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  • Tribunal administratif de Nancy Lenqute publique environnementale par S. Barteaux, magistrat au TA de Nancy Journe dinformation des maires de Meurthe-et-Moselle 20 mars 2013
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  • Tribunal administratif de Nancy Introduction : pourquoi une rforme de lenqute publique ? - Diversit des enqutes rparties dans diffrents codes et textes. - Complexit des procdures. - Lacunes dans linformation et la participation du public au regard des textes internationaux et communautaires.
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  • Tribunal administratif de Nancy La rforme de lenqute publique - Loi Grenelle 1 : principe de la modification des enqutes publiques et de lamlioration de la participation. - Loi Grenelle 2 : rcriture des articles L 123-1 et s. du code de lenvironnement. - dcret du 29 dcembre 2011
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  • Tribunal administratif de Nancy 1. Les apports de la rforme 11.- La simplification
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  • Tribunal administratif de Nancy La rduction du nombre denqute publique - protection de lenvironnement = code de lenvironnement. - protection des immeubles et des droits rels immobiliers = code de lexpropriation.
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  • Tribunal administratif de Nancy Dfinition et champ dapplication de lenqute publique environnementale Objet : Lenqute publique environnementale est dfinie comme ayant pour objet dassurer linformation et la participation du public ainsi que la prise en compte des intrts des tiers lors de llaboration des dcisions susceptibles daffecter lenvironnement. Lenqute publique environnementale est dfinie comme ayant pour objet dassurer linformation et la participation du public ainsi que la prise en compte des intrts des tiers lors de llaboration des dcisions susceptibles daffecter lenvironnement. Champ dapplication dtermin par un critre plus simple et clair : Sont soumis lenqute publique environnementale les projets et documents soumis ltude dimpact et lvaluation environnementale (projet ayant une incidence sur lenvironnement ) mais sont exclus les projets de faible importance ou temporaires. Sont soumis lenqute publique environnementale les projets et documents soumis ltude dimpact et lvaluation environnementale (projet ayant une incidence sur lenvironnement ) mais sont exclus les projets de faible importance ou temporaires.
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  • Tribunal administratif de Nancy Lenqute unique Utilisation pour les oprations complexes qui ncessitent plusieurs enqutes la condition que lune des enqutes prvue est une enqute environnementale. Utilisation pour les oprations complexes qui ncessitent plusieurs enqutes la condition que lune des enqutes prvue est une enqute environnementale. Elle doit permettre au public davoir une vision globale dune mme opration. Elle doit permettre au public davoir une vision globale dune mme opration. Dsignation de lautorit comptente pour organiser lenqute publique. Dsignation de lautorit comptente pour organiser lenqute publique. Un seul dossier mais comportant les pices exiges par chaque enqute. Un seul dossier mais comportant les pices exiges par chaque enqute. Un seul rapport mais des conclusions distinctes. Un seul rapport mais des conclusions distinctes. scurisation juridique scurisation juridique Afin de limiter les risques contentieux, un vice de procdure concernant une seule des enqutes ainsi regroupes nentranera pas lannulation de la totalit des enqutes et des dcisions prises lissue de la procdure. Seule lenqute vicie et ses suites pourront tre annules.
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  • Tribunal administratif de Nancy 1. Les apports de la rforme 12.- Lamlioration de linformation et de la participation du public
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  • Tribunal administratif de Nancy Larrt dorganisation Il comporte des mentions supplmentaires notamment : La ou les dcisions pouvant tre adoptes au terme de lenqute et les autorits comptentes pour prendre les dcisions dautorisation ou dapprobation. La ou les dcisions pouvant tre adoptes au terme de lenqute et les autorits comptentes pour prendre les dcisions dautorisation ou dapprobation. Lexistence dune valuation environnementale ou dune tude dimpact. Lexistence dune valuation environnementale ou dune tude dimpact. Eventuellement le site internet o les informations relatives lenqute sont consultables et les moyens offerts au public de communiquer ses observations par voie lectronique. Dune faon plus gnrale, la rforme prend en compte le dveloppement des technologies nouvelles et prvoit que linformation du public est assure par tous moyens appropris limportance et la nature du projet, plan ou programme. Eventuellement le site internet o les informations relatives lenqute sont consultables et les moyens offerts au public de communiquer ses observations par voie lectronique. Dune faon plus gnrale, la rforme prend en compte le dveloppement des technologies nouvelles et prvoit que linformation du public est assure par tous moyens appropris limportance et la nature du projet, plan ou programme. Le droit communication du dossier denqute publique toute personne qui le demande et ses frais, avant louverture de lenqute publique et pendant celle-ci. Le droit communication du dossier denqute publique toute personne qui le demande et ses frais, avant louverture de lenqute publique et pendant celle-ci.
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  • Tribunal administratif de Nancy Les mesures de publicit Lavis denqute publique est publi sur le site internet de lautorit comptente pour ouvrir et organiser lenqute lorsquil en existe. Lavis denqute publique est publi sur le site internet de lautorit comptente pour ouvrir et organiser lenqute lorsquil en existe. Exprimentation de la communication du dossier par internet. Exprimentation de la communication du dossier par internet. Pendant toute la dure de lenqute publique, et sauf impossibilit matrielle justifie, le responsable du projet doit afficher sur les lieux prvus pour la ralisation du projet des affiches visibles et lisibles qui doivent satisfaire des caractristiques prvues par un arrt du ministre de lenvironnement. Pendant toute la dure de lenqute publique, et sauf impossibilit matrielle justifie, le responsable du projet doit afficher sur les lieux prvus pour la ralisation du projet des affiches visibles et lisibles qui doivent satisfaire des caractristiques prvues par un arrt du ministre de lenvironnement.
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  • Tribunal administratif de Nancy Les observations du public Les observations et propositions du public sont prises en considration par le matre douvrage et lautorit comptente pour prendre la dcision (article L 123-1 du CE). Les observations et propositions du public sont prises en considration par le matre douvrage et lautorit comptente pour prendre la dcision (article L 123-1 du CE). Elles peuvent le cas chant tre communiques par voie lectronique. Elles peuvent le cas chant tre communiques par voie lectronique. Elles sont consultables et communicables, aux frais de la personne qui le demande, pendant toute la dure de lenqute. Elles sont consultables et communicables, aux frais de la personne qui le demande, pendant toute la dure de lenqute.
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  • Tribunal administratif de Nancy 1. Les apports de la rforme 13.- Le statut et le rle du commissaire enquteur
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  • Tribunal administratif de Nancy Le statut et le rle du commissaire enquteur Larticle L 123-4 du CE confirme que le CE ou les membres de la commission denqute sont dsigns par le prsident du TA ou le magistrat quil a dlgu cet effet partir dune liste daptitude tablie chaque anne par une commission dpartementale. = gage dindpendance Larticle L 123-4 du CE confirme que le CE ou les membres de la commission denqute sont dsigns par le prsident du TA ou le magistrat quil a dlgu cet effet partir dune liste daptitude tablie chaque anne par une commission dpartementale. = gage dindpendance Ltablissement de la liste daptitude a fait lobjet dun toilettage par le dcret n2011-1236 du 4 octobre 2011 : Ltablissement de la liste daptitude a fait lobjet dun toilettage par le dcret n2011-1236 du 4 octobre 2011 : - Prsence d un commissaire enquteur qui assiste aux dlibrations avec voix consultative ; - Limitation quatre ans de la dure dinscription des commissaires enquteurs.
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  • Tribunal administratif de Nancy Le statut et le rle du commissaire enquteur (2) Dsignation obligatoire dun supplant. Dsignation obligatoire dun supplant. Attestation sur lhonneur par les CE quils nont aucun intrt personnel ou au titre des fonctions exerces au plan, projet ou programme = gage dimpartialit. Attestation sur lhonneur par les CE quils nont aucun intrt personnel ou au titre des fonctions exerces au plan, projet ou programme = gage dimpartialit.
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  • Tribunal administratif de Nancy Le statut et le rle du commissaire enquteur (3) Choix du commissaire enquteur. Choix du commissaire enquteur. Le commissaire enquteur nest ni un expert, ni un auxiliaire de justice. Le commissaire enquteur nest ni un expert, ni un auxiliaire de justice. Collaborateur dun service public qui exerce sa mission en toute indpendance et objectivit. Collaborateur dun service public qui exerce sa mission en toute indpendance et objectivit.
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  • Tribunal administratif de Nancy Le statut et le rle du commissaire enquteur (4) Il conduit lenqute de manire permettre au public de disposer dune information complte sur le projet et de participer effectivement au processus de dcision en lui permettant de prsenter ses observations et propositions Lorganisation par le CE dune runion dinformation et dchange. Il en informe lautorit organisatrice et le responsable du projet, plan, programme. Lorganisation par le CE dune runion dinformation et dchange. Il en informe lautorit organisatrice et le responsable du projet, plan, programme. La facult de faire complter le dossier denqute y compris au cours de lenqute par tout document utile linformation du public. La facult de faire complter le dossier denqute y compris au cours de lenqute par tout document utile linformation du public. La facult de prolonger de 30 jours la dure de lenqute publique, aprs en avoir inform lautorit comptente. La facult de prolonger de 30 jours la dure de lenqute publique, aprs en avoir inform lautorit comptente.
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  • Tribunal administratif de Nancy Lvolution du projet soumis enqute publique La suspension de lenqute : demande du responsable du projet qui souhaite apporter celui-ci des modifications substantielles. Dans ce cas, lautorit organisatrice, aprs avoir entendu le commissaire enquteur, peut dcider de suspendre lenqute pour une dure de 6 mois. A lissue lenqute est poursuivie et doit durer au moins 30 jours. La suspension de lenqute : demande du responsable du projet qui souhaite apporter celui-ci des modifications substantielles. Dans ce cas, lautorit organisatrice, aprs avoir entendu le commissaire enquteur, peut dcider de suspendre lenqute pour une dure de 6 mois. A lissue lenqute est poursuivie et doit durer au moins 30 jours. Lenqute complmentaire : demande du responsable du projet qui souhaite apporter, au vu des conclusions du commissaire enquteur, des changements qui en modifient lconomie gnrale. Cette enqute est dune dure de 15 jours et, dans les 15 jours suivant la clture, le commissaire enquteur joint un rapport et des conclusions complmentaires au rapport initial. Lenqute complmentaire : demande du responsable du projet qui souhaite apporter, au vu des conclusions du commissaire enquteur, des changements qui en modifient lconomie gnrale. Cette enqute est dune dure de 15 jours et, dans les 15 jours suivant la clture, le commissaire enquteur joint un rapport et des conclusions complmentaires au rapport initial.
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  • Tribunal administratif de Nancy 1. Les apports de la rforme 14.- Les mesures pour limiter la dure de lenqute
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  • Tribunal administratif de Nancy La clture de lenqute publique Le registre denqute est clos par le CE. Le registre denqute est clos par le CE. Dans les 8 jours, le CE tablit un PV de synthse des observations quil communique au responsable du projet qui peut y rpondre dans les 15 jours. Dans les 8 jours, le CE tablit un PV de synthse des observations quil communique au responsable du projet qui peut y rpondre dans les 15 jours. Le rapport et les conclusions doivent tre tablis dans les 30 jours qui suivent la clture sous peine de dessaisissement du CE. Le rapport et les conclusions doivent tre tablis dans les 30 jours qui suivent la clture sous peine de dessaisissement du CE.
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  • Tribunal administratif de Nancy 1. Les apports de la rforme 15.- Le contrle de la motivation des conclusions
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  • Tribunal administratif de Nancy Linsuffisante ou labsence de motivation des conclusions En cas dinsuffisance ou de dfaut de motivation des conclusions, lautorit organisatrice en informe le prsident du tribunal administratif dans les 15 jours qui suivent la remise du rapport. En cas dinsuffisance ou de dfaut de motivation des conclusions, lautorit organisatrice en informe le prsident du tribunal administratif dans les 15 jours qui suivent la remise du rapport. Le tribunal dispose alors de 15 jours pour demander au CE de complter ses conclusions dans un dlai dun mois. Le tribunal dispose alors de 15 jours pour demander au CE de complter ses conclusions dans un dlai dun mois. Le prsident du tribunal peut agir galement de sa propre initiative Le prsident du tribunal peut agir galement de sa propre initiative
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  • Tribunal administratif de Nancy 1. Les apports de la rforme 16.- Lindemnisation du commissaire enquteur
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  • Tribunal administratif de Nancy Lindemnisation du commissaire enquteur Fixation de la rmunration par une ordonnance du prsident du TA qui est excutoire ds son prononc et peut tre recouvre par les voies de droit commun. Fixation de la rmunration par une ordonnance du prsident du TA qui est excutoire ds son prononc et peut tre recouvre par les voies de droit commun. Elle est notifie au CE, au matre douvrage et au FICE et peut tre conteste dans un dlai de 15 jours par le CE ou le matre douvrage. Elle est notifie au CE, au matre douvrage et au FICE et peut tre conteste dans un dlai de 15 jours par le CE ou le matre douvrage. Recours administratif pralable auprs du prsident du TA concern. Le silence pendant plus de 15 jours vaut rejet implicite du recours. Recours administratif pralable auprs du prsident du TA concern. Le silence pendant plus de 15 jours vaut rejet implicite du recours. La dcision issue de ce recours peut tre conteste dans le dlai de 15 jours suivant sa notification devant la juridiction laquelle appartient son auteur. La requte est transmise sans dlai par le prsident du tribunal au TA dsign conformment un tableau dattribution un arrt par le prsident de la section du contentieux du CE. La dcision issue de ce recours peut tre conteste dans le dlai de 15 jours suivant sa notification devant la juridiction laquelle appartient son auteur. La requte est transmise sans dlai par le prsident du tribunal au TA dsign conformment un tableau dattribution un arrt par le prsident de la section du contentieux du CE.
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  • Tribunal administratif de Nancy 2. Le risque contentieux de lenqute publique Les irrgularits les plus frquemment invoques concernent : Lorganisation et le droulement de lenqute (mesures de publicit, compltude du dossier denqute) Lorganisation et le droulement de lenqute (mesures de publicit, compltude du dossier denqute) La rgularit du rapport et des conclusions La rgularit du rapport et des conclusions Le respect des rgles dontologiques par le commissaire enquteur (conflit dintrt, impartialit) Le respect des rgles dontologiques par le commissaire enquteur (conflit dintrt, impartialit)
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  • Tribunal administratif de Nancy Lattitude du juge face aux irrgularits Le juge administratif examine concrtement la nature de lirrgularit et lincidence quelle a pu avoir sur linformation et la participation du public. Seuls les vices qualifis de substantielles donnent lieu une annulation.
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  • Tribunal administratif de Nancy A) Les irrgularits concernant lorganisation et le droulement de lenqute A) Les irrgularits concernant lorganisation et le droulement de lenqute Si lavis douverture de lenqute publique ne mentionne que les heures habituelles pour la consultation du dossier et non les heures douverture de la mairie, cette circonstance nentache par la procdure dirrgularit ds lors que le public a pu accder au dossier (CE, 7 dcembre 1990, Cne dAmpus, n110508). Si lavis douverture de lenqute publique ne mentionne que les heures habituelles pour la consultation du dossier et non les heures douverture de la mairie, cette circonstance nentache par la procdure dirrgularit ds lors que le public a pu accder au dossier (CE, 7 dcembre 1990, Cne dAmpus, n110508). En supposant que lun des journaux de publication de lavis denqute a une diffusion confidentielle, la procdure nest pas vicie ds lors quil ressort du rapport du commissaire enquteur, que la participation du public a t significative pour une commune de moins de 2000 habitants, quune opposition sest manifeste et que le commissaire enquteur avait rencontr 40 personnes pendant ses permanences et recueilli au total 70 observations manant de personnes diffrentes (CAA Douai, 21 fvrier 2012, Commune de Rosult, n11DA00288). En supposant que lun des journaux de publication de lavis denqute a une diffusion confidentielle, la procdure nest pas vicie ds lors quil ressort du rapport du commissaire enquteur, que la participation du public a t significative pour une commune de moins de 2000 habitants, quune opposition sest manifeste et que le commissaire enquteur avait rencontr 40 personnes pendant ses permanences et recueilli au total 70 observations manant de personnes diffrentes (CAA Douai, 21 fvrier 2012, Commune de Rosult, n11DA00288).
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  • Tribunal administratif de Nancy A) Les irrgularits concernant lorganisation et le droulement de lenqute (2) A) Les irrgularits concernant lorganisation et le droulement de lenqute (2) Le projet de PLU est soumis lenqute environnementale ; le dossier comprend en annexe les avis des personnes publiques associes ou consultes. Pour le juge labsence de ces avis au dossier denqute constitue une vice substantiel de nature entacher dillgalit la dlibration approuvant le document durbanisme (CAA Marseille, M et Mme X et Cne de Boisset et Gaujac, 20 octobre 2011, n09MA03334, 09MA03963). Le projet de PLU est soumis lenqute environnementale ; le dossier comprend en annexe les avis des personnes publiques associes ou consultes. Pour le juge labsence de ces avis au dossier denqute constitue une vice substantiel de nature entacher dillgalit la dlibration approuvant le document durbanisme (CAA Marseille, M et Mme X et Cne de Boisset et Gaujac, 20 octobre 2011, n09MA03334, 09MA03963).
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  • Tribunal administratif de Nancy B) Les irrgularits concernant le rapport et les conclusions B) Les irrgularits concernant le rapport et les conclusions Si les conclusions se bornent se rfrer la rponse du matre douvrage et comportent des considrations trs gnrales, elles ne seront pas regardes comme motives (CAA, Lyon, 17 aot 2010, Mme Barthelemy, n09LY01496). Si les conclusions se bornent se rfrer la rponse du matre douvrage et comportent des considrations trs gnrales, elles ne seront pas regardes comme motives (CAA, Lyon, 17 aot 2010, Mme Barthelemy, n09LY01496).Mais Si la rglementation exige un rapport et des conclusions motives, le juge administratif fait preuve de souplesse et apprcie globalement le respect de lexigence de motivation (CAA Nancy, 18 dcembre 2008, Cne dEscherange, n08NC00005). Si la rglementation exige un rapport et des conclusions motives, le juge administratif fait preuve de souplesse et apprcie globalement le respect de lexigence de motivation (CAA Nancy, 18 dcembre 2008, Cne dEscherange, n08NC00005).
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  • Tribunal administratif de Nancy Conclusion Conclusion La rforme des enqutes publiques, en sattachant notamment simplifier le nombre denqutes et, dans une certaine mesure, permettre de remdier certaines faiblesses du rapport, contribue renforcer la scurit juridique des projets ou documents soumis lenqute. La rforme des enqutes publiques, en sattachant notamment simplifier le nombre denqutes et, dans une certaine mesure, permettre de remdier certaines faiblesses du rapport, contribue renforcer la scurit juridique des projets ou documents soumis lenqute. => En cas denqute unique, seule lenqute vicie et ses suites pourront tre annules et non lensemble des enqutes. => la dcision prise au terme dune enqute publique organise dans les conditions de lenqute environnementale nest pas illgale du seul fait quelle aurait d ltre dans les conditions prvues par le code de lexpropriation.