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Mis jour le 13/03/2014

arrhe, acompteMots cls :

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Verser des arrhes ou un acompte ?

Vous avez enfin trouv la machine dont vous rviez depuis plusieurs mois, seulement comme d'habitude, c'est la dernire en stock et vous n'avez

aucun moyen pour la transporter aujourd'hui. Pas de panique, il existe plusieurs moyens pour signifier votre engagement auprs du vendeur. Il

s'agit des arrhes ou des acomptes. Cependant ils n'auront pas les mmes implications.

Qu'est-ce qu'une arrhe ?

Les arrhessont une somme d'argent qu'un acheteur va verser un vendeur afin de garantir son engagement.

Le versement d'arrhesne constitue en rien un engagement dfinitif. Il n'oblige pas l'acheteur finaliser la vente. Toutefois, en cas d'abandon, l'acheteur devra galement

renoncer au remboursement des arrhesverses.

Paralllement le vendeur s'est engag vendre le bien. En cas d'abandon de sa part, l'acheteur pourra exiger jusqu' deux fois le montant des arrhesverses.

Qu'est-ce qu'un acompte ?

Contrairement au versement d'arrhes, le versement d'unacompteengage l'acheteur comme le vendeur honorer le contrat dans sa globalit.

Il n'y a aucune rtractation possible ni de la part de l'acheteur ni du vendeur, sous peine de versement de dommages et intrts.

Arrhes et acomptes : Trucs et astuces

Bien que les deux puissent tre facilement confondues, il est indispensable de faire la diffrence entre les notions juridiques d'arrheset d'acomptes.

Lors du versement d'un montant pralable au paiement total, si rien n'est prcis, il sera considr que ce versement constitue des arrhes. Pensez galement lire les

conditions de rtractations lorsque vous vous engagez auprs de vos fournisseurs.

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