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VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime 2016/ Conseil Municipal Réunion du 9 novembre 2016

DELIBERATION __________________________________________________________________________ L’an deux mille seize le trois novembre convocation du Conseil Municipal pour le neuf novembre pour discuter de l’ordre du jour suivant : Adoption du procès-verbal de la réunion précédente – communications - 1 -Répartition des sièges du Conseil de la Communauté de Communes de la Région d’Yvetot à compter du 1er janvier 2017, 2 -Rapport annuel sur le prix et la qualité de l’eau : eau potable et assainissement, 3 -Demande de subvention au Fonds Interministériel de la Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR) pour la sécurisation des écoles publiques, 4 -Détermination des taux de promotion d’avancement de grades pour l’année 2017, 5 - Recrutement d’agents par voie contractuelle pour assurer le fonctionnement de la patinoire mobile en fin d’année 2016, 6 -Création de plusieurs emplois non permanents, 7 -Personnel communal : modification n° 5 du tableau des effectifs 2016, 8 -Recrutement d’agents recenseurs – Année 2017, 9 -Attribution d’une indemnité de Conseil au Trésorier Municipal, 10 - Admission de créances en non-valeur – Budgets Ville, Salles municipales et Publications, 11 - Décision modificative n°3 – budget Ville – Année 2016, 12 - Décision modificative n°3 – budget Salles Municipales – Année 2016, 13 - Garantie solidaire d’emprunt en faveur de Logéal Immobilière pour la réhabilitation de plusieurs sites – emprunt PAM, 14 - Délibération de principe entre la commune d’YVETOT et le département de seine maritime concernant les travaux relatifs à l’aménagement en traversée d’agglomération, 15 - Dérogations 2017 au repos dominical des salariés des commerces, 16 -Convention de partenariat entre l’Ecole Supérieure d’Art et Design Le Havre-Rouen (ESADHaR) et la Galerie Duchamp, Centre d’Art d’Yvetot., 17 - Mise à disposition de l’Espace Culturel Les « Vikings » - Colloque Régional de la M.A.I.A. , 18 -Adhésion au dispositif « Pass Jeunes 76 » - Ecole d’Arts Plastique, 19 - Convention de partenariat avec l’association la Musique Municipale d’Yvetot pour l’organisation de son concert annuel le 11 novembre 2016, 20 -Achat de fournitures pour les services techniques: attribution des marchés et autorisation donnée au Maire de signer les marchés, 21 - Marché de Transport Urbain – conduite des bus – autorisation donnée au Maire de signer le marché de services.

LE MAIRE

E.CANU

L’an deux mille seize, le neuf novembre, le Conseil Municipal s’est réuni, légalement convoqué, grande salle de l’hôtel de ville à dix-huit heures trente, sous la présidence de M. Emile CANU, Maire Etaient présents : M. Emile CANU, Maire, M. Francis ALABERT, M. Gérard CHARASSIER Mme Yvette DUBOC, M. Alain CANAC, Mme Virginie BLANDIN, M. Alain BREYSACHER, Mme Françoise DENIAU, M. Jean-François LE PERF, Mme Marie-Claude HERANVAL, Adjoints au Maire. M. Roger RENAULT, M. Roger LESUEUR, Mme Catherine DEROUARD, M. Serge BROCHET, M. Thierry DEGRAVE, Mme Marie-Christine COMMARE, Mme Elisabeth MAZARS, Mme Isabelle FILIN, M. Olivier FE, M. Ludovic NEEL, Mme Patricia ARNAULT, M. Charles D’ANJOU (arrivé à 18 h 55 question n° 2) M. Laurent BENARD, M. Patrick ROBERT Conseillers Municipaux. Absents excusés : M. Joël LESOIF (pouvoir à M. Canac), Mme Caroline ISTE (pouvoir à Mme Blandin), Mme Sylvie CHEMINEL (pouvoir à M. Breysacher), Mme Annick HOLLEVILLE, (pouvoir à M. Degrave), M. Philippe DECULTOT (pouvoir à Mme Arnault), Mme Stéphanie LECERF, (pouvoir à M. Néel), Mme Emeline VIVES (pouvoir à M. D’Anjou) Absents : Mme Marie-José DELAFOSSE, M. Anthony GOGDET Mme BLANDIN a été désignée comme secrétaire. M.LE MAIRE indique que M. D’Anjou a déposé une question dont il donne lecture : « Monsieur le Maire, Comme le règlement l'autorise, je souhaite vous demander de faire un

point d'information complet et précis sur le dossier du terrain situé dans le quartier du Fay, et dont la presse s'est fait l'écho la semaine dernière. Les nombreux aménagements réalisés l'ont été depuis des mois au mépris de la loi et notamment du droit de l'urbanisme. Nous sommes nombreux à souhaiter que la ville se porte partie civile dans cette affaire. Quel est votre avis? Etes-vous prêt à agir en ce sens? Je vous remercie » M.LE MAIRE indique qu’il répondra à cette question en fin de séance. ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION PRECEDENTE Le Conseil Municipal est invité à adopter le procès-verbal de la réunion du 21 septembre 2016. Le procès- verbal a été transmis aux Conseillers Municipaux avec le présent ordre du jour. Il est adopté sans observation. COMMUNICATIONS Monsieur le Maire communique : Les décisions municipales prises en vertu de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales : N° 2016/85, le 16 août 2016, mettant gratuitement à disposition de l’UIS CFDT Rouen Elbeuf, un local à l’accueil de loisirs, pour la matinée du 15 octobre 2016. N° 2016/86, le 22 août 2016, mettant gratuitement à disposition du Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles, une salle de l’espace d’accès au droit pour l’année 2017. N° 2016/87, le 23 août 2016, mettant gratuitement à disposition de l’Association Rurale de Formation à la Gestion, une salle de l’espace d’accès au droit, du 1er septembre au 31 décembre 2016. N° 2016/88, le 23 août 2016, mettant gratuitement à disposition de M. Burel, un terrain section AO n° 131 d’une contenance de 7ha 87a 73 ca. Cette mise à disposition est consentie du 1er septembre 2016 au 31 août 2017 pour la plantation de colza, de blé ou d’orge. N° 2016/89, le 25 août 2016, acceptant la proposition de AIRESERVICES de Concarneau relative à la mise en place d’un contrat d’abonnement passerelle bancaire nécessaire à la borne de services pour camping-cars. Le contrat prend effet au 1er septembre 2016, il est conclu pour un an renouvelable pour un montant semestriel est de 180 € TTC. N° 2016/90, le 25 août 2016, acceptant l’avenant n° 1 de la société SNET de Fécamp, sans incidence financière sur le marché de base pour des travaux à l’école Jean Prévost. Cet avenant fait suite à la non-réalisation de l’édicule de ventilation de la gaine d’élévateur en toiture, en échange, à l’euro près, et à la nécessité de réaliser une rampe PMR pour permettre l’accès à la porte extérieure de la gaine d’ascenseur suite au constat de la différence de niveau de sols. N° 2016/91, le 30 août 2016, mettant à disposition gratuitement le 17 septembre 2016, du Parc Naturel Régional des Boucles de la Seine-Normande, un mur en bauge situé à l’est du logis du Manoir du Fay pour y effectuer un stage de technique traditionnelle de construction. N° 2016/92, le 31 août 2016, relatif au mandat donné à Me Gillet, avocat à Mont Saint Aignan afin d’assister la Ville dans le recours en référé suspension introduit par un particulier contre des permis de construire de juin 2015 et février 2016. Le montant des honoraires est fixé au taux horaire de 180 € HT N° 2016/93, le 2 septembre 2016, relatif au prélèvement sur dépenses imprévues de fonctionnement du budget publications d’une somme de 1500 € permettant la distribution des Echos d’Yvetot et la plaquette de la maison de quartier. N° 2016/94, le 2 septembre 2016, acceptant la proposition du cabinet Euclyd d’Yvetot pour l’accompagnement à la recherche d’économie sur le paiement de la taxe foncière du patrimoine de la Ville. Le montant de la rémunération sera égal à 40 % des économies réalisées sur l’année du dépôt des réclamations et 40 % des remboursements obtenus sur les années antérieures. N° 2016/95, le 5 septembre 2016, acceptant la proposition de la société ERMHES de Vitré, relative à l’étendue de garantie pour l’élévateur de l’école Jean Prévost pour un montant de 0 €. N° 2016/96, le 8 septembre 2016, acceptant la proposition du Département de mise à disposition gratuite, d’une exposition « Le Clos masure, un patrimoine exceptionnel » dans le cadre des journées du patrimoine. N° 2016/97, le 13 septembre 2016, mettant à disposition de la Maison des Jeunes, une salle de l’espace Claudie André Deshays du 6 septembre au 31 décembre 2016 ; afin d’assurer une nouvelle activité musicale. N° 2016/98, le 16 septembre 2016, acceptant la proposition de l’agence


DELIBERATION __________________________________________________________________________ Dekra de Lesquin, pour la réalisation d’un diagnostic plomb avant travaux de démolition d’un atelier des services techniques municipaux (vestiaires et électricité). Cette prestation s’élève à 576 € TTC. N° 2016/99, le16 septembre 2016, acceptant la convention à intervenir avec le Syndicat Mixte d’Eau et d’Assainissement du Caux Central afin de réaliser des travaux sur le réseau d’assainissement sur la voirie municipale rue Pierre Louis Vielliot, rue Varenchel, rue des Moutons…) Le Syndicat s’engage à participer au financement de ces travaux sous forme de participation calculée au réel des travaux engagés. N° 2016/100, le 26 septembre 2016, acceptant les propositions des entreprises relative aux travaux d’aménagement sur la RD 6015 et la création d’un parking, comme suit : Lot 1 : Création d’un assainissement pluvial : est acceptée la proposition de la société SOMACO domiciliée 31 rue d’Eauplet 76308 SOTTEVILLE LES ROUEN pour un montant de 502 989,25 € HT soit 603 587,10 € TTC. Lot 2 : Effacement de réseaux et éclairage public : est acceptée la proposition de la société GARCZYNSKI domiciliée 573 rue des Renards 76190 SAINTE MARIE DES CHAMPS pour un montant de 170 457,95 € HT soit 204 549,54 € TTC. Lot 3 : Voirie : est acceptée la proposition de la société SOMACO domiciliée 31 rue d’Eauplet 76308 SOTTEVILLE LES ROUEN pour un montant de 491 265,80 € HT soit 589 518,96 € TTC. Les travaux sont situés au niveau de l’hôpital et de l’entrée du stade Foch. N° 2016/101, le 26 septembre 2016, résiliant la convention d’occupation précaire d’un terrain en nature d’herbage rue du Mont Joly à compter du 31 décembre 2015. N° 2016/102, le 26 septembre 2016, acceptant la proposition de la société Jezet en Belgique, relative à la maintenance et l’entretien de la tribune télescopique de la salle des Vikings. Le montant de la prestation s’élève à 2551,20 € TTC. La durée du contrat est de un an. N° 2016/103, le 27 septembre 2016, acceptant la convention avec le Yvetot Tennis Club relative aux activités proposées dans le cadre des Temps d’Activités Périscolaires (TAP). N° 2016/104, le 28 septembre 2016, instituant une régie de recettes temporaire pour l’encaissement des droits d’entrée à la patinoire mobile. Le fonds de caisse d’un montant de 150 € sera mis à disposition du régisseur. Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 4000 €. Les renonciations à l’exercice du droit de préemption faisant suite aux déclarations d’intention d’aliéner, au vu des déclarations envoyées par : SCP CABOT, BERNARD, LAMY notaires associés à Yvetot Le 8 septembre 2016, concernant un immeuble sis à Yvetot, 14 allée des Chardonnerets, section AS n° 245, d'une superficie de 411 m², vendu 145 000 €, les frais de commission d'un montant de 6 000 €, les frais d'acte et le remboursement au prorata des taxes foncières, étant en sus du prix principal. Le 12 septembre, concernant un immeuble sis à Yvetot, 4 B avenue du Maréchal Lerclerc, section AI n° 982, d'une superficie de 78 m², vendu 120 000 €, la provision sur frais de vente et le remboursement au prorata des taxes foncières, étant en sus du prix principal. Le 23 septembre 2016, concernant un immeuble sis à Yvetot, 10 rue Félix Faure, section AK n° 162 d'une superficie de 26 m², vendu 58 000 €, les frais de commission d'un montant de 5 000 € étant en sus du prix principal. Le 26 septembre 2016, concernant un terrain sis à Yvetot, 39 rue des Chouquettes, section AD n° 578 d'une superficie de 647 m², vendu 70 000 €, les frais de commission d'un montant de 5 000 € étant en sus du prix principal. Le 23 septembre 2016, concernant un immeuble sis à Yvetot, 12 D rue Cheverny, section AL n° 762 et 769, d'une superficie de 1 230 m², vendu 420 000 € dont 13 000 € de mobilier, les frais de commission d'un montant de 20 000 €, les frais d'acte et le remboursement au prorata des taxes foncières, étant en sus du prix principal. Le 28 septembre 2016, concernant un immeuble sis à Yvetot, 5 rue d'Arques, section AN n° 643, d'une superficie de 600 m², vendu 143 500 € dont 5 000 € de mobilier, les frais de commission d'un montant de 6 500 €, les frais d'acte et le remboursement au prorata des taxes foncières, étant en sus du prix principal. Le 6 octobre 2016, concernant un immeuble sis à Yvetot, 5 rue Fernand Léger,

section AS n° 323, d'une superficie de 528 m², vendu 156 000 €, les frais d'acte et le remboursement au prorata des taxes foncières, étant en sus du prix principal. Le 6 octobre 2016, concernant un immeuble sis à Yvetot, rue d'Arques, section AN n° 759 d'une superficie de 3 804 m², vendu 620 000 €, les frais de commission d'un montant de 30 000 € étant en sus du prix principal. Le 12 octobre 2016, concernant un immeuble sis à Yvetot, 4 rue du Calvaire, section AI n° 389, d'une superficie de 55 m², vendu 70 000 €, les frais de commission d'un montant de 3 280 €, les frais d'acte de 6 720 € et le remboursement au prorata des taxes foncières, étant en sus du prix principal. Le 12 octobre 2016, concernant un immeuble sis à Yvetot, 27 B rue Niatel, section AL n° 235 et 236, d'une superficie de 582 m², vendu 40 000 €, les frais de commission d'un montant de 5 400 €, les frais d'acte de 4 400 € et le remboursement au prorata des taxes foncières, étant en sus du prix principal. Le 20 octobre 2016, concernant un immeuble sis à Yvetot, 8 impasse du Bocage, section ZB n° 527, d'une superficie de 673 m², vendu 234 000 € dont 12 000 € de mobilier, les frais de commission d'un montant de 11 000 €, les frais d'acte et le remboursement au prorata des taxes foncières, étant en sus du prix principal. Le 20 octobre 2016, concernant un immeuble sis à Yvetot, 5 E allée André Caplet, section AD n° 58, d'une superficie de 495 m², vendu 118 000 € dont 5 500 € de mobilier, les frais de commission d'un montant de 8 000 €, étant en sus du prix principal. Le 20 octobre 2016, concernant un terrain sis à Yvetot, 24 rue Jean François, section AC n° 438, d'une superficie de 130 m², vendu 1 500 €, les frais d'acte, les frais de géomètre et le remboursement au prorata des taxes foncières, étant en sus du prix principal. Me DEMARES notaire à Yerville Le 19 septembre 2016, concernant un immeuble sis à Yvetot, 9 rue Cheverny, section AL n° 734, d'une superficie de 257 m², vendu 15 000 €, les frais d'acte étant en sus du prix principal. Me LAIDEBEUR notaire à Héricourt en Caux Le 5 octobre 2016, concernant un immeuble sis à Yvetot, 45 rue Houel de Valleville, section ZB n° 568, d'une superficie de 816 m², vendu 288 000 € dont 7 000 € de mobilier. SCP LALOUX, BRETTEVILLE notaires associés à Yvetot Le 22 septembre 2016, concernant un immeuble sis à Yvetot, rue de l'Etang/rue Saint François, section AI n° 1155, 1157, 1159 d'une superficie de 193.5 m², vendu 150 000 €, les frais de commission d'un montant de 8 000 € étant en sus du prix principal. Le 5 octobre 2016, concernant un immeuble sis à Yvetot, 1 impasse du Mazert, section AK n° 959, d'une superficie de 85 m², vendu 160 000 €, les frais d'acte étant en sus du prix principal. Le 5 octobre 2016, concernant un immeuble sis à Yvetot, 14 Bis rue Sainte Marie, section AH n° 225 et 332 d'une superficie de 877 m², vendu 81 400 €, les frais de commission d'un montant de 6 000 € étant en sus du prix principal. Le 11 octobre 2016, concernant un immeuble sis à Yvetot, 13 rue du Chant des Oiseaux, section ZB n° 396, d'une superficie de 2 728 m², vendu 355 000 € dont 14 628 € de mobilier, les frais de commission d'un montant de 10 000 €, les frais d'acte étant en sus du prix principal. Le 12 octobre 2016, concernant un immeuble sis à Yvetot, 27 rue du Couvent, section AK n° 1 039 d'une superficie de 173 m², vendu 100 000 €, les frais de commission d'un montant de 8 000 € et les frais d'acte étant en sus du prix principal. 2016.07.01 REPARTITION DES SIEGES DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION D’YVETOT A COMPTER DU 1ER JANVIER 2017 En application du Schéma Départemental de Coopération Intercommunal (SDCI), le périmètre de la CCRY sera étendu à de nouvelles communes à compter du 1er janvier 2017. L’article L. 5211-6-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que la détermination du nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires sont révisées entre deux renouvellements généraux de conseils municipaux en cas d’extension de périmètre par l’intégration d’une ou plusieurs communes. Il appartient à chaque conseil municipal de délibérer afin de retenir un nouveau nombre de conseillers communautaires et de répartir les sièges disponibles au sein de conseil de la communauté. Le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires peuvent être révisés selon trois méthodes : Méthode n° 1 : la répartition de droit commun Selon cette méthode, Madame la Préfète attribuera les sièges à la représentation proportionnelle (par rapport à la population) à la plus


DELIBERATION __________________________________________________________________________ forte moyenne. Méthode n° 2 : l’accord local L’accord local permet de répartir de manière « libre » les sièges. Il convient cependant de respecter cinq critères imposés par la loi : - le nombre total de sièges attribués grâce à l’accord local ne peut pas dépasser un maximum obtenu en majorant de 25 % le nombre de sièges qui aurait été attribué hors accord local ; - les sièges sont répartis en fonction de la population municipale de chaque commune telle qu’elle résulte du dernier recensement ; - chaque commune dispose d’au moins un siège ; - aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges ; - sous conditions, la part de sièges attribuée à chaque commune ne peut s’écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population de la communauté. Pour qu’un accord local soit adopté, les communes doivent délibérer par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci. Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres. Méthode n° 3 : la majoration de 10 %. A défaut d’accord sur un accord local, les communes peuvent décider de créer et de répartir un nombre de sièges supplémentaires inférieur ou égal à 10 % du nombre total de sièges obtenu par la répartition de droit commun. Solution proposée par la CCRY Légalement, la CCRY n’a pas à délibérer. Cependant, afin de faciliter la prise de décision, le Conseil de la Communauté, lors de sa séance du 29 septembre, proposera aux communes de se positionner sur l’accord local n° 1. En effet, un débat a eu lieu en Bureau (élargi aux nouvelles communes) en juin dernier. Lors de cette séance, l’ensemble des accords locaux possibles, soit 11 accords locaux, a été soumis aux membres du Bureau. Au terme des différents échanges intervenus, l’accord local n° 1 est apparu comme étant celui qui satisfait le plus grand nombre. Compte tenu des éléments ci-dessus, il est proposé de délibérer sur l’accord local n° 1. Le tableau ci-dessous expose les différences entre la répartition de droit commun et l’accord local n° 1.

Population municipale

Répartition de droit commun

Accord local

Yvetot 11849 17 (97%) 19 (88%)

Saint-Martin-de-l'If 1674 2 (81%) 3 (98%)

Sainte-Marie-des-Champs 1501 2 (90%) 3 (110%)

Valliquerville 1321 2 (102%) 2 (83%)

Allouville-Bellefosse 1172 1 (58%) 2 (94%)

Auzebosc 1100 1 (61%) 2 (100%)

Touffreville-la-Corbeline 808 1 (84%) 2 (136%)

Croix-Mare 778 1 (87%) 2 (141%)

Veauville-lès-Baons 767 1 (88%) 2 (143%)

Autretot 683 1 (99%) 1 (80%)

Mesnil-Panneville 676 1 (100%) 1 (81%)

Hautot-Saint-Sulpice 633 1 (107%) 1 (87%)

Saint-Clair-sur-les-Monts 627 1 (108%) 1 (88%)

Ecalles-Alix 509 1 (133%) 1 (108%)

Bois-Himont 465 1 (145%) 1 (118%)

Carville-la-Folletière 427 1 (158%) 1 (129%)

Ecretteville-lès-Baons 385 1 (176%) 1 (143%)

Baons-le-Comte 365 1 (185%) 1 (150%)

Hautot-le-Vatois 313 1 (216%) 1 (175%)

Rocquefort 311 1 (217%) 1 (177%)

20 26364 39 48

Nombre maximum de Vice-président (20 %) 8 10

Nombre maximum de Vice-président (30 %) 11 14

Modalités de mise en place d’un accord local. Pour que l’accord soit entériné, les communes doivent, dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’arrêté étendant le périmètre de la CCRY et au plus tard le 15 décembre 2016, avoir délibéré sur le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires. A défaut d’accord local, Madame la Préfète appliquera la répartition de droit commun. Le Conseil Municipal est par conséquent invité à : Vu les articles L. 5211-6-1 et L. 5211-6-2 du Code général des collectivités territoriales, Considérant - qu’il convient de délibérer sur le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires avant le 15 décembre, - le rapport de Monsieur le Maire- de retenir l’accord local dont le nombre de sièges par commune est le suivant :

PopulationNb de sièges

Représentativité

Yvetot 11849 19 (88%)

Saint-Martin-de-l'If 1674 3 (98%) Sainte-Marie-des-Champs

1501 3 (110%)

Valliquerville 1321 2 (83%)

Allouville-Bellefosse 1172 2 (94%)

Auzebosc 1100 2 (100%) Touffreville-la-Corbeline

808 2 (136%)

Croix-Mare 778 2 (141%)

Veauville-lès-Baons 767 2 (143%)

Autretot 683 1 (80%)

Mesnil-Panneville 676 1 (81%)

Hautot-Saint-Sulpice 633 1 (87%) Saint-Clair-sur-les-Monts

627 1 (88%)

Ecalles-Alix 509 1 (108%)

Bois-Himont 465 1 (118%)

Carville-la-Folletière 427 1 (129%)

Ecretteville-lès-Baons 385 1 (143%)

Baons-le-Comte 365 1 (150%)

Hautot-le-Vatois 313 1 (175%)

Rocquefort 311 1 (177%)

20 26364 48 M.LE MAIRE rappelle qu’en application du Schéma Départemental de Coopération Intercommunal (SDCI), le périmètre de la CCRY sera étendu à de nouvelles communes à


DELIBERATION __________________________________________________________________________ compter du 1er janvier 2017. Il appartient à chaque conseil municipal de délibérer afin de retenir un nouveau nombre de conseillers communautaires et de répartir les sièges disponibles au sein de conseil de la communauté. Le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires peuvent être révisés selon trois méthodes. Au terme des différents échanges intervenus lors des réunions de bureau élargies, l’accord local n° 1 est apparu comme étant celui qui satisfait le plus grand nombre. M.LE MAIRE a proposé de retenir l’accord local n° 1 « qui maintient un équilibre et ne pénalise pas les communes. Les inconvénients éventuels sont dépassés par l’idée supérieure de l’intérêt général du bon fonctionnement de notre communauté de communes. M. CHARASSIER ajoute qu’il s’agit d’un bon accord qui a fait la quasi-unanimité. Une seule commune a émis des remarques. Cela permet qu’aucune commune ne perde de siège, c’est un point important qui permet d’accueillir correctement les nouvelles communes. Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité. M. D’Anjou arrive en séance (18 h 55) avec le pouvoir de Mme Vives 2016.07.02 RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DE L'EAU : EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT Vu le rapport joint en annexe. Dans le but de renforcer la transparence et l'information sur les services publics de l'Eau potable et de l'Assainissement, la loi Barnier prévoit que, dans les six mois qui clôturent l'exercice précédent, le Maire présente un rapport annuel sur le prix et la qualité de l'eau potable et de l'assainissement. Il a été établi au 1er septembre 2016 par le Syndicat Mixte d’eau et d’Assainissement du Caux Central. Le rapport annuel sera mis à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent la présente réunion. Il sera transmis à Monsieur le Préfet pour information. Le Conseil Municipal est par conséquent invité à prendre acte du rapport présenté par Monsieur le Maire, joint en annexe à la présente délibération. M. ALABERT précise que Mme Lemaistre va présenter une synthèse. Chaque élu a reçu le rapport intégral avec l’ordre du jour du Conseil municipal. Mme LEMAISTRE, Directrice du Syndicat Mixte d’Eau et d’Assainissement du Caux Central présente le document. M. ALABERT rappelle que beaucoup d’alimentations dépendent des captages d’Héricourt avec un engagement fort sur la protection de la ressource. Un investissement très lourd sera à réaliser sur l’usine de traitement. De même que le changement de la canalisation du château d’eau d’Autretot. Les budgets sont conséquents. M. NEEL indique avoir lu ce rapport très complet où figurent beaucoup d’informations. On touche aux ressources en eau de la Ville, c’est très important pour les générations futures. Il constate qu’à plusieurs endroits, des listes de travaux à entreprendre sont répertoriées, notamment sur la sécurisation des sites. Il souhaite connaître le planning de ces réalisations. En ce qui concerne les deux non-conformités déjà évoquées il y a un an, apparemment pour celles-ci les travaux ont débuté il y a deux semaines. Quand seront traités tous les autres points évoqués ? et quel sera l’impact financier pour les Yvetotais ? M. ALABERT répond qu’en ce qui concerne la sécurisation de la ressource, le captage de Sommesnil est amené sur l’usine de traitement de l’eau potable d’Héricourt. Les travaux ont commencé. Pour lancer ce type de travaux, il faut réaliser toutes les études obligatoires et attendre les subventionneurs dans la programmation. Sur l’eau il y a peu de subvention. Le Syndicat travaille aussi avec l’hydrogéologue pour le forage de la Valette à Héricourt qui viendrait compléter les ressources. Une étude a été réalisée sur l’ensemble des trois secteurs du département. Elle précisait qu’il fallait sécuriser très rapidement cette ressource, puisqu’en 2028, on risquerait de manquer d’eau à certaines heures de pointe. Les travaux sur la sécurisation ont commencé. En ce qui concerne la partie traitement de la nouvelle filière, notamment pour l’usine de traitement d’eau, là aussi, une maîtrise d’œuvre a été lancée. Sans autorisation des financeurs on ne peut pas commencer les travaux .Et même avec les autorisations, cela n’implique pas forcément une subvention. Le changement de la canalisation Yvetot/Autretot

est prévu l’an prochain. Cela permettra l’alimentation de communes comme Allouville Bellefosse, Touffreville la Corbeline, alimentées aujourd’hui par un achat d’eau auprès de Caux-Vallée de Seine. Le syndicat souhaite être autonome dans la distribution d’eau. Mme LEMAISTRE apporte un complément d’information, mais les propos ne sont pas enregistrés. M.NEEL constate que la ressource dépend beaucoup du captage d’Héricourt ; ce serait peut-être intéressant d’avoir accès aux résultats des études hydrogéologiques réalisées sur le captage de la Valette pour essayer de dimensionner le risque en terme de volumes, mais aussi en terme de qualité de l’eau. Il y a beaucoup d’impacts environnementaux qui vont influencer la qualité de l’eau. Aujourd’hui il existe de nombreuses mesures concernant des rejets et des pollutions possibles, notamment vis-à-vis de l’agriculture, qui contraignent les agriculteurs à pratiquer autrement dans certaines régions ; il serait donc intéressant de connaître ces informations pour voir quelle est la hauteur ou le degré du risque pour la ville d’Yvetot en terme de qualité et de volume. M. ALABERT précise que le forage de la Valette sera un forage d’essai pour vérifier la capacité. Certains tests ont déjà été réalisés. Il rappelle que le développement des communes passe essentiellement par une capacité d’eau correcte, avant de créer des habitations. Il rappelle que certaines communes, il n’y a pas si longtemps, ont connu des périodes de grande difficulté pour être approvisionnées en eau. Il remercie tous les techniciens du syndicat qui travaillent, sous la houlette de la directrice, de façon que les choses s’améliorent. On doit être vertueux collectivement. Il précise que nous sommes dans un périmètre de bassins d’alimentation captage Grenelle prioritaire qui impose des programmes d’actions notamment pour le monde agricole. M. DEGRAVE explique que l’agriculture majoritaire en Pays de Caux est de l’agriculture raisonnée. Les phytos, les engrais, sont utilisés de façon importante. Les politiques mises en place ont du mal à s’implanter en Pays de Caux puisque l’on est sur des territoires d’agriculture intensive. Il existe d’autres des modèles agricoles. Ils se mettent en place, mais cela va nécessiter du temps. La volonté du Gouvernement avec le plan « produire autrement » est d’avoir des modèles de production plus économes en pesticides et de développer le bio… La nappe étant profonde, il y aura donc une pollution à gérer sur du long terme. Cela est en train de changer au niveau de la politique agricole, mais lentement. Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité. 2016.07.03 DEMANDE DE SUBVENTION AU FONDS INTERMINISTERIEL DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE ET DE LA RADICALISATION (FIPDR) – ANNEE 2016 – POUR LA SECURISATION DES ECOLES PUBLIQUES Vu l’abondement exceptionnel, au titre de l’année 2016, de 50 millions d’euros par les ministres de l’intérieur et de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche dans le cadre de la mise en sûreté des écoles, des collèges et des lycées, Vu la circulaire de Madame la Préfète de la région Haute-Normandie, préfète de la Seine-Maritime en date du 13 Septembre 2016 relative aux travaux de sécurisation des établissements scolaires au titre du FIPDR 2016, Vu les modalités de dépôt établis par Mme la Préfète dans le cadre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR), Considérant que la sécurisation des établissements d’enseignement public est à prendre en compte face à la menace terroriste, Monsieur le Maire rappelle que par délibération du Conseil Municipal le Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (C.L.S.P.D) a été renouvelé pour la présente mandature. La ville d’Yvetot, dans le cadre des PPMS (Plan Particulier de Mise en Sûreté) des établissements scolaires actualisés au risque terroriste et en concertation avec les directeurs d’école, souhaite donc installer des visiophones à l’entrée de l’école élémentaire Cahan-Lhermitte et des écoles maternelles Léopoldine Hugo et Rodin. L’école Elisabeth Cottard, déjà équipée d’un visiophone (en juillet 2015) sera équipée également de potelets sur voirie devant l’école. Pour mémoire, l’école Jean Prévost a été équipée en avril 2016 et cette dépense n’est donc pas éligible au titre de la présente subvention. Les visiophones permettront de filtrer toutes les entrées dans les écoles maternelles et élémentaires d’Yvetot. Les potelets et barrières sur voirie devant l’école maternelle Elisabeth Cottard empêcheront le stationnement de véhicules devant l’école. Cette sécurisation sera mise en place dès que possible. Les


DELIBERATION __________________________________________________________________________ dépenses éligibles HT sont les suivantes : - Visiophone à Cahan-Lhermitte : 5 858,15 € - Visiophone à Hugo : 2 428,57 € - Visiophone à Rodin : 2 428,57 € - Barrières devant Cottard : 3 763,88 € - Potelets : 7 593,30 € - Le coût global de cette sécurisation s’élève à 22 073 € HT. Une subvention au taux maximum (80%) est demandée soit 17 658 €. Le Conseil Municipal est par conséquent invité à : - accepter le principe de ce dispositif de sécurisation dans les écoles publiques comme exposé ci-dessus- - autoriser Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention auprès du FIPDR, année 2016, au taux le plus élevé possible soit 80% - dire que les crédits sont prévus au budget principal 2016. Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité. 2016.07.04 DETERMINATION DES TAUX DE PROMOTION D’AVANCEMENT DE GRADES POUR L’ANNEE 2017 Monsieur le Maire rappelle que, conformément au 2ème alinéa de l’article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient désormais à chaque assemblée délibérante de déterminer, après avis du Comité Technique, le taux de promotion à appliquer à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour l’avancement au grade supérieur. Il indique que les taux de promotion se substituent aux quotas et doivent être fixés pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade, à l’exception du cadre d’emplois des agents de police municipale. Monsieur le Maire ajoute que les taux de promotion qui seront adoptés présentent un caractère annuel. Conformément aux termes de l’article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relatif à l’avancement de grade, doivent être appréciés pour l’avancement de grade non seulement la valeur professionnelle, mais aussi les acquis de l’expérience professionnelle des agents, les nécessités de service et les disponibilités budgétaires. Après avoir rappelé que le Comité Technique a été consulté pour avis le 3 novembre 2016, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de fixer les taux de promotion pour l’avancement de grade des fonctionnaires de la Ville d’YVETOT ainsi qu’il suit :

Nombre de fonctionnaires remplissant à titre personnel les conditions d’avancement de grade

x Taux fixé par l’assemblée délibérante (en %)

= Nombre de fonctionnaires pouvant être promus au grade supérieur

Ce taux, exprimé en pourcentage, doit être compris entre 0 et 100 :

CADRES D’EMPLOIS

GRADES D’AVANCEMENT

TAUX (en %)

Rédacteur

Rédacteur Principal 2ème classe

100

Adjoint Administratif

Adjoint Administratif 1ère classe

100

Ingénieur

Ingénieur Principal

100

Agent de Maîtrise

Agent de Maîtrise Principal

100

Adjoint Technique

Adjoint Technique Principal 1ère

classe

100

Adjoint Technique

Adjoint Technique Principal 2ème

classe

100

Adjoint Technique

Adjoint Technique 1ère classe

100

ATSEM

ATSEM Principal

1ère classe

100

Animateur

Animateur Principal 1ère classe

100

Adjoint d’Animation

Adjoint d’Animation 1ère classe

100

Le Conseil Municipal est par conséquent invité à : - fixer les ratios promus-promouvables selon les modalités définies ci-dessus ; - dire que le ratio ainsi fixé est valable pour l’année 2017 ; - autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération. M. Alabert présente la question. Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité. 2016.07.05 RECRUTEMENT D’AGENTS PAR VOIE CONTRACTUELLE POUR ASSURER LE FONCTIONNEMENT DE LA PATINOIRE MOBILE EN FIN D’ANNEE 2016 Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la Ville d’Yvetot, dans le cadre des animations de fin d’année, met en place une patinoire mobile sur la place de l’Hôtel de Ville, du 25 novembre 2016 au 31 décembre 2016.L’article 3, 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1983 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement saisonnier d’activité. Comme les années précédentes, il est nécessaire de recruter du personnel pour assurer la surveillance et la sécurité des usagers de la patinoire durant les heures d’ouverture. En effet, ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la Collectivité. Ainsi, en raison des tâches à effectuer, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de créer deux emplois non permanents sur le grade d’Opérateur des Activités Physiques et Sportives. Il s’agirait de 2 postes à temps complet dont la durée hebdomadaire de service serait de 35 heures pour assurer la surveillance et l’animation scolaire), et de l’autoriser à recruter 2 agents contractuels pour la période du 25 novembre 2016 au 31 décembre 2016, suite à un accroissement temporaire d’activité du Service des Sports. Le Conseil Municipal est par conséquent invité à : - créer 2 emplois non permanents, à temps complet, relevant du grade d’Opérateur des Activités Physiques et Sportives pour assurer l’animation scolaire, la surveillance et la sécurité des usagers de la patinoire durant les heures d’ouverture, pour la période du 25 novembre 2016 au 31 décembre 2016 ;- dire que la rémunération de ces agents sera fixée par référence au 1er échelon du grade d’Opérateur des APS, indice brut : 342, indice majoré : 323, à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur ;- dire que les crédits nécessaires sont inscrits à l’article 64131/020/PERS du budget primitif 2016 et 2017 ;- autoriser Monsieur le Maire à signer les contrats à intervenir. Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité. 2016.07.06 CREATION DE PLUSIEURS EMPLOIS NON PERMANENTS


DELIBERATION __________________________________________________________________________ Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’article 3 – 1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris. 1°) Accueil de Loisirs Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est constaté une hausse importante des effectifs le soir pour l’aide aux devoirs dans les différents lieux d’intervention des agents de l’Accueil de Loisirs. Certains soirs, les taux d’encadrement imposés par la DRDJS sont limites ou dépassés. En conséquence, ces tâches ne pouvant être réalisées par les seuls agents permanents de la Collectivité, il est nécessaire de recruter un agent contractuel, pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à l’Accueil de Loisirs, pour la période du 10 novembre 2016 au 16 décembre 2016, afin d’exercer les missions d’animateur chargé de l’aide aux devoirs. Les effectifs étant plus souvent élevés en début d’année scolaire, puis ayant tendance à diminuer par la suite, un bilan sera fait avant les vacances de noël afin de savoir si ce contrat devra être renouvelé ou non. Ainsi, en raison des tâches à effectuer, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de créer, à compter du 10 novembre 2016, un emploi non permanent à temps non complet sur le grade d’Adjoint d’Animation 2ème classe, dont la durée hebdomadaire de service est de 7/35èmes (15 H. 45 à 17 H. 30 les lundis, mardis, jeudis et vendredis), et de l’autoriser à recruter un agent contractuel pour la période du 10 novembre 2016 au 16 décembre 2016, suite à un accroissement temporaire d’activité à l’Accueil de Loisirs. Le Conseil Municipal est par conséquent invité à : - Créer un emploi non permanent relevant du grade d’Adjoint d’Animation 2ème classe pour effectuer les missions d’Animateur, suite à l’accroissement temporaire d’activité à l’Accueil de Loisirs, d’une durée hebdomadaire égale à 7/35èmes, pour la période du 10 novembre 2016 au 16 décembre 2016 ; - Dire que la rémunération sera fixée par référence au 1er échelon du grade d’Adjoint d’Animation 2ème classe, indice brut : 340, indice majoré : 321, à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur ; - Dire que la dépense correspondante sera inscrite à l’article 64131/422/SJP ; - Autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat à intervenir. 2°) Cimetière Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’un Emploi d’Avenir occupant les fonctions de Gestionnaire des Cimetières, va arriver à échéance le 31 décembre 2016 et qu’il impossible de le renouveler dans les mêmes conditions, le contrat étant arrivé à son terme maximum. En conséquence, il est nécessaire de recruter un agent contractuel de droit public, pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité aux Services Techniques Municipaux, pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, pour exercer les missions de gestionnaire des Cimetières. Celles-ci seront les suivantes : - de Mission administrative : - Accueillir et renseigner les familles - Accueillir les entreprises - Faire respecter le règlement des cimetières - Surveiller les opérations funéraires : creusement de fosse, pose de caveau, travaux sur les sépultures, traçage et pose de monument - Enregistrer et transmettre les réclamations - Assurer la tenue des registres des inhumations - Assurer les relevés et constats nécessaires pour une gestion optimale des emplacements - Etablir les différents constats de l’ensemble des opérations funéraires. Mission technique : - Petits travaux d’entretien sur les cimetières : petit désherbage, entretien des allées (feuilles mortes, papiers), dégagement des fleurs fanées, vidage des poubelles des sites - Nettoyage des locaux et wc des cimetières - Remonter les Informations relatives à l’état des cimetières. En effet, ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la Collectivité. Ainsi, en raison des tâches à effectuer, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de créer, à compter du 1er janvier 2017, un emploi non permanent à temps complet sur le grade d’Adjoint Technique 2ème classe, et de l’autoriser à recruter un agent contractuel pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, suite à un accroissement temporaire d’activité aux Services Techniques Municipaux. Le

Conseil Municipal est par conséquent invité à : - Créer un emploi non permanent relevant du grade d’Adjoint Technique 2ème classe pour effectuer les missions de Gestionnaire des Cimetières, suite à l’accroissement temporaire d’activité aux Services Techniques Municipaux, d’une durée hebdomadaire égale au temps complet, pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017 ;- Dire que la rémunération sera fixée par référence au 1er échelon du grade d’Adjoint Technique 2ème classe, indice brut : 340, indice majoré : 321, à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur ;- Dire que la dépense correspondante sera inscrite aux articles 64131/020/PERS et 64131/823/EVP du budget primitif 2017 ; - Autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat à intervenir. M. ALABERT présente la délibération. En ce qui concerne le cimetière, la personne qui avait un Contrat d’Avenir est décédée, il a fallu la remplacer. Deux agents s’occupent actuellement des cimetières et effectuent un travail remarquable. Il précise que dernièrement, une délégation de l’agglo de Rouen est venue sur place pour prendre modèle et l’Agence de l’eau a demandé des photos du cimetière Saint Louis pour servir de modèle à beaucoup de structures. Même si parfois la Ville d’Yvetot est décriée, il peut y avoir aussi du positif. M. LE MAIRE ajoute qu’une personne a adressé un courrier en mairie pour féliciter l’agent responsable de l’entretien du cimetière. Cela prouve qu’il y aussi des gens satisfaits. Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité. 2016.07.07 PERSONNEL COMMUNAL : MODIFICATION n° 5 DU TABLEAU DES EFFECTIFS 2016 1°) Direction Générale des Services - Maison de Quartier. Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que l’agent occupant les fonctions d’Animateur – Médiateur à la Maison de Quartier a été recruté sous forme contractuelle de droit privé (contrat adulte-relais) du 15 octobre 2014 au 14 octobre 2016. Le contrat est arrivé à échéance depuis la mi-octobre et ne pouvait pas être renouvelé dans les mêmes conditions. Les missions occupées par l’agent sont essentiellement les suivantes : « Développer la tranquillité publique et la participation des habitants de Briqueterie/Rétimare en déambulant dans le quartier mais aussi en utilisant comme base la maison de quartier en : 1) Effectuant la médiation sociale du quartier pour éviter les conflits de voisinage (y compris sur les parkings et halls d’immeubles), les destructions diverses (mobiliers urbains) 2) Favorisant la relation entre les habitants, les services publics et les bailleurs sociaux 3) Apportant une aide technique aux habitants du quartier dans la réalisation de leurs projets communs (dont la fête annuelle de Rétimare) et recherches des habitants pouvant servir de relais 4) Aidant à l’organisation d’un conseil citoyen en lien avec le comité de Quartier. » Afin de poursuivre les missions confiées sur ce poste, il apparaît souhaitable de recruter du personnel statutaire pour le pérenniser. En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de créer un poste d’Adjoint d’Animation 2ème classe à temps complet. La nomination pourrait intervenir à compter du 10 novembre 2016. Le Conseil Municipal est par conséquent invité à : - adopter la modification du tableau des effectifs telle que proposée ; - autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération. II – Direction Générale des Services – Accueil de loisirs Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que, suite à un mouvement de personnel intervenant prochainement au sein du secrétariat de l’Accueil de Loisirs (départ en retraite), et à une réorganisation de certains services, il est nécessaire d’envisager une modification du tableau des effectifs. La modification proposée est la suivante :

SUPPRESSION

ADJONCTION

1 poste d’Adjoint Administratif 1ère classe

à temps complet au 14 février 2017

2 postes d’Adjoint Administratif de 2ème

à mi-temps au 14 novembre 2016


DELIBERATION __________________________________________________________________________ A titre d’information, les 2 nouveaux postes créés vont être affectés dans les Directions suivantes : 1 à la DAJAG pour assurer la continuité des tâches de coordination et de secrétariat relatives au fonctionnement des activités périscolaires et de la pause méridienne, (poste actuellement occupé par un agent contractuel au titre d’un accroissement temporaire d’activité et dont le contrat est arrivé à échéance début novembre) ; 1 au secrétariat des Services Techniques pour assurer le renfort sur les dossiers suivants : Gestion et suivi administratif des dossiers relatifs au foncier, tâches diverses de secrétariat et d’accueil (poste actuellement occupé par un agent contractuel au titre d’un accroissement temporaire d’activité et dont le contrat arrive à échéance mi-novembre). Le Conseil Municipal est par conséquent invité à : - adopter la modification du tableau des effectifs telle que proposée ; - autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération. M. ALABERT présente la délibération. Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité. 2016.07.08 RECRUTEMENT D’AGENTS RECENSEURS – ANNEE 2017 Les décrets n° 2003-485 et 2003-561 du 5 juin 2003 relatifs au recensement de la population prévoient que les communes de 10 000 habitants et plus sont recensées tous les ans (par sondage auprès d’un échantillon d’adresses correspondant à 8 % des adresses par an), à partir de 2004.Le recensement de la population à Yvetot se déroulera du 19 janvier au 25 février 2017. Le nombre de logements à recenser sera d’environ 500. L’INSEE recommande de prendre 1 agent recenseur pour un grand maximum de 200 logements ; il y aura donc 3 agents recenseurs à recruter pour Yvetot, car les agents doivent se rendre à plusieurs reprises chez les recensés. L’année du recensement, une dotation forfaitaire de recensement est versée par l’Etat aux communes en même temps que la DGF. Elle tient compte du nombre d’habitants et de logements du précédent recensement, ainsi que du taux de sondage. Pour 2017, elle s’élèvera à 2 351 €. La rémunération des agents recenseurs est fixée librement par les conseils municipaux, sur la base de cette dotation forfaitaire. L’arrêté du 16 février 2004 introduit la possibilité de calculer les cotisations et les contributions de Sécurité Sociale, le FNAL et la cotisation au financement des transports en commun, sur une base forfaitaire. Celle-ci correspond à 15 % du plafond mensuel de la Sécurité Sociale en vigueur au 1er janvier de l’année considérée, arrondie à l’euro le plus proche. Cette base forfaitaire constitue l’assiette aux cotisations et contributions applicables aux agents non titulaires de droit public, à l’exception des cotisations IRCANTEC et UNEDIC, qui sont calculées à la valeur réelle du traitement. Le Conseil Municipal est par conséquent invité à : - créer 3 postes d’agents recenseurs afin d’assurer les opérations du recensement de la population qui se dérouleront du 19 janvier au 25 février 2017 ; - dire que chaque agent sera rémunéré de la manière suivante : - Feuilles de logement : 1,10 € la feuille - Bulletins individuels : 1,10 € la feuille - Formation des agents recenseurs (2 séances d’une ½ journée) : 25 € la demi-journée - Téléphone : forfait de 20 € par personne -Indemnités de déplacement : forfait de 100 € par personne ; - décider de verser un forfait complémentaire de 400 € net par agent, à la fin des opérations de recensement, sous réserve d’obtention d’un résultat de collecte supérieur à 93 % ; - dire que la rémunération des agents recenseurs sera versée en 2 fois, à savoir en février 2017 et au terme des opérations de recensement, et au prorata du travail effectué ; - autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ces recrutements. Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité. 2016.07.09 ATTRIBUTION D’UNE INDEMNITE DE CONSEIL AU TRESORIER MUNICIPAL Le Comptable du Trésor est amené à fournir des prestations facultatives de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable. A ce titre, il perçoit

une indemnité de conseil dont les conditions d’attribution sont prévues par les textes suivants : - l’article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, - le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat, - l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires, - l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux. Après chaque élection municipale, ou changement de Trésorier municipal, il y a lieu de délibérer à nouveau pour toute la durée du mandat, afin d’autoriser le versement de l’indemnité de conseil au Trésorier municipal. L’indemnité évolue en fonction de la valeur annuelle du traitement afférent à l’indice majoré 100 de la fonction publique. L’indemnité de conseil présente un caractère personnel et sera acquise à Madame Vanina MAUGIN pour toute la durée du mandat du Conseil Municipal, sous réserve de modification ou suppression dûment motivée par délibération du Conseil Municipal. Le Conseil Municipal est par conséquent invité à : - demander le concours du Trésorier municipal pour assurer des prestations de conseil ; - accorder à Madame Vanina MAUGIN l’indemnité de conseil au taux de 100 % par an du taux maximum autorisé par l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983, à compter du 1er novembre 2016 ;- dire que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité ; - dire que les crédits nécessaires seront prévus au budget 2016 et aux budgets suivants (compte 6225-020-PERS) ; - autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération. Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité. 2016.07.10 ADMISSIONS EN NON-VALEUR – PRODUITS IRRECOUVRABLES Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2311-1 ; Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 ; Vu la demande d’admission en non-valeur de produits irrécouvrables présentée par le Trésorier d’YVETOT en date du 7 octobre 2016 pour un montant de 17 731,56 € au budget Ville, 2 663,00 € au budget Salles Municipales et 1 279,72 € au budget Publications, Après la mise en œuvre des moyens mis à disposition du Trésorier, il apparait que des sommes sont irrécouvrables en raison des motifs invoqués que les débiteurs sont soit introuvables, soit insolvables ou par suite de jugements judiciaires ou de surendettement. Pour le budget Ville, il s’agit d’impayés de loyer (15 928,71 €), de taxe locale sur la publicité extérieure (761,55 €), de cantine (516,91 €), de centre de loisirs (286,98 €) et de mise en fourrière (237,41 €). Pour le budget publications, il s’agit de sommes dues au titre de l’insertion d’encarts publicitaires dans le guide d’Yvetot notamment par des entreprises qui ont désormais cessé leur activité. Pour le budget Salles Municipales, il s’agit d’impayés pour la location de la salle du vieux moulin. Par ailleurs, les admissions en non-valeur se répartissent en deux natures : Les créances admises en non-valeur (compte 6451) qui n’ont pu être recouvrées par le trésorier. Les créances éteintes (compte 6542) suite à une décision de justice (passage en commission de surendettement, cessation d’activité pour les entreprises…). Il est proposé au Conseil Municipal d’admettre en non-valeur les créances pour les années 2007 à 2016 se décomposant comme suit :

Année de référence

Budget Ville Budget Salles

Municipales Budget Publications

Compte 6541 6542 6541 6541 6542

2007 2 663,00 €


DELIBERATION __________________________________________________________________________

2010 418,60 € 502,32 €

2011 237,41 € 120,18 €

2012 1 264,34 € 114,12 €

2013 5 361,31 € 411,00 € 358,80 €

2014 5 333,29 € 165,43 €

2015 4 123,12 € 529,00 €

2016 72,36 €

Total 16 319,47 € 1 412,09 € 2 663,00 € 777,40 € 502,32 € Le Conseil Municipal est par conséquent invité à : - approuver ces admissions en non-valeur, - préciser que les crédits nécessaires à la prise en compte de ces opérations seront imputés aux articles 6541/01, créances admises en non-valeur pour 16 319,47 € et 6542/01, créances éteintes pour 1 412,09 € sur le budget Ville, à l’article 6541/33, créances admises en non-valeur pour 2 663,00 € sur le budget Salles Municipales et aux articles 6541/023, créances admises en non-valeur pour 777,40 € et 6542/023, créances éteintes pour 502,32 € sur le budget Publications,- autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’application de la présente délibération. M. Canac présente la délibération. Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité. 2016.07.11 DECISION MODIFICATIVE N° 3 - BUDGET VILLE – ANNEE 2016 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la délibération du 24 février 2016 relative au budget primitif 2016 de la Ville ; Vu le tableau décision modificative n° 3, pour le budget Ville joint à l’ordre du jour. Monsieur le Maire vient expliciter les inscriptions proposées dans les tableaux. Il s’agit principalement d’ajouter des dépenses de fonctionnement qui n’ont pu être prévues lors de la réalisation du budget primitif et d’ajuster les subventions de fonctionnement et d’investissement à verser au budget Salles Municipales. La décision modificative sur le budget Ville s’explique par : Dépenses de Fonctionnement : * Chapitre O11 – Charges à caractère général (+50 €) - ajout de 1 050 € pour l’achat de fourniture scolaire du RASED ; - retrait de 1 000 € sur l’achat de fournitures informatiques. Il s’agit d’un redéploiement de crédit au sein du service informatique. Le montant de 1 000 € s’inscrit en augmentation de l’article 2183 – matériel bureautique et informatique. * Chapitre 67– Charges exceptionnelles (+33 000 €) - ajout de 4 000 € pour l’annulation de titres sur les exercices antérieurs ; - ajout de 29 000 € pour la subvention de fonctionnement versée au budget salles municipales conformément au projet de délibération sur la décision modificative n°3 du budget Salles Municipales. * Chapitre 022 – Dépenses imprévues de fonctionnement (6 950 €) - Afin d’équilibrer la section de fonctionnement de la décision modificative, il est proposé de d’ajouter 6 950 € aux dépenses imprévues. * Chapitre 023 – Virement à la section d’investissement (- 40 000 €) - Afin d’équilibrer la décision modificative, il est proposé de réduire le virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement de 40 000 €. Dépenses d’investissement : * Chapitre 204 – Subventions d’équipement versées (-25 000 €) - retrait de 25 000 € sur la subvention d’équipement versée au budget Salles Municipales conformément au projet de délibération sur la décision modificative n°3 du budget Salles Municipales.

* Chapitre 21 – Immobilisations corporelles (1 000€) - ajout de 1 000 € sur le matériel informatique en compensation de la diminution des crédits sur les fournitures informatiques (article 6064). * Chapitre 020 – Dépenses imprévues (1 570 €) -- Afin d’équilibrer la décision modificative, il est proposé d’augmenter les dépenses imprévues de 1 570 €. Recettes d’investissement : * Chapitre 13 – Subventions d’investissement (+17 570 €) - ajout de 1 345 € pour la perception d’une subvention de l’agence de l’eau concernant l’achat d’un désherbeur thermique ; - ajout de 16 225 € pour la perception d’une avance du Fond de Soutien à l’Investissement Local sur l’aménagement du parking (9 120 €) et la création de trottoirs et pistes cyclables (7 105 €) à proximité du futur pôle santé. * Chapitre 021 – Virement de la section de fonctionnement (-40 000 €) - Afin d’équilibrer la décision modificative, il est proposé de réduire le virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement de 40 000 €. Le Conseil Municipal est par conséquent invité à : - approuver la décision modificative telle que présentée dans le tableau joint à la présente délibération ; - autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération. M. Canac présente la délibération. Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité. 2016.07.12 DECISION MODIFICATIVE N° 3 - BUDGET SALLES MUNICIPALES – ANNEE 2016 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la délibération du 24 février 2016 relative au budget primitif 2016 du budget salles municipales ; Vu le tableau décision modificative n° 3, pour le budget Salles Municipales joint à l’ordre du jour. Monsieur le Maire vient expliciter les inscriptions proposées dans les tableaux. Il s’agit principalement d’ajouter des dépenses de fonctionnement qui n’ont pu être prévues lors de la réalisation du budget primitif, de réajuster les crédits relatifs aux intérêts de la dette et de transférer des crédits initialement prévus en investissement vers le fonctionnement. La décision modificative sur le budget Salles Municipales s’explique par : Dépenses de Fonctionnement : * Chapitre O11 – Charges à caractère général (+25 945 €) - ajout de 25 000 € pour le paiement de la prime d’assurance dommages-ouvrage pour la construction de la salle polyvalente. Les crédits avaient été initialement prévus en investissement mais doivent être inscrits en section de fonctionnement. - ajout de 945 € pour l’intervention de techniciens à l’espace culturel les vikings pour pallier l’absence d’un agent en arrêt maladie suite à un accident de travail. * Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante (+2 670 €) - ajout de 2 670 € pour l’admission en non-valeur de deux titres émis pour la location de la salle du vieux moulin. * Chapitre 66 – Charges financières (+1 000 €) - ajout de 1 000 € sur les intérêts d’emprunt du fait de la réalisation en octobre d’un premier tirage de 800 000 €. Recettes de Fonctionnement : * Chapitre 74 – Dotations et participations (29 000 €) - Ajout de 29 000 € sur la subvention de fonctionnement versée par le budget Ville au budget Salles Municipales. * Chapitre 77 – Produits exceptionnels (615 €) - Ajout de 615 € pour la récupération d’une retenue de garantie d’un marché de travaux datant de 2006 (dépassement du délai). Dépenses d’investissement : * Chapitre 23 – Immobilisations en cours (-25 000 €) - Retrait de 25 000 € pour le passage du paiement de l’assurance dommages-ouvrage en fonctionnement


DELIBERATION __________________________________________________________________________ Recettes d’investissement : * Chapitre 13 – Subventions d’investissement (-25 000 €) - Retrait de 25 000 € sur la subvention d’investissement versée par la Ville au budget Salles Municipales. Le Conseil Municipal est par conséquent invité à : - approuver la décision modificative telle que présentée dans le tableau joint à la présente délibération ; - autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération. M. Canac présente la délibération. Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité. 2016.07.13 GARANTIE D’EMPRUNT EN FAVEUR DE LOGEAL IMMOBILIERE POUR LA REHABILITATION DE LOGEMENTS SUR DIVERS SITES DE LA VILLE Vu les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’article 2298 du Code civil ; Vu les délibérations du Conseil Municipal du 16 septembre 2015 accordant la garantie solidaire d’emprunt à 100 % pour l’opération de réhabilitation de différents immeubles ; Vu le contrat de prêt N°54949 en annexe signé entre la Société Anonyme LOGEAL IMMOBILIERE ci-après l’emprunteur et la Caisse des Dépôts et consignations ; Vu le plan de financement de l’opération de réhabilitation ; Il est proposé au conseil municipal : Article 1 – L’assemblée délibérante de la commune d’Yvetot accorde sa garantie solidaire à hauteur de 100% pour le remboursement du Prêt d’un montant total de 960 700 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n°54949 constitué d’une ligne de prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la délibération. Article 2 – Les caractéristiques de la ligne du prêt N°54949 consenti par la Caisse des dépôts et consignations sont les suivantes :

Caractéristiques de la ligne de prêt PAM

Montant de la ligne de prêt 960 700 €

Durée totale du prêt 15 ans

Index Livret A

Marge fixe sur index 0,6 %

Périodicité Annuelle

Article 3 – La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer de défaut de ressources à ce règlement. Article 4 – Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt. Article 5 – Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à prendre toute décision qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération. Le Conseil Municipal est par conséquent invité à : Approuver la garantie d’emprunt selon les termes définis ci-dessus ; Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette garantie d’emprunt. M. Alabert ne prend pas part au vote. Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité. 2016.07.14 ACCORD DE PRINCIPE ENTRE LA COMMUNE D’YVETOT ET LE DEPARTEMENT DE SEINE MARITIME CONCERNANT LES TRAVAUX RELATIFS A L’AMENAGEMENT EN TRAVERSEE D’AGGLOMERATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la délibération du 25 février 2015 relative aux travaux d’aménagement du parking : demande de subvention au titre de la DETR Vu la délibération du 25 février 2015 relative aux travaux d’aménagement de trottoirs et de piste cyclable : demande de subvention au titre de la DETR ; Vu la délibération du 06 avril 2016 relative aux travaux d’aménagement du parking : demande de d’aide au titre du fond de soutien à l’investissement (2ème enveloppe) ; Vu la délibération du 06 avril 2016 relative aux travaux d’aménagement de trottoirs et de piste cyclable : demande d’aide au titre du fond de soutien à l’investissement (2ème enveloppe) ; Considérant le projet d’aménagement ; Considérant que l’Avenue du Maréchal Foch (RD 6015) est une voie départementale; Considérant que les travaux relatifs à cette voie impactent les deux collectivités à savoir le Département de Seine Maritime et la commune d’YVETOT. Monsieur le Maire indique que la ville d’Yvetot assurera la maitrise d’ouvrage pour la totalité des travaux et que le Département de Seine Maritime participera à hauteur de 9.28% du montant des travaux H.T.au titre des aménagements de sécurité en traversée de commune tels que définis dans le tableau ci-dessous :

Projet Montant HT taux Part départementale HT

Maitrise d’œuvre 4125.00€ 50% 2062.50€Aménagement 1 145 286.00€ 9.14% 104654.29€Total 1 149 511.00€ 9.28% 106716.79€Cette participation s’applique sur les travaux d’aménagement des pistes cyclables et sur la modification de la voie départementale 6015.A ce titre les services techniques municipaux ont transmis un dossier complet comprenant le projet et les estimations à la Direction des routes de Clères définissant la part du département Le plan de financement est le suivant : Dépenses………………………………………………………………….1 149 511.00 € H.T. T.V.A. 20 %.................................... 229 902.20 € H.T. TOTAL T.T.C…………………….1 379 413.20 € T.T.C. Financement *Aide du département de Seine Maritime.....................................................106 716.79 € H.T. *D.E.T.R. « aménagement de trottoirs et de piste cyclable »……………… 82 699.00 € H.T. *D.E.T.R. « aménagement d’un parking public………………………………106 150.00 € H.T. *Fond de soutien à l’investissement public local pour le projet : « aménagement de trottoirs et de piste cyclable » 2ème enveloppe…………………………………………142 118.00 € H.T. *Fond de soutien à l’investissement public local pour le projet : « aménagement d’un parking » ……………………………………………………………………… 182 419.12 € H.T. Total des aides ou subventions attendues……………………620 102.91 € H.T. Autofinancement par la ville d’YVETOT………………………………………759 310.29 € T.T.C. Le Conseil Municipal est par conséquent invité à : - approuver le plan de financement modifié, - approuver la maitrise d’ouvrage par la Ville d’Yvetot, - présenter un dossier pour l’octroi de l’aide départementale au titre du programme de traversées d’agglomération dans les conditions exposées ci-dessus ; - autoriser Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération. Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité. 2016.07.15 DEROGATIONS 2017 AU REPOS DOMINICAL DES SALARIES DES COMMERCES


DELIBERATION __________________________________________________________________________ Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance et l’égalité des chances économiques ; Vu le décret n°2015- du 23 septembre 2015 ; Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il envisage pour 2017, les huit dérogations suivantes au repos dominical des salariés des commerces : - Dimanche 15 janvier 2017 - Dimanche 23 avril 2017 - Dimanche 02 juillet 2017 - Dimanche 1er octobre 2017 - Dimanche 10 décembre 2017 - Dimanche 17 décembre 2017- Dimanche 24 décembre 2017 - Dimanche 31 décembre 2017. Les organisations d’employeurs et de salariés ont été consultées pour avis le 18 octobre 2016. Le Conseil Municipal est par conséquent invité à : - accepter les huit dérogations au repos dominical selon les dates ci-dessus ; - autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents qui en seraient la suite ou la conséquence. Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité. 2016.07.16 CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE L’ÉCOLE SUPÉRIEURE D’ART ET DESIGN LE HAVRE-ROUEN (ESADHaR) ET LA GALERIE DUCHAMP, CENTRE D’ART D’YVETOT Vu le projet de convention joint à l’ordre du jour, Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’une convention de partenariat pourrait être signée avec l’association l ’ESADHaR afin d’affirmer et de favoriser les échanges de partenariat entre les deux structures. Cette convention a pour objet de définir les modalités de partenariat entre l’ESADHaR et la Ville d’Yvetot via la Galerie Duchamp, pour une dynamique d’échanges mutuellement profitable. L’association des domaines d’expertise de l’ESADHaR et la Galerie Duchamp constitue un élément moteur d’innovation pour la valorisation du territoire normand où se retrouvent les deux institutions, donnant à ce partenariat tout son sens (article 1 de la convention). Ce dispositif partenarial pourra prendre plusieurs formes, comme par exemple : - Dispositif de communication mutualisé : l’ESADHaR et la Galerie Duchamp s’engagent à diffuser et relayer sur leurs supports de communication respectifs les différentes activités et opérations des parties ; - Dispositif d’expositions : l’ESADHaR et la Galerie Duchamp s’engagent à mettre en place des expositions communes et à se transmettre les différents catalogues et publications ; - Dispositif de conférences : les parties pourront travailler à accueillir conjointement des conférenciers ; - Dispositif de workshops : les parties pourront organiser des workshops ouverts à des étudiants de l’ESADHaR ou d’établissements partenaires de l’ESADHaR ; - Dispositifs d’aides à l’insertion des étudiants et anciens étudiants : les parties pourront mettre en oeuvre de façon conjointe des expositions, résidences, bourses, etc. visant à favoriser l’insertion des étudiants et anciens étudiants de l’ESADHaR dans les milieux professionnels de la création ; - Dispositif de recherche : les parties pourront travailler sur des projets de recherche communs, associant leurs chercheurs ; - Dispositif de relations internationales : les établissements signataires pourront s’associer pour conduire des opérations communes d’ouverture à l’international ; - Dispositif de stages pour les étudiants : les parties s’engagent à prévoir une dynamique de collaborations pédagogiques facilitant les stages d’étudiants ; -Dispositif de résidences d’artistes, graphistes ou auteurs : les parties pourront travailler sur des projets de résidence communs. Les parties s’engageront ensuite à proposer une convention spécifique sur chaque dispositif. (article 3 de la convention) La présente convention est prévue pour une durée de 3 ans. Le Conseil Municipal est par conséquent invité à : - accepter les termes de la convention de partenariat, - autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention, ainsi que tout autre document pouvant être la suite ou la conséquence de celle-ci. M. Le Perf présente la délibération. Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité. 2016.07.17

MISE A DISPOSITION DE L’ESPACE CULTUREL LES « VIKINGS » - COLLOQUE REGIONAL DE LA M.A.I.A. (méthode d’action pour l’intégration des services d’aide et de soins dans le champ de l’autonomie) Vu le courrier de Monsieur le Vice-Président du Centre Communal d’Action Sociale d’Yvetot, en date du 27 juin 2016, demandant la mise à disposition gratuite de la grande salle de l’Espace Les Vikings. Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le mardi 17 janvier prochain se tiendra le colloque régional de la M.A.I.A. organisé le CCAS d’Yvetot. Ainsi, environ 400 professionnels provenant de toute la Normandie et intervenant dans le champ du médico-social seront accueillis. Considérant le caractère exceptionnel de cet évènement, il est proposé au Conseil Municipal la mise à disposition gratuite de la grande salle de l’Espace Les Vikings et de son équipe technique. Le Conseil Municipal est par conséquent invité à : - accepter cette mise à disposition, dans les conditions exposées ci-dessus ;- dire qu’il n’y aura aucune autre incidence financière pour la Ville. M.CHARASSIER précise que c’est une journée importante et le fait qu’elle se déroule à Yvetot est une bonne chose. Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité. 2016.07.18 ADHESION AU DISPOSITIF PASS JEUNES 76 – ECOLE D’ARTS PLASTIQUES Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le Département de la Seine-Maritime a décidé à partir de la saison 2016-2017 d’harmoniser les dispositifs « Pass’Sport 76 » et « Pass’Culture » destinés aux jeunes. Ce nouveau dispositif, le « Pass Jeunes 76 », est désormais accessible via le site www.seinemaritime.fr/teleservices76. Il permet à un jeune, résident en Seine-Maritime et âgé entre 6 et 15 ans, de bénéficier sous certaines conditions, d’une aide pour l’inscription à une structure sportive et/ou culturelle/artistique. Ainsi, sa famille doit être bénéficiaire de l’Allocation de Rentrée Scolaire (A.R.S) ou de l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (A.E.E.H) 2016 et au nom de l’enfant concerné. L’allocation doit être versée par la Caisse d’Allocation Familiale ou tout autre organisme habilité. Le versement de l’aide est effectué par les services financiers du Département et la Paierie départementale sur le compte bancaire de la structure sportive ou/et culturelle/artistique. A aucun moment, la famille ne reçoit directement l’aide. L’aide maximale par enfant remplissant les critères d’aide du dispositif peut s’élever jusqu’à 100 € pour l’inscription à deux activités devant obligatoirement se partager entre le domaine sportif et le domaine culturelle/artistique. L’aide est calculée à hauteur de : - 50 % du montant de la première inscription. Cette subvention ne pouvant pas toutefois dépasser 60 €, - 50 % du montant de la deuxième inscription. Cette subvention ne pouvant pas toutefois dépasser 40 €. Le Conseil Municipal est par conséquent invité à : - accepter le principe de l’adhésion de l’Ecole d’Arts Plastiques à ce dispositif dans les conditions exposées ci-dessus ;- d’autoriser le versement de cette aide par les services financiers du Département et la Paierie départementale. M. le Perf présente la délibération ; M. ROBERT demande si les personnes inscrites en septembre 2016 vont pouvoir bénéficier de ce dispositif. Seront-elles remboursées du fait de l’adhésion tardive en novembre 2016 pour la saison 2016/2017 ? M. LE MAIRE répond qu’il n’est pas certain que cela soit rétroactif. M. ROBERT trouve cela dommage, car la plupart des communes ont adhéré en juin ou juillet pour permettre à leurs membres d’en bénéficier dès la rentrée de septembre. Mme ARNAULT explique que c’est le même cas pour le « pass sport ». L’adhésion est valable jusqu’en octobre 2017 et pour les inscriptions de 2017, celui-ci sera valable. Il y a un décalage d’un an. Pour ceux qui ont payé en septembre 2016, le bon sera valable pour l’an prochain. Ils ne perdent pas une année, ils ont celui de l’an dernier. Ce pass remplace le « pass culture » qui est maintenant soumis à condition de ressources, ce qui est dommage. M.CHARASSIER confirme ce point et indique que par exemple pour le conservatoire de musique, il y aura moins de bénéficiaires que précédemment. Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité. 2016.07.19 CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION LA MUSIQUE MUNICIPALE D’YVETOT POUR L’ORGANISATION DE SON CONCERT ANNUEL LE 11 NOVEMBRE 2016


DELIBERATION __________________________________________________________________________ Vu l’article L. 2144-3 du Code Général des Collectivités territoriales, Vu le projet de convention joint à l’ordre du jour, Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’une convention de partenariat pourrait être signée avec l’association La Musique Municipale d’Yvetot concernant l’organisation du concert annuel de cette association qui aura lieu le vendredi 11 novembre 2016 dans la salle de spectacle de l’Espace Les Vikings. Cette convention a pour objectif de concrétiser le partenariat existant entre La Musique Municipale d’Yvetot et la ville d’Yvetot, et permettra de définir les apports et les obligations propres à chacune des deux parties concernant l’organisation de la manifestation. Conformément à l’article 2 de la convention, le concours apporté par la ville d’Yvetot à la Musique Municipale d’Yvetot pour la manifestation prend différentes formes, qui se matérialisent entre autre par : - le versement d’une subvention de fonctionnement de 4000€ pour l’année 2016, votée dans le cadre du budget primitif 2016 ; - la mise à disposition gratuite de la salle de spectacle et des loges de l’Espace culturel les Vikings le vendredi 11 novembre 2016, - un vin d’honneur pour 150 personnes, servi par le personnel de la ville à 18h, - la réalisation et l’envoi des invitations au concert, - le concours de personnels de la ville pour l’organisation de la manifestation et notamment : - la présence du régisseur de l’Espace les Vikings sur toute la période de son ouverture au public le jour de la manifestation, En contrepartie, l’association La Musique municipale d’Yvetot s’engage à réaliser la manifestation culturelle dans les conditions fixées à l’article 3 de la convention. Le Conseil Municipal est par conséquent invité à : - accepter les termes de la convention de partenariat,- autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention, ainsi que tout autre document pouvant être la suite ou la conséquence de celle-ci. M. le Perf présente la délibération. Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité. 2016.07.20 ACHAT DE FOURNITURES POUR LES SERVICES TECHNIQUES : ATTRIBUTION DES MARCHES ET AUTORISATION DONNEE AU MAIRE A SIGNER LES MARCHES. Vu la réglementation applicable aux marchés publics, notamment l’Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et les dispositions des articles 25-I 1°, 67 et 68 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; Vu la CAO d’ouverture des plis du 8 septembre 2016 ; Vu la CAO d’attribution du 19 octobre 2016 ; Il est exposé au Conseil Municipal qu’une consultation en appel d’offres ouvert a été organisée pour l’achat de fournitures pour le magasin des Services Techniques. Ainsi, le marché cité en objet est un marché passé sous forme d’accord-cadre à bons de commande, établis sans montants minimum ni maximum, et alloti en 16 lots sur une durée de 4 années maximum. La Commission d’Appel d’Offres s’est réunie le 19 octobre 2016 pour l’attribution des offres après analyse. Ainsi, les entreprises retenues sont les suivantes : - Lot n°1 : Matériaux de maçonnerie et voirie à la société SONEN (Point P) domiciliée 41, rue de Tourville 76600 LE HAVRE, - Lot n°2 : Matériaux de menuiserie à la société DISPANO domiciliée rue de la Haie Plouvier 59813 LESQUIN Cedex, - Lot n°3 : Electricité, bâtiment et voirie à la société NOLLET domiciliée ZI rue de la Grande Epine 76800 SAINT-ETIENNE DU ROUVRAY, - Lot n°4 : Plomberie à la société DSC, domiciliée 21-23 rue des Ardennes 75019 Paris, - Lot n°5 : Peinture à la société Couleurs de Tollens domiciliée 180, avenue du Mont-Riboudet – BP 1212 76177 ROUEN Cedex, - Lot n°6 : Serrurerie à la société GAUDU domiciliée 155, rue de l’Europe 76640 FAUVILLE-EN-CAUX, - Lot n°7 : Fonte de voirie à la société FONDERIE DE CHAUMONT domiciliée 29 Bd de Joffrery BP 50305 31605 MURET Cedex, - Lot n°8 : Panneaux de signalisation et peinture routière à la société SES 35-39 Avenue du Danemark BP 57267 37072 TOURS Cedex 2, - Lot n°9 : Matériaux de terrassement à la société SONEN (Point P) domiciliée 41, rue de Tourville 76600 LE HAVRE, - Lot n°10 : Clôture à la société GAUDU domiciliée 155, rue de l’Europe 76640 FAUVILLE-EN-CAUX, - Lot n°11 : Pneumatiques à la société METIFIOT Pneus domiciliée 17-19 rue Jean Zay 69808 SAINT PRIEST Cedex, - Lot n°12 : Huiles et dérivés à la société TOTAL Lubrifiants domiciliée Le Spazio – 562, avenue

du parc de l’Ille 92029 NANTERRE Cedex, - Lot n°13 : Vitrerie à la société EMERAUDE domiciliée rue des Mauriers ZAC des Mottais 35400 SAINT MALO, - Lot n°14 : Matériaux de couverture à la à la société SONEN (Point P) domiciliée 41, rue de Tourville 76600 LE HAVRE, - Lot n°15 : Equipement de protection individuelle à la société SETIN domiciliée Route d’Elbeuf 27340 MARTOT, - Lot n°16 : Quincaillerie à la société SETIN domiciliée Route d’Elbeuf 27340 MARTOT, Le Conseil Municipal est par conséquent invité à: - attribuer les marchés aux entreprises retenues par la Commission d’Appel d’Offres, - autoriser Monsieur le Maire à signer les marchés de fournitures avec les entreprises retenues par la Commission d’Appel d’Offres pour cette opération, - dire que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget fonctionnement de la ville d’YVETOT, - autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et formalités nécessaires à l'application de la présente délibération. M. Canac présente la délibération. Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité. 2016.07.21 MARCHE DE TRANPORT URBAIN – CONDUITE DES BUS - AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER LE MARCHE DE SERVICES Vu la réglementation applicable aux marchés publics, notamment l’Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et les dispositions des articles 25-I 1°, 67 et 68 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; Vu la CAO d’ouverture des plis du 8 septembre 2016 ; Vu l’avis favorable du Conseil d’Exploitation de la régie Vikibus du 16 septembre 2016 ; Vu la CAO d’attribution du 19 octobre 2016 ; Considérant que le réseau de transport urbain Vikibus est composé de la Ligne 1, de la Ligne 2 et de la Ligne 3 dénommée « navette marché ». Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le réseau Vikibus exploite, trois lignes de transport urbain de voyageurs sur la ville d’Yvetot, et qu’en 2016, le coût de la conduite est estimé à 225 561 € HT soit 270 673 € TTC pour 8143 heures de conduite régulière. Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’une consultation en appel d’offres ouvert a été lancée le 2 août 2016 pour un marché de services de transport urbain, à savoir la conduite des bus. La date de remise des offres était fixée au 7 septembre 2016 à 11h30. Le marché cité en objet est un accord-cadre à bons de commande sans minimum ni maximum. Pour mémoire, le présent accord-cadre débutera le 2 janvier 2017, pour une durée de 12 mois. Il est renouvelable 3 fois en tacite reconduction pour une période de 12 mois. La durée totale du marché est fixée à 4 ans. Il prendra donc fin le 1er janvier 2021 à minuit. A titre indicatif, en fonction des horaires actuels, le coût annuel de la conduite sera de 234 765 € HT soit 281 718 € TTC pour 2017 pour 8117,75 heures de conduite régulière. La Commission d’Appel d’Offres s’est réunie le 8 septembre 2016 pour l’ouverture des plis, et le 19 octobre 2016 pour l’attribution des offres après analyse. Monsieur le Maire précise que le Conseil d’Exploitation de la régie Vikibus a émis un avis favorable sur cette attribution. Ainsi, l’entreprise retenue est la suivante : - Société CARS HANGARD, domiciliée 91 bis rue Ferdinand Lechevallier, 76197 Yvetot Cedex, pour un marché de services sous forme d’accord-cadre à bons de commande sans montant minimum ni montant maximum. Le Conseil Municipal est par conséquent invité à: - attribuer le marché à la société CARS HANGARD, entreprise retenue par la Commission d’Appel d’Offres, - autoriser Monsieur le Maire à signer le marché de services, sous forme d’accord-cadre mono attributaire à bons de commande sans montant minimum ni montant maximum, avec la société retenue par la Commission d’Appel d’Offres, - dire que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget Fonctionnement du budget Transport de la ville d’YVETOT, sous les imputations : BUDG / TRANS / 815 /621. - autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et formalités nécessaires à l'application de la présente délibération. M. Canac présente la délibération. Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité. Question écrite déposée par M. D’Anjou « Monsieur le Maire, Comme le règlement l'autorise, je souhaite vous demander de faire un point d'information complet et précis sur le dossier du terrain situé dans le quartier du Fay, et dont la presse s'est fait l'écho la semaine dernière.


DELIBERATION __________________________________________________________________________ Les nombreux aménagements réalisés l'ont été depuis des mois au mépris de la loi et notamment du droit de l'urbanisme. Nous sommes nombreux à souhaiter que la ville se porte partie civile dans cette affaire. Quel est votre avis? Etes-vous prêt à agir en ce sens? Je vous remercie » M. LE MAIRE rappelle ses propos du début de séance, il va répondre à la question écrite de M. D’Anjou dont il a donné lecture. M. le Maire est toujours étonné que le conseiller municipal qui polémique sur cette question, ne connaisse pas bien ce type de procédure. En préalable, il rappelle qu’il n’a pas à répondre par presse interposée. Il faut avoir le courage de venir le voir et de l’interroger directement, cela permet de gagner beaucoup de temps. Cette méthode est regrettable ; c’est un classique éculé pour lui : Une semaine avant le Conseil municipal, le seul moment où il se donne une tribune. M. D’Anjou a pris l’habitude d’adopter un point de vue partisan, d’alerter la presse pour chercher à créer une énième polémique et jouer. Ce qu’il déplore le plus c’est de le voir jouer ce rôle d’accusateur permanent surtout dans la période actuelle. C’est une conception de la politique qui n’est pas la sienne. Un jour, ce sont les Services Techniques Municipaux, un autre jour le cimetière, ou encore terrains du quartier du Fay. A chaque fois cela fait « un flop ». Mais il faut bien exister, créer un débat, ajouter un point à l’ordre du jour. Il conseille à M. D’Anjou, d’être plus prudent à l’avenir et de penser aux conséquences. Il considère que de tels propos tenus à son égard sont comme proches de la diffamation et du procès d’intention. Ce n’est pas la première fois. D’autres se sont retrouvés au tribunal pour moins que cela. Concernant cette question, difficile à résoudre, relative à l’installation de caravanes sur un terrain non constructible, mais dont les occupants sont propriétaires, la presse a communiqué sur les réponses qu’il peut apporter. Quant à l’implication forte du maire, elle existe, elle est quotidienne. Il n’accepte pas un tel procès d’intention. Il sait prendre ses responsabilités. Il va répondre, même si la procédure judiciaire en cours ne l’autorise pas à engager un débat, ni à évoquer toutes les pièces, ni à citer des noms Il n’en a pas le droit ; et il ne le fera pas. Il rappelle les faits, et donne la procédure à suivre obligatoirement. Les faits : Concernant le terrain en question, situé en zone non constructible (NC), dans le quartier du Fay, le propriétaire a demandé un Certificat d’Urbanisme (CU) en 2010, pour la construction d’une habitation. La réponse, signée de sa main a été la suivante : « l’opération n’est pas réalisable ». En 2015 : un notaire a demandé un CU d’information, nous avons à nouveau mentionné que ce terrain était non constructible. Ce terrain a donc été vendu par l’intermédiaire d’un notaire, en parfaite connaissance de cause. Les propriétaires sont donc chez eux. Ils y posent des caravanes. Un constat de l’infraction a été effectué par procès-verbal et une plainte transmise au Procureur. C’est une infraction ; pas un préjudice direct pour la Ville en tant que personne morale. Des forages semblent avoir été réalisés. L’ONEMA , qui dépend du parquet, a été saisi. Concernant la procédure : tout ce qui devait être fait a été fait. Sur ce dossier, la Ville a actionné toutes les voies de droit ; 2 actions pénales ont été intentées par la commune. Quant à la constitution de partie civile, puisque c’est l’objet de la question de M. D’Anjou. En l’état actuel des choses, il faut savoir que la constitution de partie civile n’aurait rien apporté de plus pour obtenir un accès au dossier puisque les pièces du dossier, sont les nôtres. La gendarmerie n’a que celles-ci. Le parquet n’a aucun document, c’est à la gendarmerie d’entendre les personnes qui ont installé leurs caravanes. A partir du moment où la Ville a déposé plainte 2 fois, pour une infraction, pas pour un préjudice direct subi par la Ville, la constitution de partie civile n’apporte rien. Pour se porter partie civile, il y a deux cas de figure :

‐ soit le Procureur déclare ne pas vouloir engager de poursuites dans les trois mois après la plainte.

‐ soit il ne répond pas et l’enquête suit son cours. Dans ce cas, il faut attendre trois mois après le dépôt de plainte. Passé ce délai, si le Procureur déclare ne pas vouloir

engager de poursuites, le délai de trois mois est opposable et la Ville peut se porter partie civile. Elle pourra ainsi savoir si la gendarmerie a entendu les pétitionnaires du terrain.

La date de la dernière plainte remonte au 4 Août 2016 + 3 mois = 4 novembre (Sachant que l’accusé de réception du parquet est daté du 8 août.), cela nous conduit au 8 novembre 2016. C’était hier, laissons passer un délai de quelques jours pour savoir si le Procureur a répondu dans le délai de 3 mois. Si, en fin de semaine, le Procureur n’a pas donné de réponse, nous considérerons qu’il ne souhaite pas donner de suite et nous avons prévu d’actionner la constitution de partie civile. Nous ne pouvions le faire avant ; ça n’aurait servi à rien. Nous saisirons donc le doyen des juges d’instruction pour enclencher l’action pénale : c’est la suite normale de la procédure. Se constituer partie civile, après les 3 mois qui suivent le dernier dépôt de plainte, oblige le magistrat à statuer et, par exemple, à imposer une remise en état du site, ou au moins de décider d’une contravention au Code de l’Urbanisme. Il s’agit donc d’une condamnation au pénal. Nous envisageons toutes les voies de droit qui seront à notre disposition selon une gradation qui passe par la constitution de partie civile mais qui peut aussi aller plus loin. En conclusion, à ce jour, les procédures sont en cours, la justice a le dossier en main. La Ville reste en attente de la décision du Procureur puisque deux plaintes ont été déposées par la Ville. De nombreuses pièces ont été portées au dossier. Nous sommes en lien régulier avec les riverains et les intéressés. Nous avons pris un arrêté interruptif pour les forages, mais l’ONEMA ne s’est pas manifesté pour l’instant. Tout cela est entre les mains d’un avocat. M. le Maire répond ensuite aux questions citées dans la presse : Le premier point : « les constructions ont été réalisées sans demande d’autorisation » : effectivement, mais on ne peut pas parler de construction il s’agit pour l’instant d’un aménagement de terrain stabilisé. Cet aménagement est contraire au POS c’est sûr. La ville a donc porté plainte. Elle a prévenu le propriétaire en lui rappelant l’article du POS stipule que, pour la zone non constructible « les terrains aménagés pour l’accueil des campeurs et les caravanes sont interdits ». En tant que maire, il n’a pas le pouvoir de prendre un référé ou d’expulser par exemple, ni même d’effectuer une « sommation interpellative » Deuxième question : « la clôture a été posée après un refus de la ville » : la clôture a même été posée avant la demande, cela dit tout propriétaire a le droit de clôturer. Mais celle-ci n’étant pas conforme, il y a eu un refus. C’est d’ailleurs l’objet de la première plainte du 8 avril. Troisième question : « sur les règles d’urbanisme du Manoir du Fay, classé monument historique, qui n’ont pas été respectées ». Le Manoir du Fay ne change rien aux règles d’urbanisme mais génère des contraintes d’urbanisme supplémentaire. Il faut demander l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). Les demandes ont été effectuées. Une première réponse négative a été faite pour la clôture. Cependant, l’ABF considère qu’il n’y a pas de visibilité directe entre le terrain et le manoir et avance la notion de co-visibilité. C’est-à-dire qu’il faut être situé à un point où il faudrait voir les deux lieux en même temps. L’ABF émet un avis simple que l’on n’est pas tenu de suivre. Quatrième question : quant au forage réalisé sans autorisation : la Ville a notifié un arrêté d’interdiction de forage pour alimentation en eau potable. L’ONEMA qui est la police de l’eau, n’a pas réagi, ni effectué de contrôle. La Ville n’a pas le pouvoir de les réquisitionner. Cinquième question : » le POS n’a pas été respecté ». C’est vrai. Cela a été précisé aux intéressés et concerne notre dépôt de plainte. Lorsque M. D’Anjou dit « l’illusion d’une action », « l’action n’est pas à la hauteur du problème », M. le Maire répond qu’il est aisé de constater après toutes les explications qu’il vient de donner, que la Ville est dans l’action au quotidien et que c’est une préoccupation majeure. Il n’a pas de débat à engager en l’état actuel de la procédure. Voilà le point d’information que M. D’Anjou a souhaité. Il n’ira pas plus loin. Il n’est pas question d’instaurer un débat alors que la procédure est en cours. Il remercie M. D’Anjou pour sa compréhension. M. D’ANJOU remercie M. le Maire. En réponse aux propos liminaires de ce dernier, il assume complètement ses responsabilités et la tentative d’intimidation de M. le Maire ne fera pas taire le débat, et sur ce sujet comme sur d’autres sujets. S’il a des choses à dire il le fera, que cela plaise ou non, c’est l’exercice de la démocratie locale. Il y a une majorité et une opposition. L’opposition a des choses à dire.


DELIBERATION __________________________________________________________________________ M.LE MAIRE constate qu’elle ne le dit pas, mais s’exprime en revanche par presse interposée. M. D’ANJOU revient sur le sujet qui ne date pas d’un ou deux mois mais du printemps dernier. M. le Maire a rappelé un certain nombre de faits qui sont tout à fait exacts. Ces aménagements se sont étalés sur plusieurs mois, M. Le Maire, aurait pu, en constatant leur caractère illégal, prendre des dispositions depuis longtemps. Par exemple, un arrêté interruptif de travaux (article L 480-2 du code de l’urbanisme) qui concerne la réalisation d’une construction sans autorisation, ou ne respectant pas une autorisation délivrée. M. LE MAIRE fait remarquer qu’une clôture n’est pas une construction, les avocats le confirment. M.D’ANJOU répond que c’est vrai pour le forage, cependant pour la position de la fosse septique, la pose de la clôture sans autorisation, cela n’a pas été fait. Une plainte a été déposée le 8 avril 2016 ; donc depuis plus de trois mois. Ce qu’il déplore c’est le manque de réaction face à une provocation de la part des propriétaires. De plus ce terrain est situé près du Manoir du Fay, visible de tous, c’est donc une provocation envers la loi, envers la Ville. Cette provocation nécessitait une réaction. La réaction aurait pu être plus importante, plus appropriée. Une deuxième plainte a suivi. En réalité, ce jour, la question porte sur la constitution de partie civile, car dans ce genre de dossier quand il n’y a pas constitution de partie civile, il y a risque fort pour que le dossier n’aboutisse jamais. M. le Maire a, comme sur d’autres dossiers, le talent de manier les contradictions. M. le Maire dit qu’il n’y a pas de préjudice pour la ville et qu’en même temps il est prêt à se porter partie civile lorsque le délai le permet, et c’est le cas. Mais dans la réponse aux riverains qui sont inquiets, qui ont acheté dans ce quartier, il cite : « Quant à la partie civile dont vous faites état, elle ne peut exister que s’il y a un dommage et est intentée aux fins d’obtenir une réparation du préjudice ; or, à ce jour, il n’y a pas de dommage pour la Ville ». C’est clair puisque c’est écrit. Sur ce point précis, il n’y a pas matière à débat, il y a effectivement un préjudice pour la Ville, moral et matériel. Préjudice sur l’infraction au POS et les aménagements en zone non constructible, la position d’une clôture et d’une fosse septique, l’évacuation des eaux usées, législation sur le périmètre de protection des monuments historiques, la réalisation d’un forage et sûrement un problème fiscal puisque les propriétaires du terrain ne sont pas fiscalisés sur la commune. Le préjudice existe bien. Il pense que sa question et sa demande vont en ce sens. Il comprend que ce dossier soit gênant puisqu’effectivement laisser faire pendant des mois et apporter une réponse qui aurait pu être plus appropriée, ne pas l’avoir fait c’est gênant, mais on n’est pas là pour faire de la politique politicienne ou de la polémique, mais pour trouver la meilleure réponse, la plus appropriée, la plus proportionnée aux problèmes. Cette réponse, c’est la constitution de partie civile. Il croit que les choses sont claires. Le délai permet de le faire, maintenant c’est un choix. Et il y a un dommage pour la ville. Si M. le Maire arrive maintenant à ces conclusions, il en est heureux, cela montre que parfois on peut être d’accord sur des sujets. Il demande à M. le Maire d’agir en ce sens le plus rapidement possible. M.LE MAIRE répond qu’il n’a pas besoin des conseils de M. D’Anjou puisque cela va être fait, mais que l’on ne pouvait pas le faire avant le 8 ou 9 novembre. Il ne faut pas compter à partir d’avril 2016, mais de la deuxième plainte déposée en août. Il n’agit pas seul. Des avocats conseillent la ville. Tout ce que dit M. D’Anjou est évidemment contestable y compris la notion de préjudice en droit. Il ne peut pas répondre davantage aujourd’hui dans ce dossier. Si M. D’Anjou avait sollicité un rendez-vous il l’aurait reçu pour lui expliquer l’intégralité du dossier, sans passer par voie de presse. Tout cela correspond à un fonctionnement normal, un suivi au quotidien et cela montre aussi que dans ce domaine. M. D’Anjou manque un peu d’expérience. M. D’ANJOU demande à M. le Maire de ne pas reprocher à la presse de faire son travail. Elle enquête et relève des faits. Elle n’a pas besoin de lui pour constater des choses. M.LE MAIRE regrette la façon de travailler de M. D’Anjou et commence à en avoir assez de certains propos proches de la diffamation, Ce n’est pas une menace, c’est son sentiment et c’est pourquoi il lui suggère de faire attention à l’avenir. M.ALABERT rappelle de façon solennelle et officielle que nous sommes ici dans un état de

droit. La collectivité a fait jouer tous les droits de recours qu’elle pouvait. Ce qui est important aussi, lorsque l’on engage une procédure judiciaire est de rester calme et humble devant les faits. C’est une des conditions pour éviter toute stigmatisation d’une partie ou d’une autre. Le nécessaire a été fait de la part de la Ville, plainte a été déposée, la Ville a parfaitement joué son rôle. Ce qui est important lors d’une procédure judiciaire c’est d’éviter toute l’agitation inutile qu’il constate aujourd’hui. L’ordre du jour étant épuisé et aucune autre question soulevée la séance est levée à VINGT HEURES CINQUANTE MINUTES. LE MAIRE LA SECRETAIRE E.CANU V.BLANDIN F.ALABERT G.CHARASSIER Y.DUBOC A.CANAC A.BREYSACHER F.DENIAU J.F. LE PERF M.C. HERANVAL R.RENAULT R.LESUEUR C.DEROUARD S.BROCHET T.DEGRAVE M.C. COMMARE E.MAZARS I.FILLIN O. FE L.NEEL P.ARNAULT Ch.D’ANJOU L.BENARD


DELIBERATION __________________________________________________________________________ P.ROBERT

ville d’yvetot page conseil municipal réunion du 9 ... file... 2 -rapport annuel sur le prix et...

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