Version franaise TIDM/PV.14/A21/3/Rev.1

TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER

2014

Audience publique

tenue le jeudi 4 septembre 2014, 10 heures,

au Tribunal international du droit de la mer, Hambourg,

sous la prsidence de M. Shunji Yanai, Prsident

DEMANDE DAVIS CONSULTATIF SOUMISE PAR LA COMMISSION SOUS-RGIONALE DES PCHES (CSRP)

(Demande davis consultatif soumise au Tribunal)

Compte rendu

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Prsents : M. Shunji Yanai Prsident

M. Albert J. Hoffmann Vice-Prsident

MM. Vicente Marotta Rangel

L. Dolliver M. Nelson

P. Chandrasekhara Rao

Joseph Akl

Rdiger Wolfrum

Tafsir Malick Ndiaye

Jos Lus Jesus

Jean-Pierre Cot

Anthony Amos Lucky

Stanislaw Pawlak

Helmut Trk

James L. Kateka

Zhiguo Gao

Boualem Bouguetaia

Vladimir Golitsyn

Jin-Hyun Paik

Mme Elsa Kelly

MM. David Attard

Markiyan Kulyk Juges

M. Philippe Gautier Greffier

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Liste des dlgations : Commission sous-rgionale des pches (CSRP) S.E. M. Lousny Camara, Prsident en exercice de la Confrence des ministres

de la CSRP M. Hassimiou Tall, directeur des pches de la Rpublique de Guine, prsident en

exercice du Comit de coordination de la CSRP M. Sebastiao Pereira, directeur gnral de la pche industrielle de la Rpublique de

Guine-Bissau M. Doudou Gueye, conseiller juridique du Ministre de la pche et de lconomie

maritime de la Rpublique du Sngal M. Cheikh Sarr, directeur de la protection et de la surveillance des pches de la

Rpublique du Sngal Mme Marime Diagne Talla, secrtaire permanente par intrim de la CSRP Mme Dinaba Bye Traor chef du Dpartement harmonisation des politiques

et lgislations de la CSRP M. Hamady Diop, chef du Dpartement recherche et systme dinformation de la

CSRP M. Babacar Ba, chef du Dpartement suivi, contrle, surveillance et amnagement

des pches de la CSRP Mme Mame Fatou Toure, chef du Service communication et relations publiques de

la CSRP M. Demba Yeum Kane, coordonnateur rgional du PRAO M. Abdou Khadir Diakhate, assistant de programme du Dpartement harmonisation

des politiques et de la lgislation de la CSRP M. Badi Diene, secrtaire gnral adjoint de lAgence de gestion et de coopration

entre la Guine-Bissau et le Sngal (AGC) M. Sloans Chimatrio, Union Africaine/NEPAD M. Racine Kane, chef de mission du Bureau de lUnion internationale pour la

conservation de la nature (UICN) Dakar (Sngal) M. Ahmed Senhoury, directeur de lUnit de mobilisation et de coordination du

PRCM M. Papa Kebe, expert, spcialiste des ressources plagiques M. Aboubacar Fall, avocat au barreau de Dakar (Sngal) M. Ibrahima Ly, juriste, professeur lUniversit Cheikh Anta Diop de Dakar, Dakar

(Sngal) M. Adilson D. Djabula, juriste Allemagne M. Martin Ney, conseiller juridique, directeur gnral des affaires juridiques,

Ministre fdral des affaires trangres M. Christian Schulz, directeur adjoint charg du droit de la mer, du droit de lespace

et de lAntarctique, Ministre fdral des affaires trangres

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Argentine M. Holger F. Martinsen, conseiller juridique adjoint, Bureau du conseiller

juridique, Ministre des affaires trangres et du culte M. Manuel Fernndez Salorio, consul gnral de la Rpublique argentine

Hambourg (Rpublique fdrale dAllemagne) Mme Cecilia Mara Vernica Quadri, consule gnrale adjointe de la Rpublique

argentine Hambourg (Rpublique fdrale dAllemagne) Australie M. William McFadyen Campbell QC, General Counsel (droit international),

Bureau du droit international, Attorney-Generals Department Mme Stephanie Ierino, juriste principale, Bureau du droit international,

Attorney-Generals Department Mme Amanda Annamalay, deuxime secrtaire lambassade dAustralie, Berlin

(Rpublique fdrale dAllemagne) Chili M. Eduardo Schott S., consul gnral du Chili Hambourg (Rpublique

fdrale dAllemagne) Mme Katherine Bernal S., juriste, Sous-Secrtariat aux pches Espagne M. Jos Martn y Prez de Nanclares, directeur, Dpartement du droit

international, Ministre des affaires trangres et de la coopration M. Eduardo Ramn Merino de Mena, conseiller juridique, Dpartement du droit

international, Ministre des affaires trangres et de la coopration Micronsie (Etats fdrs de) M. Clement Yow Mulalap, Esq., conseiller juridique, Mission permanente des

Etats fdrs de Micronsie auprs de lOrganisation des Nations Unies, New York (Etats-Unis dAmrique)

Nouvelle-Zlande Mme Penelope Ridings, conseillre pour le droit international, Ministre des

affaires trangres et du commerce extrieur Mme Elana Geddis, avocate auprs de la High Court de Nouvelle-Zlande

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Royaume-Uni de Grande-Bretagne et dIrlande du Nord Mme Nicola Smith, conseillre juridique adjointe, Ministre des affaires

trangres et du Commonwealth Sir Michael Wood, membre de la Commission du droit international, membre

du barreau dAngleterre Thalande M. Kriangsak Kittichaisaree, directeur excutif du Bureau conomique et

commercial de la Thalande (Taipei), membre de la Commission du droit international

Union europenne M. Esa Paasivirta, membre du Service juridique, Commission europenne M. Andr Bouquet, conseiller juridique, Service juridique, Commission europenne M. Daniele Nardi, membre du Service juridique, Commission europenne Mme Valrie Lain, chef de lunit Politique de contrle des pches, Direction

gnrale des affaires maritimes et de la pche, Commission europenne M. Friedrich Wieland, chef de lunit Affaires juridiques, Direction gnrale des

affaires maritimes et de la pche, Commission europenne Mme Cristina Olivos, juriste, unit Affaires juridiques, Direction gnrale des affaires

maritimes et de la pche, Commission europenne Mcanisme rgional de gestion des pches des Carabes (CRFM) M. Pieter Bekker, professeur de droit international, Graduate School of Natural

Resources Law, Policy and Management, University of Dundee (Royaume-Uni), membre du barreau de New York

Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) Mme Cymie Payne, J.D., professeur, School of Law - Camden, Bloustein

School of Public Policy, Rutgers University, New Brunswick (Etats-Unis dAmrique)

Mme Nilufer Oral, Facult du droit, Istanbul Bilgi University, Istanbul (Turquie) Mme Anastasia Telesetsky, professeur, College of Law, Natural Resources and

Environmental Law Program, University of Idaho (Etats-Unis dAmrique)

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LE PRSIDENT (interprtation de langlais) : Bonjour. Aujourdhui, nous 1 poursuivons les audiences en laffaire 21, concernant la demande davis consultatif 2 dpose par la Commission sous-rgionale des pches. 3 4 Au cours de cette audience publique, nous entendrons les exposs oraux de la 5 Micronsie, de la Nouvelle-Zlande, du Royaume-Uni, de la Thalande et de lUnion 6 europenne. 7 8 Jinvite la barre le reprsentant des Etats fdrs de Micronsie, M. Mulalap. Vous 9 avez la parole, Monsieur. 10 11 M. MULALAP (interprtation de langlais) : Monsieur le Prsident, Madame et 12 Messieurs les membres du Tribunal, bonjour. Cest pour moi un trs grand plaisir et 13 un immense honneur que de reprsenter ici les Etats fdrs de Micronsie et de 14 vous soumettre en leur nom lexpos oral concernant laffaire 21. 15 16 Je souhaite tout dabord informer le Tribunal que cet expos oral vient en 17 complment de lexpos crit soumis au Tribunal par les Etats fdrs de 18 Micronsie le 29 novembre 2013. Une grande partie sera consacre la discussion 19 de la question de savoir si le Tribunal a comptence de rendre lavis consultatif 20 demand par la Commission sous-rgionale des pches et, dans laffirmative, si le 21 Tribunal doit exercer son pouvoir discrtionnaire en la matire. En conclusion, 22 jactualiserai brivement les rponses apportes dans lexpos crit aux quatre 23 questions de la Commission. 24 25 Je tiens prciser que dans la suite de mon expos, par souci de brivet, je ferai 26 rfrence aux Etats fdrs de Micronsie en utilisant simplement Micronsie , 27 bien conscient toutefois quil est plus correct dutiliser le nom Micronsie pour 28 dsigner lensemble dune rgion que lon distingue en Ocanie qui comprend de 29 nombreux autres Etats insulaires que mon pays. 30 31 Monsieur le Prsident, loccasion soffre au Tribunal, en tant quorgane plnier, de 32 rendre un avis consultatif sur divers points de la plus haute importance pour tous les 33 Etats et, en particulier, pour un petit Etat insulaire en dveloppement comme le 34 mien. La Micronsie souhaite vivement participer cet vnement historique. La 35 Micronsie comprend cependant quil existe une incertitude quant savoir si le 36 Tribunal a la comptence de rendre lavis consultatif demand et, dans laffirmative, 37 sil devrait exercer cette comptence. Bien que la Micronsie ait trait de cette 38 question de la comptence du Tribunal dans le chapitre 2 de son expos crit, la 39 question mrite une analyse plus circonstancie. 40 41 Il convient de noter un point fondamental, savoir quun avis consultatif na pas pour 42 objet, de par sa nature, de rgler des diffrends et ne devrait pas tre entendu par 43 une partie, quil sagisse dun Etat, dune organisation internationale ou de toute 44 autre entit, comme imposant des obligations juridiques contraignantes. Un avis 45 consultatif prsente plutt des conseils juridiques concernant les ques