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TOME 1 : LE DROIT DES OBLIGATIONS

Thème n° 1 : Les sources du droit civil

I – Connaissances de base 19

§1) Sources formelles et sources informelles 19

A) Les principes généraux du droit

B) La coutume

C) La jurisprudence

>>> La jurisprudence conçue comme une autorité dénuée de pouvoir normatif

>>> La jurisprudence : une autorité dotée d’un pouvoir normatif

>>> La valeur de la jurisprudence comme source du droit

La valeur avérée de la jurisprudence

Sa valeur relative

Encore faut-il s’interroger sur l’interprétation a contrario des arrêts de la Cour de cassation :

Pour conclure sur la jurisprudence et sur sa portée,

D) L’équité

§2) Sources nationales et sources internationales 31

>>> Focus sur le droit européen des contrats :

Quant au droit européen au sens de la Convention européenne des droits de l’Homme,

§3) Les sources du droit civil, entre éclatement et recomposition 34

essentiellement devenu un droit de la réparation.

Genèse de la réforme du droit des contrats réalisée par l’ordonnance du 10 février 2016 :

II – Actualité 37

- Com. 22 mars 2016, pourvoi n°14-14218 : La réforme de la Cour de cassation serait-elle d’ores et déjà actée ?

- Civ. 1ère, 4 juin 2014 : Des risques de revirement de jurisprudence sur l’exercice de la profession d’avocat.

Thème n° 2 : Les notions d’obligation, d’engagement unilatéral de volonté et la classification des contrats

Présentation générale de l’Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (JO du 11 février 2016).

Ainsi, à compter de la présente fiche, la réforme du droit des contrats sera examiné avec le droit des contrats de 1804, tel que façonné par la jurisprudence au cours des deux derniers siècles. A titre liminaire, seront exposés les grands traits de la réforme d’un point de vue substantiel.

Le Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance du 10 février 2016 rappelle les grandes lignes de la réforme :


§1) Obligation et engagement unilatéral de volonté 44

A) L’obligation

1) La définition de l’obligation

Un lien de droit.

Composition.

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1100 à 1100-2 : sources de l’obligation, distinction entre les actes et les faits juridiques

2) Les types d’obligation

1ère distinction : obligations naturelles / obligations civiles :

2ème distinction : obligations contractuelles / obligations extracontractuelles :

3) L’objet de l’obligation

Triptyque.

Doctrine moderne.

4) L’étendue (l’intensité) de l’obligation

Obligations de moyens et de résultat.

Obligations de moyens renforcée et de garantie.

Ordonnance du 10 février 2016 – L’intensité de l’obligation civile, la grande oubliée de la réforme du droit des contrats ?!

B) L’engagement unilatéral de volonté

1) L’engagement unilatéral de volonté au sein des sources des obligations

2) L’engagement unilatéral comparé aux autres actes juridiques

3) La place de l’engagement unilatéral de volonté en droit français

§2) Définition du contrat et classification 51

A) Définition du contrat

1) Le contrat est une convention qui oblige

Le contrat est une convention.

Le contrat est une convention parmi d’autres.

2) Une ou plusieurs personnes envers une ou plusieurs autres

Les contrats complexes en raison du nombre de parties.

3) A donner, faire ou ne pas faire quelque chose

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1101 : nouvelle définition du contrat

B) Classification des contrats

1) Les distinctions du Code civil

Contrats synallagmatique et unilatéral :

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1106 : le contrat synallagmatique et le contrat unilatéral

Contrats commutatif et aléatoire :

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1108 : le contrat commutatif et le contrat aléatoire

Contrats à titre gratuit et à titre onéreux :

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1107 : le contrat à titre onéreux et le contrat à titre gratuit

Contrats nommé et innommé :

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1105 : Une étrange reprise de la distinction entre les contrats nommé et innommé

2) Les autres distinctions

Les contrats à exécution instantanée et à exécution successive :

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1111-1 : la consécration légale des contrats à exécution instantanée et des contrats à exécution successive

Les contrats consensuel, solennel et réel :

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1109 : la consécration légale des contrats consensuel, solennel et réel

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1172 : La forme du contrat et la distinction entre les contrats consensuel, solennel et réel

Les contrats conclus en considération de la personne et conclus indépendamment de la personne :

Ordonnance du 10 février 2016 – La réforme du droit des contrats ne consacre pas la distinction entre les contrats conclus en considération de la personne et leur contraire :

Les contrats de gré à gré et d’adhésion.

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1110 : la consécration légale des contrats de gré à gré et des contrats d’adhésion

Les contrats conclus en fonction de la situation juridique des contractants : les contrats conclus entre particuliers, entre commerçants, entre un professionnel et un consommateur :

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1111 : la consécration légale du contrat cadre

Les contrats traditionnels et les contrats électroniques.

Ordonnance du 10 février 2016 – La réforme du droit des contrats ne consacre pas la distinction entre les contrats traditionnels et les contrats électroniques :

§3) Les « nouvelles » dispositions liminaires du droit des contrats 61

A) La liberté contractuelle et… l’ordre public

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1102 : La liberté contractuelle fait son entrée dans le Code civil

B) La force obligatoire du contrat

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1103 : La force obligatoire devient une disposition liminaire

C) L’obligation générale de bonne foi

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1104 : La bonne foi devient également une disposition liminaire

Pour conclure sur les généralités de la réforme du droit des contrats : le supplétif et l’impératif dans le Code civil réformé :


- Les limites de la fondamentalisation du droit civil : la liberté religieuse et le contrat. Réflexions à propos des arrêts Ass. plén. 25 juin 2014, Babyloup et Civ. 3ème , 30 septembre 2015 :

- Civ. 2ème, 12 septembre 2013 et Civ. 1ère, 15 octobre 2014 : De la convention d’assistance bénévole.

Thème n° 3 : La formation progressive du contrat


§1) Les pourparlers 69

Art. 1112 et suivants : la réforme du droit des contrats de l’ordonnance du 10 février 2016 consacre l’essentiel des acquis prétoriens en matière de pourparlers, mais aussi l’importante obligation d’information et, de manière plus étonnante, une obligation de confidentialité :

§2) L’offre et l’acceptation 73

A) L’offre

L’offre ou pollicitation

Enfin, la caducité

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1113 à art. 1117 : L’offre consacrée dans le Code civil

B) L’acceptation

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1113 à art. 1117 : L’acceptation du contrat et l’opposabilité des conditions générales de vente

C) La formation du contrat électronique

1) Le droit antérieur à la réforme de l’ordonnance du 10 février 2016

2) Le droit réformé par l’ordonnance du 10 février 2016

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1125 à art. 1127-6 : La formation du contrat électronique

§3) Typologie et contentieux des avant-contrats 83

A titre liminaire, il convient d’exclure de la catégorie des avant-contrats, deux autres formes juridiques proches.

Ordonnance du 10 février 2016 – Les accords de principe et les accords de négociation ne trouvent pas leur place dans le Code civil.

A) Le pacte de préférence

S’agissant de la validité du pacte de préférence,

S’agissant de l’exécution du pacte de préférence,

Enfin, s’agissant du régime de l’inexécution du pacte de préférence,

Un arrêt important de la chambre mixte du 26 mai 2006 vient préciser les relations entre le bénéficiaire victime et tiers acceptant.

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1123 : Rupture partielle avec la jurisprudence en matière de pacte de préférence

B) La promesse unilatérale de contrat

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1124 : Rupture marquée avec la jurisprudence en matière de promesse unilatérale

C) La promesse synallagmatique de contrat


- Civ. 1ère, 1er juillet 2015 : le courriel avait les caractères d’une l’offre.

- Soc. 28 janvier 2015 et Civ. 3ème, 7 juillet 2015 : la casuistique s’impose en matière de fermeté de l’offre.

- Civ. 3ème, 22 octobre 2014 : De l’intensité du contrôle du juge en matière de pourparlers.

- Civ. 3ème, 17 septembre 2014 : De la rétraction, de la théorie de la réception, des non-dits et des interprétations a fortiori de la doctrine.

- Civ. 1ère, 25 juin 2014 : Enfin, une solution claire en matière de décès du pollicitant.

- Civ. 3ème, 9 avril 2014 : De l’interprétation stricte du pacte de préférence et de la portée de l’engagement du promettant.

- Com. 14 janvier 2014 : De la rétractation du promettant dans le cadre de promesses croisées.

Thème n° 4 : La capacité et le consentement


Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1128 : Il n’existe plus que trois conditions de validité du contrat

§1) La capacité 97

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1145 et 1146 : La constance de la capacité en matière de capacité de contracter

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1147 et 1148 : Régime de l’incapacité

S’agissant des mineurs,

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1149 : L’incapacité du mineur

S’agissant des majeurs,

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1129 : Rappel de l’exigence de capacité

S’agissant de la sauvegarde de justice,

S’agissant de la curatelle,

S’agissant de la tutelle,

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1150 et 1151 : L’incapacité du majeur protégé

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1152 : La prescription de l’action fondée sur l’incapacité du contractant

§2) Le consentement : la théorie des vices du consentement 104

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1130 et 1131 : Les vices du consentement et la nullité relative

A) Erreur sur la personne ou la substance (erreur spontanée)

>>> L’exigence d’une représentation inexacte de la réalité

>>> L’exigence d’une erreur déterminante

>>> L’exigence d’une erreur excusable

>>> L’exigence d’une erreur portant sur une qualité substantielle

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1132 et 1136 : L’erreur dans la réforme du droit des contrats

B) Dol (erreur provoquée ou exploitée)

1) Erreur provoquée

- une manœuvre :

- émanant du futur cocontractant.

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1156 : l’apparence de la représentation

- une manœuvre intentionnelle.

- une manœuvre dont il résulte une erreur déterminante.

2) Erreur exploitée (réticence dolosive)

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1137 et 1139 : Le dol dans la réforme du droit des contrats

C) Violence (contrainte exploitée)

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1140 et 1144 : La violence dans la réforme du droit des contrats


- Com. 5 janvier 2016, pourvoi n° 14-11.624 : L’erreur sur la rentabilité écartée.

- Civ. 1ère, 28 octobre 2015 : Vous avez dit Poussin ? pardon Chirico…

- Civ. 2ème, 9 avril 2015, pourvoi n° 13-24.772 : De l’application de l’article 1110 du Code civil en matière d’œuvres d’art… une nouvelle illustration.

- Civ. 3ème, 7 avril 2015, pourvoi n° 14-13738 : un exemple récent de manœuvres dolosives…

- Civ. 1ère, 4 février 2015, pourvoi n° 14-10.920 et Civ. 1ère, 18 février 2015, pourvoi n° 13-28.278 : Le retour en force de la violence économique.

- Civ. 3ème, 27 janvier 2015, pourvoi n° 13-20.974 : Dol et représentation… une drôle d’affaire.

- Com. 7 octobre 2014 et Com. 21 octobre 2014 : L’erreur sur la rentabilité mesurée par la Cour de cassation.

- Civ. 3ème, 12 juin 2014, Civ. 3ème, 8 octobre 2014, Civ. 3ème, 13 novembre 2014 : L’erreur sur la constructibilité du terrain.

Thème n° 5 : L’objet et la cause – Le contenu du contrat


§1) Le droit de 1804 : L’objet et la cause 123

A) L’objet

1) L’existence de l’objet

a) Un objet certain et possible

b) La détermination de l’objet

c) La licéité de l’objet

2) La lésion

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1149 à 1151 : La lésion revisitée

B) La cause

1) La cause du contrat

2) La cause de l’obligation

a) La cause de l’obligation, cause objective

b) Le mouvement de subjectivisation de la cause de l’obligation

>>> Les arrêts pionniers de 1996.

>>> La véritable portée de ce mouvement de subjectivisation de la cause de l’obligation.

Revenons rapidement sur l’arrêt du 30 octobre 2008 :

Revenons sur l’arrêt Soffimat, lequel constitue un véritable renouveau du mouvement de subjectivisation de la cause et permet de lier les questions de cause et d’imprévision, deux thèmes chers au droit des contrats, à la doctrine comme au juge.

- Civ. 1ère, 29 juin 2011 :

- Com. 23 octobre 2012 :

- Soc. 10 avril 2013 :

3) Les nullités sanctionnant l’absence de cause et la cause illicite ou immorale

§2) Le droit réformé : Le contenu du contrat 139

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1128 :

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1162 : Un contenu conforme à l’ordre public

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1163 : Quand on retrouve l’objet de l’obligation

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1164 à 1167 : La détermination du prix et de la prestation dans le contrat

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1168 à 1171 : L’équilibre contractuel consacré substantiellement


- Civ. 3ème, 26 novembre 2015, pourvoi n°14-25.761 : une application récente de l’article 1131 du Code civil.

- Civ. 1ère, 10 septembre 2015, pourvoi n°14-20.498 : La disparition de la cause au cours de la phase d’exécution de l’engagement unilatéral de volonté.

- Com. 4 novembre 2014, pourvoi n°11-14.026 : Fixation abusive des prix par le fournisseur.

- Civ. 1ère, 29 octobre 2014, pourvoi n° 13-19.729 : Des suites de l’affaire Our Body en droit des contrats… des liens entre la nullité pour cause illicite et … la responsabilité sur le fondement de l’article 1147 du Code civil.

- Com. 18 mars 2014, pourvoi n°12-29453 : la remise en cause de la jurisprudence Soffimat ?

Thème n° 6 : La sanction du non-respect des conditions de validité du contrat Les nullités


Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1178 : Définition et régime commun de la nullité

§1) La nature de la nullité 148

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1179 : La distinction de Japiot consacrée

A) La nullité relative

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1181 : La nullité relative éclairée

B) La nullité absolue

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1180 : La nullité absolue éclairée

§2) Les effets de la nullité 151

A) L’effet principal : l’annulation rétroactive de la convention

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1184 : La nullité d’une clause

B) Les effets secondaires : les restitutions

C) La confirmation, renoncement volontaire à la nullité

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1182 et 1183 : Définition, conditions et régime de la confirmation

D) L’exception de nullité, mécanisme de défense

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1185 : Le débat sur la prescription de l’exception de nullité est tranché

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1186 et 1187 : Définition, sanctions et régime de la caducité


- Com. 16 décembre 2014 : De l’exercice de l’action en nullité pour insanité d’esprit.

Thème n° 7 : La force obligatoire du contrat


Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1103 : La force obligatoire demeure inchangée d’un point de vue substantiel, mais devient une disposition liminaire

- l’ancien article 1134 alinéa 2 du Code de 1804 figure désormais à l’article 1193 du Code réformé ;

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1193 : L’intangibilité contractuelle

- l’ancien article 1134 alinéa 4 du Code de 1804 figure désormais à l’article 1104 du Code réformé ;

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1104 : La bonne foi devient également une disposition liminaire du droit des contrats

§1) La force obligatoire entre les parties 162

A) La signification de la force obligatoire pour les parties

1) Contenu et date

2) Les liens entre la force obligatoire et l’exigence de bonne foi dans l’exécution des conventions

B) La durée de la force obligatoire liée à la durée du contrat

1) Le contrat à durée indéterminée

Prohibition des engagements perpétuels.

Extinction du CDI.

2) Le contrat à durée déterminée

Cessation et résiliation.

Prorogation, Reconduction, Renouvellement.

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1210 à 1215 : Le temps et le contrat

§2) La force obligatoire et le juge : le cas particulier de l’imprévision 168

A) Du refus de la révision pour imprévision à sa consécration

1) Le droit antérieur à la réforme et les propositions de réforme

2) Le droit réformé de l’imprévision

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1195 : L’imprévision a trouvé son remède… légal

B) La limitation des pouvoirs du juge dans la sanction de la mauvaise foi


- Com. 10 mars 2015, pourvois n° 13-23.859 et 14-10.221 : L’exécution de l’obligation de bonne foi dans les conventions… du classique.

- Com. 7 octobre 2014 : Manquement à l’obligation de bonne foi dans un contrat d’approvisionnement.

- Com. 8 octobre 2013 et Com. 23 septembre 2014 : De l’obligation de bonne foi dans les contrats de concession.

Thème n°8 : L’interprétation du contrat et la justice contractuelle


§1) L’interprétation du contrat 175

A) Les modalités d’interprétation du contrat

B) Le contrôle de l’interprétation du contrat

La limite : la dénaturation.

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1188 et 1192 : La grille d’interprétation du contrat par le juge

§2) La justice contractuelle 178

A) Les instruments légaux

1) La lutte contre les clauses abusives

Aperçu de l’évolution historique de la lutte contre les clauses abusives.

Régime des clauses abusives.

Les conditions de la sanction des clauses abusives. La notion de clause abusive.

Domaine d’application du droit des clauses abusives quant aux personnes physiques.

Première étape (1979-1986)

Deuxième étape (1987-1995) :

Dernière étape en date (1995 - aujourd’hui) :

Domaine d’application du droit des clauses abusives quant aux personnes morales.

La sanction particulière des clauses abusives.

Clauses abusives et droit des pratiques restrictives de concurrence et de la distribution :

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1171 : La prohibition des clauses abusives dans le droit commun des contrats… d’adhésion

Interrogations sur la caractérisation du déséquilibre significatif :

2) La révision judiciaire légalement prévue des clauses pénales

Définition de la clause pénale.

Régime de la modification judiciaire du montant de certaines clauses pénales.

Domaine d’application de la révision judiciaire du montant d’une clause accessoire.

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1231-5 : La clause pénale dans la réforme du droit des contrats

B) Les mouvements jurisprudentiels en faveur d’une plus grande justice contractuelle

1) Le recours à la notion de cause pour analyser l’équilibre contractuel

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1170 : La contrariété à l’obligation essentielle

2) Les devoirs des cocontractants découverts sur le fondement des articles 1134 alinéa 3 et 1135 du Code civil

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1104 : La bonne foi oblige tout au long du processus contractuel

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1194 : L’ancien article 1135 du Code civil

C) Feu la doctrine du solidarisme contractuel


- CJUE, 15 janvier 2015, aff. C-537/13, Siba et CJUE, 3 septembre 2015, aff. C-110/14, Costea : La clause abusive et l’avocat.

- Civ. 1ère, 2 juillet 2014 : Une nouvelle obligation de conseil née de l’article 1135 du Code civil.

Thème n°9 : L’effet relatif et l’opposabilité


§1) La distinction entre effet relatif et opposabilité 195

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1199 à 1200 : L’effet relatif et l’opposabilité des conventions dans la réforme

§2) Les exceptions à l’effet relatif 197

A) Les fausses exceptions à l’effet relatif

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1203 : La personnalité de l’engagement contractuel

1) La promesse de porte-fort

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1203 : La promesse de porte-fort survolée dans la réforme

2) La stipulation pour autrui expresse

Les conditions de convention de stipulation pour autrui.

Les effets de la stipulation pour autrui.

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1205 à 1209 : La stipulation pour autrui détaillée dans la réforme

B) Les véritables exceptions à l’effet relatif

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1341 : Les actions ouvertes au créancier

1) L’action oblique

Conditions relatives au débiteur :

Condition relative à la créance du créancier agissant :

Condition relative à l’action négligée par le débiteur :

Effets de l’action oblique :

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1341-1 : L’action oblique au sein du régime général des obligations

2) L’action paulienne

Conditions relatives à la créance du créancier agissant :

Condition relative à l’acte attaqué :

Condition relative au débiteur :

Effets de l’action paulienne :

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1341-2 : L’action paulienne au sein du régime général des obligations

3) L’action directe

- Civ. 1ère, 9 octobre 1979, arrêt Lamborghini :

- Ass. plén., 7 février 1986 :

- Ass. plén., 12 juillet 1991, arrêt Besse :

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1196 à 1198 : L’effet translatif

§3) Exception prétorienne au principe de relativité des conventions : en cas de responsabilité du contractant vis-à-vis du tiers 213

§4) Exception prétorienne au principe de relativité des conventions : en cas d’interdépendance contractuelle 215

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1186 et 1187 : L’interdépendance et la caducité consacrées


- Civ. 1ère, 28 octobre 2015, pourvoi n° 14-11.498 : Nouvelle illustration de l’interdépendance contractuelle…

- Civ. 1ère, 10 septembre 2015, 2 arrêts, pourvois n° 14-13.658 et n°14-17.772 : Indivisibilité des contrats de prêt et de vente.

- Civ. 1ère, 3 juin 2015, pourvoi n°14-19.825 : De la preuve de la situation d’un contrat, fait juridique pour le tiers.

- Civ. 1ère, 15 janvier 2015, pourvoi n° 13-21.174 : Rappels en matière d’action paulienne.

- Civ. 1ère, 18 décembre 2014, pourvoi n°13-23.178 : une nouvelle illustration de l’identité des fautes contractuelle et délictuelle.

- Com. 4 novembre 2014, pourvoi n° 13-24.270 : La Cour de cassation poursuit (et peut-être clôt) son entreprise de construction du droit de la location financière.

- Civ. 1ère, 2 avril 2014 : Autonomie d’une clause compromissoire dans un ensemble contractuel et interprétation des contrats.

- Com. 28 janvier 2014, Civ. 2ème, 6 février 2014, Civ. 1ère, 18 décembre 2014 : le tiers invoquant une inexécution contractuelle.

- Com. 14 janvier 2014 : le fondement de l’interdépendance contractuel révélé.

Thème n°10 : Les remèdes / les sanctions à l’inexécution des contrats


Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1217 : Les sanctions de l’inexécution contractuelle dans la réforme

§1) L’exception d’inexécution 226

A) Les conditions de l’exception d’inexécution

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1219 : Consécration légale de la conception classique de l’exception d’inexécution

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1220 : Conception moderne de l’exception d’inexécution

B) Les effets de l’exception d’inexécution

§2) L’exécution forcée, en nature ou par équivalent 227

A) L’exécution forcée dans le Code de 1804

B) L’exécution forcée dans le code réformé

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1221 et 1222 : La simplification de l’exécution forcée

§3) La réduction du prix 230

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1217 : La réduction de prix, « nouvelle » sanction de l’inexécution contractuelle

§4) La résolution et la résiliation 231

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1224 : Les voies de la résolution

A) La résolution et la résiliation judiciaires

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1227 : La résolution judiciaire

1) Les conditions de la résolution et de la résiliation judiciaires

2) Les effets de la résolution et de la résiliation judiciaires

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1228 à 1230 : Office du juge en matière de résolution judiciaire

B) La clause résolutoire expresse et la clause de résiliation

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1225 : La clause résolutoire

Encadrement.

C) Le cas particulier de la résolution préventive, appelée aussi résolution unilatérale

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1225 : La résolution unilatérale consacrée

D) Conclusion : les effets de la résolution dans le Code civil réformé

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1229 à 1230 : Effets communs de la résolution et disparition du principe de l’effet rétroactif de la résolution

§5) La responsabilité contractuelle 240

A) Le débat doctrinal relatif à la responsabilité contractuelle

1) La critique doctrinale : la responsabilité contractuelle, « un faux concept » ?

2) La critique de la critique : la fonction indemnitaire des dommages-intérêts contractuels

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1231-1 : Reprise de l’article 1147 du Code de 1804 par la réforme

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1231 : L’exigence d’une mise en demeure portée par la réforme du droit des contrats

B) Conditions et régime de la responsabilité contractuelle

1) Les conditions de la responsabilité contractuelle

- Condition préalable :

- Condition n°1 :

→ Obligation de moyens :

→ Obligation de résultat :

Le premier critère,

Le second critère

- Condition n°2 :

- Condition n°3 :

2) Les effets de la responsabilité contractuelle

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1231-2 à 1231-4 : Reprise des articles 1149, 1150 et 1151

Conclusion (1) : sur le principe de non-cumul des responsabilités.

- Civ. 1ère, 1er décembre 2011 :

- Civ. 1ère, 28 juin 2012 :

Conclusion (2) : sur la force majeure.

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1218 : La force majeure précisée et modifiée…


- Civ. 1ère, 14 janvier 2016, pourvoi n° 14-28.227 : Encore l’obligation de ponctualité de résultat de la SNCF.

- Civ. 1ère, 16 avril 2015, pourvoi n° 14-13.440 : Obligation de sécurité du transporteur et faute de la victime.

- Civ. 1ère, 10 décembre 2014, pourvois n° 13-22.114 et 13-22.841 : Du préjudice et du lien causal en cas de manquement à une obligation d’information et de conseil.

- Civ. 1ère, 13 novembre 2014, pourvoi n°13-24.633 : La résolution n’est pas la responsabilité…

- Civ. 1ère, 15 octobre 2014, pourvoi n° 13-20.851 : De la nature et de l’intensité de l’obligation de sécurité de l’auto-école.

- Com. 16 septembre 2014 : La force majeure n’exonère pas de sa responsabilité le débiteur d’une obligation de somme d’argent.

- Civ. 1ère, 10 juillet 2014, pourvoi n° 12-29.637 : De la nature et de l’intensité de l’obligation de sécurité du restaurateur exploitant une aire de jeux.

- Civ. 1ère, 18 juin 2014 : De l’intensité de l’obligation et de la responsabilité contractuelle.

- Civ. 1ère, 15 janvier 2014 (2 arrêts) : Rappel de l’exigence du lien de causalité en matière contractuelle.

Thème n° 11 : Les clauses limitatives de responsabilité


§1) Analyse des limites de validité et d’efficacité des clauses limitatives de responsabilité

A) Les limites à l’efficacité des clauses limitatives de responsabilité fondées sur le droit commun

- les limites à l’efficacité issues du Code civil : le dol ou la faute lourde du débiteur.

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1231-3 : Fondement de la validité des clauses limitatives de responsabilité et limites à leur efficacité

- les limites à l’efficacité issues de la jurisprudence : la contrariété à une obligation essentielle du contrat.

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1170 : La clause limitative de responsabilité contraire à l’obligation essentielle

B) Les limites à la validité des clauses limitatives de responsabilité fondées sur le droit spécial

- les limites légales éparses :

- la limite née de la prohibition des clauses abusives.

§2) Synthèse des limites de validité et d’efficacité : les hésitations doctrinales et jurisprudentielles, source de complexité 261

A) Les cas de faveur à l’égard du débiteur professionnel

B) Les cas de défaveur à l’égard du débiteur professionnel

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1171 : La clause limitative de responsabilité limitative et la prohibition des clauses abusives


- Civ. 1ère, 29 octobre 2014, pourvoi n° 13-21.980 : De la faute lourde et de la clause limitative de responsabilité

Thème n°12 : Les quasi-contrats


Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1300 : trois quasi-contrats

§1) La gestion d’affaire 266

A) Conditions

Conditions quant aux personnes du géré et du gérant.

Conditions quant à l’acte. Trois conditions sont posées par la jurisprudence.

1) La nature de l’acte est en principe indifférente.

2) L’acte doit être licite.

3) L’acte doit être utile.

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1301 : Définition et conditions de la gestion d’affaire dans la réforme

B) Effets

Obligations du gérant.

Obligations du géré.

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1301 : Précisions légales des effets de la gestion d’affaire

§2) Le paiement de l’indu 269

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1302 : Définition du paiement de l’indu

A) Conditions

Indu objectif.

Indu subjectif.

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1302-1 à 1302-2 : L’indu objectif et l’indu subjectif dans la réforme

B) Effets

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1302-3 : La restitution détaillée par renvoi

§3) L’enrichissement sans cause, quasi-contrat prétorien / L’enrichissement injustifié, nouveau quasi-contrat du Code civil 273

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1303 : La consécration de l’enrichissement sans cause… Pardon ! La consécration de l’enrichissement injustifié

A) Conditions

Un appauvrissement et un enrichissement corrélatifs.

L’absence de cause.

Caractère subsidiaire.

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1303-1 à 1303-3 : Conditions (négatives) de l’enrichissement injustifié

B) Effets

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1303-4 : Détermination de l’indemnité

§4) La fausse promesse de gain n’est plus un quasi-contrat 276

Ordonnance du 10 février 2016 – L’exclusion implicite des fausses promesses de gain de la catégorie des quasi-contrats par l’ordonnance du 10 février 2016

A) L’impossible réduction à une figure classique du droit des obligations

La qualification d’engagement unilatéral.

La qualification délictuelle.

La qualification contractuelle.

B) Le recours prétorien à la figure du quasi-contrat


- Civ. 1ère, 19 mars 2015, pourvoi n° 13-27.414 : De la qualification de quasi-contrat et des loteries publicitaires.

- Com. 13 janvier 2015, pourvoi n° 13-11550 : Il ne saurait y avoir de gestion d’affaire en présence d’une obligation légale.

- Civ. 1ère, 1er octobre 2014 : De la négligence de l’appauvri.

- Civ. 1ère, 18 juin 2014 : Des limites de l’enrichissement sans cause…

- Civ. 1ère, 11 mars 2014 : Du principe de l’enrichissement sans cause.

Thème n° 13 : Le fait personnel


Rapport de la Commission des lois du Sénat relatif à la responsabilité civile, dit rapport Béteille (2009) :

Avant-projet de réforme de la responsabilité civile du 29 avril 2016 – Art. 1233 et 1234 : La consécration du principe de non-cumul et son exception générale

Concernant à proprement parler la responsabilité délictuelle pour faute personnelle,

Avant-projet de réforme de la responsabilité civile du 29 avril 2016 – Art. 1232 : La fonction punitive de la responsabilité civile doublée de sa fonction préventive

§1) L’élément objectif de la faute 289

Un fait de l’homme.

Un fait illicite.

§2) L’élément subjectif de la faute 290

L’inutilité de l’élément intentionnel.

La disparition de l’élément volontaire.

1ère étape :

2ème étape :

Analyse :

Avant-projet de réforme de la responsabilité civile du 29 avril 2016 – Art. 1241 et 1242 : Le maintien de l’exigence de faute et sa définition

§3) Synthèse : la faute, entre déclin apparent et vigueur certaine 291

La faute résistante.

La faute conquérante : il existe de nombreuses illustrations de ce phénomène pourtant récent. La première et la plus significative réside dans l’identité des fautes contractuelle et délictuelle.

La seconde et non moins évidente révèle l’extension du domaine de la faute en matière délictuel.

La faute en devenir :

Avant-projet de réforme de la responsabilité civile du 29 avril 2016 – Art. 1263 : En matière contractuelle, la victime qui ne minimise pas son dommage commet une faute

En conclusion,

1ère étape : les hésitations prétoriennes.

2ème étape : la consolidation prétorienne.


- Civ. 1ère, 25 novembre 2015, pourvoi n°14-16.209 : Du principe de non-cumul et du contrat de transport.

- Civ. 2ème, 20 novembre 2014 : De la faute sportive sur le fondement de l’article 1382 du Code civil.

Thème n°14 : Le fait des choses


§1) Historique du principe général de responsabilité du fait des choses 299

1ère étape :

2ème étape :

3ème étape :

4ème étape :

5ème étape :

§2) Le régime général de responsabilité du fait des choses 300

A) Conditions

- une chose :

- un fait de la chose :

- un gardien de la chose :

B) Effets

Avant-projet de réforme de la responsabilité civile du 29 avril 2016 – Art. 1243 : Un seul article est désormais consacré au fait des choses


- Civ. 2ème, 14 avril 2016, pourvoi n° 15-17732 : Quand le « singe » n’est pas gardien mais victime, au sens de l’article 1384 alinéa 1er.

- Civ. 2ème, 24 mars 2016, pourvoi n° 15-13.289 : De la responsabilité de l’entrepreneur sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1er et de la responsabilité du propriétaire sur le fondement de l’article 1382 du Code civil.

- Civ. 2ème, 21 mai 2015 : La piscine n’était pas dans une position anormalement dangereuse.

Thème n° 15 : Le fait d’autrui


Avant-projet de réforme de la responsabilité civile du 29 avril 2016 – Art. 1245 : Un dispositif chapeau pour la responsabilité du fait d’autrui

§1) Les régimes particuliers de responsabilité du fait d’autrui 308

A) La responsabilité des père et mère du fait de leur enfant mineur

1) Trois conditions cumulatives

- le fait dommageable d’un enfant mineur non émancipé :

- L’autorité parentale :

- La cohabitation :

2) Effets de la responsabilité des parents :

Avant-projet de réforme de la responsabilité civile du 29 avril 2016 – Art. 1246 : La responsabilité des parents du fait de leur enfant

B) La responsabilité des maîtres et commettants du fait de leurs domestiques et préposés

- un lien de préposition :

Une faute du préposé :

- Un lien entre le fait dommageable et les fonctions du préposé (l’absence d’abus de fonctions du préposé).

Avant-projet de réforme de la responsabilité civile du 29 avril 2016 – Art. 1249 : Eclaircissements en matière de responsabilité du commettant du fait de son préposé

§2) Le principe général de responsabilité du fait d’autrui 314

A) La découverte du principe général de responsabilité du fait d’autrui

B) Le domaine et le régime du principe général de responsabilité du fait d’autrui

S’agissant du domaine,

S’agissant du régime,

Avant-projet de réforme de la responsabilité civile du 29 avril 2016 – Art. 1245 à 1248 : Bilan de la responsabilité du fait d’autrui dans l’avant-projet de réforme


- Civ. 2ème, 10 décembre 2015, pourvoi n° 14-26.649 : Un rappel de l’immunité de principe du préposé.

- Crim. 2 décembre 2014, pourvoi n°13-85.727 : A nouveau, la condition de cohabitation revisitée par la chambre criminelle !

- Civ. 2ème, 11 septembre 2014, pourvoi n° 13-16.897 : De la responsabilité in solidum de l’enfant et de ses parents.

- Crim. 27 mai 2014 : le préposé-conducteur, quelle(s) responsabilité(s) ?

- Crim. 29 avril 2014 : La condition de cohabitation revisitée par la chambre criminelle !.

Thème n° 16 : Le préjudice


§ 1) L’existence du dommage 325

A) Les catégories de dommages réparables

1) Les dommages patrimoniaux

- le dommage matériel,

- les conséquences pécuniaires du dommage corporel :

- Le dommage purement économique,

2) Les dommages extrapatrimoniaux

- Les conséquences extrapatrimoniales du dommage corporel

- L’atteinte aux sentiments

3) Le préjudice environnemental ou écologique

B) Les exigences relatives au dommage réparable

1) Dommage certain

- Le préjudice futur

- La perte de chance

2) Dommage direct

- préjudices en cascade :

- prédispositions de la victime :

Avant-projet de réforme de la responsabilité civile du 29 avril 2016 – Art. 1268: La question des prédispositions de la victime définitivement réglées

- la qualité à agir des héritiers :

- le cas des victimes par ricochet.

3) L’intérêt lésé doit être légitime

§2) La qualité pour agir de la victime 335

A) Les victimes directes

B) Les victimes par ricochet

Avant-projet de réforme de la responsabilité civile du 29 avril 2016 – Art. 1235 à 1238 : Le préjudice réparable précisé (la perte de chance consacrée).

§3) La réparation du dommage 338

Avant-projet de réforme de la responsabilité civile du 29 avril 2016 – Art. 1258 à 1259 : Les principes relatifs à la réparation

Avant-projet de réforme de la responsabilité civile du 29 avril 2016 – Art. 1260 à 1264 : De la réparation en nature à la réparation par équivalent

Avant-projet de réforme de la responsabilité civile du 29 avril 2016 – Art. 1267 à 1277 : Le cas particulier de la réparation des dommages corporels

Avant-projet de réforme de la responsabilité civile du 29 avril 2016 – Art. 1266 : L’amende civile, solution à la faute lucrative ?!

§4) Les contrats relatifs à la réparation (entre droit des contrats et droit du délit) 345

Avant-projet de réforme de la responsabilité civile du 29 avril 2016 – Art. 1281 à 1283 : Les contrats excluant ou limitant la réparation


- Civ. 1ère, 14 janvier 2016, pourvoi n° 14-30.086 : L’oubli de l’avocat.

- Civ. 3ème, 3 décembre 2015 : Rappel quant à la détermination du montant des dommages-intérêts prononcés par le juge en réparation d’un préjudice donné.

- Crim. 2 juin 2015, pourvoi n°14-95.130 : De la libre disposition des dommages-intérêts versés à la victime.

- Civ. 2ème, 16 janvier 2014, pourvoi n° 13-10.566 et Civ. 2ème, 15 janvier 2015, pourvoi n° 13-27.761 : « Tout le préjudice, rien que le préjudice » et le préjudice d’établissement.

Thème n° 17 : Le lien de causalité


§1) La définition de la causalité en matière de responsabilité civile 351

A) Les théories doctrinales de la causalité

1) L’équivalence des conditions

2) La causalité adéquate

B) Le droit positif

Avant-projet de réforme de la responsabilité civile du 29 avril 2016 – Art. 1239 à 1240 : Le lien de causalité… la latitude du juge conservée

Avant-projet de réforme de la responsabilité civile du 29 avril 2016 – Art. 1265 : La pluralité de responsables

§2) Les causes étrangères au défendeur 354

A) La rupture du lien de causalité : la force majeure

1) Les conditions de la force majeure

2) Les effets de la force majeure

B) La pluralité des causes

1) Le fait de la victime

2) Le fait du tiers

Avant-projet de réforme de la responsabilité civile du 29 avril 2016 – Art. 1253 à 1256 : L’exonération de responsabilité

Avant-projet de réforme de la responsabilité civile du 29 avril 2016 – Art. 1257 : Les causes d’exclusion de responsabilité


- Civ. 2ème, 3 mars 2016, pourvoi n° 15-12217 : De la faute de la victime entraînant (uniquement) l’exonération partielle de la SNCF.

- Civ. 2ème, 11 décembre 2014, pourvoi n° 13-16.690 : De la difficulté d’établir la causalité…

- Civ. 3ème, 10 décembre 2014 : ne peut se prévaloir de la force majeure, celui qui a été prévenu.

- Civ. 3ème, 22 janvier 2014 : maladie et force majeure en matière contractuelle.

Thème n° 18 : Les régimes spéciaux d’indemnisation


Rapport de la Commission des lois du Sénat relatif à la responsabilité civile, dit rapport Béteille (2009) :

§1) Le régime d’indemnisation des accidents de la circulation 372

A) Les conditions d’application de la loi de 1985

- un préjudice réparable ;

- un accident de la circulation :

- un véhicule terrestre à moteur (VTAM) :

- une implication (et l’imputabilité) :

B) Le régime d’indemnisation : les causes d’exonération.

1) Les dommages résultant d’atteintes à la personne (dommages corporels)

Avant-projet de réforme de la responsabilité civile du 29 avril 2016 – Art. 1286 à 1288 : La loi Badinter enfin codifiée et… modifiée

2) Les dommages résultant d’atteintes aux biens (dommages matériels)

§2) Le régime d’indemnisation des produits défectueux 378

A) Domaine et conditions

Préjudices réparables :

Produits mis en circulation :

Défaut :

Producteur :

B) Régime de l’indemnisation

C) Le cas particulier de l’éventuel lien entre le vaccin contre l’hépatite B et des maladies démyélinisantes.

Avant-projet de réforme de la responsabilité civile du 29 avril 2016 – Art. 1289 à 1299-4 : Retour sur la responsabilité du fait des produits défectueux


- Civ. 2ème, 15 janvier 2015 et Civ. 2ème, 5 février 2015 et Civ. 2ème, 14 janvier 2016 : Des mystères de l’implication au sens de la loi Badinter.

- Civ. 2ème, 3 mars 2016, pourvoi n° 15-14.285 : Un rappel utile de l’interprétation de l’article 4 de la loi Badinter.

- Civ. 2ème, 22 octobre 2015, pourvoi n°14-13.994 : L’appréciation de la notion de véhicule terrestre à moteur.

- Civ. 1ère, 1er juillet 2015 : La bouteille de vin était défectueuse, pas le vin.

- Crim. 5 mai 2015, pourvoi n°13-88.124 : Etendue du préjudice par ricochet du conducteur fautif.

- Civ. 2ème, 26 mars 2015, pourvoi n° 14-16011 : Du refus de l’obligation de minimiser son dommage en matière d’accidents de la circulation.

- Crim. 24 février 2015, pourvoi n° 14-82.350 : De la faute de la victime en matière d’accidents de la circulation.

- Civ. 1ère, 4 février 2015 : L’arrêt Oxygène Liquide a soixante ans… il est définitivement oublié.

- Civ. 2ème, 27 mars 2014 : L’interprétation restrictive de la faute de la victime d’un accident de circulation.

- Civ. 2ème, 16 janvier 2014 : La faute inexcusable de la victime appréciée strictement.

Thème n° 19 : La responsabilité médicale


§1) Le développement de la responsabilité médicale 395

A) L’intensification mesurée de l’obligation principale de soins

B) L’intensification considérable des obligations d’information et de sécurité

S’agissant du devoir d’information,

S’agissant de l’obligation de sécurité,

§2) La complexité de la responsabilité médicale 400

A) L’émergence de régimes spéciaux de responsabilité médicale

B) L’articulation délicate des régimes spéciaux et du droit commun de la responsabilité médicale


- Civ. 1ère, 14 avril 2016, pourvoi n° 14-23.909 : Illustration de la responsabilité résultant d’une infection nosocomiale.

- Civ. 1ère, 6 janvier 2016, pourvoi n° 15-16.894, QPC : Le caractère sérieux de la question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 1142-1, I du Code de la santé publique.

- Civ. 1ère, 5 mars 2015 : L’obligation de soins du médecin dans tous ses états.

- Civ. 1ère, 15 janvier 2015 : Absence d’obligation de minimiser son dommage en matière de responsabilité médicale.

- Civ. 1re, 18 décembre 2014, pourvoi n° 13-24.377 : L’équivalence des conditions pratiquée en matière de responsabilité médicale.

- CE, 12 décembre 2014 (2 arrêts) : Le dommage réparable en cas d’aléa thérapeutique.

- Civ. 1ère, 10 décembre 2014 : Au carrefour de la responsabilité médicale et de la responsabilité du commettant du fait de son préposé.

- Civ. 1ère, 23 janvier 2014 : Le préjudice d’impréparation.

Thème n° 20 : Le régime des obligations


§1) Modalités de l’obligation 410

A) Les obligations complexes

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1307 à 1307-5 : L’obligation alternative

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1308 : L’obligation facultative

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1306 : L’obligation cumulative

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1309 : La pluralité de sujets – l’obligation plurale

L’obligation solidaire

Article 177 du Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1310 à 1319 : L’obligation solidaire

Enfin, l’obligation indivisible

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1320 : L’obligation à prestation indivisible

B) La condition

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1304 à 1304-7 : L’obligation conditionnelle

C) Le terme

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1305 à 1305-5 : L’obligation à terme

§2) Circulation de l’obligation 420

A) La cession de créance (cession de droit commun)

Il existe trois séries de conditions à la cession de créance civile.

Il convient logiquement de distinguer les effets entre les parties et les effets à l’égard des tiers, principalement à l’égard du débiteur cédé.

Entre les parties,

A l’égard des tiers,

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1321 à 1326 : La cession de créance

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1327 à 1328-1 : La cession de dette entre dans le Code civil

B) La cession de contrat

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1216 à 1216-3 : La cession de contrat

C) La subrogation personnelle

La subrogation personnelle

La subrogation légale

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1346 à 1346-5 : La subrogation devient le paiement avec subrogation

D) La délégation de créance

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1336 à 1340 : La délégation

Conclusion sur les mécanismes de circulation de l’obligation : les conflits entre créanciers

Les conflits les plus communs sont :

1) Conflit entre un cessionnaire de créance civile et les créanciers du cédant :

2) conflit entre deux cessionnaires de créances civiles :

3) conflit entre un subrogé et un cessionnaire :

Si le paiement n’a pas encore eu lieu Le paiement a déjà eu lieu :

4) Reste le cas très particulier à la marge du programme entre un cessionnaire de créance civile et un cessionnaire de bordereau Dailly

§3) Extinction de l’obligation 435

A) Le paiement

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1342 à 1342-10 : Le paiement en général

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1342 à 1342-10 : Le paiement des sommes d’argent en particulier

B) Les autres modes d’extinction de l’obligation

1) La satisfaction du créancier

La dation en paiement

La compensation

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1347 à 1347-7 : La compensation en général

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1348 à 1348-2 : La compensation en particulier

La confusion

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1349 à 1349-1 : La confusion

La novation

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1329 à 1325 : La novation

2) Les modes moins satisfaisants ou non satisfaisants

La prescription

Quant à la remise de dettes,

Ordonnance du 10 février 2016 – Art. 1350 à 1350-2 : La remise de dette


- Civ. 3ème, 22 février 2016 : Du nouveau sur l’appréciation de la distinction entre terme et condition.

- Civ. 3ème, 22 octobre 2015 : La condition suspensive ne saurait porter sur un élément essentiel du contrat.

- Com. 24 mars 2015 : La compensation légale écartée, il aurait fallu penser à la compensation des dettes connexes.

- Com. 23 septembre 2014 : Quand l’indivisibilité contractuelle rencontre la compensation.

- Civ. 3ème, 9 avril 2014 : La cession de bail soumise à l’article 1690 du Code civil.

- Civ. 1ère, 4 juin 2014 : A qui la cession de créance est-elle opposable ?

TOME 2 : PROCEDURE CIVILEThème n° 1 : La preuve


Ordonnance 10 février 2016

L’ordonnance du 10 février 2016 consacre un titre IV bis à la preuve

§1) L’objet de la preuve 10

§2) La charge de la preuve 11


Art. 1353.

§3) L’administration de la preuve 12


Art. 1356.

Art. 1358.

Art. 1359.


Art. 1363.

Art. 1364.

§4) L’appréciation de la preuve 14


Le chapitre III de l’ordonnance traite successivement des différents modes de preuve, dont il établit le régime juridique


Art. 1354


Civ. 2e, 17 mars 2016, n° 15-11.412, licéité de la preuve et filature d’un salarié

Soc. 26 janv. 2016, n° 14-15.360, Licéité de la preuve provenant de la messagerie personnelle du salarié

Com. 10 févr. 2015, n° 13-14.779, preuve et SMS

Thème n° 2 : Les principes directeurs du procès


§1) Les principes directeurs consacrés par le Code de procédure civile19

A) Le principe accusatoire

1) L’initiative procédurale des parties

a) L’introduction de l’instance

b) L’arrêt de l’instance

2) Les pouvoirs du juge

B) Le principe dispositif

1) Le rôle des parties

2) L’office du juge

a) Les faits

b) Le droit

C) Le principe de la contradiction

1) La contradiction et les parties

2) Le contradictoire et le juge

a) L’obligation pour le juge de faire observer le principe de la contradiction

b) L’obligation pour le juge d’observer le principe du contradictoire

§2) Les principes émergents 27

A) La loyauté procédurale

B) La célérité

1) La volonté de faciliter le travail du juge : les conclusions qualificatives et récapitulatives

2) La volonté d’accélérer et d’améliorer l’instruction des affaires civiles

3) La création d’une véritable justice civile de l’urgence


Civ. 1re, 1er juin 2016, n° 15-13.221, Office du juge et recherche de la loi étrangère applicable

Civ. 2e, 19 mars 2015, n° 14-15.740, tribunal d’instance et respect du contradictoire

Civ. 1re, 4 févr. 2015, n° 13-16.263 et Civ. 1re, 4 févr. 2015, n° 13-19.455 rappellent que l’assignation doit, à peine de nullité, préciser et qualifier le fait incriminé et énoncer le texte de loi applicable

Com., 20 janv. 2015, n° 13-16.949, Respect de l’objet du litige

Thème n° 3 : L’action


§1) La définition de l’action 35

A) La définition de l’action par rapport au droit

B) La définition de l’action par rapport à la demande en justice

§2) La classification des actions 37

A) Classification fondée sur la nature du droit litigieux

B) Classification fondée sur l’objet du droit litigieux

§3) Les conditions du droit d’action 38

A) L’intérêt à agir

1) L’intérêt né et actuel

2) L’intérêt légitime

3) L’intérêt personnel et direct

B) La qualité pour agir

1) L’action des groupements

a) L’action des syndicats

b) L’action des associations

2) Les actions attitrées


Civ. 1re, 16 mars 2016, n° 15-10.577, irrecevabilité de l’intervention volontaire d’une association

Civ. 2e, 28 janv. 2016, n° 14-20.726, Nécessité de caractériser l’abus du droit d’agir

Civ. 1re, 16 déc. 2015, n° 14-29.285, Clause pénale et atteinte au droit d’agir en justice

Civ. 3e, 8 juill. 2015, no 14-16.975, action et appel du syndicat dans la cause

Com. 14 janv. 2015, n° 12-29.760, d’abus de droit d’ester en justice

Thème n° 4 : Les actes de procédure


§1) La rédaction des actes de procédure 45

§2) La notification des actes de procédure 46

A) Les dispositions communes

1) Les moyens de communication

2) Les personnes informées

3) Le lieu de la communication

a) La notification à personne physique

b) La notification à personne morale de droit privé

c) La notification au ministère public et au parquet

d) La notification aux personnes publiques

B) Les dispositions spécifiques


Civ. 2e, 21 janv. 2016, no 15-10.108, Notification à personne au sein d’un groupe de sociétés

Civ. 2e, 24 sept. 2015, n° 14-23.768, Sanction de l’absence de mention des voies de recours

Civ. 2e, 4 juin 2015, no 14-16.647 et Civ.2e, 4 juin 2015, no 14-14.233, Mesure d’instruction in futurum et notification de l’ordonnance sur requête

Civ.2e, 9 avr. 2015, no 14-18.772, Sanction d’une mention erronée dans l’acte de notification d’un jugement

Thème n° 5 : Les délais


§1) Les délais hybrides 53

A) Les délais de prescription

B) Les délais de forclusion (ou délais préfixes)

§2) Les délais de procédure 55

A) La computation des délais

1) Point de départ et échéance du délai

2) La particularité de certains jours

B) La modification des délais

1) Les modifications légales

2) Les modifications judiciaires

C) Les sanctions


Civ. 1re, 8 juin 2016, n° 15-19.614, Prescription applicable en cas de condamnation à une indemnité d’occupation

Civ. 2e, 2 juin 2016, n° 15-17.354, péremption d’instance

Civ. 2e, 2 juin 2016, nos 15-19.618 et 15-19.619, Assignation et conditions de la perte de l’effet interruptif de prescription

Ass. Plén. 8 avr. 2016, no 14.18-821, Contredit et point de départ du délai

Civ. 2e, 7 avr. 2016, n° 15-12.960, Computation du délai et prorogation

Civ. 2e, 15 oct. 2015, n° 14-19.811, Demande de péremption d’instance avant tout autre moyen

Civ. 2e, 3 sept. 2015, n° 14-11.091, Sursis à statuer et péremption

Civ. 3e, 3 juin 2015, n° 14-15.796, inapplicabilité de l’article 2239 du Code civil au délai de forclusion

Civ. 2e, 13 mai 2015, n° 14-18.090, interruption du délai de péremption d’instance en cas de pluralité d’instances

Thème n° 6 : La compétence

I - Connaissances de base 65

§1) Les règles légales de détermination de la compétence 65

A) La compétence matérielle (ou d’attribution)

1) La compétence tirée de la nature du litige

a) La compétence des juridictions de droit commun

*) Le tribunal de grande instance

**) La cour d’appel

b) La compétence d’attribution des juridictions d’exception

*) La compétence du tribunal d’instance

**) La compétence de la juridiction de proximité

***) La compétence du tribunal de commerce

****) La compétence du conseil de prud’hommes

2) La compétence tirée de la valeur du litige

a) Notions de taux de ressort et de taux de compétence

b) L’évaluation du montant du litige

*) Le juge est saisi d’une demande unique

**) Le juge est saisi de demandes multiples

B) La compétence territoriale

1) Le principe de la compétence du tribunal du défendeur

2) Les limites à la compétence du tribunal du défendeur

a) L’option de compétence

b) Le critère de compétence différent

§2) Les aménagements de la compétence 73

A) La prorogation conventionnelle de compétence

B) La prorogation légale de compétence

§3) Les contestations relatives à la compétence 75

A) Le règlement des incidents relatifs à la compétence de la juridiction saisie

1) Le déclenchement de la vérification de la compétence

2) Les issues de l’incident de compétence

B) Le règlement des conflits de compétence

1) La litispendance

2) La connexité


Civ. 2e, 7 avr. 2016, n° 15-16.091, Contentieux sériel et impartialité du juge

Civ. 2e, 7 avr. 2016, n° 15-15.372, Avocat partie à un litige et demande de renvoi devant une juridiction limitrophe

Paris, 12 févr. 2016, n° 2016-58, Compétence des juridictions françaises et Facebook

Civ. 2e, 28 janv. 2016, no 14-29.117, juridiction de proximité et montant indéterminé des demandes subsidiaires

Civ. 2e, 15 oct. 2015, n° 14-17.564, Compétence territoriale pour ordonner des mesures d’instruction in futurum

La loi no 2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, a été publiée au Journal officiel du 7 août

Civ. 3e, 10 juin 2015, n° 14-19.218, Compétence du juge de proximité en matière immobilière

Civ. 2e, 19 mars 2015, pourvoi n° 14-10.122, Évaluation du litige

Décr. n° 2015-233, 27 févr. 2015, JO 1er mars, Réforme du tribunal des conflits et des questions préjudicielles

Thème n° 7 : La demande en justice


§1) La demande initiale 83

A) Les formes de la demande initiale

1) L’assignation

2) Les autres moyens

B) Les effets de la demande initiale

§2) Les demandes incidentes 86

A) Les différents types de demandes incidentes

1) La demande additionnelle

2) La demande reconventionnelle

3) La demande en intervention

a) L’intervention forcée

b) L’intervention volontaire

B) Le régime juridique des demandes incidentes

1) La compétence et le ressort au regard des demandes incidentes

2) La forme de la demande incidente

3) L’instruction de la demande incidente

4) La recevabilité des demandes incidentes


Civ. 3e, 11 mars 2015, no 14-15.198, nullité d’une assignation pour vice de fond et prescription extinctive

Thème n° 8 : Les moyens de défense


§1) Les défenses au fond 93

A) L’objet de la défense au fond

B) La forme de la défense au fond

§2) Les exceptions de procédure 94

A) La notion d’exception de procédure

B) Typologie des exceptions de procédure

1) Les exceptions d’incompétence

a) L’incompétence soulevée par les parties, le déclinatoire de compétence

b) L’incompétence soulevée d’office par le juge

2) Les exceptions de litispendance et de connexité

3) Les exceptions dilatoires

4) Les exceptions de nullité

a) La nullité de procédure pour vice de forme

b) La nullité pour irrégularité de fond

§3) Les fins de non-recevoir 98

A) Les causes des fins de non-recevoir

B) Le régime juridique des fins de non-recevoir


Civ. 3e, 19 mai 2016, n° 15-14.464, Fin de non-recevoir et clause de conciliation

Civ. 2e, 19 févr. 2015, n° 14-10.622, acte nul en conséquence de l’annulation du premier acte de la procédure

Com. 10 févr. 2015, n° 13-28.262, défenses au fond et estoppel

Civ. 1re, 24 sept. 2014, n° 13-14.534, nul ne peut se contredire au détriment d’autrui

Thème n° 9 : La question prioritaire de constitutionnalité


§1) La genèse de la question prioritaire de constitutionnalité 103

§2) Les modalités de la question prioritaire de constitutionnalité 104

A) Devant le juge du fond

1) Une disposition législative portant atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution

a) La contestation d’une disposition législative

b) L’atteinte aux droits et libertés

2) Une instance en cours devant une juridiction

3) La nécessité d’un écrit distinct et motivé

B) Devant la Cour de cassation

C) Devant le Conseil constitutionnel

II – Actualité

RAS

Thème n° 10 : La procédure contentieuse


§1) L’introduction de l’instance 113

A) La demande initiale

B) La saisine du tribunal

§2) Les débats 116

§3) Le délibéré 116

§4) Le jugement 117

II – Actualité

RAS

Thème n° 11 : Les procédures particulières, les référés, les ordonnances sur requête, la matière gracieuse


§1) Les procédures de référé 121

A) Le domaine des référés

1) Le cas ordinaire de référé

2) Les cas spéciaux de référé

a) Le référé en cas de dommage imminent et de trouble manifestement illicite

b) Le référé-provision

c) Le référé injonction

B) Le régime du référé

1) L’instance en référé

2) L’ordonnance de référé

§2) Les ordonnances sur requête 125

A) Le domaine de la procédure sur requête

B) Le régime de la procédure sur requête

§3) La matière gracieuse 126

A) L’introduction de la demande

B) Déroulement de la procédure

II – ACTUALITÉ 127

Civ. 2e, 25 févr. 2016, n° 14-29.760, droit de passage reconnu en référé

Civ. 2e, 19 févr. 2015, no 13-28.223, rétractation d’une ordonnance sur requête

Thème n° 12 : Les suites du jugement


§1) L’autorité de la chose jugée 131

A) L’étendue de la chose jugée

1) La chose jugée attachée au dispositif

2) L’exclusion des motifs

B) Les conséquences de l’autorité de la chose jugée

1) Les conséquences entre les parties

a) L’instauration d’une présomption de vérité


À compter du 1er octobre 2016, en lieu et place de l’article 1319 du Code civil, il faudra se référer à l’article 1371 du même code.

b) Un empêchement à la réitération de l’instance


À compter du 1er octobre 2016, en lieu et place de l’article 1351 du Code civil, il faudra se référer à l’article 1355 du même code

2) Les conséquences à l’égard des tiers

§2) Le dessaisissement du juge 137

§3) La notification du jugement 137

A) Les règles générales relatives à la notification des jugements

B) Les règles spécifiques aux jugements par défaut faute de comparaître

§4) L’exécution des jugements 138

A) Les conditions de l’exécution

1) Les conditions de forme

2) Les conditions de fond

B) Le moment de l’exécution

C) Les obstacles à l’exécution

1) L’octroi d’un délai de grâce

2) Le refus du concours de la force publique

D) L’exécution provisoire des jugements

1) Le champ d’application de l’exécution provisoire

a) L’exécution provisoire de droit

b) L’exécution interdite

c) L’exécution provisoire facultative

2) Les effets de l’exécution provisoire

§5) Les frais de justice 144

A) Les dépens et des frais irrépétibles

B) L’aide juridique

1) L’aide Juridictionnelle

2) L’accès au droit


Civ. 1re, 25 mai 2016, n° 15-10.788, la notification rend la décision exécutoire dès son prononcé

Civ. 1re, 12 mai 2016, n° 15-16.743, Principe de concentration des moyens

Civ. 1re, 12 mai 2016, n° 15-13.435, injonction de payer et principe de concentration des moyens

Civ. 2e, 17 mars 2016, n° 15-10.754, Point de départ du délai pour conclure en cas d’aide juridictionnelle

Civ. 2e, 18 févr. 2016, n° 14-25.790, Interruption de la prescription et demande d’aide juridictionnelle

Civ. 1re, 25 juin 2015, n° 14-17.504, Autorité de la chose jugée et négligence d’accomplir une diligence

Civ. 1re, 16 avr. 2015, n° 14-13.280, Événement postérieur et autorité de la chose jugée

CEDH 9 avr. 2015, Barras c. France, req. n° 12686/10, Compatibilité du principe de concentration des moyens et du droit à un tribunal

Thème n° 13 : Les voies de recours


§1) Les voies de recours ordinaires 153

A) La voie d’appel

1) Les conditions d’exercice de l’appel

a) Les jugements susceptibles d’appel

b) Les titulaires du droit d’appel

c) Le délai d’appel

2) Les procédures devant la cour d’appel

a) Procédure de l’appel principal

b) Procédure de l’appel incident ou provoqué

c) Procédure de l’intervention

3) Les effets de l’appel

a) L’effet suspensif d’exécution

b) L’effet dévolutif

c) Le droit d’évocation

B) L’opposition

1) Les conditions de l’opposition

a) Les décisions susceptibles d’opposition

b) Les personnes admises à former opposition

c) Le délai d’opposition

d) Les formes de l’opposition

2) La mise en œuvre de la demande d’opposition

§2) Les voies de recours extraordinaires 161

A) La tierce opposition

1) Les conditions de la tierce opposition

a) Les personnes admises à former une tierce opposition

b) Les décisions susceptibles de tierce opposition

c) Le délai pour agir

2) La procédure en matière de tierce opposition

3) Les effets de la tierce opposition

B) Le recours en révision

1) Les conditions de recevabilité du recours en révision

a) Les cas d’ouverture à révision

b) Les décisions susceptibles de recours en révision

c) Les personnes pouvant exercer le recours en révision

d) Le délai d’exercice du recours en révision

2) Le régime procédural du recours en révision

a) L’exercice du recours en révision

b) L’issue

C) Le pourvoi en cassation

1) Les conditions du pourvoi

a) Les décisions susceptibles de pourvoi en cassation

b) Les titulaires du recours en cassation

c) Les cas d’ouverture à cassation

d) Le délai de pourvoi

2) Les effets du pourvoi en cassation

3) La procédure devant la Cour de cassation

a) Les dispositions communes et diverses

b) Les procédures avec représentation obligatoire et sans représentation obligatoire


Réforme de la Cour de cassation

Le Premier président Louvel a chargé en octobre 2014 de mettre en place une commission de réflexion sur la réforme de la Cour.

Rapport d’étape sur l’avant-projet de réforme du filtrage des pourvois devant la Cour de cassation .

Projet de loi relatif à l’action de groupe et à l’organisation judiciaire destiné à modifier le code de l’organisation judiciaire.

Également, la réflexion porte sur la place, le rôle et les méthodes de la Cour régulatrice, qui devraient conduire à imposer une nouvelle rédaction des arrêts et de sa motivation : arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 22 mars 2016 (n° 14-14.218).

Civ. 2e, 2 juin 2016, n° 15-18.596, Exclusion des dispositions de l’article 902 du Code de procédure civile en cas de fixation à bref délai devant la cour d’appel

Civ. 3e, 26 mai 2016, n° 14-14.566, Irrecevabilité du pourvoi en raison de l’indivisibilité de son objet

Civ. 2e, 12 mai 2016, n° 15-17.265, irrecevabilité du pourvoi immédiat en l’absence d’excès de pouvoir

Civ. 1re, 11 mai 2016, n° 15-18.731, Défaut d’intérêt du syndicat de la magistrature et intervention volontaire

Civ. 2e, 24 mars 2016, n° 15-16.363, Irrecevabilité d’un pourvoi contre un jugement inexactement qualifié en dernier ressort

Civ. 3e, 10 mars 2016, n° 15-12.291, absence de nouveauté de la demande en appel au regard de sa finalité

Civ. 3e, 11 févr. 2016, n° 13-11.685, saisine d’une cour d’appel de renvoi après cassation

Civ. 2e, 28 janv. 2016, n° 14-18.712, Notification des conclusions

Civ. 2e ; 21 janv. 2016, no 14-18.631, Double déclaration d’appel, point de départ du délai pour conclure et caducité

Civ. 2e, 21 janv. 2016, n° 14-29.207, Délai de dépôt des conclusions en appel et point de départ

Civ. 2e, 7 janv. 2016, n° 14-29.019, Délai en appel pour déposer son dossier avec les pièces visées par les conclusions

Civ. 2e, 3 déc. 2015, n° 14-14.590, Délai du recours en révision

Civ. 2e, 3 déc. 2015, no 14-26.676, Irrecevabilité des conclusions de l’intimé et jugementau fond

Civ. 2e, 3 déc. 2015, no 14-25.413, Conséquences du défaut de communication de pièces en appel et respect du contradictoire

Civ. 2e, 19 nov. 2015, n° 14-11.350, Défaut de comparution de l’appelant

Civ. 2e, 13 nov. 2015, no 14-19.931, Irrecevabilité des conclusions pour tardiveté et prise en compte des pièces communiquées

CEDH 5 nov. 2015, Henrioud c. France, req. n° 21444/11, Article 6 de la Convention européenne et irrecevabilité du pourvoi en cassation

Civ. 2e, 15 oct. 2015, n° 14-24.322, Caducité de l’appel : nécessité de l’avis électronique de réception de la constitution d’avocat

Civ. 2e, 24 sept. 2015, n° 13-28.017, Caducité de la déclaration d’appel et irrégularité des actes de procédure

Ass. plén., 3 juill. 2015, no 14-13.205, Recevabilité d’un pourvoi fondé sur la contrariété de jugements

Ass. plén., 19 juin 2015, no 13-19.582, portée d’un revirement de jurisprudence sur la recevabilité des moyens

Civ. 2e, 4 juin 2015, n° 13-27.218, Interruption de l’instance et délai pour conclure en appel

Civ. 2e, 13 mai 2015, no 14-13.801, Irrecevabilité de l’appel incident en cas de caducité de l’appel principal

Civ. 2e, 19 mars 2015, no 14-10.952, dépôt des conclusions pour bénéficier du délai supplémentaire de signification

Com. 10 mars 2015, n° 12-16.956, Second pourvoi après radiation du premier

Civ. 2e, 29 janv. 2015, n° 14-12.331, recours en révision et réouverture des débats

Thème n° 14 : Les jeux du contrat et du procès, les modes alternatifs de règlement des conflits


§1) La notion de modes alternatifs de règlements des conflits 185

A) Premières vues sur les MARC

B) Historique des MARC

§2) La typologie des MARC 188

A) L’arbitrage

B) La conciliation et la médiation

1) La conciliation, règlement négocié dans un cadre juridictionnel

a) Les conciliations facultatives

b) Les conciliations obligatoires

2) La médiation, conciliation déléguée à un tiers par le juge

§3) Les règles régissant le processus de mise en œuvre des MARC 192

§4) L’accord qui résulte du recours à un MARC 193

A) Précisions relatives à la notion et au statut de cet accord

B) La transaction, règlement négocié par la voie conventionnelle privée

1) Les conditions de validité de la transaction

2) La preuve de la transaction

3) Les effets de la transaction


Civ. 1re, 11 mai 2016, n° 14-29.767, droit d’accès au juge et arbitrage

Décret n° 2016-514, 26 avr. 2016 relatif à l’organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires

Transposition de la directive européenne du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation

Com., 5 mai 2015, no 14-16.644, recevabilité de la tierce opposition de la caution et sentence arbitrale

Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable des différends

Com. 12 déc. 2014, n° 13-19.6874, recours à une clause de conciliation obligatoire en cours d’instance

Thème n° 15 : Les procédures civiles d’exécution


§1) Les règles communes à toutes les procédures civiles d’exécution201

A) Le sujet actif et le sujet passif de la procédure d’exécution

1) Le sujet actif d’une procédure civile d’exécution

a) La notion de créance certaine, liquide et exigible

b) La notion de titre exécutoire

2) Le sujet passif d’une procédure civile d’exécution

B) Les droits du créancier

1) Le principe de la liberté surveillée

2) Le principe de la subsidiarité

3) Le principe d’alternance

4) Le principe d’égalité

C) Les mesures générales de protection du débiteur

D) Le juge de l’exécution

§2) Un moyen de pression spécifique, l’astreinte 211

A) La notion d’astreinte et son domaine

1) La notion d’astreinte

2) Le domaine matériel de l’astreinte

a) Les obligations de donner

b) Les obligations de payer une somme d’argent

c) Les obligations de faire


L’article 1221 pose le principe selon lequel le créancier d’une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l’exécution en nature.

Le texte proposé s’analyse en une déclinaison de l’abus de droit, formulée de façon plus précise, pour encadrer l’appréciation du juge et offrir une sécurité juridique accrue

d) Les obligations de ne pas faire

3) Le domaine personnel de l’astreinte

a) Le bénéficiaire de l’astreinte

b) Le débiteur de l’astreinte

B) La décision d’astreinte

1) Une compétence dévolue à tous les juges

2) Le choix entre l’astreinte provisoire et l’astreinte définitive

3) Le montant et les modalités de l’astreinte

a) La détermination du montant

b) Les modalités de l’astreinte

4) Les recours contre la décision prononçant l’astreinte

C) La liquidation de l’astreinte

§3) Les saisies et mesures conservatoires 223

§4) Les saisies à fin d’exécution 224

A) Typologie des saisies à fin d’exécution

B) Les règles générales de la saisie immobilière

1) La créance

2) Le titre exécutoire

a) Le titre imparfait

b) Le titre prohibé

3) La subsidiarité des poursuites immobilières

a) Le principe de la réalisation prioritaire du gage hypothécaire

b) Le principe de l’interdiction des saisies simultanées


Civ. 2e, 2 juin 2016, n° 14-29.456, Saisie immobilière et irrecevabilité de l’intervention volontaire de l’acheteur évincé

Civ. 2e, 7 avr. 2016, n° 15-17.398, interprétation du jugement servant de titre aux poursuites

Décret n° 2016-285, 9 mars 2016, Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

Civ. 2e, 18 févr. 2016, n° 15-13.991 ; Civ. 2e, 18 févr. 2016, n° 15-13.945 ; Civ. 2e, 18 févr. 2016, n° 15-15.778, intérêt à agir du bénéficiaire d’un acte notarié valant titre exécutoire

Civ. 2e, 15 oct. 2015, n° 14-22.684, Saisie immobilière à l’encontre d’une caution sur un bien commun

Civ. 2e, 13 mai 2015, n° 14-12.089, Délivrance d’un commandement aux fins de saisie-vente par un clerc assermenté

Civ. 2e, 13 mai 2015, n° 14-16.025, interruption de la prescription par le commandement aux fins de saisie vente

Civ. 2e, 19 févr. 2015, no 14-10.439, Saisies-attributions successives par le même créancier

Civ. 2e, 19 févr. 2015, n° 14-12.226, irrecevabilité du pourvoi formé contre la décision fixant la date de l’adjudication

Civ. 2e, 8 janv. 2015, n° 13-21.044, étendue du pouvoir juridictionnel du juge de l’exécution

TOME 3 : LES BIENS

Thème n° 1 : Le patrimoine

I- Connaissances de base 7

§1) L’utilité du concept de patrimoine 8

A) Un concept apparemment tourné vers les seuls créanciers d’une personne

1) Le patrimoine, attribut de la personnalité

2) Un attribut apparemment surprenant de la personnalité

B) Un concept essentiel à la personne de son titulaire

1) Le patrimoine, où la mise de l’avoir au service de l’être

2) Le patrimoine, où l’union finalisée de l’être et de l’avoir

§2) Les difficultés de l’évolution du concept de patrimoine 11

A) Les paradoxes de la conception du patrimoine

1) La pertinence de la nécessité du patrimoine

2) L’unicité du patrimoine, contraire au but même du patrimoine

B) Le dépassement de la conception du patrimoine

1) Une personne peut avoir plusieurs patrimoines

2) Un patrimoine peut n’être pas personnalisé

Thème n° 2 : Les biens


§1) La distinction des biens selon le Code civil de 1804 17

A) L’immeuble, une catégorie primordiale aux yeux du législateur de 1804

1) Les immeubles par nature

2) Les immeubles par destination

a) Les conditions de l’immobilisation

*) L’affection d’un bien meuble au service d’un fonds

**) Les meubles attachés au fonds à perpétuelle demeure

b) Les effets de l’immobilisation

c) La cessation de l’immobilisation

3) Les immeubles par l’objet auxquels ils s’appliquent

B) Le meuble, une catégorie résiduelle aux yeux du législateur de 1804

1) Les meubles par nature

a) L’animal, un bien meuble

b) Les corps mobiles

2) Les meubles par détermination de la loi

3) Les meubles par anticipation

§2) Les classifications secondaires 23

§3) Le bien en droit européen et en droit constitutionnel 24

II- Actualité 25

Civ. 1re, 9 déc. 2015, n° 14-25.910, Le Code de la consommation, être vivant, unique et irremplaçable

Civ. 1re, 1er juill. 2015, n° 13-25.489, animaux domestiques

Thème n° 3 : La possession


§1) Les composantes de la possession 27

A) L’existence de la possession

B) L’utilité de la possession

§2) Les effets de la possession 29

A) La possession dépourvue de bonne foi

B) La bonne foi, condition permettant d’autres effets

1) L’acquisition des fruits par le possesseur de bonne foi

2) L’usucapion abrégée

II- Actualité 31

Civ. 3e, 8 oct. 2015, n° 14-16.071, usucapion d’une partie privative par le syndicat de copropriété

Civ. 1re, 7 oct. 2015, n° 14-16.946, prescription abrégée et théorie de l’apparence

Civ. 3e, 11 févr. 2015, n° 13-24.770, notion de juste titre

Thème n° 4 : La propriété et ses restrictions


§1) L’évolution du droit de propriété depuis 1804 35

A) L’aspect individuel du droit de propriété

1) Un droit de l’Homme à la chose

2) Le droit direct et sans partage d’une personne sur une chose

a) Un droit direct à toutes les utilités d’une chose

b) Un droit propre, normalement sans partage

B) Le développement de l’aspect collectif du droit de propriété

1) Un droit de plus en plus nuancé pour des raisons sociales

a) Les aspects classiques de la fonction sociale du droit de propriété

b) Les atteintes modernes emportées par la dimension sociale du droit de propriété

2) L’équilibre entre le droit du propriétaire et l’intérêt général

§2) L’acquisition de la propriété 40

A) L’acquisition originaire de la propriété

1) L’occupation

2) La prescription

3) L’accession

a) l’accession immobilière

*) L’incorporation naturelle

**) L’incorporation artificielle

b) L’accession mobilière

4) L’effet de la loi

B) L’acquisition dérivée de la propriété

1) De l’effet des obligations

2) Des successions et donations

§3) La preuve et la protection de la propriété 46

A) La preuve du droit de propriété

B) La protection du droit de propriété

1) Les anciennes actions possessoires

2) L’action pétitoire

a) L’action confessoire

b) L’action en revendication

*) L’action en revendication mobilière

*) L’action en revendication immobilière

§4) Les restrictions de la propriété justifiées par le voisinage 51

A) La protection de la propriété contre les atteintes du voisinage

1) La prééminence relative de la propriété sur le voisinage

a) Le domaine et le fondement des troubles du voisinage

b) Les conditions et la sanction des troubles du voisinage

2) La prééminence absolue de la propriété sur le voisinage

a) Le bornage et la clôture

b) L’empiétement

B) Les limites supportées par la propriété en raison du voisinage

1) Les limites légales

2) Les limites jurisprudentielles, l’abus de droit

II- Actualité 56

Civ. 3e, 14 avr. 2016, n° 15-25.369, Rejet QPC relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique

Civ. 3e, 5 nov. 2015, n° 14-20.845, titulaire de l’action en prescription acquisitive

Civ. 3e, 29 sept. 2015, n° 14-16.729, Trouble anormal de voisinage et ensoleillement

CEDH 25 juin 2015, req. no 24756/10, Couturon c/ France, expropriation et marge d’appréciation étatique

Civ. 3e, 13 mai 2015, n° 13-26.680, indemnisation des plantations faites par un tiers

Civ. 3e, 13 mai 2015, n° 13-27.342, présomption de la propriété du sous-sol

Civ. 3e, 11 mars 2015, n° 13-24.133, harmonisation de la voie de fait

Thème n° 5 : Les servitudes


§1) La classification des servitudes 61

A) Les servitudes dérivant de la situation des lieux, dites aussi servitudes naturelles

B) Les servitudes légales

1) Des servitudes légales unilatérales

2) Les servitudes légales réciproques

C) Les servitudes établies par le fait de l’homme

1) Le titre

2) La prescription acquisitive

3) La destination du père de famille

D) Les servitudes jurisprudentielles

§2) L’exercice des servitudes 66

§3) L’extinction des servitudes 66

§4) L’opposabilité des servitudes 67

II- Actualité 67

Civ. 2e, 25 févr. 2016, n° 14-29.760, droit de passage reconnu en référé

Civ. 3e, 14 janv. 2016, n° 14-25.089, servitude légale de passage et enclave

Civ 3e, 3 mars 2015, no 14-40.051, objet des dispositions de l’article 673 C. civ. et conséquences de l’élagage sur l’environnement

Thème n° 6 : L’usufruit et les droits d’usage et d’habitation


§1) Présentation de l’usufruit et des droits d’usage et d’habitation 69

§2) Constitution et objet de l’usufruit 70

A) Les modes de constitution

B) L’objet de l’usufruit

§3) Les effets de l’usufruit 72

A) Droits et obligations de l’usufruitier

1) Les droits de l’usufruitier

a) Le droit d’user de la chose

b) Le droit de jouissance de la chose

*) Le droit sur les fruits de la chose

**) Le pouvoir d’administration sur la chose

2) Les obligations de l’usufruitier

*) Les obligations avant son entrée en jouissance

**) Les obligations de l’usufruitier durant l’usufruit

B) Droits et obligations du nu-propriétaire

1) Les droits du nu-propriétaire

2) Les obligations du nu-propriétaire

§4) L’extinction de l’usufruit 75

II- Actualité 76

Civ. 1re, 22 juin 2016, n° 15-19.471, Usufruit de droits sociaux et réserve

Civ. 1re, 9 sept. 2015, n° 14-15.957, Conversion d’un usufruit en rente viagère

Com. 27 mai 2015, n° 14-16.246, usufruit de droits sociaux

Thème n° 7 : L’indivision et la copropriété


§1) L’indivision 79

A) L’évolution de la notion

B) Le régime légal de l’indivision

1) L’organisation de l’indivision légale

2) Les prérogatives et devoirs des indivisaires

3) La durée de l’indivision

4) La liquidation et le partage de l’indivision

C) L’indivision conventionnelle

§2) La mitoyenneté 85

A) La situation des propriétaires d’un bien mitoyen

B) L’acquisition de la mitoyenneté

C) L’extinction de la mitoyenneté

§3) La copropriété des immeubles bâtis 87

A) La notion de copropriété verticale, distinction avec la copropriété horizontale

1) Le domaine d’application du statut de la copropriété

2) Les conditions du statut impératif de la copropriété

3) Les effets de la copropriété verticale

4) La nature juridique du droit de copropriété

B) L’appropriation du lot de copropriété

1) Le lot de copropriété

2) Les droits et devoirs du copropriétaire

a) Les droits du copropriétaire

b) Le paiement des charges

C) La gestion de la copropriété

1) Le règlement de copropriété

2) Les organes de gestion collective

a) Le syndicat des copropriétaires, l’organe « législatif » de la copropriété, et l’AG

b) Le syndic (« l’exécutif »)

c) le conseil syndical

II- Actualité 96

Civ. 3e, 7 juill. 2016, n° 15-10.278, Indivision quant au droit d’usage et d’habitation

Civ. 1re, 13 avr. 2016, n° 15-13.312, atteinte au droit de demander le partage d’une clause testamentaire

Civ. 1re, 23 sept. 2015, n° 14-19.098, actes conservatoires des droits des indivisaires et action du majeur protégé

Civ. 1re, 10 sept. 2015, n° 14-24.690, Indivision et recevabilité de l’action en paiement d’une indemnité de résiliation

Civ. 1re, 10 juin 2015, n° 14-18.944, indivision et exclusion des actions de disposition

Civ. 3e, 24 juin 2015, n° 14-15.205, compétence du syndicat des copropriétaires pour l’action en réparation des vices cachés : compétence du syndicat des copropriétaires

Civ. 1re, 18 mars 2015, no 14-11.299, droit de substitution et licitation d’un bien indivis

Civ. 3e, 18 févr. 2015, no 13-25.974, majorité requise pour la fermeture de l’accès à la copropriété

Civ. 3e, 28 janv. 2015, n° 14-10.013, le droit de jouissance spéciale ne peut pas être perpétuel

Civ. 3e, 14 janv. 2015, n° 13-28.030, copropriété et responsabilité

Thème n° 8 : La dévolution successorale


§1) Les conditions requises pour succéder 103

A) Les conditions relatives au défunt

B) Conditions relatives à l’héritier

1) La capacité successorale

2) L’indignité successorale

§2) Les personnes successibles 107

A) L’ordre successoral

1) Le système des ordres et des degrés d’héritiers

2) Les tempéraments au système des ordres et des degrés

a) La fente successorale

b) La représentation

B) La situation du conjoint successible

1) Les droits généraux de succession

a) Nature et montant des droits du conjoint survivant

b) Exercice des droits successoraux du conjoint survivant

2) Les droits spécifiques sur la succession

C) Les successions anomales

1) La diversité des successions anomales

2) Les droits de l’Etat en cas de succession en déshérence

3) Le cas particulier des souvenirs de famille

II- Actualité 118

Civ. 1re, 21 oct. 2015, n° 14-21.337, Droit de retour des père et mère donataires contre testament portant sur les biens donnés

Civ. 1re, 23 sept. 2015, n° 14-18.131, le droit de retour confronté au régime de communauté universelle

Loi no 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (JO 17 févr. 2015)

TOME 4 : LES PERSONNES

Thème n1 : Les personnes physiques


§1) L’existence des personnes physiques7

A) La naissance et la mort

1) La naissance

a) L’acquisition de la personnalité juridique

b) Les droits de l’enfant simplement conçu

c) Le statut juridique de l’embryon

2) La mort

a) La détermination du moment de la mort

b) Le statut juridique des morts

c) Les effets juridiques

B) L’absence et la disparition

1) L’absence

2) La disparition

§2) L’individualisation des personnes physiques14

A) Le sexe

B) Le nom

1) Les éléments de détermination du nom

a) Le nom de famille

*) L’attribution du nom

**) Le changement de nom

b) Le prénom

c) Les surnoms et pseudonymes

2) Les droits et obligations attachés au nom

a) Les obligations du titulaire du nom

b) Les droits portant sur le nom

C) Le domicile

1) Le domicile, objet traditionnel d’identification

2) Les fonctions du domicile

§3) Les procédés d’identification des personnes physiques26

A) La rédaction des actes

B) La force probante des actes

C) Les jugements relatifs aux actes de l’état civil


Civ. 1re, 11 mai 2016, no 15-17.185, établissement du lien de filiation et changement de nom

Civ. 1re, 30 mars 2016, n° 15-13.147, révélation de l’adoption lors de la délivrance de copies intégrales d’actes de naissance

CA Orléans, 24 mars 2016, refus de la mention sexe neutre

LOI no 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

Civ. 1re, 8 juil. 2015, no 13-50.062, distinction procédure de changement de nom et rectification de l’état civil

Civ. 1re, 8 juil. 2015, no 14-19.131, reprendre le nom de sa mère en présence d’une dation de nom et d’une reconnaissance paternelle

Thème n 2 : Les droits de la personnalité


§1) La protection du corps humain34

A) La dignité de la personne humaine

B) Les principes applicables au corps humain

1) Les principes d’inviolabilité et d’intégrité

2) Le principe de non-patrimonialité

3) Le principe d’indisponibilité

§2) La protection des attributs de la personnalité40

A) La vie privée

1) La vie privée, un élément dont on ne peut pas être privé

a) Les contours incertains de la vie privée

b) La protection renforcée de la vie privée

2) La vie privée, une dimension dont on ne peut pas priver les autres

a) La conciliation avec d’autres libertés individuelles

b) La conciliation avec le droit de la preuve

B) Le droit à l’image

C) Le droit à son honneur


Décret no 2016-1118, 11 août 2016, relatif aux modalités d’expression du refus de prélèvement d’organes après le décès

Civ. 1re, 17 mars 2016, no 15-14.072, vie privée et personne morale

Civ. 1re, 25 févr. 2016, no 15-12.403, enquête de plusieurs années et droit au respect de la vie privée

Soc. 26 janv. 2016, no 14-15.360, licéité de la preuve provenant de la messagerie personnelle du salarié

CEDH, 10 nov. 2015, req. no 40454/07, Couderc et Hachette Filipacchi Associés c/ France, vie privée et personnes publiques

CJUE, 29 avr. 2015, aff. C-528/13, don du sang

Civ. 1re, 9 avr. 2015, no 14-14.146, révélation de l’orientation sexuelle d’un homme politique et information du public

Cons. const., 20 mars 2015, no 2015-458 QPC, vaccination des enfants

CEDH, 10 mars 2015, Y. Y. c. Turquie, no 14793/08, transsexualisme la conversion sexuelle est un droit de l’homme

Com., 10 févr. 2015, no 13-14779, preuve par SMS

Civ. 1re, 4 févr. 2015, no 13-16.263 et no 13-19.455, l’assignation fondée sur la loi du 29 juillet 1881 ne peut retenir d’autres qualifications

Thème n 3 : La protection des personnes


§1) La protection des mineurs 51

A) La protection des mineurs non émancipés

1) L’administration légale

2) La tutelle

a) Les cas d’ouverture de la tutelle

b) Les organes de la tutelle

c) Fonctionnement de la tutelle

d) Le rôle du juge des tutelles

B) La protection des mineurs émancipés

1) Les conditions de l’émancipation

2) Les effets de l’émancipation

§2) La protection des majeurs 58

A) Les règles générales applicables à la protection des majeurs

1) Les principes directeurs de la loi du 5 mars 2007

a) Le principe de nécessité

b) Le principe de subsidiarité

c) Le principe de proportionnalité

2) Les dispositions communes à toutes les mesures de protection des majeurs

B) La protection de l’incapable majeur

1) La sauvegarde de justice

2) La tutelle et la curatelle

a) Les règles communes

b) Les règles spécifiques à la tutelle

c) Les règles spécifiques à la curatelle

3) Le mandat de protection future

4) L’habilitation familiale


Civ. 2e, 7 avr. 2016, no 15-12.739, assistance du curatélaire dans sa fonction de gérant de société

Loi no 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (JO 29 déc.)

Civ. 1re, 16 déc. 2015, no 14-27.028, recevabilité de l’action en responsabilité intentée contre le tuteur par un tiers

Civ. 1re, 23 sept. 2015, no 14-19098, actions en justice et curatelle

Civ. 2e, 10 sept. 2015, no 14-23.959, office du juge des tutelles et convention d’honoraires

Civ. 1re, 8 juil. 2015, no 15-11.002, absence d’assistance ou de représentation obligatoire et procès équitable

Civ. 1re, 10 juin 2015, nos 14-18.856 et 14-20.146, clause d’exclusion de l’administration légale

Civ. 1re, 13 mai 2015, no 14-14.904, nécessité de motiver la décision de renouvellement de la mesure de protection

Civ. 1re, 15 avr. 2015, no 14-16.666, refus de mainlevée d’une curatelle renforcée

Civ. 1re, 18 mars 2015, no 14-11.392, audition d’un mineur et insuffisance du recours à l’âge pour apprécier le discernement

Civ. 1re, 28 janv. 2015, no 13-27.603, juge de la mise en état et audition de l’enfant

Thème n 4 : Le mariage


§1) La liberté matrimoniale 75

A) La liberté de se marier

B) La liberté de ne pas se marier

1) Les fiançailles

2) Le courtage matrimonial

§2) La formation du mariage 78

A) Les conditions de formation du mariage

1) Les conditions de fond du mariage

a) Les conditions biologiques

b) Les conditions psychologiques

*) Le consentement des époux

**) Le consentement d’autrui

c) Les conditions sociologiques

2) Les conditions de forme

B) La sanction des règles de formation du mariage

1) Les cas de nullité du mariage

2) Les effets de la nullité

§3) Les effets personnels du mariage 88

A) Le devoir de fidélité

B) La communauté de vie

C) Le devoir d’assistance

D) Le respect


Civ. 1re, 13 juill. 2016, n° 14-26.203, caractère limitatif des mesures de protection énoncées à l’article 515-11 du Code civil

Civ. 1re, 16 mars 2016, n° 15-14.365, loi applicable aux conditions de fond du mariage

CE 18 déc. 2015, req. no 369834 et CE 18 déc. 2015, Union départementale des associations familiales des Hauts-de-Seine et autres, req. no 370459, rejet des recours contre les modalités de mise en œuvre du mariage pour tous

Civ. 1re, 2 déc. 2015, no 14-25.777, majeur sous tutelle et mariage

Civ. 1re, 9 juil. 2015, no 14-23.109, courtage matrimonial et obligation d’information

Civ. 1re, 4 mars 2015, no 14-13.977, preuve de la bigamie

Civ. 1re, 28 janv. 2015, no 13-50.059, contrariété à l’ordre public international du droit marocain prohibant le mariage entre deux personnes de même sexe

Thème n 5 : Les régimes matrimoniaux

I - Connaissances de base 95

§1) Le régime primaire 95

A) Les pouvoirs des époux

B) La contribution aux charges du mariage

C) La solidarité ménagère

D) Les mesures de crise

1) La représentation

2) L’autorisation judiciaire

3) La sauvegarde judiciaire

E) La protection du logement familial

F) Le devoir de secours

§2) Le choix du régime matrimonial 98

A) La liberté de choix des époux

B) Les différents régimes matrimoniaux

a) Le régime légal

b) La communauté conventionnelle

c) La séparation de biens

d) La participation aux acquêts

§3) Le changement de régime matrimonial105

A) Le principe de l’immutabilité

B) Le changement encadré


Civ 1re, 31 mars 2016, no 14-24.556, participation aux acquêts et composition des patrimoines

Civ. 1re, 23 sept. 2015, no 14-15.428, point de départ du calcul des intérêts d’une créance entre époux séparés de biens

Civ. 1re, 1er avr. 2015, no 13-25.117, clause de contribution aux charges du mariage

Civ. 1re, avr. 2015, no 14-14.349, régime de la présomption de contribution

Thème n 6 : Le divorce


§1) Les cas de divorce 109

A) Le divorce par consentement mutuel (anciennement le divorce sur requête conjointe)

B) Le divorce accepté ou divorce par acceptation de la rupture

C) Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

D) Le divorce pour faute

1) Les conditions (art. 242 à 246 C. civ.)

a) Un fait imputable

b) Un fait constituant une faute conjugale

c) Un fait rendant intolérable le maintien de la vie commune

2) Les défenses

§2) La procédure de divorce 114

§3) Les effets du divorce 116

A) Les effets personnels

B) Les effets pécuniaires

1) La prestation compensatoire

a) Le domaine de la prestation compensatoire

b) Les critères de détermination de la prestation

c) Les modalités d’exécution de la prestation

d) La révision

e) La transmission de la prestation compensatoire

2) Les dommages-intérêts

3) Les donations et avantages matrimoniaux

4) Le logement familial


Adoption, par le Sénat, du projet de loi pour la justice du 21e siècle

Civ. 1re, 21 sept. 2016, no 14-29.340, régularité d’un jugement tunisien de divorce

Civ. 1re, 13 avr. 2016, no 15-17.723, autorité de la chose jugée des jugements marocains en France

Civ. 1re, 31 mars 2016, no 15-12.379, irrecevabilité d’une demande de divorce en France à la suite du prononcé du divorce au Maroc

Civ. 1re, 16 mars 2016, no 15-14.822, nécessité pour le juge de se prononcer sur l’attribution préférentielle

Civ. 1re, 16 déc. 2015, no 14-28.296, ordonnance de non-conciliation des époux

Civ. 1re, 16 déc. 2015, no 14-29.322, demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et subsidiairement pour faute

Civ. 3e, 22 oct. 2015, no 14-23.726, divorce et droit au bail

Ordonnance no 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille

Décision no 2015-488 QPC du 07 octobre 2015, indemnité exceptionnelle accordée à l’époux aux torts duquel le divorce a été prononcé

Civ. 1re, 23 sept. 2015, no 14-19.949, nécessité d’une motivation spéciale pour le versement d’une prestation compensatoire sous forme de rente viagère

Civ. 1re, 28 mai 2015, no 14-10.868, divorce et ordre d’examen des demandes concurrentes des époux

Civ. 1re, 15 mai 2015, no 14-10.501, convention de divorce homologuée et tierce opposition recevable

Civ. 1re, 15 avr. 2015, no 13-27.898, vie privée et divorce pour altération définitive du lien conjugal

Civ. 1re, 15 avr. 2015, no 14-15.721, confusion entre le droit et l’évaluation de la prestation compensatoire

Civ. 1re, 15 avr. 2015, no 14-11.575, conséquences du divorce, dommages-intérêts et prestation compensatoire

Civ. 1re, 1er avr. 2015, no 13-18.846, causes de la disparité

Civ. 1re, 28 janv. 2015, no 13-27.439, confusion entre capital fractionné et rente

Civ. 1re, 14 janv. 2015, no 13-27.319, prestations familiales et appréciation de la disparité

Civ. 1re, 14 janv. 2015, no 13-27.138, communauté de vie matérielle et affective

Thème n 7 : La séparation de corps et de fait



Civ. 1re, 13 janv. 2016, no 14-29.631, séparation de corps et tierce opposition

Thème n 8 : Le concubinage


§1) Les effets du concubinage 135

A) Le principe, l’absence de lien de droit

B) L’exception, la prise en compte de la situation de fait par le droit

§2) La dissolution du concubinage 137

A) La rupture

B) Le décès d’un concubin

§3) Les effets de la dissolution 138

Thème n 9 : Le PACS


§1) La formation du PACS 141

A) Les conditions de fond

B) Les conditions de forme

§2) Les effets du PACS 142

A) Les effets personnels

B) Les effets patrimoniaux

§3) La dissolution du PACS 145

A) Les causes

B) Les effets


CEDH, 21 juillet 2015 Oliari et autres C/Italie, Nécessité de reconnaître l’union civile pour les couples de même sexe

CA Rennes, 5 mai 2015, no 211, 14/01737, absence de devoir de fidélité

Thème n 10 : La filiation par le sang


§1) L’établissement de la filiation 149

A) L’établissement extrajudiciaire de la filiation

1) L’établissement de la filiation par l’effet de la loi

a) L’indication du nom de la mère dans l’acte de naissance

b) La présomption de paternité du mari de la femme

2) L’établissement de la filiation par la reconnaissance

3) L’établissement de la filiation par la possession d’état

B) L’établissement judiciaire de la filiation

1) L’action en recherche de maternité

2) L’action en recherche de paternité

3) L’action en constatation de la possession d’état

§2) La contestation de la filiation 156

A) Les actions en contestation de paternité ou de maternité

B) L’action en contestation de la possession d’état

§3) L’action aux fins de subsides 158

§4) La preuve dans les procès relatifs à la filiation158


Civ. 1re, 5 oct. 2016, no 15-25.507, irrecevabilité de l’action en recherche de paternité

Civ. 1re, 13 juill. 2016, no 15-22.848, intérêt de l’enfant et expertise biologique

Civ. 1re, 6 juill. 2016, no 15-19.853, conciliation entre la vie privée et la prescription

en matière de filiation

Civ. 1re, 8 juin 2016, no 15-16.696, expertise génétique sans demande au fond

Civ. 1re, 27 janv. 2016, no 14-25.559, expertise biologique et action destinée à obtenir la copie d’un acte de naissance

CEDH 14 janv. 2016, Mandet c. France, req. no 30955/12, reconnaissance de paternité et intérêt supérieur de l’enfant

CEDH, 25 juin 2015, Canonne c. France (requête no 22037/13), refus de se soumettre à un test génétique

Civ. 1re, 13 nov. 2014, no 13-21.018, exhumation et action tendant à la reconnaissance d’une ascendance génétique

Thème n 11 : Les filiations électives


§1) La filiation adoptive 165

A) L’adoption plénière

1) Les conditions de l’adoption plénière

2) La procédure

3) Les effets

B) L’adoption simple

1) Les conditions de l’adoption simple

2) La procédure

3) Les effets de l’adoption simple

§2) La filiation par procréation médicalement assistée169

A) Le domaine de l’assistance médicale

B) Les conditions de l’assistance médicale à la procréation

C) La filiation de l’enfant issue d’une AMP

§3) La maternité de substitution 171


CEDH 21 juill. 2016, Foulon et Bouvet c. France, req. nos 9063/14 et 10410/14, Transcription des actes de naissance étrangers et GPA

CE 31 mai 2016, req. no 396848, Export de gamètes pour une insémination post-mortem

Dijon, 24 mars 2016, no 15/00057, GPA et refus d’adoption par le parent d’intention

Civ. 1re, 16 mars 2016, no 15-13.427, filiation et PMA

Civ. 1re, 16 mars 2016, no 15-10.577, irrecevabilité de l’intervention volontaire d’une association dans le cadre d’une demande d’adoption

Résolution du Parlement européen 17 déc. 2015, gestation pour autrui

CA Rennes, 6e ch. A, 28 sept. 2015, no 14/05537, no 491 et CA Rennes, 6e ch. A, 28 sept. 2015, no 14/07321, no 492, refus de transcription des actes de naissance d’enfants nés d’une GPA

Assemblée plénière, 3 juil. 2015, no 14-21.323 et no 15-50.002, transcription des actes de naissance d’enfants nés d’une GPA

TGI Cahors, 12 juin 2015, RG no 15/00122, refus de l’adoption d’un enfant né par procréation médicalement assistée

CEDH 27 janv. 2015, Paradiso c. Italie, req. no 25358/12, CEDH et gestation pour autrui

Thème n 12 : L’autorité parentale


§1) Les modalités d’exercice de l’autorité parentale 180

§2) La mise en œuvre de l’autorité parentale 181

A) La résidence de l’enfant

B) L’éducation de l’enfant

C) La surveillance de l’enfant

D) L’entretien de l’enfant et les obligations alimentaires

1) L’objet de l’obligation d’entretien

2) La durée de l’obligation d’entretien

3) L’exécution de l’obligation d’entretien

§3) Le contrôle administratif et judiciaire de l’autorité parentale

184

§4) La délégation et le retrait de l’autorité parentale185

A) La délégation (articles 376 et suivants)

B) Le retrait de l’autorité parentale (articles 378 et suivants)


Civ. 1re, 22 juin 2016, no 15-21.783, prescription quinquennale de l’action en paiement d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant

Civ. 1re, 7 oct. 2015, no 14-23.237, révision contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants

Civ. 1re, 23 sept. 2015, no 14-23.724, autorité parentale et liberté de conscience

Civ. 1re, 28 mai 2015, no 14-16511, fixation des modalités d’exercice de l’autorité parentale par le juge

Civ. 1re, 4 mars 2015, no 14-19.015, détermination de la résidence habituelle de l’enfant

Civ. 1re, 28 janv. 2015, no 13-27.603, juge de la mise en état et audition de l’enfant

Civ. 2e, 28 janv. 2015, no 13-27.983, droit de visite exercé dans un espace de rencontre

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