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VII.ALLGATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE I:I

A.Allgations du Japon

1.Programme concernant la voiture nationale de fvrier1996

7.1Le Japon allgue que le Programme concernant la voiture nationale de fvrier1996 (voir la sectionIII.A) viole l'articleI:1 du GATT de1994. Le Japon prsente les arguments ciaprs l'appui de cette allgation.

a)L'article I:1 du GATT de1994 exige l'octroi immdiat et inconditionnel du traitement NPF pour les parties et pices dtaches importes

7.2Le Programme concernant la voiture nationale adopt en fvrier1996 accorde un avantage spcial, y compris l'exonration du droit de douane pour les parties et pices dtaches d'automobile importes ou importer de Core pour utilisation dans le montage de voitures nationales. Cet avantage constitue une violation de l'articleI:1 du GATT de1994 qui exige l'extension "immdiate et inconditionnelle" du traitement gnral de la nation la plus favorise aux importations en provenance de pays Membres en ce qui concerne le traitement des importations de produits similaires originaires de tout autre pays.

7.3Comme le montre bien la lettre adresse le 12dcembre1995 par le Prsident directeur de TPN au Ministre d'tat charg de la mobilisation des capitaux/Prsident du Conseil de coordination des investissements, la socit TPN, actuellement seule productrice de voitures nationales, a exprim son intention de faire appel Kia Motors, Core. En particulier, le Prsident directeur de TPN a indiqu clairement que la socit avait dpos une demande d'autorisation de "1)fabriquer, l'usine sudcorenne de Kia Motors Corp., des vhicules automobiles quatre roues de marque "TIMOR" qui seraient ensuite livrs l'Indonsie, partiellement monts, avec une production locale de 65000units partir de 1996, 1997 et1998; [et] 2)fabriquer des vhicules automobiles quatre roues de marque "TIMOR" dans les usines de montage agres d'une (de) tierce(s) partie(s) en Indonsie, les lments essentiels tant imports de l'tranger (KIA Motors Corp.), d'abord entirement en pices dtaches, la part des lments imports diminuant ensuite progressivement grce l'utilisation de pices dtaches/de parties d'origine locale avec une production totale de 125000units partir de 1997, 1998 et1999." (Les italiques ne figurent pas dans l'original.) La correspondance entre le Prsident directeur et le Ministre d'tat montre que l'un et l'autre entendaient bien que la majorit des parties et pices dtaches destines au montage de voitures nationales en Indonsie serait importe de Core, au moins aux stades initiaux, et qu'ils se proposaient de donner effet cet accord. On s'attend donc que TPN n'importe que de Kia beaucoup des parties et pices dtaches destines au montage des voitures nationales. Le traitement prfrentiel accord aux voitures nationales, y compris, en particulier, l'admission en franchise de droits des parties et pices dtaches, a toutes chances de se traduire par des avantages pour les importations des parties et pices dtaches en provenance de Core, par rapport celles provenant d'autres pays.

7.4L'articleI:1 du GATT dispose ce qui suit:

"Tous avantages, faveurs, privilges ou immunits accords par une partie contractante un produit originaire ou destination de tout autre pays seront, immdiatement et sans condition, tendus tout produit similaire originaire ou destination du territoire de toutes les autres parties contractantes. Cette disposition concerne les droits de douane et les impositions de toute nature perus l'importation ou l'exportation ou l'occasion de l'importation ou de l'exportation, ainsi que ceux qui frappent les transferts internationaux de fonds effectus en rglement des importations ou des exportations, le mode de perception de ces droits et impositions, l'ensemble de la rglementation et des formalits affrentes aux importations ou aux exportations ainsi que toutes les questions qui font l'objet des paragraphes2 et4 de l'articleIII."

7.5Dans l'affaire CE Bananes III, un rcent groupe spcial de l'OMC a nonc le critre en trois parties ciaprs, permettant de dterminer si une mesure applique l'importation viole l'articleI:1:

[une mesure l'importation] est incompatible avec les obligations dcoulant pour la CE de l'articleI:1 [si elle] constitue [1] un avantage, [2] au sens de cet article, qui est accord aux [produits provenant d'un pays ou d'un groupe de pays] mais [3] qui est refus aux produits similaires provenant de tous les autres Membres . (Non soulign dans l'original.)

Le Programme concernant la voiture nationale doit tre valu en fonction du mme triple critre. Il viole l'articleI:1 parce que l'exonration du droit de douane et de la taxe de luxe 1) confre un avantage, 2) au sens de l'articleI:1, 3) des importations de parties et pices dtaches d'automobile provenant de Core, mais non aux importations de produits similaires provenant d'autres Membres de l'OMC.

7.6En outre, l'articleI:1 exige que le traitement NPF soit accord "immdiatement et sans condition", mais le Programme concernant la voiture nationale viole aussi cette prescription.

b)Le Programme concernant la voiture nationale de fvrier1996 n'accorde en pratique d'avantages qu'aux parties et pices dtaches d'automobile importes ou importer de Core en violation de l'articleI:1 du GATT de 1994

7.7Le Programme de fvrier1996 n'accorde d'avantages qu'aux parties et pices dtaches d'automobile provenant de Core. De ce fait, il accorde aux parties et pices dtaches corennes, d'une manire qui n'est pas admissible, des avantages qui ne sont pas accords aux parties et pices dtaches provenant des autres Membres de l'OMC, en violation de l'article premier (que le Programme constitue ou non une subvention). De plus, ces avantages ne peuvent tre accords aux parties et pices dtaches provenant d'autres pays que si elles doivent tre utilises dans des voitures nationales, en violation de la prescription, inscrite l'articleI:1, de l'octroi "inconditionnel" du traitement de la nation la plus favorise. La discrimination exerce en pratique en faveur des parties et pices dtaches provenant de Core est prcisment le type de discrimination que les groupes spciaux antrieurs considrent depuis longtemps comme incompatible avec l'articleI:1.

1)L'Indonsie accorde des avantages uniquement aux importations en provenance de Core

7.8Si les voitures nationales doivent satisfaire certains critres quant la teneur en lments d'origine locale, le reste des parties et pices dtaches ncessaires pour monter les voitures nationales est import. L'Indonsie accorde au producteur exclusif de voitures nationales, PT Timor, les avantages de l'admission en franchise de droits de ces parties et pices dtaches.

7.9Bien qu'il ne soit pas fait rfrence la Core ou une entreprises corenne dans les rglements indonsiens qui tablissent et rgissent le Programme concernant la voiture nationale, le bnficiaire prvu de ce programme, PT Timor, avait l'intention, avant mme l'tablissement officiel du Programme, de n'importer les parties et pices dtaches destines au montage des voitures nationales que d'une entreprise corenne. Avant mme la mise en route du programme, le Ministre d'tat charg de la mobilisation des capitaux/Prsident du Conseil de coordination des investissements s'est dclar favorable cette intention et l'Indonsie lui a donn effet par l'Instruction prsidentiellen2/1996. Ainsi, seules certaines parties et pices dtaches d'automobile en provenance de Core se voient accorder l'admission en franchise de droits, tandis que les parties et pices dtaches en provenance de tous les autres pays, dont le Japon, ne bnficient pas d'un tel traitement.

7.10L'Indonsie prvoit aussi une exonration de la taxe de luxe en faveur des voitures nationales. A premire vue, cette mesure octroie des avantages aux ventes de voitures nationales. De plus, l'exonration de la taxe de luxe bnficie aussi indirectement aux parties et pices dtaches importes ou importer de Core aux fins de montage des voitures nationales. L'augmentation de la part de march des voitures nationales, grce l'exonration de la taxe de luxe, devrait naturellement entraner l'expansion des ventes et des bnfices de Kia. Comme les parties et pices dtaches destines au montage des voitures nationales ne sont importes que de Kia, ces avantages indirects sont destins tre accords exclusivement aux parties et pices dtaches de Kia. Ainsi, seules certaines parties et pices dtaches en provenance de Core bnficient des avantages indirects de l'exonration de la taxe de luxe, tandis que les parties et pices dtaches en provenance de tous les autres pays, dont le Japon, n'en bnficient pas.

2)Les avantages en faveur des importations en provenance de Core constituent un avantage au sens de l'articleI:1

7.11L'admission en franchise de droits de douane est un "avantage" interdit par l'articleI:1 parce qu'il s'agit de toute vidence d'un avantage concernant les "droits de douane et les impositions de toute nature" perus l'importation ou l'occasion de l'importation. L'exonration de la taxe de luxe est aussi un "avantage" interdit par l'articleI:1 parce qu'elle se rattache aux "taxes ou autres impositions intrieures", lesquelles sont des "questions qui font l'objet [du] paragraphe2 de l'articleIII". Ainsi, il est satisfait la premire et la deuxime parties du triple critre nonc dans le rapport du Groupe spcial CEBananes III.

3)L'avantage n'est pas accord aux "produits similaires" en provenance de tout pays autre que la Core

7.12L'articleI:1 du GATT de1994 fait obligation au gouvernement indonsien d'accorder l'avantage aux "produits similaires" originaires de tous les Membres de l'OMC, et non pas seulement de la Core.

7.13En ce qui concerne le "caractre similaire", l'analyse eu gard l'articleIII devrait tre tout aussi applicable. Premirement, le rapport du Groupe de travail sur les ajustements fiscaux la frontire autorise penser que des critres comme les "utilisations finales du produit", les "gots et habitudes des consommateurs" et les "proprits, nature et qualit du produit" devraient tre employs "pour l'interprtation de la formule "produits similaires" en gnral dans les dispositions du GATT de1947". De mme, dans l'affaire EspagneRgime tarifaire appliqu au caf non torrfi, le Groupe spcial a constat que le fait qu'au stade de leur utilisation finale, les produits soient ou non "considr[s] comme [un] seul et mme produit bien dfini" tait pertinent pour ce qui tait de dterminer s'il s'agissait de "produits similaires", aux fins de l'application de l'articleI:1.

7.14Au regard des critres qui prcdent, les parties et pices dtaches importes du Japon, ou de tout autre pays, et celles importes de Core pour le montage des voitures nationales constituent des "produits similaires" aux fins de l'application de l'articleI:1. Les parties et pices dtaches en provenance du Japon et celles importes de Core pour le montage des voitures nationales sont, au stade de leur utilisation finale, considres comme un mme produit, c'estdire comme des parties et pices dtaches utiliser pour le montage d'automobiles. De mme, les parties et pices dtaches d'automobile importes de Core et celles importes du Japon et d'autres pays partagent les mmes proprits, nature et qualit, ou des proprits, nature et qualit analogues. Il est ainsi satisfait la troisime partie du triple critre nonc dans le rapport CEBananesIII.

4)L'avantage n'est pas accord "sans condition"

7.15L'articleI:1 du GATT de1994 fait aussi obligation au gouvernement indonsien d'accorder tous les avantages "sans condition".

7.16Dans le cadre du Programme indonsien, pour bnficier de l'admission en franchise de droits et de l'effet indirect de l'exonration de la taxe de luxe, les parties et pices dtaches doivent satisfaire certaines conditions pralables: elles doivent tre destines au montage de voitures nationales. Le Programme tablit donc un traitement "conditionnel de la nation la plus favorise" et, par consquent, viole l'articleI:1.

c)Le fait que la lgislation indonsienne n'tablisse pas une discrimination explicite en faveur des produits corens ne peut tre un moyen de dfense

7.17L'Indonsie peut soutenir que ses rglements n'tablissent que des prescriptions relatives un traitement prfrentiel, mais non une prfrence en faveur d'un pays spcifique, et sont, par consquent, compatibles avec l'articleI:1. Toutefois, ce moyen de dfense ne peut tre retenu pour les raisons ciaprs.

7.18Tout d'abord, dans les affaires antrieures, dont les affaires Allocations familiales belges, Espagne Caf, et CEE Importations de viande de buf en provenance du Canada, les groupes spciaux ont constat que des mesures sont incompatibles avec l'article premier mme si elles n'imposent pas explicitement la discrimination entre pays, ds lors qu'elles introduisent une discrimination entre pays. En l'espce, les mesures indonsiennes ont de toute vidence introduit une discrimination entre produits corens et produits d'autres pays. De plus, l'Indonsie a tabli les mesures, sachant bien qu'elles auraient de tels effets. Les mesures indonsiennes semblent donc viser tablir une discrimination et, en pratique, aboutissent une telle discrimination, entre produits en provenance de ces pays.

7.19Dans l'affaire tats-Unis-Normes concernant l'essence nouvelle et ancienne formules, l'Organe d'appel a soulign l'importance de cette "connaissance" dans le contexte d'une violation de l'articleIII:4:

Selon nous, [le fait de n'avoir pas attnu l'incidence des rglementations sur les fournisseurs trangers] [va] bien audel de ce qui tait ncessaire au Groupe spcial pour dterminer qu'il y avait eu en premier lieu violation de l'articleIII:4. La discrimination qui en a rsult devait avoir t prvue, et n'tait pas purement accidentelle ou invitable.

Le texte de l'articleI:1 n'tant pas moins strict que celui de l'articleIII:4, la connaissance pralable et l'incidence de la discrimination devraient constituer des indices srieux de violation de l'articleI:1. Ainsi, bien que l'Indonsie puisse faire valoir que la socit pionnire est libre d'importer auprs de n'importe qui, n'importe o, l'Indonsie savait de toute vidence comment les avantages du programme seraient rpartis entre ses partenaires commerciaux et a aid l'excution du plan. En somme, c'est l un cas d'intervention active, qui viole l'articleI:1 du GATT de1994.

7.20Deuximement, on l'a vu, l'articleI:1 interdit l'octroi "conditionnel" du traitement de la nation la plus favorise. Or, mme si les rglements n'noncent pas de prfrence en faveur de quelque pays spcifique que ce soit, ils sont "conditionnels", et par consquent incompatibles avec l'articleI:1.

d)Le fait que seule une certaine partie des produits en provenance de Core bnficie d'un traitement prfrentiel ne peut non plus constituer un moyen de dfense

7.21L'Indonsie peut soutenir que seule une certaine partie, et non la totalit, des parties et pices dtaches en provenance de Core bnficie d'un traitement prfrentiel et que, par consquent, la mesure n'est pas incompatible avec l'articleI:1. Toutefois, ce moyen de dfense n'est pas acceptable non plus, pour les raisons suivantes.

7.22Premirement, le texte de l'articleI:1 exige que tout avantage accord "un produit" originaire de tout pays soit tendu aux produits similaires originaires d'autres Membres de l'OMC. Le libell n'interdit pas l'octroi d'avantages dans le seul cas o ceuxci sont accords "tous les produits" ou "la plupart des produits" originaires d'un pays particulier. Ainsi, l'ventuel argument du gouvernement indonsien doit tre rejet parce qu'il ignore le libell de l'article premier. De fait, la dcision d'un rcent groupe spcial de l'OMC, dans l'affaire CE BananesIII, a confirm que "l'articleI:1 oblige les Membres tendre tout avantage accord un produit originaire d'un pays au produit similaire originaire du territoire de tous les autres Membres, en ce qui concerne [par exemple] toutes les questions vises l'articleIII:4."

7.23De plus, dans le Rapport de 1989 du Groupe spcial du GATT charg de l'affaire tatsUnisL'article337 de la Loi douanire de 1930, il tait indiqu ce qui suit:

La rgle du traitement "non moins favorable" [est] l'expression du principe fondamental de l'galit de traitement entre, d'une part, les produits imports et, d'autre part, les autres produits trangers (clause de la nation la plus favorise), et les produits nationaux (rgle du traitement national de l'articleIII) La rgle du traitement non moins favorable de l'articleIII:4 [et, par analogie, de l'article1:1] doit tre comprise comme applicable chaque affaire concernant des produits imports considre individuellement.

Dans le contexte d'une violation de l'articleIII:2, l'Organe d'appel de l'OMC a cit ce texte du rapport du Groupe spcial L'article337 pour tayer sa propre conclusion, savoir que "la taxation diffrente, ne seraitce que de quelques produits imports par rapport aux produits nationaux directement concurrents ou directement substituables, est incompatible avec les dispositions de la deuxime phrase de l'articleIII:2". (Non soulign dans l'original.) Le mme raisonnement a t suivi dans d'autres rapports de groupes spciaux (ou de l'Organe d'appel) du GATT/de l'OMC, y compris dans l'affaire tatsUnisBoissons, dans laquelle le Groupe spcial a conclu qu'en ce qui concernait l'articleIII, le fait que seuls certains produits d'origine nationale bnficient d'un traitement prfrentiel ne remdie pas une incompatibilit avec l'articleIII. Il n'y a pas de raison d'appliquer une rgle diffrente lorsqu'il s'agit de l'articleI:1.

2.Programme tendu concernant la voiture nationale de juin1996

7.24Le Japon allgue que le Programme tendu concernant la voiture nationale de juin1996 (voir la section III.A) viole l'articleI:1 du GATT de 1994. Le Japon prsente les arguments ciaprs l'appui de cette allgation:

a)L'Indonsie a accord des avantages exclusivement aux importations de voitures entirement montes en provenance de Core (c'estdire de voitures nationales montes l'usine Kia en Core) en violation de l'articleI:1 du GATT de 1994

1)L'Indonsie a accord des avantages exclusivement aux importations en provenance de Core

7.25L'Indonsie a accord l'admission en franchise de droits et l'exonration de la taxe de luxe exclusivement aux voitures entirement montes (c'estdire aux voitures nationales montes l'usine Kia) importes de Core.

7.26Bien que l'on ne sache pas si la demande d'autorisation prcisait que les importations provenaient de Core, en fait, toutes les voitures Timor importes au titre du Programme de juin proviennent de Kia en Core, comme l'Indonsie l'a confirm. Cela n'est pas du tout fortuit, car la berline S515-1500cm3 est une copie du modle Sephia de Kia et, par consquent, aucune socit trangre autre que Kia ne peut produire le modle S515. De plus, ce fait tait aussi facile prvoir, en juger par la lettre adresse le 12dcembre1995 par le Prsident directeur de TPN au Ministre d'tat charg de la mobilisation des capitaux/Prsident du Conseil de coordination des investissements, dans laquelle il tait indiqu que TPN souhaitait "fabriquer, l'usine sudcorenne de Kia Motors Corp., des vhicules automobiles quatre roues portant la marque "TIMOR" qui seraient ensuite livrs en Indonsie, partiellement monts " (les italiques ne figurent pas dans l'original) pendant les trois premires annes; ainsi, une production ou une participation substantielle de Kia, du moins pendant la phase initiale, tait escompte ds le dbut.

2)L'Indonsie viole l'articleI:1 du GATT de 1994

7.27Comme on l'a vu propos du Programme de fvrier1996 (section VII.A.1), l'admission en franchise de droits et l'exonration de la taxe de luxe sont des avantages accords seulement aux importations (en l'espce, aux importations de voitures entirement montes) en provenance de Core, mais non aux importations (de voitures entirement montes) en provenance du Japon ou de tout autre pays. Comme l'Indonsie l'a admis, le statut de socit "pionnire" n'est pas accord automatiquement. De fait, aprs plus d'une anne et demie, PTTimor est encore la seule socit qui se soit vu octroyer ce statut privilgi. On peut mme concevoir que PTTimor reste le bnficiaire exclusif du Programme, parce qu'il est difficile d'imaginer qu'il y aura, au stade final, de nombreuses voitures "nationales", avec octroi inconditionnel du traitement de la nation la plus favorise tous les partenaires commerciaux. tant donn l'ampleur du privilge, il est difficile de croire que le statut actuel soit purement fortuit. En outre, le fait qu'une prescription de contreachats de 25pour cent soit impose, ce qui limite ncessairement le nombre de socits ou de pays exportateurs qualifis, devrait ne procurer d'avantages qu' la socit corenne ou la Core. Ainsi, ce traitement discriminatoire constitue clairement une violation de l'articleI:1 du GATT de 1994. Les arguments prsents dans le contexte du Programme de fvrier1996 (voir la sectionVII.A.1) sont galement applicables aux avantages accords aux importations de voitures entirement montes provenant de Core.

b)Le fait que l'autorisation antrieure ait expir ne peut tre un moyen de dfense

7.28L'Indonsie peut soutenir que l'autorisation accorde en juin 1996 est venue expiration le 30juin1997 et que, par consquent, le gouvernement japonais n'a aucun droit juridiquement protg de contester cette autorisation.

7.29Toutefois, le Dcret prsidentieln42/1996 reste en vigueur. (Voir la sectionX.) L'Indonsie peut, en vertu dudit dcret, dsigner d'autres modles importer en tant que voitures nationales. De plus, il a t indiqu qu'au moins un autre modle de vhicule fabriqu par Kia tait inclus dans le Programme concernant la voiture nationale et remplissait les conditions voulues pour bnficier d'une autorisation d'importation en tant que voiture nationale. Le 5novembre1996, Kia a annonc Soul (Core) que "la socit se propo[sait] de fabriquer 50000 vhicules utilitaires par an en Indonsie partir de1998. "Aprs un change de vues avec notre partenaire dans la coentreprise, PTTimor Putra Nasional et le gouvernement indonsien, nous sommes convenus d'inclure la production de vhicules utilitaires dans le projet concernant la voiture nationale de l'Indonsie", a dclar le VicePrsident excutif de Kia, M.KimSeungahn". Un porteparole de PTTimor a confirm ce qui suit:" Oui, nous avons effectivement un tel projet et je pense qu'il sera inclus (dans le Programme concernant la voiture nationale)". En mai1997, M.SoemitroSoerachmad, Directeur gnral de la filiale de distribution de PTTimor, a dclar: "la socit [PTTimor] s'est mise d'accord avec la socit sudcorenne Kia Motors pour importer le modleSportage, petit vhicule loisir travail, partir du dbut de 1998. Le modleSportage, vhicule loisir travail lger, appel J520i en Indonsie, pourra bnficier des mmes exonrations fiscales et tarifaires que la Timor Toutefois, a indiqu M.Soemitro, il sera peut-tre ncessaire d'importer de Core les premiers lots du nouveau modle sous forme entirement monte, en attendant l'achvement d'une nouvelle usine". Par consquent, le gouvernement japonais est expos une menace tangible de prjudice supplmentaire, renouvel, du fait de rglements indonsiens en vigueur.

7.30De plus, certains groupes spciaux antrieurs ont examin des mesures et prsent des rapports complets alors mme que les mesures pertinentes taient devenues caduques pendant les travaux du groupe spcial ou mme avant l'tablissement du groupe spcial. Par consquent, le fait que l'autorisation accorde en juin1996 soit venue expiration le 30juin1997 n'est pas pertinent en l'espce.

B.Allgations des Communauts europennes

7.31Les Communauts europennes allguent que les mesures ci-aprs sont incompatibles avec les obligations dcoulant pour l'Indonsie de l'articleI:1 du GATT:

1)l'exonration des droits de douane relatifs aux importations de voitures nationales;

2)l'exonration de la taxe sur les ventes de produits de luxe pour les voitures nationales importes;

3)l'exonration de la taxe sur les ventes de produits de luxe pour les voitures nationales montes en Indonsie; et

4)l'exonration des droits de douane relatifs aux parties et pices dtaches importes pour le montage de voitures nationales en Indonsie.

7.32Les Communauts europennes prsentent les arguments ci-aprs l'appui de ces allgations.

7.33L'articleI:1 du GATT est libell comme suit:

Tous avantages, faveurs, privilges ou immunits accords par une partie contractante un produit originaire de tout autre pays seront, immdiatement et sans condition, tendus tout produit similaire originaire de toutes les autres parties contractantes. Cette disposition concerne les droits de douane et les impositions de toute nature perus l'importation ou l'occasion de l'importation ainsi que toutes les questions qui font l'objet des paragraphes2 et4 de l'articleIII.

1.Mesures concernant l'importation de voitures nationales

7.34Les exonrations1) et2) sont contraires l'articleI:1 parce qu'elles accordent un "avantage" qui, de facto, ne profite qu'aux importations de vhicules automobiles de la marque Kia originaires de Core, l'exclusion des importations de vhicules automobiles "similaires" originaires d'autres Membres.

a)Les mesures accordent des "avantages" viss par l'articleI:1 du GATT

7.35L'articleI:1 du GATT est applicable, entre autres choses, tout avantage octroy par un Membre en ce qui concerne "les droits de douane perus l'importation ou l'occasion de l'importation ". Par consquent, l'exonration des droits de douane relatifs aux importations de voitures nationales est une mesure vise par l'articleI:1.

7.36L'articleI:1 du GATT est galement applicable tous avantages accords en ce qui concerne "toutes les questions qui font l'objet [du] paragraphe2 de l'articleIII". L'articleIII:2 vise les "taxes ou autres impositions intrieures". Comme il a t montr ci-dessus, la taxe sur les ventes de produits de luxe est une "taxe intrieure" au sens de l'articleIII:2. Par consquent, l'exonration de la taxe sur les ventes de produits de luxe est aussi un avantage vis par l'articleI:1.

b)Les voitures vises par les mesures sont similaires d'autres voitures"

7.37Comme on l'a montr, la dfinition des "voitures nationales" n'est pas fonde sur un quelconque facteur qui puisse, en soi, influer sur les caractristiques matrielles de ces voitures ou leurs utilisations finales. Les voitures nationales importes de Core sont donc, en principe, "similaires" tout autre vhicule automobile import des autres Membres.

c)Les mesures profitent seulement et exclusivement aux importations de voitures Kia originaires de Core

7.38L'articleI:1 du GATT n'interdit pas seulement les mesures qui tablissent, formellement et ouvertement, une discrimination selon le pays d'origine des marchandises importes. Les mesures libelles en termes d'application gnrale, neutres quant l'origine des marchandises, ont aussi t juges contraires l'articleI:1 dans des cas o, de facto, elles profitaient seulement ou principalement aux importations en provenance d'un certain Membre. Cela a t rcemment confirm par l'Organe d'appel dans le rapport sur l'affaire CE Rgime applicable l'importation, la vente et la distribution des bananes, o il est indiqu que:

Les articles premier etII du GATT de 1994 ont t appliqus, par le pass, des mesures pouvant donner lieu une discrimination "de facto".

7.39Comme exemples de cette pratique, l'Organe d'appel s'est rfr aux Rapports des groupes spciaux chargs des affaires EspagneRgime tarifaire appliqu au caf non torrfi; CEEImportations de viande de buf en provenance du Canada; et Japon Droit de douane appliqu aux importations de bois d'uvre d'pica, de pin et de sapin (EPS) coup dimensions.

7.40Le Dcret prsidentiel n42/96 a t soigneusement rdig de manire viter toute apparence de discrimination entre les Membres. Sur le papier, ce dcret autorise les socits pionnires importer en franchise de droits et sans acquitter de taxes des voitures nationales originaires de n'importe quel pays du monde. De facto, toutefois, toutes les voitures qui ont jusqu' prsent bnfici dudit dcret taient d'origine corenne. Cela n'est pas fortuit. Le Dcret prsidentiel n42/96 a t conu et appliqu, ds l'origine, par les autorits indonsiennes dans le dessein dlibr et exclusif de permettre PTTPN d'importer en franchise de droits et sans acquitter de taxes seulement des voitures Kia fabriques en Core, et aucune autre voiture.

7.41Les autorits indonsiennes ont reconnu publiquement que leur politique est de rserver les avantages du Programme concernant la voiture nationale exclusivement PTTPN. Lors d'une confrence de presse donne le 15mars1996, le Ministre indonsien de l'industrie et du commerce, M.TunkyAriwibowo, a annonc la politique du gouvernement indonsien consistant rserver les avantages du Programme concernant la voiture nationale PTTPN. Depuis lors, cette politique a t raffirme par M.Ariwibowo et par d'autres hauts fonctionnaires, de nombreuses occasions. Cette politique est confirme par le fait qu' la date de la plainte, PTTPN restait la seule socit qui se soit vu octroyer le statut de socit pionnire, alors mme que d'autres constructeurs indonsiens de voitures avaient aussi demand ce statut. Ainsi, en pratique, le Dcret prsidentiel n42/96, mme s'il est rdig en termes d'application gnrale, n'a qu'un seul destinataire et bnficiaire: PTTPN.

7.42La dcision prise par les autorits indonsiennes de rserver les avantages du Programme concernant la voiture nationale PTTPN comportait aussi une dcision consciente, mme si elle n'tait pas explicite, de n'accorder les avantages prvus par le Dcret prsidentiel n42/96 que pour les importations de voitures fabriques par Kia en Core.

7.43Lorsqu'elles ont adopt le Dcret prsidentiel n42/96, les autorits indonsiennes ne pouvaient ignorer que PTTPN tirerait parti de cette mesure pour importer exclusivement des vhicules automobiles fabriqus par Kia en Core, en particulier, puisqu'elles savaient bien que:

-M.HutomoMandalaPutra, propritaire de PTTPN, avait mis sur pied, ds 1993, une coentreprise avec Kia pour le montage de voitures Kia en Indonsie;

-la premire voiture nationale que PTTPN envisageait de monter en Indonsie (la TimorS515) est une version d'un modle Kia qui existait dj, la Sephia;

-les principales installations de Kia pour le montage de la Sephia sont situes en Core.

7.44De fait, il y a dans le dossier des lments de preuve tablissant que le Dcret prsidentiel n42/96 a t adopt en rponse une demande prcise de PTTPN, tendant ce que cette socit soit autorise importer spcifiquement des vhicules automobiles fabriqus par Kia en Core, et aucune autre sorte de vhicule automobile. Comme on l'a indiqu dans la partie factuelle, dans une lettre date du 12dcembre1995, PTTPN a demand l'approbation des autorits indonsiennes pour, entre autres choses:

1.Fabriquer l'usine sudcorenne Kia Motors Corp. des vhicules automobiles quatre roues de la marque "TIMOR", qui seraient ensuite livrs l'Indonsie partiellement monts [].

3.Importer les vhicules partiellement monts rsultant de la production mentionne au point1 utilisant des pices dtaches/parties d'origine nationale (indonsienne) exportes vers l'usine de Kia Motors Corp., en bnficiant d'une exonration du droit d'importation, du droit d'importation additionnel et de la taxe sur les produits de luxe (Ppn BM) pour lesdits vhicules.

7.45La mise en uvre subsquente du Dcret prsidentiel n42/96 vient encore confirmer que cette mesure a t exclusivement conue pour permettre PT TPN d'importer, en franchise de droits et sans acquitter de taxes, des voitures manufactures par Kia en Core.

7.46Le7juin1996, PTTPN a t autorise, sur la base du Dcret prsidentiel n42/96, importer 45000voitures. Cette autorisation reste, la date de la plainte, la seule autorisation dlivre en application du Dcret prsidentiel n42/96. Elle spcifie la "nature/[le] type" des voitures importer dans les termes suivants: "berlineS515 1500cm3". Les spcifications techniques de la S515 sont les mmes que celles du modle "Sephia" de Kia. Ainsi, mme si l'autorisation ne donnait pas expressment pour instructions PTTPN d'acheter les voitures auprs d'une source particulire, il tait implicite dans ses termes qu'elle ne visait que les voitures fabriques par Kia en Core.

7.47Compte tenu des considrations qui prcdent, il n'est pas surprenant que chacune des 39727voitures importes par PTTPN au titre du Dcret prsidentiel n42/96 au 30juin1997, date laquelle l'autorisation susmentionne venait expiration, ait t fabrique par Kia et importe de Core.

2.Mesures concernant le montage de voitures nationales en Indonsie

7.48Les exonrations 3) et 4) violent l'article I:1 du GATT parce qu'elles octroient un "avantage" qui, de facto, profite principalement, sinon exclusivement, aux importations de parties et pices dtaches originaires de Core, au dtriment des importations de parties et pices dtaches "similaires" provenant d'autres Membres.

a)Les mesures confrent des "avantages" viss par l'articleI:1 du GATT

7.49L'articleI:1 s'applique, on l'a vu, tout avantage accord par un Membre en ce qui concerne l'imposition de droits de douane perus l'importation ou l'occasion de l'importation de marchandises. Ainsi, l'exonration des droits de douane relatifs aux importations de parties et pices dtaches pour le montage de voitures nationales est un "avantage" vis par l'articleI:1.

7.50L'articleI:1 est galement applicable tout avantage accord en ce qui concerne "toutes les questions qui font l'objet [du] paragraphe2 de l'articleIII". La taxe sur les ventes de produits de luxe est une taxe intrieure et, par consquent, une "question" vise l'articleIII:2. Le fait, pour les ventes de voitures nationales montes en Indonsie, d'tre exonres de cette taxe reprsente un "avantage" non seulement pour les voitures nationales en tant que telles mais aussi, indirectement, pour les parties et pices dtaches qui y sont montes. Cet "avantage" indirect est galement vis par l'articleI:1.

b)Les parties et pices dtaches fabriques en Core du Sud sont "similaires" aux autres parties et pices dtaches

7.51Le simple fait d'tre fabriques en Core ne confre aux parties et pices dtaches aucune caractristique matrielle ou utilisation finale spcifique qui les rende "non similaires" aux parties et pices dtaches fabriques ailleurs.

c)Les mesures profiteront principalement, sinon exclusivement, aux importations de parties et pices dtaches provenant de Core du Sud

7.52La premire voiture nationale qui sera monte en Indonsie par PT TPN (la Timor S515) n'est qu'une rplique rebaptise du modle Sephia de Kia. La plupart des parties et pices dtaches montes par Kia pour obtenir le modle Sephia sont fabriques en Core par la socit Kia elle-mme ou par des socits qui lui sont affilies, ou par des fabricants indpendants, fournisseurs de Kia avec laquelle ils ont des relations tablies de longue date.

7.53Pour PT TPN, il serait, d'un point de vue commercial, absurde d'essayer d'importer les parties et pices dtaches destines au montage de la Timor S515 auprs d'autres fournisseurs tablis dans des pays tiers. Cela tait dj prvu par PT TPN qui, dans sa lettre du 12dcembre1995, demandait l'autorisation des autorits indonsiennes pour:

2.Fabriquer des vhicules quatre roues de la marque "TIMOR" dans l'usine (les usines) de montage agre(s) d'une (de) tierce(s) partie(s) en Indonsie, les lments essentiels tant imports de l'tranger (Kia Motors Corp.) d'abord entirement en pices dtaches, la part des lments imports diminuant ensuite progressivement grce l'utilisation de pices dtaches d'origine locale [ ]

7.54Par voie de consquence, de facto, les avantages tarifaires et fiscaux accords pour le montage de voitures nationales en Indonsie profiteront de manire prdominante, sinon exclusive, aux importations de parties et pices dtaches originaires de Core, ce qui est contraire l'articleI:1 du GATT.

C.Allgations des tats-Unis

7.55Les tats-Unis allguent que l'exonration des droits d'importation et de la taxe de luxe accorde par l'Indonsie en faveur des berlines Kia Sephia entirement montes importes de Core viole l'articleI:1 du GATT de 1994. Les tats-Unis prsentent les arguments ci-aprs l'appui de cette allgation.

7.56En vertu du Dcret prsidentiel n42/1996, les "vhicules automobiles nationaux" produits l'tranger se sont vu "octroyer le mme traitement que les voitures nationales produites en Indonsie". Cela signifie que des berlines Kia Sephia entirement montes pouvaient tre imports de Core sans tre assujetties a) au droit de douane de 200pour cent frappant les voitures de tourisme entirement montes importes; ni b) la taxe de luxe de 35pour cent. Ce traitement prfrentiel accord aux vhicules automobiles imports de Core viole l'articleI:1 du GATT de 1994.

7.57L'articleI:1 dispose, dans la partie pertinente:

Tous avantages, faveurs, privilges ou immunits accords par une partie contractante un produit originaire de tout autre pays seront, immdiatement et sans condition, tendus tout produit similaire originaire du territoire de toutes les autres parties contractantes. Cette disposition concerne les droits de douane et les impositions de toute nature perus l'importation ou l'occasion de l'importation , ainsi que le mode de perception de ces droits et impositions, l'ensemble de la rglementation et des formalits affrentes aux importations [et] toutes les questions qui font l'objet des paragraphes2 et 4 de l'articleIII.

7.58L'exonration accorde titre exclusif du droit de douane de 200pour cent et de la taxe de luxe de 35pour cent en faveur des berlines Kia Sephia importes de Core constitue, de toute vidence, un "avantage, faveur, privilge ou immunit" au sens de l'articleI:1 qui n'est pas "immdiatement et sans condition, tendu tout produit similaire originaire du territoire de toutes les autres parties contractantes". Les importations de voitures de tourisme entirement montes qui sont "similaires" la KiaSephia ne peuvent prtendre au mme rgime. Elles sont, au contraire, mises en situation de dsavantage comptitif, puisqu'elles sont assujetties au droit de douane de 200pour cent et la taxe de luxe de 35pour cent. De ce fait, l'exonration mentionne viole l'articleI:1.

7.59L'Indonsie a affirm publiquement que cette exonration tarifaire et fiscale ne viole pas l'articleI:1 "puisqu'elle n'oblige pas les bnficiaires de la subvention importer des automobiles d'un pays donn. Les parties prives reconnues comme entreprises automobiles nationales sont libres d'importer les automobiles remplissant les conditions requises auprs de n'importe quel pays".

7.60Cette tentative de justification d'une mesure incompatible de manire aussi flagrante avec les rgles de l'OMC est, au mieux, peu sincre. Lors de la publication du Dcret prsidentieln42/1996, le gouvernement indonsien avait dj approuv la dsignation de la coentreprise Kia Timor comme producteur exclusif d'un "vhicule automobile national" et bnficiaire exclusif des avantages octroys au titre du Programme concernant le vhicule automobile national. Ce projet prvoyait la production/le montage en Indonsie de berlines Kia Sephia, qui seraient rebaptises berlines TimorS515 et S515i. De fait, l'Indonsie a affirm qu'elle n'tendrait les avantages accords en faveur du "vhicule automobile national" aucun autre vhicule que produirait la coentreprise Kia Timor. Par consquent, il y avait une voiture, et seulement une voiture, qui pouvait tre importe en tant que "vhicule automobile national", et c'tait une voiture corenne, la berline Kia Sophia.

7.61De plus, le gouvernement indonsien a accord une exonration de un an des droits d'importation et de la taxe de luxe pour faciliter la production/le montage en Indonsie de la berline Timor KiaSephia. Comme l'a dclar le Ministre de l'industrie et du commerce: "Cela vise acclrer le processus de production de la Timor, de manire que [cette voiture] puisse tre rapidement mise sur le march. Le gouvernement accorde PTTimor Putra Nasional une priode de 12mois, de juin1996 juin1997, pour monter les voitures l'usine de Kia en Core".

7.62Compte tenu de ce qui prcde, il est tout simplement incroyable d'allguer, comme le fait l'Indonsie, que les parties prives, TPN ou KiaTimor, taient "libres d'importer les automobiles remplissant les conditions requises auprs de n'importe quelle source". L'objectif de l'exonration d'un an des droits et taxes relatifs aux "vhicules automobiles nationaux" tait de faciliter l'entre sur le march indonsien de la berline TimorKiaSephia, seule dsigne comme vhicule automobile national l'poque. Cet objectif n'aurait pu tre atteint si KiaTimor ou TPN taient libres d'importer, leur gr, n'importe quel vhicule de n'importe quelle origine, comme une OpelOptima ou une Ford Escort. Par consquent, en ralit, seules les berlinesKia Sephia en provenance de Core remplissaient les conditions requises pour bnficier du rgime prfrentiel prvu par le Dcret prsidentieln42/1996.

7.63De fait, la prsente affaire est analogue l'affaire CEEViande de buf , dans laquelle le Groupe spcial a constat une violation de l'articlepremier, ds lors que "les exportations de produits similaires originaires de pays autres que les tats-Unis se voyaient, en fait, refuser l'accs au march de la CEE, compte tenu du fait que le seul organisme habilit dlivrer des certificats pour les viandes tait un organisme des tats-Unis, habilit mettre des certificats uniquement pour les viandes originaires des tats-Unis". De mme que dans l'affaire CEEViande de buf, seule la viande de buf certifie par l'USDA remplissait les conditions requises pour accder au march des Communautseuropennes, de mme, en l'espce, le seul vhicule automobile "certifi" pour bnficier de l'exonration du droit de douane et de la taxe au titre du Dcret prsidentieln42/1996 tait la berlineKiaSephia en provenance de Core.

D.Rponse de l'Indonsie aux allgations formules au titre de l'articleI:1 du GATT de 1994

7.64En rponse aux allgations formules au titre de l'articleI:1 du GATT de 1994, l'Indonsie a prsent les arguments ciaprs.

1.Le programme de juin1996 tant venu expiration le 30juin1997, il ne peut y avoir violation actuelle de l'articlepremier du GATT de 1994

a)La validit du texte juridique de base portant autorisation du Programme de juin1996 est arrive expiration le 30juin1997

7.65Selon ses propres termes, le Programme de juin1996 tait un programme non renouvelable, d'une dure d'un an. L'article2 du Dcret du Prsident n42/1996 (4juin1996), qui en constituait le fondement juridique, dclarait expressment:

Le traitement gal envisag l'articlepremier n'est accord qu'une seule fois pour une priode maximale d'un an et pour les montants stipuls par le Ministre de l'industrie et du commerce. (Non soulign dans l'original.)

Cette limitation une seule fois, pour une seule anne, est raffirme dans le Dcret du Ministre de l'industrie et du commerce n142/MPP/Kep/6/1996 (5juin1996), qui portait application du Dcret prsidentiel. L' article premier en est libell comme suit:

Dans le cadre des prparatifs, la production de voitures nationales peut tre effectue l'tranger pour une priode maximale unique de1 (un) an la condition que des parties et pices dtaches fabriques en Indonsie soient utilises. (Non soulign dans l'original.)

7.66Ces limitations se retrouvent dans l'autorisation accorde TPN d'importer des berlines TimorS515 en vertu du programme de juin1996. La "Reconnaissance de la qualit d'importateur agr/agent exclusif (IT/AT)" classe sous la cote 1410/MPP/6/1996, signe par le Ministre de l'industrie et du commerce le 7juin1996, indique, dans son titre, qu'elle est valable jusqu'au 30juin1997 inclus. Elle comporte, au paragraphe1 de ses modalits et conditions, la limitation suivante: "Seulement pour importer au total 45000units de berlines, la priode d'importation tant limite au 30juin1997." (Non soulign dans l'original.)

7.67Le 30juin1997, la validit du texte portant autorisation du programme de juin1996 est arrive expiration comme prvu, et l'autorisation d'importation octroye par la "Reconnaissance"n1410/MPP/6/1997 a cess d'tre valable. Aucun programme comparable n'a t ou ne sera autoris. Par consquent, non seulement les importations qui, selon les plaignants, violent l'article premier de l'Accord gnral ont cess il y a plus de quatre mois et demi, mais il n'existe aucun fondement juridique en vertu duquel elles pourraient reprendre. Le Programme de juin1996 a pris fin et, ainsi qu'il est dmontr cidessous, n'est aucunement pertinent pour la prsente procdure.

b)Ds lors que le programme et la validit du texte juridique en portant autorisation sont arrivs expiration, il n'existe aucune base permettant une dtermination affirmative du Groupe spcial

7.68L'article19:1 du Mmorandum d'accord dispose ce qui suit:

Dans les cas o un groupe spcial ou l'Organe d'appel conclura qu'une mesure est incompatible avec un accord vis, il recommandera que le Membre concern la rende conforme audit accord. (La note de bas de page n'est pas reproduite.)

L'article3:7 du Mmorandum d'accord confirme que cette mesure corrective oriente vers l'avenirabrogation d'une mesure incompatible est la seule mesure corrective compatible avec les rgles de l'OMC. (L'octroi d'une compensation est expressment reconnu comme une "mesure laquelle il n'est recouru qu' titre temporaire en attendant le retrait de la mesure incompatible avec un accord vis.")

7.69La mesure a t supprime parce que le Programme de juin1996 et le texte juridique en vertu duquel il a t octroy sont devenus caducs le 30juin1997. Par consquent, quand bien mme la mesure aurait t incompatible avec une rgle de l'OMC (ce que l'Indonsie conteste), il n'y a plus rien corriger. Dans ces conditions, il serait inappropri que le Groupe spcial fasse davantage que noter que le programme est venu expiration et dclarer qu'aucune dtermination n'est justifie quant l'incompatibilit allgue du programme venu expiration.

c)Des dcisions de groupes spciaux antrieurs illustrent le refus de se prononcer sur une mesure parvenue expiration

7.70Dans l'affaire Thalande Restrictions l'importation et taxes intrieures touchant les cigarettes (7novembre1990), IBDD S37/214, la plainte comportait des allgations concernant un droit d'accise ainsi qu'une taxe sur les transactions commerciales et une taxe municipale. Avant que le Groupe spcial n'ait pris sa dcision, la Thalande a dict un rglement prvoyant que le droit d'accise serait peru un taux uniforme sur toutes les cigarettes (d'importation ou d'origine locale) et retirant les cigarettes de la liste des produits assujettis la taxe sur les transactions commerciales et la taxe municipale. Alors mme que le texte portant autorisation d'imposer de nouveau des taxes discriminatoires restait en vigueur, le Groupe spcial a conclu que les rglements en vigueur taient compatibles avec les obligations de la Thalande au titre du GATT. Le simple fait que l'on pouvait concevoir que la Thalande, par une rglementation subsquente, rintroduise des taxes impliquant une discrimination l'encontre des importations n'a pas suffi justifier une dcision d'incompatibilit. (Voir idem., paragraphes 84 86 et 88, pages243 et 244.)

7.71Dans l'affaire Thalande Cigarettes, le fait que les mesures telles qu'elles taient en vigueur l'poque de la dcision du groupe spcial n'taient pas incompatibles avec l'Accord gnral a t suffisant pour justifier une dcision ngative du groupe spcial. Dans la prsente affaire, le Programme de juin1996 a pris fin et le texte juridique de base qui en portait autorisation est devenu caduc.

7.72La dcision prise en1989 l'occasion d'une plainte du Chili, par le Groupe spcial charg de l'affaire CEE Restrictions l'importation de pommes de table (22juin1987, IBDD, S36/100) est aussi pleine d'enseignements. Le Chili demandait au groupe spcial de recommander que les Communauts europennes accordent une compensation au Chili, parce qu'une recommandation tendant ce que les mesures soient retires serait dnue de tout intrt, les mesures tant devenues caduques. Le groupe spcial a refus de formuler une constatation de "prjudice rtroactif" et de recommander une compensation. (Voir idem paragraphe12.35, page148)

7.73En somme, les dcisions antrieures de groupes spciaux tayent aussi la conclusion selon laquelle lorsque, comme en l'espce, un programme et le texte juridique de base qui en portait autorisation sont caducs, le groupe spcial devrait dclarer qu'aucune dcision quant au fond relative une incompatibilit allgue avec l'article premier de l'Accord gnral n'est approprie.

2.L'Indonsie n'a pas viol l'articlepremier du GATT de1994 parce qu'elle n'a pas accord aux automobiles ou parties originaires d'un pays un avantage qu'elle n'a pas accord des produits similaires originaires d'autres pays

a)L'Indonsie n'a pas accord un avantage aux automobiles ou parties originaires d'un pays

7.74Les plaignants concdent que rien dans les rglements ou dcrets tablissant aussi bien le Programme de fvrier1996 que celui de juin1996 n'impose le traitement prfrentiel d'automobiles, de pices dtaches ou de parties provenant d'un pays particulier. Le Dcret du ministre d'tat charg de la mobilisation des capitauxn01/SK/1996 (27fvrier1996) indique expressment qu'un constructeur de voitures nationales est libre de dterminer ses sources d'approvisionnement en technologie et en pices dtaches et parties. De plus, la "Reconnaissance de la qualit d'importateur agr/agent exclusif (IT/AT)" du 7juin1996, classe sous la cote 1410/MPP/6/1996, document dans lequel on s'attendrait le plus trouver de telles instructions, ne contient aucune limitation de ce genre. De fait, il n'y a rien dans le document cit (ni dans aucun autre document officiel) qui implique seulement une telle intention.

b)Le fait que TPN ait pris la dcision commerciale, sans intervention du gouvernement, d'instaurer une relation commerciale avec une socit particulire ne constitue pas une violation de facto de l'article premier

7.75Toute entreprise de construction automobile, dans le monde entier, prend des dcisions commerciales lorsqu'elle choisit ses fournisseurs, dont certains sont situs dans diffrents pays. Le seul fait qu'une socit comme TPN reoive une subvention ne constitue pas une violation de facto de l'article premier de l'Accord gnral. TPN est libre d'importer, son gr, des automobiles, des pices dtaches et des parties auprs de n'importe quelle source d'approvisionnement. Dans tous les rapports de groupes spciaux cits par les plaignants, le gouvernement dfendeur avait mis en place une structure juridique qui en fait obligeait ou conduisait un rsultat particulier.

7.76Dans l'affaire Espagne Rgime tarifaire appliqu au caf non torrfi (11juin1981), IBDD, S28/108, l'application par le gouvernement d'un rgime tarifaire diffrenci au caf "doux" et d'autres varits de caf a t jug discriminatoire. Dans l'affaire Communaut conomique europenneImportations de viande de buf en provenance du Canada (10mars1981), IBDD, S28/97, le seul organisme habilit par le rglement des Communauts europennes dlivrer des certificats tablissant que de la viande de buf tait de haute qualit tait un organisme du gouvernement des tatsUnis qui n'tait habilit mettre des certificats que pour la viande de buf des tats-Unis. Par ailleurs, le Japon cite abusivement l'affaire Essence Nouvelle formule comme soutenant la proposition selon laquelle des mesures violent l'article premier si elles "introduisent" une discrimination. Cette manire de caractriser la dcision est incorrecte: il y est dclar que les autorits des tatsUnis devaient avoir prvu que les deux rgimes rglementaires distincts qu'ils avaient tablis taient discriminatoires.

7.77Dans chacune des trois affaires qui viennent d'tre cites, malgr l'absence d'une discrimination explicite, un rsultat particulier tait impos par l'action des pouvoirs publics. Dans aucune des affaires il n'a t constat que le choix du fournisseur effectu par la partie prive bnficiaire de la subvention constituait une discrimination de facto impose par le gouvernement.

7.78Mme si certains hauts fonctionnaires taient conscients de l'intention qui tait celle de la socit TPN de recourir Kia comme fournisseur, la structure juridique du Programme concernant la voiture nationale n'obligeait pas ou ne conduisait pas cette dcision de la partie prive ou des importations en provenance de Core. Le fait essentiel reste qu'un choix manant du secteur priv, non d'instructions donnes par les pouvoirs publics, tait la raison justifiant les importations en provenance de Core. Un tel choix priv ne relve pas du champ d'application de l'article premier de l'Accord gnral.

c)La Timor S515 ainsi que les pices dtaches ou parties importes pour la monter ne sont "similaires" aucune voiture de tourisme, aucune pice dtache ou partie importe des territoires des plaignants

7.79La notion de "produit similaire" est employe dans plusieurs articles du GATT. Comme le confirment l'historique de la rdaction, les prcdents et les spcialistes, la signification de cette expression dpend du contexte dans lequel elle apparat. propos de son emploi dans l'article premier, l'minent spcialiste mondial du GATT, le Professeur JohnJackson, crit ce qui suit:

[L]es runions prparatoires ont donn lieu, diverses occasions, des changes de vues qui ont quelque peu clair la signification de l'expression "produit similaire", en particulier telle qu'elle est employe dans la clause NPF. un certain moment, il a t demand si "toutes les crales seraient considres comme "produits similaires" ou seulement le bl", et la rponse donne a t que seul le bl "serait considr comme "produit similaire"". une confrence ultrieure, il a t demand si les automobiles de moins de 1500kg seraient des produits similaires aux automobiles de plus de 1500kg, dans le cas d'une classification tarifaire qui tablissait cette distinction, et l'auteur de la question a t assur que tel ne serait pas le cas.

L'expression "produit similaire", telle qu'elle est employe l'article premier (NPF), peut probablement tre considre la lumire des notions prparatoires exposes cidessus.

7.80La porte troite de la notion de "produit similaire" contenue l'articlepremier est souligne dans les Rapports des groupes spciaux chargs des affaires Les subventions australiennes aux importations de sulfate d'ammonium et Mesures appliques par la CEE aux protines destines l'alimentation des animaux, qui notent que, contrairement l'articleIII:2 dans lequel les effets sur les "produits similaires" comme sur les "produits directement concurrents ou directement substituables" sont pertinents, l'obligation NPF de l'articlepremier est limite aux "produits similaires".

7.81Les voitures de tourisme sont extrmement diffrencies; de nombreuses caractristiques matrielles et non matrielles dterminent les proprits, la nature et la qualit de chaque modle et, par consquent, les gots, les habitudes et les prfrences des consommateurs. Ces caractristiques dterminantes comprennent la qualit, la rputation, le prix, la tenue de route et le confort, les quipements de base, les dispositifs de scurit, les options disponibles, la dimension extrieure, l'espace intrieur, la dimension du moteur, la technologie, le type de carburant et la consommation de carburant. Dans les efforts qu'ils ont dploys en vain pour tablir l'existence d'un prjudice grave, les plaignants n'ont pas tabli qu'il y ait un "produit similaire" la TimorS515, et ils ne doivent pas y russir non plus dans le contexte de l'article premier. Il n'y a tout simplement aucune voiture prsentant les caractristiques matrielles et non matrielles requises pour tre considre comme un "produit similaire" la TimorS515.

7.82On peut constater la mme faiblesse en ce qui concerne l'argument des plaignants concernant les pices dtaches et parties d'automobile. Les experts gouvernementaux ont calcul que 93pour cent (en valeur) des pices dtaches et parties de la Timor sont fabriqus faon, selon les spcifications propres cette marque. On peut en dire autant (probablement avec de lgres variations dans les pourcentages) en ce qui concerne toutes les marques et tous les types. (Par exemple, on ne pourrait pas utiliser, et en fait on n'utilise pas, des pices dtaches GM dans des berlines BMW ou des pices dtaches Mercedes dans des berlines Toyota.) Des pices dtaches et parties manufactures faon, qui ne peuvent tre utilises pour d'autres marques ou d'autres modles, ne sont pas des "produits similaires". De fait, ce ne sont mme pas des "produits directement concurrents ou directement substituables". Ainsi, pour les Timor montes et pour les pices dtaches et parties de Timor, il ne peut y avoir de violation de l'articlepremier du GATT puisqu'il n'y a pas de "produit similaire" l'encontre desquels s'exercerait une discrimination.

3.Le Programme de juin1996 tait une subvention qui est venue expiration et, par consquent, il n'y a pas de violation de l'articlepremier du GATT de 1994

a)Le Programme de juin1996 est venu expiration et ne sera pas renouvel

7.83Comme l'Indonsie l'a dclar maintes et maintes fois, le Programme de juin1996 est venu expiration et ne sera pas renouvel. On aurait pu croire que ces dclarations auraient suffi. Mais le Japon, ignorant les nombreuses affirmations directes de l'Indonsie, insiste pour faire valoir que, pendant les consultations, l'Indonsie a affirm que "le Dcret prsidentiel de juin1996 "est encore en vigueur..."". Certes, c'est bien l ce que l'Indonsie a dclar. Toutes les consultations se sont droules bien avant le 30juin1997, date laquelle la mesure a pris fin. La subvention de juin1996 a pris fin et l'ensemble de l'argumentation des plaignants la concernant est sans objet.

b)En ce qui concerne les Timor non vendues, le fait que la taxe sur les produits de luxe n'est pas abandonne tant que la vente n'est pas ralise est une question relevant de l'Accord sur les subventions, non de l'articlepremier

7.84En juin1996, conformment au Dcret prsidentiel n42/1996, TPN a reu une subvention au titre des voitures nationales fabriques l'tranger. Ce traitement tait ncessaire parce que TPN avait besoin d'importer des Timor montes pour mettre en place le rseau de commercialisation ncessaire et prsenter au public acheteur indonsien une voiture nationale, avant qu'il ne soit matriellement possible de faire dmarrer la production nationale.

Le programme comportait une limitation quantitative et deux limitations temporelles:

la subvention n'tait accorde que pour la quantit de voitures spcifie par le Ministre de l'industrie et du commerce (45000units);

la subvention tait limite un an; et

la subvention n'tait accorde qu'une seule fois.

7.85Les plaignants rptent juste titre l'information donne par l'Indonsie, selon laquelle toutes les Timor importes au titre de la subvention de juin1996 n'ont pas encore t vendues. Ils notent que, pour chaque voiture, le gouvernement n'abandonne la taxe sur les produits de luxe qu'au moment o la voiture est vendue. Cela aussi est vrai.

7.86Le point faible, dans les arguments des plaignants, est qu'ils refusent d'admettre que la mesure de juin1996 est une subvention. Ainsi, qu'elle soit ou ne soit plus en vigueur (elle n'est pas en vigueur), c'est une subvention et, de ce fait, elle relve de l'Accord sur les subventions, non de l'articlepremier.

7.87Par la suite, en rponse une question du Groupe spcial, l'Indonsie a prsent les arguments ciaprs concernant le processus d'importation et de ddouanement.

7.88L'article2 de la Loi douanire n10/1995 dispose qu'un produit est considr comme "import" lorsqu'il arrive sur le territoire douanier de l'Indonsie (c'estdire sur le territoire de la Rpublique d'Indonsie). Une traduction des articles pertinents de la loi douanire est jointe.

7.89Il appartient l'importateur du produit de payer, au moment de l'importation, le montant appropri des droits de douane l'importation, de la taxe la valeur ajoute, de la taxe sur les ventes de produits de luxe, et de payer par anticipation l'impt sur le revenu et sur les bnfices. En l'espce, l'importateur est TPN.

7.90L'importateur est autoris ddouaner les marchandises sur prsentation aux autorits douanires d'une dclaration en douane et de la preuve du paiement des droits et taxes dus. En vertu de l'article42 de la Loi douanire, il peut s'acquitter de cette obligation par un paiement en espces ou par le dpt d'une garantie juge acceptable par l'Administration des douanes. En l'espce, en vertu du Dcretn404 du Ministre des finances et du Rglement du gouvernementn36, TPN a t invite dposer une garantie couvrant la valeur des droits de douane l'importation et de la taxe sur les ventes de produits de luxe, dont elle serait exonre si elle satisfaisait aux prescriptions du Programme concernant la voiture nationale. TPN a aussi d verser, en espces, le montant de la TVA et de l'impt sur le revenu et sur les bnfices.

7.91Aprs importation et avant achvement de la procdure de ddouanement, un produit peut tre conserv en "entreposage sous douane". (Voir l'article44 de la Loi douanire.) Les zones d'entreposage sous douane sont gres par des entits prives, par l'importateur ou par toute autre personne avec laquelle l'importateur a conclu un arrangement commercial, mais elles sont sous le contrle de l'Administration des douanes. La partie prive supporte tous les cots relatifs la zone d'entreposage et l'entreposage des marchandises. (En l'espce, par consquent, TPN supporte tous les cots associs l'entreposage des voitures entirement montes importes qui n'ont pas encore t ddouanes.)

c)Mme si le Groupe spcial constate que l'article premier est bien applicable, TPN, et non Kia, tait le bnficiaire de l'exonration des droits d'importation, le programme ne visait pas un pays en particulier et les plaignants n'importent aucun produit similaire, donc l'article premier n'a pas t viol

1)TPN, et non Kia, tait le bnficiaire du Programme de juin1996

7.92Comme l'Indonsie l'a dmontr, TPN tait le bnficiaire de la subvention de juin1996. TPN tait l'importateur attitr pour la totalit des Timor. TPN est une entit capital entirement indonsien. Kia n'a aucunement bnfici du programme, sinon qu'elle a t paye par TPN, comme tant l'un de ses fournisseurs. Ainsi, mme si le Groupe spcial constate que l'article premier est effectivement applicable, aucun pays n'a t "avantag" ou "favoris" au sens de l'article premier.

2)Le Programme de juin1996 ne visait pas un pays en particulier

7.93Les plaignants reconnaissent que rien dans les rglements ou les dcrets tablissant les programmes de fvrier et de juin1996 n'impose ou mme ne prvoit expressment le traitement prfrentiel des importations en provenance d'un pays particulier. Ils allguent, toutefois, que le fait que l'Indonsie prvoyait que TPN s'associerait avec Kia transforme le programme, par ailleurs acceptable en un programme qui viole l'article premier parce que le gouvernement, affirmentils, savait que Kia, socit corenne, en retirerait les avantages.

7.94Cet argument ne tient pas, pour de nombreuses raisons, comme un simple coup d'il travers le prisme des ralits commerciales le montre clairement. Premirement, les assertions des plaignants se ramnent la plainte comprhensible qu'ils ont perdu une bataille. TPN aurait pu et aurait probablement prfr choisir n'importe lequel des constructeurs d'automobiles des plaignants pour cette opration, y compris des socits comme Fiat, Renault ou Mazda. TPN a besoin, pour son Programme concernant la voiture nationale, de technologie et de stabilit, deux lments qui font dfaut Kia. Ainsi, outre une trs forte incitation retenir l'un des constructeurs des plaignants, TPN avait plusieurs raisons qui auraient d l'inciter ne pas retenir Kia. Pourquoi, dans ces conditions, atelle retenu Kia? Elle a retenu Kia pour une seule et unique raison:contrairement aux constructeurs des plaignants, qui protgent mme les technologies qu'ils n'utilisent plus, Kia tait dispose effectuer un transfert de technologie (y compris technologie de production et formation) en faveur de TPN, et le faire pour un prix commercialement raisonnable.

7.95Les tats-Unis affirment haut et fort que "l'ironie, dans le prsent diffrend, est que les constructeurs d'automobiles des tats-Unis auraient voulu aider l'Indonsie atteindre cet objectif, mais en ont t empchs" par le Programme concernant la voiture nationale. Il n'en n'est rien. Si un seul constructeur amricain avait prsent une offre raisonnable, les entreprises indonsiennes qui cherchaient obtenir le statut d'entreprise pionnire auraient saut sur l'occasion de conclure un arrangement avec un partenaire aussi prestigieux.

7.96On peut en dire autant propos du Japon et des Communauts europennes. Chacun des trois plaignants se plaint maintenant d'avoir perdu une bataille qu'il n'a jamais vritablement engage.

7.97Deuximement, l'Indonsie savait, bien sr, que TPN avait conclu un arrangement portant sur des services techniques avec Kia. Bien conscient de l'insuffisance de la technologie et du savoirfaire technique en Indonsie, le gouvernement indonsien n'aurait pas rserv une suite favorable la demande de TPN s'il n'avait pas t inform de l'appui technique et technologique pour lequel TPN avait conclu un accord. En l'absence des contrles et contrepoids critiqus par les plaignants, le gouvernement ne pourrait pas assurer la lgitimit et la solidit de l'opration envisage. L'Indonsie a besoin d'une vritable industrie nationale de construction d'automobiles, fabriquant de relles voitures que la majorit des Indonsiens aient les moyens d'acheter. L'absence de supervision du projet que recommandent les plaignants est simplement injustifiable.

7.98TPN, on l'a vu, aurait pu choisir n'importe quelle socit pour mettre au point une voiture nationale; sa dcision commerciale a t de choisir Kia. Les plaignants n'ont pas contest et ne peuvent contester ces faits.

3)Les plaignants n'importent aucun produit similaire

7.99Les plaignants reconnaissent qu'il n'y a violation de l'article premier que si, entre autres choses, les produits similaires des plaignants sont dsavantags ou dfavoriss. En l'espce, il ne peut y avoir violation de l'article premier parce que, entre autres raisons, les plaignants n'importent aucun produit similaire, comme on l'a vu plus haut.

E.Rfutations de la rponse de l'Indonsie

1.Contre-arguments prsents par le Japon

7.100Le Japon a prsent les contrearguments ciaprs aux rponses de l'Indonsie aux allgations au titre de l'articleI:1 du GATT de1994.

7.101Le Programme de fvrier 1996 et le Programme de juin1996 octroient certaines parties et pices dtaches d'automobiles corennes et certaines voitures entirement montes corennes, respectivement, des avantages qui ne sont pas accords aux produits japonais similaires, en violation de l'obligation NPF inscrite l'articleI:1 du GATT.

a)Les mesures prises par l'Indonsie pour structurer, adopter et tendre le Programme concernant la voiture nationale assurent que les produits corens bnficient d'avantages fiscaux et tarifaires refuss aux produits japonais et, par consquent, constituent une violation de l'article premier du GATT

1)De nouveaux lments de preuve tayent la position du gouvernement japonais selon laquelle les mesures prises par le gouvernement indonsien dnient le traitement NPF aux produits japonais

7.102L'Indonsie fait valoir que le Programme concernant la voiture nationale n'tablit pas explicitement une discrimination entre produits corens et autres importations, et que tout avantage accord aux produits corens rsulte d'un arrangement commercial priv, non de l'action du gouvernement.

7.103L'argument indonsien est incorrect quant aux faits, parce que c'est le rgime rglementaire indonsien qui a cr la discrimination l'encontre des produits japonais. Peu importe, cet gard, que la discrimination ne soit pas expressment inscrite dans les documents manant du gouvernement indonsien. La discrimination ressort l'vidence de l'examen des mesures gouvernementales et fait partie intgrante du Programme concernant la voiture nationale. Lorsqu'elle a reu les diverses demandes de PTTimor, leur a rpondu, et a mis au point, appliqu et dvelopp le Programme concernant la voiture nationale, l'Indonsie savait non seulement que ce programme profiterait aux produits corens et aucune autre importation, mais a aussi fait en sorte qu'il en soit ainsi.

7.104Le rle central et indispensable qu'a jou le gouvernement indonsien dans les mesures discriminatoires a dj t montr (voir la sectionVII.A). L'argument prsent par le Japon se trouve renforc par les nouveaux lments de preuve qui ont t dcouverts.

7.105Le Programme de fvrier1996 a t intentionnellement conu pour accorder des avantages exclusivement aux produits PTTimor et Kia. Cela ressort clairement de la demande d'assistance du gouvernement indonsien prsente par PTTimor en octobre1995 ainsi que de la correspondance subsquente entre PTTimor et le Ministre d'tat charg de la mobilisation des capitaux /Prsident du Conseil de coordination des investissements.

7.106En particulier, le Programme concernant la voiture nationale a commenc d'tre examin au plus tard en octobre1995. En particulier, la prsente procdure a montr que M.HutomoMandalaPutra, Prsident directeur de PTTimor, a envoy une lettre M.Sanyoto Sastrowardoyo, Ministre d'tat charg de la mobilisation des capitaux/Prsident du Conseil de coordination des investissements, le 12dcembre1995 et demand l'exonration du droit d'importation et de la taxe de luxe en faveur de PTTimor. A cette demande, M. Sanyoto Sastrowardoyo a rpondu par une lettre du 27dcembre1995: "nous soutenons sans rserve votre plan de raliser immdiatement le projet". Cela ressort encore plus clairement du document manant du Ministre d'tat intitul "Approbation des investissements intrieurs" en date du 9novembre1995 (n607/I/PMDN/1995 (11/09/95)), que le gouvernement indonsien a fourni au Groupe spcial. Ce document, et les pices qui y sont jointes, rvlent que le gouvernement indonsien a approuv la production d'automobiles en Indonsie par PTTimor plus de trois mois avant l'annonce du Programme de fvrier1996, et a dclar expressment que "la technologie de Kia doit tre dveloppe en technologie locale".

7.107Un autre rsultat de la coordination instaure de bonne heure entre PTTimor et le gouvernement indonsien est que seule PTTimor a t en mesure de demander en temps utile le statut de socit pionnire au titre du Programme de fvrier1996. PT Timor a demand le statut de socit pionnire le 28fvrier1996, le lendemain mme du jour o le gouvernement indonsien a promulgu le Dcret du Ministre d'tat charg de la mobilisation des capitaux/Prsident du Conseil de coordination des investissements n01/SK/1996, qui tablissait officiellement le Programme de fvrier1996. Le mme jour, le gouvernement indonsien a fait connatre pour la premire fois au public et aux autres entreprises de construction automobile, par un communiqu de presse, le Programme de fvrier1996. Lors de la premire runion du Groupe spcial, le gouvernement indonsien a rvl pour la premire fois le dcret accordant le statut de socit pionnire PTTimor (Dcret du Ministre de l'industrie et du commerce n002/SK/DJ-ILMK/II/1996), qui, curieusement, tait dat du 27fvrier1996, la veille du jour dont tait date la demande de PTTimor. Si le gouvernement indonsien a communiqu la lettre de couverture de la demande de PTTimor, sous forme de pice jointe n14 sa premire communication, il n'a pas inclus les pices qui y taient jointes, lesquelles, selon la lettre de couverture, prsentent en dtail les propositions concrtes de PTTimor, et traitent de questions comme l'actionnariat, la conception et l'ingnierie, la source de technologie, la construction d'installations de production, l'utilisation de pices dtaches, etc. Le Groupe spcial devrait conclure du fait que l'Indonsie n'a pas communiqu les propositions de PTTimor que cellesci viennent encore confirmer que, ds l'origine, le gouvernement indonsien et PTTimor ont travaill conjointement mettre au point des mesures qui canaliseraient les avantages exclusivement vers PTTimor et les importations en provenance de Core.

7.108Le Programme de juin1996 a aussi t intentionnellement conu pour octroyer des avantages exclusivement PTTimor et Kia. Le gouvernement indonsien reconnat pour l'essentiel ce point dans sa premire communication, en admettant que le Programme de juin1996 "tait ncessaire parce que [PTTimor] avait besoin d'importer des Timor montes pour mettre en place le rseau de commercialisation ncessaire et prsenter une voiture nationale au public acheteur indonsien avant l'poque o il serait matriellement possible de mettre en route la production intrieure". (Voir la sectionII.B.2.) Bien plus, l'Indonsie a communiqu une lettre date du 28mai1996, adresse par PTTimor au Ministre indonsien de l'industrie et du commerce, qui indique clairement que PTTimor a demand produire sous la marque TimorS515, Kia Motors Co. en Core du Sud, des vhicules automobiles qui seraient ensuite expdis en Indonsie, raison de 65000units de vhicules automobiles au total pour19961997". Le gouvernement indonsien, par le texte manant du Ministre de l'industrie et du commerce intitul Reconnaissance de la qualit d'importateur agr/agent exclusif (IT/AT) de vhicules automobiles (numro: 1410/MPP/6/1996) en date du 7juin1996, a approuv la demande de PTTimor, dsignant spcifiquement le modle TimorS515, dont les spcifications dtailles taient indiques dans la pice jointe au document, comme la voiture qui pouvait tre importe et vendue en bnficiant d'une exonration des droits de douane et des taxes de luxe. En prenant cette mesure, le gouvernement indonsien savait parfaitement que le modle dsign tait et serait manufactur exclusivement aux usines Kia en Core et mettait en place un rgime juridique propre assurer que seuls des produits corens bnficieraient du Programme de juin1996.

2)Le Programme concernant la voiture nationale dnie le traitement inconditionnel NPF aux produits japonais et assure que les produits corens bnficient d'avantages fiscaux et tarifaires dnis aux produits japonais

7.109L'argument indonsien est aussi incorrect en droit. Certaines automobiles corennes et parties et pices d'automobiles corennes sont importes et vendues en Indonsie en bnficiant de taux de droits et de taxes favorables dont, en vertu de la lgislation indonsienne, les autres importations ne bnficient pas. C'est l la dfinition mme d'un dni de traitementNPF.

7.110L'argument indonsien selon lequel la discrimination rsulte de dcisions de PTTimor est de toute vidence incorrect, car c'est le gouvernement, non une socit prive, qui fixe les taux discriminatoires en matire de droit de douane et de taxe de luxe. PTTimor fonctionne dans l'environnement discriminatoire cr par le gouvernement indonsien. De plus, c'est de toute vidence le gouvernement indonsien, non PTTimor, qui a pris le Dcret prsidentiel accordant des avantages aux automobiles importes la condition que l'entreprise exportatrice achte certaines quantits de parties et pices dtaches indonsiennes et emploie des travailleurs indonsiens. Comme on l'a indiqu (voir la sectionVII.A), l'articleI:1 du GATT exige que tout avantage soit accord sans condition. Comme le montrent les affaires antrieures, le fait d'accorder ce type d'avantage en le subordonnant certaines prescriptions est clairement un avantage "conditionnel" au sens de l'articleI:1 du GATT. Cela veut dire que mme si l'avantage accord aux produits provenant de Core tait un avantage dont les produits similaires provenant de tous les autres Membres de l'OMC pouvaient bnficier, aux mmes conditions, le Programme concernant la voiture nationale violerait encore l'articleI:1 du GATT.

3)Les affaires antrieures examines au GATT/ l'OMC tayent l'argument du Japon

7.111L'Indonsie allgue que les affaires sur lesquelles des groupes spciaux antrieurs se sont prononcs n'tayent pas l'argument du Japon selon lequel de telles mesures gouvernementales constituent une violation de l'articleI:1 du GATT. En ralit, les prcdents du GATT et de l'OMC vont, eux aussi, l'encontre de la position du gouvernement indonsien.

7.112Tout d'abord, il convient de noter que l'Indonsie ellemme reconnat que des groupes spciaux antrieurs ont constat des violations de l'articleI:1, lorsque "malgr l'absence d'une discrimination explicite, un rsultat particulier tait impos par une mesure gouvernementale" ou lorsqu'une structure juridique "obligeait ou conduisait en fait un rsultat particulier". Comme on l'a dmontr (voir la sectionVII.A), le Programme concernant la voiture nationale tablit exactement ce type de structure juridique, qui oblige ou conduit un rsultat particulier, savoir l'octroi d'avantages aux seuls produits corens. Par consquent, dans l'effort qu'elle a dploy pour rfuter les arguments du Japon, l'Indonsie a au contraire reconnu ce point.

7.113Il convient aussi de rappeler que l'Organe d'appel a rcemment confirm nouveau l'importance de la nondiscrimination de facto aussi bien que de jure. Dans l'affaire BananesIII, l'Organe d'appel a explicitement indiqu ce qui suit: "Les articles premier etII du GATT de1994 ont t appliqus, par le pass, des mesures pouvant donner lieu une discrimination de facto," se rfrant ainsi au rapport du Groupe spcial charg de l'affaire Communaut conomique europenne Importations de viande de buf en provenance du Canada .

b)L'trange assertion de l'Indonsie selon laquelle aucune marchandise n'est similaire la Timor ou aux parties et pices dtaches destines la Timor est tout simplement errone

7.114L'Indonsie soutient que les plaignants, dont le Japon, n'ont pas tabli aux fins de l'articlepremier qu'il existe des produits similaires aux berlines Timor et aux parties et pices d'automobiles employes pour les fabriquer. L'expos par l'Indonsie la fois des similarits factuelles et du prcdent juridique pertinent est fallacieux et incorrect.

1)Des socits japonaises produisent des voitures similaires aux voitures nationales importes de Core

7.115Comme on l'a montr (voir la sectionV.A.1), il est, par ailleurs, peu prs dpourvu d'intrt, en l'espce, d'examiner le "caractre similaire". Le Programme concernant la voiture nationale tablit une discrimination entre certaines marchandises corennes et toutes les autres importations, selon qu'elles peuvent ou non tre qualifies de "voitures nationales", favorisant ainsi les seuls produits corens, et ne fonde sa discrimination sur aucune autre caractristique des produits. Mme si un produit qui est manufactur au Japon tait identique un produit manufactur en Core en liaison avec le Programme concernant la voiture nationale, le produit coren bnficierait d'un traitement plus favorable, du point de vue des droits de douane et des taxes internes, que le produit japonais. Des produits identiques sont incontestablement des produits similaires; il n'y a donc aucune raison de pousser plus loin l'analyse pour dterminer les caractristiques qui font que des produits sont similaires, lorsque la mesure en cause tablit une discrimination mme entre produits identiques.

7.116L'Indonsie s'efforce d'occulter la discrimination trs claire ancre dans son Programme concernant la voiture nationale en dfendant une dfinition nouvelle et extrmement troite du "produit similaire". L'Indonsie voudrait faire croire au Groupe spcial que la berline Timor S515 est tellement exceptionnelle qu'elle est "non similaire" chacune des autres automobiles du monde. Si cette position tait adopte, l'Indonsie serait libre d'imposer toutes taxes discriminatoires ou autres politiques discriminatoires qu'elle jugerait utile l'encontre des automobiles importes.

7.117De fait, la logique de la position indonsienne est que chaque modle de voiture est unique, de sorte que chacun des Membres de l'OMC serait libre d'exercer une discrimination l'encontre de chacun des modles imports. Cette position liminerait, en fait, pour le secteur des automobiles, les disciplines centrales du GATT que sont le rgime NPF et le traitement national. Une vue aussi troite du "caractre similaire" pourrait aussi limiter considrablement l'application de ces disciplines du GATT tous les autres produits manufacturs.

2)Des socits japonaises produisent des parties et pices dtaches d'automobiles similaires celles qui sont importes de Core pour monter des voitures nationales

7.118L'Indonsie va jusqu' allguer qu'"il n'y a pas de "produits similaires"" aux "parties et pices dtaches de la Timor". Cette allgation se fonde sur la thorie de l'Indonsie selon laquelle aucun produit ne peut tre similaire une pice dtache fabrique faon. Le simple fait qu'une partie ou une pice dtache est fabrique faon pour montage en un modle particulier de voiture ne signifie pas qu'elle soit ipso facto non similaire d'autres parties ou pices dtaches d'automobiles. En ralit, une partie ou pice dtache ne peut tre adapte aux besoins de l'utilisateur que sur des points trs mineurs, et un fabriquant peut facilement adapter une partie ou pice dtache type unique pour qu'elle soit utilisable dans toute une gamme de modles de voitures.

7.119D'aprs ce que le gouvernement japonais sait, de faon gnrale, de la nature des parties et pices dtaches d'automobiles, il est vrai que les constructeurs d'automobiles fournissent trs souvent des spcifications concernant des parties et pices dtaches qui ne sont valables que pour un seul modle. Toutefois, entre automobiles du mme type ou de la mme catgorie, les pices et lments du groupe moteur (comme les moteurs, les transmissions et les freins), les pneus, les batteries, les roues, les lampes, les siges, etc., sont souvent interchangeables au prix de simples ajustements mineurs. Par voie de consquence, lorsque les spcifications relatives aux parties et pices dtaches destines des modles particuliers sont dtermines, un mme constructeur peut produire et fournir des parties et pices dtaches adaptes aux besoins spcifiques de toute une gamme de modles.

7.120Dans ces conditions, il est vident que, indpendamment du fait que des parties ou pices dtaches soient ou non fabriques "sur mesures" pour un modle particulier, il y a souvent de nombreux produits "similaires" l'intrieur d'une catgorie de pices et lments (comme les moteurs, les transmissions, les freins, etc.) qui sont fabriqus par les mmes constructeurs ou par d'autres constructeurs, pour d'autres modles.

7.121Le gouvernement indonsien peut faire valoir que les parties et pices dtaches employes pour le montage des Timor ne relvent pas de cette rgle gnrale et ne sont pas interchangeables, au prix d'ajustements mineurs, avec les parties et pices dtaches employes dans d'autres modles. Mme si cela tait vrai, toutefois, cela ne voudrait pas dire que de tels produits sont ncessairement "non similaires" tous les autres produits au sens du GATT, ainsi qu'il est allgu par l'Indonsie. De plus, cela confirmerait l'argument du Japon selon lequel, de facto, le Programme concernant la voiture nationale ne profite qu'aux parties et pices dtaches importes de Kia Motors en Core.

7.122Ainsi, les constructeurs japonais peuvent produire et expdier exactement les mmes parties et pices dtaches, avec les adaptations ncessaires. Toutefois, les mesures indonsiennes assureraient toujours un traitement moins favorable aux produits japonais, qui ne peuvent tre utiliss pour monter des voitures nationales, qu' certains produits corens. De toute faon, la thorie du gouvernement indonsien concernant les parties et pices dtaches fabriques faon ne peut suffire justifier dans son ensemble la discrimination l'encontre des importations, puisque, comme l'Indonsie ellemme l'a reconnu, la TimorS515 utilise bien certaines parties et pices dtaches qui ne sont pas fabriques faon. (Voir la sectionVII.D.)

3)La conception extrmement troite de l'expression "produit similaire" qui est celle de l'Indonsie ne peut s'appuyer sur aucun des prcdents du GATT/de l'OMC

7.123L'Indonsie ne peut invoquer aucun appui srieux en faveur de sa conception extrmement troite du caractre similaire. Les deux seules dcisions de groupes spciaux du GATT qui soient cites sont sans rapport aucun avec le sujet. Le gouvernement indonsien cite les affaires Les subventions australiennes aux importations de sulfate d'ammonium et Mesures appliques par la CEE aux protines destines l'alimentation des animaux, l'appui de la proposition selon laquelle la notion de "produit similaire" de l'article premier est plus troite que la notion contenue l'articleIII de "produits similaires" ou "produits directement concurrents ou directement substituables", ce qui est parfaitement vident et n'a rien voir avec la porte de la notion de "produit similaire" ellemme. Ainsi, les affaires cites traitaient de situations compltement diffrentes de celles examines en l'espce.

4)Le caractre limit des ventes de voitures trangres entirement montes sur le march indonsien ne justifient pas les mesures discriminatoires de l'Indonsie

7.124L'Indonsie indique que les ventes de voitures trangres entirement montes sont limites sur le march indonsien, et que le Japon ne peut donc se fonder sur aucun motif pour allguer un dommage. (Voir la sectionVII.D.) Toutefois, en fait, tout ce que l'unique donne indique est l'efficacit avec laquelle les mesures indonsiennes ont empch l'entre de berlines importes en Indonsie. L'Indonsie a interdit toutes les importations de modles de type berline jusqu'en1993. Le taux de droit en vigueur pour les voitures entirement montes reste prohibitif (200pour cent advalorem).

7.125Il va sans dire que les constructeurs japonais d'automobiles produisent effectivement, et ont la capacit d'exporter, divers types de berlines qui sont presque analogues, et certainement "similaires", la Timor sur tous les points pertinents, dont la cylindre du moteur, les dimensions, la puissance maximale, etc.

7.126Il est vrai qu'en1997 peu de ces produits avaient t exports en Indonsie, ce qui est tout fait logique considrant les politiques commerciales protectrices de l'Indonsie, comme le taux de droit de 200pour cent. Si le gouvernement indonsien cesse un jour d'imposer aux berlines importes des droits d'importation et des taxes de luxe d'un niveau prohibitif, comme il le fait effectivement pour certaines berlines corennes au titre du Programme de juin1996, les constructeurs japonais d'automobiles pourront commencer d'en exporter en Indonsie et le feront certainement.

7.127Cela veut dire que le petit nombre de produits similaires imports est imputable au gouvernement indonsien luimme. En d'autres termes, ce que le gouvernement indonsien s'efforce de faire dans sa communication est de justifier son Programme concernant la voiture nationale par le faible volume des importations, alors mme que ce faible volume rsulte des politiques commerciales protectrices appliques de longue date par le mme gouvernement. Si l'on suit le raisonnement de l'Indonsie, un Membre de l'OMC qui maintient une interdiction l'importation serait autoris la maintenir jamais, parce qu'il n'y aurait alors aucune importation et qu'ainsi aucun autre Membre ne serait juridiquement fond contester l'interdiction l'importation.

7.128De toute vidence, les groupes spciaux antrieurs tablis dans le cadre du GATT ou de l'OMC n'ont jamais autoris ce type de justification. Les groupes spciaux du GATT ont estim que "le fait d'tablir qu'une mesure incompatible avec [des articles du GATT] n'a pas d'effets ou n'a que des effets ngligeables ne suffirait pas prouver que les avantages confrs par cette disposition n'ont pas t annuls ou compromis", ce qui a t raffirm par l'Organe d'appel dans l'affaire BananesIII. De plus, dans l'affaire Canada Priodiques, dans laquelle une politique fiscale tait examine au titre de l'articleIII:2 du GATT, alors qu'il n'y avait pas d'importation de produits similaires sur le march cause de la prohibition l'importation, l'Organe d'appel, aussi bien que le Groupe spcial, ont estim qu'"il faut prendre en considration des importations hypothtiques". La seule autre possibilit aurait t de refuser d'examiner la question relevant de l'articleIII du GATT au motif de la nonexistence d'importations.

7.129En l'espce, il est tout fait vident qu'il conviendrait aussi d'adopter un point de vue "hypothtique" pour pouvoir examiner l'application de l'article premier du GATT, au lieu de permettre que des mesures empchant les changes contribuent ce que des mesures incompati