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Dommages causés par le séisme du 16 avril 2013 dans un village pakistanais

(Source : Banaras Khan/AFP)

Route bloquée par une chute de blocs suite au séisme du 20 avril 2013 (Source : REUTERS)

Séismes récents – Guide bâti existant – Cartographie microzonages – Cadre d’actions pour la prévention du risque

sismique en France – Maison de la connaissance du risque sismique de Lourdes

ZOOM : AFPS DOSSIER : La gestion du risque sismique à l’étranger

Séismes récents

Séismes en Iran (09/04/2013, Mw=6.4, 16/04/2013, Mw=7.8)

Le 9 avril 2013, un séisme de magnitude 6.4 est survenu au Sud-Ouest de l’Iran, faisant 37 morts et plus de 800 blessés. Située à une centaine de kilomètres au nord de l’épicentre, la seule centrale nucléaire du pays n’a semble-t-il pas été endommagée par les secousses, lesquelles ont été largement ressenties dans les monarchies arabes du Golfe.

Une semaine plus tard, ce fut au tour du Sud-Est du pays d’être le siège d’un séisme destructeur. De magnitude 7.8, ce très violent séisme – le plus puissant dans le pays depuis plus de 50 ans – survenu dans une zone désertique de la province du Sistan-Balouchistan n’a fait aucune victime en Iran, mais a causé la mort d’une quarantaine de personnes au Pakistan voisin. D’une extrême violence, les secousses ont été fortement ressenties en Inde jusqu’à New-Dehli, Karachi et même Dubaï, pourtant située à près de 1400 km de l’épicentre.

Séismes en Chine (20/04/2013, Mw=6.6)

Cinq ans après avoir été ravagée par un séisme de magnitude 7.9 le 12 mai 2008, la province du Sichuan située dans le centre de la Chine a, le 20 avril 2013, une nouvelle fois été le siège d’un violent séisme destructeur dont le bilan fait état de plus de 12 000 blessés et de 200 morts. Survenu dans une région montagneuse, ce séisme de magnitude 6.6 a par ailleurs, comme en 2008, provoqué de nombreux glissements de terrain rendant certaines zones sinistrées difficilement accessibles aux secours.

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Publication du guide « Diagnostic et renforcement du bâti existant vis-à-vis du séisme » La résorption de la vulnérabilité du bâti existant est l’un des enjeux de la réduction du risque sismique sur le territoire français. Cependant, les contraintes relatives au renforcement parasismique sont parfois fortes : prise en compte de la dimension socio-économique du projet, mauvaise connaissance du bâti, difficulté pour choisir une stratégie de renforcement. L’arrêté du 22 octobre 2010 modifié vient faciliter les démarches de renforcement volontaire de la part d’un maître d’ouvrage, en permettant de choisir le niveau de confortement.

Le ministère de l’égalité des territoires et du logement (METL) et le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie (MEDDE) ont souhaité apporter aux maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre et entreprises des éléments de réponse relatifs au diagnostic et au renforcement du bâti existant.

Pour cela, la Direction de l’Habitat, de l’Urbanisme et des Paysages (DHUP) a confié à l’Association Française de Génie Parasismique (AFPS) et au Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB) la rédaction d’un guide explicitant la démarche à adopter pour le traitement des bâtiments existants. Celui-ci s’appuie sur les dispositions relatives au renforcement volontaire définies dans l’arrêté du 22 octobre 2010 modifié et sur les dispositions de l’Eurocode 8 partie 3, règles de construction retenues par la réglementation (NF EN 1998-3 décembre 2005).

Ce guide n’a pas de statut réglementaire ni normatif. Il est destiné aux maîtres d’ouvrage qui s’engagent dans une démarche de renforcement et plus particulièrement aux bureaux d’étude amenés à réaliser le diagnostic et à proposer une stratégie de renforcement. Il s’appuie sur des exemples de démarches de diagnostic et renforcement de bâtiments existants pour illustrer les méthodologies et stratégies de renforcement décrites dans l’Eurocode 8. Il livre également (en annexe) des outils techniques adaptés aux différents intervenants du projet (rapport de visite, études de cas, fiches techniques).

Cartographie en ligne des microzonages sismiques Les risques naturels sont pris en compte dans les documents d’urbanisme des communes: des règles d’urbanisme peuvent interdire les constructions dans les zones les plus à risque ou imposer une adaptation des projets selon des règles locales, par le biais des plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN), instaurés par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement (articles L.562-1 à L.562-9 du code de l’environnement). L’objectif du PPRN, prescrit par le préfet, est de faire connaître, pour les territoires les plus exposés, les zones à risque et de réduire la vulnérabilité des populations et des biens existants, en s’adaptant au risque et au contexte locaux. Une fois approuvé, le PPRN est une servitude d’utilité publique et doit être annexé au plan local d’urbanisme.

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Le risque sismique peut être pris en compte dans un plan de prévention des risques sismiques (PPRS) ou un PPRN multirisque incluant le risque sismique. Le PPRS est basé sur une évaluation fine de l’aléa local, dit microzonage sismique, intégrant les effets de site (lithologiques, topographiques) et les effets induits (mouvements de terrain, liquéfaction des sols). Cette évaluation d’aléa permet l’élaboration des cartes réglementaires du PPRS. Les règles du PPRS se substituent à celles de la réglementation nationale, sous réserve qu'elles garantissent une protection au moins égale à celle qui résulterait de l'application de la réglementation nationale (article R.563-8 du code de l’environnement).

De manière plus générale, les objectifs d'utilisation possibles d'un microzonage sismique sont de :

k faciliter la mise en œuvre des règles parasismiques, en proposant aux bureaux d’étude et aux maîtres d’ouvrages la répartition spatiale des classes de sol réglementaires ;

k élaborer les cartes réglementaires des plans de prévention des risques sismiques (PPRS), définissant des paramètres de mouvements du sol propres à la zone étudiée, plus adaptés que ceux définis dans la réglementation nationale, pour le dimensionnement des ouvrages ;

k fournir aux communes et leurs groupements des informations nécessaires à l'exercice de leur compétence en matière d'urbanisme;

k fournir des données de base pour l’évaluation du risque sismique (évaluation des conséquences d’un séisme à l’échelle de l’agglomération, éléments d’évaluation de la vulnérabilité sismique) ;

k offrir un cadre de réflexion aux aménageurs, leur permettant d’intégrer, dans leur choix, la composante sismique.

Afin de favoriser une meilleure connaissance des microzonages, l’outil cartographique du Plan Séisme vous propose désormais de visualiser les cartographies des microzonages et les cartes réglementaires des PPRS récents relatifs aux zones d’effets de site lithologiques et topographiques. La mise en ligne de ces cartographies sera progressive en fonction de la disponibilité des données.

Pour mémoire, le Portail de la Prévention des Risques Majeurs (www.prim.net) met à disposition du public des informations relatives aux risques sur les communes françaises, et notamment une base de données (base GASPAR) recensant les informations sur les

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documents d'information préventive ou à portée réglementaire (dont les PPRN). Pour connaitre l’ensemble des microzonages sismiques réalisés près de chez vous, contactez directement la DDT (direction départementale des territoires) de votre département.

Consultation publique relative au Cadre d’actions pour la prévention du risque sismique en France A la suite du programme national de prévention du risque sismique mis en œuvre entre 2005 et 2010 et au vu de son évaluation, le Conseil d’orientation pour la prévention des risques naturels majeurs (COPRNM) a émis un avis favorable au nouveau Cadre d’actions pour la prévention du risque sismique, ayant vocation à être décliné sur les zones les plus concernées du territoire national pour les prochaines années.

Le Cadre d’actions pour la prévention du risque sismique, dont l’élaboration a été coordonnée par Delphine BATHO, ministre de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie, et Cécile DUFLOT, ministre de l’Egalité des Territoires et du Logement, a pour objet d'orienter et de coordonner les politiques de prévention du risque sismique sur le territoire national, en dégageant les priorités stratégiques. Le Cadre est ainsi structuré en 4 priorités nationales hiérarchisées :

1. Sensibilisation au risque sismique et formation à la construction parasismique,

2. Réduction de la vulnérabilité des constructions par l’application de la réglementation parasismique et le développement du renforcement du bâti existant,

3. Aménagement du territoire communal (plans de prévention des risques sismiques),

4. Amélioration de la connaissance de l’aléa, de la vulnérabilité et du risque sismique.

Pour répondre à ces priorités, un ensemble d'actions est proposé dans ce Cadre national. Ce dernier doit par la suite être décliné en programmes d'actions territorialisés à l’échelle « intermédiaire » régionale ou inter-régionale et en plans d'actions à l'échelle locale (communale ou intercommunale).

La mise en œuvre et le portage du Cadre d'actions reposeront sur une responsabilité partagée de l’ensemble des acteurs concernés, de manière adaptée selon l'action et l'échelle de travail : État, collectivités territoriales, professionnels de la construction, associations, organismes scientifiques, particuliers.

Le Cadre d'actions est soumis à une consultation publique jusqu’au 17 mai 2013 afin que ce document soit partagé et approprié par l’ensemble des acteurs concernés par ce risque et particulièrement les collectivités territoriales qui sont appelées à se mobiliser autour de ses priorités.

Pour répondre à cette consultation publique, consulter le site internet du MEDDE à la rubrique « Consultations publiques ».

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Inauguration de la Maison de la connaissance du risque sismique (Source : mairie de Lourdes)

Inauguration de la Maison de la connaissance du risque sismique à Lourdes Depuis plusieurs années, la ville de Lourdes s’est attachée à mettre en place un travail de prévention des risques majeurs, et tout particulièrement du risque sismique. En partenariat étroit avec les services de l’Etat (DDT65), l’Observatoire Midi-Pyrénées (OMP), le BRGM et le CNRS, des études ont été menées pour mieux identifier le risque sismique. Ainsi une instrumentation importante a été mise en place, une étude de microzonage sismique a été réalisée et une étude de vulnérabilité des bâtiments importants a pu être faite.

La volonté partagée de développer une approche d’éducation aux risques a amené à l’élaboration d’un projet porté par la ville de Lourdes et soutenu par ses partenaires : la création de La Maison de la Connaissance du Risque sismique. Inaugurée le 29 mars 2013 et créée afin de répondre aux objectifs de mieux connaître et d’informer sur le risque sismique du massif pyrénéen, elle a vocation à devenir un lieu de référence pour le grand public et les scientifiques.

La Maison de la Connaissance du Risque sismique abrite une exposition permanente interactive sur la sismicité, des démonstrations « grandeur réelle » de renforcement parasismique de bâtiments existants, un simulateur de séismes, une liaison directe avec le BCSF, ainsi que des expositions temporaires. La première de ces expositions temporaires est intitulée « Que nous enseignent les séismes passés ? » (voir rubrique Zoom sur).

k Guide « Diagnostic et renforcement du bâti existant vis-à-vis du séisme » et ses annexes

k Posters de l’exposition « Que nous enseignent les séismes passés ? »

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Zoom sur...

L’Association française du génie parasismique (AFPS) Rédaction coordonnée par Ghislaine Verrhiest et Thierry Winter – Présidence du CAREX

Remerciements à l'ensemble des contributeurs, membres du Conseil, du CST, du CAREX et du groupe "jeunes"

L'Association Française du Génie Parasismique (AFPS), fondée le 14 décembre 1983, a pour objet l'étude des tremblements de terre, celle de leurs conséquences sur le sol, sur les constructions et sur leur environnement, et la recherche et la promotion de toutes mesures

tendant à minimiser ces conséquences et à protéger les vies humaines. Ainsi, l’AFPS apporte son concours aux pouvoirs publics, ou à toutes autres instances concernées, pour la définition des mesures de protection parasismique, l’orientation de la recherche, l’élaboration et l’organisation des programmes d’enseignement et de formation. Elle peut également faire effectuer des recherches théoriques ou expérimentales d’intérêt général, y participer ou les superviser. De par la diversité de l’origine de ses membres et de par leurs compétences couvrant un large spectre, l’AFPS entend remplir un rôle de référent indépendant en matière de prévention du risque sismique.

L’AFPS a également la particularité d’avoir développé deux chapitres aux Antilles afin de se porter au plus près des préoccupations quotidiennes des professionnels. C’est ainsi que l’AFPS est régulièrement sollicitée pour intervenir dans des manifestations grand public dans les mairies, les universités ou sur divers salons concernant la maison individuelle et le risque sismique. A titre d’exemple, en collaboration avec le conseil architecture urbanisme environnement (CAUE) et le Conseil Régional de l'Ordre des Architectes de Guadeloupe (CROAG), des conférences sont réalisées pour sensibiliser la population souvent tentée, faute de moyens, par l’auto-construction (souvent fondée sur des pratiques obsolètes) contribuant ainsi à augmenter la vulnérabilité du bâti local. Au-delà de la sensibilisation et de la formation, les chapitres antillais contribuent parfois à des actions de recherches expérimentales : ce fut le cas, par exemple, en mars 2013 avec la préparation d’une séance d’essais de résistance sur les contreventements en bois utilisés dans la construction individuelle locale. A cette occasion, des collaborations ont été initiées entre les lycées professionnels locaux, les concepteurs, les professionnels de la construction individuelle et les fournisseurs de matériaux. Les résultats de ce projet feront assurément évoluer les professionnels du bâtiment vers des pratiques vertueuses en matière de techniques parasismiques.

En 2011, pour permettre l’échange d’expériences et faciliter le transfert de compétence vers les jeunes membres, l’AFPS a créé un Groupe Jeunes qui s’adresse à tous les membres âgés de moins de 35 ans. Il rassemble aujourd’hui une trentaine de jeunes professionnels et doctorants aux profils variés (ingénieur, sismologue, architecte,…) et souhaite étendre sa représentation au sein de l’ensemble des professions intéressées par le risque sismique : assureurs, sociologues, représentants de maître d’ouvrage, etc. Ils organisent des journées techniques, des visites de sites (par exemple le chantier du projet ITER), et participent aux groupes de travail et aux missions post-sismiques (mission Emilie-Romagne, en 2012).

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Un lieu de débat technique et scientifique pour un appui à l’administration et aux professionnels de la construction Le Comité Scientifique et Technique (CST) de l’AFPS rassemble des ingénieurs, des chercheurs et des architectes autour des grands domaines d’activité de l’association : la sismologie, la géologie et la géotechnique, la vulnérabilité des structures et des équipements ainsi que leur renforcement au séisme, les essais et les calculs sismiques sur les sols et les ouvrages, la réglementation et l’accompagnement des normes techniques pour améliorer l’efficacité de leur application, les aspects sociétaux et économiques liés au risque sismique et l’évaluation de ce risque en général. Le CST est le lieu des débats scientifiques et techniques de l’association et l’organe d’élaboration des avis et des productions scientifiques, techniques et réglementaires, en lien avec le génie parasismique. Il propose, conduit et valide les résultats des groupes de travail constitués pour instruire les thématiques permettant de répondre à ces objectifs. Il rend compte de ce travail au Conseil et le diffuse en collaboration avec le Comité des Actions et Relations Extérieures (CAREX) au travers de guides, de rapports ou de cahiers techniques, ainsi que de Journées Techniques.

Une dizaine de groupes de travail contribue activement à remplir ces missions de l’association. Quelques exemples illustrent ci-après le travail de ces groupes ou leurs principales contributions (GT GERIS, GT ICPE, GT Établissements Scolaires, …).

Groupe de travail sur le Risque Sismique - GERIS

Les travaux de ce groupe de travail sont consacrés essentiellement à l’optimisation technique et économique des méthodes de renforcement des constructions existantes (Métropole et Antilles). Il se diversifie depuis peu avec l'évaluation de la vulnérabilité sociale et fonctionnelle en abordant la notion de risque acceptable.

Groupes de travail sur les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE)

A la demande du Ministère en charge du développement durable, l’AFPS, en collaboration avec des représentants d’industriels contribue à l’établissement de 7 guides techniques, d’une part pour la conception parasismique d’installations classées nouvelles, d’autre part pour la réévaluation sismique d’installations classées existantes et pour leur mise à niveau. Ces guides, qui devront être livrés en 2014, constituent pour les industriels et l’administration un référentiel d’appropriation de l’arrêté du 24 janvier 2011 fixant les règles parasismiques applicables à certaines installations classées.

Groupe de travail pour l’élaboration d’un Guide sur le diagnostic des équipements des établissements scolaires

Les travaux initiés en 2005, se sont concrétisés par la diffusion d’un guide méthodologique (Guide méthodologique pour la conception, l’installation et le diagnostic des équipements

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en zone sismique) et d’un guide d’application aux établissements scolaires (Guide pour la conception, l’installation et le diagnostic des équipements des établissements scolaires en zone sismique). En 2013, ce second guide sera testé sur des établissements « pilotes ». Une première application est programmée les 21 et 22 mai 2013 dans un groupe scolaire de la ville de Coudoux (région PACA). Une seconde application est planifiée fin 2013 dans la ville de Lourdes (région Midi-Pyrénées).

Groupes de travail pour la facilitation de l’application des Eurocodes

La règlementation parasismique a évolué de manière très significative au cours de deux dernières années obligeant les professionnels à s’adapter de manière très rapide. De plus, la Cour de cassation a récemment1 confirmé que « le dommage, consistant dans la non-conformité de l’ouvrage aux règles parasismiques obligatoires dans la région où se trouve la maison, facteur certain de risques de pertes par séismes compromet sa solidité et la rend impropre à sa destination », faisant ainsi dérogation à sa jurisprudence habituelle sur le désordre futur. Ainsi, la non-conformité à la règlementation parasismique, lorsqu’elle est obligatoire, constitue un dommage de nature décennale, même si aucun désordre n’a été constaté.

Afin d’accompagner les acteurs de la profession, l’AFPS s’est très tôt mobilisée en appui à l’Administration pour rédiger des guides simplifiés de mise en application des règles parasismiques. Plusieurs groupes de travail ont ainsi travaillé en ce sens depuis plusieurs années. Ce fut tout d’abord l’élaboration du « guide de règles parasismiques simplifiées applicables à des bâtiments courants ». Après l’avoir testé, l’administration a confié à l’AFPS une nouvelle version intégrant les retours des professionnels, de l’administration et prenant en compte l’ensemble du nouveau référentiel législatif (Eurocode, arrêtés et décrets) : cette nouvelle version sera présentée à l’Administration en juin 2013.

En parallèle, l’AFPS a contribué à l’élaboration de normes concernant les règles de construction parasismique pour les maisons individuelles et bâtiments assimilés. Là encore les textes proposés ont été soumis à enquête et l’AFPS participe actuellement à la rédaction de la nouvelle version des CPMI (Règles simplifiées pour les maisons individuelles) conformes à l’Eurocode 8.

Pour ce qui concerne les éléments non structuraux (cloisons, façades, faux-plafonds…) dans les bâtiments, les exigences figurant dans l’Eurocode vont être précisées dans un guide spécifique et pragmatique dédié aux professionnels concernés.

Lors de travaux dans un bâtiment existant, l’arrêté du 22 octobre 2010 relative à la protection parasismique des bâtiments impose une exigence de non-aggravation de la vulnérabilité sismique. L’AFPS, à la demande du Ministère de l’Ecologie, rédige un guide apportant aux professionnels de la construction des réponses simples, via une grille d’analyse des travaux, et une série de fiches descriptives de travaux-types.

Ainsi, l’AFPS contribue activement à l’appropriation et l’application généralisée des nouvelles règles parasismiques. Par ailleurs, l’AFPS organisera en fin d’année 2013 une

1 Cass. 3

e civ., 11 mai 2011, n°10-11.713

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journée technique sur ces méthodes simplifiées en y intégrant également le guide parasismique et para-cyclonique pour les maisons en bois aux Antilles qu’elle a rédigé et pour lequel des essais ont été réalisés au début 2013 (cf. ci-dessus).

Une mission et un retour d’expérience après chaque séisme significatif dans le monde

Depuis sa création, l'AFPS organise, en collaboration étroite avec les Pouvoirs Publics, des missions à la suite de séismes majeurs. La trentaine de missions effectuées a permis à plus de 200 professionnels, confirmés ou non, de tous horizons, ingénierie, sismologie, gestion de crise, etc., de mettre en application leur connaissance ou (et) de les conforter ; l’enseignement sur site est incomparable et le retour d’expérience pour la France est

enrichissant. En effet, de Mexico en 1985, à Emilie-Romagne en 2012, ce sont 33 missions qui ont fait l’objet d’un rapport, d’une ou plusieurs restitutions publiques, toujours avec le soutien de l’Administration. Ces retours d’expérience sont en cours de capitalisation et d’analyse par l’AFPS.

Mission post-sismique AFPS à Lorca (Espagne) – mai 2011 (Source : AFPS)

Le séisme de Tohoku du 11 mars 2011 (Mw=9), suivi du tsunami meurtrier, fut l’occasion de lancer une nouvelle forme de mission post-sismique : la « mission virtuelle ». Motivée par un contexte local incertain après le tsunami meurtrier et l’accident nucléaire, et surtout, par la masse d’informations accessible sur internet, elle s’est concrétisée par l’analyse, depuis la France, des sites des associations savantes, des organismes officiels des entreprises…, japonais et étrangers. On comprendra aisément qu’un effort particulier a été consenti afin de contrôler les sources et recouper les différents rapports publiés. Tout comme les missions post-sismiques plus traditionnelles, celle-ci a fait l’objet d’une restitution publique en juin 2012 au sein du MEDDE.

L’AFPS devient un acteur de l’Urgence en appui à l’Etat L’AFPS élargit sa surface de compétence en devenant l’un de ces acteurs de l’urgence en appui direct de la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises (DGSCGC). En effet, au travers d’une convention cadre en cours de signature, la DGSCGC, en situation de crise sismique, pourra s’appuyer sur les compétences techniques de l'AFPS pour l'établissement de diagnostics d'urgence des dommages aux bâtiments en vue d'aider les pouvoirs publics à apprécier les risques immédiats pour les personnes. Ce type de diagnostic permet d’émettre un avis/une appréciation sur le risque induit pour les personnes par l’état

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des ouvrages fragilisés par le séisme. Il constitue un avis/une information aux autorités en vue de leur prise de décision pour garantir la sécurité des personnes. Un dispositif opérationnel interne reposant sur la mobilisation d’inspecteurs volontaires (dûment formés à l’outil méthodologique AFPS) a été défini ; il est intimement corrélé au dispositif ORSEC de la Sécurité Civile.

En parallèle, l’AFPS accompagnera l’Etat dans les retours d’expérience internationaux en matière de gestion de crise (diagnostics d'urgence des bâtiments), mais également dans la planification d’une crise sismique sur le territoire national. Sur ce dernier point, on notera la montée en puissance de l’AFPS dans la préparation et la réalisation des exercices de crises sismiques « RICHTER ».

L’AFPS renforce ses actions de prévention en partenariat Créé il y a quelques années pour rendre plus visibles et lisibles les actions de l’AFPS, le CAREX a développé ses actions de prévention en partenariat, dont quelques-unes sont présentées brièvement :

Partenariat AFPS – MEDDE

Le MEDDE soutient depuis de nombreuses années les actions menées par l’AFPS. Au-delà des développements techniques réalisés en appui du ministère, l’AFPS participe activement aux diverses actions qu’il coordonne telles les Assises Nationales des Risques Naturels ou encore le Comité des Utilisateurs de l’Observatoire National des Risques Naturels (ONRN).

Partenariat AFPS - Maison de la connaissance du risque sismique de Lourdes

Au travers de la création de la Maison de la connaissance du risque sismique, la Ville de Lourdes a souhaité créer un outil d'information pédagogique et de réflexion autour du thème de la sismicité qui la concerne directement (voir article en page 5). C'est donc naturellement que la ville de Lourdes et l'AFPS, par l’intermédiaire du CAREX, se sont rapprochées pour définir ensemble un partenariat autour de la Maison de la connaissance. Ce partenariat couvre de nombreuses actions d'information, de sensibilisation et de formation dont l’exposition « Que nous enseignent les séismes passés ? » conçue par l’AFPS (voir ci-dessous)

Partenariat AFPS – IFFO-RME

Chaque année, l'Institut Français des Formateurs Risques Majeurs et protection de l’Environnement (IFFO-RME) propose à ses formateurs « Risques Majeurs Education » un séminaire annuel thématique contribuant à leur formation continue et à la dynamique du réseau. L’AFPS a participé en octobre 2012 à ces rencontres sur le thème « Pluralité des risques, pluralité des territoires ». Un projet de partenariat visant à promouvoir la prévention du risque sismique dans les établissements scolaires est en devenir. On notera également l’implication de l’IFFO-RME dans les futurs tests du guide relatif aux équipements des établissements scolaires de la région PACA.

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Et si vous veniez nous rejoindre… AFPS: 15, rue de la Fontaine au Roi - 75127 PARIS Cedex 11 – France

Tél : 01 44 58 28 40 Mèl : afps@enpc.fr Site internet : www.afps-seisme.org

Partenariat AFPS – IPGR

Au-delà de l’adhésion croisée entre les deux associations, le partenariat entre l'AFPS et l'IPGR (Institut de Prévention et de Gestion des Risques urbains) s’est exprimé cette année au travers du développement de l’exposition « Que nous enseignent les séismes passés ? ». D’autres actions communes sont prévues en 2013, notamment le travail sur un ouvrage relatif aux séismes passés.

Exposition « Que nous enseignent les séismes passés ? »

L’AFPS, en partenariat avec le Ministère en charge de l’Ecologie et le Ministère en charge du Logement, le BRGM et l’Institut de Prévention et de Gestion des Risques urbains (IPGR), a conçu et réalisé une exposition « Que nous enseignent les séismes passés ? ». Cette exposition est composée d’une série de posters thématiques dédiés à une sélection de séismes majeurs passés. Chaque poster rappelle les caractéristiques du séisme considéré et du territoire concerné, ainsi que les principaux enseignements qui en ont été tirés en matière de connaissance des séismes et d’évolution du génie parasismique. Aujourd’hui accueillie par la Maison de la connaissance du risque sismique de Lourdes jusqu’en octobre 2013, cette exposition est appelée à se déplacer sur l’ensemble du territoire national.

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La démarche française de réduction des risques s’organise selon ces sept piliers :

1. La connaissance des phénomènes, de l’aléa et du risque 2. La surveillance 3. L’information préventive et l’éducation des populations 4. La prise en compte des risques dans l’aménagement et l’urbanisme 5. La réduction de la vulnérabilité 6. La préparation à la gestion de crise 7. Le retour d’expérience.

Concernant le risque sismique, puisqu'il reste à ce jour impossible de prédire la survenue d'un séisme et de donner l’alerte assez tôt pour faire évacuer les bâtiments avant l’arrivée des ondes destructrices, la construction parasismique reste le moyen de prévention le plus efficace de se protéger contre les séismes. La réduction de la vulnérabilité du bâti demeure donc l'axe majeur de la stratégie française de prévention du risque sismique : il s'agit en premier lieu d'améliorer la qualité de la construction par une bonne application de la réglementation parasismique.

Du fait notamment de l’avancée des connaissances scientifiques, les normes de construction parasismique et le zonage sismique associé ont connu plusieurs modifications depuis les années 60. Ainsi, la réglementation parasismique française a été actualisée en 2010, cette actualisation étant nécessaire pour prendre en compte les évolutions de la connaissance scientifique en sismologie et en génie parasismique, ainsi que le nouveau code européen de construction parasismique, l'Eurocode 8.

Tous les pays concernés par le risque sismique suivent une démarche similaire d'amélioration continue de leur stratégie de prévention et de gestion du risque et de leur corpus réglementaire, afin qu’ils soient conformes à l’état de l’art en matière de prévention du risque sismique et aux enseignements tirés du retour d'expérience des séismes majeurs.

Ainsi, un rapport de synthèse de l’état de l’art en matière de prévention du risque sismique dans 10 pays étrangers a été rédigé par le BRGM pour le

MEDDE afin de pouvoir, le cas échéant, s’en inspirer pour orienter les mesures propres au contexte français.

Afin de donner aux lecteurs de la Lettre du Plan Séisme un aperçu des politiques menées en matière de prévention du risque sismique dans le monde, un dossier en plusieurs épisodes portant chacun sur quelques pays étudiés dans ce rapport de synthèse est proposé dans les prochaines infolettres du Plan Séisme (pour plus de détails, les lecteurs pourront se référer au rapport de synthèse, qui sera

Dossier

La gestion du risque sismique à l’étranger

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Carte d'aléa sismique de la Suisse (Source: ETH-Zürich)

Cahier technique SIA 2018 : un facteur de conformité 𝛂𝐞𝐟𝐟est calculé pour proposer des mesures de renforcement en fonction de la durée de vie du bâtiment (Source : OFEV, 2011)

prochainement mis en ligne sur le site du BRGM et le site du Plan Séisme). Le premier volet de ce dossier concerne deux pays limitrophes, par de nombreux aspects similaires à la France métropolitaine (organisation politique, culture, nature du bâti, et dans une certaine mesure aléa sismique): la Suisse et l’Italie.

En fin de dossier, un tableau propose une synthèse des principaux volets de la politique de prévention du risque sismique dans ces deux pays en comparaison du contexte français.

La prévention du risque sismique en Suisse

Contexte sismique

La sismicité en Suisse est provoquée par le rapprochement des plaques tectoniques eurasienne et africaine, qui a aussi formé les Alpes. Considérée comme un pays à sismicité faible à modérée, la Suisse a subi néanmoins le séisme le plus fort dans l’histoire documentée de l’Europe centrale, celui qui a frappé Bâle en 1356, de magnitude estimée entre 6,2 et 7. L’aléa sismique suisse se concentre sur les vallées alpines au sud-ouest du pays, où les effets de site jouent un rôle important. Le canton du Valais constitue le secteur à la sismicité la plus élevée.

Organisation de la politique de prévention et gestion de crise

Depuis 2000, des programmes de mesures de réduction du risque de séismes sont préparés au sein d’un groupe de travail interdépartemental et soumis à approbation par le Conseil fédéral. Les principaux axes de ce programme fédéral pour la période 2009-2012 sont : Protection parasismique d'ouvrages dans le cadre de projets de construction, Inventaire de la sécurité sismique et renforcement d'ouvrages importants, Protection parasismique d'infrastructures dans le domaine d'influence de la Confédération, Protection parasismique des biens culturels, Concept d'intervention de la Confédération en cas de séisme,

Surveillance et analyse de l’aléa sismique, Promotion de la mitigation des séismes.

Par exemple en matière de protection parasismique d'ouvrages dans le cadre de projets de constructions, la Confédération se contraint à appliquer les normes de

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construction parasismique en vigueur (les Normes sur les structures porteuses SIA 260 à 267) à tous les bâtiments qui lui appartiennent ou qu’elle finance ou approuve. Ces exigences s’appliquent également pour le bâti existant, et une aide à la décision pour cibler des projets de renforcement parasismique est proposée dans le Cahier technique SIA 2018, qui évalue le degré auquel les exigences parasismiques des normes SIA pour les ouvrages neufs sont satisfaites par l’ouvrage existant considéré, et conseille une intervention selon la durée de vie restante de ce bâtiment.

Normes parasismiques et zonage sismique

Le premier code parasismique appliqué en Suisse était la norme SIA 160 Charges, qui entra en vigueur en 1970. En 1989 la norme SIA 160 Actions sur les structures porteuses entra en vigueur, avec des dispositions beaucoup plus développées (carte probabiliste des zones sismiques, spectres de réponse, coefficients de comportement selon la classe d’ouvrage, la structure porteuse et le mode de construction définissaient la charge sismique).

Cette norme a été remplacée en 2003 par les normes sur les structures porteuses SIA 260 à 267, qui s’inspirent de l’Eurocode 8 et l’adaptent au contexte suisse. Les actions sismiques sont définies dans ces normes, ainsi que la nouvelle carte de risque sismique et les spectres de calcul. Le dimensionnement parasismique se fait par le « dimensionnement en capacité » pour les structures ductiles suivant un calcul spécifique.

L’application des normes SIA 260 à 267 n’est pas rendue directement obligatoire par la loi au niveau national : les règles de construction sont en effet de la compétence des cantons qui sont libres de délivrer les permis de construction et d’effectuer les contrôles de résistance structurelle qu’ils décident opportuns. Néanmoins, le code national d’obligations

détermine que le propriétaire d’un bâtiment est responsable pour sa sécurité structurelle selon

l’état de l’art et les tribunaux actuels considèrent les normes SIA comme représentatives de cet état de l’art, ce qui rend ainsi leur application nécessaire.

Carte de l’aléa sismique (SIA 261) selon 4 zones : plus la coloration est foncée, plus les exigences pour la construction sont élevées (Source : Service Sismologique Suisse, SED, 2006).

La prévention du risque sismique en Italie

Contexte sismique

L’Italie est un pays dont la sismicité est relativement importante, avec un aléa sismique globalement plus élevé qu’en France, bien que certaines régions présentent des similarités avec le contexte français. La sismicité se concentre principalement au niveau de la chaîne des Apennins, soit le long d’un axe qui traverse la botte italienne en son centre depuis le Nord (Emilie-Romagne) jusqu’au sud (Calabre) puis se prolonge jusqu’en Sicile. Une sismicité importante est également relevée dans les Alpes (Ligurie, Frioul).

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Catalogue des magnitudes des séismes historiques pour la

période 1000-2006 (Source : catalogue CPTI11, Rovida et al., 2011)

Organisation de la politique de prévention et gestion de crise

La prévention des risques et la gestion de crise sont exclusivement de la responsabilité de la « Protection Civile » (« Protezione Civile »).

La protection civile italienne est ainsi organisée comme un « Service National », un système complexe qui comprend toutes les structures et les activités mises en œuvre par l'État pour défendre l'intégrité de la vie, des biens, des installations et de l’environnement vis-à-vis des dommages (ou du risque de dommages) dus à des catastrophes naturelles ou à d’autres événements catastrophiques. Au cours des années, la compétence en matière de protection civile a été progressivement déléguée par l'État aux régions.

En Italie, la prévention sismique est réalisée à l’aide de deux instruments : le zonage sismique d’une part et les normes parasismiques d’autre part.

Normes parasismiques

Les normes parasismiques définissent les paramètres pour construire des structures de façon à réduire les dommages subis en cas d’événement sismique. Le Décret Ministériel qui approuve les nouvelles règles techniques pour les constructions a été publié début 2008 (« Normes techniques pour la construction » approuvées par décret ministériel du 14 janvier 2008 « Norme Tecniche per le Costruzioni » ou NTC 2008). Il a cependant fallu attendre le séisme de l’Aquila le 6 avril 2009 pour que l'application de telles règles devienne obligatoire le 1er juillet 2009. Ces normes NTC 2008 concernent principalement les constructions neuves mais un chapitre est également consacré au traitement des constructions existantes et préconise des niveaux différents de sécurité à atteindre selon la typologie d'intervention qui va être réalisée sur les bâtiments. Par ailleurs, étant donné que l’Italie est dotée d’un patrimoine culturel inestimable, des dispositions spécifiques sont formulées pour ce type particulier de constructions.

Dans les règles techniques en vigueur (NTC 2008), la forme analytique des spectres de réponse horizontaux en accélération est identique à celle proposée dans les Eurocode 8. Cependant les paramètres définissant un spectre de réponse spécifique sont explicitement définis dans les NTC 2008 et ceci pour chaque point du territoire.

Zonage sismique

L'action de l'État italien s'est par ailleurs concentrée sur le zonage du territoire national, en se basant sur les intensités et la fréquence des tremblements de terre du passé. La

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Zonage sismique réglementaire italien (assemblage des zonages

définis dans chacune des Régions) (Source : Département de la

Protection Civile)

La gestion du risque sismique à l’étranger vue par « Risk around the world »

Depuis l’été 2011, Xavier Goergler, jeune professeur agrégé de SVT, est engagé dans un tour du monde le menant dans des écoles françaises exposées à des risques naturels majeurs, dans le but de collecter des informations sur la manière dont ces risques peuvent être pris en compte dans les établissements scolaires (cf. Lettre du Plan Séisme du 3

e trimestre 2012).

Nommé Risk around the world, ce projet éducatif a permis à Xavier Goergler de faire étape dans plusieurs régions exposées au risque sismique : Californie, Nicaragua, Chili, Ethiopie, Japon, Haïti, etc.

Pour découvrir les reportages vidéo réalisés à chacune de ces étapes, consultez le site internet du Pole national Education au développement durable du réseau Scéren (CNDP-CRDP) en cliquant ici.

législation parasismique italienne est conforme aux règles normatives internationales et en particulier aux Eurocode 8 dont une version de travail des annexes nationales a été publiée fin 2010. Avant 2003, le territoire national était divisé en trois catégories sismiques selon des indices de sismicité croissante. En 2003, les critères du nouveau classement sismique du territoire national ont été proposés. Ils sont basés sur les études les plus récentes relatives à l’aléa sismique estimé sur le territoire. Une loi édicte les principes généraux sur la base desquels les Régions, à qui l'État a délégué l'adoption du classement sismique du territoire, proposent leur propre zonage. Ainsi les Régions fournissent une liste des communes selon l’une des 4 zones de sismicité décroissante (la zone 1 correspond ainsi à la zone où peuvent survenir les plus importants séismes).

Ainsi, les territoires qui n’étaient pas situés en zone sismique auparavant sont dorénavant classés au moins en zone 4 et les Régions peuvent éventuellement définir, même dans cette zone 4, des règles parasismiques. En outre, à chacune des zones définies correspond une valeur de l’action sismique de référence.

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ITALIE SUISSE FRANCE

Gouvernance de la

prévention du risque sismique

Compétence exclusive du Service National de

la Protection Civile, système décentralisé

sous la coordination du Département de la

Protection Civile

Compétences cantonales s’appuyant

sur une approche fédéraliste

Etat (au niveau national : MEDDE, METL, MI et autres ministères concernés, aux

niveaux régional et départemental : préfets, DREAL,

DDT(M)), collectivités territoriales, Conseil

d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs

(COPRNM)

Document de stratégie nationale

Plan national de prévention du risque sismique dont la mise

en œuvre est confiée au Département de la

Protection Civile

Concept de prévention "Séisme" (1999) par la plateforme nationale

"Dangers naturels" + Programme national

de mesures quadriennal élaboré par un groupe

de travail interdépartemental et

validé par le Conseil Fédéral

Rapport du GT2 « Prévention du risque sismique » du COPRNM

Cadre d'actions pour la prévention du risque sismique

(CAPRiS) en cours d'élaboration

Zonage sismique

Assemblage de zonages régionaux (tenant

compte d'évaluations probabilistes de l'aléa), utilisé seulement pour

l'aménagement du territoire

Zonage probabiliste pour une période de

retour 475 ans

Zonage probabiliste pour une période de retour 475 ans

Normes de construction

Normes techniques pour la construction 2008 : spectres de

réponse définis sur tout le territoire selon un maillage de 5 km de

côté

Normes sur les structures porteuses SIA

260 à 267 Leur caractère

obligatoire dépend de la législation cantonale ;

toutefois la jurisprudence les

considère représentatives de

l'état de l'art à respecter.

Normes NF EN 1998-1, NF EN 1998-2, NF EN 1998-3, NF EN

1998-5 , dites « règles Eurocode 8»

(utilisation des règles PS92 (normes NF P 06-013) possible

jusqu’au 1er janvier 2014)

Règles PS-MI (normes NF P 06-014) et guide CP-MI pour les

maisons individuelles et bâtiments assimilés (respectant

les conditions d'application)

Transposition Eurocode 8

Réglementation conforme à l'Eurocode

8 ; élaboration de l'annexe nationale en

cours.

Normes SIA adaptées de l'Eurocode 8

Réglementation conforme à l'Eurocode 8.

Annexes nationales publiées (normes NF EN 1998-1/NA à NF

EN 1998-6/NA)

Contrôle de la construction

Dispositions de contrôle non identifiées.

Canton du Valais : procédure de

documentation obligatoire du respect

Contrôle technique obligatoire pour certains bâtiments

présentant un enjeu important vis-à-vis du risque sismique : une

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ITALIE SUISSE FRANCE

des normes. mission parasismique (PS) doit accompagner les missions de

base solidité (L) et sécurité (S).

Contrôle du respect des Règles de Construction (CRC), pouvant être assuré par l’administration,

le maire ou ses délégués.

Renforcement du bâti existant

Un chapitre des NTC 2008 est consacré au

bâti existant : pour les interventions lourdes, niveau de sécurité à

atteindre.

Cahier technique SIA 2018 pour le diagnostic et l'intervention sur les

bâtiments existants. Evaluation

systématique des bâtiments publics

classés "importants".

L’arrêté du 22 octobre 2010 précise les obligations en

matière de bâti existant (art. 3).

Mécanismes financiers

Subventions (40% max.) pour le renforcement

du bâti en zone sismique.

Pas de système d'assurance mutualisée contre les catastrophes

naturelles.

Fonds national d'indemnisation en cas

de catastrophe. Proposition d'assurance sismique obligatoire à

l'étude.

Régime d’indemnisation des catastrophes naturelles «

Cat’Nat’ »

Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit

Fonds Barnier

Sensibilisation du public

Actions de vulgarisation (manuel, fiches…) par le

Département de la Protection Civile.

Promotion de la réduction du risque sismique par l'Office

Fédéral de l'Environnement :

symposiums, production de

dépliants, simulateur de séismes.

Actions diverses de sensibilisation menées par l'Etat, les collectivités, les fédérations

professionnelles, les associations, dans la continuité du Plan Séisme (2005-2010) ; actions en cours ou prévues

dans le Cadre d'actions pour la prévention du risque sismique

(CAPRiS)

Formation des professionnels

de la construction

Pas d'informations spécifiques récoltées

2

Formations post-master en génie parasismique pour les ingénieurs et

architectes. Renforcement en matière de risque

sismique des cursus ingénieurs et

architectes envisagé.

Sensibilisation dans formations infra Bac (Bac pro, BEP, CAP).

Diverses formations niveau bac +2 (BTS, DUT), Bac +3/4

(Licence, Master), Bac +5 et plus (Master, écoles ingénieurs,

écoles d’architecture).

2 L’absence d'informations récoltées ne signifie pas l'absence de dispositions sur ce thème dans le pays

concerné, mais seulement que le recueil des informations n'a pu être réalisé dans le cadre de la rédaction du rapport de synthèse susmentionné.