ville de soultz pv cm du 26.11.2014 b.p. 21 - 68360 soultz ... · verbal de la réunion du conseil...

VILLE DE SOULTZ PV CM du 26.11.2014

1

B.P. 21 - 68360 SOULTZ

L’an deux mille quatorze, le vingt-six novembre à dix-neuf heures et dix minutes.

Le CONSEIL MUNICIPAL de SOULTZ était assemblé en séance ordinaire après convocation et

en nombre valable, sous la présidence de Monsieur Denis MEYER, Maire.

Sont présents :

Mmes et MM. Pascale MUNCH, Sylviane ROTOLO, Alain DIOT, Annie DITTRICH, Fleur

OURY, Luc STOLTZ, Adjoints

Aurélie LAGNEAUX, Khalid ISMAILI, Aurélie SCHLIER, Joël HEYDEL, Marisa

D’AGOSTINO, Christian ZIEGLER, Chantal VISCARDI-RUFFENACH, Valentin

VISCARDI, Mireille KOHLER, Antoine SETTE, Laurent COLLIN, Doris KECH, Francis

ZUG, Béatrice BOCH-RONCET, Roland ZINDERSTEIN, Marion WAGNER, Sandrine

D’ANGELO, Conseillers Municipaux.

Sont absents excusés non représentés :

Sont absents non excusés et non représentés :

Sont absents : a) avec excuses : ./.

b) ont donné procuration :

M. Luc MARCK qui a donné procuration de vote à M. le Maire.

M. Marcello ROTOLO, qui a donné procuration de vote à Mme Fleur OURY.

M. Mohamed BOUHALKA qui a donné procuration de vote à Mme Sylviane ROTOLO.

Mme Maria JONAK qui a donné procuration de vote à Mme Pascale MUNCH.

Mme Anne OGER qui a donné procuration de vote à M. Antoine SETTE.

Secrétaire administratif :

Mme Aurélie LAGNEAUX, conseillère municipale.

Rédacteur du procès-verbal :

M. Marc ROEHRIG, Directeur Général des Services.

Nombre de

Conseillers Municipaux

- 29 -

PROCES VERBAL

des délibérations du Conseil Municipal

Ordinaire de la Ville de SOULTZ

Séance du 26 novembre 2014


2

ORDRE DU JOUR

1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 10 SEPTEMBRE 2014.

2. DESIGNATION DU SECRETAIRE ADMINISTRATIF DU CONSEIL

MUNICIPAL.

3. AVENANT A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES

INSTALLATIONS DE LA SALLE DE GYMNASTIQUE SPECIALISEE EN

FAVEUR DE LA SOCIETE DE GYMNASTIQUE « LA VOSGIENNE ».

4. CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNAUTE DE

COMMUNES DE LA REGION DE GUEBWILLER, LA VILLE DE SOULTZ

ET LES AMIS DE SOULTZ.

5. MODIFICATION DE LA CONVENTION RELATIVE A LA GESTION DU

MUSEE DU BUCHENECK.

6. MODIFICATION DES TARIFS DES MUSEES DU BUCHENECK ET DE LA

NEF DES JOUETS.

7. REVISION DES TARIFS DE LOCATION DES SALLES COMMUNALES.

8. CONVENTION POUR LA FOURNITURE D’EAU POTABLE A LA VILLE DE

SOULTZ PAR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’EAU POTABLE DE LA

LAUCH AVEC RECIPROCITE.

9. PRISE EN CHARGE DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2015.

10. MODIFICATION D’UNE REGIE DE RECETTES EN REGIE D’AVANCES ET

DE RECETTES A LA MEDIATHEQUE MUNICIPALE.

11. ACQUISITIONS DE TERRAINS.

11.1 - PROPRIETE BREISS AU LIEU-DIT OBERES TURLEN.

11.2 - ALIGNEMENT DE RUES :

RUE DES JARDINS : MME MONIQUE BERNHARD

RUE CORNELY : MME HELENE FLORY/BURNER.

12. COMPOSITION DU COMITE TECHNIQUE.


3

13. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DES EMPLOIS

PERMANENTS.

14. MISE EN PLACE DU CONTRAT D’APPRENTISSAGE.

15. REVISION DU TAUX DE LA TAXE D’AMENAGEMENT.

16. INSTALLATIONS CLASSEES – SCAE DU NOUVEAU MONDE.

17. RECOUVREMENT DES FRAIS DE SECOURS SUR LE DOMAINE SKIABLE

ALPIN ET DE FOND DU MARKSTEIN GRAND BALLON.

18. ETAT DE PREVISION DES COUPES DE BOIS – EXERCICE 2015.

19. PROGRAMME DES TRAVAUX PATRIMONIAUX EN FORET

COMMUNALE – EXERCICE 2015.

20. FORET COMMUNALE – ETAT D’ASSIETTE DES COUPES – EXERCICE

2016.

21. CESSION DE BOIS DE CHAUFFAGE AUX PARTICULIERS ET B.I.L. (Bois

d’Industrie en Long) – TARIFS EXERCICE 2015.

22. MISE EN LOCATION DE LA CHASSE POUR L’EXERCICE 2015-2024.

23. DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE DEVOLUTION

DE LA CHASSE COMMUNALE.

24. MOTION DE SOUTIEN POUR LA REOUVERTURE DE LA LIGNE

FERROVIERE DESSERVANT LA VALLE DU FLORIVAL.

25. INFORMATIONS – COMMUNICATIONS.

26. DIVERS.


4

M. le Maire ouvre la séance à 19 heures 10 minutes en saluant l’assistance, plus

particulièrement les auditeurs et les représentants des journaux locaux, à savoir Mme SCHMITT-

HOHENADEL de « L’ALSACE » et M. PFEFFER des « DERNIERES NOUVELLES

D’ALSACE ».

Il fait ensuite l’appel des conseillers en donnant connaissance des procurations suivantes ;

M. Luc MARCK qui a donné procuration de vote à M. le Maire.

M. Marcello ROTOLO, qui a donné procuration de vote à Mme Fleur OURY.

M. Mohamed BOUHALKA qui a donné procuration de vote à Mme Sylviane ROTOLO.

Mme Maria JONAK qui a donné procuration de vote à Mme Pascale MUNCH.

Mme Anne OGER qui a donné procuration de vote à M. Antoine SETTE.

Le quorum étant atteint, M. le Maire constate que l’assemblée peut délibérer valablement

et avant d’entamer l’ordre du jour, il donne connaissance du carnet de famille, malheureusement

endeuillé par la disparition de,

Mme Anne-Marie HASSENFORDER décédée le 23 octobre 2014, maman de Mme

Claudine ZWENGER, ATSEM à l’école maternelle « Les Bruyères » et belle-mère de M.

Jean-Michel ZWENGER, adjoint technique de 1ère

classe aux services techniques.

Mme Yvette BAUDESSON décédée le 21 novembre 2014, maman de M. Marc

BAUDESSON, adjoint technique de 2ème

classe et concierge de la M.A.B.

Au nom du CONSEIL MUNICIPAL, M. le Maire présente aux deux familles ses sincères

condoléances.


5

POINT 1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 10 SEPTEMBRE

2014.

M. le Maire demande si des remarques sont à formuler quant à la rédaction du procès-

verbal de la réunion du CONSEIL MUNICIPAL du 10 septembre 2014.

M. SETTE intervient en faisant part des observations suivantes :

M. le Maire, chers collèges,

J’ai juste une petite remarque à formuler.

Ce procès-verbal je l’ai reçu le lundi 22 septembre à 11 heures 11 en tant que tête de liste, pour

validation dans les 48 heures comme le stipule le règlement intérieur du Conseil Municipal.

Pour des raisons que je ne peux exposer ici, malheureusement, j’ai répondu le samedi 29

septembre, en stipulant entre autres « qu’il manquait pas mal d’échanges du débat sur la

convention de la salle de gymnastique ».

Comme les 48 heures étaient dépassées, j’étais hors délais. Et vous me l’aviez bien fait remarquer

en retour du courrier. Réponse que je comprends et partage.

Monsieur MEYER, au chapitre 5 art 29, paragraphe 2, il est écrit :

« les séances publiques du Conseil Municipal sont transcrites par le secrétaire de séance et

donnent lieu à l’établissement du procès-verbal DE L’INTEGRALITE DES DEBATS SOUS

FORME SYNTHETIQUE…(…) Les termes des débats et interventions des Conseillers font l’objet

d’une synthèse reflétant au MIEUX les OPINIONS et PROPOSITIONS EMISES ».

Hors, nous avions LONGUEMENT débattu sur la Convention de la salle spécialisée.

Dans le rapport il ne figure aucune PHRASE DU DEBAT sous forme SYNTHETIQUE

SUCCINTE entre vous et moi sur ma proposition de suspension de séance pour donner la parole

à Monsieur le Président de la société de gymnastique présent dans la salle.

C’était une proposition IMPORTANTE et je ne comprends pas pourquoi cela a été passé sous

silence ?

M. le Maire répond que ces 48 heures ont été décidés, étant donné que le procès-verbal

lui-même doit être affiché dans des délais réglementaires. Il rappelle que cette disposition a été

approuvée à l’unanimité par les membres du CONSEIL MUNICIPAL lors de la séance du mois

d’avril dernier.

M. SETTE pense que le « succinct » ne doit pas se réduire en peau de chagrin, tout en

comprenant que le règlement intérieur doit être respecté.

Sur ce point M. le Maire demande que chacun des conseillers attende son tour de parole,

pour permettre au secrétaire de séance et à la presse de retranscrire les débats fidèlement, ce qui,

dans le brouhaha des discussions à ce moment, était quasiment impossible.

M. SETTE rejoint ce propos tout en spécifiant que ce débat était important et que le

compte-rendu aurait mérité d’être plus étoffé.


6

A la suite de ces échanges verbaux, le procès-verbal des délibérations du CONSEIL

MUNICIPAL du 10 septembre est ADOPTE par

20 voix « POUR », dont 4 procurations,

4 voix « CONTRE », dont 1 procuration (M. SETTE pour lui-même et pour Mme

OGER, M. COLLIN et Mme KECH).

3 ABSTENTIONS (M. ZUG, Mme BOCH-RONCET, M. ZINDERSTEIN).


7

POINT 2. DESIGNATION DU SECRETAIRE ADMINISTRATIF DU

CONSEIL MUNICIPAL.

M. le Maire signale que conformément à l’article L 2121-15 du code général des

collectivités territoriales, il y a lieu de désigner un Secrétaire Administratif du Conseil

Municipal parmi les membres de l’Assemblée Délibérante. Ce dernier sera assisté par M. Marc

ROEHRIG, directeur général des services.

Il propose la candidature de Mme Aurélie LAGNEAUX, laquelle accepte d’assurer cette

fonction.

Les membres du CONSEIL MUNICIPAL APPROUVENT A L’UNANIMITE la

proposition de M. le Maire.


8

POINT 3. AVENANT A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION

DES INSTALLATIONS DE LA SALLE DE GYMNASTIQUE

SPECIALISEE EN FAVEUR DE LA SOCIETE DE

GYMNASTIQUE « LA VOSGIENNE ».

Mme Pascale MUNCH, 1er

adjoint, rejoint la séance à 19 heures 20.

M. le Maire rappelle que dans sa séance du 10 septembre 2014, le CONSEIL

MUNICIPAL avait approuvé la convention de mise à disposition des installations de la salle de

gymnastique spécialisée en faveur de la Société de Gymnastique « La Vosgienne ».

La durée de la convention fixée à 2 ans avait fait l’objet de débats et M. le Maire avait

précisé qu’il était ouvert à toute discussion et que si un amendement devait être apporté au texte,

celui-ci serait soumis à l’Assemblée Délibérante par voie d’avenant à ladite convention.

Le 11 septembre 2014, une réunion s’est tenue en mairie avec M. le Président de la Société

de Gymnastique et M. le Maire a bien voulu accéder à la requête de « La Vosgienne » en portant

la durée de la convention de 2 ans à 7 ans. Cette proposition a d’ailleurs été confirmée au

Président de l’Association par lettre du 12 septembre 2014.

M. SETTE se réjouit pour les enfants de « La Vosgienne » et qu’enfin un accord ait pu

être trouvé, tout en estimant que 7 ans sont insuffisants et que cette durée devrait être portée à 15

ans, ainsi que son groupe l’avait demandé et qu’en son temps le CONSEIL MUNICIPAL l’avait

décidé.

Pour ce qui concerne l’article 4-1 de la convention, il réitère sa demande visant à remplacer

le terme approbation par celui d’information. Il rappelle qu’il s’agit d’une salle spécialisée,

affectée à une activité unique et non pas à différentes utilisations sportives, festives et autres, à

l’instar de la M.A.B. pour laquelle il est évident que les utilisateurs obtiennent impérativement

l’approbation de la ville. Par conséquent, M. SETTE propose la rédaction suivante : « la plage

d’ouverture de l’équipement et le planning d’utilisation devront être établis par l’association et

impérativement portés en INFORMATION à la ville de Soultz ».

M. le Maire ne peut pas retenir cette proposition dans la mesure où une exclusivité ne peut

pas être donnée à une association. Dans ces conditions, la commune doit avoir un contrôle sur

l’utilisation de cette salle. Par ailleurs, si les dirigeants de « La Vosgienne » lui avait fait

confiance, les enfants auraient déjà pu bénéficier des installations.

M. SETTE revient sur le projet d’avenant en signalant que mis à part la durée, l’adresse du

bâtiment a été rajoutée à l’article 1 ainsi que la date du 30 juin à l’article 4.1. Ces trois indications,

font apparaître une espèce de précipitation, une concertation insuffisante dans l’élaboration de

cette convention. Il a le sentiment, s’adressant à M. le Maire qu’il fait preuve d’amateurisme.

Malheureusement, les enfants en subissent les conséquences et les soultziens jugeront.

M. le Maire n’accepte pas ces propos, notamment le terme d’amateurisme. Il rappelle

qu’une première convention avait été approuvée en 2013 et se demande pour quelle raison elle n’a

pas été signée en son temps.


9

M. SETTE confirme que cette convention a effectivement été approuvée à l’unanimité en

2013, et qu’elle n’a pas été entérinée par les personnes en poste à l’époque. Etant donné qu’elle

avait fait l’objet d’une approbation par M. MEYER, rien ne s’opposait à ce qu’il y appose sa

signature à présent, en sa qualité de Maire. Il rappelle que le document initial avait été rédigé à la

suite de plusieurs séances de travail, en concertation et dans un esprit « gagnant-gagnant ». Pour

M. SETTE le terme d’amateurisme correspond à une précipitation ; lors de la réunion du

CONSEIL MUNICIPAL du 10 septembre 2014, M. le Maire était resté sur ses positions quant au

maintien d’une durée de 2 ans et quelques jours plus tard, à la suite d’une entrevue avec le

Président de la société de gymnastique, cette durée est passée à 7 ans.

M. le Maire répond à M. SETTE en faisant observer que s’il avait maintenu la durée de 2

ans, il aurait été qualifié d’entêté et dès lors qu’il prône une ouverture, il lui est reproché de ne pas

rester sur ses positions. Il en conclut que quoi qu’il fasse, ses propositions ne correspondent pas

aux attentes. Il réitère sa question, à savoir si cette convention avait fait l’objet de nombreuses

discussions et autres examens et concertation, pour quelles raisons n’a-t-elle pas été signée ?

M. ZINDERSTEIN pense tout simplement que préalablement à la modification de ladite

convention, il aurait été judicieux de dialoguer et de se concerter, ce qui aurait permis de gagner

du temps.

M. le Maire, s’adressant à M. ZINDERSTEIN lui fait savoir qu’il est parfaitement au

courant de certaines choses au niveau du comité de « La Vosgienne ». Il ne souhaite pas les étaler

devant cette assemblée, mais compte tenu des tensions au sein dudit comité, il a préféré miser sur

la prudence et ramener la durée à 2 ans par prudence. Ces tensions sont parfaitement connues de

M. ZINDERSTEIN c’est la raison pour laquelle il démissionné de ses fonctions.

M. ZINDERSTEIN n’a pas connaissance de quelconques tensions et s’il a donné sa

démission c’est en raison de l’élection de M. MEYER aux fonctions de maire. Il se doutait qu’il

allait y avoir des problèmes et il a démissionné pour qu’il n’y ait pas de difficulté entre la société

de gymnastique et le Maire. Il n’a pas souhaité servir de relais et se trouver entre le marteau et

l’enclume.

Mme DITTRICH souhaite rebondir sur les propos de M. SETTE lorsqu’il évoque les

conséquences subies par les enfants fréquentant « La Vosgienne ». Elle-même est maman de trois

enfants qui pratiquent la gymnastique, dont l’ainé depuis 4 ans. Une propagande circule au niveau

de la société de gymnastique, mais comme tous les parents elle est en attente de cette nouvelle

salle et il faut à présent que la convention soit entérinée pour le bien de tous les enfants.

M. SETTE prend acte de l’intervention de Mme DITTRICH tout en signalant que des

parents n’ont pas inscrit leur(s) enfant(s) aux activités de « La Vosgienne » en raison des

problèmes évoqués ci-dessus. Il pense en outre, qu’il ne faut pas laisser planer de suspicion quant

aux difficultés internes de la société de gymnastique.

M. le Maire précise qu’il ne s’agit pas de suspicion mais de discrétion. Il peut faire

l’historique des relations qu’il a eu avec les dirigeants de « La Vosgienne » ; il s’est entretenu avec

le Président seul, les membres du Comité et le Président, mais également sans sa présence…il a

assisté à une réunion du Comité, etc…il a donc fait preuve d’ouverture et de dialogue et il y a

donc des mots déplacés qui ne conviennent pas à la réalité des situations.


10

Après ces discussions, M. le Maire propose le présent avenant à la convention au vote,

lequel est donc ADOPTE par

22 voix « POUR » dont 4 procurations

7 ABSTENTIONS (M. SETTE pour lui-même et pour Mme OGER, M. COLLIN, Mme

KECH, Mme D’ANGELO, M. ZUG et Mme BOCH-RONCET).


11

POINT 4. CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE

GUEBWILLER, LA VILLE DE SOULTZ ET LES AMIS DE

SOULTZ.

Ce point est présenté par M. le Maire.

La Communauté de Communes de la Région de Guebwiller au travers du Pays d’Art et

d’Histoire, la Ville de SOULTZ et l’Association « Les Amis de SOULTZ » ont un objectif

commun de mise en valeur et de conservation du patrimoine de la Ville de SOULTZ.

Il est donc proposé de créer un partenariat entre ces trois structures et de mettre en place un

système d’audioguidage au musée du Bucheneck.

Une convention de partenariat a été rédigée pour définir les modalités d’intervention de

chacun des partenaires ainsi que les objectifs escomptés. Ce projet a fait l’objet d’un avis

favorable de la part des membres du Bureau Municipal réunis le 20 octobre 2014.

M. SETTE souhaite connaître le coût d’enregistrement des pistes et de la composition

musicale à charge pour la commune.

Selon M. le Maire le montant se situe entre 6 000 € et 10 000 € en fonction du nombre de

pistes à enregistrer. Pour ce qui concerne les points de location des audioguides, ceux-ci se situent

au Musée du Bucheneck, mais également à l’Office de Tourisme Intercommunal ainsi qu’aux

Dominicains de Haute-Alsace. Lorsque le musée sera fermé, notamment en période hivernale, les

personnes pourront louer les audioguides, à l’O.T.I. voire aux Dominicains. Pour répondre à la

question de M. SETTE relative à l’entrée en vigueur de cette convention de partenariat, M. le

Maire pense qu’elle pourra intervenir dès le 1er

janvier 2015, après son approbation par le

CONSEIL MUNICIPAL.

Mme KECH demande si l’Office de Tourisme Intercommunal ne participait pas au coût

d’enregistrement précité.

M. le Maire répond négativement dans la mesure où l’O.T.I. est financé par les

communes, via la C.C.R.G.

Après en avoir débattu, les membres du CONSEIL MUNICIPAL A L’UNANIMITE

(dont 5 procurations),

APPROUVENT la convention de partenariat entre la Communauté de Communes de la

région de Guebwiller, la Ville de SOULTZ et l’Association « Les Amis de SOULTZ »,

telle que proposée en annexe ;

AUTORISENT M. le Maire à signer le document considéré au nom de la Ville de

SOULTZ.


12

POINT 5. MODIFICATION DE LA CONVENTION RELATIVE A LA

GESTION DU MUSEE DU BUCHENECK.

M. le Maire rappelle que dans sa séance du 1er

juin 2006, le CONSEIL MUNICIPAL avait

approuvé la convention relative à la gestion du musée du Bucheneck, laquelle a fait l’objet d’une

première modification approuvée par l’Assemblée Délibérante le 6 octobre 2011.

En accord avec « Les Amis de Soultz » il a été jugé nécessaire de compléter l’article 4-

COMMISSION MIXTE- en donnant la possibilité à la Ville et à l’Association de pouvoir désigner

un remplaçant en cas d’indisponibilité d’un représentant dûment nommé. En outre, le Président de

la Commission pourra inviter, à titre consultatif, toute personne pouvant éclairer les travaux de

ladite Commission.

La rédaction de l’article 4 de la convention a donc été complétée et il est proposé au

CONSEIL MUNICIPAL D’APPROUVER cette modification (en gras italique dans le

document joint), ayant fait l’objet d’un avis favorable aussi bien des membres du Bureau

Municipal réunis le 13 octobre 2014 que du Comité Directeur de l’Association « Les Amis de

Soultz », le 10 septembre 2014.

Ce point est ADOPTE A L’UNANIMITE (dont 5 procurations).


13

POINT 6. MODIFICATION DES TARIFS DES MUSEES DU

BUCHENECK ET DE LA NEF DES JOUETS.

M. le Maire, après s’être entretenu avec Mlle Maria SOARES DOS SANTOS,

responsable des musées locaux, propose à l’Assemblée la création d’un billet unique pour les deux

structures et de modifier les tarifs d’entrée de la Nef des Jouets et du musée du Bucheneck à partir

du 1er

janvier 2015.

Les tarifs actuels et les propositions sont indiqués dans les tableaux ci-après :

1. Billetterie Nef des Jouets

Désignation Tarifs actuels Tarifs proposés

Entrée adulte plein tarif 4,60 € 5,- €

Entrée adulte réduit +

groupes adultes + séniors

3,10 €

Groupes : 3,10 €/personne

Accompagnateurs et

chauffeurs gratuits

3,50 €


Le reste idem

Entrée enfant (6 à 16 ans) 1,50 € 1,50 €

Entrée famille (2 adultes +

2 enfants – à partir du

3ème enfant le tarif enfant

sera appliqué)

7,70 €

8,- €

Entrée écoles et centres

aérés et de vacances

1,50 €/enfant

Gratuité pour les

accompagnateurs et

chauffeurs

1,50 €/enfant

Le reste idem

Entrée écoles de Soultz Forfait pour la classe 7,70 € gratuité


14

2. Billetterie Bucheneck

Désignation Tarifs actuels Tarifs proposés

Entrée adulte plein tarif 3,- € 5,- €

Entrée adulte réduit +

groupes adultes + séniors

1,50 €


Accompagnateurs et

chauffeurs gratuits

3,50 €


Le reste idem

Entrée enfant (6 à 16 ans) 1,50 € 1,50 €

Entrée famille (2 adultes +

2 enfants – à partir du

3ème enfant le tarif enfant

sera appliqué)

néant

8,- €

Entrée écoles et centres

aérés et de vacances

1,50 €/enfant

Gratuité pour les

accompagnateurs et

chauffeurs

1,50 €/enfant

Le reste idem

Entrée écoles de Soultz gratuité gratuité

3. Billet unique pour la Nef des Jouets et le musée du Bucheneck.

Tarif adulte : 7,50 €

Tarif famille (2 adultes + 2 enfants) : 12 € (le tarif enfant sera appliqué pour chaque enfant au-delà de 2, à

savoir 1,50 € pour les deux musées).

Les membres du Bureau Municipal, réunis le 13 octobre et le 3 novembre 2014 ont

émis un avis favorable à ces nouvelles propositions et le CONSEIL MUNICIPAL est invité A

SE PRONONCER sur ces tarifs, lesquels seront appliqués à partir du 1er

janvier 2015

Le point est ADOPTE par,

21 voix « POUR » (dont 4 procurations)

5 voix « CONTRE » (M. ZUG, M. SETTE pour lui-même et pour Mme OGER, M.

COLLIN et Mme KECH)

3 ABSTENTIONS (Mme BOCH-RONCET, M. ZINDERSTEIN et Mme

D’ANGELO).


15

Préalablement au vote, ce point a fait l’objet des discussions ci-après :

M. SETTE constate la nette augmentation des tarifs, ceux-ci passant de 4,60 € à 5 € pour

un adulte à la Nef des Jouets et de 3 € à 5 € au musée du Bucheneck.

M. le Maire fait savoir qu’à la suite d’une large concertation avec Mme SOARES DOS

SANTOS, ces tarifs sont proposés à la revalorisation car ils ne correspondent plus à la réalité de

ceux pratiqués dans d’autres musées. De plus, M. SETTE n’est pas sans ignorer que ces deux

structures sont déficitaires.

M. SETTE regrette que les soultziens soient une nouvelle fois mis à contribution, alors

que les impôts ne cessent de progresser.

S’adressant à M. SETTE, M. le Maire le rend attentif au fait que ce ne sont pas

uniquement les soultziens qui fréquentent les musées locaux, mais surtout les touristes et que cette

réflexion fait preuve d’amateurisme.

Mme WAGNER propose la gratuité des musées locaux pour les habitants de SOULTZ.

M. le Maire répond que les écoliers de SOULTZ bénéficient déjà de cet avantage. Par

ailleurs, lors de « La nuit des musées », ceux-ci sont accessibles à tous, gratuitement. Il va

réfléchir à la proposition de Mme WAGNER, mais dans l’affirmative il lui sera à nouveau

reproché de ne pas rester sur ses positions.


16

POINT 7. REVISION DES TARIFS DE LOCATION DES SALLES

COMMUNALES.

Les tarifs de location des salles communales, à savoir de la M.J.C., de la Halle aux Blés et

de la M.A.B. ont été fixés par délibérations respectives en date du 05 décembre 2000 et du 19

février 2002 avec une clause d’indexation annuelle basée sur l’indice INSEE des prix à la

consommation avec tabac.

Il est proposé aux membres du CONSEIL MUNICIPAL DE SE PRONONCER sur

une révision de ces tarifs et de les adapter à ceux pratiqués dans d’autres communes.

M.J.C.

DESIGNATION TARIFS 2014 TARIFS 2015

Pour les particuliers de la commune :

Apéritif – réception

Fête familiale ou amicale pour un jour

(maj. 20 €/jour suppl.)

Caution pour réservation

79,18 €

123,47 €

./.

100 €

150 €

150 €

Pour les utilisateurs extérieurs à la commune :

Apéritifs – réception

Fête familiale ou amicale pour un jour

(maj. 30 €/jour suppl.)

Soirée amicale

Séance publique payante

Caution pour réservation

129,47 €

178,35 €

178,35 €

178,35 €

373,72 €

150 €

200 €

200 €

200 €

400 €


17

HALLE AUX BLES

DESIGNATION TARIFS

2014

TARIFS 2015

Association affiliées à l’OMECAS

Associations soultziennes non affiliées à l’OMECAS

Associations non soultziennes et non affiliées à l’OMECAS

Particuliers domiciliés à Soultz

Particuliers non domiciliés à Soultz

Installation de la piste de danse :

Associations affiliées à l’OMECAS

Associations soultziennes non affiliées à

l’OMECAS

Particuliers soultziens

Particuliers non soultziens

Location du percolateur

Location de la vaisselle

« casse verres »

Autre casse

caution

112,10 €

240,20 €

./.

240,20

366,09 €

90,69 €

./.

90,69 €

278,55 €

18 €

55,47 €

1,84 €

./.

./.

150 €

150 €

400 €

250 €

400 €

100 €

100 €

150 €

300 €

20 €

60 €

2 € A remplacer par

l’équivalent

600 €

Un tarif horaire pourra être appliqué selon les demandes. Il correspondra au quart du

montant global de la location.


18

SALLE SPORTIVE ET FESTIVE DE LA M.A.B.

DESIGNATION TARIFS 2014 TARIFS 2015

Grande salle

Adhérents à l’OMECAS

Associations soultziennes non adhérentes à l’OMECAS.

Particuliers domiciliés à Soultz

Particuliers non domiciliés à Soultz

Forum

Pose et dépose du podium


Associations non affiliées à l’OMECAS



Pose et dépose de la piste de danse


Associations non affiliées à l’OMECAS



Nettoyage de la cuisine et des sanitaires

Nettoyage de la grande salle

Caution

361,81 €

669,22 €

./.

./.

112 €

361,81 €

361,81 €

./.

./.

361,81 €

361,81 €

./.

./.

77,92 €

117,42 €

669,22 €

400 €

400 €

600 €

1 000 €

120 €

400 €

400 €

400 €

600 €

500 €

500 €

500 €

700 €

100 €

200 €

1 000 €

Pour l’ensemble des salles communales, à savoir la M.J.C., la Halle aux Blés et la M.A.B.,

il est par ailleurs précisé qu’en cas de manifestation avec entrée gratuite, le tarif pourra être réduit

de 50% voire davantage selon la nature de la manifestation. Aucune sous-location ne sera tolérée ;

si tel devait être le cas, le prix sera multiplié par dix.

Le présent point est ADOPTE par


4 voix « CONTRE » (M. SETTE pour lui-même et pour Mme OGER, Mme KECH, M.

COLLIN)

2 ABSTENTIONS (M. ZUG et Mme WAGNER).


19

Lors des débats qui ont précédé le vote, les questions et autres remarques suivantes ont été

soulevées et posées.

M. SETTE trouve que les augmentations sont trop importantes, notamment pour les

particuliers de la commune.

M. le Maire rappelle que les tarifs tels qu’ils sont pratiqués actuellement sont bien

inférieurs à ceux des communes environnantes. C’est pour cette raison que la M.A.B. et la Halle

aux Blés sont tellement demandés et qu’il est très difficile de répondre à toutes les réservations.

Mme D’ANGELO, pour ce qui concerne la M.J.C., relève que les prix de location sont

trop élevés, notamment pour les associations qui souhaitent organiser une conférence. Même si un

droit d’entrée est demandé, le coût de la location ne peut être rentabilisé. Elle demande si un tarif

préférentiel pour ce type de réservation ne pouvait pas être envisagé.

Pour la Halle aux Blés par exemple, M. le Maire fait remarquer qu’un tarif horaire est

prévu et qu’il correspond au ¼ du montant global de la location. Pour la M.A.B. des réductions

pourront également être accordées en fonction de la nature de la manifestation. M. le Maire,

ajoute qu’au niveau de la M.J.C. les demandes de conférence sont très rares, car la salle se situe au

second étage sous les combles et qu’elle n’est accessible que par les escaliers.

M. ZUG interroge M. le Maire sur les raisons qui ont motivé ces augmentations de tarifs,

car les soultziens s’acquittent déjà des impôts locaux.

M. le Maire pense qu’il ne faut pas confondre le contribuable local avec la personne qui

loue une salle, ce ne sont souvent pas les mêmes. En outre, il signale qu’actuellement les

associations soultziennes non adhérentes à l’OMECAS payent près de 700 € et qu’il est proposé

de réduire ce tarif à 400 €. En effet, les associations comme la Croix Rouge ou les Sapeurs-

Pompiers qui ne peuvent pas adhérer à l’OMECAS pourront de fait bénéficier des mêmes

avantages que celles affiliées à l’Office Municipal.

Mme WAGNER demande quels sont les critères qui ont permis la revalorisation proposée.

M. le Maire répond qu’il s’agit de s’aligner sur les droits de location pratiqués dans les

communes environnantes. Il cite la commune de Soultzmatt, où des bals sont organisés toutes les

semaines moyennant le paiement d’une location d’environ 2 000 €.

M. ZINDERSTEIN souligne que lorsqu’il faisait partie de la majorité municipale, il

n’était déjà pas d’accord avec les tarifs en vigueur, car lorsqu’une association organise une

manifestation, tel un diner disant, elle doit s’acquitter au minimum de 1 300 € et les encaissements

couvrent à peine les dépenses engagées.

M. le Maire s’étonne qu’il n’en ait pas informé en son temps le CONSEIL MUNICIPAL

et fait observer que cela dépend du prix d’entrée demandé et de l’attractivité de la manifestation.

Le cas par cas pourra toujours être étudié. De plus, des subventions exceptionnelles pourront

toujours être accordées, comme ce fut déjà le cas pour le Hardaepfelpfluttafast en faveur de « La

Vosgienne ». Il signale également à M. ZINDERSTEIN, que par exemple la Croix Rouge et les

Sapeurs-Pompiers, non-adhérents à l’OMECAS, participent également aux manifestations

organisées par cette dernière, il est donc légitime qu’ils puissent bénéficier des tarifs identiques.


20

M. SETTE pour revenir sur les propos de M. ZINDERSTEIN concernant le fait qu’il

n’était pas favorable aux tarifs fixés par l’ancienne municipalité à laquelle, eux-mêmes

appartenaient, tient à préciser que s’il n’en avait pas fait état aux membres du CONSEIL

MUNICIPAL, il n’en avait pas moins fait part à M. le Maire honoraire.

M. le Maire précise son propos en soulignant que si un membre de son groupe n’est pas

favorable à une de ses propositions, il peut librement voter contre : ceci s’appelle la démocratie.

M. DIOT souhaite intervenir en soutenant l’intervention de Mme D’ANGELO ; il propose

donc que le paragraphe rattaché à la salle sportive et festive de la M.A.B. visant à obtenir une

réduction de 50% voire d’avantage selon la nature de la manifestation, puisse concerner

l’ensemble des trois salles.


21

POINT 8. CONVENTION POUR LA FOURNITURE D’EAU POTABLE A

LA VILLE DE SOULTZ PAR LE SYNDICAT

INTERCOMMUNAL D’EAU POTABLE DE LA LAUCH AVEC

RECIPROCITE.

M. le Maire donne la parole à M. ZIEGLER.

Il rappelle à l’Assemblée que la Ville de SOULTZ bénéficie, en cas de besoin, d’une

alimentation en eau potable par le biais d’une vanne automatique située dans la rue de l’Artisanat

en zone industrielle intercommunale. Cette eau est fournie par le Syndicat Intercommunal d’Eau

Potable de la Lauch (S.I.E.P. de la Lauch) via CALEO et les installations précitées permettent

également d’alimenter les communes de HARTMANNSWILLER et de WUENHEIM.

Pour une parfaite régularité de ce dispositif, il a paru nécessaire d’établir une convention

entre la Ville de SOULTZ, le S.I.E.P. de la Lauch, ce dernier ayant attribué une délégation de

service public à la Société Caléo SAEML de Guebwiller par voie de contrat en date du 30

décembre 2007.

Une séance de travail entre les différents partenaires précités a permis de rédiger un projet

de convention, dont un exemplaire est joint en annexe. Les membres du Bureau municipal réunis

le 13 octobre 2014 ont validé le document contractuel.

Le CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré, par


1 ABSTENTION (Mme D’ANGELO)

APPROUVE la convention pour la fourniture d’eau potable à la Ville de SOULTZ par

le Syndicat Intercommunal d’Eau Potable de la Lauch avec réciprocité ;

AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention au nom de la Ville de SOULTZ.


22

Les débats qui ont précédé le vote, ont porté sur ce qui suit :

M. ZINDERSTEIN demande si la maison de convalescence « Sainte-Anne » ne devrait

pas être intégrée dans cette convention.

M. le Maire répond négativement, car il s’agit d’une facturation spécifique au même titre

que les communes de RIMBACH-ZELL et WUENHEIM.

Mme D’ANGELO, trouve choquant qu’en cas de modification du prix de vente par le

Délégataire, le nouveau prix entrera en vigueur sans autre notification, avec effet du même jour

que pour les clients du Syndicat (article 7).

M. le Maire signale que la commune sera bien évidemment informée d’une modification

du prix, comme tous les clients de CALEO ; il n’y aura pas de procédure spéciale. C’est dans ce

sens qu’il faut entendre les termes de l’article 7.

M. SETTE s’interroge sur le prix de l’eau, car le m3 de CALEO est plus élevé que celui

de SOULTZ.

M. le Maire répond affirmativement pour ce qui concerne les particuliers. En revanche la

commune bénéficie d’un tarif différent. En outre, si la Ville de SOULTZ devait fournir de l’eau à

CALEO, le prix appliqué serait celui de ce délégataire. La commune de WUENHEIM s’acquitte

du prix fixé par CALEO, qui ne porte que sur la part distributeur, augmentée de la part syndicat et

de la redevance « prélèvements », l’assainissement n’étant pas comptabilisé. Il est également

signalé que les prix de facturation pour Rimbach-Zell et de la maison de Cure Sainte-Anne sont

décidés annuellement, lors de la séance budgétaire. Enfin, le prix de l’eau est fixé annuellement à

compter du 1er

janvier jusqu’au 31 décembre et ne peut pas être modifié en cours d’exercice.


23

POINT 9. PRISE EN CHARGE DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT

AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2015.

Mme MUNCH, 1er

adjoint, informe l’assemblée que préalablement au vote du budget

primitif 2015, la commune ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement,

que dans la limite des restes à réaliser de l’exercice 2014.

Afin de faciliter le paiement des dépenses d’investissement du 1er

trimestre 2015 et de

pouvoir faire face à une dépense d’investissement imprévue et urgente, le CONSEIL

MUNICIPAL a la possibilité, en vertu de l’article L.1612-1 du code général des collectivités

territoriales, d’autoriser M. le Maire à mandater les dépenses d’investissement dans la limite du

quart des crédits inscrits au budget de l’exercice 2014, à savoir :

Chapitre 20 : immobilisations incorporelles : 12 550 €

Chapitre 21 : immobilisations corporelles : 41 000 €

Chapitre 23 : immobilisations en cours : 609 000 €

M. ZUG constate au vu de cette proposition, que la réalisation de projets d’investissements

seront en phase de réalisation au cours du premier trimestre 2015. Il souhaite en connaître la

teneur.

M. le Maire signale que normalement les restes à réalisés décidés chaque année avant le

vote du budget permettre de mandater des dépenses d’investissement bien définis en cours de

réalisation, avant l’adoption du budget primitif. Or, si d’autres investissements devaient être

effectués, la présente délibération est nécessaire ; il cite l’exemple d’un véhicule devant

impérativement être remplacé, avant le vote du budget. Par le biais de cette décision l’acquisition

pourra se faire immédiatement.

M. SETTE s’interroge sur la précipitation de cette démarche.

Mme MUNCH répond qu’il s’agit d’une procédure tout à fait réglementaire qui n’a aucun

caractère exceptionnel et qui se pratique dans beaucoup de communes.

Compte tenu de ce qui précède, il est proposé au CONSEIL MUNICIPAL,

D’AUTORISER M. le Maire à mandater les dépenses d’investissement 2015, dans la limite

des crédits indiqués ci-dessus, et ce avant le vote du budget primitif de l’exercice 2015.

Ce point est ADOPTE par


4 voix « CONTRE » (M. SETTE pour lui-même et pour Mme OGER, Mme KECH, M.

COLLIN).


24

POINT 10. MODIFICATION D’UNE REGIE DE RECETTES EN REGIE

D’AVANCES ET DE RECETTES A LA MEDIATHEQUE

MUNICIPALE.

Ce point est présenté par Mme Pascale MUNCH, 1er

adjoint.

La médiathèque municipale dispose d’une liseuse numérique et l’acquisition des livres qui

sont chargés sur cette liseuse ne peut se faire qu’au moyen d’une carte bancaire. Pour une parfaite

régularité quant au fonctionnement de ce système de paiement, il y a lieu de modifier la régie de

recettes actuelle en régie d’avances et de recettes.

Il est donc proposé aux membres du CONSEIL MUNICIPAL, ce qui suit :

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique et notamment l’article 22 ;

VU le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des

régisseurs ;

VU les articles R 1617-1 à R 1617-18 du code général des collectivités territoriales ;

VU l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être

allouée aux régisseurs d’avances relevant des organismes publics et au montant du cautionnement

imposé à ces agents ;

VU l’avis conforme de Monsieur le Trésorier de Soultz, Haut-Rhin ;

Considérant la nécessité de s’acquitter des frais correspondants à l’acquisition de livres figurant

sur la liseuse numérique, au moyen d’une carte bancaire ;

DECIDE :

Article 1 – La régie de recettes instituée auprès de la médiathèque municipale est modifiée en

régie d’avances et de recettes pour le paiement des dépenses relatives à l’acquisition de livres qui

seront chargés sur la liseuse numérique. A cette occasion, la création d’un compte de dépôt de

fonds auprès de la trésorerie de Soutz-Florival, sera nécessaire.

Article 2 – Cette régie est installée à la médiathèque municipale.

Article 3 – Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 100 euros.

Article 4 – le régisseur actuel de la médiathèque municipale sera maintenu dans ses fonctions pour

ce qui concerne la régie d’avances et de recettes considérée.

Article 5 – Le régisseur est dispensé de verser un cautionnement.

Article 6 – Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité fixée, après avis du Trésorier de

Soultz, selon la réglementation en vigueur.

Article 7 – M. le Maire et M. le Trésorier de Soultz, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de

l’exécution de la présente décision.

ADOPTE A L’UNANIMITE (dont 5 procurations).


25

POINT 11 – ACQUISITIONS DE TERRAINS

11.1 – PROPRIETE BREISS AU LIEU-DIT OBERES TURLEN.

11.2 – ALIGNEMENT DE RUES :

RUE DES JARDINS : MME MONIQUE BERNHARD.

RUE CORNELY : MME HELENE FLORY/BURNER.

ACQUISITION DE LA PROPRIETE BREISS AU LIEU-DIT OBERES TURLEN.

M. Alain DIOT, adjoint au Maire chargé de l’urbanisme et de l’environnement expose à

l’Assemblée que la Ville de SOULTZ a l’opportunité d’acquérir une parcelle provenant de la

succession de de M. Gérard BREISS, au lieu-dit « Oberes Turlen » cadastrée section 13 n°148

d’une superficie de 18 ares 96 ca.

Compte tenu de l’intérêt pour la commune d’acquérir cette parcelle afin de constituer une

réserve foncière, il est proposé au CONSEIL MUNICIPAL,

VU l’article L.1311-14 du code général des collectivités territoriales, ainsi que l’article L.1212-1

du code général de la propriété des personnes publiques ;

Considérant que ces dispositions permettent de recourir à un acte authentique en la forme

administrative pour acquérir ou vendre un bien immobilier, M. le Maire étant chargé de

recevoir et authentifier l’acte envisagé ;

Considérant dès lors que M. le Maire ne pourra pas signer l’acte en tant que cocontractant et

qu’il convient d’autoriser un adjoint à signer l’acte à intervenir ;

DE SE PORTER ACQUEREUR au prix de 9 400 € auprès de Mme Vve Marie Claire

BREISS et consorts du terrain sis au lieu-dit « Oberes Turlen » cadastré section 13

n°148 d’une contenance de 18 ares 96 ca.

D’AUTORISER la signature de l’acte afférent par acte authentique en la forme

administrative, à recevoir et à authentifier par M. le Maire.

DE CHARGER M Alain DIOT, adjoint au Maire, de la signature de l’acte ainsi que

de toutes les pièces nécessaires pour la bonne exécution de la présente décision.

Le point est ADOPTE par

28 voix « POUR » (dont 5 procurations

1 ABSTENTION (Mme D’ANGELO).


26

Préalablement au vote, les discussions sur ce point ont été les suivantes :

M. ZUG demande s’il s’agit d’une voie détournée du dossier du Chemin de Fer et pour

quelle raison ce terrain serait-il acquis par la commune.

M. DIOT appréciant le sens de l’humour impayable de M. ZUG, précise qu’il s’agit tout

simplement de garder une certaine maîtrise foncière dans ce secteur réservé à l’exploitation de

jardins.

M. le Maire ajoute que cet achat constitue une réserve foncière, pour à terme étendre les

jardins familiaux.


27

ALIGNEMENT DE RUES : RUE DES JARDINS, MME MONIQUE BERNHARD – RUE

CORNELY, MME HELENE BURNER/FLORY.

Afin de régulariser la situation de parcelles privées, affectées à la circulation publique, M.

Alain DIOT, adjoint au Maire chargé de l’urbanisme, expose à l’Assemblée que Mme Monique

BERNHARD et Mme Hélène BURNER/FLORY acceptent de céder à la commune, à l’euro

symbolique, les parcelles suivantes :

Section 16, parcelle n°256 d’une superficie de 34 m2, propriété de Mme Monique

BERNHARD, domiciliée à SOULTZ 10, rue des jardins ;

Section 15, parcelles n°262, 263 et 288 et section 18 n°315 d’une superficie totale de 248

m2, appartenant à Mme Hélène BURNER/FLORY, domiciliée à SOULTZ 7, rue

Cornely ;

Au vu de ce qui précède, il est proposé au CONSEIL MUNICIPAL,

VU l’article L.1311-14 du code général des collectivités territoriales, ainsi que l’article L.1212-1

du code général de la propriété des personnes publiques ;

Considérant que ces dispositions permettent de recourir à un acte authentique en la forme

administrative pour acquérir ou vendre un bien immobilier, M. le Maire étant chargé de

recevoir et authentifier l’acte envisagé ;

Considérant dès lors que M. le Maire ne pourra pas signer l’acte en tant que cocontractant et

qu’il convient d’autoriser un adjoint à signer l’acte à intervenir ;

D’ACQUERIR à l’euro symbolique, les parcelles suivantes :

Section 16 n°256 d’une contenance de 34 m2, appartenant à Mme Monique BERNHARD,

domiciliée 10, rue des jardins

Section 15 parcelles n°262, 263 et 288 et section 18 n°315 d’une superficie totale de 248 m2

appartenant à Mme Hélène FLORY/BURNER.

DE SOLLICITER l’intégration de la parcelle susvisée au domaine public et son

élimination du Livre Foncier.

D’AUTORISER la signature de l’acte afférent par acte authentique en la forme

administrative, à recevoir et à authentifier par M. le Maire.

DE CHARGER M. Alain DIOT, adjoint au Maire, de la signature de l’acte ainsi que

de toutes pièces nécessaires pour la bonne exécution de la présente décision.



28

POINT 12 – COMPOSITION DU COMITE TECHNIQUE.

M. le Maire fait savoir que dans chaque commune comptant un effectif d’au moins 50

agents, un Comité technique est créé.

Pour la Ville de SOULTZ, le nombre de représentants titulaires du personnel se situe entre

3 et 5.

Au cours de la précédente mandature, le nombre de représentants titulaires de la

collectivité avait été fixé à quatre et celui des suppléants également à quatre. Il en a été de même

pour les représentants du personnel.

Il est rappelé que dans sa séance du 17 avril 2014, le CONSEIL MUNICIPAL a désigné

les représentants de la collectivité à savoir :

Titulaires Suppléants

M. le Maire, Denis MEYER M. Alain DIOT

M. Marcello ROTOLO M. Luc MARCK

Mme Pascale MUNCH Mme Marisa D’AGOSTINO

Mme Mireille KOHLER M. Khalid ISMAILI

En conséquence il est proposé au CONSEIL MUNICIPAL DE FIXER la composition

du Comité Technique comme suit :

Représentants de la commune : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants

Représentants du personnel : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants.

Il est à noter pour ce qui concerne les élections des représentants du personnel, que celles-

ci se dérouleront le jeudi 4 décembre 2014.

ADOPTE par

27 VOIX « POUR » (dont 5 procurations)

2 ABSTENTIONS (M. ZUG, Mme WAGNER).


29

POINT 13 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DES

EMPLOIS PERMANENTS.

M. le Maire rappelle que, par délibération du 13 mars 2014, le Conseil Municipal a

approuvé le tableau des effectifs des emplois permanents du personnel pour l’exercice 2014.

Aux fins de renforcer l’équipe du « Service Jeunesse », notamment pour respecter le taux

d’encadrement des enfants accueillis dans cette structure communale, il est indispensable de

recruter un agent dont la mission porte principalement dans :

L’accueil et l’accompagnement de projets initiés par les jeunes

La gestion et l’organisation des moyens de communication auprès des jeunes

L’organisation et l’encadrement des sorties, mini camps et séjours

La participation à l’élaboration et à la mise en œuvre du projet pédagogique

L’application et le contrôle des règles de sécurité dans les activités

Pour permettre la nomination de l’agent concerné, il est proposé au CONSEIL

MUNICIPAL,

VU le Code général des Collectivités territoriales ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale ;

VU les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y

rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;

DE CREER à compter du 1er

décembre 2014 un emploi d’Adjoint d’animation de 2ème

classe à temps complet ;

D’APPROUVER la modification du tableau des emplois permanents de la collectivité à

compter du 1er

décembre 2014.

Il est précisé que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales

correspondant à l’emploi et grade ainsi créés sont inscrits au budget de l’exercice en cours.



30

Mme WAGNER comprend la qualité de l’encadrement et qu’il faut répondre à certains

critères ou du moins de recommandations. Elle souhaite savoir, si cette embauche permettra

d’augmenter la capacité d’accueil du « Service Jeunesse ».

M. le Maire précise que pour l’heure, il s’agit de répondre aux critères d’encadrement

préconisés par la législation.

Mme D’ANGELO souhaite connaître le taux de fréquentation de la structure.

M. le Maire répond que cela dépend des jours. De toute manière un bilan annuel sera

présenté aux membres du CONSEIL MUNICIPAL en début d’année 2015. Par ailleurs, cet agent

bénéficie actuellement du statut de contractuel et par le biais de la création de ce poste il sera tout

d’abord nommé stagiaire pour ensuite éventuellement être titularisé. Il rappelle qu’il s’agit d’un

service public, lequel est financé notamment au moyen des impôts directs de la commune.


31

POINT 14 – MISE EN PLACE DU CONTRAT D’APPRENTISSAGE.

M. le Maire soumet à l’Assemblée ce qui suit :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à

la formation professionnelle et modifiant le code du travail ;

VU le décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à

l’apprentissage et son expérimentation dans le secteur public ;

VU le décret n°93-162 du 2 février 1993, relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur

public non industriel et commercial ;

VU l’avis donné par le Comité Technique, en sa séance du 28 octobre 2014.

CONSIDÉRANT que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite

d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des

connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou

une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un

diplôme ou d’un titre ;

CONSIDÉRANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les

services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications

requises par lui ;

CONSIDÉRANT qu’à l’appui de l’avis favorable du Comité Technique, il revient au CONSEIL

MUNICIPAL de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage ;

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, par


2 voix « CONTRE » (M. SETTE pour lui-même et pour Mme OGER)

3 ABSTENTIONS (M. COLLIN, Mme KECH et Mme D’ANGELO)

DÉCIDE le recours au contrat d’apprentissage,

DÉCIDE de conclure dès la rentrée scolaire 2014-2015, 3 contrat(s) d’apprentissage.

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget chapitre 012, article 6417-

rémunération des apprentis,

AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les

contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation

d’Apprentis.


32

Lors des discussions qui ont précédé le vote, les questions suivantes ont été soulevées :

Mme WAGNER constate que les finances communales permettent de rentrer dans cette

démarche de création de contrats d’apprentissages.

M. le Maire précise que la rémunération d’un apprenti n’est pas très élevée et que par

ailleurs des subventions sont allouées pour la formation. Cette mise en place est proposée dans

l’hypothèse où des demandes étaient formulées.

Selon Mme WAGNER, il semble que lors de la précédente mandature, lorsque M. le

Maire proposait par exemple la création de postes d’emploi d’avenir, le groupe d’opposition lui

reprochait de réfléchir après coup dans quels services ces agents seraient affectés. Par conséquent,

elle demande si un recensement préalable a été effectué.

M. le Maire répond que les postes seront pourvus en fonction des demandes et des besoins

des services concernés. L’objectif final porte sur la formation.

M. SETTE n’est pas contre cette démarche, mais dans le cas présent la charrue est mise

avant les bœufs. Habituellement les besoins sont identifiés, s’ensuit une concertation avec les

partenaires chargés de la formation pour enfin aboutir à une décision du CONSEIL MUNICIPAL.

M. le Maire rappelle qu’il ne peut pas signer de contrat en l’absence de décision du

CONSEIL MUNICIPAL et c’est précisément dans cet objectif que le CONSEIL MUNICIPAL est

invité à se prononcer.

Mme BOCH-RONCET soulève un autre aspect de ce dispositif portant sur l’engagement

de la Ville à former ces apprentis et à l’issue du contrat, se voire contrainte de recruter les

intéressés. Il faut également tenir compte de la qualité de l’accompagnement.

M. ZINDERSTEIN à titre d’exemple, se demande, sans mettre en cause la capacité des

encadrants des services techniques, si un vrai métier peut être appris au sein des ateliers

municipaux.

M. ZUG pense que dans la mesure où un voire plusieurs apprentis sont formés et

susceptibles de remplacer du personnel qui fera valoir ses droits à la retraite, il serait judicieux de

faire un recensement en amont sur les besoins réels de la collectivité dans ce domaine.

M. le Maire rejoint l’observation formulée par M. ZUG et dans le cadre de l’établissement

du bilan social, une pyramide des âges permettra de définir clairement les postes qui deviendront

vacants et dans quels délais.

M. SETTE fait remarque que les 3 contrats d’apprentissages sont sans doute déjà

identifiés, puisque dans le projet de délibération il est spécifié : « décide de conclure dès la rentrée

scolaire 2014-2015, 3 contrats d’apprentissage.

M. le Maire précise que cette phrase donne uniquement la possibilité de procéder à un

recrutement dès la rentrée scolaire.


33

M. DIOT apprécie le souci des groupes d’opposition de ne pas mettre la charrue avant les

bœufs et entend que tout le monde est sensible à cette volonté de permettre à la commune de

signer des contrats d’apprentissage. Il rappelle également que si la possibilité de signer un contrat

d’apprentissage devait se présenter, celui-ci devra au préalable faire l’objet d’une discussion au

niveau du Comité Technique.

M. SETTE ne critique pas la démarche mais la méthode utilisée.


34

POINT 15 – REVISION DU TAUX DE LA TAXE D’AMENAGEMENT.

Ce point est présenté par M. Alain DIOT, adjoint à Monsieur le Maire en charge de

l’urbanisme et des nouveaux projets.

La réforme de la fiscalité de l’urbanisme issue de l’article 28 de la loi de finances

rectificative pour 2010 a créé la taxe d’aménagement en substitution d’autres taxes et

participations.

La taxe d’aménagement a été instaurée de plein droit le 01er

mars 2012 dans les communes

couvertes par un POS ou un PLU à cette date.

Une délibération fixant le taux retenu a été prise par le Conseil Municipal dans sa séance

du 06 octobre 2011.

Depuis cette réforme, les participations telles que, notamment, la Participation pour Non

Réalisation d’Aires de Stationnement (PNRAS) et la Participation pour Voies et Réseaux (PVR)

étaient maintenues jusqu’au 31/12/2014.

Le régime transitoire qui a accompagné cette réforme s’achèvera donc à la fin de cette

année.

La disparition des PNRAS et PVR entraine une baisse des ressources permettant à la Ville

de financer les voies et réseaux neufs ainsi que les parcs de stationnement.

VU le code de l’Urbanisme et notamment ses articles L331-1 et suivants :

Il est proposé au CONSEIL MUNICIPAL :

DE VOTER un taux de 3,5 % sur l’ensemble du territoire communal.

D’EXONERER, en application des dispositions de l’article L331-9 du code de

l’urbanisme,

à hauteur de 50% de leur surface :

1. Les locaux d’habitation et d’hébergement bénéficiant d’un prêt aidé de l’Etat, hors

PLAI,

2. Les constructions à usage de résidence principale financés à l’aide d’un prêt à taux

zéro renforcé (PTZ+) – dans la limite de 50% de leur surface au-delà de 100 m2

3. Les locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes, les entrepôts et hangars

non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale et les parcs de

stationnement couverts faisant l’objet d’une exploitation commerciale,

4. Les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés,

5. Les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l’inventaire

supplémentaire des monuments historiques,

à hauteur de 100% de leur surface :

6. Les abris de jardin d’une superficie inférieure ou égale à 10 m².

La présente délibération sera reconductible d’année en année.


35

Après en avoir débattu, ce point est ADOPTE par


4 voix « CONTRE » (M. SETTE pour lui-même et pour Mme OGER, M. COLLIN et

Mme KECH)

1 ABSTENTION (Mme D’ANGELO).


36

Pour ce qui concerne ce point, les débats ont porté sur ce qui suit :

Mme WAGNER pose la question visant à l’application de ce dispositif, dans l’hypothèse

où une maison d’habitation est transformée en plusieurs appartements, notamment au centre-ville.

M. DIOT n’est pas affirmatif, mais dans le dispositif actuel, ce type d’opération entraine le

versement de la PNRAS, si le pétitionnaire n’a pas la possibilité de créer des places de

stationnement. Or, avec la suppression de cette participation, le seul moyen pour la commune de

palier la perte financière consiste à augmenter le taux de la taxe d’aménagement.

M. SETTE constate qu’il s’agit en fait d’une nouvelle augmentation d’impôt, le taux

passant de 2% à 3,5%.

M. DIOT précise qu’une cette taxe est évaluée en fonction d’une règle de calcul et sur la

base de la surface créée. Dans les communes de la même importance que SOULTZ, les taux

actuels se situent entre 3,5% et 4% voire le maximum de 5%.

M. le Maire rebondit sur les propos de M. SETTE relatifs à l’augmentation des impôts en

lui rappelant que lorsqu’il était dans la majorité municipale, il a toujours voté les revalorisations

des impôts directs. Il est donc mal placé pour reprocher à la majorité actuelle de vouloir imposer,

non pas l’ensemble des contribuables, mais uniquement ceux ayant des projets de construction.

M. SETTE souhaite que M. le Maire ne revienne pas constamment sur le passé mais qu’il

se tourne vers l’avenir. Il constate que ce taux passe de 2% à 3,5% et qu’il s’agit d’une

augmentation non négligeable pour les soultziens. Mais il s’agit là de la gestion de la municipalité

actuelle et non celle de l’opposition.

M. DIOT informe l’assemblée qu’à ce jour le montant de la taxe d’aménagement

représente annuellement environ 35 000 €.

Mme WAGNER demande si la comparaison a uniquement été faite avec les communes de

même importance ou bien également en fonction du revenu moyen des habitants.

M. DIOT répond négativement, dans la mesure où les indications fournies proviennent des

statistiques et autres précisions des services de l’Etat.

Mme D’ANGELO souhaite savoir s’il n’était pas possible de modifier la superficie des

abris de jardin fixée à 10 m2 et par ailleurs, obtenir des précisions sur la formule de calcul de la

T.A.

M. le Maire fait savoir que la base de calcul est définie en fonction d’une surface taxable

auquel est appliqué un coefficient. Pour la question relative aux abris de jardins, il convient de

compléter la proposition mentionnée dans le projet de délibération, en précisant que ceux-ci sont

exonérés au taux de 100%. Leur superficie de 10 m2 sera maintenue pour éviter toute

transformation éventuelle en garage.


37

Mme d’ANGELO demande s’il s’agit d’une taxe additionnelle à la Taxe Foncière.

M. DIOT répond que c’est la taxe d’aménagement payable en deux fois par chaque

pétitionnaire qui construit une maison. C’est l’ancienne TLE (Taxe Locale d’Equipement).


38

POINT 16 – INSTALLATIONS CLASSEES – SCEA DU NOUVEAU

MONDE.

M. le Maire fait savoir que par lettre en date du 17 octobre 2014, le Préfet du Haut-Rhin a

transmis l’arrêté n°2014289-0009 du 16 octobre 2014, portant dérogation aux prescriptions de

distance à SCEA DU NOUVEAU MONDE de SOULTZ.

Cet arrêté destiné aux archives de la mairie, doit pouvoir être consulté par toute personne

intéressée. Il a, par ailleurs, fait l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois.

En outre, les dispositions dudit arrêté doivent être portées à la connaissance des

membres du CONSEIL MUNICIPAL.

Les membres du CONSEIL MUNICIPAL PRENNENT ACTE de cette information préfectorale.


39

Concernant ce point, plusieurs questions sont soulevées, notamment par M. Antoine

SETTE, lequel, selon un article paru récemment dans la presse, croit savoir que la production sera

concentrée sur des animaux (cochons) plus grands en vue d’une vente de la viande en caissettes.

M. DIOT informe l’assemblée sur le fait que la surface d’exploitation a augmentée et que

M. ZIMPFER n’élève pas uniquement des porcs mais d’autres animaux, notamment de la

volaille. Pour permettre cette extension, l’exploitant agricole a l’obligation d’adapter son

établissement aux normes réglementaires et a donc procédé à une modification de ses installations.

Les services de l’Etat ont donné leur accord à ce projet.


40

POINT 17 – RECOUVREMENT DES FRAIS DE SECOURS SUR LE

DOMAINE SKIABLE ALPIN ET DE FOND DU MARKSTEIN

GRAND BALLON.

M. Luc STOLTZ, adjoint au Maire chargé de la forêt et de l'environnement, fait part à

l'assemblée que conformément aux dispositions de l'article L 2312-1 du code général des

collectivités territoriales relatives à l'organisation de la sécurité civile, les dépenses directement

imputables aux opérations de secours sont mises à la charge des communes.

Ces dispositions induisent le principe général de gratuité des secours pour les personnes

secourues.

Cependant, l'article 97 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à

la protection de la montagne introduit une exception à ce principe de gratuité des secours, limitée

exclusivement à la pratique du ski alpin et du ski de fond et ne s'applique qu'aux skieurs.

La commune ne disposant pas de moyens propres pour la mise en œuvre des secours et

l'évacuation des personnes, ces services pourraient être confiés par délibération au Syndicat

Mixte du Markstein Grand-Ballon qui par contrat cède aux exploitants des Remontées

mécaniques du MARKSTEIN et du GRAND-BALLON, l’exécution des secours.

Les prestations devront être facturées aux personnes secourues par le Syndicat Mixte du

Markstein Grand-Ballon, qui dispose de la gestion des équipements destinés à l’aménagement de

la montagne.

Au vu de ce qui précède, il est proposé au CONSEIL MUNICIPAL :

VU la configuration du domaine skiable – ski alpin et ski nordique,

DE CHARGER la régie des Remontées Mécaniques du MARKSTEIN et du GRAND

BALLON de l’exécution des secours, la mise en recouvrement de ces frais étant assurée

par le Syndicat Mixte,

D’AUTORISER M. le Maire à signer le contrat joint en annexe relatif à la distribution

des secours

DE DEFINIR comme suit le barème des prestations pour la saison 2014-2015 pour toute

la durée de l’exploitation :

- Soins au poste de secours et sur le front des pistes 38 €

- Evacuation hors-pistes sécurisées 360 €

- Evacuation sur le domaine sécurisé des pistes de ski 200 €

ADOPTE A L’UNANIMITE (dont 5 procurations)


41

Avant le vote par l’assemblée, Mme WAGNER, propose de prendre en considération tous

les sports de glisse qui se pratiquent sur le domaine skiable, pas uniquement le ski alpin et le ski

de fond.

M. STOLTZ soumettra la question au Syndicat Mixte du Markstein Grand-Ballon, mais il

s’agit en principe de ne retenir que les activités qui s’exercent sur les pistes de ski sécurisées.


42

POINT 18 – ETAT DE PREVISION DES COUPES DE BOIS – EXERCICE

2015.

M. Luc STOLTZ, adjoint au Maire de SOULTZ en charge des affaires rurales, de la forêt,

du patrimoine, de la chasse et de la pêche, signale que les prévisions de coupes proposées par les

services de l’ONF ont été examinées par les membres de la Commission Consultative de la Forêt

lors de leur réunion du 12 novembre 2014.

L’état joint en annexe prévoit les coupes suivantes :

RECAPITULATION

Bois d’œuvre feuillus 103 m3

Bois d’œuvre résineux 3 090 m3

Bois d’industrie (B.I.L.) 2 224 m3

Bois de chauffage 397 m3 (566 stères)

Bois non façonné 613 m3 (875 stères)

VOLUME TOTAL 6 427 m3

Les dépenses d’exploitation 2015 sont arrêtées à 227 626 € H.T. et le bilan

d'exploitation (résultat) net prévisionnel est de 77 565 € H.T.

La répartition des stères (bois de chauffage) à façonner par entreprise est la suivante :

100 stères pour le chantier municipal (chaufferie et bois médailles)

150 stères pour les particuliers (à ajuster en fonction de la demande des particuliers)

100 stères pour le bois de service (arrondi)

La Commission Consultative de la Forêt ayant émis un avis favorable à l’état de

prévision des coupes 2015, le CONSEIL MUNICIPAL est invité A APPROUVER les

propositions faites par les services de l’ONF.

ADOPTE A L’UNANIMITE (dont 5 procurations)


43

POINT 19 – PROGRAMME DE TRAVAUX PATRIMONIAUX EN FORET

COMMUNALE – EXERCICE 2015.

M. Luc STOLTZ, adjoint au Maire de SOULTZ, en charge des affaires rurales, de la forêt,

du patrimoine, de la chasse et de la pêche, fait savoir que le devis des travaux présenté au titre de

l’exercice 2015 par les services de l’ONF a été soumis pour avis à la Commission Consultative de

la Forêt lors de sa réunion du 12 novembre 2014.

Ces prévisions se décomposent comme suit :

Travaux courants Montant estimé H.T

Maintenance 3 800 €

Sylviculture 10 750 €

Infrastructure 28 750 €

Protection /gibier 24 330 €

Accueil du public 3 600 €

TOTAL H.T 71 230 €

RECAPITULATION

Travaux non subventionnables H.T. 63 109 €

Travaux subventionnables H.T. 0

Assistance technique à donneur d’ordre 8 121 €

TOTAL Travaux H.T. 71 230 €

Assistance à la gestion de la MO H.T./CAAA 2 987 €

TOTAL H.T. 74 217 €

Les membres de la Commission Consultative de la Forêt ayant émis un avis favorable

à ces propositions de travaux, le CONSEIL MUNICIPAL, est appelé à

APPROUVER le programme établi par les services de l’ONF.

AUTORISER M. le Maire à signer les documents techniques y afférents.

APPROUVE A L’UNANIMITE (dont 5 procurations)


44

Mme D’ANGELO, avant le passage au vote, demande si ces coûts sont sensiblement

identiques à ceux de l’année précédente ou bien si une augmentation est constatée.

M. STOLTZ précise qu’il y a effectivement une forte progression pour ce qui concerne la

protection contre le gibier, estimé pour l’année à venir à 24 330 € HT, alors qu’en 2014 sont coût

était d’environ 15 000 €.


45

POINT 20 – FORET COMMUNALE – ETAT D’ASSIETTE DES COUPES

EXERCICE 2016.

M. Luc STOLTZ, adjoint au Maire de SOULTZ, en charge des affaires rurales, de la forêt,

du patrimoine, de la chasse et de la pêche, informe l'assemblée que l'état d'assiette 2016 proposé

par les services de l'ONF a été examiné par les membres de la commission consultative de la forêt

lors de leur réunion du 12 novembre 2014.

Il précise que ce document permet d'arrêter les parcelles qui devront être martelées au

cours de la prochaine campagne de martelage 2015/2016. Le résultat de cette campagne sera

proposé à la Ville dans le programme 2016. Cette gestion reste conforme au plan d’aménagement

de la forêt communale de SOULTZ.

Il est demandé au CONSEIL MUNICIPAL,

D’APPROUVER l'état d'assiette des coupes proposées par l'ONF, sachant que celui-ci a

obtenu un avis favorable de la commission consultative de la forêt.

Le présent point est ADOPTE A L’UNANIMITE (dont 5 procurations)


46

POINT 21 – CESSION DE BOIS DE CHAUFFAGE AUX PARTICULIERS

ET B.I.L. (Bois d’Industrie en Long) – TARIFS EXERCICE 2015.

M. Luc STOLTZ, adjoint au Maire de SOULTZ en charge des affaires rurales, de la forêt,

du patrimoine, de la chasse et de la pêche, rappelle que la Commission Consultative de la Forêt,

réunie le 12 novembre 2014, propose d'appliquer pour le bois de chauffage aux particuliers (bord

de chemin), et le B.I.L. (bois d'industrie d'énergie), les tarifs suivants pour l'exercice 2015 :

PRODUITS TARIFS 2014 PROPOSITIONS 2015

Hêtre (le stère) 51 € TTC 52 € TTC

Fond de coupe (le stère) 4,50 € H.T. 4,50 € H.T

Coupe sur pied (le stère) 9 € H.T. 9 € H.T

Carte de bois mort 15 € TTC 15 € TTC

Il est à noter que ces tarifs sont exclusivement destinés à la population de SOULTZ à

concurrence de 30 stères maximum par foyer. Pour les demandes extérieures à SOULTZ, le tarif

suivant applicable pour 2015 est proposé, à savoir :

Hêtre (le stère) : 59 € TTC

Tarifs du transport des stères de bois et du sciage

M. STOLTZ informe l'assemblée de la conclusion d’un contrat avec un prestataire

externe, en l’occurrence JS EXPLOITATION, pour le transport et le sciage des stères de bois pour

les particuliers. Le coût des interventions est le suivant :

Transport 10,83 € HT/stère soit 13 € TTC/stère

Façonnage 27,27 € HT/stère soit 30 € TTC/stère

Sciage : 50 cm 6,54 € HT/stère soit 7,20 € TTC/stère

33 cm 7,45 € HT/stère soit 8,20 € TTC/stère

25 cm 10,18 € HT/stère soit 11,20 € TTC/stère

Par ailleurs, il est précisé que les fonds de coupes et coupes sur pied sont attribués aux

concessionnaires, sous leur propre responsabilité, par la Ville de SOULTZ.

Cette condition devra être notifiée avec l’attribution des fonds de coupes et de coupes sur

pied aux intéressés qui en feront la demande.

Tarifs du B.I.L. (Bois d'Industrie en Long)

pour le hêtre : 41 € HT

pour le chêne et autres feuillus : 39 € HT

Au vu de ce qui précède,

Le CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE l’ensemble de ces tarifs pour l’exercice

2015, par


1 ABSTENTION (Mme D’ANGELO)


47

Les discussions préalables au vote portent sur les questions ci-après :

M. SETTE souhaite connaître les raisons qui ont motivé l’augmentation d’un euro du stère

de hêtre qui passe donc de 51 € TTC à 52 € TTC.

Cette légère revalorisation est tout simplement imputable au fait qu’il convient de suivre

l’évolution du prix du marché et M. STOLTZ précise que le bois est vendu à prix coutant. De

plus, le budget forêt doit être équilibré. Par ailleurs, une mise en concurrence a été réalisée pour le

transport et le sciage du bois destiné aux particuliers et deux prestataires ont soumissionné. En

outre, pour répondre à M. SETTE, quant au tarif du B.I.L., celui-ci affiche une très légère

augmentation par rapport à 2014, de l’ordre de 50 cts aussi bien pour le hêtre que pour le chêne.

Mme KECH fait remarquer que le prix du stère est très cher par rapport à ce qui se

pratique par les entreprises privées. Sur le marché via internet, le stère est nettement moins élevé

que 73 €.

M. STOLTZ corrobore ce constat, mais le bois provenant par exemple du Sundgau est

beaucoup plus facile à extraire que celui des forêts vosgiennes.

Mme D’ANGELO relève que le bois mis en vente par la commune n’est pas sec et que

son prix est identique à celui du bois sec vendu par des fournisseurs privés.

Effectivement, M. STOLTZ est conscient de cette situation et il a négocié avec le

prestataire afin que le bois soit livré assez tôt, aux environs du mois de mai, pour qu’il puisse

sécher et être utilisé pour l’hiver qui suit.

M. ZINDERSTEIN souhaite apporter une précision. Il ne faut pas toujours prendre en

considération le critère du prix, mais également celui du rendement. Le bois provenant de Haute-

Saône n’a de loin pas la même qualité que celui de la forêt de SOULTZ. Quant au séchage, si le

bois est coupé en automne il peut être brûlé l’hiver n+1.


48

POINT 22 – MISE EN LOCATION DE LA CHASSE COMMUNALE POUR

L’EXERCICE 2015-2024.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après avoir été informé des instructions réglementaires sur

l’adjudication des chasses communales pour la période du 2 février 2015 au 1er

février 2024, et

notamment le cahier des charges arrêté par le Préfet, et après avis de la Commission Communale

Consultative de la Chasse :

1. prend acte de la décision des propriétaires concernant l’affectation du produit de la

location de la chasse ; conformément aux dispositions de l’article L 429-13 du code de

l’environnement, les propriétaires des terrains situés dans l’emprise des lots de chasse ont

été consultés. Il ressort de cette consultation que la double majorité requise pour décider de

l’abandon du produit de la chasse à la Ville n’est pas atteinte. La répartition du produit de

la chasse auprès des propriétaires sera effectuée.

2. décide de fixer à 2 290 hectares 10 ares et 50 centiares, la contenance des terrains à

soumettre à la location.

3. décide de procéder à la location en « cinq » lots comprenant :

a) le lot n° 1 d’une surface de 398 ha 46 a et 05 ca

b) le lot n° 2 d’une surface de 1.201 ha 76 a et 28 ca

c) le lot n° 3 d’une surface de 184 ha 87 a et 64 ca

d) le lot n° 4 d’une surface de 223 ha 83 a et 36 ca

e) le lot n° 5 d’une surface de 281 ha 17 a et 17 ca

4. décide de mettre les différents lots en location de la façon suivante :

Les locataires en place sur les lots 1 et 2 ont fait valoir leur droit de priorité.

Lot n° 1 Lot n° 2 Lot n° 3 Lot n° 4 Lot n° 5

Par convention de gré à gré oui oui néant néant néant

Par adjudication néant néant oui oui oui

Les locataires qui ont souhaité bénéficier du renouvellement de leur bail pour une durée de

9 années par convention de gré à gré sont les suivants:

Monsieur François GULLY pour le lot n° 1

Société de chasse de Soultz représentée par Monsieur Jean Philippe MELLO pour le lot

n°2

VU la délibération du Conseil Municipal en date 17 avril 2014, portant délégation au

Maire,


49

M. le Maire :

REND COMPTE au CONSEIL MUNICIPAL qu’il a signé les conventions de gré à gré

d’une durée de 9 ans, avec les locataires sortants des lots 1 et 2,

INVITE le CONSEIL MUNICIPAL A VALIDER les dossiers qui comprennent :

le cahier des charges arrêté par le Préfet

les clauses particulières adaptées à chaque lot et annexées au cahier des charges

(annexe jointe)

la précision des limites de lot et de leur contenance (annexes jointes)

le prix annuel du loyer proposé et les montants des mises à prix (annexes jointes)

Le point est ADOPTE par


2 ABSTENTIONS (M. SETTE pour lui-même et pour Mme OGER)


50

Préalablement au vote, les discussions portent sur les points suivants :

M. SETTE demande pour quelles raisons les lots 3, 4 et 5 n’ont pas été renouvelés de gré à

gré. Cette décision serait-elle due au fait que le cahier des charges est trop contraignant ?

M. STOLTZ répond que pour le lot n°3, le locataire sortant garde son droit de priorité.

Pour ce qui concerne le lot n°4, M. BRUNELLA se trouve en difficulté au regard du fonds

d’indemnité des dégâts de gibier. Quant au lot n°5, M. GROS estime que les cotisations sont trop

élevées et a donc décidé de renoncer à cette chasse.

Les adjudications sont prévues le 6 janvier 2015.


51

POINT 23 – DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE

DEVOLUTION DE LA CHASSE COMMUNALE.

Dans le cadre de la relocation des chasses communales et compte tenu du fait que plusieurs

lots seront attribués selon la procédure d’adjudication, il convient de désigner les membres de la

Commission de Dévolution de la chasse communale.

M. Luc STOLTZ, adjoint au Maire, expose la composition, le rôle et le fonctionnement de

celle-ci :

Les dispositions de l’article 7 du cahier des charges type des chasses communales du Haut-

Rhin, pour la période 2015-2024 - annexe de l’Arrêté Préfectoral 2014183-0004 en date du

02/07/2014 – stipulent que cette commission est désignée dans les mêmes conditions que la

commission de dévolution des marchés publics.

Composition :

- Le Maire ou son représentant,

- Une commission déléguée du Conseil Municipal,

- Le Trésorier de la commune,

- Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ou son

représentant.

Fonctionnement :

Cette commission est présidée par le Maire de la commune ou son représentant. En cas

d’égalité, la voix du président est toujours prépondérante. Elle se réunit sur convocation du

Président. Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations

et le Trésorier de la commune peuvent être invités à titre consultatif.

Rôle :

La Commission Communale de Dévolution est compétente pour attribuer le droit de chasse

au moment de l’adjudication ou bien l’ouverture des plis des appels d’offres. Elle est donc inutile

dans le cas d’une convention de gré à gré. Elle n’intervient pas dans la procédure d’agrément des

candidats à l’adjudication.

Dans le cas où l’adjudication est infructueuse, la Commission de Dévolution pourra

regrouper des lots, séance tenante, et les remettre en adjudication immédiatement, si le CONSEIL

MUNICIPAL lui a expressément donné mandat pour cela. A défaut, il convient d’organiser une

nouvelle séance d’adjudication.

En cas d’adjudication ou d’appel d’offres, la Commission Communale de Dévolution

attribue le droit de chasse sur les lots communaux dans les conditions fixées par le présent cahier

des charges.


52

M. Luc STOLTZ signale que l’élection des membres de la Commission de Dévolution de

la chasse communale se fait à bulletin secret. Outre son président, ladite Commission est

composée de 5 membres titulaires et 5 membres suppléants élus par le CONSEIL MUNICIPAL à

la représentation au plus fort reste.

Les membres du CONSEIL MUNICIPAL, A l’UNANIMITE (dont 5 procurations)

DESIGNENT

Président de la Commission de Dévolution de la chasse communale : M. Denis

MEYER, Maire

Nombre de votants : 29

Bulletin nul : 1

Nombre de suffrages exprimés : 28

Sièges à pourvoir : 5

Quotient électoral (suffrages exprimés/sièges à pourvoir) : 28 : 5 = 5,6

Listes Voix obtenues 1ère

répartition 2ème

répartition Total DECIDONS

NOTRE VILLE

20

3

0

3

SOULTZ

AUTREMENT

JETZ !

4

0

1

1

SOULTZ AVENIR 4 0

1 1

PROCLAME élus :

TITULAIRES SUPPLEANTS

M. Luc STOLTZ Mme Pascale MUNCH

M. Alain DIOT Mme Aurélie SCHLIER

Mme Mireille KOHLER M. Marcello ROTOLO

M. Roland ZINDERSTEIN M. Francis ZUG

M. Antoine SETTE M. Laurent COLLIN

AUTORISENT la Commission de dévolution à regrouper des lots, séance tenante, et les

remettre en adjudication immédiatement, dans le cas où l’adjudication serait

infructueuse.


53

POINT 24 – MOTION DE SOUTIEN POUR LA REOUVERTURE DE LA

LIGNE FERROVIAIRE DESSERVANT LA VALLEE DU

FLORIVAL.

M. Alain DIOT, adjoint au Maire, soumet à l’assemblée délibérante, ce qui suit :

La liaison ferroviaire du Florival est fermée à toute circulation depuis1992.

La vallée est depuis privée d'une desserte par le train. Ainsi enclavé, le territoire a vu son

développement impacté tant d'un point de vue social qu’économique. Face à cette fermeture et à

ce constat, de nombreux usagers – particuliers, associations – Florirail et d'autres, élus locaux –

militent depuis des années en faveur du retour du train.

En décembre 2012 le Président de la Région Alsace, Philippe RICHERT, en déplacement à

Guebwiller, a évoqué son soutien au projet de réouverture de la ligne ferroviaire Bollwiller –

Guebwiller. L'intérêt de la desserte du Florival est démontré tant pour les trajets professionnels,

pour les étudiants rejoignant Mulhouse, Colmar, Strasbourg et d'autres villes encore, que pour

d'autres trajets. Le coût de l'opération a été évalué à 30 millions d'euros, hors coûts de

fonctionnement ultérieurs.

Le projet a été inscrit au Contrat de Plan État Région (CPER) 2014-2020.

Le retour du train constitue un enjeu majeur pour le territoire. Ce transport « doux » est

essentiel pour renforcer l'attractivité de notre bassin de vie et accélérer son développement

économique. A contrario, son absence participe à la destruction d'emplois et de services, et

décourage certaines entreprises qui pourraient s'y installer. Le même constat peut être dressé

s'agissant du développement touristique, qui pâtit de cette situation pénalisant logeurs, restaurants

et plus globalement tout professionnel du tourisme.

Et ce ne sont pas les moindres, les enjeux en terme de transfert de déplacements

individuels vers les transports collectifs sont bien entendu majeurs, tant au plan écologique qu'au

plan de nos modes de vie.

Au travers du CPER 2014-2020 la Région Alsace s'engage à financer le coût d'installation

de la ligne ferroviaire et du matériel roulant. L'aménagement des infrastructures de proximité et

d'accueil resterait à la charge des collectivités concernées.

Conscients que le désenclavement et le développement du Florival dans son ensemble

passe nécessairement par la réouverture de la voie ferrée à la circulation de trains, les élus de la

Communauté de Communes de la Région de Guebwiller ont souhaité exprimer avec force leur

engagement dans la réalisation de ce projet structurant en votant cette motion lors du Conseil du 6

novembre 2014.


54

En réponse à cette proposition, Mme D’ANGELO souhaite s’exprimer en donnant lecture

de ce qui suit :

« Merci M. le Maire, Je m’étonne d’une telle motion au sein du Conseil Municipal, surtout après l’intervention de M. Bouillon, Préfet de Région, lors du Conseil Régional de Vendredi dernier, où il a clairement exprimé, je cite, que « le Ministère ne rouvre pas une ligne fermée » et ce alors qu’il annonçait la disparition des crédits d’études pour la réouverture de la ligne. Ce projet a été complètement retiré du Contrat Plan Etat Région 2015/2020. Je m’étonne également du contenu même de cette motion. Vous dites que de nombreux usagers militent depuis des années en faveur du retour du train. Or, aujourd’hui, d’après l’échantillonnage que j’ai réalisé, il n’en est rien. Où sont les études de cet engouement ? Vous exprimez le fait que le train serait une opportunité majeure pour nos jeunes (entre autre) qui souhaitent faire des études sur Mulhouse, Colmar ou Strasbourg. Or, vous n’êtes pas sans savoir que la ligne de bus n°454, assurant la liaison Guebwiller-Mulhouse fait un arrêt à la gare de Bollwiller. Les usagers peuvent donc prendre une correspondance vers les lignes de TER existante. S’il s’avérait toutefois que les horaires actuels de bus engendrent une difficulté quelconque pour prendre ces correspondances, il nous appartient de prendre contact avec le Conseil Général pour une meilleure flexibilité pour les usagers. Vous dites que le coût de l’opération a été évalué à 30M€. D’après un article de décembre 2012, une étude aurait été déposée en mai 2013. Mais plus rien n’est paru dans la presse à ce sujet. Qu’en est-il ? Savez-vous quelque chose que le public ignore ? 30M€, c’est la somme qu’il a été nécessaire pour la modernisation de la ligne ferroviaire de Thann de 1997 à 2000. Sachant qu’il ne s’agit pas seulement de moderniser la ligne Guebwiller-Bollwiller mais de la recréer, ce coût estimé semble dérisoire. De plus, la Départementale qui dessert notre vallée est une route classée « gros gabarit », c'est-à-dire que c’est une route adaptée aux transports de très gros convois exceptionnels. Cette donnée engendre un problème majeur pour faire traverser une ligne ferroviaire qui a été coupée : 2 possibilités

Si le train passait au-dessus, il faudrait un pont d’une hauteur suffisante pour les convois, tout en sachant que la pente du pont ne doit pas être supérieure à 4% maximum. Cela nécessiterait un pont d’une longueur approximative de 1km. Vous imaginez bien que l’attractivité touristique recherchée serait en mauvaise posture puisque ce pont défigurerait notre belle vallée et en particulier Soultz qui serait en première ligne.

Si le train passait en dessous, il y aurait un sérieux problème du fait de la nappe phréatique importante.

A titre d’information, le coût d’aménagement des infrastructures de proximité et d’accueil que vous vous engagé dans votre motion, à rester à charge des collectivités, s’est élevé pour la liaison Thann-Mulhouse à 84,4 M€.


55

Je vous propose de ne pas mettre la charrue avant les bœufs : peut-être faudrait-il dabord commencer par concevoir la Ville et la Vallée dont on rêve, les mobilités attenantes et décider enfin du type de transport que l’on veut choisir. Ne serait-il pas intéressant, pour développer l’attractivité touristique et urbaine, porteuses d’emploi, d’établir en lieu et place de ces rails une vrai liaison cycliste où promeneurs, cyclistes et enfants pourraient traverser le Florival en toute sécurité. Pour conclure, je dirai que le manque d’élément concret sur l’attractivité réelle de nos concitoyens pour le train, ainsi que les coûts et surcoûts afférents à sa venue ne me permettent pas d’adhérer à ce projet. C’est pourquoi, je voterai contre cette motion. Merci de votre attention ».

M. DIOT apporte plusieurs éléments, en signalant tout d’abord que plusieurs études ont

été faites sur l’impact du train, sur son taux d’utilisation. Les mouvements pendulaires seraient

sensiblement identiques à ceux constatés dans la vallée de Thann, soit entre 4 000 et 6 000 trajets

par jour. Ensuite, aujourd’hui le parking de la gare de Bollwiller est saturé. Par ailleurs, quel que

soit le mode de transport collectif, le cadencement de la vallée de Guebwiller est très important.

Il ne partage pas du tout le point de vue de Mme D’ANGELO relatif aux difficultés de

réouverture de la ligne. Les travaux ont été estimés à 30 millions d’euros (20 millions pour la ligne

et 10 millions pour le passage de la RD 83) et selon les dernières informations obtenues, un

passage à niveau sur cet axe serait tout à fait possible.

M. DIOT milite depuis de nombreuses années pour le train et la réouverture de cette ligne.

Plus que le bus, ce moyen de transport a les faveurs des usagers. Il pense qu’il s’agit là d’une

solution viable, elle a un coût, elle doit rendre un service. Il regrette le volte-face du Préfet

BOUILLON quant à l’inscription au contrat de plan Etat-Région. Il pense qu’il faut manifester sa

volonté pour que les trains puissent à nouveau circuler sur cette voie et cette motion se situe dans

la logique de la motion qui a été votée par les élus de la Communauté de Communes de la Région

de Guebwiller.

Mme WAGNER pense que l’on se situe plutôt dans le débat d’idées et demande si

l’opportunité d’engager les deniers publics a été étudiée, à savoir l’investissement d’un tel projet,

son coût de fonctionnement. Existe-t-il des données chiffrées sur la provenance des personnes qui

prennent le train à la gare de Bollwiller… Elle a le sentiment que cette opération serve les intérêts

de quelques-uns et comprend que M. RICHERT souhaite laisser les empreintes de sa présidence,

mais peut-être pas aux frais des citoyens. Peut-être serait-il intéressant de proposer des trajets en

bus, au prix d’un billet de train ? Il semblerait que le chiffre de 30 millions ne reflète pas la

réalité ; il ne faut pas uniquement penser ligne Guebwiller-Bollwiller, car au-delà, le doublement

des voies ferroviaires actuelles devra être envisagé.

M. DIOT précise que le projet ne consiste pas à rejoindre le réseau de Thann à Mulhouse,

mais d’amener le tram-train en gare de Bollwiller.

En parlant des élus de la C.C.R.G, Mme WAGNER reste prudente lorsque l’on constate ce

que cela a donné pour la déchèterie : un surcoût de 350 000 € et un vide merveilleux.

M. ZINDERSTEIN demande si dans le projet, il est prévu d’électrifier la ligne.

M. DIOT répond affirmativement en soulignant que les motrices seront identiques à celles

utilisées pour le tram-train de la vallée de Thann.


56

Mme WAGNER souhaite connaître le coût de fonctionnement du train dans la vallée de

Munster. Aujourd’hui il est prouvé que le coût d’un taxi pour chaque utilisateur du TER est

inférieur au billet de train.

Mme D’ANGELO pense que le prix du billet va exploser, compte tenu des

investissements projetés. C’est d’ailleurs, le gros problème du tram-train de la vallée de Thann.

M. DIOT fait savoir que les usagers réguliers peuvent bénéficier d’un abonnement et la

Région Alsace a mis un certain nombre de dispositifs pour favoriser l’accès au train.

M. SETTE constate que les dotations de l’Etat vont encore baisser et qu’au final ce sera au

contribuable de payer cet investissement. Il faut donc faire le choix du bon projet et non pas de

tous les projets pour éviter des surcoûts. Peut-être le projet Euro Airport serait le plus intéressant.

Mme WAGNER cite l’exemple de la liaison de bus Euro Airport qui a finalement été

fermée par manque de fréquentation : il faut donc replacer cette réouverture de ligne dans ce

contexte actuel. Elle a réellement le sentiment qu’il s’agit d’un débat d’idées et que le bénéfice de

cette opération servira à quelques personnes. Il faudrait également penser aux zones de

covoiturages qui constituent une alternative. Par ailleurs, une enquête publique a-t-elle été

diligentée ?

M. DIOT répond que des études ont été réalisées, la dernière datant de 2008-2010.

A la suite de ces discussions, M. le Maire propose au CONSEIL MUNICIPAL de

VOTER la présente motion tenant à affirmer son soutien au projet de réouverture de

la ligne ferroviaire dans la vallée du Florival,

DEMANDER ainsi aux services de l’État et de la Région, l'inscription définitive de

l'opération au CPER 2014-2020.

ADOPTE par


6 voix « CONTRE » (Mme D’ANGELO, Mme WAGNER, M. SETTE pour lui-même et

pour Mme OGER, M. COLLIN, Mme KECH)

3 ABSTENTIONS (M. ZUG, Mme BOCH-RONCET, M. ZINDERSTEIN).


57

POINT 25. INFORMATIONS - COMMUNICATIONS.

M. le Maire informe l’Assemblée Délibérante sur les points suivants :

CREATION D’UNE SALLE DE GYMNASTIQUE SPECIALISEE.

Dans le cadre de la délégation donnée par le CONSEIL MUNICIPAL au Maire au titre de

l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales, l’autorisant à prendre toute

décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des

accords-cadres ainsi que toutes décisions relatives à leurs avenants, M. le Maire informe

l’assemblée sur ce qui suit :

LOT 2 – GROS-ŒUVRE

Titulaire du marché : Ets MADER – GUEBWILLER

Montant du marché initial : 720 000 € HT – 861 120 € TTC

Modifications introduites par le présent avenant :

Constat d’huissier

Mise en œuvre d’un voile béton en remplacement d’un châssis vitré

Montant de l’avenant : 2 483 € HT – 2 969,66 € TTC

Nouveau montant du marché : 722 483 € HT – 864 089,66 € TTC.

LOT 06B – SERRURERIE

Titulaire du marché : Ets KOERPER – DIETWILLER

Montant du marché initial : 36 307,40 € HT – 43 423,65 € TTC

Modifications introduites par le présent avenant :

Rehausse garde-corps arrière gradins (demande du bureau de contrôle)

Montant de l’avenant : 3 192 € HT – 3 830,40 € TTC

Nouveau montant du marché : 39 499,40 € HT – 47 254,05 € TTC.

----oOo----

Au niveau des dernières élections sénatoriales, chaque grand électeur va percevoir une

indemnité de 25 euros. Les électeurs du groupe majoritaire ont décidé de faire don de cette

indemnité au Centre Communal d’Action Sociale de SOULTZ. Cette initiative est ouverte aux

conseillers des autres groupes qui siègent au CONSEIL MUNICIPAL.

----oOo----

M. DIOT souhaite donner quelques informations concernant l’évolution du Plan Local

d’Urbanisme. Il y a environ deux semaines, une présentation a été faite aux membres de la

Commission Aménagement de la Ville et une réunion avec les personnes associées s’est

également tenue dans la foulée. A présent, la commune est en attente des remarques et autres

observations des différents services de l’Etat, A.B.F, Chambre d’Agriculture….en vue d’arrêter le

P.L.U. en séance du CONSEIL MUNICIPAL, en début 2015.


58

POINT 26. DIVERS.

M. le Maire donne la parole à M. Antoine SETTE.

Il souhaite appeler l’attention de M. le Maire sur l’espace réservé à son groupe au niveau

de la tribune d’expression réservée dans le bulletin municipal.

Au mois de juillet 2014, son groupe disposait de 312 mots et 2054 caractères. Au mois de

novembre ce nombre a été réduit à 276 mots et 1815 caractères.

M. SETTE souhaite savoir ce qui a motivé cette décision, privant son groupe de 36 mots et

de 239 caractères et si un retour au contingent initial était à envisager.

M. le Maire pense que cela est dû au fait qu’il y eu un redécoupage entre les trois groupes

d’opposition. Aujourd’hui il y quatre groupes. Une vérification sera effectuée et M. SETTE sera

informé du résultat.

Mme WAGNER s’adressant à M. le Maire tient à préciser qu’il ne lui appartient pas de

définir les groupes, c’est une atteinte à la République. Les groupes sont issus d’un vote, d’un

électorat et vous savez qu’un recours a été fait à la Préfecture. Elle trouve très déplacé que M. le

Maire lui a fait savoir par le personnel de la mairie que si elle n’était pas contente, elle pourra

s’adresser au Tribunal Administratif et qu’il fera autant de recours que nécessaire. Si ça c’est une

ouverture, elle le félicite.

M. le Maire prend acte de cette déclaration en précisant qu’il a pris l’attache de la

Préfecture. Au vu des résultats obtenu, Mme D’ANGELO a droit à un certain nombre de mots

dans la tribune d’expression du bulletin municipal.

Dans ces conditions, Mme WAGNER demande que le mode de répartition des mots soit

modifié, étant donné qu’il avait été effectué en fonction du résultat des élections. Elle ne le

souhaite pas, mais si Mme D’ANGELO devait tomber malade ou plus grave, qui la remplacera ?

M. le Maire répond qu’il s’agit d’un problème interne au groupe de Mme WAGNER.

Mme WAGNER remercie M. le Maire de cette réponse en précisant que ses colistiers

seront heureux de l’entendre.

M. le Maire répète qu’il a eu une réponse écrite de la Préfecture et qu’il s’est également

renseigné auprès de l’Association des Maires de France, laquelle a retenu le même principe : Mme

D’ANGELO a le droit de s’exprimer comme tout un chacun. De même si un conseiller municipal

se détache de la majorité, il a le droit de s’exprimer dans le bulletin municipal.

Mme WAGNER est d’accord, mais pas au détriment d’un groupe et vous avez précisé que

c’est pour notre groupe.

M. le Maire n’a jamais dit que c’est au détriment d’un groupe.


59

Mme WAGNER insiste, étant donné que son groupe a été amputé de la moitié de son droit

d’expression.

M. le Maire précise que Mme WAGNER est seule dans son groupe qu’elle siège seule.

Mme WAGNER répond négativement, disposant de deux sièges.

M. le Maire demande à Mme WAGNER de lui indiquer les deux personnes de son groupe

qui siègent au sein du CONSEIL MUNICIPAL.

Mme WAGNER rappelle que Mme D’ANGELO s’est dissociée de son groupe.

M. le Maire spécifie qu’il a été destinataire d’une lettre de Mme D’ANGELO dans

laquelle elle déclare ne plus faire partie du groupe « Unis pour notre Ville ». Mme WAGNER ne

dispose donc que d’une seule voix au CONSEIL MUNICIPAL.

Mme WAGNER réitère sa question à M. le Maire, à savoir : si quelque chose devait

arriver à Mme D’ANGELO comment se fera la suite ? Je ne le lui souhaite pas.

M. le Maire répond que c’est le problème du groupe de Mme WAGNER.

----oOo----

M. ZINDERSTEIN se demande si c’est la bonne période pour curer le « Rimbach ». Il

pense qu’en cas de fonte de neige ou de crue du cours d’eau les talus de terre seront emportés. La

période estivale aurait été plus propice pour ce type d’intervention.

M. STOLTZ signale que la maîtrise d’œuvre de cette opération relève du Syndicat Mixte

des Cours d’Eau de SOULTZ-ROUFFACH. Ces travaux sont suivis par des techniciens

spécialisés, lesquels ont estimés qu’il était plus dangereux d’attendre jusqu’au printemps. Il ya

également le problème de la faune qu’il ne faut pas négliger.

----oOo----

M. SETTE s’adressant à M. DIOT demande si au niveau de la COM COM, le problème

des nuisances sonores provenant de la zone industrielle intercommunale est pris en considération.

Des études avaient déjà été diligentées et des travaux entrepris aux Ets SEVENDAY et Jacob

HOLM. Mais à ce jour les bruits sont toujours d’actualité.

M. DIOT répond affirmativement, des solutions étant à l’étude. Il invite également M.

SETTE à faire remonter ce problème lors d’une réunion du Conseil de Communauté.

----oOo----


60

Mme D’ANGELO, lors de la réunion du CONSEIL MUNICIPAL du mois de juin avait

évoqué le problème du coût d’accès à la déchetterie au regard du poids des matériaux déposés.

Elle demande si cette question a été posée aux instances de la C.C.R.G.

M. le Maire signale que ce problème a fait l’objet de discussions. Pour l’instant, seuls les

métaux ferreux pourront être acheminés gratuitement à la déchetterie. Il a soulevé le point relatif

aux 100 kg à plusieurs reprises, mais n’a pas été suivi par beaucoup d’élus. Ceci dit, il convient de

laisser à FLORIOM le temps de trouver ses marques.

M. DIOT précise que d’autres pistes sont à l’étude pour améliorer ce service. Il cite

notamment le broyage des végétaux. Le traitement des déchets occasionne un coût et c’est à

chacun d’agir en personne responsable pour réduire ses déchets.

----oOo----

M. SETTE demande où en sont les travaux au droit de l’immeuble sis 3, place de la

République, l’échafaudage situé dans la rue du marché empêchant toujours la libre circulation

dans cette ruelle.

M. le Maire répond que le chantier est en cours, des matériaux ayant été livrés cette

semaine pour consolider la charpente.

----oOo----

M. le Maire souhaite répondre à la question posée par M. ZUG lors d’une précédente

réunion du CONSEIL MUNICIPAL, relative au calcul de l’indemnité en cas de remboursement

par anticipation d’un emprunt. Il s’agit de la différence entre le produit du placement que la

banque ferait avec le capital restant dû, moins les intérêts et commissions que devrait payer le

prêteur éventuellement avant la fin du remboursement.

-----oOo----

L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire lève la séance à 22 heures 25 en souhaitant à toutes et à

tous de bonnes fêtes de fin d’année.

ville de soultz pv cm du 26.11.2014 b.p. 21 - 68360 soultz ... · verbal de la réunion du conseil...

Documents