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Séance du 3 Décembre 1928

Sont présents : NI. Eugène. Marquet, Presi-dent : M. Michel Fontana, Vice-President ; MM. Charles Bernasconi, Etienne Boeri, Victor Ramifia-le, Félix Bonaventure, Henri Crovetto, Joseph Crovetto, Etienne Fautrier dit d'Estien-ne, Auguste Seltimo.

M. le Ministre dEtat assiste a la séance ainsi que MM. Gallepe, Conseiller de Gouvernement, pour I Inh ; Butavand, Conseiller de Gou- vernement. pour les Travaux .Publies, et. Louis de Castro, Conseiller ,de Gouvernement, pour les Fi natices.

I.0 séance est ouverte à seize heures, sous la présidence de 11. Eugène Marquet, Président.

M. PM:suirxT. -- dois excuser M. Henri Marquet qui m'a fait ,connaitre par dépêche qu'il' était retenu au dehors.

FORMATION DES COMMISSIONS

PRÉSIDENT. — MeSSiellES, -nous allons procédai la formation des Calmi-lissions.

Je- vous rappelle que la Commission de Lé-flislation est composée de NIM.,Michel Fontana, Président, Etienne Bocri, Félix Bonaventtire, Etienne Fautrier dit d'Estienne et Auguste Sel timo.

I.a Commission des Finances comprend : MM. Henri Marquet., Président, Charles Ber-

Victor Bonafède, Henri ,Crovelto et Joseph Crieetto.

Voulez-vous maintenir cette composition? M. MICHEL FONTANA. — Je demanderais'à être

remplacé comme président de la Commission de Législation, si mes collègues n'y voient pas d'inconvénients.

M. LE PnÉsiorxr. — Le président est élu par les membres de la Commission, ,c'est donc à ceux-ci que vous devrez exprimer votre désir.

M. N'Emin, FoNTANA. -- Alors, c'eSt bien, Mon-sieur le Président.

M. LE PRÉSIDENT. — Les Commissions restent doue composées comme je viens de vous l'in-diquer.

DÉSIGNATION DES SECRÉTAIRES M. LE PRÉSIDENT. --- Voulez-vous également

maintenir MM. Sellimo et Boeri.? (Adopté.)

PRO CE S-VERBA.UX

M. LE PRESIDENT. — La parole est au Secré-taire, pour la lecture des procès-verbaux des séances de la dernière session.

M. ETIENNE BOEBI. — (Lecture des procès- erbaux)

M. LE PRÉSIDENT. Il n'y a pas d'observations aux procès-verbaux?

(Adopté.)

COMMUNICATIONS DLI GOUVERNEMENT

M. ru PRÉSIDENT. -- Je vais vous ,donner, lecture du projet de loi sur la déclaration, la

U

JOURNAL DE MONACO DU 17 JANVIER 1929

Comptes rendus Sténographiques des Séances du Conseil National

SESSION ORDINAIRE réparation et l'assurance des accidents. du tra-vail.

Voici la lettre d'envoi qui tient lieu d'exposé des motifs :

Aton le 14 niai 1928.

Monsieur le Président, J'ai l'honneur de vous adresser, sous 'ce pli, un

nouveau_ projet de, loi sur la déclaration, la répara-tion et l'assurance ries accidents du travail.

(e texte ,s'inspire des voeux émis par le Conseil National, au cours de sa session de ruai 1927 !et des mises au point, qui ont été faites,' d'accord, au sein de la Commission Mixte, entre les représentants de la Dame Assemblée et la Direction des Etudes Lé-, latives.

C'est ainsi que les Titres I", 2 et 3, sur les indem-nités en cas d'accidents, les déclarations d-es !cteci-

Is et ,enquêtes, la compétence,' les juridictions, la procédure et la révision, 'résultent d'une applica-tion presque complète de la loi française, sauf quel-ques adaptations rendues nécessaires par ta légis-lation Monégasque, et tendent même à conserver la disposition 'des articles français pour faciliter la

-tache des .assujettis, des assureurs, et, le cas échéant, des. magistrats qui auraient à intervenir dans la li-quidation des conflits.

cc premier point de vue, les .résolutions du Conseil National seront pleinement satisfaites puis-qu'il y aura concordance dans la rédaction des poli-ces d'assurances destinées à couvrir les risques, qu'ils se produisent. en territoire 'monégasque Ou 'en territoire français.

D'autre part, la loi a été étendue aux entreprises commerciales.

ment, du Il n'a pas paru possible, pour le moment, moins, cl,'élendre sou champ d'application aux gens de service et aux maladies professionnelles. tes né-sulta ts d'une première expérience inspireront, s'il, y a lieu, le législateur dans l'avenir.

Le Titre IV, visant les garanties, l'assurance, obligatoire, et facultative' et la création- d'un fonds exceptionnel de garantie sont une innovation moné-gasque reliclue nécessaire par la 'situation ,exception-nette de la Principauté, privée des organismes spé-ciaux qui fonctionnent en France.

Le régime de l'assurance obligatoire !est, assez siniple et, assez souple pour népondre aux préoccu-pations du, Gouvernement de garantir l'exacte 'appli-cation de la loi, sans 'complication inutile et sans création d'emplois 'nouveaux;

Il a parti équitable de laisser :facultative cette assurance pour les sociétés' à monopole, assesetties à la surveillance et au eontrôle! de l'Elat, à la' con-(Idiot" !qu'elles aient ,constitué une caisse de pré-voyance, c'est-à-dire, une, véritable ,assurance, sus-,ceptible de garantir le paiement des fiais et le ser-vice des rentes et, pensions au bénéfice des, acci-dentés.

Enfin, l'extension aux entreprises 'commerciales a permis la constitution d'un 'ronds exceptionnel de garantie, demandé par le Conseil National, destiné à couvrir, salis ,doute plus illéoriquement que pra-tiquemenl, la carence éventuelle et 'simultanée' dés patrons et, des assureurs devenus insolvables, sans reemus possible.

Ce .fonds exceptionnel est ,constitué par un pré-lèvement sur le produit de, la I.axe sur le chiffre d'af-faires 'à laquelle sont précisément assujetties les entreprises .industrielles et commerciales. Le pré-lèvement est ainsi fait 'clans un but d'intérêt général et 'répond, dès, lors, au principe d'affectation de la taxe.

Le Titre V porte les dispositions générales que l'on retrouve également dans les textes français.

J'ajoute Cille Ce 110LIVeall projet n été adopté par trl.

Commission Mixte Etude, par la Chambre Cou sultative et par le Conseil d'Etat.

Veuillez'aurécr, Le Ministre d'Elat, Signé : M. Piura:.

PROJET DE LOI

TITRE PREMIER Indemnités en cas d'accidents

ARTICLE PREMWR. Les accidents suz•veuus purr le fait du travail ou à l'occasion du travail, aux ouvriers et employés occupés : .

1° clans les entreprises 'commerciales ; 2° dans l'industrie du batiment, les resines,

manufactures, chantiers, les entreprises de transport par terre et par eau, de chargement el de déchargement, les mines, carrières et, etc outre, dans toute exploitation ou partie d'ex, ploitation dans laquelle sont .fabriquées ou mi-ses en OC(iVreS des matières explosives, ou clans Laquelle il est fait usage d'une machine mue par une force autre que celle ‹de nomme ou des ani-maux ;

donnent droit au profit de la victime ou de ses re-présentants à une, indemnité à la charge du chef d'entreprise,, à la condition que l'interruption de travail ait duré plus de quatre jours.

Les ouvriers qui travaillent seuls d'ordinaire ne pourront être assujettis à la ,présente loi par Je fait de la collaboration .accidentelle d'un ou plusieurs de leurs camarades.

ART. 2. -- Les ouvriers et employés désignés à précédent ne peuvent se prévaloir, à raison

des accidents dont its'sont victimes dans Leur travail, 'd'aucunes ,dispositions .autres que telles de la pré-sente loi.

Ceux dont le salaire aminci dépasse huit raille francs na bénéficient de ces dispositions que jusqu a ccincurrenee de cette .somme. Pour le surplus et jusqu'à dix-huit mille cinq cents francs, ils n'ont droit qu'au quart des rentes stipulées à l'article 3 ; au delà de dix-huit mille cinq 'cents francs, ils n'ont, droit qu'il .un huitième à moins de conventions eon-traires élevant le 'chiffre de la quotité.

ART. 3., -- Dans les cas ,prévus. à l'article ler, l'ou-vrier ou employé a droit :

pour l'incapacité absolue, et permanente, à une rente égale aux deux tiers de son salaire ,annuel ;

pour l'incapacité partielle et permanente, à une rente égale à la moitié de la réduction que l'acci-dent aura: fait subir au salaire ;

pour l'incapacité temporaire, si l'incapacité de travail a duré plus de quatre jours, à ,une indemnité journalière., sans distinction entre les 'jours ouvra- bles et les dimanches ou jours fériés., égale! à la moi-tié du salaire touché au moment de l'accident, à moins que le salaire ne soit variable ; clans ce .dernier cas, l'indemnité jotirnalière, est égale à ta moitié du ,salaire moyen des journées de travail pendant le mois qui a !précédé l'accident. L'indemnité est due à partir du cinquième jour après celui de l'ac-cident, toutefois, elle est due à partir du premier. jour si l'incapacité de travail a duré plus de dix jolies. L'indemnité journalière est payable, aux épo-ques et lien de paye usités dans l'entreprise sans que l'intervalle puisse excéder seize jours.

Lorsque l'accident est suivi de mort, une pension est servie aux personnes ci-après désigné ess partir dit décès, dans les conditions suivantes ï

a) une rude viagère égale à 20 "/ du salaire

■

annuel de la victime pour lei conjoint survivant. non_ divorcé ou séparé de corps, à la .conditibn crue le mariage ait été contracté antérieurement à Vaccident.

En cas de nouveau mariage, .10 conjoint .cesse, d'avoir droit à la rente mentionnée ci-dessus ; il lui sera alloué, dans ce cas, le triple de celle rente à litre .d'indemnité totale ;

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(Y,A1 NI( M :r1 (1 V N111 Or

.JOt]L{NA.L N A CO

Les ,décisions du Juge de Paix relatives d(mulité 'iourilaiiôi,e sont exécutoires nonobstant op-position. Ces tiédsions sorti susceptibles. 41.e !retours-en revisio•tt [MUT VnAntiOma tac lu toi.

ART. 11:6, —Eu ec qui touche les aures indermii-tes prévues par la . préserde loi, le Président du-Tri-bunal, dans les !cinq jours de la -lrensinission (Lester, si tu yiaitue 'est décédée .avard, La !clôture de t'enquête, ou, dans le cas .contraire, dans les .cinq jours de la production par la .partie la plus diligente, soit cled'aele de décès, soil :accord ■•scritu des parties •rotounaissant le caractère> permanent .de l'incapacité ou. bien de la réception de hi décision du J uge de Paix visée nu troisième alinéa de, l'article précédent, Ou enfin, s'il n'a .élé. d'aucune de .ces pinces, dans les cinq jours précé-dant .l'expiratiOn du délai de proscription prévu à l'article 18 -lorsque la date de -cette eximration lui est connue, .convoqiie la victime ou ses ayants Croit, le .clief:.(fentreprise, qui peut se faire .représenter, et, s'il y a 'lieu, l'assureur. Il peut, cluacorts-erde-mont des parties, -commettre un expert .dont le rap-port doit être déposé dans le délai de huitaine.

En cas d'accord entre I eS parties, conforme aux preseripllatis de la présente' loi, l'indemnité est, dé-finitivement fixée pur l'ordonnance du Président, qui en donne .acte, en indiquant, sous peine de-nullité, le salaire de base et ta réduction que l'ait-entent aura fait .subir au salaire.

En .cas de désaccord, les parties SOriL renvoyées à se pourvoir devant le tribunal qui est ,saisi par lut partie la plus ,diligente.

En ce cas, la Président, par son ordonnance de renvoi el ,sans zappel, Item_ substituer à l'indemnité journutlière une provisioa inférieure uuntil demi salaire ou, dans la même limite, allouer une provision .aux ayants droit. Ces provisions peuvent être allouées au modifiées en cours d'instance par voie de référé sans ,appel. It:Iles sont incessibles et in-saisissables et payables -dans les mêmes conditions que l'indemnité jointnalières.

Lus arrt rages des rentes .courcia à partir du jour du décès ou de la consolidation (le la blessure, sans set cumuler avec l'indemnité journalière ou la pro-

.Dans le cas où le montant. ele l'indri-unité on de la provision excède les arrérages -dûs jusqu'a La date (le la fixation de la renie, le Tribunal peut ordonner que le surplus -sera précompté sur les arrérages !ultérieurs dans la jurepouion détermine.

L'ordonnance du Président ou le jugement. fixant. l a rente ubone e spécifie, le eas t ché ant.. One raSSLI-roll!» Osl stil ■ Sintié nu elful" d'entreprise dans les ter-mes du litre 1V, du fanon à supprimer tout recours de la victime contre le dit chef d'entrenrise.

Aar. 17. Les jugements rendus en vertu do La présente loi sont susceptibles (l'appel scdon les règles rie droit .commun. Toinefois, l'appel devra être interjeté dans les trente jours de la date du jugement. s'il est contradictoire, et s'il est par clé-' l'u n i, dans la quinzaine à !partir du jour où l'oppo-sition ne sera plus -recevable.

L'opposition ne sera plus recevable an cas de .iugatunent par défaut .conlre partie, lorsque le juge-meut aura été signifié à personne, passé le délai de, quinze jaurs à partir de cette signification.

I,a cour statuera d'urgence dans le mois de l'acte Les partiels.; pourront se pourvoir en ré-

vision. Toutes les fois qu'une expertise médicale sera

ordonnée, soit par le Juge de Paix, soit par le. Tri-bunal ou par la Cour d'Appel, ,r.expert. ne pourra être le médecin qui at soigné le blessé, ni un 'méde-cin attaché à l'entreprise oit la -société -d'assurances à laquelle le chef d'entreprise est affilié. ,

ART. 13. — L'action en .indemnité prévue par la présenta loi se prescrit par un an à dater du jour de l'accident ou de let !clôture .de l'enquête du Juge de Paix. ou de lu cessation du payement det' l'inclem-!rite temporaire.

Ana. 10. -- La demande en révision do l'indem-nité .fondee sur une aggravation ou true .atténuation de l'infirmité de la victime, ou son décès par suite des conséquences de l'accident, nest ouverte pendant trois ans à ,compter, soit de la date à laquelle cesse d'être due l'indetnnité journalière, S'il n'y o point eu attribution de ,rente, soit de l'accord intervenu entr-e les parties ou de la décision judiciaire passée eu force de chose- jugée, même si 'la, pension a 'été remplacée par un eapital en eenformité de Par-ticle 21.

Dans tous los cas senti, iipplicables à la révision les conditions de ,compétence et de procédure fixées par les articles :16, 17 (t 22. lao- Président d'u. Tri-lann,a1 .est saisi par voie de simple déclaration au Greffe.

S'il y n accord entre les parties, coi-norme! aux prescriptions .(le la présente loi, le cluffre tic lu rente revis-én ('Si fixé par -ordonnance du, Président, qui

donne ,actet, de cet accord eu ,spécifiant, SOLLS. peine de nullité, l'aggravation ou rallenuation, .cre

CUS cut, cilésar.,,cor,d, rd raire ost renvoyée flet: vaut le Tribunal qui est saisi .par la partie la plus diligente et qui. statue ,ainsi qu'il est dit à: l'article1.0. t Au emirS ales trois années !pendant lesquelles peut s'exercer l'action en revision,: le chef d'entreprise ou l'assureur 'pourront désigner air Platskient ,du Tribunal , int médecin chargé, :de le renseigner sur

de la Victime. Celte ,désittaation, .deinusitt visée par le .PréSident

touillera an dit médecin accès triniesiriel auprès de La victime. Faute parla victime, des se prêter à celte visite, tout payement {l'arrérages sera suspendu par décision du Président, qui convoquera la victime par -simple lettre recommandée.

Les .demandes prévues. à l'article 7 doivent être perlées devant le Tribunal au plus tard dans le mois qui suit l'expiration .du délai - imparti pour l'action ear revision.

-Ane. 20. -- Aucune des indemnités déterminées par la présente loi rte peut être attribuée à la vic-time qui a intentionnellement provoqué l'accident.

Le 'Tribunal n le droit, s'il est prouvé que rac-e:ide-na est dît à une faute inexcusable de l'ouvrier, de diminuer la pension fixée au Titre I.

Lorsqu'il est prouvé que facchlent est dell à nue, faute inexcusable dit patron ou de ceux qu'il s'est substitué dans la direction, l'indemnité pourra être majorée mais sans que la rente ou le total des rentes ,allouées puisse dépasser soit. la .rédUct-ion, soit. le inonttant. du salaire annuel.

Eui cas de poursuites criminelles. les pièces de procédure seront .communiquées à la victime ou à ses ayants droit..

Le même droit appartiendra au patron ou, à ses ayants droit.

Ana. 21. Les parties peuvent, toujours après détermination du chiffre de l'indemnité due à la victime, de l'accident. décider que le service de la pension sera suspendu et remplacé, tant que l'ac-cord subsistera, par tout autre mode de réparation.

.Fai dehors des cuis prévus à l'article 3, la pension ne pourra être remplacée par le. payement d'un capital que si elle n'est pas 'supérieure à 100 francs el si le titulaire est majeur. Ce rachat ne pourra être effectué que (rapiats lu tarif de La caisse :natio-inde française des retraites.

Ana. 22-- Le bénéfice de-d'assistance judiciaire est accordé de. plein .droil. sur le visa du Procureur Général, à la victime de l'accident ou à ses ayants droit devant le Président du Tribunal Civil et de-vant le 'fribunal.

Le Procureur Général procède, comme il est •pres-crit à l'article 11.

Le bénéfice de l'assistance judiciaire s'applique de plein -droit à racle d'appel, el le eas échéant, tj l'acte par lequel est signifié le d.ésistement de l'ap-pel. Le preimer Président de la Cour, sur la deman-de qui lui sera adressée à .cet effet, désignera l'avo-cat-défenseur dont la constitution figurera dans facte d'appel et commettra un huissier pour le signifier.

Le bénéfice de l'assistance judiciaire s'étend de 'plein droit aux instances devant le juge de Paix, à tous los actes d'exécution mobilière et immobilière et à toute contestation incidente à l'exécution des décisions judiciaires.

L'assisté devra faire déterminer par le bureau d'assistance judiciaire la naturel des actes et pro-cédure d'exécution • auxquels l'assistance s'apPli-quera.

TITRE IV Garanties.

Assurance obligatoire. Assurance facultative. Fonds exceptionnel de .garantie.

Ana. 23. — La créance de la victime de l'accident on de ses ayants droit. relative, aux frais médicaux el pharmaceutiques et funéraires, ainsi qu'aux in-demnités allouées à la suite -de l'incapacité de tra-vail, est garantie par le privilège de l'article 1938 du Code Civil et y sera inscrite sans le numéro 8.

Aue. 24. — Le payement des indemnités, pour incapacité permanente deu travail ou accident suivis de mort est garanti -conformément aux dispositions dos articles suivants.

1. Assurancë obligatoire. Am% 25. -- Les :chefs d'entreprises industrielles

on commerciales seront, tenus d'assurer leurs ou-vriers et employés contre les risques de mort ou d'incapacité temporaire! au permanente et de leur garantir, en cas d'accident, le paiement frinclem-iiitis de rentes et de pensions, air moins aussi éle-vées que celles qui sont prévues ato Titre I".

Ana. 26, — Les contrats :d'assurances devront avoir été passés .avec mus société ou compagnie préalablement autorisée par Arrêté du Ministre

pris.upres avis du Conseil pratiquer dans Lu Prinerpauté l'assurance contre les ratisidents du travail.

Les, arrêtés portant autorisation seront epuldies journal de IVIonaeo.

Awr. 27. Les .contrarts régulièrement passés substitueront ,entièrement les établissements d'assu-rances aux .chers -d'entreprises assujettis.

Aucune déchéance lac pourra être opposée par ces établissements aux. victimes d'accidents ou. à leurs ;ti}7 a clroit.

Ana. 28. — Los chefs d'entreprise,S, assujettis à l'obligation:erassurance au .1:nomma de l'entrée err vigueur ele !la présente loi, -devront faire !connaître au Secrétariat Général du Ministères d'Etat, par lettre .recommandée ,avec avis de réception, avant l'expiration du mois, qui suivra la dote de! -cette entrée en vigueur, l'établissement d'asSurances avec lequel ils ,auront .cora racté et la date eau contrat passé.

Pareille obligation incombera ,aux établissements assureurs.

Il leiir sera -délivré immédiatement récépissé de leur déclaration.

I,es 'chefs d'euitreprises! nouvelles devront faire La même déclaration dans tel délai de dix jours à dater de la mise en -exploitation de leur entre-prise,.

Les déclarations ci-dessus seront vérifiées au siège des .établissements !assureurs par un fonctionnaire contrôleur désigne par arrêté ministériel.

Les chefs el-'entreprises qui auront contrevenu aux dispositions du présent article, seront passibles d'une, amende de cinquante à cent francs, sans pré-judice, s'il y a lieu. de l'application à leur égard des dispositions de l'article 31 ci-après.'

En cas ,de -déclaration fausse ou inexacte, l'amende pourra être portée mille francs.

Iff. 29. — Les résiliations de contrats seront prononcées par les juridictions de droit ,commun, sauf clans les cas ci-après où elles seront -facultatives pour l'établissement assureur :

1° défaut de payement à prunes ; 2° fausses déclarations à salaires ; :3° Sinistres excédant le montant total des primes

pavées. Les résiliations de 'contrats devront être notifiées

par l'établiss,ement assureur -au Secrétariat Général du Ministère -d'Eton par lettre recommandée avec avis de réception.

Si la résiliation émane ele l'établissement (rassu-rantes, elle devra être notifiée -dans les -mêmes formes ,au .chef d'entreprise intéressé. Eu ce cas, noriobstant.toutes .clauses contraires, l'établissement (l'assurances demeurera tenu chi paieMent des rentes, pensions -cl, indenmités pendant un mois à dater do la notification, à moins qu'un nouVeau contrat n'ait été passé avant l'expiration de ce délai.

A toute épnque, un arrêté du Ministre' .d'État, pris sur l'avis conforme du Conseil .d'Etat, pourra mettre fin aux opérations de l'établisse.ment qui ne -remplira pris les conditions prévues -par kt -pré-sente loi et. les ordonnances prises en vue de son ,appii-cation et dont la :situation financière n'offrira pas due garanties suffisantes. • Le :retrait d'autorisation ,,ne pourra toutefois être prenoncé qu'après mise en demeure adressée par le Ministre .d'Eteit à l'établissement intéressé, de fournir ses .observations par écrit dans un délai de quinzaine.

L'arrêté prononçant le retrait d'autorisation ne produira effet qu'après avoir été publié dans le Journal de Monaco.

En cas de retrait d'autorisation, tous les contrats contre les risques prévus par la !présente loi cesse-ront de plein droit d'avoir effet, le -dixième jouir, - à midi, à compter de la publication, prévue à l'alinéa précédent ; lés primes restant à payer ou les primes payées d'avance rie seront acquises A l'assureur (Fu en proportion de la période -d'assurance réalisée, sauf :stiMilation contraire..dans les Jalices.

ART. 30. — Dans be mois qui suivra la date de la mise- ,en vigueur de' la présente loi, les polkas crassurance,s accidents -con:cernant les entreprises. assujetties à la présente loi et. antérieures à sa pro-mulgation, pourront être dénoncées par la art pie la plus diligente par Icare recommandée avec avis

si elles ne, garantissent pasintégralement les risques prévus de réception Un par acte extra cta jaio,iaire,

-par la présente loi. :Les polices non dénoncées dans -ce délai conti-

nueront à produire effet dans les conditions prévues par la présente loi.,

Ana. 31. -- Les chefs d'entreprises ,assujettis qui n'effectueront pas l'assurance -dans les délais ci--dessus prescrits ou qui ne renouvelleront pas les contrais expirés ou résolus, seront; pus-sibles .d'une, amende de cinq francs par ouvrier, apprenti ou employé et par joint de retard dans la ,conclusion et le renouvellement sans que- l'amende prononcée

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.„T aain.i, Um simnaef ,4,001511ad 30 50I110.1' s.11 p mort: -n5141.. laa d:0(1 aa A.ara S 1111' 11,11(1.W50X,H-1, 1111 1d n'a

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R__IRNAL DE MONACO

s; tés souteneurs ont aidé, assisté ou protégé la prostitution des mira:tirs ;

:r s'ils ont us( de contrainte pour déterminer Lu prostinnion ;

.irtaient porteurs d'une arme quelconque,' apparente uta cachée,

Annecy, 2, ---- En 'COIS de port d'armes prohibées, les puragraPlies. 2 et suivants do l'article 302 du ("ode Pénal -recevront leur.application.

(Renvoyé à la Comnassi(an de Législation.)

Projet de Loi sur les clauses d'arbitrage en

multere commerciale.

M .r P uf.:,SMENT.

• E XPO tif: .DES ,MOTIFS

Le Prince, par une Ordonnance da 14 décembre Itr.;.vi, ci rendu_ exécutoire dans la Principauté le Protocole poitair ,aux clauses d'arbitrage; dans. les contra Is en général.. Ce protocole avait été signé à Genève le 23 :septembre de lia même année par le représentant de ta Principauté. Le protocole :c'est la préparation de l'engagement de l'Etat, lu 'Conyen-fion définitive, c'est l'engagement définitif (le celui-ci. On demande ilujourd'hui à la. Principauté de signer cette Convention, aux termes de laquelle unte sen-tence arbitrale rendue, à l'étranger serait reconnue valable à Monaco. Futiles les puissances de l'Eu-rope ont signé cette Convention, sous lia résen-e que ces 5Y.'1'11,ences arbitrales ne s'appliqueraient qu'aux matières .commerciales et non aux affaires civiles. En d'.autres ternies, elles. limitent .aux ilistanees comnierciales l'engagement réciproque qu'elles- prennent de les rendre exécutoires à l'inté-rieur de leur pays.

Or, notre d'ode de procédure ne prévoit pas les clauses d'arbitrage en matière ,comniereirile. Elles sont prévues senfement dans ler; articles 940, 941 et suivants de ce (`ode pour les affaires civiles. II y

aurait done lieu de compléter le Cocle de Procédure en indiquant que Ces Clauses d'arbitrage

s'étendent aussi aux instances commerciales, C'est Ie' but de la présente foi,

()n'entend-on par sernenetts .arbitrales rendues c la suite (l'un compromis

Voici ; dcUx personnes ‹conatierçantes ou non font un contrat de commerce ou d'affaire. Des difficultés peuvent. naître entre elles au sujet de l'exécution de ce contrat. Naturellement, "les tribunaux sont .com- pétents pour colin:titre de ces ,différends. ,Mais, clans le but d'éviter ce moven souvent long, toujours coûteux. les deux intétesses itonvienneni ,entre eux que (1;111510 cas de difficulté, ils n'auront pas recours aux tribunaux. usais s'engagent à s'en :rapporter a l'appréciation d'arbitres choisis par eux. Lappré- ciarron de ces arbitres prend .alors. après ordon-nance du président du tribunal qui n'examine pas 10 1101R1, IR force d'un jugement et devient. exécu- toire, comme, celui-ci. On voit qu'une-législation est nécessaire pour permettre. Mie telle dérogation an droit civil ou commercial et à la procédure habi-tuelle. Mais te moyen rapide a :pris une" gronde extension clans tous les pays et comme en matière commerciale nombre de contrats sont passés entre, -commerçants de nationalité différente, an ressent le besoin de la ,suppression des frontières" dei droit pour internationaliser .ce, moyen 'rapide et écono-mique de régler les différends.

Eu (do, nous avons vu crue la sentence des rutlii-ires avait la force d'un jugement, ruais qu'un juge-ment n'est. pas de plein droit ,exéeutoire eut dehors du pays où il to, été .rendu.

Pour le devienne, il est nécessaire ,de re- eourir à la procédure de l'exequatur, et celle-ci com-prend presque toujours, le droit de rc'examiner l'af-faire au fond, si la réciprucité ;West :nus garantie par un accord avec les pays étrangers (art. 472 et suivants. dit Code de :Proe é d ure Civile).

Assurer ente ,réciarocité si utile à tous les égards est le but de lit Convention que l'on „invite la Print-cipaulé à signer.

Mais l'article premier de cette Convention édicte que pour ,actliérer à celle-ci il" est nécessaire que, d'après ht loi du pays tsiguataire, l'objet de ta sen-tence arbitrale soit susceptible d'être réglée par voie d'arbitrage. Or, le Code monégasque ne prévoit pas ces clauses en matière ,eorarn.ereialc.

En l'état tactuel, la Principauté ne peut dont pas adhérer à cette Convention. Elle le pourrait si -cette Gon vention s'appliquai t aux matières civiles, mais le Gouvernement rappelle que tontes les puissances signataires ord limité leur adhésion_ aux .m.atières conunerciales, et notamment lia France.

Il est donc nécessaire d'ajouter le itio I11111 er- nate, n mu t titre du 'Code de Procédure qui sera, rédigé ranime suit :

ARTICLE PREMIER. L'in titillé ,clu Titre unique du Livre du Code de Procédure Civile est .modi-

. fi' etinsi (m'il suit :

TITI (1,1 11N" LIE.

1R-is arbitrages ,en. matière civile et eu matient, commerciale.

AliitcLE 2. L'article 949 dut Code de Procédure Civile est rnailjfie ainsi qu'il suit

« Aar. 040, 'Tontes. personnes peuvent .com- « promettre oit lainière civile et en matière tom- « mereiale sur tes. droits, (140111 elles ant la libre dis- « position. »

(Renvoyé à la Commission de Législation.)

Projet (le Loi cOmplétant el modifiant la Loi

n." 79 du 19 juillet 1924, portant 'institution

'd' une Caisse de,1-ictrailes des , Employés des

Tramways.

M. LE PRÉSIDENT.

EXPOSE DES <,MOTIFS

Une loi française du 22 juillet 1922 a institué sur le territoire de la Répu...blique une Caisse reit:. retrai-tes ,au. bénéficie des ;agents. des chemins de fer se-er il 1 da ilteS o jIILeji'ê.l. général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways. -

En exécution de la Convention du 28 juillet 1909 intervenue entre le Gouvernement Princier et la 1.1onipagnie T.N.L. et :pour faine: aux employés des tramways du réseau monégasque une situation égale à celle de leurs collègues riu réseau français, la Principauté a dû créer; à .Monaco, une caisse des retraites pour ce personnel.

Cette, caisse e été instituée par la Loi n° 79 dit 19 juillet 1924.

Let ré gime français des retraites a été successive-ment, modifié, en France, d'une part, par une loi du ;Lb janvier 1925 et, -d'autre part, par une loi subsé-quente du 31 mars 1928.

Il n'a point été, nécessaire de l'aire à Momle° l'adaptation de La loi du 15 janvier 1925 parce qu'elle visait la situation des .employés mobilisés dont la loi monégasque, on avance sur le législateur français, avait déjà tenu compte.

Mais il est, aujourd'hui nécessaire de .foire radap-talion de la toi du 31 mars 1928 qui apporte au .ré-gime originaire des .compléments et des modifica- t. rions d'une grande importance.

Les dispoSitions de la législation française nou-velle portent. sur le lanthane des salaires par année de service, sur l'augmentation des retenues à imposer huit au personnel .qu'à la Compagnie; sur le montant( dos rsolaires .affilies au régime qui sont portés de 12 à 18.000 francS par an, sur les droits des veuves, des ,orphelins, des enfants natu-rels, sur les parties ,saisissables de la retraite, sur les situations d'invalidité, sur celles (les agents qui quittent le service :par convenance personnelle: et, enfin, sur les mesures transitoires réglant l'équi-[dire des situations entre le régime ancien et le régime nouveau.

L'ensemble de .ces dispositions fait l'objet du projet de loi présenté au vote du ConSeil National.

Let, Gonvernement, sur l'ovis du service Cies Etudes .Législatives, a estimé que, pour faciliter l'étude des textes, la consultation des assujettis, die la Compa- gnie et du concédant, il y aurait un très grand inté-rêt à faire état des modifications de la loi française du 31 mars "1928 dans un contexte portant .codifica-lion de la loi n° 79 du 19 juillet 1924.

Le présent projet réalise le but poursuivi par le Gouvernement dans un terste unique qui réunit, dans un ordre rationnel, les dispositions du régime :rneien et .dn,,régime nouveau.

PROJET DE LOI

ARTICLE' PREMIER. Dans les conditions fixées par la présente loi ert en conséquence de l'article 3 de la Convention dit 28 juillet 1909 intervenue entre le Gouvernement Princier et la Compagnie) des Tramways de Nice et du Littoral, il est institué une Caisse,. autonome mutuelle, chargée .d'essurter le ser-- vice deS pensions .dei retraites au personnel de la Compagnie des tramways.

1,a cuisse jouira de la personnalité civile.

§ De l'a ;dministra.tion de la catisse des retraites.

ART. 2. — La Caisse sera tadrninistrée par un Conseil présidé de droit par le Conseiller de Gou-vernenatent pour les Finances et ,comprenant, en dehors du Président :

deux membres désignés par arrêté du Ministre d'Ettat ;

deux membres désignés par la Compagnie ; deux représentants du personnel élus dans des

conditions qui- seront déterminées par arrêté du Ministre ,erErat.

ART. 3. -- L'arrêté prévu à l'article 2 ci-dessus déterminera toutes les autres mesures relatives à l'organisation et au fonctionnement du Conseil.

Le 'onsteil ne nourra se réunir que dons la Prin-eipatfié au lien fixé par le règlement intérieur.

Ana'. ;----, Le , nad Intérieur devra être sem- is à l'aplutoladion Ministre cltElat.

§

l'alimentaléon de le caisse.' et des versements.

-- Lira cuisse ,t les retraites. ,sera alimentée : 1° „par un prélèvement sur Les :salaires du per-

sonnel ; 2° . par des versements effectués par la Compta-

gnie ; 3° p S 111)\1011.ti.OIl annuelle du Trésor. Allia, 6. trous les agents appartenant u per-

sonnel actif ,séder dilue ou' .s.erni-sedentaire seront obligta toi rentelit raft i 1 ié s à 1.a Caisse des, retraites .aptrès un an de 'service ,continu. dans. 'oat emploi - du 'cadre permanent. L'affiliation partira du pre-mier jour du mois gin suivra l'expiration du ci-dessus.

Les ititéreisés ne pourront se prévaloir, pour sou-tenir, qu'ils comptent un on de service continu, du , service effectué ,avant qu'ils aient atteint l'âge de 21 ans accomplis.

De plus,' lorsqu'ils seront ,assujie.ittist, à raison de. leur nationalité, à des obligations militaires, le sec-2 vice effe,ctué ne pourra ,entrer en ligne de compte pour le, calcul [email protected]'année prévue ci-dessus qu'à par-tir du jour, où les intéressés auront satisfait à leurs obligations "clans l'armée- active.

Lorsque les intéressés auront été exemptés ou réformés soit :avant, soit après l'incorporation, le service effectué ne pourra entier en ligne ,de compte qu'à partir du jour où la classe à laquelle ils appar-tenaient par leur âge ou 'parleur engagement volon-taire sera rentrée dans ses foyers.

Pour tes femmes, l'affiliation .aura lieu après une année d'emploi :permanent à compter de leur majo-rité ou de leur mariage.

ART. 7. — Tous les -agents 'affiliés subiront, sur leurs salaires, une retenue de 5 "l„ destinée à alimen-ter la caisse des retraites.

Cette retenue sera portée à 5 ^/,, au premier jan-vier 1930 et à 6 ",/,, au premier janvier 1933.

Les primes et tous les avantages accessoires ,assi-milés à une augmentation de salaire seront assu-jettis aux retenues ci-dessus à moins qu'ils ne cons-tituent un remboursement de frais, un secours ou une gratification.

Les salaires 'supérieurs à 18.000 francs n'entrent en compte pour le calcul de la retenue que jusqu'à concurrence de cette somme.

Pour bénéficier de cette disposition, les agents qui avaient déjà dépassé le taux de 12.000 francs au premier janvier 1923, ou qui l'ont dépassé depuis , cette date, devront verser rétroactivement à la caisse autonome mutuelle les retenues .correspondantes.

De son côté, l'employeur est tenu de verser à la caisse .autonome) les eotisation-s qui lui incombent de ce chef, avec effet rétroactif, à partir du premier mars 7924.

La Compagnie et les agents sont tenus solidaire-ment responsables de ces versements.

Au cas où l'agent serait titulaire d'un livret de super-retraite, il pourrait être procédé par simple virement de compte.

ART. 8. — Le versement de la Compagnie est fixé à 6 '1„ des salaires par an et par agent en acti-vité, jusqu'au maximum de 18.000 francs prévu :par l'article 7 ici-dessus.

Ce versement sera porté à 6 °/„ au premier jan-vier 1930 et à '7 'Io au premier janvier 1933.

ART. 9, — Les versements des agents et de Comp,agnie s'effectueront la fin de chaque 'trimes-tre par les. soins de cette dernière, qui pratiquera d'office les retenues nécessaires sur let salaire de chaqiic agent.

En cas de retard dans les versements., les intérêts seront dûs à 6 -0/, à compter du jour où' les 'verse-' ments auraient dû être Laits.

De même, en cas ,de contestation tentre ria caisse et la .compagnie, celle-ci sera redevable; non serule-.. ment de la :somme en litige, mais, encore des inté-rê ts capitalisés à 6 "/„ à compter du jour où le ver-sement

'aurait dû être effectué,

ART.. 10. — Lia subvention du Trésor est fixée à o/ du: montant des salaires des agents en activité,.

jusqu'au maximum de' 18.000 francs prévu ,à rarti-etc, 7 ci-dessus.

ART, 11. — Au premier janvier 1933, le Ministre d'Etat pourra demander la revision des pourcentages des versements et proposer l'établissement, c_.t,e me-sures destinées à assurer la péréquation des charges.

La revision se fera ensuite de dix en dix ,années.

§ III. Des pensions de retraites

et autres avantages accordés aitersonnel. ART. 12. — Les versements prévus au paragraphe

précédent seront. effectués capital aliéné et ouvri- ront aux agents, à leurs votives et à leurs orphelins, dans lets conditions prévues ci-dessus, le droit l'allocation par la Caisse, d'une pension de retraite.

JOURNAL ,\13

él.re .ainetioracs il raide 'le veiscrucnis supplémen-

mille, l'r.tuur,a ne siéront .contplés que [mut. ce 'chiffra.

taires. effetcirres u iciapilal réservé par la Compagnie

'fous 171111 tagati (141S

Alii', 1 t - - Las pansions de .veirmiles pourront

ra ilaus, .;iii law Sala 14.%S supérieurs

ou pur les agents. Ces versements seront, pitiés isur un livret spécial

à chaque ingeril, el lui cousliluasrul(1 IILJ4l super-r cirai le.

I,a totalité du capital forine par ces versements supplémentaires .ctiapitalisés au lux moyen .desreinitrits, dei la 3'itils' se, pourra, sur la Mtautudid de l'agent intéressé, être -Ci (111011(1 il premier sa retraite;

A. ----- Du droit à la retraite et (la moult-int (10H pensions allouées.

— Après treille ans .eraffiliation, les agents, employés ou ouvriers de l'un ou de l 'autre sexe iaurord, droit à la retende quand ils attrout I iatieitti rage dei cinquante-cinq ans, .s'ils iapparlien-lient Ou personnel roulait ou colin de soixiatile ans dans toutes les autres catégories.

Ils .pourront ‹eupentlant, sur leur iltuitantli:., le consenk3inent de. la Compagnie, être rtedittenns ell activité- au-delà des limites d'agics ci-dessus in-diquées.

1..;milrée en. jouissance de la pension sera alors reculée aussi('imus (Ille Io, Miliaire restera en

.1.1t -r, ---. Tom .agerd, iustiiirurt Irait couros quinze ans (l'art-Hi: Mon dans Tt-ire landau ! serra classe dans lie calcgorie du personnel de ce servie,''.

lar temps pa›,:sé. ((Il à passer soleS les drapeaux. en 5115 elti sio.vice dans larmée activc, icnIrera. tin cas de mobilisation, en ligne de compte dans la durée du service.

Toutefois. piler bénéficier clé cei avantage, lee agonis mobilisés de\rout avoir appartenu au sonne! fin réseau avant. la date de

\-oir rep ris leur _0(11111>i dans 10 délai M. mois suil-ard leur clenutbilisation.

An-r, 03, --- bans Lotis les cas, l'oniroe en jouis-sance de la [tension partira du premier _HUI° (la 110I5

suivra la date réelle di...la nase a la retraite, ll/iins le cas où un agent retraita reprendrait un

ri_igulier et rerluanem dans Cexploitation Sa pension serait suspendue et il serait. inuno7sdia-lenlunl procédé à szt

>e,u1s, seront., escet,t1 de Celle eX tai diell I k'S URI plOIS reS d'il

'Mute, ou de on raelère isollei■ T, al.' lia (101 ale Llall>';, chaque cas, 'par la

1 7. Le latix ale la pension pour loirs es ...ents réunissant les comblions d'ag.e t.t de durée

(l'affiliation indiquées à l'aride 14 ri-dessus ne poured être inférieur à 1/50 [KIr année de l'erSe-Illettl, du I110111alit du salaire. timyen des. [rois der-nières années.

Toutefois. pour titi agent -du service roulant qui. dans les cinq années précédant sa misé. à la retraite scraitsdans un autre .service. lit retraite no pourris être inférieure à celle calculée sur la lease du sa-laire: moyen des trois dernières aimées ciao.~', le service roulant.

AnT. 18. -- ',roui agent (pli, en pérrndie normale sera atteint par la limite. d'aga de cinquante-cinq ;iris ou. soixante .ans, avant d'avoir la durée d'affiliation prévue rgu la loi, aura droit., s'il a au moins quinze ;tus d'idifiliation, à nue reliait.° firoportionnelre sui' la base de 1/50 i4111 salaire moyen dos trois diernières années, 'par année ele versement.

S'il a moins 410 quinze ans d'affiliniimi, les ver-sements l'ails à son compte titajori'is. des intérêts à

seronl acquis à la t aissc autononnt mutuelle, A charge par elle de iconstituer l'agent. .intéressé une raide viagère .inunécliiitie icorrespondante, à ca-pital aliéné. Celui-ci pourra, Iontiefois .oblerir le remboursement, des dits voisements al, des 'intérêts A 5 "/,'„ s'il on. exprime la volonté par une lettre rectimmancliée adressée f, :la Caissc. iautonome, dans la quinzaine, qui suivra hi chute on il vera quitté son

Aar. -- L'agent, employé ou ouvrier, qui, par suite, de maladie, blessures nu infirmité, rie ré'-sullanl

pas (k) l'exercice de ses fonctions,..seria idams isoon service, .sinivanti dé-

cision d'unie C.onti.nisision de réforme, aura droit à lai remise (le tous les versements' effectués à son compte, majores. (lei leurs intérêts à 50/,,, s'il a ail n'oins quinze ans id'affiliation, S'il .a plus de quinze ans d'affilialion, il iattr.a droit, à une retraita Mimé-d'Iule sur la hase d'un cinquantième tlur salaire moyen .do sort errtipdoi pendaril las trois dernières années, par année id'aiffiliation.

Par dérogation aux idispo.sitions ci-dessus, l'irte..nt nLHI ide, blessé ou infirme, irelevant de la i période aura droit ti une retraite imr.nédiate cal-

l'aïs-st lions h4 ' n'Ille a C.I1 pi tll

ras fernieliire 1111 -111 de loin tai i'tu'ti glu

'ire tira droi tli. l'art c

- 11e let

1117. 1.cs rsibles par mollie

.ils. de divorce tlU Ilia sé)a corps pro111)11- 0,s, ;lux lorts exclusifs

La réversiblilili. 11 *a 1 l'a mariage est do trois ans nu moins ai fi l'époque a laquelle 14; mari aurai cessé sus ionct

A.nettlin itonilitittit (le durée 110 mariai, ne sera toutefois exigée pour la raversibiliié lorsqu'il exils lent titi enfant. né dos conjoints all loc mari cessera ses renel Ions.

.()VS.(11.10 la K!SSalI011 de' l'one! e4 ILII Inari la constii_cluetice d'un iaceitlent survenu dans le se.r-\-iee, il suffira que le mariage suit .m114111{11r à l'accident.

,,\ défaut. die vetitve habile à recevoir ln pension, les orphelins issus du mariage ou (nui ipire.cédeni mariage, 011 reconnus (Iritis les formes légales, de moins do dix-huit. ans, .atirout, droit. à la révér-- sibilité tle la denii-pension.

cas 410 décès d'un agent. eus-ervice, les veu-ves et, orphelins auront droit, clans las conditions incliquiées, au présent. iarticle, à la réversibilité de ln amitié de la pension à laquelle aurait eu droit, le mari ;\ raison de sou age ou de sa durée d'affilia-tion. Toutefois., si le mari a moins de cptinzie iansi der scniée iity.anis 41roii reeuvroni simplement les ver.senteins iiiffactuési au coutpla din mari, majorés des intérêts simples. à :3 %.

-- Du. pagentent (tes pensions, Ain.. 24. 1,es, pensions de reiliraiies seroma

payé(~ tritnostriellemcmt, aux ayants droit. Elles sont, incessibles ins.aisissables j.usqu'à

concurrence de trois raille francs. Pour le .surplus, elles iserotic cessibles jusqui'à conotir renée de 1/10 el, saisissables pour. tin .autre clixièrfte.

§ IV. De la gestion financière et de Io conildabi.lité.

Auer. 25, --- Lia i Caisse des Dépens .('..onsignii- lions est ichargée die ,la gestion financière de lia Caisse da Retraites à litquelle aile ouvrira un icone IIe 'courant.

La Caisse des Dépt\ Ls et Coipsignittions effecti.ileir-a gratuitenvent nuIenrialli la simple vernir riurs.eiment des frais .doc couringie .et (l'acquisition, les

ardonin,ôs par le (kiiitsell itl'A (bai iiiisirittion el autorisés pal. le Alinist.re 'clans les conditions prévues à l'article 13 .die lia loi n° 61 idru 5 août "I.1/22..

(luira uni itit.arelitioni taux pnis Consignalions à la ale Retraites, pro-

l igie' lt, c,tlissu Berl

[011. Mt A _

sous 143 étain. entendu (Ille I 'eXC'It lel I I, CleS ,reeat ICS qui l'eSlera a la Chia - (1,1,0 ,I1 I 11("e■, oriti(a'a un ifoliels die réserve auquel

s'ajouletr, chaque .iinuée, les inlérêts. Ce fonds de .réseu.ve servira il combler., le cas échéant, l'insuffisance dies .reei‘i11e5

1 t'Ullcli lIIiie'Illclll- de til 1)11" de 1;1 quinzième année 5r ulr uni, Io, canna' de comerilire des nolisions

.arrêle dal Nlinistre (1'P:tai déter-minera 'mules los ;mires masures e.;.,xectilion néces-saires r(dilliveinnuil au feunctiounctrium1 et a la izeslion financière de la Caissé, ainsi qui Il règles tic eitittplabilité (pli devrord etre suivies,

Alti.. 28. actes enlol•i('I..é et, 'mires pièces reInt,ives A l'1'xl''('elien de 1:1 vrélsente

gralitileruculi t;1„ disperi5(é..s de ions aubes droits de litlibre el d'unrfq.4i.slrettinail.

§ \T t .1/ . / ..xerr .

23/, 1.ns elistutsitions d12, lit présenle Lui

'lhIT'isrurtt till jgm.11ii dés leur pr(inuilgation:.w) (ii„, A partir du premier janvier 1927 et

ilo date. ag.enisi

{ui ont eu lette r, rani- liquider dans les conditions -rnier rime-ion la

. fi la 1 neer ssaire polo. altoind (11,-

l'aile di:- 1:1 pré! eine ire; movon des t rais (It'I

(a's. qui ((ill 011 '11r !If' la lité110‘. dan.,

Iture r--lia

len ert 30, s 2, 3 et '1 do la j tral ii iii lieceSSI: II( poil!' al loin-

lin ■• ■■ INalll,`-ql II 1 ice fik'rlellr 1111 pi'4`inier tai de 1;1 tirent -10re ;innée ;

ciiiminittionio puni "1101 louEr. al Lal

■10 I S- •agi. requises. par Iii

i Ii! , cos. si_ininies seront ft.inre

autonome, l'allributiiin tut soixautesquiuziên pull(

los ann(.0.s. de services ;intérieures mi praliner juillet I:03 1, :Itll IIe'',1llrtlull ire In ,rellIa're année, - portance dos rolriiiles et des remboursentents qui soiont Illlr, sera I i I ;Ill para- c;r.L ,le• III de la loi ;ultérieure du 10 juillet. 1024,

la présente loi, Alti, :31 Si 111i agent on Uv oil droit d'agent.

c a d'une retraite ciinstittléc avec le ours 'Mi LM d'eue a(1111ili1Sil'al:1011 pubdi-

alr'., tat pensiiiii t.eilltalit rapoie,ation dr. 1'arti- rle ci-dessus, 1 ■;1• de 'Lumière qu'en l'ajoirnutt. à la dite ri-traite, elle ne thurne pas une

globalio, supérieure A 1/7)0 du traitement bmyc'Lu des trois derniéres années, par année cle service, dealuolion faite de Itt

\ 3:2. S11111 abrogées Imites (lisp).it.tons coldraireis i`t 10 orésente loi.

(iiertnoyé ù /a Commission (l(' Léfiishi(io/t.)

Al. 1,E iVIINISTI1E. je demande nit Conseil Nlflional (le bien vouloir tionner la priorité, pour l'examen cd. la discussion a or dernier projet (l(' loi, sut. les atodilicalions fi appoeler 1:: loi r.églemenlaiit les relrailes des employés des lraiiiways.

111AN.IFES'I'E 1)1, 1,A. CI1A.MBEIE CONSIlttrArrIVE

-- Je vais vous donner con- naissaner nianifesle (pli nous n étf', adressé par ln L'Aiatubre, Consultative.

clienxirnier Chambre Consultative, élue en 1925, arrive ft leu` piration de son Inandal.

A. la 'tille de sa dispersion elle prie., S'A.S. lei Priticia Louis II, ainsi ,que la lEamille. 1-"rinciere de daigner itigriéer le respieit...inieux Itorturia.ge fia inuit profond loyalisruc.3.

e xp'rlruu fi S. :Ex a, Monsieur la Ministre, d'Elat is.ii gratitude pour lia- sollicitude qu'il n'a cessé de lémoignin. A- la Gbiariabrei Consurilluitiv. e en venant, au filant:die chaque -session, la tenir au courant de la situation cl.es queistimis à l'élude, [roui. la

qu'il a réservée à .0 elle idertlière polir lei o toti on ne rient, de nolfutirenS0S Cor rinrissi airs on. ft -

I. 0 11 ,appy éciési Piticeneil bienvaillani, lit eiornpiéteierat le scrupuleux désir de bien raire de M. le Ministre

et, die .ses colliiiborateinrs.

('ni tre HUT tes I IllSeS dr, La I (dell (,de / (I(' til loi -cler 131 juillet. .1024, inoiddié par l'article :30 nouveinu ale lu présente, loi, s'il réunit iaiu moins quinze anis 410 service,

Aicr. 21). Si Finvalielné résulte de l'exercice de ses fonctions, il aura droit à une pension_ à »jouissance inunédiale; sur. la base (fun .ninquituiliètrit; du salaire (les trois tlernnires. anit(.m,s

ou, à définit, des ;innées d'affiliation qui .iturouli pré.i.:(al(; la date de. .s.int accident, avec, Mi-nirktern die 8/50.

Les renies (pli pourraient, être allouées intix agonis

d'accidictilis du Irt'ail serout rave( celle pension. Cep(midant, si 10 Iota] exc,etlet 80 "i„ dn salaire soumis àrelenne, effeelivement, totielté pen-dant les douze aloiS qui ont préceile l'accident, la reiraiie servie VII' la ' ■1 .1:-zSe :1111,(11()Iile S24'11 reduitie on conséquence,

\ in. 2.1. Dans .les cas pr(..vits. .piar les iiirti- les Il) 4-1 20 ci-dessus, riinposisibilité

service sera. conslaiée pat. mu- l'imitnis.sittii foritie (loin tin arrêlé du Nlinisire 41'Elat .dial.crani-t"i la composilion 411 k; fonctionnement. Celle

nission comprendre (les représenianis du personnel (.1 des délégués de la Compagnie.

ni. --- A partir roliirét air (le la ttréseille loi. leirsqu'iiii employ-ci 441E ouvrier (pintera le Sel:Vico cause; ri-dessus, .ses (huila serottl ainsi liquid'is

S'il a ;tu moins quinze ans. d'affilialiiiii, il niira droit à mu- pension de retritile différée jusepi a ce qtril ail. alticint la l'Huile trfige de son emplit'.

Tonlefois, la famine entplovee au qui (-initiera ses fonctions Pli il (lue Mari MIS la l'ai le irerliee fi la lirait.e "` quinze années. da fliliiition IIe pourvut qu'elle- ail eiiiinze intuati.

S'il y ti moins de epiinze in,

personnels sciant eapt i 1114° mamelle dans It-s: mémos conili-

de tarit quo. le.s ver-oniants suiplinnolitaires uni constituer. à do soixante ans, une

la

JOURNAL Mil MON A .)

er

« 1(

L'accomplissenand de ce .ilouble• et déférent de- •voir nu saurait 'cependant lu .satisfaire. .De jour -eu jour s'accentuent dans. la Principauté les manifcs-tallons d'une crise écolionlique dont la réalité et la ru i té no 4 infinieut échapper a q u ic oti que La

Chambre Consultative- u considéré .avait l'obligation impérieuse tle la rdénoncer, entendant donner au nuunfeste, (pue, durs ce 'but elle u .rédigé; Mie portée plus ample que -celle. des varix a pu émettre jusqu'ici.

Voeux saris nombre, dans tous .les domaines, effort ignoré, soumit méconnu, mais 'constant, -persévé-rant et désintéressé, vers de ∎rnicux être quel l'ensemble des VCetrX, ■avaiera été retenus, auraient eoutribué dans i.11.ua relative, mais, utile, masure à réaliser.

Qu'il soit fait .crédit. à la Chambre. lorsqu'elle dé-clare que la plupart de .ses. 'voeux -sont restés lettre-morte ; qu'il lui soit seul.ement permis de .rappeler que déjà, lors de ta dernière session die la première Chambre Consultative, le IO novembre 1924, le Présidera Andibert déclarait,

u Parmi toutes ces questions, voici pétait, ,d,„ celles qui ne Sont pas elleOre résolues et qui intéres-

« scnl plus particulièrement .l'avenir commercial de lu Printipanté :

Les maistions de l'eau, de l'électricité et. du gaz .sont, à l'heure actuelle, toutes trois à l'étude- : nous n'avons pas d'insister sur la nécessité. d'arriver, sur ces trois. points, à des solutions sa-tisfaisantes ail triple point de Vile de la qualité, de la quantité et du prix. Force nous. iest ;rajou-ter que ces problèmes. auraient ;hi être solution-nés, avant d'atteindre l'étal de ;crise dans laquelle, 10 service des eaux et .celui du gaz se trouvent actuellement. « La question des grands irtlVaLIN.... « E n plan financier_ « Le - problème de la circulation... « Cet, .ensemble lie questions jar

« !,,Oluri.ion complète. » En cet état, la Chambre Consultative ne peut que

constater le malaise qui pèse sur la Principauté sans que la moindre responsabilité puisse lui en être imputée.

Malaise rave, c implexe dans ses causes. multi-ple dans ses manifestatlions. préjudiciable dans ses ,21fets.

Pendant plusieurs jours, plusieurs quartiers de la Principauté .ont été prives d'eau et la crise eut été d'une gravité extrême sans l'appoint fourni par la S. D, M. Malgré les avertissements déjà donnés, aucun acte de prévoyance utile n'est intervenu.

.'4` el ai rage publie, l'entretien (les .roules .sont de ruo ius en moins en harmonie avec les besoins d'une ville de luxe.

Le problème de la circulation reste sans solution fensemble.

D'énormes dépenses d'expropriation et de travaux ont raté ens-agées pour augmenter les !espaces libres

question sur laquelle la Clhambre.1-,onsuLtativie déjà eu l'occasion de se prononcer -- l'on constate au contraire que certains des espaees -existants sont supprimés avec, l'agrément des Pouvoirs Publics. L'on constate encure que des travaux de stricte et immédiate utilité l'ont .cédé à des édifications pure-ment so.mptuai.res.

A quoi l'on -pourrait ajouter tout de ce, qui existe eu qui ne satisfait pas : ,services des trams dies auto-bus, téléphone, gaz et autres services publics.

tés stations, voisines, par leur luxe, leur vitalité, les distractions et la variété des spectacles qu'elles offrent aux étrangers, cependant; avec des 'ressour-ces moindres et des charges ',plus lourdes, 'fancent de l'acon .redoutable, Monte-Garlio pour le plus grand préjudice de eeux qui vivent et .travail-lent dans- la Principauté, et la Chambre,. Consulta-tive considère comme ut; devoir impérieux pour elle de déclarer, qu'et son avis, l'intérêt général bien compris .commuierait sans doute des directives. autres que celles ayant abouti .regime des éco- nomies - auquel, se trouva actuellement soumis la Principauté.

La. Chambre Consultative constate également que, les industriels et, les commerçants -de ta Principauté lesquels emploient .cle nombreux Ouvriers iiont in-quiets de leur mise à l'écart d'es importants travaux entrepris par une Société qui, par son monopole, délient toutes les branches d'activité du pays, et qui jadis faisait appel à leur offre -par l'application de, la fibre- concurrence.

La Chambre'Consultative croit sur ce point que le. Gouvernement agirait utilement en .défendant ILrincipe (pie tout monopole doit avoir comme contre-partie le légitime souci des intérêts privés.

Eitfiin, la Chambre Consultative attire -rêspectuieiuH semen Vattel] Li on 'du Ganvernemen SUT la nécessité, d'assurer crue les affaires de la Principauté ennii-TUINd à inspirer. notamment à l'épargne locale, .unie

confiait*, qui n'aurait jamais dn roccvoit aucune alteinte.

Sans autre p.onvoir que -celui jeter un cri 'd:alarme, terme qui onc Int pnridt pas exagéré, hi Chambre Consultative, ,011eiledise de dé .fendre 4tans toute la mesure du possible, les fille:vêts .géliéraux de la Prin-cipauté, faisant un respectueux appel à S. A . S. le Prince Souverain de Monaco, décide de: remettre /iei présent 'manifeste, à S. T'axe. Monsieur le Mnis-tre d'Etat, à Monsieur le Chef du .Cabinet Civil de S. A. S. le Prince, .ainsi qu'à Monsieur le Président Mi Conseil National et à Mbrisieur le Maire 'dei Mo-naco, Président du Conseil. Communal.

-Ayant ,pris connaissance de ce manifeste, le Conseil a décidé de faire la déclaration- suivante:

Le Conseil National a ,estimé .de sou devoir de l'aise, connaître publiquement le manifeste de ta deuxième Chambre Consultative adressé à son Pré-sident..

Le Conseil National exprime sa reconnaissance à la Chambre Consultative pour les sentiments de profond loyalisme et les respectueux hommages qu'elle R adressés au Souverain et à la Famille. Princière. Ces iseritiments ne peuvent trouver un Meilleur écho que- dans celte enceinte on notre As-semblée a si souvent exprimé son affectueux dé-vouement à la dynastie et au Prince en même temps que le regret -dé ne pas voir nos corps élus plus souvent appelés à collaborer utilement à Ladminis-tration du pays.

Au cri d'alarme .conscienciensement jeté par la chambre Consultative des, Intérêts Economiques, le Conseil National vient ajouter ses angoisses sur lfaveuir politique et économique de la Principauté.

Dans le domaine politique, le .Conseil --a assisté, impuissant, à la diminution de l'indépendance de'

.Principauté, aux atteintes portées au. prestige et à la Souveraineté du Prince, à la méconnaissance persistante cle ses droits constitutionnels, et il se demande. avec anxiété si les derniers privilèges .qui sont; la sauvegarde de notre indépendance et de notre existence pourront encore être sauvés.

Les .charges sans cesse croissantes, le .déséquilibre persistant du, budget et l'irresponsabilité totale de tous les services administratifs sont aussi un grave souci que nous ne pouvons difficilement dissimuler et qui peuvent entraîner économiquement des con-séquences facheuse.s que le. Conseil National dési-rerait éviter.

Dans le -domaine économique de la cité, ou la Chambre Consultative exerce ses -attributions, ses doléances sont celles que .les Assemblées monégas-ques n'ont cessé de signaler telle que :

La mauvaise. fourniture du gaz et l'insuffiSance reconnue des usines .actuelles qui ne pourront bien-tôt -plus suffire à nos besoins

L édairage inexistant et suranné de nos artères ; La question de l'électricité ; L'alimentation en eau en quantité et qualité suf-

fisantes ; Les problèmes de la circulation et du transport

des personnes ; Lia conservation des espaces libres et la création

des centres 'urbains autres que la fameuse place ; lé manque, d'organisation des- fêtes populaires,

mondaines, sportives., pour attirer clans le pays les visiteurs qui s'en éloignent ;

La pénurie de théâtres, cinémas, concerts est de divertissements' de toute nature dignes tie notre ville et, propres •à y retenir les hivernants.

L'insuffisance -Complète. -de. tous .c.es services pu-blies .et. d e ces' moyens de prospérité a entraîné une .crise économique sérieuse a laquelle il senti. difficile de porter remède si une volonté puissante n'inter-vient pas, si une organisation active composée d'élé-- ments locaux n'est pas promptement créée, si les' ressources nécessaires ne sont pas 'mises à sa dis-. position Par un plan financier bien .étudié.

La difficulté croissante pour les Monégasques et les anciens habitants idu pays de trouver des emplois dans l'administration, les entreprises à monopoles ou privées et le -refus de prendre. les me-sures que nous avons si. souvent préconisées pour arriver au placement régulier de ceux -du pays, ne sont pas non. 'plus -sans- „augmenter nos, inquiétudes en trous faisant craindre l'aggravation de la orrse et, de facheuses conséquences.

Le Conseil 'National, ne voulant pas faire de pro-Lastations inutiles, désire voir des décisions énergi- ques et rapides intervenir et il renouvelle sa vo- lonté de .collaborer activement à 'l'amélioration de cette situation -désastreuse. Il -se félicite de trouver en celle circonstance le con-cours éclairé de la Cham- bré Consultative pour arriver à la défense énergique des intérêts -économiques de la Principauté pour laquelle le Conseil -National désire une collabora-tion plus Imite et plus féconde avec la population étrangère -définitivement établie dans le pays.

• En terminant -celle déclaration, le Cons.eiiNational exprime à nouveau, sa .protestation (nitive les. mono-poles trop nombreux confiés à, Une Stleiebé qui les exploite sans se préoccuper des intérêts matériels du pays, oubliant les 'oldigations morales . qui. lui incombent it -défaut tuelles.

Le Conseil, National tient à dégager son entière -responsabilité. n'ayant jamais été .consulté pour le, renouvellement des Privilèges et monopoles,- ni les »Chaiges qui 'auraient da être imposéeS au cou-cessionnaire et quai sont pratiquement inextstantes;

Le Conseil, ien renouvellant son .affectueux alta-chement à la Famille Princière, demande respectueu-sement, mais .eonscieneieu•sement, à Son Altesse Sé-rénissime le Prince d'apporter toute sa -clairvoyante attention au manifeste' -de. la 'Chambre Consultative et à la 'présente .déclaration dont l'importance et la . gravité n'ont ras idn échappera Son entourage.

Il lance enfin un appel -énergique, à Sou autorité Souveraine [Mur sauver .notre indépendance .mena, cée, nos droits méconnus 'et éviter la décadence de ce be.ati pays .autrefois si prospère.

M. LE MINISTRE. Vous me permettrez tout d'abord,cle vous demander, Monsieur le Prési-dent, si je dois considérer tomme un vœu la déclaration que vous venez de- tire.-

M. LE PRÉSIDENT. C'est un voeu que le Con- seil National formule eu demandant- au Peinte de vouloir bien s'inquiéter de la situation ac-tuelle de la Principauté qui mérite toute son attention.

M. LE MINISTRE. Puisqu'il s'agit d'un voeu, je n'aurai pas, quant au principe, d'Observation à formuler. Le voeu sera transmis à S.A.S. Prince, seul juge de son mérite, -en vertu de l'article 28 de l'Ordonnance Constitutionnelle de 1911. Mais je tiens à faire une réserve <et une protestation. D'abord au sujet du m-arcifeste dont vous venez de donner lecture, Monsieur le Président, et qui émane de la Chambre Consul-tative. J'-exprime ma réserve en public et devant le Conseil National, puisque ce manifeste a été rendu public et que la Chambre Consultative ayant clos sa-session, je ne puis plus M'adresser directement à elle.

Je me demande si le .statut, organique de cette .,-Vssemblee rend réguliers un tel manifeste et le genre de publicité qui lui a été donné.

En second lieu, en cc qui. concerne la forme du voeu du Conseil National, je ne peux pas ne pas protester contre certains termes, notam-ment ceux du paragraphe 4, qui me paraissent contraster et -être en désaccord avec les assu-rances rie loyalisme et d'attachement dont vous témoignez par ailleurs à l'égard du Souverain et de la Famille Princière.

M. LE PnÉsinENT. =, Je crois de mon devoir de répondre à Votre Excellence que je ne vois rien, dans ce paragraphe 4, qui soit contraire aux ,sentiments exprimés. Nous regrettons, juste ment qu'il y ait eu, à un moment donné, certains .flottements dans ce prestige que le Prince doit avoir et qu'il y ait eu, peut-être, même des di-minutions de ce prestige. Nous regrettons aussi qu'il y ait eu diminution de l'indépendance de la Principauté.

Je ne veux pas faire ici.de la politique et je préférerais -causer de:cette. question en privé, connue j'ai déjà eu l'occasion de le faire avec Votre Excellence, parce que nous ne sommes pas ici -pour faire de la politique internationale, mais plutôt de la politique intérieure et surtout de l'économie .politique.

Je crois, Monsieur le Ministre, que vous con-naissez nos idées à ce sujet, les miennes person-nettement, et vous savez bien qu'en donnant lec-ture de ce quatrième paragraphe, qui 'émane du Conseil National, nous n 'avons eu aucunement l'idée• d'aller à l'encontre de l'autorité de Notre Prince et je dois même ici renouveler verbale-ment ce que je viens -de lire, c'est-à-dire que nous sommes tous dévoués corps et aine à Notre Prince parce que c'est Lui qui représente lu Principauté, nous4ri'émes, et que c'est Lui que nous créfendons.

M. LE MmsTnE. — Monsieur lie Président, j'ai mis, dans ma protestation, toute la modération. compatible avec les bons rapports que nous avons repris ensemble ; mais j'estime que j'ai le droit et le devoir -de protester.

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iNit. 1."11ÉSIDENT. - Il n'y itien eu de grave. Mars s'il lie ((allait je ferais évacuer la. salle. Vous me connaissez assez, Monsieur le Ministre, ipour, savoir glue je saurais faire observer .tiord,re- dans la salle.

y a pour le moment lecture d'iule:pétition SHiet de laquelle nous ravonS. iestimé que la

,discussion pou-vint avoir lieu. Je n'ai. -qu'un re-gret c'est de ne pas avoir porté la question des pétitions à l'ordre du jour, mais avant séance j'avais eu- l'honneur de vous ien' donner connais-sance. Nous avons le droit de discuter sans relit-

préalable. Si nous ne ,pouvions pas travailler cotrunt nous le jugeons inecessaire, je vous prierai, Monsieur le Ministre, ide dei-nain:ter à -S.A.S. le Prince de dissoudre le Conseil Na-tional.

(Mouvements et murmures dans le public.) je prie le public de se tenir tranquille. Je me

porte p,-arant de vous et si vous' recommencez je ferai iévacuer la salle.,

M. i MINISTRE. -- reÇU un ordre du jour dans lequel, je le repaie,. il n'est pas question de certaines pétitions. Une discussion s'engage A leur sujet devant un patine qui y :est, intéressé. Je nbesite pas à dire : n'y a-t-il pas là une sorte de guet-apens ?

M. LE .PRÉSIDENT. N011, Monsieur le Minis- tre, je vous défends de le dire !,

(Léger.moueement dans le public.) je prie le public de se (aire ! M. Vic.Ton — C'est moi qui ai par-

lé, Monsieur le Président. J'estime mie les pa-roles de M.. le Ministre sont exagérées.

M. ri; PRÉSIDENT. — Je suis là pour protester. Je n'admets pas que l'on puisse venir dire ici que nous attirons les gensulansurn guet-apens et. c'est la première fois qu'un Ministre d'Etat prononce ce mot ici. Il n'y a pas eu de discussion, il V a eu lecture d'une- pétition et lecture des pensées que le Conseil National devait émettre après en /IVOil. -pris cannaissance, et j'ai arrêté Mon-sieur Fautrier au moment où il allait faire- coin-nadre son opinion :personnelle. Je le :prie' de s'en tenir à ce- qui a été fait.

M. Erti:NNE FmsTatmi. dit D'ESTIENNE. — Mon-sieur le President, je liens à vous remercier peur votre aimable intervention,. mais je rei,.-rette hien sincèrement de ne pouvoir m'expliquer comme j'e le voudrais et comme les circonstan-ces m'y obligent. Je vous assure que cela se-rait très utile.

M. LE PriÉsuir.Nr. — Je vous dis, Monsieur Fautrier, que vous n'avez pas la parole.

'SI. ETIENNE FAUTRIER dit -D'ESTIENNE. — Je prends acte de votre attitude et fais toutes réser-ves quant à la suite de mes explications.

M. FÉrix :13UNAVENTURE. — Je trouve, dans le règlement, tut texte qui est formel et qui indi-que que tout Conseiller a le •droit de parler, à la suite du Gouvernement, SUE n'importe quelle question..

M EE PM:sua:NT. — Voulez-vous prendre ma place, Monsieur Bonaventure ? C'est à moi qu'il incombe de maintenir l'ordre ici, mais si vous voulez je vous céderai l a place et vous diri-gerez.

M. FÉLIX BONAVENTURE. — Vous vous fâchez, Monsieur le Président, moi ie ne irne fâche pas, • je m'amuse. •

M. lu PRÉSIDENT. -- Moi non; Monsieur Bo-naventure, et je trouve que vous vous amusez hien mal. Si vous voulez vous amuser, vous te-- riez bien d'alleu- vous amuser dans la irue mais pas ici. Quant à moi,' j'ai un devoir à remplir et je le remplirai jusqu'au bout. Je sais ce que je .dis et ce que je pense de la façon dont, on inter-' rompt, les séance. Je vous connais depuis long-temps, Monsieur Bonaventure. .

M. ru: Mnxisrac. -- Je tiens à vous remercier bien sincèrement, Monsieur le :Président, d'avoir bien voulu reconnaître qu'un malentendu pou-vait être né de la rédaction de tordre du. jour que j'ai reçu. Je vous remercie aussi d'être ;ren-tré dans las .traditions auxquelles j'avais été ha-bitue depuis cinq ans par le Conseil National, el. 'si certaines de mes ipuroles, qui ne s'adres-saient pas aux membres du Conseil National, Ont Tyil vous froisser, je n'hésite pas à vous dire (pie je le regrette.

M. LE PRÉSIDENT. M011.SietIe le Ministre, je n'ai fait que mon devoir bien siirupleinent

Protestation du Conseil National au' sujet du congédiement d'un Monégasque pour raisons pulitiqueS.

M. LE PRÉSIDENT. NI .13onavenlure a la pa- rôle pour lire la. protestation du Conseil Na-tional.

M. FÉLIX BONAVENTURE. VOUS in, illTpoSez la Pare/0, Monsieur le Président, ou vous nie la donnez. -Si vous mie donnez la parole, j'ai le', droit de parler et' ,d'exprilner toutes mies pen-sées. Voulez-vous me laisser préciser quelques points. Tout à l'heure vous avez créé iun dent fine je trouve malheureux. je nie voulais que renforcer votre autorité. Mes intentions étaient bonnes et votre. réponse n'a été que dé-sobligeante. Vous dites que vous mc connais-sez depuis longtemps el, je pense que c'est idams le sens avantageux que je dors interpréter vos paroles.. Je vous demanderai tout a l'heure, dans I intimité, quelques explications à ce su-jet 'et, tel que je connais votre caractère, je suis convaincu que vous vous ferez honneur ue dis-siper cette équivoque et de régler cet incident de manière favorable.

Maintenant, puisque vous me donnez la pa-role, que je n'ai pas demandée, ,je pense que vous nié donnez -ordre de lire une protestation du Conseil National qiii ne m'est pas person-nelle. Est-ce bien ainsi que je dois l'entendre ?

M. LE PRÉSIDENT. — l'ailes ce que vous vou-lez. J'ai dit, il y a un instant :.« Monsieur Bo- « navenlure, vous avez la parole pour lire la « protestation du Conseil National au sujet. du « congédiement d'un Monégasque pour raisons

politiques ». Monsieur Bonaventure, vous nie cherchez chicane.

11-1. FÉrix BONAVENTURE. -- Ne déplaçons pas la question, nos instants sont trop précieux et l'heure trop grave.

je vais lire 'une protestation au nom du Con-- sell National et je mets tout de suite à l'aise Monsieur le Ministre sur cette question en disant que si on préfère la paille des mots à la graine des choses, cette protestation est un simple vœu, celui de ne plus voir se produire l'in-justice que nous allons signaler et le désir de la voir réparer.

Le Conseil National élève une protestation eller-gapic contre les pressions qui ont été exercées pour faire congédier un honnête Monégasque de son em-ploi,' pour la fausse raison d'avoir pris part mora-lement à une manifestation d'ailleurs pacifique et d'avoir exprimé librement ses idées.

Ces mesures arbitraires portent• une iatteinte sé-rieuse et inadmissible à la liberté individuelle et à nos garanties iconstitutionnelles, et laisse chacun de nous 'sous la menace d'être privé die son gagne-pain -sous le moindre prétexte.

Le ,Conseil National ose espérer qu'à l'avenir pa-reilles interventions ne seront plus possibles et que les Monégasques pourront continuer à travailler même s'ils expriment librement leurs idées, pourvu qu'ils fie' contreviennent pas aux lois:dit 12aysi.

Le Conseil National demande que l,e GonVerne-ment intervienne efficacement pour- faire reprendre Monsieur Vigna à l'Hôtel de Paris d'où il a été in-justement congédié par ordre; pour des raisons indépendantes de son travail et de son aptitude pro-. fessionnelle affirmés satisfaisantes par les meilleurs ceirtificiats. Il demande, en outre, qu'if lui soit, donne une juste .indemnité pour le préjudice matériel - et Moral qu'il subi et le tirer ainsi de la misère où il a été cruellement et ,arbitrairement jeté.

M.. LE MINISTRE. — Je voudrais d'abord de-mander à M. .l rapporteur s'il u maintenu le mot « exercées officiellement ».

M. FÉLIX BoNAVENTUTRE. -- D'accord avec Monsieur' le Conseiller à l'Intérieur, nous l'avons supprimé.

M. LE MINISTRE. --- Pois, je fais toutes réser-ves au sujet du fameux article 28, puisqu'il s'agit d'un voeu. Le Conseil National est auto-risé à exprimer des voeux sur les. intérêts, et les besoins généraux du pays. Je souligne le mol, « intérêts généraux ».

M. FÉLIX BONAVENTURE.'— Les intérêts .géné-raux .sont la somme dies intérêts particuliers.

.Dans celle affaire, lies intérêts personnels sont dépassés et les intérêts généraux ,menaces.

M. LE MINISTRE. ------ maintiens ma réserve. M. ETIENNE..FAUTRIEIL lit DESTIENNE. Nous

désirerions savoir - si .réellement .1a nherté de parole, existe isans cette Assiemblée pour un Conseiller National, représentant idu peuple,' ou si elle est Subordonnée à des sympathies pure- nient personnelles.

M. -LE PRÉSIDENT. Je croyais avoir une au- torité queleonquer, je n'en ai aucune ! •

M. ETIENNE FAUTRIER dit, D'EsTinNNr. Nous.. rie Contestons pas Votre autorité, . Monsieur le, Président. •

'M. LE PRÉSIDENT. -= Le mot de Monsieur jle Ministre_ était juste pour Vous. Vous faites tou-jours ;ici dieS réunions, électorales. Moi, je n'en fais pas. -

M. FÉI.FX .BONAVENTURE..--- MODSieUr ,le' Pré-sident, n'insistez pas `trop sur ce sujet : il y a, longtemps que nous avons discuté ensemble cotte question et je ne voudrais pas recoin-inencer.

M. LE ,PRÉSIDENT. ,estesSieurs, la séance ,es Suspendue.

La Séance est reprise. à 5 heures 45:

M. LE PRÉSIDENT. -- 'Messieurs, nous avons à réglementer l'ordre du jour de la session.

Avez-vous - des questions à faire porter? M. CHARLES BERNASCONI. — Je voudrais de-

mander une prétiiSion. A lia suite des lois exceptionnelles sur les

loyers, votées par le Conseil National dans sa séance du 27 juin dernier, à laquelle je n'avais pas l'honneur d'assister, il serait souhaitable d'avoir quelques précisions relativement et sur-tout à celle ayant pour objet la prorogation de la loi 10G sur la majoration temporaire et, exceptionnelle, des baux commerciaux ci indus-triels en cours au Pr octobre 1928.

C'est principalement l'article 2 qui, à mon point de vue, aurait besoin de plus de précision. C'est celui qui vise la majoration.

Le rap yin accompagnant. le projet de loi a fait connaître qu'aucun plafond n'est fixé par celle-ci qui renvoi les parties, sauf accord, à se pourvoir soit devant le juge de paix, soit de-vant le 'tribunal, etc...

Donc, sauf entente amiable entre le proprié-taire et le locataire, le juge, après s'être entouré des éléments d'appréciation prévus, peut éta-blir: un nouveau taux de loyer sucvant, sa conscience.

La discussion de la loi à laquelle je fais allu-sion. n'a pas .apporté des éléments facilitant l'établissement d'un taux supplémentaire va-riant entre x et y.

Or, je crois igue dans l'esprit des 'membres ayant fait partie 'de la CoMmission, convoquée par Son Excellence Monsieur le Ministre id'État, relativement à ce projet, une base de discus-sion et un maximum de prix avaient été prévus.

Il faut reconnaître, pour le plus•grand mérite d'une quantité de propriétaires, que des accords calqués sur les décisions 'de cette Commission ont été appliqués' et conclus, mais il n'est un secret pour personne - qu'il existe, par devant les autorités judiciaires compétentes, un nom-bre important d'affaires qui y sont soumises par suite ide l'exagération dans les demandes de certains propriétaires.

.Je crois qu il serait intéressant, dans un but d'équité d'abord, de justice ensuite, car com-bien il serait, immoral de voir que les ,proprié-taires ayant été raisonnables et s'étant inspi-rés des conseils des divers membres ayant tra-vaillé dans les CoMMissions préparatoires, iOtaient desivantagés dans. leurs intérêts, si le plafond, en principe établi et inconnu des ma-gistrats, n'était appliqué aux récalcitrants -.pré-férant, dans le vague ide texte et le silence. de la discussion, profiter de la plus grande -majo-ration possible.

je . prierai Monsieur le Rapporteur de la loi faisant l'objet de la présente 'discussion, ide hien vouloir donner les explications pouvant être né-cessaires el utiles à faciliter les magistrats.

M. Arousri: SCrrimo. — La Cormussion avait examiné la question de :fixer un plafond' pour

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K.W N1(11V :110 rIV NI U f l o t'

JOUBNAL DE MONACO

11.

Val elfol, tandis que, les villes voisines, hours` ne citer (Ille Ce qui ,cous eBL pILIS .sc sont déjà prémunies contre l'éventualité d'une) pénurie ou d'un manque treuil ; quelles mesures ;semblables ,ont été prises par la Prnicipaule ?

Car il ,serait bon rie préciser que itcydle (Je 'Nice., qui possédait déjà les eaux de la Vésubie, projette encore (10 s'upitropriea° Les eaux dei SOS 'trois vallons

; que le ville ,ale Menton, qui s'étira. ré-servée les eaux,de la voilée du Carel'', -envisage de

.re server telles de la Révéra ; (lue le village meure 4e: La Turliie, ti soir tour, .a décidé d'établir tir., noti-velle.s canalisations spéciales et d'effectuer .des fouil-les el captages en vue de, bénéficier atm inaximum d'e,ruu.

()r, la Principauté est particuliediement parce que siluée s'Ur le plus impUrIaril j)oint, d'eau régiontil où. se révèle (le toute part la présence (l'eaux do sources remarquables.

Ona-t-il done été fait avant ces-incidents à l'instar de ces projets el, décisions. intéressant :exclusivement les villas voisines ? Bien ! .;\ bsolumenc rien La Principauté, cc nous semble,. s'est contentée de con-tinuer d'etre tributaire ries caprices -da ta nature; et asservie aux exigences (10 la Comjnignin Générale (les Eaux qui lui livrent des :eaux provenant de la Vésubie par l'intermédiaire d'environ 50 'kilomètres da canalis,alions, ,lura même qac la Ptiutipuine peul. se rendre bénéficiaire des eaux de sources sourdent à 800 mètres de ses agglomérations.

F.t, de plus, tandis que les eiaUX de 1;1 Vésubie na .parvieurienf pas ta alimenter les hauts quartiers de la Principauté, par contre les eaux qui sourdent. SUI' les hnui( ins ----- sur L\gol, pur exemple — pourraient etre utilisées pour desservir loirs ses quartiers .ac- nuls cens fi Venir, et permettre, par la suite, la création lie lotissements railuelleinetil impossibles' et l'extension normale de nos agglomérations et de nus- villes.

SallS larelcnarc instantanément suppléer les chus de la Vésubie pay celles de l'Agel, il n'en 4-!st pas moins vrai que les eaux provenant. de l'Agel peuvent tonstillier immédiatement ;LUI sérieux ajbl:0111I (Io l'ordre (reilVIruu IMOD mètres cubes par jour. Col appoint est. (Fautant plus précieux que: la Com-pagnie Générale (lecture ne pouvoir assurer à l'en-semble (le toutes les .agglcurierations supérieures nutilt.11es quun volume supplémentaire de- 100 mètres

l'a r iilleurs, ce voltrilw (le I.000 mètres cubes journalier pourrait saccroltre avec les travaux de recherches, fouilles. captage ou aubes.

Or, l'ensemble des eaux actuelles el. ,da celles à provenir (Io; ces travaux, pourraient, etre canalisées

- (tans des reser \,tirs. coustruits sur les hauteurs et prévus d'une capacité -suffisante pour .assurer (lès maintenant la Principauté coutre l'é\entitalite d'une nouvelle pénurie ou disette (l'eau.

Mais ne prête-t-on pas, par ;contre, à la Compa-gnie Générale l'intention d'étudier de nouveaux pro-jets on vue de perfectionner ses installations aeluel-le,3, (l'améliorer ses -systèmes de filtres qui s'envasent ou s'obslYucul dès les premières inte:Inpéries et (te modifier ou de recourir à LaUS, procédés ;similaires ? Oriel que soit. le projet adopté ,i1 n'en ;demeure pas moins vrai quel :

I..es eaux nous parviendront encore (le la Vésubie Inn• l'intermédiaire d'environ 50 kilomètres, .de ca-utilisations ;

conséquence ces canalisations., souci de surpression (tel l'incident de Saint-Blaise) ou de niouvenient de 1er.rain, comirie celui (1;e1 ro, seront constamment, sujettes -à détériorations ;

(nie les, .éboulements qui se ;sont prauluits clans la valIée, do la Vésubie tin ,constilitent nullement jura cas isolé et peuvent fort bien se renouveler, demain, ,au. cours .rles 50 lz.ilomètres qui séparent la source du point de consommation des eaux ;

()ne; pour toutes ces raisons et pour bien d'autres qu'il semble inutile; cl.'ériturierer, les eaux rions sont livrées, Biron quelquefois boueuses, du moins trou-hies, donc linpropres à la ,consommation;

Orle le (1.e.riiieir projet de ta Compagnie. Générale des Eaux de créer un bassin de réserve à Ville-franche, doté d'une ;canalisation .parlienlière à Mo-naeo, ne pourra que diminuer les incidents de dis- I ributiori sans les ;suPprinier. ,car, chacun de ces cas, qu'il ,s'agisse. de belle compagnie ou. de telle satiété distributrice, l'aliineadation .actuelle tfst. asau-rée par l'intervention, d'une usine rie pompage dont le fonctionnement, incideirmient, peut être délot mieux au moment, préc;is où il (.1evrait, etre, d'un se-cours, précieux.

Le Servite - des .Eaux de la S. U. M. n'est-il pas précisément assuré ail moyen d'une usine de puni-Page qui élève les eaux jusqu'au ;réservoir de Beau-soleil ? 151. le, dernier incident relatif au manque d'eau dans la Principauté ne nous;;•rappelle-l-i I pas 1111 rnrnurnf Précis. nfi celle Société, faisant im ,effort louable, menait. disposilion.du publie le maxi-

n'uni que pouvait ilt-"Wiler ses irsines, un distributeur se grippa. ("elui de secours intervint ionssitÔt, mais il n'en eSI, DRS tmiIIIS vrai 'que si le secon d distribu-lotir s'était, à son tour grippé,. lu Principauté eut, été. totalement privée d'eau !

Ou rie, peul donc être que très réservé 'Sar les dis-tributions d'eaux actue;Iles >par pompage.

Il ,y ial lieu (1r-3-rendre ici hommage au précieux concours, .apporté parla au cous des (tua- torze jours pendant lesquels la Principauté. a été privée d'eau par suite de dérac,IIon, de lai Compa- gnie Générale qui ne 1:_rouvait- livrer las eaux de la Vésubie, ses filtres el installations cliver-cis -étant hors, de service.

Et il est exact de préciser, que gallec à l'appoint d'eau, dont elle dispose ,par ses sources locales la S.B.M. ai pu assurer, par ses moyens, l'alimentation d'enViron SU immeubles, dont. la plupart des hôtels,

Mais ,ces louanges ne -suffisent pas à résoudre, le problème, appellent en coutre-partie un premier projet, .qui pourrait etre résumé ainsi qu'il ,su11. :

Elant donné le discrédit qui peut être jeta sur la Principauté par l'étranger, il si noble qu'il y ait lieu d'envisager l'imposition des conditions ci-après :

I" Obliger la à assurer sans délai les ré- serves. nécessaires à l'alimentation générale de la Principaule pendant les périodes de pénurie ou manque d'eau ; voter on conséquence, dès à présent, lift crédit de principe pour permet Ire l'établissement Munédial des conduites eu vue; du raccordement des canalisalions des hôtels avec celles du réseau tic ta S.13.M. ;

2° Donner, toutes instructions utiles à la ("ommis-sion des eaux en vue de la mise à l'élude, sans délai, de ions projets susceptibles de réserver à la Prin-cipauté le, bénéfice de hunes les eaux (l( ,SOUrceS qui Sourdent (11111S Son voisimme briftlédial pur suite, voter également un crédit de principe pour effectuer sans retard tous travaux urgents, -soit dans le but d'assembler (t recueillir actuellement le maximum d'eau sur les !raideurs, tant pour se 1-)OUrVuir volume- suffisant pour ,assurer l'alimentation rie la Printipaulé, ,que - pour desservir- régulièrement nos' quartiers supérieurs ; soit pour exécuter ment• tous travaux de recherches, fouilles, captages et autres, destinés à s'assurer d'un débit maximum en vue ale libérer enfin la Principauté du régime actuel qui la rend tributaire des caprices et exigen-ces de telle soeiete, ou compagnie à monopole, et assurer de ce fait l'autonomie de la Principauté.

Kl.ies ;sont les principales observations et propo-sitions qu'il a paru utile de soumettre à l',ex,amen du t';onseil National pour offrir le moyen d'éviter le retour de nouveaux préjudiciables incidents el ap-porter sans retard le remède préventif qu'en .com-mande l'urgence.

Telle parait etre la question de l'eau et la solulion éventuelle de son problème.'

M. LE PRÉSIDENT. IVIessieurs, voulez-vous renvoyer cette question aux Commissions des Eaux et des Finances ?

(Adopté.) Nous avons 76gatement, le budget à l'ordre du

jour. Je vous. rappelle .y a une question tou-

jours en suspens : c'est celle des emplois. A ce sujet, j'avais adressé, sur la demande de Mes-sieurs les Conseillers, une lettre à M. le Minis-tr'e d'État ainsi conçue :

23 novembre 1928 Monsieur le Alinistre

Sur la demande de MM. les Conseillers, raï l'hon-neur de vous prier de vouloir bien. me faire ;connaî-tre quels -sont les résultats obtenus à la, suite de l'accord intervenu à la session dernière concernant la question des emplois.

Veuillez agréer,

Le .Président du Conseil National, Sig-né E. MAriourr.

M. le - Ministre 'cl'Etat m'a fait l'honneur de me répondre :

28 novembre 1928. Monsieur le Président,

En réponse à votre lettre du 2:3 de ce mois, con-cernant la question des remplois, j'ai l'honneur de vous prier-de vouloir bien me préciser, par écrit, le •nomb•re et les noms des 'Monégasques qui, depuis le message ;du 25 . juin dernier, ont posé leur candi-dature à un emploi à la Société des Bains de Mer, avec indication de la date de leurs demandes.

Quant aux emplois des Moti gasqiies à l'étranger, S.!\,S. le Prince Souverain el, le Gouvernement. Princier s'en préoccupenl.

Veuillez agréer, Le Ministre d'Ela'',

Signé :

Ayant, pris, tonnuissance' de- celle réponse, le Conseil, .réuni en Cointnissiiiii dé- cidé d'écrire à S. Exc. le Ministre .(1111tat, ce qui suit .

Monsieur le Ministre .crEltd, cbminuniqué fi mes Collègues votre Honorer.,

du, 28 'courant répondant à ma lullre, du 23, VOUS demandant de nous l'aire (amurera les :résultats (it-clins à la Suite de l'accord intervenu à la ,sessiou dernière ,toneernarit le question des erriplois._ • Ils' me prient d'attirer r c votre attention sue' que,

d'il•pres cet accord, la Sotiété des Bains de Mer de-vait tenir un double .registre, l'un' ;destiné à inscrire les, candidatureS d'employés monégasques, cl, l'au-tre, les ;candidatures d'employés étrangers. La So-ciété des Bains, de Mer s'engageait à -n'employer aucun étranger tant, (p.i''un M.onégkasque aurait (1.e-mandé une situation dit metne ordre qu'il ;serait .apte. à remplir

Pour etre ;sûrs que cet .engagement serait ,convena-ide:ment tenu, le Gouvernement el le "Cabinet, de

le Princese ;sont réservés le droit .de -contrô-ler l'application de cette mesure ; je pense ;donc que c'est à M. le Ministre ,d'Etat, ou à M. le Directeur du. Cabinet qu'il incombe (le s'informer auprès de ta Société -des Bains de Iler sur le nombre des candi-dats monégasques ayant, postulé des .emplois el ayant obtenu, satisfaction, sur ceux qui n'Ont pas été agréés et si des étrangers ont été pris dans diffé-rents services, de préférence à nos nationaux.

Veuillez ,agréer, Le Président du Conseil National,

Signé : E. MARQuET.

Celte lettre ayant étés ,envoyee le premier dé-cembre, je ne vous ,demande pas encore, Mon-sieur le 'Ministre, de nous faire une réponse. Vous n'avez pas eu le temps de la préparer, mais la question reste inscrire à l'ordre clu jour.

M. LE MiNtsTrtt... — le suis en état de vous l'aire une première reponse,, mais je vous de-manderais de la faire en Comité prive, étant donne qu'il y a des noms qui sont, mis en avant.

M. LE PuÉsiorls-r. Bien, Monsieur le Minis- tre d'Etat nous. donnera sa, réponse ,en séance privée.

Il reste encore à l'ordre du jour la question de la dé/innlalion du Domaine public el du Do-maine privé:

A ce sujet, j'avais écrit, fi la date dit 3 avril, à Son Excellence :

23 novembre 1928.

'Monsieur le Ministre d'Etat, J'ai l'honneur de vous prier -de bien vouloir me

faire connaître quelle est la suite qui a été donnée à la questiOn de « Délimitation du Domaine Public et du Domaine Privé », afin que je puisse en inro, nier les Conseillers Nationaux qui se préoccupent de cette question.

Veuillez agréer, La Président d•iir Conseil National,

Signé : E. MA110IJEr.

Sart Excellence m'a répondu : 28 novembre .1928.

Monsieur le Président, Par lettre du 23 novembre vous ,avez bien voulu,

me demander, en vued'en informer N'tessieurs ConSeiller.s Nationaux' qui s'en 'préoccupent, quelle suite a Clé' donnée, à la question de la ;délimitation du 'Poulaine Public et du; Domaine Privé.

j'ai l'honneur de vous faire .connaître que S.A.S. le Prince a la ferme intention de repreinfre; cet hiver, à Monaco, ce•tlei question lui, en raison de SOU importance, ne peul .pas etre traitée par cor-

. respondance et à distance. - Veuillez agréer,

Le Ministre d'État, Signé : M. Pierre.

Je (lois, Messieurs, rappeler vos esprits sur cette question. C'est qu'à la date ,du 5 avril 1928, Monsieur le Ministre crEtat ,avait répondu. à une pareille demande.

5' avril 1028. Monsieur le Président,

J'ai l'honneur de vous faire .connaître, en reponse à votre lettre du 2G mars dernier, que les proposi-tions de la: Commission mix•te dite de « 'Délimitation du Domaine », lesquelles soulèvent des 'questions d'ordre général et t-',01-islittIlionfitsi, Sord SnumiSOS à l'instruction des Seryites compétenls et notamment, à l'examen du t,"onsCil

Veuillez agréer, I.e 'Ministre d'ait,

Signé

1,r décembre 1928.

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ANNE

JOURNAL MONACO DU 15 AOUIT 1929

Comptes rendus Sténographiques des Séances du Conseil National

SESSION EXTRAORDINAIRE

Séance du 25 Juillet 1929

Sont présents : M. Jean Marsan, Président : M. Michel Fontana, Vice-Président MM. Char-les Bernasconi, Etienne Boeri, Victor'Bona-fède, Félix Bonaventure, François Devissi, Eugène Marquet, Henri Marquet, Marcel Mé-decin, Antoine Orecchia, Joseph Simon.

M. le Ministre d'Etat assiste à la séance, ainsi que MM. Gallèpe, Conseiller de Gouvernement pour l'Intérieur, de Castro, Conseiller de Gou-vernement pour les Finances, et Mauran, Di-recteur des Etudes Législatives.

La séance est ouverte, à quatre heures et demie, sous la présidence de M. Jean Marsan, Président.

NOMINATION DES SECRETAIRES

M. LE PRÉSIDENT. MessieurS, voulez-vous procéder au choix de deux Secrétaires de séan-ce parmi les membres de l'Assemblée ?

Je vous propose de nommer Messieurs Simon et Boeri, si vous y consentez.

Il n'y a pas d'oppositions? (Adopté.)

M. LE PRÉSIDENT. - Messieurs, étant donnée la brièveté de la session actuelle, qui ne com-prendra vraisemblablement qu'une seule séance, celle d'aujourd'hui, et vu son caractère de ses-sion extraordinaire, je tiens à ne pas prononcer aujourd'hui mon discours d'ouverture.

Je le réserve pour la première séance de la prochaine session ordinaire qui, je J'espère, revêtira un caractère plus solennel.

FORMATION DES COMMISSIONS

M. LE PRÉSIDENT. - Messieurs, jusqu'à ce jour, les Commissions avaient été nommées en séance publique, mais, en vue de rendre plus rapide et de faciliter le travail du Conseil Na-tionall, les Commissions ont été formées cette fois en séance privée. Je vais vous rappeler la composition de ces Commissions et je vous de-manderai de les ratifier.

Commission de Législation : MM. Michel Fontana, Etienne Boeri, Félix Bonaventure, Eugène Marquet, Marcel Médecin et Joseph :Simon.

Cette Commission sera présidée par M. Félix Bonaventure.

Commission des Finances : MM. Henri 1/lar-,quet., Charles Bernasconi, Victor Bonafède, François Devissi, Antoine Orecchia.

Cette Commission sera présidée par M. Char-les Bernasconi.

Il n'y a pas d'oppositions? (Ado pt'é.)

PROCES-VERBAL

M. 1E PRESIDENT. - La parole est au Secré-taire pour la lecture du procès-verbal de la der-nière séance.

M ÉTIENNE BOERI. - (Lecture du procès-verbal)

à M. 1,E PRÉSIDENT. - Il If y a pas d'observa-

tions au procès-verbal? (Adopté.).

COMMUNICATION DU ClOUVERNEMENT

M. LE PRÉSIDENT. = Messieurs, je vais vous donner connaissance d'une ,communication du Gou'vernement„ en date du 29 juin 1929.

Monsieur le Président,

rai l'honneur de vous adresser, sous .ce pli, deux projets de lois, accompagnés d'un exposé des Motifs':

1° Projet de loi portant. maintien én jouissance des occupants de locaux à usage commercial et in-dustriel ;

2° Projet de loi portant prorogation nouvelle de l'article 31 de la, Loi n° 95, chi 12 juin 1926, visant les locaux affectés à l'habitation et acquis en vue de l'exécution de travaux d'utilité publique.

Je vous serais trèS obligé de vouloir bien soumettre ces deuxprojets'de l'examen et au vote du Conseil National

Veuillez agréer , Le Ministre d'Etat,

Signé : M. PIETTE.

PROJET DE LOI PORTANT MAINTIEN EN JOUISSANCE DES OCCUPANTS DE LO-• CAUX A USAGE COMMERCIAL ET IN-DU STRIEL.

EXPOSÉ DES MOTIFS

La Loi n° 95, du 12 juin 1926, a réglé, 'dans son article 22, le régime des prorogations des baux à usage 'com'mercial et industriel précédemment ins-tauré par la section II de la Loi n° 78, du 19 juil let 1924.

Ce régime .a été prorogé, à ,deux reprises, par les Lois n° 105, du 15 juin 1927, • et n° 116, du 18 juillet 1928.

Le Gouvernement avait espéré pouvoir présenter aux Assemblées :tin nouveau projet de loi mettant un terme eu régime des prorogations en substituant à ce dernier celui de la propriété commerciale établi par la législation française.

Une Commission Spéciale avait déjà préparé 'un avant-projet mais ses travaux ont •dû être !suisperi-dus dans l'attente du renouvellement des Assem-blées et de la mise au point, en ,France, de la loi sur la propriété .commerciale dont les premières appli-eaitions ont soulevé d'assez sérieuses difficultés.

La mise à l'étude de cette législation sera inces-samment reprise lorsqu'il Isera possible de bénéfi-cier de l'expérience faite en France des dispositions définitivement arrêtées.

Dans cette situation d'attente, le Gouvernement a. estimé qu'il convenait de proroger (rune année encore de maintien en jouissance des occupants de locaux à usage commercial et industriel.

Ainsi arriveront ou même terme d'octobre 1930 les prorogations en faveur tant de ces derniers que des occupants de locaux d'habitation auxquels ont été 'assimilés les locaux professionnels.

Le texte, ci-après, répond à ce but en reprodui-sant, avec une nouvelle échéance, les dispositions actuellement en vigueur :

• ARTICLE UNIQUE.

Les dispositions de l'article 22 de la Loi .n° 95, du , 12 juin 1926, prorogées par les Lois n" 105, du

15 juin 1927, et 116, du 18 juillet 1928, auront effet jusqu'au 30 septembre 1930.

Les majorations, telles qu'elles auront été fixées, soitpar l'accord des parties, soit par des 'décisionsjudiciaires rendues pair application de l'article 19 de la Loi n° 78, du 19 juillet 1924, continueront à produire effet jusqu'au 30 septembre 1930.

La renonciation prévue par l'article 24 de la Loi. n° 78 susvisée, devra intervenir, pour cette nouvelle période .de 'prorogation, avant le 1" septembre 1929.

Je donne la parole à M: Bonaventure, rap-porteur de la Conimission de Législation.

M. FÉLIX BONYVENTURE. -

Messieurs, le premier octobre prochain, les occu-pants de locaux à usage commercial et industriel resteraient à la merci de leurs propriétaires et pour-raient être expulsés de leurs locaux ou etre contraints (l'accepter de nouvelles conditions trop dures. En face de cette situation qui ne manquerait pas d'avoir des consécpiences graves, le Gouverne- ment et le Conseil National, en parlait accord, ont décidé de proroger pendant un an le droit de jouissance des occupants sans titres des locaux à usage commercial et industriel, et de voter l'article unique que M. le Président vient de lire et que je vais répéter :

Les dispositions de l'article 22 de la. Loi n° 95, du 12 juin 1926, prorogées par des Lois n" 105, du 15 juin 1927, et 116, du 18 juillet 1928, auront effet jusqu'au. 30 septembre 1930.

Les majorations, telles .qu'elles auront été fixées, soit par l'accord des parties, soit par des Idécisions juicliciaires rendues par application de l'article 19 de la Loi n° 78, du 19 juillet 1924, continueront à 'produire effet jusqu'au 30 septembre 1930.

La renonciation prévue par l'article 24 de la Loi n° 78 susvisée, devra intervenir, pour cette nouvelle, période de prorogation, avant le 1" septembre 1929.

Je propose au Conseil National, en raison des explications données par le Gouvernement et Le rapporteur, de voter, l'article unique de la loi. Il reste bien entendu qu'entre temps une loi sur la propriété commerciale, à l'étude, essayera de régler la situation .dese occupants des locaux à 'usage com-mercial et industriel.

M. LE MINISTRE. - Je confirme qu'un ,ctes pre-miers soins. du Gouverneraient, au mois d'octo-bre prochain, sera de réunir la Commission Mixte chargée d'élaborer les deux projets de lois' prévus, pour être soumis aux Assemblées l'an-née. prochaine, de 'façon à pouvOir jouer pour le le octobre 193O< Il s'agit de ta nouvelle loi qui, je l'espère, sera la dernière loi Sur:les lo-caux d'habitation et de la loi sur la propriété commerciale.

M. LE PRÉSIDENT. - Personne ne demande plus la parole sur le projet en discussion?

Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Adopté.)

PROJET DÉ LOI PORTANT PROROGATION NOUVELLE DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI N° 95, DU 12 JUIN 1926, VISANT LES LOCAUX AFFECTES A L'HABITA-TION ET ACQUIS EN VUE DE L'EXÉCU-TION DE TRAVAUX D'UTILITÉ PUBLI-QUE.

EXPOSE', DES MOTIFS

La Loi n° 95, du 12 juin 1926, a, dans une dispo-sition spéciale, insérée à l'article 31, édicté une pro-

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JOURNAL DE MONACO

général, niais de leur 'usité., de leur chance'te et de leur intérêt Personnel.

Ainsi,. il est absolument 'incompréhensible de Id part du Souverain de. lui voir 'proposer,. au sujet du partage du doinaine, de, procéder par voie d'actes authentiques comportant une con-tre-partie compensatoire.,

Je suis convaincu que l'on n'a pas attiré l'attention .Prince sur les conséquences de tel ispositions. :En effet, nous verrions cette situation .partt-

culière dit 'Prince devenant créancier de Sort Elia après avoir vidé les Caisses du Trésor. à Son. profil.

Corriment ['Etat, pourra-t-il' ,ensuite subvenir aux frais ,cpri lui- incombent . devant les coffres vides ?

'Comblent, voulez-vous que nous puissions accepter le partage du - domaine, -public et privé, dans de pareilles conditions? Mais quelles sont donc les personnes qui peuvent influer le Prince jusqu'à lui Paire accepter une chose pareille?

Est-il possible d'admettre que le 'Prince ail. le droit de vider le Trésor à Son profil ?

1,a Constitution dit que le Prince pourvoira aux dépenses il parait ici vouloir faire le contraire.

Les caisses du Trésor doivent- m'utilement servir pour les besoins de la Principauté, el. l'on n'a pas le droit d'en attribuer quelque somme que ce soit pour Payer des domaines qui, en fait, ne cessent de faire partie intégrante de la Principauté.

Mais si ces biens ne sortent pas, les so'rrtmes affectées à ces contre-parties sortiront. sans esprit de cet our et sans profit pour la collecti-vité.

(''est une situation absolument inacceplahle pour nous qui n'avons en vue que l'intérêt du pays ,et nous avons le devoir de refuser des conditions pareilles.

En ce qui concerne la seconde question, je ne sais pas quand la solution interviemrra. Des pourparlers sont. entamés, été dit, pour la désignation, ils paraissent laborieux. Pourtant le choix ne manque pas dans ce grand pays de France, et. trois compétences, ne doivent pais être difficiles à trouver. EL si la bonne vo-lonté joésidait, les membres monégasques se-Faient eux aussi désignés depuis longtemps.

Dans ces conditions, il eut été facile -d'espérer voir commencer les opérations de la Commis-sion de Révision de la Constitution au mois de septembre.

C'eut été un commencement d'exécution des lire-messes fades qui aurait donné l'espoir en l'avenir.

Le Prince, à diverses reprises,, nie fit l'hon-neur de me faire part de Ses serdintents, à notre égard. Aussi je suis étonné ,de Son attitude, bien différente .de celle qu'avait eue en son temps, le Prince Héréditaire, et je crois'pouvoir l'attri-buer à l'influence de l'entourage imbu, d'idées fausses et malveillantes. .

Donc, le Conseil National se trouve complè-tement abandonné par le Souverain ; il désire pourtant et malgré. tout que Son AltesSe revien-ne à des -sentiments plus adéquats à la situa-tion et qu'il s'occupe-des intérêts généraux plu-tôt que des intérêts particuliers.

Je crois que, j'ai' dit suffisamment ce que je pense. j'ajouterai- tout simplement, deux mots qui exprimeront ce que nous ,ressentons tous. C'est que, quoi qu'il advienne---et on ne sait pas ce que nous avons devant nous, et ce que nous allons rencontrer — nous n'abandonnerons ipas notre poste et nous aurons le courage de conti-nuer à défendre les intérêts de tous.

Car', s'il 'y a ceci qu'il faut que l'on sache, c'est que ce ne sont, pas seulement les intérêts des Monégasques que nous avons à défendre. Le Conseil National a un devoir beaucoup plus grand et beaucoup plus étendu. Ce sont les in-térêts de toute la population. Ce sont les intérêts de tous les étrangers qui .sord, venus ici appor-ter leur fortune, leur activité, leur travail, qui ont eu confiance surtout et il ne' faut pas que

n'ait, plus les bases qu'elle avait jusqu'à ce jour.

il y a une Chose certaine ----j'en reviens . à

ce qire je disais au sujet .clit l'resor -- c'est que lorsqu'on vie°. les caisses il faut, songer à les remplie. Et alors les. conseilleurs parlent dem-

* prurit. Niais demande lia contre-partie., ,fl.fata assumée et alors on prononce les Mots de 'taxeS, d'impôts. Mais Malheur le jour ofi il y aura

taxes, impôts à Monaco, c'est la,

perlé> du' pays. 'Gomment se fait-il qu'il y ait des êtres quz,,

puissent avoir de pareilles idées"? Ils portent un coup au'pays. il y en a pourtant assez déjà qui' le' , niellent' à, la ruine; sr Von n'y prend., garde.

Je• compte' sur vous, mes chers collègues; , pour défendre notre propriété, c'est-à;-dire notre pays. En le .defendant, nous -défendons les intérêts de Laits ceux qui y' sont venus avec confiance et je ne voudrais pas qu'ils puissent dira--que nous les avons trompés.

J'ai - parlé d'un Conseil ayant pour mission d'éclairer le. Prince et. chargé d'étudier les ques-tions, concernant l'Elat. je suis convaincu qu'il serait une garantie pour tous. Les circonstan-ces actuelles .prouvent son utilité.

Ge Conseil, formé de hauts fonctionnaires compétents eLde Monégasques choisis dans les . corps constitués et désignés par eux, par con--:élti-ent connaissant, bien le pays et ses ressour-ces, seconderait le Prince et offrirait tontes ga-

.ranties. Aussi, je ne vois pas qu'il puisse s'élever une

opposition quelconque à pareille institution, _le Prince lui-même y aurait intérêt.

Mes chers collègues, j'espère que vous ven-drez bien .vous associer à moi, et que nous pour rons continuer, comme parle passé, à défendre l'existence tic notre petite Patrie.

(Applaudissements des Conseillers et dans le public.)

M. I.E PRÉSIDENT. ---- Notre collègue, Monsieur Euisène Marquet, a fait l'exposé de la situation générale.avee une (mutile -clarté, beaucoup de valine el (le ponclérilon.

Il a exprimé, des sentiments qui dénotent combien il a à cœur (le voir prospérer notre cher pays. Au nom de noirs tous, je ne puis que l'en féliciter.

(Applaudissements dans le public.)

CHARLES BEIINASCON1. -- Après les paroles prononcées par Monsieur le Président Marquet, et que nous -approuvons tous, .1a Commission de-4 Finançes est unanime à proposer le renvoi, à la prochaine session, du vote et de l'examen du BudgeVrectificatif, ainsi que ta loi sur les retraites des tramways.

M. I.E PRÉSIDENT. — Je vais mettre aux voix la proposition de M. Bernaseoni, c'est-,à-dire-le renvoi des-deux questions qui restent à l'ordre du jour.

. (Adopié.)

M. m.t PRÉSIDENT. parole est à M. Etien- ne- Boeri.

M. ETIENNE 'BOEIll.

Monsieur le Président, Monsieur le Vice-Présider Monsieur le Maire,

Avant de vous livrer mes modestes ,appréciations sur 11,11 0 situation qui jamais n'a été aussi. mau-vaise, permettez-moi, Monsieur Se Président et Mon-sieur, le Vice-Président, de vous féliciter encore dite lois de la ratificinion. Princière -du choix que flouis levions fait en vous désignant nottsroêmes à la présidence .de cette Asseniblée, après le succès de 1 n, Liste eAel ion Monégasque.

Je suis ear que vous nous rendrez, durant notre collaboration, la .conflance que nous avons mise en vous.

Ottani, à vous, Monsieur le Maire, qui -avez beau-coup sacrifié a votre tranquillité et au juste repos hien gagné ,après un long lutteur palitiqUe cl qui avez voulu vous j oindre à nones dans cet, hémicycle, soyez assuré rte notre collaboration et de notre sou-tieai (lao i qu'il puisse .advenir.

population.entière qui nous fait le grand hon-neur de nous envoyer la représenter, .cornprend noblesse du geste que vous avez .accomplli en tant la présidence du Conseil qui vous striait im-posé une .altitude faite da réserve ne correspondait pas V,9S .sentiments el. ou grand .courage patrioti- que qui vous anime, jusqu'à oser dire au Prince,

« que ce qui sera dit sera fait, n. Malheurellse• :ment, encore une je suis obligé de constater que, je -faisais erreur.

11+;i1 effet, au moment de ,mon :départ, sur le quai, de lu gare, il m'est, apporté une note qui devait, dans -l'esprit de celui qui l'avait rédigée, être le compte rendu des 'décisions prises, d'un-commun accord, ,entre le Prince Souverain el nous. J'ai eu le regret de constater que cette note ne répondait nullement à ce qui avait été arrêté. j'Y ai trouvé - non seulement, des ques-tions dont on -n'avait pas parle, mais, je me suis rendu eomple que' ln conversation 'avait été tronquée.

Sur ,quatre questions qui avaient ;été dis-cutées, je n'en trouvais plus que deux, c'est-à-dire le classement des biens domaniaux et hi révision de la Constitution. Je me suis dit : « A tout prendre, on va peut-être faire quelque

- chose ». Et, en effet, il ne faut pas l'ignorer, j'ai appris

qu'un travail a élé accompli, il a été-même pré-senté au Prince ilt n'y a pas longteMps. Je sort-

- geai donc que le travail étant, prêt, on allait. peut-être y donner suite.

Encore un espoir, qui s'est évanoui. Tl y a quelques jours, il nous est fait connaî-

tre cue le Prince recevrait le Président et, le Vice-vrésident du Conseil National, le Maire el le Premier. Adjoint.

De prime abord, nous avons pensé qu'il était inutile d'aller à Paris, estimant que, comme précédemment, nous allions à l'encontre d'un résultat. Réflexion faite pourtant, après en avoir causé ,avec nos collègues, nous décidâmes qu'il fallait tout de même aller jusqu'au bout, el, faire preuve de bonne volonté. Nous ne voulions pas, en effet, que Foin puisse. nous reprocher de ne pas avoir fait notre devoir. Je dois ici raire remarquer que, jusqu'à ce jour, nuus toujours accompli, rnalgré ce qui a pu être dit, car ce que nous avons fait est écrit ; on peut le connaître, on peut le lire, rien n'est caché, BOUS avons toujours travaillé dans l'intérêt de notre Prince et dans l'intérêt général du pays, et nous continuerons jusqu'au bout.

Nous ne voulions pas, dis-je, que l'on puisse dire que le Conseil National reculait devant la tâche qu'il s'était. assignée et, pour montrer tinefois de plus notre esprit de conciliation, nous nous sommes til : " Nous irons à Paris ”.

Lorsque nous finies part de notre nouvelle décision, le Prince nous lit .connaître qu'Ill vou-lait bien nous recevoir, mais ù une condition. Or, lors de la -première dépêche, il n'en était nullement question.—

Ce ne sera donc jamais fini ? Comment, il y a un •document signé et l'on n'y fait pas droit '? Et maintenant nous soinmes bien reÇus,. on nous pose une condition, el quelle condition : « suppression d'un journal que l'on (plurale de chantage ».

Pourquoi de chantage ? Mais, je dois raire remarquer que Si la .direes

lion ,dit dit journal -demande de l'argent, ce n'est pas pour se taire mais bien pour assurer son existence et continuer . à paraître. Ce- Journal n'est pas à . vendre, il ne fait pas- du chantage. Si même on nous accordait ce que nous deman-dons, loin de nous taire, nous serions trop heureux .de Chanter les louanges, de eouvl:ir. de fleurs ceux qui .travailleraient pour lie bien "de notre pays.

Donc, la condition qui nous était imposée ne paraissait rare que dans le but de re- tarder ,encore l'accomplissement des. promesses.

Or, les fonctionnaires qui se sont rendus à Paris et ont, présenté des projets ,d'ordonnances, sont revenus sans nous rapporter quoi que ce soit. On avait donc bien l'intention, encore cette fois-ci, de ne pas faire droit à la signature donnée.

Vous voyez, Messieurs, clue dans ces condi-tions, nous devons protester, et le moyen que. nous avons. ,aujourd'hui, c'est de ne pas voter une partie de l'ordre du jour.

Nous nous rendons bien compte de l'influen-ce des personnes clin gravitent autour du Prince Souverain, inflinnice néfaste de ces gens qui no s'inspire pas du tout .de l'altéra du. pays, en

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Rappolons-nou leS paroles qui :furent pro- floncées, par de grands hommes d'Eilat, Ides pays

c«.l'Uu peuple, si petit soit-d, doit savoir souverner et Se diriger pur » ; e est

pour cela, Messieurs", quit faut ilote nuits ch es.sions de chu), noue tous ceux qui mottent des elfiravos .à liotre, liberté." Nous lie ferions que suivre"ainsi l'exemple de nos pères et entendre la, voix 'du Prince S,otiverain, qui par écrit nous demanda, en 1910, d'écarter de l'entourage du Prince Allibert, 1",, son 'père, ee que notas lei ,dentandeus aujourd'hui.

(ApplautibssernicalS dans 'le public.)

J'espère que cet .appel sera entendu, sinon rave-

•

ni,apparalt sous les couleurs les plus sombres, niais j aurai fait, ene," fois de plus, q-rion devoir en disant ici publiquement ce que je pense.

Je. suis sûr que le Prince teuiS, qui a su faire appel aulx vieux Monégasques, dont je ,suis, torse•qu'Il a fallu . lui conserver Son trent' un moment compromis, saura 'exprimer, à 'ceux qui restent, Sa reconnaissance en reveuant à Son peuple dans les moments difficiles et en lui accordant des 'modestes réformes qu'il désire avec une volonté, inébranlable.

(A.p.plauldissements prelonges dans le pub

M. LE PrtÉsiDENT. — On sent qu'un beau soin-fle de patriotisme passe à travers les paroles de notre chier collègue Devissi, et ou ne peut que partager son émotion lorsqu il rappelle les sen-timents qui ,ont toujours anima les Monégas-ques.

La parole est à M. Joseph Simon. M. JOSEPH SIMON. —

Messieurs,

Je suis l'un des nouveaux venus au Conseil Na-tional. Au nom de ceux qui, +pour La première fois, font partie de cette Assemblée, je dois ,d'abord 'ren-dre un hommage de profonde reconnaissance à tous nos anciens. Depuis de nombreuses années, ils eut entrepris la dure tache de faire donner aux Monégasques les libertés .auxquelles ont droit tous les peuples, même les plus petits. n'est que par elles que pourrait être réalisée une collaboration confiante entre le Souverain et les Monégasques, .collaboration .dont, on nous parle toujours et que l'on ne cherche pas à réaliser. Nous sommes venus air l'unseil National avec le ,désir de la voir s'éta-blir au plus tôt, clans l'intérêt de tous. Des 'promes-ses solennelles nous avaient été faites.. Nous espe-ritms qu'elles allaient être réalisées. Notre- cher Eugène Marquet vous a dit le résultat lamentable de tous les pourparlers.

Les efforts que ceux qui nous ont précédé ici ont fait, doivent être poursuivis. Aussi, je viens les assoirai que, avec eux, soutenus par la même éner-gie qu'eux, nous poursuivrons, les buts qui nous sont (immuns et que nous mettrons au service de notre

juste cause toute notre activité, toute notre intelli-gence, tout notre coeur.

Si je suis un nouveau Conseiller, ,de ceux qu7On dit jeunes malgré une Maturité d'esprit habituelle à mon âge, je me (lois de perler au nom des Moné-gasques de ma génération.

Nous avons étié élevés dans .le respect de la Sou-veraineté du Prince. Et pourtant nous étions encore enfants que nos pères réclamaient déjà ces libertés que depuis dix-neuf ans nous n'avons pu encore obtenir. Que de fois, .adole,s,cent jeune homme, j'ai entendu dire que satisfaction allait nous être, donnée. Que fois mon +attente, comme celle de tous, a été trompée„fai, certes, toujours entendu répéter que tout le Mail venait des courtisans ,du Souverain. Et je songeals'à cette phrase de Montes- quieu « L'ambition dans l'oisiveté, la bassesse « +dans .forgueil, le désir,de s'enrichir sans travail, « pour la vérité, la fLatte'rie,'Ia trahison, « la perfidie, Paleurcion. de t'eus ses engagements, « la mainte de la vertu dit Prince, lll'esperanee die « ses fai;bless('s, ..Forment, je Crois, 'Je .caractère du, « plus giatal nombre deS .c,ourtisans marqués .dans « tons les lieux et, dans tous les, temps »,

Quels conseils peuv,enI, ,donner dei pareils hom-mes ? Des conseils aussi irrnicieux que ceux qui nuit 'entraîné notre Souverain .à riens- eearier ,de Lm. Mais, des conseils ne sont jamais 'des ,a tes. Le Son- vernit' juge, et t'est Lui seul qui porle la .respon-seb,ilité de ce qu'Il eau. Quelle que soit l'influence, des ,eons,eillieurs, ils .sont dans da 'coulisse oit ils ne risquent rien, d'où ils peuvent ,aucun sanction ne peut les atteindre. Ils Laissent à celui (m'ils ont lait agir l'impopularité qui s'attache à corliainee ifumiecsiiiiiou,s, Ainsi, ;aujourd'hui, quoi-que nous ,connaissions bien ,ces courtisans, ceictiquie. nous snehions ittoribien leur influence est mauvaise. et quelle lest. leur part ,dans le douloureux débat qui nous oppose à notre Souverain, c'est à Lui que nous nous sommes .aitre,s.ses. C'est Lui que no its. tarions

po tir dii r ec lem en t, responsable ide la situation ace Melle : notre ,agitation politique' iet le malaise é,coito-inique ale la Prineipatité.

S'il est peut-ètre vrai qu'un peuple a des devoirs visea,..vis de Son S.ou'verain, il eSt certain qu, l..fie Sou-verain a des devoirs vis-àvis de son peuple.

Quel 'est l'intérêt que peut avoir un peuple à ,cons.erver. un Souverain ? Car'. ,e'.eist sur ce terrain. qu'il convient de poser la question. CoMment la concevoir autrement ?

faut exprimer un bruismei. Pour exister, un Souverain à besoin d'un ipeuple. PoUr

.iexerceir le pouvoir suprême," il faut un ,certain nombre 'd'hornintis qui forment une ,nation et, sur qui l'on règne. Un. peuple .sans. Souverain, au 'contraire, se rencontre à clinique instant a l'heure actuelle. Nous n'avons qu'à .contempler la, grande ltepubli uie qui nous entoure polir nous rendre compte qu un periti.iilie "peut 'diriger lui-même et glorieusement .ses deisfinée.s.

Puisque le peuple est indis,perisa.ble, au Souve- rain alors que. ,c c i ne .f est pas au peuple, quels .arguments 'pourra-t-on nous offrir pour nous faire admettre un Souverain si ce n'est ,sen utilité seule et le ,consentement -du peuple ? Le droit divinepeut-etre ? Je suis certain, Messieurs, que pas un homme -à -l'heure ,actuelle ne Ire,connall, ice droit. Depuis les philosophes et la Revolution, Française, il a été justement nié. Il a fallu une aberration inouïe pour ,qu'il puisse 'être tenu pour eal,a'bile- pendant des siècles. Les théoriciens monarchistes français eux-mêmes l'ont, abandonné.

Le respect -de la tradition, c'est-à-dire avant tout l'habitude ? Si ce qui a été jugé bon pe,ndant, long-. temps est reconnu mauvais ou médiocre, est-ce une raison pour ne ;pas en changer '? Parce que les doctrines pastoriennes ont été inconnues pendant des milliers 'd'années, avons-nous continué depuis leur diffusion à employer les mêmes méth,mles y a seulement cent ,ans ? Sur d'innombrables points notre thérapeutique s'est radicalement modifiée. Ce qui ,s'applique eau corps humain est aussi applicable

cet autre organisme qu'est, une nation. Il fafit lien en revenir à ce que je vous disais il

y a un instant : Souverain ne peut ,exister que s'il est utile au peuple et si ce peuple le désire comme Souverain.

L'utilité d'un Souverain, mais elle peut être mul-tiple ! II 'est la personnification de la nation. Il le représente aux yeux de l'étranger, et tant vaut le ehef, tant vaut, eux yeux des autres pays, celui qu'il incarne. Il est aussi le symbole de la continuité dans l'évolution. Car on ne doit pas se leurrer : ce n'est qu'en évoluant qu'on peut :continuer 'd'exister. Il est l'axe de la vie politique qui oscille autour de lui sans .qu'il essaie de peser sur elle. Il doit incarner le .peuple, il faut qu'il soit rapproché de lui par une même foi, un même but, un même idéal, un même intérêt. Lorsqu'il en est ainsi, l'on voit des souverains ad'orés par leur peuple. Nous avons tous connu, récemment, le deuil de 'l'Angleterre lors de la malladie de son roi,' l'allégresse ,de.s Anglais. après son rétablissement, et les témoignages d'al:- 'Section. qui lui ont été prodigués. Il jouit de l'affec-tion de tous, et un des-membres du Cabinet socia-liste actuel a pru déclarer récemment « Chez nous, -la ,question 'du roi ne- se pose pas ». Heureux .sou.ve-ram et heure,ux pays.

Sans ce ,consenteenent de 'tous, il ne peut y avoir de souverain. MonSieur. François, Rous,s'ell-Despier- Tes écrivait dans un de ses livres : « Est-ce que « fiuto,cratie, aussi bien que. la démocratie, n'irn- « ,plique pas le 'consentement de la majorité, ? Elle. «

ne Mire que ce quo d'ire ce eo,usentement. Que,

« celuieci se retire, une révolution éclate, l'auto-« .cratie disparaît ou l'autocrate 'chenue,. Même les « phénomènes d'évelittion politique et.17eociale,. ,s''ex- « plique-nt tous per le désaccord des volontés de

l'autocrate et des aspirations p'o,pulaire.s et par « la nécessité de rétablir Fluirmonie entre, celles-là « et celles-ci ».

Monsieur François Roussel-Despierre,s e; peut-cire changé eL,evis •d,e, puis 1907, sa réflexion est toujours juste,.

.fe n'ai ni la volonté, ni lee.,cimacilés nécessaires pour vous faire un .cones d'histoire. Mais ,elierchez dans votre mémoire si vous trouvez nue, nation lai .tète de laquelle, un Souverain s'est maintenu malgré le volonté de la. Majorité, et vous 'me re-pondrez qu'il n'y en a pas.

Malgré les forteresses, malgré les sarenees„ mal-gré les canons e,l, ce, qui est . e plus ,diur d'ehatIre, maalg:r•é les pl'ivilégiés, la cause ,(in peuple ,a tou-jours triomphé peu; évo'lu'tion ou par ,révolution.

(Applaudissements répétés dans le public.)

Nous n'evons jamais encore contesté l'utilité d'un Prince à la tête de Monaco.

Nous n'avons pas davantage voulu faire de révo-bilion, quoiqu'en nous en ,ait, eccuses.

Mais euus avons il défet' arc les droits e jorité qui nous e envoyé siéger ici, et ceux des autres Monégasques aussi.

Nous avons le lile,voir de ne pas laisser péricliter les intérêts de 'tous les habitants, de la Principauté.,

Si le Souverain veut bien nous aider à les ,défen-dre, nous resterons ses fidèles ,sujets.

Si le Prince persiste dams, son attitude hostile', le peuple nous dira s'il estime cette présence né-,cessaire à lia tête ide l'État, et, la volonté die ce peupla deviertdra„alors la, loi de tous.

(Applauclissements,prolongés dards le publie.)

M. T,E PRÉSIDENT. -- J'éprouve quelque em-barras à apprécier la thèse philosophique que vient de développer notre collègue le Doc-teur Simon, d'autant plus que ce collègue est un confrère dont il faut reconnaître la valeur

11 n'est pas douteux que le raisonnement de M. Simon est d'une rigueur et idune vigueur qui prornettent !

Est-ce que quelqu'un demande la parole M. MARCEL MÉDECIN. --

Messieurs, NouVeau venu parmi les Conseillers, je viens

ajouter ma protestation à 'celle de tous mes tel-(lègues.

Il y a longtemps que je sens que, le peuple moné-gasque est trop écarte du pouvoir 'clans sOu pays, et ridiculisé par ceux .qui s'en servent..

Dans les cieconstances actuelles, je suis persuadé ,que le Prince saurait encore s'entendre avec Ses sujets, si des interventions malheureuses et perfi-e des n'agissaient sans répit auprès de Lui.

Ces conseillers méconnaissent, volontairement -nos intérêts 'et nos droits sur ce Coin de terre que nous ont légué hos ancêtres et que nous voulons défendre envers et contre tous.

Mon bon sens se refuse à comprendre pourquoi on veut nous imposer l'influence de gens dont l'im popularité est manifeste et dont leur passage au 'pouvoir est marqué d'une série de manifestations qui se sont produites ces derniers mois et qui sont la ,cause de déceptions continues pour le Prince et la' Famille Princière.

Nous espérons tous que l'on rendra à chacun la place qu'il n'aurait jamais dû quitter, et je suis (persuadé que ce sera le commencement. d'une ère nouvelle, ère de paix et 'de bonheur tant désirée par les Monégasques. Mais il est urgent que cette décision soit prise avant que la situation ne de-vienne trop grave.

(Appkuessements dans le public.)

M. LE PRÉSIDENT. — M. Médecin, qui fait ses débuts au Conseil National, se montre à juste titre soucieux comme nous tous de voir une col-laboration directe s'établir entre notre Asisem-blee et le Souverain. Il y a lieu d'espérer que sa légitime préoccupation sera comprise.

Quelqu'un demande-t-il la parole? M. FÉLIX BONAVENTURE. — Si personne ne

demande l'a parole, je désirerais •clore ces dé-bats en résumant la situation plutôt qu'en don-nant des explications nouvelles sur la situation difficily dans laquelle nous nous trouvons et Pa juste cause que nous défendons.

Messieurs, notre Maire estimé et respecté vous a dit où nous en étions.

Il y a un an, dans cette enceinte, 'nous avons discute lès mêmes questions que nous discutons aujourd'hui et que nos aînés discutèrent aussi sans succès. Nous les avons discutées parce qu'elles étaient justes, parce qu'ellesi étaient né-cessaires à la ,prospérité du pays, et nous l'avons toujours fait, avec un désir d'entente réelle, af-fectueuse et sincère avec le Souverain. Nous aurions voulu réussir car nous estimions que la prospérité du pays était liée à la Souveraineté du Prince, régnant en parfait accord! avec ses sujets. Nous n'avons inallieurieusemierd pas réussi.

Je vous rappelle les événements pénibles de ces derniers mois, pénibles pour le Prince, pé-nibles pour les Monégasques et les étrangers, et que nous ,vondrions éviter à tout prix de re-commencer. '

Vous connaissez bien tous ces manifestations! C'est d'abord la démission du Conseil Natio-

nal après un manifeste sévère, mais juste, de la Chambre Consultative des Intérêts Etran-gers ; ensuite l'appel à nos collègues du. Conseil

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JOUUNAE DE MONACO

Communal qui nous ont compris --- un peu Lard — et ont démissionné ; après les manifestations, les réunions publiques, les -démarches incessan-tes et incou'iprises au Prince ; la création d'un journal par nos compatriotes et les étrangers qui les subventionnent et y eollaborent, et qui n'est pas un journal de chantage mais un jour- na'; de foi ardente dans nos destinées, la justesse de lIOS revendications et notre volontird assurer la paix. Si les enseignements des articles dé « L'Echo Monégasque » avaient été ,suivis, l'ordre régnerait el nous chanterions aujour-d'hui les louanges de ceux qui nous gouver; nent et, qui étaient ;destinés à nous gouverner.

Est-il besoin de vous rappeler notre ascension au Palais, combien pénible mais nécessaire? Il y avait tonte la foute des Monégasques, jeu-nes et vieux,- et' c'est toute la population qui enfonça le barrage d'agents que par ordre supé-rieur on avait placé sur sa route.

Arrivés par ce moyen jusqu'au Souverain, nous avons été reçus comme d convenait. Nos pères, en 1910, rentrèrent dans la cour du Pa- lais et. dirent au Prince Albert Jr qui les ac-cueillit dignement : « Le peuple monégasque re- (( clame ses droits publics et demande à vous « seconder dans l'administration du pays ». Le Prince les écoula et notre., Constitution naquit, Cette Constitution eut él.é meilleure si le Prince avait été laissé libre d'agir.

Peut-être aujourd'hui estime-t-on moins les Monégasques et leurs représentants? Nous le regrettons, mais cette situation ne peu: plus durer.

II faut faire quelque chose pour eviterTécrou-lement de toutes nos institutions séculaires. vue devons-nous faire? Attendre? Mais quoi'? D'où peut venir le salut ?

De la bienveillance du Souverain Nous la désirons tous conune nous désirons encore sau- vegarder les clroils de la dyna n stie dans [avenir.

Mais pourrons-nous encore le faire? Le temps marche et nous sommes seuls à comprendre l'évolution des esprits.

Les Monégasques ont besoin de travailler, la Colonie étrangère a besoin de voir clair dans la situation pour faire bût iv, pour organiser son commerce, pour placer ses capitaux, pour vivre en paix coniine partout dans k monde, Que de-vons-nous faire pour apporter à tous la sécurité indispensable et [administration saine et avisée de la Principauté? Seule la collaboration avec le Souverain pourra soutenir les fondements de notre indépendance et les sources de notre prospérité compromise.

Dévoués à notre patrie, nous avons use de tous les moyens pour aboutir, sans nous dépar-tir d'une déférente et respectueuse attitude en-vers le Souverain. Le Prince seul peut dénouer la crise. Ne devions-nous pas encore aller à Paris ces derniers jours et dire au Prince : « Vous êtes notre Prince, nous sommes votre « peuple : ce que nous demandons c'est l'intérêt

du puys qui l'exige el c'est aussi le votre en. « même temps que le iiolue. Ecoutez-nous, re-(( venez à nous, d est encore temps n.

Vous savez cc qui nous u été répondu? 1\ peu près ceci : « j'exige votre :soumission sans ré- « serve ; ensuite .

o je vous donnerai oerai ce qui me « plaira, si je vousle donne n.

Celte attitude nous a froissés mais n'a rien .arrangé. Nous attendions une dernière fois que le Prince vienne à nous, -mais s'il ne comprend pas l'appel de Son peuple, ses meilleurs défen-seurs, dont je in 'honore d'être, ne pourrons plus rien pour 'Lui, et la grâce de Dieu s'ac-complira.

La déclaration solennelle que le Conseil Na-tional va faire sera le suprême avertissement.

(Applaudissements prolongés dans le, pu-blie.)

M. LE PriÉsmENr. -- Il serait superflu de faire l'éloge du beau talent oratoire de notre collè-gue I3onaventure. Les applaudissements qui viennent d'accueillir ces paroles prouvent qu'el-les ont été appréciées.

Quelqu'un dernande-I-il encore la parole ?

DEC LA RATION

M. JOSEPH SIMON. — Messieurs, je vais lire a déclaration que le (.1onseil National a approu-

vée en séance privée et qu'il fait avec la convic-tion de vivre aujourd'hui une heure historique de la Principauté :

Depuis son élection en juin dernier, te Conseil National a 'zittendu, avec une patiente ,deference, que le Souverain prenne les dispositions nécessai-res pour réaliser hs réformes promises solennelle-ment et contresignées sur Son ordre par le Direc-teur et le Chef de son Cabinet, en présenee du Ministre d'Etat.

I.,e Conseil National a ainsi retardé intentionnel-letne;n1 cette session pour permettre La corse au point des principales questions, de manière à voir promulguer d'abord les Ordonnances préliminaires délimitant le Domaine puildie réel et incorporel de l'Etzt, du Domaine privé du Prince. conformément aux textes constitutionnels et cela sans -aucune com-pensation.

Il espérait également voir désigner les Juris-consultes français et les délégués monégasques qui auront mission d'étudier une nouvelle Constitution. mieux adaptée aux besoins économiques et politi-ques de la Principauté, en assurant aux Monégas-ques une plus large part, dans l'administration de leur pays.

fil comptait aussi voir dispareitre l'impopulaire et inutile institution du Sommier des Nationalités, et enfin, 'consacrant tous ces arrangements, il espé-

•t surtout voir revenir le Prince à des .disipositiœns plus bienveillantes, en réalisant ainsi la concorde sans laquelle aucune institution ne peut subsister.

Mais malgré les nombreuses démarches, respec-neusemetit faites, pour faire accomplir les réformes

promises, et raffermir les liens d'affection avec le Souverain, aucun geste d'apaisement n'a été fait.

Lo Conseil N.ational s'est alors décidé à tenir sa première session pour y exposer publiquement, Iii 'situation et donner à la. population .cominerçoirie qui l'attend tuic nouvelle loi de 'prorogation ipour les occupants de locaux à usage commercial et, industriel.

Le Conseil Netionalll se trouve dans lu penible obligation de eolistaler que le Prince ne parait plus vouloir tenir Ses engagements cl. refuse [n'élue de recevoir à Paris les {bélégués l Lu t'onseil Netnnial et du toose,l1 i.",onarrnanal, en imposant pour leur réception des conditions intprévues et imaceepLa-'Nes;

1.,e liante Assemblée tient di faire ,savoir à toute da population monégasque et étrangère qu'elle dé- sire Vordre, la paix- et la ,collaboration uiéce.ssa ires pour administrer le neys, conserver son indépen-dance' el les privilèges qui y sont attachés.

Mais, conscient de ses responsabilités et de ses devoirs, le Conseil National (.1.é.siire, aussi que l'on sache qu'il 'Mi est impossible de continuer à accom-plir sa mission légale en, face d'une autorité qui .tend à ne pas respecter ses engagements et semble inécminatire les interète de la Principauté avec une navrante persistance.

Il estime que i'éloigneincnt, prolongé du Prince et l'influence de conseillers ignorant tout du pays, dont l'impopularité est .manifeste. .renclent impc,s'si-èmes les efforts de rapprochement avet:. fie Souve-train. tentés depuis des mots par La population et ,ses repréeentants.

El) face de cette situation cfriLiquel. le Conseil National lance MI dernier appel au bon sens, et qm.ie le Prince Souverain de se rapprocher sincère-ment de Son peuple. afin d'éviter des nouvelles cernplications qui seraient préjudiciables à tous.

l,e Conseil National. en parfait accord avec toute da population. souhaite mie cet appel sod entendu et compris, el à toutei éventualité dégage sa res-ponsabilité s'II' les événements passés et les événe-ments importants qui pourraient survenie.

(Appktudissements répétés dans le pu-b/ie.)

M. LE PluksioENT. — Le Conseil désire-t-il que je mette aux voix ('('lit' déclaration ?

M. NlicuvA, FoNr ANA. C''est une déclaration qui reflète le sentiment du Conseil National tout entier.

M LE PRÉSIDENT. -- La motion du Conseil National est mise aux voix.

(Adopte à l'unanimité.)

M. I.E PRESIDENT. — Avant -de clore la séance, je tiens à dire combien je me réjouis du calme et de la dignité tri ont présidé à cette séance.

Je remercie. d autre part, le public si nom-breux qui remplit la salle, d'avoir bien voulu répondre à mou désir en ne se livrant a aucune interruption, ni à aucune manifestation dé-placée.

(Applaudissemen tins le Pub(ic.)

Personne ne -demande plus la parole?

La séance est levée àQ heures.

u journal de monaco · ouaa sop itutinod xiud op o)-hir or 'oauounarlor aptiolop...

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