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    Traduction1

    Convention entre la Confdration suisse et la Rpublique hellnique en vue dviter les doubles impositions en matire dimpts sur le revenu

    Conclue le 16 juin 1983 Approuve par lAssemble fdrale le 13 mars 19842 Instruments de ratification changs le 22 janvier 1985 Entre en vigueur le 21 fvrier 1985 (Etat le 17 janvier 2013)

    Le Conseil fdral suisse et le Gouvernement de la Rpublique hellnique dsireux de conclure une Convention en vue dviter les doubles impositions en matire dimpts sur le revenu, sont convenus des dispositions suivantes:

    Chapitre I Champ dapplication de la Convention

    Art. 1 Personnes vises La prsente Convention sapplique aux personnes qui sont des rsidents dun Etat contractant ou des deux Etats contractants.

    Art. 2 Impts viss 1. La prsente Convention sapplique aux impts sur le revenu perus pour le comp-te de chaque Etat contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivits locales, quel que soit le systme de perception. 2. Sont considrs comme impts sur le revenu les impts ordinaires et extraordi-naires perus sur le revenu total ou sur des lments du revenu, y compris les impts sur les gains provenant de lalination de biens mobiliers ou immobiliers, ainsi que les impts sur les plus-values. 3. Les impts actuels auxquels sapplique la Conven-tion sont notamment:

    a) en ce qui concerne la Rpublique hellnique: i) limpt sur le revenu des personnes physiques,

    RO 1985 209; FF 1983 III 938 1 Le texte original allemand est publi, sous le mme chiffre, dans ldition allemande

    du prsent recueil. 2 RO 1985 208

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    ii) limpt sur le revenu des personnes morales, iii) la contribution lorganisation de lassurance agricole calcule sur

    limpt sur le revenu, et iv) la contribution aux agences dadduction et de drainage des eaux calcu-

    le sur le revenu brut des btiments; b) en ce qui concerne la Suisse: les impts fdraux, cantonaux et communaux sur le revenu (revenu total,

    produit du travail, rendement de la fortune, bnfices industriels et commer-ciaux, et autres revenus).

    4. La Convention sapplique aussi aux impts de nature identique ou analogue qui seraient tablis aprs la date de signature de la prsente Convention et qui sajoute-raient aux impts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorits comptentes des Etats contractants se communiquent la fin de chaque anne toute modification apporte leurs lgislations fiscales respectives. 5. La Convention ne sapplique pas limpt fdral anticip peru en Suisse la source sur les gains faits dans les loteries.

    Chapitre II Dfinitions

    Art. 3 Dfinitions gnrales 1. Dans la prsente Convention, moins que le contexte nexige une interprtation diffrente:

    a) lexpression Rpublique hellnique comprend les territoires de la Rpu-blique hellnique et la partie du lit de la mer et de son sous-sol sous la Mer Mditerrane, sur lesquels la Rpublique hellnique exerce des droits souve-rains en accord avec le droit international;

    b) le terme Suisse dsigne la Confdration suisse; c) le terme personne comprend les personnes physiques, les socits et tous

    autres groupements de personnes; d) le terme socit dsigne toute personne morale ou toute entit qui est

    considre comme une personne morale aux fins dimposition; e) les expressions entreprise dun Etat contractant et entreprise de lautre

    Etat contractant dsignent respectivement une entreprise exploite par un rsident dun Etat contractant et une entreprise exploite par un rsident de lautre Etat contractant;

    f) lexpression trafic international dsigne tout transport effectu par un a-ronef exploit par une entreprise dont le sige de direction effective est situ dans un Etat contractant ou par un navire immatricul dans un Etat contrac-tant ou qui y a t document, sauf lorsque le navire ou laronef nest ex-ploit quentre des points situs dans lautre Etat contractant;

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    g) lexpression autorit comptente dsigne: i) dans la Rpublique hellnique: le Ministre des Finances ou son repr-

    sentant autoris, ii) en Suisse, le Directeur de lAdministration fdrale des contributions

    ou son reprsentant autoris. 2. Pour lapplication de la Convention par un Etat contractant, toute expression qui ny est pas dfinie a le sens que lui attribue le droit de cet Etat concernant les impts auxquels sapplique la Convention, moins que le contexte nexige une interprta-tion diffrente.

    Art. 4 Domicile fiscal 1. Au sens de la prsente Convention lexpression rsident dun Etat contractant dsigne toute personne qui, en vertu de la lgislation de cet Etat, est assujetie limpt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa rsidence, de son sige de direction ou de tout autre critre de nature analogue. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties limpt dans cet Etat que pour les revenus de sources situes dans cet Etat. Lexpression comprend une socit de personnes constitue ou organise daprs le droit dun Etat contractant. 2. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1 du prsent article, une personne physique est un rsident des deux Etats contractants, sa situation est rgle de la manire suivante:

    a) cette personne est considre comme un rsident de lEtat contractant o elle dispose dun foyer dhabitation permanent; si elle dispose dun foyer dhabitation permanent dans les deux Etats contractants, elle est considre comme un rsident de lEtat contractant avec lequel ses liens personnels et conomiques sont les plus troits (centre des intrts vitaux);

    b) si lEtat contractant o cette personne a le centre de ses intrts vitaux ne peut pas tre dtermin, ou si elle ne dispose dun foyer dhabitation perma-nent dans aucun des Etats contractants, elle est considre comme un rsi-dent de lEtat contractant o elle sjourne de faon habituelle;

    c) si cette personne sjourne de faon habituelle dans les deux Etats contrac-tants ou si elle ne sjourne de faon habituelle dans aucun deux, elle est considre comme un rsident de lEtat contractant dont elle possde la na-tionalit;

    d) si cette personne possde la nationalit des deux Etats contractants ou si elle ne possde la nationalit daucun deux, les autorits comptentes des Etats contractants tranchent la question dun commun accord.

    3. Lorsque, selon les dispositions du par. 1 du prsent article, une personne autre quune personne physique est un rsident des deux Etats contractants, elle est consi-dre comme un rsident de lEtat contractant o son sige de direction effective est situ.

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    Art. 5 Etablissement stable 1. Au sens de la prsente Convention, lexpression tablissement stable dsigne une installation fixe daffaires par lintermdiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activit. 2. Lexpression tablissement stable comprend notamment:

    a) un sige de direction; b) une succursale, c) un bureau; d) une usine; e) un atelier; f) une mine, un puits de ptrole ou de gaz, une carrire ou tout autre lieu

    dextraction de ressources naturelles. 3. Un chantier de construction ou de montage ne constitue un tablissement stable que si sa dure dpasse neuf mois. 4. Une entreprise est considre comme ayant un tablissement stable dans un Etat contractant et comme exerant une activit par lintermdiaire de cet tablissement stable lorsquun outillage important est utilis dans cet Etat pendant plus de six mois par cette entreprise dans le but de recherches de ressources naturelles. 5. Nonobstant les dispositions prcdentes du prsent article, on considre quil ny a pas tablissement stable si:

    a) il est fait usage dinstallations aux seules fins de stockage, dexposition ou de livraison de marchandises appartenant lentreprise;

    b) des marchandises appartenant lentreprise sont entreposes aux seules fins de stockage, dexposition ou de livraison;

    c) des marchandises appartenant lentreprise sont entreposes aux seules fins de transformation par une autre entreprise;

    d) une installation fixe daffaires est utilise aux seules fins dacheter des mar-chandises ou de runir des informations, pour lentreprise;

    e) une installation fixe daffaires est utilise aux seules finis dexercer, pour lentreprise, toute autre activit de caractre prparatoire ou auxiliaire;

    f) une installation fixe daffaires est utilise aux seules fins de lexercice cumu-l dactivits mentionnes aux al. a) e), condition que lactivit densemble de linstallation fixe daffaires rsultant de ce cumul garde un caractre prparatoire ou auxiliaire.

    6. Nonobstant les dispositions des par. 1 et 2 du prsent article, lorsquune personne autre quun agent jouissant dun statut indpendant auquel sapplique le par. 8 du prsent article agit pour le compte dune entreprise et dispose dans un Etat contrac-tant de pouvoir quelle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de lentreprise, cette entreprise est considre comme ayant un tablissement stable dans cet Etat pour toutes les activits que cette personne exerce

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    pour lentreprise, moins que les activits de cette personne ne soient limites celles qui sont mentionnes au par. 4 du prsent article et qui, si elles taient exer-ces par lintermdiaire dune installation fixe daffaires, ne permettraient pas de considrer cette installation comme un tablissement stable selon les dispositions de ce paragraphe. 7. Le fait quune socit qui est un rsident dun Etat contractant contrle ou est contrle par une socit qui est un rsident de lautre Etat contractant ou qui y exerce son activit (que ce soit par lintermdiaire dun tablissement sta