une expertise indépendante est-elle possible?

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Une expertise indépendante est-elle possible?. AG du GRAS 12 mars 2014 Hubert Jamart , attaché parlementaire Ecolo- Groen. Déclaration d’intérêts. Médecins généraliste – Maison médicales Agora de Seraing Permanent politique à la FMM DUMG Attaché parlementaire fédéral Ecolo- Groen. - PowerPoint PPT Presentation

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Une expertise indpendante est-elle possible?

Une expertise indpendante est-elle possible?AG du GRAS 12 mars 2014Hubert Jamart, attach parlementaire Ecolo-GroenDclaration dintrtsMdecins gnraliste Maison mdicales Agora de Seraing

Permanent politique la FMM

DUMG

Attach parlementaire fdral Ecolo-GroenPetit historique2011 juin : dbats la chambre et auditions (INAMI, KCE, AFMPS.) commission sant publique

2012 janvier : Journe dtude/Colloque Etopia dans le cadre des REP

Petit historique

Petit historique2011 juin : dbats la chambre et auditions (INAMI, KCE, AFMPS.) commission sant publique

2012 janvier : Journe dtude/Colloque Etopia dans le cadre des REP

Petit historique2011 juin : dbats la chambre et auditions (INAMI, KCE, AFMPS.) commission sant publique

2012 janvier : Journe dtude/Colloque Etopia dans le cadre des REP

2012 fvrier : dpt dune PL du PS doc 53 2041/001

2012 mai dpt dune PL Ecolo Groen (Thrse Snoy) doc 53 2199/001

2012 juillet Article Etopia

2013 dcembre : dpt dun amendement sur le doc 53 2041/001

2014 fvrier : publication au moniteur

2016 fvrier : application de la loi (1er jour du 24ime mois aprs publication au moniteur)

Par conflit dintrt, on entend la situation dans laquelle une personne associe lmission davis du CSS pourrait influencer les conclusions dun avis pour en tirer un bnfice, financier ou non financier (tel que lacquisition dune certaine influence), direct ou indirect. Celui-ci peut tre, par exemple, des honoraires, des indemnits, la participation aux bnfices, des marques dhospitalit lgard de lintress, mais galement de sa famille ou de toute autre personne ayant un lien avec celui-ci. Il peut sagir galement de bnfices destins lorganisation pour laquelle il travaille (p.ex. un service universitaire) ou laquelle il est li (p.ex. une association professionnelle) comme par exemple des bourses dtudes, la prise en charge de la rmunration dun membre du personnel, des subventions, une chaire denseignement, etc. Il convient de souligner que des liens avec des personnes, des entreprises, des institutions, ou des groupements susceptibles dtre en concurrence avec celles vises par un avis dtermin peuvent galement constituer un conflit dintrts. Mme sil ny a aucun acte prjudiciable, un conflit dintrts peut crer une apparence de partialit susceptible de miner la confiance en la capacit de cette personne assumer sa responsabilit.

Par conflit dintrt, on entend la situation dans laquelle une personne associe lmission davis du CSS pourrait influencer les conclusions dun avis pour en tirer un bnfice, financier ou non financier (tel que lacquisition dune certaine influence), direct ou indirect. Celui-ci peut tre, par exemple, des honoraires, des indemnits, la participation aux bnfices, des marques dhospitalit lgard de lintress, mais galement de sa famille ou de toute autre personne ayant un lien avec celui-ci. Il peut sagir galement de bnfices destins lorganisation pour laquelle il travaille (p.ex. un service universitaire) ou laquelle il est li (p.ex. une association professionnelle) comme par exemple des bourses dtudes, la prise en charge de la rmunration dun membre du personnel, des subventions, une chaire denseignement, etc. Il convient de souligner que des liens avec des personnes, des entreprises, des institutions, ou des groupements susceptibles dtre en concurrence avec celles vises par un avis dtermin peuvent galement constituer un conflit dintrts. Mme sil ny a aucun acte prjudiciable, un conflit dintrts peut crer une apparence de partialit susceptible de miner la confiance en la capacit de cette personne assumer sa responsabilit.

PL Ecolo Groen doc 53 2199/001 instaurant une procdure unifie de recours lexpertise et un conseil suprieur de lexpertise

CHAPITRE 31/ Le Registre central de lexpertiseArt. 3 1er. Un registre public est cr au sein du SPF:le Registre central de lexpertise, ci-aprs dnommele Registre. Il comprend, lexclusion de toute autrebanque de donnes, les portfolios des experts scientifiques amens rendre un avis entrant en comptedans la rglementation relative la sant publique, la scurit alimentaire et lenvironnement.Le Registre est actualis tous les 6 mois et lensemblede la procdure denregistrement doit tre revu tousles 5 ans. 2. Les personnes qui y dposent un portfolio doiventy enregistrer, au minimum: un curriculum vitae; une liste des liens dintrts quils ont par rapport des tiers; une liste des comptences qui leurs sont propres. PL Ecolo Groen doc 53 2199/001 instaurant une procdure unifie de recours lexpertise et un conseil suprieur de lexpertise

2/ Le Conseil suprieur de lexpertiseArt. 4 1er. Un conseil suprieur de lexpertise (ci-aprsdnomm CSE) est cr. Cette instance est indpendantemais dispose dun secrtariat attach au SPF. 2. Le CSE dispose des comptences suivantesrelatives au contrle de lexpertise, concernant lesdomaines de la sant publique, de la scurit alimentaireet de lenvironnement:1. noncer, faire voluer et vrifi er lapplication desprincipes directeurs de la dontologie de lexpertisescientifi que et technique par les institutions chargesdes expertises institutionnelles en matire sanitaire etenvironnementale;2. tablir une classifi cation des confl its dintrts,selon leur gravit, en prenant notamment en compteles critres suivants:a. le caractre actuel ou pass des intrts;b. le degr dimplication de lexpert au sein delentreprise concerne par la procdure (intrts fi nanciersdans une entreprise, salariat ou participation un organe dcisionnel, prestations rgulires ou occasionnelles,...);c. les travaux effectus en relation avec le produitspcifi que soumis lvaluation ou laffaire traite etla nature de ces liens; PL Ecolo Groen doc 53 2199/001 instaurant une procdure unifie de recours lexpertise et un conseil suprieur de lexpertise

Art. 8 1er. Si lautorit publique le juge ncessaire, et dansles cas dtermins par le Roi, elle peut solliciter un avissur lintrt socital de lobjet de sa demande. Cetavis comporte une valuation de lefficacit attendue,des contraintes et des cots de divers ordres associs lobjet de la demande, ainsi quune valuation desractions des acteurs pouvant dcouler des mesuresprises en application de la dcision.Dans ce cas, elle doit veiller constituer des comitsdavis o lensemble des intrts en prsence sontreprsents.Le Roi dtermine les diffrents cas o ce type davispeut tre sollicit et les modalits imposer pour lareprsentation des diffrents intrts en prsence, enfonction du lieu o sapplique une telle procdure.PL Ecolo Groen doc 53 2199/001 instaurant une procdure unifie de recours lexpertise et un conseil suprieur de lexpertise

Art. 8 1er. Si lautorit publique le juge ncessaire, et dansles cas dtermins par le Roi, elle peut solliciter un avissur lintrt socital de lobjet de sa demande. Cetavis comporte une valuation de lefficacit attendue,des contraintes et des cots de divers ordres associs lobjet de la demande, ainsi quune valuation desractions des acteurs pouvant dcouler des mesuresprises en application de la dcision.Dans ce cas, elle doit veiller constituer des comitsdavis o lensemble des intrts en prsence sontreprsents.Le Roi dtermine les diffrents cas o ce type davispeut tre sollicit et les modalits imposer pour lareprsentation des diffrents intrts en prsence, enfonction du lieu o sapplique une telle procdure.PL Ecolo Groen doc 53 2199/001 instaurant une procdure unifie de recours lexpertise et un conseil suprieur de lexpertise

3/ TransparenceArt. 9Le CSE tient jour un site Internet o sont notammentpublis:1. les informations contenues dans le Registre, dansleur version la plus actualise;2. les avis rendus par les experts lautorit publique,ds leur publication; le cas chant, les avis de minority sont annexs; les rfrences scientifi ques sur lesquellesils se fondent doivent tre mentionnes;3. la composition des comits dexperts;

PL PS et MR doc 53 2041/001 visant renforcer la transparence, l'indpendance et la crdibilit des dcisions prises et avis rendus dans le domaine de la sant publique, de l'assurance-maladie, de la scurit de la chane alimentaire et de l'environnement

Art. 4. Chaque personne associe l'mission d'avis, de propositions, de recommandations ou de dcisions manant d'une instance vise l'article 3 qu'elle en soit membre effectif, expert nomm ou invit, rapporteur scientifique, tablit, lors de sa prise de fonctions, une dclaration gnrale d'intrtsPar drogation aux alinas prcdents, la personne concerne par la prsente loi peut remplir sa dclaration gnrale dintrts aprs sa prise de fonctions ou consultation si linstance doit recourir ladite personne de faon urgente, dans des circonstances exceptionnelles et imprvisibles. Dans ce cas, linstance motivera lurgence avant lentre en fonctions ou consultation de la personne.

Art. 5. Toutes les instances vises par la prsente loi tablissent leur propre systme de gestion des conflits d'intrts.Afin de garantir la transparence, les instances rendent accessibles au public leur rglement d'ordre intrieur, leur code de dontologie, le systme de gestion des conflits d'intrts mis en place et la composition du Comit vis l'alina 1er.

PL PS et MR doc 53 2041/001 visant renforcer la transparence, l'indpendance et la crdibilit des dcisions prises et avis rendus dans le domaine de la sant publique, de l'assurance-maladie, de la scurit de la chane alimentaire et de l'environnement

Art. 4. Chaque personne associe l'mission d'avis, de propositions, de recommandations ou de dcisions manant d'une instance vise l'article 3 qu'elle en soit membre effectif, expert nomm ou invit, rapporteur scientifique, tablit, lors de sa prise de fonctions, une dclaration gnrale d'intrtsPar drogation aux alinas prcdents, la personne concerne par la prsente loi peut remplir sa dclaration gnrale