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Procès-verbal du Conseil Municipal du vendredi 29 mai 2015.

Appel des membres et quorum : atteint

Désignation du secrétaire de séance : Monsieur Didier BREMOND du secrétaire adjoint : Madame Estelle MARTIN, Directeur Général des Services

Ouverture de la séance à 10h20.

Présents :

Madame le Député-maire, Madame Chantal LASSOUTANIE, Monsieur Didier BREMOND, Madame Véronique DELFAUX, Monsieur Laurent NEDJAR, Madame Annie GIUSTI, Madame Aurélie AGNEL, Monsieur Philippe DURANDO,

Monsieur Michel RABHI, Madame Marinette VIOUX-SANCHEZ, Monsieur Yvon COEFFIC, Monsieur Mouloud BELAIDI, Monsieur Basile ELIEZER, Monsieur Jean-Marie REVEST, Monsieur Philippe VALLOT, Madame Nadine GUISSET, Madame Nathalie SALOMON,

Monsieur Jacques DANVY, Monsieur Romain TARDIEU, Madame Hortense GAS, Madame Sonia SENSEY, Madame Claire OURCIVAL.

Procurations :

Monsieur Denis MONDANI à Monsieur Laurent NEDJARMadame Edith MURGIONI à Monsieur Basile ELIEZERMadame Cécile ROBIN à Madame le Député-maireMonsieur Laurent LOPEZ à Monsieur Jacques DANVY

Absents excusés :

Monsieur Jean-Michel ROUSSEAUX Monsieur Serge RAMONDAMadame Sophie ROMANMadame Carole GUILLAUME

Absents non excusés :

Monsieur Marcel BUCCIOMadame Zohra BENEDETTOMadame Maéva MENARD

Ordre du jour :

Administration Générale :

1 Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 10 avril 2015.2 Désignation des représentants –titulaire et suppléant- dans le cadre de la création de la commission de

suivi des sites de la centrale INOVA VAR BIOMASSE.

Finances :

3 Demande de subvention au Conseil Départemental du Var au titre de l'exercice 2015 : section d'investissement.

4 Réserve parlementaire - Demande de subvention pour l'acquisition de bornes "arrêt minute" de stationnement.

5 Réserve parlementaire - Demande de subvention pour l'achat et l'installation de 11 caméras pour le système de vidéo protection de la Ville de Brignoles.

6 Réserve parlementaire - Demande de subvention pour la réfection du cinéma "La boîte à Images".7 Réserve parlementaire - Demande de subvention pour l'installation d'une aire multi sports au complexe du

Vabre.

1

8 Réserve parlementaire - Demande de subvention pour la réfection des façades de l’Hôtel de ville et du bâtiment annexe.

9 Réserve parlementaire - Demande de subvention pour l'acquisition de matériel pour le Centre Technique Municipal.

10 Réserve parlementaire - Demande de subvention pour la restauration de l'orgue de l'Eglise Saint-Sauveur.11 Cession à titre onéreux d’un terrain sis à la Zac de Nicopolis au profit de la Communauté de Communes

du Comté de Provence.

12 Cession à titre onéreux d’un terrain sis à la Zac de Nicopolis au profit de la société CONCEPT EMBALLAGE.

13 Cession à titre onéreux d’un terrain sis à la Zac de Nicopolis au profit de l’entreprise CTR PRO CONSTRUCTION.

14 Révision des tarifs publics locaux.

Marchés Publics :

15 Attribution du marché à procédure adaptée portant sur les prestations de surveillance et de gardiennage pour 4 ans.

16 Avenant n° 01 au MAPA de travaux 53/2014 : Requalification de la voirie et extension des réseaux au chemin Bétoride.

17 Avenant n° 01 au MAPA de travaux 21/2013 à bons de commande : Entretien, réparation et création ponctuelle de la voirie communale et de ses dépendances pour quatre ans.

18 Attribution en appel d'offre ouvert de l'accord cadre de fourniture de matériels de plomberie et d'arrosage en deux lots sur quatre ans.

19 Attribution en Appel d’Offres Ouvert : Accord Cadre portant sur la réalisation et la livraison de travaux d’impression pour les services municipaux de la ville de Brignoles sur 4 ans.

20 Avenant n° 3 au marché n° 57/2013: Contrat de Performance Energétique (C.P.E) et de maintenance des installations thermiques des bâtiments communaux.

21 Autorisation de lancement et de signature, à l'issue de la procédure de passation de l'appel d'offres ouvert, de l'accord cadre pour la fourniture et l'acheminement d'électricité pour les bâtiments communaux.

22 Création d’un groupement de commandes entre la Commune de Brignoles et la Régie des Eaux du Pays Brignolais (R.E.P.B) concernant la fourniture et l’acheminement d’électricité.

Urbanisme :

23 Approbation de la modification n° 2 du PLU.24 Lancement de la procédure de révision du PLU.25 Soutien pour projet d’implantation de la centrale solaire photovoltaïque « Parc Solaire du Canadel ».26 Procédure de déclaration de projet - Projet de parc solaire du Canadel.27 Echange sans soulte Commune (parcelle AX 138) / SAS ALUMINIUM PECHINEY (parcelles AX 315 et

AY 754) situées quartier La Tour.

28 Acquisition à l'Euro symbolique des parcelles CI n° 765 et 766 (S=1.048 m²).29 Acquisition à l'Euro symbolique de la parcelle CE n° 1085 (S=459).30 Conventions pour occupation domaniale et servitudes relatives à l’installation d’un transformateur de

courant électrique. Alimentation lotissement Le Clos des Bréguières.

Environnement:

31 Convention pour occupation domaniale ayant pour objet l’installation et l’hébergement d’équipement de télérelève en hauteur.

Affaires scolaires:

32 Fixation de l’indemnité représentative de logement des instituteurs (IRL) pour l’année 2014.

2

Antenne de Justice :

33 Convention de partenariat du Point d’Accès au Droit.34 Signature du Contrat de Ville de Brignoles.

Culture festivités :

35 Demande de Subventions – Médiévales 2015.36 Demande de subventions – Programmation de l’été 2015.

Ressources Humaines :

37 Modification du tableau des effectifs de la commune.38 Créations d’emplois saisonniers pour l’accueil de loisirs sans hébergement Année 2015.394041

Créations d’emplois saisonniers pour les services / année 2015.Créations de 3 emplois avenir.Adoption du schéma intercommunal de mutualisation voté par le conseil de communauté du Comté de Provence.

42 Transferts et mises à disposition des personnels à la Communauté de Communes du Comté de Provence dans le cadre de la création du service commun droit du sol – Instruction des autorisations du droit des sols (ADS).

3

1/-Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 10 avril 2015.Annexe n°1.

Pôle émetteur : Direction générale des services

Rapporteur : Madame le Député-maire

CONSIDERANT qu’il est donné lecture du procès verbal de la séance du Conseil municipal du 10 avril 2015,

« Le Conseil municipal »

Après en avoir délibéré,

APRES avoir pris connaissance du procès verbal de la séance du 10 avril 2015,

APPROUVE à l’unanimité ce document.

4

2/-Désignation des représentants –titulaire et suppléant- dans le cadre de la création de la commission de suivi des sites de la centrale INOVA VAR BIOMASSE.

Pôle émetteur : Direction Générale des services


VU le Décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de sites,

VU la Circulaire du 15 novembre 2012 relative à la mise en application du décret du 7 février 2012,

VU les articles L 125-2-1 et R 125-5 du Code de l’Environnement portant sur les opérations de contrôle des travaux du site d’élimination ou de stockage de déchets et l’existence de risques ,

VU l’Arrêté Préfectoral du 15 mars 2013 portant autorisation d’exploiter des installations de production d’électricité à partir de biomasse par la Société SAS INOVA VAR BIOMASSE,

CONSIDERANT que le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 prévoit la possibilité, pour les Préfets, de créer ces commissions de suivi de sites autour d’une ou plusieurs installations classées (ICPE) relevant du régime de l’autorisation au sens de l’article L 512-1 du Code de l’Environnement, lorsque les nuisances, dangers et inconvénients présentés par ces installations le justifient,

CONSIDERANT que ces commissions ont vocation à constituer un cadre d’échange, à suivre l’activité des ICPE concernées et à promouvoir l’information du public,

CONSIDERANT qu’il convient de favoriser la concertation et l’information au sujet de la centrale Biomasse INOVA dont la mise en service est prévue en 2016,

CONSIDERANT que la commission de suivi de site réunit cinq collèges obligatoires composés de représentants de l’Etat, des collectivités locales, des riverains ou associations, des exploitants et des salariés choisis dans la liste des salariés protégés ,

CONSIDERANT que la commune de Brignoles doit désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant,

CONSIDERANT que Madame le Député-maire propose les personnes suivantes :

Représentant titulaire :

Monsieur Philippe VALLOT

Représentant suppléant :

Monsieur Michel RABHI



DESIGNE à l’unanimité comme représentants pour siéger à la commission de suivi de site créée par arrêté préfectoral :

Représentant titulaire :

Monsieur Philippe VALLOT

Représentant suppléant :

Monsieur Michel RABHI

DIT qu’un arrêté préfectoral sera adressé à la commune portant création de la dite commission.5

3/-Demande de subvention au Conseil Départemental du Var au titre de l’exercice 2015 : section d’investissement.



VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son art. L. 3233-1,

VU les crédits inscrits au budget primitif 2015,

CONSIDERANT le contrat de territoire 2013-2015 signé entre le Conseil Général du Var et la commune de Brignoles,

CONSIDERANT les enjeux liés à l’aménagement du territoire communal, à l’amélioration du cadre de vie des habitants et à la réfection des voiries communales,

CONSIDERANT que l’aménagement et la réfection des voiries situées sur le cours Liberté, le chemin du Pin, le chemin du Vabre et de l’avenue Delattre de Tassigny sont des projets structurants pour la ville,

CONSIDERANT que le coût global de ces travaux s’élève à 802 575 € HT soit 963 090 € TTC,

Intervention de Monsieur Romain TARDIEU :

Monsieur Romain TARDIEU annonce que Madame Claire OURCIVAL et lui-même forment désormais un groupe d’élus, dénommé « République Liberté pour Brignoles », groupe indépendant étant ni dans l’opposition ni dans la majorité. Puisque maintenant la majorité municipale est en accord avec la majorité départementale, il demande si un plan de subvention ou de fonctionnement va être enclenché, avec un partenariat spécifique.

Intervention de Madame le Député-maire :

A la connaissance de Madame le Député-maire, le budget vient juste d’être arrêté et les choses se mettent en place. S’agissant de la ville, et de ses besoins, lorsque le temps sera passé, Madame le Député-maire demandera un rendez-vous au nouveau Président, et discutera des nouveaux projets, mais elle propose de le faire pour le budget 2016.

Intervention de Madame Chantal LASSOUTANIE :

Madame Chantal LASSOUTANIE abonde en ce sens, les cadres sont déjà posés, l’élection étant récente. La Commune aura des moyens d’action sur l’année prochaine, afin de présenter des projets et de pouvoir les soutenir.



AUTORISE à l’unanimité Madame Josette PONS, Député-maire, à solliciter auprès du Conseil Général une subvention de 240 772 € pour un montant total de travaux de 802 575 € HT, soit un taux de 30 % d’intervention, ainsi répartie :

Ordre de NATURE DES OPERATIONS Montant H.T Subventio Taux de

6

prioritén

demandée 2015

participation

1Réfection du parking situé cours de la

liberté161 800€ 48 540€ 30%

2Aménagement du carrefour chemin du Pin

– Chemin de la Perte190 775€ 57 232€ 30%

3 Aménagement du chemin du Vabre 265 000€ 79 500€ 30%

4Aménagement d’une partie de la voirie

avenue Delattre de Tassigny185 000€ 55 500€ 30%

DIT que la dépense est inscrite au budget de la commune.

7

4/-Réserve parlementaire - Demande de subvention pour l’acquisition de bornes «arrêt minute» de stationnement.



VU le décret N°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’Etat pour des projets d’investissement,


CONSIDERANT que l’offre de stationnement en centre-ville est saturée et que les espaces publics disposent de place de stationnement limitées,

CONSIDERANT que la mise en place de bornes « arrêt minute » autorise le stationnement pour une durée limitée et programmable de 10 à 40 minutes, et doit permettre ainsi une gestion efficace et améliorée de nos espaces publics de stationnement,

CONSIDERANT que la réserve parlementaire est une enveloppe de subventions, allouée de manière annuelle aux députés et sénateurs, afin qu’ils puissent soutenir et participer au financement de projets de collectivités locales,

CONSIDERANT que le coût total des acquisitions travaux s’élève à 26 892 € HT,



APPROUVE à l’unanimité le plan de financement suivant :

Désignation de l’opération Montant des travaux HT

Achat de bornes escamotables pour stationnement sur le parking des 3 moulins, rue jules Ferry et place Caramy

26 892€

TOTAL 26 892€

FINANCEMENT

Réserve parlementaire (50%) 13 446€

Autofinancement (50%) 13 446€

Total 26 892€

APPROUVE à l’unanimité la demande de subvention au titre de la réserve parlementaire de Madame le Député-maire Josette PONS,

AUTORISE à l’unanimité Monsieur Didier BREMOND à effectuer toutes les démarches inhérentes à ce dossier,

PREND acte de l’inscription de ce projet au BP 2015.

8

5/-Réserve parlementaire - Demande de subvention pour l’achat et l’installation de 11 caméras pour le système de vidéo protection de la Ville de Brignoles.





CONSIDERANT que la Ville de Brignoles est actuellement équipée d’un système de vidéo protection de 37 caméras dont les informations sont traitées et utilisées par les services de la police municipale,

CONSIDERANT que le diagnostic partagé (Gendarmerie, Etat, Police Municipale) a mis en exergue plusieurs points sensibles dont la vidéo protection permettrait d’optimiser l’intervention et les actions des pouvoirs publics,

CONSIDERANT qu’il convient d’adapter le dispositif existant aux besoins repérés sur le territoire et qu’il convient donc de s’équiper de 11 caméras supplémentaires,


CONSIDERANT que le coût total de l’opération s’élève à 52 274.64 € HT,





Achat et installation de 11 caméras pour le système de vidéo protection de la Ville de Brignoles

52 274.64€

TOTAL 52 274.64€

FINANCEMENT

Réserve parlementaire (50%) 26 137.64€

FIPD (30%) 15 682.39€

Autofinancement (20%) 10 454.61€

Total 52 274.64€



AUTORISE à l’unanimité Madame le Député-maire à effectuer toutes les demandes de subventions auprès des autres partenaires financiers,


10

6/- Réserve parlementaire - Demande de subvention pour la réfection du cinéma «La boîte à Images».





CONSIDERANT que la réfection du cinéma est un enjeu majeur pour le territoire, puisqu’il contribuera à maintenir un service public culturel cinématographique de qualité et permettra également de redynamiser le centre-ville,


CONSIDERANT que le coût total des travaux s’élève à 63 780 € HT soit 76 536€ TTC,





Réfection du cinéma la « Boîte à image » 63 780€

TOTAL 63 780€

FINANCEMENT


Conseil général (20%) 12 756€

Conseil régional (10%) 6 378€

CNC (20%) 12 756€


Total 63 780€





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7/- Réserve parlementaire - Demande de subvention pour l’installation d’une aire multi sports au complexe du Vabre.





CONSIDERANT que le développement et la valorisation des équipements sportifs et associatifs sont des objectifs prioritaires de la Municipalité,

CONSIDERANT qu’il a été décidé d’installer une aire multi sports sur le site du Vabre,


CONSIDERANT que le coût total de l’opération s’élève à 55 672 € HT,





Installation d’une aire multi sports au complexe du Vabre

55 672€

TOTAL 55 672€

FINANCEMENT


Conseil Régional (20%) 11 134.40€

Conseil général (20%) 11 134.40€

Autofinancement (20%) 11 134.40€

Total 55 672€





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8/- Réserve parlementaire - Demande de subvention pour la réfection de l’Hôtel de ville et du bâtiment annexe.





CONSIDERANT que l’entretien du patrimoine bâti est l’une des priorités de la collectivité,

CONSIDERANT que suite à des fuites de toitures, certaines façades de la mairie se sont détériorées et à cet effet, le bâtiment annexe de la Mairie, situé rue du petit paradis, abritant la Direction des Services Techniques et de l’Urbanisme, ainsi que le bâtiment principal de la Mairie ont vu leurs toitures totalement rénovées l’an dernier,

CONSIDERANT que ces bâtiments sont situés en centre ville et qu’ils sont le siège de l’administration communale,







Réfection des façades 57 300€

TOTAL 57 300€

FINANCEMENT


DETR (35%) 20 055€


Total 57 300€



PREND acte de l’inscription de ce projet au BP 2015,

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9/- Réserve parlementaire - Demande de subvention pour l’acquisition de matériel pour le Centre Technique Municipal.





CONSIDERANT que la propreté urbaine et l’entretien des espaces verts de la Ville sont des objectifs majeurs de la Municipalité afin de renforcer la qualité du cadre de vie des administrés et de favoriser l’attractivité touristique du centre ancien,

CONSIDERANT qu’il convient de procéder, pour ce faire, à l’acquisition des matériels suivants :- Achat d’un nettoyeur haute pression- Achat d’une balayeuse frontale- Achat d’une auto laveuse autoportée- Achat d’un broyeur de végétaux







Achat d’un nettoyeur haute pression 4549.00€

Achat d’une balayeuse frontale 10 555€

Achat d’une auto laveuse autoportée 13 946.00€

Achat d’un broyeur végétaux 16 800.00€

TOTAL 45 850€

FINANCEMENT



Total 45 850€




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10/- Réserve parlementaire - Demande de subvention pour la restauration de l’orgue de l’Eglise Saint-Sauveur.





CONSIDERANT que la valorisation et l’entretien du patrimoine culturel est un objectif prioritaire de la Municipalité,

CONSIDERANT que l’orgue de l’église Saint Sauveur, commandé en 1843 sur un projet de Félix d’Anjou organiste à Notre Dame de Paris, a fait l’objet depuis 1945 de diverses actions d’entretien et restauration,

CONSIDERANT qu’il convient à présent de :- Désoxyder les noyaux des jeux d’anches,

- Egaliser et accorder les jeux d’anches,- Régler la mécanique


CONSIDERANT que le coût total de l’opération s’élève à 8600 € HT,

Intervention de Monsieur Jacques DANVY :

Monsieur Jacques DANVY pose une question à propos de la borne arrêt minute de stationnement et souhaite connaitre quel est le moyen choisi pour avertir le poste de commandement de l’arrivée d’un véhicule.


Madame le Député-maire répond que ces bornes fonctionnent avec un système de feux lumineux, verts et rouges, indiquant ou non la disponibilité d’un emplacement aux véhicules désireux de venir stationner. Le temps de stationnement va être réglé, par la commune, selon le quartier. Si la voiture ne libère pas l’emplacement dès lors que la période de stationnement est terminée, l’automobiliste peut être verbalisé.


Monsieur Jacques DANVY se réjouit pour l’implantation de caméras de vidéoprotection, même si ceci souligne qu’il y a des problèmes d’insécurité sur la commune.Il demande s’il est toujours prévu que ces caméras soient visionnées par des policiers municipaux et non plus par du personnel administratif, et souhaite savoir quand cette mesure sera appliquée.


Madame le Député-maire indique que la police municipale a emménagé dans de nouveaux locaux, les caméras de vidéosurveillance ont été transportées dans ces mêmes locaux. Ces caméras seront visionnées par la police municipale mais également par la gendarmerie avec qui la Commune a des relations étroites.

Intervention de Madame Sonia SENSEY :

Madame Sonia SENSEY demande si un candidat a été retenu dans la procédure de délégation de service public pour le cinéma, et si on peut connaître le chiffres de fréquentation du cinéma et le prévisionnel annoncé.


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Madame le Député-maire précise que la régie municipale ne pouvant excéder un an, la procédure a déjà été lancée. S’agissant du taux de fréquentation du cinéma, la Commune a eu communication de chiffres. Pour la période allant de la semaine 17 à la semaine 21,

1763 entrées ont été comptabilisées, ce qui correspond à une recette de 9183€, ce qui est légèrement en deçà des entrées escomptées.





Restauration orgue église Saint Sauveur 8 600€

TOTAL 8 600€

FINANCEMENT


CCCP (20%) 1 720€


Total 8 600€





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11/-Cession à titre onéreux d’un terrain sis à la Zac de Nicopolis au profit de la Communauté de Communes du Comté de Provence.



VU la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,

VU la délibération du Conseil Communautaire du 23 novembre 2003 acceptant le transfert de compétences des zones d’activités économiques à la Communauté de Communes,

VU le jugement en date du 23 octobre 2012 rendu par le tribunal de grande instance de Draguignan,

VU l’avis de France Domaine N°2015-023V0051 rendu le 22/01/2015,

CONSIDERANT que le 16 avril 1998, a été vendue par la Commune de Brignoles, alors aménageur de la ZAC Nicopolis, une parcelle cadastrée BW 109 d’une surface d’environ 1 ha à la SCI LES CHENES BLANCS, représentée par Monsieur Michel BLANDIN au prix de 120 600 Francs,

CONSIDERANT que l’article 4 du cahier des charges de cession des terrains sur Nicopolis, annexé à l’acte de vente, prévoyait la résolution de vente du terrain en cas de non-exécution des obligations de l’acquéreur ; ce dernier devait notamment, en application dudit article :

- Déposer sa demande de permis de construire dans un délai de 6 mois à compter de l’acte de cession,- Entreprendre les travaux de construction dans un délai de 4 mois de la délivrance du permis - Avoir réalisé les constructions dans le délai de 24 mois du permis de construire

CONSIDERANT qu’aucune construction n’ayant été effectuée sur cette parcelle, le Conseil municipal de Brignoles, par délibération du 31 octobre 2002, décida d’engager une résolution de vente à l’encontre de cette société et autorisa le Maire, à ester en justice pour obtenir la résolution de l’acte,

CONSIDERANT que cette résolution de vente a été prononcée le 23 octobre 2012,

CONSIDERANT la volonté de la Communauté de Communes d’acquérir la propriété de cette parcelle,

CONSIDERANT que les services de France Domaine, dans leur avis n °2015-023V0051 rendu le 22 janvier 2015 ont estimé la parcelle d’une superficie d’un hectare pour un montant de 650 000€,

« Le Conseil municipal »APRES en avoir délibéré

DECIDE à l’unanimité :

D’approuver le principe de la cession de la parcelle BW 109 d’une surface d’un hectare sur le Pôle d’activités de Nicopolis, au profit de la Communauté de Communes du Comté de Provence pour un montant de 650 000 €, conformément à l’avis de France Domaine N°2015-023V0051 rendu le 22/01/2015,

D’autoriser Madame le Député-maire à signer les actes afférents à cette cession,

DIT que cette cession sera régularisée par acte notarié.

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12/-Cession à titre onéreux d’un terrain sis à la Zac de Nicopolis au profit de la société CONCEPT EMBALLAGE.





VU la délibération du 30 mai 2013 relative à la résolution de vente SCI GIROCHET,

VU la délibération du 19 septembre 2014 relative à la résolution de vente à l’amiable de la parcelle cadastrée BWN°96 SCI GIROCHET,

VU l’avis de France Domaine n°2015-023V0051 rendu le 22 janvier 2015,

CONSIDERANT que la Commune de Brignoles a vendu le 11 mars 1994 à la SCI GIROCHET représentée par Messieurs CHETTA et GIROTTO une parcelle cadastrée BW 96 d’une surface de 15 a 67ca pour le prix de 167.261,58 Francs,

CONSIDERANT que l’article 4 du cahier des charges de la ZAC de Nicopolis prévoit que le constructeur s’engage à réaliser les constructions dans un délai de 24 mois à compter de la délivrance du permis,

CONSIDERANT qu’aucun permis n’a été déposé par la SCI GIROCHET et aucune construction entamée,

CONSIDERANT qu’après négociation, la SCI GIROCHET a accepté par courrier en date du 07 juillet 2014 la résolution amiable de la parcelle cadastrée BW n°96 située sur la zone de Nicopolis pour un montant de 25 498,86€ et que l’acte notarié constatant cette résolution a été signé le 07 janvier 2015,

CONSIDERANT que la société CONCEPT EMBALLAGE a sollicité la Commune pour acquérir ce terrain afin de pouvoir s’agrandir. Ce terrain contigu à celui dont la société est déjà propriétaire permettra ainsi une sortie nouvelle sur le boulevard des Chênes Verts et permettra également de diversifier ses activités,

CONSIDERANT que les services de France Domaine, dans leur avis n°2015-023V0051 rendu le 22 janvier 2015 ont estimé la parcelle pour un montant de 101 800€,


APRES en avoir délibéré

DECIDE à l’unanimité:

- de vendre la parcelle N° BW n°96 située sur la zone de Nicopolis d’une surface d’environ 15 a 67 ca à l’entreprise CONCEPT EMBALLAGE représentée par Monsieur LATZ Michael pour un montant de 101 800€.

- d’autoriser Madame le Député-maire à signer les actes afférents à cette vente.

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13/-Cession à titre onéreux d’un terrain sis à la Zac de Nicopolis au profit de l’entreprise CTR PRO CONSTRUCTION.





VU la délibération du 23 janvier 2008 relative à la résolution de vente SCI LA PLUME,

VU le jugement du tribunal de grande instance de Draguignan en date du 24 novembre 2011,

VU l’avis de France Domaine N°2015-023V0051 rendu le 22/01/2015,

CONSIDERANT que la Commune de Brignoles a vendu le 12 novembre 2002 à la SCI LA PLUME représentée par Monsieur SCHRECK deux parcelles cadastrée BS 45 et BS 46 pour une surface totale de 3 952 m 2 moyennant un prix de 37 812,74 €,

CONSIDERANT que cette vente a été réalisée sous condition résolutoire de l’observation du cahier des charges,

CONSIDERANT que le Conseil municipal a autorisé le maire par délibération du 23 janvier 2008 à poursuivre la SCI La Plume, constat fait que le permis de construire accordé n’avait pas été mis en œuvre et qu’aucune entreprise n’avait été implantée sur les parcelles,

CONSIDERANT que le Tribunal de Grande Instance de Draguignan a par jugement en date du 24 novembre 2011 constaté la résolution de la vente intervenue le 12 novembre 2002 portant sur les deux parcelles cadastrées BS 45 et 46,

CONSIDERANT que la société CTR PRO construction – terrassement – Rénovation a par courrier du 27 janvier sollicité la Commune pour l’achat des deux parcelles cadastrées BS 45 et BS 46 afin de construire un local pour l’activité de son entreprise,

CONSIDERANT l’avis des services de France Domaine n°2015-023V0051 rendu le 22 janvier 2015,

« Le Conseil municipal »APRES en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité:

- de vendre les parcelles cadastrées section BS n° 45 et 46 situées sur la zone de Nicopolis d’une surface totale de 3 952 m2 à l’entreprise CTR PRO CONSTRUCTION représentée par Monsieur HAMAS Loucif pour un montant de 256 880 €,

- d’autoriser Madame le Député-maire à signer les actes afférents à cette vente.

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14/-Révision des tarifs publics locaux.

Pôle émetteur : Finances


VU l’article L.2122-22 du CGCT,

VU la délibération en date du 28 novembre 2013 portant adoption de tarifs d’achat des photos provenant de la photothèque de la ville,

VU la délibération en date du 28 novembre 2013, portant adoption de la fixation des tarifs du marché de Noël pour l’occupation du domaine public par les exposants,

VU la délibération en date du 19 décembre 2013, portant adoption de la fixation du prix des cases du columbarium,

VU la délibération en date du 25 avril 2014 portant adoption d’une délégation au maire en vertu de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales,

VU la délibération en date du 17 octobre 2014 portant adoption d’une nouvelle tarification des activités du Centre Sportif Municipal Brignolais,

VU la délibération en date du 12 février 2015 portant adoption du règlement et des tarifs de prêts de tablettes et de liseuses par la médiathèque,

VU la délibération en date du 10 avril 2015 relative à l’inscription des enfants aux différents services éducatifs proposés par la Commune de Brignoles aux familles sur les temps péri et extrascolaires- Modification du règlement intérieur année scolaire 2015-2016,

CONSIDERANT la délégation donnée à Madame le Maire pour fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, de la façon suivante : détermination des évolutions annuelles de tarifs dans la limite de 5%,

CONSIDERANT que les tarifs publics locaux n’ont pas été révisés depuis le 29 juin 2012,

CONSIDERANT qu’il convient de réviser les tarifs publics locaux selon les modalités suivantes :

1°/ CULTURE :

Tarifs Tarifs

2012 2015

- Tarif normal spectacle : tarif plein 10.00 € 8.00 €

2°/ MEDIATHEQUE :

Tarifs Tarifs

2012 2015

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- Inscriptions médiathèque Brignolais adultes Gratuité Gratuité

- Inscriptions médiathèque Brignolais enfants - 18 ans Gratuité Gratuité

- Inscriptions médiathèque non Brignolais 20.00 € 23.00 €

- Cartes lecteurs perdues 10.50 € 11.00€

- Boîtiers CD abîmés 4.20 € 4.50€

- Indemnités de retard 80.00 € 100.00€

3°/ ETAT CIVIL :

COLOMBARIUM Concession temporaire (15 ans)

Tarifs 20121er

emplacement

Tarifs 2012renouvellement

Tarifs 20151er

emplacement

Tarifs 2015renouvellement

- Emplacement pour case capacité 2 urnes 1 015.00 € 265.00 € 1 055.00 € 385.00 €

- Attribution pour cavurne - Capacité 4 urnes et + 1 825.00 € 300.00 € 1 898.00 € 312.00 €

4°/ DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE :

Tarifs 2012

Tarifs 2015

INDUSTRIELS FORAINS ( tarifs par jour et par installation)

- Petit Scooter 9.00 € 12.00 €

- Manège enfants 9.00 € 12.00 €

- Baraques 4.30 € 5.00 €

- Tir carabines 4.30 € 5.00 €

- Pêche aux canards 4.30 € 5.00 €

- Roulettes 4.30 € 5.00 €

- Tir ficelles 3.50 € 4.00 €

- Manège chevaux 11.00 € 14.00 €

- Maison hantée 11.00 € 14.00 €

- Confiserie par jour (durée d'occupation < 10 jours) 9.00 € 14.00 €

- Churros par jour (durée d'occupation < 10 jours) 3.50 € 4.00 €

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- Loterie 3.50 € 4.00 €

- Pince peluche 3.50 € 4.00 €

- Petite baraque enfants 2.50 € 3.00 €

- Hawaï Surf 11.00 € 14.00 €

- forfait manège sans EDF pour 10 jours occupation 150.00 € 160.00 €

- Confiserie forfait pour 15 jours d'occupation supplémentaire 120.00 € 130.00 €

MARCHANDS AMBULANTS

- avec triporteur ou camionnette pizza

ou camionnette snack

par jour 13.00 € 14.00 €

MARCHES

- Brocante prix de l'emplacement (0 à 6 mètre)0.0 10.0

-Marché Médiéval – forfait emplacement pour les 3 jours 120.00 € 150.00 €

5°/ LOCATION DE MATERIEL PAR LE CTM :

Tarifs à la journée Tarifs 2012 Tarifs 2015

BANCS BOIS 2 METRES 1.80 € 1.90 €

CHALET 15.00 € 50.00 €

6°/ CENTRE SPORTIF MUNICIPAL BRIGNOLAIS :

Centre Sportif Municipal Brignolais

Tarif 2014

Décembre 2014 à juin

2015

Tarif applicable au 1er

septembre 2015

Forfait annuel pour une heure d'activité par semaine en dehors des vacances scolaires

40.00 € 60.00 €

7°/ ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT ENFANCE

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Les tarifs ALSH enfance vacances scolaires adoptés lors du Conseil Municipal du 11 avril 2015 sont applicables à compter du 06 juillet 2015 et non pas à compter de la rentrée scolaire « 2015-2016 ». Tous les autres tarifs seront applicables dès le 1er septembre 2015.

8/ ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT ADOLESCENT

La délibération du 11 avril 2015 est ainsi modifiée :

L’inscription au club adolescent donnera lieu à une cotisation annuelle de :

- 20€ pour les adolescents Brignolais- 40€ pour les adolescents non Brignolais

Pour l’année 2015/2016, la cotisation sera valable du 06 juillet 2015 au 31 août 2016.Pour les années suivantes, la cotisation annuelle sera valable du 1er septembre au 31 août de l’année suivante.

Les sorties et séjours feront l’objet de la tarification suivante :

TarifsCommune

Tarifs hors commune

TRANCHES DE QUOTIENT

Séjo

urs

A 2 jours/1 nuit 30,00 € 45,00 €

B 3 jours/2 nuits 45,00 € 67,50 €

C A partir de 4 jours/3 nuits 70% du coût du séjour

Sort

ies A

Avec transport et sans prestation payante ou cinéma brignoles

5,00 € 7,50 €

B Avec prestation payante 10,00 € 15,00 €

Instauration d’un tarif pour séjour à l’étranger : 250 € par enfant.


Madame Sonia SENSEY s’étonne de voir les tarifs passer de 0€ à 10€ en ce qui concerne les emplacements de la brocante allant de 0 à 6 mètres, sachant que ce sont des familles aux revenus modestes qui pratiquent cette activité. Ensuite, en ce qui concerne la location de matériel au centre technique municipal, elle demande comment justifier une augmentation de 233 %.


Madame le Député-maire répond que cette tarification pour ce type d’occupation est normale, cela n’a rien à voir avec le vide grenier qui reste gratuit. Là il s’agit de brocanteurs, de professionnels, qui dorénavant vont payer. En ce qui concerne la location de matériel au centre technique municipal, Madame le Député-maire ajoute qu’il s’agit des chalets, payer 50€ pour la location d‘un chalet lui semble tout à fait normal.


Madame Sonia SENSEY n’a rien contre le principe, le coût de la vie augmentant, mais elle estime que ces changements de tarifs sont brutaux.

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Madame le Député-maire rétorque que les prix de base étant très bas, il convient de les revoir, et tout dépend aussi de ce que l’on loue. Pour un chalet, il y a des coûts de montage, de démontage et d’entretien.



DECIDE à l’unanimité la révision des tarifs comme indiqué ci-dessus,

DIT que les nouveaux tarifs seront mentionnés dans la décision fixant les montants des tarifs publics locaux des services communaux pour l’année 2015/2016.

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15/-Attribution du marché à procédure adaptée portant sur les prestations de surveillance et de gardiennage pour 4 ans. Annexe n°2



VU le Code des Marchés Publics et notamment les articles 26 II 2°, 28 et 77,

CONSIDERANT qu’afin de pouvoir disposer d’un prestataire pour assurer des missions de gardiennage de lieux ou locaux et de surveillance lors des diverses manifestations et événements organisés par la commune, il a été décidé de conclure un marché de prestations de services à bons de commande,

CONSIDERANT qu’il s’agit d’un marché conclu pour une première période de douze mois, reconductible trois fois pour la même période par voie expresse,

CONSIDERANT qu’en application de l’article 77 du Code des Marchés Publics, ce marché est passé sans minima mais avec un maxima annuel de commandes s’élevant à 45 000.00 € H.T.,

CONSIDERANT que les bons de commande seront notifiés par le pouvoir adjudicateur au fur et à mesure des besoins,

CONSIDERANT qu’au regard de son montant maximum de commandes de 180 000 € H.T sur la durée globale de quatre ans, le marché a été passé dans le cadre d’une procédure adaptée,

CONSIDERANT qu’après ouverture des plis et analyse des offres, la Commission d’appel d’offres, réunie le 30 avril 2015 a émis un avis favorable en vue d’attribuer le marché à la société SECURI France dont le siège social se situe à Toulon (83) car elle présentait l’offre la plus intéressante pour la commune,


Monsieur Jacques DANVY rappelle que ces agents doivent être utilisés prioritairement pour la surveillance de bâtiments communaux, certes ce type de personnel peut-être utilisé à titre très exceptionnel pour certaines manifestations très particulières après avis de la Préfecture pour chaque manifestation. Monsieur Jacques DANVY voudrait savoir où en est le recrutement des policiers municipaux, puisque le doublement des effectifs avait été annoncé, et il n’y a eu aucun recrutement à ce jour.


Madame le Député-maire maintient ce qu’elle a dit pendant la campagne des municipales mais n’avait jamais dit qu’elle le ferait en un an. Mais si l’opposition a une solution financière à lui apporter, elle la saisira.



ATTRIBUE à l’unanimité le marché à la société SECURI France,

AUTORISE à l’unanimité Madame le Député-maire à signer les pièces contractuelles du marché avec ladite société ainsi que les décisions de reconduction,

DIT que les dépenses liées aux opérations de surveillance et de gardiennage pour l’année 2015 ont été inscrites au Budget primitif 2015.

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16/-Avenant n° 01 au MAPA de travaux 53/2014 : Requalification de la voirie et extension des réseaux au chemin Bétoride. Annexe n°3


Rapporteur : Monsieur Philippe DURANDO, adjoint délégué aux travaux

VU le Code des Marchés Publics et notamment les articles 20, 26 II 5° et 28,

VU la délibération n° 2615/12/14 du 12 décembre 2014 attribuant le marché à procédure adaptée de travaux relatif à la requalification de la voirie et à l’extension des réseaux au chemin Bétoride au groupement Eiffage / Minetto,

CONSIDERANT que dans le cadre du marché suscité des sujétions techniques imprévues ne résultant pas du fait des parties sont apparues et entraînent la prise d’un avenant.

CONSIDERANT que la prise en compte de ces sujétions nécessite des travaux en moins et en plus value par rapport à la Décomposition du Prix Global et Forfaitaire initiale.

CONSIDERANT que deux postes, une ventouse et une vanne de régulation hydrostab pour le réseau d’eau potable, ne sont pas installés car la Régie de l’Eau du Pays Brignolais doit les prendre en charge dans le cadre d’un de ses propres marchés.

CONSIDERANT que le déroulement du chantier impose d’intégrer les prix nouveaux suivants :- Prix Nouveau 1 : Branchement double de particulier depuis la conduite en diamètre 40. les branchements

existants ont été renouvelés car le maillage sur la conduite d’eau a été remplacé,- Prix Nouveau 2 : Chambre de tirage de type L0T ( ). Il s’agit d’un regard indispensable pour reprendre une

ligne existante de France Télécom,- Prix Nouveau 3 : Remblaiement de ballast 0/80. Lors du terrassement de la surlargeur de la voie, un

écoulement des eaux pendant les périodes de pluie est visible (ruissellement naturel du point haut de la Bétoride). Du ballast mis en fond de fouille va permettre de stabiliser la structure de chaussée.

CONSIDERANT qu’après calcul, ces travaux en moins et en plus value ne modifient pas le montant initial du marché :

Montant de base du marché : 275 026.90 € H.TMoins value : 6 384.00 € H.TPlus value : 6 384.00 € H.TMontant final du marché : 275 026.90 € H.T

CONSIDERANT que l’avis de la Commission d’Appel d’Offres ne s’avère pas obligatoire,



APPROUVE à l’unanimité l’avenant n° 01 concernant le marché de travaux sus-cité.

AUTORISE à l’unanimité Madame le Député-maire à signer les pièces contractuelles liées à cet avenant avec le groupement Eiffage : Minetto.

DIT que les dépenses liées à cette opération de travaux ont été inscrites au Budget 2015.

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17/-Avenant n° 01 au MAPA de travaux 21/2013 à bons de commande : Entretien, réparation et création ponctuelle de la voirie communale et de ses dépendances pour quatre ans. Annexe n°4



VU le Code des Marchés Publics et notamment les articles 20, 26 II 5°, 28 et 77

VU la délibération n° 2269/04/13 du 25 avril 2013 attribuant le marché à procédure adaptée de travaux à bons de commande d’entretien, de réparation, de création ponctuelle de la voirie communale et de ses dépendances pour les années 2013 à 2017 à la société Eiffage Méditerranée,

CONSIDERANT que dans le cadre de ce marché, un Bordereau de Prix Unitaires définit les différents travaux que le titulaire sera amené à réaliser

CONSIDERANT que la Commune, pour des raisons d’hygiène et de développement durable souhaite accroître le nombre de conteneurs enterrés pour le dépôt des ordures ménagères,

CONSIDERANT que ces conteneurs se situent sur la voie publique,

CONSIDERANT que leur pose nécessite notamment des travaux de terrassement, de creusement de fosse, de pose de granulats,

CONSIDERANT que ce type de travaux rentre bien dans le cadre du marché sus-cité,

CONSIDERANT qu’il convient donc de rajouter dans le B.P.U, les prix nouveaux suivants :- P.N 1 : Location, transport et mise en œuvre d’un système de blindage adapté à la pose de conteneurs

enterrés pour un montant unitaire de 1 900.00 € H.T;- P.N 2 : Fourniture et pose d’une cuve étanche avec ascenseur sans alimentation électrique pour conteneur

enterré 2x750l de dimension 1.7x2.4 pour un montant unitaire de 18 900.00 € H.T.

CONSIDERANT que l’avis de la Commission d’Appel d’Offres ne s’avère pas obligatoire,



APPROUVE à l’unanimité l’avenant n° 01 concernant le marché de travaux susvisé,

AUTORISE à l’unanimité Madame le Député-maire à signer les pièces contractuelles liées à cet avenant avec la société Eiffage Méditerranée,

DIT que les dépenses liées à cette opération de travaux sont inscrites au budget primitif 2015.

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18/-Attribution en appel d’offre ouvert de l’accord cadre de fourniture de matériels de plomberie et d’arrosage en deux lots sur quatre ans. Annexe n°5



VU le Code des Marchés Publics et notamment les articles 33, 57 à 59 et 76,

CONSIDERANT que le Centre Technique Municipal de la Ville a besoin pour des petits travaux effectués en régie d’acquérir du matériel de plomberie et d’arrosage,

CONSIDERANT que ces fournitures sont récurrentes, il convient de conclure un marché de fournitures courantes à bons de commande pour les années 2015 à 2019,

CONSIDERANT que ce marché, conclu sous la forme d’un accord cadre est divisé en 2 lots attribués par marchés séparés, selon la répartition suivante :Lot n° 1 : « Sanitaire-Plomberie / Céramique/PVC/Robinetterie/Cuivre et alliages divers/Articles divers » - Montant maximum annuel de commande : 30 000 € H.T.Lot n° 2 : « Arrosage » - Montant maximum annuel de commande : 15 000 € H.T.

CONSIDERANT que chaque lot est conclu sans minima mais avec un maxima,

CONSIDERANT qu’il s’agit d’un marché conclu pour un an, renouvelable trois fois pour la même période, par reconduction expresse,

CONSIDERANT que le coût global maximal pour chaque lot, calculé par le Centre Technique Municipal pour quatre ans s’élève à :

120 000.00 € H.T pour le lot n° 01, 60 000.00 € H.T pour le lot n° 02.

CONSIDERANT que le marché a été passé dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres ouvert, une consultation a été lancée le 20 février 2015 avec une date limite de remise des offres, fixée au 02 avril 2015 à 16 heures,

CONSIDERANT qu’après ouverture des plis et analyse des offres, la Commission d’appel d’offres s’est réunie le 18 mai 2015 en vue de se prononcer sur les candidatures reçues et pour attribuer l’accord cadre aux sociétés suivantes :

Lot n° 1 : « Sanitaire-Plomberie / Céramique/PVC/Robinetterie/Cuivre et alliages divers/Articles divers » aux sociétés Descours et Cabaud domiciliée à Toulon (83) et Au forum du bâtiment sise à Avignon (84).

Lot n° 2 : « Arrosage » aux sociétés Smair Gervat domiciliée à La Seyne sur Mer (agence – 83) et Canal de Provence sise à Aix en Provence (13).

CONSIDERANT qu’après notification des lots aux entreprises susvisées, celles-ci seront régulièrement remises en concurrence dès que le besoin surviendra par la passation de marchés subséquents conclus dans le cadre des règles définies à l’article 77 du Code des Marchés Publics,



DECIDE D’AUTORISER à l’unanimité Madame le Député-maire à signer les pièces contractuelles de l’accord cadre avec les dites sociétés ainsi que les marchés subséquents correspondants.

DIT que les dépenses liées à ces prestations sont inscrites au budget 2015.

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19/-Attribution en Appel d’Offres Ouvert : Accord Cadre portant sur la réalisation et la livraison de travaux d’impression pour les services municipaux de la ville de Brignoles sur 4 ans. Annexe n°6




CONSIDERANT que cet accord cadre concerne la réalisation et la livraison d’imprimés divers simples et complexes, récurrents ou ponctuels (type événementiel) visant à couvrir les besoins des différents services de la ville,

CONSIDERANT que ces prestations de services courantes sont récurrentes, il convient de conclure un marché à bons de commande pour les années 2015 à 2019,

CONSIDERANT que ce marché, conclu sous la forme d’un accord cadre est divisé en trois lots attribués par marchés séparés, selon la répartition suivante :

Lot n° 1 : « Impression de supports de communication courants » - Montant maximum annuel de commande : 60 000 € H.T.

Lot n° 2 : « Impression d’affiches grand format » - Montant maximum annuel de commande : 20 000 € H.T.

Lot n° 3 : « Impression de supports de communication spécifiques » : 25 000 € H.T

CONSIDERANT que chaque lot est conclu sans minima mais avec un maxima,

CONSIDERANT qu’il s’agit d’un marché conclu pour un an, renouvelable trois fois pour la même période, par reconduction expresse,

CONSIDERANT que le coût global maximal pour chaque lot, calculé par les services de la ville pour quatre ans s’élève à :

240 000.00 € H.T pour le lot n° 01, 80 000.00 € H.T pour le lot n° 02, 100 000.00 € H.T pour le lot n° 03.

CONSIDERANT que le marché a été passé dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres ouvert, une consultation a été lancée le 26 mars 2015 avec une date limite de remise des offres, fixée au 06 mai 2015 à 16 heures,

CONSIDERANT qu’après ouverture des plis et analyse des offres, la Commission d’appel d’offres, s’est réunie le 18 Mai 2015 en vue de se prononcer sur les candidatures reçues et pour attribuer l’accord cadre aux sociétés suivantes :

Lot n° 1: « Impression de supports de communication courants » aux sociétés RICCOBONO OFFSET PRESSE domiciliée à Le Muy (83 490), IMPRIMERIE ZIMMERMANN sise à Villeneuve-Loubet (06 271) et IMPRIMERIE BREMOND située à Les Pennes Mirabeau (13 170).

Lot n° 2: « Impression d’affiches grand format » aux sociétés EXHIBIT domiciliée à Carros (06 510) et AFFICOLOR sise à Carros (06 516).

Lot n° 3: « Impression de supports de communication spécifiques » aux sociétés DOUBLET domiciliée à Avelin (59 710), ACTION SUD MARKETING sise à Brignoles (83170) et NEW MEDIA FAB située à Mauguio (34 130).

CONSIDERANT qu’après notification des lots aux entreprises susvisées, celles-ci seront régulièrement remises en concurrence dès que le besoin surviendra par la passation de marchés subséquents conclus dans le cadre des règles définies à l’article 77 du Code des Marchés Publics.



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DECIDE D’AUTORISER à l’unanimité Madame le Député-maire à signer les pièces contractuelles de l’accord cadre avec les dites sociétés ainsi que les marchés subséquents correspondants,

DIT que les dépenses liées à ces prestations sont prévues au budget 2015.

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20/-Avenant n° 3 au marché n° 57/2013: Contrat de Performance Energétique (C.P.E) et de maintenance des installations thermiques des bâtiments communaux. Annexe n°7



VU la délibération du Conseil municipal n° 2399/11/13 du 28 novembre 2013 attribuant à la société DALKIA France, le marché relatif au contrat de performance énergétique et de maintenance des installations thermiques des bâtiments communaux,

VU la délibération du Conseil municipal n° 2454/02/14 du 27 février 2014 qui approuve l’avenant n° 01 intégrant la crèche Pas de Grain dans le marché n° 57/2013,

VU la délibération du Conseil municipal n° 2585/09/14 du 19 septembre 2014 approuvant l’avenant n° 02 en moins value sur les prestations P1 et P3,

VU le projet d’avenant joint à la présente délibération;

CONSIDERANT en premier lieu, que suite au déménagement de services de la ville, de la fermeture, de l’ouverture ou de la réouverture de certains bâtiments, il convient :

- D’une part, de retirer les sites suivants du marché : La maison de Brignoles, la Maison des Initiatives Sociales (MIS) et l’école d’infirmières,

- D’autre part, de rajouter au marché, les sites suivants : Les nouveaux locaux de la police municipale, le cinéma « La Boite à Images », les nouveaux locaux du Syndicat Intercommunal pour la Valorisation et l’Elimination des Déchets (SIVED) et la salle des mariages située à l’espace Gavoty,

CONSIDERANT que ces modifications impactent légèrement à la hausse le montant de la prestation P2 (Maintenance préventive et curative comprenant la mise en route, l’arrêt éventuel, les réglages, les contrôles de combustion des installations…),

CONSIDERANT en second lieu, l’article 17.2 du cahier des clauses Administratives Particulières (CCAP) du marché susvisé qui prévoit que le site de l’école des Censiés doit passer, par voie d’avenant, en marché comptage à compter de l’année 2015 dans les conditions décrites dans l’annexe jointe à la présente délibération,

CONSIDERANT que le marché comptage basé sur le prix de l’énergie utile (mesure par prise en compte de l’unité de mesure, le mégawatt-heure) est la meilleure solution technique et économique pour ce site,

CONSIDERANT en troisième lieu, qu’une erreur matérielle a été commise sur la formule de révision du tarif jaune du site de la médiathèque rendant celle-ci inapplicable,

CONSIDERANT que l’avenant ci-joint vient corriger cette erreur,

CONSIDERANT que l’impact global financier sur le marché est le suivant :

Montants P1, P2 et P3 compte tenu de l’avenant n° 02 :Pour la durée totale du contrat du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2018 : 849 339.21 € H.T

Montants P1, P2 et P3 compte tenu de l’avenant n° 03 :Pour la durée totale du contrat du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2018 : 852 549.89 € H.T

A ce nouveau montant sont toujours à rajouter les investissements prévus dans le marché initial, liés aux actions d’amélioration pour les années 2014 et 2015 s’élevant à 179 935.00 € H.T.

CONSIDERANT que suite aux différents avenants, l’évolution financière du marché est la suivante :Montant initial du marché : 1 051 880.02 € H.TMontant du marché suite avenant n° 01 : 1 057 380.04 € H.TMontant du marché suite avenant n° 02 : 1 029 274.21 € H.TMontant du marché suite avenant n° 03 : 1 032 484.89 € H.T

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CONSIDERANT qu’au final, le présent avenant entraîne une moins value de 1.84% par rapport au montant de base du marché.

CONSIDERANT que de ce fait, l’avis de la Commission d’Appel d’Offres n’était pas requis.



APPROUVE à l’unanimité l’avenant n° 03 au contrat de performance énergétique et de maintenance des installations thermiques des bâtiments communaux,

AUTORISE à l’unanimité Madame le Député-maire à signer les pièces contractuelles nécessaires à l’exécution de cet avenant de marché,


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21/-Autorisation de lancement et de signature, à l’issue de la procédure de passation de l’appel d’offres ouvert, de l’accord cadre pour la fourniture et l’acheminement d’électricité pour les bâtiments communaux. Annexe n°8




CONSIDERANT que depuis le 1er juillet 2007, et conformément aux articles L. 331-1 et suivants du Code de l’énergie, le marché de l’électricité est ouvert à la concurrence pour tous les consommateurs.

CONSIDERANT qu’à partir du 1er janvier 2016, les tarifs réglementés d’électricité disparaîtront pour l’ensemble des bâtiments dont la puissance souscrite est supérieure à 36kVA s’agissant pour l’essentiel des tarifs « jaunes » et « verts »,

CONSIDERANT que les personnes publiques et notamment les collectivités territoriales ainsi que leurs établissements publics qui souhaitent bénéficier des prix de marché et qui doivent s’y soumettre pour les nouveaux Points de livraison (PDL) doivent, pour leurs besoins propres en énergie, recourir aux procédures prévues par le Code des marchés publics pour la sélection de leurs prestataires,

CONSIDERANT qu’une délibération passée lors de ce même conseil municipal du 26 mai 2015 approuve la constitution d’un groupement de commandes conclu entre la Commune de Brignoles et la Régie des Eaux du Pays Brignolais (R.E.P.B) en vue de l’achat d’électricité pour les besoins de fonctionnement des sites des deux entités,

CONSIDERANT que le coordonnateur de ce groupement de commandes sera la ville de Brignoles.

CONSIDERANT que dans ce contexte, la commune de brignoles souhaite organiser une consultation pour répondre aux besoins en matière de :

- fourniture et acheminement d’électricité ;- prestations de services associées en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique.

CONSIDERANT que pour ce faire, la solution la plus appropriée sur les plans juridique, technique et économique est la conclusion d’un accord cadre.

CONSIDERANT que cet accord cadre sera conclu pour une durée de quatre ans, sans minimum, ni maximum fixé en valeur ou en quantité,

CONSIDERANT que l’accord cadre sera attribué à quatre opérateurs économiques sous réserve d’un nombre suffisant de candidats et d’offres,

CONSIDERANT qu’après notification de l’accord cadre, le coordonnateur du groupement de commandes, c'est-à-dire la Commune de Brignoles, organisera la remise en concurrence des quatre opérateurs économiques en vue de la conclusion des marchés subséquents visant à couvrir les besoins en énergie,

CONSIDERANT que la fréquence de remise en concurrence des titulaires de l’accord cadre par la passation d’un marché subséquent sera annuelle,

CONSIDERANT qu’au regard de l’estimation financière du marché s’élevant à 240 000.00 € T.T.C par an, soit 960 000.00 € T.T.C pour quatre ans, il a été décidé de choisir la procédure de l’appel d’offres ouvert en vue de conclure l’accord cadre,



DECIDE D’AUTORISER à l’unanimité Madame le Député-maire :- à lancer l’accord cadre susvisé et à convoquer, après ouverture des plis et analyse des offres, la

Commission d’Appel d’Offres en vue de son attribution,- à signer les pièces contractuelles de l’accord cadre ainsi que les marchés subséquents correspondants.

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22/-Création d’un groupement de commandes entre la Commune de Brignoles et la Régie des Eaux du Pays Brignolais (R.E.P.B) concernant la fourniture et l’acheminement d’électricité. Annexe n°9


Rapporteur : Monsieur Didier BREMOND, adjoint délégué à l’urbanisme

VU le Code des Marchés Publics et notamment l’article 8,

CONSIDERANT que depuis le 1er juillet 2007, et conformément aux articles L. 331-1 et suivants du Code de l’énergie, le marché de l’électricité est ouvert à la concurrence pour tous les consommateurs,

CONSIDERANT qu’à partir du 1er janvier 2016, les tarifs réglementés d’électricité disparaîtront pour l’ensemble des bâtiments dont la puissance souscrite est supérieure à 36kVA (kilovoltampère) s’agissant pour l’essentiel des tarifs « jaunes » et « verts »,

CONSIDERANT que les personnes publiques et notamment les collectivités territoriales ainsi que leurs établissements publics qui souhaitent bénéficier des prix de marché et qui doivent s’y soumettre pour les nouveaux Points de livraison (PDL), doivent, pour leurs besoins propres en énergie, recourir aux procédures prévues par le Code des marchés publics pour la sélection de leurs prestataires,

CONSIDERANT qu’une délibération passée lors de ce même conseil municipal du 26 mai 2015 autorise le lancement, la passation et la signature d’un accord cadre pour la fourniture et l’acheminement d’électricité vers les bâtiments communaux dont ceux de la Régie des Eaux du Pays Brignolais (REPB),

CONSIDERANT que la Commune de Brignoles lance cet accord cadre conformément aux articles 33, 57 à 59 et 76 du Code des Marchés Publics,

CONSIDERANT qu’afin de tirer profit des avantages économiques que peut procurer un marché public, d’optimiser les achats et d’assurer une meilleure gestion des besoins en électricité des deux entités : Commune de Brignoles et R.E.P.B, il apparaît judicieux que la commune, dans le cadre d’un groupement de commandes défini à l’article 8 du Code des Marchés Publics, intervienne pour son propre compte et en qualité de coordonnateur pour le compte de la R.E.P.B, établissement public autonome,

CONSIDERANT que l’accord cadre envisagé sera conclu pour une durée de quatre ans, sans minimum, ni maximum fixé en valeur ou en quantité,

CONSIDERANT qu’il sera attribué à quatre opérateurs économiques sous réserve d’un nombre suffisant de candidats et d’offres,

CONSIDERANT qu’après notification de l’accord cadre, le coordonnateur du groupement de commandes, c'est-à-dire la Commune de Brignoles, organisera la remise en concurrence des quatre opérateurs économiques en vue de la conclusion des marchés subséquents visant à couvrir les besoins en énergie,

CONSIDERANT que la fréquence de remise en concurrence des titulaires de l’accord cadre par la passation d’un marché subséquent sera annuelle,

CONSIDERANT qu’au regard de l’estimation financière du marché s’élevant à 240 000.00 € T.T.C par an, soit 960 000.00 € T.T.C pour quatre ans, il a été décidé de choisir la procédure de l’appel d’offres ouvert en vue de conclure l’accord cadre.

En conséquence, Madame le Député-maire propose à l’Assemblée de bien vouloir l’autoriser :- à signer pour le compte de la Commune de Brignoles, la convention constitutive du groupement de

commandes entre la Commune et la R.E.P.B pour la fourniture et l’acheminement d’électricité.



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AUTORISE à l’unanimité la Commune de Brignoles et la Régie des Eaux du Pays Brignolais (R.E.P.B) à constituer un groupement de commandes pour la fourniture et l’acheminement d’électricité en application de l’article 8 du Code des Marchés Publics et plus particulièrement les points I 2° et VII,

AUTORISE à l’unanimité Madame le Député-maire à signer la convention constitutive du groupement qui en définit les modalités de fonctionnement.

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23/-Approbation de la modification n° 2 du Plan Local d’Urbanisme. Annexe n°10

Pôle émetteur : Pôle Développement Urbain


VU l’Ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme,

VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.110, L.121-1 et L.121-13 à L.121-13-3,

VU la délibération en date du 27 juin 2013 approuvant le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Brignoles,

VU la délibération en date du 27 février 2014 ayant approuvé la modification n°1 du PLU,

VU l’arrêté municipal n°1/2014 en date du 12 décembre 2014 soumettant le projet de modification du PLU à enquête publique et précisant les modalités de la mise à disposition du public de ce projet de modification,

VU l’ordonnance n°E14000081/83 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Toulon désignant Monsieur Alain L’HELGOUARC’H en qualité de commissaire enquêteur,

VU l’avis de la Chambre de Commerce et de l’Industrie du Var en date du 19 décembre 2014,

VU l’avis du Conseil Général du Var en date du 5 décembre 2014,

VU l’avis de Monsieur le Sous-Préfet de Brignoles en date du 25 novembre 2014,

VU l’avis de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Var en date du 5 novembre 2014,

VU l’avis de la Chambre d’Agriculture du Var en date du 24 octobre 2014,

VU les observations figurant dans le registre d’enquête,

CONSIDERANT la nécessité de classer la totalité de la parcelle BH n°208 en zone UDp, conformément à l’avis du commissaire enquêteur émis lors de la révision du POS en PLU et validé par le Conseil Municipal du 27 juin 2013,

CONSIDERANT la nécessité de modifier l’article 12 du règlement de la zone UZj relatif au stationnement ainsi que l’emplacement réservé n°45 afin de permettre notamment la requalification de la zone Saint-Jean, conformément au Projet d’Aménagement et de Développement Durable du PLU, qui précise que « la consolidation, le développement et l’organisation des zones existantes doivent être une priorité »,

CONSIDERANT que le projet de modification n°2 du PLU avec l’exposé de ses motifs a été mis à disposition du public du 5 janvier 2015 au 6 février 2015 dans les conditions lui permettant de formuler ses observations,

CONSIDERANT les conclusions du commissaire enquêteur qui a émis un avis favorable,


Madame Sonia SENSEY demande si l’extension du Centre Leclerc ne se fera pas au détriment du centre ville, est-ce qu’une étude a été réalisée pour connaitre l’impact économique sur le commerce en centre-ville sachant qu’il y a déjà six grandes surfaces.

Intervention de Monsieur Didier BREMOND :

Monsieur Didier BREMOND explique que cette délibération porte sur les parkings, la mairie se met en conformité avec l’existant.


Monsieur Jacques DANVY souhaite savoir si un accès supplémentaire sera prévu côté de la RD43.37


Monsieur Didier BREMOND répond que la Commune régularise l’existant. Ce dont parle Monsieur Jacques DANVY fera l’objet du projet Saint Jean 1/Saint Jean 2.Ce sont deux choses différentes.

Intervention de Monsieur Romain TARDIEU :

Monsieur Romain TARDIEU indique que c’est une modification de ce qui a été fait en 2012, et il faut faire le comparatif. Le Plan Local d’Urbanisme de 2012 était politique, celui-ci est économique, il y a la prise en compte de 2 zones de développement. Il demande s‘il va y avoir enfin un Plan Local d’Urbanisme qui assure une connexion entre ces 2 zones.Il revient sur l’enquête publique qui a été menée et les observations, et notamment sur la revitalisation du centre ville. A l’instar de ce qui a été proposé au niveau national, à savoir la nationalisation de certaines entreprises, est-ce que certains commerces Brignolais souhaitent la même chose ? Monsieur Romain TARDIEU estime que la Commune doit favoriser la libre concurrence, c’est le libéralisme. Il demande si ce Plan Local d’Urbanisme va s’inscrire dans une logique libérale.


Monsieur Didier BREMOND répond que Monsieur Romain TARDIEU a anticipé la délibération suivante.


APRES en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité d’approuver la modification n°2 du PLU, telle qu’elle est annexée à la présente délibération,

DIT que conformément aux articles R.123-24 et R.123-25 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention dans un journal diffusé dans le département. Elle sera également publiée au recueil des actes administratifs,

DIT que le PLU modifié est tenu à la disposition du public à la mairie aux jours et heures habituels d’ouverture, ainsi qu’en Préfecture,

DIT qu’en application de l’article L.123-15 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération est exécutoire à compter de sa publication et de sa transmission au préfet dans les conditions définies aux articles L.2131-1 et L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

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24/-Lancement de la procédure de révision du Plan Local d’Urbanisme.



VU la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain,

VU la loi Urbanisme et Habitat du 02 juillet 2003 qui modifie les procédures et le contenu des documents d'urbanisme,

VU la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’Environnement qui a renforcé l’exigence de prise en compte, par les documents d’urbanisme, des objectifs de développement durable,

VU la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche qui a notamment accru l’exigence de préservation des espaces agricoles,

VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové qui a favorisé la densification en zone urbaine, pour construire là où sont les besoins, lutte contre l’étalement urbain et accompagne le développement de l’habitat léger,

VU les articles L 123-1 et suivants et les articles R 123-1 et suivants du Code de l'Urbanisme,

VU la délibération du Conseil Syndical de la Provence Verte n°003/2014 approuvant le Schéma de Cohérence Territoriale du Pays de la Provence Verte,

VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Comté de Provence n° 2013-70 du 25 mars 2013, approuvant le Programme Local de l’Habitat,

VU la délibération du Conseil municipal du 27 février 2014 approuvant la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme,

VU le projet de modification n°2, modification faisant l’objet de son approbation lors du Conseil Municipal du 29 mai 2015,

VU l’avis de la Commission Développement Urbain du 12 mai 2015,

CONSIDERANT que le Plan Local d’Urbanisme a été approuvé par délibération en date du 27 juin 2013. Il a fait l’objet d’une modification le 27 février 2014,

CONSIDERANT que depuis 2010 et devant l’objectif de « Grenellisation » et de simplification des procédures d’urbanisme, de nombreuses lois, décrets et ordonnances sont venus modifier les champs d’application, le contenu et l’étendue des plans locaux d’urbanisme et de l’évaluation environnementale,

CONSIDERANT l’ordonnance n°2002-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme, est applicable depuis le 1er janvier 2013. Un décret d’application a été pris en date du 14 février 2013, mettant à jour la partie règlementaire du Code de l’Urbanisme,

CONSIDERANT que le Grenelle 2 a également abouti à faire évoluer le contenu des PLU et la transposition des directives européennes à engendrer un épaississement du contenu environnemental de ce document,

CONSIDERANT que la loi ALUR vient apporter des évolutions notables au contenu des PLU, par exemple par la suppression des coefficients d’occupation des sols, la réorganisation des articles du règlement ou l’introduction d’un coefficient de biotope. A titre d’exemple, le PLU doit également « analyser la capacité de densification et de mutation de l’ensemble des espaces bâtis, en tenant compte des formes urbaines et architecturales. Il expose les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers » article L 123-1-2 du Code de l’Urbanisme,

CONSIDERANT que le PLU doit concourir à un développement durable du territoire en respectant les principes généraux de l'urbanisme énoncés dans les articles L.110 et L.121-1 du code de l’urbanisme et ainsi permettre d’assurer :

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1° - L'équilibre entre :

a) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux ;

b) L'utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières, et la protection des sites, des milieux et paysages naturels ;

c) La sauvegarde des ensembles urbains et du patrimoine bâti remarquables ;

1° bis - La qualité urbaine, architecturale et paysagère des entrées de ville ;

2° - La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs en matière d'habitat, d'activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics et d'équipement commercial, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, d'amélioration des performances énergétiques, de développement des communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements et de développement des transports collectifs,

3° - La réduction des émissions de gaz à effet de serre, la maîtrise de l'énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques, et la prévention des risques naturels prévisibles des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature,

CONSIDERANT que le PLU de Brignoles ne prend que partiellement en compte ces récentes évolutions législatives et règlementaires qu’il apparait propice d’intégrer au document d’urbanisme,

CONSIDERANT que depuis l’approbation du Plan Local d’Urbanisme, le Schéma de Cohérence Territorial du Pays de la Provence Verte (SCOT) a été adopté le 21 janvier 2014,

CONSIDERANT que la réalisation de certains projets, l’émergence de nouveaux projets, des zonages inadaptés nous imposent de réfléchir à l’aménagement et au développement du territoire,

Il s’agit notamment de :

• Maîtriser le développement urbain, notamment en intégrant les conclusions des schémas directeurs eau, assainissement, voirie, pluvial et risques (zonages 2AU et Udp).

• Revitaliser le centre ville, autour de projets structurants sur les secteurs des Cordeliers, Liberté, Sous préfecture et des emprises Réseau Ferré de France (RFF).

• Garantir la sauvegarde des ensembles urbains et du patrimoine remarquable, notamment en modifiant les règles d’urbanisme sur les secteurs Chemin de la Celle/ Saint-Sumian et Frédéric Mistral.

• Promouvoir un développement commercial équilibré entre les zones commerciales périphériques et le commerce de proximité.

• Permettre un développement économique durable.• Traiter qualitativement les entrées de ville, d’un point de vue paysager et fonctionnel. Entrée de ville ouest

avec le développement et la requalification de la zone commerciale Saint Jean. Entrée de ville Est avec le projet de transfert et de développement des commerces existants.

• Protéger et valoriser les espaces agricoles à fort potentiel agronomique.• Anticiper les besoins en termes d’équipements structurants nécessaires à l’accroissement de la population :

groupe scolaire, gare routière…• Répondre aux besoins en matière de mobilité en adaptant le schéma de voirie aux caractéristiques des zones

urbaines actuelles et à venir

Conformément à l’article L 123-13 du Code de l’Urbanisme, au regard de l’ampleur des évolutions à apporter au Plan Local d’Urbanisme, il est proposé de mettre en œuvre cette procédure de révision du PLU et d’approuver les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation,

« Le Conseil Municipal »


DECIDE à la majorité des suffrages exprimés (22 POUR et 4 ABSTENTIONS)

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De prescrire la révision du PLU sur l’ensemble du territoire communal conformément aux articles R 123-1 et suivants du code de l’urbanisme,

De lancer la concertation prévue à l’article L 300-2 du code de l’urbanisme,

Cette concertation revêtira la forme suivante :

Moyens d’informations à utiliser : - articles spécifiques dans la presse - articles dans le bulletin municipal et site internet de la ville- réunions thématiques- réunion publique avec la population- exposition publique avant que le PLU ne soit arrêté- affichage dans les lieux publics (abri bus, commerçants...)- dossier disponible en mairie

Moyens offerts au public pour s’exprimer et engager le débat :- registre destiné aux observations de toute personne intéressée sera mis tout au long de la procédure à la disposition du public, en mairie aux heures et jours habituels d’ouverture- possibilité d’écrire au maire- permanences tenues en mairie par Madame le Député-maire, l’adjoint délégué à l’urbanisme ou des techniciens.

DIT que la municipalité se réserve la possibilité de mettre en place toute autre forme de concertation si cela s’avérait nécessaire.

DIT que cette concertation se déroulera pendant toute la durée des études nécessaires à la mise au point du projet de PLU.

A l’issue de cette concertation, Madame le Député-maire en présentera le bilan au conseil municipal qui en délibérera et arrêtera le projet de PLU.

De donner autorisation à Madame le Député-maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service concernant l’élaboration technique du PLU.

De solliciter de l’Etat et du Conseil Général, une dotation pour compenser la charge financière de la commune correspondant à la révision du PLU.

DIT que la présente délibération sera transmise au Préfet et notifiée :

à Monsieur le Préfet du Varaux Présidents du Conseil Régional PACA et du Conseil Départemental,aux Présidents de la Chambre de Commerce et d’Industrie, de la Chambre de Métiers et de la Chambre

d’Agriculture,à Monsieur le Président du Syndicat Mixte du Pays de la Provence Verte, établissement public de gestion

du schéma de cohérence territorial, à Madame la Présidente de la Communauté de Communes du Comté de Provence, autorité compétente en

matière de programme local de l'habitat, aux Présidents des syndicats mixtes en charge de SCOT voisins :

- SCOT TPM- SCOT Cœur du Var- SCOT Dracénie- SCOT Communauté de Communes du Pays d’Aix- SCOT Aubagne et Massif de l’Etoile

Maires des communes limitrophes :- La Roquebrussanne- Garéoult- La Celle- Tourves- Bras

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- Le Val- Vins/Caramy- Flassans/Issole- Camps La Source- Forcalqueiret- Cabasse

DIT que conformément à l’article R 123-24 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et mention de cet affichage sera effectué dans un journal,

DIT que cette délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune.

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25/- Soutien pour projet d’implantation de la centrale solaire photovoltaïque « Parc Solaire du Canadel ». Annexe n° 11

Pôle émetteur : Direction Générale des services.

Rapporteur : Monsieur Didier BREMOND, adjoint délégué à l’urbanisme VU la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’Environnement,

CONSIDERANT le souhait émis par la Commune de développer les énergies renouvelables sur le territoire communal,

CONSIDERANT que la société PARC SOLAIRE DU CANADEL envisage d’implanter sur le territoire de la Commune une Centrale Photovoltaïque au sol comme élément de valorisation de la zone de l’ancienne carrière non réhabilitée du Canadel (situé au Nord de la commune) et plus largement de l’ensemble du territoire communal.

CONSIDERANT que la Société a procédé à l’ensemble des études nécessaires à la future réalisation de la Centrale (études techniques, étude d’impact, raccordement au réseau électrique,…) dans le but de valoriser le site en fonction des contraintes environnementales et techniques du territoire concerné,

CONSIDERANT l’intérêt porté par la commune de Brignoles pour la valorisation de son territoire,

CONSIDERANT la volonté de la commune de Brignoles de soutenir et de promouvoir les énergies renouvelables et propres,


Monsieur Jacques DANVY souhaite avoir des renseignements à propos de cette société.


Monsieur Didier BREMOND explique qu’il s’agit de la société Voltalia, une société qui travaille régulièrement sur la Côte d’Azur.


Monsieur Jacques DANVY rétorque qu’il semblerait que cette société n’existe que depuis le mois de mars 2015, il est surpris qu’en aussi peu de temps elle puisse proposer ce projet.


Monsieur Didier BREMOND rétorque qu’en matière d’urbanisme, souvent l’intitulé des entreprises mères se crée autour d’entreprises locales.


S’il a bien compris, la Société Voltalia SA appartient à la société Voltalia Investissement SA qui est détenu par la famille MULLIEZ. Il est donc ravi de voir qu’un grand groupe s’implante sur Brignoles.



APPORTE à l’unanimité son soutien de principe à la Société dans la poursuite de son projet pendant les phases de développement, de construction et d’exploitation, et plus particulièrement dans le cadre de l’Appel d’Offres National CRE III, sur le territoire de la Commune,

CONFIRME à l’unanimité son accord sur le choix de la zone d’implantation de la Centrale (plan joint à la présente délibération).

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26/- Procédure de déclaration de projet - Projet de parc solaire du Canadel.

Pôle émetteur : Direction Générale des services.

Rapporteur : Monsieur Didier BREMOND, adjoint délégué à l’urbanisme VU la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’Environnement,

VU la délibération portant soutien pour projet d’implantation de la centrale solaire photovoltaïque « Parc Solaire du Canadel »,

CONSIDERANT le souhait émis par la Commune de développer les énergies renouvelables sur le territoire communal,

CONSIDERANT le projet de parc photovoltaïque au lieu-dit « Le Canadel » sur le territoire communal,

CONSIDERANT que ce projet d’une surface d’environ 40 hectares se développe sur une propriété privée actuellement classée au PLU en zone N,

CONSIDERANT que la réalisation de ce projet nécessite une adaptation du PLU au travers d’une procédure de déclaration de projet,

CONSIDERANT la volonté de la commune de Brignoles de soutenir et de promouvoir les énergies renouvelables et propres,

CONSIDERANT qu’il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur un accord pour la réalisation de ce projet et le lancement de la déclaration de projet permettant la mise en conformité du document d’urbanisme,



DECIDE à l’unanimité de donner un accord pour la réalisation de ce projet et le lancement de la déclaration de projet.

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27/-Echange sans soulte Commune (parcelle AX 138) / SAS ALUMINIUM PECHINEY (parcelles AX 315 et AY 754) situées quartier La Tour. Annexe n°12



VU les avis du service France Domaine n° 2014-023V1486 et n° 2014-023V1487 en date du 09/09/2014,

CONSIDERANT la proposition de la commune de procéder à un échange sans soulte de sa parcelle cadastrée section AX n°138, d’une contenance de 3300 m2 en contrepartie des parcelles cadastrées AX n°315 et AY 754 appartenant à SAS ALUMINIUM PECHINEY, d’une contenance de 3922 m2, conformément à l’avis des Domaines,

CONSIDERANT le courrier en date du 13 novembre 2014 par lequel la société ALUMINIUM PECHINEY proposait un échange desdites parcelles,

CONSIDERANT que cet échange permettrait à la commune d’une part, d’acquérir le court de tennis implanté sur les parcelles appartenant actuellement à la SAS ALUMINIUM PECHINEY, et d’autre part de rattacher le surplus de ces terrains aux parcelles voisines propriété de la commune qui supportent l’école la Tour,

CONSIDERANT l’accord mutuel de réaliser un échange sans soulte des terrains susvisés en contrepartie de la prise en charge par la commune des frais d’acte et des frais liés aux servitudes à modifier et/ou à créer, CONSIDERANT que la présente affaire sera régularisée par acte notarié,



AUTORISE à l’unanimité Madame le Député-maire à :

- poursuivre la régularisation de cette affaire,- signer l’acte notarié correspondant,- consentir ou accepter toute servitude rendue nécessaire,

DIT que les frais inhérents à la régularisation de cet échange seront réglés au moyen des crédits portés au budget primitif 2015.

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28/-Acquisition à l’Euro symbolique des parcelles CI n° 765 et 766 (S=1.048 m²).Annexe n°13



VU les consentements sur cession signés le 5 juin 2013 par Monsieur FOMBELLE Alain, et le 05 juin 2013 par Monsieur FOMBELLE Janlou,

CONSIDERANT qu’en 1996, Mademoiselle CORAZZI Marguerite avait bien voulu consentir à la Commune la cession gratuite de deux bandes de terrain pour l’élargissement des chemins de San Sumian et du Puits de Fassy,

CONSIDERANT qu’en contrepartie, la commune a réalisé cinq branchements eau et assainissement jusqu’en limite de propriété,

CONSIDERANT que ces deux bandes de terrain sont aujourd’hui cadastrées section CI ° 765 et 766, et que leur superficie totale est de 1.048 m²,

CONSIDERANT que les héritiers de Mademoiselle CORAZZI, les consorts FOMBELLE Alain et FOMBELLE Janlou, ont signé un nouveau consentement sur cession à l’euro symbolique,

CONSIDERANT que l’acquisition des parcelles CI n° 765 et 766 n’a, à ce jour, pas été régularisée et qu’il convient donc d’y procéder, étant convenu que les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur, en l’occurrence la Commune,

CONSIDERANT que la présente affaire sera régularisée par acte notarié,




- poursuivre la régularisation de cette acquisition,- signer l’acte notarié correspondant,- consentir ou accepter toute servitude rendue nécessaire,

DIT que les frais inhérents à la régularisation de cette acquisition seront réglés au moyen des crédits portés au :

BP : 2015 SUFFON : 2112 VOIRUR

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29/-Acquisition à l’Euro symbolique de la parcelle CE n° 1085 (S=459). Annexe n°14



VU le consentement sur cession signé par Monsieur PERRIMOND André et son épouse, Madame PERRIMOND Danielle, notifiant leur accord pour céder la parcelle cadastrée CE n° 1085, d’une surface de 459 m², à l’euro symbolique,

CONSIDERANT la nécessité d’acquérir cette bande de terrain pour l’aménagement et l’élargissement du chemin de Besse, conformément à l’emplacement réservé n° 54 porté au PLU approuvé le 27 juin 2013 et modifié le 27 février 2014,

CONSIDERANT que les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur, en l’occurrence la commune,

CONSIDERANT que la présente affaire sera régularisée par acte administratif, comme l’autorise l’article L 1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT que les actes administratifs correspondants ne pouvant pas être signés par Madame le Député-maire, cette dernière se substituant au notaire, il convient d’autoriser Monsieur le Premier Adjoint à signer l’acte correspondant,



DIT que Madame le Député-maire est autorisée à authentifier les actes, ceux-ci étant constitutifs de droits réels,


- poursuivre la régularisation de cette acquisition,- acquérir à l’Euro symbolique la parcelle cadastrée CE n° 1085,- consentir ou accepter toute servitude rendue nécessaire,

AUTORISE à l’unanimité Monsieur le Premier Adjoint à signer l’acte correspondant,

DIT que les frais inhérents à la régularisation de cette acquisition seront réglés au moyen des crédits portés au :

BP : 2015 SUFFON : 2112 VOIRUR

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30/-Conventions pour occupation domaniale et servitudes relatives à l’installation d’un transformateur de courant électrique. Alimentation lotissement Le Clos des Bréguières. Annexe n°15



VU le Décret n°67-886 du 6 Octobre 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie et de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique,

VU le Décret n°70-254 du 20 mars 1970, codifié à l’article R-332-16 du Code de l’Urbanisme,

VU les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d’électricité tant par les articles L.323-4 à L.323-7 du Code de l’énergie que par le décret n°70-492 du 11 juin 1970,

CONSIDERANT l’intérêt que représente l’installation d’un transformateur pour l’alimentation électrique du lotissement Le Clos des Bréguières,

CONSIDERANT le classement dans le domaine privé communal des parcelles référencées BH n°785 et 790 se situant dans l’alignement du chemin du Pin sur lequel le réseau ERDF (Électricité Réseau Distribution France) doit passer,

CONSIDERANT qu’il y a lieu à autoriser ERDF à réaliser les travaux nécessaires à l’installation d’un transformateur de courant électrique sur les parcelles BH n°785 et 790, conformément à la convention de mise à disposition et à lui donner les droits énoncés dans l’article 1 de la convention de servitudes,

CONSIDERANT que cette occupation domaniale fait l’objet du versement d’une indemnité annuelle de 20 € au bénéfice de la Commune,

« Le Conseil municipal »APRES en avoir délibéré,

APPROUVE à l’unanimité les termes des conventions de mise à disposition et de servitudes avec ERDF,

AUTORISE à l’unanimité Madame Le Député-maire à signer lesdites conventions ainsi que tous documents y afférents.

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31/-Convention pour occupation domaniale ayant pour objet l’installation et l’hébergement d’équipement de télérelève en hauteur. Annexe n°16



VU l’article 2 de l’annexe 1 de la directive 2009/73/CE relative aux règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel,

VU l’article 18 de la loi 2009-967 du 3 avril 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’Environnement,

VU la délibération de la Commission de Régulation de l’Energie du 3 septembre 2009 portant orientations relatives aux systèmes de comptage évolué pour le marché de détail de gaz naturel,

VU le projet de convention pour occupation domaniale ayant pour objet l’installation et l’hébergement des équipements de télérelève,

CONSIDERANT que la société Gaz Réseau Distribution de France (GrDF) a pour objectif de remplacer l’ensemble des compteurs existants de la commune par des compteurs évolués baptisés « Gazpar », lesquels permettront notamment la transmission à distance des index de consommation réelle, à une fréquence mensuelle. Son déploiement est prévu sur la période 2016-2022,

CONSIDERANT l’objectif de développer de nouveaux services visant à maîtriser l’énergie autour de la fréquence et de la qualité des index relevés,

CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’établir une convention dans laquelle seront déterminées les conditions de mise à disposition d’emplacements pour l’installation des équipements technique en faveur de GrDF :

4 sites sont identifiés sur la commune : le réservoir de la Dime, la Chapelle Notre Dame d’Espérance, l’Eglise Saint Sauveur, la Crête du Juge.

Une fois les conditions d’implantation déterminées, une convention particulière sur site sera établie entre la commune et GrDF.

CONSIDERANT que cette convention est prévue pour une durée de 20 années,

CONSIDERANT qu’une redevance de 50 € par site, soit 200 € pour les 4 sites retenus, sera versée annuellement à la commune,



APPROUVE à l’unanimité les termes de la convention avec GrDF,

AUTORISE à l’unanimité Madame le Député-maire à signer ladite convention et les conventions de site en découlant ainsi que tout document y afférent.

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32/-Fixation de l’indemnité représentative de logement des instituteurs (IRL) pour l’année 2014

Pôle émetteur : Pôle Vie Quotidienne

Rapporteur : Madame Véronique DELFAUX, adjointe déléguée à la politique éducative

VU le décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres 1 er et II du code de l’éducation. Chapitre II – Compétences des communes, Section 1/sous section 1 Logement des instituteurs de D 212-1 à D 212-8 et R 212-9 à R 212-19,

VU l’article L 212-5 du Code de l’Education relatif aux dépenses obligatoires des communes en matière d’établissement et de fonctionnement des écoles élémentaires et maternelles publiques,

VU l’article L 212-6 du Code de l’Education relatif à la dotation spéciale pour les logements des instituteurs,

VU l’article R 212-8 et R 212-9 du Code de l’Education précisant que le montant de cette indemnité est fixé par le préfet après l’avis du Conseil Départemental de l’Education Nationale (CDEN) et du Conseil Municipal,

VU la note d’information interministérielle N° INTB1424261N du 24 novembre 2014 fixant le montant de la dotation spéciale pour les logements instituteurs,

VU l’avis du CDEN en date du 10 avril 2015,

CONSIDERANT que la commune doit verser aux instituteurs exerçant dans les écoles publiques de la commune une indemnité représentative de logement, à défaut par celle-ci de mettre à leur disposition un logement convenable,

CONSIDERANT que la majorité des communes doit valider le montant de l’IRL pour que celui-ci soit fixé par arrêté préfectoral,

CONSIDERANT que la Préfecture du Var a demandé à la commune de Brignoles de délibérer sur le montant de l’IRL avant le 10 juin 2015, délai de rigueur,

CONSIDERANT que le CDEN, qui s’est tenu le 10 avril 2015, s’est prononcé pour un montant de l’IRL de base à 3 446,85 € et IRL majoré à 4 308,56 € pour l’année 2014,

CONSIDERANT que pour 2014, le montant de la dotation spéciale des instituteurs (DSI) versée par l’Etat pour les instituteurs logés a été fixé à 2 808 €,

CONSIDERANT que le différentiel entre le montant de l’IRL de base (3 446,85 €) et la dotation versée par l’Etat aux communes pour les instituteurs logés (2 808 €) reste à la charge de la collectivité et représente une somme annuelle de 638,85 € par instituteur,

CONSIDERANT que sur la commune de Brignoles, la fiche de recensement transmise par la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale (DSDEN) fait apparaître un instituteur pour l’année 2014, logé par la commune de Brignoles,



APPROUVE à l’unanimité l’indemnité représentative de logement des instituteurs pour l’année 2014 de 3 446,85 €.

DIT que le différentiel entre le montant de l’IRL de base (3 446,85 €) et la dotation versée par l’Etat reste à la charge de la commune et représente une somme annuelle de 638,85 € par instituteur,

DIT que pour l’année 2014, l’instituteur listé sur la fiche de recensement transmise par la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale (DSDEN) est logé par la commune de Brignoles,

DIT que de ce fait, pour l’année 2014, aucune indemnité représentative de logement (IRL) ne sera versée par la commune de Brignoles.

50

33/- Convention de partenariat du Point d’Accès au Droit. Annexe n°17


Rapporteur : Madame Chantal LASSOUTANIE, adjointe déléguée aux solidarités

VU la loi du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la résolution amiable des conflits, modifiant la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique,

VU la convention constitutive du Conseil Départemental de l’Accès au Droit du Var, publiée sous la rubrique d’annonces légales du journal “Var Matin” en date du 09 octobre 2000 et renouvelée le 15 décembre 2006, puis le 16 novembre 2012 et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var le 27 novembre 2012,

VU le Contrat Local de Sécurité signé le 13 décembre 2002 par la ville de BRIGNOLES portant création, le 29 mars 2004, de l’Antenne de Justice de la Commune de BRIGNOLES,

VU la convention Justice-Région votée en assemblée plénière du Conseil Régional PACA signée le 23 juillet 2013,

CONSIDERANT que la convention de partenariat du 4 mars 2013 transformant l’Antenne de Justice en Point d’Accès au Droit a été dénoncée, avec effet au 31 décembre 2015,

CONSIDERANT que la présente convention de partenariat a pour but de définir l’organisation et le fonctionnement du Point d’Accès au Droit (PAD) de la commune de BRIGNOLES ainsi que la contribution de chacun des partenaires de cette action,

CONSIDERANT que les Points d’Accès au Droit doivent respecter de nombreux critères de labellisation définis par le Conseil Départemental de l’Accès au Droit (CDAD), groupement d’intérêt public désigné par la loi du 18 décembre 1998 pour encadrer la politique publique de l’accès au droit sur le département,

CONSIDERANT que la présente convention prévoit une demande de financement de la part de la commune de Brignoles, de l’Etat et des collectivités territoriales pour ses dépenses de fonctionnement relatives au PAD,

CONSIDERANT que la commune met à disposition du personnel et des locaux communaux et qu’elle finance les associations spécialisées intervenantes du PAD qui en font la demande,

CONSIDERANT que le CDAD met à disposition de la commune des permanences d’avocats, notaires et huissiers de Justice,

CONSIDERANT que la présente convention lie la commune de Brignoles à 11 partenaires de la structure, pour une durée de trois ans,

CONSIDERANT la nécessité de poursuivre l’activité du Point d’Accès au Droit dans un cadre partenarial afin d’assurer un service public de proximité de qualité,



APPROUVE à l’unanimité la convention de partenariat du Point d’Accès au Droit avec :

Le Conseil Départemental de l’Accès au Droit du Var, représenté par son Président, Président du Tribunal de Grande Instance de Toulon,

Le Commissaire du Gouvernement du Conseil Départemental de l’Accès au Droit du Var, Le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Toulon, Le Président du Tribunal de Grande Instance de Draguignan, Le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Draguignan, La Région Provence-Alpes-Côte d’Azur représentée par son Président, Le Département du Var représenté par son Président, Le Directeur Départemental de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du Var, Le Directeur Départemental du Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation du Var, Le Bâtonnier de l’Ordre des avocats du Barreau de Draguignan,

51

Le Président de la Chambre Départementale des Notaires du Var, Le Président de la Chambre Départementale des Huissiers de Justice du Var,

AUTORISE à l’unanimité Madame le Député-maire à signer la présente convention.

52

34/-Signature du Contrat de Ville de Brignoles. Annexe n°18


Rapporteur : Madame Chantal LASSOUTANIE, adjointe déléguée aux solidarités

VU le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la nouvelle géographie prioritaire,

VU la circulaire du Premier ministre du 30 juillet 2014 relative à l’élaboration des contrats de ville 2015 / 2020 et la circulaire du 15 octobre 2014 relative aux modalités opérationnelles d’élaboration des contrats de ville indiquant les principes structurants de construction de ce contrat cadre :- un contrat unique intégrant les dimensions sociale, urbaine et économique- un contrat mobilisant l’ensemble des partenaires concernés sur le territoire de l’intercommunalité- un contrat mobilisant prioritairement le droit commun de l’Etat et des collectivités territoriales - un contrat s’inscrivant dans un processus de co-construction avec les habitants.

CONSIDERANT la réforme de la politique de la ville, initiée par la loi de Programmation pour la Ville et la Cohésion Urbaine du 21 février 2014, visant à mobiliser des crédits spécifiques en direction des publics qui en ont le plus besoin, identifiés à partir du revenu des habitants et dans le but de désenclaver les quartiers « défavorisés », de les arrimer à la nouvelle dynamique municipale, de favoriser les mobilités, de transformer et d’améliorer le cadre de vie,

CONSIDERANT le resserrement de la géographie prioritaire au regard d’une sélectivité accrue des financements, sont désormais éligibles sur notre Commune, les 2 secteurs suivants : le Centre Ancien et le secteur des Tambourins, Caramy, Vabre, St Louis, Route du Luc et de la Dime,

CONSIDERANT la fin du Contrat Urbain de Cohésion Sociale 2007-2014, faisant place au Contrat de Ville quinquennal 2015-2020,

CONSIDERANT que le nouveau contrat de ville est un document-cadre établi pour cinq ans sur la base des constats et que chaque pilier est décliné en enjeux puis en objectifs opérationnels et qu’un plan d’actions annuel sera élaboré qui précisera de manière concrète les fiches actions pour chaque objectif,

CONSIDERANT que la mise en place d’un conseil citoyen se fait de manière concomitante à la signature du contrat de ville afin de favoriser l’expression des habitants, de les impliquer dans le suivi du Contrat de Ville et de stimuler les initiatives citoyennes,

CONSIDERANT que les piliers du contrat de ville nouvelle génération sont la cohésion sociale, le cadre de vie et le renouvellement urbain puis développement de l’activité économique et de l’emploi et que chaque pilier traite des axes transversaux : égalité entre les femmes et les hommes, la lutte contre les discriminations et l’expression de la jeunesse,

CONSIDERANT que le pilier « cohésion sociale » regroupe la santé, la culture, l’éducation, les droits des femmes et le lien social et s’articule aux enjeux :

Sécurisation des parcours des jeunes et travail autour de la parentalité Intégration des jeunes dans la vie de la cité Instauration d’une offre de soin de proximité pour tous et en assurer l’accès Pour un mieux vivre ensemble La citoyenneté au centre de la construction des citoyens

CONSIDERANT que le pilier « cadre de vie et renouvellement urbain » s’articule aux enjeux : Amélioration de l’attractivité de l’habitat en centre ville Embellissement et appropriation des quartiers par les habitants Accès au logement pour tous

CONSIDERANT que le pilier « emploi et développement économique » s’articule aux enjeux : Accompagnement renforcé des jeunes et des seniors vers l’emploi Renforcement et meilleure lisibilité de l’offre de formation sur le territoire Développement de la mobilité sur le territoire

53

CONSIDERANT que le pilotage global du contrat de ville est assuré par la Commune et l’Etat et que le mode d’élaboration et de rédaction de ce contrat nécessite la participation de l’ensemble des acteurs mobilisés sur le territoire par le biais de groupes de travail thématiques, d’un comité technique et d’un comité de pilotage,


Monsieur Jacques DANVY constate qu’il s’agit de souscrire ici à la politique de la ville menée par tous les gouvernements successifs, qui s’est souvent soldée par de cuisants échecs. L’opposition votera contre.



DECIDE à la majorité des suffrages (22 POUR et 4 CONTRE) d’autoriser Madame le Député-maire à signer le contrat de ville quinquennal et tout document s’y rapportant.

54

35/- Demande de Subvention – Médiévales 2015.


Rapporteur : Monsieur Laurent NEDJAR, adjoint délégué au sport

CONSIDERANT la volonté de mettre en place une nouvelle édition du festival des arts de rue « les Médiévales », manifestation phare de la ville de Brignoles dans les objectifs de valorisation du territoire et de développement du lien social,

CONSIDERANT que cette programmation repose sur différents axes et s’adresse à tous les publics :• Animation du cœur de ville• Lien entre les habitants• Programmation de qualité qui valorise les atouts de notre Commune en misant sur l’identité forte du

territoire• Programmation en collaboration avec l’ensemble des acteurs de la cité• Rayonnement touristique• Mise en valeur des Arts de la rue

CONSIDERANT que cette programmation s’adresse à des publics extérieurs à la Commune, que le rayonnement se situe au niveau départemental et régional,

COSIDERANT que le thème de cette nouvelle édition est « Légendes et traditions Chevaleresques » et permet de mettre l’accent sur le patrimoine exceptionnel de la Cité des Comtes de Provence,

CONSIDERANT que le festival des Arts de La Rue peut s’inscrire dans la logique de projets du Département et de la Région, en accompagnant des compagnies professionnelles et amateurs dans le domaine du spectacle vivant,

CONSIDERANT que la programmation développée par la Commune de Brignoles nécessite un effort financier important

BUDGET MEDIEVALES - VILLE DE BRIGNOLES

Les Médiévales, programmation artistique 82 000 €

Les Médiévales, ateliers 2 500 €

Les Médiévales, restauration 5 000 €

Les Médiévales Sécurité

Les Médiévales, hébergement

Les Médiévales fournitures techniques

Les Médiévales Assurance

Les Médiévales Communication

7 000 €

7 000 €

5 000 €

3 800 €

29 800 €

TOTAL 142 100



AUTORISE à l’unanimité Madame le Député-maire à solliciter le Conseil Général, le Conseil Régional et la Communauté de communes du Comté de Provence, pour les subventions les plus larges possibles selon le plan de financement suivant :

55

PLAN DE FINANCEMENT DES MEDIEVALES

Coût TTC Conseil Régional CCCP Conseil Général Participation ville

142 100 € 10 000 € 5 000 € 30 000 € 97 100 €

DIT que le budget est inscrit au BP 2015, section de fonctionnement.

36/- Demande de subventions – Programmation de l’été 2015.


56

Rapporteur : Monsieur Laurent NEDJAR, adjoint délégué au sport

CONSIDERANT que la volonté municipale est de mettre en place une programmation culturelle et festive dans la Cité qui permette une offre diversifiée, innovante et accessible à tous, CONSIDERANT que l’objectif est de valoriser les atouts de la Commune en misant sur l’identité du territoire et en s’adressant aux publics locaux mais également de passage,

CONSIDERANT que le calendrier estival a mis l’accent sur une programmation festive avec un festival « Woodstock », sur la valorisation de la tradition autour des Fêtes de la Saint-Louis et de la Prune et sur la Commémoration de la Libération de Brignoles,

CONSIDERANT que ces évènements culturels et festifs s’articulent aux programmations saisonnières des structures culturelles municipales comme le centre d’art du Pôle culturel des Comtes de Provence, la Médiathèque et le cinéma,

CONSIDERANT que cette programmation développée par la Commune de Brignoles s’adresse à des publics extérieurs à la Commune et nécessite un effort financier important selon le budget suivant :



AUTORISE à l’unanimité Madame le Député-maire à solliciter le Conseil Général, le Conseil Régional et la Communauté de communes du Comté de Provence, pour les subventions les plus larges possibles selon le plan de financement suivant :

PLAN DE FINANCEMENT

Coût TTC Conseil Régional Conseil Général Participation ville

38 150 € 5 000 € 7 600 € 25 550 €

DIT que le budget est inscrit au BP 2015, section de fonctionnement.

57

BUDGET PROGRAMMATION DE L’ETE

Fête de la Musique 7 000 €

Fête de la Saint-Jean 2 000 €

Festival Woodstock 6 350 €

Fête Nationale

Quinzaine de la saint Louis

Les Médiévales Communication

3 800 €

1

7 000 €

2 000 €

TOTAL 38 150 €

37/-Modification du tableau des effectifs de la commune.


Rapporteur : Monsieur Yvon COEFFIC, conseiller municipal délégué au personnel

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

58

VU la délibération du conseil municipal en date du 12 février 2015 portant créations d’emplois permettant la nomination d’agents bénéficiant d’avancements de grades prononcés au titre de l’année 2015,

CONSIDERANT que les grades antérieurement détenus par les agents nommés au titre de la campagne d’avancement établie pour l’année 2015 ne se justifient plus au tableau des effectifs,

CONSIDERANT que d’autres emplois figurant au tableau des effectifs de la collectivité ne correspondent plus aux nécessités de service et qu’il y a lieu de les supprimer,

CONSIDERANT qu’un agent territorial de la ville de Brignoles a été lauréat d’un concours de la filière culturelle de catégorie B et qu’il est nécessaire de procéder à la création de cet emploi afin de permettre la nomination de cet agent,



APPROUVE à l’unanimité la modification du tableau des effectifs comme suit :

POSTES A SUPPRIMER

Filière/Grades CatégorieNombre de postes

à supprimer

Filière Administrative

Attaché A 1

Adjoint Administratif Ppal 2e cl C 1

Adjoint Administratif 1ère cl C 1

Adjoint Administratif 2e cl C 2

Filière Technique

Ingénieur A 1

Agent de Maîtrise Principal C 1

Adjoint technique Ppal 2ème cl C 1

Adjoint technique Ppal 1ere cl C 1

Adjoint Technique 1ère cl 29 h/hebdo C 1

Adjoint technique 1ere cl C 4

Adjoint technique 2e cl 32 h/hebdo C 1

Adjoint technique 2e cl C 6

Filière Police Municipale

Brigadier C 1

Filière culturelle

Adjoint du Patrimoine 2e cl C 1

Filière Sociale

59

A.T.S.E.M. Ppal 2e cl C 1

A.T.S.E.M. 1ere cl C 3

Filière Animation

Animateur Ppal 2e cl B 1

Filière sportive

Educateur des A.P.S. B 1

POSTES A CREER

Filière/Grades CatégorieNombre de

postes à créer

Filière Culturelle

Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques

B 1

DIT que les crédits nécessaires ont été prévus au BP 2015 - chapitre 012

38/-Créations d’emplois saisonniers pour l’accueil de loisirs sans hébergement Année 2015.



VU le décret n°2006-923 du 26 juillet 2006 relatif à la protection des mineurs accueillis hors du domicile parental et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire),

60

CONSIDERANT les nécessités de service liées au volume des enfants inscrits dans les structures d’accueil de la ville de Brignoles entraînant un accroissement d’activités pendant les prochaines vacances scolaires d’été 2015,

CONSIDERANT le respect des ratios d’encadrement rendant nécessaire la création des emplois d’agents saisonniers affectés au service accueil de loisirs sans hébergement durant les périodes détaillées ci-après, dans des proportions qui tiennent compte d’une pleine maîtrise des coûts et d’une optimisation maximale des moyens humains existants,


APPROUVE à l’unanimité la création d’emplois saisonniers pour l’ALSH représentant un volume global de 25 agents selon la répartition ci-dessous :

Accueil de loisirs sans hébergement, Période du 04/07/2015 au 31/07/2015 : 16 postes Accueil de loisirs sans hébergement, Période du 03/08/2015 au 22/08/2015 : 9 postes

Il est précisé que les agents recrutés seront rémunérés à la vacation selon les taux définis ci-après :

Type de rémunération Directeur BPJEPS

BAFAou

équivalentBAFA en cours Sans diplôme

Forfait journée 85,43 euros bruts74,74 euros

bruts 71.01 euros bruts 67.27 euros bruts

Forfait journée de préparation

88,61 euros bruts 69.39 euros bruts

66.21 euros bruts 64.07 euros bruts

Forfait demi-journée d'aménagement ou de

rangement de la structure

(1 forfait par mois)

42,67 euros bruts 33.10 euros bruts

32.03 euros bruts 29,89 euros bruts

Forfait réunion de 2 heures

(1 forfait par mois)

26,71 euros bruts 21,36 euros bruts

20,28 euros bruts 19,22 euros bruts

Forfait nuitée 68.32 euros bruts64.07 euros

bruts60,86 euros bruts 57,66 euros bruts

Cette rémunération forfaitaire est calculée sur la base du SMIC horaire en vigueur au 01/01/2015 (9,61 € / heure) et sera réactualisée à chaque augmentation de ce dernier. Elle ne sera majorée d’aucun régime indemnitaire, ni indemnités de congés payés,

AUTORISE à l’unanimité Madame le Député-maire à passer et à signer tout document se rapportant à cette délibération,

DIT que les crédits nécessaires ont été prévus au BP 2015 - chapitre 012.

61

39/-Créations d’emplois saisonniers pour les services / année 2015.



VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU l’avis du Comité technique,

62

CONSIDERANT que comme chaque année, les services municipaux doivent faire face à un accroissement d’activité dû à la période estivale,

CONSIDERANT que pour répondre à ce besoin tout en prenant en compte l’indispensable maîtrise des dépenses, les recrutements d’agents saisonniers se limiteront au strict nécessaire,


Madame Sonia SENSEY demande sur quels critères la Commune peut-elle dire que le bilan de cette action est particulièrement favorable et quels sont les critères de recrutement ?

Intervention de Monsieur Yvon COEFFIC :

Monsieur Yvon COEFFIC explique qu’il y a onze personnes dans ce dispositif en mairie et que ça se passe très bien. Ces jeunes sont sans qualification, et ils accèdent à un travail. Pour la Commune c’est intéressant car 75% de leur salaire est pris en charge par l’Etat.Ensuite, les personnes sont recrutées selon leurs dossiers, et on vérifie si leurs compétences correspondent à ce que la Commune recherche.

Intervention de Monsieur Jacques DANVY:

Monsieur Jacques DANVY constate que comme ces jeunes n’ont pas de qualification particulière, quels sont les critères de recrutement ?

Intervention de Monsieur Yvon COEFFIC :

Monsieur Yvon COEFFIC explique que certains de ces postes nécessitent le permis de conduire, s’ils ne l‘ont pas ils ne pourront avoir accès aux postes visés.



APPROUVE à l’unanimité la création des emplois saisonniers dans les services municipaux comme indiqué ci-dessous,

ServiceNombre d’emploi

sGrade Echelon Indice

majoré Du Au

Restauration scolaire 1 Adjoint technique de 2ème

classe 1 321 14/08/2015 17/08/2015

Culture animation 1 Adjoint technique de 2ème

classe 1 321 15/06/201503/08/2015

30/06/201530/08/2015

CTM Polyvalents Festivités 3 Adjoint technique de 2ème

classe 1 321 08/06/2015 30/06/2015

CTM Polyvalents Festivités 3 Adjoint technique de 2ème

classe 1 321 10/08/2015 30/08/2015


DIT que les crédits nécessaires seront prévus au BP 2015 Chapitre 012.

40/-Créations de 3 emplois avenir.



VU la loi n°2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d’avenir,

63

VU le décret n° 2012-1210 du 31 octobre 2012 relatif à l’emploi avenir,

VU le décret n°2012-1211 du 31 octobre 2012 tirant les conséquences des articles 7, 8 et 13 de la loi portant création des emplois d’avenir,

VU l’arrêté du 31 octobre 2012 fixant le montant de l’aide de l’Etat pour les emplois d’avenir,

VU la délibération du conseil municipal de la ville de Brignoles en date du 20 décembre 2012 portant mise en place du dispositif des emplois d’avenir au sein de la collectivité,

CONSIDERANT que le dispositif de l’emploi avenir au sein des services de la ville de la collectivité a été mis en place par délibération susvisée du 20 décembre 2012,

CONSIDERANT que l’emploi d’avenir a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle et l’accès à la qualification des jeunes sans emploi âgés de seize à vingt-cinq ans au moment de la signature du contrat de travail, cette limite d’âge étant portée à trente ans pour les personnes bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé,

CONSIDERANT que les bénéficiaires d’emplois avenir pouvant être employés à temps plein dans le cadre d’un contrat à durée déterminée d’une durée de 12 mois au moins et de 36 mois au plus, concernent donc :

- Soit des jeunes sans qualification, c’est-à-dire sans diplôme du système de formation initiale,- Soit des jeunes peu qualifiés, car titulaires uniquement d’un diplôme ou d’un titre à finalité de niveau V et

totalisant 6 mois minimum de recherche d’emploi dans les 12 mois,

CONSIDERANT que compte tenu du bilan particulièrement favorable de ce dispositif d’insertion effectué à partir des collaborations établies au sein des services communaux avec les jeunes recrutés dans ce cadre, il est proposé de procéder à la création de trois emplois d’avenir pour assurer des fonctions dans les domaines du sport et de l’animation au sein des structures du Pôle Vie Quotidienne,



APPROUVE à l’unanimité la création de trois emplois d’avenir dans les services municipaux,


DIT que les crédits nécessaires seront prévus au BP 2015 Chapitre 012

41/-Adoption du schéma intercommunal de mutualisation voté par le conseil de communauté du Comté de Provence. Annexe n°19



VU l’arrêté de Monsieur le Préfet du Var du 26 décembre 2001 portant création de la Communauté de Communes du Comté de Provence et ses statuts modifiés le 31 mars 2014,

64

VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des Collectivités Territoriales qui prévoit l’adoption d’un schéma intercommunal de mutualisation des services adopté pour toutes les intercommunalités en début de mandat et pour la totalité de la mandature afin de mieux maîtriser l’évolution des effectifs locaux,

VU le décret n°2011-515 du 5 mai 2011 fixant les modes de rémunération de la mutualisation et notamment les modalités de remboursement de la mise à disposition des frais de fonctionnement du service et considérant que ces frais de fonctionnement sont également imputables sur l’attribution de compensation ;

VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 relative à la Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM),

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n° 2015 - 13 du Conseil de Communauté du 30 mars 2015 votant le schéma de mutualisation de la communauté de communes du Comté de Provence,

CONSIDERANT que la « mutualisation » est la possibilité pour les communes et un EPCI de mettre en commun leurs services à des fins de solidarité intercommunale et d’optimisation de la dépense publique,

CONSIDERANT que c’est dans ce contexte qu’il est demandé à chaque intercommunalité d’adopter, d’ici la fin du mois de mars 2015, un schéma de mutualisation des services précisant les fondements politiques de la mutualisation à l’échelle du territoire et les services à mutualiser pour la durée du mandat (2014-2020). Ce schéma ayant été débattu et voté à l’occasion du Débat d’Orientation Budgétaire, les Conseils municipaux disposant d’un délai de trois mois pour se prononcer sur ce schéma - en l’absence de délibération le schéma étant réputé approuvé,

CONSIDERANT que ce délai ne peut faire obstacle à la date limite d’approbation dudit schéma fixé initialement au 31 mars 2015,

CONSIDERANT que ce délai ayant donné lieu à différentes interprétations, le Ministre de l’Intérieur a été amené à préciser que les schémas de mutualisation devront être adoptés au plus tard le 31 décembre et non le 31 mars 2015 comme indiqué, instruction communiquée à l’ensemble des Présidents des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale et des Maires, varois, par Monsieur Le Préfet du Var en date du 2 mars 2015, ceci afin de permettre aux conseils municipaux de pouvoir approuver ce schéma dans le délai des trois mois prévu par la loi,

CONSIDERANT que la mutualisation construite au fil des expériences conduites par les collectivités, peut revêtir plusieurs formes :- dans le cadre des compétences partiellement transférées,- en dehors des compétences transférées.

Dans le 1er cas, il s’agit du transfert ou de la mutualisation d’agents communaux vers l’intercommunalité exerçant (en partie ou en totalité) leurs missions dans le cadre des services partiellement transférés.

Dans le second cas, il s’agit pour une ou plusieurs communes et l’intercommunalité de se doter de « services communs ». Ces services peuvent être chargés de l’exercice de missions opérationnelles et de missions fonctionnelles en matière de :

- Gestion du personnel (en dehors des missions exercées par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Var)- Gestion administrative et financière- Informatique et Nouvelles Technologies de la Communication - Expertise juridique- Expertise fonctionnelle- Instruction des décisions prises par les maires au nom de la Commune ou de l’Etat.

Ces services communs sont gérés par l’intercommunalité en direction d’une ou plusieurs de ses communes et régis par voie de convention ;

CONSIDERANT que les modalités d’élaboration du schéma de mutualisation des services nécessitent d’engager un dialogue approfondi entre l’intercommunalité et les communes membres (Maires, Conseillers Communautaires, Conseillers Municipaux et Services), qui doit permettre de faire émerger un socle commun de valeurs politiques guidant l’exercice de la mutualisation à l’échelle de l’intercommunalité et ensuite d’identifier les pistes de services mutualisés. Il permettra enfin de vérifier la faisabilité financière à travers la mise en œuvre du schéma de mutualisation des services,

65

CONSIDERANT qu’il convient, dans cette démarche, de constituer tel que proposé dans le schéma de mutualisation un comité de pilotage qui aura pour charge de coordonner, d’évaluer la mise en œuvre du schéma intercommunal de mutualisation et de faire des points réguliers sur l’état d’avancement des études et réflexions menées par les groupes de travail thématiques au sein des commissions de la Communauté de Communes, et du Conseil Communautaire,



APPROUVE à l’unanimité le rapport, ci-annexé, relatif aux mutualisations de services de la Communauté de Communes du Comté de Provence et des Communes membres incluant le schéma de mutualisation des services à compter du 1er avril 2015,

AUTORISE à l’unanimité le Député-maire à signer les conventions, avenants et actes pris en application du schéma de mutualisation avec la Communauté de Communes du Comté de Provence.

66

42/-Transferts et mises à disposition des personnels dans le cadre du service commun droit du sol – Instruction des autorisations du droit des sols (ADS).



VU l’arrêté de Monsieur le Préfet du Var en date du 26 décembre 2001 portant création de la Communauté de Communes du Comté de Provence et ses statuts modifiés par arrêté préfectoral du 31 mars 2014, notamment sa compétence facultative en matière de droit des sols « assistance technique pour l’instruction des autorisations d’urbanisme dans le cadre de la convention avec les Communes »,

VU la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et au transfert de compétences,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales qui prévoit l’adoption d’un schéma intercommunal de mutualisation des services adopté pour toutes les intercommunalités en début de mandat et pour la totalité de la mandature afin de mieux maîtriser l’évolution des effectifs locaux,

VU la loi du 27 janvier 2014 relative à la Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM),

VU la délibération 2015-13 portant approbation d’un rapport relatif aux mutualisations des services de la communauté de communes du Comté de Provence incluant le schéma de mutualisation des services à compter du 1er avril 2015 lors de la séance du conseil communautaire du 30 mars 2015 et notamment la création du service commun droit du sol,

VU le CGCT dans son article L 5211-4-2 relatif aux conditions et modalités de création de services communs,

VU la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à l’urbanisme rénové qui met fin à la mise à disposition des services de l’Etat aux communes pour l’instruction des autorisations liées au droit des sols au plus tard le 1 er juillet 2015,

VU l’article R.423-15 du Code de l’Urbanisme prévoyant que les communes peuvent confier l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme qu’aux seuls prestataires mentionnés par cet article,

VU l’avis du Comité Technique de la Commune en date du 20 mai 2015 pour approbation des transferts et mises à disposition des agents affectés à la compétence,

VU l’avis du Comité Technique de la Communauté en date du 12 mai 2015,

CONSIDERANT que l’article L 5211-4-2 du CGCT prévoit d’une part le transfert des agents pleinement affectés à la compétence au sein des communes mais également la mise à disposition des agents partiellement affectés,

CONSIDERANT que les postes permanents sont pourvus dans les conditions statutaires par des agents titulaires qui seront transférés au service commun de l’EPCI avec maintien de leurs avantages acquis dans la collectivité d’origine (Loi de 1984 article 111),

CONSIDERANT que les agents partiellement affectés à la compétence seront mis à disposition statutairement après accord individuel et avis de la Commission Administrative Paritaire de la Commune d’origine par le biais d’une convention de mise à disposition et d’un arrêté individuel,



APPROUVE à l’unanimité les modalités de transferts et de mises à disposition des personnels à compter du 1er

juillet 2015 ;

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Collectivité Type de poste Nombre d'agents Grade Mission

Temps de travail % age

Ville de Brignoles Temps complet 100% 1 Adjoint administratif 2e classe instructeur

Ville de Brignoles Temps complet 80% 2 Adjoint administratif 2e classe instructeur

L’ordre du jour étant épuisé,

Madame le Député-maire lève la séance à 11h30

Le 29 mai 2015

Le Député-maire

Josette PONS

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