SGDDI no 85907

Valeurs et éthique dans la fonction publique du Canada : Un parcours sans fin

Exposé présenté à l’Université de Moncton, avril 2007Vello Mijal,

Conseiller de direction principalBureau des valeurs et de l’éthique de la fonction publique

SGDDI no 85907 2

Aperçu

1. Le parcours d’une fonction publique professionnelle

2. Le rapport Tait - 19963. Cadre stratégique et législatif clé4. BVEFP : mandat et pratiques5. Gestion d’organisations fondées sur les valeurs6. Les prochaines étapes

SGDDI no 85907 3

Le parcours des valeurs et de l’éthique :les jalons vers une fonction publique professionnelle

1867 : Confédération – et établissement du Conseil du Trésor

1869 : Loi sur le ministère des Finances et du conseil du Trésor 1918 : Loi sur le service civil : deuxième Commission de la

fonction publique; établissement du principe du mérite 1925 : Premier décret du Conseil sur les conflits d’intérêts 1931 : Secrétariat du Conseil du Trésor : contrôleur du

Trésor 1940 : Greffier du Conseil privé et secrétaire du Cabinet

SGDDI no 85907 4

1951 : Loi sur l’administration financière, décret du Conseil sur les conflits d’intérêts

1973 : Lettre du premier ministre sur les conflits d’intérêts des ministres du Cabinet et circulaire du Conseil du Trésor sur les normes de conduite des fonctionnaires

1974 : Lignes directrices au sujet des conflits d’intérêts régissant les titulaires de charge publique

1985 : Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d’intérêts et l’après-mandat Années 1980 – 1990 : Crise de confiance, d’identité; montée en

puissance du modèle du secteur privé/ « nouvelle » gestion publique

SGDDI no 85907 5

Le rapport Tait : De solides assises

« Point marquant dans l’histoire de la fonction publique canadienne » - Frank Iacobucci

Il a confirmé l’importance de trouver un équilibre entre les valeurs et les règles.

L’articulation des valeurs est implicite lorsqu’il s’agit de servir l’intérêt public par le biais d’un gouvernement élu démocratiquement.

Le rapport recommandait plusieurs initiatives importantes : un dialogue, un énoncé des valeurs ou des principes de la fonction publique et idéalement un « nouveau contrat moral » entre le volet politique et la fonction publique.

SGDDI no 85907 6

Histoire récente : Activités clés dans la FP et à l’extérieur de la FPInitiatives

GT du SM sur les V&E (Tait)

SAFFGT sur la

divulgation des actes répréhensibles

LPFDAR

Loi sur la responsabilisation

fédérale

SM cochampions des V&E

Bureau des valeurs et de l’éthique

Bureau des V&E de la FP

Code des V&E

CRG

Guideà l’intention

des SM

Fonction de contrôleur moderne

Des résultats pour les Canadiens et les

Canadiennes

Politique sur la divulgation

interne

SAFF SAFF

Activités

clés

Commission Gomery

Affaire Al-Mashat

Sang contaminé

Examen des programmes

Rapport du VG – Éthique et fraude

Enquête sur la Somalie

Scandale des S&C à

DRHC

Rapport du VG sur les valeurs et

l’éthique Scandale des commandites

SC / Virginia Fontaine

Addictions Foundation

SAFF

RadwanskiRapport de la VG –

Reddition de comptes et éthique

Rapport de la VG – Programme des

commandites

Rapport de la VG sur la bonne conduite des

affaires publiques (SPPC)

Rapport de la VG sur le BEC (Stewart)

Hayden c. Canada –

décision du tribunal

1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006

Rapport Arar

FP 2000

SGDDI no 85907 7

Code des valeurs et de l’éthique de la fonction publique - septembre 2003

Quatre chapitres : Énoncé des valeurs et de l’éthique Mesures relatives aux conflits d’intérêts Mesures d’observation concernant l’après-

mandat Pistes de solution

SGDDI no 85907 8

VALEURS DÉMOCRATIQUES Aider les ministres, dans le cadre de la loi, à servir l'intérêt public.

(conseils honnêtes – mise en œuvre loyale)

VALEURS PROFESSIONNELLESServir avec compétence, excellence, efficience, objectivité et impartialité.

VALEURS LIÉES À L’ÉTHIQUEAgir en tout temps de manière à conserver la confiance du public.

VALEURS LIÉES AUX PERSONNESFaire preuve de respect, d'équité et de courtoisie dans leurs rapports avec les

citoyens et avec les collègues fonctionnaires.

SGDDI no 85907 9

Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles

La LPFDAR a reçu la sanction royale en nov. 2005; modifiée par la Loi fédérale sur la responsabilité; pas encore en vigueur.

Elle sert de fondement législatif à la divulgation d’actes répréhensibles et protège les dénonciateurs contre les représailles.

Elle exige du CT qu’il élabore un Code de conduite applicable à l’ensemble du secteur public.

Elle exige de chaque organisation qu’elle élabore son propre Code conforme à celui du CT.

Une infraction grave au Code de conduite est incluse à la définition d’un « acte répréhensible ».

SGDDI no 85907

Le Cadre de valeurs et d’éthique de la fonction publique du Canada

SGDDI no 85907 11

Place occupée par les valeurs et l’éthique dans la gestion de l’administration publique fédérale

Valeurs et

éthique

Gestion des personnes

Gouvernance et gestion des dépenses

Langues officielles

Prestation de services

Information et technologie - Intendance

Actifs et services acquis

Gestion financière

Rémunération

SGDDI no 85907 12

Exemples de lois et politiques administratives fondées sur des valeurs

Valeurs démocratiques Valeurs professionnelles Valeurs liées à l’éthique Valeurs liées aux personnes

Loi sur l’accès à l’information et Loi la protection des renseignements personnels

Loi sur l’enregistrement des lobbyistes

Partie IV du Code criminel Loi sur la gestion des finances

publiques Loi sur la modernisation de la

fonction publique Loi sur le vérificateur général Pour un gouvernement responsable –

Un guide à l’intention des ministres Loi sur le Parlement du Canada Loi électorale du Canada Loi référendaire Guide du sous-ministre Cadre de responsabilisation de

gestion Politique sur la vérification interne

Loi sur la gestion des finances publiques

Loi sur le vérificateur général Loi sur l’accès à l’information et Loi

sur la protection des renseignements personnels

Politique concernant l’apprentissage, la formation et le perfectionnement

Un cadre stratégique pour l’amélioration de la prestation des services au gouvernement du Canada

Programme de coordination de l’image de marque

Initiative d’amélioration des services Politique sur l’évaluation Politique sur la vérification Interne Politiques sur la fonction de

contrôleur Normalisation des sites Internet Politique sur l’indemnisation des

fonctionnaires de l’État et la prestation de services juridiques à ces derniers

Loi sur la protection des fonctionnaires dénonciateurs d’actes répréhensibles

Partie IV du Code criminel Systèmes et contrôles financiers Divulgation proactive Politique sur les pertes de fonds et

infractions et autres actes illégaux commis contre la Couronne

Politique sur la divulgation interne d’information concernant des actes fautifs au travail

Subventions et contributions Politique sur les marchés Directive sur les voyages Politique sur les communications Politique sur l’accueil Conflits d’intérêts et après-mandat

Chartre des droits et libertés Loi sur l’emploi dans la fonction

publique Loi sur les relations de travail dans la

fonction publique Loi sur la modernisation de la fonction

publique Loi sur les langues officielles Loi sur l’équité en matière d’emploi Loi canadienne sur les droits de la

personne Loi sur le multiculturalisme canadien Prévention et règlement du

harcèlement en milieu de travail Parité salariale Politique sur le système de

classification et la délégation de pouvoir

Assouplissements des modalités de travail

Cadre de responsabilité en gestion de la dotation (CRGD)

SGDDI no 85907 13

Bureau des valeurs et de l’éthique de la fonction publique Contribuer à la confiance des Canadiens en voyant à ce que la

fonction publique ait en place l’infrastructure et les pratiques de gestion nécessaires, qui soient conformes au Code de valeurs et d’éthique de la fonction publique et au Cadre de responsabilisation de gestion et qui puissent assurer l’existence d’une solide culture axée sur les valeurs et l’éthique.

En outre, en vertu de la LPFDAR« Le ministre encourage, dans les lieux de travail du secteur public, des pratiques conformes à la déontologie et un environnement favorable à la dénonciation des actes répréhensibles par la diffusion de renseignements sur la présente loi, sur son objet et son processus d’application, ainsi que par tout autre moyen qui lui semble indiqué. »

SGDDI no 85907 14

APPROCHE

Accent mis sur les valeurs – élément qui fait partie intégrante des pratiques de gestion exemplaires (et non un programme distinct); renforcement des capacités ministérielles et individuelles à l’échelle de la fonction publique; progrès vers une responsabilisation et transparence accrues des organisations et des personnes.

SGDDI no 85907 15

Confiance, à

l’interne et à

l’externe, dans

l’intégrité de la FP

Feuille de route des résultats en valeurs et éthique – secteurs clés d’intervention

Rendement élevé en

matière de valeurs et d’éthique

Prévention et gestion

des problèmes

liés aux valeurs et à

l’éthique

RÉSULTATSLeadership

Gestion des personnes

Culture organisationnelle

Évaluation des risques, contrôles

Politiques, lignes directrices, normes et recours

DÉTERMINANTS

SGDDI no 85907 16

Modèle de rendement de l’organisation au chapitre des valeurs et de l’éthique

Organisation éthique au rendement élevé

Perception d’un milieu de travail éthique

Satisfaction, fierté et

engagement

ConfianceDéterminants modérateurs

Comportements en milieu de travail

(Les valeurs sont comprises,

communiquées et mises en pratique)

Intégrité du leadership (Prêcher par

l’exemple, récompenser et approuver les

comportements)

Pratiques de gestion de personnes

(équitables, respectueuses, diversifiées, libres de

harcèlement et de discrimination)

Contrôles et gestion des risques

(financiers, RH, GI, marchés, etc.)

Outils(politiques, lignes directrices,

apprentissage, etc.)

La culture, reflet des V&E de la FPSe reflète dans les systèmes et procédés de

la FP

SGDDI no 85907 17

BVEFP – Enjeux actuels

1. Promouvoir les valeurs et l’éthique dans un cadre positif, à un moment où l’accent est mis sur les actes répréhensibles.

2. Concilier le service aux ministères avec la responsabilisation et la surveillance.

3. Mesurer les résultats et en rendre compte. 4. Intégration à d’autres éléments du programme de gestion

Apprentissage, leadership et renouvellement5. Identification des nouvelles tendances.

SGDDI no 85907 18

Examen continu

Examen minutieux tant à l’échelle nationale qu’internationale : VG : 4 rapports d’envergure en 10 ans; examens ministériels réguliers EKOS – sondages sur la confiance à l’endroit du gouvernement Indice de corruption de Transparency International

Le rendement du Canada est examiné dans le cadre de plusieurs conventions internationales dont le Canada est signataire :

Convention contre la corruption de l’Organisation des États américains OCDE : Intégrité du gouvernement et Convention contre la corruption Convention des Nations Unies contre la corruption

SGDDI no 85907 19

Dialogue

De votre point de vue, à quels égards la fonction publique du Canada n’arrive-t-elle pas à acquérir la confiance du public?

Quelles mesures concrètes pourrait-on prendre pour remédier à ce problème? Quels défis y sont associés?