Droit

1ère STMG

THEME 4- Quels sont les droits reconnus aux personnes ?

Chapitre 9 : Les droits de la personne

A la fin de ce chapitre, je dois être capable de :

- Caractériser les droits patrimoniaux et extra-patrimoniaux

- Repérer le champ d’application de ces différents droits

Notions :

- Droits de la personne.

- Protection des données à caractère personnel.

- Respect de la vie privée.

- Droit à l’image.

- Biens corporels/biens incorporels.

- « Usus », « fructus », « abusus »

- Caractères absolu, exclusif et perpétuel du droit de propriété.

- Trouble anormal du voisinage.

Droit

1ère STMG

I. LES DROITS EXTRAPATRIMONIAUX

A. Les différents droits extrapatrimoniaux

1/ Identifiez les différents droits extrapatrimoniaux ci-dessous et trouvez l’intrus :

_____________________________________________________________

__________________________________________________

_______________________________________________________

____________________________________________________________________

_____________________________________________________________

2/ Justifiez votre choix concernant l’intrus :

MISE EN SITUATION N°2 :

Sachant que vous faites une filière STMG, vos amis vous interrogent afin de comprendre en quoi consistent leurs droits extrapatrimoniaux.

Aidez les en répondant aux questions suivantes :

3/ A partir du document précédent, définissez les caractéristiques juridiques des droits extrapatrimoniaux :

Inaliénable :

Intransmissible :

Insaisissable :

Imprescriptible :

4/ Vos amis vous demandent conseil sur les situations décrites dans le tableau. Aidez les en caractérisant chacune de leurs propositions avec les mots clés suivants : inaliénable, intransmissible, insaisissable, imprescriptible.

SITUATIONS

VOTRE CONSEIL

CARACTERES

Sophie, 22 ans, n’étant pas disponible pour voter lors des prochaines élections, pensait tout d’abord transmettre son droit de vote à son frère mais se demande si elle ne pourrait pas en tirer bénéfice en le vendant sur internet.

POSSIBLE

IMPOSSIBLE

Marc n’a jamais fait grève depuis qu’il travaille. Il pense ne plus être autorisé à la faire étant donné qu’il n’a jamais participé à aucune manifestation en 20 ans de carrière.

POSSIBLE

IMPOSSIBLE

Florent, négligeant lors de sa déclaration d’impôts, ne peut faire face à son redressement fiscal. Les huissiers à son domicile saisissent tout ce qui a de la valeur. Florent, désabusé, leur dit « Prenez mon lit, les disques d'or, ma bonne humeur, les petites cuillères, tout ce qu'à vos yeux a de la valeur, mais vous n’aurez pas ma liberté de penser »

POSSIBLE

IMPOSSIBLE

B. La protection des droits extrapatrimoniaux

Document 2 : Un homme condamné à Pau pour avoir diffusé des photos et vidéos intimes de son exMardi 18 août, un homme âgé de 42 ans a été condamné à six mois de prison avec sursis par le tribunal correctionnel de Pau, pour avoir envoyé des photos et vidéos intimes de son ex-compagne à sa famille et ses proches. Il avait aussi diffusé certaines de ces images sur les réseaux sociaux et des sites Internet.Un homme de 42 ans a été condamné, mardi 18 août, par le tribunal correctionnel de Pau, à six mois de prison avec sursis pour avoir diffusé des photos et vidéos à caractère sexuel de son ex-compagne, rapporte Sud Ouest.Les faits remontent au mois de décembre 2017. Après la rupture d’avec sa conjointe, le quadragénaire a envoyé des images intimes à des membres de la famille de son ex et à des amis de cette dernière. Il a également diffusé ces photos et vidéos sur les réseaux sociaux et des sites Internet.Ouest-France, 19/08/2020

Annexe 1 - Article 9 du Code civil

Chacun a droit au respect de sa vie privée.

Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.

Annexe 2 - Article 226-1 du Code pénal

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :

1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;

2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.

Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.

A partir des documents 1 et 2 et des annexes 1 et 2, répondez aux questions suivantes :

5/ Qualifiez juridiquement la situation :

6/ Quelles sont les prétentions des demandeurs :

Document 1 :

Document 2 :

7/ Formulez le problème juridique :

8/ Exposez les règles de droit applicables :

9/ Quelles sanctions l’auteur des faits encourt-il au plan pénal et au plan civil pour avoir porté atteinte aux droits extrapatrimoniaux du demandeur ?

10/ Identifiez la juridiction compétente  :

Document 1 :

Document 2 :

11/ Quel jugement le tribunal a-t-il rendu dans le document 2 ?

Rendez -vous sur le site internet de Ex machina 2025

http://www.2025exmachina.net/jeu

et lancez le jeu sérieux Fred et le chat démoniaque