1

V I L L E D E P E R S A N

Monsieur Alain KASSE Madame Sabrina ECARD Monsieur Jacques JACOPIT Monsieur Jean-François PEPIN Madame Noura YALAOUI Monsieur Joaquim BARROCA Madame Christine COLLIN Monsieur Arnaud BAZIN Madame Muriel BILA

Monsieur Marcel PERROT Madame Eliane MOULIN Monsieur Abdel BOUCHOUICHA Monsieur Mohamed LABBAS Madame Nadine CARRERE Monsieur Moïse NSUALU Monsieur Michel BERNY Madame Cécile TANGUY Monsieur Pierre-André NIESS Madame Virginie CHARPENTIER

Monsieur Jean-David FERNANDES Madame Peggy RUOT Madame Joëlle HARNET Monsieur Alain LACROIS Madame Michelle RINALDELLI Monsieur Hakim AZZOUZI Madame Sandy ATTRAIT Monsieur Daniel MARANTE

Madame Cécile CARRE donne pouvoir à Monsieur Jean-François PEPIN Madame Dominique CORNILLE donne pouvoir à Monsieur Alain KASSE Monsieur Valentin RATIEUVILLE donne pouvoir à Monsieur Joaquim BARROCA Monsieur Jean-Luc LOSTUZZO donne pouvoir à Monsieur Mohamed LABBAS Madame Nicole CHICOT donne pouvoir à Madame Michelle RINALDELLI

MEMBRES EXCUSES Annie BENOIT Madame Nathalie BUISSART Monsieur Yacin BERRABAH SECRETAIRE DE SEANCE Madame Nadine CARRERE

MEMBRES PRESENTS

MEMBRES REPRESENTES

MEMBRES ABSENTS

SECRETAIRE DE SEANCE

2

Monsieur le Maire prend la parole et salue les membres de l’assemblée. Il procède à l’appel des présents et énonce les procurations. Le quorum est atteint, la séance est ouverte, la secrétaire de séance est Mame Carrère. Monsieur le Maire demande s’il y a des observations sur le procès-verbal du conseil municipal du 30 septembre 2016 ? Pas d’observation, Monsieur le Maire soumet le procès-verbal au vote. 1 abstention Madame Attrait. Monsieur le Maire donne lecture du tableau des décisions municipales et demande s’il y a des questions ? Pas de question. 1 – Installation d’un conseiller municipal – Monsieur Lacrois. Monsieur le Maire annonce la démission de Madame Chantal Guilliot de son poste de conseillère municipale et installe le suivant de la liste à savoir Monsieur Alain Lacrois. Applaudissement des membres du conseil municipal. Monsieur Bazin prend la parole et rend hommage à l’engagement et l’implication de Madame Chantal Guilliot dans son poste et lui présente ses meilleurs vœux de guérison. Applaudissements pour la participation et le travail de Madame Guilliot. INSTALLATION D’UN CONSEILLER MUNICIPAL – M. LACROIS

Vu l’article L.270 du Code Electoral arrêtant le principe de remplacement automatique d’un siège de conseiller municipal devenu vacant pour quelque raison que ce soit, par le candidat venant immédiatement après sur la liste ; Vu l’article L.2143-4 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la démission des membres du Conseil Municipal ; Considérant la démission de Madame GUILLIOT Chantal, membre de la liste «Continuons Persan ensemble» ; Considérant la réponse à acceptation de Monsieur le Maire le 25 Octobre 2016; Considérant la liste «Continuons Persan ensemble » ; Considérant l’acception de Monsieur LACROIS Alain en date du 25 octobre 2016 ; Il est demandé au conseil municipal de PRENDRE ACTE de l’installation de Monsieur LACROIS Alain dans son mandat de conseiller municipal. Monsieur LACROIS Alain remplacera Madame GUILLIOT Chantal au sein des commissions communales dont elle faisait partie.

2 – Formation des Commissions Municipales. Monsieur le Maire reprend la parole et présente la délibération relative à la formation des commissions municipales. Monsieur le Maire demande s’il y a des questions sur ce point ? Pas de question, Monsieur le Maire soumet la délibération au vote. FORMATION DES COMMISSIONS MUNICIPALES ET DESIGNATION DES MEMBRES .

L'article L2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales permet au Conseil Municipal de former au cours de chaque séance, des Commissions chargées d'étudier les questions soumises au Conseil Municipal soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.

3

Elles sont convoquées par le Maire, qui en est le Président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les Commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le Maire est absent ou empêché. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE : 1 abstention M Jacopit et 32 Voix pour

Article Unique : De fixer à 7 le nombre de commissions municipales comme suit :

1ère Commission Finances – Affaires Générales- Personnel- Assurances

Titulaires

Mme CARRE M. NIESS Mme BILA M. FERNANDES Mme CHICOT

Suppléants

Mme YALAOUI M. RATIEUVILLE M. LACROIS Mme MOULIN M. MARANTE

2ème Commission Urbanisme- Travaux – Environnement- Transports- Commerce

Titulaires

M. JACOPIT M. LOSTUZZO Mme COLLIN M. LABBAS M. AZZOUZI

Suppléants

M.NSUALU Mme CORNILLE M. BERNY M. BOUCHOUICHA Mme ATTRAIT

3ème Commission Affaires Scolaires – Restauration- Régie- Enseignement- NTIC

Titulaires

Mme ECARD Mme RUOT Mme CHARPENTIER M. BOUCHOUICHA M. AZZOUZI

Suppléants

Mme BILA Mme CARRERE M. FERNANDES M. RATIEUVILLE M. MARANTE

4ème Commission Affaires Sociales –-Politique Ville – Habitat - Logement

Titulaires

Mme YALAOUI M. PEPIN Mme COLLIN M. NSUALU Mme RINALDELLI

Suppléants

M. PERROT Mme MOULIN Mme ECARD M. RATIEUVILLE Mme ATTRAIT

5ème Commission Enfance – Petite Enfance – Jeunesse

Titulaires

Mme CORNILLE M.PEPIN M. PERROT Mme ECARD M. AZZOUZI

Suppléants

Mme RUOT M. RATIEUVILLE Mme TANGUY Mme CARRE Mme ATTRAIT

6ème Commission Sport – Vie Associative –Fêtes et Cérémonies

Titulaires

M. BARROCA M. LOSTUZZO M. PERROT Mme CHARPENTIER Mme RINALDELLI

Suppléants

M. BERRABAH Mme TANGUY M. RATIEUVILLE M. LACROIS M. MARANTE

7ème Commission Affaires culturelles – Information - Communication

Titulaires

Mme CARRE M. RATIEUVILLE Mme CARRERE Mme COLLIN Mme CHICOT

Suppléants

M. NIESS Mme ECARD M.PEPIN M. LABBAS Mme ATTRAIT

4

3 – Convention d’occupation des locaux « UNEDIC » par les services sociaux du Département. Monsieur le Maire donne lecture du rapport de présentation et explique que les services sociaux du Département occupent des locaux à l’Isle-Adam et doivent les libérer pour le 31 décembre 2016 au plus tard. La Ville a en sa possession les anciens locaux de l’UNEDIC au, 31 avenue Jean Jaurès, qui demeurent pour le moment inoccupés. Il est prévu d’utiliser une partie des salles existantes pour le déroulé d’activités dans le cadre des Nouvelles Activités Périscolaires (NAP). Or, cette occupation ne sera que partielle, les services n’ayant pas besoin de la totalité de l’espace disponible. Il est donc proposé de permettre aux services sociaux du Département de s’installer dans l’espace qui ne sera pas utilisé dans le cadre des NAP. En contrepartie, un loyer et une participation aux frais d’entretien proportionnels à l’espace occupé seront demandés aux services départementaux. Afin de formaliser cette mise à disposition, une convention sera signée entre les deux collectivités. Pour le moment les échanges sont toujours en cours pour déterminer avec précision l’espace occupé et donc la participation financière qui sera demandée au Département.

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX

AU BENEFICE DES SERVICS SOCIAUX DU DEPARTEMENT

PREAMBULE

- Vu les locaux situés au 31 avenue Jean Jaurès à Persan, propriété Ville de Persan ;

- Vu les missions des services sociaux du Département qui consistent à accueillir, évaluer, informer et accompagner tout public en difficulté à l’aide d’équipes pluridisciplinaires (agents administratifs et travailleurs sociaux) ;

- Vu la délibération du conseil municipal en date du 18 novembre 2016,

La Ville décide de mettre à disposition des services sociaux du Département les locaux situés au, 31 avenue Jean Jaurès à

Persan.

Pour ce faire, la présente convention a pour objet de définir les obligations respectives des deux parties,

ENTRE :

La commune de Persan représentée par son Maire, Alain KASSE,

Et,

Le Département du Val d’Oise représenté par son Président, Arnaud BAZIN,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Objet :

En vue de permettre le bon accomplissement des missions des services sociaux du Département, la Ville met des locaux à

disposition, à titre précaire et révocable, dans les conditions énoncées ci-après,

Article 2 - Conditions d’utilisation

Les services sociaux du Département occuperont une partie (avant) des locaux situés au 31, avenue Jean Jaurès à Persan,

dans le cadre exclusif de leurs missions, à savoir, accueillir, évaluer, informer et accompagner tout public en difficulté à

l’aide d’équipes pluridisciplinaires (agents administratifs et travailleurs sociaux).

5

Les locaux mis à disposition sont composés de 11 bureaux, d’une salle de réunion, de sanitaires, et d’un espace d’accueil.

Il est rappelé que les services du Département ont interdiction :

- D’utiliser les locaux à d’autres fins sans accord préalable de la Ville, - De louer ou de prêter les locaux, - De modifier l’agencement ou l’organisation des locaux sans accord express de la Ville et sous son contrôle.

Article 3 - Dispositions financières

Les services du Département s’engagent à verser un loyer à la Ville de Persan d’un montant annuel de 22 200 €.

Les révisions sont annuelles et indexées sur l’indice de référence des loyers.

Les charges de fluides, à savoir, l’eau et l’électricité, seront refacturées par la Ville aux services du Département au prorata

de la surface occupée, à savoir 370 m², soit 67,27 %.

Le coût d’entretien ménager et d’assurance (hors activité) des locaux fera également l’objet d’une répartition au prorata de

la surface occupée, à savoir 67,27 %, et d’une refacturation.

L’ensemble des factures seront envoyées chaque trimestre à terme échu.

Article 4 - La durée

La présente convention est conclue à compter du 1er décembre 2016 pour une durée d’un an reconductible chaque année par

tacite reconduction.

Article 5 - La sécurité

Les activités des services du Département se feront sous l’entière responsabilité de celui-ci. La Ville se dégage de toute

responsabilité en cas d’utilisation des locaux non prévue par la présente convention.

Les services du Département s’engagent à ce que le nombre de personnes admises dans les locaux mis à disposition ne

dépasse pas l’effectif défini par la commission de sécurité, figurant sur le registre de sécurité.

Article 6 - Assurance

Les services du Département s’engagent à prendre en charge les dégâts matériels liés à leur activité et qui seraient commis

dans les locaux qu’ils occupent.

Pour se faire, le Département s’engage à souscrire une assurance pour leurs activités dont il communiquera une copie à la

Ville.

D’autre part, dans le cadre du respect de l’article L 2131-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Ville pourra

exercer toute action en responsabilité à l’égard du Département, pour les dommages que celui-ci pourrait causer.

Les services du Département s’obligeront à la remise en état s’il est constaté des dégradations excédant l’usure normale des

locaux, et ce sur présentation d’un devis par la Ville.

Article 7 - Résiliation

La présente convention pourra être résiliée ou renégociée par l’une ou l’autre des parties en cas de non-respect de l’une des

clauses de la présente convention.

La résiliation se fera par une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé réception.

La résiliation ne deviendra effective qu’à l’expiration d’un délai de deux mois.

Dès que la résiliation deviendra effective, les services du Département perdront tout droit à l’utilisation des locaux et des

matériels mis à sa disposition, sans pouvoir prétendre à aucune indemnisation du préjudice qu’ils pourraient subir du fait de

la résiliation.

Article 8 - Contentieux

Les parties d’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention, toute

voie amiable de règlement.

En cas d'échec par voie amiable de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de cette

convention devra être porté devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

6

FAIT A PERSAN EN DEUX EXEMPLAIRES

Le

Pour la Ville de Persan, Pour le Département du Val d’Oise,

Le Maire de Persan Le Président

Alain KASSE Arnaud BAZIN

Monsieur Bazin précise qu’il s’agit d’une parcelle à l’arrière du bâtiment qui permettra de réhabiliter le quartier et qu’il est opportun d’acquérir ces locaux. Il précise que la commune va ensuite revendre cette parcelle à l’établissement public foncier d’Ile de France mais qu’elle peut l’utiliser en attendant. Il ajoute que la commune de l’Isle Adam cherche à récupérer un local et que le Département cherche, de son côté, un local pour accueillir les services sociaux, notamment la Protection Maternelle Infantile et que ce local est situé tout près de la gare et à deux stations de la commune de l’Isle Adam. Il explique que cela permettrait de regrouper la PMI de Persan et celle de l’Isle Adam dans un pôle social regroupé dans ses locaux et qu’il est nécessaire de rédiger une convention précaire en attendant de connaître les tarifs de location de ces bâtiments. Madame Harnet intervient et demande que soit ajouté : à l’article 3 : « à terme échu ». Monsieur Bazin précise que cela ne concerne que les charges. Monsieur le Maire demande s’il y a des questions ? Madame Attrait s’interroge sur la durée de six mois et suggère d’indiquer deux mois. Monsieur Bazin lui répond que l’on est dans l’attente de l’avis des domaines pour la fixation du loyer et que c’est par prudence que l’on indique ce délai de six mois. Monsieur Azzouzi demande ce qu’il adviendra de la PMI en cas de revente des locaux ? Monsieur Bazin lui répond qu’il s’agit d’une échéance de plusieurs années et que l’on a le temps de trouver des solutions durables. En l’absence d’autre question, Monsieur le Maire soumet la délibération au vote. CONVENTION D’OCCUPATION DES LOCAUX « UNEDICS » PAR LES SERVICES SOCIAUX DU DEPARTEMENT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le code de l’urbanisme, Considérant qu’il est nécessaire d’établir une convention entre la Ville de Persan et les Services Sociaux du Département pour la mise à disposition des locaux sis 31 Avenue Jean Jaurès à Persan, Vu le rapport présenté en conseil municipal, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE : 1 abstention Mme Attrait 32 Voix pour

Article 1 : D’autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention présentée en conseil municipal avec les

services sociaux du Département. Article 2 : Dit que les crédits nécessaires à l’exécution de cette convention sont inscrits au Budget

Communal.

7

4 – Débat d’orientations budgétaires pour l’année 2017. Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Niess qui donne lecture du Débat d’orientation Budgétaire pour l’année 2017.

DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE POUR L’ANNEE 2017

Le Conseil Municipal est à nouveau invité, comme chaque année, à tenir son Débat d’Orientations Budgétaires (DOB), tel que précisé par l’article L.2312-1 du CGCT, et ce, afin de discuter des grandes orientations qui présideront à l’élaboration du prochain budget. C’est l’occasion, pour les membres du conseil, de s’interroger sur l’évolution du budget communal, en recettes et en dépenses, en fonctionnement et en investissement, de débattre de la politique d’équipement de la Ville et de sa stratégie financière et fiscale, à l’aune des engagements pluriannuels envisagés en matière d’investissement.

I – Le Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2017

Dernier budget du quinquennat de François Hollande, le projet de loi de finances (PLF) pour 2017 a été présenté au Conseil des ministres du 28 septembre 2016. Compte tenu d’une hypothèse de croissance de 1,5%, le déficit public annuel passerait de 3,3% du produit intérieur brut (PIB) en 2016 à 2,7% du PIB en 2017. La dette publique se stabiliserait à 96% du PIB. Les prévisions du gouvernement intègrent la reprise de la croissance économique française observée depuis 2015. Le PIB progresse de 1,5% en 2016. Les prévisions pour 2017 prévoient une hausse identique. Ce scénario est cependant pondéré par les derniers chiffres de l’Insee publiés le 6 octobre 2016. L’Insee prévoit une croissance de 1,3% en 2016 à la suite d’une croissance nulle observée au deuxième trimestre 2016. De même, le Haut Conseil des Finances Publiques a estimé, le 28 septembre 2016, que les prévisions de croissance étaient surévaluées. A l’appui de son argumentaire, le Haut Conseil mentionne une prise en compte insuffisante du contexte économique international. L’atonie du commerce international, les incertitudes liées au Brexit et les conséquences des attentats sont autant de facteurs influents qui n’ont pas été jugés à leur juste valeur dans le projet. Le Haut Conseil considère que le retour en 2017 du déficit nominal sous le seuil de 3 points de PIB est très incertain. Sur les cinq dernières années, les dépenses publiques ont progressé de 1,3% par an en moyenne. En 2017, les dépenses devraient augmenter à un rythme un peu plus soutenu (1,6%) soit une augmentation de 3,4 milliards d’euros hors dette et pensions. La part de la dépense publique dans le PIB devrait cependant continuer à baisser et passer de 55% en 2016 à 54% en 2017. Pour financer les nouvelles dépenses, le gouvernement prévoit 14 milliards d’euros de mesures de financement grâce notamment à une réorientation du Pacte de solidarité (5 milliards), une réévaluation des taux d’intérêts actuellement fixés à des bas niveaux (2 milliards) et des recettes fiscales liées à la lutte contre la fraude fiscale. Par ailleurs, une réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) avait été adoptée dans la loi de finances pour 2016. Toutefois, à la demande des élus locaux qui estimaient la réforme mal préparée, son application avait été repoussée au 1er janvier 2017. Le projet de loi de finances pour 2017 reporte de nouveau l’entrée en vigueur de la réforme. En effet, la carte intercommunale va être largement modifiée au 1er janvier 2017 avec les nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale. Le gouvernement souhaite anticiper les effets financiers de cette nouvelle carte avant de réformer la DGF. Après l’entrée en vigueur de la nouvelle

8

carte intercommunale, le gouvernement présentera un projet de loi qui détaillera la réforme de la DGF. Depuis 2014, l’Etat réduit ses dotations aux collectivités territoriales (baisse de 11 milliards d’euros en 4 ans). En 2017, la baisse des concours au bloc communal est allégée. 2,8 milliards qui devaient être initialement supprimés des dotations aux communes sont finalement ramenés 1,03 milliard. La répartition de la Contribution au Redressement des Finances Publiques (CRFP) est reconduite dans les mêmes conditions qu’en 2016, à savoir, une péréquation renforcée, avec pour 2017 une augmentation de 317 millions d’euros composée d’une hausse de 180 millions d’euros de la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) qui atteindra 2,091 milliards d’euros, de 117 millions d’euros de la Dotation de Solidarité Rurale (DSR) qui atteindra 1,359 milliard d’euros, et de 20 millions d’euros des dotations de péréquation des départements. La DSU connaît de profondes modifications puisque sa répartition sera revue dès 2017. Elle sera réservée aux deux tiers des communes de plus de 10 000 habitants contre les trois quarts aujourd’hui (soit 668 communes au lieu de 751). Persan, faisant partie des 250 communes les plus « pauvres » de France, continuera à percevoir la DSU. Pour la répartition de la hausse annuelle, la notion de cible s’efface au profit d’un coefficient de 1 à 8 entre la première et la dernière commune. Ainsi, la hausse de 180 millions d’euros sera répartie entre les 668 communes au lieu des 250 premières comme c’était le cas en 2016. Ce coefficient, éminemment stratégique, devrait faire l’objet d’intenses discussions parlementaires puisque le Comité des Finances Locales (CFL) plaide pour un rapport de 1 à 2 plutôt que de 1 à 8. Enfin, l’indice synthétique utilisé pour classer les communes éligibles fera davantage de place au revenu par habitant au détriment du potentiel financier. Enfin, le Fonds de soutien à l’investissement local (FSIL) qui était de 1 milliard d’euros en 2016 devrait atteindre 1,2 milliard d’euros en 2017.

II – Le fonctionnement des services La Loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République), votée le 7 août 2015 prévoit un certain nombre de compétences transférées des communes vers les intercommunalités. Parmi celles-ci, on peut citer les aires d’accueil des gens du voyage et l’économie dans son intégralité, compétences qui intéressent directement la Ville de Persan. Une étude est en cours au sein de la CCHVO pour déterminer les arbitrages à opérer et les impacts de ce transfert de compétences imposé par la loi. Pour le moment, les arbitrages nécessaires pour connaître et chiffrer les impacts sur la Ville ne sont pas encore connus. Dans les grandes lignes, il faut savoir que tout transfert de compétences est accompagné d’un flux financier qui permet d’obtenir une neutralité budgétaire desdits transferts l’année de leur réalisation. Une fois les arbitrages opérés et les conséquences exactes connues, une présentation sera faite dans chaque conseil municipal des villes de la CCHVO. A – Les recettes

La Ville a perçu 4 000 881 € de DGF en 2014, et en 2016 3 418 402 €, soit une perte de près de 582 479 € ! Compensée, en partie, par l’évolution de la DSU à hauteur de 524 000 euros environ, c’est tout de même une perte sèche pour la Ville d’environ 58 000 euros chaque année.

9

Les orientations du PLF 2017 laissent présager un ralentissement de la diminution de la DGF et une augmentation accélérée de la DSU. Cependant, des incertitudes persistent sur le mode de calcul de la DSU et il convient donc d’être prudent quant aux projections de recettes pour l’année prochaine. Les notifications définitives quant à nos recettes fiscales 2016 ne sont pas encore connues mais les évolutions constatées, notamment entre 2014 et 2015 pour les taxes foncières et d’habitation (+3,95%) nous permettent d’envisager la préparation budgétaire 2017 avec une certaine sérénité. Rappelons le, cette dynamique est essentiellement due à la politique immobilière de la Ville. Par ailleurs, les choix opérés par la Municipalité sur la tarification associés au travail de perception des services et de la Trésorerie Principale portent leurs fruits puisque entre 2014 et 2015, une évolution de nos recettes de prestations de 2,74% (soit +23 175 € au chapitre 70) est constatée. Bien que l’ensemble de ces éléments permettent d’entrevoir les années à venir de façon relativement optimiste, il convient de rester prudent en raison de la poursuite de la baisse de la DGF du bloc communal et de sa réforme à venir, ainsi que des incertitudes liées à l’impact de la réforme de la DSU. B – Les dépenses

En 2015, les dépenses courantes des services (chapitre 011) se sont élevées à 3 761 838 €, soit une diminution de près de 4% par rapport à 2014 (3 914 103 € réalisés). Alors que les services à la population continuent, en parallèle, à se développer (on peut citer notamment la mise en place des Nouvelles Activités Périscolaires), cette évolution des dépenses marquent un véritable effort de gestion diligenté par la Municipalité. Cet effort s’est poursuivi sur l’année 2016 qui devrait voir une augmentation limitée des dépenses à caractère général. En effet, la mise en pratique de certaines pistes d’économie est en cours : nouvelle tarification EDF, dématérialisation des process, refonte de la téléphonie des services de la Ville, diminution de l’importance de certaines prestations alimentaires… ; et d’autres sont à l’étude : travail analytique sur la consommation des fluides, création d’une centrale d’achats pour rationaliser les moyens mis à disposition des services… En matière de maîtrise des dépenses, un effort sans précédent à Persan est mené sur les moyens humains. Les dépenses de personnel sont passées d’une augmentation moyenne de +5,6 % entre 2009 et 2014 à une augmentation de +1,22 % entre 2014 et 2015. En prenant en compte le glissement vieillesse technicité (GVT) qui représente une augmentation incompressible d’environ 1,5% et la mise en place des rythmes scolaires, c’est une diminution nette de la dépense de personnel qui peut être constatée. Cette tendance est maintenue sur l’année 2016 et les efforts constants des services devraient permettre de dégager la même évolution. Ces efforts s’inscrivent dans un projet de réorganisation des services qui se met en place depuis le début de la mandature. Ce réaménagement de l’organigramme de la Ville se fait en concertation avec les agents et en collaboration entre les élus, la Direction Générale et l’ensemble des responsables de service et cadres intermédiaires. Pour l’année 2017, le développement de certains services à l’image de la Police Municipale pour renforcer la sécurité des Persanais et assurer la verbalisation des mauvais stationnements et excès de vitesse constatés sur la Ville ; va nécessiter une reprise progressive et contrôlée de la dépense de personnel.

10

Cette maîtrise de nos charges de structure devrait nous permettre de compenser une légère augmentation de la subvention versée au CCAS (+4%), et le maintien de l’enveloppe allouée au tissu associatif de la Ville. Enfin, l’absence d’emprunt réalisé en 2015 et 2016 permettra de poursuivre la diminution de nos charges financières sur l’année 2017. L’endettement de la Ville sera réduit à environ 9 465 000 € à fin 2016, soit une diminution de près de 3 millions d’euros depuis fin 2013. Le ratio encours de dette sur population sera ainsi ramené à 795, soit bien en dessous du ratio constaté sur la moyenne nationale de la strate à fin 2015 (970).

III – L’évolution du patrimoine communal A – La réalisation du Plan Pluriannuel d’Investissement

L’année 2017 sera la 5ème année d’exécution du plan pluriannuel d’investissement (PPI) et d’application des autorisations de programmes et crédits de paiement. En substance, et pour l’essentiel, les opérations envisagées sont les suivantes :

- Réfection de la rue Brossolette pour un montant d’environ 2 000 000 € et une subvention

d’environ 913 000 € (1 035 000 € de la Région et 125 000 € de l’ANRU) ;

- L’aménagement du Pôle Gare pour environ 600 000 € de travaux subventionnés à hauteur de

350 000 €. Les travaux n’ont pas encore commencé car le projet ayant pris un retard important

en raison, dans un premier temps, d’un blocage entre RFF et la Trésorerie Principale sur les

termes d’une convention financière entre la Ville et RFF, puis dans un second temps, d’un

blocage entre la SNCF et le STIF sur le projet d’aménagement, une forclusion menace les

subventions obtenues auprès de la Région et du STIF. Une demande de dérogation est en

cours et en parallèle une étude sur une refonte du montage financier est menée ;

- Sur le plan économique, la réalisation de la Zone d’Activités Economiques du Chemin Herbu se

poursuit avec le versement, auprès de la SEMAVO, d’un montant de 306 K€. Le transfert de la

totalité de la compétence économie à la CCHVO à partir du 1er janvier 2017 aura pour

conséquence la fin de notre participation versée à la SEMAVO. Ce versement est effectué

avec un an de décalage, ce qui explique l’inscription prévue au BP 2017.

Par ailleurs, en 2017, la Ville poursuit son effort sur le domaine sportif puisque, après la réfection complète des deux terrains de foot en 2016, il est prévu pour l’année prochaine :

- la réalisation d’un terrain de football en synthétique et d’une piste d’athlétisme sur l’emprise du

stade Odinot pour un montant d’environ 1 050 000 € avec un objectif de subventionnement à

hauteur de 80%. Pour le moment, 624 088 € de subvention ont été demandés, représentant

74% de la dépense hors taxe. D’autres organismes seront prochainement sollicités pour

atteindre l’objectif attendu ;

- le projet d’aménagement d’une partie des locaux non utilisés du Centre Technique Municipal en

salle d’entrainement multisports (tennis, handball, badminton, basket ball…) pour un total

d’environ 150 000 € va pouvoir être concrétisé en 2017 après la finalisation des études qui ont

été plus longues que prévues. La mise à disposition de ces terrains est prévue pour la rentrée

septembre 2017.

11

Enfin, suite aux différentes réunions de quartier qui se sont tenues tout au long de l’année 2016, la

Municipalité a décidé de lancer un programme pluriannuel de réfection des voiries de la Ville qui, en

2017, représente un budget d’environ 600 000 € qui viendront se rajouter aux crédits dégagés pour la

réfection de la rue Brossolette.

B – Les travaux courants

Outre les opérations listées au plan pluriannuel d’investissement, un certain nombre de travaux sont prévus sur l’exercice 2017 :

- Suite aux évènements sur le plan national, l’Etat a décidé de débloquer une enveloppe en 2016

et 2017 pour la sécurisation des bâtiments publics, en annonçant un subventionnement à

hauteur de 80% du montant hors taxe.

o Une première série de travaux a fait l’objet d’un dossier de demande pour environ

470 000 € de dépenses et 307 000 € de subvention. Ces travaux sont : l’installation de

visiophones, l’installation de systèmes d’ouverture par badge, la mise en place de films

anti-flagrant sur les baies vitrées les plus exposées, le remplacement de clôtures et

portails pour les rehausser (à 2,5 m), installation de barrières fixes pour canaliser les

flux à l’entrée des établissements, et l’installation d’un dispositif de protection des

zones de confinement.

o Cette première série sera complétée notamment par un projet de vidéo-protection qui lui

aussi doit connaître un subventionnement à hauteur de 80%.

- 145 000 € sont prévus pour les réparations/améliorations de l’éclairage public ;

- Sur le plan informatique, le déploiement de chariots mobiles dans les écoles en remplacement

des salles informatiques se poursuit et s’accélère sur l’année 2017. Outre l’amélioration du

matériel mis à disposition des élèves, ce projet permet de dégager progressivement des salles

qui pourront être transformées en salles de classe ;

- L’installation de mobilier urbain pour Personnes à Mobilité Réduite (PMR), d’un barbecue et d’un

parcours de santé sur le Val de Persan pour un montant total de 55 000 € ;

- La réfection de la toiture des vestiaires au stade Odinot pour un montant de 50 000 €.

C – Les recettes d’investissement

Pour l’année 2017, l’autofinancement, le FCTVA et les subventions permettront de financer en partie la section d’investissement. En raison des efforts réalisés en 2014, 2015 et 2016 pour limiter l’endettement de la Ville, nous devrions pouvoir solliciter nos partenaires bancaires en cas de besoin pour finaliser l’équilibre de la section d’investissement en 2017. Les ratios de la Ville aujourd’hui constatés dans ce secteur sont tout à fait corrects et les taux proposés par les banques sont encore sur un niveau historiquement bas. C’est le moment de mettre en place une stratégie de financement avant une probable dégradation des conditions d’emprunts dans les années à venir. Si on veut se couvrir de cette dégradation annoncée c’est au cours de l’année prochaine que nous devons contractualiser les conditions de financement de nos investissements pour les années à venir. Enfin, nous n’avons plus de parcelle foncière importante dont la vente pourrait nous permettre d’aider à l’équilibre de la section d’investissement.

12

Débat d’Orientations Budgétaires du Budget Assainissement pour l’année 2017

La préparation du budget Assainissement 2017 n’appelle pas de commentaire particulier. Les dépenses liées à l’entretien des ouvrages et réseaux sont prévues en stabilité et les recettes issues des Participations pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) doivent permettre d’équilibrer la section de fonctionnement. En investissement, assez peu de travaux sont prévus et l’équilibre de cette section devrait pouvoir être trouvé grâce à l’autofinancement de ce budget sans recours complémentaire à l’emprunt.

Monsieur le Maire demande s’il y a des questions sur cette présentation ? Madame Attrait demande qu’elles sont les prestations alimentaires (Page 14 point B du rapport) ? Monsieur le Maire lui précise qu’il s’agit des réceptions, des pots et des petits déjeuners qui sont proposées lors de diverses manifestations ou réunions pour lesquels des efforts ont été demandés. DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE POUR L'ANNEE 2017

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2312-1, Vu le rapport présenté en conseil municipal, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DONNE ACTE

De la tenue du débat d'orientation budgétaire pour l’année 2017 au cours de sa séance du

18 Novembre 2016 pour le budget principal et pour son budget annexe assainissement.

5 – Rapport annuel du Maire pour le service de l’eau potable et le service de l’assainissement pour l’exercice 2015 : présentation. Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Bazin qui présente le rapport annuel du Maire pour le service de l’eau potable et le service de l’assainissement pour l’exercice 2015.

Synthèse du rapport annuel 2015 sur le prix et la qualité du service public de l’eau et de l’assainissement

Rapport, établi en application du CGCT, modifié par le décret du 2 mai 2007 et ayant pour objet de présenter la

qualité et le coût de la partie du service public de l’eau assuré par le SIEG et de la partie du service public de l’assainissement assuré par le SIAPBE.

A . Le service public de l'eau

1. Gestion de la collecte

Le réseau et les ouvrages afférents sont exploités par délégation de service avec la société Lyonnaise des eaux. Le contrat a été renouvelé le 31 mai 2014 pour une durée de 12 ans soit jusqu’ au 30 mai 2026.

13

2. Nombre de clients et volumes facturés en m3

Collectivités 2011 2012 2013 2014 2015 Evolution

2014-2105

Beaumont /Oise 2 708 2 714 2 728 2 769 2 648 - 4,37%

Persan 3 665 3 701 3 895 3 983 3 815 - 4,22%

Bernes / Oise 795 831 882 883 861 - 2,49%

TOTAL 7 168 7 246 7 505 7 635 7 324 - 4,07 %

Les volumes facturés sont pour Beaumont sur Oise de 454 991 (-0,64%), Bernes sur Oise de 102 277 (+0,88%) et Persan de 584 711 (+0,88%) soit un total de 1 141 979 et une petite diminution de 0,49 %.

VOLUME D’EAU POTABLE PRODUIT en m3

Site 2011 2012 2013 2014 2015 Evolution 2014-2015

Forage de

Beaumont 972 276 911 819 873 370 1 060 183 1 252 808 + 18,17

L’augmentation des volumes pompés en 2015 est en lien avec la réduction des achats d’eau au SIECCAO.

VOLUME D’EAU POTABLE IMPORTE en m3

Provenance 2011 2012 2013 2014 2015 Evolution 2014-2015

SIECCAO 560 725 653 781 622 554 454 692 261 511 - 42,86 %

L’importation de l’eau du SIECCAO est indispensable pour satisfaire le besoin et pour améliorer la qualité de l’eau. Le taux de nitrate est diminué avec le mélange des eaux du forage et du SIECCAO.

La mise en place d’une vanne de régulation des achats d’eau en fonction de la teneur en nitrate au forage de Beaumont /Oise a permis de réduire de plus de 40 % les achats par rapport à 2014.

VOLUME D’EAU POTABLE EXPORTE en m3

Destination 2011 2012 2013 2014 2015 Evolution 2014-2015

SIE Mours-Nointel-Presles

416 421 348 398 414 347 387 400 335 559 - 13,38 %

La demande du SIE Mours-Nointel-Presles est variable suivant les années.

3. Caractéristiques du réseau

La distribution est assurée à partir d’un réservoir pilote semi-enterré situé sur Beaumont sur Oise d’une contenance de 1 900 m3 et par 90 000 ml de canalisation. Les travaux réalisés sont des renouvellements de

branchements, des compteurs remplacés et renouvelés, des fuites.

Collectivités Beaumont/Oise Persan Bernes /Oise

Branchements renouvelés

isolés hors plomb 6 22 3

Branchements renouvelés

isolés plomb 1 0 1

Fuites sur canalisation 12 8 3

Fuites sur branchement 5 14 6

Réparations compteurs 44 46 41

14

Le forage de Beaumont sur Oise a été classé prioritaire dans le département au titre du Grenelle de

l’Environnement. Cet ouvrage est en mauvais état (déformation de la crépine) et présente un risque

d’effondrement. Le remplacement par un nouvel ouvrage dans le périmètre immédiat est envisagé par le Syndicat et devra permettre de s’affranchir d’une partie des sources parasites de nitrates.

Le forage possède une Déclaration d’Utilité Publique (DUP) du 29 juin 1978 qui est actuellement en cours. Le dossier mis à jour de l’hydrogéologue agréé a été remis au conseil départemental. Un projet d’arrêté est en

cours d’établissement.

En 2015, un diagnostic a été mené sur le réservoir et à mis en évidence plusieurs désordres sur la cuve à

l’extérieur ainsi qu’un défaut significatif au droit d’un ancrage de précontrainte matérialisé par des efflorescences et des arrivées d’eau. Les câbles de précontraintes sont particulièrement corrodés et fragilisés au

regard par conséquences des fissurations du génie-civil. Le syndicat a donc pris la décision de construire un nouveau réservoir près de l’actuel. Un marché de maitrise

d’œuvre a été lancé fin 2015. C’est l’entreprise DEGOUY qui a été retenue pour réaliser toutes les prestations

intellectuelles pour la création de cet ouvrage.

4. Qualité de l’eau L’eau du syndicat Intercommunal de l’eau et du gaz de Beaumont sur Oise, Persan et Bernes sur Oise distribuée

au cours de l’année 2015 a présenté une bonne qualité bactériologique. Elle est conforme aux limites de qualité

règlementaires fixées pour les paramètres physico-chimiques (nitrates, fluor, pesticides).

15

5. Prix de l’eau

Pour la distribution de l’eau, le tarif comporte une partie fixe (abonnement) et une partie proportionnelle (fonction des m3 consommés), pour la collecte et le traitement des eaux usées, une part du SIAPBE et une part

communale et pour les organismes publics, des redevances de l’agence de l’eau pour la modernisation du réseau. La TVA est de 5,5%.

Collectivités Beaumont /Oise Persan Bernes /Oise

prix TTC du m3 d’eau potable

avec abonnement

2,47 € 2,47 € 2,47 €

prix TTC du m3 eau et assainissement avec abonnement

4,28 € 4,11 € 4,65 €

Encours de la dette

Année Objet Dette en capital à

l’origine Annuité 2014 en €

Annuité 2015 en €

intérêts capital intérêts capital

20/11/2003 Rue Quideau 548 816,46 € 11 769,11 39 227,94 10 015,62 40 981,43

01/10/2002 Convention N° 023162 11 958,64

Fini le 16/10/14

06/04/2004 Convention N° 03438800 3 375,27

06/04/2004 Convention N° 03439000

6. TRAVAUX

Travaux réalisés par le délégataire en 2015

Opérations Dépenses en €

Garantie pour continuité du service 31 887,27

Renouvellement sur les installations (pompe et armoire

électrique BT en cours de finalisation 2016)

22 853,00

Renouvellement et réhabilitation des réseaux 279 845,45

Renouvellement des branchements 49 781,37

Compteurs remplacés et renouvelés 152 347,34

Travaux neufs effectués sur les équipements de télé relève 51 600,94

TOTAL 588 315,37

Travaux réalisés par le SIEG en 2015

Entretien du reboisement des 14 hectares par 12 000 10 800 € TTC

Diagnostic du réservoir de Beaumont /Oise 17 484 € TTC

Vente de la parcelle cadastrée AI 58 à Persan 250 000 €

Liste des travaux programmés par le SIEG en 2016

La convention d’achat d’eau entre le SIEG et le Syndicat Intercommunal de l’Eau de Mours-Nointel-

Presles est à élaborer,

Suppression des canalisations en PVC antérieures à 1980 est à prévoir,

Demande d’autorisation d’un nouveau forage à proximité en remplacement de celui actuellement

utilisé, Achat de la parcelle cadastrée ZB 05 où se situe le forage appartenant à la Lyonnaise des Eaux

pour l’euro symbolique,

Construction du nouveau réservoir et déconstruction de l’actuel.

16

B . Le service public de l'assainissement collectif

1. Gestion de la collecte

Le réseau et les ouvrages d’assainissement sont exploités en prestations de service. Les contrats d’entretiens et

de curage du réseau ; et d’exploitation et d’entretien des ouvrages sont des marchés publics d’une durée d’un an reconductible.

2. Estimation de la population

La population desservie par le SIAPBE est estimée à 37 296 habitants et 11 900 habitants pour Persan.

3. Nombre d’abonnements et volume facturés

Les 12 426 abonnements d’eau potable ont diminué leur consommation d’eau de 0,48% pour atteindre

1 698 578 m3 en 2015.

Pour la commune de Persan, le nombre d’abonnements d’eau potable est de 3 815 et ont générés une petite

évolution de la consommation d’eau de 0,88 % pour atteindre 584 711 m3 en 2015.

4. Caractéristiques du réseau de collecte (hors branchement)

La typologie des réseaux de collecte se compose de 112,5 km de réseau d’eaux usées, 100,5 km de réseau pluvial et 14 km de réseau unitaire soit 227 km de réseau.

Pour la commune de Persan, le réseau est composé de 26,3 km de réseau d’eaux usées et de 29,8 km d’eaux pluviales soit un total de 56,1 km. Aucun réseau neuf n’a été créé cette année.

5. Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées

Il a été évalué en divisant le débit d’eaux usées strictes par le débit sanitaire théorique :

Communes Beaumont Bernes Chambly Mours Nointel Persan Ronquerolles

Taux de raccordement

hydraulique94% 97% 101% 101% 100% 102% 99%

6. Indicateurs de performances du réseau de collecte

Indicateur 2014 2013 2012

Connaissance et gestion réseaux 70/100 70/100 70/100

Conformité de la collecte des effluents 100 100 100

Taux d’interventions sur les points noirs 14,04 % 14,04 % 15,08 %

ratio Points Noirs/longueur de réseau 4,4% 4,4% 5,04%

Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte 0% 0% 0%

Indice de connaissance des déversoirs d’orages 85/120 110/120 110/120

7. Contrôle de conformité des branchements particuliers

153 contrôles ont été réalisés en 2015 (+11 %/2014) dont 48 sur la commune de Persan avec une

variation de + 20 %/2014.

17

8. Volumes d’eaux transitant dans le réseau d’assainissement

SDA 2000 SDA 2012 Variation 2000-2012

STEP Persan

Débit moyen

m3/j

Débit d'ECPP

m3/j

Taux

d'ECPP

Débit moyen

m3/j

Débit d'ECPP

m3/j

Taux

d'ECPP

Débit moyen

m3/j

Débit d'ECPP

m3/j

4 993 1 312 26% 4 767 680 14% -5% -48%

En comparant avec les résultats du précédent schéma directeur on constate que les eaux claires parasites ont

été réduites de 48%, le programme de travaux de réhabilitation des réseaux a été efficace.

9. Interventions sur le réseau.

Interventions d’urgence

Eaux usées

Eaux pluviales

Unitaire TOTAL Curage

11 27 073 ml 4 165 ml 5 216 ml 36 454 ml

10. Sous-produits du réseau

11. Suivi des déversoirs d’orage

Seul le déversoir d’orage de la rue Saint Roch à Beaumont-sur-Oise est instrumenté.

2015 Pluviométrie

en mm

Volume déversé en Oise

en m3

Charge Mes en kg

Charge DCO en kg O2

Total 494,6 9 513 828 1 042

A noter que l’installation du dégrilleur au poste de Beaumont-sur-Oise a limité les déversements. Ceci représente 0,48% du volume d’eau reçu à la station d’épuration (1 977 844 m3).

12 . Suivi du milieu récepteur

Mesures à 200 m en amont et 50 m en aval du rejet de la station d’épuration.

Paramètres biologiques Amont Aval

I.B.G.A. (Indice Biologique Global Adapté) 16/20 (bonne qualité) 17/20 (bonne qualité)

I.B.D. (Indice biologique Diatomée) 13,5 (bonne qualité) 14,2 (bonne qualité)

I.P.S. (Indice de Polluosensibilité Spécifique) 11,5 (bonne qualité) 12,5 (bonne qualité)

Paramètres physico chimique Temps sec Temps de pluie

Amont Aval Amont Aval NH4 (Ammonium en mg/l NH4)

0,08 (Très bonne)

0,26 (Très bonne)

0,11 (Bonne)

0,22 (Bonne)

DCO (Demande Chimique en Oxygène en mg/l O2)

30 (Bonne)

30 (Bonne)

30 (Bonne)

30 (Bonne)

DBO5

(Demande Biologique en Oxygène en mg/l O2) 3

(Très bonne) 3

(Très bonne) 3

(Très bonne) 3

(Très bonne)

Les rejets de la station d’épuration ont très peu d’impact sur l’Oise.

Réseau Ouvrages Total système de collecte (Tonnes) (Tonnes) (Tonnes)

Sables Graisses Refus de dégrillage Sables Graisses Refus de dégrillage Sables Graisses

SYNDICAT 88,74 37,14 21,5 43 55,04 21,5 131,74 92,18

2015

18

C . Gestion du traitement

La station d’épuration est exploitée en régie en prestations de service. Les contrats d’exploitation et d’entretien et de traitement des boues de la station d’épuration de Persan sont des marchés publics d’une durée d’un an reconductible.

1. Capacités épuratoires et prescriptions de rejets

L’Oise étant classée en zone sensible à l’eutrophisation, les rejets du système d’assainissement doivent respecter à la fois deux référentiels :

- La Directive sur les Eaux Résiduaires Urbaines (DERU), à portée européenne qui met l’accent sur le traitement de l’azote et du phosphore.

- L’arrêté inter-préfectoral du 19 juillet 2006, qui définit des limites de rejets plus contraignantes.

Les capacités de références sont les suivantes :

Capacité nominale 45 000 E.H.

Volume journalier de référence 9 600 m3

Volume maximal instantané horaire 675 m3

Flux de DB05 (demande biologique en oxygène) 2 737 Kg/jour

Flux de DCO (demande chimique en oxygène) 7 119 Kg/jour

Flux de MES (matières en suspension) 3 476 Kg/jour

Flux de NTK (azote total kjhedahl) 494 Kg/jour

Flux de Pt (phosphore total) 160 Kg/jour

Les limites de rejet sont les suivantes :

Paramètres Arrêté inter-préfectoral

Valeurs rédhibitoires**

DERU du 21 mai 1991 Arrêté du 22 juin 2007

Valeurs rédhibitoires**

MES 30 mg/l ou 92% 70 mg/l 35 mg/l ou 90% 85 mg/l

DB05 25 mg/l ou 91% 50 mg/l 25 mg/l ou 80% 50 mg/l

DCO 90 mg/l ou 88% 180 mg/l 125 mg/l ou 75% 250 mg/l

NTK* 10 mgN/l ou 80% 15 mgN/l

NGL 20 mgN/l ou 80% 20 mgN/l 15 mg/l ou 70%

Pt* 2 mgP/l ou 80 % 2,5 mgP/l 2 mg/l ou 80% * Valeurs à respecter en moyenne annuelle ** Valeurs à ne jamais dépasser

2. Indicateurs de performance du traitement

Indicateur de performance épuratoire 2012 2013 2014 2015

Conformité de l’eau rejetée 100% 100% 100% 100%

Conformité d’élimination des boues 100% 100% 100% 100%

Indicateur internes de performances 2012 2013 2014 2015

Charge hydraulique reçue (m3) 1 903 550 1 933 740 2 162 230 1 977 844

Consommation d’énergie (kW) 2 307 343 2 457 096 2 165 405 2 235 418

Ratios énergie/volume traité (kWh/ m3 traité) 1,17 1,20 0,92 1,06

Ratios énergie/boues produites (kWh/TMS) 503 445 402 441

Ratios énergie/pollution traitée (kWh/kg DBO5 traité) 4,13 5,48 3,72 3,94

Ratios boues extraites/volume traité (kg MS extraites/m3 traité) 0,311 0,329 0,284 0,29

19

3. Bilans de pollution carbonée

Paramètre Débit MES Demande biologique en O2 Demande chimique en O2

Charge EB (m3) EB (kg) ET

(kg) Rendt.

% EB (kg) ET (kg)

Rendt. %

EB (kg) ET

(kg) Rendt.

%

2015 1 977 844 497 936 5 088 98 567 640 6 257 98 1 635 144 64 833 96

%/nominal 56 39 57 63

4. Bilans de pollution azotée et phosphorée

Paramètre Débit Azote global Azote Total Kjheldal Phosphore total

Charge EB (m3) EB

(kg) ET

(kg) Rendt.

% EB (kg)

ET (kg)

Rendt. %

EB (kg) ET

(kg) Rendt.

%

2015 1 977 844 159 752 8 742 93 159 227 7 960 93 18 422 1 124 97

%/nominal 56 88 32

5. Les sous-produits d’épuration

Sous-produits 2012 2013 2014 2015

Boues humides en tonnes 3 002 3 236 3 269 3 269

Refus de dégrillages en m3 216 183,75 192 163,5

Graisses en tonnes 84,24 88,64 40,04 35,08

Sables 42,04 t 37,62 t 77,47 54,14

D . Tarification de l’assainissement et recettes de service

La facture d’assainissement collectif est proportionnelle à la facturation du client. La redevance assainissement est de 1,16 € par m3 d’eau facturée.

1. Recettes d’exploitations du SIAPBE

Le tableau suivant reprend les montants détaillés des recettes d’exploitations perçues en 2015.

Recettes Montant en €

Vente de produits fabriqués (Redevance assainissement)

1 815 951,04

Subventions d’exploitations (Prime pour épuration, participation des communes)

489 457,21

Produits exceptionnels 38 212,95

Total recettes d’exploitation 2 343 621,20

Indicateurs 2012 2013 2014 2015

Taux d’impayés (%) 6,9 0 0,05 1,56

Taux de réclamations écrites (‰) 0 0 0 0,08

2. Financement des investissements

Travaux engagés Montant en €

Amélioration du process de la station d’épuration 73 162,89

Amélioration du réseau et des ouvrages 40 681,75

Total d’investissement 113 844,64

20

Subventions (AESN, CG 95, CG 60) Montant en €

Amélioration des ouvrages (Solde de subvention de travaux précédents)

33 560 €

Amélioration du réseau 0 €

Total subventions 33 560 €

3. Dette

Encours Capital € Intérêts € Dette au 1er

janvier €

2015 120 196,24 43 300 1 156 976,24

2016 116 495,43 38 970 1 036 779,76

4. Durée d’extinction de la dette

Représente au 31 décembre 2014, le nombre théorique minimum d’années nécessaires au remboursement de la dette résultant des emprunts contractés pour financer les investissements.

Indicateur 2012 2013 2014 2015

Durée d’extinction de la dette : Encours total de la dette Epargne brute annuelle

12 ans 3,98 ans 3,6 ans -6,2 ans

E . Service Public de l'Assainissement Non Collectif

Le SIAPBE gère en régie la compétence contrôle et entretien des 76 installations d'assainissement non collectives recensées.

1. Tarification du service

La tarification du contrôle de l'assainissement non collectif sera fixée à la suite de la mise à jour du schéma directeur d’assainissement. Toutefois, compte tenu des premières estimations des coûts du service, la taxe devrait être équivalente à la taxe sur l’assainissement collectif.

2. Indicateurs ANC

Indicateur 2012 2013 2014 2015

Mise en œuvre de l’ANC 100 100 100 100

Conformité des installations contrôlées 43,3% 40% 100 100

21

F. Le budget annexe d’assainissement de la Ville

Pour les réseaux entretenus par la Ville, un budget annexe d’assainissement existe pour retracer l’ensemble des dépenses et recettes afférentes.

Pour l’année 2015, en section de fonctionnement, ont pu être constatées 278 599,56 € de recettes pour 255 270,65 € de dépenses.

En section d’investissement, ont pu être constatées 142 727,95 € de recettes pour 70 788,63 € de dépenses.

Les dépenses de fonctionnement comprennent essentiellement l’entretien des réseaux pour 105 129,72 € et dans une moindre mesure le remboursement des intérêts d’emprunts pour un montant de 34 089,55 €.

Ces dépenses sont largement compensées par la Participation Financière à l’Assainissement Collectif (PFAC) qui représente une part de la taxe d’assainissement payée chaque année par les Persanais.

En section d’investissement, l’essentielle de la dépense correspond au remboursement du capital de l’annuité de la dette d’un montant, en 2015, de 53 683,30 €.

Les recettes proviennent presque entièrement de l’autofinancement pour 115 301,38 €.

Pour ce qui est de la dette, le capital restant dû au 31 décembre 2015 est de 755 423,31 €.

Composé exclusivement d’emprunts à taux fixe, il n’est pas intéressant d’envisager le remboursement anticipé de cet endettement malgré les marges financières constatées en raison de l’indemnité actuarielle prévue aux contrats.

G. Conclusion

Sur le réseau de collecte, le Schéma Directeur d’Assainissement a permis de révéler des déversements au milieu naturel supérieurs à 12 par an. Le programme de travaux a été engagé. Le système de collecte par contre n’est pas conforme à l’auto-surveillance des réseaux.

La station d’épuration reste conforme aux prescriptions réglementaires avec des consommations d’énergie en hausse malgré la baisse du volume d’eau reçu.

Le SPANC devra définir les montants des prestations de contrôle, d’entretien des installations et de traitement des matières de vidange courant 2016.

Monsieur le Maire demande s’il y a des questions sur ce rapport ? Madame Harnet prend la parole et ajoute qu’une visite de la station a été faite pour les élus et le personnel de la Mairie et que cela était vraiment instructif et intéressant. Monsieur Bazin propose d’organiser une autre visite dès que possible. RAPPORT ANNUEL DU MAIRE POUR LE SERVICE DE l’EAU POTABLE ET LE SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT POUR L’EXERCICE 2015 : PRESENTATION

Vu le code Général des Collectivités Territoriales, Vu la Loi n° 95-101 du 2 février 1995 et plus particulièrement son article 73, Vu le Décret n° 95-635 du 6 mai 1995 portant application de la loi n° 95-101 du 2 février 1995,

22

Vu le Décret n° 2007-675 du 2 mai 2007 modifiant ses annexes V et VI et ayant pour objet de présenter la qualité et le coût de la partie du service public de l'eau potable et de l'assainissement, Considérant le rapport annuel 2009 relatif au service public d'eau potable du Syndicat Intercommunal de l'Eau et du Gaz présenté au Comité Syndical et ne respectant pas les obligations du décret susdit, Considérant le rapport annuel 2015 relatif au service public de l'assainissement du Syndicat Intercommunal de l'Assainissement de Persan Beaumont et Environs présenté au Comité Syndical, Vu le rapport présenté par Monsieur le Maire, Le conseil municipal, après en avoir délibéré : DONNE ACTE

Article 1 : Du rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public de l’assainissement du Maire pour l’exercice

2015. Article 2 : Le présent rapport sera mis à la disposition du public et consultable en Mairie dans les quinze jours suivant la

présentation au conseil municipal. Les habitants en seront avertis par voie d'affichage classique pendant un mois.

Article 3 : La présente délibération sera adressée à Monsieur le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Pontoise.

6 – Autorisation de dépôt et d’une demande d’autorisation à la CDAC par la société Sopir Nord. Monsieur le Maire présente le projet de délibération et donne lecture du rapport de présentation, à savoir que dans le cadre du projet de la Zone d’Activités Commerciale du Chemin Herbu, la SEMAVO, aménageur de la ZAC pour la commune de Persan, a retenu pour le projet architectural et commercial de la future zone commerciale, la Société de Participations d’Investissement et de Construction Région Nord Sopic. Pour permettre à cet opérateur, de mettre en œuvre le programme d’aménagement commerciale de la zone, la commune de Persan doit autoriser la société SOPIC à déposer des dossiers de demandes d’autorisation pour le compte de la commune auprès notamment de la commission départementale des activités commerciales (CDAC). Il est donc demandé au conseil d’autoriser la société SOPIC à déposer des dossiers de demandes d’autorisation pour le compte de la commune auprès notamment de la commission départementale des activités commerciales pour l’aménagement de la ZAC du chemin herbu.

Monsieur Bazin précise qu’il s’agit d’une régularisation.

Monsieur le Maire demande s’il y a des questions ?

En l’absence de question, Monsieur le Maire soumet la délibération au vote.

AUTORISATION DE DEPOT ET D’UNE DEMANDE D’AUTORISATION A LA CDAC PAR LA SOCIETE SOPIC NORD

Vu la délibération n°124/2007 du conseil municipal du 25 octobre 2007 relative à l’adoption du projet de concession d’aménagement de la ZAC du chemin herbu et autorisant le Maire à signer la concession, Vu la délibération n°34/2009 du 4 avril 2009 approuvant l’avenant n°1 à la concession d’aménagement qui prend en compte la délégation du droit de préemption au profit de l’E.P.F.V.O. et le bénéfice de la déclaration d’utilité publique à l’E.P.F.V.O, Vu la délibération n°2/2010 relative à l’avenant n°2 à la concession d’aménagement qui a pour objet de modifier le bilan financier prévisionnel et d’adapter notamment l’échéancier de versement de participation Vu la délibération n°45/2010 relative à l’avenant n°3 à la concession d’aménagement qui a pour objet de modifier les modalités d’imputation des charges compte tenu des décalages actés dans l’avenant n°2 Vu les statuts de la société dénommée SOCIETE DE PARTICIPATIONS D’INVESTISSEMENTS ET DE CONSTRUCTION REGION NORD-SOPIC (SOPIC NORD) Société à responsabilité limitée au capital de 150.000 euros, dont le siège social est à BONDUES-494 Avenue du Général de Gaulle.

23

Vu le programme architectural et commercial présenté par l’opérateur commercial SOPIC désigné par la SEMAVO, Le conseil municipal après avoir délibéré, DECIDE : A L’UNANIMITE

Article 1 : D’autoriser la société SOPIC NORD, ou toutes sociétés filiales à déposer une demande

d’autorisation à la Commission Départementale d'Aménagement Commercial, pour le projet implanté pour partie sur le chemin rural n°12 (chemin herbu).

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document permettant la dépose de cette demande.

7 – Demande de subvention dans le cadre de la politique régionale du sport en Ile de France. Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Barroca qui donne lecture du rapport de présentation. Le complexe sportif Louis Odinot se compose actuellement de deux terrains de football. Le terrain engazonné subissant une utilisation intensive depuis plusieurs années liée à la multiplication des matchs et entrainements présente des désordres conséquents ne pouvant pas être résolu par un entretien courant.

Il a été décidé d'aménager un terrain de football en synthétique sur le stade Louis Odinot en

remplacement d’un terrain actuellement en gazon naturel, renforçant toujours plus l'offre sportive

présente sur la commune.

Le choix de remplacer le terrain en gazon naturel par un terrain synthétique a été motivé par la qualité et la résistance du revêtement, mais également par l'usage intensif qu'il autorise par semaine.

Il a été également décidé de créer une voie de service qui permettra, lors de l’entretien des dispositifs d’éclairage des terrains, à l’entreprise de maintenance d’accéder sur les dits terrains avec une nacelle « lourde ». De plus en cas de périodes pluvieuses prolongées les terrains gorgés d’eau interdisent tout accès d’engin rendant impossible l’entretien ou le changement de lampes des dispositifs d’éclairage. Par ailleurs, le stade Louis Odinot est actuellement dépourvu de piste d’athlétisme. Il est donc également prévu la réalisation d’une piste de course de 4 à 5 couloirs d’une longueur de 120 m. Le coût estimatif de l’opération est de 1 036 489, 44 € TTC et le plan de financement s’établie, pour le moment, ainsi : Conseil Régional (20 % de 800 000 € HT) 160 000, 00 € Conseil Départemental (20% HT des travaux) 164 088, 00 € Dotation Politique de la Ville 250 000, 00 € FAFA 50 000, 00 € Ville (Travaux) 384 660, 80 € Ville (Prestations intellectuelles) 27 740, 64 € En fonction des réponses des différents organismes sollicités, nous en saisirons d’autres afin d’assurer un subventionnement maximal. Ainsi, les travaux prévus au stade Louis Odinot étant éligibles à la demande de subvention au titre de

la politique régionale du sport en Ile de France, il est demandé au conseil de vouloir approuver le

projet d’aménagement du stade Louis Odinot, approuver la demande de subvention auprès du conseil

régional, et d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter cette subvention et signer tous les documents

découlant de cette demande.

Monsieur le Maire demande s’il y a des questions sur cette présentation ?

24

Madame Rinaldelli demande : « pourquoi a-t-on modifié le terrain en gazon en synthétique ? »

Monsieur Barroca lui répond que l’on a seulement inversé le système et que le terrain en stabilisé n’était plus aux normes.

Madame Rinaldelli demande s’il y a un club d’athlétisme à Persan ?

Monsieur Barroca répond que oui et qu’il compte 65 licenciés. En l’absence d’autre question, Monsieur le Maire soumet la délibération au vote. DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE REGIONALE DU SPORT EN ILE DE FRANCE

Vu l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales Vu le rapport présenté au conseil municipal,

Vu les critères de pré-éligibilité et la liste des communes éligibles, La collectivité décide de demander une subvention dans le cadre de la Politique Régionale du Sport en Ile de France sur le projet suivant :

STADE LOUIS ODINOT

1. CREATION D’UN TERRAIN DE FOOTBALL EN GAZON SYNTHETIQUE EN REMPLACEMENT DU TERRAIN HERBU.

2. RENOVATION CHEMINEMENT PIETONS ET CREATION D’UNE VOIE DE SERVICE STADE LOUIS ODINOT

3. CREATION D’UNE PISTE D’ATHLETISME DE 120 ML.

Le montant total HT de l’opération est de 863 741,20 € HT soit 1 036 489, 44 € TTC

Vu le rapport présenté en conseil municipal, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE : A L’UNANIMITE Article 1 : De solliciter l’inscription de ces travaux dans le cadre de la Politique Régionale du Sport en Ile de France

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention attributive de subvention. Article 3 : Dit que les crédits sont prévus au budget communal.

8 – Rapport annuel d’activité sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets (exercice 2015) : présentation. Monsieur le Maire donne la parole à Madame Harnet, Présidente du Syndicat Tri Or qui présente le rapport. Le décret n° 2000-04 du 11 mai 2000 fixe les conditions de présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets, qui précise notamment en son article 2 - alinéa 2 : "Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale n'entre pas dans le champ d'application de l'article L. 5211-39 du Code général des collectivités territoriales, le rapport sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets est transmis aux maires des communes membres, qui en font rapport à leurs conseils municipaux avant le 30 septembre." Il est précisé que, comme le rapport sur le service public de l'eau potable et le rapport sur le service public d'assainissement, ce rapport annuel est mis à la disposition du public sur place à la Mairie durant les quinze jours qui suivent sa présentation devant le conseil municipal ; le public en est avisé par voie d'affichage aux lieux habituels durant un mois.

25

Le Président du Syndicat Intercommunal pour la collecte et le traitement des ordures ménagères de la région de l’Isle-Adam (Syndicat TRI-OR) a transmis le bilan d’activité pour l’exercice 2015 du service public d’élimination des déchets. Madame Harnet évoque :

- La reprise en régie du Centre de tri,

- Le personnel qui est de 25 agents,

- Les bornes enterrées de plus en plus nombreuses sur les communes,

- Les tonnages en diminution sur les ordures ménagères surtout (le Syndicat s’est engagé à une réduction des déchets de 7 % en 2020),

- 366,41 kg par habitant, - 81 € le prix à la tonne pour la déchetterie.

Madame Attrait fait remarquer que Persan est une commune pauvre et que ses habitants n’ont pas tous des véhicules à disposition pour se rendre en déchetterie. Madame Harnet évoque également le coût des dégradations des poubelles et des endroits de collecte et elle rappelle que ces coûts sont supportés par les communes. RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITES SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ELIMINATION DES DECHETS (EXERCICE 2015) : PRESENTATION

Vu le décret n° 2000-04 du 11 mai 2000 fixant les conditions de présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets, qui précise notamment en son article 2 - alinéa 2 : "Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale n'entre pas dans le champ d'application de l'article L. 5211-39 du Code général des collectivités territoriales, le rapport sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets est transmis aux maires des communes membres, qui en font rapport à leur conseil municipal avant le 30 septembre." Il est précisé que, comme le rapport sur le service public de l'eau potable et le rapport sur le service public d'assainissement, ce rapport annuel est mis à la disposition du public sur place à la Mairie durant les quinze jours qui suivent sa présentation devant le conseil municipal ; le public en est avisé par voie d'affichage aux lieux habituels durant un mois. Vu le bilan d’activités transmis par Le Président du Syndicat Intercommunal pour la collecte et le traitement des ordures ménagères de la région de l'Isle-Adam (Syndicat TRI-OR), Vu le rapport présenté en conseil municipal, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DONNE ACTE du rapport annuel.

Madame Attrait prend la parole et demande une réponse à sa question du 28 octobre 2016 relative à l’abattement de 10 % pour les personnes handicapées ou invalides et elle demande à ce que cela soit proposé, non pas cette année, puisqu’il est trop tard mais au moins l’année prochaine. Madame Attrait précise qu’il s’agit d’un abattement de 10 % à la base selon l’article L1411 du Code Général des Impôts. Monsieur Bazin répond que cet abattement n’a jamais été appliqué et qu’il ne l’est pas dans toutes les communes. Monsieur Bazin ajoute que des exonérations totales existent, notamment pour les bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé (AAH) ainsi que pour des personnes qui accueillent à leur domicile un parent ou un grand parent handicapé, pour les titulaires de l’allocation supplémentaire d’invalidité ou les titulaires d’une carte d’invalidité. Monsieur Bazin ajoute qu’il n’y aura pas de délibération sur ce sujet.

26

Madame Attrait remercie Monsieur Bazin d’avoir répondu à sa question. L’ordre du jour est épuisé, la séance est levée à 22 h 10. Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Les membres présents ont signé pour copie conforme. Le Maire Alain KASSE