assets.hcch.net · web view– doc. prél. no 1 de juillet 2019 – questionnaire visant à...

CS PROTECTION DES ADULTES DE 2000

MAI / JUIN 2022 (PROVISOIRE)

DOC. PRÉL. NO 2

Titre Questionnaire sur le fonctionnement pratique de la Convention Protection des adultes de 2000

Document Doc. prél. No 2 de septembre 2020

Auteur BP

Point de l’ordre du jour À déterminer

Mandat(s) C&R No 34 du CAGP de 2019 ; C&D No 31 du CAGP de 2020

Objectif

– Obtenir des informations sur la mise en œuvre et le fonctionnement pratique de la Convention de 2000 au sein des Parties contractantes ;

– Identifier les défis ou les questions qui se sont posés concernant le fonctionnement pratique de la Convention de 2000 ;

– Obtenir des informations sur l’application de la Convention de 2000 au sein des Membres de la HCCH qui ne sont pas Parties contractantes ;

– Aider à la préparation d’un projet de Profil d’État en vertu de la Convention de 2000 avant la tenue de la CS ;

– Aider à l’élaboration d’un projet de Manuel pratique sur le fonctionnement de la Convention de 2000 avant la tenue de la CS ;

– Recueillir des points de vue et des commentaires sur d’autres sujets à aborder lors de la prochaine réunion de la CS.

Il convient d’envoyer les réponses au Questionnaire au plus tard le 4 décembre 2020.

Mesure(s) à prendre

Pour approbation ☐Pour décision ☐Pour information☐Pour action ☒

Annexes

Document(s) connexe(s)

– Doc. prél. No 1 de juillet 2019 – Questionnaire visant à évaluer la nécessité de convoquer une réunion éventuelle de la Commission spéciale en 2022 pour examiner le fonctionnement pratique de la Convention du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes

– Doc. prél. 10 de décembre 2019 – Rapport sur la préparation d’une première réunion de la Commission spéciale chargée d’examiner le fonctionnement pratique de la Convention HCCH de 2000 sur la protection des adultes

INTRODUCTION

Objectifs du Questionnaire

2

Le présent Questionnaire est distribué dans le cadre de la préparation de la tenue d’une éventuelle réunion de la Commission spéciale (CS) sur le fonctionnement pratique de la Convention HCCH du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes1 (ci-après, la « Convention de 2000 ») qui devrait se tenir à La Haye en mai / juin 2022 (dates à confirmer).

Un premier questionnaire a été distribué en juillet 2019 afin d’évaluer la nécessité de convoquer une réunion éventuelle de la Commission spéciale pour examiner le fonctionnement pratique de la Convention de 2000. Les réponses de 27 Membres ont été compilées et forment le Doc. prél. No 10 de décembre 20192 à l’attention du Conseil sur les affaires générales et la politique de 2020 (CAGP). La Conclusion & Décision No 313 de cette réunion se lit comme suit :

« Le CAGP a pris note des progrès réalisés dans l’organisation de la Première réunion de la Commission spéciale sur le fonctionnement pratique de la Convention Protection des adultes de 2000, qui doit se tenir en mai / juin 2022. Le CAGP a pris acte des sujets éventuels recommandés par les Membres de la HCCH dans leurs réponses au questionnaire dans ce domaine et a invité le BP à consacrer ses travaux préparatoires aux sujets identifiés comme présentant un grand intérêt, notamment en élaborant un Manuel pratique et, si les ressources le permettent, un Profil d’État. »

Le présent Questionnaire s’adresse principalement aux Parties contractantes à la Convention de 2000 mais certaines questions (apparaissant en gris) au début du Questionnaire et sur les pouvoirs de représentation s’adressent également aux Membres de la HCCH qui ne sont pas des Parties contractantes.

Après plus de 10 ans de fonctionnement de la Convention de 2000, les objectifs généraux du Questionnaire sont les suivants :

a. Obtenir des informations sur la mise en œuvre et le fonctionnement pratique de la Convention de 2000 au sein des Parties contractantes ;

B. Identifier les défis ou les questions qui se sont posés concernant le fonctionnement pratique de la Convention de 2000 ;

c. Obtenir des informations sur l’application de la Convention de 2000 au sein des Membres de la HCCH qui ne sont pas Parties contractantes ;

d. Aider à la préparation d’un projet de Profil d’État en vertu de la Convention de 2000 avant la tenue de la CS ;

e. Aider à l’élaboration d’un projet de Manuel pratique sur le fonctionnement de la Convention de 2000 avant la tenue de la CS ; et

f. Recueillir des points de vue et des commentaires sur d’autres sujets à aborder lors de la prochaine réunion de la CS.

Le présent Questionnaire vise à faciliter un échange d’informations efficace sur ces questions avant la tenue de la réunion de la CS et également à aider à l’établissement de l’ordre du jour de la réunion.

1 Le texte de la Convention de 2000 est disponible à l’adresse suivante : < https://assets.hcch.net/docs/ff70a94c-d526-422f-9d4a-23e091c479b5.pdf >.

2 Le Doc. prél. No 10 de décembre 2019 est disponible à l’adresse suivante : < https://assets.hcch.net/docs/4ab96c67-0251-46a4-8e0b-5a7747c27213.pdf >.

3 Les Conclusions et décisions du CAGP 2020 sont disponibles à l’adresse suivante : < https://assets.hcch.net/docs/ec9ea5eb-9055-4bb5-bf5e-c5c41d49cc9e.pdf >.

https://assets.hcch.net/docs/ec9ea5eb-9055-4bb5-bf5e-c5c41d49cc9e.pdf

https://assets.hcch.net/docs/4ab96c67-0251-46a4-8e0b-5a7747c27213.pdf

https://assets.hcch.net/docs/ff70a94c-d526-422f-9d4a-23e091c479b5.pdf

https://assets.hcch.net/docs/ff70a94c-d526-422f-9d4a-23e091c479b5.pdf

3

Portée du Questionnaire

Le Questionnaire couvre toutes les dispositions de la Convention de 2000 à l’exception des clauses finales (art. 53 à 59). Le cas échéant, il est fait référence à la Convention des Nations Unies du 13 décembre 2006 relative aux droits des personnes handicapées (ci-après, la « CNUDPH ») que la Convention de 2000 peut aider à mettre en œuvre pour les questions susceptibles d’avoir des implications transfrontières.

Pour l’examen des questions qui suivent, les Parties contractantes et les Parties non contractantes peuvent juger utile de se référer en particulier à la nouvelle édition révisée du Rapport explicatif 4 sur la Convention de 2000 élaboré par le Professeur Paul Lagarde.

Instructions pour remplir le Questionnaire

Le présent Questionnaire est envoyé aux Autorités centrales désignées en vertu de la Convention de 2000 ainsi qu’aux Organes nationaux et de liaison. Les Autorités centrales ainsi que les Organes nationaux et de liaison sont invités à coordonner, le cas échéant, leurs activités avec celles des autorités compétentes5 de leurs États respectifs ainsi qu’avec les parties prenantes dans ce domaine (par ex., les tuteurs, les curateurs et les institutions analogues, les notaires, les avocats, les institutions de recherche / universitaires, les établissements de soins de longue durée, les prestataires de soins de santé, les institutions financières). Pour les Parties contractantes à la Convention, il incombe en dernier ressort aux Autorités centrales de soumettre le Questionnaire rempli au Bureau Permanent (BP).

Afin de permettre au BP d’extraire des parties du Questionnaire en vue de compiler et d’analyser les réponses, nous vous invitons à utiliser cette version Word du document et à ne pas retourner une version PDF du Questionnaire complété.

Nous vous prions de bien vouloir envoyer les réponses au Questionnaire au BP par courrier électronique à l’adresse < [email protected] > au plus tard le 4 décembre 2020, en indiquant dans l’objet du message la mention qui suit : « Réponse de [nom de l’État] au Questionnaire de la Convention de 2000 – Commission spéciale de 2022 ». Toute question concernant le Questionnaire peut être adressée à l’adresse < [email protected] >.

Le BP a l’intention, sauf indication contraire, de publier toutes les réponses au Questionnaire sur le site web de la HCCH (< www.hcch.net >). Par conséquent, veuillez indiquer clairement les réponses que vous ne souhaitez pas voir publiées.

Le BP vous remercie de votre généreuse contribution.

4 Le Rapport explicatif est disponible à l’adresse suivante : < https://assets.hcch.net/docs/d058d41c-51fd-40cc-972b-7185fce8146d.pdf >.

5 Le terme « autorités compétentes » est utilisé dans le présent Questionnaire pour désigner les autorités judiciaires ou administratives ayant une responsabilité dans la prise de décision en vertu de la Convention de 2000. Alors que dans la majorité des États parties, ces « autorités » sont des tribunaux (c.-à-d., judiciaires), dans certains États parties, les autorités administratives sont responsables de la prise de décision dans les affaires relevant de la Convention.

http://www.hcch.net/

mailto:[email protected]

https://assets.hcch.net/docs/d058d41c-51fd-40cc-972b-7185fce8146d.pdf

https://assets.hcch.net/docs/d058d41c-51fd-40cc-972b-7185fce8146d.pdf

4

QUESTIONNAIRE SUR LE FONCTIOMMENENT PRATIQUE DE LA CONVENTION DU 13 JANVIER 2000 SUR LA PROTECTION INTERNATIONALE DES ADULTES

Lorsque vos réponses au présent Questionnaire font référence à la législation, aux règles, aux orientations ou à la jurisprudence nationales relatives au fonctionnement pratique de la Convention de 2000, veuillez fournir une copie des documents mentionnés dans (a) la langue d’origine et, (b) si possible, accompagnés d’une traduction en anglais et / ou français.

Nom de l’État ou de l’unité territoriale6 : Veuillez saisir les informations demandées iciPour les besoins de suivi :Date à laquelle le Questionnaire a été complété :

Veuillez saisir les informations demandées ici

Nom de la personne à contacter : Veuillez saisir les informations demandées iciNom de l’Autorité / du service : Veuillez saisir les informations demandées iciNuméro de téléphone : Veuillez saisir les informations demandées iciAdresse électronique : Veuillez saisir les informations demandées ici

Veuillez noter que :

Les Parties non contractantes à la Convention de 2000 sont priées de répondre à toutes les questions figurant dans la partie I ainsi qu’aux questions de la partie II dont les numéros apparaissent en gris.

Les Parties contractantes à la Convention de 2000 sont priées de répondre à toutes les questions de la Partie II.

PARTIE I – QUESTIONS DESTINÉES AUX MEMBRES DE LA HCCH QUI NE SONT PAS DES PARTIES CONTRACTANTES

1. Votre État envisage-t-il d’adhérer à la Convention de 2000 ?

OuiNon, si possible, veuillez expliquer :Veuillez saisir les informations demandées ici

2. Dans le cadre de l’examen de la manière dont votre État mettrait en œuvre la Convention de 2000, avez-vous rencontré des difficultés ?

NonOui, veuillez expliquer :Veuillez saisir les informations demandées ici

3. Votre État envisage-t-il d’adhérer à la Convention de 2000 afin de satisfaire aux obligations qui lui incombent en vertu de de la CNUDPH, par ex., les articles 12 et 16 de la CNUDPH ?


PARTIE II – FONCTIONNEMENT PRATIQUE ET MISE EN OEUVRE DE LA CONVENTION DE 20006 Dans le présent Questionnaire, le terme « État » comprend, dans certains cas, une unité territoriale.

5

I – Évolutions importantes au sein de votre État

1.1. Y a-t-il eu des évolutions importantes au sein de votre État en ce qui concerne la législation ou les règles de procédure applicables aux affaires, notamment dans des situations à caractère international, concernant la protection des adultes qui, en raison d’une altération ou d’une insuffisance de leurs facultés personnelles, ne sont pas en état de pourvoir à leurs intérêts ? Dans la mesure du possible, veuillez indiquer la raison de l’évolution de la législation / des règles (par ex., en lien avec la mise en œuvre de la CNUDPH) et, si possible, les conséquences dans la pratique :

NonOui, veuillez décrire :Veuillez saisir les informations demandées ici

1.2. Veuillez fournir un bref résumé des décisions importantes concernant l’interprétation et / ou l’application de la Convention de 2000 rendue par les autorités compétentes 7 de votre État, y compris dans le cadre de la CNUDPH et d’autres instruments pertinents :


1.2. Veuillez fournir un bref résumé de toute autre évolution significative pertinente dans votre État depuis que celui-ci est devenu Partie contractante à la Convention de 2000 :


II – Informations générales sur le fonctionnement

2.1. Veuillez indiquer le nombre de dossiers traités par votre Autorité centrale depuis l’entrée en vigueur de la Convention de 2000 dans votre État :


2.2 Veuillez indiquer, si possible, les noms des Parties contractantes impliquées dans les cas visés à la question 2.1 :


2.3. Veuillez indiquer le mois et l’année où la Convention de 2000 est entrée en vigueur dans votre État :


2.4. Veuillez indiquer le nombre d’équivalents temps plein (ETP) employés actuellement par votre Autorité centrale en charge du fonctionnement de la Convention de 2000 :


III – Champ d’application

7 Le terme « autorités compétentes » est utilisé dans le présent Questionnaire pour désigner les autorités judiciaires ou administratives ayant une responsabilité dans la prise de décision en vertu de la Convention de 2000. Alors que dans la majorité des États parties, ces « autorités » sont des tribunaux (c.-à-d., judiciaires), dans certains États parties, les autorités administratives sont responsables de la prise de décision dans les affaires relevant de la Convention.

6

3.1. Les autorités compétentes8 de votre État ont-elles rencontré des difficultés ou se sont-elles posé des questions pour déterminer le champ d’application de la Convention au titre de l’article 1 (signification de « adultes qui, en raison d’une altération ou d’une insuffisance de leurs facultés personnelles, ne sont pas en état de pourvoir à leurs intérêts »), de l’article 2 (signification d’« adulte ») ou de l’article 3 (signification de « mesures ») ?

NonOui, veuillez décrire :

Article 1 (sens de l’expression « adultes qui, en raison d’une altération ou d’une insuffisance de leurs facultés personnelles, ne sont pas en état de pourvoir à leurs intérêts »), veuillez préciser :

Veuillez saisir les informations demandées iciArticle 2 (sens du terme « adulte »), veuillez préciser :Veuillez saisir les informations demandées iciArticle 3 (sens du terme « mesures »), veuillez préciser :Veuillez saisir les informations demandées iciAutre, veuillez préciser :Veuillez saisir les informations demandées ici

3.2. Veuillez indiquer si les mesures suivantes sont disponibles dans votre État et décrire leurs caractéristiques fondamentales, notamment les conditions qui doivent être remplies pour qu’un adulte puisse faire l’objet de ces mesures (cochez plusieurs cases le cas échéant) :

Tutelle, veuillez décrire celle-ci :Veuillez saisir les informations demandées iciCuratelle, veuillez décrire celle-ci :Veuillez saisir les informations demandées iciInstitution analogue, veuillez nommer et décrire celle-ci :Veuillez saisir les informations demandées ici

3.3. Veuillez énumérer et décrire les mesures disponibles en droit interne qui ne sont pas énumérées à l’article 3 mais qui relèveraient néanmoins de l’article 3 (par ex, « tuteur ad hoc », « décisions sanitaires / médicales avancées », « Betreuer » (en droit allemand), « un placement sous sauvegarde de justice » (en droit français)) :


3.4. Bien que la formation, l’annulation et la dissolution du mariage ou d’une relation analogue ainsi que la séparation de corps soient exclues du champ d’application de la Convention de 2000 conformément à l’article 4(1)(b), veuillez énumérer et décrire les pouvoirs de représentation entre partenaires éventuellement disponibles dans votre État résultant des effets du mariage, et des relations analogues, qui relèvent du champ d’application de la Convention de 2000 « dans la mesure où elles sont orientées vers la protection du conjoint malade » (voir para. 35 et 90 du Rapport explicatif) :


IV – Compétence

4.1. Les autorités compétentes de votre État ont-elles rencontré des difficultés ou se sont-elles posé des questions pour déterminer si elles devaient exercer leur compétence fondée sur la « résidence habituelle » de l’adulte en vertu de l’article 5(1) ?

8 Ibid.

7

NonOui, veuillez préciser :Veuillez saisir les informations demandées ici

4.2. Les autorités compétentes de votre État ont-elles rencontré des difficultés ou se sont-elles posé des questions pour déterminer si elles devaient exercer leur compétence en cas de « changement de la résidence habituelle » de l’adulte en vertu de l’article5(2) ?


4.3. Les autorités compétentes de votre État ont-elles rencontré des difficultés ou se sont-elles posé des questions pour déterminer si elles devaient exercer leur compétence fondée sur la « présence » de l’adulte en vertu des articles 6, 10 et 11 ?


4.4. Les autorités compétentes de votre État ont-elles rencontré des difficultés ou se sont-elles posé des questions pour déterminer si elles devaient exercer leur compétence fondée sur la « nationalité » de l’adulte en vertu de l’article 7 ?


4.5. Les autorités compétentes de votre État ont-elles rencontré des difficultés ou se sont-elles posé des questions pour déterminer s’il y avait lieu de transférer leur compétence sur la base de l’« intérêt » de l’adulte en vertu de l’article 8 ?


4.6. Les autorités compétentes de votre État ont-elles rencontré des difficultés ou se sont-elles posé des questions pour déterminer si elles devaient exercer leur compétence sur la base de la « situation des biens » de l’adulte en vertu de l’article 9 ?


4.7. Les autorités compétentes de votre État ont-elles fait l’expérience de mesures de protection d’urgence prises en vertu de l’article 10 ?

NonOui, veuillez décrire dans quelles situations une autorité compétente de votre État ou territoire a

appliqué l’article 10:Veuillez saisir les informations demandées ici

4.8. Les autorités compétentes de votre État ont-elles fait l’expérience de mesures de protection à caractère temporaire et limité prises au titre de l’article 11 ?

8

NonOui, veuillez décrire dans quelles situations une autorité compétente de votre État ou territoire a

appliqué l’article 11:Veuillez saisir les informations demandées ici

4.9. Les autorités compétentes de votre État ont-elles fait l’expérience de l’utilisation du Formulaire recommandé pour les mesures de protection concernant un adulte9 aux fins de l’article 8 et du Formulaire recommandé pour les informations relatives aux mesures de protection concernant un adulte10 aux fins des articles 7, 10 et 11 ?

Non, veuillez expliquer :Veuillez saisir les informations demandées iciOui

4.10. Votre État a-t-il pris des mesures appropriées (par ex., des lignes directrices, des procédures, des protocoles) conformément à l’article 30(a), pour faciliter les communications entre les autorités compétentes des différents États contractants en ce qui concerne la coordination des questions de compétence découlant des articles 5 à 1211 ?

NonOui, veuillez décrire ces lignes directrices, procédures ou protocoles et fournir un lien ou les

joindre, de préférence traduits en anglais ou en français :Veuillez saisir les informations demandées ici

4.11. Les autorités compétentes de votre État ont-elles rencontré des difficultés ou se sont-elles posé des questions dans l’application des autres dispositions du Chapitre II ?


V – Loi applicable – Généralités

5.1. Les autorités compétentes de votre État ont-elles rencontré des difficultés ou se sont-elles posé des questions lors de l’application ou de la prise en considération de la loi d’un autre État avec lequel la situation présente un lien étroit conformément à l’article 13(2) ?


5.2. Les autorités compétentes de votre État ont-elles rencontré des difficultés ou se sont-elles posé des questions lors de l’application de leur propre loi, conformément à l’article 14, aux conditions d’application des mesures étrangères, que celles-ci soient connues ou non de leur propre loi ?

9 Le Formulaire recommandé pour les mesures de protection concernant un adulte est disponible à l’adresse suivante : < https://assets.hcch.net/upload/form35b.pdf >.

10 Formulaire recommandé pour les informations relatives aux mesures de protection concernant un adulte est disponible à l’adresse suivante : < https://assets.hcch.net/upload/form35c.pdf >.

11 Voir, par ex., Communications judiciaires directes – Lignes de conduite émergentes relatives au développement du Réseau international de juges de La Haye et Principes généraux relatifs aux communications judiciaires, y compris les garanties communément acceptées pour les communications judiciaires directes dans des affaires particulières, dans le contexte du Réseau international des juges de La Haye, disponibles à l’adresse suivante : < https://assets.hcch.net/docs/f8ec0569-7bac-4ee0-97b8-ab406ced167b.pdf >.

https://assets.hcch.net/docs/f8ec0569-7bac-4ee0-97b8-ab406ced167b.pdf

https://assets.hcch.net/upload/form35c.pdf

https://assets.hcch.net/upload/form35b.pdf

9


5.3. Les autorités compétentes de votre État ont-elles rencontré des difficultés ou se sont-elles posé des questions lors de l’application de l’article 17 ?


5.4. Veuillez énumérer et décrire les règles spécifiques de représentation de l’adulte que votre État considérerait comme faisant partie de la loi obligatoire en vertu de l’article 20 :


5.5. Les autorités compétentes de votre État ont-elles rencontré des difficultés ou se sont-elles posé des questions dans l’application des autres dispositions du Chapitre III ?


VI – Loi applicable – Pouvoirs de représentation (y compris les directives préalables)

Dans les questions suivantes (questions 6.1. à 6.49.), les références aux pouvoirs de représentation, tels que décrits à l’article 15 de la Convention de 2000, signifient et sont limitées aux « pouvoirs de représentation conférés par un adulte, soit par un accord soit par un acte unilatéral, pour être exercés lorsque cet adulte sera hors d’état de pourvoir à ses intérêts ». Ces pouvoirs de représentation sont également appelés « mandat en cas d’inaptitude », « tutelle autonome », « tutelle volontaire », « testament biologique », « mandat de protection future », « mandat extrajudiciaire », etc.12. Dans un grand nombre d’États, ces pouvoirs de représentation sont des accords privés. Ils peuvent être attestés, certifiés, notariés ou ne pas être soumis à des conditions de forme. Plusieurs États prévoient différentes formes de pouvoirs de représentation. Ces derniers relèvent du champ d’application de la Convention de 2000. L’existence de pouvoirs de représentation en vertu du droit des Parties contractantes à la Convention de 2000 facilitera la mise en œuvre de leurs obligations conventionnelles. Toutefois, l’absence de ces pouvoirs ne devrait pas empêcher les États de devenir Parties contractantes.

Ainsi, les pouvoirs de représentation peuvent ou non être disponibles en vertu du droit interne de votre État. Lorsqu’ils le sont, ils peuvent être disponibles sous une ou plusieurs formes (voir question 6.19. ci-dessous). Pour obtenir l’effet désiré, le recours à l’une de ces formes de pouvoirs de représentation peut être facultatif ou obligatoire. Par ailleurs, les pouvoirs de représentation peuvent ou non être soumis à des conditions de forme (telles que le fait d’être notariés, certifiés ou attestés) pour assurer leur validité et leur caractère fonctionnel. En abordant l’existence, l’étendue, la modification et l’extinction de ces pouvoirs de représentation aux fins de l’article 15, la section VI du présent Questionnaire vise à prendre en compte l’ensemble de ces diverses possibilités afin de mieux comprendre les pouvoirs de représentation des Membres de la HCCH. Si la situation réelle dans votre État ne correspond pas aux alternatives proposées, veuillez utiliser la mention « autre » à la fin de toute question pertinente pour expliquer la situation de votre État. Les réponses à la

12 Ces « pouvoirs de représentation » en vertu de l’article 15 de la convention de 2000 ne doivent pas être confondus avec les « pouvoirs généraux » ou les « pouvoirs ordinaires » du droit civil ou commercial.

10

section VI seront particulièrement utiles pour l’élaboration d’un projet de Profil d’État et d’un projet de Manuel pratique sur le fonctionnement de la Convention de 2000.

Disponibilité de ces pouvoirs de représentation (tels que décrits ci-dessus dans l’introduction de la section VI aux fins des questions 6.1. à 6.49.) en vertu du droit interne et des garanties qui s’y rapportent

6.1. Le droit interne de votre État prévoit-il ces pouvoirs de représentation ?

OuiNon, si possible, veuillez expliquer ou fournir des informations complémentaires :Veuillez saisir les informations demandées ici

6.2. En cas de réponse positive à la question 6.1., les questions suivantes visent à répondre aux différentes possibilités exposées au deuxième paragraphe de l’introduction de la présente section VI (ci-dessus) en ce qui concerne les conditions de forme qui peuvent être applicables dans votre État et leurs fonctions respectives (pour chaque question, cochez plusieurs cases le cas échéant) :


6.2.1. Dans votre État, est-il obligatoire de faire authentifier ces pouvoirs de représentation par un notaire ?

a. Les pouvoirs de représentation ne peuvent pas être authentifier par un notaireb. Oui, cela est obligatoire

b.1. Toujours obligatoireb.2. Uniquement obligatoire à des fins spécifiques, veuillez préciser :Veuillez saisir les informations demandées ici

c. Non, ce n’est pas obligatoire mais c’est une option disponibled. Veuillez cocher les fonctions pertinentes de cette condition de forme

d.1. Établir la capacité du mandant au moment de l’octroi des pouvoirs de représentationd.2. Vérifier que la personne qui signe les pouvoirs de représentation est le mandantd.3. Assister à la signature des pouvoirs de représentation par le mandantd.4. Vérifier que les pouvoirs de représentation sont conformes à la loi (y compris les conditions à remplir par le représentant désigné)d.5. Vérifier que les pouvoirs de représentation sont compris par le mandant (art. 12(4) de la CNUDPH)d.6. Vérifier que les pouvoirs de représentation correspondent aux souhaits du mandant (art. 12(4) de la CNUDPH)d.7. Confirmer l’absence de pressions abusives (art. 12(4) de la CNUDPH)d.8. Autre, veuillez préciser :Veuillez saisir les informations demandées ici

6.2.2. Est-il obligatoire dans votre État de faire certifier ces pouvoirs de représentation ?

a. Les pouvoirs de représentation ne peuvent pas être certifiésb. Oui, cela est obligatoire



11

d.1. Établir la capacité du mandant au moment de l’octroi des pouvoirs de représentationd.2. Vérifier que la personne signant / ayant signé les pouvoirs de représentation est / était le mandantd.3. Assister à la signature des pouvoirs de représentation par le mandantd.4. Vérifier que les pouvoirs de représentation sont conformes à la loi (y compris les conditions à remplir par le représentant désigné)d.5. Vérifier que les pouvoirs de représentation sont compris par le mandant (art. 12(4) de la CNUDPH)d.6. Vérifier que les pouvoirs de représentation correspondent aux souhaits du mandant (art. 12(4) de la CNUDPH)d.7. Confirmer l’absence de pressions abusives (art. 12(4) de la CNUDPH)d.8. Autre, veuillez préciser :Veuillez saisir les informations demandées ici

6.2.3. Est-il obligatoire dans votre État de faire attester ces pouvoirs de représentation ?

a. Les pouvoirs de représentation ne peuvent pas être attestésb. Oui, cela est obligatoire



d.1. Établir la capacité du mandant au moment de l’octroi des pouvoirs de représentationd.2. Vérifier que la personne qui signe les pouvoirs de représentation est le mandantd.3. Assister à la signature des pouvoirs de représentation par le mandantd.4. Vérifier que les pouvoirs de représentation sont conformes à la loi (y compris les conditions à remplir par le représentant désigné)d.5. Vérifier que les pouvoirs de représentation sont compris par le mandant (art. 12(4) de la CNUDPH)d.6. Vérifier que les pouvoirs de représentation correspondent aux souhaits du mandant (art. 12(4) de la CNUDPH)d.7. Confirmer l’absence de pressions abusives (art. 12(4) de la CNUDPH)d.8. Autre, veuillez préciser :Veuillez saisir les informations demandées ici

6.2.4. Est-il obligatoire dans votre État de soumettre ces pouvoirs de représentation à une autre condition de forme ?

Veuillez préciser le nom de cette condition de forme :a. Les pouvoirs de représentation ne sont pas soumis à une autre condition de formeb. Oui, cela est obligatoire



d.1. Établir la capacité du mandant au moment de l’octroi des pouvoirs de représentationd.2. Vérifier que la personne qui signe les pouvoirs de représentation est le mandantd.3. Assister à la signature des pouvoirs de représentation par le mandant

12

d.4. Vérifier que les pouvoirs de représentation sont conformes à la loi (y compris les conditions à remplir par le représentant désigné)d.5. Vérifier que les pouvoirs de représentation sont compris par le mandant (art. 12(4) de la CNUDPH)d.6. Vérifier que les pouvoirs de représentation correspondent aux souhaits du mandant (art. 12(4) de la CNUDPH)d.7. Confirmer l’absence de pressions abusives (art. 12(4) de la CNUDPH)d.8. Autre, veuillez préciser :Veuillez saisir les informations demandées ici

6.3. En cas de réponse positive à la question 6.1, ces pouvoirs de représentation sous la forme d’un accord privé sans aucune condition de forme (par ex., notarié, certifié ou avec témoin) sont-ils disponibles en vertu du droit interne de votre État ?


6.4. Des questions ont-elles été soulevées dans votre État concernant l’existence de pouvoirs de représentation régis par le droit d’un autre État ?


6.5. En cas de réponse négative à la question 6.1., le droit interne de votre État interdit-il ces pouvoirs de représentation ou contient-elle des dispositions les rendant nuls ?


6.6. En cas de réponse négative à la question 6.1., votre État a-t-il l’intention de légiférer dans un avenir proche pour prévoir de tels pouvoirs de représentation ?


6.7. En cas de réponse positive à la question 6.6. veuillez indiquer quelle forme de pouvoirs de représentation votre État est susceptible de prévoir (cochez plusieurs cases le cas échéant) :

a. les pouvoirs de représentation notariésb. pouvoirs de représentation certifiésc. les pouvoirs de représentation attestésd. les accords privés sans aucune conditions de formee. Autre forme, veuillez préciser :Veuillez saisir les informations demandées ici

Désignation d’un représentant en vertu de ces pouvoirs de représentation

6.8. Existe-t-il des conditions / limites (par ex., pour fournir des garanties concernant les conflits d’intérêts) quant aux personnes qui peuvent être désignées comme représentants en vertu de ces pouvoirs de représentation régis par le droit interne de votre État (par ex., limite aux personnes physiques ou autre limite aux personnes ayant des relations spécifiques avec le mandant) ?

13


6.9. Votre réponse à la question 6.8. diffère-t-elle selon que ces pouvoirs de représentation sont soumis à une condition de forme (par ex., s’ils sont notariés, certifiés, attestés) ou non ?


6.10. Des problèmes se sont-ils posés dans votre État en ce qui concerne la qualité de la personne désignée comme représentant en vertu de ces pouvoirs ou la représentation régie par le droit d’un autre État ?


Mécanismes de supervision / contrôle de ces pouvoirs de représentation

6.11. Ces pouvoirs de représentation, qui sont régis par le droit interne de votre État, sont-ils soumis à certains mécanismes de surveillance / contrôle / rapport (par ex., une personne ou une autorité désignée (sur une base obligatoire ou volontaire) en vertu de ces pouvoirs ou en vertu de la loi à laquelle la personne désignée comme représentant doit faire rapport) ?

Non, veuillez expliquer :Veuillez saisir les informations demandées iciOui, veuillez expliquer :Veuillez saisir les informations demandées ici



6.13. Des problèmes se sont-ils posés dans votre État en ce qui concerne le mécanisme de contrôle auquel sont soumis ces pouvoirs de représentation régis par le droit d’un autre État ?


Étendue de ces pouvoirs de représentation

6.14. Ces pouvoirs de représentation (et les souhaits qui y sont exprimés) sont-ils régis par le droit interne de votre État et sont-ils juridiquement contraignants pour le représentant désigné ?

OuiNon, veuillez expliquer :Veuillez saisir les informations demandées ici

6.15. Le droit interne de votre État prévoit-il des limites aux pouvoirs de représentation qui peuvent être conférés à un représentant désigné ? Par ex., certains actes ou catégories d’actes sont-ils

14

exclus, tels que la cession de certaines catégories de biens, les dons, les affaires personnelles et familiales, les décisions d’ordre médical (en général, ou des catégories spécifiques telles que celles impliquant une hospitalisation), etc. ?


6.16. Des pouvoirs et des devoirs spécifiques sont-ils automatiquement conférés à ces représentants (par ex., des pouvoirs et des devoirs en lien avec les affaires fiscales du mandant) ?


6.17. Certains pouvoirs sont-ils soumis à une décision judiciaire ou administrative pour être conférés ou exercés ?

NonOui, veuillez préciser les pouvoirs qui font l’objet de cette décision :Veuillez saisir les informations demandées ici

6.18. Y a-t-il des questions spécifiques selon lesquelles, conformément au droit interne de votre État, un représentant désigné ne peut pas être autorisé à faire ou à décider au nom du constituant ?

NonOui, auquel cas veuillez préciser les pouvoirs exclus :Veuillez saisir les informations demandées ici

6.19. Parmi les documents suivants, lesquels sont disponibles dans votre État pour conférer des pouvoirs de représentation (cochez plus d’une case le cas échéant) ?

a. Un document qui confère simplement au représentant désigné tous les pouvoirs qui peuvent être conférés par la loi.b. Un document contenant des listes de pouvoirs « à cocher ».c. Un document énonçant, dans des termes choisis par le mandant, tous les pouvoirs qu’il souhaite conférer.d. Des documents séparés pour (a) les pouvoirs en matière de santé et de bien-être et (b) les pouvoirs en matière de propriété et de finances.e. Une énumération séparée dans le même document (a) des pouvoirs en matière de santé et de bien-être et (b) des pouvoirs en matière de propriété et de finances.f. Autres possibilités ou combinaisons (veuillez expliquer) :Veuillez saisir les informations demandées ici

6.20. Les directives sanitaires préalables peuvent-elles être incluses dans les pouvoirs de représentation régis par le droit interne de votre État ?


6.21. Les directives médicales préalables peuvent-elles être incluses dans les pouvoirs de représentation régis par le droit interne de votre État ?

Oui

15

Non, veuillez expliquer :Veuillez saisir les informations demandées ici

6.22. Ces directives sanitaires / médicales préalables régies par le droit interne de votre État sont-elles contraignantes pour les professionnels de la santé ?


6.23. Vos réponses aux questions 6.14 à 6.22 diffèrent-elles selon que ces pouvoirs de représentation sont soumis à une condition de forme (par ex., s’ils sont notariés, certifiés, attestés) ou non ?


6.24. Des questions ont-elles été soulevées dans votre État en ce qui concerne l’étendue de ces pouvoirs de représentation régis par le droit d’un autre État ?


Enregistrement / dépôt de ces pouvoirs de représentation

6.25. Veuillez indiquer si votre État prévoit l’enregistrement de ces pouvoirs de représentation et / ou leur dépôt auprès d’une autorité compétente :

Oui, enregistrement auprès d’un registre publicOui, enregistrement auprès d’un registre privé (par ex., les associations nationales de notaires)Oui, dépôt auprès d’une autorité compétenteNon, veuillez expliquer :Veuillez saisir les informations demandées ici

6.26. Ces pouvoirs de représentation régis par le droit interne de votre État peuvent-ils / doivent-ils être enregistrés ou déposés auprès d’une autorité compétente avant d’entrer en vigueur ?

Oui, c’est une option, veuillez expliquer l’effet de l’enregistrement et / ou du dépôt :Veuillez saisir les informations demandées iciOui, il s’agit d’une obligation, veuillez expliquer l’effet de l’enregistrement et / ou du dépôt :Veuillez saisir les informations demandées iciNon, veuillez expliquer :Veuillez saisir les informations demandées ici

6.27. Ces pouvoirs de représentation régis par le droit interne de votre État peuvent-ils être enregistrés ou déposés auprès d’une autorité compétente après leur entrée en vigueur ?


16

6.28. Ces pouvoirs de représentation régis par le droit d’un autre État peuvent-ils être enregistrés ou déposés auprès d’une autorité compétente après leur entrée en vigueur ?


6.29. Vos réponses aux questions 6.25. et 6.28. diffèrent-elles selon que ces pouvoirs de représentation sont soumis à une condition de forme (par ex., s’ils sont notariés, certifiés, attestés) ou non ?


Entrée en vigueur de ces pouvoirs de représentation

6.30. Ces pouvoirs de représentation régis par le droit interne de votre État peuvent-ils entrer en vigueur à un moment déterminé par le mandant (par ex., lorsque certaines conditions sont remplies) ?

Non, veuillez expliquer :Veuillez saisir les informations demandées iciOui, veuillez expliquer :Veuillez saisir les informations demandées ici

6.31. En l’absence de disposition explicite d’entrée en vigueur par le mandant, ces pouvoirs de représentation régis par le droit interne de votre État peuvent-ils entrer en vigueur sur la seule décision de la ou des personnes auxquelles ils sont conférés ?

Non, veuillez expliquer les garanties éventuelles :Veuillez saisir les informations demandées iciOui, veuillez expliquer :Veuillez saisir les informations demandées ici

6.32. En l’absence de disposition explicite d’entrée en vigueur par le mandant, ces pouvoirs de représentation régis par le droit interne de votre État peuvent-ils entrer en vigueur sur décision d’une autorité compétente ?

Non, veuillez expliquer les garanties éventuelles :Veuillez saisir les informations demandées iciOui, veuillez expliquer :Veuillez saisir les informations demandées ici

6.33. Veuillez expliquer comment l’entrée en vigueur de ces pouvoirs de représentation régis par le droit interne de votre État affecte la capacité juridique du mandant :



17


6.35. Des problèmes se sont-ils posés dans votre État en ce qui concerne l’entrée en vigueur de ces pouvoirs de représentation régis par le droit d’un autre État ?


6.36. Veuillez partager d’autres informations (par ex., vos préoccupations, vos bonnes pratiques) en ce qui concerne l’entrée en vigueur de ces pouvoirs de représentation régis par le droit interne de votre État (par ex., la disposition explicite (autorisée par la loi) dans les pouvoirs de représentation selon laquelle ils entrent en vigueur immédiatement après la signature) :


Confirmation de ces pouvoirs de représentation

6.37. Une autorité compétente de votre État peut-elle confirmer les pouvoirs de représentation ?

NonOui, veuillez indiquer quelle autorité peut confirmer et expliquez l’effet de la confirmation ou de la non confirmation de ces pouvoirs de représentation :Veuillez saisir les informations demandées ici

6.38. En cas de réponse positive à la question 6.37., la confirmation peut-elle avoir lieu si ces pouvoirs de représentation sont régis par le droit interne de votre État ou par le droit d’un autre État ?

Non, veuillez expliquer :Veuillez saisir les informations demandées iciOui, veuillez indiquer quelle autorité peut confirmer et expliquez l’effet de la confirmation ou de la non confirmation de ces pouvoirs de représentation :Veuillez saisir les informations demandées ici

6.39. En cas de réponse positive à la question 6.37., la confirmation peut-elle avoir lieu si les pouvoirs de représentation sont entrés en vigueur ou non ?




18

Modifications de ces pouvoirs de représentation

6.41. Est-il possible pour le mandant ou pour une autorité compétente de modifier les pouvoirs de représentation régis par le droit interne de votre État après leur entrée en vigueur ?

NonOui, veuillez expliquer qui peut modifier ces pouvoirs de représentation, dans quel but, sous quelle forme, et les garanties qui s’y rapportent :Veuillez saisir les informations demandées ici



6.43. Des problèmes se sont-ils posés dans votre État en ce qui concerne la modification de ces pouvoirs de représentation régis par le droit d’un autre État ?


Extinction de ces pouvoirs de représentation

6.44. Veuillez expliquer les conditions de l’extinction des pouvoirs de représentation régis par le droit interne de votre État :




6.46. Des questions ont-elles été soulevées dans votre État en ce qui concerne l’extinction de ces pouvoirs de représentation régis par le droit d’un autre État ?


Autres informations concernant ces pouvoirs de représentation

6.47. Veuillez énumérer et décrire les pouvoirs de représentation ex lege résultant d’un acte unilatéral ou d’un accord qui découlent d’une référence à une relation ou à un autre statut en rapport avec l’adulte (y compris mais non limité à ceux qui découlent d’un contrat de mariage et de relations analogues) :


19

6.48. Veuillez fournir toute information complémentaire concernant ces pouvoirs de représentation (tels que décrits ci-dessus dans l’introduction de la section VI) régis par le droit interne de votre État :


6.49. Veuillez fournir toute information complémentaire concernant les questions qui ont pu être soulevées dans votre État au sujet de ces pouvoirs de représentation (tels que décrits ci-dessus dans l’introduction de la section VI) régis par le droit d’un autre État :


VII – Reconnaissance et exécution

7.1. Les autorités compétentes de votre État ont-elles rencontré des difficultés ou se sont-elles posé des questions dans l’application de l’article 22 du point de vue de l’État requis ?


7.2. Des procédures, lignes directrices ou protocoles judiciaires ou administratifs ont-ils été adoptés dans votre État afin de faciliter l’application de l’article 23 ?

NonOui, veuillez les décrire et fournir un lien ou joindre une copie, de préférence traduite en anglais ou en français :Veuillez saisir les informations demandées ici

7.3. Les autorités compétentes de votre État ont-elles rencontré des difficultés, ou se sont-elles posé des questions, dans l’application de l’article 23 (par ex., en termes de procédure, de formalités, de délais, etc.) ?


7.4. Avez-vous connaissance de difficultés ou de questions concernant l’application de l ’article 25 dans votre État ?


7.5. Veuillez décrire la « procédure simple et rapide » (voir art. 25(2)) en vigueur dans votre État pour déclarer exécutoire ou enregistrer aux fins d’exécution des mesures de protection prises dans un autre État partie et qui y sont exécutoires, en particulier :a) Quelle autorité déclare exécutoire ou enregistre une mesure de protection prise dans un

autre État partie ?


b) Quels sont les délais appliqués pour garantir la rapidité de la procédure ?


20

c) Une représentation en justice est-elle nécessaire ?


7.6. Avez-vous connaissance de difficultés ou de questions concernant l’application de l’article 27 dans votre État ?


7.7. En vertu de l’article 27, les mesures concernant la personne de l’adulte qui, en raison d’une altération ou d’une insuffisance de ses facultés personnelles, n’est pas en état de pourvoir à ses intérêts, sont-elles soumises à l’exequatur conformément au droit interne de votre État ?

NonOui, veuillez énumérer et décrire ces mesures :Veuillez saisir les informations demandées ici

7.8. Veuillez indiquer la fréquence à laquelle les mesures visées à la question 7.7. sont soumises à l’exequatur en vertu du droit interne de votre État conformément à l’article 27 :

JamaisRarementParfoisTrès souventToujours

7.9. En vertu de l’article 27, les mesures concernant la propriété de l’adulte qui, en raison d’une altération ou d’une insuffisance de ses facultés personnelles, n’est pas en état de pourvoir à ses intérêts, sont-elles soumises à l’exequatur conformément au droit interne de votre État ?

NonOui, veuillez énumérer et décrire ces mesures :Veuillez saisir les informations demandées ici

7.10. Veuillez indiquer la fréquence à laquelle les mesures visées à la question 7.9. sont soumises à l’exequatur en vertu du droit interne de votre État conformément à l’article 27 :

JamaisRarementParfoisTrès souventToujours

7.11. Les autorités compétentes de votre État ont-elles rencontré des difficultés ou se sont-elles posé des questions dans l’application des autres dispositions du Chapitre IV ?


21

VIII – Coopération

8.1. Étant entendu que les services fournis par les Autorités centrales en vertu de la Convention de 2000 peuvent varier, votre Autorité centrale fournit-elle une assistance, soit directement, soit par l’intermédiaire d’autres autorités de votre État, à une personne ayant sa résidence habituelle dans votre État qui a présenté une demande d’assistance relative à une question relevant du champ d’application de la Convention dans un État requis ? Si tel est le cas, veuillez indiquer la nature de l’assistance fournie.

a. Aucuneb. Assistance pour l’obtention d’informations sur le fonctionnement de la Convention de 2000c. Assistance pour l’obtention d’informations sur les lois et procédures pertinentes et sur les services disponibles dans l’État requisd. Établissement d’un contact avec l’Autorité centrale et / ou les autorités compétentes de l’État requis pour connaître le type d’assistance que ces autorités pourraient fournire. Transmission d’une requête à l’Autorité centrale ou aux autorités compétentes de l’État requisf. Assistance à la localisation d’un adulteg. Assistance à l’ouverture de procédures judiciaires ou administrativesh. Assistance en vue de fournir ou de faciliter la fourniture d’une aide et de conseils juridiquesi. Assistance pour l’obtention de services privés de conseil juridique ou de médiation, si nécessaire dans votre Étatj. Assurer une représentation en justice distincte pour l’adulte dans toute procédurek. Assurer un soutien à l’exercice des capacités conformément à l’article 12(3) de la CNUDPHl. Orientation vers d’autres organisations gouvernementales et / ou non gouvernementales pour obtenir une assistancem. Fourniture de mises à jour régulières sur l’état d’avancement de la demanden. Autre, veuillez préciser :Veuillez saisir les informations demandées ici

8.2. Étant entendu que les services fournis par les Autorités centrales en vertu de la Convention de 2000 peuvent varier, votre Autorité centrale fournit-elle une assistance, soit directement soit par l’intermédiaire d’autres autorités de votre État, aux autorités d’un État requérant au nom d’une personne résidant à l’étranger qui a présenté une demande d’assistance relative à une question relevant du champ d’application de la Convention ? Dans l’affirmative, veuillez indiquer la nature de l’assistance fournie.

a. Aucuneb. Assistance pour la fourniture d’informations sur le fonctionnement de la Convention de 2000c. Assistance pour la fourniture d’informations sur les lois et procédures pertinentes et sur les services disponibles dans votre Étatd. Établissement de contacts avec les autorités compétentes de votre État pour connaître le type d’assistance que ces autorités pourraient fournire. Transmission d’une demande aux autorités compétentes de votre Étatf. Assistance à la localisation d’un adulte dans votre Étatg. Assistance pour l’engagement de procédures judiciaires ou administratives dans votre Étath. Assistance en vue de fournir ou de faciliter la fourniture d’une aide et de conseils juridiques dans votre Étati. Assistance pour l’obtention de services privés de conseil juridique ou de médiation, si nécessaire dans votre Étatj. Assurer une représentation en justice distincte pour l’adulte dans toute procédurek. Assurer un soutien à l’exercice des capacités conformément à l’article 12(3) de la CNUDPHl. Orientation vers d’autres organisations gouvernementales et / ou non gouvernementales de votre État pour obtenir une assistancem. Fourniture de mises à jour régulières sur l’état d’avancement de la demanden. Autre, veuillez préciser :Veuillez saisir les informations demandées ici

22

8.3. Avez-vous connaissance de difficultés ou de questions concernant l’application de l’article 29 dans votre État (par ex., en ce qui concerne le respect des délais de réponse aux demandes) ?


8.4. En vue de faciliter la tâche des Autorités centrales en vertu de l’article 29(2), veuillez décrire le type d’informations qu’il serait utile d’inclure dans un Profil d’État publié sur le site web de la HCCH (par ex., des informations relatives à la disponibilité de certaines mesures en droit interne (par ex., en lien avec l’art. 3(e)) ou les procédures appliquées en vertu, par ex., des art. 22, 23, 25, 30, 31 ou 33, ou des informations sur les services fournis par l’Autorité centrale (voir les questions 8.1. et 8. 2. ci-dessus) :


8.5. Comment votre Autorité centrale (soit directement, soit par l’intermédiaire d’autorités publiques ou d’autres organismes) prend-elle les mesures appropriées au titre de l’article 31 pour faciliter, par la médiation, la conciliation ou tout autre mode analogue, des ententes à l’amiable sur la protection de la personne ou des biens de l’adulte dans les situations auxquelles s’applique la Convention de 2000 ? Veuillez expliquer :


8.6. Les autorités de votre État ont-elles rencontré des difficultés ou se sont-elles posé des questions concernant la fourniture ou l’obtention d’informations en vertu de l’article 32(1) ou de l’article 34 ?


8.7. Les autorités de votre État ont-elles fait l’expérience de placements conformément à l’article 33, que ce soit en tant qu’État requérant ou en tant qu’État requis ?

NonOui

8.8. Les autorités de votre État ont-elles rencontré des difficultés, ou se sont-elles posé des questions, dans l’application de l’article 33 (par ex., votre État a-t-il été invité à accepter un adulte dans le cadre d’un certain type de placement ou de soins en institution qui n’est pas disponible en vertu du droit interne de votre État, ou des informations insuffisantes vous ont-elles été fournies en tant qu’État requis) ?


8.9. Veuillez énumérer et décrire les procédures et conditions de placement d’un adulte dans votre État conformément à l’article 33 :


23

8.10. En tant qu’État requis, veuillez décrire les informations que vous vous attendez à recevoir d’un État requérant concernant le placement d’un adulte dans votre État conformément à l’article 33 :


8.11. Votre État impose-t-il des frais, comme le prévoit l’article 36(1), pour la fourniture de services relevant du Chapitre V (Coopération) ?

NonOui, pour les types de services suivants (par ex., traduction, assistance juridique) :Veuillez saisir les informations demandées ici

8.12. En tant qu’État requérant, les autorités de votre État ont-elles rencontré des difficultés ou se sont-elles posé des questions concernant les frais prévus à l’article 36(1) ?


8.13. Avez-vous connaissance de contestations ou de questions concernant l’application d’autres dispositions du Chapitre V dans votre État ?


8.14. Les juges de votre État ont-ils eu recours à des communications judiciaires directes dans des affaires relevant de la Convention de 2000 (le cas échéant, veuillez consulter votre membre du Réseau international de juges de La Haye13) ?

NonOui, veuillez préciser pour quelles questions spécifiques (par ex., transfert de compétence (art. 8), placement d’un enfant (art. 33)) :Veuillez saisir les informations demandées ici

IX – Dispositions générales

9.1. Votre État a-t-il rencontré des difficultés ou s’est-il posé des questions concernant les demandes de certificat, en vertu de l’article 38, indiquant la qualité et les pouvoirs qui sont conférés à une personne à qui est confiée la protection de la personne ou des biens de l’adulte ?


9.2. Quelle(s) autorité(s) désignée(s) par votre État conformément à l’article 38(3), est (sont) compétente(s) pour délivrer le certificat prévu à l’article 38(1) ? Veuillez préciser :


9.3. Si possible, veuillez indiquer le nombre de certificats qui ont été délivrés par les autorités de votre État depuis l’entrée en vigueur de la Convention de 2000 pour votre État :

13 La liste des membres du Réseau international de juges de La Haye est disponible à l’adresse suivante : < https://assets.hcch.net/docs/665b2d56-6236-4125-9352-c22bb65bc375.pdf >.

https://assets.hcch.net/docs/665b2d56-6236-4125-9352-c22bb65bc375.pdf

24


9.4. Votre État a-t-il connu des difficultés ou s’est-il posé des questions concernant la mise en œuvre et / ou le fonctionnement des articles 39 et 40 ?


9.5. Quelle(s) autorité(s) votre État a-t-il désignée(s) conformément à l’article 42 à laquelle (auxquelles) les demandes au titre de l’article 8 doivent être envoyées ? Veuillez préciser :


9.6. Quelle(s) autorité(s) votre État a-t-il désignée(s) conformément à l’article 42, à laquelle (auxquelles) les demandes au titre de l’article 33 doivent être envoyées ? Veuillez préciser :


9.7. Veuillez énumérer les instruments internationaux auxquels votre État est Partie conformément à l’article 49 et qui contiennent des dispositions sur les questions régies par la Convention de 2000 :


9.8. Les autorités compétentes de votre État ont-elles rencontré des difficultés ou se sont-elles posé des questions dans l’application des autres dispositions du Chapitre VI ?


X - Divers

10.1. Votre État souhaite-t-il faire d’autres commentaires en ce qui concerne le fonctionnement pratique de la Convention de 2000 ? Veuillez préciser :


10.2. Votre État souhaite-t-il que la Commission spéciale se réunisse pour étudier certaines questions en particulier en rapport avec la Convention de 2000 ? Veuillez les préciser et les énumérer par ordre de priorité :


10.3. Votre État est-il d’avis que le fait d’avoir adhéré à la Convention de 2000 l’aidera à satisfaire aux obligations qui lui incombent en vertu de la CNUDPH, par ex., les articles 12 et 16 de la CNUDPH ?


assets.hcch.net · web view– doc. prél. no 1 de juillet 2019 – questionnaire visant à...

Documents