vingt-cinquiÈme session de la 50 lÉgislature · 2020-07-21 · 1 séance du 4 décembre 2019...

1 Séance du 4 décembre 2019

VINGT-CINQUIÈME SESSION DE LA 50e LÉGISLATURE

Session du Grand Conseil des 3 et 4 décembre 2019 Séance du mercredi 4 décembre 2019, à 8h30, au Château de Neuchâtel Présidence de M. Marc-André Nardin, président

PRÉSENCE

Présents : 106 députées et députés, 7 députées suppléantes et députés suppléants

Députées et députés excusés Députées suppléantes et députés suppléants en remplacement

Mme Corine Bolay Mercier M. Stéphane Reichen

Mme Dominique Bressoud M. Mauro Vida

M. Philippe Kitsos –

Mme Nathalie Matthey –

Mme Sera Pantillon M. Jean-Luc Naguel

M. Laurent Suter M. Jan Homberger

M. Blaise Fivaz Mme Nathalie Schallenberger

Mme Françoise Gagnaux M. Grégory Jaquet

M. Patrick Herrmann Mme Emma Chollet Ramampiandra

Le président : – Bonjour, nous ouvrons cette séance du 4 décembre.

RAPPORT 19.029, BUDGET DE L’ÉTAT POUR L’EXERCICE 2020 (SUITE)

Le président : – Vous allez recevoir, d’ici quelques minutes, le projet de décret tel qu’il a été rédigé en fonction des amendements qui ont été votés hier. Nous vous prions de prendre connaissance de cette pièce, ensuite nous allons procéder à quelques explications à propos de ces documents, puis au vote du budget.

(Suspension de séance.)


Décret

concernant le budget de l'État pour l'exercice 2020

Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,

vu les articles 57, alinéas 1 et 4, et 71 de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel, du 24 septembre 2000 ;

vu les articles 19, alinéa 2, et 31, alinéa 1, de la loi sur les finances de l’État et des communes, du 24 juin 2014 ;

vu le rapport du Conseil d’État du 18 septembre 2019 ;

sur la proposition de la commission des finances, du 19 novembre 2019,

décrète :

Article premier Le budget général de l'État pour l'année 2020 est adopté.

Ce budget se résume comme suit :

CHF CHF

Compte de résultats

Charges d'exploitation ………………….…………….…….. 2'250'519'285 Revenus d'exploitation ……….……………...………….….. 2'172'640'509

Résultat d'exploitation (1) (excédent de charges) …..… 77'878'775

Charges financières …………………….….……...…….…. 26'489'533 Revenus financiers ………….………………..………..…… 67'968'951

Résultat financier (2) (excédent de revenus)…………… 41'479'418

Résultat opérationnel (3)=(1)-(2) (excédent de charges) 36'399'358

Charges extraordinaires ……..………………………….…. 8'581'288 Revenus extraordinaires …………..……..….……….……. 50'335'519

Résultat extraordinaire (4) (excédent de revenus) …… 41'754'231

Résultat total (5)=(3)-(4) (excédent de revenus) ………. 5'354'873

Compte des investissements

Total des dépenses …..….……………………….………... 140'761'133

Total des recettes ………………….………………………. 43'940'331

Investissements nets (6) …….………..………..……….. 96'820'803

Compte de financement

Investissements nets ……………………….……………… 96'820'803

Écart statistique inv. (art. 30 LFinEC) ……………………. 10'566'947

Amortissement du patrimoine administratif et amortissement subventions d'investissement ………..

102'242'657

Excédent de revenus du compte de résultats total ……..

5'354'873

Solde des mouvements avec les financements spéciaux 5'297'235

Solde des mouvements sur le capital propre ……......… 41'754'231

Insuffisance de financement (7) ….……………….……. 25'707'791


Art. 2 1Le présent décret n’est pas soumis au référendum.

2Le Conseil d’État pourvoit à sa promulgation et à son exécution.

3Il procède aux modifications réglementaires et propose au Grand Conseil les actes législatifs nécessaires au respect du budget.

Neuchâtel, le

Au nom du Grand Conseil : Le président, La secrétaire générale,

Décret – Annexe 1

Compte de résultatsB2020

résultat minimum selon frein 5'301'400

Résultat V20 Budget 2020 6'529'873

Marge (+) 1'228'473

degré autofinancement (min 70%) 117.75%

Améliorations nettes (+) / Péjorations nettes (-) -1'175'000

Résultat Budget 2020 avec amendements 5'354'873

Marge (+) 53'473

degré autofinancement (min 70%) 116.17%

1'261'000 86'000

Amendements acceptés par le GC le 3 décembre 2019

Auteur Intitulé amendement

Département /

Centre de

profit

NC 2 positions

Décision GC

Variation

charges

(+)

augmentation

(-) diminution

Décision GC

Variation

revenus

(+)

augmentation

(-) diminution

PLR Adaptation de la part des communes à la LTVRB - passage de

2% à 3%

DDTE / SPCH 36 +450'000

PLR Cormoran DDTE /SFFN 31 +150'000

CE Augmentation assurance accident suite au marché public

passé

DFS / SFIN 30 +366'000

DEAS /SASO 30 +50'000

DEAS /SASO 31 +33'333

DEAS /SASO 36 +56'667

DEAS /SASO 46 +56'000

DEAS /SASO 36 +75'000

DEAS /SASO 46 +30'000

PS Médiation culturelle DJSC / SCNE 36 +20'000

PS Lire et écrire DEF / SPAJ 36 +30'000

PS Culture inclusive DJSC / SCNE 36 +30'000

Lutte contre surendettement

Pro Senectute

PS

PS


Décret – Annexe 2

Frein à l'endettement (art. 30 LFinEC)

1. Équilibre ou bénéfice du compte de résultats

Le résultat présenté doit être équilibré ou positif et augmenté d'un montant équivalent à 1% du découvert.

Découvert dernier bilan audité (comptes 2018) : 530'139'934

Objectif bénéfice 1% : 5'301'399

Compte de résultats Budget 2020

Total des revenus (sans imp. int.) 2'290'944'979

- Total des charges (sans imp. int.) 2'285'590'106

= Résultat total (exc. charges (-) / revenus (+)) 5'354'873

2. Volume d'investissements nets

Revenus déterminants du compte de résultats Budget 2020

Total des revenus (sans imp. int.) 2'290'944'979

- Subventions à redistribuer 177'469'549

= Revenus déterminants 2'113'475'430

Dépenses nettes du compte des investissements Budget 2020

Dépenses nettes totales portées au budget 96'820'803

- Dépenses nettes gérées hors frein (flux fin. nets positifs 10 ans : art. 30 al. 4 let. a) 12'000'000

- Autres dépenses nettes gérées hors frein (intérêt cantonal majeur : art. 30 al. 4 let. b) 0

= Investissements nets déterminants 84'820'803

- Écart statistique (0,5% des revenus déterminants) 10'567'377

= Investissements nets pour le calcul du degré d'autofinancement 74'253'426

Limites investissements nets et degré d'autofinancement minimum à réaliser

Revenus Objectif degré

max. déterminants min. max. d'autofinancement

5% 2'113'475'430 84'539'017 105'673'771 70%

6% 2'113'475'430 105'673'771 126'808'526 80%

7% 2'113'475'430 126'808'526 147'943'280 90%

non limité 2'113'475'430 147'943'280 non limité 100%

1) Selon art. 30 al. 1 let. a LFinEC, les marges tiennent compte d'un écart statistique pour soldes de crédits non-utilisés (0,5% des revenus déterminants).

Invest. nets déterminants en % des revenus déterminants : 4.01%

Ils s'inscrivent dans la marge : 4%-5%

Ils correspondent à un objectif minimum de degré d'autof. de : 70%

3. Degré d'autofinancement

Calcul du degré d'autofinancement Budget 2020

Amortissements du patrimoine administratif 79'783'538

+ Amortissements subventions d'investissement 22'459'119

- Prélèvement réserve amortissements 21'335'519

= Amortissements nets patrimoine administratif 80'907'138

+ Résultat total (exc. charges (-) / revenus (+)) 5'354'873

= Autofinancement 86'262'011

Investissements nets pour le calcul du degré d'autofinancement 74'253'426

Degré d'autofinancement (autofinancement en % des inv. nets) 116.17%

7%

Objectif inv. (%) 1) Objectif inv. (CHF) 1)

min.

4%

5%

6%


Le président : – Nous espérons que vous avez pu toutes et tous prendre connaissance de ce document. Vous avez reçu trois documents : le projet de décret concernant le budget de l’État pour l’exercice 2020 sur lequel nous allons voter, la définition du frein à l’endettement – nous vous rendons attentifs que, concernant ce document, le degré d’autofinancement en pourcent des investissements nets est de 116,17% et non pas, comme la commission des finances l’avait noté, de 115,94% ; petite différence, mais pour la précision des chiffres, nous sommes en pays horloger, il s’agit de le souligner – et le compte de résultats qui est la reprise des chiffres de la commission des finances, avec ce degré d’autofinancement qui a été modifié. Nous avons eu le quitus de M. le conseiller d’État Laurent Kurth, ces chiffres sont exacts et nous pouvons aller de l’avant.

Les débats à propos du budget ont donc été clos hier soir. Nous n’avons qu’à voter le budget ce matin, mais comme ces chiffres ne vous avaient pas été présentés hier soir, l’un d’entre vous a-t-il une question à son sujet ? Ce n’est pas le cas, nous allons procéder au vote du projet de décret.

Débat article par article

Décret concernant le budget de l’État pour l’exercice 2020

Article premier. – Adopté.

Article 2. – Adopté.

Titre et préambule. – Adoptés.

On passe au vote final.

Le projet de décret concernant le budget de l’État pour l’exercice 2020, amendé, est adopté, dans son ensemble, par 104 voix contre 3.

Le président : – C’est peut-être là le plus beau cadeau de Noël que les circonstances nous ont fait, à nous personnellement ! Nous avons une pensée émue pour notre prédécesseur d’il y a deux ans, M. Jean-Paul Wettstein !


INSTITUTIONS – CAUTIONNEMENTS 19.030

Rapport du Conseil d’État au Grand Conseil à l’appui d’un projet de décret portant octroi d’un crédit-cadre d’engagement d’un montant total de 67'500'000 francs, destinés au cautionnement du fonds de roulement des institutions sociales, et des écoles spécialisées (Du 4 novembre 2019)

Propositions de la commission parlementaire

M. Grégoire Cario occupe le siège de rapporteur.

Débat d’entrée en matière

Le président : – M. Grégoire Cario n’est pas là ? Non, alors on va s’en passer ! (Rires.) Non mais, nous nous entendons, ce n’est pas un rapport fondamental... M. Grégoire Cario est-il là ? Non, alors on s’en passe. Nous donnons la parole à Mme Josette Frésard.

Mme Josette Frésard (LR) : – Le groupe libéral-radical a lu avec attention ce rapport, qui ne présente effectivement pas d’enjeux majeurs, mais quand même un montant important d’un crédit d’engagement pour le cautionnement du fonds de roulement, donc la trésorerie, à disposition des institutions sociales et des écoles spécialisées. Le montant est quand même de 67,5 millions de francs.

Comme nous vous l’avons dit, ce montant de cautionnement couvre le besoin en trésorerie et pas les montants de subventionnement octroyés à ces institutions. À savoir que le principal montant de ces 67 millions de francs est à hauteur de 37 millions de francs pour la Fondation Les Perce-Neige, qui est la seule institution pour laquelle ce montant augmente, dû au nombre de places qu’ils ont à disposition et qui augmente leur besoin en fonds de roulement.

Il y a aussi un élément important : le montant devrait diminuer et cela devrait être la dernière fois que nous votons ce crédit. Effectivement, au fur et à mesure que des contrats de prestations sont signés avec ces institutions – et il y en a déjà qui l’ont été et qui ont disparu de la liste, par exemple Les Billodes, Sombaille-Jeunesse ne sont plus là. Donc, ce montant devrait diminuer au fur et à mesure que les contrats de prestations sont signés, et devrait normalement ne plus exister à l’horizon de quatre ans.

Il faut aussi savoir que ce cautionnement est soumis à rémunération, selon les règles de la LFinEC, minimum 0,5%, maximum 1,5%, avec quatre critères qui, selon qu’ils sont remplis ou pas, font augmenter le taux du cautionnement.

Voilà, il n’y a pas grand-chose d’autre à ajouter, simplement que le groupe libéral-radical acceptera ce rapport à l’unanimité.

Mme Johanne Lebel Calame (S) : – La porte-parole du groupe libéral-radical vient de dire beaucoup de choses. Nous allons un peu répéter, mais cela sera bref.

Du point de vue financier – c’est un dossier traité par la commission des finances –, le rapport n’appelle pas beaucoup de commentaires : conformément aux principes acceptés en 2015 et aux règles de la Loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC), il s’agit de cautionner les emprunts dont certaines institutions sociales et écoles spécialisées ont besoin pour disposer des liquidités nécessaires au quotidien.


Il y a quatre ans, le rapport 15.021, même objet, même titre, concernait 16 entités – total des charges 93 millions de francs – et portait sur des cautions à hauteur de 61,5 millions de francs. Cette année, la liste compte 9 noms – total des charges 151,9 millions de francs – pour 6 millions de francs de plus.

En quatre ans, les structures ont évolué, les prestations et les subventions cantonales aussi. Mais c’est au moment du budget que les subventions sont décidées, ou de rapports plus thématiques que nous pouvons débattre de cette organisation et des prestations fournies, avec ou sans doudou ! Nous l’avons fait indirectement hier, à propos du contrat-formation et de l’aide de l’État au paiement des charges sociales.

Le groupe socialiste acceptera donc le décret. On peut – et nous le faisons – s’interroger sur l’efficacité des flux financiers aller-retour entre l’État subventionneur et cautionneur et les institutions prestataires et emprunteuses. Pourquoi limiter les avances de fonds à 80% du budget ? Ne pourrait-on pas conclure des mandats de prestations qui régleraient ces soucis de liquidités ? Et plus généralement, quand le Conseil d’État prévoit-il de nous soumettre un rapport sur la gestion des partenariats ?

M. Xavier Challandes (hors parti) : – Nous serons très bref, nos préopinantes ont déjà bien étudié le dossier.

Le groupe PopVertsSol a pris acte du rapport 19.030, Institutions – Cautionnements. En effet, c’est la deuxième fois que nous sommes appelés dans notre hémicycle à nous prononcer sur ce genre de rapport et la dernière.

Ce rapport ne comporte pas de détails particuliers, et pour certaines institutions cautionnées, cela aurait mérité quelques tableaux comparatifs – c’est un peu le seul point qui a fait l’objet de discussions à la commission des finances.

De ce fait, le groupe PopVertsSol acceptera ce rapport à l’unanimité.

Mme Mireille Tissot-Daguette (VL-PDC) : – Nous sommes étonnée qu’il n’y ait pas de rapport de la commission et pas de rapporteur, et que le président ne s’exprime pas sur ce sujet. Nous pensons que ce cautionnement a fait faux du début jusqu’à la fin au niveau de la forme.

En effet, le groupe Vert’Libéral-PDC s’étonne de l’arrivée tardive d’une telle demande en commission des finances, ce qui n’a laissé que peu de temps pour l’analyse, alors que les enjeux sont tout de même conséquents. De plus, le rapport est extrêmement peu détaillé et des demandes de précisions concernant certaines institutions sont restées sans réponse. Ainsi, il est impossible de savoir la part dévolue à la Maison de vie de Couvet dans les 37 millions de francs concernant Les Perce-Neige. Ce mode de fonctionnement sera heureusement changé et c’est normalement la dernière fois que nous devrons nous prononcer sur un tel cautionnement. Les institutions passeront progressivement à un mode de contrats de prestations en lieu et place d’un fonctionnement par subventions, comme cela a été déjà dit.

Les différentes institutions bénéficiaires de ce cautionnement sont d’une grande importance pour notre canton, qui manque cruellement de places, en particulier dans l’accueil de personnes souffrant de handicap. Notre groupe soutient donc sur le fond la nécessité du cautionnement et comprend la nécessité pour ces institutions de disposer de liquidités. En revanche, la manière dont l’objet a été soumis à notre législatif est profondément choquante, tant quant au délai en ce qui concerne le manque de transparence des chiffres que quant au non-rapport de la commission.

Au vu du changement de fonctionnement qui devrait intervenir d’ici à quatre ans, le groupe Vert’Libéral-PDC acceptera ce cautionnement de 67,5 millions de francs.

Le président : – La députée Mireille Tissot-Daguette ayant interpellé la présidence, nous ne savons pas si nous sommes interpellé, mais cela nous étonnerait ou alors c’est peut-être la présidence de la commission des finances.

Nous nous apercevons que la présidente de la commission des finances était Mme Martine Docourt Ducommun. Est-ce que, Madame Martine Docourt Ducommun, vous avez été mise en cause en fonction de votre fonction ? Est-ce que vous voulez répondre ?


Mme Martine Docourt Ducommun (S) : – Nous aimerions juste peut-être dire qu’en tant que présidente de la commission des finances, nous n’avons pas été avertie de l’absence de M. Grégoire Cario aujourd’hui ; donc pour nous, il n’était pas possible d’anticiper cette absence au nom de la commission des finances.

Concernant le processus qui a été évoqué par rapport à ce rapport, c’est un processus qui a été validé par le bureau du Grand Conseil et qui a ensuite été discuté au niveau de la commission des finances, et le chef de département a été interpellé à ce propos, parce que l’on a dérogé sur la procédure pour un tel rapport en raison de l’urgence qui a été annoncée. Mais cela a été discuté avec le chef de département et nous pensons que le message a été compris par le chef de département que c’était une dérogation qui était exceptionnelle et qu’à l’avenir, cela n’allait pas se passer de nouveau de la même manière.

Le président : – Nous devons ajouter, pour la clarté des débats, que le bureau du Grand Conseil lui-même a pris la liberté d’écrire une lettre au Conseil d’État à ce sujet.

M. Niels Rosselet-Christ (UDC) : – Nous serons relativement bref sur deux points. De l’une, déjà concernant le rapport en lui-même, le groupe UDC ne voit pas d’objection à l’accepter. Et par ailleurs, les commentaires ayant été faits par nos préopinants, il n’y a pas de raison que nous nous étalions davantage.

Nous profitons juste de notre présence ici pour faire cet aparté s’agissant de la présence de M. Grégoire Cario. Nous tenons quand même à rappeler à l’ensemble de l’hémicycle qu’il est assez clair et de notoriété publique que M. Grégoire Cario n’a pas la possibilité de siéger au plénum, ce qui est regrettable, étant député suppléant du district de Boudry, donc respectivement suppléant de M. Xavier Challandes et de Mme Olga Barben. Voilà, donc nous pensons que cela est assez clair que les commissions doivent s’organiser, dès lors, en conséquence lorsque M. Grégoire Cario prend un rapport.

M. Alain Ribaux, conseiller d’État, chef du Département de la justice, de la sécurité et de la culture : – Nous aimerions donner quelques précisions sur un rapport somme toute assez technique. Il s’agit en effet du deuxième après celui de 2015, deuxième et pas second : il y en aura encore, même si cela portera sur des montants largement inférieurs.

Ce rapport concerne désormais deux départements, puisque les institutions sont dans deux départements, donc les adultes pour le DJSC et l’office de l’enseignement spécialisé (OES) au département de notre collègue.

Une allusion a été faite sur le retard du dépôt de ce rapport. Un mot sur ce retard, s’agissant de sa délivrance : le service d’accompagnement et d’hébergement de l’adulte (SAHA) a pensé devoir attendre les comptes 2018 audités des institutions pour procéder à l’évaluation des montants nécessaires pour ces quatre prochaines années. Dans quatre ans, on procédera différemment, désolé encore de ce retard, personne n’est infaillible, ce n’est pas la présidence du Grand Conseil qui contredira ce point.

Le crédit maximum qui est demandé et sollicité de 67,5 millions de francs est un plafond. C’est une évaluation des besoins maximum en liquidités en 2023, dans un domaine où les budgets, vous le savez, sont en constante augmentation, notamment en lien avec le vieillissement de la population considérée et l’augmentation permanente du nombre de places qui sont créées au sein de ces institutions.

Vous l’avez entendu, une rémunération est prévue conformément à la LFinEC. Cette rémunération incite les institutions à limiter au maximum les emprunts auprès des banques. Le système, à cet égard, fonctionne bien.

Vous l’avez compris aussi, il s’agit d’un cautionnement, et donc aucun décaissement n’est prévu. L’activation du cautionnement est improbable, dans la mesure où il s’agit d’institutions financées pour l’essentiel par l’État, sauf peut-être la Fondation Alfaset, dont les revenus couvrent en gros la moitié du budget.

Les mandats de prestations qui devraient être réalisés ces prochaines années font qu’en principe le montant qui sera sollicité dans quatre ans sera beaucoup plus modeste. Il restera probablement


un montant en fonction des prestations assurées pour des hors-canton, mais il sera largement plus modeste que celui qui est sollicité aujourd’hui.

Vous aurez des nouvelles sur les partenariats au premier trimestre prochain. Ce n’est pas encore le rapport définitif, mais des nouvelles viendront au premier trimestre prochain.

Voilà les quelques compléments que l’on pouvait apporter sur ce rapport, avec encore les excuses du département pour le retard mis au dépôt de ce rapport. Évidemment que cela devenait urgent, puisque c’est pour le 1er janvier prochain que les choses doivent être fixées.

Le président : – Nous allons passer au vote de ce rapport. Nous rappelons qu’il s’agit d’un vote à la majorité qualifiée de 3/5.

On passe au vote.

Le projet de décret est adopté par 112 voix sans opposition.


ÉLECTION CANTONALE 19.031

Rapport d’information du Conseil d’État au Grand Conseil concernant la validation de l’élection de la députation du canton au Conseil des États (Du 4 novembre 2019)

Débat

Le président : – Quelqu’un désire-t-il prendre la parole ? Ceci est un rapport d’information, il n’y a pas de débat, ni de vote.

Le Grand Conseil prend note de ce rapport d’information.


COMMISSION JUDICIAIRE 19.606

Rapport d’information de la commission judiciaire au Grand Conseil sur son activité au cours de la période du 1er septembre 2018 au 31 août 2019 (Du 23 septembre 2019)

M. Étienne Robert-Grandpierre occupe le siège de rapporteur.

Débat

Le président : – Est-ce qu’il y a une question concernant ce rapport d’information ?



CONTRÔLE PARLEMENTAIRE CONVENTION SCOLAIRE ROMANDE 19.607

Rapport de la commission des affaires extérieures au Grand Conseil relatif au rapport annuel 2018 de la commission interparlementaire de contrôle de la Convention scolaire romande (CIP CSR) (Du 27 septembre 2019)

M. Jean-Claude Guyot occupe le siège de rapporteur.

Débat

Le président : – Il s’agit d’un rapport d’information, il est sans débat.



CONTRÔLE PARLEMENTAIRE HES-SO 19.608

Rapport de la commission des affaires extérieures au Grand Conseil relatif au rapport annuel 2018 de la commission interparlementaire de contrôle HES-SO (Du 27 septembre 2019)

M. Jean-Claude Guyot occupe le siège de rapporteur.

Débat

Le président : – Il s’agit, là encore, d’un rapport d’information, sans débat.



CONTRÔLE PARLEMENTAIRE DÉTENTION PÉNALE 19.609

Rapport de la commission des affaires extérieures au Grand Conseil relatif au rapport du 13 juin 2019 de la commission interparlementaire de contrôle de la détention pénale (Du 1er novembre 2019)

Mme Laurence Vaucher occupe le siège de rapporteur.

Débat

Le président : – Ceci est encore un rapport d’information.



CONCEPT CANTONAL DE L’ENSEIGNEMENT DES LANGUES 19.020

Rapport du Conseil d’État au Grand Conseil visant à exposer le cadre neuchâtelois de l’enseignement des langues nationales et étrangères, informer quant à l’avancement d’un plan d’action pour améliorer cet enseignement durant l’école obligatoire et classer les motions 01.135 et 08.157 ainsi que les postulats 18.209 et 18.210 (Du 8 juillet 2019)

Propositions de la commission parlementaire

Mme Rose Lièvre Assamoi occupe le siège de rapporteur.

Débat

Mme Rose Lièvre Assamoi (S) : – La commission Éducation s’est réunie deux fois, le 18 septembre et le 31 octobre derniers. Il en est ressorti que le concept cantonal de l’enseignement des langues, dit concept ou projet Prima, a eu un écho favorable auprès de tous les commissaires.

Ce concept d’immersion dans la langue allemande dès l’âge de 4 ans est bénéfique pour tous les enfants. La commission remercie le Conseil d’État ou ce rapport d’information, tout en soulignant qu’il est nécessaire que soient prises des mesures pour que tous les enfants neuchâtelois aient accès aux classes Prima, quel que soit le cercle scolaire.

La commission vous propose d’accepter le classement des motions et des postulats suivants : la motion 01.135, Promotion économique et scolarité : création d’un cursus scolaire français-anglais ; la motion 08.157, Un accès au « bilinguisme pour tous » ; le postulat 18.209, Pour une sensibilisation au suisse allemand en fin de scolarité obligatoire. Par contre, la commission, par 5 voix contre 4 et 5 absentions, vous propose de refuser le classement du postulat 18.210, Pour que Neuchâtel redevienne exemplaire en LCO, c’est-à-dire langue et culture d’origine.

Mme Mary-Claude Fallet (LR) : – Nous vous donnons lecture du rapport de M. le député Hugues Scheurer, absent ce matin.

Le groupe libéral-radical partage les constats du gouvernement, notamment sur le fait que la connaissance de l’allemand, de l’italien et de l'anglais apporte une plus-value salariale et de meilleures chances d’embauche. La connaissance des langues nationales et étrangères favorise le dynamisme économique de notre canton.

Les mesures prises dans ce rapport pour encourager l’apprentissage des langues sont donc soutenues par notre groupe. Le concept cantonal pour l’enseignement des langues intégré au programme de législature 2017-2021 a le soutien des libéraux-radicaux. Néanmoins, notre groupe partage le regret exprimé lors de la consultation quant à la réduction du nombre de périodes d’allemand au cycle 3 en conséquence de l’introduction d’HarmoS au niveau cantonal.

Le groupe libéral-radical félicite le département pour la mise en place et le développement du projet Prima. Nous espérons que ce projet pourra s’étendre le plus rapidement possible. Garantir l’accès à des classes Prima à tous les élèves qui le souhaitent doit être une priorité du département et des cercles scolaires.

La situation actuelle crée une source d'inégalités entre les élèves d’un même cercle ou entre les élèves de différents cercles. Ces inégalités sont acceptables à brève échéance, puisque liées à des contingences évidentes, mais elles ne sont pas acceptables sur la durée.


Si le canton souhaite le développement du projet Prima et, par ailleurs, une amélioration de l’enseignement des langues, particulièrement au cycle 2, un effort important doit être fait au niveau de la formation.

L’introduction d’un cursus bilingue à la HEP est un premier pas, mais à nos yeux, il doit être poursuivi par des mesures plus importantes, telles que des stages linguistiques de longue durée.

Les enseignants du secondaire II remarquent de fortes disparités de niveau entre les élèves qui ont bénéficié d’enseignants s'exprimant en allemand ou en anglais durant les leçons et ceux qui ont eu des enseignants s’exprimant essentiellement en français durant les leçons d’allemand ou d’anglais.

L’objectif du Conseil d’État de s’assurer que l’enseignement des langues se donne selon une approche communicative conforme au plan d’études romand (PER) est donc important pour assurer aux élèves une formation équivalente.

On remarque également qu’un fossé existe entre le secondaire I, qui encourage globalement l’expression orale, et le secondaire II, souvent plus attaché à un enseignement traditionnel, basé, entre autres, sur la maîtrise de la grammaire.

Une meilleure coordination entre secondaires I et II est souhaitable. Il est par exemple surprenant d'apprendre qu’un enseignant d’allemand du secondaire II ne peut pas obtenir la liste des mots qu’un élève doit savoir à la fin de sa scolarité obligatoire.

Le développement des échanges linguistiques préconisé par le gouvernement a le soutien de notre groupe. Même si ces échanges de courte durée n’ont pas un impact très important sur la connaissance de la langue, ils peuvent donner une motivation aux élèves.

Pour favoriser le bilinguisme dans notre pays, notre groupe encourage la cheffe du département à contacter les autorités fédérales pour qu’elles promeuvent également le bilinguisme dans le cadre de l’armée et du service civil. Il est en effet bien dommage de voir que tous les efforts faits dans le cadre de l’école pour favoriser le bilinguisme ne se prolongent pas au-delà.

Le groupe libéral-radical accepte le classement des motions 01.135 et 08.157 et les postulats 18.209 et 18.210, et remercie le Conseil d’État pour son rapport sur le concept cantonal de l’enseignement des langues.

Mme Sarah Blum (PVS) : – Le groupe PopVertsSol a bien pris connaissance de ce rapport d’information, et remercie le Conseil d’État et ses services pour son élaboration.

Pour nous, ce rapport va dans le bon sens, et l’effort fourni par le canton pour offrir un enseignement de qualité des langues secondes est conséquent. Nous aimerions toutefois revenir sur les aspects suivants.

Si nous comprenons qu’il est difficile, voire impossible, que tous les élèves intéressés puissent intégrer les classes Prima, dans le contexte actuel et sans impacter le personnel enseignant en place, nous regrettons cette situation qui provoque des inégalités entre les élèves. L’expérience nous montre que les élèves qui bénéficient de ce programme acquièrent globalement un très bon niveau de langue. Nous profitons d’ailleurs de l’occasion pour suggérer au Conseil d’État de proposer aux élèves intéressés des certifications du cadre européen de référence pour les langues, afin que leurs compétences soient reconnues par la suite dans le monde du travail.

De plus, certains d’entre nous craignent que l’on érige en dogme l’enseignement des langues secondes par immersion et de manière ludique. Nous ne nous opposons pas à cette manière d’enseigner, au contraire, mais il n’est pas toujours possible de faire l’impasse de l’apprentissage des listes de vocabulaire ou des fameux verbes forts, ce d’autant plus dans les classes à grand effectif et/ou avec des niveaux très disparates et quand il y a peu de périodes à disposition. La recommandation de limitation des devoirs, quand elle est prise au pied de la lettre, comme c’est le cas dans plusieurs cercles scolaires, risque d’ailleurs de péjorer l’apprentissage des langues. En effet, les durées hebdomadaires prévues suffisent à peine à l’apprentissage et à la révision du vocabulaire pour les élèves les plus lents, sans parler des autres branches. Alors, si cette recommandation va dans le bon sens en ce qui concerne l’égalité des chances entre les élèves, cet aspect spécifique nous préoccupe et il vaudrait sûrement la peine de l’évaluer dans un futur proche.


Nous trouvons également dommage que le rapport ne concerne que l’école obligatoire. Certes, il est plus difficile d’enseigner les langues secondes par immersion aux apprentis, étant donné qu’il n’y a qu’une ou deux périodes hebdomadaires à disposition et qu’il n’y a pas vraiment la possibilité d’organiser des échanges et autres stages linguistiques pour ce public, mais il vaudrait la peine de maintenir l’effort pour ces élèves-là et pour les autres élèves qui se dirigent vers une formation plein temps à l’école.

En ce qui concerne le classement des motions et postulats, nous y reviendrons plus en détail, mais nous accepterons le classement des motions, et nous nous opposerons au classement des postulats sur l’enseignement du suisse allemand et des LCO.

M. Grégory Jaquet (S) : – Le rapport socialiste est l’œuvre de Mme la députée Françoise Gagnaux ; nous la suppléons aujourd’hui et lisons donc son rapport.

Le groupe socialiste remercie le Conseil d’État et ses services pour ce rapport d’information détaillé ainsi que pour les explications complémentaires données en séance de la commission Éducation du 31 octobre dernier.

Nous partageons l’idée que les échanges linguistiques et de mobilité, ainsi que l’enseignement de l’allemand par immersion précoce par le biais des classes Prima, sont nécessaires et à renforcer dans le cursus scolaire des élèves de notre canton.

Sur le marché du travail, une personne bilingue a plus de chances qu’une personne unilingue. De nombreuses entreprises locales cherchent des personnes maîtrisant l’allemand ou l’anglais. Des jeunes Neuchâtelois mieux formés dans les langues auront plus de facilité à trouver un emploi et, par conséquent, on peut espérer que le taux de chômage diminue dans notre canton.

Cette facette économique est bien mise en lumière dans ce rapport. De plus, la possibilité que les élèves se rendent en Suisse alémanique et qu’ils y rencontrent d’autres jeunes de leur âge peut dissiper certains préjugés et générer plus de tolérance. Par la suite, souvent, ils apprécient plus la langue allemande et son apprentissage. Cela renforce aussi la cohésion sociale entre les diverses régions de notre pays.

En mars 2016, un projet de rapport intitulé « Concept cantonal de l’enseignement des langues » a été mis en consultation de manière large. Sur les 96 réponses, 80 proviennent des enseignants de langues, selon une répartition équitable entre les cycles 2, 3 et secondaire II. Le plan d’action décrit dans ce projet est salué globalement, mais des inquiétudes reviennent souvent dans les commentaires. Le Conseil d’État, mais aussi les communes par les directions de leurs cercles scolaires, doivent les prendre en considération. Citons-en quelques-unes :

– une inquiétude considérable quant à la surcharge de travail des enseignant-e-s ;

– une demande de formation adéquate pour les enseignant-e-s, dans la formation initiale ou dans la formation continue, sachant que c’est le niveau C1 qui est exigé pour enseigner dans les classes Prima ;

– finalement, des craintes face aux difficultés organisationnelles si le projet Prima devait être fortement étendu.

Le sujet des classes Prima a suscité plusieurs questionnements dans notre groupe, comme d’ailleurs dans la commission Éducation. Il s’agit de classes bilingues, créées depuis 2012, dans lesquelles, dès la première année scolaire, les cours d’éducation physique, de chant ou de géographie et d’autres disciplines encore peuvent être dispensés en allemand. Cela a valu à notre canton de décrocher le Prix du fédéralisme il y a trois ans.

La difficulté du recrutement d’enseignant-e-s a été discutée. Ceux qui sont en place qui n’ont pas les compétences ou la motivation suffisantes doivent être rassurés. Ils ne peuvent pas être licenciés. Il est essentiel de susciter l’envie d’enseigner l’allemand en classe bilingue, de motiver et de valoriser les enseignant-e-s qui choisissent cette option. Deux périodes de décharge sont-elles suffisantes ?

Pour le groupe socialiste, qui défend une école publique neuchâteloise où l’égalité de traitement est fondamentale, la mise en œuvre des classes Prima questionne. Aujourd’hui, certains cercles scolaires n’ont pas encore instauré de classes Prima. En outre, là où des classes bilingues ont été créées, certains élèves n’y ont pas accès, faute de places suffisantes vu le succès de cette offre auprès des parents. Les informations transmises aux parents quant à l’existence de ces classes et


les critères d’accès dépendent des cercles et centres scolaires concernés et peuvent varier d’un établissement à l’autre.

Nous souhaitons vivement que la mise en œuvre et le développement des classes Prima soient bien encadrés par le Conseil d’État via le Service de l’enseignement obligatoire (SEO), car il incombe aux autorités politiques d’éviter des inégalités entre les élèves du canton de Neuchâtel.

Nous pensons que l’enseignement de l’allemand en immersion précoce est à prioriser dans les cycles 1 et 2, soit de la 1re à la 8e année, sachant que le cycle 3 est déjà suffisamment bousculé par la rénovation en cours.

Un regret a été exprimé : c’est le peu de mise en valeur, dans ce rapport, de l’apprentissage de la langue italienne, pourtant langue nationale elle aussi.

Le groupe socialiste à l’unanimité prend acte du rapport d’information du Conseil d’État et l’en remercie une fois encore.

Concernant les motions 01.135, 08.157 et 18.209 : le groupe accepte le classement à l’unanimité de ces trois textes.

Pour le postulat 18.210, « Pour que Neuchâtel redevienne exemplaire en LCO » : le groupe socialiste refuse majoritairement le classement, avec quelques abstentions pour les motifs suivants.

Un postulat est une demande d’étude, et la réponse donnée dans le rapport se résume à une seule page. C’est sommaire. Les langues et cultures d’origine ne sont ainsi pas valorisées. Le souhait du groupe socialiste est qu’une mise en œuvre soit planifiée, avec des pistes ambitieuses, sans exiger que cela se concrétise dans l’immédiat. Il serait intéressant de voir ce qui se réalise ailleurs. Encourager la participation des élèves francophones à ces cours LCO, améliorer les collaborations et les contacts entre les enseignant-e-s de l’école obligatoire et ceux et celles des cours LCO sont des propositions qui promeuvent la richesse interculturelle de notre canton et qui favorisent le processus d’intégration. De plus, la collaboration entre les communes et l’État pourrait être renforcée en soutien à une communauté. La question des locaux à disposition se pose, finalement, aussi.

Un mandat d’étude pourrait être confié au centre de compétence Migration et mobilité de l’Université de Neuchâtel… pour que Neuchâtel redevienne exemplaire en LCO.

Mme Mireille Tissot-Daguette (VL-PDC) : – Le groupe Vert’Libéral-PDC partage la vision du canton concernant l’enseignement des langues. Le projet Prima est novateur. Une immersion dès le plus jeune âge dans une langue étrangère a pour effet de concrétiser l’apprentissage de cette langue et de donner une approche positive. Cependant, la mise en œuvre prévue pour implanter le projet Prima dans tous les cercles scolaires nous paraît extrêmement lente. Il faudra attendre 2038 pour que tous les cercles scolaires possèdent une classe Prima. Il faudra attendre dix-huit ans pour avoir au moins une classe Prima par cercle scolaire, mais combien de temps faudra-t-il attendre pour que chaque élève puisse avoir accès à une scolarité dans une classe Prima ? D’ici là, ces classes engendreront des inégalités entre les élèves neuchâtelois.

Le groupe Vert’Libéral-PDC comprend bien que ce sont les moyens financiers manquants de notre canton qui ralentissent la mise en place de Prima dans tous les cercles scolaires. Mais les inégalités qu’implique la lenteur de cette réforme ne sont pas justifiables. N’est-il pas possible d’engager des enseignants venant de Suisse alémanique dans nos écoles pour pallier le manque d’enseignants formés pour ces classes ? Un salaire légèrement plus élevé permettrait-il de motiver plus d’enseignants à venir travailler dans notre canton ou à entreprendre une formation plus exigeante ? Un salaire plus élevé, en effet, est tout à fait justifiable au vu des compétences supplémentaires demandées.

Les classes Prima sont un atout pour la formation de nos jeunes et aussi pour l’attractivité de notre canton. Notre groupe soutient ce projet et son extension, d’autant plus si elle est réalisée plus rapidement.

Concernant l’enseignement de l’anglais dans notre canton, la filière bilingue en anglais a trouvé une solution après la fermeture de l’école Saint-George en 2012, et cette formation fonctionne, tout comme les filières bilingues anglais ou allemand dans l’enseignement postobligatoire. Ces formations donnent un avantage certain pour l’employabilité des élèves qui les suivent.


Pour ce qui concerne les classements des motions et postulats, le groupe Vert’Libéral-PDC acceptera le classement des motions 01.135 et 08.157, ainsi que le classement du postulat 18.209. Cependant, nous refuserons le classement du postulat 18.210. En effet, nous estimons que le présent rapport ne répond pas à la thématique soulevée par le postulat concernant les langues et cultures d’origine (LCO).

M. Niels Rosselet-Christ (UDC) : – Le groupe UDC a pris connaissance du présent rapport et en salue les conclusions pertinentes. En effet – le groupe UDC l’avait par ailleurs déjà rappelé au sein de cet hémicycle –, pour l’UDC, le plurilinguisme et particulièrement la maîtrise de l’allemand et du suisse allemand est une force dans notre pays au XXIe siècle, ce, tant pour favoriser les échanges entre les personnes que pour la force motrice de notre économie ; en cela réside le pouvoir du fédéralisme.

Le développement du projet Prima est remarquable et le groupe UDC salue cette démarche. La volonté du Conseil d’État de rendre ce projet accessible à tous est par ailleurs appréciable. Le groupe UDC encourage le gouvernement à poursuivre l’objectif de la dynamisation de l’apprentissage des langues et notamment de l’allemand, afin que les nouvelles générations de Neuchâteloises et de Neuchâtelois puissent être dotées d’une force plurilinguistique modèle. L’immersion, de surcroît dès le plus jeune âge, est, nous en sommes convaincu, bien plus efficace que l’apprentissage « traditionnel », rigoureusement grammatical et quelque peu abstrait pour un esprit d’enfant, et nous sommes dès lors favorable à ce que cette manière de procéder soit encouragée.

Le nombre de périodes hebdomadaires d’enseignement de l’allemand actuellement est-il par ailleurs suffisant au sein de nos écoles pour poursuivre ces objectifs ou faudrait-il revoir ce nombre à la hausse, au détriment de matières peut-être plus secondaires ? Nous enjoignons au Conseil d’État de se poser la question.

Le groupe UDC approuvera dès lors ce rapport et le classement des motions et postulats y relatifs.

Mme Monika Maire-Hefti, conseillère d’État, cheffe du Département de l’éducation et de la famille : – Tout d’abord, merci pour cet accueil favorable pour ce concept cantonal des langues. Vous savez à quel point c’est l’un des domaines que nous défendons vraiment ardemment. Nous pensons vraiment que c’est un atout de vivre dans un pays plurilingue et nous pensons que, vraiment, on doit pouvoir offrir la possibilité à tous nos enfants d’acquérir une langue, voire deux langues supplémentaires à côté de la langue maternelle ou de la langue paternelle, comme on veut.

Nous croyons que vos différentes prises de parole démontrent bien à quel point la politique, c’est vraiment l’art de faire le grand écart. Pour les uns, on ne met pas en place suffisamment de possibilités de séjours linguistiques à l’étranger pour les enseignants ; pour les autres, on en demande trop parce que c’est difficilement conciliable avec une vie familiale et professionnelle, c’est une pénibilité du métier qui s’y ajoute. Donc, voilà, nous croyons qu’il faut vraiment essayer de trouver le bon équilibre.

Pour notre part, c’est vraiment cette ligne-là que nous défendons, c’est de dire que nous devons d’abord renforcer la formation initiale des enseignants et vraiment au niveau des possibilités dans les HEP d’offrir des voies bilingues ; nous croyons que c’est vraiment la solution idéale. On voit aussi que, avec la mise en place d’un cursus de formation bilingue au niveau de la HEP BEJUNE, on a là vraiment une magnifique opportunité, et c’est une occasion qui a été saisie par des jeunes enseignants, donc il y a un vrai succès pour cette filière.

D’autre part, il y a aussi, évidemment, le souci de pouvoir permettre à des enseignants déjà engagés de parfaire leur formation par la formation continue, de leur offrir aussi des possibilités de séjours linguistiques à l’étranger et de mettre en place leur remplacement, mais aussi une aide financière pour qu’ils puissent y accéder.

Nous croyons que vous l’avez à peu près tous regretté, c’est que le projet Prima ne puisse pas se développer plus rapidement, mais, effectivement, ce n’est pas une question financière qui est à l’origine de cet avancement plus lent, c’est véritablement les forces en ressources humaines qui doivent avoir un niveau de langue suffisante, c’est-à-dire que c’est vraiment sur la formation des


enseignants que l’on doit miser, et favoriser encore plus les échanges lors de la scolarité, parce que les élèves d’aujourd’hui seront peut-être les enseignants de demain.

Vous regrettez qu’il n’y ait pas suffisamment de temps pour apprendre les listes de vocabulaire, Madame Sarah Blum, mais nous pensons que c’est véritablement pour nous une priorité de donner l’envie aux enfants de parler la langue allemande dans le projet Prima. Et la première option, ce n’est pas d’apprendre les verbes, justement pas. Nous croyons que c’est vraiment une méthode innovante qui, finalement, donne envie aux élèves d’aller plus loin. Et nous croyons que c’est cela, vraiment, l’importance. Donc, évidemment que l’on ne peut pas apprendre une langue si l’on n’apprend pas les verbes, et notamment en allemand les verbes forts, nous concevons tout à fait votre approche pédagogique, et nous la soutenons. Mais nous pensons l’initiation dans la langue allemande par le projet Prima prend vraiment une forme un peu différente, plus innovante et permet, finalement, de donner l’amour de la langue aux élèves, et c’est par ce biais-là que l’on va aussi favoriser une envie d’apprendre toujours plus, de lire, d’écouter cette langue qui est, par ailleurs, l’une des plus belles langues ! (Rires.)

Voilà, ensuite, vous refusez le classement du postulat LCO. Alors, nous, nous entendons que nous ne répondons pas suffisamment précisément à ce postulat, mais nous pensons que la qualité de la réponse ne se mesure pas à la page ou aux lignes dans un rapport ; si l’on fait une page sur le classement du postulat LCO, c’est effectivement parce que, aujourd’hui, Neuchâtel est toujours exemplaire, et notamment dans la possibilité d’accéder à ces cours LCO – d’ailleurs, qui ne sont pas organisés par le département, mais bien par les différentes communautés et ambassades –, de donner accès aux élèves de pouvoir, même s’ils ne sont pas de cette origine linguistique, accéder à ces cours. Et c’est notamment le cas, chez nous, pour l’italien. Et, après, nous croyons que l’on doit aussi être le garant que ces cours donnés dans la langue d’origine sont aussi de qualité, et cela, c’est vraiment aussi l’un des aspects que nous souhaitons poursuivre, et là, nous travaillons avec les différentes communautés et les ambassades des pays respectifs.

Donc, nous, nous entendons que vous êtes mécontents de la réponse, néanmoins, aujourd’hui, il y a possibilité de suivre ces cours dans le canton, l’accès aux locaux est garantie par les cercles scolaires, donc nous n’avons pas connaissance d’un seul cercle scolaire qui ne donne pas accès à ces communautés pour organiser leurs cours linguistiques. Nous ne pourrons donc pas vous donner plus de précisions lors d’un complément à ce classement de ce postulat LCO. Nous vous enjoignons vraiment d’accepter le classement, mais nous continuons aussi – et nous en faisons une déclaration aujourd’hui devant l’hémicycle –, nous continuons à nous engager pour que ces cours aient lieu à Neuchâtel.

Le président : – Donc, le Grand Conseil prend acte de ce rapport d’information. Nous allons maintenant passer au classement des motions et des postulats.

CLASSEMENT DE MOTIONS ET DE POSTULATS

Le président : – En ce qui concerne la motion du groupe libéral-PPN 01.135, du 20 juin 2001, Promotion économique et scolarité : création d'un cursus scolaire français-anglais, la commission a proposé à l’unanimité de classer cette motion. Y a-t-il une opposition à ce classement ? Ce n’est pas le cas, le classement est donc accepté.

En ce qui concerne la motion Caroline Gueissaz, Raphaël Comte, Doris Angst et Johanne Lebel Calame 08.157, du 30 avril 2008, Un accès au « bilinguisme pour tous », la commission a décidé par 10 voix et 4 absentions de classer aussi cette motion. Y a-t-il une opposition à ce classement ? Si ce n’est pas le cas, le classement est accepté.

En ce qui concerne le postulat Daniel Ziegler 18.209, du 6 novembre 2018, Pour une sensibilisation au suisse allemand en fin de scolarité obligatoire, la commission a décidé par 9 voix contre 1 et 1 abstention de classer le postulat. Y a-t-il une opposition à ce classement ?

M. Daniel Ziegler (PVS) : – Nous aimerions en profiter pour défendre en fait les deux postulats que nous avions déposés. Si vous êtes d’accord, nous les prenons les deux à la suite pour simplifier.


D’abord, concernant la sensibilisation au suisse allemand : le concept derrière ce postulat était d’offrir un plus aux futurs apprentis de notre canton, d’offrir un plus aux entreprises neuchâteloises et – de façon fort modeste, il est vrai – d’offrir un plus aussi au canton de Neuchâtel en tant que canton limitrophe par rapport à la Suisse alémanique, en offrant aux futurs apprentis une période de sensibilisation au suisse allemand durant le premier semestre de 11e, liée si possible avec un séjour linguistique en Suisse alémanique.

Si le département avait répondu « nous n’avons pas les moyens, actuellement, d’introduire cela à grande échelle, on vous propose d’introduire l’une ou l’autre classe pilote », la réponse aurait été acceptable. Mais là, le département veut transformer l’idée de départ, ce concept de départ, en simple option. En simple option. Le problème, c’est qu’il passe complètement à côté du postulat, car qui choisira cette option-là ? Cela ne va justement pas être ce public de futurs apprentis. Cela va être les enfants de familles qui auront déjà une relation familiale ou autre avec la Suisse alémanique, cela va être les enfants, ce que l’on appelle, en termes de Bourdieu, les héritiers, ce ne sont justement pas les futurs apprentis qui étaient visés par le postulat.

Donc, la réponse du département passe complètement à côté du postulat. Nous persistons à penser que c’est une idée intéressante et nous demandons au département d’étudier sérieusement cette piste-là. Nous vous enjoignons donc de refuser le classement de ce postulat.

Concernant le postulat LCO : 34% des élèves de notre canton sont d’origine étrangère. C’est dire l’enjeu, à la fois pédagogique et économique, du LCO. Nous l’avons développé la dernière fois, nous n’y revenons pas. Le postulat demandait simplement que Neuchâtel se remette à la page, par rapport aux progrès qui ont été faits dans d’autres cantons entre-temps, et notamment que, pour les élèves sur le balan, on tienne compte, entre autres paramètres, de leurs notes LCO, si cela leur est favorable. C’est un minuscule pas que l’on demande. Un minuscule pas. En fait, une simple directive suffirait pour réaliser cela. Quand ensuite le département s’engage à réfléchir par la suite avec les milieux concernés à d’autres pas, eh bien, c’est louable, mais faites-le ! Réfléchissez, faites des propositions et, à ce moment-là, on pourra retirer le postulat !

Mme Monika Maire-Hefti, conseillère d’État, cheffe du Département de l’éducation et de la famille :

– Bon, Monsieur Daniel Ziegler, à vous entendre, tout est toujours tout facile. Mais introduire une période supplémentaire à la grille horaire pour les élèves de 11e année, nous vous laissons défendre cette position-là, même à votre voisin deux rangs devant vous. Cela a un coût ! Cela a un coût pour le canton et cela un coût pour l’État. Au bout d’un moment, il faut aussi être pragmatique. Ces cours peuvent tout à fait être organisés et proposés aux élèves comme option et, à ce moment-là, on a des coûts qui sont maîtrisables. Au bout d’un moment, on doit quand même aussi compter sur la volonté des élèves, et si l’on en fait la promotion, tous les élèves ont le même accès, ont la même chance de pouvoir avoir une place dans ces cours pour la sensibilisation au suisse allemand. Nous ne pouvons vraiment pas partager l’idée que le suisse allemand, on peut l’apprendre ou le favoriser uniquement si l’on ajoute une période à la grille horaire. Nous pensons vraiment que vous faites fausse route et un élève qui n’a pas envie de l’apprendre, cela ne sert à rien de l’asseoir une période dans une classe en lui bourrant le crâne et, à la fin, il en sort et il n’a rien appris, même au contraire, on l’a dégoûté du suisse allemand. Donc, nous ne partageons pas du tout cette option pédagogique que vous êtes en train de défendre. Voilà, cela, c’est pour le premier postulat.

Pour le deuxième, sur le LCO : oui, mais c’est une croyance que Neuchâtel n’est pas exemplaire ! Nous voulons dire que nous avons toujours, dans ce canton, favorisé les cours de langue et culture d’origine. Nous ne savons pas depuis combien d’années, mais des décennies, on le défend dans ce canton, on donne la possibilité aux enfants de familles francophones de pouvoir y accéder. Donc, il y a vraiment une ouverture, nous travaillons avec les différentes communautés, nous avons des contacts réguliers.

Quant à votre proposition de dire, pour les élèves sur le balan, on va tenir compte des cours qu’ils ont suivis dans leur langue d’origine… Pourquoi on ne tiendrait pas compte des cours de musique que l’élève suit aussi après son horaire à l’école obligatoire ? Là aussi, pour les élèves sur le balan qui font des cours au conservatoire, on favorisera le passage au niveau suivant. Nous croyons qu’il n’y a pas « y a qu’à ». Ce n’est pas possible : il faut une réflexion et on ne peut pas juste dire que c’est tout simple de l’introduire. Non, il y a aussi d’autres intérêts dont on doit tenir compte et avoir une réflexion un tout petit peu plus élaborée.


Donc, nous vous demandons vraiment, Mesdames et Messieurs les député-e-s, de classer ces deux postulats.

M. Daniel Ziegler (PVS) : – Nous sommes désolé de vous contredire à deux reprises de nouveau, Madame la conseillère d’État. Il n’est à aucun moment demandé de période supplémentaire pour introduire cette sensibilisation au suisse allemand ! Ce que nous avons dit, c’est que, pour les futurs apprentis, pour les élèves qui ont choisi l’option préapprentissage, on pourrait même préciser que c’est pour ceux qui ont l’allemand niveau 1, parce que ceux qui se destinent au lycée, qui ont l’allemand au niveau 2, bien sûr que l’on ne peut pas leur enlever une période d’allemand, le saut du secondaire I au lycée est déjà assez dur actuellement, vu le gouffre qu’il y a dans les exigences aux deux niveaux. Nous croyons que M. Hugues Scheurer en parlait dans son intervention. Mais, pour les élèves qui ont l’allemand au niveau 1, de remplacer une de leurs périodes d’allemand, pendant leur premier semestre de 11e, par une période de sensibilisation au suisse allemand, nous, nous regrettons, cela ne devrait pas poser de problème insurmontable et cela ne représente pas de coût supplémentaire ! C’est votre idée d’introduire une option de suisse allemand qui introduit des coûts supplémentaires, ce n’est pas notre proposition à nous. Alors, cela, c’est pour le premier point.

Deuxième point : nous sommes au regret de vous dire, Madame la conseillère d’État, que cela fait en tout cas huit ans que Neuchâtel n’est plus en pointe en Suisse concernant LCO. C’est vrai qu’il y a eu des efforts, c’est vrai que Neuchâtel a été pilote, c’est vrai que Neuchâtel a été moteur en LCO pendant bien longtemps. Entre-temps, d’autres cantons l’ont dépassé, ont pris des mesures qui vont plus loin que les nôtres, notamment en Suisse alémanique, et nous vous donnons bien volontiers les études comparatives qui le démontrent.

Mme Monika Maire-Hefti, conseillère d’État, cheffe du Département de l’éducation et de la famille : – Mais quand même, Monsieur Daniel Ziegler, un élève qui est déjà fragilisé en allemand, vous lui enlevez une période d’allemand à son horaire et vous introduisez le suisse allemand, mais vous n’allez pas me dire que vous allez favoriser ses compétences linguistiques ? Mais nous nous excusons ! Mais vraiment ! Mais nous pensons que vous faites vraiment fausse route !

Et après, tous les futurs apprentis, est-ce que l’on ne devrait pas alors, à ce moment-là, plutôt dire on renforce plutôt les maths que d’introduire le suisse allemand ? Ce sont vraiment des réflexions qui doivent être menées d’une manière concertée et détaillée. Le « y a qu’à » n’existe pas dans l’enseignement, vous le savez bien ! Mais nous savons aussi que, ici, il y a 115 spécialistes de l’enseignement ! Vous êtes tous en train de me dire comment nous devrions organiser l’école et la formation dans ce canton. Ou 120, enfin 125, parce que mes collègues comptent pour double, eux aussi ils savent toujours comment il faut faire ! (Rires.) Les garçons ! (Rires.)

Non, mais c’est vrai, nous, nous vous entendons, nous voulons réfléchir à toutes les possibilités, mais le « y a qu’à », cela n’existe pas dans l’enseignement, comme d’ailleurs dans d’autres domaines. Mais nous pensons que c’est vraiment une discussion que nous devons peut-être même avoir en commission Éducation ; cela serait, nous pensons, une thématique qui devrait être débattue dans cette commission-là, pour entendre aussi différents experts, parce qu’il en existe et ils ne sont de loin pas tous unanimes sur la question.

M. Daniel Ziegler (PVS) : – Juste trente secondes pour dire à Mme la conseillère d’État que, bien malgré elle, sur le fond, on est d’accord ! Nous n’avons jamais défendu de « y a qu’à », c’est vous qui l’avez dans la bouche, le « y a qu’à ». D’où la forme, d’ailleurs, du postulat. Sinon, on aurait déposé un projet de loi ou une motion, que savons-nous… Mais il en va justement de réfléchir à quelque chose, donc vous voyez que nous pouvons être d’accord.

Le président : – Malgré l’accord entre le M. le député Daniel Ziegler et Mme la conseillère d’État, on va quand même être obligés de voter. Le débat étant clos, nous allons voter sur le classement du postulat.

On passe au vote.

Le classement du postulat 18.209 est accepté par 68 voix contre 37.


Le président : – Nous passons au vote sur le classement du postulat Daniel Ziegler 18.210, du 6 novembre 2018, Pour que Neuchâtel redevienne exemplaire en LCO.

On passe au vote.

Le classement du postulat 18.210 est refusé par 60 voix contre 49.

Le président : – Nous sommes arrivés à l’épuisement des points A de l’ordre du jour. Donc, sans autre, étant donné que l’assermentation des juges aura lieu à 10h15, nous passons aux points B.

RECOMMANDATION

DFS 19.174 4 septembre 2019, 8h52 Recommandation Zoé Bachmann (initialement déposée sous forme de motion par Céline Vara) Naturopathes neuchâtelois-e-s laissé-e-s de côté, aux dépens des patient-e-s ?

Le Grand Conseil prie le Conseil d'État de lui adresser un rapport accompagné d'un projet de loi prévoyant l’inscription dans la loi neuchâteloise des naturopathes, professionnel-le-s des médecines dites « alternatives », au même titre que les autres professions médicales, permettant à ces derniers d’être reconnus, encadrés et exemptés du paiement de la TVA.

Développement

La Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA) est claire : « le prestataire doit être au bénéfice d’une autorisation de pratiquer la profession » (art. 35, al.1, OTVA).

Or, il s’avère que les naturopathes neuchâtelois remplissent deux des trois critères pour être exemptés du paiement de la TVA. Cette troisième condition étant la délivrance, par le médecin cantonal, d’une autorisation de pratiquer.

Cette autorisation ne peut être délivrée, quant à elle, que si les naturopathes sont inscrits à ce titre dans la loi cantonale.

La situation est donc bloquée, la naturopathie étant la seule discipline paramédicale à devoir payer de la TVA alors que, pour mémoire, la Conférence suisse des naturopathes est née en 2000 et qu’en 2009, le peuple a accepté en votation par 67% le contre-projet « Pour la prise en compte des médecines complémentaires », approuvant l’article constitutionnel 118a et réclamant donc indirectement la réglementation de la profession pour le secteur de la médecine complémentaire et alternative.

À titre d’exemples, le canton de Genève délivre une attestation d’inscription au registre des pratiques complémentaires et le canton de Berne délivre une autorisation d’exercer délivrée par l’office du médecin cantonal.

À ce jour, il est difficile d’obtenir des chiffres exacts sur le nombre de praticien-ne-s en exercice en Suisse et dans le canton de Neuchâtel : le système actuel ne recense pas les thérapeutes et chacun-e est libre de s’affilier à une ou plusieurs associations professionnelles.

Néanmoins, selon le site de la Fondation suisse pour les médecines complémentaires (ASCA), il y a environ 550 thérapeutes de tous types affiliés dans le canton de Neuchâtel. Ce chiffre regroupe toutes les disciplines de médecines alternatives et de thérapies complémentaires.

Cependant, il faut savoir que la reconnaissance par les associations professionnelles (ASCA et Registre de médecine empirique – RME – pour la Suisse romande) permet d’obtenir un remboursement par les assurances complémentaires. Les associations contrôlent chaque année si les critères de formation continue sont respectés.

L’intégration des naturopathes dans la loi cantonale permettra la régulation et le contrôle des praticien-ne-s, évitant que des personnes mal ou sous-formées ne puissent ouvrir un cabinet.


Actuellement, n’importe qui peut s’installer et prétendre avoir des compétences thérapeutiques. Le médecin cantonal n’exerce aucun contrôle et les patient-e-s n’ont aucune garantie sur la qualité des soins fournis. Cette absence de contrôle choque d’autant plus lorsque l’on sait que les autres professions paramédicales, comme les physiothérapeutes, les ergothérapeutes, les ostéopathes ou les infirmier-ère-s indépendant-e-s, sont soumis-e-s à une autorisation d’exercer délivrée par le médecin cantonal.

Par ailleurs, la reconnaissance de la profession comme faisant partie intégrante du système de santé, tel que le peuple l’a souhaité en 2009, permettrait ainsi d’assurer que le canton de Neuchâtel accueille, encourage et protège ce secteur professionnel, tant des « charlatans » qui pourraient nuire à l’image de la profession, que de la pénurie de thérapeutes qui ne souhaitent plus exercer dans un canton où leur statut professionnel n’est pas reconnu.

D’autre part, cette reconnaissance encouragera les jeunes à se former dans ces professions afin de garantir la pérennité de l’accès aux soins dans les années à venir.

Enfin, une reconnaissance permettrait également aux médecins et hôpitaux d’avoir une plus grande confiance et collaboration pour le plus grand bien des patient-e-s et une plus grande diversité thérapeutique à offrir aux patient-e-s.

Entre la votation fédérale de 2009 et les statistiques qui démontrent que les Suissesses et les Suisses recourent aux médecines naturelles régulièrement, il est clair que la population souhaite que ces soins continuent d’être accessibles, qu’ils soient encouragés et encadrés, et que le système de santé collabore de plus en plus en réseau.

La naturopathie s’inscrit en « complément » à la médecine officielle. Le champ de compétence des naturopathes vient compléter celui des médecins et hôpitaux, notamment dans le domaine des maladies chroniques ou fonctionnelles (sans causes organiques clairement identifiées).

En dernier lieu, sachant que l’évolution des problèmes de santé chroniques, comme les allergies, les troubles digestifs, les douleurs chroniques, est en constante augmentation, la naturopathie et l’homéopathie ont toujours eu une place très importante dans les habitudes du peuple suisse. Aujourd’hui encore, la population souhaite pouvoir choisir de quelle manière elle veut être soignée, et surtout avoir le choix des méthodes et praticien-ne-s.

Rétablir l’égalité entre cette profession et les autres paraît évidente, au bénéfice des patient-e-s comme des praticien-ne-s.

Première signataire : Zoé Bachmann. Autres signataires : Sera Pantillon, Florence Baldacchino, Fabien Fivaz, Naomi Humbert, Laurent Debrot, Gabrielle Würgler, Richard Gigon, Johanna Lott-Fischer, Brigitte Neuhaus, Jean-Jacques Aubert, Doris Angst, Diego Fischer, Philippe Weissbrodt, Christine Ammann Tschopp, François Konrad, Sven Erard, Daniel Sigg, Veronika Pantillon, Xavier Challandes.

Amendement du groupe socialiste, du 6 novembre 2019

Le texte de la recommandation est modifié comme suit :

Le Grand Conseil invite le Conseil d'État à examiner dans un domaine qui relève de sa compétence les conditions de pratique et la pertinence d’inscrire dans la loi neuchâteloise les naturopathes et autres professionnel-le-s des médecines dites « alternatives », au même titre que les autres professions médicales. (Suppression de : permettant à ces derniers d’être reconnus, encadrés et exemptés du paiement de la TVA.)

Premier signataire : Baptiste Hurni. Autre signataire : Florence Nater.

Le président : – C’est une recommandation qui avait d’abord été déposée sous forme de motion. Dans sa position, le Conseil d’État avait dit, nous citons sa position, du moins une partie : « Enfin, s’agissant d’une demande dans un domaine relevant de la compétence du Conseil d’État, la recommandation devrait être préférée à la motion. Le cas échéant, le Conseil d’État examinera les pistes envisageables en lien avec les autorisations de remise de médicaments pour les titulaires d’un diplôme fédéral supérieur pour naturopathes ». Donc, nous posons la question au Conseil d’État de savoir si la recommandation est combattue ou non. Elle n’est pas combattue.


Il existe toutefois un amendement du groupe socialiste. Nous lui donnons la parole pour savoir s’il désire donner plus d’explications concernant son amendement.

Mme Florence Nater (S) : – Monsieur le président, l’auteure de la recommandation ne prend-elle pas la parole avant la présentation de l’amendement ?

Le président : – Nous sommes navré, mais la recommandation n’étant pas combattue… Ah, elle est combattue ? Excusez-nous ! Étant donné que la recommandation est combattue, nous donnons effectivement la parole à Mme Zoé Bachmann.

Mme Zoé Bachmann (PVS) : – Nous vous lisons ici l’intervention écrite par Mme Céline Vara.

Il y a quelques mois, avant même le début de la Fête des vendanges, certaines Neuchâteloises et Neuchâtelois se sont réveillé-e-s avec la gueule de bois. L’annonce de la hausse des primes d’assurance-maladie vient frapper durement les assuré-e-s qui, de plus en plus, peinent à honorer lesdites primes. Pour certaines familles, cette charge se chiffre en milliers de francs, et elle dépasse parfois même la charge de loyer. Oui, le domaine de la santé coûte cher. Et, oui, nous devons trouver des moyens pour faire baisser ces coûts, sans que ce soit aux dépens de la qualité et de l’accessibilité des soins. Cette recommandation s’inscrit parfaitement dans cette logique.

Nous avons un intérêt, en tant que patientes et patients, à exonérer de la TVA les soins prodigués par les professionnel-le-s de la médecine dite « alternative », que nous préférons qualifier de « naturelle ». Ces professionnel-le-s qui, pour obtenir un diplôme fédéral reconnu, doivent suivre une formation sur cinq ans ; formation dont le coût avoisine les 50'000 francs. Ces soins, prodigués par les professionnel-le-s dont la formation est reconnue par la Confédération, sont remboursés par les assurances-maladies complémentaires – pour autant qu’on en ait une. Ils n’entrent donc pas dans les coûts de l’assurance-maladie – que l’assurance-maladie doit prendre en charge – et ne pèsent donc pas sur les primes de base. Au contraire, un traitement et un accompagnement prodigués par des naturopathes peut soulager, voire remplacer certains rendez-vous et soins prodigués par des médecins. En effet, la médecine dite « allopathique » est fondamentale et reste évidemment incontournable, mais elle tend de plus en plus à être relayée par la médecine naturelle ; médecine naturelle qui est particulièrement plébiscitée par les Neuchâteloises et les Neuchâtelois, car plus de 75% de la population ont accepté l’article constitutionnel 'Pour la prise en compte des médecines complémentaires', et ce en mai 2009. C’est bien plus qu’au niveau fédéral.

En d’autres termes, les Neuchâteloises et Neuchâtelois ont tout à gagner, tant sur l’offre des soins que sur le poids que ces soins ont sur leur porte-monnaie, à ce que les naturopathes titulaires d’un diplôme fédéral soient reconnus au niveau cantonal, dûment recensés auprès du médecin cantonal et exemptés de la TVA. Des soins encadrés, des soins moins chers et des professionnels valorisés et légitimés. En effet, pour l’heure, n’importe qui d’entre vous pourrait aujourd’hui ouvrir un cabinet de naturopathe : suffisant pour cela de mettre une jolie plaque à côté d’une porte.

Mais il n’y a pas eu que l’annonce des primes d’assurance-maladie qui a fait l’actualité ces derniers temps. Une nouvelle est passée plutôt inaperçue : le canton d’Argovie et celui de Soleure ont légiféré en matière de naturopathie afin que ces professionnel-le-s soient reconnus. À Soleure, à l’issue de la révision complète de la loi de santé, les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur à compter du 1er septembre de cette année.

Et à Neuchâtel ? Le Conseil d’État est plutôt défavorable à octroyer des autorisations d’exercer, comme le font pourtant de nombreux cantons. Cette position, qui s’appuie surtout sur une peur d’être surchargé administrativement, nous déçoit et est, nous pensons, infondée. En effet Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) valide des diplômes fédéraux et vérifie au préalable que ladite formation a bien été suivie et que le professionnel remplit toutes les conditions nécessaires à l’octroi dudit diplôme qui est, nous le rappelons encore une fois, particulièrement exigeant. Le canton de Genève, qui reconnaît ce diplôme et qui permet par conséquent aux naturopathes d’exercer sur son territoire en étant exempté-e-s de la TVA, tient à jour une liste des professionnel-le-s concerné-e-s, liste qui est simplement mise à jour à intervalles réguliers, par les informations transmises du SEFRI. Et cela suffit.


Le rapport de la Confédération intitulé « Conditions d’exercice des professions de la médecine », paru le mois dernier, dit : « Si l’exigence d’une certaine qualification professionnelle diminue en raison d’une uniformisation des formations au niveau fédéral, cela n’empêche pas les cantons de restreindre l’accès au marché de manière contraire au droit du marché intérieur par d’autres formes de restrictions réglementées, telles que les coûts de procédures d’accès au marché, l’exigence de certaines conditions personnelles à remplir comme la production d’un certificat de bonnes mœurs, de domicile, etc. ». Le canton pourra dès lors trouver d’autres moyens de limiter le nombre de pratiquants sur d’autres bases, s’il le juge nécessaire. Pourquoi donc tant d’inquiétudes, notamment du groupe libéral-radical ?

Il paraît qu’au regard du bénéfice que l’inscription peut apporter, notamment en termes de transparence, de contrôle, d’accessibilité et d’égalité de traitement avec d’autres professionnel-le-s de la santé, l’argument de la surcharge administrative est largement insuffisant.

Nous invitons votre Conseil à accepter cette motion.

Pour ce qui est de l’amendement du groupe socialiste, la suppression de l’exemption de la TVA nous paraît vider le projet d’une grande partie de sa substance – cela en devient presque un postulat –, mais nous pourrions l’accepter afin qu’un premier pas soit franchi dans ce domaine et afin que notre Autorité puisse se prononcer à futur sur cette question en ayant toutes les cartes en main.

Pour prendre maintenant la parole au nom du groupe PopVertsSol, notre groupe est très mitigé. Il acceptera l’amendement socialiste à une très large majorité, la demande d’exemption de la TVA étant problématique pour notre groupe. Le contrôle rigoureux des professionnel-le-s étant également un souci pour le groupe PopVertsSol, la crainte que ledit contrôle ne puisse être effectué est l’argument expliquant pour une très large part ce refus.

M. Laurent Kurth, conseiller d’État, chef du Département des finances et de la santé : – Le Conseil d’État n’a pas souhaité faire un nouveau tour formel, raison pour laquelle il ne combat pas la recommandation, même si vous conviendrez qu’une recommandation qui tient compte des premières remarques du Conseil d’État, mais qui invite à examiner la pertinence de l’inscription dans la loi, tout en relevant que c’est de notre compétence, mériterait aussi un bout de discussion. Toujours est-il que le Conseil d’État est prêt à examiner les questions qui sont posées, raisons pour lesquelles il ne souhaite pas formaliser davantage dans la discussion que nous devons avoir aujourd’hui, mais faire simplement quelques rappels sur les orientations qui guideront sa réflexion.

Nous rappelons d’abord que l’article 52 de la loi de santé prévoit que les professions de la santé soumises à autorisation au sens de cette loi comprennent d’une part les professions médicales universitaires, et d’autre part les autres professions de la santé.

S’agissant des professions médicales universitaires, le législateur les a mentionnées nommément dans cette disposition. Il s’agit des professions de médecin, médecin-dentiste, pharmacien, chiropraticien, lesquelles sont régies par la Loi fédérale sur les professions médicales universitaires. Les naturopathes n’en font pas partie.

Concernant les autres professions de la santé, le législateur cantonal a délégué au Conseil d’État – on est donc bien dans une compétence du Conseil d’État, article 52, alinéa 3, loi de santé, pour ceux qui souhaiteraient les références précises – la compétence d’établir par voie réglementaire la liste des autres professions de la santé soumises à ladite loi, ce que le Conseil d’État a fait dans le règlement concernant l’exercice des professions médicales universitaires et des autres professions de la santé. Les naturopathes n’y figurent pas comme « autres professions de la santé ».

Nous relevons aussi que les professionnels soumis à autorisation représentent effectivement un travail administratif important ; et, du coup, une nouvelle profession, un champ supplémentaire de surveillance. Cela constituerait vraisemblablement aussi un appel d’air pour d’autres professionnels qui souhaitent eux aussi être inscrits dans la loi. On se rappelle par exemple qu’il y a quelque temps, les ambulanciers avaient formulé les mêmes demandes.

L’auteure de ce qui est maintenant une recommandation estime que l’autorisation permettra une meilleure régulation, et nous devons rappeler ici que les cantons n’ont pas de prérogatives légales pour planifier le domaine ambulatoire. Ils le regrettent régulièrement, mais ils n’ont pas de prérogatives dans ce domaine.


De plus, en vertu de la loi sur le marché intérieur, un praticien qui dispose d’une autorisation dans un canton peut se prévaloir de l’obtenir, de droit, dans un autre canton, ce qui limiterait, même si nous avions des prérogatives, nos capacités de réguler sur un territoire limité à un canton une profession ou une autre. Autoriser ou non les naturopathes ne changera donc pas l’accès à cette prestation ou, d’ailleurs, la relève de ces professionnels. Les naturopathes ne figurent pas dans la loi sur les professions de la santé et donc la filière de formation n’est pas accréditée, c’est un élément qui est extrêmement important. Dès lors qu’elle n’est pas accréditée, la qualité de cette formation est aussi plus difficilement définie ou reconnue.

En outre, la relation de cause à effet entre autorisation et qualité n’est pas directe et en tout cas pas évidente, contrairement à ce que dit l’auteure de la recommandation. La qualité repose d’abord sur celle de la formation – formation de base, formation continue – et évidemment pas sur le seul fait d’être autorisé ou non par une autorité, et donc potentiellement contrôlé par cette autorité sanitaire.

Enfin, il faut rappeler que le but premier de soumettre les professionnels à autorisation n’est pas de les dispenser d’un assujettissement à la TVA. Sur ce point, le Conseil d’État peine à suivre les motivations de la recommandation.

Cela étant, il existe depuis quelques années un diplôme fédéral supérieur pour naturopathes, reconnu par le Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI), avec une organisation qui est chargée du contenu et de la coordination de la formation. Selon la loi sur les produits thérapeutiques, les professionnels disposant de ce diplôme pourront remettre des médicaments énoncés dans une liste de Swissmedic, qui est en cours d’élaboration. Par conséquent, le Département et le service de la santé examinent aujourd’hui, et devront de toute façon entrer en matière, pour des autorisations de remise liées à cette possibilité de remettre des médicaments. Nous sommes, dans ce cadre-là, disposé à examiner l’opportunité d’autoriser les personnes qui disposent d’un diplôme reconnu, et uniquement celles-ci. La question se posera néanmoins de savoir quel traitement est réservé aux 550 autres personnes qui se prétendent naturopathes dans le canton sans disposer de cette formation reconnue, en l’occurrence de ce diplôme fédéral.

Voilà en gros le cadre que nous pouvons donner à l’examen que nous sommes prêt à approfondir sur les questions qui sont posées, en lien avec la reconnaissance de cette profession.

M. Yves Strub (LR) : – Tant le sens que l’énoncé de la motion transformée en recommandation ont une importance fondamentale : le premier énoncé est extrêmement vague, voire lâche. Lâche en ce sens qu’il n’est pas très rigoureux. Bien que la motion soit transformée en recommandation, puisqu’il s’agit d’une compétence du Conseil d’État, le groupe libéral-radical la refusera nettement, pour les raisons suivantes :

Nombre d’autres thérapies complémentaires existent, non reconnues pour des raisons objectives – nous paraphrasons donc le Conseil d’État –, il n’y a pas de raison particulière devant justifier la reconnaissance des naturopathies en l’état.

La formation officielle reconnue des naturopathes est à temps partiel sur deux ans, et de surcroît, cette formation n’est pas du tout comparable aux formations des professionnel-le-s de santé, dont les infirmières, les physiothérapeutes, les ergothérapeutes, les logopédistes, et nous en passons. L’inégalité de traitement est une évidence. Il est à rappeler que les médecins naturopathes pratiquent dans les règles, ayant une formation médicale académique complète, suivie d’une spécialisation, permettant non seulement de soigner « alternativement », mais en disposant de l’éventuelle pratique classique nécessaire et surtout d’une compétence avérée de diagnostic médical.

Le seul intérêt à relever en définitive est d’éviter la taxation de la TVA.

L’amendement socialiste proposé est le suivant : « Le Grand Conseil invite le Conseil d'État à examiner dans un domaine qui relève de sa compétence les conditions de pratique et la pertinence d’inscrire dans la loi neuchâteloise les naturopathes et autres professionnel-le-s des médecines dites « alternatives », au même titre que les autres professions médicales. », avec la suppression de la clause sur la TVA. Cet amendement désamorce complètement la recommandation. Nous pouvons l’accepter comme étant une mesure élémentaire de précaution.

Cependant, le groupe libéral-radical refusera cette recommandation, même amendée.


Mme Florence Nater (S) : – Le groupe socialiste s’est penché avec beaucoup d’attention sur cette motion transformée en recommandation. En premier lieu, nous souhaitons dire que notre groupe souscrit pleinement à la préoccupation des auteur-e-s de cette recommandation quant à l’importance, dans le fond, des médecines complémentaires ou médecines alternatives aujourd’hui dans le champ du domaine de la santé.

Comme cela a été rappelé tout à l’heure, la population neuchâteloise avait largement soutenu la modification de la Constitution fédérale pour qu’il y ait une meilleure prise en compte des médecines complémentaires, et cela date de 2009 déjà, donc une dizaine d’années. D’ailleurs, nous pensons que dans les pratiques aujourd’hui, médecine allopathique et médecines complémentaires sont moins dans une vision opposée ou antinomique, comme cela a pu être le cas par le passé.

Ceci dit, le groupe socialiste se heurte, pour sa part, à quelques obstacles pour accepter cette recommandation en l’état. Nous nous interrogeons en effet sur la pertinence de ne cibler que les naturopathes et pas les autres professions médicales dites « alternatives » dans cette recommandation. On est dans un champ de pratiques assez large, qui mériterait d’être précisé, et nous croyons que le Conseil d’État l’a rappelé tout à l’heure dans son intervention. À cet égard, nous aimerions mentionner un rapport intéressant qui a été réalisé par l’Institut universitaire de médecine sociale et préventive de Lausanne en 2016, et qui définit plus largement – mais aussi plus spécifiquement – le champ des médecines complémentaires ou médecines alternatives, et qui dresse d’ailleurs un inventaire assez intéressant des comparaisons des législations cantonales en la matière. On y lit, par exemple, que la naturopathie s’inscrit dans le champ des systèmes thérapeutiques à visée holistique, au même titre que la médecine chinoise ou ayurvédique.

Donc, pour nous, si nous voulons soutenir cette préoccupation visée par les auteur-e-s de la recommandation – qui vise dans le fond à avoir une égalité de traitement avec les autres professionnel-le-s de la santé –, modifier la loi de santé pour y inclure les naturopathes, mais sans se poser la question pour les autres professionnel-le-s, ne fait pas sens. C’est la raison pour laquelle nous invitons à accepter notre amendement, et d’inclure cette évaluation plus large. Et par ailleurs, nous pouvons peut-être aussi suggérer au Conseil d’État, dans cette étude, qu’une actualisation de ce rapport de l’Institut universitaire de médecine sociale et préventive de Lausanne (IUMSP) pourrait donner une bonne base de travail pour le Conseil d’État.

Donc, en l’état, le groupe socialiste ne pourra pas soutenir la recommandation. Avec l’amendement, il le fera.

Mme Christiane Barbey (UDC) : – Le groupe UDC s’est penché sur le texte de cette recommandation. En soi, considérer différents types de médecines dans l’ensemble des prestations disponibles pour la population est intéressant, car certaines personnes sont plus à l’aise avec certains traitements que d’autres. Toutefois, la naturopathie est un domaine extrêmement large et relativement vague dans son application. Il nous paraît dès lors difficile de soutenir cette recommandation puisqu’en définitive, la décision d’intégrer l’un de ces systèmes ou non ne dépendrait pas concrètement d’un cahier des charges précis, mais plutôt d’une appréciation totalement subjective des personnes concernées. Le groupe UDC refusera donc cette recommandation. Il relève toutefois que l’amendement du groupe socialiste à ce projet rend ce dernier beaucoup plus acceptable. Dès lors, nous considérerons une éventuelle acceptation de la recommandation sous sa forme amendée.

M. Aël Kistler (VL-PDC) : – Le groupe Vert’Libéral-PDC a étudié avec intérêt la recommandation traitant de la reconnaissance des naturopathes dans le canton.

Il nous est apparu pertinent d’avoir une base légale cohérente sur leur statut, contrairement à actuellement, où des patientes et patients peuvent en première intention se retrouver face à une personne ayant suivi une formation de quelques heures ou d’un week-end, ou alors, à l’autre extrême, face à une personne bien qualifiée connaissant les limites de sa pratique et se formant continuellement.

La réponse du Conseil d’État sur la remise des médicaments passe à côté du fait que la sécurité des patientes et patients va au-delà de la simple pharmacovigilance et doit intégrer la reconnaissance des signes cliniques d’alerte de pathologies organiques. De fait, la proposition


fournie par l’amendement socialiste, plus « holistique » – si l’on ose le terme pour l’objet en présence –, nous semble pertinente et nous la voterons volontiers.

Pour conclure, nous soutiendrons donc la proposition, de préférence amendée.

Le président : – Plus personne ne désirant prendre la parole, nous allons maintenant voter sur l’amendement socialiste.

On passe au vote.

L’amendement est accepté par 96 voix contre 12.

Le président : – Nous allons maintenant voter sur la recommandation amendée.

On passe au vote.

La recommandation amendée est acceptée par 61 voix contre 48.

POSTULAT

DDTE 19.163 12 juillet 2019, 8h26 Postulat des membres du parti Les Verts Pour un développement durable des transports publics

Le Conseil d’État est prié de développer l’offre et réduire les prix des transports publics en percevant une taxe auprès des propriétaires de parkings (parkings collectifs ou places avec ou sans parcomètre) à raison de 1 franc par mouvement ou 30 francs/mois par place, sauf si ces places font partie du logement principal de l’usager.

Le Conseil d’État définit quels sont les propriétaires, les entreprises ou les commerces qui sont concernés selon leur taille, leur usage ou leur localisation.

Développement

Le Conseil d’État reconnaît dans ses fiches de coordination du plan directeur cantonal que la mobilité motorisée doit être maîtrisée et orientée vers des transports publics (TP) et vers la mobilité douce (MD). Par exemple, les objectifs de la fiche A_24 « Gérer le stationnement » sont :

– amélioration du report modal vers les TP et la MD ;

– diminution du transport individuel motorisé (TIM) à l’intérieur des localités (pollution et santé publique) ;

– valorisation de l’image de la ville/village (patrimoine) ;

– augmentation de la tranquillité́ des quartiers d’habitation, amélioration des conditions de vie, diminution des pollutions, amélioration de la santé publique, amélioration de la sécurité.

Un des moyens proposés dans cette fiche est la suppression de la gratuité des parkings des centres d’achats. Sans dire si le Conseil d’État souhaite taxer ceux-ci, il reconnaît toutefois que le simple fait de supprimer la gratuité est susceptible de réduire les déplacements en auto.

Un vrai report modal vers les transports publics est déterminé par deux axes : la limitation de l’usage discrétionnaire des voitures et l’amélioration de l’offre et la réduction des prix des TP. Or, le Conseil d’État, dans son plan de législature, renonce clairement à financer toute amélioration par manque de moyens financiers. Le Grand Conseil lui demande donc de préparer les bases légales pour répondre à ces deux principes.


Et il y a urgence : dans notre canton, la mobilité motorisée individuelle ne cesse d’augmenter, alors qu’elle est source de nuisances, grande consommatrice de ressources non renouvelables et importante productrice de gaz à effet de serre. Ainsi, le trafic journalier est en hausse régulière, tout comme le nombre d’automobiles pour 1’000 habitants, qui augmente linéairement de 2,6 unités par année ces six dernières années. En même temps, selon TransN, le nombre de kilomètres parcourus en transports publics diminue depuis trois ans (rapport 2017).

Les objectifs de réduction des gaz à effet de serre, déjà largement en dessous de ce qui est vital pour la planète, ne pourront pas être tenus dans le canton concernant la mobilité. Il est un devoir de nos autorités de prendre les choses en main.

Si le canton ne souhaite pas remettre en cause les besoins élémentaires de mobilité de sa population, il doit s’orienter autant que possible vers des solutions plus durables.

Premier signataire : Laurent Debrot. Autres signataires : Patrick Herrmann, Doris Angst, Sera Pantillon, Fabien Fivaz, Veronika Pantillon, Richard Gigon, Jean-Jacques Aubert, Daniel Sigg, Naomi Humbert, Xavier Challandes, Céline Vara, Johanna Lott Fischer, Clarence Chollet, Sébastien Frochaux, Brigitte Neuhaus, Gabrielle Würgler, Christine Ammann Tschopp.

Position du Conseil d’État

La création d’une taxe cantonale sur les places de parc ne peut pas légalement être justifiée par le principe du pollueur-payeur. Il s’agirait d’un nouvel impôt cantonal chargeant particulièrement les régions périphériques. Selon la LUDP et le projet de LRVP, la compétence de taxer les places de parc revient en principe aux communes. Pour limiter l’offre en stationnement, l’État s’appuie sur les normes VSS reprises dans le RELConstr. Il est en phase de révision. Pour doubler la part modale des TP, le gouvernement mise sur la réalisation du Concept de ligne directe grâce à la Confédération et à un crédit cantonal. Pour toutes ces raisons, le Conseil d’État recommande le refus de la motion.

Le président : – Comme nous avons convoqué la magistrature pour 10h15, nous n’aimerions pas faire attendre les magistrats, car c’est un débat qui va être long, ardu, et qui ne va pas se terminer de sitôt. Le premier signataire va en premier lieu développer le postulat, puis nous continuerons après l’assermentation judiciaire.

M. Laurent Debrot (PVS) : – Lors de notre session de juin, notre plénum a accepté, assez largement, la motion populaire des Jeunes pour le climat. Celle-ci demandait que le Conseil d’État propose un ensemble de mesures radicales permettant d’atteindre un bilan d’émissions de gaz à effet de serre nul d’ici à 2030. Nous répétons : des gaz à effet de serre nul d’ici à 2030 ! C’est bien dans dix ans !

Les motionnaires ont même cru important de préciser qu’il fallait instaurer l’état d’urgence climatique et écologique, aussi dans notre canton. Et cette motion a bien été acceptée, ici même !

Nous n’allons pas redire ce qui a été largement évoqué en juin, ni ce qui a été exprimé à la session suivante sur la motion demandant un plan climat. Oui, l’urgence climatique s’impose à notre civilisation. Et, n’en déplaise à quelques-uns, tel le colibri qui participe à l’extinction de sa forêt en feu, le canton de Neuchâtel se doit de faire sa part.

Notre part, nous allons la faire en révisant notre loi sur l’énergie. Mais, contrairement à ce qu’on aurait pu attendre, le Conseil d’État est bien laconique sur la mobilité, qui est responsable de plus de 30% de notre consommation d’énergie, et grande productrice de gaz à effet de serre. Ce n’est clairement pas les deux modestes mesures qui soutiennent l’électromobilité qui nous permettront d’atteindre nos objectifs.

L’urgence nous interdit aussi d’attendre la mise en service de la ligne ferroviaire directe, qui serait susceptible de doubler la part modale selon le Conseil d’État, dans sa prise de position sur la présente motion, maintenant postulat. Doubler la part modale, cela signifie de passer de 17 à 34%. Il reste, selon le projet du Conseil d’État, 66% des trajets qui se feront en auto en 2035. Ce n’est clairement pas satisfaisant !

Il y a vraiment urgence ! Dans notre canton, la mobilité motorisée individuelle ne cesse d’augmenter, alors qu’elle est source de nuisances, grande consommatrice de ressources non


renouvelables et de territoire, et importante productrice de gaz à effet de serre. Même si la prise de conscience a eu lieu il y a près de cinquante ans – soit depuis le premier choc pétrolier en 1973 –, aucune politique n’a enrayé cette inexorable et pernicieuse croissance. Ainsi, le trafic journalier est toujours en hausse, tout comme le nombre d’automobiles pour 1’000 habitants, qui augmente linéairement de 2,6 unités par année dans notre canton. En même temps, selon les Transports publics neuchâtelois (TransN), le nombre de passagers des transports publics a diminué en moyenne ces quatre dernières années ; faiblement, il est vrai.

Le Conseil d’État reconnaît, dans sa fiche de coordination du plan directeur cantonal, que la mobilité́ motorisée doit être maîtrisée et orientée vers des transports publics et vers la mobilité douce. Par exemple, les objectifs de la fiche A_24 « Gérer le stationnement » qui sont, permettez que nous les lisions ici : « Amélioration du report modal vers les transports publics et la mobilité douce ; diminution du transport individuel motorisé à l’intérieur des localités – pour des questions de pollution et de santé publique – ; valorisation de l’image des villes et villages – au nom du patrimoine – ; augmentation de la tranquillité des quartiers d’habitation, amélioration des conditions de vie, diminution des pollutions, amélioration de la santé publique, amélioration de la sécurité ».

Le premier moyen proposé par le Conseil d’État à travers cette fiche est la suppression, nous citons : « de la gratuité des parkings des centres d’achats ». Sans dire si le Conseil d’État souhaite taxer ceux-ci, il reconnaît que le simple fait de supprimer la gratuité est susceptible de réduire les déplacements en auto.

Donc, un vrai report modal vers les transports publics est déterminé par deux axes : la limitation de l’usage discrétionnaire des voitures, et l’amélioration de l’offre et la réduction des prix des transports publics.

Or, le Conseil d’État, dans son plan de législature, renonce clairement à financer toute amélioration des transports publics, par manque de moyens financiers. Le Grand Conseil lui demande donc de préparer une étude, permettant de jeter les bases légales pour répondre aux deux principes précités.

Si notre motion – que nous avons finalement transformée en postulat – semble assez précise sur le montant, il ne vous aura pas échappé qu’elle laisse une large marge de manœuvre au Conseil d’État pour définir quels sont les propriétaires, privés ou publics, entreprises ou commerces qui seront concernés selon leur taille, leur usage ou leur localisation. Il est à noter que la plupart des centres commerciaux ont déjà anticipé et installé des moyens de paiement. À noter aussi le nombre croissant d’entreprises facturant leurs places de parc à leurs employés motorisés, généralement pour financer des abonnements en transports publics ou des navettes d’entreprise. De telles pratiques vertueuses répondent déjà à notre projet.

Aux critiques qui se sont manifestées contre l’introduction d’une nouvelle taxe, nous souhaitons préciser qu’elle reste très modeste – nous proposons 1 franc par mouvement –, et qu’elle doit être entièrement affectée au développement des transports publics dans le canton. Cette mesure profitera à toute les populations, en particulier à celles qui n’ont pas le choix de leurs moyens de transports, comme les mineurs, les personnes âgées, ou les personnes qui n’ont pas les moyens de posséder une voiture privée, ou encore les couples d’en posséder deux ; ou encore celles et ceux qui souffrent des nuisances du trafic motorisé.

Au nom de la transition indispensable vers une société plus durable et plus solidaire, nous vous invitons à accepter notre postulat.

Le président : – Nous vous remercions, c’est parfait, il est 10h15.


ASSERMENTATION DE DEUX JUGES AU TRIBUNAL RÉGIONAL DES MONTAGNES ET DU VAL-DE-RUZ

Le président : – Lors de sa séance du 5 novembre 2019, le Grand Conseil a élu Mmes Aline Meier et Julie Hirsch aux fonctions de juge au Tribunal régional des Montagnes et du Val-de-Ruz.

Selon l’article 6 de la loi sur la magistrature de l’ordre judiciaire et la surveillance des autorités judiciaires (LMSA), les membres de la magistrature de l’ordre judiciaire sont assermentés par le Grand Conseil.

Nous allons procéder maintenant à ces assermentations.

Nous invitons le public et l’assemblée à se lever. Nous prions l’huissière de faire entrer une délégation du bureau du Conseil de la magistrature et de la Commission administrative des autorités judiciaires, qui prendront place aux sièges qui leur sont réservés.

Nous prions l’huissier de faire entrer les nouvelles magistrates dans la salle.

(Entre la délégation de la magistrature judiciaire.)

Le président : – Nous prions l’huissière de faire entrer les nouvelles juges dans la salle.

(Entrent Mmes Aline Meier et Julie Hirsch.)

Mesdames les juges, nous vous donnons lecture de la formule du serment. À l’appel de votre nom, vous voudrez bien lever la main droite et déclarer « je le promets » ou « je le jure » ou « je le jure devant Dieu ».

Je promets de respecter les droits et les libertés du peuple et des citoyennes et des citoyens, d’observer strictement la Constitution et les lois constitutionnelles et de remplir fidèlement et consciencieusement les devoirs de ma charge.

Mme Aline Meier : – Je le promets.

Mme Julie Hirsch : – Je le promets.

Le président : – Nous vous remercions. Nous vous prions de prendre place à côté de vos nouveaux collègues.

(Applaudissements.)

Le président : – Nous donnons maintenant la parole à la présidente de la commission administrative des autorités judiciaires.

Mme Jeanine de Vries Reilingh, présidente de la commission administrative des autorités judiciaires (CAAJ) : – Monsieur le président du Conseil d’État, Monsieur le président du Grand Conseil, Madame, Messieurs les conseillers d’État, Mesdames et Messieurs les député-e-s, Madame la chancelière d’État, Monsieur le procureur général, chers collègues de la magistrature judiciaire, Mesdames et Messieurs, permettez-nous de vous lire tout d’abord un extrait d’une lettre du 20 avril 2010 : « En plus de mes qualités de juriste et de ma facilité à m’initier rapidement aux nouvelles matières, je possède également une bonne capacité d’analyse et une grande aisance dans l’expression orale et écrite ». Cette lettre, c’est Mme Muriel Barrelet qui l’adressait à Mme Monika Maire-Hefti, alors présidente du Grand Conseil – à qui elle annonçait sa candidature aux élections qui devaient doter les autorités judiciaires d’un appareil adapté au nouveau code de procédure civile et pénale, entré en vigueur au 1er janvier 2011.


La suite, on la connaît : Mme Muriel Barrelet a été élue le 29 juin 2010, en qualité de juge, au nouveau Tribunal régional des Montagnes et du Val-de-Ruz. Et nous avons tous pu mesurer combien les qualités promises se sont révélées bel et bien exister. Notre collègue a été élue sur la base d’un dossier impressionnant. Après ses études de droit aux universités de Neuchâtel et Bâle – avec un séjour à l’institut Max-Planck à Munich –, un brevet d’avocate, Mme Muriel Barrelet a successivement – et nous sommes obligée de résumer tant son parcours est riche – pratiqué le barreau dans deux études neuchâteloises, travaillé plusieurs années au sein de la division de droit pénal de l’Office fédéral de la justice, tout en assurant le conseil juridique d’une entreprise dans le domaine horloger, puis finalement assumé la fonction de chancelière de la ville de La Chaux-de-Fonds. En qualité de juge, elle s’est spécialement distinguée dans les procédures civiles plus volumineuses, et comme présidente du Tribunal criminel. Là encore, nous devons résumer. Mais nous ne saurions le faire sans souligner son engagement sans faille pour une magistrature efficace, juste et respectueuse. Cet engagement, elle l’a concrétisé en siégeant durant six années à la commission administrative, qu’elle a fait bénéficier de sa clairvoyance, de son entrain et de son énergie.

Mme Muriel Barrelet quitte la magistrature, c’est une perte pour les autorités judiciaires ; mais nous pouvons nous réjouir sincèrement que ce soit elle qui relève le défi de diriger le service juridique de l’État, et nous réjouir aussi que le canton voit ainsi une de ses magistrates – dont la compétence n’est plus à prouver – choisir de le servir autrement. Bonne chance donc, Madame Muriel Barrelet, dans vos nouvelles fonctions, et merci de ces années passées ensemble à la commission administrative des autorités judiciaires (CAAJ).

Pour remplacer Mme Muriel Barrelet, elles seront deux. Et ce serait un peu facile de dire qu’elles ne seront pas de trop. Après les avoir élues le 5 novembre 2019, vous venez d’assermenter Mmes Aline Meier et Julie Hirsch pour assumer la charge – chacune à 50% – de juge au Tribunal régional des Montagnes et du Val-de-Ruz. Nous les en félicitons sincèrement et nous leur souhaitons d’ores et déjà la bienvenue parmi les magistrats de l’ordre judiciaire.

Alors, commençons par la cadette de peu, Mme Julie Hirsch. À la suite de ses études de droit – Bachelor et Master en droit accomplis à l’Université de Neuchâtel –, Mme Julie Hirsch obtient un brevet d’avocate en 2012, après avoir effectué une partie de son stage au Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers, site de Boudry. Elle est ensuite assistante-doctorante à l’Université de Neuchâtel, avant d’être engagée dès le mois d’août 2014 en qualité de greffière-rédactrice au sein du Tribunal régional des Montagnes et du Val-de-Ruz, qu’elle rejoint donc désormais comme juge. Cette fonction, elle a déjà eu l’occasion de l’assumer, puisqu’en 2018 et 2019, elle a aussi fonctionné – à la satisfaction de tous – comme juge suppléante. Finalement, durant ces dernières années, Mme Julie Hirsch – outre l’obtention d’un Certificate of advanced studies (CAS) en magistrature – a rédigé différentes contributions, dont une concernait la responsabilité civile des magistrats. Alors, on dit qu’une personne avertie en vaut deux, et nous souhaitons à Mme Julie Hirsch une carrière fructueuse, bien loin des situations qu’elle a dû évoquer dans la contribution que nous venons de citer.

Le même souhait vaut bien entendu aussi pour Mme Aline Meier. Alors, retracer le parcours de cette dernière, c’est un peu faire le tour de tous les cantons entièrement francophones de Suisse. Elle a effectué sa scolarité dans le canton du Jura, puis a poursuivi ses études universitaires à Lausanne – avec une année à Berlin –, avant d’entamer un stage d’avocate dans la prestigieuse étude des Maîtres Bonnant et Warluzel, à Genève. Elle obtient son brevet d’avocate en juin 2011, elle effectue ensuite une année de remplacement au sein du service juridique du syndicat Unia, puis pratique le barreau à Genève, et s’oriente finalement vers le monde judiciaire, qu’elle avait déjà fréquenté en étant active durant son stage d’avocate à Genève au sein de la juridiction des prud’hommes. Elle occupe ainsi la fonction de greffière-rédactrice dans la filière civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud entre 2014 et 2016, année qui la voit arriver, toujours comme greffière-rédactrice, au Tribunal cantonal neuchâtelois, où elle est affectée essentiellement à la Cour pénale et à l’Autorité de recours en matière civile.

Nous croyons qu’il n’est pas exagéré de dire que les compétences professionnelles et humaines de Mme Aline Meier ont frappé tous nos collègues du Tribunal cantonal. Et, si nous sommes heureux de son élection, nous mesurons aussi avec quelles qualités elle nous quitte. Ces qualités vous seront précieuses, Madame Aline Meier, dans les mois et années à venir. Et c’est de tout cœur que nous vous souhaitons de vous épanouir dans vos nouvelles fonctions.

(Applaudissements.)


Le président : – Nous vous remercions. La pause est maintenant accordée au Grand Conseil, jusqu’à 10h50. Celles et ceux qui veulent venir fêter les deux nouvelles magistrates sont invité-e-s à se réunir à la salle Marie-de-Savoie.

(Pause.)

POSTULAT 19.163, POUR UN DÉVELOPPEMENT DURABLE DES TRANSPORTS PUBLICS (SUITE)

M. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du Département du développement territorial et de l'environnement : – La proposition des membres du parti Les Verts va beaucoup plus loin que le principe de suppression de la gratuité des places de parc dans les centres d’achats, prévu dans le plan directeur cantonal, puisque vous voulez taxer toutes les places de parc publiques et privées, tant pour les activités professionnelles, les loisirs, le commerce, le stationnement sur le domaine public, partout, partout dans le canton. Il s’agit donc de créer une nouvelle taxe cantonale, qui chargera spécialement – il faut oser le dire – la classe moyenne et les usagers captifs, notamment les populations des régions périphériques, qui n’ont pas un choix majeur, la même offre de transport que dans l’agglomération. Au passage, bien sûr, par la création d’un nouvel impôt, d’une nouvelle taxe, l’attractivité résidentielle du canton et de ses communes en prendrait un sale coup.

Pour augmenter réellement la part modale des transports publics – ce que nous souhaitons, ce que nous faisons également –, il s’agit d’améliorer l’offre. Bien plus qu’un nouvel impôt, il s’agit d’améliorer l’offre : la cadence à la demi-heure, notamment, a été installée. Vous ne l’avez pas dit, mais il faut quand même préciser qu’entre Neuchâtel et La Chaux-de-Fonds, elle est installée depuis trois ans maintenant, qu’elle génère plus de 27% d’usagers complémentaires. Alors, TransN n’a pas les bons chiffres ou a des chiffres qui ne correspondent qu’à sa pure réalité, dans tous les cas, les constats cantonaux, c’est +27% d’usagers entre Neuchâtel et La Chaux-de-Fonds, puis l’amélioration aussi, avec la cadence à la demi-heure, vers le Val-de-Travers.

Vous savez que nous aurons la cadence à la demi-heure sur la ligne du pied du Jura à partir de 2025. Ce travail est en cours par la création du tunnel de Gléresse, et nous nous battons pour la mise en œuvre du concept de ligne directe. Nous pouvons être heureux de la capacité que nous avons eu à convaincre du côté de Berne, puisque la ligne directe sera largement financée par la Confédération, à hauteur d’un milliard de francs. Ce sera la cadence au quart d’heure entre Neuchâtel, La Chaux-de-Fonds et Le Locle. C’est pour 2032-2035 : effectivement, cela prend un certain temps, mais sans une offre et une cadence de haut niveau, le transfert modal ne pourra pas se faire concrètement, et la seule volonté de taxer les places de parc à travers le canton et de le faire ne changerait pas fondamentalement la donne, au contraire. Les modèles qui vont dans ce sens-là démontrent souvent leur inefficacité.

Par ailleurs, il s’agit aussi de se doter de matériel roulant plus confortable, plus attractif pour les usagers. C’est ce que nous faisons par étapes : cela a été fait en 2016 par une flotte de rames Flirt au nombre de sept, ce sera le cas très bientôt du côté du matériel franco-suisse et, en 2021, nous aurons aussi du nouveau matériel entre Neuchâtel et La Chaux-de-Fonds pour remplacer les anciennes rames du BLS.

Au-delà de cette amélioration de l’attractivité des transports publics, il s’agit aussi de limiter le stationnement, mais pas par un nouvel impôt : par les normes de construction, des normes de construction qui sont de plus en plus strictes. Et nous sommes – alors, vous ne le saviez point – en cours de révision du règlement sur les constructions, pour justement limiter la construction de places de stationnement, comme cela a été généreusement le cas par le passé.

Puis, au-delà de cela, cela demande aussi une bonne gestion communale du stationnement public, car c’est effectivement une compétence communale via la Loi fédérale sur la circulation routière (LCR), mais aussi la loi sur les routes et voies publiques (LRVP). Et puis, au bout du compte, vu que c’est une compétence communale relativement large – et les communes utilisent cette responsabilité et cette compétence –, sachez que l’État n’a pas l’intention de créer un nouvel impôt global et de ponctionner au passage les recettes des communes, parce que c’est bien la réalité qui pourrait se produire, c’est que l’impôt cantonal mobilise les systèmes communaux et les recettes ad hoc.


De ce point de vue-là, nous vous demandons, nous vous motivons à refuser cette idée. Qu’elle soit déposée sous forme de motion ou de postulat, elle ne nous mènera pas au but, elle fera perdre en attractivité résidentielle au canton de Neuchâtel, et ce n’est pas acceptable.

M. Jonathan Gretillat (S) : – Le postulat qui nous est proposé par les Verts promet un débat intéressant. Il illustre à merveille, de manière très concrète, les conflits et incohérences de notre société face au défi que représente la crise climatique et écologique. D’un côté, une volonté résolue d’amorcer un changement de paradigme pour une humanité en danger ; d’un autre, des considérations matérielles et économiques qui font obstacle à toute remise en question du système dans lequel nous évoluons. Et, au centre de ces préoccupations qui entrent en confrontation, un objet par excellence cristallise ces tensions : la voiture. Car c’est finalement de cela dont il est question aujourd’hui.

À la base du postulat, le constat suivant : la mobilité individuelle motorisée augmente sans cesse dans notre canton, alors qu’elle est source de nuisances, grande consommatrice de ressources fossiles et importante productrice de gaz à effet de serre. Or, l’urgence climatique implique, bien au contraire, que l’on réduise notre dépendance aux énergies fossiles et notre production de CO2, et que l’on favorise la mobilité douce. Le problème, c’est que les mesures purement incitatives ne suffisent pas et que le développement de solutions alternatives et durables nécessite d’y consacrer rapidement des moyens financiers actuellement indisponibles. À moins d’envisager des interdictions pures et simples, le principe de la taxe affectée demeure donc la solution la plus adéquate et proportionnée, apte à atteindre les objectifs visés.

Dans ce sens, le groupe socialiste est favorable à la demande d’étude qu’implique le postulat 19.163 et le soutiendra sous sa forme actuelle. La motion nous aurait paru trop restrictive et contraignante, à mesure que la formulation du texte n’est pas d’une clarté limpide et que les pistes évoquées visant à l’introduction de taxes auprès des propriétaires de parkings collectifs, en particulier de centres d’achats, ne sauraient donc être considérées comme exclusives ou exhaustives. À notre sens, l’étude ne devrait donc pas être menée de manière trop limitative, mais explorer également d’autres options permettant d’aboutir aux mêmes effets, comme, à titre d’exemple, une redéfinition plus fondamentale des critères de perception de la taxe véhicule en fonction du coût et de l’impact environnemental de ceux-ci, une réévaluation des coûts du stationnement sur l’espace public pour les non-résidents qui utilisent les infrastructures mais ne paient pas d’impôts là où ils stationnent, une éventuelle prise en considération du chiffre d’affaires ou de la surface d’un parking collectif pour définir l’importance de la taxe plutôt que les mouvements individuels, ou encore, en collaboration avec la Confédération, une évaluation de l’idée et de l’opportunité d’instaurer des péages urbains aux entrées des centres.

Nous encourageons donc vivement le Conseil d’État à explorer ces différentes pistes dans le cadre de l’étude à mener. En particulier, nous appelons de nos vœux des modalités de perception ou de redistribution de la taxe, permettant de tenir compte de la capacité contributive des personnes concernées. En effet, le groupe socialiste ne peut admettre que des mesures écologiques volontaristes, aussi louables soient-elles, pèsent plus lourdement sur les personnes les plus modestes. L’humain et la composante sociale doivent demeurer au cœur de toute réflexion en matière environnementale, et nous y veillerons avec la plus grande attention.

Moyennant ces quelques réserves, l’acceptation du postulat permettra d’exprimer une volonté politique claire en faveur du développement des transports publics et de la mobilité douce dans notre canton, et c’est une très bonne chose. Nous sommes à cet égard quelque peu surpris par la levée de boucliers que le postulat semble provoquer dans certains milieux : en effet, à ce stade, il s’agit d’une simple demande d’étude, qui se justifie objectivement au vu des enjeux environnementaux actuels. Le groupe socialiste soutiendra donc le postulat 19.163 et vous invite à en faire de même.

M. Nicolas Ruedin (LR) : – Nous devons vous avouer qu’à la lecture de cette motion transformée en postulat, le groupe libéral-radical a été surpris ! Surpris certes, mais surtout, nous nous interpellons fortement quant à la vision des Verts, et notamment du premier signataire de ladite motion, concernant la limite de compétences entre le canton et les communes.

Dans un autre dossier, pas si lointain, lorsque l’État prenait une décision dans son champ de compétences, à savoir d’imposer aux communes de maintenir un éclairage minimum des passages piétons, ce même premier signataire s’y opposait vigoureusement en invoquant


l’indépendance communale. Il a même passé une nuit à l’ombre d’un parasol pour marquer sa désapprobation envers ce qu’il estime être un diktat de l’État sur les communes. Par contre, quand il s’agit de se mêler des revenus des parkings, sur ce sujet-là, son groupe demande à l’État de se mêler de ce qui ne le regarde pas. Deux poids, deux mesures donc, et rien que pour cette raison, nous devrions refuser ce postulat.

Venons-en maintenant au contenu, où l’on découvre que les signataires insistent sur le fait qu’il faut, selon eux, développer l’offre tout en diminuant le prix. Alors, sur ce point, nous ne pouvons que féliciter le groupe des Verts d’avoir pensé au financement de cette vision. Cependant, vous le comprendrez aisément, nous sommes déçu que ce soit par le biais d’une taxe – la taxe, cette nouvelle manne financière à la mode, maintenant que tout le monde concède que la charge fiscale est si lourde pour tous les contribuables qu’elle ne peut plus être touchée ! Au moins, nous n’aggraverions pas les déficits futurs des comptes de l’État, ou plutôt – devrions-nous dire – diminuer son bénéfice budgétaire. Nous vous l’accordons, nous ne sommes, comme pour la plupart d’entre nous, pas encore habitué à cet état de fait.

Mais revenons au rêve du groupe des Verts ! Taxer le transport individuel en vivant dans l’idéologie de sa disparition, malgré des chiffres qui prouvent bien le contraire. Devrions-nous créer une usine à gaz administrative afin de déterminer comment taxer justement une place de parc et surtout comment y procéder ? Parkings collectifs, avec ou sans parcomètres, ou places faisant partie du logement principal ? Le champ est large pour définir une pléthore de critères, comme à savoir si vous taxez une place de parc, par exemple, dans un hôpital public. Pour un hôpital privé, nul doute que les signataires de ce postulat n’hésiteraient pas là à taxer, mais sans se soucier de savoir si pour la personne souffrant d’une maladie grave et devant se rendre fréquemment sur un site hospitalier, il serait encore judicieux de la pénaliser avec cela. Et les véhicules électriques, vous nous direz donc, faudrait-il également les pénaliser et les taxer ? Le citoyen faisant l’effort financier de changer de motorisation pour polluer moins devrait-il aussi être pénalisé ? Bien trop de questions qui restent sans réponse, et si un jour cette mauvaise idée passait le cap du législatif sous forme de loi, nous sommes convaincu que le groupe libéral-radical trouverait passablement d’alliés pour lancer un référendum.

Vous l’aurez compris, sans surprise, notre groupe s’opposera à cette mauvaise idée dont la mise en œuvre serait aléatoire et qui toucherait encore un peu plus le porte-monnaie du contribuable neuchâtelois. Ne créons pas encore un clivage entre le citadin bénéficiant de toutes les possibilités en termes de transports publics vis-à-vis de l’habitant des régions périphériques, qui a encore le besoin d’utiliser sa voiture et d’avoir des places de parc, que ce soit pour aller faire ses courses ou encore pour stationner lorsqu’il doit se rendre de temps en temps à son travail. Donc, à l’unanimité, nous disons au groupe des Verts, et cela même pour un postulat : non, non, non et non !

M. Aël Kistler (VL-PDC) : – Pour une partie du groupe Vert’Libéral-PDC, le Conseil d’État a répondu de manière adéquate, puisqu’il s’agit d’une compétence communale, qui ne saurait se négocier, et la législation en vigueur fixe déjà les normes de capacité de parcage. Mais pour une autre partie, majoritaire, de notre groupe, les chiffres sont têtus : il y a augmentation du parc véhicules et des kilomètres parcourus, alors même que le thème climatique ne peut plus être ignoré tant il est omniprésent. Apparemment, d’autres groupes seraient plutôt d’avis que l’on doit faire avec, puisque les gens ont envie, donc on continue !

Une nouvelle taxe est par définition peu populaire. Reste qu’une autorité doit se demander s’il faut draguer l’électorat ou avoir un projet de société durable, au sens d’équitable pour toutes les générations, sur son territoire. C’est, selon nous, une question de respect de la liberté d’autrui de disposer d’un environnement viable.

La proposition faite ici semble raisonnable, puisqu’elle permet d’accélérer un report modal. Contrairement à un impôt allant alimenter un pot commun, dont l’usage est parfois opaque, il s’agit là d’une taxe dédiée, ce qui va dans le sens de la stratégie « Cool Down » des Vert’Libéraux. Ceci devrait faire écho à une vision non seulement libre, mais aussi responsable. Sur le ton de la boutade, nous verrons lors du vote final comment parle l’ADN écoresponsable des députés.

Dans la mesure où il s’agit maintenant d’un postulat et non plus d’une motion, le Conseil d’État a latitude de revoir les critères proposés, notamment d’exempter les véhicules non fossiles, donc à motorisation non fossile, ou, comme cela a été cité, les personnes à mobilité réduite ou d’autres critères qui seront donc à développer, puisque c’est un postulat.


Quant à la réponse d’attendre encore une décennie pour le report modal, à savoir grâce à la ligne directe, cela nous paraît être une manœuvre dilatoire malheureuse quand on sait que nous ne disposons justement que de ce créneau de dix ans pour faire notre part dans la grande question de l’urgence climatique. Ne perdons pas encore une décennie : le changement de mode de transport, c’est maintenant.

M. Niels Rosselet-Christ (UDC) : – L’intervention du groupe UDC a été conjointement rédigée entre M. Thierry Brechbühler, député suppléant, et nous-même.

Comme vous pouvez l’imaginer, le groupe UDC s’oppose ardemment à ce postulat qui demande à instaurer une nouvelle taxe injuste, arbitraire et antisociale, visant une fois de plus les automobilistes et les entreprises !

Oui, Mesdames et Messieurs, il s’agit en premier lieu d’une nouvelle taxe visant les automobilistes, encore une. Pour nous, ce n’est plus de l’écologie incitative, c’est de l’acharnement ! De plus, cette proposition impactera négativement les PME, qui s’efforcent, jour après jour, de rester compétitives, malgré une concurrence coriace, qu’elle soit locale ou étrangère. Avec une telle taxe, nul doute que celle-ci aura des répercussions financières tant pour les entreprises et les commerces que pour les clients finaux, c’est-à-dire vous et nous, les charges supplémentaires se répercutant inéluctablement sur les prix des biens et des services. À plus forte raison, une telle proposition favorise de manière directe l’augmentation du coût de la vie et, par là même, l’accroissement de l’îlot de cherté suisse, déjà passablement élevé, et donc l’appauvrissement de la population.

Les signataires de ce postulat semblent se préoccuper uniquement du climat pour le climat, sans aller plus loin dans la réflexion, sans penser aux êtres humains et sans concevoir une seule seconde que bon nombre de travailleurs n’ont tout simplement pas la possibilité de pratiquer leur métier sans voiture ! Voulons-nous également taxer et donc appauvrir les travailleurs ? Est-ce donc cela, l’objectif de la gauche ? Taxer et appauvrir les travailleurs ?

À ce rythme-là, attendons-nous à devoir débattre d’une taxe visant par exemple le fonctionnement des essuie-glaces par temps sec, qui sait ! Peut-être devrions-nous taxer les idées aux relents écototalitaires de certains députés de cet hémicycle ? Les caisses de l’État seraient renflouées en six mois.

Nous sommes d’ailleurs profondément choqué quand nous entendons l’auteur de ce postulat affirmer que « cette modeste taxe profitera aux personnes qui n’ont pas le choix de leur moyen de transport » et favorisera l’utilisation des transports publics. Osera-t-il affirmer de telles simagrées en face de celles et ceux qui n’ont réellement pas le choix, qui doivent se déplacer, pour la plupart, en voiture et qui subiront de plein fouet les effets directs ou indirects d’une telle taxe ? Osera-t-il l’affirmer aux nombreux chefs, mais aussi employés de PME actives dans les domaines manuels, comme les peintres, les maçons, les agriculteurs, les vignerons, les employés du génie civil ou les électriciens ? Osera-t-il l’affirmer devant les travailleuses et les travailleurs de nuit, comme les employés de la restauration, les manutentionnaires ou les urgentistes ? Osera-t-il l’affirmer devant les travailleuses et les travailleurs du petit matin, comme les boulangers ou les postiers, devant les citoyennes et les citoyens qui vivent dans les régions périphériques et les nombreuses campagnes de notre canton, les personnes âgées ou à mobilité réduite qui vivent également en périphérie et qui doivent malgré tout aller faire leurs courses, comme tout le monde ? La gauche écologiste, héritière de la gauche traditionnelle en déliquescence – oui, en déliquescence, en témoignent les derniers résultats des élections –, cette gauche-là qui a jusqu’ici prétendu défendre les travailleurs et les travailleuses semble avoir complètement, complètement perdu la raison !

Dès lors, nous vous épargnerons le développement supplémentaire d’arguments, tant ceux décrits dans le courrier de la CNCI, dont vous avez toutes et tous pu prendre connaissance la semaine dernière, reflètent totalement notre point de vue, avec une analyse précise, réaliste et factuelle.

À nos yeux, nous le répétons, derrière ce postulat prétendument écologique – qui, dans les faits, n’apporte strictement rien d’ailleurs à l’amélioration des conditions climatiques –, ne se cache qu’une volonté de précarisation mortifère de nos citoyennes et de nos citoyens.

Il nous semblerait donc bien plus judicieux, et surtout plus juste à l’égard de tout un chacun, de développer l’offre en matière de transports publics via un financement par usager et en fonction de son utilisation. De plus, taxer les places de parc est un découragement vis-à-vis du transport


modal qui, par effet boule de neige, augmentera le nombre de pendulaires, alors que l’effet inverse est souhaitable.

Pour toutes ces raisons donc – vous l’aurez parfaitement compris, nous en sommes certain –, le groupe UDC refusera le postulat à l’unanimité et enjoint à cet hémicycle de ne pas se laisser entraîner par les vaines promesses d’un postulat destructeur qui ne sert en rien ni l’écologie ni les Neuchâteloises et les Neuchâtelois.

M. François Konrad (PVS) : – Nous donnons la position des députés de SolidaritéS. Nous sommes bien sûr favorables à un développement durable des transports publics, mais nous sommes par contre opposés au principe même de la taxe, ce principe nous paraissant injuste socialement et, de plus, les taxes mensuelles prévues pour les particuliers peuvent dans certains cas grever des budgets déjà serrés. Donc, si cela avait été la motion, nous l’aurions refusée ; pour le postulat, nous allons nous abstenir.

M. Stéphane Rosselet (LR) : – Cette taxe, on pourrait l’appeler « favoriser le tourisme d’achat ». En effet, le canton de Neuchâtel a déjà eu une baisse de 10% d’emplois dans le commerce de détail, alors que sur le plan suisse, c’est 2%. En mettant une taxe, encore, sur le parking des véhicules, que vont faire les gens ? Il y en a déjà une bonne partie qui feront leurs achats en France – Pontarlier, Morteau –, où, là, les parkings sont gratuits. Nous ne disons pas qu’ils ont raison de les faire gratuits, mais ils attirent les clients. Chaque semaine, chez nous, au bord de la frontière, on reçoit les tous-ménages pour aller faire ses courses chez Atac, chez Casino, etc. Et on sait que les gens sont réceptifs. Quand il y a un cours de change de 2 ou 3 centimes sur le franc, cela favorise automatiquement les achats. Si vous mettez encore une taxe supplémentaire, cette taxe, on peut l’appeler « favoriser le tourisme d’achat en France ». Et pour les kilomètres, c’est sûr que si vous allez faire vos achats de l’autre côté, vous faites plus de kilomètres, donc vous polluez encore plus.

M. Cédric Dupraz (PVS) : – Nous nous permettons, en préambule, de préciser qu’au niveau du Conseil des transports, cela fait plus de dix ans que l’on parle de la taxation des gros générateurs de trafic et que, dans l’intervalle, rien ne s’est fait. Entre-temps, néanmoins, les consciences se sont ouvertes, les consciences se sont développées par rapport au réchauffement climatique et à l’urgence qu’il est nécessaire d’adopter par rapport à celle-ci.

Nous tenons également à rappeler la distorsion entre des entreprises qui s’inscrivent dans un processus de management responsable – avec la mise en place de plans de mobilité, avec la mise en place de financements pour des navettes privées d’entreprise –, entre celles qui participent au développement des transports publics de manière directe ou indirecte, et certaines autres entreprises qui s’inscrivent dans un processus d’assistanat entrepreneurial, avec une intervention massive de l’État, de l’argent public, que cela soit en aides à la personne – nous pensons aux subsides d’assurance-maladie, nous pensons à la mise à disposition, par les collectivités publiques, fédérales, cantonales et communales, de transports publics. Les entreprises, et ces entreprises en particulier, ont bénéficié d’une diminution drastique, ces dernières années, de l’impôt sur les personnes morales. Elles vont bénéficier de patent boxes, de niches fiscales en lien avec le critère, notamment, de recherche et développement.

Le canton de Neuchâtel s’appuie sur un positionnement judicieux de l’innovation. Ce concept d’innovation ne doit pas se limiter à des intérêts purement fiscaux et doit être dépassé pour se matérialiser en projets, au vu de l’urgence climatique que tout le monde met en avant et que le peuple également a soutenu lors des dernières élections fédérales, du moins en grande partie.

Le postulat qui est posé aujourd’hui est une demande d’étude, cela a été dit par tous les groupes. Cela ne va pas concerner l’ensemble des entreprises ou des commerces comme le laissent sous-entendre un certain nombre d’intervenants. Le postulat précise bien que c’est au Conseil d’État de définir quels propriétaires seront, le cas échéant, concernés. De plus, les entreprises – en tout cas, c’est la lecture que nous faisons du postulat – seront à même d’absorber cette taxe sans la transférer sur l’utilisateur ou le collaborateur.

M. Matthieu Aubert (LR) : – Taxer les places de parc est une fausse bonne idée. On pourrait même enlever ce terme pour parler carrément de mauvaise idée. Quand, en plus de cela, cette


idée prend les proportions telles qu’évoquées dans le postulat – car, oui, même si la motion a été transformée en postulat, le contenu n’a absolument pas changé et les intentions sont donc très claires –, on peut carrément parler de mesures antisociales, iniques et économiquement catastrophiques.

Parlons chiffres, parlons concret : 30 francs par mois par place de parking. Prenons l’exemple d’une entreprise ayant une quinzaine de places de parking qu’elle loue déjà aujourd’hui 30 francs à ses collaborateurs et collaboratrices. Le prix double. Les employés vous diront merci. Surtout celles et ceux des régions périphériques qui n’ont pas d’autre moyen de se rendre sur leur lieu de travail. Nous nous réjouissons aussi des barrières qu’il faudra poser sur le parking de La Vue-des-Alpes pour taxer tous les touristes qui viennent admirer le beau panorama de notre région. On a vu mieux comme mesure en termes d’attractivité. Le tourisme a un potentiel très important, cela a aussi été relevé par des études au préalable, en termes de développement. Ne lui mettons pas des bâtons, ou plutôt des barrières, dans les roues.

Vous connaissez la structure socio-économique de notre canton. On entend généralement plus la gauche de notre hémicycle défendre les classes défavorisées que l’inverse. Or, avec ce postulat, c’est bien le contre-pied qui est pris. Prenons un autre exemple, celui d’une famille monoparentale – avec le premier taux de divortialité de Suisse, vous savez qu’elles sont nombreuses –, avec l’un des parents ayant charge d’enfants et vivant et travaillant dans une région périphérique. Au bas mot, entre la taxe de la place de parking sur le lieu de travail et celles perçues sur les lieux de loisirs et d’achats, le parent en question aurait un surcoût annuel d’au moins 500 francs. Pour aucune plus-value et aucune prestation supplémentaire. C’est irresponsable.

Et que direz-vous aux entreprises, déjà confrontées à des problèmes de contingence de places de parc, qui se dotent de plans de mobilité et qui devront encore taxer leurs collaboratrices et leurs collaborateurs, puisque le postulat ne prévoit rien en ce sens ? Notre lecture en est donc très différente de nos préopinants. Juste après le contrat-formation, dont on a largement parlé hier, autant leur dire carrément qu’elles ne sont plus les bienvenues, elles auront compris le message. C’est en tout cas le message que veulent faire passer les Verts par ce postulat que nous combattons fortement.

Sur l’efficacité même de l’idée, puisque nous n’en avons pas parlé encore aujourd’hui : Mesdames et Messieurs les signataires, vous êtes-vous posé la question de l’efficacité de la taxe de stationnement ? Le courrier de quinze associations qui s’opposent fortement au postulat apporte en ce sens des éléments intéressants, avec l’exemple des taxes de stationnement en ville de Bienne. On ne parle pas d’un exemple exotique, on parle vraiment d’une situation toute proche de celle que nous connaissons. Ainsi, la part de la clientèle ayant opté pour le report modal suite à l’introduction des taxes est de 0,3%. A contrario, cela a engendré des effets néfastes, tels que la hausse du stationnement sauvage. La taxe n’était pas très élevée, puisqu’elle était de 50 centimes par heure. Si le montant venait à augmenter, les réactions étaient claires, puisque pour 58% des répondants, cela consistait à chercher un autre lieu d’achats. Ni plus ni moins. Les cantons qui nous entourent et surtout la France, comme le disait notre préopinant, vous disent merci.

Plus récemment, c’est même la Ville de Neuchâtel qui communiquait en termes de mobilité. Nous citons : « 20% du trafic motorisé individuel dans les centres-villes provient des automobilistes qui cherchent une place de parc. Si on arrive à diminuer ce chiffre de moitié, ce serait déjà un bon pas. » Messieurs les conseillers communaux de Neuchâtel, si vous acceptez le postulat, préparez-vous à voir cette part augmenter et non diminuer !

Vous l’aurez compris, nous ne concevons pas la résolution des problèmes de mobilité par des taxes. Nous avons déjà voté un encouragement à d’autres types de mobilité individuelle, tels qu’électrique et hydrogène. Nous avons massivement soutenu et accepté le projet Mobilité 2030. Nous avons voté, pas plus tard qu’à la session de novembre et sur l’initiative du groupe libéral-radical, un soutien accru à une plus grande écologie du parc de véhicules de l’État. On ne peut absolument pas dire que l’on ne fait rien. Mais cette idée farfelue, non merci ! Et nous pouvons vous assurer que si elle devait être acceptée, et la loi y relative aussi, le référendum serait lancé par les milieux industriels, commerçants, des arts et métiers, immobiliers, automobiles, vous en avez pris conscience.

Enfin, si pour M. Laurent Debrot le fait que le principe figure dans le plan directeur cantonal depuis des années justifie la proposition des Verts, pour nous, cela montre surtout que les mauvaises idées ne sont pas l’apanage des Verts, mais que le Conseil d’État en a eu aussi ! L’être humain


est perfectible, disait Nicolas de Condorcet, le Conseil d’État, en proposant de refuser le postulat, nous confirme cette maxime.

M. Jean-Daniel Jeanneret-Grosjean (LR) : – La vague verte ne doit pas noyer notre raison !

Comme l’a dit il y a quelques semaines dans cet hémicycle un désormais éminent politicien Vert parti à Berne, nous citons : « Le meilleur véhicule est celui qu’on ne construit pas ; ensuite celui qui ne roule pas. » Or, comme on ne peut encore taxer ce qui n’existe pas, autant taxer les véhicules qui ne roulent pas. C’est d’une logique implacable que découle le postulat.

Cependant, gardons-nous d’une candeur simpliste et examinons cette recette fiscalo-écologique sous le prisme de la raison. Or, la raison se fonde sur une approche critique et la mise en question de toute solution assénée comme une vérité. Et des questions, ce postulat en soulève beaucoup. Des questions que nous ne sommes pas les seuls à nous poser. Prenez le temps de lire et relire le courrier sensé, raisonné, non polémique et documenté, et qui ne cède pas aux chants des sirènes glauques d’un propos convenu : lisez le courrier rédigé par les quinze organisations économiques du canton, certes des organisations qui donnent peut-être des boutons à d’aucunes et d’aucuns, mais dont les membres font vivre beaucoup de nos concitoyennes et concitoyens. Leurs remarques sont justes, leurs questions judicieuses. Voter un postulat pour se donner bonne conscience n’a aucun sens politique ou écologique, tout au plus électoraliste et populiste. Posons-nous des questions avant d’affirmer.

Tout d’abord, comment procéder ? On parle de parkings collectifs ou places avec ou sans parcomètres, sauf si ces places font partie du logement principal de l’usager. Où commence-t-on, où s’arrête-on ?

Facile pour le parking collectif, mais comment considérer la place devant le garage, les places plus ou moins définies dans la cour de l’immeuble, les places temporaires lors des manifestations sportives ou culturelles ? Un parking public est-il aussi concerné ? Ou un parking construit en partenariat public-privé (PPP) ou desservant une institution publique ou parapublique, un hôpital, une clinique, un home médicalisé, etc. ? Où commence-t-on, où finit-on ?

Admettons que nous ayons tout de même trouvé une juste définition claire et admise. Rien que pour cela, il aura fallu de longs débats, une armada de juristes et un temps infini en tergiversations. Mais, admettons.

Ensuite, il faudra identifier les places, faire le tri entre le bon grain taxable et l’ivraie qui échappera aux griffes de l’État vert. Un registre devra être créé, géré, mis à jour, contrôlé. Tout cela coûtera ! Est-on bien sûr que la taxe sera rentable et que son produit pourra atteindre le but de financer significativement les transports publics et non être le carburant d’une technocratie étouffante ?

Admettons que la taxe soit rentable.

Posons-nous maintenant la question de son impact sur la vitalité du canton. Inutile de se poser la question sur l’attractivité économique du canton lorsqu’il s’agira d’implanter un site de production, nos amis bernois, vaudois et fribourgeois salivent déjà. Inutile de se poser la question de l’impact sur la santé de nos commerces de détail, nos amis français se frottent déjà les mains. Et quant aux restaurateurs qui disposent de places réservées à leur clientèle, ils risqueront plus la fermeture qu’une mention dans le Guide Michelin. Donc, l’automobiliste trinquera et l’économie en général boira la tasse.

De plus, cette mesure n’aurait-elle pas d’autres effets pervers ? Est-elle de nature à inciter la construction de parkings collectifs pour donner plus de place à la mobilité douce dans l’espace public ? Cela ne serait-il pas un frein aux parkings dits d’échange ? Le prix du stationnement tarifé prenant l’ascenseur, ne serait-ce pas la main tendue au parking sauvage, la prune potentielle préférée à la taxe assurée ?

Nous nous interrogeons donc sur les bénéfices directs et indirects d’une telle taxe.

Cela pose également la question de l’égalité face à la taxe et de l’égalité face aux bénéficiaires de la taxe. Taxer une place aux Bayards pour favoriser les transports publics a-t-il la même portée pour le payeur que s’il habite la Grande Rochette, à deux pas de la gare de Neuchâtel ? Nous nous interrogeons en conséquence de savoir si c’est une taxe républicaine, écologique ou « bobo ».


Enfin, nous nous posons la question de la licéité d’une telle taxe affectant le stationnement privé pour financer la mobilité publique.

Pour un développement durable des transports publics, il vaudrait mieux les rendre attractifs, et cela ne passe pas forcément par le financement, mais par des idées qui peuvent être simples et sans coût.

Nous avons hésité à proposer que les députés ayant parqué leur voiture sur le parvis de la Collégiale et qui, malgré nos interventions, accepteraient tout de même ce postulat se voient immédiatement taxés en signe de solidarité et d’exemplarité, mais nous y renonçons, certain que cette mesure ne serait pas populaire au sein de cet hémicycle, tout comme le postulat proposé ne l’est pas au sein de la population de notre canton.

En guise de conclusion, l’enfer neuchâtelois est pavé de bonnes intentions, mais si ce postulat devait être accepté, mieux vaudra ne plus s’arrêter dans notre canton, surtout si c’est pour l’éternité.

M. Nicolas Ruedin (LR) : – Nous avons entendu deux ou trois choses qui nous turlupinent depuis quelques secondes.

Quand le porte-parole du groupe socialiste parle de taxe socialement acceptable en fonction du revenu, comment souhaite-t-il régler la chose pratiquement ? Faut-il arriver devant l’horodateur, vouloir parquer sa voiture et marquer son revenu ? 50'000 francs : vous avez une taxe de 50 centimes, 100'000 francs : 1 franc ?

Et pour le porte-parole du groupe Vert’Libéral-PDC, qui dit cette fois que si l’on a une voiture électrique, on ne serait plus taxé, ce serait de la compétence du Conseil d’État, justement, de dire « non, l’électrique, on ne le taxe pas ». Comment faire ? Vous arrivez, vous dites « nous avons une voiture électrique ? Oui. ». Comment contrôle-t-on ? C’est impraticable, c’est impossible à mettre en place, voilà.

M. Mauro Moruzzi (VL-PDC) : – On le voit bien, c’est assez facile de trouver des arguments dans un sens ou dans l’autre, il suffit de ne pas répondre aux questions que les uns posent, puis l’on arrive assez facilement à se dresser les uns contre les autres. Et ce qui est particulièrement désagréable, c’est quand on le fait de manière tout à fait volontaire, en menaçant et en faisant peur.

Nous n’aurions pas accepté – on l’a dit clairement dans notre position – cet objet si cela avait été une motion. Et la raison – nous croyons que l’illustration en a été faite assez abondamment ici –, c’est que, si on prend au pied de la lettre ce qui est dit, si l’on interprète chaque mot, on se retrouve assez rapidement devant des contradictions. Des contradictions, il peut y en avoir, sur le fond comme sur la forme. La formulation, d’ailleurs, du contenu lui-même de cette motion est un peu curieuse : on voit par exemple parler d’individus qu’on devrait peut-être taxer en fonction de leur taille. Nous croyons que cela montre à l’envi que la transformation d’une motion en postulat n’est pas seulement ne pas prendre au pied de la lettre ce qui est écrit, mais c’est aussi passer à une étude plutôt qu’à un projet de loi a priori. Et c’est bien dans ce sens-là que nous allons en partie la soutenir, et nous aimerions expliquer en deux mots pourquoi.

D’abord, nous sommes assez épaté par le nombre d’arguments qui sont donnés pour expliquer pourquoi les choses ne sont pas possibles, alors que dans le même temps, et parfois les mêmes orateurs nous expliquent que d’autres le font justement déjà maintenant, y compris dans le canton. Et l’on parle des communes, certaines communes ayant pris des mesures ; on parle aussi d’entreprises – cela a été relevé par quelques-uns de nos préopinants –, des entreprises exemplaires qui ont déjà mis en place des procédures qui permettent de diminuer, radicalement parfois, l’utilisation de la mobilité individuelle. Et nous ne sommes pas sûr que ces entreprises modèles se sentent très représentées par les signataires des courriers qui ont été envoyés à tous les députés.

Évidemment, nous pouvons aussi nous amuser au même exercice et dire que le problème, c’est qu’on continue d’avoir, par exemple, 17'000 voitures qui traversent tous les jours la ville du Locle. On peut aussi dire qu’on constate que 50% des nouveaux véhicules qui sont vendus chaque année sont des 4x4, alors que l’on n’a pas que des routes de montagne dans le canton. Ou qu’on a des émissions de CO2 dues au trafic motorisé, qui est une des principales causes des émissions


de CO2 dans notre canton, qui ont augmenté ces dernières années ; ce sont des faits. Qu’on a des nuisances qui sont dues à la qualité de l’air, au bruit, à la santé. Qu’on a des subventionnements indirects qui sont dus au fait que l’on met à disposition du domaine public – cela a aussi déjà été mentionné tout à l’heure – pour le parking. À Genève, une étude pas très ancienne a démontré que les véhicules immatriculés en ville de Genève sont stationnés pendant 23h40 en moyenne, chacun d’eux. Donc, nous vous laissons imaginer, dans des endroits où la valeur du terrain est quand même assez élevée, ce que cela signifie en termes de favorisation indirecte et non souhaitée d’une forme de mobilité par rapport à d’autres.

Mais, encore une fois, de notre point de vue et malgré tous ces arguments, il ne s’agit pas de dresser les gens les uns contre les autres. À la fin, les citoyennes et les citoyens de ce canton ont un intérêt objectif à diminuer les nuisances liées au trafic, et il est évident que certaines catégories professionnelles ou sociales ont des besoins différenciés de mobilité, en fonction du lieu où elles habitent ou en fonction de leurs activités professionnelles. Et c’est bien pour cela qu’il n’y a, de notre point de vue, aucune raison de refuser une étude à ce propos. Parce qu’encore une fois, la différence entre un postulat et une motion, c’est que le postulat, c’est une demande d’étude qui met en évidence les avantages et les inconvénients – certains ont déjà été abondamment décrits ici –, et surtout venir avec quelques propositions. Et nous ne pensons pas que l’on pourra juste faire une étude sans venir faire aucune proposition à la fin. Maintenant, ces propositions peuvent certainement être un peu plus différenciées que celles qui ont été exprimées par l’auteur de la motion, qui reconnaît lui-même, d’ailleurs, qu’un certain nombre de problèmes se posent et ne peuvent pas être réglés de manière un peu « y a qu’à », pour reprendre l’expression d’une autre conseillère d’État de ce matin.

Le grand avantage de cette procédure, c’est que s’il devait y avoir un projet de loi, effectivement il pourrait être soumis au référendum, mais le projet de loi, avant de devenir un projet de loi, il peut être consulté, relativement largement, et c’est avec grand plaisir et impatience que nous attendrons à ce moment-là pas seulement des menaces de référendum, mais aussi des propositions constructives et une meilleure représentation peut-être de la diversité des opinions qui existent, y compris dans les milieux économiques, concernant la mobilité individuelle.

M. Aël Kistler (VL-PDC) : – Nous croyons que notre préopinant a abordé énormément de points très clairs. Nous voulions juste répondre à M. Jean-Daniel Jeanneret-Grosjean que nous avons parqué notre vélo juste à côté et que nous lui payons volontiers 1 franc ! (Rires. Bruit de la pièce posée sur le pupitre.)

M. Laurent Debrot (PVS) : – Nous sommes étonné de voir la levée de boucliers que notre proposition suscite, principalement de la part de la droite pour qui, apparemment, cela ne pose pas de problème d’avoir des parkings privés, à Neuchâtel en l’occurrence, qui taxent plus d’une dizaine de francs le dépôt d’une voiture, le parcage d’une voiture, dans leur parking ; du moment que cela leur rapporte, apparemment, cela ne leur pose pas trop de problèmes.

D’autre part, on a parlé des hôpitaux, par exemple. Nous ferons remarquer qu’actuellement, les hôpitaux ont des parkings qui sont payants et encore d’une manière assez importante, et que cette taxe-là ne bénéficie en tout cas pas aux transports publics, peut-être à alléger la facture hospitalière.

Et cela nous fait juste un peu sourire quand nous imaginons que des gens vont faire du tourisme d’achat en France parce qu’ils veulent économiser 1 franc de place de parc. Cela nous fait juste un peu sourire.

Mais revenons au thème principal de notre postulat : c’est vraiment le développement durable des transports publics. Et c’est cela qui nous inquiète, c’est que la politique du Conseil d’État, à part un peu sous pression de la nouvelle ligne Neuchâtel-La Chaux-de-Fonds, où il a été plus ou moins obligé de renforcer un petit peu cette ligne – et puis nous vous en remercions, c’était très bien – n’a autrement, depuis trois ans, quatre ans, quasiment rien fait de nouveau et, pire, on a même des lignes qui ont disparu, typiquement des liaisons dans le sud du Val-de-Ruz, qui étaient financées par le Val-de-Ruz et qu’il a dû arrêter de payer parce qu’il n’avait plus les moyens de le faire et que le canton ne voulait pas reprendre à sa charge. Donc, on voit actuellement les personnes les plus démunies qui utilisent les transports publics, et on le voit, ce sont des jeunes, ce sont des étudiants, ce sont des personnes âgées, ce sont des familles nombreuses qui sont dans les transports publics. Et les personnes qui les utilisent n’auront pas manqué de le


remarquer : les transports publics sont utilisés par des personnes qui n’ont peut-être justement pas les moyens d’avoir une voiture, et pour ceux-là, il est nécessaire de leur offrir des liaisons régulières et performantes, y compris en soirée, pour pouvoir leur permettre d’avoir une vie sociale, culturelle, et de pouvoir rentrer le soir chez eux, avoir une certaine fréquence pour être quitte d’avoir tout le temps le nez sur les horaires chaque fois que l’on veut se déplacer, puis, d’autre part, des transports publics qui ont un prix raisonnable, surtout pour les personnes qui ne les utilisent peut-être pas régulièrement et qui n’ont pas jugé nécessaire d’acheter un abonnement demi-tarif qui rendrait les transports publics relativement bon marché.

Donc, notre postulat : nous sommes finalement assez satisfait d’avoir modifié cette motion en postulat, parce qu’effectivement, c’est une demande d’étude que nous demandons. Et il y a beaucoup de choses que nous n’avons pas réussi à trouver quand nous avons cherché des informations concernant cette motion, ce postulat : typiquement, savoir combien rapporterait une taxe, ou par exemple, parce qu’on a donné 1 franc, c’était justement pour pouvoir avoir une base de calcul pour les supermarchés, où nous ne savons pas ; nous n’avons pas réussi à trouver ces informations. Nous sommes tombé sur une information de la Ville de Neuchâtel qui, apparemment, en rendant gratuite la première demi-heure, sauf erreur, de parking en ville de Neuchâtel a perdu 1,6 million de francs de taxe sur ces véhicules. Donc, on voit que ce sont des sommes qui sont vite très importantes, et nous pensons que si les transports publics se voyaient attribuer quelques millions de francs, voire quelques dizaines de millions de francs par année, on aurait vraiment un canton qui deviendrait attractif, aussi bien pour les touristes que pour la population modeste et la classe moyenne dont certaines personnes se prétendent être les défenseurs.

M. Niels Rosselet-Christ (UDC) : – Nous tenions juste à rebondir sur une ou deux petites choses qui, nous aussi, nous chiffonnent.

Tout d’abord, notre préopinant du groupe Vert’Libéral-PDC qui affirme que l’on ne s’écoute pas et que l’on ne répond pas aux questions des uns et des autres. Alors, nous allons nous permettre, dès lors, de répondre à l’un des arguments qui a été assez clairement donné : on a évoqué le trafic – 17'000 véhicules qui traversent Le Locle journellement. Il serait peut-être bon, juste, de rappeler que lorsque le groupe UDC met le doigt sur le problème fondamental qui engendre ce trafic, de l’autre côté de l’hémicycle, on a l’habitude de balayer toute remarque d’un revers de main et de mettre la tête dans le sable. Mais bon, ce n’est pas le cœur du débat !

D’ailleurs, le cœur du débat, parlons-en aussi. Notre préopinant des Verts, qui vient de s’exprimer, affirme que le thème du postulat, c’est le développement durable des transports publics. Non, Mesdames et Messieurs, non, ce n’est pas le thème de ce postulat ! Le thème de ce postulat, c’est l’introduction d’une taxe. Nous vous le relisons : « Le Conseil d’État est prié de développer l’offre et réduire les prix des transports publics en percevant une taxe auprès des propriétaires de parkings […] à raison de 1 franc par mouvement ou 30 francs/mois par place, sauf si ces places font partie du logement principal de l’usager. » Nous pensons que ce texte est tout de même limpide : on parle de taxe, Mesdames et Messieurs.

Et nous tenons juste encore à rappeler une chose, vu qu’on parle du coup de taxe : déjà, arrêtons de détourner l’attention des gens du cœur de ce débat et du problème principal. Et ensuite, nous tenons quand même à rappeler une autre chose : nous avons affirmé, dans notre précédente intervention, que la gauche avait perdu pied. Et, là, très franchement, elle nous donne raison. Et pourquoi ? Parce qu’on nous dit que la population a un intérêt commun à avoir un tel projet, on nous dit que cela sera profitable à la population, etc. Nous, nous n’avons pas l’impression que les gens qui défendent ce postulat soient vraiment confrontés à la population, régulièrement. Parce que la population, les petites gens, les gens qui bossent, tous ceux qui galèrent à la fin du mois, ces gens-là, nous pouvons vous dire, et parce que nous en avons fait partie pendant longtemps, que c’est avec le porte-monnaie que l’on réfléchit avant tout. Quand on va au magasin, c’est facile d’être idéaliste, c’est facile d’être idéaliste quand on est bien loti dans la vie. C’est très facile. C’est très facile de consommer des produits de meilleure qualité, c’est très facile de vouloir consommer des prestations, etc., mais lorsque l’on est confronté à un niveau de vie qui est à la limite de la survie, nous pouvons vous le dire, on regarde ce qui est le moins cher. En l’occurrence, une taxe, c’est plus cher. C’est tout, c’est simple !

Alors, les taxes, elles ne sont pas sociales. Les taxes, elles ne résolvent pas les problèmes. Les taxes ne rendront pas les gens plus idéalistes. Les taxes ne feront qu’appauvrir la population et


que renforcer le sentiment, nous dirions, d’énervement croissant, que la population peut ressentir à l’égard des politiques et qui ne se sent plus écoutée aujourd’hui. Voilà ce que sont les taxes. Les taxes ne sont pas une solution, et ce postulat, c’est une porte ouverte vers une nouvelle taxe, vers une nouvelle taxe antisociale, et vers un nouvel appauvrissement de la population. Une fois de plus, nous le répétons, il faut refuser ce postulat, et c’est tout !

Mme Martine Docourt Ducommun (S) : – Nous vous avouons que nous nous étonnons quand même des propos de la droite.

On parle beaucoup des arguments contre la taxe, mais, comme cela a été dit, le sujet du postulat n’est pas simplement la taxe, mais c’est aussi sa redistribution. Et cela, nous pensons qu’il faut aussi l’intégrer quand on parle de développement de transports publics. Donc, comme cela a été dit par le porte-parole du groupe socialiste, cette taxe sera affectée. Donc, le postulat définira dans son étude comment cette taxe sera affectée : de savoir si c’est une amélioration des transports publics, donc de savoir si ce sont les dessertes qui vont être améliorées ou de savoir si c’est l’accessibilité. Parce que quand l’on parle de politique sociale en lien avec la mobilité, c’est aussi l’accessibilité, que les transports publics puissent être accessibles pour l’ensemble de la population, et le postulat permettrait, justement, d’étudier cet aspect-là.

Et, finalement, le but final d’une telle proposition est de réduire la mobilité individuelle et d’augmenter les transports publics, avec une mobilité qui est plus durable, comme cela a déjà été évoqué, et, à terme, de réduire les gaz à effet de serre et leur impact sur l’environnement.

Alors, nous entendons bien que l’on parle de santé du commerce de détail, mais nous aimerions aussi que l’on parle de la santé des êtres humains, que cela soit au niveau du canton, au niveau national, au niveau international. Que cela soit l’augmentation des gaz à effet de serre ou simplement d’autres polluants qui se retrouvent dans l’atmosphère en lien avec une mobilité individuelle, cela impacte de manière sérieuse la santé des êtres humains, et cette santé qui est impactée a aussi des coûts pour la société, parce que ce sont des coûts supplémentaires qui s’accumulent au fil des années.

La droite attaque le côté antisocial de la taxe. Oui, en effet, nous pensons que personne n’est content de mettre en place une nouvelle taxe, mais, comme cela a été dit, c’est un élément qui sera affecté, qui permettra de donner des possibilités à l’ensemble de la population, et le fait qu’il y ait une redistribution à la population atténue cet aspect antisocial, comme cela est évoqué par le groupe libéral-radical.

Et comme cela a été dit, c’est un postulat ! Cela reste une étude. Nous voulons dire que si, au bout de l’étude, il s’avère que l’on n’a pas de possibilités de faire des distinctions entre les différents groupes de la population, que ce soient les zones périphériques, que ce soient pour bas revenus, que cela impacte trop bas revenus ou ce genre de choses, là, le Grand Conseil déterminera s’il veut aller plus loin dans la démarche de l’introduction d’une taxe. Mais là, cela reste réellement une étude, et dans la non-volonté d’entrer en matière sur cette étude, cela montre réellement une non-volonté de changement de la part de la droite, en lien avec la politique climatique du moment.

M. Grégory Jaquet (S) : – Et si la mesure proposée par M. le député Jean-Daniel Jeanneret-Grosjean – percevoir une contribution auprès des députés venus en voiture ce matin –, présumée impopulaire dans ce parlement, était populaire ? Et si elle était populaire, cette mesure, dans cet hémicycle ? Et si nous étions responsables, en commençant par les députés ?

Il y a toujours une bonne raison de renoncer à une mesure de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Toujours une bonne raison de trouver que c’est la compétence de quelqu’un d’autre, qu’il faut commencer par autre chose, qu’il y a d’autres urgences : Morteau, la liberté individuelle, les entreprises étranglées, les automobilistes ravagés par l’explosion des coûts, le boycott de Neuchâtel par le reste de l’humanité si un geste aussi audacieux était décidé par le parlement, voire l’impossibilité absolue de générer un système de contrôle des véhicules électriques, alors que l’on parvient à communiquer avec l’espace ou que notre canton se félicite volontiers de ses performances en matière d’innovation technologique.

Il y a ce matin, nous avons compté à la pause – mais nous ne savions pas que nous parlerions de cela –, 82 voitures individuelles stationnées autour du monument historique dans lequel on siège ; 82 pour 115 députés. Il faudrait dans le canton 70'000 places de parc si tous les travailleurs se


comportaient comme nous, et si on n’était pas un parlement qui indiquait, avec une force qu’il faut oser en cette fin d’année, qu’il se moque comme de sa dernière roue d’hiver de l’augmentation de la circulation des véhicules, en ajoutant le refus d’un postulat qui ne vise pas à taxer mais à réduire l’utilisation de la voiture.

Nous invitons les parlementaires à démarrer aujourd’hui, quel que soit le sort réservé au postulat, le geste bienveillant qu’il serait responsable d’y ajouter : celui de renoncer à l’utilisation du véhicule privé, et parvenir à une trentaine de véhicules au maximum pour la prochaine session. On diviserait par deux l’empreinte carbone des sessions du Grand Conseil, d’un coup sec.

Nous invitons également le gouvernement à ajouter au traitement du postulat, s’il devait être accepté, la question des véhicules des parlementaires dans son étude, pour une exemplarité pertinente, en générant un système supportable que de très nombreuses entreprises, heureuses de ce nouveau mandat, proposent aux collectivités pour gérer automatiquement, technologiquement, les frais de stationnement.

M. Diego Fischer (PVS) : – Nous ferons très court aussi. Nous devons dire que nous sommes un peu déçu : en été, nous étions soi-disant d’accord que nous allions aller de l’avant et retrousser nos manches. On nous a dit qu’il y aurait plein de propositions encore mieux que la nôtre, on les attend volontiers !

Juste un petit fait, parce que l’on est quand même d’accord que les transports publics sont une des solutions, nous avons devant nous la statistique de l’Office fédéral de la statistique (OFS) sur les coûts du transport individuel motorisé et des transports publics : si l’on prend l’année de référence 2000, les transports individuels, par rapport à 100% en 2000, on est à 95% des coûts par kilomètre. Les coûts ont baissé pour le transport individuel, et les transports publics, dans la même période, ont augmenté de 35%. Alors, avec ce genre de ciseaux qui s’ouvrent, comment vont-on croire qu’on pourrait retourner la tendance ?

Puis, notre idée – même si elle est peut-être perfectible – doit aller dans ce sens-là, c’est-à-dire rendre plus attractifs les transports publics par rapport aux transports individuels.

Le président : – Monsieur Cédric Dupraz, vous avez la parole pour la deuxième fois. C’est la dernière fois.

M. Cédric Dupraz (PVS) : – Oui, nous vous remercions Monsieur le président. Vous auriez pu faire la remarque à notre préopinant du groupe UDC, qui en est aussi à son deuxième temps.

Le président : – Il est chef de groupe, nous semble-t-il.

M. Cédric Dupraz (PVS) : – Ah mince ! (Rires.) Très bien.

Nous n’allons pas faire trop long, l’heure avançant. Nous tenons néanmoins à dire au représentant du groupe UDC que si le groupe UDC se souciait réellement de la situation socio-économique des travailleurs, il aurait sans aucun doute soutenu l’Union syndicale suisse (USS), qui réclame une augmentation de 2% des salaires sur 2020.

Cela a été dit par nos différents préopinants : ce qui fait la force, en l’occurrence, du postulat, il y en a plusieurs, mais sa principale force, c’est avant tout le fait que nous sommes devant une taxe affectée. Là où il y a rejet des taxes environnementales, c’est lorsque celles-ci ne sont pas affectées. En France, la taxe environnementale qui a été mise en place en 2012-2013 est venue financer la diminution drastique de l’impôt pour les entreprises à hauteur de 100 milliards de francs. S’il y avait eu une taxe environnementale affectée au développement des transports publics, comme ce qui est aujourd’hui proposé, il n’y aurait jamais eu les événements que l’on a connus dans l’Hexagone.

Vous l’aurez compris, ici, comme l’ont rappelé les députés Laurent Debrot et Martine Docourt Ducommun, la taxe sera affectée au développement des transports publics et chacune des enseignes aura tout loisir d’absorber celle-ci dans ses comptes. Il s’agit, là aussi, d’une responsabilisation globale des personnes, et notamment des personnes morales.


Le président : – Monsieur Niels Rosselet-Christ, vous avez le droit de prendre la parole tant que vous le voulez, mais soyez bref.

M. Niels Rosselet-Christ (UDC) : – Nous serons très bref puisque, de toute façon, nous avons l’impression que les dés commencent à être jetés au sein de cet hémicycle, puisque la gauche dans son ensemble plus les députés Vert’Libéraux sont favorables à cette taxe.

Donc, nous nous contenterons, pour le mot de la fin, de rebondir sur l’intervention de M. Grégory Jaquet, qui affirmait qu’il y avait ce matin, sauf erreur, 82 véhicules sur le parvis. Sur ces 82 véhicules, nous rappelons que la gauche plus les Vert’Libéraux qui sont, comme nous l’avons dit, favorables à cette taxe, sont bien entendu majoritaires dans cet hémicycle ; il n’y a donc pas 82 véhicules de députés de droite. Nous invitons donc les faiseurs de morale de gauche à commencer par montrer l’exemple en venant à pied ou à vélo au Grand Conseil. En cela d’ailleurs, nous félicitons M. Aël Kistler pour sa dévotion !

Mme Veronika Pantillon (PVS) : – C’est un débat intéressant, parce qu’enfin, là, on propose des mesures concrètes. Quand on parle juste protection du climat, de « oui, nous on est verts », enfin tout le monde sort un peu sa peinture verte – on l’a vu avant les élections –, maintenant on a une proposition concrète. Et là, tout à coup, le bât blesse.

Donc, nous vous rappelons qu’en septembre, cet hémicycle a voté la motion pour le plan climat, donc la motion 18.218, sans aucune opposition. Sans aucune opposition. Il y a eu 12 abstentions. Et selon l’Accord de Paris sur le climat, que la Suisse a signé, nous devons baisser nos émissions CO2 de 60% à l’horizon 2030.

Cela, ce sont les buts. Après, il y a les moyens pour y arriver. Là, on a un moyen concret et nous aurions espéré que même la droite de cet hémicycle soit un peu plus ouverte pour trouver des moyens qu’on puisse mettre en œuvre pour enfin atteindre ces buts, parce que l’heure est quand même sérieuse et, là, ce ne sont pas que les Verts qui le disent.

M. Matthieu Aubert (LR) : – Nous rappelons, peut-être, à M. Diego Fischer et Mme Veronika Pantillon ce que nous avons déjà évoqué tout à l’heure : des propositions concrètes, il y en a eu, elles ont été soutenues par le groupe libéral-radical. On a évoqué Mobilité 2030, avec quand même une nouvelle loi sur la mobilité douce qui était nouvelle, qui n’existait pas au préalable, des investissements très conséquents dans les transports publics, la mobilité électrique et la mobilité hydrogène, des propositions, même, que le groupe libéral-radical a faites dans le cadre du programme d’impulsion et sans le soutien des Verts. Donc, nous pensons que c’est faire un faux procès à la droite que d’imaginer qu’il n’y a rien qui est envisageable. Par contre, cela ne veut pas dire que nous serons prêt à tout faire, et tout et n’importe quoi.

Nous, ce qui nous interpelle un peu, c’est que l’on a quand même beaucoup entendu les députés Vert’Libéraux et les représentants de la gauche dire soit que le postulat ne concerne pas une taxe – alors que notre préopinant du groupe UDC a relu le texte et que l’on voit bien que cela concerne une taxe –, soit qu’il y aura peut-être des exonérations pour des entreprises qui ont déjà des plans de mobilité – cela ne figure pas non plus dans le texte du postulat – ou encore qu’il faudrait trouver une dimension sociale à cette taxe, ce qui ne figure pas non plus dans le postulat.

Donc, pourquoi est-ce que les auteurs – qui ont simplement voulu transformer une motion en postulat pour essayer d’assurer une acceptabilité plus large – n’ont pas réécrit le texte, en proposant peut-être au Conseil d’État d’étudier un mobility pricing dans un sens large, pour avoir une vision au niveau d’une étude globale et pas uniquement centrée sur la taxe telle que prévue dans le texte, qui aurait peut-être eu un meilleur écho auprès de notre groupe, plutôt que d’essayer de faire passer – en comprenant, nous avons l’impression, quand même un certain nombre des arguments que nous évoquons – le fait que « c’est un postulat, c’est une demande d’étude, donc on n’est pas sûr » . Mais non, concrètement, le texte du postulat n’est pas celui qui est rapporté par plusieurs de vos représentants.

M. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du Département du développement territorial et de l'environnement : – Monsieur Laurent Debrot, vous laissez penser que le Conseil d’État n’investit pas, depuis des années, dans les transports publics. C’est faux ! C’est complètement faux ! Ces quatre dernières années, avec l’avènement de l’horaire 2016 : plus de 10 millions de francs


d’indemnités complémentaires, partagées. Nous avons installé des cadences à la demi-heure entre Neuchâtel et La Chaux-de-Fonds et vers le Val-de-Travers. Cela n’existait pas avant. Nous avons fait ce choix politique ! Avec des résultats au bout du compte : +27% de fréquentation pour Neuchâtel-La Chaux-de-Fonds, c’est un passage de 5’000 à 6’300 personnes. Donc, on progresse de belle manière. Il faut savoir que la qualité de desserte des transports publics dans le canton de Neuchâtel est considérée comme bonne pour 63% de la population, c’était 58% il y a quatre ou cinq ans. Donc, on progresse, plus vite que par le passé, nous aimerions que ce soit dit.

Et puis, vous citez quelques lignes ici ou là. Nous aimerions dire qu’au Val-de-Ruz, la ligne de bus 421 existe toujours, qu’on l’a même renforcée, en bonne intelligence avec la commune. La commune avait retiré, elle, son investissement de 600'000 francs effectivement, mais ce n’était pas une volonté de l’État. La ligne de bus 424 a été installée dans l’ouest du Val-de-Ruz. Pour l’année prochaine : desserte des Saignoles, avec la commune et les entreprises, vers Morteau : une paire de courses supplémentaire, le Littorail : nouveau matériel roulant, une course de renfort supplémentaire, Lyria, puis l’électromobilité.

L’électromobilité, c’est le Conseil d’État qui vous l’a proposée, vous l’avez saluée, vous l’avez soutenue, merci ! Mais le Conseil d’État démontre dès lors qu’il est proactif et investit dans le domaine des transports publics. Nous l’avons dit hier : dans le cadre du budget, ce seront plusieurs centaines de milliers de francs, malgré les économies que nous devons faire de manière générale, pour les transports publics en plus que jusque-là.

Et dans le domaine de l’énergie, alors certains citent l’urgence climatique, on entend bien la motion qui a été soutenue par le Grand Conseil. OK. Vous dites 100% de réduction des émissions de CO2 pour 2030 dans le cadre de cette motion. Nous vous avons dit que ce n’était pas réaliste, nous croyons que vous en êtes conscients puisque, Madame Veronika Pantillon, vous parlez maintenant de 60% en 2030, puis par ailleurs, nous aimerions vous dire que la conception directrice de l’énergie que vous avez soutenue demande 80% de réduction des émissions de CO2 pour 2050. Alors, nous allons être un peu plus ambitieux : dans le cadre de la loi cantonale sur l’énergie, on met des mesures complémentaires en œuvre, proposées par le Conseil d’État, pour y arriver, et on y arrivera. Et jusque-là, en commission de l’énergie et du climat, les objectifs du Conseil d’État n’ont pas été contestés.

Vous savez très bien, comme nous, que pour y arriver, il faudra effectivement investir dans différents domaines, et notamment dans les transports publics, et nous allons le faire par le concept de ligne directe. Cela coûtera 1 milliard de francs à la Confédération – on se réjouit encore une fois du 21 juin – et cela coûtera 110 millions de francs au canton. Et il faudra que vous les votiez, ces 110 millions de francs ! Il faudra que vous soyez rassemblés là autour. Et pas que vous soyez divisés, comme vous l’avez été dans le cadre du projet TransRun, dans le cadre de la vignette à 100 francs, puis aujourd’hui ! Il y a eu une belle période, pendant cinq ans, où on a tout réussi en matière de mobilité, notamment de transports publics, où avec cela on va réussir à doubler la part modale des transports dans ce canton. Nous pensons encore mieux que cela, plus que cela. Il faut que l’on se donne les chances de réussir jusqu’au bout ! Et pas seulement, parce qu’on a réussi le 21 juin, penser que tout ira bien, que le Grand Conseil est unanime à tout point de vue et puis que le peuple est unanime derrière nous à soutenir tous nos projets, toutes nos réformes, et potentiellement des taxes. Cela, nous ne le croyons pas.

Pour ce qui est du groupe socialiste, Monsieur Jonathan Gretillat, vous dites qu’il faut avoir une lecture large de ce postulat. Vous citez la taxe véhicule et pourquoi pas la rendre encore plus « climat-compatible ». Mais, vous le savez, notre taxe véhicule calcule les émissions CO2 pour taxer les véhicules, et donc les propriétaires. Elle est pionnière en Suisse, elle est en place, nous venons de la réviser. Le stationnement, vous dites « oui, il faut voir avec les communes comment peuvent-elles bien taxer le stationnement ». Mais elles ont cette compétence, pleinement, selon la loi. Si vous allez dans le sens du postulat, cela veut dire une taxe cantonale, cela veut dire que vous remettez en question les taxes communales et donc la gestion communale des stationnements. On va chercher l’argent des communes, on s’occupe de gérer à leur place. Donc, le postulat va à l’encontre de ce que vous dites et de ce que vous demandez dans une bonne gestion communale du stationnement. C’est la négation de ce que font les communes de bonne manière.

Puis, le mobility pricing, vous faites bien de le dire, il y a du potentiel à long terme ; la Confédération, avec nous, y travaille, mais on n’a aucune base légale jusque-là. On se pose la question de se doter d’une base légale pilote, au niveau suisse, pour travailler dans le sens du


mobility pricing. Ce n’est pas compris non plus dans le postulat. Pas une virgule. Le postulat, c’est une taxe supplémentaire pour le stationnement, point !

Et puisque vous ne souhaitez pas forcément vous désolidariser de vos partenaires, vous dites : « OK, on soutient ce postulat parce finalement ce n’est qu’un postulat et nous, nous voulons que d’autres choses soient étudiées ». Mais ce n’est pas comme cela que l’on travaille ! Si vous estimez que ce ne sont pas les bonnes mesures, ou pas forcément idéales, ou de toute façon antisociales parce qu’il faut encore le répéter une fois, une taxe est antisociale, c’est sûr. Et l’affectation dont vous parlez, Madame Martine Docourt Ducommun, n’est de loin pas assurée, puisque selon la législation sur la protection de l’environnement, il est très contestable de pouvoir mettre en place une taxe comme vous le souhaitez, avec réaffectation. On parlerait plutôt d’un impôt, le cas échéant.

Vous loupez la cible : sur le fond, que l’on progresse sur la mobilité durable, on est tous d’accord, mais pas via ce postulat. Et c’est peut-être l’argument qui doit vous faire encore une fois réfléchir : la question de la division. Jusque-là, on avait, par la stratégie et le concept de ligne directe Mobilité 2030, réussi à se mettre tous d’accord sur les gros investissements que nous avions à faire dans ce canton – avec l’aide de la Confédération bien sûr, et cela, c’est gagné –, mais aussi avec nos financements cantonaux, 100 millions de francs, ou 110 millions de francs, pour réussir ce concept de ligne directe. Il faudra mettre cet argent, il faudra convaincre le Grand Conseil pleinement, et notre population, et pas en divisant le Grand Conseil, en divisant les groupes politiques, et en divisant le canton aussi parce qu’une taxe sur le stationnement, c’est diviser le canton entre des agglomérations qui bénéficient aujourd’hui déjà d’une bonne desserte de transports publics et des régions périphériques qui, effectivement, n’ont pas la même desserte, et sur la durée, il sera très difficile d’avoir la même qualité de desserte, pour une question financière, et ce n’est pas la taxe qui fera la différence, vous le savez bien. Une telle taxe, par ailleurs, serait refusée, nous en sommes assez convaincu, par la population neuchâteloise, parce qu’elle divise. Elle divise les régions, elle divise villes et campagnes, elle divise les groupes politiques et, franchement, ce n’est pas comme cela que l’on va régler la question de la mobilité.

Oui, diviser, il faut le dire encore une fois, ceux que l’on avait réussi à réunir, les partisans de la route et du rail, sur une vision commune, Mobilité 2030. Aujourd’hui, vous dites qu’il faut taxer la route, qu’il faut taxer les voitures, et puis faire entrer cet argent dans les transports publics. OK, c’est une vision des choses, mais vous divisez, vous faites fausse route, et ce n’est pas productif pour la mobilité durable que nous voulons mettre en œuvre dans ce canton, notamment via le concept de ligne directe.

Alors, vous allez voter. Soyez sages (rires), et idéalement, pour le groupe socialiste, si vous souhaitez rassembler plutôt que de diviser, essayez de vous abstenir pour que nous puissions, ensemble, peut-être, travailler sur d’autres idées, sur un autre postulat, qu’on peut volontiers travailler en bonne intelligence avec vous.

Mme Johanne Lebel Calame (S) : – Nous n’avions pas prévu d’intervenir, mais quand le Conseil d’État dit quelque chose de seulement à moitié vrai une fois, bon, mais deux fois…

Alors, que M. le conseiller d’État le sache : chaque fois qu’il dira qu’il y a la cadence semi-horaire au Val-de-Travers, nous lèverons la main pour dire merci pour ce qui existe déjà, mais le week-end, on aimerait aussi, le soir aussi, il y a des trous dans l’horaire, donc… S’il suffisait que le Conseil d’État dise qu’il y a la cadence semi-horaire pour que la cadence semi-horaire existe, on serait très heureux ! Merci des efforts et pour l’améliorer.

Ensuite, plus généralement, finalement, le débat sur le postulat de ce matin a donné tellement de bonnes idées que nous pensons que le Conseil d’État a déjà de la matière pour un rapport, une étude, qui aura comme objectif final de rassembler le canton !

Le président : – Dernière prise de parole : Monsieur Jonathan Gretillat, nous ne pouvons pas vous la refuser, vous être président de groupe.

M. Jonathan Gretillat (S) : – C’est juste un petit rappel. Nous vous prierions de rappeler au Conseil d’État les rapports de courtoisie qui prévalent entre les deux institutions que sont le Conseil d’État et le Grand Conseil. Nous pensons que certains des propos qui viennent d’être tenus tout à l’heure ne sont pas forcément dignes de cette courtoisie qui doit prévaloir entre les deux


institutions. Nous pensons que les députés élus ici n’ont pas à être sages pour voter dans un sens ou un autre notamment.

Le président : – Oui, Monsieur Jonathan Gretillat, nous croyons que votre message a été transmis et sera apprécié à sa juste valeur par le récipiendaire.

Nous allons donc maintenant voter concernant ce postulat.

On passe au vote.

Le postulat 19.163 est accepté par 58 voix contre 49.

Le président : – La séance est levée et nous vous souhaitons de bonnes fêtes de fin d’année et une bonne et heureuse année 2020 !

Séance levée à 12h10.

Session close.

Le président,

M.-A. NARDIN

La secrétaire générale,

J. PUG

vingt-cinquiÈme session de la 50 lÉgislature · 2020-07-21 · 1 séance du 4 décembre 2019...

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