vers une information financière plus transparente : … doctorat/yahia... · approfondie de la...

REPUBLIQUE ALGERIENNEDEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche Scientifique

Université KasdiMerbahe Ouargla

Faculté des Sciences Economiques, Sciences Commerciales

et Sciences de Gestion

Thèse pour l’obtention du diplôme de doctorat

Sous le thème

Vers une information financière plus transparente : Etude

approfondie de la comptabilité et de l’audit à travers les nouvelles

réformes en Algérie

« Audit légal d’une banque »

Présentée par : Dirigé par :

Yahia DJEKIDEL Pr.Mekadem ABIRAT

Membres du jury :

Dr MASSAOUD SEDDIKI Pr. à l’université d’Ouargla Président

DrMekadem ABIRAT Pr. à l’université de Laghouat Rapporteur

Dr Med Bachir GHOUALI MC à l’université d’Ouargla Examinateur

DrBadis BENAICHA MC à l’université d’Alger Examinateur

DrHouari SOUISSI Pr. au centre universitaire d’Illizi Examinateur

DrMohamed ZERGOUNE MC à l’université d’Ouargla Examinateur

Année universitaire 2015/2016

Dédicace

Je dédie ce travail à toutes les personnes qui participent à

la promotion de la nation par la science et le travail.

Remerciements

Au terme de cette recherche, je voudrais remercier avec la profonde

gratitude mon directeur de thèse le professeur Mekadem ABIRAT

pour ses conseils précieux, sa disponibilité et surtout pour son aide qui m’ont

permis de mener à bien ce travail.

Mes remerciements vont également à mes chers amis pour les conseils et

l’aide qu’ils m’ont prodigués.

Je remercie d’avance tous les membres du jury qui vont consacrer leur

précieux temps à évaluer cette thèse.

Mes remerciements s’adressent à toutes les personnes sans lesquelles cette

thèse n’aurait pas pu voir le jour.

I

Résumé

Afin de réaliser son ambitieux programme de modernisation, l’Algérie a besoin

de capitaux et de technologies, ce qui a conduit les pouvoirs publics à adopter une

politique d’attraction des investissements étrangers directs. La séduction des

investisseurs ne peut être réalisée qu’avec un programme de réformes initié par les

autorités Algériennes. L’environnement économique a profondément changé depuis

les réformes de 1988, ce qui rend obsolète l’ancien système comptable qui fut conçu

pour une économie planifiée. Il est donc évident que la réforme comptable Algérienne

résulte de la volonté des autorités Algériennes de préparer un référentiel comptable

moderne qui permet de produire et de présenter une information comptable et

financière transparente, comparable et intelligible répondant aux besoins des

utilisateurs des états financiers et en particulier les investisseurs.Ce référentiel n’est

que le nouveau système comptable financier qui s’inspire des normes comptables

internationales (IAS/IFRS). Au diapason de la réforme comptable, l’Algérie a

également réformé la profession comptable et en particulier l’audit légal en tant

qu’accompagnateur de l’entreprise et un outil de contrôle. L’amélioration du cadre de

l’exercice de la profession répondant aux nouveaux changements économiques a

suscité la réaction des pouvoirs publics par la promulgation d’une nouvelle loi

réformant intégralement l’ancienne loi qui n’a pas donnée les fruits attendus et qui ne

peut plus s’adapter avec les mutations économiques actuelles. Cette étude vise donc à

présenter les changements intervenus dans le système comptable de l’entité et la

profession comptable, compte tenu du changement dans les systèmes comptables à

l’échelle internationale et le changement de l’environnement économique à l’échelle

locale nés des réformes économiques et leurs contributions au développement de la

comptabilité de l’entité et la profession comptable en impactant le système comptable

de l’entité et la profession comptable, notamment la profession d’audit.

Mots clés : système comptable, réforme comptable, utilisateurs, transparence

financière, profession comptable, audit légal, IAS/IFRS,ISA.

II

8811

SCFIARS /IFRS

8811

:

III

LISTE DES FIGURES

N° TITRE PAGE

01 Composition du système comptable financier 28

IV

Liste Des Abréviation

Abréviation Signification

AGB Algeria Gulf Banque

BA Banque d’Algérie

BVM Bourse des valeurs mobilières

CA Comptable Agrée

CAC Commissaire aux Comptes

CB Commission Bancaire

CMC Conseil de la Monnaie et du Crédit

CNC Conseil National de la Comptabilité

CNCC Chambre Nationale des Commissaires aux Comptes

CSC Conseil Supérieur de la Comptabilité

CSTC Conseil Supérieur de la Technique Comptable

CTRF Cellule de Traitement du Renseignement Financier

EPE Entreprise Publique Economique

EPIC Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial

FASB Financial Accounting Standard Board

IFAC International Federation of Accounts

IAS International Accounting Standard

IASB International Accounting Standard Board

IFRS IInternation Financial Reporting Standard

ISA International Standard of Accounting

LSF Loi de sécurité financière

PCG Plan Comptable général

PCN Plan Comptable National

SCF Système Comptable National

SFAC Statement Financial Accounting

US GAAP United States GeneralyAcceptedAccountingPrinciples

V

SOMMAIRE Dédicace

Remercîment Résumé ..................................................................................................................................................... I

LISTE DES FIGURES .......................................................................................................................... III

Liste Des Abréviation ............................................................................................................................ IV

SOMMAIRE ........................................................................................................................................... V

Introduction générale ........................................................................................................................... - 1 -

Chapitre 1: Réforme du système comptable de l’entité en Algérie

Section 1 : La normalisation comptable en Algérie ......................................................................... - 10 -

1-1 La normalisation au lendemain de l’indépendance .................................................................... - 10 -

1- 2 La normalisation comptable au début de la transition vers l’économie du marché ................... - 13 -

1 Ŕ 3 Additifs du plan comptable national ....................................................................................... - 16 -

Section 2 : Réforme du plan comptable national de 1975 ................................................................. - 19 -

2 Ŕ 1 Limites du plan comptable de 1975 ......................................................................................... - 19 -

2 Ŕ 2 Abandon du PCN et avènement du nouveau Système comptable .......................................... - 22 -

2 - 3 Motifs de la réforme et innovations du nouveau système comptable ...................................... - 25 -

Section 3: Les caractéristiques du SCF : révolution culturelle .......................................................... - 29 -

3 Ŕ 1 Le cadre conceptuel .................................................................................................................. - 30 -

3 Ŕ 2 Modèle de la juste valeur : Nouvelle conception de l’information financière ........................ - 33 -

3 Ŕ 3 Prééminence de la substance économique sur la forme juridique .......................................... - 37 -

Section 4 : le passage d’une comptabilité inondée de considérations juridiques à une information

financière répondant aux besoins des investisseurs ........................................................................... - 39 -

4 Ŕ 1 Nécessité de formation aux experts comptables ...................................................................... - 40 -

4 Ŕ 2 Nécessité de formation aux commissaires aux comptes ........................................................... - 41 -

4 Ŕ 3 Le basculement du Plan comptable national au système comptable financier ......................... - 42 -

Conclusion de chapitre ...................................................................................................................... - 46 -

Chapitre 2: Réforme de la profession comptable : Audit légal

Section 1 : la profession comptable en Algérie ................................................................................. - 49 -

1Ŕ 1 Profession comptable au lendemain de l’indépendance ............................................................ - 50 -

1Ŕ 2 Profession comptable selon la loi 91-08 .................................................................................... - 51 -

1 - 3 Profession comptable selon loi 10-01et ses objectifs ................................................................ - 51 -

Section 2 : La typologie de la profession comptable et les conditions de sa mise à niveau ............. - 54 -

2 - 1 Profession d’expert-comptable ................................................................................................. - 55 -

2 - 2 Profession de commissaires aux comptes ................................................................................. - 56 -

2 Ŕ 3 Profession de comptable agréé ............................................................................................... - 57 -

2 Ŕ 4 les conditions de la mise à niveau de la profession comptable .............................................. - 58 -

VI

Section 3 : La profession du commissariat aux comptes en Algérie ................................................ - 59 -

1 Ŕ 1 Commissariat aux comptes : définition et objectifs ................................................................ - 60 -

1 Ŕ 2 Caractéristiques de la mission du commissariat aux comptes ................................................. - 62 -

1 Ŕ 2 Ŕ 2 Obligation de moyens et non de résultat ........................................................................... - 63 -

1 Ŕ 2 Ŕ 3 Recommandations, avis et conseils ................................................................................... - 63 -

1 Ŕ 2 Ŕ 4 Non immixtion dans la gestion ........................................................................................... - 64 -

1Ŕ 2 Ŕ 5 Le caractère permanent de la mission ................................................................................. - 65 -

1 Ŕ 2 Ŕ 6 l’audit : un travail d’équipes ............................................................................................... - 66 -

1 Ŕ 2 Ŕ 7 Respect des règles propres aux professions libérales ......................................................... - 66 -

1 Ŕ 3 Le Co-commissariat aux comptes ............................................................................................ - 66 -

1 Ŕ 4 Le commissariat aux comptes et l’éthique ............................................................................. - 67 -

1 Ŕ 4 Ŕ 1 comportement professionnel .............................................................................................. - 68 -

Indépendance ............................................................................................................................. - 68 -

Compétence ............................................................................................................................... - 69 -

Qualité du travail ....................................................................................................................... - 70 -

Secret professionnel .................................................................................................................. - 71 -

Acceptation et maintien de la mission ....................................................................................... - 72 -

1 Ŕ 4 Ŕ 2 Publicité .............................................................................................................................. - 72 -

1 Ŕ 4 Ŕ 3 Honoraires ......................................................................................................................... - 72 -

1 Ŕ 5 La normalisation dans le commissariat aux comptes ............................................................... - 73 -

1 Ŕ 5 Ŕ 1 Normes de la certification .................................................................................................. - 74 -

1 Ŕ 5 Ŕ 2 Normes de vérifications spécifiques ................................................................................... - 76 -

1 Ŕ 5 Ŕ 3 Communication des irrégularités à l’assemblée générale................................................... - 79 -

2 Ŕ 1 Le commissariat aux comptes : démarche générale, méthodes et techniques ......................... - 80 -

2 Ŕ 1- 1 Acceptation de la mission ................................................................................................... - 80 -

2 Ŕ 2 Prise de connaissance et orientation de la mission ................................................................... - 82 -

2 Ŕ 2 Ŕ 1 Les risques généraux d’audit .............................................................................................. - 83 -

2 Ŕ 2 Ŕ 2 Identification des domaines et systèmes significatifs ......................................................... - 86 -

2 Ŕ 2 Ŕ 3 Rédaction d’un plan de mission ......................................................................................... - 87 -

2 Ŕ 3 Evaluation du contrôle interne ................................................................................................ - 89 -

2 Ŕ 4 Contrôle des comptes ............................................................................................................... - 92 -

2 Ŕ 4 Ŕ 1 Observation physique ......................................................................................................... - 93 -

2 - 4 Ŕ 2 Confirmation directe ........................................................................................................... - 94 -

2Ŕ 4 Ŕ 3 Examen analytique .............................................................................................................. - 95 -

2Ŕ 4 Ŕ 4 La méthode d’échantillon représentatif ou sondage ............................................................ - 96 -

2 Ŕ 5 Notions de régularité, sincérité et image fidèle ........................................................................ - 97 -

VII

2 Ŕ 5 Ŕ 1 Définition de l’asymétrie d’information ............................................................................. - 97 -

2 Ŕ 5 Ŕ 2 Notion de la régularité ....................................................................................................... - 98 -

2 Ŕ 5 Ŕ 3 Notion de la sincérité .......................................................................................................... - 99 -

2 Ŕ 5 Ŕ 4 Notion de l’image fidèle .................................................................................................... - 99 -

2 Ŕ 6 Documentation des travaux ..................................................................................................... - 99 -

2 Ŕ 6 Ŕ 1 Le dossier permanent........................................................................................................ - 100 -

2 Ŕ 6 Ŕ 2 Le dossier de l’exercice .................................................................................................... - 100 -

2 Ŕ 7 Le rapport du commissaire aux comptes ............................................................................... - 102 -

2 Ŕ 7 Ŕ 1 Le rapport d’opinion sur les comptes annuels individuels ou consolidés ........................ - 103 -

2 Ŕ 7 Ŕ 2 Le rapport de gestion ........................................................................................................ - 104 -

2 Ŕ 7 Ŕ 3 Le rapport sur le contrôle interne .................................................................................... - 105 -

2 Ŕ 7 Ŕ 4 Le rapport des vérifications et informations spécifiques ................................................. - 105 -

Section 4 : Responsabilité du commissaire aux comptes ................................................................ - 106 -

3 Ŕ 1 Responsabilité civile ............................................................................................................. - 107 -

3 Ŕ 2 Responsabilité pénale ............................................................................................................. - 108 -

3 Ŕ3 Responsabilité disciplinaire ..................................................................................................... - 109 -

3 Ŕ 4 Le commissaire aux comptes et la continuité d’exploitation ................................................. - 110 -

3 Ŕ 5 Le commissaire aux comptes et le blanchiment d’argent ....................................................... - 111 -

Conclusion ....................................................................................................................................... - 112 -

Chapitre 3: Particularités du commissariat aux comptes dans les banques et les

établissements financiers- 114 -

Section 1 : Le contrôle interne et la certification des comptes ........................................................ - 115 -

1 Ŕ 1 particularité du contrôle interne en Algérie ............................................................................ - 116 -

1 Ŕ 2 la certification des comptes ................................................................................................... - 119 -

1 Ŕ 3 les organes de gestion et les règles de gouvernance ............................................................. - 119 -

1 Ŕ 3 Ŕ 1 L’organe de direction : exécutant ..................................................................................... - 120 -

1 Ŕ 3 Ŕ 2 L’organe d’administration : délibérant ............................................................................. - 121 -

1 Ŕ 4 Les risques particuliers aux banques et établissements financiers ........................................ - 122 -

Section 2 Etude de Cas : Banque AGB ........................................................................................... - 123 -

2 Ŕ 1 Obligations des commissaires aux comptes dans les établissements de crédits ..................... - 124 -

2 Ŕ 2 Lettre de mission .................................................................................................................. - 125 -

2 - 3 Présentation de la banque AGB ............................................................................................ - 126 -

2 Ŕ 3 Ŕ 1 Organes de fonctionnement de la banque ........................................................................ - 127 -

2 Ŕ 3 - 2 Effectif et l’indemnité de départ à la retraite .................................................................. - 127 -

2Ŕ 3 Ŕ 3 Organisation structurelle de la banque .............................................................................. - 128 -

3 Ŕ 3 Ŕ 4 Gouvernance d’entreprise ................................................................................................. - 129 -

VIII

3 Ŕ 3 Ŕ 5 Missions et objectifs ........................................................................................................ - 130 -

3 Ŕ 3 Ŕ 6 Stratégie de la Banque .................................................................................................... - 130 -

3 Ŕ 3 Ŕ 7 Evaluation du contrôle interne ........................................................................................ - 131 -

2 Ŕ 3 Ŕ 8 Contrôle interne de la banque AGB Algérie ................................................................. - 136 -

2 Ŕ 3 Ŕ 9 Classement et provisionnement des créances en souffrances ......................................... - 138 -

3 Ŕ 3 Ŕ 10 Engagements par signature ........................................................................................... - 139 -

3 Ŕ 3 Ŕ 11 Provision pour risques bancaires généraux .................................................................. - 139 -

3 Ŕ 3 Ŕ 12 Provision générale à caractère de réserves : ................................................................. - 139 -

3 Ŕ 3 Ŕ 13 Caractéristiques de la comptabilité ............................................................................... - 139 -

2Ŕ 3- 14 Contrôle de la journée comptable au niveau de l’agence AGB de Laghouat ................... - 141 -

2 Ŕ 3 Ŕ 15 Contrôle des comptes .................................................................................................. - 143 -

1- Les opérations de trésorerie et interbancaires ............................................................................. - 144 -

5 - Les capitaux propres et assimilés .............................................................................................. - 163 -

3 -9 Ŕ6 Engagements hors bilan ...................................................................................................... - 168 -

6- Les comptes de résultats ............................................................................................................ - 170 -

2 - Les charges d’exploitation ........................................................................................................ - 173 -

3 Ŕ 11 Ratios d’exploitation ............................................................................................................ - 177 -

3 Ŕ 11 Ŕ 1 Le Produit Net Bancaire ................................................................................................. - 178 -

3 Ŕ 11 Ŕ 2 Le résultat d’exploitation................................................................................................ - 179 -

3 Ŕ 11 Ŕ 3 Le ratio de rentabilité générale ....................................................................................... - 179 -

2 Ŕ 12 Rédaction des rapports ...................................................................................................... - 180 -

Conclusion du chapitre .................................................................................................................... - 182 -

ConclusionGénérale ........................................................................................................................ - 184 -

1 Ŕ Les résultats de l’analyse des hypothèses .................................................................................. - 185 -

2 Ŕ les principaux résultats de l’étude ............................................................................................. - 186 -

3 Ŕ Les recommandations ................................................................................................................ - 188 -

4 Ŕ Les perspectives de recherche ................................................................................................... - 189 -

Bibliographies ................................................................................................................................. - 191 -

Introduction

Générale

Introduction générale

- 1 -


La comptabilité a toujours subi l’influence de l’environnement qu’elle est censée

représenter de décrire. La globalisation croissante des activités économiques des

entreprises et la mondialisation des marchés financiers ont mis en évidence le besoin

d’harmonisation des normes comptables.L’existence de normes comptables multiples

et différentes ne permettent pas aux investisseurs intervenants sur le marché financier

de disposer d’une information de qualité du fait de son manque d’homogénéité.

La construction d’un référentiel comptable international répond à cette attente car la

mondialisation appelle un langage commun1.Les effets de la globalisation ont

influencé la comptabilité , elle est actuellement devenu un outil indispensable au

service de l’information des dirigeants, des actionnaires et des tiers, à la fois pour

prendre des décisions et pour permettre la comparaison des performances des

entreprises, pour cela un référentiel comptable reconnu nationalement est alors très

limité puis qu’il est nécessaire de raisonner à une échelle mondiale et pas seulement à

celle d’un pays, il s’agit donc de mettre en place un même langage comptable pour

toutes les entreprises à travers le monde en adoptant les normes de l’IASB, et les

normes de l’IFAC, et ceci dans la vue de rétablir la confiance et d’instaurer la

transparence et la lisibilité des comptes pour la prise de décision.Sous l’impulsion des

normalisateurs anglo-saxon, on assiste depuis plusieurs décennies, à une remise en

cause progressive des fondements du modèle comptable traditionnel. Ce mouvement

de grande ampleur, initié aux états unis par le FASB, puis au plan international par

l’IASB, vise à ce qu’un seul référentiel comptable soit appliqué. Historiquement, le

rôle assigné à la comptabilité était d’informer les tiers sur l’état précis des dettes et des

engagements et sur la capacité de l’entreprise à les couvrir. C’est cette préoccupation

qui justifie, en particulier le principe de prudence2. La comptabilité, désormais appelée

comptabilité financière, à destination des investisseurs et autres utilisateurs dans un

contexte international. Elle est un ensemble de règles homogènes qui régit un cadre

1Gélard P. « De l’IASC à l’IASB : un témoignage sur l’évolution structurelle sur la normalisation comptable

internationale 2005 » RFC n°380. 2 Gérard CHAREAUX, « Gouvernement d’entreprise et comptabilité », Encyclopédie de comptabilité, contrôle

de gestion et audit, Economica, 2000, PP.743-756.


- 2 -

conceptuel déterminé1. Dans le même contexte, B. COLASSE a définit la comptabilité

comme « un dispositif technique et humain auquel les dirigeants d’une entreprise

rendent des comptes relatifs à sa situation et ses performances aux divers acteurs

économiques et sociaux qui entraînent des relations contractuelles ou non avec elle et

peuvent influer sur ou être affectés par ses activités… »2. Les comptes annuels sont

établis par des personnes que l’on cherche à contrôler : les dirigeants. La latitude qu’ils

disposent peut laisser un doute sur la sincérité de l’information qu’ils diffusent.

L’importance de disposer de données fiables sur les comptes annuels explique alors

l’apparition de moyens pour vérifier les états financiers produits par les dirigeants à

l’égard de l’extérieur : l’audit financier. Aujourd’hui, l’audit financier est une

obligation légale en Algérie pour les sociétés soumises au code de commerce et

autres organisations. Les réformes économiques en Algérie étaient initiées en 19883,

lesquelles ont abouties à la naissance d’une entreprise économique, désormais

désignée EPE, dotée de la personnalité morale de droit privé. Cette nouvelle entreprise

activant dans un nouvel environnement, avait eu des répercussions sur le système

comptable de l’entité du fait que ce système a été conçu dans une période ou l’Algérie

appliquait l’économie planifiée. Ce nouvel environnement a fait aussi naitre une

nouvelle profession qui est celle de commissariat aux comptes instituée par la loi

n°91-08 portant profession.En 1996, un nouveau conseil a été créé, le CNCqui avait la

charge de mettre à jour le système comptable Algérien pour qu’il soit au diapason de

nouvelles mutations économiques que le monde entier aconnu.En effet, ce conseil a pu

produire un nouveau système comptable, appelé SCF inspirédes normes comptables

internationales IAS/IFRS. Le SCF4 et l’ensemble des textes et règlements promulgués

depuis 2007 à ce jour ont consolidé l’effort de la réforme déjà entreprises.L’évolution

de ces derniers temps que notre pays a connus, ne se contente pas seulement au

système comptable, l’évolution a touchée aussi la profession comptable en adoptant un

nouveau texte5 réformant la loi n°91-08.

1 Bernard COLASSE, « Comptabilité Générale ; PCG, IAS/IFRS et ENRON », Economica, 2007, P.25.

2 Bernard COLASSE, « Comptabilité Générale »9 Edition Economica, 2005, P.13.

3 Loi n° 88-01 du 12 Janvier 1988 portant orientation et planification des entreprises, JO n°02 du 13/01/1988.

4 Loi 07-11 du 25/11/2007 portant Système Comptable Financier, JO n°74 du 25/11/2007.

5 La loi n°10-01 du 29 juin 2010 relative à la profession d’expert-comptable, de commissaires aux comptes et de

comptables agréés, JO n°42 du 11 juillet 2010.


- 3 -

Une nouvelle loi est venue pour réorganiser la profession comptable qui n’a pas

échappée à ce mouvement car elle, aussi, a subi une réforme conduisant à la

dissolution du conseil de l’ordre1 et son remplacement par d’autres structures destinés

à recevoir chacune de fonctions. Les réformes économiques et l’ouverture de

l’économie Algérienne dès le début des années 1990, aux entreprises étrangères et

sociétés mixtes ont fait prendre conscience aux pouvoirs publics, au fil du temps, que

la profession comptable Algérienne telle qu’elle est gérée, ne pouvait pas répondre aux

préoccupations essentielles de l’économie nationale et que l’intérêt général qu’elle

était censé défendre, n’était pas pris en compte.En effet, c’est à partir de l’année 2010

que l’Algérie a adopté une loi pour combler le retard pris dans l’évolution de la

pratique comptable. L’audit est la technique qui assure la crédibilitéde cette image2.

L’audit joue donc un rôle important dans la chaine de l’information financière et il est

impératif qu’il réponde aux attentes des utilisateurs. Les auditeurs constituent une

profession à part entière requérant des compétences professionnelles et des normes de

travail spécifiques différentes de celles du comptable. L’objectif visé par l’application

des normes IAS/IFRS est de présenter des informations financières transparentes aux

éventuels investisseurs. Ces informations sont préparées par les directions

d’entreprises, vérifiées par les professionnels de la comptabilité, désignés « CAC » et

utilisées par les investisseurs pour orienter rationnellement leurs choix.Pour ce faire, la

confiance des utilisateurs vis-à-vis des états financiers s’appuie sur deux piliers, les

principes comptables et l’opinion des auditeurs externes qui se trouvent au centre de la

qualité de l’information financière que les normes IAS/IFRS ont pour principal but de

promouvoir.

1 - Problématique :

Compte tenu de ce qui a été évoqué, nous pouvons poser la problématique suivante :

« Est – ce que les réformes économiques en Algérie initiées depuis 1988 ont-

elles impactées la comptabilité de l’entité et la profession comptable, en

particulier l’audit légal contribuant ainsi à leurs développements? .

1 Article 14 de la loi n°10-01 du 29/06/2010 portant profession comptable.

2 Rober OBERT et Marie Pierre MAIRESSE, « DCG 10 Comptabilité Approfondie », Editions Dunod, Paris

2009, P.01.


- 4 -

De cette problématique découle les questions suivantes :

Pourquoi les pouvoirs publics ont abandonné le plan comptable national de

1975 et ont adopté un nouveau référentiel comptable inspirés des normes IAS/IFRS?

Pourquoi les pouvoirs publics Algériens ont réformés la profession comptable et

en particulier la profession du commissariat aux comptes?

Quelle est la démarche de l’audit légal à adopter pour réaliser une mission

d’audit légal dans une banque ou établissement du crédit ?

2 – Hypothèses

Nous avons choisi de focaliser notre étude sur la principale variable largement

exploitée par la littérature comptable et financière, à savoir le développement de la

comptabilité et de la profession comptable et en particulier l’audit. Cette variable

aservie de base à la formulation des hypothèses de la recherche.

Hypothèse 1 : L’Algérie a abandonné l’économie dirigée au profit de l’économie

du marché et cela a impliqué de nombreux changements dans divers domaines,

notamment celui de la comptabilité.

Hypothèse 2 : la profession comptable en tant qu’un outil de contrôle et

d’accompagnement des opérateurs économiques a bénéficié d’une nouvelle loi qui vise

sa modernisation à travers le comblement du retard pris dans l’évolution de la

pratique professionnelle.

Hypothèse 3 : la pratique de l’audit bancaire en Algérie a connu une avancée

assez notoire en promulguant de nouveaux textes relatifs à la nécessité de l’installation

d’un système de contrôle interne et la tenue d’une comptabilité conforme.

3 – Objectifs du thème

L’objectif de cette étude est d’appréhender les changements qui ont été introduits

dans le système comptable de l’entité et la profession comptabledepuis l’indépendance

jusqu'à nos jours et d’étudier aussi la contribution de ces changements à leurs

développements pour produire et présenter une information de qualité permettant la

satisfaction de toutes les parties prenantes.


- 5 -

Cette thèse présente aussi le nouveau cadre de la profession comptable et en

particulier, le commissariat aux comptes et sa contribution en tant qu’un outil de

contrôle à garantir la transparence.Dans ce contexte, l’objectif est :

- De connaitre les facteurs qui ont contribué au développement de la comptabilité

et de l’audit en Algérie ;

- De comprendre les changements intervenus au niveau d états financiers ainsi

qu’au niveau les règles et méthodes d’évaluation de certains postes du bilan ;

- De présenter les modifications apportées par la nouvelle réglementation de

l’audit qui a affecté la profession du commissariat aux comptes en Algérie ;

- De présenter d’une manière explicite la méthodologie d’un bon audit, un bon

audit requiert toujours le respect des normes d’audit.

4 – Méthodologie de la recherche

Pour répondre à la problématique de recherche indiquée, nous avons utilisé

l’approche descriptive et analytique afin de donner une description aux évolutions de

la comptabilité et de l’audit en Algérie, et d’analyser les motifs de ces évolutions.

Nous avons aussi utilisé l’approche descriptive et analytique en rapprochant le

référentiel comptable Algérien avec celui de l’IASB en essuyant d’expliquer les

différences qui existent entre les deux organismes comptable

L’approche descriptive et analytique a été généralisée pour présenter le

commissariat aux comptes en Algérie dans son aspect légal et professionnel.

5 – Organisation de la thèse

Cette thèse qui traite le développement comptable et de l’audit en Algérie à

travers les réformes comporte quatre chapitres :

Le premierchapitre a pour objectif de présenter l’évolution de la comptabilité

en Algérie et les facteurs qui ont contribué à son développement.Au cours de ce

chapitre, nous avons évoqué les principales périodes d’évolution de la comptabilité,

étroitement différentes ainsi que leschangements de l’environnement économique, né

des réformes économiques de 1988 qui ont rendu le système comptable de 1975

incapable de traduire la réalité économique de la novelle entreprise


- 6 -

Le deuxième chapitre est réservé à la présentation des réformes que la

profession comptable a subies en présentant les étapes de son évolution ainsi que sa

typologie. Au cours de ce chapitre, nous avons fait aussi apparaitre la nouvelle

législation qui régit la profession d’audit légale en Algérie.

Le quatrième chapitreprésente l’audit pratique dans une banque.

Vu l’importance et le poids de ces institutions financières dans l’économie

nationale, nous avons clôturé ce travail de recherche par une étude de cas effectuée

auprès d’une banque privée (AGB) afin d’illustrer la partie théorique tout en

s’assurant que les comptes sociaux de cette banque ont été arrêtés conformément aux

dispositions du nouvel règlement.

6 - Choix du thème

Le choix porté sur ce thème n’est pas fortuit, c’est pour plusieurs raisons que

nous sommes intéressés à ce sujet :

- L’intéressement propre à ce sujet, à travers le suivi continu des études

spécialisées en comptabilité et en audit.

- L’importance du développement de la comptabilité et de l’audit en Algérie à

travers les textes législatives et réglementaires nous a conduits à retenir comme objet

de notre thème de recherche « l’étude approfondie de la comptabilité et de l’audit à

travers les réformes.

- A l’échelle mondiale, Plusieurs affaires financières sans précédents telles :

ENRON, VIVENDI ou PARLAMAT ont bouleversé l’économie mondiale et ont mis

à jours des pratiques plus ou moins légales des textes comptables.

- A l’échelle locale, les scandales financiers que les groupes KHELIFA et

BCIA ont suscités, ont conduits les pouvoirs publics à mettre en évidence et de revoir

les textes relatifs à la comptabilité et l’audit en passant d’un système de règles à un

référentiel de normes afin de limiter certaines techniques de la comptabilité créative et

de renforcer le contrôle des entreprises économiques en donnant toute l’importance au

rôle de l’auditeur dans la chaine de l’information financière afin de répondre aux

attentes des utilisateurs.


- 7 -

C’est à cause de raisons sus-indiquées que nous sommes intéressés par l’étude du

développement de la comptabilité et de l’audit en Algérie pour appréhender les

facteurs qui ont contribué à son développement.

7 – Intérêt du thème

Le changement intervenu dans l’environnement économique ainsi que le choix

du gouvernement à adopter une économie libre qui a commencé à partir de la fin des

années 80 ont impacté d’une manière significative le système comptable de l’entité.

En plus de ces facteurs, il y’ a la globalisation qui a affecté tous les systèmes

comptables de tous les pays du monde.Les scandales qui ont ébranlé les économies du

pays développées ont conduit les législateurs du pays frappés par la crise à émettre une

législation qui tend à renforcer l’audit légal d’une part, et d’autres parts, d’augmenter

la responsabilité des dirigeants des entités à renforcer leurs systèmes de contrôle

interne. Il est donc nécessaire de se concentrer sur le développement de la comptabilité

et de déterminer les facteurs qui l’ont influencé ainsi que le développement de la

profession comptable, en particulier l’audit légal. L’objectif de ce développement est

d’aboutir à une informationintelligible et comparable et d’une large transparence

conduisant les utilisateurs à prendre leurs décisions économiques.Cette information ne

peut être utile aux yeux desutilisateurs que si elle bénéficie de la totale confiance de

ses utilisateurs, que si elle bénéficie d’un minimum de crédibilité. Or, il y’a une grande

asymétrie d’information entre ceux qui la préparent et ceux qui l’utilise, donc

l’intervention d’une tierce personne, appelée auditeur est indispensable afin de réduire

toutes les formes d’asymétrie d’information et de contribuer ainsi à la garantie de la

transparence de l’information produite et diffusée par l’entité à ses tiers. Ce travail

devrait renseigner les professeurs, les professionnels et les étudiants, d’une part sur

l’importance que la comptabilité revêt du fait qu’elle constitue la seule source de

données comptables et financières et d’autre part, sur l’importance de l’audit afin de

crédibiliser ces données.

Chapitre 1

Réforme du système

comptable de l’entité en

Algérie

Chapitre 1 Réforme du système comptable de l’entité en Algérie

- 9 -

Nous ne pouvons pas parler de l’évolution de la comptabilité en Algérie sans

parler de son histoire et l’histoire de sa normalisation. Effectivement, la

normalisation comptable en Algérie est récente. Ce chapitre a pour but demontrer que

la comptabilité n’est pas une matière figé, elle est susceptible d’être développée. Le

développement comptable passe simultanément par celui de l’économie. Dans ce

contexte,nous avons répartis ce chapitre en trois (03) sections :

La premièresection expose les étapes à travers lesquelles la normalisation

comptable Algérienne apassé en présentant l’impact de l’orientation économique du

pays sur la comptabilité et la tenue des comptes dans les entreprises Algériennes qui

représentent l’environnement idéal du développement comptable, eu égard aux

particularités économiques, sociales et culturelles de l’Algérie.

La deuxième section vise à présenter les limites du plan comptable national qui

est resté incapable de répondre aux attentes de la nouvelle entreprise et ce malgré les

additifs et les correctifs qu’il a subi afin de remédier ses dysfonctionnements et palier

ses insuffisances ce qui a conduit les pouvoirs publics à le remplacer par un nouveau

système comptable moderne et proche du modèle anglo-saxon.

La troisième section est consacrée à la présentation du nouveau système

comptable financier suivi par la présentation des définitions nécessaires à sa bonne

compréhension.

La quatrièmesection au cours de laquelle, nous avons présenté les préparatifs

édictés par les pouvoirs publics pour réussir la transition du plan comptable de 1975 au

système comptable financier en accordant plus d’importance à la formation des

comptables salariés et libéraux qui est nécessaire pour l’opération de migration.


- 10 -

Section 1 : La normalisation comptable en Algérie

La normalisation comptable peut être définie comme l’établissement des règles

ou normes communes dans le double but d’harmoniser et d’améliorer les pratiques

comptables1. Les objectifs de la pratique de la normalisation est de faciliter la lecture

des états financiers, permettre la comparaison dans le temps et dans l’espace des états

financiers de différents pays et enfin d’améliorer la qualité de l’information produite et

diffusée par l’entité à toutes les parties prenantes.

La comptabilité en Algérie a toujours accompagnée les mutations que

l’économie du pays a connues. Notre comptabilité autant qu’en France est une branche

de droit, le droit comptable est né du droit de la preuve entre commerçant pour faits de

commerce, en outre, la comptabilité n’a pas d’autonomie dans nos pays car elle est

enserrée dans ce réseau de règles juridiques alors que partout ailleurs, elle est

autonome. En France, la comptabilité « algèbre du droit 2» a souvent adopté une vision

très littérale de l’analyse juridique, fréquemment mêlée de considérations fiscales.

Cette approche fait de la comptabilité un simple outil d’enregistrement des contrats

passés par l’entreprise3. Cette section a pour objectif de mettre en évidence les étapes

que notre système comptable a affranchies ainsi que les facteurs qui ont contribués à

renaitre la normalisation après une période de stagnation.

1-1 La normalisation au lendemain de l’indépendance

Au lendemain de son indépendance, l’Algérie, pour affirmer sa volonté

d’indépendance économique et de souveraineté nationale a choisi pour un modèle de

développement socialiste, tourné vers l’intérieur et centré sur une forte

industrialisation.L’un des grands axes de ce modèle était la mise en place d’un vaste

secteur public englobant pratiquement tous les secteurs d’activité.

Le secteur privé a été marginalisé et orienté vers le textile et l’industrie

alimentaire et l’investissement étranger avait fait l’objet d’une réglementation très

restrictive.

1 Collectif, « Manuel de gestion Volume 1, Elipses/AUF 1999, P.615.

2 Le double Dominique., « La comptabilité est elle encore l’algèbre du droit ? », Revue Française de

Comptabilité n°380, P.18. 3 Nicolas VERON, Matthieu AUTRET et Alfred GALICHON, « L’information financière en crise, comptabilité

et capitalisme » Edition Odile Jacob 2004, P.286.


- 11 -

La normalisation comptable n’a connu ses débuts en Algérie qu’au milieu des

années 70 avec la création du conseil supérieur de la comptabilité en 1973 et

l’élaboration du plan comptable national de 19751. Antérieurement à cette période, elle

est restée dans la continuité du plan comptable général français de 1957 qui constituait

le référentiel comptable utilisé par les entreprises Algériennes et un grand progrès par

rapport aux procédés de comptabilisation utilisés auparavant.

Ce plan comptable général est resté en application dans le cadre de la

reconduction par la loi n°62/157 du 31/12/1962 de l’ensemble de la réglementation en

vigueur sauf les textes pouvant porter atteinte à la souveraineté du pays jusqu’à

Algérianisation dont le délai était fixé au 31/12/19752.

Il a fait l’objet de critiques par les concepteurs du plan comptable national et les

pouvoirs publics, en précisant qu’il est inadapté pour une économie dirigée.

C’est pour cela que l’Etat a abrogé le plan comptable général, en le remplaçant

par le nouveau système national de comptabilité, se basant surtout sur l’information

qu’il doit fournir à l’organe central de planification3. Effectivement, le nouveau plan

comptable, dénomméplan comptable nationala été promulgué4et son application

obligatoire le 01/01/1976. Le nouveau plan comptable qui prenait en compte les

besoins spécifiques d’une économie socialiste, s’inscrivait dans trois grandes

orientations :

1- la comptabilité doit être au service de la planification et non pas du

marché ;

2- le plan comptable doit être d’inspiration socialiste et ne plus faire

référence au mode de production capitaliste ;

3- la démystification de la comptabilité en vue de la rendre à la portée de

tous (travailleurs, gestionnaires,…).

1 Amel BENYEKHKEF, « Le système comptable Algérien, Etude comparative avec les pays de l’Europe de l’est

et les organismes de normalisation internationale », revue de recherche n°08/2018, P.2. 2SlimaneSefiane, « The New Financial Accounting System in Algeria, The horizons and Challenges», El

Oued , 17/18 January 2010. P.03. 3 Lakhdar KELLAF, « Thèse de doctorat : Les normes internationales de comptabilité et leur application en

Algérie, Cas SCF »Année 2013/2014. P.14. 4 Ordonnance n°75-35 du 29/04/1975 portant plan comptable national, JO n°37 du 09/05/1975.


- 12 -

Ces orientations consacrent désormais la mise sous tutelle du plan de la

comptabilité. Ce processus a abouti en 1975 à l’élaboration d’un plan comptable

national.

Le manque d’expertise en normalisation et d’organisation indépendante de

professionnels de l’expertise comptable à même de contribuer à cette construction

d’importance historique a conduit le normalisateur public de l’époque à adopter une

source « externe de normalisation » en recourant à l’expertise étrangère.

Le plan comptable national fut donc un compromis entre plusieurs expériences :

l’expérience française, l’expérience de l’Organisation Commune Africaine, Malgache

et Mauricienne et l’expérience Tchécoslovaque.

Ce modèle s’apparente dans de nombreux aspects au modèle de « conformité

légale »1, voire également au modèle « macro-économique à influence

gouvernementale et fiscale »2en répondant à l’objectif de la « double finalité » au sens

où il a privilégié deux utilisateurs majeurs : le plan et l’administration fiscale.

Il a introduit deux innovations majeures par rapport au PCG de 1957 : la

détermination de résultat en cascade et la pratique en comptabilité de l’inventaire

permanent des stocks3.Ce plan comptable n’a pas été accompagné de plans comptables

sectoriels.

L’absence d’un normalisateur sur les problématiques comptables sectorielles a

conduit les entreprises à prendre en charge l’adaptation des règles et des principes

généraux du PCN aux spécificités de leurs activités.

Avec sa mise en œuvre, la normalisation comptable a pratiquement été

interrompue jusqu’aux grandes réformes de transition à l’économie de marché.

Dans le processus de transition, la normalisation comptable a connu deux temps

forts : à la fin des années 80 et au début des années 2000.

1Nacer Eddine SADI, Epistémologie de la normalisation comptable dans les pays en transition à l’économie du

marché, l’expérience d’un PED du sud à ex-orientation socialiste”, Communication Congrès AFC-Grenoble

2012, P.8. 2Nobes C.W, « A Judgemental International classification of financial reporting pratices », Journal of busness

finance and acconting, Printimps 1983. 3 BENYAKHLEF A., « Le système comptable Algérien : Etude comparative avec les pays de l’Europe de l’est et

les organismes de normalisation comptable international », Revue de recherche n°8 Algérie 2000, P.6.


- 13 -

Les premières mesures de normalisation comptable ont eu lieu à la fin des années

80 sous l’impulsion des fiduciaires de l’état (les fonds de participation, remplacés en

1995 par les holdings suite à la dissolution de ces fonds, puis les sociétés de gestion

des participations qui sont formellement des sociétés par action en remplacement du

holding dissout le 12/09/2001 puis groupement en remplacement des sociétés de

gestion des participations en 2014 ) et des entreprises publiques devenues autonomes

et dotées d’un statut de SPA, SARL ou EURL.

Au début des années 2000, avec la création du conseil national de la comptabilité

et la mise en œuvre effective de la réforme du système comptable, le plan comptable

national qui est devenu inadapté pour informer les utilisateurs de la comptabilité sur la

situation de l’entreprise, ce qui a amené les pouvoirs publics, dans le cadre de

l’ouverture de l’économie, à s’intégrer dans le nouveau système comptable reconnu

mondialement.

1- 2 La normalisation comptable au début de la transition vers l’économie

du marché

L’échec du socialisme que l’Algérie adoptait, a commencé à apparaître au début

des années 80. Les conséquences socio-économiques, voire politiques, ne sont

devenues insoutenables qu’avec la crise de 1986 résultant de la double chute des prix

de pétrole et du dollar US. Cette crise a mis en évidence la vulnérabilité, voire la

faillite, du système économique et les limites du « tout état ».

L’une des caractéristiques des années 80 résidait dans le renouvellement des

théories économiques qui allait dans le sens de la redéfinition du rôle économique de

l’état. Ce mouvement était global dans le sens ou il s’est manifesté non seulement

dans les pays industriels à économie libérale, mais également dans les pays en

développement et dans les pays de l’ex. Europe socialiste.

Ce mouvement a introduit la nécessité de réformes économiques encouragées par

les organismes financiers internationaux, dont le fonds monétaires international et la

banque mondiale. L’Algérie n’a pu échapper à ce mouvement mondial, et encore

moins dans la crise structurelle qu’elle traversait.


- 14 -

C’est à partir de 19881 qu’elle s’est engagée dans un processus de réformes

économiques et politiques suite aux engagements (conditionnalités) pris avec le FMI.

L’option à une économie régie par les mécanismes du marché allait donc conduire

l’état à revoir son rôle dans la sphère économique, le statut de la propriété, les formes

de gestion des capitaux marchands publics et à adapter l’environnement économique et

institutionnel. De nombreuses réformes relatives à l’entreprise, et à l’investissement

privé et à la profession comptable ont été en effet engagées à partir de cette date.

A la fin des années 80, le processus de transition a été correctement entamé avec

de nombreuses réformes sous l’impulsion du Fond Monétaire Internationalet la

Banque Mondiale, marquant ainsi l’irréversibilité du désengagement de l’état de la

gestion économique directe et la transition à une économie régie par les mécanismes

de marché.

Ce n’est qu’à partir de cette période que l’on a commencé à s’interroger sur le

véritable objectif d’une entreprise comme l’a signalé Mokhtar BELAIBOUD

« L’objectif de toute firme privée ou publique est de satisfaire à mieux sa clientèle, de

rentabiliser davantage ses moyens pour parvenir à l’amélioration de ses résultats

économiques, financiers, éléments essentiels de consolidation de son avenir »2.

Ces réformes économiques, sociales et institutionnelles qui ont induits de

nouvelles problématiques comptables et donc ayant suscités directement et avec acuité

des mesures de normalisation comptable sont3 :

- la privatisation par commercialisation (ou formelle) des entreprises publiques.

Toutes les entreprises publiques économiques ont basculés dans l’autonomie de

gestion, dotées d’un statut de sociétés par action et d’un capital social ;

- la restructuration organisationnelle et industrielle des entreprises publiques

intégrées ou en position dominante (monopole) par filialisation ;

- l’assainissement financier par l’apurement de lourds passifs et des pertes des

entreprises publiques ;

1 H Benissad, « La réforme économique en Algérie (ou l’indicible de l’ajustement structurel), Edition OPU 1991,

P.41. 2 Mokhtar BELAIBOUD, « De la survie à la croissance de l’entreprise », Edition OPU 1995, P.22.

3Nacer Eddine SADI, « la privatisation des entreprises publiques en Algérie : Objectifs, modalités et enjeux «

édition l’Harmattan,Paris 2005, P.68.


- 15 -

- l’assainissement des comptes par réhabilitation de la comptabilité de toutes les

entreprises publiques ;

- clarification des droits de propriété, notamment patrimoniaux : foncier,

investissement, capital social, créances et dettes détenues en particulier l’introduction

de la TVA ;

- la promulgation d’une loi sur la concurrence ;

- la révision du code de commerce et des sociétés commerciales avec notamment

l’institution du commissariat aux comptes dans toutes les entreprises publiques

autonomes et du notariat ;

- la réforme du système bancaire ;

- la mise en place d’une bourse des valeurs mobilières (BVM) et d’une

commission de contrôles des opérations de bourse (COSOB).

Dans cette reconstruction du système économique, le plan comptable national de

1975, a concrètement montré ses limites en ne répondant que partiellement aux

nouvelles problématiques comptables induites par le nouvel environnement

économique et institutionnel. Sa conception, ses filiales et ses principes s’avèrent

compléments dépassés et désuets.

L’élaboration des règles comptables s’imposait sur des aspects multiples, parmi

lesquels on peut noter notamment : la prise en charge comptable des opérations de

mutation statuaire des entreprises publiques (le capital social et ses modalités de

libération dans les sociétés par action), l’apurement de la dette publique, la prise en

charge des opération de dissolution des entreprise publiques, les opérations sur capital

social, en particulier la cession du capital, le traitement comptable de l’affectation du

résultat et la prise en charge des dividendes, la participation des salariés au résultat de

l’entreprise, le traitement comptable de la réévaluation des investissements, la

comptabilité des banques et des établissements financiers, la comptabilités des agents

fiduciaires de l’état, le traitement comptable des titres de participation, les emprunts

obligataires, les jetons de présence et les tantièmes.


- 16 -

1 – 3 Additifs du plan comptable national

La normalisation comptable n’a été reprise en Algérie qu’au milieu des années 80

avec la mise en place d’un nouvel organisme public de normalisation, le conseil

supérieur de la technique comptableen replacement du conseil supérieur de la

comptabilité.

Cet organisme était organisé en commissions de normalisation spécialisées par

secteur et ses travaux étaient conduits selon un processus transactionnel fondé sur

« collégialité délibérative »1.

Les mesures de normalisations initiées à l’époque par cet organisme n’ont porté

en fait que sur l’élaboration de quelques plans sectoriels.

Le tourisme (1989), l’agriculture (1987), le bâtiment et travaux public (1988), les

assurances (1987) sont lessecteurs couverts par ces travaux de normalisation.

La situation est devenue insoutenable en l’absence d’un organisme de normalisation

comptable et d’interprétation.

Avec la création de l’ordre national des experts comptables, commissaires aux

comptes et comptables agréés en 1991, le conseil supérieur de la technique comptable

a été dissout. Cette dissolution a favorisé la prolifération d’initiatives diverses en

matière de normalisateurs.

Depuis cette date jusqu’en 1998, date de création du conseil national de la

comptabilité, la normalisation comptable était le fait de nombreux organismes publics

de l’administration et du secteur économique.

L’Ordre Nationaldes experts comptables, des commissaires aux comptes et de

comptables agrées ne pouvait pas s’ériger en organe de normalisation comptable, car

la loi 91 - 08 qui l’a instituée, ne l’a pas doté de cette compétence.

Le fait, en outre, que son statut d’instance ordinale indépendante, le mettait à

l’abri de la tutelle et du contrôle de l’administration publique, lui faisait perdre toute

« légitimité politique » en normalisation comptable et donc « tout pouvoir correctif »

lui donnant l’autorité d’imposer ses normes2.

1 HOAROU Christine. « Place et rôle de la normalisation comptable en France édition 2003 » RFG n°147, P3.

2Burlaud A et Colasse B, « Normalisation comptable internationale : le retour du politique », édition 2010,

CCA, Tome 6 Ŕ Volume 3. P.201.


- 17 -

En réponse aux nombreuses sollicitations de différents acteurs issus des

réformes, on a assisté à la multiplication d’initiatives en la matière.

- La direction générale de la comptabilité du Ministère des finances qui a émis

des instructions pour adopter le Plan des Comptes à l’activité des sociétés

commerciales et notamment les circulaires suivantes :

N° 185 du 24/05/1989 relative à la comptabilisation des opérations liées à

l’autonomie des entreprises.

N°635 du 11/03/1990 relative à la comptabilisation de la participation des

travailleurs aux bénéfices des entreprises.

N°01 du 02/10/95 relative à l’harmonisation de la comptabilité des fonds de

participation qui traite les modes de comptabilisation des opérations spécifiques aux

fonds de participation.

L’instruction n°518 du 21/04/97 relative à la comptabilisation de la

réintégration de l’écart de réévaluation, précise les sous-comptes du compte 15 « écart

de réévaluation » et les modalités de comptabilisation.

- la Direction Générale des domaines est intervenu pour normaliser en 1997 les

travaux de liquidation des entreprises par l’introduction du compte 85 résultats de

liquidation.

- La Banque Centrale d’Algérie qui a pris en charge la normalisation de l’activité

bancaire par le biais des textes suivants :

Règlement 92-08 portant plan des comptes bancaires et règles comptables

applicables aux banques et établissements financiers.

Instruction 96-94 du 11/07/96, portant modalités d’application du règlement

92 Ŕ 08.

Règlement 92-09 relatif à l’établissement des comptes individuels annuels des

banques et établissements financiers.

Règlement 94-18 du 25/12/94, portant comptabilisation des opérations en

devises.

Règlement 96-07 du 03/07/96, portant organisation et fonctionnement de la

centrale des bilans.

Règlement 97- 01 du 08/01/97, portant comptabilisation opérations sur titres.


- 18 -

Règlement 02-03 du 28/10/2002 portant sur le contrôle interne des banques et

établissement financiers.

Ce n’est qu’à partir de l’installation des membres du conseil national de la

comptabilité en mars 1998 que la normalisation comptable est unifiée, il n’existe

qu’une seule organisation placée sous l’égide du ministère de finance, sa vocation

principale est la normalisation comptable.Le conseil national de la comptabilité est un

organe consultatif et de régulation à caractère administratif et à vocation

interministériel et interprofessionnel.

Sa mission est double, assurer la défense des professionnels et répondre à leurs

attentes d’une part, et d’autre part, moderniser et surveiller la profession comptable qui

constitue une priorité privilégiée.

Depuis son installation, le CNC a procédé à la production :

- Plan comptable des groupes holdings en 1999.

- Plan comptable des intermédiaires des opérations de bource en 1999.

- Plan comptable des organismes de placement collectif en valeurs mobilières.

- Modalité d’audit des associations

- L’émission d’avis sur les points soulevés par les entreprises.

Pour conclure, nous avons mis en évidence que la normalisation comptable en

Algérie n’a été débutée qu’en 1973, c’est à dire qu’avec l’installation du conseil

supérieur de la comptabilité et l’élaboration du plan comptable national dont la date

de sa mise en application était le 01/01/1976.

Les mutations que l’économie Algérienne a connues, ont influencé le système

comptable à travers l’adoption de plusieurs mesures de normalisation.

De ce fait, nous déduisons que le développement de la comptabilité est un

processus évolutif qui dépend et s’entrelace avec le développement de l’économie.

En effet, notre pays a connu un grand niveau de développement économique

rapide qui a influencé l’entreprise et son environnement et par conséquent, le système

comptable de l’entreprise.


- 19 -

La comptabilité n’est pas une matière figée car elle s’adapte aux évolutions de

l’environnement économique et social et aux besoins de ces différents utilisateurs et en

particulier aujourd’hui, ou la comptabilité entre, à l’instar de l’économie, dans la

globalisation, car la mondialisation appelle un langage commun.

Le développement économique a influencé positivement sur le développement de

la comptabilité.

.

Section 2 : Réforme du plan comptable national de 1975

Plusieurs pays ont procédés à des réformes majeures et répétées de leurs

systèmes comptables en réponse de l’importance grandissante du processus de

normalisation comptable internationale. Notre pays représente un cas à part en matière

de normalisation comptable. Depuis la réforme de son système comptable en 1975 et

la publication du plan comptable de 1975 n’a subi aucun amendement.

La réforme du plan comptable national n’est intervenue que 34 ans après son

entrée en vigueur sous l’impulsion de la mondialisation des pratiques comptables et les

réformes multidimensionnelles du processus de transition à l’économie du marché1.

Dans cette section, nous allons présenter les insuffisances et les

dysfonctionnements du système comptablede 1975 justifiant ses limites dans une

économie en transition et les motifs de sa révision radicalement en adoptant un

nouveau système comptable basés sur les normes comptables internationales

IAS/IFRS.

2 – 1 Limites du plan comptable de 1975

La transition de l’économie socialiste vers l’économie de marché et l’ouverture

de l’économie Algérienne sur la mondialisation ainsi que le partenariat avec l’union

Européenne et l’adhésion éventuelle à l’organisation mondiale du commerce ont

constitué une occasion de réformer le plan comptable national qui était appliqué depuis

1976 jusqu’à 2009, lequel a bien fonctionné dans une économie dite « économie

1 Dr Nacer Eddine SADI, Epistémologie de la normalisation comptable dans les pays en transition à l’économie

du marché, communication congrès AFC- Grenoble 2012. P.16.


- 20 -

dirigée ou centralisée » mais de plus en plus, ne répondait plus aux exigences de

l’économie en transition ni au souci des professionnels et des investisseurs à savoir1 :

- Approche patrimoniale au détriment de l’approche économique,

- Adéquation avec les préoccupations de l’administration fiscale et autres,

- Le plan comptable national est resté figé sur des problèmes de prise en charge

des instruments de gestion des années 70 à 90, alors que l’économie était condamnée à

s’adapter constamment à la nouvelle donne du commerce international, qui lui aussi

évolue constamment (concept de marché, juste valeur, valeur d’utilité, etc...).

- La comptabilité Algérienne, selon les experts de la banque mondiale ne donne

pas l’image la plus réaliste possible de la situation économique des entreprises2.

Depuis la promulgation du plan comptable national, aucune norme nationale n’a été

développée.

Suite à cette inadaptation, des insuffisances ont été enregistrées, qui peuvent se

résumer comme ainsi ;

- L’absence d’un cadre conceptuel qui définit la terminologie et qui fixe les

méthodes d’évaluation et de comptabilisation ;

- Il présentait beaucoup de divergences par rapport à la pratique internationale ;

- Le manque de traitement de certaines opérations, comme par exemple (Crédit

bail, la construction sur sol d’autrui, la concession, les opérations en monnaie

étrangères, les événements postérieurs à la clôture, le changement de

méthodes comptables, les engagements de retraite, les impôts différés, les

contrats à long terme, etc…,

- Le cout historique est la seule méthode des actifs et passifs permise par le

PCN ;

- Nombre important de documents d’états financiers, dix sept tableaux ;

- L’inventaire permanent, unique méthode de l’inventaire de la tenue des

stocks ;

1 SGA, « Nouveau Plan comptable des Entreprises et normalisation internationale », Séminaire avec le réseau

d’experts, France-Maghreb, Alger, Juin 2005, P.45. 2 http://www.estandardsforum.org/stansards/International-financial-reporting-standards


- 21 -

- Le plan comptable ne donne aucune précision sur les méthodes

d’amortissement, les taux d’amortissement et la procédure de constitution des

provisions pour dépréciation des stocks et créances douteuses.

Les professionnels procèdent de façon volontariste, à l’application stricte des règles

fiscales et de façon implicite recourent aux principes comptables généralement admis

pour traduire comptablement tout fait économique de nature exceptionnelle.

Avant la promulgation de la loi de l’autonomie1, les entreprises Algériennes

n’avaient pas de commissaires aux comptes, la comptabilité, dans la quasi majorité

des sociétés nationales n’était jamais à jour.

Aussi, en l’absence de normalisation d’une part et de certification des comptes

d’autre part, les comptabilités des entreprises publiques n’avaient pas pour objectif de

refléter l’image fidèle de la situation financière et du patrimoine de celles-ci.

L’introduction de l’économie de marché et le passage à l’autonomie des

entreprises publiques par leur transformation en sociétés par action, sociétés à

responsabilité limitée ou entreprises unipersonnelles à associé unique ont nécessité

l’intervention de plusieurs organismes dans la normalisation comptable en Algérie.

Comme le plan comptable national a été promulgué avant le code de commerce, il n’a

pas pris en compte l’ensemble de dispositions régissant les sociétés commerciales du

secteur privé.

Aussi, dès la transformation juridique des sociétés nationales en sociétés par

actions, il était nécessaire de normaliser les opérations comptables de constitution de

sociétés, de répartition des résultats, d’augmentation du capital, de dissolution et

liquidation. La réforme du plan comptable national s’est avérée donc impérative

compte tenu du changement économique dans la fin des années 80 et les pressions des

entreprises multinationales et des organisations comptables internationales qui ont fait

appel à l’Algérie de renforcer ses doctrines comptables, l’Algérie tend vers une

réforme comptable totale2. « …précisément dans la fin des années 90, le besoin à la

refonte du système comptable Algérien est largement manifesté ou l’adoption du

1 Loi n°88-01, Op, Cit.

2 BENSABEUR SLIMANE Asma, « les déterminants des choix de méthodes comptables dans les entreprises

Algériennes lors de l’adoption du SCF », Thèse de doctorat 2015/2016, université de Tlemcen, P.67.


- 22 -

référentiel comptable international IAS/IFRS est vue plus que jamais comme une

nécessité impérieuse pour s’insérer dans l’économie internationale. »1

2 – 2 Abandon du PCN et avènement du nouveau Système comptable

Dans le prolongement des réformes économiques lancées en 1988 et dans le

cadre de la mise à niveau du système national d’information comptable et financière

et pour le mettre au diapason des normes comptables internationales, les pouvoirs

publics Algériens ont lancé en 1998 la révision du plan comptable national en vigueur

depuis 1975 en choisissant la solution internationale, ce qui permettra à la comptabilité

de fonctionner avec un socle conceptuel et des principes plus adaptés à l’économie

moderne et de produire des informations détaillées et reflétant une image fidèle.

L’adoption des normes comptables internationales en Algérie est devenue une

nécessité sous l’égide de l’économie de marché et la globalisation des économies en

considérant que ces normes répondent aux besoins de la mondialisation économique

contrairement au plan comptable national qui répond aux besoins de l’administration

et en particulier l’administration fiscale.

Le CNC, organe normalisateur national, crée en 19962, fut chargé le 28 mars

1998 de réexaminer le Plan comptable national, un appel d’offres international financé

par la Banque mondiale a été lancé, et le conseil national Français a été retenu pour

réaliser cette mission. Sur les trois options proposées, à savoir:

- Harmoniser le PCN avec les normes IAS/IFRS ;

- Garder la nomenclature PCN et adopter les normes IAS/IFRS ;

- Changer la nomenclature PCN et adopter les normes IAS/IFRS.

Il a été finalement retenu la dernière option, qui prévoit que le nouveau système

aura comme socle les normes IAS/IFRS et adoptera la nomenclature des comptes PCG

français. Cette refonte a été donc confiée au conseil national de la comptabilité

français en association avec des experts nationaux.

1 Salim S, « la problématique d’application des normes IFRS dans les pays en développement »,

Communication du colloque international sur : Le role des normes comptables internationales (IAS/IFRS,

IPASA) dans l’activation de la performance des entreprises et des gouvernements, Algérie 2014, P.412. 2 Décret exécutif n°96-318 du 12 Joumada El Ouala 1417 correspondant au 25 septembre 1996 portant création

et organisation du conseil national de la comptabilité, JO n²56 du 25 septembre 1996.


- 23 -

L’objectif assigné à cette coopération portait sur la modernisation du plan

comptable, donc sa refonte.

En 2004, le projet du système comptable financier est finalisé, en se référant aux

normes IAS/IFRS de 2002.

La loi n°07 Ŕ 11 du 25/11/2007 portant SCF a été promulguée et se compose de

sept chapitres qui traitent des aspects légal et organisationnel de la comptabilité.

En application de celle-ci, le décret exécutif du 26/05/ 20081 est intervenu pour

définir la cadre conceptuel de la comptabilité et les règles générales de présentation

des états financiers.

D’après l’article 06 du la loi suscitée, le nouveau système se compose d’un cadre

conceptuel de la comptabilité financière, de normes comptables et d’une nomenclature

des comptes.

Nous pouvons imaginer ce système à travers la forme suivante :

Système comptable

financier

Cadre

conceptuel

Normes

comptables

Nomenclature des

comptes

Source : fait par l’étudiant

Figure 01 : composition du système comptable financier

Dans ce cadre, deux arrêtés datés du 26 juillet 2008, ont été publiés au journal

officiel n°19 du 25 mars 2009, le premier fixe les règles d’évaluation et de

comptabilisation, le contenu et la présentation des états financiers ainsi que la

nomenclature et les règles de fonctionnement des comptes.

Le second a seulement pour objet de fixer les critères applicables aux petites

entités pour la tenue d’une comptabilité simplifié.

1 Décret exécutif n°08-156 du 26/05/2008 portant application de la loi n°07-11, JO n°25.


- 24 -

En effet, l’Algérie a abandonné dès le premier janvier 2010 son plan comptable

19751, en lui substituant un référentiel comptable appelé, Système Comptable

Financier, basé sur un cadre conceptuel, des normes comptables, et une nomenclature

des comptes, malgré que la mise en application de ce nouveau référentiel comptable

permettant l’établissement des états financiers sur la base des principes comptable

généralement reconnu, inspiré des normes internationales en Algérie est perçue de

façon mitigée entre ceux qui soutiennent que l’environnement économique actuel du

pays n’est pas adapté à l’adoption de normes orientées vers le marché et ceux qui

considèrent qu’il était temps de rompre avec l’ancien référentiel inadapté à l’évolution

de l’environnement économique.

Le système comptable financier adopté par la loi n°07-11 du 25/11/2007 qui est

entré en application le 01/01/2010 tire son fondement du référentiel comptable

international IAS/IFRS avec lequel il est en grande harmonie au niveau du cadre

conceptuel et des normes comptable.

Ce référentiel comptable représente donc une convergence totale et globale d’une

comptabilité patrimoniale qui se base essentiellement sur le critère de la propriété ou le

principe comptable le plus dominant est le cout historique à une comptabilité moderne,

économique et financière appelée « information financière » qui se base

principalement sur le critère des avantages économiques qui pourront aller à l’entité ou

le principe comptable le plus dominant est la juste valeur.

Cette convergence comptable va surement permettre de valoriser le rôle du

commissaire aux comptes dans la sphère économique et de disposer des professionnels

de la comptabilité hautement formés et qualifiés du fait que ce système s’inscrit dans

une nouvelle démarche et son application nécessite l’acquisition des connaissances

dans le domaine comptable et également dans d’autres domaines tel que les

mathématiques financières, les statistiques, la gestion financière, la gestion des

ressources humaines et le droit.

1 Article 42 de la loi n°07-11 du 25/11/2007 portant SCF.


- 25 -

2 - 3 Motifs de la réforme et innovations du nouveau système comptable

L’ordonnance n° 75-35 du 29/04/1975 portant PCN et l’arrêté d’application du

23 juin 1975 n’ont fait l’objet d’aucune révision significative qui aurait permis de

régler les problèmes soulevés tout au long de leur application (traitement comptable

non prévu d’opérations telles que le crédit-bail, les concessions du service public, les

problèmes libellées en monnaies étrangères…). A l’expérience, il s’est avéré

également qu’ils ne pouvaient assurer ni la prise en charge, du point de vue comptable,

des nouveaux instruments économiques et financiers, ni une présentation des états

financiers conforme aux standards internationaux pour permettre aux divers

utilisateurs notamment les investisseurs et les gestionnaires, d’accéder à une

information financière, plus transparente directement exploitable.

Le système comptable Algérien de 1975 se résumait en un plan des comptes

(numéros et intitulés), les règles d’enregistrement des transactions et les modèles des

états financiers qui étaient constitués du bilan, du tableau des comptes de résultats,

tableau des mouvements patrimoniaux et autres tableaux annexes.

Ces tableaux n’ayant pas le statut d’états financiers, ces tableaux servant de bases

aux données statistiques pour des besoins macro-économiques.

Cependant, la publication reste annuelle1. La réforme de la comptabilité en

Algérie est maintenant devenue une nécessité. Effectivement l’Algérie a procédé à la

réforme de son système comptable afin qu’il réponde aux besoins de l’économie, les

besoins notamment informationnels des acteurs économiques.

Cette réforme s’inscrit dans le cadre de pallier les carences du plan comptable

national, et a débouché par la promulgation d’un nouveau système comptable,

dénommé « système comptable financier », par abréviation « SCF » qui a été introduit

par décret exécutif n°08-156 portant application de la loi n°07-11, réformant

intégralement l’ancien système qui est devenu caduc.

Ce système a introduit une multitude d’évolutions conceptuelles et techniques

visant à reconnaitre la primauté de l’objectif de communiquer aux investisseurs une

information transparente, utile, pertinente et intelligible. Les raisons fondamentales

qui ont guidé à la réforme de l’ancien système de 1975, sont comme suit :

1 Article 717 du Code de Commerce, décret exécutif n°93-08 du 25/04/1993.


- 26 -

- Il ne prenait pas en compte les changements intervenus dans la sphère

économique ;

- Il était en décalage par rapport aux standards et normes comptables

internationaux ;

- Système comptable qui n’est pas né d’une logique de marché des capitaux, il

satisfait avant tout les besoins de l’administration et de la fiscalité ;

- La définition des principes comptables n’était pas bien explicitée, les

éléments des actifs, passifs, fonds propres, goodwill ne sont pas définis ;

- Certaines données échappent aux plan comptable national notamment les

opérations financières (crédit-bail, concessions du service publics, opérations libellées

en monnaie étrangère …) ;

- Système fondé sur une conception qui prend en charge surtout les contraintes

d’ordre juridiques et fiscales.

Ainsi, l’Algérie a choisi le système continental Français pour construire son

nouveau système comptable après les réformes économiques introduites en 1988 qui

ont impacté l’entreprise et son système comptable qui est devenu obsolète et incapable

de répondre aux besoins de la nouvelle entreprise et de son nouvel environnement.

Le système comptable financier intègre plusieurs aspects de la tradition anglo-

saxonne : un cadre conceptuel, des principes comptables clairement énoncés et une

amélioration de la quantité et la qualité des informations publiées.

Les innovations apportées par le SCF sont comme suit :

- On ne parle plus de comptabilité mais d’information financière

- le rapprochement de la pratique comptable Algérienne à la pratique

internationale qui permet à la comptabilité de fonctionner avec un cadre conceptuel et

des principes plus adaptés à l’économie moderne ;

- l’amélioration de la transparence et la comparabilité des états financiers ;

- la comparaison des entreprises de différents pays ;

- L’interdiction d’immobiliser des frais d’établissement et de recherches ;

- La comptabilisation en immobilisations des acquisitions faites en crédit-bail ;

- La comptabilisation des immobilisations corporelles sur la base de la notion

de contrôle et non de patrimoine ;


- 27 -

- La possibilité de réévaluer de façon permanente les immobilisations ;

- L’obligation de constater d’éventuels impôts actifs et passifs ;

- L’obligation de provisionner les engagements de retraite ;

- L’évaluation des actifs agricoles à la juste valeur ;

- L’obligation de constater les provisions pour charges sur la base de la

présence d’une obligation actuelle entrainants des décaissements futurs ;

- La constatation des pertes de valeurs en effectuant un test à chaque date de

clôture et à chaque existence d’un indice montrant une dépréciation ;

- L’application de l’amortissement selon une base économique, c'est-à-dire, en

utilisant la durée d’utilité et non pas la durée de vie ;

- Les états financiers sont différent de ceux du PCN, ils comprennent cinq

documents comptables ;

- la cotation de l’entreprise Algérienne sur plusieurs places boursières ;

- L’énonciation des principes et des règles devant guider l’enregistrement

comptable des transactions, leur évaluation et l’établissement des états financiers, ce

qui limitera les risques de manipulation volontaire ou involontaire des règles et

facilitera la vérification des comptes ;

- La prise en charge par le système comptable financier des besoins des

investisseurs, actuels ou potentiels, qui disposeront d’une information financière sur

les entreprises, lisible, transparente permettant la comparabilité et la prise de

décision ;

- Un système d’information basé sur une comptabilité simplifiée pour les

petites entités afin de se rapprocher à la réalité pratique et des moyens comptables.

Ce référentiel comptable simplifié comporte des allégements suivants :

Réduction maximale du recours à la juste valeur,

Elimination de l’utilisation de la valeur résiduelle pour l’amortissement ou de la

valeur récupérable pour les immobilisations ou les stocks ;

Elimination de l’état de flux, de l’état des capitaux propres, du résultat par

action ;

Elimination des choix entre plusieurs méthodes comptables ;

Le système de comptabilité simplifiée a été abrogé par la loi de finances pour 2015.


- 28 -

Simplification générale des règles de prise en compte, de mesure et de

divulgation.

Il est à noter que le SCF comporte plusieurs implications positives du fait qu’il :

- Propose des solutions techniques à l’enregistrement comptable d’opérations

ou de transactions non traitées par le PCN ;

- Apporte plus de transparence et de fiabilité dans les comptes et dans

l’information financière qu’ils véhiculent, ce qui renforcera la crédibilité des

entreprises.

- Permet une meilleure comparabilité dans le temps et dans l’espace des

situations financières ;

- Constituera une occasion pour les entreprises d’améliorer leur organisation

interne et la qualité de leur communication avec les parties prenantes à l’information

financière ;

- Encouragera l’investissement du fait d’une meilleure lisibilité des comptes

par les analystes financiers et les investisseurs ;

- Favorisera l’émergence d’un marché financier tout en assurant la fluidité des

capitaux ;

- Améliorera le portefeuille des banques du fait de la production par les

entreprises de situations plus transparentes ;

- Facilitera le contrôle des comptes qui s’appuiera désormais sur des concepts

et des règles clairement définis ;

- Impose l’application par les entreprises de normes comptables

internationalement reconnues, obligeant à une meilleure transparence des comptes, ce

qui constitue une mesure de sécurité financière participant à l’instauration de la

confiance.

Seulement, nous reprochons aux autorités Algériennes d’avoir anticipé un petit peu

l’application de ce nouveau système sans procéder d’abord à l’assainissement de son

économie, et à sa mise à niveau, d’une part et d’autre part de n’avoir pas soumettre les

normes IAS/IFRS à des aménagements afin de les adapter à la particularité de

l’économie Algérienne qui se compose dans sa globalité des entreprises de type

« PME ».


- 29 -

Comme la comptabilité Algérienne n’est pas née d’une logique de marché des

capitaux. Elle satisfaisait avant tout les besoins de l’administration et la fiscalité.

Les changements profonds que l’Algérie a connus depuis 1988, ont soulevés la

nécessité d’adopter un nouveau visage de la comptabilité plus orientée vers le marché,

au moins pour les grandes entreprises.

Ce système représente une refonte des méthodes entrainant un nouveau mode de

gouvernance et management au niveau des entreprises économiques.

Le principal tort du référentiel Algérien réside peut-être dans le fait de ne pas avoir

prévu de comptabilité à plusieurs vitesses, l’une adaptée à la réalité des PME, l’autre

applicable aux entreprises de taille importante au capital ouvert, faisant recours

intensif au financement externe à celle d’intérêt général.

Section 3: Les caractéristiques du SCF : révolution culturelle

La transition aux normes IAS/IFRS a constitué une période unique et

exceptionnelle de changements à grande échelle dans la façon de pratiquer la

comptabilité1. L’application des normes IAS/IFRS en Algérie marque une révolution

culturelle par le changement de philosophie qu’elle représente.

Le SCF s’inscrit dans le cadre de la mise à jour des instruments devant

accompagner les réformes économiques et financières lancées depuis 1988.

En fait, il s’agit d’un changement de la culture comptable, qui dépasse le champ

de la comptabilité qui consiste à faire converger les règles comptables appliquées, par

les entreprises économiques Algériennes, vers les normes IFRS.

En effet, le SCF représente une refonte totale des méthodes entrainant un

nouveau mode de gouvernance et de management au niveau des entreprises

économiques Algériennes car il réforme dans sa globalité, tout le processus de

production des états financiers dont l’élément essentiel la nomenclature et les modèles

d’états financiers.

Au plan conceptuel, le SCF représente un changement profond à travers :

- Un cadre conceptuel

- Le glissement vers la juste valeur au lieu du cout historique,

1 EAFFOURNIER B. « les oppositions françaises à l’adoption des IFRS ; examen critique et tentative

d’explication » comptabilités contrôle audit, Vol thématique. N° décembre 2007, P.123.


- 30 -

- La prééminence de la substance économique sur la forme juridique.

3 – 1 Le cadre conceptuel

La comptabilité au sens conceptuel du terme, est régie par un ensemble de règles

et de conventions généralement admises par les principaux intéressés. Cet ensemble

constitue le cadre conceptuel pour la comptabilité.

La notion du cadre conceptuel est apparue pour la première fois aux états unis par

la publication de six normes appelées SFAC : StatementsFinancielAcconting

Concepts, entre 1978 et 1985.

Quant à l’IASB, elle avait publiée en 1989, en un texte, un cadre de préparation

et de présentation des états financiers (Framework for the préparation and présentation

of financialstatements) qui constitue son cadre conceptuel1. Il est défini comme un

ensemble de principes généraux formulés par une organisation normative en vue de

fournir une base commune permettant l’élaboration de règles cohérentes2.

Il est destiné à fournir des éléments de compréhension et d’interprétation des

règles et s’adresse à leurs auteurs ; aux comptables chargés de tenir et d’établir les

comptes, aux auditeurs chargés de les certifier et aux utilisateurs de l’information

produite et constitue la structure de référence théorique qui sert de guide à

l’élaboration des normes comptables3.

Il représente ainsi le cadre général qui s’applique à l’ensemble des entreprises,

sans exception, produisant des comptes selon le référentiel IFRS et leur permet de se

référer aux concepts de base des éléments traités dans les états financiers.

Dans le monde anglo-saxon, les cadres conceptuels sont des instruments intellectuels

qui servent de guide aux normalisateurs comptables pour produire, par déduction, des

normes.Afin de jouer son rôle de « générateur de normes », le cadre conceptuel de

l’IASB précise :

- les objectifs des états financiers * ;

1 Robert OBERT, « le nouveau cadre conceptuel de l’IASB » Revue Française de comptabilité n°439, Janvier

2011.p.11. 2 Robert OBERT et Marrie Pierre MAIRESSE, « DCG 10, Comptabilité approfondie » Edition Dunod 2002, P.2.

3 Loi 07-11 du 25/11/2007 portant Système Comptable Financier, JO n°74.

* Pour l’IASB, les états financiers se composent du bilan, du compte de résultat, du tableau de flux de trésorerie

et des notes annexes.


- 31 -

- les caractéristiques qualitatives qui déterminent l’utilité de l’information

contenue dans les états financiers ;

- la définition, la comptabilisation et l’évaluation des éléments à partir desquels,

les états financiers sont élaborés.

Selon Bernard COLASSE, « un cadre conceptuel est constitué par l’ensemble

des réponses explicites qu’un normalisateur donne, pour son usage, aux grandes

questions fondamentales auxquelles se trouvent confrontée la pratique comptable : a

quoi sert la comptabilité ? Qui sont les utilisateurs de l’information comptable ? qu’en

font-ils ? Comment la traitent Ŕ ils ? De quels états comptables ont-ils besoin ? Que

doit être le contenu conceptuel de ces états ? Selon quels principes doivent Ŕ ils

élaborés ? Quelles sont les caractéristiques qui définissent une bonne information ?

Etc. Autant de questions difficiles dont les réponses nécessairement liées sont

conditionnées par lieu et l’époque. Il ne peut donc y avoir de cadre conceptuel

universel et temporel1 ».

Dans le but de faire progresser l’harmonisation des pratiques comptables, l’IASB

a préconisé de se concentrer sur les états financiers préparés à fin de donner une

information utile aux investisseurs pour leurs décisions économiques. L’IASC, devenu

l’IASB en 2001 a publié un cadre conceptuel qui regroupe les principes comptables

fondamentaux et aborde les points suivants2 :

D’une part :

- La nature et l’objectif des états financiers ;

- Les hypothèses de base ;

- Les caractéristiques qualitatives qui déterminent l’utilité de l’information

contenue dans les états financiers ;

D’une autre part :

- La définition, la comptabilisation et l’évaluation des éléments à partir

desquels les états sont construits ;

- Les concepts de capital et le maintien du capital.

1 Bernard COLASSE, « Cadres comptables conceptuels », in Yves SIMON, Patrick JOFFRE (Coord),

Encyclopédie de gestion, Economica, Paris, 1997, P.254. 2 Eric TORT, et Lionel ESCAFFRE, « Améliorer l’information en IFRS-Politique comptable et communication

financière », Edition Dunod, Paris 2012.P .02.


- 32 -

Il a pour objectifs :

- L’élaboration des normes cohérentes pouvant faciliter la production de

données et d’états financiers ;

- L’arbitrage en cas de divergence d’appréhension ou d’opposition d’intérêts et

la recherche de solutions appropriés ;

- L’interprétation des états financiers ;

- La résolution des questions comptables n’ayant pas traitées par la norme.

Tandis que le cadre conceptuel SCF1 a pour objectif d’aider :

- Au développement des normes en fournissant une référence de base à laquelle

il faut revenir toutes fois que le besoin se fait sentir ;

- A la préparation des états financiers en favorisant la production d’une

information pouvant répondre aux besoins des agents économiques ;

- A l’interprétation par les utilisateurs de l’information contenue dans les états

financiers préparés en conformité avec les normes comptables ;

- A la formulation d’une opinion sur la conformité des états financiers avec les

normes ;

- Offrir une démarche intellectuelle logique et cohérente susceptible d’entrainer

la conviction.

- Standardiser l’emploi des concepts en vue de faciliter le dialogue et

promouvoir la politique et la culture comptable.

Le cadre conceptuel de la comptabilité financière constitue la principale

innovation du SCF et présente les caractéristiques suivantes :

- Explicatif : d’une situation et d’une logique comptable.

- Indicatif : d’une méthodologie de rigueur et de validation théorique de la

discipline comptable.

- Pédagogique : pouvant renseigner et informer et aussi servir de base dans

l’enseignement de la comptabilité dans l’université et les écoles spécialisées dans

l’enseignement de la comptabilité.

1 Article 02 du décret exécutif n° 08-156 du 26/05/2008, portant application du SCF, JO n°27 du 28/05/2008.


- 33 -

3 – 2 Modèle de la juste valeur : Nouvelle conception de l’information

financière

La juste valeur est définie comme étant le montant pour lequel un actif pourrait

être échangé ou un passif éteint entre des parties bien informées, constantes et agissant

dans des conditions normales1.

Il est à noter qu’en l’absence d’un marché actif, il est quasiment impossible

d’appliquer la juste valeur. Dans un marché actif, il existe des éléments homogènes

négociables entre acheteurs et vendeurs constants et que les prix doivent être publics.

Le système comptable financier ne permet pas seulement l’évaluation des

éléments inscrits en comptabilité sur la base du cout historique conformément au plan

comptable national mais il autorise dans certains cas l’application d’autres méthodes et

concepts. Cet apport de concept et méthode sépare clairement entre une comptabilité

traditionnelle qui se base sur des pratiques rudimentaires et une comptabilité

évolutive2. Parmi les méthodes proposées en plus de la juste valeur par le système

comptable financier, nous pouvons citer3 :

- La valeur de réalisation comme étant « le montant net qu’une entité s’attend

à obtenir pour un actif à la fin de sa durée d’utilité après déduction des couts

de sortie attendus. »

- La valeur actualisée est définie comme étant « l’estimation actuelle de la

valeur actualisée des flux futurs de trésorerie dans le cours normal de

l’activité. »

- La valeur d’utilité « est la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs

estimés attendus de l’utilisation continue d’un actif et de sa sortie à la fin de

sa durée d’utilité. »

Le référentiel comptable mis en plan par l’IASB, a pour objectif de fournir aux

investisseurs une information comptable et financière leur permettant de se forger une

opinion sur la « juste valeur » des entreprises.

1 A KHADOURI et A MIMECHE, « Cours de comptabilité financière selon les normes IAS/IFRS et le SCF

2007 », Edition ENAG 2007, P.149. 2Jaques Richard, « Comptabilité et développement durables », Economica 2012, P.17.

3 Ministère des finances, « système comptable financier », Edition ENAG 2009 .P.159.


- 34 -

Pour y parvenir, de multiples normes ont été mises en place depuis plusieurs

années, qui évoluent encore actuellement pour plusieurs d’entre elles1. Nous citons, à

titre d’exemple, les normes relatives à la « juste valeur ».

Un changement comptable majeur illustrant la ligne conductrice de l’IASB est le

concept anglo-saxon de « juste valeur » qui est imposé au détriment du principe des

couts historiques et de prudence afin de refléter une image fidèle en ligne directe avec

la valeur du marché.

La notion du « cout historique » représentant le cout à la date d’acquisition est

remplacé pour certains actifs et passifs par la notion de « juste valeur » qui se traduit

par comptabilité d’un bien à sa valeur actuelle du marché (tenant compte de la

dépréciation ou de la valorisation selon le bien de l’actif).

Le principe de comptabilisation des éléments du bilan au cout historique, sur

lequel la comptabilité se fonde traditionnellement, laisse donc la place dans le

référentiel IAS/IFRS au principe de juste valeur (fair value) qui devient « modèle »

d’évaluation en 1998 avec les normes sur les instruments financiers et leur application

obligatoire2.

L’application de la juste valeur, comme substitut au principe du cout historique

permet de disposer des états financiers plus pertinents pour répondre aux besoins

d’informations des investisseurs.

A contrario, l’application du principe du cout historique associé au principe de

prudence ne permet pas à la comptabilité de traduire la réalité économique et de

poursuivre l’évolution des marchés financiers.

Avec le principe de la juste valeur, l’information comptable et financière reflète

désormais une réalité économique permettant une évaluation de la performance la plus

ancrée dans une approche basée sur le présent et le futur, au détriment d’une approche

juridique et historique.

Une telle mutation trouve son origine dans la satisfaction des besoins des

investisseurs qui privilégient des informations comptables et financières plus

pertinentes et utiles à leurs prises de décisions.

1www.foucusifrs.com, consulté le 13/06/2012.

2 Louis Klee « développements sur le concept d’image fidèle », Encyclopédie de comptabilité, contrôle de

gestion et audit, Economica 2000, PP.781-791.

http://www.foucusifrs.com/


- 35 -

La comptabilité à la juste valeur est présente dans plusieurs éléments des états

financiers, qu’il s’agisse des engagements de retraite, les prêts bancaires, les actifs

corporels et incorporels, et les écarts d’acquisition.

L’approche de juste valeur peut se faire selon les méthodes suivantes1 : valeur de

marché, approche comparative et actualisation d’un flux de trésorerie. La définition de

la juste valeur repose sur l’hypothèse de continuité de l’activité de l’entité sans besoin

ou intention de la liquider, ni de la réduire ou de s’engager dans des transactions à des

conditions défavorables. La juste valeur (ou Fait Value) est l’un des principes

fondateurs des normes IFRS.

Dans son article 17, le SCF autorise de valoriser les actifs biologiques et les

instruments financiers à leur juste valeur.

La norme IAS 32, puis la norme IAS 39, toutes deux relatives aux instruments

financiers, ont introduit à compter de 1995 la notion de juste valeur2.

La norme IAS 32 la définit comme « la montant pour lequel un actif pourrait être

échangé, ou un passif éteint, entre des parties bien informées et consentantes dans la

cadre d’une transaction effectuée dans des conditions de concurrence normale ».

La norme autorise ainsi une entité d’identifier tout actif ou passif financier lors

de sa comptabilisation initiale comme étant mesuré à la juste valeur, avec

enregistrement des variations de juste valeur au compte de résultat.

Toutefois, afin d’imposer une certaine discipline, il n’y a pas de reclassement

possible dans ou hors de cette catégorie.

De plus, les IFRS redéfinissent les notions d’actif et de passif3. Ces définitions de

portée générale sont proposées dans le document élaboré par l’IASB intitulé

« Framework », document qui sert de cadre conceptuel à l’élaboration des normes

comptables internationales.

Un actif est « une ressource contrôlée par l’entreprise du fait d’événements

passés et dont les avantages économiques futurs sont attendus par l’entreprise ».

1 Philipe Touron et Hubert tondeur, « Comptabilité en IFRS », éditions d’organisation 2004, P.208.

2 Robert OBERT, Marie Pierre MAIRESSE, « Comptabilité et Audit : Manuel et Applications », 4éme Editions

Dunod 2012, P.74. 3 CASTA J.-F. « La comptabilité en juste valeur permet-elle une meilleure représentation de l’entreprise ? »,

Cahier de recherches du CEREG, Juillet 2003.


- 36 -

Un passif est « une obligation actuelle de l’entreprise résultant d’événements

passés et dont l’extinction devrait se traduire pour l’entreprise par une sortie de

ressources représentatives d’avantages économiques futurs ».

En mai 2011, l’IASB (de concert avec le FASB) a publié une norme générale sur

la juste valeur (IFRS 13 « Evaluation à la juste valeur »).

Cette norme définit la notion de juste valeur, elle présente dans une seule norme

un cadre pour évaluer cette juste valeur et indique les informations à fournir, c'est-à-

dire l’IFRS 13 a fourni une nouvelle définition de la juste valeur et une source unique

de directives pour (presque) toutes les évaluations de la juste valeur utilisées dans les

états financiers1.

IFRS 13 définit la juste valeur comme « étant le prix qui serait reçu pour la vente

d’unactif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des

participants de marché à la date d’évaluation ».IFRS 13 s’applique (depuis janvier

2013) quand une autre IFRS impose ou autorise des évaluations à la juste valeur ou

informations à fournir sur les évaluations de la juste valeur à l’exception2 :

- Des opérations de paiement à base d’actions dans le cadre de la norme IFRS

2 « Paiement fondé sur des actions » laquelle présente dans son guide d’application

une méthodologie spécifique ;

- Les opérations de location financement dans le cadre de la norme 17

« contrats de location » qui gardera son ancienne définition jusqu’à son abrogation ;

- Les évaluations qui ont quelques similitudes avec la juste valeur, mais qui ne

sont pas la juste valeur, tels que la valeur nette de réalisation de IAS 2 « Stocks » ou la

valeur d’utilité en usage dans la norme IAS 36, « Dépréciation d’actifs ».

L’ensemble des normes IFRS, depuis le 1er

janvier 2013, fait référence à IFRS 13

lorsque le concept de juste valeur a à s’appliquer.

On utilise notamment ce concept :

- Pour évaluer certains actifs ou passifs : c’est le cas des instruments financiers

(IAS 32, IAS 39, IFRS 4, IFRS 9), des immeubles de placement (IAS 40), pour

lesquels l’entité a le choix entre une évaluation au cout et une évaluation à la juste

1 GRANT THORNTON, Bulletin de nouvelles sur les IFRS « IFRS 13, Evaluation à la juste valeur », Février

2012. 2 Robert OBERT, « Pratique des normes IFRS, normes IFRS et US GAAP » Edition Dunod Paris 2013, P.71.


- 37 -

valeur, de certains actifs biologiques (IAS 41), des paiements effectués en actions

(IFRS 2) ;

- Dans le cadre d’une réévaluation des immobilisations (IAS 16, IAS 38) ;

- Pour évaluer les actifs d’un régime de retraite à prestations définies (IAS 19) ;

- Dans le cadre de l’évaluation des biens loués (IAS 17) notamment si cette

valeur est inférieure à la valeur actualisée au titre de location ;

- Pour déterminer une dépréciation dans le cadre de l’évaluation d’un actif non

courant ;

- Dans le cadre de l’évaluation des activités ordinaires (IAS 18) dont les

montants sont évalués à la juste valeur de la contrepartie reçue ou à recevoir en tenant

compte du montant de toute remise commerciale ou rabais pour quantités consenties

par l’entité ;

- Dans le cadre de subventions non monétaires (IAS 20) ;

- Dans le cadre de regroupements d’entreprises pour évaluer les actifs acquis et

les passifs repris à la date d’acquisition (IFRS 3) ;

- Dans le cadre d’une première application des normes IFRS (IFRS 1), la juste

valeur étant considérée comme cout présumé dans le cadre d’une réévaluation.

Dans notre pays, les concepts contenus dans les normes comptables (Just Valeur,

Valeur d’utilité et durée d’utilité) sont difficilement applicables en raison de l’absence

d’un véritable marché.

La juste valeur est définie comme étant « le montant pour lequel un actif pourrait être

échangé et un passif éteint entre parties bien informées, consentantes et agissant dans

des conditions de concurrence normale »1.

La juste valeur applique le principe de la prééminence de réalité économique sur

l’apparence. Elle représente une valeur économique sur un marché d’échange.

3 – 3 Prééminence de la substance économique sur la forme juridique

Principe de « substance over form », retenu par l’IASB, selon lequel les

transactions doivent être enregistrées et présentées conformément à la réalité

1 Arrêté du 26/07/2008 fixant les règles d’évaluation et de comptabilisation, le contenu et la présentation des

états financiers ainsi que la nomenclature et les règles de fonctionnement des comptes, JO n°19 du 25/03/2009.


- 38 -

économique et non selon l’apparence juridique1 : les comptes doivent donner une

image fidèle de l’entreprise et de son patrimoine.

On passe d’une comptabilité juridique et fiscale indirectement lié à

l’économique, à un langage comptable plus « économique » et plus opérationnel pour

les utilisateurs (investisseurs, actionnaires, créanciers de l’entreprise, etc.).

On trouve donc la primauté du bilan sur le compte de résultat en relation avec le

principe de la substance sur la forme, la mesure de la perte de valeur et la dépréciation

des actifs (test de dépréciation), l’introduction d’un état des performances à la place du

compte de résultat.

Les normes IFRS proposent donc une nouvelle conception de l’information

financière. En norme IAS pour déterminer l’existence d’un actif, le droit de propriété

n’est pas essentiel.

Ainsi, un bien immobilier détenu en vertu d’un contrat de location et contrat de

location-financement est considéré comme un actif si l’entreprise contrôle les

avantages qui sont attendus du bien immobilier2.

Un contrat de location est un accord par lequel un bailleur cède au preneur pour

une période déterminée le droit d’utilisation d’un actif en échange d’un paiement ou

d’une série de paiements.

Pour que l’information représente d’une manière fiable les transactions et autres

événements qu’elle vise à représenter, il est nécessaire qu’ils soient enregistrés et

présentés en accord avec leur substance et leur réalité économique et non pas

seulement selon leur forme juridique et ce conformément à l’article 18 du SCF qui

stipule : « les opérations sont enregistrées en comptabilité et présentées dans les états

financiers conformément à leur nature et à leur réalité financière et économique, sans

s’en tenir uniquement à leur apparence juridique ».

Ce principe n’oppose pas « l’économique » au « juridique » mais exige que la

réalité d’une transaction soit appréciée à partir des faits juridiques et économiques

plutôt qu’à partir de la simple forme juridique.Enfin, le SCF implique :

1 Bernard Colasse, « Cadres conceptuels », Encyclopédie de la comptabilité, de contrôle de gestion et d’audit,

Edition Economica, Paris 2000, P.49. 2 Gregory HEEM, « Lire les états financiers en IFRS », Edition d’organisation, 2004, P.55.


- 39 -

- le changement de culture comptable du fait que l’année 2010 constituait une

année de changement culturel important d’une culture comptable basé sur un plan

comptable d’une économie dirigée à une culture comptable anglo-saxonne moderne et

sophistiquée basée sur des normes IAS/IFRS.

- de mettre nos cursus de formation comptable au diapason des développements

les plus récents contrairement à l’ancien système comptable basé sur une conception

qui prend en charge surtout les contraintes juridiques et fiscales, le SCF s’attache

plutôt à la transcription des transactions et autres événements conformément à leur

substance et à leur réalité économique afin de répondre aux besoins des investisseurs

qui souhaitent une information transparente, c'est-à-dire pour donner une image fidèle

des transactions et autres événements, il est nécessaires qu’ils soient comptabilisés et

présenté conformément à leur réalité économique et non pas seulement selon leur

forme juridique. La substance n’est toujours en cohérence avec l’aspect juridique.

Section 4 : le passage d’une comptabilité inondée de considérations

juridiques à une information financière répondant aux besoins des investisseurs

Le passage aux normes IFRS constitue pour les entreprises Algériennes une

véritable mutation du fait de divergences totales et importantes entre le référentiel

Algérien et les normes IFRS. En effet l’approche juridique et fiscale adoptée par le

PCN est différente de l’approche économique préconisée par les normes IFRS.

Le SCF qui devait être appliqué au début de l’année 2009, a connu un report

pour l’année 2010 sans aucune préparation d’un environnement conforme pour une

comptabilité de référence internationale.

Les raisons qui ont poussé le CNC à reporter l’application, c’est que nos

entreprises Algériennes n’étaient pas prêtes pour appliquer le nouveau système comme

il se doit, et son application exige une méthodologie particulière qui se réside sur le

processus de mise en place en commençant par la formation en premier lieu, ensuite le

basculement des comptes PCN vers le SCF en second lieu.


- 40 -

Le basculement des comptes PCN vers le nouveau système devait être précédé

par une formation sérieuse qui aidera les comptables notamment les professionnels à

préparer leurs clients pour réussir la migration vers le nouveau référentiel inspiré de

normes comptables IAS/IFRS.

4 – 1 Nécessité de formation aux experts comptables

La technicité et les particularités des normes IFRS impliquent un besoin accru en

formation pour toutes les professions de la finance d’une manière générale et pour les

experts comptables et les commissaires aux comptes tout particulièrement.

En réponse à la note émanant du conseil national de la comptabilité relative à la

mise en œuvre d’un programme de formation adapté1, nos entreprises Algériennes

étatiques ou privés ont consacrées des sommes faramineuses pour la formation de ses

comptables qui s’est articulée sur les normes IFRS et non sur le SCF.

Par ailleurs, les cabinets d’expertise comptables Algériens ont pris la charge de

former les autres professionnels ou les comptables salariés.

Certains formateurs qui sont venus du milieu professionnel, présentaient des

lacunes et sont dépourvu sur le plan pédagogique car la pédagogie constitue une

condition essentielle et fondamentale pour une formation de qualité. Dans leurs

interventions, ils se sont basés seulement sur les normes IAS/IFRS sans aborder les

méthodes et les règles d’évaluations du nouveau système, ses particularités et sa

nouvelle philosophie.

En France, l’ordre des expert comptables a animé des séminaires afin d’aider les

experts comptables Français à s’initier aux normes internationales, son objectif est de

permettre aux experts comptables à se préparer et préparer ses clients pour réussir le

passage et l’application du référentiel IFRS :

- Maitriser les normes IFRS et apprécier les divergences avec le PCG,

- S’initier à la lecture des états financiers en normes IFRS,

- Traiter les opérations courantes en application du référentiel IFRS,

- Maitriser les principes et méthodes d’évaluation en normes IFRS.

1 Conseil national de la comptabilité, note du 19/10/2010.


- 41 -

4 – 2 Nécessité de formation aux commissaires aux comptes

Le commissaire aux comptes doit prendre en compte les spécificités multiples

qui peuvent générer des risques inhérents à la première application du nouveau

système comptable financier.

En effet l’exigence de l’application de l’instruction n°2 portant application du

SCF1 au niveau de la préparation et la publication d’une information financière de

qualité implique que le commissaire aux comptes serait amené à améliorer ses

connaissances comptables mais aussi ses connaissances de l’entreprise et des

particularités de son activité.La formation des commissaires aux comptes revêt une

grande importance pour l’accomplissement des missions de commissariat aux comptes

des états financiers PCN convertis en SCF.

Cette formation qui devrait être s’organiser sous forme de séminaires qui a pour

objectif « première application des IFRS : bilan d’ouverture ». Les objectifs de ce

séminaire sont :

- Comprendre la méthodologie du passage aux IFRS ;

- Maitriser les exceptions à l’application rétrospective des IFRS ;

- Savoir anticiper les conséquences pratiques d’une première application ;

- Appréhender la certification des comptes lors du passage aux IFRS ;

Dans la première étape de la mission d’audit de la transition en normes IFRS, le

commissaire aux comptes doit s’assurer au préalable que l’entité a mis en place les

procédures nécessaires lui permettent de procéder aux retraitements nécessaires de

passage du PCN au nouveau système comptable. Tous les retraitements effectués par

l’entité permettant la migration du PCN au SCF au 01/01/2010 doivent faire l’objet de

comptabilisation dans un journal, appelé « journal de translation ».

Ce dernier doit être examiné et vérifié par le CAC de l’entité afin de s’assurer

que toutes les opérations de retraitement ont été effectuées conformément à la

circulaire n°2.

Cette vérification entre dans le cadre de la vérification spécifique conformément

aux dispositions de l’article 3 de l’arrêté du 7/11/1994.

1 Instruction n°2 du 29/10/2009 émanant du ministère des finances portant application SCF.


- 42 -

4 – 3 Le basculement du Plan comptable national au système comptable

financier

L’importance de l’étape du passage aux normes IFRS a conduit l’IASB à

présenter une norme indépendante qui traite la première application, il s’agit de la

norme IFRS qui s’applique à toute entité qui présente ses premiers états financiers

IFRS, c'est-à-dire toute entité qui inclut pour la première fois dans ses états financiers

annuels une déclaration explicite et sans réserve de conformité aux normes IFRS.

Cette déclaration constitue une condition nécessaire et suffisante. Le passage aux

normes IFRS constitue un véritable projet d’entreprise qui implique toutes les

fonctions de l’entreprise.

En effet, ce projet revêt un caractère éminemment stratégique pour l’entité, puis

que sa communication stratégique s’en trouvera affectée et modifiée.

C’est pour cela que toutes les fonctions de l’entreprise se trouvent impliquées et

en tout premier lieu la direction générale. Ce projet de passage aux normes IFRS

requiert à cet effet, la mise en place d’une méthodologie de gestion de ce projet.

En Europe, le passage aux normes IFRS a fait l’objet d’une véritable

organisation, type « gestion de projet ». Dans la plupart des cas, il s’agissait d’installer

des sous-groupes de travail par grande thématique (gestion des immobilisations,

instruments financiers, etc...), dresser un état de lieus des divergences et informations

manquantes, évaluer les impacts concernant l’organisation, soumettre des propositions

de choix comptables et former les équipes.

Le passage aux normes IFRS n’a touché au départ que les entreprises de groupe

qui établissent des comptes consolidés, des entreprises cotées en bourse alors que

l’application des normes IFRS ne touche que progressivement les entreprises qui

présentent des comptes individuels.

En France, l’application des normes comptables internationales IAS/IFRS se

limite aux entreprises cotées en bourse, tandis que les entreprises qui présentent des

comptes individuels ne les appliquent toujours pas, mais elles peuvent les appliquer

optionnellement.

IFRS 1 « Première adoption des normes internationales d’information financière »


- 43 -

Dans le contexte Algérien, l’instruction n°2 du 29/10/2009 émise par le conseil

national de la comptabilité portant application du système comptable financier, décrit

la première application en Algérie d’une comptabilité toute nouvelle tant sur le fonds

que sur la forme.

Cette application de la nouvelle réglementation constitue un changement de

méthode comptable tel que défini par la nouvelle réglementation, notamment la loi

n°07-11 portant système comptable financier, dans ses article 29,38 et notamment

l’article 39 qui stipule : « les changements de méthodes comptables concernent les

modifications et principes, bases, conventions, règles et pratiques spécifiques

appliquées par une entité pour établir et présenter ses états financiers.

Un changement comptable n’est effectué que s’il est imposé dans le cadre d’une

nouvelle réglementation ou s’il permet une amélioration dans la présentation des états

financiers de l’entité concernée », le décret exécutif n°08-156 du 26 mai 2008 portant

application des dispositions du système comptable financier dans ses articles 15 et 24

et enfin l’arrêté du 26 juillet 2008 fixant les règles d’évaluation et de comptabilisation,

contenu et la présentation des états financiers ainsi que la nomenclature et les règles de

fonctionnement des comptes dans ses articles 138-2, 138-3 et notamment l’article 138-

4 qui stipule : « l’impact sur le résultat des exercices antérieurs d’un changement de

méthode comptable ou d’une correction d’erreur fondamentale doit être présenté, après

approbation par les organes de gestion habilités, comme ajustement du solde à

l’ouverture de résultat non distribués ‘imputation sur le montant du poste report à

nouveau de l’exercice en cours, ou à défaut sur un compte de réserve correspondant à

des résultats non distribués ».

Suivant cette instruction, les entités économiques doivent présenter leurs états

financiers de 2010 conforme aux dispositions de la loi n°07-11 portant SCF. Chaque

unité économique doit prendre en compte les informations de l’exercice précédent qui

doivent être ajustés et adaptés afin d’assurer au niveau des états financiers la

comparabilité pour les deux exercices.


- 44 -

Pour garantir une bonne migration, chaque entité doit procéder à des ajustements

relatifs aux exercices antérieurs, tout en respectant la démarche suivante :

- Etablir un tableau de correspondance entre les comptes du PCN et ceux du

SCF et s’assurer que les totaux du deux balances (PCN et SCF) sont égaux ;

- Procéder au reclassement des comptes dans les catégories et rubriques telles

que prévues par le système comptable financier ;

- Procéder au retraitement des comptes issus de l’exercice 2009 selon les

dispositions du système comptable financier, rappelés ci-dessus notamment :

En comptabilisant certains éléments d’actif et de passif qui correspondent aux

définitions et aux conditions de comptabilisation prévues par le système comptable

financier qui n’étaient pas comptabilisés en tant que tels selon le plan comptable

national ;

En retirant bu bilan certains éléments de l’actif et de passif qui figurent dans le

bilan d’ouverture et qui ne correspondent pas aux définitions et aux conditions de

comptabilisation du système comptable financier ;

En procédant à l’évaluation de tous les éléments d’actif et de passif selon les

dispositions prévus par le système comptable financier.

Une deuxième note est apparue le 19/10/2010 relative aux modalités

d’application de l’instruction de première application1.

Cette note a pour objectif d’apporter aux entités et aux utilisateurs, des éléments

et des orientations pour que les entreprises puissent clarifier les différents problèmes

rencontrés d’une part, et d’autres parts pour assurer une bonne transition vers le

système comptable financier. Elle dresse les orientations suivantes :

- Elaborer un bilan d’ouverture au 1er

janvier 2010 conforme à la nouvelle

réglementation.

- Ajuster les données comparatives de l’exercice 2009 afin d’assurer au niveau

des états financiers de 2010 la comparabilité avec les informations de l’exercice de

2009.

1 Note méthodologique n°341/MF/CNC du 19 octobre 2019 portant modalités d’application de l’instruction de

première application du SCF.


- 45 -

- Présenter en annexe toutes les explications nécessaires et détaillées de

l’impact du passage à la nouvelle réglementation sur la situation financière, la

performance financière et la présentation des flux de trésorerie.

La migration du plan comptable national au système comptable était très

complexe pratiquement pour toutes les entreprises Algériennes publiques ou privés, la

difficulté de migration ou de basculement est due en particulier à la non maitrise du

contenu du SCF puis qu’il présente une nouvelle culture et une nouvelle philosophie

basée surtout sur l’aspect financier qui n’est pas maitrisable par la plupart de nos

entreprises.

La mise en place du système comptable financier exigeait une note méthodologie

d’application explicative et détaillée pour apporter aux entités, les éléments et les

orientations leur permettant d’expliquer et de comprendre les différentes difficultés

rencontrées dans l’opération du passage vers le nouveau système.

Cette note est apparue tardivement le 19 octobre 2010 pour apporter les

explications et les modalités d’application parfaite du SCF.

L’arrivée tardive de cette note qui est venu 10 mois après la réouverture montre

bien les difficultés rencontrées par les entités lors du retraitement du bilan PCN 2009

pour confectionner le bilan d’ouverture 2010 selon les dispositions du SCF.

Plusieurs notes ou avis sont apparus plus tard pour répondre aux différentes

questions posées par les entités, ces questions sont relatives surtout et principalement à

la bonne démarche pour assurer une bonne transition.

La première est apparue la fin du mois de décembre 2010, elle coïncide avec les

travaux d’inventaire de fin de période 2010.

Pour exposer les difficultés de cette transition, nous présentons la chronologie de

l’apparition tardive des notes :

- Le 28/12/2010, une note concernant les stocks.

- Le 28/12/2010, une note concernant les immobilisations.

- Le 20/03/2011, une note explicative concernant les immobilisations

incorporelles.

- Le 26/03/2011, une note relative à la comptabilisation de l’indemnité de

départ en retraite.


- 46 -

- Le 05/05/2011, une note relative au retraitement des charges et produits en

hors exploitation.

- Le 24/05/2011, une note portant retraitement des contrats à long terme.

- Le 07/06/2011, une note pour expliquer le retraitement des actifs et passifs

financiers.

Nous constatons qu’à travers la chronologie des notes que nos entreprises ont été

bouleversées entre la transition et ses retraitements.

De ce fait, nous pouvons conclure que les entreprises Algériennes publiques ou

privés ont trouvés de difficultés énormes pour s’adapter et maitriser ce nouveau

référentiel qui représente une véritable révolution comptable du fait de l’absence d’une

formation solide soit au profit des comptables salariés de l’entreprise soit au profit des

certains professionnels.

La formation aux dispositions du système comptable financier est utile car elle

permet aux professionnels d’aider son client à réussir le passage et l’application de ce

nouveau référentiel.

Nous avons constaté aussi la lenteur du conseil national de la comptabilité dans

l’émission des notes et avis portant application de ce nouveau système qui ont pour

objectif de faciliter la mise en place d’un nouveau système comptable pouvant

produire une information transparente, comparable et utile à la prise de décision.

Conclusion de chapitre

La réforme du plan comptable national apparait donc à partir des années 80

comme conséquence des critiques évoquées par les professionnels de la comptabilité

qui ont insisté sur sa réforme. En 1998, le conseil national de la comptabilitéfut

chargé de réexaminer le PCN devenu obsolète. Sur les trois options, il a été finalement

retenu l’option d’abandonner le plan comptable national et d’introduire un nouveau

référentiel inspiré des normes IAS/IFRS qui, à notre avis, ne sont pas pertinentes au

contexte culturel Algérien.

Le nouveau système parait constituer une avancée. Cela tient au fait que notre

ancien système a été élaboré, au début des années 70, sous le règne de l’économie

socialiste, à une époque où les principes comptables n’étaient pas encore codifiés.


- 47 -

Par la suite, il n’a fait l’objet d’aucune évolution notable, si ce n’est quelques

adaptations à certains secteurs d’activités particuliers.

Notre référentiel comptable d’inspiration essentiellement anglo-saxonne a été

développé, là où la bourse des valeurs mobilières d’Alger est inactive, de même la

culture comptable n’est pas développée. Il semble donc assez inadéquat de l’avoir

rendu obligatoire en Algérie de manière uniforme à toutes les entreprises en négligeant

leur taille, leur aptitude à fournir de l’information financière à la fois complexe et

développée, l’ouverture ou non de leur capital. LeSCF est une problématique pour

l’Algérie étant donné la nature du tissu économique composé majoritairement de PME

et la nature de leur financement d’une part et l’ancienneté du système comptable en

place qui a ancré une culture comptable basée sur le modèle continental d’une autre

part.

Chapitre 2

Réforme de la profession

comptable : Audit légal

Chapitre 2 Réforme de la profession comptable : Audit légal

- 49 -

Compte tenu de l’importance accordée à l’information comptable et financière et

son rôle dans la contribution à la transparence et la croissance économique du pays,

Le législateur Algérien a également procédé à des réformes touchant la

profession comptable toute entière (profession d’expert-comptable, de commissaires

aux comptes et de comptables agrée) qui concourent à la sécurité de l’information

comptable et financière en adoptant une nouvelle loi abrogeant l’ancienne de 1991.

Cette nouvelle loi vise essentiellement la modernisation de la profession comptable en

Algérie qui semanifesté dans l’enrichissement de ses prorogatives et la diversification

de son domaine d’intervention. Ce chapitre est structurée en 3 sections :.

Dans lapremièresection, une approche historique permet de retracer l’évolution

de la profession comptable en mettant l’accent sur les différents types de la profession

comptable en Algérie.

Dans la seconde section, nous tenons de définir l’audit légal, ses objectifs et de

présenter sa démarche méthodologique de réalisation que son respect conduira

certainement à un audit de qualité.

Dans la troisième section, nous présenterons la particularité de l’audit légal dans

les établissements financiers car ce secteur a connu un développement en matière de

renforcement du système de contrôle interne et la surveillance des risques en essuyant

d’illustrer la réalisation d’une mission d’audit légal dans ce genre d’établissement.

Section 1 : la profession comptable en Algérie

La profession comptable en Algérie était régie par la loi n°91-08 du 12 avril 1991

relative à la profession d’EC, de CAC et de CA qui avait été adoptée dans le cadre de

l’autonomie des entreprises publiques, cette loi a donnée naissance à une institution

ordinale qui regroupait les trois catégories des professionnels. Depuis sa création, cette

institution ordinale avait la particularité d’être totalement indépendante des pouvoirs

publics. La loi suscitée a été abrogée par la loi 10-01 qui a mis fin aux activités de

cette institution ordinale et donnant naissances à trois organisations professionnelles

totalement indépendantes l’une de l’autre. Dans cette section, nous allons étudier les

étapes historiques de la profession comptable en Algérie.


- 50 -

1– 1 Profession comptable au lendemain de l’indépendance

Avant l’indépendance, la profession était rattachée à la métropole (France).

Au lendemain de l’indépendance, l’Algérie a hérité les traditions de gestion

issues de la colonisation française, la situation économique n’était pas favorable et

l’habilité à construire un système comptable neutre et performant n’était pas admise.

La profession comptable était régie par des textes relavant des accords d’Evian.

Dans le contexte Algérien, elle n’a pas connu un développement notable en

parallèle de celui connu par le droit des sociétés et des changements structurels de

l’économie. Il convient de retenir que c’est en 1970, que le contrôle des sociétés

nationales a été consacré par des textes de lois. L’ordonnance n°69-107 du 31/12/1969,

portant loi de finances pour 1970, prévoyait que le ministère d’état chargé des finances

et du plan devrait désigner des CAC dans les sociétés nationales et dans les

établissements publics nationaux ayant un caractère industriel et commercial, en vue

de s’assurer de la régularité et de la sincérité de leurs comptes et d’analyser leurs

situations active et passive. La profession comptable était donc régie par l’ordonnance

n°71-82 du 29 décembre 1971 qui ne concernait que les catégories d’experts

comptables et de comptables agréés, stipule dans son article 06 que les comptables et

les experts comptables agrées peuvent exercer les fonctions de CAC des sociétés

conformément à la législation en vigueurs. Cette ordonnance avait institué le conseil

supérieur de la comptabilité, placé sous la tutelle du Ministère des finances dont les

attributions éraient :

- La normalisation des comptabilités,

- Le suivi et la formation des professionnels de la comptabilité,

- La délivrance des autorisations d’exercice.

La profession de commissaire aux comptes n’avait que très peu évoluée, vu le

système économique opté par les pouvoirs publics en ce temps-là.Cette fonction

auprès des entreprises publiques était confiée à l’IGF. C’est à partir de 1988, le début

de la mise en œuvre des réformes économiques que la profession comptable a pris son

essor, suite au nouvel environnement de l’entreprise instauré par les lois de 1988

portant l’autonomie des entreprises.


- 51 -

1– 2 Profession comptable selon la loi 91-08

La profession comptable a bénéficié, au titre des réformes économiques lancées

depuis 1988, notamment en matière d’orientation sur les EPE, d’une nouvelle

réorganisation instituée par la loi n°91-08 du 27 avril 1991 qui accorde une autonomie

totale à la profession comptable à travers notamment la création d’une institution

ordinale chargée de veiller à l’organisation et au bon fonctionnement de la profession,

regroupant les trois corps professionnels (Experts comptables, commissaires aux

comptes, comptables agréés), administré par un conseil dont ses attributions sont

comme suit :

- La délivrance des agréments sur la base de textes réglementaires donnant

accès à la profession,

- Le contrôle de la profession,

- La tenue du tableau de l’ordre,

- La formation et suivi des experts comptables.

La loi 91-08 relative à la profession comptable visait à adapter les instruments

juridiques au nouvel environnement de l’entreprise instaurée par les lois de 1988,

portant autonomie des entreprises. Cette loi a été adoptée pour combler le vide

juridique qui existait, pat la création de la profession du commissaire aux comptes et

en même temps réactualiser les missions de l’expert-comptable et du comptable agrée,

et a conduit à la création d’un ordre national des experts comptables, commissaires aux

comptes et comptables agréés, doté de la personnalité civile, groupant les personnes

physiques ou morales habilitées à exercer la profession dans les conditions fixées par

la loi. En 1996, la profession a été enrichie par un code de déontologie1 et ne cesse

d’évoluer pour s’adapter aux nouvelles données économiques et sociales.

1 - 3 Profession comptable selon loi 10-01et ses objectifs

L’évolution de l’environnement économique et réglementaire de ces dernières

années a montré l’indispensable nécessité de réformer la profession comptable en

adoptant par le conseil de la nation la loi n°10-01 réformant ainsi la loi n°91-08 qui a

créé une ambigüité du fait de l’absence d’une définition claire et nette des attributions

1 Décret exécutif n° 96-136 du 15 avril 1996 portant code de déontologie de la profession d’expert-comptable,

commissaire aux comptes et comptable agréé, JO n²24 du 17/04/1996.


- 52 -

de la profession d’expert-comptable et celles de commissaire aux comptes, par ce que

dans le monde entier, le CA est le métier d’EC. Comme signalé auparavant, la

profession comptable était régie par la loi n°91-08 adoptée dans le cadre des réformes

économique et sociales que l’état Algérien a initié à cette époque. Il y’avait une seule

institution ordinale regroupait les trois catégories des professionnels que sa gestion

était caractérisée par de nombreuses faiblesses, notamment en ce qui concerne l’octroi

des agréments et la prise en charge de la formation ni au profit des professionnels ni au

profit des stagiaires.L’ouverture de l’économie Algérienne dès le début des années

1990, aux entreprises étrangères et sociétés mixtes a fait prendre conscience aux

pouvoirs publics, au fil du temps, que la profession comptable Algérienne telle qu’elle

a été gérée, ne pouvait pas répondre aux préoccupations essentielles de l’économie

nationale et que l’intérêt général qu’elle est censée de défendre n’était pas pris en

comptes. Les scandales financiers, les détournements et l’évasion fiscale dénoncée

périodiquement dans la presse nationale, l’absence de l’initiative de la part de l’ordre

en matière d’accompagnement à la création et au développement des entreprises et des

emplois, ont imposé de fait une réaction légitime des pouvoirs publics, sans parler des

soucis liés à la mise en place du nouveau système comptable applicable dès le 1 er

janvier 2010. L’adoption par le conseil de la nation de la loi n°10-01 s’inscrit donc

dans la cadre du renforcement de la transparence financière surtout après les scandales

financiers que l’Algérie avait connu et nous pensons que cette loi répond parfaitement

à la situation de la profession et entend combler le retard pris dans l’évolution de la

pratique professionnelle. La création du CNC placé sous l’autorité du ministre chargé

des finances, ayant pour missions l’agrément, la normalisation comptable,

l’organisation des professions comptables1, est une instance chargée de la régulation

de la profession comptable, a permis aux autorités publiques d’assainir ce segment

important du secteur financier, en permettant au ministère des finances de se

réapproprier ses prérogatives de puissance publique en matière de régulation de la

profession comptable. La réforme de la profession comptable a été engagée et mise en

œuvre par la direction générale de la comptabilité du ministère des finances, avec la

volonté de :

1 Article n°4 de la loi n°10-01 du 29 juin 2010 portant profession comptable, JO n°42 du 11 juillet 2010.


- 53 -

- Renforcer et promouvoir les professions très utiles pour l’économie, puis que

ce sont elles qui en établissent et certifient les données chiffrées ;

- Garantir la qualité de l’information produites par les entreprises ;

- Refonde le mode de désignation des commissaires aux comptes et

amélioration l’exercice du commissariat aux comptes ;

- Sensibiliser la profession comptable pour une meilleure qualité des

prestations comptables ;

- Limitation de l’accès à la profession aux seuls professionnels reconnus par la

réglementation ;

- Responsabilisation des professionnels et définition de leurs droits et leurs

obligations ;

- La mise à jour du cadre législatif et réglementaire de la profession comptable

pour tenir compte de m’évolution économique et financière interne ;

- Répondre au souci d’inscrire la profession comptable Algérienne dans un

environnement international ou la majorité des états, y compris les états les plus

libéraux, sont revenus sur l’autorégulation de la profession et ont réaménagé leur

législation en introduisant d’une part, une supervision de ces professions par les

pouvoirs publics et en instituant, d’autre part un droit de regard sur les normes de

travail et de conduite de missions, afin de sécuriser leur économie et de protéger leurs

professionnels comptables contre une concurrence mondiale qui pourrait leur être

fatale, faute d’appliquer des diligences adaptées et transparentes.Ceci a été concrétisé à

travers un nouveau cadre législatif et réglementaire qui vise notamment la

réorganisation de la profession comptable1. Cette loi a conduit à la dissolution du

conseil de l’ordre national, intervention de l’état : d’une part pour participer

activement à l’économie.et d’autre part, assurer au grand public et au monde

économique la qualité des comptes des entreprises et organismes qu’ils sont en droit

de réclamer au titre de l’intérêt général, dans un objectif de fiabilité des comptes,

constitue la justification première de l’existence de l’OEC et la CNCC. Les

innovations apportées par cette même loi sont comme :

1 La loi n°10-01 du 29/06/2010 relative à la profession comptable, JO n°42 du 11/07/2010.


- 54 -

- Réappropriation par les pouvoirs publics des prérogatives de puissance

publique, telles la délivrance des autorisations d’exercice ou la définition des normes

professionnelles ;

- Une définition séparée des missions et des responsabilités d’expert-

comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé ;

- Le regroupement de ces trois catégories professionnelles dans trois

organisations distinctes ;

Ordre national des experts comptables ;

Chambre nationale des commissaires aux comptes,

Organisation nationale des comptables agréés.

- L’ordre, la chambre et l’organisation sont administrés, chacun par un conseil

national ;

- Le contrôle de la qualité professionnelle et technique des travaux effectués

par les professionnels ;

- L’exercice d’une tutelle de l’état sur les trois organisations par la désignation

des représentants du ministère des finances auprès de leurs conseils nationaux ;

- Création d’un institut spécialisé de la formation comptable permettant la

prise en charge totale de la formation des professionnels de la comptabilité ainsi que la

formation des futurs experts comptables et commissaires aux comptes en disposant

une formation s’étalent sur trois (03) ans pour l’expert-comptable et deux (02) ans

pour le commissaire aux comptes et sera sanctionné par un diplôme d’expert-

comptable et un diplôme de commissaire aux comptes.

Section 2 : La typologie de la profession comptable et les conditions de sa

mise à niveau

La profession comptable réunit en général, les personnes libérales exerçant

différentes fonctions de tenue comptable, d’assistance, de conseil, d’élaboration,

d’analyse, d’évaluation et de vérification tels que les experts comptables, les

commissaires aux comptes et les comptables agréés. En Algérie, la profession

comptable est récente, nouvellement née et n’a pas traduit l’évolution économique du

pays. Elle n’a pas évoluée au même rythme et à la même cadence que le


- 55 -

développement de l’entreprise économique. Les professions comptables en Algérie

doivent être agrées par le ministre chargé des finances.Dans cette section nous allons

voir que les différents types de profession comptable en Algérie et les conditions

nécessaires à sa mise à niveau.

2 -1 Profession d’expert-comptable

Les EC exercent une profession libérale réglementée et appartiennent à l’ordre

des experts comptables, personne morale de droit public, placé sous la tutelle du

ministère des finances, regroupant l’ensemble des experts comptables régulièrement

inscrits et régi par la loi 10-01 du 2 juin 2010 et le décret n°11-25 du 27 janvier 2011

fixe la composition, les attributions et les règles de fonctionnement du conseil national

de l’ordre des experts comptables, il a pour vocation de gérer, d’animer, de

réglementer et de contrôler le réseau Algérien des experts comptables. Il a également

pour mission d’assurer la qualification professionnelle de ses membres et de pourvoir à

sa formation permanente et de tenir le tableau de leur immatriculation, de veiller au

respect des règles qui régissent la profession, il intervient aussi pour sanctionner

l’exercice illégal de la profession Les experts comptables agissent, pour les

organisations, dans le cadre de missions contractuelles normalisés1 :

- la mission de tenue et de présentation des comptes annuels,

- la mission d’examen limité des comptes annuels,

- la mission d’audit des comptes annuels.

Dans la plus part des cas, les experts comptables établissent les comptes annuels

des organisations, dans le cadre de missions de tenue et de présentation des comptes

. L’expert doit obligatoirement établir une lettre de mission.Le recours à un expert-

comptable n’est pas obligatoire, la comptabilité pouvant être tenue par un salarié de

l’entité. Il est néanmoins recommandé d’y avoir recours dès que la comptabilité

présente une certaine complexité, et au moins pour l’établissement des comptes

annuels.L’EC est donc considéré comme allié de l’entreprise au quotidien, il est le

conseiller le privilégié du chef d’entreprises, participe à la création, au développement,

à l’organisation des entreprises et veille aussi à la préservation des intérêts du trésor

1 Article 18 de la loi n°10-01 du 29 juin 2010 relative à la profession d’expert-comptable, commissaire aux

comptes et comptable agréé, JO n²42 du 11/07/2010.


- 56 -

public. En Algérie, la formation d’EC ne répond à aucune règle académique, ni, non

plus à aucune norme internationale. En fait, elle n’existe pas, tout simplement.

2 -2 Profession de commissaires aux comptes

Le retrait de l’état de la gestion économique directe par le basculement des

entreprises publiques dans la commercialité avec un statut de sociétés par actions

(SPA) a induit la nécessité d’organiser la profession comptable et en particulier celle

de commissaires aux comptes. Il fallait donc organiser en termes de normes le

commissariat aux comptes des entreprises autonomes. L’audit légal, profession

nouvelle en Algérie a été confiée à des CAC indépendants inscrits au tableau de

l’ordre national, puis la chambre.L’audit financier a été donc développé dans le cadre

de missions de contrôle des comptes, en particulier l’audit légal, assurés par des

professionnels indépendants et compétents chargés de crédibiliser l’information

financière préparée et divulguée par les dirigeants et de réduire l’asymétrie

informationnelle. Cette jeune profession ne pouvait répondre positivement à cette

attente sans un encadrement technique adéquat et sans outils de contrôle reconnus et

admis par les acteurs du nouvel environnement (les acteurs socio-économique),

juridique (le droit et le système judiciaire) et institutionnel (l’administration publique

en marge des réformes).L’ordre National s’est impliqué dans ce processus par

l’élaboration d’un guide des diligences professionnelles du commissaire aux comptes1.

Le modèle français a été le référentiel utilisé dans l’élaboration des diligences

professionnelles. Les objectifs et les outils de contrôle public de la cour des comptes

et l’inspection générale des finances sont appelés à être redéfinis face aux nouvelles

règles de gestion des capitaux marchands, ceci est dû, d’une part, faute de

capitalisation de pratiques professionnelles en audit légal indépendant, et d’autre part,

l’expérience accumulée dans le domaine de l’audit par ces deux institutions. Cette

situation a perduré jusqu’à la création du CNC, cet organisme de droit public sous

tutelle du ministère des finances a autorité en matière de normalisation comptable et en

charge de la refonte du plan comptable national. Le rattachement de la normalisation

Le droit des sociétés Algériennes s »inspire largement du droit Français. Ainsi la société anonyme Algérienne

comprend un conseil d’administration composé de 3 à 12 membres, et doit nommer obligatoirement un

commissaire aux comptes. 1 Décision 103/SPM/1994 relative aux diligences du commissaire aux comptes, ministère de l’économie.


- 57 -

comptable à un organisme unique permet d’assurer une plus grande d’harmonie en

cohérences entre les règles1.Les CAC exercent une profession libérale et réglementée

et appartiennent à la CNCC, et sont surveillés et contrôlés par le conseil national de la

comptabilité, placé sous la tutelle du ministère des finances. Ils contrôlent les comptes

des entreprises, organisations et associations soumises à leurs contrôles. Les

commissaires aux comptes, auxiliaires de justice sont des professionnels qui confortent

l’état de droit dans les entités qu’ils auditent dans un d’exercice rigoureusement normé

et fortement encadré. Leurs nominations sont faites pour un mandat triennal,

renouvelable une seule fois. La certification des comptes leurs incombe (le non-respect

de cette obligation pouvant entrainer la nullité des assemblées et des sanctions

pénales).Concrètement, les CAC vérifient que les informations chiffrées d’ordre

comptable et financier indiquées dans le rapport financier ou le rapport de gestion sont

en accord avec les comptes annuels. Ils vérifient également la régularité et la sincérité

des informations comptables et financières2, ils n’interviennent pas sur l’établissement

des comptes et n’ont pas pour mission de réviser les comptes établis par l’expert-

comptable. Leurs rôles principaux est d’effectuer une mission d’audit qui aboutira à la

rédaction des rapports qui seront présentés en assemblée générale. Ilsne peuvent

fournir à l’entité qui l’a chargé de certifier ses comptes, des conseils ou autres

prestations de service n’entrant pas dans le champ d’application de sa mission de

commissariat aux comptes. Donc, dans sa mission de certification, aussi bien que par

les prérogatives et devoirs que la loi lui confère, ils jouent un rôle majeur au service

de la sécurisation et la croissance durable des entreprises.

2 – 3 Profession de comptable agréé

Le CA est un professionnel, qui en son nom propre et sous sa responsabilité, fait

profession habituelle de tenir, centralisé, ouvrir, arrêter er surveiller les comptabilités

et les comptes des entités qui font appel à son service3, ainsi l’établissement de toutes

les déclarations fiscales, sociales et administratives relatives aux travaux

1 HOARAU C. Op Cit.p.213.

2 Article 23 de la loi n°10-01 du 29/06/2010, JO n°42 du 11/07/2010.

3 Article 41 de la loi n°10-01 du 29/06/2010, JO n°42 du 11/07/2010.


- 58 -

comptables1.Les comptables agréés en Algérie ont enfin eu leur organisation (OCA) à

l’instar de l’OEC et la CNCC, qui défendra leur cause et permettra de réglementer la

profession.

Le nouveau cadre réglementaire de la profession de comptable agréé a défini les

actes professionnels réservés aux comptables agréés, des modes d’exercice de la

profession, des obligations, incompatibilités et des interdictions et sanctions relatives à

l’exercice de la profession. Enfin la profession de comptable agréé a donc bénéficié

d’un texte de loi réglementant la profession et instituant une organisation des

comptables agréés qui va les protéger contre ceux qui parasitent la profession. Ce texte

a précisé les conditions d’accès à la profession. Nul ne peut porter le titre de

comptables agréé et exercer la profession à titre libéral s’il n’est pas inscrit au tableau

de l’organisation des comptables agréés institué par la loi.Le comptable agréé ne peut

nullement substituer à l’expert-comptable. Sur le plan de l’activité, les comptables

agréés et les experts comptables ont des points communs, à savoir la tenue de la

comptabilité et conseil juridique et fiscal pour le compte des entreprises. La seule

différence réside dans le fait que les experts comptables exercent, en plus de ces deux

activités, le commissariat aux comptes et l’audit légal. En Algérie, il y’a plus de 2000

comptables agréés. Le rôle principal du CA est de sécuriser la base fiscale de ses

clients et de veiller aux intérêts du trésor public en ayant un rôle pédagogique qui

permettra la création et le développement d’entités économiques citoyennes.

2 – 4 les conditions de la mise à niveau de la profession comptable

L’économie moderne repose principalement sur la compétence, la crédibilité et la

fiabilité des services des vérifications offerts par les professionnels du chiffre. Pour

leur part, les professionnels comptables doivent posséder toutes les compétences, les

habilités et les connaissances requises et nécessaires pour exercer pleinement leurs

fonctions. La qualité des travaux des comptables constitue un moyen essentiel pour

permettre à la profession de répondre aux évolutions de son environnement et un

élément important de la survie des cabinets d’expertise comptable et d’audit à long

terme, et plus largement de la transparence des activités économiques. Cependant,

1 Article 43 de la loi n°10-01du 29/06/2010, JO n°42 du 11/07/2010.


- 59 -

cette qualité présenterait un caractère relativement ambigu et indémontrable la rendant

particulièrement sensible au comportement des individus qui exécutent concrètement

leurs missions d’audit ou de tenu comptable. A cet effet la formation continue et le

contrôle-qualité peuvent constituer un moyen de développement de la communication,

un vecteur de transmission du savoir, mais également un moyen qui permet à la

profession comptable de pouvoir répondre aux attentes du marché et fidéliser ainsi sa

clientèle.L’obligation de la formation continue constitue un élément crucial de la

déontologie et de l’éthique du professionnel comptable. Ancrer une telle obligation

dans nos textes constituerait, sans le moindre doute une avance considérable dans le

développement de notre profession. La réactualisation des savoirs à travers la

formation permanente permet d’intégrer les nouvelles réglementations consécutives

aux évolutions économiques et doit constituer une exigence professionnelle. La

profession comptable Algérienne a connu des mutations profondes à travers

l’adoption de la loi n° 07-11 relative au SCF et la loi n° 10-01 relative à la

réorganisation de la profession comptable. Dans ce contexte, et dans le but de

confronter le déficit au plan qualitatif que quantitatif que la profession comptable

connait, nos pouvoirs publics ont décidé de créer un institut1 chargé d’enseigner la

profession comptable du fait que la formation constitue une nécessité absolue pour

une profession qui s’exerce dans un monde juridico-économique en évolution

permanente. Cette formation sera fortement inspirée des prescriptions de l’IFAC.Cet

institut a pour mission de former les futurs experts comptables et commissaires aux

comptes et de recycler les professionnels déjà en exercice et ceci dans le but de

disposer en Algérie des professionnels performants et compétents pour assurer une

mission importante, pour la sécurité juridique dans la vie des affaires.

Section3 : La profession ducommissariat aux comptes en Algérie

La réforme de l’année 1988 en plaçant l’entreprise comme moyen privilégie de

l’accumulation de richesse a conduit naturellement à redonner à l’information

comptable et financière toute son importance et par voie de conséquence à imposer le

CAC comme garant de la fiabilité de cette information. Suite aux scandales financiers

1 Décret exécutif n°11-72 du 06/02/2011, portant création d’un institut spécialisé de la profession comptable, JO

n°11 du 20/02/2011.


- 60 -

du début des années 2000 (Groupe AL KHELIFA et la banque BCI) en Algérie, les

pouvoirs publics se sont attachés à renforcer la qualité de la communication financière

afin de rétablir la confiance du public, des épargnants et des investisseurs. Ce vaste

mouvement s’est traduit par l’adoption d’un ensemble de textes dont l’objectif est la

production et l’amélioration de la qualité de l’information comptable et

financière.L’année 2010 a ainsi vu l’application du nouveau référentiel comptable

portant SCF et l’adoption d’un nouveau texte portant réorganisation de la profession

comptable, en particulier la profession du commissaire aux comptes. Cette section est

réservée à la présentation de la profession du commissariat aux comptes en tant

qu’outil de contrôle et son importance en tant qu’une mission d’intérêt public.

1 – 1 Commissariat aux comptes : définition et objectifs

Lorsque l’on parle des normes comptables IAS/IFRS, il convient d’évoquer le

rôle de l’auditeur légal. L’activité de commissariat aux comptes n’est pas une

prestation de service ordinaire, car elle est une profession réglementée et indépendante

qui contribue à la transparence de l’information comptable et financière émises par les

entités contrôlées. Fortement normée, elle est également d’intérêt général tout en étant

régie par des dispositions législatives et réglementaires. En restant dans une vision

réglementaire, il existe une nette distinction, en Algérie et en France, entre

commissaire aux comptes et expert-comptable.Cette distinction découle de la nature

juridique de la profession : organe légal ou organe contractuel. En fait l’expert-

comptable est uni à la société par un lien contractuel, dans la mesure où ses missions

s’exercent sous l’initiative de l’entreprise elle-même. Par contre, le CAC en assurant

une fonction de contrôle des comptes, exerce une fonction strictement définie par la

loi, ce qui lui confère une responsabilité plus étendue.Le commissariat aux comptes est

une mission d’audit, à intérêt générale qui répond à une obligation légale, il est régit

par la loi n°10-01 du 29 juin 2010 portant profession comptable venant en abrogation

de la loi n°91-08 du 10 avril 1991qui a permis la création du conseil de l’ordre national

des experts comptables, commissaires aux comptes et comptables agrées qui a fait

l’objet par la suite de dissolution1 suite aux multiples insuffisances.

1 Article 14 de la loi 10-01 du 29 juin 2010 portant profession comptable, JO n°42 du 11 juillet 2010.


- 61 -

La loi n°10-01 a permis aux autorités publiques de se réapproprier ses

prorogatives de puissance publique en matière de régulation comptable.

Cette loi représente aussi la prise en charge totale par l’état de la profession

comptable afin de la moderniser pour donner plus de vitalité à notre économie. L’audit

financier est un examen critique destiné à vérifier que l’activité de l’entreprise est

fidèlement traduite dans les comptes annuels conformément à un référentiel comptable

identifié1 . Selon la définition fournie par la compagnie nationale des commissaires

aux comptes, le commissariat aux comptes est « une profession règlementée et

indépendante qui contribue à la qualité et à la transparence comptable et financière des

entités contrôlées ». Selon l’article 22 de la loi n°10-01 : « est commissaire aux

comptes au sens de la présente lois, toute personne qui, en son nom propre et sous

propre responsabilité, a pour mission habituelle de certifier la sincérité, la régularité et

l’image fidèle des comptes des sociétés et organismes, en vertu des dispositions de la

législation en vigueur2 ». Malgré la définition précise apportée par la compagnie

nationale des commissaires aux comptes et celle apportée par le législateur Algérien,

le rôle exact du commissaire aux comptes a fait l’objet de débat. Le commissariat aux

comptes en Algérie est une profession libérale récente, son apparition date de 1991,

nait de la loi n°91-08 qui a institué le contrôle légal des entreprises publiques qui ont

passé à l’autonomie avec la promulgation de la loi n°88-01 du 12 janvier 1988 portant

orientation des entreprises publiques.En effet, le CAC est nommé par l’assemblée

générale sur proposition du conseil d’administration ou le directoire selon le cas,

généralement pour une durée de trois (03) ans renouvelable une seule fois. Sa

désignation s’effectue selon la procédure d’appels d’offres3 d’un souci totale de

transparence. L’objectif de la mission est de garantir l’information comptable et

financière des entités économiques en mettant en évidence les faiblesses de ses

procédures du contrôle interne. Sa mission participe efficacement à l’appréhension des

risques de l’entreprise. Bien qu’il ne puisse pas s’immiscer dans les affaires de l’entité,

1Herbach O, « le comportement au travail du collaborateur de cabinets d’audit financier : une approche par le

contrat psychologique » université des sciences sociales de Toulouse, Thèse de doctorat, 08 décembre 2000,

P.08. 2 Journal officiel de la république Algérienne n°42 du 11 juillet 2010, article 22, P.6.

3Décret exécutif n°11-32 du 27 janvier 2011 relatif à la désignation des commissaires aux comptes, JO n°20 du

02 février 2011.


- 62 -

il a un rôle de gardien dans la prévention des difficultés financières de l’entreprise, de

par de la procédure d’alerte, et également dans la détection des fraudes par la

révélation des faits délictueux au procureur de la république.Ce rôle n’est

malheureusement pas encore très bien perçu par toutes les entreprises Algériennes.

1 – 2 Caractéristiques de la mission du commissariat aux comptes

L’audit légal est une mission méthodologique qui obéit aux normes d’audit afin

d’assurer que les commissaires aux comptes sont libres de relations financières avec

leurs clients et de les guider dans l’accomplissement de leurs missions afin de formuler

un jugement sur la qualité des comptes. Le terme officiel pour désigner l’audit légal

des états financier annuels dans les textes du code de commerce Algérien est

« commissariat aux comptes », l’auditeur externe ayant le titre de commissaire aux

comptes. Le commissaire aux comptes est aussi un compris réaliste entre le

dynamisme d’une profession libérale indépendante, et les contraintes d’un ordre public

économique multiforme. Dans le contexte Algérien, le statut de commissaire aux

comptes se caractérise par un système très strict d’incompatibilités, de règles et

normes, techniques et déontologiques qui encadrent son intervention. Ce système très

complet est destiné à créer un environnement légal et financier protégeant

l’indépendance des commissaires aux comptes. Une de particularités du commissariat

aux comptes en Algérie réside dans son fort degré de réglementation car il est encadré

par un ensemble de textes législatifs et réglementaires relatifs à son organisation, à son

accès et à la détermination de sa responsabilité.En Algérie, l’audit est souvent légal,

c'est-à-dire imposé par la loi : il est obligatoire pour toutes les EPE, EPIC, les

sociétés par action, les sociétés à responsabilité limité dépassant un certain seuil dont

la propriété revient aux particuliers, les banques et les compagnies d’assurances, les

associations et organisations 1bénéficiant de la subvention de l’état ce qui est conforme

à la pratique internationale pour les pays à tradition écrit. Le commissaire aux

comptes est obligatoirement désigné dans les établissements publics à caractère

1 Décret exécutif n°01-351 du 10/11/2001relatif aux modalités de contrôle de l’utilisation des subventions de

l’état ou des collectivités locales aux associations et organismes, JO n 67 du 11/11/2001.


- 63 -

industriel et commercial (EPIC)1 et les associations bénéficiant de l’aide de l’état.

Toutes fois, il semble que certains dirigeants de la Sarl soumise au contrôle du

commissaire aux comptes, n’accordent aucun respect à la disposition légale relative à

la certification de leurs comptes sans que l’état procède à leur sanction.

1 – 2 – 2 Obligation de moyens et non de résultat

Le commissaire aux comptes a une responsabilité générale de moyens et non de

résultat2. Il est tenu de mettre en œuvre toutes les diligences nécessaires à

l’accomplissement de sa mission et de procéder aux vérifications qu’il juge opportunes

pour que son opinion soit motivée. L’obligation de moyens s’apprécie au regard de la

mise en application des normes d’audit, du degré d’implication de l’auditeur en

mettant à la disposition de la mission tous les moyens nécessaires à sa réussite.

La responsabilité disciplinaire, civile mais également pénale, peut être engagée

en cas de négligence ou manquement à ses obligations ou à la déontologie de la

profession.Le commissaire aux comptes est tenu à une obligation de moyens et non de

résultat, il n’a pas donc à vérifier systématiquement toutes les opérations réalisées par

l’entreprise, ni à rechercher toutes les erreurs et irrégularités qu’elles pourraient

comporter. Son devoir est d’exécuter sa mission avec toute la compétence,

l’indépendance et le soin que l’on est en droit d’attendre d’un professionnel diligent.

Par conséquent, l’objectif du commissaire aux comptes est d’acquérir un degré

raisonnable d’assurance quant à l’opinion qu’il est appelé à formuler.

1 – 2 – 3 Recommandations, avis et conseils

L’objectif de la mission d’audit est d’exprimer une opinion sur les qualités

requises par la loi, des comptes soumis par les dirigeants de l’entité à l’approbation de

l’assemblée générale. Le CAC joue un rôle très étendu dans la vie sociale et

économique de l’entreprise. Les remarques qu’il fait sur la bonne conduite des affaires

de l’entreprise, vont certainement se traduire par des avis, recommandations et

conseils ayant pour but d’améliorer la performance du système de contrôle interne de

1 Décret exécutif n°96-431 du 30 novembre 1996 portant désignation commissaires aux comptes dans les EPIC,

centres de recherche et développement, organismes d’assurances sociales, offices publics à caractère commercial

et entreprises non autonome. JO n°74 du 01/12/1996/ 2 Article 59 de la loi n°10-01 du 29/06/2010, JO n°42 du 11/07/2010.


- 64 -

l’entité et de renforcer son système comptable. Ces recommandations et conseils

doivent rester en relation avec la mission du commissariat aux comptes. Les travaux

du commissariat aux comptes ont donc un effet positif sur la vie économique de

l’entreprise à travers aussi l’encadrement que le commissaire aux comptes peut donner

au personnel de l’entité. Tout au long de sa mission le commissaire aux comptes

communique un certain nombre d’informations à l’entité auditée en application des

normes d’audit. Au-delà de ces passages obligés, le commissaire aux comptes peut

apporter de la valeur ajoutée, à travers une communication réfléchie et structurée. Le

commissaire aux comptes n’est plus uniquement perçu comme un censeur des

comptes, mais comme un véritable partenaire de l’entreprise sans enfreindre les règles

déontologiques de la profession. En effet, la mission de commissariat aux comptes a

en fait, deux aspects :

- un aspect purement censorial, mission d’intérêt général, strictement codifié,

- un aspect économique tout aussi utile au travers notamment des avis et

recommandations que le CAC, personne d’expérience, peut prodiguer à ses clients est

la valeur ajoutée perçue par la mission. Cet aspect positif et constructif du

commissariat aux comptes est appelé, semble-t-il à s’amplifier et à se développer. Pour

en tracer les limites, le critère essentiel à prendre en considération est celui de

l’indépendance. Les limites de ses interventions, hors la stricte certification des

comptes, résultent de la prise en compte de ce préalable. Il est interdit aux

commissaires aux comptes qu’il fasse, pour l’entreprise qu’l contrôle, des prestations

incompatibles avec la liberté d’esprit qu’il doit conserver dans sa mission légale.

1 – 2 – 4 Non immixtion dans la gestion

De par la nature de sa mission, qui exige compétence et indépendance, le

commissaire aux comptes ne doit pas être « juge et partie » et ne peut s’immiscer dans

les affaires de gestion, ni dans le traitement des opérations de l’entreprise.

Ce principe de non immixtion dans la gestion introduit en France en 1966, est

parfois considéré trop rigide. Il est donc indispensable d’éviter toute confusion entre

les fonctions et les responsabilités des dirigeants et celles du commissaire aux

comptes.Il est interdit aux commissaires aux comptes :


- 65 -

- d’accomplir des actes de gestion, ni directement, ni par association ou

substitution aux dirigeants ;

- d’exprimer des jugements de valeur sur la conduite de la gestion prise dans

son ensemble ou dans ses opérations particulières.

L’interdiction de commissaire aux comptes de s’immiscer dans la gestion de

l’entreprise vise à protéger l’indépendance et l’impartialité du professionnel du chiffre,

c'est-à-dire l’intervention volontaire faite à tort et sans base légale.Le principe de non

immixtion en Algérie est reconnu par la loi n°91-08 du 27 avril 1991 et la loi n°88-01

du 12 janvier 1988 dans son article 55 qui stipule : « Nul ne peut s’immiscer dans

l’administration et la gestion de l’entreprise publique économique, en dehors des

organes régulièrement constitués et agissant dans le cadre de leurs attributions ».

1– 2 – 5 Le caractère permanent de la mission

Une disposition de la nouvelle loi stipule que le CAC peut à toute époque de

l’année opérer toutes vérifications et contrôles qu’il juge nécessaire et peut se faire

communiquer sur place toutes les pièces qu’il estime utiles à l’exercice de sa mission :

- prendre connaissance des documents comptables, pièces justificatives et

procès-verbaux de l’audité ;

- requérir du personnel de l’entité, les explications et les informations

nécessaires ;

- procéder à toutes vérifications qu’il estime devoir effectuer.

Ainsi, sur le plan du droit, le CAC a un pouvoir permanent de contrôle mais ceci

ne signifie pas qu’il est tenu à une obligation de contrôle permanent mais ceci a pour

objectif d’assurer aux mieux sa mission, c’est dans le cadre général de son obligation

de moyens, et donc par référence à un professionnel du chiffre diligent, qu’il incombe

au CAC de déterminer, si quand et comment il doit user.Une certification

raisonnablement fondée requiert une intervention en cours d’exercice du commissaire

aux comptes, un délai bref entre l’arrêté des comptes et leur approbation ne permet pas

aux CAC d’effectuer une mission de certification dans un laps de temps très court.

Le commissaire aux comptes doit obéir aux normes d’audit relatives à la

démarche d’audit qui exige une répartition de ses travaux dans le temps.


- 66 -

1 – 2 – 6 l’audit : un travail d’équipes

L’audit n’est pas un travail d’une seule personne, par contre, l’audit est

généralement un travail d’équipe caractérisé par une définition préalable des taches

ainsi qu’une répartition et une supervision de ces mêmes taches. L’organisation très

formelle et très hiérarchisée de cabinet d’audit permet de garantir une bonne

supervision et un contrôle approfondie des missions d’audit1. Afin de réduire les

risques de non détection des fraudes et irrégularités, le CAC doit se faire assister par

des associés, des collaborateurs salariés ou des experts indépendants.Par conséquent, il

peut déléguer une partie de ses pouvoirs à ses collaborateurs. Ceci n’implique pas qu’il

a perdu la maitrise et la supervision de travaux. Du fait que la certification constitue un

engagement personnel de l’auditeur. Il est dans l’obligation d’exercer un contrôle

approprié des travaux qu’il a délégués, de façon à s’assurer que l’exécution des

programmes de travail a permis d’atteindre les objectifs fixés.

1 – 2 – 7 Respect des règles propres aux professions libérales

L’audit doit s’exercer dans le respect des règles de confraternité, de solidarité et

de la courtoisie qui la régissent. Le CAC doit se comporter vis-à-vis de ses confrères

conformément à la déontologie de la profession, en particulier dans les rapports avec

un Co-commissaire, un commissaire aux comptes du même groupe, son prédécesseur

ou son successeur dans une même entité. Ildoit aussi veiller à respecter les normes

dans ses relations avec les auditeurs internes de l’entreprise et ses conseillers

notamment les experts comptables. Il est aussi interdit aux commissaires aux comptes

d’apprécier certains actes des responsables de l’entité, il devra s’abstenir de tout

jugement personnel sur les hommes.

1 – 3 Le Co-commissariat aux comptes

Les textes relatifs à la profession2 ont prévu l’institution du Co-commissariat aux

comptes à l’image de celle en France. Chacun des Co-commissaires aux comptes

exerce sa mission sur l’ensemble de l’entité contrôlée, et sous sa responsabilité.

1 Benoit Pigé, « Audit et contrôle interne » 2² Edition EMS 2001, P.72.

2 Article 29 de la loi n°10-01 du 29 juin 2010, JO n°42 du 11 juillet 2010.


- 67 -

L’obligation de désigner deux commissaires aux comptes a été instituée à

l’origine pour les sociétés cotées avec la loi du 29 juillet 1966. Les Co-commissaires

aux comptes sont tenus d’établir leurs rapports légaux en commun (unique) ou ils

expriment leur opinion même en cas de divergence1. Les textes prévoient que les

établissements financiers et bancaires sont tenus de désigner au moins deux

commissaires aux comptes, il en est de même pour les sociétés d’investissement et

d’assurance. L’exercice collégial du commissariat aux comptes exige le respect de

certains principes en matière d’éthique, et de comportement professionnel et en

matière d’organisation de la mission. Ses modalités pratiques de mise en œuvre

s’appuient principalement sur une répartition des travaux de contrôle entre les Co-

commissaire aux comptes et une revue réciproque des travaux effectués par chacun

d’eux faisant l’objet d’une documentation suffisante2. En outre, il convient de préciser

que, lors que deux commissaires aux comptes sont désignés, ils doivent appartenir à

des cabinets distincts n’appartenant pas à un même réseau. Ce système de Co-

commissariat aux comptes présente un avantage car il va permettre de promouvoir la

qualité de l’audit que ce soit en matière d’indépendance, mais aussi de compétence en

combattant ensemble les pressions managériales et présente aussi un moyen d’étoffer

la compétence des auditeur par le croisement des expertises souvent complémentaires.

Dans le contexte des IAS/IFRS, ou les principes et donc le jugement professionnel

sont plus fortement sollicités qu’auparavant : le système favorise alors l’échange et la

confrontation de points des vues dans le cadre de complexité normative accrue.

1 – 4 Le commissariat aux comptes et l’éthique

Partant d’un principe général, le CAC doit se soumettre aux lois, règlements et

règles professionnelles et doit s’abstenir de toute infraction et de tous agissements

contraires à la probité, à l’indépendance et à l’honneur susceptibles de porter atteinte à

la dignité de la profession et de ses membres, tout manquement l’expose à des

poursuites disciplinaires. Dans le code de déontologie il est précisé que la mission du

commissaire aux comptes est d’intérêt général. « Les commissaires aux comptes,

créateurs de confiance » assurent que les comptes sont fiables, par l’effet de leur

1 Article 4 du décret exécutif n°11-73 du 06 février 2011, JO n°11 du 20 février 2011

2 Armand Dayan, « Manuel de Gestion, Partie 3 : Audit et contrôle interne », Edition ELLIPSES 1999, P.913.


- 68 -

certification. Ils ne sont pas de simples auditeurs, mais ils ont un rôle déterminant

dans la bonne marche de l’économie. La mission des CAC est aujourd’hui perçue

comme celle d’un gardien du bon fonctionnement des marchés financiers et comme

celle d’un garant de la sincérité et de la fiabilité de l’information comptable et

financière délivrée aux investisseurs.L’éthique est la science de la morale et des

mœurs, son objectif est de développer, au cas particulier chez les professionnels

comptables, leur capacité à prendre eux-mêmes des décisions responsables1. Quant à

la déontologie, elle représente l’ensemble des règles dont une organisation se dote,

imposant des consignes et obligations quant à la conduite des personnes concernées.

La déontologie est donc l’application de l’éthique à une profession donnée. Elle fixe la

limite entre ce qui est acceptable et ce qui ne l’est pas. Une dérogation à la déontologie

entraine des sanctions à l’égard des auteurs.

1 – 4 – 1 comportement professionnel

L’exercice du commissariat aux comptes suppose le respect d’un certain nombre

de règles déontologiques notamment l’indépendance, la compétence qui sont les

ingrédients d’un audit réussi et le secret professionnel de même que le respect de

certaines modalités d’acceptation et de maintien des missions. Le commissaire aux

comptes s’assure aussi que ses collaborateurs sont conscients des règles du

comportement professionnel et les respectent.

La déontologie est l’ensemble des règles qui régissent les rapports sociaux des

membres d’une profession. La déontologie s’assortit d’une sanction2.

Indépendance

Dans la vue de fournir une opinion objective et indépendante, le CAC doit

conserver une tendance d’esprit indépendante, lui permettant d’effectuer sa mission

avec intégrité et objectivité3. Il doit aussi être libre de tout lien qui pourrait être traduit

comme une entrave à celles-ci. La loi SOX votée en 2002 par le législateur Américain,

visant à interdire les activités de conseils auprès des entreprises auditées.

1 Odile Barbe et Laurent Didelot, « Comptabilité approfondie 2014/2015 : Manuel et Applications », Edition

Nathan 2014, Paris, P.18. 2Elisabet Bertin, Christophe Godowski et RédhaKhelassi, « Op, Cit, », P.270.

3 Article 4 du décret exécutif n°96-136 du 15 avril 1996 portant code de déontologie de la profession d’expert-

comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agrée.


- 69 -

A la même époque, diverses réglementations spécifiques à la profession ont

également été adoptées en Europe afin de garantir aux investisseurs que les auditeurs

effectuent en toute indépendance un travail de qualité. L’indépendance est avant tout

une question de personnalité et de caractère, on pourrait dire qu’une personne

indépendante est une personne libérée de quelque chose. Lorsqu’elle porte un

jugement, elle ne subit aucune pression économique et ne se laisse pas entrainer dans

des conflits d’intérêts. Elle est donc la condition permettant de se forger sa propre

opinion et d’émettre un jugement objectif et neutre. Elle est aussi importante pour

l’auditeur que pour l’entreprise : pour l’entreprise, il s’agit d’une « licence to

operate » ; pour l’auditeur, c’est une question d’éthique professionnelle.

C’est dans le but de renforcer cette indépendance que la loi prévoit une liste

d’incompatibilités1 de nature à porter atteinte à son indépendance., cependant, au-delà

des incompatibilités et interdictions légales qui constituent des présomptions

irréfragables de dépendance, l’indépendance du commissaire aux comptes s’apprécie à

la fois par rapport à un comportement et à un état d’esprit.Les collaborateurs et

assistants du commissaire aux comptes doivent être et apparaitre indépendants de tous

intérêts ou obligations financières ou autres, qui pourraient être interprétés comme

constituant une entrave à l’objectivité nécessaire à l’exercice de la profession.

Compétence

L’exercice du commissariat aux comptes en Algérie exige l’inscription à la

chambre nationale des commissaires aux comptes qui suppose en elle-même

l’acquisition au préalable d’une formation de base solide matérialisée par un diplôme

ou un diplôme jugé équivalent.A côté de cette formation initiale, la formation continue

et le perfectionnement professionnel sont considéré par le CAC comme un devoir et

une obligation essentielle de sa charge. Néanmoins, si la compétence est liée au

diplôme et à la formation, ce qui différencie la compétence d’un commissaire aux

comptes à un autre réside dans le cumul de son expérience.

Les normes professionnelles recommandent à l’auditeur d’être compétent, c'est-

à-dire que l’auditeur doit d’une part capable, doté de bonnes connaissances,

suffisamment expérimenté pour réaliser de manière suffisante l’ensemble de diligences

1 Article 64 de la loi n°10-01 du 29 juin 2010, JO n°42 du 11 juillet 2010.


- 70 -

d’audit et d’autres part, il doit être physiquement et mentalement capable d’analyser

les comptes et d’en rendre compte dans son rapport de façon non biaiser et sans causer

de préjudices aux tiers1. A cet effet, le commissaire aux comptes doit suivre

régulièrement une formation appropriée lui permettant de conserver sa compétence.

Cette formation portera sur les nouvelles techniques en matière de pratiques en

comptabilité, en audit financier, en droit de sociétés et en droit pénal spécial appliqué

aux affaires, en fiscalité et en économie.Il devra également mettre à jour ses

connaissances dans les différents domaines généraux et spécifiques qui lui sont

nécessaires pour mener à bien ces diverses missions.Il s’assure également que ses

collaborateurs auxquels il confie des travaux, ont une compétence appropriée leur

permettant d’exécuter correctement la mission2.Selon la loi (LSF) publiée en 2003, le

commissaire aux comptes qui n’a pas exercé les fonctions de contrôleur légal pendant

3 ans, est tenu de suivre une formation particulière avant d’accepter une mission de

certification. Cette loi nous montre combien la compétence ou l’expérience est

importante dans les missions d’audit légal.

Qualité du travail

Le CAC exerce ses fonctions avec conscience professionnelle et avec diligence

permettant à ses travaux d’atteindre un degré de qualité suffisamment compatible avec

son éthique et ses responsabilités3.La qualité de l’audit dépend en premier lieu de la

qualité de l’auditeur lui-même, et notamment de son indépendance et de ses

compétences. Ainsi, l’audit externe, à travers le contrôle et la publication de son

opinion sur la sincérité et la régularité des comptes de l’entité, joue le rôle de garant du

respect des caractéristiques qualitatives de l’information comptable et financière à

publier. A ce titre, la qualité d’audit est définie comme : « l’appréciation par le

marché de la probabilité jointe qu’un auditeur va simultanément découvrir une

anomalie ou irrégularité significative dans le système comptable de l’entreprise et de

mentionner er publier cette anomalie ou irrégularité4 ». La qualité de l’audit constitue

donc une garantie fondamentale de la vraisemblance des contrôles et de la crédibilité

1 Victor TSAPI, « Implications économiques comptables et fiscales dans le système OHADA » Edition

l’harmonisation 2009, P.142. 2 ATH, « Expertise Comptable : établissement des comptes annuels », Edition CLET, Paris 1987, P.39.

3 Armand Dayan, Op Cit, P.912.

4 De Angelo L.E. « Auditor size and audit quality », Journal of accounting and Economics 1981, n°3, P.181.


- 71 -

des rapports divulgués par les auditeurs. Le CAC doit s’assurer également que ses

collaborateurs respectent les mêmes critères de qualité dans l’exécution des travaux

qui leur sont confiés. Afin de réaliser sa mission dans les délais requis, il ne doit pas

avoir un nombre de mission dont il ne serait pas en mesure d’assurer la responsabilité

directe, compte tenu d’une part de leur importance, et d’autre part de l’organisation et

des moyens de son cabinet. L’information comptable et financière joue un rôle

primordial dans le bon fonctionnement de l’entité en informant les actionnaires sur le

degré de l’exécution de leurs obligations contractuelles et en réduisant l’asymétrie

informationnelle entre les acteurs actuels et éventuels, de même qu’en augmentant la

liquidité des marchés ou sont échangés les titres1, il est donc indispensable que le CAC

exerce sa mission d’une manière efficace et en toute indépendance pour que

l’information soit perçue crédible par les utilisateurs. En contrepartie de la protection

de l’indépendance des auditeurs, la réglementation Algérienne a fait supporter un cout

supplémentaire à nos entreprises pour s’attendre à un contrôle plus rigoureux des

comptes. Autrement dit, les informations financières et notamment les chiffres

comptables publiés par ces entités, devraient être de meilleure qualité

comparativement à ceux divulguées dans les pays ou l’indépendance des auditeurs est

moins protégé.

Secret professionnel

En contrepartie du droit très large d’investigation, les commissaires aux comptes

sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont

pu avoir connaissance à raison de leurs fonctions. Le secret professionnel s’étend aux

membres de l’équipe chargée de la mission en s’assurant qu’ils sont conscients des

règles concernant les secret professionnel et les respectent2. Son respect est un des

aspects fondamentaux de la relation entre le commissaire aux comptes et son client,

mais le secret n’englobe pas celui envers lequel l’auditeur à un devoir d’information

(direction d’entreprise, assemblée générale…), ni les situations dans lesquelles il existe

une obligation légale ou professionnelle de rompre le secret professionnel : Cour des

1 R. CRETE, J.BEDARD et S.ROUSSEAU, « Les vérificateurs et la fiabilité de l’information financière »,les

cahiers de droit, vol. 45, n°2, juin 2004, P.229. 2 Article n° 71 de la loi n°10-01 du 29 juin 2010, JO n°42 du 11 juillet 2010.


- 72 -

comptes, juridictions pénales et leurs auxiliaires (juge d’instruction, magistrats et

officiers de police judiciaire…)

Acceptation et maintien de la mission

En raison des responsabilités qui s’attachent à ses travaux et des risques que

certaines missions peuvent lui faire courir, il convient que le commissaire aux comptes

procède à une connaissance préalable de l’entreprise avant d’accepter une mission qui

lui est proposée. Il doit veiller notamment qu’il pourra conserver son indépendance

tout au long de la réalisation de ses travaux. D’une manière générale, le commissaire

aux comptes ne peut notifiée son acceptation du mandat qu’après une étude de

faisabilité de la mission, l’acceptation est formalisée le plus souvent par une lettre

adressée à l’entreprise concernée dans un délai maximum de huit (08) jours1, de

même à la chambre nationale des commissaires aux comptes. Une fois la mission

acceptée, le commissaire aux comptes examine en outre, périodiquement la liste de ses

mandats, si des événements remettent en cause le maintien de sa mission. Le

commissaire aux comptes peut valablement démissionner pour une raison fondée. Un

préavis doit être respecté. La démission ne doit pas avoir pour objet de se soustraire de

ses obligations, elle doit avoir des motifs légitimes (maladies ou survenance

d’incompatibilités, refus de la société de tenir compte de ses observations répétées ou

défaut de paiement de ses honoraires), et ne peut survenir de façon intempestive.

1 – 4 – 2 Publicité

Toute forme de démarchage est prohibée de même que toute forme de publicité à

titre individuel2. Cependant, les organisations professionnelles peuvent organiser toute

publicité collective qu’elles jugent utiles.

1 – 4 – 3 Honoraires

Les honoraires du commissaire aux comptes sont fixés au début de la mission par

l’assemblée générale ou l’organe délibérant habilité en accord avec le ou les

commissaires aux comptes conformément aux tarifs établis par les autorités publiques

compétentes3. En dehors de ces honoraires, le CAC ne peut être réglé sous forme

1 Article n° 41 du décret exécutif n°11-32 du 27 janvier 2011, JO n°07 du 02 janvier 2011.

2 Article n° 37 du décret n°96-136 du 15 avril 1996 portant code de déontologie de la profession d’expert-

comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agrée. 3 Arrêté du 25/06/2008 modifiant et complétant l’arrêté du 03/11/1994 relatif au barème des honoraires des

commissaires aux comptes, JO n°47 du 17/08/2008.


- 73 -

d’avantage en nature, ristournes, commissions ou participation, de façon directe ou

indirecte. A cet effet, il doit établir au début de son mandat, son budget d’intervention

en prenant en considération les heures du travail qu’il aura à effectuer pour mener à

bien sa mission et ne doit pas réduire ses honoraires dans une intention de concurrence

déloyale.

1 – 5 La normalisation dans le commissariat aux comptes

La normalisation est le résultat d’une évolution. Les auditeurs ont réfléchi d’une

manière continue à l’évolution de leur métier pour une codification et en modifier les

systèmes de connaissance de manière à répondre aux enjeux posés par leur

environnement. La normalisation a en particulier pour objet d’assurer l’homogénéité

des travaux des auditeurs de façon à permettre une prestation de services satisfaisante

et constante pour l’ensemble de la profession1. Les normes expriment l’opinion de la

profession quant au comportement dans l’exercice de sa mission d’un professionnel

raisonnablement diligent. Ces normes posent clairement un ensemble de règles

professionnelles propres à garantir le bon exercice de la mission et définissent les

diligences que le professionnel doit mettre en œuvre dans le cadre de sa mission. En

d’autres termes, la normalisation a tait à l’art de rendre comptes (normes de rapport) et

d’accomplir les diligences d’audit (normes de travail), ainsi qu’au comportement des

auditeurs en mission (code de déontologie)2. Dans le contexte Algérien, la

normalisation en matière d’audit légal a bien commencé à partir de l’année de 1990, et

ce n’est qu’en 1992 que la pratique du commissariat aux comptes est reconnue comme

une profession libérale avec la naissance du conseil national de l’ordre des experts

comptables, des commissaires et des comptables agréés. A partir de cette période,

plusieurs textes relatifs à la profession du commissaire aux comptes ont fait l’objet

d’apparition, nous citons à titre d’exemple, celui relatif aux diligences professionnelles

du commissaire aux comptes, sous forme de six (06) recommandations compatibles

avec celles de l’IFAC3.Le CAC doit respecter dans le cadre de ces travaux les normes

1Mekram CHEMINGUI, « Conceptualisation et validation d’une échelle de mesure de la qualité des travaux

d’audit », Thèse de doctorat université de Manouba Tunis P.65. 2 Charles PIOT, « La réglementation de l’audit est-elle dans l’intérêt public : quelques enseignements du modèle

Français », CERAG, Cahier de recherche n°2010-09 E2, P.6. 3 Décision n°103/SPM/94 relative aux diligences professionnelles du commissaire aux comptes


- 74 -

d’audit et particulièrement celles régissant le commissariat aux comptes. Il est

reprochable au conseil de l’ordre de ne pas être en mesure de surveiller, et de contrôler

la profession et en particulier le respect strict des diligences du commissariat aux

comptes par les professionnels qui n’accordaient aucune importance à ces diligences

que leur respect constitue une obligation afin d’assurer un audit de qualité.Certains

commissaires aux comptes n’avaient jamais entendu de ces diligences et ne savaient

même pas leur utilité, ceci est dû à l’absence de la formation continue d’une part et

d’autre part, l’infiltration des opportunistes dans la profession qui sont hors de la

filière. Le CAC est soumis à une obligation de moyens. Il doit mettre un certain

nombre de diligences pour s’acquitter de cette obligation.

1 – 5 – 1 Normes de la certification

La profession du commissariat aux comptes en Algérie est effectuée en

respectant certaines normes qui servent de référence pour la détermination de

l’étendue des travaux qu’un CAC doit effectuer dans le cadre de sa mission.

L’existence de ces normes professionnelles permet ainsi de formaliser, autant que faire

se peut, l’obligation de moyens et permet de vérifier ensuite qu’elle est respectée.

Aussi, la mise en œuvre de diligences homogènes, apporte aux tiers une assurance de

qualité.L’ensemble des travaux confiés au CA est régi par des normes, dites normes de

travail qui couvrent l’ensemble des travaux et concernent l’ensemble des étapes de la

mission. Les normes de certification recouvrent les principales étapes de la mission de

commissariat aux comptes et se présente de la manière suivante :

Définition de la stratégie de l’audit et plan de mission

Le CAC doit au préalable définir sa stratégie de vérification des comptes de

l’entité lui permettant d’atteindre ses objectifs d’efficacité et d’efficience et d’éviter

tous les risques et plus particulièrement les risques de non détection.A cet effet, il doit

avoir une connaissance globale de l’entreprise lui permettant d’orienter sa mission et

d’appréhender les domaines et les systèmes significatifs. Cette approche a pour

objectif d’identifier et d’évaluer les risques pouvant avoir une incidence significative

sur les comptes et conditionne ainsi la programmation initiale des contrôles et la

planification ultérieure de la mission qui conduisent à :


- 75 -

déterminer la nature et l’étendue des contrôles, eu égard au seuil de

signification.

Organiser l’exécution de la mission afin d’atteindre l’objectif de certification de

la façon la plus rationnelle possible, avec le maximum d’efficacité et en respectant les

délais prescrits.

La planification de la mission se matérialise, d’une part, par l’élaboration d’un

plan de mission et, d’autre part, par l’élaboration d’un programme du travail1.

Evaluation du contrôle interne

A partir des orientations données par le programme général du travail ou le

descriptif de mission établi à l’issue de la phase prise de connaissance de l’entreprise,

le commissaire aux comptes effectue une étude et une évaluation des systèmes qu’il a

jugé significatifs en vue d’identifier, d’une part les contrôles internes sur lesquels il

souhaite s’appuyer, et d’autres part les risques d’erreurs dans le traitement des données

afin d’en déduire un programme de contrôle des comptes adapté.

obtentions des éléments probants

Les éléments probants désignent les informations obtenues par l’auditeur pour

parvenir à des conclusions sur lesquelles son opinion est fondée2. Ces informations

sont constituées de documents justificatifs et de documents comptables supportant les

états financiers et qui corroborent des informations provenant d’autres sources.

Le CAC obtient tout au long de sa mission les éléments probants suffisants et

appropriés pour fonder l’assurance raisonnable lui permettant de délivrer son

attestation de certification. A cet effet, il dispose de diverses techniques de contrôles,

notamment les contrôles sur pièces et de vraisemblance, l’observation technique, la

confirmation directe, l’examen analytique. Le calendrier de ces procédures dépend en

partie des périodes durant lesquelles les informations recherchées sont disponibles.Il

indique dans son dossier les raisons des choix qu’il a effectués. Il lui appartient de

déterminer les conditions dans lesquelles il met en œuvre ces techniques ainsi que

l’étendue de leur application.

Délégation et supervision

1 Gérard LEJEUNE, Jean Pierre EMMERICH, « Audit et Commissariat aux comptes », Edition Gualino 2007,

P.92. 2 Manuel des normes d’audit contractuel et légal, « Titre 3 : Eléments probants », Janvier 2009, P.03.


- 76 -

La certification est un engagement personnel du commissaire aux comptes.

Cependant l’audit est généralement un travail d’équipe et le commissaire aux comptes

peut se faire assister ou représenter par un des collaborateurs ou des experts

indépendants. Il ne peut déléguer tous ses travaux et exerce un contrôle approprié des

travaux qu’il a délégué de façon à s’assurer que l’exécution des programmes de travail

a permis d’atteindre les objectifs fixés. Pour le commissaire aux comptes, déléguer

consiste à confier à un ou plusieurs collaborateurs une part plus ou moins importante

d’une mission. Déléguer n’est pas une obligation mais il peut y trouver un certains

avantages dans l’organisation de sa structure et la réalisation de la mission qui lui a

confiée. Toutefois, il ne peut tout déléguer, certains travaux restent sous sa

responsabilité ultime. Par exemple, l’acceptation d’une mission confirmée par la lettre

de mission engage le professionnel lui-même.

En ce qui concerne la supervision, elle relève de la structure d’exercice

professionnel, et a pour but de vérifier la bonne application des procédures de

délégations et méthodes de travail de la structure.

Documentation des travaux

Le CAC doit tenir des dossiers de travail afin de documenter les contrôles

effectués et d’étayer ses conclusions. Ces dossiers permettent de mieux gérer et

maitriser la mission et d’apporter les preuves des diligences accomplies. Ils se

composent de dossier permanent qui est utilisé tout au long de son mandat et de son

renouvellement éventuel et de dossier annuel ou de l’exercice qui comporte tous les

éléments de la mission dont l’utilité ne tend pas au-delà de l’exercice contrôlé.

1 – 5 – 2 Normes de vérifications spécifiques

En plus de sa mission générale, la loi demande aussi au commissaire aux

comptes de procéder à des vérifications spécifiques de certains points ou à donner des

informations sur ceux-ci, la nature et l’étendue des obligations de vérifications et

d’informations spécifiques sont limitativement prévues par la loi. Ces vérifications

sont donc de nature juridique et sont détaillés comme suit :


- 77 -

Conventions réglementées

Afin d’éviter que les dirigeants abusent de leur position pour obtenir des

avantages exorbitants ou favoriser des tiers, le législateur a mis un mécanisme de

prévention et de contrôle réglementant certaines conventions.Ce mécanisme tend à

maintenir ou le cas échéant restaurer l’équilibre contractuel, de telle manière que la

société ne subisse aucun dommage du seul fait qu’elle a traité avec l’un de ses

dirigeants1. Le commissaire aux comptes a donc une mission d’information en vertu

de son obligation de soumettre à l’assemblée générale un rapport sur l’utilité et le bien

fondé des conventions. Cette mission est prévue par l’article 23 de la loi n°10-01 dans

son alinéa 4, qui dispose que le commissaire aux comptes est chargé « d’apprécier les

conditions de conclusion des conventions entre l’entreprise contrôlée et les entreprises

ou organismes qui lui sont affiliés dans lesquelles les administrateurs et dirigeants ont

un intérêt direct ou indirect ». La vérification de la procédure des conventions

réglementées est prévue par les articles 628,629 et 630 du code de commerce qui

distinguent trois catégories de conventions2 :

- Conventions soumises à une procédure d’autorisation préalable (conventions

réglementées), elles ne sont ni interdites, ni usuelles font l’objet d’un contrôle. Le

conseil d’administration, informé de la convention à intervenir, et doit donner son

autorisation préalable ; à défaut, l’engagement peut être annulé s’il se traduit par un

préjudice pour la société.

- Conventions libres relatives aux opérations courantes et conclues à des

conditions normales et ne présentent aucun risque pour l’entreprise ;

- Conventions interdites, prohibés car risquant d’être préjudiciables à l’entité.

Actions de garantie

Le CAC, en application, des articles 621 et 659 du code de commerce, veuille

sous sa responsabilité, à l’observation des dispositions légales concernant les actions

de garantie prévues aux articles 619 et 659 dont les administrateurs ou membres du

conseil du surveillance doivent être détenteurs lesquelles actions doivent représenter

au moins 20% du capital social.

1http://www.prosocieté.com, consulté le 12/06/2015.

2 MICHEL COSTEL, « L’itinéraire juridique du créateur d’entreprise », Editions techniques 1990, P.164.

http://www.prosocieté.com/


- 78 -

IL est donc dans l’obligation de mentionner toute violation dans son rapport

adressé à l’assemblée générale.

Egalité entre actionnaire

Les notions de transparence et d’égalité de traitement des actionnaires sont les

bases d’économie de marché : selon la théorie de l’efficience de marché, chaque

actionnaire bénéficie de la même information que les autres, et agit, alors en

conséquence, ce qui lui permet de bénéficier de la même part de richesse créée, part

qui doit être en fonction de la part du capital détenu1. En application de l’article 675

du code de commerce, le commissaire aux comptes s’assure du respect de l’égalité

entre les actionnaires, cette égalité est assurée notamment par le droit de vote, selon les

règles légales et statutaires, et par l’affectation des résultats. Le respect de l’égalité

devra être notamment observé en cas de réduction du capital2.

Rapport de gestion

Le rapport de gestion est l’œuvre du conseil d’administration ou directoire. Il

présente l’activité de la société sur l’exercice écoulé, l’activité des filiales, les progrès

et les difficultés rencontrés, les perspectives d’avenir. On trouve aussi dans le rapport

de gestion d’autres informations comme l’actionnariat, les dividendes, les dépenses

non déductibles, les stocks options, le rachat des actions. Le rapport doit être présenté

et soumis aux actionnaires lors de l’assemblée générale. Il est aussi communiqué au

comité d’entreprise. Son contenu est certifié par le commissaire aux comptes de

l’entreprise Le commissaire aux comptes, en application de l’article 23 de la loi n°10-

01, dans son alinéa 2, s’assure de la véracité des informations données dans le rapport

de gestion fourni par les dirigeants aux actionnaires, associés ou porteurs de parts en

vérifiant la concordance de ses informations avec les comptes annuels.

Documents adressées aux actionnaires

Dans la société anonyme, le conseil d’administration doit adresser ou mettre à la

disposition des actionnaires les documents nécessaires pour permettre à ceux-ci de se

prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement informé sur la gestion et

la marche des affaire de l’entreprise. Les documents financiers de l’entreprise ne sont

1 Julien LE MAUX, « Finance, Contrôle, Stratégie » Volume 6, N°1, mars 2003, P.63.

2 Société Nationale de Comptabilité, « Guide d’Audit et de Commissariat aux Comptes », P.5114-G.I 89.


- 79 -

mis à la disposition des actionnaires qu’après que le commissaire aux comptes ait

statué sur la régularité et la sincérité de ces documents dans un rapport mis à la

disposition des actionnaires au moins 15 jours avant la tenue de l’AGO.

Acquisition d’une filiale, prise de participation et de contrôle

Si au cours de l’exercice, la société a acquis une filiale, pris le contrôle d’une

autre société ou pris une participation dans une autre société ayant son siège en

Algérie, le commissaire aux comptes, en application de l’article 731 du code de

commerce en fait mention dans son rapport adressé à l’assemblée générale.Toutes les

irrégularités, fautes ou fraudes détectées par le commissaire aux comptes concernant

l’opération doivent faire l’objet de rapport qui doit être communiqués à l’assemblée

générale conformément à l’article 2 du décret exécutif n°11-202 du 26 mai 2011 fixant

les rapports du commissaire aux comptes, les modalités, et délai de leur transmission.

1 – 5 – 3 Communication des irrégularités à l’assemblée générale

A travers de la complexité de sa mission, le commissaire aux comptes apparait

ainsi comme le « Gardien de la légalité » dans l’entreprise. Afin de jouer

correctement son rôle de garant de la fiabilité et de la sincérité des comptes, le

législateur Algérien, par application de l’article 715 bis 10 du code de commerce a

obligé le commissaire aux comptes de signaler les irrégularités et inexactitudes qu’il

aurait découvertes à l’assemblée générale sans se livrer à une recherche systématique.

Cette obligation est tellement importante qu’elle l’exempte de sa responsabilité

civile à l’égard des infractions commises par les administrateurs ou les membres du

directoire ou conseil de surveillance sauf, si en ayant eu connaissance lors de

l’exécution de leur mission, ils ne les ont pas révélées dans son rapport à l’assemblée

générale. Les irrégularités et inexactitudes peuvent être définies comme suit :

irrégularité

Toute action ou omission qui viole la loi applicable aux sociétés anonymes, les

principes et usages comptables, les dispositions des statuts, les résolutions de

l’assemblée générale ou les décisions du conseil d’administration, tels que information

manquante dans le rapport de gestion.


- 80 -

Inexactitude

L’inexactitude représente la traduction comptable d’un fait non conforme à la

réalité1, tels que les erreurs de calcul, écritures erronées, informations erronées

données sur l’état d’un bien de l’entreprise.

2 – 1 Le commissariat aux comptes : démarche générale, méthodes et

techniques

Toute mission d’audit a pour objet la vérification des comptes d’une entité en vue

d’en apprécier la régularité, la sincérité et l’image fidèle des états financiers. La

méthodologie de vérification des comptes s’applique à la fois à l’audit contractuel et

au commissariat aux comptes. C’est pourquoi, les termes auditeur, commissaire aux

comptes seront employés de façon équivalente. Tout travail d’audit doit donner lieu à

une réflexion et à une approche préliminaire qui conduiront à définir l’organisation de

la mission d’audit, en prévoyant les taches à effectuer et leur répartition optimale dans

le temps. La démarche de l’audit définira à partir de la nature des risques, le poids

relatifs aux étapes de la méthode et la complexité des outils nécessaires à la mise en

œuvre des contrôles. L’objectif de cette section de mettre en évidence les étapes et les

technique d’audit financier qui sont communes et identiques à tous les auditeurs du

monde économiquement développé.

2 – 1- 1 Acceptation de la mission

L’acceptation de la mission représente une étape de la démarche d’audit puis

qu’il s’agit d’une décision prise par l’auditeur quant au sujet de l’acceptation ou non

de l’acceptation de la mission qui lui est offerte. Cependant, l’auditeur doit,

préalablement à l’acceptation de sa mission s’assurer de son indépendance ainsi que sa

compétence pour mener à bien la mission proposée. Il s’assure aussi qu’il dispose du

personnel compétent et du temps nécessaire.D’après la section 210 du code d’éthique

de l’IFAC relative à la nomination professionnelle « avant d’accepter une relation avec

un nouveau client, le professionnel comptable exerçant en cabinet doit déterminer si

cette acceptation serait de nature à créer des menaces risquant de compromettre le

1 Odile Barbe et Laurent Didelot, « Comptabilité approfondie 2014/2015 : Manuel et Applications», Edition

Nathan 2014, P.738.


- 81 -

respect des principes fondamentaux1 ». « Le professionnel comptable exerçant en

cabinet doit évaluer l’importance des toutes les menaces, quelles qu’elles soient, et

mettre en œuvre, les cas échéant, les mesures de sauvegarde permettant de les éliminer

ou de les réduire à un niveau acceptable2 ».Il est donc nécessaire d’appliquer

l’approche conceptuelle sur l’indépendance qui consiste à :

- Identifier les circonstances et menaces qui risquent de porter atteinte à

l’indépendance ;

- Evaluer si ces menaces sont clairement significatives ou non :

- Si les menaces sont significatives, identifier et appliquer les mesures de

sauvegarde appropriées à l’effet de réduire ces risques d’atteinte à l’indépendance à un

niveau acceptable et dans le cas ou des mesures de sauvegarde ne peuvent être

appliquées ou ne permettent pas de réduire le risque, la seule solution serait de

renoncer à la mission d’assurance et de ne pas l’accepter.

Egalement, selon la même section, « le principe fondamental de compétence et de

diligence professionnelles impose une obligation au professionnel comptable exerçant

en cabinet de n’accepter de fournir que les services pour lesquels il est compétent.

Avant d’accepter une mission spécifique auprès d’un client, le professionnel

comptable exerçant en cabinet doit déterminer si le fait de l’accepter serait de nature à

faire peser des menaces sur le respect des principes fondamentaux3 ».

Compte tenu de ce qui a été précédemment évoqué, nous avons constaté que

l’acceptation de la mission du commissariat aux comptes n’est pas immédiate et n’est

pas une chose légère. Par contre, l’auditeur, avant de notifier son acceptation, doit agir

en toute indépendance en prenant en comptes les incompatibilités vis-à-vis de la loi

Algérienne qui sont :

- Générales qui sont les activités commerciales ou salariées, de nature à porter

atteinte à son indépendance.

- Spéciales qui sont relatives notamment les fondateurs, les administrateurs de

la société, ou de ses filiales ou les parents et alliés jusqu’au 4°degré de ces personnes,

ou les anciens dirigeant ou salariés, ne peuvent être commissaires aux comptes d’une

1 Paragraphe 210-01 du code d’éthique de l’IFAC.

2 Paragraphe 210-03 du code d’éthique de l’IFAC.

3 Paragraphe 210-6 du code de l’éthique de l’IFAC.


- 82 -

société déterminée. L’auditeur doit aussi mesurer les conséquences des risques

importants qui existent dans l’entreprise : contrôle interne insuffisant, comptabilité mal

tenue, personnel incompétent, conflits sociaux importants, activités spéculatives.

A cet effet, il doit prendre en compte tout les éléments qui peuvent constituer des

entraves à la bonne conduite de la mission tels que la remise en cause de son

indépendance, l’insuffisance des honoraires, nombre des collaborateurs insuffisants ou

l’existence des circonstances pouvant compromettre la continuité de l’exploitation.

2 – 2 Prise de connaissance et orientation de la mission

Le CAC acquiert ou met à jour en début et tout au long de sa mission, sa

connaissance globale et suffisante de l’entité et de son environnement notamment

pour ce qui concerne son secteur d’activité, son organisation, les systèmes comptables

utilisés, la nature des opérations traitées, le référentiel comptable utilisé et les principes

et pratiques comptables suivis par l’entité pour l’enregistrement des actifs et des

passifs, des produits et des charges1.Cette connaissance est obtenue par l’intermédiaire

du CAC prédécesseur, du personnel de l’entité et auprès de la direction : elle

comprend également une description des procédures de contrôle interne concourant à

l’élaboration des comptes. Elle s’effectue à la fois par la consultation de documents,

les visites des locaux de l’entreprise et des entretiens avec les dirigeant, les cadres et

les responsables de l’entreprise.Cette prise de connaissance de l’entité et notamment

de son système de contrôle interne va permettre d’abord à l’auditeur d’identifier et

d’évaluer les risques d’anomalies significatives dans les comptes, de concevoir et de

mettre en œuvre des procédures lui permettant de fonder ses conclusions sur les états

financiers individuels ou consolidés établis par l’entité.Cette première phase aboutit à

la création d’un dossier, dit « dossier permanent » ou le commissaire aux comptes

classe tous les documents et informations à caractère permanent collectés dans

l’entreprise. Il cherche à collecter un maximum d’informations utiles dans un

minimum de temps. Cette phase permet également, par l’analyse des risques, de

définir les objectifs de l’audit puis fixer le programme d’intervention. Celui-ci sera

accompagné d’une lettre de mission adressé par le commissaire aux comptes à l’entité,

1 Ordre des experts comptables France, « Norme professionnelle applicable à la mission d’examen limité des

comptes (NP 2400), norme agréée par arrêté ministériel du 20/06/2011 », P.9.


- 83 -

dans laquelle il définit les termes, les conditions de la mission et les obligations

réciproques des parties.

2 – 2 – 1 Les risques généraux d’audit

L’audit financier a connu une évolution notable sous l’effet du besoin intense

des utilisateurs et en particuliers les investisseurs à une information transparente, fiable

et crédible garantie par un professionnel indépendant. Effectivement, l’audit classique

commençait directement par les comptes pour vérifier toutes les pièces comptables et

n’accordait pas beaucoup d’importance à la compréhension de l’activité de l’entité, à

ses systèmes de traitement de l’information comptable et à son contrôle interne.

Sous l’effet de l’accroissement de la taille des entreprises et du nombre de plus

en plus important des pièces comptables, et dans la vue de chercher un moyen

d’alléger le contrôle des comptes en accordant un rôle accru aux systèmes de contrôle

interne, l’audit par approche de cycle est apparu comme première évolution.Cette

approche consiste ;

- D’abord, à évaluer le contrôle interne existant dans l’entreprise. C’est en

fonction du résultat de cette analyse que la méthode de vérification des transactions est

déterminée ;

- Ainsi, si le contrôle interne est fiable, on ne vérifie qu’un échantillon des

transactions pour confirmer le montant du solde inscrit dans chaque compte

correspondant ;

- Sinon, le nombre de transactions qu’on va vérifier est beaucoup plus

important.

La deuxième évolution de l’audit a commencé au début des années 1970 d’où la

naissance de l’approche d’audit par les risques. Cette approche, limitée initialement

aux grands cabinets qui sont à l’origine de sa mise en application, s’est vue

progressivement étendue, à partir des années 1980, aux autres professionnels.

L’approche par les risques est celle par laquelle on considère que l’entreprise se

comprend essentiellement qu’un ensemble de risques. L’auditeur, avant d’effectuer

quelques contrôles que ce soit, doit s’informer largement sur tous les aspects

significatifs de la vie de l’entreprise elle-même ainsi que l’évaluation de son évolution


- 84 -

afin de déterminer les domaines sensibles, c'est-à-dire les risques sur lequel portera en

priorité l’audit, à la fois en terme comptable et financier mais aussi en matière de

gestion. L’objectif de l’auditeur est donc de concentrer ses efforts sur les zones des

risques. Ceci se traduit par une meilleure efficacité (réalisation de l’objectif de

certification) et une efficience (adéquation couts/avantages des moyens de vérification

mis en œuvre) de l’audit.La définition de risque d’audit est celle retenue par ISA 200

« le risque d’audit est le risque que l’auditeur exprime une opinion inappropriée sur

des états financiers erronés de façon significative ». Cette définition du risque exclut le

risque que l’auditeur puisse de façon erronée exprimer une opinion sur le fait que les

états financiers comportent des anomalies significatives. Les anomalies significatives

sont celles qui affectent directement les objectifs de l’audit qui sont la régularité, la

sincérité et l’image fidèle de la situation patrimoniale, la situation financière et du

résultat à la date de clôture.Ces risques peuvent avoir une influence sur l’ensemble de

l’activité de l’entreprise. Chaque entreprise évolue dans un environnement

économique et un secteur d’activité qui vont influencer ses opérations et créer

certaines zones de risques.

Les risques détectés par l’auditeur peuvent avoir des origines de plusieurs ordres

à savoir la situation économique et financière, l’organisation générale, l’attitude de la

direction ou les risques liés à l’audit comptable et financier proprement dit.

La situation économique et financière

Chaque entreprise évolue dans un environnement économique, un secteur

d’activité qui va influencer ses opérations et créer certaines zones de risques, parmi les

facteurs de risques que le commissaire aux comptes considère, on peut citer :

- Un secteur d’activité en déclin peut susciter des difficultés liées à la

continuité d’exploitation ;

- Une situation financière précaire (dégradation des résultats, du fonds de

roulement, actif net négatif, etc.) ;

- Une entreprise qui se finance par un découvert non confirmé risque de voir ce

financement suspendu ;

- Des conflits sociaux fréquents peuvent mettre l’entreprise en difficulté et

affecter la continuité de son exploitation.


- 85 -

Attitude de la direction

L’absence ou l’insuffisance de la sensibilisation de la direction pour les questions

comptables, financières et administratives constitue un facteur de risque général qui

doit être pris en compte. Cette situation implique de la part du commissaire aux

comptes, un contrôle plus suivi que celui qui est sensibilisé de l’importance de

l’information comptable et financière et qui n’omettra pas de prévenir son auditeur en

cas d’évolution sensible de l’activité de l’entreprise ou d’opérations exceptionnelle.

L’organisation administrative et comptable

L’essence de la méthodologie de l’audit veut que les contrôles ultérieurs

effectuées par l’auditeur ne visent pas l’exhaustivité et soient menés par sondages

allégeant le travail de vérification.Le risque de non détection d’anomalies

significatives ne peut donc en aucun cas être écarté et on ne peut prétendre au mieux

qu’à un risque faible de non détection exprimé par le commissaire aux comptes.

L’existence au sein de l’entreprise d’une bonne organisation administrative et

comptable signifie qu’elle est dotée de moyens pour limiter les risques :

- L’existence de procédures administratives et comptables laisse supposer à

priori qu’on puisse s’appuyer sur le contrôle interne ;

- Un système de contrôle budgétaire est éventuellement une source

d’information probante qui peut être utilisées ;

- L’existence d’un service d’audit interne peut permettre une coopération

intéressante.

Leur existence peut conduire le commissaire aux comptes, soit à renforcer son

programme de contrôle, soit à aborder la mission dans un état d’esprit différent, ce qui

aura un effet au second degré sur l’orientation des travaux de contrôle. En effet la

connaissance de l’entreprise permettrait au commissaire aux comptes d’orienter sa

mission et d’appréhender les domaines et les systèmes significatifs.

2 – 2 – 2 Identification des domaines et systèmes significatifs

Pour identifier les domaines significatifs ainsi que les zones à risque, le

commissaire aux comptes doit comprendre l’entité et ses particularités. Ensuite, il

prévoit son plan de mission.Pour identifier les transactions significatives, le


- 86 -

commissaire aux comptes prend, d’abord en considération, la notion d’importance

relative ou seuil de signification.

Seuil de signification

Le seuil de signification est la mesure que peut faire le commissaire aux comptes

du montant à partir duquel une erreur, une exactitude ou une omission peut affecter la

régularité et la sincérité des états financiers ainsi que l’image fidèle du résultat de

l’exercice, de la situation financière et du patrimoine de l’entreprise.

C’est donc l’appréciation que peut faire le commissaire aux comptes des besoins

de divers utilisateurs et plus particulièrement les actionnaires, La détermination ou la

fixation des seuils de signification permet de mieux orienter et planifier la mission en

concentrant les travaux sur les éléments significatifs et sur les chiffres dépassant le

seuil, d’éviter les travaux inutiles lors de la recherche d’éléments probants, de justifier

l’opinion émise.Pour déterminer le seuil de signification, plusieurs éléments de

référence peuvent être utilisés, les éléments de référence les plus couramment admis

sont les capitaux propres, le résultat net, ou encore un ou plusieurs postes ou

informations des états financiers (chiffre d’affaires...).

A l’issue de sa mission, le commissaire aux comptes dresse la liste récapitulative

des constations faites au cours de ses sondages et vérifications, et en discute les divers

points avec l’entreprise contrôlée. Dans les cas très fréquent ou l’entreprise procède

aux rectifications demandées par le commissaire aux comptes, celui-ci pourra délivrer

une attestation sans réserve. Dans le cas où l’entreprise se refuse à accepter les

modifications demandées, c’est le caractère significatif ou non des constations faites

qui va déterminer l’attitude du CAC et le contenu de son attestation.

Les domaines significatifs

Ce sont, d’une part les comptes qui en raison de leur montant peuvent receler des

erreurs supérieures au seuil de signification, et d’autre part les comptes qui en raison

de leur nature, présentent une importance particulière : les comptes par lesquels

transitent des mouvements importants, ceux qui ont une importance par rapport à un

critère réglementaire (compte de capital, de réserve, de créance litigieuse) ; ceux

affectés par des jugements et les estimations ; etc.

Les systèmes significatifs


- 87 -

Ces comptes significatifs résultent des systèmes que le commissaire aux comptes

doit apprécier. Pour déceler de manière efficiente les comptes représentant des risques

significatifs d’erreurs, le commissaire aux comptes doit vérifier les systèmes

comptables manuels ou informatisés qui assurent la saisie et le traitement des

différentes données dont la résultante est l’établissement des états financiers. A cet

effet, il doit identifier les systèmes comptables qui traitent les données ayant une

incidence significative sur les états financiers. Cette identification lui permet de

décider ceux qui doivent faire l’objet d’une évaluation du contrôle interne ou d’un

programme de contrôle spécifique, de planifier l’exécution des travaux et, si

nécessaire, l’intervention de spécialistes en informatique.

2 – 2 – 3 Rédaction d’un plan de mission

La connaissance général de l’entreprise et de son environnement et

l’identification des domaines et systèmes significatifs donne au commissaire aux

comptes l’ensemble des informations nécessaires pour apprécier le volume du travail

qu’il aura à effectuer, c’est ainsi que la planification de sa mission l’amène à

considérer :

- Le choix des collaborateurs en fonction de leur expérience et de leur

connaissance du secteur d’activité de l’entreprise ;

- La répartition des travaux dans le temps, dans l’espace et avec le Co-

commissaire ;

- L’utilisation possible des travaux de l’auditeur interne ;

- L’appel à des spécialistes pour étudier par exemple des applications

informatiques ou dans tout autre domaine : juridique, fiscal, technique.

Sur la base des informations collectées, le commissaire aux comptes sera en

mesure d’établir le budget de ses honoraires en temps et en valeur. Son estimation des

heures nécessaires pour l’accomplissement de la mission pourra être modifiée

ultérieurement si, à la suite de son examen des systèmes comptables significatifs, il

conclut que les risques d’erreurs sont tels qu’il doit augmenter l’étendue de ses

contrôles.Toutes ces informations collectées pourront être regroupées dans un

document, appelé ou dénommé « plan de mission » qui doit être suffisamment détaillé


- 88 -

pour guider la préparation du programme de travail, il va servir de plan de route tout

au long de la mission ; mais il n’est pas figé pour autant car il sera complété au fur et à

mesure du travail si les collaborateurs découvre des éléments significatifs qui

n’avaient pas été observés auparavant. Le plan de mission est donc destiné à être lu

par tous les intervenants afin qu’ils puissent effectuer leurs travaux en ayant à l’esprit

les caractéristiques de l’entité et le contexte dans lequel elle évolue ainsi que les

objectifs et la stratégie de l’audit. Ce plan doit comprendre notamment :

- Présentation de l’entreprise ;

- Compréhension du système comptable et du contrôle interne ;

- Le risque et le seuil de signification;

- La nature, le calendrier, et l’étendue des procédures d’audit ;

- Axes principaux des travaux de contrôle ;

- Organisation de la mission (dates d’intervention, intervenants, intervention de

personnes extérieures, Co-commissaire, auditeurs internes, nature des rapports à

émettre et délais d’émission, etc.) ;

- Budget des honoraires (répartition des heures dans le temps et par nature des

travaux, montant des honoraires et des débours, etc.…).

Pour mettre en œuvre ce plan de mission, l’auditeur doit élaborer et documenter

un programme de travail (ensemble d’instructions à l’ensemble de l’équipe d’audit)

définissant la nature, le calendrier et l’étendue des procédures d’audit.1

2 – 3 Evaluation du contrôle interne

Après avoir acquis une connaissance générale de l’entité et avoir crée un dossier

permanent des informations d’intérêt durables et susceptibles d’avoir une incidence

sur les audits successifs. Le commissaire aux comptes procède à l’évaluation du

contrôle interne de l’entreprise de manière à en dégager les points forts et les points

faibles. Cette évaluation est nécessaire devant l’impossibilité d’un contrôle exhaustif

des comptes annuels, et est primordiale dans la mesure où elle détermine l’étendue des

contrôles ultérieurs à effectuer. En effet, la démarche de l’auditeur reposant sur une

approche sélective et non exhaustive, s’appuie nécessairement sur l’existence de

1 Benoit Pigé et autres, « Comptabilité et audit : Manuel, Applications et corrigés », Edition Sylvie Burucoa

2008, P.417.


- 89 -

procédures internes à l’entreprise qui conduisent à un enregistrement correct. Le

contrôle interne doit permettre d’obtenir l’assurance raisonnable que :

- Les opérations sont exécutées conformément aux lois et aux décisions de la

direction (principe d’autorisation ou d’approbation) ;

- Les opérations sont enregistrées de telle façon que les états financiers qui en

découlent sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat de

l’exercice, de la situation financière et du patrimoine de l’entreprise ;

- Les actifs de l’entreprise sont protégés et sauvegardés.

Le commissaire aux comptes évalue le contrôle interne de l’entreprise en

fonction de son objectif de certification des états financiers.

En conséquence, il ne procédera à une évaluation du contrôle interne que pour les

systèmes conduisant à des comptes significatifs qu’il a identifié lors de la phase de

planification de sa mission. Apprécier le contrôle interne, c'est-à-dire vérifier sa bonne

conception et son bon fonctionnement. L’évaluation du contrôle interne s’effectue en

respectant les phases suivantes:

Prise de connaissance du système

Cette phase doit permettre au commissaire aux comptes d’acquérir une bonne

compréhension du circuit de traitement (manuel ou informatique) de l’information,

depuis l’initiation d’une opération jusqu’à sa traduction dans les comptes annuels de

l’entreprise.Pour réaliser cette phase, l’auditeur :

- Conduit des entretiens avec les responsables des services concernés ;

- Analyse, s’il existe, le manuel des procédures de contrôle interne de

l’entreprise ;

- Prend connaissance, si aucun problème de confidentialité ne se pose, des

dossiers des auditeurs précédents.

Description du système

Le commissaire aux comptes rassemble tous les éléments sur le système à

analyser (manuel de procédures, définition des fonctions et taches, etc.).Il fait des

entretiens avec le personnel. Cette description du système est matérialisée par :

- Des notes descriptives : elles consistent à décrire le système de manière

narrative. Cette technique présente l’inconvénient d’être trop personnalisée et


- 90 -

dépendent du style de celui qui l’écrit. Elles ne sont pas toujours compréhensives par

tous. C’est pourquoi, il est recommandé une forme de description.

- Des diagrammes de circulation ou « flow chart » utilisés dans la plupart des

cabinets. Cette technique présente l’avantage d’être un langage commun car utilisée

par beaucoup d’auditeurs et donc plus compréhensive ; et permet une meilleure

visualisation.

Vérification de l’existence du système

L’objectif de cette phase est de confirmer que le descriptif représente bien la

procédure telle que prévue. L’auditeur sélectionne un nombre limité d’opération et

vérifie que les contrôles prévus sont bien effectués. Ce processus s’appelle test de

conformité.A ce niveau, le commissaire aux comptes sera en mesure de repérer les

points forts et les faiblesses du système du contrôle interne. Des tests de permanence

lui permettent alors de vérifier que les points forts sont réellement appliqués.

Vérification des risques dus à la conception du système

A cette étape, l’auditeur juge la pertinence des traitements et des vérifications

mis en place par l’entreprise. L’objectif est ici de s’assurer que la conception de la

procédure, tant au niveau du traitement de l’information que de sa vérification, élimine

les risques d’erreur et de pertes. Pour ce faire, le commissaire aux comptes procède à

des tests de procédure pour déterminer si la conception permet de prévenir ou de

détecter et corriger les anomalies. Il utilise donc des questionnaires préétablis qui

donnent la liste des principaux points de contrôle interne comme technique

d’évaluation des risques. Lorsqu’ils sont correctement remplis, les questionnaires de

contrôle interne peuvent servir plusieurs années sous la condition qu’il n’intervienne

pas de modifications de procédures ; dans le cas contraire, leur mise à jour s’impose.

Vérification du fonctionnement des procédures

Au cours de cette phase, le commissaire aux comptes s’assure que les procédures

décrites sont celles qui sont réellement utilisées, et qu’elles le sont en permanence.


- 91 -

A cet effet, le commissaire aux comptes peut s’appuyer sur le contrôle interne

pour limiter et présenter ses contrôles. Il devra alors rédiger un programme de

vérification des procédures. Il dispose de trois techniques1 :

- L’examen de l’évidence du contrôle dont le résultat est de s’assurer que les

procédures sont représentées en permanence ;

- L’observation dans l’exécution d’un contrôle permet au commissaire aux

comptes de mieux comprendre la façon dont le contrôle est réalisé et de vérifier son

existence correcte ;

- La répétition du travail de contrôle qui permet de confronter les risques de

conception ou d’application des procédures avec ceux liés à l’environnement et de

situer le niveau global de risque.

Evaluation de l’impact des faiblesses

Au cours des phases précédentes, le commissaire aux comptes a pu identifier les

faiblesses inhérentes à la conception du système de contrôle interne et les faiblesses

dans le fonctionnement du système. L’auditeur est donc en mesure de porter un

jugement sur les procédures examinées. Il est à même d’avoir une connaissance

précise des procédures théoriques et pratiques de l’entreprise afin de faire une synthèse

sur les points forts ainsi que les points faibles. Il peut aussi envisager des propositions

d’amélioration de certains contrôles.La synthèse des points faibles est consigné dans

un rapport, dénommé rapport sur le système de contrôle interne qui doit être

communiqué en temps opportun, aux personnes constituant le gouvernement

d’entreprise2.

2 – 4 Contrôle des comptes

Même si le contrôle interne semble irréprochable, le contrôle des comptes est

indispensable au cours de la mission.Au terme de l’évaluation définitive du contrôle

interne et de l’analyse de ces faiblesses, l’auditeur peut définir plus précisément les

champs de son intervention lors de l’examen final des comptes. Il élabore à cet effet un

programme de contrôle interne adapté. Le programme de vérification des comptes

permet de s’assurer que les dispositions légales et réglementaires sont respectées et en

1 IFAC 1996.

2 ISA 265 de l’IFAC


- 92 -

particulier les règles de présentation et d’évaluation dans le respect des règles et

principes comptables édictés par la loi n°07-11 du 25 novembre 2007 portant système

comptable financier (SCF) et le décret exécutif n°08-156 portant application des

dispositions de la loi suscitée ainsi que les règles relatives à la tenue des registres

légaux et extra-légaux. Il vérifie également que les actifs et passifs représentent bien

l’image de l’entreprise. La phase de contrôle des comptes ne comporte pas des

différences majeures avec les normes de l’IFAC ou avec le guide des diligences du

commissariat aux comptes. Une fois le travail d’attestation de la fiabilité du système

de contrôle interne est effectué, les preuves en matière de contrôle interne apportent au

commissaire aux comptes la certitude que les contrôles qu’il compte utiliser, existent

bien et fonctionnent effectivement pendant toute la période concernée. Elles prouvent

le bien-fondé des assertions sous-tendant le composant, ce qui permet au CAC de

modifier ou de réduire la quantité de preuves de nature substantive dont il aura besoin.

Les preuves substantives obtenues par l’examen des opérations et des transactions

viennent garantir la validité des états financiers et des assertions de base. Ces

vérifications apportent des preuves directes de la validité des opérations et des soldes

comptabilisés et donc des assertions correspondantes.

Concrètement, le contrôle des comptes s’effectue par l’intermédiaire de

procédures d’audit, c'est-à-dire, des contrôles qui doivent permettre de valider les

montants dans les comptes. L’objectif de ces procédures est de s’assurer que les

montants figurant dans les comptes sont justifiés, c'est-à-dire qu’ils justifient les

assertions suivantes :

- Exhaustivité : tous les montants devant être enregistrés en comptabilité l’ont

été.

- Réalité : les montants inscrits en comptabilité sont la traduction d’une

opération réelle.

- Coupure : les montants ont été enregistrés dans le bob exercice comptable.

- Evaluation : les écritures sont correctement valorisées en fonction des

principes comptables reconnus.

- Classification : les montants sont enregistrés dans les bons comptes.


- 93 -

- Présentation : les comptes sont présentés de manière conforme et fournissent

l’information nécessaire à leur compréhension.

En fonction de sa connaissance de l’entreprise, des forces et faiblesses du contrôle

interne, le CAC prépare un programme de contrôle des comptes selon que le système

de contrôle interne est défaillant ou non, le contrôle des comptes soit limité, c'est-à-

dire des contrôles allégés, soit étendu ou approfondis, c'est-à-dire que le CAC devra

augmenter les contrôles.

2 – 4 – 1 Observation physique

Cette technique vise à s’assurer que les éléments portés à l’actif du bilan de

l’entité ont une existence physique réelle. Elle présente une force probante qui peut

s’appliquer à la plupart des postes des immobilisations et à la trésorerie, en particulier

la caisse. Cependant, l’observation physique la plus couramment pratiquée par le CAC

est le contrôle physique des stocks dont l’assistance du CAC à l’opération de prise

d’inventaire est obligatoire. Son rôle ne consiste pas en la vérification exhaustive des

quantités en stock mais de s’assurer que la prise d’inventaire est effectuée

conformément à une procédure préétablie propre à l’entreprise. C’est à la direction

qu’incombe l’entière responsabilité. Il doit aussi s’assurer que les dirigeants assument

cette responsabilité et ont mis en place des procédures de contrôle physique

satisfaisantes. Une façon efficace de s’en assurer est d’assister aux trois (03) étapes de

prise d’inventaire qui sont : la préparation à la prise d’inventaire, le comptage et enfin

la valorisation des quantités recensées.Dans la plupart des cas, le commissaire aux

comptes se limitera à constater que les procédures existent, qu’elles sont satisfaisantes

et correctement appliquées.

L’observation de la prise d’inventaire sera complétée par un nombre de comptage

dont le volume dépendra de la qualité des procédures d’inventaire mises en place par

l’entreprise et de la fiabilité du système de contrôle interne concernant les actifs

inventoriés et leur enregistrement. Il incombe donc au CAC d’observer la façon dont

l’entreprise procède à la préparation, au comptage ou recensement et à la valorisation

des existants. Il devra se tenir informé des dates de fixation de début et fin

d’inventaire. En plus de l’existence des produits, il vérifie leurs qualités, et du respect


- 94 -

du principe de séparation des exercices. De même, le CAC peut se faire assister par

des experts lorsque les substances stockées présentent des caractéristiques techniques

dont l’ignorance pourra conduire à des conclusions erronées à propos de l’existence

des irrégularités dans la tenue des stocks et notamment la valorisation de la perte de

valeur des stocks. A l’issu de l’opération, il rédige une note de conclusion sur la

fiabilité de l’inventaire. Il n’est pas exclu, enfin qu’un inventaire physique jugé

insuffisamment fiable et doit être refait pour que le commissaire aux comptes accepte

de certifier les quantités en stocks.

2 - 4 – 2 Confirmation directe

Cette technique s’utilise pour contrôler l’exactitude de certains montants du bilan

comme les créances clients, les dettes fournisseurs, les soldes bancaires et consiste à

obtenir directement des tiers des informations sur le solde de leurs comptes ou sur des

opérations effectuées avec l’entité, ou recueillir des informations telles que les

autorisations de signatures des instruments de paiement, les cautions et avals données,

les différents litiges suivis par les avocats. Elle figure parmi les outils obligatoires,

efficaces, rapides et extrêmement probants utilisés par le commissaire aux comptes.

Elle est aussi appelée « circularisation des comptes. L’efficacité de la technique

de confirmation directe est subordonnée aux respects de certaines règles pratiques

concernant :

La sélection des comptes à confirmer

Le commissaire aux comptes peut être exhaustive dans certains cas (banques,

contrôle des engagements…) mais le plus souvent il fait appel aux techniques de

sondages pour déterminer le nombre des tiers à circulariser et la manière de les choisir.

Les critères de sélection varient en fonction de la nature de la confirmation

demandée et visent dans tous les cas à vérifier l’absence de risques significatifs

d’erreurs. C’est ainsi qu’il sélectionnera par exemple des fournisseurs ayant les

échanges les plus significatifs avec l’entreprise auditée puis que ces derniers

présentent un plus grand risques de non exhaustivité des enregistrements da la part de

l’entreprise. Aussi, la sélection doit être faite conformément aux critères conduisant à


- 95 -

identifier et expliquer les anomalies possibles. Ainsi les fournisseurs ayant un solde

débiteur important ou les clients ayant un solde créditeur significatif sont circularisés.

La présentation, le contrôle et l’expédition des demandes

Les demandes de confirmations sont établies et signées par l’entreprise auditée,

au nom du commissaire aux comptes et précisent que les réponses sont faites envoyées

directement à l’auditeur. La demande de confirmation doit contenir clairement tous les

éléments que l’auditeur veut voir confirmer. Pour être opérationnelle, une lettre

timbrée à l’adresse de l’auditeur doit être jointe à la demande de confirmation.

L’exploitation des réponses

A la réception des réponses, le commissaire aux comptes doit les ventiler en

réponses conformes et réponses non conformes. Les réponses conformes ne posent

aucun problème pour l’auditeur mais pour les réponses non conformes, il doit analyser

les écarts et identifier leurs origines.

Le traitement des demandes sans réponses

Pour les demandes sans réponses, l’auditeur doit procéder au contrôle du bien-

fondé de leurs comptes dans les livres au moyen de la procédure alternative pour les

traiter. Celle-ci varie en fonction de la nature du poste en question et peut consister à

un contrôle des documents que ça internes à l’entreprise ou émanant de tiers.

2– 4 – 3 Examen analytique

Il consiste à examiner et évaluer les informations financière en les comparants

avec d’autres données pertinentes. A titres d’exemple, nous pouvons cites :

- Les informations comparables des exercices précédents.

- Les résultats escomptés de l’entité tels que les budgets et les prévisions, ou

des évaluations de l’auditeur.

- Les informations d’une autre entité dans un secteur d’activité similaire.

Toutes ces données feront l’objet d’évaluation afin de tirer les conclusions qui

s’imposent. Cette technique est utilisée lors de la prise de connaissance de l’entité et

de son environnement, de l’évaluation du risque d’anomalies significatives dans les

comptes. A ce stade, la mise en œuvre de cette technique peut notamment permettre au

commissaire aux comptes d’identifier des opérations ou des événements inhabituels.


- 96 -

D’après le paragraphe 10 de l’ISA 315 : « les procédures analytiques peuvent

être utiles pour identifier des opérations ou événements inhabituels, des montants, des

ratios pouvant faire apparaitre des éléments ayant une incidence sur l’audit et les états

financiers ». Le commissaire aux comptes pratique donc l’examen analytique qui

l’amène à s’interroger sur certaines évolutions globales de postes, d’une période à

l’autre, ou sur la cohérence de l’évolution de certains postes entre eux.

2– 4 – 4 La méthode d’échantillon représentatif ou sondage

Cette technique est expressément prévue par les instances professionnelles.

L’obligation d’attestation de sincérité et de régularité et l’impossibilité matérielle

d’entreprendre une révision intégrale de la comptabilité impose aux commissaires aux

comptes de recourir à la technique d’échantillonnage ou sondage qui est l’examen

d’une partie d’une population dans le but de tirer une conclusion sur l’ensemble de la

population. Le sondage en audit communément appelé échantillonnage représentatif,

permet à l’équipe d’audit de généraliser et d’appliquer à l’ensemble de l’entité les

constatations découlant des éléments sondés. A cet égard, l’utilisation de méthodes

d’échantillonnage statistiques permet généralement d’obtenir des éléments probants

plus solides que ceux qui sont obtenus par des techniques non statistiques.

Pour un échantillonnage réellement représentatif, le commissaire aux comptes

doit raisonnablement s’assurer de la fiabilité et de l’exhaustivité des informations.

Un sondage statistique consiste donc à prélever au hasard dans une population

un échantillon. Pour mettre en œuvre un sondage, le commissaire aux comptes peut

faire appel à un technicien ou spécialiste en recherche et analyse quantitative afin de

réaliser les sondages.Le recours aux sondages pour collecter des éléments probants

suffisants et adéquats qui permet aux commissaires aux comptes de se prononcer sur la

fiabilité des états financiers justifie la détermination et la fixation du seuil de

signification par ce que le commissaire aux comptes ne peut donner aux utilisateurs

qu’une assurance limité et modérée et non absolue.

2 – 5 Notions de régularité, sincérité et image fidèle

Les missions d’audit permettent notamment aux utilisateurs des états financiers,

aux investisseurs, aux actionnaires, aux salariés, aux créanciers, aux autres partenaires


- 97 -

de l’entreprise d’avoir une information fiable se rapportant de l’information des

dirigeants. Elles ont ainsi vocation de réduire l’asymétrie d’information entre agents

économiques1.L’objectif d’une mission de commissariat aux comptes est donc

d’exprimer une opinion sur la qualité des principales informations fournies.

Cette qualité s’apprécie par rapport à des critères bien précis auxquels il est fait

références dans les rapports du commissariat aux comptes. Ces critères minimaux

retenus sont la régularité et la sincérité d’où découle la fidélité de l’image donnée.

Mais avant d’aborder les critères qui garantissent la qualité des états financiers, nous

allons aborder d’abord le rôle de l’auditeur dans l’asymétrie des informations.

2 – 5 – 1 Définition de l’asymétrie d’information

En économie, on parle d’asymétrie d’information quand certains des participants

disposent d’informations pertinentes que d’autres n’ont pas2. La comptabilité ne peut

jouer pleinement son rôle que si elle bénéficie de la totale confiance de ses

utilisateurs, que si elle bénéficie d’un minimum de crédibilité. Or il y a une grande

asymétrie d’information entre ceux qui la préparent et ceux qui l’utilise.

La mise en place de l’audit comme un gardien de confiance est donc nécessaire

afin de réduire les différentes asymétries d’informations. Dans ce cadre, l’auditeur

apparait de façon naturelle comme un réducteur d’asymétrie informationnelle.

L’auditeur permet de réduire, à trois niveaux, l’asymétrie d’information liée au

gouvernement d’entreprise3 :

- L’asymétrie existant entre le dirigeant et le représentant des actionnaires, cela

représente le niveau le plus souvent étudié, elle porte sur les informations produites et

transmises par les dirigeants servant de base aux décisions stratégiques des

représentants des actionnaires, il est nécessaire de s’assurer que les informations que

leur sont transmises sont fiables. L’audit externe contribue ainsi à réduire l’asymétrie

d’information existant au sein de la relation d’agence, entre les administrateurs et les

dirigeants, il détecte la non-conformité éventuelle des comptes avec les principes

comptables et limite les pratiques comptables discrétionnaires.

1 Robert OBERT et Marie Pierre MAIRESSE, Op Cit, P.418.

2 BOUMEDIENE Med Rachis, « Qualité de l’audit légal à la lumière des mécanismes internes de gouvernance

d’entreprise : Une lecture théorique et une approche pratique en Algérie », Thèse doctorat 2013/2014, P.159. 3 Benoit Pigé, « Audit et contrôle interne », 2

éme Editions ems 1998, P.96.


- 98 -

- Le second niveau d’asymétrie d’information existe entre les actionnaires et

leurs représentants administratifs. Les représentants des actionnaires ont un accès à

toutes les informations dont ils ont besoin alors que les actionnaires n’ont accès qu’aux

comptes annuels et aux informations diffusées dans la presse pour évaluer la

pertinence de leurs stratégies et l’efficacité du contrôle exercé par le conseil

d’administration. Il est donc nécessaire que les informations transmises soient

fiabilisées. C’est la certification du CAC qui donne un degré d’assurance raisonnable

sur la fiabilité des informations.

- Le troisième niveau d’asymétrie d’information existe dans le cas ou les

actionnaires souhaitent ouvrir leur capital et faire appel à l’épargne dans le cas d’une

introduction à la bourse. Dans ce cas l’a, les CAC doivent viser le prospectus ou la

note transmise aux investisseurs potentiels afin d’assurer une certaine fiabilité aux

informations fournies.L’opinion formulée par l’auditeur a fondamentalement pour

objet de crédibiliser l’information publiée par les sociétés, c'est-à-dire d’en accroitre

l’utilité pour des utilisateurs placés en situation d’asymétrie informationnelle. Le rôle

spécifique par l’auditeur dans une économie de marché conduit les pouvoirs publics à

organiser et à réglementer le contrôle des comptes des sociétés1.

2 – 5 – 2 Notion de la régularité

La régularité est la conformité aux différentes dispositions législatives et

réglementaires générales, et notamment celles appropriés à la comptabilité2. Le CAC

contrôle la régularité en fonction de l’existence d’un référentiel comptable prédéfini et

s’assure aussi que toutes les transactions effectuées par l’entité sont conformes à la

législation en vigueur.

2 – 5 – 3 Notion de la sincérité

La sincérité signifie l’absence totale de la mauvaise foi ou la mauvaise intention

de la part des responsables de la comptabilité de l’entité. Le CAC s’assure que ces

responsables appliquent de bonne foi les règles, principes, méthodes et lois dans leurs

travaux de préparation des comptes sociaux individuels ou consolidés.Le respect de

1 Jean François CASIA et Alain MIKOL, « Vingt ans d’audit : De la révision des comptes aux activités

multiservices » P.109. 2 BERCHICHE A.H, « Commissariat aux comptes », Agrégé des facultés de Droit, 2011, P.06.


- 99 -

cette qualité devrait être préparé tout au long de la vie sociale de l’entité en veillant au

respect du principe de qualité du personnel lors de l’opération de recrutement.

2 – 5 – 4 Notion de l’image fidèle

La notion de l’image fidèle n’est pas définie d’une manière directe et constitue

l’objectif à atteindre lors de l’établissement des comptes : la régularité et la sincérité en

constituent les moyens1. Si les règles de la régularité et de la sincérité sont respectées,

les faits traduits au travers de l’information doivent refléter l’image fidèle de la

situation patrimoniale, la situation financière et du résultat de l’entité.

Il arrive que des événements se produisent après la date de clôture de l’exercice,

dans ce cas l’à, lors de la mise œuvre de son programme de vérification, le CAC doit

donner une attention très particulière en s’assurant que l’information au titre de

laquelle doit exprimer son opinion comprend non seulement des informations

quantitatives, mais aussi de nombreuses appréciations qualitatives matérialisées

notamment dans le rapport de gestion soumis par les administrateurs à l’assemblée

générale. Les états financiers de l’entité peut revêtir le caractère régulier sans exprimer

l’image fidèle lorsque des événements postérieurs à la clôture de l’exercice sont

connus mais ils n’ont pas fait l’objet ni d’ajustement dans les livres de l’entité, ni

d’indication dans le rapport de gestion.

2 – 6 Documentation des travaux

D’après la norme ISA 230, l’auditeur doit constituer pour chaque entité qu’il

contrôle un dossier contenant la documentation de l’audit des comptes. Les

commissaires aux comptes sont donc dans l’obligation de tenir deux types de dossiers,

le premier est destiné aux informations collectées sur l’entreprise ayant un caractère

relativement permanent, dit « dossier permanent », et le second comprend les papiers

du travail qui relatent les contrôles effectués et les conclusions de ses contrôles, dit

« dossier de l’exercice ». La tenue du dossier par le professionnel est d’une grande

utilité car pour s’exonérer, en cas de faute professionnelle. Les CAC reviennent aux

papiers de travail pour qu’ils prouvent qu’ils ont accompli les diligences

professionnelles et que leur opinion était étayé par les conclusions de leurs dossiers de

1 Benoit Pigé, Op Cit.129.


- 100 -

travail. Cette nécessité de documentation a conduit les cabinets d’audit à normaliser

leurs dossiers de travail qui répartissent, comme dit auparavant, en deux catégories

2 – 6 – 1 Le dossier permanent

Ce dossier est établit par le CAC et mis à sa disposition. Il réunit toutes les

informations nécessaires et utiles sur l’organisation, la structure, et les activités de

l’entité.Le dossier permanent comprend généralement les informations relatives aux

axes suivants1 :

- Présentation générale de l’entreprise :

- Information d’ordre juridique et sociale ;

- Informations relatives à l’environnement ;

- Informations comptables et financières

- Contrôle interne de l’entité.

Ce dossier doit être mis à jour par le commissaire aux comptes et complété au

moins une fois par an, dans le cadre d’une mission permanente.

2 – 6 – 2 Le dossier de l’exercice

L’ouverture d’un dossier qu’on surnomme « dossier de l’exercice » approprié et

suffisant contribue à l’amélioration de la qualité de l’audit et facilité la revue

périodique des travaux et l’évaluation effective des éléments probants recueillis et les

conclusions tirées avant que le rapport du commissaire aux comptes ne soit finalisé.

Le dossier de l’exercice comprend par exemple :

- Les programmes d’audit ;

- Des analyses ;

- Les notes des synthèses aux points revus ;

- Les résumés des points importants ;

- Les lettres de confirmation et d’affirmation :

- Les questionnaires de contrôles internes ;

- Les questions de contrôle des comptes et prise d’inventaire

1 ATH, Audit Financier : Guide pour l’audit de l’information financière des entreprises et organisations, Edition

CLET,Paris 1987.P.136.


- 101 -

Le CAC peut inclure dans le dossier de l’exercice tous documents jugés utiles à

la bonne marche de la mission. Le dossier de l’exercice permet :

- De comprendre la démarche de l’audit adoptée depuis la prise de

connaissance jusqu’à l’opinion finale émise, en passant par un certains nombre

d’étapes intermédiaires : opinion sur la qualité du contrôle interne, programme de

travail, liste des corrections et reclassement éventuellement demandées sur les

premiers comptes présentés et suivi de leur prise en compte dans la présentation des

comptes définitifs ;

- De voir la manière détaillée des vérifications menées par l’équipe d’audit lui

permettant de formuler ses conclusions.Avant de conclure la mission, le CAC devra :

- Contrôler par une revue des papiers de travail la qualité des travaux d’audit et

de commissariat aux comptes effectués par les collaborateurs ;

- Demander à la direction de l’entreprise de lui confirmer par écrit certaines

informations dans une lettre d’affirmation signée par les dirigeants qui s’engagent à

avoir communiqué aux commissaires aux comptes tous les éléments concernant les

événements significatifs, ayant un impact sur la situation financière de l’entreprise ;

- Vérifier qu’aucun événement postérieur à la clôture de l’exercice ne peut

remettre en cause son opinion. On peut identifier deux (02) catégories d’événements :

Les événements survenus entre la date de clôture et celle d’arrêté des comptes

mais se rapportant à des pertes, des risques couverts ou non par des provisions qui ont

trouvé leur origine au cours de l’exercice audité ou d’un exercice antérieur. Ces

événements doivent être traduits dans les comptes.

Les événements survenus entre la date de clôture et celle d’arrêté des comptes

mais se rapportant à des faits n’ayant pas pris naissance avant la clôture de l’exercice.

Ces événements doivent faire l’objet d’une information de la part de la société dans le

rapport de gestion.

2 – 7 Le rapport du commissaire aux comptes

Le rapport d’audit représente le produit de l’auditeur. Il est la conclusion de

l’accomplissement d’une mission et relate l’opinion de l’auditeur sur la fiabilité des

données comptables et financières diffusées par l’entité. Le rapport de l’audit est pour


- 102 -

les tiers, un instrument privilégié de contrôle ; il constitue un signal qui montre

comment l’auditeur a accompli sa mission et quelles sont ses conclusions quant à la

fiabilité de l’information financière1. Car il est difficulté de nier le rôle considérable

joué par l’information dans le processus d’allocations de ressources et, par

conséquent, dans le fonctionnement de nos sociétés2. Dans le respect des normes

d’audit Algériennes et notamment celles relatives à la rédaction du rapport3, le CAC

émet plusieurs types de rapports définis par les textes légaux et réglementaires. Ces

rapports vont du rapport général aux rapports traitant des événements particuliers ou

des vérifications spécifiques auxquelles le CAC a pu procéder et doivent être remis 15

jours avant la tenue de l’assemblée générale ordinaire4. Après une revue générale du

dossier de l’exercice, et l’entame des travaux de fin de mission, le CAC est alors en

mesure de formuler son opinion qui, dans le cadre de l’audit légal, doit être

matérialisée par un ou plusieurs rapports soumis aux actionnaires de l’entité.

Conformément à l’arrêté du 24 juin 2013 fixant le contenu des normes des rapports du

CAC, l’objectif de la norme du rapport est de fixer les principes fondamentaux et de

préciser les modalités de mise en œuvre concernant la forme et le contenu du rapport

général d’expression d’opinion du CAC.

2 – 7 – 1 Le rapport d’opinion sur les comptes annuels individuels ou

consolidés

Le CAC doit présenter, après l’accomplissement de son contrôle, un rapport

général de certification dans lequel il relate l’accomplissement de sa mission. Ce

rapport est adressé à l’assemblée générale ordinaire afin que les actionnaires puissent

en prendre connaissance et aboutir à la certification avec ou sans réserves de la

régularité, de la sincérité et de l’image fidèle des états financiers, ou éventuellement un

refus de certification dument motivé. Le CACexprime par son opinion qu’ayant

accomplie sa mission de contrôle conformément aux normes de la profession, il a

1 Elisabeth BERTIN, « Audit interne » Editions d’organisation 2007, P.164.

2 Guy DJONGOUE, « Fiabilité de l’information comptable et gouvernance d’entreprise : une analyse de l’audit

légal dans les entreprises camerounaises », colloque international, université catholique de Lille- France 2007,

P.02. 3 Décret exécutif n°11-202 du 26 mai 2011 fixant les normes de rapports du commissaire aux comptes, les

modalités et délais de leurs transmissions, JO n°65 du 30 novembre 2011. 4 Article 2 de l’arrêté du 12 janvier 2014 fixant les modalités de transmission des rapports des commissaires aux

comptes, JO n°19 du 30 avril 2014.


- 103 -

acquis l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies

significatives susceptibles d’affecter l’ensemble des comptes annuels. Pour fonder

l’expression de son opinion sur les comptes annuels, il examine et évalue les

conclusions tirées des éléments probants collectés. Il apprécie ainsi l’importance

relative des constatations qu’il a faites et le caractère significatif des anomalies qu’il a

relevées et détermine aussi si les comptes annuels comprenant le bilan, le tableau des

comptes de résultat, le tableau des flux de trésorerie et le tableau de variations des

capitaux, ont été établis conformément aux règles et principes comptables édictés par

la loi n°07-11 du 25 novembre 2007 portant SCF et ses textes subséquents. Le rapport

sur les comptes individuels ou consolidés doit comporter les indications suivantes :

- Le nom et l’adresse du commissaire aux comptes, son numéro d’agrément et

celui de son inscription au tableau ;

- Un intitulé qui indique qu’il s’agit d’un rapport général d’expression

d’opinion de commissariat aux comptes d’une entité clairement identifié et qui

concerne un exercice arrêté à une date de clôture.

Il doit contenir toutes les constatations faites par le CAC lors de sa mission. Il

s’agit des inexactitudes, des irrégularités, des infractions qui doivent être en relation

avec La mission. Elles portent sur les insuffisances de la comptabilité, les faiblesses du

contrôle interne et leurs conséquences sur la sincérité des informations données aux

actionnaires. Ayant recensé les constations recueillies au cours de ses investigations et

procédé à une première classification , le CAC est ensuite conduit à opérer un certain

nombre de choix successifs afin de déterminer celles des constatations qui n’ont pas à

figurer dans le rapport et pour celles qui doivent y figurer, les qualifier avant de se

formuler une opinion définitive. Il précise que les travaux ont été effectués

conformément aux normes de la profession et qu’ils constituent une base raisonnable

lui permettant d’exprimer son opinion. Il peut émettre trois types d’opinion:

Une opinion favorable

Il ne subsiste aucun désaccord ou les accords relevés ne sont significatifs à

l’issue des vérifications effectuées ; le CAC n’a pas été limité dans ses

vérifications.Cette opinion s’exprime par la certification des états financiers, au regard

des règles et principes comptables en vigueur, et qu’ils sont dans tous leurs aspects


- 104 -

significatifs, réguliers et sincères et donnent une image une image fidèle de la situation

financière et patrimoniale, et de la performance et de la trésorerie à la fin d’exercice.

Une opinion avec réserves

La certification avec réserves signifie que le CAC a identifié des limitations ou

désaccords, mais ceux-ci ne sont pas suffisants pour l’empêcher d’émettre une opinion

ou remettre en cause la régularité, la sincérité et l’image fidèle des comptes. Dans ce

cas, il doit préciser dans un paragraphe précédent l’opinion exprimée, les réserves

l’ayant conduit à son refus de certification en les quantifiant lors que cela est possible

pour faire ressortir leur impact sur le résultat et la situation de l’entité.

Une opinion défavorable

Les insuffisances et désaccords sont suffisants tels qu’ils entachent la sincérité, la

régularité et l’image fidèle des comptes. Les motifs de rejet doivent être clairement

précisés en indiquant toutes les réserves qui l’ont conduit à rejeter les comptes en les

quantifiant lors que cela est possible pour faire ressortir leur impact sur le résultat et la

situation financière de l’entité.

2 – 7 – 2 Le rapport de gestion

Le rapport de gestion est un document de synthèse donnant l’ensemble des

informations significatives portant sur les trois aspects de la gestion de l’entité à savoir

l’aspect économique, l’aspect juridique et l’aspect social. C’est un document par

lequel les dirigeants rendent compte de leur gestion et communiquent toutes les

informations significatives de l’entité et ses perspectives. Le CAC vérifie le rapport de

gestion afin de s’assurer de la véracité de ses informations. Il examine ainsi d’une

façon critique si ces informations avec celles des comptes annuels.

2 – 7 – 3 Le rapport sur le contrôle interne

Le CAC prend connaissance , dans le cadre de sa mission générale, des éléments

du contrôle interne pertinents mis en œuvre par l’entité, afin de prévenir et détecter les

risques d’anomalies significatives dans les comptes, pris dans leur ensemble , ainsi que

des assertions relatives aux flux des opérations et événements comptables de la

périodes, aux soldes de comptes de fin d’exercice, à la présentation des états financiers

et aux informations fournies dans l’annexe des comptes. Conformément à l’article


- 105 -

n°23 de la loi n°10-01 portant profession comptable, le CAC donne un avis sous forme

de rapport spécial sur le les procédures de contrôle interne relatives à l’élaboration et

au traitement de l’information comptable et financière, adoptées par le conseil

d’administration, le directoire ou le gérant. Ces procédures doivent faire l’objet d’un

rapport établi par l’organe de gestion et adressé à l’assemblée générale des

actionnaires ou des associés. De sa part, le CAC présente un rapport spécial dans

lequel il apprécie la véracité des informations ainsi que la sincérité des informations

contenues dans ce rapport. Lorsque le CAC relève dans le rapport du président des

informations inexactes, insuffisamment justifiées ou qui diffèrent des ses propres

constatations, il s’entretient avec l’auteur en vue de faire procéder à des modifications

ou à des compléments. S’il n’obtient pas satisfaction, il formule dans son rapport ses

observations qui peuvent concerner essentiellement l’absence d’éléments disponibles

lui permettant d’apprécier certaines informations contenues dans le rapport du

président ainsi que l’omission des déficiences majeures.

2 – 7 – 4 Le rapport des vérifications et informations spécifiques

Hormis la mission permanente du contrôle, le commissaire aux comptes est doté

des missions particulières à l’occasion de certaines opérations effectuées dans l’entité.

Ces missions ont pour but une meilleure information des actionnaires et la

protection de leurs droits. Son intervention se traduit par la rédaction d’un rapport

spécial présenté à part. Ce rapport doit établi à l’instar du rapport d’opinion général. Il

doit être écrit, daté et signé par le commissaire aux comptes. Les vérifications

spécifiques sont des diligences auxquelles le CAC doit satisfaire en application de

dispositions légales ou réglementaires particulières. Il est donc amené à établir et à

présenter à l’assemblée générale et aux administrateurs d’autres rapports :

- Rapport spécial sur les conventions réglementées afin d’assurer la

transparence des opérations sociales effectuées avec les dirigeants de l’entité et de

prévenir aussi les éventuels abus des dirigeants qui, de par leur position dans l’entité,

peuvent conclure des opérations dans leur intérêt personnel.

- Rapport établis dans les cas suivants :


- 106 -

Cas de certification de bilan en vue de la distribution d’acomptes sur

dividendes :

Cas de certification du montant des cinq ou de dix rémunérations les plus

élevées ;

Cas de certification d’évolution de résultat de cinq derniers exercices et du

résultat par action ou part sociale ;

Cas des actions de garantie conformément à l’article 619 du code de

commerce ;

Cas d’augmentation du capital conformément à l’article 700 alinéa 3 du code de

commerce ;

Cas de réduction de capital conformément à l’article 712 alinéa 2 du code de

commerce ;

Cas d’opérations relatives aux filiales, participations et sociétés contrôlées ;

Cas d’opérations relatives à l’émission d’autres valeurs mobilières ;

Cas de déclenchement des procédures d’alertes pour dénoncer les risques de

non continuité d’exploitation.

Section 4 : Responsabilité du commissaire aux comptes

La prolifération des débats sur l’audit légal et l’ampleur médiatique donnée à

certaines affaires récentes de certains grands cabinets d’audit et les fraudes décelées

dans de grandes firmes multinationales ont conduit à remettre en cause la

responsabilité des commissaires aux comptes. Si la responsabilité des commissaires

aux comptes se trouvent rarement invoqué, il n’est pas néanmoins sans intérêts de

s’interroger sur la nature et l’étendue de la responsabilité des auditeurs légaux.

La responsabilité du commissaire aux comptes ne peut être invoquée qu’à la

double condition qu’il a commis une irrégularité dans l’exercice de sa mission et qu’un

lien de causalité a pu être démontré entre la faute commise et le préjudice subi.

3 – 1 Responsabilité civile

L’article 61 de la loi 10-01 édicte : « le CAC est responsable envers l’entité

contrôlée des fautes commises par lui lors de l’accomplissement de ses fonctions.


- 107 -

Il répond solidairement, tant envers l’entité qu’envers les tiers1, de tout dommage

résultant d’infractions aux dispositions de la présente loi. Il n’est déchargé de sa

responsabilité, quant aux infractions auxquelles il n’a pas pris part, que s’il prouve

qu’il a accompli les diligences normales de sa fonction et qu’il a informé le conseil

d’administration de ces infractions et s’il n’y a pas été remédié de façon adéquate, à

l’assemblée générale la plus prochaine, après qu’il en aura eu connaissance et, en cas

de constatation d’une infraction, il prouve qu’il a informé le procureur de la république

près le tribunal compétent ».Le CAC n’est pas civilement responsable des infractions

commises par les administrateurs, les membres du directoire ou le conseil du

surveillance sauf, si en ayant eu connaissance lors de l’exercice de sa mission, il ne les

a révélées dans son rapport à l’AGO2. La responsabilité civile est l’obligation pour une

personne de réparer un dommage subi par autrui, suite de l’événement dont il est

responsable. Cette responsabilité est contractuelle à l’égard de l’entité contrôlée et ses

actionnaires, et de nature délictuelle à l’égard de tiers.

La mise en cause de la responsabilité du commissaire aux comptes nécessite :

- Une faute ;

- Un préjudice ;

- Un lien de causalité entre la faute et le préjudice.

Les commissaires aux comptes assument en principe une obligation de moyens.

Leur responsabilité suppose l’existence d’une faute prouvée par le demandeur.3

Constituera une faute, le fait pour le CAC de ne pas exécuter une mission

dévolue par la loi, telle l’absence de vérification des livres de l’entité, ou le défaut de

rapport spécial sur les conventions réglementées dont le commissaire aux comptes a

été avisé, ou encore la non révélation à l’assemblée générale des irrégularités ou

inexactitudes relevées. Le préjudice causé par le CAC doit être actuel et certain. Il

peut être pécuniaire ou simplement moral. La constatation de la faute ne suffit pas. Il

faut encore prouver qu’il existe un lien de causalité entre la négligence ou

l’insuffisance de diligence du commissaire aux comptes et le préjudice.

1 Antoine MERCIER et Philipe MERLE, « Audit et commissariat aux comptes : Guide de l’auditeur et de

l’audité », Editions Francis Lefebvre, Paris, 2009/2010, P.269. 2 Article 715 bis du code de commerce Algérien.

3 Robert Obert, Op Cit, P.42.


- 108 -

3 – 2 Responsabilité pénale

La responsabilité pénale du CAC obéit au droit pénal et suivant le règlement de

la procédure pénale et de la nature de l’infraction. Ces fondements généraux de la loi

pénale sont fortement à respecter lors de la mise en cause répressive d’un CAC.

Celle Ŕci va être poursuivi soit, pour des infractions commises par lui dans

l’exercice de sa profession, soit en qualité d’auteur principal, soit comme complice des

dirigeants sociaux1. Conformément à l’article 62 de la loi n°10-01 qui stipule : « La

responsabilité pénale de l’EC, du CAC et du CA est engagé pour tout manquement à

une obligation légale. ».La responsabilité pénale du CAC ne peut être engagée que s’il

a failli à l’une de ses obligations fondamentales, par action ou par omission, sa

responsabilité pénale ne peut l’être que s’il a véritablement commis un délit pénal : sa

mauvaise foi devra être prouvée, c'est-à-dire que le ministère public devra, au

minimum, prouver que le CAC connaissait les faits2.

Les incriminations pénales relatives à l’exercice des missions supposent, comme

pour toute infraction, trois éléments constitutifs :3

- Un élément légal car un acte ne constitue une infraction que s’il est prévu et

réprimé par la loi ou le règlement ;

- Un élément matériel, car il faut que l’acte ait été accompli ;

- Un élément intentionnel ou moral, car il faut que la volonté de l’auteur ait été

libre et consciente (il n’y a point de crime ou de délit sans intention de la commettre).

D’une manière générale, les textes qui décrivent et répriment les infractions

relatives à l’exercice des missions de commissariat aux comptes au sein de sociétés

commerciales sont en nombres restreint4 :

- Délit d’exercice nonobstant les incompatibilités légales5 ;

- Délit de fourniture ou de confirmation d’une information mensongère6 ;

1 BOUMEDIENE Mohamed Rachis, Op Cit, P.47.

2 Rober Obert, Op. Cit, P.243.

3 Amand Dayan et autres, Op. cit, P.920.

4 Décret législatif n°93-08 du 25 avril 1993 modifiant et complétant l’ordonnance n°75-59 du 26/09/1975 portant

code de commerce, JO n°27 du 27/04/1993. 5 Article n° 829 du code de commerce Algérien.

6 Article n° 830 du code de commerce Algérien.


- 109 -

- Délit de non révélation des faits délictueux1 ;

- Délit de violation du secret professionnel2 ;

- Délit de complicité3.

A ces délits engageant directement la responsabilité pénale du commissaire aux

comptes, viennent s’ajouter les délits d’exercice illégal de la profession de

commissaire aux prévu par l’article 73 de la loi 10-01 qui stipule : « l’exercice illégal

de la profession d’expert-comptable, de commissaire aux comptes et de comptable

agrée rend son auteur passible d’une amende de 500 000,00 DA à 2 000 000,00 DA.

En cas de récidive, l’auteur est puni d’un emprisonnement de six (06) mois à une

année et du double de l’amende ».

3 –3 Responsabilité disciplinaire

La loi 10-01 édicte dans son article 63 : « la responsabilité disciplinaire de l’EC,

de CAC et du CA est engagé devant la commission de discipline du conseil national de

la comptabilité, même après démission, pour toute infraction ou manquement aux

règles professionnelles, techniques ou déontologiques commise pendant l’exercice de

leur fonction.

Les sanctions disciplinaires susceptibles d’être prononcées sont dans l’ordre

croissant de leur gravité :

- L’avertissement,

- Le blâme,

- La suspension temporaire, pour une durée maximale de six (06) mois,

- La radiation du tableau.

Tout recours contre les sanctions disciplinaires se fait devant la juridiction

compétente conformément aux procédures légales en vigueur. Le degré des fautes

ainsi que les sanctions qui s’y rapportent sont fixés par voie réglementaire. ». De toute

façon, la responsabilité disciplinaire du commissaire aux comptes n’est qu’une

conséquence de l’existence de la CNCC et d’un règlement intérieur accompagné du

code des devoirs professionnels pour réglementer la profession.

1 Article n° 715 bis 13 alinéa 2 du code de commerce Algérien

2 Article n° 715 bis alinéa 3 du code de commerce Algérien.

3 Article n° 837 du code de commerce Algérien.


- 110 -

Ainsi, tout CAC qui aurait volontairement ou même involontairement manqué au

respect des règles édictés dans le règlement intérieur de chambre dont il est membre,

engage sa responsabilité disciplinaire.

3 – 4 Le commissaire aux comptes et la continuité d’exploitation

Face au constat, selon lequel, les chefs d’entreprise ne prennent pas, à temps

utile, conscience des difficultés exposant l’entreprise au risque de faillite, le législateur

a pensé confier à certains partenaires de l’entreprise, à l’instar du commissaire aux

comptes, la mission de prévention des difficultés des entreprises, susceptibles de

menacer la survie et la continuité de l’exploitation de l’entreprise. La continuité de

l’exploitation est une convention comptable de base, selon laquelle, lors de l’arrêté des

comptes annuels, il convient d’apprécier :

- Si l’entreprise est en activité,

- S’il n’existe aucun fait qui pourrait empêcher de rester en activité dans un

avenir prévisible.

Lorsque la continuité de l’exploitation parait assurée, les comptes annuels sont

arrêtés normalement, c'est-à-dire dans le respect des autres conventions comptables de

base et des principes comptable généralement admis. Lorsque la continuité

d’exploitation n’est plus assurée, les comptes annuels doivent être établis sur la base

de la valeur liquidative. La nouvelle loi n°10-01 relative à la profession comptable a

investi le CAC d’un rôle de surveillance et d’alerte en cas de faits de nature à

compromettre la continuité d’exploitation qu’il aurait relevés à l’occasion de l’exercice

de sa mission, le CAC doit signaler aux dirigeants et à l’assemblée générale ou à

l’organe délibérant habilité, toute insuffisance de nature à compromettre la continuité

d’exploitation de l’entreprise dont il a pu avoir connaissance, tel que le dépôt du bilan

qui s’impose lorsque la société perd plus que ¾ de son capital social. Il en est de même

lorsqu’il est relevé une utilisation irrationnelle et abusive des ressources ou que la

trésorerie accuse un déséquilibre compromettant. Tous ces facteurs sont à assembler

sous le vocable de « procédure d’alerte » qui vise à faire diminuer le nombre de


- 111 -

défaillances d’entreprise1. Cette nouvelle prérogative a été souvent critiquée en France

ou elle a été introduite depuis plus de trois décennies car selon certains professionnels

elle s’opposerait au principe de non immixtion dans la gestion de l’entreprise.

Toutefois le législateur voit cette mission supplémentaire comme un renforcement du

droit d’information des actionnaires. Elle s’explique par sa mission permanente

d’investigation et de contrôle ainsi que sa triple compétence financière, comptable et

juridique.

3 – 5 Le commissaire aux comptes et le blanchiment d’argent

Le CAC doit répondre à l’obligation relative à la lutte contre le blanchiment des

capitaux et le financement du terrorisme. La mission du CAC assimile à une autorité

judiciaire qu’active au sein de l’entreprise à côté de l’autorité législative qui est

l’assemblée générale. L’obligation du CAC relative à la lutte contre le blanchiment des

capitaux a été fixée par la loi n°05-01 du 06 février 2005 relative à la prévention et la

lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ainsi que par

l’ordonnance n°12-02 du 13 février 2012 modifiant et complétant la loi n°05-01 du 06

février 2005.Cette obligation s’applique avant l’acceptation de la mission de

commissariat aux comptes et au cours du mandat :

- Vigilance à l’égard de son client et du bénéficiaire effectif ;

- Vigilance à l’égard des opérations réalisées par son client ;

- Déclaration à la cellule de traitement du renseignement financier dans les cas

définis par la loi :

Des sommes inscrites dans les livres qui pourraient provenir du trafic de

stupéfiants, de la corruption, des activités criminels organisées ou qui pourraient

participer aux activités du terrorisme.

Des opérations dont l’identité du donneur d’ordre ou du bénéficiaire sont

douteuses.

La déclaration à la cellule est confidentielle. Il est interdit de la porter à la

connaissance du client et au tiers, c'est-à-dire que le CAC ne doit pas informer le client

1 Elizabeth BERTIN, Christopher GODOWSKI et Rédha KHELASSI, « Manuel de comptabilité et audit »,

Edition Berti 2013, P.764.


- 112 -

de sa démarche. Cette déclaration est une dérogation au principe du secret

professionnel

Conclusion

Le propos de ce chapitre est la présentation de la méthodologie et les techniques

du commissariat aux comptes. Afin d’assurer la transparence à l’information

financière et de créer un climat de confiance et contribuer ainsi à la croissance

économique et à la stabilité mondiale, il incombe aux autorités politiques de

promouvoir l’application du code d’éthique, défendre une forte gouvernance

corporative, développer et encourager l’adhésion aux normes professionnelles.

L’audit est une approche systématique qui repose sur un contrôle structuré et

documenté (la démarche de l’audit) des enregistrements comptables. Cette démarche

doit être conduite dans un souci d’objectivité et d’impartialité. Elle vise à obtenir des

éléments sur la pertinence, la réalité et l’exhaustivité de l’information comptable et

financière. Soucieux de la qualité de ses services qu’il rend à l’entité soumise à son

contrôle, le CAC ne délivre plus qu’une attestation de conformité : il est le garant de

l’information financière, cette dernière lors qu’elle est claire et facile à lire, et

vérifiable, renforce la confiance de ses utilisateurs : actionnaires, membres du conseil

d’administration, créanciers et autres partenaires d’affaires.

Chapitre 3

Particularités du commissariat aux

comptes dans les banques et les

établissements financiers

Chapitre 3 :Particularités du commissariat aux comptes dans les banques et les


- 114 -

L’environnement législatif et règlementaire dans le domaine financier évolue de plus

en plus vite, la mise en place des normes IFRS, la réforme de Bale, le développement

de la réglementation en matière de blanchiment d’argent en sont quelques exemples les

plus représentatifs. Les institutions financières se trouvent donc confrontées à de

multiples obligations réglementaires auxquelles elles doivent de conformer. Dans ce

contexte de montée des risques bancaires, le CAC, au-delà de ses responsabilités de

certification, se voit confier des responsabilités plus larges dans le contrôle du respect

des dispositions prudentielles définies par la banque d’Algérie. La démarche de

l’audit ne se trouve en aucun cas affecté et modelé par la nature du secteur d’activité

de l’établissement qu’il contrôle. En effet, toutes les étapes trouvent leur place dans la

démarche de l’audit et il ne s’agit que d’ajuster convenablement les techniques et les

méthodes utilisées en considération de l’idée que le CAC s’est forgé sur les

particularités de l’entreprise et ses zones de risques lors de l’étape de prise de

connaissance générale.

Section 1 : Le contrôle interne et la certification des comptes

Vu le poids des banques et établissements financiers dans l’économie et l’opacité de

leurs activités, les autorités publiques leur imposent d’importantes réglementations.

Pour protéger les déposants, assurer la stabilité du système bancaire et produire une

information comptable et financière de qualité, les autorités de la réglementation

bancaire sont chargées d’édicter des règlements (obligation en matière de contrôle

interne, et de déclarations, rations prudentiels) et de veiller à leur application par les

acteurs du secteur.Effectivement, les autorités monétaires ont décidé récemment de

renforcer le dispositif de surveillance des risques bancaires en Algérie afin d’assurer

une meilleure stabilité macroéconomique. Elles ont, dés 2002 instauré une

réglementation en matière de contrôle interne des banques qui a fait l’objet d’un

enrichissement à partir de 2011 pour permettre une gestion plus affinée des risques

bancaires.

La certification des comptes par un au moins deux commissaires aux comptes

constitue une des conditions nécessaires pour permettre à l’autorité de supervision de

réaliser un travail efficace de contrôle sur pièce.



- 115 -

1 – 1 particularité du contrôle interne en Algérie

Effectivement, la banque d’Algérie a énoncé un règlement qui impose à

l’établissement par l’intermédiaire de ces organes d’installer un système de contrôle

interne efficace. C’est ainsi que l’organe de direction se chargera de la mise en place

des procédures de contrôle interne et de leur suivi, alors que l’organe d’administration

s’occupera du contrôle des travaux effectués par l’organe de direction tout en formant

un comité d’audit interne qui l’assiste dans la réalisation de ses missions. Le règlement

n°11-08 du 29 novembre 2011qui abroge et remplace le règlement n°02-03 du 04

novembre 2002 relatif au contrôle interne des banques et établissements financiers a

mis particulièrement l’accent sur le contrôle permanent qui devient la pierre angulaire

du dispositif. Le rôle de ce dernier est de vérifier la conformité, la validité des

opérations réalisées, ainsi que du respect de toutes orientations, instructions,

procédures interne et diligences arrêtées par la banque ou l’établissement financier,

notamment celles liées à la surveillance des risques associés aux opérations1.

Dans ce contexte, les banques doivent nommer un responsable chargé du contrôle

permanent et un responsable chargé de l’audit interne. Les rapports établis par les

entités en charge des contrôles permanents et périodiques sont communiqués à la

direction générale et au conseil d’administration, et le cas échéant le comité d’audit. Ils

sont adressés à la commission bancaire avant la fin du semestre suivant et mis à la

disposition des commissaires aux comptes. Le premier rapport est relatif aux

conditions dans lesquelles le contrôle interne est exercé, et le second, sur la mesure et

la surveillance des risques auxquels les banques et établissements financiers sont

exposés.

Le nouveau règlement est destiné à sensibiliser les banques et établissements

financiers sur la nécessité de mettre en place un contrôle interne efficace qui permettra

de s’aligner aux normes internationales et de se prémunir contre les risques de toute

nature auxquels elles font face. En plus de risques de crédit, de marché, de taux

d’intérêt et juridique, le nouveau texte a introduit de nouveaux risques (opérationnel,

liquidité, opérationnel, non-conformité, concentration et règlement).

1 L’auditeur, Revue périodique n°03, « les 4°eme Assises du commissariat aux comptes », P.06.



- 116 -

Conformément au règlement suscité, les banques et établissements financiers

doivent disposer d’un système de contrôle interne efficace qui comprend un système

de contrôle des opérations et des procédures internes et une organisation comptable et

du traitement de l’information dont les objectifs sont comme suit :

- Assurer que les opérations réalisées par les banques et établissements financiers

sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires, et sont conduites

de façon prudente et appropriée en accord avec la politique arrêtée par la

direction ;

- Assurer la protection et la sauvegarde des actifs des banques et établissements

financiers contre les risques inhérents à l’organisation et à l’activité des

banques, notamment les risques liés aux irrégularités, erreurs et fraudes qui

pourraient survenir.

- Garantir l’obtention d’une information financière complète, fiable, en accord

avec les règles prévues, et dans les délais requis.

Le système de contrôle des opérations et procédures internes vise la vérification de la

conformité des opérations effectuées et des procédures internes utilisées aux

dispositions législatives et réglementaires, aux normes et usages professionnels et

déontologiques, et la vérification du strict respect des procédures internes de décision

et de prises de risques de toute nature ainsi que l’application des normes de gestion

fixées par l’organe de direction.Il vise aussi la vérification de la qualité de

l’information comptable et financière quelle que soit sa destination, et contrôle les

conditions de son évaluation, son enregistrement, sa conservation et enfin sa

disponibilité. Le système de contrôle des opérations et des procédures interne

comprend1 :

- Un contrôle permanent de la conformité, de la sécurité et de la validation des

opérations réalisées ainsi que du respect de toutes orientations, instructions,

procédures internes et diligences arrêtés par la banque ou l’établissement

financier, notamment celles liées à la surveillance des risques associés aux

opérations ;

1 Article 7 du règlement n°11-08 du 29/11/2011.



- 117 -

- Un contrôle périodique de la régularité et de la sécurité des opérations, du

respect des procédures internes, de l’efficacité du contrôle permanent, du

niveau de risque effectivement encouru, enfin de l’efficacité et du caractère

approprié des dispositifs de maitrise des risques de toute nature.

Tandis que l’organisation comptable a trait à l’obligation de respect par les banques et

établissements financiers des dispositions législatives et réglementaires relatives au

système comptable financier, et notamment les règlements du conseil de la monnaie et

du crédit et les instructions de la banque d’Algérie. Selon le règlement 2002-03,

l’organisation comptable repose essentiellement sur « la piste d’audit »qu’il considère

comme la pierre angulaire de toute l’organisation comptable. Pour répondre aux

exigences de fiabilité, le système d’information comptable de la banque doit

permettre1 :

- De reconstituer dans l’ordre chronologique les opérations ;

- De justifier toute information par pièce d’origine à partir de laquelle il doit être

possible de remonter par un cheminement ininterrompu au document de

synthèse et réciproquement ;

- De justifier les soldes des comptes aux dates d’arrêtés par des états appropriés

(inventaire physique, décomposition de soldes, état de rapprochement,

confirmation auprès de tiers,…) ;

- D’expliquer l’évolution des soldes d’un arrêté à l’autre par la conservation des

mouvements ayant affecté les comptables.

Les informations comptables qui figurent dans les documents et les reportings

périodiques destinés à la banque d’Algérie ou à la commission bancaire, ainsi que

celles sont nécessaires au calcul des normes de gestion, doivent être tirées de la

comptabilité et peuvent être justifiées par des pièces d’origine.

1 Jean Marie GELAIN, « La comptabilité Bancaire : Nouvelle édition entièrement refondue », édition

d’organisation 1992, P.15.



- 118 -

1 – 2 la certification des comptes

La totalité des banques sont astreints à la certification annuelle de leurs comptes par

au moins deux commissaires aux comptes1. La certification des comptes n’est toutefois

pas une garantie ou un gage de sécurité absolue d’absence de fraudes ou de

défaillances dans le système de contrôle interne, les commissaires aux comptes

n’étant tenu que d’une obligation de moyens, ils n’ont pas la possibilité de garantir

l’exactitude de toutes les opérations. Il convient aussi de souligner que l’activité

bancaire dans notre pays a connu ces dernières années de très grande mutation dues en

particulier aux politiques de libéralisation financière. Le nombre important

d’opérations bancaires traités journellement par nos banques a conduit ces dernières à

introduire l’outil informatique et à utiliser de logiciels comptables et de gestion des

opérations bancaires verrouillés, ne facilitant pas la fraude informatiqueet à installer

une direction d’audit interne chargée de surveiller le dispositif de contrôle interne et le

dispositif de gestion des risques. La certification des comptes dans les banques n’est

pas une chose facile. Ceci est du à l’éparpillement géographique des certaines banques

éclatées en plusieurs dizaines d’agences dans le pays qui nécessite de techniciens ayant

une formation et une expérience dans le domaine. Les résultats d’audit sont consignés

dans un rapport, appelé « rapport d’audit ». Lors que l’audit estime, sur base des tests

réalisé chez la banque ou établissement financier audité, que les risques ne sont pas

maitrisés, des recommandations sont formulées ; les audités établissement alors un

plan d’action afin d’améliorer la maitrise des risques.

1 – 3 les organes de gestion et les règles de gouvernance

Le règlement 11-08 impose aux banques et établissements financiers par

l’intermédiaire de ces organes la réalisation de toutes les tâches relatives au système

du contrôle interne.C’est ainsi que l’organe exécutif se charge de la mise en place des

procédures et de leur suivi. De sa part, l’organe délibérant se charge, au moins deux

fois par an, de l’examen de l’activité et des résultats du dispositif de contrôle interne

1 Article 100 de l’ordonnance n°10-04 du 26/08/2010 relative à la monnaie et au crédit.



- 119 -

sur la base des informations qui lui sont transmises par l’organe exécutif et, le cas

échéant par le comité d’audit.

Dans le cas où le comité d’audit existe, l’examen du système de contrôle interne peut

être fait une fois par an1. L’organe de direction regroupe les dirigeants ou les

personnes constituant le gouvernement d’entreprise. La direction assume la

responsabilité de déterminer les procédures et les moyens adéquats pour atteindre les

objectifs de contrôle interne, tout en s’assurant que les procédures et moyens mis en

place sont effectivement appliqués. Pour mieux comprendre les dispositions du

règlement suscité, il conviendra de présenter les obligations qu’incombent à chacun

des organes de l’établissement.

1 – 3 – 1 L’organe de direction : exécutant

La conception et la mise en place d’un système du contrôle interne incombe à

l’organe exécutant qui doit à cet effet :

- Identifier l’ensemble des sources de risques internes et externes ;

- Définir les procédures de contrôle interne adéquates, ces procédures doivent

mentionner tout particulièrement :

Les éléments constitutifs de chaque dispositif et les moyens de leur mise

en œuvre.

Les règles qui assurent l’indépendance des dispositifs de contrôle vis-à-

vis des unités opérationnelles.

Les différents niveaux de responsabilité de contrôle ;

- Prévoir les moyens humains et matériels nécessaires à la mise en œuvre du

contrôle interne ;

- Elaborer la structure organisationnelle appropriée pour la mise en place du

système de contrôle interne ;

- Mettre en place le système de contrôle interne, une fois adopté par l’organe

délibérant ;

1 Article 66 du règlement n°11-08 du 28/11/2011 portant contrôle interne dans les banques et établissements

financiers.



- 120 -

- Vérifier en permanence de la bonne exécution de la mission confiée au

responsable désigné et du fonctionnement global du système de contrôle

interne ;

- Prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier, en temps opportun, à

toutes carences ou insuffisances relevées dans les dispositifs du contrôle.

L’organe exécutant informe sans délai l’organe délibérant des incidents significatifs

relevés par le dispositif de contrôle interne, notamment s’agissant des dépassements

des limites de risques ou des fraudes internes ou externes. Il doit établir au moins une

fois par an, un rapport sur les conditions dans lesquelles est exercé le contrôle interne

en mentionnant les différents risques et un deuxième rapport sur la mesure et la

surveillance des risques auxquels les banques et établissements financiers sont

exposés. Ces deux rapports sont adressés à l’organe délibérant, et à la commission

bancaire avant la fin du semestre suivant la clôture et aux commissaires aux comptes1.

1 – 3 – 2 L’organe d’administration : délibérant

Dans le cadre de sa mission de surveillance, l’organe d’administration doit

régulièrement vérifier si l’institution financière dispose d’un contrôle interne adéquat,

mis en place et suivi par l’organe de direction. A cet effet, il procède au moins une fois

par an à l’examen de l’activité et des résultats du contrôle interne sur la base des

informations qui lui sont adressés par l’organe exécutant. L’organe d’administration

peut se faire assister par un comité d’audit composé exclusivement d’administrateurs

non dirigeants ayant les compétences requises, et chargé notamment de l’évaluation de

la cohérence et de l’adéquation des dispositifs de contrôle mis en place ainsi que de la

pertinence des mesures correctrices prises ou proposées pour combler les lacunes ou

insuffisances décelées dans le système de contrôle interne.Le travail du l’organe

délibérant est bénéfique pour le CAC dans le sens ou cet organe doit veiller à la

convocation de CAC pour assister aux différentes réunions organisés par le comité que

l’organe délibérant a constitué. Le rôle du CAC est l’émission d’une opinion sur les

procédures existantes et l’organisation que les organes de la banque et établissements

1 Article 70, 71,72 et 73 du règlement n°11-08 du 28/11/2011 portant contrôle interne dans les banques et

établissements financiers.



- 121 -

financiers ont fait de ceux-ci pour une efficacité du système de contrôle interne. Il

s’assure aussi en outre que les membres de l’organe délibérant et l’organe exécutant

veillent à promouvoir, au sein de leur établissement une culture de contrôle forte qui

met l’accent particulièrement sur la nécessité, pour chaque agent, d’assumer ses taches

dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur et des directives

internes établies par les organes compétents.

1 – 4 Les risques particuliers aux banques et établissements financiers

Les banques et établissements financiers font face à un environnement

socioéconomique de plus en plus difficile. Et les risques auxquels elles sont

confrontées, sont devenus plus nombreux et complexes. Dans le contexte économique

actuel, ces institutions doivent plus que jamais disposer d’un système de gestion de

risque efficace et élaboré afin de préserver leur solidité financière, de continuer de

croitre et d’apporter la confiance au marché en accordant une attention très particulière

à la connaissance et à la maitrise des risques qu’à l’intégrité et à la fiabilité de

l’information comptable et financière1. Ainsi, un certain nombre de principes ont été

plus clairement définis, notamment le rôle et la responsabilité du management, les

activités du contrôle et la séparation des fonctions, la nécessité de disposer des

informations actualisées, fiables, cohérentes et accessibles. Dans ce contexte, les

autorités monétaires ont décidés récemment de renforcer le dispositif de surveillance et

de contrôle des risques bancaires en Algérie afin d’assurer une meilleure stabilité

macroéconomique. Le CMC a, dès 2002, instauré une réglementation en matière de

contrôle interne des banques. Cette règlementation a fait l’objet d’un enrichissement

à partir de 2011 pour permettre une gestion prudente et plus affinée des risques

bancaires. Le conseil d’administration doit veiller à la mise en place et au maintien

d’un contrôle interne conséquent, établir des limites à l’intérieur desquelles les risques

sont encourus et garantir la mise en place des mesures d’identification, d’évaluation,

de surveillance et de contrôle des risques. Ils peuvent se répartir en deux groupes : les

risques mesurables tels que, par exemple, le risque de crédit, le risque de liquidité, le

1 Barbara Lambert et Antonio Mira, « L’approche risque au centre de l’audit bancaire », L’AGEFI-Haute finance

Novembre 2003, P88.



- 122 -

risque de marché et le risque général de taux d’intérêt et les risques non ou

difficilement mesurables tels que, par exemple, le risque d’erreur et de fraude, le

risque de conventions ou de documents juridiquement imparfait, le risque de

réputation et le risque fiduciaire que l’institution financière doit prendre les mesures

appropriées pour se protéger adéquatement.S’agissant de risques mesurables,

l’institution financière prend les mesures spécifiques adéquates pour permettre le suivi

et la maitrise de ces risques. Parmi les mesures possibles, on peut citer l’élaboration

des politiques, l’établissement de limites adéquatement structurées et l’identification,

la définition d’une cartographie des risques spécifiques à l’activité de chaque

institution, la mesure, le suivi et le reporting des risques ainsi qu’une documentation

adéquate des systèmes de maitrise des risques utilisés et des procédures de traitement

des opérations. D’ailleurs, le nouveau texte a introduit des nouveaux risques

(opérationnel, liquidité, non-conformité, concentration et règlement).

Section 2 Etude de Cas : Banque AGB

Afin d’illustrer la partie théorique détaillée dans les sections précédentes , un cas

pratique est présenté, il s’agit d’une étude effectuée au sein de la banque AGB dont

l’objectif est de s’assurer que cette institution produise et présente des états financiers

reflétant l’image fidèle de la situation patrimoniale, de la situation financière et du

résultat tout en respectant le règlement n°09-04 portant plan comptable bancaire

inspiré de la loi n°07-11 portant SCF, le règlement n°11-08 portant Contrôle interne et

le code commercial. Ces dernières années, les pouvoirs publics Algériens ont

introduits de profondes réformes dans le secteur bancaire Algérien visant renforcer sa

solidarité et de consolider ses assises financières, comme en témoignent l’évolution

des fonds propres, l’amélioration de la qualité de leurs portefeuille de crédit et la

réalisation d’un ratio de couverture des risques accepté par la profession bancaire,

permettant ainsi de préserver l’Algérie des retombées des crises et d’attirer les

investisseurs.



- 123 -

2 – 1 Obligations des commissaires aux comptes dans les établissements de crédits

Après avoir acquis une connaissance de l’établissement et de son environnement, y

compris des mesures de contrôles internes, qui soit suffisante pour leur permettre

d’identifier et d’évaluer le risque que les états financiers contiennent des anomalies

significatives et de concevoir et de mettre en œuvre ses actions de contrôle.

Les CAC dont la désignation a été approuvés par la commission bancaire1, doivent

agir et se comporter en toute indépendance à qui la commission bancaire a dévolue une

partie de sa supervision. Cette supervision partagée à la fois entre les commissaires

aux comptes et la commission bancaire est l’un des axes incontournables de la stabilité

financière. Cela ne signifie pas qu’il constitue une garantie permanente et absolue

contre tous risques de mauvaise gestion ou de défaillance mais que l’on ne peut se

passer de l’apport des commissaires aux comptes, en particulier leur connaissance

intime du fonctionnement de l’institution placée sous leur responsabilité en tant

qu’auditeur. La nouvelle loi bancaire a étendu la responsabilité des CAC à la

vérification non seulement des dispositions comptables, et à l’évaluation du système

du contrôle interne mais aussi à la vérification des dispositions prudentielles des

établissements concernés. Ils doivent s’assurer que l’institution financière veille à

préserver la piste d’audit nécessaire à la qualité des états financiers. Ils doivent aussi

contrôler que les informations comptables qui figurent dans les reportingsdestinés à la

BA ou à la CB sont tirées de la comptabilité et peuvent être justifiées par des pièces

d’origine. Ils s’assurent que les institutions financière respectent la réglementation

bancaire relative au provisionnement des créances en souffrance. Vu l’importance de

l’activité bancaire, les diligences des CAC s’étendent à l’ensemble des fonctions qui

contribuent à la pérennité des établissements tels que la qualité du portefeuille de

crédit, l’existence des procédures et contrôle interne efficace. Les remarques et

insuffisances du contrôle interne sont consignées dans un rapport adressé à l’organe de

direction, appelé « rapport sur le système du contrôle interne ». En outre, les CAC

doivent aussi émettre leur opinion sur les comptes annuels conformément aux normes

1 Article 100 de l’ordonnance n°10-04 du 26/08/2010 relative à la monnaie et au crédit



- 124 -

du rapport d’audit Algériennes. Leur opinion est consignée dans un rapport dit, rapport

sur le contrôle des contrôles des comptes contenant les états financiers :

- Bilan ;

- Tableau des comptes de résultat ;

- Tableau des flux de trésorerie ;

- Tableau des variations des capitaux,

- Annexes.

Ils s’assurent du respect par la banque et établissement financier des dispositions

régissant les règles prudentielles, ils signalent dans leurs rapports les ajustements, qui à

leur avis, doivent apportés aux ratios prudentiels.

Enfin, ils sont tenu d’informer immédiatement la banque d’Algérie de toute décision

ou fait dont ils ont connaissance au cours de l’exécution de leur mission auprès de

l’établissement du crédit qui constituent une violation des dispositions législatives ou

réglementaires qui leur sont applicables et qui sont de nature à affecter la situation

financière de l’institution ou à mettre den danger la continuité de l’institution.

2 – 2 Lettre de mission

Pour que l’auditeur puisse opérer toutes vérifications ou contrôles qu’ils jugent

opportuns, il est nécessaire qu’il définisse les termes et conditions de ses interventions.

A cet effet, il doit les consigner dans une lettre de mission. Cette lettre de mission est

adressée à l’entité préalablement à la mise en œuvre de leurs travaux de contrôle.

Dans le cas ou la mission est dévolue à plusieurs CAC, ceux-ci établissement soit une

lettre de mission commune, soit des lettres de mission individuelles.

La lettre de mission doit contenir les éléments suivants :

- Nature et étendue des interventions à mener ;

- Façon dont seront portées à la connaissance des organes dirigeants les

conclusions issues de ses interventions ;

- Dispositions relatives aux signataires, aux intervenants et au calendrier ;

- Nécessité de l’accès sans restriction à tout document comptable, pièce

justificative ou autre information demandée dans le cadre de ses interventions ;



- 125 -

- Rappels des informations et documents à communiquer ou à mettre à sa

disposition ;

- Budget d’horaires et les conditions de facturation.

Le CAC doit demander à l’entité d’accuser réception de la lettre et de confirmer son

accord sur les termes et conditions exposées.

2 - 3 Présentation de la banque AGB

L’AGB est une banque privé à capitaux étrangers installée en Algérie. Elle a été agrée

en qualité de banque commerciale de droit Algérien par la décision n°03/03 de la

banque d’Algérie du 15 décembre 2003. Elle est filiale de Burgan Bank Group et

membre d’un des plus éminents groupe d’affaires du moyen orient KIPCO « Kuwait

ProjectsCompany.Elle a été constituée sous forme de société par action par l’apport de

trois grandes banques internationalement connues1 :

- Burgan Bank (Kuwait) 60%

- Tunis international Bank (Tunis) 30%

- Jordan Kuwait Bank (Amman) 10%

Gulf Bank Algérie a été créé le 15 décembre 2003 mais ses activités n’ont été

débutées qu’en mars 2004.Au démarrage, son capital était de 1 600 000 000 DA, il a

été porté en 2006 à 2 500 000 000 DA, et en 2009, il a atteint 10 000 000 000 DA.

La banque est chargée d’effectuer toutes les opérations de banque sur le plan national

et international, elle est chargé de recevoir du public des fonds, octroyer des crédits, et

mettre à la disposition de la clientèle les moyens de paiement.

Sa mission principale est de contribuer au développement économique et financier de

l’Algérie en offrant aux entreprises publiques et privées une gamme en constante

évolution de produits et services financiers. La banque AGB fait tous les produits

bancaires, notamment les produits participatifs conformes au précepte de la chariaa,

que ce soit sur le crédit ou sur l’épargne. Elle dispose actuellement d’un réseau

constitué de 61 agences classiques et autres automatiques afin de se rapprocher aux

mieux de sa clientèle sur l’ensemble du territoire national.

1www.agb dz.com, consulté le 20/09/2016.

http://www.agb/



- 126 -

2 – 3 – 1 Organes de fonctionnement de la banque

La banque AGB dispose de trois organes pour son fonctionnement qui lui permettent

d’assurer une gestion efficace de ses ressources :

Un organe d’administration qui est composé d’un conseil d’administration qui

assure la gestion, la représentation de la banque et définit sa politique générale.

Il est composé de 05 membres, élus en assemblée générale et à sa tète un président et

un vice-président. Le CA est chargé de surveiller les risques auxquels est exposée la

banque. En plus, il veille à ce que l’organe d’exécution de la banque met en place des

stratégies, des systèmes et des mesures de contrôles adéquat pour contenir les risques

Un organe d’exécution qui est l’organe de direction, à sa tète un directeur général

nommé sur proposition du conseil d’administration ayant pour mission d’assurer la

gestion quotidienne de la banque et de définir les attributions de ses différentes

structures. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances

au nom de la banque. Il est assisté des deux adjoints.

Un organe de contrôle, chargé de contrôler toutes les structures de la banque. Il se

compose du deux commissaires aux comptes qui ont pour rôle la vérification de la

conformité des comptes avec les pratiques réglementaires. Ils sont chargés de certifier

la régularité, la sincérité et l’image fidèle des comptes et doivent dénoncer les délits

constatés au cours de leurs missions.

2 – 3 - 2 Effectif et l’indemnité de départ à la retraite

En 2015, l’effectif de la banque AGB a atteint 899 employés, il se réparti par année et

par catégorie socioprofessionnelle comme suit :

Année 2011 2012 2013 2014 2015

Cadres supérieurs 60 66 85 93 97

Cadres moyens et maitrise 74 112 138 93 165

Agents d’exécution 296 372 489 642 637

Total de l’effectif 430 550 712 828 899

Source : rapport annuel 2015.



- 127 -

Nous remarquons qu’une hausse constante de l’effectif et cela durant les exercices

2011 à 2015. De 2011 à 2015, soit sur 5 ans, l’effectif a augmenté de 109% ,

comparativement à 2014, il a évolué à 8,5% .

L’indemnité de départ à la retraite est calculée selon la convention collective bancaire

de l’Algérie, le nombre de salaire à servir au départ à la retraite est déterminé selon le

barème de l’association des banques et des établissements financiers (ABEF). Ce

dernier prévoit un plafonnement de 22 mois de salaires lors du départ à la retraite.

2– 3 – 3Organisation structurelle de la banque

La banque AGB repose sur un organigramme clair, un système d’information

performant et une comptabilité adaptée qui reflète l’agencement effectif de ses

structures et permet un fonctionnement harmonieux des services et une bonne

articulation entre les diverses fonctions. Elle est structurée en directions régionales et

agences. Au 31/12/2015,La banque comptait 58 agences en exploitation sur le

territoire national qui dépendent hiérarchiquement à quatre (04) directions régionales.

Les développements qui ont lieu à partir de l’année 2011, ont eu un impact sur

l’organisation de la banque, le renforcement du système de contrôle interne et

l’amélioration du système de gestion des risques dans son ensemble.Dans le but

d’atteindre les meilleurs pratiques de gouvernance et d’attirer la confiance des

actionnaires et de sa clientèle, elleamis en place en 2013 un nouvel organigramme qui

vie une croissance optimale des activités de la banque en se basant sur 03 axes :

- La séparation des taches

- Description des fonctions

- Le contrôle de risque opérationnel

- La flexibilité organisationnelle et commerciale

Ce nouvel organigramme qui a été approuvé par le conseil d’administration de la

banque, prévoit un pôleRisk management, dirigé par un directeur général adjoint,

rattaché au directeur général avec un lien fonctionnel au comité de risque. Ce nouvel

organigramme est constitué de 04 grands pôles de métiers sous l’autorité du directeur

général, prend en compte la mise en place d’une gouvernance d’entreprise efficace,



- 128 -

mais aussi l’évolution de la banque, ses activités et l’élargissement de son réseau, il

s’agit des:

- Direction générale adjointe chargée du pole exploitation : elle se compose de la

direction de financement, la direction des supports et ventes et de 05 directions

régionales d’exploitation.

- Direction générale adjointe chargée du pole Risk Management : elle se

compose des directions risque crédit, contrôle interne et risque opérationnel,

sécurité informatique et continuité de l’activité et la direction du marché.

- Direction générale adjointe chargé du pole opérations et systèmes

d’information : elle se compose des directions de relations internationales, du

back office central et de direction des systèmes d’information.

- Direction générale chargée du pole finance et administration : elle se compose

des directions de ressources humaines, de l’administration générale et de la

direction finance et comptabilité.

La structure chargée du Risque Management est organisée en 4 directions :

- direction risque crédit,

- direction risque marché,

- direction risque opérationnel,

- une direction des systèmes d’information et la continuité de l’activité.

La gestion du risque de non-conformité est indépendante du pole Risk Management.

Elle est directement rattachée au directeur général avec un lien fonctionnel avec le

comité de risque du conseil d’administration.

3 – 3 – 4 Gouvernance d’entreprise

A l’instar de l’installation d’un comité d’audit, le comité exécutif et le comité de

risque, la banque AGB a renforcé son système de gouvernance par la création de deux

autres comités, à savoir : le comité de gouvernance et le comité de candidature et de

rémunérations, tous doté d’une charte et un règlement intérieur pour le conseil

d’administration. Elle a adopté une politique de risque crédit qui prévoit notamment

une charte de délégations de pouvoir d’engagement en matière de crédit. Ainsi, il

existe plusieurs niveaux de décisions exercés par des comités de crédit (comité de



- 129 -

crédit agence, comité de crédit Corporate, comité de crédit Retail et le comité exécutif

du conseil d’administration.

3 – 3 – 5 Missions et objectifs

La banque a été créée pour répondre aux besoins de l’économie nationale, et ce pour

garantir l’indépendance économique du pays.

Les principales missions de la banque sont :

- Traiter toute opération de crédit, de change et de trésorerie ;

- Ouverture des comptes pour toute personne qui en désire ;

- Recevoir des dépôts ;

- Participer à la collecte des épargnes ;

- Participer dans le développement de tous les secteurs économiques.

Ses objectifs sont ci-après :

- Plus de ressources à moins de charges en augmentant les crédits productifs ;

- Assurer à la banque un développement cohérent dans tous les domaines

d’activité et élargir son réseau ;

- Satisfaire de la clientèle en fournissant des services capables de répondre à leurs

besoins ;

- Adopter une gestion active qui s’adapte aux changements économiques connus

localement et mondialement ;

- Développer le commerce en fournissant de nouvelles techniques de gestions

telles que le marketing et l’introduction de nouvelles lignes de production.

3 – 3 – 6 Stratégie de la Banque

La stratégie de Gulf Bank Algéria a été définie au moment de la création et s’articule

autour des axes suivant :

- Total QualityManagment : cette démarche vise à réaliser une prestation

bancaire de qualité, tant avec les clients interne qu’externes et concerne

plusieurs domaines d’intervention tel que la qualité du service, des produis, des

infrastructures, du management, de la gestion des risques etc.



- 130 -

- Elargissement du réseau d’agence : afin de satisfaire les besoins locaux de la

clientèle, elle doit être proche de sa clientèle pour les faire bénéficier de ses

produis.

- Une gestion de ressource humaine axée sur la performance : l’AGB vise une

politique de ressource humaine qui stimule les initiatives créatrices de valeur,

permet du développement professionnel de l’ensemble de son personnel et

récompense les résultats.

- Croissance et conquête de part de marché : L’AGB s’appui sur la compétence

de son personnel et sur la volonté de son staff afin d’adopter une politique

commerciale qui mène au développement économique de l’Algérie et

l’enrichissement des algériens.

3 – 3 – 7 Evaluation du contrôle interne

L’évaluation du système de contrôle interne par le commissaire aux comptes est une

nécessité qui constitue un préalable à sa mission générale car la qualité du contrôle

interne conditionnera son programme du travail.

A cet effet, ils doivent procéder à :

- L’évaluation de la qualité du système de contrôle interne de l’établissement ;

- L’appréciation de l’organisation générale et des moyens mis en œuvre pour

assurer le bon fonctionnement du contrôle interne, compte tenu de la taille de la

taille de l’établissement, de la nature des activités exercées et des risques

encourus ;

- L’évaluation de la qualité et adéquation du dispositif mis en place pour la

mesure, la maitrise et la surveillance du risque de crédit en procédant

notamment à l’examen des modalités de décision, d’exécution et de gestion des

crédits ainsi que les procédures de recouvrement des créances et des modalités

de classification des créances et de leur provisionnement ;

- L’évaluation de la conformité des dispositifs internes de prévention et de lutte

contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme1;

1 Règlement 12-03 du 28/11/2012 relatif à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d’argent et le

financement du terrorisme. JO n°12 du 26/02/2013.



- 131 -

- L’appréciation de la qualité et l’efficience du dispositif de mesure, de maitrise

et de surveillance du risque de marché en procédant à l’examen :

Des modalités de décision, d’exécution et d’enregistrement des

opérations de marché,

Des procédures de mesure de l’exposition aux risques inhérents à ces

opérations ;

Des procédures de réconciliation des résultats opérationnels et des

données comptables ;

De la méthode de calcul des résultats opérationnels et de leur

rapprochement avec les soldes comptables ;

Des mécanismes de reporting interne et des méthodes de surveillance du

respect des limites réglementaires et celles fixées par les organes

compétents de l’établissement.

- L’appréciation de la qualité et l’adéquation du dispositif de mesure, de maitrise

et de surveillance du risque global de taux d’intérêt et de liquidité, en procédant

en particulier à l’évaluation :

Des procédures d’appréhension de l’exposition globale au risque de taux

d’intérêt ;

Des procédures de mesure et de suivi des principaux déterminants de la

liquidité ;

Des mécanismes de reporting interne et des modalités de surveillance, du

respect des limites réglementaires et celles fixées par les organes

compétents de l’établissement.

En outre, il appartient aussi aux CAC d’apprécier l’adéquation des dispositifs mis en

place pour prévenir les fraudes, manipulations et erreurs susceptibles d’engager la

responsabilité de l’établissement ou de porter atteinte à l’intégrité de ses actifs et ceux

de la clientèle, et pour empêcher aussi que l’établissement ne soit impliqué dans des

opérations financières liées à des activités illicites. Les CAC établissement un rapport

qui sera adressé à l’organe d’administration, relatant les insuffisances significatives

constatées au niveau de l’organisation générale du contrôle interne, et au niveau du



- 132 -

système de traitement de l’information ainsi les recommandations susceptibles de

pallier toutes les faiblesses et anomalies relevées. D’une manière générale et en

tenant compte de la spécificité des opérations bancaires, ils doivent vérifier :

- Le respect par la banque des principes élémentaires de sécurités

d’enregistrement et de gestion des opérations bancaires et en particulier ceux

relatifs aux clients en prenant en comptes par elle toutes les mesures de

vigilances et de diligences à l’égard des clients et des opérations,

- L’efficacité du dispositif du contrôle interne et sa capacité à prévoir et à

détecter les risques d’anomalies significatives dans les comptes.

L’évaluation du dispositif du contrôle interne s’effectue en interrogeant les principaux

responsables de l’établissement, en remplissant les questionnaires du contrôle interne

adapté à son activité, en établissant le diagramme de circulation de l’information

comptable et financière et en faisant les différents test tel que le test de conformité

afin de s’assurer que les procédures décrites par les responsables de l’établissement

sont celles appliquées par celle-ci.Les questionnaires de contrôle interne qu’utilise

l’auditeur légal, présentent une série de questions pouvant être posées aux

interlocuteurs concernés. La technique la plus couramment utilisé dans la réalisation

d’un audit bancaire est une approche par cycles. Les principaux cycles dans le

domaine des banques et établissements financiers sont les suivants :

Cycle des moyens de paiement

Il représente un ensemble d’instruments, de règles et de procédures destiné à réaliser

des transferts des fonds entre établissements bancaires et financiers.

Les paiements transférés peuvent être de montants élevés (exemple : transferts

interbancaires) ou de détail (exemple : chèques, paiement par carte, prélèvements,

virements).Les risques liés aux moyens de paiement sont comme suit :

- Risques informatiques.

- Risques liés aux personnels.

- Risques de fraude et de détournement.

- Risques de contrepartie.



- 133 -

Le cycle de crédits

L’activité de crédit est aussi caractérisée par des enjeux en termes de surveillance et de

maitrise des risques, notamment inspirés par les travaux du comité de bale

(développement de modèles de cotation interne, aide à la décision d’octroi de prêts ou

au provisionnement des encours de crédits). L’opération de crédit est définie comme

étant tout acte par lequel un établissement habilité à cet effet, met ou promet de mettre

temporairement et à titre onéreux des fonds à la disposition d’une personne morale ou

physique ou contracte, pour le compte de celle-ci un engagement par signature1. Les

cycles attachés à l’activité de crédit sont ci-après :

- Risque de contrepartie lié à la dégradation de la situation de l’emprunteur ou de

la valeur des garanties obtenus par l’institution entrainant le non

remboursement partiel ou total de la créance ;

- Risque opérationnel lié à l’insuffisance des procédures d’octroi de crédits ou de

leur suivi administratif.

Le cycle de dépôts de la clientèle

Ils représentent les liquidités confiés à une banque par une personne physique ou

morale. On distingue les dépôts à vue dont le propriétaire dispose à tout moment de la

somme correspondante et les dépôts à terme qui sont des fonds que le déposant

s’engage à ne réclamer avant un certain délai moyennant le versement d’un intérêt par

la banque. Quelle que soit la forme du dépôt, la banque a le droit d’en disposer pour le

besoin de son activité mais a l’obligation d’assurer au déposant un service de caisse.

Les risques attachés à ce cycle sont comme suit :

- Risques financiers qui comprennent les risques de liquidité, risques de change

et risques de taux ;

- Risques de contrepartie qui sont liés à la détérioration de la situation de

l’emprunteur ou de la valeur des garanties obtenues ;

- Risques opérationnels qui sont dus aux erreurs d’enregistrement, à la sous-

évaluation des produits, utilisation frauduleuse des dépôts….

1 Article 68 de l’ordonnance n°10-04 du 26/08/2010 relative à la monnaie et au crédit.



- 134 -

Le cycle sur les opérations de marché

Les opérations sur titres sont principalement des achats-ventes de titres. Elles

représentent une part capitale des activités bancaires, en forte croissance au cours des

dernières années.Les risques liés à ce cycle sont ci-après :

- Risques de taux de change ;

- Risques de contrepartie qui résulte du non respect par la contrepartie des ses

engagements ;

- Risques de liquidité qui correspondent au risque que les ressources disponibles

de l’établissement ne lui permettent d’honorer ses engagements ;

- Risques opérationnels qui surviennent à la suite de défaillances humaines ou

techniques ;

- Risques liés à la comptabilisation, c'est-à-dire des risques liés à l’exhaustivité,

l’évaluation et à la réalité des opérations.

Le cycle des autres opérations financières

Les autres opérations financières sont celles effectuées par la banque pour le compte

de la clientèle auxquelles s’ajoutent un certain nombre d’opérations pour son compte

propre.Les risques liés aux autres opérations financières sont comme sui :

- Risques opérationnels qui résultent de la mauvaise exécution des ordres de la

clientèle (négligence, retards ou erreurs) qui peut engager la responsabilité de la

banque ;

- Risques rattachés aux émissions, ces risques varient notamment en fonction de

la volatilité des marchés lors du lancement de l’émission et la politique de

couverture adaptée par la banque mais en fonction de la complexité technique

de ces opérations à volume souvent conséquent ;

- Risque sur prestations de conseil, l’auditeur doit tenir compte des risques

d’audit relatifs à la surévaluation des commissions ou défauts de paiement, à la

mauvaise appréciation des dates d’achèvement pour la prise en compte des

commissions et enfin à la moins-values latentes non prises en compte sur titres

souscrits.



- 135 -

Cycle des capitaux propres et assimilés

Les comptes de capitaux dans les banques et les établissements financiers

comprennent les fonds investis dans ces entités de façon permanente et durable ainsi

que les provisions pour risques et charges et les provisions réglementaires auxquelles

s’ajoute une provision spécifique appelée fonds pour risques bancaires généraux qui

représentent les montants que les dirigeants responsables ont décidés d’affecter à la

couverture de tels risques lorsque des raisons de prudence l’imposent au regard aux

risques inhérents aux opérations bancaires.Les risquesliés à ce cycle sont comme suit :

- Risque lié à l’évaluation de certains éléments de comptes des capitaux tel que

les fonds pour risques bancaires généraux ;

- Risque lié à l’exhaustivité et à l’évaluation relatif à l’absence ou l’insuffisance

de provisions de risques (fiscalité, litiges, retraites…).

2 – 3 – 8 Contrôle interne de la banque AGB Algérie

La banque dispose d’un système de contrôle internequi tourne autour de la

formalisation des procédures, de la séparation des fonctions, de l’existence d’un

organigramme approuvé le conseil d’administration, de l’identification et l’analyse des

risques, de l’existence d’une cellule d’audit interne. Il vise à assurer en permanence la

vérification des opérations et des procédures internes ainsi que la mesure, la maitrise

et la surveillance des risques et en particulier le risque de crédit qui est lié

principalement à l’activité principale de la banque. Le risque de crédit qui est au cœur

de l’activité bancaire, constitue un risque fondamental non seulement pour l’AGB

mais aussi pour toute activité bancaire et survient lorsque le débiteur n’arrive pas à

honorer ses engagements. L’insolvabilité des emprunteurs auxquels l’AGB a consenti

des fonds est l’un des principaux risques affectant l’activité.

A cet effet, afin de réduire ou d’éviter tout les risques éventuels, La banque a mis en

place une structure de Risk Management qui rend compte directement à la direction

générale. La structure est organisée en trois (03) directions. Direction Risque Crédit,

Direction Risque Marché, Direction Risque Opérationnel et un département

Conformité dont le responsable est également correspondant de la CTRF.



- 136 -

L AGB s’est tout particulièrement dotée de dispositifs de contrôle de la qualité et de la

solvabilité de ses clients tels que :

- Un système d’aide à la décision intégrant des outils de scoring, de budget, et de

référence passées attestant de la contrepartie et procède également à la

vérification des fichiers négatifs,

- Une gestion active des fonctions recouvrement et contentieux,

- Des outils de suivi permanent du risque de crédit.

Les provisions assurant la couverture de risque de crédit sont constituées

conformément aux règles comptables en vigueur. Ainsi, l’octroi du crédit par la

banque passe obligatoirement e par les trois étapes suivantes :

- La première étape consiste à analyser la santé financière du demandeur à

travers les divers ratios financiers issus des bilans et les tableaux des comptes

de résultats ainsi que l’interrogation du fichier de la centrale des risques de la

banque d’Algérie ;

- La seconde phase consiste à étudier avec attention toutes les possibilités de

mise en place de garanties (hypothèques, nantissements, caution). Une

meilleure garantie est liée à la valeur de l’entreprise et sa capacité financière à

assurer le remboursement du crédit ;

- La dernière étape est l’étape de la décision d’octroi du crédit qui après,

vérification et étude, la banque décide sur le sort réservé au projet à financer et

procède à l’application des formalités (mise en place du crédit et des garanties

recueillis).

Après que la banque accepte de financer le projet du client, le service gestionnaire

crédite le compte du bénéficiaire, et s’assure des garanties prévues par le contrat de

prêt. Pendant cette période de l’après financement du projet, la banque reste attentive

aux signes de dégradation de la situation financière du client. Avant de recourir aux

contentieux, la banque essaye toujours de régler les premiers incidents à l’amiable tout

en essayant de comprendre le pourquoi de cette défaillance.

Le scoring correspond à une méthode d’analyse financière qui a vu le jour aux Etats-Unis et puis s’est

développée dans les autres pays occidentaux. Cette méthode tente à synthétiser un certains nombre de ratios sous

forme d’un seul indicateur susceptible de distinguer les entreprises saines des entreprises défaillantes.



- 137 -

En outre, chaque fin d’exercice, la banque établit deux rapports, le premier est dit

« rapport de gestion » et le second « rapport sur le système de contrôle interne », ces

deux rapports sont certifiés par les commissaires aux comptes et les informations

qu’ils portent sont vraies et exactes. En ce qui concerne les règles prudentielles qui

régissent les établissements de crédit. Elles revêtent désormais une importance toute

particulière. La stabilité du système bancaire est en effet aujourd’hui l’une des

principales raisons d’être de la réglementation bancaire. L’AGB respecte certaines

règles prudentielles.

Ratio minimum de solvabilité 1% : rapport entre les fonds propres et les

risques pondérés1.

La règle de division des risques : risques pondérés sur la même

contrepartie ou groupe de contreparties liées ne doivent pas excéder 20%

les fonds propres.

2 – 3 – 9 Classement et provisionnement des créances en souffrances

En matière de classement des créances, la politique appliquée par la banque est

conformes aux pratiques dans le secteur bancaire et aux règles fixées par la

réglementation de la banque d’Algérie. Si une créance reste impayée pendant plus de

90 jours, le risque est considéré non performant. En ce qui concerne les prêts aux

particuliers, une créance est considérée comme non performante au bout de la

troisième mensualité impayée.

La banque dispose d’un comité de provision et de risque (CPR) dont sa mission est

d’évaluer la qualité des actifs et de décider du classement des créances et leur

provisionnement conformément à la réglementation prudentielle en vigueur. Les

créances déclassées de la banque ont fait l’objet d’une provision destinée à couvrir le

risque de perte probable courue par la banque.

Les provisions pour créances douteuses nominatives sont constituées par les services

de la banque conformément au règlement 14/03 du 16/02/2014 de la banque d’Algérie.

1 Règlement de la banque d’Algérie n°14-01 du 16/02/2014, JO n°2014-56.



- 138 -

Les créances dont le remboursement ne se déroule pas dans les conditions initialement

prévues, sont des créances dites « en souffrance ». Les crédits qui font l’objet

d’impayés ou dont le recouvrement apparait compromis, sont isolés des autres

créances. L’ AGB accorde donc une attention très particulière aux crédits qui

présentent un risque de perte plus ou moins élevé en mettant en œuvre des procédures

particulières qui obéissent à des règles spécifiques de comptabilisation (d’où la notion

de déclassement des créances) et de provisionnement.

3 – 3 – 10 Engagements par signature

Les engagements potentiels survenus lors de l’activité de la banque sont enregistrés

dans les comptes du hors bilan. Ces engagements expriment, en général, des

engagements de garanties et de crédits documentaires.

3 – 3 – 11 Provision pour risques bancaires généraux

Conformément à l’article n°9 du règlement de la banque d’Algérie n°2014-03 du

16/02/2014, L’ AGB constitue une provision pour risques bancaires généraux, cette

provision est constituée sur les créances courantes, elle est dotée à 1% à la première

d’année d’encours, 2% après clôture de deux années d’encours, et 3% après clôture de

trois années d’encours ; elle cesse d’être dotée lorsqu’elle atteint un taux de 3%.

3 – 3 – 12 Provision générale à caractère de réserves :

Une provision à caractère de réserve légale est constituée chaque année de 1% à 3%

des créances courantes. Pour les créances classées, la règle de provisionnement de la

banque d’Algérie est notamment basée sur des impayés comme suit :

Montant total des engagements hors garanties financière obtenus :

- Plus de 3 mois et inférieurs à 6 mois 30%

- Plus de 6 mois et inférieurs à 1 ans 50%

- Plus d’un an 100%

3 – 3 – 13 Caractéristiques de la comptabilité

La comptabilité de l’AGB est organisée conformément aux dispositions prévues dans

le règlement n°09-04 du 23/07/2009 portant plan des comptes bancaires.



- 139 -

L’établissement des comptes relève de la responsabilité de la direction. Les comptes

sont arrêtés au 31 décembre de chaque année par le conseil d’administration et

transmis à la banque d’Algérie et à la commission bancaire avant le 30 juin de l’année

suivante. La comptabilité de la banque est décentralisée et de type pluri monétaires.

Pour le traitement des informations comptables et financières, la banque AGB utilise

le logiciel dénommé, système global banking (SGB) mis en place depuis la création de

la banque, il est basé sur l’approche « client et dossier », il est multi- devises, multi-

langue et multi- siège, il est flexible et permet d’interfacer différents modules avec

d’autres système en entrée et en sortie. Les écritures comptables sont initiées au

niveau de structures comptables, qui sont les agences, et aux directions régionales,

chacune de ses structures dispose d’un indice comptable qui lui permet de saisir des

opérations pour sa propre comptabilité, par conséquent, aucune structure n’a accès à

une autre comptabilité que celle identifiée par son indice comptable.

La consolidation de toutes les comptabilités est assurée par la direction de la

comptabilité qui assure la tenue de la comptabilité officielle de la banque. Les états

financiers centralisent les comptes de l’ensemble des agences et sont élaborés

conformément aux principes édictés par le SCF et en particulier le cout historique, la

non compensation entre les postes du bilan, du hors bilan et ceux des produits et des

charges et la continuité d’exploitation. Les produits générés par les opérations de

financement sont calculés à la date du contrat ; ces produits sont déterminés d’avance

et comptabilisés dans des comptes rattachés et constatés en produits au fur et à mesure

de leurs échéances. Les commissions prélevées sur les crédits documentaires sont

calculés dés leurs ouvertures et à l’application des conditions de la banque en vigueur.

Les autres revenus ou rémunérations sont calculés selon les échéances, en tenant

compte des intérêts à recevoir ou à payer courus mais non encore échus à la fin de

l’exercice. Les commissions sont comptabilisées au moment de leur encaissement.

Les actifs de la banque sont évalués au cout historique hormis les créances sur clients

qui sont évaluées conformément au règlement de la banque d’Algérie n°09-08 relatif

aux règles d’évaluation et de comptabilisation des instruments financiers par les

banques et établissements financiers.



- 140 -

Les éléments d’actif et de passif monétaires en devises de la banque sont convertis en

dinars Algériens en utilisant le taux de change à la date de clôture, soit le taux de

change au 31/12 de chaque année.

2– 3- 14 Contrôle de la journée comptable au niveau de l’agence AGB de

Laghouat

L’objectif de l’arrêté de la journée comptable est de s’assurer que l’ensemble des

opérations traitées par le personnel habilitées, sont correctement effectuées à l’aide des

pièces justificatives des opérations comptables. Par ailleurs, elle constitue un outil de

contrôle des opérations pour détecter les erreurs et anomalies en vue de les régulariser.

La journée comptable en agence bancaire obéit à une méthode de traitement et de

contrôle qui se résume aux points essentiels suivants :

- Edition, par le superviseur des états de mouvements de la journée comptable

par « mot de passe ».

- Remise de ces états pour vérification et approbation à chaque élément concerné

par les mouvements du jour.

- Etablissement des bordereaux récapitulatifs par série de compte.

- Contrôle des mouvements débits et crédits avec le bordereau récapitulatif, en

s’assurant de la concordance des écritures comptables avec les pièces

justificatives au niveau de chaque compartiment.

- Regroupement des pièces et justificatives comptables par série de comptes en

séparant les débits des crédits.

- Rapprochement des bordereaux récapitulatifs avec le journal des mouvements

par série de compte.

- Constitution d’un dossier comprenant le journal des mouvements (original),

chèques, diverses pièces comptables.

- Transmission à la direction régionale de rattachement du dossier une fois visé

par la direction de l’agence.

Dès l’ouverture de l’agence, les opérations traitées avec la clientèle sont saisies à

l’aide de codes opérations paramètre sur le système informatique dénommé « Système

de Gestion Banking (SGB) », par l’utilisation d’un mot de passe.



- 141 -

Le mot de passe créé par le proposé lui-même est strictement confidentiel. Il lui donne

un accès personnalisé aux fonctions attribuées par le directeur d’agence. Le chargé de

contrôle de la journée comptable procède aux vérifications d’usage de toutes les

opérations effectuées sur la base des pièces comptables et du journal édité des

opérations. Le contrôle de la journée comptable consiste à la vérification matérielle du

mouvement de l’ensemble des opérations de caisse, de portefeuille, de virement, de

télé compensation et des comptes d’existences du jour en s’assurant notamment des

opérations suivantes :

Les opérations de caisse

- Le chèque : la vérification porte essentiellement sur :

La conformité du montant en chiffre et en lettre.

La signature dument authentique.

Le nom du tiré et du tireur.

La création et lieu de paiement.

L’existence du cachet « payé avec dateur ».

L’apposition du cachet « Pour acquit » au verso avec la signature.

Le contrôle des dates de valeurs.

- Le versement : le contrôleur s’assure :

L’ordre de versement est bien renseigné avec signature obligatoire et sa

conformité avec le reçu de versement édité.

De l’existence du nom et prénom ou raison social du client bénéficiaire,

du numéro de compte, de la date de versement.

Du détail de la monnaie qui permet au caissier de reconnaitre les espèces

qui lui sont remises.

Du cachet et signature du caissier.

Les opérations de portefeuille

Cette vérification consiste à contrôler la conformité des chèques payés par le biais de

la télé compensation, les effets à recouvrer et les chèques sur place.

Pour les chèques sur place et hors place, on s’assure de l’apposition du cachet « Payé

par AGB » sur les chèques payables sur ses caisses puis on contrôle les chèques pris à



- 142 -

l’escompte avec la liste des clients bénéficiant de cet avantage et enfin, le pontage de

toutes les opérations avec les mouvements clients.

Les opérations de virements

Le contrôle de ces opérations consiste à s’assurer de l’existence de ;

- L’apposition du cachet « Arrivé » et du cachet « Opération exécutée » sur tous

les ordres de virements et toutes les lettres de certification de chèques.

- L’existence de toutes les pièces justificatives dans la journée comptable (ordre

de virement, lettre virement) et l’authentification des signatures y apposées.

Les opérations de télé compensation

Le contrôle consiste à :

- Vérifier les mouvements clients du jour par série et par monnaie.

- Pointer les comptes se rapportant à la télé compensation avec les comptes

clientèle concernés.

Les opérations des comptes d’existence

Le contrôle consiste à :

- Vérifier les pièces justificatives des opérations de débit des comptes de charges

notamment pour ce qui est des dépenses importantes.

- Vérifier si les factures payées par l’agence par le débit des comptes charges

comportent bien la signature du directeur et la mention « service fait » et « bon

à payer ».

- Vérifier que les opérations sont comptabilisées dans les comptes appropriés.

- Vérifier que les pièces exécutées manuellement sont établies et portent le

numéro de l’opération et visées par un responsable habilitée.

- Vérifier que toutes les pièces justificatives comportent le numéro d’opération et

sont pointées avec le journal.

- Contrôler les comptes d’existence (banque d’Algérie Ŕ Trésor Ŕ CCP et caisse

dinars et devises).

2 – 3 – 15 Contrôle des comptes

Le bilan de l’AGB arrêté au 31/12/2015 présente un total tant à l’actif qu’au passif

de 177 377 511 KDA contre un montant de 176 819 451 KDA à la même date de



- 143 -

l’exercice 2014, soit une variation positive de 558 060 KDA et un résultat bénéficiaire

au 31/12/2015 de 3 626 435 KDA contre 4 010 423 KDA, soit une variation négative

de 383 988 KDA.

1- Les opérations de trésorerie et interbancaires

Cette classe comprend les espèces et les valeurs en caisse, les opérations de trésorerie

qui englobent notamment les prêts, les emprunts et les pensions effectués sur le

marché financier et enfin les opérations interbancaires effectuées avec la banque

d’Algérie, le trésor public, les CCP, les banques et les établissements financiers y

compris les correspondants étrangers, ainsi que les institutions financières

internationales et régionales.

Présentation du poste

Au 31/12/2015, Cette rubrique accuse un solde créditeur de 58 486 726 KDA contre

60 313 877 KDA en 2014, soit une régression de 1 827 151 KDA.

Analyse du poste

Désignation 2015 2014 Variation %

Caisse, Banque C., trésor public et CCP 49 344 833 60 230 137 -10 885 304 -18%

Prêts et créances sur inst. financières 9 141 893 83 740 9 058 153 108%

Dettes envers les institutions financières -2 170 2 170 -100%

Total 58 486 726 60 311 707 -1 824 981 -2%

Fait par l’étudiant à partir des états financiers 2015.

Contrôles effectués

L’application du programme de l’audit vise à :

- S’assurer que les différents comptes de caisse, « caisse espèces », « distributeur

de billets » sont justifiés par un comptage physique des existants ;

- S’assurer que toutes les pièces de dépenses ou de recettes touchant les espèces

sont comptabilisées et que toutes les différences de caisse sont régularisées ;

- S’assurer que les « billets étrangers » sont l’objet d’une réévaluation

périodique, avec comptabilisation des résultats en charges et produits ;



- 144 -

- S’assurer que les soldes des comptes de la banque d’Algérie, centre des chèques

postaux et comptes ordinaires des établissements financiers sont rapprochés et

ajustés régulièrement ;

- S’assurer de l’existence des états comptables détaillés par banque, par

opération, avec les pièces d’origine correspondantes pour les valeurs reçues en

pension ;

- S’assurer de l’existence des états comptables détaillés par banque, par

opération, avec les pièces d’origine correspondantes pour les valeurs données

en pension.

Commentaires sur les comptes

Caisses, comptes à vue auprès des banques

Le solde de ce compte représente la totalité des disponibilités à vue de la banque AGB

à la date de l’arrêt des comptes. Soit un solde de 49 344 833 da au 31/12/2015 qui est

destiné essentiellement à couvrir les opérations en cours de règlement. Ce compte

enregistre une diminution de 10 885 304 DA à l’exercice 2014.


Caisse, Banque C., trésor public et CCP 49 344 833 60 230 137 10 885 304 18%

Total 49 344 833 60 230 137 10 885 304 18%


Nous remarquons que cette rubrique a enregistrée une régression de 18% par rapport à

l’exercice précédent, ceci est du aux emplois qui ont enregistré un accroissement de

4%. La trésorerie immédiate de la banque se situe au niveau appréciable. Avec les

actifs à court terme, elle couvre la somme des exigibilités à vue et à court terme.

Le coefficient de liquidité au 31/12/2015 calculé en application de l’instruction n°

2011-07 de la banque d’Algérie est de 180% le minimum accepté étant de 100%.

Prêts et créances sur les institutions financières

Le compte de prêts et créances ayant un solde de 9 141 893 Milliers de DA au

31/12/2015 concerne particulièrement des fonds placés auprès de différentes banques

pour des périodes de courte durée et des dépôts de fonds affectés en garant sur lettres



- 145 -

de crédit.Au 31/12/2015, ce compte a enregistré une augmentation de 9 058 153 DA

par rapport à la même période de l’exercice 2014, elle s’explique principalement par

les opérations suivantes :


Dépôts auprès des banques en DA 9 079 000 477 9 078 523

Dépôts auprès des banqs en devises 62 893 83 270 -20 377 -24%

Total général 9 141 893 83 740 9 058 153


Cette rubrique représente 5% du total bilan en 2015, il recouvre l’ensemble des prêts

sur le marché monétaire dont la durée est supérieure à 24 heures ainsi que les avoirs

détenues en devises auprès des correspondants étrangers constitués à fin décembre en

couverture d’opérations de commerce extérieur dont le règlement est imminent.

Les dettes envers les institutions financières

Cette rubrique accuse au 31/12/2015 un solde nul contre un solde créditeur de 2 170

DA au 31/12/2014, soit une variation négative de 2 170 DA.


Dettes envers les institutions

financières

- 2 170 -2 170 -100%

Total 2 170 -2 170 -100%


Ce poste abritait exclusivement les dépôts à vue de l’institution financière MAGHREB

LEASING qui a procédé à la clôture de son compte durant l’exercice 2015.

Conclusion de nos contrôles

L’examen de cette rubrique nous a permis de constater ce qui suit :

- Les registres de caisses sont soigneusement tenus et correctement arrêtés ;

- Les différents comptes de caisse, « Caisse-espèce », « Distributeur de billets »

sont justifiés par comptage physique des existant très régulièrement ;

- Les PV d’arrêt de caisse sont périodiquement établis et visés conjointement le

responsable de la caisse et le directeur d’agence ;



- 146 -

- Les soldes de la banque d’Algérie et du CCP ont fait l’objet de rapprochement

et d’ajustement, dès réception des relevés des organismes concernés.

- Les comptes des correspondant sont rapprochés et ajustés régulièrement, dès

réception des relevés des comptes ;

- Les décomptes d’intérêts et de commissions entre la banque et ses

correspondant sont vérifiés chaque fin de journée.

2 - les opérations avec la clientèle

Les comptes de cette rubrique comprennent l’ensemble des crédits à la clientèle

indépendamment de leurs termes ainsi que les dépôts effectués par cette dernière.

Prêts et créances sur la clientèle

Ce poste regroupe l’ensemble des crédits octroyés à la clientèle indépendamment de

leurs termes.


Les créances sur la clientèle, en valeur brut au 31/12/2015 s’élève à 104 883 046 KDA

contre 101 162 236 KDA au 31/12/2014, soit une augmentation de 3 720 810 KDA.

Analyse du poste

Désignation 2015 2014 Variations %

Crédits à court terme 63 656 093 67 617 389 -3 961 296 -6%

Crédits à moyen terme 26 878 739 20 743 681 6 135 058 30%

Crédit à long terme 16 995 096 15 225 206 1 769 890 12%

Pertes de valeur 2 646 882 2 424 040 222 842 9%

Total Créances 104 883 046 101 162 236 3 720 810 4%

Créances Classées 7 748 710 3 015 413 4 733 297 156%



La mise en œuvre du programme d’audit vise à :

- s’assurer que le crédit par signature correspond à un engagement de la banque

envers son client sans mouvement de trésorerie.



- 147 -

- Vérifier que les comptes « Crédits à la clientèle » sont justifiés par des états

comptables par nature de crédit, par client et par opération, avec les pièces

d’origine correspondantes ;

- S’assurer que les créances devenues irrécouvrables, après signalisation aux

organismes garants dans les délais fixés, sont virées au compte « créances

douteuses » ;

- Pour les souscriptions (DAT), récupérer une les états comptables détaillés par

client, par opération, avec les ordres des clients, pour les bons de caisse,

- Vérifier le bien fondé de la créance douteuse.


Il ressort du tableau ci-dessus que banque AGB donne plus d’importance aux crédits

à court terme qu’aux crédits à moyen et à long terme qui ont enregistrés une variation

respective de 30% et 12%. La perte de valeur a progressé de 9% les créances classées

ont augmentées de 156%.

Afin d’avoir une lecture plus réaliste des créances sur la clientèle, nous avons procédé

à répartir les créances par type de prêt et agents économiques :

Type de crédit

2015 2014 %

Entreprises Ménages Entreprises Ménages Entre

prise

Ména

ges

Crédit d’exploitation 61 349 075 10 023 64 850 854 509 616 -5% -98%

Financement de stock 15 000 -

100%

Facilité de caisse 2 228 481 4 118 2 064 785 8 231 8% -50%

Autres 60 654 3 772 164 923 3 980 -63% -5%

Total CCT 63 638 180 17 913 67 095 562 521 827 -5% *97%

Crédit investissement 24 185 220 130 318 19 014 275 155 180 27% -16%

Crédit Bail mobilier 542 486 298 646 82%

Crédit à la

consommation

1698 175 932 -99%

Crédit immobilier 2 019 017 1049 648 84%

Total CMT 26 746 723 132 016 20 412 569 331 112 31% -60%



- 148 -

Crédit bail immobiliers 3 918 799 87 146 4 477 145 108 865 -12% -20%

Crédit investissement 108 525 63 547 82 565 210 399 31% -70%

Prêt Immobilier 12 402 12 804 677 10 346 232 24%

Total CLT 4 039 726 12 955 370 4 599 710 10 665 496 -11% 21%

Total G.des crédits 94 424 629 13 105 299 92 067 841 11 518 435 3% 14%

C. Problèmes potentiels 458 384 130 780 25%

Créances très risquées 3 072 238 666 409 361%

Créances compromises 4 015 935 202 153 3 045 304 172 920 32% 17%

Total créances

classées

7 546 557 202 153 3 842 493 172 920 96% 17%

PV s/Créan . classées 2 534 894 11 988 2 335 752 88 288 9% 27%

Total Créances

surclientèles

91 889 735 12 993 311 89 732 089 11 430 147 2% 14%

Source : rapport annuel de la banque 2015.

Nous constatons que les crédits aux entreprises ont connus une augmentation de 2%

par rapport à l’exercice 2014 alors que les crédits aux ménages, une hausse de 14%

tirée essentiellement par le crédit à l’habitat (24%). En 2015, les crédits à moyen et

long terme, soit les crédits d’investissements et les crédits immobiliers représentent

41% du total des crédits contre 34% à fin décembre 2014. En matière de gestion des

risques sur les crédits, il est important de souligner que la banque AGB est en parfaite

respect de toutes les règles prudentielles de la banque d’Algérie relatives à la division

et la couverture des risques sur les crédits.

Pour vérifier la gestion des risques, nous allons illustrer le ratio de couverture de

risque.

Eléments/Années 2011 2012 2013 2014 2015

Perte valeur (en KDA) 936 350 1 374 189 1 892 011 2 424 039 2 646 882

Créances douteuses

(KDA)

1 564 009 2 173 948 3 394 399 5 063 764 7 748 710

Risque de crédit en % 60% 63% 56% 48% 34%

Source : Rapport annuel à partir des états financiers 2015.



- 149 -

Il ressort de l’étude du tableau que l’AGB a un taux de couverture moyen de 56% sur

toute la période de 2011 à 2015. Au cours de l’exercice 2015, elle a réduit la

couverture des risques.


Nos contrôles ont abouties aux conclusions suivantes :

- Les créances sont comptabilisées en cout et les frais de transactions sont

enregistrés aux produis lors de leurs constatations ;

- L’inexistence des soldes anormaux, tout solde anormal est immédiatement

régularisé ;

- Les crédits sont correctement évalués et enregistrés dans leurs comptes ;

- Les comptes crédits sont justifiés par des états comptables individuels ;

- les justificatifs prévus dans le contrat de prêt figurent bien dans le dossier ;

- le crédit de trésorerie par découvert et facilité de caisse sont réexaminés chaque

année, avec l’ensemble du dossier du client pour décision : reconduction,

réduction, prise de garantie… ;

- l’existence d’une attention particulière accordée par les services de la banque

aux impayés, leur apurement est assuré avec diligence, avec les relances

appropriés, avec la mise en jeu des garanties contractuelles prévues ;

- Le classement des créances est fait conformément à la réglementation bancaire

en vigueur ;

- Une créance est considérée comme étant douteuse dès qu’elle est en impayée

depuis plus de 90 jours et 180 jours pour les crédits immobiliers aux

particuliers ;

- La perte de valeur sur créances en souffrance est correctement évalués et

enregistrés et fait l’objet de réexamen chaque fin d’année.

Dettes envers de la clientèle

Ce poste regroupe l’ensemble des ressources collectées auprès de la clientèle (dépôts à

vue, dépôts à terme, bon de caisse,..).



- 150 -


Au 31/12/2015, cette rubrique accuse un solde créditeur de 125 339 056 DA contre

122 863 971 DA en 2014, soit une augmentation de 2 475 086 DA.

Analyse du poste


Comptes sur livret 13 103 439 10 894 242 2 209 197 20%

Comptes de chèques 12 943 364 8 840 326 4 103 038 46%

Comptes courants 43 979 126 42 430 994 1 548 132 4%

Provision reçue en garantie 23 648 470 22 619 304 1 029 166 5%

Autres comptes de dépôts 11 780 735 14 657 758 -2 877 023 -20%

Comptes de dépôts à terme 14 850 054 16 831 066 -1 981 012 -12%

Bon de caisses 11 947 410 12 955 879 1 008 469 -8%

Total ressources en dinars 12 305 188 116 273 690 4 031 498 3%

Comptes à vue devises 4 923 715 6 542 456 -1 618 741 -25%

Comptes à terme devises 110 154 47 825 62 329 130%

Total comptes devises 5 033 869 6 590 281 -1 556 412 -24%

Total dépôts 137 286 466 135 819 850 2 475 086 2%



Nos travaux de contrôle ont consisté à :

- S’assurer de la bonne application dans la banque des instructions spécifiques

relatives à la tenue des comptes clients : opposition sur chèques perdus ou

volés, opposition pour client décédé, interdiction de chéquier… .

- S’assurer de l’existence d’un suivi et de mesures réactives auprès des clients

pour les comptes clients « sans mouvement » depuis un certain temps ;

- Vérifier la bonne application des instructions relatives aux dates de valeur ;

- Le décompte et la journalisation des intérêts débiteurs des comptes sont-ils

vérifiés périodiquement ;

- Vérifier le bien-fondé de tous les éléments de la provision reçue en garantie ;



- 151 -

- S’assurer que les comptes à terme sont justifiés par les états comptables

détaillés par client, par opération, avec les ordres reçus des clients.

- Obtenir des états comptables détaillés par souscription avec le nom des clients

et procéder à son contrôle ;

- Pour la souscription anonyme, pointer les souches des bons émis et les

rapprocher à la comptabilité ;

- S’assurer que les bons de caisse sont enregistrés pour leur montant nominal,

quel que soit le régime des intérêts (précompte, post compte)

- S’assurer de l’existence de registre de souscription des bons de caisse tenu à

jour.

- Vérifier que le payement d’avance des intérêts est autorisé par une personne

compétente et qu’il n’est pas au dessous du montant et de la durée autorisés ;

- Vérifier que le paiement par anticipation du bon de caisse est autorisé par une

personne compétente et ne peut avoir lieu qu’au terme d’une durée minimum

légal ;

- S’assurer du correct calcul des intérêts sur les bons de caisse ;

- S’assurer que les intérêts sont comptabilisés mensuellement ;

- S’assurer du respect par la banque de la législation fiscale en matière

d’IRG/CDC.


- Les dépôts collectés auprès de la clientèle ont connu une progression légère de

2% passant de 122 863 971 KDA au 31/12/2014 à 125 339 057 KDA au

31/12/2015. Cette augmentation a touché les composantes de dépôts rémunérés

et les dépôts non rémunérés.

- Les comptes sur livrets ont atteints ont 13 103 439 KDA au 31/12/2015 contre

10 894 242 KDA au 31/12/2014 avec une part de 10% du total des dépôts

collectés auprès de la clientèle.



- 152 -

- Les comptes à vue qui représentent 45% du total des dépôts continuent toujours

à occuper une place très importante dans les ressources collectées auprès de la

clientèle, ont enregistrés une augmentation de 5 611 170 KDA.

- Le compte, dit « autres dépôts » qui reprend essentiellement les provisions

pour règlement des remises documentaires pour 9 241 997 KDA et les comptes

consignés : ATD, saisie-arrêt, etc. a marqué une régression de 2 827 023 KDA.

- les dettes représentées par les titres qui représentent 7% du total du bilan

enregistrent les dépôts souscrits par la clientèle sous forme de bons de caisse et

se détaille comme suit :

- Bons de caisse nominatifs 3 704 000 KDA

- Bons de caisse aux porteurs 1 780 200 KDA

- Bons de caisse aux porteurs participatifs 3 826 000 KDA

- Bons de caisse nominatifs participatifs 2 422 700 KDA

- Dettes rattachés 214 500 KDA

Le tableau ci-après nous présente la durée résiduelle de l’ensemble des ressources :

Compte à terme 2015 2014 Variations %

Moins de 03 mois 971 010 1 238 379 -267 369 -21%

De 03 mois à mois 06 mois 1 785 200 2 476 100 -690 900 -27%

De 06 mois à moins 12 mois 4 840 100 5 438 600 -598 500 -11%

De 12 mois à moins 18 mois 1 260 000 896 100 363 900 40%

De 18 mois à moins de 24 mois 895 600 1 047 200 -151 600 -14%

De 24 mois à moins de 30 mois 827 500 402 500 425 000 105%

De 30 mois à moins de 36 mois 636 000 634 500 1 500 0.23%

De 36 mois à moins de 48 mois 642 000 543 000 99 000 2%

De 48 mois à moins de 60 mois 90 000 114 500 -24 500 -21%

Plus de 60 mois 75 000 -75 000 -100%

Total 11 947 410 12 955 879 1 008 469 -8%

Source : rapport annuel de la banque 2015.



- 153 -

Conclusions de nos contrôles

La mise en œuvre de nos contrôles nous a permis de constater ;

- Les comptes débiteurs sont restés dans le cadre des plafonds autorisés ;

- La collecte de l’épargne au 31/12/2015 a augmenté de 2% par rapport à

l’exercice 2014 traduisant la volonté des responsables de la banque qui vise

principalement l’élargissement et l’amélioration de ses services bancaires ;

- Les intérêts sur l’épargne sont correctement calculés et enregistrés.

- Les bons de caisse sont enregistrés pour leur valeur nominale,

- Toutes les souscriptions en Bons de caisse font l’objet d’une inscription d’un

registre tenu à cet effet,

- Les intérêts sont payables à terme échu des bons de caisse et sont correctement

calculés et enregistrés ;

- Les intérêts servis sur les bons de caisse ont fait l’objet de retenu à la source de

10% et 50% selon le cas, représentant IRG/CDC.

La position nette de la clientèle

Les opérations avec la clientèle revêtent une importance majeure, car les dépôts et les

crédits constituent un facteur de stabilité au niveau du bilan d’une banque. Le tableau

ci-dessous présente la situation nette de la clientèle.

Eléments/Années 2011 2012 2013 2014 2015

Créances à la clientèle 44 622 412 64 949 932 81 240 932 101 162 236 104 883 046

Dépôts de la clientèle 49 990 130 75 764 152 104 438 855 135 819 850 137 286 466

Position nette en % -11% -14% -22% -26% -24%


La lecture du tableau montre que sur toute la période de 2011 à 2015, les dépôts de la

clientèle sont supérieurs aux créances à la clientèle. Cela signifie que la banque AGB

donne plus d’importance aux dépôts de la clientèle qu’aux crédits à la clientèle

3 - Portefeuilles-titres et comptes de régularisation

Le portefeuille-titres comprend les titres de transaction, les titres de placement et les

titres d’investissement qui sont acquis avec l’intention d’en tirer un profit financier.



- 154 -

Les dettes matérialisées par des titres, englobent l’ensemble des dettes de

l’établissement assujetti, matérialisées par des titres : titres de créances négociables et

obligations, notamment les coupons convertibles. Cette classe comprend également

les opérations de recouvrement, les opérations avec les tiers, les autres emplois ainsi

que les comptes transitoires et de régularisation relatifs à l’ensemble des opérations de

l’établissement assujetti.

Comptes de portefeuilles – titres et comptes de régularisations- Actif


Au 31/12/2015, les comptes de portefeuilles Ŕtitres et comptes de régularisation accuse

un solde débiteur de 2 107 127 DA contre 5 354 902 DA au 31/12/2014, soit une

diminution de 3 247 775 DA.

Analyse du poste


Impôts courant actifs 1 273 345 1 577 683 -304 388 -19%

Autres actifs 36 144 152 829 -116 685 -76%

Comptes de régularisations 650 000 3 524 031 -2 874 031 82%

Total général 1 959 489 5 254 543 -3 295 054 -62%



Le programme établi par l’auditeur vise à :

- S’assurer du correct calcul et enregistrement des acomptes provisionnels sur

IBS au titre de l’exercice 2015,

- Vérifier que le compte de régularisation reçoit les chèques en recouvrement ;

- Vérifier que la banque déclare dans les délais requis à la centrale des risques

tous les incidences de paiement pour insuffisance de provision.


La mise en œuvre de notre programme de contrôle nous a permis de constater ci-

après :



- 155 -

- Impôts courants actifs

Ce compte au 31/12/2015 accuse un solde débiteur de 1 273 345 KDA contre 1 577

683 KDA au 31/12/2014, soit une variation positive de 304 338 DA.

Il représente les acomptes sur IBS au titre de l’exercice 2015 d’un montant de

1 223 780 KDA. Le reste soit de 49 565 KDA est lié à la TVA immobilisations et

services.

- Autres Actifs

Au 31/12/2015, le solde du compte « Autres actifs » s’élève à 36 144 KDA contre

152 829 KDA, soit une diminution de 116 685 KDA. Ceci est du essentiellement à la

constatation courant l’exercice 2015 d’une perte de valeur de 106 318 KDA sur des

créances contentieuses détenues sur tiers non clients. Il est à signaler qu’à la fin de

l’exercice 2015, la banque a procédé à inventorier le stock de fournitures en le

rapprochant au comptable, aucun écart n’a été décelé.

- Comptes de régularisation

Au 31/12/2015, ce compte accuse un solde débiteur de 650 000 KDA contre 3 524 031

KDA au 31/12/2014, soit une variation négative 2 873 531 KDA.

Cette diminution significative est générée essentiellement par la neutralisation sur les

livres de la banque courant l’exercice 2015 des valeurs reçues à l’encaissement

n’ayant pas donné lieu à une inscription au crédit du compte ordinaire du remettant, le

montant de ces valeurs neutralisées est de 1 873 716 KDA à fin décembre 2015. Il

s’analyser comme suit :



- 156 -


Valeurs en recouvrement 20 533 68 942 48 409 -70%

Chèques retournés en attente de régul 755 857 -755 857 -100%

Chèques impayés à rejeter en Télécomp 14 192 -14 192 -100%

Télé compensation 2 019 969 -2 019 969 -100%

Frais comptabilisés d’avance 460 840 396 206 64 634 16%

Déficit de caisses 4 007 20 181 -16 174 -80%

Opérations frauduleuses 38 015 32 982 -5 033 15%

Opérations en attente d’imputation 56 611 202 448 -145 837 -72%

Autres Cptes Transitoires de Régul 70 473 13 254 57 219 432%

Total 650 500 3 524 031 -2 873 531 -82%



L’examen de ces comptes au 31/12/2015 nous a permis de constater ce qui suit :

- Les chèques en recouvrement sont justifiés régulièrement par l’inventaire

physique ;

- Nous avons aussi constaté que l’imputation dans les 24 heures est opérée, soit

en compte des clients tirés dans la banque, soit en compensation interbancaire ;

- Non apurement des comptes respectifs ; « Déficit de caisses et Opérations

frauduleuses », des recherches doivent être entamées afin d’apurer

définitivement cette situation et en particulier pour le compte « Opérations

frauduleuses » qui a connu une augmentation de 15%, alors que le compte

« Déficit de caisses » a connu une diminution de 80% ;

- La banque déclare tous les incidents de paiement à la centrale des risques et

remis un certificat de non-paiement au bénéficiaire du chèque impayé

conformément au règlement de la banque d’Algérie n°11-07 du 19/10/2011.



- 157 -

Les comptes portefeuilles-titres et comptes de régularisation-passif


Au 31/12/2015, ce poste accuse un solde créditeur de 15 742 813 KDA contre

19 218 730 KDA au 31/12/2014, soit une régression de 3 475 917 KDA.

Analyse du poste


Impôts courants passifs 1 707 388 1 686 029 21 359 1%

Autres passifs 8 486 515 9 529 897 -1 043 382 -11%

Comptes de régularisation 5 207 981 7 634 497 -2 426 516 -32%

Provision pour risques et charges 340 929 368 307 -27 378 -7%

Total 15 742 813 19 218 730 -3 475 917 -18%



Notre programme de contrôle a consisté à vérifier que :

- Les dettes de la banque sont réelles ;

- La législation fiscale est respectée ;

- L’IBS est correctement calculé et enregistré.


Impôts courants passifs

En 2015, le solde de ce compte s’élève à 1 707 388 KDA, il a reçu les acomptes sur

IBS de l’exercice 2015, le solde qui a fait l’objet de liquidation courant le mois d’avril

2016 est de 1 341 542 KDA calculé au taux de 26% contre 139 755 KDA à fin 2014

calculé au taux de 14%.

Autres passifs

En 2015, les autres passifs qui représentent 5% du total du bilan, s’élèvent à

8 486 515 KDA contre 9 529 897 KDA en 2014, soit une diminution de 1 043 382

KDA.

Cette rubrique traduit les dettes de la banque AGB envers les tiers au 31/12/2015 dont

le détail est ci-après :



- 158 -


Chèques de banque émis 7 568 747 8 839 442 -1 270 695 -14%

CNAS 71 695 66 153 5 542 8%

Créditeurs divers 35 576 21 971 13 605 62%

Œuvres sociales 64 205 79 600 -15 395 -20%

Fournisseurs-retenue de garantie 103 645 122 896 -19 252 -16%

Comptes courant des associés 60 542 60 542 - -

Provisions pour fonds de garantie 439 874 213 827 226 047 106%

Fonds à liquider 126 855 125 466 1 389 1%

Autres créditeurs divers 15 376 13 576 100%

Total 8 486 515 9 529 897 -1 043 382 -11%


Le compte des autres passifs a enregistré une baisse de (-11%) qui est due

principalement à la diminution du poste « provision pour chèques de banques » de

1 270 695 KDA.

Le compte « provisions pour fonds de garantie » a enregistré une augmentation de

106% qui signifie que sa participation au titre de 2014 au fonds de garantie des dépôts

bancaires régie par le règlement n°2014-03 n° est toujours pas versé.

Les comptes de régularisations

Au 31/12/2015, les comptes de régularisations présentent un solde créditeur de

5 207 981 KDA contre 7 634 497 KDA, soit une diminution de 2 426 516 KDA. Ils

peuvent s’analyser comme suit :


Transaction Visa Master Card en attante

d’imputation

43 036 46 447 -3 411 -7%

Excédent de caisse 1 194 9 551 -8 357 -87%

Opérations en attente d’exécution 366 884 594 966 -228 082 -38%

Compensation monétique et devises 6 994 13 462 -6 468 -48%

Télé compensation 543 498 543 498 100%



- 159 -

Chèques, effets exigibles à l’encaissement 2 259 551 4 949 823 -2 690 722 -54%

Chèques, effets en recouvrement 427 853 777 498 -349 645 -45%

Intérêts perçu d’avance 980 940 783 742 197 198 25%

Frais et services à payer 578 030 459 007 119 023 26%

Total 5 207 982 7 634 497 -2 426 515 -32%


La baisse de 32% enregistrée sur cette rubrique est due essentiellement au compte

« Chèques, effets exigibles à l’encaissement » suite à la neutralisation courant

l’exercice 2015, des valeurs n’ayant pas donné lieu à une inscription au crédit du

compte ordinaire du remettant, le montant de ces valeurs neutralisé est de 1 873 716

KDA à fin décembre 2015.


- Les analyses des comptes au 31/12/2015 sont établies ;

- La quasi-majorité des comptes de cette rubrique sont assainies courant

l’exercice 2016 ;

- Les soldes de la CNAS ont fait l’objet de rapprochement au relevé du solde

délivré par ses services au 31/12/2015 et aucun écart n’a été décelé.

4 - Les Compte des valeurs immobilisées

Ce sont les comptes de la classe 4 qui sont réservés à enregistrer les emplois destinés à

demeurer durablement dans l’activité de l’entité. Ils comprennent les prêts

subordonnés et les immobilisations qu’elles soient financières, corporelles, y compris

celles données en location simple.


Au 31/12/2015, les immobilisations de l’AGB s’élèvent à 11 900 112 KDA contre

9 988 435 KDA au 31/12/2014, soit une progression de 1 911 677 KDA.



- 160 -

Analyse du poste


Participation dans les filiales 15 675 15 675 - -

Immobilisations corporelles 11 698 836 9 820 065 1 878 771 19%

Immobilisations incorporelles 185 601 152 695 32 906 22%

Total général 11 900 112 9 988 435 1 911 677 19%



La mise en œuvre du programme de contrôle des comptes a pour objectif à :

- Rapprocher les prêts participatifs aux pièces justificatifs ;

- En ce qui concerne le compte 41 « Parts dans les entreprises liées, titres de

participation et titres de l’activité de portefeuille », l’auditeur doit vérifier que

cette rubrique est justifié par des attestations de dépôt ou d’inscription en

compte délivrés par les services dépositaires des titres ;

- S’assurer du bien-fondé de la provision (perte de valeur) à la clôture e

l’exercice ;

- Vérifier l’encaissement exhaustif des produits sur titres ;

- S’assurer que l’inventaire physique des biens meubles et immeubles a été

réalisé conformément à une procédure préétablie ;

- S’assurer que les amortissements reflètent bien de l’évolution de la

consommation des avantages économique de l’actif;

- S’assurer du correct calcul et enregistrement de la dotation aux amortissements

de l’exercice ;

- Justifier le détail des immobilisations incorporelles ;

- Vérifier que tous les biens inclus dans la rubrique « location simple » sont

justifiés par des factures de location, conforment aux contrats en vigueur ;

- Vérifier que les biens non loués (après restitution) font l’objet d’un recensement

spécifique ;

- Vérifier que les prêts douteux sont virés dans les comptes « créances

douteuses » ;



- 161 -

- S’assurer que les pertes de valeur sur les créances douteuses sont correctement

calculées.


- Le solde du compte « participation dans les filiale, co-entreprises, entités

associées » de 15 675 KDA n’a pas connu de mouvement coutant l’exercice

2015, il représente la participation de la banque dans le capital du deux

institutions suivantes :

Fonds de garantie de dépôts bancaires (FGDB), participation 3,571%,

montant 10 000 000 KDA.

Centre de pré-compensation bancaire (CPI), participation 0,66%,

montant 5 675 KDA.

Ŕ Les immobilisations corporelles se ventilent comme suit :


Valeur brute 13 901 800 11 297 375 2 604 425 23%

Amortissements 2 202 964 1 477 310 725 654 49%

VNC 11 698 836 9 820 065 1 878 771 19%


Concernant la valeur brute des immobilisations corporelles, l’existence d’une

évolution positive de 23% s’explique par :

- La déduction des terrains d’un montant de 70 200 KDA (évalué selon l’expert)

du poste « bâtiments » acquis en 2014.

- Travaux d’aménagement d’un montant de 1 281 456 KDA relatifs aux travaux

de construction du siège ;

- Avances et acomptes sur achats d’immobilisations d’un montant de 97 789

KDA.

Les immobilisations incorporelles se présentent comme suit :


Valeur brute 707 683 310 605 397 098 128%

Amortissements 522 083 157 910 364 173 231%

VNC 185 601 152 695 32 906 22%

Fait par l’étudiant à partir des états financiers de la banque.



- 162 -

Cette rubrique a enregistré un accroissement de 397 098 KDA, ceci est du à

l’enregistrement par la banque à l’actif du logiciel acquis en 2006 appelé « système

d’exploitation bancaire (SGB) » pour sa juste valeur qui est de 300 780 KDA.


- Le compte de participation est correctement évalué et enregistré ;

- Chaque acquisition d’immobilisation est budgétisée et autorisée par une

personne habilitée ;

- Les acquisitions sont appuyée sur des pièces justificatives ;

- Les acquisitions de l’exerce sont évaluées conformément aux dispositions du

système comptable financier;

- La soustraction de la valeur du terrain du bâtiment a été vérifié et rapproché au

procès verbal de l’expert ;

- Fichiers et registres des immobilisations sont correctement tenus et à jour ;

- Les amortissements sont correctement calculés en appliquant la méthode

linéaire et enregistrés au 31/12/2015 ;

- Les immobilisations incorporelles sont correctement évaluées et enregistrés

conformément aux dispositions du système comptable financier ;

- L’inventaire physique au 31/12/2015 a été effectué et rapproché avec les

données comptables correspondantes.

5 - Les capitaux propres et assimilés

Cette classe regroupe l’ensemble des moyens de financement apportés ou laissés à la

disposition de l’établissement de façon permanente ou durable.

Cette classe comprend également les produits et les charges différés-hors cycle

d’exploitation (tels que les subventions, fonds publics affectés, impôts différés actif,

impôts différés passif, autres produits et charges différés), le résultat de l’exercice.



- 163 -


Au 31/12/2015, cette rubrique présente un solde créditeur de 23 599 161 KDA contre

22 147 007 KDA au 31/12/2014, soit une progression de 1 452 154 KDA.

Analyse du poste


Impôts différés- actifs -147 638 -100 359 47 279 47%

Prov. pour risques bancaires généraux 340 929 368 307 -27 378 -0,5%

Fonds pour risques bancaires généraux 1 395 460 1 402 123 -6 663 -0,11%

Capital 10 000 000 10 000 000 - -

Réserves 1 000 000 849 620 150 380 18%

Report à nouveau 8 324 337 5 516 534 2 807 803 51%

Résultat de l’exercice 3 628 435 4 010 423 -381 988 -10%

Total 23 599 161 22 046 288 2 495 235 11%



La mise en application du programme du contrôle des comptes doit conduire à :

- S’assurer que le capital de l’institution est totalement libéré ;

- S’assurer que le compte « report à nouveau » reçoit seulement la fraction des

résultats (bénéficiaires ou déficitaires) des exercices précédents dont

l’affectation a été reportée par décision des actionnaires ;

- Vérifier que le mouvement sur le capital est justifié par les décisions de l’AGO

et du conseil d’administration ;

- Vérifie bien que la banque modifie bien le montant de son capital à entête après

chaque augmentation ;

- S’assurer que la distinction entre ces trois rubriques est bien opéré en

conformité avec le plan comptable des banques et établissement des crédits ;

- Vérifier que les montants enregistrés dans le compte « Fonds pour risques

bancaires généraux (FRBG) sont correctement affectés à la couverture des

risques conformément à la réglementation bancaire ;



- 164 -

- Justifier la rubrique « dettes subordonnées » par emprunt et par émission de

titres participatifs ou subordonnés, compte tenu des amortissements ;

- Vérifier que les écritures passées dans ces comptes sont bien conformes aux

décisions de la dernière assemblée générale des actionnaires ayant statué sur les

comptes.


- Impôts différés actifs

Ce compte enregistre le montant d’impôts sur les résultats recouvrables au cours

d’exercices futurs. Au 31/12/2015, Il accuse un solde débiteur de 147 638 KDA contre

100 359 KDA au 31/12/2014, soit une variation positive de 47 280 KDA.

Il représente une créance détenue sur le trésor public et à récupérer au cours de

l’exercice 2016 au moment du paiement effectif de certaines charges ayant fait l’objet

de provisions non déductibles de l’assiette IBS, il s’agit :

Congés à payer 32 937 KDA

Bonification sur le résultat 2015 67 782 KDA

Provision pour pensions et obligations similaires 45 736 KDA

Honoraires CAC et consultants 1 183 KDA

- Provisions pour risques bancaires généraux

Au 31/12/2015, le compte de provision présente un solde créditeur de 340 929 KD

contre 368 307 KDA en 2014, soit régression de 27 378 KDA.

Elle se détaille comme suit :

- Risque d’exécution des engagements par signature délivrés en faveur de

certains clients dont les créances ont été classées 123 267 DZD

- Risques opérationnels 38 015 DZD

- Divers litiges avec des tiers 3 740 DZD

- Provision pour pensions et obligations :

(Indemnités de départ à la retraite) 175 907 DZD

Fonds pour risques bancaires généraux

Au 31/12/2015, ce compte accuse un solde créditeur de 1 395 460 KDA contre

1 402 123 KDA en 2014, soit une régression de 6 663 KDA. il se détaille comme suit :



- 165 -


FPRBG sur crédit à cour terme 578 362 644 374 -67 012 -10%

FPRBG sur crédits moyen et long terme 606 182 602 465 3 717 1%

Provision réglementée sur crédits M et LT 210 915 155 284 55 631 36%

Total 1 395 460 1 402 123 -6 663 -0,5%


Capital

Le capital au 31/12/2015 accuse un solde créditeur de 10 000 000 KDA, il n’a pas

connu de changement courant l’exercice 2015. Il est divisé en 1 000 000 actions d’une

valeur nominale de 10 000 DA à l’action entièrement libéré. Il a été vérifié avec le

procès verbal de l’AGEX portant augmentation du capital établi en date du 26/05/2009

conférant ainsi à la banque des capacités additionnelles de financements et de

renforcement substantiel de sa structure financière.

Réserves

Au 31/12/2015, les réserves accusent un solde créditeur d’un montant de 1 000 000

KD contre 849 620 KDA en 2014, soit une progression de 150 380 KDA. Ce compte

a reçu courant l’exercice 2015 l’affectation au taux de 3.75% du bénéfice réalisé au

cours de l’exercice 2014 pour atteindre le maximum requis pour cette réserve qui est

de 1 000 000 KDA, soit 10% du capital.

Report à nouveau

Au 31/12/2015, le compte « report à nouveau » présente un solde créditeur de

8 324 337 KDA contre 5 516 534 KDA en 2014, soit une progression de 2807

803KDA. Ceci résulte de l’affectation au compte « report à nouveau » ce qui suit ;

- Une partie des bénéfices de l’exercice 2015, soit 2 785 545 KDA en application

de la résolution n°2 de l’AGO tenue le 18/04/2015.

- Correction pour 22 258 KDA du report à nouveau affiché au 31/12/2014 suite

à l’intégration de l’actif de la banque du système d’exploitation bancaire (SGB)

évalué à sa juste valeur pour 300 780 KDA.

Cette correction résulte de l’affectation dans le sous compte du report à nouveau de la

valeur du logiciel en nette d’impôts différés pour 222 578 KDA d’une part et la



- 166 -

déduction de neuf 09 années d’amortissement en nette d’impôts différés pour 200 320

KDA d’une autre part.

Cette correction a été soumise à validation par les actionnaires lors de l’AGO 2016.

Résultat de l’exercice

Le résultat net au 31/12/2015 se présente à 3628 435 KDA contre 4 010 423 KDA, soit

une régression de 381 988 KDA. Sa répartition est du ressort exclusif de l’AGO.


- Ce compte « Impôts différésŔ actifs » d’un montant de 147 638 KDA est

correctement évalué conformément à l’article n°134-2 du système comptable

n°07-11 du 25/11/2007, section n°4 « Impôts différés »

- Les provisions d’un montant de 340 929 KDA ont été constituées

conformément au règlement de la banque d’Algérie 2014-03,

- La provision pour risques bancaires généraux à caractère de réserves de

1 395 460 KDA a été constituée par référence au règlement de la banque

d’Algérie n°2014-03. Elle a été constituée sur les créances courantes. Elle est

dotée à 1% à la première année d’encours, 2% après clôture de deux années

d’encours, 3% après clôture de trois années d’encours. Elle cesse d’être dotée

lorsqu’elle atteint un taux de 3%. Ce compte a reçu aussi la provision

réglementée à caractère de réserve au taux appliqué de 0,50% en 2015 sur les

crédits à moyen et long terme.

- Le compte de réserve d’u montant de 1 000 000 KDA a été constituée

conformément à l’article 721du code commerce,

- Le compte « report à nouveau » d’un montant de 8 324 337 KDA, il a été

affecté par deux écritures comptables, la première est relative à l’affectation des

bénéfices de l’exercice 2015 et la deuxième est relative à une correction

effectuée conformément à l’article 138-4 du système comptable financier du

25/11/2007, section n°8 « corrections d’erreurs ».



- 167 -

3 -9 –6 Engagements hors bilan

L’état des engagements hors bilan de la banque, arrêté au 31/12/2015 fait apparaitre

des engagements donnés et reçus d’une valeur respective 73 674 294 KDA et

14 087 778 KDA.

Contrôle effectués

Le contrôle des comptes hors Ŕbilan a pour objectif de vérifier que :

- Les comptes de hors-bilan ne jouent qu’entre eux.

- Aucun double emploi n’existe entre les engagements hors-bilan et les crédits au

bilan ;

- Les engagements portés en compte sont toujours valable à la date de l’arrêté.


Les engagements donnés

Au 31/12/2015, ils s’élèvent à 73 674 294 KDA contre 67 047 789 KDA en 2014, soit

une progression de 6 626 505 KDA et se détaillent comme suit


Engag. de fin. En faveur clientèle 40 027 530 51 845 638 -11 818 108 -22%

Engag. de garantie en faveur IF 21 322 557 13 544 293 7 778 264 57%

Engag. de garantie d’ordre clientèle 12 324 208 10 657 859 1 666 349 16%

Total 73 674 294 76 047 789 2 373 495 3%


- Les engagements de financement en faveur de la clientèle ont connus une

diminution négative par rapport à l’exercice précédent

Nous constatons que ce compte a connu une diminution de 11 818 108 KDA par

rapport à l’exercice précédent. Cette baisse au niveau des crédits documentaires d’un

montant de 10 892 658 qui est due essentiellement aux dispositions légales contenues

dans l’instruction n°2 du 22 juillet 2015 qui stipule que le niveau des engagements

extérieurs par signature des banques et établissements financiers ne doit à aucun

moment dépasser une fois leurs fonds propres réglementaires.



- 168 -

Le détail de cette baisse est présenté dans le tableau ci-après :


Lettre de crédits (CREDOC) 33 494 468 44 387 126 -10 892 658 -25%

Lettre de crédits avec acceptation 1 248 715 4 554 962 -3 270 247 -72%

Autres engagements de financement 5 248 347 2 652 636 2 344 797 88%

Total engagements de financement 40 027 530 51 845 638 -11 818 108 -23%


- Les engagements de garantie d’ordre institution financière qui représente 29%

du total des engagements représentent les garanties délivrées sur ordre des

correspondants étrangers pour le compte de sociétés étrangères exerçant en

Algérie dans le cadre de leurs marchés contractés au bénéfice d’opérateurs

Algériens.

- Les engagements de garantie d’ordre de la clientèle qui correspondent

principalement aux engagements souscrits en faveur de la clientèle sous forme

d’avals et de cautions.

Les engagements de financement reçus

Au 31/12/2015, ils s’élèvent à 14 087 778 KDA contre 14 197 859 KDA en 2014, soit

une régression de 110 082 KDA. Ils se détaillent comme suit :


Engag. de garantie reçus des IF 6 863 012 6 459 793 403 218 6%

Autres engag/ de garanties reçus 7 224 766 7 738 066 513 300 -7%

Total garanties reçus 14 087 778 14 197 859 -110 082 -1%



Notre contrôle sur cette rubrique nous a permis de constater que :

- les engagements de financement sont inscrits en hors bilan à mesure qu’ils sont

contractés ;

- Ils sont transférés au bilan au fur et à mesure des déblocages de fonds pour la

valeur nominale.



- 169 -

- Engagements de garanties reçus des institutions financières renferment

essentiellement les garanties bancaires reçus par la banque en couverture des

crédits octroyés en faveur de la clientèle.

- Les autres engagements de garanties reçus correspondent à des garanties reçues

de la clientèle sous forme de nantissement d’espèce et de bons de caisse et titres

facilement liquéfiables.

6- Les comptes de résultats

Les comptes de résultat englobent l’ensemble des charges supportées pendant

l’exercice, les dotations aux amortissements, provisions et pertes de valeur ainsi que

l’ensemble des produits réalisés courant le même exercice, les reprises sur pertes de

valeur et provisions. Les comptes de charges et produis ne se justifient pas en solde,

comme les autres compte de bilan.

Présentation des comptes de résultats

Au 31/12/2015, le tableau des comptes de résultats enregistre un résultat bénéficiaire

de 3 628 435 KDA contre 4 010 423 KDA en 2014, soit une régression de 381 988

KDA.

Analyse des comptes de résultats


Produits d’exploitation 12 338 269 11 853 352 484 917 4%

Charges d’exploitation 1 438 492 1 273 759 164 733 13%

Produis net Bancaire 10 899 777 10 579 593 320 184 3%

Charges générales d’exploitation 4 804 771 3 930 724 874 047 22%

Dotations aux amortissements 889 621 560 426 329 195 59%

Résultat Brut d’exploitation 5 205 385 6 088 443 -883 058 -15%

Dot aux prov et PVs/créances

irrécouvrables

501 213 902 610 -401 397 -44%

Reprise de provision, de PV et récup

s/cré.ant.

201 292 180 495 20 797 12%

Résultat d’exploitation 4 905 464 5 367 328 -461 864 -9%



- 170 -

Gain net sur autres actifs 9 413 9 413 100%

Eléments extraordinaires produits 10 657 -10 657 -100%

Eléments extraordinaires charges 17 682 -17 682 -100%

Résultat avant impôts 4 917 877 5 359 304 -441 427 -8%

Impôts sur le résultat 1 286 442 1 348 881 -62 439 -5%

Résultat net de l’exercice 3 628 435 4 010 423 -381 988 10%



Notre contrôle sur les comptes des résultats a consisté à utiliser les procédés d’analyse

qui permettent de réaliser une comparaison des chiffres des comptes des résultats de

l’exercice 2015 par rapport à l’exercice précédent et par catégorie de compte afin de

s’assurer qu’il n’ y a pas de changement significatif dans la politique de la banque

d’une part, et de contrôler les écritures comptables avec les pièces justificatives

correspondantes afin de s’assurer que chaque écriture es appuyée par une pièce

justificative probante. Les contrôles effectués ont consisté à :

- Aucune compensation n’a été faite entre :

Les intérêts versés et les intérêts prélevés au compte d’une même personne

juridique ;

Les charges et produits afférents aux opérations de pension

- Vérifier que la règle d’indépendance des exercices, particulièrement en matière de

commissions perçues et versées est respectée.

- S’assurer que les intérêts, les produis assimilés et commissions sont pris en compte

dans le produit net bancaire au titre de l’exercice 2015 ;

- S’assurer que les intérêts et les commissions bancaires courus et non échus au

31/12/2015 sont inclus dans le produit d’exploitation bancaire de la période;

- S’assurer que les charges d’intérêts et les commissions de l’exercice sont

comptabilisés ;

- S’assurer que les frais généraux de l’exercice sont correctement comptabilisés ;

- S’assurer du correct calcul et enregistrement des amortissements de l’exercice

2015.



- 171 -

Commentaires sur les principaux postes

1 - Les produits d’exploitation

Les produits d’exploitation de l’exercice 2015 s’élèvent à 12 338 269 KDA en

enregistrant un accroissement de 484 917 KDA par rapport à l’exercice 2014. Ils

s’analysent comme suit :


Total intérêts 10 025 264 9 786 413 238 851 2%

Total commissions 2 227 118 2 062 071 165 047 8%

Total des produits

d’exploitation

12 338 269 11 853 352 484 917 4%


Le produit d’exploitation bancaire de l’exercice 2015 a inscrit une progression de

484 917 KDA par rapport à l’exercice 2014, ceci est du essentiellement aux suivants :

Désignation 2015 2014 Evol-

ution

%

CA2014

% CA

2015

Intérêts sur opérations avec IF 128 057 186 398 -31% 1% 2%

Intérêts sur op .avec la clientèle 7 921 956 7 215 572 10% 64% 61%

Intérêts sur engag. Hors bilan 1 975 251 2 384 443 -17% 16% 20%

Total des intérêts 10 025 264 9 786 413 2% 81% 83%

Commission sur op. avec les IF 131 614 215 973 -39% 1% 2%

Commissions sur op. avec la Clt 1 761 448 1 647 139 7% 14% 14%

Commissions sur op. de change 143 331 39 334 264% 1% 0%

Autres com. de prestation de Sce 190 725 159 625 19% 1.55% 1%

Total Commissions 2 227 118 2 062 071 8% 18% 17%

Autres produits 85 886 4 868 1664% 0,70% 0 ;04%

Total des produits

d’exploitation

12 338 269 11 853 352 4%

Fait par l’étudiant à partir des états financier 2015.



- 172 -

D’après le tableau ci-dessus, nous constatons que les produits d’exploitation de

l’exercice 2015 ont enregistrés une augmentation de 4% par rapport aux produits de

l’exercice précédent. Ceci est du principalement à l’augmentation :

- Des intérêts sur opérations avec la clientèle qui représentent 64% du chiffre

d’affaires d’un montant de 706 384 KDA ;

- Des commissions sur opérations avec la clientèle qui représentent 14% du

chiffre d’affaire de l’exercice d’un montant de 114 309 KDA.

Il est à noter aussi que :

- le total des intérêts qui représentant 81% du chiffre d’affaires de l’exercice ont

connu une évolution de 2% par rapport à l’exercice précédent ;

- le total des commissions qui représentent 8% du chiffre d’affaires de l’exercice

a connu une évolution de 8% par rapport à l’exercice précédent.

- Les intérêts et les commissions bancaires courus et non échus sont pris en

compte pour leurs montants se rapportant à l’exercice 2015.

2 - Les charges d’exploitation

Les charges d’exploitation de l’exercice 2015 ont atteint 1 274 825 KDA contre

1 200 424 KDA en 2014, soit une progression de 74 401 KDA. Elles s’analysent

comme suit :


Intérêts divers 1 274 825 1 200 424 74 401 6%

Commissions diverses 163 667 73 335 90 332 119%

Total des charges d’exploitation 1 438 492 1 273 759 164 733 13%


Les charges de l’exercice de 2015 ont inscrits une progression de 164 733 KDA

Désignation 2015 2014 Evoluti

on

%CA

2015

% CA

2014

Intérêts versés s/op. avec IF 840 323 160% 0% 0

Intérêts versés s/op. avec Clientèle 951 758 808 798 18% 66% 63%

Intérêts versés s/dettes représentés 322 227 391 303 -18% 22% 30%



- 173 -

p/titre

Commissions s/op avec IF 28 202 5 188 444% 2% 0%

Commissions sur opérations de

change

50 101 24 538 104% 3% 2%

Autres commission 85 363 43 609 96% 6% 3%

Total charges d’exploitation 1 438 492 1 273 759 13%


Les charges d’exploitation ont connu une progression de 13%. Ceci est du

essentiellement à l’augmentation des :

- intérêts versés en rémunérations des dépôts de la clientèle (Dépôts à terme,

comptes sur livrets et provision sur Credoc). Cette rubrique a inscrit une

progression de 18%,

- intérêts versés sur les emprunts consentis auprès des institutions financières qui

ont enregistré une variation positive de 160%

- commissions sur opérations avec les institutions financières qui ont inscrits une

progression de 444%.

- Les charges d’intérêts et les commissions encourus sont pris en compte pour

leurs montants se rapportant à l’exercice 2015.

Les autres charges d’exploitation

Au 31/12/2015, les autres charges d’exploitation de 4 804 771 KDA contre «3 970 724

KDA en 2014, ont réalisé une progression de 874 047 KDA et s’analyse comme ci-

après :

Désignation 2015 2014 Variation Evolut

ion

%

CA2015

%

CA2014

Frais personnel 1 994 244 1 561 680 432 564 28% 42% 40%

Services 1 967 042 1 556 043 410 999 28% 41% 40%

Impôts et taxes 306 615 294 329 12 286 4% 6% 7%

Charges diverses 536 870 518 682 18 188 4% 11% 13%

Total général 4 804 771 3 930 724 874 047 22%

Fait pat l’étudiant à partir des états financiers.



- 174 -

D’après le tableau ci-dessus, on constate que cet accroissement s’explique par

l’évolution des rubriques et notamment les services et les frais de personnel dont

l’augmentation est liée :

- au développement de l’activité de la banque ;

- à l’extension de son réseau d’exploitation ;

- à l’augmentation de l’effectif de la banque ;

L’examen de la rubrique des frais de personnel, nous a permis de constater que :

- Les salaires de l’exercice 2015 sont correctement décomptés et enregistrés ;

- L’indemnité de congé correctement calculée est prise en compte pour son

montant se rapportant à l’exercice 2015.

- L’indemnité de fin de carrière est correctement calculée et enregistrées.

La rubrique « charges diverses » qui abrite essentiellement les frais d’assurance en

couverture des différents sinistres et la prime de garantie sur les dépôts de la clientèle a

enregistrée une évolution notable de 4%.

Dotations aux amortissements

En 2015, les dotations aux amortissements de 889 621 KDA contre 560 426 KDA en

2014, soit une forte augmentation de 329 116 KDA. Ceci est du essentiellement à la

mise en exploitation des immobilisations et notamment les équipements et les

aménagements concernant les agences mises en exploitation durant l’exercice 2015.

Les dotations aux amortissements sont correctement calculées et comptabilisées dans

les livres de la banque.

Dotations aux provisions et pertes de valeur sur créances irrécouvrables

Au 31/12/205, ce compte a reçu essentiellement la constatation de la défaillance des

clients dont le montant de la provision sur créances irrécouvrables est de 501 213

KDA contre 902 610 KDA en 2014, soit une diminution de 401 397 KDA.

Ce compte est en conformité avec le principe de prudence énoncé par le système

comptable financier (SCF).



- 175 -

Reprise de provisions et pertes de valeurs et récupérations sur créances

amorties

Ce compte a constaté la diminution de la provision ramenée à un montant inférieur. Au

31/12/2015, il est d’un montant de 201 292 KD contre 180 495 KDA en 2014, soit une

progression de 20 797 KDA. Cette rubrique enregistre les reprises de provisions et les

récupérations sur créances amorties de l’exercice.En situation nette, l’année 2015 a

dégagé une situation nette de 299 921 KDA contre une dotation de 722 115 KDA en

2014, soit une diminution de 58% par rapport à la situation nette au 31/12/2014.

Le contenu de la situation nette est présenté dans le tableau ci-dessous :

Désignation 2015 2014

Dot. aux provisions et pertes de valeurs sur crédits par caisses -222 843 -532 028

Dot. aux provisions et pertes de valeurs sur crédits par signatures -57 518 -46 633

FRBG crédit à court terme 66 012 -75 437

FRBG crédit moyen et long terme -3 317 -198 996

Provisions réglementées sur crédits à long terme -55 631 71 706

Provisions pour risques et charges 12 330 92 529

Provisions pour pensions et obligations similaires -38 554 -33 094

Total -299 921 -722 114

Source : Rapport annuel de l’exercice 2015.

Nous constatons qu’il ya une reprise de 66 012 KDA constaté sur le fonds de garantie

pour risques bancaires généraux (FRBG) à court terme qui est due à la baisse de

l’encours à court terme. Le cout de risque a enregistré une diminution de 51% par

rapport à l’exercice de 2014, en termes d’indice d’équilibre, il se présente comme suit :

Désignation 2015 2014

Cout de risque 280 361 578 661

Produit net bancaire 10 899 778 10 579 594

Résultat Brut d’Exploitation 5 205 385 6 088 444

Cout du risque/Produit Net Bancaire 3% 5%

Cout du risque/Résultat Brut d’Exploitation 5% 10%

Source : Rapport annuel de l’exercice 2015.



- 176 -

Nous constatons que le cout du risque sur les engagements clientèle a diminué de 50%

comparativement à l’exercice 2014.


La mise en œuvre de notre programme nous a permis de constater :

- les produis de l’exercice 2015 sont comptabilisés en respectant le principe de la

séparation des exercices ;

- les intérêts et commissions assimilés sont enregistrés au compte de résultat

prorata temporisé ;

- les autres commissions et les autres revenus sont enregistrés lors de leur

encaissement ;

- les revenus des prêts à intérêts précomptés, sont pris en compte à l’échéance

convenue, dans un compte de créance rattachée de régularisation et sont portés

en résultat au prorata temporisé à chaque arrêté comptable ;

- les des prêts à intérêts post comptés sont pris en compte en résultat à mesure

qu’ils sont courus.

- Les intérêts non recouvrés sont comptabilisés dans un compte « agios réservés »

conformément à l’article n°05 de l’instruction n°11-03 du 20/09/2011.

- Les charges d’exploitation de l’exercice 2015 sont comptabilisées en respectant

le principe de la séparation des exercices;

- les intérêts et commissions assimilés sont enregistrés au compte de charges

d’exploitation prorata temporisé ;

- les commissions et les autres charges sont enregistrés lors de leur paiement.

- Les charges sociales sont correctement déterminés et enregistrés ;

- La contribution aux œuvres sociales est correctement calculée et enregistrée ;

- L’indemnité de congé du deuxième semestre 2015 est enregistrée dans les livres

de la Banque.

3 – 11 Ratios d’exploitation

Du fait de son caractère commercial, la banque AGB est plus que jamais préoccupée

de la rentabilité de sa structure. Comme toutes les activités en entreprise se traduisent



- 177 -

en flux. Sa bonne gestion est une nécessité si non, elle se prête à la liquidation. Ainsi

sa bonne gestion s’impose pour la survie de l’organisation. L’analyse financière reste

un instrument d’évaluation et de contrôle qui permet aux dirigeants de la banque de

prendre leurs décisions de gestion. Nous vous présentons ci-joint l’évolution du BNP,

du résultat de l’exploitation et la rentabilité de la banque qui garanti un environnement

économique apaisé et impulse le développement d’une nation.

3 – 11 – 1 Le Produit Net Bancaire

Le produit net bancaire est assimilable au chiffre d’affaire de l’entreprise. Il permet de

voir si la banque gagne de l’argent en pratiquant son métier de base. Cette capacité à

générer et maximiser son PNB est un critère fondamental de performance. Puis qu’une

certaine logique veut que ce PNB soit ensuite diminué au fur à mesure pour finir en

résultat net, autant s’assurer dès le départ une marge la plus confortable possible.

Son évolution est présentée comme suit :

Elément /Années 2011 2012 2013 2014 2015

BNP 6 320 933 9 562 951 10 520 317 10 579 594 10 899 778

% d’évolution 51% 10% 1% 3%

Fait par l’étudiant à partir des états financiers.

Le PNB de la banque est considérablement cru sur toute la période de 6 320 933 KDA

en 2011, le PNB s’élevé en 2015 à 10 999 778 KDA, soit une croissance globale de

72%.

Nous constatons le PNB est resté presque au même niveau que les exercices 2014 et

2015 et c’est les marges sur les intérêts qui contribuent principalement à la constitution

du PNB.Il ressort de ce qui précède que les opérations avec la clientèle constituent la

principale formation du PNB.



- 178 -

3 – 11 – 2 Le résultat d’exploitation

Eléments/années 2011 2012 2013 2014 2015

Résultat

d’exploitation

4 302 548 5 507 748 6 588 692 5 366 329 4 905 464

% d’évolution 28% 20% -19% -9%

Fait par l’étudiant à partir des états financiers

Le résultat d’exploitation a connu une évolution de l’exercice 2011 à 2013. De 2014

à 2015, une régression de 460 865 KDA, soit 9%. Ceci est justifié par l’augmentation

des charges d’exploitation de l’exercice tel que : les frais du personnel et les services.

Les frais du personnel ont augmenté de 28% et les services de 22%.

3 – 11 – 3 Le ratio de rentabilité générale

Deux ratios de rentabilité générale sont utilisés : le ratio de rendement et le ratio de

rentabilité financière.

Ratio de rentabilité financière (ROE: Return Of Equity)

Le ratio de rentabilité financière est mesuré en rapportant le résultat net au total des

capitaux propres. Ce ratio est d’une grande utilité pour :

- Les actionnaires : il indique la rentabilité obtenue en contrepartie

d’investissements en action dans un établissement de crédit, il permet aux

actionnaires de suivre le rendement de leur investissement et de préparer, par la

suite, leurs décisions stratégiques.

- Les dirigeants : ils doivent maintenir ce ratio élevé afin de maintenir afin

d’assurer aux actionnaires un rendement satisfaisant surtout lorsqu’ils

souhaitent obtenir un renforcement des fonds propres.

- L’ensemble des tiers : ce ratio est un indicateur de rentabilité financière qui est

une garantie d’une solvabilité durable.

Elément/années 2011 2012 2013 2014 2015

Résultat net 2 591 296 3 999 080 5 035 072 4 010 423 3 628 435

Fonds propres 14 455 241 17 361 860 20 322 911 22 046 288 24 541 523

ROE % 18% 23% 24% 18% 15%




- 179 -

Les coefficients de la rentabilité sont positifs sur toute la période de 2011 à 2015. En

2013, la banque a connu une meilleure performance, ensuite, ce coefficient s’est

rabaissé en passant de 24% à 18% en 2014, ensuite de 18% à 15% en 2015.

En 2013, la banque a dégagé une rentabilité financière suffisante. En effet, les activités

de la banque rapportent en moyenne 32 DA pour 100 DA de fonds propres investis.

Ratio de rendement (ROA : Return On Assets)

Ce ration permet d’évaluer les performances d’un établissement de crédit, surtout

lorsqu’il s’agit d’un établissement de crédit exerçant des activités d’intermédiation

vers la clientèle. Il indique le rendement net du total des actifs constitués.

Elément/années 2011 2012 2013 2014 2015

Résultat net 2 591 296 3 999 080 5 035 072 4 010 423 3 628 435

Total des actifs 75 211 482 105 239 265 138 962 534 176 819 451 177 377 511

ROE % 3% 4% 4% 2% 2%


Ce ratio évalue la capacité de la banque à dégager des bénéfices indépendamment de

l’origine des moyens mis en œuvre. Les coefficients de rendement de la banque sont

positifs sur toute la période. Une progression de 2011 à 2012 passant de 3% à 4% et

une stabilité de 2012 à 2013. De 2013 à 2014, ce coefficient s’est déprécié passant de

4% à 2%. En 2015, il s’est stabilisé à 2%. La banque a donc une capacité de rémunérer

l’ensemble des moyens mis en œuvre.

2 – 12 Rédaction des rapports

A l’issu de la phase de contrôle des comptes, et après l’accomplissement des travaux

de fin de mission, les travaux effectués par l’équipe de commissariat aux comptes tout

au long de la mission doit permettre au responsable de cette dernière de rédiger un

rapport reprenant l’opinion sur les comptes annuels arrêtés à la date de clôture. Le

rapport général est devisé en deux en parties. Dans la première partie, les auditeurs

font état dans leurs rapports des ajustements ou anomalies, considérés comme

significatifs au regard des normes en vigueur de la profession, ayant trait aux états

financiers de la banque ou l’établissement financier, en particulier ceux relatifs :



- 180 -

- Aux créances non classés parmi les créances irrégulières et en souffrance ;

- Aux insuffisances des provisions nécessaires pour la couverture des

dépréciations d’actifs (créances, titres, autres…) ;

- Aux insuffisances des provisions pour risques et charges;

- Aux reprises de provisions ;

- Aux soldes injustifiés concernant notamment les comptes d’ordre, les comptes

de liaison, les comptes de régularisations, les débiteurs divers,… ;

- A tout autre écart matériel constaté par rapport aux principes comptables et

méthodes d’évaluation prescrites par le plan comptable des banques et

établissements financiers.

Dans la seconde, ils fournissent des observations relatives aux vérifications spécifiques

qu’ils ont eu en charge de réaliser. Ils sont tenus, par ailleurs de rédiger annuellement

un rapport spécial sur les conventions conclues entre la banque et l’un de ses

dirigeants, en particulier ceux signalés dans l’article 104 de la loi n°10-04 qui

énonce : « une banque ou un établissement financier peut consentir, dans la limite de

25% de ses fonds propres de base, des crédits à une entreprise dont elle ou il détient

une participation au capital. Il est interdit à une banque ou établissement financier de

consentir des crédits à ses dirigeants et ses actionnaires ». Ces conventions doivent

être soumises à l’approbation préalable du conseil d’administration.En identifiant les

parties liées et les opérations réalisées, les commissaires aux comptes s’assurent que

les dites conventions ont été conclues à des conditions normales, et qu’elles découlent

de la liberté contractuelle et de la prééminence de l’intérêt social.

Il ressort de cette étude de cas qu’au 31/12/2015, la banque ABG a présenté des

informations comptables et financières reflétant l’image fidèle de la situation

patrimoniale, de la situation financière et du résultat en mettant en place un dispositif

de contrôle interne efficace. Cette banque a consolidé sa place en tant qu’acteur

principal dans le paysage bancaire Algérien et, ce en maitrisant ses risques, en

particulier les risques de crédit.

Une bonne maitrise des risques de crédit doit passer avant tout par une gestion plus

préventive des risques. Une gestion des risques doit obligatoirement faire l’objet d’une



- 181 -

coopération plus poussée entre les banques pour mieux suivre la situation des

emprunteurs. En ce qui concerne la gestion des risques, le principal risque supporté par

la banque demeure celui lié à l’activité crédit. La banque est en conformité avec la

réglementation bancaire en ce qui concerne la gestion des risques. Elle a su maintenir à

un niveau stable ses risques sur les crédits avec une très bonne couverture de ces

risques par des provisions. Au 31/12/2015, la comptabilité de la banque a été arrêtée

conformément aux dispositions du système comptable financier compatible avec les

normes (IAS/IFRS) et celles du règlement bancaire n°09-04 relatif à la comptabilité

bancaire. S’agissant de résultat de l’audit légal, l’exploitation du rapport des

commissaires aux comptes nous a permis de constater une amélioration de la qualité

des états financiers de la banque au 31/12/2015 dont les comptes ont été certifiés sans

réserves.

Conclusion du chapitre

Au terme de ce chapitre, nous avons constaté que la pratique de l’audit bancaire au

sein des banques et établissements financiers a connu une avancée assez notoire ces

dernières années en promulguant de nouveaux textes relatifs à la tenue d’une

comptabilité conforme, au renforcement du contrôle interne et à la gestion des risques

et enfin, à la publication des comptes sociaux. Nous retenons qu’un bon audit

comptable et financier doit nécessairement respecter les normes d’audit ainsi que sa

démarche générale en prenant en compte l’identification et l’évaluation des risques.

Une mission d’audit dans une banque requiert du commissaire aux comptes un

minimum de connaissance de la législation bancaire et surtout les normes prudentielles

applicables aux banques et établissements financiers.

La réalisation de l’audit légal nous permis de constater :

- Les comptes de la banque ont été arrêtés conformément aux dispositions du

règlement n°09-04 relatif au plan de comptes bancaires et règles comptables

applicables aux banques et établissements financiers qui vise essentiellement

à assurer la fiabilité aux états financiers et plus généralement à l’information

financière.



- 182 -

- Le provisionnement des créances et des engagements douteux ont été

effectués conformément aux dispositions du règlement n°14-03 portant

classement et provisionnement des créances et des engagements par signature.

- La publication des comptes sociaux a été faite conformément au règlement de

la banque d’Algérie n°09-05 comprenant le bilan, tableau des comptes de

résultat, tableau des flux de trésorerie, tableau de variation des capitaux

propres et l’annexe.

- Le principal risque auquel est soumis l’AGB est le risque de crédit, ce risque

est géré :

au moment de l’octroi par une sélection des emprunteurs en fonction de

leur capacité de remboursement. Cette sélection est opérée par l’usage de

score ou l’étude de dossier selon le cas.

en cas d’impayés par la gestion active de dossiers, d’abord la voie amiable,

si nécessaire, la voie contentieuse.

Conclusion

Générale

Conclusion générale

- 184 -

Dans le cadre de la continuation des réformes de 1988, L’Algérie a procédé à

partir de la première décennie des années 2000 à une réforme comptable touchant le

système comptable de l’entité qui est devenu incapable de répondre aux attentes de la

nouvelle entreprise issue des réformes de 1988. Cette réforme a été couronnée par

l’adoption d’un nouveau système comptable basé sur un cadre conceptuel, des normes

comptable et une nomenclature des comptes. La deuxième réforme se rapporte à la

profession comptable qui avait pour objectif de remédier le dysfonctionnement issu de

la réforme de 1988. Cette réforme a conduit l’état à reprendre en charge l’organisation

et la surveillance de la profession comptable en instituant un nouveau conseil, appelé

CNC dépendant du ministère des finances, et en abrogeant la loi de 1991 portant

profession comptable à travers l’adoption d’une nouvelle loi en 2010 qui s’inscrit dans

le cadre de la modernisation de la profession comptable. Cette loi a conduit à la

dissolution de l’institution ordinale qui regroupait les trois fonctions de la profession

comptable et à la création de trois entités distinctes destinées à abriter chaque fonction

à part. Ainsi, nous pouvons conclure que les réformes de la première décennie des

années 2000 entreprises par les pouvoirs publicsont contribuées au développement de

la comptabilité et l’auditen donnant plus d’importance à l’information produite par le

système de l’entité. Ce système est installé et renforcé par les organes de gestion et

contrôlée par un auditeur externe par référence aux normes d’audit que leur respect

représente une garantie d’un audit de qualité.

1 – Les résultats de l’analyse des hypothèses

Les résultats de nos hypothèses sont comme suit :

- L’ouverture de l’économie nationale vers l’extérieur qui a engendré une

nouvelle entreprise qui fonctionne normalement selon les nouvelles règles de

l’économie de marché, a exigé de la part des pouvoirs publics d’abandonner le PCN

conçu pour traduire seulement les opérations réalisées par l’entreprise socialiste et

d’adopter un système moderne basé sur les normes IAS/FRS qui répond aux attentes

de l’entreprise économique privée ou publique.


- 185 -

- La loi n°10-01 du 29/06/2010 relative à la profession comptable constitue une

évolution en consacrant la définition de chaque fonction de la profession comptable et

la séparation des corps professionnels en :

Ordre des experts comptables.

Chambre des commissaires aux comptes.

Organisation nationale des comptables agréés.

La profession comptable a donc bénéficié d’une nouvelle réglementation qui a pour

objectif sa modernisation, en particulier, le contrôle légal qui s’impose aux auditeurs

dont l’objectif commun est de garantir l’amélioration de la qualité et la transparence de

l’information pour créer un climat de confiance permettant d’attirer les investisseurs

et contribuer ainsi à la croissance économique du pays.

- L’un des moyens pour garantir la qualité de l’information produite par le

système de l’entité est l’auditeur, l’audit légal dans une banque ou établissement

financier a bénéficié ces derniers temps d’une mine de texte relatifs à la comptabilité,

la publication des comptes et au renforcement des deux dispositifs contrôle interne et

gestion des risques, requiert du CAC le respect des normes d’audit et une connaissance

de la législation bancaire, notamment les règles prudentielles.

2 – les principaux résultats de l’étude

- Le système comptable Algérien a connu plusieurs changements en partant du

changement de régime politique du pays ainsi que la forme juridique de l’entreprise

économique Algérienne qui représente l’environnement idéal du développement de la

comptabilité et de l’audit en Algérie.

- La mutation de l’environnement économique que l’Algérie a connu, suite à

l’ouverture de l’économie et la privatisation, ont affecté tous les acteurs de la vie

économique, à commencer par les producteurs des comptes et les auditeurs.

- Le SCF représente donc une conséquence de l’ouverture de l’économie

nationale vers l’extérieur et des réformes économiques de 1988 en passant d’une

économie dirigée à une économie libre.


- 186 -

- Le SCF constitue une convergence totale en passant d’une comptabilité

patrimoniale basée sur le critère de la propriété à une comptabilité moderne, appelée,

comptabilité financière.

- Le SCF est bénéfique pour l’Algérie qui a une ambition d’attirer les

investisseurs étrangers mais il est aussi bénéfique pour l’investisseur car il diminue les

couts de préparation des états financiers.

- Le SCF est venu dans un moment ou l’Algérie ne possède pas une bourse

active car ce système est orienté vers le marché financier.

- La nouvelle réglementation de la profession comptable, suivie par d’autres

textes législatifs et réglementaires traduit la volonté des pouvoirs publics à prendre en

charge l’organisation, la surveillance et le contrôle de la profession ;

- En tant que profession réglementée et indépendante, le commissariat aux

comptes contribue à la qualité et à la transparence de l’information comptable et

financière émises par les entités. Fortement normée, la profession de commissariat aux

comptes et également d’intérêt général tout en étant régie par des dispositions

législatives et réglementaires.

- La profession comptable a bénéficiée d’une nouvelle loi visant sa

modernisation. La modernisation se manifeste dans l’enrichissement de ses

prorogatives, la diversification de ses domaine d’intervention et correspond à un

besoin accru de transparence.

- La banque a mis en place un système de contrôle interne selon la nature et le

volume de ses activités, sa taille et ses implantations pour faire face aux risques de

différentes natures auxquels elle est exposée.

- Les comptes de la banque ont été établis conformément aux dispositions

comptables et autres règles définis par la banque d’Algérie Ainsi, sa comptabilité a été

organisée selon les dispositions prévues dans le règlement n°09-04, entré en vigueur

depuis le 01/01/2010 qui vise à assurer une plus grande transparence des états

financiers.

- Notre tissu économique se compose essentiellement des entreprises

économiques qui sont dans leur quasi-majorité de type PME.


- 187 -

Cette catégorie d’entreprises en Algérie n’ pas bénéficié d’un référentiel comptable

qui s’adapte à taille.

De ce fait, nous concluons que la comptabilité et de l’audit en Algérie ont connues

une grande évolution.La comptabilité de nos jours est appelée « information

financière » que sa transparence a pour objectif principal de satisfaire le besoin

informationnel des utilisateurs, en particulier les investisseurs alors que l’audit légal

est devenu une garantie qui a pour objectif primordial d’assurer une mission d’intérêt

général.Cette convergence constitue un grand pas en matière de modernisation de

mode de gestiondes entités économiques Algériennes. La nouvelle réglementation

comptable a harmonisé le langage comptable avec les normes universelles ce qui

permet l’ouverture de l’économie nationale et stimule les investisseurs étrangers

directs. A vrai dire, le changement du référentiel comptable résulte du changement du

mécanisme de l’économie nationale, quand l’économie change, la comptabilité doit la

suivre et le rôle de l’auditeur aussi, le commissariat aux comptes est une profession qui

a dû relever de nombreux défis après la crise financière de 2008, qui évolue, qui

s’adapte, qui se modernise, une profession en mouvement.

3 – Les recommandations

Pour que la révolution en matière de réformes comptables et de l’audit soit

réussie, les pouvoirs publics Algériens doivent :

- Assurer une formation professionnelle continue afin de garantir la mise à

niveau permanente des professionnels ;

- Intensifier le contrôle qualité afin d’éviter le risque de non-conformité ce qui

permettrait d’éviter de sérieux pour le cabinet, ses clients, la profession comptable

mais aussi les marchés financiers ;

- Intensifier les rencontres, colloques, séminaires et conférences en vue de

développer la comptabilité et de l’audit en Algérie;

- Encourager la recherche au sujet de la science comptable et de l’audit qui est

une branche de la science de gestion dans les laboratoires des universités et dans les

instituts spécialisés;

- Concevoir un référentiel comptable destiné aux PME ;


- 188 -

- Encourager les entreprises publiques ou privées à s’introduire dans la bourse

du fait que ce nouveau système s’adresse principalement aux investisseurs et en

particulier les actionnaires pour leurs décisions économiques dans la vue de

rentabiliser leurs actions.

- Imposer la mise en place d’une structure au sein des entités, chargée de

l’audit interne afin de crédibiliser l’information comptable et financière ;

- Veiller à ce que les divergences dans la pratique du commissariat aux

comptes soient palliées. Ces divergences trouvent leur origine essentiellement dans la

négligence des professionnels Algériens dans l’accomplissement de leurs diligences

normales ;

- Renforcer le Co-commissariat aux comptes pour éviter les conflits d’intérêts

et les certifications de complaisance.

4 – Les perspectives de recherche

Le domaine de la comptabilité et de l’audit n’est plus comme avant un domaine

pratiqueréservé seulement aux professionnels. Cette situation a changée, et il est

devenu maintenant une branche de la science de gestion qui nécessite des recherches

permanentes dans les laboratoires de recherche des universités.Dans ce contexte, nous

souhaitons que ce travail de recherche soit suivi par d’autres recherches afin de

promouvoir ce domaine et surtout la profession de l’audit.

Cette profession doit s’adapter avec les changements économiques actuels ou

l’état Algérien a un besoin intense des capitaux et de la technologie des investisseurs

étrangers qui ne seront séduits que par une information transparente, garantie par un

auditeur indépendant et techniquement compétent.

Bibliographies

Bibliographies

- 190 -

Bibliographies

I- Ouvrages

1. A KHADOURI et A MIMECHE, « Cours de comptabilité financière selon les

normes IAS/IFRS et le SCF 2007 », Edition ENAG 2007.

2. Antoine MERCIER et Philipe MERLE, « Audit et commissariat aux comptes :

Guide de l’auditeur et de l’audité », Editions Francis Lefebvre, Paris, 2009/2010.

3. Armand Dayan, « Manuel de Gestion, Partie 3 : Audit et contrôle interne »,

Edition ELLIPSES 1999, P.913.

4. ATH, « Expertise Comptable : établissement des comptes annuels », Edition

CLET, Paris 1987.

5. ATH, Audit Financier : Guide pour l’audit de l’information financière des

entreprises et organisations, Edition CLET,Paris 1987.

6. Barbara Lambert et Antonio Mira, « L’approche risque au centre de l’audit

bancaire », L’AGEFI-Haute finance Novembre 2003.

7. Benoit Pigé et autres, « Comptabilité et audit : Manuel, Applications et

corrigés », Edition Sylvie Burucoa 2008.

8. Benoit Pigé, « Audit et contrôle interne » 2² Edition EMS 2001.

9. Benoit Pigé, « Audit et contrôle interne », 2° Editions EMS 1998.

10. BERCHICHE A.H, « Commissariat aux comptes », Agrégé des facultés de

Droit, 2011.

11. Bernard Colasse, « Cadres conceptuels », Encyclopédie de la comptabilité,

de contrôle de gestion et d’audit, Edition Economica, Paris 2000.

12. Bernard COLASSE, « Cadres comptables conceptuels », in Yves SIMON,

Patrick JOFFRE (Coord), Encyclopédie de gestion, Economica, Paris, 1997.

13. Bernard COLASSE, « Comptabilité Générale ; PCG, IAS/IFRS et

ENRON », Economica, 2007.

14. Bernard COLASSE, « Comptabilité Générale »9 Edition Economica, 2005.

15. Burlaud A et Colasse B, « Normalisation comptable internationale : le retour

du politique », édition 2010, CCA, Tome 6 Ŕ Volume 3.

Bibliographies

- 191 -

16. Charles PIOT, « La réglementation de l’audit est-elle dans l’intérêt public :

quelques enseignements du modèle Français », CERAG, Cahier de recherche n°2010-

09 E2.

17. Collectif, « Manuel de gestion Volume 1, Elipses/AUF 1999, P.615.

18. De Angelo L.E. « Auditor size and audit quality », Journal of accounting

and Economics 1981, n°3.

19. EAFFOURNIER B. « les oppositions françaises à l’adoption des IFRS ;

examen critique et tentative d’explication » comptabilités contrôle audit, Vol

thématique. N° décembre 2007.

20. Elisabeth BERTIN, « Audit interne » Editions d’organisation 2007, P.164.

21. Elizabeth BERTIN, Christopher GODOWSKI et Rédha

KHELASSI, « Manuel de comptabilité et audit », Edition Berti 2013.

22. Eric TORT, et Lionel ESCAFFRE, « Améliorer l’information en IFRS-

Politique comptable et communication financière », Edition Dunod, Paris 2012.

23. Gérard CHAREAUX, « Gouvernement d’entreprise et comptabilité »,

Encyclopédie de comptabilité, contrôle de gestion et audit, Economica, 2000.

24. Gérard LEJEUNE, Jean Pierre EMMERICH, « Audit et Commissariat aux

comptes », Edition Gualino 2007.

25. GRANT THORNTON, Bulletin de nouvelles sur les IFRS « IFRS 13,

Evaluation à la juste valeur », Février 2012.

26. Gregory HEEM, « Lire les états financiers en IFRS », Edition

d’organisation, 2004.

27. H Benissad, « La réforme économique en Algérie (ou l’indicible de

l’ajustement structurel), Edition OPU 1991.

28. HOAROU Christine. « Place et rôle de la normalisation comptable en

France édition 2003 » RFG n°147.

29. Jaques Richard, « Comptabilité et développement durables », Economica

2012.

30. Jean François CASIA et Alain MIKOL, « Vingt ans d’audit : De la révision

des comptes aux activités multiservices ».

Bibliographies

- 192 -

31. Jean Marie GELAIN, « La comptabilité Bancaire : Nouvelle édition

entièrement refondue », édition d’organisation 1992.

32. Julien LE MAUX, « Finance, Contrôle, Stratégie » Volume 6, N°1, mars

2003.

33. Louis Klee « développements sur le concept d’image fidèle », Encyclopédie

de comptabilité, contrôle de gestion et audit, Economica 2000.

34. Manuel des normes d’audit contractuel et légal, « Titre 3 : Eléments

probants », Janvier 2009.

35. MICHEL COSTEL, « L’itinéraire juridique du créateur d’entreprise »,

Editions techniques 1990.

36. Ministère des finances, « système comptable financier », Edition ENAG

2009.

37. Mokhtar BELAIBOUD, « De la survie à la croissance de l’entreprise »,

Edition OPU 1995.

38. Nacer Eddine SADI, « la privatisation des entreprises publiques en Algérie :

Objectifs, modalités et enjeux « édition l’Harmattan,Paris 2005.

39. Nicolas VERON, Matthieu AUTRET et Alfred

GALICHON, « L’information financière en crise, comptabilité et capitalisme »

Edition Odile Jacob 2004.

40. Odile Barbe et Laurent Didelot, « Comptabilité approfondie 2014/2015 :

Manuel et Applications », Edition Nathan 2014, Paris.

41. Odile Barbe et Laurent Didelot, « Comptabilité approfondie 2014/2015 :

Manuel et Applications», Edition Nathan 2014.

42. Ordre des experts comptables France, « Norme professionnelle applicable à

la mission d’examen limité des comptes (NP 2400), norme agréée par arrêté

ministériel du 20/06/2011 ».

43. Philipe Touron et Hubert tondeur, « Comptabilité en IFRS », éditions

d’organisation 2004.

44. R. CRETE, J.BEDARD et S.ROUSSEAU, « Les vérificateurs et la fiabilité

de l’information financière »,les cahiers de droit, vol. 45, n°2, juin 2004.

Bibliographies

- 193 -

45. Rober OBERT et Marie Pierre MAIRESSE, « DCG 10 Comptabilité

Approfondie », Editions Dunod, Paris 2009.

46. Robert OBERT et Marie Pierre MAIRESSE, Op Cit, P.

47. Robert OBERT et Marrie Pierre MAIRESSE, « DCG 10, Comptabilité

approfondie » Edition Dunod 2002.

48. Robert OBERT, « Pratique des normes IFRS, normes IFRS et US GAAP »

Edition Dunod Paris 2013.

49. Robert OBERT, Marie Pierre MAIRESSE, « Comptabilité et Audit : Manuel

et Applications », 4éme Editions Dunod 2012.

50. Victor TSAPI, « Implications économiques comptables et fiscales dans le

système OHADA » Edition l’harmonisation 2009.

II- Thèses de doctorat

51. BENSABEUR SLIMANE Asma, « les déterminants des choix de méthodes

comptables dans les entreprises Algériennes lors de l’adoption du SCF », Thèse de

doctorat 2015/2016, université de Tlemcen.

52. BOUMEDIENE Med Rachis, « Qualité de l’audit légal à la lumière des

mécanismes internes de gouvernance d’entreprise : Une lecture théorique et une

approche pratique en Algérie », Thèse doctorat 2013/2014.

53. Lakhdar KELLAF, « Thèse de doctorat : Les normes internationales de

comptabilité et leur application en Algérie, Cas SCF »Année 2013/2014.

54. Herbach O, « le comportement au travail du collaborateur de cabinets d’audit

financier : une approche par le contrat psychologique » université des sciences sociales

de Toulouse, Thèse de doctorat, 08 décembre 2000.

55. Mekram CHEMINGUI, « Conceptualisation et validation d’une échelle de

mesure de la qualité des travaux d’audit », Thèse de doctorat université de Manouba

Tunis.

III-Textes législatives et réglementaires

56. Loi n°88-01 du 12/01/1988, portant orientation des entreprises publiques,

JO n°2 du 13/01/1988

57. Loi 07-11 du 25/11/2007 portant Système Comptable Financier, JO n°74.

58. La loi n°10-01 du 29/06/2010portant Profession Comptable, JO n°42.

Bibliographies

- 194 -

59. Ordonnance 10-04 du 26/08/2010 relative à la monnaie et au crédit, JO n°74.

60. Décret exécutif n°01-351 du 10 novembre 2001 portant contrôle des

associations,

61. Décret exécutif n° 96-136 du 15 avril 1996 portant code de déontologie de la

profession d’expert-comptable, commissaire aux comptes et comptable agréé. JO n°24

du 17/04/1996.

62. Décret exécutif n°96-318 du 25 septembre 1996 portant création et

organisation du conseil national de la comptabilité,

63. Décret exécutif n°11-202 du 26 mai 2011 fixant les normes de rapports du

commissaire aux comptes, les modalités et délais de leurs transmissions, JO n°65 du

30 novembre 2011.

64. Arrêté du 12 janvier 2014 fixant les modalités de transmission des rapports

des commissaires aux comptes, JO n°19 du 30 avril 2014.

65. Décret exécutif n°93-08 du 25/04/1993, JO n°27 du 27/04/1993.

66. Décret exécutif n°08-156 portant application du SCF du 26/05/2008, JO n°27

du 28/05/2008

67. Décret exécutif n°09-110 du 0 avril 2009 fixant les conditions et modalités

de tenue de la comptabilité au moyen de systèmes informatiques.

68. Arrêté ministériel du 26/07/2008 fixant les règles d’évaluation et de

comptabilisation, le contenu et la présentation des états financiers ainsi que la

nomenclature et les règles de fonctionnement des comptes. JO n°19 du 25/03/2009.

69. Instruction n°2 du 29/10/2009 émanant du ministère des finances portant

application SCF.

70. Instruction MIPI n°79/SG/07 du 30 janvier 2007 ordonne la mise en place

au niveau de chaque entreprise publique économique d’une structure audit et contrôle

71. Règlement n°09-04 du 23/07/2009 portant plan comptable bancaire et règles

comptables applicables aux banques et établissement financiers, JO n°14 du

29/12/2009.

72. Règlement n°09-05 du 18/10/2009 relatif à l’établissement et à la publication

des états financiers des banques et des établissements financiers, JO n°14 du

29/12/2009.

Bibliographies

- 195 -

73. Règlement n°92-08 du 17/11/1992 portant plan comptable bancaire et règles

comptables applicables aux banques et établissements financiers.

74. Règlement n°11-08, du 28/11/2011portant installation du système de

contrôle interne.

75. Règlement 12-03 du 28/11/2012 relatif à la prévention et à la lutte contre le

blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. JO n°12 du 26/02/2013.

76. Note méthodologique n°341/MF/CNC du 19 octobre 2019 portant

modalités d’application de l’instruction de première application du SCF.

IV- Revues

77. Amel BENYEKHKEF, « Le système comptable Algérien, Etude

comparative avec les pays de l’Europe de l’est et les organismes de normalisation

internationale », revue de recherche n°08/2018.

78. BENYAKHLEF A., « Le système comptable Algérien : Etude comparative

avec les pays de l’Europe de l’est et les organismes de normalisation comptable

international », Revue de recherche n°8 Algérie 2000.

79. CASTA J.-F. « La comptabilité en juste valeur permet-elle une meilleure

représentation de l’entreprise ? », Cahier de recherches du CEREG, Juillet 2003.

80. L’auditeur, Revue périodique n°03, « les 4°eme Assises du commissariat aux

comptes ».

81. Le double Dominique., « La comptabilité est elle encore l’algèbre du

droit ? », Revue Française de Comptabilité n°380.

82. Robert OBERT, « le nouveau cadre conceptuel de l’IASB » Revue Française

de comptabilité n°439, Janvier 2011.

83. Société Nationale de Comptabilité, « Guide d’Audit et de Commissariat aux

Comptes », P.5114-G.I 89.

84. Gélard P. « De l’IASC à l’IASB : un témoignage sur l’évolution structurelle

sur la normalisation comptable internationale 2005 » RFC n°380.

85. Nobes C.W, « A Judgemental International classification of financial

reporting pratices », Journal of busness finance and acconting, Printimps 1983.

Bibliographies

- 196 -

V -Séminaires et colloques

86. Dr Nacer Eddine SADI, Epistémologie de la normalisation comptable dans

les pays en transition à l’économie du marché, communication congrès AFC- Grenoble

2012.

87. Guy DJONGOUE, « Fiabilité de l’information comptable et gouvernance

d’entreprise : une analyse de l’audit légal dans les entreprises camerounaises »,

colloque international, université catholique de Lille- France 2007.

88. Salim S, « la problématique d’application des normes IFRS dans les pays en

développement », Communication du colloque international sur : Le rôle des normes

comptables internationales (IAS/IFRS, IPASA) dans l’activation de la performance

des entreprises et des gouvernements, Algérie 2014.

89. SGA, « Nouveau Plan comptable des Entreprises et normalisation

internationale », Séminaire avec le réseau d’experts, France-Maghreb, Alger, Juin

2005.

90. Nacer Eddine SADI, Epistémologie de la normalisation comptable dans les

pays en transition à l’économie du marché, l’expérience d’un PED du sud à ex-

orientation socialiste”, Communication Congrès AFC-Grenoble 2012.

91. SlimaneSefiane, « The New Financial Accounting System in Algeria, The

horizons and Challenges», El Oued , 17/18 January 2010.

VI - Articles

92. Elizabeth Bertin, Christophe Godowski, « Interactions entes les acteurs du

processus global d’audit et gouvernance de l’entreprise : Une étude exploratoire »

Manuscrit auteur, publié dans Crises et nouvelles problématiques de la valeur, Nice :

France 2010.

VII- Sites d’internet

93. http://www.estandardsforum.org/stansards/International-financial-reporting-

standards

94. http://www.prosocieté.com, consulté le 12/06/2015.

95. www.agb dz.com, consulté le 20/09/2016.

96. www.foucusifrs.com, consulté le 13/06/2012.

http://www.prosocieté.com/

http://www.agb/

http://www.foucusifrs.com/

Annexes