Tribunaux et cours d’appel 2014

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REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE UNION - DISCIPLINE - TRAVAIL

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SOMMAIRE

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COUR SUPREME

Chambre administrative……………………………………………………. Chambre des comptes………………………………………………………. Chambre judiciaire : ………………………………………………………..

- formation civile et commerciale…………..……………………………… - Formation pénale…………...……………………………………………… - Formation sociale………...………………………………………………...

Chambres regroupées……………………………………………………….

COURS D’APPEL ET TRIBUNAUX

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SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE

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LA COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE

CONTENTIEUX ELECTORAL MUNICIPAL

1991 RECUEIL SPECIAL

ARRET N° 06 DU 26 JUIN 1991………………….4 1/ Contentieux électoral - Elections municipales - Annulation - Envoi des bulletins la veille du scrutin - Existence de manœuvre frauduleuse Envoi non préjudiciable - Rejet 2/ Contentieux électoral - Elections Municipales - Annulation - Doubles inscriptions frauduleuses et doubles votes - Irrégularité - Influence sur les résultats - Rejet. 3/ Contentieux électoral - Elections Municipales - Annulation - Irrégularité - Fonction d’un des candidats - Cas d’inéligibilité - Cas d’incompatibilité. 4/Contentieux électoral - Election Municipales - Annulation - Clôture tardive du scrutin - Absence de preuve - Rejet.

ARRET N° 08 DU 26 JUIN 1991………………….10 Contentieux électoral - Elections Municipales - Annulation - Requête - Contestation des listes électorales - Absence de fraude - Régularité - Autorité de contrôle - Ministère de l’Intérieur

ARRET N°09 DU 26 JUIN 1991…………………13 1/ Contentieux électoral - Elections Municipales Annulation - Requête - Inscription frauduleuse d’électeurs sur le listing électoral - Opération arrêtée avant le vote - Absence d’incidence sur les résultats du scrutin - Rejet 2/ Contentieux électoral - Elections Municipales - Annulation - Requête Inscription et votes multiples - Absence de mention sur le P.V. des bureaux de vote - Rejet.

ARRET N°10 DU 26 JUIN 1991…………………17 Contentieux électoral - Elections Municipales - Annulation - Scrutin - Atteintes - Non participation massive des populations - Non participation imputable aux atteintes - Rejet.

ARRET N° 12 DU 26 JUIN 1991…………………20 1/ Contentieux électoral - Elections Municipales - Annulation - Requête - Territoire communal - Limites Décret modificatif - Nouvelles limites communales - Indication des villages du nouveau périmètre communal Télex du Ministre de l’intérieur - Indication du tracé géographique du périmètre communal - Violation du décret - Rejet. 2/ Contentieux électoral - Elections Municipales - Annulation - Requête - Multiples irrégularités - Absence de mention dans le procès -.verbal de dépouillement - Existence de preuve - Rejet.

ARRET N° 13 DU 26 JUIN 1991………………….24 Contentieux électoral - Elections Municipales - Annulation - Requête - Réclamations - Absence de consignation au procès-Verbal de dépouillement -

Enregistrement à la Préfecture - Inobservation des prescriptions - Irrecevabilité.

ARRET N° 14 DU 26 JUIN 1991……………….27 Contentieux électoral - Elections Municipales - Annulation des opérations - Requête. - Désistement - requête sans objet - Rejet.

ARRET N°15 DU 26 JUIN 1991…………………29 1/ Contentieux électoral - Elections Municipales - Annulation - Requête - Réclamations - Absence de consignation au procès - verbal de dépouillement - Inobservation des prescriptions légales - Rejet. 2/ Contentieux électoral - Elections Municipales - Annulation - Requête - Requérant - Anonymat - Impossibilité de vérifier la qualité des requérants - Irrecevabilité.

ARRET N°18 DU 26 JUIN 1991…………………32 Contentieux électoral - Elections municipales - Annulation - Requête - Pratique de rites ancestraux - Influence sur le résultat du scrutin - Rejet.

ARRET N°19 DU 26 JUIN 1991…………………35 Contentieux électoral - Elections municipales - Annulation - Requête - Réclamations liste de candidature - Constitution - Opération électorales - Régularité - Compétence du Ministre de l’Intérieur - Réclamations non consignées au procès - verbal de dépouillement - Rejet.

ARRET N°20 DU 26 JUIN 1991…………………..38 Contentieux électoral - Elections municipales - Annulation - Réclamations - Absence de preuve - Rejet.

ARRET N°21 DU 26 JUIN 1991…………………..41 1/ Contentieux électoral - Elections municipales - Annulation - Requête - Utilisation de listings manuscrits ayant servi aux législatives - Absence de preuve - Faits démenti par le Préfet - Rejet. 2/ Contentieux électoral - Elections municipales - Annulation - Requête - Bureau de vote - Absence des cartes non distribuées - Impossibilité de mettre des cartes non distribuées à la disposition des bureaux de vote -. Rejet. 3/ Contentieux électoral - Elections municipales - Annulation - Requête - Inscrits non concordance avec les chiffres portés sur le listing - Absence de preuve - Rejet.

ARRET N°23 DU 26 JUIN 1991…………………..45 1/ Contentieux électoral - Elections municipales - Annulation - Requête - Inéligibilité d'un candidat - Détention dans une maison de correction - Nature de l'infraction - Condamnation - Nationalité étrangère - Absence de preuve - Rejet. 2/ Contentieux électoral - Elections municipales - Annulation - Requête - Cartes d'électeurs - Retrait sur ordre du Préfet - absence de fraude - Rejet

ARRET N°24 DU 26 JUIN 1991…………………..49 1/ Contentieux électoral - Elections municipales - Annulation - Requête - Réclamations - Votes multiples des électeurs - absence de preuve - Rejet. 2/ Contentieux électoral - Elections municipales - Annulation - Requête - Double inscription d'un candidat sur des listes différentes - Constitution des

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listes - Opération électorale - Régularité - Compétence du Ministre de l'intérieur . Absence de fraude - Incompétence de la cour - Rejet. 3/ Contentieux électoral - Elections municipales - Annulation - Requête - Suppression de noms de candidats sur le listing électoral - Réclamations - Absence de consignation sur le procès - verbal de dépouillement - Absence de preuve - Rejet. 4/ Contentieux électoral - Elections municipales - Annulation - Requête - Saisine de paquets de bulletins de vote de candidats à la veille des élections - Production de constat - Absence de preuve - Rejet....ERREUR ! SIGNET NON DEFINI. 5/ Contentieux électoral - Elections municipales - Annulation - Requête - Secret du scrutin - Violation - Absence de preuve - Rejet.

ARRET N°26 DU 26 JUIN 1991…………………..54 1/ Contentieux électoral - Elections municipales -Annulation - Requête - Propos diffamatoires contre une liste - Absence de preuve - Faits démentis par l'autorité administrative - Rejet. 2/ Contentieux électoral - Elections municipales - Annulation - Requête - Actes de vandalisme - Dégâts antérieurs aux opérations électorales - Actes ayant influencé la sécurité du scrutin - Rejet.

ARRET N°27 DU 26 JUIN 1991…………………57 1/ Contentieux électoral - Elections municipales - Annulation - Requête - Sous-préfet - Manoeuvres frauduleuses - Atteintes aux libertés individuelles et de vote - Absence de preuve - Rejet. 2/ Contentieux électoral - Elections municipales - Annulation - Requête - Distribution des cartes d'électeurs pendant le scrutin - Influence sur le résultat des votes (non) - Existe de fait constitutif de manoeuvres frauduleuses - Rejet.

ARRET N° 29 DU 26 JUIN 1991………………….62 1/ Contentieux électoral - Elections municipales - Annulation - Requête - Omission d'électeurs sur la liste d'enregistrement - Omission constatées sur le territoire national - Faits des services techniques administratifs - Existence d'une intention frauduleuse - Rejet. 2/ Contentieux électoral - Elections municipales - Annulation - Requête - Votes multiples - Trafic d'influence - Absence de preuve - Rejet.

ARRET N° 30 DU 26 JUIN 1991………………65 1/ Contentieux électoral - Elections municipales - Annulation - Requête - Liste électorale différente de celle connue pendant la campagne électorale - Accord des candidats de même formation politique - Acte de tricherie - Acte confondu avec des opérations électorales - Erreur de l'administration - Erreur intentionnelle - Absence de preuve - Rejet. 2/ Contentieux électoral - Elections municipales - Annulation - Requête. Conseiller municipaux - Conditions d'éligibilité - Absence de preuve du non respect - Quota des non résidents - Inobservation - Sanction - Annulation des élections - Réduction du nombre de conseillers non résidents . 3/ Contentieux électoral - Elections municipales - Annulation - Requête. Liste de candidature - Choix des

couleurs - Liberté laissée aux candidats - Confusion - Fait du candidat - Annulation des élections

ARRET N°31 DU 26JUIN 1991…………………69 Contentieux électoral - Elections municipales - Annulation - Requête - Réclamations - Imprécision - Incidence sur le résultat du scrutin - Impossibilité d'appréciation - Rejet.

ARRET N° 34 DU 26 JUIN 1991………………….72 Contentieux électoral - Elections municipales - Annulation - Requête - Liste des candidats - Constitution - Opération électorale - Régularité - Compétence du Ministre de l'intérieur - Irrecevabilité.

ARRET N°35 DU 26 JUIN 1991…………………..75 1/ Contentieux électoral - Elections municipales - Annulation - Requête - Réclamations - Procès verbaux - Absence de signature des candidats - Signature des feuilles de dépouillement - Preuve de la présence des représentants - Altération de la sincérité des votes - Rejet. 2/ Contentieux électoral - Elections municipales - Annulation - Requête - parrainage des partis politiques - Domaine politique - La compétence de la cour - Rejet.

ARRET N° 36 DU 26 JUIN 1991………………….80 Contentieux électoral - Elections municipales - Annulation - Requête - Réclamations - Absence de consignation au procès - verbal de dépouillement - Enregistrement à la Préfecture - Inobservation des prescriptions - Irrecevabilité.

ARRET N° 40 DU 26 JUIN 1991………………….83 1/ Contentieux électoral - Elections municipales - Annulation - Requête - Territoire communal - Exclusion de centre - Acte de l'autorité Administrative - Absence de fraude.-Incompétence du juge de l'élection - Rejet. 2/ Contentieux électoral - Elections municipales - Annulation - Droit de vote des électeurs - Obstruction de l'Administration - Démentis du Préfet - Erreurs généralisées - Intention de favoriser un candidat - Rejet 3/ Contentieux électoral - Elections municipales - Annulation - Requête - Listes électorales - Inscription de nouveaux noms - Démentis du Préfet - Absence de preuve de participation des étrangers - Rejet.

ARRET N° 42 DU 26 JUIN 1991………………….87 Contentieux électoral - Elections municipales - Annulation - Requête - Réclamations - Absence de consignation au procès-verbal de dépouillement - Enregistrement de la contestation à la Préfecture - Inobservation des prescriptions légales - Irrecevabilité.

ARRET N° 43 DU 26 JUIN 1991………………….90 Contentieux électoral - Elections municipales - Annulation - Requête - Réclamations. Absence de consignation au procès-verbal de dépouillement - Enregistrement à la Préfecture -Inobservation des prescriptions légales - Irrecevabilité.

ARRET N° 44 DU 26 JUIN 1991………………….93 1/ Contentieux électoral - Elections municipales - Annulation - Requête - Direction du Parti - Retrait de

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la caution - Absence de fraude - Annulation du scrutin - Rejet. 2/ Contentieux électoral - Elections municipales - Annulation - Requête - Candidat de nationalité étrangère - Candidat ayant des pièces ivoiriennes - Candidat ayant siégé dans l'ancien Conseil municipal - Annulation - Rejet

ARRET N° 45 DU 26 JUIN 1991………………….96 Contentieux électoral - Elections municipales - Annulation - Requête - Réclamations - Absence de consignation au procès verbal de dépouillement - Enregistrement à la Préfecture - Inobservation des prescription légales . Irrecevabilité.

ARRET N° 46 DU 26 JUIN 1991………………….99 Contentieux électoral - Elections municipales - Annulation - Requête - Moyens - Détention de cartes électorales - Prolongation du scrutin après l'heure de clôture - Vote multiple - Absence de preuve - Rejet.

ARRET N° 48 DU 26 JUIN 1991………………...102 1/ Contentieux électoral - Elections municipales - Annulation - Requête - incidents - Obstruction des voies - Violences et voies de fait - Absence de preuve - Rejet. 2/ Contentieux électoral - Elections municipales - Annulation - Requête - Ressort communal - Exclusion des centres ruraux - Décision administrative - Décisions ne se confondant pas avec les opérations électorales - Incompétence de la Cour - Absence d'intention de nuire à un candidat - Rejet.

ARRET N° 49 DU 26 JUIN 1991………………...106 Contentieux électoral - Elections municipales - Annulation - Requête - Réclamations - Absence de consignation au procès -verbal de dépouillement - Enregistrement à la Préfecture - Inobservation des prescriptions légales - Irrecevabilité.

ARRET N° 50 DU 26 JUIN 1991………………...109 Contentieux électoral - Elections municipales - Annulation - Requête - Réclamations - Absence de consignation au procès - verbal de dépouillement - Enregistrement à la Préfecture - Inobservation des prescriptions légales - Irrecevabilité.

ARRET N° 51 DU 26 JUIN 1991………………...112 Contentieux électoral - Elections municipales - Annulation - Requête - Réclamations - Absence de consignation au procès - verbal de dépouillement - Absence de dépôt dans les cinq jours à la Préfecture - Inobservation des prescriptions légales - Irrecevabilité.

ARRET N° 54 DU 26 JUIN 1991………………...115 1/ Contentieux électoral - Elections municipales - Annulation - Requête - Réclamations - Absence de consignation au procès - verbal de dépouillement - Enregistrement à la Préfecture - Inobservation des prescriptions - Irrecevabilité. 2/ Contentieux électoral - Elections municipales - Annulation - Requête - Anonymat des auteurs - Impossibilité de contrôler la qualité des auteurs - Absence d'identification - Rejet.

ARRET N° 57 DU 26 JUIN 1991………………...118 Contentieux électoral - Elections municipales - Annulation - Requête - Réclamations - Absence de consignation au procès - verbal de dépouillement - Enregistrement à la Préfecture - Inobservation de prescriptions - Irrecevabilité.

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CONTENTIEUX ELECTORAL MUNICIPAL 1996

RECUEIL SPECIAL

ARRET N° 01 DU 02 FEVRIER 1996……………...4 Contentieux électoral - Elections municipales - Demande en annulation du refus du Ministre de publier sa liste de candidature - Refus justifié par la démission d'un candidat de la liste - liste incomplète - conditions d'éligibilité non remplies - Rejet.

ARRET N° 02 DU 02 FEVRIER 1996…………….8 Contentieux électoral - Elections municipales - Refus du Ministre d'assurer la publication d'une liste aux élections municipales - Contrôle de l'Administration limité à la vérification de la production de l'ensemble des pièces exigées - Incompétence de l'Administration pour apprécier la validité desdits documents - Refus de publication illégal - Annulation.

ARRET N° 03 DU 07 FEVRIER 1996…………...12 Contentieux électoral - Elections municipales - Refus de l'Autorité Administrative de remettre au candidat les moyens de propagande - Recours tendant à l'annulation de ce refus - Incompétence de la Cour Suprême - Irrecevabilité

ARRET N° 04 DU 08 FEVRIER 1996…………..15 Contentieux électoral - élections municipales - demande tendant à ce qu'il soit mis fin à l'utilisation par son concurrent des moyens de la Mairie pour sa campagne électorale - Incompétence de la Cour Suprême pour connaître d'une telle demande - Compétence de la Commission Nationale de supervision des élections et des Juridictions ordinaires - Irrecevabilité

ARRET N° 05 DU 08 FEVRIER 1996…………..18 Contentieux électoral - Elections municipales - Demande d'annulation de la liste publiée parce que non conforme à celle authentifiée par l'Autorité Administrative - Absence de preuve au soutien d'une telle allégation - Rejet.

ARRET N° 06 DU 9 FEVRIER 1996……………..21 Contentieux électoral - Elections municipales - Demande tendant à l'annulation du refus d'enregistrement de sa candidature - Accomplissement par le candidat des formalités exigées par la loi non prouvé - Refus d'enregistrement de candidature justifié.

ARRET N° 007 DU 9 FEVRIER 1996…………...24 Contentieux électoral - Elections municipales - Demande en annulation d'une déclaration d'inéligibilité - Recours sans objet - Aucune déclaration d'inéligibilité n'ayant été prise à l'encontre du requérant - Rejet

ARRET N° 08 DU 09 FEVRIER 1996…………….27 Contentieux électoral - Elections municipales - Changement de tête de listes opéré par un parti politique - Demande d'annulation de la substitution - Composition - Modification des listes de la compétence exclusive des partis politiques - Incompétence du ministre chargé des élections de procéder à la substitution - Rejet.

ARRET N° 09 DU 09 FEVRIER 1996…………….30 Contentieux électoral - Elections municipales - Liste ne comportant pas un nombre de candidats égal à celui des conseillers municipaux prévu pour la commune considérée en raison de la démission de cinq candidats conseillers municipaux - Non respect du nombre de signatures imposées pour les listes non parrainées par un parti politique - Inéligibilité

ARRET N° 10 DU 09 FEVRIER 1996…………….33 Contentieux électoral - Elections municipales - contestations portant sur l'utilisation du même sigle par deux listes électorales concurrentes - Incompétence de la Chambre administrative de la Cour Suprême - Irrecevabilité.

ARRET N° 13 DU 22 AVRIL 1996………………36 Contentieux électoral - Elections municipales - Demande d'annulation desdites élections - Caractère frauduleux du scrutin résultant de falsification d'extraits d'acte de naissance remis à des enfants - Matériel de vote mis à la disposition la veille du scrutin - Participation au scrutin de personnes étrangères à la Commune - Inadéquation entre le nombre d'émargeants et les enveloppes décomptées - Faits non établis - Rejet

ARRET N° 13BI DU 22 AVRIL 1996…………...40 Contentieux électoral - Elections municipales - Demande d'annulation desdites élections - Violation par le Sous-préfecture de l'obligation d'impartialité - Refus des bénéficiaires d'ordonnances utilisées aux élections législatives- Omission de certains électeurs sur les listes électorales - Moyens non fondés - Rejet.

ARRET N° 14 DU 22 AVRIL 1996……………….44 Contentieux électoral - Elections municipales - Demande d'annulation desdites élections - Violation par le Sous-préfet du secret du scrutin et de l'obligation d'impartialité - Achat de consciences - Faits non établis - Rejet

ARRET N° 15 DU 22 AVRIL 1996…….…………48 Contentieux électoral - Elections municipales- Demande en annulation desdites élections - Sincérité du scrutin altérée par le comportement partisan du Sous-Préfet - Omission sur les listes électorales d'électeurs ayant participé aux consultations présidentielles et législatives - Droit de vote refusé aux électeurs munis d'ordonnances - Moyens non fondés - Rejet

ARRET N° 16 DU 22 AVRIL 1996……………….52 Contentieux électoral - Elections municipales - demande d'annulation desdites élections - rajout à la liste initiale d'une nouvelle liste de 11 conseillers - Absence d'authentification de cette nouvelle liste par l'Autorité Administrative - Non - Erreur matérielle commise par l'imprimerie nationale - Rajout ne pouvant entraîner une confusion dans l'esprit des électeurs - Rejet

ARRET N° 17 DU 22 AVRIL 1996……………….56 Contentieux électoral - élections municipales -demande d'annulation desdites élections - réclamation exercée après l'expiration du délai légal.

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ARRET N° 18 DU 22 AVRIL 1996………………59 Contentieux électoral - Elections municipales - Annulation desdites élections - Nombre de votants supérieur au nombre d'électeurs inscrits - Requête irrecevable pour forclusion.

ARRET N° 19 DU 22 AVRIL 1996………………62 Contentieux électoral - Elections municipales - Demande en annulation desdites élections- Retrait de la liste de candidature sans notification aux intéressés - Excès de pouvoir commis par l'Autorité Administrative - Annulation desdites élections

ARRET N° 20 DU 22 AVRIL 1996………………65 Contentieux électoral - Elections municipales - Demande en annulation desdites élections -Irrégularités commises lors du déroulement du scrutin - Requête irrecevable pour inobservation des formes et procédures de saisine

ARRET N° 21 DU 22 AVRIL 1996………………68 Contentieux électoral - Elections municipales - Demande en annulation desdites élections - Présence sur la liste adverse d'un candidat non ivoirien - Incompétence de la Cour pour exercer cette vérification - Compétence de l'Autorité Administrative - Rejet.

ARRET N° 22 DU 22 AVRIL 1996………………71 Contentieux électoral - Elections municipales - Demande en annulation desdites élections pour violation du nombre de conseillers prévu pour la Commune considérée - Rejet pour inexactitude matérielle des faits allégués

ARRET N° 23 DU 22 AVRIL 1996………………74 Contentieux électoral - Elections Municipales - Demande en annulation de l'élection du 2ème Adjoint au Maire - Demande irrecevable pour inobservation des règles de forme et de procédure.

ARRET N° 24 DU 22 AVRIL 1996……………….77 Contentieux électoral - élections municipales - demande d'annulation desdites élections - Bulletins de vote de la liste adverse distribués avant et pendant les opérations de vote - Nombre d'enveloppes supérieur au nombre d'émargements - Utilisation de bulletins de vote d'autres Circonscriptions - Perturbation des opérations de vote - informations contradictoires délivrées par le Sous-Préfet - Obligation de prouver les faits allégués - Défaut de preuve - Rejet.

ARRET N° 25 DU 22 AVRIL 1996………………81 Contentieux électoral - Elections municipales - Demande de désistement de la requête en annulation desdites élections - Désistement accepté.

ARRET N° 26 DU 22 AVRIL 1996……………….84 Contentieux électoral - Elections municipales - demande d'annulation desdites élections - Participation au vote de personnes étrangères à la Commune - Violation des conditions d'éligibilité - Fermeture tardive de bureau de vote - Obligation d'apporter la preuve - Absence de preuve des faits invoqués - Rejet

ARRET N° 27 DU 22 AVRIL 1996………………87 Contentieux électoral - Elections municipales - Demande en annulation desdites élections - Participation d'électeurs étrangers à la Commune - Disparition d'une urne - Faits allégués non établis ou sans incidence sur le résultat final de l'élection - Rejet.

ARRET N° 28 DU 22 AVRIL 1996………………92 Contentieux électoral - Elections municipales - demande en annulation desdites élections pour violation du principe de non variation du collège électoral entre deux élections générales - faits non établis ou sans incidence sur la sincérité du scrutin - Rejet

ARRET N° 29 DU 22 FEVRIER 1996…………….95 Contentieux électoral - Elections municipales - Demande en annulation desdites élections - Trafic d'influence - Irrégularité dans la campagne et dans les opérations de vote - Inégalité dans le traitement des candidats - Obligations de prouver les faits allégués - Absence d'une telle preuve - Rejet.

ARRET N° 30 DU 22 AVRIL 1996………………99 Contentieux électoral - Elections municipales - Demande en annulation desdites élections- Violation des conditions d'éligibilité - Faits non établis et interprétation erronée du Code électoral - Rejet

ARRET N° 31 DU 22 AVRIL 1996………………102 Contentieux électoral - élections municipales - Demande en annulation desdites élections - Présence sur les lieux du vote de représentants des candidats PDCI et d'agents de la Mairie - Participation au scrutin de personnes non munies de pièces d'identité - Moyens inopérants ou sans influence sur le résultat du scrutin - Rejet.

ARRET N° 32 DU 22 AVRIL 1996………………105 Contentieux électoral - élections municipales - Demande en annulation desdites élections Utilisation de cartes d'électeurs de personnes décédées par une tierce personne - Transfert d'électeurs -Intimidations et menaces de mort - Confiscation de cartes d'électeurs - Obligation de prouver les faits allégués - Absence d'une telle preuve - Rejet

ARRET N° 33 DU 22 AVRIL 1996………………109 Contentieux électoral - Elections municipales - Demande en annulation desdites élections - Faible participation de la population au scrutin en raison du climat d'insécurité - Défaut de cachet du Sous-préfet sur certaines urnes - Manipulation des listes d'électeurs - Carnets à souches de l'attestation des résultats dans la mallette du président - Obligation de prouver les faits allégués - Absence de preuves - Rejet

ARRET N° 34 DU 22 AVRIL 1996……………..113 Contentieux électoral - Elections municipales - Demande en annulation desdites élections pour irrégularités commises lors du déroulement du scrutin - Violences et menaces contre les scrutateurs et les électeurs - Absence d'isoloir - Fermeture tardive des bureaux de vote - Rejet pour faits non établis ou sans incidence sur le scrutin.

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ARRET N° 35 DU 22 AVRIL 1996………………116 Contentieux électoral - Elections municipales - Demande en annulation de desdites élections - Installation de bureaux de vote dans des lieux privés - Utilisation des armoiries et des biens de la Commune par les candidats de la liste adverse - Confusion dans l'esprit des électeurs par l'utilisation de la couleur choisie par le RDR - Obligation de prouver les faits - Rejet.

ARRET N° 36 DU 22 AVRIL 1996……………..119 Contentieux électoral - Elections municipales - Demande en annulation desdites élections pour répétition de noms d'électeurs sur les listings - Violation du principe de non variation du collège électoral entre deux consultations nationales - Incompétence de la Cour Suprême pour les contestations relatives à la sincérité des listes électorales - Irrecevabilité - Compétence de la Cour Suprême pour connaître de la validité des élections - Faits non établis - Rejet.

ARRET N° 37 DU 22 AVRIL 1996……………..122 Contentieux électoral- Elections municipales-Demande en annulation desdites élections - Disparition d'urnes - menaces verbales et écrites- Trafic d'influence et achat des consciences - Obligation de prouver les faits incriminés- Absence de preuve - Rejet

ARRET N° 38 DU 22 AVRIL 1996…………….125 Contentieux électoral - Elections municipales - Demande en annulation desdites élections - Position partisane du Sous-Préfet - Bulletins et enveloppes en circulation avant le vote - Président de la Commission de recensement incompétent pour présider un bureau de vote - Faits non établis - Rejet

ARRET N° 39 DU 22 AVRIL 1996……………..128 Contentieux électoral - Elections municipales - Demande en annulation desdites élections pour inéligibilité de la liste adverse en raison de la présence de candidats non recensés et du dépassement du quota prévu pour les conseillers non résidents - Invalidité du scrutin pour menaces sur les électeurs et les scrutateurs - Absence d'isoloir - faits non établis - Rejet.

ARRET N° 40 DU 22 AVRIL 1996………………131 Contentieux électoral - Elections municipales - Demande en annulation desdites élections - Violation des conditions d'éligibilité - Obligation d'apporter la preuve de l’inéligibilité des candidats - Absence d'une telle preuve - Rejet

ARRET N° 41 DU 22 AVRIL 1996……………..134 Contentieux électoral - Elections municipales - demande en annulation desdites élections résultant de la délivrance de fausses cartes d'identité - Altération de la sincérité du scrutin non établie - Rejet

ARRET N° 42 DU 22 AVRIL 1996……………..137 Contentieux électoral - Elections municipales - Demande en annulation desdites élections pour faux, commis dans un acte d'état civil et son utilisation par des candidats de la liste adverse - Preuve non rapportée - Rejet.

ARRET N° 43 DU 22 AVRIL 1996………………140 Contentieux électoral - Elections municipales - Exclusion de la compétition d'une liste sans notification aux intéressés - Illégalité d'une telle exclusion - Annulation

ARRET N° 44 DU 23 AVRIL 1996……………..143 Contentieux électoral - Elections municipales - Demande en annulation desdites élections pour refus du Préfet de réunir la Commission locale de supervision des élections - Violation du principe de non variation du collège électoral entre deux élections nationales - Listes incomplètes - Faits non établis - Rejet

ARRET N° 45 DU 23 AVRIL 1996……………..147 Contentieux électoral - Elections municipales - Demande en annulation desdites élections pour trafic d'influence du candidat adverse - Vol de listings et procès-verbaux - Violation du secret de vote - Actes de vandalisme perpétrés par les partisans du candidat adverse - Faits non établis - Rejet.

ARRET N° 46 DU 23 AVRIL 1996………………151 Contentieux Electoral - Elections municipales - Annulation desdites élections - Impression et distribution des bulletins de votes parallèles - Violation des conditions d'éligibilité - Obligation d'apporter la preuve des faits allégués - Absence de preuve - Rejet

ARRET N° 47 DU 23 AVRIL 1996……………..154 Contentieux électoral - Elections municipales - Demande en annulation desdites élections pour poursuite de la campagne au-delà du délai légal - Violation des principes de liberté et du secret du vote - Utilisation négative par le parti adverse de son nom - Faits non établis - Rejet.

ARRET N° 48 DU 23 AVRIL 1996……………..158 Contentieux électoral - Elections municipales - Demande en annulation desdites élections pour violation des conditions d'éligibilité - Candidat de la liste adverse non inscrit sur le listing de la Commune - Dépassement du quota prévu pour les conseillers non résidents - Requête irrecevable pour non respect des délais.............................162

ARRET N° 49 DU 23 AVRIL 1996……………..161 Contentieux électoral - Elections municipales - Demande en annulation desdites élections pour irrégularités résultant d'achat de conscience - Expulsion de représentants des bureaux de vote - Refus de délivrer les attestations de résultats - Faits non établis - Déplacement d'électeurs - Arguments inopérants - Simple opération administrative - Substitution des attestations de résultats aux procès-verbaux disparus - Argument inopérant

ARRET N° 50 DU 23 AVRIL 1996………………165 Contentieux électoral - Elections municipales - Demande en annulation desdites élections - Bureaux de vote présidés par des candidats de la liste adverse - Sincérité du scrutin altérée par la disparition des procès-verbaux - Troubles et incidents graves - Signature partielle de certains procès-verbaux -

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Obligation de prouver les faits allégués - Absence de preuve - Rejet

ARRET N° 51 DU 23 AVRIL 1996………………169 Contentieux Electoral - Elections municipales - Demande en annulation desdites élections - Président d'un bureau de vote pris en flagrant délit de fraude - Urnes non conformes - Changement du nombre et des lieux de vote - Faits invoqués n'entachant nullement la sincérité et la régularité du scrutin - Rejet

ARRET N° 52 DU 23 AVRIL 1996…………….173 Contentieux électoral - Elections municipales - Demande en annulation desdites élections- Irrecevabilité de la requête pour vice de procédure.

ARRET N° 53 DU 23 AVRIL 1996……………...176 Contentieux électoral - Elections municipales - Demande de proclamation ou d'annulation des résultats malgré la suspension des opérations de vote par l'Autorité Administrative - Pouvoirs du Juge des élections limités au contrôle des résultats publiés - Absence de résultats - Impossibilité de contrôle - Requête irrecevable

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N° 2 de 1996

ARRET N° 4 DU 15 MARS 1989…………………...4 Recours pour excès de pouvoir - autorisation de licenciement pour motif économique - Pouvoirs de l'Inspecteur du Travail - Vérification de la réalité des motifs et des critères d'aptitude professionnelle et d'ancienneté exigés par l'article 38 de la Convention Collective Interprofessionnelle - Rejet.

ARRET N° 1 DU 31 JANVIER 1990……………….8 Recours pour excès de pouvoir - Non respect des délais - Irrecevabilité.

ARRET N° 2 DU 31 JANVIER 1990……………...11 Recours pour excès de pouvoir - Contentieux électoral - Désistement d’action - Donne acte.

ARRET N° 09 DU 18 JUILLET 1990…………….13 Recours en annulation - Amnistie des faits reprochés - Impossibilité de sanctions disciplinaires sur la base des mêmes faits - Annulation.

ARRET N° 58 DU 30 OCTOBRE 1991…………..16 Recours pour excès de pouvoir - Exigence du recours administratif préalable - Recours gracieux ou hiérarchique - Recours devant une autorité subordonnée - Défaut de recours administratif - Irrecevabilité.

ARRET N° 61 DU 27 NOVEMBRE 1991………...19 Recours pour excès de pouvoir - Décision de licenciement - Agent régi par le droit privé - Acte administratif - Non - Irrecevabilité

ARRET N° 64 DU 18 DECEMBRE 1991………...22 Recours pour excès de pouvoir - Autorisation de licenciement collectif donnée par l’inspecteur du Travail - Enquête préalable - Appréciation du bien fondé de la liquidation cause du licenciement -- Rejet.

ARRET N° 1 DU 29 JANVIER 1992……………...25 Recours pour excès de pouvoir - Droits acquis en produisant des faux titres - Droits non acquis - loi d’amnistie - Survivance des faits - Sanctions civiles et administratives possibles - Rejet.

ARRET N° 2 DU 29 JANVIER 1992……………...29 Recours pour excès de pouvoir - Défaut du recours administratif préalable - Recours juridictionnel dans les délais et absence de conseil - Nouveau delai - Irrecevabilité.

ARRET N° 03 DU 29 JANVIER 1992……………32 Recours pour excès de pouvoir - Recours administratif tardif - Irrecevabilité.

ARRET N° 4 DU 29 JANVIER 1992…………….35 Recours pour excès de pouvoir - Recours administratif tardif - Irrecevabilité

ARRET N° 05 DU 29 JANVIER 1992…………….38 Recours pour excès de pouvoir - Recours administratif tardif - Irrecevabilité.

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ARRET N° 06 DU 29 FEVRIER 1992…………….41 Recours pour excès de pouvoir - Défaut de recours administratif préalable - Irrecevabilité.

ARRET N° 07 DU 26 FEVRIER 1992…………….44 Recours pour excès de pouvoir - Faits reprochés - Absence de preuve - Annulation

ARRET N° 08 DU 26 FEVRIER 1992…………….48 Recours pour excès de pouvoir - Motifs de faits établis - Détournement de pouvoir non établi - Rejet.

ARRET N° 09 DU 26 FEVRIER 1992…………….52 Recours pour excès de pouvoir - Recours administratif tardif - Irrecevabilité

ARRET N° 10 DU 26 FEVRIER 1992…………….55 Recours pour excès de pouvoir - Recours préalable - Délai - Non respect - Irrecevabilité

ARRET N° 11 DU 25 MARS 1992………………...58 Recours pour excès de pouvoir - Renonciation de l’intéressé à sa requête en cours d’audience - Décision donnant acte de son désistement.

ARRET N° 12 DU 25 MARS 1992……………….61 Recours pour excès de pouvoir - Formes de l’acte - Acte élaboré par plusieurs autorités - Défaut de signature d’une des autorités - Illégalité - Acte non créateur de droit - Retrait - Recours sans objet.

ARRET N° 13 DU 25 MARS 1992………………...64 Recours pour excès de pouvoir - Révocation - Instruction dde la requête - Réintégration de l'agent - Requête sans objet.

ARRET N° 14 DU 25 MARS 1992………………...67 Recours pour excès de pouvoir - Révocation de fonctionnaires - Réintégration - Renonciation - Donné acte Désistement.

ARRET N° 15 DU 25 MARS 1992………………...70 1) Recours pour excès de pouvoir - Moyens - Cumul des Sanctions disciplinaires - Violation du principe du non cumul - Rejet

ARRET N° 16 DU 25 MARS 1992………………...74 1) Pourvoi en cassation - Fonctionnaire- détachement dans une Entreprise privée - Fin du détachement avant terme - Remise du fonctionnaire à son corps d’origine - Existence d’un licenciement - Procédure purement administrative

ARRET N° 17 DU 29 AVRIL 1992………………..80 Recours pour excès de pouvoir - Sanctions disciplinaires - Absence de notification - Faits matériellement non établis - Sanction illégale Annulation.

ARRET N° 18 DU 29 AVRIL 1992………………..84 Recours pour excès de pouvoir - Recours administratif préalable - Délai - Inobservation - Irrecevabilité.

ARRET N° 19 DU 29 AVRIL 1992………………..87 Recours pour excès de pouvoir - Révocation - Erreur administrative - Inexactitude matérielle des faits - Culpabilité de l’Agent - Illégalité de la décision - Annulation.

ARRET N° 20 DU 29 AVRIL 1992………………..91 Recours pour excès de pouvoir - Révocation - Violation des droits de la défense - Audition préalable - Jugement contradictoire - Jugement contradictoire valant audition - Rejet.

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ARRET N° 21 DU 29 AVRIL 1992…………………4 Recours pour excès de pouvoir - Sanctions disciplinaires - Destitution d’un huissier de justice.- Moyen d’annulation - Violation des droits de la défense - Requérant entendu dans le procès-verbal d’interrogatoire en cas de flagrant délit - Rejet.

ARRET N° 22 DU 29 AVRIL 1992………………..7 Recours pour excès de pouvoir - Recours administratif préalable - Rejet implicite - Recours en annulation - Délai - Inobservation - Irrecevabilité.

ARRET N° 23 DU 27 MAI 1992…………………10 Recours pour excès de pouvoir - Agent de police - Radiation - Autorité judiciaire - Appréciation de l’opportunité et de la gravité de la sanction - Acte d’administration - Interdiction

ARRET N° 29 DU 31 JUILLET 1992…………….14 Pourvoi en cassation - Affaires communicables - Obligations de communication de dossier et de dépôt de réquisitions écrites du Ministère Public - Mention expresse de l’accomplissement de ces formalités - Insuffisance de la présence du Ministère public à l’audience et de ses réquisitions orales - Cassation.

ARRET N° 30 DU 31 JUILLET 1992…………...18 Recours pour excès de pouvoir - Moyen d’annulation - Injonction à l’administration - Requête ne tendant pas à une annulation - Irrecevabilité.

ARRET N° 31 DU 28 OCTOBRE 1992…………..21 Recours pour excès de pouvoir - Requête ne tendant pas à l’annulation d’une décision administrative illégale.- Irrecevabilité.

ARRET N° 32 DU 28 OCTOBRE 1992…………..24 Recours pour excès de pouvoir - Police municipale - Arrêté interdisant la production d’un groupe de danses - Conditions - Menace de troubles sérieux à l’ordre public - Insuffisance des forces de police au maintien de l’ordre public - Inexistence de ces conditions - Interdiction générale et absolue - Illégalité - Annulation.

ARRET N° 33 DU 25 NOVEMBRE 1992………..28 Recours pour excès de pouvoir - Révocation d’un fonctionnaire pour détournement de fonds - Faits commis antérieurement à la loi d’amnistie -.Décision de révocation fondée sur les faits amnistiés - Violation de la loi - Annulation.

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ARRET N° 34 DU 25 NOVEMBRE 1992………...32 Recours pour excès de pouvoir - Licenciement de délégué du personnel - Nécessité d’une autorisation administrative - Forme particulière - Preuve de l’inexactitude matérielle des faits non établie - Rejet.

ARRET N° 35 DU 25 NOVEMBRE 1992………...35 Recours pour excès de pouvoir - Renonciation de l’intéressé à sa requête en cours d’audience - Décision donnant acte de son désistement.

ARRET N° 38 DU 25 NOVEMBRE 1992………...38 Pourvoi en cassation - Licenciement - Motifs - Substitution de motif par les juges d’appel - Insuffisance professionnelle du salarié - Absence de faits établissant l’insuffisance professionnelle - Dénaturation des faits - Cassation - Annulation

ARRET N° 39 DU 25 NOVEMBRE 1992………...42 Recours pour excès de pouvoir - Condition de recevabilité - Requête - Contenu - Absence de moyens - Irrecevabilité.

ARRET N° 40 DU 25 NOVEMBRE 1992………..45 1 - Recours pour excès de pouvoir - Arrêté - Légalité - Erreur dans l’interprétation du texte par le requérant - Absence d’illégalité - Rejet 2 - Actes administratifs - Prise d’effet - Effet rétroactif - Décision prenant effet à sa date de signature - Annulation

ARRET N° 41 DU 16 DECEMBRE 1992………..49 Recours pour excès de pouvoir - Arrêt de la Chambre Administrative - Révision - Voies de recours contre les décisions de la Chambre Administrative - Irrecevabilité.

ARRET N° 42 DU 16 DECEMBRE 1992………...52 1/ Contrat de travail - Travailleur atteint par la limite d’âge - Prorogation - Licenciement collectif - Incidence sur la nature du contrat - Changement - Rejet. 2/ Licenciement collectif - Ordre de licenciement - Salariés ayant la même aptitude professionnelle - Moyens nouveaux - Irrecevable - Rejet.

ARRET N° 43 DU 16 DECEMBRE 1992………..56 Recours en annulation - Non respect des conditions de procédure - Non respect des délais - Irrecevabilité.

ARRET N° 02 DU 27 JANVIER 1993…………...60 Recours pour excès de pouvoir - Recours préalable - Délai - Conditions de recevabilité - Non-respect - Irrecevabilité.

ARRET 03 DU 24 FEVRIER 1993……………….63 Recours en annulation - Arguments de fait non établis - Absence de grief juridique précis - Acte octroyant un droit sur la base de manœuvres frauduleuses - Vice d'irrégularité - Retrait à tout moment - Rejet.

ARRET 04 DU 24 FEVRIER 1993………………69 Recours en rectification d’erreur matérielle - Demande portant en réalité sur le fond du droit - Irrecevabilité.

ARRET 07 DU 28 AVRIL 1993…………………..73 Recours en annulation - Absence de griefs précis - Irrecevabilité.

ARRET 08 DU 21 JUILLET 1993………………76 Recours en annulation - Faits établis - Rejet au fond.

ARRET N° 9 DU 21 JUILLET 1993…………….80 Recours en annulation - Aucun vice de procédure - Faits établis - rejet au fond.

ARRET N° 10 DU 21 JUILLET 1993……………84 Recours en rétractation - Défaut de preuve de l’argument de faux invoqué - Recours répétés sur la base des mêmes arguments - Abus de procédure - Irrecevabilité condamnation à une amende.

ARRET N° 11 DU 27 OCTOBRE 1993…………...87 Recours en annulation - Deux recours ayant le même objet - Jonction de procédure - motifs de droit et motifs de faits établis - Rejet

ARRET N° 13 DU 27 OCTOBRE 1993………….91 Recours en annulation - Suspension de fonctionnaire - Lettre de l'autorité - Acte insusceptible du recours pour excès de pouvoir - Irrecevabilité

ARRET N° 05 DU 24 FEVRIER 1993…………...94 Recours pour excès de pouvoir - Autorisation de licenciement collectif pour motif économique - Autorisation accordée par l’Inspecteur du travail - Recours administratif préalable - Délai - Non-respect - Irrecevabilité

ARRET N° 12 DU 27 OCTOBRE 1993…………..98 Recours pour excès de pouvoir - Refus de réintégration -Sanction disciplinaire - Sanction ayant fondé la décision de l’autorité administrative. Violation du principe de la séparation des juridictions administratives et de juridiction du droit commun - Légalité de la sanction.

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N° 4 de 1996

ARRET N° 01 DU 26 JANVIER 1994……………..4 Recours pour excès de pouvoir - Absence de recours préalable - Irrecevabilité.

ARRET N° 03 DU 26 JANVIER 1994……………..7 Recours pour excès de pouvoir - Révocation - Abandon de poste de longue durée non justifié - Rupture des liens avec l'Administration - Rupture imputable au fonctionnaire - Révocation légale - Rejet.

ARRET N° 04 DU 23 FEVRIER 1994……………10 Recours pour excès de pouvoir - Objet - Recours tendant à l'obtention de preuve - Recours ne tendant pas à l'annulation d’un acte administratif illégal - Irrecevabilité.

ARRET N° 5 DU 23 FEVRIER 1994……………..12 Pourvoi en cassation - Requête - Contenu - Mentions obligatoires - Absence d'indication - Mémoire ampliatif tardif - Irrecevabilité.

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ARRET N° 06 DU 27 AVRIL 1994………………15 Recours pour excès de pouvoir - Autorisation de licenciement d’un délégué du personnel - Refus de l’inspecteur du travail - Recours hiérarchique - Autorisation accordée par le Ministre de l'Emploi - Motif - Faute du Délégué du Personnel - Faute étrangère au mandat du Délégué du Personnel - Faute Grave - Autorisation justifiée Rejet.

ARRET N° 07 DU 27 AVRIL 1994……………….19 Recours pour excès de pouvoir - Licenciement de délégué du personnel - Autorisation de l'Inspecteur du Travail - Recours hiérarchique - Compétence du directeur de cabinet - Délégation de pouvoirs -Autorité habilité à annuler. L’autorisation accordée par l'inspecteur du travail - Rejet. 2) Recours pour excès de pourvoir - Licenciement du délégué du personnel - Motif économique - Motif fallacieux - Application de l'article 38 de la convention collective - Rejet.

ARRET N° 08 DU 27 AVRIL 1994………………24 1) Recours pour excès de pouvoir - Révocation - Révocation pour faits ayant fait l'objet d'un procès-verbal de gendarmerie - Procès-verbal transmis au Ministre de tutelle - Faits reconnus par le fonctionnaire - Nécessité de demande d'explication. Révocation pour poursuite pénale - Saisine du conseil de discipline - Mode spécial - Exclusion de tout autre mode. 2) Recours pour excès de pouvoir - Requête - Moyens - Moyens à caractère pécuniaire - Moyens relevant du contentieux de pleine juridiction - Irrecevabilité.

ARRET N° 09 DU 27 AVRIL 1994……………….28 Recours pour excès de pouvoir -Radiation - Requête en annulation - Désistement pur et simple - Donner acte.

ARRET N° 10 DU 25 MAI 1994…………………30 Recours pour excès de pouvoir -- Licenciement de délégué du personnel - Autorisation préalable - Demande - Formes - Demande expresse - Inobservation - Autorisation de l'Inspecteur du travail - Violation de la loi - Annulation.

ARRET N° 11 DU 25 MAI 1994…………………35 Recours pour excès de pouvoir -Recours administratif préalable - Rejet implicite du supérieur Hiérarchique - Délai - Inobservation - Irrecevabilité.

ARRET N° 12 DU 25 MAI 1994…………………38 Recours pour excès de pouvoir - Recours préalable - Rejet implicite - Réponse de l'autorité administrative après le délai -ouverture d'un nouveau délai - Irrecevabilité.

ARRET N° 13 DU 25 MAI 1994………………….41 Recours pour excès de pouvoir - Notation des fonc-tionnaires - Procédure et délai de réclamation - Recours administratif spécial - Exclusion de tout autre recours - Inobservation - Irrecevabilité.

ARRET N° 17 DU 30 NOVEMBRE 1994………..45 Recours en rétraction - Conditions - Pièces décisives retenues par l’adversaire -Pièces non recouvrées par le requérant - Irrecevabilité.

ARRET N° 19 DU 30 NOVEMBRE 1994………...49 1) Recours pour excès de pouvoir -Recours administratif préalable - Absence - Existence d'un avocat - Irrecevabilité. 2) Recours pour excès de pouvoir - Cas d'ouverture - Demande en Annulation d'un acte administratif ne faisant pas grief (non) - Irrecevabilité.

ARRET N° 01 DU 22 FEVRIER 1995…………….53 Recours pour excès de pouvoir - Fonctionnaire - Mise à la retraite - Conditions - Délivrance d'un préavis préalable - Existence d'une limite d'âge - Mise à la retraite de plein droit - Période transitoire - Reconduction du fonctionnaire - Simple faculté laissée à l'Administration - Rejet.

ARRET N° 02 DU 22 FEVRIER 1995……………57 Cassation - Requête - Contenu - Mentions obligatoires - Non respect - Irrecevabilité.

ARRET N° 03 DU 15 MARS 1995………………...60 Recours pour excès de pouvoir - Faute - Double sanction - Interdiction - Illégalité de la décision - Annulation.

ARRET N° 04 DU 29 MARS 1995………………..64 Décision administrative - Sursis à exécution - Conditions - Demande - Caractère sérieux - Exécution susceptible de causer un préjudice grave - Survis à exécution

ARRET N° 05 DU 31 MAI 1995………………….68 Recours pour excès de pouvoir - Rétrogradation - Décision - Autorité compétente - Conseil d'Université - Délégation au Conseil de discipline - Incompétence des Assemblées de Faculté - Annulation.

ARRET N° 07 DU 12 JUILLET 1995…………….71 1) Arrêt de condamnation - Exécution - Sursis - Personne morale de droit public - Compétence de la chambre administrative 2) Personne morale de droit public - Décision de condamnation - Exécution forcée - Existence de privilège - Soumission à l'exécution forcée - recours sans objet - Rejet.

ARRET N° 10 DU 26 JUILLET 1995……………74 1) Arrêt de cassation - Tierce- opposition - Compétence de la chambre administrative - Requête - Conditions - Requérant ou représentant pas appelés à l'instance - Recevabilité 2) Recours pour excès de pouvoir - Licenciement de Délégué du personnel - Autorisation préalable - Forme - Demande expresse - Inobservation - Autorisation de l'Inspecteur du travail - Violation de la loi - Rejet.

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CHAMBRE DES COMPTES

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N° 2 de 1996 ARRET N° 782 DU 24 AVRIL 1992 ………………4 Production de compte de gestion - Non envoi de documents généraux - Transmission incomplète. Discordances entre le compte financier et les documents généraux produits. Doute sur la sincérité des opérations. Frais de mission - Absence de diverses pièces justificatives obligatoires - Irrégularité. Dépenses supérieures à 300.000 F. Paiement en numéraire. Violation du seuil réglementaire. Dépenses de fonctionnement - Mauvaise imputation - Irrégularité. ARRET N° 783 DU 24 AVRIL 1992 ……………...17 Injonctions provisoires - Réponses satisfaisantes des comptables - Levée des injonctions et décharge de gestion - Injonctions pour l'avenir - Production obligatoire des documents généraux - Rejet des dépenses faisant l'objet de dépassement de crédits - Exigence du visa du contrôleur budgétaire pour les dépenses supérieures à 1 million - Justification des dépenses par des factures définitives. ARRET N° 784 DU 24/04/92………………………20 Discordance entre données du compte de gestion et pièces comptables - Doute sur la sincérité du compte produit. Délibération du Conseil Municipal fixant les taux des légalisations et certifications. Application de taux différents - Violation de la délibération - Recettes non justifiées et irrégulières. Absence de mention obligatoire (motifs de la dépense) sur le mandat. Paiement par le comptable - Dépense irrégulière. Dépense supérieure à un million - Absence d'avis obligatoire de la Municipalité - Dépense irrégulière. Dépense d'investissement - Défaut de délibération du Conseil Municipal approuvée par l'Autorité de tutelle - Dépense irrégulière. ARRET N° 784 BIS DU 24 AVRIL 1992 ………..29 Injonctions provisoires - Production de pièces justificatives et documents généraux manquants. Augmentation des indemnités du Maire et de ses adjoints - Production de la lettre du Ministre de l'Intérieur confirmant l'augmentation de la population, base de calcul desdites indemnités. Secours et aides - Non transmission de la délibération du Conseil Municipal approuvée par l'Autorité de tutelle - Levée des injonctions satisfaites - Reconduction des injonctions non satisfaites. Invocation de dépenses payées par un intérimaire - Défaut de production d'une attestation de cessation de service et de nomination d'intérimaire - Mise en débet. ARRET N° 785 DU 17 JUILLET 1992…………...35 Injonctions provisoires - Rappel de salaires - Non production des décisions d'engagement et certificats de prise de service. Divergence apparente entre le montant payé et la facture correspondante - Réponse

satisfaisante - Levée des injonctions - Décharge de gestion. ARRET N° 786 DU 17 JUILLET 1992 …………..38 Injonctions provisoires - Absence de documents généraux à l'appui du compte de gestion. Réclamation de l'ordre de mission du secrétaire général de Mairie signé du Maire - Production de la décision d'engagement du garde municipal - Transmission de l'état récapitulatif des dépenses payées sur caisse d'avances. Réponses satisfaisantes et communication à la Cour des documents et pièces manquantes - Levée des injonctions - Décharge de gestion. Erreur ! Signet non défini. ARRET N° 790 DU 17 JUILLET 1992…………...42 Discordance entre les chiffres du compte financier et des pièces comptables - Doute sur la sincérité du compte financier. Absence de la mention obligatoire du cachet de l'ordonnateur sur l'ordre de paiement et la fiche d'engagement - Dépenses payées - irrégularité. Ecart entre le cumul des bordereaux d'émission de dépenses et les fiches récapitulatives de dépenses. Acquit libératoire donné par une personne autre que le véritable créancier - Irrégularité. ARRET N° 796 DU 10 DECEMBRE 1992………..48 Subventions, aides et dons sur décision du maire. Absence de délibération du Conseil Municipal et / ou approbation de l'Autorité de tutelle - Dépenses insuffisamment justifiées. Dépenses d'abonnement, d'entretien et de réparation aux domiciles du Maire et du Secrétaire Général de mairie. Irrégularité. Frais de mission. Production délibération du Conseil Municipal et décision du maire. Défaut d'ordre de mission et de feuille de déplacement - Pièces justificatives incomplètes. Travaux de lotissement - Production de l'avis de la Municipalité - Absence de délibération du Conseil Municipal - Dépenses relatives à des personnes étrangères à la Commune - Irrégularité. Etats de solde non émargés par les bénéficiaires et témoins. Non validé des paiements. Spécificités techniques différentes des pneus achetés pour le même véhicule - Irrégularité. Subventions à tiers supérieures à 100.000 F - Absence de délibération du Conseil Municipal et de l'approbation de la tutelle. Justification inopérante ARRET N° 797 DU 10 DECEMBRE 1992……….61 Injonctions formulées sur la gestion du comptable sorti de fonction. Réponses du comptable en exercice. Absence d'acquiescement du comptable sortant. Réponses satisfaisantes - Recevabilité. Défaut d'approbation du comptable sortant - Réponses inconsistantes - Irrecevabilité. ARRET N° 803 DU 28 JANVIER 1993 …………..65 Injonctions provisoires - Non production de documents généraux - Paiements en numéraires supérieurs au seuil réglementaire. Octroi de rappel de salaire sans production de la décision d'engagement et du certificat de prise de service - Dépense nécessitant une délibération du Conseil Municipal et approbation de

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l'Autorité de tutelle - Production par le comptable des documents et pièces justificatives réclamées - Levée des injonctions - Décharge de gestion. ARRET N° 804 DU 28 JANVIER 1993…………...69 Valeurs inactives - Non production des bordereaux de remise de tickets - Recettes non comptabilisées au livre auxiliaire des opérations budgétaires. Insuffisance comptable. Mission en Côte d'Ivoire - Ordre de mission et feuille de mission signés par le Secrétaire Général de Mairie - Violation des dispositions réglementaires consacrant compétence du Maire ou de ses adjoints. Défaut de concordance entre nature de la dépense et imputation spécifique des crédits ouverts - Mauvaise imputation de la dépense.

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N° 3 de 1996

ARRET N° 631 DU 31 JANVIER 1990…………….4 Arrêt provisoire - Injonction relative à la production des pièces justificatives de certaines dépenses - Dépenses figurant dans les restes à payer de la gestion sous revue - Production ultérieure à l'appui du compte de gestion suivant - Réponse satisfaisante - Levée de l'injonction - Injonction ayant trait à des mandats de paiement comportant des ratures et surcharges non approuvées et signées par le Maire - Accomplissement de la formalité d'approbation requise - Levée de l'injonction - Décharge de gestion.

ARRET N° 632 DU 31 JANVIER 1990…………….7 Arrêt provisoire - Injonction relative à la production de l'avis de la Municipalité autorisant le Maire à effectuer une dépense supérieure à un Million de francs - Production d'un avis de régularisation de la municipalité - Transformation de l'injonction ferme en injonction pour l'avenir au motif que l'avis de la Municipalité doit être repris préalablement à l'engagement de la dépense - Décharge de gestion.

ARRET N° 633 DU 31 JANVIER 1990…………...10 Injonctions antérieures - Discordance entre les chiffres figurant sur une déclaration de recettes de contribution des licences et ceux sur le bordereau d'émission des ordres de recettes - Non production de l'ordre de mission ayant autorisé le déplacement du Secrétaire Général de la Marie - Non transmission du certificat administratif autorisant la prolongation de la mission initiale d'Agents municipaux - Non production des pièces justificatives des menues dépenses de matériel réglées par la caisse d'avances - Réponses et production satisfaisantes du Receveur municipal - Levée des injonctions - Décharge de gestion.

ARRET N° 634 DU 31 JANVIER 1990…………...14 1/ Situation de trésorerie de la Commune Compte 560 - Flux créditeurs différents du cumul des paiements de la gestion - Différence à justifier ou à reverser dans la caisse de la Commune.

2/ Dépenses effectuées sur régie - Pièces justificatives non classées dans une liasse à part - Liasse spécifique à constituer 3/ Opération sur régie de recettes - délibération du Conseil Municipal portant création de la régie et comportant le plafond de l'encaisse utilisée - Non respect par le Receveur Municipal dudit plafond - Irrégularité.

ARRET N° 635 DU 31 JANVIER 1990…………...20 Jugement du compte de gestion - Examen du compte sur chiffres et des documents justificatifs - Absence d'irrégularité - Toutefois transmission des états du passif et de l'actif, du parc automobile - Omission du transfert du résultat de la gestion au compte ad'hoc - Décharge de gestion sous réserve de régularisations.

ARRET N° 636 DU 31 JANVIER 90……………...27 1/ Gestion des deniers publics - Fête de l'indépendance - Délibération du Conseil Municipal portant frais d'organisation - Remise des fonds au premier Adjoint au Maire par le Receveur Municipal - Absence de qualité de Comptable public, de billeteur ou de Régisseur du 1er Adjoint au Maire - Remise, détention et maniement illégaux de fonds publics. 2/ Aide et secours à indigents - Aide financière à personnes âgées - Absence de délibération préalable du Conseil Municipal - Dépense irrégulière. 3/ Gestion des valeurs inactives - Discordance entre les données du compte de gestion sur chiffres et celles du procès-verbal de récolement des tickets - Doute sur la sincérité du compte de gestion produit.

ARRET : N° 637 DU 31 JANVIER 90……………37 Injonctions formulées par arrêt provisoire portant production par le Receveur Municipal de l'état du parc automobile, de l'ordre de mission établi par le Maire à un agent de la Commune et enfin des avis de la Municipalité relatifs à des dépenses excédant le seuil d'un Million de Francs CFA - Transmission des documents et pièces exigés - Levée des injonctions - Décharge de gestion

ARRET N° : 637 BIS DU 31 JANVIER 90……….41 1/ Production du compte de gestion - Non transmission du compte d'emploi et du procès verbal de récolement des valeurs inactives tenant lieu de documents généraux - Obligation de les produire à la Cour. 2/ Versement d'indemnité mensuelle à un employé municipal au titre de fonction de Régisseur - Paiement par ledit de salaires agissant en qualité de Billeteur - Non production des décisions de nomination en qualité de Régisseur et de Billeteur - Perception et maniement irréguliers de fonds publics sauf à produire lesdites décisions. 3/ Indemnités de fonction et de représentation allouées au Maire et à ses Adjoints - Non respect des taux réglementaires prévus - Trop perçu à reverser dans la caisse de la Commune. 4/ Achat de marchandises d'alimentation - Libellé de l'objet de la dépense imprécis - Absence de mention des manifestations ayant engendré lesdites dépenses - Dépenses irrégulières. 5/ Dépense supérieure à un Million de francs - Non production de l'avis de la Municipalité l'autorisant,

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dûment revêtu de la signature de chacun des membres - Dépense irrégulière.

ARRET N° 638 DU 31 JANVIER 90……………..49 1/ Production de compte de gestion - Absence de certains documents généraux - Pièces générales à transmettre obligatoirement à la Cour. 2/ Achat de vivres pour indigents - Absence de production de la délibération du Conseil Municipal autorisant lesdits achats et de la liste des bénéficiaires - Obligation de les produire sous peine d'irrégularité desdites dépenses. 3/ Indemnités versées à un agent tenant lieu de Régisseur - Non production des décisions d'engagement et de nomination en cette qualité - Obligation de produire lesdites pièces sous peine d'irrégularité desdites indemnités.

ARRET N° 638 BIS DU 327 FEVRIER 90……….57 Arrêt provisoire - Injonctions relatives à la production du budget modificatif de la commune, à la justification de l'écart entre le cl 03 et le total des cl 50 et cl 53, de dépense de réparation de véhicule ne figurant pas au parc automobile, à la production de l'avis de la Municipalité ou de la délibération du Conseil autorisant une dépense de carburant supérieure à un million, à la justification des états de soldes non émargés ainsi que du compte 575 non soldé en fin d'exercice - Réponses satisfaisantes du Receveur et production des documents et pièces exigées - Levée des injonctions et décharge de gestion.

ARRET N° 639 DU 27 FEVRIER 90……………...60 1/ Production du Compte de gestion - Absence de transmission de certains documents généraux - Obligation de les produire à l'appui dudit Compte. 2/ Perception de recettes - Délibération du Conseil Municipal approuvée par l'autorité de tutelle, instituant les taxes et recettes à percevoir - Recouvrement de recettes non prévues par la tarification - Obligation de produire la délibération autorisant la perception desdites recettes sous peine d'irrégularité 3/ Recettes au comptant - Divergences entre les flux du compte de disponibilité et les documents de suivi budgétaire - Doute sur la fiabilité et la sincérité des recettes portées au Compte de gestion. 4/ Dépenses effectuées en qualité de billeteur et de régisseur d'avances - Non production de la décision du Maire, visée, par le Receveur Municipal portant désignation en ces qualités - Obligation de produire lesdits actes de nomination sous peine d'irrégularité. 5/ Dépense supérieure à un million de francs - Défaut d'avis préalable de la Municipalité - Dépense irrégulière sauf à produire ledit avis. 6/ Achat de matériels destinés à l'installation de jeunes agriculteurs - Dépense assimilée à une aide - Non production de la délibération du Conseil Municipal autorisant une telle aide - Dépense irrégulière sauf à produire ladite délibération. 7/ Aménagement du marché central - Coût supérieur à 10 millions de francs - Obligation de passer un marché public - Frais d'équipement sportifs octroyés à l'équipe de football - Dépense supérieure à 10 millions de

francs - Obligations de passer un marché - Dépense assimilée à une subvention - Absence de délibération du Conseil municipal approuvée par la tutelle autorisant une telle dépense - Dépenses irrégulières. 8/ Indemnité versée au Chef de Cabinet du Maire - Absence de base légale - Dépense irrégulière. 9/ Achat de pneumatiques pour véhicule - Spécificités techniques distinctes des pneumatiques d'un même véhicule - Dépenses irrégulières. 10/ Diverses dépenses de fonctionnement d'investissement et d'équipement - Imputation budgétaire ne tenant pas compte de la nature et de l'objet desdites - Mauvaise imputation. 11/ Recettes perçues au comptant - Absence de restes à recouvrer - Solde débiteur soldé du compte 4680 - Obligation de produire les justificatifs de ces écritures

ARRET N° 640 DU 27 FEVRIER 1990………….74 Arrêt provisoire - Injonction relative à la production à la Cour des justificatifs du reversement des prélèvements sur salaires - Production des quittances de reversement - Trop perçu par le Maire - Production de la quittance du reversement du trop perçu - Injonction portant reversement d'indemnités de fonction indûment payées au Chef de Cabinet du Maire - Justifications faisant état de la bonne foi du Receveur - Injonction ferme transformée en injonction pour l'avenir - Injonction visant la production de la délibération du Conseil Municipal autorisant l'octroi d'une aide financière au Président de la Commission chargée des sports en remboursement de frais engagés dans l'exercice de ses fonctions - Absences de production de ladite délibération - Production en lieu et place dune quittance de reversement de l'aide octroyée - Levée de toutes les injonctions.

ARRET N° 641 DU 27-FEVRIER -90……….……79 1/ Documents généraux à l'appui du compte de gestion - Non production de la copie du procès-verbal de prestation de serment du receveur, du procès - verbal de réception des timbres, du compte d'emploi des tickets et vignettes - Obligation de produire les documents généraux manquants. 2/ Recouvrement des recettes - Discordance entre le total des pièces justificatives et les flux débiteurs du compte 560, compte de disponibilités - Obligation d'expliquer la différence. 3/ Achat de ciment pour construction d'école - Mention "pour ordre" sur la mandat de paiement - Confusion entre notions d'opération d'ordre et de désintéressement d'un créancier - Nécessité d'explications à apporter. 4/ Documents de recettes et de dépenses - Erreurs matérielles, ratures, surcharges non approuvées et signées par les initiateurs - Obligation d'explication de refus de visa du Receveur. 5/ Dépenses supérieures à un million - Absence d'avis préalable de la municipalité - Dépenses irrégulières. 6/ Dépens et en numéraires supérieures à 300.000 Francs payés - Paiement irrégulier. 7/ Dépenses en numéraire - Acquit libératoire - Contrôle de la validité de la pièce d'identité du bénéficiaire.

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ARRET N° 642 DU 27 FEVRIER 90……………...87 1/ Production du compte de gestion - Non envoi de certains documents généraux - Obligation de transmission à la Cour. 2/ Exécution des recettes budgétaires - Total du chapitre différent du cumul des paragraphes dudit - Obligation de justifier l'écart. 3/ Frais de consommation d'eau réglés par le Régisseur d'avances - Mandat de paiement établi à l'ordre du régisseur et non à celui de la SODECI - Impossibilité de déterminer le véritable bénéficiaire de la dépense. 4/ Dépenses payées sur la caisse d'avance - Non production à l'appui des mandats de régularisation, des justificatifs des dépenses effectuées - Obligation de les produire sous peine d'engager la responsabilité pécuniaire. 5/ Achat d'un photocopieur d'un montant supérieur à un Million - Non production de l'avis de la Municipalité - Exigence dudit avis sous peine d'irrégularité de la dépense.

ARRET N° 643 DU 27 FEVRIER 1990…………..97 1/ Valeurs inactives - Etablissement de la ligne de compte - Non production du procès verbal de réception des timbres - Obligation de production dudit au titre des documents généraux prescrits. 2/ Achat de billets d'avion pour Conseillers Municipaux - Non production des ordres de mission précisant le motif des déplacements Dépense insuffisamment justifiée - Impossibilité de statuer sur la régularité de la dépense.

ARRET N° 646 BIS DU 29 MARS 1990………...103 Injonctions provisoires - Obligation de production des états des restes à payer, des ordres de recettes admises en non-valeur, du parc automobile, du certificat administratif du paiement sur la caisse de dépense supérieure à 300.000 f CFA, de la délibération portant cadre organique des emplois, de celle portant création de la régie d'avances - Réponses satisfaisantes aux injonctions - Levée des injonctions - Décharge de gestion.

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N° 4 de 1996

ARRET N° 647 DU 29 MARS 1990………………...4 1 - Recettes au comptant - Différences entre les données rapprochées 2 - Allocation d'indemnité forfaitaire au Maire et aux adjoints au Maire. Non application des taux réglementaires publiés Commune par Commune par le Ministère de l'Intérieur 3 - Achat de cartons de sucre pour la communauté musulmane - Achat de produit de traitement phytosanitaire pour la coopérative des jeunes - Absence de production d'une part, de la délibération

du Conseil Municipal et d'autre part, de celle-ci approuvée par l'autorité de tutelle 4 - Paiements en numéraire - Dépenses supérieures à 300.000 F CFA - Non respect de l'obligation de payer par virement au delà dudit seuil réglementaire - Paiements irréguliers. 5 - Dépenses sur régie d'avances - Total du mandat récapitulatif différent de celui des pièces justificatives annexées 6 - Comptabilité des valeurs inactives - Non reprise en balance d'entrée de l'année suivante, des reliquats de l'année précédente - 7- Production d'état de reste à recouvrer inexistant - Solde débiteur du compte 4680 intitulé "débiteurs, restes à recouvrer"

ARRET N° 648 DU 29 MARS 1990……………….14 1 - Décision de suspension d'agents pour abandon de poste - Versement de leurs salaires - Reversement au budget communal des trop perçus de salaire - Compte de gestion ne mentionnant pas cette recette accidentelle - 2- Diverses dépenses de fonctionnement et d'équipement - Discordance entre la nature des dépenses et les imputations spécifiques des crédits 3- Budget modificatif de la Commune - Proposition de suppression du poste de secrétaire dactylographe - Maintien en poste et rémunération du titulaire dudit poste - Irrégularité. 4 - Cadre organique des emplois - Budget communal - Absence de prévision de poste de planton - Engagement de dépense au profit d'un planton - 5 - Aide à indigents - Frais pour cérémonie de distribution de prix - Frais d'organisation du Tour Cycliste de l'Est - Absence de délibération du Conseil Municipal portant autorisation desdites dépenses - Dépenses irrégulières. 6 - Dépenses sur régie d'avances - Mandats de paiement non appuyés des pièces justificatives des dépenses -

ARRET N° 649 DU 29 MARS 1990………………24 1 - Production du compte de gestion et des pièces justificatives afférentes aux opérations - Absence d'irrégularités - 2 - Tenue de la comptabilité - Non transcription de la balance des comptes patrimoniaux dans le compte de gestion -

ARRET N°650 DU 29 MARS 90…………………..29 1 - Exécution des recettes - Discordance entre les chiffres du compte de gestion et ceux attestés par les pièces justificatives des recettes. - 2 - Gestion des valeurs inactives - Tickets de bac volés - Non production du procès-verbal de déclaration de vol et éventuellement celui de constat du vol établi par la gendarmerie de la localité - Non production de la copie de la délibération du Conseil Municipal portant situation des tickets de bac volés - 3 - Frais de consommation d'eau et d'électricité de la Maison du Parti de Jacqueville. Imputation au budget de la Commune au chapitre des frais de consommation d'eau et d'électricité de l'administration générale de la

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Commune - Absence de délibération du Conseil Municipal - 4 - Achat de divers produits pharmaceutiques - Absence de mention sur les pièces justificatives de la destination desdits produits - 5 - Exécution des dépenses - Rapprochement des données du compte de gestion et celles des pièces justificatives - Ecarts non justifiés. Présomption de défaut de pièces justificatives pour certaines dépenses - Exigence de transmission des pièces justificatives manquantes.

ARRET N°651 DU 29 MARS 90…………………..39 1- Production du compte de gestion - Non transmission de certains documents généraux -. 2 - Indemnité de fonction versée au Maire - Discordance entre les montants du mandat de paiement et du livre d’exécution des opérations budgétaires - 3 - Frais de réparation et d'entretien de pompes - Pièces justificatives ne précisant pas la nature des travaux et la période d’intervention - Dépense réputée payée par virement. 4 - Salaire payés par billetage - Dissemblance entre les signatures de personnes identiques un mois sur l’autre portées sur les états de solde 5 - Dépenses effectuées par le régisseur d’avances - Non production de la délibération portant création de la régie et l’acte de nomination en qualité de billeteur .

ARRET N° 652 DU 29 MARS 90…………………52 1 - Balance d'entrée de la gestion - Discordance entre la balance de sortie de la gestion précédente et la balance d'entrée de la gestion suivante - 2 - Compte de disponibilités de la Commune - Non respect de la nature comptable du compte 560 compte de disponibilités. 3 - Compte de disponibilités de la Commune - Flux créditeurs (dépenses) supérieurs aux flux débiteurs (recettes) -

ARRET N° 653 DU 29 MARS 90………………….59 1 - Production du compte de gestion - Non transmission de certains documents généraux - 2 - Paiement de dépense de consommation d'eau - Absence de production des factures définitives - 3 - Paiement de diverses factures de compagnie aérienne - Production de factures dont le cumul des montants ne justifie pas intégralement le total de la dépense - 4 - Rappel de salaire à un manœuvre - Non production de la décision de recrutement

ARRET N° 655 DU 2 MARS 1990………………...67 Arrêt provisoire - Injonction relative aux divergences des flux débiteurs et créditeurs du compte de disponibilités de la Commune au regard du compte de gestion - Production de la délibération du Conseil autorisant des dons - Production de la délibération du Conseil portant achat de médicaments pour la maternité et le dispensaire - Justification de la facture de carburant établie par le Maire en lieu et place du fournisseur de carburant - Réponses satisfaisantes.

ARRET N° 656 DU 29.03.1990……………………71 Arrêt provisoire - Injonctions relatives à la production des documents généraux manquants - Réponses satisfaisantes du Receveur - gestion.

ARRET N° DE 657 DU 29 MARS 1990…………..75 1 - Arrêt provisoire - Déclaration de gestion de fait des deniers de la Commune - Production de compte et pièces justificatifs inexacts - Confirmation de la déclaration de gestion de fait -

ARRET N° 658 DU 29 MARS 1990……………….85 Arrêt provisoire - Injonction portant explication de la différence de tickets entre le P.V de réception de tickets et celui de vérification desdites valeurs - Réponse satisfaisante -

ARRET N° 659 DU 29 MARS 1990……………….87 1 - Production du compte de gestion - Absence de documents généraux 2 - Remise de services - Etablissement d'un procès-verbal faisant état d'annexes - Non production à la Cour desdits annexes - 3 - Subventions accordées aux musulmans - Absence de la délibération du Conseil Municipal autorisant l'octroi desdites subventions -

ARRET N° 660 DU 29 MARS 90………………….94 1 - Production de compte de gestion - Absence de certains documents généraux - 2 - Aide financière accordée par la Commune à un tiers - Absence de production de la délibération du Conseil Municipal en autorisant l'octroi 3 - Acquit libératoire - Bénéficiaires de paiement illettrés -

ARRET N° DE 661 DU 20 JUILLET 90………...101 1 - Versement de salaires et indemnités à agents municipaux - Non production des décisions d'engagement et de la base légale d'octroi des indemnités - 2 - Paiement de frais de mission au Secrétaire général de la Mairie . Non production de l'ordre de mission et de la feuille de déplacement. 3 - Règlement de frais d'achat de fournitures de bureau - Production de facture justifiant partiellement la dépense - 4 - Achats de produits pharmaceutiques - Imputation au chapitre décrivant les aides aux indigents - Absence de délibération préalable du Conseil municipal autorisant la dépense 5 - Dépenses supérieures à un million de francs Non production de l'avis de la Municipalité -

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FORMATION CIVILE ET COMMERCIALE N° 2 de 1996

ARRET N°41 ………………………………….. .P 63 Acte de l’administration permis d’habiter - Appréciation de la validité - incompétence du juge Appel - Exception de nullité – Acte de réassignation ARRET N° 20……………………………..… P 30 Autorité de la chose jugée – art. 1351 CC – appel d’un jugement ayant fait l’objet d’un arrêt ARRET N°30………………………………….. P 42 Bail commercial – Validité - Contrat conclu par acte sous seing privé ARRET N°47 ….……………………………. P 79 Biens indivis – Acte d’administration - Contrat de bail – nécessité du consentement des coindivisaires ARRET N° 4 ………………………………… P 7 Communauté de biens – Caractère des biens ARRET N°15 ……………………………... P 27 Contrat – Résolution – Condition – Absence de clause de résolution ARRET N° 29 ……………………………... P 39 Contrat – Validité – Vice du consentement – Violence ARRET N °45…… ………………………… P 72 Contrat d’assurance – Assurance automobile – détournement d’usage – Exclusion à la prescription légale ARRET N° 2 ………………………………… P 4 Contrat de bail – Résiliation – Expulsion – Délai/congé Durée inférieure à la prescription légale ARRET N°10 ……………………………… P 19 Contrat de transport – Obligation du transporteur – Nature ARRET N° 13 ……………………………… P 24 Divorce – Pension alimentaire – Condition d’octroi ARRET N°34 …………………………….. P 48 Dommages et intérêts – Appréciation des documents versés au dossier Demande reconventionnelle – Demande subsidiaire de compensation en cas de condamnation ARRET N° 36 ………………………………….P 56 Expertise – Homologation – Conditions ARRET N ° 25………………………………. P 36 Juges des référés – Compétence – Propriété des lieux – détermination du propriétaire

ARRET N ° 32 ……............................................. P 45 Mandat – Existence – Mise à la disposition de moyen en vue d’une mission commerciale à l’étranger ARRET N° 38 …………………………..…... P 56 Mandat – Gestion d’immeuble d’habitation - Faute du mandataire ARRET N° 8 …………………………………. P 14 Pourvoi en cassation – Cas d’ouverture à pourvoi – Article 206 du Code de procédure civile ARRET N° 9 ………………………………… P 16 Pourvoi en cassation – Requête – Disposition de l’article 209 al. 1 du CPC – Personne physique ARRET N °40 ……………………………….. P 59 Pourvoi en cassation – Erreur matérielle dans la date – Recevabilité du pourvoi ARRET N° 43 ………………………………… P 69 Pourvoi en cassation – Moyens – Griefs – Dénaturation de mémoire et documents ARRET N ° 22 ………………………………… P 33 Procédure des référés – Ordonnance – Astreinte Comminatoire ARRET N° 49 …..……………………………… P 82 Procédure – Mise en état – Opportunité de la mise en état appréciation des juges du fond ARRET N°52..………………………..……….. P 89 Procédure – Pourvoi en cassation – Cas d’ouverture – Absence de grief ARRET N° 40 ……………………………….. P 59 Recouvrement simplifié de créance - opposition à ordonnance d’injonction de payer Conditions ARRET N° 50 ……………………………….. P 85 Responsabilité civile – Consignataire – art 1382 du CCiv - faute ARRET N° 42 ………………………………….. P 66 Société – Faillite – Créanciers – Absence de concordat – Etat d’union de plein droit ARRET N°46 ...………………………………. P 76 Subrogation – Validité – Irrégularité dans l’acte de subrogation – Absence de preuve du désintéressement du créancier – Validité ARRET N°5 ……………….……………….. P 11 Transaction – Validité – Vice de consentement – Manœuvres frauduleuses du responsable et du civilement responsable

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FORMATION CIVILE ET COMMERCIALE N° 3 de 1996

ARRET N° 54 DU 27 FEVRIER 1990 …………….4 Responsabilité civile - Accident de la circulation - Réparation - Evaluation du préjudice - valeur I.P.P - Eléments d’appréciation - Absence d’explication - Cassation.

ARRET N° 56 DU 27 FEVRIER 1990………..…….6 Procédure - Pourvoi en cassation - Moyen de cassation - article 209 du Code de Procédure Civile - moyen non développé - Irrecevabilité

ARRET N° 57 DU 27 FEVRIER 1990……………..8 Mandat - vente d’immeuble par notaire - versement du prix au mandant - action en restitution du trop perçu.

ARRET N° 59 DU 27 FEVRIER 1990……………11 Mandat - gestion d’immeuble - inexécution - établissement de la faute du mandataire.

ARRET N° 60 DU 27 FEVRIER 1990…………….14 Procédure - Pourvoi en cassation - Désistement - Conséquence.

ARRET N° 61 DU 27 FEVRIER 1990……………16 Procédure - Pourvoi - Moyen de cassation - Article 209 du Code de Procédure Civile - moyen non développé - Irrecevabilité.

ARRET N° 62 DU 27 FEVRIER 1990……………18 Juges des référés - compétence - contestations portant sur l’interprétation des clauses d’un contrat de location - caractère sérieux de la contestation (oui) - incompétence du juge des référés.

ARRET N° 65 DU 27 FEVRIER 1990……………21 Responsabilité civile - accident de la circulation - Réparation - Dommages-intérêts - Payement - Provision - Déduction de Somme antérieurement payée

ARRET N° 69 DU 13 MARS 1990………………...24 Juge des référés - compétence - existence d’une clause compromissoire - possibilité d’intervention du juges référés en cas d’urgence (oui)

ARRET N° 71 DU 13 MARS 1990………………...27 Responsabilité civile contractuelle - article 1147 du code civil - conditions - préjudice - preuve du préjudice ( non rapportée) Pourvoi - moyen de cassation - nouveauté du moyen - irrecevabilité.

ARRET N° 72 DU 13 MARS 1990………………...30 Pourvoi - requête en cassation - mentions obligatoires - moyens de cassation pris de la violation de la loi - absence d’indication de la loi violée - irrecevabilité

Contrat de bail - engagements souscrit par le locataire - effets à l’égard de la concubine - application de la loi relative au mariage (non)

ARRET N° 73 DU 13 MARS 1990………………..33 Procédure - Pourvoi en cassation - Moyens - absence de précision - Irrecevabilité.

ARRET N° 76 DU 13 MARS 1990………………..35 Divorce - pension alimentaire - article 27 de la loi relative au divorce et à la séparation de corps - conditions d’octroi - comportement de l’époux demandeur - Divorce prononcé aux torts réciproques des époux - droit à pension alimentaire (non)

ARRET N° 77 DU 13 MARS 1990………………...37 Procédure - Pourvoi en cassation - Requête - mentions obligatoires - Faits et moyens - Article 209 du Code de Procédure Civile - absence d’exposé sommaire des faits et moyens - Irrecevabilité.

ARRET N° 78 DU 13 MARS 1990………………..39 Procédure - Pourvoi en cassation - Moyens de cassation - Imprécision des moyens - Irrecevabilité.

ARRET N° 79 DU 13 MARS 1990………………...41 Procédure - Pourvoi en cassation - cas d’ouverture à cassation - article 206 du Code Procédure Civile - Dénaturation des faits - Cas d’ouverture (non) - Irrecevabilité.

ARRET N° 82 DU 13 MARS 1990………………...43 Contrat de gardiennage - inexécution - Vols commis dans les lieux surveillés - preuve de la faute du gardien ( non rapportée).

ARRET N° 85 DU 27 MARS 1990………………..46 Responsabilité civile - accident de la circulation - action en réparation du préjudice - qualité pour agir - victime considérée comme décédée au cours de l’accident - production de la preuve du non-décès - recevabilité de l’action (oui).

ARRET N° 86 DU 27 MARS 1990………………..49 Responsabilité civile - accident de la circulation - article 1384 alinéa 1 du code civil - exonération - circonstances inconnues de l’accident - responsabilité entière du gardien (non) - Cassation.

ARRET N° 90 DU 27 MARS 1990………………..52 Immeuble d’habitation - décision d’attribution par la commission nationale de contrôle des baux - remise en cause de la décision par lettre du président de la république - valeur et potée de la lettre du président de la république - Cassation.

ARRET N° 91 DU 27 MARS 1990………………...55 Saisie immobilière - conditions - créance - doute sur la certitude de la créance - validité du commandement aux fins de saisie (non) - Cassation.

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ARRET N° 92 DU 27 MARS 1990……………….58 Procédure - Pourvoi en cassation - Requête - mentions obligatoires - moyens de cassation - Article 209 du Code de Procédure Civile - absence de moyen - Irrecevabilité

ARRET N° 93 DU 27 MARS 1990………………..60 Paternité et filiation - Action en recherche de paternité - Enfant majeur - Délai - article 27 alinéa 3 de la loi 64-377 du 7 Octobre 1964 relative à la paternité et à la filiation - action intentée plus d’un an après la majorité - Rejet.

ARRET N° 101 DU 10 AVRIL 1990………………62 Recouvrement de créance - créance - conditions - Omission de statuer - Cassation.

ARRET N° 102 DU 10 AVRIL 1990………………64 Procédure - exception de non-communication de pièces - omission de statuer. Appel - demande d’annulation de l’exploit d’assignation - nature - demande nouvelle (non) - Moyen (oui) - Cassation.

ARRET N° 103 DU 10 AVRIL 1990………………67 Responsabilité civile - accident de la circulation - conditions - lien de causalité - doute sur les causes du décès - existence d’un lien de causalité (non) - Cassation.

ARRET N° 104 DU 10 AVRIL 1990………………70 Responsabilité civile - accident de la circulation - Réparation - Préjudice matériel - Existence - Absence de preuve - Cassation.

ARRET N° 107 DU 10 AVRIL 1990………………72 Obligation - vice du consentement - acceptation de traites - preuve du vice (non rapportée) Obligation - validité - fausseté de la cause - preuve de la fausseté (non rapportée)

ARRET N° 109 DU 10 AVRIL 1990………………75 Procédure - Pourvoi en cassation - Requête - mentions obligatoires - exposé des faits et moyens - Article 209 du Code de Procédure Civile - absence de moyen à l’appui du pourvoi - Irrecevabilité.

ARRET N° 116 du 10 Avril 1990………………….77 Procédure - Pourvoi en cassation - Délai - Article 208 du Code de Procédure Civile - pourvoi formé hors délai - Irrecevabilité.

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FORMATION CIVILE ET COMMERCIALE N° 4 de 1996

ARRET N° 124 DU 24 AVRIL 1990……………….4 Procédure - Pourvoi en cassation - Moyens - Imprécision - Rejet.

ARRET N° 126 DU 24 AVRIL 1990……………….7 Procédure - Ministère Public - Matière communicable - Article 106 du Code de Procédure Civile - Inobservation - Cassation.

ARRET N° 127 DU 24 AVRIL 1990………………11 Procédure - Pourvoi en cassation - Requête - Mentions obligatoires - Article 209 du Code de Procédure Civile - Domicile des parties - Absence d’indication du domicile des parties - Irrecevabilité.

ARRET N° 131 DU 24 AVRIL 1990………………14 Société civile - constitution - Engagements souscrits par les membres fondateurs - Opposabilité - Application de l’article 1859 du Code Civil (oui). Société civile- Nullité - Membre fondateur ayant la qualité de fonctionnaire de l’Etat français.

ARRET N° 136 DU 8 MAI 1990…………………..19 Succession - Délivrance du certificat d'hérédité - Loi applicable - Succession Ouverte avant la loi du 7 Octobre 1964 - Application de la coutume (oui). Certificat d'hérédité - Annulation - Décision du conseil de famille - Désignation de l'héritier conforme aux usages et coutumes - Homologation par le Tribunal - Annulation (non)

ARRET N° 137 DU 8 MAI 1990…………………..24 Procédure - Pourvoi en cassation - Requête en cassation - Mentions obligatoires - Article 209 du Code de Procédure Civile - Absence d'exposé sommaire - Irrecevabilité.

ARRET N° 140 DU 8 MAI 1990…………………..27 Procédure - Pourvoi en cassation - Délai de pourvoi - Signification non faite à personne - Pourvoi formé plus de deux mois après la signification de l’arrêt - Recevabilité (oui). Tierce opposition - qualité de tiers.

ARRET N° 141 DU 8 MAI 1990………………….31 Procédure - Pourvoi en cassation - Requête - Moyen - Absence de précision - Rejet.

ARRET N° 147 DU 8 MAI 1990…………………..34 Procédure - Pourvoi en cassation - Requête en cassation - Mentions obligatoires - Article 209 du Code de Procédure Civile - Absence de moyens - Irrecevabilité.

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ARRET N° 149 DU 8 MAI 1990…………………..36 Contrat de vente - Obligations de délivrance - Défaut de conformité (non) - Réception de la chose livrée sans réserve - Résolution de la vente (non).

ARRET N° 156 DU 22 MAI 1990…………………40 Procédure - Pourvoi en cassation - Cas d'ouverture à cassation - Dénaturation des faits (non). Contrat de vente - Prix - Preuve de l’accord sur le prix - Appréciation des éléments de détermination du prix - Appréciation souveraine des juges du fond (oui). Preuve - Preuve du prix de vente - éléments de preuve - Effets de commerce irréguliers en la forme- Valeur probante -Commencement de preuve par écrit (oui). Preuve - Appréciation de la valeur probante des données de fait - Pouvoir souverain des juges du fond (oui). Procédure - Pourvoi en cassation - Moyen - Moyen mélange de fait et de droit - Irrecevabilité

ARRET N° 159 DU 22 MAI 1990…………………47 Contrat de bail - Rupture - Libération des lieux - Absence de remise des clés - Condamnation à payer les loyers (oui).

ARRET N° 160 DU 22 MAI 1990…………………50 Action en justice - Qualité pour agir - Preuve de la qualité d'ayant-droit - Acte de naissance - Nullité - Jugement étranger déclarant faux et nul ne l’acte de naissance d’un étranger

ARRET N° 166 DU 22 MAI 1990…………………55 Procédure - Pourvoi en cassation - Moyen de cassation -nouveauté du moyen- Irrecevabilité. Saisie - Validité - Délai d'exécution - Respect des dispositions spéciales de l'article 93 du Code de Commerce (oui) - Inapplication de l'article 238 du Code de Procédure Civile. Ordonnance sur requête - Exécution - Condition - Signification préalable

ARRET N° 167 DU 22 MAI 1990…………………59 Contrat d’assurance - Validité - Réticence et fausse déclaration de l’assuré - Nullité du contrat (oui) - Mise hors de cause de l’assureur.

ARRET N° 169 DU 22 MAI 1990…………………63 Contrat d'édition - Inexécution - Négligence de l’éditeur -Responsabilité (oui)

ARRET N° 176 DU 22 MAI 1990…………………67 Paiement - Remise de chèques - Cause du paiement indéterminée - Nécessité de déterminer la cause (oui) - Cassation.

ARRET N° 178 DU 22 MAI 1990…………………71 Concubinage - Communauté de fait - Remboursement d'objets acquis - Partage et liquidation de la communauté (non) - Condamnation au remboursement (non). Procédure - Arrêt - Exécution avant signification - Pourvoi - Cas d'ouverture en cassation (non).

ARRET N° 181 DU 22 MAI 1990…………………74 Convention de compte courant - Nature des intérêts dûs - Intérêts légaux (non) - Disposition expresse de la convention - Intérêts conventionnels (oui).

ARRET N° 182 DU 22 MAI 1990…………………78 Procédure - Pourvoi en cassation - Requête - Mentions obligatoires - Article 209 du Code de Procédure Civile - Absence d’indication des noms et domiciles des parties - Irrecevabilité

ARRET N° 185 DU 12 JUIN 1990………………...81 Procédure - Pourvoi en cassation - Requête - Moyens invoqués - Cas d'ouverture à cassation (non). Procédure - Moyen - Affaire purement commerciale - Incompétence de la Cour - Moyen nouveau - Irrecevabilité Procédure - Pourvoi en cassation - Requête - Absence d'indication des moyens invoqués - Absence d'indication de la loi violée - Rejet.

ARRET N° 192 DU 12 JUIN 1990………………...85 Procédure - Mise en état - Pouvoir discrétionnaire du juge - Mesure de pure administration judiciaire - Recours (non).

ARRET N° 194 DU 12 JUIN 1990………………...88 Responsabilité civile - Etablissement bancaire - Articles 1382 et 1383 du code civil - Conditions - Attentat survenu dans un établissement bancaire- Preuve de l’existence d’une faute et d’un lien de causalité

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FORMATION CIVILE ET COMMERCIALE N° 1 de 1997

ARRET N° 03 DU 16 JANVIER 1990……………...6 Procédure - Cas d'ouverture à révision.

ARRET N° 11 DU 16 JANVIER 1990…………….10 Pourvoi - Cas d'ouverture à cassation.

ARRET N° 18 DU 30 JANVIER 1990…………….13 Responsabilité civile - Article 1382 du Code Civil - Conditions Préjudice moral - Eléments constitutifs.

ARRET N° 35 DU 13 FEVRIER 1990…………….17 Requête - Nom et domicile de l'intimé - Absence d'indication.

ARRET N° 48 DU 27 FEVRIER 1990……………20 Pourvoi - Moyens - Absence de précision.

ARRET N° 51 DU 27 FEVRIER 1990…………….23 Requête - Absence de faits et de mémoire ampliatif.

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ARRET N° 64 DU 27 FEVRIER 1990……………26 Requête - Personne morale - Nom et domicile - absence d'indication.

ARRET N° 74 DU 13 MARS 1990………………..29 Pourvoi - Absence de moyen.

ARRET N° 75 DU 13 MARS 1990………………..31 Procédure - Autorité de la chose jugée.

ARRET N° 81 DU 13 MARS 1990………………..34 Pourvoi - Moyens - Absence de précision. Arrêt n° 83 du 13 Mars 1990……………………….37 Requête - Personne morale - Nom et domicile – Absence d'indication. ARRET N° 84 DU 13 MARS 1990……………….40 13°) Arrêt n° 89 du 27 Mars 1990 ........................................................ 43 Pourvoi - Moyen nouveau - Recevabilité. ARRET N° 94 DU 27 MARS 1990………………46 Requête - Personne morale - Nom et domicile – Absence d'indication. ARRET N° 95 DU 27 MARS 1990………………49 Pourvoi - Cas d'ouverture à cassation. ARRET N° 96 DU 27 MARS 1990……………….52 Ordonnance d'exéquatur - Conditions d'exécution. ARRET N° 100 DU 10 AVRIL 1990………………55 Responsabilité civile - Préjudice - Eléménts - Action en justice - Responsabilité du demandeur - Mauvaise foi. ARRET N° 105 DU 10 AVRIL 1990………………59 Obligation - Livraison - Preuve de la non livraison. ARRET N° 111 DU 10 AVRIL 1990………………62 Terrain urbain - Lettre d'attribution - Défaut du nom du vendeur - Validité. ARRET N° 114 DU 10 AVRIL 1990………………65 Circulation routière - Priorité à droite - Inobservation - Responsabilité. ARRET N° 117 DU 17 AVRIL 1990………………68 Pourvoi - Cas d'ouverture. ARRET N° 121 DU 24 AVRIL 1990………………71 Jugements et arrêts - Caractères contradictoires. ARRET N° 139 DU 8 MAI 1990…………………..75 Etat civil - Conditions d'admission des jugements supplétifs d'acte de naissance étranger. ARRET N° 145 DU 8 MAI 1990………………….. 7 Pourvoi - Cas d'ouverture.

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FORMATION CIVILE ET COMMERCIALE N° 2 de 1997

ARRET N° 146 DU 08 MAI 1990…………………7 Requête - Absence d'exposé des faits et de moyens de cassation.

ARRET N° 150 DU 08 MAI 1990………………….9 Requête - Absence de précision - Domiciles des parties.

ARRET N° 163 DU 22 MAI 1990………………...12 Action en justice - Procuration par acte sous-seing privé légalisé.

ARRET N° 170 DU 22 MAI 1990…………………15 Requête - Personne morale - Nom et domicile du représentant légal ou statutaire.

ARRET N° 171 DU 22 MAI 1990…………………18 Pourvoi en cassation - Non respect du délai.

ARRET N° 172 DU 22 MAI 1990…………………20 Pourvoi en cassation - Absence de mémoire ampliatif.

ARRET N° 184 DU 22 MAI 1990…………………23 Contrat - Lettre de rupture - Erreur sur l'identité de l'expéditeur - Réception. Demande - Résolution judiciaire - Omission de statuer ARRET N° 195 DU 12 JUIN 1990………………...26 Convention - Dol - Preuve. - Responsabilité civile - Erreur sur la subtance de la chose.

ARRET N° 197 DU 12 JUIN 1990………………...30 Saisie immobilière - Dires - Irrecevabilité - Existence de la qualité de débiteur. ARRET N° 200 DU 12 JUIN 1990………………..33 Mariage- Biens acquis avant le mariage - Caractères. ARRET N°202 DU 12 JUIN 1990…………………37 Pourvoi en cassation - Cas d'ouverture. ARRET N° 203 DU 12 JUIN 1990………………...40 Pourvoi en cassation- Absence d'indication de la loi violée. ARRET N° 208 DU 12 JUIN 1990………………...43 Société de gardiennage - Vol - Conditions de garantie de l'assureur. Assurance - Limitation de garantie. ARRET N° 210 DU 12 JUIN 1990………………...47 Pourvoi en cassation - Cas d'ouverture ARRET N° 212 DU 12 JUIN 1990………………...50 Pourvoi en cassation - Absence de mémoire. ARRET N° 213 DU19 JUIN 1990…………………53 Pourvoi - Moyens - Absence de précision.

Requête - Mémoire ampliatif - dépôt hors délai.

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ARRET N° 219 DU 26 JUIN 1990………………...56 Mise en état - Juge du fond - Caractères. ARRET N° 220 DU 26 JUIN 1990………………...59 Etranger - Acte valant preuve de l'état civil. Responsabilité civile - Accident de la circulation - Absence de défectuosité de la voie publique. ARRET N° 222 DU 26 JUIN 1990………………...63 Jugements et arrêts - Contrariété de décisions. ARRET N° 225 DU 10 JUILLET 1990…………...67 Jugements et arrêts - Acquiescement - Preuve. Appel - Délai - Repect - Personnes assujetties. ARRET N° 226 DU 10 JUILLET 1990…………72 Exploit d'assignation - Moyens - Exception d'irrecebabilité. - Pourvoi - Cas d'ouverture. Expertise - Exécution - Caratère contradictoire. ARRET N° 227 DU 10 JUILLET 1990…………...77 Responsabilité civile - Contrat de transport - Obligation de conduire le voyageur sain et sauf à destination. ARRET N° 228 DU 10 JUILLET 1990…………...82 Autorité de la chose jugée - Respect - Preuve - Eléments - Force probante - Appréciation. ARRET N° 232 DU 10 JUILLET 1990…………...86 Mise en état - Pouvoir du juge.

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FORMATION CIVILE ET COMMERCIALE N° 3 de 1997

ARRET N° 233 DU 10 JUILLET 1990……………7 Mise en état - Pouvoir du juge.

ARRET N° 234 DU 17 JUILLET 1990…………...10 Requête - Personne morale - Représentant légal ou statutaire -Indication du nom.

ARRET N° 237 DU 17 JUILLET 1990…………..13 Pourvoi - Cas d'ouverture à cassation.

ARRET N° 238 DU 17 JUILLET 1990…………..16 Pourvoi - Cas d'ouverture à cassation.

ARRET N° 240 DU 17 JUILLET 1990…………...19 Requête - Noms et domiciles des parties - Indication. Pourvoi - Cas d'ouverture à cassation.

ARRET N° 241 DU 17 JUILLET 1990…………..22 Pourvoi - Absence de moyen.

ARRET N° 244 DU 24 JUILLET 1990…………..25 Marchandises importées - Défauts et vices - Responsabilité.

Expertise avant assignation - Opposabilité.

ARRET N° 245 DU 24 JUILLET 1990…………..31 Ordonnance de référé - Exécution.

ARRET N° 246 DU 24 JUILLET 1990…………..34 Pourvoi - Moyens - Moyen nouveau - Droit de la défense.

ARRET N° 248 DU 24 JUILLET 1990…………...38 Expertise - Caractère contradictoire. ARRET N° 249 DU 24 JUILLET 1990…………...42 Pourvoi - Moyens - Motifs contradictoires et obscurs.

ARRET N° 250 DU 24 JUILLET 1990…………...46 Obligation - Promesse de règlement - Cessation - Preuve.

ARRET N° 251 DU 24 JUILLET 1990………….49 Contrat de bail - Mise en état des lieux - Dégradations - Preuve.

ARRET N° 252 DU 24 JUILLET 1990…………..52 Pourvoi - Cas d'ouverture à cassation.

ARRET N° 253 DU 24 JUILLET 1990…………..57 Cour suprême - Arrêt d'annulation - Effets.

ARRET N° 256 DU 09 OCTOBRE 1990………..61 Requête - Signature par un avocat - Domiciles des parties - Précision.

ARRET N° 258 DU 09 OCTOBRE 1990……….65 Pourvoi - Omission de statuer sur un chef essentiel.

ARRET N° 261 DU 16 OCTOBRE 1990………..69 Pourvoi - Moyens - Arrêt satuant ultra petita.

ARRET N° 262 DU 16 OCTOBRE 1990………..72 Décisions rendues entre parties - Caractère contradictoire - conditions.

ARRET N° 266 DU 23 OCTOBRE 1990…………75 Requête -Personne morale - Représentant légal ou statutaire - Indication du nom. ARRET N° 267 DU 23 OCTOBRE 1990………….78 Pourvoi - Mémoire ampliatif. ARRET N° 268 DU 23 OCTOBRE 1990………….81 Convention - Résiliation - Conditions. Jugements et arrêts - Contradiction des motifs - Défaut de motifs. ARRET N° 269 DU 23 OCTOBRE 1990………….87 Société - Cession de parts - Créance litigieuse. ARRET N° 273 DU 13 NOVEMBRE 1990……….91 Obligation - Cautionnement - Lettre de change - Etendue. Obligation - Lettre de change - Action contre l'avaliste - Prescription.

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FORMATION CIVILE ET COMMERCIALE N° 4 de 1997

ARRET N° 274 DU 13 NOVEMBRE 1990………7 Pourvoi - Moyens - Violation de la loi – Indication - Obligation - Caution solidaire. Procédure abusive et dilatoire - Preuve.

ARRET N° 275 DU 13 NOVEMBRE 1990……….12 Pourvoi - Cas d'ouverture à cassation. - Droit foncier - Propriété - Possession - Qualité.

ARRET N° 276 DU 13 NOVEMBRE 1990………16 Pourvoi - Cas d'ouverture à cassation.

ARRET N° 277 DU 13 NOVEMBRE 1990………19 Pourvoi - Moyens - Précision.

ARRET N° 279 DU 13 NOVEMBRE 1990……….22 Pourvoi - Désistement pur et simple.

ARRET N° 281 DU 13 NOVEMBRE 1990………24 Pourvoi - Cas d'ouverture à cassation.

ARRET N° 282 DU 13 NOVEMBRE 1990………26 Requête - Personne morale - Représentant légal ou statutaire - Indication du nom.

ARRET N° 283 DU 13 NOVEMBRE 1990………29 Pourvoi - Absence de moyen.

ARRET N° 284 DU 13 NOVEMBRE 1990……….31 Pourvoi - Décision attaquée - Décision rendue en dernier ressort.

ARRET N° 286 DU 13 NOVEMBRE 1990……….34 Pourvoi - Mémoire ampliatif. ARRET N° 287 DU 13 NOVEMBRE 1990……….37 Contrat de bail - Modifications des lieux - Accord du bailleur - Preuve.

ARRET N° 288 DU 13 NOVEMBRE 1990……….40 Requête - Personne morale - Représentant légal ou statutaire - Indication du nom.

ARRET N° 291 DU 20 NOVEMBRE 1990………43 Appel - Moyens non soulevés par les parties – Conditions d'examen.

ARRET N° 293 DU 27 NOVEMBRE 1990……...46 Pourvoi - Mémoire ampliatif.

ARRET N° 295 DU 27 NOVEMBRE 1990………49 Requête - Exposé sommaire des faits et moyens - Indication.

ARRET N° 297 DU 27 NOVEMBRE 1990………51 Appel - Conditions.

ARRET N° 298 DU 11 DECEMBRE 1990………55 Pourvoi - Mémoire ampliatif - Délai.

ARRET N° 300 DU 11 DECEMBRE 1990………58 Paternité et filiation - Filiation naturelle - Preuve.Filiation naturelle - Reconnaissance des parents - Etablissement.

ARRET N° 301 DU 11 DECEMBRE 1990………62 Assignation - Objet de la demande - Preuve.

ARRET N° 302 DU 11 DECEMBRE 1990………65 Pourvoi - Parties - Personne morale de droit public – Compétence de la chambre judiciaire. ARRET N° 304 DU 11 DECEMBRE 1990………68 Pourvoi - Mémoire ampliatif - Délai. ARRET N° 305 DU 11 DECEMBRE 1990………72 Requête - Exposé sommaire des moyens - Indication. ARRET N° 307 DU 11 DECEMBRE 1990………74 Société immobilière - Action - Cession - Forme. ARRET N° 311 DU 18 DECEMBRE 1990………78 Pourvoi - Moyens - Demande nouvelle - Pourvoi - Moyens - Appréciation.

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FORMATION CIVILE ET COMMERCIALE N° 1 de 1998

ARRET N° 01 DU 15 JANVIER 1991……………...4 Appel - Conclusions et pièces - Délai de production - Prise en compte du délai d'ajournement (non) - Sanction de l'inobservation du délai (non) - Fausse interprétation de l'article 166 du Code de Procédure Civile - Cassation.

ARRET N° 03 DU 15 JANVIER 1991……………...8 Destruction de plantation - Dommages-intérêts - Faute et lien de causalité entre le dommage et la faute - Absence de preuve - Condamnation (non) - Rejet.

ARRET N° 06 DU 15 JANVIER 1991…………….11 Responsabilité civile - Accident de la circulation - Mise hors de cause de l'assureur - Ivresse du conducteur du véhicule - Eléments de preuve - Appréciation souverraine des juges de fond - Absence de preuve (oui) - Garantie de l'assureur (oui) - Condamnation.

ARRET N° 07 DU 15 JANVIER 1991…………….14 Appel - Défense à exécution provisoire - Assignation à bref délai - Cour d'Appel - Décision au fond (non) - Cassation.

ARRET N° 08 DU 15 JANVIER 1991……………17 Saisie-arrêt sur salaire - Exception - Violation des règles de compétence - Exception d'incompétence -

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Cour d'Appel - Prononcé d'office de l'incompétence (oui). Saisie- arrêt sur salaire - Différends - Compétence exclusive du juge des saisies - Arrêts sur salaire (oui).

ARRET N° 10 DU 15 JANVIER 1991…………….21 Cour d'Appel - Conclusions prises par une des parties - Omission de statuer - Violation de l'article 206 du Code de Procédure Civile - Cassation.

ARRET N° 11 DU 15 JANVIER 1991…………….24 Pourvoi - Requête - Mentions obligatoires - Nom et domicile du représentant légal ou statutaire de la personne morale - Absence d'indication - Non respect des exigences de l'article 209 du Code de Procédure Civile - Irrecevabilité.

ARRET N° 14 DU 29 JANVIER 1991…………….27 Rente - Fonctionnaire décédé en service - Ayants droit bénéficiaires de la rente - Fonctionnaire célibataire sans enfant - Exclusion des ascendants et collatéraux (non) - Loi N° 64-379 du 7 Octobre relative aux successions - Ascendants et collatéraux - Seuls bénéficiaires de la rente (oui) - Fausse interprétation du décret n° 68-92 du 29 Février 1968 - Cassation.

ARRET N° 15 DU 29 JANVIER 1991…………….31 Pourvoi - Requête - Mentions obligatoires - Domicile - Absence d'indication - Violation de l'article 209 du Code de Procédure Civile - Irrecevabilité.

ARRET N° 16 DU 29 JANVIER 1991…………….34 Pourvoi - Requête - Cas d'ouverture à Cassation - Exposé sommaire des faits - Absence de grief se rattachant aux cas d'ouverture - Irrecevabilité.

ARRET N° 17 DU 29 JANVIER 1991…………….37 Pourvoi - Requête - Moyens - Défaut de précision - Impossibilité de statuer (oui) - Rejet.

ARRET N° 18 DU 29 JANVIER 1991……………40 Pourvoi - Requête - Moyens - Défaut de précision - Absence de mémoire ampliatif - Irrecevabilité.

ARRET N° 19 DU 29 JANVIER 1991…………...43 Pourvoi - Requête - Délai - Inobservation des dispositions de l'article 208 du Code de Procédure Civile - Irrecevabilité.

ARRET N° 24 DU 12 FEVRIER 1991…………...46 Propriété - Droit réel - Droit de superficie - Conditions d'opposabilité aux tiers - Publication à la conservation foncière - Respect de cette formalité (non) - Inopposabilité aux créanciers hypothécaires.

ARRET N° 27 DU 12 FEVRIER 1991……………50 Sociétés - Convention entre Directeur et administrateurs - Article 40 de la loi du 24 Juillet 1867 - Obligation de solliciter l'autorisation du Conseil d’administration - Charge incombant au Directeur (non) - Obligation pesant sur l'administrateur (oui) - Violation de l'article 40 - Cassation.

ARRET N° 28 DU 12 FEVRIER 1991……………54 Pourvoi - Requête - Mentions obligatoires - Exposé des faits et moyens - Omission - Absence de mémoire ampliatif - Irrecevabilité.

ARRET N° 29 DU 12 FEVRIER 199……………...57 Pourvoi - Désistement pur et simple - Donne acte.

ARRET N° 31 DU 26 FEVRIER 1991……………60 Pourvoi - Requête - Mentions obligatoires - Absence de moyens - Irrecevabilité.

ARRET N° 32 DU 26 FEVRIER 1991……………62 Pourvoi - Requête - Mentions obligatoires - Moyens - Omission - Mémoire ampliatif - Délai de dépôt - Inobservation (oui) - Irrecevabilité

ARRET N° 33 DU 26 FEVRIER 1991…………….65 Responsabilité civile - Accident de la circulation - Victimes - Préjudice - Réparation - Contrat d'assurances - Risque couvert - Détournement d'usage - Aggravation du risque (oui) - Réticence ou fausse déclaration (oui) - Violation de l'article 21 de la loi du 13 Juillet 1930 (oui) - Nullité du contrat - Mise hors de cause de l'assureur (oui) - Cassation

ARRET N° 34 DU 26 FEVRIER 1991……………69 Convention - Obligations - Inexécution - Faute contractuelle (oui) - Résolution du contrat (oui) - Cassation

ARRET N° 36 DU 26 FEVRIER 1991……………73 Droit foncier rural - Propriété - Eléments de détermination - Procès-verbal de constat - Pouvoir d'appréciation des juges du fond.

ARRET N° 38 DU 26 FEVRIER 1991……………76 Recouvrement de créance - Montant de la créance - Eléments de détermination - Force probante - Appréciation - Pouvoirs souverains des juges du fond.

ARRET N° 39 DU 26 FEVRIER 1991……………79 Cour d'Appel - Décisions rendues entre les mêmes parties, sur le même objet et les mêmes moyens - Contrariétés - Impossibilité d'exécution - Cassation (oui).

ARRET N° 41 DU 26 FEVRIER 1991……………83 Recouvrement de créance - Procédure - Loi du 2 Août 1983 - Créance - Traite signée par le débiteur - Existence des conditions légales (oui). Acte juridique - Mention "Bon pour aval" - Existence d'un cautionnement civil (oui).

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FORMATION CIVILE ET COMMERCIALE N° 2 de 1998

ARRET N° 49 DU 26 MARS 1991…………………4 S. A. R. L. parts sociales - Associé - Cession à des tiers - Refus des co-associés - Absence de rachat - Qualification de la situation créée - Cohéritier maintenu dans la masse (oui) - Application de l'article 1872 du Code Civil (oui).

ARRET N° 50 DU 26 MARS 1991…………………8 Mise en état - Décision - Mesure de pure administration Judiciaire - Pouvoir discrétionnaire du juge - Mesure non susceptible de tout recours.

ARRET N° 51 DU 26 MARS 1991………………..11 Pourvoi - Requête - Mentions obligatoires - Personne morale - Domicile du représentant légal - Absence d'indication - Inobservation des dispositions de l'article 209 du Code de Procédure Civile - Irrecevabilité.

ARRET N° 54 DU 26 MARS 1991………………..14 Pourvoi - Requête - Mentions obligatoires - Personne morale - Domicile du représentant légal - Absence d'indication - Inobservation des dispositions de l'article 209 alinéa 1 du Code de Procédure Civile - Irrecevabilité.

ARRET N° 56 DU 26 MARS 1991………………..17 Pourvoi - Requête - Moyens - Moyens soulevés pour la première fois devant la Cour Suprême - Moyens nouveaux (oui) - Irrecevabilité Saisie immobilière -Jugement d'adjudication - Appel - Arrêt - Formalités de l'article 403 du Code de Procédure Civile - Inobservation - Cassation.

ARRET N° 59 DU 26 MARS 1991………………..21 Pourvoi - Requête - Mentions obligatoires - Nom et domicile du représentant légal - Absence d'indication - Production de mémoire ampliatif (non) - Inobservation des exigences de l'article 209 du Code de Procédure Civile - Irrecevabilité.

ARRET N° 61 DU 26 MARS 1991………………..24 Pourvoi en Cassation - Rejet - Nouveau pourvoi dans la même affaire par la même partie - Interdiction - Article 48 loi n° 78-663 du 5 Août 1978 - Irrecevabilité.

ARRET N° 62 DU 26 MARS 1991………………..27 Recouvrement de créance - Procédure d'injonction de payer - Tribunal compétent - Tribunal du lieu où demeure le débiteur poursuivi - Inobservation - Cassation.

ARRET N° 68 DU 30 AVRIL 1991……………….31 Jugements et arrêts - Décision - Autorité de la chose jugée - Conditions - Arrêt confirmatif - Renvoi en cassation - Rejet - Arrêt - Acquisition de la force de chose irrévocablement jugée (oui) - Saisie-arrêt pratiquée en exécution dudit arrêt - Impossibilité d’annulation.

ARRET N° 69 DU 30 AVRIL 1991……………….35 Pourvoi - Requête - Mentions obligatoires - Domicile du représentant légal - Absence d'indication - Violation des dispositions de l'article 209 du Code de Procédure Civile - Irrecevabilité.

ARRET N° 70 DU 30 AVRIL 1991……………….38 Pourvoi - Requête - Mentions obligatoires - Domicile du représentant légal - Absence d'indication - Inobservation des dispositions de l'article 209 du Code de Procédure Civile - Irrecevabilité

A R R E T N° 71 DU 30 AVRIL 1991……………41 Contrat de bail - Rupture - Expulsion du locataire - Reprise des lieux par le bailleur - Absence d’état des lieux - Présomption de réception en bon état de réparation (oui) - Dégradation intervenue après la reprise - Constat - Constat non contradictoire - Opposabilité au preneur (non).

ARRET N° 73 DU 30 AVRIL 1991………………45 Pourvoi - Requête - Moyens - Imprécision - Irrecevabilité.

ARRET N° 76 DU 30 AVRIL 1989……………….47 Pourvoi - Requête - Moyens - Imprécision - Rejet.

ARRET N° 78 DU 30 AVRIL 1991……………….50 Pourvoi - Requête - Mentions obligatoires - Moyens - Omission - Absence de mémoire ampliatif - Inobservation des dispositions de l'article 209 du Code de Procédure Civile - Irrecevabilité

ARRET N° 86 DU 30 AVRIL 1991……………….53 Droit foncier - Immeuble - Vente - Immatriculation - Délivrance du titre foncier définitif - Action réelle -Recevabilité (non).

ARRET N° 93 DU 28 MAI 1991………………….57 Pourvoi - Requête - Requête signée par un avocat - Domicile des parties - Absence d’indication - Irrecevabilité.

ARRET N° 95 DU 28 MAI 1991………………….60 Procédure - Arrêt confirmatif - Adoption des motifs du jugement attaqué - Violation des dispositions de l'article 142 du Code de Procédure Civile (non)

ARRET N° 96 DU 28 MAI 1991………………….63 Pourvoi - Requête - Mentions obligatoires - Personne morale - Domicile du représentant légal - Omission - Inobservation des dispositions de l'article 209 du Code de Procédure Civile - Irrecevabilité.

ARRET N° 103 DU 25 JUIN 1991………………..66 Convention - Protocole d'accord - Location - Obligations du locataire - Impossibilité d'exécution - Charge de la preuve - Obligation incombant au locataire - Obligation d'informer le propriétaire sur l'état du lieu loué - Inexécution de ces diligences - Présomption d'utilisation du bien (oui) - Condamnation.

ARRET N° 105 DU 25 JUIN 1991………………..69 Pourvoi - Requête - Requête introduite par une Sociéte admise au bénéfice De La Liquidation Judiciaire -

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Recevevabilite - Requête antérieure au Jugement de faillite - Assistance du liquidateur (Non). Ordonnance de condamnation - Signification au siège social - Exploit reçu par un employé - régularité de la signification (oui) - Opposition - Respect du délai de 15 jours à compter de la date de signification (oui).

ARRET N° 106 DU 25 JUIN 1991………………..73 Plantations faites sur le sol d’autrui - Mise en valeur - Propriétaire - Revendication - Déguerpissement - Remboursement de la mise en valeur - Bonne foi du tiers - Vente - Règlement des droits coutumiers - Remboursement (oui). Mise en valeur - Remboursement - Evaluation - Eléments justificatifs - Absence d’indication - Absence de preuve (oui) - Cassation.

ARRET N° 107 DU 25 JUIN 1991………………..77 Obligation - Cautionnement - Conditions d’existence - Présomption (non) - Caractère express - Engagement de la caution - Etendue - Respect des limites contractuelles. Obligation - Créance - Caractère certain - Contestation - Prêt - Règlement - Existence de la créance (non) - Caution - Mise hors de cause (oui).

ARRET N° 108 DU 25 JUIN 1991………………..82 Pourvoi - Requête - Moyens - Absence de développement et de précision - Rejet.

ARRET N° 109 DU 25 JUIN 1991………………..85 Recouvrement de créance - Créance - Imputation - Production de factures - Absence de pièces justificatives - Condamnation (non).

COUR SUPREME CHAMBRE JUDICIAIRE

FORMATION CIVILE ET COMMERCIALE N° 3 de 1998

ARRET N° 112 DU 25 JUIN 1991…………………4 Pourvoi - Requête - Mentions obligatoires - Personne morale - Domicile des représentants légaux - Omission - Inobservation des dispositions de l'article 209 du Code de Procédure Civile - Irrecevabilité.

ARRET N° 113 DU 25 JUIN 1991…………………7 Pourvoi en cassation - Requête - Mention - Exposé sommaire des faits et moyens de cassation - Notion - Exposé de la procédure - Exposé sommaire des faits et moyens de cassation (non) - Sanction - Irrecevabilité. Pourvoi en cassation - Recevabilité - Nécessité de grief constituant un cas d’ouverture à cassation - Santion - Irrecevabilité.

ARRET N° 124 DU 30 JUILLET 1991…………..10 Régime matrimonial - Communauté de biens - Biens communs - Notion - Dettes contractées par le mari - Présomption d’emploi pour les besoins du ménage - Bien commun (oui).

Régime matrimonial - Communauté des biens - Valeur des biens - Appréciation au jour du partage de la communauté.

ARRET N° 125 DU 30 JUILLET 1991…………..15 Jugements et arrêt - Contenu - Noms, Prenoms, Qualité, Profession et domiciles des parties, de leurs mandataires et de leurs conseils - Sanction - Nullité.

ARRET N° 126 DU 30 JUILLET 1991………….18 Pourvoi en cassation - Cas d’ouverture - Violation de la loi et défaut de base légale - Dénaturation des documents de la cause et insuffisance de motifs.

ARRET N° 127 DU 30 JUILLET 1991…………..21 Pourvoi en cassation - Requête - Mentions obligatoires -Personne morale - Domicile du représentant légal ou statutaire - Absence d’indication - Irrecevabilité.

ARRET N° 128 DU 30 JUILLET 1991………….24 Pourvoi - Parties - Cour Suprême - Personne morale de Droit Public - Compétence de la Chambre Judiciaire (non).

ARRET N° 129 DU 30 JUILLET 1991…………..27 Pourvoi en cassation - Requête - Mention - Domicile des parties - Personne morale - Domicile du représentant légal ou statutaire - Absence d’indication Irrecevabilité.

ARRET N° 130 DU 22 OCTOBRE 1991………...30 Pourvoi en cassation - Pourvoi formé après un premier pourvoi - Recevabilité (non).

ARRET N° 131 DU 22 OCTOBRE 1991………..33 Pourvoi en cassation - Requête -Absence de moyen - Recevabilité (non).

ARRET N° 133 DU 22 OCTOBRE 1991………...35 Obligation - Paiement - Prêt - Prêt consenti dans l’intérêt du commerce de l’emprunteur - Preuve - Charge de la preuve. Obligation - Paiement - Prêt - Obligation de paiement de l’acquereur du fonds de commerce vendu par l’emprunteur - Condition - Prêt en rapport avec le fonds de commerce vendu.

ARRET N° 134 DU 22 OCTOBRE 1991………...38 Requête en cassation - Mentions : Domicile des parties - Indication du domicile de la Société demanderesse sans indication du domicile du représentant légal - Irrecevabilité.

ARRET N° 139 DU 12 NOVEMBRE 1991………41 Cassation - Cas d’ouverture - Mauvaise qualification des faits (non). Requête en cassation - Exposé sommaire des moyens de cassation - Omission - Irrecevabilité.

ARRET N° 140 DU 12 NOVEMBRE 1991……….45 Pourvoi en cassation - Moyen du pourvoi - Pourvoi mélange de fait et de droit - Irrecevabilité.

ARRET N° 141 DU 12 NOVEMBRE 1991……….48 Pourvoi en cassation - Requête - Mentions obligatoires - Absence d’adresse des parties - Recevabilité.

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ARRET N° 142 DU 12 NOVEMBRE 1991……….51 Société - Apport - Validité - Immeuble en copropriété apporté en Société - Validité de l’apport - Conditions : Consentement du copropriétaire - Propriété du bien apporté en Société.

ARRET N° 143 DU 12 NOVEMBRE 1991……….54 Pourvoi en cassation - Requête - Mémoire - Mention - Domicile des parties - Absence d’indication - Recevabilité.

ARRET N° 144 DU 12 NOVEMBRE 1991……….57 Pourvoi en cassation - Cas d’ouverture - Défaut de base légale - Insuffisance de motif : Notion.

ARRET N° 145 DU 12 NOVEMBRE 1991……….60 Pourvoi en cassation - Pourvois successifs contre le même arrêt - Procédure opposant les mêmes parties - Incompétence de la Chambre judiciaire (oui) - Compétence de l’Assemblée des trois Chambres.

ARRET N° 146 DU 12 NOVEMBRE 1991……….63 Pourvoi en cassation - Pourvois successifs contre le même arrêt - Incompétence de la Chambre Judiciaire (oui) - Compétence des trois Chambres (oui).

ARRET N° 150 DU 26 NOVEMBRE 1991………66 Convention - Interprétation - Pouvoir souverain du Juge du fond.

ARRET N° 152 DU 26 NOVEMBRE 1991……….69 Pourvoi en cassation - Requête - Représentant légal ou statuaire - Adresse - Absence d’indication - Irrecevabilité.

ARRET N° 153 DU 26 NOVEMBRE 1991……….72 Propriété - Construction sur les fonds d’autrui - Indemnisation du tiers constructeur par le propriétaire - Conditions : Bonne ou mauvaise foi du tiers constructeur - Existence préalable d’un droit de propriété du tiers constructeur (non).

ARRET N° 154 DU 26 NOVEMBRE 1991……….76 Pourvoi - Recours en rétractation - Erreur de pure procédure - Rétractation (oui).

ARRET N° 156 DU 26 NOVEMBRE 1991……….79 Pourvoi en cassation - Requête - Mention : Noms et domicles des parties - Sanction (Irrecevabilité).

COUR SUPREME

CHAMBRE JUDICIAIRE FORMATION CIVILE ET COMMERCIALE

N° 4 de 1998

ARRET N° 157 DU 26 NOVEMBRE 1991………...4 Pourvoi en cassation - Requête - Moyens - Absence de développement - Irrecevabilité.

ARRET N° 159 DU 10 DECEMBRE 1991………...7 Pourvoi en cassation - Requête - Mention - Domicile des parties : - Boîte Postale - Assimilation au domicile (non).

ARRET N° 160 DU 10 DECEMBRE 1991……….10 Pourvoi en cassation - Cas d'ouverture - Dénaturation des faits de la cause - Existence de cas d'ouverture à cassation (oui). Pourvoi en cassation - Requête - Moyens - Omission de statuer sur la procédure de défense à exécution sur pourvoi - Décision au fond - Omission de statuer (non). Pourvoi - Requête - Moyens - Réduction du délai de comparution - Irrecevabilité de l'appel - Omission de statuer - Cassation (oui).

ARRET N° 161 DU 10 DECEMBRE 1991……….14 Pourvoi en cassation - Cas d'ouverture - Omission de statuer - Cassation. Pourvoi en cassation - Moyens - Absence de motifs - Défaut de base légale (oui) - cassation. Pourvoi en cassation - Moyens - Contrariété de motifs - Défaut de base légale (oui) - Cassation.

ARRET N° 162 DU 10 DECEMBRE 1991……….19 Pourvoi - Recours en rétractation - Observation des dispositions de l'article 209 du Code de Procédure Civile et Commerciale (non). Pourvoi - Pourvois successifs - Compétence de la Chambre Judiciaire (non) - Assemblées des trois Chambres (oui).

ARRET N° 163 DU 10 DECEMBRE 1991……….23 Pourvoi en cassation - Requête signée par un avocat - Indication des nom et domicile du représentant légal ou statutaire (non) - Irrecevabilité. Pourvoi en cassation - Moyens - Absence de développement - Défaut de mémoire amplication - irrecevabilité.

ARRET N° 164 DU 10 DECEMBRE 1991………27 Pourvoi en cassation - Requête - Mention - Domicile des parties : Notion - Boîte postale - Domicile (non).

ARRET N° 165 DU 10 DECEMBRE 1991……….30 Jugement et arrêt - Exécution - Exécution provisoire - Condition Existence de titre authentique ou privé non contesté (oui).

ARRET N° 166 DU 10 DECEMBRE 1991……….33 Procédure - Appel - Recevabilité - Conditions - Production du jugement attaqué par l'appelant (non).

ARRET N° 167 DU 10 DECEMBRE 1991……….36 Juridiction des référés - Vente d'immeuble sous conditions suspensives - Expulsion de l'occupant - Compétence du Juge des référés (oui).

ARRET N° 168 DU 10 DECEMBRE 1991……….39 Obligation - Paiement - Preuve éléments d'appréciation - Pouvoir souverain des Juges du fond. Saisie - Arrêt - Opposition - Compétence du juge des saisies - Arrêts (non).

ARRET N° 169 DU 10 DECEMBRE 1991………43 Saisie immobilière - Audience de contestation - Jonction de documents au cahier des charges - Exigence de délai (non).

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ARRET N° 170 DU 10 DECEMBRE 1991………46 Pourvoi en cassation - Requête - Personne morale - Nom et domicile du représentant légal ou statutaire - Absence d'indication. Irrecevabilité.

ARRET N° 171 DU 10 DECEMBRE 1991……….49 Pourvoi en cassation - Requête - Nom et domicile des parties -Absence d'indication. Irrecevable.

ARRET N° 180 DU 17 DECEMBRE 1991……….52 Pourvoi en cassation - Moyens - Violation de la loi - Absence d'indication de la loi violée Irrecevabilité.

ARRET N° 182 DU 17 DECEMBRE 1991………55 Assurance - Garantie de l'assureur - Conditions - Visite technique du véhicule - Défaut - Obligation de garantie (non).

ARRET N° 183 DU 17 DECEMBRE 1991……….59 Contrat d'assurance - Assuré - Réticence ou fausse déclaration intentionnelle - Déchéance de la garantie (non) - Exclusion de risques (oui) - Nullité du contrat.

ARRET N° 187 DU 17 DECEMBRE 1991……….63 Pourvoi en cassation - Moyens - Absence de développement et de précision - Rejet.

ARRET N° 187B DU 17 DECEMBRE 1991……...66 Pourvoi en cassation - Procédure - Cause communicable au Ministère Public - Expulsion de locataire - Cause communicable (non). Pourvoi en cassation - Moyen - Absence de précision - Rejet.

ARRET N° 188 DU 17 DECEMBRE 1991……...69 Pourvoi en cassation - Requête - Moyens - Motifs contradictoires - Cassation (oui).

ARRET N° 190 DU 17 DECEMBRE 1991……….73 Contrat de vente - Vente d'immeuble - Promesse de vente du même immeuble à une autre personne - Opposabilité à l'acquéreur devenu propriétaire (non). Pourvoi en cassation - Moyens - Absence de précision - Rejet.

ARRET N° 191 DU 17 DECEMBRE 1991……….77 Pourvoi en cassation - Cas d’ouverture - Composition de la Cour d'Appel - Irrégularité - Violation du principe du double dégré de Juridiction (oui).

ARRET N° 194 DU 17 DECEMBRE 1991……….81 Pourvoi en cassation - Requête - Domicile des parties - Absence d'indication - Irrecevabilité.

ARRET N° 195 DU 17 DECEMBRE 1991……….84 Pourvoi en cassation - Requête - Domicile des parties - Absence d'indication - Irrecevabilité.

ARRET N° 196 DU 17 DECEMBRE 1991……….87 Pourvoi en cassation - Requête - Contenu - Exposé sommaire des faits et moyens de cassation - Absence de moyen de cassation - Irrecevabilité.

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FORMATION CIVILE ET COMMERCIALE N° 1 de 1999

ARRET N° 14 DU 16 JANVIER 1990……………...4 Propriété immobilière - Vente - Locataire - Congé - Validité - Expulsion - Qualification du contrat - Article 1583 du Code civil - Vente parfaite (oui) - Mutation - Formalités administratives - Effet. Conventions - Conventions légalement formées - Loi des parties - Conséquence.

ARRET N° 39 DU 13 FEVRIER 1990……………..7 1) Pourvoi en cassation - Moyen - Procès-verbal - Erreur dans la date - Rectification - Force du procès - verbal - Document faisant foi jusqu'à inscription de faux - Absence de procédure de faux 2) Voie d'exécution - Décision de justice - Exécution - Huissier de Justice - Ouverture de porte - Nécessité d'une ordonnance - Cassation

ARRET N° 125 DU 24 AVRIL 1990………………11 Procédure - Pourvoi en cassation - Désistement pur et simple - Donné acte.

ARRET N° 128 DU 24 AVRIL 1990………………14 Procédure - Pourvoi en cassation - Désistement pur et simple - Donné acte.

ARRET N° 129 DU 24 AVRIL 1990………………17 Procédure - Pourvoi en cassation - Désistement pur et simple - Donné acte.

ARRET N° 154 DU 15 MAI 1990…………………20 Licenciement collectif - Autorisation de l'Inspection du travail - Voies de recours - Recours gracieux - Compétence du Juge social - Ordre des licenciements - Convention collective - Dispositions à respecter.

ARRET N° 173 DU 22 MAI 1990…………………24 Procédure - Voie de recours - Décision querellée - Appel - Impossibilité de statuer sur la recevabilité de l'opposition.

ARRET N° 174 DU 22 MAI 1990…………………27 Procédure - Pourvoi en cassation - Mise en cause de l'Etat de Côte d'Ivoire - Compétence de la Chambre judiciaire (non) - Attributions de la Chambre administrative - Article 70 Loi 78-663 du 5 Août 1978.

ARRET N° 183 DU 22 MAI 1990…………………30 Procédure - Pourvoi en cassation - Désistement pur et simple - Donné acte.

ARRET N° 217 DU 19 JUIN 1990………………...33 Dactylographe - Autorisation d'absence - Absence de limitation - Abandon de poste - Licenciement - Licenciement abusif - Pourvoi - Violation de la loi - Imprécision - Irrecevabilité.

ARRET N° 285 DU 13 NOVEMBRE 1990……….36 Pourvoi en cassation - Requête en cassation - Mentions - Nom et domicile des parties - Indication du nom et du domicile du défendeur - Recevabilité du pourvoi.

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Appel - Exploit d'appel - Mention - Nom du représentant légal ou statutaire de la personne morale requérante - Sanction. - Appel - Nullité de l'exploit d'appel - Sanction.

ARRET N° 292 DU 27 NOVEMBRE 1990……….41 Recours en rétractation - Cas d'ouverture - Article 55 de la loi n° 78-663 du 5 août 1978 déterminant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême - Moyens non susceptibles de se rattacher à l'un des cas d'ouverture à rétractation - Irrecevabilité.

ARRET N° 303 DU 11 DECEMBRE 1990……….44 Pourvoi - Requête - Nom et domicile du représentant légal de la personne morale - Absence d'indication - Non respect de l'article 209 du Code de procédure civil - Irrecevabilité.

ARRET N° 12 DU 22 JANVIER 1991…………….47 Pourvoi en cassation - Requête - Cas d'ouverture à cassation - Absence de grief susceptible de se rattacher à l'un des cas d'ouverture - Irrecevabilité.

ARRET N° 20 DU 29 JANVIER 1990…………….50 Pourvoi en cassation - Requête - Contenu - Exposé sommaire des faits et moyens - Absence d'indication - Irrecevabilité.

ARRET N° 22 DU 05 FEVRIER 1991……………53 Pourvoi en cassation - Requête - Moyen - Manque de base légale - Grief - Absence d'indication du grief précis - Rejet.

ARRET N° 30 DU 19 FEVRIER 1991…………….56 Pourvoi en cassation - Requête - Cas d'ouverture à cassation - Absence de grief susceptible de se rattacher à l'un des cas d'ouverture - Irrecevabilité.

ARRET N° 35 DU 26 FEVRIER 1991……………59 Pourvoi en cassation - Requête - Requête signée et présentée par un Avocat - Exigences légales - Inobservation - Irrecevabilité.

ARRET N° 57 DU 26 MARS 1991………………...62 Pourvoi en cassation - Requête - Contenu - Personne Morale - Domicile du représentant légal ou statutaire - Absence de précision - Irrecevabilité.

ARRET N° 58 DU 26 MARS 1991………………...65 Pourvoi en cassation - Requête - Requête signée et présentée par un Avocat - Personne morale - Absence d'indication du domicile du représentant légal - Irrecevabilité.

ARRET N° 67 DU 09 AVRIL 1991………………..68 Pourvoi en cassation - Requête - Moyens - Absence de grief - Impossibilité d'appréciation - Irrecevabilité.

ARRET N° 94 DU 28 MAI 1991…………………..71 Pourvoi en cassation - Requête - Contenu - Personne morale - Absence d'indication du domicile - Irrecevabilité.

ARRET N° 98 DU 04 JUIN 1991………………….74 Pourvoi en cassation - Moyens - Cas d'ouverture à cassation - Moyens ne se rattachant pas à l'un des cas d'ouverture - Rejet.

ARRET N° 114 DU 25 JUIN 1991………………...76 Pourvoi en cassation – Requête - Noms et domiciles des parties - Nom du représentant légal ou statutaire - Absence d'indication - Inobservation de la loi - Irrecevabilité.

ARRET N° 116 DU 25 JUIN 1991………………...79 Pourvoi en cassation - Requête - Moyen - Absence de moyen - Irrecevabilité.

ARRET N° 117 DU 02 JUILLET 1991…………...81 Pourvoi en cassation - Requête - Moyen - Absence de moyen - Irrecevabilité.

ARRET N° 122 DU 02 JUILLET 1991…………...84 Pourvoi en cassation - Requête - Moyen - Absence de moyen - Irrecevabilité.

ARRET N° 135 DU 29 OCTOBRE 1991………….87 Pourvoi en cassation - Requête - Cas d'ouverture à cassation - Absence de grief se rattachant à l'un des cas d'ouverture - Irrecevabilité.

ARRET N° 137 DU 29 OCTOBRE 1991………….90 Pourvoi en cassation - Requête - Requête signée par un Avocat - Personne morale - Représentant légal ou statutaire - Indication des noms et domicile - Irrecevabilité.

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FORMATION CIVILE ET COMMERCIALE N° 2 de 1999

ARRET N° 80 DU 30 AVRIL 1991…………………4 Pourvoi - Requête en cassation - Mentions obligatoires - Articles 209 et 212 du Code de Procédure Civile - Indication des noms et domiciles des parties - Absence d'indication du domicile du représentant légal de la société défenderesse - Irrecevabilité.

ARRET N° 81 DU 30 AVRIL 1991…………………7 Pourvoi - Requête en cassation - Mentions obligatoires - Indication des noms et domiciles des parties - Absence d'indication du domicile du représentant légal de la société défenderesse - Irrecevabilité.

ARRET N° 82 DU 30 AVRIL 1991………………..10 Pourvoi - Requête en cassation - Mentions obligatoires - Article 206 du Code de procédure civile - Cas d'ouverture - Absence de griefs susceptibles de constituer l'un des cas d'ouverture à cassation - Irrecevabilité.

ARRET N° 83 DU 30 AVRIL 1991………………..13 Pourvoi - Requête en cassation - Mentions obligatoires - Articles 209 et 212 du Code de Procédure Civile - Indication des noms et domiciles des parties - Absence d'indication du domicile du représentant légal de la société défenderesse - Irrecevabilité.

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ARRET N° 85 DU 30 AVRIL 1991………………..16 Pourvoi – Requête en cassation – Mentions obligatoires – Noms et domicile des parties – Absence d'indication du domicile du représentant légal ou statutaire de la société défenderesse – Irrecevabilité.

ARRET N° 89 DU 07 MAI 1991…………………..19 Pourvoi - Requête en cassation - Mentions obligatoires - Noms et domiciles des parties.

ARRET N° 90 DU 07 MAI 1991…………………..22 Pourvoi – Requête en cassation – Mentions obligatoires – Moyens de cassation – Absence de moyens – Irrecevabilité.

ARRET N° 92 DU 28 MAI 1991…………………..25 Pourvoi - Requête - Mentions obligatoires - Moyen - Omission - Inobservation des dispositions de l'article 209 du Code de Procédure Civile - Irrecevabilité.

ARRET N° 111 DU 25 JUIN 1991………………...28 Pourvoi - Requête en cassation - Mentions obligatoires - Noms et domiciles des parties - Non indication des nom et domicile du représentant légal de la société défenderesse. Pourvoi - Requête en cassation - Mentions obligatoires - Cas d'ouverture - Moyens non susceptibles de se rattacher à l'un des cas d'ouverture à cassation.

ARRET N° 115 DU 25 JUIN 1991………………..31 Pourvoi en cassation - Requête - Demandeurs représentés par un Avocat - Représentant légal ou statutaire - Indication des noms et domiciles - Irrecevabilité.

ARRET N° 123 DU 02 JUILLET 1991…………...34 Pourvoi en cassation - Requête - Requête déposée par un Avocat - Personne morale - Représentant légal ou statutaire - Indication du domicile - Irrecevabilité.

ARRET N° 151 DU 26 NOVEMBRE 1991……….37 Pourvoi en cassation - Pourvoi introduit par exploit d'huissier article 210 du Code de procédure civile, commerciale et administrative- Contenu de l'exploit d'huissier - Absence de mention de la profession et du domicile du représentant légal de la société demanderesse - Nullité de l'exploit - Irrecevabilité du pourvoi

ARRET N° 172 DU 10 DECEMBRE 1991……….41 Pourvoi en cassation - Pourvoi contre un arrêt qui a fait l'objet d'un premier pourvoi jugé irrecevable - irrecevabilité.

ARRET N° 175 DU 10 DECEMBRE 1991……….44 1. Pourvoi en cassation - Pourvoi formé par exploit d'huissier - Contenu de l'exploit - Absence d'indication de la profession, de la date et du lieu de naissance du demandeur - Absence d'indication des nom, prénoms, profession du défendeur - Irrecevabilité. 2. Pourvoi en cassation - Mémoire - Contenu et délai de production - Absence d'exposé des faits et moyens - Mémoire produit plus de deux mois après la date de l'exploit.

ARRET N° 02 DU 14 JANVIER 1992……………47 1) Pourvoi en cassation - Irrecevabilité de l'acte d'appel - Moyen non soulevé en appel.- Condition d'application de l'article 178 du Code de procédure civile, commerciale et administrative 2) Insuffisance des motifs - Manque de base légale.

ARRET N° 04 DU 14 JANVIER 1992…………….52 Saisie - Exécution - Ordonnance d'expertise en vue de l'estimation des biens du débiteur - Opposition du créancier à la mission de l'expert - Biens en possession du créancier

ARRET N° 05 DU 14 JANVIER 1992…………….55 Défaut de base légale - Cassation.

ARRET N° 06 DU 14 JANVIER 1992……………59 Procédure – Cassation – Requête non signée - Absence de cas d'ouverture à cassation – Irrecevabilité.

ARRET N° 07 DU 14 JANVIER 1992……………62 Incompétence de la juridiction ayant statué - Cassation.

ARRET N° 09 DU 14 JANVIER 1992…………….65 Transport terrestre - Avarie de la marchandise transportée - Responsabilité civile - Responsabilité du transporteur ou du commissionnaire de transport.

ARRET N° 10 DU 21 JANVIER 1992…………….69 Action publique - Action civile - Règle "le criminel tient le civil en l'état" - Condition d'application - Règle " Autorité de la chose jugée au criminel sur le civil" - Domaine d'application.

ARRET N° 13 DU 21 JANVIER 1992…………….73 Pourvoi en cassation - Requête en cassation - Mentions : Domicile des défendeurs personnes morales et domicile de leurs représentants légaux - Recevabilité de la requête

ARRET N° 14 DU 21 JANVIER 1992…………….76 Responsabilité civile - Evaluation - Elément d'évaluation - Allégation des parties - Elément suffisant d'évaluation

ARRET N° 18 BIS DU 11 FEVRIER 1992……….77 Preuve – Renversement de la charge – Cassation pour manque de base légale.

ARRET N°21 DU 11 FEVRIER 1992……………..77 1) Pourvoi en cassation – Délai d’exercice – Point de départ – Signification de la décision – Validité - Signification au domicile de la partie adverse – Détermination du domicile – Siège social de l’assureur de la personne concernée – Domicile réel – Domicile élu – Absence de signification valide. 2) Autorité de la chose jugée au criminel sur le civil – Accident de la circulation – Responsabilité pénale de l’auteur des faits – Faute civile

ARRET N° 25 DU 25 FEVRIER 1992…………...77 Pourvoi en cassation - Mentions obligatoires de la requête - Défaut - Irrecevabilité.

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ARRET N° 31 DU 10 MARS 1992………………...77 Convention - Contrat de bail - Clause de résiliation pour loyer impayé - Non paiement des loyers par le locataire - Expulsion

ARRET N° 34 DU 10 MARS 1992………………...77 Contrat d'assurance - Clause d'exclusion de garantie - Opposabilité - Conditions - Réticence de l'assuré sur son état de santé - Connaissance par l'assureur de l'état de santé de l'assuré - Opposabilité de la clause d'exclusion de garantie

ARRET N° 76 DU 14 AVRIL 1992……………….77 Recevabilité de la requête - Défaut de base légale pour non examen des moyens du demandeur au pourvoi (intimé en appel) - Cassation.

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FORMATION CIVILE ET COMMERCIALE N° 3 de 1999

ARRET N° 85 DU 14 AVRIL 1992…………………4

1. Appel - Exploit d'appel à Mairie - Mention dans l'acte de l'ignorance du domicile du destinataire - Avis par lettre avec accusé de réception - Ignorance du domicile du destinataire - Exploit à Parquet - Décision contradictoire- Violation des textes

2. Action civile - Plainte avec constitution de partie civile - Preuve d'une instance pénale pendante - Le criminel tient le civil en l'état

3. Omission de statuer sur un moyen - Casse et annule

ARRET N° 86 DU 14 AVRIL 1992…………………9 Pourvoi en cassation - Cas d'ouverture du pourvoi en cassation) - Irrecevabilité.

ARRET N° 92 DU 14 AVRIL 1992……………….12 Pourvoi en cassation – Omission de statuer (oui) – Cassation

ARRET N° 93 DU 14 AVRIL 1992………………..15 Société - Gérant de Société - Démission - Cessation régulière de fonction - Démission constatée par le P.V. de l'Assemblée Générale - Absence de motifs de la Cour - Casse et annule

ARRET N° 100 DU 21 AVRIL 1992………………18 Protocole d'accord - Effets du protocole - Contrat de sous-traitance - Violation par la Cour des articles 1134 et 1156 du Code civil - Casse et annule

ARRET N° 104 DU 21 AVRIL 1992………………24 Pension alimentaire - Révision en hausse - Révision justifiée - Moyen non fondé - Rejet

ARRET N° 126 DU 12 MAI 1992…………………27 Compensation - Conditions - Créance justifiée - Réalisation de la compensation - Violation des textes -

Créance - Créance de loyers - Attestation indiquant le paiement des loyers - Authenticité de l'attestation contestée - Réalité de la créance - Moyen justifié - Casse et annule

ARRETS N° 127 ET 128 DU 12 MAI 1992……….31 1- Expertise - Rapport d'expertise homologué par le Juge - Appropriation des conclusions par le Juge après homologation - Avis de l'expert lie le Juge (non). 2- Responsabilité civile - Réparation - Réparation du dommage dans sa totalité - Réparation du dommage prouvé. 3- Responsabilité civile - Résistance - abusive de l'auteur du dommage - Réparation.

ARRET N° 129 DU 12 MAI 1992…………………36 Juridiction - Juge des référés - Compétence - Contestation sérieuse du défendeur - Doute sur l'existence de la convention- Compétence du juge des référés Arrêt - Motifs - Contradiction de motifs - Cassation

ARRET N° 130 DU 12 MAI 1992………………...40 Responsabilité civile – Réparation – Evaluation – Elément d’évaluation – Défaut d’indication des éléments d’évaluation – Cassation Pourvoi en cassation - Violation de la loi – Nécessité d’indiquer le texte de loi violée – Défaut d’indication – Irrecevabilité du moyen.

ARRET N° 134 DU 12 MAI 1992…………………44 Preuve du préjudice - Eléments d'évaluation du préjudice - Insuffisance de motifs - Cassation.

ARRET N° 135 DU 19 MAI 1992…………………48 Déclaration de l'employeur contredisant le certificat médical - Preuve du préjudice - Dénaturation des documents par la Cour - Cassation

ARRET N° 142 DU 19 MAI 1992………………...52 Appel - Procédure d'appel - Evocation - Condition de l'évocation - Infirmation préalable du jugement avant évocation - Existence d'une exception - Cassation

ARRET N° 146 DU 19 MAI 1992…………………56 Barreau – Admission au Barreau – Admission d'enseignants au barreau en violation du statut général de la Fonction publique – Loi spéciale – Candidats remplissant les conditions requises par la loi spéciale – Candidats justiciables de l'interdiction du cumul- Violation par la Cour des textes – Cassation

ARRET N° 148 DU 19 MAI 1992…………………61

1. Pourvoi en cassation - Requête en cassation - Requête contenant l'adresse du requérant - Irrecevabilité de la requête

2. Responsabilité civile - Responsabilité du fait des choses - Exonération du gardien de la chose - Conditions d'exonération - Preuve du caractère imprévisible et irrésistible - Violation de l'art. 138 al. 1 - Cassation.

ARRET N° 153 DU 19 MAI 1992…………………66 Exéquatur - Assignation aux fins d'exequatur - Assignation à Mairie accompagnée de lettre

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recommandée avec avis de réception. Régularité de l'assignation

ARRET N° 154 DU 19 MAI 1992………………...69 Assurance - Contrat d'assurance - Validité - Réticence ou fausse déclaration de l'assuré - Véhicule assuré pour le transport privé - Véhicule assuré pour le transport public - Nullité du contrat - Violation de l'article. 21 de la loi du 3/07/1930 par la Cour - Cassation.

ARRET N° 184 DU 23 JUIN 1992………………...73 Procédure civile - Inscription de faux - Preuve de la fausseté des pièces - Dépôt des pièces au Greffe - Accomplissement de formalités subséquentes - Violation par la Cour de l'article. 92 et suivant du Code de procédure civile - Cassation

ARRET N° 206 DU 14 JUILLET 1992…………...78 1 - Pourvoi en cassation - Violation de la loi et erreur dans l'application de la loi - Irrecevabilité du moyen - Violation de la loi 2 - Décision de la Cour - Motivation - Absence de précision sur les limites du domaine - Défaut de base légale - Cassation

ARRET N° 213 DU 14 JUILLET 1992…………...82 Saisie - Saisie conservatoire - Saisie d'un véhicule - Gardien du véhicule - Saisissant gardien du véhicule - Preuve de la saisie conservatoire - Défaut de base légale

ARRET N° 214 DU 14 JUILLET 1992…………...86 Société - Société immobilière - Action - Cession de parts - Forme de la cession - Cession par acte notarié - Transfert par bordereau - Nullité de la cession - Violation de l'article 23 de la Loi de Finance - Rejet

ARRET N° 218 DU 14 JUILLET 1992…………..90 Pourvoi en cassation - Omission de statuer - Prétention soumise au Juge du fond - Irrecevabilité du moyen de cassation Convention - Clause contractuelle - Dénaturation par le Juge d'appel - Cassation

ARRET N° 228 DU 21 JUILLET 1992…………...94 Pourvoi - Pourvoi en cassation manquant de précisions - Impossibilité pour la Haute Cour d'exercer son contrôle de la légalité - Irrecevabilité du moyen - Rejet .

ARRET N° 266 DU 10 NOVEMBRE 1992……….97 1 -Décision - Décision d'appel - Contestation du lien de filiation - Insuffisance de motivation de la décision de la Cour 2 - Demande incidente - Omission de statuer - Violation de l'art. 206 al. 7 Code de .procédure civile. - Cassation

ARRET N° 273 DU 10 NOVEMBRE……………101 Pourvoi en cassation - Moyens nouveaux - Rejet du pourvoi .

ARRET N° 283 DU 17 NOVEMBRE 1992…….104 Pourvoi en cassation - Non respect des prescriptions de l'alinéa 1er paragraphe 1 de l'article 209 nouveau

du Code de procédure civile, commerciale et administrative - Irrecevabilité

ARRET N° 305 DU 1ER DECEMBRE 1992……108 Obligation – Paiement – Paiement de l'indu – Condition de la répétition – Absence de créance – Violation de l'article 1235 du Code civil – Cassation.

ARRET N° 323 DU 08 DECEMBRE 1992……..113 Obligation - Paiement - Preuve - Quittance sous seing privé -Valeur probante - Acte reconnu par le créancier - Preuve de la libération - Quittance ayant valeur d'acte authentique entre les parties - Violation par la Cour des art. 1315 et 1322 Code civil - Cassation

ARRET N° 01 DU 14 JANVIER 1992…………...118 Responsabilité civile - Lien de causalité - Dommage provoqué par la vétusté du navire - Lien de causalité entre la faute d'entretien et le dommage.

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FORMATION CIVILE ET COMMERCIALE N° 4 de 1999

ARRET N° 12 DU 21 JANVIER 1992……………...4 Transport - Transport terrestre - Transport de personnes - Dommages aux personnes - Condition de la garantie - Conditions suffisantes de sécurité - Inobservation totale des conditions - Garantie de l'Assureur - Violation des articles 7, 9 et 10 de la loi du 28 octobre 1961- Cassation

ARRET N°16 BIS 11 FÉVRIER 1992……………...8 Droit fiscal - Taxes douanières - Amendes et pénalités - Paiement par les transitaires - Action en remboursement - Importateur - Preuve de l'information et de l'acceptation de payer les taxes - Obligation de redevable - Justification du non remboursement de la taxe - Absence de base légale - Cassation.

ARRET N° 20 DU 11 FÉVRIER 1992……………13 Procédure – Chose jugée au Pénal – Incidence sur le civil – Jugement correctionnel passé en force de chose jugée – Jugement s’imposant au Juge civil – Cassation

ARRET N° 22 DU 11 FÉVRIER 1992……………17 Propriété immobilière – Convention – Bail à construction- Nature – Droit réel immobilier – Droit du preneur – Droit de superficie – Conditions d’opposabilité aux tiers – Publication au livre foncier – Violation de la loi du 26 juillet 1932 -Cassation

ARRET N° 49 DU 10 MARS 1992………………...21 1 - Convention – Contrat – Nature – Nécessité de détermination– Cour d’Appel – Refus – Appréciation des effets de la résiliation – Contrariété des motifs 2- Procédure – Cour d’Appel – Chose non demandée - Prononciation – Attribution de chose au-delà de ce qui a été demandé – Cassation.

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ARRET N° 51 DU 10 MARS 1992………………..25 1- Procédure – Expertise – Expertise comptable – Rapport – Caractère contradictoire – Rapport – Obligation de communication – Rapport déposé au Greffe – Possibilité pour le demandeur de prendre connaissance 2- Procédure – Personne morale - Représentation devant la Cour d’Appel – Obligation de se faire représenter par un Avocat – Dispositions légales d’ordre public - Inobservation – Cassation.

ARRET N° 80 DU 14 AVRIL 1992……………….29 1- Pourvoi en cassation – Cas d’ouverture à cassation – Dénaturation des faits – Cas d’ouverture à cassation – Irrecevabilité 2- Procédure – Appel – Dépôt de conclusions – Délai – Délai courant à compter de la signification de la décision – Inobservation – Forclusion – Irrecevabilité 3- Transport maritime – Transport de marchandise – Avaries et manquants – Acconier – Réserves – Expert – Constatation du dommage – Dommages faisant partie des réserves émises par l’acconier et acceptées à bord – Responsabilité de l’Acconier – Contrariété de motifs – Cassation

ARRET N° 83 DU 14 AVRIL 1992……………….33 1- Procédure – Recouvrement simplifié de créances – Tribunal compétent – Tribunal du lieu où demeurent le ou les débiteurs – Exception d’incompétence – Caractère d’ordre public. 2- Recouvrement de créances – Débiteur résidant hors de son domicile pour les besoins de service – Existence d’une intention de changer de domicile – Domicile demeuré le centre principal des Affaires et le lieu de résidence personnelle – Compétence du Tribunal du domicile

ARRET N° 97 DU 21 AVRIL 1992…………….…40 Saisie immobilière – Vente par expropriation forcée – Régularité – Conditions – Créancier – Créancier muni d’un titre authentique et exécutoire - Obligation de vérification

ARRET N° 117 DU 12 MAI 1992………………..44 Procédure – Exploit de signification Commandement – Mentions obligatoires – Omission – Sanction – Nullité de l’exploit – Cour d’Appel – Devoir de Constater - La nullité de l’exploit.

ARRET N° 120 DU 12 MAI 1992………………...48 Contrat d’assurances – Assurance automobile – Détournement d’usage du véhicule – Réticence ou fausse déclaration – Nullité du contrat – Mise hors de cause de l’assureur – Violation de l’art. 21 de la loi du 30/07/1930

ARRET N° 123 ET 124 DU 12 MAI 1992………..52 1- Droit fiscal – Taxe sur les prestations de service - Personne imposable – Opérations effectuées par une société étrangère – Société n’ayant ni établissement fixe ni représentant en Côte d’Ivoire – Opérations limitées au territoire étranger - Bénéficiaires – Société ivoirienne – Société ayant payé des commissions à la société étrangère – Société ivoirienne tenue de payer la T.P.S.– Inobservation – Rejet.

2- Vente- Vente de parts sociales – Intérêts – Date de prise d’effets – Date des échéances – Inobservation - Violation de la loi – Cassation

ARRET N° 125 DU 12 MAI 1992………………...58 Transport maritime – Transport de marchandise – Avaries et manquants – Acconiers – Responsabilité – Expertise – Manquants existant avant que le transitaire n’entre en possession de la marchandise – Responsabilité de l’acconier et du transitaire – Indication des motifs

ARRET N° 131 DU 12 MAI 1992………………..63 Responsabilité civile – Responsabilité du commettant – Acte dommageable du préposé - Lien entre l’acte dommageable et la fonction – Responsabilité. Violation de l’article 1384 al. 5 cciv– Cassation

ARRET N° 136 DU 19 MAI 1992…………………67 Procédure – Appel – Production des conclusions – Délai inobservation – Sanction – Irrecevabilité de l’appel – Impossibilité pour les parties de produire les conclusions et pièces – Cassation

ARRET N° 144 DU 19 MAI 1992………………...71 Procédure – Appel – Délai – Commandement – Jugement – Signification – Absence de contre signification – Réservation de l’appel – Commencement du délai – Recevabilité de l’appel – Violation par la Cour des articles 168 et 325 CPC – Cassation

ARRET N° 150 DU 19 MAI 1992…………………75 Assurances automobiles – Accident de la circulation – Indemnisation – Provision – Tribunal compétent – Tribunal du lieu de l’accident – Compétence territoriale d’ordre public – Violation de l’art 14 de la loi du 18 décembre 1989 – Cassation

ARRET N° 164 DU 16 JUIN 1992………………..79 1 - Responsabilité civile – Contrat d’assurance – Accident – Préjudice – Compagnie d’assurance – Responsabilité – Sinistre survenu deux ans après la résiliation du contrat – Garantie de l’assureur 2- Responsabilité civile – Chose dommageable – Propriétaire – Travaux effectués sur la chose dommageable – Obligation de vérification – Responsabilité – Cassation

ARRET N° 169 DU 16 JUIN 1992……………….85 Voies d’exécution – Saisie – Demande en revendication – Définition et contenu – Exigences légales – Inobservation – Nullité de la demande en distraction – Cassation

ARRET N° 171 DU 16 JUIN 1992………………..89 Contrat d’assurance – Assurance automobile – Souscription – Preuve – Attestation d’assurance – Présomption d’assurance– Preuve probante – Cassation

ARRET N° 180 DU 23 JUIN 1992………………...93 Responsabilité civile – Accident de la circulation – Préjudice – Responsabilité – Véhicule dommageable – Transfert de la garde – Eléments d’appréciation – circonstances de fait . –

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Responsabilité civile – Véhicule dommageable – Véhicule appartenant à un particulier – Ordre de réquisition de l’autorité administrative – Exercice des pouvoirs d’usage, de contrôle et de direction par l’autorité administrative – Pouvoir indépendant sur la chose – Preuve du transfert de la garde à l’Etat – Responsabilité – Exonération

ARRET N° 190 DU 23 JUIN 1992………………..98 Voies d’exécution – Procédure de distribution – Procédure de distribution amiable – Obligations des juges du fond – Convocation des créanciers opposants – Délai de comparution et de production de titres de créances – Inobservation – violation de la loi – Cassation.

ARRET N° 204 DU 14 JUILLET 1992…………103 Juge des référés – Procédure d’expulsion – Contestation sérieuse – Impossibilité de statuer – Inobservation – Cassation

ARRET N° 216 DU 14 JUILLET 1992………...106 Recouvrement de créances - Ordonnance de condamnation - Opposition – Délai – Nature du délai – Délai franc ou non – Absence de précision de la loi du 2 août 1983 – Recours au Code de procédure civile, loi fondamentale - Inobservation – Cassation

ARRET N° 217 DU 14 JUILLET 1992…………110 Procédure - Ministère Public – Affaires obligatoirement communicables – Forme des conclusions – Nécessité d’un écrit – Inobservation – Violation de la loi – Cassation. Procédure – Expertise – Action en récusation de l’expert – Conditions de recevabilité - Commencement du délai à partir de la notification de la décision de condamnation – Conclusions écrites – Défaut – Pouvoir d’office de la Cour d’Appel Contrat d’assurance – Préjudice – Réparation – Montant de la garantie – Erreur matérielle dans la valeur totale des objets assurés – Interprétation – Recours au sens littéral des termes de la Convention - Recherche de la commune intention des parties

ARRET N° 220 DU 21 JUILLET 1992…………117 Procédure – Exploits – Mentions –Erreur de date – Sanction – Nullité relative – Condition – Nécessite de préjudice pour la partie qui s’en prévaut – Défaut – Nullité de l’exploit

ARRET N° 221 DU 21 JUILLET 1992………….122 Transport aérien – Transport de bagages – Réception – Avaries – Action en déclaration – Délai de protestation - Inobservation - Déclaration hors délai – Absence de fraude du transporteur – Recevabilité de l’action– Violation de l’article 26 de la Convention de Varsovie – Cassation

ARRET N° 227 DU 21 JUILLET 1992…………127 Convention – Contrat de bail – Travaux et constructions édifiés par le locataire – Clauses précisant les conditions d’acquisition de la propriété par le bailleur – Réalisation des conditions – Acquisition de la propriété par le bailleur – Cession des constructions nouvelles par le locataire –

Régularité de la cession – Conséquences – Violation de l’article 1134 cciv – Cassation

ARRET N° 246 DU 13 OCTOBRE 1992……….131 Contrat d’assurance – Assurance automobile – Garantie limitée au territoire national - Clauses claires et précises du contrat – Validité de la police lors du territoire – Accident de la circulation – Préjudice – Réparation – Garantie de l’assureur – Violation de l’article 1134 cciv et fausse application de l’article 1156 cciv – Cassation

ARRET N° 249 DU 20 OCTOBRE 1992……….135 Pourvoi en cassation – Requête – Moyen – Contradiction entre les motifs et le dispositif – Absence de motif – Cassation.

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FORMATION CIVILE ET COMMERCIALE N° 1 de 2000

ARRET N° 01 DU 8 JANVIER 1998………………4 Divorce – Biens indivis – Partage

ARRET N° 02 DU 8 JANVIER 1998………………7 Acte d'appel – Omission de mentions –– Caractère substantiel et d'ordre public des mentions omises – Nullité.

ARRET N° 03 DU 8 JANVIER 1998……………..11 1) Acte d'appel – Omission de mentions – Mentions édictées dans l'intérêt privé des parties au procès. 2) Contrat de bail – Arriérés de loyers – Paiement par le gérant au nom du locataire – Preuve

ARRET N° 04 DU 08 JANVIER 1998……………15 Saisie immobilière – Procédure d'expropriation forcée – Créance Cession et compensation de créance - Régularité.

ARRET N° 05 DU 8 JANVIER 1998…………….18 Arrêt de condamnation – Sursis à exécution – Créance litigieuse – Accord des parties – Exécution de la décision – Conséquences excessives - DIscontinuation des poursuites.

ARRET N° 06 DU 08 JANVIER 1998…………….20 Pourvoi – Violation de la loi – Absence de précision – Rejet.

ARRET N0 08 DU 08 JANVIER 1998…………..22 Arrêt de condamnation - Sursis à exécution – Conséquences excessives et préjudice irréparable – Discontinuation des poursuites.

ARRET N° 09 DU 08 JANVIER 1998…………...24 Arrêt de condamnation – Sursis – Insolvabilité du créancie.

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ARRET N0 10 DU 15 JANVIER 1998……………27 1- Exploit d'Huissier – Mentions – Omission – Omission matérielle – Nullité du pourvoi. 2- Procédure – Causes communicables - Personnel de Coopération technique – Accident survenu dans l'exercice de ses fonctions - Obligation de communication au Ministère Public.- Inobservation – Violation de la loi. 3- Personnels de coopération technique – Accident survenu dans l'exercice des fonctions – Accident du travail – Application du Code de prévoyance social.

ARRET N0 11 DU 15 JANVIER 1998…………….32 1- Arrêt de condamnation étranger – Ordonnance d'exequatur – Honoraires estimés par la Cour – Absence de pacte de quota litis – Rejet. 2- Ordonnance d'exequatur -– Juge des reférés - Obligation - Vérification des conditions posées par les textes

ARRET N0 12 DU 15 JANVIER 1998…………….37 Convention – Attestation d'engagement portant sur un immeuble - Forme notariée – Inobservation – Nullité.

ARRET N0 13 DU 15 JANVIER 1998……………40 1- Gage – Contrat de gage – Absence d'écrit – Irrégularité- Saisie - Nullité – Préjudice moral causé par la saisie. 2- Obligation – Condamnation – Existence de créances réciproques – Compensation 3- Procédure – Erreur matérielle – Omission de statuer – Ouverture à cassation. 4- Préjudice – Eléments d'indemnisation – Lettre et tableau de rendement – Caractère fiable.

ARRET N0 16 DU 15 JANVIER 1998……………47 Arrêt – Exécution – Sursis – Requête – Insolvabilité du débiteur – Exécution de la décision - Préjudice irréparable et excessif – Preuve – Continuation des poursuites.

ARRET N0 17 DU 15 JANVIER 1998……………50 Arrêt de condamnation – Exécution – Sursis – Paiement d'un préjudice commercial au débiteur – Préjudice irréparable – Discontinuation des poursuites.

ARRET N0 18 DU 15 JANVIER 1998……………53 Arrêt de condamnation – Exécutions – Sursis - Requête – Préjudice irréparable et conséquences excessives – Preuve – Epoux s'occupant seul de l'entretien et de l'éducation des enfants mineurs – Discontinuation des poursuites.

ARRET N0 19 DU 15 JANVIER 1998……………56 Arrêt de condamnation – Exécution - Sursis –Préjudice irréparable ou conséquences excessives – Motifs non pertinents – Continuation des poursuites..

ARRET N0 29 DU 22 JANVIER 1998……………59 Arrêt de condamnation – Exécution - Sursis – Suspension des poursuites – Fixation de la date d'audience – Signification au défendeur – Violation des prescriptions de la loi – Reprise des poursuites.

ARRET N0 31 DU 30 JANVIER 1998…………...61 Domaine – Terrain urbain – Attribution à deux personne par l'Autorité administrative – Abrogation de la première decision - Expulsion du second attributaire.

ARRET N0 32 DU 05 FEVRIER 1998…………….63 1° Divorce – Pension alimentaire – Contribution de l'époux – Destinataire 2°Mariage – Divorce – Garde des enfants – Garde confiée à la mère – Justification du maintien de la mère au domicile conjugal - Cassation

ARRET N° 38 DU 12 FEVRIER 1998…………….66 Responsabilité civile – Accident de la circulation – Faute de la victime -Force majeure - Exonération de responsabilité.

ARRET N° 39 DU 12 FEVRIER 19980…………...69 1/ Responsabilité civile –Accident de la circulation – Victime –Incapacité permanente – Point d'incapacité – Fixation de l'indice correspondant. 2/ Responsabilité civile – Accident de la circulation – Victime – Préjudice professionnel – Evaluation – Elément de calcul.

ARRET N0 40 DU 12 FEVRIER 1998……………74 1) Propriété immobilière - Opérations immobilières - Convention de financement - Effets- Opposabilité aux tiers. 2) Procédure – Causes communicables – Modifications – Application aux litiges en cours – Dispositions applicables pour l'avenir.

ARRET N0 42 DU 12 FEVRIER 1998…………….79 Contrat de vente – Rupture quelques jours après sa conclusion – Faute du cocontractant – Faute contractuelle – Dommages-intérêts.

ARRET N° 43 DU 12 FEVRIER 1998……………82 Procédure – Acte d'Huissier – Exploit de signification – Obligation – Absence d'indication – Nullité de l'exploit.

ARRET N0 47 DU 12 FEVRIER 1998…………….85 Arrêt de condamnation – Exécution – Sursis - Requête – Préjudice irréparable et conséquences excessives – Preuve – Discontinuation des poursuites.

ARRET N0 49 DU 12 FEVRIER 1998…………...87 Arrêt de condamnation – Exécution – Sursis - Préjudice irréparable et conséquences dommageables – Trouble à l'ordre public – Discontinuation des poursuites.

ARRET N0 58 DU 05 MARS 1998……………….90 1. Procédure – Procédure - verbal de constat et d'audition dressé par un huissier– Valeur probante de l'acte – Obligation de la Cour – Inobservation de cette obligation – Absence de base légale de la décision 2. Contrat – Vente sous condition suspensive – Objet du contrat - Exploitation de fonds ruraux – Terrains ruraux en nature de plantation – Nécessité d'un état descriptif des vergers – Motifs erronés et contradictoires de la Cour – Cassation

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ARRET N0 59 DU 05 MARS 1998………………..95 Cautionnement – Conditions de validité – Exigences légales – Mentions manuscrites – Absence – Incidence sur la validité – Acte de cautionnement irrégulier – Violation de la loi – Cassation.

ARRET N0 64 DU 05 MARS 1998………………..98 Convention – Co-gérance et co-propriété – Attribution et charges des parties – Exécution des missions – Difficultés opposées par le co-gérant – Résolution

ARRET N0 68 DU 05 MARS 1998………………101 Contrat de location – Loyer – Créance – Preuve – Production de facture.

ARRET N° 73 DU 12 MARS 1998………………104 Assurance – Code CIMA – Application – Dispositions d'ordre public – Entrée en vigueur.

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FORMATION CIVILE ET COMMERCIALE N° 2 de 2000

ARRET N° 74 DU 12 MARS 1998………………….4 1) Procédure – Actes de procédure - Irrégularités – Irrégularités ne portant pas atteinte à l'ordre public - Nullité absolue – Préjudice subi par le demandeur – Absence de preuve – Nullité relative 2) Contrat – Contrat de gérance – Clause compromissoire – Qualité de commerçants des contractantes – Sociétés civiles – Nullité de la clause 3) Contrat – Contrat de gérance – Propriétaire immobilier – Conclusion de convention – Conditions d'opposabilité au gérant – Information préalable du gérant – Inobservation – Opposabilité 4) Contrat - Contrat de gérance d'immeuble – Obligation – Exécution de travaux d'entretien par le gérant – Accord préalable du propriétaire – Abstention du gérant - Préjudice - Perte de clientèle –Accord préalable du propriétaire – Abstention du gérant - Dommages – Intérêts

ARRET N° 75 DU 12 MARS 98…………………….9 Contrat – Contrat de bail - Arriéré de loyers – Paiement – Inexécution du contrat de bail - Locataire – Tiers étranger à la propriété de l'immeuble - Obligation de payer les loyers – Inexécution – Expulsion.

ARRET N° 76 DU 12 MARS 1998………………..12 Procédure – Recours en rétractation – Requête – Cas d'ouverture – Exigences légales – Inobservation – Irrecevabilité.

ARRET N° 78 DU 12 MARS 1998………………...14 1) Procédure - Causes communicables au Ministère Public – Litige relatif à la location d'un immeuble - Communication du dossier

2) Procédure – Demandes concernant des questions de fait –Contrôle de la Cour Suprême – Pouvoir d'appréciation souveraine des Juges du fond 3) Procédure – Omission de statuer – Locataire maintenu dans les lieux – Demande de remboursement sans objet – Locataire – Exercice de droit – Abus – Décisions implicites de la Cour – Omission de statuer

ARRET N° 80 DU 12 MARS 1998………………...18 Contrat de transport maritime – Contrat d'affrètement coque nue – Obligations des parties – Armateurs – Obligation de présenter les navires en bon état de navigabilité - Affréteur – Obligation de supporter les charges d'entretien et de réparation – Résiliation – Restitution des navires – Compensation – Preuve du mauvais état de navigabilité des navires

ARRET N° 81 DU 12 MARS 1998………………...21 1) Recouvrement de créance – Ordonnance de condamnation – Action en rétractation – Ordonnance de rétractation – Appel – Cour d'Appel – Délai pour statuer – Inobservation – Violation de la loi – Cassation. 2) Recouvrement de créance - Ordonnance de condamnation – Commandement de payer – Signification – Action en rétractation initiée plus de quinze jours depuis la signification – Inobservation de la loi - Irrecevabilité

ARRET N° 92 DU 19 MARS 1998………………..24 Arrêt de condamnation – Exécution – Sursis – Trouble à l'ordre public – Préjudicie irréparable ou conséquence excessive – Preuve – Continuation des poursuites

ARRET N° 93 DU 19 MARS 1998………………...26 Arrêt de condamnation – Exécution – Sursis – Salarié ayant perçu ses droits de rupture – Intéressé n'ayant plus d'emploi – Garantie de solvabilité – Exécution de l'arrêt susceptible d'entraîner des conséquences excessives – Discontinuation des poursuites.

ARRET N° 94 DU 19 MARS 1998……………….28 Arrêt de condamnation – Exécution – Sursis – Conséquences manifestement excessives – Preuve - Débiteur étant loin de son pays d'origine – Elément caractéristique des conséquences excessives – Continuation des poursuites

ARRET N° 96 DU 09 AVRIL 1998……………….30 1) Succession – Héritier – Règle de droit applicable – Nature et contenu – Obligation pour le Juge de le préciser – Absence de précision – Cassation. 2) Succession - Ouverture – Règle applicable – Défunt - Statut d'indigène – Application de la coutume de sa région d'origine – Dévolution de la succession de père en fils .

ARRET N° 97 DU 09 AVRIL 1998………………..33 Contrat – Contrat de bail – Preuve – Aveu du locataire – Existence du contrat – Résiliation –Preuve – Arriérés de loyers - Paiement

ARRET N° 98 DU 09 AVRIL 1998……………….36 Procédure – Cour Suprême – Chambre Judiciaire – Compétence – Procédure où une personne morale de

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droit public est partie – Incompétence de la Chambre Judiciaire – Renvoi devant la Chambre Administrative.

ARRET N° 99 DU 09 AVRIL 1998……………….38 Procédure – Cour Suprême – Chambre Judiciaire - Compétence – Procédure où une personne morale de droit public est partie – Incompétence de la Chambre Judiciaire – Renvoi devant la Chambre Administrative.

ARRET N°100 DU 09 AVRIL 1998……………...40 1) Procédure – Acte d'appel – Exploit – Contenu – Omission d'une mention – Caractère substantiel – Mention d'ordre public – Mention édictée dans l'intérêt privé des parties – Omission ayant causé un préjudice à la partie qui s'en prévaut – Nullité - Cassation 2) Vente immobilière – Acte notarié – Obligations du Notaire – Identification du titulaire de la carte d'identité – Vendeur marié sous le régime de la communauté de biens - Mandat de l'épouse en la forme authentique – Manquement aux règles de la profession (oui) – Préjudice – Réparation – Dommages-intérêts

ARRET N° 101 DU 09 AVRIL 1998…………… 44 Procédure – Ordonnance des Premiers Présidents – Recours – Compétence exclusive du Président de la Cour Suprême – Dispositions d'ordre public – Inobservation – Recours présenté sous forme d'exploit d'Huissier et non par requête – Nullité absolue de l'acte – Irrecevabilité

ARRET N° 102 DU 09 AVRIL 1998……………….46 Voie d'exécution – Jugement étranger – Exécution – Ordonnance d'exéquatur – Sursis – Procédure complexe - Exécution immédiate comportant des risques et susceptible d'entraîner un préjudice irréparable – Discontinuation des poursuites

ARRET N° 106 DU 09 AVRIL 1998……………. 48 Voie d'exécution – Arrêt de condamnation – Exécution – Sursis – Litige portant sur l'état des personnes – Suspension de plein droit – Discontinuation des poursuites

ARRET N° 111 DU 16 AVRIL 1998………………50 1) Propriété immobilière – Promotion immobilière – Attribution de logements – Espace commun – Interdiction d'effectuer des travaux par le promoteur – Autorisation judiciaire de construire – Inobservation du vœu du promoteur – Nullité de l'autorisation 2) Promotion immobilière – Attributaires d'appartements contigus – Espace commun – Edification de construction par l'un des attributaires – Nuisances et atteinte à l'intimité de l'autre - Préjudice – Evaluation – Réparation.

ARRET N° 112 DU 16 AVRIL 1998……………...54 1) Obligation – Paiement – Remise de chèque – Caractère libératoire – Paiement réalisé à partir de l'encaissement du chèque – Subrogation – Acte de subrogation – Validité – Acte intervenu le jour de l'encaissement – Observation des exigences légales et des conventions maritimes 2) Responsabilité civile – Transport maritime – Avaries – Acconier – Réception des marchandises – Absence de réserve – Livraison au destinataire – Preuve dans la survenance des avaries – Responsabilité

3) Responsabilité civile – Transport maritime – Avaries – Réserves du transitaire contre l'acconier – Preuve – Bordereaux de livraison – Expertise – Exonération de responsabilité du réceptionnaire .

ARRET N° 115 DU 16 AVRIL 1998………………58 1) Procédure – Exploit d'appel – Contenu – Date de naissance du demandeur – Absence de mention – Violation des dispositions d'ordre public de la loi –Nullité de l'exploit. 2) Procédure – Hypothèque – Conservation – Validation d'inscription – Procédure concernant le droit foncier – Cause communicable au Ministère Public

ARRET N°116 DU 16 AVRIL 1998……………..61 Arrêt de condamnation – Exécution – Sursis – Préjudice irréparable ou conséquences excessives – Justification – Continuation des poursuites.

ARRET N° 117 DU 16 AVRIL 1998……………...64 Voie d'exécution – Jugement étranger – Exécution – Demande d'Exéquatur – Exigences légales –Jugement frappé d'appel – Décision susceptible d'exécution – Inobservation - Annulation de l'ordonnance – Rejet de la requête aux fins d'exéquatur

ARRET N° 118 DU 16 AVRIL 1998……………...67 Arrêt de condamnation – Exécution – Sursis – Nature des conséquences de l'exécution de l'arrêt querellé – Eléments d'appréciation – Absence d'indication - Continuation des poursuites.

ARRET N° 131 DU 23 AVRIL 1998……………….69 Arrêt de condamnation – Exécution – Sursis – Requête – Renseignement sur la nature de la rupture des relations de travail – Qualité d'étranger du créancier – Exécution susceptible de causer un préjudice irréparable à la requérante – Discontinuation des poursuites.

ARRET N° 132 DU 07 MAI 1998…………………71 1) Droit des sociétés – Constitution de société – Apport des associés – Libération des parts – Justifications – Acte notarié – Force probante – Authentification des déclarations des parties – Enregistrement des déclarations des parties – Violation des statuts 2) Droit des sociétés - Constitution de société – Conditions – Apport fictif – Associé unique – Inobservation des dispositions de l'article 1832 du Code Civil – Nullité de la société

ARRET N° 134 DU 07 MAI 1998………………...75 Procédure – Appel – Péremption de l'instance – Assignation – Péremption acquise au moment de l'assignation – Rejet

ARRET N° 137 DU 14 MAI 1998…………………78 1) Pourvoi – Exploit – Contenu – Absence d'assignation et de date à comparaître – Production du mémoire – Mémoire suppléant l'insuffisance de l'exploit – Recevabilité. 2) Contrat d'assurance – Groupe de Société – Effet - Sociétés ayant les mêmes gérants et fonctionnant sans distinction - Société du groupe ayant bénéficié du contrat l'ayant résilié et établi le calendrier de paiement – Qualité de tiers – Condamnation

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ARRET N° 139 DU 14 MAI 1998…………………82 Recouvrement de créance – Créance – Caractère certain, liquide et exigible – Preuve contraire – Reje

ARRET N° 140 DU 14 MAI 1998………………….85 1) Procédure – Acte d'Appel – Exploit – Contenu – Mentions obligatoires – Absence d'indication – Nullité de l'acte – Examen des moyens 2) Pourvoi – Requête – Moyen – Cas d'ouverture à cassation – Confusion – Rejet.

COUR SUPREME CHAMBRE JUDICIAIRE

FORMATION CIVILE ET COMMERCIALE N° 3 de 2000

ARRET N° 01 DU 07 JANVIER 1999……………...4 Contrat de vente – Vente d’immeuble – Accord des parties sur la chose et sur le prix – Caractère suffisant (non) – Nécessité de passer la vente par devant Notaire (oui) – Inobservation – Cassation.

ARRET N° 02 DU 07 JANVIER 1999……………...9 Obligation – Cautionnement – Etendue – Dette du débiteur principal – Caution – Inexécution de son obligation – Responsabilité

ARRET N° 03 DU 07 JANVIER 1999…………….13 1/ Appel – Exploit – Mention – Omission – Nullité 2/ Propriété – Terrain - Attribution et occupation – Condition de reprise par l’Administration.

ARRET N° 05 DU 07 JANVIER 1999…………….16 Propriété – Terrain rural – Exploitation sans discontinuation par le défunt père – Occupation par l’héritier – Enquête agricole – Droit d’occupation à l’héritier

ARRET N° 06 DU 07 JANVIER 1999…………….18 Obligation – Frais d’Avocat – Action en paiement – Délai de prescription – Frais soumis à la prescription trentenaire

ARRET N° 07 DU 07 JANVIER 1999…………….20 Assurance – Obligation d’assurance – Champ d’application – Dommage causé à la victime – Réparation.

ARRET N° 10 DU 07 JANVIER 1999…………….22 Cour Suprême – Chambre Judiciaire – Compétence – Litige mettant en cause une personne morale de droit public – Incompétence de la Chambre Judiciaire.

ARRET N° 13 DU 14 JANVIER 1999…………….24 Cautionnement – Aval – Acte sous seing privé – Mentions manuscrites – Auteur

ARRET N° 15 DU 14 JANVIER 1999…………….27 Jugement – Omission – Appel – Rectification ou interprétation – Compétence de la juridiction d’appel

ARRET N° 16 DU 14 JANVIER 1999…………….31 Accident de la circulation – Loi applicable – Accident antérieur à la loi nouvelle – Application de la loi nouvelle

ARRET N° 18 DU 14 JANVIER 1999…………….34 Contrat – Contrat de bail – Cession – Dernier locataire – Qualité de tiers – Prise en charge des dettes des locataires antérieurs

ARRET N° 19 DU 14 JANVIER 1999…………….37 Action civile et action publique – Exercice de l’action civile devant la juridiction civile – Mise en mouvement de l’action publique – Sursis à statuer de la juridiction civile.

ARRET N° 32 DU 04 FEVRIER 1999……………40 Responsabilité civile – Accident de la circulation – Propriétaire du véhicule et assureur n’ayant pas été partie à la transaction – Condamnation

ARRET N° 35 DU 11 FEVRIER 1999…………….43 Cautionnement – Acte de cautionnement – Mention de la personne Cautionnée – Engagement portant sur les loyers impayés – Condamnation.

ARRET N° 37 DU 11 FEVRIER 1999…………….46 Succession – Dévolution des biens entre ascendants – Ascendant se trouvant au degré le plus proche – Attribution de la moitié des biens

ARRET N° 39 DU 11 FEVRIER 1999…………….49 Juge des référés – Pouvoirs – Contrat de location-vente – Arriérés de loyers – Expulsion – Contestation – Contestation sérieuse – Incompétence du Juge des référés

ARRET N° 43 DU 11 FEVRIER 1999…………….52 Procédure –Exploit de signification – Mentions – Omission – Nullité

ARRET N° 44 DU 11 FEVRIER 1999…………….55 Arrêt social – Dommages-intérêts – Intérêts de droit – Date de prise d’effet – Prise en compte de la décision constitutive au droit à indemnisation

ARRET N° 45 DU 11 FEVRIER 1999……………58 Action civile et action publique – Exercice séparé de l’action civile – Application de la règle «le criminel tient le civil en état» - conditions

ARRET N° 48 DU 11 FEVRIER 1999…………….62 Obligation – Créance – Somme supérieure à 5 000 F – Preuve – Serment déféré au débiteur poursuivi – Refus de jurer sur le Coran – Preuve du caractère sérieux et exact du créancier poursuivant – Nécessité d’exiger un écrit

ARRET N° 315 DU 10 DECEMBRE 1998………..66 Juge des référés – Ordonnance – Demande en rétractation – Juridiction compétente – Juridiction présidentielle

ARRET N° 316 DU 10 DECEMBRE 1998………..70 Adjudication – Vente de l’immeuble par l’adjudicataire – Qualité – Validité de la vente – Régularité de l’expulsion du locataire.

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ARRET N° 317 DU 10 DECEMBRE 1998………..72 Appel – Appel régulièrement formé – Violation de l’article 402 du Code de procédure civile

ARRET N° 318 DU 10 DECEMBRE 1998………..75 Divorce – Action en justice – Mesures provisoires – Maintien de l’épouse au domicile conjugal – Eléments d’appréciation

ARRET N° 328 DU 17 DECEMBRE 1998………..77 Procédure – Ministère Public – Pourvoi dans l’intérêt de la loi – Conditions.

ARRET N° 329 DU 17 DECEMBRE 1998………..80 Responsabilité civile – Contrat de transport maritime – Marchandises – Avarie – Responsabilité du transporteur maritime – Faute résultant du rapport d’expertise homologué par la Cour d’Appel – Mise hors de cause du transporteur

ARRET N° 331 DU 17 DECEMBRE 1998………..85 Contrat de vente – Obligation du vendeur – Inexécution – Exécution forcée – Exception d’incompétence territoriale

ARRET N° 333 DU 17 DECEMBRE 1998………..88 Coopérative – Coopérative de transport – Membre fondateur – Avance de fonds de roulement – Justification – Fonds ayant servi aux dépenses de fonctionnement – Remboursement – Condamnation de la coopérative

ARRET N° 335 DU 17 DECEMBRE 1998………..88 Contrat – Contrat de bail – Loyer – Fixation – Rapport d’expertise – Conclusions – Conclusions ayant servi de motivation à la décision – Violation de la loi

ARRET N° 336 DU 17 DECEMBRE 1998………..88 Appel – Signification de l’acte d’appel – Dépôt des conclusions et pièces par les parties – Délai – Décompte – Violation de la loi – Cassation.

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CHAMBRE JUDICIAIRE FORMATION CIVILE ET COMMERCIALE

N° 4 de 2000

ARRET N° 72/99 DU 04 MARS 1999………………4 1/Jugement – Contenu – Prescriptions d’ordre public – Omission 2/ Propriété immobilière – Preuve – Acte notarié de vente – Occupant justifiant du transfert de propriété –

ARRET N° 75/99 DU 04 MARS 1999…………7 1/ Action en justice – Affaire dans laquelle l’action est fondée en partie sur le non paiement d’impôts fonciers – Preuve de la communication de l’affaire au Ministère Public – Violation de la loi 2/ Contrat – Contrat de bail à construction – Obligation du locataire – Clause de résolution – Inexécution des obligations

ARRET N° 76/99 DU 04 MARS 1999……………..11 Section de Tribunal détachée – Compétence – Clause attributive de juridiction donnée au Tribunal de Première Instance.

ARRET N° 77/99 DU 04 MARS 1999……………..13 1/ Arrêt – Motivation – Eléments tirés du procès verbal d’enquête préliminaire – Absence de précision et d’indication . 2/ Responsabilité civile – Accident de la circulation – Sinistre – Cause déterminante et exclusive – Responsabilité entière incombant au gardien de l’ensemble articulé .

ARRET N° 78/99 DU 04 MARS 1999……………..17 1/ Jugement et arrêt – Minutes – Fautes d’orthographe, omission et erreurs matérielles – Rectification – Forme – Ordonnance du Président de la juridiction qui statue . 2/ Obligation – Vente – Prix - Versement d’acomptes – Preuve

ARRET N° 80/99 DU 11 MARS 1999……………..20 Cour Suprême – Chambre Judiciaire – Compétence – Procédure où une personne morale de droit public est partie .

ARRET N° 81/99 DU 11 MARS 1999……………..22 1/ Action en Justice – Qualité pour agir – Société – Jugement déclaratif par défaut – Appel. 2/ Procédure – Droit de la défense – Conclusions additionnelles – Consultation par la partie adverse

ARRET N° 85/99 DU 11 MARS 1999……………..27 Contrat – Contrat synallagmatique – Obligation – Inexécution – Résolution de plein droit

ARRET N° 112/99 DU 08 AVRIL 1999…………...31 1/ Voie d’exécution – Saisie gagerie – Objets saisis – Revendication 2/ Voie d’exécution – Saisie – Action en suspension des poursuites

ARRET N° 113/99 DU 8 AVRIL 1999…………….35 Cour Suprême – Pourvoi – Partie ayant sollicité, par lettre à être autorisée à présenter des observations orales – Mention d’observations orales dans l’arrêt – Défaut établissant qu’aucune suite n’a été donnée à la demande – Violation des dispositions de l’article 26 de la loi – Rétractation.

ARRET N° 114/99 DU 08 AVRIL 1999…………...38 Cour Suprême – Pourvoi – Partie ayant par lettre demandé à être autorisée à présenter des observations orales .

ARRET N° 118/99 DU 08 AVRIL 1999…………...41 Contrat de bail commercial – Locataire – Etablissement d'enseignement régulièrement autorisé –Loi applicable – Loi 80-1069 du 13 septembre 1980

ARRET N° 119/99 DU 08 AVRIL 1999…………...44 Arrêt de condamnation – Exécution – Sursis – Requête – Mode de paiement des dommages intérêts retenu .

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ARRET N° 121/99 DU 08 AVRIL 1999…………...46 Arrêt d'expulsion – Exécution – Sursis – Requête – Trouble à la quiétude ou à la tranquillité du demandeur .

ARRET N° 123/99 DU 15 AVRIL 1999…………...48 Droit de propriété – Parcelle de forêt – Vente – Obligation de l'acquéreur de réaliser des travaux pour le compte du vendeur – Preuve

ARRET N° 124/99 DU 15 AVRIL 1999…………...51 1/ Cour d'Appel – Arrêt – Motifs – Contrariété - Cassation 2/ Jugement – Exécution – Mauvaise volonté du débiteur à se soumettre à l'imperium du Juge – Astreinte

ARRET N° 125/99 DU 15 AVRIL 1999…………...55 Divorce – Cause – Injures graves – Excès – Abandon de famille – Adultère – Demande en divorce – Faits non contestés par l'époux .

ARRET N° 126/99 DU 15 AVRIL 1999…………...58 Vente – Vente d’immeuble – Vente passée par devant Notaire.

ARRET N° 127/99 DU 15 AVRIL 1999…………...62 Liquidation judiciaire – Créanciers hypothécaires – Poursuite de l’expropriation des immeubles hypothéqués – Conditions .

ARRET N° 129/99 DU 15 AVRIL 1999…………...65 Divorce – Obligation de secours et assistance .

ARRET N° 200/98 DU 16 JUILLET 1998………...67 Divorce – Causes – Excès, sévices et injures graves – Preuve de leur existence.

ARRET N° 203/98 DU 16 JUILLET 1998………...70 1/ Jugement étranger – Information des juridictions ivoiriennes – Exécution ou publication du jugement. 2/ Divorce – Jugement étranger – Décision devenue définitive et transcrite sur les actes d’état civil – Effet en Côte d’Ivoire .

ARRET N° 204/98 DU 16 JUILLET 1998………...74 Cour Suprême – Chambre Judiciaire – Décision – Recours en rétractation – Violation de l’article 102 de la loi 64-375 du 7 octobre 1964.

ARRET N° 205/99 DU 16 JUILLET 1998………...79 1/ Contrat – Contrat de bail – Décès du locataire – Arriéré de loyer – Poursuite du signataire – Qualité 2/ Union libre – Concubinage – Engagement pris par le concubin vis-à-vis des tiers – Effet à l’égard de la concubine.

ARRET N° 224/98 DU 08 OCTOBRE 1998………83 Assurance – Assurance automobile – Détournement d’usage du véhicule dommageable

ARRET N° 229/98 DU 15 OCTOBRE 1998………86 1/ Séquestre – Objet – Immeuble – Revendication de propriété – Preuve. 2/ Mariage – Régime de la communauté des biens – Biens de la communauté – Preuve.

ARRET N° 233/98 DU 15 OCTOBRE 1998………89 Responsabilité civile – Accident de la circulation – Victime – Préjudice – Réparation – Tentative de transaction .

ARRET N° 265/98 DU 05 NOVEMBRE 1998……95 1) Action civile et action publique – Règle «le criminel tient le civil en état» - Application. 2) Procès civil – Procédure d’inscription de faux invoquée par une partie – Application au procès – Pouvoir souverain du Juge.

ARRET N° 276/98 DU 05 NOVEMBRE 1998……99 Arrêt civil – Exécution – Sursis – Requête – Existence de procédure pendante devant le Tribunal correctionnel – Discontinuation des poursuites.

ARRET N° 279/98 DU 12 NOVEMBRE 1998…..101 Sociétés commerciales – Sociétés anonymes – Cession d’actif et de passif – Acte compromettant le pacte social et entamant le capital social – Compétence de l’Assemblée des Actionnaires .

COUR SUPREME

CHAMBRE JUDICIAIRE FORMATION CIVILE ET COMMERCIALE

N° 1 de 2001

ARRET N° 01 DU 13 JANVIER 2000……………...4 Contrat de mandat - Exécution – Frais – Remboursement.

ARRET N° 03 DU 13 JANVIER 2000……………...9 Contrat de bail – Bail à usage d’habitation et bureau – Bail commercial (non) – Inapplication de la loi 80-1069 du 13 septembre 1980.

ARRET N° 04 DU 13 JANVIER 2000…………….13 Voies d’exécution – Sursis à exécution – Trouble à l’ordre public (non).

ARRET N° 53 DU 03 FEVRIER 2000…………….17 Assurance – Assurance automobile – Accident – Victime – Préjudice – Réparation – Loi applicable.

ARRET N° 54 DU 03 FEVRIER 2000…………….20 Pourvoi en cassation – Moyen- Violation de la loi - Absence de précision – Irrecevabilité.

ARRET N° 57 DU 03 FEVRIER 2000…………….22 Contrats et obligation – Dol – Manœuvres dolosives - Preuves – Conséquences.

ARRET N° 58 DU 03 FEVRIER 2000…………….25 Concubinage –Société de fait –Conditions d'existence – Rupture – Liquidation.

ARRET N° 59 DU 03 FEVRIER 2000…………….28 Procédure – Requête en rétractation – Motifs – Violation de l’art 27 nouveau de la loi 97-243 du 23/04/97 (non) – Rejet.

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ARRET N° 61 DU 03 FEVRIER 2000…………….30 Contrat de bail – Loyer – Révision du prix – Contestation – Tribunal compétent – Inobservation – Nullité du jugement.

ARRET N° 63 DU 03 FEVRIER 2000……………34 Mandant - Contrat de mandat – Révocation – Conditions –Volonté du mandant – Justification (non)– Rupture – Rupture abusive.

ARRET N° 68 DU 03 FEVRIER 2000……………38 Voies d’exécution – Sursis à exécution – Conséquences excessives et préjudice irréparable – Discontinuation des poursuites.

ARRET N° 69 DU 10 FEVRIER 2000……………40 1/ Procédure – Radiation – Mesure d’administration judiciaire – Conséquence – 2/ Saisie – Saisie conservatoire – Ordonnance revêtue du titre exécutoire – Autorisation (non). 3/ Contrat – Contrat de fourniture – Contrats conclus en monnaie étrangère – soumission à la variation des cours.

ARRET N° 77 DU 10 FEVRIER 2000…………….45 1/ Société commerciale – Statuts – Acte notarié – Simulation – Preuve du caractère fictif . 2/ Faits juridiques – Simulation – Preuve.

ARRET N° 78 DU 10 FEVRIER 2000…………….49 Saisie – Saisie immobilière – Vente – Audience de contestation – Dires et observations – Recevabilité .

ARRET N° 80 DU 10 FEVRIER 2000…………….53 Mandat – Mandat apparent – Eléments .

ARRET N° 82 DU 10 FEVRIER 2000…………….56 Contrat de bail – Locataires – Cession de droits – Accord du propriétaire – Protocole d’accord – Conséquences.

ARRET N° 87 DU 10 FEVRIER 2000…………….60 Voies d'exécution – Sursis à exécution – Trouble à l’ordre public – Préjudice irréparable – Discontinuation de poursuites.

ARRET N° 88 DU 10 FEVRIER 2000…………….63 Voies d'exécution – Sursis à exécution – Préjudice irréparable et conséquence excessives – Age du débiteur poursuivi – Discontinuation des poursuites.

ARRET N° 127 DU 09 MARS 2000……………….66 1/ Procédure – Demande en révision – Conditions – 2/ Saisie immobilière – Jugement de contestation – Créance – Existence (non) – Annulation de la procédure – Conséquences.

ARRET N° 133 DU 09 MARS 2000……………….70 1/ Energie électrique – Service National – Concession de monopole – Changement de concessionnaire – Obligations – Opposabilité. 2/ Loi – effet – effet rétroactif – Non application aux situations antérieures.

ARRET N° 134 DU 09 MARS 2000……………….75 Procédure – Action en justice – Caractère abusif .

ARRET N° 135 DU 09 MARS 2000……………….78 Banque – Opérations – Ordre de virement – Obligation du banquier

ARRET N° 149 DU 17 MARS 2000……………….81 Société commerciale – Administrateur – Vente de matériel appartenant à la société – Autorisation de la direction – Preuve de la vente.

ARRET N° 151 DU 17 MARS 2000……………….84 Etat civil – Capacité des personnes – Exercice de la puissance paternelle – Loi applicable.

ARRET N° 154 DU 17 MARS 2000……………….88 1/ Contrat de bail – Possession – Possession réelle de la chose – Condition – Possession de bonne foi – 2/ Obligation – Obligation de faire ou de ne pas faire – Inexécution – Dommages intérêts.

ARRET N° 165 DU 17 MARS 2000……………….92 1/ Procédure – Action en justice – Qualité pour agir – 2/ Procédure – Délai de distance – Non respect – Nullité relative – . 3/ Obligation – Créance – Preuve – Etat des ristournes et primes de gestion.

ARRET N° 208 DU 06 AVRIL 2000………………97 1/ Divorce – Epouse – Aide au logement – Moyens suffisants. 2/ Divorce – Garde de l’enfant – Intérêt de l’enfant -

ARRET N° 214 DU 06 AVRIL 2000……………..100 1/ Procédure – Débats – Ordonnance de clôture – Dépôt de conclusions – Irrecevabilité d’office – 2/ Responsabilité civile – Accident de la circulation – Dommage - Gardien de la chose – Présomption de responsabilité – Causes d’exonération.

ARRET N° 218 DU 06 AVRIL 2000……………..104 Voies d'exécution – Sursis à exécution – Préjudice irréparable – Motifs pertinents – Discontinuation des poursuites.

ARRET N° 226 DU 13 AVRIL 2000……………..106 Propriété foncière – Terrain urbain – Occupation par un tiers – Constructions – Constructeur de mauvaise foi – Conséquences.

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COUR SUPREME CHAMBRE JUDICIAIRE

FORMATION CIVILE ET COMMERCIALE N° 2 de 2001

ARRET N° 231/00 DU 13 AVRIL 2000…………….4 Mariage – Biens communs – Droit de la concubine – Rapports adultérins ne pouvant générer de droit .

ARRET N° 275/00 DU 04 MAI 2000……………….7 1/ Saisie – Saisie arrêt – Créance du saisi – Existence – Reconnaissance par décision judiciaire – Nécessité d’une main levée de la saisie arrêt (non) 2/ Recouvrement de créance – Exigibilité de la créance – Obstacle à l’établissement judiciaire de la créance (non).

ARRET N° 281/2000 DU 04 MAI 2000…………...10 Droit foncier rural – Droit d’usage coutumier – Trouble de jouissance – Cessation – Protection du droit du possesseur – Action en complainte – Validité.

ARRET N° 283/00 DU 04 MAI 2000……………...13 1/ Contrat - Contrat de mandat – Exécution – Obligation du mandataire – Mauvaise exécution du mandat – Avaries – Responsabilité du mandataire – Responsabilité devant le mandant. 2/ Transport maritime – Assurance – Avaries – Responsabilité du mandataire – Réparation – Action récursoire de l’assureur – Existence d’un acte de subrogation

ARRET N° 287/2000 DU 04 MAI 2000…………...16 Recouvrement de créance – Opposition – Délai franc – Opposition formée un jour plus tard – Opposition tardive.

ARRET N° 292/2000 DU 11 MAI 2000…………...19 Procédure - Acte d'appel - Absence de motivation - Nullité de l'acte

ARRET N° 295/2000 DU 11 MAI 2000…………...22 Exploit d’assignation – Délai – Inobservation – Procédure d’urgence – Nécessité de comparaître et sollicitation d’un renvoi de la cause.

ARRET N° 296/2000 DU 11 MAI 2000……………25 Responsabilité civile - Accident de la circulation – Victime – Préjudice – Action en indemnisation – Saisine des autorités judiciaires – Production du P.V. d’échec de tentative de transaction

ARRET N° 302/00 DU 11 MAI 2000……………...28 Contrat – Contrat de bail – Bail d’habitation – Droit de reprise du propriétaire – Propriétaire reprenant le logement pour l’habiter lui-même – Congé – Validité

ARRET N° 303/00 DU 11 MAI 2000………………30 Contrat – Location vente – Sous location – Liberté pour le propriétaire de vendre le logement – Obligation de prendre en compte les relations entre locataire principal et sous locataire (non).

ARRET N° 307/00 DU 11 MAI 2000……………...34 Voies d'exécution – Sursis à exécution – Préjudice irréparable et conséquence excessives – Contestation sérieuse – Motifs pertinents – Discontinuation des poursuites.

ARRET N° 310/00 DU 11 MAI 2000……………...37 1/ Pourvoi – Requête – Contenu – Domicile du requérant – Précision – Mention de l’adresse postale comme domicile – Absence de plainte du défendeur – Localisation suffisant du requérant – recevabilité 2/Contrat d’assurance – Assurance maladie – Risque à garantir – Connaissance par l’assureur – Remboursement antérieur de frais à la maladie – Nouveau contrat – Obligation de déclaration de risque par l’assuré – Frais médicaux – Remboursement

ARRET N° 337/00 DU 08 JUIN 2000……………..41 Procédure - Ordonnance de taxe - Opposition – Ordonnance prévue par un texte spécial – Texte prévoyant une date de péremption de l’ordonnance – Rétractation

ARRET N° 345/00 DU 08 JUIN 2000……………..44 Voies d'exécution – Sursis à exécution – Age avancé du débiteur poursuivi – Atteinte à l’ordre public(non) – Continuation des poursuites.

ARRET N° 346/00 DU 08 JUIN 2000……………..46 Voies d'exécution – Sursis à exécution – Litige foncier – Pourvoi suspensif de droit – Discontinuation des poursuites.

ARRET N° 365/00 DU 15 JUIN 2000……………..48 Procédure – Appel – Délai d'appel – Appel relevé plus d’un mois après la signification – Appel hors délai – Irrecevabilité

ARRET N° 380/00 DU 15 JUIN 2000…………….51 Propriété immobilière - Litige - Nomination de séquestre – Validité

ARRET N° 383/00 DU 15 JUIN 2000……………..54 Contrat – Contrat de bail – Location – Arriérés de loyers – Expulsion – Autorisation par décision de justice – Détérioration et disparition d’effets – Contestation du propriétaire – Réparation.

ARRET N° 384/00 DU 15 JUIN 2000……………..57 Procédure - Tierce opposition – Partie ayant été au procès – Partie ayant la qualité de tiers (non) – Irrecevabilité.

ARRET N° 421/00 DU 13 JUILLET 2000………..60 Contrats et obligation – Remise de dette – Remise de dette au sens de l’article 1283 CCIv – Libération du débiteur – Nature de la présomption – Présomption simple – Admission de la preuve contraire – Pouvoir souverain d’appréciation du Juge. Obligation – Créance – Intérêts de droit – Date de départ – Date de survenance de l’arrêt.

ARRET N° 424/00 DU 13 JUILLET 2000………..63 Principes du contradictoire et droit de la défense – Communication de pièces – Pièces versées au débat en instance – Discussion entre les parties – Pièces portées à la connaissance du requérant – Observance des

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principes – Exigence d’une nouvelle communication en appel (non).

ARRET N° 428/00 DU 13 JUILLET 2000………...67 Bail – Action en expulsion – Congé – Procédure en annulation devant le juge de fond – Validation du congé – Compétence du Juge des référés (non).

ARRET N° 437/00 DU 13 JUILLET 2000………..70 1/ Mariage – Bigamie – Epoux étant lié dans un précédent mariage – Connaissance de l’existence du précédent mariage par la seconde épouse – Mauvaise foi des époux – Appréciation des faits – Pouvoirs des juges du fond 2/ arrêt et jugement – Contenu – Omission de mentions – Mentions non préjudiciable aux parties – Cassation (non).

ARRET N° 439/00 DU 13 JUILLET 2000………..74 Cour d’appel – Ordonnances des Premiers Présidents – Recours – Autorités compétentes – Président de la Cour Suprême (oui) – Incompétente de la chambre judiciaire.

ARRET N° 469/00 DU 12 OCTOBRE 2000………77 Contrat de bail – bail à construction - Bail de plus de trois ans – Forme notariée - Inobservation – Nullité du bail – Valeur des constructions – Constructeur de bonne foi- Remboursement.

ARRET N° 470/00 DU 12 OCTOBRE 2000………81 Voies d'exécution - Sursis à exécution – Préjudice irréparable – Non prise en compte de cessions d’actions offertes en garantie au créancier – Motifs pertinents – Discontinuation des poursuites

ARRET N° 471/00 DU 12 OCTOBRE 2000………84 Voies d'exécution – Sursis à exécution – Préjudice irréparable – Exploit d’appel ayant excédé le délai maximum d’ajournement – Exploit non conforme à la loi – Motif pertinent – Discontinuation

ARRET N° 507/00 DU 10 NOVEMBRE 2000……87 Responsabilité civile – Transport maritime de marchandises – Livraison – Perte – Réserve du transitaire – Elément de fait – Pouvoir d’appréciation du Juge du fond .

ARRET N° 509/00 DU 10 NOVEMBRE 2000…...90 1/ Arrêts et jugements – Motivation – Enonciation générale et imprécise – Motivation permettant à la Cour Suprême d’exercer son contrôle (non) – Cassation. 2/ Minorité – Droit de garde – Garde confiée à la mère – Modification – Absence de motif – Enfant ayant vécu depuis sa naissance avec sa mère qui l’a bien entretenu et traité – Modification du droit de garde (non) – Large droit de visite au père avec paiement de pension alimentaire –

ARRET N° 511 DU 10 NOVEMBRE 2000……….93 Droit foncier – Arrêté de concession provisoire du titre foncier – Publication au livre foncier – Droit opposable à tous.

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FORMATION CIVILE ET COMMERCIALE N° 3 de 2001

ARRET N° 60 DU 03 FEVRIER 2000……………...4 Procédure – Appel – Partie n'ayant été ni appelante ni assignée ni même informée dans la cause d'appel – Caractère contradictoire de la procédure d'appel. Violation de la loi – Cassation.

ARRET N° 73 DU 10 FEVRIER 2000……………...7 1/ Procédure – Exploit de signification – Contenu – Date et lieu de naissance de l'autre partie – Absence de mention – Impossibilité de savoir sa capacité d’ester en justice – Violation de la loi – Nullité de l'exploit. 2/ Vente – Vente immobilière – Appartement – Locataire – Locataire étranger au contrat de vente – Possibilité pour le locataire de demander la nullité de la vente – Validité du contrat – Expulsion du locataire.

ARRET N° 74 DU 10 FEVRIER 2000…………….11 1/ Obligations – Compensation – Conditions – Deux personnes débitrices l'une envers l'autre – Réunion – Requérant n'étant plus créancier du défendeur – Compensation 2/ Saisie – arrêt – Validation – Créance – Justification – Main levée.

ARRET N° 81 DU 10 FEVRIER 2000…………….15 Juge des référés – Pouvoirs – Propriété – Contestation sérieuse – incompétence.

ARRET N° 131 DU 09 MARS 2000……………….18 Procédure – Mesures d'instruction – Pièce produite en photocopie – Contestation de l'authenticité de la pièce – Mise en état – Conclusions du requérant et du Ministère Public – Absence de réponse – Cassation

ARRET N° 143 DU 09 MARS 2000……………….21 Droit fiscal – Impôts et taxes – Recouvrement – Avis à tiers détenteurs – Sommes appréhendées obligatoires – Payement en l'acquit des redevables sur le montant des fonds dus ou entre leurs mains – Libération à l'égard du redevable.

ARRET N° 205 DU 06 AVRIL 2000………………25 Procédure – Cour Suprême – Requête en rétractation – Moyen – Décision rendue sur fausses pièces – Mémoire ampliatif – Dépôt non conforme aux prescriptions légales – Validité du mémoire ampliatif – Rejet de la requête au rétractation.

ARRET N° 207 DU 06 AVRIL 2000………………29 Droit foncier – Terrain urbain – Attribution de lot litigieux – Preuve – Bénéficiaire de l'arrêté de concession provisoire.

ARRET N0 221 DU 13 AVRIL 2000………………32 Jugements et arrêt – Exploit de signification – Contenu – Nom, prénoms, nationalité et domiciles des ayants droits – Absence de mention – Ayants droit représentés – Mention dans l'exploit – Nullité – Appel tardif – irrecevabilité.

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ARRET N° 229 DU 13 AVRIL 2000………………35 Procédure – Pourvoi en cassation – Pourvoi soulevant des questions relatives aux actes OHADA – Compétence de la CCJA – Dessaisissement de la Cour Suprême.

ARRET N° 238 DU 13 AVRIL 2000………………39 Voies d’exécution – sursis à exécution – Saisie attribution de créance – Violation du traité OHADA et de l’acte uniforme relatif aux voies d’exécution – Trouble à l’ordre public – Conséquences irréparables – Discontinuation des poursuites.

ARRET N° 240 DU 13 AVRIL 2000………………42 Voies d'exécution – Sursis à exécution – Vente d'appartement – Preuve. Expulsion – Conséquences excessives et préjudice irréparable – Discontinuation des poursuites.

ARRET N° 274 DU MAI 2000…………………….45 Procédure – Appel – Effet dévolutif – Juge d'appel – Juge investi de l’entière connaissance de la contestation – Juge tenu de décider sans possibilité de renvoi au Juge du premier degré – Inobservation – Violation de la loi – Cassation.

ARRET N° 277 DU 04 MAI 2000………………….48 Concubinage – Concubinage notoire – Société créée de fait – Elément d'existence – Bien acquis au cours de la vie commune – Droit de propriété de la concubine – Vente – Nécessité du consentement – Inobservation – Nullité de la vente.

ARRET N° 279 DU 04 MAI 2000…………………52 Responsabilité civile – Opération de banque Ordre de virement - Délai d’exécution – Exécution tardive – Préjudice – Preuve – Négligence fautive de la banque – Caractère insuffisante.

ARRET N° 285 DU 04 MAI 2000………………….56 1/ Ordonnance de référé – Signification – Société d'économie mixte – Signification faite à une Secrétaire – Signification considérée comme faite à sa personne – Signification ayant pu faire courir le délai d'appel – Appel – Régularité et recevabilité. 2/ juges des référés – Pouvoir – Décision ne pouvant préjudicier au fond – Demande d'appréciation de la validité de convention – Incompétence – Intervention – Nullité de l'ordonnance.

ARRET N°282 DU 04 MAI 2000………………….61 Voies d'exécution – saisie conservatoire – Réparation – Main levée – Loi applicable – Acte OHADA relatif aux voies d'exécution - Inapplication du c.pr.civ – Date à laquelle la matière a cessé d'être régie par le c.pr.civ. – Absence de précision – Impossibilité pour la Cour d'exercer son contrôle.

ARRET N° 289 DU 04 MAI 2000…………………64 Voies d’exécution – Sursis à exécution – Préjudice irréparable – Situation des ayants droit et montant de la condamnation – Situation de nature à causer un préjudice irréparable – Discontinuation.

ARRET N° 288 DU 04 MAI 2000………………….67 1/ Procédure – Exploit d'appel – Contenu de l'exploit – Erreur matérielle – Demande de rectification – Obligation pour la Cour d'Appel de rectifier l'exploit. 2/ Obligation – Paiement – Paiement effectué de bonne foi – Libération.

ARRET N° 291 DU 11 MAI 2000………………….71 1/ Société commerciale – Désignation d’un administrateur provisoire – Mise en cause de la société – Justification – Appel conjoint des requérants relevé de l’ordonnance. 2/ Procédure – Désignation d’expert – Choix de l’expert – Pouvoir souverain du juge.

ARRET N° 298 DU 11 MAI 2000………………….75 Convention – Contrat de bail – Clauses – Convention légalement formée – Loi des parties.

ARRET N0 299 DU 11 MAI 2000………………….79 Procédure – Pourvoi en cassation – Pourvoi soulevant des questions relatives aux actes OHADA – Compétence de la CCJA – Dessaisissement de la Cour Suprême.

ARRET N° 301 DU 11 MAI 2000…………………82 Voies d’exécution – Vente de biens – Revendication – Application de l’art 142 du traité OHADA portant voies d’exécution – PV de vente contredit par les faits – Violation par la Cour de l’art 142 – Rejet.

ARRET N° 308 DU 11 MAI 2000………………….85 Voies d’exécution Sursis à exécution – Préjudice irréparable – Justification – Continuation des poursuites.

ARRET N° 332 DU 08 JUIN 2000…………………88 Promotion immobilière – Logement – Vente – Espace vert – Accaparement – Condition – Autorisation expresse du promoteur – Construction – Preuve de l’autorisation – Démolition.

ARRET N° 333 DU 08 JUIN 2000…………………91 Succession – Partage – Masse successorale – Bien appartenant à la coépouse – Soustraction de la masse.

ARRET N° 335 DU 08 JUIN 2000…………………94 Procédure – Recours en rétractation – Pièce décisive retenue par l’adversaire – Inobservation de dispositions légales – Absence de preuve – Rejet.

ARRET N° 336 DU 08 JUIN 2000…………………97 Transport – Transport maritime – Affrètement de navire avec remise de la gestion nautique – Créances maritimes – Saisie conservatoire – Garantie bancaire – Main levée de la saisie – Reconnaissance des créances – Condamnation solidaire du propriétaire du navire et des parties au contrat – Garantie du banquier.

ARRET N° 339 DU 08 JUIN 2000………………..101 1/ Banque – Banquier – Qualités de caution et de mandataire – Ordre du mandant de transférer son découvert – Volonté non équivoque – Abstention du banquier – Comportement fautif – Responsabilité. 2/ Banquier – Qualité de caution et de mandataire – Ordre de transfert de découvert – Abstention – Préjudice – Réparation.

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ARRET N° 351 DU 15 JUIN 2000………………..105 1/ Procédure – Requête en rétractation – Pièces détenues par l’adversaire – Pièces n’ayant pu être présentées durant toutes les étapes de la procédure – Condamnation – Rétractation de l’arrêt. 2/ Recouvrement de créance – Ordonnance de condamnation – Demande en rétractation- Contestation de la créance – Défaut de livraison – Absence de preuve contraire dans les différentes étapes de la procédure – Condamnation.

ARRET N° 288 DU 04 MAI 2000………………...111 1/ Procédure – Exploit d’Appel – Contenu de l’exploit – Erreur matériel – Demande de rectification –Obligation pour la Cour d’Appel de rectifier l’exploit. 2/ Obligation – Paiement – Paiement effectué de bonne foi – Libération.

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FORMATION CIVILE ET COMMERCIALE N° 4 de 2001

ARRET N° 02/00 DU 13 JANVIER 2000…………..4 Contrat de bail – Location vente – locataire – Locataire de mauvaise foi – Expulsion.

ARRET N° 62/00 DU 03 FEVRIER 2000…………..7 Procédure – Expertise judiciaire –Obligation pour les parties (non).Erreur ! Signet non défini.

ARRET N° 64/00 DU 03 FEVRIER 2000………...10 Voies d'exécution – Sursis à exécution – Bénéficiaire ne méritant pas la somme réclamée et ne présentant pas de garantie de répétition - Préjudice irréparable.

ARRET N° 65/00 DU 03 FEVRIER 2000………...12 Voies d'exécution – Sursis à exécution – Arrêt ordonnant la désignation d’un administrateur provisoire – Arrêt susceptible d’entraîner un préjudice irréparable (non)

ARRET N° 72/00 DU 10 FEVRIER 2000………...14 Droit foncier - Terrain – Lot d'habitation – Propriété – Attributaire du lot – Détention d'un permis d'habiter.

ARRET N° 75/00 DU 10 FEVRIER 2000………...18 Procédure – Acte d'assignation – Assignation à la personne du destinataire – Non respect du délai de comparution – Vice de forme – Nullité couverte par la carence – Impossibilité de la soulever en instance d'appel

ARRET N° 79/00 DU 10 FEVRIER 2000………...22 Société – Société de fait – Eléments d'existence – Age de l'associé - Existence de société de fait (non).

ARRET N° 83/00 DU 10 FEVRIER 2000………...26 Voies d'exécution – Sursis à exécution – Préjudice irréparable et conséquences manifestement excessives – Eléments de preuve.

ARRET N° 86/00 DU 10 FEVRIER 2000………...29 Voies d'exécution – Sursis à exécution – Trouble à l'ordre public – Préjudice irréparable – Discontinuation des poursuites.

ARRET N° 89/00 DU 10 FEVRIER 2000………...31 Voies d'exécution – Sursis à exécution – Défaut d’application du Code CIMA – Prise en charge volontaire des frais nécessités par l'état de la victime –

ARRET N° 90/00 DU 10 FEVRIER 2000………...34 Voies d’exécution – Sursis à exécution – Violation par le Juge de l’accord de coopération en matière judiciaire –

ARRET N° 130/00 DU 09 MARS 2000……………37 Servitudes – Droit de passage – Conditions – Débordement des eaux.

ARRET N° 136/00 DU 09 MARS 2000……………40 Juge des référés – Expulsion – Loyers – Contestations sérieuses – Expulsion

ARRET N° 152/00 DU 17 MARS 2000……………43 Obligation – Créance – Convention de cession – Convention portant préjudice à un tiers

ARRET N° 204/00 DU 06 AVRIL 2000…………...47 Droit foncier – Terrain – Droit d’occupation - propriété – Preuve – Titre foncier.

ARRET N° 353/00 DU 15 JUIN 2000……………..50 Procédure – Appel – Dépôt de conclusion et pièces – Délai – Inobservation – Forclusion

ARRET N° 372/00 DU 15 JUIN 2000……………..53 Succession – Biens successoraux – Revendication – Bien ayant fait partie du patrimoine du défunt –

ARRET N° 438/00 DU 13 JUILLET 2000………..57 Relation d’affaires – Contestation – Preuve par témoin et pièces comptables – Nécessité d’une convention – Conséquences –

ARRET N° 440/00 DU 17 JUILLET 2000………..61 Contrat – Contrat de soins médicaux – Rupture – Mauvaise foi du cocontractant – Preuve.

ARRET N° 506/00 DU 10 NOVEMBRE 2000……65 Contrat d’assurance – Assurance automobile – Accident de la circulation – Victime – Préjudice – Réparation – Texte applicable.

ARRET N° 512/00 DU 10 NOVEMBRE 2000……69 Requête en rétractation – Arrêt – Absence de motivation et de précision des textes appliqués – Violation de la loi (oui) – Rétractation.

ARRET N° 513/00 DU 10 NOVEMBRE 2000……73 Procédure – Appel – Intervention forcée – Conditions

ARRET N° 515/00 DU 10 NOVEMBRE 2000……77 Procédure – Requête en rétractation – Réunion des conditions – Rejet

ARRET N° 516/00 DU 10 NOVEMBRE 2000……79 Transport maritime – Transport de marchandises – Avaries – Préjudice – Réparation – Assureur – Garantie – Conditions – Vol commis au cours du transport – Preuve (oui) – Paiement.

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ARRET N° 526/00 DU 16 NOVEMBRE 2000……84 Voies d’exécution – Sursis à exécution – Troubles à l’ordre public – Motifs sérieux - Continuation des poursuites.

ARRET N° 597/00 DU 14 DECEMBRE 2000……88 1/ Procédure – Demande de dommages intérêts – Demande formulée devant le Tribunal – Demande nouvelle en appel (non). 2/ Protocole d’accord – Exécution – Préjudice – Conditions d’existence –

ARRET N° 598/00 DU 14 DECEMBRE 2000……93 Mariage – Biens acquis par les époux – Nature – Biens acquis pendant le mariage – Bien commun

ARRET N° 599/00 DU 14 DECEMBRE 2000……96 Propriété – Propriété mobilière – Objets mobiliers se trouvant dans un appartement en location – Propriété du locataire – Preuve – Constat d’Huissier – Preuve suffisante

ARRET N° 601/00 DU 14 DECEMBRE 2000…..101 Procédure – Tierce opposition – Conditions – Consignation – Obligation d’ordre publique – Inobservation – Irrecevabilité du recours

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FORMATION CIVILE ET COMMERCIALE N° 1 de 2002

ARRET N° 107 DU 07 FEVRIER 2002…………….4 1/ Procédure – Appel - Délai – Commencement - Délai commençant à courir à compter de la signification faite à personne. 2/ Contrat – Location simple – Transformation en location vente – Option .

ARRET N° 536 DU 04 FEVRIER 2001…………….9 Voies d'exécution – Sursis à exécution – Saisie – Biens saisis appartenant à un tiers – Préjudice irréparable.

ARRET N° 542 DU 04 FEVRIER 2001…………...11 Voies d'exécution – Sursis à exécution – Mise en liquidation de la société débitrice principale – Préjudice irréparable .

ARRET N° 546 DU 11 OCTOBRE 2001………….14 Voies d'exécution – Saisie exécution – Distraction d'objet – Véhicule automobile – Propriété – Preuve.

ARRET N° 548 DU 11 OCTOBRE 2001………….18 Contrats et obligations – Solidarité - Eléments – Titres constitutifs des obligations – Actes d'ouverture de crédit.

ARRET N° 551 DU 11 OCTOBRE 2001………….22 Pourvoi en cassation – Exploit – Contenu – Mentions – Date et heure de l'audience – Mentions d'ordre public .

ARRET N° 557 DU 08 OCTOBRE 2001………….24 Voies d'exécution – Sursis à exécution – Litige foncier – Suspension du recours en cassation.

ARRET N° 560 DU 18 OCTOBRE 2001………….27 Pourvoi en cassation – Délai – Inobservation – Pourvoi hors délai – Irrecevabilité.

ARRET N° 588 DU 08 NOVEMBRE 2001……….30 Voies d'exécution – Sursis à l'exécution – Chèques litigieux – Restitution – Extinction totale et définitive de la créance .

ARRET N° 589 DU 08 NOVEMBRE 2001……….33 Voies d'exécution – Sursis à exécution – Ordonnance n'ayant pas été frappée d'appel – Trouble à l'ordre public .

ARRET N° 600 DU 14 NOVEMBRE 2001……….36 Contrat – Nature – Contrat d'entreprise – Eléments caractéristiques

ARRET N° 601 DU 14 NOVEMBRE 2001……….39 Mandat – Mandataire – Procuration – Termes clairs et non équivoques – Outre passation par le mandataire – Responsabilité.

ARRET N° 604 DU 14 NOVEMBRE 2001………..43 Responsabilité civile – Clause d’exonération – Portée.

ARRET N° 607 DU 14 NOVEMBRE 2001……….47 Procédure – Jugement mixte – Jugement contenant des chefs avant dire droit et des chefs définitifs – Régime juridique .

ARRET N° 608 DU 14 NOVEMBRE 2001……….51 Procédure – Appel non enrôlé – Constat de déchéance par le premier président de la C A – Recours - Autorité compétente .

ARRET N° 613 DU 14 NOVEMBRE 2001……….54 Droit des sûretés – Gage – Réalisation – Vente publique – Sommation préalable au débiteur – Inobservations .

ARRET N° 618 DU 14 NOVEMBRE 2001……….58 Contrat et obligations – Dette – Paiement – Preuve – Condamnation

ARRET N° 657 DU 06 DECEMBRE 2001……….61 Divorce – Garde des enfants – Désignation du parent – Eléments d'appréciation – Pouvoir souverain des juges du fond.

ARRET N° 664 DU 06 DECEMBRE 2001……….64 Procédure – Recours en rétractation – Cas visés par la loi – Moyens ne rentrant dans aucun des cas visés – Rejet.

ARRET N° 674 DU 13 DECEMBRE 2001……….67 Banque – Opération – Dette du client envers une tierce personne – Reconnaissance et offres de paiement par le client .

ARRET N° 676 DU 13 DECEMBRE 2001……….71 Assurance – Accident de la circulation – Victime – Concubine – Préjudices repérables – Préjudice moral – Exclusion du préjudice matériel .

ARRET N° 677 DU 13 DECEMBRE 2001……….75 Recouvrement de créance – Débiteur en liquidation judiciaire – Obligation pour les parties de mettre en cause le liquidateur

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ARRET N° 680 DU 13 DECEMBRE 2001……….78 Arbitrage – Sentence arbitrale – Ordonnance d'exéquatur – Appel – Appel tardif – Irrecevabilité

ARRET N° 682 DU 13 DECEMBRE 2001………..81 Propriété immobilière – Foncier urbain – Arrêté de concession provisoire – Retrait par l'Administration

ARRET N° 684 DU 13 DECEMBRE 2001……….85 Procédure – Autorité de la chose jugée – Conditions - Identité de la chose demandée – Existence .

ARRET N° 692 DU 13 DECEMBRE 2001……….89 Assurance – Accident de la circulation – Victimes – Ayants droit – Mineurs – Préjudices économiques – Indemnisation .

ARRET N° 693 DU 13 DECEMBRE 2001……….93 Convention – Compte courant – Acte notarié – Faux – Contestation de signature – Preuve – Acte notarié signé des parties .

ARRET N° 697 DU 13 DECEMBRE 2001……….98 Divorce – Causes – Abandon du domicile conjugal et adultère – Faits de l'époux défendeur – Fautes de l'époux demandeur.

ARRET N° 698 DU 13 DECEMBRE 2001……...101 Procédure – Moyen – Moyen soulevant une question relative à l'application des Actes Uniformes OHADA.

ARRET N° 699 DU 13 DECEMBRE 2001……...104 Procédure – Moyen – Moyen soulevant une question relative à l'application des Actes Uniformes OHADA

ARRET N° 705 DU 13 DECEMBRE 2001……...107 Voies d'exécution – Sursis à exécution – Remise en cause de l'autorité de la chose jugée – Trouble à l'ordre public.

COUR SUPREME

CHAMBRE JUDICIAIRE FORMATION CIVILE ET COMMERCIALE

N° 2 de 2002

ARRET N° 004 DU 10 JANVIER 2002…………….4 Contrats et obligations – Obligation – Commande des travaux – Preuve – Charge incombant à l'entreprise ayant effectué les travaux

ARRET N° 006 DU 10 JANVIER 2002…………….7 Responsabilité civile – Transport maritime – Dommage – réparation

ARRET N° 07 DU 10 JANVIER 2002…………….10 1/ Procédure – Divorce – Demande reconventionnelle – Omission de statuer – Cassation. 2/ Divorce – Causes – Demande reconventionnelle – Injures graves – Eléments constitutifs

ARRET N° 09 DU 10 JANVIER 2002…………….14 Contrat de bail – Titre d’occupation –Appréciation

ARRET N° 11 DU 10 JANVIER 2002…………….17 1/ Procédure – Voies de recours – opposition – Qualité pour agir – 2/ Procédure – Etat des personnes – Réquisitoire préalable du Ministère public

ARRET N° 12 DU 10 JANVIER 2002…………….21 Obligation – Paiement – Paiement par erreur – Absence de cause juridique – Enrichissement sans cause – Répétition des sommes payées (oui)

ARRET N° 16 DU 10 JANVIER 2002…………….25 Pourvoi – Procédure où l’Etat est partie – l’incompétence de la chambre judiciaire – Compétence de la chambre administrative – Renvoi.

ARRET N° 17 DU 10 JANVIER 2002…………….28 1/ Procédure – Moyens de défense – Moyens n’apparaissant pas utiles à la solution du litige – Obligation pour le juge 2/ Responsabilité civile – Responsabilité contractuelle – Opération de banque – Obligation de vigilance et de prudence du banquier – Manquement – Responsabilité (oui) – préjudice – Réparation.

ARRET N° 18 DU 10 JANVIER 2002…………….32 1/ Procédure – Exploit de signification – Notification – Appel – 2/ Voisinage – Troubles anormaux de voisinage – Juges d’appel

ARRET N° 20 DU 10 JANVIER 2002…………….35 1/ Contrat – Convention – Formation – Acceptation de l’offre – 2/ Contrat – Convention – Formation – Lettre contenant les conditions de vente – Destinataire – Absence de réponse –

ARRET N° 26 DU 10 JANVIER 2002…………….38 Contrats et obligations – Mandat – Mandataire – Obligations contractuelles – Obligations incombant au mandant (oui).

ARRET N° 27 DU 10 JANVIER 2002…………….42 Responsabilité civile – Troubles respiratoires – inhalation de vapeurs échappées d’un produit – Responsabilité du fabricant (oui).

ARRET N° 028/02 DU 10 JANVIER 2002………..46 Convention – Contrat de vente – Payement du prix – Condition – Preuve (oui).

ARRET N° 34/02 DU 17 JANVIER 2002…………49 Astreinte comminatoire – Liquidation définitive –

ARRET N° 045 DU 17 JANVIER 2002…………...52 Recouvrement de créance – Injonction de payer – Opposition – Créance – Découvert bancaire – Solde débiteur – Paiement – Preuve (non) – Validité de l’hypothèque (oui).

ARRET N° 047 DU 17 JANVIER 2002…………...56 1/ Procédure – Cour d’Appel – Arrêt – Omission de statuer – Cassation (oui). 2/ Assurance – Accident de la circulation – Victime – Préjudice – Indemnisation – Loi applicable – Code CIMA

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ARRET N° 048 DU 17 JANVIER 2002…………...61 1/ Recouvrement de créance – Injonction de payer – Rétractation – 2/ Société commerciale – Société anonyme – Dettes sociales – Responsabilité personnelle du PDG – Condition - faute (non)

ARRET N° 052/02 DU 17 JANVIER 2002………..65 Responsabilité civile – Société de gardiennage – Gardien – Faute

ARRET N° 053 DU 17 JANVIER 2002…………...68 1/ Procédure – Pièces du dossier – Analyses et discutions par la Cour d’Appel – Absence – Cassation.

ARRET N° 054 DU 17 JANVIER 2002…………...72 1/ Procédure – Jugement et arrêt – Contenu 2/ Assurance – Intermédiaire – Qualité de courtier – Eléments d’existence (oui) – Agent d’assurance (oui).

ARRET N° 055 DU 17 JANVIER 2002…………...77 1/ Saisie immobilière – Jugement d’adjudication – Nullité – 2/ Propriété immobilière – Tiers détenteur – Définition – Possession d’un titre de propriété sur l’immeuble –

ARRET N° 056 DU 17 JANVIER 2002…………...83 Banque – Acte de crédit – Remise de documents par le client à la banque – Preuve.

ARRET N° 057/02 DU 17 JANVIER 2002………..87 1/ Sûreté – Gage – Gage automobile – Réalisation – Procédure – 2/ Sûreté – Gage – Réalisation – Vente de l’objet gagé

ARRET N° 062 DU 17 JANVIER 2002…………...92 Droit foncier – forêt – Exploitation – Droit de propriété – Preuve (non) Exploitation illégale – Expulsion (oui).

ARRET N° 063 DU 17 JANVIER 2002…………...95 Pourvoi en cassation – Questions relatives à l’application des actes uniformes OHADA – Compétence de la CCJA

ARRET N° 067/02 DU 17 JANVIER 2002………..98 Pourvoi – Questions relatives à l’application des actes uniformes. Compétence de CCJA – Dessaisissement de la Cour Suprême.

ARRET N° 069 DU 17 JANVIER 2002………….101 1/ Assurance – Accident de la circulation – Victime – Préjudice – Réparation

ARRET N° 075 DU 17 JANVIER 2002………….105 Contrat d’assurance – Conclusion – Représentation de la compagnie d’assurance par un courtier.

ARRET N° 076 DU 17 JANVIER 2002………….109 Pourvoi – Questions relatives à l’application des actes uniformes – Compétence de CCJA – Dessaisissement de la Cour Suprême.

ARRET N° 077 DU 17 JANVIER 2002………….112 Pourvoi – Questions relatives à l’application des actes uniformes – Compétence de la CCJA – Dessaisissement de la Cour Suprême.

COUR SUPREME CHAMBRE JUDICIAIRE

FORMATION CIVILE ET COMMERCIALE N° 3 de 2002

ARRET N° 547 DU 11 OCTOBRE 2001…………...4 Sûretés – Sûreté personnelle – Cautionnement – Forme – Exigence de la forme authentique.

ARRET N° 587 DU 08 NOVEMBRE 2001………...7 Quasi contrats – Paiement de l’indû – Détenteur de la somme – Obligation de restitution.

ARRET N° 595 DU 08 NOVEMBRE 2001……….10 Procédure – Sursis à exécution – Bénéficiaire de la condamnation – Mobilité et insolvabilité.

ARRET N° 596 DU 08 NOVEMBRE 2001……….12 Sursis à exécution – Absence de faute du débiteur – Bénéficiaire de la condamnation n’exerçant pas d’activité lucrative stable .

ARRET N° 597 DU 08 NOVEMBRE 2001……….14 Sursis à l’exécution – Arrêt faisant à tort obstacle au recouvrement de sommes dues – Préjudice irréparable et trouble à l’ordre public.

ARRET N° 606 DU 14 NOVEMBRE 2001……….16 1/ Droit foncier – Occupation de terrain – Détenteur de droit réel immobilier – Preuve 2/ Droit foncier – Litige relatif à l’occupation irrégulière du terrain au préjudice du concessionnaire légalement désigné .

ARRET N° 607 BIS DU 14 NOVEMBRE 2001…..20 Accident du travail – Eléments – Accident survenu à l’occasion de l’exécution d’un contrat de travail temporaire .

ARRET N° 617 DU 14 NOVEMBRE 2001……….24 Procédure – Action publique et action civile – Mise en mouvement de l’action publique – Action civile – Sursis à statuer

ARRET N° 624 DU 14 NOVEMBRE 2001……….28 Procédure – Sursis à exécution – Bénéficiaire de la condamnation – Société fictive sans existence légale – Préjudice irréparable.

ARRET N° 658 DU 06 DECEMBRE 2001……….30 Contrat – contrat de louage d’ouvrage – Validité – Accord préalable sur le coût des travaux

ARRET N° 683 DU 13 DECEMBRE 2001……….34 Droit foncier – Propriété immobilière – Transaction – Absence d’acte notarié – Violation de la loi – Nullité de transaction –

ARRET N° 704 DU 13 DECEMBRE 2001……….37 Procédure – Sursis à exécution – Saisie disproportionnée par rapport à la créance saisie.

ARRET N° 14 DU 10 JANVIER 2002…………….40 Société – Entités juridiques distinctes – Preuve – Sociétés identiques – Conséquence.

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ARRET N° 15 DU 10 JANVIER 2002…………….43 Procédure – Recours en rétractation – Cas légaux – Prévision de cas d’assimilation

ARRET N° 23 DU 10 JANVIER 2002…………….46 Procédure – Action publique et action civile – Jugement correctionnel – Appel –

ARRET N° 24 DU 10 JANVIER 2002…………….49 Pourvoi en cassation – Personne susceptible de se pourvoir en cassation .

ARRET N° 32 DU 10 JANVIER 2002…………….51 Procédure – Appel – Absence d’enrôlement – Déchéance – Irrecevabilité.

ARRET N° 39 DU 10 JANVIER 2002…………….54 Sursis à exécution – Débiteur n’exerçant aucune activité rémunérée – Préjudice irréparable – Discontinuation des poursuites.

ARRET N° 49 DU 17 JANVIER 2002…………….56 Procédure – Jugement de condamnation – Signification – Avis de l’Huissier instrumentaire – Réception – Preuve

ARRET N° 78 DU 17 JANVIER 2002…………….59 Procédure – Mesures provisoires de nature à contraindre une partie à respecter son engagement – Engagement non contesté –

ARRET N° 80 DU 17 JANVIER 2002…………….62 Sursis à exécution – Pourvoi en cassation – Moyen – Faux incident – Pourvoi suspensif – Discontinuation des poursuites.

ARRET N° 108 DU 07 FEVRIER 2002…………...64 Contrat – Obligation – contrat – Eléments d’existence – preuve par tous moyens .

ARRET N° 110 DU 07 FEVRIER 2002…………...67 Recouvrement de créance – Caractère liquide de la créance – Preuve – Obligation du créancier

ARRET N° 119 DU 07 FEVREIR 2002…………...70 Propriété immobilière – Construction sur le sol d’autrui – Constructeur de bonne foi – Remboursement des impenses –

ARRET N° 120 DU 07 FEVRIER 2002…………...74 Concubinage – Création des plantations – Décès du concubin – Partage des plantations .

ARRET N° 123 DU 07 FEVRIER 2002…………...77 1/ Procédure – Conclusions – Omission de statuer – Cassation. 2/ Vente – Chose vendue – Qualité de propriétaire – Nullité.

ARRET N° 125 DU 07 FEVRIER 2002…………...80 1/ Contrat de bail – Travaux de mise en état – Faits du preneur – Preuve. 2/ Contrat de bail – Avance de loyers par le preneur – Construction inachevée – Remboursement des loyers

ARRET N° 127 DU 07 FEVRIER 2002…………...84 Convention – Commune intention des parties – Obligation de la Cour.

ARRET N° 129 DU 07 FEVRIER 2002…………...88 Cour d’Appel – Dommages et intérêts – Evaluation – Eléments – Etendue du dommage – Absence de motivation propre et suffisante – Cassation.

COUR SUPREME CHAMBRE JUDICIAIRE

FORMATION CIVILE ET COMMERCIALE N° 4 de 2002

ARRET N° 132 DU 14 FEVRIER 2002…………….4 1/ Responsabilité civile - Fait des choses - Gardien du véhicule - Présomption de responsabilité - Exonération - Fait de la victime - Fait non imprévisible - Exonération 2/ Procédure - Accident de la circulation - Accident n'ayant pas donné lieu à décision judiciaire passée en force de chose jugée - Application du code CIMA

ARRET N° 133 DU 14 FEVRIER 2002…………...11 Vente - Chose vendue - Vice caché - Rapport d'expertise - Responsabilité du vendeur

ARRET N° 134 DU 14 FEVRIER 2002..................17 Responsabilité civile - Préjudice commercial - Preuve.

ARRET N° 135 DU 14 FEVRIER 2002…………...23 Accident de la circulation - Victimes mineures - Préjudice économique - Réparation

ARRET N° 136 DU 14 FEVRIER 2002…………..27 Recouvrement de créance - Injonction de payer - Recours en rétractation - Délai - Point de départ.

ARRET N° 137 DU 14 FEVRIER 2002…………...31 1/ Procédure - Expertise judiciaire - Caractère contradictoire - 2/ Droit foncier - Impenses - Occupant - Mise en valeur continue, publique et paisible - Occupant de bonne foi - Remboursement

ARRET N° 139 DU 14 FEVRIER 2002…………...37 Mariage - Régime matrimonial - Séparation de biens - Communauté de fait - Confirmation par arrêt de la cour suprême - Partage des biens -

ARRET N° 141 DU 14 FEVRIER 2002………….42 Recouvrement de créance - Accord amiable - Accord devenu caduque à l'expiration du délai - Extinction de la créance -

ARRET N° 163 DU 14 FEVRIER 2002…………..46 Association syndicale – Congrès – Régularité – Convocations conformes aux dispositions statutaires – Régularité –

ARRET N° 200 DU 07 MARS 2002……………….50 Procédure – Exploit d’assignation – Absence de mention de la profession, nationalité, date et lieux de naissance des requérants –

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ARRET N° 218 DU 07 MARS 2002……………….54 Mariage – Nullité – Bonne foi des époux – Mariage putatif –

ARRET N° 219 DU 14 MARS 2002……………….58 Responsabilité civile – Banques et opérations de banque – Emission de bons de caisse au profit du client – Refus de la banque de payer le montant – Préjudice – Réparation.

ARRET N° 224 DU 14 MARS 2002……………….62 Voies d’exécution – Saisie conservatoire – Tribunal territorialement compétent – Conditions –

ARRET N° 229 DU 14 MARS 2002……………….67 Voies d’exécution – Saisie immobilière – Dires et observations – Saisine du Tribunal – Dépôt au greffe du Tribunal – Saisine valable

ARRET N° 230 DU 14 MARS 2002……………….73 1/ Procédure – Exploit d’assignation – Signification – Inobservation des dispositions légales – Nullité d’office 2/ Ordonnance de taxe – Acte d’huissier – Acte d’opposition – Tarification –

ARRET N° 234 DU 14 MARS 2002……………….77 Contrat – Obligation – Contrat notarié – Dol – Manœuvres –

ARRET N° 237 DU 14 MARS 2002……………….81 Recouvrement de créance – Tribunal compétent – Clause attributive de compétence –

ARRET N° 242 DU 14 MARS 2002……………….85 Droit foncier – Droits coutumiers – Droits personnels – Cession – Inobservation – nullité.

ARRET N° 287 DU 04 AVRIL2002……………….89 1/ Droit foncier – Droits coutumiers – Cession – Cessionnaire bénéficiant d’un droit de propriété. 2/ Propriété immobilière – Action en revendication – Absence de titre comportant force probante –

ARRET N° 288 DU 04 AVRIL 2002………………93 Assurance – Accident de la circulation – Victime – Victime produisant de la richesse.

ARRET N° 293 DU 04 AVRIL2002……………….96 Obligation – Cautionnement – Nature et étendue – Absence de mentions manuscrites légales – Cautionnement irrégulier –

ARRET N° 302 DU 04 AVRIL 2002……………..100 Voies d’exécution – Ordonnance de main levée – Exécution – Inobservation des prescriptions légales – Faute – Responsabilité .

ARRET N° 307 DU 04 AVRIL 2002……………..104 Responsabilité civile – Responsabilité contractuelle – Conditions – Faute préalable – Compétence du juge des référés

ARRET N° 310 DU 11 AVRIL 2002……………..107 Propriété immobilière – Cession – Acompte sur le prix de cession – Quittance notariée – Vente réalisée en fraude des droits des demandeurs au pourvoi –

ARRET N° 317 DU 11 AVRIL 2002……………..113 Assurance – Courtiers – Cessation du mandat – Résiliation des polices d’assurance par le mandant – Information du courtier –

ARRET N° 318 DU 11 AVRIL 2002……………..120 Contrat d’assurance – Objet assuré – Valeur vénale – Fausse déclaration – Preuve - Existence de dol.

ARRET N° 321 DU 11 AVRIL 2002……………..126 Jugement – Enregistrement – Mention obligatoire d’une décision de justice – Défaut – Nullité du jugement.

ARRET N° 322 DU 11 AVRIL 2002……………..130 1/ Procédure – Omission de statuer – Cassation. 2/ Procédure – Autorité de la chose jugée – Conditions –

ARRET N° 325 DU 11 AVRIL 2002……………..135 Mariage – Biens – Caractère – Revenus locatifs – Revenus constituant des économies sur les fruits et revenus des biens propres – Biens communs.

ARRET N° 537 DU 04 OCTOBRE 2001………...140 Procédure – Sursis à exécution – Probable cassation de l’arrêt – Préjudice irréparable

ARRET N° 543 DU 04 OCTOBRE 2001………...143 Sursis à exécution – Décision manquant de base légale – Caractère excessif et injustifié des condamnations – Conséquences

COUR SUPREME CHAMBRE JUDICIAIRE

FORMATION CIVILE ET COMMERCIALE N° 1 de 2003

ARRET N° 164 DU 22 MARS 2001………………...4 Procédure – Action – Qualité pour agir – Eléments

ARRET N° 538 DU 04 OCTOBRE 2001…………..7 Sursis à exécution – Préjudice irréparable – Trouble à l'ordre public – Ampleur de la condamnation – Chômage.Erreur ! Signet non défini.

ARRET N° 144 DU 14 FEVRIER 2002…………….9 Assurance – Assurance automobile – Garantie – Présomption d'assurance – Présomption simple –Erreur ! Signet non défini.

ARRET N° 149 DU 14 FEVRIER 2002…………...12 Procédure – Chambre judiciaire – Arrêt – Demande en révision .

ARRET N° 153 DU 14 FEVRIER 2002…………..14 Contrat de location vente – Promesse de vente – Réalisation (levée d'option)

ARRET N° 155 DU 14 FEVRIER 2002…………...18 Transport maritime de marchandises – Avaries – Vols commis avant le dépotage – Responsabilité

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ARRET N° 164 DU 14 FEVRIER 2002…………...20 1/ Propriété immobilière – Travaux de construction – Trouble de jouissance 2/ Propriété immobilière – Construction en zone urbaine – Permis ou autorisation de construire

ARRET N° 186 DU 07 MARS 2002……………….23 1/ Saisie immobilière – Jugement d'adjudication – Action en nullité – 2/ Droit foncier – Propriété immobilière – inattaquabilité du principe de l'immatriculation 3/ Saisie immobilière – Adjudication- Mauvaise foi du bénéficiaire .

ARRET N° 187 DU 07 MARS 2002……………….29 1/ Divorce – Causes – Faits – Preuve – Mode de preuve. 2/ Divorce – Cause – Excès – Sévices et injures graves des époux

ARRET N° 190 DU 07 MARS 2002……………….32 Contrat de bail – Refus de renouvellement par le bailleur – Motif.

ARRET N° 196 DU 07 MARS 2002……………….34 Transport maritime – Transport de marchandises – Avaries – Action en réparation – Prescription - Fondement.

ARRET N° 197 DU 07 MARS 2002……………….37 1/ Recouvrement de créance – Créances – Montants contestés – 2/ Recouvrement de créance – Créance – Caractère certain liquide et exigible.

ARRET N° 198 DU 07 MARS 2002……………….40 Contrat de prêt – Créance – Caractère certain – Reconnaissance de dette non contestée.

ARRET N° 202 DU 07 MARS 2002……………….43 Contrat de location – Vente des appartements – Droit de préemption résultant de la volonté de l'Etat.

ARRET N° 203 DU 07 MARS 2002……………….46 Responsabilité professionnelle – Auxiliaires de Justice – Saisie vente – Faute .

ARRET N° 205 DU 07 MARS 2002……………….48 Contrat de bail – Propriétaire – Reprise des lieux – Congé – Motif.

ARRET N° 209 DU 07 MARS 2002……………….50 Sursis à l'exécution de décision – Bénéficiaire de la décision – Risque de ne pas pouvoir faire face aux conséquences d'une action en répétition en cas de cassation – Discontinuation des poursuites.

ARRET N° 228 DU 14 MARS 2002………………53 Société commerciale – Société anonyme – Représentation.

ARRET N° 233 DU 14 MARS 2002……………….57 Responsabilité civile – Accident – Victime – Préjudice – Réparation

ARRET N° 236 DU 14 MARS 2002……………….59 Saisie immobilière – Jugement d'adjudication – Signification (non) –

ARRET N° 240 DU 14 MARS 2002……………….63 1/ Propriété mobilière – Véhicule automobile – Qualité de propriétaire. 2/ Saisie conservatoire – Main levée – Non restitution des biens – Action en paiement de dommages-intérêts – Qualité de propriétaire

ARRET N° 248 DU 14 MARS 2002……………….66 Filiation naturelle – Enfant à la mère – Pension alimentaire.

ARRET N° 254 DU 14 MARS 2002……………….69 Sursis à exécution – Conséquences manifestement excessives et préjudice irréparable – Caractère et importance des condamnations – Discontinuation des poursuites.

ARRET N° 301 DU 04 AVRIL 2002………………71 1/ Obligation – Obligation de faire – Inexécution – Dommage-Intérêts- Exonération 2/ Obligation – Obligation de faire – Inexécution – Cause d'exonération – Justification.

ARRET N° 314 DU 11 AVRIL 2002………………75 1/ Recours en rétractation – Arrêt Cour Suprême – Omission de mention 2/ Cour Suprême – Arrêt de condamnation – Pièces justificatives – Pièces décisives retenues par l'adversaire.

ARRET N° 324 DU 11 AVRIL 2002………………79 Communauté de biens – Dissolution – Divorce – Caractère définitif du jugement – Bien commun – Vente – Nullité

ARRET N° 327 DU 11 AVRIL 2002………………82 Propriété immobilière – Transfert de propriété entre l'Etat et une personne physique ou morale – Titres administratifs.

ARRET N° 328 DU 11 AVRIL 2002………………85 Contrat – Transaction – Forme – Ecrit – Inexistence – Existence de transaction

ARRET N° 331 DU 11 AVRIL 2002………………88 1/ Banque – Opérations – Chèques falsifiés – Contrôle de conformité. 2/ Banquier – Paiement de chèque – Devoir d'attention et de prudence – Chèque falsifié

ARRET N° 337 DU 11 AVRIL 2002………………92 Sursis à exécution – Trouble à l'ordre public – Discrédit.

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COUR SUPREME CHAMBRE JUDICIAIRE

FORMATION CIVILE ET COMMERCIALE N° 1 spécial de 2003

ARRET N° 506 DU 13 JUIN 2002…………………..4 1/ Procédure – Signification à Parquet – Date de remise de la copie au destinataire – obligation de recherche (non). 2/ Voies d’exécution - Décision étrangère – Exécution – Condition – Force de la chose jugée – Condition réunies – Exequatur (oui).

ARRET N° 507 DU 13 JUIN 2002…………………..7 Transport maritime de marchandises – Assurance – Naufrage – Validité de la police (oui)

ARRET N° 514 DU 13 JUIN 2002…………………11 Assurance automobile – Accident de la circulation – Victime – Préjudice économique.

ARRET N° 515 DU 13 JUIN 2002…………………14 Ordonnance de référé – Ordonnance faisant grief à une décision rendue par une juridiction supérieure – Violation de la loi.

ARRET N° 516 DU 13 JUIN 2002…………………17 Responsabilité civile – Lien de causalité - Etablissement.

ARRET N° 519 DU 13 JUIN 2002…………………20 Sursis à exécution – Préjudice irréparable – Importance des condamnations – Absence de garantie de répétition.

ARRET N° 520 DU 13 JUIN 2002…………………23 Sursis à exécution – Préjudice irréparable – Importance du montant des condamnations – Absence de garantie de répétition.

ARRET N° 552 DU 04 JUILLET 2002……………26 Voies d’exécution – Saisie conservatoire – Ordonnance – Mention

ARRET N° 554 DU 04 JUILLET 2002…………...29 1/ Protocole d’accord – Somme litigieuse – Nature . 2/ Responsabilité professionnelle – Notaire – Faute.

ARRET N° 555 DU 04 JUILLET 2002…………...33 1/ Action en Justice – Qualité pour agir . 2/ Action en Justice – Renonciation – Preuve .

ARRET N° 556 DU 04 JUILLET 2002……………38 Procédure – Affaires communicables au Ministère Public – Droit foncier – Inobservation – Annulation

ARRET N° 559 DU 04 JUILLET 2002…………...41 Saisie immobilière – Commandement à fin de saisie – Liquidité de la créance(non).

ARRET N° 562 DU 04 JUILLET 2002…………...44 1/ Responsabilité Civile – Accident – Gardien – Propriétaire du véhicule dommageable – Cause d’exonération (non) – 2/ Responsabilité civile – Accident – Préjudice – Réparation .

ARRET N° 563 DU 04 JUILLET 2002…………...48 Cour d’Appel – Compétence – Intérêt du litige n’excédant pas 500.000 F– Incompétence

ARRET N° 564 DU 04 JUILLET 2002…………...50 1/ Responsabilité civile – Sinistre – Obligations contractuelles – 2/ Cour d’Appel – Saisine dans les limites de l’acte d’appel .

ARRET N° 570 DU 04 JUILLET 2002…………...54 1/ Société de fait – Eléments d’existence – Apport – Absence de preuve. 2/ Action en justice – Caractère vexatoire et abusif - Eléments.

ARRET N° 572 BIS DU 04 JUILLET 2002………57 Procédure – Demande en révision – Compétence de l’Assemblée Plénière de la Chambre Judiciaire

ARRET N° 574 DU 04 JUILLET 2002…………...59 Profession d’Avocat – Accès – Admission au stage – Moralité du postulant.

ARRET N° 579 DU 11 JUILLET 2002…………...62 Bail – Loyer – Révision – Loyer homologué supérieur à la demande du bailleur.

ARRET N° 580 DU 11 JUILLET 2002…………...66 Renouvellement de créance – Injonction de payer – Signification – Exploit – Omission de mentions

ARRET N° 583 DU 11 JUILLET 2002…………...70 Droit réel immobilier – Changement de titulaire – Cession – Forme notariée .

ARRET N° 590 DU 11 JUILLET 2002…………...73 Mandat – Exécution – Rémunération du Mandataire – Paiement

ARRET N° 593 DU 11 JUILLET 2002…………...78 Mariage – Cession du logement par l’époux – Concours de l’épouse (non) – Nullité de la Cession.

ARRET N° 604 DU 11 JUILLET 2002…………...81 Vente immobilière – Promesse de vente – Consentement réciproque des parties.

ARRET N° 608 BIS DU 26 JUILLET 2002………84 Procédure Pénale – Mise en cause d’un officier de police judiciaire .

ARRET N° 610 DU 26 JUILLET 2002…………...87 Procédure – Révision – Demandeur – Obligation légale de Consignation.

ARRET N° 611 DU 26 JUILLET 2002…………...89 Procédure – Pourvoi contre un arrêt rendu après Cassation .

ARRET N° 612 DU 26 JUILLET 2002…………...91 Cour Suprême – Formations réunies en cassation – Saisine.

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COUR SUPREME CHAMBRE JUDICIAIRE

FORMATION CIVILE ET COMMERCIALE N° 2 spécial de 2003

ARRET N° 230 DU 12 AVRIL 2001………………...4 Convention – Protocole d’accord – Litige – Clause d’arbitrage – Compétence du Tribunal arbitral (oui).

ARRET N0375 DU 08 MAI 2002…………………...7 1/Responsabilité civile –Transport maritime – Marchandises – Opération d’acconage et manutention – Avaries 2/ Procédure – Conclusions – Délai – Inobservation – Forclusion.

ARRET N°376 DU 08 MAI 2002…………………..10 1/ Contrat d’entreprise – Exécution des travaux – Augmentation du prix des travaux – Cause 2/ Contrat de louage – Contrat de construction à forfait – Devis – Preuve

ARRET N°377 DU 08 MAI 2002…………………..14 1/ Arrêt et jugement – Absence de motifs (oui) – Cassation. 2/ Bail – Loyer - Révision - Estimation de la valeur locative – Elément d’appréciation – Rapport d’expertise.

ARRET N°381 DU 08 MAI 2002…………………..17 Juge des référés – Décision ayant porté préjudice au principal .

ARRET N°383 DU 08 MAI 2002…………………..19 Obligation – Cautionnement – Caution – Etendue de l’engagement

ARRET N°385 DU 08 MAI 2002…………….…….21 Hypothèque judiciaire – Réalisation –

ARRET N0386 DU 08 MAI 2002…………………..24 1/ Assurance automobile – Accident – Préjudice – Réparation – 2/ Assurance automobile – Accident – Préjudice économique – 3/ Responsabilité civile – Accident de la circulation – Véhicules dommageables – Partage de responsabilité – Partage non sollicité.

ARRET N°387 DU 08 MAI 2002…………………..29 Procédure – Ministère Public – Affaires communicables –

ARRET N°388 DU 08 MAI 2002………………….32 Bail d’immeuble – Loyers – Paiement - Quittance non établie en la forme authentique – Nullité.

ARRET N°392 DU 08 MAI 2002………………….35 Vente – Vente immobilière – Acte authentique – Production

ARRET N° 393 DU 08 MAI 2002…………………38 Procédure – Compétence territoriale – Dérogation - Clause attributive de compétence.

ARRET N°396 BIS DU 08 MAI 2002……………..41 Saisie immobilière – Commandement – Titre Exécutoire .

ARRET N°397 DU 08 MAI 2002………………….44 Voies d’exécution – Saisie attribution – Saisie n’ayant aucun lien social avec le créancier.

ARRET N°405 DU 16 MAI 2002…………………..47 1/ Procédure – Appel – Arrêt – Omission de statuer – Cassation. 2/ Honoraires d’Avocat – Preuve – Rédaction d’Actes et Assistance.

ARRET N0406 DU 16 MAI 2002…………………..50 1/ Transport maritime – Transport de marchandises – Chaînes de transmission – Intervenants. 2/ Transport maritime – Transport de marchandises – Avaries – Moment de la survenance.

ARRET N° 586 DU 11 JUILLET 2002…………...55 1/ Procédure – Cour d’Appel – Cour d’Appel s’étant prononcée sur chose non demandée – Cassation. 2/ Procédure – Tierce opposition – Recours exercé par l’Avocat pour le compte de son client – Défaut de qualité (oui) - Irrecevabilité.

ARRET N°589 DU 11 JUILLET 2002……………58 Foncier – Terrain – Occupation – Lettre d’attribution – Concession provisoire avec bail emphytéotique.

ARRET N0 613 DU 26 JUILLET 2002……………61 Pourvoi contre un arrêt de cassation – Conditions – Inobservation – Irrecevabilité.

ARRET N° 616 DU 14 OCTOBRE 2002………….64 1/ Procédure – Moyen – Arrêt – Omission de statuer – Cassation. 2/ Procédure – Avocats assignés en cette qualité – Comparution revêtus de leurs robes.

ARRET N0 620 DU 14 OCTOBRE 2002………….68 Sursis à l’exécution – Préjudice irréparable – Expulsion des lieux – Discontinuation des poursuites.

ARRET N0630 DU 17 OCTOBRE 2002…………..70 Autorité de la chose jugée – Violation – Nullité.

ARRET N0634 DU 17 OCTOBRE 2002…………..74 Cession - Cession immobilière – Forme – Acte notarié – Inobservation .

ARRET N°635 DU 17 OCTOBRE 2002…………..78 Divorce – Causes – Coups et sévices – Documents médicaux.

ARRET N° 680 DU 07 NOVEMBRE 2002……….80 Transport maritime – Transport de marchandises – Chargement de marchandises – Accident – Sinistre.

ARRET N°681 DU 07 NOVEMBRE 2002………..83 Procédure – Jugements et arrêts – Défaut de motifs – Définition.

ARRET N° 703 DU 08 NOVEMBRE 2002……….85 Officier de Police Judiciaire – Poursuite – Faits commis dans sa circonscription territoriale et hors de l’exercice de ses fonctions.

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ARRET N0704 DU 08 NOVEMBRE 2002………..89 Procédure – Requête en révision – Cause – cause ne figurant pas dans les causes d’ouverture à révision – Rejet.

ARRET N0710 DU 14 NOVEMBRE 2002………..91 Transport maritime – Transport de marchandises – Avaries – Réserves.

ARRET N0726 DU 14 NOVEMBRE 2002………..94 Procédure – Ordonnances prises par les Premiers Présidents des Cours d’Appels – Recours – Compétence du Président de la Cour Suprême (oui) – Incompétence de la Chambre Judiciaire.

COUR SUPREME CHAMBRE JUDICIAIRE

FORMATION CIVILE ET COMMERCIALE N° 2 de 2003

ARRET N° 143/98 DU 14 MAI 1998……………….4 Obligation – Créance – Novation – Présomption – Absence d’écrit – Existence.

ARRET N° 146 MAI 1998 DU 14 MAI 1998………7 Union libre – Communauté de fait – Contenance – Eléments justificatifs – Documents et témoignages.

ARRET N0 189 DU 05 AVRIL 2001………………..9 Mariage – Bigamie – Nullité – Effets – Enfants mineurs

ARRETN° 190 DU 05 AVRIL 2001……………….12 Acte d’appel – Dépôt au greffe – Déchéance – Saisine du premier Président .

ARRET N° 192 DU 05 AVRIL 2001………………14 Prêt – Principal, intérêts et frais – Action en recouvrement

ARRET N° 193 DU 05 AVRIL 2001………………17 Société – Société de fait – Eléments d’existence.

ARRET N° 202 DU 05 AVRIL 2001………………21 Sursis à exécution – Exécution de l’arrêt attaqué – Conséquences

ARRET N° 209 DU 05 AVRIL 2001………………23 Sursis à exécution – Arrêt rendu en matière successorale

ARRET N° 217 DU 12 AVRIL 2001………………25 Responsabilité – Notaire – Faute grave de négligence et faute professionnelle

ARRET N° 220 DU 12 AVRIL 2001………………28 Contrat de bail – Reprise du local par le propriétaire – Motif.

ARRET N° 222 DU 12 AVRIL 2001………………31 Bail commercial – Preuve – Occupant sans titre – Expulsion.

ARRET N°229 DU 12 AVRIL 2001……………….33 Divorce – Epoux de nationalité française – Loi applicable – Loi personnelle des époux et loi du for .

ARRET N° 232 DU 12 AVRIL 2001………………37 Saisie – Action en revendication d’objet saisie – Manœuvre frauduleuse – Recevabilité .

ARRET N0 233 DU 12 AVRIL 2000………………40 Contrat de bail – Bail à construction – Missions du locataire – Construction de bâtiments à ses frais.

ARRET N° 242 DU 12 AVRIL 2001………………44 Sursis à exécution – Conséquences manifestement excessives – Récolte cacaoyère sérieusement perturbée – Discontinuation des poursuites.

ARRET N° 243 DU 12 AVRIL 2001………………46 1/ Cour Suprême – Arrêt – Etat des personnes – Communication du dossier au Ministère Public – Rétractation. 2/ Divorce – Garde des enfants – Garde confiée au père – Large droit de visite de la mère.

ARRET N° 245 DU 12 AVRIL 2001………………49 Arrêt – Mention – Nom de représentant du Ministère Public

ARRET N° 272 DU 10 MAI 2001…………………52 Procédure – Voie de fait – Appréciation de l’existence .

ARRET N°274 DU 10 MAI 2001………………….55 1/ Filiation naturelle – Enfant naturel – Action en reconnaissance ou en contestation de reconnaissance 2/ Filiation naturelle – Enfant naturel adultérin – Reconnaissance – Application de la loi personnelle du père .

ARRET 276 DU 10 MAI 2001……………………..59 1/ Divorce – Causes – Motifs d’ordre général – 2/ Divorce – Cause – Abandon de domicile conjugal de l’épouse – Refus de rejoindre son époux – 3/ Divorce – Garde des enfants confiée à la mère – Pension alimentaire – Evaluation – Salaire du père.

ARRET N° 281 DU 10 MAI 2001………………….63 Sursis à exécution – Arrêt relatif à la revendication d’une propriété foncière

ARRET N° 285 DU 10 MAI 2001…………………65 1/ Procédure – Urgence – Omission de fait – Appréciation souveraine du juge – Contrôle de la Cour Suprême 2/ Société commerciale – Société anonyme – Cession d’action .

ARRET N° 295 DU 11 MAI 2001………………….69 Cour suprême - Chambre judiciaire – Formations réunies – Requête aux fins de rétractation

ARRET N° 339 DU 29 MAI 2001…………………72 Cour Suprême - Chambre judiciaire – Formations réunies – Saisine – Conditions

ARRET N° 474 DU 12 AVRIL 2001………………75 Propriété immobilière – Acte notarié – Faux – Retrait de l’acte

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ARRET N° 480 DU 12 JUILLET 2001……………79 1/ Procédure – Administrateur provisoire – Désignation – Mesure conservatoire – Compétence du Juge des référés 2/ Société commerciale – Société anonyme – Mésintelligence et conflit d’intérêts entre les parties –Nomination d’un Administrateur provisoire .

ARRETN° 482 DU 12 JUILLET 2001…………….84 Minorité – Immeuble appartenant aux mineurs – Vente par devant notaire – vente .

ARRET N°483 DU 12 JUILLET 2001…………….87 Procédure – Jugement avant dire droit – Jugement rendu en cours d’instance – Appel

ARRET N° 487 DU 12 JUILLET 2001…………...90 Appel – Acte d’appel – Acte servi un jour férié – Fête légale non ouvrable – Nullité de l’acte – Irrecevabilité de l’appel.

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FORMATION CIVILE ET COMMERCIALE N° 3 de 2003

ARRET N° 142 DU 14 MAI 1998………………….4 Divorce – Liquidation du régime de la communauté – Prêt – Prêt signé par l'époux à l'insu de son épouse

ARRET N°170 DU 11 JUIN 1998………………….7 Obligation – cautionnement – Acte de cautionnement – Irrégularité – Absence de preuve – Nullité

ARRET N°191 DU 09 JUILLET 1998…………...10 Contrat – Prêt – Fixité de la créance – Existence de clause d'échelle mobile .

ARRET N° 342 DU 07 JUIN 2001………………...13 1/ Obligation – Créance – Reconnaissance de dette – Acte unilatéral – Validité – 2/ Société commerciale – Reconnaissance de dette – Cessation de paiement – faillite .

ARRET N° 345 DU 07 JUIN 2001………………...17 1/ Contrat – Convention de marché à forfait – Travaux complémentaires 2/ Procédure – Expertise – Acte de procédure – mesure d'instruction.

ARRET N° 347 DU 07 JUIN 2001………………...22 1/ Procédure – Expertise – Effets – Expertise liant le Juge 2/ Droit foncier rural – Titulaire de titre foncier – Exploitation au delà des limites du titre foncier.

ARRET N° 351 DU 07 JUIN 2001………………...25 Assurance – Assurance automobile – Véhicules assurés – Véhicules terrestres à moteur .

ARRET N° 360 DU 07 JUIN 2001………………...28 Procédure – Contestation relative à l'application des Actes Uniformes OHADA

ARRET N° 369 DU 14 JUIN 2001………………...31 Propriété immobilière - Droit de propriété – Publication – Inscription au livre foncier – Inopposabilité aux tiers.

ARRET N° 370 DU 14 JUIN 2001………………...34 Expertise – Rapport – Caractère contradictoire – Conditions.

ARRET N° 371 DU 14 JUIN 2001………………...37 1/ Ordonnance de référé – Ordonnance exécutoire par provision – Exécution. 2/ Saisie arrêt – Main levée – Dessaisissement du tiers saisi

ARRET N° 373 DU 14 JUIN 2001………………...41 1/ Arbitrage – Arbitrage international – Litige né à l'occasion d'acte relevant du commerce international 2/ Sentence étrangère – Exécution – Recours en annulation.

ARRET N° 374 DU 14 JUIN 2001………………...46 Succession – Propriété – Partage – Partage en parts égales entre les héritiers

ARRET N° 376 DU 14 JUIN 2001………………...49 Procédure – Tribunal de Première Instance – Audience – Intérêt pécuniaire du litige excédant 100 000 000 FCFA.

ARRET N° 378 DU 14 JUIN 2001………………...52 Procédure – Cour d'Appel – Omission de statuer – Cassation

ARRET N° 379 DU 14 JUIN 2001………………...56 Minorité – Puissance paternelle – Filiation naturelle – Garde juridique – Intérêt et jeune âge de l'enfant – Garde confiée à la mère.

ARRET N° 381 DU 14 JUIN 2001………………...59 Procédure – Requête aux fins de révision – Compétence – Assemblée plénière de la Chambre judiciaire.

ARRET N° 383 DU 14 JUIN 2001………………...61 Procédure – Dépens – Dépens supportés par la partie qui succombe.

ARRET N° 388 DU 14 JUIN 2001………………...65 Convention – Promesse de vente – Signature du promettant – Validité.

ARRET N° 425 DU 03 JUILLET 2001…………...67 Procédure – Cassation – Arrêt – Pourvoi contre l'arrêt de cassation – Requérant ne procédant pas en la même qualité – Irrecevabilité.

ARRET N° 430 DU 03 JUILLET 2001…………...70 Pourvoi – Cassation – Arrêt de cassation attaqué par les mêmes parties – Recevabilité.

ARRET N° 434 DU 05 JUILLET 2001…………...73 1/ Obligation – Acte de cautionnement – Vice du consentement 2/ Obligation – Acte de cautionnement – Exception de subrogation au profit de la caution.

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ARRET N° 438 DU 05 JUILLET 2001…………...77 Obligation – Créance – Cause illicite – Obligation ayant sa source dans une infraction pénale.

ARRET N° 468 DU 12 JUILLET 2001…………...79 Procédure - Arrêt – Exploit de signification – Demande aux fins d’inscription de faux – Preuve du faux

ARRET N° 448 DU 05 JUILLET 2001…………...83 Concubinage – Concubine – Qualité ne conférant aucun droit.

ARRET N° 466 DU 12 JUILLET 2001…………...85 Obligation – Cautionnement hypothécaire – Durée – Clause contractuelle – Echéance main levée de l'hypothèque.

ARRET N° 469 DU 12 JUILLET 2001…………...88 1/ Filiation naturelle simple – Filiation naturelle paternelle – Etablissement. 2/ Filiation naturelle – Garde de l'enfant – Enfant vivant avec sa mère – Garde confiée à la mère.

ARRET N° 470 DU 12 JUILLET 2001…………...91 Procédure – Arrêts – Mentions .

ARRET N° 471 DU 12 JUILLET 2001…………...94 Procédure – Recours en rétractation – Motifs – Non communication de pièces et prononciation sur chose non demandée – Griefs ne correspondant pas aux conditions légales – Irrecevabilité.

ARRET N° 486 DU 12 JUILLET 2001…………...97 Procédure – Affaires communicables au Ministère Public – Cause dont l'intérêt du litige excède 25 000 000 FCFA – Inobservation – Nullité – Renvoi devant la formation compétente.

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FORMATION CIVILE ET COMMERCIALE N° 3 spécial de 2003

ARRET N° 235 DU 12 AVRIL 2001………………..4 Procédure – Requête en interprétation – Dispositif de l’arrêt – Requête ne portant pas atteinte à l’autorité de la chose jugée

ARRET N° 266 DU 10 MAI 2001…………………..7 1/ Hypothèque – Bien – Bien acquis avant le mariage par l’époux – Bien propre (oui).

ARRET N° 268 DU 10 MAI 2001…………………11 Mariage – Mariage coutumier entre Burkinabés selon la coutume Mossi – Enregistrement à l’état civil – Vente d’un immeuble par l’époux – Loi applicable-

ARRET N° 269 DU 10 MAI 2001…………………14 Frais d’expertise – Nature – Frais dus au titre des dépenses (oui)

ARRET N°441 DU 17 MAI 2002………………….18 Procédure – Cour suprême – Formations réunies – Recours en rétractation ou en cassation contre un arrêt de la Chambre administrative – Incompétence.

ARRET N°442 DU 17 MAI 2002………………….21 Procédure – Recours en révision – Cause – Défaut de base légale

ARRET N° 469 DU 06 JUIN 2002………………...24 1/ SARL – Faillite – Dette sociale – Faute de gestion du gérant – Responsabilité individuelle ou solidaire envers les tiers (oui). 2/ SARL – Faillite – Dettes sociales – Intervention du syndic – Condition – Insuffisance de l’actif (oui).

ARRET N°471 DU 06 JUIN 2002…………………28 Propriété immobilière – Construction – Présomption de propriété du propriétaire du sol des constructions édifiées – Présomption .

ARRET N° 473 DU 06 JUIN 2002………………...31 Assurance – Assurance automobile – Omission ou fausse déclaration.

ARRET N°474 DU 06 JUIN 2002…………………33 Procédure – Déclaration formelle des parties à vouloir présenter des observations orales – Forme.

ARRET N°475 DU 06 JUIN 2002…………………36 Bail commercial – Renouvellement – Contestation.

ARRET N° 477 DU 06 JUIN 2002………………...39 Protocole d’accord – Reconnaissance de dette signée au violon du Parquet – Violence morale.

ARRET N° 482 DU 06 JUIN 2002………………...42 Vente – Vente immobilière – Acte notarié (non).

ARRET N° 484 DU 06 JUIN 2002………………...44 Bail commercial – Modification substantielle .

ARRET N° 485 DU 06 JUIN 2002………………...47 Assurance automobile – Accident – Offre transactionnelle – Suspension ou interruption du délai

ARRET N° 488 DU 06 JUIN 2002………………...51 Banque – Opération – Encaissement – Légèreté blâmable du banquier - Responsabilité (oui).

ARRET N° 489 DU 06 JUIN 2002………………...55 Transport maritime de marchandises – Avaries – Réparation –

ARRET N° 493 DU 06 JUIN 2002………………...59 Responsabilité civile – Location de véhicule – Accident – Préjudice – Réparation .

ARRET N° 499 DU 06 JUIN 2002………………...61 1°/ Procédure – Jugements et arrêts – Motivation – Omission – Cassation. 2°/ Responsabilité civile – Transport maritime – Marchandises – Avaries imputables au transporteur .

ARRET N° 500 DU 13 JUIN 2002………………...66 1/ Procédure – Cour d’Appel – Observations préalables des parties – Omission . 2/ Tierce opposition – Règles applicables .

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ARRET N° 501 DU 13 JUIN 2002………………...70 Jugement étranger – Exécution – Décision d’exequatur – Conditions réunies.

ARRET N° 504 DU 13 JUIN 2002………………...73 Responsabilité civile – Transport maritime – Marchandises - Avaries et manquements.

ARRET N° 676 DU 07 NOVEMBRE 2002……….78 1/ Divorce – Communauté de biens – Liquidation et partage (non) 2/ Divorce – Injures légères – Injures de la belle-mère.

ARRET N° 770 DU 12 DECEMBRE 2002……….82 Propriété immobilière – Terrain – Construction – Constructeur de bonne foi.

ARRET N° 772 DU 12 DECEMBRE 2002……….86 Transport maritime – Saisie de navire par l’administration des douanes – Autorisation à appareiller (non).

ARRET N° 782 DU 12 DECEMBRE 2002……….90 Vente immobilière – Forme notariée – Inobservation – Nullité .

ARRET N° 785 DU 12 DECEMBRE 2002……….94 Paternité et filiation – Enfants adultérins a patre – Reconnaissance sans le consentement de l’épouse.

ARRET N° 789 DU 12 DECEMBRE 2002……….97 1/ Divorce – Sévices – Torts exclusifs de l’époux – 2/ Divorce – Sévices – Dommages-intérêts – 3/ Divorce – Aide au logement – Part contributive aux nouvelles charges (oui)

ARRET N° 790 DU 12 DECEMBRE 2002……...102 Assurance – Assurance automobile – Accident – Préjudice – Réparation.

ARRET N° 793 DU 12 DECEMBRE 2002……..108 1/ Responsabilité civile – Banque – Opération – Ouverture de compte – Devoir de conseil – Client à risque.

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FORMATION CIVILE ET COMMERCIALE N° 4 de 2003

ARRET N° 184 DU 03 AVRIL 2001……………….4 Procédure – Cour Suprême – Arrêt de cassation – Pourvoi – Conditions de recevabilité.

ARRET N° 185 DU 03 AVRIL 2001……………….8 Cour Suprême – Chambre Judiciaire – Formations réunies – Cas de saisine (non) – Irrecevabilité.

ARRET N° 188 DU 05 AVRIL 2001………………11 1/ Expertise – Rapport d’expertise – Rejet – Motivation (non) – 2/ Responsabilité civile – Voie de fait – Victime – Préjudice –

ARRET N° 191 DU 05 AVRIL 2001………………15 Obligation – Obligation de faire – Inexécution – Dommages-Intérêts – Eléments d’appréciation.

ARRET N° 203 DU 05 AVRIL 2001………………17 Sursis à exécution – Décision rendue au mépris de l’exception de compensation.

ARRRET N° 219 DU 12 AVRIL 2001…………….19 Transport maritime – Responsabilité des transporteurs – Action – Prescription annale – Transport maritime – Responsabilité du transporteur – Action – Prescription annale – Report – Validité

ARRET N° 344 DU 7 JUIN 2001………………….23 Transport maritime – Transport de marchandises – Avaries – Faute du transporteur.

ARRET N° 349 DU 07 JUIN 2001………………...26 Droit foncier – Propriété – Vente de terrains différents.

ARRET N° 352 DU 07 JUIN 2001………………...29 Divorce – Adultère de l’épouse – Faute établie (non).

ARRET N° 355 DU 7 JUIN 2001………………….32 1/ Contrat – Contrat synallagmatique – Exécution – Engagements 2/ Obligation de faire – Refus d’exécution du débiteur – Impossibilité de le forcer à exécuter – Remboursement du prix –

ARRET N° 356 DU 07 JUIN 2001………………...35 Transport maritime – Transport de marchandises – Avarie – Déchargement.

ARRET N° 357 DU 07 JUIN 2001………………...38 Honoraires d’Avocat – Règlement – Action en Justice – Action en paiement de dommages-intérêts

ARRET N° 372 DU 14 JUIN 2001………………...41 Vente – Vices cachés – Vices ignorés du vendeur – Restitution du prix.

ARRET N° 382 DU 14 JUIN 2001………………...45 Société Commerciale – Mésententes entre associés – Administration provisoire.

ARRET N° 391 DU 14 JUIN 2001………………...48 Contrat d’assurance – Assurances automobiles – Contrats initiaux – Renouvellement par tacite reconduction .

ARRET N° 392 DU 14 JUIN 2001………………...50 Responsabilité civile – Accident – Préjudice – Evaluation à la hausse – Eléments d’appréciation – Rapport de l’expert médical.

ARRET N° 429 DU 03 JUILLET 2001…………...53 Procédure – Arrêt – Demande en révision .

ARRET N° 432 DU 05 JUILLET 2001…………...55 Obligation – Créance – Libération – Preuve (non) – Condamnation

ARRET N° 439 DU 05 JUILLET 2001…………...58 Saisie – Saisie exécution – Demande en distraction d’objet –

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ARRET N° 443 DU 05 JUILLET 2001…………...61 Honoraires d’Avocats – Honoraires fixés d’avance (non) – Honoraires complémentaires.

ARRET N° 450 DU 05 JUILLET 2001…………...63 Sursis à l’exécution – Préjudice irréparable et risque de mise en péril du bon fonctionnement de l’entreprise – Motifs insuffisants

ARRET N° 452 DU 05 JUILLET 2001…………...65 Procédure – Sursis à l’exécution – Violation du double degré de juridiction.

ARRET N° 453 DU 05 JUILLET 2001…………...67 Sursis à l’exécution – Compromission des intérêts de la société – Préjudice irréparable – Rupture sur injonction du Ministère du Commerce – Discontinuation des poursuites.

ARRET N° 477 DU 12 JUILLET 2001…………...69 Responsabilité civile – Clinique médicale – Brûlures subies et lien de causalité – Preuve (oui) – Personnel infirmier – Obligation générale de prudence et de diligence – Inobservation – Faute – Préjudice – Réparation.

ARRET N° 671 DU 06 DECEMBRE 2001……….73 Sursis à l’exécution - Ampleur des astreintes – Confusion sur les véhicules saisis – Conséquences manifestement excessives et préjudice irréparable (oui) – Discontinuation des poursuites.

ARRET N° 681 DU 13 DECEMBRE 2001……….75 Juge des référés – Compétence – Questions de fond – Propriété et existence de contrat de vente – Incompétence (oui).

ARRET N° 688 DU 13 DECEMBRE 2001………78 Procédure – Affaires communicables au Ministère Public – Cause relative au droit foncier.

ARRET N° 044 DU 17 JANVIER 2002…………...80 Procédure – Exploit de signification – Mentions – Omission.

ARRET N° 072 DU 17 JANVIER 2002…………..83 Divorce – Mesures provisoires – Accord des parties – Acte aux parties de leur accord.

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FORMATION CIVILE ET COMMERCIALE

N° 4 SPECIAL DE 2003

ARRET N° 270 DU 10 MAI 2001………………….4 1/ Transport maritime – Marchandises – Manquants – Réserves de l’acconier – Réserves signées par les parties y compris le bord – Rapport d’expertise mentionnant les indications contenus dans les réserves – Responsabilité du bord. 2/ Transport maritime – Valeurs des marchandises transportées – Liste et nombre des pièces contenues

dans le connaissement – Application de la convention de Bruxelles (non).

ARRET N° 411 DU 16 MAI 2002…………………..7 Contrat – Vente – Obligation – Preuve - Reçus.

ARRET N° 412 DU 16 MAI 2002…………………10 Procédure – Arrêt de la chambre judiciaire de la Cour Suprême – Recours susceptibles d’être formés – Tierce opposition (non) – Rétractation et rectification (oui).

ARRET N° 416 DU 16 MAI 2002…………………13 1°/ Procédure – Avenir d’audience fixant la date d’audience – Signification (non) – Ignorance de la date d’audience par le demandeur au pourvoi - Non comparution en cours de procédure – Dépôt de mémoire (non) – Caractère - condition de l’arrêt (non) – Décision de défaut (oui). 2°/ Foncier rural – droits coutumiers – Accord – Création de plantation – Cession (non) – Validité de l’accord – Occupation de la plantation sans titre ni droit – Expulsion.

ARRET N° 418 DU 16 MAI 2002…………………17 1°/ Libéralités – Donation – Propriété des biens – Biens n’étant pas immatriculés au livre foncier au nom du donateur – Propriété (non) – Fruits provenant de l’exploitation. 2°/ Biens communs des héritiers de l’exploitant – Restitution à l’héritier désigné (oui).

ARRET N° 420 DU 16 MAI 2002…………………21 Succession – Vocation successorale – Fondement – Procès verbal de mise en état – Contestation (non).

ARRET N° 421 DU 16 MAI 2002…………………24 Contrat – Obligation – Effets relatifs – Partie n’étant pas partie au contrat – condamnation (non) – Créance – Preuve (non).

ARRET N° 423 DU 16 MAI 2002…………………28 Procédure – Principe du double degré de juridiction – Inobservation.

ARRET N° 425 DU 16 MAI 2002…………………31 1°/ Local d’habitation – Procédure d’expulsion – Acte de congé – Propriété du demandeur basée sur un acte notarié de cession – Mention sur l’acte de congé d’une date de propriété antérieur à la cession – Incidence sur la validité de l’acte de congé (non). 2°/ Acte notarié – Procédure d’inscription de faux – Mise en état – Autorisation de prouver le faux par le demandeur (non). 3°/ Propriété immobilière – Détermination du propriétaire – Acte notarié – Preuve du faux (non) – Acte notarié privilégié par rapport à l’acte sous seing privé (oui).

ARRET N° 428 DU 16 MAI 2002…………………36 1°/ Procédure – Prononciation sur chose non demandée – Cour d’Appel ayant procédé d’office à la liquidation de l’astreinte. 2°/ Astreinte – Liquidation – Ordonnance sur requête de la juridiction présidentielle – Violation des caractères contradictoires de la procédure (oui) – Incompétence de la juridiction présidentielle – Montant de l’astreinte supérieure à 25.000.000 –

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Communication obligatoire de la procédure au Ministère public – L’inobservation – Annulation des ordonnances rendues par la juridiction présidentielle.

ARRET 429 DU 16 MAI 2002……………………..41 1°/ Vente - Vente immobilière – Acte notarié (non) – Nullité – Rapports contractuels – Contestations sérieuses – Compétence du juge des référés (non). 2°/ contrat – Contrat de vente à parfaire - Obligations – Application de l’article 1728 c civ (non).

ARRET N° 430 DU 16 MAI 2002………………….46 Procédures – Ordonnances de Premiers Présidents des Cours d’ Appel – Recours – Autorité compétente – Président de la Cour Suprême (oui) -Incompétence de la Chambre Judiciaire. ARRET N° 435 DU 17 MAI 2002………………….48 Procédure – Demande en révision – Manœuvre mensongère – Eléments – existence (non).

ARRET N° 436 DU 17 MAI 2002………………….51 Procédure – Demande en révision – Dissimulations frauduleuses – Soustraction de pièce – Preuve (non).

ARRET N° 437 DU 17 MAI 2002………………….54 Procédure – Recours en rétractation – Arrêt des chambres réunies – Moyens – Absence de précision – Irrecevabilité

ARRET N° 440 DU 17 MAI 2002…………………57 Procédure – Recours en révision – Condition d’ouverture – Pièces déclarées fausses – Preuves (non).

ARRET N0 237 DU 12 AVRIL 2001………………59 Convention – Contrat de location vente – Arriérés de loyers – Paiement (non) – Non exécution des obligations contractuelles (oui) – Expulsion.

ARRET N°407 DU 16 MAI 2002………………….62 Appel – Délai – Respect par toutes les parties (non) – Irrecevabilité - Jugement – Signification du jugement au Conseil

ARRET N° 410 DU 16 MAI 2002…………………66 1°/ Droit foncier rural – Immeuble non immatriculé – Droit d’usage – Publication (non) – Occupation par un tiers – Tiers de mauvaise foi – Déguerpissement (oui). 2°/ Obligation – Action in rem verso – Conditions d’exercice – Bonne foi du demandeur – Condition réunie (non).

ARRET N0 414 DU 16 MAI 2002………………….71 Transport maritime – Naufrage – Disparition du Navire – Preuve – Marchandise transportée – Embarquement à bord – Preuve – Connaissement délivré par le transporteur. Procédure – Affaire communicable au Ministère Public – Observation – Mention dans l’arrêt – Caractère obligatoire (non).

ARRET N0677 DU 07 NOVEMBRE 2002………..76 Mariage – Mariages coutumiers polygamiques préexistants à la loi de 1964 – Régularisation – Déclaration à l’Etat Civil – Mariage légal (oui) – Mariages ayant les mêmes effets que ceux célébrés

sous l’empire de la loi 1964. Décès de l’époux – Vocation successorale de l’épouse survivante et de ses enfants (oui).

ARRET N° 716 BIS DU 14 NOVEMBRE 2002…..79 1°/ Obligation – Cession de créance – conditions – Titre constatant la créance du cédant envers le débiteur cédé – Formalité de signification ou de l’acceptation – Réunion des conditions (non) – non validité de la Cession. 2°/ Obligation – Délégation – Novation – Conditions – Absence de déclaration expresse de décharger le déléguant – Réalisation de la novation.

ARRET N0750 DU 05 DECEMBRE 2002………...84 1°/ Procédure – Exploit introductif d’instance – Omission du lieu de naissance de la requérante – Atteinte à des dispositions d’ordre public (non) – Absence de préjudice résultant de l’omission – Nullité (non). 2°/ Contrat – Contrat de distribution – Rupture – Consentement mutuel des parties (non) – Rupture unilatérale (oui) – Faute – Réparation.

ARRET N°751 DU 05 DECEMBRE 2002………..90 Procédure – Exception de communication de pièce – Communication préalable à la partie adverse – Inobservation – Violation de la loi – Cassation.

ARRET N0752 DU 05 DECEMBRE 2002………...93 1°/ Assurance – Prime - Paiement entre les mains du courtier – Reversement à l’assureur moyennant ristournes – Ratification implicite du paiement par l’assureur ou assureur ayant profité du paiement (oui). 2°/ Assurance – Courtier – Mandataire – Justificatifs.

ARRET N0755 DU 05 DECEMBRE 2002………...96 Huissier de justice – Frais et Emoluments – Fixation – Inobservation du tarif légal.

ARRET N° 756 DU 05 DECEMBRE 2002……...102 1°/ Instance – Interruption – Parties ayant conclu et l’affaire étant en état d’être jugée – Interruption (non). 2°/ Exploit d’huissier – Signification par clerc d’huissier – validité – Conditions. 3°/ Société anonyme – Conseil d’administration – Convocation – Majorité – Elément d’appréciation – Pouvoir souverain du juge du fond. 4°/ Société anonyme – conseil d’administration – Délibération – Quorum - Présence de parties non membre du collège d’administration – Quorum atteint (non). 5°/ Société anonyme – Conseil d’administration – Délibération - Validité – Quorum - Loi applicable 6°/ Société anonyme – Conseil d’administration – Convocation et délibération – Nullité – Réintégration du PCA (oui).

ARRET N0762 DU 05 DECEMBRE 2002……….111

ARRET N° 767 DU 12 DECEMBRE 2002……...113

ARRET N° 769 DU 12 DECEMBRE 2002……...120 1°/ Procédure – Arrêt - Motif erroné – Motif équivalent à l’absence de motif (oui) – Cassation.

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2°/ Saisie immobilière – Faux incident civil – Faux acte notarié – Plainte - Engagement de l’action publique – Preuve (non) – continuation des poursuites.

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FORMATION CIVILE ET COMMERCIALE

N° 1 de 2004

ARRET N° 003 DU 09 JANVIER 2003……………..4 Procédure – Pourvoi en cassation enrôlement versement de l’arrêt attaqué au jour de l’audience – Radiation

ARRET N°004 DU 09 JANVIER 2003……………..6 Contrat de bail – Bail portant sur un terrain urbain – Contestation

ARRET N° 005 DU 09 JANVIER 2003…………….9 1/ Mariage – Etrangers – Conditions de validité. 2/ Mariage – Second mariage – Epoux étant dans un précédent lien non dissout 3/ Mariage putatif – Bonne foi de l’épouse – Bénéfices des effets civils du mariage

ARRET N° 006 DU 09 JANVIER 2003…………...14 Instrument de paiement – Chèques - Délai de présentation – Délai de péremption.

ARRET N° 007 DU 09 JANVIER 2003…………...17 1/ Droit de propriété –Droit de disposition - Limites 2/ Droit de propriété – Immeuble occupation suite à une affectation par erreur - Expulsion de l’occupant

ARRET N° 008 DU 09 JANVIER 2003…………...22 Bail d’habitation - Travaux de réfection réalisé par le locataire – Accord du bailleur - Preuve (non) – Frais supportés par le bailleur

ARRET N°010 DU 09 JANVIER 2003……………26 Action en justice – Action en expulsion fondée sur un titre de propriété – Action dirigée contre une commune

ARRET N°011 DU 09 JANVIER 2003……………30 Transport maritime – Contrat de transport - Formation -Eléments .

ARRET N° 017 DU 16 JANVIER 2003…………...33 Société à responsabilité limitée – Action en justice – Décès du gérant unique – Désignation de gérant. -

ARRET N° 020 DU 16 JANVIER 2003…………...38 1/ Procédure – Rapport d’expertise – Force d’une décision 2/ Contrat entreprise.

ARRET N° 022 DU 16 JANVIER 2003……………43 1/ Exploit – Remise à la personne trouvée au domicile des défendeurs absents. 2/ Procédure – Question de pur fait – Contrôle de la Cour Suprême.

ARRET N° 024 DU 16 JANVIER 2003…………...46 Contrat d’assurance – Assurance vie entière revalorisable – Arrivée du terme – Obligation de l’assureur – Paiement du capital garanti à l’assuré

ARRET N° 029 DU 16 JANVIER 2003……………49 Sursis à exécution – Créance ancienne – Confirmation d’une sentence arbitrale – Difficultés économiques – Contribution à concurrence.

ARRET N°044 DU 06 FEVRIER 2003……………52 Propriété immobilière – Attributaire du terrain - Constructions – Cession - Acquéreur de bonne foi – Expulsion.

ARRET N° 046 DU 06 FEVRIER 2003…………...56 Divorce – Action en justice – Décès de l’un des époux avant le prononcé du divorce - Extinction de l’action.

ARRET N° 0047 DU 06 FEVRIER 2003…………59 1/ Saisie - Arrêt – Validation – Instance déjà en cours - Régularité 2/ Saisie – Arrêt – Application des dispositions de l’article 278 Code Procédure Civile 3/ Saisie – Arrêt- Assignation en validation créancier muni de titre exécutoire - Faculté laissée au créancier.

ARRET N° 049 DU 06 FEVRIER 2003…………..63 1/ Procédure Jugement – Jugement de nature mixte . 2/ Assurance – Accident de la circulation victime – Action en indemnisation devant le Tribunal

ARRET N° 051DU 06 FEVRIER 2003……………67 Contrat – Contrat de médecine d’entreprise à temps partiel – Exécution.

ARRET N°052 DU 06 FEVRIER 2003……………71 Vente – Vente de la chose d’autrui - Nullité - Personne susceptible d’exercer l’action.

ARRET N° 055 DU 19 AVRIL 2003……………….74 1/ Saisie - arrêt – exécution - Discontinuation des poursuites par la juridiction suprême.- 2/ Saisie arrêt-tiers saisi - Action en restitution des sommes payées 3/ Obligation – Paiement de somme d’argent – Retard du débiteur-

ARRET N° 056 DU 06 FEVRIER 2003…………...79 Bail commercial – Clause d’indexation de loyer – Révision –

ARRET N° 057 DU 06 FEVRIER 2003…………...83 1/ Procédure – Moyen – Omission de statuer – Cassation 2/Saisie – Revendication – Condition – Observation. 3/ Vente – Obligation de restituer la chose par l’acheteur – Condition - Résolution de la vente.

ARRET N° 060 DU 06 FEVRIER 2003…………..87 1/ Vente - Vente immobilière – Commune intention des parties. 2/ Vente - Vente immobilière – Forme notariée - Preuve (non) -

ARRET N° 064 DU 06 FEVRIER 2003………….91 1/ Juge des référés – Objet de la saisine - Discussion du principe de la créance.

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2/ Séquestre – Action en désignation – Arrêt de condamnation passé en force de chose jugée.

ARRET N° 065 DU O6 FEVRIER 2003………….95 Séquestre – Mesure de désignation – Justification.

ARRET N° 066 DU 06 FEVRIER 2003…………..99 1/ Juge des référés – Compétence – Fond du litige pendant devant le Tribunal - Compétence – Cassation. 2/ Contrat bail – Vente par le bailleur - Détermination de la valeur réelle des appartements.

ARRET N° 068 DU 06 FEVRIER 2003………….103 Bail d’habitation – Droit de reprise du bailleur – Motif légitime.

ARRET N° 074 DU 13 FEVRIER 2003………….105 Droit de propriété – Servitude de passage – Condition.

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FORMATION CIVILE ET COMMERCIALE

N° 2 de 2004

ARRET N° 019 DU 16 JANVIER 2003…………….4 Droit foncier – Droits coutumiers préexistants – Purge par l’Etat (non).

ARRET N° 026 DU 16 JANVIER 2003…………...10 Propriété immobilière – Construction édifiée sur le sol d’autrui par un tiers – Récupération des frais de construction.

ARRET N° 050 DU 06 FEVRIER 2003…………..14 Administrateur séquestre – Nomination – Compétence du juge des référés – Nomination préjudiciant au fond du procès

ARRET N° 050 DU 06 FEVRIER 2003.BIS……...16 Administrateur séquestre – Nomination – Compétence du juge des référés – Nomination pouvant préjudicier au fond du procès .

ARRET N° 054 DU 06 FEVRIER 2003…………..19 1/ Juge des référés – Compétence – Objet de l’action et urgence. 2/ Litige – contestation sérieuse – Obstacle à la prise de mesure conservatoire par le juge des référés

ARRET N° 075 DU 13 FEVRIER 2003…………...23 1°/ Arrêt – Absence de motif – Manque de base légale – Cassation 2°/ Obligation – Créance – Contestation – Paiement .

ARRET N° 076 DU 13 FEVRIER 2003…………..27 Assurance – Offre d’indemnisation – Saisine du Tribunal par la victime – Expression du refus et de l’absence de toute transaction

ARRET N° 078 DU 13 FEVRIER 2003…………...31 Droit foncier rural – Immatriculation (non) – Mise en valeur – Droit d’usage.

ARRET N° 105 DU 28 FEVRIER 2003…………..35 Cour Suprême – Chambre judiciaire – Formations réunies – Saisine – Conditions relatives à la qualité et aux moyens.

ARRET N° 107 DU 28 FEVRIER 2003…………..38 1/ Cour Suprême – Chambre Judiciaire – Formations réunies – Compétence. 2/ Procédure – Décision rendue en dernier ressort – Définition.

ARRET N° 109 DU 06 MARS 2003………………45 Procédure – Assignation – Enrôlement – Assignation caduque – Prescription

ARRET N° 110 DU 06 MARS 2003………………48 1/ Action en justice - Péremption d’instance – Expiration de délai entre la date d’enregistrement de l’arrêt et sa signification. 2/ Jugement – Signification – Appel – Autorité de la chose jugée 3/ Jugement mixte – Jugement contenant tout à la fois des chefs avant dire droit et des chefs définitifs. 4/ Société – Assemblée des associés – convocation exigences statuaires – Inobservation – Nullité.

ARRET N° 114 DU 06 MARS 2003………………57 Propriété mobilière – Possession – Bonne foi du possesseur – Doute – Contestation sérieuse.

ARRET N°116 DU 06 MARS 2003………………60 Saisie immobilière – Jugement d’adjudication – Appel – Recevabilité.

ARRET N° 118 DU 06 MARS 2003………………63 Contrat d’assurance – dommage – Dommage survenu après la résiliation du contrat – Garantie

ARRET N° 119 DU 06 MARS 2003………………66 1/ Procédure en rétractation – Arrêt – Mentions 2/ Appel – Ajournement de l’acte d’appel – Absence d’audience – 3/ Acte de cautionnement – Claire conscience du signataire – Preuve. 4/ Obligation – Dol – Preuve – Existence des éléments (non). 5/ Obligation – Créance – Justifications.

ARRET N° 127 DU 13 MARS 2003……………….73 Juges des référés – Compétence – Société d’assurance.

ARRET N° 133 DU 13 MARS 2003……………….76 Propriété immobilière – Terrain non immatriculé – Droit d’usage.

ARRET N° 136 DU 13 MARS 2003………………80 1/ Arrêt – Motifs – Contradiction – Manque de base légale 2/ Bien successoral – Preuve (non) – Occupation sans droit ni titre

ARRET N° 241 DU 08 MAI 2003…………………84 1/ Tierce opposition – Juridiction compétente. 2/ Clause de réserve de propriété – Absence de publicité .

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ARRET N° 233 DU 08 MAI 2003…………………87 Juges des référés – Compétence – Critique de décision du juge d’instruction

ARRET N° 235 DU 08 MAI 2003…………………90 Recours en rétractation – Juridiction compétente – Juridiction ayant rendu la décision attaquée.

ARRET N° 146 DU 13 MARS 2003………………92 Sursis à exécution – Préjudice irréparable- Désorganisation du service public des communications.

ARRET N°141 DU 13 MARS 2003……………….94 Astreinte – Liquidation – Prise en compte d’éléments dont l’appréciation relève exclusivement de la compétence du juge du fond.

ARRET N° 236 DU 08 MAI 2003…………………97 1/ Mise en état – Juge chargé de la mise en état – Obligation. 2/ Foncier Rural – Propriété – Occupation paisible et continue pendant près d’un siècle – Prescription acquisitive.

ARRET N° 245 DU 08 MAI 2003……………….100 Responsabilité civile – Responsabilité contractuelle – Société de gardiennage – Obligations.

ARRET N° 240 DU 08 MAI 2003………………..102 Instruments de paiement – Chèque – Action au paiement – Prescription – Fondement.

ARRET N°147 DU 13 MARS 2003……………...104 Sursis à exécution – Trouble à l’ordre public – Préjudice irréparable – Existence – Continuation des poursuites.

ARRET N° 230 DU 08 MAI 2003……………….106 1/ Propriété – Justification par un arrêté – Contestation - Recours administratif. 2/ Biens successoraux – Preuve – Arrêté de concession provisoire

ARRET N° 104 DU 28 FEVRIER 2003…………109 Cour suprême – Chambre judiciaire – formations réunies – Compétence – Recours en rétractation – Incompétence.

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FORMATION CIVILE ET COMMERCIALE

N° 3 de 2004

ARRET N° 251/2003 DU 08 MAI 2003…………….4 Divorce – Liquidation de la communauté - Transmission des documents et pièces par l’époux au Notaire - Refus -Urgence- Compétence du juge des référés (oui).

ARRET N° 252/2003 DU 08 MAI 2003…………….7 Société – Société de fait. -Concubins .Volonté d’affecter à une entreprise commune des biens à leur

industrie en vue de partager le bénéfice (oui). - Décès de l’un des associés. - Liquidation de la société (oui)

ARRET N° 257/2003 DU 15 MAI 2003…………...11 Transport maritime - Consignataire mandataire de l’armateur - Transporteur n’ayant pas exécuté l’obligation – Absence de faute personnelle du consignataire – Responsabilité (non). - Application des articles 1998 et suivants du code civil.

ARRET N° 258/03 DU 15 MAI 2003……………...15 1 - Procédure – Exploit d’huissier – Acte d’appel instrumenté par un clerc non assermenté – Mention de substitution (non) – Nullité absolue (oui). 2 - Procédure – Exploit d’huissier – Réception par l’autre partie – Signature (non) - Nullité – Présence de la partie concernée à l’audience – Couverture de la nullité (oui). 3 - Obligation – Dette – Paiement – Preuve (non) – Libération (non)

ARRET N° 259/03 DU 15 MAI 2003……………...20 1 ° Vente immobilière – Acte notarié – Acte dressé par notaire – Acte non signé par les parties contractantes et le notaire – Acte notarié (non) 2° vente immobilière – Acte notarié (non) – Absence de promesse de vente ou de vente (oui) – Remboursement de l’acompte (oui).

ARRET N° 260-03 DU 15 MAI 2003……………...26 Procédure – Recouvrement de créance – Application Acte uniforme OHADA –Incompétence de la Cour Suprême – Renvoi à la CCJA

ARRET N° 261-03 DU 15 MAI 2003……………...29 Procédure – Action en Justice – Exploit d’assignation – Mentions – Date de Naissance du plaideur – Elément substantiel – Absence – Nullité de l’exploit (oui) - Irrecevabilité.

ARRET N° 263/03 DU 15 MAI 2003…………...…33 Responsabilité civile – Accidents de la circulation – Faute d’imprudence des Conducteurs – Responsabilité partagée (oui).

ARRET N° 264/03 DU 15 MAI 2003……………...36 Action en justice – Qualité pour agir – Période d’appréciation – Moment d’introduction de l’action – Existence de mandat (non) – irrecevabilité

ARRET N° 266 DU 15 MAI 2003………………...39 Société – Société civile – Constitution – Apport – Défaut de libération – Nullité de la société (non) – Associé débiteur de la Société (oui).

ARRET N° 268/03 DU 15 MAI 2003……………...45 Procédure – Ministère Public – Communication du dossier – Conclusion écrite – Eléments Propriété immobilière – Preuve – Acte notarié – Contestation – Condition préalable – Procédure de faux (oui).

ARRET N° 270/03 DU 15 MAI 2003……………...48 Bail – Bail d’habitation – Locataire de mauvaise foi – Locataire n’ayant pas payé ses loyers ni consigné les sommes – Bénéfices des dispositions de la loi

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réglementant les rapports entre bailleur et locataire (non).

ARRET N° 277/03 DU 15 MAI 2003……………...52 Sursis à exécution – Motif étranger à ceux énumérés par la loi – Continuation des poursuites (oui)

ARRET N° 306/03 DU 05 JUIN 2003……………55 Transport maritime – connaissement – Clause attributive de juridiction – Signature du chargeur (non)- Opposabilité au chargeur – Compétence des juridictions ivoiriennes. Transport maritime – marchandises – Dommage- Réparation – Action du chargeur contre le transporteur – Transporteur ayant renoncé à la prescription – Recevabilité. Transport maritime – Marchandise – Dommage – Perte éprouvée et manque à gagner – Justification (oui) – Réparation.

ARRET N° 307/03 DU 05 JUIN 2003……………..60 Société – Société de fait – Eléments constitutifs – Absence de preuve- – Existence d’une communauté de fait (non) – Partage (non).

ARRET N° 312/03 DU 05 JUIN 2003……………..63 Propriété intellectuelle – Modèle – Concurrence déloyale – Similitudes de nature à créer une confusion dans l’esprit des consommateurs – Faute – Préjudice – Détournement de clientèle – Réparation.

ARRET N° 315/03 DU 05 JUIN 2003……………..67 Société de fait – Communauté de fait – Personnes ayant vécu maritalement et de façon constante

ARRET N° 320/03 DU 05 JUIN 2003……………..70 Mariage – Biens communs –Aliénation – Loi du 07 Octobre 1964 - Consentement de l’épouse (non). Divorce – Biens communs – Vente forcée – Procédure poursuivie contre les deux époux (oui).

ARRET N° 324/2003 DU 05 JUIN 2003…………..73 Responsabilité Civil.- Responsabilité du Notaire. -Versement effectué en son étude. -Remboursement. -Condamnation.

ARRET N° 338/2003 DU 12 JUIN 2003…………..76 1/ Vente – Eviction de l’acquéreur - Vendeur de bonne foi. – Garantie (oui). 2/ Vente – Eviction de l’acquéreur – Vendeur de bonne foi. Dommages – intérêt (oui).

ARRET N° 341/2003 DU 12 JUIN 2003…………..80 Assurance – Assurance automobile- Accident de la circulation. -Victimes Préjudice. - loi applicable.

ARRET N° 343/03 DU 12 JUIN 2003……………..83 Propriété intellectuelle – Œuvre musicale – Présentation – Similitude des jaquettes – Confusion dans le choix des cassettes (non).

ARRET N° 346/03 DU 12 JUIN 2003……………..86 Transport maritime – Marchandises – Avaries – Préjudice – Réparation – Réparation devant porter sur l’entier préjudice subi.

ARRET N° 347/03 DU 12 JUIN 2003……………..90 Procédure – Consignation – Frais garantis – Suffisance de la consignation – Dépôt d’un complément de consignation (non).

ARRET N° 348/03 DU 12 JUIN 2003……………..93 Saisie arrêt – Tiers saisi – Qualité de débiteur à l’égard du créancier poursuivant – Conditions – Preuve du caractère mensonger de la déclaration ou dissimulation des pièces justificatives de la déclaration (non).

ARRET N° 349/03 DU 12 JUIN 2003……………..97 Procédure – Exploit d’huissier – Mentions – Omission de la profession et du domicile du représentant légal – Nullité relative – Condition – Existence de préjudice.

ARRET N° 350/03 DU 12 JUIN 2003……………100

ARRET N° 352/03 DU 12 JUIN 2003……………102 Vente – Acte notarié – Signature de toutes les parties (non) – Nullité. Vente – Acte notarié – Acte établi au nom d’une personne autre que celle qui a financé l’acquisition – Nullité (oui)

ARRET N° 355/03 DU 12 JUIN 2003……………108 Cour Suprême – Chambre judiciaire – Compétence – Recours exercé par une personne morale de droit public – incompétence.

ARRET N° 356/03 DU 12 JUIN 2003……………112 Contrat – Contrat synallagmatique – Obligations des parties – Inexécution – Rupture – Justification.

ARRET N° 357/03 DU 12 JUIN 2003…………115 Contrat – Contrat de location – Sous location – Vente de l’immeuble – Priorité à l’occupant effectif – Condition – Caractère spéculatif de la sous location (oui)

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FORMATION CIVILE ET COMMERCIALE N° 4 de 2004

ARRET N° 251/2003 DU 08 MAI 2003…………….4 Divorce – Liquidation de la communauté - Transmission des documents et pièces par l’époux au Notaire - Refus -Urgence- Compétence du juge des référés (oui).

ARRET N° 252/2003 DU 08 MAI 2003…………….7 Société – Société de fait. -Concubins .Volonté d’affecter à une entreprise commune des biens à leur industrie en vue de partager le bénéfice (oui). - Décès de l’un des associés. - Liquidation de la société (oui).

ARRET N° 257/2003 DU 15 MAI 2003…………...11 Transport maritime - Consignataire mandataire de l’armateur - Transporteur n’ayant pas exécuté l’obligation – Absence de faute personnelle du consignataire – Responsabilité (non). - Application des articles 1998 et suivants du code civil.

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ARRET N° 258/03 DU 15 MAI 2003……...………15 1 - Procédure – Exploit d’huissier – Acte d’appel instrumenté par un clerc non assermenté – Mention de substitution (non) – Nullité absolue (oui). 2 - Procédure – Exploit d’huissier – Réception par l’autre partie – Signature (non) - Nullité – Présence de la partie concernée à l’audience – Couverture de la nullité (oui). 3 - Obligation – Dette – Paiement – Preuve (non) – Libération (non)

ARRET N° 259/03 DU 15 MAI 2003……………...20 1 ° Vente immobilière – Acte notarié – Acte dressé par notaire – Acte non signé par les parties contractantes et le notaire – Acte notarié (non) 2° vente immobilière – Acte notarié (non) – Absence de promesse de vente ou de vente (oui) – Remboursement de l’acompte (oui).

ARRET N° 260-03 DU 15 MAI 2003……………...26 Procédure – Recouvrement de créance – Application Acte uniforme OHADA –Incompétence de la Cour Suprême – Renvoi à la CCJA

ARRET N° 261-03 DU 15 MAI 2003……………...29 Procédure – Action en Justice – Exploit d’assignation – Mentions – Date de Naissance du plaideur – Elément substantiel – Absence – Nullité de l’exploit (oui) - Irrecevabilité.

ARRET N° 263/03 DU 15 MAI 2003……………...33 Responsabilité civile – Accidents de la circulation – Faute d’imprudence des Conducteurs – Responsabilité partagée (oui).

ARRET N° 264/03 DU 15 MAI 2003……………...36 Action en justice – Qualité pour agir – Période d’appréciation – Moment d’introduction de l’action – Existence de mandat (non) – irrecevabilité .

ARRET N° 266 du 15 MAI 2003………………....39 Société – Société civile – Constitution – Apport – Défaut de libération – Nullité de la société (non) – Associé débiteur de la Société (oui).

ARRET N° 268/03 DU 15 MAI 2003……………...45 Procédure – Ministère Public – Communication du dossier – Conclusion écrite – Eléments Propriété immobilière – Preuve – Acte notarié – Contestation – Condition préalable – Procédure de faux (oui).

ARRET N° 270/03 DU 15 MAI 2003……………...48 Bail – Bail d’habitation – Locataire de mauvaise foi – Locataire n’ayant pas payé ses loyers ni consigné les sommes – Bénéfices des dispositions de la loi réglementant les rapports entre bailleur et locataire (non).

ARRET N° 277/03 DU 15 MAI 2003……………...52 Sursis à exécution – Motif étranger à ceux énumérés par la loi – Continuation des poursuites (oui)

ARRET N° 306/03 DU 05 JUIN 2003……………..55 Transport maritime – connaissement – Clause attributive de juridiction – Signature du chargeur

(non)- Opposabilité au chargeur – Compétence des juridictions ivoiriennes. Transport maritime – marchandises – Dommage- Réparation – Action du chargeur contre le transporteur – Transporteur ayant renoncé à la prescription – Recevabilité. Transport maritime – Marchandise – Dommage – Perte éprouvée et manque à gagner – Justification (oui) – Réparation.

ARRET N° 307/03 DU 05 JUIN 2003……………..60 Société – Société de fait – Eléments constitutifs – Absence de preuve- Existence d’une communauté de fait (non) – Partage (non).

ARRET N° 312/03 DU 05 JUIN 2003……………..63 Propriété intellectuelle – Modèle – Concurrence déloyale – Similitudes de nature à créer une confusion dans l’esprit des consommateurs – Faute – Préjudice – Détournement de clientèle – Réparation

ARRET N° 315/03 DU 05 JUIN 2003……………..67 Société de fait – Communauté de fait – Personnes ayant vécu maritalement et de façon constante

ARRET N° 320/03 DU 05 JUIN 2003……………..70 Mariage – Biens communs –Aliénation – Loi du 07 Octobre 1964 - Consentement de l’épouse (non). Divorce – Biens communs – Vente forcée – Procédure poursuivie contre les deux époux (oui).

ARRET N° 324/2003 DU 05 JUIN 2003…………..73 Responsabilité Civil.- Responsabilité du Notaire. -Versement effectué en son étude. -Remboursement. -Condamnation.

ARRET N° 338/2003 DU 12 JUIN 2003…………..76 1/ Vente – Eviction de l’acquéreur - Vendeur de bonne foi. – Garantie (oui). 2/ Vente – Eviction de l’acquéreur – Vendeur de bonne foi. Dommages – intérêt (oui).

ARRET N° 341/2003 DU 12 JUIN 2003…………..80 Assurance – Assurance automobile- Accident de la circulation. -Victimes Préjudice. - loi applicable.

ARRET N° 343/03 DU 12 JUIN 2003……………..83 Propriété intellectuelle – Œuvre musicale – Présentation – Similitude des jaquettes – Confusion dans le choix des cassettes (non).

ARRET N° 346/03 DU 12 JUIN 2003……………..86 Transport maritime – Marchandises – Avaries – Préjudice – Réparation – Réparation devant porter sur l’entier préjudice subi.

ARRET N° 347/03 DU 12 JUIN 2003……………..90 Procédure – Consignation – Frais garantis – Suffisance de la consignation – Dépôt d’un complément de consignation (non).

ARRET N° 348/03 DU 12 JUIN 2003……………..93 Saisie arrêt – Tiers saisi – Qualité de débiteur à l’égard du créancier poursuivant – Conditions – Preuve du caractère mensonger de la déclaration ou dissimulation des pièces justificatives de la déclaration (non).

68

ARRET N° 349/03 DU 12 JUIN 2003……………..97 Procédure – Exploit d’huissier – Mentions – Omission de la profession et du domicile du représentant légal – Nullité relative – Condition – Existence de préjudice.

ARRET N° 350/03 DU 12 JUIN 2003……………100

ARRET N° 352/03 DU 12 JUIN 2003……………102 Vente – Acte notarié – Signature de toutes les parties (non) – Nullité. Vente – Acte notarié – Acte établi au nom d’une personne autre que celle qui a financé l’acquisition – Nullité (oui)

ARRET N° 355/03 DU 12 JUIN 2003……………108 Cour Suprême – Chambre judiciaire – Compétence – Recours exercé par une personne morale de droit public – incompétence.

ARRET N° 356/03 DU 12 JUIN 2003……………112 Contrat – Contrat synallagmatique – Obligations des parties – Inexécution – Rupture – Justification.

ARRET N° 357/03 DU 12 JUIN 2003……………115 Contrat – Contrat de location – Sous location – Vente de l’immeuble – Priorité à l’occupant effectif – Condition – Caractère spéculatif de la sous location (oui)

COUR SUPREME

CHAMBRE JUDICIAIRE FORMATION CIVILE ET COMMERCIALE

N° 1 de 2005

ARRET N°001 DU 08 JANVIER 2004……………..4 Responsabilité civile- Contrat d’abonnement - Fourniture d’électricité - Interruption des activités du client - Préjudice commercial - Eléments d’évaluation.

ARRET N° 002 DU 08 JANVIER 2004……………8 1/ Banque- Acte d’huissier - Exploit signifiant une ordonnance et faisant opposition sur les comptes d’un client- 2/ Banque - Devoir d’information - Faute - Information du client - Preuve - Etendue de l’obligation. 3/ Banque - Faute- Manque de vigilance 4/ Banque - Faute- Préjudice commercial - Indisponibilité de compte du client

ARRET N°004 DU 08 JANVIER 2004…………...15 Saisie-vente - Bien vendu - Ordonnance capture -

ARRET N°005 DU 08 JANVIER 2004…………...18 Cour suprême Chambre judiciaire – Compétence - Etat, partie au procès - Compétence de la chambre administrative.

ARRET N°006 DU 08 JANVIER 2004……………20 Huissier de justice- Frais- Taxation- Mandat de recouvrement de créance- Base de la taxation.

ARRET N°014 DU 08 JANVIER 2004……………23 Transport maritime - Prise en charge de marchandises par l’acconier – Responsabilité de l’acconier.

ARRET N°017 DU 15 JANVIER 2004…………...26 1/ Accident de la circulation - Accident ayant donné lieu à une décision judiciaire passée en force de chose jugée - Loi applicable - Code CIMA . 2/ Accident de la circulation - Victime n’ayant pas la qualité de conducteur. 3/ Accident de la circulation – Victime – Expertise -

ARRET N°024 DU 15 JANVIER 2004…………...33 Accident de la circulation – Préjudice - Survenance de l’accident incombant au conducteur du véhicule dommageable - Responsabilité du propriétaire du véhicule.

ARRETN°066 DU 05 FEVRIER 2004……………39 1/ Profession d’avocat- Inscription au barreau- Condition de moralité - 2/ Profession d’avocat- Inscription au barreau – Dispense -

ARRET N°069 DU 05 FEVRIER 2004……………40 Compensation - Compensation judiciaire - Conditions relatives à la créance.

ARRET N°070 DU 05 FEVRIER 2004……………40 Domicile – Changement - Intention- Résidence dans un autre lieu pour raison de santé- Changement de domicile

ARRET N°072 DU 05 FEVRIER 2004…………..40 Assurance – Sinistre - Conséquences pécuniaires - Expertise-

ARRET N°080 DU 12 FEVRIER 2004……………40 Transport maritime - Transport de marchandises- Avaries dans les magasins du destinataire - Fait du transitaire - Responsabilité.

ARRET N°081 DU 12 FEVRIER 2004……………40 Saisie immobilière - Audience de constatation - Epoux en instance de divorce.

ARRET N° 083 DU 12 FEVRIER 2004…………...40 Saisie immobilière - Production des créanciers – Abstention - Perte du bénéfice des droits

ARRET N°085 DU 12 FEVRIER 2004……………40 Procédure - Affaire communicable au Ministère public - Inobservation .

ARRET N°094 DU 12 FEVRIER 2004…………..40 1/ Procédure - Délai d’appel – Computation - Délai franc - Prise en compte du dernier jour

ARRET N° 118 DU 27 FEVRIER 2004…………...40 Procédure - Recours en révision – Décès - Procès verbal d’audition - Preuve .

ARRET N°121 DU 04 MARS 2004……………….40 Contrat de bail – Loyer - Clause de révision - Mode de règlement à l’amiable - Désignation d’un expert.

ARRET N°122 DU 04 MARS 2004……………….40 Bail commercial- Révision de loyer- Eléments de fixation- Point de départ du nouveau loyer.

69

ARRET N°126 DU 04 MARS 2004……………….40 1/ Divorce - Injures graves - Voyages sans autorisation et refus de relation sexuelles. 2/ Divorce - Adultère de l’époux. 3/ Divorce - Garde des enfants - Non opposition du père. 4/ Divorce - Pension alimentaire des enfants - Eléments d’évaluation. 5/ Divorce - Préjudice matériel et moral de l’épouse - Réparation.

ARRET N°127 DU 04 MARS 2004……………….40 Procédure- Astreintes- Impossibilité de restituer les documents réclamés - Liquidation .

ARRET N°131 DU 04 MARS 2004……………….40 Astreinte – Liquidation - Eléments de fixation du montant - Durée de la résistance opposée .

ARRET N° 132 DU 04 MARS 2004……………….40 1/ Bail commercial- Locataire- Sous location- Autorisation du bailleur (non). 2/ bail commercial- Résiliation par le bailleur- Mise en demeure des créanciers inscrits- Conditions.

ARRET N°135 DU 04 MARS 2004……………….40 1/ Obligation- Créance- Compensation- Compensation judiciaire - 2/ Bail - Locataire – Travaux effectués - Existence non avouée -

ARRET N°136 DU 04 MARS 2004………………..40 1/ Procédure des référés- Pouvoirs du juge- Décision au fond 2/ Bail commercial - Résiliation et expulsion - Compétence du juge des référés.

ARRET N° 146 DU 11 MARS 2004………………40 Saisie immobilière- Vente- Créance- Caractère liquidité - Nullité de la procédure .

ARRET N° 152 DU 11 MARS 2004……………….40 Société- Société de fait- Affectio societatis- Existence de l’affectio societatis (oui) - Conséquence.

ARRET N° 154 BIS DU 11 MARS 2004………….40 1/ Vente immobilière - Acte notarié - Régularité formelle - Inobservation - 2/ Vente immobilière - Acte notarié - Vices de forme (non).

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FORMATION CIVILE ET COMMERCIALE

N° 2 de 2005

ARRET N° 003/04 DU 28 DECEMBRE 1998……4 Banque – Opération - Ordre de virement - Difficulté d’exécution - Information du donneur d’ordre- Existence de réserve.

ARRET N° 018/04 DU 15 JANVIER 2004…………9 Contrat - Contrat de louage d’ouvrage - Contrat ayant pour objet un transfert de propriété - Inapplication de la loi 70-209 du 10 mars 1970.

ARRET N° 144/04 DU 11 MARS 2004……………13 Accident de la circulation – Victime - Expertise médicale- Rapport établi selon les règles de l’art- Homologation- Réparation des préjudices conformément au Code CIMA

ARRET N° 150/04 DU 11 MARS 2004……………17 Accident de la circulation- Victime décédée- Ayant droit - Qualité- Preuve.

ARRET N° 157/04 DU 11 MARS 2004……………23 Procédure - Recours en rétractation – Arrêts - Motivation des arrêts et visa des textes dont il est fait application- Inobservation - Rétractation .

ARRET N° 218/04 DU 08 AVRIL 2004…………...28 Saisie des rémunérations- Acte de saisie- Notification à l’employeur.

ARRET N° 231/04 15 AVRIL 2004……………….30 Accident de la circulation- Victime- Préjudice – Offre d’indemnités-

ARRET N°240/04 DU 15 AVRIL 2004……………33 1/ Procédure - Jugement et arrêt – Motivation - Exigence s’imposant aux juges d’appel. 2/ Bail - Bail commercial - Fixation du terme - Bail réputé conclu à durée indéterminée.

ARRET N° 242/04 15 AVRIL 2004……………….38 Mariage - Mariage religieux - Mariage civil- Dissolution du mariage religieux par le Tribunal religieux- Exequatur de la décision .

ARRET N° 297/04 DU 06 MAI 2004……………...42 Bail- Loyers- Paiement- Loyers payés à la Direction générale des Impôts en exécution d’un avis à tiers détenteur.

ARRET N° 301/04 DU 06 MAI 2004……………...45 Bail – Location – Incendie – Préjudice – Réparation – Fondement.

ARRET N° 311/04 DU 13 MAI 2004……………...48 Vente immobilière - Forme - Acte sous seing privé - Nullité absolue.

ARRET N° 312/04 DU 13 MAI 2004……………...52 Transport maritime - Opération d’empotage - Empotage contraire aux usages – Préjudice – Responsabilité.

ARRET N° 356/04 DU 03 JUIN 2004……………..55 Mariage - Contribution aux charges du ménage.

ARRET N° 378/04 DU 10 JUIN 2004……………..58 Transport maritime - Transport de marchandises- Déchargement- Avarie antérieure à la livraison.

ARRET N° 405/04 DU 1ER JUILLET 2004……….63 Accident de la circulation- Préjudice- Action en réparation – Transaction - Extinction de l’action.

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ARRET N° 411/04 DU 1ER JUILLET 2004……….66 Responsabilité civile - Tiers détenteur - Obligation de résultat -

ARRET N° 419/04 DU 1ER JUILLET 2004……….69 Troubles de voisinage et nuisances – Troubles provoqués par la musique jouée dans un restaurant - Gêne pour le voisinage .

ARRET N° 443/04 DU 08 JUILLET 2004………..72 Procédure - Exécution judiciaire – Difficulté

ARRET N° 477/04 DU 07 OCTOBRE 2004……...76 Convention - Promesse de vente - Loi applicable.

ARRET N° 489/04 DU 14 OCTOBRE 2004……...79 1/ Procédure – Arrêt – Motivation – Elément - Absence de précision - Manque de base légale - Cassation. 2/ Divorce- Maintien au domicile conjugal- Epouse ayant rejoint le domicile conjugal. 3/ Divorce- Garde des enfants- Intérêt des enfants de vivre ensemble - Garde à l’épouse.

ARRET N° 491/04 DU 14 OCTOBRE 2004……...83 Responsabilité civile – Incendie - Expertise judiciaire - Réalisation en présence des représentants des parties- Contestation des résultats .

ARRET N° 492 DU 14 OCTOBRE 2004…………87 Recours en rétractation- Faux- Preuve - Rejet.

ARRET N° 545/04 DU 04 NOVEMBRE 2004……90 Mariage- Biens communs- Immeuble- Apport en société par l’époux-

ARRET N° 597/04 DU 09 DECEMBRE 2004…...94 Contrat - Location vente d’immeuble- Forme notariée- Inobservation- Nullité absolue.

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FORMATION CIVILE ET COMMERCIALE

N° 4 de 2005

ARRET N°049 DU 06 FEVRIER 2003……………..4 1/ Procédure- Jugement- Jugement de nature mixte- Jugement soumis au régime des décisions avant dire droit (non) 2/ Accident de la circulation- Action en indemnisation.

ARRET N° 169/04 DU 11 MARS 2004……………..8 Dommages-intérêts – Montant - Montant supérieur à la demande principale - Violation de l’article 32 alinéa 6 du Code de Procédure Civile - Cassation.

ARRET N° 296/04 DU 06 MAI 2004……………...12 Voies d’exécution - Saisie attribution - Tiers saisi- Paiement avant l’expiration du délai de contestation – Garantie -

ARRET N° 348/04 DU 03 JUIN 2004……………..16 Procédure – Affaires communicables – Dossier incomplet – Affaire relative à l’état des personnes .

ARRET N° 259/04 DU 15 AVRIL 2004…………...20 Procédure - Ordonnance d’exequatur - Voies de recours -

ARRET N° 376/04 DU 10 JUIN 2004…………….25 Vente - Vente immobilière - Accord sur la chose et le prix.

ARRET N°406 DU 1ER JUILLET 2004…………...30 Assurance - Contrat d’assurance- Fausse déclaration intentionnelle- Preuve (non)- Garantie de l’assureur

ARRET N°423 DU 1ER JUILLET 2004…………...33 Saisie- Saisie conservatoire- Saisie convertie en saisie vente-

ARRET N° 437/04 DU 08 JUIN 2004……………..37 Contrat d’abonnement – Facturation - Défaillance du système de facturation- Suspension de la ligne de l’abonné- Abus (oui)- Préjudice- Réparation.

ARRET N° 442/04 DU 08 JUILLET 2004………..41 1/ Procédure - Exploit d’appel - Mentions- 2/ Convention- Construction d’immeuble- Acceptation implicite de l’existence de l’immeuble- Eléments- Action en démolition.

ARRET N° 445/04 DU 08 JUILLET 2004………..45 1/ Procédure- Jugement- Autorité de la chose jugée- Effet à l’égard de ce qui a fait l’objet d’un jugement (oui). 2/ Obligation- Créance- Existence- Reconnaissance de dette du débiteur.

ARRET N° 478/04 DU 07 OCTOBRE 2004……...48 Juge des référés- Compétence- Voie de fait- Opposition-

ARRET N° 482/04 DU 07 OCTOBRE 2004……...52 Obligation - Mise en demeure - Forme- Absence de stipulation contractuelle.

ARRET N° 488/04 DU 14 OCTOBRE 2004……...56 Contrat de gardiennage – Prestation – Paiement - Compensation par le débiteur avec une prétendue créance.

ARRET N° 540/04 DU 04 NOVEMBRE 2004……60 Procédure – Juge des référés – Champ d’intervention –

ARRET N° 584/04 DU 02 DECEMBRE 2004……63 1/ Propriété immobilière- Titre foncier- Purge des droits coutumiers aux acquéreurs successifs. 2/ Procédure- Inscription de faux- Preuve du faux (non)- 3/ Propriété immobilière- Propriété résultant d’acte administratifs - Titre régulièrement inscrit- 4/ Propriété immobilière- Titre foncier- Déchéance (non)

ARRET N° 04/05 DU 06 JANVIER 2005…………68 Minorité - Décès des père et mère - Désignation du tuteur.

ARRET N° 09/05 DU 06 JANVIER 2005…………71 Succession - Indivision (non) - Partage (oui) - Reddition de compte par le liquidateur.

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ARRET N°17 DU 13 JANVIER 05………………..74 1/ Procédure - Commercialisation de pièces- Prise de connaissance sous le contrôle du juge. 2/ Accident de la circulation- Préjudice- Réparation-

ARRET N° 062/05 DU 03 FEVRIER 2005……….80 1/ Contrat- Contrat de bail- Annulation- Conséquence. 2/ Contrat de bail- Bail supérieur à trois ans- Forme notariée (oui)- 3/ Contrat de bail- Annulation- Restitution des constructions-

ARRET N0064/05 DU 03 FEVRIER 2005………...85 1/ Accident de la circulation- Procédure d’offre- Personnes visées. 2/ Accident de la circulation- Véhicule responsable- Véhicule sans éclairage arrière.

ARRET N0065 DU 03 FEVRIER 05………………90 Convention - Louage de chose - Paiement du prix- Recours aux usages ayant cours dans le secteur d’activité (oui)

ARRET N° 066 DU 03 FEVRIER 05……………...93 Accident de la circulation – Victime - Incapacité permanente supérieur à 50% - Préjudice économique- Réparation.

ARRET N° 067/05 DU 03 FEVRIER 2005……….97 Pourvoi en cassation- Contestation relative aux procédures de recouvrement simplifiées de créances- Compétence de la CCJA-

ARRET N° 069/05 DU 03 FEVRIER 2005……...100 Juge des référés - Appréciation de question de fond- Juges des référés ayant outrepassé sa compétence (oui)-Cassation.

ARRET N° 070 DU 03 FEVRIER 05…………….103 Voies d’exécution - Saisie attribution de créance - Créance - Fondement (non) - Mainlevée (oui).

ARRET N° 079/05 DU 10 FEVRIER 2005……...106 Procédure - Affaires communicable au Ministère public-Personne morale de droit public - Etat intéressé en la cause.

ARRET N° 084/05 DU 10 FEVRIER 2005……...110 Obligation - Mandat apparent - Eléments.

ARRET N° 087 DU 10 FEVRIER 2005…………113 1/ Procédure- Recours en rétractation- Juridiction n’ayant pas visé les textes dont il est fait application. 2/ Convention - Convention de compte courant - Rupture- Lettre de dénonciation sans préavis, ni par lettre recommandée de la banque- 3/ Convention de compte courant – Rupture – Préjudice - Préjudice résultant de la rupture brusque et brutale. 4/ Recouvrement de créance - Ordonnance d’injonction de payer.

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N° 3 de 2005

ARRET N°145 DU 11 MARS 2004…………………4 Procédure – Appel – Délai – Délai francs - Computation.

ARRET N°232 DU 15 AVRIL 2004………………...8 Bail – Locataire exploitant une infirmerie privée – Bail Commercial (non) – Inapplication de la loi 80-1069 du 13/09/1980

ARRET N°239 DU 15 AVRIL 2004……………….12 Procédure – Action en justice – Exploit à fin de pourvoi en cassation – Exploit délaissé à une personne décédée.

ARRET N°251 DU 15 AVRIL 2004………………15 Banque – Compte courant – Rupture – Lettre de dénonciation à la banque – Lettre violant les dispositions contractuelles de la Convention de Compte Courant – Rupture incombant à la banque.

ARRET N°264 DU 15 AVRIL 2004……………….22 Contrat – Contrat de tâcheron –Clause résolutoire – Application –

ARRET N°307 DU 13 MAI 2004………………….27 Procédure – Action en justice – L’intérêt et qualité pour agir – ONG destinataire et propriétaire de la marchandise avariée.

ARRET N°345 DU 03 JUIN 2004………………...34 Obligation – Dette – Contestation devant le tribunal – Aveu.

ARRET N°349 DU 03 JUIN 2004…………………38 Saisie – Attribution de créance – Tiers saisi – Engagement de payer la dette du Débiteur saisi entre les mains du créancier.

ARRET N°353 DU 03 JUIN 2004…………………41 Assurances – Assurance décès – Effectivité de la garantie – Diligences concrètes, Complètes et loyales accomplies par le decujus – Preuves – Charge incombant aux ayants droit.

ARRET N°364 DU 10 JUIN 2004…………………45 Recouvrement de créance – Requêtes – Créance – Reconnaissance partielle.

ARRET N° 372 DU 10 JUIN 2004………………...49 Procédure – Appel correctionnel – Issue intéressant la suite de la procédure civile – Application du principe ‘‘le criminel tient le civil en l’état (oui)’’.

CASSATION……………………………………….52

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ARRET N° 375 DU 10 JUIN 2004………………...52 Responsabilité civile – Accident de la circulation – Conducteur ayant empiété sur le couloir de marche de l’autre et s’étant retrouvé dans celui du véhicule adverse – Responsabilité (oui) –

ARRET N° 412 DU 1ER JUILLET 2004…………..55 Propriété – Propriété immobilière – Preuve – Titre de propriété – Expulsion des occupants.

ARRET N°414 DU 1ER JUILLET 2004…………...58 Mariage – Biens acquis pendant le mariage – Biens communs

ARRET N°417 DU 01 JUILLET 2004……………64 Minorité – Enfant mineur – Garde – Aptitude à assurer la garde – Enquête sociale favorable au père – Critique non portées devant la Cour d’appel – Garde confiée au Père.

ARRET N°432 BIS DU 08 JUILLET 2004……….66 Procédure – Pourvoi en cassation – Décès du demandeur –

ARRET N° 434 DU 08 JUILLET 2004…………...68 Procédure – Acte d’appel – Exploit d’huissier – Mentions –

ARRET N° 436 DU 08 JUILLET 2004…………...72 1/ Procédure – Communication du dossier au ministère public pour cause d’incapacité – Mineurs représentés par leurs mères –

ARRET N° 438 DU 08 JUILLET 04……………...76 Obligation – Enrichissement sans cause – Action de in rem verso – Demandeur lié par un contrat de travail –

ARRET N° 440 DU 08 JUILLET 2004…………...80 Personne – Personne majeure – Trouble mental – Personne ne faisant pas l’objet de mesure spéciale de protection au moment de la conclusion de l’acte – Validité de l’acte.

ARRET N° 444/04 DU 08 JUILLET 2004………..84 Succession – Défunt n’ayant laissé aucune descendance – Vocation à la succession des frères et sœurs .

ARRET N°447 DU 08 JUILLET 2004……………89 Bail – Bail commercial – Travaux sans l’accord du bailleur – Remboursement des impenses au locataire .

ARRET N° 450 DU 08 JUILLET 2004…………...92 Accident de la circulation – Victime – Préjudices – Réparation – Application du Code CIMA.

ARRET N°481 DU 07 OCTOBRE 2003………….97 Procédure – Recours en rétractation – Condition – Réunion (non) – Rejet.

ARRET N° 486 DU 14 OCTOBRE 2004………...100 Divorce – Demande en divorce – Résidence séparée – Mesures provisoires.

ARRET N°490 DU 14 OCTOBRE 2004…………103 Divorce – Résidence séparée – Mesures provisoires – Conséquences pécuniaires – Justification.

ARRET N°546 DU 04 NOVEMBRE 04…………108

Minorité – Enfant mineur – Garde juridique – Eléments.

ARRET N°547 DU 04 NOVEMBRE 2003………110 Vente immobilière – Délivrance de la chose vendue – Remise des clés (non) – Vente réellement effectuée (non).

ARRET N°588 DU 02 DECEMBRE 2004………113 Accident de la circulation - Victime décédée – Ayants droit – Préjudice – Indemnité – Offre d’indemnité – Pénalité

ARRET N° 559 DU 09 DECEMBRE 2003……...116 Responsabilité civile – Conditions – Faute – Agissements intempestifs – Préjudice – Préjudice moral – Lien de causalité (oui) – Réparation.

ARRET N°592 DU 09 DECEMBRE 2004………119 Procédures – Ordonnances – Ordonnances des premiers Président de CA – Recours – Compétence du Président de la Cour Suprême – Règles d’ordre public.

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FORMATION CIVILE ET COMMERCIALE

N° 4 de 2005

ARRET N°049 DU 06 FEVRIER 2003…………….4 1/ Procédure- Jugement- Jugement de nature mixte- Jugement soumis au régime des décisions avant dire droit (non)- 2/ Accident de la circulation- Action en indemnisation.

ARRET N° 169/04 DU 11 MARS 2004……………..8 Dommages-intérêts – Montant - Montant supérieur à la demande principale - Violation de l’article 32 alinéa 6 du Code de Procédure Civile - Cassation.

ARRET N° 296/04 DU 06 MAI 2004……………...12 Voies d’exécution - Saisie attribution - Tiers saisi- Paiement avant l’expiration du délai de contestation – Garantie -

ARRET N° 348/04 DU 03 JUIN 2004……………..16 Procédure – Affaires communicables – Dossier incomplet – Affaire relative à l’état des personnes .

ARRET N° 259/04 DU 15 AVRIL 2004…………..20 Procédure - Ordonnance d’exequatur - Voies de recours -

ARRET N° 376/04 DU 10 JUIN 2004…………….25 Vente - Vente immobilière - Accord sur la chose et le prix.

ARRET N°406 DU 1ER JUILLET 2004…………...30 Assurance - Contrat d’assurance- Fausse déclaration intentionnelle- Preuve (non)- Garantie de l’assureur.

ARRET N°423 DU 1ER JUILLET 2004…………...33

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Saisie- Saisie conservatoire- Saisie convertie en saisie vente-

ARRET N° 437/04 DU 08 JUIN 2004……………..37 Contrat d’abonnement – Facturation - Défaillance du système de facturation- Suspension de la ligne de l’abonné- Abus (oui)- Préjudice- Réparation.

ARRET N° 442/04 DU 08 JUILLET 2004……….41 1/ Procédure - Exploit d’appel - Mentions- 2/ Convention- Construction d’immeuble- Acceptation implicite de l’existence de l’immeuble- Eléments- Action en démolition.

ARRET N° 445/04 DU 08 JUILLET 2004………..45 1/ Procédure- Jugement- Autorité de la chose jugée- Effet à l’égard de ce qui a fait l’objet d’un jugement (oui). 2/ Obligation- Créance- Existence- Reconnaissance de dette du débiteur.

ARRET N° 478/04 DU 07 OCTOBRE 2004……...48 Juge des référés- Compétence- Voie de fait- Opposition-

ARRET N° 482/04 DU 07 OCTOBRE 2004……...52 Obligation - Mise en demeure - Forme- Absence de stipulation contractuelle.

ARRET N° 488/04 DU 14 OCTOBRE 2004……...56 Contrat de gardiennage – Prestation – Paiement - Compensation par le débiteur avec une prétendue créance.

ARRET N° 540/04 DU 04 NOVEMBRE 2004……60 Procédure – Juge des référés – Champ d’intervention –

ARRET N° 584/04 DU 02 DECEMBRE 2004……63 1/ Propriété immobilière- Titre foncier- Purge des droits coutumiers aux acquéreurs successifs. 2/ Procédure- Inscription de faux- Preuve du faux (non)- 3/ Propriété immobilière- Propriété résultant d’acte administratifs - Titre régulièrement inscrit- 4/ Propriété immobilière- Titre foncier- Déchéance (non)

ARRET N° 04/05 DU 06 JANVIER 2005…………68 Minorité - Décès des père et mère - Désignation du tuteur.

ARRET N° 09/05 DU 06 JANVIER 2005…………71 Succession - Indivision (non) - Partage (oui) - Reddition de compte par le liquidateur.

ARRET N°17 DU 13 JANVIER 05………………..74 1/ Procédure - Commercialisation de pièces- Prise de connaissance sous le contrôle du juge. 2/ Accident de la circulation- Préjudice- Réparation-

ARRET N° 062/05 DU 03 FEVRIER 2005……….80 1/ Contrat- Contrat de bail- Annulation- Conséquence. 2/ Contrat de bail- Bail supérieur à trois ans- Forme notariée (oui)- 3/ Contrat de bail- Annulation- Restitution des constructions-

ARRET N0064/05 DU 03 FEVRIER 2005………...85

1/ Accident de la circulation- Procédure d’offre- Personnes visées. 2/ Accident de la circulation- Véhicule responsable- Véhicule sans éclairage arrière.

ARRET N0065 DU 03 FEVRIER 2005……………90 Convention - Louage de chose - Paiement du prix- Recours aux usages ayant cours dans le secteur d’activité (oui)

ARRET N° 066 DU 03 FEVRIER 05……………...93 Accident de la circulation – Victime - Incapacité permanente supérieur à 50% - Préjudice économique- Réparation.

ARRET N° 067/05 DU 03 FEVRIER 2005……….97 Pourvoi en cassation- Contestation relative aux procédures de recouvrement simplifiées de créances- Compétence de la CCJA-

ARRET N° 069/05 DU 03 FEVRIER 2005……...100 Juge des référés - Appréciation de question de fond- Juges des référés ayant outrepassé sa compétence (oui)-Cassation.

ARRET N° 070 DU 03 FEVRIER 05…………….103 Voies d’exécution - Saisie attribution de créance - Créance - Fondement (non) - Mainlevée (oui).

ARRET N° 079/05 DU 10 FEVRIER 2005……...106 Procédure - Affaires communicable au Ministère public-Personne morale de droit public - Etat intéressé en la cause.

ARRET N° 084/05 DU 10 FEVRIER 2005……...110 Obligation - Mandat apparent - Eléments.

ARRET N° 087 DU 10 FEVRIER 2005…………113 1/ Procédure- Recours en rétractation- Juridiction n’ayant pas visé les textes dont il est fait application. 2/ Convention - Convention de compte courant - Rupture- Lettre de dénonciation sans préavis, ni par lettre recommandée de la banque- 3/ Convention de compte courant – Rupture – Préjudice - Préjudice résultant de la rupture brusque et brutale. 4/ Recouvrement de créance - Ordonnance d’injonction de payer.

COUR SUPREME

CHAMBRE JUDICIAIRE FORMATION CIVILE ET COMMERCIALE

N° 1 de 2006

ARRET N° 116/ 05 DU 03 MARS 2005…………….4 Responsabilité Civile – Accident de la circulation - Véhicules dommageables – Faute - Absence de Témoignage

ARRET N° 117/05 DU 03 MARS 2005……………..8 Copropriété – Nomination du syndic – Nomination à la requête de l’un des copropriétaires – Condition.

74

ARRET N° 119/05 DU 03 MARS 2005…………….12 Contrat – Protocole d’accord – Stipulation pour autrui – Bénéfice – Condition.

ARRET N° 122 DU 03 MARS 2003……………….17 Procédure – Cause obligatoirement communicable au ministère public – Droit foncier .

ARRET N° 123/05 DU 03 MARS 2005……………20 Vente – Action en Nullité – Qualité pour agir

ARRET N° 124/05 DU 03 MARS 2005……………23 Propriété – Propriété immobilière – Bien lignager - Décès du gérant.

ARRET N° 138 DU 10 MARS 2005………………..26 1/ Procédure – Appel – Procédure de conclusion et pièces – Délai 2/ Procédure – Appel – Observations des dispositions des articles 164 et 168 du Code de Procédure Civile – Recevabilité. 3/ Domaine public – Constructions sans autorisation administrative

ARRET N° 144 DU 10 MARS 2005………………..30 Obligation – Solidarité – Conditions.

ARRET N° 145/05 DU 10 MARS 2005……………33 Procédure – Cause Communicable au ministère public – Intérêt financier supérieur à 25.000.000 F .

ARRET N° 147 DU 10 MARS 2005……………….36 1/ Bail – Bail à Usage professionnel – Sous-location – Interdiction par le bailleur (non) . 2/ Bail – Bail à usage professionnel – Payement régulier des loyers à des personnes mandatées par le propriétaire. 3/ Procédure – Procédure abusive et vexatoire.

ARRET N°139 DU 10 MARS 2005………………..40 1/ Procédure – Recouvrement de créance – Ordonnance – Demande en rétractation – Délai – Délai francs – Computation. 2/ Recouvrement de créance – Créance – Caractère.

ARRET N°175 DU 18 MARS 2005………………..44 1/Procédure – Recours rétractation – Arrêt – Défaut de motivation 2/ Procédure – Recours en rétractation – Arrêt – Défaut de signature dans les 24 H incidence sur la décision (non).

ARRET N° 185/05 DU 07 AVRIL 2005…………...44 Assurance automobile – Accident - Loi applicable .

ARRET N° 194/05 DU 07 AVRIL 2005…………...44 Assurance – Assurance automobile – Accident – Véhicule responsable - Application de l’article 268 du code CIMA (non).

ARRET N0195 DU 07 AVRIL 2005……………….44 1) Droit foncier rural – Propriété coutumière – Droits coutumiers conformes aux traditions. 2) Propriété immobilière - Construction sur le sol d’autrui. Construction de mauvaise foi.

ARRET N° 198/05 DU 07 AVRIL 2005…………...44 1/ Succession – Qualité d’héritiers - Eléments.

2/ Succession – Biens indivis, fruits ou revenus – Droit des Héritiers – Prise de mesures conservatoires.

ARRET N0 200/05 DU 07 AVRIL 2005…………...44 1/ Procédure – Déclarations contenues dans un procès verbal de police. 2/ Obligation – Créance - Preuve – Production (non).

ARRET N°201 DU 07 AVRIL 2005……………….44 1/ Copropriété – Parties communes – Erection de barrières et constructions métalliques sans autorisation. 2/ Procédure – Descente sur les lieux – Nécessité d’une ordonnance de clôture (non).

ARRETN° 205 DU 14 AVRIL 2005………………..44 Procédure – Ordonnance des Présidents de Tribunal – Appel – Compétence.

ARRET N° 206 DU 14 AVRIL 2005……………….44 Acte Ohada – Recouvrement de créance – Créance – Caractères.

ARRET N° 207 DU 14 AVRIL 2005……………….44 Assurance – Assurance automobile – Accident Victime

ARRET N° 208 DU 14 AVRIL 2005………………44 Obligation créance – Titre de créance détenu par le créancier – Remise de dette (non) – Preuve que le solde du chèque n’a pas été réglé.

ARRET N° 210 DU 14 AVRIL 2005……………….44 Mariage – Contribution aux charges de ménage – Loyers communs au couple.

ARRET N° 214 DU 14 AVRIL 2005……………….44 1/ Procédure – Arrêt – Motif erroné – Motif équivalant à une absence de motif (oui) – Cassation. 2/ Voie d’exécution – Saisie-vente – Biens saisis -Revendication –

ARRET N° 216 DU 14 AVRIL 2005……………….44 Assurance – Assurance automobile – Accident – Victime – Indemnisation – Transaction.

ARRET N° 217 DU 14 AVRIL 2005……………….44 1/ Procédure – Arrêt – Motivation – Indication des dispositions violées – Omission – Cassation. 2/ Droit des sociétés commerciales – Société anonyme avec administrateur général.

ARRET N° 317 DU 09 JUIN 2005…………………44 Contrat – Contrat de nettoyage - Partage des revenus –Transaction – Expulsion des ayants droit (non)..

ARRET N° 522 DU 04 NOVEMBRE 2005………..44 Procédure – Cause communicable obligatoire au Ministère Public – Droit foncier.

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FORMATION CIVILE ET COMMERCIALE

N° 2 de 2006

ARRET N°252/05 DU 04 MAI 2005……………….4 Transport – Transport maritime – Marchandise – Manquants-

ARRET N°253/05 DU 04 MAI 2005……………….7 1/ Sûretés – Caution – Caution solidaire – Bénéfice de discussion 2/ Sûretés – Cautionnement – Cautionnement antérieurs à l’entrée en vigueur de l’Acte Uniforme portant droit des sûretés– Application de l’Acte Uniforme .

ARRET N°254/05 DU 04 MAI 2005……………...13 1/ Divorce – Causes – Injures graves et comportements rendant intolérable le maintien de lien conjugal – Demande reconventionnelle de l’épouse pour adultère de l’époux – 2/ Divorce – Garde des enfants par l’épouse. 3/ Divorce – Liquidation de la communauté.

ARRET N°261/05 DU 04 MAI 2005……………...16 Contrat – Contrat de transport – Renouvellement.

ARRET N°270/05 DU 04 MAI 2005………………19 Procédure – Sursis à exécution – Arrêt – Exécution – Préjudice irréparable.

ARRET N°265/05 DU 04 MAI 2005……………...21 1/ Acte uniforme – Recouvrement de créance – Ordonnance d’injonction de payer – Opposition – Délai – Observation – Recevabilité.

ARRET N°272/05 DU 12 MAI 2005……………...24 1/ Procédure – Arrêt – Motifs erronés – Absence de motif (oui) – Cassation. 2/ Accident de la circulation – Décès de la victime – Préjudice.

ARRET N°282/05 DU 12 MAI 2005……………...27 1/ Procédure – Arrêt – Motif erroné – Manque de base légale – Cassation. 2/ Convention – Protocole d’accord – Effet entre les parties.

ARRET N°283/05 DU 12 MAI 2005………………30 1/ Obligation – Dette – Dettes avec intérêts – Payement – Imputation – Condition – Consentement du créancier. 2/ Obligation – Dettes – Paiement – Action personnelle du créancier – Prescription – Prescription trentenaire

ARRET N°310/05 DU 09 JUIN 2005……………...34 Recouvrement de créance – Créance – Reconnaissance de dette – Engagement signé par le gérant de fait.

ARRET N°315/05 DU 09 JUIN 2005……………...37 Contrat – Rapports entre l’employeur et son personnel – Affectation de locaux au logement du personnel – Application de la loi réglementant les rapports des bailleurs et des locataires des locaux d’habitation à usage professionnel.

ARRET N°321/05 DU 09 JUIN 2005……………..40

1/ Assurance automobile – Accident de la circulation – Victime – Préjudice économique – Réparation. 2/ Assurance automobile – Accident de la circulation – Victime – Indemnisation des préjudices – Offre transactionnelle de l’assureur - Preuve (non) – Pénalité de retard.

ARRET N°327/05 DU 16 JUIN 2005……………..45 Recouvrement de créance – Requête – Mention – Profession du débiteur – Omission – Irrecevabilité.

ARRET N°328/05 DU 16 JUIN 2005……………...48 Voies d’exécution – Saisie – Action en distraction d’objets saisis –

ARRET N°330/05 DU 16 JUIN 2005……………..53 Divorce – Absence de demande reconventionnelle – Divorce aux torts partagés des époux – Condition.

ARRET N°333/05 DU 16 JUIN 2005……………...54 Responsabilité civile - Jeux de hasard - Pari – Validation par le joueur – Pari non traité par la LONACI – Responsabilité.

ARRET N°334/05 DU 16 JUIN 2005……………...58 Procédure – Tierce opposition – Capacité pour agir.

ARRET N°337/05 DU 16 JUIN 2005……………...62 Transaction – Mandataire – Pouvoirs généraux – Pouvoir spécial de transiger .

ARRET N°341/05 DU 16 JUIN 2005……………..65 Banque – Remise de chèque à l’encaissement – Disponibilité du montant – Chèque volé.

ARRET N°344/05 DU 16 JUIN 2005……………..70 Minorité – Enfant mineur vivant avec les parents – Dommages causés à un tiers.

ARRET N°346/05 DU 16 JUIN 2005……………...74 Banque – Chèque – Maintien de provision suffisante par le porteur pendant tout le délai de présentation du chèque.

ARRET N°422/05 DU 28 JUILLET 2005………...77 1/ Procédure – Cour d’appel – Décision– Modification du fondement juridique – Manque de base légale – Cassation. 2/ Recouvrement de créance – Injonction de payer – Opposition – Enrôlement.

ARRET N°424/05 DU 28 JUILLET 2005………...80 1/ Procédure – Arrêt – Motif erroné – Motif équivalent à une absence de motif – Cassation.. 2/ Procédure – Expertise médicale.

ARRET N°425/05 DU 28 JUILLET 2005………...83 1/ Conventions – Effets à l’égard des tiers 2/ Coopérative – Dettes personnelles – Saisies-arrêts sur les avoirs de la coopérative

ARRET N°426/05 DU 28 JUILLET 2005………...87 Procédures domaniales et foncières – Terrain rural – Droit d’usage – Droit reconnu au détenteur du certificat de plantation – Expulsion.

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ARRET N°430/05 DU 28 JUILLET 2005……….90 Recouvrement de créance – Créance – Injonction de payer – Opposition – Protocole d’accord – Exécution des obligations – Preuve - Rétractation de l’ordonnance.

ARRET N°432/05 DU 28 JUILLET 2005………...93 1/ Voies d’exécution – Saisie immobilière – Action en nullité – Dires et observation – Impossibilité matérielle pour le saisi de les déposer au greffe du Tribunal – Recevabilité de l’action. 2/ Procédure – Saisie immobilière - Remise du commandement à fin de paiement et du procès verbal de dénonciation .

ARRET N°434/05 DU 28 JUILLET 2005………...98 Cession de créance – Opposabilité aux tiers – Formalité.

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FORMATION CIVILE ET COMMERCIALE

N° 3 de 2006

ARRET N° 449/05 DU 13 NOVEMBRE 2003……..4 Procédure – Tribunal Correctionnel – Décision – Décision statuant accessoirement à l’action publique sur des dommages- intérêts

ARRET N° 460/05 DU 06 OCTOBRE 2005……….8 Vente – Action en nullité – Qualité des deux vendeurs – Acheteurs (oui) Propriétaires indivis non vendeurs (non) – Irrecevabilité.

ARRET N° 472/05 DU 13 OCTOBRE 2005……...11 Obligation – Paiement – Capitalisation des intérêts – Demande faite uniquement en Cause d’appel – (non) . Point de départ des intérêts.

ARRET N° 477/05 DU 13 OCTOBRE 2005……..14 1/ Procédure – Arrêt – Cour d’appel s’étant prononcée sur chose non demandée – Cassation. 2/ Acte OHADA – Droit Commercial général– Bail verbal – Bail permettant au locataire d’exercer sa profession dans les locaux loués

ARRET N° 478/05 DU 13 OCTOBRE 2005……...18 Procédure- Référé – Contestation sérieuse de la réalité du motif d’arriérés de loyer – Incompétence du juge des référés.

ARRET N° 483/05 DU 13 OCTOBRE 2005…...…21 Mariage – Acte de mariage – Anomalie – Variation entre les signatures de l’époux sur les actes et la numérotation des feuillets de registre de mariage.

ARRET N° 485-05 DU 13 OCTOBRE 2005……...25

1 Procédure – Exploit d’huissier – Acte dressé par le principal clerc assermenté substituant l’huissier titulaire 2 Propriété – Action en revendication – Preuve (non).

ARRET N° 486/05 DU 13 OCTOBRE 2005……...29 Vente – Vente immobilière – Forme – Acte notarié.

ARRET N° 487/05 DU 13 OCTOBRE 2005……...32 Obligation – Créance – Paiement – Preuve de la créance (non) – Condamnation (non).

ARRET N° 488/05 DU 13 OCTOBRE 2005……...35 1/ Obligation – Obligation Contractuelle – Inexécution – Faute.

ARRET N° 518/05 DU 04 NOVEMBRE 2005……38 Vente – Nullité – Demandeur – Qualité – Acheteur.(oui)

ARRET N° 550/05 DU 10 NOVEMBRE 2005……41 Procédure – Recours en interprétation – Cassation.

ARRET N° 552/05 DU 10 NOVEMBRE 2005……44 Contrat – contrat de réparation – Accord sur l’étendue de réparation et le montant de l’acompte préalable au commencement des travaux – Acquittement de l’acompte.

ARRET N° 590 DU 08 DECEMBRE 2005 …...… 48 Procédure – Cour d’Appel – Arrêt – Omission

de statuer – Cassation Bail – Location – Loyers – Action en paiement

– Prescription – prescription quinquennale.

ARRET N° 523/05 DU 04 NOVEMBRE 2005……52 Responsabilité contractuelle – Obligation – Retard dans l’exécution – Retard imputable au débiteur (non) – Responsabilité (non).

ARRET N° 578/05 DU 1ER DECEMBRE 2005…...55 Procédure – Juge des référés – Compétence – Existence de bail commercial – Constat sans préjudicier au principal (non) – Incompétence

ARRET N° 542/05 DU 10 NOVEMBRE 2005……58 Saisie immobilière – Voies de recours - Appel – Délai.

ARRET N° 551/05 DU 10 NOVEMBRE 2005……62 Procédure – Compétence du juge des référés – Désignation de séquestre judiciaire.

ARRET N° 582/05 DU 1ER DECEMBRE 2005…..66 Banque déposition - Paiement - Fonds remis au client ou à une personne mandatée par lui (non). 2/ Banque opération – Paiement – Faute du banquier.

ARRET N° 585/05 DU 1ER DECEMBRE 2005…..66 Procédure – Recours en rétractation - Recours tendant à remettre en discussion des moyens dont la Cour n’avait pas à faire application – Rejet.

ARRET N° 586/05 DU 1ER DECEMBRE 2005…...66 Obligation – Cession de créance – Signification – Effort de signification – Transfert de la créance au cessionnaire (oui).

ARRET N° 592-05 DU 08 DECEMBRE 2005……66

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Obligation – Créance – Compensation – Conditions – Réunion

ARRET N° 597/05 DU 08DECEMBRE 2005…….66 1/ Recouvrement de créance – Ordonnance d’injonction de payer. Opposition. 2/ Procédure – Communication de dossier au Ministère Public sur la base de l’article 105 alinéa 2 Code de procédure civile .

ARRET N° 598-05 DU 08 DECEMBRE 2005……66 Propriété intellectuelle – Droits d’auteur – Œuvres de l’esprit – Protection – Œuvres concernées – Œuvres originales – Eléments

ARRET N° 603/05 DU 08 DECEMBRE 2005……66 Mariage – Mariage coutumier – Mariage coutumier transcrit régulièrement à l’état civil – Application du Code de la Famille et des Personnes.

ARRET N° 606/05 DU 08 DECEMBRE 2005……66 1/ Procédure – Enrôlement - Somme consignée par la demanderesse principale – Somme suffisante. 2/ Banque – Prêt – Refus – Faute – Interruption des opérations d’établissement de l’acte d’hypothèque.

ARRET N° 607-05 DU 08 DECEMBRE 2005……66 Recouvrement de créance – Créance – Créance dont le paiement est soumis à condition.

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FORMATION CIVILE ET COMMERCIALE

N° 4 de 2006

ARRET N° 018/05 DU 12 JANVIER 2006………. 4 Procédure – Appel – Signification – Exploit d’huissier – Remise à une employée de la société – Signification faite à la Société (non).

ARRET N° 181/05 DU 07 AVRIL 2005…………….7 Droit foncier rural – Propriété – Preuve (non).

ARRET N° 196/05 DU 07 AVRIL 2005…………...10 Responsabilité civile – Accident de la circulation – Véhicule dommageable.

ARRET N° 316/05 DU 09 JUIN 2005……………..13 Voies d’exécution – Ordonnance – Exécution – Justification (non) – Astreinte comminatoire – Liquidation.

ARRET N° 329/05 DU 16 JUIN 2005……………..16 Cession de créance – Paiement – Reconnaissance du solde -Condamnation.

ARRET N° 481/05 DU 13 OCTOBRE 2005……...19 Contrat – Protocole d’accord – Exécution – Désistement -

ARRET N° 517/05 DU 04 NOVEMBRE 2005……23

Succession – Administrateur – Remise de somme comprise dans la masse successorale en vue de la construction d’une école.

ARRET N° 541/05 DU 10 NOVEMBRE 2005……26 Procédure – Autorité de la chose jugée – Réunions des conditions – Irrecevabilité.

ARRET N° 581/05 DU 1ER DECEMBRE 2005…..29 Obligation – Inexécution – Astreinte – Dommages-intérêts - Condition – Preuve de la perte ou du préjudice (oui).

ARRET N° 010/06 DU 05 JANVIER 2006………..32 1- Succession – Succession ouverte après l’entrée en vigueur de la loi du 7 octobre 1964 - Application de la loi (oui). 2- Procédure – Tierce opposition – Tiers susceptibles d’être lésés ou menacés d’un préjudice par l’effet de l’acte de notoriété – Recevabilité (oui).

ARRET N° 013/06 DU 05 JANVIER 2006……….36 1- Convention – Contrat d’abonnement téléphonique – Contestation de la facturation par l’abonné – Refus de paiement (non). 2- Convention – Lois des parties – Exécution (non).

ARRET N° 014/06 DU 05 JANVIER 2006………..41 1- Procédure – Arrêt – Motifs contradictoires. 2- Divorce – Cause – Injure grave reprochée à l’épouse – Contestation (non).

ARRET N° 020/06 DU 12 JANVIER 2006………..45 Procédure - Expertise - Opérations - Appel préalable des parties - Inobservation – Nullité du rapport

ARRET N° 021/06 DU 12 JANVIER 2006………..49 Contrat de location – Location de licence – Exploitation et paiement des redevances .

ARRET N° 022/06 DU 12 JANVIER 2006………..52 1 - Saisie – Vente – Procès-verbaux – Mention – Domicile des parties – Imprécision 2 Dommages-intérêts - Préjudice – Eléments d’appréciation – Indication (non) - Cassation

ARRET N° 036/06 DU 27 JANVIER 2006………..57 1- Procédure – Recours en révision – Décision ayant déjà fait l’objet d’un recours en rétractation. 2- Procédure – Recours en révision – Manœuvres mensongères. 3- Arrêt – Préjudice commercial – Evaluation.

ARRET N° 042/06 DU 02 FEVRIER 2006……….62 Propriété immobilière – Action en revendication – Qualité.

ARRET N° 044/06 DU 02 FEVRIER 2006……….65 1- Responsabilité civile – Transport ferroviaire – Faute. 2- Responsabilité civile – Transport ferroviaire – Prévention des risques.

ARRET N°046/06 DU 09 FEVRIER 2006………..69 Cession – Patrimoine immobilier locatif de la SICOGI – Locataire – Qualité.

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ARRET N° 051/06 DU 09 FEVRIER 2006……….72 1- Obligation – Exécution – Preuve de l’obligation – Condamnation . 2- Dépôt – Dépôt de véhicule aux fins de réparation – Fait pur et simple. 3- Dépôt – Loi applicable

ARRET N° 062/06 DU 02 MARS 2006……………76 Vente – Vente immobilière – Forme notariée – Inobservation

ARRET N° 068/06 DU 09 MARS 2006……………79 Procédure – Arrêt – Appel – Dépôt de l’acte d’appel dans le mois de la signification de l’arrêt (non) – Déchéance .

ARRET N° 083/06 DU 09 MARS 2006……………82 Procédure – Expertise – Opérations - Convocation des parties par l’expert – Preuve dans le rapport (non).

ARRET N° 084/06 DU 09 MARS 2006……………87 Procédure – Pourvoi – Moyen – Violation du nouveau texte de l’article 1326 C civ – Texte applicable à la souveraineté nationale (non) - Rejet

ARRET N° 086/06 DU 09 MARS 2006……………90 1- Procédure – Affaires communicable au Ministère public – Etat des personnes. 2- Divorce – Tentative de conciliation – Non conciliation – Constat.

ARRET N° 087/06 DU 09 MARS 2006……………96 Terrain – Terrain non immatriculé – Mise en valeur – Droit d’usage.

ARRET N°118/06 DU 06 AVRIL 2006…………..100 1- Procédure – Causes communicables au Ministère Public – Intérêt financier du litige . 2- Voies d’exécution – Saisie revendication – Biens entreposés au Port .

ARRET N° 119/06 DU 06 AVRIL 2006………….105 1- Conventions – Promesse de vente – Prorogation – Application de la loi 70-209 du 10/03/1970 et du décret 71-74 du 16/02/1971 (non).

ARRET N° 124/06 DU 06 AVRIL 2006………….110 Mandat – Mandataire ayant agi au-delà du mandat donné.

ARRET N° 126/06 DU 06 AVRIL 2006………….114 Obligation – Obligation conditionnelle – Eléments.

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FORMATION CIVILE ET COMMERCIALE N° 1 de 2007

ARRET N° 128/06 DU 06 AVRIL 2006…………….4 Divorce – Procédure – Epoux de nationalité française – Privilège de juridiction

ARRET N° 148/06 DU 06 AVRIL 2006…………….7 1) Procédure – Décision de condamnation – Exécution 2) Procédure – Astreinte – Liquidation – Liquidation définitive –

ARRET N° 161/06 DU 13 AVRIL 1999…………...11 Procédure – Voies de fait – Rétention sans droit ni titre de véhicule appartenant au défendeur.

ARRET N° 164/06 DU 13 AVRIL 1999…………...14 1) Banque – Opération – Eléments de libération – Remise de chèque équivalant à une libération . 2) Banque – Opération – Remise de chèque – Encaissement par un tiers avec le permis perdu du bénéficiaire. 3) Banque – Opération – Paiement du chèque - Vérification de signature .

ARRET N° 209/06 DU 04 MAI 2006……………...19 1) Procédure – Exploit d’appel – Mentions – Omissions de l’heure de la remise de l’exploit. 2) Succession – Acte notarié confirmant les droits successoraux de la légataire universelle. 3) Succession – Droit des frères et sœurs du de cujus – 4) Procédure – Pourvoi en cassation – Requête – Demande de limitation de l’annulation du testament 5) Succession – Responsabilité du Notaire – Condition –

ARRET N° 220/06 DU 04 MAI 2006……………...25 1. Procédure – Jugement – Mentions – Prétentions – Indication – Eléments. 2. OHADA – Recouvrement de créance – Injonction de payer –

ARRET N° 223/06 DU 04 MAI 2006……………...29 1. Procédure – Affaires communicables au Ministère Public – Affaire dans laquelle est partie une société d’économie mixte. 2 Jeux de hasard – Loterie nationale – Société d’organisation – Non enregistrement du pari.

ARRET N° 231/06 DU 04 MAI 2006……………...34 Donation – Donation entre vifs – Forme notariée - Preuve

ARRET N° 238/06 DU 04 MAI 2006……………...37 Arbitrage – Sentence arbitrale – Exéquatur – Juridiction compétente.

ARRET N° 243/06 DU 04 MAI 2006……………...40 Procédure – Juge des référés – Compétence – Contestation

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ARRET N° 252/06 DU 11 MAI 2006……………...43 Procédure – Ordonnance de condamnation rendue par une juridiction étrangère – Exéquatur – Conditions

ARRET N° 260/06 DU 04 MAI 2006……………...47 1. Vente – Vente de véhicule – Défauts graves – 2. Vente – Vente de véhicule – Vices cachés – 3. Procédure – Moyen – Moyen soulevé d’office par la CA (non) – Inapplication de l’article 52 al 4. C. pr. Civ

ARRET N° 291/06 DU 1ER JUIN 2006…………...51 1. Contrat – Vente – Vente sans conditions suspensives – Réalisation des conditions – Vente non avenue 2. Contrat – Bail – Annulation – Action exercée par un tiers au bail – recevabilité

ARRET N° 304/06 DU 1ER JUIN 2006……………55 Succession – Action en annulation de jugement déclaratif d’hérédité – Action du droit de successible .

ARRET N° 312/06 DU 01 JUIN 2006……………..58 Propriété intellectuelle – Modèle – Concurrence déloyale – Utilisation ayant entraîné une confusion dans l’esprit des consommateurs – Faute (oui) – Réparation – Dommages-intérêts

ARRET N° 329/06 DU 08 JUIN 2006……………..62 Procédure – Jugement rendu par une juridiction étrangère – Exéquatur – Conditions – Jugement frappé d’opposition

ARRET N° 331/06 DU 08 JUIN 2006……………..65 Procédure – Juge des référés – Compétence – Détermination des parties héritières et habilitées à percevoir les loyers.

ARRET N° 336/06 DU 08 JUIN 2006…………….69 1. Procédure – Ordonnance de référé – Appel – Cour d’appel se prononçant sur la recevabilité de l’appel relevé contre une décision du fond. 2. Procédure – Jugement – Appel – Effet suspensif – Décision de la Cour d’appel ayant statué – Preuve.

ARRET N° 341/06 DU 08 JUIN 2006…………….73 1. Procédure – Faux – Preuve – Administration par titre, témoins ou par expert. 2. Responsabilité civile – Banque – Remise de chèque – Apposition du cachet - 3. Banque – Non respect de l’obligation de garde – Faute –

ARRET N° 378/06 DU 06 JUILLET 2006……….77 1. Procédure – Acte introductif d’instance – Saisine du tribunal par les mineurs en leurs noms propres 2. Responsabilité civile – Accidents de la circulation – Décès de la victime – Décès imputable à l’accident – Indemnisation.

ARRET N° 385/06 DU 06 JUILLET 2006……….81 Responsabilité médicale – Clinique privée – Médecin assurant des vacations – Erreur de diagnostic et légèreté dans le traitement du patient .

ARRET N° 391/06 DU 08 JUILLET 2006……….84 Saisie immobilière – Jugement d’adjudication – Portée et effets –

ARRET N° 402/06 DU 06 JUILLET 2006……….87 Divorce – Cause – Faits ayant un caractère isolé – Cause insuffisante de divorce .

ARRET N° 413/06 DU 06 JUILLET 2006……….90 1. Succession – Gestion – Rapport de compte – Rapport incombant au gestionnaire . 2. Procédure – Pièces et conclusions – Dépôt après la signification de l’acte d’appel – Préjudice du fait de la production tardive – Preuve – Forclusion. 3. Succession – Liquidation et partage de la masse successorale Contestation

ARRET N° 424/06 DU 06 JUILLET 2006……….94 1. Procédure – Cour Suprême – Compétence. 2. Obligation – Créance – Reconnaissance de dette – Clause pénale. 3. Procédure – Contrainte de motifs – Eléments – Renonciation

ARRET N° 432/06 DU 13 JUILLET 2006………..99 Recouvrement de créance – Créance – Créance ne remplissant pas les conditions de mise en œuvre de la procédure.

ARRET N° 438/06 DU 13 JUILLET 2006……...103 1. Divorce – Procédure – Mesures provisoires – Garde des enfants – Domaine du jugement. 2. Respect du contradictoire – Inobservation – Violation des articles 3 et 4 de la loi sur le divorce – Cassation.

ARRET N° 441/06 DU 13 JUILLET 2006……...107 Obligation – Compensation – Conditions – Réunions – Conséquences.

ARRET N° 444/06 DU 13 JUILLET 2006………111 Procédure – Pourvoi en cassation – Exploit – Mentions – Election de domicile – Election devant se faire forcément chez un avocat

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FORMATION CIVILE ET COMMERCIALE

N° 2 de 2007

ARRET N° 151/06 DU 06 AVRIL 2006…………….4 Propriété – Construction sur le sol d’autrui – Constructeur possédant un titre translatif de propriété – Constructeur de mauvaise foi

ARRET N° 166/06 DU 13 AVRIL 2006…………….8 1. Procédure – Exploit – Mentions – Indication de la date – Mention prescrite à peine de nullité

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ARRET N° 212/06 DU 04 MAI 2006……………...13 Succession – Masse successorale – Action tendant à la reconnaissance du droit de succession sur les titres inscrits au compte joint.

ARRET N° 221/06 DU 04 MAI 2006……………...17 Obligation – Cession – Consentement du cédant – Violence – Nullité.

ARRET N° 239/06 DU 04 MAI 2006……………...20 1. Procédure – Jugement – Appel – Délai – Destinataire de l’exploit de signification domicilié hors du ressort territorial de la cour devant connaître de l’appel. 2. Procédure – Exploit d’assignation – Exploit contenant un jour erroné . 3. Procédure – Action en justice – Mineur – Représentation. 4. Assurance – Accident de la circulation – Préjudice moral et économique des ayants droit

ARRET N° 248/06 DU 11 MAI 2006……………...25 Obligation – Exécution – Preuve incombant à celui qui réclame l’exécution – Libération – Preuve de paiement. Foncier rural – Propriété – Détention du droit d’usage.

ARRET N° 257/06 DU 11 MAI 2006……………...28 1. Procédure – Action en justice – Intérêt du litige – Bail 2. Contrat de bail – Loyers – Retard dans le paiement – Pénalités conventionnelles – Paiement.

ARRET N° 308/06 DU 1ER JUIN 2006……………33 Vente – Fixation du prix par un tiers - Condition – Acceptation pour toutes les parties.

ARRET N° 309/06 DU 1ER JUIN 2006…………….36 1. Procédure – Action en justice – Qualité pour agir – Personne étant en possession d’un connaissement au porteur et justifiant de sa propriété sur les marchandises. 2. Procédure – Arrêt – Contenu – Erreur matérielle – Violation de la loi. 3. Transport maritime – Transport de conteneur – Formule FCL/FCL – Valeur.

ARRET N° 311/06 DU 1ER JUIN 2006……………40 Vente immobilière – Forme notariée – Attestation notariée – Attestation valant acte authentique. Vente immobilière – Action en expulsion de l’acquéreur – Justificatif – Attestation de vente.

ARRET N° 334/06 DU 08 JUIN 2006……………..40 Avocat – Honoraires – Arbitrage du Bâtonnier – Décision – Contestation - Recours devant le Tribunal – Délai.

ARRET N° 379/06 DU 06 JUILLET 2006………..40 Jugement et arrêt – Décision définitive – Décision pouvant être remise en cause pour le fondement de l’action en répétition de l’indû.

ARRET N° 403/06 DU 06 JUILLET 2006………..40 OHADA – Recouvrement de créance – Ordonnance d’injonction de payer Opposition – Désistement.

ARRET N° 404/06 DU 06 JUILLET 2006………..40 Procédure – Sursis à exécution – Trouble à l’ordre public – Discontinuation des poursuites.

ARRET N° 414/06 DU 06 JUILLET 2006………..40 1. OHADA – Traité relatif à l’arbitrage – Instance arbitrale née avant l’entrée en vigueur dudit traité – Application à l’instance 2. Arbitrage – Clause compromissoire – validité .

ARRET N° 426/06 DU 06 JUILLET 2006………..40 Recouvrement de créance – Injonction de payer – Opposition – Jugement – Appel – Délai – Observation (non) – Irrecevabilité.

ARRET N° 429/06 DU 06 JUILLET 2006………..40 Procédure – Sursis à exécution – Préjudice irréparable – Preuve (non) – Continuation des poursuites.

ARRET N° 445/06 DU 13 JUILLET 2006………..40 Transport maritime – Transport de marchandise – Avaries antérieures au transport – Avaries assimilées à des vices propres de la marchandise – Responsabilité du transporteur maritime.

ARRET N° 450/06 DU 13 JUILLET 2006………..40 Procédure – Pourvoi en cassation – Demandeur étant une personne morale de droit public – Incompétence de la Chambre judiciaire – Compétence de la chambre administrative

ARRET N° 492/06 DU 05 OCTOBRE 2006…..…40 Mandat – Missions du mandataire – Faute – Preuve (non) – Mise hors de cause.

ARRET N° 493/06 DU 05 OCTOBRE 2006……...40 1. Procédure – Affaires communicables au Ministère Public – Cause rentrant dans les prévisions de l’article 106 C pr civ – 2. Procédure – Recours en cassation – Moyen – Moyen invoqué pour la première fois en cassation – Moyen nouveau. 3. LONACI – Convention de concession – Conventions régies par le décret n° 70-354 du 26 mai 1970. 4. LONACI – Convention de concession – Manquement.

ARRET N° 497/06 DU 05 OCTOBRE 2006……...40 Contrat – Contrat synallagmatique – Résolution – Résolution de plein droit – Résolution judiciaire – Respect (non) – Rupture abusive.

ARRET N° 505/06 DU 05 OCTOBRE 2006……...40 Mariage – Mariage coutumier – Déclaration à l’état civil – Régime matrimonial – Epoux mariés sous le régime de la communauté de biens.

ARRET N° 607/06 DU 09 NOVEMBRE 2006……40 1. Propriété foncière – Qualité d’héritier – Preuve – Acte de notoriété. 2. Propriété foncière – Vente – Nullité – Indemnisation de l’occupant de bonne foi.

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FORMATION CIVILE ET COMMERCIALE

N° 3 de 2007

ARRET N° 130-06 DU 06 AVRIL 2006……………4 1. Arrêt – Condamnation solidaire au sens de l’article 1202. Cciv – Eléments d’exécution 2. Avocat – Obligation – Obligation de moyen – Honoraire – Fixation du montant – Prise en compte du résultat du procès .

ARRET N° 136/06 DU 06 AVRIL 2006……………9 Divorce – Injures et outrages – Non contribution aux charges du ménage Preuve (non) – Divorce (non)

ARRET N° 167/06 DU 13 AVRIL 2006…………...12 Divorce – Injures graves – Dettes contractées par l’épouse – Saisie des biens communs.

ARRET N° 240/06 DU 14 AVRIL 2006…………...16 1.Procédure – Jugement – Signification – Société d’Etat – Signification à un chef de service (non) – Signification n’ayant pas été faite à personne. 2.Procédure – Caution judicatum solvi – Condition – Réunion.

ARRET N° 217/06 DU 04 MAI 2006……………...21 Recouvrement de créance – Injonction de payer – Créance – caractère exigible – Existence.

ARRET N° 222/06 DU 04 MAI 2006……………...26 Voies d’exécution – Mesure d’exécution forcée – Ordonnance – Appel – Délai – Disposition applicable – Article 172 – Article 49.

ARRET N° 236/06 DU 04 MAI 2006……………...29 Procédure – Ordonnance de référé – Appel – Délai – Inobservation – Irrecevabilité.

ARRET N° 293/06 DU 01 JUIN 2006……………..32 Contrat de prêt – Exécution – Créance du prêteur – Recouvrement en péril.

ARRET N° 247/06 DU 11 MAI 2006……………...36 1)Procédure – Omission de statuer – Cassation 2)Procédure - Fin de non recevoir – Conditions de recevabilité 3)Succession – Acte d’hérédité – Procédure de faux incident civil . 4)Procédure – Recours en annulation pour excès de pouvoir – 5)Propriété foncière – Titre foncier au nom de l’occupant du terrain litigieux – Occupant légitime – Expulsion

ARRET N° 387/06 DU 06 JUILLET 2006……….42 Contrat d’assurance – Renouvellement par tacite reconduction –

ARRET N° 329/06 DU 08 JUIN 2006……………..45 Procédure – Jugement de condamnation d’un Tribunal étranger – Exéquatur

ARRET N° 333/06 DU 08 JUIN 2006……………..48 Procédure – Appel – Acte d’appel – Non dépôt au greffe dans le mois de la signification – Déchéance de plein droit

ARRET N° 339/06 DU 08 JUIN 2006……………..54 Délégation de loyers - Acte de délégation – Clause subrogatoire.

ARRET N° 386/06 DU 06 JUILLET 2006………..58 Convention –Convention de dation en paiement – Preuve – Acte notarié – Existence (non) – Demande non fondée.

ARRET N° 390/06 DU 06 JUILLET 2006………..61 Responsabilité civile - Lien de causalité – Lien établi avec certitude (non) – Responsabilité

ARRET N° 395/06 DU 06 JUILLET 2006………..64 Divorce – Sévices corporels de l’épouse sur le mari – Preuve.

ARRET N° 400/06 DU 06 JUILLET 2006………..67 Transport – Transport aérien – Accident – Action en responsabilité – Tribunal compétent – Tribunal du lieu de destination de l’avion.

ARRET N° 401/06 DU 06 JUILLET 2006………..71 Mariage – Contribution aux charges du ménage – Fausseté du mariage – Preuve – Condamnation.

ARRET N° 403/06 DU 06 JUILLET 2006………..73 OHADA – Recouvrement de créance – Ordonnance d’injonction de payer - Opposition - Désistement.

ARRET N° 414/06 DU 06 JUILLET 2006………..77 1)Arbitrage - Loi applicable – Litige né avant l’entrée en vigueur de l’Acte Uniforme – Application de la loi interne 2)Arbitrage – Clause compromissoire .

ARRET N° 436/06 DU 13 JUILLET 2002………..81 Bail à construction – Contrat argué de faux – Inapplication de l’article 1319. C civ.

ARRET N° 437/06 DU 13 JUILLET 2006………..85 Transport maritime – Marchandises – Avaries – Réserves et contre réserves vagues et imprécises – Expertise.

ARRET N° 442/06 DU 13 JUILLET 2006………..89 Pourvoi en cassation – Pourvoi soulevant des questions relatives à l’application des Actes Uniformes et des Règlements prévus au traité

ARRET N° 494/06 DU 05 OCTOBRE 2006……...92 Contrat – Convention – Interprétation – Doute – Interprétation contre celui qui a stipulé. Contrat – Rupture – Défaut d’accord sur les tarifs à appliquer.

ARRET N° 499/06 DU 05 OCTOBRE 2006……...96 Procédure – Requête en rétractation – Violation des dispositions de l’article 27 de la loi 97-243 du 25 Avril 1997 - Rejet

ARRET N° 508/06 DU 05 OCTOBRE 2006……...98 Bail – Destruction en totalité de la chose louée par cas fortuit – Résiliation de plein droit.

ARRET N° 533/06 DU 12 OCTOBRE 2006…….101 Procédure – Exéquatur – Décisions rendues à l’étranger.

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ARRET N° 606/06 DU 09 NOVEMBRE 2006….104 1)Procédure – Instance – Défaut d’accomplissement de diligences mises à la charge des parties – 2)Procédure – Juge des référés – Incompétence – Appréciation.

ARRET N° 631/06 DU 16 NOVEMBRE 2006…..108 Divorce – Garde des enfants – Garde demandée par chaque époux – Nécessité d’une enquête sociale

ARRET N° 639/06 DU 16 NOVEMBRE 2006…..112 1)Contrat d’entreprise – Obligation de l’entrepreneur – Inexécution.

ARRET N° 689/06 DU 14 DECEMBRE 2006…..117 1)Contrat – Renouvellement par tacite reconduction – Dénonciation – Acquiescement du cocontractant – Réparation. 2)Contrat – Offre – Offre énonçant une ferme volonté de contracter.

ARRET N° 692/06 DU 14 DECEMBRE 2006…..123 Contrat – Contrat d’assurance – Vol – Vol entrant dans le champ d’application de la garantie – Garantie de l’assureur.

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FORMATION CIVILE ET COMMERCIALE

N° 4 de 2007

ARRET N° 133/06 DU 06 AVRIL 2006…………….4 Procédure – Ajournement – Délai – Ajournement excédant le délai maximum. Procédure – Juge des référés – Compétence – Action en expulsion – Action fondée sur les délibérations d’une assemblée générale.

ARRET N° 154/06 DU 06 AVRIL 2006……………8 Vente – Régularisation – Vente impliquant nécessairement l’absence de régularisation. Erreur ! Signet non défini. Juge des référés – Compétence – Contestation relative à l’existence même du contrat.

ARRET N° 168/06 DU 13 AVRIL 2006…………...11 Bail – Bail d’habitation – Reprise du local loué et expulsion de force du locataire – Inobservation de la forme de la notification.

ARRET N° 180/06 DU 13 AVRIL 2006…………...14 OHADA – Voies d’exécution – Saisie – Attribution de créance – Acte de saisie – Mentions.

ARRET N° 211/06 DU 04 MAI 2006……………...17 1/ Obligation – Obligation de faire – Transport de courrier – Courrier recommandé. 2/ Transport de courrier – Courrier recommandé – Application de la convention de Varsovie.

ARRET N° 216/06 DU 04 MAI 2006……………...21 Procédure – Jugement rendu à l’étranger - Exéquatur – Conditions – Réunion (non) - Rejet.

ARRET N° 225/06 DU 04 MAI 2006……………...26 Contrat – Protocole d’accord – Dol - Elements.

ARRET N° 234/06 DU 04 MAI 2006……………...30 Recouvrement de créance – Ordonnance de condamnation – Signification non faite à personne – Demande en rétractation.

ARRET N° 246/06 DU 04 MAI 2006……………...34 Bail - Bail Commercial – Non paiement des loyers – Expulsion – Appel.

ARRET N° 255/06 DU 11 MAI 2006……………...36 Responsabilité civile – Exercice d’un droit – Usage préjudiciable à autrui - Responsabilité (oui).

ARRET N° 300/06 DU 1ER JUIN 2006…………….41 Voies d’exécution – Astreinte comminatoire – Point de départ –

ARRET N° 301/06 DU 1ER JUIN 2006…………….45 1/ Transport – Transport maritime – Transport de marchandises – Avaries – Avaries consécutives à des effets de condensation. 2/ Transport maritime – Transport de marchandises – Avaries – Avarie n’étant pas le fais de l’acconier – Responsabilité (non)- Mise hors de cause.

ARRET N° 321/06 DU 1ER JUIN 2006…………….49 Procédure – Affaires communicables au ministère public – Intérêt financier du litige étant supérieur à 25 millions de francs.

ARRET N° 330/06 DU 08 JUIN 2006……………..52 Association – Association déclarée – Capacité juridique – Condition.

ARRET N° 333/06 DU 08 JUIN 2006……………..55 Procédure –Appel – Dépôt au greffe de l’acte d’appel – Preuve – Procédure – Appel – Enrôlement de l’affaire (non) – Affaire appelée. Mandat – Mandataire – Obligation – Inexécution – Responsabilité – Mandat spécial – Exécution

ARRET N° 379/06 DU 06 JUILLET 2006………..60 Recouvrement de créance – Ordonnance de condamnation – Ordonnance passée en force de chose jugée irrévocable – Action en répétition de l’indu.

ARRET N° 391/06 DU 06 JUILLET 2006………..63 Hypothèque – Réalisation – Jugement d’adjudication – Portée et effets.

ARRET N° 394/06 DU 06 JUILLET 2006………..66 Fonds de commerce – Cession – Condition suspensive – Validité.

ARRET N° 407/06 DU 06 JUILLET 2006………..69 Procédure – Sursis à exécution – Préjudice irréparable

ARRET N° 416/06 DU 06 JUILLET 2006………..72 Procédure – Autorité de la chose jugée – Existence de deux décisions intervenues entre les mêmes parties.

ARRET N° 437/06 DU 13 JUILLET 2006………..76 Transport maritime – Transport de marchandises – Avaries – Réserves et contre réserves vagues et imprécises.

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Transport maritime – Transport de marchandises – Avaries - Réparation – Préjudice – Justification.

ARRET N° 448/06 DU 13 JUILLET 2006………..81 Procédure – Pouvoir en cassation – Cas d’ouverture. Propriété foncière – Actes administratifs – Caducité – Absence de preuve. Propriété foncière – Prescription acquisitive – Juste titre.

ARRET N° 495/06 DU 05 OCTOBRE 2006……...87 Filiation – Preuve – Possession constante d’état d’enfant légitime conforme au titre de naissance.

ARRET N° 496/06 DU 05 OCTOBRE 2006……...90 Juge des référés – Compétence – Notaire – Succession – Honoraires – Action en contestation et en répétition de l’indû.

ARRET N° 516/06 DU 05 OCTOBRE 2006……93 Contrat d’assurance – Assurance automobile – Vol – Action en réparation – Qualité pour agir.

ARRET N° 586/06 DU 09 NOVEMBRE 2006……96 Contrat – Exécution – Retard de livraison – Retard présentant une gravité suffisante pour justifier la résolution (non).

ARRET N° 609/06 DU 09 NOVEMBRE 2006…..100 Transport maritime – Commissionnaire de transport maritime – Eléments – Faute contractuelle – Condamnation.

ARRET N° 688/06 DU 14 DECEMBRE 2006…..104 Bail – Contrat de bail – Elément – Accord verbal de volonté – Existence du contrat (oui).

ARRET N° 693/06 DU 14 DECEMBRE 2006…..108 Responsabilité civile – Préjudice – Préjudice financier – Lien de causalité entre la faute et la résiliation du marché.

ARRET N° 699/06 DU 14 DECEMBRE 2006…..113 Juge des référés – Compétence – Exécution d’un contrat de transport aérien régi par la convention de Varsovie.

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FORMATION CIVILE ET COMMERCIALE N° 1 de 2008

ARRET N° 378 DU 06 JUILLET 2006…………….4 Procédure – Acte introductif d’instance – Enfants mineurs ayant agi en leurs noms propres – Enfants ayant la capacité d’ester en justice (non) – Irrecevabilité

ARRET N° 383 DU 06 JUILLET 2006…………….8 1.Procédure – Jugement de condamnation – Indivisibilité 2.Procédure collective d’apurement du passif – Ouverture 3.Procédure collective – Liquidation des biens –Suspension des poursuites – Reversement de sommes appropriées – Erreur ! Signe

ARRET N° 434 DU 13 JUILLET 2006…………...12 Obligation – Dette – Reconnaissance de dette – Signature sous la contrainte – Preuve de la violence – Condamnation.

ARRET N° 438 DU 13 JUILLET 2006…………...17 1/ Divorce – Procédure – Instance en divorce – Mesure provisoire 2/ Divorce – Instance en divorce - Procédure spéciale.

ARRET N° 453 DU 13 JUILLET 2006…………...21 Responsabilité civile – Présomption de responsabilité – Exonération – Cause étrangère – Caractère imprévisible

ARRET N° 490 DU 05 OCTOBRE 2006………….24 Banque – Opérations de banque – Ordre de virement – Simple obligation de diligence .

ARRET N° 500 DU 05 OCTOBRE 2006…………27 Divorce – Faits d’excès et d’adultère – Preuve .

ARRET N° 589 DU 09 NOVEMBRE 2006……….30 Société – Société de fait – Eléments – Réunion..

ARRET N° 593 DU 09 NOVEMBRE 2006……….33 Assurance – Assurance automobile – Accident – Décès

ARRET N° 622 DU 09 NOVEMBRE 2006……….36 Banque – Chèque – Signature non conforme – Paiement – Faute

ARRET N° 634 DU 16 NOVEMBRE 2006……….39 1.Obligation – Dettes – Dettes portant intérêt – Paiement . 2.Obligation – Dette – Condamnation au paiement d’intérêt aux taux de l’intérêt légal – Majoration – Point de départ .

ARRET N° 673 DU 07 DECEMBRE 2006……….44 Suretés – Caution – Paiement – Action récursoire en recouvrement contre le débiteur.

ARRET N° 022 DU 11 JANVIER 2007…………..48 Assurance – Assurance Automobile – Accident de la circulation – Véhicule dommageable – Véhicule assuré pour promenades et affaires .

ARRET N° 032 DU 11 JANVIER 2007…………..51 Bail – Non paiement des loyers – Action en résiliation.

ARRET 069 DU 01 FEVRIER 2007………………54 Transport maritime – Transport de marchandises – Dommages – Dommages dus aux travaux de manutention .

ARRET N° 071 DU 01 FEVRIER 2007…………..57 Transport maritime – Transport de marchandises – Avaries – Réserves – Avaries avant déchargement imputées à l’insuffisance de l’emballage.

ARRET N° 074 DU 01 FEVRIER 2007………..…61 1.Procédure – Instance – Exception de péremption d’instance 2.Convention – Convention claire et précise – Interprétation 3.Responsabilité civile – Responsabilité contractuelle – Application des règles de responsabilité quasi-délictuelle.

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ARRET N° 075 DU 01 FEVRIER 2007…………..66 1.Transport maritime – Transport de marchandises – Avaries – Responsabilité du transporteur – Limitation de responsabilité 2.Transport maritime – Transport de marchandises – Avaries – Avaries consécutives à des problèmes de ballasts .

ARRET N° 078 DU 01 FEVRIER 2007…………..70 Contrat – Contrat de location – Gérance – Chèques impayés.

ARRET N° 089 DU 22 FEVREIR 2007…………..73 Assurance – Assurance automobile – Accident – Décès – Ayants droit – Enfants mineurs .

ARRET N° 093 DU 22 FEVRIER 2007…………..78 1/ Effets de commerce – Lettre de change – Rejet par la banque. 2/ Effets de commerce – Lettre de change – Rejet – Paiement – Condition de validité – Observation. 3/ Effets de commerce – Lettre de change rejetée – Paiement sans l’ordre du tireur – Faute .

ARRET N° 114 DU 08 MARS 2007……………….82 Filiation – Filiation naturelle – Filiation de l’enfant établie régulièrement à l’égard de ses deux parents .

ARRET N° 118 DU 08 MARS 2007……………….85 1.Droit d’auteur – Œuvre de l’esprit – Œuvre posthume – 2.Droits d’auteur – Œuvre de l’esprit – Œuvre posthume – Commercialisation – Responsabilité du producteur. 3.Droit d’auteur – Œuvre de l’esprit – Œuvre posthume – Œuvre indument produite et exploitée à l’insu des ayants droit –

ARRET N° 123 DU 08 MARS 2007………………89 1.Juge des référés – Compétence – Nomination d’un administrateur provisoire . 2.Procédure – Assignation en référé – Assignation constituant une action exercée devant la juridiction du fond. 3.Société – Fonctionnement – Nomination d’un administrateur provisoire .

ARRET N° 127 DU 15 MARS 2007……………….93 Responsabilité civile – Fourniture d’électricité – Coupure – Préjudice – Perte subie – Réparation.

ARRET N° 128 DU 15 MARS 2007………………96 Transport maritime – Transport de marchandises – Présomption de livraison conforme – Présomption simple tombant devant la preuve contraire

ARRET N° 134 DU 15 MARS 2007……………..100 1.Procédure – Pourvoi en cassation – Exploit de pourvoi – Copie destinée au défendeur – Copie non conforme à l’original . 2.Procédure – Omission de statuer – Cour d’Appel ne s’étant pas prononcée sur la demande reconventionnelle en divorce . 3.Divorce – Sévices – Preuve – Certificats médicaux respectifs des époux . 4.Divorce – Garde de l’enfant – Intérêt de l’enfant – Père assurant déjà l’éducation de façon satisfaisante.

5.Divorce – Epouse – Pension alimentaire et aide au logement

ARRET N° 137 DU 15 MARS 2007……………..106 Assurance – Contrat d’assurance – Assurance automobile – Attestation d’assurance – Simple présomption d’assurance impliquant une garantie d’assurance .

ARRET N° 127 DU 13 MARS 2003……………..109 Procédure – Juge des référés – Compétences – Appréciation du fond du litige.

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FORMATION CIVILE ET COMMERCIALE

N° 2 de 2008

ARRET N° 024/07 DU 11 JANVIER 2007…………4 Immeuble – Promesse de vente – Forme – Exigence de la forme authentique Bail à construction – Arrivée du terme – Occupant sans droit ni titre (oui) – Expulsion

ARRET N° 066/07 DU 1ER FEVRIER 2007……...9 Assurance – Société d’assurance – Changement du DG – Compétence du juge des référés.

ARRET N° 086/07 DU 22 FEVRIER 2007……….12 Procédure – Juge des référés – Compétence – Contestation sérieuse sur le fond du litige – Incompétence

ARRET N° 087/07 DU 22 FEVRIER 2007……….15 Procédure – Mémoire – Mémoire complémentaire – Mémoire produit avant le dépôt du rapport du conseiller rapporteur – Recevabilité Droit des suretés – Hypothèque conservatoire – Nullité de la cession de l’immeuble

ARRET N° 090/07 DU 22 FEVRIER 2007……….20 Bail – Bail d’habitation – Obligation du preneur – Paiement des loyers – Inobservation – Expulsion.

ARRET N° 131/07 DU 15 MARS 2007…………...23 Bail – Bail d’habitation – Créance des loyers – Existence –

ARRET N° 186/07 DU 05 AVRIL 2007…………...26 Divorce – Garde des enfants – Activités professionnelles de l’époux l’obligeant à être toujours en voyage.

ARRET N° 188/07 DU 05 AVRIL 2007…………..29 Bail – Bail à usage professionnel – Résiliation – Etat des lieux –

ARRET N° 191/07 DU 05 AVRIL 2007…………...32 1) Recouvrement de créance – Injonction de payer – Opposition à ordonnance de payer. 2) Contrat – Contrat d’assistance – Obligation du prestataire –

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ARRET N° 193/07 DU 05 AVRIL 2007…………...38 Responsabilité civile – Faute – Preuve.

ARRET N° 196/07 DU 05 AVRIL 2007…………...42 Divorce – Enfant mineur – Garde confiée à la mère – Droit de visite – Divorce – Enfant mineur – Exercice de l’autorité parentale –

ARRET N° 202/07 DU 12 AVRIL 2007…………...48 Procédure – Exéquatur – Jugement étranger – Conditions – Réunion

ARRET N° 203/07 DU 12 AVRIL 2007…………..51 Procédure – Pourvoi en cassation – Cas d’ouverture - Foncier rural – Transaction – Transaction conclues avant l’entrée en vigueur de la loi 98-750 du 23 décembre 1998 – Loi applicable

ARRET N° 204/07 DU 12 AVRIL 2007…………...54 Transport maritime – Transport de marchandises – Avaries – Action en responsabilité – Tribunal compétent –

ARRET N° 210/07 DU 12 AVRIL 2007…………...58 Accident de la circulation – Victime – Réparation – Expertise – Caractère contradictoire – Rapport écarté des débats.

ARRET N° 215/07 DU 12 AVRIL 2007…………..63 Responsabilité civile – Action en responsabilité –Faute dommageable - Preuve.

ARRET N° 216/07 DU 12 AVRIL 2007…………...66 Coopérative – Règle de tenues des Assemblées générales – Interprétation divergente – Compétence des tribunaux du travail

ARRET N° 240/07 DU 03 MAI 2007……………...70 Droit des sûretés – Cautionnement – Caution bancaire – Engagement garanti par un nantissement de fonds du débiteur –

ARRET N° 247/07 DU 03 MAI 2007……………...74 Procédure – Sursis à exécution – Demande de suspension –

ARRET N° 269/07 DU 10 MAI 2007……………...76 Propriété immobilière – Vente – Action en annulation – Prescription acquisitive de l’immeuble – Irrecevabilité.

ARRET N° 278/07 DU 10 MAI 2007……………...79 Succession – Administration provisoire – Désignation d’un administrateur par ordonnance présidentielle.

ARRET N° 279/07 DU 10 MAI 2007……………...82 1/ Procédure – Astreinte – Liquidation – Application de la convention de Varsovie – Compétence des juge de référé (non). 2/ Transport aérien – Perte de valise – Offre de la Compagnie en application des normes édictées par la convention.

ARRET N° 311/06 DU 1ER JUIN 2006……………86 Droit de propriété – Propriété immobilière – Preuve – Attestation de vente – Attestation suffisante.

ARRET N° 314/06 DU 1ER JUIN 2006……………89 Cour Suprême – Chambre judiciaire – Recours en cassation – Affaires soulevant des questions relatives à l’application du Traité OHADA.

ARRET N° 320/06 DU 1ER JUIN 2006……………92 Bail d’habitation – Demande de résiliation et d’expulsion du locataire – Paiement des loyers.

ARRET N° 330/06 DU 08 JUIN 2006……………..95 Personne – Personne morale – Association – Capacité juridique – Condition d’acquisition – Insertion au JORCI.

ARRET N° 341/06 DU 08 JUIN 2006……………..98 1) Procédure – Faux – Administration de la preuve – Observation) – Cassation. 2) Banque – Opération de banque – Détournement de chèque –

ARRET N° 400/06 DU 06 JUILLET 2006……...102 1) Procédure – Appel – Dépôt des conclusions - Délai – Intimés habitant à l’étranger. 2) Transport aérien – Accident – Action en réparation du préjudice – Tribunal compétent – Tribunal du lieu du destinataire.

ARRET N° 424/06 DU 06 JUILLET 2006………106 Obligation – Reconnaissance de dette – Clause de restitution à l’acompte en cas d’inexécution de l’obligation principale-

ARRET N° 588/06 DU 09 NOVEMBRE 2006…..110 Contrat – Contrat de bail – Bailleur justifiant d’un arrêté de concession provisoire.

ARRET N° 611/06 DU 09 NOVEMBRE 2006…..113 Mariage – Contribution aux charges du mariage – Action en justice – Juridiction compétente.

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FORMATION CIVILE ET COMMERCIALE

N° 3 de 2008 _

ARRET N° 244/07 DU 03 MAI 2007……………….4 1/ Procédure – Ordonnance de référé – Appel – Observation du délai de huit jours (oui) – Recevabilité. 2/ Ohada – Voies d’exécution – Saisie-vente – Acte de saisie – 3/ Ohada – Voies d’exécution – Saisie vente – Annulation –

ARRET N° 256/07 DU 03 MAI 2007……………….8 1/ Assurance – Accident de la circulation – Victime – Préjudice professionnel . 2/ Assurance – Accident de la circulation – Litige – Litige relevant du domaine quasi-délictuel.

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ARRET N° 258/07 DU 03 MAI 2007……………...11 Propriété mobilière – Véhicule automobile – Eléments – Réunion (non) – Qualité pour agir (non) – Action irrecevable

ARRET N° 259/07 DU 03 MAI 2007……………...14 1/ Droit foncier – Propriété – Preuve – Documents produits – Valeur probante. 2/ Procédure – Pourvoi en cassation – Moyen – Moyen précisant le texte violé (non) – Rejet.

ARRET N° 270/07 DU 10 MAI 2007……………...17 1/ Procédure – Recours en rétractation – Non communication de pièce décisive. 2/ Responsabilité contractuelle – Contrat de tâcheron – Rupture –

ARRET N° 274/07 DU 10 MAI 2007……………...23 1/ Propriété immobilière – Vente – Vendeur ayant la pleine propriété de la villa litigieuse (non). 2/ Propriété immobilière – Vente – Nullité de l’acte.

ARRET N° 276/07 DU 10 MAI 2007……………...27 1/ Responsabilité contractuelle – Vente – Obligation de garantie 2/ Obligation – Réparation – Preuve (non) – Condamnation.

ARRET N° 277/07 DU 10 MAI 2007……………...30 Domaine foncier rural – Procédure de constat des droits coutumiers

ARRET N° 281/07 DU 10 MAI 2007……………...33 Domaine – Domaine privé de l’Etat – Immeuble par destination ayant fait retour au domaine.

ARRET N° 282/07 DU 10 MAI 2007……………...37 1/ Fourniture d’électricité – Fraude en électricité – Constat des faits constitutifs . 2/ Fourniture d’électricité – Fraude – Constat – Dépôt du compteur – Rétablissement de l’électricité sous astreinte.

ARRET N° 313/07 DU 07JUIN 2007……………...42 1)Nantissement – Tierce détention – Responsabilité du tiers – Détenteur – Loi applicable 2)Nantissement – Tierce détention – Non paiement de la créance nantie.

ARRET N° 314/07 DU 07JUIN 2007……………...46 Notaire – Mandat pour rédiger un acte de vente – Mandat comportant celui de recevoir paiement du prix (non) – Caractère libératoire des paiements effectués (non)

ARRET N° 316/07 DU 07 JUIN 2007……………..51 1)Divorce – Faits constitutifs d’excès et d’injures graves – Preuve – Témoignage (oui) 2)Divorce - Divorce prononcé aux torts réciproques des époux – Suppression des avantages consenties à l’épouse (oui).

ARRET N° 317/07 DU 07JUIN 2007……………...55 Mariage – Enfants adultérins- Reconnaissance par le père sans le consentement de l’épouse – Décès du père.

ARRET N° 318/07 DU 07JUIN 2007……………...58 OHADA – Voies d’exécution – Saisie immobilière – Commandement à fin de saisie et de la sommation de prendre connaissance du cahier des charges – Incapacité juridique d’une des parties

ARRET N° 320/07 DU 07 JUIN 2006……………..61 Succession – Gestion et liquidation de la succession – Mandat donné à un notaire par des héritiers.

ARRET N° 326/07 DU 07 JUIN 2007……………..64 Procédure – Sursis à exécution – Trouble à l’ordre public – Discontinuation des poursuites

ARRET N° 330/07 DU 07 JUIN 2007……………..67 1)Procédure – Etat des personnes – Affaire non communiquée au ministère public – Moyen soulevé devant la CA (non) – Moyen nouveau 2)Divorce – Tentative de conciliation – Pouvoir reconnu au juge – 3)Divorce – Cause – Injure grave – Adultère et abandon de famille – Motifs suffisants .

ARRET N° 336/07 DU 07 JUIN 2007……………..71 Procédure – Référés – Eléments – Existence (non) – Incompétence du juge des référés

ARRET N° 342/07 DU 14 JUIN 2007……………..74 Assurance – Accident de la circulation – Victime – Préjudice – Action en réparation.

ARRET N° 345/07 DU 14 JUIN 2007……………..77 Procédure – Juge des référés – Trouble à la jouissance de bien –

ARRET N° 346/07 DU 14 JUIN 2007……………..80 Bail – Bail d’habitation – Reprise des locaux par bailleur pour cause de travaux – Congé

ARRET N° 347/07 DU 14 JUIN 2007……………..83 1) Droit foncier – Foncier urbain – Propriété – Propriété fondée sur le certificat de propriété – Excès de pouvoir de la Cour 2) Droit foncier – Foncier urbain – Propriété – Parties produisant chacune une lettre d’attribution et un arrêté de concession provisoire. 3) Droit foncier – Application du principe ‘’celui qui est premier dans le temps en droit l’emporte’’ (non).

ARRET N° 348/07 DU 14 JUIN 2007……………..88 1.Procédure – Pourvoi en cassation – Moyen – Indication de la nature et du contenu de la loi prétendument violée (non). 2.Sociétés commerciales – Sociétés anonymes – Action en désignation d’un administrateur provisoire.

ARRET N° 350/07 DU 14 JUIN 2007……………..92 Assurance – Accident de la circulation – Décès – Action en réparation des ayants droit.

ARRET N° 351/07 DU 14 JUIN 2007……………..95 1.Procédure – Recours en cassation – Moyen – Cas d’ouverture à cassation – Moyen complexe et confus 2.OHADA – Société commerciale et GIE – Principe de révocation ad. nutum du DG.

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ARRET N° 398/06 DU 06 JULLET 2006…………98 Obligation – Obligation conditionnelle suspensive – Réalisation de la condition.

ARRET N° 399/07 DU 05 JUILLET 2007………..98 1/ Procédure – Appel – Acte d’appel – Vices – Qualité de la personne qui a servi l’acte – Preuve des allégations (non) 2/ Voies d’exécution – Saisie – Propriété des objets saisis .

ARRET N° 400/07 DU 05 JUILLET 2007………..98 OHADA – Société commerciales et CIE – Société anonyme – Conseil d’administration – Quorum.

ARRET N° 403/07 DU 05 JUILLET 2007………..98 Recouvrement de créance – Injonction de payer – Créance – Caractère certain, liquide et exigible

ARRET N° 414/07 DU 12 JUILLET 2007……….98 Divorce – Cause – Excès, sévices ou injures graves – Faits avérés (non) – Débouté

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FORMATION CIVILE ET COMMERCIALE

N° 4 de 2008

ARRET N° 377/07 DU 05 JUILLET 2007…………4 Responsabilité civile – Faute – Existence (non).

ARRET N° 378/07 DU 05 JUILLET 2007…………7 1/ Procédure – Appel – Acte d’appel suivi du dépôt au greffe de la cour – Preuve (non). 2/ Responsabilité civile – Notaire – Exercice de son office public.

ARRET N° 384/07 DU 05 JUILLET 2007………..11 Propriété immobilière – Empiètement – Préjudice – Inexistant – Réparation (non).

ARRET N° 385/07 DU 05 JUILLET 2007………..14 1/ Procédure – Moyen de défense – Aveu judiciaire soulevé dans les conclusions. 2/ Procédure – Contrariété de décision – Conditions – Réunion (non). 3/ Procédure – Aveu judiciaire – Eléments d’existence – Réunion .

ARRET N° 387/07 DU 05 JUILLET 2007………..21 Recouvrement de créance – Injonction de payer – Ordonnance de condamnation – Opposition – Délai.

ARRET N° 389/07 DU 05 JUILLET 2007………..24 1.Procédure – Recours en cassation – Moyen. 2.Obligation – Reconnaissance de dette – Mention de la créance sans aucune précision – Conséquences

ARRET N° 396/07 DU 05 JUILLET 2007………..27 1/ Contrat – Contrat synallagmatique – Accord de garantie – Obligation du garant. 2/ Contrat – Contrat de garantie – Sommes acquittées par le garant pour le compte de l’emprunteur –

Paiement fondé sur les clauses de l’accord – Exécution de bonne foi de la convention – Remboursement – Condamnation de l’emprunteur (oui).

ARRET N° 413/07 DU 12 JUILLET 2007………..33 Société – Société de fait – Liquidation – Désignation d’un notaire – Injonction d’un autre notaire - Demande sans objet

ARRET N° 416/07 DU 12 JUILLET 2007………..36 1) Etat civil – Acte de naissance – Enfant naturel – Reconnaissance par le père – Preuve. 2) Minorité – Enfant né hors mariage – Exercice de la puissance paternelle.

ARRET N° 424/07 DU 12 JUILLET 2007………..39 Procédure – Affaires communicables au ministère public – Droit foncier – Inobservation - Annulation de la décision

ARRET N° 425/07 DU 12 JUILLET 2007………..42 Procédure – Affaires communicables au ministère public – Litige dont l’intérêt financier est supérieur à 25 000 000 F.

ARRET N° 426/07 DU 12 JUILLET 2007………..45 Sociétés – Sociétés de fait – Eléments d’existence.

ARRET N° 429/07 DU 12 JUILLET 2007………..49 Transport aérien – Responsabilité du transporteur – Préjudice – Application des dispositions de l’article 22 de la convention de Varsovie (oui)

ARRET N ° 485/07 DU 04 OCTOBRE 2007……..53 Procédure – Sursis à exécution – Préjudice irréparable.

ARRET N° 486 DU 04 OCTOBRE 2007………….55 Procédure – Sursis à exécution – Préjudice irréparable – Existence (non) – Continuation des poursuites

ARRET 489 DU 04 OCTOBRE 2007……………..60 Procédure – Sursis à exécution – Trouble à l’ordre public – Existence (non) – Continuation des poursuites

ARRET N ° 491/07 DU 04 OCTOBRE 2007……..62 Nantissement – Nantissement judiciaire provisoire de valeurs mobilières – Vente de titres – Transfert des titres – Compétence du juge des référés (oui)

ARRET N ° 492/07 DU 04 OCTOBRE 2007……..65 Procédure – Appel – Acte d’appel non déposé au greffe – Déchéance du droit d’appel (oui)

ARRET N° 493/07 DU 04 OCTOBRE 2007……...68 Procédure – Demande en révision – Moyen – Déclarations mensongères.

ARRET N° 498/07 DU 04 OCTOBRE 2007……...72 1) Procédure – Acte d’appel – Mentions – Domicile du Conseil – Omission – Préjudice (non) – Nullité (non) 2) Filiation – Filiation naturelle – Enfants mineurs – Enfants abandonnés à la mère.

ARRET N ° 500/07 DU 04 OCTOBRE 2007……..75 1) Procédure – Ecritures déposées à la barre de la Cour et non au greffe – Refus de la Cour de les accueillir – Refus constitutif d’un excès de pouvoir (non)

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2) Procédure - Principe du procès équitable – Principe du contradictoire.

ARRET N ° 501/07 DU 04 OCTOBRE 2007……..79 Procédure – Sursis à exécution – Préjudice irréparable – Répétition illusoire des dommages-intérêts

ARRET N° 502/07 DU 04 OCTOBRE 2007……...81 Procédure – Sursis à exécution – Préjudice irréparable – Existence (non) – Continuation des poursuites

ARRET N° 503/07 DU 11 OCTOBRE 2007……...83 1/ Responsabilité civile – Assurance automobile – Accident de la circulation – Préjudice moral 2/ Responsabilité civile – Accident de la circulation – Blessures corporelles – Blessures causées par l’accident (non).

ARRET N° 507/07 DU 11 OCTOBRE 2007……...86 Banque – Chèques émis par le tiré – Compte non approvisionné – Paiement par la banque – Paiement effectué à découvert (oui) – Conséquences

ARRET N° 510/07 DU 11 OCTOBRE 2007……...89 Assurance – Sous assurance – Dommage – Application de la règle proportionnelle (oui).

ARRET N° 511/07 DU 11 OCTOBRE 2007……...92 Recouvrement de créance – Injonction de payer – Ordonnance de condamnation – Signification par acte d’huissier – Nullité de l’acte – Caducité de l’ordonnance (oui).

ARRET N° 512/07 DU 11 OCTOBRE 2007……...95 Procédure – Action en justice – Qualité - Existence (non) – Irrecevabilité (non)

ARRET N° 514 DU 11 OCTOBRE 2007………….98 Procédure – Sursis à exécution – Préjudice irréparable – Litige relatif au foncier – Discontinuation des poursuites

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FORMATION CIVILE ET COMMERCIALE

N° 1 de 2009

ARRET N° 130/07 DU 15 MARS 2007……………..4 Procédure – Expertise – Accomplissement de la mission – Convocation préalable des parties par l’expert – Nullité (oui)

ARRET N° 132/07 DU 15 MARS 2007……………..8 Droit commercial – Obligation entre commerçants – Obligation litigieuse née antérieurement à l’entrée en vigueur de l’AUDCG

ARRET N° 133/07 DU 15 MARS 2007……………11 1. Propriété foncière – Immeuble – Possession - Possession continue et non interrompue. 2. Propriété foncière – Usucapion – Occupant précaire et sans droit ni titre – Terrain immatriculé.

ARRET N° 135/07 DU 15 MARS 2007……………15 Bail commercial – Exploitation de fonds de commerce – Non paiement des loyers – Poursuite de la résiliation par le bailleur

ARRET N° 191/07 DU 05 AVRIL 2007…………...19 1. Recouvrement de créance – Recouvrement fondé sur les dispositions du Traité OHADA – Condamnation du débiteur 2. Contrat – Contrat d’assistance – Prestation tenue d’une obligation de résultat 3. Obligation – Compensation – Compensation de plein droit –

ARRET N° 193/07 DU 05 AVRIL 2007…………...24 1. Responsabilité civile – Faute – Installation de caméra dans le diffuseur d’odeur – Preuve contraire 2. Responsabilité civile – Faute – Préjudice – Préjudice moral –

ARRET N° 194/07 DU 05 AVRIL 2007…………..28 Procédure – Arrêt – Demande en interpretation –Demande ayant pour objet de dénaturer l’arrêt soumis à interprétation – Rejet

ARRET N° 196/07 DU 05 AVRIL 2007…………..31 1. Divorce – Jugement de non conciliation – Droit de visite . 2. Divorce – Jugement de non conciliation – Garde de l’enfant – 3. Minorité – Enfant commun – Autorité parentale dévolue de plein droit aux père et mère

ARRET N° 204/07 DU 12 AVRIL 2007…………...36 1. Transport maritime – Transport de marchandises – Avarie – Responsabilité – Juridiction compétente. 2. Transport maritime – Transport de marchandise – Avarie – Faute maritime personnelle du commandant – Mise hors de cause 3. Transport maritime – Transport de marchandises – Avaries – Origine .

ARRET N° 215/07 DU 12 AVRIL 2007…………...40 Responsabilité civile – Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle – Faute.

ARRET N° 216/07 DU 12 AVRIL 2007…………..43 Coopérative agricole – Assemblée générale – Interprétation des règles de tenue .

ARRET N° 219/07 DU 12 AVRIL 2007…………...46 OHADA – Acte uniforme sur les procédures collectives d’apurement du passif – Règlement préventif – Suspension des poursuites .

ARRET N° 474/07 DU 04 OCTOBRE 2007……...49 Procédure – Juge des référés – Compétence – Bail à usage commercial – Expulsion du locataire

ARRET N° 475/07 DU 04 OCTOBRE 2007……...52 Procédure – Juge des référés – Compétence – Banque – Mesure de virement.

ARRET N° 476/07 DU 04 OCTOBRE 2007……...55 Juge des référés – Compétence – Mesure sollicitée se limitant à l’existence d’un auto-bail – Mesure préjudiciant au fond .

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ARRET N° 477/07 DU 04 OCTOBRE 2007……...57 1) Propriété immobilière – Vente – Vente n’ayant pu être conclu. 2) Propriété immobilière – Vente – Vente n’ayant pu être conclue – Acquéreur ayant demandé et obtenu la restitution de l’acompte .

ARRET N° 479/07 DU 04 OCTOBRE 2007……...60 Procédure – Divorce – Gestion de biens ayant existé entre les époux .

ARRET N° 480/07 DU 04 OCTOBRE 2007……...63 1. Procédure – Procédure en inscription de faux – Conditions – 2. Protocole d’accord – Condition suspensive – Eléments – Réunion .

ARRET N° 506/07 DU 11 OCTOBRE 2007……...66 OHADA – Voies d’exécution – Saisie attribution de créances – Acte de dénonciation – Mentions .

ARRET N° 549/07 DU 08 NOVEMBRE 2007……69 OHADA – Voies d’exécution – Saisie conservatoire – Validation –

ARRET N° 550/07 DU 08 NOVEMBRE 2007……72 Procédure – Astreinte comminatoire – Liquidation définitive –

ARRET N° 552/07 DU 08 NOVEMBRE 2007……75 1. Banque – Opération de banque – Chèque – Paiement – Vérification de la signature du tireur – Obligation de vigilance . 2. Banque – Opération de banque – Chèque – Signature – Imitation grossière de la signature – Eléments d’appréciation.

ARRET N° 554/07 DU 08 NOVEMBRE 2007……80 Procédure – Personne morale – Représentation devant la Cour d’Appel .

ARRET N° 556/07 DU 08 NOVEMBRE 2007……83 Succession – Liquidation et partage – Compétence du juge des référés.

ARRET N° 557/07 DU 08 NOVEMBRE 2007……86 Procédure – Juge des référés – Compétences - Terrain – Mise en valeur .

ARRET N° 567/07 DU 16 NOVEMBRE 2007……89 OHADA – Voies d’exécution – Saisie – Vente – Ordonnance de mainlevée Appel – Délai – Inobservation – Irrecevabilité.

ARRET N° 568/07 DU 16 NOVEMBRE 2007……92 Procédure – Instance – Pourvoi en cassation – Décès du demandeur .

ARRET N° 569/07 DU 16 NOVEMBRE 2007……94 Procédure – Affaires communicables au Ministère Public.

ARRET N° 572/07 DU 16 NOVEMBRE 2007……96 1. Procédure – Pourvoi en cassation – Pourvoi incident – 2. Voies d’exécution – Saisie – Vente – Main levée – Main levée sous astreinte comminatoire .

ARRET N° 573/07 DU 16 NOVEMBRE 2007…..100 Jugement de condamnation – Intérêts de droit – Point de départ – Texte applicable – Article 182 al2 C pr civ.

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N° 2 de 2009

ARRET N° 001/08 DU 03 JANVIER 2008…………4 1/ Procédure – Appel – Moyen soulevé d’office par la cour - 2/ Assurance – Accident de la circulation – Victime – Préjudice – Réparation – Application du code CIMA (oui). 3/ Assurance – Accident de la circulation – Victime – Préjudice – Action en responsabilité civile extra contractuelle – Délai

ARRET N° 003/08 DU 03 JANVIER 2008…………8 1/ Procédure – Pourvoi en cassation – Acte de pourvoi – Mention 2/ Responsabilité civile – Faute dommageable – Existence.

ARRET N° 008/08 DU 03 JANVIER 2008………..12 Vente – Vente immobilière – Promesse de vente – Conditions.

ARRET N° 009/08 DU 03 JANVIER 2008………..15 Arbitrage – Clause compromissoire – Litige – Compétence de juridiction de droit commun.

ARRET N° 013/08 DU 03 JANVIER 2008………..18 Recouvrement de créance – Injonction de payer – Signification – Opposition – Délai d’ajournement.

ARRET N° 014/08 DU 03 JANVIER 2008………..21 1/ OHADA – Voies d’exécution – Saisie-attribution des créances – Dénonciation – Acte de dénonciation – Mention. 2/ OHADA – Voies d’exécution – Saisie-attribution des créances – Acte de dénonciation – Acte délivré à personne – Mention.

ARRET N° 044/08 DU 06 MARS 2008……………24 Sociétés commerciales – SARL – Mésintelligence entre associés – Désignation d’un administrateur provisoire – Justification –

ARRET N° 045/08 DU 06 MARS 2008……………26 OHADA – Voies d’exécution – Saisie-attribution des créances – Ordonnance de suspension des poursuites.

ARRET N° 047/08 DU 06 MARS 2008……………29 Divorce – Injure grave – Faits constitutifs – Faits rendant intolérable le maintien du lien conjugal.

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ARRET N° 049/08 DU 06 MARS 2008……………33 Procédure – Ordonnance de référé – Appel – Ordonnance non encore signifiée – Recevabilité. Succession – Gestion de biens

ARRET N° 050/08 DU 06 MARS 2008……………37 Banque – Opérations – Mesure de recréditation de compte – Appréciation préalable de l’irrégularité de paiement

ARRET N° 051/08 DU 06 MARS 2008……………40 Procédure – Sursis à exécution – Préjudice irréparable – Arrêt confus en son dispositif – Discontinuation des poursuites.

ARRET N° 055/08 DU 06 MARS 2008……………42 OHADA – Sociétés commerciales et GIE SARL – Accident de la circulation causé par le véhicule de la société – Responsabilité du gérant.

ARRET N° 056/08 DU 06 MARS 2008……………45 1/ Convention – Litige – Tribunal territorialement compétent. 2/ Convention – Action en annulation – Motifs – Caractères léonin et dolosif Condition d’existence – Réunion (non) – Rejet.

ARRET N° 063/08 DU 13 MARS 2008……………49 Succession – Bien successoral – Vente par un des héritiers à l’insu de ses cohéritiers – Nullité de la vente.

ARRET N° 071/08 DU 13 MARS 2008……………52 1/ Procédure – Pourvoi en cassation – Pourvoi formé par exploit d’huissier – Mémoire ampliatif – Dépôt hors délai – Irrecevabilité. 2/ Transport maritime – Transport de marchandise – Non livraison de la cargaison au destinataire – Action en responsabilité.

ARRET N° 075/08 DU 13 MARS 2008……………56 Vente de marchandises – Reliquat du prix de vente – Réclamation – Compte à faire entre les parties – Expertise comptable (oui).

ARRET N° 077/08 DU 13 MARS 2008……………59 1/ Procédure – Recours en cassation – Requête – Exploit d’huissier – Faux – Procédure de faux (oui) – Recevabilité. 2/ Mariage – Communauté de biens – Biens propres – Preuve.

ARRET N° 079/08 DU 13 MARS 2008……………63 1/ Recouvrement de créance – Ordonnance d’injonction de payer – Signification – Société d’économie mixte. 2/ Recouvrement de créance – Procédure d’injonction de payer – Créance – Conditions réunies (non).

ARRET N° 080/07 DU 13 MARS 2008……………67 Propriété immobilière – Désagréments et troubles de voisinage.

ARRET N° 104/08 DU 27 MARS 2008……………71 1/ Procédure – Recours en rectification – Erreur matérielle. 2/ Licenciement – Licenciement abusif – Motifs fallacieux.

ARRET N° 566/07 DU 16 NOVEMBRE 2007……76 Droit foncier rural – Litige – Expertise agricole – Procès verbal de litige foncier.

ARRET N° 574/07 DU 16 NOVEMBRE 2007……79 Assurance – Obligation d’assurance – Champ d’application –

ARRET N° 580/07 DU 16 NOVEMBRE 2007……80 Recouvrement de créance – Injonction de payer – Requête – Mentions.

ARRET N° 614/07 DU 06 DECEMBRE 2007……80 Assurance – Accident de la circulation (Accident antérieur à l’entrée en vigueur du code CIMA) .

ARRET N° 615/07 DU 06 DECEMBRE 2007……80 Procédure – Ordonnance de référé rendu par la juridiction présidentielle du tribunal – Recours en annulation.

ARRET N° 616/07 DU 06 DECEMBRE 2007……80 Filiation – Filiation naturelle – Reconnaissance d’enfant adultérin – Action en annulation par l’épouse – Action intentée après la dissolution du mariage par le décès de l’époux.

ARRET N° 617/07 DU 06 DECEMBRE 2007……80 Divorce – Instance en divorce – Ordonnance autorisant l’époux à faire établir un passeport à l’enfant mineur gardé par l’épouse –

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N° 3 de 2009

ARRET N° 050/08 DU 06 MARS 2008……………..4 Procédure – Juge des référés – Compétence – Décision préjudiciant au principal – Incompétence

ARRET N° 052/08 DU 06 MARS 2008…………….7 1) Procédure – Omission de statuer – Définition 2) Procédure – Moyen – Moyen non soulevé devant la CA – Moyen nouveau

ARRET N° 055/08 DU 06 MARS 2008……………10 Responsabilité civile – Application de l’article 1384 al 1 C civ.

ARRET N° 056/08 DU 06 MARS 2008……………14 Procédure – Recours en cassation – Moyen – Moyen soulevé devant la CA (non) – Moyen nouveau. Convention – Léonin – Champ d’application – Annulation de la convention (non) – Preuve de la cause déterminante de l’engagement (non).

ARRET N° 063/08 DU 13 MARS 2008……………19 Succession – Bien indivis – Vente par un cohéritier en fraude des droits des autres – Annulation.

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ARRET N° 064/08 DU 13 MARS 2008……………23 Pourvoi en cassation – Exploit d’huissier – Mentions – Exploit non accompagné de mémoire – Absence de moyen de cassation – Irrecevabilité.

ARRET N° 070/08 DU 13 MARS 2008……………25 Procédure – Expertise – Rapport exécuté conformément à la loi – Homologation des conclusions du rapport – Condamnation

ARRET N° 071/08 DU 13 MARS 2008……………27 1) Procédure – Action en justice – Qualité pour agir – Eléments 2) Transport maritime – Livraison de la cargaison au port de déchargement.

ARRET N° 075/08 DU 13 MARS 2008……………31 Vente – Vente de marchandises – Paiement du prix – Reliquat - Compte à faire entre les parties – Expertise comptable

ARRET N° 076/08 DU 13 MARS 2008……………35 Procédure – Pourvoi en cassation – Moyen – Moyen relatif à l’application d’un Acte Uniforme de l’OHADA

ARRET N° 077/08 DU 13 MARS 2008……………37 Mariage – Communauté des biens – Biens propres – Preuve (non)

ARRET N° 079/08 DU 13 MARS 2008……………41 1) Recouvrement de créance – Ordonnance d’injonction de payer – Opposition – Délai 2) Recouvrement de créance – Créance – Caractères certain, liquide et exigible (non).

ARRET N° 080/08 DU 13 MARS 2008……………45 Trouble de voisinage – Désagréments causés au voisin lors des manœuvres d’entrée et de sortie de véhicule – Cessation.

ARRET N° 082/08 DU 13 MARS 2008……………49 Procédure – Sursis à exécution – Préjudice irréparable – Non recouvrement de créance et paiement de frais d’expertise non demandée – Discontinuation des poursuites

ARRET N° 118/08 DU 03 AVRIL 2008…………..51 Banque – Mise à disposition de copie de chèque – Existence de lien de droit entre la banque et le demandeur (non) – Qualité pour agir (non).

ARRET N° 120/08 DU 03 AVRIL 2008…………..54 Domaine portuaire – Occupation – Refus de renouvellement de l’autorisation d’occupation – Litige.

ARRET N° 132/08 DU 03 AVRIL 2008………….58 Procédure – Demande – Cour d’appel usant de son pouvoir souverain d’appréciation – Prononciation sur chose non demandée (non) –

ARRET N° 133/08 DU 03 AVRIL 2008…………..61 1) Divorce – Procédure – Griefs de l’époux – Conclusions de l’époux portant exclusivement sur la nature des biens . 2) Divorce – Préjudice subi par l’épouse – Violences répétées administrées par le mari (oui) – Mari ayant élu domicile chez son amante. 3) Divorce – Masse des biens à liquider

ARRET N° 146/08 DU 10 AVRIL 2008…………...65 Convention – Protocole d’accord – Exécution – Demandeur - Partie au protocole – preuve (non).

ARRET N° 148/08 DU 10 AVRIL 2008…………..69 Procédure – Juge des référés – Compétence – Contestation sérieuse – Risque de préjudice au fond – Incompétence.

ARRET N° 149/08 DU 10 AVRIL 2008…………..72 Propriété immobilière – Revendication – Preuve - Condamnation

ARRET N° 151/08 DU 10 AVRIL 2008…………..75 1°) Droit de rétention – Exercice – Préjudice – Eléments 2) Procédure – Astreinte – Liquidation – Montant fixé de façon arithmétique (non)

ARRET N° 152/08 DU 10 AVRIL 2008…………..81 Procédure – Expertise – Exigences de la loi – Parties dûment appelées – Déclarations des parties – Inobservation – Expertise contradictoire.

ARRET N° 163/08 DU 10 AVRIL 2008…………..85 Procédure – Sursis à exécution – Préjudice irréparable – Représentation des mineurs cohéritiers au procès – Discontinuation des poursuites.

ARRET N° 169/08 DU 17 AVRIL 2008…………...87 Licenciement – Licenciement collectif – Procédure – Inobservation – Nullité (oui) – Dommages-intérêts (non).

ARRET N° 171/08 DU 17 AVRIL 2008…………..90 Licenciement – Licenciement abusif – Absence de motif – Abandon de poste non prouvé.

ARRET N° 185/08 DU 17 AVRIL 2008…………..93 Chômage technique – Difficultés économiques – Renouvellement – Refus des travailleurs – Licenciement – Licenciement abusif

ARRET N° 204/08 DU 09 MAI 2008……………...96 1) Avocat – Honoraires – Règlement – Avocat ayant perçu des avances sur honoraires 2) Avocats – Honoraires – Conditions d’existence – Réclamation –

ARRET N° 302/08 DU 30 MAI 2008…………….101 1) Procédure – Recours en révision – Manœuvres frauduleuses – 2) Banque – Opération de banque – Présentation de chèques à l’encaissement par compensation – Imitation grossière de signature. 3) Procédure – Demande en révision – Banque ayant concouru à la réalisation du préjudice.

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N° 4 de 2009

ARRET N° 205/08 DU 09 MAI 2008……………….4 Procédure – Litige relatif à la propriété de l’établissement scolaire – Désignation d’un administrateur séquestre pour gérer ledit établissement

ARRET N ° 208/08 DU 09 MAI 2008………………7 Procédure – Demande d’expertise – CA ayant fait intégralement droit à la demande.

ARRET N ° 209/08 DU 09 MAI 2008………………9 Procédure – Instruction de la cause – Cour d’Appel y ayant été invitée (non) – Obligation – Exécution. Contrat – Contrat d’entreprise – Exécution de travaux

ARRET N° 213/08 DU 09 MAI 2008……………...13 Procédure – Sursis à exécution – Préjudice irréparable – Existence (non) Continuation des poursuites

ARRET N ° 215/08 DU 09 MAI 2008……………..15 Contrat de bail – Travaux effectués par le locataire – Travaux autorisés par le bailleur (non) – Non remboursement du coût des travaux.

ARRET N° 217/08 DU 09 MAI 2008……………...18 Procédure – Appel – Délai – Appel relevé plus d’un mois après signification – Appel hors délai (oui) – Irrecevabilité

ARRET N ° 221/08 DU 09 MAI 2008……………..21 Procédure – Juge des référés – Compétence – Propriété immobilière – Contestation sérieuse.

ARRET N° 225/08 DU 09 MAI 2008……………..23 Procédure – Tierce opposition – Demandeur n’ayant pas la qualité de partie à l’instance – Recevabilité (oui). Poste – Expédition de colis – Défaillance – Défaillance intervenue antérieurement au mandat de gestion.

ARRET N° 237/08 DU 09 MAI 2008……………...28 1) Société – Cessation des fonctions du Directeur Général – 2) Société – Cessation des fonctions du Directeur Général – Biens de la société détenus par le D.G.

ARRET N° 241/08 DU 09 MAI 2008……………...31 Procédure – Sursis à exécution – Absence de motif – Requête non justifiée – Continuation des poursuites.

ARRET N° 242/08 DU 09 MAI 2008……………...33 Procédure – Sursis à exécution – Débiteurs s’étant presqu’entièrement et volontairement exécutés - préjudice irréparable

ARRET N ° 243/08 DU 09 MAI 2008……………..35 Procédure – Sursis à exécution – Préjudice irréparable (non) – Continuation des poursuites.

ARRET N° 245/08 DU 15 MAI 2008……………...36 Assurance – Accident de la circulation – Véhicule dommageable –

ARRET N ° 246/08 DU 15 MAI 2008……………..36 Procédure – Affaires obligatoirement communicables au ministère public - Litige relatif au droit foncier – Inobservation – Nullité de l’arrêt.

ARRET N° 247/08 DU 15 MAI 2008……………...36 Procédure – Faux incident civil – Mise en état (oui).

ARRET N° 248/08 DU 15 MAI 2008……………...36 Procédure – Affaires obligatoirement communicables au ministère public.

ARRET N° 249/08 DU 15 MAI 2008……………...36 Fourniture d’eau – Société de distribution – Fraude constatée par les agents.

ARRET N° 257/08 DU 15 MAI 2008……………...36 Contrat – Contrat de vente – Résiliation – Préjudice – Evaluation

ARRET N° 258/08 DU 15 MAI 2008……………...36 Procédure – Juge des référés – Compétence – Propriété immobilière – Contestation sérieuse – Incompétence du juge des référés.

ARRET N° 264/08 DU 15 MAI 2008……………...36 Procédure – Sursis à exécution – Arrêt attaqué déjà exécuté – Demande sans objet.

ARRET N° 304/08 DU 05 JUIN 2008……………..36 Obligation – Dette – Paiement – Remise en compte courant – Règlement (oui) – Action au paiement du subrogé – Action mal fondée.

ARRET N° 305/08 DU 05 JUIN 2008……………..36 Procédure – Affaires obligatoirement communicables au ministère public – Cause concernant l’état des personnes – Inobservation – Nullité de la décision Divorce- Causes – Adultère non contesté par l’époux – Sévices et injures prouvées.

ARRET N° 310/08 DU 05 JUIN 2008……………..36 Banque – Opération – Paiement de chèque – Banque ayant recherché la régularité de la délégation de signature (non) – Légèreté blâmable – Remboursement du montant de chèque.

ARRET N° 311/08 DU 05 JUIN 2008……………..36 Voies d’exécution – hypothèque – Inscription provisoire – Ordonnance d’inscription – Mentions – Inobservation – Nullité.

ARRET N° 312/08 DU 05 JUIN 2008……………..36 Procédure – Jugement – Jugement n’ayant fait l’objet d’aucun recours – Exécution.

ARRET N° 315/08 DU 05 JUIN 2008……………..36 Procédure – Appel – Délai entre la signification de l’acte d’appel et le jour fixé pour l’audience – Inobservation – Effet – Irrecevabilité de l’appel

ARRET N° 317/08 DU 05 JUIN 2008……………..36 1) Procédure – Fin de non recevoir – Fin de non recevoir soumis auparavant au tribunal – Recevabilité par la CA

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2) Procédure – Procès civil – Procès étant l’affaire des parties.

ARRET N° 318/08 DU 05 JUIN 2008……………..36 Obligation – Créance – Reconnaissance partielle - Donner acte de la déclaration – Condamnation.

ARRET N° 326/08 DU 05 JUIN 2008……………..36 Procédure – Sursis à exécution – Préjudice irréparable tant moral que matériel – Débiteur vivant de dons.

ARRET N° 282/08 DU 22 MAI 2008……………...36 Contrat de travail – Rupture – Abandon de poste – Faute lourde – Privation d’indemnités.

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FORMATION PENALE

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COUR SUPREME FORMATION PENALE

N°1 1996

ARRET N° 01 DU 16 JANVIER 1990…………….4 Procédure pénale - Appel correctionnel - Appel du prévenu - Aggravation du sort de l'appelant - Pouvoir de la Cour ( non ).- Violation des dispositions de l'article 508 al 2 Code de Procédure Pénale.

ARRET N° 02 DU 16 JANVIER 1990…………….7 Pourvoi en cassation - Moyens- Absence de mémoire Défaut de moyen - Rejet .

ARRET N° 03 DU 30 JANVIER 1990…………….10 Pourvoi en cassation - Moyens- Absence de mémoire - Défaut de moyen - Rejet .

ARRET N° 04 DU 30 JANVIER 1990…………….13 Pourvoi en cassation - Moyens- Absence de mémoire - Défaut de moyen - Rejet .

ARRET N° 05 DU 30 JANVIER 1990…………….16 Procédure pénale - Pourvoi en cassation - Délai - Pourvoi hors délai -Irrecevabilité .

ARRET N° 07 DU 20 MARS 1990………………...19 Pourvoi en cassation - Moyens- Absence d'indication - Rejet .

ARRET N° 21 DU 17 AVRIL 1990………………..22 1/ Pourvoi en cassation - Moyens- Absence de mémoire Défaut de moyen - Rejet 2/ Responsabilité civile - Accident de la circulation - Préjudice Réparation - Victime - Salarié - Accident de travail - Non mise en cause de l'employeur - Sursis à statuer (oui)

ARRET N° 23 DU 17 AVRIL 1990………………..25 Pourvoi en cassation - Moyens- Absence de mémoire - Défaut de moyen - Rejet

ARRET N° 24 DU 17 AVRIL 1990………………28 Pourvoi en cassation - Moyen - Absence de moyen - Rejet.

ARRET N° 25 DU 8 MAI 1990………………….30 Procédure Penale - Pourvoi en cassation - Requête écrite (non) - Exigence d'une déclaration (Ouï) - Irrecevabilité.

ARRET N° 27 DU 15 MAI 1990………………….33 Procédure pénale - Pourvoi en cassation - Moyen - Absence de moyen - Rejet.

ARRET N° 28 DU 15 MAI 1990…………………..36 Procédure pénale - Pourvoi en cassation - Moyen - Absence de moyen - Rejet.

ARRET N° 29 DU 15 MAI 1990…………………..39 Procédure pénale - Pourvoi en cassation - Moyen - Mémoire - Dépôt hors délai - Rejet .

ARRET N° 30 DU 15 MAI 1990…………………..42 1/ Jugement correctionnel- Partie civile - Caractère contradictoire.- Partie absente et non représentée à l'audience -Partie présente à l'audience de renvoi -

Partie civile informée du jour du pourvoi (Oui) - Caractère contradictoire du jugement (Oui). 2/ Pourvoi - Moyens - Inexactitude des indications du document du dossier - Moyens soulevés ni en appel ni dans le mémoire - Rejet.

ARRET N° 31 DU 15 MAI 1990…………………..46 Abus de confiance - Eléments constitutifs - Preuve - Remise de valeurs - Appréciation souveraine du Magistrat instructeur - Factures - Existence de faux (Non) - Non constitution du délit - Rejet.

ARRET N° 32 DU 15 MAI 1990…………………..49 Procédure pénale - Pourvoi en cassation - Moyen - Mémoire - Absence de moyen et de mémoire - Rejet.

ARRET N° 33 DU 15 MAI 1990………………….52 Procédure pénale - Pourvoi en cassation - Moyen- Absence de mémoire - Rejet

ARRET N° 34 DU 22 MAI 1990…………………..55 1/ Assurance automobile - Personnes bénéficiaires - Exclusion - Personne transportée sur le marchepied et dans des conditions différentes du code de la route - Existence de garantie (Non).- Rejet. 2/ Assurance automobile - Risques couverts - Dépassement - Véhicule se livrant au transport public de marchandises alors que police souscrite pour transport privé - Aggravation du risque (Oui) Réticence et fausse déclaration - Nullité du contrat - Opposabilité à l'assuré (Oui).- Rejet.

ARRET N° 36 DU 19 JUIN 1990………………….59 Procédure pénale - Pourvoi en cassation - Délai - Inobservations - Irrecevabilité.

ARRET N° 37 DU 19 JUIN 1990…………………62 Procédure pénale - Instruction - Demande de mise en liberté - Ordonnance du juge d'Instruction - Appel de l'inculpé - Délai - Observance des délais impartis au Parquet (Non) - Respect du délai prévu par l'article 491 C.P.P.

ARRET N° 44 DU 20 NOVEMBRE 1990………...68 Procédure pénale - Action publique - Action mise en mouvement par le Ministère Public - Acquittement du prévenu - demande de dommages-intérêts - Octroi (non).

ARRET N° 22 DU 17 AVRIL 1990……………….71 Jugement - Ministère Public - Absence d’Appel - Autorité des dispositions pénales du jugement - Dispositions passées en force de chose jugée (non) - Cassation.

ARRET N° 11 DU 02 JUILLET 1991…………….74 Responsabilité pénale - Blessures involontaires - Prévenu - Condamnation - Causes d’exonération - Faits des victimes - Faits constitutifs de cas de force majeure - (non) - Cause de la panique à bord du véhicule - Défaut d’entretien - Explosion du moteur et émission de fumée - Toute chose mettant en danger la vie des victimes (oui) - Cas d’exonération de la responsabilité du conducteur (non) - Cassation.

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ARRET N° 16 DU 29 OCTOBRE 1991…………..77 1) Procédure - Arrêts et jugements - Arrêts et jugements rendus par défaut - Absence de signification - Prévenu - Pourvoi en cassation - Délai - Délai courant du jour où les décisions ne sont plus susceptibles d’opposition (oui) - Inobservation - Irrecevabilité. 2) Pourvoi en cassation - Demandeur - Obligation de consignation - Méconnaissance de cette obligation - Déchéance (oui)

ARRET N° 28 DU 22 DECEMBRE 1994………...80 Procédure pénale - Pourvoi en cassation - Déclaration au Greffier - Inobservation des dispositions de l’article 570 du Code de Procédure Pénale - Irrecevabilité.

ARRET N° 12 DU 05 MAI 1994…………………..83 Poursuites pénales - Défaut au Maire : Faits commis hors l’exercice des fonctions - Faits commis dans sa circonscription de compétence - Instruction - Inculpation - désignation de la juridiction d’instruction - Compétence de la Cour Suprême.

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N°2 de 1996

ARRET N° 38 DU 19 JUIN 1990…………………...4 Procédure pénale - Pourvoi en cassation - Moyen - Absence d’indication - Rejet.

ARRET N° 39 DU 19 JUIN 1990…………………...6 Procédure pénale - Procès-Verbal de police - Enonciations - Force probante - Preuve contraire - Pouvoirs souverains des juges du fond.

ARRET N° 40 DU 19 JUIN 1990…………………...9 Responsabilité civile - Faute de la victime - Evénement imprévisible et insurmontable - Responsabilité du gardien - Exonération de présomption (oui) - Motifs suffisants (oui).

ARRET N° 42 DU 17 JUILLET 1990…………….12 Assurance automobile - Garantie - Personnes bénéficiaires - Police d’assurances - Exclusion de certaines personnes - Conditions d’application - Nécessité que l’auteur du sinistre soit l’assuré lui-même

ARRET N° 43 DU 24 JUILLET 1990…………….15 Procédure pénale - Pièce produite arguée de faux au cours de l’audience - Extrait d’acte de naissance établi à l’étranger - Validité - Compétence de la juridiction ivoirienne(non) - faits d’usage de faux et de renvoi des fins de poursuite - Impossibilité de se prononcer - Sursis à statuer (Oui).

ARRET N° 45 DU 20 NOVEMBRE 1990………...18 Procédure pénale - Pourvoi en cassation - Moyen - Absence d’indication - Rejet.

ARRET N° 01 DU 22 JANVIER 1991…………….20 Pourvoi en cassation - Moyen - Omission de statuer - Comparution de témoins - Recherche de preuve - Appréciation souveraine des juges du fond (oui). Pourvoi en cassation - Moyen - Arrêts - Dispositif - Mentions - Existence d’éléments obligatoires

ARRET N° 02 DU 26 MARS 1991………………...23 Poursuites pénales - Adjoint au Maire - Faits commis hors exercice des fonctions - Faits commis dans sa circonscription de compétence. Instruction - Inculpation - Désignation de la juridiction d’instruction - Compétence de la Cour Suprême

ARRET N° 04 DU 07 MAI 1991…………………..26 Procédure pénale - Pourvoi en cassation - Moyen - Absence d'indication - Rejet.

ARRET N° 05 DU 4 JUIN 1991…………………...29 Procédure pénale - Pourvoi en cassation - Moyen - Absence d’indication - Rejet

ARRET N° 6 DU 4 JUIN 1991…………………….32 Procédure pénale - Pourvoi en cassation - Mémoire déposé hors délai - Rejet

ARRET N° 7 DU 04 JUIN 1991…………………...34 Procédure pénale - Pourvoi en cassation - Moyen - Absence d’indication - Rejet.

ARRET N° 08 DU 02 JUILLET 1991…………….36 Procédure pénale - Pourvoi en cassation - Personne privée - Obligation de consignation - Inobservation - Déchéance (oui). Pourvoi en cassation - Personne publique - Etat de Côte d’Ivoire - Dispense de consignation - Absence de moyen - Rejet.

ARRET N° 09 DU 02 JUILLET 1991…………….39 Procédure pénale - Pourvoi en cassation - Moyen - Absence d’indication - Rejet.

ARRET N° 10 DU 02 JUILLET 1991…………….41 Procédure pénale - Pourvoi en cassation - Délai -inobservation - Irrecevabilité.

ARRET N° 12 DU 02 JUILLET 1991…………….43 Procédure pénale - Pourvoi en cassation - Moyen - Absence de moyen - Rejet.

ARRET N° 13 DU 30 JUILLET 1991…………….45 Poursuites pénales - officier de police judiciaire - Adjoint au Maire - Faits commis hors l’exercice des fonctions - Faits commis dans la circonscription de compétence - Instruction - Inculpation - Désignation de la juridiction d’instruction - Compétence de la Cour Suprême.

ARRET N° 15 DU 29 OCTOBRE 1991…………...48 Procédure pénale - Pourvoi en cassation - Délai - Inobservation - Irrecevabilité.

ARRET N° 04 DU 23 FEVRIER 1993…………….50 Procédure pénale - Appel - Appel par lettre - Régularisation - Acte non parvenu à la juridiction de jugement - Absence de procès-verbal de non réception d’acte de régularisation d’appel - Obligation des juges du fond - Recherche des éléments de fait permettant

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d’établir la régularité de l’appel - Inobservation - Cassation.

ARRET N° 06 DU 23 FEVRIER 1993…………….54 Pourvoi en cassation - Délai - Inobservation - Irrecevabilité.-

ARRET N° 13 DU 19 MAI 1994…………………..57 Procédure pénale - Pourvoi en cassation - Mémoire - Absence de production - défaut de moyen - Rejet.

ARRET N° 27 DU 08 DECEMBRE 1994………...59 Procédure pénale - Pourvoi en cassation - Déclaration au greffier - Délai - Inobservation des dispositions de l’article 562 alinéa 1er du Code de Procédure Pénale - Irrecevabilité.

ARRET N° 25 DU 24 NOVEMBRE 1994………...62 1) Infractions politiques - Règles applicables - Infractions dévolues aux juridictions de droit commun - Application des règles et codes d’instruction et de jugement de tout délit (oui). 2) Mandat de dépôt - Légalité - Caractère flagrant du délit - Reconnaissance des faits par les prévenus - Aveu - Application de la procédure de flagrant délit (oui) - Dévolution du délit aux juridictions de droit commun - Application de la peine d’emprisonnement (oui) - Légalité de la contrainte par corps (oui). 3) Directeur de Publication - Prévenu - Complicité - Ouverture des colonnes du journal en toute connaissance de cause - Aide et Assistance procurées à l’auteur des faits (oui) - Condamnation

ARRET N° 26 DU 24 NOVEMBRE 1994………...68 Procédure pénale - Pourvoi en cassation - Mémoire - Absence de production - Défaut de moyen - Rejet.

ARRET N° 24 DU 24 NOVEMBRE 1994………...71 Procédure pénale - Pourvoi en cassation - Mémoire - Absence de production - Défaut de moyen - Rejet.

ARRET N° 22 DU 17 NOVEMBRE 1994………...74 Procédure pénale - Pourvoi en cassation - Moyen - Défaut de base légale et violation de la loi - Absence de développement - Rejet.

COUR SUPREME FORMATION PENALE

N°3 de 1996

ARRET N° 07 DU 23 FEVRIER 1993……………...4 Pourvoi en cassation - Délai - Inobservation – Irrecevabilité

ARRET N° 08 DU 23 FEVRIER 1993……………...6 Pourvoi en cassation - Décision susceptible de recours - Arrêt de la Chambre d’accusation - Arrêt non signifié aux parties -Décision non définitive - Décision susceptible de recours - Irrecevabilité.

ARRET N° 10 DU 23 MARS 1993………………….8 Jugements et Arrêts - Contenu - Motifs - Eléments de qualification - Absence d’Indication - Défaut de Motifs

ARRET N° 12 DU 11 MAI 1993…………………..11 1) Action publique et action Civile – Amnistie - Extinction de l’action publique – Pourvoi en cassation - Objet -Condamnation Civile 2) Pourvoi en cassation - Moyen - Absence de mémoire - Rejet.

ARRET N° 13 DU 15 JUIN 1993………………….13 Pourvoi en cassation – Moyen – Absence de Mémoire – Rejet.

ARRET N° 14 DU 15 JUIN 1993………………….15 Pourvoi en cassation – Moyen – Absence de Mémoire Rejet.

ARRET N° 15 DU 15 JUIN 1993………………….18 1) Pourvoi en cassation – Moyen - Absence de Mémoire Rejet. 2) Pourvoi en cassation – Obligation de consignation -Inobservation - Déchéance.

ARRET N° 16 DU 29 JUIN 1993………………….21 Pourvoi en cassation – Moyen – Absence de Moyen -Rejet.

ARRET N° 17 DU 29 JUIN 1993………………….23 1) Pourvoi en cassation – Forme – Déclaration Inobservation - Télégramme – Irrecevabilité. 2) Pourvoi en cassation – Moyen - Absence d’Indication - Absence de Mémoire - Rejet.

ARRET N° 18 DU 27 JUILLET 1993…………….26 Prévenu -Présomption d’innocence – Bénéfice - Doute portant sur un point de Fait - Ministère Public - Obligation de prouver l’identité de l’auteur de l’infraction - Condamnation-Absence de référence à l’Arrêt Avant Dire Droit - Non indication de la suite à donner à l’Expertise ordonnée - Décision manquant de base légale

ARRET N° 20 DU 21 OCTOBRE 1993…………..30 Arrêt - Recours en interprétation - Conditions - Application des dispositions de l’article 208 du code de procédure civile - Inapplication des dispositions de l’article 570 du code de procédure pénale - Irrecevabilité.

ARRET N° 23 DU 9 DECEMBRE 1993………….33 Pourvoi en cassation – Délai – Inobservation Irrecevabilité.

ARRET N° 01 DU 13 JANVIER 1994……………36 Poursuites pénales - Officier de police judiciaire - Faits commis hors l’exercice des fonctions - Faits commis dans la circonscription de compétence - Instruction - Inculpation - Désignation de la Juridiction d’Instruction - compétence de la Cour Suprême - Inobservation - Déchéance.

ARRET N° 02 DU 13 JANVIER 1994…………….39 Pourvoi en cassation – Désistement – Donné acte.

ARRET N° 03 DU 13 JANVIER 1994…………...41 1/ Pourvoi en cassation - Obligation de consignation - Inobservation - Déchéance. 2/ Action publique - Décès du prévenu - Extinction

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ARRET N° 04 DU 20 JANVIER 1994…………….44 1/ Pourvoi en cassation – Délai - Non Signification de l’arrêt Pourvoi Tardif - Recevabilité 2/ Procédure pénale - Partie civile - Non Notification de la Sommation interpellative - Violation des Droits de la Défense

ARRET N° 07 DU 27 JANVIER 1994…………….47 Pourvoi en cassation – Partie Civile – Obligation de Consignation - Inobservation – Déchéance.

ARRET N° 09 DU 24 FEVRIER 1994…………….49 Poursuites pénales - Officier de police Judiciaire – Faits commis hors l’exercice des fonctions - Faits commis dans la circonscription de compétence - Instruction - Inculpation - Désignation de la Juridiction d’Instruction - Compétence de la Cour Suprême.

ARRET N° 10 DU 17 MARS 1994………………...52 Pourvoi en cassation – Obligation de Consignation Inobservation –: Déchéance.

ARRET N° 11 DU 21 AVRIL 1994………………..55 Poursuites pénales - Officier de police judiciaire - Faits commis hors de l’exercice des fonctions et dans la circonscription de compétence - Instruction - Inculpation - Désignation de la juridiction d’instruction - Compétence de la Cour Suprême.

ARRET N° 21 DU 10 NOVEMBRE 1994………...58 Procédure pénale - Pourvoi en cassation - Pourvoi en cassation contre un arrêt de la Chambre d’Accusation - Conditions - Nécessité du pourvoi du Ministère Public - Inobservation - Irrecevabilité.

ARRET N° 19 DU 14 JUILLET 1994…………….61 Procédure pénale - Pourvoi en cassation - Demandeur - Obligation de consignation - Méconnaissance de cette obligation - Déchéance

ARRET N° 18 DU 07 JUILLET 1994…………….63 Procédure pénale - Pourvoi en cassation - Délai - Inobservation - Irrecevabilité

ARRET N° 16 DU 09 JUIN 1994………………….66 Procédure pénale - Pourvoi en cassation - Demandeur - Obligation de consignation - Méconnaissance de cette obligation - Déchéance

ARRET N° 14 DU 26 MAI 1994…………………..68 Procédure - Pourvoi en cassation - Mémoire - Absence de production - Défaut de moyen - Rejet.

COUR SUPREME CHAMBRE JUDICIAIRE

FORMATION SOCIALE

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COUR SUPREME FORMATION SOCIALE

N°2 1996 ARRET N° 06 DU 16 JANVIER 1990……………...7 Contrat de travail - Contrat d’expartrié - Eléments de qualification.

ARRET N° 07 DU 16 JANVIER 1990…………….11 Licenciement - Inapplication de l’article 87 de la Convention Collective - Violences et voies de fait - Faute lourde - Non.

ARRET N° 16 DU 30 JANVIER 1990…………….14 Contrat de travail - Licenciement pour ivoirisation de poste - Licenciement légitime.

ARRET N° 17 DU 30 JANVIER 1990…………….17 Licenciement - Perte de confiance - Licenciement légitime. ARRET N° 19 DU 30 JANVIER 1990…………….20 Licenciement - Procédure - Licenciement légitime. ARRET N° 21 DU 30 JANVIER 1990…………….23 Licenciement - Faute de l’employé - Appréciation - Poursuites pénales - Incidence sur licenciement. ARRET N° 23 DU 30 JANVIER 1990…………….26 Licenciement - rappel de salaires - Absence de justification. ARRET N° 24 DU 30 JANVIER 1990…………….29 Contrat de travail - responsabilité de la rupture. ARRET N° 26 DU 30 JANVIER 1990…………….32 Licenciement - Motifs. ARRET N° 27 DU 30 JANVIER 1990…………….36 Grève - Procédure - Violation - Licenciement légitime. ARRET N° 33 DU 13 FEVRIER 1990…………….40 Contrat de travail - Départ négocié - Imputabilité de la rupture ARRET N° 53 DU 27 FEVRIER 1990…………….43 Licenciement - Faute grave - Eléments de qualification. ARRET N° 58 DU 27 FEVRIER 1990…………….47 Contrat de travail - Rupture abusive - Compétence exclusive du juge du fond. ARRET N° 63 DU 27 FEVRIER 1990…………….50 Licenciement - Demande de réintégration - Dommages-intérêts. ARRET N°S 66 ET 67 DU 13 MARS 1990……….54 Contrat de travail - Salarié - Détermination de la catégorie - Avantages

ARRET N° 68 DU 13 MARS 1990………………..60 Licenciement - Motifs - Existence d’abus (Non) - Licenciement légitime ARRET N° 70 DU 13 MARS 1990………………...64 Licenciement - Procédure ARRET N° 80 DU 13 MARS 1990………………..68 Licenciement - Procédure - Article 38 de la Convention Collective - Inobservation. ARRET N° 87 DU 27 MARS 1990………………..72 19°) Licenciement - Transaction - Compétence de l’Inspecteur du travail. ARRET N° 106 DU 10 AVRIL 1990………………76 Licenciement - Non respect de la procédure - Réintégration - Licenciement - Autorisation du Ministère du Travail. ARRET N° 113 DU 10 AVRIL 1990………………82 Licenciement - Demande de dommages-intérêts - Procédure. ARRET N° 118 DU 17 AVRIL 1990………………85 Licenciement collectif - Procédure. ARRET N° 119 DU 17 AVRIL 1990………………88 Licenciement - Motif - Insuffisance de rendement - Licenciement légitime. ARRET N° 120 DU 17 AVRIL 1990………………91 Licenciement - Faute professionnelle - Appréciation souveraine des juges du fond. ARRET N° 134 DU 08 MAI 1990…………………94 Licenciement - Inaptitude physique – Maladie d’origine professionnelle - Licenciement abusif. ARRET N° 143 DU 08 MAI 1990…………………98 Licenciement - Procédure - Faute lourde - détermination des circonstances de la rupture du contrat. ARRET N° 144 DU 08 MAI 1990………………..101 Licenciement - Faute lourde - Eléments constitutifs - Etablissement de faux documents - Escroquerie au préjudice de l’Employeur - Licenciemlent légitime.

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COUR SUPREME FORMATION SOCIALE

N°3 de 1996

ARRET N° 153 DU 15 MAI 1990…………………4 Pourvoi - Requête - Absence d'indication des nom et domicile du représentant légal de la défenderesse - Exception d'irrecevabilité du pourvoi (non). Licenciement - Motif - Perte de confiance - Insuffisance dans la détermination des éléments de la perte de confiance - Cassation.

ARRET N° 162 DU 22 MAI 1990…………………8 1°) Licenciement - Motifs - Négligence inexcusable préjudiciable à l'employeur - Faute lourde professionnelle - Eléments d'appréciation - Pouvoir souverain des juges du fond. 2°)Salarié - Qualité de délégué du Personnel - Absence de preuve - Application de l'article 139 du Code du Travail (non)

ARRET N° 164 DU 22 MAI 1990………………..12 1°) Appel - Droit de la défense - Violation - Absence de conclusions et de pièces - Report aux écritures d'instance - Violation du droit de la défense (non) 2°) Contrat de travail - Rupture - Cause de la rupture - Abandon de poste (non) - Non paiement des salaires (oui) - Rupture abusive par l'employeur.

ARRET N° 168 DU 22 MAI 1990………………...15 Salarié - Prime d'ancienneté - Réduction - Acceptation expresse - Absence de remise en cause de la mesure pendant 6 ans - Renonciation.

ARRET N° 186 DU 12 JUIN 1990……………….18 Compression de personnel - Recrutement - Priorité d'embauche - Conditions - Appartenance des salariés recrutés à la même catégorie que ceux congédiés (non) - Rejet.

ARRET N° 187 DU 12 JUIN 1990………………..21 Licenciement - Motif - Faute lourde - Privation d'indemnité de licenciement (oui).

ARRET N° 188 DU 12 JUIN 1990………………..25 Pourvoi - Cas d'ouverture à cassation - Dénaturation des faits de la cause (non). Contrat de travail - Périodes d'emploi à l'essai - Non cumul des périodes - Caractère définitif de l'engagement à l'essai (non) - Cessation de l'essai - Absence de droit au profit du travailleur.

ARRET N° 206 DU 12 JUIN 1990……………….30 Licenciement - Motif - Faute lourde - Appréciation - Eléments du dossier - Pouvoir souverain des juges du fond - Manque de rigueur dans le suivi des travaux et non respect des conditions d'exécution du contrat - Faute professionnelle d'une particulière gravité - Licenciement légitime - Privation de préavis et d'indemnité (oui).

ARRET N° 211 DU 12 JUIN 1990………………..34 Salaire - Eléments constitutifs - Avantage en nature - Prestations fournies par l'employeur - Accessoires du salaire (oui) - Absence de preuve que les prestations représentaient un remboursement de frais - Condamnation de l'employeur (oui).

Licenciement - Licenciement individuel - Application de l'article 38 de la Convention Collective Interprofessionnelle (non) - Cassation.

ARRET N° 215 DU 19 JUIN 1990……………….39 Contrat de travail - Rupture - Responsabilité - Démission du salarié - Signature de la lettre de démission - Reconnaissance de la signature - Responsabilité de la rupture incombant au salarié (oui) - Rejet.

ARRET N° 299 DU 11 DECEMBRE 1990………42 Licenciement - Motif - Faute lourde - Eléments constitutifs - Négligence du salarié - Licenciement légitime - Privation d'indemnités de licenciement.

ARRET N° 309 DU 11 DECEMBRE 1990……...45 Contrat de travail - Rupture - Imputabilité de la rupture - Comportement préjudiciable du salarié à l'employeur - Absence de preuve. Licenciement - Offre de transaction de l'employeur en vue de la réparation du préjudice causé au salarié - Appel - Conclusion du salarié tendant à voir la Cour tirer les conséquences de l'offre - Signification de l'offre - Aveu de la part de l'employeur (oui).

ARRET N° 310 DU 18 DECEMBRE 1990……...50 Contrat de travail - Salarié - Conflit de classement - Compétence - Commission de reclassement (non) - Compétence du Tribunal du Travail (oui) - Rejet.

ARRET N° 05 DU 15 JANVIER 1991…………….53 1) Pourvoi en cassation - Moyen de cassation - Moyen non soulevé dans les conclusions devant la Cour d’Appel - Nouveauté du moyen (oui) - Irrecevabilité. 2) Contrat de travail - Contrat à durée indéterminée - Validité - Embauche de travailleur expatrié sans visa de l’OMOCI - Nullité du contrat (oui) - Nature de la nullité - Nullité d’ordre public( oui).

ARRET N° 97 DU 4 JUIN 1991…………………...57 Licenciement – Licenciement collectif – Ordre de licenciement – Preuve du respect de l’ordre de licenciement par l’employeur.

ARRET N° 138 DU 29 OCTOBRE 1991………..60 Secrétaire salariée- Etat de grossesse - Modification des horaires - Refus de l’employée- Licenciement - Défaut d’indication de motif - Intention de nuire.

ARRET N° 155 DU 26 NOVEMBRE 1991……...63 Retraite du salarié - Enfants mineurs à charge - Prorogation du contrat de travail - Rupture avant terme - Notion d’enfants à charge - Enfants bénéficiaires des allocations C.N.P.S. - Non - Condition non prévue par les textes.

ARRET N° 176 DU 10 DECEMBRE 1991……….67 Contrat de travail - Conditions d’existence - Embauches successives de travailleurs - Journaliers pendant trois mois- Existence d’un contrat de travail à durée indéterminée (oui).

ARRET N° 186 DU 17 DECEMBRE 1991……..70 Licenciement - Défaut de base légale - Moyen imprécis - Irrecevabilité - Appartement - Propriété du

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travailleur - Preuve non rapportée - Prêt scolaire- Compensation avec salaires - Opération prohibée.

A R R E T N° 11 DU 21 JANVIER 1992…………74 Licenciement - Faute - Erreur - Erreur constitutive de faute lourde (oui) - Licenciement légitime.

ARRET N° 47 DU 10 MARS 1992………………77 Contrat de travail - Primes et indemnités -Nature - Eléments du salaire (oui) - Régime de prescription - Prescription selon les dispositions de l'article 92 du Code du Travail (oui)

ARRET N° 77 DU 14 AVRIL 1992……………..80 Contrat de travail - Rupture - Causes exactes et circonstances de la rupture - Obligation de recherche (oui) - Absence d’enquête - Cassation.

ARRET N° 145 DU 19 MAI 1992…………………84 Contrat de travail- Exécution- Classement professionnel- Différend- Compétence du Tribunal du Travail - Disposition d'ordre public- Impossibilité de l'écarter par la Convention Collective Interprofessionnelle. Contrat de travail- Exécution- Salarié- Catégorie professionnelle- Promotion exceptionnelle- Nouvelle promotion - Reclassement- Date de prise d'effet

ARRET N° 147 DU 19 MAI 1992……………….89 Contrat de travail - Licenciement - Faute - Négligence grave du travailleur - Licenciement légitime (oui).

ARRET N° 158 DU 26 MAI 1992……………….93 Différend individuel du travail - Règlement - Transaction - Transaction survenue hors la présence de l’Inspecteur du travail - Opposabilité au salarié (non).

ARRET N° 161 DU 26 MAI 1992………………..96 Licenciement - Licenciement pour cause économique - Licenciement collectif - Autorisation préalable de l’Inspecteur du Travail - Inobservation - Conséquences.

ARRET N°196 DU 30 JUIN 1992………………..100 Rupture du contrat de travail - Limite d'âge- Retraite- Conflit de lois dans l'espace- Application de la loi du Pays d'exercice des fonctions- Licenciement abusif (non).

COUR SUPREME FORMATION SOCIALE

N°4 de 1996

ARRET N° 199 DU 30 JUIN 1992………………….4 Contrat de travail - Rupture du contrat de travail - Appréciation des faits de la cause - Pouvoir souverain des juges du fond (oui).

ARRET N° 212 DU 14 JUILLET 1992…………….7 Accident de travail - Qualification - Chute d'un employé sur les lieux du travail - Décès de l'employé des suites d'une hernie crurale gauche étranglée - Accident de travail (ouï).

ARRET N° 234 DU 28 JUILLET 1992…………...10 Contrat de travail à durée déterminée - Renouvellements successifs - Transformation en contrat à durée indéterminée .

ARRET N° 237 DU 28 JUILLET 1992…………...13 Licenciement collectif - Autorisation de l'Inspecteur du Travail - Moment et délai de notification du licenciement - Inobservation par l'employeur - Violation de la convention Collective Interprofessionnelle.

ARRET N° 238 DU 28 JUILLET 1992…………...16 Contrat de travail - Clause d'essai - Condition suspensive - Conventions- Clauses diverses - Interprétation les unes par les autres - Rupture pendant l'essai - Violation de la Convention Collective - (non). Motifs du licenciement - Régularité formelle - Contrôle à exercer par le juge du fond - Moyen imprécis- Irrecevabilité.

ARRET N° 239 DU 28 JUILLET 1992…………...20 Contrat de travail - Licenciement - Causes - Licenciement suite aux difficultés financières de l'employeur - Licenciement pour motif économique (oui).

ARRET N° 261 DU 27 OCTOBRE 1992…………23 Licenciement - Licenciement individuel pour cause économique - Procédure - Application des articles 24 et 38 de la Convention Collective interprofessionnelle (non). Licenciement - Licenciement induviduel pour cause économique - Application de l'article 38 de la Convention Collective Interprofessionnelle - Motifs - Faits non contredits - Appréciation souveraine des juges du fond - Licenciement légitime (oui).

ARRET N° 262 DU 27 OCTOBRE 1992…………27 Contrat de travail - Rupture - Détermination des causes et circonstances de la rupture - Opportunité de la mesure d'instruction - Pouvoir souverain des Juges du fond.

ARRET N° 288 DU 24 NOVEMBRE 1992………31 Licenciement - Tribunal du Travail - Assesseurs - Nombre impair - Refus d’annulation de la procédure - Violation de la loi (oui).

ARRET N° 290 DU 24 NOVEMBRE 1992……….34 Pourvoi - Délai du recours - Recours hors délai ( non). Contrat de travail - Licenciement du salarié par suite de liquidation judiciaire - Réengagement du salarié - Absence d'écrit - Existence d'un nouveau contrat de travail (oui).

ARRET N° 291 DU 24 NOVEMBRE 1992………39 Appel - Formalités - Dispositions de droit Commun - Existence de législations particulières - Application des dispositions de droit commun (oui). Contrat de travail - Eléments de qualification - Nature du contrat - Contrat à durée indéterminée (oui).

ARRET N° 49 DU 23 FÉVRIER 1993……………43 Délégué du personnel - Protection d'ordre public - Chômage technique - Prolongation - Refus du

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travailleur - Licenciement - Autorisation préalable de l'Inspecteur du Travail - Nécessité - (Oui).

ARRET N° 50 DU 23 FÉVRIER 1993……………47 Contrat de travail - Louage de service - Exécution hors du territoire Ivoirien - Application du Code du Travail - (Non).

ARRET N° 51 DU 23 FÉVRIER 1993…………..50 Contrat de travail - Contrat à durée indéterminée - Rupture - Faute lourde du travailleur (non) - Conséquences pour le travailleur - Contestation portant sur le montant des indemnités de rupture - Défaut de bulletin de salaire - Absence de pièces justifiant le montant de la demande.

ARRET N° 52 DU 23 FÉVRIER 1993……………54 Pourvoi - Requête - Signature par un avocat - Absence d’indication des domiciles des parties - Irrecevabilité.

ARRET N° 61 DU 9 MARS 1993…………………57 Licenciement - Lettre de licenciement - Obligation d'énumération des motifs (non) - Mention du motif essentiel (oui) - Défaut - Licenciement abusif. Licenciement - Licenciement abusif - Dommages-intérêts - Eléments de calcul.

ARRET N° 82 DU 23 MARS 1993………………..61 Procédure - Cassation - Requête à fin de cassation - Non indication du domicile du défendeur - Non indication des nom, prénoms et domicile du représentant légal ou statutaire - Requête non signée par un avocat. Contrat de travail - Contrat à durée déterminée - Rupture - Faute lourde du travailleur.

ARRET N° 84 DU 23 MARS 1993……………….65 Licenciement - Caractère abusif du licenciement - Contestation de l'existence d'un motif légitime - Charge de la preuve.

ARRET N° 85 DU 23 MARS 1993………………..68 Licenciement - Caractère abusif - Contestation de l'existence d'un motif légitime - Charge de la preuve.

ARRET N° 86 DU 23 MARS 1993……………….71 Contrat de travail - Contrat à durée indéterminée - Rupture pour faute lourde du travailleur - Nécessité d'enquête sur les causes et circonstances de la rupture (oui).

ARRET N° 108 DU 27 AVRIL 1993……………..75 Licenciement - Licenciement pour motif économique - Autorisation de l’Inspecteur du travail - Communication de la liste des travailleurs licenciés - Article 38 de la Convention Collective - Respect de la procédure (non) - Conséquences.

ARRET N° 131 DU 25 MAI 1993………………...79 Licenciement - Caractère abusif du licenciement (non) - Rupture par le fait du travailleur - Conséquences - Dommages-intérêts (non).

ARRET N° 133 DU 25 MAI 1993………………...83 Contrat de travail - Modification du contrat - Initiative de l’employeur - Diminution des avantages - Refus de la modification par le travailleur - Conséquence.

ARRET N° 134 DU 25 MAI 1993………………...87 Procédure - Cassation - Requête à fin de cassation - Omission des mentions relatives à la nationalité et à la date de naissance du demandeur. Contrat de travail - Contrat à durée indéterminée - Rupture - Faute lourde du travailleur.

ARRET N° 143 DU 15 JUIN 1993………………..90 Licenciement - Licenciement pour motif économique - Conséquence pour le travailleur licencié - Priorité d’embauche - Durée - Conditions.

ARRET N° 177 DU 14 OCTOBRE 1993…………94 Contrat de travail - Contrat à durée indéterminée - Rupture - Faute lourde du travailleur.

ARRET N° 185 DU 21 OCTOBRE 1993…………97 Licenciement - Licenciement pour motif économique - Enquête administrative préalable - Autorisation de l’Inspecteur du travail. Contrariété des motifs - Articles 73 et 74 loi n° 78-663 du 5 Août 1978. Licenciement - Licenciement pour motif économique de délégués du personnel - Respect de la procédure spéciale (oui) - Conséquences.

ARRET N° 188 DU 28 OCTOBRE 1993……….102 Contrat de travail - Contrat de travail local - Salarié - Expatrié - Accord de coopération - Application du Code du Travail (oui).

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COUR SUPREME CHAMBRES REGROUPEES

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COUR SUPREME CHAMBRES REGROUPEES

N°1 de 1997

ARRET N° 101 DU 4 JUIN 1991…………………...4 Pourvoi en cassation - Cas d'ouverture à cassation - Griefs non susceptibles de se rattacher à un cas d'ouverture à cassation - Rejet.

ARRET N° 102 DU 4 JUIN 1991…………………...6 Concurrence déloyale - Salarié en période de congé - Exercice des fonctions dans une entreprise concurrente - Licenciement légitime

ARRET N° 104 DU 25 JUIN 1991………………….9 Contrat de travail - Employeur - Diminution d'activités - Arrêt de travail - Obligations - Information des délégués du personnel et de l'Inspecteur du Travail - Inobservation - Cassation

ARRET N° 119 DU 02 JUILLET 1991…………...12 Licenciement - Motif - Refus du salarié de rejoindre son nouveau poste d'affectation - Paiement des indemnités de préavis et de licenciement - Licenciement abusif - Abus de droit - Preuve incombant au salarié - Rejet.

ARRET N° 120 DU 02 JUILLET 1991…………...15 Licenciement - Motifs - Appréciation - Circonstances - Appréciation souveraine des juges du fond - Licenciement légitime

ARRET N° 121 DU 02 JUILLET 1991…………...18 1/ Obligation - Exécution - Extinction - Preuve - Preuve incombant à celui qui s'en prévaut - Acquisition de connaissance technique - Preuve - Preuve incombant à celui qui l'allègue. 2/ Pourvoi en cassation - Moyens - Moyen mélangé de fait et de droit - Rejet.

ARRET N° 147 DU 19 NOVEMBRE 1991………21 1/ Contrat de travail - Rupture - Droits des salariés - Liquidation - Date à prendre en compte pour le calcul des droits - Mois de salaire offert par l'employeur - Date de calcul des droits 2/ Pourvoi en cassation - Moyen - Moyen non soulevé en appel - Moyen nouveau

ARRET N° 148 DU 19 NOVEMBRE 1991………25 Contrat de travail - Contrat à durée déterminée, arrivée du terme - Renouvellement du contrat de travail - Rupture abusive

ARRET N° 173 DU 10 DECEMBRE 1991……….28 Pourvoi en cassation - Moyen - Arrêt - Arrêt s’étant prononcé sur une chose non demandée - Violation de la loi.

ARRET N° 177 DU 10 DECEMBRE 1991……….31 Pourvoi en cassation - Requête - Contenu - Nom et domicile des Parties - Personne morale - Nom et domicile du représentant légal ou statutaire - Absence d'indication - Irrecevabilité.

ARRET N° 178 DU 10 DECEMBRE 1991……….34 Pourvoi en cassation - Requête - Contenu - Noms et domiciles des Parties - Personne morale - Nom et domicile du représentant légal ou statutaire - Absence d'indication - Irrecevabilité.

ARRET N° 189 DU 17 DECEMBRE 1991……….37 Pourvoi en cassation - Moyen - Mise en état exécutée sans convocation - Caractère contradictoire de la décision - Absence de preuve - Rejet.

ARRET N° 193 DU 17 DECEMBRE 1991……….40 Pourvoi en cassation - Moyen - Moyen confus et imprécis - Rejet.

ARRET N° 04 DU 21 FEVRIER 1990…………….43 Recours pour excès de pouvoir - Sanction disciplinaire - Révocation - Décision - Annulation - Délai d'introduction du recours - Inobservation - Irrecevabilité.

ARRET N° 16 DU 27 OCTOBRE 1993…………..47 1/ Recours en annulation - Sanction disciplinaire de non activité - Régime spécial de la Police - Non assimilable à la disponibilité - 2/ Pouvoir discrétionnaire de l'autorité compétente - Rétroactivité des actes administratifs de principe en cas de régularisation - Rejet

ARRET N° 17 DU 22 DECEMBRE 1993………52 Recours en annulation - Recours introduit dans le délai - Silence de l’administration pendant plus de 4 mois - Rejet - Retrait d’un acte administratif ayant Créé des droits - Acte non illégal - Non respect du délai du recours pour excès de pouvoir - Annulation

ARRET N° 18 DU 22 DECEMBRE 1993………...58 Recours en cassation - Modification des fonctions des travailleurs - Novation du contrat de travail - Nécessité de l’accord des employés - Formes - Défaut - Licenciement - Licenciement à la charge de l’employeur - Conséquences

ARRET N° 06 DU 26 FEVRIER 1997……………64 Recours pour excès de pouvoir - Sanction disciplinaire - Interdiction temporaire d'exercice de la médecine et suspension de salaire - Annulation - Moyen - Détournement de pouvoir - Absence de justification - Rejet.

ARRET N° 08 DU 26 MARS 1997………………..67 Recours pour excès de pouvoir - Sanction disciplinaire - Révocation sans suspension des droits à pension - Annulation - Illégalité de l'arrêté - Recevabilité de l'action - Décision du Conseil de Discipline - Notification - Délais légaux du recours - Inobservation - Forclusion - Irrecevabilité

ARRET N° 666 DU 20 JUILLET 90……………...70 1/ Compte de disponibilités domicilié à la CAA - Solde comptable différent de celui du dernier relevé bancaire. 2/ Production de compte financier - Non transmission de certains documents généraux - 3/ Dépenses excédant la somme de un million de francs - Absence de visas du contrôleur budgétaire sur les fiches d’engagement -

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4/ Acceptation de diverses dépenses supérieures aux crédits disponibles - Dépassements de crédits - Dépenses irrégulières. 5/ Octroi de préfinancement à des planteurs - Non production des conventions indiquant les conditions d’octroi et de remboursement desdites avances . 6/ Emprunts contractés auprès d’organismes inter-nationaux - Reversements desdits emprunts aux planteurs villageois sous forme de prêts transférés par Palmindustrie au fer-palmier - Non production de l’avis de la CAA attestant de la régularisation dudit transfert et des attestations justifiant la réception des fonds par les bénéficiaires des prêts - Obligation de produire à la Cour lesdites pièces. 7/ Rémunérations versées au Secrétaire Général du Fer-Palmier - Absence d’ordre de paiement au profit de l’Administration fiscale pour le reversement des retenues sur salaires - 8/ Subventions accordées aux planteurs industriels et villageois - Non production des attestations portant réception desdites subventions et celles certifiant le reversement de sommes retenues à tort sur certaines sociétés -

ARRET N° 667 DU 20 JUILLET 1990…………...83 Arrêt provisoire - injonctions relatives à la production à la Cour de documents généraux, pièces justificatives et délibérations du conseil Municipal - Réponses satisfaisantes du receveur Municipal - Levée des injonctions préalables - Décharge de gestion.

ARRET N° 668 DU 26 JUILLET 1990…………...86 Examen du compte de gestion - Absence d’irrégularité - Décharge de gestion

ARRET N° 669 DU 26 JUILLET 90……………..91 1° Construction de kiosques et réfection du marché - Absence de délibération du Conseil Municipal autorisant ces travaux - 2° Frais de mission effectuée à Abidjan, Feuille de déplacement ne comportant que le cachet et le visa du Maire de Grand-Lahou - Défaut de visa de l’autorité du lieu de destination -.

ARRET N° 669 BIS DU 26 JUILLET 90………...98 1) Production du compte de gestion - Non envoi de certains documents généraux - 2) Paiement à un tâcheron en bâtiment de sommes en numéraires supérieures à 300.000 F CFA - Non respect du seuil réglementaire fixé 3) Travaux de construction d’un abattoir et d’un hangar - Production de la délibération du Conseil Municipal - Non approbation de la délibération par l’Autorité de tutelle - 4) Paiement de frais de mission - Non production des ordres de mission. 5) Production du compte de gestion - Non description des opérations relatives aux classes 1 et 2 de la comptabilité patrimoniale -

ARRET N° 670 DU 26 JUILLET 1990………….108 Compte de gestion et documents et pièces justificatifs - Absence d’irrégularité - Décharge de gestion sous réserve de l’exacte reprise du reliquat de la gestion sous revue à la gestion suivante.

ARRET N° 01 10 JANVIER 1989……………….114 1/ Pourvoi en cassation - Requête - Demandeur - Obligation de consignation - inobservation - Déchéance 2/ Pourvoi en cassation - Requête - Faits reprochés au prévenu - Action Publique - Infraction ayant été amnistiée - Extinction de l'action publique) - Irrecevabilité.

ARRET N° 02 DU 10 JANVIER 1989…………..117 Pourvoi en cassation - Requête - Demandeur - Obligation de consignation - Inobservation - Déchéance. Pourvoi en cassation - Requête - faits reprochés au prévenu - Action publique - Infraction ayant été amnistiée - Extinction de l'action Publique - Irrecevabilité.

ARRET N° 03 DU 14 FEVRIER 1989…………..120 1/ Pourvoi en cassation - Objet - Prévenu ayant été déchargé de toutes condamnations par la Cour d'Appel - Pourvoi sans objet - irrecevabilité. 2/ Pourvoi en cassation - Requête - Demandeurs - obligation de consignation - Inobservation - déchéance

ARRET N° 04 DU U 14 FEVRIERR 1989………123 Pourvoi en cassation - Requête - Demandeurs - obligations de consignation - Inobservation - Déchéance

ARRET N° 05 DU 28 FEVRIER 1989…………..126 Arrêts et jugements - Contenu - Mention des motifs - Absence d'indication - Nullité - Jugement reprenant les formules de qualification du parquet sans relater les faits - Cour Suprême - Impossibilité d'exercer le contrôle de qualification donnée aux faits retenus à la charge du prévenu (oui) - Cassation.

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N°2 de 1997

ARRET N° 23 DU 11 FEVRIER 1992……………..4 Pourvoi en cassation - Requête - Contenu - Exposé sommaire des faits - Absence de moyens de cassation - Irrecevabilité

ARRET N° 46 DU 10 MARS 1992…………………6 Pourvoi en cassation - Requête - Contenu - Requérant représenté par un avocat - Nom et domicile des parties - Personne morale - Non et domicile du représentant légal ou statutaire - Absence d’indication - Irrecevabilité.

ARRET N° 105 DU 28 AVRIL 1992……………….9 Contrat de travail - Licenciement - Motif - Mésentente - Perte de marché par l’employeur - Existence de preuve - Dénaturation des faits - Appréciation - Pouvoir de la Cour Suprême

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ARRET N° 114 DU 28 AVRIL 1992………………13 Pourvoi en cassation - Requête - Moyen - Imprécision - Irrecevabilité.

ARRET N° 115 DU 28 AVRIL 1992………………15 1) Pourvoi - Cas d'ouverture à cassation - Violation et mauvaise interprétation de la Convention Collective - Moyen imprécis et non susceptible d'être rattaché à un cas d'ouverture - Irrecevabilité. 2) Pourvoi en cassation - Requête - Requête signée par un Avocat - Personne morale - Domicile du représentant légal ou statutaire - Absence d’indication - Irrecevabilité.

ARRET N° 233 DU 28 JUILLET 1992…………...18 Contrat de travail - Rupture - Caractère abusif - Dommages-intérêts - Constat de l’abus - Enquête sur les causes et circonstances de la rupture - Inobservation - Violation de la loi - Cassation.

ARRET N° 259 DU 27 OCTOBRE 1992………….21 Pourvoi en cassation - Requête - Contenu - Personne morale - Nom et domicile du représentant légal ou statutaire - Absence d’indication - Irrecevabilité..

ARRET N° 332 DU 15 DECEMBRE 1992……….24 Pourvoi en cassation - Requête - contenu - Exposé sommaire des faits et moyens - Omission - Absence de mémoire ampliatif - Irrecevabilité.

ARRET N° 333 DU 15 DECEMBRE 1992……….27 Pourvoi en cassation - Requête - Contenu - Requête signée par un avocat - Personne morale - Nom et domicile - Omission - Absence de mémoires ampliatifs - Irrecevabilité.

ARRET N° 334 DU 15 DECEMBRE 1992……….30 Pourvoi en cassation - Requête - Contenu - noms et domiciles des parties - Personne morale - Nom et domicile du représentant légal ou statutaire. Absence d’indication - Irrecevabilité.

ARRET N° 336 DU 15 DECEMBRE 1992……….33 Renvoi en cassation - Requête - Contenu - Requête signée par un Avocat - Nom et domicile des parties - Personne morale - Nom et domicile du représentant légal ou statutaire - Omission - Absence de mémoires ampliatifs - Irrecevabilité.

ARRET N° 337 DU 15 DECEMBRE 1992……….36 Pourvoi en cassation - Requête - Moyen -Absence de précision - Rejet.

ARRET N° 340 DU 15 DECEMBRE 1992……….39 Pourvoi en cassation - Requête signée par un Avocat - Personne morale - Nom et domicile du représentant légal ou statutaire - Absence d’indication - Irrecevabilité.

ARRET N° 06 DU 28 FEVRIER 1989…………….42 1/ Jugement - Caractère contradictoire - Prévenu - Prévenu cité à personne - Preuve - Absence à l'audience - Caractère contradictoire du jugement 2/ Jugement - appel - Délai - Date de départ - Date de signification du jugement - Vérification incombant à la Cour d'Appel - Inobservation - Cassation.

ARRET N° 07 DU 28 FEVRIER 1989…………….45 Pourvoi en cassation - Requête - Demandeurs - Obligation de consignation - Inobservation - Déchéance.

ARRET N° 08 DU 28 FEVRIER 1989……………47 Pourvoi en cassation - Arrêt querellé - Caractère définitif - Décision signifiée aux requérants - Décision non devenue définitive - Décision insusceptible de faire l'objet d'un recours en cassation - Irrecevable.

ARRET N° 09 DU 14 MARS 1989………………..50 Responsabilité pénale - Présomption de responsabilité - Exonération - Causes - Fait d'un tiers - Comportement fautif - Cause exclusive du délit - Preuve incombant au prévenu - Inobservation - Cassation.

ARRET N° 10 DU 14 MARS 1989………………..53 Pourvoi en cassation - Ministère Public et parties - Délai - Demandeur détenu - Procédure de pourvoi en cassation - Lettre remise au Surveillant chef de la maison d'arrêt - Délivrance de récépissé - Certification - Mentions obligatoires - Date à prendre en compte - Date de transmission au Procureur Général - Pourvoi intervenu hors délai - Irrecevabilité.

ARRET N° 09 DU 26 MARS 1997………………..57 Recours pour excès de pouvoir - Sanction disciplinaire Révocation - Annulation - Recevabilité - Recours administratif préalable - Forme - Délai - Inobservation - Irrecevabilité.

ARRET N° 10 DU 26 MARS 1997………………..60 Recours pour excès de pouvoir - Sanction disciplinaire - Révocation - Annulation - Délais de recours - Inobservation - Irrecevabilité.

ARRET N° 11 DU 26 MARS 1997………………..63 Pourvoi en cassation - Requête - Moyens - Rappel des faits - Absence de moyen de cassation - Rejet.

ARRET N° 14 DU 26 MARS 1997………………..67 Recours pour excès de pouvoir - Sanctions disciplinaires - Révocation - Décision - Recours en annulation - Délai - Inobservation - Irrecevabilité.

ARRET N° 15 DU 26 MARS 1997………………..70 Pourvoi en cassation - Requête - Moyen - Mémoire ampliatif - Exposé des faits - Absence de grief susceptible de se rattacher à l’un des cas d’ouverture à cassation - Irrecevabilité.

ORDONNANCE N° 16 DU 17 AVRIL 1997……..72 Référé administratif - Conseil Municipal - Décision administrative - Sursis à exécution - Conditions - Référé ne devant pas préjudicier au principal, ni faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative - Possibilité de respecter les conditions - Rejet.

ARRET N° 671 BIS DU 26 JUILLET 1990………75 Arrêt provisoire - Injonctions relatives à la production des délibération du Conseil Municipal portant création des régies d’avances et de recettes, approbation du compte de gestion et du rapport financier du Maire - Justification de l’imputation au budget communal de frais de réparation d’un véhicule de la Sous-préfecture,

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et du rapport de l’acquit libératoire de la partie ayant reçu des fonds publics - Réponses satisfaisantes auxdites injonctions - Levée de celles-ci et décharge de gestion.

ARRET N° 671 DU 26 JUILLET 1990…………...78 1/ Frais de mission payés - Production à la Cour des mandats et des ordres de mission - Non transmission des feuilles de déplacement - 2/ Travaux de construction de la maison et du foyer des jeunes - Non production de l’avis de la Municipalité requis pour toute dépense supérieure à un million de francs - 3/ Achat de ciment pour la mosquée - Dépense assimilée à un don - Non production de la délibération du Conseil Municipal approuvée par l’Autorité de tutelle - 4/ Travaux de construction de la Mairie et de la maison des jeunes s’élevant à plus de 30 millions de francs - Dépense supérieure au seuil de 10 millions requis pour la passation d’un Marché Public

ARRET N° 673 DU 20 DECEMBRE 1990……….86 1/ Production du compte financier - Non transmission des comptes d’emploi des tickets de restaurant de l’état du parc automobiles, des décisions de nomination des billeteurs et caissiers de l’état des restes à recouvrer du relevé des immeubles et de l’état de développement des baux - Pièces ayant valeurs de documents généraux - 2/ Emission de titres de recettes comportant des informations imprécises sur la qualité des débiteurs et les modalités des décomptes 3/ Ordres de paiement réglés par l’Agent Comptable - Absence d’acquits libératoires pour les paiements effectués - 4/ Paiement de frais de réception au seul vu de la facture et du visa du Contrôleur Budgétaire - Absence d’indication du motif de la réception, la qualité des personnes reçues, le nombre des participants et le coût maximum de la dépense - 5/ Paiement de frais de mission - Absence d’ordre de mission et de feuilles de déplacement - Absence d’acquit libératoire par la partie prenante - obligation de produire les ordre de mission et feuilles de déplacement et l’acquit libératoire. 6/ Factures SODECI du personnel - Imputation sur le budget de l’EPN 7/ Dépenses d’investissement - Imputation aux comptes de charges d’exploitation - Mauvaise imputation budgétaire cause de rejet. 8/ Diverses dépenses de fonctionnement - Production à l’appui de l’ordre de paiement, d’une décision de l’ordonnateur - Absence de factures définitives justifiant les dépenses - 9/ Diverses dépenses de montant cumulé de plus de 15 millions de francs - Absence de Marché Public - 10/ Paiement de diverses dépenses - Justification par la production de facture proforma - 11/ Rapprochement des soldes des comptes à la CAA tels qu’apparaissant dans le compte financier et dans l’attestation de solde de la CAA - Etat de concordance bancaire incomplets -

ARRET N° 674 DU 20 DECEMBRE 1990……...101 Arrêt provisoire - Injonctions relatives à l’explication du jeu d’écriture entre les comptes 411 (1984) et 4682 (1985), à la production de l’état de développement des restes à recouvrer, des relevés bancaires et les états de concordance bancaire - Réponses satisfaisantes aux dites injonctions - Levée de celles-ci et décharge de gestions.

ARRET PROVISOIRE N° 675 DU 20 DECEMBRE 90………104 1/ Recette comptabilisée sans titre de recette - 2/ Dépenses engagées non ordonnancées (DENO) - Discordance entre le montant des DENO figurant au compte financier (classe 9) et celui retracé par le livre-journal centralisateur (EP 706) 3/ Rapprochement des factures et des bons de livraison - Etat sur les quantités facturées - 4/ Frais de mission payés - Non transmission des ordres de mission, des feuilles de déplacement, des factures et bons de livraison des billets d’avion - 5/ Paiement de dépense d’investissement et d’équipement - Absence de dotation au budget primitif et au budget modificatif - Inexistence du compte budgétaire de classe 2 y afférent au compte financier - 6/ Ordre de paiement ne comportant pas le visa (signature) de l’ordonnateur

ARRET N° 676 DU 20 DECEMBRE 1990……...111 1/ Production compte de gestion - Non transmission de documents généraux notamment certificat de constitution de cautionnement et P.V d'installation ou de passation de services - 2/ Achat d’une machine presse de plus d’un million - Non production à la Cour de l’avis préalable de la Municipalité - Dépense irrégulière sous réserve de la communication dudit.

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N°3 de 1997

ARRET N° 11 DU 14 MARS 1989…………………4 Accident du travail - Accident causé par un co-préposé - Préjudice - Réparation - Victime au service du même employeur - Action en réparation - Compétence des juridictions de droit commun - compétence de la Caisse

ARRET N° 12 DU 14 MARS 1989………………….8 Procédure - Tribunal militaire - Jugements - Pourvoi en cassation - Formes et conditions - Règles de droit commun - Dispositions du Code de Procédure Pénale - Requête - Contenu - Moyen - Absence de mémoire - Rejet.

ARRET N° 14 DU 14 MARS 1989………………..11 Pourvoi en cassation - Requête - Ministère Public et Parties - Délai du recours - Parties - Pourvoi hors délai - Irrecevabilité.

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ARRET N° 15 DU 14 MARS 1989………………..14 Pourvoi en cassation - Requête - Ministère Public et parties - Délai de recours - Parties - Pourvoi hors délai - Irrecevabilité.

ARRET N° 16 DU 14 MARS 1989………………..17 Pourvoi en cassation - Requête - Moyen - Mémoire - Production - Rejet.

ARRET N° 15 DU 04 FEVRIER 1992…………….19 Pourvoi en cassation - Requête - Requête signée par un Avocat - Contenu - Noms et domiciles des parties - Personne morale - Noms et adresse du représentant légal - Omission - Irrecevabilité..

ARRET N° 44 DU 10 MARS 1992………………...22 Pourvoi en cassation - Requête - Contenu - Absence de moyen - Irrecevabilité.

ARRET N° 73 DU 24 MARS 1992………………..24 Pourvoi en cassation - Requête - Contenu - Noms et domiciles des parties - Personne morale - Noms et domiciles du représentant légal ou statutaire - Absence d’indication - Irrecevabilité.

ARRET N° 108 DU 28 AVRIL 1992………………27 Pourvoi en cassation - Requête - Contenu - Noms et domiciles des parties - Personne morale - Domicile du représentant légal ou statutaire - Absence d’indication - Irrecevabilité.

ARRET N° 109 DU 28 AVRIL 1992………………30 Pourvoi en cassation - Requête - Requête signée par un Avocat - Contenu - Noms et domiciles des parties - Personne morale - Domicile du représentant légal ou statutaire - Absence d’indication - Irrecevabilité.

ARRET N° 156 DU 26 MAI 1992…………………33 Pourvoi en cassation - requête - Contenu - Noms et domiciles des parties - Personne morale - Domicile du représentant légal ou statuaire. Omission - Absence de mémoires ampliatifs - Irrecevabilité.

ARRET N° 159 DU 26 MAI 1992…………………36 Pourvoi en cassation - Requête - Contenu - Noms et domiciles des parties - Ressource morale - Nom et domicile du représentant légal ou statutaire - Juridiction qui a statué - Date de la décision - Absence d’indication - Irrecevabilité.

ARRET N° 160 DU 26 MAI 1992…………………39 Pourvoi en cassation - Requête - Contenu - Noms et domiciles des parties - Personne morale - Nom et domicile du représentant légal ou statutaire - Absence d’indication - Irrecevabilité.

ARRET N° 195 DU 30 JUIN 1992………………...42 Pourvoi en cassation - Cas d'ouverture à cassation - Manque de base légale par dénaturation des faits - Irrecevabilité.

ARRET N° 201 DU 30 JUILLET 1992…………...45 Pourvoi en cassation - Requête - Contenu - Noms et domiciles des parties - Personne morale - Domicile du représentant légal ou statutaire - Absence d’indication - Irrecevabilité.

ARRET N° 202 DU 30 JUIN 1992………………...48 Pourvoi en cassation - Requête - Contenu - Exposé sommaire des moyens de cassation - Manque de précision - Absence de moyen - Irrecevabilité.

ARRET N° 329 DU 15 DECEMBRE 1992……….51 Pourvoi en cassation - Requête - Contenu - Noms et domiciles des parties - Personne morale - Domicile du représentant légal et statutaire - Absence d’indication - Irrecevabilité.

ARRET N° 01 DU 28 JANVIER 1998…………….54 1° Recours pour excès de pouvoir - Licenciement collectif - Licenciement pour motif économique - Inspecteur du Travail - Autorisation - Existence de motifs - Rejet.

ARRET N° 02 DU 28 JANVIER 1998…………….59 Recours pour excès de pouvoir - Concours - Jury Délibération - Recours pour annulation - Appréciation de la valeur des diplômes - Impossibilité - Rejet.

ARRET N° 03 DU 28 JANVIER 1998…………….63 1° Recours pour excès de pouvoir - Licenciement pour motif économique - Vérification du motif - Autorité compétente - Inspecteur du Travail 2° Licenciement pour motif économique - Autorisation de l’Inspecteur du Travail - Modification de la décision de l’inspecteur - Illégalité - Annulation.

ARRET N°04 DU 28 JANVIER 1998……………..67 Recours pour excès de pouvoir - Terrains urbains - Attribution - Procédure - Rejet - Violation de la loi. Irrégularité - Preuve - Annulation des différents actes

ARRET N° 06 DU 28 JANVIER 1998…………….72 1° Recours pour excès de pouvoir - Sanction disciplinaire: Conseil d’enquête - Décision - Recours en annulation -

ARRET N° 677 DU 20 DECEMBRE 1990……….77 1/ Frais d’entretien de véhicules - Présomption de dépense irrégulière parce qu’étrangère à la Communes, sauf à rapporter des justifications de cette anomalie. 2/ Frais d’équipements sportifs - Absence de délibération préalable du Conseil Municipal - Obligation de produire ladite délibération sous peine d’irrégularité.

ARRET N° 678 DU 20-12-1990……………………84 Absence d’irrégularité décelée lors de l’examen du compte de gestion et des pièces justificatives y afférentes.

ARRET N° 679 DU 20 DECEMRE 1990…………89 1/ Production du compte de gestion - Non transmission de certains documents généraux - Obligation de production desdits. 2/ Frais de mission - Mauvaise imputation de la dépense - Irrégularité. 3/ Comptabilité patrimoniale - Obligation de produire copie des fiches patrimoniales permettant de décrire le patrimoine communal.

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ARRET N° 680 DU 20 DECEMBRE 1990……….98 1/ Production du compte de gestion - Obligation de produire à la cour les pièces ayant valeur de document généraux. 2/ Dépenses prises en charge par le Receveur Municipal - Obligation de justifier les différences relevées . 3/ Dépenses d’enlèvements des ordures et nettoyage de la voie - Obligation de rapporter l’acquit libératoire des parties prenantes sous peine d’irrégularité de la dépense. 4/ Aide financière - Non production de la délibération du Conseil Municipal - Dépense irrégulière.

ARRET N° 681 DU 20 DECEMBRE 1990……...109 Arrêt provisoire - Injonctions relatives à la production des documents généraux - Réponses satisfaisantes - Levée de l’injonction et transformation en injonction pour l'avenir - Décharge de gestion.

ARRET N° 682 DU 20 DECEMBRE 1990……...113 1/ Arrêt provisoire - Injonctions relatives à la production de documents et pièces justificatifs, réponses satisfaisantes aux deux premières injonctions - Mise en débet du receveur Municipal astreint au remboursement de la somme irrégulièrement payée par ses soins au garagiste. 2/ Recouvrement des recettes - Ordres de recettes proposés à l’admission en non-valeur - Injonction - Arguments insuffisants - Reconduction de l’injonction visant la preuve des diligences effectuées. 3/ Gestion des valeurs inactives - Justifications non satisfaisantes - Renouvellement d’injonction.

ARRET N° 163 DU 26 MAI 1992………………..121 Pourvoi en cassation - Requête - Contenu - Exposé sommaire des faits et moyens de cassation - Omission - Absence mémoires ampliatifs - Irrecevabilité.

ARRET N°05 DU 28 JANVIER 1998……………124 Procédure - Commune - Réclamation contre les Communes - Action judiciaire - Formalité préalable. Mémoire adressé à l’Autorité de Tutelle - Observation - Absence de preuve - Nullité de l’octroi - Rejet.

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N°4 de 1997

ARRET N° 42 DU 26 FEVRIER 1991……………...4 1) Licenciement - Demande d’autorisation de licencier - Lettres individuelles - Contrariété de motifs - Irrecevabilité du moyen 2) Licenciement - Consultation pour avis des délégués du personnel - Violation de l’article 38 de la Convention Collective Interprofessionnelle - Moyen nouveau - Irrecevabilité du moyen - Rejet du pourvoi

ARRET N° 43 DU 26 FEVRIER 1991……………...8 1) Licenciement - Violation de l’article 36 de la Convention Collective Interprofessionnelle - Aggravation de l’indemnité compensatrice de préavis - Irrecevabilité du moyen 2) Licenciement - Licenciement abusif - Appréciation souveraine du montant des dommages-intérêts par le juge de fond - Irrecevabilité du moyen - Rejet du pourvoi

ARRET N° 44 DU 19 MARS 1991………………...11 Licenciement - Licenciement abusif - Violation de l’article 18 de la Convention Collective Interprofessionnelle - Annulation de l’arrêt

ARRET N° 45 DU 19 MARS 1991………………...15 Licenciement - Organisation de l’entreprise par l’employeur - Motif légitime - Licenciement abusif - Moyen non fondé - Rejet du pourvoi

ARRET N° 48 DU 19 MARS 1991………………...18 1) Licenciement - Licenciement collectif - Violation de l’article 38 CCI 2) Licenciement - Preuve matérielle - Appréciation souveraine du juge de fond - Irrecevabilité du moyen - Rejet du pourvoi

ARRET N° 53 DU 26 MARS 1991………………...21 1) Licenciement - Licenciement pour opinions syndicales - Dénaturation des faits, cas d’ouverture à cassation - Violation de l’article 206 du Code de Procédure Civile - Excès de pouvoir du juge (non) - Appréciation souveraine du juge de fond 2) Licenciement - Violation de l’article 38 de la Convention Collective interprofessionnelle 3) Contrariété de décisions - Condition d’application de l’article 206 al. 6 du Code de Procédure Civile - Violation de l’article 206 al. 6 du Code de Procédure Civile - Irrecevabilité du moyen 4) Licenciement - Licenciement abusif - Dommages-intérêts pour licenciement abusif - Rejet du pourvoi

ARRET N° 55 DU 26 MARS 1991………………...27 Licenciement - Licenciement pour refus de fonctions - Contradiction - Nature du contrat de travail - Absence d'enquête - Violation de l’article 41 du Code de Travail - Annulation de l’arrêt .

ARRET N° 63 DU 9 AVRIL 1991…………………30 1) Contrat de Travail - Rupture du contrat de Travail - Rupture intervenue à la suite du refus du travailleur d’accepter la mutation - Contrat soumis à la Convention Collective - Violation de l’article du Code civil 2) Rupture du lien contractuel - Appréciation souveraine du lien contractuel par le juge du fond - Refus de poste par l’employé - Faute lourde de l’employé - Violation de l’article 18 de la Convention Collective Interprofessionnelle - Rejet du pourvoi .

ARRET N° 64 DU 9 AVRIL 1991…………………33 Contrat de travail - Suspension du contrat de travail - Suspension irrégulière - Licenciement abusif - Absence de moyen - Rejet du pourvoi

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ARRET N° 65 DU 7 FEVRIER 1990……………...36 Contrat de travail - Avertissement et mise à pied - Sanction de fautes postérieures à la mise à pied - Sanction légale - Violation de l’art de le Convention Collective interprofessionnelle - Rejet du pourvoi

ARRET N° 66 DU 9 AVRIL 1991…………………39 Contrat de travail - Absence pour maladie - Absence justifiée par un bulletin médical - Abandon de poste - Violation de l’article 28 du de la Convention Collective Interprofessionnelle - Annulation de l’arrêt .

ARRET N° 75 DU 30 AVRIL 1991………………..42 Licenciement - Licenciement après une action pénale - Indépendance de l’action pénale et de l’action disciplinaire - Manque de confiance de l’employeur - Rupture du contrat de travail - Absence et imprécision du moyen - Rejet du pourvoi

ARRET N° 77 DU 30 AVRIL 1991………………..45 1) Pourvoi - Recevabilité du pourvoi - Signification de la décision - La non signification est une cause d’irrecevabilité du pourvoi - Pourvoi recevable 2) Licenciement - Licenciement pour insuffisance professionnelle - Appréciation souveraine des faits par le juge de fond - Insuffisance de motifs - Rejet du pourvoi .

ARRET N° 17 DU 28 MAI 1997…………………..49 Pourvoi en cassation - Requête - Contenu - Moyens - Production (Non) - Mémoire ampliatif - Dépôt hors délai - Irrecevabilité.

ARRET N° 27 DU 25 JUIN 1997………………….52 Recours pour excès de pouvoir - Terrains urbains - Concession à titre provisoire.- Retour au domaine privé de l’Etat - Conditions - Défaut ou insuffisance de mise en valeur - Existence - Annulation de l’arrêté

ARRET N° 28 DU 25 JUIN 1997………………….56 Pourvoi - Pourvoi en annulation - Pourvoi hors délai - Violation de l’article 60 de la loi 94-440 du 16/08/94 modifiée par la loi 97-243 du 25/04/97 - Irrecevabilité du pourvoi

ARRET N° 29 DU 25 JUIN 1997………………….59 Pourvoi en annulation - Texte de portée générale - Acte administratif individuel - Absence de notification - Texte publié dans le Journal Officiel opposable à tous - Rejet du pourvoi

ARRET N° 30 DU 25 JUIN 1997………………….62 Mesure de suspension d’un fonctionnaire - Autorité compétente - Compétence du Directeur Général des Douanes - Excès de pouvoir - Annulation de la mesure

ARRET N° 33 DU 30 JUILLET 1997…………….66 Blâme - Gravité des faits nécessitant un Conseil d’Enquête - Violation de l’article 82 du D.79-476 du 6/06/79 - Annulation de la décision

ARRET N° 683 DU 20 DECEMBRE 90………….70 1/ Production du compte de gestion - Eléments du compte de gestion - Transmission obligatoire. 2/ Régie d’avance - Création - Obligation de communiquer les documents afférents à la régie à la Cour .

3/ Paiement - Frais indûment payés sur le budget communal - 4/ Dons - Condition de réalisation des dons - 5/ Dépense d’un montant de 5.185.000 F - Absence de délibération du Conseil Municipal approuvée par l’Autorité de tutelle - 6/ Dépense d’un montant supérieure à 1.000.000 F - Non production de l’avis favorable de la Municipalité - 7/ Frais de mission - Non transmission de la délibération du Conseil Municipal -.

ARRETT N° 684 DU 20 DECEMBRE 1990……...79 Arrêt provisoire - Injonctions relatives à la production à la Cour de documents généraux manquants - Justifications produites à la Cour par le Receveur Municipal - Levée des injonctions - Décharge de gestion.

ARRET N° 685 DU 20 DECEMBRE 90………….82 1/ Fiche récapitulative des recettes - Absence de comptabilisation des recettes externes - Utilisation desdits fonds -. 2/ Recettes de prestations de services - Fiches récapitulatives de recettes et compte financier - Défaut de comptabilisation sur lesdits documents - 3/ Dépenses non appuyées par les factures définitives afférentes - 4/ Dépenses justifiées par des factures proforma - 5/ Frais de mission non justifiés -. 6/ Dépenses - Ordre de paiement et fiches d’engagement ne comportant pas les visas des autorités habiletées - 7/ Ordres de paiement couverts par des subventions non prévues au budget initial - Absence du budget modificatif pour la prise en charge desdites dépenses - 8/ Frais de mission -. 9/ frais de mission - Décompte au vu de la feuille de déplacement faisant ressortir un trop perçu -

ARRET N° 686 DU 20 DECEMBRE 90………...100 1/ Production du compte de gestion - Non transmission des volets de certains bordereaux de mandats - 2/ Gestion des valeurs inactives par le Régisseur - Manquant en valeurs -. 3/ Gestion des valeurs inactives - Discordance entre le procès-verbal de vérification et le compte d’emploi desdites valeurs - 4/ Augmentation de loyer du bâtiment habité par le Secrétaire Général de Mairie - Non production du nouveau contrat de bail justifiant une telle augmentation -. 5/ Frais de réparation de véhicule - Absence de crédits disponibles sur la ligne budgétaire adéquate - Imputation de la dépense sur une ligne budgétaire inappropriée - 6/ Frais de réparation d’un réfrigérateur - Imputation de la dépense au compte de “ lAdministration financière et domaniale ” 7/ Cotisation de la Commune pour l’aménagement du chef

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lieu de la Commune dans le cadre du projet FRAR - Non production de la délibération du Conseil Municipal approuvée par l’Autorité de tutelle - 8/ Paiement des salaires - Non prélèvement des cotisations à la CNPS pour le dernier trimestre -

ARRET N° 688 DU 20 DECEMBRE 1990……...112 Gestion de fait - Extraction irrégulière de fonds - Détournement de fournitures - Défaut de production des comptes de gestion de fait réclamés par la Cour - Renouvellement de l’injonction

ARRET N° 689 DU 20 DECEMBRE /1990……..117 1/ Arrêt provisoire - Injonction relatives à l’engagement sur le budget communal de dépenses personnelles - Fractionnement abusif de dépenses supérieures à un million pour échapper à l’obligation de requérir l’avis préalable de la Municipalité - Faits constitutifs de fautes de gestion. 2/ Injonctions formulées par arrêt provisoire - Absence de réponse - Déclaration définitive de fautes de gestion 3/ Fautes de gestion pour dépenses irrégulières - Obligation de restitution des fonds frauduleusement soustraits de la caisse de la Commune .

ARRET N° 31 DU 23 MAI 1989…………………127 1) Circulation routière - Route à grande circulation - Priorité- Priorité absolue de passage sur les voies de droite comme de gauche - Non respect de la priorité - Faute - Responsabilité du conducteur fautif 2) Assurance automobile - Garantie de l’assurance - Preuve - Documents - Appréciation des juges du fond.

ARRET N° 32 DU 23 MAI 1989…………………131 1) Action publique - Infraction - Abus de confiance - Amnistie - Infraction antérieure à l’amnistie - Extinction de l’action publique 2) Action publique - Amnistie - Extinction de l’action publique - Action civile - Mémoire - Production - Rejet.

ARRET N° 33 DU 23 MAI 1989…………………134 Pourvoi - Pourvoi sans moyen - Rejet du pourvoi

ARRET N° 37 DU 13 JUIN 1989………………...136 Infraction Douanière - Absence d’élément intentionnel - Acte matériel - L’intention délictueuse n’est pas exigée - Violation de l’article 244 du code des Douanes - Annulation de l’arrêt

ARRET N° 38 DU 13 JUIN 1989………………...139 Pourvoi - Pourvoi plus de cinq jours après le prononcé de l’arrêt - Pourvoi hors délai - Violation de l’article 562 du Code de Procédure Pénale - Irrecevabilité du pourvoi

COUR SUPREME CHAMBRE REGROUPEES

N°1 1998

ARRET N° 63 DU 11 AVRIL 1989…………………4 Jugement - Condition d'application de l'article 162 al 3 du Code du Travail - Dépôt de mémoire - Absence du défendeur - Jugement réputé contradictoire - Délai d'appel à partir de la signification du jugement - Appel tardif - Violation de l'art 162 al 3 Code du Travail - Casse et annule

ARRET N° 77 DU 09 MAI 1989……………………8 Licenciement - Licenciement après suppression d'un poste - Abus de droit de l'employeur - Preuve de la suppression du poste - Enquête de la Cour pour établir la vérité - Violation de l'art 41 du Code du Travail et 1315 Code Civil - Annulation de l'arrêt

ARRET N° 99 DU 23 MAI 1989…………………..12 Délégué du personnel - Licenciement d'un Délégué du personnel - Licenciement abusif - Allocation d'indemnité spéciale et de dommages intérêts - Cumul des deux indemnités en cas de licenciement abusif (oui) - Violation de l'article 87 de la Convention Collective Interprofessionnelle - annulation de l'arrêt .

ARRET N° 180 DU 14 NOVEMBRE 1989……….15 Licenciement - Licenciement collectif - Licenciement avec l'autorisation de l'inspection du travail - Condition nécessaire - Condition suffisante - Appréciation souveraine du Juge du fond - Violation de l'article 41 du Code du Travail - Violation de l'article 38 de la Convention Collective Interprofessionnelle - Mauvaise interprétation des textes par la Cour - Casse et annule

ARRET N° 216 DU 12 DECEMBRE 1989……….20 Licenciement - Licenciement pour inaptitude constatée médicalement - Absence de proposition de déclassement au travailleur - Licenciement abusif - Violation par la Cour de l'art 21 Convention Collective Interprofessionnelle - Casse et annule

ARRET N° 161 DU 22 MAI 1990…………………23 Contrat de travail - Rupture du contrat - Refus du travailleur de se soumettre aux nouvelles mesures - Acte constitutif de faute lourde - Rupture du contrat fait exclusif du travailleur - Appréciation souveraine des faits par le juge - Violation de l'article 139 CT - Rejet

ARRET N° 165 DU 22 MAI 1990…………………27 Licenciement - Détournement de fonds - Acte constitutif de faute lourde - Licenciement pour faute lourde - Licenciement d'un Délégué du personnel - Délégué irrégulièrement licencié - Licenciement abusif - Violation des articles 41, 42 alinéa 1 et 39 alinéa 2 du Code du Travail - Casse et annule

ARRET N° 239 DU 17 JUILLET 1990…………...31 Licenciement - Licenciement dans le cadre d'une restructuration - Preuve de l'aptitude professionnelle rapportée par le travailleur licencié - Licenciement

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abusif - Violation de l'article 38 CCI -Rejette le pourvoi

ARRET N° 243 DU 24 JUILLET 1990…………...35 Licenciement - Licenciement pour faute lourde - Licenciement après une mise à pied pour les mêmes faits - Licenciement abusif - Dénaturation des faits - Violation de l'article 206 du Code de Procédure Civile Commerciale Administrative - Rejet

ARRET N° 259 DU 16 OCTOBRE 1990…………38 Licenciement - Licenciement légitime - Embauche dans la catégorie professionnelle du travailleur licencié - Violation de l'article 13 CCI - Appréciation souveraine du juge du fond - Violation des articles 34, 38 et 39 Convention Collective Interprofessionnelle - Rejet i

ARRET N° 290 DU 20 NOVEMBRE 1990……….41 Licenciement - Licenciement pour perte de confiance - Licenciement légitime - Appréciation souveraine des juges du fond -Décision suffisamment motivée - Rejet.

ARRET N° 72 DU 30 AVRIL 1991………………44 Créance de salaire - Action en réclamation de salaire - Jugement ayant statué sur des chefs de demande soumis au préliminaire de conciliation - Violation de l'article 166 CT Contrat de travail - Contrat non écrit - Contrat à durée indéterminée en l'absence d'écrit - Absence de contestation - Violation des textes - Rejet

ARRET N° 17 DU 14 MARS 1989………………...49 Pourvoi en cassation - Production de mémoire - Rejet du pourvoi.

ARRET N° 18 DU 28 MARS 1989………………...52 Pratique de sorcellerie - Preuve - Témoignage - Aveux du prévenu - Preuve de l'existence de la sorcellerie Procédure pénale - Procédure de flagrant délit - Conditions d'application - Nécessité que le prévenu soit pris sur les faits ou poursuivi par la clameur publique - Flagrant délit suite aux aveux ou aux charges suffisantes - Procédure - Délai de garde à vue - Prolongation autorisée - Violation de l'article 76 du Code de procédure pénale - Rejet du pourvoi

ARRET N° 19 DU 28 MARS 1989………………...56 Pourvoi en cassation - Requête - Demandeur - Obligation de consignation - Inobservation - Déchéance

ARRET N° 20 DU 11 AVRIL 1989………………58 Pourvoi en cassation - Requête - Production de mémoire au moment de la déclaration de pourvoi - Mémoire dans les délais - Rejet .

ARRET N° 21 DU 11 AVRIL 1989………………..61 Pourvoi en cassation - Requête - Moyen - Mémoire - Production - Procédure Pénale - Infraction - Loi d'amnistie - Infractions amnistiées - Conséquences.

ARRET N° 629 DU 31 JANVIER 1990…………...65 Aide - Aide aux indigents et aux personnes âgées - Procédure de décaissement - Délibération du conseil approuvé par le Ministre - Aides détournées pour rémunérer des conseillers municipaux - Violation de

l’article 41 loi n° 85-578 du 29/07/85) – Injonction d’apporter la preuve du reversement des sommes indûment versées

ARRET N° 630 DU 31 JANVIER 1990…………..70 Solde - Totaux bordereaux CC50 et CC53 différent de totaux comptes de 7 et 0 du compte de gestion CL83 - Identité des soldes - Injonction de fournir des explications. Pièces comptables - Discordance entre les chiffres - Discordance mettant en doute la fiabilité des recettes - Injonction de fournir des explications Compte de gestion - Valeurs inactives différentes avec le compte d’emploi - Injonction de fournir un compte d’emploi plus détaillé - Justifications sur les différences.

ARRET N° 662 DU 20 JUILLET 1990…………...81 1) Compte de gestion - Etats du parc auto et de l'actif de la commune - Documents généraux à produire obligatoirement à la Cour - Injonction de produire 2) Gestion des valeurs inactives - Discordances constatées entre le stock des valeurs porté au compte de gestion et le montant figurant au procès-verbal de vérification - Obligation de justifiés l'écart 3) Frais de mission - Feuille de déplacement non visées par l'Autorité de tutelle du lieu de la mission - Dépense irrégulière 4)Dépense d'un montant supérieur à un million - Non production de l'avis de la Municipalité - Dépense irrégulière 5) Dons - Dons soumis à délibération du Conseil municipal - Non production de la délibération préalable du Conseil municipal - Dépense irrégulière sauf à produire ladite délibération 6) Achats de fournitures et confection de tenues - Absence d'indication de la destination desdites fournitures et non production de la délibération du Conseil autorisant l'aide - Dépenses irrégulières sauf à produire le certificat administratif précisant l'affectation desdites fournitures et la délibération.

ARRET N° 663 DU 20 JUILLET 1990…………...96 Arrêt provisoire - Amende pour cause de retard dans la production des comptes financiers - Délai imparti au Comptable pour exposer les raisons dudit retard - Absence de suite par l'Agent Comptable en dépit des relances tant de la Cour que du Trésor public - Mauvaise foi établie de l'Agent Comptable - Confirmation de l'amende de retard initialement prononcée - Proposition de nomination par le Ministre de l'Economie et des Finances d'un commis d'office chargé de la reddition des comptes financiers en souffrance.

ARRET N° 664 DU 20 JUILLET 90……………101 Compte de gestion - Etat des restes à payer et du budget de l'exercice - Pièces ayant valeur de documents généraux à produire obligatoirement à la Cour 2/ Exécution des dépenses - Etats constatés entre les montants inscrits sur les pièces justificatives et ceux portés dans le compte de gestion - Doute sur la sincérité du compte produit - Obligation de justifier les différences

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3/ Allocution pour l'organisation d'une troupe théâtrale - Non production de la délibération du Conseil Municipal approuvée par l'Autorité de tutelle - Dépense irrégulière (oui). 4/ Construction d'un jardin d'enfant d'une école et de la clôture du cimetière - Non production de la délibération du Conseil Municipal par l'Autorité de tutelle - Dépenses irrégulières

ARRET N° 665 DU 20 JUILLET 1990………….110 1/ Compte de gestion - Absence de certains documents généraux - Obligation de les transmettre à la Cour 2/ Paiement de factures d’électricité - Absence de mention de plusieurs éléments - Factures incomplètes - Exigence de production de facture en bonne et due forme.

ARRET N° 07 DU 28 JANVIER 1998…………..117 Jonction des procédures - Requêtes sur la même question et une instruction commune - Jonction Recours pour excès de pouvoir - Poursuite d'un Officier de police - Conditions - Information du Procureur de la République - Saisine de la Cour Suprême pour la désignation d'un juge d'instruction - Violation de l'art 670 du Code de procédure pénale - Rejet

ARRET N° 08 DU 28 JANVIER 1998…………...122 Pourvoi - Requête ne contenant pas les domiciles exacts du demandeur - Indication insuffisante - Violation de l'art 209 du Code de procédure civile, commerciale et administrative - Irrecevabilité du pourvoi

ARRE T N°10 DU 28 JANVIER 1998…………...125 Pourvoi - Condition d'ouverture - Pourvoi formé par déclaration au Greffe - Pourvoi sans requête et sans indication de moyen - Violation de l'art 206 du Code de procédure civile, Commerciale et Administrative - Irrecevabilité du pourvoi

ARRET N°12 DU 28 JANVIER 1998……………128 Recours en rétractation d’un arrêt – Cas de rétractation – Erreur matérielle de rédaction – Décision rendue sur fausses pièces – Absence de pièces décisives – Manquement grave à l’éthique professionnelle – Rétractation - Rejet

ARRET N°13 DU 28 JANVIER 1998……………132 Sanction disciplinaire – Sanction des manquements à ses obligations par fonctionnaires – Négligence dans l’exécution de son travail – Faute disciplinaire – Faits imputables au mauvais fonctionnement du service public - Sanction disciplinaire justifiée – annulation de l’arrêté

COUR SUPREME CHAMBRE REGROUPEES

N°2 de 1998

ARRET N° 256 DU 05 DECEMBRE 1996………...6 1/ Procédure - Procédure d'appel - Décision - Nature de la décision - Arrêt contradictoire - Dépôt de lettre ou mémoire - Arrêt par défaut - Violation des articles 161, 162 et 174 du Code du travail 2/ Licenciement - Elément d'appréciation - Pouvoir souverain d'appréciation du Juge - Violation de l'article 41 du Code du travail

ARRET N° 14 DU 11 JANVIER 1996…………….11 Licenciement - Liquidation des droits résultant d'un licenciement - Litige entre le travailleur et l'employeur - Application de l'article 214 du Code de procédure civile, commerciale et administrative - Discontinuation des poursuites

ARRET N° 280 DU 13 NOVEMBRE 1990……….14 1/ Retraite - Age de départ à la retraite - Age fixé par les caisses de France et de Côte d'Ivoire à 55 ans - La mise à la retraite du travailleur à 55 ans constitutive d'un licenciement 2/ Violation de l'article 40 de la Convention Collective Interprofessionnelle du 20 juillet 1977 - Rejet

ARRET N° 163 DU 25 JUILLET 1996…………...18 Licenciement - Paiement de diverses sommes d'argent à l'employé - Requête à fin de sursis à exécution - Motifs insuffisants - Continuation des poursuites

ARRET N° 257 DU 05 DECEMBRE 1996……….21 Procédure - Requête à fin de sursis à exécution - Paiement de dommages-intérêts - Paiement déjà effectué - Documents justificatifs - Radiation de la procédure

ARRET N° 8 DU 11 JANVIER 1996……………...24 Procédure - Requête aux fins de sursis - Liquidation des indemnités et dommages-intérêts - Violation du protocole d'accord - Requête n'indiquant pas les noms de tous les défendeurs - Requête liée à l'issue de l'instance au pourvoi - Irrecevabilité de la requête - Continuation des poursuites

ARRET N° 79 DU 30 AVRIL 1991………………..28 Décision de justice – Défaut ou insuffisance de motifs – Absence d’analyse des documents – Manque de base légale

ARRET N° 46 DU 19 MARS 1991………………..32 Contrat de travail – Rupture du contrat pour non-respect des prescriptions de l’article 28 de la Convention Collective Interprofessionnelle - Licenciement légitime – Violation de l’art 28 de la Convention Collective Interprofessionnelle par la Cour –Rejet du pourvoi

ARRET N° 16 DU 04 JANVIER 1992…………….35 Pourvoi - Requête en cassation - Contenu - Noms et domiciles des parties - Non-indication du domicile du représentant légal de la société défenderesse - Irrecevabilité.

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ARRET N° 18 DU 04 FEVRIER 1992…………….38 Pourvoi - Requête en cassation - Indication des noms et domiciles des parties ou du représentant légal ou statutaire.

ARRET N° 24 DU 25 FEVRIER 1992……………41 Pourvoi - Requête en cassation - Contenu - Indication des noms et domiciles des parties ou du représentant légal ou statutaire - Exposé sommaire des faits et moyens de cassation.

ARRET N° 26 DU 25 FEVRIER 1992……………44 Pourvoi - Moyen - Précision - Requête en cassation - Contenu - Indication des nom et domicile du défendeur.

ARRET N° 22 DU 11 AVRIL 1989……………….48 1/ Procédure pénale - Action publique - Extinction - Cause - Loi d'amnistie - Conséquence sur la condamnation civile. 2/ Pourvoi en cassation - Requête - Moyen - Mémoire - Production - Rejet.

ARRET N° 23 DU 11 AVRIL 1989………………..51 1/ Abus de confiance - Prévenu - Action publique - Loi d'amnistie - Extinction de l'action 2/ Pourvoi en cassation - Requête - Intérêt à agir - Abus de confiance - Victime - Préjudice - Réparation intégrale - Existence d'intérêt à agir

ARRET N° 24 DU 11 AVRIL 1989………………..54 Pourvoi en cassation - Requête - Objet - Infraction - Amnistie - Extinction de l'action publique - Irrecevabilité.

ARRET N° 25 DU 11 AVRIL 1989……………….57 Poursuite pénale - Soupçon contre un Adjoint au Maire - Faits commis dans l'exercice de ses fonctions - Actes d'instruction - Désignation du Juge d'Instruction et du Tribunal - Compétence de la Cour Suprême - Saisine par le Procureur de la République

ARRET N° 26 DU 11 AVRIL 1989………………..60 Poursuite pénale - Plainte contre un Officier de police judiciaire - Complicité d'escroquerie, de faux et usage de faux - Actes d'instruction - Désignation du Juge d'Instruction et du Tribunal pour statuer - Compétence de la Cour Suprême - Saisine par le Procureur de la République.

ARRET N° 14 DU 28 JANVIER 1998…………….64 Sanction disciplinaire – Négligence dans l’exécution de son travail – Preuve - Manquements à ses obligations par un Fonctionnaire – Sanction disciplinaire justifiée – Mauvais fonctionnement du service public – Annulation de la décision

ARRET N° 15 DU 28 JANVIER 1998…………….67 Acte administratif – Retrait – Conditions du retrait – Acte établi frauduleusement – Retrait de l’acte

ARRET N° 22 DU 24 JUIN 1998………………….71 Affectation – Affectation d’un Fonctionnaire – Condition d’une affectation – Affection dans l’intérêt du service – Décision administrative ayant le caractère d’une sanction disciplinaire – Annulation de l’arrêté

ARRET N° 23 DU 24 JUIN 1998………………….75 Foncier - Foncier urbain – Transfert de droits – Actions en pétition d’hérédité – Compétence de l’Autorité administrative - Compétence du Tribunal civil – Absence de décision sur la propriété du lot – Erreur sur l’identité du bénéficiaire – Action en rectification de l’acte – Action en annulation – Rejet de la requête

ARRET N° 35 DU 17 DECEMBRE 1997………...79 Procédure - Recours en annulation - Délai - Recours introduit en dehors des délais - Irrecevabilité de la requête

ARRET N° 26 DU 29 JUILLET 1998…………….82 Licenciement - Licenciement d'un agent d'une Société d'économie mixte - Statut de l'agent - Incompétence du Directeur Général - Application du Statut Général de la Fonction Publique - Rejet du moyen

ARRET N° 29 DU 29 JUILLET 1998…………….85 Procédure - Recours en annulation pour excès de pouvoir - Absence de mémoire ampliatif, pièces ou documents - Impossibilité d'instruire le dossier - Manque d'intérêt du requérant - Rejet de la requête

N° 25 DU 29 JUILLET 1998………………………88 Contrat de travail – Nature du contrat de travail – Licenciement – Illégitimité du licenciement – Absence d’indication sur la nature du contrat – Cassation

COUR SUPREME CHAMBRE REGROUPEES

N°3 1998

ARRET N° 27 DU 25/02/1992 ……………………...4 Cassation - Cas d'ouverture - Requête en cassation - Contenu - Noms et domiciles des parties - Non-indication des domiciles de la société défenderesse et de son représentant légal - irrecevabilité.

ARRET N° 28 DU 28/02/1992……………………... 7 Pourvoi - Requête en cassation - Contenu - Noms et domiciles des parties - Non-indication des domiciles du demandeur et du représentant légal de la société défenderesse.

ARRET N° 40 DU 10/03/1992 …………………….10 Pourvoi en cassation - Délais – Non-respect - Irrecevabilité.

ARRET N° 41 DU 10/03/1992……………………. 13 Pourvoi - Requête en cassation - Contenu - Indication des noms et domiciles des parties – Non-indication des nom et adresse du représentant légal de la société demanderesse au pourvoi - Irrecevabilité.

ARRET N° 338 DU 15/12/1992 …………………...16 Pourvoi en cassation - Moyens - Défaut de précision et de développement du moyen - Impossibilité de statuer sur le mérite du moyen - Rejet.

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ARRET N° 341 DU 15/12/1992 …………………...19 Pourvoi en cassation - Requête - Contenu - Exposé sommaire des faits et moyens de cassation - Omission - Absence de mémoire ampliatif - Irrecevabilité.

ARRET N° 245 DU 28/07/1992 …………………...22 Pourvoi en cassation - Requête - Contenu - Nom et domicile des parties - Absence d'indication - Moyen - Omission - Irrecevabilité.

ARRET N° 260 DU 27/10/1992 …………………...25 1. Recours en rétractation ou en rectification - Cas d'ouverture - Cumul des deux recours. 2. Recours en rectification - Conditions - Contestation de l'appréciation du contenu de la requête - Computation du délai de production du mémoire ampliatif - Erreurs matérielles. 3. Recours en rétractation - Conditions - Non-communication du mémoire de réplique au demandeur - Cas d'ouverture du recours en rétractation.

ARRET N° 292 DU 24/11/1992 …………………...31 Pourvoi – Requête en cassation – Contenu – Indication des noms et domiciles des parties – Non-indication des nom, prénom, qualité et domicile du représentant légal de la société demanderesse - Non-indication de la profession du défendeur - Preuve de la remise de la copie de l’exploit au greffier de la Juridiction qui a statué – Irrecevabilité.

ARRET N° 70 DU 24/03/1992……………………..35 Pourvoi en cassation - Requête - Requête signifiée par un Avocat - Personne morale - Nom et domicile du représentant légal ou statutaire - Absence d'indication - Irrecevabilité.

ARRET N° 71 DU 24/03/1992……………………. 38 Pourvoi en cassation - Requête signée par un Avocat - Personne morale - Qualité et domicile du représentant légal ou statutaire - Absence d'indication - Irrecevabilité.

ARRET N° 79 DU 16/03/1992……………………. 41 Pourvoi - Cas d'ouverture à cassation - Griefs susceptibles de se rattacher à un cas d'ouverture - Irrecevabilité.

ARRET N° 110 DU 28/04/1992…………………... 44 Pourvoi - Cas d'ouverture à cassation - Griefs susceptibles de se rattacher à un cas d'ouverture - Irrecevabilité.

ARRET N° 27 DU 09/05/1989……………………. 47 Pourvoi en cassation - Requête - Demandeur - Obligation de consignation - Inobservation - Déchéance.

ARRET N° 28 DU 23/05/1989 …………………….50 1. Procédure - Appel - Décision du doyen des Juges d'Instruction Procureur de la République - Appel devant la Chambre d'accusation. 2. Délai - Cour d'Appel - Recevabilité de l'appel - Obligation d'indiquer les motifs - Inobservation - Cassation.

ARRET N° 29 DU 23/05/1989 …………………….54 1. Pourvoi en cassation - Jugements des juridictions militaires - Procédure - Formes et conditions du pourvoi devant la Cour Suprême (oui) - Application des dispositions du Code de procédure pénale - Pourvoi en cassation - Requête - Moyen - Mémoire - Production - Rejet. 2. Corruption - Corruption passive - Complicité - Délit établi - Sanction.

ARRET N° 30 DU 23 MAI 1989 ………………….57 Pourvoi en cassation - Requête - Moyens - Mémoire - Production - Rejet.

ARRET N° 53 DU 14/11/1989 …………………….60 Poursuite pénale - Infraction commise par un officier de police - Infraction en dehors de l'exercice de ses fonctions - Procédure d'inculpation - Inculpation et placement sous mandat de dépôt avant la saisine de la Cour Suprême - Violation des articles 648 et 656 du Code de procédure pénale - Annulation de la procédure - Désignation du Doyen des Juges d'Instruction pour procéder à l'instruction.

ARRET N° 20 DU 27/05/1998 …………………….63 Procédure – Recours pour excès de pouvoir – Condition – Recours précédé d’un recours administratif préalable – Point de départ du délai – Respect du délai – Recevabilité de la requête.

ARRETE N° 24 DU 24/06/1998 …………………...67 Foncier – Foncier rural – Transfert de droits – Action en pétition d’hérédité – Compétence de L'Autorité administrative – Absence de décision de justice sur la propriété du lot litigieux – Irrégularité de la décision de l’autorité administrative – Rejet de la requête.

ARRET N° 27 DU 29/07/1998 …………………….71 Cession de droit – Terrain urbain – Transaction foncière – Cession des droits concédés à titre provisoire – Forme de la cession – Actes sous-seing privé – Validité de la transaction – Nullité de la transaction – Nullité de l’arrêté de la concession ou du transfert .

ARRET N° 30 DU 29/07/1998 …………………….77 1. Acte administratif – Lettre en réponse au recours administratif – Nature de la lettre – Acte administratif exécutoire – Acte susceptible de faire l’objet d’un sursis – Irrecevabilité. 2. Procédure – Vice de procédure – Preuve – Absence de preuve – Rejet.

ARRET N° 34 DU 29/07/1998 …………………….82 Procédure – Recouvrement de créance – Opposition, voie de recours après condamnation par défaut – Grâce, suppose l’acquiescement de la décision – Opposition et grâce, deux notions antinomiques et s’excluant.

ARRET N° 35 DU 28/10/1998 …………………….86 Immunité – Immunité de juridiction – Actions couvertes par l’immunité – Caractère absolu de l’immunité – Déni de justice – Actions dirigées contre la B.A.D. – Incompétences des juridictions ivoiriennes – Rejet.

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ARRET N° 39 DU 30/12/98 ……………………….90 1. Acte administratif – Retrait - Condition du retrait – Acte entaché d’illégalité– Retrait dans les délais – Annulation de la décision. 2. Cession de terrain – Concession provisoire – Droits des concessionnaires – Consistance des parcelles – Erreur matérielle sur les parcelles.

ARRET N° 40 DU 30/12/1998 …………………….95 Bien immobilier – Transfert – Absence d’acte notarié – Validité de l’acte administratif de transfert – Nullité de l’arrêté.

COUR SUPREME CHAMBRE REGROUPEES

N°4 de 1998

ARRET N° 113 DU 28 AVRIL1992………………...4 Pourvoi en cassation - Requête - Contenu - Noms et domiciles des parties - Personne morale - Nom et domicile du représentant légal ou statutaire - Absence d'indication - Irrecevabilité.

ARRET N° 64 DU 17 MARS 1992………………….7 Pourvoi en cassation - Deuxième pourvoi - Procédures opposant les mêmes parties - Moyens identiques - Compétence de la Chambre judiciaire - Compétence de l'Assemblée des trois Chambres

ARRET N° 61 DU 17 MARS 1992………………...10 Pourvoi en cassation - Deuxième pourvoi - Moyens identiques - Procédures opposant les mêmes parties - Compétence de la Chambre judiciaire - Compétence de l'Assemblée des trois Chambres

ARRET N° 118 DU 02 JUILLET 1991…………...13 1. Licenciement - Délégué du personnel - Activité entravant le bon fonctionnement du service - Changement d'emploi - Refus - Autorisation de l'Inspecteur du travail - Licenciement abusif 2. Licenciement - Licenciement du Délégué du personnel - Circonstances du licenciement - Appréciation des Juges du fond

ARRET N° 52 DU 26 MARS1991…………………17 1. Contrat de travail - Salaire - Action en paiement - Délai de prescription - Fondement - Présomption de paiement - Destruction - Reconnaissance de dette par le débiteur. 2. Contrat de travail - Contrat d'expatrié - Formes - Dispositions d'ordre public - Inobservation - Cassation.

ARRETS N°S 60 ET 61 DU 26 MARS 1991……...21 1. Procédure - Requête en cassation - Contenu de la requête - Requête ne précisant pas le domicile du représentant légal - Violation de l'article 209 du Code de procédure civile, commerciale et administrative - Irrecevabilité 2. Licenciement - Licenciement collectif - Elément d'appréciation de l'indemnisation - Appréciation

souveraine du préjudice - Violation des textes - Rejet du pourvoi 3. Licenciement - Evaluation du préjudice - Charges de famille - Omission de statuer - Rejet

ARRET N° 09 DU 15 JANVIER 1991……………27 Convention - Convention interne - Indemnités de logement et de responsabilité - Paiement des indemnités - Contestation de la convention - Photocopie de la convention - Preuve de l'authenticité de la convention - Violation des articles 1323 et 1134 du Code civil - Casse et annule

ARRET N° 13 DU 22 JANVIER 1991…………….32 1. Licenciement - Licenciement d'un délégué du personnel - Licenciement abusif - Dommages-intérêts pour licenciement abusif 2. Paiement d'indemnité spéciale de délégué du personnel - Absence de demande d'intégration au sein de l'entreprise - Violation de l'article 87 alinéa 5 Rejet du pourvoi

ARRET N° 21 DU 29 JANVIER 1991……………36 1. Arrêt - Dispositif de l'arrêt - Absence de mentions prescrites par la loi - Violation de l'article 142 du Code de procédure civile, commerciale et administrative 2. Licenciement - Licenciement pour incompétence et manque d'efforts - Preuve - Motif sérieux - Licenciement abusif - Dommages -intérêts 3. Indemnité de préavis - Contestation - Décision insuffisamment motivée - Cassation

ARRET N° 37 DU 26 FEVRIER 1991…………….42 Licenciement - Licenciement pour inaptitude physique - Preuve de l'inaptitude - Origine de l'inaptitude - Maladie professionnelle - Refus du déclassement par l'employé - Licenciement du fait de l'employeur - Violation de l'article 21 de la Convention Collective Interprofessionnelle - Cassation

ARRET N° 149 DU 19 NOVEMBRE 1991……….46 Pourvoi en cassation - Moyen - Confusion - Irrecevabilité

ARRET N° 25 DU 26JANVIER 1993……………..49 Procédure - Cassation - Requête à fin de cassation signée par un Avocat - Non indication du domicile du défendeur - Non-indication des nom et domicile du représentant légal ou statutaire du défendeur.

ARRET N° 27 DU 26 JANVIER 1992…………….52 Procédure -Cassation - Non indication des domiciles des parties - Non indication des nom et domicile du représentant légal ou statutaire du défendeur.

ARRET N° 34 DU 23 MAI 1989…………………..55 Action publique - Infraction antérieure à la loi d'amnistie - Action publique éteinte - Irrecevabilité du pourvoi

ARRET N° 35 DU 13JUIN 1989…………………..58 Pourvoi - Accident de la circulation - Absence de mémoire lors de la déclaration - Absence de mémoire dans les 10 jours suivants - Violation de l'article 578 du Code de procédure pénale - Rejet du pourvoi

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ARRET N° 43 DU 27JUIN 1989…………………..61 1. Action publique - Infraction antérieure à la loi d'amnistie - Action publique éteinte - Irrecevabilité du pourvoi 2. Pourvoi - Absence de mémoire - Rejet du pourvoi

ARRET N° 52 DU 14 NOVEMBRE 1989………...64 1. Action publique - Infraction antérieure à la loi d'amnistie - Action publique éteinte - Irrecevabilité du pourvoi 2. Pourvoi - Cas d'ouverture à cassation - Formulation confuse et complexe du moyen - Pourvoi non fondé - Violation de la loi - Rejet du pourvoi

ARRET N° 36 DU 13 JUIN 1989………………….68 Pourvoi - Absence de consignation - Pourvoi ne répondant pas aux exigences de l'article 574 du Code de procédure pénale - Déchéance du pourvoi

ARRET N° 18 DU 28 MAI 1997…………………..71 Recours en annulation – Recours hors délai – Application de l'art 59 al 1 loi N° 94-440 du 16/08/94 – Expiration des délais légaux – Irrecevabilité de la requête.

ARRET N° 20 DU 28 MAI 1997…………………..75 1/ Citation – Citation à comparaître – Ordre des Chirurgiens-Dentistes – Citation servie en violation de l'art 38 al 3 du règlement intérieur– Nullité de la citation – Violation des droits de la défense – Moyen inopérant 2/ Agrément – Transfert d'un cabinet – Autorisation préalable – Transfert accompagné de publicité - Communiqué soumis à l'agrément – Omission du communiqué par le requérant – Violation de l'art 15 loi 76-818 du 26/11/76 – Rejet.

ARRET N° 21 DU 28 MARS 1997………………..80 Reclassement – Reclassement après nomination – Augmentation indiciaire – Reclassement à un échelon supérieur – Violation de l'art. 57 al1 et 2 D n° 93-607 du 2/07/93 – Mauvaise interprétation des textes – Rejet

ARRET N° 23 DU 28 MAI 1997…………………..85 1/ Procédure – Pourvoi – Pourvoi par exploit d'Huissier – Absence de mémoire écrit – Acte d'Huissier contenant exposé des faits et des moyens (oui) – Irrecevabilité de l'action 2/ Procédure – Recours contre un jugement – Violation par le requérent de l'art 9 du CPCCA – Rejet du pourvoi.

ARRET N° 25 DU 28 MAI 1997…………………..90 Evocation – Droit d'évocation de la Cour sur les points non débattus par le premier Juge – Décision sur chose non demandée – Violation de l'art 59 du CPCCA – Cassation.

ARRET N° 31 DU 25 JUIN 1997………………….94 Recours pour excès de pouvoir - Requête en annulation d'une décision administrative - Procédure - Non respect par le requérant des prescriptions des articles 57, 59 et 60 de la loi n° 94-440 du 16/08/94 - Requête hors délai - Irrecevabilité.

COUR SUPREME

CHAMBRE REGROUPEES N°1 de 1999

CHAMBRE JUDICIAIRE – FORMATION SOCIALE

ARRET N° 30 DU 26 JANVIER 1993……………...6 Procédure – Cassation – Requête – Absence de moyen – Indication de cas d'ouverture à cassation – Irrecevabilité.

ARRET N° 48 DU 23 FEVRIER 1993……………...9 Droit du travail – Jugement par défaut – Opposition – Signification – Employeur en liquidation – Signification faite au liquidateur – Régularité .

ARRET N °53 DU 23 FEVRIER 1993……………13 Procédure – Cassation – Requête signée par un Avocat – Nom et domicile du demandeur, du représentant légal ou statutaire du défendeur – Absence d’indication

ARRET N° 54 DU 23 FEVRIER 1993…………….16 Procédure – Cassation – Requête – Cas d'ouverture à cassation – Grief ne constituant pas un moyen de cassation – Irrecevabilité.

ARRET N° 55 DU 23 FEVRIER 1993…………….19 Procédure – Cassation – Requête – Domicile des parties –– Moyen de cassation – Absence d’indication.

ARRET N° 56 DU 23 FEVRIER 1993…………….22 Procédure - Cassation – Requête – Domicile de défendeur et date de la décision – Désignation de la juridiction ayant rendu la décision attaquée – Moyen de cassation – Absence d’indication.

ARRET N° 80 DU 16 MARS 1993………………...25 Procédure – Cassation – Absence de moyen -.

ARRET N° 81 DU 23 MARS 1993………………...28 Procédure – Cassation – Requête – Nom et domicile du représentant légal ou statutaire du défendeur –Absence d’indication

ARRET 87 DU 23 MARS 1993……………………31 Procédure – Cassation – Requête – Domicile des parties et du représentant légal ou statutaire – Moyen de cassation – Absence d’indication .

ARRET N° 88 DU 23 MARS 1993………………...34 Procédure – Cassation – Requête signée par un Avocat – Nom et domicile du représentant légal du défendeur – Absence d’indication.

ARRET N° 90 DU 23 MARS 1993………………...37 Procédure – Cassation – Requête signée par un Avocat – Domicile des parties – Absence d’indication.

ARRET N° 130 DU 18 MAI 1993…………………40 Procédure – Cassation – Requête signée par un Avocat – Domicile du représentant légal du demandeur – Absence d’indication – Irrecevabilité.

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ARRET N° 136 DU 25 MAI 1993…………………44 Procédure – Cassation – Requête signée par un Avocat – Domicile des parties – Absence d’indication.

CHAMBRE JUDICIAIRE : FORMATION PENALE

ARRET N° 54 DU 28 NOVEMBRE 1989………...48 Contrat d'Assurance - Transport de marchandise – Véhicule utilisé en dehors des conditions du contrat – Accident de la circulation – Garantie de l’assureur – Réticence volontaire ou fausse déclaration de l’assuré

ARRET N° 59 DU 26 DECEMBRE 1989………...52 Procédure pénale - Pourvoi en cassation – Délai imparti aux parties et au Ministère Public – Inobservation – Irrecevabilité.

ARRET N° 114 DU 27 NOVEMBRE 1997……….55 Droit pénal – Délit de vol et recel d’objetS volés – Eléments constitutifs – Appréciation – Pouvoirs souverains des Juges du fond

ARRET N° 135 DU 27 NOVEMBRE 1997……….58 Procédure pénale – Jugements et arrêts – Contenu - Obligation de contenir des motifs et un dispositif – Contenu - Arrêt - Absence d’exposé sur les motifs de la décision attaquée – Violation de la loi – Cassation.

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

ARRET N° 28 DU 29 JUILLET 1998…………….63 Construction – Terrains urbains – Procédure d’attribution – Décisions d’attribution – Conditions – Mise en valeur du terrain dans un délai – Non respect de la condition par l’attributaire – Retrait du terrain – Régularité de la décision de l’Autorité compétente..

ARRET N° 31 DU 29 JUILLET 1998………...…..67 Voies d’exécution – Arrêté de dissolution – Exécution – Requête à fin de sursis à exécution – Condition – Compromission sérieuse et définitive des intérêts du requérant - Justification.

CHAMBRE DES COMPTES

ARRET DEFINITIF N°807 DU 28 JANVIER 93..72 1. Injonction – Production des originaux des délibérations du Conseil municipal – Impossibilité de produire les originaux – Levée de l’injonction et transformation en injonction pour l’avenir. 2. Receveur municipal – Gestion correcte – Décharge.

ARRET N° 808 DU 28 JANVIER 1993…………...75 1. Compte de gestion – Documents à produire obligatoirement – Absence de ces documents – Impossibilité d'arrêter le compte des valeurs inactives – Injonction au Comptable de produire lesdits documents. 2. Frais de mission – Non production de pièces justificatives – Avance – Preuve du reversement dans la caisse – Injonction au Receveur municipal de produire les documents justificatifs (oui) -.

3. Bail – Contrat de bail – Paiement du loyer – Non-production du contrat de bail - Injonction au Comptable de fournir le contrat. 4. Don - Don à des Etablissements – Avis du Conseil municipal – Injonction de produire la délibération du Conseil municipal. 5. Contrat de travail – Date d'embauche – Rappel de salaires injustifié – Injonction au Receveur municipal de produire la décision d'engagement.

ARRET DEFINITIF N° 811 DU 28/01/93………...91 Injonctions – Production de factures relatives aux travaux réalisés – Communication des justifications – Levée de l’injonction et transformation en injonction pour l’avenir.

ARRET DEFINITIF N° 816 DU 25/05/93………..94 1. Compte de gestion – Situation du parc auto – Tenue de la comptabilité patrimoniale – Motifs – Manque de formation et d'expérience – Injonction pour l'avenir. 2. Compte de gestion – Demande d'explication sur divers documents – Prise en charge, certificats administratifs, attribution d'indemnités, etc.… - Justification satisfaisante – Levée de l'injonction. 3. Marché public – Production des contrats – Explication insuffisante – Levée totale de l'injonction Injonction pour l'avenir

ARRET DEFINITIF N° 817 DU 25/05/93……….102 1. Compte de gestion – Recouvrement de créance – Production de la délibération du Comité consultatif de gestion – Production des justificatifs – Injonction levée – Comptable déchargé de sa gestion 2. Injonction – Injonction portant sur les voies et moyens de droit pour le recouvrement forcé de créance – Solde anormalement créditeur – Production de compte patrimonial – Injonction levée et transformée en injonction pour l'avenir.

ARRET DEFINITIF N° 818 DU 25/05/93………107 1. Compte de gestion – Non-production de justificatifs concernant le paiement de salaire - Injonction pour la justification – Justifications satisfaisantes – Injonction levée . 2. Aide – Aide à des indigents – Aide pour des manifestations – Délibération du Conseil municipal – Approbation préalable de l'Autorité de tutelle – Violation de la loi – Injonction transformée en injonction pour l'avenir.

ARRET DEFINITIF N°820 DU 25 MAI 93……..111 1. Compte de gestion – Décisions d'engagement et indemnités – Justificatifs des dépenses – Production des justificatifs et documents – Injonctions levées . 2. Mission – Paiement de frais de mission - Feuille de déplacement irrégulière – Paiement – Responsabilité personnelle et pécuniaire du Receveur . 3. Dons destinés aux indigents – Délibération du Conseil municipal – Irrégularité – Responsabilité personnelle et pécuniaire du Receveur – Remboursement .

ARRET N° 822 DU 25 MAI 1993………………..117 1. Compte de gestion - Documents généraux - Bordereau d'émission - Absence de l'état des restes à

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recouvrer - Injonction de produire l'état des restes à recouvrer. 2. Comptabilité - Pièces comptables - Différence entre les pièces comptables et le compte de gestion - Injonction d'expliquer cette différence. 3. Mission - Indemnité de déplacement - Catégorie de l'Agent - Paiement d'indemnité au titre d'une autre catégorie - Trop perçu - Responsabilité du Receveur - Injonction d'apporter la preuve du recouvrement de l'indûment perçu. 4. Délibération - Dépenses supérieures à un million - Avis obligatoire de la Municipalité - Non-production de la délibération du Conseil municipal - Injonction de produire la délibération. 5. Subventions - Absence de délibération approuvée par l'Autorité de tutelle - Injonction de produire la délibération.

ARRET N° 833 DU 29 JUILLET 1993………….130 1. Gestion financière et comptable – Pièces générales à produire à la Chambre des Comptes – non-production desdits documents – Injonction de transmettre les documents à la Cour. 2. Mission – Paiement de frais de mission – Absence de feuilles de déplacement – Injonction de produire les feuilles de déplacement. 3. Dépenses – Dépenses supérieures à un million – Absence de délibération du Conseil municipal approuvée de l'Autorité de tutelle – Injonction de produire.

ARRET N° 840 DU 31 AOUT 1993……………...141 1. Compte de gestion – Emploi des timbres et tickets – Reprise – Absence de justification de l'inscription reprise – Injonction de produire les explications. 2. Indemnité et avantages – Avantages en faveur du Secrétaire général – Droit au logement – Frais d'eau et d'électricité à la charge de la Mairie _ Injonction d'apporter la preuve du reversement des sommes payées. 3. Indemnité de fonction – Chef de cabinet – Irrégularité de l'attribution d'indemnité au Chef de cabinet - Injonction au Comptable de reverser lesdites indemnités. 4. Marché – Marché supérieur à 10.000.000 de F – Autorisation du Conseil municipal – Approbation de l'Autorité de tutelle – Absence de passation de marché – Violation de l'arrêté – Injonction au Comptable de produire les marchés.

ARRET N° 24 DU 15 JUIN 1994………………...153 Arrêt provisoire – Exécution – Production de divers documents – Production de la décision de mise en stage, d'autorisation d'enseignements payants – Injonction levée – Agent comptable déchargé de sa gestion.

COUR SUPREME CHAMBRE REGROUPEES

N°2 de 1999 ARRET N0 138 DU 25 MAI 1993…………………...6 Procédure - Cassation - Requête à fin de cassation signée par un Avocat - Non respect des préscriptions de l’article 209 du Code de procédure civile (oui) - Irrecevabilité de la requête (oui).

ARRET N0 145 DU 22 JUIN 1993…………………..9 Procédure- Cassation - Requête signée par un Avocat –Absence d'indication du domicile (oui) – Assimilation de la boîte postale au domicile (non) - Non-respect de l'article 209 du Code de procédure civile (oui) – Irrecevabilité.

ARRET 148 DU 22 JUIN 1993……………………13 Procédure – Cassation – Requête à fin de cassation – Non-indication des noms et domicile du défendeur (oui)-Non respect des prescriptions de l’article 209 du Code de procédure civile (oui) - Irrecevabilité.

ARRET 149 DU 22 JUIN 1993……………………16 Procédure – Cassation – Requête à fin de cassation – Absence de moyen de cassation (oui) - Non-respect de l'article 209 alinéa 1 du Code de procédure civile (oui) – Irrecevabilité. ARRET N° 150 DU 22 JUIN 1993………………...19 Procédure - Cassation- Requête à fin de cassation signée par un Avocat- Non-respect des prescriptions de l'article 209 du Code de procédure civile (oui) – Irrecevabilité. ARRET N° 153 DU 29 JUIN 1993………………...22 Procédure – Cassation – Requête à fin de cassation – Absence de cas d’ouverture en cassation (oui) - Irrecevabilité. ARRET N° 154 DU 29 JUIN 1993………………..25 Différend de travail – Différend individuel - Détermination de la juridiction compétente – Viloation par la Cour de l’article 151 du Code du Travail (oui) - Casse.

ARRET N° 156 DU 29 JUIN 1993………………...29 Procédure – Cassation – Requête à fin de cassation – Défaut de signature et non-indication des domiciles des parties (oui) - Irrecevabilité. ARRET N° 166 DU 13 JUILLET 1993…………...32 Différend de travail – Différend individuel – Procédure de défense à exécution provisoire – Droits acquis au travailleur (oui) - Continuation des poursuites (oui). ARRET N° 172 DU 27 JUILLET 1993…………...35 Procédure – Cassation – Requête à fin de cassation – Non indication du domicile du défendeur – Non respect des prescriptions de l’article 209 du Code de procédure civile (oui) - Irrecevabilité.

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ARRET N° 184 DU 21 OCTOBRE 1993………….38 Procédure – Cassation – Défaut de grief – Absence de cas d'ouverture à cassation (oui) - Non respect des transcriptions de l’article 209 du Code de procédure civile (oui) - Irrecevabilité. ARRET N° 189 DU 28 OCTOBRE 1993…………41 Procédure – Cassation – Requête à fin de cassation – Absence de moyen de cassation (oui) - Non respect de l’article 209 du Code de procédure civile (oui) - Irrecevabilité. ARRET N°191 DU 11 NOVEMBRE 1993………..44 Procédure – Cassation – Moyen de cassation - Confusion de moyens (oui) - Irrecevabilité. ARRET N°38 DU 30 DECEMBRE 1998…………48 Terrain urbain – Attribution de la concession – Fraude sur l’identité de l’attributaire – Preuve d’une fraude ayant favorisé l’obtention du lot (non) – Excès de pouvoir de l’Administration (oui) – Annulation de la lettre 95-0499 du 25/07/95 (oui). ARRET N° 41 DU 30 DECEMBRE 1998………...52 Foncier rural – Exploitation en forêt classée – Interdiction – Requête pour excès de pouvoir (non) – Demande d’njonction à l’Administration (oui) – Irrecevabilité de la requête (oui). ARRET N° 59 DU 18 DECEMBRE 1996………...55 Recours pour excès de pouvoir – Requête ayant fait l’objet d’un rejet par la Cour (oui) – Autorité de la chose jugée (oui) – Nouvelle requête – Eléments nouveaux (non) – Irrecevabilité de la requête (oui). ARRET N° 274 DU 26 DECEMBRE 1996……….59 Procédure – Requête à fin de sursis à exécution – Motifs – Motifs sérieux et fondés (oui) – Etat de santé de la victime (oui) - Discontinuation des poursuites avec consignation du reliquat. ARRET N° 275 DU 26 DECEMBRE 1996……….63 Procédure – Requête à fin de sursis à exécution – Motifs – Motifs justifiés (oui) – Préjudice irréparable (oui) - Discontinuation des poursuites (oui). ARRET N° 23 DU 15 JUIN 1994………………….68 1. Compte de gestion – Documents généraux – Documents à joindre obligatoirement au compte de gestion – Absence desdits documents (oui) - Injonction au Receveur de les faire parvenir à la Cour. 2. Compte de gestion – Valeurs inactives – Différence entre compte de gestion et compte d'emploi – Fiabilité des pièces justificatives en doute (oui) – Injonction au Receveur d'expliquer la différence. 3. Budget – Budget communal – Rémunération du personnel – Absence de décision d'engagement (oui) - Injonction de produire la décision. 4. Dépenses – Dépenses d'un montant supérieur à un million – Absence de l'avis (oui) – Injonction de communiquer l'avis à la Cour.

5. Retenue à la source – Retenue de 10% à verser au Trésor public – Absence de preuve du reversement (oui) – Injonction de rapporter la preuve. ARRET N° 26 DU 15 JUIN 1994………………….80 Mandat – Paiement de mandat – Réparation de véhicule – Véhicule ne figurant pas sur la liste du parc auto de la Commune (oui) – Injonction au Receveur de reverser ladite somme ou d'apporter les justificatifs à sa décharge. ARRET N° 27/94 DU 20 JUILLET 1994…………87 1. Compte de gestion – Documents généraux – Documents obligatoires – Absence desdits documents (oui) – Injonction au Receveur de les faire parvenir à la Cour. 2. Opérations en portefeuilles – Valeurs inactives – Défaut de production des comptes d'emploi et des valeurs (oui) – Injonction de produire les comptes d'emploi. 3. Paiement de frais de mission – Absence de feuille de déplacement (oui) – Ordre de mission établi par le Secrétaire Général de Mairie – Compétence – Privilège du Maire – Injonction de produire et d'apporter des explications. 4. Dépenses supérieures à un million – Absence d'avis de la Municipalité (oui) – Injonction de produire l'avis - Don – Attribution d'aide – Avis de la Municipalité (non) – Injonction de produire l'avis. ARRET DEFINITIF N° 28 DU 20/07/ 1994……..100 1. Compte de gestion – reports - Reports inexacts (oui) - Injonction de produire des explications sur ces reports inexacts. 2. Documents généraux - Documents obligatoires - Absence de certains documents - Injonction de les produire. 3. Recettes - Divergences entre documents et pièces justificatives - Injonction de fournir des explications. 4. Dons et aides - Absence de délibération et approbation de l’Autorité de tutelle - Injonction de produire l’avis. 5. Dépenses au profit de personnes étrangères à la Commune - Dépense incombant à la Commune (non) - Imputation budgétaire irrégulière (oui) - Injonction de fournir les raisons du paiement des dépenses. ARRET DEFINITIF N° 29 DU 20/07/ 1994……..116 1. Compte de gestion – Déficits en deniers et en valeur – Absence de preuve (oui) – Obligation à la charge du Receveur municipal – Défaut de moyen pour combler le déficit (oui). 2. Certificat administratif – Non-production de délibération à l'appui des dons et subventions – Transfert de compétence – Violation de l'article 2 des décrets n° 86-449 et 86-453 (oui) – Violation de l'article 25 alinéa 3 loi n° 85-578 (oui) – Responsabilité personnelle et pécuniaire du Receveur (oui) – Receveur municipal déclaré débiteur (oui).

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ARRET N° 33 DU 20 JUILLET 1994…………...123 1. Compte de gestion – Documents généraux – Documents obligatoires à la Cour - Absence de quelques documents (oui) – Injonction de produire les pièces générales manquantes. 2. Compte de gestion – Rapprochement du compte de gestion et des déclarations de recettes – Ecarts – Injonction de rapporter la preuve du reversement constituant l'écart. 3. Impôts sur les revenus locatifs – Retenue à la source – Prestation n'ayant pas fait l'objet de prélèvement (oui) – Violation des dispositions légales (oui) – Injonction de fournir des explications sur le défaut de prélèvement. ARRET N° 39 DU 12 AOUT 1994……………….134 1. Compte de gestion – Documents obligatoires – Absence de l'état des ordres de recette et l'état des restes à recouvrer (oui) – Injonction de faire parvenir ces documents à la Cour. 2. Contrat de travail – Salaire – Absence de l'état de paye -Justification (non) – Injonction de produire les décisions d'engagement et de licenciement. 3. Résultats – Opérations d'affectation – Période – Application des articles 51-8 et 51-9 de l'instruction n° 5334 pour l'avenir. ARRET N° 41 DU 12 AOUT 1994……………….142 1. Compte financier – Fiche récapitulative – Différence au compte financier (oui) – Responsabilité pécuniaire du Comptable (oui) – Injonction au Comptable de payer. 2. Compte financier – Omission dans le décompte des titres de recettes – Responsabilité pécuniaire du Comptable (oui) – Injonction de rapporter la preuve du reversement. 3. Imputation budgétaire – Frais de fonctionnement de l'Agence Comptable – Mauvaise imputation des dépenses (oui) – Injonction d'expliquer les raisons de la mauvaise imputation. 4. Ordre de paiement – Visa du Comptable – Ordre de paiement appuyé de la facture pro forma (oui) – Obligation de fournir la facture définitive (oui) – Injonction de produire les factures manquantes. ARRET N° 45/94 DU 05 OCTOBRE 1994……...153 1. Exécution de travaux – Frais de travaux supérieurs à 10 millions – Obligation de passer un marché – Violation de l'article 3 D 85-951 du 12/09/85 (oui) – Injonction de communiquer le marché. 2. Gestion financière – Paiement de fournisseur –Paiement au véritable créancier – Mention de l'identité et la signature du créancier (non) – Injonction de justifier le paiement aux véritables créanciers. 3. Injonction pour l'avenir – Report du crédit de fonctionnement – Indication du mode de paiement par le mandat. ARRET N° 46 DU 26/10/94………………………161 1. Compte de gestion – Documents généraux – Documents obligatoires – Documents parvenus à la Cour après injonction (oui) – Injonction levée.

2. Compte de gestion – Différence entre le compte financier et le compte subvention BGF – Injonction de présenter les véritables justificatifs. 3. Ordre de paiement avec acquis libératoire – Conditions pour tout paiement – Absence d'acquis libératoire (oui) – Omission (oui) – Justification suffisante (oui) – Injonction levée. 4. Frais de réception – Facture et avis du Contrôleur budgétaire (oui) – Mention du motif de la réception (non) – Violation de l’article 47-7 Instruction n° 4546 (oui) - Injonction pour l’avenir. 5. Gestion des stocks – Non-application des textes en matière de gestion des stocks (oui) – Motifs satisfaisants (oui) – Injonction levée. 6. Injonction pour l'avenir – Injonction de respecter les articles 47-7 et 50-1 de l'instruction 4546 – Injonction de respecter l'arrêté n° 30/MB/DMP du 21/07/1997 – Sursis à statuer sur la décharge du Comptable.

COUR SUPREME CHAMBRE REGROUPEES

N°3 de 1999

ARRET N° 149 DU 18 JUILLET 1996…………...6 Sursis à exécution – Motifs – insolvabilité de l’employé – Probable cassation de l’arrêt – Motifs insuffisants – Continuation des poursuites.

ARRET N° 29 DU 08 FEVRIER 1996……………..9 Sursis à exécution – Motifs – Probabilité de cassation de l’arrêt – Motifs insuffisants – Discontinuation des poursuites à concurrence de la moitié.

ARRET N° 27 DU 10 FEVRIER 1994……………12 Travailleur – Position dans l’entreprise – Moyens de preuve- Note de service – Procès-verbal de la commission de classement – Preuve des fonctions occupées rapportée – Refus du classement par la Cour – Violation des dispositions de la Convention Collective Interprofessionnelle – Cassation.

ARRET N° 32 DU 17 FEVRIER 1994……………17 1. Salaire – Arriéré de salaire – Rétention par l’employeur – Rétention injustifiée – Remboursement aux héritiers 2. Salaires – Rétention – Préjudice – Réparation – Dommages-intérêts.

ARRET N°70 DU 5 MAI 1994…………………….21 1) Contrat de travail –Rupture abusive – Preuve – Absence d’enquête – Violation par la Cour de l’art. 41 CPC – Cassation. 2) Jugement – Contenu – Inobservation des exigences de l’article 142 du Code de procédure civile – Nullité du jugement

ARRET N° 165 DU 08 DECEMBRE 1994……….25 Contrat de travail – Retraite – Age de la retraite – Régime applicable – Régime de la caisse de retraite ivoirienne – Violation des textes – Cassation

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ARRET N° 169 DU 08 DECEMBRE 1994……….28 1) Contrat de travail - Abandon de poste – Rupture par le fait du travailleur – Responsabilité de l’employeur 2) Contrat de travail – Clause de non concurrence – Inobservation de la clause - Concurrence déloyale CHAMBRE JUDICIAIRE - FORMATION PENALE

ARRET N° 26 DU 08 FEVRIER 1996……………34 Sursis à exécution - Motifs - Irrégularité de l'arrêt de condamnation - Motifs insuffisants - Continuation des poursuites.

ARRET N° 201 DU 24 OCTOBRE 1996………..38 Sursis à exécution – Motif – Insolvabilité et impossibilité absolue de représenter la somme – Arguments pertinents aux conséquences dommageables – Discontinuation des poursuites.

ARRET N° 112 DU 30 OCTOBRE 1997…………41 Procédure – Appel – Jugement par défaut – Délai d’appel - Solidarité légale de l’appel – Appel tardif du prévenu et du civilement responsable – Violation par la Cour de l’art 493 CPP – Cassation

ARRET N° 25 DU 30 JANVIER 1997……………45 Procédure - Pourvoi en cassation - Non production de mémoire - Juste application de la loi par la Cour – Rejet du pourvoi

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

ARRET N° 14 DU 27 OCTOBRE 1993…………..49 1/ Recours en annulation – Délit d’escroquerie – Complicité – Infraction à la loi et à l’éthique professionnelle – Sanction – Rejet. 2/ Recours en annulation - Procédure - Irrégularité de la composition du Conseil de discipline - Rejet.

ARRET N° 15 DU 27 OCTOBRE 1993…………..53 1/ Recours en annulation – Décision de suspension – Délai de signification – Sanction du non respect du délai – Nullité de la suspension – Nullité de la procédure disciplinaire – Rejet

CHAMBRE DES COMPTES

ARRET DEFINITIF N° 836 DU 31/08/93………..60 Compte de gestion – Injonction au Comptable d’apporter des explications sur certaines anomalies - Production de pièces justificatives - Respect des dispositions du D. n° 85-951 du 12-09-1987 – Injonction pour l’avenir.

ARRET DEFINITIF N° 837 DU 31/08/93………..65 Compte de gestion - Documents généraux – Prise en charge – Production de pièce justificative – Injonction levée – Décharge le Comptable de sa gestion

ARRET PROVISOIRE N° 19 DU 29/03/1994…....68 1. Compte de gestion – Non production de certains documents généraux - Injonction de produire lesdits documents – Dettes payées sans mandat – Injonction de produire les mandats.

ARRET N° 20 DU 29 MARS 1994………………..82 . Compte de gestion – Non production de certains documents généraux – Impossibilité de procéder à des vérifications – Injonction de produire ces documents.

ARRET N°51 DU 26 OCTOBRE 1994…………..90 1/ Compte de gestion – Paiement de main-d’œuvre occasionnelle – Dépassement –Mandat excédant la disponibilité – 2/ Ordre de paiement – Ordre de paiement sans pièces justificatives – Injonction de produire les pièces manquantes.

ARRET N° 53 DU 26 OCTOBRE 1994………….100 Comptes patrimoniaux – Opérations intéressant les classes 0 à 9- Obligation d’enregistrer en comptabilité patrimoniale – Injonction de produire les fiches patrimoniales et d’immobilisation.

ARRET PROVISOIRE N° 65/94 DU 27 DECEMBRE 1994………………………………...112 Comptabilité patrimoniale – Compte de gestion - Absence de comptabilité patrimoniale – Violation de l’art 95 de l’Instruction n° 53-34 du 15/11/83 sur la gestion des Communes (oui) – Injonction de fournir des explications. Dépenses – Dépenses d’investissement – Non respect de la procédure d’engagement –Violation du Code des marchés publics – Absence de marché – Injonction de produire le contrat de marché.

ARRET PROVISOIRE N° 66 DU 27/12/1994…..126 Commune – Engagement de salarié Décision d'engagement– Lien de préposition – Injonction de produire la décision- Subvention – Don – Avis préalable du Conseil municipal et approbation de la tutelle – Omission – Violation des textes – Injonction de produire les délibérations. Emplois et salaires – Cadre prévisionnel – Non respect du cadre prévisionnel des emplois et salaires – Injonction de fournir des explications.

ARRET PROVISOIRE N° 67/94 DU 27 DECEMBRE 1994………………………………..148 1/ Comptes de gestion – Documents généraux – Non production de certains documents – Obligation de les produire - Injonction de faire parvenir ces documents à la Cour 2/ Comptes patrimoniaux – Opération d’investissement.- Transcription – Absence d’enregistrement en comptabilité patrimoniale – Injonction de produire les fiches patrimoniales

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COUR SUPREME CHAMBRE REGROUPEES

N°4 de 1999

ARRET N0 34 DU 05 MARS 1997………...………..6 Procédure – Action pénale contre un officier de police judiciaire – Incitation à l'avortement par l'OPJ – Faits susceptibles de poursuites pénales

ARRET N° 49 DU 24 AVRIL 1997…………………9 Procédure – Pourvoi – Délai – Non respect des prescriptions de l'article 562 du Code de procédure pénale – Irrecevabilité.

ARRET N° 55 DU 24 AVRIL 1997……………….13 Procédure – Pourvoi – Délai - Non-respect des prescriptions de l'article 562 du Code de procédure pénale par le requérant – Irrecevabilité.

ARRET N° 110 DU 30 OCTOBRE 1997………….17 Procédure – Pourvoi – Pourvoi ne contenant pas les moyens de cassation exigés par l'article 578 du Code de procédure pénale – Appréciation souveraine de la Cour – Rejet du pourvoi

ARRET N° 113 DU 27 NOVEMBRE 1997……….20 1. Procédure - Dossier d'information – Plainte avec constitution de partie civile – Prescription des délits – Prescription au moment du dépôt de la plainte – Rejet des moyens 2. Procédure - Procès-verbal d'audition – Authenticité des procès verbaux – Absence de vérification de l'authenticité des pièces par la Cour d'Appel – Violation de l'article 418 du Code de procédure pénale – Casse et annule.

ARRET N° 246 DU 21 NOVEMBRE 1996…….....26 Procédure – Requête à fin de sursis à exécution – Motif – Motif pris de ce que l'arrêt sera irrémédiablement cassé et annulé – Requête non fondée – Continuation des poursuites

ARRET N° 231 DU 14 NOVEMBRE 1996……….30 Procédure – Requête à fin de sursis à exécution – Motifs – Insolvabilité hypothétique de l'employé – Motifs partiellement pertinents – Continuation des poursuites à hauteur du 1/3 du montant de la condamnation

ARRET N° 203 DU 2 OCTOBRE 1996…………..34 Procédure – Requête à fin de suris à exécution – Motifs – Absence de lien contractuel entre les parties – Contestation Sérieuse – Sursis à l'exécution de l'arrêt

ARRET N° 199 DU 24 OCTOBRE 1996…………37 Procédure – Requête à fin de suris à exécution – Motifs – Insolvabilité notoire du salarié – Argument ne caractérisant pas le préjudice irréparable – Sommes allouées non excessives – Continuation des poursuites

ARRET N0 192 DU 24 OCTOBRE 1996………….40 Procédure – Requête à fin de sursis à exécution – Motifs – Impossibilité par l’employé de répéter la somme – Mauvaise application de l’art. 1165 du Code civil – Arguments sérieux – Discontinuation des poursuites.

ARRET N° 165 DU 25 JUILLET 1996…………...43 Procédure – Requête à fin de sursis à exécution – Motifs – Liquidation des droits des Agents – Exécution de la décision entraînant un préjudice irréparable - Motif sérieux – Discontinuation des procédures

ARRET N° 161 DU 25 JUILLET 1996…………...47 Procédure – Requête à fin de sursis à exécution – Motifs – Dévaluation et insolvabilité des employés – Motifs sérieux – Requête non fondée – Continuation des poursuites .

ARRET N0 15 DU 11 JANVIER 1996…………….52 Procédure – Requête à fin de sursis à exécution – Requête ne contenant pas les indications relatives au domicile du défendeur – Irrecevabilité de la requête – Continuation des poursuites

ARRET N° 702 DU 25 MARS 1991……………….56 1. Production des comptes de gestion - Obligation de transmission desdits documents 2. Frais de mission - Production de l'ordre de mission – Non-production de la feuille de déplacement

ARRET PROVISOIRE N°57/94 DU 25 /11/ 1994..67 1/ Compte de gestion – Documents généraux – Obligation de les produire – Injonction de produire lesdits documents. 2/ Dépenses – Paiement de frais de mission – Non production de la feuille de déplacement – Irrégularité du paiement – Injonction de produire la feuille de déplacement.

ARRET PROVISOIRE N°36 DU 12 AOUT 1994..77 1/ Compte de gestion – Documents généraux – Obligation de les produire à la Cour – Injonction de produire lesdits documents. 2/ Opérations en porte feuilles – Comptes d'emploi des valeurs inactives – Non production desdits comptes – Elément essentiel de la ligne de compte – Injonction de produire

ARRET PROVISOIRE N° 08/94 DU 28/02/94…...90 1/ Compte de gestion – Documents généraux – Obligation de produire lesdits documents – Injonction de les produire. 2/ Dépenses – Frais d'hébergement d'Inspecteur d'Etat – Imputation de la dépense sur le budget communal – Imputation injustifiée – Injonction de fournir des explications.

ARRET PROVISOIRE N°06 DU 28/02/1994…….99 1. Compte de gestion – Documents généraux – Obligation de les produire – Injonction de produire lesdits documents. 2. Paiement – Paiement à un tiers sans procuration – Violation de l’art. 34 de l’Instruction – Injonction de produire la procuration.

ARRET PROVISOIRE N°853 DU 29/12/93…….113 1. Compte de gestion – Documents généraux – Injonction de produire ledit document. 2. Valeurs inactives – Compte d'emploi de timbres – Omission de préciser le stock antérieur – Manquant – Absence de pièce justificative – Injonction d'apporter la preuve du reversement à sa décharge

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ARRET N° 834 DU 29 JUILLET 1993………….128 Comptes financiers – Modification dudit compte après production à la Cour – Reprise du reliquat de la gestion passée au compte de la gestion suivante – Non production à la Cour du compte de gestion de l'année – Injonction de produire le compte de gestion 1990.

ARRET PROVISOIRE N° 806 DU 28/01/1993…133 1/ Compte de gestion – Présentation du compte – Opérations de dépenses et recettes enregistrées en comptabilité fonctionnelle – Injonction de produire les fiches patrimoniales. 2/ Compte de gestion – Documents généraux – Obligation de les produire – Injonction de faire parvenir à la Cour lesdits documents.

ARRET DEFINITIF PROVISOIRE N° 810 DU 28/10/1993…………………………………………145 1/ Paiement – Frais d'hébergement d'Agents RTI – Justification – Production d'un certificat administratif du Maire – Justifications pertinentes – Injonction levée 2/ Dépenses – Imputation budgétaire – Dépenses sans avis du Conseil municipal – Certificat administratif ne dégage pas la responsabilité du Receveur – Dépenses irrégulièrement payées – Comptable en débet

COUR SUPREME CHAMBRE REGROUPEES

N°1 de 2000

CHAMBRE JUDICIAIRE - FORMATION PENALE

ARRET N° 107 DU 30 AVRIL 1998……………….6 Procédure – Pourvoi en cassation – Absence de consignation de l’amende – Déchéance du Pourvoi

ARRET N° 119 DU 30 AVRIL 1998………………..8 Procédure – Pourvoi – Absence de mémoire – Non respect des textes - Rejet

ARRET N° 04 DU 30 JANVIER 1997…………….10 Pourvoi – Amnistie – Action prescrite – Irrecevabilité du pourvoi.

FORMATION SOCIALE

ARRET N° 23 DU 22 JANVIER 1998……………13 Contrat de Travail – Licenciement – Modification situation juridique de l’employeur – Subsistance du Contrat de Travail – Rupture du contrat – Licenciement abusif – Violation de la loi – Rejet

ARRET N° 22 DU 22 JANVIER 1998…………….16 Procédure – Opposition – Signification – Exploit d’Huissier – Régularité de la Signification – Violation de l’art. 171 CT – Rejet

ARRET N° 25 du 22 janvier 1998…………………19 Contrat de Travail – Rupture – Rupture amiable – Licenciement abusif – Violation des textes par la Cour – Casse

ARRET N° 27 DU 22 JANVIER 1998…………….22 Contrat de Travail – Rupture – Enquête – Absence de faute du travailleur – Licenciement abusif – Violation des textes – Rejet ARRET N° 30 DU 22 JANVIER 1998…………….25 Procédure – Sursis à exécution – Motifs – Préjudice irréparable – Mais continuation des poursuites à concurrence des indemnités.

ARRET N° 51 DU 19 FEVRIER 1998……………28 Licenciement – Conséquence du licenciement – Mise en cause de la CNPS – Violation des textes

ARRET N° 26 DU 22 JANVIER 1998…………….31 Procédure – Evocation – Application de l’article 28 – Loi n° 97-243 du 25 avril 1997 – Enquête

ARRET N° 54 DU 19 FEVRIER 1998……………35 Licenciement – Vol – Garde à vue du Travailleur – Elément de culpabilité – Licenciement abusif – Décision justifiée

ARRET N° 55 DU 19 FEVRIER 1998…………….39 Contrat de travail – Rupture négociée – Transaction en présence de l’Inspecteur du Travail – Application de la loi 64-290 du 01/08/64

ARRET N° 87 DU 19 MARS 1998………………..43 Paiement – Paiement de diverses primes à l’employé – Prescription de la créance – Aveu de l’employeur – Violation des textes

ARRET N° 89 DU 19 MARS 1998………………...46 Contrat de travail – Nature du contrat – Preuve – Travailleur permanent – Travailleur vacataire – Licenciement abusif – Dommages et intérêts – Violation des textes – Casse et annule

ARRET N° 90 du 19 mars 1998…………………...49 Contrat de travail – Preuve – Factures – Constatation précise – Décision justifiée – Rejet.

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

ARRET N°02 DU 24/02/1999……………………...53 Recours pour excès de pouvoir – Recours administratif – Réponse de l’autorité administratif – Forme et mode de transmission.

ARRET N°08 DU 28 AVRIL 1999………………...56 Recours pour excès de pouvoir – Procédure disciplinaire – Demande d’explication écrite

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ARRET N°09 DU 28/04/99………………………...59 Procédure – Cour d’Appel – Arrêt avant dire droit – Arrêt ayant déclaré recevable l’appel – Autorité de la chose jugée.

ARRET N°10 DU 26 AVRIL 1999………………...62 Pourvoi en cassation - Requête – Contenu – Absence de moyen – Mémoire – Réception et enregistrement – Inobservation du délai – Rejet

ARRET N° 11 DU 26/05/1999……………………..66 Recours pour excès de pouvoir – Acte administratif – Autorité compétente – Décision prise par un collaborateur de l’autorité compétente – Respect du parallélisme des formes – Excès de pouvoir – Nullité de l’acte

ARRET N°15 DU 29 MAI 1999…………………...70 Recours pour excès de pouvoir – Objet – Arriérés de salaire – Réclamation relevant du contentieux de pleine juridiction – Recevabilité

CHAMBRE DES COMPTES

ARRET N° 21 DU 15 JUIN 1994………………….75 Compte de gestion – Documents généraux – Pièces obligatoires – Non production de ces pièces – Injonction de les produire. ARRET N° 62 DU 25 NOVEMBRE 1994……….100 Pouvoir du Maire – Délégation de pouvoir – Signature de pièces comptables par l’Adjoint au Maire – Injonction de produire la délégation de signature.

ARRET DEFINITIF ET PROVISOIRE N°813 DU 25 MAI 1993…………..........................114 Compte d’emploi – Vente de tickets – Différence entre les versements et l‘inscription au compte de gestion – Responsabilité de Comptable – Comptable déclaré débiteur envers la Commune

ARRET N° 848 DU 28 JUILLET 1993………….123 Compte de gestion – Documents généraux – Non production de certains documents – Injonction de les produire.

COUR SUPREME CHAMBRE REGROUPEES

N°2 de 2000

CHAMBRE JUDICIAIRE - FORMATION SOCIALE ARRET N°52 DU 19 FEVRIER 1998………………6 Retraite - Départs négociés - Pension complémentaire (non). ARRET N° 56 DU 19 FEVRIER 1998……………..8 Procédure - Pourvoi - Décision en dernier ressort (non) - Violation de l'article 205 CPC - Irrecevabilité. ARRET N° 62 DU 18 FEVRIER 1999……………11 Pourvoi en cassation - Cas d'ouverture- Absence de cas à l'appui du moyen - Irrecevabilité ARRET N° 70 DU 18 FEVRIER 1999…………….13 Procédure - Requête aux fins de sursis à exécution - Absence de signification de la date de l'audience au défendeur - Conséquences - Irrecevabilité de la requête. ARRET N°93 DU 18 MARS 1999…………………15 Contrat - Contrat de location gérance - Succession d'employeur - Contrat de travail - Rupture. Erreur ! Signet non défini. ARRET N° 94 DU 18 MARS 1998………………...18 Contrat de travail - Licenciement - Motifs - Perte de confiance - Licenciement légitime ARRET N°97 DU 18 MARS 1999…………………20 Procédure - Pourvoi - Procédure où une personne morale de droit public est partie - Compétence de la Chambre Judiciaire (non) ARRET N° 110 DU 18 MARS 1999……………….22 Procédure - Pourvoi - Procédure où une personne morale de droit public est partie - Compétence de la Chambre Judiciaire (non) ARRET N° 111 DU 18 MARS 1999……………….24 Procédure - Pourvoi - Procédure où une personne morale de droit public est partie - Compétence de la Chambre Judiciaire (non) ARRET N° 144 DU 22 AVRIL 1999………………29 Procédure- Arrêt de la Cour d'Appel- Non respect des prescriptions de l'article 142-CPC ARRET N° 151 DU 22 AVRIL 1999………………32 Voies d'exécution - Saisie-vente - Requête aux fins de sursis à exécution - Motifs - Préjudice irréparable (non) ARRET N° 153 DU 22 AVRIL 1999………………34 Voies d'exécution - Requête aux fins de sursis à exécution - Motifs - Employé n'ayant ni domicile certain, ni adresse - Préjudice irréparable (oui)

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ARRET N° 156 DU 22 AVRIL 1999………………36 Voies d’exécution - Requête aux fins de sursis à exécution - Motifs – Motifs inexacts - Préjudice irréparable

CHAMBRE JUDICIAIRE - FORMATION PENALE ARRET N° 07 DU 30 JANVIER 1997…………….39 Responsabilité pénale - Infraction - Homicide involontaire - Infraction amnistiée ARRET N° 40 DU 27 MARS 1997………………..41 Procédure - Pourvoi - Absence de mémoire - Rejet ARRET N° 48 DU 27 MARS 1997………………..43 Procédure - Pourvoi- Mémoire -tardif - Irrecevabilité ARRET N°104 DU 30 OCTOBRE 1997…………..45 Procédure- Pourvoi- Absence de consignation - Déchéance ARRET N° 115 DU 27 NOVEMBRE 1997……….47 Responsabilité Civile - Accident de la circulation - Dommage corporel – Expertise ARRET N° 124 DU 27 NOVEMBRE 1997……….49 Procédure - Pourvoi - Mémoire ne comportant aucune date - Nullité du mémoire - Irrecevabilité. ARRET N°134 DU 27 NOVEMBRE 1997………..51 Procédure- Pourvoi en cassation- Non respect des voies et délais légaux - Saisie irrégulière de la Cour - Rejet- ARRET N° 136 DU 27 NOVEMBRE 1997……….53 Procédure - Appel - Irrégularité - Acte de régularisation non conforme au jugement déféré devant la Cour d'Appel ARRET N° 112 DU 30 AVRIL 1998………………56 Procédure - Pourvoi - Absence de production de mémoire - Rejet

CHAMBRE ADMINISTRATIVE ARRET N°07 DU 26 FEVRIER 1997…………….59 Contrat de Travail- Difficulté économique- Licenciement collectif- Autorisation de l'inspection du Travail-Contestation des travailleurs

ORDONNANCE N° 01 DU 30 AOUT 1999………62 Foncier - Terrain urbain - Litige de voisinage - Expertise topographique - Contestation ARRET N° 07 DU 28 AVRIL 1999……………….65 Foncier - Attribution de terrain urbain - Droit déjà constitué- Contestation

ARRET N° 12 DU 26 MAI 1999…………………..69 Procédure- Recours en annulation- Recours dirigé contre une décision administrative - Décision émanant d'une société d'économie mixte ARRET N° 17 DU 30 JUIN 1999………………….73 Sanction disciplinaire- Autorité compétente- Gravité des faits- Conseil de discipline- Application d'une sanction du second degré ARRET N° 20 DU 24 NOVEMBRE 1999………..76 1/ Procédure- Requête aux fins de sursis à statuer- Le criminel tient le civil en état- Condition d'application. 2/ Contrat- Clauses du contrat- Interprétation. 3/ Contrat- Stipulation- Force probante- Application de l'article 1384 alinéa 5 ARRET N° 22 DU 24 NOVEMBRE 1999………...80 Sur le moyen unique d'annulation tire de l'inexactitude matérielle des faits

COUR SUPREME CHAMBRE REGROUPEES

N°3 de 2000

CHAMBRE JUDICIAIRE - FORMATION SOCIALE ARRET N°91 DU 16 FEVRIER 1998………………6 Procédure – Sursis à exécution – Motifs – Conséquences excessives. ARRET N° 120 DU 23 AVRIL 1998………………..8 Licenciement – Licenciement pour motif économique – Délégué du personnel - Indemnité spéciale – Nature – Dommages-intérêts. ARRET N°121 DU 23 AVRIL 1998……………….12 Licenciement – Motif – Perte de confiance de l’employeur – Motif justifié (oui) - Licenciement abusif (non) ARRET N° 122 DU 23 AVRIL 1998………………15 Licenciement – Nature – Licenciement collectif pour motif économique. ARRET N°123 DU 23 AVRIL 1998……………….18 Contrat de travail – Rupture – Non délivrance d’un certificat de travail – Paiement de dommages-intérêts ARRET N°125 DU 23 AVRIL 1998……………….21 Contrat de travail – Rupture pour inaptitude – Accident de travail – Incapacité permanente – Absence de proposition de déclassement. ARRET N° 29 DU 21 JANVIER 1999…………….24 Voies d’exécution – Requête aux fins de sursis à exécution – Condition – Préjudice irréparable .

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ARRET N° 65 DU 18 FEVRIER 1999…………….26 Procédure – Pourvoi en cassation – Absence de moyens – Irrecevabilité. ARRET N° 138 DU 22 AVRIL 1999………………28 Pourvoi en cassation – Procédure où une personne morale de droit public est partie – Compétence de la Chambre Judiciaire (non) ARRET N°139 DU 22 AVRIL 1999……………….30 Procédure - Pourvoi – Enrôlement de la cause – Dossier de la procédure – Absence de production du dossier d’appel et de l’arrêt attaqué – Radiation de la procédure ARRET N°142 DU 22 AVRIL 1999……………….32 Instance – Ministère Public – Causes obligatoirement communicables. ARRET N° 148 du 22 avril 1999…………………..35 Procédure - Pourvoi – Procédure où une personne morale de droit public est partie – Compétence de la Chambre Judiciaire (non).

CHAMBRE JUDICIAIRE - FORMATION PENALE ARRET N°01 DU 30 JANVIER 1997……………..38 Procédure – Désignation d’un Administrateur séquestre – Attribution de la Chambre d’Accusation ARRET N°106 DU 08 FEVRIER 1983……………40 Procédure – Pourvoi – Déchéance – Motif – Absence de consignation - Déchéance du pourvoi ARRET N°109 DU 30 AVRIL 1998……………….42 Procédure – Pourvoi – Absence de production de mémoire – Rejet. ARRET N°110 DU 30 AVRIL 1998……………….44 Procédure – Pourvoi – Absence de production de mémoire – Rejet ARRET N°111 DU 30 AVRIL 1998……………….46 Procédure – Pourvoi – Absence de mémoire contenant les moyens. ARRET N°113 DU 30 AVRIL 1998……………….48 Procédure – Pourvoi – Déchéance – Motif – Absence de consignation – Non respect des textes ARRET N°114 DU 22 MAI 1985………………….50 Procédure – Pourvoi – Déchéance – Motif – Absence de consignation – Non respect des textes ARRET N°118 DU 30 AVRIL1998………………..52 Procédure – Pourvoi – Déchéance – Motif – Absence de consignation – Non respect des textes

CHAMBRE ADMINISTRATIVE ARRET N°03 DU 21 FEVRIER 1996……………..55 Procédure – Contentieux de l’annulation – Décision de l’Inspecteur du Travail – Recours hiérarchique – Requête en annulation. ARRET N°06 DU 26 JANVIER 2000……………..58 Terrains ruraux – Lettre d’attribution – Procédure d’attribution en violation des textes – Recours en annulation. ARRET N°19 DU 16 JUIN 1997…………………..61 Droit foncier – Terrain urbain - Concession provisoire – Retrait - Condition - Non respect des prescriptions de la loi ARRET N°04 DU 28 AOUT 1998…………………66 Acte administratif – Arrêté rapportant le capital décès – Recours en annulation de l’arrêté – Motif – Illégalité de l’arrêté (non) ARRET N°05 DU 12 MAI 1999…………………...69 1/ Terrain domanial – Attribution – Concession provisoire – Transfert de la concession provisoire avec promesse de bail – Décision prise par le seul Ministre de la Construction – Non respect de l’art 7 du D. n° 97-176 du 19/03/1997. ARRET N°02 DU 22 FEVRIER 1999……………..76 Fonctionnaire – Départ à la retraite – Computation des années de service – Contestation. ARRET N° 07 DU 26 JANVIER 2000…………….81 Acte administratif – Pouvoirs de police du Maire – Association – Dissolution pour troubles de l’ordre public.

COUR SUPREME CHAMBRE REGROUPEES

N°4 de 2000

CHAMBRE JUDICIAIRE FORMATION SOCIALE ARRET N° 22 DU 21 JANVIER 1999……………...6 Licenciement – Licenciement abusif – Dommages-intérêts – Erreur ! Signet non défini. ARRET N° 26 DU 21 JANVIER 1999……………...8 Contrat de travail - Contrat conclu et exécuté sous l'empire de l'ancien Code du travail - Différend - Application du nouveau Code Erreur ! Signet non défini. ARRET N° 52 DU 18 FEVRIER 1999…………….11 Procédure - Pourvoi – Procédure où une personne morale est partie – Pouvoirs de la Chambre Judiciaire – Compétence de la Chambre Administrative

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ARRET N° 53 DU 18 FEVRIER 1999……………14 Procédure - Jonction de procédure - Mesure administrative – ARRET N°54 DU 18 FEVRIER 1999…………….17 1) Société d'Etat - Convention d'assistance technique - Exécution - 2) Contrat de travail - Eléments de qualification - ARRET N° 56 DU 18 FEVRIER 1999……………21 Contrat de travail - Licenciement – Motifs - Détournement de fonds – ARRET N° 60 DU 18 FEVRIER 1999…………….23 Jugement social - Jugement d'itératif défaut - Appel - Délai – ARRET N° 68 DU 18 FEVRIER 1999…………….26 Voies d’exécution – Requête aux fins de sursis à exécution – Motifs – Absence de domicile et adresse – Préjudice irréparable ARRET N° 92 DU 18 MARS 1999………………...28 Contrat de travail – Texte applicable – Relation de travail sous l’empire de l’ancien Code – ARRET N° 95 DU 18 MARS 1999………………...30 1/ Instance – Affaires obligatoirement communicables au Ministère Public – 2/ Voie de recours – Requête saisissant la juridiction qui a statué – Mauvaise application de la loi – ARRET N° 105 du 18 mars 1999…………………..33 Contrat de travail – Différends - Règlement dans un protocole d’accord – Non respect des formes prescrites ARRET N° 180 DU 18 JUIN 1999…………………35 Accident du travail – Salarié immatriculé à la CNPS – Déclaration de l’accident à la CNPS – Preuve – Dommages-intérêts ARRET N° 297 DU 19 NOVEMBRE 1998……….38 Contrat de Travail - Nature - Engagement à l'essai - Renouvellement - Application de l'article 30 du Code du Travail – ARRET N° 351 DU 23 DECEMBRE 1998………..41 1/ Contrat de travail – Rupture – Procès verbal de règlement amiable – Demande de dommages intérêts – Violation de la loi 2/ Procédure – Pourvoi – ARRET N° 353 DU 23 DECEMBRE 1998………..44 Contrat de travail – Licenciement – Licenciement collectif pour motif économique – Test avant réengagement – ARRET N°354 DU 23 DECEMBRE 1998………..47 Contrat de Travail - Travailleur - Imprécision de la qualité - Absence de bulletin de paie –

CHAMBRE ADMINISTRATIVE ARRET N°08 DU 26 JANVIER 2000……………..Erreur ! Signet non défini. Forces de l'ordre – Gendarme – Punition – Confirmation de la sanction par le Ministre – ARRET N°09 DU 23 FEVRIER 2000……………..54 Procédure – Recours en annulation – Recours hiérarchique préalable – Délai – ARRET N°11 DU 29 MARS 2000…………………57 Procédure – Recours contre un acte administratif – Recours contentieux – Délai de recours – ARRET N° 12 DU 29 MARS 2000………………...60 Procédure - Pourvoi - Délai - Signification régulière - Pourvoi 10 mois après signification - Pourvoi hors délai - Irrecevabilité. ARRET N° 13 DU 29 MARS 2000………………...63 Procédure – Recours en annulation – Recours administratif préalable – Non respect de l'article 57 – Irrecevabilité. ARRET N°16 DU 04 NOVEMBRE 2000…………66 Fonctionnaire – Mise à la retraite – Recours en annulation pour non respect des textes –. ARRET N° 19 DU 29 NOVEMBRE 2000………...70 Procédure – Requête en annulation – Contenu de la requête –

COUR SUPREME CHAMBRE REGROUPEES

N°1 de 2001

ARRET N° 06 DU 08 AVRIL 1986…………………6 Jugement correctionnel – Appel du prévenu – Règle de la prohibition de la "reformatio in pejus" – Application au jugement de l’action publique et à l’action civile (oui).

ARRET N° 10 DU 08 AVRIL 1986…………………9 Crime – Tentative de vol perpétrée de nuit – Intention irrévocable de commettre le vol projeté – Empêchement – Circonstances.

ARRET N° 24 DU 29 AVRIL 1986………………..12 Crime – Tentative d’assassinat – Crime commis par un agent de police – Renvoi de la cause devant le Tribunal de 1ère Instance d’Abidjan.

ARRET N° 41 DU 25 NOVEMBRE 1986………...15 Délit de connivence d’évasion – Délit commis par un officier de police dans son ressort territorial et dans l’exercice de ses fonctions.

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ARRET N° 42 DU 25 NOVEMBRE 1986………...18 Délit d’escroquerie et complicité d’escroquerie – Délit mettant en cause un officier de police.

ARRET N° 51 DU 30 DECEMBRE 1986………...22 Corruption – Délit de corruption passive – Délit commis par un officier de police dans son ressort territorial et dans l’exercice de ses fonctions. CHAMBRE JUDICIAIRE - FORMATION SOCIALE

ARRET N° 045 DU 18 JANVIER 2001…………...26 Voies d’exécution – Sursis à exécution – Impossibilité pour le salarié de rembourser les sommes perçues – Préjudice irréparable.

ARRET N° 046 DU 18 JANVIER 2001…………...29 Voies d’exécution – Sursis à exécution – Cassation probable de l’arrêt – Préjudice irréparable (non) – Continuation des poursuites.

ARRET N° 048 DU 18 JANVIER 2001…………...32 Voies d’exécution – Sursis à exécution – Violation de l’importance des condamnations – Préjudice irréparable (oui).

ARRET N° 091 DU 15 FEVRIER 2001…………...35 1/ Licenciement – Licenciement abusif (oui) – Licenciement collectif déguisé – Dommages intérêts – Réintégration du salarié (non). 2/ Pourvoi en cassation – Cas d’ouverture – Vice de forme etc. – Défaut de réponse à conclusion – Cas énumérés par la loi (non).

ARRET N° 094 DU 15 FEVRIER 2001…………...40 Procédure – Recours en rétractation – Réunion des conditions (non) – Irrecevabilité.

ARRET N° 098 DU 15 FEVRIER 2001…………...43 Procédure – Affaires communicables au Ministère Public – Observation (non) – Violation de la loi – Nullité de l’arrêt – Cassation.

ARRET N° 101 DU 15 FEVRIER 2001…………...46 1/ Jugement et Arrêt – Motifs contradictoires – Manque de base légale (oui) – Cassation. 2/ Licenciement – Licenciement abusif – Absence de motif légitime – Employeur n’ayant plus voulu des services de l’employé – Conséquences.

ARRET N° 102 DU 15 FEVRIER 2001…………...52 1/ Licenciement – Licenciement abusif – Licenciement sans motif légitime. 2/ Contrat de travail – Rupture – Causes et circonstances – Nature de la rupture – Abandon de poste (non) – Licenciement (oui).

ARRET N° 103 DU 15 FEVRIER 2001…………...56 Contrat de travail – Travailleurs occasionnels – Travailleurs justifiant de 3 mois de présences continues ou d’embauches successives (oui).

ARRET N° 104 DU 15 FEVRIER 2001…………...59 Contrat de travail – Entreprise en proie à des difficultés – Chômage technique – Rupture du contrat – Rupture imputable à l’employeur (oui).

ARRET N° 105 DU 15 FEVRIER 2001…………...63 Contrat de travail – Contrat à durée déterminée – Preuve – Contrat constaté par une lettre d’embauche (oui) – Conséquence.

CHAMBRE JUDICIAIRE - FORMATION ADMINISTRATIVE

ARRET N° 01 DU 10 JANVIER 2001…………….67 Recours par excès de pouvoir – Droit foncier urbain – Terrain – Expropriation – L'indemnisation du propriétaire.

ARRET N° 03 DU 10 JANVIER 2001…………….72 Procédure – Recours en rétractation – Réunion – Conditions d’exercice (non) – Irrecevabilité. ARRET N° 07 DU 31 JANVIER 2001…………….75 Licenciement – Licenciement pour motif économique – Respect des formalités légales (oui).

ARRET N° 011 DU 31 JANVIER 2001…………...78 Jugement et arrêt – Caractère obscur et motifs contradictoires – Eléments – Absence d’indication – Rejet.

ARRET N° 054 DU 28 MARS 2001……………….81 Procédure – Jugement et Arrêt – Caractère contradictoire – Défendeur ayant comparu au cours de l’audience – Jugement contradictoire (oui) – Rejet.

ARRET N° 055 DU 11 AVRIL 2001………………82 Procédure – Recours pour excès de pouvoir – Election – Listes des candidats au collège électoral – Omission.

COUR SUPREME

CHAMBRE REGROUPEES N°2 de 2001

ARRET N° 6 DU 28 MARS 1996…………………...6 Procédure Pénale – Arrêt – Caractère Contradictoire – Débats à l'audience – Violation de l'article 506 al 3 C. pr pen - Cassation.

ARRET N° 8 DU 28 MARS 1996…………………..9 Procédure pénale Militaire du Tribunal Militaire – Décision statuant en matière de droit commun

ARRET N° 11 DU 25 AVRIL 1996………………..11 Procédure pénale – Ordonnance du juge d'instruction – Ordonnance portant préjudice à l'inculpé.

ARRET N° 12 DU 25 AVRIL 1996………………..14 Procédure pénale – Arrêt de non-lieu – Pourvoi de la partie civile – Condition.

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ARRET N° 14 DU 25 JUILLET 1996…………….17 Procédure pénale – Appel par télégramme – Condition de validité – Régularisation.

ARRET N° 35 DU 28 NOVEMBRE 1996………...20 1/ Délit – Délit d'offense et de complicité au Chef de l'Etat – Eléments constitutifs. 2/ Procédure pénale – Audience – Lecture intégrale de la décision par le Président.

ARRET N° 106 DU 15 FEVRIER 2001…………...25 Licenciement – Licenciement abusif – Licenciement sans motif – Conséquences.

ARRET N° 107 DU 15 FEVRIER 2001…………...28 1/ Procédure – Personnalité – Eléments - Dénomination – Capacité d'ester en justice - Preuve contraire 2/ Contrat de travail – Modification dans la situation juridique de l'employeur .

ARRET N° 109 DU 15 FEVRIER 2001…………...32 Voies d'exécution – Sursis à exécution – Impossibilité de rembourser les sommes perçues – Préjudice irréparable.

ARRET N° 151 DU 20 MARS 2001……………….35 Procédure – Pourvoi en cassation – Pourvoi contre un arrêt de cassation – Conditions de recevabilité.

ARRET N° 153 DU 22 MARS 2001……………….39 Contrat de Travail – Rupture – Délivrance du Certificat de travail – Certificat non établi dans les formes légales prescrites.

ARRET N° 157 DU 22 MARS 2001……………….42 Procédure – Pourvoi en cassation – Procédure où une personne morale de droit public est partie .

ARRET N° 166 DU 22 MARS 2001……………….45 Licenciement – Licenciement abusif – Modification substantielle du contrat.

ARRET N° 168 DU 22 MARS 2001……………….48 Salaire et accessoires – Accessoires – Action en paiement – Délai de prescription .

ARRET N° 170 DU 22 MARS 2001……………….51 Délégué du Personnel – Licenciement – Procédure .

ARRET N° 174 DU 22 MARS 2001……………….54 Contrat de Travail – Chômage technique – Rupture.

ARRET N° 246 DU 19 AVRIL 2001………………58 Contrat de Travail – Eléments d'existence - Absence de preuve - Conséquences.

ARRET N° 247 DU 19 AVRIL 2001………………61 Contrat de Travail – Différends - Employeur ayant le statut d'agent diplomatique .

ARRET N° 14 DU 28 JUIN 2000………………….66 Licenciement – Licenciement abusif – Licenciement sans motif légitime – Rupture de contrat avant la date concernée pour le départ à la retraite.

ARRET N° 15 DU 28 JUIN 2000………………….71 Recours pour excès de pouvoirs – Droit Foncier – Terrain urbain – Retrait et Transfert.

ARRET N° 119 DU 27 JUIN 2001………………...76 Recours par excès de pouvoirs – Droit Foncier – Terrain urbain – Absence – Valeur – Retrait pour non mise en .

ARRET N° 123 DU 27 JUIN 2001………………...80 1) Recours pour excès de pouvoirs – Fonctionnaire – Infraction de droit commun commise dans le cadre professionnel .

ARRET N° 126 DU 27 JUIN 2001………………...85 Procédure – Recours pour excès de pouvoir – Recours Administratif préalable – Délai .

ARRET N° 128 DU 27 JUIN 2001………………...89 Recours pour excès de pouvoirs – Arrêté de révocation – Légalité –

COUR SUPREME CHAMBRE REGROUPEES

N°3 de 2001

ARRET N° 06 DU 31 MARS 1987………………….6 1/ Procédure – Cour d’appel – Audience pénale –Convocation des parties et leur conseil - Forme légale 2/ Procédure – Ordonnance de non lieu – Appel du Procureur de la République – Délai .

ARRET N° 08 DU 08 MARS 1988………………...11 1/ Action publique – Amnistie – Faits commis antérieurement à l’amnistie – Extinction (oui). 2/ Chèque – Emission et endossements – Transfert de la créance au bénéficiaire et aux porteurs successifs (oui)

ARRET N° 13 DU 24 MAI 1988…………………..16 Convention – coopération judiciaire – Acte établi à l’étranger Erreur ! Signet non défini.

ARRET N° 18 DU 29 NOVEMBRE 1988………...20 Arrêt – Moyens – Omission de statuer – Violation de la loi (oui) – Cassation.

ARRET N° 19 DU 29 NOVEMBRE 1988………...23 Procédure – Préfet - crime ou délit commis dans l’exercice de ses fonctions – Poursuite pénale .

ARRET N° 36 DU 28 NOVEMBRE 1996………...26 Presse – Délit de presse – Offense au Chef de l’Etat – Presse utilisée comme moyen permettant le contact visuel avec le public

ARRET N° 266 DU 20 AVRIL 2000………………31 1/ Contrat de travail – Rupture – Abandon de poste – Preuve - Erreur ! Signet non défini. 2/ Licenciement – Licenciement abusif – Absence de motif légitime

ARRET N° 041 DU 18 JANVIER 2001…………...37 1/ Jugement social – Caractère contradictoire – Conditions – Comparution aux différentes audiences – Dépôt de conclusions. 2/ Jugement social – Jugement contradictoire – Eléments – Comparution du défendeur aux différentes

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audiences – Modification ou prorogation de la date de délibéré (non).

ARRET N° 249 DU 19 AVRIL 2001………………41 Contrat de travail – Contrat à durée déterminée – Conditions de preuve .

ARRET N° 250 DU 19 AVRIL 2001……………..44 Licenciement – Faute lourde - insubordination .

ARRET N° 252 DU 19 AVRIL 2001………………47 Licenciement – Licenciement abusif - Double sanction pour les mêmes faits – Preuve (oui) .

ARRET N° 253 DU 19 AVRIL 2001………………50 Procédure – Requête en rétractation – Fondement –

ARRET N° 254 DU 19 AVRIL 2001………………54 1/ Procédure – Le criminel tient le civil en l’état – Condition d’application – 2/ Licenciement – Licenciement abusif – Difficultés économiques

ARRET N° 319 DU 18 MAI 2000…………………57 Contrat de travail – Rupture – Indemnité de préavis – Paiement –

ARRET N° 324 DU 23 MAI 2001…………………60 1/ Procédure – Appel – Absence d’ordonnance de clôture – 2/ Licenciement – Licenciement collectif pour motif économique – Procédure –

ARRET N° 325 DU 23 MAI 2001…………………64 1/ Protection sociale – Prestations familiales – Travailleur non immatriculé à la CNPS (oui) – Conséquences 2/ Contrat de travail – Rupture – Absence de preuve des difficultés économiques (oui) –

ARRET N° 396 DU 21 JUIN 2001………………...69 1/ Licenciement – Licenciement abusif – Motifs légers et superficiels. 2/ Contrat de travail – Elément d’existence –

ARRET N° 398 DU 21 JUIN 2001………………...72 Licenciement – Licenciement légitime – Faute lourde – Salariés

ARRET N° 133 DU 07 MAI 1998…………………76 1/ Discipline – Militaire – Mise à la reforme – Autorité compétente – 2/ Procédure disciplinaire – Communication de dossier – Observation –

ARRET N° 129 DU 03 OCTOBRE 2000………….76 REP – Fonctionnaire – Suspension – Règlement définitif de la situation – Délai –

ARRET N° 130 DU 18 JANVIER 2001…………...76 Révocation – Recours pour excès de pouvoir – Décision de révocation – Non respect des forme et procédure usitées (oui)

ARRET N° 138 DU 25 JUILLET 2001…………...76 Procédure – Recours pour excès de pouvoir – Requérant – Qualité pour agir –

ARRET N° 139 DU 25 JUILLET 2001…………..76 Procédure – Recours pour excès de pouvoir – Délais -

ARRET N° 141 DU 25 JUILLET 2001…………..76 Procédure – Recours pour excès de pouvoir – Délai –

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N°4 de 2001

ARRET N° 400 DU 21 JUIN 2001………………….6 Licenciement abusif – Délégué du personnel – Autorisation préalable de l’inspecteur du travail (non) – Conséquences.

ARRET N° 407 DU 21 JUIN 2001……………….12 Procédure – Recours en rétractation – Condition d’exercice du recours .

ARRET N° 410 DU 21 JUIN 2001………………16 Licenciement – Licenciement légitime – Faute lourde – Incompétence professionnelle

ARRET N° 416 DU 21 JUIN 2001………………19 1°/ Contrat de travail – Rupture – Abus – Enquête – 2°/ Licenciement – Licenciement abusif – Mauvais comportement du salarié –

ARRET N° 505 DU 19 JUILLET 2001…………23 Licenciement – Licenciement abusif – Absence de motifs légitimes

ARRET N° 509 DU 19 JUILLET 2001…………28 1°/ Licenciement – Licenciement abusif – Absence de motif légitime 2°/ Contrat de travail – Rupture – Délivrance de certificat de travail – Inobservation

ARRET N° 511 DU 19 JUILLET 2001…………31 1°/ Contrat de travail – Nature – Travailleurs – Journaliers – Preuve (non) 2°/ Licenciement – Licenciement abusif – Licenciement sans motif réel et sérieux –

ARRET N° 516 DU 19 JUILLET 2001…………35 1°/ Procédure – Requête – Contenu – Mentions relatives aux nom, prénoms, qualité, domicile et profession des parties 2°/ Contrat de travail – Elément d’existence - 3°/ Licenciement – Licenciement abusif – Absence de motif légitime

ARRET N° 519 DU 19 JUILLET 2001…………39 Licenciement – Licenciement légitime – Faute lourde

ARRET N° 520 DU 19 JUILLET 2001…………43 1°/ Licenciement – Licenciement abusif – Contrat de travail – Réduction de salaire. 2°/ Contrat de travail – Rupture – Réduction de salaire

ARRET N° 521 DU 19 JUILLET 2001…………47 Accident de travail – Faute inexcusable de l’employeur

ARRET N° 523 DU 19 JUILLET 2001…………51 1°/ Contrat de travail – Rupture – Démission – Preuve (oui) 2°/ Contrat de travail – Rupture – Absence de motif valable

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ARRET N° 16 DU 04 NOVEMBRE 2000………57 1°/ Recours pour excès de pouvoir – Sanction disciplinaire – Personnel de la Santé Nationale 2°/ Recours pour excès de pouvoir – Sanction disciplinaire – Décision administrative – Communication préalable du dossier au fonctionnaire

ARRET N° 19 DU 29 NOVEMBRE 2000………62 Recours pour excès de pouvoir – Requête - Contenu

ARRET N° 142 DU 25 JUILLET 2001…………67 1°/ Procédure – Action en annulation – Qualité des requérants – 2°/ Société d’Etat – Cession de logement – Délibération du conseil d’administration – Exécution 3°/ Convention – Cession de logement – Droit de préemption de locataire – Fondement

ARRET N° 149 DU 28 NOVEMBRE 2001……72 1°/ Recours pour excès de pouvoir – Saisine de la Chambre Administrative 2°/ Conseil de l’ordre des Géomètres Experts – Vacance de cabinet – Décision 3°/ Ordre des Géomètres Expert – Société de géomètres experts – Condition de fonctionnement

ARRET N° 150 DU 28 NOVEMBRE 2001………78 Cour Suprême – Chambre Administrative – Compétence

ARRET N° 152 DU 28 NOVEMBRE 2001……….81 Cour Suprême – Chambre Administrative – Recours pour excès de pouvoir – Délai

ARRET N° 153 DU 26 DECEMBRE 2001………84 Conseil National de l’Ordre des Pharmaciens – Décision d’interdiction d’exercer la pharmacie – Motif

ARRET N° 160 DU 26 DECEMBRE 2001……….89 Délégués du Personnel – Licenciement – Motifs contradictoires

ARRET N° 10 DU 26 MAI 1987…………………92 Cour d’appel – Décision – Décision insuffisamment motivée

ARRET N° 45 DU 24 NOVEMBRE 1987………95 1°/ Responsabilité civile – Accident de la circulation – Préjudice professionnel 2°/ Responsabilité civile – Accident de la circulation – Préjudice d’agrément

ARRET N° 51 DU 15 DECEMBRE 1987…………98 Procédure Pénale – Meurtre commis par un mineur de moins de seize ans révolus – Juridiction compétente

ARRET N° 60 DU 29 DECEMBRE 1987………101 1°/ Procédure pénale – Amnistie – Infractions antérieures à la loi d’amnistie 2°/ Responsabilité civile – Accident de la circulation – Dommage matériel – Réparation – Bien appartenant à l’Etat

ARRET N° 61 DU 29 DECEMBRE 1987………106 Procédure pénale – Déclaration du pourvoi – Pourvoi par télégramme –

COURS D’APPEL ET

TRIBUNAUX

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COURS D’APPEL ET TRIBUNAUX N° 1 de 1996

ARRET N° 11, 3 JANVIER 1992 ..............................3 - Etat civil - Personne - Acte de naissance - Registre - Absence de mention - Disparition de feuillet - jugement supplétif (Tribunal de Première Instance de Bouaké) ARRET N° 44 DU 25 OCTOBRE 1996 ...................5 - Actes d'état civil - Rectification - Mention en marge - Absence de jugement - Filiation - Contestation de paternité (Tribunal de Première Instance de Daloa) ARRET N° 193 DU 23 JUILLET 1996.....................9 - Etat civil - Non - Changement - Collectif de nom - Homologation (Tribunal de Première Instance de Daloa) ARRET N° 103 DU 10 JUIN 1994 ........................12 - Mariage - Nullité - Causes - Bigamie (Tribunal de Première Instance de Man) ARRET N° 89 DU 25 OCTOBRE 1996.................17 - Divorce - Causes - Abandon de domicile conjugal - Devoir de cohabitation - Manquement (Tribunal de Première Instance de Gagnoa) ARRET N° 126 DU 31 MAI 1995............................22 - Divorce - Causes - Maintien du lien conjugal (Bouaké,) ARRET N° 86 DU 19 MARS 1996...........................29 - Filiation naturelle - Recherche de paternité - Reconnaissance (Daloa,) ARRET N° 39 DU 12 MARS 1996.........................31 - Actes d'hussier - Mentions obligatoires - Responsabilité - Saisie irrégulière (Tribunal de Première Instance de Daloa) ARRET N° 2945 DU 11 AOUT 1995 ……………..40 - Recouvrement de créance - Ordonnance de condamnation - Demande de rétractation - Qualité pour agir (Tribunal de Première Instance d'Abidjan) ARRET N° 242 DU 9 OCTOBRE 1995 ……….45 - Recouvrement de créance - Hypothèque - Saisie immobilière - Formalités (Tribunal de Première Instance d'Abidjan) ARRET N° 731 DU 24 MARS 1989.........................49 - Procédure civile - Saisie-exécution - Revendication d'objets saisis (Abidjan,) ARRET N° 24 DU 27 FEVRIER 1996.....................55 - Recouvrement de créance - Ordonnance de condamnation - Demande de rétractation (Daloa,)

ARRET N° 384 DU 17 FEVRIER 1989...................61 - Responsabilité civile - Contrat de transport - Présomption de responsabilité - Article 1147 Code Civil (Abidjan,) ARRET N° 370BIS DU 17 FEVRIER 1989............67 - Responsabilité civile - Contrat - Transit et enlèvement - Faute contractuelle - Dommages et intérêts (Abidjan,) ARRET N° 419 DU 24 FEVRIER 1989...................73 - Responsabilité civile - Quasi-contrat - Paiement indu (Abidjan,) ARRET N° 417 DU 24 FEVRIER 1989...................78 - Responsabilité civile - Dette - Délai de grâce (Abidjan,) ARRET N° 6 DU 5 MARS 1987 ..............................83 -Responsabilité civile - Responsabilité des père et mère - Article 1384 alinéa 4 Code Civile (Section Katiola,) ARRET N° 155ADD DU 20 MARS 1992................89 - Créance - Contestation - Remise de dette - Article 1282 Code Civil) (Tribunal de Première Instance de Bouaké) ARRET N° 117 DU 22 JUILLET 1993.................100 - Vente immobilière - Acte sous-seing privé - Validité (Section de Katiola,) ARRET N° 180 DU 25 NOVEMBRE 1994,..........107 - Contrat de bail - Immeuble à usage commercial - Obligation du preneur (Tribunal de Première Instance de Man) ARRET N° 330 DU 10 MAI 1995..........................112 - Opérations de banque - Ordre de virement - Inexécution (Tribunal de Première Instance d'Abidjan,) ARRET N° 370 DU 17 FEVRIER 1989.................121 - Propriété industrielle - Dessins et modèles - Nouveauté (Abidjan,) ARRET N° 96 DU 26 AVRIL 1995........................128 - Coopérative de transport - Gestion - Cession de parts sociales (Bouaké,) ARRET N° 123 DU 31 MAI 1995..........................143 - Nantissement de compte - Faillite du constituant (Bouaké,) ARRET N° 363 BIS DU 17 FEVRIER 1989.........151 - Effets de commerce - Lettre de change - Paiement - Délai de grâce (Abidjan,) ARRET N° 19 DU 8 FEVRIER 1995 ……............156 - Contrat de travail - Rupture - Lettre de licenciement - Licenciement abusif (Bouaké)

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ARRET N° 68 DU 24 MAI 1995............................168 - Contrat de travail - Rupture - Départ négocié (Bouaké,) ARRET N° 16 DU 28 FEVRIER 1995...................174 - Contrat de travail - Elément de qualification (Daloa,) ARRET N° 14 DU 16 JANVIER 1995...................179 - Pratique de sorcellerie - Eléments de preuve (Daloa,) ARRET N° 12 DU 16 JANVIER 1995...................184 - Concussion - Corruption - Soustraction de Documents administratifs (Daloa,)

COURS D’APPEL ET TRIBUNAUX

N°2 de 1996

JUGEMENT CIVIL N° 6 DU 5 MARS 1987………4 Responsabilité civile - Responsabilité des père et mère - Enfant mineur - Fait dommageable du mineur - Présomption d'exercice des droits de puissance paternelle par le père

ARRET CIVIL N° 28 DU 6 JANVIER 1989…….10 1) Responsabilité civile - Préjudice - Action en réparation - Mineur - Tutelle de fait - Absence de mandat - Actes de l'état civil - Erreur de dactylographie 2) Procédure - Mineur devenu majeur en cour d'instance - Droit de reprendre l'action à son compte

ARRET CIVIL N° 29 DU 6 JANVIER 1989……..22 1) Responsabilité civile - Qualité d'épouse - Preuve - Existence de communauté de vie 2) Etat civil - Jugements supplétifs d'acte de naissance - Force probante - Actes faisant foi jusqu'à inscription de faux 3) Filiation - Enfants naturels - Actes de naissance établissant la filiation avec le père décédé 4) Actes de naissance - Actes authentiques - Force probante - - Preuve de qualité d'ayants droit 5) Responsabilité civile - Ayants droit mineurs - Décision de blocage de somme revenant aux enfants mineurs - Juge des tutelles

ARRET CIVIL N° 33 DU 6 JANVIER 1989……..34 1) Procédure civile - Appel - Délai - Observation 2) Responsabilité civile - Accident de la circulation - Victime - Partage de responsabilité (non)

ARRET CIVIL N° 35 DU 6 JANVIER 1989……..39 1) Responsabilité civile - Victime - Réparation - - Faute - Non respect des règles de priorité à droite - 2) Contrat d'assurance - Clause relative au défaut de visite technique - Qualification - Clause de déchéance

ARRET CIVIL N° 36 DU 6 JANVIER 1989……..49 Responsabilité civile - Victime - Ayants droit - Qualité

ARRET CIVIL N° 38 DU 6 JANVIER 1989……..55 1) ugement de condamnation - Autorité de la chose jugée 2) Responsabilité civile - Préjudice - Réparation ayants droit - Qualité -

ARRET CIVIL N° 39 DU 6 JANVIER 1989……..63 1) Responsabilité civile - Victime - Préjudice - Réparation - ayants droit - Qualité - 2) Victime - Prénom - Droit facultatif

ARRET CIVIL N° 40 DU 6 JANVIER 1989……..69 1) Responsabilité civile - Action à réparation - Fondement - Responsabilité délictuelle - Responsabilité contractuelle - Règle du non cumul 2) Responsabilité contractuelle - Exonération

JUGEMENT CIVIL N° 39 DU 21 /07/1994………77 Divorce - Cause - Injures graves - rendre impuissant le mari - chasser l’épouse du domicile conjugal - Faits rendant intolérable le lien conjugal - Divorce aux torts réciproques.

ARRET SOCIAL N° 91 DU 20/12/1994…………..82 Procédure - Assignation - Demandeur - Décès - nullité de l'assignation

ARRET SOCIAL N° 006 DU 11 JANVIER 95…..87 Jugement social - Appel - Caractère suspensif

ARRET SOCIAL N° 007 DU 11 JUILLET 95…...95 1) Convention - loi des parties - Condamnation d'application - 2) Absence de preuves - Application du Code du Travail -

ARRET SOCIAL N° 008 DU 11 JANVIER 95…102 1) Contrat de travail - Démission - Forme - Nécessité d'un écrit Rupture de contrat - Licenciement 2) Salarié - Comportement fautif - Justifications -Disqualification pour justifié le mauvais comportement du salarié 3) Salarié - maladie - Certificats médicaux - opposabilité à l'employeur

ARRET SOCIAL N° 11 DU 18 JANVIER 95…..111 Licenciement - Licenciement abusif - Préjudice - Evaluation -

ARRET CIVIL N° 136 DU 17 OCTOBRE 1995..117 1) Assurance automobiles - Tentative de transaction - Caractère obligatoire - Tentative de transaction conclu devant le juge - 2) Responsabilité civile - Contrat de transport - Obligation de résultat Exonération - 3) Responsabilité civile - Accident de la circulation - Préjudice - Réparation -

JUGEMENT N° 40 DU 22 FEVRIER 1996……..126 Etat civil - Acte de naissance - Date de naissance - Erreur sur l'année - Rectification.

JUGEMENT DE DEFAUT N° 50 DU 18/07/ 96...128 Faux - Faux commis dans un document administratif - Usage de faux - Escroquerie

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JUGEMENT CIVIL N° 825 DU 27/07/96……….134 Etat civil - Acte de Naissance - Acte établi sur la base de fausses déclarations - Annulation)

JUGEMENT CIVIL N° 96 DU 08/11/96………...138 Obligation - Paiement - Paiement sans cause - Répétition de l'indu - Restitution

JUGEMENT CIVIL N° 140 DU 13/07/ 96………147 Convention - Vente de marchandise - Clause de réserve de propriété - Conditions d’opposabilité - Opposabilité de la clause à l’acquéreur (non) -

JUGEMENT CIVIL N° 216 DU 29/01/97……….153 1/ Droit foncier rural - Terrain non immatriculé - Convention - Acte sous-seing privé - Nullité 2/ Terrain non immatriculé - Propriété de l’Etat - Mise en valeur - Droit d’usage reconnu à l’auteur de la mise en valeur

JUGEMENT N°21 DU 08 JANVIER 1997……...157 Homicide involontaire - Médecin et sage-femme - Faute -) - Délit non établi - Homicide involontaire - Impossibilité d’honorer les ordonnances délivrées par le médecin - Négligence Hôpital - Mauvais fonctionnement du service - faute non imputable aux prévenus.

JUGEMENT N° 24 DU 22 JANVIER 1997……..167 Assurance - Assurance à cyclomoteur - Attestation périmée - Défaut d’assurance - Délit établi -

JUGEMENT CIVIL N° 51 DU 12/03/97………...171 1) Concurrence déloyale - Action publique - Influence de l’action civile sur l’action publique 2) Concurrence - Vente à un prix inférieur au prix fixé - Désavantages pour les concurrents - Pratique Constitutive de faute -

JUGEMENT N° 29 DU 16 AVRIL 1997………...178 Filiation - Filiation naturelle - Paternité attribuée à une autre personne - Rétablissement de la vraie filiation - Consentement - Annulation du premier acte de naissance

JUGEMENT CIVIL N° 75 DU 02-07-1997……..181 Droit foncier - terrain non immatriculé - Propriété de l'Etat - Mise en valeur - Droit d'usage reconnu à celui qui a mis la forêt en valeur.

JUGEMENT N° 102 DU 30 JUILLET 1997…….186 Etat civil - Acte de naissance - Nom - Changement - Utilisation d'un acte de naissance appartenant à autrui - Recouvrement de l'identité vraie par changement de nom

ORDONNANCE DE REFERE N°2116 DU 07/06/1995………………………………………….189 Recouvrement de créance - Ordonnance de condamnation - Demande en rétractation - Requête - Caractère cumulatif des mentions -

JUGEMENT CIVIL N° 136 DU 05 MARS 1993..192 1) Obligation - Dette - Existence - Montant - 2) Paiement supérieur à la somme due - Répétition de l'indu. 3) Obligation - Dette - paiement - Abus - Preuve de pression

COURS D’APPEL ET TRIBUNAUX N°3 de 1996

JUGEMENT N° 178 DU 10 MAI 1988……………..4 Mandat - Procuration - Décès du mandant - Caducité de la procuration

ARRET N° 41 DU 6 JANVIER 1989……………….9 1) Divorce - Causes - Injures graves - Enfants adultérins a patre - Abandon du domicile conjugal - 2) Divorce - Garde des enfants mineurs - Pension alimentaire - 3) Divorce - Dommages-intérêts

ARRET ° 42 DU 6 JANVIER 1989………………..15 Procédure - Omission matérielle - Rectification

ARRET N° 54 DU 13 JANVIER 1989…………….20 1) Contrat d'assurance - Paiement des primes - Preuves - Garantie 2) Risques assurés - Vol du véhicule assuré 3) Contrat d'assurance - Expertise - Impossibilité de réaliser l'expertise 4) Préjudice - Absence de preuve

ARRET N° 59 DU 13 JANVIER 1989…………….27 Contrats spéciaux - Bail commercial - Transformations opérées par le locataire - Autorisation expresse du bailleur Résiliation du contrat.

ARRET N° 66 DU 13 JANVIER 1989……………34 Saisie immobilière - Jugement - Caractère - Décision non susceptible d'appel

ARRET N° 71 DU 13 JANVIER 1989…………….39 Obligation - Cautions solidaires - Extinction de la garantie

ARRET N° 74 DU 13 JANVIER 1989……………46 1) Banque - Convention de compte courant et de crédit - Caution solidaire et indivisible - Renonciation - Action directe contre la caution 2) convention de compte courant et de crédit - Intérêt - Taux applicables - Exclusion des intérêts de droit

JUGEMENT N° 02 DU 11 JANVIER 1990……...52 Contrat de travail - Salarié - Départ volontaire - Abandon de poste

JUGEMENT N° 18 DU 10 JANVIER 1992………57 Etat civil - Acte de naissance - Erreur - Prénom en lieu et place du nom - Rectification

JUGEMENT N° 152 DU 20 MARS 1992………...60 1) Société anonyme - Actionnaires statutaires - Exclusion - Conditions 2) Actions - Titres nominatifs - Cession - Conditions 3) Actionnaire - Exclusion irrégulière - Préjudice - Réparation - Evaluation

JUGEMENT N° 65 DU 29 JANVIER 1993………69 Filiation - Filiation naturelle - Déclaration de naissance - Contestation de paternité - Annulation

JUGEMENT N° 91 DU 12 FEVRIER 1993………74 Obligations - Créances - Compensation - Réunion des conditions - Compensation

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JUGEMENT N° 100 DU 12 FEVRIER 1993……..81 1) Société - Société civile mobilière - Assemblée générale extraordinaire - Quorum - Respect - Régularité de l'Assemblée 2) Société - Société civile immobilière - Réunions - Communication aux associés - Preuve - Procès verbaux 3) Administrateur - Pouvoirs d'ouvrir des comptes - Obligation 4) Administrateurs - Appropriations indues de parcelles reservées à la société - Escroquerie - Révocation....................................................81

ORDONNANCE N° 140 DU 31 MARS 1993……..99 Liquidation judiciaire - Production des créances - Créancier poursuivant - Saisie exécution - Non respect du délai de production

JUGEMENT N° 185 DU 02 AVRIL 1993……….103 Incapacité - Handicapé mental - Mesure d'interdiction

ARRET N° 107DU 24 MAI 1994………………...107 1) Procédure civile - Jugement - Jugement non signifié - Appel - 2) Ordonnance sur requête - Réalisation de gage - Opposition - Ordonnance non prévue par la loi - Rétractation.

JUGEMENT N° 35 DU 26 MAI 1994…………...114 1) Licenciement - Licenciement pour motif économique - Procédure - Preuve des difficultés économiques '(non) 2) Licenciement - Motif - Comportement fautif du salarié - Absence de preuve - Licenciement légitime (non) - Licenciement abusif - 3) Licenciement - Procédure utilisée - Procédure élégante - Procédure différente de la procédure de licenciement

JUGEMENT N° 83 DU 9 DECEMBRE 1994…..120 Concurrence déloyale - Vente de produits pharmaceutiques - Ouverture et gestion de dépôt - Gestion illégale - Décision de cessation - Résistance abusive

ARRET N° 13 DU 25 JANVIER 1995………….127 Licenciement - Motif - Faute du salarié - Sanction disciplinaires antérieures - Notification - Absence de justification - Motifs inexacts

ARRET N° 13 BIS DU 25 JANVIER 1995…….135 Contrat de travail - Rupture - Démission - Forme - Exigence d'un écrit - Employeur - Preuve de la démission - Licenciement - Licenciement abusif.

JUGEMENT N° 04 DU 27 JANVIER 1995……142 Contrat - Contrat de marché - Entrepreneur - Construction - Ordres du propriétaire par son mandataire l'architecte - Exécutoire - Vices de construction - Responsabilité

ARRET N° 15 DU 1 FEVRIER 1995……………154 Licenciement - Licenciement collectif - Procédure - Inobservation - Nullité du licenciement - Réintégration

du salarié avec paiement de salaire couvrant la période de suspension

ARRET N° 16 DU 1ER FEVRIER 95…………162 1) Contrat de travail - Condition d'existence - Salarié - Qualité - 2) Salarié - Mise en chômage technique - Procédure - Inobservation 3) Salaires - arriérés - Réclamation - Délai -

JUGEMENT N° 34 / 95 DU 02 JUIN 1995…….171 1/ Société - Société créée de fait - Conditions d'existence 2/ Société de fait - Contestation de la qualité d'associé - Exclusion de l'associé - Dissolution de la société 3/ Société créée de fait - Exclusion d'un associé - Réparation.

ARRET N° 112 DU 27 JUIN 1995…………….182 1) Responsabilité civile - Accident de la circulation - Responsabilité - Gardiens des deux véhicules - Comportement fautif - Partage de responsabilité 2) Responsabilité civile - Préjudice - Réparation - le barème légal - Pouvoir de vérification du juge.

JUGEMENT N° 1808 DU 07 JUIN 1996…….196 1/ Divorce - Epoux de nationalités étrangères - Loi applicable 2/ Divorce - Causes - Injures graves - Epoux entretenant des relations adultérines - Epoux refusant de participer aux charges du ménage

JUGEMENT N° 2017 DU 12 JUILLET 1996….204 1) Ordonnance de taxe - Exécution - Opposition - Compétence - Juridiction présidentielle (Non) 2) Ordonnance de taxe - Exécution - Opposition - Rétractation de l'ordonnance

JUGEMENT N° 257 DU 25 JUILLET 1996……212 1) Contrat de travail - Rupture - Rupture imputable à l’employeur - 2) Salariés - Immatriculation à la CNPS - Déclaration d’ordre public

JUGEMENT N° 265 DU 25 JUILLET 1996……217 Licenciement - Motif - Concurrence déloyale - Absence de convention contraire - Travail n’empiétant pas sur la bonne marche du service - Caractère concurrentiel (Non)

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COURS D’APPEL ET TRIBUNAUX N°4 de 1996

ARRET N° 76 DU 13 JANVIER 1989……………4 1) Recouvrement de créance - Ordonnance de condamnation - - Appel Appel tardif 2) Appel abusif - Mauvaise foi du débiteur - Condamnation

ARRET N° 80 DU 13 JANVIER 1989…………..10 Saisie immobilière - Propriété - Contestation - Constructions édifiées par l’attributaire du terrain - Retrait de l’attribution par l’autorité administrative - Annulation de la concession provisoire - Nouveaux concessionnaires. - Saisie immobilière irrégulière.

ARRET N° 83 DU 13 JANVIER 1989…………..18 Hypothèque - Hypothèque conservatoire - Inscription - Délai - Observation - Disposition d’ordre public

ARRET N° 84 DU 13 JANVIER 1989…………..24 Responsabilité civile - Accident de la circulation - Gardiens - Responsabilité - Présomption de responsabilité - Cause d'exonération

ARRET N° 86 DU 13 JANVIER 1989…………..31 Responsabilité civile - Accident de la circulation - Gardien du véhicule dommageable - Responsabilité - Présomption de responsabilité - Causes d'exonération

ARRET N° 87 DU 13 JANVIER 1989………….38 1) Responsabilité civile - Action en réparation - Action fondée sur l’article 1384 al.1 du Code Civil - Nécessité d’établir la relation entre le dommage et le fait dommageable (oui) 2) Procédure - Expertise - Autopsie autorisée par ordonnance du Tribunal - Caractère 3) Responsabilité civile - Accident de la circulation - Gardien du véhicule dommageable - Responsabilité - Présomption de responsabilité - Causes d’Exonération 4) responsabilité civile - Accident de la circulation - Décès - Ayants droit - Préjudice - Réparation - Eléments d’appréciation 5) Responsabilité civile - Gardien - Présomption de responsabilité - Causes - Accident ayant causé des blessures - Absence de preuve contraire

ARRET N° 88 DU 13 JANVIER 1989……………52 1) Procédure - Acte introductif d’instance - Absence de mention des noms des enfants - Mère agissant en son nom et pour le compte de ses enfants - Recevabilité de l’action 2) Responsabilité civile. Accident de la circulation - Gardien du véhicule dommageable - Responsabilité - Présomption de responsabilité 3) Responsabilité civile - Accident de la circulation - Préjudice - Réparation

JUGEMENT N° 16/91 DU 28 FEVRIER 1991….60 1) Filiation - Enfant naturel - Reconnaissance volontaire - Présomption de véracité 2) Filiation - Enfant naturel - Nullité de la reconnaissance volontaire -

JUGEMENT N° 31 / 91 DU 23 MAI 1991……….66 1) Responsabilité civile - Accident de la circulation - Préjudice - Réparation Conducteur 2) Responsabilité civile - Préjudice - Réparation - Préjudice moral - 3) Responsabilité civile - Préjudice - Réparation - Préjudice matériel -

JUGEMENT N°28 / 93 DU 11 FEVRIER 1993….74 1/ Succession - Ordre - Règlement - Enfants du défunt et leurs descendants - Exclusion des autres parents 2/ Succession - Héritiers - Partage - Partage coutumier - Contestation - Nécessité de nomination d’un Notaire

JUGEMENT N° 114 DU 12 FEVRIER 1993……85 1) Mariage - Régime matrimonial - Communauté de biens - Changement - Conditions 2) Communauté des biens - Dissolution - Partage - Propositions.

ORDONNANCE N° 419 DU 27JUILLET 1993….89 Décès - Succession - Désignation d’un administrateur - Absence de bilan -

JUGEMENT N° 03 DU 14 JANVIER 1994………93 Responsabilité civile - Accident de la circulation - Gardien de la chose dommageable - Responsabilité - Présomption de responsabilité -

JUGEMENT N° 04/ 94 DU 27JANVIER 1994…101 Animal domestique - Animal abattu sans nécessité

JUGEMENT N° 28 DU 25 FEVRIER 1994……..Erreur ! Signet non défini. Vente immobilière -Non respect des formes prescrites - Transfert de propriété

ARRET N° 159 DU 22 NOVEMBRE 1994…….113 Assurances - Indemnisation - Refus - Provision - Ordonnance - Condition de validité

ARRET N° 17 DU 08 FEVRIER 1995………….120 Contrat - Contrat de gérance libre - Commission - Contestation - Compétence

ARRET N° 21 DU 15 FEVRIER 1995………….127 1) Licenciement - Motif - Faute lourde - Absence de preuve 2) Indemnités de licenciement - Indemnité ne figurant pas dans le dispositif du jugement.

ARRET N° 25 DU 1ER MARS 1995……………137 Travailleur - Qualité - Conditions

JUGEMENT N° 03/ 95 DU 21 MARS 1995…….145 Etat civil - Acte de Naissance - Nom du père - Double Filiation -

JUGEMENT N° 20/ 95 DE DEFAUT DU 06 AVRIL 1995……………………………………………….151 Faux en écriture privée de commerce - Attestation d’assurance - Ecriture porteuse - La rédaction de l’acte - Condamnation - Abus de confiance - Remise de somme à titre de mandat - Détournement - Condamnation.

ORDONNANCE N° 2115 DU 07 JUIN 1995……155 Société - Société à responsabilité limitée - Distinction entre la société et son gérant - Dette sociale

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ORDONNANCE N° 2175 DU 08 JUIN 1995……158 1) Recouvrement de créance - Ordonnance de condamnation - Exploit de signification - Pièces justificatives - Notification - Inobservation de la procédure 2) Contrat - Contrat de location vente - Impossibilité de réaliser la vente -

ARRET N° 123 DU 1ER AOUT 1995…………...162 Responsabilité - Accident de la circulation - Décès - Préjudice - Responsabilité - Assureurs - Convention de partage de responsabilité

JUGEMENT N° 17 DU 04 AVRIL 1996………..170 Vente de forêt - Installation d'une autre personne par le propriétaire terrien - Voies de fait - Préjudice - Réparation

JUGEMENT N° 43 DU 25 JUILLET 1996……..175 Succession - Héritier - Contestation de la filiation - Absence de preuve

JUGEMENT N°17 BIS DU 05 FEVRIER 1997..181 Tutelle - désignation du tuteur - Jugement étranger - Exécution en Côte d’Ivoire

JUGEMENT DU N° 60/ 97 26 FEVRIER 1997...184 Circulation routière - Véhicule - Visite technique périmée - Défaut de visite technique (oui) - Condamnation

JUGEMENT N°10 DU 27 FEVRIER 1997…….188 Obligation - Paiement. - Cause - Adultère - Etablissement de l'infraction (non). - Existence de la cause de l'obligation (non) - Annulation de l'obligation (oui)) - Obligation - Annulation - Préjudice - Préjudice limité aux sommes versées - Restitution.

COURS D’APPEL ET TRIBUNAUX

N°1 de 1997

ARRET N° 136 DU 04 NOVEMBRE 1987……….4 Banque - Opération de banque - Solde débiteur - Recouvrement - Contestation - Réalité de la créance - Preuve - Relevé de compte - Preuve insuffisante

JUGEMENTN° 177 DU 10 MAI 1988……………10 Responsabilité civile - Faits des choses - Accident de la circulation - Présomption de responsabilité du gardien - Garantie - Réparation) - Evaluation.

JUGEMENT N° 180 DU 10 MAI 1988……………17 Propriété - Propriété immobilière - Domaine foncier rural - Occupation sans droit - Expulsion.- Demandeur sollicitant la radiation - Radiation

ARRET N° 90 DU 13 JANVIER 1989……………21 Assurances - Contrat d’assurance automobile - Véhicule affecté au transport privé des marchandises de l’assuré - Assuré transportant les marchandises à acheter et ses fournisseurs - Transport public de personnes et de marchandises - Absence de détournement d’usage - Absence de fraude - Garantie due

ARRET N° 92 DU 13 JANVIER 1989……………30 1/ Responsabilité civile - Accident de la circulation - Présomption de responsabilité - Exonération - Absence de faute de l'autre conducteur - Responsabilité exclusive du gardien du véhicule circulant sur la partie gauche de la chaussée 2/ Responsabilité civile - Accident de la circulation - Victimes - Préjudice - Réparation - Ayants droit - Défaut de qualité - Réparation

ARRET N° 98 DU 13 JANVIER 1989……………39 1 Responsabilité civile - Accident de la circulation - Victime - Préjudice - Réparation - ITT - Justification - Cessation d'activité pendant la période d'immobilisation - Perturbation dans l'équilibre familiale - Réparation 2/ Responsabilité civile - Accident de la circulation - Victime - Préjudice - Réparation - Préjudice d'agrément - Justification - Diminution des plaisirs de la vie - Préjudice - Réparation.. 3/- Responsabilité civile - Accident de la circulation - Victime - Préjudice - Frais de prothèse indication du coût - Facture proforma - Nécessité d'indiquer les noms et prénoms du médecin .

ARRET N° 99 DU 13 JANVIER 1989…………….47 Responsabilité civile - Fait des choses - Gardien du véhicule - Présomption de responsabilité - Victime - Faute d’imprudence de la victime - Partage de responsabilité entre le gardien et la victime

ARRET N° 100 DU 13 JANVIER 1989…………..55 Responsabilité civile - Fait des choses - Gardien du véhicule dommageable - Présomption de responsabilité - Victime - Faute d’imprudence de la victime- Partage de responsabilité entre le gardien et la victime

ARRET N° 238 DU 3 FEVRIER 1989……………61 Banque - Contrat de prêt - Remboursement - Montant de la créance - Justification - Relevés de comptes - Prise en compte des agios - Absence de justification - Exclusion des agios du montant de la créance

ARRET N° 503 DU 3 MARS 1989………………..67 1) Contrat d'assurance - Assurance automobile - Contrat conclu en vue de commerce pour le compte de l'assuré - Transport de marchandises pour le compte de tiers - Changement de l'affectation de l'usage du véhicule 2) Contrat d’assurance -Assurance automobile changement d'affectation de l'usage du véhicule - Mauvaise foi de l'assuré - Absence de preuve - Garantie de l'assureur

JUGEMENT N° 153 DU 20 MARS 1992…………74 1/ Obligation - Contrat - Somme indûment perçue - Restitution - Débiteur - Perception en toute connaissance de cause - Répétition de l'indu 2/ Obligation - Contrat - Inexécution Préjudice - Réparation.

JUGEMENT N° 157 DU 20 MARS 1992…………81 Responsabilité civile - Contrat - Contrat de transport - Obligation de transporter le voyageur et ses bagages sains et saufs - Perte des bagages - Faute contractuelle - Réparation

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JUGEMENT N° 338 DU 19 JUIN 1992…………..87 Vente - Vente immobilière - Vente sous-seing privé - Non respect de forme notariée - Nullité - Transfert du lot litigieux - Validité - Demande de transfert et de cession - Autorité administrative - Décision - Validité du transfert.

JUGEMENT N° 271 DU 4 JUIN 1993……………95 Filiation - Filiation naturelle - Enfants adultérins a patre - Reconnaissance par le père, dans les liens du mariage - Nécessité du consentement du conjoint - Absence de consentement - Nullité de la reconnaissance - Rectification conséquente des actes d’état civil des enfants - Mention uniquement du nom de la mère

JUGEMENT N° 64 ADD DU 22 AVRIL 1994...101 Adoption - Requête - Forme de l’adoption - Adoption plénière - Conditions - Mineur accueilli au foyer des adoptants - Durée de l'accueil - Absence de précision - Nécessité d’une enquête

ORDONNANCE DE REFERE N°2083 DU 01JUIN 1995……………………………………………….104 Recouvrement de créance - Ordonnance de condamnation - Demande en rétractation - En tête de la requête - Enumération des pièces justificatives - exigence - condition de recevabilité. Ordonnance - Exploit de notification - Disposition de l'article 6 - Omission - Nullité de l'exploit Ordonnance de condamnation - Créance - Caractères : certain, liquide et exigible (oui) - Régularité de la procédure (oui). - Débouté.

ORDONNANCE DE REFERE N° 2109 DU 06 JUIN 1995…………………………………………108 Recouvrement de créance - Ordonnance de condamnation - Demande en rétractation - Requête - Absence de la mention de la profession du débiteur- Violation de l'article 4 al3 de la loi du 9 août 1993 - Nullité de l'ordonnance

ORDONNANCE DE REFERE N° 2114 DU 07 JUIN 1995…………………………………………111 Recouvrement de créance - Ordonnance de condamnation - Demande en rétractation - Requête - Violation des dispositions de l'article 4) Créance - paiement intégral- Absence d'objet -Rétractation de l'ordonnance Recouvrement de créance - Créance - Paiement intégral - Ordonnance de condamnation - Absence d'objetRétractation

ARRET N° 32 DU 15 MARS 1995………………114 1/ Licenciement - Motif - Absence prolongée non autorisée - Abandon de poste - Licenciement légitime 2/ Salaires - Réajustement - Elément d'appréciation - Base de calcul des droits de rupture du salarié

ARRET N° 34 DU 15 MARS 1995………………122 Contrat de travail - Engagement à l'essai - Durée initiale - Prorogation - Accord des parties - Absence de preuve - Rupture du contrat - Licenciement abusif

ARRET N° 35 DU 15 MARS 95…………………130 1/ Contrat de travail - Rupture - Non paiement des salaires Rupture par le fait de l'employeur

2/ Contrat de travail - Caractère abusif - Intention de nuire de l'employeur - Absence de preuve - Rupture abusive

ARRET N° 39 DU 22 MARS 1995……………….136 Licenciement - Licenciement pour motif économique - Mise au chômage technique - Procédure - Inobservation de l'article 24 - Convention collective - Licenciement abusif

ARRET N° 158 DU 19 DECEMBRE 1995……...143 Voies d'exécution - Saisie immobilière - Droit foncier - Cause communicable au Ministère Public - Inobservation - Annulation du jugement

ARRET N° 24 DU 27 FEVRIER 1996…………..149 1/ Procédure civile - Rectification de décision judiciaire - - Ordonnance de rétractation - ordonnance qualifiée de jugement civil Irrégularité - Rectification - Appel - Compétence de la juridiction d'appel 2/ Ordonnance de rétractation - Appel - Délai - Inobservation - Irrecevabilité - 3/ Appel - Appel incident - Appel suivant le sort de l'appel principal - Exception - Existence d'un désistement - Absence de désistement - irrecevabilité.

ARRET N° 07 DU 09 JANVIER 1996…………..156 1/ Jugement - Caractère - Personne morale -Audience - indication du nom de personnes ayant Comparu - Jugement contradictoire (non) - jugement par défaut 2/ Tribunal du Travail - Composition - Absence de Magistrat professionnel - irrégularité de la Juridiction - Annulation de la décision

JUGEMENT N° 189 DU 27-11-1999……………166 1/ Exploit d’assignation - Non respect des délais légaux - Exception de nullité - Exception non soulevée « in limine litis » - Nullité - Observation du délai d’action - Rejet - 2/ Droit foncier rural - Terrain non immatriculé - Propriété exclusive de l’Etat - Cession - Acte sous seing privé - Violation des dispositions réglementaires - Nullité

JUGEMENT N° 28 DU 28 JANVIER 1997…….171 1) Convention - Vente immobilière - Forme Notariée - Prescription d’ordre public - Inobservation - Nullité - Exigence de préjudice 2) Obligation - Paiement - Compensation - Conditions - créances liquides et exigibles - caractères inexistants - Compensation

JUGEMENT N° 100 DU 30 JUILLET 1997…….177 1/ Mariage - Second mariage - Bigamie - Violation des dispositions de l'article 2 de la loi sur le mariage - Nullité 2/ Mariage - Nullité - Bonne foi de la mariée - Mariage putatif. 3/ Mariage - Nullité - Sort des enfants - Article 43 al. 2 de la loi sur le mariage - Enfants légitimes - Annulation des reconnaissances

JUGEMENT N° 109 DU 13 AOUT 1997………..185 Etat civil - Acte de naissance - Nom de la mère - substitution - Rectification.

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COURS D’APPEL ET TRIBUNAUX N°2 de 1997

ARRET N° 244 DU 3 FEVRIER 89……………….4 1) Contrat - Contrat d'édition - Différends – Tribunal compétent – Clauses d’arbitrage – Clauses relatives aux conflits opposant l’auteur à son éditeur – Litige opposant l’auteur au mandataire de l’éditeur – Compétence de l’arbitre(non) – Compétence du Tribunal de droit commun 2) Contrat – Contrat d’édition – Exécution – Mandataire – Faute – Responsabilité – Préjudice – Réparation.

ARRET N° 246 DU 3 FEVRIER 1989……………10 Contrat - Contrat de transport maritime - Dommage - Avarie de marchandises - Responsabilité du transitaire - Réparation - Expertise - Transaction entre l'acconier et le transitaire - Partage des responsabilités - Absence de preuve de la transaction - Contestation de l'expertise - Homologation par le juge - Responsabilité entière du transitaire.

ARRET N° 249 DU 3 FEVRIER 1989……………17 Contravention - Contravention de simple police - Fausse déclaration de valeur en douane - Prescription annale - Transaction entre le contrevenant et l'Administration - Validité - Renonciation à tous recours par les parties.

ARRET N° 506 DU 3 MARS 1989………………..25 Responsabilité civile - Faits des choses - Accident de la circulation - Gardien - Présomption de responsabilité - Exonération - Faute de la victime (non) - Responsabilité - Garantie de l'assureur.

ARRET N° 510 DU 3 MARS 1989……………….32 1) Responsabilité civile - Contrat de transport - Accident de la circulation - Dommage causé aux passagers - Responsabilité de plein droit - Cause d'exonération - Rupture de la roue du véhicule - Cause étrangère non imputable au transporteur 2) Responsabilité civile - Assureur - Garantie -Véhicule dommageable - Surcharge en passagers - Faits non opposables à la victime et aux ayants droit - Garantie (oui).

ARRET N° 519 DU 3 MARS 1989………………..39 Responsabilité civile - Faits des choses - Accident de la circulation - Gardien - Présomption de responsabilité - Exonération - Faute de la victime (non) - Réparation - Garantie de l'assureur

ARRET N° 520 DU 3 MARS 1989………………..45 Contrat - Contrat d'assurance - Avenants - Renouvellement - Absence de preuve - Paiement des primes - Prescription

ARRET N° 67 DU 17 AVRIL 1991………………50 1) Vente - Vente d'immeubles - Forme notariée - Inobservation - Nullité 2) Propriété immobilière - Permis d'habiter - Cession - Cession par substitution de nom - Nom du cédant figurant sur le permis d'habiter - Cession - Attributive de propriété

3) Propriété immobilière - Edification d’immeuble - Avance de fonds - Absence de preuve - Occupation sans titre - Expulsion

JUGEMENT N° 29 DU 11 FEVRIER 93…………57 Etat civil - Registre - Feuillets - Disparition - Reconstitution - Procédure - Copie à partir du double existant au Greffe.

ORDONNANCE N° 115 DU 15 JUILLET 93…..59 1) Responsabilité civile - Accident de circulation - Victime - Préjudice - Indemnisation - Transaction - Transaction non contestée - Application de la loi nouvelle 2) Responsabilité civile - Accident de la circulation - Victime - Préjudice - Indemnisation - Transaction - Autorité de la chose jugée - Contestation - Irrecevabilité 3) Transaction - Rescision - Dol ou violence - Absence de preuve - Irrecevabilité.

JUGEMENT ADD N°45 DU 22 JUILLET 1994...63 1/ Société - Société anonyme - Gestion - Mauvaise gestion du PDG- Assemblée Générale Extraordinaire - Convocation par les autres actionnaires - Délibérations - Election d'un nouveau Conseil d'administration et d'un Président - Validité. 2/ Société - Société Anonyme - Gestion - Compte à faire entre le Président du Conseil d'Administration et les autres actionnaires - Désignation d'un expert.

ARRET N° 41 DU 22 MARS 95………………….80 1) Code de Prévoyance Sociale - Champ d'application - Accident du travail - Accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail de tout travailleur soumis au code 2) Contrat de travail - Accident de travail - Dommages - Réparation - Application du code de prévoyance sociale - Nécessité que l'employeur soit affilié à la Caisse - Immatriculation du salarié ou déclaration de l'accident à la Caisse

ARRET N° 43 DU 22 MARS 95…………………..87 Procédure - Appel - Appelant- Décès en cours d’instance - Interruption d’instance- Classement provisoire du dossier.

ARRET N° 54 DU 19 AVRIL 95…………………..92 1) Salaires - Indemnités de gratification - Bénéfice - Conditions - Observation. 2) Salaires - Indemnités de précarité - Réclamation - Tentative de conciliation - Indemnités non soumises à la tentative de conciliation - Recevabilité

ARRET N° 55 DU 19 AVRIL 95…………………102 1) Convention collective interprofessionnelle - Champ d'application - Fédération syndicale non signataire - Absence d'adhésion - Application de la convention 2) Délégué syndical - Délégué du personnel - Indemnité spéciale - Exigence non prescrite par le Code du Travail -Réclamation 3) Indemnité de transport - Réclamation - Indemnité de transport du salarié en congé - Indemnité non prévue par une convention collective - Réclamation 4) Contrat de travail - Expiration - Certificats de travail - Mentions - Catégorie professionnelle - Caractère obligatoire

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5) Licenciement - Licenciement pour motif économique - Procédure - Inobservation - Licenciement abusif - Dommages-intérêts.

ARRET N° 111 DU 27 JUIN 1995………………113 1) Action en Justice - Mineurs non émancipés - Représentant légal - Père - Père exerçant la puissance paternelle - Absence de décision de retrait de la puissance paternelle - Preuve de l'identité et de la qualité de victimes des enfants - Recevabilité de l'action 2) Responsabilité civile - Accident de la circulation - Préjudice - Responsabilité - Véhicule - Causes génératrices des dommages - Propriétaire - Gardien - Responsabilité 3) Responsabilité civile - Accident de la circulation - Victimes - Préjudice - Réparation - Evaluation du préjudice.

JUGEMENT N° 211 DU 29 JUIN 1995…………124 Vol - Vol de nuit portant sur des lunettes pharmaceutiques - Faits établis - Condamnation. Vol - Vol de nuit - Victime - Constitution de partie civile. - Préjudice - Réparation - Condamnation du prévenu.

JUGEMENT N° 422 DU 23 AOUT 1995……….128 1/ Responsabilité civile - Accident de la circulation - Victimes - Préjudice - Réparation - Conducteur - Absence de précautions - Non respect de la priorité de passage - Responsabilité 2/ Responsabilité civile - Accident de la circulation - Victimes - Préjudice - Réparation - Propriétaire du véhicule - Souscription d'une police d'assurance - Responsabilité 3/ Responsabilité civile - Accident de la circulation -Victimes - Préjudice - Réparation - Conducteur - Permis de conduire périmé - Mise en cause de la compagnie d'assurance

JUGEMENT N° 242 DU 07 JUILLET 1995……134 Vol - Vol de nuit portant sur deux boeufs - Prévenu - Vol de jour - Requalification en vol simple - Condamnation.

JUGEMENT CIVIL N° 45 DU 27/10/95………..138 Société - Société anonyme - Constitution - Capital social - Associés - Souscription - Non libération des actions souscrites par certains associés - Manquement aux engagements statuaires -. Dissolution de la société - Liquidation et partage du patrimoine

JUGEMENT N° 21 DU 09 NOVEMBRE 1995…148 1/ Licenciement - Motif - Comportement irrévérencieux à l'endroit des supérieurs hiérarchiques - Absence de preuve - Licenciement abusif Dommages-intérêts. 2/ Contrat de travail - Rupture - Absence de faute lourde du salarié - Respect du préavis - inobservation - Indemnité. 3/ Licenciement - Absence de motif légitime - Indemnité de licenciement

ARRET N° 32 DU 27 FEVRIER 1996…………..158 1) Recouvrement de créance - Ordonnance de rétractation - Ordonnance rendue publiquement - Preuve - Nullité

2) Recouvrement de créance - Créance - Caractère certain - Montant - Détermination.

JUGEMENT N° 156 DU MAI 1996……………..166 Licenciement - Motif - Salarié ayant écopé de plusieurs sanctions - Salarié trouvé endormi aux heures de travail - Faits constitutifs de faute lourde - Licenciement légitime - Rétractation du jugement de défaut.

JUGEMENT N° 1488 DU 24 MAI 1996…………171 Jugement - Exécution - Astreinte comminatoire - Astreinte n’ayant pas atteint son but - Liquidation - Possibilité de transformation en dommages-intérêts

JUGEMENT N° 1931 DU 28 JUIN 96…………..181 1) Convention - Formation - Respect de conditions légales - Effets - Loi des parties - Exécution de bonne foi - Contrat de bail à construction - Locataire -Obligation - Inexécution - Expiration du bail - reconduction -Résolution 2)Contrat de bail - Expiration - Résolution - Locataire - Défaut de droit de louer - Non respect - Expulsion des locataires 3) Contrat de bail à construction - Expiration - Loyers - Perception par le locataire (Non) - Remboursement au bailleur 4) Impôt foncier - Paiement - Débiteur propriétaire - Contrat de Bail à construction - Obligation incombant au bailleur

JUGEMENT N°69 DU 09 AOÛT 1996…………190 1/ Convention - Transaction immobilière - Formes prescrites - Inobservation - Nullité absolue - 2/ Droit foncier rural - Droits coutumiers - Caractère personnel - Impossibilité de cession étendue.

JUGEMENT N° 184 DU 20/11/ 1996……………196 1/ Droit foncier rural - Immeubles non immatriculés - Transactions - Actes sous seing privés - Inobservation des prescriptions légales - Nullité - 2/ Droit foncier rural - Immeubles non immatriculés - Action en expulsion - Demandeurs - Absence de droit de propriété - Absence de préjudice - Expulsion des occupants

ORDONNANCE N° 58 DU 20 DECEMBRE 96..202 Exploit d’assignation - Commandement - Actes d’huissier - Omissions - Procès-verbal de recollement contenant des biens n’ayant pas fait l’objet de saisie - Violation des dispositions d’ordre public du code procédure civile - Nullité absolue de l’exploit

JUGEMENT N°56 DU 21 MAI 1997……………209 1/ Mariage - Action en nullité - Personnes susceptibles d'intenter l'action - Conditions - Personne ayant intérêt à agir - Soeur de l'époux - Recevabilité de l'action 2/ Mariage - Vice du consentement - Epoux - Possession des facultés mentales - Certificat médical - Altération des facultés mentales - Absence de preuve - Vice de consentement Nullité du mariage 3/ Mariage - Empêchement - Cas énumères par la loi - Exclusion de l'opposition 4/ Mariage - Cérémonie - Publicité - Ouvertures des portes - Existence de preuve contraire) - Nullité du mariage

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COURS D’APPEL ET TRIBUNAUX N°3 1997

ARRET N° 268 DU 03 FEVRIER 1989……………4 Responsabilité civile - Accident de la circulation Gardien de la chose - Présomption de responsabilité - Causes d'exonération - Faute de la victime - Absence de preuve - Responsabilité exclusive du gardien et de son assureur

ARRET N° 278 DU 03 FEVRIER 1989…………..10 Responsabilité civile - Accident de la circulation - Préjudice - Assureurs - Réparation - Remboursement - Opposition - Absence de contestation de la garantie - Preuve de la fausseté de l’attestation d’assurance - Résistance abusive - Dommages-intérêts.

ARRET N° 296 DU 10 FEVRIER 1989…………..16 1) Procédure - Défense à exécution provisoire - Jonction à l’appel au fond - Procédure sans objet 2) Délai de grâce - Conditions d’octroi - Débiteur de bonne foi - Situation économique difficile - Octroi du délai de grâce

ARRET N° 302 DU 10 FEVRIER 1989…………..23 1/ Contrat - Reconnaissance de dette - Validité - Vice de consentement - Dol - Manoeuvres frauduleuses - Absence de preuve - Validité de la reconnaissance de dette 2/ Ordonnance d'injonction de payer - Opposition - Créance - caractère certain - Condamnation. 3/ Débiteur - Intention de se soustraire aux poursuites dirigées contre lui par son créancier - Mauvaise foi - Dommages-intérêts.

ARRET N° 304 DU 10 FEVRIER 1989…………..33 Procédure - Action en justice - Qualité pour agir - Action en paiement par la sœur du créancier - Absence de mandat de représentation - Qualité pour agir.- Irrecevabilité.

ARRET N° 524 DU 03 MARS 1989………………42 Responsabilité civile - Accident de la circulation - Responsabilité du fait des choses - Faute de la victime - Faute remplissant les caractères de la force majeure - Partage de la responsabilité

JUGEMENT N° 250 DU 13 JUIN 1989…………..49 Etat civil - Décès - Décès non déclaré dans les délais légaux - Jugement supplétif d'acte de décès.

JUGEMENT N°1 DU 04 JANVIER 1990………..51 1) Contrat de travail - Rupture - Licenciement légitime - Détournement - Faute lourde exclusive de tous droits - Employeur - Non opposition au paiement des indemnités de congés payés et de gratification 2) Travailleur - Détournement - Reconnaissance de dette - Remboursement - Incompétence du Tribunal du Travail

JUGEMENT N° 342 DU 19 JUIN 1992………….60 Succession - Enfants du défunt - Héritiers désignés par acte notarié - Nièce du défunt - Absence de droit successoral - Cohabitation tumultueuse avec les héritiers - Expulsion

JUGEMENT N° 381 DU 3 JUILLET 1992………66 1) Donation entre vifs - Actes - Forme notariée - Absence de preuve - Existence de donation 2) Succession - Enfants - Droit à succession - Egalité 3) Succession - Enfants - Qualité d’héritiers - Conditions - Etablissement de filiation à l’égard du défunt - Distinction de sexe et de progéniture- Egalité des droits dans la succession 4) Succession - indivision - partage - nomination de notaire.

JUGEMENT N° 504 DU 02 OCTOBRE 1992……74 Régimes matrimoniaux - Modification - Conditions - Durée du régime antérieur - Convention par acte notarié - Intérêt de la famille - Homologation

ARRET N° 2 DU 13 JANVIER 1993…………….77 1) Responsabilité civile - Accident de la circulation - Décès - Ayants droit - Préjudice - Réparation - Responsabilité - Imprudence de la victime - Responsabilité partagée 2) Accident - Ayants droit - Préjudice matériel - Réparation - Base de calcul - Erreur - Réformation 3) Préjudices moraux - Caractère exclusif - Réformation

JUGEMENT N° 160 DU 28 OCTOBRE 1994……89 Etat civil - Acte de naissance - Adjonction de nom patronymique - Existence d’un intérêt légitime - Adjonction

ARRET N° 16 DU 28 FEVRIER 1995……………92 Contrat de travail - Eléments de qualification - Veilleur de nuit - Rémunération mensuelle - Rapports à caractère familial - Contrat de travail

JUGEMENT N° 14 DU 10 MARS 1995…………..97 Exploit d'assignation - Date - Indication d'un mois futur et de deux années différentes - Exploit non daté - Non respect des dispositions de l'article 246.1er du Code de Procédure Civile.

ARRET N° 56 DU 26 AVRIL 95…………………103 1) Contrat de travail - Rupture par le fait du travailleur - Démission par écrit - validité - Dommages-Intérêts 2) Convention Collective - Champ d’application - Groupement professionnel n’ayant pas signé la convention - Absence d’adhésion - Application de la convention 3) Contrat de travail - Rupture - Congés payés - Obligation de l’employeur - Absence de preuve de l’accord - Paiement de l’indemnité - Prescription du délai.

ARRET N° 62 DU 03 MAI 95……………………115 Contrat de travail - Contrat de travail à durée déterminée - Arrivée du terme - Employeur - Instruction sans équivoque de ne plus poursuivre le contrat - Preuve - Lettre de rappel du terme du contrat - Délivrance du certificat de travail - Présence du travailleur dans l’établissement après le terme - Reconduction tacite du contrat

ARRET N° 63 DU 03 MAI 95…………………...124 1) Contrat de travail - Contrat de travail à durée indéterminée - Rupture pour motif légitime - Abandon

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de poste - Faute lourde - Licenciement légitime - Exclusion des indemnités et des dommages-intérêts. 2) Contrat de travail - Prime d’ancienneté - Paiement - Existence des conditions - Salarié ayant au moins deux années de service - Condamnation

ORDONNANCE DE REFERE N° 2278 DU 15 JUIN 1995…………………………………………133 Détournement de fond - Saisine du juge pénal - Affaire pendante devant le tribunal correctionnel - Saisine du juge civil - Régularité de l'ordonnance de condamnation au civil - Rétractation de l'ordonnance

JUGEMENT N° 275 DU 19 OCTOBRE 1995….136 1/Vol - Vol de nuit portant sur un cabri - Prévenu - Reconnaissance des faits mis à sa charge - Condamnation 2/ Vol - Vol de nuit - Victime - Constitution de partie civile - Préjudice - Réparation - Dommages-intérêts - Condamnation du prévenu

JUGEMENT N° 54 DU 29 DECEMBRE 1995….141 1/ Responsabilité civile - Accident de la circulation - Victime - Préjudice - Réparation - Tentative de transaction - Saisine de la Compagnie d'assurance - Refus - Echec de la tentative de transaction 2/ Responsabilité civile - Accident de la circulation - Victime - Préjudice - Détermination - Réparation - Responsabilité - Propriétaire du cyclomoteur - Défaut de maîtrise - Responsabilité - Compagnie d'assurance - Garantie - Dommages-intérêts - Condamnation in solidum (oui).

ARRET N° 105 DU 28 MAI 1996………………..148 1/ Procédure - Action en défense à exécution provisoire - Conditions de recevabilité - Prescriptions de l’article 181 du Code de Procédure Civile - Observation - Recevabilité. 2/ Juge des référés - Pouvoirs - Mesures provisoires - Décision ne pouvant porter préjudice au fond - Inobservation - Violation de la loi - Infirmation 3/ Exécution provisoire sur minute - Fondement Article 227 du Code de Procédure civile - Conditions d’application - Extrême urgence - Absence de preuve - Exécution provisoire

JUGEMENT N° 10 DU 15 JANVIER 1997........158 Pratiques de sorcellerie - Pratiques ayant entraîné la mort - Prévenus - Aveux - Etablissement des faits - Condamnation.

JUGEMENT N° 18 DU 20 FEVRIER 1997…….163 1) Mariage - bigamie - Nullité - Absence d'action en nullité - Pouvoir du Tribunal - Impossibilité de statuer ultra petita - Nullité 2) Mariage - Bigamie - Absence de décision de nullité du second mariage - Enfant conçu dans les liens légaux - Enfant né hors mariage

JUGEMENT N° 61 DU 26 FEVRIER 1997……169 Poursuites pénales - Prévenu - Injures envers un particulier - Etablissement du délit - Condamnation.

COURS D’APPEL ET TRIBUNAUX N°4 de 1997

JUGEMENT N° 02 DU 19 JANVIER 1989……….4 Contrat de travail - Requête de l'employé - Citation des parties - Non comparution du demandeur - Cas de force majeure justifié - Application de l'article 162 al. 1 du code du Travail - Radiation de la cause du Rôle

ARRET N° 305 DU 10 FEVRIER 1989…………….7 Bail.- Contrat de bail - Qualité de co-contractant - Contestation de la qualité - Preuve de la qualité non rapportée - Mandataire - Contrat à titre personnel

ARRET N° 309 DU 10 FEVRIER 1989…………..14 Créance - Paiement - Lettres de change - Ordonnance de condamnation - Expiration délai de paiement - Protêts - Recours cambiaires - Délai de grâce - Application de l'art. 182 al. 2 du code civil et commercial.

ARRET N° 327 DU 10 FEVRIER 1989…………..21 Responsabilité civile - Accident de la circulation - Circonstances de l'accident Indéterminées - Faute de la victime non rapportée - Présomption de responsabilité intacte - Exonération du gardien - Provision

ARRET N° 331 DU 10 FEVRIER 1989………….27 - Procédure civile - Voies de recours - Appel - Délai d'appel - Absence de signification de la décision au Ministère Public - Appel du Ministère Public - Recevabilité - Filiation - Reconnaissance d'enfant adultérin - Validité - Reconnaissance d'enfant adultérin à l'étranger - Absence de consentement de l'épouse - Nullité - Droit international privé - Pouvoir du juge ivoirien relativement aux actes étrangers.

ARRET N° 334 DU 10 FEVRIER 1989…………..33 Responsabilité civile - Accident de la circulation - Décès de la victime - Cause - Relation de cause à effet entre l'accident et le décès - Caractère hypothétique du certificat médical - Responsabilité civile

ARRET N° 525 DU 03 MARS 1989……………….39 Responsabilité civile - Accident de la circulation -Réparation du préjudice subi par un enfant de cinq ans - Réparation sans rapport avec l'âge - Réparation

ARRET N° 533 DU 03 MARS 1989………………46 Responsabilité civile - Accident de la circulation - Circonstance de l'Accident indéterminée - Présomption de responsabilité - Exonération des deux gardiens - Partage de responsabilité.

JUGEMENT N° 576 DU 06 NOVEMBRE 1992…54 Propriété financière - Droit coutumier - Droit de propriété - Revendication - Conflit portant sur un terrain coutumier - Détermination du propriétaire coutumier - Détermination du bénéficiaire de la jouissance du terrain - Droit de jouissance soumis à une exploitation continue de la parcelle - Abandon de la mise en valeur - Perte du droit de jouissance.

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ARRET N° 05 DU 26 JANVIER 1993……………59 Société - SARL - Arriérés de loyers - Dette sociale - Action en paiement - Action intentée contre la société Irrecevabilité de l’action dirigée contre un associé.

JUGEMENT N° 92 DU 12 FEVRIER 1993……...64 Créance - Paiement - Effet de commerce - Chèque - Relations entre les parties - Paiement de la créance par lettre de change - Régime du chèque différent de celui des effets de commerce - Novation - Novation par changement de débiteur - Application de l'article 1276 du code civil

JUGEMENT N° 20 DU JEUDI 24 MARS 1994…75 Cotisation - Cotisation CNPS - Ordonnance de contrainte - Opposition - Non respect de l'article 39 al. 2 de la Loi 68-585 du 20/12/1968 - Rétractation de l'ordonnance

ORDONNANCE N° 110 DU 15 MARS 1993…….79 Succession - Bien - Administration provisoire - Désignation d'administrateurs séquestres

ARRET N° 173 DU 16 NOVEMBRE 1994………84 1) Mandat - Représentation commerciale - Révocation Article 2004 du code civil - Mandant - Lire révocation - Restitution du matériel 2) Mandat - Révocation - Mandataire - Sommes engagées - Remboursement - Article 1999 du code civil - Condamnation du mandant . 3) Mandataire - Publicité - Révocation du mandataire Absence de faute du mandataire - Préjudice - Réparation - Condamnation du mandant.

ARRET N° 64 DU 3 MAI 1995……………………95 1/ Salaire - Arriérés de salaire - Action en paiement - Délai de prescription - six mois - Expiration - Prescription de l’action 2) Salaire - Accessoires de salaire - Arriérés de gratification et de congés payés - Action en paiement - Délai de prescription Expiration - Prescription de l'action

ARRET N° 65 DU 17 MAI 95……………………101 Arrêt de la Cour d’Appel - Demande en révision - Conditions - Manoeuvres mensongères - Défaut de preuve - Dissimulations frauduleuses - Irrecevabilité de l'action en révision

ARRETN° 66 DU 24 MAI 95……………………108 - Contrat de travail - Licenciement - Licenciement pour abandon de poste - Absence d’avertissement - Licenciement sur la base de motions des élèves et des professeurs - Licenciement pour motifs inexacts - Licenciement abusif . - Indemnité de préavis - Dommages-intérêts). - Certificat de Travail - Condition de délivrance - Preuve d'une résistance - Application de l'art. 41 du al. 4 et 5 de la Convention Collective Interprofessionnelle

ARRET N° 67 DU 24 MAI 95……………………119 Appel - Tiers au procès - Irrecevabilité - Contrat de Travail - Cessation du travail - Arrêt du travail sur ordre de l'employeur Arrêt prolongé sans motif - Situation ambiguë - Licenciement - Licenciement sans motif - Licenciement abusif - Indemnités - Reliquat de salaire - Congés payés.

ARRET N° 64 DU 13 JUIN 1995………………..127 Appel - Jugement par défaut - Opposition à l'exécution du jugement dont appel -Opposition antérieure à l'appel - Appel sans objet - Dessaisissement des premiers Juges

ORDONNANCE N° 2538 DU 05/07/1995……….131 Recouvrement de créance - Ordonnance de condamnation - Demande en rétractation - SARL - Gérant - Omission de chèques de garantie - Chèques impayés - Condamnation solidaire - Personnalité distincte - Rétractation de l'ordonnance

ORDONNANCE N° 2780 DU 13/07/ 1995………133 Recouvrement de créance - ordonnance de condamnation - Demande en rétractation - Exploit de signification - Enumération des pièces justificatives - Preuve du préjudice - Nullité de l'exploit Ordonnance de condamnation - Existence de la créance- Rétractation

JUGEMENT N° 1368 DU 17 MAI 1996…………137 Permis d’habiter - Cession - Forme - Nécessité d’un acte authentique - Inobservation - Nullité - Rectification du permis litigieux.

JUGEMENT N° 1518 DU 31 MAI 1996…………143 1) Saisie conservatoire - Créance - Caractère certain - Inexistence -Main levée 2) Créance - Paiement - Preuve de la créance - Condamnation 3) Action en justice - Action fondée sur de faux éléments - Désagréments causés à la personne poursuivie - Préjudice moral - Réparation - condamnation à des dommages-intérêts

JUGEMENT N° 1809 DU 07 JUIN 1996………..151 Divorce - Causes - Excès, Sévices et injures graves - Adultère - Faits non contestés par l’époux - Faits rendant intolérable le lien conjugal- Divorce

JUGEMENT N° 199 DU 13 JUIN 1996…………157 1) Licenciement - Motif - Injonction de l’autorité de tutelle - Licenciement légitime - Dommages-intérêts 2) Contrat de travail - Renouvellement successif - Salarié ayant obtenu un statut permanent - Contrat de travail à durée déterminée - Rupture - Nécessité de respecter le préavis - Inobservance de cette obligation - Dommages-intérêts 3) Contrat de travail - Rupture - Employeur - Obligation de délivrer un certificat de travail - Inobservance - Dommages-intérêts..

ORDONNANCE N° 26 DU 10 JUILLET 1996...166 Recouvrement de créance - Créance - Ordonnance de condamnation - Requête en rétractation - Caractère non liquide de la créance - Rétractation

JUGEMENT N° 2023 DU 12 JUILLET 1996…..169 Responsabilité civile - Electrocution - Préjudice - Réparation - Dommages-intérêts - Calcul - Application du code CIMA - Indemnisation proportionnelle au préjudice

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JUGEMENT N° 68 DU 12 DECEMBRE 1996….179 1/ Divorce - Causes - Abandon de domicile conjugal - Adultère des époux - Faits rendant intolérable le lien du mariage - Divorce aux torts partagés. 2/ Divorce - Liquidation de la communauté - Protocole d'accord - Partage amiable - Homologation. 3/ Divorce - Enfant mineur - Garde - Garde provisoire au père - Absence de modification de la garde par la mère - Garde définitive au père (oui) - Droit de visite et d'hébergement à la mère.

JUGEMENT N° 36 DU 29-JANVIER 1997……186 Entreprise - Etablissement d’enseignement - Création - Apport en nature - Preuve - Existence de société créée de fait

JUGEMENT N°03DU 08 JANVIER 1997………193 Etat civil - Acte de mariage - Transcription sur le registre des mariages de l’année - Omission - Réparation - Etat civil - Acte de naissance - Adjonction de prénom - Intérêt légitime - Rectification.

COURS D’APPEL ET TRIBUNAUX N°1 de 1998

JUGEMENT N° 04 DU 0/02/1989………………….4 Contrat de travail - Contrat d'un laborantin - Mise en gérance de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Fin de la gérance - Droits de l'employé - Base de calcul - Période retenue - Créance de salaire - Prescription.

ARRET CIVIL CONTRADICTOIRE N° 543 DU 10 /03/1989…………………………………………..10 Responsabilité civile – Garantie – Preuve de la validité du contrat d'Assurance – Production d'une attestation d'assurance par le souscripteur – Présomption simple – Absence de preuve contraire– Garantie.

ARRET CIVIL CONTRADICTOIRE N° 572 DU 10/03/1989…………………………………………...18 Responsabilité civile – Accident de la circulation - Responsabilité du fait des choses – Article 1384 al. 1er du Code Civil – Faute de la victime – Caractère imprévisible et insurmontable – Exonération partielle.

ARRET CIVIL CONTRADICTOIRE N° 580 DU 10/03/1989………………………………………….26 Responsabilité civile - Accident de la circulation - Surcharge du véhicule - Exclusion de la garantie due par l'assureur - Garantie due.

ARRET CIVIL CONTRADICTOIRE N° 624 DU 17/03/1989………………………………………….32 Créance – Paiement – Action du créancier – Convention entre les parties - Liquidation judiciaire du créancier - Application de la loi n° 83-795 du 2 août 1983 - Existence de la créance - Délai de grâce - Condamnation à payer.

ARRET CIVIL CONTRADICTOIRE N° 625 DU 17/03/1989…………………………………………..38 Obligation – Paiement – Action du créancier – Qualité de la personne poursuivie, Débiteur – La dette sociale – Solidarité – Absence de caution solidaire – Garantie – Hypothèque conservatoire – Validation – Paiement.

ARRET CIVIL CONTRADICTOIRE N° 626 DU 17/03/1989…………………………………………..43 Contrat – Marché administratif – Exécution – Paiement – Action en restitution du paiement pour non exécution – Preuve de l'exécution des travaux par procès-verbal - Restitution - Garantie.

ARRET CIVIL CONTRADICTOIRE N° 770 DU 31/03/89……………………………………………...51 1. Expertise – Formalités – Mission accomplie en présence du Médecin conseil de la partie adverse – Respect des exigences de l'article 74 du Code de Procédure Civile – Régularité – Homologation du rapport. 2. Responsabilité civile – Préjudice – Evaluation – Eléments d'appréciation. 3. Action en Justice – Abus de droit – Absence de preuve – Dommages Intérêts.

ARRET CIVIL CONTRADICTOIRE N° 776 DU 31/03/89……………………………………………..59 Contrat d'assurance - Transport de fonds - Risques assurés - Conditions de la garantie - Condition d'extension de la garantie - Attaque à main armée - Circonstance de l'agression - Preuve - Récupération de fonds - Exclusion de la garantie - Réparation.

JUGEMENT COMMERCIAL N° 566 DU 30/10/1992………………………………………….66 Société - Société à responsabilité limitée - Cessation de paiement - Liquidation judiciaire - Demande formulée par la gérante - Motifs - Bénéfice d'un concordat - Débitrice de bonne foi - Bénéfice de la liquidation judiciaire.

JUGEMENT CIVIL CONTRADICTOIRE N° 55 DU 22/01/1993………………………………………70 Testament - Testament olographe - Validité - Doute sur les deux derniers feuillets du testament - Expertise graphologique - Validité du premier feuillet du testament. Succession - Liquidation de la succession - Preuve de la qualité d'exécuteur testamentaire - Restitution du premier feuillet - Exécution provisoire de la décision.

ARRET SOCIAL DE DEFAUT N° 28/ADD DU 08/06/1993…………………………………………...79 Licenciement - Licenciement pour refus de travailler - Faute lourde - Maladie de l'employé - Authenticité du certificat médical - Contestation - Absence d'éléments d'appréciation - Arrêt avant dire droit - Enquête.

JUGEMENT CIVIL CONTRADICTOIRE N° 46 DU 18/08/1994………………………………………87 Divorce - Causes - Epoux - Adultère et injures graves - Epouse - Abandon du domicile conjugal - Faits rendant intolérable le lien du mariage - Divorce aux torts réciproques des époux.

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Divorce - Régime de communauté de biens - Dissolution - Partage des biens - Absence de biens - Donné acte.

JUGEMENT SUPPLETIF N° 188 DU 16/12/1994…………………………………………94 Etat civil - Décès - Personne non identifiée - Absence de déclaration à l’état civil - Jugement supplétif.

JUGEMENT N°191 DU 16/12/1994………………97 Etat civil – Acte de naissance – Nom patronymique – Absence de mention sur l’acte de naissance – Mention sur les pièces administratives – Réparation de l’omission.

JUGEMENT CIVIL N° 03 DU 13/01/1995……..100 1. Séparation de corps - Causes - Excès et sévices corporels - Injures graves - Faits rendant intolérable le maintien de la vie commune - Séparation de corps. 2. Séparation de corps - Préjudice - Réparation - Dommages-intérêts - Pension alimentaire.

ARRET SOCIAL CONTRADICTOIRE ET DE DEFAUT N° 71 DU 07/06/95…………………….106 1. Contrat de travail - Contrat de travail à durée déterminée - Conditions de validité - Défaut de signature de l’employeur -Validité. 2. Contrat de travail - Engagement à l’essai - Exigence d’un écrit. - Absence de preuve - Existence d’un engagement à l’essai. 3. Contrat de travail - Contrat à durée indéterminée - Forme - Liberté des parties - Conditions d’existence - Engagement sans terme - Eléments de preuve - Appréciation. 4. Contrat de travail à durée indéterminée - Rupture - Absence de motifs - Licenciement abusif - Motifs tardifs - Validité. 5. Licenciement - Droits de rupture - Reliquat de salaire - Demandes soumises à la tentative de conciliation - Recevabilité. 6. Licenciement abusif - Réparation - Dommages-intérêts - Demande excessive - Réduction.

ARRET SOCIAL CONTRADICTOIRE N° 72 DU 14/06/95……………………………………………125 1. Contrat de travail - Chômage technique - Délégué du Personnel - Licenciement - Autorisation préalable de l'Inspecteur du travail - Dispositions de l'article 139 du Code du Travail - Inobservation - Nullité du licenciement. 2. Délégué du Personnel - Licenciement irrégulier - Demande de réintégration - Refus de l’employeur - Absence de suspension du contrat de travail - Indemnité spéciale. 3. Délégué du Personnel - Licenciement irrégulier - Demande de réintégration - Refus de l’employeur - Indemnité supplémentaire. 4. Licenciement - Délégué du Personnel - Absence d'autorisation préalable de l’Inspecteur du travail- Licenciement abusif - Licenciement nul - Dommages-intérêts. 5. Contrat de travail - Rupture - Absence de preuve d’une rupture pendant la période de congé - Indemnité d’aggravation de préavis.

6. Salarié - Changement d’emploi - Emploi supérieur à celui précédemment occupé - Reclassement dans la catégorie professionnelle correspondant au nouvel emploi - Paiement des avantages attachés à l’emploi supérieur. 7. Salarié - Indemnité de logement - Moyen nouveau - Recevabilité. 8. Salarié - Changement d’emploi - Avantages non perçus - Avantages perçus par le prédécesseur - Absence de preuve - Dommages intérêts.

ARRET SOCIAL CONTRADICTOIRE N° 73 DU 21/6/1995…………………………………………..148 1. Licenciement - Contrat de travail - Licenciement pour difficulté économique - Diminution d'activité - Preuve - Conditions - Non respect des conditions de suspension du contrat de travail (oui) - Licenciement abusif. 2. Licenciement - Application de l'article 34 de la Convention Collective Interprofessionnelle - Droits de rupture - Indemnités de préavis, de licenciement, de congés payés - Dommages-intérêts - Arrières de salaires - Prime de gratification.

ARRET SOCIAL CONTRADICTOIRE N° 75 DU 21/6/1995…………………………………………..160 1. Tribunal du travail - Composition - Irrégularité - sanction– Nullité du jugement. 2. Action en Justice - Moyen de défense - Moyen tiré de la qualification du Travailleur licencié - Cause d’appel - Demande nouvelle - Moyen de défense - Recevabilité. 3. Licenciement - Licenciement collectif - Critères du choix du travailleur licencié - Caractère prioritaire et éliminatif - Critère fondé sur l'aptitude professionnelle - Licenciement régulier– Dommages-intérêts. 4. Salaire - Paiement - Action en paiement - Prescription de l'action - Paiement arriéré de salaire. 5. Licenciement - Indemnité de licenciement - Base de calcul - Salaire global annuel - Salaire global mensuel moyen. 6. Déplacement du travailleur - Indemnité de déplacement - Conditions - Preuve de la mission - Existence des relations contractuelles.

ORDONNANCE DE REFERE N° 2778 DU 13/07/1995…………………………………………180 Recouvrement de créance - Ordonnance de condamnation - Demande en rétractation - Honoraires d'Avocats - Contestation - Procédure - Arbitrage du bâtonnier - Disposition obligatoire - Inobservation - Rétractation de l'ordonnance.

ORDONNANCE DE REFERE N° 2938 DU 09/08/1995…………………………………………185 Recouvrement de créance - Ordonnance de condamnation - Demande en rétractation - Requête précédée d'une mise en demeure - Nullité de la requête - Nullité de l’ordonnance.

ARRET SOCIAL CONTRADICTOIRE N° 112 DU 29/11/1995…………………………………………189 Licenciement - Conditions - Contrat de travail - Contrat de travail à durée déterminée - Expiration - Licenciement.

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ARRET SOCIAL CONTRADICTOIRE N° 115 DU 6/12/1995…………………………………………..199 1. Travailleur _ Prévoyance sociale - Déclaration du travailleur à la CNPS - Preuve - Attestation de non-immatriculation. 2. Travailleur - Prévoyance sociale - Défaut d'immatriculation à la CNPS - Réparation - Condition - Préjudice - Dommages intérêts.

JUGEMENT CIVIL N° 05 / 96 DU 26/01/1996…210 Divorce - Causes - Injures graves - Sévices - Abandon de domicile conjugal - Faits rendant intolérable le maintien du lien conjugal - Divorce.

JUGEMENT CIVIL N° 25 / 96 DU 7/06/ 1996…215 Convention - Contrat de gardiennage - Résiliation - Clause résolutoire - Obligation des parties - Inobservation - Rupture fautive - Dommages-intérêts.

JUGEMENT CIVIL CONTRADICTOIRE N° 107 DU 29/11/96………………………………………..215 Procédure - Introduction d’instance - Voies prescrites par le code de procédure civile - Inobservation - Instance introduite par voie de plainte - Irrecevabilité.

JUGEMENT CIVIL DE DEFAUT N° 41 DU 19-12-1996………………………………………………..244 1. Contrat - Contrat de location - Locataire - Obligation - Payement des loyers - Non respect des engagements - Inexécution des obligations - Résolution du contrat. 2. Contrat - Résolution - Préjudice - Réparation - Dommages-intérêts - Détermination du montant - Eléments d'appréciation.

ARRET CIVIL CONTRADICTOIRE N° 369 DU 17/02/1989…………………………………………250 1. Procédure - Appel - Non respect des dispositions de l'article 166 du Code de procédure civile - Sanction -Irrecevabilité - Rejet des mémoires conclusions et pièces. 2. Créance - Sources - Billets à ordre - Action en paiement résultant de billet à ordre - Prescription de l'action cambiaire - Impossibilité de se prévaloir des intérêts attachés au droit cambiaire - Subsistance du rapport fondamental entre les parties - Soumission à la prescription trentenaire - Paiement justifié.

JUGEMENT CONTRADICTOIRE N° 59/97 DU 16/04/97…………………………………………….259 Commercialisation de produits agricoles – Remise de somme d’argent – Abus de confiance – Absence de preuve de la remise – Abus de confiance– Délit non constitué - Relaxe.

COURS D’APPEL ET TRIBUNAUX N°2 de 1998

JUGEMENT CIVIL CONTRADICTOIRE N° 07 DU 03/02/76 PRONONCANT LE DIVORCE……..4 1. Divorce - Cause – Séparation de fait de longue durée – Adultère des époux – Existence d’enfants naturels – Violation des obligations résultant du mariage – Faits rendant intolérable le maintien du lien conjugal – Divorce aux torts réciproques. 2. Garde des enfants – Eléments d’appréciation – Intérêt et éducation des enfants – Désignation des époux – Droit de visite. 3. Divorce – Pension alimentaire – Bien-fondé – Contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants – Reconnaissance – Montant – Eléments d’appréciation.

ARRET CIVIL N° 388 DU 17/02/1989……………11 1. Responsabilité civile – Accident de la circulation – Victime - Préjudice – Incapacité temporaire de travail – Immobilisation de la victime – Immobilisation ayant entraîné une perturbation de ses activités – Indemnisation. 2. Responsabilité civile – Accident de la circulation – Victime – Frais médicaux et de déplacement – Remboursement – Absence de justificatif – Remboursement. 3. Responsabilité civile – Accident de la circulation – Victime – Préjudice professionnel – Existence - Réparation. 4. Responsabilité civile - Accident de la circulation – Victime – Préjudice d’agrément – Préjudice insuffisamment établi – Réparation 5. Responsabilité civile – Accident de la circulation – Victime – Préjudices esthétique, d’agrément-IPP – Quantum doloris – Réparation – Evaluation.

ARRET CIVIL N° 413 DU 24/02/1989……………20 1. Contrat – Gestion immobilière – Honoraires – Paiement – Absence de convention relative aux honoraires – Appréciation 2. Contrat – Gestion immobilière – Agence – Reversement des loyers encaissés – Absence de preuve – Payement de reliquat 3. Contrat – Gestion immobilière – Agence – Travaux de réparation – Mandat –Exécution – Absence de faute – Remboursement de frais

ARRET CIVIL N° 431 DU 24/02/1989……………27 Recouvrement de créance – Ordonnance de condamnation – Opposition – Créance – Contestation pure et simple – Absence de motivation.

ARRET CIVIL N° 627 DU 17/03/ 1989…………..33 Voie d’exécution – Saisie immobilière – Commandement à fin de saisie – Signification – Débiteur – Audience de contestation – Absence de contestation de la créance – Acquiescement – Annulation de la procédure - Continuation des poursuites.

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ARRET CIVIL N° 628 DU 17/03/1989……………40 1. Voie d’exécution – Saisie immobilière – Exploit de commandement à fin de saisie – Diligences et réponses faites aux interpellations du débiteur – Absence de mention – Préjudice – Absence de preuve – Nullité. 2. Voie d’exécution – Saisie immobilière – Vente forcée – Créancier poursuivant – Cahier des charges – Obligation de dépôt chez le Notaire.

ARRET CIVIL N° 629 DU 17/03/1989……………52 1. Procédure – Dispositions de l’article 166 c.p.civ – Délai – Nature – Délai d’ajournement – Délai de forclusion – Conséquences. 2. Voie d’exécution – Saisie immobilière – Commandement à fin de saisie – Signification – Débiteur – Absence de contestation – Juge - Pouvoir d'intervention sur la créance – Continuation des poursuites.

ARRET CIVIL N° 665 DU 17/03/1989……………61 Responsabilité civile – Accident de la circulation – Préjudice – Réparation – Victime mineure – Victime n’exerçant aucune profession – Evaluation des préjudices.

ARRET CIVIL N° 692 DU 24/03/1989……………69 1. Obligation – Subrogation – Présomption – Paiement – Cession de droit – Absence de production de l’acte – Subrogation 2. Procédure – Action en Justice – Qualité pour agir – Assureur ayant agi en dehors de toute action pour son compte personnel et non pour l’assuré – Qualité pour agir – Irrecevabilité.

ARRET CIVIL N° 724 DU 24/03/1989……………77 Responsabilité civile – Accident de la circulation – Victime – Préjudice – Réparation – Préjudices – Responsable – Qualification – Existence de la réalité des préjudices – Absence de preuve – Réparation.

ARRET CIVIL N° 774 DU 31/03/89…………….85 Assurance automobile – Garantie – Dommages exclus – Dommages subis par les assurés ou préposés des assurés responsables des dommages pendant leur service – Victime – Salarié de l’assuré responsable des dommages – Salarié n’étant pas en service au moment du sinistre – Exclusion de garantie– Garantie de l’assureur.

JUGEMENT CIVIL N° 182 DU 02/04/93………..92 Procédure – Action en Justice – Débiteur – Personne morale ou physique - Identification – Confusion de personne – Absence de preuve – Irrecevabilité.

JUGEMENT CIVIL N°117 / 93 DU 22/07/ 1993..101 1. Vente - Vente immobilière - Domaine de l'Etat – Ensemble immobilier - Forme notariée – Inobservation - Nullité - Remise de chose en l'état. 2. Vente immobilière - Exploitation du bien - Nullité - Sort des bénéfices réalisés - Bénéfice profitant à l’acquéreur. 3. Vente immobilière - Nullité - Acquéreur - Préjudice - Préjudice certain du fait du comportement léger du vendeur - Réparation - Dommages-intérêts.

ARRET CONTRADICTOIRE N° 43 DU 30/11/1993………………………………………….111 1. Procédure - Appel – Appel déclaré irrecevable – Conséquences – Cour d’Appel ayant vidé sa saisine– Saisine à nouveau sur la même cause – Recevabilité. 2. Convention – Transaction immobilière – Forme authentique – Inobservation – Violation de la loi – Nullité.

ORDONNANCE DE REFERE N° 2107 DU 06/06/1995…………………………………………119 Recouvrement de créance – Ordonnance de condamnation – Demande en rétractation – Requête – Domicile du représentant légal – Absence de mention – Violation de la loi– Nullité de la requête et de l’ordonnance.

ORDONNANCE DE REFERE N° 2311 DU 20/06/1995…………………………………………122 Recouvrement de créance – Ordonnance de condamnation – Exploit de signification – Contenu – Observation des dispositions de l’article 4 de la loi - Nullité – Demande en rétractation - Absence de contestation de la créance – Demande de délai de grâce – Débouté.

ARRET SOCIAL N° 84 DU 5/7/1995……………125 1. Contrat de travail – Chômage technique – Notion – Cessation d’activité pour un temps à venir et déterminé – Exclusion de période déjà écoulée. 2. Contrat de travail – Modification – Travailleurs - Changement de statut – Modification substantielle du contrat – Acceptation – Absence d’accord – Rupture du contrat – Rupture à l’initiative de l’employeur - Conséquences –Licenciement – Motifs réels – Licenciement abusif. 3. Contrat de travail – Salarié – Fonction assurée – Professeur – Absence de preuve contraire – Paiement d’heures supplémentaires 4. Contrat de travail – Salaire – Paiement – Compensation avec créance de l’employé – Extinction.

ARRET SOCIAL N° 85 DU 05/7/1995………….144 1. Procédure - Appel – Appelant – Partie au procès en première instance – Irrecevabilité. 2. Convention collective interprofessionnelle – Champ d’application – Entreprise – Signature ou adhésion – Absence de preuve – Activités n’entrant pas dans le champ d’application de la convention – Différends – Application de la convention aux rapports entre l’entreprise et son personnel – Application du Code du travail et du statut particulier. 3. Licenciement – Licenciement collectif – Autorisation de l’Inspecteur du travail – Entreprise ayant des directions rattachées au siège social – Inspecteur territorialement compétent – Inspecteur du siège de l’entreprise – Validité de l’autorisation. 4. Licenciement – Licenciement collectif – Salarié – Appréciation du critère d’aptitude professionnelle – Rappel des sanctions disciplinaires antérieures – Double sanction du salarié. 5. Licenciement – Licenciement collectif – Notification – Exigence d’un écrit – Notification verbale – Validité – Obligation de notification par écrit – Condition – Demande du travailleur.

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6. Licenciement – Licenciement collectif – Communication de la liste du Personnel à l’OMOCI – Obligation de l’employeur – Dissolution de l’OMOCI au moment du licenciement –Communication de la liste à l’Inspection du Travail – Validité. 7. Licenciement – Licenciement collectif – Recrutements nouveaux – Priorité d’embauche – Conditions – violation – Absence de preuve – Rejet.

ARRET SOCIAL CONTRADICTOIRE N° 88 DU 12/07/95…………………………………………….163 Conflit individuel de travail - Tribunal du travail – Comparution - Tentative de conciliation - Formalité substantielle – Caractère obligatoire (oui) – Inobservation – Annulation du jugement.

ARRET SOCIAL CONTRADICTOIRE N° 89 DU 12/07/95……………………………………………173 Licenciement – Motif – Détournement de fonds – Détournement constitutif de faute lourde – Licenciement légitime.

JUGEMENT CIVIL N°13 DU 7/11/95………….182 Contrat – Contrat de bail – Locataire – Obligation – Désintéressement des créanciers du propriétaire – Clause de résiliation – Preuve des paiements effectués – Résiliation du contrat.

ARRET SOCIAL CONTRADICTOIRE N°119 DU 20/12/95…………………………………………….188 1. Licenciement - Motifs – Moralité douteuse du salarié – perte de confiance – Licenciement légitime. 2. Licenciement – Licenciement légitime – Privation de dommages –intérêts. 3. Caisse de retraite – Prélèvement – Précompte sur la rémunération de l’affilié – Employeur - Obligation de les reverser à la caisse.

JUGEMENT CIVIL CONTRADICTOIRE N° 1369 DU 17/05/96………………………………………..206 1. Vente - Vente immobilière - Forme notariée - Inobservation - Nullité. 2. Vente immobilière - Nullité - Vente considérée comme n’ayant jamais existé - Parties replacées dans la situation antérieure - Restitution des différentes prestations. 3. Vente Immobilière - Nullité - Acquéreur - Préjudice moral certain - Réparation.

JUGEMENT N° 1489 DU 24/05/1996 ANNULANT UN EXPLOIT D'HUISSIER……………………..218 Procédure - Exploit d’Assignation - Mentions obligatoires - Contenu - Indication du Tribunal devant connaître de la demande - Date et heure de l’audience - Méconnaissance - Annulation.

.JUGEMENT CORRECTIONNEL N° 1248/96 DU 996…………………………………….225

Etat civil - Registre - Destruction d’une feuille concernant un enfant décédé - Remplacement par un acte avec inscription d’un enfant jamais déclaré - Faux commis à l’état civil - Condamnation.

JUGEMENT CIVIL CONTRADICTOIRE N° 175 1/96………………………………………………..230 1. Responsabilité civile - Garagiste - Entretien de véhicule - Faute - Préjudice - Réparation - Condamnation. 2. Responsabilité civile - Gérant de station - Faute commise par l’employé - Préjudice - Réparation - Faute commise dans le service et avec les moyens du service - Responsabilité du commettant – Condamnation in solidum.

JUGEMENT CIVIL N°15 / 97 DU 05/02/1997…239 Etat civil - Acte de naissance - Nom du père - Déclaration sous le nom de l’oncle - Remplacement par le nom du père biologique - Droit pour l’enfant de porter le nom de son auteur - Changement de nom.

ORDONNANCE DE REFEREE N°04 DU 0/04/1997…………………………………………..242 Voie d’exécution - Saisie-arrêt - Assignation en validité - Actes de contre-dénonciation et dénonciation - Ordre d'intervention - Contre-pdénonciation antérieure à la dénonciation - nullité de la saisie-arrêt - Actes intervenus dans le délai légal.

COURS D’APPEL ET TRIBUNAUX N°3 de 1998

ARRET CIVIL CONTRADICTOIRE N° 255 DU 3/02/1989………………………………………… 4 Responsabilité civile – Fait des choses – Accident de la circulation - Gardien – Présomption de responsabilité – Cause d’exonération – Faute de la victime – Faute revêtant un caractère imprévisible et insurmontable – Exonération.

ARRET COMMERCIAL CONTRADICTOIRE N°423 DU 24/02/89…………………………………12 1.Obligation – Créance – Preuve – Commerçant en relation d’affaires – Nécessité de bon de commande – Bons de livraison – Signature par le débiteur – Absence de réserve – Existence de la créance – Condamnation. 2.Procédure – Appel – Appel abusif et vexatoire – Préjudice – Réparation - dommages-intérêts.

ARRET COMMERCIAL CONTRADICTOIRE N°425 DU 24/02/89…………………………………20 Contrat – Contrat d’entretien – Travaux – Exécution – Insuffisance professionnelle – Absence de preuve – Exécution des travaux – Paiement des traites.

ARRET COMMERCIAL CONTRADICTOIRE N°432 DU 24/02/89…………………………………29 Contrat – Marché privé – Exécution - Malfaçons – Entreprise ayant exécuté les travaux – Absence de preuve – Responsabilité.

ARRET CIVIL CONTRADICTOIRE N°440 DU 24/02/89……………………………………………...36 Responsabilité civile – Accident de la circulation – Préjudice – Action en réparation – Qualité pour agir –

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Lien de d’alliance ou de parenté – Absence de preuve - Irrecevabilité.

ARRET CIVILCONTRADICTOIRE N° 694 DU 24/03/1989…………………………………………. 43 1.Obligation - Créance – Paiement – Versement libératoire – Absence de preuve – Condamnation . 2.Ordonnance d’injonction de payer – Exploit de signification – Exploit comportant la signification du débiteur – Débiteur ayant reçu l’exploit et visé les originaux – Nullité . 3.Procédure – Action en justice – Société – Incapacité d’ester en justice – Absence de preuve – recevabilité.

ARRET CIVILCONTRADICTOIRE N° 701 DU 24/03/89…………………………………………… 52 Responsabilité civile - Fait des choses - Accident de la circulation – Gardien - Présomption de responsabilité - Cause d’exonération - Faute de la victime - Faute remplissant les caractères de la force majeure - Exonération – Partage de responsabilité.

ARRET CIVIL CONTRADICTOIRE N° 702 DU 24/03/89…………………………………………….60 Responsabilité civile - Fait des choses - Accident de la circulation – Gardien - Présomption de responsabilité - Cause d’exonération - Faute de la victime - Faute revêtant les caractères de la force majeure (non) Exonération (non) – Partage de responsabilité.

JUGEMENT COMMERCIAL N° 31 DU 17/01/1992…………………………………………..69 SARL - Cession de parts sociales - Matériels saisis appartenant à la société et non à un membre - Main-levée de la saisie - Restitution des biens saisis au propriétaire - Exécution provisoire fondée sur l'urgence.

JUGEMENT D'ADOPTION N° 165 DU 27/03/1992…………………………………………..87 Adoption - Adoption plénière – Conditions - Adoptée majeure vivant depuis l'âge de 3 ans avec l'adoptant - Absence d'opposition de la mère - Consentement de l'adoptée de la mère naturelle.- Observation des conditions.

JUGEMENT CIVIL CONTRADICTOIRE N° 213 DU 23/04/1993………………………………………91 1.Procédure – Bonne administration de la justice – Procédure regroupant les mêmes parties sur la même cause et le même objet – Jonction. 2.Contrat – Vente d’abonnement – Exécution – Fraude- Poursuite pénale – Information judiciaire – Expertise – Ordonnance de non lieu – Nouvelle demande d’expertise – Absence d’objet. 3.Contrat – vente d’abonnement – Fourniture de courant électrique – suspension – Préjudice – Réparation – Préjudice existant dans son principe – Lien de causalité entre le préjudice et le fait dommageable – Dommages-intérêts.

JUGEMENT CONTRADICTOIRE DE DEBOUTE N° 262 DU 4/05/1993……………………………...108 Contrat - Obligation - Exécution - Nécessité de prouver l'obligation - Défaut -Dommages-intérêts.

ORDONNANCE DE REFERE ACCORDANT UN DELAI DE GRACE N° 351 DU 8/07/93………..118 1.Huissier de justice – Emoluments, frais et débours – Exploit de signification – Commandement – Droits de recettes – Tarification – Non-respect des dispositions réglementaires –Nullité de l’exploit. 2.Voie d’exécution – Arrêt de condamnation – Exécution – Demande de délai de grâce – Absence d’opposition du créancier – Octroi du délai de grâce.

ORDONNANCE DE REFERE N° 368 DU 13/07/93 UN DELAI DE GRACE………………………….124 Ordonnance de condamnation - Exécution - Saisie - Débiteur - Proposition de paiement - Acceptation du créancier - Octroi de délai de grâce - Mainlevée.

ARRET CONTRADICTOIRE N° 49 DU 14/12/1993…………………………………………129 Successions - Qualité d'héritier - Etablissement d'acte de notoriété ou acte notarié - Production d'un acte sous-seing privé - Défaut de qualité - Irrecevabilité.

JUGEMENT CIVIL CONTRADICTOIRE N° 07 DU 21/01/ 1994……………………………………136 Contrat - Vente de marchandises - Acomptes – Solde - Paiements entre les mains d'un tiers régulièrement commis par le créancier – Détournement – Paiements libératoires.

JUGEMENT CIVIL CONTRADICTOIRE N° 14 DU 21/01/1994……………………………………..142 Société - Société A Responsabilité Limitée (SARL) - Cessation des paiements - Preuve - Faillite - Fixation de la date de cessation des paiements.

ARRET SOCIAL CONTRADICTOIRE N° 91 DU 12/07/1995………………………………………….146 Licenciement – Motif – Perte de confiance – Faute du salarié – Faute caractéristique d’escroquerie – Absence de poursuites pénales – Licenciement légitime.

ARRET SOCIAL CONTRADICTOIRE N°93 DU 12/07/1995…………………………………………155 1.Licenciement - Indemnités de licenciement, de préavis et de congés-payés - Règlement amiable - Réclamation devant le Tribunal - recevabilité. 2.Licenciement - Salarié non déclaré à la CNPS - Dommages-intérêts- Demande non soumise à la tentation de conciliation obligatoire préalable – Recevabilité. 3.Licenciement – Motif – Manquement aux obligations – Affectation à d’autres fonctions – Absence de preuve des qualités requises – Salarié non employé pour cette activité – Absence de faute – Licenciement abusif. 4.Licenciement - licenciement abusif – Préjudice – Réparation Dommages-intérêts - Eléments d’évaluation. 5.Procédure sociale – Tentative de conciliation – Caractère obligatoire – Frais de transport – Réclamation – Demande non soumise à la formalité obligatoire – Recevabilité.

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ARRET SOCIAL CONTRADICTOIRE N°96 DU 11/10/1995………………………………………….166 1.Autorité de la chose jugée – conditions d’application – identité d’objet, de chose et de cause – litige opposant les mêmes parties en leur même qualité. 2.Contrat de travail – reliquat de salaire – Réclamation – objet différent des jugements précédents – Autorité de la chose jugée – recevabilité de l’action. 3.Contrat de travail - Reliquat de salaire – Transaction – Convention tenant lieu de loi entre les parties – Réclamation – Autorité de la chose jugée.

ARRET SOCIAL CONTRADICTOIRE N°101 DU 18/10/1995………………………………………….174 1.Licenciement - Faute du salarié – Licenciement intervenu plus de deux mois après la faute – Attitude inélégante de l’employeur – Licenciement abusif. 2.Salaire - Accessoire du salaire - Gratification - Réclamation - Nécessité de prouver le droit à la gratification. 3.Salaire – Reliquat de salaire – Action en paiement – Délai de prescription – inobservation – Irrecevabilité. 4.Salaire - Prélèvements sur salaires - Double prélèvements – Absence de preuve – Remboursement.

ARRET SOCIAL CONTRADICTOIRE N° 117 DU 13/12/1995…………………………………………187 1.Licenciement- Motif – Vol commis au préjudice de l’employeur - Faute lourde – Licenciement légitime. 2.Licenciement - Motif - Faute lourde – Nécessité d’observer le préavis (non) - Indemnité de préavis. 3.Licenciement – Dommages - intérêts - Conditions - Caractère abusif du licenciement. 4.Licenciement – Licenciement imputable au salarié – Indemnité.

JUGEMENT N° 14/ 96 DU 08/02/1996………….199 Jeux de hasard - Exercice illicite sur la voie publique - Prévenus pris sur les lieux - Prévenus reconnus par leurs victimes – Condamnation.

JUGEMENT CIVIL N°11 DU 16/02/ 1996…….205 Responsabilité civile - Contrat de transport - Transport de marchandises - Obligation du transporteur - Inexécution - Accident - Perte totale des marchandises – Présence de cause étrangère - Responsabilité du transporteur - Condamnation.

JUGEMENT CIVIL N°27 DU 14/06/1996……. 211 Obligation - Subrogation - Paiement - Acte de subrogation - Droits du subrogé - Acquisition de la créance - Action en paiement.

JUGEMENT CIVIL N°36/ 96 DU 14/11/ 1996….216 Responsabilité civile – Contrat de transport – Transporteur – Biens transportés – Obligation de conservation et de restitution – Obligation de résultat – Perte des biens – Restitution – Réparation.

JUGEMENT CIVIL CONTRADICTOIRE N° 141 DU 13/12/96……………………………………….221 Procédure - Introduction d’instance - Sociétés - Personnalité juridique distincte de celle des représentants sociaux - Représentant social - Action en justice - Existence d’intérêt personnel et direct à agir en justice - Irrecevabilité.

Procédure - Introduction d’instance - Demande reconventionnelle - Demande connexe à l’action principale - Irrecevabilité.

JUGEMENT N° 01/ 97 DU 19 JUIN 1996…… 231 1.Contrat - Contrat d'apprentissage - Preuve - Exigence d'un écrit – Inobservation - Existence d'un contrat d'apprentissage. 2.Contrat - Contrat de travail - Salaire - Versement régulier - Lien de subordination - Existence d'un contrat de travail. 3.Contrat de travail - Rupture - Qualification - Absence de motifs - Impossibilité de qualification - Versement d'indemnité.

JUGEMENT CIVIL CONTRADICTOIRE N° 22 DU 24/04/1997…………………………………… 238 Sûreté - Nantissement de fonds de commerce - Réalisation - Créance - Créance dont la réalité est encore pendante devant le Tribunal - Caractère certain – Réalisation du nantissement.

JUGEMENT N° 69/97DU 07/05/1997…………..246 Commercialisation de produits agricoles - Achat de produits- Abus de confiance - Contrat de mandat - Remise de somme - Somme utilisée à d’autres fins - Somme non rendue ni représentée au mandant - Abus de confiance - Condamnation.

COURS D’APPEL ET TRIBUNAUX N°4 1998

ARRET CIVIL CONTRADICTOIRE N° 234…….4 Créance - Paiement - Subrogation - effets à l'égard du débiteur - Débiteur ne rapportant pas la preuve de sa libération - Débiteur tenu dans les mêmes termes et conditions à l’égard du subrogé

ARRET N° 444 DU 24/02/1989……………………11 Responsabilité civile - Fait des choses - Accident de la circulation - Gardien - Présomption de responsabilité - Cause d'exonération - Faute de la victime - Responsabilité entière du gardien

ARRET N° 458 DU 24/02/1989……………………17 1- Mandat - Révocation - Mandat donné dans l'intérêt commun du mandant et du mandataire - Nécessité de la volonté commune des parties 2- Contrat de gérance - Mandat - Contrat de bail - Contrat conforme à l'objet du mandat - Contrat antérieur à la révocation du Mandat - Validité

ARRET N° 464 DU 24/02/1989……………………23 1- Responsabilité civile - Contrat de transport - Accident de la circulation - Gardien - Présomption de responsabilité - Victimes - Préjudice - Réparation - Mise en cause de tiers - Fondement - Inexistence de lien contractuel - Recevabilité de l'action - Mise hors de cause du tiers 2- Responsabilité civile - Contrat de transport - Transporteur - Obligation de sécurité - Accident de la circulation - Présomption de responsabilité - Cause

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d'exonération - Fait du tiers - Fait remplissant les conditions d'une cause étrangère - Responsabilité entière

ARRET CIVIL CONTRADICTOIRE N° 716 DU 24/03/1989…………………………………………...32 Responsabilité civile - Accident de la circulation - Victime - Préjudice - Réparation - Transaction - Extinction de l'action civile

ARRET CIVIL CONTRADICTOIRE N° 717 DU 24/03/1989………………………………………….37 1/ Responsabilité civile - Fait de choses - Accident de la circulation - Gardien - Responsabilité - Cause d'exonération - Absence de Faute de la victime - Responsabilité entière 2/ Contrat d'assurance - Assurance automobile : Garantie - Surcharge - Conséquence - Déchéance de l'assuré - Opposabilité à la victime - Garantie de l'assureur 3/ Responsabilité - Accident de la circulation - Victimes - Préjudice - Réparation - Eléments d'évaluation.

ARRET CIVIL CONTRADICTOIRE N° 721 DU 24/03/1989…………………………………………. 46 Contrat d'assurance - Assurance automobile - Garantie - Conducteur - Préposé - Utilisation du véhicule à l'occasion de ses fonctions - Absence de preuve contraire - Dommage - Garantie de l'assureur

ARRET CIVIL CONTRADICTOIRE N° 722 DU 24/03/89…………………………………………….53 Recouvrement de créance - ordonnance de condamnation - Opposition - jugement - Signification - Appel - Délai - Inobservation - Irrecevabilité.

JUGEMENT CONTRADICTOIRE N° 116 DU 06 MARS 1992…………………………………………58 1) Divorce - Causes - Sévices et Adultère de l'époux - Causes de dégradation de l'atmosphère familiale - Absence de faute de la part de l'épouse - Divorce aux torts exclusifs de l'époux 2) Divorce - Liquidation du régime matrimonial - Epoux mariés sous la séparation des biens - Dissolution du mariage - Partage de biens 3) Divorce - Garde des enfants mineurs - Demande de l'épouse - Absence de preuve de son incapacité - Garde

CHANGEMENT DE NOM N° 190………………67 Etat civil - Changement de nom - Relèvement du nom patronymique du grand-père décédé - Enquête - Preuve du port du nom du grand-père décédé - Rectification des actes de naissance de l'intéressé

JUGEMENT N° 244 DU 15 MAI 1992……………72 Voie d'exécution - Saisie - Exécution - Objets saisis - Revendication de propriété - Objets appartenant à une entité juridiquement distincte du débiteur - Absence de preuve contraire - Main-levée - Restitution au légitime propriétaire

JUGEMENT N° 214 DU 16 AVRIL 1993……….. 81 Procédure civile - Action en Justice - Identité d'objet, de cause et de parties - Autorité de la chose jugée - Recevabilité

JUGEMENT CONTRADICTOIRE N° 11 DU 24 AVRIL 1993……………………………………… 87 1) Dommages-intérêts - Action en paiement - Codemanderesse - Désintéressement par un tiers - Subrogation - Existence d'un intérêt pour agir - Irrecevabilité de l'action. 2) Dommages-intérêts - Action en paiement - Subrogation - Action intentée par le mandataire - Preuve du mandat - Recevabilité de l'action 3) Dommages-intérêts - Action en paiement - Créance - Caractère certain et liquide - Recevabilité de l'action

ORDONNANCE IRRECEVABLE N° 333 DU 30/061993……………………………………………94 Recouvrement de créance - Ordonnance de condamnation - Exécution - Signification - Appel - Enrôlement - Justification - Continuation des poursuites

ARRET SOCIAL CONTRADICTOIRE N° 85 DU 30 NOVEMBRE 1993…………………………… 99 1/ Jugement - Demande de renvoi - Demande - Dépôt de pièces et conclusion - Caractère contradictoire du jugement à son égard - Recevabilité de l'appel 2/ Tribunal du Travail - Composition - Irrégularité - Nullité du jugement

JUGEMENT D'INCOMPETENCE N° 518……..104 Convention - Convention légalement formée - Loi des parties - Litige - Clause attributive de compétence - Saisine d’un autre Tribunal - Compétence

JUGEMENT CIVIL CONTRADICTOIRE N° 06 DU 23/3/1995………………………………………110 1/ Plantation - Propriété - Plantation créée au cours d'une vie commune - Absence de preuve de la qualité de propriétaire unique par l'époux - Co-propriété de la plantation 2/ Vente - Transaction immobilière - Forme - Exigences légales - Forme notariée - Inobservation - Nullité - Préjudice - Réparation - Dommages-intérêts.

ORDONNANCE DE REFERE N° 2313 DU 21/6/1995…………………………………………...114 1/ Recouvrement de créance - Ordonnance de condamnation - Demande en rétractation - Contenu - Enumération des pièces à en tête de la demande - Absence de pièce particulière - Recevabilité 2/ Droit fiscal - Bailleur - Impôts impayés - Avis à tiers détenteur - Paiement des loyers au Trésor - Libération du locataire - Ordonnance de condamnation - Absence d'objet - Rétractation.

ORDONNANCE DE REFERE N° 2537 DU 05/07/1995………………………………………….118 1) Convention - Compte courant - Solde - Recouvrement - Clause attributive de compétence - Clause opposée à l’utilisation de la procédure de recouvrement simplifiée - Compétence du Juge des référés 2) Recouvrement de créance - Créance certaine, liquide et exigible - Ordonnance de condamnation - Validité 3) Ordonnance de condamnation - Demande en rétractation - Cause - Délai de grâce

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ORDONNANCE DE REFERE N° 2777 DU 13/07/1995………………………………………….123 1/ Recouvrement de créance - Ordonnance de condamnation - Signification - Délai - Signification irrégulière - Correction par la notification d'une seconde signification dans le délai - Nullité de l'ordonnance 2/ Recouvrement de créance - Ordonnance de condamnation - Demande en paiement - Enumération des pièces - Justification - Caractère obligatoire - Juridiction présidentielle - Réception de la demande avec pièces jointes - Pièces remises au débiteur pendant la notification - Validité 3/ Obligation - Paiement - Remise de chèques - Chèques sans provision - Tireur - Responsabilité pénale - Bénéficiaire des chèques - Demande de dommages-intérêts - Ordonnance de condamnation - Validité

ARRET SOCIAL CONTRADICTOIRE N° 102 DU 18/10/1995………………………………………….128 1) Contrat de Travail - Nature - Travailleur occasionnel - Travailleur justifiant de trois mois de présence continue - Salarié permanent- Conséquences. 2) Salaires et accessoires - Gratification - Salariés bénéficiaires - Travailleurs permanents - Preuve - Paiement 3) Contrat de Travail - Exécution - Congés-payés - Condition de jouissance - Année de service égale à un an - Salarié ayant deux années d'ancienneté - Droit de jouissance 4) Salaire - Reliquat de salaire - Action en paiement - Prescription - Durée - condamnation. 5) Contrat de travail - Salaire - Affiliation à une caisse de retraite - Obligation de l'employeur - Refus - Faute lourde- Salarié - Immatriculation à la CNPS - Défaut - Réparation - Absence de préjudice - Dommages-intérêts

ARRET SOCIAL CONTRADICTOIRE N° 108 DU 22/11/1995………………………………………….139 1) Licenciement - Licenciement collectif - Procédure - Article 38 de la Convention Collective Interprofessionnelle - Inobservation - Nullité du licenciement 2) Licenciement - Licenciement collectif - Inobservation de la Procédure - Nullité - Réintégration - Demande du travailleur - Refus de l'employeur - Dommages-intérêts

ARRET SOCIAL SUR OPPOSITION N° 110 DU 22/11/1995………………………………………….150 1/ Contrat de travail - Rupture - Difficultés économiques - Procédures - Chômage technique ou compression du Personnel - Inobservation par l'employeur - Faute lourde - Rupture imputable à l'employeur - Dommages-intérêts. 2/ Licenciement - Licenciement pour motif économique - Inobservation de la procédure - Licenciement abusif - Préjudice - Réparation - Dommages-intérêts. 3/ Contrat de travail - Rupture - Indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés - Conditions de jouissance.

4/ Salaires - Accessoires - Primes de gratification - Bénéfice - Conditions - Régularité, généralité et fixité - Preuve.

ARRET SOCIAL CONTRADICTOIRE N° 111 DU 22/11/1995………………………………………….162 1) Contrat de travail - Rupture - Départ volontaire - Droits de rupture - Paiement - Transaction - Effets entre les parties - Autorité de la chose jugée - Action en rescision - Cas de rescision - Trop perçu au titre des impôts - Cas entrant dans les différents cas de rescision - Validité de la Transaction 2) Contrat de travail - Rupture - Départ volontaire - Droits de rupture - Transaction - Erreur de calcul - Action en réparation - Action tendant à modifier substantiellement le calcul - Modification de la transaction - Recevabilité

ARRET SOCIAL CONTRADICTOIRE N° 118 DU 13/12/1995………………………………………….172 1) Jugements et arrêts - Omission de statuer - Nullité du jugement 2) Contrat de travail - Travailleur occasionnel - Absence d'acte définitif d'engagement - Travailleur ayant travaillé de façon continue pendant au moins trois mois - Mutation du Statut d'agent journalier en agent permanent) - Rupture - Licenciement - Paiement de droits de rupture 3) - Licenciement - Motif - Suppression de poste - Absence de preuve contraire - Licenciement légitime 4) Licenciement - Droits de rupture - Indemnités de licenciement, de congés payés et de préavis - Conditions - Observation - Paiement. 5) Cotisations sociales - Prélèvement - Obligation légale à la charge de l'employeur - Absence d'autorisation du salarié - Action en réparation - Recevabilité

ORDONNANCE DE REFERE N° 636 DU 12/07/1996………………………………………….190 1/ Recouvrement de créance - Ordonnance de condamnation - Exécution - Astreinte comminatoire - Suspension de poursuite - Ordonnance affectant les droits résultant de l'astreinte prononcée antérieurement - Exception d'irrecevabilité - Rejet. 2/ Astreintes provisoires - Liquidation - Eléments - Mesure de contrainte différente des dommages-intérêts - Liquidation tenant compte de la gravité de la faute du débiteur récalcitrant et de ses facultés

JUGEMENT CONTRADICTOIRE N° 52/ 96 DU 18/07/96…………………………………………….197 Prêt - Prêt d’argent - Taux d’intérêt - Taux d’intérêt usuraire - Condamnation - Délinquants primaires - Sursis à exécution JUGEMENT CONTRADICTOIRE N° 66/ 96 DU 28/11/1996…………………………………………203 Attentat à la pudeur - Tentative de viol sur mineure de 09 ans - Prévenu - Reconnaissance des faits - Condamnation.

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ORDONNANCE DE REFERE N° 51 DU 29/11/1996………………………………………….210 Arrêt de condamnation - Exécution - Débiteur - Mauvaise situation financière - Octroi de délai de grâce

JUGEMENT N° 28/ 97 DU 29 JANVIER 1997…213 Arme et munitions - Arme à feu de fabrication locale - Détention - Détention sans autorisation administrative - Détention illégale - Condamnation - Délinquant primaire - Sursis à exécuter la peine de prison.

COURS D’APPEL ET TRIBUNAUX

N°1 de 1999 ARRET CIVIL COUR D’APPEL DE DALOA N° 187 DU 29/04/1998 ………………………………….5 Minorité – Garde juridique des enfants – Père ayant démissionné de ses obligations – Garde des enfants confiée à la mère (oui) – Charges d’entretien et d’éducation des enfants – Condamnation du père (oui) – Droit de visite du père. ARRET CIVIL COUR D’APPEL DE DALOA N° 185 DU 03/12/1996…………………………………...9 Responsabilité civile – Eléments constitutifs de l’action – Justification – Fait fautif dommageable - Absence de preuve - Fait fautif dommageable – Lien de causalité (non) – Application des dispositions de l’article 1382 du Code civil (non). ARRET CIVIL COUR D’APPEL DE DALOA N° 171 DU 29/10/1996……………………………….20 Responsabilité civile – Accident de la circulation – Victimes – Préjudice économique – Bénéficiaires – Conjoints – Exclusion des veuves coutumières (oui) - Inobservation. ARRET CIVIL COUR D’APPEL DE DALOA N0

170 DU 29/10/1996………………………………….27 Liquidation judiciaire - Société commerciale - Jugement de liquidation - Appel – Accord des parties pour la clôture de la liquidation - Désistement de l’appelant – Appel sans objet (oui). ARRET CIVIL COUR D’APPEL DE DALOA N° 150 DU 28/11/1995………………………………….37 Responsabilité civile – Accident de la circulation – Victime – Préjudice – Réparation – Référé provisoire – Procédure prévue par le Code CIMA (non) – Irrecevabilité. ARRET CIVIL COUR D’APPEL DE DALOA N° 198 DU 31/12/1996………………………………….46 1. Procédure – Appel – Motif – Contestation de la décision d’expulsion – Motivation conforme à la loi (oui) - Recevabilité 2. Contrat de bail – Droit de reprise du propriétaire – Motif – Amélioration nécessaire des locaux – Motif légitime (oui).

ARRET CIVIL COUR D’APPEL DE BOUAKE N° 190 DU 6/12/1995…………………………………...54 1/ Exploit de signification - Commandement - Mentions - Mentions substantielles – Défaut - Nullité absolue soulevée d’office (oui) – Nullité de l’exploit. 2/ Responsabilité civile - Louage d'ouvrage - Malfaçons - Entrepreneur ayant exécuté des ordres de l'Architecte - Absence de faute personnelle - Responsabilité contractuelle (non). ARRET CIVIL COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°

88 DU 12/10/1990…………………………………...65 Responsabilité civile - Opérations bancaires – Prélèvements illicites sur compte - Faute du banquier (oui) -Exécution d'une décision de justice non encore définitive - Voie de fait (oui) - Responsabilité - Préjudice - Réparation (oui). ARRET CIVIL COUR D’APPEL DE BOUAKE N° 46 DU 8/02/1995…………………………………….79 Régimes matrimoniaux - Communauté de biens - Biens acquis par les époux - Preuve du caractère propre (non) - Présomption de communauté (oui). ARRET CIVIL COUR D’APPEL DE BOUAKE N° 58 DU 15/03/1995…………………………………...86 1) Contrat d’assurance - Assurance automobile - Détournement d’usage - Validité (non). 2) Responsabilité civile - Accident de la circulation - Victime - Préjudice - Réparation - Contrat d’assurance - Validité - Contestation sérieuse - Provision (non). ARRET CIVIL COUR D’APPEL DE BOUAKE N° 97 DU 26/04/1995………………………………….93 Relations commerciales - Vente à crédit - Créance – Règlement - Extinction de la créance - Fait extinctif - Preuve incombant au débiteur poursuivi - Défaut - Libération (non). ARRET CIVIL COUR D’APPEL DE BOUAKE N° 124 DU 31/05/1995………………………………...104 1) Banque - Chèque déplacé - Signature non conforme - Insuffisance de provision – Banquier tiré - Refus de payement - Banquier payeur - Poursuite du tireur pour émission de chèque sans provision - Loi d’amnistie - Extinction de l’action (oui). 2) Banque - Ordonnance de condamnation - Opposition - Non respect des obligations de vérifications (oui) - Banquier payeur - Volonté de frauder les droits du titulaire du compte - Faute professionnelle et d’imprudence (oui) - Confirmation du jugement (oui). 3) Procédure – Action en justice - Droit légitime - Caractère abusif et vexatoire (non) - - Absence de dommages-intérêts - infirmation du jugement (oui). ARRET CIVIL COUR D’APPEL DE BOUAKE N° 193 DU 13/12/95…………………………………...123 Responsabilité civile – Accident de la circulation – Préjudice – Responsabilité du gardien(oui) – Réparation(oui) – Transaction entre les parties – Absence de dénonciation de la transaction(oui) –

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Absence de partage de responsabilité(oui) – Réparation intégrale (oui) – Condamnation (oui). ARRET CIVIL COUR D'APPEL D'ABIDJAN N° 247 DU 3/2/1989…………………………………...132 1/ Recouvrement de créance – Règlement par traites – Traites revenues impayées – Nouvelles modalités de paiement d’accord parties – inobservation par le débiteur - Condamnation (oui). 2/ Procédure - Appel – Dépense de droit (non) - Abus de droit - Préjudice – Réparation. ARRET CIVIL COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°04 DU 05/01/1990………………………………140 Voies d’exécution - Saisie-arrêt - Société en liquidation- Suspension des poursuites individuelles (oui). ARRET CIVIL COUR D'APPEL D'ABIDJAN N° 27 DU 05/01/1990………………………………….146 Procédure - Signification d'une décision de justice par un clerc non-assermenté - Nullité de l'acte de signification (oui) – - Nullité relative (oui) - Preuve du préjudice par le demandeur (non) – Nullité de la signification (non) – Opposition tardive – Irrecevabilité. ARRET CIVIL COUR D'APPEL D'ABIDJAN N° 141 DU 19/01/90…………………………………...157 Ordonnance d’injonction de payer – Requête introductive d’instance – Mentions obligatoires – Inobservation – Nullité de l’ordonnance (oui). ARRET CIVIL COUR D'APPEL D'ABIDJAN N° 167 DU 19/01/90…………………………………...167 Responsabilité civile – Accident de la circulation – Victime – Préjudice – Réparation - Action en justice – Recevabilité –Exigence d'une identité des dates de l'accident et du certificat médical (non) - Qualité – Contestation – Preuve contraire (non) – Recevabilité de l'action (oui). ARRET COUR D' APPEL D' ABIDJAN N° 431 DU16/02/9………………………………………….173 Responsabilité civile – Responsabilité du fait des choses – Accident de la route – Présomption de responsabilité du gardien – Causes d’exonération – Faute de la victime (oui) – Imprudence de la victime) – Exonération totale du gardien (non) – Partage de responsabilité (oui). ARRET CIVIL COUR D'APPEL D'ABIDJAN N° 1654 DU 13/07/1990……………………………….180 Ordonnance de taxe – Somme taxée – Intérêts de créance – Eléments constitutifs des dépens (non) – Annulation (oui) – Recevabilité de l’opposition. ARRET CIVIL COUR D'APPEL D'ABIDJAN N° 40 DU 05/01/1990………………………………….186 Responsabilité civile - Accident de la circulation – Victimes - Préjudice - Action en réparation - Qualité pour agir - Production de jugements supplétifs – Décisions gracieuses (oui) - Exéquatur (non) -

Transcription dans les registres d'état civil (non) - Défaut de qualité pour agir. JUGEMENT TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DALOA N°28 DU 14/02/96…….194 Personnes – Changement de nom – Rétablissement du nom patronymique – Rétablissement dans l’identité ethnique – Intérêt légitime – Effet - Rectification de l’acte de naissance (oui). JUGEMENT SECTION TRIBUNAL DE BOUAFLE N° 85 DU 28/08/1996………………..197 Paternité et Filiation – Action en recherche de paternité – Aveu du père biologique – Destruction de l’acte de naissance préalablement établi – Faux (oui) – Radiation du registre d’état civil. JUGEMENT SECTION TRIBUNAL DE BOUAFLE N° 40 DU 10/04/1996………………...202 Droit de propriété – Propriété immobilière – Lot à usage d’habitation - Occupation sans titre par un tiers – Construction – Mauvaise foi de l'occupant - Propriétaire ayant opté pour l'expulsion – Application des dispositions de l'article 555 du Code civil (oui). JUGEMENT SECTION TRIBUNAL DE TIASSALE N°67 DU 27/05/1997………………...208 Responsabilité civile – Contrat d'abonnement de fourniture – Exécution – Préjudice – Réparation – Réunion des conditions de l'article 1382 du Code civil (oui) – Faute - Courant interrompu de manière fortuite – Préjudice financier – Lien de causalité - Dommage –intérêts (oui). JUGEMENT SECTION TRIBUNAL DE BONDOUKOU N°994 DU 19/10/1995…………..214 Succession- Biens successoraux – Biens confiés à un tiers par le Conseil de famille – Revendication par le fils du défunt - Restitution des biens au fils du défunt - Dettes héréditaires – Obligation de l’héritier de désintéresser les créanciers de la succession (oui). JUGEMENT SECTION TRIBUNAL DE DANANE N° 09 DU 13/02/1997……………………………...218 Concubinage – Décès du concubin – Sort des biens accumulés par les concubins – Société de fait (oui) – Liquidation – Partage entre les héritiers du défunt et la requérante - Légitimité des prétentions de la requérante (oui). JUGEMENT SECTION TRIBUNAL DE GAGNOA N° 96 DU 29/07/1994………………...223 Droit des sociétés – Société Anonyme – Cession d'actions – Cessionnaires se prévalant de la qualité d'actionnaire sans avoir payé le prix de cession – Situation préjudiciable à la société – Annulation de la cession (oui). JUGEMENT SECTION TRIBUNAL DE GAGNOA N° 12 DU 29/01/1993…………………227 Personnes – Adoption – Adoption plénière – Conditions réunies (oui) – Effets – Changement de nom.

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COURS D’APPEL ET TRIBUNAUX N°2 de 1999

ARRET SOCIAL COUR D’APPEL DE DALOA N° 24 DU 11 MAI 1993………………………………….4 Appel - Manœuvre dilatoire de l'appelant - ARRET CONTRADICTOIRE COUR D’APPEL DE DALOA N° 132 DU 26/7/1994………………..10 Droit foncier rural - Transaction immobilière - Acte notarié - Inobservation - Nullité - ARRET CIVIL COUR D'APPEL DE DALOA N° 188 DU 03/12/1996………………………………17 Contrat et obligations - Aval – Etendue – ARRET CIVIL COUR D'APPEL DE DALOA N° 05 DU 08/01/1997…………………………………..24 1- Acte d’appel - Acte non servi par lettre recommandée avec accusé de réception - Nullité. 2. Assurance automobile - Accident de la circulation - Action en indemnisation - Délai de prescription - ARRET CIVIL COUR D'APPEL DE DALOA N° 13/97 DU 15/01/1997………………………………..31 1. Concubinage – Société de fait - Décès du concubin -Conséquences 2. Succession – Revendication de bien - Action exercée par la mère en son nom et au nom des enfants mineurs - recevabilité. ARRET CIVIL COUR D’APPEL DE BOUAKE N° 163 DU 02/08/1995………………………………….40 Responsabilité civile - Accident de la circulation - Préjudice - Véhicule dommageable - Conséquences ARRET CIVIL COUR D’APPEL DE BOUAKE N° 85 DU 12/04/1995…………………………………...47 Responsabilité civile - Fait des personnes - Incendie - Victime - Préjudice - Auteur du fait dommageable devenu depuis majeur - Conséquences ARRET CIVIL COUR D'APPEL DE BOUAKE N°

107 DU 17/05/1995…………………………………58 1-Contrat - Vente d'immeuble - Validité - 2-Mariage - Biens des époux - Nature - Pourvois des époux sur les biens. ARRET CIVIL COUR D’APPEL DE BOUAKE N° 158 DU 19/07/1995………………………………….65 1/ Procédure - Sursis à statuer- Le criminel tient le civil en l’état - Conditions . 2/ Jugement - Omission de statuer - Annulation du jugement.

ARRET CIVIL COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°261 DU 3/02/1989………………………………..76 1. Responsabilité civile - Fait des choses – Accident de la circulation – Faute de la victime – Partage de responsabilité. 2. Responsabilité civile – Accident de la circulation – Véhicule administratif en mission - Accident commis à l’exercice des fonctions - Garantie.

ARRET CIVIL COUR D'APPEL D'ABIDJAN N° 490 DU 3/03/89……………………………………...86 1. Mariage – Mariage célébré en France - Conséquences. 2. Mariage –- Acte de disposition accompli - Pouvoir de l’époux - ARRET CIVIL COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°09 DU 05/01/90…………………………………..96 Ordonnance d'injonction de payer - Opposition tardive. ARRET CIVIL COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°16 DU 05/01/90…………………………………101 Assurance - Véhicule automobile - Défaut de visite technique - Opposabilité de la déchéance aux victimes - conséquences. ARRET CIVIL COUR D'APPEL D'ABIDJAN N° 20 DU 05/01/1990………………………………….110 Procédure - Jugement et arrêt – Interprétation ou rectification- ARRET CIVIL COUR D'APPEL D'ABIDJAN N° 422 DU 16/02/90…………………………………...118 Responsabilité civile - Accident de la circulation - Faute de la Victime. ARRET CIVIL COUR D'APPEL D'ABIDJAN N° 435BIS DU 16/02/90…….126 Responsabilité civile - Contrat de location - Dommage résultant de l’inexécution du contrat - Application de l’article 1384 alinéa 1 du Code civil. ARRET COMMERCIAL COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°462 DU 23/02/90…………………135 Responsabilité civile - Contrat de transport aérien de marchandises - Avarie - Responsabilité contractuelle - Evaluation du préjudice. ARRET CIVIL COUR D'APPEL D'ABIDJAN N° 1742 DU 27/07/1990……………………………….150 1. Arrêt civil de condamnation par défaut - Opposition - Recevabilité. 2. Responsabilité civile - Accident de la circulation – Préjudice - Faute d’imprudence - Partage de responsabilité des gardiens. 3. Accident de travail - Elément de qualification - Accident de travail - Action en réparation - Recevabilité. ARRET CIVIL COUR D'APPEL D'ABIDJAN N° 1658 DU 13/07/90………………………………….162 Accident de travail - Eléments de qualification - Action de réparation - Application des dispositions du Code de prévoyance sociale -Conséquences. ORDONNANCE DE REFERE TRIBUNAL DE GAGNOA N° 63 DU 19 MARS 1993…………169 1. Voies d'exécution - Saisie conservatoire - 2. Acte d’assignation - Vice de forme - Annulation.

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JUGEMENT TRIBUNAL DE SASSANDRA N° 08 DU 17/01/1996……………………………………172 Etat civil - Erreur sur le prénom - Rectification. JUGEMENT CIVIL TRIBUNAL DE SASSANDRA N°120 DU 28/6/95…………………………………175 Droit foncier - Procédures domaniales et foncières - Terrain urbain - Vente - Nullité de la vente - Conséquences - . JUGEMENT CIVIL TRIBUNAL DE BOUAFLE N° 95/96 DU 09/10/1996………………….………183 Mariage - Dot - Prohibition -. JUGEMENT TRIBUNAL DE TIASSALE N°09 DU 14/01/1997………………………………………….189 Etat civil - Adjonction de nom et prénoms -. JUGEMENT CIVIL TRIBUNAL DE BONDOUKOU N° 218 DU 12/07/1995….………192 Contrat d’abonnement - Fourniture d’électricité - Litige JUGEMENT TRIBUNAL DE BONDOUKOU N° 33 DU 08 MARS 1995…………………………….196 Etat civil - Nom du père - Substitution - Rectification du jugement supplétif - Extension du changement de nom aux enfants . JUGEMENT TRIBUNAL DE DANANE N° 23 DU 13 MARS 1997…………………………………….200 Contrat - Mandat - Révocation - Absence de preuve - Dommages intérêts. JUGEMENT TRIBUNAL DE GAGNOA N° 92 DU 14/05/1993…………………………………………205 Etat civil - Omission du nom - Adjonction. JUGEMENT TRIBUNAL DE GAGNOA N° 98 DU 28/05/1993………………………………………….208 Etat civil - Omission du prénom de bâptême - Rectification.

COURS D’APPEL ET TRIBUNAUX N°3 de 1999

ARRET CIVIL CONTRADICTOIRE N° 70 DU 12/01/90……………………………………………….4 Ordonnance d'injonction de payer - Opposition - Créance certaine, liquide et exigible - Infirmation du jugement ayant déclaré l'opposition irrecevable - Annulation de l'ordonnance.

ARRET CIVIL CONTRADICTOIRE N° 42 DU 05/01/90……………………………………………….9 Assurance automobile - Détournement d'usage - Non assurance - Déchéance - Inopposabilité à la victime - Confirmation.

ARRET CIVIL CONTRADICTOIRE N° 24 DU 5/01/90……………………………………………….15 Saisie - Saisie d'un véhicule - Véhicule appartenant au débiteur - Restitution du véhicule au propriétaire – Confirmation du jugement

ARRET CIVIL CONTRADICTOIRE N° 24 DU 21/1ER/1998………………………………………….20 Procédure – Causes – Communication obligatoire des causes – Cas prévus par l’article 106 nouveau du Code de procédure civile – Causes concernant le droit foncier – Causes non communiquées avant le prononcé du jugement – Annulation du jugement

ARRET CIVIL CONTRADICTOIRE N° 17 DU 05/01/90 DU 05/01/90……………………………….24 Procédure – Appel – Absence de moyen réel et sérieux – Créance – Créance attestée par décision de justice (oui) – Inscription d’hypothèque – Respect des prescriptions légales (oui) – Confirmation du jugement (oui).

ARRET CIVIL CONTRADICTOIRE N° 72 DU 04 MARS 1998…………………………………………31 Bail – Contrat de bail – Bail à usage d’habitation – Droit de reprise du propriétaire – Condition – Reprise pour s’y loger – Motifs sérieux – Expulsion.

ARRET N° 174 DU 5 MARS 1982………………...36 Droit des sûretés – Droit de rétention – Exercice – Faute – Dommage – Existence – Abus du droit de rétention .

ARRET CIVIL CONTRADICTOIRE N° 50 DU 5 JANVIER 1990……………………………………..40 Responsabilité civile - Accident de la circulation - Collision de deux véhicules - Faute exclusive d'un conducteur - Responsabilité entière - Cause d'exonération - Preuve non rapportée - Confirmation.

ARRET CIVIL CONTRADICTOIRE N° 79 DU 12/01/90……………………………………………...47 Ordonnance d'injonction de payer - Mentions dans la requête introductive - Omission - Nullité - Nullité relative - Preuve du préjudice non rapportée - Ordonnance produira son plein et entier effet.

ARRET SOCIAL CONTRADICTOIRE N° 29 DU 19 AVRIL 1994……………………………………..55 Tribunal du Travail – Composition – Composition irrégulière – Violation de l’article 153 Code du Travail – Annulation du jugement

ARRET CIVIL CONTRADICTOIRE N° 495 DU 3/3/1989……………………………………………...62 Responsabilité – Préjudice – Réparation – Autorité de la chose jugée – Action en interprétation et en rectification – Demande de réduction des condamnations – Atteinte à l'autorité de la chose jugée – Recevabilité

ARRET CIVIL CONTRADICTOIRE N° 219 DU 24/12/1997…………………………………………...69 Responsabilité civile – Accident de la circulation - Application de l’article 279 du Code CIMA – Confirmation du jugement

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ARRET CIVIL CONTRADICTOIRE N° 184 DU 29/11/1995…………………………………………...74 Responsabilité civile - Accident de la circulation - Préjudice - Réparation - Garantie de l'assureur - Solidarité entre l'Assureur et l'Assuré - Liquidation judiciaire de l'Assureur - Action contre l'Assuré - Refus de paiement - Ordonnance de saisie - Exécution des biens de l'Assuré – Motif – Complexité des faits _ Incompétence du juge des référés – Annulation de l’ordonnance

ARRET CIVIL CONTRADICTOIRE N° 236 DU 27/05/1998…………………………………………...85 1. Instance – Représentation des mineurs – Qualité pour agir – Preuve non rapportée – irrecevabilité 2. Autorité de la chose jugée – Violation de l’article 1351 du Code civil – Recevabilité de l’action 3. Responsabilité civile – Accident - Préjudice – Victime – Entière responsabilité du gardien du véhicule 4. Réparation – Préjudice économique – Bénéficiaires – Application des articles 265 et 266 du Code CIMA.

ARRET CIVIL CONTRADICTOIRE N° 191 DU 06/12/1995………………………………………….104 1 - Effet de commerce - Billets à ordre - Rapport entre souscripteur et bénéficiaire - Existence d’un titre abstrait - Existence d’obligations originelles (oui) - Preuve de l’existence de la créance 2 - Effet de commerce - Billet à ordre - Paiement - Saisie-arrêt Validité – Créancier- Poursuivant - Preuve de la créance - Défaut - Saisie non justifiée.

ARRET CIVIL CONTRADICTOIRE N° 192 DU 13/12/1995………………………………………….121 Procès pénal - Jugement - Dispositions civiles - Personnes non partie au procès - Opposition - Recevabilité - Autorité de la chose jugée - Autorité relative des dispositions civiles - Opposabilité aux personnes non parties au procès

ARRET CIVIL CONTRADICTOIRE N° 89 DU 12/01/1990………………………………………….136 Responsabilité civile - Accident de la circulation - Deux véhicules - Choc arrière - Responsabilité entière du véhicule tamponneur Action en justice - Assureur de la victime - Intérêt pour agir - Recevabilité - Confirmation.

ARRET CIVIL CONTRADICTOIRE N° 91 DU 12/01/90…………………………………………….144 Action en justice - Appel - Transaction (oui) - Extinction de l'action

ARRET CIVIL CONTRADICTOIRE N° 306 DU 10 FEVRIER 1989………………………………...149 Contrat de vente – Non paiement du prix – Créance poursuivie – Opposition de l’acquéreur – Reprise de l’objet par le vendeur – Caducité de la dette Privation de jouissance – Justification du refus de payer le reliquat du prix au vendeur.

ARRET CIVIL CONTRADICTOIRE N°06 DU 05/01/1990………………………………………….154 Expulsion - Loyers impayés (non) - Terrain litigieux non concédé aux parties en instance – Expulsion injustifiée – Infirmation du jugement..

ARRET CIVIL CONTRADICTOIRE N° 654 DU 17/03/1989………………………………………….160 Responsabilité civile – Accident de la circulation – Préjudice – Contrat d’assurance – Fausses déclarations intentionnelle – Preuve de la mauvaise foi de l’assuré – Nullité du contrat – Déchéance pour aggravation du risque – Opposabilité aux victimes – Garantie de l’assureur – Confirmation du jugement .

ARRET CIVIL CONTRADICTOIRE N° 165 DU 19/01/90…………………………………………….167 1. Procédure –Appel – Signification à Mairie – Exigence de l’article 178 alinéa 3 du Code de procédure civile – Recevabilité. 2. Responsabilité civile – Accident de la circulation – Présomption de responsabilité du gardien – Exonération - Faute de la victime –– réparation.

ARRET CIVIL CONTRADICTOIRE N° 155 DU 19/01/90…………………………………………….174 Responsabilité civile – Accident de la circulation – Présomption de responsabilité du gardien – Faute de la victime – Partage de responsabilité – Réparation - Evaluation

ARRET CIVIL CONTRADICTOIRE N° 159 DU 19/01/90…………………………………………….181 Responsabilité civile – Fait des choses – Accident de la circulation – Gardien - Présomption de responsabilité- Faute de la victime – Exonération partielle – Partage de responsabilité

JUGEMENT N°15 DU 21/01/1997……………….188 Mariage – Effets – Régimes matrimoniaux – Changement de régime – Deux ans de régime de la communauté de bien – Changement dans l’intérêt de la famille – Prononce le changement .

ORDONNANCE DE RETRACTATION N° 154 DU 22/12/1995………………………………………….190 Procédure civile – Demande en rétractation d’injonction de payer – Document non notifiés en tête de la demande – Absence de preuve de la remise des documents au défendeur – Irrecevabilité de la demande

JUGEMENT N° 226 DU 26/07/1995……………..193 Personnes – Nom et prénom – Changement de nom par substitution – Changement au profit du nom du père – Intérêt légitime. Adjonction de prénom – Prénom de baptême – Intérêt légitime. Etat civil – Rectification de jugement supplétif

JUGEMENT CIVIL CONTRADICTOIRE N° 11 DU 20/05/1997……………………………………..197 Obligations – Paiement – Obligation de payer le reliquat du prix de vente (non) – Défaut de qualité de débiteur – Défendeur tiers au contrat de vente – Pas d’obligation de payer.

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JUGEMENT CIVIL CONTRADICTOIRE N°200 / 95 DU 28/12/95…………………………………….203 Biens – Bien immobilier – Bail – Cession du bail – Revendication du propriétaire – Preuve de la cession – Bail authentique – Expulsion de l’acquéreur

JUGEMENT CIVIL CONTRADICTOIRE N° 44/96 DU 24/04/96…………………………………209 Personnes – Etat civil – Rectification d’acte d’état civil – Enfant naturel – Reconnaissance faite par l’oncle – Caractère mensonger de la reconnaissance – Nullité – Reconnaissance judiciaire par le véritable père - Aveu de la mère - Rectification de l’acte de naissance – Changement de nom.

COURS D’APPEL ET TRIBUNAUX N°4 de 1999

ARRET CIVIL COUR D'APPEL DE DALOA N°05 DU 07/01/1998………………………………………..5 1. Responsabilité civile – Fait des choses –– Accident entre un véhicule et un troupeau de bœuf - Responsabilité du propriétaire du troupeau - Préjudice - Evaluation par expertise - Homologation - Réparation. 2. Préjudice – Evaluation du préjudice – Juste estimation des éléments (oui) – Réparation (oui). ARRET CIVIL COUR D'APPEL DE DALOA N°277 DU 24/06/1998………………………………10 Procédure – Jugement - Affaires communicables au Ministère Public – Inobservation de l’obligation légale – Annulation du jugement (oui). ARRET CIVIL COUR D'APPEL DE DALOA N° 179 DU 30/07/1997………………………………….15 1. Responsabilité civile – Contrat de transport – Inexécution – Absence de cause étrangère – Responsabilité du transporteur (oui) – Perte de marchandise – Remboursement du prix (oui). 2. Responsabilité civile – Contrat de transport – Perte de marchandise – Propriétaire privé de réaliser des bénéfices (oui) – Preuve du préjudice commercial – Réparation – Dommages-intérêts (oui). 3. Jugement de condamnation – Appel – Non enrôlement de l’appel – Mauvaise foi de l'appelant (oui) – Résistance abusive (oui) – Réparation – Dommages-intérêts (oui). ARRET CIVIL COUR D'APPEL DE DALOA N° 125 DU 18/06/1997………………………………….27 Voies d’exécution – Saisie immobilière – Suspension –Demande de délai de grâce – Difficulté économique et situation personnelle du débiteur (oui) – Réunion des conditions légales (oui) – Octroi du délai de grâce.

ARRET CIVIL COUR D'APPEL DE DALOA N°111 DU 28/05/1997………………………………35 1. Procédure – Arrêt – Absence de voie de recours –Arrêt passé en force de chose jugée (oui) – Possibilité de remise en cause (non) – Irrecevabilité de l'action. 2. Procédure – Acte d'Huissier – Procès-verbal – Force probante – Acte faisant foi jusqu’à inscription de faux – Existence de procédure de faux (non) – Preuve de la réalité du préjudice subi (oui) – Réparation. 3. Promesse de vente – Annulation – Remise des parties dans leur situation antérieure – Conséquences – Remise en état du verger – Préjudice – Réparation - Dommages-intérêts (oui). ARRET CIVIL COUR D'APPEL DE DALOA N°90 DU 30/04/1997………………………………………50 Procédure – Recouvrement de créance – Ordonnance d'injonction de payer – Demande en rétractation – Compétence d'attribution – Compétence du président du Tribunal (oui) – Ordonnance rendue par le Juge des référés – Annulation. ARRET SOCIAL COUR D'APPEL DE DALOA N° 33 DU 05 MARS 1996…58 Appel - Partie représentée par son avocat - Absence de déportation - Appel interjeté hors délai – Irrecevabilité. ARRET SOCIAL COUR D'APPEL DE DALOA N° 45 DU 05 JUILLET 1994…………………………..66 Jugement – Appel – Appel formé plus de quinze jours après le jugement – Appel tardif (oui) – Irrecevabilité. ARRET CIVIL COUR D'APPEL DE DALOA N° 173 DU 05/11/1996………………………………….71 Procédure – Ordonnance de référé – Sursis à exécution– Motif – Bonne administration de la justice – Discontinuation des poursuites (oui). ARRET CIVIL COUR D’APPEL D’ABIDJAN N° 1741 DU 27/07/1990………………………………...78 1. Recouvrement de créance – Ordonnance de condamnation – Opposition – Caractère liquide de la créance – Expertise comptable contradictoire – Homologation – Reconnaissance de dettes (non). 2. Opération de banque - Chèques impayés - Signataires – Responsabilité solidaire – Obligation subordonnée à la formalité du protêt (oui) – Observation de la condition (non) – Irrecevabilité du recours contre le signataire. 3. Saisie arrêt – Compensation - Remboursement du trop perçu – Saisie immobilière devenue sans objet (oui) - Annulation – Caractère abusif de la procédure – Préjudice commercial - Réparation - Dommages-intérêts. ARRET CIVIL COUR D’APPEL D’ABIDJAN N° 449 DU 23/02/90…………………………………….94 Recouvrement de créance – Ordonnance d’injonction de payer – Opposition – Contestation de la créance - Expertise contradictoire - Existence de la créance (oui).

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ARRET CIVIL COUR D’APPEL D’ABIDJAN N° 169 DU 19/01/90…………………………………...100 Responsabilité civile – Accident de la circulation – Véhicule dommageable - Garde juridique – Véhicule confié à un tiers en vue d’un simple essai – Preuve de la qualité de garagiste du tiers (non) – Véhicule placé sous la garde juridique de l’utilisateur agréé (oui) - Garantie du gardien. ARRET CIVIL COUR D’APPEL D’ABIDJAN N° 158 DU 19/01/90…………………………………...109 Responsabilité civile – Fait des choses – Accident de la circulation – Présomption de responsabilité du gardien du véhicule - Cause d’exonération – Faute de la victime (oui) – Faute de surveillance des parents (oui) – Exonération partielle – Partage de responsabilité (oui). ARRET CIVIL COUR D’APPEL D’ABIDJAN N° 92 DU 12/01/1990………………………………….127 Responsabilité civile - Accident de la circulation – Carambolage – Faute imputable à deux véhicules - Responsabilité des gardiens - Partage de responsabilité (oui) - Garantie des assureurs (oui). ARRET COMMERCIAL COUR D’APPEL D’ABIDJAN N° 80 DU 12/01/1990………………137 1. Appel – Appel formalisé contre un codéfendeur ayant perdu la qualité de partie au procès du fait de son désistement - Appel sans objet (oui) – Irrecevabilité. 2. Transport maritime - Transport de marchandises - Avaries - Réparation – Action en remboursement de l’assureur –Prescription – Convention de report consenti par l’affreteur– Opposabilité au transporteur et à l’armateur non parties à la convention de report (non). 3. Transport maritime - Avaries – Expertise contradictoire - Justification des dommages imputables à l’armateur– Réparation. ARRET CIVIL COUR D’APPEL D’ABIDJAN G/S - N° 30……………………………………………...148 Responsabilité civile - Accident de la circulation - Victime - Evaluation des préjudices - I.T.T justification (non) - Préjudice scolaire - Preuve de l’intention des parents de scolariser l’enfant (non) - Préjudice purement éventuel (oui) - Réparation. ARRET CIVIL COUR D’APPEL D’ABIDJAN S/M 487 DU 3/3/1989…………………………………...156 Vente - Vente de véhicule automobile – Réclamation de la propriété par l’acquéreur prétendant avoir payé le prix – Preuve de versement (oui) - Mutation des pièces – Production des documents (non) - Absence de production de la carte grise établie en son nom - Justification de propriété (non). JUGEMENT TRIBUNAL DE GAGNOA N° 87 DU 19 JUIN 1995……………………………………...168 Recouvrement de créance – Ordonnance de condamnation – Demande de rétractation - Montant

indéterminé de la créance - Caractère liquide (non) - Rétractation. JUGEMENT CIVIL TRIBUNAL DE BOUAFLE N° 114 DU 11 DECEMBRE 1996………………..171 Paternité et filiation – Action en contestation et en recherche de paternité – Enfant reconnu à l’état civil par des tiers selon la coutume – Reconnaissance de paternité des véritables parents – Opposition à la recherche de paternité (non) - Justification de la filiation - Etablissement - Changement d’identité (oui). JUGEMENT TRIBUNAL DE BOUAFLE N° 46/96 DU 24 AVRIL 1996……………………………….176 Personnes – Etat civil – Acte de naissance - Erreur sur la date de naissance – Inexactitude de l'âge – Rectification (oui). JUGEMENT CIVIL TRIBUNAL DE BONDOUKOU N° 4 DU 18 JANVIER 1995……179 Successions – Biens successoraux – Attributions au neveu des défunts – Biens revendiqués par les enfants des défunts – Obligation de restituer les biens aux héritiers (oui). JUGEMENT TRIBUNAL DE DANANE N° 11 DU 13 FEVRIER 1997………………………………..184 Procédure – Mesures conservatoires – Demande de validation – Créance ayant déjà fait l'objet d'une décision de justice – Ordonnance obtenue en violation de l'autorité de la chose jugée (oui) – Rejet de la demande. ORDONNANCE TRIBUNAL DE SOUBRE N° 25 DU 31/07/1996……………………………………..191 Propriété immobilière – Propriété coutumière – Parcelle de terrain - Occupation et création de champs par des tiers - Litige pendant devant le Tribunal - Désignation de séquestre judiciaire (oui) - Exécution provisoire de la décision (oui) – Urgence. JUGEMENT CIVIL TRIBUNAL DE GAGNOA N° 46 D’ADOPTION SIMPLE DU 6/05/94…………194 Personnes - Adoption – Adoption simple – Conditions – Consentement de l'adopté – Effets - Modification du nom de l'adopté. JUGEMENT TRIBUNAL DE GAGNOA N°44 DU 26/02/1993………………………………………….197 Responsabilité civile – Contrat de Tâcheronnage – Exécution – Accident – Victime - Préjudice – Responsabilité - Défendeur ayant respecté les normes de sécurité - Faute de négligence ou d’imprudence (non) - Fait fautif des victimes (oui) – Responsabilité des défendeurs (non). JUGEMENT CORRECTIONNEL TRIBUNAL DE GAGNOA N° 295/94 DU 25 MAI 1995 ……………………...205 Coups et blessures volontaires – Eléments constitutifs – Application de la loi pénale – Préjudice - I.T.T - Réparation - Dommages intérêts.

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COURS D’APPEL ET TRIBUNAUX N°1 de 2000

ARRET CIVIL CONTRADICTOIRE N° 162 DU 19/01/90……………………………………………….5 Responsabilité civile - Accident de la circulation - Fait des choses - Préjudice - Reparation - Contestation de la qualité d'ayant droit.

ARRET CIVIL CONTRADICTOIRE N° 163 DU 19/01/90……………………………………………...13 Responsabilité civile - Accident de la circulation - Victime - Préjudice - Victime exerçant une activité génératrice de revenu - Allocation d'indemnité.

ARRET CIVIL CONTRADICTOIRE N° 166 DU 19/01/90……………………………………………...19 Procédure - Défaut de qualité - Sursis à statuer Responsabilité civile - Accident de la Circulation - Fait des choses - Exonération totale du Gardien

ARRET CIVIL CONTRADICTOIRE N° 170 DU 11/10/1995…………………………………………...25 Vente - Vente de meubles - Créance - Débiteur - Paiement du prix - Absence de preuve - Art. 1315 C. civ - Libération.

ARRET CONTRADICTOIRE N° 176 DU 08/11/95……………………………………………...30 Responsabilité civile - Accident de la circulation - Victime - Préjudice - Code CIMA - Garantie de l'Assureur (Confirmation).

ARRET CIVIL CONTRADICTOIRE N° 197 DU 13/12/95…………… ………………………………..39 Recouvrement de créance - Ordonnance de condamnation - Saisie conservatoire d'objets - Annulation et restitution des objets saisis - Biens endommagés.

ARRET CIVIL CONTRADICTOIRE N° 94/97 DU 07 MAI 1997………………………………………...53 1 - Procédure préalable au jugement - Mise en état - Inopportunité de la mesure. 2 - Responsabilité civile - Contrat de location - Ouverture des portes en l'absence du locataire - Illégalité de l'acte - Préjudice - Réparation.

ARRET CIVIL CONTRADICTOIRE N° 160 DU 30/07/1997…………………………………………...61 Concubinage - Rupture - Effets.

ARRET CIVIL CONTRADICTOIRE N° 182 DU 30 /07/ 1997………………………………………….65 Droit foncier urbain – Propriété immobilière - Construction sur le terrain d'autrui - Démolition - Constructeur de mauvaise foi -

ARRET CIVIL CONTRADICTOIRE N° 44 DU 04/02/1998…………………………………………...67 Concubinage - Rupture - Acquisition de biens en commun avant la rupture - Communauté de fait.

ARRET CIVIL CONTRADICTOIRE N° 94 DU 07 JUILLET 1999……………………………………...71 Etat civil – Acte de naissance – Erreur – Action en rectification.

ARRET CONTRADICTOIRE N° 15 DU 22 JANVIER 1999……………………………………..74 Faits d'adultère et de complicité d'adultère - Justification - Application de la loi pénale.

ARRET CIVIL ADD N° 97 DU 14 JUILLET 1999………………………………………………….78 Procédure – Faux incident civil – Régularité de la procédure – Recevabilité. Etat civil – Extrait de naissance – Absence de preuve du faux.

ARRET CONTRADICTOIRE N° 131 DU 28 MAI 1999………………………………………………….82 Procédure – Flagrant delit – Prévenu mineur – Violation des articles 756 et 766 CPP – Incompétence du Tribunal – Annulation de la décision

ARRET SOCIAL N° 02 DU 05 JANVIER 2000…85 Droit du travail - Abus de droit - Demande reconventionnelle – Compétence du Tribunal du Travail(non) – Annulation du jugement.

ARRET CIVIL N° 08 DU 26 JANVIER 2000……88 Procédure - Assignation introductive d'instance – Régularité de l'acte

ARRET SOCIAL N° 17 DU 19 JANVIER 2000…92 Contrat de travail - Prime de transport – Condition d'attribution – Droit du Travail - CNPS - Immatriculation – Inobservation - Dommages intérêts.

ARRET SOCIAL N° 18 DU 19 JANVIER 2000...99 Contrat de travail – Nature.

JUGEMENT CIVIL N° 03 DU 11 AVRIL 1996..105 Procédure – Procédures concernant les mêmes parties et portant sur la même cause – Jonction. Qualité pour agir – Preuve.

ORDONNANCE DE REFERE N° 07 DU 21 MAI 1996………………………………………………...114 Bail – Bail d'habitation – Retard dans le paiement du loyer – Expulsion du locataire

ORDONNANCE DE RETRACTATION N° 09 DU 25/06/96……………………………………………118 Procédure - Assignation en rétractation d'ordonnance – Dépassement du délai d'ajournement – Annulation.

ORDONNANCE N°72/ 96 DU 08/05/96…………125 Minorité – Mineur – Demande d’émancipation – Conditions.

JUGEMENT N° 111 DU 11 /12/1996…………….127 Personnes – Nom – Omission d’une des composantes du nom patronymique – Adjonction. Prénom – Changement de prénom – Intérêt légitime.

JUGEMENT 360 DU 10 JUILLET 1996……….129 Responsabilité pénale – Diffamation – Responsabilité des auteurs de l'article diffamatoire – Dommages intérêts.

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JUGEMENT CONTRADICTOIRE N° 13 DU 16/01/97…………………………………………….135 Vagabondage – Flagrant délit de vagabondage – Prévenu n'ayant ni domicile, ni moyen de subsistance.

JUGEMENT N° 45 DU 25 FEVRIER 1997……..138 Détournement – Détournement d'objets saisis – Aveu du prévenu –

ORDONNANCE DE REFERE N° 99 DU 31 AOUT 1999………………………………………………...141 Saisie vente – Procès verbal – Irrégularité du procès verbal – Nullité du procès-verbal – Main levée

ORDONNANCE DE REFERE N° 108 DU 09/09/99…………………………………………….146 Procédure – Acte d'assignation – Mentions – Mention de la nationalité - Nullité de l'acte.

COURS D’APPEL ET TRIBUNAUX

N°2 de 2000

DECISIONS DES COURS D'APPEL ARRET CIVIL N° 12 DU 02 FEVRIER 2000…….5 Divorce – Garde des enfants –Conditions d'attribution

ARRET CIVIL N° 20 D.U 09 FEVRIER 2000…...11 Responsabilité civile – Accident de la circulation – Action en indemnisation – Action précoce – Irrecevabilité de l'action

ARRET CIVIL N° 23 DU 16 FEVRIER 2000…...19 Astreinte comminatoire – Paiement – Sursis – Motifs – ARRET CIVIL N° 47 DU 08 MARS 2000………..27 Procédure – Demande en rétractation – Ordonnance de référé – Violation de l'article 10 lois n° 93-669 du 9/08/93 et article 225 CPC – Annulation de l'ordonnance de rétractation ARRET SOCIAL N° 54 DU 29 MARS 2000.…….31 Contrat de travail – Licenciement – Motif – Licenciement abusif ARRET SOCIAL N° 57 DU 05 avril 2000………..34 Procédure – Cause communicable – Obligation – Défaut de communication – Nullité du jugement . ARRET CIVIL N° 438 DU 23/02/90………………37 Contrat de location – Exécution – Obligations du locataire – Novation – Expulsion. ARRET CIVIL N° 168 DU 19/01/90……………..40 Responsabilité civile – Contrat de transport – Accident de la circulation – Responsabilité du gardien – Garantie de l’Assureur – Réparation

ARRET CIVIL N° 11 DU 15/1er/1997……………45 Responsabilité civile – Accident de la circulation – Décision n’ayant pas la force de chose jugée – Application du Code CIMA ARRET CIVIL N° 151 DU 09/07/1997……………52 Filiation – Filiation des enfants nés hors mariage –Reconnaissance – Validité de la reconnaissance. ARRET CIVIL N° 169 du 29/10/1996……………59 Responsabilité civile – Incendie – Préjudice – Réparation – Conditions – ARRET CIVIL N° 163 du 08/10/1996…………….62 Contrat de bail – Loyer – Droit de reprise du propriétaire – Motif légitime. ARRET CIVIL N° 142 DU 19/01/90………………68 Recouvrement de créance - Ordonnance d'injonction de payer - Créance - Condition d'existence - Lien contractuel. ARRET CIVIL N° 21 DU 5 JANVIER 1990…….76 Responsabilité civile - Expertise - Réserves inopérantes - Responsabilité du transporteur maritime ARRET CIVIL N° 09 DU 13 AVRIL 1993……….84 Licenciement - Compression du personnel - Caractère du licenciement - Preuve du caractère abusif

DECISIONS DES TRIBUNAUX………………….87 Jugement N° 06 DU 17 FEVRIER 2000………………Erreur ! Signet non défini. 1) Saisie conservatoire – Exécution – Violation de l'article 64-3 OHADA procédure simplifiée – Nullité de la saisie 2) Loyer – Paiement – Bail écrit – Condition de la révision. JUGEMENT N° 15 DU 23 MARS 2000…………..93 Créance – Paiement – Cautionnement – Absence de preuve de l'engagement JUGEMENT N° 18 DU 30 MARS 2000…………..97 1) Procédure – Exploit de signification d'une ordonnance – Validité. Erreur ! Signet non défini. 2) Action en rétractation d'une ordonnance – Motif – JUGEMENT N° 40 DU 24 JANVIER 2000……..102 Menace de mort – Menace par écrit – Preuve incontestable – Application de la loi pénale JUGEMENT SOCIAL N° 41 DU 24/02/2000…...105 Prestations familiales – Cotisation à la CNPS – Non paiement par l'employeur – Condition du recours de l'allocataire – Condition réunie – Irrecevabilité de l'action JUGEMENT N° 62 DU 23 MARS 2000…………107 Contrat de travail – Rupture – non-respect des articles 16-7 à 16-10 – Licenciement abusif

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JUGEMENT N° 66 DU 23 MARS 2000…………113 Contrat de travail – Démission – Condition – Démission du fait de l'employé. ORDONNANCE N° 21 DU 14/03/97……………116 Bail - Bail à usage professionnel – Révision du prix du loyer par un des co-propriétaires – Conséquences. JUGEMENT N° 155 DU 04/10 /95………………120 Personnes – Nom – Modification du nom – Défaut d’intérêt légitime JUGEMENT N° 262/96…………………………..123 Connivence d’évasion – Evasion de détenus – Attitudes coupables du gardien – Application des art 265 et 266 du Code pénal. JUGEMENT N° 10 /96……………………………128 Responsabilité pénale – Pratique de sorcellerie – Preuve non rapportée – Relaxe au bénéfice du doute JUGEMENT N° 17 DU 21 JANVIER 1997……..130 1) Menace de mort – Preuves insuffisantes – Délit non constitué – Relaxe du prévenu 2) Responsabilité pénale – Pratiques de sorcellerie – Trouble de l'ordre public – Dommages-intérêts. JUGEMENT CIVIL N° 21 DU 09/04/1997……...134 Obligations – Contrats – Nature du contrat – Cession de titres d'action – Créance incontestée et ancienne – Exécution provisoire JUGEMENT N°97 DU 28 MAI 1993……………139 Personne – Etat civil – Jugement supplétif d'acte de naissance – Rectification – Demande d'annulation de la rectification.

COURS D’APPEL ET TRIBUNAUX

N°3 de 2000

DECISIONS DES COURS D'APPEL ARRET CIVIL N° 12 DU 13 JANVIER 1999……5 Saisie exécution - Saisie exécution sur ordonnance – Signification de l’ordonnance – Irrégularité de la signification – Infirmation de l’ordonnance ARRET CIVIL N° 20 DU 20 JANVIER 1999…...10 Demande de divorce – Cause – Faute rendant intolérable le maintien du lien conjugal – Opposition du mari au divorce – ARRET CIVIL N° 29 DU 27 JANVIER 1999…...16 Procédure – Affaires communicables – Conclusions du Ministère Public – Contenu - Non respect de l’art. 106 CPC – Annulation du jugement

ARRET CIVIL N° 31 DU 03 FEVRIER 1999…...19 1) Saisie immobilière – Demande d’annulation – Motif – Créance éteinte – Continuation des poursuites pour absence d’exéquatur 2) Procédure – Délai d’appel – Rejet des prescriptions des art. 300 et 301 de l’acte OHADA – Recevabilité de l’appel ARRET CIVIL N° 30 DU 03 FEVRIER 1999…...23 1) Contrat – Nature du contrat – Crédit-bail – Vente à crédit – Confirmation du jugement 2) Contrat de vente – Contestation – Application de l’art. 1583 C. Civ. – Préjudice – Réparation – Condamnation solidaire ARRET CIVIL CONTRADICTOIRE N° 46 DU 17/02/1999…………………………………………..30 Procédure – Demande en rétractation d’une ordonnance – Délai – Non respect du délai d’ajournement – Force majeure – Irrecevabilité ARRET CIVIL CONTRADICTOIRE N° 49 DU 17/02/1999…………………………………………..34 Foncier – Foncier rural – Terrain coutumier – Vente de terrain – Vente sous seing privé – Non respect des prescriptions de l’art. 2 décret 71-74 du 16/02/1971 – Nullité de la vente – Expulsion. ARRET CIVIL CONTRADICTOIRE N° 54 DU 24/02/1999…………………………………………..37 Procédure – Litige foncier – Non respect des prescriptions de l’art. 106 CPC – Défaut de conclusions écrites – Nullité de la procédure ARRET CIVIL N° 59 DU 03/03/1999…………….40 Procédure – Exécution d’un jugement correctionnel – Demande en discontinuation des poursuites – Cas d’urgence ARRET CIVIL N° 65 DU 10/03/1999…………….44 Compétence de la justice – Parties ayant élu domicile en l’Etude de leurs conseils en France – Exécution de l’arrêt exéquaturé – Compétence de la justice ivoirienne – Compétence de la justice française ARRET CIVIL N° 82 DU 17/03/1999……………48 Assignation en paiement de dommages-intérêts – Litige foncier – Autorité de la chose jugée – Irrecevabilité de l’action ARRET CIVIL N° 94 DU 31/03/1999…………….51 Organisation judiciaire – Procédure devant le Tribunal – Contestation – Application de l’art. 35 nouveau CPC – Irrégularité formelle du jugement ARRET CIVIL N° 95 DU 31/03/1999…………….58 Responsabilité civile – Accident de la circulation – Attestation d’assurance raturée – Contestation . ARRET CIVIL N°86 DU 12 /01/90……………….63 Responsabilité civile - Accident de la circulation - Faute de la victime - Entière responsabilité du Gardien

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du camion - Application de l'article 1384 al1 - Garantie de l'assureur ARRET CIVIL CONTRADICTOIRE N° 55 DU 05/01/90……………………………………………..75 Action en justice - Décision passée en force de chose jugée - Preuve de sa comparution devant le Juge pénal ARRET CIVIL CONTRADICTOIRE N° 32 DU 05/01/90……………………………………………..81 Responsabilité civile - Accident de la circulation - Collision - Faute exclusive du conducteur - Responsabilité du propriétaire Dommage - Préjudice matériel - Réparation ARRET CIVIL CONTRADICTOIRE N° 28 DU 05/01/90……………………………………………..86 Sursis - Sursis à statuer et omission - Preuve de l'action pénale - Sursis ARRET CIVIL CONTRADICTOIRE N° 1781 DU 27/7/90………………………………………………94 Arrêt civil de condamnation – Exécution – Difficulté – Saisine du Juge des référés – Qualité – Huissier instrumentaire et parties – Confirmation ARRET COMMERCIAL N°300 DU 10/02/1989 ……………………………………100 Prêt – Contrat de prêt – Caution solidaire – Remboursement – Effets impayés – Contestation ARRET CIVIL N° 644 DU 17/03/1989………….104 Responsabilité civile – Accident de la circulation – Faute de la victime – Faute du gardien – Partage de responsabilité

DECISIONS DES TRIBUNAUX

JUGEMENT CIVIL N° 17 DU 19/03/97………...109 Succession – Revendication de biens successoraux – Biens appartenant au de cujus – Biens transmis aux seuls héritiers sans distinction de la nature utérine ou consanguine de leur filiation – JUGEMENT CIVIL N° 932 DU 28/08/1996……112 Personne – Etat civil – Etablissement frauduleux d’un jugement supplétif d’acte de naissance – Individu d’origine étrangère – JUGEMENT DE REFERE N° 11 DU 24/07/1996…………………………………….115 Procédure – Nullité de l’exploit de signification – commandement et les Procès-verbaux de saisie-exécution et de recollement – Contestation au fond – Incompétence du Juge des référés

JUGEMENT N° 263 DU 28/08/96……………….119 Responsabilité pénale – Pratiques de sorcellerie – Aveux des prévenus – Article 205 du Code pénal – Partie civile – Dommages-intérêts JUGEMENT CONTRADICTOIRE N° 70 DU 27/03/96……………………………………………122 Procédure – Actes dressés par un Huissier – Vente aux enchères – Lieu et heure de la vente – Violation de la procédure JUGEMENT N° 73 DU 12 MARS 1998…………131 1° Liberté provisoire – Demande – Conditions de recevabilité – Conditions réunies – Irrecevabilité JUGEMENT N° 77 DU 30/03/2000………………139 Délit – Mendicité – Utilisation de mineurs à la mendicité – Culpabilité établie – Application de la loi pénale JUGEMENT N° 54 DU 11/03/99.………………..141 1° Plainte – Injures publiques – Retrait de la plainte – Fin des poursuites . 2) Prêt – Prêt usuraire – Difficulté de remboursement – Infraction de prêt usuraire – Application de la loi pénale. JUGEMENT N° 64 DU 21 JANVIER 2000……..146 Procédure – Exploit de signification – Mention de l’art. 8 alinéa. 4 OHADA exigée – Annulation de l’exploit JUGEMENT CONTRADICTOIRE N° 474 DU 10/03/2000…………………………………………149 Procédure – Ordonnance d’injonction – Rétractation – Non respect de l’article 4 alinéa 2 OHADA – Rétractation de l’ordonnance

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COURS D’APPEL ET TRIBUNAUX N°4 de 2000

DECISIONS DES COURS D'APPEL

ARRET CIVIL CONTRADICTOIRE N° 96/99 DU 31 MARS 1999……………………………………….5 Recouvrement d’une créance – Action préalable auprès de l'Autorité de tutelle - Inobservation - Nullité.

ARRET CIVIL N° 118 DU 14 AVRIL 1999……….9 1/ Jugement – Absence de motifs – Violation de la loi – Préjudice économique - Béneficiaire. 2/ Demande d’indemnisation – Qualité pour agir .

ARRET CIVIL N° 132/99 DU 28/04/1999……….15 1/ Ordonance de taxe – Frais relatifs à la postulation – Opposition - Tribunal compétent. 2/ Ordonnance de taxe – Frais relatifs à la postulation - Justification (non).

ARRET CIVIL N° 142 DU 05/05/1999…………..21 Filiation – Paternité hors mariage - Conditions de l’établissement .

ARRET CIVIL N° 150 DU 12 MAI 1999………27 Filiation légitime – Action en désaveu – Cause de desaveu - Adultère - Naissance cachée (non).

ARRET CIVIL N° 169 DU 02/06/1999……………32 Accident de la circulation - Indemnisations des victimes - Saisine du tribunal - Conditions - COnditions réunies (non).

ARRET CIVIL N° 205 DU 23 JUIN 1999………38 Procedure - Action publique - Mise en mouvement -Condition – Mise en mouvement de

ARRET CIVIL N° 221 DU 07 JUILLET 1999…44 1/ Concubinage – Créaction de plantation – Existence de société de fait - Partage. 2/ Concubinage – Rupture - Dommages intérêts - Conditions.

ARRET CIVIL N° 326 DU 24/11/1999……………48 Foncier rural – Droits coutumiers – Cession par acte sous seing privé – Validité de la cession (non).

ARRET CIVIL N° 82 DU 5/04/1995……………53 Saisie-exécution - Nullité - Action en restitution des objets - Qualité de propriétaire.

ARRET CIVIL N° 522 DU 3 MARS 1989………58 1) Responsabilité civile – Contrat de transport – obligation de sécurité – Garantie de l'assureur. 2) Responsabilité civile – Accident de la circulation – Victimes - Préjudice – Réparation . 3) Responsabilité civile - Victimes – Qualité – Actes de l'état civil – Force probante – 4) Actes de l'état civil – Jugements supplétifs établis à l'étranger – Exécution .

ARRET CIVIL N° 29 DU 05/01/90………………67 Assurance - Assurance automibile - Garantie de l'assureur - Présomption de garantie - Non renouvelement de l'assurance - Absence de garantie.

ARRET CIVIL N° 483 DU 03/03/1989…………70 Exécution d'obligation – Contrat de réservation – Acquisition d'immeuble .

ARRET CIVIL CONTRADICTOIRE N° 427 DU 16/02/90……………………………………………74 Société - Passaif social - Repartion entre associés - Fondement - Dispositions statutaires.

ARRET CIVIL N° 1728 DU 27/07/1990…………84 Ordonnance d’injonction de payer – Opposition – Absence de motif – Irrecevabilité.

ARRET COMMERCIAL N° 457 DU 23/02/90…..87 Obligation - Créances – Compensation partielle - Solde - Caractère certain - Paiement - Condamnation.

ARRET CIVIL N° 1652 DU 13/07/90……………91 1/ Transport maritime – Marchandises – Avaries et manquants – Responsabilité – Réparation 2/ Transport maritime - Consignataire – Opération de manutention à bord du navire – Existence de faute – Réserve . 3/ Transport maritime - Avaries et manquants – Responsabilité du transporteur maritime et de la société navale.

DECISIONS DES TRIBUNAUX

JUGEMENT N° 457 DU 25/02/2000……………108 Procédure – Acte introductif d’instance – Omission de la date de naissance – Annulation.

JUGEMENT N° 470 DU 10/03/2000……………112 Droit foncier rural – Propriété - Domaine foncier rural – Conditions d'accès.

JUGEMENT CIVIL N° 28 DU 18 /03/94………117 Personnes – Adoption – Adoption plénière – Conditions.

JUGEMENT N°5 BIS DU 15/01/1993…………120 Procédure civile – Ordonnance - Annulation – Défaut de conclusions du Conseil du défendeur – Radiation de la procédure.

JUGEMENT N°463 DU 25/09/96 ………………123 Défrichement de forêt classée – Flagrant délit – Délinquant primaire

JUGEMENT N° 383 DU 24/07/96………………126 Faits - Violation de domicile – Enlèvement de portes et fenêtres de la résidence d’autrui – Application de la loi pénale.

ORDONNANCE DE REFERE N° 05 DU 26/03/96……………………………………………130 Procédure – Exploit de signification d’ordonnance – Non production des pièces justificatives – Annulation de l’exploit

JUGEMENT CIVIL E N° 51 DU 22/05/96……136 1. Divorce – Causes – Abandon de domicile par l’épouse – Absence autorisée par le Juge – Faute – Nullité de PV de constat d’abandon de domicile

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2. Divorce – Adultère de l’époux – Excès, sévices et injures du mari . 3. Garde des enfants – Enquête sociale .

JUGEMENT N° 14 DU 05/12/1996………………143 Succession – Biens familiaux – Partage - Apprpriation des biens du défunt - Restitution.

JUGEMENT CIVIL N° 20 DU 09/04/97………146 Divorce – Causes – injures graves – Allégation – Adultère du mari – Absence de preuve – Adultère de l’épouse – Aveu - DIvorce.

JUGEMENT N° 357 DU 12/07 /95………………153 Responsabilité pénale – Violences ou voies de fait – Témoignages attestant les violences .

COURS D’APPEL ET TRIBUNAUX N°1 de 2001

ARRET CIVIL CONTRADICTOIRE N° 367 DU 28 OCTOBRE 1998………………………………….5 Assurance automobile – Accident de la circulation – Victime – Préjudice – Action en réparation – Absence de tentative de conciliation.

ARRET CIVIL CONTRADICTOIRE N° 230 DU 14 JUILLET 1999…………………………………..10 Droit foncier rural – Terrain rural – Droits coutumiers – Caractère Personnel – Cession (non) – inobservation - Nullité de la vente

ARRET CIVIL N° 56 DU 05 AVRIL 2001...……..13 Responsabilité civile – Accident de la circulation – Accident survenu avant l’entrée en vigueur du Code CIMA Application du Code CIMA.

ARRET CIVIL N° 58 DU 12 AVRIL 2001…….…18 Procédure – Péremption d’instance – Personnes visées –Demandeur de la reprise étant partie à l’Instance initiale (non) – Péremption de l’Instance (non).

ARRET CIVIL CONTRADICTOIRE N° 140 DU 06 DECEMBRE 2000………………………………24 Responsabilité contractuelle – Contrat de fourniture – Exécution – Préjudice matériel – Réparation

ARRET SOCIAL N° 343 DU 18 MAI 2000………30 Contrat de travail – Rupture – Motifs – Mauvaise gestion et utilisation abusive de fonds – Preuve (non)–Rupture abusive - Conséquence.

ARRET SOCIAL CONTRADICTOIRE N° 390 DU 08 JUIN 2000……………………………………….42 Licenciement abusif – Faute d’indiscipline de l’employé – Absence de justification de la part de l’employeur.

ARRET SOCIAL CONTRADICTOIRE N° 391 DU 08 JUIN 2000……………………………………….45 Licenciement abusif – Preuve du caractère abusif (non) – Conséquences.

ARRET SOCIAL CONTRADICTOIRE N° 393 DU 08 JUIN 2000……………………………………….49 Procédure – Appel – Délai d’appel – Inobservation – Appel hors délai (oui) – Irrecevabilité.

ARRET SOCIAL CONTRADICTOIRE N° 394 DU 08 JUIN 2000……………………………………….52 Cotisation sociale – Arriérés – Action en recouvrement.

ARRET SOCIAL CONTRADICTOIRE N° 396 DU 08 JUIN 2000……………………………………….55 Contrat de travail – Modification substantielle par l’employeur – Refus du travailleur – Rupture abusive et imputable à l’employeur (oui).

ARRET CIVIL N° 31 DU MERCREDI 07 FEVRIER 2001……………………………………..60 Procédure – Conflit réglé par des juridictions supérieures – Ordonnance de référé – Violation de la loi – Nullité de plein droit.

JUGEMENT N° 02 DU 20 MAI 1999……………..66 Responsabilité pénale – Coups et blessures – Coups mortel ayant entraîné la mort – Aveu du prévenu.

JUGEMENT N° 04 DU VENDREDI 08 JANVIER 1999………………………………………………….69 Personne – Paternité – Enfants adultérins a patre – Reconnaissance - Conditions.

JUGEMENT N° 372 DU 30 DECEMBRE 1999….72 Nom – Rectification – Conditions – Eléments objectifs justificatifs.

JUGEMENT N° 2749 30 DECEMBRE 1999……..75 Responsabilité civile – Accident de la circulation – Préjudice matériel – Réparation – Fixation et règlement des indemnités.

JUGEMENT N° 9970 DU 27 AOUT 1999………..79 Injonction de payer – Opposition – Preuve de l’existence de la créance (oui).

JUGEMENT N° 13577 DU 05/11/1999……………82 Personne – Paternité – Enfants adultérins a patre – Reconnaissance - Conditions.

JUGEMENT N° 14231 DU 06 /12/1999…………...85 Saisie conservatoire – Absence de mention sur le PV de saisie – Validité de la saisie.

JUGEMENT N° 14234 DU 06 /12/ 1999…………..88 Procédure – Instance - Décès du demandeur – Interruption de l'instance (oui).

AUDIENCE CIVILE N° 01 DU 20 /01/2000……...93 Divorce – Causes – Abandon de domicile, adultère de la femme. - Garde des enfants.

JUGEMENT N° 03 DU 13 JANVIER 2000……..100 Propriété immobilière – Construction sur la propriété d’autrui par l’occupant – Bonne foi du constructeur (oui).

JUGEMENT N° 26 DU 14 JANVIER 2000……..106 Bail commercial – Cessation – Congé – Régularité

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JUGEMENT N° 06 DU 17 FEVRIER 2000……..113 Saisie conservatoire - Election de domicile - Election de domicile hors du ressort de la juridiction compétente.

ORDONNANCE DE REFERE N° 03 DU 24 MAI 2000………………………………………………...118 Contrat de gérance – Dénonciation– Expulsion.

JUGEMENT N° 12 DU 06 AVRIL 2000………...122 Escroquerie – Manœuvres frauduleuses.

JUGEMENT CIVIL N° 20 DU 23 MARS 2000…126 Succession – Biens successoraux – Biens indivis – Gestion.

JUGEMENT N° 1014 DU 21 AVRIL 2000……...135 Propriété immobilière – Construction sur terrain d'autrui – Remboursement du prix de construction.

JUGEMENT N° 1031 DU 28 AVRIL 2000……...140 Responsabilité civile – Accident de la circulation – Véhicule dommageable – Propriétaire responsable - Garantie de l'assureur.

COURS D’APPEL ET TRIBUNAUX N°2 de 2001

ARRET CIVIL N° 14 DU 09 FEVRIER 2000 .……5 Responsabilité civile – Faits des apprentis – Garagiste – Devoir.

ARRET CIVIL N° 20 DU 9 FEVRIER 2000………9 Assurance automobile – Accident de la circulation – Victimes – Préjudice – Action en indemnisation – Saisine de l’Autorité judiciaire – Délai.

ARRET CIVIL N° 23 DU 16 FEVRIER 2000..…..17 1/ Procédure – Exploit d’appel – Défaut de remise de copie au Greffier en Chef de la Juridiction qui a statué – Préjudice (non). 2/ Procédure – Astreinte comminatoire – Liquidation et paiement.

ARRET CIVIL N° 38 DU 26 JANVIER 2000……25 1/ Société civile – Parts sociale – Cession – Acte provisoire – Acte régularisé par notaire – Nullité (Non). 2/ Contrat de bail – Paiement des loyers – Clause de résiliation de plein droit.

ARRET CIVIL N° 38 DU 1ER MARS 2000...……..34 Droit foncier rural – Terrain – Occupation – Reconnaissance de l’occupation antérieure – Droit d’usage acquis par le premier occupant – Conséquences.

ARRET CIVIL N° 46 DU 09 FEVRIER 2000……40 1/ Tribunal – Compétence – Objet du litige – Validité de l'acte administratif (non) – Examen de légalité de la transaction. 2/ Vente immobilière – Bien indivis – Consentement des autres coindivisaires. (non) – Vente de la chose d'autrui.

ARRET CIVIL N° 68 DU 26 AVRIL 2000…….....47 Contrat d’abonnement – Souscription au profit d’autres personnes – Paiement des factures sans réclamation – Reconnaissance tacite des abonnements.

ARRET CIVIL N° 126 DU 22 /11/ 2000 ………….52 Divorce – Entretien et éducation des enfants – Contribution de l’époux n’ayant pas la garde.

ARRET SOCIAL CONTRADICTOIRE N° 400 DU JEUDI 08 JUIN 2000…………...………………….57 Salaire et accessoires – Action en réclamation – Saisine du tribunal du travail – Prescription.

ARRET SOCIAL N° 401 DU 08 JUIN 2000…...…66 Procédure – Appel – Délai d’appel – Inobservation – Appel hors délai (oui) – Irrecevabilité.

ARRET SOCIAL CONTRADICTOIRE N° 402 DU 08 JUIN 2000……………………………………….70 1/ Licenciement – Licenciement abusif – Inaptitude professionnelle. 2/ Contrat de travail – Obligation de l'employeur – Immatriculation des travailleurs à la CNPS.

ARRET SOCIAL CONTRADICTOIRE N° 408 DU 08/06/2000…………………………………………..75 Contrat de travail – Rupture – Démission – Démission non établie – Rupture abusive.

ARRET SOCIAL CONTRADICTOIRE N°430 DU 15 JUIN 2000……………………………………….79 Licenciement – Lettre de licenciement – non délivrance par l'employeur. Absence de sanction prevue par le Code du travail.

ARRET SOCIAL CONTRADICTOIRE N° 486 DU 29/06/2000……………………………………….….83 Licenciement abusif – Abandon de poste – Absence de preuve – Dommages-intérêts

ARRET SOCIAL CONTRADICTOIRE N° 493 DU 29/06/2000…………………………………………..90 1/ Licenciement abusif – Concurrence déloyale et difficultés économiques – Absence de preuve. 2/ Contrat de travail – Rupture – Délivrance du certificat de travail – Caractère portable (oui).

JUGEMENT N° 7278 DU 30/04/01………..………97 1/ Acte uniforme OHADA – Recouvrement de créance – Requête en rétractation continu. 2/ Acte uniforme OHADA - Voies d'exécution – Saisie conservatoire – Qualité de débiteur de saisi (non).

JUGEMENT N° 8341 DU 09 JUILLET 1999…...102 Procédure – Tribunal – Compétence territoriale – Dispositions d'ordre public (non) – dérogation.

JUGEMENT PENAL N° 06 DU 16 /12/ 1999…...108 Etat d'ivresse – Ivresse publique manifeste – Reconnaissance des faits par le prévenu.

JUGEMENT CIVIL N°3 DU 27/07/2000………..110 Responsabilité civile – Lotissement – Destruction de biens – Préjudice –Preuve.

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JUGEMENT CIVIL N° 04 DU 19/1ER 2000……..115 Association G.V.C. – Assemblée Générale – Décision – Procès verbal – Force probante.

JUGEMENT N° 07 DU 21 JANVIER 2000……...120 Responsabilité contractuelle – Jeux du hasard – Loterie –– Nature de la mission.

ORDONNANCE DE REFERE N° 07 DU 22/11/2000……………………………………….....126 Saisie – Saisie attribution de créances – Voie de fait - Nullité.

JUGEMENT N° 11 DU 11 FEVRIER 2000….….130 Vente – Chose vendue – Défectuosités – Chose non fonctionnelle – Restitution du prix.

JUGEMENT CIVIL N° 13 DU 24/02/2000……...135 Etat civil – Acte de naissance – Nom patronymique – Demandeur ne portant pas le même nom que son père – Changement (oui.

JUGEMENT N° 31 ADD DU 31 MARS 2000…...138 1/ Filiation – Filiation naturelle – Enfant naturel – Reconnaissance - Contestation de paternité - Expertise.

JUGEMENT CIVIL N° 42 DU 25 MAI 2000…...144 Responsabilité civile – Autorité administrative – Abus de droit – Faute personnelle détachable de la fonction.

JUGEMENT CIVIL N° 44 DU 08 JUIN 2000…..156 1/ Divorce – Cause – Abandon du domicile conjugal –Garde des enfants.

JUGEMENT CIVIL N° 47 DU 08/06/2000….…..163 Commune – Terrain communal – Occupation – Déguerpissement – Légalité de l'acte administratif.

JUGEMENT N° 54 DU 02 JUIN 2000…….……..168 1/ Succession – Partage – Enfant mineur – Action exercée par la mère –Qualité pour agir. 2/ Succession – Cohéritiers – Indivision – Cohéritiers contraints à demeurer dans l’indivision.

JUGEMENT N° 1328 DU 16 JUIN 2000….…….175 1/ Responsabilité civile – Préjudice – Préjudice moral – Atteinte à la considération – Lien de causabilité.

COURS D’APPEL ET TRIBUNAUX N°3 de 2001

ARRET CIVIL CONTRADICTOIRE N° 12 DU 2 JANVIER 2000………………………………………5 1/ Divorce – Garde des enfants – Conditions d’attribution – Conditions réunies par la mère – Contestation sérieuse du père (non) –Garde à la mère (oui). 2/ Divorce - Pension alimentaire – Conditions d’attribution – Epoux ayant obtenu le divorce - Divorce prononcé aux torts partagés - Octroi de pension alimentaire à l'épouses (non). 3/ Divorce - Demande reconventionnelle en appel – Demande nouvelle (non) –-Recevabilité - Conditions d'attribution - Epoux ayant obtenu le divorce - Divorce

prononcé aux torts partagés - Demande en dommages-intérêts( non).

ARRET CIVIL CONTRADICTOIRE N° 100 DU 07 JUIN 2000……………………………………...11 Divorce – Causes - Sévices et injures de l'époux - Adultère de l'épouse - Divorce aux torts partagés (oui) - Divorce - Allocation de dommages-intérêts - Conditions - Conjoint ayant obtenu le divorce - Divorce prononcé aux torts partagés des époux - Octroi de dommages-intérêts à l'épouse (non). Divorce - Réunion à accorder à l'épouse - Conditions -- Epouse ayant obtenu le divorce - Divorce prononcé aux torts réciproques des époux - Octroi de pension alimentaire à l'épouse (non).

ARRET CIVIL CONTRADICTOIRE N°103 DU 28 JUIN 2000…………………………………………19 Recouvrement de créance - Injonction de payer - Ordonnance de condamnation –Opposition - Créance - Bail Commercial - Loyers impayés - Caractère certain, liquide et exigible (oui) - Preuve en paiement (non) – Condamnation.

ARRET SOCIAL CONTRADICTOIRE N°438 DU 15 JUIN 2000……………………………………….23 Contrat de Travail – Chômage Technique – Durée – Durée excédant la durée légale - Violation de la loi – Licenciement abusif (oui) – Dommages intérêts (oui).

ARRET SOCIAL CONTRADICTOIRE N°451 DU 22 JUIN 2000………………………………………27 Délégué du personnel – Licenciement - Refus de licencier l'Inspecteur du travail – Licenciement abusif – Conséquences.

ARRET SOCIAL CONTRADICTOIRE N°452 DU 22 JUIN 2000………………………………………31 Contrat de Travail – Chômage Technique – Durée excédant la durée légale – Rupture imputable à l'employeur (oui) – Licenciement – Licenciement abusif (non) - Conséquences.

ARRET SOCIAL CONTRADICTOIRE N° 458 DU 22 JUIN 2000……………………………………….41 Licenciement – Licenciement abusif – Double sanction d'une faute commise par le salarié.

ARRET SOCIAL CONTRADICTOIRE N°461 DU 22 JUIN 2000………………………………………47 Procédure – Opposition – Décision rendue contradictoirement – Décision par défaut (non) – Irrecevabilité de l’opposition.

ARRET SOCIAL CONTRADICTOIRE N°467 DU 22 JUIN 2000……………………………………….50 Licenciement – Licenciement abusif - Double sanction d'une faute commise par le salarié – Licenciement avant expiration de la mise à pied.

ARRET CIVIL CONTRADICTOIRE N° 33 DU 07 FEVRIER 2001……………………………………54 Minorité – Tutelle – Litige – Tentative de conciliation préalable (non) – Ordonnance du Juge de Tutelle – Annulation (oui).

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JUGEMENT N°15/99 DU 11 MARS 1999………59 Délit – Usurpation de nom - Faux et usage de faux – Prévenu ayant usé de la carte d’étudiant de son cousin – Preuve des faits (oui) – Condamnation.

ORDONNANCE DE REFERE N° 16 DU 02 FEVRIER 2000……………………………………62 1/ Voies d'exécutoire - Acte uniforme OHADA - Mention des dispositions pénales exigées - Inobservation - Nullité du PV de saisie (oui). 2/ Procédure – Saisie – Vente – Paiement – Difficulté de paiement du débiteur – Preuve – Délai de grâce (oui).

JUGEMENT D'EXEQUATUR N° 7279 DU 07 MAI 1999…………………………………………………67 Voies d’exécution – Jugement étranger – Exéquateur – Conditions – Jugement ne contenant pas de disposition contraire à l’ordre public ivoirien – Absence de contrariété.

JUGEMENT N° 10 DU 27 AVRIL 2000…………70 Etat civil – Changement de nom et adjonction de prénom – Action initiée par le titulaire de l’extrait de naissance (non) – Absence de qualité pour agir (oui) Irrecevabilité.

JUGEMENT N°18 DU 27 JUILLET 2000………73 Responsabilité pénale – Violences et voies de fait – Circonstance des faits – Erreur sur la personne – Suppression de l'infraction et de la responsabilité pénale (non) – Condamnation.

JUGEMENT N°20 DU 27 JUILLET 2000…………ERREUR ! SIGNET NON DEFINI. Flagrant délit – Faux commis dans un document administratif – Carte Nationale d'identité – Fausses déclarations et Faux renseignements (oui) – Condamnation.

ORDONNANCE DE REFERE N° 22 DU 16 FEVRIER 2000……………………………………76 Procédure - Juge des référés - Compétence - Mesure provisoire ne devant pas porter atteinte au principal - Force exécutoire et Nullité des procédures - Appréciation - Incompétence du juge des référés.

JUGEMENT CIVIL N° 23 DU 19 /07/ 2000……79 Droit foncier – Foncier rural – Litige – Propriété de la parcelle litigieuse – Droit coutumier – Propriété coutumière du requérant (oui) – Absence de titre de propriété pour le défendeur – Occupation illégale du défendeur (oui) – Expulsion.

ORDONNANCE DE REFERE N° 33 DU 23 MARS 2000…………………………………………………84 Bail – Bail à loyer – Action en expulsion - Action exercée contre une personne n'étant pas partie au bail –Irrecevabilité (non).

JUGEMENT CONSTANT N° 39 DU 14 JANVIER 2000…………………………………………………92 Divorce – Divorce par consentement mutuel – Persistance des époux dans leur intention de divorcer – Confirmation – Délai de réflexion (oui).

JUGEMENT CIVIL CONTRADICTOIRE N° 57 DU 6 JUILLET 2000……………………………..94 1/ Droit foncier – Foncier rural – Vente de terrain - Acte authentifiée - Respect de cette formalité(non) – Nullité de la vente (oui).

2/ Droit foncier – Foncier rural – Exploitation paisible et continue de la parcelle litigieuse par le défendeur – Occupation de bonne foi (oui) –Mauvaise foi du demandeur – Expulsion du défendeur.

JUGEMENT CONTRADICTOIRE N° 61 DU 21 JANVIER 2000……………………………………103 Assurance – Assurance automobile – Détournement d’usage – Fausse déclaration initiale du risque par l’assuré – Déchéance – Opposabilité à la victime (non) – Garantie de l’assureur (oui).

JUGEMENT CIVIL N° 62 DU 20 /07/2000…..…108 1/ Procédure – Ordonnance d’injonction de payer – Opposition – Nullité de l’ordonnance - Autorité de la chose jugée (non) – Rejet de l’exception. 2/ Obligation – Dette – Caractères certains et liquides – Paiement - Preuve(non) – Libération (non) – Confirmation de l’ordonnance de payer (oui).

JUGEMENT N°69 DU 27 JUILLET 2000………117 Propriété Immobilière – Immeuble d'habitation – Conditions d'acquisition – Accomplissement - Délivrance de la lettre d'attribution – Droit de propriété reconnue à l'attributaire de l'immeuble (oui) – Expulsion des occupants sans titre.

JUGEMENT CIVIL N° 74 DU 24 AOUT 2000…122 Etat civil – Acte de Naissance – Enfant ne portant par le nom de ses géniteurs - Enfant déclaré sous le nom de son oncle - Intérêt légitime de porter le nom de ses véritables père et mère - Justification - Rectification de nom (oui).

JUGEMENT CONTRADICTOITRE N° 1253 DU 19 FEVRIER 1999………………………………125 Filiation – Action en recherche de paternité - Titulaire de l'action –Enfant mineur - Action appartenant à la mère (oui) – Action exercée par le prétendu père – Défaut de qualité (oui) Irrecevabilité.

JUGEMENT CONTRADICTOIRE N°1439 DU 21 JUILLET 2000……………………………………128 Responsabilité civile – Accident de la circulation - Victimes – Préjudices – Réparables Expertise-– Réparation (oui).

JUGEMENT CONTRADICTOIRE N° 1447 DU 21 JUILLET 2000……………………………………136 Voies d’exécution – Injonction de payer – Créance – Cause contractuelle – Cause caractère certaine (non) – Rétractation de l’ordonnance.(oui).

JUGEMENT CONTRADICTOIRE N° 1670 DU 28 JUILLET 2000……………………………….……142 1/ Contrat de Bail – Demande de renouvellement du bail par le locataire – Notification de congé par le bailleur –référé expulsion – Incompétence du juge des référés - Inaction du bailleur - Bailleur réputé avoir

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accepté implicitement le renouvellement du bail (oui) – Conséquences.- Nullité du congé. 2/ Contrat de bail - Droit au renouvellement du bail - Opposition du bailleur -- Opposition avant le terme du bail - Validité de l'opposition (non) - Indemnité d'éviction (non).

COURS D’APPEL ET TRIBUNAUX N°4 de 2001

ARRET CIVIL CONTRADICTOIRE N° 156 DU 13/12/2000…………………………………………....5 Recouvrement de créance – Injonction de payer – Créance – Preuve (non – Rétractation. ARRET CIVIL CONTRADICTOIRE N° ADD 161 DU 20/12/2000………………………………………11 Contrat de bail – Locataire – Construction sur le terrain du Bailleur – Locataire constructeur de bonne foi – Remboursement des impenses. ARRET SOCIAL CONTRADICTOIRE N° 469 DU 22/06/2000…...............................................................17 Contrat de Travail – Nature – Contrat à durée déterminée – Renouvellement – Durée passant la durée maximale de deux ans – Contrat réputé à durée indéterminée (oui). ARRET SOCIAL CONTRADICTOIRE N° 473 DU 29/06/2000……...........................................................22 Licenciement légitime – Difficultés économiques – Suppression de poste – Conséquences. ARRET SOCIAL CONTRADICTOIRE N° 474 DU 29/06/2000…………………………………………...26 Licenciement abusif – Perte de confiance – Détournement – Absence de preuve. Contrat de travail – Rupture – Délivrance de la lettre de licenciement (non) – Sanction – Octroi de dommage-intérêts (non). ARRET SOCIAL CONTRADICTOIRE N° 489 DU 29/06/2000…………………………………………...31 Contrat de Travail – Changement d’emploi et réduction de salaire – Modification substantielle du contrat (oui) – Refus du salarié – Conséquences. ARRET SOCIAL CONTRADICTOIRE N° 490 DU 29/06/2000……...36 Procédure – Tribunal – Nouvelle saisine – Autorité de la chose jugée (oui) – Irrecevabilité de la nouvelle demande. ARRET SOCIAL CONTRADICTOIRE N° 498 DU 29/06/2000…………………………………………...41 Licenciement abusif – Abandon de poste – Absence de preuve. ARRET CIVIL CONTRADICTOIRE N° 50 DU 14/03/2001………………………………………..….45 1/ Voies d’exécution – Saisie – Main levée – Juridiction compétente (oui). 2/ Voie d’exécution – Saisie – Action en distraction – Fondement. 3/ Voies d’exécution – Saisie – Biens saisis – Propriété du débiteur saisie (non) – Propriété d’un tiers – Restitution.

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JUGEMENT DE CONDAMNATION N° 25/99 DU 15 AVRIL 1999……………………………………..53 Infraction pénale – Etablissement d’un jugement Supplétif de Naissance – Fausses déclarations – Tentative de faux. JUGEMENT DE CONDAMNATION N° 1273 DU 19 FEVRIER 1999…………………………………58 Procédure – Exploit d’instance – Contenu – Absence de mentions substantielles. JUGEMENT DE CONDAMNATION N° 1625 DU 05 MARS 1999……………………………………...61 Union de fait – Rupture – Garde des enfants au père – Condamnation de la mère à payer une pension alimentaire pour les enfants (oui).

JUGEMENT N° 1995 DU 12 MARS 1999 DECLARANT NUL UN EXPLOIT DE SIGNIFICATION D’UNE ORDONNANCE DE TAXE..........................................................................64 1/ Procédure – Ordonnance de texte – Exploit de signification - Contenu. 2/ Ordonnance de taxe – intérêts de droit calculés sur la base de la somme fixée par l’arrêt de la Cour d’Appel – Juge taxateur

JUGEMENT DE CONDAMNATION N° 2752 DU 02 avril 1999...............................................................71 Recouvrement de créance – Ordonnance d’injonction de payer – Ordonnance antérieur à l’Acte Uniforme OHADA – Voie de recours. JUGEMENT DE CONDAMNATION N° 7265/ADD DU 30 AVRIL 1999………………………….……..75 Filiation - Filiation naturelle – Contestation de paternité Détermination du père biologique. JUGEMENT DE CONDAMNATION N° 7277 DU 30 avril 1999………………………………………..79 Voies d’exécution – Saisie vente – Acte de saisie ne contenant pas les mentions légales – Nullité de l’acte (oui). JUGEMENT CIVIL N° 26 DU 20 DECEMBRE 2000……………………………………………….…84 Responsabilité civile – Accident de la circulation - Victimes - Préjudices - Evaluation. ORDONNANCE DE REFERE N° 32 DU 22 MARS 2000…………………………………………………91 Voies d’exécution – Saisie – PV de saisie – Contenu. ORDONNANCE DE REFERE N° 34 DU 04 AVRIL 2000……….………………………………………..95 Contrat de bail – Loyers impayés – Procédure d’expulsion. JUGEMENT CIVIL N° 74 DU 10 AOUT 2000……………………………………………..…100 Voies d’exécution – Saisie attribution – Acte de saisie – Contenu.

JUGEMENT RECTIFICATIF D’ACTE DE NAISSANCE DE : T.N.D. N° 75 DU 24 AOUT 2000…………………….………………..…………104 Acte de naissance – Changement de nom – Intérêt légitime (non). JUGEMENT N° 77 DU 07 SEPTEMBRE 2000...106 Voies d’exécution – Saisie conservatoire – Régularité. JUGEMENT CIVIL N° 82 BIS DU 30/11/2000…109 1/ Contrat – Vente – Obligations des faits – Obligations déterminées au moment de la conclusion du contrat. 2/ Contrat – Vente – Accord sur la chose et sur le prix – Vente parfaite (oui) – Charge des risques de perte. 3/ Contrat – Vente – Cause – Acquisition du prix de vente – Acquisition illicite. Absence de preuve. 4/ Contrat – Vente – Vente prohibée. JUGEMENT CIVIL N° 82 DU 11 /11/ 2000…….118 Procédure – Action en justice – Demande de désistement du demandeur – Absence d'acceptation du défendeur – Désistement (non). JUGEMENT DE CONDAMNATION N° 1672 DU 28 JUILLET 2000……………………….………123 Responsabilité civile – Accident de la circulation – Victimes - Préjudices - Evaluation. JUGEMENT DE DEBOUTE N° 1674 DU 28 JUILLET 2000…………..……………………….125 Contrat de bail – Loyers impayés – Réclamation - Mise en demeure. JUGEMENT DE CONDAMNATION N° 2200 DU 22 SEPTEMBRE 2000……….…………………130 Voies d’exécution – Vente – Acte constatant la vente (non) – Désaccord des parties sur le prix de vente.

COURS D’APPEL ET TRIBUNAUX N°1 2002

ARRET CIVIL CONTRADICTOIRE N° 394 DU 18/11/1998…………………………………………….5 1° Procédure – Référé – Compétence territoriale – Domicile du défendeur - Incompétence du juge (non) – Recevabilité 2° Succession – Désignation d’un séquestre conven-tionnel par acte notarié - Conditions d’opposabilité – Signification (non) – Effets.Erreur ! Signet non défini.

ARRET CIVIL DE DEFAUT N° 373 DU 04/11/1998…………………………………………...11 Responsabilité civile – Accident de la circulation – Dommages – Faute du Conducteur – Responsabilité du propriétaire (oui) – Réparation.

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ARRET CIVIL CONTRADICTOIRE N° 1146 DU 15/12/2000…………………………………………...15 Responsabilité civile – Décès accidentel – Indemnisation des ayants-droit – Droits des concubines de la victime – Indemnisation sur la base de l’article 229 du code CIMA (oui).

ARRET CIVIL CONTRADICTOIRE N° 241 DU 23/02/2001…………………………………………...21 Responsabilité civile – Officier Ministériel – Faute – Violation de la loi – Condamnation solidaire (oui).

ARRET CIVIL CONTRADICTOIRE N° 237 DU 23/02/2001…………………………………………...28 1 Bail – Bail à construction – Forme notariée – Inobservation – Nullité 2 Propriété immobilière – Construction sur le terrain d’autrui – Remboursement des impenses – Détermination de la valeur des constructions – Expertise .

ARRET CIVIL CONTRADICTOIRE N° 196 DU 13/02/2001…………………………………………..35 Procédure – Action en justice – Association – Capacité – Conditions – Existence de la personnalité juridique – Régularité du mandat de représentation – Preuve – Recevabilité de l’action. Concurrence déloyale – Action – Mesure provisoire – Ordonnance tendant à préserver les droits de chacun – Ordonnance justifiée

ARRET CIVIL N° 1127 DU 12/12/2000…………..44 Convention – Stipulation pour autrui – Condition – Opération ne remplissant pas les conditions – Restitution des objets – Confirmation.

ARRET CIVIL CONTRADICTOIRE N° 1071 DU 01/12/2000…………………………………………..48 Divorce – Cause – Appartenance de l’épouse à une secte religieuse – Cause de divorce – Fait susceptible de rendre intolérable le maintien du lien conjugal – Cause non établie – Rejet de la demande en divorce.

ARRET CIVIL CONTRADICTOIRE N° 189 DU 09/02/2001…………………………………………...53 Divorce – Garde des enfants – Garde confiée au père – Contestation – Preuve des allégations (non) – Maintien de la garde au père.

ARRET CIVIL CONTRADICTOIRE N° 234 DU 23/02/2001…………………………………………...59 Responsabilité civile – Accident de la circulation – Victime – Préjudice économique – Perte de revenu – Preuve – Indemnité

ARRET CIVIL CONTRADICTOIRE N° 62 DU 19/042000……………………………………………66 Minorité – Requête tendant à obtenir que le mineur soit rendu – Renouvellement de la demande après rejet – Condition – Inobservation – Requête précoce – Irrecevabilité.

ARRET CIVIL CONTRADICTOIRE N° 180 DU 06/02/2001…………………………………………..70 Contrat – Crédit bail – Acquisition d’un véhicule – Accord parfait entre le crédit-bailleur et le locataire –

Droit de rétention du tiers fournisseur – Rétention abusive – Restitution du véhicule sous astreinte.

ARRET CIVIL CONTRADICTOIRE N° 1182 DU 22/12/2000…………………………………………..75 1. Divorce - Domicile conjugal - Nature - Motifs du maintien Argument suffisant 2. Divorce – Garde des enfants – Contestation – Motifs – Preuve de l’incapacité du père – Garde à la mère Sur le maintien au domicile conjugal de l'épouse

ARRET CIVIL CONTRADICTOIRE N° 108 DU 28/02/2001…………………………………………..81 Contrat – Vente immobilière – Clause du contrat de vente – Acte sous seing privé – Paiement partiel – Vente parfaite après paiement intégral du prix - Paiement intégral – Conséquences.

ARRET CIVIL CONTRADICTOIRE N° 84 DU 21 FEVRIER 2001……………………………………..88 1) Assurance auto - Accident - Concubines - Préjudice économique -Indemnisation - Conditions –Communauté de vie – Bénéficiaires assimilés aux enfants majeurs – Paiement 2) Assurance auto - Accident - Enfants mineurs – Préjudice économique –Indemnisation – Age limite de capitalisation – Enfants poursuivant des études – Preuves - Age limite à 21 ans .

ARRET CIVIL CONTRADICTOIRE N° 06 DU 10/01/2001…………………………………………..95 Responsabilité civile – Faits des animaux – Dommage – Responsabilité du propriétaire – Réparation – Accord du propriétaire – Condamnation – Confirmation du jugement.

JUGEMENT N° 121 DU 28/12/2000……………..102 1/ Saisie - Action en nullité - Validité – Règle-Saisie sur saisie ne vaut Inapplication. 2/ Saisie- Validité - Saisie entre les mains d’une tierce personne - Inobservation des règles - Validité de la saisie (non) - Nullité

JUGEMENT CIVIL N° 83 DU 27/06/2000……...108 Droit foncier - Foncier rural - Propriété d’une parcelle litigieuse - Domaine coutumier - Preuve du droit de propriété par le certificat foncier - Mise en culture de terrain - Droit de propriété - Expulsion

JUGEMENT CIVIL N° 163/2000 DU 04/10/2000………………………………………….118 1°/ Saisie – Acte de saisie - Nullité de l’acte – Caractère de l’acte de procédure postérieur à l’acte nul – Actes antérieurs à l’acte nul - Nullité des actes antérieurs . 2°/ Créance – Compensation – Conditions – Créance liquide – Compensation .

JUGEMENT CIVIL N° 1 ADD DU 07- 01- 2000………………………………………………...124 Divorce – Causes - Adultère réciproque – Non conciliation des parties Conséquences

JUGEMENT CIVIL N° 176 DU 02/11/2000…….128 Contrat – Contrat de vente – Condition de validité – vente parfaite – vice –Obligation de garantie du

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vendeur – condition d’appréciation du vice – vice antérieur à la vente – garantie

JUGEMENT CIVIL N° 132 DU 16/11/2001…….134 Etat civil – Acte de mariage – Rectification de nom – Preuve de l’intérêt légitime du requérant – Recevabilité.

JUGEMENT CIVIL N° 36 DU 07/03/2000……...137 Filiation – Reconnaissance - Enfant majeur – Conditions – Conséquences.

JUGEMENT CIVIL N° 34 DU 29/02/2000……...140 Filiation – Enfant naturel – Reconnaissance – Changement de nom – Conséquences

JUGEMENT CIVILN° 67 DU 12-06-2001………144 Propriété immobilière – Terrain rural – Revendication – Absence de titre de propriété ou d’occupation du demandeur – Mise en valeur effective par le défendeur - Droit d’usage du demandeur – Expulsion du défendeur

JUGEMENT CONTRADICTOIRE N°462 DU 22/11/1999………………………………………….147 1/ Responsabilité civile – Accident de la circulation – Victime – Préjudice – Faits exonératoires (non) Responsabilité du gardien (oui) – Réparation. 2/ Responsabilité civile – Accident de la circulation – Victime – Préjudice économique et moral (oui) – Evaluation.

JUGEMENT CIVIL N° 99 DU 27/07/2001……..159 Responsabilité civile - Dommage - Abattage d’animaux sans nécessité - Preuve du préjudice (oui) - Réparation (oui)

JUGEMENT CIVIL N° 55 DU 18/04/2000……...163 Procédure - Action en justice - Personne morale – Conditions - Absence de personnalité juridique du village - Irrecevabilité de l’action.

JUGEMENT CIVIL CONTRADICTOIRE N° 09 DU 10/02/2000……………………………………..168 Responsabilité pénale – Attentat à la pudeur – Rapports sexuels avec une mineure de 12 ans – Délit consommé – Condamnation

COURS D’APPEL ET TRIBUNAUX N°2 de 2002

ARRET CIVIL N°1127 DU 12 /12/ 2002…………...5 Obligation – Stipulation pour autrui – Conditions d’existence – Conséquences.Erreur ! Signet non défini.

ARRET CIVIL N°1206 DU 29/12/ 2000……………9 Filiation – Reconnaissance d’enfant – Reconnaissance sans le consentement de l’épouse – Possession d’état – Possession d’état confirmant la filiation – Valeur Juridique – Validité de la reconnaissance sans le consentement de l’ex-épouse –Filiation établie par la possession d’état (oui) – Annulation de la reconnaissance (non) – rejet.

ARRET CIVIL N°6/2001 DU 11JANVIER 2001...21 Responsabilité Pénale – Pratique de sorcellerie – Absence de preuve (oui) – Renvoi des fins de poursuites

ARRET CIVIL N°1162 DU 15 /12/2000…………..25 Mutuelle – Action en Justice d’un membre – Contestation de la qualité pour agir – Qualité de membre de la mutuelle (oui) – Qualité pour agir (oui) – Irrecevabilité de l’action (non) -

ARRET CIVIL N°10/2001 DU 17/1ER/ 2001……...31 1/ Procédure – Appel – Assignation introductive d’instance – Titulaire – Défaut de qualité pour agir (oui) – Irrecevabilité de l’action. 2/ Procédure – Instance – Interruption d’instance conditions. 3/ Jugement – Annulation – Motifs – Moyen objectif soulevé par la Cour (oui).

ARRET CIVIL N°1199 DU 22/12 2000…………...38 1/ Procédure – Conclusion – Dépôt –Délai - Dépôt après le délai légal (oui) – Forclusion (oui)_ 2/ Responsabilité civile – Défaut d’électricité – Préjudice – Préjudice commercial – Preuve (oui) – Réparation (oui)

ARRET CIVIL 148 DU 04 AVRIL 2001…………45 1/ jeu du hasard – Jeu organisé par un cadre réglementaire – Application – de l’art 1965 CIV (non) – Dette – Validité (oui). 2/ Responsabilité civile – Jeu du hasard – Organisme – Enregistrement du pari n’étant pas de son fait – Responsabilité du délégué commercial (oui) – Conséquence-

ARRET CIVIL N°210 DU 16 FEVRIER 2001…...52 1/ Procédure – Action en justice - Subrogation – Conditions – Acte de subrogation constitué (oui) – Recevabilité. 2/ Responsabilité contractuelle – Réserve – Réserve écrite (non) – Constat contradictoire de l’état de la marchandise (oui) – Conséquences.

ARRET CIVIL N°1189 DU 22/12 2000…………...62 Obligation – Acte de subrogation – Subrogation – Conventionnelle – Conditions – Acte régulier (oui) – Recevabilité de l’action (oui)

ARRET CIVIL N°233 DU 23 FEVRIER 2001…...65 Responsabilité civile – Accident de la circulation – Véhicule endommagé – Véhicule conduit par un professionnel de la réparation – Fait opposable à la victime (non) – Responsabilité du propriétaire (oui) – Garantie de l’Assureur (oui)

ARRET CIVIL N°39 DU 24 JANVIER 2001…….68 Droit foncier Rural –Cession de plantation – Conditions – Production de Titre – Partie sur laquelle pèse l’Obligation – Obligation incombant au cédant (oui) – Conséquences.

ARRET CIVIL N°203 DU 16 FEVRIER 2001…...73 1/ Procédure – Appel – Mention – Nom de l’entreprise précédé de celui de son propriétaire – Irrégularité (non) – cause d’irrecevabilité de l’Appel (non).

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2/ Procédure – Opposition – Conditions – Entreprise individuel n’ayant pas de personnalité juridique – Moyen soulevé d’office par le juge (oui) – Violation des dispositions légales par le juge (oui) – Annulation. 3/ Créance – Contestation – Contestations justifiées (oui) Conséquences.

ARRET CIVIL N°378 DU 11/11/ 1998……………82 Responsabilité civile – Accident de la circulation – Garantie – Offre d’indemnité – Délai – Action de la victime après l’expiration du délai (oui) – Irrecevabilité

ARRET CIVIL N° 165 DU 02 FEVRIER 2001…..87 1/ Procédure –Tierce opposition – Conditions d’exercice – Régularité de la requête (oui) – Recevabilité. 2 /Responsabilité civile – Contrat d’assurance – Etendue de la couverture – Contrat ne couvrant pas les préposés salariés ou non de l’assuré (oui) – Dommage – Garantie de l’Assureur (non) – Entière responsabilité de l’assuré (oui) – Conséquences.

ARRET CIVIL N°1168 DU 19/12 2000…………...94 Contrat – Vente de voiture – Obligation contractuelle – Vente d’objet d’origine frauduleuse – Eviction de l’acquéreur - Conséquences

ARRET CIVIL N°1147 DU 15/12 2000…………...98 Voies d’exécution – Créance – Injonction de payer – Insuffisance de preuve de la créance (oui) – Rétractation de l’ordonnance (oui).

ARRET CIVIL N°1160 DU 15/12 2000………….101 Voies d’exécution – Saisie – Saisie d’objets appartenant à un tiers – bien meubles – détermination du propriétaire – Présomption de propriété – Possession de bonne foi (oui) – Application de l’art 2279 code civil (oui).

ARRET CIVIL N°78 DU 17 MAI 2000………….104

Responsabilite civile – action en indemnisation – accident – electrocution – prejudice – responsabilite de la cie (non) – consequences

ARRET CIVIL N°389 DU 11 /11/1998………..…110 Concubinage –Maladie de la concubine devoir moral du concubin (non) .Absence de démarche pour reprendre la concubine - Rupture de l’union (oui) Concubinage – Preuve de la création de la plantation – Fruit des efforts conjugués des concubins – rupture – Revendication de la moitié de la plantation par la concubine (oui)

JUGEMENT N°38 DU 05 MAI 2000…………….115 Divorce – Causes – Abandon de domicile conjugale par l’épouse – Réintégration du domicile (non) –Maintien du lien conjugal (non).

JUGEMENT DE CONDAMNATION N°28 DU 14 JANVIER 2000……………………………………119 Vente – Vente d’immeuble – Vente litigieuse – Qualité du vendeur – Plus – value – Remboursement du montant de la plus – value (oui) – Remboursement du prix de vente (non)

COURS D’APPEL ET TRIBUNAUX N°3 de 2002

ARRET CIVIL N°83 DU 30/05/2001……………….4 Procédure – Exploit d’appel et exploit de réassignation – Mentions

ARRET CIVIL N°115 DU 18/07/2001……………...9 Saisie immobilière – Jugement d’adjudication – Bien saisi – Propriété

ARRET CIVIL N° 58/2001 DU 28 /03/2001………12 1/ Jugement – Litige portant sur un immeuble – Incompétence territoriale – Inobservation de l’art.12 cpc (non). 2/ Bail – condition d’exécution – Condition suspensive

ARRET CIVIL N°358 DU 23/03/2001…………….19 Responsabilité civile – Accident de la circulation – Victime – Préjudice – Condamnation – Loi applicable .

ARRET DE DEFAUT N° 04 DU 05/02/2001……..24 Responsabilité pénale – Mineur – Blessure involontaire – Sanction –

ARRET CIVIL N°361 DU 20 /12/ 2000…………...28 Jugement – Audience – Formation collégiale – Inobservation (oui) – Annulation du jugement.

ARRET CIVIL N°348 DU 1ER /12/1999…………..32 Contrat de bail – Locataire – Construction à l’insu et sans l’autorisation du bailleur –

ARRET CIVIL N° 59 DU 28/03/2001……………..36 Responsabilité civile – Suspension de ligne téléphonique – Préjudice certain – Réparation.

ARRET CIVIL N°72 DU 09/05/2001……………...40 Mariage – Contribution aux charges – Contribution du mari – Saisie arrêt – Montant.

ARRET CIVIL N°154 DU 02/02/2001……………44 Vente – Vente passée par devant notaire – Versement des prix de vente au vendeur

ARRET CIVIL N°322 DU 16/03/2001…………….54 Contrat – Vente – Vice rédhibitoire – Action en résolution – Délai –

ARRET CIVIL N°362 DU 27/02/2001…………….58 1/ Créance – Novation – Substitution de débiteur – Constatation – 2/ Créance – Novation par substitution de débiteur – Effet –

ARRET CIVIL N°392 DU 10/04/2001…………….64 Procédure – Action en justice – Qualité pour agir – Preuve (non) –

ARRET CIVIL N°346 DU 23/03/2001…………….68 Procédure – Requête en interprétation – Interprétation susceptible de porter atteinte à l’autorité de la chose jugée – Conditions .

ARRET CIVIL N° 431 DU 20 /04/ 2001…………..73 Droit des sociétés – Litige – Nomination d’administrateurs provisoires – Contestation

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ARRET CIVIL N° 157 DU 02/02/2001……………77 Responsabilité civile – Dommage – Troubles respiratoires – Inhalation de vapeur toxique – Lien de cause à effet – Réparation

ARRET CIVIL N°459 DU 27/04/2001…………….87 Procédure – Acte d’appel – Mentions – Absence de certaines mentions – Irrecevabilité.

ARRET CIVIL N° 277 DU 06/03/2001……………95 Contrat – Obligation – Exécution – Factures unilatérales – Preuve

ARRET CIVIL N° 381 DU 06/04/2001…………..100 Responsabilité civile – Assurance auto – Accident – Victime – Ayants droit – Préjudice économique – Clef de répartition – Détermination.

ARRET CIVIL N° 54 DU 21/03/2001……………107 Divorce – Jugement – Audience publique – Inobservation –

ARRET CIVILN° 31/2001 DU 7/2/2001…………111 Procédure – Conflit réglé par des juridictions – Ordonnance de référé

JUGEMENT N°111 DU 02/07/ 1998……………..116 Divorce – Causes – Absence de nouvelles de l’époux depuis plus de deux ans – Injures graves .

JUGEMENT CIVIL DE DEFAUT N°187 DU 16 /12/1994…………………………………………….120 Divorce – Epoux – Abandon de domicile conjugal – Obligation –

JUGEMENT N°329 DU 14 /11/ 1996…………….123 Flagrant délit – Sorcellerie – Preuve par témoignage –

JUGEMENT N°06 DU 28/01/1998……………….127 Responsabilité civile – Dommages causés par un animal – Préjudice

JUGEMENT N°92 DU 11/08/2000……………….131 Obligation – Paiement – Absence de preuve – Condamnation.

JUGEMENT CIVIL N°08/99 DU 19 /02/1999..…135 Fiançailles – Rupture – Faute imputable à l’homme – Préjudice – .

JUGEMENT CIVILE N°274 DU 21/07/1999…...144 Divorce – Causes – Abandon du domicile conjugal – Injures graves –

JUGEMENT CIVIL N°02 DU 21/01/99…………152 Obligation – Saisie exécution – Condition – Vente – Vente régulière -

JUGEMENT CIVILE N°51 DU 12/03/1997…….157 1°/ Procédure – Sursis – Condition – Le criminel tient le civil en l’état 2/ Responsabilité civile – Concurrence – Concurrence déloyale –

JUGEMENT N°03 DU 19/01/2001……………….162 1/ Responsabilité civile – Fait d’autrui – Civilement responsable – conditions – 2/ Acte médical – Chirurgien – Obligation – Nature –

COURS D’APPEL ET TRIBUNAUX N°4 de 2002

ARRET CIVIL CONTRADICTOIRE N° 337 DU 20/03/2001…………………………………………….5 Responsabilité contractuelle - Obligation contractuelle - Droit de préemption du locataire Erreur ! Signet non défini.

ARRET CIVIL CONTRADICTOIRE N° 113 DU 11/07/2001…………………………………………….9 Minorité - Garde des enfants - Procédure contentieuse - Erreur ! Signet non défini.

ARRET CIVIL CONTRADICTOIRE N° 300 DU 09/03/2001…………………………………………...12 Famille – Mariage - Communauté de biens - Biens communs – immeuble – Vente.

ARRET CIVIL CONTRADICTOIRE N° 294 DU 09/03/2001…………………………………………..18 1/ Droit foncier - Foncier urbain- Attribution- Acte administratif- 2/ Propriété immobilière - Construction sur terrain d’autrui-

ARRET CIVIL CONTRADICTOIRE N° 308 DU 13/03/2001…………………………………………...25 Procédure – Action en justice- Action de l’Etat de Côte d’Ivoire devant les juridictions – représentation -

ARRET CIVIL CONTRADICTOIRE N° 295 DU 09/03/2001…………………………………………...30 Vente immobilière - Acte notarié – Effets -

ARRET CIVIL CONTRADICTOIRE N° 266 DU 02/03/2001…………………………………………...38 1/ Obligation – Vente - Créance litigieuse – Preuve - 2/ Voies d’exécution - Saisie-arrêt - Conditions de validité -

ARRET CIVIL CONTRADICTOIRE N° 347 DU 23/03/2001…………………………………………...44 Procédure - Action contre une commune - Recours administratif préalable – Délai .

ARRET CIVIL CONTRADICTOIRE N° 430 DU 20/04/2001………………………………………….51 Juge des référés – Compétences - Matière réglée par une juridiction supérieure.

ARRET CIVIL CONTRADICTOIRE N° 436 DU 20/04/2001…………………………………………55 Droit des sociétés - Assemblée des actionnaires - Délibérations et actes- Juge des référés - Appréciation au fond du litige -

ARRET CIVIL CONTRADICTOIRE N° 274 DU 06/03/2001…………………………………………60 Exploit d’huissier - Clerc d’huissier – Acte accompli hors des limites du ressort territorial .

ARRET CIVIL CONTRADICTOIRE N° 328 DU 20/03/2001…………………………………………66 Transport maritime – Frêt - Payement entre les mains du Transitaire.

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ARRET CIVIL CONTRADICTOIRE N° 118 DU 25/07/2001…………………………………………..70 Propriété immobilière - Construction sur le terrain d’autrui-.

ARRET CIVIL CONTRADICTOIRE N° 80 DU 03/05/2001…………………………………………..73 1/ Assurance- Obligation d’assurance- Champ d’application- 2/Transport ferroviaire- Transporteur- Obligation de sécurité-.

ARRET CIVIL CONTRADICTOIRE N° 10 DU 17/01/2001…………………………………………..82 1/ Procédure- Appel- Qualité de l’appelant- 2/ Procédure- Instance- Interruption d’instance- Conditions- 3/ Jugement- Nullité- Motifs-

ARRET CIVIL CONTRADICTOIRE N° 55 DU 21/03/2001………………………………………….89 Mariage - Participation aux charges du mariage – Condamnation -

ARRET CIVIL CONTRADICTOIRE N° 67 DU 02/05/2001…………………………………………92 Mariage coutumier – Validité - .

ARRET CIVIL CONTRADICTOIRE N° 341/99 DU 01/12/1999………………………………………97 Propriété immobilière - Terrain non immatriculé - Existence d’un droit d’usage (non) -

ARRET CIVIL CONTRADICTOIRE N° 434/98 DU 30/12/1998……………………………………101 Affaires communicables - Foncier rural - Contestation de la propriété -

ARRET CIVIL CONTRADICTOIRE N° 110 DU 22/03/2000………………………………………..104 Assurance auto- Accident de la circulation- Victime- Concubines-

ARRET CIVIL CONTRADICTOIRE N° 348 DU 13/12/2000………………………………………….110 Contrat de vente - Désistement de l’acquéreur –

JUGEMENT DE CHANGEMENT DE NOM N° 19 DU 30/01/98……………………………………….115 Nom – Nom patronymique – Changement – Motif –

JUGEMENT CIVIL N°21 DU 30/03/99………..118 Divorce – Causes - Adultère de l’époux – Injures graves de l’épouse .

JUGEMENT CIVIL N° 108 DU 07/06/94………122 Contrat de vente- Protocole d’accord- Force obligataire- Contrat de vente -Vendeurs- Absence de conseil- Existence

JUGEMENT CONTRADICTOIRE N° 28 DU 28/01/97……………………………………………128 Droit foncier- Foncier rural- Vente d’immeuble- Forme-

JUGEMENT N° 190 DU 24 JUIN 1998………….133 Successions - Ordre successoral – Absence de descendants et d’ascendants .

JUGEMENT N°97 DU 93/98 DU 22 /08/1998…138 Responsabilité pénale – Délit - Mutilation de cadavre.

JUGEMENT CONTRADICTOIRE N°04 DU 08/01/1998…………………………………………140 Responsabilité civile - Accident de la circulation - Action des ayants droit- Documents à produire-

JUGEMENT N° 09 DU 09/02/2001………………145 Droit foncier - Action en déguerpissement – Demandeur- Certificat foncier.

JUGEMENT CONTRADICTOIRE N° 10 DU 28/1/1999…………………………………………148 1/ Concubinage - Société de fait – Existence - Preuve (non) - . 2/ Succession - Vocation successorale - Héritiers légaux-

COURS D’APPEL ET TRIBUNAUX N°1 de 2003

JUGEMENT CIVIL N°91 DU 11/07/2000…………4 Succession - Revendication de biens- Mise en commun des biens- Preuve- Existence d’une société de fait - Partage.

JUGEMENT CIVIL N°55 DU 08 /02 /2002………10 Religion – Litige - Revendication de biens – Propriété.

JUGEMENT CIVIL N°32 DU 07 /02/2001……….15 Procédure- Opposition- Délai- Journées insurrectionnelles- Force majeure - Carence - Recevabilité de l’opposition

JUGEMENT CIVIL N°52 DU 07 MARS 2001…...21 Droit Foncier - Terrain Urbain - Concession Provisoire - Retrait du terrain litigieux - Occupation légale des ayants droit.

JUGEMENT N° 25 DU 22 MAI 2002……………..27 Voies d’exécution - Saisies - Exploit de signification - Acte de conversion - Régularité - Nullité.

JUGEMENT CIVIL N°19/02 DU 06/02/02……….34 Filiation – Filiation naturelle – Action en recherche de paternité – Qualité pour agir – Enfant majeur – Action exercée par la mère –Recevabilité.

ARRET CIVIL N°39/02 DU 06 FEVRIER 2002…36 Jugement - Autorité de la chose jugée- Inobservation du principe par le Tribunal - Infirmation du jugement - Irrecevabilité de l’action .

JUGEMENT CIVIL SUR REQUETE N°96/2002 30 MAI 2002………………………………………..41 Etat civil – Acte de naissance – Acte régulièrement établi et enregistré – Changement d’identité – Etablissement de l’inexactitude de l’acte – Changement d’identité (non).

JUGEMENT CIVIL N°35 DU 25 /1ER/ 2002……..44 Droit foncier - Foncier rural – Litige - Défaut de mise en valeur de l’attributaire original.

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JUGEMENT CIVIL N°55/02 20 MARS 2002……51 Procédure - Action contre une commune - Recours préalable - Inobservation (oui) - Irrecevabilité.

ARRET CIVIL N°18 DU 16 JANVIER 2002…….54 Procédure - Recours en révision - Causes d’ouverture- Fait ne rentrant pas dans les causes d’ouverture - Irrecevabilité de la demande.

ARRET N° 34 DU 13 JANVIER 2000……………59 Contrat de travail – Rupture – Absence du travailleur – Comportement fautif – Absence de preuve – Motif non fondé – Rupture abusive.

ARRET N° 58 DU 26 MAI 1999…………………..63 Licenciement – Licenciement abusif – Modification substantielle du contrat – Affectation d'un employé à un poste supposé supérieur à un poste inférieur – Perte d'avantage – Refus de l'employé.

ARRET N° 20 DU 06 JANVIER 2000…………….65 Licenciement – Licenciement abusif – Licenciement intervenu sans motif sérieux et valable – Faits invoqués étant postérieurs à la date de rupture du contrat.

ARRET N° 129 DU 24 JUIN 1998………………...69 Licenciement – Licenciement légitime – Ivoirisation des postes – Motif sérieux et légitime.

ARRET N° 130 DU 24 JUIN 1998………………...74 Salaires et Accessoires – Paiement – Preuve – Charge incombant à l'employeur.

ARRET N° 86 DU 21 JUIN 2000………………….76 Tribunal du Travail – Saisine – Tentative de conciliation – Echec –

ARRET N° 64 DU 19 AVRIL 2000………………..80 Procedure – Voie de recours – Pourvoi en cassation – Exclusion de l'opposition.

COURS D’APPEL ET TRIBUNAUX N°2 de 2003

JUGEMENT CONTRADICTOIRE N° 50 DU 29 MARS 2000…………………………………………..4 1/ Transaction immobilière – Cession d’une plantation – Cession par acte sous seing privé.Erreur ! Signet non défini. 2/ Testament – Testament olographe – Authenticité. Erreur ! Signet non défini.

JUGEMENT CONTRADICTOIRE N° 16 DU 15 MARS 2000…………………………………………..8 Procédure – Opposition – vente – Contestation – Vente parfaite. Erreur ! Signet non défini.

JUGEMENT CIVIL N° 116 DU 27 NOVEMBRE 2001………………………………….………………12 Terrain rural – Parcelle coutumière – Litige – Contestation de la propriété.

JUGEMENT CONTRADICTOIRE N° 48 DU 18 MAI 2001……………………………………………18 Créance – Recouvrement de créance – Action contre une personne décédée.

JUGEMENT CONTRADICTOIRE N° 84 DU 24 AVRIL 2002……………………………………...…23 1/ Procédure – Tribunal compétent – Choix du demandeur – Lieu de livraison des produits. 2/ Créance – Règlement de la dette – Contestation.

ARRET CONTRADICTOIRE N° 63 DU 20 FEVRIER 2002……………………………………..29 Responsabilité médicale – Soins de santé – Complication – Amputation – Responsabilité du praticien (non).

ARRET CONTRADICTOIRE N° 166 DU 15 MAI 2002………………………………….………………33 Procédure – Infraction à la loi pénale – Causes communicables.

JUGEMENT CONTRADICTOIRE N° 91 DU 29 MARS 2002………………………………...……….37 Responsabilité civile – Accident – Electrocution – Responsabilité du faits des choses.

ARRET CONTRADICTOIRE N° 143 DU 17 AVRIL 2002…………………………...……………43 Voies de recours – Opposition – Conditions.

JUGEMENT E DEFAUT N° 37 DU 27/02/ 2002...48 Voies d’exécution – Saisie conservatoire – Procédure – Délai –

JUGEMENT CIVIL N° 85 DU 22 MARS 2002.….51 1/ Procédure – Tierce opposition – Conditions – Intérêt pour agir. 2/ Etat civil – Filiation – Filiation par acte de naissance régulier –

JUGEMENT CONTRADICTOIRE N° 114 DU 29 MAI 2002……………………………………………54 Bail – Bail sous seing privé – Immeuble – Promesse de vente – Construction avec autorisation du propriétaire – Litige.

JUGEMENT CIVIL CONTRADICTOIRE N° 07 DU 09/01/2002………………………………………58 Etat civil – Déclaration de naissance – Acte de naissance litigieux –

JUGEMENT CONTRADICTOIRE N° 263 DU 12/06/2002……………………………..……………61 Responsabilité pénale – Délit d’avortement – Complicité

JUGEMENT SOCIAL N° 87 DU 27 /04/ 2000…...65 Contrat de travail – Eléments d'existence – Attestation de stage délivrée par l'employeur – Paiement de salaire.

ARRET N° 33 DU 13 JANVIER 2000…………….68 Contrat de travail – Nature – Journalier – Journalier payé à la quinzaine.

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ARRET N° 57 DU 20 JANVIER 2000…………….72 Contrat de travail – Rupture – Faute lourde – Abandon de poste

JUGEMENT N° 58 DU 9 MARS 2000……………76 Licenciement – Licenciement abusif – Salarié ayant demandé le réajustement de son salaire - Conséquences.

ARRET N° 92 DU 31 MAI 2000…………………..81 Licenciement – Licenciement légitime – Faute lourde – Acte d'insubordination.

ARRET N° 35 DU 21 FEVRIER 2001…………….86 Contrat de travail – Rupture – Nature de la rupture. Licenciement – Nature – Licenciement pour cause de retard dans le paiement du salaire – Licenciement retenu dans les cas légaux de licenciements abusifs

ARRET N° 133 DU 29 DECEMBRE 1999……….96 Licenciement – Licenciement abusif – Salarié ayant exigé le paiement de son salaire – Insubordination (non)

ARRET N° 90 DU 21 JUIN 2000………………….99 Procédure – Jugement social – Tribunal ayant statué en premier et dernier ressort – Voie de recours.

ARRET N° 42 DU 13 JANVIER 2000…………...101 Salaires et accessoires – Arriérés – Réclamation – Règlement amiable devant l'Inspecteur du travail.

COURS D’APPEL ET TRIBUNAUX N°3 de 2003

JUGEMENT CONTRADICTOIRE N° 94 DU 31/03/2000…………………………………………….4 Bail – Bail commercial – Congé – Contestation – Obligation de justifier la reprise par le bailleur(non).

JUGEMENT CIVIL N° 07 DU 18/01/2000………...8 Etat Civil – Nom – Changement de nom – Condition. Erreur ! Signet non défini.

JUGEMENT CIVIL N°104 DU 10/08/2000………10 Etat civil – Nom – Changement de nom – Extrait d’acte de naissance – Existence de son identité (oui) – Identité perdue (non) – Rejet.

JUGEMENT CIVIL CONTRADICTOIRE N°65 DU 22 JUIN 2001…………………………………...13 Droit foncier - Terrain rural – Propriété – Droit d’usage de l’occupant –

JUGEMENT CIVIL N° 95 DU 16 /10/ 2001……...17 Filiation – Paternité hors mariage – Etablissement de la filiation – Conditions.

JUGEMENT CIVIL N° 67 DU 22 JUIN 2001……21 Etat Civil – Acte de Naissance – Rectification – Conditions.

JUGEMENT N°105 DU 12/04/2002……………….23 Jugement – Recours en annulation – Juridiction compétente –

JUGEMENT CONTRADICTOIRE N°111/02 DU 29/05/02……………………………………………..27 Divorce – Requête – Divorce par consentement mutuel

JUGEMENT N°143 DU 10/05/2002………………30 Sûreté – Cautionnement hypothécaire – Main levée – Condition–

JUGEMENT N°94 DU 08/05/2002………………...34 1/ Voies d’exécution – Saisie vente – Acte de saisie – Mentions dans l’acte. 2/ Voies d’exécution – Contestation –Juridiction compétente.

JUGEMENT N°272/2002 DU 12 JUIN 2002……..38 Responsabilité pénale – Délit – Faits de pollution – Délit constitué (oui) – Condamnation.

ARRET CIVIL CONTRADICTOIRE N° 224 DU 19/05/2002…………………………………………..41 Foncier rural – Terrain rural – Droit d’usage continu – Mise en valeur –

ARRET CIVIL CONTRADICTOIRE N° 176 ADD DU 22/05/2002………………………………………45 1/ Succession – Décès survenu en 1954 – Loi applicable- 2/ Succession – Vocation successorale.

ARRET N° 97 DU 26 JUILLET 2000…………….52 Jugement social – Caractère contradictoire – Eléments constitutifs – Personne morale représentée par un avocat ayant déposé des conclusions pour l’audience – Obligation pour le conseil de suivre le dossier (oui).

ARRET N° 86 DU 20 MAI 1999…………………..56 Licenciement – Salarié ayant réclamé des bulletins de salaire et licencié pour éviter de monter la tête aux autres -– Motif illégitime - Licenciement abusif.

ARRET N° 154 DU 26 AOUT 1998……………….59 Licenciement – Absence pour cause de maladie – Information de l’employeur – Non respect de la procédure -– Licenciement légitime(oui).

ARRET N° 19 DU 06 JANVIER 2000…………….63 Licenciement –Travailleur ayant désobéi aux instructions de l’employeur – Conséquences -– Faute lourde - Licenciement légitime.

ARRET N° 99 DU 26 JUILLET 2000…………….67 Licenciement – Employé ayant effectué des ventes à crédit au mépris de la réglementation en vigueur – Faute lourde - – Licenciement légitime

ARRET N° 12 DU 24 FEVRIER 1999…………….76 Contrat de travail – Nature– Présence continue inférieure à 12 mois – Salariés permanents (non) – Travailleurs journaliers(oui) – Contrat de travail à durée déterminée à terme précis. Contrat de travail à durée déterminée à terme précis.

ARRET N° 78 DU 10 MAI 2000…………………..81 Voies d’exécution – Saisie conservatoire – Conditions – Preuve de la propriété du débiteur (non) – Validité de la saisie – Conséquences.

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ARRET N° 300 DU 11 MAI 2000…………………87 Licenciement – Fait pour le travailleur de dormir sur le lieu de travail – Absence de preuve -– Licenciement sans motif – Licenciement abusif

JUGEMENT CIVIL CONTRADICTOIRE N° 171 DU 07 JUIN 2002…………………………………...91 Procédure – Action en justice– Action attitrée – Représentant légal d’une personne morale – Personne habilitée à agir – Action du Directeur Général (non) – Action appartenant au Président (oui) – Conséquences.

COURS D’APPEL ET TRIBUNAUX N°1 de 2004

ARRET N° 250 DU 28 JUILLET 1999…………….4 Assurance – Assurance Automobile – Victime – Indemnisation.

JUGEMENT CIVIL N° 28 DU 08 /02/2001………..8 Divorce – Cause – Abandon du domicile conjugal – Abandon répété – Constat d’Huissier.

JUGEMENT CIVIL N° 161 DU 18 /04/ 2001…….11 Adoption – Adoption plénière – Conditions – Situation des adoptants – Intérêts de l’adopté.

ARRET CIVIL N° 206 DU 30 MAI 2001…………17 Droit foncier rural – Propriété – Occupant n’étant pas une personne physique ivoirienne.

ARRET CIVIL N° 219 DU 13 JUIN 2001………...22 Assurance – Assurance automobile – Accident de la circulation. - Garantie de l’assurance – Preuve.

JUGEMENT CIVIL N° 25 DU 13 MARS 2002…..28 Voies d’exécution – Saisie vente – Exploit de commandement – Mention - indication (non) – Nullité (oui).

ARRET CIVIL N° 62 DU 20 FEVRIER 2002……32 Propriété foncière – Terre immatriculée (non) - Occupation longue et paisible largement trentenaire – Prescription acquisitive (oui).

ARRET CIVIL N° 63 DU 20 FEVRIER 2002……37 Responsabilité de l’Etat – Service public hospitalier – Fonctionnement – Faute professionnelle du personnel (non).

JUGEMENT N° 10 DU 30 AVRIL 2003………….41 1/ Contrat de travail – Rupture – Mise à disposition - Refus – Rupture imputable à l’employeur (oui). 2/ Délégué du personnel – Licenciement Autorisation préalable de l’inspecteur du travail (non) - Licenciement irrégulier. 3/ Contrat de travail – Rupture – Délivrance du certificat de travail (non)- Dommages – intérêts.

JUGEMENT N° 22 DU 21 NOVEMBRE 2003…..54 Accident du travail – Eléments – Accident n’étant pas survenu sur le lieu du travail ni à l’occasion de celui-ci - Accident de travail (non) – Conséquences-

JUGEMENT N° 26 DU 12 DECEMBRE 2003…...58 Licenciement – Licenciement légitime – Faute lourde.

JUGEMENT CIVIL N° 32 DU 10/07/2003..............66 Voies d’exécution – Saisie conservatoire – Mainlevée (oui).

JUGEMENT CIVIL N° 34 DU 17 /07/ 2003………74 Droit commercial général – Bail commercial – Résiliation – Congé – Inobservation du délai - Nullité du congé (oui) –

JUGEMENT CIVIL N° 52 DU 12 JUIN 2003……78 1/ Responsabilité civile – Fourniture de courant - électricité – 2/ Responsabilité civile – Fourniture de courant électrique -

JUGEMENT N° 61 DU 30 JUILLET 2003………84 Succession – Acte de notoriété – noms des héritiers – erreur – Acte ne contenant pas le nom de certains enfants – Nullité de l’acte (oui)

JUGEMENT N° 192 DU 30 JUILLET 2003……...88 1/ Diffamation – Répression – Condition. 2/ Menaces de mort – Constitution du délit – Propos équivoques – 3/ Faux – Faux commis dans un document.

JUGEMENT N° 242 DU 25 JUILLET 2003…….93 1/ Divorce – Cause – Adultère de l’époux – Adultère constaté par acte d’Huissier. 2/ Divorce - pension alimentaire - Epouse bénéficiaire. 3/ Divorce – Dommages intérêts – Condition –-époux .

ARRET CIVIL N° 254 DU 15 OCTOBRE 2003…99 Vente – Validité – Transfert de propriété à l’acquéreur-

JUGEMENT CIVIL N° 276 DU 29 /10/2003……104 Mariage coutumier – Dot – Restitution – Dot prohibée par la loi – Restitution (non).

JUGEMENT CIVIL N° 306 DU 21 /11/ 2003…107 Impôt – Constatation – Assignation de l’Etat à travers la personne du Directeur de la comptabilité publique et du Trésor – Recevabilité (non).

JUGEMENT N° 319 DU 22 MAI 2003…………112 1/ Divorce – Tribunal compétent – Défendeur ayant quitté le domicile conjugal pour une destination inconnue – Tribunal compétent. 2/ Divorce - cause - Abandon du domicile conjugal constat d’Huissier.

JUGEMENT N° 321 DU 05 JUIN 2003…………117 Filiation – Filiation naturelle - Reconnaissance d’enfant .

JUGEMENT N° 359 DU 03 JUILLET 2003…….120 Etat Civil – Acte de naissance – Changement de prénom – Intérêt légitime (non). Rejet.

JUGEMENT CIVIL N° 38 DU 05 MARS 2004…122 1/ Obligation - Somme indûment payée – Répétition de l’indu (oui) ; 2/ Saisie – Saisie pratiquée sans droit ni titre – Saisie illégale (oui) 3/ Convention - Convention de crédit – Caution .

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COURS D’APPEL ET TRIBUNAUX N°2 de 2004

ARRET CIVIL N° 161 DU 02/02/2001……………..4 Procédure – Saisine du juge – Saisine vidée – Possibilité de connaître le même litige entre les parties, sur le même objet et la même cause (non) – Jugements – Annulation (oui).

JUGEMENT N° 42 BIS DU 24/10/2001……………8 Procédure – Ordonnance de taxe – Exploit de signification – Indication du délai d’opposition (non) – Nullité.

ARRET CIVIL N° 188 DU 09/02/2001……………16

JUGEMENT CIVIL N° 73 DU 18 AVRIL 2002…20 Filiation naturelle – Reconnaissance d’enfant – Consentements du requérant, de l’intéressé et de la mère de l’enfant.

JUGEMENT N° 89 DU 31 JUILLET 2002……….24 Filiation – Filiation naturelle paternelle – Contestation par le père biologique.

JUGEMENT CIVIL N° 93 DU 31 /07/ 2002……...29 Contrat de travail – Contrat de travail à durée déterminée – Faute lourde du salarié – Vol – Rupture légitime (oui).

JUGEMENT N° 01 DU 22 JANVIER 2003………33 Contrat de travail – Contrat de travail à durée déterminée – Arrivée du terme - Conséquences

JUGEMENT N° 02 DU 17 JANVIER 2003………38 Licenciement – Licenciement abusif – Faute lourde .

JUGEMENT N° 18 DU 30 JUILLET 2003……….46 Contrat de travail – Rupture – Non versement du salaire – Manquement grave – Rupture imputable a l’employeur

JUGEMENT CIVIL N° 19 DU 09 AVRIL 2003…50 1 - Droit foncier - Propriété – Preuve – Production de document (non) – Droit coutumier.

JUGEMENT N° 19 DU 23 OCTOBRE 2003……..56 CNPS – Cotisations – Non déclaration des employés – Taxation d’office – Ordonnance de contrainte

JUGEMENT N° 20 DU 22 JANVIER 2003………59 Etat civil – Acte de naissance – Non identité d’emprunt – Abandon – Reprise de l’identité réelle (oui)

JUGEMENT CIVIL N° 22 DU 19 MARS 2003…..61 Etat Civil – Acte de Naissance – Prénom – Modification et adjonction de nouveaux prénoms – Intérêt légitime –

JUGEMENT CIVIL N° 22 DU 23 AVRIL 2003…64 Divorce – Cause – Injures graves – Annonces outrageantes de l’époux sur Internet – Maintien du lien conjugal (non)

JUGEMENT CIVIL N° 23 DU 15 /1ER/2003……..72 Recouvrement de créance – Injonction de payer – Exploit de signification – Mentions – Indications –Nullité (non) .

Recouvrement de créance – Injonction de payer – Créance - Reconnaissance de dette – Condamnation.

JUGEMENT CIVIL N° 25 DU 20 /02/2003……....78 Contrat de fourniture d’électricité – Facture – Paiement – Remise de chèque – Encaissement – Négligence de l’entreprise de fourniture d’électricité - Conséquences

JUGEMENT CIVIL N° 26 DU 22 /1ER/ 2003…….86

Recouvrement de creance – injonction de payer – opposition .

JUGEMENT CIVIL N° 29 DU 09 AVRIL 2003…93 Filiation naturelle – Enfant naturel - Nom du père – Inexactitude – Annulation.

JUGEMENT CIVIL N° 35 DU 31 /07/2003………97 Convention – Louage de parcelle de forêt – Forme notariée – inobservation – Nullité.

JUGEMENT CIVIL N° 36 DU 31 /07/2003……..102 Voies d’exécution – Saisie-conservatoire – Distraction d’objet saisi – Compétence – Juge des référés (oui) – ion .

JUGEMENT CIVIL N° 37 DU 16 JANVIER 2003………………………………………………..105 Mariage – Régime matrimonial – Changement – Réunion des conditions.

JUGEMENT CIVIL N° 45 DU 30 /10/2003……107 Foncier rural – Plantation – Propriété – Acte notarié de cession des impenses – Expulsion des occupants.

JUGEMENT CIVIL N° 50 DU 20 /11/ 2003…….111 Recouvrement de créance – injonction de payer – Opposition

JUGEMENT N° 26 DU 14 MARS 2003…………116 Contrat de travail – Contrat de travail à durée déterminée – Faute lourde du salarié – Vol – Rupture légitime (oui).

JUGEMENT CIVIL N° 80 DU 19 MARS 2003…120 Divorce – Divorce par consentement mutuel – Délai de réflexion – Observation – Convention - homologation.

JUGEMENT N° 117 DU 20 /11/ 2003……………123 Mariage – Vice du consentement – Action en nullité –

JUGEMENT N° 186 DU 16 JUILLET 2003…….127 Contrat – Contrat civil – Vente avec reversement du surplus – Inexécution – Abus de confiance.

JUGEMENT N° 01 DU 07 JANVIER 2004……..130 Etat civil - Acte de naissance - Non patronymique - Omission - Réparation - Rectification.

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COURS D’APPEL ET TRIBUNAUX N°3 de 2004

JUGEMENT CIVIL N° 29 DU 09 MARS 2001……5 Divorce- Causes- Adultère et abandon du domicile conjugal de l’époux- Divorce aux torts exclusifs de l’époux.Erreur ! Signet non défini.

JUGEMENT CIVIL N° 77 DU 03/05/2001……...13 Divorce- Infidélité- Injures graves- Faits rendant intolérable le maintien du lien conjugal- Divorce aux torts exclusifs de l’épouse. Consequences

JUGEMENT N° 23 DU 20/02/02…………………..19 Filiation - Filiation naturelle maternelle - Inexactitude- Rectification

JUGEMENT N° 196 DU 24 AVRIL 2002………...24 Pratiques de sorcellerie - Preuve suffisante - Relaxe .

JUGEMENT CIVIL N° 30 DU 14/02/2002………27 Divorce- Comportement excessifs et infidélité de l’épouse- Divorce- Garde de l’enfant mineur –Intérêt de l’enfant- Pension alimentaire.

JUGEMENT CIVIL N° 01 DU 09 /1ER/ 2003…….35 Responsabilité civile- Accident de la circulation – Victimes - Ayants droits - Dommage – Réparation.

JUGEMENT CIVIL N°22 DU 24/04/2003……….39 Vente - Vente d’immeuble - Forme notariée - Inobservation – Nullité - Expulsion.

JUGEMENT CIVIL N° 109 DU 19/06/2003……...43 1/ Etat civil- Acte de naissance- Fraude-Fraude imputable à l’intéressé .

JUGEMENT N° 157 DU 09/05/2003………………47 Filiation - Filiation naturelle - Filiation maternelle – Inexactitude –

JUGEMENT N° 366 DU 10/07/2003………………51 Etat civil - Acte de naissance - Nom du père – Erreur - Omission du nom de la mère - Rectification

JUGEMENT N° 221 DU 04/07/2003……………...54 Succession - Présence d’un enfant du de cujus - Exclusion de tout autre prétendant au partage de la succession - Expulsion

JUGEMEN N° 213 DU 24/07/2003……………….58 Etat civil - Jugement supplétif tenant lieu d’acte de naissance - Personne ayant déjà été déclarée à l’Etat civil- Etablissement d’un jugement supplétif .

JUGEMENT CIVIL N° 86 DU 16/04/2003……….61 Mariage - Régime matrimonial – Changement – Condition – Observation - Changement.

JUGEMENT N° 422 DU 28/08/2003………………64 Etat civil - Changement de nom - Recours à une décision judiciaire (non) - Changement de nom et d’identité.

JUGEMENT N° 39 DU 02/06/2004………………..67 1/ Filiation - Filiation naturelle - Acte de naissance – Inexactitude - Identité d’emprunt - Annulation. 2/ Etat civil - Déclaration de naissance hors délai - Jugement supplétif.

JUGEMENT CIVIL SUR REQUETE N° 95 DU 17 JUIN 2004………………………………………….71 Filiation - Filiation naturelle - Filiation irrégulièrement établie – Annulation.

JUGEMENT CIVIL CONTRADICTOIRE N° 56 08/04/2004…………………………………………..74 Divorce - Adultère des époux - Abandon du domicile conjugal par l’épouse - Divorce aux torts réciproques des époux (oui).

ARRET CIVIL CONTRADICTOIRE N° 336 DU 10 /10/2001…………………………………………..80 Assurance - Contrat d’assurance - Action- Délai de prescription - Prescription applicable au contrat de transport.

ARRET CIVIL N° 452 DU 19/12/ 2001…………...85 Droit foncier rural- Terrain non immatriculé- Propriété-

JUGEMENT CIVIL N° 21 DU 24 /1ER/ 2004……89 Filiation - Filiation naturelle - Emprunt d’acte de naissance .

ARRET CIVIL N° 339 DU 18 /12/ 2002…………..93 1/ Obligation – Débiteur - Biens constituant le gage des créanciers 2/ Obligation - Paiement - Acte d’appauvrissement du débiteur – Complice - Preuve de la mauvaise foi. 3/ Obligation – Débiteur - Acte d’appauvrissement - Intention frauduleuse - Preuve.

ARRET CIVIL CONTRADICTOIRE N° 84 DU 20/01/2004…………………………………………..99 Assurance - Procès verbal de transaction- Absence de dénonciation de la transaction-Décision exécutoire - Nécessité d’une procédure judiciaire de condamnation

ARRET CIVIL CONTRADICTOIRE N° 146 DU 27/01/2004…………………………………………104 Créance d’honoraires- Prescription fondée sur la présomption de paiement- Preuve du paiement - Texte applicable aux avocats

ARRET CIVIL CONTRADICTOIRE N° 48 DU 16/01/2004………………………………………….109 Droit des Sûretés - Cautionnement- Caractère express - Caractère résultant de l’ouverture de crédit.

ARRET CIVIL CONTRADITOIRE N° 78 DU 16/01/2004………………………………………….113 Marchés publics – Exécution - Vérification de travaux exécutés- Désignation d’un expert-Compétence du juge des référés.

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COURS D’APPEL ET TRIBUNAUX N°4 de 2004

JUGEMENT N°29 DU 08-02-2001…………………4 1/ Divorce – Cause. 2/ Divorce – Garde des enfants. 3/ Divorce – Pension alimentaire.

JUGEMENT N°12 DU 16/02/2001………………...11 Filiation – Filiation naturelle – Contestation.

JUGEMENT CIVIL CONTRADICTOIRE N°42 DU 13/04/2001………………………………………15 Droit foncier rural – Propriété – Eléments de preuve.

JUGEMENT CIVIL N°124 DU 26/07/2001………18 Divorce – Divorce par consentement mutuel.

JUGEMENT N°93 DU 07/09/2001………………...20 Divorce – Adultère de l’épouse – Epouse se mettant en ménage avec un autre homme – Epouse coupable du fait d’adultère (oui) –

ARRET CIVIL CONTRADICTOIRE N° 363 DU 24/10/2001…………………………………………..28 Droit foncier – Droit de propriété – Terre non immatriculée.

JUGEMENT N°125 DU 19/12/2001 CONTRADICTOIRE……………………………...32 Etat civil – Acte de naissance – Emprunt d’un extrait d’acte de naissance pour les besoins de la scolarisation.

ORDONNANCE N° 236/01 DU 21/12/01…………36 Voies d’exécution – Saisie attribution de créance – Non respect de disposition de l’acte uniforme portant voies d’exécution.

ARRET CIVIL CONTRADICTOIRE N° 41/02 DU 06/02/2002…………………………………………...41 Cession – Cession faite au préjudice des créanciers – Justification de la cession – Production de contrat.

ARRET CIVIL CONTRADICTOIRE N° 224 DU 19/06/2002…………………………………………..47 Droit foncier rural – Droit d’usage – Détenteur – Droit résultant de la mise en valeur (non) – Droits détenus par les populations autochtones rurales riveraines.

JUGEMENT CIVIL CONTRADICTOIRE N° 225 DU 19/07/2002………………………………………51 Divorce – Action en divorce – Réconciliation des époux .

ARRET CIVIL CONTRADICTOIRE N° 275 DU 14/08/2002………………………………………….53 1/ Procédure – Action en justice – Qualité pour agir. 2/ Mariage – Biens communs – Vente par l’époux.

JUGEMENT N° 93 DU 06/11/2002………………...58 1/ Etat-civil – Personne portant le nom de son oncle paternel et ayant comme mère une mère adoptive de fait – Emprunt d’identité – Abandon.

ARRET CIVIL CONTRADICTOIRE N0 08 DU 08 JANVIER 2003……………………………………..62 1/ Procédure – Immeuble – Incendie – Tribunal compétent. 2/ Dommages et intérêts – Devis estimatif des travaux de réfection. 3/ Procédure – Règle ‘’electa una via’’ condition d’application.

JUGEMENT N°16 DU 29/01/2003………………...71 1/ Etat civil – Acte de naissance – Omission du nom patronymique – Adjonction – Rectification . 2/ Etat civil – Acte de naissance – Prénoms – Erreur et orthographe erronée.

JUGEMENT N° 109 DU 19 MARS 2003…………75 Procédure pénale – Délit – Participation à un mouvement insurrectionnel- Eléments constitutifs.

JUGEMENT N°53 DU 13/03/2003………………...78 Etat civil – Acte de naissance – Nom du père – Inexactitude – Rectification (oui).

JUGEMENT N° 157 DU 09/05/2003………………80 Filiation – Filiation naturelle - Inexactitude – Rectification de l’acte de naissance (oui).

JUGEMENT CIVIL C0NTRADICTOIRE N°168 DU 16/05/2003………………………………………84 Divorce – Cause – Injures graves – Faits de sorcellerie d’épouse à l’origine des malheurs du couple – Divorces aux torts exclusifs de l’épouse.

JUGEMENT CIVIL DE DEFAUT N0 389 DU 24 JUILLET 2003……………………………………...89 Vente – Vente d’immeuble – Forme notariée – Inobservation – Nullité (oui) – Remise des parties en leur état initial – Restitution.

JUGEMENT CIVIL CONTRADICTOIRE N°399 DU 31/07/ 2003……………………………………...93 Action en justice – Groupement – Groupement ayant la personnalité morale (non) – Incapacité d’ester en justice.

JUGEMENT N°421/03 DU 28 AOUT 2003………98 Etat civil – Naissance – Naissance non déclaré à l’état civil – Jugement supplétif (oui)

JUGEMENT CIVIL CONTRADICTOIRE N0 515 DU 20/11/03………………………………………..100 Divorce – Cause –– Correspondances provenant des amants de l’épouse et Absence prolongé du domicile conjugal. Injures graves

ARRET CIVIL CONTRADICTOIRE N° 324/03 DU 17/12/2003……………………………………..104 Convention – Contrat d’exploitation Agricole – Cause illicite – Nullité.

JUGEMENT CIVIL N°227 DU 18/12/2003……..110 Responsabilité Contractuelle - Société de distribution d’eau – Obligation – Inexécution – Faute contractuelle.

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JUGEMENT N°13/04 DU JEUDI 15 JANVIER 2004………………………………………………...116 Etat civil – Acte de naissance – Date de naissance – Modification – Justification (non) – Rejet.

JUGEMENT CIVIL N°22 DU 29/01/2004………119 Responsabilité civile – Hôtel – Vol commis au préjudice d’un client sur le parking situé dans l’enceinte de l’hôtel.

JUGEMENT SUR REQUETE N°42/04 JEUDI 11 MARS 2004………………………………………..124 Etat civil – Acte de naissance – Erreur sur le nom de la mère – Correction

JUGEMENT CIVIL N°51/ADD/04 DU 25/03/2004…………………………………………127 1/ Assurance – Accident de la Circulation – Garantie de l’assureur – Accident produit en dehors de la période de convention.

JUGEMENT N0 70 DU 18/06/2004………………134 Divorce – Divorce par consentement mutuel – Conditions – Effets du divorce.

JUGEMENT N°44 DU 30/06/2004 CONTRADICTOIRE……………………………138 1/ Succession – Biens successoraux – Gestion – Bilan.