Direction technique Territoires et ville

Évolutions réglementaires en matière d’accessibilité des transports

Comité « Rue et Espace Urbain » – 15 septembre 2015

Comité « Rue et Espace Public » de l’IDDRIM 2

➢ Réaliser un schéma directeur d’accessibilité (SDA) avant le 12 février 2008

➢ Atteindre les objectifs d’une accessibilité généralisée pour le 12 février 2015 (déploiement si nécessaire de transport de substitution)

➢ Acquérir du matériel roulant accessible à l’occasion de son renouvellement

Pour mémoire : Les objectifs de la loi de 2005 en matière de transports

Comité « Rue et Espace Public » de l’IDDRIM 3

Accessibilité du matériel roulant

Le constat en 2013 : un bilan mitigé

Les principaux freins identifiés :

• Mise à niveau des matériels pré-équipés difficiles

• Nécessité d’une aide extérieure pour l’utilisation de la plate-forme élévatrice, incompatible avec les obligations des chauffeurs

Bilan :• Transport urbain : de 60 à 100 % des bus accessibles selon les équipements considérés

(plancher bas, annonces visuelles et sonores, espace dédié au fauteuil roulant)

• Transport interurbain : de 20 à 40 % des cars équipés ou pré-équipés accessibles selon les équipements considérés, la progression reste lente

Comité « Rue et Espace Public » de l’IDDRIM 4

Accessibilité des points d’arrêt

Le constat en 2013 : un bilan mitigé

Les principaux freins identifiés :

• Transport urbain : difficultés liées essentiellement à la topographie et la géométrie

• Transport interurbain : difficultés essentiellement liées au coût global et à l’inexistence de cheminement

~50 000 points d’arrêt à aménager, pour un nombre de voyageurs souvent faible (à cela se rajoute le coût de mise en accessibilité de la voirie environnante, trottoirs, accotement)

De manière générale, les questions de coordination entre MO et financeurs (clés de répartition) restent problématiques

Coût estimé des travaux de mise en accessibilité :

entre 15 et 20k€ par arrêt (jusqu’à 50k€ pour certaines configurations)

environ 12k€ à 15k€ pour les quais modulaires (ou amovibles)

Comité « Rue et Espace Public » de l’IDDRIM 5

Accessibilité en matière de services

Le constat en 2013 : un bilan mitigé

Les principaux freins identifiés :

• Hors corpus réglementaire

• Domaines souvent éloignés du corps de métier (communication, conception des sites informatique, formation des agents,...)

Bilan :• De nombreuses actions menées pour adapter la qualité de service aux besoins des

personnes handicapées

mais seulement 62 % des AOT ont établi un SDA (93 % de la population couverte, l’absence de SDA est surtout au niveau communal ou intercommunal)

Comité « Rue et Espace Public » de l’IDDRIM 6

• L’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 traite l’ensemble des champs de l’accessibilité (ERP, cadre bâti, transports et voirie)

• Décret n°2014-1321 du 4 novembre 2014 relatif au SDA-AdAP (Sd’AP) pour la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs

• Décret n°2014-1323 du 4 novembre 2014 définissant les conditions de priorisation des points d’arrêts des services de transport public à rendre accessibles aux PH et PMR et définissant la notion d’impossibilité technique avérée (ITA)

• l’arrêté du 27 mai 2015 relatif aux conditions d’octroi de prorogation de délais de dépôt et d’exécution pour les Sd’AP

• La loi n°2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014

Mise en place d’un nouveau dispositif réglementaire

Comité « Rue et Espace Public » de l’IDDRIM 7

Les orientations choisies pour le Sd’AP

Le Sd'AP peut constituer un complément au SDA, permettant sa mise à jour (voire son établissement s’il n’est pas réalisé) et l’engagement des financeurs sur un échéancier

Quelques principes retenus :

– Coordination : Mobiliser et mettre en synergie l’ensemble des acteurs vers un véritable engagement financier

– Pragmatisme : Mieux tenir compte des contraintes pour cibler l’action et la rendre plus efficace

– Qualité de service : Améliorer le service à l’usager, et notamment toucher l’ensemble des handicaps

– Opérationnalité : Dépasser la déclaration d’intention en fixant des délais et en donnant les moyens de contrôle, voire de sanction

Comité « Rue et Espace Public » de l’IDDRIM 8

Une meilleure coordination

Avant :

Une AOT en charge de son SDA est souvent isolée dans sa démarche

Les nouveaux dispositifs du Sd’AP :

• Une AOT désignée « Chef de file » en charge de :➢ recueillir l’avis des toutes les parties intéressées par le service de transport dont elle est responsable, notamment les gestionnaires d’infrastructures et de voiries➢ intégrer au Sd’AP les engagements, notamment financiers, de ces parties intéressées➢ à défaut, préciser l’état de négociations

• Pour un service de transport concernant plusieurs départements, un Sd’AP par département :➢ un rôle de coordination encore plus affirmé

Comité « Rue et Espace Public » de l’IDDRIM 9

Un outil plus pragmatiqueAvant :

Le SDA visait la mise en accessibilité de TOUS les points d’arrêt et de l’ensemble du matériel roulant au 13 février 2015

Les nouveautés introduites par le décret :• Une hiérarchisation du réseau établie en désignant des arrêts « prioritaires »

en fonction :➢ de l’intermodalité ou du nombre de lignes desservies,➢ de l’aspect structurant de la ligne desservie,➢ de la distance par rapport aux pôles générateurs de déplacement pour les PMR,➢ de la présence d’autres arrêts accessibles sur la commune

• Une clarification des cas d’impossibilité technique avérée (ITA) :➢ sur une voirie dont la pente est supérieure à 5 %➢ sur une emprise trop étroite pour permettre le respect des distances de giration

• Une optimisation de l’utilisation du matériel roulant accessible :➢ une affectation privilégiée sur les arrêts prioritaires➢ l’instauration d’un taux minimum de matériel accessible (décret à venir)

Comité « Rue et Espace Public » de l’IDDRIM 10

Une meilleure qualité de service

Avant :Un champ d’action hors corpus réglementaire

Les nouveautés du dispositif du Sd’AP :• De véritables engagements :

➢ un plan de formation des personnels en contact avec le public aux besoins des personnes handicapées➢ des mesures pour améliorer la qualité de l’information des usagers relatives au service de transport public accessible à toutes les formes de handicap

• Un calendrier d’action étendu sur l’ensemble des périodes du Sd’AP

• Des sanctions en cas de non-respect des engagements pris

Comité « Rue et Espace Public » de l’IDDRIM 11

Une feuille de route opérationnelleLes nouveautés du dispositif Sd’AP :

• Un « chef de file » chargé de piloter la démarche

• Une feuille de route calibrée dans ses objectifs :➢ Liste des arrêts prioritaires + éventuellement liste des arrêts complémentaires➢ Identification des ITA (et services de substitution associés)➢ Plan de formation et modalités d’information des usagers

• Une feuille de route calibrée dans ses échéances et sa durée :➢ Services réguliers et à la demande de transports publics urbains > période de 3 ans maxi➢ Services réguliers et à la demande de transports publics inter-urbains > 2 périodes de 3 ans maxi➢ Services de transports publics ferroviaires > 3 périodes de 3 ans maxi➢ Des possibilités de proroger ces délais > circonstances exceptionnelles

• Des points d’étape réguliers :➢ Un point de situation au terme de la première année➢ Un bilan à la fin de chaque période de 3 ans➢ Des sanctions en cas de manquement

Comité « Rue et Espace Public » de l’IDDRIM 12

Cas particulier du SATPS(service à titre principal scolaire)

Les chiffres• Environ 201 000 enfants handicapés sur 4 millions d’enfants transportés• Dont 9 % handicap moteur et 62,5 % handicaps psychologique ou cognitif• Nb d’arrêts de l’ordre de 4 à 500 000 (Association Nationale pour les Transports Éducatifs de

l’Enseignement Public)

• Coût unitaire estimé entre 12 et 20k€

Vers une réponse plus personnaliséepour un enfant handicapé scolarisé

• Mise en accessibilité des points d’arrêt les plus proches du domicile et de l’établissement scolaire• Si ITA, organisation d’un moyen de transport de substitution

cas général• Les points d’arrêt à usage exclusif du transport scolaire ne sont pas soumis à obligation

d’accessibilité• Les véhicules accessibles sont affectés aux lignes dont certains points d’arrêt sont soumis à

l’obligation d’accessibilité définie ci-dessus

Comité « Rue et Espace Public » de l’IDDRIM 13

Cas du transport ferroviaire de voyageurs

L’état des lieux• Matériel roulant : atteinte des objectifs pour 2030 !• Difficultés pour la montée et descente du train difficiles à résoudre mais assistance humaine

plébiscitée !• Accessibilité des gares : environ 1500 gares avec bâtiments et personnel (y/c TER)• Coût estimé pour mise en accessibilité des gares : env. 6,5 milliards d’€

Une harmonisation avec la future STI-PMR(spécification technique d’interopérabilité)

• Comme pour le transport routier, principe de priorisation des gares à rendre accessibles selon les critères établis (précisés dans le décret)

• Accent mis sur la coordination des acteurs, l’intermodalité et la qualité de service aux usagers

• Durée de 3 périodes de 3 ans

Comité « Rue et Espace Public » de l’IDDRIM 14

Des outils pour un accompagnement des AOT

Un guide méthodologique d’élaborationréalisé par le Cerema

• Un guide axé sur le Sd’AP : pas une reconstruction de la méthodologie pour élaborer un SDA mais des références aux guides existants

• Un « décorticage » pragmatique et synthétique de la nouvelle réglementation

• Des outils méthodologiques pour faciliter et accompagner le passage du SDA au Sd’AP :

– Une rubrique Question/Réponse pour aller à l'essentiel illustrée par des exemples de bonnes pratiques ou de démarches déjà engagées

Comité « Rue et Espace Public » de l’IDDRIM 15

Une FAQ en ligne, disponible sur le site internet du Cerema...

• Une liste de questions « courantes » avec des réponses validées par la DMA et la DGITM

• La possibilité de faire remonter des questions issues du terrain et des pratiques

• Des correspondants locaux (Dter) en appui méthodologique et pouvant apporter en direct certaines réponses

Des outils pour un accompagnement des AOT

Comité « Rue et Espace Public » de l’IDDRIM 16

Le Guide CERTU « les bus et leurs points d’arrêt accessibles à tous » (2001) et son additif (2008)

• Le rapport d’études « Points d’arrêt bus – Quais modulables » (2014)

• Bandes de guidage au sol – Guide de recommandations (2014)

• Expérimentations en cours sur la mise en œuvre de dispositifs de guidage au sol pour malvoyants (2015-2016)

Des outils pour un accompagnement des AOT

Comité « Rue et Espace Public » de l’IDDRIM 17

MERCI

Malvina RICHEZChargée de projet Accessibilité des transportsmalvina.richez@cerema.fr04 72 74 58 28