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Primature de la République d’Haïti Bulletin d’information Programme de Scolarisation Universelle Gratuite et Obligatoire PSUGO No 1, Fevrier 2014 Les ressources collectées par la Conatel sur les appels internationaux entrants totalisent pour cette période un montant de 2.6 milliards de gourdes. La Digicel a contribué pour 88% environ et la COMCEL et la NATCOM pour 12%. Les cas d’appels internationaux frauduleux qui se sont multipliés ces dernières années représentaient l’un des facteurs qui pourraient empêcher la Conatel à atteindre les objectifs fixés. Sous l’effet de ce fléau, le trafic international avait baissé de 6% entre 2007 et 2010. Les mesures prises par la CONATEL pour détecter et combattre les appels frauduleux ont facilité la croissance de 3% du trafic international et généré du même coup en 2 ans des ressources additionnelles de 8 millions de dollars. Quant aux frais appliqués par la BRH sur les transferts de fonds internationaux, un montant s’élevant à 1.1 milliard de gourdes a été collecté durant la période allant de juin 2011 à septembre 2013. Le PSUGO a également bénéficié de l’apport d’autres contributeurs comme le FMI à partir des ressources provenant de l’annulation d’Haïti envers cette institution, la Fondation Clinton, etc. Pour pouvoir institutionnaliser ce Programme visant à assurer la gratuité des deux premiers cycles du fondamental et contribuer globalement au développement de l’éducation, un projet de Loi sur la création du Fons National Education (FNE) a été déposé depuis le 19 juillet 2012 au Parlement. Ce projet de Loi avait déjà bénéficié du vote favorable de la Chambre des Députés. Par contre, la population, en particulier les familles se trouvant en situation d’extrême pauvreté attendent avec impatience le vote par le Sénat de ce projet de Loi nécessaire à l’épanouissement des enfants et à leur pleine intégration socioculturelle. Utilisation des fonds collectés. “PSUGO” FINANCEMENT STATISTIQUES DECISIONS Sources de financement du PSUGO La Constitution de la République d’Haïti, en son article 32-1, stipule que : « L’éducation est une charge de l’Etat et des Collectivités territoriales. Ils doivent mettre l’école gratuitement à la portée de tous, veiller au niveau de formation des enseignants des secteurs public et non public ». Suite aux instructions du Premier Ministre, un ensemble de mesures a été adopté en vue de renforcer le PSUGO : 1) Mise en place et fonctionnement sous la Présidence du MENFP d’un taskforce avec pour mission de faciliter, d’accélérer la construction des écoles dont le financement est déjà disponible pour la plupart ; 2) Publication périodique d’un rapport sur les ressources collectées par la Conatel et la BRH dans le cadre des mesures visant à faciliter la gratuité du cycle d’études primaires ; 3) Mise en place et fonctionnement d’un centre d’appels chargé de collecter les doléances et suggestions de la population, plus particulièrement de parents d’élèves, de directeurs et de professeurs. « La première charge de l’Etat et des Collectivités territoriales est la scolarisation massive, seule capable de permettre le développement du pays. L’Etat encourage et facilite l’initiative privée en ce domaine » article 32-2 de la Constitution. « L’enseignement fondamental est obligatoire. Les fournitures classiques et le matériel didactique seront mis gratuitement par l’Etat à la disposition des élèves au niveau de l’enseignement fondamental ». article 32-3 Fondement juridique La volonté exprimée par le Président de la République, SEM Michel Joseph MARTELLY de faciliter l’accès de tous les enfants à l’école s’est concrétisée par la mise en place d’une redevance sur les appels internationaux entrants et des frais sur les transferts de fonds internationaux. Du 15 juin 2011 au 30 septembre 2013, la CONATEL et la BRH ont collecté 3.7 milliards de gourdes au total. Processus de paiement des frais d’écolage des élèves et de salaire des professeurs • Paiement se fait par virement bancaire. Aucune opération en cash n’est tolérée. Aucun paiement sous enveloppe n’est effectué. • Ouverture d’un compte au nom de l’établissement scolaire à la BNC. Sur ordre du MENFP, le compte de l’établissement scolaire à la BNC est crédité. • Actuellement, un total de …comptes est denombré. Bulletin Pou tout doleyans ak enfòmasyon 509 2230-9999 En 2012, les fonds collectés ont permis de supporter entièrement les frais scolaires pour 1 288 956 élèves repartis à travers 10 020 écoles publiques et non-publiques. Le nombre d’élèves en 2013 a augmenté de 9% pour passer à 1399 173 se concentrant dans 10 710 écolespubliques et non- publiques. En 2013, 41% des élèves se retrouvent dans le département de l’ouest, 18% dans l’Artibonite, 12% dans le Nord et 29% restant dans les autres départements du pays. Les fonds collectés par la BRH et la Conatel font partie des ressources publiques. A ce titre, ils sont gardés à la BRH dans les comptes respectifs de la BRH et de la Conatel comme l’exige la Loi sur la Comptabilité publique. Ces deux (2) institutions communiquent au MEF et au MENFP chaque mois le montant des fonds collectés et disponibles à la BRH. Sur demande du MENFP, les fonds disponibles sont transférés à la BRH dans le compte du Trésor public. Ces fonds sont mis à la disposition Du MENFP en vue d’honorer ses engagements pour le PSUGO. Programme de Scolarisation Universelle Gratuite et Obligatoire - PSUGO Verit e

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Primature de la République d’Haïti

Bulletin d’informationProgramme de Scolarisation UniverselleGratuite et Obligatoire

PSUGO

No 1, Fevrier 2014

Les ressources collectées par la Conatel sur les appels internationaux entrants totalisent pour cette période un montant de 2.6 milliards de gourdes. La Digicel a contribué pour 88% environ et la COMCEL et la NATCOM pour 12%. Les cas d’appels internationaux frauduleux qui se sont multipliés ces dernières années représentaient l’un des facteurs qui pourraient empêcher la Conatel à atteindre les objectifs fixés. Sous l’effet de ce fléau, le trafic international avait baissé de 6% entre 2007 et 2010. Les mesures prises par la CONATEL pour détecter et combattre les appels frauduleux ont facilité la croissance de 3% du trafic international et généré du même coup en 2 ans des ressources additionnelles de 8 millions de dollars.

Quant aux frais appliqués par la BRH sur les transferts de fonds internationaux, un montant s’élevant à 1.1 milliard de gourdes a été collecté durant la période allant de juin 2011 à septembre 2013.

Le PSUGO a également bénéficié de l’apport d’autres contributeurs comme le FMI à partir des ressources provenant de l’annulation d’Haïti envers cette institution, la Fondation Clinton, etc.

Pour pouvoir institutionnaliser ce Programme visant à assurer la gratuité des deux premiers cycles du fondamental et contribuer globalement au développement de l’éducation, un projet de Loi sur la création du Fons National Education (FNE) a été déposé depuis le 19 juillet 2012 au Parlement. Ce projet de Loi avait déjà bénéficié du vote favorable de la Chambre des Députés. Par contre, la population, en particulier les familles se trouvant en situation d’extrême pauvreté attendent avec impatience le vote par le Sénat de ce projet de Loi nécessaire à l’épanouissement des enfants et à leur pleine intégration socioculturelle.

Utilisation des fonds collectés.

“PSUGO”

FiNaNcemeNt StatiStiQUeS

deciSiONS

Sources de financement du PSUGO

La Constitution de la République d’Haïti, en son article 32-1, stipule que : « L’éducation est une charge de l’Etat et des Collectivités territoriales. Ils doivent mettre l’école gratuitement à la portée de tous, veiller au niveau de formation des enseignants des secteurs public et non public ».

Suite aux instructions du Premier Ministre, un ensemble de mesures a été adopté en vue de renforcer le PSUGO :

1) Mise en place et fonctionnement sous la Présidence du MENFP d’un taskforce avec pour mission de faciliter, d’accélérer la construction des écoles dont le financement est déjà disponible pour la plupart ;

2) Publication périodique d’un rapport sur les ressources collectées par la Conatel et la BRH dans le cadre des mesures visant à faciliter la gratuité du cycle d’études primaires ;

3) Mise en place et fonctionnement d’un centre d’appels chargé de collecter les doléances et suggestions de la population, plus particulièrement de parents d’élèves, de directeurs et de professeurs.

« La première charge de l’Etat et des Collectivités territoriales est la scolarisation massive, seule capable de permettre le développement du pays. L’Etat encourage et facilite l’initiative privée en ce domaine » article 32-2 de la Constitution.

« L’enseignement fondamental est obligatoire. Les fournitures classiques et le matériel didactique seront mis gratuitement par l’Etat à la disposition des élèves au niveau de l’enseignement fondamental ». article 32-3

Fondement juridique

La volonté exprimée par le Président de la République, SEM Michel Joseph MARTELLY de faciliter l’accès de tous les enfants à l’école s’est concrétisée par la mise en place d’une redevance sur les appels internationaux entrants et des frais sur les transferts de fonds internationaux. Du 15 juin 2011 au 30 septembre 2013, la CONATEL et la BRH ont collecté 3.7 milliards de gourdes au total.

Processus de paiement des frais d’écolage des élèves et de salaire des professeurs

• Paiement se fait par virement bancaire. Aucune opération en cash n’est tolérée. Aucun paiement sous enveloppe n’est effectué.

• Ouverture d’un compte au nom de l’établissement scolaire à la BNC.• Sur ordre du MENFP, le compte de l’établissement scolaire à la BNC est

crédité.• Actuellement, un total de …comptes est denombré.

Bulletin

Pou tout doleyans ak enfòmasyon

509 2230-9999 Programme de scolarisation universelle,gratuite et obligatoire

Ministere de l’Education Nationaleet de la Formation Professionnelle

(MENFP)

Edikasyon se lavni Peyi anREzilta PSUGO SOti 2011 RivE 2013

690 lekòl an plis

PSUGO lEKòlap voyetimoun

KOUnyE a 1,399,173 Elèv al lEKòl GRatiS

En 2012, les fonds collectés ont permis de supporter entièrement les frais scolaires pour 1 288 956 élèves repartis à travers 10 020 écoles publiques et non-publiques. Le nombre d’élèves en 2013 a augmenté de 9% pour passer à 1399 173 se concentrant dans 10 710 écolespubliques et non-publiques.

En 2013, 41% des élèves se retrouvent dans le département de l’ouest, 18% dans l’Artibonite, 12% dans le Nord et 29% restant dans les autres départements du pays.

Les fonds collectés par la BRH et la Conatel font partie des ressources publiques. A ce titre, ils sont gardés à la BRH dans les comptes respectifs de la BRH et de la Conatel comme l’exige la Loi sur la Comptabilité publique. Ces deux (2) institutions communiquent au MEF et au MENFP chaque mois le montant des fonds collectés et disponibles à la BRH.

Sur demande du MENFP, les fonds disponibles sont transférés à la BRH dans le compte du Trésor public. Ces fonds sont mis à la disposition Du MENFP en vue d’honorer ses engagements pour le PSUGO.

Programme de Scolarisation Universelle Gratuite et Obligatoire - PSUGO

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