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MANUEL DE FORMATION SUR LA LÉGALITÉ DU COMMERCE DE BOIS AU CAMEROUN

R A P P O R T

JUILLET 2017

TRAFF IC

Denis MAHONGHOL, Paulinus NGEH, Hin Keong CHEN.

TRAFFIC, le réseau de surveillance du commerce de la faune et de la flore sauvages, est la principale organisation non-gouvernementale à l’échelle mondiale se consacrant à l’encadrement du commerce des animaux et des plantes sauvages dans un contexte marqué à la fois par les enjeux de conservation de la biodiversité et du développement durable. TRAFFIC est une alliance stratégique formée par le WWF et l’UICN.

La reproduction des textes et schémas apparaissant dans ce rapport requiert l’approbation écrite de l’éditeur.

Dans la présente publication, les désignations des entités géographiques et la présentation du rapport ne représentent en aucun cas l’expression d’une opinion de la part de TRAFFIC ou des organisations qui le soutiennent sur le statut juridique d’un pays, territoire ou zone, sur ses autorités, ou sur la délimitation de ses frontières.

Ce manuel a été financé par UK Aid et le gouvernement du Royaume-Uni, cependant les vues exprimées ne reflètent pas nécessairement les politiques officielles du gouvernement du Royaume-Uni ou celles du Réseau TRAFFIC, du WWF ou de l’UICN.

Publié par TRAFFIC, Yaoundé, Cameroun et Cambridge, Royaume-Uni.

© TRAFFIC 2017. Le copyright de tout texte ou schéma publié dans le présent rapport est attribué à TRAFFIC.

ISBN : 978-1-85850-414-8

Organisation caritative immatriculée au Royaume-Uni sous le numéro 1076722

Citation suggérée : Mahonghol, D., Ngeh, P., Chen, H.K. (2017). Manuel de formation sur la légalité du commerce de bois au Cameroun Edition TRAFFIC, Yaoundé, Cameroun et Cambridge, Royaume-Uni.

Photographie de couverture et crédit : Figuier étrangleur Ficus zarzalensis ; Cameroun© Martin Harvey / WWF

Conception graphique : Ngoc Tram Creative

TRAFFIC RAPPORT

Rapport TRAFFIC : Manuel de formation sur la légalité du commerce de bois au Cameroun i

Ficus sp. Figuier étrangleur dans la forêt tropicale du bassin du Congo, Cameroun

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MANUEL DE FORMATION SUR LA LÉGALITÉ DU COMMERCE DE BOIS AU CAMEROUN Denis MAHONGHOL, Paulinus NGEH, Hin Keong CHEN.

This project is funded with UK Aid from the UK government

ii Rapport TRAFFIC : Manuel de formation sur la légalité du commerce de bois au Cameroun

Hommes travaillant à un projet de forêt communautaire dans le village de Yenga,

© Brent Stirton / G

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Rapport TRAFFIC : Manuel de formation sur la légalité du commerce de bois au Cameroun iii

TABLE DES MATIERESLISTE DES SCHÉMASABRÉVIATIONS ET ACRONYMESREMERCIEMENTSI NFORMATIONS DE RÉFÉRENCE

Introduction au manuel SESSIONS DE FORMATION

SESSION 1 Aperçu des définitions de la légalité du boisDÉFINITION DE LA LÉGALITÉ DE L’UNION EUROPÉENNE CADRE COMMUN DE VÉRIFICATION DE LA LÉGALITÉ GFTN WWF -TRAFFIC DÉFINITION DE LA LÉGALITÉ DU CAMEROUN

SESSION 2 LÉGISLATION FORESTIÈRE ET INSTRUMENTS LÉGISLATIFS AU CAMEROUN

Aspects administratifs et juridiquesExploitation et aménagement des forêtsTransport du bois Réglementations sur la transformationRéglementations sur l’import et l’export Réglementations environnementalesRéglementations sur la conservation Réglementations sociales Fiscalité forestière Sous-traitants et partenaires dans le secteur forestier au Cameroun CODE DE PROCÉDURE PÉNALE CADRE FONCIER JURIDIQUE, POLITIQUE ET INSTITUTIONNEL DU CAMEROUN Textes généraux Textes spéciaux AUTRES LOIS ET RÉGLEMENTS

SESSION 3 : EXIGENCES DE LA LÉGALITE DU BOIS AU CAMEROUN DANS LE CADRE DE L’APVSESSION 4 : INFRACTIONS, RÉPERCUSSIONS ET PROCÉDURES JURIDIQUESSESSION 5 : PRINCIPALES INSTITUTIONS ET DOCUMENTS POUR LE COMMERCE DE BOIS LÉGAL AU CAMEROUN

INSTITUTIONS PRINCIPALESSociété civile

DOCUMENTS CONSULTÉSANNEXES

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T A B L E D E S M A T I È R E S

iv Rapport TRAFFIC : Manuel de formation sur la légalité du commerce de bois au Cameroun

Tableau 1. Résumé des titres d’exploitation et/ou sources d’approvisionnement du bois et grilles de légalité correspondantes dans le domaine forestier du Cameroun

Tableau 2. Infractions et pénalités prévues par la loi forestière

L I S T E D E S T A B L E A U X

L I S T E D E S S C H É M A S Schéma 1. Domaine forestier du Cameroun (décembre 2016) Schéma 2. Cartographie des investissements forestiers et du commerce du bois impliquant des entreprises chinoises au Cameroun

Schéma 3. Classement du domaine forestier du Cameroun Schéma 4. Organisation du système judiciaire au Cameroun Schéma 5. Procédure schématique en cas de contentieux forestier

AEB Autorisation d’enlèvement du bois APC Autorisation personnelle de coupe APV Accord de partenariat volontaireARB Autorisation de récupération des bois CCCE Certificat de conformité avec les clauses environnementales CCOE Certificat de conformité avec les obligations environnementales CCE Certificat de conformité environnementale PGES Plan de gestion environnemental et social CITES Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinctionCOMCAM Commerce Cameroun (base de données du MINFOF)COMIFAC Commission des forêts d’Afrique centrale DF Direction des Forêts DF10 Carnet de chantier 10e Feuillet DFID Département pour le développement international du Royaume-UniDFNP Domaine forestier non-permanent DFP Domaine forestier permanent DS Droit de sortie FLEGT Application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux FOCAC Forum pour la Coopération Chine Afrique FRSP Programme de sécurisation des revenus forestiers GFTN Réseau global forêts et commerceGL Grille de légalité ha hectareIIED Institut international pour l’environnement et le développement ISO Organisation internationale de normalisation IUCN Union internationale pour la conservation de la natureLC Lettre circulaire

LISTE DES ACRONYMES

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Rapport TRAFFIC : Manuel de formation sur la légalité du commerce de bois au Cameroun v

MIB Marché intérieur du boisMINEF Ministère de l’Environnement et des ForêtsMINEPDED Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et du Développement durableMINFOF Ministère des Forêts et de la FauneNU Nations UniesOIBT Organisation internationale des bois tropicaux OIE Observation indépendante externeONG Organisation non-gouvernementaleP&C Principes et CritèresPEPF Permis d’exploitation des produits forestiers PIB Produit intérieur brut RBUE Règlement sur le bois de l’UERFA Redevance forestière annuelleRU Royaume-UniSDIAF Sous-Direction des Inventaires et Aménagements ForestiersSE Surtaxe à l’exportation SI Suivi des inventairesSIGIF Système informatique de gestion de l’information forestièreSMIG Salaire Minimum Interprofessionnel GarantiSNOIE Système normalisé d’observation indépendante externe TA Taxe d’abattage TEU Taxe entrée usine TT Taxe de transfert UE Union européenneUGF Unité de gestion forestière UTB Unité de transformation du bois WRI Institut pour les ressources mondialesWWF World Wide Fund for Nature (Fonds mondial pour la nature)

vi Rapport TRAFFIC : Manuel de formation sur la légalité du commerce de bois au Cameroun

Un grand nombre d’experts et de collègues ont contribué à ce manuel, et nous leur en sommes très reconnaissants. Nous remercions particulièrement le personnel de TRAFFIC, qui a révisé et fait des remarques utiles sur les diverses sections de ce manuel : Roland Melisch, Colomban MacDowall, Richard Thomas, Marcus Cornthwaite, Julie Gray et Katherine Robinson (au siège), Thomas Osborn (Bureau Europe), Zhang Ke and Xu Ling (Bureau Asie de l’Est).

Les auteurs remercient également le personnel du MINOF, de l’UE, de l’IIED et du WWF Cameroun, pour leurs avis précieux. Nous remercions également Iola Leal et Alain Penelon, de l’Institut européen de la forêt (EFI), pour leurs commentaires sur la version 1 de ce manuel.

Les auteurs remercient également le programme Gouvernance des forêts, marchés et climat (FGMC) du Département pour le développement international du Royaume-Uni (DFID), qui a participé à l’élaboration de ce manuel.

Ce manuel a également utilisé certains documents de renforcement des capacités issus du précédent projet TFL-PD 003/09/ Rev.2 (M) « Strengthening the national process for controlling illegal logging and associated trade in Cameroon » (Renforcer le processus national pour contrôler l’exploitation illégale du bois et son commerce associé au Cameroun), mis en œuvre par TRAFFIC et financé par l’Organisation internationale des bois tropicaux (OIBT). Nous remercions l’OIBT pour son soutien.

REMERCIEMENTS

Atelier de renforcement des capacités de TRAFFIC sur la législation forestière et le contrôle du bois, Kribi-Cameroun, 04-06 mars 2014

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Rapport TRAFFIC : Manuel de formation sur la légalité du commerce de bois au Cameroun 1

La République du Cameroun s’étire entre les latitudes 2° et 13° nord, du golfe de Guinée au lac Tchad. Sa superficie est de 475 000 kms2. Le domaine forestier du Cameroun couvre 21,6 millions d’hectares, dont 19 millions d’hectares de domaine forestier permanent et 2,6 millions d’hectares de non-permanent. Le schéma 1 présente un résumé de l’affectation de l’utilisation des terres au sein du domaine forestier national en 2016 (MINFOF & WRI, 2016).

INFORMATIONS DE RÉFÉRENCE

Schéma 1. Domaine forestier du Cameroun (décembre 2016)Source : MINFOF & WRI 2016

Avec une production annuelle d’environ 2,3 millions m3 de bois, le poids du secteur forestier est de 456,9 milliards XAF (780,4 millions USD), soit 30% de l’économie nationale, et 4% du PIB (Ngeh et al., 2016). Les analyses thématiques dénombrent 22 722 emplois permanents directs, dont 21 902 emplois dans le secteur industriel du bois. Néanmoins, dans le secteur informel, ce sont des centaines de milliers d’individus qui sont concernés, dont environ 44 000 dans le sciage artisanal (MINFOF, 2013).

La gestion des ressources forestières du Cameroun utilise le plan de convergence de la Commission des forêts d’Afrique centrale (COMIFAC), qui est entré dans sa seconde phase de mise en œuvre avec la signature des ministres de la COMIFAC en juillet 2014, pour une période allant de 2015 à 2025 . Le bois du pays est traditionnellement exporté en majorité vers l’Europe, mais cette tendance se déplace vers l’Asie depuis une dizaine d’années. Entre 2004 et 2012, les exportations de grumes ont augmenté en moyenne de 173%, en particulier pour le : Erythrophleum ivorense (Tali), Cylicodiscus gabunensis (Okan), Triplochiton scleroxylon (Ayous), Lophira alata (Azobe) et Tetraberlinea bifoliata (Ekop). Le plus grand importateur de grumes camerounais sur la période 2004-2012 a été la Chine continentale, qui, avec la région administrative spéciale de Hong Kong et Taiwan, a représenté 55% des exportations moyennes du Cameroun.

1 http://www.comifac.org/fr/content/quest-ce-que-le-plan-de-convergence

2 Rapport TRAFFIC : Manuel de formation sur la légalité du commerce de bois au Cameroun

Viennent ensuite le Vietnam et l’Italie. Selon les données officielles du MINGOG (COMCAM), toute la production de bois transformé (bois de charpente, contreplaqué, bois de placage et bois de parquet) a été exportée sur la période 2004-2012 (Mahonghol et al., 2016a).

Le secteur forestier du Cameroun est aujourd’hui dominé par les entreprises d’exploitation forestière, dont la plupart exportent du bois en Europe et en Asie. Certaines de ces entreprises opèrent en totalité ou en partenariat avec des investissements étrangers, tandis que d’autres sont la propriété de ressortissants camerounais. La Chine est l’un des plus gros consommateurs de produits forestiers camerounais, et les investissements chinois dans le secteur forestier camerounais ont augmenté de façon exponentielle ces dernières années. Aujourd’hui, d’énormes quantités de bois et de produits non-ligneux sont exportées vers la Chine et ailleurs en Asie. Sur les 159 entreprises forestières qui opèrent au Cameroun, 19 sont entièrement financées par des investissements chinois, et 14 fonctionnent avec des fonds issus d’un investissement de partenariat chinois. Même si le nombre d’entreprises avec des investissements directs chinois semble faible, quelques 59 entreprises supplémentaires, dont de grandes entreprises européennes, exportent aujourd’hui du bois vers la Chine. En outre, 67 autres entreprises qui n’exportent pas vers les marchés internationaux sont des vendeurs domestiques potentiels de bois vers des entreprises chinoises et non-chinoises, qui exportent ensuite vers la Chine. Environ 42% de toutes les entreprises ayant des investissements partiels ou totaux chinois ne négociaient que des grumes, 39% des grumes et du bois scié, et 19% du bois scié uniquement, sur la période 2009-2014. Sur la même période, 14% des entreprises non-chinoises exportaient des grumes vers la Chine, 27% exportaient du bois scié, et 59% exportaient des grumes et du bois scié (Chupelzi et al., 2015).

Entre 2009 et 2014, les données du COMCAM montrent qu’environ 7 376 845 m3 de bois (y compris des grumes, du bois scié, du bois de placage et du contreplaqué) ont été exportés du Cameroun, dont 2 586 240 m3 (35,1% des exportations totales) vers la Chine. Cependant, 84,8% de toutes les exportations vers la Chine (2 193 382 m3) étaient sous forme de grumes. Au total, 60 essences de bois ont été exportées vers la Chine sous forme de grumes, 46 essences sous forme de bois scié, 1 essence sous forme de bois de placage et 2 essences sous forme de contreplaqué.

Au total, 57% et 20% de tout le bois exporté sous forme de grumes vers la Chine appartenaient respectivement aux essences forestières de promotion de catégories 1 et 2 . Cependant, 10% de tout le bois exporté sous forme de grumes vers la Chine était des essences principales, qui aurait dû être transformé en bois scié avant l’exportation (Loi forestière de 1994, chapitre V, section 71 (1), (2), (3) et (4)). Cela pourrait devenir un problème de conformité de la légalité pour certaines entreprises qui ont besoin de davantage d’études. Sur le volume de bois scié exporté vers la Chine, 48% était des essences principales, 20% des essences de bois avec des quotas de transformation déterminés, 20% des essences forestières de promotion de première catégorie et 12% de promotion de deuxième catégorie. En plus du bois, 13 entreprises ont exporté trois produits spéciaux vers la Chine (ébène, yohimbé et noix de raffia (Chupezi et al., 2015)). Le schéma 2 ci-dessous montre les investissements directs ou indirects par des entreprises liées à la Chine dans le secteur forestier du Cameroun.

2 Selon l’Arrêté n° 0872 / MINEF du 23 octobre 2001, une classification d’essences forestières de promotion a été créée. La première catégorie inclut les essenc-es suivantes (noms commerciaux) : Ayous/Obeche ; Azobé/Bongossi ; Bilinga ; Framiré ; Kossipo/Kosipo ; Kotibé ; Koto ; Limba/fraké ; Okoumé ; Tali ; Tiama. La deuxième catégorie inclut les essences suivantes (noms commerciaux) : Abalé/Abin/Essia ; Abura/Bahia ; Agba/Tola ; Aiélé/Abel ; Ako/Aloa ; Alumbi ; Amvout/ Ekong ; Andoung ; Asila/Kioro/Omang ; Avodire ; Bodioa ; Cordia/Ebe ; Dabema/atui. L’exportation des essences forestières ci-dessus est soumise aux quotas adjugés par le ministère des Forêts et de la Faune (art. 3).

Schéma 2. Cartographie des investissements forestiers et du commerce du bois impliquant des entreprises chinoises au CamerounSource : Chupelzi et al., 2015

43%

11%

38%

8% Entreprises exportant en Chine avecpartenariat non-identifié

Entreprises chinoises

Entreprises avec partenariat chinois

Inconnu


À partir des schémas ci-dessus, il apparaît clair que les investissements et le marché chinois peuvent jouer un rôle significatif, en offrant des opportunités utilisables pour améliorer la croissance économique du Cameroun issue du secteur forestier. Cependant, il est important de veiller à ce que les politiques et législations nationales soient respectées, afin d’optimiser les bénéfices à tous les niveaux de la chaîne d’investissement. L’Union africaine, dont le Cameroun est un État membre, dans sa « Stratégie africaine pour combattre l’exploitation illégale et le commerce illégal d’espèces sauvages de faune et de flore en Afrique », a déclaré que le commerce illégal des ressources naturelles d’Afrique prive les États africains de revenus, et porte ainsi préjudice à la croissance économique. Malheureusement, on estime que l’exploitation illégale du bois provoque la perte de 7428 milliards XAF (11,32 milliards euros) par an à l’État du Cameroun (rapport de la Banque mondiale, Anon. 2012). Mais l’efficacité du contrôle forestier reste faible, notamment du fait d’une faible collaboration entre le MINFOF et les autres organismes gouvernementaux, de ressources insuffisantes attribuées au contrôle et à la surveillance forestière, à l’absence de pénalités dissuasives pour les contrevenants, et, enfin, à la faiblesse du suivi des contentieux (Mahonghol et al., 2016b). Il est intéressant de noter que l’illégalité est également liée à une mauvaise connaissance des lois et des instruments réglementaires - ce qui justifie principalement la rédaction de ce manuel. Ce manuel vient également soutenir la mise en œuvre de la stratégie de l’Union africaine au Cameroun pour aborder ses sept composantes stratégiques, nommément : Engagement politique, coopération régionale et internationale, application des lois et conformité, formation et renforcement des capacités, sensibilisation et mobilisation, connaissances, informations & technologie et gouvernance (Union africaine, 2015).Les chaînes d’approvisionnement chinoises ou en rapport avec la Chine jouent un rôle très important dans l’utilisation des ressources forestières du Cameroun, et il est crucial que ces entreprises comprennent et adhérent à la législation camerounaise. Le Plan d’action de Johannesbourg du Forum sur la coopération Chine-Afrique (FOCAC) (2016-2018) va même plus loin en parlant de promesses du côté africain de coopération avec la Chine dans les principaux domaines, notamment la sylviculture, afin de créer un environnement favorable pour que les entreprises chinoises investissent et fassent du commerce dans l’agriculture en Afrique, et offre un soutien qui inclut des politiques préférentielles dans l’agriculture, les terres, l’infrastructure agricole, le financement budgétaire et le service d’assurance, en conformité avec les législations locales (FOCAC, 2015). Le Guide sur une sylviculture durable réalisée à l’étranger par les entreprises chinoises est un exemple probant de cette politique chinoise. Les entreprises chinoises doivent adhérer aux définitions et mécanismes légaux de l’Accord de partenariat volontaire (APV) de l’Application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux (FLEGT) de l’Union européenne (UE), élaborés pour tout produit à base de bois dont la destination finale est l’UE, ou le Lacey Act des États-Unis pour les produits entrants aux États-Unis d’Amérique, en réalisant un processus de diligence raisonnée de ces produits. Elles doivent également adhérer à plusieurs documents politiques émis par le gouvernement chinois pour les entreprises chinoises opérant à l’étranger : Guide sur une sylviculture durable réalisée à l’étranger par les entreprises chinoises (2007), Guide sur une gestion forestière durable à l’étranger et son utilisation par les entreprises chinoises (2009), Guide sur le commerce de produits forestiers durable réalisé à l’étranger et investissements par les entreprises chinoises (date de publication non-confirmée).

Bois dans une concession forestière, région sud-est du Cameroun

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livier Van Bogaert / W

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INTRODUCTION AU MANUELCe manuel de formation a été rédigé dans le cadre de la réalisation d’un projet financé par le programme Gouvernance forestière, marchés et climat (FGMC) du Département pour le développement international (DFID) du Royaume-Uni, intitulé « Renforcer les actions du gouvernement et de l’industrie chinoise pour réduire le bois illégal dans les chaînes d’approvisionnement originaires du Cameroun », dont l’objectif est d’améliorer la gouvernance et la transparence de la gestion des forêts, l’exploitation et le commerce du bois au Cameroun par les entreprises d’exploitation chinoises et autres, notamment les opérations soutenues majoritairement par des capitaux chinois. Ce document permettra également une meilleure compréhension de la législation forestière du Cameroun pour les exploitants et guides chinois, et des règles qui s’appliquent aux exploitants économiques dans l’exercice de leurs activités à l’étranger, sous le prisme de la légalité de l’Accord de partenariat volontaire (APV) de l’UE, lequel est adapté dans plusieurs pays qui ont négocié un APV.Ce manuel de formation devrait être affiné par des ateliers en collaboration avec plusieurs partenaires (ONG locales et internationales) et intégré dans des institutions de formation, entre autres activités. Ce document est structuré en cinq sessions principales : • SESSION 1 : Aperçu des définitions de la légalité du boisLe Plan d’action FLEGT (Application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux) de l’UE identifie plusieurs mesures pour lutter contre le problème croissant de l’exploitation illégale du bois et son commerce associé de bois illégal. Dans la mise en place de plusieurs de ces mesures, la capacité à différencier le bois légal et illégal est un élément fondamental. Une définition de la légalité est une composante importante des systèmes de vérification de la légalité qui font partie des Accords de partenariat volontaire négociés entre l’UE et les pays producteurs de bois. Cette session présentera une définition APV de la légalité du bois, réécrite dans le Cadre commun de vérification de la légalité du Réseau global forêts et commerce (GFTN) du WWF -TRAFFIC. Cette réécriture est destinée à garantir un cadre cohérent, en utilisant un ensemble de Principes et Critères pour la définition légale de l’APV applicable à n’importe quel pays APV. Cela aidera les gouvernements et l’industrie à comprendre les lois d’un pays APV dans toute la chaîne d’approvisionnement, telles qu’adoptées par la définition légale de l’APV. • SESSION 2 : Législation et instruments législatifs forestiers au CamerounPlusieurs instruments réglementaires, cadres et notes d’orientation ont été élaborés pour garantir la bonne gestion, la surveillance et le contrôle des forêts au Cameroun. La gestion des ressources forestières au Cameroun est réglementée par la Loi n° 94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche et ses instruments d’exécution, qui incluent, entre autres : le Décret 95-53-PM du 23 août 1995 fixant la procédure pour la mise en place du régime forestier ; l’Arrêté 0222/A/MINEF / 25 mai 2002 sur les procédures pour la préparation, l’approbation, le suivi et le contrôle de l’exécution des plans de gestion pour les forêts de production permanentes ; l’Arrêté n° 0872 / MINEF du 23 octobre 2001 sur la classification des essences forestières et la Décision 0108 /D/MINEF/CAB du 9 février 1998 appliquant les normes de gestion environnementale forestière à la République du Cameroun. Les exploitants économiques dans les secteurs de la foresterie, de la vie sauvage et de la pêche au Cameroun sont obligés de respecter les politiques et instruments réglementaires présentés dans ces documents. Cette session présentera des informations de référence sur plusieurs instruments et procédures liés à leur mise en œuvre par le biais du Cadre commun de vérification de la légalité GFTN WWF -TRAFFIC, correspondant aux grilles de légalité APV et aux indicateurs nationaux du Cameroun.• SESSION 3 : Exigences sur la légalité du bois au Cameroun


3 Le Cadre commun de vérification de la légalité est composé d’un ensemble de neuf principes, chacun soutenu par un ou plusieurs critères. Ceux-ci incluent les lois, règlements, réglementations et circulaires administratives nationales, y compris les obligations contractuelles. Les législations et réglementations ex-ternes à ces domaines ne sont pas incluses dans le cadre. Lorsque les critères sont élaborés pour utilisation dans un contexte national, ils sont soutenus par des indicateurs appropriés d’un point de vue national et des notes d’orientation/vérificateurs - spécifiques au pays en question - en se basant sur la base législative existante, qui sont pratiques, facilement mis en œuvre sur le terrain et rapidement auditables. Dans notre cas, la définition légale de l’APV sert de base pour les indicateurs et les notes d’orientation/vérificateurs. Le format des principes, critères et indicateurs (nationaux) est le format largement utilisé dans le domaine de la certification forestière et est déjà accepté par la société civile, l’industrie et le gouvernement. Chaque critère permet d’évaluer un principe juridique. Des indicateurs locaux, des vérificateurs et des notes d’orientation doivent être élaborés pour permettre l’utilisation du cadre dans un contexte national, et ceux-ci 4 Module 2 : règles et réglementations forestières dans le secteur du bois au Cameroun ; module 3 : suivi des opérations forestières et systèmes de contrôle des forêts au Cameroun ; Module 6 : rôle de la justice dans l’application de la réglementation forestière.

Concession forestière, région sud-est du Cameroun

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Le Cameroun a conclu et signé un APV avec l’UE en 2010, qui présente plusieurs activités pour garantir la conformité avec la définition acceptée de la légalité dans le pays. Cette session offre un aperçu général de ces activités, même si le Cameroun doit encore émettre un certificat FLEGT APV.• Session 4 : Infractions, conséquences et procédures juridiquesLe système judiciaires du Cameroun est organisé de telle façon qu’il inclut également les infractions forestières. Cette session offre un aperçu du secteur judiciaire au Cameroun, ainsi que des informations sur les différents tribunaux et leurs champs de compétences, et souligne les sanctions liées à toutes les infractions rapportées sur le terrain, selon les lois et réglementations en vigueur dans le pays.• SESSION 5 : Principales institutions et documents pour le commerce de bois légal au CamerounLa rédaction de ce manuel est le point culminant d’un processus d’étude des documents existants, de recherches en ligne, de consultation avec les parties prenantes et d’un accord mutuel parmi les auteurs pour garantir que seules les législations approuvées dans le cadre de l’APV sont prises en compte dans le Cadre commun de vérification de la légalité GFTN WWF -TRAFFIC. Ce document cherche à être facilement utilisable par les parties prenantes identifiées, afin de lutter contre le bois illégal au Cameroun par le biais du renforcement des capacités et de la formation. Les principaux modules ont été rédigés par TRAFFIC, dans le cadre d’un projet séparé financé par l’Organisation internationale des bois tropicaux (OIBT) : « Renforcer le processus national pour contrôler l’exploitation illégale du bois et son commerce associé au Cameroun ». Les modules continuent à servir de référence et de processus d’exécution détaillés pour la légalité du bois au Cameroun. Ils font partie desPrincipes & Critères du Cadre commun de vérification de la légalité élaboré par le GFTN WWF-TRAFFIC, qui inclut les exigences légales englobant l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement, y compris les opérations forestières et la transformation correspondante et le commerce de bois lié à l’origine du bois, la production, le transport, la transformation et le commerce et la préservation de la législation acceptée par rapport à des normes environnementales, sociales et de conservation. Les Principes & Critères des modules correspondent aux grilles de légalité APV du Cameroun. Les Principes & Critères externes à la définition légale APV ne sont pas utilisés. Trois de ces modules sont utilisés pour ce manuel. Sachant que de nombreuses lois et réglementations sont en cours de révision au Cameroun, le présent document est en évolution.


Saignée d’un arbre Padauk, province orientale, Cameroun


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Il n’y a pas de définition normalisée globalement acceptée de la légalité dans le secteur de l’exploitation et du commerce du bois. Plusieurs groupes ont essayé de créer une définition applicable pour leurs propres besoins.

Les organismes de certification et les auditeurs ont leurs propres cadres de référence pour la légalité, créés pour auditer la gestion des forêts et les chaînes d’approvisionnement du bois. Certaines grandes entreprises impliquées dans la vente au détail de produits-bois ont également développé leurs propres systèmes internes pour garantir la légalité, tandis que leurs fournisseurs s’orientent vers la gestion durable et la certification de la chaîne de contrôle.

Pour faire face aux différentes problématiques liées à la gouvernance forestière, à la corruption et à la transparence dans la gestion des forêts du Cameroun, le pays, en plus de sa législation existante, s’est engagé avec l’UE en 2010 en signant un Accord de partenariat volontaire (APV). L’objectif de cet Accord est : « d’offrir un cadre juridique destiné à garantir que toutes les importations de bois et produits-bois vers l’Union européenne provenant du Cameroun couvertes par cet Accord ont été légalement produites ou acquises »5.

DÉFINITION DE LA LÉGALITÉ DE L’UNION EUROPÉENNEYLes deux composantes du Plan d’action FLEGT de l’UE (pour Application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux) que sont l’Accord de partenariat volontaire (APV) de l’UE et le Règlement sur le bois de l’UE (RBUE) ont un cadre commun pour les législations nationales acceptables, pour le bois produit hors ou dans le marché européen. Les définitions du bois légalement produit dans le cadre du FLEGT de l’UE doivent inclure des lois qui abordent les trois piliers (économique, environnemental et social) du développement durable. Les législations applicables dans le cadre du FLEGT de l’UE sont les législations en vigueur dans le pays de récolte qui couvrent les domaines suivants:

• Attribution et conformité des droits pour récolter le bois dans les frontières légalement déclarées

• Conformité avec les exigences en matière d’impôts, taxes à l’importation et à l’exportation, redevances et taxes, directement liées à la récolte et au commerce du bois ;

• Conformité avec les exigences en matière de gestion des forêts, récolte et transformation du bois, y compris la conformité avec la législation liée à la conservation de la biodiversité, l’environnement, le travail et le bien-être communautaire, si directement liée à la récolte du bois

• Droits légaux des tierces parties concernant l’utilisation et la propriété qui sont affectés par la récolte du bois ; et

• Conformité avec les exigences en matière de commerce et douanes, lorsque le secteur forestier est concerné.

Le FLEGT de l’UE a une approche flexible concernant la législation applicable, comme démontré par la liste de plusieurs domaines législatifs sans spécification de lois, qui diffèrent généralement selon les pays et peuvent être régulièrement modifiés. Pour obtenir des documents et autres informations indiquant la conformité avec la législation applicable dans le pays de récolte, les exploitants doivent en premier lieu connaître la législation existante dans le pays de récolte. L’APV de l’UE et le Règlement sur le bois de l’UE (RBUE) exigent que les exploitants, dans un devoir de

5 EU-Cameroon VPA FLEGT: article 2 of the subject, paragraph 1.

SESSIONS DE FORMATIONSESSION 1 Aperçu des définitions de la légalité du bois


diligence, réalisent des analyses qui évaluent les critères de risques pertinents pour la vérification de la conformité avec la législation applicable. Le processus pour décider quelles lois sont incluses dans la définition de la légalité incombe au pays où la loi s’applique et, si une définition doit être une composante d’un système de vérification de la légalité pour étayer un accord commercial, elle doit alors être approuvée par le gouvernement du pays. Cependant, la nature du processus a une influence majeure sur l’acceptabilité de la définition pour les différentes parties prenantes. Les dommages potentiels causés par l’échec à se conformer aux lois peuvent affecter différentes parties prenantes dans le pays producteur de bois - gouvernement, secteur privé, public et communautés locales et autochtones - de différentes façons. En conséquence, le processus pour décider quelles lois inclure dans la définition doit en général impliquer une vaste consultation avec toutes les parties intéressées. Selon l’UE, l’application d’une définition dans la pratique peut requérir une formation significative du personnel opérationnel et d’application des lois dans le secteur forestier. Avec le temps et l’expérience, il devrait être possible de trouver des façons d’améliorer l’application des définitions de la légalité. En outre, les lois seront probablement modifiées avec le temps. Il faut donc prévoir un processus permettant de réviser et modifier une définition de la légalité. Par exemple, une définition peut devoir être changée si :

• Une loi ou réglementation qui fait partie de la définition est modifiée ou abrogée• Une nouvelle loi ou réglementation pertinente pour la production de bois est adoptée• L’expérience montre que tester la conformité avec une loi particulière est impossible dans la

pratique

CADRE COMMUN DE VÉRIFICATION DE LA LÉGALITÉ GFTN WWF -TRAFFIC

TRAFFIC aide les gouvernements et les entreprises à comprendre la légalité et ses exigences en matière de durabilité associées, afin de répondre aux exigences légales des pays. Dans ce cadre, TRAFFIC, en collaboration avec le Réseau global forêts et commerce (GFTN), a mis au point un cadre de la légalité à utiliser dans les pays producteurs de bois, notamment les pays en développement abritant des forêts à haute teneur en biodiversité et où l’exploitation illégale du bois et son commerce sont des préoccupations majeures. Le Cadre commun de vérification de la légalité GFTN WWF -TRAFFIC est composé de neuf (9) principes généraux de légalité, chacun soutenu par plusieurs critères et indicateurs reliant les principes aux législations nationales existantes, ainsi que de notes d’orientation et de vérificateurs en rapport avec une documentation.

Le Cadre commun de vérification de la légalité des opérations forestières, de la transformation et du commerce du bois - dénommé plus brièvement Cadre commun de la légalité - offre une liste de vérification simple, des notes d’orientation et des vérificateurs d’audit, développés par TRAFFIC pour permettre aux gouvernements et aux entreprises d’avoir accès et de comprendre les aspects pertinents des législations, réglementations, circulaires administratives et obligations contractuelles qui affectent les opérations sylvicoles, la transformation et le commerce de bois. Les orientations sur la légalité de l’APV de l’UE et du RBUE ne sont pas liées à un ensemble spécifique de principes et critères, bien que pour des raisons pratiques et d’utilisation, la législation applicable de l’APV FLEGT de l’UE corresponde directement aux Principes & Critères suivants du GFTN WWF-TRAFFIC pour le Cameroun :


Principe 1Critère 1.1

Critère 1.2

Critère 1.3

Critère 1.4

Access, use rights and tenureL’entreprise est légalement enregistrée auprès des autorités administratives concernées.L’utilisation, l’accès et les droits fonciers sont soumis à des pré-conditions établies par les législations et réglementations. Une preuve claire de l’utilisation, de l’accès des terres et/ou des forêts et des droits fonciers doit être apportée, conformément aux législations et réglementationsUse, access and tenure rights are subject to stated conditions within the laws and regulations


Critère 2.2

Critère 2.3

Harvesting regulationsPlan d’aménagement des forêts en accord avec les politiques, lignes directrices et exigences réglementaires gouvernementales, approuvé par les autorités compétentes.Autorisation de récolte/bois avec des conditions établies, en accord avec les politiques, lignes directrices et exigences réglementaires gouvernementales, approuvé par les autorités compétentes.L’entreprise exécute les opérations de récolte en accord avec le système sylvicole légalement prescrit et les réglementations concernées.


Critère 3.2

Transport des grumes et des produits-boisUne preuve claire des documents et des licences pour les entreprises et transporteurs impliqués dans le transport de produits-bois doit être apportée en accord avec les législations et réglementations.Une preuve claire des documents et marquages correspondant des produits-bois pour le transport doit être apportée par les entreprises et transporteurs, en accord avec les législations et réglementations.


Critère 4.2

Réglementations sur la transformationUne preuve claire des documents et licences pour les entreprises impliquées dans la transformation du bois doit être apportée en accord avec les législations et réglementations.Les entreprises de transformation du bois sont soumises aux conditions fixées dans les législations et réglementations.


Critère 5.2

Critère 5.3

Réglementations sur l’import et l’exportUne preuve claire des licences/permis des entreprises impliquées dans l’import et l’export doit être apportée en accord avec les législations et réglementations.Une preuve claire des documents officiels des produits-bois pour l’import et l’export doit être apportée par les entreprises et transporteurs, en accord avec les législations et réglementations.Les entreprises d’importation et d’exportation de produits-bois sont soumises à des conditions fixées dans les législations et réglementations.


Critère 6.2

Environmental regulationsL’État/les entreprises réalisent des évaluations d’impact environnemental ou autres évaluations exigées par les législations et réglementations.L’État/les entreprises prennent des mesures d’atténuation sur les paramètres environnementaux négatifs en accord avec les législations et réglementations.



Critère 7.2

Réglementations sur la conservationL’État/les entreprises réalisent des évaluations sur la conservation, en accord avec les législations et réglementations.L’État/les entreprises prennent des mesures d’atténuation sur les valeurs de conservation négatives en accord avec les législations et réglementations.


Critère 9.2

Impôts, taxes et redevancesLes entreprises remplissent leurs déclarations fiscales en accord avec leur activité professionnelle réelle.Une preuve claire des impôts, taxes et redevances payés dans les temps doit être apportée par l’entreprise, en accord avec les législations et réglementations.


Critère 8.2

Critère 8.3

Critère 8.4

Social regulationsLes entreprises maintiennent ou renforcent le bien-être socioéconomique des communautés locales/populations autochtones en accord avec les législations et réglementations.Les entreprises reconnaissent les droits légaux ou coutumiers des peuples autochtones/locaux, en accord avec les législations et réglementations.Les entreprises respectent les législations et réglementations relatives aux droits de leurs employés et travailleurs.Les entreprises respectent les législations et réglementations relatives au bien-être de leurs employés et travailleurs.

Un cadre national de la légalité est mis en place lorsque le Cadre commun de la légalité est appliqué à un pays spécifique. En 2012, TRAFFIC a mis au point un Cadre national de la légalité pour le Cameroun, qui inclut les neuf principaux principes et inclut un dixième principe supplémentaire sur la sous-traitance à des tiers - ce qui est fréquent dans le secteur forestier au Cameroun.


DÉFINITION DE LA LÉGALITÉ DU CAMEROUNLa définition de la légalité APV pour le Cameroun inclut huit grilles de légalité qui couvrent plusieurs régimes forestiers et commerciaux au Cameroun. Cette vaste gamme de grilles de légalité provient du fait que la législation forestière du Cameroun prévoit plusieurs méthodes d’approvisionnement du bois, pour lesquelles les préoccupations liées à la légalité diffèrent. Chaque grille est donc conçue pour présenter clairement les exigences légales spécifiques associées à chaque méthode d’approvisionnement énoncée dans la législation camerounaise. Gardant à l’esprit ces fonctionnalités spécifiques, les huit grilles de légalité ont été conçues pour différentes sources d’approvisionnement du bois : le domaine forestier permanent (DFP), constitué de terres définitivement affectées aux forêts ; le domaines forestier non-permanent (DFNP), constitué de terres forestières qui peuvent être affectées à d’autres usages que celui du domaine forestier (domaine agro-forestier) ; et enfin les unités de transformation du bois (UTB), voir tableau 1 pour plus de détails. À l’exception de la grille liée aux unités de transformation du bois, il est important de noter que les grilles de légalité du Cameroun ont été conçues sur la base de cinq critères communs, qui abordent respectivement la régularité: • Des aspects administratifs et juridiques (critère 1) • De l’exploitation et de l’aménagement forestiers (critère 2) • Du transport (critère 3) • Des aspects sociaux (critère 4) • Des aspects environnementaux (critère 5)

Les aspects liés aux réglementations sur l’import et l’export, la conservation, les impôts, taxes et redevances, ainsi que les sous-traitants et partenaires, sont traités comme des questions transversales dans les cinq critères communs ci-dessus de l’APV sur la légalité du Cameroun signé avec l’UE. Cependant, le Cadre de la légalité du Cameroun, développé à partir du Cadre commun de la légalité du GFTN WWF-TRAFFIC, les a retranscrits pour ces aspects sous les Principes suivants :• Principe 1 : Accès, droits d’utilisation et régime foncier• Principe 2 : Réglementations sur la récolte• Principe 3 : Transport des grumes et des produits-bois• Principe 4 : Réglementations sur la transformation• Principe 5 : Réglementations sur l’import et l’export• Principe 6 : Réglementations environnementales• Principe 7 : Réglementations sur la conservation• Principe 8 : Réglementations sociales• Principe 9 : Impôts, taxes et redevances• Principe 10 : Sous-traitants et partenairesUne définition pratique du bois légalement produit demandera plus qu’une seule liste de toutes les législations applicables au secteur forestier d’un pays. Décider quelles législations doivent inclure une définition de la légalité est un droit pour chaque pays producteur de bois. Cependant, il convient de prendre en compte le côté pratique d’une évaluation, son impact pour atteindre les objectifs de la définition, la cohérence entre les législations et l’équité des droits de toutes les parties prenantes forestières. Selon le Cameroun, la légalité des bois placés sur les marchés se base sur la conformité avec les législations et réglementations nationales et les instruments juridiques internationaux dûment ratifiés, dont l’application est nécessaire pour garantir la viabilité de la gestion forestière par l’entreprise productrice et/ou exportatrice, ses fournisseurs et sous-traitants, au nom des propriétaires de la forêt (l’État, la collectivité territoriale, le propriétaire privé ou la communauté). Ainsi, « Tout bois ayant été vérifié/contrôlé comme originaire ou provenant d’un ou plusieurs processus de production ou acquisition, et qui respecte toutes les dispositions statutaires et réglementaires en vigueur au Cameroun et applicables au secteur forestier, peut être considéré comme du bois légal. »


LÉGISLATION FORESTIÈRELa loi n° 94/01 du 20 janvier 1994 du Cameroun, portant régime des forêts, de la faune et de la pêche, divise le domaine forestier national en forêts permanentes et non-permanentes. Cette législation vise à garantir que la catégorie de forêt permanente couvre 30% du territoire national.Le domaine forestier permanent comprend les terres qui sont utilisées uniquement pour la foresterie et/ou comme habitat de la faune. Il se divise en forêts domaniales et forêts communales. Les forêts domaniales sont divisées en deux grandes catégories : les réserves de faune et les réserves forestières. Les réserves de faune incluent : les parcs nationaux, les réserves de faune, les game-ranches, les sanctuaires de faune, les zones tampons et les jardins zoologiques appartenant à l’État. Les réserves forestières incluent : les réserves écologiques intégrales, les forêts de production, les forêts de protection, les forêts de récréation, les forêts d’enseignement et de recherche, les sanctuaires de flore, les jardins botaniques et les périmètres de reboisement. Le domaine forestier non-permanent comprend les terres forestières pouvant être utilisées pour d’autres fins que la sylviculture. Il se divise en : forêts nationales soumises à la transformation future en des zones d’autres gestion forestière et zones agropastorales ; forêts communautaires allouée par l’État aux communautés qui les demandent pour une gestion collective, conformément à un plan de gestion simple ; et les forêts privées qui sont plantées et sont la propriété d’un individu ou d’un groupe d’individus ou d’entreprises, selon les législations et réglementations en vigueur.Ci-dessous, schéma 3, une présentation sous forme de diagramme du classement du domaine forestier au Cameroun.

SESSION 2 LÉGISLATION FORESTIÈREET INSTRUMENTS LÉGISLATIFS AU CAMEROUN

Schéma 3. Classement du domaine forestier du CamerounSource : Centre commun de recherche de la Commission européenne, 2003 et MINFOF & WRI, 2007.


La définition de la légalité des bois commerciaux se base sur la connaissance et l’application des législations et réglementations en vigueur au Cameroun, et sur la conformité avec les instruments juridiques internationaux dûment ratifiés par le Cameroun dans le domaine des forêts, du commerce, de l’environnement, des droits humains et social. La loi n° 94/01 du 20 janvier 1994 du Cameroun, portant régime des forêts, de la faune et de la pêche

est donc l’un des principaux instruments utilisés pour établir un ensemble de principes, critères et indicateurs de la légalité au Cameroun.

Par rapport au patrimoine forestier du Cameroun, des grilles de légalité ont été élaborées afin d’aborder chaque propriétaire forestier et source d’approvisionnement du bois défini par la loi. À l’exception de la grille liée à l’unité de transformation du bois, cinq critères communs ont été définis, comme mentionné dans la section Informations de référence ci-dessus et détaillés ci-dessous.

Le tableau 1 donne un résumé des titres d’exploitation et/ou sources d’approvisionnement du bois disponibles au Cameroun, selon la législation forestière, et leur(s) grille(s) de légalité correspondantes.

Titres d’exploitation et/ou sources

d’approvisionnement du bois

Définition Grille de légalité

Domaine forestier

Unité de gestion forestière (UGF)

Créées dans le cadre de la loi de 1994 sur les forêts, les Unités de gestion forestière (UGF) sont des unités délimitées au sein du domaine forestier permanent (c.-à-d. des forêts délimitées pour la conservation de la biodiversité et la gestion durable). Elles sont affectées par un processus d’appel d’offres pour une période de 15 ans, et requièrent un plan de gestion forestière approuvé par l’autorité administrative compétente (article 46 du décret 95-53 du 23 août 1995). Elles peuvent être composées d’une ou plusieurs unités d’exploitation.

Grille de légalité 1 (GL1)

Domaine forestier permanentConcessions

forestières

Unités gérées seules, pouvant inclure une ou plusieurs UGF, ne devant pas excéder 200 000 ha (articles 47-50 de la loi sur les forêts).

Forêt communale

Zones délimitées dans le domaine forestier permanent et gérées selon un plan de gestion approuvé. Une fois affectées, ces forêts deviennent la propriété privée d’une commune ; cependant, la commune doit respecter le plan de gestion pour garder le titre de la zone forestière (articles 30-33 de la loi de 1994 sur les forêts).

Grille de légalité 2 (GL2)

Tableau 1. Résumé des titres d’exploitation et/ou sources d’approvisionnement du bois et grilles de légalité correspondantes dans le domaine forestier du Cameroun Source : Mahonghol et al. 2016 (Module 2 du manuel de formation sur la législation forestière et le contrôle) et APV Cameroun (Journal officiel de l’Union européenne, 6.4.2011).


Titres d’exploitation et/ou sources

d’approvisionnement du bois

Définition Grille de légalité

Domaine forestier

Petits titres6

Une catégorie vaguement en rapport, englobant un groupe de permis d’exploitation de petit volume, destinée à couvrir des situations non-incluses dans les autres titres. Inclut les permis d’exploitation de produits forestiers (PEPF), les autorisations de récupération des bois (ARB), les autorisations d’enlèvement des bois abattus (AEB) et les autorisations personnelles de coupe (APC). En tant que groupe, les petits titres sont délimités dans le domaine forestier non-permanent, sont réservés aux Camerounais, et ont une durée maximum de 1an. Officiellement suspendus en 1999, ces titres ont été réinstaurés en mars 2006.

Grille de légalité 3 (GL3) pour (ARB)

Domaine forestier non-permanent

Grille de légalité 4 (GL4) (AEB)

Ventes de coupe

Délimité dans le domaine forestier non-permanent (c.-à-d. des forêts délimitées pour l’extraction du bois, l’agriculture, l’exploitation minière, et autres utilisations). Elles peuvent également être attribuées aux nationaux au sein du domaine forestier permanent. Les ventes de coupe sont attribuées par le biais d’un processus d’appel d’offres, pour une durée maximum de 3 ans, ne doivent pas excéder 2500 ha et ne requièrent pas de plan de gestion (articles 45, 55 de la loi de 1994 sur les forêts).

Forêt communautaire

Zones au sein du domaine forestier non-permanent, n’excédant pas 5000 ha, délimitées pour utilisation par les communautés villageoises. Les recettes de la gestion forestière communautaire sont utilisées pour les projets de développement communautaire (articles 37-38 de la loi sur les forêts de 1994 ; article 2, paragraphes 11, 16 ; articles 27-34 de la loi 95-53-PM du 23 août 1995).

Permis spéciaux

Tous les produits forestiers présentant un intérêt particulier sont classés comme Spéciaux et conditionnés pour obtenir un permis spécial, par ex. l’ébène.

Unités de transformation du bois

Pour promouvoir le bois transformé dans le pays, la loi stipule que 70% des grumes doivent être transformées par l’industrie locale.

Tableau 1 (suite) : Résumé des titres d’exploitation et/ou sources d’approvisionnement du bois et grilles de légalité correspondantes dans le domaine forestier du Cameroun Source : Mahonghol et al. 2016 (Module 2 du manuel de formation sur la législation forestière et le contrôle) et APV Cameroun (Journal officiel de l’Union européenne, 6.4.2011).

6 Sous ces petits titres, seuls les ARB et les AEB ont pour l’instant des grilles correspondantes.


Aspects administratifs et juridiquesL’exploitation dans l’un ou l’autre des titres d’exploitation ou source d’approvisionnement du bois est soumise à la reconnaissance administrative et juridique de l’entreprise selon la loi sur les forêts. Ces aspects sont reflétés dans l’APV du Cameroun avec le critère 1 : aspects administratifs et juridiques pour tous les titres/ les sources d’approvisionnement du bois, alors que l’élément correspondant dans le Cadre commun de la légalité GFTN WWF-TRAFFIC est dans le Principe 1 : Accès, droits d’utilisation et régime foncier ; critère 1.1 : L’entreprise est légalement enregistrée auprès des autorités administratives compétentes.

VÉRIFICATEUR

DU CADRE DE

LA LÉGALITÉ DU

CAMEROUN

INDICATEURS DE TERRAIN VÉRIFICATEURS JURIDIQUES NOTES IMPORTANTES

GFTN WWF -TRAFFICPrincipe 1 Accès, droits d’utilisation et régime foncier

Critère 1.1 L’entreprise est légalement enregistrée auprès des autorités administratives compétentes.

APV du Cameroun :Toutes les grilles ; Critère 1 : L’entité d’exploitation / de transformation est légalement autorisée.

Indicateur 1.1.1 : L’entité forestière a une existence juridique, est agréée à la profession d’exploitant forestier et / ou enregistrée en qualité de transformateur de bois.

Indicateur 1.1.1 : L’entité forestière est dotée d’une personnalité juridique, est approuvée comme exploitant et est enregistrée comme transformateur de bois.

*Art. 41 de la loi sur les forêts.*Art. 35 (1), 36, 114 et 140 (1), (2), (3), (4), (5) du Décret n° 95-531. *Art. 1 du Décret n° 2000-092. * Loi 98/015 du 14 juillet 1998 relatif aux établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes*Décret 99/818/ PM du 9 novembre 1999 fixant les modalités d’implantation et d’exploitation des établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes.* Arrêté n° 013 / MINEE / DMG / SL du 19 avril 1977 abrogeant et remplaçant l’arrêté 154 du 28 mars 1957 portant nomenclature des établissements dangereux, insalubres ou incommodes.

Les documents à vérifier auprès de l’exploitant sont :

• Certificat de domicile (personne physique)

• Registre du commerce établi au greffe compétent

• Agrément à la profession forestière accordé par le Premier ministre

• Extrait de dépôt des empreintes du marteau forestier au greffe de la Cour d’appel compétente

• Autorisation d’implantation et d’exploitation d’un établissement de première classe du ministère en charge de l’industrie

• Certificat d’enregistrement en qualité de transformateur de bois du ministère en charge des Forêts.

Indicateur 1.1.2 : L’entreprise forestière est titulaire d’une concession forestière et détentrice d’une convention d’exploitation conclue avec l’administration en charge des forêtsIndicateur 1.2: L’entité forestière est titulaired’une concession forestière et est détentrice d’une convention d’exploitation conclue avec l’administration en charge des forêts

*Art. 46; 47 (1), (2), (3), et 50 (1) de la loi n° 94/01.*Art. 35, 36, 37, 61, 68,69, 70, 75 (1) ; 76 (4),et 77 du Décret n° 95-531.

Une concession est d’abord donnée avec une convention provisoire d’exploitation avant la convention définitive d’exploitation, soumise à l’élaboration préalable d’un plan de gestion.


Exploitation et aménagement des forêtsUne fois l’entité forestière légalement enregistrée par les autorités administratives compétentes, elle doit satisfaire à ses obligations concernant l’exploitation et la gestion des forêts. À l’exception des unités de transformation, les aspects liés à l’exploitation et à la gestion des forêts sont reflétés entièrement dans l’APV du Cameroun dans le Critère 2 : exploitation et aménagement des forêts pour les UGF, les concessions forestières, les forêts communales et les forêts communautaires, alors que les sources d’approvisionnement du bois restantes (ARB, AEB, SSV et permis spéciaux) doivent uniquement répondre aux exigences de l’exploitation. Le Cadre commun de la légalité du GFTN WWF-TRAFFIC reflète ces aspects dans le Principe 2 : Réglementations sur la récolte, critère 2.1 Plan d’aménagement forestier en accord avec les politiques, lignes directrices gouvernementales et exigences réglementaires, approuvé par les autorités compétentes ; critère 2.2 autorisation de récolte/bois avec des conditions fixées en accord avec les politiques, lignes directrices gouvernementales et exigences réglementaires, approuvé par les autorités compétentes ; critère 2.3 L’entreprise exécute les opérations de récolte en accord avec le système sylvicole légalement prescrit et les réglementations concernées

VÉRIFICATEUR DU CADRE DE LA LÉGALITÉ

DU CAMEROUNINDICATEURS DE TERRAIN VÉRIFICATEURS JURIDIQUES NOTES IMPORTANTES

GFTN WWF-TRAFFICPrincipe 2 Réglementations sur la récolte.Critère 2.1 Plan d’aménagement forestier en accord avec les politiques, lignes directrices gouvernementales et exigences réglementaires, approuvé par les autorités compétentes.

Indicateur 2.1.1 : L’entreprise forestière dispose des ressources professionnelles compétentes et suffisantes, soit en interne, soit par l’intermédiaire d’une personne physique ou morale, pour l’exécution des travaux d’aménagement. Indicateur 2.1.1 : L’entité forestière dispose des ressources professionnelles compétentes et suffisantes, soit en interne, soit par l’intermédiaire d’une personne physique ou morale, pour l’exécution des travaux d’aménagement

*Articles 23, 40, par. 3, 63 et 64 de la loi n° 94/01 du 20 janvier 1994 sur les forêts, la faune et la pêche (Code forestier)*Article 35 du décret n° 95-531-PM du 23 août, 1995fixant les modalités d’application du régime des forêts

Vérifier que la documentation en possession de l’entreprise inclut :

• Agrément de l’entreprise ou des sous-traitants ayant participé à certaines activités du plan d’aménagement (inventaires, récolte).

• Contrats de prestation de service avec une(des) structure(s)

• agréée(s) ou un organisme public.

Critère 2.2 L’autorisation légale de coupeet les conditions fixées sont conformes aux politiques, lignes directrices gouvernementales et exigences réglementaires, approuvées par les autorités compétentes.APV du Cameroun :Pour les conventions d’exploitation (UGF, concessions forestières), les grilles des forêts communales et communautaires; Critère 2 : L’entité forestière exploitante/transformatrice respecte ses obligations en matière d’exploitation et d’aménagement forestiers.

Indicateur 2.2.1 : L’entité forestière respecte les quantités de bois autorisées (nombre de tiges/volume) conformément aux prescriptions du certificat/permis annuel d’exploitation.

Indicateur 2.4 : L’entité forestière respecte les quantités de bois autorisées (nombre de tiges/volume) conformément aux prescriptions du certificat/permis annuel d’exploitation

*Articles 46 par. 3 ; 72, par. 1 et 125 par.2, 3, du décret n° 95-531-PM du 23 août 1995 fixant les modalités d’application du régime des forêts *Article 5, 6, arrêtén° 0222/A/MINEF du 25mai 2002 sur les procédures pour la préparation, l’approbation, le suivi et le contrôle de l’exécution des plans de gestion pour les forêts de production permanentes * Fiche 6 PROC* Normes d’intervention en milieu forestier (NIMF)


• Carnets de chantier (DF10) de l’entreprise ou déclaration SIGIF

• (Système informatique de gestion de l’information forestière) délivrée par le ministère des Forêts

• Certificat de récolement fourni par l’entreprise


Transport du boisTLa législation camerounaise qui réglemente le secteur forestier inclut également des aspects juridiques en rapport sur le transport de bois. Ces aspects sont reflétés dans l’APV du Cameroun par le Critère 3 pour tous les titres/sources d’approvisionnement du bois et liés à : L’entité forestière exploitante/transformatrice respecte ses obligations en matière de transport de bois. Ces aspects sont reflétés dans le Cadre commun de la légalité GFTN WWF-TRAFFIC, sous le Principe 3 : Transport des grumes et des produits-bois, critère 3.1 : Une preuve claire des documents et autorisations pour les entreprises et transporteurs impliqués dans le transport de produits-bois doit être apportée en accord avec les législations et réglementations ; et critère 3.2 Une preuve claire des documents et marques correspondant des produits-bois pour le transport doit être apportée par les entreprises et transporteurs, en accord avec les législations et réglementations.

VÉRIFICATEUR DU CADRE DE LA LÉGALITÉ

DU CAMEROUNINDICATEURS DE TERRAIN VÉRIFICATEURS

JURIDIQUES NOTES IMPORTANTES

GFTN WWFTRAFFIC Principe 3 : Transport des grumes et des produits-bois;

Critère 3.1 Une preuve claire des documents et autorisations pour les entreprises et transporteurs impliqués dans le transport de produits-bois doit être apportée en accord avec les législations et réglementations ; et 3.2

Indicateur 3.1.1 : L’entreprise forestière veille à ce que les produits-bois issus de ses installations sont transportés légalement et sont accompagnés de tous les documents nécessaires pour attester de leurs origines légales.

Indicateur 3.3 : L’entité forestière s’assure que les produits bois issus de ses installations sont transportés en toute légalité et sont accompagnés de tous les documents nécessaires pour attester de leurs origines légales

*Articles 127. 2,3, et 128 du Décret n° 95-531- PM du 23 août 1995 fixant les modalités d’application du régime des forêts.

Les documents à vérifier incluent :• Une lettre de voiture

sécurisée et paraphée par l’autorité compétente au ministère en charge des Forêts

• pour le transport des grumes et du bois transformé par route.

• Une déclaration spéciale sur bordereau, visée par le responsable compétent en cas de transport par train.

• Une autorisation spéciale par l’autorité compétente en cas de transport de bois spécial (ébène, etc.).

• Un certificat d’empotage du service des douanes compétent (transport par containers), assorti du rapport d’empotage du service des forêts du lieu d’enlèvement.

Critère 3.2 Une preuve claire des documents et marques correspondant des produits-bois pour le transport doit être apportée par les entreprises et transporteurs, en accord avec les législations et réglementations APV du Cameroun : Pour toutes les grillesCritère 3 : L’entité d’exploitation/de transformation respecte ses obligationsconcernant le transport de bois.

Indicateur 3.2.1 : L’entreprise forestière possède les documents appropriés et conformes à toutes les marques des produits-bois transportés. Indicateur 3.1 : L’entité forestière s’assure que les grumes produites ou achetées sur le marché local pour être transformées dans ses installations sont accompagnées de tous les documents nécessaires et des marques réglementaires pour attester de leurs origines légales.

*Articles 127 (2),(3), et 128 duDécret n° 95-531- PM du 23 août 1995 fixant les modalités d’application du régime des forêts.

Les documents à vérifier incluent :

• Une lettre de voiture sécurisée et paraphée par l’autorité compétente au ministère en charge des Forêts pour le transport des grumes et du bois transformé.


Réglementations sur la transformationLe secteur de la transformation du bois au Cameroun en est encore à ses débuts. Pour encourager les industries locales, la loi sur les forêts stipule clairement que tout détenteur d’autorisation doit installer une/des unité(s) industrielle(s) pour la transformation du bois, idéalement dans la zone d’exploitation. La loi va même plus loin en imposant pour toutes les grumes du Cameroun un taux obligatoire de 70% de transformation domestique. L’APV du Cameroun signé par les deux parties, mentionne dans sa définition de la légalité plusieurs aspects liés aux réglementations sur la transformation à observer, notamment dans le cadre de la grille 1 sur la convention d’exploitation et la grille 8 sur les unités de transformation du bois. Ces aspects sont reflétés dans le Cadre commun de la légalité GFTN WWF-TRAFFIC, sous le Principe 4 : Réglementations sur la transformation, critère 4.1 : Une preuve claire des documents et autorisations pour les entreprises impliquées dans la transformation

VERIFICATEUR DU CADRE DE

LA LEGALITE DU CAMEROUN

INDICATEURS DE TERRAIN VERIFICATEURS JURIDIQUES NOTES IMPORTANTES

GFTN WWF -TRAFFICPrincipe 4 : Réglementations sur la transformation, critère 4.1 :Une preuve claire des documents et autorisations pour les entreprises impliquées dans la transformation du bois doit être apportée en accord avec les législations et réglementations ; et 4.2.

Indicateur 4.1.1 : L’entreprise forestière s’assure que les grumes produites ou achetées sur le marché local pour être transformées dans ses installations sont accompagnées de tous les documents nécessaires et des marques réglementaires pour attester de leurs origines légales.Indicateur 3.1 : L’entité forestière s’assure que les grumes produites ou achetées sur le marché local pour être transformées dans ses installations sont accompagnées de tous les documents nécessaires et des marques réglementaires pour attester de leurs origines légales.Indicateur 4.1.2 : L’entreprise forestière s’assure que les grumes importées pour être transformées dans ses installations sont accompagnées de tous les documents nécessaires et des marques réglementaires pour attester de leurs origines légales.Indicateur 3.2 : L’entité forestière s’assure que les grumes importées pour être transformées dans ses installations sont accompagnées des documents nécessaires pour attester de leurs origines légales.

*Articles 115.par. 1, 2, 3 ;127, par. 1, et 128 du décret n° 95-531-PM du 23 août 1995, fixant les modalités d’application du régime des forêts.


• Une lettre de voiture sécurisée et paraphée par l’autorité compétente.

• Le certificat de légalité du/des fournisseur(s) délivré par le ministère des Forêts et de la Faune.

APV du Cameroun : Grille 1 : convention d’exploitationCritère 3 L’entité forestière exploitante/transformatrice respecte ses obligations en matière de transport de boisCritère 4.2 Les entreprises de transformation du bois sont soumises à des conditions fixées dans les législations et réglementations.APV du Cameroun : Grille 8 : unité de transformation du bois Critère 1 L’entité de transformation est légalement autorisée.

Indicateur 4.2.1 : L’entreprise de transformation a une existence juridique et est agréée à la profession d’exploitant forestier.

Indicateur 1.1 : L’entité de transformation a une existence juridique et est agréée à la profession d’exploitant forestier

*Articles 115.par. 1, 2, 3;127, par. 1, et 128 du décret n° 95-531-PMdu 23 août 1995, fixant les modalités d’application du régime des forêts.


• Autorisations d’importation délivrées par les autorités compétentes du gouvernement en charge des forêts et des finances

• Lettres de voiture internationales pour tout le trajet du transport par route.

• Certificats d’origine du ministère en charge des Forêts (surtout pour les essences sur la liste de la CITES et les autorisations FLEGT à venir) et mesures phytosanitaires pour le pays exportateur sous le contrôle du ministère de la Santé.

• Spécifications/permis pour les essences CITES.


VERIFICATEUR DU CADRE DE LA LEGALITE DU CAMEROUN

INDICATEURS DE TERRAIN

VERIFICATEURS JURIDIQUES NOTES IMPORTANTES

GFTN WWF-TRAFFICPrincipe 5 Réglementations sur l’import et l’exportCritère 5.1 : Une preuve claire de l’autorisation/permis pour les entreprises impliquées dans l’import et l’export doit être apportée en accord avec les législations et réglementations.

Indicateur 5.1.1 : L’entreprise détient une autorisation d’export /import

Indicateur 3.2 : L’entité forestière s’assure que les grumes importées pour être transformées dans ses installations sont accompagnées des documents nécessaires pour attester de leurs origines légales.

*Articles 127.1, et 128 duDécret n° 95-531- PM du 23 août 1995 fixant les modalités d’application du régime des forêts.* Articles 8, 9, de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) et réglementation nationale. * Annexes 1 et 2 du Décret n° 099/781/PM du 13 octobre 1999.* Articles 1, 2, 3, 4 et 5 de l’arrêté n°0872/MINEF du 23 octobre 2001.

Les documents à vérifier auprès de l’exploitant sont :• Autorisations d’import/export

délivrées par les autorités compétentes du gouvernement en charge des forêts et des finances

• Autorisations FLEGT du pays d’origine, ou tout autre certificat privé de légalité

• /gestion durable par le Cameroun (dépositaire du système de certification privée incluant les principaux éléments des cadres de la légalité du Cameroun).

• Spécifications/permis pour les essences classées sur la liste CITES

Critère 5.2 : Une preuve claire de documents officiels des produits-bois pour l’import et l’export doit être apportée parles entreprises et les transporteurs, en accord avec les législations et réglementations

Indicateur 5.2.1 : L’entreprise possède tous les documents requis pour l’import ou l’export de produits-bois conformément aux réglementations officielles

Indicateur 3.2 : L’entité forestière s’assure que les grumes importéespour être transformées dans ses installations sont accompagnées des documents nécessaires pour attester de leurs origines légales

*Articles 127 par.1, et 128 duDécret n° 95-531- PM du 23 août 1995 fixant les modalités d’application du régime des forêts.* CITES et réglementation nationale*Annexes 1 et 2 du décretn° 99/781/PM du 13octobre 1999.* Articles 1, 2, 3, 4 et 5 de l’arrêté n° 0872/MINEF du 23 octobre 2001

• Autorisations d’import/export délivrées par les autorités compétentes du gouvernement en charge des forêts et des finances

• Lettres de voiture internationales pour tout le trajet du transport

Les documents à vérifier incluent :• Certificats d’origine et mesures

phytosanitaires du pays d’origine• Autorisations FLEGT du pays

d’origine, ou tout autre certificat privé de légalité

• / gestion durable par le Cameroun (dépositaire du système de certification privée

• incluant les principaux éléments des cadres de la légalité du Cameroun).

• Spécifications/permis pour les essences CITES.

Les questions d’import et d’export de bois au Cameroun sont traitées par les législations et réglementations en vigueur, et impliquent directement le ministère des Forêts et de la Faune d’une part, et le ministère des Finances (englobant l’administration douanière) d’autre part. Dans l’APV signé par le pays, ces aspects sont très peu pris en compte dans les grilles 1 : convention d’exploitation et 8 : unité de transformation du bois, critère 3 : L’entité forestière exploitante/transformatrice respecte ses obligations en matière de transport de bois. Cependant, ces aspects sont bien reflétés dans le Cadre commun de la légalité GFTN WWF-TRAFFIC, sous le Principe 5 : Réglementations sur l’import et l’export

Réglementations sur l’import et l’export


Critère 5.3 : Les entreprises d’import et export de produits-boissont soumises aux conditions fixées dans les législations et réglementations

APV du Cameroun : Les grilles 1 et 8 n’abordaient que les aspects liés à l’import

Indicateur 5.3.1 : Toutes les essences exportées/importées sont autorisées par l’organisme approprié dans le cadre des réglementations existantes.

Pas d’indicateur en rapport dans l’APV du Cameroun

* CITES et réglementation nationale*Annexes 1 et 2 du décretn° 99/781/PM du 13Octobre 1999 fixant les règles détaillées pour l’application de l’article 71(1) (nouveau) de la loi n°94/01 du 20 janvier 1994 sur les forêts, la faune et la pêche (Code forestier)* Articles 1, 2, 3, 4 et 5 de l’arrêté n°0872/MINEF du 23 octobre 2001 portant classification des essences forestières

• Autorisations d’import/export délivrées par les autorités compétentes du gouvernement en charge des forêts et des finances

• Lettres de voiture internationales pour tout le trajet du transport

Les documents à vérifier incluent :• Certificats d’origine

et mesures phytosanitaires du pays d’origine.

Indicateur 5.3.2 : Toutes les essences spéciales exportées/importées sont dument autorisées parl’organisme approprié dans le cadre des réglementations existantes

Pas d’indicateur en rapport dans l’APV du Cameroun

*Articles 127.1, et 128 duDécret n° 95-531- PM du 23 août 1995 fixant les modalités d’application du régime des forêts.* CITES et réglementation nationale*Annexes 1 et 2 du décretn°99/781/PM du 13Octobre 1999 fixant les règles détaillées pour l’application de l’article 71(1) (nouveau) de la loi n°94/01 du 20 janvier 1994 sur les forêts, la faune et la pêche (Code forestier)* Articles 1, 2, 3, 4 et 5 de l’arrêté n°0872/MINEF du 23 octobre 2001 portant classification des essences forestières


• Avis public• Récépissé de dépôt

d’un dossier complet d’attribution de la concession forestière

• Décision de l’attribution de la concession forestière signée par le ministère des Forêts


VERIFICATEUR DU CADRE DE LA LEGALITE

DU CAMEROUNINDICATEURS DE TERRAIN VERIFICATEURS

JURIDIQUES NOTES IMPORTANTES

GFTN WWFTRAFFIC Principe 6 : Réglementations environnementales. Critère 6.1 : L’État/l’entreprise réalise des évaluations d’impact environnemental ou autres évaluations exigées par les législations et réglementations.

Indicateur 6.1.1 : Les évaluations d’impact environnemental doivent être réalisées conformément aux réglementations et approuvées par les autorités compétentes.

Inclus dans l’indicateur ci-dessous

Art. 17 (1),(2) et (3) ; Art. 20 (1), (2) de la loi n° 94/01 du 20 janvier 1994 sur les forêts, la faune et la pêche (Code forestier).

Toute étude d’impact impropre à la spécification des exigences est considérée nulle et non-avenue (art. 18).

Critère 6.2 : L’État/l’entreprise prend des mesures d’atténuation sur les paramètres environnementaux négatifs en accord avec les législations et réglementations.

APV du Cameroun : Grilles 1, 2, 5, 6, 7, critère 5: L’entité forestière exploitante/transformatrice respecte ses obligations en matière de protection de la biodiversité et de l’environnement.

and matrix 8, criterion 4: The processing entity meets its obligations in relation to environmental protection.

Indicateur 6.2.1 : L’entreprise forestière se conforme à la législation environnementale et met en œuvre les mesures d’atténuation identifiées pour les paramètres environnementaux négatifs. Suivre la couverture environnementale ci-dessus.

Indicateur 5.2 : L’entité forestière se conforme à la législation relative aux études d’impact environnemental et met ou fait mettre en œuvre les mesures d’atténuation identifiées.

Art. 19 (2)de la loi n° 94/01 du 20 janvier 1994 sur les forêts, la faune et la pêche (Code forestier).

L’étude d’impact doit inclure les informations suivantes : - Analyse de l’état initial du site et du milieu naturel ;- Raisons expliquant le choix du site ;- Evaluation des conséquences prévisibles de la mise en œuvre du projet sur le site et son milieu naturel et humain ; - Déclaration des mesures envisagées par le promoteur ou pouvoirs adjudicateurs pour annuler, réduire et si possible compenser les conséquences préjudiciables du projet sur le milieu naturel et estimation des dépenses correspondantes ;- Présentation des alternatives et des raisons expliquant pourquoi, du point de vue de la protection de l’environnement, le projet présenté a été choisi

Réglementations environnementalesLa loi n°96/12 du 5 août 1996 portant loi-cadre relative à la gestion de l’environnement fixe le cadre juridique général de la gestion de l’environnement au Cameroun (art.1). Les principales sections de cette loi sont pertinentes pour le présent manuel et sont liées aux études d’impact environnemental (chapitre II). Les aspects environnementaux de l’APV du Cameroun sont reflétés dans tous les titres/sources d’approvisionnement du bois par le biais du Critère 5 : l’entité forestière exploitante/transformatrice respecte ses obligations en matière de protection de la biodiversité et de l’environnement. Ces aspects sont définis dans le Cadre commun de la légalité GFTN WWF-TRAFFIC, sous le Principe 6 : Réglementations environnementales, critère 6.1 : L’État/les entreprises réalisent des évaluations d’impact environnemental ou autres évaluations exigées par les législations et réglementations ; et critère 6.2 : L’État/les entreprises prennent des mesures d’atténuation sur les paramètres environnementaux négatifs en accord avec les législations et réglementations.

Conformément à l’APV FLEGT signé entre le Cameroun et l’UE, et même si le Cameroun doit encore délivrer un certificat FLEGT, les détenteurs de titres forestiers, permis d’exploitation ou unité de transformation doivent se conformer aux clauses environnementales lors de leurs opérations, et peuvent être soumis à un audit ou contrôle. Issu de l’article 56, par. 2 de la loi-cadre n°96/12 du 5 août 1996 sur la gestion de l’environnement au Cameroun. Les documents à vérifier pendant l’audit incluent : • Certificat de conformité avec les clauses environnementales ;• Certificat de conformité avec les obligations environnementales ;• Certificat de conformité environnementale ou certificat de conformité de l’évaluation d’impact/de l’audit

environnemental.Les cinq étapes requises pour obtenir le certificat de conformité avec les obligations environnementales sont indiquées dans l’Annexe 1 du présent document.


VERIFICATEUR DU CADRE DE LA LEGALITE DU CAMEROUN


VERIFICATEURS JURIDIQUES

NOTES IMPORTANTES

Principe 7 du GFTN WWF-TRAFFIC : Réglementations sur la conservation

Critère 7.1 : L’État/l’entreprise réalise des évaluations sur la conservation, en accord avec les législations et réglementations.

APV du Cameroun :Toutes les grilles : aucune mention de la conservation de la flore.

Indicateur 7.1.1 : Les sites fragiles sont identifiés lors de l’inventaire forestier, conformément aux réglementations et lignes directrices des autorités forestières et autres organismes pertinents

Pas d’indicateur dans l’APV du Cameroun

* Titre 2, articles17 et 18 de la loi n° 94/01 du 20 janvier 1994 sur les forêts, la faune et la pêche (Code forestier).* CITES et réglementations nationales


• Rapports d’inventaire forestier

• Plan d’aménagement

Indicateur 7.1.2 : Les espèces nationalement protégées de flore et de faune doivent être identifiées dans le plan d’aménagement des forêts.

Pas d’indicateur dans l’APV du Cameroun

* Titre 2, articles17, 18 et 78 de la loi n° 94/01 du 20 janvier 1994 sur les forêts, la faune et la pêche (Code forestier).* CITES et réglementations nationales.

Les documents à vérifier incluent :• Rapports

d’inventaire forestier


• Quotas annuel d’essences CITES

•

Réglementations sur la conservation

Réglementations sociales

Dans la loi camerounaise, les aspects ayant trait à la conservation abordent généralement la protection des espèces de faune et de flore sauvages, les sites identifiés comme fragiles ainsi que les activités de braconnage dans les écosystèmes forestiers. L’APV du Cameroun, dans ses grilles de légalité, se focalise principalement sur l’interdiction du braconnage dans le cadre des mesures en faveur de la biodiversité qui ne sont pas abordées par le présent manuel. Le cadre de la légalité du Cameroun, basé sur le Cadre commun de la légalité GFTN WWF-TRAFFIC, reflète les aspects de la conservation liés au bois sous le Principe 7 : réglementations sur la conservation et le critère 7.1 : L’État/l’entreprise réalise des évaluations sur la conservation, en accord avec les législations et réglementations.

Les réglementations sociales dans le secteur forestier au Cameroun sont régies par le Code du travail , loi n° 92-007 du 14 août 1992. Cette loi régit les rapports de travail entre les travailleurs et les employeurs ainsi qu’entre ces derniers et les apprentis placés sous leur autorité. (art.1, par. 1). Est considéré comme « travailleur » au sens de la présente loi, quels que soient son sexe et sa nationalité, toute personne qui s’est engagée à mettre son activité professionnelle moyennant rémunération, sous la direction et l’autorité d’une personne physique ou morale, publique ou privée, celle-ci étant considérée comme « employeur ». Pour la détermination de la qualité de travailleur, il ne doit être tenu compte ni du statut juridique de l’employeur, ni de celui de l’employé (art.1, par. 2). Sont exclus du champ d’application de la présente loi les personnels régis par:• le statut général de la fonction publique• le statut de la magistrature ;

7 Ce document existe déjà en chinois, dans une traduction non-officielle de l’IIED.


• le statut général des militaires• le statut spécial de la sûreté nationale• le statut spécial de l’administration pénitentiaire• les dispositions particulières applicables aux auxiliaires d’administration (art. 1, par. 3).Sur une base contractuelle, l’embauche peut être conclue pour une période fixe ou indéterminée, et les contrats sont signés de plein gré. Relativement à la rémunération, le salaire minimum applicable au Cameroun est 36 270 XAF par mois (55 EUR) [décret n° 2014/2217/PM du 24 juillet 2014 portant revalorisation du Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti (SMIG)]. Relativement aux conditions de travail, le temps de travail ne peut excéder 40 heures par semaine. Sauf dans le cas de dispositions plus favorables dans des conventions collectives ou des contrats de travail individuels, le travailleur a droit à la jouissance au congé payé de la part de son employeur, au taux d’un jour et demi de jour ouvrable par mois de service effectif. Les congés sont majorés en fonction de l’ancienneté du travail dans l’entreprise, au taux de deux jours ouvrables par période entière, continue ou non, de cinq ans de service. Dans une limite de dix jours par an, des permissions exceptionnelles d’absence, non déductibles du congé annuel, sont accordées au travailleur à l’occasion d’événements familiaux touchant son propre foyer. Les législations et réglementations régissant les droits et le bien-être des employés et travailleurs sont définies dans l’APV signé entre le Cameroun et l’UE, sous le Critère 4 pour tous les titres/sources d’approvisionnement du bois, lequel stipule que : L’entité forestière d’exploitation/de transformation respecte ses obligations sociales Ces aspects sont reflétés dans le Cadre commun de la légalité GFTN WWF-TRAFFIC, sous le Principe 8 : réglementations sociales ; critère 8.3 : L’entreprise respecte les législations et réglementations relatives aux droits de ses employés et travailleurs ; et critère 8.4 : L’entreprise respecte les législations et réglementations relatives au bien-être de ses employés et travailleurs.

VERIFICATEUR

DU CADRE DE

LA LEGALITE DU

CAMEROUN

INDICATEURS DE TERRAIN VERIFICATEURS JURIDIQUES NOTES IMPORTANTES

GFTN WWF -TRAFFICPrincipe 8 Réglementations

sociales

Critère 8.3 L’entreprise respecte les législations et réglementations relatives aux droits de ses employés et travailleurs

APV du Cameroun : Toutes les grilles,Critère 4 : L’entité forestière d’exploitation/de transformation respecte ses obligations sociales

Indicateur 8.3.1 : L’entité forestière respecte ses obligations en matière de droit du travail, de droit de la sécurité sociale,ainsi que les conventions collectives dans le secteur du bois

Indicateur 4.1 : L’entité forestière respecte ses obligations en matière de droit du travail, de droit de la sécurité sociale, ainsi que les conventions collectives du secteur bois.

*Art. 61 (2), et 62 (2) de la loi n°

92/007 du 14 août 1992 portant Code du travail.

* Décret n° 22014/2217/PM du 24 juillet 2014 portant revalorisation du Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti (SMIG).

* Ordonnance n° 73-17 du 22 mai 1973 portant organisation de la sécurité sociale.

* Décret n° 74/26 du 11 janvier 1974 fixant

les modalités d’application de certaines dispositions de l’ordonnance n° 73/17 du 22 mai 1973 portant organisation de la prévoyance sociale.

* Décret n° 74-723 du 12 août 1974 fixant le taux de cotisations dues à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale pour les branches des prestations familiales et de l’assurance-pensions de vieillesse, d’invalidité et de décès.

* Loi n° 69/LF/18 du 10 novembre 1969 instituant un régime d’assurance de pensions de vieillesse, d’invalidité et de décès, tel que modifié par la loi n° 84/007 du 4 juillet 1984.

Le droit au travail est reconnu pour chaque citoyen comme un droit fondamental.

Le travail est un droit national pour tous les adultes et les citoyens valides. Le travail forcé ou obligatoire est interdit. On entend par travail forcé ou obligatoire tout travail ou service, exigé d’un individu sous la menace d’une peine quelconque et pour lequel ledit individu ne s’est pas offert de son plein gré.

Le contrat à durée déterminée des travailleurs de nationalité camerounaise ne peut être renouvelé plus d’une fois avec la même entreprise. Au terme de ce renouvellement et si les relations de travail se poursuivent,

le contrat se transforme en contrat à durée indéterminée.

Le travail en période d’essai est également régi par le Code de travail, et a lieu lorsque l’employeur et le travailleur, aux fins de conclure un contrat final, décident


* Arrêté n° 019/MTPS/SG/CJ du 26 mai 1993 fixant les modalités de l’élection et les conditions d’exercice des fonctions des délégués du personnel.

* Convention collective nationale (avril 2002) des entreprises d’exploitation, de transformation des produits et les activités de service en rapport.

* Arrêté n° 11/DEC/DT du 25 mai 1978 fixant les modalités de

convocation et de comparution des parties devant l’inspecteur

du travail en matière de règlement des différends du travail.

* Lignes directrices pratiques du Bureau international du travail (BIT).

* Décret n° 99/818/PM fixant les modalités d’implantation et d’exploitation des établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes.

* Grille de salaires des entreprises d’exploitation, des entreprises de transformation de produits forestiers et des activités associées en vigueur.

en avance d’inclure, en premier lieu, une qualité de service et une performance du travailleur, et en deuxième lieu, des conditions avec l’employeur de travail, vie, salaire, santé, sûreté et environnement. La période d’essai

de l’employé sera stipulée par écrit.

Elle pourra être plus longue que le temps requis pour mettre à l’épreuve l’engagement du personnel,

selon les pratiques techniques et commerciales. Dans tous les cas, la période d’essai pourra être renouvelée pour au maximum six mois, sauf dans les cas où cette période peut être étendue à huit mois.

La suspension d’un contrat dûment signé est régie par les articles 30 à 45 du Code du travail.

Les paiements mensuels aux employés ou travailleurs doivent être effectués au plus tard huit jours après la fin du mois de travail

donnant droit à salaire.

Les enfants avant l’âge de 14 ans ne peuvent être employés dans aucune entreprise, même comme apprentis, sauf exemption par arrêté du ministre du Travail, en prenant en compte les circonstances locales et les tâches qui leur sont demandées.

Critère 8.4 L’entreprise respecte les législations et réglementations relatives au bien-être de ses employés et travailleurs

Indicateur 8.4.1: L’entité forestière respecte ses obligations en matière de bien-être de ses employés.

Indicateur 4.2 : L’entité forestière respecte ses obligations prescrites par le Code forestier

* Arrêté n° 39/MTPS/IMT du 26 novembre 1984 fixant les mesures générales d’hygiène et de sécurité sur les lieux de travail.

* Loi n° 64/ LF/23 du 13 novembre 1964 portant protection de la santé

* Loi N°98/015 du 14 juillet 1998 relatif aux établissements classes dangereux, insalubres ou incommodes

Fiscalité forestièreToutes les activités du secteur forestier au Cameroun sont accompagnées d’impôts et taxes, généralement recouvrés par le ministère des Finances, et redistribués par le ministère des Forêts et de la Faune par des redevances aux divers bénéficiaires, y compris : les collectivités décentralisées (communes) et les communautés voisines des zones forestières. Dans toute la chaîne d’approvisionnement du bois, les impôts et taxes sont collectés conformément aux législations et réglementations en vigueur. L’annexe 2 montre les taux applicables de fiscalité forestière au Cameroun. L’Annexe 3 montre les obligations fiscales pour les contribuables du secteur forestier.


Dans l’APV du Cameroun, les impôts forestiers sont des questions transversales dans tous les titres ou les sources d’approvisionnement du bois et selon les grilles liées au niveau d’indicateur, notamment : indicateurs 1.4 et 1.5 : L’entité forestière est en règle vis-à-vis de ses obligations fiscales de droit commun ; ou 1.3.L’unité de transformation est en règle vis-à-vis de ses obligations fiscales de droit commun ; ainsi que les indicateurs 2.3 et 2.5.L’entité forestière est en règle vis-à-vis de ses obligations fiscales et des taxes forestières liées à son/ses activité(s) ; ou 2.4 L’entité forestière est en règle vis-à-vis de ses obligations fiscales et des taxes forestières liées à son/ses activité(s). Dans le Cadre de la légalité du Cameroun basé sur le Cadre commun de la légalité du GFTN WWF-TRAFFIC, ces aspects sont reflétés dans le Principe 9 : Impôts, taxes et redevances ; Critère 9.1 : L’entreprise remplit ses déclarations fiscales en accord avec son activité professionnelle réelle ; et critère 9.2 Une preuve claire des impôts, taxes et redevances payés dans les temps doit être apportée par l’entreprise, en accord avec les législations et réglementations.

VERIFICATEUR DU CADRE DE

LA LEGALITE DU CAMEROUN


VERIFICATEURS JURIDIQUES NOTES IMPORTANTES

GFTN WWF -TRAFFICPrincipe 9 : Impôts, taxes et redevances

Critère 9.1 L’entreprise remplit ses déclarations fiscalesen accord avec son activité professionnelle réelle.

Indicateur 9.1.1 : L’entreprise déclare régulièrement le paiement de ses impôts à l’administration en charge des forêts

Indicateur 1.4 & 1.5 : L’entité forestière est en règle vis-à-vis de ses obligations fiscales de droit commun.

Indicateur 1.3 : L’unité de transformation est en règle vis-à-vis de ses obligations fiscales de droit commun ;

*Art. et 66 (1) de la loi n° 94/01.*Art. 122, 123 duDécret n° 95-531.* Code général des impôts, et toutes ses modifications. *Décret n° 2001/1033 / PM du 27 novembre 2001 réorganisant le Programme de sécurisation des recettes forestières.* Décret n° 2001/1034/PM du 27 novembre 2001 fixant les règles d’assiette et les modalités de recouvrement et de contrôle des droits, redevances et taxes relatifs à l’activité forestière


• Les déclarations fiscales du service compétent au ministère des Finances

• L’activité forestière est soumise à la fiscalité de droit commun, et à des prélèvements particuliers y compris mais non-limités aux cas mentionnés dans l’Annexe 2.

Critère 9.2 : Une preuve claire des impôts, taxeset redevances payés en temps et en heuredoit être apportée par l’entreprise en accord avec les législations et réglementations.

Indicateur 9.2.1 : L’entreprise forestière est à jour de ses obligations fiscales de droit commun.

Indicateurs 2.3 et 2.5 : L’entité forestière est en règle vis-à-vis de ses obligations fiscales et des taxes forestières liées à son/ses activité(s).

Indicateur 2.4 : L’unité de transformation est en règle vis-à-vis de ses obligations fiscales et des taxes forestières liées à son/ses activité(s).

*Art. 66 (67) et 69 de la loi n° 94/01.*Art. 122 du décret n°95-531-PM.* Code des douanes à jour (titre 1, chapitre 1 ; titre 2, chapitre 1 ; titre 5Chapitre 3)* Loi de finances n° 2002/003 du 19 avril 2002 et suivant.

Vérifier que la documentation en possession de l’entreprise inclut :• Taxe de transfert.• Attestation de non-

endettement/redevance du centre des impôts compétent.

• Attestation de dépôt de la caution bancaire si le statut de l’entité l’exige.

• Reçus de paiement (Frais de location annuels, taxe d’abattage, équivalent vingt pieds (EVP), taxe pour le développement local ou tout autre taxe forestière

• si requise par les spécifications sociales) pour l’année en cours et l’année précédente

• à la vérification, délivrés par le service compétent du ministère des Finances.


Sous-traitants et partenaires dans le secteur forestier au CamerounLa sous-traitance et les partenariats dans le secteur forestier au Cameroun sont fréquents, du fait du manque de capacités (techniques et financières) de certaines entreprises pour répondre à leur feuille de route et gérer toutes leurs activités. Le Code forestier aborde ces questions dans plusieurs articles. L’APV signé entre le Cameroun et l’UE aborde également ces questions et les considère comme des aspects transversaux pour tous les titres ou sources d’approvisionnement du bois au niveau des indicateurs, notamment : Indicateurs 1.2 et 1.3 : En cas de sous-traitance de l’activité d’exploitation/ transformation, l’entité forestière sous-traitante dispose des documents attestant de la régularité de cette situation ; 2.1 L’entité forestière dispose des ressources professionnelles compétentes et suffisantes, soit en interne, soit par l’intermédiaire d’une personne physique ou morale, pour l’exécution des travaux d’aménagement. Pour les unités de transformation du bois en particulier, l’indicateur suivant s’applique : Indicateur 1.2 : En cas de sous-traitance de l’activité de transformation au détenteur d’un titre forestier, l’entité de transformation dispose des documents attestant de la régularité de cette situation, en plus des documents décrits dans le point 1.18.

À partir du Cadre commun de la légalité du GFTN WWF-TRAFFIC, qui comprend neuf (9) grands principes de légalité, la version locale pour le Cameroun, conformément aux législations et réglementations en vigueur, a ajouté un Principe 10 lié aux sous-traitants et partenaires. Les questions équivalentes tirées de la législation sont donc reflétées dans le critère 10.1 : L’entreprise respecte les contrats signés avec les sous-traitants et les partenaires et critère 10.2 : L’entreprise veille à ce que tous les sous-traitants et partenaires agissent en conformité avec la loi.

8 Indicateur 1.1: L’entité forestière a une existence juridique et est agréée à la profession d’ex-

VERIFICATEUR DU CADRE DE LA LEGALITE

DU CAMEROUNINDICATEURS DE TERRAIN VERIFICATEURS

JURIDIQUESNOTES

IMPORTANTES

GFTN WWFTRAFFIC Principe 10 : Sous-traitants et partenaires.

Critère 10.1 : L’entreprise respecte les contrats signés avec les sous-traitants et les partenaires.APV du Cameroun : Toutes les grilles.

Indicateur 10.1.1 : En cas de sous-traitance de l’activité d’exploitation/de transformation, l’entreprise sous-traitante dispose de tous les documents attestant de la régularité de la situation.

Indicateurs 1.2 et 1.3 : En cas de sous-traitance de l’activité d’exploitation/de transformation, l’entité forestière sous-traitante dispose de tous les documents attestant de la régularité de la situation.

* Titre 2, articles17 et 18 de la loi 94/01 du 20 janvier 1994 sur les forêts, la faune et la pêche (Code forestier).* CITES et réglementations nationales




Critère 10.2 L’entreprise veille à ce que tous les sous-traitants et partenaires agissent en conformité avec la loi. APV du Cameroun : Toutes les grilles.

Indicateur 10.2.1 : Lorsqu’une entreprise de transformation sous-traite son activité de transformation avec une entreprise détentrice d’une forêt, elle dispose de tous les documents attestant de la régularité de la situationIndicateur 2.1 : L’entité forestière dispose des ressources professionnelles compétentes et suffisantes, soit en interne, soit par l’intermédiaire d’une personne physique ou morale, pour l’exécution des travaux d’aménagement.Indicateur 1.2 : En cas de sous-traitance de l’activité de transformation au détenteur d’un titre forestier, l’entité de transformation dispose des documents attestant de la régularité de cette situation.

* Titre 2, articles17, 18 et 78 de la loi 94/01 du 20 janvier 1994 sur les forêts, la faune et la pêche (Code forestier).* CITES et réglementations nationales




• Quotas annuel d’essences CITES


CODE DE PROCÉDURE PÉNALESe reporter à la session 3 du présent manuel.

CADRE FONCIER JURIDIQUE, POLITIQUE ET INSTITUTIONNEL DU CAMEROUNLe régime foncier détermine le statut des terres et les prérogatives de l’utilisation des terres. Le régime foncier du Cameroun est établi par un ensemble de législations et réglementations internes pouvant être classés en textes généraux et spéciaux.

Textes généraux• La Constitution proclame dans son préambule l’engagement du Cameroun envers la propriété

foncière et la protection des terres. • Les arrêtés 74/01 et 74/02 du 6 juillet 1974 et modifications successives (loi de 1980 portant

répressions des atteintes à la propriété foncière et domaniale, loi du 26 novembre 1983 modifiant l’article 5 de l’arrêté 74/01 du 6 juillet 1974, etc.).

• Loi n° 76/25 du 14 décembre 1976 portant organisation du cadastre.• Loi n° 85/09 du 4 juillet 1985 relative à l’expropriation.• Décret n° 76/165 du 27 avril 1976 fixant les conditions d’obtention du titre foncier, modifié et

complété par le décret n° 2005/481 du 16 décembre 2005.• Décret n° 76/166 du 27 avril 1976 fixant les modalités de gestion du domaine national, etc.

Textes spéciauxLes textes spéciaux sont ceux qui abordent les questions foncières de manière accessoire. Ils reconnaissent les prérogatives sur les terres qui n’incluent pas de législation foncière (prérogatives sur les terres forestières communautaires). Il s’agit de : • Loi n°2001/001 du 16 avril 2001 portant code minier• La loi 94/01 du 20 janvier 1994 du Cameroun, portant régime des forêts, de la faune et de la

pêche et son décret d’exécution.Le cadre foncier juridique, politique et institutionnel du Cameroun indique les prérogatives du peuple sur la terre, les modalités de propriété, l’utilisation et le transfert des droits fonciers. Il se base sur la distinction faite par le Cameroun entre les catégories de terres : les terres du domaine public, du domaine privé, et du domaine national.Les terres du domaine public sont celles placées sous l’autorité et la gestion de l’État, soumises à un régime dominé par les principes du droit public : c’est la terre affectée pour un usage public direct ou les services publics. Leur régime ne pose aucune difficulté particulière, en ce sens où l’article 2 de l’ordonnance 74/02 du 6 juillet 1974 fixe que les biens du domaine sont inaliénables, imprescriptibles et insaisissables. Les terres privées sont celles pour lesquelles l’État ou des individus possèdent un droit de propriété reconnu. La particularité de ce système est qu’un propriétaire, pour être reconnu, doit présenter un certificat officiel, appelé propriété du titre foncier, délivré par les services compétents du ministère des Domaines, du Cadastre et des Affaires foncières, conformément à une procédure décrite par le Décret de 1976 modifié en 2005. En conséquence, sans ce document, une personne n’a aucune prérogative légale sur la terre que sa famille occupe depuis des années. Sans ce titre foncier, toute transaction foncière (vente, location) est interdite. Les terres du domaine national sont les terres qui ne font ni partie du domaine public ni du domaine privé de l’État ou des individus. Elles se divisent en deux blocs principaux : les terrains de première et de deuxième catégorie.


• Les terres du domaine national de première catégorie sont les terres d’habitation, de cultures, de plantation, de pâturage et de parcours, dont l’occupation se traduit par une emprise de l’homme sur la terre et une mise en valeur probante. Elles peuvent être privées par enregistrement direct.

• Les terres du domaine national de seconde catégorie sont des terres non-occupées. Aucune transaction n’est juridiquement possible sur ces terres, et les populations ne jouissent normalement d’aucun droits

Le domaine national est à la charge de l’État qui l’administre afin de garantir sa mise en valeur. C’est cela qui cristallise les problèmes et les débats sur la réforme du régime foncier.

AUTRES LOIS ET RÉGLEMENTSDécision n° 0108/D/MINEF/CAB du 09 février 1998 portant application des normes d’intervention en milieu forestier en République du Cameroun9 Les principes directeurs des normes d’intervention tournent autour de :1. Relation avec les populations locales ;2. Activités de développement forestier basées sur les unités territoriales ou les sites protégés ;3. Protection des berges des cours d’eau ;4. Protection de la qualité de l’eau ;5. Protection des espèces sauvages ;6. Configuration, construction et amélioration des routes forestières ;7. Sites de camping et installations industrielles dans la forêt ;8. Locations de parc à grumes ;9. Exploitation du bois ;10. Débardage.

Ces normes sont abordées dans la présente Annexe et tout travail non-conforme à son contenu sera tout simplement annulé et sanctionné par l’administration en charge des forêts, conformément aux réglementations (fournir une copie de l’Annexe mentionnée ci-dessus pendant la formation).

Arrêté n° 2401 / MINFI/CAB du 9 novembre 2012 suspendant l’exploitation du bubinga et du wenge à titre de mesure préventive dans le domaine national

Art. 1 Est suspendue, à titre provisoire, pour compter de signature du présent arrêté, l’exploitation des essences forestières bubinga et wenge sur l’étendue du domaine national.

Art. 2 Cet arrêté est valide jusqu’à l’aboutissement de la procédure d’introduction de ces essences dans les annexes de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES).

Art. 3 Les agents économiques et les détenteurs de titres d’exploitation dans le domaine national en possession de stocks de bubinga et de wenge doivent impérativement les déclarer à l’administration en charge des forêts, dans un délai maximum de un (1) mois à partir de la date de signature du présent arrêté, sous peine de sanctions telles que prévues par les législations et réglementations en vigueur.

Art. 4 Une autorisation spéciale d’évacuation des grumes sera délivrée aux détenteurs de stocks constitués dans les titres d’exploitation en cours de validité, après vérification effective de la provenance légale de ces essences.

9 Ce document existe déjà en chinois, dans une traduction non-officielle de l’IIED


Les exigences de la légalité du bois au Cameroun sont gérées par l’Accord de partenariat volontaire signé le 6 octobre 2010 entre le Cameroun et l’Union européenne dans le cadre du FLEGT (Application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux). Cet Accord a été ratifié le 9 août 2011 par le Cameroun, et en février 2012 par le Conseil de l’Europe. Il est officiellement entré en vigueur le 16 décembre 2011.

L’APV Cameroun-UE vise à fournir un cadre juridique pour garantir que toutes les importations de bois et produits-bois dans la Communauté européenne provenant du Cameroun ont été légalement produites ou acquises. L’APV fait aujourd’hui partie de l’ensemble de lois qui régissent le secteur forestier au Cameroun.

Il créé un régime d’autorisations FLEGT entre le Cameroun et l’UE, et suppose que le bois traversera dorénavant les frontières européennes uniquement s’il est accompagné d’une autorisation FLEGT délivrée par le pays d’origine et étayée par le système de vérification de la légalité.

En bref, l’objectif de l’APV est de :

• Pour l’Europe, apporter une réponse au problème de l’exploitation illégale du bois ;

• Rassurer les consommateurs sur la légalité du bois provenant du Cameroun ;

• Garantir une part de marché significative pour le bois (l’Europe importe plus de 80% du bois camerounais).

L’architecture de l’APV se base sur le système de traçabilité du bois, le système de vérification de la légalité, le système de contrôle national, l’observateur indépendant pour le contrôle de l’exploitation, des audits indépendants et la délivrance d’autorisations FLEGT.

La mise en œuvre de l’APV implique diverses activités, dont :

• Sensibilisation et information des parties prenantes et du public

• Promotion des produits « FLEGT Cameroun » sur le marché européen

• Accords institutionnels

• Renforcement de la capacité des acteurs

• Réforme du cadre juridique

• Amélioration du système de contrôle national

• Création d’un système de traçabilité

• Création d’un système de vérification de la légalité

• Mise en œuvre du système d’autorisations FLEGT

• Audit indépendant du système

• Surveillance du marché intérieur du bois (MIB)

• Industrialisation et commercialisation

• Suivi des impacts de l’APV.

Bien que le gouvernement du Cameroun fasse des efforts pour mettre en œuvre les activités ci-dessus, aucune autorisation FLEGT n’a été délivrée pour l’instant. Un ensemble de critères et procédures pour obtenir un certificat FLEGT au Cameroun est disponible et mentionné dans l’Annexe 4.

SESSION 3 : EXIGENCES DE LA LÉGALITE DU BOIS AU CAMEROUN DANS LE CADRE DE L’APV


SESSION 4 : INFRACTIONS, RÉPERCUSSIONS ET PROCÉDURES JURIDIQUES

Le secteur de la foresterie au Cameroun est miné par une mauvaise gouvernance, avec des conséquences majeures lors de la non-conformité avec les réglementations environnementales et la gestion durable sur le terrain, l’exploitation incontrôlée et illégale des ressources forestières et, par conséquent, une perte significative de revenus pour l’État. Pour lutter contre cette situation, il est absolument impératif de fournir des solutions immédiates et appropriées pour endiguer l’exploitation illégale, en mettant efficacement en œuvre les législations et les réglementations sur le sujet. Tout conflit lié à l’exploitation illégale des ressources forestières peut être porté devant les tribunaux. Pour cela, il est important que les parties prenantes des questions de légalité de la chaîne de contrôle connaissent parfaitement les dispositions juridiques et réglementaires établissant les pouvoirs de l’organisme gouvernemental en charge de la justice, et aient une bonne connaissance et compréhension de l’organisation de la justice au Cameroun, notamment les pouvoirs des différents tribunaux du système judiciaire camerounais.

MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET COMPÉTENCESLes fonctions du ministère de la Justice au Cameroun sont définies dans le Décret n° 2011/408 du 9 décembre 2011. L’article 8, paragraphe 25, stipule que le ministre de la Justice et Garde des Sceaux a plusieurs responsabilités (voir Mahonghol et al., 2016. Manuel de formation en législation forestière et contrôle – annexe 2 : versions intégrales des différents modules de formation. Page 187)..

Le système judiciaire au CamerounLe système judiciaire au Cameroun est organisé et régi selon la loi n° 2011/027 du 14 décembre 2011 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2006/015 du 29 décembre 2006 portant organisation judiciaire. Dans l’article 2 de la loi de 2006, la justice est rendue sur le territoire de la République au nom du peuple du Cameroun. En outre, le pouvoir judiciaire est exercé par la Cour suprême, les cours d’appel et les tribunaux.

Dans le nouvel article 3 de la Loi de 2006, l’organisation judiciaire comprend (voir Schéma 4) :• La Cour suprême nationalement compétente • Les Cours d’appel régionalement compétentes, mais qui peuvent couvrir plusieurs régions • Le Tribunal criminel spécial nationalement compétent • Les juridictions inférieures en matière de contentieux administratif, dont la compétence s’étend

à l’arrondissement mais pouvant couvrir plusieurs arrondissements • Les Tribunaux de grande instance, dont la compétence s’étend au département• Les tribunaux militaires, régionalement compétents mais pouvant couvrir plusieurs régions, qui

jugent les contrevenants impliqués dans le trafic d’armes et de munitions • Les tribunaux de première instance, dont la compétence s’étend à l’arrondissement mais pouvant

couvrir plusieurs arrondissements • Les juridictions de droit traditionnel au niveau de la communauté.La justice est gratuite, uniquement soumise aux provisions fiscales, notamment les timbres et les frais d’enregistrement, et les dispositions sur la prolifération des dossiers et appels. En outre, les émoluments statutaires des défenseurs et autres officiers de justice, les coûts de l’instruction du procès et l’exécution des décisions des tribunaux sont avancés par la partie pour qui les bénéfices sont engagés. Ils sont portés par la partie perdante, sauf avis contraire de la cour. Dans les cas criminels ou dans d’autres cas prévus par la loi, le Trésor public avance et, si nécessaire, finance tous les coûts légaux portés par le procureur.

Enfin, les décisions du ministère de la Justice et des tribunaux sont contraignantes sur l’ensemble du territoire national


Procédure punitive contre les infractions forestièresLa procédure punitive à l’encontre des infractions forestières s’inscrit dans la reconnaissance de ces infractions lors des contrôles réalisés par les agents habilités. Un procès-verbal de constat d’infraction doit être rempli par l’agent assermenté compétent.

Ce procès-verbal doit inclure les informations suivantes :

• Date du constat en toute lettre

• Identité complète de l’agent verbalisateur assermenté, et indication de sa qualité, de sa fonction et de son lieu de service

• Date, heure et lieu de l’infraction

• Identité complète du contrevenant et description détaillée des moyens utilisés ;

• Description détaillée et évaluation de l’infraction

• Déclaration et signature du contrevenant

• Identité détaillée des témoins, complices ou co-acteurs éventuels, déclarations et signatures ou même mention de leur refus à signer ;

Nationalement compétente

COUR D’APPEL

Tribunal administratifTribunal criminel

spécial

Tribunal de première instance

Tribunal de grande instance

Tribunal militaire Juridiction de droits traditionnels

Sub-divisionally competent but

can cover several subdivisions

Territorialement compétent mais peut

couvrir plusieurs territoires

Divisionally competent but can cover several

divisions

Régionalement compétente mais peut

couvrir

Régionalement compétente

COUR SUPRÊME

Schéma 4. Organisation du système judiciaire au CamerounSource : adapté de Mahonghol et al., 2016


• Références aux textes législatifs et réglementaires interdisant et/ou réprimant l’acte commis;

• Montant du cautionnement éventuellement perçu ;

• Mention des produits et engins saisis et lieu de leur garde ;

• Toutes autres mentions permettant d’apprécier le constat. (Article 135, décret n° 95-531 du 23 août 1995 fixant les modalités d’application du régime des forêts).

Le procès-verbal clos reçoit un numéro d’ordre dans le registre du contentieux ouvert à cet effet, et envoyé dans les services de l’Administration locale concernée. Il est envoyé dans les soixante-douze (72) heures au responsable provincial de l’administration chargée des forêts, et une copie est envoyée dans les mêmes délais au ministère de la Forêt et de la Faune.

Les infractions à la réglementation et/ou législation forestière peuvent donner lieu à transaction, préjudice du droit de poursuite du Ministère public (article 146 paragraphe 1 de la loi de 1994 et article 136 paragraphe 1 du décret de 1995). Dans le cadre de ces dispositions, deux étapes peuvent être prises après le procès-verbal du constat d’infraction, en premier lieu une transaction et en deuxième lieu un renvoi devant les tribunaux.

• Transaction ou accord administratifLa législation forestière, à la différence de la législation sur la faune, ne répertorie pas les cas où la transaction est interdite, ce qui en fait la méthode la plus fréquemment utilisée pour régler les contentieux forestiers.

Autorités autorisées à trouver un compromis : Le ministre des Forêts et ses représentants régionaux sont les seuls autorisés à trouver des accords administratifs sur les conditions acceptées par le ministère des Forêts.

Termes de la transaction :• Le bénéfice de la transaction est requis par le contrevenant • La transaction doit être signée conjointement par le responsable compétent de l’administration

forestière et le contrevenant• Elle est enregistrée aux dépens du contrevenant et énonce les moyens et les délais choisis pour le

règlement. Cette période ne peut en aucun cas excéder trois (3) mois• Le montant de la transaction ne peut en aucun cas être inférieur au minimum de l’amende

infligée, plus les sommes dues pour les dommages.Effets de la transaction : Le principal effet de la transaction est de rendre l’action publique soumise à son exécution réelle à l’heure. Toute transaction, même déjà exécutée, conclue en violation de dispositions légales, y compris celles liées aux délais, quantités et autorités habilitées, est nulle et non avenue. Le ministre en charge des Forêts notifiera cette nullité automatique au contrevenant.

Procédure :• L’agent spécial de police du ministère des Forêts et de la Faune, après la rédaction du procès-

verbal, notifiera le contrevenant des montants dus (amendes et dommages) ;• Le contrevenant aura trente (30) jours pour envoyer ses commentaires et demander la

transaction (Loi de finances de 2003) avant que, s’il échoue au tribunal, il soit saisi ;• En cas d’accord, la transaction est signée et les taxes payées à la charge du contrevenant. En cas

de désaccord, les taxes seront saisies par le tribunal ;• Le contrevenant a trois (3) mois pour payer les montants dus. En cas de règlement de la

transaction totale, le contentieux prend fin. Si nécessaire, le contrevenant est informé de son obligation de payer les montants dus. Une copie de cette notification doit être transmise aux autorités fiscales pour recouvrer les sommes dues ;

• Dans un délai de soixante-douze (72) heures après la mise en demeure officielle, l’action publique est mise en mouvement sur la demande de l’administration chargée des forêts

• Spécificités de la foresterieConcernant la composition du tribunal : dans le cas d’infractions commises dans le secteur de la foresterie, un représentant en uniforme de l’administration en charge des forêts s’assoit avec le Procureur et, dans le cadre du ministère public, peut demander la parole au Président qui supervise l’audition.


Le représentant de l’administration forestière joue un double rôle, en soutien et en recherche de dommages et intérêts. En effet, la loi forestière stipule que les administrations en charge des forêts, de la faune et de la pêche, en tant que partie au procès, ont juridiction pour « déposer leurs mémoires et conclusions et faire toutes observations qu’elles estiment utiles à la sauvegarde de leurs intérêts ; leurs représentants siègent à la suite du Procureur de la république, en uniforme et découverts, la parole ne peut leur être refusée » (article 147 de la loi forestière de 1994)

Le schéma 5 ci-dessous donne un aperçu de la procédure en cas de contentieux forestier.

Contrôle forestier

Constat d’infraction Transmission au superviseur

Transaction

Paiement / règlement

Clôture du contentieux

Notification de l’infraction au contrevenant + paiement des sommes payables (amendes et dommages)

Formulation des commentaires du contrevenant / demande de transaction

Signing of the transaction + transmission to taxes for recovery and recording Final Envoi aux

Impôts pour le recouvrement des sommes

payables

Suite du contentieux / renvoi au tribunal compétent (pénalités graduelles sur les impôts

et taxes à partir du jour suivant la fin du 3e mois – à inclure dans les sommes réclamées, réf. Loi

1994, art. 163

Non

Disagreement

Décision et exécution de la décision de

justice

Dans les 30 jours(réf. Loi de finances de 2003)

Accord(pas de délais légaux)

Dans les trois mois(réf. Décret d’application de 1995)

Oui (pas de délais légaux)

Immédiat en cas de flagrant délit ou après audition du suspect

Dossier traité par les agents de police judiciaire dotés de compétences spéciales (pas de délais légaux)

Pas de délais légaux

Dans les 72h (réf. Décret 95 art 135 par. 2)

Schéma 5. Procédure schématique en cas de contentieux forestier Source : adapté de Mahonghol et al., 2016. al., 2016.

Non


Présentation des infractions sanctionnées par la loi forestière, du contentieux forestier et des pénalités imposées par les tribunaux• Infractions et pénalités prévues par la loi forestièreLes infractions et pénalités en rapport prévues par la loi forestière sont énoncées dans le tableau 2 ci-dessous

Ensemble d’infractions PénalitésVERIFICATEURS

JURIDIQUES Notes

Amende Emprisonnement

* Exercice d’activités non-conforme aux restrictions prescrites dans l’article 6 de la propriété d’une forêt ou d’un établissement d’aquaculture.* Violation des législations et réglementations en vigueur sur le droit d’utilisation prévue dans l’article 8, 26 et 36.* Importation ou exportation non-autorisée de matériel génétique pour utilisation personnelle. * Trafic sans autorisation à l’intérieur d’une forêt domaniale, tel que défini dans l’article 26. * Exploitation par titre nominatif d’exploitation dans une zone forestière nationale à des fins lucratives, ou au-delà de la période ou de la quantité autorisée en violation de l’art. 55, par. 1, sans préjudice d’éventuels intérêts sur le bois exploité tel que stipulé dans l’art 153. * Transfert ou cession d’un titre nominatif d’exploitation personnelle, en violation de l’art. 42, par. 2 et de l’art. 60.

5 000 à 50 000 XAF (8,10 à 81,09 USD10)

Dix (10) jours Art. 154 La sanction ne peut que concerner

l’une de ces pénalités pour les

* Violation des normes pour l’exploitation des produits forestiers spéciaux énoncés dans l’art. 9, par. 2.* Importation ou exportation de matériel génétique non autorisé, tel qu’énoncé dans l’article 13.* Un permis d’exploitation dans une zone forestière nationale, des produits forestiers non-autorisés ou supérieurs aux volumes des limites autorisés et/ou au-delà d’une période donnée, en violation de l’art. 56, sans préjudice des dommages et intérêts des bois exploités, tel que prévus par l’article 159 ;* Transfert ou cession d’un titre nominatif d’exploitation personnelle, en violation de l’art. 42, par. 2 et 60.* Violation de l’article 42 par un bénéficiaire d’une concession forestière, qui empêche l’exploitation de produits non-répertoriés dans ses capacités d’exploitation. * Abattage sans autorisation d’arbres protégés en violation de l’art. 42, sans préjudice des dommages et intérêts des bois exploités, tel que prévus par l’Article 159

XAF50 000 to 200 000 (USD 81.09 à 324.38)

Vingt (20) jours à deux (2) mois

Art.155 -//-

* Défrichage ou allumage d’un feu dans une forêt, un terrain mis en défens, ou une zone à écologie fragile, en violation de l’art. 14, 16 par. 1 et 3 et art. 17, par. 2.* Affectation d’une vocation autre que l’exploitation pour les forêts des particuliers, en violation de l’art. 39, par. 2.* Mise en œuvre d’un inventaire des ressources forestières, ou exploitation incorrecte des normes fixées par l’administration forestière, en violation de l’art. 40, par. 1.* Exploitation non-autorisée dans une zone forestière communautaire ou domaniale, en violation des art. 52, 53 et 54, sans préjudice des dommages et intérêts des bois exploités, tel que prévus par l’Article 159.

200 000 à 1 million XAF(324,38 à 1 621,91 USD)

Un (1) mois

à six (6) mois

Art. 156 -//-

10 www.oanda.com, 15/12/2016 : 1 USD = 616,554 XAF..


* Exploitation des ventes de coupe dans une forêt domaniale au-delà des limites de la zone d’exploitation attribuées et/ou de la période déterminée, en violation de l’art.45.* Violation des normes établies pour transformer ou commercialiser les produits forestiers tel que stipulé dans l’art. 72.* Non-démarcation des autorisations forestières et de l’abattage en cours.* Usage frauduleux, contrefaçon ou destruction des marques, marteaux forestiers, bornes ou poteaux utilisés par les administrations chargées des forêts, de la faune et de la pêche, selon le cas.

200 000 à1 million XAF(324,38 à 1 621,91 USD)

Un (1) mois

à six (6) mois

Art. 156 -//-

* Exploitation des ventes de coupe dans une forêt au-delà des limites de la zone d’exploitation attribuée et/ou du volume de la période déterminée, en violation de l’art. 45. par. 1, sans préjudice d’éventuels intérêts sur le bois exploité tel que stipulé dans l’art 158.* Exploitation frauduleuse par un sous-traitant dans le cadre d’un contrat de sous-traitance s’exerçant dans une forêt domaniale, en violation de l’Article 51 par. 2, Sans préjudice des dommages et intérêt des bois exploités tels que prévus par l’article 158.

1 à 3 millions XAF

(1621,91 à 4 865,75 USD)

Six (6) mois à un (1) an

Art. 157 -//-

* Exploitation non-autorisée dans une forêt domaniale ou communale, en violation de l’art. 45, par. 1 et 3 et art. 46, par. 2, sans préjudice d’éventuels intérêts sur le bois exploité tel que stipulé dans l’art 159.* Exploitation au-delà des limites de la concession forestière et/ou du volume et de la période autorisée, en violation de l’art. 47, par. 4 et art. 45, sans préjudice d’éventuels intérêts sur le bois exploité tel que stipulé dans l’art 159.* Production de faux documents indiquant en particulier les capacités financières et techniques au lieu de la résidence nationale et de la composition du capital social, en violation de l’art. 41, par. 2, art. 50 et 59.* Prise de participation majoritaire ou création d’une société d’exploitation par un exploitant forestier ayant pour résultat de porter la superficie totale détenue par lui au-delà de 200 000 hectares, en violation de l’art.49, par. 2.* Transfert des ventes de coupe ou d’une concession d’exploitation sans autorisation, et vente, en violation de l’art. 42, par. 2, 47, par. 5 et 60.* Sous-traitance de titres d’exploitation individuels, prise de participation dans une entreprise bénéficiaire d’un titre d’exploitation, sans l’agrément préalable du ministre chargé des forêts, en violation de l’art. 42.* Contrefaçon ou fraude de documents émis par les administrations chargées des forêts, de la faune et de la pêche, selon le cas.

3 à 10 millions XAF

(4865,75 à 16 219,17 USD)

Un (1) an à trois (3) ans

Art. 158 -//-

En cas de non-paiement des impôts

Sous réserve des dispositions de la loi n°94/01 du 20 janvier 1994, les sanctions citées dans le cadre des lois douanières et fiscales s’appliquent, mutatis mutandis, à l’assiette de perception et au contrôle des redevances et taxes forestières. Cependant, des sanctions spécifiques peuvent être imposées au contrevenant, notamment le versement d’un dépôt, des pénalités de 400% pour non-paiement des impôts internes sur les bois et grumes forestiers lors de l’exportation.

Tableau 2. Infractions et pénalités prévues par la loi forestièreSource : Loi 94/01 du 20 janvier 1994 du Cameroun, portant régime des forêts, de la faune et de la pêche


SESSION 5 : PRINCIPALES INSTITUTIONS ET DOCUMENTS POUR LE COMMERCE DE BOIS LÉGAL AU CAMEROUN

Dans le contexte du présent manuel, il est important de souligner que de nombreuses institutions de l’État et organisations de la société civile, particulièrement des observateurs indépendants, interviennent dans l’exécution de la loi forestière au Cameroun. Une connaissance de ces institutions est donc bénéfique pour comprendre les aspects liés à la légalité du bois. Plusieurs documents pertinents sont répertoriés ci-dessous.

INSTITUTIONS PRINCIPALESAdministrations du gouvernemen11 • Ministère des Forêts et de la FauneCe ministère est le garant du patrimoine forestier au nom de l’État du Cameroun.

• Ministère des FinancesInclut des départements techniques jouant des rôles précis dans la surveillance et le contrôle des forêts.

- La Direction générale des douanes contrôle les certificats d’origine pour les produits de la forêt et de la faune destinés à l’exportation, les spécifications du bois, les taxes à l’exportation et les permis CITES. Elle délivre des certificats de chargement lorsque les produits forestiers sont transportés dans des conteneurs scellés.

-La Direction générale des impôts avec le Programme de sécurisation des recettes forestières et la Division des grandes entreprises est responsable de : 1) le recouvrement et le contrôle du paiement des taxes foncières, taxes d’abattage, taxes d’exportation et taxes d’entrée dans les unités de transformation ; 2) le contrôle des produits forestiers aux points de contrôle.

-La Direction générale du Trésor intervient pour le recouvrement des taxes sur la faune.

• Ministère de la Défense (police et gendarmerie)Les officiers de police judiciaire, ayant juridiction sur tous les types d’infractions, peuvent prendre la déclaration des contrevenants et soumettre les constats à leur supérieur immédiat en charge de la forêt et de la faune. A cet égard, ils ont autorité pour convoquer, chercher et confisquer les produits illégaux et les remettre au ministère des Forêts et de la Faune. Ils sont appelés pour soutenir le personnel du MINFOF dans les opérations contre le braconnage et les exploitants illégaux de bois.

La Direction générale de la sécurité publique (police) est responsable du maintien de l’ordre et de la loi. Conformément aux réglementations forestières, les agents de police sont responsables du contrôle des produits forestiers illégalement exploités, et doivent aider le personnel du MINFOF lorsque nécessaire pour procéder à des fouilles, arrêter les contrevenants et les mettre en détention provisoire.

• Ministère de la JusticeLe ministre de la Justice et Garde des Sceaux coordonne les actions de tous les agents de police judiciaire dans sa juridiction, y compris les contrôleurs du ministère des Forêts et de la Faune qui sont des officiers de police judiciaire avec une compétence spéciale. Il peut ordonner des mesures judiciaires lorsqu’une affaire n’est pas conclue au niveau du ministère des Forêts et de la Faune.

11 La présente liste n’inclut que les plus importants.


• Ministère de l’Agriculture et du Développement ruralCe ministère est responsable des activités agricoles ayant un impact considérable sur les forêts. Il veille à ce que les projets agricoles respectent le plan de zonage avant leur approbation. Ce ministère est membre de la Commission interministérielle pour l’attribution des UGF et les ventes de coupe.

• Ministère de l’Administration territoriale et de la DécentralisationLes autorités administratives territoriales interviennent dans le contrôle forestier, en tant que représentants du MINFOF. Elles garantissent un environnement administratif favorable pour soutenir l’efficacité des opérations des contrôleurs dans leur juridiction.

• Ministère de l’Economie, de la Planification et du Développement territorialCe ministère est responsable du développement territorial, ce qui implique la préparation de plan de zonage incluant des terres forestières. Il est chargé de veiller au respect des plans de zonage lors de l’attribution des UGF et autres zones d’exploitation et de protection. Il est représenté dans la Commission interministérielle pour l’attribution des UGF et les ventes de coupe.

• Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et du Développement durable

Il délivre des certificats de conformité environnementale et surveille la mise en œuvre des plans de gestion environnementale des entreprises d’exploitation de bois.

• Ministère du Travail et de la Sécurité socialeIl est chargé de la mise en œuvre du Code de travail pour tous les travailleurs, dont ceux employés dans le secteur forestier. Le paiement juste de salaires et prestations sociales des travailleurs fait partie des exigences de la légalité du Code du travail devant être respectées par tous les employeurs, y compris les entreprises d’exploitation de bois.

• Ministère du TransportCe ministère est responsable de la régulation de toutes les activités de transport, y compris le transport de grumes et de bois transformé ainsi que de produits forestiers non-ligneux. Il contrôle les points de pesée où le poids des véhicules est vérifié. Ces points de pesée facilitent le contrôle et la saisie des véhicules qui échappent aux points de contrôle forestier.

Société civile• Observateurs indépendants

Ils soutiennent le MINFOF de différentes façons, y compris par un renforcement des capacités, un soutien technique et financier, un partage des informations, et une aide pour l’application des lois, notamment les arrestations et la poursuite des contrevenants. Depuis 2001, le Cameroun a eu trois organisations indépendantes d’observateurs, nommément : Global Witness (2001-2005), REM (2005-2009) et AGRECO- CEW (2010-2013). Depuis 2014, il n’y a aucun observateur indépendant.

• Observateurs indépendants externes

En 2014, la société civile du Cameroun a créé un réseau d’observateurs indépendants : le réseau d’Observation indépendante externe (OIE), et a introduit en 2015 le Système normalisé d’observation indépendante externe (SNOIE), pour fournir des informations à l’administration compétente en charge des contrôles forestiers. Le SNOIE mène des activités d’observation indépendante externe menées selon un ensemble d’exigences basée sur la norme de qualité ISO 9001 : 2008 et identifie huit composantes d’observation indépendante (information, formation, observation, vérification, communication, lobbying, coordination et audit) et cherche à attribuer à différentes organisations chacune de ces composantes.


Ces activités d’observation indépendante externe sont de la collecte et transformation de données factuelles sur des activités potentiellement illégales, qui sont ensuite transmises aux autorités compétentes pour améliorer l’efficacité des opérations de contrôle et garantir la gestion transparente et durable des ressources du patrimoine national.

DOCUMENTS• Code des impôts et Loi de finances ;

• Ordonnance n°74-1 du 6 juillet 1974 fixant le régime foncier ;

• Code de procédure pénale ;

• Loi-cadre n° 96/12 du 5 août 1996 sur la gestion de l’environnement au Cameroun.

• Loi n° 74/12 du 16 juillet 1974 (qui donne l’objet de la loi, ses principales dispositions relatives au contrôle forestier) ;

• Certaines provisions de la législation forestière 81/013 du 27 novembre 1981 ;

• Loi n° 1996/06 du 18 janvier 1996 portant révision de la Constitution du 2 juin 1972 ;

• Loi n° 2004/017 du 22 juillet 2004 portant orientation de la décentralisation ;

• Loi n° 2004/018 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux communes ;

• Loi n° 2004/019 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux régions ;

• Grilles de légalité du Cameroun (annexe II de l’Accord avec l’Union européenne)

• Guide sur une sylviculture durable réalisée à l’étranger par les entreprises chinoises (2007)

• Guide sur une sylviculture durable réalisée à l’étranger par les entreprises chinoises (2009)

• Guide sur le commerce de produits forestiers durable réalisé à l’étranger et investissements par les entreprises chinoises (date de publication à confirmer)

• etc.

Véhicule d’exploitation empilant les grumes, province orientale, Cameroun


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PUBLICATIONS Union africaine (2015). African Strategy on Combating Illegal Exploitation and Illegal Trade in Wild Fauna and Flora in Africa : http://pfbc-cbfp.org/news_en/items/Africa-wildlife.html?file=docs/news/ Janv-Fev%202016/African%20Strategy%20Strategy%20Africaine%20AU.pdf

Anon. (2012). Justice for forests : improving criminal justice eff orts to combat illegal logging. Rapport de la Banque mondiale. Washington DC, États-Unis. 60 pages.

Chupezi, T., J., Sonne, N., Nzene, D., H. (2015). Mapping of forest investments and timber trade involving Chinese companies in Cameroon. Rapport du WWF Cameroun. 32 pages.

FOCAC (2015). Plan d’action de Johannesburg, Forum pour la coopération Chine-Afrique (2016–2018) : http://www.focac.org/eng/ltda/dwjbzjjhys_1/t1327961.htm.

Mahonghol, D., Ringuet, S., Amougou, O. G., Chen, H. K. (2016a). Les flux et les circuits de commercialisation du bois : le cas du Cameroun. Edition TRAFFIC. Yaoundé, Cameroun et Cambridge, Royaume-Uni. 122 pages.

Mahonghol, D., Ringuet, S., Amougou, O. G., Chen, H. K. (2016b). Manuel de formation en législation forestière et contrôle. Annexe 2 : versions intégrales des différents modules de formation. Edition TRAFFIC, Yaoundé-Cameroun, Cambridge-Royaume Uni. 238 pages.

MINEPDED, (2016). Manuel de procédure d’obtention de l’attestation du respect des obligations environnementales et guide associé. Document de travail et liste de contrôle adaptés aux exigences des grilles de légalité de l’APV/FLEGT Cameroun. 115 pages.

MINFOF & WRI. (2016). Cameroon’s Forest Estate (December 2016): Map. MINFOF, (2013). Forêts et Faune du Cameroun, Faits et Chiffres. 27pages.

Ngeh, P., Tako-Eta, T. P., Mahonghol, D., and Chen, H. K. (2016). Evaluation of the monitoring of forest law enforcement in Cameroon. TRAFFIC. Yaoundé, Cameroun et Cambridge, Royaume-Uni. 65 pages.

AUTRES DOCUMENTS ET TEXTES RÉGLEMENTAIRESDécision n° 0108/D/MINEF/CAB du 09 février 1998 portant application des normes d’intervention en milieu forestier ;

Décret n° 2001/1033 / PM du 27 novembre 2001 réorganisant le Programme de sécurisation des recettes forestières ;

Décret N° 2001/1034/PM du 27 novembre 2001 fixant les règles d’assiette et les modalités de recouvrement et de contrôle des droits, redevances et taxes relatifs à l’activité forestière ;

Décret n° 95-53-PM du 23 août 1995 fixant les modalités d’application du régime des forêts ;

APV FLEGT UE-Cameroun ;

Loi n° 92-007 du 14 août 1992 portant Code du travail ;

Loi n° 94/01 du 20 janvier 1994 du Cameroun, portant régime des forêts, de la faune et de la pêche ;

Loi n°96/12 du 5 août 1996 portant loi-cadre relative à la gestion de l’environnement ;

Arrêté n° 0222/A/MINEF du 25 mai 2002 sur les procédures pour la préparation, l’approbation, le suivi et le contrôle de l’exécution des plans de gestion pour les forêts de production du domaine forestier permanent ;

Arrêté n° 2401/MINFI/CAB du 9 novembre 2012 suspendant l’exploitation du bubinga et du wenge à titre de mesure préventive dans le domaine national.

DOCUMENTS CONSULTÉS


ANNEXESAnnex 1.Diagramme simplifié du processus de délivrance du certificat de conformité avec les obligations environnementales à un opérateur forestier (approche en cinq étapes)

Cahier des charges

Evaluation de l’impact environnemental et social

Délivrance du certificat de conformité environnementale

Exécution du plan de gestion environnemental et social

Conformité avec les autres exigences réglementaires environnementales

Délivrance du certificat de conformité avec les obligations environnementales

1

2

3

4

5

Source : MINEPDED, 2016.


Annexe 2. Taux de taxes forestières au Cameroun

Source : Mahonghol et al. 2016 (Module 2 du manuel de formation sur la législation et le contrôle forestiers).

Taxes Taux12

Taxe sur la surface de la concession ou redevance forestière

Prix minimum : vente de coupe 2500 XAF/ha (4,05 USD /ha) ; Concession ou UGF 1000 XAF / ha (1,62 USD/ha).

Taxe de coupe autorisée annuelle

Généralement égale à 1/30e de l’ensemble de la zone de concession, 2,5% du prix FOB du volume de grumes récoltées. Taux de 3% de la taxe d’entrée à l’usine

Taxe d’entrée à l’usine 2,25% du prix FOB des grumes transforméesSurtaxe à l’exportation

Elle varie selon la nature des bois exportés : Bois de première catégorie- Ayous 3000 XAF /ha (4,86 USD /m3)- Bois de promotion de première catégorie autre que l’ayous 4000 WAF / m3 (6,48 USD/m3)Bois de seconde catégorie :- Prix unique 500 XAF / m3 (0,81 USD /m3)

Taxes sur les transferts

100 XAF /ha (0,16 USD /ha)

Les montants répertoriés ci-dessus sont des taux minimum. L’obtention d’un titre/permis forestier se fait par appel d’offres.Autres devoirs et taxes

- Pour les permis d’abattage d’arbres, le prix se base sur la valeur FOB du bois ;- Pour les permis d’abattage d’arbres, le prix se base sur la valeur FOB du bois ;- Pour les perches, le prix s’établit comme suit :o Moins de 10 cm3 ............ ...... 10 XAF /perche (0,01 USD /perche) ;o De 10 à 20 cm3 ......... ............ 30 XAF /perche (0,04 USD /perche) ;o Plus de 20 cm3 ............ .......... 50 XAF /perche (0,08 USD /perche) ;- Pour les bois de service (poteaux), le prix est fixé comme suit : o Moins de 30 cm3 ............ ........ 2000 XAF (3,24 USD).o De 30 à 40 cm3 ......... ............ 3000 XAF (4,86 USD).o De 40 à 50 cm3 ......... ...... ... 4000 XAF (6,48 USD).o Plus de 50 cm3 ............ ...... ... .. 5000 XAF (8,10 USD)- Pour le bois de chauffage, le prix s’établit comme suit :o Stère de bois ............ ...... ...... 65 XAF (0,10 USD).o Stère réglementé............ ...... ...... 650 XAF (1,05 USD);- Pour les produits forestiers spéciaux (non-ligneux), le prix est fixé à 10 WAF/kg (0,01 USD par kg)- Pour les grumes avec défauts, le prix est établi sur la base de la valeur FOB de chaque essence de bois.Taxe sur les produits récupérés : payée par les produits issus de forêts non-communales et non-communautaires aux communes abritant les forêts 2000 XAF/m3 (3,24 USD /m3).Taxes sur les dossiers traités : 10 000 XAF / dossier traité (16,21 USD par dossier traité).- Taxe d’inspection : payée à SGS, représente 0,95% de la valeur du bois

12 Les taux sont définis en se basant sur l’équivalence 1 USD = 616 554 XAF (www.oanda.com,


Annexe 3 Obligations fiscales des contribuables du secteur forestier

Obligations Déclarations ObservationsObligations de rapport

Déclaration d’abattage : chaque détenteur de titre forestier est tenu pendant la durée de l’activité de rapporter la production mensuelle de grumes, en se basant sur les registres du site correspondant (DF10), au 15 du mois suivant.

Les déclarations sont soumises près du FRSP ou du département responsable de la gestion des « grandes entreprises », pour les entreprises tombant dans son portefeuille.

Statement of the factory entry tax: the declaration is made monthly by the timber processor by the 15th of the following month. It is underwritten on the basis of factory diaries recounting the volume of logs processed or for processing.The withholding tax on purchase: at the rate of 5% is deducted at source during settlement purchase invoices of logs by logging companies.

Obligations de paiement

* Taxe forestière annuelle sur les ventes de coupe : paiement en intégralité dans les 45 jours suivant la notification ou le renouvellement du titre forestier.

* Taxe forestière annuelle sur la concession : paiement en trois fois le 15 mars, 15 juin et 15 septembre.

* La taxe d’entrée à l’usine est payée ou retenue par le transformateur de bois et retournée dans les coffres du FRSP ou de la Division des grandes entreprises.

* La taxe d’abattage à l’usine est payée ou retenue par le client pour les grumes achetées auprès de tierces parties, et retournée dans les coffres du FRSP ou de la Division des grandes entreprises.

* Taxe de retenue sur l’achat est déduite à la source et mise dans les coffres de la FRSP ou de la Division des grandes entreprises.

* La surtaxe à l’exportation est payée sur l’exportation des grumes à la douane.

Obligations Le dépôt est au moins équivalent à la taxe forestière annuelle due. Il doit être réalisé dans les 45 jours suivant la date de la notification de la sélection pour la vente de coupe, ou le premier jour de l’année fiscale pour les anciens titres, sous peine de suspension ou annulation.

Source : Décret n° 2001/1034/PM du 27 novembre 2001 fixant les règles d’assiette et les modalités de recouvrement et de contrôle des droits, redevances et taxes relatifs à l’activité forestière


Schéma a. Processus progressif d’obtention du Certificat de légalitéSource : Adapté du MINFOF, 2013

Annexe 4 Critères et procédures pour l’obtention d’un certificat FLEGT dans le cadre du système d’autorisations FLEGT au CamerounLe Certificat de légalité est un document délivré par le MINFOF, attestant que l’exploitant forestier a opéré en toute légalité, a obtenu la licence d’exploitation jusqu’à l’exportation du bois, en passant par les étapes du transport et de la transformation. Sa durée est de six mois pour : les forêts communautaires, les permis de récupération du bois/permis d’enlèvement du bois, la vente de coupe et les permis spéciaux. Sa durée est de douze mois pour les concessions forestières, les forêts communales et les unités de transformation. Ce Certificat est obligatoire pour tous les exploitants forestiers qui doivent justifier de la légalité de leurs activités avant de commercialiser leurs produits. Il est indispensable pour tous les exploitants souhaitant exporter leurs produits-bois sur le marché européen, car l’autorisation FLEGT n’est délivrée qu’après présentation d’un Certificat de légalité valide.

* Procédure d’obtention du Certificat de légalitéLa procédure pour obtenir le Certificat de légalité comprend quatre étapes comme suit :1. Constitution du dossier de demande pour le Certificat de légalité par l’exploitant forestier ;2. Envoi à l’administration en charge des forêts par l’exploitant forestier ;3. Vérification de la légalité du processus de gestion forestière de l’exploitant par l’administration en charge des forêts.4. Délivrance du Certificat de légalité par le ministère des Forêts et de la Faune.

Le diagramme ci-dessous montre le processus par étape d’obtention du Certificat de légalité.

Exploitant forestier

Ministère des Forêts et de la Faune

Vérification de la légalité avant de donne son opinion

Lorsque l’opinion est favorable

Lorsque l’opinion est défavorable

Délivrance du Certificat de

légalité

Constitution du dossier de demande pour le Certificat

de légalité et dépôt au MINFOF

Renvoi du dossier à l’exploitant

pour plus d’informations


La demande d’un Certificat de légalité doit inclure les principaux documents suivants :• Demande timbrée • Attestation de non-endettement• Certificat de conformité avec les normes de travail• Attestation de soumission• Certificat de conformité avec les obligations environnementales• CD-ROM de compilation de données sur l’exploitantConformément à la législation en vigueur, le certificat de légalité est délivré dans les 30 jours suivant le dépôt de la candidature complète au ministère des Forêts et de la Faune. Avant tout engagement pour obtenir le certificat de légalité, l’exploitant doit s’assurer d’avoir enregistré toutes ses données dans le Système informatisé de gestion des informations forestières (SIGIF). Ce système est mis en place par le ministère des Forêts et de la Faune pour gérer toutes les informations concernant les exploitants forestiers (exploitant, exportateur, transformateur et marchand de bois). Pour plus d’informations, les documents spécifiques demandés pour la délivrance d’un certificat de légalité en rapport avec un titre forestier sont présentés dans le tableau ci-dessous.

Type de titre forestier

Elément de la demande (y compris le CD de données) Lieu de l’obtention Remarques importantes

Forêt communale

Demande timbrée Spécifier dans la candidature le type d’exploitant que vous êtes ; forêt communale par exemple ;

Attestation de non-endettement

Direction générale des impôts

Datant de 3 mois au maximum

Certificat de conformité avec les normes de travail

Ministère du Travail et de la Sécurité sociale

Datant de 3 mois au maximum, délivré après une mission d’inspection

Attestation de soumission Fonds national de sécurité sociale


Certificat de conformité avec les obligations environnementales

Ministère de l’Environnement

Current and valid Certificate issued after a control mission

Lettre d’approbation du plan de gestion


Portion du bloc de développement issu du plan de gestion sur cinq ansLettre d’approbation de l’agrément de sous-traitance


Documents requis au cas où le pouvoir exécutif de la forêt communale décide de sous-traiter avec un exploitant possédant la licence.

Approbation du sous-traitant Ministère des Forêts et de la Faune

Numéro de registre du commerce du sous-traitant

Registre du tribunal

Extrait de dépôt des empreintes des marteaux forestiers

Dépôt au greffe

Tableau 1. Modalités de délivrance d’un certificat de légalité pour les différents titres forestiers 13 Source : Adapté du MINFOF, 2013

13 Ces données doivent être mises à jour chaque année pour obtenir votre certificat annuel


Ventes de coupe

Demande timbrée Spécifier dans la candidature le type d’exploitant que vous êtes forêt communale par exemple

Attestation de domicile Commune Pour les personnes physiques :Attestation de non-endettement

General Direction of Taxes





Attestation for submission Fonds national de sécurité sociale




Certificat actuel et valide délivré après une mission de contrôle

Preuve du dépôt Trésor PublicNuméro de registre du commerce du sous-traitant

Registre du commerce (dépôt au greffe)

Approbation du sous-traitant Ministère des Forêts et de la Faune


Greffe compétent

Lettre d’approbation de l’agrément de sous-traitance


Document à fournir lors de la sous-traitance avec un exploitant

Forêt communautaire

(Groupe d’intérêts

communs ou Groupe d’intérêt

économique)

Demande timbrée Spécifier dans la demande le type d’exploitant que vous êtes enlèvement du bois par exemple

Attestation de domicile Commune Datant de 3 mois au maximum












Immatriculation au registre du commerce


Agrément forestier Ministère des Forêts et de la Faune


Greffe compétent

Reçu du paiement du prix d’achat et dépenses payables

Ministère des Finances/Impôts


Autorisation de récupération

des bois (ARB)Autorisation d’enlèvement

des bois (AEB)

Demande timbrée Spécifier dans la demande le type d’exploitant que vous êtes Permis spécial par exemple















Reçu du paiement du prix d’achat et des dépenses payables


Permis spéciaux

Demande timbrée Spécifier dans la demande le type d’exploitant que vous êtes permis spécial par exemple.

Attestation de domicile Commune Pour les personnes physiques :















Reçu du paiement du prix d’achat et des dépenses payables



Unité de transformation

Demande timbrée Spécifier dans la demande le type d’exploitant que vous êtes Permis spécial par exemple














Permis d’exploitation d’une industrie de première classe

Ministère des Mines, de l’Industrie et du Développement technologique

Document à fournir selon le type d’industrie, 1e classe ou 2e classe

Reçu de déclaration d’une industrie de 2e classeCertificat d’enregistrement en tant que transformateur



Grumes de l’entreprise d’exploitation Pallisco certifiée FSC


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JUI

LLET

201

7

Organisation caritative britannique imma-triculée sous le numéro 1076722, Entreprise immatriculée sous le numéro 3785518

TRAFFIC, le réseau de surveillance du commerce de la faune et de la flore sauvages, est la principale organisation non-gouverne-mentale à l’échelle mondiale se consacrant à l’encadrement du commerce des animaux et des plantes sauvages dans un contexte marqué à la fois par les enjeux de conservation de la biodiversité et du développement durable.

TRAFFICBureau régional pour l’Afrique centrale,c/o UICN, Bureau régional pour l’Afrique centrale, PO Box 5506, Yaoundé, Cameroun Téléphone : (237) 2206 7409E-mail : [email protected] ouTRAFFICSiègeDavid Attenborough Building, Pembroke Street, Cambridge, CB2 3QZ, Royaume-UniTéléphone : (44) 1223-277427 E-mail : [email protected]

Site Internet : www.traffic.org

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