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Projet de loi relatif à la fabrication au

conditionnement, à l’étiquetage, à la vente et à

l’usage du tabac.

Un seul article

20 définitions

Chapitre préliminaire : définitions

Art. préliminaire

Chapitre préliminaire : définitions

Art. préliminaire

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marquage

Lieu public

Lieu ouvert au public

ex

Chapitre premier : Fabrication, conditionnement et étiquetage des produits

du tabacArt. 2 à 5

Section I : compositionArt. 2 à 3

Section II : conditionnement et

étiquetage des produits du tabac

Art. 4 à 6

Les règles de composition à fixer par voie légale ou

réglementaire. Mis en place d’un organe de

contrôle

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Section II : conditionnement et

étiquetage des produits du tabac

Art. 4 à 6

Mise en garde sanitaire sur les

paquets, les cartouches, sur toutes

les formes de conditionnements et étiquetage du tabac

Art. 4

Inscription interdite sur le conditionnement

et l’étiquetage Art. 5

Au minimum 30% des faces

principales recto-verso

Interdiction de la promotion par le conditionnement et l’étiquetage

Constituants et émissions

du tabac

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Chapitre II: Publicité, promotion et parrainage

Art. 7 à 13

Section I : publicité et

promotionArt 7 à 11

Section 2 : parrainageArt 12 et 13

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Section I : publicité et

promotionArt 7 à 11

Interdiction de la publicité et de la promotion du tabac et

des produits du tabacArt 7,

La publicité ou promotion d’un produit ne doit favoriser la publicité du tabac/produis

du tabacArt 8

Interdiction d’offrir, de remettre et de distribuer gratuitement du tabac et

produits du tabac Art 10

Particularité : INTERDICTION

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Section 2 : parrainageArt 12 et 13

Interdiction du parrainage effet de

publicité ou promotion directe ou indirecte

Art 12

Restriction à la liberté commerciale

Art. 12 dernier tiret

Interdiction dans les manifestations sportives

ou culturellesArt 13

Particularité : - INTERDICTION

- RESTRICTION

Chapitre III : accès aux produits du tabac

Art 14 et 15

Interdiction de vendre ou d’offrir

du tabac ou produits dans certains lieux

Art 14 al 1

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Interdiction de la vente dans les

abords immédiats de certains

établissements Art 14 al 2

200 m

Protection des mineursArt 15

Chapitre IV : Protection contre l’exposition à la fumée

Art 16

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Interdiction de fumer

Lieu public/ouvert au public

À usage collectif/lieu de

travail

Limitation des lieux avec zones

fumeurs + règles

d’aménagement

Chapitre V : commerce illicite des produits du tabac et marquage

Art 17 et 18

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Autorisation préalable pour la fabrication et la

commercialisationArt 17

Obligation de marquage

Art. 18

Modalités à définir par

décretArt 17 et 18

Chapitre VI : Sanctions

Art. 19 à 29

Fabrication sans autorisation

Conditionnement illicite

Règles sur le parrainage, le sponsoring et

promotion du tabac et des produits du tabac

Accès au tabac

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Chapitre VI : Sanctions

bis

Zones interdites de fumer

Commercialisation illicite

Défaut de marquage

Sanctions contre les personnes morales autres que l’Etat

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Autres mesures particulièresArt 30 à 32

Extension des sanctions pour les

personnes physiques

Art 30

Droits accordés à la société

civile impliquée dans la lutte

contre le tabacArt 31

Limitation sur la

responsabilitéArt 32

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MERCI POUR VOTRE AIMABLE

ATTENTION

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