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UNIVERSITES DES MAIRES ET PRESIDENTS DE COMMUNAUTES 2014
Module « Elaborer le budget de sa commune – Les fondamentaux »
Le 6 mai 2014 - Nîmes
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Elaborer le budget de sa commune : Les fondamentaux
Connaître la procédure d’élaboration budgétaire
Construire le budget
Décider
2
Exécuter
06/05/2014
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I. 1. Définitions - Principes
Budget : « acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de la commune » (Art. L. 2311-1 CGCT)
• Acte de prévision • Acte d’autorisation : « le budget de la commune est proposé par le maire et adopté par l’assemblée délibérante » (Art. L.2312-1 CGCT)
3 06/05/2014
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I. 1. Définitions - Principes
• Les 5 principes budgétaires
Présentation : Annualité
Unité
Adoption : Universalité
Sincérité Equilibre
4 06/05/2014
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I. 1. Définitions - Principes
• Les 5 principes budgétaires
Annualité Dérogations :(Art. L. 1612-1 CGCT) - journée complémentaire - Plan Pluriannuel d’Investissement / Autorisation de Programme
Unité Cependant, « des » documents budgétaires : - décisions modificatives / budget supplémentaire - budgets annexes / autonomes
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Budgets annexes • Permettent de suivre et d’individualiser la gestion de certains services • Obligatoires pour certains SPIC gérés directement par la commune : eau, assainissement, ordures ménagères (si redevance)
• Obligation d’équilibre des comptes par la vente de services aux usagers => subventions communales interdites (sauf exceptions)
• Votés par le conseil municipal.
Budgets autonomes / comptes rattachés • Etablis par les établissements publics communaux : CCAS, Caisses des écoles … Si peu d’activité : compte rattaché dans les comptes de la commune
• Subventions communales possibles • Votés par les instances responsables de l’établissement
I. 1. Définitions - Principes
Dérogations au principe d’unité budgétaire
6 06/05/2014
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I. 1. Définitions - Principes
• Les 5 principes budgétaires
Universalité - Inscrire toutes les recettes et dépenses dans leur intégralité sans modification (non-compensation) - Non-affectation des recettes SAUF budgets annexes et recettes « affectées »
Sincérité - Non-compensation - Dépenses sous-évaluées / recettes sur-évaluées - Obligation de provisionner les risques
7 06/05/2014
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I. 1. Définitions - Principes
• Les 5 principes budgétaires
Equilibre budgétaire (Art. 1612-4 CGCT)
• Voter les 2 sections Fonctionnement et Investissement en équilibre (recettes = dépenses). • Evaluer les recettes et dépenses de façon sincère.
• Obligation de couvrir certaines dépenses par des recettes définitives : - remboursement du capital de la dette - crédit pour dépenses imprévues
8 06/05/2014
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I . 2. Les documents budgétaires
Documents prévisionnels • Débat d’orientation budgétaire (DOB) – (Art. L. 2312-1 CGCT) Débat de l’assemblée délibérante sur les orientations budgétaires de l’exercice à venir (obligatoire pour toute commune de plus de 3 500 habitants).
• Budget primitif (BP) Contient les prévisions de recettes et de dépenses votées par le conseil municipal pour un exercice budgétaire (acte d’autorisation et de prévision).
• Décision modificative (DM) et budget supplémentaire (BS) Permettent de corriger le BP sous réserve de respecter l’équilibre budgétaire.
Documents d’exécution • Compte administratif (CA) Document comptable qui reprend l’ensemble des réalisations de l’exercice budgétaire, en recettes et en dépenses (mandats et titres émis).
• Compte de gestion (CG) Etabli par le comptable, il retrace l’ensemble des ordres exécutés ou acceptés durant l’année (mandats et titres émis et payés).
9 06/05/2014
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I . 3. Le cycle budgétaire - Les dates à respecter
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DMannée N
BSannée N
CAannée N-
1
BPannée N
DOBannée N
Année N-1
31/12/N-1 15/04/N 30/06/N 31/12/N
Année N Année N+1
21/01/N+1
2 mois avant le vote du BP
30/04/N*
* les années d'élection
A partir du vote du BP / Prise en compte des résultats du CA N-1
A partir du vote du BP
vote des taux
06/05/2014
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I . 4. Le contrôle sur les finances locales : des contrôles a posteriori
Saisine de la CRC par la préfecture dans les cas suivants : • Le budget n’est pas voté avant le 15 avril • Le budget n’est pas voté en équilibre réel (art. 8 Loi du 2 mars 1982) • La résorption d’un déficit de clôture (art. 9 Loi du 2 mars 1982) • La non inscription d’une dépense obligatoire (art. 11 Loi du 2 mars 1982)
Autosaisine de la CRC dans le cadre de son contrôle de gestion
Les contrôles de l’administration • Par le préfet • Par les Chambres Régionales des Comptes
Le contrôle des citoyens
article 10 de la loi du 6 février 1992
En cas de contentieux : par les tribunaux administratifs
11 06/05/2014
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I . 5. Le cadre comptable
La comptabilité des communes M14
• La comptabilité publique suit les principes posés par le plan comptable général applicable au secteur privé : comptabilité en droits constatés, partie double (correspondance entre les ressources et leurs emplois) • La M14 est applicable aux communes et aux EPCI ainsi qu’aux CCAS et aux caisses des écoles. • Elle est actualisée chaque année.
12 06/05/2014
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I. 6. La séparation de l’ordonnateur et du comptable
• La décision en matière de dépenses et de recettes appartient au maire (qui ne peut manier les fonds publics)
• Le paiement et l’encaissement sont confiés au comptable (qui n’a pas de pouvoir de décision)
• Celui qui donne l’ordre = l’ordonnateur : le maire • Celui qui exécute l’ordre : le comptable public
13 06/05/2014
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Elaborer le budget de sa commune : Les fondamentaux
Connaître la procédure d’élaboration budgétaire
Construire le budget
Décider
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Exécuter
06/05/2014
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II. 1. Les acteurs : les liens avec les autres services
EQUIPE MUNICIPALE Elaboration d’un programme en
début de mandat
CONSEIL MUNICIPAL Débat d’orientation budgétaire
(> 3 500 hab)
MAIRE Propose le budget
CONSEIL MUNICIPAL Vote le budget
Commissions municipales (propositions d’actions
d’équipement)
Commission des finances (propositions budgétaires)
Services municipaux (avis, études …)
Secrétaire général (projet budget)
TRESORIER PUBLIC (avis, conseils …)
15 06/05/2014
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II. 2. Les informations nécessaires
• Les informations communiquées par l’Etat et d’autres organismes :
- données relatives à la fiscalité locale (DGFIP) - données relatives aux dotations et subventions (DGCL) => www.collectivites-locales.gouv.fr - informations de portée plus générale ex. prévision d’évolution des rémunérations des agents de l’Etat - informations socio-économiques (www.INSEE.fr), de conjoncture économique …
• Les informations « internes » à la commune : (services de la commune, comptable public)
- comptes administratifs des exercices précédents - avancement des différents programmes de travaux - tableau d’amortissement de la dette - analyse financière de la commune - informations résultant du DOB - dotations, cotisations, contingents versés
16 06/05/2014
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II. 2. Les informations nécessaires
• Calendrier théorique de mise en ligne des informations DGCL http://www.dotations-dgcl.interieur.gouv.fr
1ère quinzaine de février
- Les dotations de base, superficiaires … - La part compensations - Le complément de garantie - La contribution au redressement aux finances publiques 2ème quinzaine de mars
- Les dotations de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU), de solidarité rurale (DSR), nationale de péréquation (DNP), de développement urbain (DDU), élu local et d’aménagement des communes d’OM - Les montants du FSRIF (péréquation Ile-de-France) et du Fonds national de péréquation des ressources communales et intercommunales (FPIC)
17 06/05/2014
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II. 3. L’environnement communal
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COMMUNE
Budget principal
Hôpital
Subventions
Centre communal
d’action sociale
Caisse des écoles
Société d’Economie Mixte
(gestion de la base de loisirs)
Délégataires
Office municipal d’HLM
Hôpital
Syndicat pour l’aménagement du
plan d’eau
Budgets annexes
Eau
Assainissement
Syndicat intercommunal à vocation scolaire
Communautés de communes de la
Haute-Vallée
COMMUNE
Budget principal
Club de football
Office de tourisme
Comités des Fêtes
Autres associations loi
1901
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II. 3. L’environnement communal
• Les principaux modes de gestion des services et leurs traductions budgétaires
Régie simple : la commune rend le service par ses propres moyens (état-civil, cantines …).
Les dépenses et les recettes figurent dans le budget de la commune
Affermage : la commune confie l’exploitation du service à un tiers.
- Dépenses et recettes d’exploitation figurent dans les comptes du tiers, appelé le fermier. - Dépenses et recettes d’investissement figurent dans les comptes de la commune. Concession :
la commune confie l’exploitation et l’investissement du service à un tiers.
Rien n’apparaît dans les comptes de la commune. Gestion extrabudgétaire.
19 06/05/2014
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Indispensable de savoir en début de mandat : - qui fait quoi entre le commune et l’EPCI ? - qui paie quoi ? - quels sont les flux financiers entre les deux ? - quel est le régime fiscal de la communauté ? (fiscalité additionnelle ou professionnelle unique)
II. 3. L’environnement communal • L’appartenance intercommunale
Au 1er janvier 2014 : - toutes les communes (*) sont membres d’une communauté à fiscalité propre, dotée de compétences obligatoires. - en moyenne, 1 commune est membre de 4 syndicats (SIVU, SIVOM, syndicat mixte)
(*) sauf Paris et les communes des départements 92, 93 et 94 20 06/05/2014
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Priorités du mandat
II. 4. Construire le budget
Schéma d’équilibre budgétaire
Cadre comptable
Préalable : respecter le principe d’équilibre budgétaire
Prendre en compte les éléments « incontournables »
Affiner les priorités
21 06/05/2014
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II. 5. Présentation simplifiée du budget
DEPENSES
d’investissement (tranche annuelle) • Travaux de bâtiments et réseaux • Acquisition d’immeubles et de
matériels • Remboursement du capital des
emprunts
de fonctionnement • Frais de personnel • Fournitures • Intérêts de la dette • Frais généraux • Subventions versées
Section de fonctionnement
d’investissement • Subventions reçues et dotations • Emprunt
de fonctionnement • Impôts directs • Dotations de l’Etat • Produits des services (tarifs, redevances,...)
RECETTES
22
Section d’investissement
06/05/2014
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II. 6. Les différentes étapes
Préalable : respect de l’équilibre budgétaire
Inscrire les charges récurrentes : - dépenses obligatoires* (Art. L 2321-2 CGCT) => charges générales, intérêts de la dette … - dépenses « contraintes »
Inscrire les produits attendus : - recettes fiscales, dotations … etc - résultats antérieurs, obligatoire si CA voté
• Prendre en compte les éléments « incontournables »
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* La liste peut être consultée dans le guide du maire 2014 de l’AMF.
06/05/2014
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• Les syndicats à vocation unique (eau, électricité …), à vocation multiple (SIVOM) ou mixtes : Pas de fiscalité propre, financés par : - la vente de services - des contributions communales budgétaires ou fiscales
Dépense obligatoire pour la commune
II. 6. Les différentes étapes
Les relations financières commune / EPCI
• Prendre en compte les éléments « incontournables »
24 06/05/2014
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• Les communautés de communes (CC), d’agglomération (CA), communautés urbaines (CU) et métropoles. Une fiscalité propre : additionnelle (4 taxes) ou professionnelle unique (FPU)
• Dans les 2 cas : des règles de lien entre les taux limitent le pouvoir fiscal de la commune. • Si FPU : des reversements de produit fiscal à la commune
II. 6. Les différentes étapes
Attribution de compensation Dotation de solidarité communautaire
Les relations financières commune / EPCI
25 06/05/2014
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II. 6. Les différentes étapes
• Attribution de compensation (Art. 1609 nonies C, CGI) :
- Assurer la neutralité budgétaire du passage en FPU et des transferts de compétences - Egale pour chaque commune : au produit de fiscalité perçu l’année précédent le passage en FPU, déduction faite du coût net des charges transférées. - Peut être négative (= dépense pour la commune)
• Dotation de solidarité communautaire (Art. 1609 nonies C, CGI) :
- Facultative pour les CC et les CA (obligatoire pour les CU) - Répartie en fonction : « prioritairement » de la population et du potentiel fiscal (ou financier) par habitant, les autres critères étant fixés librement par le conseil communautaire.
Les relations financières commune / EPCI
26 06/05/2014
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II. 6. Les différentes étapes
Toujours évaluer le coût de fonctionnement d’un nouvel investissement => analyser la structure budgétaire de la commune (poids des charges de fonctionnement)
- Dépenses de fonctionnement nouvelles - Programme d’investissement
• Définir et évaluer les priorités
Préalable : respect de l’équilibre budgétaire
27 06/05/2014
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II. 6. Les différentes étapes : Schéma d’équilibre budgétaire
Dépenses Recettes Fonctionnement
Recettes réelles de
fonctionnement (Dotations de l’État, fiscalité,
produits des services…)
Dépenses réelles de fonctionnement
(Frais de personnel, subventions versées, charges courantes…)
Le solde entre les recettes (dont la fiscalité locale) et les dépenses de fonctionnement constitue l’épargne brute.
Emprunts
- Dotations et subventions d’investissement - Autres recettes
- Equipement brut - Subventions d’investissement
versées - Autres dépenses
d’investissement
Les dépenses d’investissement sont financées par le solde de l’épargne brute, complété des dotations et subventions d’investissement reçues et de l’emprunt (s’il y a lieu).
Epargne brute (autofinancement)
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Une règle budgétaire impose que le remboursement des emprunts soit couvert par les ressources propres.
Remboursement d’emprunts Epargne brute
Investissement
06/05/2014
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Elaborer le budget de sa commune : Les fondamentaux
Connaître la procédure d’élaboration budgétaire
Construire le budget
Décider
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Exécuter
06/05/2014
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III. Décider
Arbitrer : - entre les projets - entre les moyens de les financer
Apprécier les marges de manœuvre financières et fiscales de sa commune
• quelle « capacité » fiscale ? • quelle « capacité » d’endettement ? • quel niveau de trésorerie ? •…
30 06/05/2014
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Sommaire
31
Les choix en matière de fiscalité a) Le 1259 com b) La Fiscalité Directe c) Les principes de la ressource d) Les Valeurs Locatives Cadastrales e) La Commission communale des Impôts Directs
III. 1. Marges de manœuvre fiscales
06/05/2014
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1259 com
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III. 1. Marges de manœuvre fiscales
06/05/2014
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La Fiscalité Directe
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Les Taxes Foncières, d’Habitation et la CFE (partie de la CET)
= directement issues de la mise en place de la fiscalité locale de 1973 (bases 70)
III. 1. Marges de manœuvre fiscales
06/05/2014
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La Fiscalité Directe
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Taxes / redevances Ménages Entreprises Etat Usagers Collectivités Contributeurs exceptionnels
Taxes Foncières PB
Taxes Foncières PNB
Taxe Habitation
CET (CVAE + CFE)
III. 1. Marges de manœuvre fiscales
06/05/2014
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Impôts par Répartition Ressource = base x taux Bases = ensemble des VL 3 taxes/une source : le Bâti
Les Principes de la Ressource Fiscale Directe
III. 1. Marges de manœuvre fiscales
06/05/2014
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TH• Taxe
l’occupation d’un local d’habitation
TF• Taxe la propriété
d’un bâti d’habitation ou économique
CFE• Taxe l’usage
d’un bâti économique
3 taxes – 1 même source : le patrimoine bâti
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III. 1. Marges de manœuvre fiscales
06/05/2014
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Abattement
50 %
Abattements
divers
Abattement
50 %
Base
Taxe foncière
Base
Taxe Habitation
Base TF AE
Valeur locative cadastrale
Une base commune d’évaluation : la valeur locative cadastrale
III. 1. Marges de manœuvre fiscales
06/05/2014
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La valeur locative cadastrale
Définition : loyer annuel théorique qu’aurait produit l’immeuble s’il était loué dans les conditions normales d’un marché équilibré et concurrentiel, évalué à partir des caractères physiques des biens.
III. 1. Marges de manœuvre fiscales
06/05/2014
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La Valeur Locative Cadastrale
VALEUR LOCATIVE 70 =
TARIF au m² (Valeur 70) x SURFACE PONDEREE
(VLA = Actualisation 78 X coefficient de revalorisation forfaitaire annuelle)
III. 1. Marges de manœuvre fiscales
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VLC = surface pondérée 1- Surface totale des pièces et annexes affectées à l’habitation
2- Catégorie du logement
3- Qualité architecturale
4- Surface des dépendances (garages, caves, remises, etc…)
5- Degré d’entretien
6- Situation générale (avantages/inconvénients quartier, commune)
7- Situation particulière (vue, exposition, bruit, etc…)
8- Equipement et confort (eau courante, gaz, électricité, WC, baignoires, douches, lavabos, tout à l’égout, chauffage central)
III. 1. Marges de manœuvre fiscales
06/05/2014
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Un exemple : les locaux vacants
Un local déclaré vacant sort du champ de taxation à la TAXE D’HABITATION. situation au 1er janvier de l’année correspond à une situation ponctuelle liée au turn-over normal des occupants Conditions de la vacance :
Local habitable
Local non
habité Vide de meuble Exo TH
III. 1. Marges de manœuvre fiscales
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Les principaux axes de travail de la CCID Suivre les évolutions du patrimoine Mutations et changements d’occupants Evaluation des nouveaux bâtis Evolution du bâti ancien
III. 1. Marges de manœuvre fiscales
06/05/2014
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III. 2. Marges de manœuvre : l’emprunt
• Exclusivement pour l’investissement • Définir ses marges de manoeuvre Apprécier la situation actuelle (coût et stock), évaluer les capacités sur la base de plusieurs ratios, connaître son niveau de trésorerie • Un accès aux financements qui s’est détendu : interventions de la Caisse Des Dépôts, arrivée de La Banque Postale, maintien des prêteurs historiques, recours direct aux marchés et arrivée prochaine de l’Agence France Locale.
• Des taux de marché bas et des marges qui ont eu tendance à diminuer depuis fin 2012
Le recours à l’endettement
43 06/05/2014
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• Gestion patrimoniale : recensement / valorisation
III. 3. Marges de manœuvre : au-delà de l’arbitrage fiscalité / emprunt…
• En dépenses dans le contexte actuel de réduction de la dépense publique …
- Relations financières aux tiers (associations, délégataires, fournisseurs…)
- Les modes de gestion des services publics - La mutualisation des actions - Maitrise des consommations (énergétiques,
fluides…) …
• En recettes - Politiques fiscales - Emprunts / trésorerie - Politiques tarifaires - Subventions perçues
Des pistes… liste non exhaustive !
44 06/05/2014
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Elaborer le budget de sa commune : Les fondamentaux
Connaître la procédure d’élaboration budgétaire
Construire le budget
Décider
45 06/05/2014
Exécuter
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IV. 1. Les étapes de l’exécution budgétaire
46 06/05/2014
Phase administrative - Le maire
Rec
ette
s D
épen
ses
Engagement de la commune
Liquidation : certification de la dette ou/et créance
et de leur montant Ordonnancement
Signature d’un bon de commande
Signature d’un bail concernant un logement communal
Livraison / Réception de la facture
Mise à disposition du logement et détermination du loyer
Emission d’un mandat de paiement : ordre de payer
Emission d’un titre de recettes : ordre d’encaisser
Mandatement
Mise en recouvrement
Phase comptable – Le comptable
Rec
ette
s D
épen
ses
Contrôles Prise en charge : acceptation de l’offre Exécution
Réception mandat et pièces justificatives
Réception de titre de recettes et des pièces justificatives
Suspension de paiement
Rejet du titre de recettes et des pièces justificatives
Réquisition Paiement du créancier (virement ou espèces)
Emission d’un avis de recouvrement envers le débiteur de
la commune
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IV. 2. L’exécution budgétaire
47 06/05/2014
L’affectation du résultat et l’enchaînement des exercices : Après constation du résultat de l’année lors du vote du CA, le conseil municipal procède à l’affectation de ces résultats.
Le résultat d’investissement (soit un déficit, soit un excédent) est réporté sur l’exercice suivant, • S’il s’agit d’un déficit : il constitue une dépense d’investissement
pour l’exercice suivant. • S’il s’agit d’un excédent : il constitue une recette d’investissement
pour l’exercice suivant.
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IV. 2. L’exécution budgétaire
48 06/05/2014
L’affectation du résultat et l’enchaînement des exercices : Après constation du résultat de l’année lors du vote du CA, le conseil municipal procède à l’affectation de ces résultats.
Le résultat de fonctionnement (soit un déficit, soit un excédent) est réporté sur l’exercice suivant, • S’il s’agit d’un déficit : il constitue une dépense de fonctionnement pour
l’exercice suivant. • S’il s’agit d’un excédent : il doit être affecté prioritairement et jusqu’à son
montant si possible, à la couverture du déficit d’investissement constaté. • Ce montant affecté constitue une recette d’investissement. • Le solde peut alors être affecté soit encore à l’investissement, soit au
fonctionnement (solde d’exécution reporté) soit aux deux dans des proportions librement choisies.