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Diaporama conçu pour (et avec) l’un desDépartements de Basse-Normandie

Intervention en 3 grandes parties

- le paysage administratif français, bref historique décentralisation, comparaison FPE / FPT, la FPT

- le transfert des TOS : rappel de la procédure, modalités de transfert et conséquences pour les agents

- la filière technique et le statut du fonctionnaire territorial, avec comparatif FPE / FPT sur les éléments de rémunération, déroulement de carrière, mobilité, etc …

Temps d’échanges entre chacune des 3 parties, permettant de réunir les questions par thème et de plus concentrer sur les attentes réelles des agents : différence entre mise à disposition et détachement, droit d’option et surtout à la fin les salaires, primes, congés, etc …

BIENVENUE DANS LESBIENVENUE DANS LES

COLLECTIVITES TERRITORIALESCOLLECTIVITES TERRITORIALES

TroisTrois ans pour réfléchirans pour réfléchir

Depuis 20 ans la décentralisationDepuis 20 ans la décentralisation

est en marche est en marche

Acte I : 1982

Acte II : 2004

Un peu d’histoire…Un peu d’histoire…

Depuis Jules Ferry, les communes gèrent l’école communale

Depuis 1986, les départements et les régions gèrent les bâtiments scolaires (collèges, lycées)

A partir de 2005, les hommes et les femmes, qui font vivre les collèges et les lycées, rejoignent les collectivités territoriales

L’administration française

Trois fonctions publiques

• Fonction Publique d’Etat 2 500 000 agents

• Fonction Publique Territoriale 1 630 000 agents

• Fonction Publique Hospitalière 810 000 agents

Le statut général des fonctionnaires

Socle commun aux trois fonctions publiquesTitre I

Droits et obligations - (loi du 13 juillet 1983)

Fonction Publique d’Etat

Fonction Publique

Territoriale

Fonction Publique

Hospitalière

Titre IILoi du 11 janvier

1984

Titre IIILoi du 26 janvier

1984

Titre IVLoi du 9 janvier

1986

La fonction publique territorialeRépartition par catégories

3 catégories de personnels

B14%

A8%

C78%

Fonction Publique TerritorialeFonction Publique d’Etat

A44%

C32%

B24%

Organisation de la carrière Des principes communs

FPT

Cadres d’emploisGrades

ÉchelonsIndices

FPE

CorpsGrades

ÉchelonsIndices

La carrière, une organisation comparable dans les deux fonctions publiques

Organisation de la carrière

60 cadres d’emplois dans la FPT• FPT organisée en

CADRES D’EMPLOIS

Le cadre d’emplois définit par décret les grades et les emplois, les modalités d’avancement et de détachement

Au sein d’un cadre d’emplois, la gestion des carrières des agents est effectuée par chaque collectivité

Ces règles s’appliquent à toutes les collectivités

• FPE organisée enCORPS

Le corps définit les emplois et les grades, les modalités d’avancement et de détachement

Il est géré par chaque ministère

8 filières d’activité

• Technique : 46.4%• Administrative : 23.8%• Sanitaire et sociale : 14.8%• Culturelle : 4.4%

• Sapeurs-pompiers professionnels : 2.5%• Police municipale : 1.3%• Animation : 4.3%• Sport : 1.3%

253 métiers territoriaux

• ExemplesJardiniers, infirmières, bibliothécaires, professeurs de musique, directeurs des ressources humaines, ingénieurs, animateurs, cuisiniers, agents d’entretien, policiers municipaux, pompiers, éducateurs sportifs… etc.

Environnement territorialMultiplicité des employeurs

Fonction Publique d’Etat

un employeur unique :l’Etat

Fonction Publique Territoriale

autant d’employeursque de collectivités

• 36 000 communes (2/3 des agents territoriaux travaillent dans les communes)

• 100 départements

• 26 régions

• 19 000 établissements publics (communautés de communes, d’agglomération, syndicats intercommunaux, CCAS, caisses des écoles… etc)

Environnement territorial56 000 collectivités territoriales

Le Département et la Région Les acteurs

• Un exécutif : le Président du Conseil Général le Président du Conseil Régional

• Une assemblée délibérante composée d’élus : le conseil général, le conseil régional

• Des administrations départementales et régionales placées sous l’autorité d’un directeur général des services

La RégionSes compétences

• Formation professionnelle• Aménagement du territoire• Développement

économique-Tourisme• Gestion des grandes

infrastructures (ports, aéroports…)

• Lycées (bâtiments, restauration, entretien, …)

• Inventaire du patrimoine

• Action sociale• Routes• Collèges (bâtiments,

restauration, entretien, …)• Transports scolaires• Culture (bibliothèque…)• Développement économique

Le Département

Ses compétences

Transfert aux départements et régions de l’accueil, la restauration, l’hébergement, ainsi que l’entretien général et technique dans les collèges et lycées dont ils ont la charge

(loi du 13 Août 2004 – entrée en vigueur au 1er Janvier 2005)

Convention provisoire de mise à disposition des services : pour le Département de l’Orne signature le 1er Avril 2005,environ 300 agents sont concernés, pour lesquels un arrêtéindividuel de mise à disposition sera pris ultérieurement

L’année 2005 est une année de transition

Rappel de la procédure globale

I - MISE A DISPOSITION DES SERVICES

Situation des agents titulaires et stagiaires pendant la mise à disposition

• L’agent continue à être placé sous l’autorité fonctionnelle du chef d’établissement

• Il est rémunéré dans les mêmes conditions par l’Etat

• Sa carrière continue à être gérée par l’Etat

Rappel de la procédure globale

II –TRANSFERT DEFINITIF DES SERVICES(début 2006)

A partir du transfert définitif des services, ouverture

du droit d’option pour les agents

Modalités de transfert des personnels titulaires et stagiaires

Choix de l’intégration Choix du détachement

Intégration dans la FPT

L’agent devient fonctionnaire

territorial

Détachement dansla FPT

L’agent reste Fonctionnaire d’Etat

Il peut aussi demander son intégration à tout moment

dans la FPT

Après la période de deux ans

Si l’agent n’a pas opté

Possibilité de demanderl’intégration à tout

moment dans la FPT :dans ce cas l’intégrationn’est pas automatique

Au cours d’une période deux ans suivant le transfert définitif des services

Détachement automatiquede l’Etat vers une collectivité

INTEGRATION DE DROIT

Situation pendant le détachement

• Double gestion administrative de la carrière de l’agent par l’administration d’origine et la collectivité d’accueil

• L’agent est rémunéré par la collectivité

L’intégration dans la FPT

• L’agent intègre un cadre d’emplois de la FPT et devientfonctionnaire territorial (avec reprise de l’ancienneté desservices accomplis dans le corps d’origine)

• Retraite : l’agent cotise à la CNRACL (Caisse Nationale deRetraite des Agents des Collectivités Locales)

Quel que soit votre choix

•Votre lieu de travail restera le même

•Vous conserverez le même supérieur au quotidien

•Vous restez fonctionnaire, avec une même égalité des droits et obligations dans la Fonction Publique d’Etat et dans la Fonction Publique Territoriale

•Vous conserverez les mêmes droits à la retraite

Calendrier des transferts des personnels non titulaires (CES/CEC

non compris)

• Au 01/01/05, mise à disposition auprès du département ou de la région

• A partir du transfert définitif des services, selon la durée de son contrat, l’agent non titulaire de l’Etat peut devenir agent territorial non titulaire du département ou de la région

LE STATUT DU FONCTIONNAIRE TERRITORIAL

LA FILIÈRE TECHNIQUE• Elle regroupe 9 cadres d’emplois :

» Agent technique» Agent de salubrité» Agent d’entretien» Conducteur de véhicules» Gardien d’immeuble» Agent de maîtrise» Contrôleur de travaux» Technicien supérieur» Ingénieur

Rémunération

• FPT/PPE -mêmes éléments derémunération :

Traitement indiciaire

Le cas échéant :o Supplément familial de traitement,

Régime de primes et indemnités (comparable à l’Etat)

• Remarque :

La collectivité territoriale en tant qu’employeur décide des modalités d’attribution du régime indemnitaire(organe délibérant)

Déroulement de carrière

Avancement et promotion interne

Etat / FPT :

• Même type d’avancement : Avancement d’échelon Avancement de grade

• Procédure analogue : Notation Liste des promouvables Consultation de la CAP Établissement du tableau

d’avancement

Remarque :

• Dans la FPT, le système de notation et le tableaud’avancement sont propres à chaque collectivité

Déroulement de carrière

Promotion dans le cadre d’emplois supérieur

• Exemple dans la filière technique : Comment passer d’agent technique à agent de maîtrise ?

• 3 modalités:

Concours externe Concours interne Promotion interne au choix

Remarques :

Possibilité de nomination dans la collectivité territoriale

ou

Possibilité de rechercher un poste dans une autre collectivité : communes, CCAS,etc

Déroulement de carrière

Mobilité

Mobilité interne

Changement de poste dansla collectivité

• Principes : Candidature volontaire

ou Changement d’affectation pour nécessité de service

Mobilité externe

Changer de collectivitéChanger de région géographique Changer de fonction publique

• Principes : Pas de mutation automatique Il appartient à l’agent de rechercher un poste dans la collectivité de son choix

Déroulement de carrière Formation

Toutes les collectivités territoriales cotisent pour la formation de leurs agents (toutes catégories confondues)

• Possibilité d’évoluer dans son métier par la formation continue

• Possibilité d’évoluer dans sa carrière en suivant la préparation aux concours