Accord National Interprofessionnel du 19/10/2012 sur le contrat de génération

Les grands axes   :

Les entreprises de plus de 300 salariés vont être dans l’obligation de mettre un place un accord intergénérationnel, ou un défaut un plan d’action suivant les mêmes dispositions, axé sur un triple objectif :

- Améliorer l’accès des jeunes de – de 26 ans à un emploi en CDI, ou entre 26 et 30 ans, sous trois conditions :

Embauche en CDI d’un jeune présent à ses 26 ans dans l’entreprise, à la suite d’un contrat en alternance, d’un CDD, d’un contrat temporaire ou d’un contrat aidé.

Embauche en CDI d’un jeune après un doctorat. Embauche en CDI d’un jeune bénéficiaire de l’obligation d’emploi

des travailleurs handicapés.

- Maintenir l’emploi des séniors (actif + de 55 ans), via des objectifs chiffrés de recrutement ou de maintien dans l’emploi. Certaines dispositions porteront sur, au choix, au moins trois des propositions suivantes :

Recrutement des seniors dans l’entreprise, Anticipation des évolutions professionnelles et gestion des

carrières, Organisation de la coopération intergénérationnelle (article 4 de

l’ANI du 11/07/2011), Amélioration des conditions de travail est de prévention de la

pénibilité, Développement des compétences, des qualifications et accès à la

formation, Aménagement de fin de carrière et transition entre activité et

retraite.

- Transmettre les savoirs et les compétences via différents leviers tels que :

Les binômes d’échange de compétences, La mise en place d’un référent et les conditions d’accueil des

jeunes, L’organisation de la pluralité des âges au sein des équipes de

travail, L’organisation de la charge de travail du référent.

L’accord prévoit la mise en place d’un diagnostic quantitatif et qualitatif, préalable au choix des dispositions applicables. Il devra porter, dans la mesure du possible, sur la pyramide des âges, les caractéristiques des jeunes et des séniors, leur place dans l’entreprise et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences pour les publics visés.

Cette étude et les actions éligibles devront s’inscrire dans une logique de développement de la mixité des emplois, la coopération intergénérationnelle, et l’égalité paritaire homme femme.

Ce qu’il faut retenir   : Mise en place obligatoire dans toutes les entreprises de 300 salariés.