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VIVE L’OPTIMISME !

En ce début d’année, les associés et collaborateurs du Groupe DUO Solutions vous formulent leurs meilleurs vœux de bonheur et de réussite tant personnels que professionnels. Sur ce dernier aspect, ils souhaitent vous exhorter à un optimisme forcené pour les mois à venir, non à un optimisme béat et quelque peu naïf ou inconscient, mais à un optimisme confiant, communicatif et même contagieux. Selon le psychiatre et psychanalyste Alain BRACONNIER, il y a deux sortes d’optimisme. « Celui, momentané, qui est l’état dans lequel nous sommes quand nous recevons une bonne nouvelle ou quand la journée nous donne satisfaction. Et celui, constitutif, correspondant à un trait de caractère reposant sur deux attitudes : la capacité d’imaginer plutôt une issue favorable à ce qui va advenir, et celle d’attribuer aux événements de la vie des raisons plus positives que négatives. Ce que W. CHURCHILL résumait ainsi : Un pessimiste voit la difficulté dans chaque opportunité, un optimiste voit une opportunité dans chaque difficulté…. ». Pourquoi seriez-vous et serions-nous optimistes ? D’abord, parce que de bonnes nouvelles ont été annoncées dans les derniers vœux élyséens prônant et proposant aux entreprises un « pacte de responsabilité » fondé sur un principe simple : moins de charges et de contraintes sur leurs activités et, en contrepartie plus d’embauches et plus de dialogue social, un donnant-donnant, pour ainsi dire. L’idée n’étant pas de contraindre à embaucher, mais de « créer un terreau favorable, c’est-à-dire un terreau France aujourd’hui peuplé de ronces (complexité et réglementation) et de pierres (impôts et charges) ». « La France, un Etat trop lourd, trop lent, trop cher, à l’organisation mystérieuse » commentait Pierre Gattaz. Au-delà de la promesse, une mission sur le financement des TPE a été lancée par le Ministre des Finances, pour mieux comprendre comment ces 2,3 millions d’entreprises, employant près de 6 millions

de salariés, représentant 95 % des entreprises françaises et réalisant 20 % de la valeur ajoutée nationale (PIB) pouvaient améliorer leurs performances en bénéficiant d’avantages comparables en terme de financement, aux entreprises plus importantes (PME, ETI, Grandes Entreprises…). Enfin, avant la fin du mois, les Assises de la fiscalité démarreront, avec un premier effet d’annonces du Ministre du Budget, ce dernier estimant que plus de 150 taxes directes et indirectes à faible rendement devraient être « revisitées » en vue de leur suppression ou de leur fusion. L’Inspection Générale des Finances, constate en effet que certaines taxes ont un rendement à peine supérieur au coût de leur collecte. Nous voilà donc à même d’afficher un optimisme momentané de bon augure, mais peut-être faut-il attendre de connaître les clauses du pacte de responsabilité, le détail des mesures liées au financement des TPE, et les décisions issues des Assises de la Fiscalité, ceci en restant vigilant sur le contenu de la boite à outils permettant de faire naître le « choc de simplification » tant espéré. Quant à l’optimisme constitutif, il est, (pour faire intelligent), consubstantiel à votre métier d’entrepreneur ! Vous avez en effet l’ardente obligation mais aussi l’immense satisfaction, de travailler, d’embaucher, d’investir, de vendre, de vous adapter, d’innover, de vous acquitter de prélèvements obligatoires quasi confiscatoires... Vous avez depuis peu une reconnaissance éperdue par nos responsables politiques. Que de bonnes raisons de ne pas être pessimistes ! En vous renouvelant nos vœux pour un millésime 2014 de grande qualité.

TALENTS MULTIPLES, CONSEILS UNIQUES,

JANVIER 2014

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Sommaire : GALETTE DES ROIS CHEZ Page 2 SOCIAL (suite) Pages 4 à 6 DUO SOLUTIONS . Loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 SEPA : LA FIN DES PRELEVEMENTS Pages 2 – 3 CFOMB C’EST LE 1ER FEVRIER 2014 BENEFICES NON COMMERCIAUX Page 6 FISCAL Pages 3 – 4 . BNC et créances acquises . La loi de finances nouvelle est arrivée . Sous-traitance dans le bâtiment : ASSOCIATION Pages 6 – 7 auto-liquidation de la TVA à partir du . Le règlement intérieur et l’assemblée 1er janvier 2014 comment ça marche générale . Comptes courants d’associés Intérêts fiscalement déductibles AGRICOLE Page 7 . TVA agricole SOCIAL Pages 4 à 6 . Nouveau SMIC 2014 . Nouveaux taux de cotisations ECHEANCIER Page 7 . Frais professionnels 2014 . Avantages en nature 2014 CHIFFRES CLES Page 8 . Réforme de la retraite . Réforme de la formation continue SUPPLEMENT LOI DE FINANCES

GALETTE DES ROIS CHEZ DUO SOLUTIONS Venez nombreux

Vous avez reçu ou allez recevoir une invitation à venir nous rejoindre le lundi 20 janvier 2014 à 18H30 pour partager une galette des rois et pour faire ensemble un rapide tour d’horizon de l’actualité fiscale du moment. Un peu de convivialité et de bonne humeur en cette période vous fera du bien ! Pour que nous puissions vous accueillir dans les meilleures conditions possibles, n’oubliez pas de nous confirmer votre participation avant le 15 janvier 2014.

SEPA : LA FIN DES PRELEVEMENTS CFOMB C’EST LE 1ER FEVRIER 2014

L’harmonisation des moyens de paiement se poursuit en Europe avec la mise en place du SEPA (Single Euro Payments Area) dans sa forme définitive le 1er février 2014. Cette norme a pour objectif de faciliter et d’harmoniser les flux bancaires en Europe, tout en protégeant le consommateur. Ce projet impacte votre système d’information et particulièrement la comptabilité. C’est pourquoi DUO se permet d’insister sur la nécessité de vérifier sa conformité. Plus qu’une évolution légale, c’est la fin d’un mode d’utilisation et la création d’un nouvel environnement. BIC, IBAN, ICS, RUM… autant d’éléments qui seront

obligatoires pour pouvoir faire des prélèvements. Attention : à défaut, les prélèvements faits à compter du 1er février 2014 seront rejetés. LES PREALABLES INDISPENSABLES A CONNAITRE BIC : il s’agit du code identifiant la banque (ou le couple banque/établissement). IBAN : il s’agit de l’équivalent du RIB, au niveau européen : - ces codes figurent sur le RIB de l’entreprise ; - ils doivent être renseignés dans le logiciel utilisé pour

l’émission de fichiers de prélèvements et de virements.

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ICS : l’identifiant de créancier SEPA est unique pour chaque entité juridique. Il est obligatoire et doit être demandé auprès de l’établissement bancaire. Mandat / autorisation de prélèvement : il est essentiel de vérifier que l’entreprise détient bien des mandats pour tous les prélèvements faits. Attention : la responsabilité de l’existence et de la conservation du mandat incombe désormais à l’entité émettrice du prélèvement. RUM (Référence Unique de Mandat) : elle est donnée pour chaque couple créancier/mandat ; elle est donc en lien

avec le RIB prélevé. Si une RUM n’est pas unique, le prélèvement sera rejeté. DE NOUVELLES OBLIGATIONS D’INFORMATION L’entité prélevée doit être informée du prélèvement à venir. Cette information doit lui être délivrée au moins 14 jours avant la date prévue pour le prélèvement. Cette information peut également être portée sur la facture à la double condition que le délai ci-dessus soit respecté et que les informations définies légalement pour permettre d’identifier le contenu du prélèvement soient fournies (on retiendra notamment : ICS, RUM, montant, échéance).

FISCAL

LA LOI DE FINANCES NOUVELLE EST ARRIVEE

La loi de finances pour 2014 a été définitivement adoptée par le Parlement. Le Conseil constitutionnel a censuré plusieurs dispositions importantes, dispositions que nous n’avons pas reprises dans ce supplément. Comme vous avez pu le constater, l’année fiscale 2013 a été encore une fois particulièrement riche ! Il n’a pas été toujours facile de vous tenir informés en temps réel des rebondissements incessants de l’actualité fiscale. En 2014, comme toujours DUO « s’attachera » à son rôle de facilitateur pour vous permettre non seulement d’y voir plus clair mais aussi dans la mesure du possible d’anticiper. En ce début d’année 2014, dans son feuillet spécial, DUO Solutions a sélectionné pour vous les mesures importantes, que vous soyez, particuliers contribuables et / ou responsables d’entreprises redevables de l’impôt. Pour vous permettre de corriger les effets importants du décalage entre annonce et application, nous nous permettons de vous rappeler certaines mesures inscrites dans la loi de finances de l’année dernière mais qui s’appliqueront pour la première fois aux revenus 2013. Nous vous invitons vivement à exprimer vos besoins et à nous interroger sur : - les dispositions exposées qui vous concernent plus

particulièrement en tant que « contribuable particulier » ou chef d’entreprise ;

- mais aussi sur d’autres dispositions non exposées dans ce supplément.

SOUS-TRAITANCE DANS LE BATIMENT : AUTO-LIQUIDATION

DE LA TVA A PARTIR DU 1ER JANVIER 2014 COMMENT CA

MARCHE A compter du 1er janvier 2014, pour lutter contre la fraude fiscale dans le secteur du bâtiment, il est instauré un nouveau dispositif d’auto-liquidation de la TVA dans le bâtiment, dispositif qui concerne les travaux effectués par une entreprise sous-traitante pour le compte d’un preneur assujetti. Que se passait-il jusqu’au 31 décembre 2013 ? En principe, lorsqu’une prestation de services se rattachant à un immeuble est taxable en France la TVA devait être acquittée par le prestataire. En clair, la TVA était collectée par le sous-traitant. C’est lui qui la déclarait et la reversait à l’Etat. Un mécanisme d’auto-liquidation existait déjà quand le sous-traitant n’était pas établi en France. Quoi de neuf depuis le 1er janvier 2014 ? L’auto-liquidation de la TVA est généralisée à toute la sous-traitance y compris entre entreprises françaises. Elle concerne tous les travaux de sous-traitance conclus à compter du 1er janvier 2014 portant sur les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transformation et de démolition en relation avec un bien immobilier. Elle ne trouve à s’appliquer qu’en cas de sous-traitance. En pratique, le dispositif ne trouvera à s’appliquer que dans les 2 cas suivants : - sous-traitant et preneur (entreprise principale) établis

tous les deux en France ;

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- sous-traitant établi en France et preneur (entreprise principale) assujetti établi à l’étranger mais identifié à la TVA.

Comment ça marche ? Chez le sous-traitant : - il ne devra plus facturer de TVA sur les travaux

concernés ; - il n’a plus de TVA, ni à déclarer, ni à payer ; - il doit porter sur la facture des travaux concernés la

mention « Auto-liquidation » ; - il doit mentionner le montant des travaux sur la ligne 5 du

CA3 « Autres opérations non imposables ». Chez le preneur (entreprise principale) : - il devra liquider la TVA sur les travaux concernés ;

- il devra mentionner le montant des travaux sur la ligne 2 du CA3 « Autres opérations imposables » ;

- il pourra déduire la TVA acquittée dans les conditions de droit commun.

COMPTES COURANTS D’ASSOCIES INTERETS FISCALEMENT

DEDUCTIBLES

SOCIAL

NOUVEAU SMIC 2014

Le SMIC augmente de 1,1 % au 1er janvier 2014, passant de 9,43 €/heure à 9,53 €/heure. En valeur mensuelle, pour un horaire hebdomadaire de 35 H ou mensuel de 151,67 H, le SMIC s’élèvera donc à 1 445,42 €. Ce relèvement influe sur les calculs de divers abattements ou exonérations : réduction Loi Fillon, exonérations ZFU, ZRR ou ZRU. Il entre aussi dans le calcul des salaires minima des jeunes travailleurs (moins de dix-huit ans), des apprentis, de la contribution AGEFIPH, etc. Pensez à mettre à jour votre logiciel de paie ! Le minimum garanti augmente aussi, il passe de 3,49 € à 3,51 €. NOUVEAUX TAUX DE COTISATIONS

Une augmentation affecte les taux de cotisations vieillesse plafonnée et déplafonnée applicables sur les rémunérations versées à compter du 1er janvier :

Vieillesse plafonnée Taux salarial Taux patronal

Ancien taux 6,75 % 8,40 % Nouveau taux 6,80 % 8,45 %

Vieillesse déplafonnée Taux salarial Taux patronal

Ancien taux 0,10 % 1,60 % Nouveau taux 0,25 % 1,75 %

Les cotisations salariales et patronales augmentent ainsi respectivement de 0,20 %. Pour atténuer l’impact de cette mesure sur le coût global du travail, la cotisation d’allocations familiales est en contrepartie revue à la baisse : elle passe de 5,40 % à 5,25 %, soit -0,15 % qui viennent en réduction des cotisations patronales. Comme nous l’annoncions déjà dans notre lettre d’avril dernier, les taux de cotisations aux caisses de retraite suivent leur augmentation programmée : Taux ARRCO T1 : il passe de 7,50 à 7,63 % au 1er janvier 2014 ; il passera à 7,75 % au 1er janvier 2015. Taux ARRCO T 2 : il passe de 20 % à 20,13 % au 1er janvier 2014 ; il passera à 20,25 % au 1er janvier 2015. Taux AGIRC TB et TC : il passe de de 20,30 % à 20,43 % au 1er janvier 2014 ; il passera à 20,55 % au 1er janvier 2015.

FRAIS PROFESSIONNELS 2014 Pour 2014, les limites d’exonération des allocations forfaitaires pour frais professionnels sont également relevées. On trouvera les nouveaux montants au tableau figurant en dernière page de la lettre.

AVANTAGES EN NATURE 2014 Les valeurs applicables pour 2014 se trouvent relevées de 1,3 % par rapport aux montants 2013.

Exercice de 12 mois clos Taux maximal Le 31 décembre 2013

Le 31 janvier 2014 Le 28 février 2014

2,79 % 2,79 % 2,79 %

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Nourriture : 4,60 € pour un seul repas ou 9,20 € pour la journée, contre respectivement 4,55 € ou 9,10 € en 2013. Attention : - le secteur de la restauration garde l’usage d’un

avantage évalué sur le minimum garanti, soit désormais 3,51 €.

- ces valeurs forfaitaires sont inapplicables à certains dirigeants de sociétés ; pour eux, retenir la valeur réelle.

Logement (dont eau, gaz, électricité, chauffage et garage), le forfait varie selon le salaire :

Salaire / mois Nbre pièces Forfait AN 1 66,70 € inf. 1 564.50 N 35,60 € x N Sup. 1 564.50 1 77,90 € inf. 1 877.40 N 50,00 € x N Sup. 1 877.40 1 88,90 € inf. 2 190.30 N 66,70 € x N Sup. 2 190.30 1 99,90 € inf. 2 816.10 N 83,30 € x N Sup. 2 816.10 1 122,30 € inf. 3 441.90 N 105,50 € x N Sup. 3 441.90 1 144,40 € inf. 4 067.70 N 127,70€ x N Sup. 4 067.70 1 166,60 € inf. 4 693.50 N 155,40 € x N Sup. 4 693.50 1 188,90 € N 177,80 € x N

Bien entendu, l’employeur peut substituer à l’évaluation forfaitaire une évaluation sur la valeur locative réelle ou sur la valeur locative servant de base à la taxe d’habitation. Dans ces deux cas, les avantages accessoires seront aussi pris pour leur valeur réelle. Comme le forfait repas, le forfait logement reste inapplicable à certains dirigeants : retenir toujours la valeur réelle.

REFORME DE LA RETRAITE La Loi « garantissant l’avenir et la justice du système de retraite » a été définitivement adoptée, après deux rejets par le Sénat et un recours devant le Conseil constitutionnel encore à l’instruction. Ce texte réaffirme le maintien de la retraite par répartition, système de solidarité intergénérationnel, par opposition à la retraite par capitalisation. VOLET PENIBILITE Il intègre un volet nouveau permettant aux salariés exposés à des facteurs de pénibilité, à compter de janvier 2015, d’accumuler des points afin soit de suivre une

formation, soit de réduire leur temps de travail avec maintien de la rémunération, ou enfin de bénéficier d’un départ anticipé à la retraite. DUREE D’ASSURANCE RETRAITE Pour tenir compte d’une espérance de vie qu’on suppose toujours en phase d’allongement, la loi met en place l’augmentation progressive de la durée d’assurance requise pour bénéficier d’une retraite à taux plein. Ce n’est pas une surprise. La durée de cotisation est donc désormais relevée d’un trimestre tous les trois ans : voir tableau ci-après.

Année de naissance Durée d’assurance requise Entre 1958 et 1960 41 ans et 3 trimestres

soit 167 trimestres Entre 1961 et 1963 42 ans

soit 168 trimestres Entre 1964 et 1966 42 ans et 1 trimestre

soit 169 trimestres Entre 1967 et 1969 42 ans et 2 trimestres

soit 170 trimestres Entre 1970 et 1972 42 ans et 3 trimestres

soit 171 trimestres En 1973 et après 43 ans

soit 172 trimestres Aujourd’hui, pour valider un trimestre d’assurance, il faut percevoir un salaire correspondant au moins à 200 heures de SMIC. Le nouveau texte renvoie à un décret (à paraître) le soin de ramener ce plancher à 150 heures afin de prendre en compte les carrières à temps partiel ou à faible rémunération. Diverses mesures permettent toutefois de valider des trimestres complémentaires. N’hésitez pas à nous consulter. Nous n’entrons pas plus avant dans ce texte très dense ; il est toujours possible de consulter le « site spécial réforme de la retraite » de la CNAV en allant sur www.reforme.lassuranceretraite.fr

REFORME DE LA FORMATION CONTINUE

L’accord conclu mi-décembre par les partenaires sociaux modifie profondément le financement de la formation continue. Mais qu’est-ce qui change concrètement pour les entreprises ? Pour l’instant, rien. On attend un projet de loi « formation » qui devrait, entre autres mesures, simplifier le mode de collecte. Ainsi, chaque entreprise devrait verser à son OPCA de branche (à défaut à une OPCA à compétence interprofessionnelle) une contribution unique égale à : - 0,55 % de la masse salariale pour les entreprises de

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1 à 9 salariés ; - 1 % de la masse salariale pour les entreprises de

10 salariés et plus. Et c’est ensuite l’OPCA qui affecterait les fonds aux différentes dépenses de formation, selon la taille de l’entreprise.

LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2014

Nous évoquions dans notre précédente lettre les difficultés connues par ce texte au moment de son adoption… sans cesse repoussée. Il ne nous avait pas été possible alors d’en publier les extraits.

Le texte est désormais adopté mais … fait encore l’objet de deux recours devant le Conseil constitutionnel. De nombreux sujets sont évoqués mais sans impact immédiat pour les entreprises en terme de cotisations. Rappelons cependant, que dans le cadre du renforcement de la lutte contre le travail dissimulé, l’obligation est faite aux donneurs d’ordres de se faire remettre par les organismes de recouvrement des cotisations sociales une « attestation de vigilance » vis-à-vis de leurs cocontractants. Le nouveau texte intègre le RSI parmi les caisses susceptibles de délivrer cette l’attestation. Le texte intégral de la loi est disponible sur www.legifrance.gouv.fr.

BENEFICES NON COMMERCIAUX

BNC ET CREANCES ACQUISES En règle générale, le bénéfice non commercial est déterminé compte tenu des recettes effectivement encaissées et des dépenses effectivement payées. Par exception, en cas de cessation d’activité, il convient également de prendre en compte : - les créances acquises et non encore encaissées

(honoraires ou commissions correspondant à des prestations antérieures à la date de cessation d’activité) ;

- les dettes engagées non encore réglées (dettes liées à l’activité, dont le paiement n’est intervenu que postérieurement à la date de cessation).

En dehors de toute hypothèse de cessation d’activité, il est possible au contribuable relevant de la déclaration contrôlée d’opter pour une détermination des BNC non pas seulement en fonction des recettes et dépenses effectives, mais également des créances acquises et des dépenses engagées. L’option doit être exercée avant le 1er février de l’année au titre de laquelle la détermination du résultat se fera pour la première fois en fonction de ces règles, sur papier libre, et en simple exemplaire au service des impôts dont dépend le lieu d’exercice de la profession. Elle est ensuite tacitement renouvelée d’année en année, tant qu’elle n’est pas dénoncée suivant les mêmes modalités.

ASSOCIATION

LE REGLEMENT INTERIEUR ET L’ASSEMBLEE GENERALE

Au niveau de l’adoption, ce sont les statuts qui déterminent l’organe compétent pour ce faire. Il peut s’agir notamment : de l’assemblée générale ; du Conseil d’administration ; du bureau ; du Président ; d’une commission ad hoc, …

Si les statuts prévoient que c’est de la compétence de l’assemblée générale alors il faut son approbation pour toute modification du règlement. Généralement, on a « relégué » au niveau du règlement intérieur les articles du fonctionnement statutaire qui peuvent être appelés à évoluer souvent. Dès lors, pour gagner en souplesse et en rapidité, le pouvoir d’adoption du règlement intérieur est plutôt confié au Conseil d’administration.

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L’organe compétent pour la modification du règlement intérieur est généralement le même que celui choisi pour son adoption, ce qui est préférable. Dans tous les cas, il est souhaitable que la modification du règlement intérieur ne relève pas de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire. En effet, la procédure de modification des statuts est généralement lourde et les

conditions pour pouvoir y procéder ne sont pas toujours faciles à réunir (quorum, majorité renforcée, …). C’est pourquoi, afin de pouvoir faire vivre le règlement intérieur, il est préférable que celui-ci soit modifiable par le Conseil d’administration, voire par l’assemblée générale ordinaire mais non par l’assemblée générale extraordinaire.

AGRICOLE

TVA AGRICOLE Le taux de 20 % s’applique aux engrais chimiques : amendements calcaires, soufre, sulfate de cuivre et grenaille utilisée pour la fabrication du sulfate de cuivre. Le taux de 10 % applicable aux engrais organiques : engrais et amendements calcaires, matières fertilisantes et supports de culture d’origine organique agricole autorisée à la vente, produits phytopharmaceutiques. Pour ces deux catégories de produits agricoles, le nouveau taux s’applique aux livraisons effectuées à compter du 1er janvier 2014.

Pour les engrais chimiques, le taux de 7 % continue à s’appliquer pour les encaissements réalisés avant le 1er janvier 2014. Ceci concerne essentiellement les commissions, les courtages et les opérations de façon portant sur les engrais chimiques ou organiques utilisés dans l’agriculture. Afin de limiter l’impact de l’augmentation de taux sur la trésorerie des exploitants agricoles et notamment pour les engrais chimiques, les acomptes trimestriels de TVA des agriculteurs au régime simplifié peuvent être minorés de 50 % du montant de la TVA ayant grevé les achats des engrais et autres produits assimilés taxés au taux normal. Ce dispositif devrait permettre l’incitation à l’utilisation d’engrais biologiques plutôt que chimiques.

ECHEANCIER DE FEVRIER 2014 Délai variable : TVA mensuelle : déclaration de janvier 2014. Contribuables au réel simplifié désirant opter pour le paiement mensuel de la TVA pour 2014 ; option par écrit à joindre à la déclaration de TVA de janvier. 05.02.2014 : Entreprises d’au moins cinquante salariés : paiement des cotisations URSSAF et POLE EMPLOI

afférentes aux salaires de janvier 2014. 12.02.2014 : Dépôt auprès du service des douanes de la déclaration d’échange des biens intra-communautaires

relative aux opérations de janvier 2014. 15.02.2014 : Entreprises de plus de 9 salariés et moins de 50 salariés : paiement des cotisations d’URSSAF et POLE

EMPLOI sur salaires de janvier 2014. Sociétés soumises à l’impôt sociétés ayant clos leur exercice le 31 octobre 2013 : liquidation et

paiement du solde de l’impôt. Paiement du premier tiers d’impôt sur le revenu. Dépôt de la déclaration n° 2062 des contrats de prêts conclus en 2013 pour une valeur supérieure à

760 euros et déclarations n° 2561 (intérêts payés en 2013). 28.02.2014 : Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice au 30 novembre 2013 : dépôt de la

déclaration des résultats et des documents annexes. Formation professionnelle continue : versement à effectuer aux organismes agréés. Taxe d’apprentissage : versement des subventions libératoires.

LES CHIFFRES CLES DU CHEF D'ENTREPRISE Mise à jour : 09.01.2014

J F M A M J J A S O N DS.M.I.C. HORAIRE ET MINIMUM GARANTI 2014. S.M.I.C. horaire euros 9,53. Minimum garanti euros 3,51

INDICE DES PRIX "TOUS MENAGES" 2013. Indice des prix 126,11 126,47 127,43 127,24 127,31 127,52 127,14 127,73 127,43 127,26 127,21. Hausse sur 12 mois 1,2% 1,0% 1,0% 0,7% 0,8% 0,9% 1,1% 0,9% 0,9% 0,6% 0,7%

TAUX D'INTERETS 2013. Taux d'intérêt légal 0,04 0,04 0,04 0,04 0,04 0,04 0,04 0,04 0,04 0,04 0,04 0,04. Taux EURIBOR à 1 mois (ex PIBOR) 0,1120 0,1200 0,1180 0,1180 0,1120 0,1200 0,1250 0,1280 0,1280 0,1280 0,1320 0,2160. Taux EONIA (ex TMM : Moy Mens) 0,0709 0,0683 0,0702 0,0819 0,0784 0,0947 0,0929 0,0824 0,0805 0,0924 0,1057 0,1694

Cotisations sur salaires bruts au 01.01.13 Cotisations à la charge Plafond de Sécurité Sociale 2014 du Salarié de l'Employeur

URSSAF Base - mensuel 3 129. C.R.D.S. et C.S.G. non déd. 98,25% salaire+(1) 2,90% - annuel 37 548. C.S.G. déductible 98,25% salaire+(1) 5,10%. Assurance maladie & veuvage salaire total 0,75% (2) 12,80%. Contrib. de Solidarité autonomie salaire total 0,30% S.M.I.C. mensuel SMIC au. Ass. vieillesse plafonnée tranche A 6,80% 8,45% Nombre d'heures 01.01.14 (brut). Ass. vieillesse non plafonnée salaire total 0,25% 1,75% mensuelles valeurs en euros. Forfait social divers exo SS 8,00% . Allocations familiales salaire total 5,25%. Accident du travail salaire total taux variable horaire base 35 h/semaine :. FNAL :- tous employeurs tranche A 0,10% soit 151,67 h 1 445,42

- 20 salariés et plus tranche A 0,40%- 20 salariés et plus tranche B 0,50% horaire base 39 h/semaine,

. Vers.transport (si +9 salariés) salaire total taux variable soit 169 h

. Réduction FILLON cot. patronale (4) et majoration de salaire à 10 % 1 627,09Pole emploi ou bonification en repos 1 610,57. Chômage (3) tranches A+B 2,40% 4,00% (si accord de branche). FNGS tranches A+B 0,30% ou majoration de salaire à 25 % 1 651,86Retraites complémentaires (taux minimum). Non cadres (ARRCO) tranche 1 3,05% 4,58%

tranche 2 8,05% 12,08% 1e T 2e T 3e T 4e T. AGFF (ARRCO) tranche 1 0,80% 1,20% 2011 1554 1593 1624 1638

tranche 2 0,90% 1,30% 2012 1617 1666 1648 1639. Cadres: - ARRCO tranche A 3,05% 4,58% 2013 1646 1637 1612

: - AGFF tranche A 0,80% 1,20% - AGIRC tranche B 7,75% 12,68% - AGFF tranche B 0,90% 1,30% 1e T 2e T 3e T 4e T - Cadres supérieurs tranche C 7,75% 12,68% 2011 103,64 104,44 105,31 106,28 - CET tranches A à C 0,13% 0,22% 2012 107,01 107,65 108,17 108,34 - Prévoyance cadres tranche A 1,50% 2013 108,53 108,50 108,47 - GMP (5) 326,39 €/mois 7,75% 12,68% - APEC tranches A + B 0.024% 0,036%

1e T 2e T 3e T 4e T2011 119,69 120,31 120,95 121,68

(1) et sur 100 % des cotisations patronales de retraite supplémentaire + prévoyance. 2012 122,37 122,96 123,55 123,97 Au-delà de quatre fois le plafond annuel SS, prendre 100 % du salaire et non plus 98,25 %, 2013 124,25 124,44 124,66(2) Pour dépt. Rhin - Moselle, cotis. suppl. de 1,60 % due s/ totalité du salaire.(3) Attention à la cotisation supplémentaire sur certains CDD.(4) Deux formules intégrant les Heures supplémentaires depuis janvier 2012. 2014Entreprises de plus de 19 salariés :

0,26 SMIC annuel sur horaire total Nature Forfait Valeur réelleCoefficient : ------- x [(1,6 x -------------------------------------------------------------) - 1] 1 repas / jour 4,60

0,6 2 repas : 1 journée 9,20Entreprises de 1 à 19 salariés : Logement * Forfait

0,281 SMIC annuel sur horaire totalCoefficient : ------- x [(1,6 x -------------------------------------------------------------) - 1] Fourniture véhicule Forfait Valeur réelle

0,6 Matériel informatique et de(5) salaire charnière en-dessous duquel le GMP est appelée : 3 453,33 € / mois pour communication Forfait Valeur réelleun temps plein, valeur provisoire pour le 1e trimestre 2014. Autres avantages Valeur réelle

ATTENTION ! votre Convention collective peut prévoir des valeurs supérieures.

Véhicule : Jusqu'à : de à Plus de: 2014. Vélomoteurs 2 000 km de 2 001 à 5 000 5 000 Frais de nourriture et scooters 0,266 (d x 0,063) + 406 0,144 Indemnité de restauration sur le lieu de travail 6,10

Indemnité par repas si déplacement professionnel 17,90Indemnité de repas ou de restauration hors des locaux

. Motos 3 000 km de 3 001 à 6 000 6 000 de l'entreprise ou sur chantier 8,701 ou 2 CV 0,333 (d x 0,083) + 750 0,208 Indemnités forfaitaires de grand déplacement en métropole3 CV 4 CV 5 CV 0,395 (d x 0,069) + 978 0,232 Indemnité par repas 17,90plus de 5 CV 0,511 (d x 0,067) + 1 332 0,289 Logement et petit déjeuner :

. Paris/Hts-de-Seine/Seine-St-Denis/Val-de-Marne 64,10. Voitures 5 000 km de 5 001 à 20 000 20 000 . Autres départements 47,60

3 CV et - 0,405 (d x 0,242) + 818 0,283 Grand déplacement : au delà de 3 mois Forfait réduit de 15 %4 CV 0,487 (d x 0,274) + 1 063 0,327 Grand déplacement : au delà de 24 mois Forfait réduit de 30 %5 CV 0,536 (d x 0,3) + 1 180 0,359 Mobilité professionnelle6 CV 0,561 (d x 0,316) + 1 223 0,377 Dans la limite de neuf mois, par jour 71,307 CV et + 0,587 (d x 0,332) + 1 278 0,396

ATTENTION ! Ces chiffres constituent des limites légales d'exonération.Votre Convention colllective peut prévoir des valeurs supérieures.

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Barème fiscal des indemnités kilométriques 2012

rémun. brute annuelle, dont HS et Hcomplt

rémun. brute annuelle, dont HS et Hcomplt

Remboursement forfaitaire des frais professionnels

ou Valeur locative + valeur réelle des avantages accessoires

(limite d'exonération SS)d* = distance parcourue à titre professionnel sur l'année,

Evaluation forfaitaire des avantages en nature

Indice du coût de la construction (INSEE)

Indice des loyers commerciaux (ILC)

Indice de référence des loyers