zones protégées en wallonie

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Fiches de synthèse

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Page 1: Zones protégées en Wallonie
Page 2: Zones protégées en Wallonie

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RÉGION WALLONNE

Ministère dela Région Wallonne

des R~ssources Naturelleset de l'Environnement

D.G.R.N.E.

BIBLIOTHEQUE"' 0 /~ / ' / 7 '-,",. "',. ,,~ ~ J ()- '-

Page 3: Zones protégées en Wallonie

.~

Avant-propos 3

Introduction 5

Fiche 1. Réserve naturelle agréée 11

Fiche 2. Réserve naturelle domaniale 13

Fiche 3. Réserve forestière 15

Fiche 4. Zone humide d'intérêt biologique ... 17

Fiche 5. Cavi1é souterraine d'intérêt scientifique 19

Fiche 6. Site Natura 2000 21

Fiche 7. Parc naturel 25

29Fiche 8. 5 ite classé """' , """""""""""""""'.."'."...""..""" """""""..

Fiche 9. Zone d'espaces verts, zone naturelle et périmètre de liaison écologiqueau plan de secteur

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Adresses utiles 35

Un pré à Nard dans le camp militaire d'Elsenbom, devenu site Natura 2000.

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Grâce à la diversité de son climat et de' ses paysages, la Wallonie recèle desrichesses naturelles inestimables. Songeons aux fagnes de Haute- Ardenne, quiabritent une flore très particulière, aux pelouses calcaires de Calestiennè, refugesde nombreux papillons et d'orchidées, aux forêts de Famenne, hantées par le Cerfou encore aux marais riches en oiseaux de la vallée de la Haine. Que l'on l'appréciepour sa va~eur esthétique, sociale, récréative, économique, ou tout simplement pourelle-même, la nature -ou, de façon plus scientifique, la « biodiversité » -constitueun patrimoine commun à tous, qu'il convient de transmettre dans toute sa richesseaux générations qui nous suivront. Les pressions qu'exercent nos activités sur cepatrimoine contribuent hélas à l'appauvrir à un rythme inquiétant, au point quenombre d'espèces ont déjà disparu de Wallonie. La principale cause à ce déclin est,de l'avis unanime des scientifiques, la disparition et la détérioration des habitats.

Face à ce constat, la Région wallonne a décidé de mener une politique ambitieJ-lse de conservation dela natltre, préconisant notamment la mise en place d'un « réseau écologique » en Wallonie. il s'agit d'Lmensemble cohérent de milieux naturels et semi-naturels choisis scientifiq1.tement, et protégés Olt gérésdurablement de façon à accueillir et l1Laintenir à long terme les espèces et habitats nahtrels, tout en tenantcompte des besoins socio-économiques des différents acteurs concernés.

Pour mettre el1 œuvre cette stratégie, il s'avère indispensable de disposer d'instrLtments juridiquesadéquats. L'un d' eux consist~ dans la création de zones protégées, où la priorité est dolmée à la conservationde la natzlre. Celles-ci peuvent faire l'objet de statuts de protection difféJ'ents (réserves naturelle et forestière,zone humide d'intérêt biologique, site Natura 2000, site classé, parc Iwturel, zone naturelle aLt plan desecteur,...) en fonction de l'objectifpours1.tivi. Sur le plan juridiqlte, ces statuts sont cependant SOLtVentcomplexes à appliquer, peu coordonnés et insuffisamment pris en compte par les autres législations relativesà l'utilisation des sols.

Les présentes fiches de synthèse (éditées el1 parallèle avec l'ouvrage Guide juridique des zonesprotégées en Wallonie) ont pour objectif de présenter, de façon claire, accessible et concise, les principauxstatuts de protection susceptibles d'être conférés à un espace naturel ou semi-naturel el1 Wallonie. Elless'adressent à tous les acteltrS concernés, juristes Olt non, par la création et la gestion des zones protégées etsoucieux de s'infonner sur leur régime jttridique. Cette brochure ainsi que le gltide ont été réalisés sur 1.meinitiative du Contrat de rivière Dyle, qui souhaitait promouvoir la création de zones humides protégées enBrabant '[vallon. La protection de la nature liée aux cours d'eau et leurs abords figure en effet nu premierplan des objectifs des contrats de rivière, qui encouragent toute initiative visant à protéger de façon durableles éléments naturels aquatiques les plus précieux, et notamment les zones humides. Compte tenu del'intérêt de la dértlarche pour la conservation de la nature en Wallonie et pour l'ensemble des acteursconcernés par les zones protégées, la Division de la Nature et des Forêts a décidé de publier le guide et dediffttser la brochure qui l'acco11lpagne.

En tant que Ministre ayant la Conservation de la Nahlre et l'Environnement dans mes attriblttions,j'ai la volonté d'intéresser davantage et concrètement le citoYel1 à ces politiques, au denleurant étroitemelitliées. En conséq1.tence c'est très lwturellement qué j'encourage de manière générale toute ilutiative pennettantde réaliser cet objectif Je vous invite donc à découvrir ces fiches qui, j'en suis sûr, VOltS apporteront lesréponses mtx questions que vous vous posez sur les statuts de zone protégée applicables en Wallonie.

Le Ministre de t'.Agriculture, de la Ruralité,de l'Environneme11t et du Tourisme.

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Page 6: Zones protégées en Wallonie

Il Un patrimoine remarquablemais menacé

Située aux carrefour d'influences climatiquesseptentrionales et méridionales, la Wallonieabrite sur son territoire une grande diversitéd'habitats naturels et d'espèces sauvages. Cepatrimoine naturel remarquable, fruit desinteractions séculaires de l'homme avec lanature, constitue une partie intégrante despaysages qui nous entourent. Cette richesse esthélas aujourd'hui gravement menacée. Sousla pression de l'urbanisation, de l'agriculture etde la sylviculture intensives, des activitésindustrielles ou d'extrc}ction, les milieuxaccueilla.nts pour la vie sauvage sont de P.lUS enplus exigus, morcelés, pollués,. isolés. Nombred'espèces ont disparu ou sont en déclin enWallonie. Selon des bilans réalisés sur diversgroupes d'espèces, on estime en effet que 5 à15 % des espèces ont disparu et que30 à 50 %

sont en forte régression depuis 50 ans. Mêmedes espèces réputées communes commel'Alouette des champs subissent un déclinalarmant. Les causes principales de cette crisede la biodiversité sont sans' conteste ladestruction et la détérioration des habitatsnaturels.

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Le réseau écologique commefondement de la politiquede conservation de la nature

La politique de conservation de la nature, tantau niveau européen qu'en Région wallonne, aprécisément pour objet de tenter de préserver,gérer et restaurer notre patrimoine naturel, par!'adoption de mesures visant à favoriser laconservation et la gestion durable des espècesde flore et de faune sauvages et des habitatsnaturels. Elle se fonde aujourd'hui de plus enplus sur le concept de « réseau écologique ».Celui-ci peut être défini schématiquementcomme l'ensemble des biotopes qui permettentd'assurer la conservation à long terme desespèces et des habitats naturels sur le territoire(d'après MELIN et al., 2004). Pour le mettre enplace, il importe de définir sur ce territoire unestructure cohérente comportant des « zonescentrales », c'est-à-dire des zones de grandintérêt biologique affectées prioritairement à laconservation de la nature, des « zones dedéveloppement », où les activités humainesrestent compatibles avec le maintien d'unecertaine diversité biologique, et les « zones deliaison » (ou corridors ou couloirs écologiques),qui permettent aux espèces de se déplacer dansle paysage et qui favorisent les échanges

génétiques. Cette stratégie nouvelle deconservation de la nature, fondée sur uneapproche scientifique et intégrée aux activitéshumaines, est préconisée tant par le Schéma dedéveloppement de l'espace régional (SDER) quepar le Plan wallon de l'environnement et dudéveloppement durable (PEDD). Elle devrait fairel'objet du futur Programme d'action pour laconservation de la nature (PACN), qui définirales grandes lignes de la politique wallonne enmatière de conservation du patrimoine naturel.

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Page 8: Zones protégées en Wallonie

Le rôle des zones protégées dansla stratégie du réseau écologique

L'Op~s bourdon (Ophrys fudflora), présent dans lessites de la réserve naturelle domaniale du Viroin(Vlroinval).

celles qui découlent des directives « Oiseaux»et « Habitats » -, des exigences écologiques desespèces et des habitats, et des considérationssociales, économiques et culturelles, y comprisle droit de propriété. Dans certains cas, lesconflits sont inévitables, au point qu'il est parfoisnécessaire de recourir à l'indemnisation ou àl'achat du terrain pour préserver le juste équilibrenécessaire entre l'intérêt qu'a la collectivité depréserver son patrimoine naturel et les intérêtsdes particuliers qui doivent en assumer la charge.

Compte tenu du rôle que joue la destructionde ces habitats dans le déclin de notre diversitébiologique, la création de zones protégées joueun rôle essentiel dans la stratégie de réseauécologique, au côté d'autres mesures commela protection des espèces, les actionsde sensibilisation ou les mesures agri-environnementales. Les zones protégées peuventêtre définies, au sens large, comme des espacesnaturels ou semi-naturels topographiquementdélimités èt soumis à un régime de protectionet/ou de gestion en vue de préserver lèur intérêtbiologique. Elles doivent avant tout permettrele maintien ou la restauration des zones centralesdu réseau écologique. Elles constituent aussi un« réservoir» d'espèces susceptibles derecoloniser les sites voisins favorables.

La création de zones protégées peut être lefruit de la volonté du propriétaîre d'un terrainécologiquement intéressant, qu'il s'agisse de laRégion wallonne -dans le cas des réserves,-naturelles domaniales par exemple -ou d'autrespropriétaires -dans le cas des réserves naturellesagréées ou des réserves forestières. Elle peutégalement être imposée par la Région wallonneau propriétaire, public ou privé, à l'égard d'unsite jugé important pour la conservation de lanature, comme c'est le cas dans Natura 2000.

Dans l'établissement des zones protégées, laRégion wallonne doit tenir compte à la fois denos obligations internationales -en particulier

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Page 9: Zones protégées en Wallonie

Les différents types de zonesprotégées existant en Régionwallonne

La zone naturelle de Devant Bouvignes (Dinant).

étaient protégés en vertu de .la loi sur laconservation de la nature. Pour satisfaire à sesobligations découlant du droit européen, I~Région wallonne a adopté en décembre 2001un décret modifiant la loi sur la conservation dela nature, en vue de transposer les dispositionsdes directives « oiseaux )} et « habitats )}. Elle amis en place un nouveau statut, celui de « siteNatura 2000 )} .Conformément à ses obligations,la Région wallonne a sélectionné et proposé àla Commission un réseau de 239 sites Natura2000, couvrant une superficie de 220.828 ha,soit environ 13 % du territoire wallon. Il s'agitbien d'une révolution en droit de la conservationde la nature, qui est appelée à. avoir un impactimportant pour tous les acteurs du monde rural.

Il existe différents types de zones protégéesen Région wallonne. Ceux-ci relèventprincipalement de deux législations distinctes.La première est la loi du 12 juillet 1973 sur laconservation de la nature, complétée par ledécret du 16 juillet 1985 relatif aux parcsnaturels. La seconde est le Code wallon del'aménagement du territoire, de l'urbanisme etdu patrimoine (CWATUP). Les statuts deprotection instaurés par ces législations sont lesstatuts de :-réserve naturelle agréée-réserve naturelle domaniale-réserve forestière-zone humide d'intérêt biologique (ZHIB)-cavité souterraine d'intérêt scientifique (CSIS)-site Natura 2000:. parc naturel'

-site classé-zone d'espaces verts, zone naturelle et

périmètre de liaison écologique au plan desecteur

Avant l'entrée en vigueur du régime Natura2000, les zones protégées en vertu de ceslégislations couvraient environ 40.000 ha, dontseulement 8000 ha (0,48 % du territoire wallon)

Carte 1. Etat des propositions de sites Natura 2000 Transmises par la Région wallonne en septembre 2002.et en février2004. (Source: MRW /DGRNE/CRNFB);

1 La question de savoir si le parc naturel constitue une zone protégée au sens défini en introduction est controversée, compte tenu de

la faiblesse du régime de protection dont il bénéficie. La définition légale actuelle du parc naturel et les missions de sa commission de

gestion nous ont incité à inclure ce régime dans les fiches de synthèse.

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de l'environnement et de l'urbanisme (SERES)de l'Université Catholique de Louvain,intitulé Guide juridique des zones protégées enWallonie. L'objectif de ce guide juridique est defournir un outil de référence, à la fois clair, préciset facile d'utilisation, à toute personne(administrations, communes, pr9prié,taires,occupants, associations, juristes, chasseurs, etc.)désireuse' d'obtenir des informations juridiquesprécises relatives à la création ou la gestion d'unezone protégée en Région wallonne. Il fournit uncomplément de poids aux Fiches de synthèse iciprésentées.

Des fiches de synthèse et un guidejuridique sur les statuts de zoneprotégée en Région wallonne

Il est indéniable que les textes juridiquesmettant en place ces statuts de protection sontnombreux et parfois très complexes à manier.Créer une aire protégée implique le respect deprocédures longues et compliquées. Appliquercorrectement leur régime de protection et degestion peut s'avérer très difficile pour les acteursdu monde rural qui y sont confrontés,notamment lorsque plusieurs statuts sontapplicables à un même site. L'interaction avecd'autres législations en aménagemer)t duterritoire ou en environnement -les plans desecteur ou le permis d'environnement parexemple -est également source d'incompré-'hènsions, voire de conflits, en particulier depuisl'adoption du décret « Natura 2000 ».

C'est dans ce contexte qu'il a été décidé, surl'initiative du Contrat de rivière Dyle et affluents,relayé par la Division de la Nature et des Fbrêts,de réaliser des Fiches de.,Synthèse présentant,de façon claire et concise et sans détail juridique,les différents statuts juridiques de protection desespaces naturels existant en Région wallonne.Son objectif est de donner un premier éclairageaux différents acteurs concernés sur les statutsde protection existants, y compris celui de siteNatura 2000. Il est distribué gratuitemènt.

Les Fiches de synthèse ont été éditées enparallèle avec un ouvrage nettement plusdétaillé, réalisé par le Séminaire de droit

Mode dl' emploi des fichesde synthèse

Chacune des neuf fiches est structurée de lamême façon, de façon à permettre au lecteurde retrouver facilement l'information qu'ilcherche. Le plan d'une fiche est le suivant:

1. Définition de la zone protégée2. Procédure de création de la zone protégée

concernée3. Régime de gestion4. Régime de protection5. Subventions6. Contraintes et compensations pour le

propriétaire7. Commentaire

Pour plus de détails sur chaque statut et surses bases légales, il est renvoyé au Guidejuridique des zon~s protégées (informations auverso de la brochure).'

il arrive qu'un même site bénéficie de plusieurs statuts de protection, cequi peut poser des problèmes d'articulation. En principe, les régimes secumulent.

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Quel statut <:le protection pour ce pré de fauche de FameIme ?

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Page 12: Zones protégées en Wallonie

1. Définition 2. Procédure de création

La réserve naturelle agréée est une zoneprotégée, gérée par une personne physiqueou morale autre que la Région wallonne et'reconnue «< agréée ») par le Gouvernement,à la demande du propriétaire du terr.ain (quipeut être une personne de droit public ouprivé) et avec l'accord de l'occupant (au sensusuel). Une réserve naturelle agréée peut êtreintégrale (aucune gestion n'y est exercée) oudirigée (elle est gérée au moyen d'un plan de

gestion).

Le propriétaire d'un terrain présentant unintérêt biologique peut demander que ce terrainsoit agréé comme réserve naturelle si sa valeurscientifique et écologique est reconnue par leConseil supérieur wallon de la conservation dela nature (CSWCN). Sa demande doitcomprendre notamment le futur plan de gestion.S'il est différent du propriétaire, le gestionnairede la réserve, qualifié d' « occupant » {mais

différent de l'occupant au sens usuel) (générale-ment une asbl de conservation de la nature),

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limitativement énumérés (comprenant l'utilitélocale ou régionale). Les motifs et conditionsprévus par le régime Natura 2000 doivent êtrerespectés si la réserve est aussi en site Natura2000.

doit avoir le droit d'occuper le terrain pendant20 ans (par location, par exemple). Il doit enoutre avoir géré le site depuis au moins un -an,et proposer un plan de gestion. Il doit faireassurer la surveillance du.site par un conservateurou un garde assermenté.

Sur la base du dossier et des avis du CSWCN,de la députation permanente et de la ou descommunes concernées, le Gouvernementwallon accorde ou refuse l'agrément. Un agentde la DNF est désigné dans l'arrêté pour assurerla surveillance de la réserve. En cas de -non~respect d'une condition de l'agrément, celui-cipeut être suspendu ou retiré.

5. Subventions à l'acquisition.ou à la gestion

Des subventions peuvent être accordées parle Ministre pour l'acquisition des terrains Gusqu'à50 %) et pour les travaux de gestion (forfait ou50 % pour .les travaux ordinaires; jusqu'à 100% pour les travaux extraordinaires). Elles ne sontpas cumulables avec les subventions Natura2000. Une procédure précise d'octroi est prévue..3. Régime de gestion

Le statut de réserve naturelle agréée impliquegénéralement une gestion active du site (par lamise en œuvre du plan de gestion). La gestronest assurée par l'occupant-gestionnaire, souscontrôle de l'administration. Elle peut êtresi,Jbventionnée. En cas de manquement graveaux di~positionsdu plan de gestion, l'agrémentpeut être, on j'a dit, suspendu ou retiré. Le plande gestion peut tenir lieu de contrat de gestionactive si le terrain est désigné comme site Natura2000.

6. Contraintes et compensationspour le propriétaire

Les principales contraintes pour le propriétairesont l'agrément obligatoire pour au moins 20ans, la servitude générale de. protectionimportante et le droit de préemption en faveurde la Région wallonne en cas d'aliénation duterrain agréé comme réserve naturelle. Au titrede compensation, une exonération duprécompte immobilier est prévue. j

4. Régime de protection.7. CommentaireLe régime de protection applicable dans les

réserves naturelles est très strict, et sa violationest passible de peines correctionnelles. Lesinterdictions sont nombreuses, et comprennentnotamment !'interdiction de construire et demodifier le relief du sol, d'arracher la végétationou encore de tuer les animaux et de chasser.Une protection provisoire d'un an est applicableà partir de la demande d'agrément (sonopposabilité aux tiers n'est pas certaine). Lacirculation est également étroitement

réglementée.

Des dérogations aux interdictions précitées(par exemple pour détruire le sanglier) peuventêtre soit levées dans !'agrément (à des fins degestion notamment), soit accordées à des tiers,à défaut de solution alternative, pour autantqu'elles ne portent pas atteinte à l'état deconservation du site et pour des motifs

D'appHcation volontai-re, ce statut deprotection est, avec celui de réserve naturelledomaniale, le plus strict existant. Il bénéficie d'unrégime provisoire de. protection d'un an. Sonintérêt est de permettre à un propriétaire d'unsite d'intérêt biologique de le faire gérer par unepersonne.spécialisée (une asbl de protection dela nature), qui perçoit à cet effet des subventions.Le système de subventions à l'achat permetégalement d'aider les asbl de protection de lanature reconnues à acquérir des sites d'intérêtbiologique afin de les faire agréer commeréserves naturelles.

En 2003, 113 sites étaient agréés commeréserve naturelle, pour une superficie de 1.440ha.

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Page 14: Zones protégées en Wallonie

1. Définition Pour créer une réserve naturelle domania)e,il suffit que la Région wallonne dispose de lamaîtrise foncière sur le site, et qu'elle adopteconcomitamment un plan particulier de gestion.Sur la base du dossier et des avis du Conseilsupérieur wallon de la conservation de la nature,de la députation permanente et de la ou descommunes concernées, la réserve est créée parle Gouvernement, qui doit motiver sa décision.Un ingénieur du service extérieur compétent dela DNF est désigné pour assurer la gestion de laréserve. Celui-ci est assisté-dans sa gestion parune commission consultative de gestion desréserves naturelles domaniales.

La réserve naturelle domaniale est une aireprotégée, érigée par le Gouvernement sur desterrains appartenant à la Région wallonne prisen location par elle ou mis à sa disposition àcette fin. Une réserve naturelle domaniale peutêtre intégrale (aucune gestion n'y est exercée)ou dirigée (elle est. gérée au moyen d'un plande gestion).

2. Procédure de création

La Région wallonne, lorsqu'elle estpropriétaire ou locataire d'un terrain ou quecelui-ci est mis à sa disposition à cette fin, peut!'ériger en réserve naturelle domaniale.

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Il 5. Subventions

La gestion de la réserve est entièrement priseen charge par la Région wallonne.

6. Contraintes et compensationspour le propriétaire

Les principales contraintes pour le propriétairesont la servitude générale de protectionimportante, les difficultés possibles en fin de bail,le cas échéant et la possibilité d'expropriation(mais aucun droit de préemption n'est prévu, etle propriétaire est exonéré du précompteimmobilier sur les terrains érigés en réservenaturelle domaniale).

7. Commentaire

3. Régime de gestion

Le statut de réserve naturelle domanialeimplique généralement une gestion active du'site, par la mise en œuvre du plan particulier degestion. Cette gestion est assurée par et à chargede l'administration, avec l'aide d'une commissionconsultative de gestion, de nature scientifique.

Le plan particulier de gestion peut tenir lieude « contrat de gestion active » si le terrain estérigé en site Natura 2000.

4. Régime de protedion

Le régime de protection applicable dans lesréserves naturelles est très strict, et sa violationest passible de peines correctionnelles. Lesinterdictions sont nombreuses, et comprennentnotamment l'interdiction de construire et demodifier le relief du sol, d'arracher la végétation

.ou encore de tuer les animaux et de chasser. Unprotection provisoire d'un an est app)icable àpartir de la notification au propriétaire de lavolonté du Gouvernement d'y ériger une réservenaturelle (son opposabilité aux tiers n'est pascertaine). La circulation à pied est strictementréglementée, plusieurs zones d'accès différentespouvant être créées dans la réserve. Les cheminspublics restent ac:cessibles.

Des dérogations aux interdictions précitées(par exemple pour détruire le sanglier) peuventêtre soit levées dans l'arrêté de création de laréserve (à des fins de gestion notamment), soitaccordées à des tiers à défaut de solutionalternative, pour autant qu'elles ne portent pasatteinte à l'état de conservation des milieuxconcernés et pour des motifs limitativementénumérés (comprenant l'utilité régionale oulocale). L'agent chargé de la gestion peut enoutre délivrer des dérogations en cas d'urgence,pour les mêmes motifs. Si le terrain est un siteNatura 2000, seuls les motifs de dérogationadmis pour ces sites peuvent être invoqués.

Entièrement maîtrisé par la Région wallonne,ce statut de protection est, avec celui de réservenaturelle agréée, le plus strict existant. Il bénéficied'un régime provisoire de protection d'un an.Son intérêt est de permettre à la Région wallonnede gérer et protéger des terrains lui appartenant,ou loués ou mis à sa disposition. La gestion estentièrement assurée par l'administration, avec!'aide d'une commission consultative compé-tente.

En 2.003, 109 sites étaient érigés en réservenaturelle domaniale, pour une superficie de6.550 ha, dont environ 4.500 ha pour la réservenaturelle domaniale des Hautes-Fagnes.

1.1.

Page 16: Zones protégées en Wallonie

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1. Définition

La réserve forestière est une forêt ou unepartie de celle-ci protégée conformément à laloi du 12 juillet. 1973 dans le but de sauvegarderdes faciès caractéristiques ou remarquables despeuplements d'essences indigènes et d'y assurerl'intégrité du sol et du milieu. .

2. Procédure de création

La réserve forestière est créée par leGouvernement, moyennant l'accord dupropriétaire (s'il est différent de la Régionwallonne), sur un terrain comprenant un ouplusieurs faciès forestiers caractéristiques ou

remarquables des peuplements indigènes. Si leterrain n'appartient pas à la Région, uneconvention doit être signée pour neuf ans avecle propriétaire. Un plan de gestion (à inclure dansla convention le cas échéant) doit être adoptéou approuvé par le Gouvernement. Dans les boissoumis au régime forestier, un nouvelaménagement doit être pris pour remplacerl'aménagement forestier en vigueur. Il peutconstituer le « contrat de gestion active » si leterrain est érigé en site Natura 2000.

la décision de créer la réserve forestière estprise sur la base du dossier et des avis du Conseilsupérieur wallon de la conservation de la nature,de la députation permanente et de la ou descommunes concernées.

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Page 17: Zones protégées en Wallonie

3. Régime de gestion

La gestion est assurée par l'administration oupar le propriétaire, selon que la réserveappartient ou non à la Région wallonne, et selonles modalités fixées dans l'aménagement ou leplan de gestion.

6. Contraintes et compensationspour le propriétaire (s'il estdistinct de la Région wallonne)

Les contraintes sont nettement moins strictesqu'en réserve naturelle, et se limitent à devoirrespecter les servitudes de protection (du végétalprincipalement) et, si c'est prévu, à mettre enœuvre le plan de gestion. La modification de lavégétation est toutefois soumise à permisd'urbanisme. Les terrains érigés en réserveforestière sont exonérés du précompteimmobilier.

.4. Régime de protection

7. Commentaire

Le statut de réserve forestière implique à lafois une protection passive (fondée sur desinterdictions) et une gestion active du site (parla mise en œuvre du plan de gestion ou del'aménagement).-La protection, assez proche duclassement comme site, concerne surtout lapréservation du milieu et de la végétation, plutôtque celle des animaux (seulement protégéscontre certaines perturbations et contrel'introduction de certaines espèces). La réserveforestière peut continuer à être exploité~ danscertaines limites et ne perd pas toute vocationéconomique, bien ;que désormais ledéfrichement et la màdification de la végétationy soient soumis à permis d'urbanisme. La chasseet la pêche restent également autorisées. Laréglementation de la circulation est proche decelle applicable dans tous les bois et forêts.

Des dérogations aux interdictions précitéespeuvent être accordées à défaut de solutionalternative, pour autant qu'elles ne portent pasatteinte à l'état de conservation du site et pourdes motifs limitativement énumérés(comprenant l'utilité régionale ou locale). Si leterrain est désigné comme site Natura 2000,seuls les motifs de dérogation admis pour cessites peuvent être invoqués.

Le régime de la réserve forestière est moinsstrict que celui de la réserve naturelle. Il viseessentiellement à préserver des écosystèmesforestiers indigènes, sans pour autant interdireni l'exploitation sylvicole (bien que lamodification de, la végétation soit désormaissoumise à permis d'urbanisme) ni la chasse. Lerégime de gestion applicable aux réservesforestières n'appartenant pas à la Régionwallonne est fondé sur un contrat incluant unplan de gestion, dont la mise en œuvre estsusceptible d'être subventionnée. Pour unpropriétaire autre que la Région wallonne(commune, propriétaire privé), ce régime estsouple puisqu'il est conféré par contrat pour unedurée de seulement neuf ans, renouvelable. Enrevanche, un statut d'une durée aussi courten'est pas nécessairement une garantie forte pour.la pérennité du site.

En 2003, 12 sites étaient érigés en rés.erveforestière pour une superficie de 548 ha.

5. Subventions

Des subventions à la création et à la gestionde réserves forestières privées peuvent êtreobtenues dans le cadre du Plan wallon dedéveloppement rural (PWDR), pour autant queces mesures soient activées {pas le cas en 2004).En outre, la convention conclue avec lepropriétaire peut prévoir une aide financière lecas échéant.

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Page 18: Zones protégées en Wallonie

1. D,éfinition 2. Procédure de création

La zone humide d'intérêt biologique est uneétendue de marais, de fagnes, de tourbières oud'e.aux naturelles ou artificielles, permanentesou temporaires, où l'eau est statique oucourante, et dont la valeur écologique etscientifique est reconnue par arrêté du Ministreayant la conservation de la nature dans sesattributions, sur avis du Conseil supérieur wallonde la conservation de la nature.

Sur l'initiative du Ministre (ou d'unpropriétaire), une zone humide d'intérêtbiologique peut être désignée par le Ministre,pour autant que le site corresponde à ladéfinition (large) de zone humide, et que savaleur scientifique et écologique soit reconnuepar le Ministre, sur avis du Conseil supérieurwallon de la conservation de la nature. Enpratique, un inventaire scientifique des sitescorrespondant à ces critères a été réalisé pourguider les décisions. En principe, la décision peut

Page 19: Zones protégées en Wallonie

III 5. Subventions

Aucune subveFltion n'est prévue, saufconvention contraire.

être imposée, sans consultation préalable, aupropriétaire, mais en pratique une convention.est toujours passée avec ce dernier.

L'arrêté de désignation comprendgénéralement, au cas par cas, des mesures deprotection complémentaires, qui peuvent allerjusqu:à imposer un plan de gestion. En pratique,celles-ci sont réglées dans la convention. Cesmesures de gestion ne peuvent cependant pasconstituer, a priQri, le « contrat de gestionactive » si le terrain est érigé en site Natura2000(les conditions de formation de ce contratdoivent être respectées). Aucun suivisystématique par un fonctionnaire de la DNFn'est prévu exP.licitement.

6. Contraintes et compensationspour le propriétaire

Le statut de zone humide d'intérêt biologiquepeut être octroyé à un site sans l'accord de sonpropriétaire en principe (en pratique, il y atoujours une convention). Aucune indemnitén'est prévue dans cette hypothèse (saufconvention contraire). La servitude de protectionpeut être forte, selon les mesures particulièresde prévention prises par l'arrêté.

3. Régime de gestion7. Commentaire

La gestion active du site peut être prévue dansdes mesures complémentaires de « protection »(en pratique, via une convention). Prévues aucas par cas, des mesures de gestion sontsusceptibles d'être imposées par le Ministre, sanspour autant être subventionnées. En pratique,elles font l'objet, le cas échéant, d'uneconvention avec la Région wallonne.

4. Régime de protection

Le régime de la zone humide d'intérêtbiologique est un régime de protection unilatéralimposé par le Gouvernement visant laconservation d'un type spécifique d'écosystème.Son intérêt réside dans la souplesse de laprocédure de désignation et dans l'adaptabilitédu régime de protection aux circonstanceslocales. Aucune consultation du propriétairen'est cependant organisée expressément, mêmesi, en pratique, une convention est toujourssignée avec le propriétaire. La gestion(notamment de l'eau) n'est en outre pas régléeclairement par les textes, et doit donc êtreprécisée par voie de mesures particulières, dontil est difficile de dire à qui elles s'adressent, oudans la convention le cas échéant. Des problèmesd'articulation avec le régime de gestion des sitesNatura 2000 et avec le mécanisme de dérogationsont apparus suite à la modification de la loi du12 juillet 1973.

En 2003, 42 sites étaient désignés commezone humide d'intérêt biologique pour unesuperficie de 995 ha.

Le statut de zone humide d'intérêt biologiqueimplique principalement une protection passivestricte (fondée slJr des interdict[ons) des espècesanimales et végétales indigènes, à l'exceptiondes espèces visées par les lois sur la pêche et surla chasse et de certains rongeurs, sauf mesureparticulière en ce sens. L'habitat de toutes lesespèces anima1es indigènes est égalementprotégé. Le défrichement et la modification dela végétation y sont en outre soumis à permisd'urbanisme. La circulation n'est passpécia-lement réglementée. A priori, les cheminspublics restent accessibles.

Depuis la réforme de 2001, il semble, soustoute réserve, que le régime de dérogation doits'aligner sur celui applicable aux dispositions deprotection des espèces. Si le terrain est un siteNatura 2000, seuls les motifs de dérogationadmis pour ces sites peuvent être invoqu,és.

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Page 20: Zones protégées en Wallonie

1. Définition

La cavité souterraine d'intérêt scientifique estune cavité souterraine dont l'intérêt scientifiqueest reconnu par arrêté du Ministre ayant laconservation de la nature dans ses attributions,sur avis du Conseil supérieur wallon de laconservation de la nature et de la DGATLP.

Plusieurs objectifs peuvent être poursuivis, àsavoir: protéger les espèces adaptées à la viesouterraine, vulnérables, endémiques ou rares;sauvegarder une biodiversité élevée;sauvegarder un habitat original, diversifié ouvu1nérable ; protéger des formations géolo-

giques, pétrographiques..ou minéralogiquesrares; sauvegarder des témoins préhistoriques.

2. Procédure de création

3. Régime de gestion

Aucune mesure spécifique de gestion n'estprévue, mais le Ministre peut adopter au cas parcas des mesures particulières en ce ser1s. Uneconvention est établie avec le propriétaire enpratique. Un comité de gestion est établisystématiquement par l'arrêté de désignation.La circulation est limitée par les mesures

particulières.

Sur l'initiative du Ministre (ou d'unpropriétaire), une cavité souterraine d'intérêtscientifique peut être désignée par le Ministre,pour autant que 'le site soit caractérisé par aumoins un élément démontrant son intérêtscientifique (biologique, géologique oupréhistorique). En principe, la décision peut êtreimposée, saris consultation préalable, aupropriétaire, mais en pratique une conventionest, sauf exceptions, passée avec Ge dernier.

L'arrêté de désignation comprendgénéralement, au cas par cas, des mesures deprotection particulières. Ces mesures ne peuventcependant pas constituer, a priori, le « cont~c;!tde gestion active » si le terrain est érigé en siteNatura 2000 (les conditions de formation de cecontrat doivent être respectées). Aucun suivisystématique par un fonctionnaire de la DNFn'est prévu explicitement.

.Les mesures de gestion sont décidées au caspar cas, etsont susceptibles d'être imposées parle Ministre. Elles ne sont pas subventionnées,sauf convention contraire. En pratique, elles sontmises en œuvre par et à charge del'administration.

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Page 21: Zones protégées en Wallonie

4. Régime de protection 6. Contraintes et compensationspour le propriétaire

Le statut de cavité souterraine d'intérêtscientifique peut être octroyé à un site sansl'accord de son propriétaire en principe (c'estrarement le cas en pratique: une conventionest généralement passée avec le propriétaire),Aucune indemnité n'est prévue dans cettehypothèse {sauf convention contraire). Laservitude de protection peut être forte et limiterles activités économiques (récréationnellesnotamment).

7. Commentaire

Le statut de cavité souterraine d'intérêtscientifique implique principalement uneprotection passive stricte de la cavité souterrainecontre les destructions, détériorations etperturbations volontaires susceptibles d'endiminuer !'intérêt scientifique. Des mesuresparticulières peuvent être prises dans !'arrêté dedésignati,on. En pratique, ces mesures portentsur !'accès (murage de l'entrée, avec passagepour les chiroptères et batraciens; 1imitation del'accès à certaines personnes ou pour certainesactivités). Le défrichement et la modification dela végétation y sont en outre soumis à permisd'urbanisme le cas échéant.

Depuis la réforme de 2001, il semble, sOustoute réserve, que le régime de dérogation doits'aligner sur celui applicable aux dispositions deprotection des espèces. Si le terrain est désignécomme site Natura 2000, seuls les motifs dedérogation admis pour ces sites peuvent être

invoqués.

5. Subventions

Aucune subvention n'est prévue, saufconvention contraire.

Le régime de la cavité souterraine d'intérêtscientifique est un régime de protectionunilatéra1 imposé par le Gouvernement visant laconservation d'un type spécifique d'écosystème.Son intérêt réside dans la souplesse de laprocédure de désignation et dans l'adaptabilitédu régime de protection aux circonstanceslocales. Aucune consultation du propriétairen'est cependant organisée expressément, mêmesi, en pratique, une convention est le plussouvent signée avec le propriétaire. La gestionn'est en outre pas clairement prévue par lestextes, et doit donc être précisée par voie demesures particulières. Elle est généralement priseen charge par l'administration. Des problèmesd'articulation avec le régime de gestion des sitesNatura 2000 et avec le mécanisme de dérogationsont apparus suite à la modification de la loi du12 juillet 1973.

En 2003, 57 sites étaient désignés commecavités souterraines d!intérêt scientifique.

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Page 22: Zones protégées en Wallonie

1. Définitions

-Le Réseau Natura 2000 est un réseaueuropéen cohérent composé de l'ensemble deszones spéciales de conservation (ZSC) etdes zones de protection spéciale (ZPS) désignéespar les Etats membres de l'Union européenn.e.

Un site Natura 2000 est un site désigné par.la Région wallonne conformément à la loi du12 juillet 1973, correspondant soit à une ZPSsoit à une ZSC, et bénéficiant du régime deconservation tel qu'organisé par ou en vertu dela loi du 12 juUlet 1973. Tous les sites Natura2000 sont soumis à un régime de conservation,lui-même articulé en un régime de prévention

et un régime de gestion active. Ils doiventcontribuer à la sauvegarde et à la cohérence duréseau Natura 2000.

Le régime Natura 2000 en Région wallonnea pour objectif d'assurer le maintien ou lerétablissement dans un état de conservationfavorable des types d'habitats naturels repris enannexe VIII de la loi du 12 juillet 1973 et deshabitats d'espèces reprises aux annexes IX et XIde la même loi (espèces animales, y compris lesoiseaux, et végétales) au moyen du réseau dessites Natura 2000.

(es sites correspondront aux ZPSet aux ZSCqui doivent être intégrées dans le réseaueuropéen Natura 2000.

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Page 23: Zones protégées en Wallonie

2. Procédure de sélectionet de désignation' des sitesNatura 2000 .Tous les sites Natura 2000 doivent être soumis

à un régime de gestion active en vue d'atteindredes objectifs de gestion active précisés dansl'arrêté de désignation (et qui ont valeurréglementaire). A cet effet, une concertation estorganisée avec les propriétaires et occupants defaçon à choisir les moyens les plus adéquats. Lemoyen privilégié consiste dans la conclusion d'uncontrat de gestion active, conclu pour 10 ans etrenouvelable automatiquement sauf congéunanime des propriétaires et occupants. Adéfaut, à l'égard des personnes n'ayant pas signéle contrat, le Gouvernement peut prendre toutemesure appropriée pour atteindre les objectifsde gestion active, y compris, en dernièreextrémité, l'expropriation. Des subventions sontprévues pour financer la mise en œuvre descontrats de gestion active et des périmètresd'incitation.

4. Régime de protection

Un régime de prévention spécifiquementorienté vers la protection des espèces et habitatspour lesquels le site a été désigné est applicabledans les sites Natura 2000 officiellementdésignés. Il comprend trois volets:

-Un régime préventif général, comprenant u.neinterdiction générale (à valeur décrétale) dedétériorer/perturber les habitats et espèces

-pour lesquels le site a été désIgné, ainsi quedes interdictions particulières et autresmesures de prévention (à valeur réglemen-taire) prévues dans l'arrêté de désignation.Ces mesures particulières, qui doivent vise(des activités exercées en dehors du site sinécessaire, sont fonction des exigencesécologiques des espèces et habitatsconcernés et des activités envisagées, etn'impliquent pas nécessairement un arrêt deces activités.

-Un régime d'évaluation appropriée desincidences pour les plans et projetssusceptibles d'affecter significativement unsite Natura 2000 : si les conclusions de cetteévaluation sont négatives ou en casd'incertitude, l'autorité est tenue de refuserou de faire adapter le plan ou projet pours/assurer qu'il ne portera pas atteinte à

La sélection et la désignation des sites Natura2000 destinés à protéger des habitats d'oiseaux(ZPS) sont uniquement régies par le droit wallon:la ,Région wallonne doit désigner comme « sitesNatura 2000 » (en principe pour le 21 janvier2003) les sites les plus adaptés pour laconservation des espèce5 d'oiseaux de l'annexeXI. La liste des sites proposés par la Régionwallonne du 26/9/2002, modifiée en 2004,inclut ces sites.

La sélection et fa désignation des autres sitesNatura 2000, qui visent des habitats naturels etdes espèces d'intérêt communautaÎre autres quedes oiseàux (ZSC), se fait en trois étapes, enconcertation avec la Commission européenne:

-Le Gouvernement wallon propose à laCommission une liste de sites susceptiblesd'être retenus comme « sites d'importancecommunautaire » (SIC), sur la base de critèresscientifiques de sélection, en vue decontribuer à la cohérence du réseau Natura2000 ; il transmet également une séried'informations écologiques pour chaque site.Cette liste a été transmise par les décisionsdu 26 septembre 2002 et du 4 février 2004et comprend 239 sites pour une superficiede 220.828 ha, y compris les sites oiseaux.

-LorsqlJ'il transmet la liste, le Gouvernementdésigne comme « sites Natura 2000» lessites proposés. L'arrêté de désignationcomprend notamment une carte du site, lesobjectifs de gestion active, et une séried'interdictions particulières et de mesurespréventives propres au site.

-La Commission européenne évalue lespropositions, demande le cas échéant descorre.ctions, puis arrête la liste définitive dessites d'importance communautaire (SIC) pourla région biogéographique concernée. Lessites Natura 2000 retenus comme SIC

, correspondent automatiquement aux ZSC.

Les autres peuvent être déclassés par leGouvernement.

Des périmètres d'incitation peuvent être créésautour des sites Natura 2000 en vue de favoriserleur gestion active.

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Page 24: Zones protégées en Wallonie

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directive Habitats permet également uncofinancement par la Communauté européennede la gestion des sites abritant des habitats ou

espèces prioritaires.

A l'échelle régionale, des aides à l'agriculture(développement rural) ou à la sylviculturepourront être accordées sous conditions dans lecadre du .Plan wallon de développement rural(PWDR) en vue de gérer un site Natura 2000.

6. Contraintes et compensationspour le propriétaire

l'intégrité du site (sauf dérogation). Laprocédure d'évaluation est régie par "lalégislation générale en matière d'évaluationdes incidences (relative tant aux plans qu'auxprojets), qui a été modifiée en 2002 pour tenircompte de Natura 2000.

-Un régime de concertation, d'évaluationappropriée des incidences et de correctionpour les plans en vigueur dont lesprescriptions à valeur réglementaire sontincompatibles avec celles d'un arrêté dedésignation d'un $ite Natura 2000.

Un régime de dérogation strict au régime deprévention est prévu. Un plar:1 ou projet pQrtantatteinte à l'intégrité d'uri site peut être adopté/autorisé si :

-il n'existe pas de solution alternative

-des raisons impératives d'intérêt publicmajeur peuvent être invoquées

-des mesures compensatoires adéquates sontprises pour garantir la cohérence écologiquedu réseau. .'

Du fait de la jurisprudence « Tenneville }} duConseil d'Etat (C.E., n° 94.527, 4 avril 2001,ASBL L'Erablière et crts), qui donne effet direct àj'artiêle 6, § 2 à 4, de la directive Habitats, lesautorités sont tenues d'éviter toute détériorationdes habitats naturels ou toute perturbationsignificative d'espèces sur les sites proposés à laCommission ou qui devraient être proposés. Ellesdoivent mettre d'ores et déjà en œuvre lemécanisme d'évaluation appropriée précité. Ledéfrichement et la modification de la végétationsont en outre soumis à permis d'urbanisme dansles habitats naturels d'intérêt communautaire

proposés.

Le statut de site Natura 2000 est imposéunilatéralement, et est d'une durée illimitée. Lerégime de protection est à « à géométrievariable », en fonction des exigencesécologiques des espèces et habitats protégés surle site. fi peut donc être strict à certains égards.Aucune indemnisation spécifique n'est prévuepour compenser les pertes de valeur des terrains,mais des. subventions pourraient y pallier dansle cadre du contrat de gestion active. En outre,une compensation fiscale (exemption duprécompte immobilier et des droits de successionet de mutation par décès) est prévue en faveurdes propriétaires. L'exemption des droitsd'enregistrement et des droits de donation estenvisagée.

En outre, le propriétaire a l'obligation, le caséchéant, d'exécuter les mesures de gestion activeprévues dans le contrat de gestion active, si celui-ci a été conclu. De:s subventions sont toutefoisprévues. S'il refuse de conclure ou d'exécuter lecontrat de gestion active, il doit respecter lesmesures qe gestion active prises par leGouvernement dans les autres hypothèses,lesquelles ne sont pas nécessairement assortiesde subventions.

5. Subventions à la gestion

7. Commentaire

Le régime Natura 2000 e.st le seul statut deprotection obligatoire pour le Gouvernement enRégion wallonne. Il vise à contribuer à la miseen place du réseau Natura 2000 européen, parla sélection de site sur la base de critèresuniquement scientifiques. Il met en place unrégime de conservation souple, fondé à la foissur des mesures contractuelles et réglementaires,

Des subventions doivent être prévues pourfinancer le contrat de gestion active du site ainsique la mise en œuvre des périmètres d'incitatiOn.Ils ne peuvent être cumulés avec d'autressubventions.

A l'échelle européenne, le règlement LlFENature et le règlement sur le développementrural permettent de cofinancer des projets degestion de sites Natura 2000. L'art. 8 de la

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Page 25: Zones protégées en Wallonie

et intégré avec les autres polices d'utilisation dessols (aménagement du territoire, établissementsclassés, autres régimes de protection, etc). Ilconcerne désormais pas moins de 13 % duterritoire wallon, ce qui en fait le premier statutde protection en termes de superficie en Régionwallonne (hormis les parcs naturels). Il secaractérise par un régime préventif ciblé et à« géométrie variable » car adapté aux exigencesécologiques des espèces et habitats visés. A cetitre, il est assez proche du régime applicableaux sites classés, et moins restrictif que celuiapplicable dans les réserves naturelles, sousréserve des éventuelles mesures d'interdictionet de prévention indispensables à la conservationde l'espèce ou de l'habitat concerné. Sonefficacité est assurée notamment par le caractèreréglementaire du régime préventif,. qui obligeles autorités comme les particuliers à le respecter,ainsi que par le caractère spécifique desinterdictions et mesures de prévention, propresà chaque site.

Son régime de gestion, très complexe etfondé principalement sur un contrat de gestionassorti de subventions, doit en princîpepermettre le maintien des conditions écologiquesnécessaires au maintien des habitats et espècesconcernés.

Toutefois, le retard pris dans l'adoption desarrêtés de désignation rend le statut des sitesproposés incertain et retarde l'entrée en vigueurdu régime préventif général à. l'égard des

particuliers.

En tout état de cause, la Région wallonne esttenue par une obligation de résultat qui !'obligeà prendre toutes les mesures pour atteindre lesobjectifs de conservation fixés par les directivesOiseaux et Habitats. Pour les propriétaires, ledegré de contraintes devrait être variable enfonction des habitats et espèces concernés. Iln'est pas certain que les compensations fiscalessoient toujours suffisantes pour compenser laperte de valeur du bien éventuellement subie, siaucune subvention ou indemnité n'est prévueen ce sens.

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Page 26: Zones protégées en Wallonie

1. Définition

Le parc naturel est un territoire rural, d'unhaut intérêt biologique et géographique,couvrant une superficie minimum de 5 000 had'un seul tenant, et soumis conformément audécret du 16 juillet 1985 à des mesures destinéesà en protéger le milieu, en harmonie avec lesaspirations de la population et le développementéconomique et social du territoire concerné.

Un parc naturel ne peut être créé que sur unterritoire rural d'un haut intérêt biologique etgéographique, de minimum 5000 ha d'un seultenant. La majorité des communes concernéesdoit remettre un avis favorable.

Un comité d'étude réalise un avant-projet etrédige un rapport. Le pouvoir organisateur, surla base de ces documents, établit un projet.Celui-ci est soumis à enquête publique pendantun mois. Ensuite, après avoir consulté lescommunès, le pouvoir organisateur consulte le(s)

Gouvernement(s) communautaire(s) concerné(s),le Conseil supérieur wallon de la conservationde la nature, le Conseil économique et social,les députations permanentes concernées et laCommission régionale d'aménagement duterritoire. L'ensemble du dossier est transmis aucomité d'étude qui rend un avis et fait des

propositions.

2. Procédure de création

l/initiative peut être prise par diversesautorités publiques (Régionwallonnel provinceslcommunes ou association de toutes cesdernières)1 qui prennent le nom de pouvoir

organisateur.

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Page 27: Zones protégées en Wallonie

Le pouvoir organisateur décide de la créationdu parc. S'il n'est pas la Rég10n wallonne, leGouvernement doit approuver cette décision pararrêté. La décision porte sur la dénomination,les limites et le plan de gestion du parc naturel.Des procédures de modification, de transfert etde suppression du parc sont prévues.

5. SubventionsUne subvention de fonctionnement ainsi

qu'une subvention en investissement (pourconstruire la maison du parc) sont octroyées parle pouvoir organisateur à la commission degestion pour réaliser ses missions. Cessubventions sont prises en charge par la Régionwallonne à raison respectivement de 80 et 60%, lorsque celle-ci n'est pas le pouvoir

organisateur.

3. Régime de gestion

Une commission de gestion du parc naturelest créée. Elle. est composée de représentantsdes divers acteurs. Elle a pour missionnotamment d'exécuter le plan de gestion et derendre des avis dans le cadre de diversesprocédures de délivrance de permis. Le plan fixenotamment des objectifs en conservation de lanature et de protection de l'environnement etles moyens de les atteindre. La révision decertains plans d'aménagement peut être décidéelors de la création du parc naturel. Lesaménagements forestiers en vigueur sont revusau plus tard deux ans après la création du parc.

6. Contraintes et compensationspour le propriétaired'un terrain situé dansle périmètre du parc naturel

Les contraintes directes sont inexistantes. Lescontraintes indirectes sont liées au système degestion du parc, qui peut notamment infléchirdes décisions relatives à des demandes depermis, etc. introduites sur l'initiative d'un

propriétaire.

4. Régime de protection

Aucune mesure directe de protection n'estapplicable dans les parcs naturels. Toutefois, uneforme de protection contre l'urbanisation existe:l'accord de la commission de gestion est requispour j'octroi de permis d'urbanisme pourcertains projets importants (certains barrages,lignes électriques à haute tension, etc.). Unrecours contre cette décision est organisé, pourtoute personne intéressée, auprès d'un collègedes recours siégeant à la DNF à Namur.

En outre, la commission de gestion doit êtreconsultée dans différentes procédures d'octroide permis (d'urbanisme, d'environnement"..),de remembrement ou encore d'adoption et derévision de plans d'aménagement, Ceci obligeles autorités compétentes à motiver leur décisionau regard des objectifs du plan de gestion duparc naturel.

Dès lors qu'aucune interdiction n'est prévue,aucun régime de dérogation spécifique n'estprévu, La procédure de recours contre un refusd'accord de la commission de gestionconcernant certaines demandes de permisd'urbanisme constitue cependant une forme dedérogation au régime de protection du parc.

.7. CommentaireLe régime du parc naturel est un statut

particulier, d'initiative uniquement publique, etqui repose sur une large concertation entre lepouvoir prganisateur et les communesconcer,nées. Son régime de protection est trèsdifférent des autres régimes de zones protégées,en ce qu'il ne comprend pas de mesures deprotection directe. En revanche, il prévoitl'adoption d'un plan de gestion ainsi quel'établissement d'une commission de gestion, quidispose de pouvoirs importants enaménagement du territoire et d'une compétenced'avis dans de nombreux domaines liés àl'utilisation des sols. En ce sens, il s'agit d'unrégime intégré susceptible de freiner la mise enœuvre de grands projets au sein du parc. Il restequ'en absence de mesures directes deprotection, le parc naturel peut être considérécomme le statut de protection le plus faible enRégion wallonne.

En 2003, 9 parcs naturels étaient approuvés.

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Page 28: Zones protégées en Wallonie

2. Procédure de classement1.-Définition

Un site est toute œuvre de la nature ou touteœuvre combinée de l'homme et de la natureconstituant un espace suffisammentcaractéristique et homogène pour faire l'objetd'une délimitation topographïque.

L'objectif des mesures de protection d'un bienimmobilier comme « site» est d'en assurer laconservation intégrée, c'est-à-dire assurer sapérennité, veiller à son maintien dans le cadred'un- environnement approprié, bâti ou naturel,ainsi que veiller à son affectation et à sonadaptation aux besoins de la société. L'objectifn'est donc pas spécifique à la conservation de lanature, m~is vise à maintenir le site en « bon

état» .

L'initiative d'entamer la procédure declassement peut venir du propriétaire lui-même,du Gouvernement, de la Commission royale desmonuments sites et fouilles (ou de son équivalenten Communauté germanophone), de lacommune concernée, ou d'un nombredéterminé d'habitants de cette dernière. L'accorddu propriétaire n'est pas requis pour le

classement.

Le site doit répondre à la définition depatrimoine et de site, et donc justifier d'un intérêtscientifique, esthétique, scientifique ouhistorique. Le classement ne peut entrer encontradiction avec les prescriptions du plan desecteur applicables au site (en particulier si le

site est affecté en zone constructible).

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Page 29: Zones protégées en Wallonie

4. Régime de protectionAprès que le Gouvernement a notifié sadécision d'entamer la procédl)re de classementà la députation permanente, à la commune, aupropriétaire, aux Ministres concernés et à laCommission royale, une enquête publique doitêtre organisée, et les instances consulteesdoivent remettre leur avis. La décision de classerle site est prise par le Gouvernement, dans unarrêté motivé, notifié aux instances consultées,ainsi qu'aux propriétaires et locataires etoccupants éventu_els, publié au Moniteur parmention et transcrit au Bureau de conservationdes hypothèques.

D'autres mesures de protection peuvent êtreprises: l'inscription à l'inventaire du patrimoine,ou sur la liste de sauvegarde, ou encore lacréation d'une zone de protection autour du siteclassé. L'inscription sur la liste de sauvegardepermet de protéger un site menacéprovisoirement pendant un an. La décisiond'entamer la procédure de classement a le mêmeeffet une fois notifiée.

L'effet du classement, qui suit .le bien mêmes'il est cédé, consiste essentiellement en uneinterdiction de démolir le site ainsi qu'en uncontrôle strict des modifications définitivesapportées à ce site, soumises à permisd'urbanisme et au respect d'une procédûrerenforcée (certificat de patrimoine, avis conformedu fonctionnaire délégué et avis.'de laCommiss10n royale). Le défrichement et lamodification de la végétation y sont en outresoumis à permis d'urbanisme. Le Gouvernementpeut en outre prévoir une série de conditionsparticulières, y compris une interdiction de b~tir(pour autant qu'elle ne soit pas incompatibleavec un plan d'aménagement), ou la soumissionde certaines activités à autorisation. Il doitrespecter la liberté du cultivateur en ce quiconcerne les plantations et les cultures, sauf

exceptions:

L'effet du classement s'applique à partir dela notification de l'arrêté ou de sa publication sicelle-ci est antérieure. Il est également applicableprovisoirement pendant un an dès le début dela procédure de classement. L'inscription d'unbien immobilier sur la liste de sauvegardeemporte les mêmes effets que le classement,pour une durée d'un an.

Le bourgmestre seul peut ordonner ladestruction du site « s'il menace ruine ». Pourle surpll)s, aucun régime de dérogation n'estprévu en dehors des possibilités d'octroi depermis d'urbanisme pour modifier le site. Toutedémolition non autorisée ou toute destructiontotale doit passer donc par une mesure dedéclassement.

.3. Régime de gestion

En termes de gestion, le propriétaire doit entout état de cause maintenir le bien « en bonétat », ce qui constitue une obligation derésultat. De nouvelles dispositions (non encoreapplicables à défaut de mesures d'exécution)mettent en place un régime (subsidié) demesures de prévention (fiche d'état sanitaire,étude préalable à la restauration, opérations demaintenance) et de restauration. Les autoritéspeuvent se substituer au propriétaire, voirel'exproprier, en cas d'inexécution des mesuresprévues dans la fiche.

L'Institut du Patrimoine wallon, dont une desmissions est d'assister certains propriétaires dansla gestion du bien classé (notamment en casd'urgence), a un droit de préemption sur lesbiens classés, et peut proposer une expropriationdans certains cas.

5. Subventions

Un régime de subventions est en principeprévu pour aider le propriétaire à la gestion et àla restauration du site mais n'est pas encored'application, à défaut de mesures d'exécutionconcernant les biens classés comme sites.

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Page 30: Zones protégées en Wallonie

7. Commentaire

Le classement comme site est une mesure deprotection du patrimoine naturel fort ancienne,fondée sur l'interdiction de démolir le site, etsur l'interdiction de le modifier définitivementsans permis d'urbanisme. Une obligation demaintien en bon état pèse sur son propriétaire.Ce type de zone protégée est susceptible des'appliquer non seulement à des sites prestigieux,mais aussi à des paysages dont l'intérêt est moinsexceptionnel, mais qui jouent un rôle dans leréseau écologique. La technique des mesures deprotection particulières prises dans l'arrêté declassement, qui est proche de celle utilisée dansle sites Natura 2000, a le mérite de permettreen principe une adaptation de !'arrêté auxexigences de conservation du site. Il constituede façon générale une bonne protection contrel'urbanisation,. et fournit des g~ranties procé-durales nombreuses en faveur du propriétaire.En revanche, il n'est pas aussi spécifique à laconservation de la nature que les statuts viséspar la loi du 12 juillet 1972. En outre, la gestiondes sites naturels classés n'est pas à ce joursubventionnée (contrairement aux bâtiments).Enfin, le caractère individuel des arrêtés declassement les soumet aux prescriptions dèsplans d'aménagement et des décisions àcaractère réglementaire.

6. Contraintes et compensationspour le propriétaire

L'accord préalable du propriétaire du site n'estpas requis pour son classement (mais il existeune possibilité d'indemnisation). La servitudegénérale de protection est stricte, et impliquenotamment des interdictions de démolir, uncontrôle strict de tous les travaux entrepris, ainsique des prescriptions particulières, le caséchéant. Toutefois., la liberté de l'exploitantagricole doit être respectée en matière deplantations et de cultures. L'exploitation agricoleet sylvicole ainsi que la chasse et la pêche restentgénéralement autorisés, dans le respect d~ faservitude de protection évoquée ci-avant et sousréserve des conditions particulières indiquéesdans l'arrêté.

,Le classement emporte une obligation degestion importante (actuellement pas encore envigueur sauf concernant l'obligation de maintienen bon état). Une .expropriation est possible encas de refus, après mise en demeure, de réaliserles travaux de prévention.-et de restaurationprévus par la fiche d'état sanitaire. Le classementest mentionné dans les actes notariés, etconst(tue une servitude réelle, qui suit le bien.

Des indemnités peuvent être octroyées aupropriétaire (opposé au classement) en casd'interdiction de construire liée au classement(mais non en cas d'inscription sur la liste desauvegarde). Le propriétaire peut en outredéduire fiscalement la moitié des dépenses (nonsubsidiées) d'entretien et de restauration du site(max. 25.000 euros), s'il n'est pas loué et sil'accessibilité de celui-ci au public a été reconnuepar le Ministre des Finances et moyennant'unavis favorable du Gouvernement sur les travaux.

Page 31: Zones protégées en Wallonie

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1. Définitions aquatiques. Dans cette zone ne sont admis queles actes et travaux nécessaires à la protectionactive ou passive de ces milieux ou espèces.

Le périmètre .de liaison écologique est unpérimètre susceptible d'être inscrit ensurimpression au plan de secteur qui vise àgarantir aux espèces animales et végétales lesespaces de transition entre leurs biotopes.

La zone d'espaces vertS est une portion duterritoire affectée au plan de secteur au maintien,à la protection et à la régénération du milieunaturel. Elle contribue à la formation du paysageou constitue une transition végétale adéquateentre des zones dont les destinations sont

incompatibles.

La zone naturelle est une portion du territoireaffectée au plan dè secteur au maintien, à laprotection et à la régénération de milieuxnaturels de grande valeur biologique ou abritantdes espèces dont la conservation s'impose, qu'ils'agisse d'espèces des milieux terrestres ou

2. Procédure de révision du plande secteur

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Renvoi au CWATUP.

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3. Régime de gestion

Le plan de secteur étant un instrument avanttout passif, aucune obligation de gestion n'estprévue dans les différentes zones au plan desecteur. Toutefois, des « mesures d'aména-gement» pourraient éventuellementcomprendre des mesures minimales en ce sens(opérations de développement rural par

exemple).

Plusieurs mécanismes permettent de dérogerau plan de secteur, à savoir:

-l'adoption d'un plan communal d'aménage-ment dérogatoire

-l'octroi, à titre exceptionnel, de permisd'urbanisme dérogatoires au plan de secteur,pour des équipements de services publics etcommunautaires, ou en application de larègle du comblement (inapplicable en zone

naturelle), pour agrandir, transformer oureconstruire des constructions ou installationsexistantes dans une zone non conforme, oupour transformer, agrandir ou reconstruireune construction ou une installation situéesur une zone limitrophe conforme, ou encorepour autoriser l'extraction en dehors de zonesd'extraction pour certaines rochesornementales.

4. Régime de protection

5. Subventions

Aucune subvention spécifique n'est prévuepar le CWATUP pour le financementd'éventuelles mesures d'aménagement (mais desmesures d'aménagement pourraient prévoir lamise en œuvre d'instruments d'aménagementopérationnel, voire l'octroi de subventions

spécifiques).

6. Contraintes et compensationspour le propriétaire.

La principale contrainte pour le propriétairerésulte de la servitude de non constructionimportante qui prévaut en zone d'espaces vertset en zone naturelle, ainsi que, le cas échéant,dans les périmètres de liaison écologique. Dansle respect de conditions strictes, une indemnitédoit être octroyée à charge de la Région, si unpropriétaire subit une interdiction de bâtir oude lotir suite à une révision du plan de secteur(non applicable pour les terrains inondables ouexposés à des risques naturels). L'autorité a, parailleurs, la possibilité de réaliser les prescriptionsdes plans par voie d'expropriation, le caséchéant. Certaines interdictions ou mesuresstrictes sont en outre applicables en zonenaturelle, comme l'interdiction de creuser desfossés de drainage ou obligation de lutter contrel'enrésinement à ses frais.

Le plan de secteur a force obligatoire et valeurréglementaire. Il s'impose donc aux particulierset aux administrations, notamment dans le cadrede la délivrance d'autorisations. Des prescriptionssupplémentaires d'ordre urbanistique ouplanologique peuvent être prévues, ainsi que desmesures d'aménagement. Les actes et travauxnon soumis à permis doivent aussi respecter leplan de secteur.

En zone d'espaces verts, seuls sont admis lesactes et travaux qui sont compatibles avec lemaintien, la protection et la régénération dumilieu naturer. Ces actes et travaux doivent:

-être compatibles avec la formation dupaysage, ou

-viser le maintien ou la création d'une zone

tampon.

En zone naturelle, s~uls sont admis les acteset travaux nécessaires à la protection active oupassive des milieux naturels de grande valeurbiologique et des espèces dont la conservations'impose (terrestres àu aquatiques). En outre,l'enrésinement doit être combattu et aucun fosséde drainage ne peut y être creusé.

Dans un périmètre de liaison écolQgique, lesactes et travaux soumis à permis peuvent êtresoit interdits, soit soumis à des conditions deprotection particulières. Un règlementd'urbanisme peut être adopté pour en assurerla protection, ou pour soumettre à permisd'urbanisme certains actes et travaux non soumispar ailleurs à un tel permis.

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7. Commentaire certaines activités agricoles ou sylvicolesintensives selon nous. Il s'agit toutefois d'unstatut presque uniquement passif, où aucunemesure de gestion n'est d'application, sauféventuelles exceptions. En dépit de leur intérêtpotentiel, les périmètres de liaison écologiquerisquent d'être d'une efficacité limitée, enl'absence. de règles plus précises surl'identification des mesures à prendre pourfavoriser leur rôle de corridors écologique.

Le plan de secteur est un outil fondamental,en ce qu'il définit l'affectation des sols dans lesdifférentes parties du territoire et qu'il a valeurréglementaire. Les zones d'espaces verts etnaturelle sont en principe réservées à laprotection et à la régénération du milieu naturel.Ces zones sont donc un rempart contrel'urbanisation, mais aussi, en principe, contre lesactivités contraires à cette destination, y compris

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1.Conservation de la nature, chasse, pêche et forêts

DIVISION DE LA NATURE ET DES FOR~TS DE LA DGRNE :

Avenue Prince de Liège,15 8-5100 NamurTél.: +32 (0) 81 33 58 08Fax: +32 (0) 81 33 58 33E-mail: [email protected]: http://mrw.wallonie.be/dgrne/

CENTRES D'INFORMATION NATURA 2000 :

Toute demande d'information:[email protected] web général: http://natura2000.wallonie.be/home.html

..-Centre Natura 2000 de Pepinster (province de Liège)69 Tribomont, 4860 WegnezTél: 087/46.84.12E-mail: [email protected]

-Centre Natura 2000 de Mons (province du Hainaut)Musée d'histoire naturelle7 rue des Gailliers, 7000 MonsTél: 065/40.11.40Fax: 065/34.86.75E-mail: [email protected]

-Centre Natura 2000 de Rochefort (sud province de Namur; nord de la province de Luxembourg)sIc Cantonnement DNF (3ème étage)Rue Sauvenière, 16, 5580 Rochefort .

Tél. & Fax: 081 622298E-mail: [email protected]

-Centre Natura 2000 du lac de Bambois -Sambreville -Fosses-la-Ville (arrondissements de Namuret de Philippeville)Rue de Stierlinsart, 47 J 5070 Fosses-la-VilleTél. & Fax: 071 71 4389E-mail: [email protected]

-Centre Natura 2000 d'Etalle (sud province de Luxembourg)Rue du Moulin, 20, 6740 EtalleTél. & Fax: 063 45 67 87E-mail: [email protected]

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CENTRE DE RECHERCHE DE LA NAruRE, DES FORÊTS ET DU BOIS (C.R.N.F.S.) :

Avenue Maréchal Juin, 23, 8-5030 GemblouxTél.: 081 62 64 20Fax: 081 61 5727E-mail: [email protected]: http://environnement.wallonie.be/crnfb/

PLAN COMMUNAL DE DÉVELOPPEMENT DE LA NAruRE

Toute commune souhaitant s'engager dans un PCDN peut s'adresser:-au Cabinet du Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, Monsieur José Happart, Avenue ReineAstrid, 39 à 5000 Namur (Mme Christine Longuerstay : 081n1.03.15)-à la Direction de la Nature -DNF, avenue Prince de Liège, 15 à 5100 Jambes (M. Pascal Petit: 081/33.58.78).

2. Environnement

DIRECTION GÉN~RALE DES RESSOURCES NATURELLES ET DE L'ENVIRONNEMENT (DGRNE):

Avenue Prince de Liège, 15, B-5100 Namur (Belgique)Tél.: 081 33 50 50Fax: 081 33 51 22Site: http://mrw.wallonie.be/dgrne/

DIVISION DES PRÉVENTIONS ET DES AUTORISATIONS DE LA DGRNE :

Avenue Prince de Liège, 15 8-5100 NamurTél.: 081 33 61 03Fax:081336122E-mail: [email protected]

~~~~

3.Aménag~ment du territoire

DIVISION DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'URBANISME DE LA DGATLP

(plans d'aménagement et permis d'urbanisme et de lotir)DGATLP -Division de l'Aménagement et de l'Urbanisme1, rue des Brigades d'Irlande -5100 JambesTél: 081/33.21.11Site: http://mrw.wallonie.be/dgatlp/dgatlp/

DIVISION DU PATRIMOINE DE LA DGATLP:

Ministère de la Région wallonne -DGATLP -Division du Patrimoine1, rue des Brigades d'Irlande -5100 JambesTél: 081/33.21.11E-mail: [email protected]: http://www.skene.be/rwdp

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COMMISSION ROYALE DES MONUMENTS, SITES ET FOUILLES DE LA RÉGION WAJ.LONNE

(CHAMBRE RÉGIONALE):

C.E.S.R.W.Rue du Vertbois 13c, 4000 LiègeTél. : 04/232.98.51/52Fax: 04/232.98.89Site: http://www.crmsf.be/

MINISTÈRE DES FINANCES

(demande de reconnarssance de l'accessibilité du site classé au public):Administration centrale des Contributions directes, Cité administrative de !'Etat, Tour Finances,Boulevard du Jardin botanique 50 Bte 32, 1010 Bruxelles

5.Divers

UNION DES VILLES ET DES COMMUNES DE WALLONIE

Union des Villes et Communes de Wallonierue de l'Etoile, 14, 5000 NamurTél: 081/24.06.11fax: 081/24.06.10e-mail général: [email protected]: http://www.uvcw.beJ

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Réalisation

Le présent document a été réaliséparC.-H. Born, assistant de recherche au Séminaire de droitde l'urbanisme etde l'environnement (SERES) de l'Université Catholique de Louvain, à l'initiative du Contrat de rivière Dyle etaffluents et avec le soutien de la Division de la Nature ~t des Forêts. La matière est arrêtée au 1 er octobre 2004.

L'auteur prend j'entière responsabilité du contenu des fiches, et les opinions éventuellement émises n'engagenten rien la Région wallonne.

~

Séminaire de droit de J'urbanisme et de l'environnement (SERES)Collège Thomas More, I.i

~2 Place Montesquieu ! 11348 Louvain-la-Neuve ,-Tél: +32/10/47.47.47.07 uaFax: +32/10/47.47.09 U- I '

tén V.'I'e-mail: born@ p ubl.ucl.ac.be cathollq'!.

de Louvain

Division de la Nature et des ForêtsAvenue Prince de Liège, 15 8-5100 NamurTél.: +32 (0) 81 33 5808Fax: +32 (0) 81 33 58 33E-mail: [email protected]: http://rnrw.wallonie.be/dgrne/

Contrat de rivière Dyle et affluentsCoordinationCentre culturel du Brabant wallonRue Belotte, 31490 Court-Saint-EtienneTél: 010/62.10.50Fax: 010/61.57.42e-mail: [email protected]

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