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Rapport No. 51861-GW

GUINEE BISSAU

Revue de la Gestion des Dépenses Publiques et de la

Responsabilité Financière de l’Etat

(En Deux Volumes) Volume II: Rapport d’Évaluation du

Système de Passation des Marchés Publics

Août 2009

PREM 4 et AFTPC

Région Afrique

Document de la Banque mondiale, coproduit avec le Gouvernement de Guinée Bissau et la

Banque Africaine de Développement

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Equivalents Monétaires

Unité monétaire = Franc CFA (F CFA)

1 dollar US = 435.0 (Novembre 2009)

Année Fiscale

1er

Janvier au 31 Décembre

SIGLES ET ABREVIATIONS

ACBF Fondation pour le Renforcement des Capacités en Afrique

BAD Banque Africaine de Développement

BCEAO Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest

CCI Centre du Commerce International

CEDEAO Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest

CNCS Comité National de Coordination et de Suivi du Système de Réforme des

Marchés Publics

DAF Directions Administratives et Financières

DAO Dossier d’Appel d’Offres

DGMP Direction Générale des Marchés Publics

GGB Gouvernement de Guinée Bissau

IGF Inspection Générale des Finances

ISCC Inspection Supérieure de Lutte contre la Corruption

OMC Organisation Mondiale du Commerce

TDC Tribunal de Comptes

OCDE Organisation de Coopération et de Développement Economique

UEMOA Union Economique et Monétaire Ouest Africaine

Vice Président:

Directeur des Opérations:

Responsable sectoriel:

Chefs d’équipe:

Obiageli K. Ezekwesili (AFRVP)

Habib Fetini (AFCF)

Antonella Bassani (AFTP4)

Alain D’Hoore (AFTP4)

Charles Coste (AFTFM)

Eric Yoboue (AFTPC)

iii

TABLE DES MATIERES

1.INTRODUCTION .............................................................................................................................. 1

2.CONTEXTE........................................................................................................................................ 2

A. NATURE ET ETENDUE DES MARCHES PUBLICS DANS LA DEPENSE PUBLIQUE .............................. 2

B. REPARTITION DES MARCHES PUBLICS PAR MODE DE PASSATION ET NATURE DE PRESTATIONS .. 3

C. LE ROLE DE L’ADMINISTRATION CENTRALE ET DES AUTRES ADMINISTRATIONS

INFRANATIONALES .................................................................................................................................. 3

D.LES LIENS AVEC LES MECANISMES BUDGETAIRES ET DE CONTROLE ............................................ 3

E. LE DISPOSITIF DE PASSATION DE MARCHES ET SES LIENS AVEC LE RESTE DU SECTEUR PUBLIC .. 4

F. LE CADRE DU DISPOSITIF DE PASSATION DE MARCHES, ACTEURS CLES ET LEUR ROLE DANS LE

FONCTIONNEMENT DU SYSTEME .............................................................................................................. 5

3.PROGRAMME DE REFORMES DU GOUVERNEMENT .......................................................... 5

A. HISTORIQUE DU PROCESSUS DE REFORME ................................................................................... 5

B. REFORMES MISES EN ŒUVRE DEPUIS 2004 ................................................................................... 7

C. FACTEURS DE SUCCES ET DE BLOCAGE DE LA REFORME .............................................................. 9

4.EVALUATION DE LA QUALITÉ DU SYSTÈME DE PASSATION DE MARCHÉS ........... 10

A. EVALUATION GLOBALE DU SYSTEME ......................................................................................... 10

B. EVALUATION DETAILLEE PAR PILIER.......................................................................................... 13

PILIER I - CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE ........................................................................... 13

PILIER II - CADRE INSTITUTIONNEL ET CAPACITES DE GESTION ....................................................... 21

PILIER III - OPERATIONS D’ACHAT ET PRATIQUES DU MARCHE ........................................................ 27

PILIER IV - INTEGRITE ET TRANSPARENCE DU DISPOSITIF DE PASSATION DE MARCHES .................. 34

5.ÉVALUATION DES RISQUES ...................................................................................................... 43

6.RECOMMANDATIONS ................................................................................................................. 44

ANNEXE 1: PASSATION DES MARCHES -TABLEAU RECAPITULATIF OCDE/CAD ............................ 48

ANNEXE 2: LISTE DES DOCUMENTS CONSULTES ............................................................................... 49

ANNEXE 3: LISTE DES PERSONNES RENCONTREES .................... ERROR! BOOKMARK NOT DEFINED.

Le présent document fait l’objet d’une diffusion restreinte. Il ne peut être utilisé par ses destinataires que

dans l’exercice de leurs fonctions officielles et sa teneur ne peut être divulguée sans l’autorisation de la

Banque mondiale.

1.1 La présente revue du système de passation des marchés publics en République de

Guinnée Bissau s’inscrit dans le cadre la « Revue des Dépenses Publiques et de la Responsabilité

Financière de l’État 2009» (PEMFAR 2009). Les objectifs de cette revue sont (i) évaluer le

système actuel des marchés publics selon la méthodologie OCDE/CAD afin d’établir une

situation de référence, en utilisant les indicateurs de référence de la méthodologie OCDE/CAD1

et les Directives de l’UEMOA2, (ii) mettre à jour le plan d’action sur les marchés publics proposé

par le CIFA3 de 2006 en tenant compte des nombreux changements intervenus, et (iii) prioriser

les activités clés de réforme sur le court et moyen termes en tenant compte des faibles capacités

du pays. Cette revue constitue le Volume II du rapport principal de la revue PEMFAR 2009 et

servira de cadre de référence pour évaluer les progrès accomplis dans la réforme du système par

le Gouvernement bissau-guinéen.

1.2 La revue a fait un bilan détaillé des réformes engagées depuis 2000 et l’identification des

actions et mesures de réformes existantes au moment du CIFA 2006 qui ont connu une régression

du fait de l’instabilité politico-sociale du pays. Le CIFA 2006 a relevé des faiblesses persistantes

dans le système dont les plus importantes sont : (i) le cadre législatif et réglementaire n’est pas

conforme aux directives pertinentes de l’UEMOA et dispose pas de dossiers type de passation

des marchés, (ii) la planification et la programmation des marchés ne sont actuellement pas

inscrits dans la gestion financière et l’exécution du budget, (iii) il n’existe pas d’organe de

régulation de marché publics, (iv) les capacités de développement institutionnel sont

pratiquement inexistantes, tant du point de vue des systèmes de formation que d’information, (v)

le fonctionnement et la compétitivité du secteur privé par rapport à la commande publique sont

affaiblis par les longs délais de paiement et de fortes contraintes au niveau des banques

commerciales, (vi) le contrôle interne est peu efficient et il n’existe pas d’audit portant sur les

marchés publics, (vii) les mécanismes d'appels ne sont pas utilisés et sont faibles, et, (viii) il

n’existe pas de code d’éthique et les mesures anti-corruption sont insuffisantes. Les principales

recommandations du CIFA 2006 portaient essentiellement sur (i) la transposition des Directives

de l’UEMOA, (ii) la réorganisation institutionnelle préconisée par ces Directives, (iii) le

développement du système d’information, (iv) la rationalisation des contrôles, (v) la mise à

disposition des ressources humaines et matérielles nécessaires, et, (vi) le renforcement des

capacités.

1.3 Afin d’évaluer la conformité du système avec les indicateurs de qualité définis par la

méthodologie OCDE/CAD, d’une part, et les Directives 004/2005 et 005/2005 de l’UEMOA,

relatives aux marchés publics et délégations de service public, la revue a travaillé en étroite

1 Document intitulé « Méthodologie d’Évaluation des Régimes Nationaux de Passation des Marchés », Version 4,

www.oecd.org/dac/effectiveness. 2 Les Directives de l’UEMOA ont été adoptés en décembre 2005 et portent sur (i) les procédures de passation,

d’exécution et de règlement des marchés publics et de délégation de service public (004/2005), et (ii) le contrôle et la

régulation des marchés publics et des délégations de service public (005/2005). 3La Banque mondiale a conduit en 2006 une Revue Fiduciaire Intégrée (CIFA) de la gestion des finances publiques

et du système des marchés publics. Cette revue, faite en collaboration étroite entre le Gouvernement et tous les

partenaires au développement, a été conduite par la Banque mondiale et incluait la Commission de l’Union

européenne (UE), la Banque africaine de développement (BAD), et la Fondation africaine pour le renforcement des

capacités (ACBF).

http://www.oecd.org/dac/effectiveness

- 2 -

collaboration avec la Direction Générale des Marchés publics (DGMP). Elle a rencontré le

Secrétariat du Comité national de Coordination et de Suivi de la réforme des marchés publics

(CNCS) ainsi que les acteurs du secteur privé et de la société civile. Elle s’est aussi appuyée sur

les résultats de l’évaluation du système national de passation de marchés réalisée dans le cadre du

CIFA 2006. L’évaluation du système de passation de marchés a permis d’établir un diagnostic

des écarts existant avec celui proposé par les Directives de l’UEMOA, dont la transposition dans

la législation nationale bissau-guinéenne devait intervenir au plus tard le 01 Janvier 2008.

1.4 Pour conduire cette revue, une mission conjointe Banque mondiale et Banque Africaine

de Développement (BAD)4 a séjourné en Guinée Bissau du 17 mai au 06 juin 2009 et travaillé en

étroite collaboration avec la DGMP et le CNCS.

1.5 Les conclusions et recommandations de cette revue serviront au Gouvernement pour

actualiser son plan d’action à court et moyen termes, tout en mettant en relief les actions qu’il

serait souhaitable que le Gouvernement mettre en œuvre de manière prioritaire, en tenant compte

des faibles capacités du pays.

A. NATURE ET ETENDUE DES MARCHES PUBLICS DANS LA DEPENSE PUBLIQUE

2.1 La mission n’a pu disposer de statistiques exhaustives concernant les marchés passés au

cours des dernières années, faute de sources de collecte fiables. La DGMP ne dispose pas de

statistiques complètes, car même si elle est supposée recevoir tous les marchés et dispose d’une

division dédiée à la collecte des statistiques, dans la pratique, cette obligation de lui soumettre les

marchés n’est pas entièrement respectée. Aussi, les statistiques remises à la mission par la DGMP

ne font-elles état que de 24 marchés passés au titre de l’année 2007, pour un montant de

790.171.735,00 FCFA et, de 16 marchés au titre de 2008, pour un montant de

782.637.746,00FCFA. Si on se réfère aux statistiques fournies par l’UEMOA dans le cadre de la

surveillance multilatérale, ces montants représentent, respectivement, 0,44 et 0,40 pourcent des

PIB nominaux de 2007 et 20085. Même en tenant compte de la situation particulière du pays,

cette part des marchés publics devrait être inférieure à la réalité. En effet, en se fondant sur les

données de l’annexe statistique de la surveillance multilatérale de l’UEMOA de juin 2009, les

chiffres fournis par la DGMP représentent seulement 34 et 30 pourcent, respectivement, des

dépenses en capital réalisées sur ressources internes au cours des années 2007 et 2008 (2,3 et 2,6

milliards FCFA).

4 La mission multi-bailleur était conduite par MM. Charles COSTE (TTL, Economiste) et Eric Yoboue (Co-TTL,

Spécialiste principal en passation des marchés), tous deux experts de la Banque mondiale, et comprenait MM. Carlos

VAMAIN et Moustapha LO, tous deux consultants, experts en marchés publics, financés respectivement par la BAD

et la Banque Mondiale, Cheick A.T. TRAORÉ (Spécialiste Sénior en Passation de Marchés AFTPC), Julien

BANDIAKY (Economiste, AFTP4 – Banque Mondiale. L’équipe de la BAD était représentée par MM. Adam

AMOUMOUN et Olivier MANLAN. L’équipe était appuyée par Carmen PEREIRA (Liaison Officer, BM) et Eric

DACOSTA (Assistant de Programme, BM). 5 Selon l’annexe statistique de la surveillance multilatérale de juin 2009 de l’UEMOA (voir site UEMOA), le PIB

nominal de la Guinée Bissau est de 181,5 milliards pour 2007 et 192,8 milliards pour 2008

- 3 -

B. REPARTITION DES MARCHES PUBLICS PAR MODE DE PASSATION ET NATURE DE

PRESTATIONS

2.2 Le manque d’exhaustivité des statistiques remises par la DGMP ne permet pas une

répartition des dépenses par mode de passation. Toutefois, des discussions menées avec la

DGMP, il ressort que pour l’année 2007, seuls 6 des 24 marchés présentés ont été passés sous le

contrôle de la DGMP, dont 4 sur financement du budget général de l’Etat. Parmi ces 6 marchés, 3

ont été passés par Appel d’offres ouvert et 3 par appel d’offres restreint. En ce qui concerne

l’année 2008, sans que l’information sur les modes de passation utilisés ne soit disponible, la

DGMP a indiqué une primauté de l’appel d’offres restreint sur l’appel d’offres ouvert.

2.3 En définitive, on note une difficulté dans la mise à disposition des statistiques concernant

les dépenses, due au fait que les dossiers de marchés ne sont pas systématiquement soumis au

contrôle de la DGMP. Ceci explique la primauté des modes de passation de marchés non

compétitifs, notamment de l’appel d’offres restreint, mal encadré par le Code des marchés qui

autorise son utilisation lorsque « la procédure et les coûts d’un appel d’offres ouvert seraient

disproportionnés par rapport aux résultats espérés » (Article 14, alinéa 2 du Code).

C. LE ROLE DE L’ADMINISTRATION CENTRALE ET DES AUTRES ADMINISTRATIONS

INFRANATIONALES

2.4 Le cadre réglementaire soumet toutes les autorités contractantes publiques au Code des

marchés. L’article 3 du Décret-Loi N° 2/2002, portant modernisation de la commande publique,

définit l’Autorité contractante comme : « l’Etat et ses démembrements, les collectivités

décentralisées, les établissements publics et les entreprises publiques ». Au niveau de l’Etat, les

Directions Administratives et Financières (DAF) sont chargés des acquisitions et, à ce titre, sont

responsables de l’application stricte de la réglementation des marchés publics dans le cadre des

achats, quelque soit l’origine du financement. Au sein des DAF, les divisions de gestion des

approvisionnements et du patrimoine sont ainsi en charge des acquisitions et constituent les

points focaux de la DGMP.

2.5 En ce qui concerne les collectivités décentralisées, il n’existe pas encore une politique de

déconcentration des fonctions de contrôle de la DGMP à leur niveau. La DGMP reste une

structure au niveau central et son organisation ne prévoit pas, pour le moment, des modalités de

prise en charge des marchés passés par les collectivités décentralisées. La DGMP ne dispose

ainsi pas d’information sur les marchés passés par les collectivités locales.

2.6 En ce qui concerne les établissements publics et sociétés d’Etat, la DGMP n’a pas pu

également fournir d’information concernant leurs marchés, la raison incombant au fait qu’ils

n’appliquent pas les dispositions du Code en soumettant leurs marchés à son contrôle.

D. LES LIENS AVEC LES MECANISMES BUDGETAIRES ET DE CONTROLE

2.7 Une fois les budgets votés, les autorités contractantes sont censées préparer leurs marchés

en conformité avec les crédits alloués et procéder au lancement des opérations de marchés. Au

préalable, elles doivent élaborer leurs plans de passation de marchés et les soumettre à l’examen

de la DGMP, conformément à l’alinéa 2 de l’article 3 du Code des marchés. Par la suite les

Autorités contractantes doivent publier leurs plans de passation de marchés approuvés par la

- 4 -

DGMP. Avant la délivrance du visa de conformité de la DGMP et l’approbation du marché, le

contrôleur financier doit vérifier que les engagements de dépenses et les règlements qui en

découleront demeurent respectivement dans les limites des crédits d’engagement et des crédits de

paiement disponibles. Enfin, avant exécution du contrat, un visa préalable onéreux du Tribunal

des Comptes est requis.

2.8 Malgré ce dispositif, dans la pratique du terrain le système ne permet pas encore de

sécuriser la réservation des crédits de paiement au titre des marchés. Le contrôleur financier

relève de la Direction du Budget, ce qui constitue une situation conflictuelle qui sape l’efficacité

du contrôle interne. Aucune interface électronique n’existe encore entre le budget et les marchés.

Il est possible de passer et d’exécuter des marchés sans contrôle préalable de la DGMP. Ces

éléments dénotent la faiblesse des liens entre l’exécution des marchés et celui du budget

2.9 En matière de contrôle, les corps de contrôle de l’Etat sont, de par leurs attributions,

impliquées dans des opérations de contrôle et d’audit des procédures de passation de marchés. Le

contrôleur financier, comme stipulé ci-dessus, exerce un contrôle a priori de la dépense qui

consiste à vérifier que les engagements de dépenses et les règlements qui en découleront

demeurent respectivement dans les limites des crédits d’engagement et des crédits de paiement

disponibles, avant la délivrance du visa de conformité de la DGMP et l’approbation du marché.

Beaucoup de dépenses échappent au contrôle du contrôleur financier du fait des nombreuses

procédures exceptionnelles. Il s’y ajoute que les dépenses soumises au contrôle du CF n’incluent

pas la vérification du service fait. L’Inspection générale des Finances relève du Ministère des

Finances et est en charge du contrôle de l’utilisation des deniers publics. Son action est très

limitée, voire inexistante dans le cadre des marchés, par manque de moyens et d’effectifs, mais

aussi par le fait qu’elle n’est pas autorisée à effectuer des contrôles inopinés ou programmés dans

un ministère si elle ne reçoit pas l’accord préalable du ministre de tutelle de la structure à

contrôler. Enfin le Tribunal des Comptes qui devrait normalement réaliser les audits

juridictionnels a posteriori des marchés, intervient dans le contrôle a priori par l’apposition d’un

visa onéreux et obligatoire sur le marché. Cette intervention du Tribunal des Comptes compromet

son indépendance quant aux audits éventuels qu’il serait amené à réaliser. Il faut relever

qu’aucun audit juridictionnel des marchés publics n’a encore été réalisé.

E. LE DISPOSITIF DE PASSATION DE MARCHES ET SES LIENS AVEC LE RESTE DU SECTEUR

PUBLIC

2.10 L’article 3 du Décret-Loi N° 2/2002, portant modernisation de la commande publique et

l’article 1 du Code des marchés définissent l’Autorité contractante comme : « l’Etat et ses

démembrements, les collectivités décentralisées, les établissements publics et les entreprises

publiques ». Le Code des marchés s’applique donc à l’ensemble des personnes publiques. Il

n’existe donc en théorie aucune dérogation à l’application du Code par les personnes publiques

dans le cadre de leurs achats. Toutefois, les conventions de délégations de service public, bien

qu’incluses dans le champ d’application du Décret-Loi portant modernisation de la commande

publique, sont exclues de celui du Code des marchés par l’article 2 dudit Code sans qu’un autre

texte d’application ne soit pris par ailleurs pour régir ces conventions.

2.11 Si sur le plan théorique, on note une bonne intégration des marchés publics dans le champ

de la dépense publique, dans la pratique cette intégration n’est pas complète, faute de contrôle

- 5 -

fiable. Au sein de l’Administration centrale, beaucoup de marchés sont passés sans contrôle par

la DGMP ou d’autres services de contrôle. Les collectivités décentralisées, les établissements

publics et les entreprises publiques, ne font pratiquement pas l’objet de contrôle de la part de la

DGMP.

F. LE CADRE DU DISPOSITIF DE PASSATION DE MARCHES, ACTEURS CLES

ET LEUR ROLE DANS LE FONCTIONNEMENT DU SYSTEME

2.12 La DGMP joue un rôle clé dans le dispositif de passation des marchés publics. Elle en

charge du contrôle a priori, mais joue également un rôle de régulateur. Elle abrite le Comité de

Conciliation mis en place en cas de litige et en assure le secrétariat. Cependant le Comité de conciliation

n’est pas opérationnel, car les recours ne sont pas exercés par les soumissionnaires. Cette organisation du

système des marchés publics de la Guinnée Bissau n’est pas conforme à celle préconisée par les

Directives de l’UEMOA, dans la mesure où il n’existe pas de séparation entre les fonctions de régulation

et de contrôle.

2.13 La DGMP, dans le Cadre du contrôle a priori de la passation des marchés, délivre les

autorisations pour les procédures exceptionnelles. Il n’est pas encore prévu que cette direction

dispose d’organes déconcentrés, notamment au niveau régional. Le contrôle de la DGMP est

exercé sans préjudice de celui effectué par les autres corps de contrôle de l’Etat.

2.14 Les autorités contractantes dans le cadre des opérations de marchés sont tenues de

respecter toutes les règles de transparence et d’équité prévues par la réglementation et sont tenues

de donner suite aux recours administratifs présentés par les soumissionnaires, préalablement à la

saisine du Comité de Conciliation.

2.15 Le secteur privé et la société civile ne sont pas encore pleinement associés au

fonctionnement du système, faute de régulation tripartite. Le CNCS mis en place depuis 2004,

dont la composition regroupe l’administration, la société civile et le secteur privé, qui devait

fonctionner comme un organe de régulation, n’a jamais pu être opérationnel, faute de moyens.

A. HISTORIQUE DU PROCESSUS DE REFORME

3.1 L’Evaluation de la Gestion des Finances Publiques et de la Passation des Marchés (CIFA)

de la Guinée Bissau, réalisée par les partenaires au développement en février 2006, avait noté la

nette amélioration du cadre législatif et réglementaire régissant les marchés publics. Ce constat

positif était le résultat d’un appui financier du Gouvernement des Pays-Bas à travers le projet

GBS/48/01, «Réforme du système de passation de la commande publique en Guinée- Bissau»,

combiné à un appui technique de la Banque Mondiale. L’exécution du projet a été répartie

suivant trois phases successives. La phase I, financée par l’Ambassade Royale des Pays-Bas à

Dakar, portait sur la préparation d’un projet de décret portant réforme du système de passation

des marchés publics. La phase II, visait à assurer la production des textes d’application et autres

documents de mise en œuvre nécessaire à l’entrée en vigueur effective du décret ainsi que les

éléments de formation associés. La Phase III, comprenait les activités de soutien permettant

- 6 -

d’étendre le champ d’application du décret au-delà des ministères pilotes retenus (agriculture,

éducation, finances, infrastructures sociales et santé) durant les deux premières phases.

3.2 L’évaluation de la phase I du Projet GBS/48/01, réalisé en 2002 par la Banque Mondiale,

à la demande du Ministère des Finances et de par l’Ambassade Royale des Pays-Bas à Dakar.

Ainsi, à la date de juin 2003 un certain nombre d’acquis ont été enregistrés :

- Neuf (9)6 textes réglementaires constituant le cadre juridique de la passation des marchés

ont été approuvés par les pouvoirs publics et publiés au Bulletin Officiel le 3 décembre

2002 ;

- Un manuel comprenant l’ensemble des documents utiles au titre des différentes phases de

la passation des marchés a été mis à la disposition des acheteurs publics ;

- Des guides ont été préparés dans le cadre du projet afin de permettre à l’acheteur public

de mettre à jour et approfondir ses connaissances au titre des différentes composantes de

la chaîne des opérations d’achat public ;

- Des actions de sensibilisation ont eu lieu tout au long de la durée du projet ;

- Basée sur trois fascicules préparés pour le projet, la formation a concerné 220 personnes

dont 92 opérateurs du secteur privé et la formation de huit (8) formateurs ;

- La Direction Générale des Marchés Publics (DGMP) a été reliée grâce au serveur installé

dans ses locaux, à un réseau reliant les cinq (5) ministères pilotes (Agriculture, Education,

Finances, Infrastructures sociales et Santé) ; le personnel de ces ministères a été formé à

l’alimentation du système d’information relatif aux marchés publics ;

- Un comité de pilotage composé des Directeurs Administratifs et Financiers des cinq

ministères pilotes a été mis en place en vue de suivre l’avancement du projet et la mise en

application des procédures.

3.3 Sur la base de ces acquis de la période 2000 à 2004 et d’un diagnostic du système, le

CIFA réalisé en 2006 avait formulé un certain nombre de recommandations visant à pallier les

faiblesses observées en référence aux Directives N° 4 et 5 de l’UEMOA, relatives à

l’harmonisation des marchés publics des états membres de l’Union et aux indicateurs de base

OCDE. Ces recommandations portaient essentiellement sur la transposition des Directives de

l’UEMOA, la réorganisation institutionnelle préconisée par ses Directives, le développement

du système d’information, la rationalisation des contrôles, la mise à disposition des ressources

humaines et matérielles nécessaires, et le renforcement des capacités. Les principales

recommandations détaillées par pilier étaient les suivantes :

- Au niveau du Pilier I : (i) réviser le Code de marchés publics en tenant compte des

Directives de l’UEMOA et des faiblesses existantes dans l’actuel texte y compris les

6 Le Décret-loi n.º 2/2002, portant sur la modernisation de la passation des marchés publics ; Le Décret-loi n.º

3/2002, relatif à la maitrise d’ouvrage déléguée ; Le Décret-loi portant Code des Marchés Publics ;Le Décret n.º

4/2002, portant les disposition particulières relatives aux Marchés Publics ; Le Décret n.º 5/2002, relatif à la création

de la Direction Générale des Marchés Publics ; Le Décret n.º 6/2002 portant l’organisation et le fonctionnement de

la DGMP ; Le Décret n.º 7/2002, fixant les avantages alloués a certains membres du personnel de la DGMP ; Le

Décret nº 8/2002, déterminant le cadre organique général de la DGMP et le Décret n.º 9/2002, relatif à

l’organisation des directions administratives et financières.

- 7 -

textes d’application et textes réorganisation des entités existantes, et (ii) préparer, adopter

et mettre en application les documents standards d’appel d’offres, ainsi que les guides

pratiques destinés aux acheteurs et commissionnaires.

- Au niveau du Pilier II : (i) renforcer la Direction Générale des Marchés Publics et la doter

de matériel adéquat et de locaux plus confortables, (ii) renforcer le rôle de l’actuel CNCS

et l’ériger en organe de régulation, (iii) recruter et mettre en place dès que possible un

conseiller à plein temps auprès du CNCS chargé de faciliter la mise en œuvre de la

réforme et travaillant en étroite collaboration avec la DGMP, (iv) préparer et adopter un

texte organisant une véritable régulation des marchés publics (rôle d’audit et de recours)

en se fondant sur les Directives de l’UEMOA, (v) renforcer les Directions

Administratives et Financières (DAF), (vi) évaluer la performance des DAF et établir leur

accréditation avant de leur confier la responsabilité liée à la passation des marchés

publics, (vii) mettre en œuvre un programme de sensibilisation à l’intention de tous les

intervenants dans les marchés publics, (viii) définir les besoins de formation et la

définition des modules de formation.

- Au niveau du Pilier III : (i) respecter les délais légaux de règlement sous peine de

paiement automatique d’intérêts moratoires pour retard, (ii) mettre en place un véritable

partenariat avec le secteur privé comportant des conseils et formations, une diffusion

régulière des avis d’appels d’offres, la publication des résultats d’appels d’offres, et la

possibilité d’intenter un recours auprès d’une instance non juridictionnelle, (iii) renforcer

le système d’information du secteur privé par la publication des appels d’offres et les

résultats des attributions de marchés et créer un site Internet et/ou un Journal des Marchés

Publics, et (iv) mettre en place un système d’archivage qui faciliterait la réalisation des

audits.

- Au niveau du Piler IV : (i) Renforcer l’Inspection supérieure de Lutte contre la

Corruption et notamment dispenser des formations en matière de marchés publics, (ii)

supprimer le visa préalable du Tribunal des Comptes, à la fin du processus d’attribution

du contrat et privilégier son rôle de revue a posteriori (audits) des marchés publics, et (iii)

créer l’obligation de conduire des audits annuels en matière des marchés publics, portant

sur au moins 15% des marchés supérieurs à un montant à déterminer pour chaque

exercice budgétaire dans la Loi de Finance.

B. REFORMES MISES EN ŒUVRE DEPUIS 2004

3.4 Globalement, depuis 2003, pratiquement aucune avancée n’a été notée dans la mise en

œuvre des réformes. Des reculs ont même été notés en ce qui concerne les acquis du projet

GBS/48/01, «Réforme du système de passation de la commande publique en Guinée- Bissau».

Pilier I - Cadre législatif et réglementaire

3.5 Les textes adoptés dans le cadre de la réforme de 2002 sont toujours en vigueur, mais leur

mise à jour recommandée par le CIFA n’a pas encore été entreprise. Toutefois, les autorités

Bissau-guinéennes, avec le soutien de UEMOA, envisagent d’entreprendre, à partir du juillet

2009, la transposition des directives 04 et 05 de l’UEMOA pour permettre au pays de se

- 8 -

conformer aux normes sous – régionales, et en conséquence, aux normes et pratiques

internationalement admises en matière de passation des marchés publics.

Pilier II - Cadre institutionnel et Capacité de Gestion

3.6 Aucune des recommandations du CIFA n’a été mise en œuvre et des reculs ont été

observés à ce niveau. Des équipements informatiques mis en place à travers l’appui des

bailleurs de fonds (financement LICIUS) avaient été aussitôt redéployés par le Ministère des

Finances vers d’autres directions du Département. Le système d’information sur les marchés

publics qui reliait la DGMP à un réseau de 5 ministères pilotes (Agriculture, Education,

Finances, Infrastructures sociales et Santé) grâce à un serveur installé dans ses locaux, n’est

plus fonctionnel faute de maintenance, et même n’existe plus. Il s’y ajoute que les indemnités

du personnel, prévues par le Décret – Loi N° 6/2002 portant organisation et modalités de

fonctionnement de la DGMP, ne sont pas encore payées.

3.7 Le CNCS a été mis en place en 2004, mais les différents appuis à cette structure,

recommandés par le CIFA, ainsi que sa transformation en un organe de régulation conforme à

celui préconisé par les Directives de l’UEMOA, n’ont pas été effectives. Le CNCS n’a

pratiquement pas fonctionné faute de moyens, expliquant en partie la stagnation du processus

de réforme.

3.8 La capacité institutionnelle de développement en marchés publics reste toujours trés

faible. Les formateurs (8) qui avaient été formés dans le cadre du projet GBS/48/01 se trouvent

toujours dispersées comme l’avait noté le CIFA, les fascicules de formation établis à cet effet

n’ont pas été mis à jour et ne sont plus utilisés. Faute de moyens, la DGMP n’organise plus de

formations depuis 2007. En raison de la mobilité du personnel, les DAF des 5 ministériels

pilotes formés initialement dans le cadre du projet GBS/48/01 ne sont plus en poste. Les

nouveaux DAF, rencontrés par la mission, n’ont reçu aucune formation en marchés publics. En

définitive, il n’y a pratiquement pas eu de transfert de compétences.

3.9 Enfin, l’intégration des marchés publics dans la gestion financière et l’exécution du

budget n’est pas encore suffisante, faute de systèmes de contrôle et de suivi de l’exécution du

budget efficaces. La mise en place du SIGFIP, en cours, pourrait constituer un début de

solution.

Pilier III - Opérations d’achat et pratiques du marché

3.10 Au niveau de ce pilier, les recommandations du CIFA n’ont pas été appliquées et les

constats antérieurs à cette revue restent toujours d’actualité. En raison de la crise financière que

traverse le pays, le respect des délais légaux de paiement n’est pas respecté, entravant la

compétitivité du secteur privé.

3.11 Il n’existe pas encore de véritable partenariat public/privé dans le sens de renforcer les

capacités du secteur privé et lui faciliter l’accès aux marchés, malgré l’existence du Conseil de

Concertation Sociale qui regroupe les syndicats d’employeurs et d’employés, et le

Gouvernement, sous la Présidence du Premier Ministre. Cet organisme qui pourrait offrir un

cadre de dialogue pouvant être mis à profit par le secteur privé pour requérir de l’Etat la levée

des contraintes qui entravent son accès aux marchés publics, ne fonctionne pas de façon

- 9 -

satisfaisante. L’organe de Régulation qui devrait constituer le cadre naturel de traitement des

problèmes du secteur vis-à-vis des marchés publics, n’est pas encore mis en place. Aucun

système d’information sur les marchés publics à l’endroit du secteur privé n’existe.

3.12 Au niveau des autorités contractantes, l’archivage des dossiers n’est pas effectif, même si

l’alinéa m) de l’article 5 du Décret-loi portant modernisation de la commande publique prescrit

la conservation de l’ensemble des pièces afférentes à la passation de la commande publique

durant les dix années consécutives à la clôture de la consultation. Les DAF, en principe chargés

des acquisitions, ne sont pas souvent au courant des marchés passés au sein de leurs propres

départements. La législation ne définit pas la responsabilité de l’archivage.

Pilier IV - Intégrité et Transparence du dispositif de passation des marchés

3.13 Aucun audit des marchés publics n’a encore été réalisé. Le visa obligatoire et onéreux du

Tribunal des Comptes, préalablement à l’exécution des marchés n’est pas encore supprimé et

cette institution, faute de moyens, ne réalise pas les audits juridictionnels qui relèvent

normalement de sa compétence. Le renforcement de l’Inspection supérieure de Lutte contre la

Corruption (ISCC), en termes de moyens et de capacités n’a également pas été réalisé. Cette

structure qui pourrait contribuer à l’amélioration de l’intégrité du système ne fonctionne

pratiquement pas, faute de moyens et ses différents rapports sont classés sans suite, du fait de la

non réaction du Ministère public quant à leur instruction.

C. FACTEURS DE SUCCES ET DE BLOCAGE DE LA REFORME

3.14 La mise en service de la Direction Générale des Marchés Publics (DGMP) constitue la

seule action ayant fait l’objet d’un début de mise en œuvre à partir de 2004. Elle a permis un

début encourageant de rationalisation du contrôle a priori. Le Directeur Général de la DGMP a

été recruté en 2004 sur la base d’un appel ouvert à candidatures. Des équipements avaient été

mis en place sur financement LICIUS pour appuyer le démarrage des activités de la Direction

Générale. Malgré des moyens humains et matériels limités, la DGMP a tenté d’établir des

relations de confiance aussi bien avec les autorités contractantes qu’avec le secteur privé. La

DGMP a aussi mené quelques actions de formation, en 2007, dans la limite de ses moyens. Le

contrôle a priori des dossiers reçus est effectif. Toutefois, la DGMP reste toujours confrontée à

des contraintes de plusieurs ordres dans le cadre de son fonctionnement, notamment de

ressources humaines et matérielles, et de volonté des autorités contractantes quant à la

soumission de leurs marchés à son contrôle.

3.15 Globalement La situation actuelle constitue globalement un recul par rapport à la situation

de 2002, car beaucoup d’acquis à travers le Projet GBS/48/01 ne sont plus opérationnels. C’est

le cas notamment, du serveur de la DGMP et des fascicules de formation. Sur le plan

réglementaire, la législation élaborée dans le cadre du projet n’est pas rigoureusement

appliquée. Les raisons incombent à la situation générale du pays, marquée par un contexte de

dysfonctionnement de l’administration en charge de la gestion des finances publiques, en plus

des difficultés financières, et qui a eu pour conséquence la non prise en charge de la mise en

œuvre des recommandations formulées par les bailleurs des fonds.

- 10 -

3.16 Aucune des recommandations de la revue CIFA n’a connu de début d’exécution, et les

faiblesses du système identifiées par ladite revue subsistent toujours, alors qu’elles affectent

substantiellement sa transparence et son intégrité. Il s’agit essentiellement de faiblesses

relevées en matières réglementaire (non transposition des Directives de l’UEMOA),

d’organisation institutionnelle, d’information sur les actes relatifs aux marchés et de

renforcement des capacités. Le Comité National de Coordination et de Suivi des Réformes qui

devait se muer en Organe de Régulation suivant les recommandations du CIFA, n’a pas

fonctionné faute de moyens, selon ses membres et, le processus de transposition des Directives

de l’UEMOA n’a pu être réalisé sous son égide. Néanmoins, avec l’appui de l’UEMOA, la

transposition des Directives sera finalement entamée à partir du 15 juin prochain et pourrait

être bouclé dans un délai de 3 mois.

4.1 L’évaluation de la qualité du système de passation des marchés en Guinée-Bissau a été

réalisée selon la méthodologie OCDE/CAD, en tenant compte des Directives N° 4 et 5 de

l’UEMOA, relatives à la passation des marchés des pays membres de l’Union. Cette

méthodologie se fonde sur une série d’indicateurs de base relatifs aux principales

caractéristiques réglementaires et fonctionnelles du système de passation des marchés. Il s’agit

à travers cette évaluation de définir les axes principaux d’une stratégie et d’un plan de d’action

en vue d’améliorer le fonctionnement du système, dans le souci de mesurer les progrès

enregistrés au fur et à mesure de l’exécution du plan d’actions pour la réforme.

4.2 Les indicateurs susvisés sont regroupés sous quatre piliers, (Pilier I: Cadre légal et

réglementaire, Pilier II: Cadre institutionnel et Capacité de Gestion, Pilier III: Opérations d’achat

et pratiques du marché, Pilier IV: Intégrité et Transparence du dispositif de passation des

marchés). Ces indicateurs sont également subdivisés en 55 sous indicateurs évalués selon des

critères précis déterminant leur score entre 0 et 3. Ce dernier chiffre représentant le niveau

d’achèvement maximum du standard requis. Le score 2 indique que le système démontre un

niveau de qualité incomplet et nécessite des améliorations. Le score 1 souligne que des efforts

substantiels doivent être réalisés pour atteindre les standards requis et 0 indique l’absence, ou la

non-conformité du système avec les standards requis7.

A. EVALUATION GLOBALE DU SYSTÈME

4.3 Globalement le système de passation des marchés publics se situe en dessous de la

moyenne.8 Il convient toutefois de souligner que seul le Pilier I a pu atteindre la moyenne de 1,5.

Ceci, rend indispensable la mise en œuvre d’efforts substantiels pour atteindre les standards

requis. (Figure 4.1).

7 L’évaluation a été conduite en étroite collaboration avec la DGMP par deux consultants respectivement recrutés

par la Banque Africaine de Développement et la Banque Mondiale 8 La mission a attribué la note de 1.2/3 correspondant à 38% (62/165) de l’échelle de notation OCDE. Elle est

inférieure à la moyenne du système de notation adopté par l’OCDE/CAD (1,5 / 3).

- 11 -

4.4 Ainsi qu’illustré dans la figure 4.1, qui montre les scores agrégés au niveau des 4 piliers,

la composante la plus forte du système de passation des marchés est celle relative au cadre

réglementaire (Pilier I, notation moyenne de 1.5). Globalement, le Pilier II - Cadre institutionnel

et capacités de gestion - présente une notation aussi faible (1,1). Les capacités opérationnelles du

système (Pilier III, notation moyenne de 1.4) représentent aussi un défi pour l’amélioration de

son efficience. Enfin, l’absence d’un dispositif fonctionnel de recours et la faiblesse des moyens

consacrés à la lutte contre la corruption contribue à la grande faiblesse du pilier IV qui présente

la notation moyenne de 0,7.

4.5 Le système de passation de marchés publics en Guinée-Bissau, bien qu’ayant connu

quelques avancées avec la réforme introduite en 2002, nécessite encore des améliorations

substantielles, surtout en ce qui concerne la mise en adéquation de son cadre législatif et

réglementaire avec les Directives de l’UEMOA. Le processus de transposition de ces Directives

est en cours, et devrait contribuer à l’alignement définitif du système aux bonnes pratiques

internationalement admises en matière de marchés publics.

4.6 Le cadre institutionnel et la capacité de gestion nécessite d’être amélioré dans le sens

d’une intégration effective de la planification et de l’exécution des marchés publics dans la

gestion des finances publiques.

4.7 En outre, aucune stratégie globale de renforcement des capacités des acteurs de la chaîne

de passation des marchés publics n’existe pour assurer un développement efficace et pérenne en

la matière. Ce développement des capacités doit intégrer la perspective d’émergence d’un statut

des spécialistes en passation de marchés au sein de l’administration.

4.8 Les mécanismes de dialogue avec le secteur privé n’ont pas encore prouvé leur efficacité,

notamment en ce qui concerne l’appui au développement des capacités du secteur privé en vue de

- 12 -

faciliter son accès aux marchés publics. Le Décret-loi sur le partenariat Public/Privé en cours

d’adoption par le Conseil des Ministres, pourrait constituer un catalyseur pour une plus

implication du secteur privé aux côtés de l’Etat, en matière d’investissement. cadre juridique

favorisant le développement des partenariats public privé.

4.9 Le contrôle interne des marchés est exercé par la DGMP. Ce contrôle n’est toutefois pas

exhaustif, dans la mesure où certaines autorités contractantes peuvent passer et exécuter des

marchés, sans requérir son avis. L’absence de contrôle externe et d’audits des marchés publics

rend faible la fonctionnalité du cadre de contrôle et ne permet pas d’identifier de façon effective

les irrégularités quant à l’observation des normes en vigueur, les fraudes et autres faits de

corruption. Ce déficit de contrôle réduit aussi la capacité des autorités à apporter de manière

continue des améliorations au fonctionnement du système.

4.10 Malgré un cadre réglementaire relativement moyen, le constat reste une faiblesse

généralisée au niveau de tous les piliers et, notamment, des piliers III et IV. Au niveau

fonctionnel (régulation et contrôle) les notations sont aussi faibles, et cette situation est de nature

a affecter les principes de transparence et d’efficience du système de passation des marchés et

réduit la portée des réformes mises en œuvre en 2002.

4.11 L’évaluation des douze indicateurs de base de la méthodologie OCDE/CAD répartis

suivant les quatre piliers sus mentionnés est représentée dans la Figure 4.2 ci-dessous.

L’explication résumée de la notation de chacun des 12 indicateurs et des normes qui s’y

rattachent est développée ci-après.

- 13 -

B. EVALUATION DÉTAILLÉE PAR PILIER

Pilier I - Cadre législatif et réglementaire

4.12 L’existence d’un cadre réglementaire clair et transparent en matière de passation de

marchés constitue l’un des fondements d’un système de passation des marchés permettant de

répondre aux objectifs d’une gouvernance efficiente de l’usage des deniers publics. Cette

exigence s’exprime à travers le Pilier I des indicateurs de base de la méthodologie OCDE/CAD.

Le Pilier I intègre deux indicateurs et couvre l’ensemble des instruments juridiques qui

gouvernent la matière, notamment, le Code des marchés publics et éventuellement les règlements

d’application, de procédure et des documents standards utilisés. Ces indicateurs sont eux-mêmes

évalués à travers des sous indicateurs ou normes de référence qui sont chacun notés séparément.

4.13 4.13 Le cadre réglementaire de la passation des marchés en Guinée-Bissau est ainsi

caractérisé:

Indicateur I: Le cadre législatif et réglementaire de passation des marchés publics est

conforme aux normes convenues et respecte les obligations en vigueur

4.14 4.14 La Guinée-Bissau a adopté un ensemble des textes relatifs aux marchés publics :

décrets-lois nº 2/2002 (relatif à la modernisation de la commande publique), nº 3/2002 (relatif à

la maitrise d’ouvrage déléguée), n° 4/2002 (portant Code des Marchés Publics), et nº 4/2002,

relatif aux dispositions particulières concernant les marchés publics. Cet ensemble d’instruments

a permis d’améliorer considérablement le système de passation des marchés publics. Ainsi, le

Code des Marchés impose aux autorités contractantes des obligations visant à favoriser une

meilleure transparence du système, notamment, dans le domaine de la planification, de l’égalité

de traitement des soumissionnaires, de la publicité, et d’un certain nombre d’autres dispositions

- 14 -

dans le souci d’une plus grande objectivité dans l’attribution des marchés. L’appel d’offres

ouvert est le mode de passation de marchés par défaut. Globalement le cadre juridique et

réglementaire est très cohérent. Cependant, même si l’article 2, du Décret - Loi nº 2/2002, portant

modernisation de passation des contrats publics, inclut les conventions de délégation de service

public dans le champ des marchés publics, ceci n’est pas affirmé par le Code qui au contraire

exclut ces convention (article 2 du Code). Cette contradiction devrait être levée.

4.15 Le fait que l’article 31.2 du Code des Marchés dispose d’une attribution au « mieux-

disant » en cas d’appel d’offres explique la note 2 octroyée au sous-indicateur 1 (b).

4.16 La note 1 octroyée au sous-indicateur 1 (c) est justifiée par, d’une part, la disposition de

l’article 27.1 du Code qui fixe un délai minimum de 15 jours, ce qui est insuffisant, et d’autre

part, le fait que le Code des marchés ne spécifie pas la prolongation des délais en cas d’appel

d’offres international, d’autre part.

4.17 L’article 11 du Code des Marchés prévoit une préférence nationale réservée uniquement

aux bissau-guinéens, ce qui n’est pas conforme aux Directives de l’UEMOA. En plus, le cadre

réglementaire ne définit pas de règles relatives à la participation d’entreprises publiques qui

soient de nature à favoriser une concurrence loyale. Ces manquements justifient la note 1

octroyée au sous-indicateur 1 (d).

4.18 4.18 Même si des registres des séances de dépouillement des offres sont conservés, il

n’est prévu nulle part dans la réglementation qu’ils peuvent être consultés. Ensuite, le cadre

juridique ne dispose pas clairement des questions fondamentales telles que la sécurité et la

confidentialité des offres, de même que la divulgation d’informations sensibles pendant

l’évaluation. C’est ce qui explique la note 1 octroyée au sous-indicateur 1 (g).

4.19 Le sous- indicateur 1(h) relatif au système de plaintes a obtenu la note 1 en raison du fait

que le Comité chargé des litiges est placé auprès de la DGMP qui participe au processus de

passation, d’une part, et de la non exhaustivité des matières pouvant faire l’objet de recours au

stade de passation, conformément aux Directives de l’UEMOA.

Indicateur 2: Existence de règlements d’application et documentation

4.20 Il existe bien des règlements complétant et précisant les dispositions du Code des

marchés, mais leur mise à jour régulière n’est pas effective. A titre d’exemple, la mise à jour par

rapport aux Directives UEMOA n’est pas réalisée alors que le délai imparti a expiré.

4.21 Même s’il existe un ensemble de dispositions obligatoires conformes aux bonnes

pratiques, définies en vue d’être incluses dans les documents d’appel d’offres (Articles 20, 30 et

39 du Code des Marchés Publics), des modèles de documents types d’appel à la concurrence ne

sont pas encore disponibles, alors qu’ils pourraient contribuer à faciliter l’application de ces

dispositions. C’est ce qui explique l’attribution de la note 1 au sous-indicateur 2(b).

4.22 Par ailleurs, en raison, de l’inexistence de dispositions du Code régissant la présélection,

la note 0 a été attribuée au sous indicateur 2(c).

- 15 -

4.23 Les dispositions du Code relatives aux marchés de prestations intellectuelles, restent

encore imprécises, dans la mesure elles renvoient simplement aux Directives de la Banque

Mondiale en la matière. Il est important que les dispositions relatives à ces marchés soient

mentionnées et détaillées dans le Code, conformément aux Directives de l’UEMOA.

4.24 Enfin, en ce qui concerne le sous indicateur 2 (e) la faiblesse de la note octroyée (0)

s’explique par l’inexistence d’un manuel de procédures et la non prise en compte par le cadre

juridique de l’obligation d’en disposer.

4.25 Le Tableau ci-dessous présente l’évaluation détaillée pour le Pilier I.

Evaluation Conjointe des Indicateurs de Base OCDE/CAD

Indicateurs de Base Explication résumée NOTE

Commentaires

du

Gouvernement

Pilier I – Cadre législatif et réglementaire

1) Le cadre législatif et réglementaire de

passation des marchés publics est conforme

aux normes convenues et respecte les

obligations en vigueur

1(a) Champ d’application et portée du

cadre législatif et réglementaire

Le dispositif de normes législatives et

réglementaires satisfait à toutes les

conditions suivantes:

(a) il est bien codifié et organisé de façon

hiérarchisée (lois, décrets, règlements,

procédures) et l’ordre de préséance est

clairement défini.

(b) Toutes les lois et règlements sont publiés et

sont facilement accessibles au public sans

aucun frais.

(c) Il prend en compte les biens, travaux et

services (y compris les services de consultants)

relatifs à tous les marchés financés sur les

fonds du budget national.

Le dispositif national des normes

législatives et réglementaires remplit les

critères (a) à (c).

Au regard de la loi: L’ensemble des

textes concernant les marchés publics

s’appliquent à tous les contrats de

fournitures, de services et d’ouvrages,

aussi bien qu’à des conventions de

délégation de service public (Article 2,

du Décret n.º 2/2002 relatif à la

modernisation de passation des contrats

publics ; Article 1 du décret-loi nº

3/2002, relatif à la maitrise d’ouvrage

délégué).

3

1(b) Méthodes de passation de marchés

Le cadre juridique satisfait à toutes les


(a) les méthodes de passation de marchés

autorisées sont définies sans ambiguïté à un

échelon hiérarchique approprié, ainsi que les

conditions dans lesquelles il est possible de

recourir à chacune des méthodes, y compris

une condition stipulant l’approbation par un

En ce qui concerne les méthodes de

passation des marchés, le cadre

juridique les définissent sans ambigüité

et ils se font par voie d’appel d’offres

ouvert, qui est la règle (Article 12º du

Décret-loi n.º 4/2002 relatif au Code des

Marchés Publics).

le fractionnement des marchés pour

limiter la concurrence est interdit par

l’alinéa f de l’article 4, du Décret

2

- 16 -


Commentaires

du

Gouvernement

fonctionnaire qui est tenu responsable.

(b) La passation de marchés par voie d’appel

d’offres ouvert constitue la méthode de

passation de marchés publics par défaut.

(c) Le fractionnement des marchés pour limiter

la concurrence est interdit.

(d) Les normes appropriées d’appel d’offres

ouvert sont spécifiées et sont conformes aux

normes internationales.

2/2002 sur la modernisation des

Marchés Publics. Toutefois, l’article

31.2 du Code des Marchés dispose

d’une attribution au « mieux-disant » en

cas d’appel d’offres.

1(c) Règles relatives aux avis et délais

Le cadre juridique

répond aux conditions suivantes:

(a) il fait obligation d’annoncer publiquement

les projets d’acquisition autres que les contrats

à fournisseur unique ou les devis.

(b) La publication des projets laisse un délai

suffisant, selon la méthode utilisée, la nature et

la complexité de la commande, aux

soumissionnaires potentiels de se procurer les

documents nécessaires afin de répondre à

l’annonce. Ces délais sont prolongés lorsqu’il

est fait appel à la concurrence internationale.

(c) Il est exigé la publication des appels

d’offres ouverts dans un au moins un journal

de large diffusion au niveau national ou sur un

site Internet officiel unique sur lequel sont

publiés tous les projets de passation de

marchés publics et qui est facile d’accès.

(d) Le contenu de la publication fournit

suffisamment d’informations pour permettre

aux soumissionnaires potentiels de déterminer

s’ils sont capables et désireux de formuler une

offre.

.

Le critère (b) n’est pas satisfait, car : i)

l’article 27.1 du Code fixe un délai

minimum de 15 jours, qui est

insuffisant, et ii) le Code des marchés

ne spécifie pas la prolongation des

délais en cas d’appel d’offres

international.

1

1(d) Règles concernant la participation

Le cadre juridique satisfait aux conditions

suivantes:

(a) il établit que la participation de toute

entreprise ou fournisseur ou groupe de

fournisseurs ou d’entreprises est fondée sur la

qualification ou est soumise aux accords

internationaux; requiert dans la mesure du

possible le recours à des facteurs éliminatoires

à la sélection pour déterminer les

La réglementation ne remplit pas le

critère (a) et (d).

L’article 11 du Code des Marchés

prévoit une préférence nationale

réservée uniquement aux bissau-

guinéens, ce qui n’est pas conforme aux

Directives de l’UEMOA.

En outre, le cadre réglementaire ne

définit pas des règles relatives à la

participation d’entreprises publiques qui

soient de nature à favoriser une

concurrence loyale

1

- 17 -


Commentaires

du

Gouvernement

qualifications; limite les préférences nationales

en matière de prix, dans le cas où celles-ci sont

autorisées, à un montant raisonnable (par

exemple, à 15 % ou moins); et exige la

justification des commandes réservées qui

limitent la concurrence.

(b) Il dispose que l’immatriculation, si elle est

nécessaire, ne constitue pas un obstacle à la

participation aux appels d’offres et n’impose

pas l’association obligatoire avec d’autres

entreprises.

(c) Il prévoit des exclusions en cas activités

criminelles ou frauduleuses, d’interdiction

administrative en application de la loi dans le

cadre d’une procédure régulière ou

d’interdiction de relations commerciales.

(d) Il définit des règles relatives à la

participation d’entreprises publiques de nature

à favoriser une concurrence loyale.

.

1(e) Documents d’appel d’offres et

spécifications techniques

Le cadre juridique satisfait aux conditions

suivantes:

(a) il définit le contenu minimal des documents

d’appel d’offres et exige que le contenu soit

pertinent et suffisamment détaillé pour que les

soumissionnaires soient capables de répondre

au besoin.

(b) Il exige le recours à des spécifications

neutres citant des normes internationales,

quand cela est possible.

(c) Il exige la reconnaissance de normes

équivalentes dans le cas où l’on ne dispose pas

de spécifications à caractère neutre.

Le cadre juridique satisfait

substantiellement aux conditions visées

par cet indicateur (article 39 du Code

des marchés).

3

1(f) Critères d’évaluation des offres et

d’adjudication

Le cadre juridique impose que:

(a) les critères d’évaluation soient en rapport

avec la décision et soient précisément définis à

l’avance dans les documents d’appel d’offres,

de manière à ce que la décision d’attribution

soit prise uniquement sur la base des critères

énoncés dans les documents d’appel d’offres.

Le cadre juridique satisfait aux

conditions visées aux critères (a), (b) et

(c) ; En particulier, les critères

d’évaluation doivent être définis à

l’avance dans les documents d’appel

d’offres (Article 31.2 du Code des

Marchés Publics).

Par contre, le critère (c) n’est pas

satisfait, car non imposé explicitement

2

- 18 -


Commentaires

du

Gouvernement

(b) Les critères qui ne sont pas évalués en

termes monétaires sont dans la mesure du

possible évalués sur la base de facteurs

éliminatoires.

(c) L’évaluation des propositions relatives aux

services de consultants accorde suffisamment

d’importance à la qualité et réglemente la

manière dont le prix et la qualité sont pris en

compte.

(d) Pendant la période d’évaluation, les

informations relatives à l’examen, à la

clarification et à l’évaluation des offres ne sont

pas divulguées aux participants ou à d’autres

parties qui ne sont pas officiellement parties

prenantes au processus d’évaluation.

par la réglementation.

1 (g) Soumission, réception et ouverture des

plis

Le cadre juridique prend compte les conditions

suivantes:

(a) l’ouverture publique des plis selon une

procédure définie et réglementée,

immédiatement après la date limite pour la

remise des offres.

(b) Des registres des séances de dépouillement

des offres sont conservés et peuvent être

consultés.

(c) La sécurité et la confidentialité des offres

sont maintenues avant l’ouverture des plis et la

divulgation des informations spécifiques et

sensibles pendant le compte-rendu est

interdite.

(d) Le mode de soumission et de réception des

offres par l’administration est bien défini afin

d’éviter le rejet inutile des offres.

Le cadre juridique prend seulement en

compte les conditions visées par les

critères (a) et (d), à travers les

dispositions des articles 30 et 27 du

Code des Marchés Publics.

Par contre, si des registres des séances

de dépouillement des offres sont

conservés, il n’est prévu nulle part dans

la réglementation qu’ils peuvent être

consultés.

En outre, le cadre juridique n’assure

pas, ni ne définit clairement les aspects

liés à la sécurité et la confidentialité des

offres avant l’ouverture des offres, et la

divulgation d’informations spécifiques

et sensibles pendant le compte-rendu.

1

1(h) – Système des Plaintes

Le cadre juridique prend en compte les

dispositions suivantes:

(a) le droit de réexamen accordé aux

participants à un processus de passation de

marchés.

(b) des dispositions faisant obligation à

l’institution acheteuse de répondre aux

demandes de réexamen, assortie d’une révision

administrative par une autre institution

indépendante de l’institution acheteuse qui a le

pouvoir d’accorder des mesures de réparation,

y compris le droit de contrôle judiciaire.

Le cadre juridique ne prend

entièrement en compte que les critères

(a) et (d).

Par contre le critère (b) n’est pas

satisfait au regard des Directives de

l’UEMOA, car l’instance de révision est

créée sous l’égide de l’organisme de

contrôle qui participe à la passation.

Le critère (c) n’est que partiellement

satisfait, car les matières pouvant faire

l’objet de réexamen excluent certains

aspects fondamentaux de la passation

de marchés tels que : le choix du mode

1

- 19 -


Commentaires

du

Gouvernement

(c) Il définit les matières pouvant faire l’objet

de réexamen.

(d) Il fixe les délais de publication des

décisions par l’institution acheteuse et l’organe

de révision administrative.

de passation, la procédure de sélection,

la décision de l’Autorité contractante de

rejeter la totalité des offres (Article 69.2

du Code). Ceci n’est pas conforme aux

Directives de l’UEMOA.

2) Existence de règlements d’application et

documentation

2 (a) - Règlement d’application prévoyant

des processus et procédures définis qui ne

sont pas inclus dans les lois de rang

supérieur

Il existe des règlements complétant et

précisant les dispositions de la loi sur la

passation de marchés qui satisfont aux


(a) ils sont clairs, détaillés et consolidés sous la

forme d’un ensemble de règlements

disponibles dans un lieu unique et accessible.

(b) ils sont régulièrement mis à jour.

(c) la responsabilité en ce qui concerne leur

conservation est définie.

(d) ils sont clairs et détaillés.

Le cadre satisfait aux critères (a), (c) et

(d).

Par contre le critère (c) n’est pas

satisfait. Par exemple, la mise à jour par

rapport aux Directives UEMOA n’est

pas réalisée alors que le délai imparti a

expiré.

2

2(b) – Modèles de documents d’appel

d’offres pour l’acquisition de biens, de

travaux et de services

(a) Des modèles d’invitation à soumissionner

et de documents d’appel d’offres sont mis à

disposition pour un large éventail de biens,

travaux et services acquis par les organismes

gouvernementaux.

(b) il existe un ensemble de dispositions ou de

modèles types et obligatoires découlant du

cadre juridique, qui sont destinés à être utilisés

dans les documents préparés pour les appels à

la concurrence.

(c) Les documents sont tenus à jour et les

responsabilités concernant leur préparation et

leur mise à jour sont clairement définies.

Seul le critère (b) est rempli.

Des modèles de documents ne sont pas

disponibles, mais il existe un ensemble

de dispositions obligatoires définies en

vue d’être incluses dans les documents

d’appel d’offres (Articles 20, 30 et 39

du Code des Marchés Publics).

1

2(c) – Procédures de présélection

Des procédures existent qui régissent la

présélection, à savoir entre autres:

(a) elles prévoient certaines restrictions sur le

contenu des critères de présélection qui se

fondent sur les besoins liés au marché

Il n’existe pas, de dispositions régissant

la présélection définies par la

législation.

0

- 20 -


Commentaires

du

Gouvernement

concerné.

(b) Elles prescrivent clairement le recours à

des critères de type acceptable/inacceptable

pour l’application des critères de qualification.

(c) Elle fournit des indications sur les

circonstances dans lesquelles il convient de

recourir à une procédure de présélection.

2(d) – Procédures adaptées aux contrats

relatifs aux services ou autres besoins dans

lesquels les capacités techniques constituent

un critère clé

Le cadre juridique et ses règlements

d’application prévoient les dispositions

suivantes:

(a) les conditions dans lesquelles la sélection

basée exclusivement sur la capacité technique

est justifiée et les cas où les considérations

relatives au prix et à la qualité sont justifiées.

(b) Des procédures et des méthodologies

claires pour évaluer la capacité technique et

pour combiner le prix et la capacité technique

dans différentes circonstances.

Le code prévoit des dispositions

spécifiques relatives aux marchés de

prestations intellectuelles (Article 17 du

Code des Marchés Publics). Toutefois,

le code reste imprécis procédures et des

méthodologies claires pour évaluer la

capacité technique et pour combiner le

prix et la capacité technique dans

différentes circonstances.

2

2(e) – Guide ou manuel de l’utilisateur à

l’usage des entités contractantes

(a) Il existe un manuel unique de passation de

marchés qui énonce toutes les procédures pour

l’administration correcte des règlements et lois

relatifs à la passation de marchés.

(b) le manuel est régulièrement mis à jour.

(c) la responsabilité de la tenue du manuel est

clairement définie.

Le cadre juridique ne prévoit ni

l’existence d’un manuel, ni aucune

disposition faisant obligation d’en avoir

un. Toutefois, un projet de guide a été

élaboré par la la DGMP, mais n’a pas

encore été adopté et donc n’est toujours

pas utilisé, ni publié.

0

2(f) – Des Conditions générales de contrat

(GCC) concernant les marchés publics de

biens, travaux et services, conformes aux

dispositions nationales et, le cas échéant,

aux dispositions internationales

Les deux conditions suivantes doivent

s’appliquer:

(a) il existe des GCC pour les types de contrats

les plus courants et leur utilisation est

obligatoire.

(b) Le contenu des GCC est généralement

conforme aux pratiques admises au plan

international.

Il n’existe que des GCC simplifiés pour

certaines catégories de marchés,

diffusés par la DGMP, mais leur

utilisation n’est pas obligatoire et ils ne

sont pas prévus par la réglementation.

2

- 21 -


Commentaires

du

Gouvernement

Pilier II - Cadre institutionnel et capacités de gestion

4.26 Le Pilier II permet de mesurer l’opérationnalité et l’efficience du dispositif réglementaire

notamment au plan institutionnel. Les 3 indicateurs ici évalués sont relatifs aux institutions et

systèmes de gestion considérés comme parties intégrantes de la bonne gouvernance du secteur

public du pays. L’indicateur 3(a) concerne l’intégration de la passation des marchés dans le

système de gestion des finances publiques. L’indicateur 4 permet d’évaluer s’il existe un

organe de régulation, ses missions et pouvoirs et l’indicateur 5 apprécie dans quelle mesure le

pays dispose de systèmes d’évaluation et de développement des capacités, et de mesure de la

qualité du système de passation.

4.27 Les résultats de l’évaluation du Pilier II sont synthétisés de la façon suivante:

Indicateur 3: Le dispositif de passation des marchés publics est intégré et bien incorporé

dans le système de gouvernance du secteur public

4.28 L’intégration effective du système de passation de marchés avec la planification

budgétaire, et d’une plus manière générale, avec le système de gestion des finances publiques,

reste à parfaire. Bien que le cadre légal prévoit des dispositions exigeant de faire correspondre

les plans de passation de marché aux crédits alloués, la Direction Générale du Budget a

souligné que les autorités contractantes ne préparaient pas leurs plans de passation. Les seuls

plans qui existent concernent les marchés pour la fourniture d’alimentations pour les Forces

Armées et les Hôpitaux. C’est ce qui explique la note 1 octroyée au sous-indicateur 3 (a).

4.29 Le manque d’interface fiable entre le système des marchés et la gestion des finances

publiques ne permet pas de sécuriser les montants engagés pour les marchés. En plus, les

difficultés financières que traverse le pays ne permettent plus de respecter les normes de

paiement. En conséquence la note 1 a été octroyée au sous-indicateur 3 (b).

4.30 Le sous-indicateur 3 (d) a été notée 0, car le dispositif de passation de marchés n’est pas

suffisamment intégré avec les systèmes de gestion financière et budgétaire pour fournir des

informations sur l’achèvement de tous les marchés afin de permettre de libérer les fonds

restants dans le but de les affecter à d’autres fins au cours de l’exercice budgétaire.

- 22 -

Indicateur 4: Le pays est doté d’un organe normatif/réglementaire fonctionnel

4.31 Un des constats majeurs en Guinée Bissau réside dans l’absence de séparation des

fonctions de contrôle et de régulation des marchés publics. La Direction Générale des Marchés

publics (DGMP) assure, à la fois, des fonctions de contrôle a priori et de régulation, générateur

de conflits d’intérêt, notamment en matière de conflits au stade de passation.

4.32 Toutefois, l’examen de l’article 3 du Code et du Décret - Loi n° 6/2002, portant

organisation et fonctionnement de la DGMP, montre que celle-ci n’est pas formellement

chargée des missions de rédaction des amendements au cadre législatif et réglementaire et aux

règlements d’application ainsi que du suivi de l’exécution des marchés publics, expliquant la

note 2 octroyée au sous-indicateur 4 (b).

4.33 La Direction Générale des Marchés Publics bien que placée à un échelon suffisamment

élevée (Ministère des Finances), son financement n’en est pas moins soumis à des décisions

administratives et peut être facilement modifié. C’est ce qui s’est passé avec les indemnités de

fonction destinés à protéger le personnel de la DGMP contre les tentations de corruption, qui

bien que prévues par décret ne sont toujours pas effectives9. C’est ce qui explique la note 2

octroyée au sous-indicateur 4 (c).

4.34 Enfin, le conflit d’intérêt signalé plus haut, induit par le fait que la DGMP abrite le

Comité de Conciliation chargé de trancher les litiges au stade de passation, alors qu’elle

contrôle la passation et délivre des avis de conformité, explique la note 0 attribuée au sous-

indicateur 4 (d).

Indicateur 5: Existence de capacités de développement institutionnel

4.26 Il n’existe pas de système d’information sur la collecte et la diffusion d’informations sur

la passation des marchés. La DGMP ne dispose pas d’informations exhaustives, car beaucoup de

marchés sont passés sans que les autorités contractantes concernées ne recueillent son avis, en

violation avec les dispositions du Code. Pour le moment il n’existe aucun système opérationnel

pour la collecte de donnés statistiques. Le système mis en place au début sur financement des

Pays-bas, avec l’assistance de la CCI, ne fonctionne plus. Les ordinateurs destinés à la DGMP

dans le cadre de ce don avaient été redéployées par le Ministre des Finances vers d’autres

structures de son Département. Le serveur, acquis à travers le Don pour relier la DGMP à 5

départements ministériels clés ne fonctionne plus. Ces constats expliquent la note 0 octroyée aux

sous-indicateurs 5 (a) et 5 (b).

4.27 Le pays n’a pas encore adopté de stratégie globale de renforcement des capacités au

niveau national en matière des marchés publics. La DGMP exécute de manière irrégulière

quelques formations aux agents des autorités contractantes. Par exemple aucune formation n’a

9 La DGMP était équipé de matériels informatiques dans le cadre du projet GBS/48/01 sur la Réforme du système de

passation de la commande publique en Guinée-Bissau financé par le Gouvernement des Pays Bas avec le soutien du

Centre du Commerce International basé à Genève (Suisse). Dans ce cadre, cette Direction était équipée d’un web site

et de serveur qui la reliait aux DAF des cinq Ministères Pilotes. En 2007, dans le cadre d’un Don LICUS, la DGMP

a bénéficié de quelques matériels informatiques, notamment, les ordinateurs. Mais ces matériels ont été affectés à

d’autres services du Ministère des Finances.

- 23 -

été organisée au cours de l’année 2008. En plus, il n’existe pas de réels programmes au bénéfice

du secteur privé et de la société civile. C’est ce qui explique la note 1 octroyée à l’indicateur 5

(c).

4.28 Enfin, le système ne prévoyant pas de mécanismes d’assurance qualité ou d’évaluation

de la performance du personnel, la note 0 a été octroyée au sous-indicateur 5 (d).

4.29 Le Tableau ci-dessous présente l’évaluation détaillée pour le Pilier II.


Indicateurs de Base Explication résumée NOTE Commentaires du

Gouvernement

Pilier II. Cadre Institutionnel et Capacité de Gestion

3) Le dispositif de passation des marchés

publics est intégré et bien incorporé dans

le système de gouvernance du secteur

public

3(a) – La planification des commandes à

passer et les dépenses associées font partie

du processus d’élaboration du budget et

contribuent à la planification

pluriannuelle

Une activité de planification régulière est

instituée par une loi ou un règlement qui:

commence par la préparation de plans

pluriannuels pour les organismes

gouvernementaux, d’où seront tirés

des plans opérationnels annuels.

suivi par des plans annuels de

passation de marché et l’estimation

des dépenses qui s’y rattachent.

et débouche sur la formulation du

budget annuel.

Les plans de passation de marché sont

élaborés en appui au processus de

planification et d’élaboration du budget.

Il n’existe pas de réelle intégration du

système ide passation de marchés et de la

planification budgétaire.

Bien que le cadre légal prévoit des

dispositions exigeant de faire correspondre

les plans de passation de marché aux

crédits alloués, la Direction Générale du

Budget a souligné que les autorités

contractantes ne préparaient pas leurs

plans de passation. Les seuls plans qui

existent concernent les marchés pour la

fourniture d’alimentations pour les Forces

Armées et les Hôpitaux.

1

- 24 -


Gouvernement

3(b) – La loi budgétaire et les procédures

financières favorisent la passation des

marchés, l’exécution des contrats et le

règlement dans les délais prévus

(a) Les fonds budgétaires sont engagés ou

affectés dans un délai d’une semaine à

compter de l’attribution du contrat pour

couvrir la totalité du montant du marché (ou

le montant nécessaire pour couvrir la part du

marché qui doit être exécutée pendant la

période budgétaire).

(b) Il existe des normes commerciales

publiées sur le traitement des factures par les

institutions gouvernementales qui répondent

aux obligations de paiement rapide énoncées

dans le contrat.

(c) Les règlements sont autorisés dans un

délai de quatre semaines après l’approbation

des factures ou après les certifications

mensuelles pour les règlements selon l’état

d’avancement des travaux.

Les difficultés financières du pays ne

permettent plus de respecter les normes de

paiement. 1

3(c) – Ne pas engager d’actions d’achat

sans crédit budgétaire

Les dispositions suivantes doivent être en

place:

(a) la loi exige la certification de la

disponibilité de fonds avant la publication

de l’invitation à soumissionner.

(b) Un système est en place (ex. interface

papier ou électronique entre les systèmes de

gestion financière et de passation de

marchés) qui garantit l’application de la loi.

L’article 6.2 du Code des Marchés exige la

disponibilité des crédits, préalablement à

toute consultation.

La Direction générale du budget délivre

les attestations nécessaires.

L’article 35.1 du Code dispose que, avant

approbation, le marché est circulé auprès

du Contrôleur financier qui vérifie que les

engagements demeurent dans les limites

des crédits.

3

3 (d) – Des rapports d’achèvement

systématiques sont établis en vue de

certifier l’exécution du budget et pour la

comparaison des prestations rendues avec

la programmation budgétaire

Le dispositif de passation de marchés n’est

pas du tout intégré avec les systèmes de

gestion financière et budgétaire pour

fournir des informations sur l’achèvement

de tous les marchés afin de permettre de

libérer les fonds restants dans le but de les

affecter à d’autres fins au cours de

l’exercice budgétaire

0

- 25 -


Gouvernement

4 Le pays est doté d’un organe

normatif/réglementaire fonctionnel

4 (a) – Le statut et le fondement légal de

l’organisme normatif/réglementaire sont

précisés dans le cadre législatif et

réglementaire

L’article 3 du Code des Marchés assigne à

la DGMP le contrôle de la régularité de la

passation à travers un contrôle préalable à

toutes les étapes de passation, en

commençant par les plans annuels.

Le même article assigne à la DGMP le rôle

de promotion et de diffusion de la

réglementation

3

4(b) – L’organisme a un ensemble de

responsabilités définies, qui comprennent,

mais ne se limitent pas à:

fournir des conseils aux entités

contractantes;

rédiger des amendements au cadre

législatif et réglementaire et aux

règlements d’application;

assurer le suivi de l’exécution des

marchés publics;

fournir des informations sur les

passations de marché;

gérer les bases de données statistiques;

communiquer des rapports sur les

commandes aux autres parties de

l’administration;

élaborer et soutenir la mise en œuvre

des initiatives destinées à améliorer le

dispositif de passation de marchés

publics; et

mettre à disposition des outils

d’exécution et des documents pour la

formation et le développement des

capacités de l’équipe chargée de

l’exécution.

L’examen de l’article 3 du Code et du

Décret - Loi n° 6/2002, portant

organisation et fonctionnement de la

DGMP, montre que celle-ci n’est pas

formellement chargée des missions

suivantes :

- rédiger des amendements au cadre

législatif et réglementaire et aux

règlements d’application; et,

- assurer le suivi de l’exécution des

marchés publics

2

4 (c) – L’organisation de l’institution, son

financement, sa dotation en personnel et

le degré d’indépendance et d’autorité

(pouvoir formel) dont il jouit pour

l’exercice de ses fonctions doivent être

suffisants et en rapport avec les

responsabilités assignées

La Direction Générale des Marchés

Publics est à un échelon suffisamment

élevée (Ministère des Finances), mais son

financement est soumis à des décisions

administratives et peut être facilement

modifié. C’est ce qui s’est passé avec les

indemnités de fonction destinés à protéger

le personnel de la DGMP contre les

tentations de corruption, qui bien que

prévues par décret ne sont toujours pas

effectives.

2

4 (d) – Les responsabilités doivent

également être définies de sorte à séparer

les tâches et les énoncer de façon claire

La DGMP abrite le Comité de Conciliation

chargé de trancher les litiges au stade de

passation, alors qu’elle contrôle la

0

- 26 -


Gouvernement

afin d’éviter tout conflit d’intérêt et

intervention directe dans l’exécution des

opérations de passation de marché

passation et délivre des avis de conformité.

.

.

5. Existence de capacités de

développement institutionnel

5 (a) – Le pays dispose d’un système pour

la collecte et la diffusion d’informations

sur la passation des marchés, notamment

sur les invitations à soumissionner, les

demandes de propositions et des

informations sur l’attribution des

contrats

Il n’existe pas de système d’information

sur la collecte et la diffusion

d’informations sur la passation des

marchés. La DGMP ne dispose pas

d’informations exhaustives, car beaucoup

de marchés sont passés sans que les

autorités contractantes concernées ne

recueillent son avis, en violation avec les

dispositions du Code

0

5(b) – Le pays dispose de systèmes et de

procédures pour la collecte et le suivi des

statistiques nationales sur la passation des

marchés

(a) Il existe un système opérationnel pour la

collecte des données.

(b) Le système recueille des données sur la

passation des marchés selon la méthode

utilisée, la durée des différentes étapes du

cycle de passation des commandes, les

attributions de contrats, les prix unitaires

pour les catégories courantes de biens et

services et d’autres informations permettant

l’analyse des tendances, des niveaux de

participation, de l’efficacité et de

l’économie des achats ainsi que le respect

des spécifications.

(c) La fiabilité des informations est élevée

(vérifiée par les audits).

(d) L’analyse des informations est

systématiquement effectuée, publiée et

répercutée dans le système.

Pour le moment il n’existe aucun système

opérationnel pour la collecte de donnés

statistiques. Le système mis en place au

début sur financement des Pays-bas, avec

l’assistance de la CCI, ne fonctionne plus.

Les ordinateurs destinés à la DGMP dans

le cadre de ce don avaient été redéployées

par le Ministre des Finances vers d’autres

structures de son Département. Le serveur,

acquis à travers le Don pour relier la

DGMP à 5 départements ministériels clés

ne fonctionne plus.

0

5(c) – Une stratégie et des capacités de

formation durables existent pour fournir

une formation, des conseils et une

assistance pour le développement des

capacités de l’administration et des

participants du secteur privé afin qu’ils

puissent assimiler les règles et règlements,

ainsi que la manière dont ils doivent être

appliqués

Il existe une stratégie de formation et de

renforcement des capacités qui prévoit:

(a) des programmes permanents de

Le pays n’a pas encore adopté de stratégie

globale de renforcement des capacités au

niveau national en matière des marchés

publics.

La DGMP exécute de manière irrégulière

quelques formations aux agents des

autorités contractantes. Par exemple

aucune formation n’a été organisée au

cours de l’année 2008. En plus, il n’existe

pas de réels programmes au bénéfice du

secteur privé et de la société civile.

1

- 27 -


Gouvernement

formation approfondie d’une qualité et d’un

contenu appréciables pour les besoins du

système;

(b) une évaluation et un aménagement

périodiques en fonction des données de

l’expérience et des besoins;

(c) des services consultatifs ou un bureau

d’aide pour répondre aux questions posées

par les entités acheteuses, les fournisseurs,

les entreprises et le public.

5(d) – Les normes de contrôle de la

qualité sont diffusées et utilisées pour

évaluer la performance du personnel et

traiter les problèmes liés au

développement des capacités

(a) des normes d’assurance qualité et un

système de suivi des processus de passation

de marchés et des produits.

(b) un processus d’évaluation de la

performance du personnel fondé sur les

résultats et les comportements

professionnels.

(c) que des audits opérationnels sont

exécutés régulièrement pour contrôler la

conformité avec les normes d’assurance

qualité.

Le système ne prévoit pas de mécanismes

d’assurance qualité ou d’évaluation de la

performance du personnel.

0

Pilier III - Opérations d’achat et pratiques du marché

4.30 Le Pilier III permet d’apprécier l’opérationnalité et l’efficience du système de passation

au niveau des autorités contractantes. Il prend en compte le fonctionnement du marché lui-même

de la commande publique comme l’un des moyens d’évaluer la qualité du système. Le Pilier III

consiste en trois indicateurs. L’indicateur 6 évalue l’efficacité des opérations d’achat des

autorités contractantes. L’indicateur 7 évalue la fonctionnalité même du marché de la commande

publique. L’indicateur 8 s’intéresse aux mesures de gestion des marchés et aux dispositions en

matière de règlement des litiges.

4.31 Les résultats de l’évaluation du Pilier III sont résumés dans les paraphes ci-dessous.

Indicateur 6: Les opérations et les pratiques d’approvisionnement du pays sont efficientes

4.32 Le système ne satisfait qu’un seul des 4 sous-indicateurs de l’indicateur 6. La note 0 a été

octroyée aux sous-indicateurs 6 (a) à 6 (c) en raison, notamment, de l’absence de stratégie de

- 28 -

formation permanente pour renforcer de capacités des acteurs, et de directives d’application du

principe d’archivage des dossiers posé par la législation.

Indicateur 7: Fonctionnalité du marché des achats gouvernementaux 4.33 Il n’existe pas de stratégie globale de renforcement de capacités du secteur privé, portée

par le Gouvernement. Un projet de Décret-loi relatif au partenariat public-privé vient d’être

adopté en Conseil des Ministres, mais n’a pas encore été promulgué. Le secteur privé reste

relativement peu développé et la concurrence est limitée du fait du caractère monopolistique de

segments importants du marché. Il existe plusieurs contraintes qui empêchent l’accès du secteur

privé aux marchés publics, qui affectent souvent le degré de concurrence. Parmi ces contraintes il

faut souligner les retards de paiement et des manquements de l’État en matière de contrepartie

dans le cadre de marchés financés par des fonds extérieurs, ainsi que les faibles capacités du

secteur privé en matière de marchés. Ces constats justifient l’octroi de la note 1 aux sous-

indicateurs 7 (a), 7 (b) et 7 (c).

4.34 Le cadre juridique n’indiquant pas explicitement la possibilité de participation de toute

entreprise intéressée, même lorsqu’il n’est pas fait appel à la concurrence internationale, le sous-

indicateur 7 (d) a été noté 2.

Indicateur 8: Existence de dispositions relatives à la gestion des marchés et à la résolution

des litiges

4.35 Le cadre juridique ne réglemente pas la supervision des travaux de génie civil et les

paiements sont traités dans des délais anormalement longs, en raison de la crise financière que

traverse le pays, justifiant la note 2 octroyée au sous-indicateur 8 (a).

4.36 L’entrée en vigueur en Guinée-Bissau de l’Acte Uniforme relatif à l’arbitrage dans le

cadre de l’OHADA, et le Décret-loi nº 9/2002, du 25 septembre, en matière d’arbitrage,

confèrent au pays un dispositif d’arbitrage satisfaisant. Ce système permet au vainqueur dans un

litige de solliciter l’application ou l’exécution du jugement par la saisine des tribunaux.

Toutefois, le pays n’est pas partie à la Convention de New York du 10 juin 1958 sur l’exécution

des sentences arbitrales internationales. C’est ce qui explique la note 2 octroyée au sous-

indicateur 8 (c).

4.37 Le Tableau ci-dessous présente l’évaluation détaillée pour le Pilier III.

- 29 -



Gouvernement

Pilier III. Opérations d’achat et Pratiques du marché

6. Les opérations et les pratiques

d’approvisionnement du pays sont

efficientes

6 (a) – Le niveau de compétence des

responsables gouvernementaux au sein de

l’entité en matière de passation de

marchés correspond à leurs

responsabilités en matière

d’approvisionnement

(a) Il existe des profils de compétences et de

connaissances définis pour les emplois

spécialisés en matière d’approvisionnement.

(b) Les compétences sont systématiquement

mises en adéquation avec les besoins de

recrutement par le biais d’une procédure

ouverte.

(c) Le personnel requis pour exécuter

ponctuellement des activités de passation de

commandes possède les connaissances dont

il a besoin pour exercer cette activité ou a

accès à une équipe de professionnels pouvant

fournir ces connaissances.

(d) Les agents qui sont amenés de façon

ponctuelle à exécuter des activités d’achat

possèdent les connaissances dont ils ont

besoin pour exécuter l’activité ou ont accès

au personnel professionnel pouvant leur

dispenser ces connaissances

Le système ne remplit aucun de ces critères

visés. Compte tenu de l’absence de

stratégie de formation permanente et

pertinente pour le renforcement de

capacités.

0

6(b) – Les programmes de formation et

d’information sur la passation des

marchés à l’intention des responsables

gouvernementaux et des intervenants du

secteur privé sont conformes à la

demande.

Les programmes d’information et de

formation satisfont aux conditions

suivantes :

(a) La conception des programmes de

formation repose sur un inventaire des

déficits afin de correspondre aux besoins

du système

(b) Des programmes d’information et de

formation sur la passation des marchés

publics en direction du secteur privé

Il n’existe pas de programmes de formation

et d’information systématiques à

destination des intervenants du secteur

public ou du secteur privé et de la société

civile.

Seules quelques actions de formations

ponctuelles sont organisées par la DGMP à

l’intention des personnels des autorités

contractantes.

En 2008, la DGMP n’a pas organisé

d’atelier de formation.

0

- 30 -


Gouvernement

sont offerts régulièrement soit par le

gouvernement soit par des institutions

privées

(c) Le temps d’attente avant l’admission

à un stage (pour intervenants du secteur

public ou du secteur privé) est

raisonnable (par exemple, un ou deux

trimestres)

6(c) – Il y a des normes établies

concernant la tenue des dossiers et des

documents relatifs aux transactions et à la

gestion des marchés

(a) le cadre juridique et réglementaire établit

une liste des dossiers de passation de

marchés qui doivent être tenus au niveau

opérationnel et de ce qui peut être consulté

par le public, y compris les conditions

d’accès à ces documents.

(b) Les dossiers doivent inclure:

les avis publics relatifs aux projets

d’appels d’offres

les documents d’appel d’offres et

addenda

les documents relatifs au

dépouillement des offres

les rapports d’évaluation des offres

les procédures d’appel formelles

engagées par les soumissionnaires et

l’issue de ces recours

les documents finaux signés relatifs

aux marchés et les addenda et

amendements y afférents

la résolution des contentieux et litiges

les paiements finaux

les données relatives aux

décaissements (conformément aux

exigences du système de gestion

financière du pays).

(c) Il existe une politique de rétention de

documents qui est compatible avec les lois

de prescription en vigueur dans le pays en

cas d’enquête et de poursuite pour fraude et

corruption ainsi qu’avec les cycles d’audit.

(d) Il existe des protocoles de sécurité établis

pour assurer la protection des archives,

physique ou électroniques.

L’alinéa m) de l’article 5 du Décret - Loi

N° 2/2002, portant modernisation de la

passation de la commande publique,

dispose que « la conservation de

l’ensemble des pièces afférentes à la

passation de la commande publique durant

les 10 années consécutives à la clôture de la

consultation ».

Toutefois, il n’existe aucune directive de

mise en œuvre de ce principe. Il n’existe

pas de texte établissant la liste des pièces à

conserver ou désignant les structures des

autorités contractantes responsables de ce

classement.

0

- 31 -


Gouvernement

6 (d) – Il y a des dispositions permettant

de déléguer le pouvoir à d’autres

institutions ayant la capacité d’assumer

les responsabilités

(a) la délégation du pouvoir de décision est

décentralisée vers les échelons inférieurs les

plus compétents en fonction des risques

associés et des sommes monétaires que cela

implique.

(b) La délégation de pouvoirs est

réglementée par la loi.

(c) La responsabilité des décisions est définie

de manière précise.

Les responsabilités ne sont déléguées qu’en

dessous des seuils de passation de marchés

(5 millions pour les fournitures et services

et 10 millions pour les travaux) et concerne

les commandes dites simplifiées.

Ce niveau de délégation de pouvoirs est

conforme au faible niveau général des

capacités et au faible nombre d’opérations

de marchés.

Les dispositions de l’article 9 du Code des

Marchés indiquent les directives pour la

passation de ces commandes simplifiées.

3

7. Fonctionnalité du marché des achats

gouvernementaux

7(a) – Il existe des mécanismes efficaces de

partenariat entre les secteurs public et

privé

(a) Le Gouvernement encourage un dialogue

ouvert avec le secteur privé et dispose de

mécanismes établis et formels pour un

dialogue ouvert avec les associations ou

d’autres moyens.

(b) Le gouvernement dispose de programmes

visant à contribuer au renforcement des

capacités des entreprises privées, s’agissant

notamment des petites entreprises, et de

programmes de formation visant à permettre

l’arrivée de nouveaux entrants sur le marché

des achats gouvernementaux.

(c) Le gouvernement encourage les

partenariats publics privés et les mécanismes

sont bien définis dans le cadre juridique pour

que de tels arrangements soient possibles.

Un cadre de concertation sociale, présidé

par le Premier Ministre, qui regroupe les

syndicats d’employeurs et d’employés, et le

Gouvernement existe.

Cependant, il n’existe pas de stratégie

globale de renforcement de capacités du

secteur privé, portée par le Gouvernement.

Un projet de Décret-loi relatif au

partenariat public-privé vient d’être adopté

en Conseil des Ministres, mais n’a pas

encore été promulgué.

.

1

7(b) – Les institutions du secteur privé

sont bien organisées et capables de

faciliter l’accès au marché

Le secteur privé est compétitif, bien organisé

et capable de participer à la compétition pour

l’obtention de marchés publics.

Le secteur privé est relativement peu

développé et la concurrence étant limitée

du fait du caractère monopolistique ou

oligopolistique de segments importants du

marché.

1

7(c) – Il n’existe pas d’obstacles

systémiques majeurs (tels que l’accès

insuffisant au crédit, les pratiques

contractuelles, etc.) qui limitent la

capacité du secteur privé d’accéder au

marché des approvisionnements

Il existe plusieurs contraintes qui

empêchent l’accès du secteur privé aux

marchés publics, qui affectent souvent le

degré de concurrence. Parmi ces

contraintes il faut souligner la question des

retards de payement et des manquements

de l’État en matière de contrepartie dans le

1

- 32 -


Gouvernement

cadre de marchés financés par des fonds

extérieurs, et les faibles capacités du

secteur privé en matière de marchés.

7(d) – Il existe des règles claires et

transparentes pour déterminer s’il

convient de recourir aux marchés

internationaux ou nationaux, qui

s’appuient sur une saine appréciation des

enjeux commerciaux et de développement

(a) Le pays dispose de règles claires pour

déterminer s’il convient d’avoir recours aux

marchés internationaux ou nationaux.

(b) Les règles du pays, lorsqu’il est fait appel

à la participation d’entreprises étrangères,

sont conformes aux bonnes pratiques et ne

créent pas de barrières (se reporter à

l’Annexe 1 pour des orientations générales.)

(c) Les règles du pays permettent la

participation de toute entreprise intéressée,

même lorsqu’il n’est pas fait appel à la

concurrence internationale, en accord avec

les obligations juridiques du pays.

Les critères (a) et (b) sont remplis.

En effet, plusieurs dispositions du Code

réglementent les appels d’offres

internationaux, notamment : l’article 18.2

qui réglemente la publicité ; l’article 39.1

qui offre la possibilité de paiement en

devises ; l’article 39.5 qui réglemente la

langue, la monnaie de paiement, le

INCOTERMS, les normes internationales,

les litiges.

Le critère (c) n’est pas rempli, car le cadre

juridique n’indique pas explicitement la

possibilité de participation de toute

entreprise intéressée, même lorsqu’il n’est

pas fait appel à la concurrence

internationale.

2

8. Existence de dispositions relatives à la

gestion des marchés et à la résolution des

litiges

8(a) – Des procédures sont clairement

définies concernant l’exercice des

responsabilités de gestion de marchés et

comprennent des procédures relatives à

l’inspection et à la réception des biens,

travaux et services, des procédures de

contrôle de la qualité, ainsi que des

méthodes de révision et de publication

rapide des avenants de contrats

(a) Les procédures relatives à la réception

des produits finaux et à la publication

d’avenants aux contrats font partie du cadre

juridique et réglementaire ou sont

incorporées comme des dispositions types

dans les contrats.

(b) Les clauses sont généralement conformes

aux pratiques admises au plan international

(pour les exemples de bonnes pratiques, se

reporter aux contrats types des IFI).

(c) Les procédures de contrôle de la qualité

(CQ) des biens sont bien définies dans les

contrats/documents type ou dans les

règlements. Le CQ est effectué par des

agents compétents, des sociétés d’inspection

Le cadre satisfait aux critères (a) à (c).

Par contre les critères (d) et (e) ne sont pas

satisfaits : le cadre juridique ne réglemente

pas la supervision des travaux de génie

civil et les paiements sont traités dans des

délais anormalement longs, en raison de la

crise financière que traverse le pays.

2

- 33 -


Gouvernement

ou des établissements d’essai spécialisés.

(d) La supervision des travaux de génie civil

est effectuée par des firmes d’ingénieurs

indépendants ou des superviseurs ou des

inspecteurs gouvernementaux qualifiés.

(e) Les règlements finaux sont traités

rapidement, conformément aux stipulations

du contrat.

8(b) – Les contrats fixent des procédures

de résolution des litiges qui prévoient un

processus rationnel et équitable de

règlement des différends survenant

pendant l’exécution du contrat

(a) Il existe une loi sur l’arbitrage.

(b) La loi est conforme aux pratiques

généralement admises concernant la

neutralité des arbitres, l’application régulière

de la loi, l’opportunité et le caractère

exécutoire de la sentence.

(c) Le pays admet comme un usage

couramment pratiqué l’arbitrage

international pour les appels d’offres

internationaux.

(d) Les dispositions relatives au mode

alternatif de règlement des conflits (MARC)

figurent communément dans les contrats.

(e) Les dispositions relatives au MARC sont

conformes à la formulation internationale

standard (pour les bonnes pratiques

internationales, on peut faire référence aux

documents types d’appels d’offres des IFI).

Le système satisfait à toutes les règles de

pratique (a) à (e). Cela compte tenu de

l’entrée en vigueur de l’Acte Uniforme

relatif à l’arbitrage dans le cadre de

l’OHADA, ainsi que du Décret-loi n.º

9/2000, du 25 septembre, en matière

d’arbitrage.

Les dispositions du Code des Marchés

Publics impose des procédures de

conciliation et d’arbitrage avant tout autre

recours, sauf pour ce qui concerne

l’exécution de la sentence en matière des

marchés publics.

3

8(c) – Des procédures existent pour faire

respecter le jugement issu du processus de

règlement des litiges

(a) Le pays est parti à la Convention de New

York sur l'exécution des sentences arbitrales

internationales.

(b) Le pays est doté de procédures

permettant au vainqueur dans un litige de

solliciter l’application du jugement par la

saisine les tribunaux.

(c) Le pays dispose d’un processus pour

contrôler cet aspect de la gestion de marchés

et pour traiter les problèmes relatifs à

l’exécution des marchés.

Le pays satisfait des critères (b) et (c),

dans la mesure où il est doté de procédures

permettant au vainqueur dans un litige de

solliciter l’application ou l’exécution du

jugement par la saisine des tribunaux, aussi

bien que du mécanisme pour contrôler cet

aspect de la gestion des marchés publics et

pour traiter les problèmes relatifs à

l’exécution des marchés (Article 72 du

Code).

Toutefois, le pays n’est pas partie à la

Convention de New York sur l’exécution

des sentences arbitrales internationales.

2

- 34 -

Pilier IV - Intégrité et transparence du dispositif de passation de marchés

4.38 Le Pilier IV couvre quatre indicateurs permettant de mesurer le degré d’intégrité du

système, la qualité des contrôles assurant sa mise en œuvre conformément au cadre réglementaire

et l’efficacité du dispositif anti-corruption. L’indicateur 9 évalue l’efficience des systèmes de

contrôle et d’audit. L’indicateur 10 s’intéresse au mécanisme de règlement des différends.

L’indicateur 11 est relatif à la qualité, l’accessibilité au public des informations sur le système de

passation des marchés, alors que l’indicateur 12 évalue la nature et l’étendue des dispositions

anti-corruption adoptées.

4.39 Les résultats de l’évaluation du Pilier IV sont résumés dans les paragraphes ci-dessous.

Indicateur 9: Le pays est doté de mécanismes efficaces de contrôle et d’audit

4.40 Le contrôle interne ne fonctionne pas efficacement. La DGMP qui doit contrôler

l’ensemble des marchés, n’est saisie qu’au gré des autorités contractantes. Des marchés du

Ministère des Finances, autorité de tutelle de la DGMP sont passés et exécutés sans visa de la

DGMP. Le contrôle externe est inexistant, les audits juridictionnels et non juridictionnels ne sont

pas réalisés. En outre, le Tribunal des comptes qui doit réaliser les audits juridictionnels participe

à la phase de passation à travers un visa sur les marchés. Le contrôleur financier, qui doit

contrôler les engagements relève de la Direction générale du Budget, mettant en cause

l’objectivité du contrôle. Aucun audit n’a été réalisé par le tribunal, qui a la compétence de

l’audit juridictionnel. De même, aucun audit indépendant n’a été réalisé. Le système de contrôle

ne fait pas l’objet de procédures et normes formalisées, ni de système d’information permettant

de prendre les mesures correctives qui s’imposent. Ces constats expliquent la note 0 octroyée aux

sous-indicateurs 9 (a), 9 (b) et 9 (c).

4.41 Globalement le système de contrôle interne n’est pas opérationnel, et est observé de

manière inégale, car des marchés non contrôlés par la DGMP peuvent être engagés et payés.

D’une manière générale le contrôle interne ne fonctionne pas et ne peut servir de référence pour

l’évaluation de performances. C’est ce qui explique la note 1 octroyée à l’indicateur 9 (d).

4.42 Il n’existe aucun système pour assurer la formation des auditeurs, dans la mesure où il

n’est même fait d’obligation de réalisation d’audits pour évaluer la performance de l’organe en

charge de la passation de marchés. C’est ce qui explique la note 0 octroyée au sous-indicateur 9

(e).

Indicateur 10 : Efficacité du mécanisme d’appel 4.43 Le mécanisme d’appel, tel que institué par le Code en termes de procédures est conforme

aux critères des sous-indicateurs 10 (a) et 10 (b). Toutefois, l’organe chargé d’examiner les

plaintes ne fonctionne pas. Une seule plainte a été enregistrée depuis sa création, selon la DGMP.

Ensuite, il ne jouit pas de toute l’indépendance requise, parce que créé auprès de la DGMP qui

est partie prenante de la passation des marchés. Par ailleurs, le système ne prévoit pas la

publication des décisions. Ces constats expliquent l’octroi de la note 0 aux sous-indicateurs 10

(c), 10 (d) et 10 (e).

- 35 -

Indicateur 11: Degré d’accès à l’information

4.44 Cet indicateur a été faiblement noté (1), en raison de l’inexistence de système

d’information centralisée qui permette la disponibilité d’une information exhaustive sur les

marchés.

Indicateur 12 : Le pays s’est doté des mesures de promotion de l’éthique et de lutte contre

la corruption

4.45 Le cadre juridique et réglementaire n’impose pas clairement l’obligation d’inclure ces

dispositions dans les documents, mais fait de la fraude et de la corruption des actes

répréhensibles au regard de la loi (Article 68 du Code). Peu de documents d’appel d’offres

contiennent des dispositions faisant référence à la fraude et à la corruption. C’est ce qui explique

la note 1 octroyée au sous-indicateur 12 (a).

4.46 Il n’existe pas de preuve de poursuites et de punition pour pratiques de corruption,

justifiant la note 0 octroyée au sous-indicateur 12 (c).

4.47 Le sous-indicateur 12 (d) a été notée 1. En effet, les activités de lutte contre la corruption

ne sont pas assez bien coordonnées pour constituer un programme intégré et efficace. Il n’existe

pas de mesures spéciales pour la détection et la prévention de la corruption liée à la passation des

marchés. L’Inspection Supérieure de Lutte contre la Corruption (ISCC), rattachée à l’Assemblée

National Populaire (Parlement), qui a été mise en place pour lutter contre la corruption de façon

générale, ne dispose pas de réelles capacités opérationnelles d’un organe indépendant de lutte

contre la corruption, faute des moyens. Il s’y ajoute la lourdeur de la procédure pour la mise en

œuvre des conclusions des enquêtes, qui doivent être soumises au Ministère Public qui ne donne

jamais de suite. Il conviendrait, pour donner plus d’efficacité, de conférer à l’ISCC la

compétence de saisir directement le juge d’instruction après la conclusion de ses enquêtes en vue

de qualification et remise ultérieure au Tribunal Criminel.

4.48 Il n’y a pas de réelle association du secteur privé et de la société civile au fonctionnement

du système. Le Comité national de Coordination et de Suivi des Réformes (CNCS) comprend des

membres du secteur privé et de la société civile, mais n’a pas pu véritablement être

opérationnelle, expliquant en partie la non transposition des Directives de l’UEMOA, qui

préconisent une régulation tripartite Etat – Secteur privé – Société civile . C’est ce qui explique la

note 0 octroyée au sous-indicateur 12 (e).

4.49 Il n’existe pas de mécanisme sécurisé de dénonciation des cas de fraude, de

comportement contraire à l’étique et de corruption, ni de dispositif d’éthique, justifiant la note 0

octroyée aux sous-indicateurs 12 (f) et 12 (g).

4.50 Le Tableau ci-dessous présente l’évaluation détaillée pour le Pilier IV.

- 36 -



Gouvernement

Pilier IV. Intégrité et Transparence du système de passation de marchés

9. Le pays est doté de mécanismes

efficaces de contrôle et d’audit

9 (a) – Un cadre juridique, une

organisation, une politique et des

procédures de contrôle interne et

externe et d’audit des opérations

d’achats gouvernementaux sont en place

pour fournir un cadre de contrôle

fonctionnel

Le cadre juridique et réglementaire du

pays prévoit:

(a) des mécanismes adéquats de contrôle et

d’audit indépendant et des organismes

chargés de superviser la fonction

approvisionnement.

(b) la mise en œuvre de mécanismes de

contrôle interne dans les différentes

institutions, assortie de procédures

clairement définies.

(c) un équilibre adéquat entre la prise de

décision rapide et efficiente et

l’atténuation adéquate des risques.

(d) une évaluation périodique précise des

risques et des contrôles adaptés à la

gestion des risques.

Le contrôle interne ne fonctionne pas

efficacement. La DGMP qui doit contrôler

l’ensemble des marchés, n’est saisie qu’au gré

des autorités contractantes. Des marchés du

Ministère des Finances, autorité de tutelle de la

DGMP sont passés et exécutés sans visa de la

DGMP.

Le contrôle externe est inexistant, les audits

juridictionnels et non juridictionnels ne sont pas

réalisés.

En outre, le Tribunal des comptes qui doit

réaliser les audits juridictionnels participe à la

phase de passation à travers un visa sur les

marchés.

Le contrôleur financier, qui doit contrôler les

engagements relève de la Direction générale du

Budget, mettant en cause l’objectivité du

contrôle.

0

9(b) – Une application effective et un

suivi des constatations et des

recommandations émises par le cadre

de contrôle offrent un environnement

propice à l’observation des normes

.

Aucun audit n’a été réalisé par le tribunal, qui a

la compétence de l’audit juridictionnel.

Aucun audit indépendant n’a été réalisée 0

9(c) – Le système de contrôle interne

fournit des informations actualisées sur

l’observation des normes pour

permettre à la direction de prendre les

Ces critères ne sont pas remplis, puisqu’il

n’existe pas de système de contrôle interne

fonctionnel.

0

- 37 -


Gouvernement

mesures qui s’imposent

(a) il existe des normes écrites permettant

à la cellule de contrôle interne de signaler

les problèmes à la direction en fonction de

l’urgence de la question.

(b) Il existe une procédure établie qui

consiste à communiquer à la direction des

rapports périodiques et réguliers pendant

toute l’année.

(c) La périodicité définie et les normes

écrites sont observées.

9 (d) – Les systèmes de contrôle interne

sont suffisamment bien définis pour

permettre la réalisation d’audits de

performance

Il existe des procédures de contrôle

interne, y compris un manuel définissant

les critères relatifs à cette activité qui est

largement accessible à tout le personnel.

Le contrôle interne est observé de manière

inégale. Des marchés non contrôlés par la

DGMP peuvent être engagés et payés. D’une

manière générale le contrôle interne ne

fonctionne pas et ne peut server de référence

pour l’évaluation de performances.

1

9(e) – Les auditeurs sont suffisamment

informés des dispositions relatives à la

passation de marchés et des systèmes de

contrôle pour effectuer des audits de

qualité concourant au respect des

normes

Il n’existe aucun système pour assurer la

formation des auditeurs, dans la mesure où il

n’y est même fait l’obligation des audits pour

évaluer la performance de l’organe en charge de

la passation de marchés.

0

10. Efficacité du mécanisme d’appel

10(a) – Les décisions sont arrêtées sur la

base des informations disponibles, et la

décision finale peut être réexaminée et

jugée par un organe (ou autorité) dotée

de pouvoirs d’exécution aux termes de

la loi

(a) Les décisions sont rendues sur la base

des éléments d’appréciation disponibles

soumis par les parties à un organe désigné

qui a le pouvoir d’émettre une décision

non susceptible de recours et ayant un

caractère contraignant, à moins qu’elle soit

renvoyée devant un organe d’appel.

(b) Il existe un organe d’appel qui a le

pouvoir de réviser les décisions de

l’institution chargée de l’examen des

plaintes et émet des décisions sans appel et

exécutoires.

(c) Il y a des délais indiqués pour le dépôt

et l’examen des plaintes ainsi que pour

l’émission des décisions, lesquels ne

Le système remplit bien les critères établis à

l’alinéa (a) à (c), compte tenu des dispositions

des articles 69, 70, 71 et 72 du Code des

Marché. Toutefois, l’organe ne fonctionne

pas. Une seule plainte a été enregistrée depuis

sa création, selon la DGMP.

3

- 38 -


Gouvernement

doivent pas inutilement retarder le

processus de passation des marchés.

10(b) – Le mécanisme d’examen des

plaintes a la capacité de traiter

efficacement les plaintes et est un moyen

de faire appliquer les mesures de

redressement imposées

Le système tel que prévu aux articles 69 à 74 du

Code définit bien les conditions et les délais de

prise des décisions ainsi que les mécanismes

d’exécution. .

3

10 (c) – Le système fonctionne de

manière impartiale, les effets des

décisions étant équilibrés et justifiés sur

la base des informations disponibles.

Les procédures régissant le processus

de prise de décision de l’organe

d’examen prévoient que les

décisions :

(a) soient basées des informations

ayant un lien avec l’affaire

(b) soient équilibrées et sans parti pris

au vu des informations relatives à

l’affaire

(c) puissent être soumises à l’examen

d’un organe supérieur

(d) donnent lieu aux réparations

nécessaires pour corriger l’application

déficiente du processus ou des

procédures

Il n’existe pas de directives qui imposent que

les décisions soient basées sur des informations

ayant un lien avec l’affaire. En plus,

l’évaluation de ce critère à partir de cas traités

n’est pas possible, en raison de l’absence de

saisine de l’organe de la part des

soumissionnaires ou titulaires de marchés.

0

10(d) – Les décisions sont publiées et

mises à la disposition de toutes les

parties intéressées et du public

Le système ne prévoit pas de publication des

décisions.

0

10(e) – Le système assure que l’organe

d’examen des plaintes jouit des pleins

pouvoirs et d’une indépendance totale

pour le règlement des plaintes

La participation de la DGMP, qui abrite le

Comité de conciliation chargé d’examiner les

plaintes au stade de passation et en assure le

secrétariat constitue une source de conflit

d’intérêt, dans la mesure où la DGMP exerce le

contrôle a priori des marchés.

Il en est de même du Comité d’arbitrage, qui

tranche les contentieux et litiges en dernier

ressort. Ce comité est aussi constitué auprès de

la DGMP qui en assure le Secrétariat.

0

11. Degré d’accès à l’information

- 39 -


Gouvernement

11(a) – Les informations sont publiées et

diffusées grâce aux supports disponibles

au moyen des technologies de

l’information, lorsque cela est possible

Les informations sur la passation de

marchés sont facilement accessibles dans

les media largement diffusés et

accessibles.

Les informations fournies sont centralisées

en un lieu commun. Les informations sont

pertinentes et complètes. Les informations

permettant aux parties intéressées de

comprendre les processus et dispositions

relatifs à la passation des marchés et de

suivre l’issue des procédures, les résultats

et la performance.

Les informations sont difficiles à obtenir et

leur disponibilité est très limités.

Il n’existe aucun système d’information

publique en tant que tel et il est laissé à

l’entité acheteuse le choix de publier ou

non les informations.

Il n’existe pas de système d’information

centralisée qui permette la disponibilité d’une

information exhaustive sur les marchés. 1

12. Le pays s’est doté des mesures de

promotion de l’éthique et de lutte contre

la corruption

12(a) - Le cadre juridique et

réglementaire pour la passation des

marchés, y compris les documents

d’appel d’offres et les documents

relatifs aux contrats, comprennent des

dispositions relatives à la corruption, à

la fraude, aux conflits d’intérêt, et aux

comportements contraires à l’éthique et

énonce (soit directement ou par

référence à d’autres lois) les mesures

qui peuvent être prises face à de tels

comportements

La loi ou les règlements relatifs à la

passation des marchés énoncent cette

disposition obligatoire et donnent des

instructions précises sur la manière

d’incorporer cette question dans les

documents d’appel d’offres. Les

documents d’appel d’offres contiennent

des dispositions adéquates sur la fraude et

la corruption.

La loi ou les règlements sur la passation

Le cadre juridique et réglementaire n’impose

pas clairement l’obligation d’inclure ces

dispositions dans les documents, mais fait de la

fraude et de la corruption des actes

répréhensibles au regard de la loi (Article 68 du

Code). Peu de documents d’appel d’offres

contiennent des dispositions faisant référence à

la fraude et à la corruption.

1

- 40 -


Gouvernement

des marchés énoncent cette disposition

obligatoire mais ne donnent aucune

instruction sur la manière d’incorporer

cette question dans les documents d’appel

d’offres, laissant cela au choix des

organismes acheteurs. Les documents

d’appel d’offres abordent généralement

cette question, mais pas de manière

systématique.

Le cadre juridique et réglementaire

n’impose pas clairement l’obligation

d’inclure ce langage dans les documents,

mais fait de la fraude et de la corruption

des actes répréhensibles au regard de la

loi. Peu de documents d’appel d’offres

contiennent un langage approprié faisant

référence à la fraude et à la corruption.

Le cadre juridique ne fait pas directement

mention de la fraude, de la corruption ou

des comportements contraires à l’éthique

et des conséquences qu’ils entraînent. Les

documents d’appel d’offres ne traitent pas

généralement de la question.

12(b) – Le système juridique définit les

responsabilités et les sanctions

concernant les individus et entreprises

jugés coupables de s’être livrées à des

pratiques frauduleuses ou de corruption

Le cadre juridique remplit de critère

concernant la définition de la fraude e et la

corruption dans la passation des marchés et

précise les responsabilités individuelles et les

conséquences pour les fonctionnaires et les

entreprises privés ou les individus jugés

coupables de fraude ou de corruption dans la

passation de marchés, sans préjudice des autres

dispositions prévues par le droit pénal (Article

68 du Code des Marchés Publics).

3

12( c) – Il y a des raisons de penser que

les jugements et les sanctions sont

exécutés

L’évaluation rien ne permet d’affirmer que les

lois sont effectivement appliquées. Il n’y a pas

de données disponibles. 0

12 (d) – Il existe des mesures spéciales

pour prévenir et détecter la fraude et la

corruption dans la passation des

marchés publics

Le gouvernement a isolé les activités de lutte

contre la corruption qui ne sont pas assez bien

coordonnées pour constituer un programme

intégré et efficace.

Il n’existe pas de mesures spéciales pour la

détection et la prévention de la corruption liée à

la passation des marchés.

L’Inspection Supérieure Contre la Corruption

(ISCC) rattachée à l’Assemblée National

Populaire (Parlement), qui a été mise en place

pour lutter contre la corruption de façon

générale, ne dispose pas de réelles capacités

opérationnelles d’un organe indépendant de

lutte contre la corruption, faute des moyens. Il

1

- 41 -


Gouvernement

s’y ajoute la lourdeur de la procédure pour la

mise en œuvre des conclusions des ’enquêtes,

qui doivent être soumises au Ministère Public

qui ne donne jamais de suite

Il conviendrait, pour donner plus d’efficacité,

de conférer à l’ISCC la compétence de saisir

directement le juge d’instruction près du

Tribunal Régional de Bissau après la

conclusion de ses enquêtes en vue de sa

qualification et remise ultérieure au Tribunal

Criminel.

12(e) – Les parties prenantes (secteur

privé, société civile et bénéficiaires

ultimes des achats/utilisateurs finaux)

sont favorables à la création d’un

marché des approvisionnements réputé

pour son intégrité et son respect de

l’éthique

(a) Il existe des organisations de la société

civile fortes et crédibles qui exercent un

audit et un contrôle social.

(b) Les organisations bénéficient de

garanties de la part du gouvernement pour

exercer leur fonction, sont assurées de sa

coopération dans leurs activités et sont

généralement promues et respectées par le

public.

(c) Il y a lieu de penser que la société

civile contribue à façonner et à améliorer

l’intégrité de la passation de marchés

publics.

Il n’y a pas de réelle association du secteur

privé et de la société civile au fonctionnement

du système.

Le Comité national de Suivi des Réformes

comprend des membres du secteur privé et de la

société civile, mais n’est pas véritablement

opérationnelle, expliquant la non transposition

des Directives de l’UEMOA, qui préconisent

une régulation tripartite Etat – Secteur privé –

Société civile.

0

12(f) – Le pays doit être doté d’un

mécanisme sûr pour la dénonciation des

comportements frauduleux, de

corruption ou contraires à l’éthique

Il n’existe pas de mécanisme sécurisé de

dénonciation des cas de fraude, de

comportement contraire à l’étique et de

corruption

0

12(g) – Existence de Codes de

conduite/Codes d’éthique pour les

participants intervenant dans certains

aspects des systèmes de gestion des

finances publiques, qui prévoient

également la divulgation des

informations par les acteurs occupant

des postes de décision.

Le système remplit les critères

suivants :

Il n’existe pas un tel code de conduite, ni de

code d’éthique. 0

- 42 -


Gouvernement

(a) Il existe un code de conduite ou

d’éthique pour les responsables

gouvernementaux contenant des

dispositions particulières concernant

les personnes intervenant dans la

gestion des finances publiques,

notamment la passation de marchés

(b) Le Code définit les responsabilités

relatives à la prise des décisions et

soumet les décideurs aux dispositions

spécifiques relatives à la divulgation

des informations financières

(c) Le respect du Code revêt un

caractère obligatoire et les

conséquences sont d’ordre

administratif ou pénal

- 43 -

5.1 Les risques associés aux insuffisances constatés pèsent sur le système de passation des

marchés publics. Son analyse doit intégrer une approche transversale de l’évaluation par pilier.

5.2 Le risque réglementaire est clair : les risques associés à la réforme réglementaire restent

importants, même en cas de transposition des directives de l’UEMOA s’il n’est pas remédié aux

faiblesses des dispositifs de contrôle, d’audit et de sanctions, et aux conflits d’intérêt dans

l’exercice du contrôle, observés au niveau du Pilier IV. Un pourcentage important de marchés

passés de gré à gré échappe au contrôle de la DGMP, alors qu’il s’agit de marchés budgétisés.

Avec la transposition des Directives de l’UEMOA sur les marchés publics, la situation pourrait

s’améliorer et les dérapages réduits. Compte tenue des faiblesses constatées, surtout, au niveau

du pilier IV, où les dispositifs de contrôle, d’audit, de sanction, de règlement des différends ne

sont pas encore effectifs, les risques associés à la réforme réglementaire restent importants, tant il

est vrai également que le nombre de cas de recours aux procédures non concurrentielles même

réduit n’est pas de nature à améliorer la transparence du système si le dispositif institutionnel de

contrôle n’est pas mieux structuré et doté d’outils de détection des fraudes, efficients. D’où la

nécessité de renforcer les moyens d’intervention de l’ISCC, qui pourra jouer un rôle supplétif à

coté de l’organe de régulation qui sera mis en place, en particulier lors de la phase d’enquête en

matière de corruption ou des fraudes.

5.3 Le risque institutionnel est également important, tant que le visa de la DGMP continuera

d’être contourné sans conséquence sur l’approbation des marchés, et aussi, tant la DGMP, les

autorités contractantes et des institutions comme l’ISLC ne seront pas dotées des ressources

humaines et matérielles nécessaires à l’exécution de leurs missions respectives. Des solutions

visant à améliorer l’intégration du système des marchés publics avec le système de gestion des

finances publiques devraient être vite mises en place. . La mise en place du système intégré de

gestion des marchés publics (SIGFIP), en cours, constitue une opportunité à saisir. Un Système

de Gestion des Marchés publics (SYGMAP), disposant d’un interface avec le SIGFIP, pourrait

être développé en parallèle.

5.4 Le risque opérationnel est important; il n’y a pas de bon système de passation des marchés

sans stratégie d’évaluation et de renforcement des capacités. Sans un tel dispositif, il ne peut pas

y avoir de développement du système qui favoriserait l’émergence de structures de passation de

marchés pérennes et d’un corps de spécialistes en passation de marchés. Il existe aussi un risque

« secteur privé » si le système ne permet pas l’émergence d’un cadre qui favoriserait l’accès de

ce secteur à la commande publique, dans des conditions transparentes. Le risque opérationnel

restera également élevé en en l’absence de rationalisation du dispositif des acquisitions au niveau

de l’Administration. Dans un contexte où la moyenne annuelle des marchés passés par

département ministériel tourne autour de un (1), tout programme de renforcement de capacités

risque de s’avérer inefficace et inutilement coûteux, du fait de l’absence d’opportunités

suffisantes d’application des enseignements reçus, de la part des formés. Aussi, la mise en place

d’une unité centrale chargée des acquisitions s’avère-t-elle critique.

5.5 Le risque « intégrité » doit être pris en compte, pour constituer le pilier du système et

devrait être appréhendé comme le cœur de la fonction de régulation à défaut de disposer d’un

système judiciaire efficient. Il convient de développer rapidement une stratégie globale de lutte

- 44 -

contre la corruption intégrant un dispositif spécifique et coordonné en relation avec le système de

gestion des marchés publics. Dan ce cas, une collaboration étroite ente l’ISCC et l’organe de

régulation des marchés publics peut être nécessaire pour l’accomplissement de la mission de

cette dernière de façon la plus efficace. Ces risques sont pris en compte dans le cadre du plan

d’actions.

6.1 Les recommandations de la revue sont précisées et détaillées dans les paragraphes qui

suivent et sont présentées sous forme d’actions à mener à court terme et moyen termes, au niveau

de chaque pilier. Elles sont également présentées sous forme de tableau à la fin de la présente

section.

Au niveau du Pilier I

6.2 A court terme, le Gouvernement devrait prendre des mesures pour : (i) une transposition

rapide des Directives de l’UEMOA, aussi bien dans la Loi cadre que dans le Code et ses textes

d’application.

6.3 A moyen terme, le Gouvernement devrait prendre des mesures pour : (i) élaborer des

manuels de procédures de passation des marchés à l’intention des acteurs gouvernementaux et

des candidats aux marchés ; (ii) élaborer des dossiers types d’acquisition et des guides pratiques à

l’usage des autorités contractantes.

Au niveau du Pilier II

6.4 A court terme, le Gouvernement devrait prendre des mesures pour : (i) prendre un texte

rappelant aux autorités contractantes l’obligation de soumettre les dossiers de marchés au

contrôle de la DGMP et soumettant l’engagement préalable des dépenses sur marchés au visa de

la DGMP ; (ii) doter la DGMP des moyens matériels nécessaires pour son fonctionnement et

rendre effectif le paiement des indemnités du personnel, prévues par la réglementation ; et, (iii)

mettre en place un organe de régulation, conforme aux Directives de l’UEMOA et dont le

financement serait assuré par une redevance de régulation prélevée sur les marchés, et le rendre

opérationnel en nommant les membres du Conseil de Régulation et le personnel clé du secrétariat

permanent.

6.5 A moyen terme, le Gouvernement devrait prendre des mesures pour : (i) développer un

Système de Gestion Electronique des Marchés Publics (SYGMAP) dont l’interface avec le

SIGFIP serait assuré ; (ii) développer une stratégie globale de développementd des capacités sur

les marchés publics, tenant compte des rôles et responsabilités des acteurs de la chaine de

passation et d’exécution des marchés.

Au niveau du Pilier III

6.6 A court terme, le Gouvernement devrait prendre des mesures pour : (i) créer une unité

centrale chargée des acquisitions de l’Administration, (ii) prendre un texte pour définir la

responsabilité de l’archivage de la documentation sur les marchés, en listant les pièces

- 45 -

concernées, et (iii) développer des sessions ponctuelles de formation du secteur privé et de la

société civile, en attendant l’élaboration d’une stratégie globale de formation.

6.7 A moyen terme, le Gouvernement devrait prendre des mesures pour : (i) développer une

réglementation claire et des mesures coercitives pour garantir des certifications de service fait

appropriées, (ii) adopter une loi pour définir un cadre juridique pour le partenariat public / privé.

Au niveau du Pilier IV

6.8 A court terme, le Gouvernement devrait prendre des mesures pour : (i) réviser la Loi

créant l’Inspection supérieure de Lutte contre la Corruption (ISCC) afin de lui permettre une

saisine directe du Tribunal à l’issue de ses investigations, (ii) doter l’ISCC des moyens humains

et matériels nécessaires pour son fonctionnement, et (iii) Publier trimestriellement dans un

journal national de grande diffusion les résultats d’attribution des marchés négociés, des marchés

passés par appel d’offres et des conventions de délégation de service public.

6.9 A moyen terme, le Gouvernement devrait prendre des mesures pour : (i) supprimer le

visa du Tribunal de comptes au stade d’approbation des marchés et confiner les interventions de

cette institution au contrôle a priori, (ii) dans le cadre des textes constitutifs du futur Organe de

Régulation, prévoir l’affectation obligatoire d’un pourcentage de la redevance de régulation à

l’audit annuel des marchés et créer l’obligation de conduire des audits annuels en matière des

marchés publics, portant sur au moins 15% des marchés, et (iii) mettre en place un dispositif

éthique propre aux marchés publics, qui indiquerait les cas de déclenchement d’investigations et

les sanctions encourues.

- 46 -

EVALUATION DU SYSTEME DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS

- Tableau des recommandations –

Pilier

Actions à entreprendre (1)

Période d’exécution

Court

Terne

Moyen

Terme

Pilier

I

1. Préparer et adopter un nouveau cadre législatif et

réglementaire des Marchés Publics en transposant les

Directives 04 et 05 de l’UEMOA, relatives aux marchés

publics, et prenant en compte la mise en place d’une

unité centrale chargée des acquisitions ;

2. élaborer des manuels de procédures de passation des

marchés à l’intention des acteurs gouvernementaux et

des candidats aux marchés

3. Préparer et adopter des documents standards d’appel

d’offres, ainsi que les guides pratiques destinés aux

acheteurs publics.

X

X

Pilier

II

1. Prendre un texte rappelant aux autorités contractantes

l’obligation de soumettre les dossiers de marchés au

contrôle de la DGMP et soumettant l’engagement

préalable des dépenses sur marchés au visa de la

DGMP ;

2. Renforcer la DGMP en moyens matériels nécessaires

pour son fonctionnement ;

3. rendre effectif le paiement des indemnités du

personnel de la DGMP, prévues par la réglementation

4. Mettre en place un organe de régulation, conforme

aux Directives de l’UEMOA et dont le financement

serait assuré par une redevance de régulation prélevée

sur les marchés, et le rendre opérationnel en nommant

les membres du Conseil de Régulation et le personnel

clé du secrétariat permanent.

5. Mettre en place le système intégré de gestion des

marchés publics en le reliant au système de gestion des

finances publiques déjà mis en place au sein du

Ministère des Finances.

6. Développer une stratégie globale de renforcement des

capacités sur les marchés publics, tenant compte des

rôles et responsabilités des acteurs de la chaine de

passation et d’exécution des marchés.

X

X

X

X

- 47 -

Pilier

Actions à entreprendre (1)

Période d’exécution

Court

Terne

Moyen

Terme

Pilier

III

1. Mettre en place une unité centrale chargée des

acquisitions de l’Administration ;

2. prendre un texte pour définir la responsabilité de

l’archivage de la documentation sur les marchés, en

listant les pièces concernées ;

3. développer des sessions ponctuelles de formation du

secteur privé et de la société civile, en attendant

l’élaboration d’une stratégie globale de formation

4. Mettre en place un mécanisme de partenariat entre les

secteurs public et privé pou permettre le dialogue entre

l’État et le secteur privé, et donner la possibilité à ce

dernier de s’exprimer sur les pratiques de l’État qui sont

susceptibles de saper la compétitivité du secteur privé ;

5. développer une réglementation claire et des mesures

coercitives pour garantir des certifications de service fait

appropriées

X

X

X

X

Pilier

IV

1. Réviser la Loi créant l’Inspection supérieure de Lutte

contre la Corruption (ISCC) afin de lui permettre une

saisine directe du Tribunal à l’issue de ses investigations

2. Doter l’ISCC des moyens humains et matériels

nécessaires pour son fonctionnement ;

3. Publier trimestriellement dans un journal national de

grande diffusion les résultats d’attribution des marchés

négociés, des marchés passés par appel d’offres et des

conventions de délégation de service public ;

3. Revoir le rôle de la Cour des Comptes, en matière des

contrôles a priori en ce qui concerne le visa obligatoire

donné parte cette juridiction à la fin du processus

d’attribution du contrat et limiter son rôle à des contrôle

a posteriori a travers les audits des marchés passés.

4. Créer l’obligation de conduire des audits annuels en

matière des marchés publics, portant sur au moins 15%

des marchés ;

5. mettre en place un dispositif éthique propre aux

marchés publics, qui indiquerait les cas de

déclenchement d’investigations et les sanctions

encourues.

X

X

X

X

X

- 48 -

Annexe 1: Passation des Marchés -Tableau Récapitulatif OCDE/CAD

Indicateurs de Base OCED/CAD Notes par composante Note Globale Note Moy / 3

a b c d e F g h

Pilier I – Cadre législatif et réglementaire

IB-1

Le cadre législatif et réglementaire de passation des

marchés publics est conforme aux normes

convenues et respecte les obligations en vigueur

3 2 1 1 3 2 1 1 14/24

(58%)

1,8

IB-2 Existence de règlements d’application et

documentation

2 1 0 2 0 2 7/18

(39%)

1,2

RESULTAT PILIER I 21/42

(50%)

1,5

Pilier II. Cadre institutionnel et capacités de

gestion

IB-3

Le dispositif de passation des marchés publics est

intégré et bien incorporé dans le système de

gouvernance du secteur public

1 1 3 0 5/12

(42%)

1,3

IB-4 Le pays est doté d’un organe normatif/réglementaire

fonctionnel

3

2 2 0 7/12

(58%)

1,8

IB-5 Existence de capacités de développement

institutionnel

0 0 1 0 1/12

(8%)

0,3

RESULTAT PILIER II 13/36

(36%)

1,1

Pilier III. Opérations d’achat et pratiques du

marché

IB-6 Les opérations et les pratiques d’approvisionnement

du pays sont efficientes

0 0 0 3 3/12

(25%)

0,8

IB-7 Fonctionnalité du marché des achats

gouvernementaux

1 1 1 2 5/12

(42%)

1,3

IB-8 Existence de dispositions relatives à la gestion des

marchés et à la résolution des litiges

2 3 2

7/9

(78%)

2,3

RESULTAT PILIER III 15/33

(45%)

1,4

Pilier IV. Intégrité et transparence du dispositif

de passation de marchés publics

IB -9 Le pays est doté de mécanismes efficaces de

contrôle et d’audit

0 0 0 1 0 1/15

(7%)

0,2

IB-10 Efficacité du mécanisme d’appel 3

3 0 0 0 6/15

(40%)

1,2

IB-11 Degré d’accès à l’information 1 1/3

(33%)

1

IB-12 Le pays s’est doté des mesures de promotion de

l’éthique et de lutte contre la corruption

1 3 0 1 0 0 0 5/21

(24%)

0,7

RESULTAT PILIER IV

13/54

(24%)

0,7

RESULTAT GLOBAL

62/65

(38%)

1,2

- 49 -

Annexe 2: Liste des documents consultés

1. Le Rapport CIFA 2006;

2. Le document de méthodologie OCDE pour l’évaluation des systèmes de passation des

marchés;

3. Les Directives de l’UEMOA sur les marchés publics;

4. La Table des Matières du PEMFAR 2009;

5. Le Programme de Réformes et de Renforcement des Capacités de l’Administration

Publique de la Guinée-Bissau;

6. Les suivants textes qui régissent la passation des marchés en Guinée-Bissau :