transferts transfrontaliers de déchets

Transferts Transfrontaliersde Déchets

Formation IFORE – 28 mai 2013

–– Les contrôles –Les contrôles –

R.1013/2006 du 14 juin 2006R.1013/2006 du 14 juin 2006

Fabrice CARBILLET

DREAL Lorraine/ SPR / DI

[email protected]

22

2007

Les TTD en Lorraine : quelques chiffres

EXPORTATION :

226 360 tonnes en 2010 – 300 554 tonnes en 2011

Allemagne (~ 66%) – Luxembourg (~14%) – Belgique (~13%) – Pays-Bas, Espagne, Pologne

IMPORTATION :

1 238 715 tonnes en 2010 – 1 035 654 tonnes en 2011

Luxembourg (~ 60%) – Allemagne (~28%) – Belgique (~7%) – Pays-Bas, Suisse, Italie, Angleterre

Traitement des dossiers TTD pour les 4 départements par le S.P.R : ~ 200 dossiers pour l’année 2011

33

Transferts Transfrontaliers de Déchets- les différents types de contrôles -

2007

Les différents types de contrôles

Les suites administratives et pénales

Retour d’expérience…

44

Exemple d’un contrôle « interne » :

Les dates réelles des transferts

Le nombre de mouvements

Les délais de valorisation

Les quantités transférées

La transmission des formulaires de mouvement (en particulier départ et valorisation)


Contrôle / suivi administratifContrôle / suivi administratif : :

-> s’assurer que les conditions délivrées au travers des consentements préalables sont respectées pour les TTD

55


2007

Contrôle / suivi ICPEContrôle / suivi ICPE : :

Conclusions possibles :

● Vérification du respect des conditions de transferts (dossier de notification, annexe VII..)

● Découverte de TTD sans aucune autorisation (réception ou expédition de déchets sans consentement ou sans information préalable…)

■ La traçabilité des déchets et les stockages de déchets présents lors des inspections

(consultation des registres et du suivi documentaire)■ La déclaration annuelle des émissions : GEREP

66

Les contrôles ponctuels

Ex. plainte : Déclenchement d’un contrôle sur site (visuel, analyses, contrats de valorisation, annexe VII…)

Ex. action « coup de poing » : contrôles documentaires lors du transport des déchets sur les voies de communication (routières, fluviales/maritimes, ferroviaires)

Formulaires de notification et de mouvement (liste orange), ou Annexe VII et contrat (liste verte) – articles 16.c et 18 du règlement

Récépissé de transport par route de déchets ou autorisation équivalente étrangère


Contrôles spécifiques TTDContrôles spécifiques TTD : :

Les contrôles coordonnés

Inspections conjointes avec les douanes (plaintes, opérations de surveillance…)

Opérations coordonnées de contrôles (interservices – internationales : projet AUGIAS, GT GRENZA GII …)

77

Transferts Transfrontaliers de Déchets- les suites administratives -

2007




88

Art.22 du Règlement Européen :

obligation d’informer immédiatement l’autorité compétente d’expédition lorsqu’une autorité se rend compte d’un transfert de déchets ne pouvant être mené à son terme ou d’un transfert illicite.

si une installation de valorisation ou élimination refuse un transfert qu’elle a reçu, elle en informe immédiatement l’autorité compétente de destination

Reprise sous un délai maximum de 90 jours par le producteur ou à défaut l’autorité compétente du pays d’expédition.

Transferts Transfrontaliers de Déchets- les suites administratives et pénales -

Transfert ne pouvant être mené à son termeTransfert ne pouvant être mené à son terme

Cas possibles:Cas possibles: Non respect des conditions de la notification (ex. déchet non-

conforme pour une cimenterie) Les déchets ne peuvent être traités à destination (ex.

dysfonctionnement de l’installation de valorisation..) …

99

Art.24 du Règlement Européen :

L’autorité compétente qui découvre un transfert qu’elle considère comme étant un transfert illicite, en informe immédiatement l’ensemble des autorités compétentes concernées.

Reprise, valorisation, élimination sous un délai de 30 jours (ou

plus, en accord avec l’ensemble des autorités compétentes) par le producteur ou à défaut l’autorité compétente du pays d’expédition.


Transfert illiciteTransfert illicite

Cas possibles:Cas possibles: Non respect des conditions de la notification Les déchets sont transférés suivant des procédures non adaptées Aucune notification ou document en lien avec R.1013/2006 (ni

notification, ni annexe VII) …

1010

Guide IMPEL/TFS relatif aux transferts illicites de déchets (Managing illegal shipments of waste)

Identification de l’autorité compétente concernée

Accord écrit du producteur pour le rapatriement des déchets à ses frais

Mise en œuvre de l’annexe G.2 du guide IMPEL/TFS

Suivi de la procédure de retour par l’autorité du pays d’expédition

Attestation du bon retour et de la valorisation/élimination des déchets


Transfert illicite – procédure à appliquerTransfert illicite – procédure à appliquer

1111

Une prise de contact parfois difficile avec l’autorité compétente étrangère (d’expédition ou de destination)

Retrouver le producteur des déchets et obtenir son accord écrit pour la reprise

Suivre jusqu’à l’élimination ou la valorisation effective des déchets réexpédiés


Transfert illicite et transfert ne pouvant être mené à Transfert illicite et transfert ne pouvant être mené à son terme– les points bloquantsson terme– les points bloquants

Précautions:Précautions: Si le stockage des déchets est de nature à engendrer des risques ou une éventuelle

pollution, il appartient de trouver un lieu et des conditions de stockage adaptés aux éventuels risques.

Et tout cela sans garantie financière!Et tout cela sans garantie financière!

1212


Les sanctions au titre du Code des Douanes etLes sanctions au titre du Code des Douanes et

du Code de l’Environnementdu Code de l’Environnement

Code de l’Environnement

Sanctions administratives

Sanctions pénales

Le Décret n°2010-577 du 31 mai 2010 relatif aux sanctions pénales en matières de transferts transfrontaliers de déchets introduit les sanctions pénales pour les contrevenants au Règlement (CE) n°1013/2006 du 14 juin 2006.

Code des Douanes

Immobilisation du chargement

Procédure de transaction financière

Circulaire du 02/08/05 d’orientation de politique pénale en matière d’environnement

http://natinf.justice.ader.gouv.fr/

1313


Les sanctions au titre du Code de l’EnvironnementLes sanctions au titre du Code de l’Environnement

Sanctions administratives

(articles L.541-42 et suivants)

- Mise en demeure

- Execution d'office

- Amende « administrative » égale à 3 fois le montant de la garantie financière en cas d'absence de celle-ci.

Circulaire du 02/08/05 d’orientation de politique pénale en matière d’environnement

http://natinf.justice.ader.gouv.fr/

1414


Les sanctions au titre du Code de l’EnvironnementLes sanctions au titre du Code de l’Environnement

Sanctions pénales (articles L.541-42 et suivants) :

Délit 75 000 € d’amende et 2 ans d’emprisonnement

Délit pour -Transfert sans consentement,

- transfert non accompagné du document de mouvement prévu par l'article 4 du règlement (CE) n°1013/2006,

- transfert de déchets pour lequel le producteur, le destinataire ou l'installation de destination des déchets ne sont pas ceux mentionnés dans les documents de notification ou de mouvement,

- transfert de déchets d'une nature différente de celle indiquée dans les documents de notifiation ou de mouvement prévus par l'article 4 du règlement mentionné ci-dessus, ou portant sur une quantité de déchets significativement supérieure, etc... .

1515


Sanctions pénales

ContraventionDes amendes de 4e classe sont prévues en cas d’absence de documents ou d’informations inexactes ou incomplètes. (C.E , R.541-83). Par exemple, l'article R.541 – 79 : transport sans copie du récépissé à bord du camion.

Peut également être sanctionné d’une amende de 5e classe, le fait de :

- procéder ou faire procéder à un transfert transfrontalier de déchets sans l’accompagner d’une copie du contrat conclu entre la personne organisant le transfert et le destinataire ;

- de procéder à des modifications essentielles du transfert transfrontalier de déchets tenant à l’itinéraire, à l’acheminement ou au transporteur, sans en avoir informé les autorités compétentes, après l’obtention des autorisations ;

- de ne pas indiquer dans la notification les opérations ultérieures non intermédiaires et la destination des déchets dans un autre État que l’État de destination.

1616

Transferts Transfrontaliers de Déchets- retour d’expériences -

2007




1717


Un transfert ne pouvant être mené à son termeUn transfert ne pouvant être mené à son terme

(déchet non-conforme aux conditions d’acceptation pour valorisation)(déchet non-conforme aux conditions d’acceptation pour valorisation)

Importation de déchets de boues et solvants non chlorés

Importation en cimenterie de déchets sous le code A3140

Analyse à l’arrivée : non-conforme aux critères d'acceptation fixés à l’arrêté préfectoral de l'installation

Refus de la part de l’installation de destination

Information de la DRIRE par télécopie et transmission du formulaire de mouvement attestant le refus du chargement

Suites données:Suites données: Réexpédition des boues et solvants dans une autre usine du groupe en Poitou-Charentes

avec l'accord des autorités luxembourgeoises et des DREAL concernées.

1818


Un transfert illicite – inspection sur site (plainte)Un transfert illicite – inspection sur site (plainte)

Importation, avec procédure simplifiée, de déchets d'aluminium en mélange avec des composants électroniques

Déchets importés de Belgique avec document annexe VII au titre des transferts transfrontaliers

Information des autorités belges

Suites données:Suites données: Proposition d'arrêté préfectoral de mise en

demeure de cesser toute activité de traitement des déchets

Etablissement d'un Procès Verbal Arrêt immédiat de toute importation.

1919


Un transfert illicite – procédure non-conformeUn transfert illicite – procédure non-conforme

(Transferts suivant la liste verte pour un déchet relevant de la liste orange)(Transferts suivant la liste verte pour un déchet relevant de la liste orange)

Importation d’un chargement de sciure, venant d’Allemagne, présentant des aspects de pollution aux hydrocarbures

Code déchet à l’expédition: B3050 (liste verte)

04/12/2007: Contrôle de surveillance par le service des douanes

04/12/2007: information téléphonique de la DRIRE par le service des douanes sur un chargement douteux de sciures arrivé en France. Isolement du chargement.

18/12/2007: information à la DRIRE par les Douanes de la pollution des déchets de sciures par des hydrocarbures. Déchet classé en AC210 (liste orange)

21/01/2008: Autorisation de retour par autorité compétente d’expéditionSuites données:Suites données:

Réexpédition des sciures chez le producteur Allemand.

2020


Un transfert illicite – aucun documentUn transfert illicite – aucun document

(Transferts de « produits » qualifiés de « déchets » par les autorités )(Transferts de « produits » qualifiés de « déchets » par les autorités )

Exportation d’un chargement de DEEE à destination de la Chine

Chargement intercepté dans le port d’Anvers et expédié par une installation lorraine

Déchets transférés suivant une simple facture

Chargement non qualifié de « déchet » par le producteur

Suites données:Suites données: Rapatriement des déchets au sein de l’installation lorraine.

2121


Un transfert illicite – aucun documentUn transfert illicite – aucun document

(Transferts de « produits » qualifiés de « déchets » par les autorités )(Transferts de « produits » qualifiés de « déchets » par les autorités )

Exportation d’un chargement de papiers silicone à destination de l'Inde

Chargement intercepté dans le port de Strasbourg et expédié par une installation lorraine

Déchets transférés suivant une simple facture

Chargement non qualifié de « déchet » par le producteur

Suites données:Suites données: Rapatriement des déchets au sein de l’installation lorraine Procès Verbal d'infraction à la réglementation des déchets lors d'un contrôle portuaire.

2222


Un transfert illicite – déchet en liste verteUn transfert illicite – déchet en liste verte

(Transferts de déchets « liste verte » qualifiés en « liste orange »)(Transferts de déchets « liste verte » qualifiés en « liste orange »)

Exportation d’un chargement de 7 containers de déchets métalliques en mélange avec des déchets plastiques à destination de la chine

Chargement intercepté dans le port d’Anvers et expédié par une installation lorraine

Déchets transférés suivant la liste verte avec une annexe VII

Chargement qualifié liste orange par les autorités compétentes

Suites données:Suites données: Rapatriement des 7 containers au sein de l’installation lorraine.

2323


Un transfert illicite – contrôle sur routeUn transfert illicite – contrôle sur route

(contrôle documentaire non-conforme)(contrôle documentaire non-conforme)

Contrôle coordonné sur route – Opération GRENZ AGII

Déchets B 1010 (Déchets de métaux et leurs alliages sous forme métallique)

pour un Chargement de « boules de frigo »

Suivant chauffeur: expédition vers le Pakistan via Anvers

Producteur Alsacien

Annexe VII non-conforme

Impossibilité d’ouvrir le container sur le lieu de contrôle

Suites données:Suites données: Redirection des déchets au sein de l’installation de production située en Alsace.

2424

2000 2002 2007

Merci pour votre attentionMerci pour votre attention

Des questions?Des questions?

Transferts Transfrontaliers de Déchets

transferts transfrontaliers de déchets

Documents