voirie pour tous le 19 octobre 2017...

1Voirie pour tous le 19 octobre 2017

Voirie pour tous le 19 octobre 20172

Analyse de la jurisprudence

● Le guide recense et présente les cas d’accident sur neige ou verglas qui font jurisprudence

● Actualisé tous les ans

● 2 versions

● Prochaine version en cours


Analyse de la jurisprudence ● Diffusé gratuitement au format numérique● Documents téléchargeables sur le site CEREMA ou sur

DTRF

Prochaine version 2017



● Le document rappelle l’organisation juridique

● Présente les différents tribunaux et leurs niveaux d’intervention


Organisation juridictionnelle

Ordre JudiciaireOrdre Judiciaire

Juridiction civile

Juridiction civile

Ordre administratif

Ordre administratif

● Personne public (Etat,CD,Commune)

● Ou personne privée chargée d’un service public

● Non répressif ● Règle les litiges ou répare un

dommage

● Litiges entre personnes (individu, association, entreprise) sans sanction

● Répare des dommages (corporel,matériel, moral) causés à autrui.

● Répressif ● Sanctionne des infractions portant

atteinte aux particuliers ,aux biens à la société

Juridiction pénale

Juridiction pénale



Juridiction civile

Juridiction civile

Ordre administratif

Ordre administratif




dommage

● Litiges entre entre personnes (individu, association, entreprise) sans sanction

● Demande réparation des dommages (corporel,matériel, moral) causés à autrui.

● Répressif ● Sanctionne des infractions

portant atteintes aux particuliers ,aux biens à la société

Juridiction pénale

Juridiction pénale

Responsabilité du gestionnaire recherchée pour DEN ou du maire dans le cadre de ses pouvoirs de police

Responsabilité de l’agent recherchée pour délits


- Responsabilité de l’administration en cas d’accident impliquant un véhicule et un matériel de déneigement par exemple

Tribunal administratif



Responsabilité du gestionnaire

-DEN : Selon la jurisprudence administrative, c’est le fait, pour le gestionnaire, de ne pas avoir, compte tenu des moyens dont il disposait, supprimé ou signalé un danger, excédant ceux auxquels les usagers doivent s’attendre à rencontrer et contre lesquels il leur appartient de se prémunir par des précautions adéquates .

Hors agglomération le déneigement et le traitement du verglas relèvent des opérations d’entretien normal des voies et incombent aux gestionnaires de ces voies.

En cas de mise en cause, le gestionnaire doit apporter la preuve de l’entretien normal.


Responsabilité du maire

- Dans l’exercice de ces pouvoirs de police municipale

En agglomération le déneigement des voies ne constitue pas une activité d’entretien de ces voies mais relève de l’exercice du pouvoir de police municipale.

Selon l’ article L.2212-2 du CGCT la police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre,la sureté la sécurité et la salubrité publique ce qui comprend le nettoiement de l’ensemble des voies ouvertes à la circulation publique.


Responsabilité de l’agent

● au pénal au titre des délits non intentionnels (homicides et blessures involontaire)

● au civil en cas de faute, de négligence ou d’imprudence (articles 1382 et 1383 du code civile)


Responsabilité de l’usager

● Une faute commise par l’usager engage sa responsabilité

● Atténue ou exonère celle du gestionnaire


Analyse des décisions de justice

Est effectuée par types :

● Accidents de véhicules sur verglas en agglomération● Accidents de véhicules sur verglas hors

agglomération

● Accidents de véhicules sur neige en agglomération● Accidents de véhicules sur neige hors agglomération

● Accidents de piétons sur verglas● Accidents de piétons sur neige



Pour chaque cas :

● Un rappel des faits● Les considérations des juges ● L’attribution des responsabilités



Accident de véhicule sur verglas et neige : ● Responsabilité totale ou partielle du gestionnaire de la voie : - 50 % sur verglas - 30 % sur neige● Responsabilité du maire pour défaut de signalisation : 3 cas

de verglas sur RD

Aucune condamnation pénale ou civile à l’encontre de l’agent

Accident de piétons : ● Responsabilité du gestionnaire engagée : - 1 cas sur 5 pour le verglas - 1 cas sur 7 pour la neige● responsabilité de l’usager engagée à chaque fois


● La responsabilité totale ou partielle du gestionnaire est engagée dans la moitié des cas sur verglas et dans près d’un tiers des cas sur la neige

● La responsabilité de la commune, au titre des pouvoirs de police du maire, a été engagée dans quelques cas sur verglas et sur RD pour défaut de signalisation .

La répartition des responsabilités



Quelles sont les entités désignées responsables ? :

● Gestionnaire de la voie pour DEN ● Le maire au titre des pouvoirs de police de la

circulation notamment pour défaut de signalisation ● Gestionnaire de l’ouvrage (propriétaire de l’ouvrage

défectueux)● Entreprise effectuant des travaux à l’origine de

l’accident … mais aussi le gestionnaire commanditaire des travaux.

● l’usager


Cas des accidents de piétons La jurisprudence administrative a reconnu au maire la possibilité de prescrire par arrêté aux riverains de procéder au nettoiement du trottoir situé devant leur habitation. Ainsi, il n'existe pas d'obligation de principe pour les riverains de nettoiement du trottoir situé devant leur habitation. En vertu de ses pouvoirs de police, le maire apprécie, au cas par cas, en fonction des moyens dont dispose la commune, s'il est opportun de faire supporter le nettoiement des trottoirs par les riverains

Cette obligation est généralement instaurée par voie d’arrêté municipale.


Les éléments recherchés par les juges Pour décider le juge considère à la fois :

Le contexte

La présence de verglas excédait elle les risques ordinaires contre lesquels l’usager doit se prémunir ?

Nature et ampleur de la défectuosité : prévisions météorologiques , phénomène prévisible, travaux, défaut d’ouvrage, défaut d’aménagement

Circonstance de lieu et de temps : zone sensible au verglas, forêt, ouvrage, zone ombragée,

phénomène récurrent

Le comportement de l’usager

La victime a t’ elle commis une faute susceptible d’engager sa responsabilité ?

Danger détectable : l’usager avait il la possibilité de détecter le danger ?

Faute : l’usager a t’ il commis une faute ?- Conduite adaptée compte tenu des circonstances- équipements spéciaux- facteurs aggravants ( non port de la ceinture, alcoolémie)

L’action du gestionnaire

Quelles sont les mesures mises en œuvres pour remédier au danger ou le signaler ?

Actions engagées : si connaissance du danger doit agir

Temps de réaction : non excessif

Signalisation : signalisation doit être adaptée. Signaler le danger

A4 – Routes à faible niveau de service


Exonération en général prononcée

● Situation de neige● Situation de verglas

généralisé● Défectuosité connue de

l’usager ● Défectuosité ni connue de

l’administration ni prévisible● Temps de réaction pour

intervenir non excessif

Responsabilité souvent reconnue

● Absence de de signalisation sur une zone connue pour être sensible au verglas.

● Verglas (glace) dû à un défaut d’ouvrage.

● Absence d’élément probant pour attester de l’action du gestionnaire de la voie

Décisions variables dans les

cas de verglas localisés

● Caractère prévisible du phénomène pour l’usager et l’administration

● Moyens dont l’administration dispose : prévisions météo, SAD, patrouilles...

● Actions engagées : signalisation, intervention

Jurisprudence pour la VH


Deux questions principales à se poser

• Quelles sont les situations qui peuvent conduire à l’engagement d’une responsabilité ?

• Comment éviter cela ?




Il n’existe pas de scénario type permettant de définir les responsabilités de chacun. Les juges se font leur opinion en fonction du caractère excessif du danger pour le conducteur, des mesures qui ont été prises pour y remédier ou le signaler, d’une faute éventuelle commise par l’usager.


Le gestionnaire doit apporter la preuve de l’entretien normal

En cas de mise en cause, le gestionnaire doit apporter la preuve de l’entretien normal et donc la preuve des actions qu’il a pu engager.Il faut donc garder des traces les plus précises possibles de toutes les étapes de la chaîne de décision :

Main courante :● Bulletins de météorologie● Patrouilles● Décisions d’intervention ou pas● Suivis d’intervention


Deux questions principales à se poser • Comment éviter cela ?

Anticiper / Intervenir

Informer les usagers

Former les agents

Signalerle danger

Communiquer DOVH / niveaux de

service

Assurer la traçabilité

19/10/2017

Merci de votre participation

[email protected]

….



● Le guide recense et présente les cas d’accident sur neige ou verglas qui font jurisprudence

● Actualisé tous les ans

● 2 versions

● Prochaine version en cours


Analyse de la jurisprudence ● Diffusé gratuitement au format numérique● Documents téléchargeables sur le site CEREMA ou sur

DTRF

Prochaine version 2017



● Le document rappelle l’organisation juridique

● Présente les différents tribunaux et leurs niveaux d’intervention




Juridiction civile

Juridiction civile

Ordre administratif

Ordre administratif




dommage

● Litiges entre personnes (individu, association, entreprise) sans sanction

● Répare des dommages (corporel,matériel, moral) causés à autrui.

● Répressif ● Sanctionne des infractions portant

atteinte aux particuliers ,aux biens à la société

Juridiction pénale

Juridiction pénale

Depuis la Révolution française, la Justice est organisée en deux ordres :

un ordre judiciaire pour résoudre les conflits entre les personnes (individus, associations, entreprises, etc.) et les infractions à la loi pénale ; un ordre administratif pour les litiges entre un particulier et une personne publique (administration, collectivité territoriale, personne privée chargée d'une mission de service public) ou entre administrations.

En cas de conflit de compétence entre les deux ordres, le Tribunal des

conflits désigne l'ordre compétent.



Juridiction civile

Juridiction civile

Ordre administratif

Ordre administratif




dommage

● Litiges entre entre personnes (individu, association, entreprise) sans sanction

● Demande réparation des dommages (corporel,matériel, moral) causés à autrui.

● Répressif ● Sanctionne des infractions

portant atteintes aux particuliers ,aux biens à la société

Juridiction pénale

Juridiction pénale

Responsabilité du gestionnaire recherchée pour DEN ou du maire dans le cadre de ses pouvoirs de police

Responsabilité de l’agent recherchée pour délits


- Responsabilité de l’administration en cas d’accident impliquant un véhicule et un matériel de déneigement par exemple




Litiges entre les usagers et les pouvoirs publics, c'est-à-dire :

les administrations de l'État, les régions, les départements les communes, les entreprises publiques.

Exemples : refus de permis de construire, contestation d'un plan d'occupation des sols ou du tracé d'une autoroute, expropriation, demande de réparation des dommages causés par l'activité des services publics, refus de titre de séjour, expulsion d'un étranger, contestations relatives aux impôts directs et à leur recouvrement, litiges relatifs aux marchés publics... C'est un tribunal interdépartemental


Responsabilité du gestionnaire

-DEN : Selon la jurisprudence administrative, c’est le fait, pour le gestionnaire, de ne pas avoir, compte tenu des moyens dont il disposait, supprimé ou signalé un danger, excédant ceux auxquels les usagers doivent s’attendre à rencontrer et contre lesquels il leur appartient de se prémunir par des précautions adéquates .

Hors agglomération le déneigement et le traitement du verglas relèvent des opérations d’entretien normal des voies et incombent aux gestionnaires de ces voies.

En cas de mise en cause, le gestionnaire doit apporter la preuve de l’entretien normal.


Responsabilité du maire

- Dans l’exercice de ces pouvoirs de police municipale

En agglomération le déneigement des voies ne constitue pas une activité d’entretien de ces voies mais relève de l’exercice du pouvoir de police municipale.

Selon l’ article L.2212-2 du CGCT la police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre,la sureté la sécurité et la salubrité publique ce qui comprend le nettoiement de l’ensemble des voies ouvertes à la circulation publique.


Responsabilité de l’agent

● au pénal au titre des délits non intentionnels (homicides et blessures involontaire)

● au civil en cas de faute, de négligence ou d’imprudence (articles 1382 et 1383 du code civile)


Responsabilité de l’usager

● Une faute commise par l’usager engage sa responsabilité

● Atténue ou exonère celle du gestionnaire



Est effectuée par types :

● Accidents de véhicules sur verglas en agglomération● Accidents de véhicules sur verglas hors

agglomération

● Accidents de véhicules sur neige en agglomération● Accidents de véhicules sur neige hors agglomération

● Accidents de piétons sur verglas● Accidents de piétons sur neige



Pour chaque cas :

● Un rappel des faits● Les considérations des juges ● L’attribution des responsabilités



Accident de véhicule sur verglas et neige : ● Responsabilité totale ou partielle du gestionnaire de la voie : - 50 % sur verglas - 30 % sur neige● Responsabilité du maire pour défaut de signalisation : 3 cas

de verglas sur RD

Aucune condamnation pénale ou civile à l’encontre de l’agent

Accident de piétons : ● Responsabilité du gestionnaire engagée : - 1 cas sur 5 pour le verglas - 1 cas sur 7 pour la neige● responsabilité de l’usager engagée à chaque fois


● La responsabilité totale ou partielle du gestionnaire est engagée dans la moitié des cas sur verglas et dans près d’un tiers des cas sur la neige

● La responsabilité de la commune, au titre des pouvoirs de police du maire, a été engagée dans quelques cas sur verglas et sur RD pour défaut de signalisation .




Quelles sont les entités désignées responsables ? :

● Gestionnaire de la voie pour DEN ● Le maire au titre des pouvoirs de police de la

circulation notamment pour défaut de signalisation ● Gestionnaire de l’ouvrage (propriétaire de l’ouvrage

défectueux)● Entreprise effectuant des travaux à l’origine de

l’accident … mais aussi le gestionnaire commanditaire des travaux.

● l’usager


Cas des accidents de piétons La jurisprudence administrative a reconnu au maire la possibilité de prescrire par arrêté aux riverains de procéder au nettoiement du trottoir situé devant leur habitation. Ainsi, il n'existe pas d'obligation de principe pour les riverains de nettoiement du trottoir situé devant leur habitation. En vertu de ses pouvoirs de police, le maire apprécie, au cas par cas, en fonction des moyens dont dispose la commune, s'il est opportun de faire supporter le nettoiement des trottoirs par les riverains

Cette obligation est généralement instaurée par voie d’arrêté municipale.


Les éléments recherchés par les juges Pour décider le juge considère à la fois :

Le contexte

La présence de verglas excédait elle les risques ordinaires contre lesquels l’usager doit se prémunir ?

Nature et ampleur de la défectuosité : prévisions météorologiques , phénomène prévisible, travaux, défaut d’ouvrage, défaut d’aménagement

Circonstance de lieu et de temps : zone sensible au verglas, forêt, ouvrage, zone ombragée,

phénomène récurrent

Le comportement de l’usager

La victime a t’ elle commis une faute susceptible d’engager sa responsabilité ?

Danger détectable : l’usager avait il la possibilité de détecter le danger ?

Faute : l’usager a t’ il commis une faute ?- Conduite adaptée compte tenu des circonstances- équipements spéciaux- facteurs aggravants ( non port de la ceinture, alcoolémie)

L’action du gestionnaire

Quelles sont les mesures mises en œuvres pour remédier au danger ou le signaler ?

Actions engagées : si connaissance du danger doit agir

Temps de réaction : non excessif

Signalisation : signalisation doit être adaptée. Signaler le danger

A4 – Routes à faible niveau de service


Exonération en général prononcée

● Situation de neige● Situation de verglas

généralisé● Défectuosité connue de

l’usager ● Défectuosité ni connue de

l’administration ni prévisible● Temps de réaction pour

intervenir non excessif

Responsabilité souvent reconnue

● Absence de de signalisation sur une zone connue pour être sensible au verglas.

● Verglas (glace) dû à un défaut d’ouvrage.

● Absence d’élément probant pour attester de l’action du gestionnaire de la voie

Décisions variables dans les

cas de verglas localisés

● Caractère prévisible du phénomène pour l’usager et l’administration

● Moyens dont l’administration dispose : prévisions météo, SAD, patrouilles...

● Actions engagées : signalisation, intervention

Jurisprudence pour la VH




• Comment éviter cela ?




Il n’existe pas de scénario type permettant de définir les responsabilités de chacun. Les juges se font leur opinion en fonction du caractère excessif du danger pour le conducteur, des mesures qui ont été prises pour y remédier ou le signaler, d’une faute éventuelle commise par l’usager.


Le gestionnaire doit apporter la preuve de l’entretien normal

En cas de mise en cause, le gestionnaire doit apporter la preuve de l’entretien normal et donc la preuve des actions qu’il a pu engager.Il faut donc garder des traces les plus précises possibles de toutes les étapes de la chaîne de décision :

Main courante :● Bulletins de météorologie● Patrouilles● Décisions d’intervention ou pas● Suivis d’intervention


Deux questions principales à se poser • Comment éviter cela ?

Anticiper / Intervenir

Informer les usagers

Former les agents

Signalerle danger

Communiquer DOVH / niveaux de

service

Assurer la traçabilité

19/10/2017

Merci de votre participation

[email protected]

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