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Responsabilité juridique des lieux d'accès public à internetLes enjeux et les normes juridiques applicables à la gestion d’un ERIC
CREPS PACA - 8 décembre 2006Frédéric Duvernoy - Ardesi
Lieux d'accès public à internet et réseau des ERIC de la région PACA
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Les enjeux et les normes juridiques applicables à la gestion d’un ERIC
Vous êtes déjà posé les questions suivantes sur votre responsabilité et celle de vos usagers en ce qui concerne :
- le téléchargement de musique, le respect du droit d’auteur et la loi DADVSI
- du 3 août 2006.
- la création d’un blog ou d’un site web et les contenus diffusés.
- l'accueil des mineurs, leur sécurité et leur pratique sur internet.
- les données personnelles de vos usagers et la CNIL.
- la conservation des données de connexion et la loi Antiterroriste du 19 janvier 2006.
- le règlement intérieur ou la charte d’utilisation de votre ERIC.
Il est essentiel de faire un point sur l’état de la législation en vigueur aujourd’hui.• Connaître les principes qui régissent la responsabilité d’un animateur d’un ERIC• Repérer les problèmes juridiques essentiels dans la gestion d’un ERIC• Prendre en compte les principes généraux qui régissent le Droit de l’Internet
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Préambule
Propriété intellectuelle, téléchargement, droit de la responsabilité, accessibilité aux personnes handicapées, protection des mineurs, informations personnelles, … Quels sont les aspects juridiques à prendre en compte dans la gestion et l’animation d’un lieu d’accès public à Internet ? La législation et la jurisprudence dans ce domaine évoluent sans cesse.
Cette journée vous propose de faire un tour d’horizon préventif et de mettre à jour vos informations juridiques sur la "Responsabilité liée à l'activité d'un lieu d'accès public à Internet". En aucun ARDESI ne "dira le droit" ou validera un document de nature juridique. Pour cela, adressez-vous à un professionnel du conseil juridique : avocat, service juridique de votre collectivité…
Nous n'aborderons pas ici le droit social ou le droit du travail, et seulement succinctement le droit de la propriété intellectuelle.
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Responsabilité juridique des lieux d'accès public à internet
La Responsabilité juridique, rappel de la loi
Le lieu d'accès public et la responsabilité
• Quelques problématiques
Responsabilité des animateurs
Les Diligences à mettre en œuvre
• Chartes et règlement intérieur
Le conflit, la Médiation
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La Responsabilité juridique, rappel de la loi
La loi, le Contrat• Force obligatoire de la Loi• Le Contrat entre personnes• Le contrat doit être conforme à la loi
Le Droit civil, le Droit pénal
La responsabilité pour faute• Article 1382 du Code civil
« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. »
La responsabilité contractuelle
on est toujours responsable !
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Responsabilité juridique des lieux d'accès public à internet
La Responsabilité juridique, rappel de la loi
Le lieu d'accès public et la responsabilité
• Quelques problématiques
Responsabilité des animateurs
Les Diligences à mettre en œuvre
• Chartes et règlement intérieur
Le conflit, la Médiation
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Le lieu public et la responsabilité
La responsabilité matérielle• Responsabilité vis-à-vis des tiers
• Les Assurances
• Les normes du local pour garantir la sécurité• Les normes ERP (Établissement Recevant du Public)• Respect des normes relatives à la sécurité• La Commission Hygiène et Sécurité
• L'accueil des handicapés, l'accessibilité du local• Pour un nouveau local• Pour un espace existant
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Le lieu public et la responsabilité
La responsabilité relative aux contenus• La propriété intellectuelle
• Le droit d'auteur
• Les contenus mis à disposition• Contenus soumis à autorisation • Contenus libres de droit• La licence multi-utilisateurs des DVD, CD et des jeux
• Des contenus respectueux de la loi• Protection des mineurs (violence, pornographie)• Contenus respectueux de la personne humaine• Non discrimination (Loi Gayssot)• Non diffamatoires• L'obligation de réserve (contenus politiques)
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Le lieu public et la responsabilité
La responsabilité liée à la fourniture d'accès internet• Le filtrage des contenus pour les mineurs
• Être mineur, qu'est-ce que c'est ?• Une obligation légale• Liste blanche• Liste noire• Quelles solutions techniques ?
• La sauvegarde des données de connexion• La loi antiterroriste de mars 2006• Le lieux d'accès public à internet est-il un FAI ?• Les données de connexion à Internet• Solutions techniques envisageables
• Le paiement en ligne
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Le lieu public et la responsabilité
La responsabilité liée à l'utilisation des outils internet dans le lieu d'accès public à internet• Le web, les liens hypertextes• Le courrier électronique, le SPAM• Forums de discussion et Chat• Les Téléchargements de fichiers par internet• La copie de DVD, CD,…• Les ateliers de création multimédia• L'Hébergement (fichiers, sites web, messagerie)• Les virus et la propagation de virus• Le commerce électronique• Le paiement par l'abonnement télécom (Allopass®,…)
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Quelques problématiques
La responsabilité relative au public• Droits et devoirs du lieu d'accès public• Droits et devoirs du public• Droits et devoirs vis-vis des mineurs
• Responsabilité parentale
• L'appel en garantie
Le respect de la vie privée et des données personnelles• Confidentialité• Recueil des données personnelles, la CNIL• La surveillance des postes dans l'espace• Le droit à l'image de vos publics (photos,…)• Le recueil d'informations par internet, l'Opt-in
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Quelques problématiques
La responsabilité vis-à-vis des usages proposés• Obligation de moyens, pas de fin• Le problème de l' "Écrivain public administratif"
• L'agent public• 3 acteurs :
Serviceadministratif
Animateur Usager
Fournit, valideet qualifie les informations administratives de l'usager
Aide aux TICInfos généralistesAide à faireNe fais pas à la placeNe conseille pas
Seul responsable de sa déclarationC'est lui qui fait
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Quelques problématiques
La responsabilité vis-à-vis des tiers extérieurs• Collaboration avec partenaires
• Collaboration avec des partenaires associatifs• Collaboration avec des institutions• Les Scolaires
• La location de l'espace• Non concurrence déloyale
• Des privés qui ont le même genre d'activité• Libre et égale concurrence• Mission et objet d'un lieu d'accès public à internet
• La redevance audiovisuelle• SACEM et paiement des droits audiovisuels
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Responsabilité juridique des lieux d'accès public à internet
La Responsabilité juridique, rappel de la loi
Le lieu d'accès public et la responsabilité
• Quelques problématiques
Responsabilité des animateurs
Les Diligences à mettre en œuvre
• Chartes et règlement intérieur
Le conflit , la Médiation
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Responsabilité des animateurs
Responsabilité découlant de la mission
Les différents niveaux de responsabilité
Les personnes concernées• Élu• Président de l'association• Responsable administratif de l'espace• Responsable animateur, l'animateur chef• Animateur• Animateur bénévole
Responsabilité personnelle de l'animateur de la mauvaise utilisation de l'outil
Responsabilité personnelle de l'animateur vis-à-vis du public
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Responsabilité juridique des lieux d'accès public à internet
La Responsabilité juridique, rappel de la loi
Le lieu d'accès public et la responsabilité
• Quelques problématiques
Responsabilité des animateurs
Les Diligences à mettre en œuvre
• Chartes et règlement intérieur
Le conflit, la Médiation
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Les diligences à mettre en oeuvre
Des "diligences" qu'est-ce que c'est ?• "A l'impossible nul n'est tenu !"
Lieu d'accès public et discipline• Net étiquette• Comportement et discipline des publics
Contractualiser le service• Charte affichée dans l'espace• Règlement intérieur• Contrat d'adhésion
Problème de la preuve des diligences
Constance des bonnes pratiques
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Le règlement intérieur
Le règlement intérieur doit contenir et préciser :• Le cadre des services proposés par l'espace (TIC et usages)• Mise en garde contre les dangers d'internet• Les limites des usages et pratiques TIC• L'inscription des publics et le fonctionnent du lieu• Les tarifs • L'usage des données personnelles recueillies par l'espace
(Informations nominatives, logs, Cybersurveillance)• Le comportement des publics (Netiquette, comportements
déviants, discrimination, diffamation)• Le rôle de l'animateur et son autorité• Des sanctions (discipline, exclusion, …)• La résolution des conflits, le médiateur désigné• Éventuellement certaines règles de sécurité (incendie)• ….
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Responsabilité juridique des lieux d'accès public à internet
La Responsabilité juridique, rappel de la loi
Le lieu d'accès public et la responsabilité
• Quelques problématiques
Responsabilité des animateurs
Les Diligences à mettre en œuvre
• Chartes et règlement intérieur
Le conflit, la Médiation
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Le conflit juridique, la Médiation
Le conflit judiciaire• Que faire en cas de situation de crise dans l'espace ?• Le conflit judiciaire• Conduite à tenir• Informer sa hiérarchie• Les suites de la procédure judiciaire
La Médiation• Qu'est-ce que c'est ? • Le médiateur• Un accord préalable• Avantages / inconvénients de la médiation
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Check-list pour commencer
"Lettre de mission" du lieu d'accès public à internet
Responsabilité civile, assurances
Local aux normes de sécurité, accessibilité
Respect de la propriété intellectuelle
Respect du droit à l'image
Licences logicielles et CD valides
Règlement intérieur
Contrat d'adhésion des publics, des parents
Filtrage des contenus internet pour les mineurs
Inscriptions nominatives des publics sur les postes
Enregistrement du trafic de connexion des publics
Procédure de règlement des conflits, Médiateur
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