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Utilisation de la voiriedans le cadrede la gestion forestière

Avant de démarrer un chantier d'exploi-tation forestière, il est toujours utile :

• D'étudier les itinéraires à emprunterpour la sortie des bois vers le réseauroutier : présence d’une place de dépôt, d’un réseau de desserte interne sur lapropriété (cloisonnements d'exploita-tion, pistes élargies, chemins empierrés,etc.), identification des voies publiqueset des voies privées via le cadastre.

• De consulter les gestionnaires concer-nés pour définir la possibilité d'utiliser leréseau :- voies privées : propriétaires et cadastre- chemin de remembrement : présidentd'Association Foncière de Remembre-ment (AFR)- chemins ruraux : maire de la commune- voies communales : maire de la com-mune ou président du syndicat inter-communal

- voies départementales : services de lavoirie des départements

• D'analyser les contraintes sur la parcelle (parcelle enclavée, voie privée,portance, etc.), liées à la météo et aussià la voirie (tonnage, gabarit, zone urba-nisée, etc.).

Rechercher l’itinéraire optimal

Identifier le type de voie empruntée est indispensable ! Ainsi on peut connaître quelles sont les autorités compétentes, lesdroits et devoirs de chacun sur l'entretien et l'utilisation de la voirie.

Identifier les types de voies

La sortie des bois de la forêt jusqu’au réseau routier autorisé nécessite le passage des camions grumiers par des voies intermédiaires aux statuts variés.

Afin d'éviter les conflits d'usage, les propriétaires et les gestionnaires de réseau d'accès doivent bien connaître la règlementation et échanger.

CAS N°1 CAS N°2 CAS N°3

Domaine public routier Chemins ruraux Voies privées

Routes Nationales (RN)et Départementales (RD)appartenant à l'Etatet au Département.

Voies communales (VC)appartenant aux communes.

Elles sont régies par le Codede la voirie routière.

Destination : usage public

Ils sont régis par les Art. L. 161-1à L 161-13 du Code rural. Ils fontpartie du domaine privé descommunes. L'entretien ne fait paspartie des dépenses obligatoiresde la commune.

Destination : usage public

Voies appartenant à des structuresde droit privé ou à des personnesprivées. En principe, elles ne sontpas ouvertes au public saufaccord du propriétaire.

Peut-on interdire de circulersur certaines voies aux abordsd'un bois ?Le maire peut user de son pouvoir de police (Art L.2213-4 du CGCT). La com-mune peut, par arrêté, interdire l’accès decertaines voies ou portions de voies auxvéhicules, dans des secteurs compromet-tant la tranquillité publique, la protectiond’espèces animales et / ou végétales…Ces dispositions ne s'appliquent pas auxvéhicules utilisés pour assurer une missionde service public et ne peuvent s'appliquerd'une façon permanente aux véhicules utilisés à des fins professionnelles de recherche, d'exploitation ou d'entretien desespaces naturels.Cependant la réglementation de police nepeut être :• générale (ex : interdiction sur toutes les voies),• sélective (ex : interdit aux grumiers),• discriminatoire (ex : ouverte uniquement auxhabitants).

Afin de préserver un pont, il estdécidé de limiter la circulationdes poids lourds. La forêtà exploiter n'est accessible quepar ce pont, cette interdictions'applique-t-elle pour autant ?Oui, cette interdiction est légale (Art.L2213-4 ou L.2215-3 du Code Général desCollectivités Territoriales).

Une coupe de bois d’œuvre est à faire sur une parcelle, une taxe pour les véhicules supérieurs à 3,5 tonnes estinstituée sur les voies d'accès à cette parcelle. Cette taxe est-elle légale ?Afin de garantir les moyens nécessaires àl’entretien de certains chemins ruraux, unecontribution spéciale peut être instituée parla commune. Cette contribution peut être proportionnée à la dégradation causée parles différents usagers. Les recettes issuesde cette contribution doivent être affectéesà la remise en état de la voirie (dans sonétat primitif).

Un chemin bordant un boisa été remembré et appartientaujourd'hui à l'AssociationFoncière de Remembrement,l’AFR peut-elle conditionnerl’accès du chemin aupropriétaire du bois ?Oui, il s’agit en principe d’un chemin appartenant à tous les propriétaires inclusdans le périmètre de remembrement. Si lepropriétaire du bois n’est pas membre del’AFR, celle-ci peut lui demander de parti-ciper à des frais de remise en état.

Peut-on contester un arrêtémunicipal interdisantle passage de grumiers ?Oui, un arrêté de circulation peut êtrecontesté devant le tribunal administratifdans les 2 mois qui suivent son affichage.Néanmoins, si cet arrêté présente un caractère sélectif ou discriminatoire, il peutêtre contesté au-delà des 2 mois auprès dumême tribunal.

Comment connaître le statutd’un chemin ?Le cadastre n'est qu'indicatif mais permetgénéralement de répondre à la question.En cas de doute, ce sont les services de lamairie qui pourront apporter une réponse.

Avec l'évolution de lamécanisation, les cheminsruraux ne sont plus adaptés auxexploitations agricoles etforestières, peut-on demander àla mairie d’élargir les chemins ?Oui, mais la mairie n’a aucune obligationd’entretien concernant les chemins ruraux.Elle peut cependant mettre en œuvre uneprocédure d’élargissement de l’assiette duchemin (Art.161-2 du Code Rural).

Aux abords du chemin menantau bois, on constatela présence d'un panneau delimitation de tonnage. Est-ilréglementaire ?Oui, la pose de panneaux de limitation detonnage est légale dès lors qu’elle a faitl’objet d'un arrêté préalable ; ces panneauxdoivent être conformes au code général dela route (Art. L.113-1 du Code de la VoirieRoutière et L.161-13 du Code Rural).

Un bois est enclavé,le propriétaire est-il fondéà demander un droità un passage ?Une propriété est enclavée lorsqu'elle estentourée par d'autres propriétés et n'a aucune issue sur une voie publique. L'arti-cle 682 du Code Civil précise qu'une pro-priété est également enclavée lorsqu'elle a,sur la voie publique, une issue insuffisantepour son exploitation agricole, industrielleou commerciale. L'exploitation des pro-priétés forestières rentre dans ce cadre.Son propriétaire dispose d'un droit de passage qu’il doit négocier auprès de sesvoisins ou, à défaut d’accord, obtenir pardécision de justice.

A qui revient l'entretien des chemins privés présents dans un bois ?L'entretien des voies privées est du ressortdu seul propriétaire.

Dans le cadre d’unremembrement, est-il possiblede supprimer un chemin ?Oui, mais toutes les parcelles doivent disposer d’un accès à l’issue du remem-brement ; ainsi un nouveau chemin devraremplacer l’ancien. Hors procédure de remembrement, les chemins peuvent êtresupprimés s'ils ne sont plus utilisés, aprèsenquête publique.

La commune peut-elle mettreen place une redevanceforfaitaire au prorata duvolume transporté ?Les redevances forfaitaires au prorata duvolume débardé ou transporté ou au pro-rata de la longueur des voies utilisées (detype “péage”) sont illégales, comme l’est lamise en place d’une caution.

A qui revient l'entretien deschemins ruraux ?Ces chemins sont ouverts à tout public, ilsappartiennent au domaine privé communalmais affectés à l'usage public. Il n'y a pasd'obligation d'entretien de la part de lacommune, toutefois la commune peut êtretenue juridiquement responsable des dom-mages imputables à un défaut d'entretiensi elle a accepté d'en assurer la viabilité ousi elle a réalisé des travaux sur le chemin.

Est-il possible de modifier leclassement d'un chemin ruralet/ou d'une voie communale ?Le classement et déclassement des voiescommunales sont possibles et prononcéspar le conseil municipal après une enquêtepublique.En cas de déclassement (exemple : dé-classement d'une voie communale en voie privée), les propriétaires riverains ont undroit de préférence pour l'acquisition desterrains déclassés. Si dans un délai d’unmois à dater de l'avertissement du maire,ils n'ont pas déposé leur soumission ouleur offre, l'aliénation a lieu selon les règlesprévues pour la vente des propriétés communales.

Le changement de revêtementd'un chemin rural modifie-t-ilson classement ?Non, le classement d'un chemin rural nedépend pas de son revêtement. Un cheminrural peut être à l'état de chemin de terre,empierré ou goudronné.

Quelques cas de figures

CRPF Nord - Pas de Calais PicardieDélégation régionale du CNPF (Centre National de la Propriété Forestière)96 rue Jean Moulin - 80000 AmiensTél. : 03 22 33 52 00 - Courriel : nordpicardie@crpf.frwww.crpfnorpic.frRédigé en partenariat avec la COFNOR et la COFORAISNE

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07-14/ Sou

rce des illustrations

: CRPF Nord - Pas de Calais - Picardie

Statuts, réglementation

DOMAINE PUBLIC ROUTIER CHEMINSRURAUX VOIES PRIVÉES

Statutjuridiquedes voiesde circulation

AutorouteRoute nationale

Art. L.121-1 CVR

Routedépartementale

Art. L. 131-1CVR

Voiescommunales

Art. L. 141-1CVR

Chemins ruraux

Art. L. 161-1 CVRArt. L. 161-1 CR

Cheminsd'exploitationsou d’AssociationFoncière deRemembrement

Art. L. 162-2 CVRArt. L. 162-1 CR

Chemins privés

Art. L. 162-4 CVR

Destinationdes voieset des chemins

Affectés aux besoins de la circulation terrestreArt. L. 111-1 CVR

Affectés à l'usagedu public parnature

Art. L. 161-1 et L. 161-3 CR

Communicationentre les fondsruraux ouexploitation deces fonds

Art. L. 162-1 CR

Communicationet desserted'une propriété

Ouvertureà la circula-tion des véhiculesà moteur

Voie ouverte par définition Voie ouverte pardéfinition

Volonté des propriétaires

Fermeturede la circula-tion publique

Peut résulter d'une mesure de police motivée Peut résulterd'une mesure depolice motivée

Décision du propriétaire (simplemesure de gestion interne) oumesure de police dûment motivée

Formalismede la décisionde fermetureSignalisation

Arrêté de l'autorité de policePublication

Signalisation réglementaire (panneau B0, B19…)

Pas de formalismeNécessité d'une signalisationou d'un dispositif de fermeturesi chemin présumé ouvert

Entretien

Obligation d'entretienRoutes départementales : L. 3321-1 CGCTVoies communales : L. 2321-2 CGCT

Pas d'obligationlégaled'entretien

Entretien parles propriétairesriverains dans laproportion deleur intérêt

Pas d'obligation,libre exercicedu droit depropriétéArt. 544 CC

ObservationsCR : Code Rural et de la Pêche Maritime CVR : Code de la Voirie RoutièreCGCT : Code Général des Collectivités Territoriales CC : Code Civil