Vendre des artifi ces de joieen toute légalité et sécuritéLa réglementation expliquée aux détaillants

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Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et EnergieRue du Progrès 501210 BruxellesN° d’entreprise : 0314.595.348http://economie.fgov.be

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Editeur responsable : Jean-Marc Delporte Président du Comité de direction Rue du Progrès 50 1210 Bruxelles

Version internet

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« Créer les conditions d’un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique. »

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Vous souhaitez vendre des artifices de joie, c’est possible, mais pas dans n’importe quelles conditions. Les feux d’artifice ne sont pas des jouets ; il s’agit de produits explosifs qui peuvent être dangereux et qui sont donc sou-mis à une législation fédérale très stricte !

En tant que vendeur d’artifices de joie, vous devez vous y soumettre impéra-tivement... sous peine de saisie et de lourdes amendes.

Dans cette brochure, nous vous proposons de découvrir toutes les règles en vigueur dans notre pays. Il s’agit cependant d’un résumé de la législation et nous vous invitons donc à vous reporter aux textes réglementaires énumé-rés à la fin de ce document et téléchargeables sur notre site internet.

Outre ces obligations légales, vous y trouverez également une série de règles de sécurité applicables au stockage des artifices de joie. Pour en savoir davantage sur celles-ci, veuillez télécharger la note technique dispo-nible sur notre site internet http://economie.fgov.be (voir « Note technique relative aux critères d’isolement et de conception des dépôts destinés au stockage de certains articles pyrotechniques des divisions de risque 1.4G et 1.4S pour des quantités inférieures ou égales à 150 kg de matières pyro-techniques y contenues ») .

Pour les obligations régionales, le permis d’environnement notamment, nous vous invitons à vous renseigner auprès de votre commune.

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Vous ne pouvez détenir, emmagasiner et vendre n’importe quel artifice de joie, à n’importe qui et en n’importe quelle quantité….

Seuls les artifices de joie décrits ci-dessous peuvent être vendus aux parti-culiers. Voici comment les reconnaitre :

« Créer les conditions d’un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique. »

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• Artifices de divertissement des catégories 1 ou F1 et 2 ou F2. Ces arti-fices portent obligatoirement le marquage : « CE catégorie 1 ou caté-gorie F1 » ou « CE catégorie 2 ou catégorie F2 ».

Le sigle CE signifie que le produit répond aux critères de sécurité européens harmonisés. Les produits de la catégorie 1 ou F1 et de la catégorie 2 ou F2 peuvent être vendus respectivement aux consommateurs à partir de 12 et 16 ans.

Exemple d’artifice de divertissement « CE catégorie 1 »

Exemple d’artifice de divertissement « CE catégorie 2 »

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• Artifices de théâtre des types génériques suivants :

- feux de Bengale à allumage non électrique- fumigènes à allumage non électrique

portant obligatoirement le marquage « CE catégorie T1 ». Ces artifices ne peuvent être vendus aux consommateurs de moins de 18 ans.

Tous les autres types d’artifices de joie sont interdits sur le marché belge. Leur détention et leur vente constituent des infractions qui sont punies de lourdes amendes.

Les vendeurs doivent contrôler l’âge des consommateurs lorsqu’ils leur remettent les artifices de joie.

Les plus petits artifices, qui en raison de leur taille ne peuvent recevoir un des marquages pré-cédents, doivent être vendus dans un emballage commun (unité de vente) qui porte une de ces ins-criptions.

Enfin, vous pouvez vendre par consommateur, une quantité d’ar-tifices de joie à concurrence de 1 kg de matière pyrotechnique y contenue. C’est la quantité totale maximale que tout particulier peut détenir sans autorisation. La quantité de matière pyrotechnique (poids de poudre en gramme) de chaque article est mentionnée sur l’emballage (unité de vente).

Vous ne pouvez pas vendre des artifices de joie sans autorisation préalable

Les vendeurs doivent toujours être titulaires d’une autorisation de dépôt de débitant. Ils ne peuvent sans autorisation administrative préalable détenir,

Objet sans marquage

Unité de vente avec marquage

« Créer les conditions d’un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique. »

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emmagasiner, vendre ou céder même en quantités minimes des artifices de joie énumérés dans les paragraphes précédents. La vente d’artifices par des marchands ambulants sur les foires, les marchés et les brocantes est illégale. Seuls les vendeurs autorisés par un arrêté d’autorisation de déten-tion et d’emmagasinage peuvent vendre les artifices dans leur boutique. La vente des artifices par internet ou sur catalogue est possible, mais l’envoi des artifices par correspondance est strictement interdit. L’acquéreur peut par exemple se présenter à la boutique pour retirer sa marchandise.

Deux types de dépôts sont autorisés en Belgique :

• Le dépôt E de première classe pour des quantités de matières pyro-techniques supérieures à 25 kg et inférieures ou égales à 150 kg.

• Le dépôt E de deuxième classe pour des quantités de matières pyro-techniques inférieures ou égales à 25 kg.

Pour les dépôts E de première et de deuxième classe, le vendeur doit impé-rativement adresser sa demande d’autorisation aux autorités compétentes du lieu de son dépôt, à savoir respectivement le Collège provincial pour les dépôts E de première classe et le Collège communal pour les dépôts E de deuxième classe.

Les demandes doivent indiquer :

• les nom, prénoms, qualité et domicile du demandeur ;• la nature de l’établissement, l’objet de l’exploitation ;• la nature et la quantité des artifices à emmagasiner ;• le nombre de personnes à employer ;• les mesures projetées en vue de prévenir ou d’atténuer les inconvé-

nients que l’établissement pourrait occasionner, tant pour les per-sonnes attachées à l’exploitation que pour les voisins et le public.

Un plan dressé à l’échelle de cinq millimètres par mètre au moins, indi-quant la disposition du dépôt, doit y être joint en trois exemplaires.

Soulignons que les quantités d’artifices de joie qui peuvent être conservées par le vendeur sont déterminées par l’arrêté d’autorisation, suivant le degré de sécurité que présente chaque dépôt.

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Vous ne pouvez pas stocker des artifices de joie dans n’importe quelles conditions…

Les artifices doivent être conservés dans leur emballage de transport et dans un local approprié non accessible au public. L’emballage de transport est une caisse agréée selon les normes des Nations Unies, et le local doit répondre à l’obligation générale de sécurité et de sûreté. La note technique mentionnée à la fin de ce document, téléchargeable sur notre site internet, décrit les caractéristiques techniques d’un tel local.

Exemple d’emballage agréé

UN : le symbole des Nations Unies pour emballage agréé4G : le type d’emballage correspondant à une caisse en cartonY : indique que ce type d’emballage est possible pour les matières moyenne-ment et faiblement dangereuses (on peut trouver à la place de Y un X mais jamais un Z)30 : la masse brute maximale en kg S : indique que l’emballage est destiné au transport des matières solides08 : désigne l’année de fabrication (ici 2008)UN 0336 : désigne le numéro des Nations Unies correspondant aux artifices de divertissement 1.4G1.4 : désigne la division de risque (les artifices de joie appartiennent à la division de risque 1.4)G : désigne le groupe de compatibilitéCN : désigne l’état qui autorise l’attribution du marquage (CN est l’abrévia-tion pour la Chine)

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Les débitants titulaires d’une autorisation de dépôt peuvent conserver dans leur boutique des artifices de joie à concurrence de 4 kg de matières pyro-techniques. Ils doivent les conserver dans leur conditionnement d’origine (unité de vente) et enfermés dans une armoire. Ces quantités sont com-prises dans les quantités globales fixées par l’autorisation officielle d’em-magasinage que vous avez reçue de la commune dans laquelle votre dépôt se situe. 

Exemple de stockage en boutique non réglementaire : les artifices ne sont pas enfermés dans une armoire

mais placés sur une simple étagère

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Si le vendeur ne dispose pas d’un local approprié pour y stocker sa réserve et ne détient donc qu’une autorisation pour détenir au maximum 4 kg de matières pyrotechniques, il ne peut vendre dans sa boutique que les arti-fices de catégorie 1 ou F1.

Suivez ces quelques règles de sécurité…

• Le dépôt doit être tenu en parfait état de propreté. Aucune trace de poudre pyrotechnique libre n’est tolérée sur le sol.

• Le dépôt est réservé au stockage des seuls artifices pour lesquels l’au-torisation a été délivrée.

• Les quantités stockées ne doivent pas dépasser la quantité maximale autorisée.

• Le dépôt n’est pas accessible au public.

• Le dépôt ne comportera aucune autre ouverture que la porte d’accès et l’évent de ventilation ou d’aération donnant vers l’extérieur du bâtiment.

• L’évent d’aération est à chicanes. A l’intérieur et à l’extérieur, il est pour-vu de grilles métalliques de protection empêchant toute introduction d’objet étranger au dépôt.

• La porte d’accès s’ouvre vers l’extérieur du dépôt. Elle est pleine, solide et pourvue d’une serrure fermant à clé et éventuellement d’un rappel de fermeture automatique.

• Toute présence de matières facilement combustibles et spontanément inflammables telles que le bois, les tissus, l’huile, la graisse, etc. est interdite dans les dépôts d’artifices de joie.

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• Il est interdit de fumer dans les dépôts.

• Il est interdit d’y introduire des objets de nature à produire une flamme tels que l’allumette ou tout autre moyen de mise à feu, des feux nus (bougie, torche, etc.).

• Il est interdit d’y installer un mode de chauffage ou d’éclairage artificiel sauf dans le cas où l’arrêté d’autorisation le permet explicitement.

• Les parois intérieures, le sol et le plafond seront lisses et réalisés en matériaux ininflammables (pas de tapisserie, papier peint etc.).

• Le dépôt peut être extérieur isolé, extérieur accolé à un autre bâtiment ou intérieur c’est-à-dire construit dans un bâtiment ayant également une autre affectation. Les caractéristiques techniques de ces différents dépôts et les distances d’isolement par rapport aux locaux et bâtiments voisins sont décrites également dans notre note technique.

Textes réglementaires

• Le Code de droit économique• La loi du 28 mai 1956 relative aux substances et mélanges explosibles

ou susceptibles de déflagrer et aux engins qui en sont chargés • L’arrêté royal du 23 septembre 1958 portant règlement général sur

la fabrication, l’emmagasinage, la détention, le débit, le transport et l’emploi des produits explosifs

• L’arrêté royal du 3 mars 2010 relatif à la mise sur le marché d’articles pyrotechniques

• L’arrêté ministériel du 7 juin 2013 classant les articles pyrotechniques• L’arrêté royal du 20 octobre 2015 concernant la mise à disposition sur

le marché des articles pyrotechniques (MB 30.10.2015)

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Note technique : règles applicables au stockage des artifices de joie

• Note technique relative aux critères d’isolement et de conception des dépôts destinés au stockage de certains articles pyrotechniques des divisions de risque 1.4G et 1.4S pour des quantités inférieures ou égales à 150 kg de matières pyrotechniques y contenues

Contacts utiles en cas d’accident

• Numéros des urgences : 100 ou 112

• Hôpital militaire Reine Astrid Rue Bruyn 1 1120 Neder-over-Heembeek Tél. : 02 264 41 11

• Fondation des brûlés Frans Landrainstraat 43 1970 Wezembeek-Oppem Tél. : 02 649 65 89

Pour en savoir davantage

Vous pouvez contacter :

SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie Direction générale de la Qualité et de la Sécurité Service Réglementation Sécurité

Boulevard du Roi Albert II 16 1000 Bruxelles

Tél. : 02 277 76 99

E-mail : ensure@economie.fgov.be

Site internet : http://economie.fgov.be

« Créer les conditions d’un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique. »

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Nous mettons également à la disposition de votre clientèle, des consomma-teurs d’artifices de joie, une plaquette d’informations intitulée « Ne gâchez pas votre fête ».

NE GÂCHEZ PAS VOTRE FÊTEUTILISEZ LES ARTIFICES EN TOUTE SÉCURITÉ !

Si vous souhaitez vous en procurer quelques exemplaires, vous pouvez les commander en téléphonant au numéro 0800 120 33.

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