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Loi modifiant le Code de la sécurité routière et le Règlement sur les points d’inaptitude (2007, chap.40) Vice-présidence à la sécurité routière Direction du développement en sécurité routière Janvier 2008

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Loi modifiant le Code de la sécurité routière et le Règlement sur les points d’inaptitude (2007, chap.40). Vice-présidence à la sécurité routière Direction du développement en sécurité routière Janvier 2008. Mesures visées. - PowerPoint PPT Presentation

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Page 1: Vice-présidence à la sécurité routière Direction du développement en sécurité routière

Loi modifiant le Code de la sécurité routière et le Règlement sur les points d’inaptitude (2007, chap.40)

Vice-présidence à la sécurité routièreDirection du développement en sécurité routièreJanvier 2008

Page 2: Vice-présidence à la sécurité routière Direction du développement en sécurité routière

Mesures viséesMesures visées

• Loi modifiant le Code de la sécurité routière et le Règlement sur les points d’inaptitude (2007, chap.40) adoptée le 19 décembre 2007

• Mesures visées :

Alcool au volant Accès à la conduite Grand excès de vitesse Cellulaire au volant Photo radars et caméra aux feux rouges Pneus d’hiver Limiteur de vitesse

Page 3: Vice-présidence à la sécurité routière Direction du développement en sécurité routière

Mesures viséesMesures visées

Alcool au volantAlcool au volant Accès à la conduite Grand excès de vitesse Cellulaire au volant Photo radars et caméra aux feux rouges Pneus d’hiver Limiteur de vitesse

Page 4: Vice-présidence à la sécurité routière Direction du développement en sécurité routière

Alcool au volant- 1Alcool au volant- 1èreère sanction sanction• Suspension immédiate du permis de 90 jours

(auparavant 30 jours)

• Révocation du permis pour 1 an

• Évaluation sommaire afin de déterminer si le comportement est compatible avec la conduite sécuritaire

• Si évaluation sommaire favorable:Si évaluation sommaire favorable:

Session Alcofrein obligatoireSession Alcofrein obligatoire

• Si évaluation sommaire non favorablenon favorable : évaluation complète antidémarreur obligatoire pour 1 an

• Si >0,16 ou refus:Si >0,16 ou refus: Suspension immédiate du permis pour 90 joursSuspension immédiate du permis pour 90 jours et saisie du véhicule 30 jours lors de l’infractionet saisie du véhicule 30 jours lors de l’infraction

Révocation du permis pour 3 ansRévocation du permis pour 3 ans

Évaluation complèteÉvaluation complète

Antidémarreur obligatoire pour 2 ansAntidémarreur obligatoire pour 2 ans

Page 5: Vice-présidence à la sécurité routière Direction du développement en sécurité routière

Alcool au volant - 2Alcool au volant - 2ièmeième sanction sanction

• Suspension immédiate du permis de 90 jours etet saisie du saisie du véhicule 30 jours lors de l’infractionvéhicule 30 jours lors de l’infraction

• Révocation du permis pour 3 ans

• Évaluation complète

• Antidémarreur obligatoire pour 2 ans

• Si >0,16 ou refus:Si >0,16 ou refus:

Suspension immédiate du permis de 90 joursSuspension immédiate du permis de 90 jours et saisie du véhicule 30 jours lors de et saisie du véhicule 30 jours lors de

l’infractionl’infraction

Révocation du permis pour 3 ansRévocation du permis pour 3 ans (ou 5 ans si 2ième fois >0,16)(ou 5 ans si 2ième fois >0,16)

Évaluation complèteÉvaluation complète

Antidémarreur à vieAntidémarreur à vie

Page 6: Vice-présidence à la sécurité routière Direction du développement en sécurité routière

Alcool au volant - 3Alcool au volant - 3ièmeième sanction sanctionet subséquenteset subséquentes• Suspension immédiate du permis de 90 jours etet saisie du saisie du

véhicule 30 jours lors de l’infractionvéhicule 30 jours lors de l’infraction

• Révocation du permis pour 5 ans

• Évaluation complète

• Antidémarreur obligatoire pour 3 ans

• Si >0,16 ou refus:Si >0,16 ou refus:

Suspension immédiate du permis de 90 joursSuspension immédiate du permis de 90 jourset saisie du véhicule 30 jours lors de et saisie du véhicule 30 jours lors de

l’infractionl’infraction

Révocation du permis pour 5 ansRévocation du permis pour 5 ans

Évaluation complèteÉvaluation complète

Antidémarreur à vieAntidémarreur à vie

Page 7: Vice-présidence à la sécurité routière Direction du développement en sécurité routière

Alcool au volantAlcool au volant--Délit de fuiteDélit de fuite

Délit de fuite : Délit de fuite : (fuite d’un agent de la paix, omission d’arrêter à la suite d’un accident)

• 1ère sanction : Révocation du permis de 1 an (article 76) + 3 ans en vertu de 76.1+ 3 ans en vertu de 76.1

• Récidive : Révocation du permis de 3 ans (article 76) + 2 ans en vertu de 76.1+ 2 ans en vertu de 76.1

Page 8: Vice-présidence à la sécurité routière Direction du développement en sécurité routière

Alcool au volantAlcool au volant--Période de référencePériode de référence

Délit de fuite : Délit de fuite : (fuite d’un agent de la paix, omission d’arrêter à la suite d’un accident)

• 1ère sanction : Révocation du permis de 1 an (article 76) + 3 ans en vertu de 76.1+ 3 ans en vertu de 76.1

• Récidive : Révocation du permis de 3 ans (article 76) + 2 ans en vertu de 76.1+ 2 ans en vertu de 76.1

Période de référence pour le calcul de la récidive : Période de référence pour le calcul de la récidive : 10 ans

Page 9: Vice-présidence à la sécurité routière Direction du développement en sécurité routière

Alcool au volantAlcool au volant- - Suspension 90 joursSuspension 90 jours

Suspension 90 jours pour les conducteurs tenus au «zéro alcool» :

Nouveaux conducteurs, conduite sans antidémarreur

Page 10: Vice-présidence à la sécurité routière Direction du développement en sécurité routière

Alcool au volantAlcool au volant- - Droit de révisionDroit de révision

Droit de révision auprès de la Société, et au Tribunal Administratif de Québec ultérieurement.

En cas de suspension de 90 jours :

Page 11: Vice-présidence à la sécurité routière Direction du développement en sécurité routière

Alcool au volant - - Antidémarreur sur Antidémarreur sur base volontairebase volontaire

Cette mesure permet aux conducteurs, de faire installer un antidémarreur et ce, sur une base volontaire.

Page 12: Vice-présidence à la sécurité routière Direction du développement en sécurité routière

Mesures viséesMesures visées

Alcool au volant Accès à la conduiteAccès à la conduite Grand excès de vitesse Cellulaire au volant Photo radars et caméra aux feux rouges Pneus d’hiver Limiteur de vitesse

Page 13: Vice-présidence à la sécurité routière Direction du développement en sécurité routière

Accès à la conduite- Permis de Accès à la conduite- Permis de conduire de classe 5- promenadeconduire de classe 5- promenade

Législation antérieure Nouvelle législation

NIL Cours de conduite théorique Cours de conduite théorique obligatoire avant d’être admis obligatoire avant d’être admis à l’examen théoriqueà l’examen théorique

Examen thExamen thééorique orique

Délai de reprise de 7 jours Délai de reprise de 28 jours 28 jours

Permis dPermis d’’apprenti conducteurapprenti conducteur

Conduite avec accompagnateur ayant un permis de conduire depuis 2 ansDurée: 12 mois ou 8 mois si cours de conduite pratique

4 points d’inaptitude et zéro alcool

Conduite avec accompagnateur ayant un permis de conduire depuis 2 ansDurée: 12 mois ferme12 mois ferme

Cours de conduite pratique Cours de conduite pratique obligatoire avant dobligatoire avant d’’être admis être admis àà l l’’examen pratique examen pratique 4 points d’inaptitude et zéro alcool

Examen pratiqueExamen pratique

Délai de reprise de 21 jours Délai de reprise de 28 jours28 jours

Page 14: Vice-présidence à la sécurité routière Direction du développement en sécurité routière

Législation antérieure Nouvelle législation

Permis probatoirePermis probatoire

Durée : 24 mois ou jusqu’à 25 ans

4 points d’inaptitude et zéro alcool

Durée : 24 mois ferme pour tous4 points d’inaptitude et zéro alcool

Permis de conduire Permis de conduire

15 points d’inaptitude et 0,08 % alcool

• Jusqu’à 23 ans :Jusqu’à 23 ans : 8 points d’inaptitude et

0,08 % alcool

• De 23 à 25 ans :De 23 à 25 ans : 12 points d’inaptitude et

0,08 % alcool

• À 25 ans :À 25 ans :

15 points d’inaptitude et 0,08 % alcool

Accès à la conduite- Permis de Accès à la conduite- Permis de conduire de classe 5 - promenadeconduire de classe 5 - promenade

Page 15: Vice-présidence à la sécurité routière Direction du développement en sécurité routière

Accès à la conduite- Permis de conduire de Accès à la conduite- Permis de conduire de classe 6D - cyclomoteurclasse 6D - cyclomoteur

Législation antérieure Nouvelle législation

14 ans 14 ans

NIL Cours de conduite thCours de conduite thééorique orique obligatoire avant dobligatoire avant d’’être admis être admis àà ll’’examen thexamen thééorique orique

Examen théorique- - 32 questionsDélai de reprise de 7 jours

Examen théorique-- 64 questions 64 questionsDélai de reprise de 28 jours 28 jours

NIL Permis dPermis d’’apprenti conducteur 6D apprenti conducteur 6D (si n(si néécessaire)cessaire)• Conduite uniquement lors du Conduite uniquement lors du cours de conduite et de lcours de conduite et de l’’examen examen pratique en circuit fermpratique en circuit ferméé• Aucune durAucune duréée minimalee minimale

NIL Cours de conduite pratique en Cours de conduite pratique en circuit fermcircuit ferméé obligatoire avant obligatoire avant dd’’être admis être admis àà l l’’examen pratique examen pratique

NIL Examen pratique en circuit fermExamen pratique en circuit ferméé

DDéélai de reprise de 14 jourslai de reprise de 14 jours

Page 16: Vice-présidence à la sécurité routière Direction du développement en sécurité routière

Législation antérieure Nouvelle législation

Permis de conduire 6DPermis de conduire 6D

NIL • Interdiction de transporter un Interdiction de transporter un passager, si moins de 16 anspassager, si moins de 16 ans

• Amende de 100 $Amende de 100 $

Points d’inaptitudePoints d’inaptitude

Si moins de 25 ans et moins de 5 ans d’expérience :• 4 points d’inaptitude• Zéro alcool

Si moins de 5 ans d’expérience Si moins de 5 ans d’expérience (quel que soit l’âge) :(quel que soit l’âge) :• 4 points d’inaptitude• Zéro alcool

Si 25 ans ou 5 ans d’expérienceet 6D - seul permis détenu :

• 15 points d’inaptitude et 0,08 % alcool

Si 5 ans d’expérienceSi 5 ans d’expérienceet 6D - seul permis détenu :• Jusqu’à 23 ans :Jusqu’à 23 ans : 8 points d’inaptitude et 0,08 %

alcool• De 23 à 25 ans :De 23 à 25 ans : 12 points d’inaptitude et 0,08 %

alcool• À 25 ans :À 25 ans : 15 points d’inaptitude et 0,08 %

alcool

Accès à la conduite- Permis de conduire de Accès à la conduite- Permis de conduire de classe 6D - cyclomoteurclasse 6D - cyclomoteur

Page 17: Vice-présidence à la sécurité routière Direction du développement en sécurité routière

Mesures viséesMesures visées

Alcool au volant Accès à la conduite Grand excès de vitesseGrand excès de vitesse Cellulaire au volant Photo radars et caméra aux feux rouges Pneus d’hiver Limiteur de vitesse

Page 18: Vice-présidence à la sécurité routière Direction du développement en sécurité routière

Grand excès de vitesse -Grand excès de vitesse -Définition et précisionsDéfinition et précisions

Un conducteur commet un grand excès de vitesse lorsque, dans une zone où la limite de vitesse maximale autorisée est :

• d’au plus 60 km/h :d’au plus 60 km/h :

il conduit un véhicule routier à une vitesse de 40 km/h de 40 km/h ou plus ou plus au-delà de la vitesse maximale indiquée;

• supérieure à 60 km/hsupérieure à 60 km/h et d’au plus 90 km/h :et d’au plus 90 km/h :

il conduit un véhicule routier à une vitesse de 50 km/h ou plusde 50 km/h ou plus au-delà de la vitesse maximale indiquée

• de 100 km/h :de 100 km/h :

il conduit un véhicule routier à une vitesse de 60 km/h ou plus de 60 km/h ou plus au-delà de cette limite

Page 19: Vice-présidence à la sécurité routière Direction du développement en sécurité routière

Grand excès de vitesse -Grand excès de vitesse -Première infractionPremière infraction

• Suspension immédiate du permis de conduire pendant 7 jours7 jours

• Montant des amendes prévues au Code de la sécurité routière et nombre de points d’inaptitude doublésdoublés

Page 20: Vice-présidence à la sécurité routière Direction du développement en sécurité routière

Grand excès de vitesse-Grand excès de vitesse-Première infractionPremière infraction

Pénalités pour une infraction en matière de vitesse Législation et réglementation actuelle Nouvelles mesures

Grand excès de vitesse Excès de vitesse

Points d’inaptitude Amende Points d’inaptitude Amende De 11 à 20 km/h 1 35 $ à 55 $ 1 35 $ à 55 $ De 21 à 30 km/h 2 75 $ à 100 $ 2 75 $ à 100 $ De 31 à 45 km/h 3 135 $ à 195 $

De 31 à 39 km/h 3 135 $ à 155 $ 3 135 $ à 155 $ De 40 à 45 km/h 3 175 $ à 195 $ 61 350 $ à 390 $

De 46 à 60 km/h 5 240 $ à 315 $ 102 480 $ à 630 $ De 61 à 80 km/ h 7 375 $ à 495 $ 143 750 $ à 990 $ De 81 à 100 km/h 9 495 $ à 615 $ 183 990 $ à 1030 $ De 101 à 120 km/h 12 615 $ à 735 $ 243 1230 $ à 1470 $ De 121 km/h ou plus 15 ou plus 735 $ ou plus 303 ou plus 1470$

Page 21: Vice-présidence à la sécurité routière Direction du développement en sécurité routière

Grand excès de vitesse -Grand excès de vitesse -DeuxièmeDeuxième infractioninfraction

o Suspension immédiate du permis de conduire pour une période de 30 jours;

o Saisie immédiate du véhicule conduit par le contrevenant pendant une période de 30 jours si les deux infractions se sont produites dans une zone où la limite est égale ou inférieure à 60 km/h.

o Montant des amendes prévues au Code de la sécurité routière et nombre de points d’inaptitude prévu au Règlement sur les points d’inaptitude - doublésdoublés - pour un grand excès de vitesse.

Page 22: Vice-présidence à la sécurité routière Direction du développement en sécurité routière

Grand excès de vitesse -Grand excès de vitesse -Troisième infractionTroisième infraction

• Suspension immédiate du permis de conduire pour une

période de 30 jours;

• Saisie immédiate du véhicule conduit par le contrevenant pendant une période de 30 jours si deux des infractions se sont produites dans une zone où la limite est égale ou inférieure à 60 km/h;

• Suspension immédiate du permis de conduire portée à 60 jours si trois infractions, incluant la présente, se sont produites dans une zone où la limite est égale ou inférieure à 60 km/h;

• Les amendes prévues au Code de la sécurité routière et le nombre de points d’inaptitude prévu au Règlement sur les Règlement sur les points d’inaptitude points d’inaptitude sont doublésdoublés pour un grand excès de vitesse.

Page 23: Vice-présidence à la sécurité routière Direction du développement en sécurité routière

Grand excès de vitesse -Grand excès de vitesse -QuatrièmeQuatrième infraction et subséquentesinfraction et subséquentes Les sanctions sont les mêmes que lors d’une troisième infraction, à l’exception de montant des amendes :

• Suspension immédiate du permis de conduire pour une période de 30 jours;

• Saisie immédiate du véhicule conduit par le contrevenant pendant une période de 30 jours si deux des infractions se sont produites dans une zone où la limite est égale ou inférieure à 60 km/h;

• Suspension immédiate du permis de conduire portée à 60 jours si trois infractions, incluant la présente, se sont produites dans une zone où la limite est égale ou inférieure à 60 km/h;

• Les amendesamendes prévues au Code de la sécurité routière sont tripléestriplées et le nombre de pointsnombre de points d’inaptitude prévu au Règlement sur les points d’inaptitudeRèglement sur les points d’inaptitude pour un grand excès de vitesse est doublé.est doublé.

Page 24: Vice-présidence à la sécurité routière Direction du développement en sécurité routière

Grand excès de vitesse-Grand excès de vitesse-Quatrième infractionQuatrième infraction

L é g i s l a t i o n e t r é g l e m e n t a t i o n a c t u e l l e

P é n a l i t é s ( d o u b l e d e s p o i n t s , t r i p l e d e s

a m e n d e s )

E x c è s d e v i t e s s e

P o i n t s d ’ i n a p t i t u d e

A m e n d e P o i n t s d ’ i n a p t i t u d e

A m e n d e

De 4 0 à 4 5 k m/ h 1 3 1 7 5 $ à 1 9 5 $ 6 5 2 5 $ à 5 8 5 $

De 4 6 à 6 0 k m/ h 2 5 2 4 0 $ à 3 1 5 $ 1 0 7 2 0 $ à 9 4 5 $

De 6 1 à 8 0 k m/ h 3 7 3 7 5 $ à 4 9 5 $ 1 4 1 1 2 5 $ à 1 4 8 5 $

De 8 1 à 1 0 0 k m/ h 3 9 4 9 5 $ à 6 1 5 $ 1 8 1 4 8 5 $ à 1 8 4 5 $

De 1 0 1 à 1 2 0 k m/ h 3 1 2 6 1 5 $ à 7 3 5 $ 2 4 1 8 4 5 $ à 2 2 0 5 $

De 1 2 1 k m/ h o u p l u s 3 1 5 o u p l u s 7 3 5 $ o u p l u s 3 0 o u p l u s 2 2 0 5 $ e t p l u s

Pénalités en matière de grands excès de vitesse lorsque l’on est en présence de multirécidivistes

(toutes zones confondues)

Page 25: Vice-présidence à la sécurité routière Direction du développement en sécurité routière

1. Grand excès uniquement à partir d’un dépassement de 40 km/h de la limite permise dans une zone de 60 km/h et moins. Dans les autres cas, l’amende et le nombre de points sont les mêmes qu’actuellement.

2. Dépassement de 46 à 49 km/h de la limite permise, grand excès de vitesse dans une zone de 60 km/h et moins. Dans les autres cas, l’amende et le nombre de points sont les mêmes qu’actuellement.

Dépassement de 50 km/h de la limite permise, grand excès de vitesse dans toute zone où la vitesse permise n’excède pas 90 km/h. Dans les autres cas, l’amende et le nombre de points sont les mêmes qu’actuellement.

3. Dans toutes les zones, il s’agit d’un grand excès de vitesse.

Notes:

Page 26: Vice-présidence à la sécurité routière Direction du développement en sécurité routière

Grand excès de vitesse Grand excès de vitesse --Période de référencePériode de référence

Période de référence pour le calcul de la récidive : Période de référence pour le calcul de la récidive : 10 ans

Page 27: Vice-présidence à la sécurité routière Direction du développement en sécurité routière

Mesures viséesMesures visées

Alcool au volant Accès à la conduite Grand excès de vitesse Cellulaire au volantCellulaire au volant Photo radars et caméra aux feux rouges Pneus d’hiver Limiteur de vitesse

Page 28: Vice-présidence à la sécurité routière Direction du développement en sécurité routière

Cellulaire au volantCellulaire au volant

• Usage interdit du téléphone cellulaire (combiné) pendant la

conduite, sauf pour les conducteurs de véhicules d’urgence.

• 3 points d’inaptitude et amende de 80 $ à 100 $.

• Toutefois l’usage d’appareil radio à bande CB est autorisé.

Page 29: Vice-présidence à la sécurité routière Direction du développement en sécurité routière

Mesures viséesMesures visées

Alcool au volant Accès à la conduite Grand excès de vitesse Cellulaire au volant Photo radars et caméra aux feux rougesPhoto radars et caméra aux feux rouges Pneus d’hiverPneus d’hiver Limiteur de vitesseLimiteur de vitesse

Page 30: Vice-présidence à la sécurité routière Direction du développement en sécurité routière

Photoradars et caméras aux feux rougesPhotoradars et caméras aux feux rouges

• Projet pilote, implantation de radars photo et caméras aux feux rouges, dans 15 sites où les accidents sont attribuables à la vitesse ou au non-respect des feux rouges.

• Réinvestissement des sommes provenant des contraventions dans des mesures de sécurité routière et en soutien aux organismes qui aident les victimes de la route.

• Amende : ????

Page 31: Vice-présidence à la sécurité routière Direction du développement en sécurité routière

Pneus d’hiverPneus d’hiver

• S’applique aux véhicules de promenade, aux taxis et aux véhicules de location immatriculés au Québecimmatriculés au Québec

• Ces véhicules devront être munis de pneus d’hiver entre le 15 novembre et le 1er avril.

• Amende : de 200 à 300 $

Page 32: Vice-présidence à la sécurité routière Direction du développement en sécurité routière

Limiteurs de vitesse - véhicules lourdsLimiteurs de vitesse - véhicules lourds

• Activation obligatoire de limiteurs de vitesse sur tous les véhicules lourds ainsi que le réglage de la vitesse maximale de ces véhicules à 105 km/h

• Amende : de 350$ à 1050 $

Page 33: Vice-présidence à la sécurité routière Direction du développement en sécurité routière

Merci de votre attention!Merci de votre attention!