Travaux de l’ARCEP en matière d’interconnexion et de qualité de service internet

Assemblée générale France-IX

18 septembre 2015

Hichem MILED, ARCEP

Mise en garde importante :

Les éléments et avis contenus dans cette présentation n’engagent pas l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP)

L’ARCEP EN QUELQUES MOTS

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L’ARCEP, autorité administrative indépendante (AAI) en charge des secteurs des communications électroniques et des postes

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Autorité : prend des décisions contraignantes (pouvoir réglementaire)

Administrative : fait partie, agit au nom et pour le compte de l’Etat

dont elle engage la responsabilité en cas d’actes dommageables

Indépendante : non subordonnée au Gouvernement, ne s’insère pas

dans la hiérarchie classique des administrations aboutissant aux

ministres, et dispose d’un pouvoir propre

Création législative : loi du 26 juillet 1996 de réglementation des

télécommunications

l’ARCEP est en charge des secteurs des communications électroniques et des

postes (depuis 2005)

Principes de respect de la légalité : transparence, motivations,

consultation ; décisions susceptibles de recours devant un juge

En bref

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COLLECTE D’INFORMATIONS SUR L’INTERCONNEXION DE DONNÉES

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Les enjeux pour le régulateur

L’interconnexion est l’un des piliers de l’internet

Rapport sur la neutralité de l’internet et des réseaux - 2010

Rapport au Parlement et au Gouvernement sur la neutralité de l’internet -

2012

L’ARCEP doit maîtriser dans la durée les tendances en matière

d’interconnexion et le fonctionnement de ce marché, pour pouvoir réagir

efficacement à tout problème éventuel, de manière intelligente et

proportionnée, en cas de nécessité.

L’ARCEP n’envisage pas de réguler l’interconnexion, ce qui serait inutile /

néfaste dans les bonnes conditions actuelles

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Le cadre législatif

L’ARCEP a la responsabilité de « favoriser la capacité des utilisateurs

finals à accéder à l'information et à en diffuser ainsi qu'à accéder aux

applications et services de leur choix » (CPCE – art. L.32-1)

Cadre législatif identique pour l’interconnexion de la voix et des

données (CPCE – art. L.34-8)

Pouvoir de règlement de différend (CPCE – art. L.36-8)

Pouvoir de collecte d’informations (CPCE – art. L.32-4)

Ces pouvoirs portent à la fois sur les opérateurs et sur les fournisseurs

de contenus

7

La décision de collecte d’informations sur l’interconnexion de données Décision n° 2012-0366

En mars 2012 l’ARCEP a adopté la décision n° 2012-0366

« mise en place d’une collecte d’informations sur les conditions techniques et tarifaires de l’interconnexion et de

l’acheminement de données »

Les acteurs concernés: Catégorie 1 : opérateurs de communications électroniques (en France)

- soumis à déclaration au titre de l’article L.33-1…

- … et disposant d’un AS connecté à au moins deux autres AS

doivent répondre au questionnaire sur une base semestrielle.

Catégorie 2 : autres acteurs interconnectés à un opérateur de la catégorie 1 :

- opérateurs de communications électroniques

- FCA ayant engagé une démarche active afin que leurs services / contenus soient utilisés / consultés par des

utilisateurs finals situés en France.

peuvent recevoir une requête spécifique visant à vérifier ou compléter les informations fournies par les

répondants de la catégorie

Périmètre transit, peering privé et peering public (informations agrégées par IXP)

Interconnexions d’une capacité de plus d’1Gbit/s

Les répondants fournissent, pour chacune de leurs relations principales en termes de

capacité les coordonnées du partenaire (AS)

le type de relation (peering privé, peering payant, transit…)

la capacité et le volume de données échangées

les conditions tarifaires

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Bilan à 18 mois dispositif de collecte

Bon taux de réponses :

En moyenne, plus de 50 réponses par cycle.

La collecte périodique d’informations s’est progressivement ancrée chez plusieurs

acteurs.

Utilisation des données collectées :

Une meilleure connaissance du marché et des acteurs du secteur.

Observation des tendances en matière d’interconnexion.

Une connaissance utile à l’ARCEP dans le cadre de l’exercice de ses fonctions :

- Ex: Enquête administrative en 2013, …

- Réflexion autour de publications régulières simples (très agrégées)

Principaux enseignements :

Aucun problème structurel ne semble nécessiter une intervention plus coercitive de

l’Autorité.

Certaines situations, en matière d’interconnexion, ne peuvent pas être identifiées

grâce au questionnaire de 2012.

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Révision de la décision de collecte de 2012 Décision n° 2014-0433-RDPI

Le 8 avril 2014, l’Autorité actualisa sa décision de 2012 par la décision n°2014-0433-

RDPI.

Les améliorations apportées par cette nouvelle décision sont les suivantes:

1. La clarification des capacités à renseigner dans le questionnaire - La distinction entre les capacités « installées » et « paramétrées » …

- … et le renseignement, pour chaque type de capacité , des valeurs minimales, maximales et de la moyenne sur la période

2. L’intégration d’un indicateur de congestion - Renseigné de manière ponctuelle, en cas de présomption de saturation, pour un rapport (trafic au 95ème

percentile/capacités paramétrées) supérieur à 90%

- L’indicateur en question porte sur la proportion du temps pendant lequel la capacité paramétrée du lien est utilisée à plus de

95 % dans le sens entrant ou sortant

3. L’allègement du dispositif - Révision du périmètre des accords concernés par la décision (nombre de relations renseignées)

- Retrait de certaines données non essentielles mais nécessitant des efforts importants de la part des acteurs

10 http://www.arcep.fr/fileadmin/uploads/tx_gspublication/interco-questionnaire_et_notice.xlsx

MESURE DE LA QUALITÉ DU SERVICE FIXE D’ACCÈS À INTERNET

11

Pourquoi mesurer la QoS en tant que régulateur ?

12

Contrôle du respect des obligations

• Qualité de service minimale • Obligations de couverture • Impact des services spécialisés (NN) • Information du régulateur

Information des utilisateurs

• Mise en place d’observatoires • Information individuelle sur la qualité

des connexions

Ob

ject

ifs

Co

ntr

ain

tes

Objectivité

Indépendance du prestataire, audit, standardisation

Comparabilité

Absence de biais entre opérateurs

Représentativité

Mesures proches et représentatives de l’expérience de certains utilisateurs sur le territoire national

Transparence

Publication ou mise à disposition des résultats

Intelligibilité

Pédagogie et formats de restitution adaptés

Un large éventail d’outils de mesure est envisageable

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• Objectivité : Les opérateurs peuvent-ils influencer les mesures ?

• Comparabilité : Peut-on comparer les débits des opérateurs, sans biais ?

• Représentativité : Les mesures correspondent-elles à la QoS dont peuvent bénéficier certains abonnés?

Assurer la comparabilité des résultats et la représentativité de la diversité des situations rencontrées par les utilisateurs finals est très compliqué avec un seul outil

En situation fixe En situation mobile

4. Mise en œuvre : Prestataire ip-label

Dispositif de mesure actuel Mesures en environnement contrôlé

1. Cadrage : ARCEP (décision no 2013-0004)

2. Elaboration : Comité technique

ARCEP, consommateurs, opérateurs, experts

3. Sélection du prestataire : Opérateurs

Un comité directeur élargi pour superviser la conception, la mise en œuvre et le suivi du dispositif ARCEP, consommateurs, opérateurs, experts, gouvernement, FCA, équipementiers

Obtention de données :

• Comparables entre opérateurs

• Opposables sur l’évolution de la

qualité de service au cours du

temps, à environnement constant

Mesures en environnement contrôlé financé par les opérateurs

cadre formel

- art. L. 36-6 et D. 98-4 du CPCE

- référentiel technique commun

- décision no 2013-0004

Outil mis en place :

Démarche adoptée :

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Dispositif de mesure actuel Les mesures réalisées

Configuration d’accès

au réseau Catégorie d’accès à

l’internet Exigence par

opérateur éligible

Boucle locale de

cuivre (xDSL)

Offres haut débit xDSL

sur ligne courte 6 lignes

Offres haut débit xDSL

sur ligne moyenne 6 lignes

Offres haut débit xDSL

sur ligne longue 6 lignes

Fibre optique avec

terminaison coaxiale

Offres à

100 Mbit/s ou plus 6 lignes

Offres à 30 Mbit/s 4 lignes

Fibre optique jusqu’à

l’abonné (FttH) Offres à

100 Mbit/s ou plus 3 puis 4 lignes

6 types de lignes pour réaliser les mesures

7 indicateurs

Indicateur « Mire »

correspondante

Débit descendant

Mires spécifiquement

dédiées aux tests

(mires proches

et mires lointaines)

Débit montant

Latence

Perte de paquets

Usage web

Sites, plateformes et

fichiers « réels » Usage streaming

Usage peer-to-peer

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Dispositif de mesure actuel Publications

Deux rapports en version beta ont été publiés par l’ARCEP

Mois de juin 2014 et S2 2014

Exemple de résultats (Rapport du S2 2014):

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Débit descendant – mire proche Lecture de vidéo en Streaming

Avenir du dispositif?

Il n’est pas possible de répondre à tous les objectifs à l’aide d’un seul dispositif de

mesure

Cet aspect est pris en compte dans la décision n°2013-0004: « L’ARCEP prévoit de mettre en place, en complément des mesures principales réalisées par les opérateurs

en application de la présente décision, des mesures complémentaires qui, à l’inverse des mesures principales

qui pourront être mises en œuvre à partir d’un nombre limité de points de mesure, s’appuieront sur des requêtes

potentiellement initiées depuis tout point d’accès à l’internet. »

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Coût

Contrôle

environnem

ent

Contrainte

utilisateur Vie privée Objectivité Comparabilité Représentativité Commentaire

Environnement dédié aux

mesures - - - Qualité données

Représentativité imparfaite

Mesures automatiques

par des sites partenaires . - - - Sensible à l’équipement

utilisateur

Aucun contrôle FAI

Problème éthique

Sondes matérielles - - . . . Problème échantillonnage

Aucun contrôle FAI

Logiciel de mesure . - . . . Sensible à l’équipement

utilisateur

Aucun contrôle FAI

Test de débit en ligne - . - Sensible à l’équipement

utilisateur

Aucun contrôle FAI

Au niveau européen

Les autres régulateurs mettent également en place des dispositifs de mesure

de la qualité du service fixe d’accès à l’internet

Ils ont souvent recours aux tests en ligne

Un groupe de travail très actif de l’ORECE travaille sur la mesure de la qualité

des services d’accès à l’internet (fixe et mobile)

Ce groupe a publié une série de rapports, soumis à consultation publique : - Rapport « Monitoring quality of Internet access services in the context of net neutrality » publié fin 2014

- Ce rapport a souligné la nécessité de poursuivre les travaux de standardisation, en prenant en compte les objectifs mis en avant

par les régulateurs.

Prochaines étapes :

Règlement marché unique des télécoms (MUT)

Développement d’outils communs à l’échelle européenne?

- Distribution des systèmes de mesure

Développement des mesures au niveau de la couche applicative?

Développement de solution de détection des atteintes à la neutralité de l’internet?

18

A VOS QUESTIONS !

19

MERCI DE VOTRE ATTENTION Hichem MILED : hichem.miled@arcep.fr Boris GARTNER : boris.gartner@arcep.fr

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ANNEXES

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Recueil d’information sur l’interconnexion de données Exemple de restitution (1/2)

22

Transit (dont OTI)

Peering privé

Peering public (points d’échange – IXP)

SFR

Numericable

Completel

Orange

Internet

Bouygues

Telecom

Free

~ -- Gbit/s

(--%) ~ -- Gbit/s

(--%) ~ -- Gbit/s

(--%)

~ -- Gbit/s

(--%)

Trafic total ~ -- Gbit/s

Peering entre FAI

Recueil d’information sur l’interconnexion de données Exemple de restitution (2/2)

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AT&T Tata TeliaSonera Open Transit

NTT Cogent

Inteliquent Cable &

Wireless

Deutsche

Telekom Level3

Neo Telecoms/

Zayo

FCA-

Transitaires:

Transit

(FCA Open Transit)

~ -- Gbit/s

Peering

(FCA Open Transit)

~ -- Gbit/s

Connectivité des FAI au principaux transitaires :

Transit (transitaire FAI) ~ -- Gbit/s

Jaguar Networks

Relations entre les FAI :

Peering ~ -- Gbit/s

OVH

Dailymotion

Google

(yc YouTube)

Akamai

Limelight

Facebook

FCA-FAI :

Peering

(FCA FAI)

~ -- Gbit/s

Smartjog

Telefónica

Transitaires FCA/CDN/Hébergeurs FAI Légende:

Schéma du dispositif de mesure actuel

24

Périmètre des FAI

24

Matériel

utilisateur

Installation

de l’accès Réseau du FAI Interconnexions Réseaux tiers

Service utilisé

(serveur web…)

Mires proches Mires lointaines

Collecte Modem Boucle

locale

Exemple d’un site de test

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Exemples de dispositifs de mesure de la QoS

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Pays Outil mis en place Objectif

Allemagne Environnement dédié Régulateur : évaluer la situation

Base pour des décisions futures Test en ligne

Autriche Test en ligne information utilisateurs/opérateurs

Espagne Environnement dédié Suivi des performances des FAI

Etats-Unis Sondes matérielles Evaluer et suivre la performance

Transparence, comparabilité Test en ligne

Grèce Test en ligne + Logiciel Evaluation et surveillance

Suivi temporel

Italie Environnement dédié

Suivi des performances des ISP Logiciel

Lituanie Test en ligne Information du consommateur

Norvège Test en ligne Information du consommateur

Portugal Test en ligne + Application mobile Information des utilisateurs

Faciliciter les recours

Etude des pratiques de GdT Logiciel

Royaume-Uni Sondes matérielles Transparence

Information du consommateur

Commission

Européenne Sondes matérielles

Connaissance du marché

Information du consommateur