tout savoir sur · mai 2019 4 mot du ministre depuis septembre 2015, le grand-duché connaît une...
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TOUT SAVOIRSUR
de protection internationale dans ma commune
Mai 2019
Lrsquoaccueil de demandeurs et de beacuteneacuteficiaires
Introduction
Ce guide est destineacute aux administrations communales qui accueillent des demandeurs de protection internationale (DPI) et des beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI) sur leur territoire Il propose des reacuteponses aux questions les plus freacutequemment poseacutees lors de lrsquoaccueil de DPI et de BPI sur le territoire drsquoune commune Vous y trouverez des informations sur la proceacutedure de protection internationale le cadre leacutegal les droits et obligations et les responsabiliteacutes lieacutees agrave lrsquoencadrement des DPI dans les communes
Vous trouverez dans cette brochure des fiches theacutematiques sous forme de questionsreacuteponses afin de reacutepondre aux interrogations les plus freacutequemment souleveacutees par les communes
Neacuteanmoins ce guide ne reacutepondra sans doute pas agrave toutes vos questions Pour toute question agrave laquelle vous ne trouveriez pas de reacuteponse veuillez-vous adresser aux personnes de contact reacutefeacutereacutees dans ce guide Cette brochure nrsquoest ni exhaustive ni deacutefinitive LrsquoOffice luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration (OLAI) actualisera les informations et ajoutera des fiches theacutematiques reacuteguliegraverement
Un sujet manque Vous avez drsquoautres questions
Nrsquoheacutesitez pas agrave le signaler agrave lrsquoOLAI communesolaietatlu
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Mot du Ministre Preacuteface
Proceacutedure de demande de protection internationale Accueil amp encadrement social - Accueil - Encadrement socialHeacutebergement Santeacute - Examen meacutedical - Soins meacutedicaux amp affiliation agrave la CNSEducation Accegraves aux services drsquoeacuteducation et drsquoaccueil amp assistants parentaux Parcours drsquointeacutegration accompagneacute (PIA) Accegraves agrave la formation amp aux cours de langues Accegraves au marcheacute du travail Accegraves au revenu drsquoinclusion sociale (REVIS) Participation agrave des activiteacutes sportives dans des clubs Beacuteneacutevolat aupregraves de demandeurs de protection internationale (DPI)
ou beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI) Encadrement de beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
Foire aux questions Abreacuteviations utiliseacutees
Table des matiegraveres
A retenir Un demandeur de protection internationale (DPI) est une personne dont la demande de protection internationale a eacuteteacute enregistreacutee et qui attend la reacuteponse agrave sa demande
Un beacuteneacuteficiaire de protection internationale (BPI) est une personne qui a obtenu une reacuteponse positive agrave sa demande
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Mot du Ministre Depuis septembre 2015 le Grand-Ducheacute connaicirct une situation drsquoafflux massif de demandeurs drsquoasile ayant fui des guerres et conflits dans leurs pays Plus de 8750 personnes ont fait leur demande de protection internationale entre septembre 2015 et mars 2019 au Luxembourg et espegraverent pouvoir y reconstruire leur vie
Le gouvernement met tout en œuvre afin de reacuteserver des conditions drsquoaccueil et de vie dignes aux arrivants Au-delagrave de lrsquoaccueil il srsquoagit eacutegalement de les inteacutegrer le plus rapidement et le mieux possible dans la socieacuteteacute luxembourgeoise Le gouvernement a donc entre autres adopteacute le Plan drsquoaction national drsquointeacutegration (PAN Inteacutegration) qui preacutevoit un cadre geacuteneacuteral strateacutegique et durable pour lrsquoaccueil et lrsquoaccompagnement social des demandeurs de protection internationale ainsi que pour lrsquointeacutegration de tous les non-Luxembourgeois
Il est indispensable que lrsquoEtat et les communes travaillent main dans la main afin de pouvoir accueillir et inteacutegrer les nouveaux arrivants Pour cela il est essentiel drsquoagir de maniegravere coordonneacutee Les communes sont des partenaires indispensables dans un esprit de solidariteacute et de responsabiliteacute partageacutee bon nombre de communes se sont activement impliqueacutees dans lrsquoaccueil de reacutefugieacutes Elles ont mis agrave disposition des logements et se sont engageacutees en faveur de lrsquointeacutegration des nouveaux habitants
Afin de soutenir les communes dans leurs efforts en matiegravere drsquoaccueil et drsquointeacutegration des beacuteneacuteficiaires de protection internationale le gouvernement a mis en place toute une seacuterie de mesures Il srsquoagit entre autres de soutenir les communes de faccedilon financiegravere et administrative
La preacutesente brochure a pour vocation de reacutepondre concregravetement aux questions des communes concernant lrsquoaccueil de demandeurs de protection internationale ou beacuteneacuteficiaires de protection internationale Vous y trouverez des informations sur les proceacutedures les droits les obligations les responsabiliteacutes les aides existantes et les autoriteacutes compeacutetentes lieacutees agrave lrsquoencadrement et agrave lrsquointeacutegration des demandeurs et beacuteneacuteficiaires de protection internationale dans les communes
Je tiens agrave remercier tous les ministegraveres qui ont contribueacute agrave la reacutedaction de cette brochure et jrsquoespegravere qursquoelle sera utile tant aux communes qui participent deacutejagrave agrave lrsquoeffort de solidariteacute tout comme agrave celles qui voudront srsquoengager davantage
Corinne Cahen Ministre de la Famille et de lrsquoInteacutegration
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Preacuteface LrsquoOffice luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration (OLAI) est lrsquoautoriteacute responsable pour la prise en charge de lrsquoaccueil et de lrsquoheacutebergement des demandeurs de protection internationale (DPI) et la mise en œuvre de la politique drsquointeacutegration
La crise migratoire qui srsquoest manifesteacutee agrave partir de lrsquoeacuteteacute 2015 a demandeacute agrave lrsquoOLAI et aux autres autoriteacutes eacutetatiques compeacutetentes une capaciteacute de reacuteaction rapide La mise en place de logements agrave court et moyen terme a permis de doubler nos capaciteacutes drsquoaccueil au cours du deuxiegraveme semestre 2015 et de trouver des solutions rapides avec les partenaires associatifs et communaux
Jusqursquoagrave maintenant et gracircce agrave votre solidariteacute nous eacutetions en mesure drsquooffrir un accueil digne aux personnes qui fuient au peacuteril de leur vie des conflits armeacutes Mais le deacutefi reste eacutenorme surtout en ce qui concerne lrsquoheacutebergement de personnes ayant obtenu le statut de beacuteneacuteficiaire de protection internationale (BPI) Une mobilisation commune des acteurs eacutetatiques et locaux est deacuteterminante
Mais au-delagrave de lrsquoaccueil il srsquoagit eacutegalement de preacuteparer les beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI) agrave leur vie future dans le pays Des outils drsquointeacutegration tel que le parcours drsquointeacutegration accompagneacute (PIA) ont eacuteteacute eacutelaboreacutes pour reacutepondre aux besoins speacutecifiques de cette nouvelle population
Avec cette brochure lrsquoOLAI a creacuteeacute un catalogue de reacuteponses et drsquoinformations pour soutenir les communes et mettre agrave leur disposition un outil pratique Surtout nous souhaitons renforcer la collaboration avec les partenaires locaux et mettre agrave disposition notre expeacuterience et nos compeacutetences en matiegravere drsquoaccueil et drsquointeacutegration
Nous espeacuterons que nous pouvons continuer agrave compter sur votre solidariteacute
Yves Piron Directeur de lrsquoOffice luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration (OLAI)
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Proceacutedure de demande de protection internationale
Quel ministegravere est responsable du traitement des demandes de protection internationale Les proceacutedures drsquooctroi et de retrait de la protection internationale sont de lrsquoattribution de la Direction de lrsquoimmigration du Ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennes (MAEE)
Demandeur de protection internationale beacuteneacuteficiaire de protection internationale Quelle diffeacuterence
Les termes laquo demandeur de protection internationale raquo et laquo beacuteneacuteficiaire de protection internationale raquo sont souvent confondus Un
demandeur de protection internationale (DPI) est une personne dont la demande de protection internationale a eacuteteacute enregistreacutee et qui attend la reacuteponse agrave sa demande tandis qursquoun beacuteneacuteficiaire de protection internationale (BPI) est une personne qui a obtenu une reacuteponse positive agrave sa demande
Quelles formes de protection internationale existent au Luxembourg En matiegravere de droit drsquoasile le Luxembourg reconnaicirct essentiellement deux statuts de protection internationale
bull le statut de reacutefugieacute Selon la Convention de Genegraveve de 1951 sur le statut des reacutefugieacutes le terme de reacutefugieacute srsquoapplique agrave toute personne qui laquo craignant avec raison drsquoecirctre perseacutecuteacutee du fait de sa race de sa religion de sa nationaliteacute de son appartenance agrave un certain groupe social ou de ses opinions politiques se trouve hors du pays dont elle a la nationaliteacute et qui ne peut ou du fait de cette crainte ne veut se reacuteclamer de la protection de ce pays raquo
bull le statut confeacutereacute par la protection subsidiaire La protection subsidiaire offre une protection aux personnes dont la demande de protection internationale ne satisfait pas aux critegraveres de la Convention de Genegraveve mais qui ne peuvent retourner dans leur pays parce qursquoelles craignent avec raison drsquoy faire lrsquoobjet de torture de traitements
inhumains ou deacutegradants de peine de mort ou de menaces contre leur vie en raison drsquoune violence non cibleacutee lieacutee agrave un conflit armeacute interne ou international Cette protection est geacuteneacuteralement octroyeacutee agrave des individus fuyant un conflit militaire et prend geacuteneacuteralement fin si les conditions dans le pays drsquoorigine cessent drsquoexister
Ougrave est-ce qursquoun demandeur peut introduire sa demande de protection internationale Une personne peut signaler sa volonteacute de faire une demande de protection internationale aupregraves du ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennes du Service de controcircle agrave lrsquoaeacuteroport de la Police grand-ducale du centre de reacutetention ou du centre peacutenitentiaire
La demande doit ecirctre deacuteposeacutee par le demandeur personnellement agrave lrsquoadresse suivante pour ecirctre enregistreacutee et valide
Ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennesDirection de lrsquoImmigration
Service Reacutefugieacutes26 route drsquoArlon L-1140 Luxembourg
Horaires du lundi au vendredi de 08h30 agrave 12h00
Au sein drsquoune famille chaque adulte a le droit de preacutesenter une demande distincte
Que se passe-t-il apregraves lrsquointroduction de la demande de protection Chaque DPI obtient une attestation du statut de demandeur de protection internationale ledit laquo papier rose raquo apregraves lrsquointroduction de sa demande de protection internationale aupregraves du MAEE qui lui permet de seacutejourner au Luxembourg pendant la dureacutee de traitement de sa demande Lrsquoattestation du MAEE donne droit agrave lrsquoaide sociale fournie par lrsquoEtat par lrsquointermeacutediaire de lrsquoOffice luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration (OLAI) Les aides mateacuterielles drsquoaccueil accordeacutees en nature en espegraveces ou sous forme de bons comprennent le logement la nourriture lrsquohabillement lrsquoallocation mensuelle et les soins meacutedicaux
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A ne pas confondre aides mateacuterielles et allocation mensuelle Cette derniegravere constitue un laquoargent de pocheraquo qui srsquoajoute aux aides mateacuterielles (nourriture logement habillement frais meacutedicaux transport) fournies drsquooffice
La dureacutee de validiteacute du laquo papier rose raquo est en principe drsquoun mois renouvelable jusqursquoagrave la fin de la proceacutedure
Examen de la demande comment est prise la deacutecision concernant la demande de protection internationale Un demandeur doit remettre au MAEE ses documents drsquoidentiteacute et toutes autres piegraveces utiles pour appuyer sa demande Le demandeur de protection internationale sera eacutegalement entendu par un agent du Service de Police Judiciaire chargeacute de veacuterifier lrsquoidentiteacute et lrsquoitineacuteraire de voyage pour arriver au Luxembourg Les empreintes digitales du demandeur seront enregistreacutees dans le systegraveme laquo Eurodac raquo
Il est ensuite convoqueacute par eacutecrit pour un entretien au cours duquel le demandeur a lrsquooccasion de raconter son parcours ainsi que de preacuteciser les motifs de sa demande Deacutependant des piegraveces agrave lrsquoappui de la demande plusieurs entretiens seront neacutecessaires au MAEE en preacutesence drsquointerpregravetes et drsquoexperts La demande sera eacutetudieacutee au fond par le MAEE qui examinera entre autres si les deacuteclarations du demandeur coiumlncident avec la reacutealiteacute et si ses documents sont authentiques En cas de doute des tests linguistiques et meacutedicaux peuvent ecirctre ordonneacutes
Si la demande de protection internationale a reccedilu une deacutecision favorable le demandeur pourra obtenir le statut de reacutefugieacute ou de la protection subsidiaire
Combien de temps est-ce que lrsquoexamen de la demande prend Selon la loi du 18 deacutecembre 2015 relative agrave la protection internationale et agrave la protection temporaire le demandeur reccediloit une reacuteponse dans les 6 mois agrave compter de lrsquointroduction de la demande Si le deacutelai pour le traitement de la demande deacutepasse les 6 mois (questions factuelles ou juridiques complexes grand nombre de demandes simultaneacutees de protection internationale non-respect de ses obligations par le demandeur) le demandeur est informeacute du retard et reccediloit lorsqursquoil en fait la demande des informations concernant les raisons du retard Le deacutelai de traitement de la demande ne peut pas deacutepasser un total de 21 mois
Dans certains cas deacutefinis lrsquoexamen drsquoune demande peut avoir lieu selon une proceacutedure acceacuteleacutereacutee Dans ces cas le deacutelai de reacuteponse du ministegravere est en principe de 2 mois
Est-ce qursquoun DPI peut se rendre agrave lrsquoeacutetranger pendant sa proceacutedure Pendant sa proceacutedure un DPI peut circuler librement sur le territoire luxembourgeois mais il nrsquoa pas le droit de se rendre agrave lrsquoeacutetranger
[Pour les voyages scolaires agrave lrsquoeacutetranger voir p 19]
Que se passe-t-il si la deacutecision est positive et que le demandeur obtient le statut de reacutefugieacute En cas drsquoattribution drsquoune protection internationale le beacuteneacuteficiaire a droit agrave un titre de seacutejour valable pour 5 ans renouvelable et il peut voyager hors du territoire luxembourgeois
Les beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI) ont accegraves aux prestations sociales (REVIS prestations familiales) au mecircme titre que les Luxembourgeois Ils ont accegraves au marcheacute du travail et peuvent exercer une activiteacute salarieacutee ou non salarieacutee A lrsquoobtention du statut de protection internationale les beacuteneacuteficiaires de protection internationale sont eacutegalement encourageacutes agrave se procurer un logement privatif personnel Le suivi social est deacutesormais assureacute par lrsquoOffice social du lieu de reacutesidence drsquoun BPI (voir chapitre ldquoEncadrement de beacuteneacuteficiaires de protection internationale p 37)
Attention Les personnes ayant obtenu le statut de reacutefugieacute au sens de la Convention de Genegraveve ne
sont pas admises agrave retourner dans leur pays drsquoorigine sous peine de perdre le statut de beacuteneacuteficiaire de protection internationale
Que se passe-t-il si la demande est rejeteacutee Une deacutecision neacutegative signifie que la personne ne remplit pas les conditions pour ecirctre reconnue comme reacutefugieacute ou obtenir le statut confeacutereacute par la protection subsidiaire Une telle deacutecision implique une laquo deacutecision de retour raquo Apregraves eacutepuisement de toutes les voies de recours ces personnes sont en situation irreacuteguliegravere Ces personnes sont inviteacutees agrave proceacuteder agrave un retour volontaire dans un deacutelai de 30 jours Dans des cas speacutecifiques et sur demande des personnes concerneacutees ce deacutelai peut ecirctre prolongeacute Une fois passeacute ce deacutelai un retour forceacute est envisageacute
Sous le terme laquo deacutebouteacute raquo on comprend une personne dont la demande de protection
internationale a eacuteteacute rejeteacutee deacutefinitivement
Un demandeur dont la demande a eacuteteacute refuseacutee peut-il introduire un recours contre la deacutecision prise En cas de deacutecision neacutegative du MAEE agrave une demande de protection internationale un recours peut ecirctre introduit aupregraves du Tribunal administratif par lrsquointermeacutediaire drsquoun avocat qui est mis agrave sa disposition Le DPI a eacutegalement droit aux services drsquoun interpregravete Lrsquoeacutepuisement des voies de recours marque la fin de la proceacutedure de demande de
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protection internationale le demandeur est alors deacutebouteacute de sa demande
Qursquoest-ce qursquoun sursis ou un report agrave lrsquoeacuteloignement Une personne dont la demande de protection a eacuteteacute rejeteacutee a la possibiliteacute drsquoobtenir un sursis agrave lrsquoeacuteloignement (ledit laquopapier vertraquo) drsquoun maximum de 2 ans si un retour dans son pays drsquoorigine srsquoavegravere impossible en raison de son eacutetat de santeacute et que la personne ne peut effectivement beacuteneacuteficier drsquoun traitement approprieacute dans le pays drsquoorigine Le sursis agrave lrsquoeacuteloignement peut ecirctre eacutetendu aux membres de la famille qui accompagnent la personne concerneacutee
Un report de la deacutecision drsquoeacuteloignement peut ecirctre octroyeacute si la personne est dans lrsquoimpossibiliteacute de quitter le territoire pour des raisons indeacutependantes de sa volonteacute
Un sursis ou un report agrave lrsquoeacuteloignement ne constitue pas un titre de seacutejour et ne donne pas droit agrave lrsquooctroi drsquoun certificat de reacutesidence
Qursquoest-ce qursquoun laquo retour volontaire raquo Les personnes deacutebouteacutees qui quittent volontairement le territoire peuvent beacuteneacuteficier drsquoune aide au retour Cette aide est destineacutee agrave lrsquoorganisation du voyage de retour et pour faciliter la reacuteinstallation dans le pays drsquoorigine ou dans un pays acceptant drsquoaccueillir les personnes deacutebouteacutees La grande majoriteacute des demandeurs deacutebouteacutes optent pour un retour volontaire
Qursquoest-ce qursquoun laquo retour forceacute raquo Les personnes deacutebouteacutees qui nrsquoont pas quitteacute le Luxembourg dans un deacutelai de 30 jours agrave partir de la fin de la proceacutedure en obtention du statut de protection internationale peuvent faire objet drsquoun retour par la force Ces personnes peuvent ecirctre placeacutees dans une structure fermeacutee en vue de leur rapatriement Les autoriteacutes luxembourgeoises organisent le retour dans leur pays drsquoorigine dans le respect de la digniteacute humaine
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennesDirection de lrsquoImmigration26 route drsquoArlonL-1140 LuxembourgTeacutel 2478 4565 (de 8h00 agrave 16h00)
Enregistrement des nouveaux arrivants de 8h30 agrave 12h00 du lundi au vendrediHeures drsquoouverture des guichets de 8h30 agrave 12h00 et de 13h00 agrave 16h00 du lundi au vendredi
Pour aller plus loin Introduire une demande de protection internationalehttpsguichetpubliclufrcitoyensimmigrationcas-specifiquesprotection-internationaledemande-protection-internationalehtml
Droits confeacutereacutes par la protection internationale wwwguichetpubliclucitoyensfrimmigrationcas-specifiquesprotection-internationaledroits-protection-internationaleindexhtml
Perte ou retrait de la protection internationale wwwguichetpubliclucitoyensfrimmigrationcas-specifiquesprotection-internationaleperte-retrait-protectionindexhtml
Statistiques concernant la protection internationale au Grand-Ducheacute de Luxembourg Bilan de lrsquoanneacutee 2015wwwgouvernementlu5680602Bilan-2015pdf
Reacutefeacuterences leacutegales Regraveglement grand-ducal du 8 juin 2012 fixant les conditions et les modaliteacutes drsquooctroi drsquoune aide sociale aux demandeurs de protection internationalewwwlegiluxpubliclulegaarchives201201232012A1586Ahtml
Loi du 18 deacutecembre 2015 relative agrave la protection internationale et agrave la protection temporairewwwlegiluxpubliclulegaarchives201502552015A6178Ahtml
Loi du 29 aoucirct 2008 relative agrave la libre circulation des personnes et de lrsquoimmigrationwwwlegiluxpubliclulegaarchives200801382008A2024Ahtml
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Accueil amp encadrement social
ACCUEILQuelles sont les conditions mateacuterielles drsquoaccueil Le demandeur de protection internationale (DPI) a droit aux conditions mateacuterielles drsquoaccueil accordeacutees par lrsquoOffice luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration (OLAI) degraves la preacutesentation de sa demande de protection internationale Les conditions mateacuterielles drsquoaccueil sont accordeacutees en nature en espegraveces ou sous forme de bons
Les conditions mateacuterielles drsquoaccueil assurent au demandeur un niveau de vie adeacutequat qui garantit sa subsistance et protegravege sa santeacute physique et mentale Elles assurent au DPI un niveau de vie digne et adapteacute agrave ses besoins
Comment les conditions mateacuterielles drsquoaccueil sont-elles deacutetermineacutees La composition de meacutenage lrsquoacircge des membres de famille et les eacuteventuelles ressources financiegraveres (revenus salarieacutes biens immobiliers hellip) dont dispose le meacutenage sont pris en compte pour deacuteterminer les conditions mateacuterielles drsquoaccueil
Quelles aides peuvent ecirctre accordeacutees bull Le logement dans une structure drsquoheacutebergement
est gratuit pour les demandeurs de protection internationale
bull la fourniture de repas est organiseacutee sous forme de (1) pension complegravete ou (2) sous forme de fourniture de repas preacutepareacutes respectivement de denreacutees alimentaires (eacutepicerie sur roues)
bull lrsquoargent de poche (allocation mensuelle) a) 2693 euro pour un demandeur adulte b) 2693 euro pour un mineur non accompagneacute c) 1346 euro pour un mineur
Si le DPI habite dans une structure drsquoheacutebergement sans fourniture de repas lrsquoallocation mensuelle suivante srsquoajoute
agrave lrsquoargent de poche pour lrsquoachat de denreacutees alimentaires a) 21012 euro pour un demandeur adulte b) 21012 euro pour un mineur non accompagneacute c) 18386 euro pour un mineur bull Les vecirctements et les produits drsquohygiegravene sont
gratuitement mis agrave disposition des DPI Les DPI peuvent se rendre dans les vestiaires existants avec des bons de lrsquoOLAI agrave intervalle reacuteguliers
bull Les soins meacutedicaux de base sont pris en charge par lrsquoOLAI via un systegraveme drsquoavance des frais meacutedicaux Les DPI doivent fournir les factures et piegraveces agrave lrsquoappui pour avoir accegraves agrave une avance des frais meacutedicaux LrsquoOLAI prend en charge les cotisations agrave titre de lrsquoassurance volontaire
bull Les frais scolaires et le mateacuteriel scolaire sont couverts par des aides en nature ou des bons drsquoachat
bull Les moyens de transports publics du reacuteseau du Grand-Ducheacute de Luxembourg sont pris en charge par lrsquoOLAI chaque DPI reccediloit une laquo mKaartraquo pendant les 3 premiers mois puis il a droit agrave un abonnement personnaliseacute sur lrsquoanneacutee calendrier en cours pour tout le reacuteseau fourni par lrsquoOLAI
Outre les conditions mateacuterielles drsquoaccueil les DPI beacuteneacuteficient des aides suivantes bull une guidance sociale et un accompagnement par des
assistants sociaux et des eacuteducateurs bull un encadrement speacutecifique des mineurs non-
accompagneacutes bull des soins et suivis psychologiques gratuits pour les
personnes en ayant besoin notamment les victimes de traumatismes
bull des conseils en matiegravere drsquoeacuteducation sexuelle et reproductive
montants indexeacutes
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Quelles sont les responsabiliteacutes drsquoun DPI Le DPI srsquoengage agrave respecter le regraveglement drsquoordre inteacuterieur des structures drsquoheacutebergement notamment agrave suivre les plans de nettoyage mis en place et agrave participer aux tacircches qui incombent agrave tous les reacutesidents afin de garantir le bon deacuteroulement de la vie en communauteacute Le non-respect du regraveglement inteacuterieur peut entraicircner des sanctions
La loi du 6 feacutevrier 2009 relative agrave lrsquoobligation scolaire est eacutegalement applicable aux enfants DPI acircgeacutes de 4 ans agrave 16 ans
Les DPI doivent se preacutesenter une fois par mois aux guichets de lrsquoOLAI
Les parents sont responsables pour lrsquoencadrement et la surveillance de leurs enfants Ils ne peuvent en aucun cas relayer cette responsabiliteacute aux eacuteducateurs et au personnel encadrant preacutesent dans les structures drsquoheacutebergement
Que se passe-t-il si le DPI a ses propres moyens de subsistance Lorsque le DPI dispose des ressources neacutecessaires pour subvenir agrave ses besoins les conditions mateacuterielles drsquoaccueil ne lui sont pas accordeacutees
Il en est de mecircme lorsque ses frais de seacutejour et de santeacute sont pris en charge par un garant
Est-ce que les conditions mateacuterielles drsquoaccueil peuvent ecirctre limiteacutees ou retireacutees Oui les conditions mateacuterielles drsquoaccueil peuvent ecirctre limiteacutees ou retireacutees si le DPI bull dissimule ses ressources financiegraveres bull se comporte de maniegravere violente ou menaccedilante envers
le personnel encadrant ou drsquoautres personnes logeacutees dans les structures drsquoheacutebergement
bull abandonne la structure drsquoheacutebergement sans en avoir informeacute lrsquoautoriteacute compeacutetente
bull ne respecte pas lrsquoobligation de se preacutesenter aux entretiens et convocations fixeacutes par les autoriteacutes
bull a deacutejagrave introduit une demande de protection internationale au Grand-Ducheacute de Luxembourg
bull commet un manquement grave au regraveglement drsquoordre inteacuterieur
ENCADREMENT SOCIALQuel est le rocircle de lrsquoassistant(e) social(e) Lrsquoencadrement et le suivi social des demandeurs de protection internationale (DPI) sont assureacutes par les assistant(e)s sociauxsociales de lrsquoOLAI ou pour certaines structures deacuteleacutegueacutes agrave des partenaires gestionnaires
Apregraves lrsquoenregistrement de sa demande de protection internationale aupregraves du MAEE un(e) assistant(e) social(e) de reacutefeacuterence est deacutesigneacute(e)
Lors drsquoun premier entretien individuel lrsquoassistant(e) explique les droits et obligations pendant le seacutejour au Luxembourg Tout au long de la proceacutedure un DPI a droit agrave un accompagnement par un(e) assistant(e) social(e)
Lrsquoassistant(e) social(e) guide le demandeur dans ses deacutemarches administratives et lrsquoaide agrave acceacuteder aux prestations leacutegales et aux aides mateacuterielles en eacutemettant les bons et les aides en nature ou en espegravece
Seul lrsquoassistant(e) social(e) et les agents administratifs de lrsquoOLAI sont compeacutetents pour deacutelivrer les bons et les aides en nature ou en espegravece Les missions et tacircches de lrsquoassistant(e) social(e) deacutepassent largement lrsquoaccompagnement social et srsquoeacutetendent agrave lrsquoeacutecoute des DPI et au suivi et soutien social individualiseacute bull suivi individuel familial ou communautaire (eacutecoute
orientation informations conseil etc) bull en cas de besoin drsquoun suivi psychologique meacutedical ou
social orientation vers des services existants Centre de Santeacute mentale (victimes de traumatismes) hocircpitaux cregraveches service drsquoassistance aux victimes de violence domestique Planning familial hellip)
bull conseils en matiegravere sexuelle et reproductive bull gestion de conflits
Un objectif essentiel de lrsquoaccompagnement social est lrsquoautonomisation la responsabilisation et lrsquointeacutegration des DPI dans la socieacuteteacute drsquoaccueil
Permanences pour DPI1 Un DPI peut contacter lrsquoOLAI pendant les heures de
permanence teacuteleacutephonique pour fixer un rdv avec un(e) assistant(e) social(e) chaque matin de 8h agrave 9hCette permanence srsquoadresse aux DPI qui vivent dans des structures drsquoheacutebergement ougrave la gestion est directement assureacutee par lrsquoOLAI Les DPI vivant dans des structures ougrave la gestion est deacuteleacutegueacutee agrave La Croix-Rouge ou la Caritas peuvent srsquoadresser au personnel psycho-social des gestionnaires sur place
Permanence teacuteleacutephonique pour DPI (8h agrave 9h)
bull Arabe anglais franccedilais teacutel 247- 85703 (du lundi au vendredi de 8h agrave 9h sauf mercredi)
bull Serbo-croate albanais russe et allemand teacutel 247- 85758 (lundi mardi vendredi de 8h agrave 9h)
bull Farsi teacutel 247-85703 (tous les mercredis de 8h agrave 9h)bull Tigrinya teacutel 247-75787 (tous les jeudis de 8h agrave 9h)
2 Un DPI peut physiquement se rendre agrave lrsquoOLAI pendant les heures de permanence sociale pour parler agrave une personne du service administratif en dehors drsquoun rendez-vous Cette permanence a eacuteteacute mise en place pour reacutepondre aux demandes urgentes des DPI
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Permanence guichet pour DPI Mardi et jeudi de 14h agrave 16hAux guichets de lrsquoOLAI 5 rue Carlo Hemmer L-1734 Luxembourg-Kirchberg
Organisation drsquoactiviteacutes eacuteducatives Agrave cocircteacute du suivi social et de la gestion administrative des aides mateacuterielles et financiegraveres lrsquoOLAI assure ponctuellement agrave travers sa section laquo projets peacutedagogiques raquo des activiteacutes eacuteducatives et de loisirs pour les personnes logeacutees dans des structures drsquoheacutebergement sans encadrement permanent sur le site Les eacuteducateurs et eacuteducatrices sont responsables de lrsquoencadrement socio-eacuteducatif des DPI enfants et adultes ils accompagnent les DPI dans leur inteacutegration et dans leur autonomie selon les besoins speacutecifiques de chaque personne Lrsquoobjectif est de faire connaicirctre aux DPI lrsquoenvironnement socieacutetal et le pays drsquoaccueil ainsi que les mœurs luxembourgeoises
Il srsquoagit notamment drsquoactiviteacutes peacuteriscolaires et les activiteacutes de vacances pour les enfants ou de guidances individuelles visant plus particuliegraverement des familles et la promotion de la santeacute
Gestion des structures drsquoheacutebergement Le Grand-Ducheacute compte 58 structures drsquoheacutebergement pour demandeurs de protection internationale qui sont toutes sous la seule responsabiliteacute de lrsquoOLAI
La gestion des structures est soit directement assureacutee par lrsquoOLAI ou deacuteleacutegueacutee agrave des associations
ayant signeacute un accord de collaboration notamment la Croix-Rouge et la Caritas Dans les foyers geacutereacutes en partenariat le suivi social des DPI est assureacute par le personnel psycho-social des gestionnaires
Le service social de lrsquoOLAI organise un eacutechange reacutegulier avec le personnel encadrant des partenaires gestionnaires pour faire le suivi et reacutepondre aux questions eacuteventuelles A noter que mecircme si la gestion drsquoune structure est deacuteleacutegueacutee agrave un partenaire conventionneacute lrsquooctroi des aides mateacuterielles est toujours agrave la charge du service social de lrsquoOLAI
Les collaborateurs de lrsquoOLAI visitent reacuteguliegraverement les diffeacuterents foyers Ceci permet de deacuteceler des problegravemes difficilement constatables lors des entretiens dans les bureaux de lrsquoOLAI (hygiegravene difficulteacutes de cohabitation)
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et lrsquointeacutegrationSection Aides et accompagnement des DPI5 rue Carlo HemmerL-1734 LuxembourgTeacutel (+352) 247 ndash 75754
Reacutefeacuterences leacutegalesLoi du 18 deacutecembre 2015 relative agrave la protection internationale et agrave la protection temporairewwwlegiluxpubliclulegaarchives201502552015A6178Ahtml
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HeacutebergementLrsquoheacutebergement est une des conditions mateacuterielles drsquoaccueil fournies aux demandeurs de protection internationale (DPI) agrave leur arriveacutee La mise agrave disposition drsquoun logement vise agrave assurer un niveau de vie adeacutequat aux DPI
Quels types de structures drsquoheacutebergement existent 1 Structure dite de phase 1 (centre de premier accueil
seacutejour de courte dureacutee) 2 Structures dites de phase 2 (accueil drsquourgence en
principe 1 mois) 3 Structures dites de phase 3 (foyers durables) avec
diffeacuterentes structures allant jusqursquoagrave 300 lits
En cas drsquoouverture drsquoun nouveau foyer lrsquoOLAI organise sur demande des administrations
communales et en collaboration avec les partenaires ministeacuteriels et les gestionnaires des structures drsquoheacutebergement des reacuteunions drsquoinformation dans les communes accueillant des DPI Il est eacutegalement possible drsquoorganiser des portes ouvertes des nouvelles structures non-habiteacutees pour les reacutesidents et pour les communes avoisinantes LrsquoOLAI peut encadrer ces portes ouvertes pour reacutepondre aux questions des habitants
Qui gegravere les structures drsquoheacutebergement bull La gestion quotidienne des structures drsquoaccueil est
assureacutee par lrsquoOLAI ou ses partenaires Caritas et Croix-Rouge Les structures drsquoheacutebergement restent cependant sous la responsabiliteacute de lrsquoOLAI
bull Dans certaines structures un gestionnaire est sur place en permanence pour assurer le fonctionnement journalier du foyer
En principe les DPI restent pendant la dureacutee de leur demande dans le mecircme foyer durable Pour eacuteviter tout traitement discriminatoire des relogements sont seulement accordeacutes dans des cas exceptionnels et selon des critegraveres preacutecis deacutefinis par lrsquoOLAI
Qui a accegraves aux structures drsquoheacutebergement Les structures drsquoheacutebergement ne sont pas des espaces publics mais des lieux drsquohabitation priveacutes Afin drsquoassurer la seacutecuriteacute de garantir la confidentialiteacute des donneacutees et de proteacuteger la vie priveacutee des occupants lrsquoaccegraves de tierces personnes aux structures drsquoheacutebergement est reacuteglementeacute par le Regraveglement drsquoordre inteacuterieur (ROI) des structures drsquoheacutebergement pour demandeurs de protection internationale
Les visites de tierces personnes (membres de famille amis etc) peuvent avoir lieu entre les horaires preacutevus par le ROI agrave des endroits preacutevus agrave cet effet LrsquoOLAI se reacuteserve le droit drsquointerdire les visites de tierces personnes pour des raisons de santeacute publique de seacutecuriteacute et de respect de la vie priveacutee des reacutesidents
Les visiteurs doivent srsquoinscrire dans un registre de preacutesence ou se preacutesenter aux agents de seacutecuriteacute
Les activiteacutes et projets impliquant lrsquoaccegraves de plusieurs personnes les visites agrave caractegravere meacutediatique et les visites de groupes sont soumis agrave une autorisation preacutealable de lrsquoOLAI Contacts Sandy Fournelle Teacutel 247- 85752 e-mail sandyfournelleolaietatluou Celia Ruiz Miralles Teacutel 247- 85726 e-mail celiaruizolaietatlu)
Qui deacutecide ougrave des nouvelles structures drsquoheacutebergement sont eacutetablies La prise de deacutecision concernant lrsquoeacutetablissement de nouvelles structures drsquoheacutebergement implique lrsquointervention de nombreux partenaires et se fait par lrsquoOLAI en concertation ou en consultation avec les autoriteacutes communales le ministegravere de lrsquoInteacuterieur le ministegravere de de lrsquoEnvironnement du Climat et du Deacuteveloppement durable et le ministegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse
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Qursquoest-ce qursquoune structure de phase 1 Le centre de phase 1 reccediloit en premiegravere instance toute personne souhaitant deacuteposer une demande de protection internationale Un tel centre est en principe preacutevu pour un heacutebergement de courte dureacutee avant le transfert vers une structure de phase 2
Qursquoest-ce qursquoune structure de phase 2 (centre drsquoaccueil drsquourgence) Il srsquoagit drsquoune structure mise en place agrave titre provisoire en temps drsquoafflux massif Elle permet un heacutebergement transitoire pour les personnes en attente de compleacuteter leur enregistrement
Qursquoest-ce qursquoun foyer de phase 3 Il srsquoagit drsquoun foyer durable destineacute agrave lrsquoheacutebergement des DPI tout au long de leur proceacutedure de demande de protection internationale disposant des infrastructures collectives neacutecessaires agrave la vie en collectiviteacute
Qursquoest-ce qursquoune structure modulaire LrsquoEtat a lanceacute un programme de construction de structures drsquoheacutebergement modulaires standardiseacutees pour DPI pour reacutepondre aux deacutefis de lrsquoafflux massif auxquels le Grand-Ducheacute est confronteacute depuis septembre 2015
Les beacuteneacutefices des constructions modulaires sont multiples Le concept standardiseacute permet de profiter pleinement des avantages de la preacutefabrication et par ceci de reacuteduire notablement le deacutelai de la construction sans devoir faire des compromis quant agrave sa qualiteacute Un module pour 33 DPI peut ecirctre construit dans un deacutelai de seulement 9 mois laps de temps entre le deacutebut et la fin des travaux de construction sur site Les structures de ce type sont de haute qualiteacute et durables Elles disposent en plus des chambres agrave coucher de toutes les infrastructures neacutecessaires agrave la vie en collectiviteacute telles que cuisines salles de seacutejour installations sanitaires buanderies etc
Le terrain minimal neacutecessaire pour la reacutealisation drsquoune telle structure est de 10 ares Un module peut heacuteberger 33 personnes En cas drsquoun terrain de taille supeacuterieure agrave 10 ares les modules sont multipliables ou extensibles
Il est important de noter que le concept modulaire standardiseacute est suffisamment flexible pour reacutepondre agrave diffeacuterentes situations de terrain et aux eacuteventuelles obligations preacutevues dans le regraveglement sur les bacirctisses drsquoune commune
En cas drsquoidentification drsquoun terrain approprieacute de minimum 10 ares lrsquoEtat fait toutes les deacutemarches neacutecessaires pour y eacutetablir une structure drsquoheacutebergement modulaire Sur base drsquoune eacutetude de faisabiliteacute reacutealiseacutee par lrsquoAdministration des bacirctiments publics la taille de la future structure et sa capaciteacute maximale sur le terrain en question sont deacutefinies en concertation avec la commune en question
Lrsquoentiegravereteacute des coucircts de la construction drsquoune structure modulaire sont pris en charge par lrsquoEtat
Comment la vie se deacuteroule-t-elle au sein drsquoune structure drsquoheacutebergement Les occupants des structures drsquoheacutebergements sont libres de circuler au sein et hors des structures Les enfants freacutequentent lrsquoeacutecole soit sur le site de lrsquoheacutebergement soit dans une eacutecole locale Les adultes font leurs deacutemarches administratives et freacutequentent des cours de langues ou participent agrave drsquoautres activiteacutes organiseacutes sur les sites ou agrave lrsquoexteacuterieur Il est important de proposer des activiteacutes qui ne se deacuteroulent pas exclusivement dans les foyers et de creacuteer des occasions pour les DPI drsquoaller agrave la rencontre de la population locale pour pouvoir srsquointeacutegrer
Quels sont les services offerts au sein drsquoune structure Les structures offrent en premier lieu la garantie drsquoun heacutebergement et de repas (livreacutes ou bien cuisineacutes sur place selon la structure)
Certaines structures sont geacutereacutees par des assistants sociaux etou des eacuteducateurs sur les lieux en permanence qui assurent un encadrement sur place Des seacuteances drsquoinformation sur des sujets speacutecifiques (par exemple le recyclage la laquo Eltereschoul raquo le regraveglement drsquoordre inteacuterieur etc) sont donneacutees reacuteguliegraverement dans lrsquoensemble des foyers par les collaborateurs de lrsquoOLAI
Combien de temps un DPI peut-il rester dans une structure drsquoaccueil Un DPI peut reacutesider dans une structure drsquoaccueil tout au long de sa proceacutedure A lrsquoobtention du statut de protection internationale les beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI) sont encourageacutes agrave se procurer un logement privatif personnel gracircce au REVIS dont ils disposent deacutesormais En attendant qursquoils puissent quitter les foyers les BPI doivent payer une participation pour leur logement en foyer
Un beacuteneacuteficiaire de protection internationale (BPI) peut-il ecirctre heacutebergeacute par une personne priveacutee Un BPI peut ecirctre heacutebergeacute par une personne priveacutee Le retour en foyer nrsquoest pas possible pour un BPI au cas ougrave la colocation ne satisfait pas aux attentes des personnes concerneacutees
Toute personne ayant obtenu le statut de reacutefugieacute ou le statut de la protection subsidiaire a droit au revenu drsquoinclusion sociale (REVIS) aux mecircmes conditions que toute autre personne beacuteneacuteficiaire du REVIS au Luxembourg La composition de meacutenage impactera cependant sur son accegraves au REVIS Il nrsquoexiste pas de regraveglement speacutecifique ou drsquoexception pour les BPI Ainsi pour calculer le REVIS les revenus communs de la communauteacute domestique (colocation famille cohabitation ou autre) sont pris en compte Srsquoil est consideacutereacute que la communauteacute domestique peut subvenir aux besoins de toutes les personnes en faisant partie le REVIS peut ecirctre refuseacute
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Le Fonds national de solidariteacute (FNS) accepte de consideacuterer comme meacutenage agrave part les personnes habitant sous la forme drsquoune colocation si chaque personne dispose de son propre contrat de bail et que ces personnes ne se partagent pas les frais de la vie courante et vivent drsquoune maniegravere indeacutependante
Attention lrsquoaccueil doit se faire agrave titre gratuit et ecirctre documenteacute par une deacuteclaration de la personne
qui assure lrsquoaccueil
Quel est le rocircle des communes en matiegravere drsquoaccueil des DPI BPI Les communes sont un partenaire indispensable pour lrsquoEtat et jouent un rocircle primordial dans lrsquoaccueil des DPI et BPI dans la socieacuteteacute
bull Mise agrave disposition de terrains ou drsquoimmeubles pour creacuteer des structures drsquoheacutebergement pour demandeurs de protection internationale (DPI)
Les communes peuvent mettre agrave disposition des terrains ou des bacirctiments pour creacuteer des structures drsquoheacutebergement collectifs adapteacutees aux besoins pour accueillir des demandeurs de protection internationale (DPI) (co)financeacutees par lrsquoEtat Les propositions de bacirctiments ou de terrains sont agrave adresser agrave lrsquoOffice luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration (OLAI) Pour des raisons de logistique et drsquoorganisation les propositions de logements individuels ne peuvent ecirctre accepteacutees en vue de loger des DPI
bull Mise agrave disposition de logements pour beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
Une fois le statut de reacutefugieacute ou le statut confeacutereacute par la protection subsidiaire obtenu les personnes ne sont plus sous la responsabiliteacute de lrsquoOLAI et elles sont libres de choisir leur lieu de reacutesidence Toutefois de nombreuses personnes ayant obtenu le statut ont du mal agrave trouver un logement abordable sur le marcheacute immobilier luxembourgeois et restent de ce fait vivre dans les structures drsquoheacutebergement pour DPI La commune peut intervenir en signalant des bacirctiments non occupeacutes
Les communes peuvent mettre agrave disposition des beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI) des logements dont elles sont soit proprieacutetaire soit locataire aupregraves de proprieacutetaires-bailleurs priveacutes Les propositions de tels logements sont agrave adresser agrave la Direction du Conseil Juridique au secteur communal du Ministegravere de lrsquoInteacuterieur
En contrepartie de la mise agrave disposition drsquoun ou de plusieurs logements aux BPI respectivement aux personnes eacuteligibles agrave des aides au logement locatif agrave la recherche drsquoun logement les communes beacuteneacuteficient drsquoun paquet de mesures dont le deacutetail est plus amplement deacutecrit ci-dessous (cf Aides preacutevues pour le logement de BPI)
Les logements sont mis agrave disposition paritairement aux BPI et aux personnes eacuteligibles agrave des aides au logement locatif agrave
la recherche drsquoun logement
Le Gouvernement soutient-il les communes dans leurs efforts en matiegravere drsquoaccueil des DPI BPI bull Aides preacutevues pour le logement de demandeurs de
protection internationale (DPI)
Le Ministre du Logement et le Ministre de la Famille et de lrsquoInteacutegration ont fait appel agrave la solidariteacute des communes pour la mise agrave disposition drsquoimmeubles ou de terrains
Le Ministegravere du Logement offre une aide financiegravere conseacutequente (allant de 75 agrave 100 des frais rembourseacutes) pour lrsquoacquisition et la reacutealisation de logements pouvant heacuteberger des DPI Pour plus drsquoinformations veuillez contacter le Ministegravere du Logement
bull Aides preacutevues pour le logement de beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
Un paquet de mesures a eacuteteacute arrecircteacute par le Gouvernement afin de soutenir les communes dans leurs efforts en matiegravere drsquoaccueil et drsquointeacutegration des BPI (circulaire du Ministegravere de lrsquoInteacuterieur 3324 du 24 novembre 2015) Ce paquet de mesures est transposeacute par une convention conclue entre lrsquoEtat et les communes
Le paquet contient entre autres des aides financiegraveres et administratives afin de faciliter drsquoune part (1) lrsquoaccegraves au logement de personnes eacuteligibles agrave des aides au logement locatif conformeacutement agrave la leacutegislation en vigueur et drsquoautre part (2) lrsquoaccueil et lrsquointeacutegration des BPI
1 Ainsi pour les logements loueacutes par les communes aupregraves de proprieacutetaires-bailleurs priveacutes lrsquoEtat prend en charge la diffeacuterence entre le montant du loyer payeacute par la commune au proprieacutetaire-bailleur et le loyer reccedilu par la commune du BPI
De mecircme lrsquoEtat participe agrave la prise en charge des frais de gestion des logements loueacutes aupregraves de proprieacutetaires-bailleurs priveacutes agrave concurrence drsquoun forfait de 1 200 euro par an et par logement geacutereacute
2 Dans le mecircme ordre drsquoideacutees lrsquoEtat supporte les communes pour leur faciliter lrsquoaccueil et lrsquointeacutegration des beacuteneacuteficiaires de protection internationale dans les domaines scolaire et peacuteriscolaire et agrave travers des cours pour adultes et de lrsquoaide socialebull Ainsi le contingent de leccedilons est augmenteacute de 2
leccedilons hebdomadaires par enfant de beacuteneacuteficiaire(s) de protection internationale qui suite agrave la scolarisation dans une classe speacutecialiseacutee de lrsquoEtat integravegre une classe reacuteguliegravere de lrsquoenseignement fondamental
bull Le gestionnaire drsquoun service drsquoeacuteducation et drsquoaccueil beacuteneacuteficie drsquoune contribution de lrsquoEtat agrave concurrence de 100 euromois et par enfant de beacuteneacuteficiaire(s) de protection internationale pris en charge
bull Les offices sociaux sont doteacutes drsquoune quote-part
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suppleacutementaire de 1 personnel drsquoencadrement social et de 05 tacircche administrative agrave charge de lrsquoEtat par tranche de 600 beacuteneacuteficiaires de protection internationale accueillis par la ou les communes relevant du ressort de lrsquoOffice social
bull Les communes peuvent demander des cours pour adultes srsquoadressant aux BPI dans un avenant agrave la convention srsquoils souhaitent en organiser
Pour conclure une convention pour pouvoir profiter des-dites mesures ou pour toute information suppleacutementaire sur ce paquet de mesures veuillez contacter la Direction du Conseil Juridique au secteur communal du Ministegravere de lrsquoInteacuterieur
En dehors du paquet de mesures deacutecrit ci-dessus le Ministegravere du Logement peut accorder une participation financiegravere jusqursquoagrave concurrence de 75 pour lrsquoacquisition et la reacutealisation de logements pouvant heacuteberger des BPI Pour plus drsquoinformations veuillez contacter le Ministegravere du Logement
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Mise agrave disposition de terrains ou drsquoimmeubles pour creacuteer des structures drsquoheacutebergement collectifs pour demandeurs de protection internationale (DPI)Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegrationDirection 5 rue Carlo HemmerL-1743 LuxembourgTeacutel 247 - 85752E-mail communesolaietatlu
Pour proposer des logements pour beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI) et profiter des aides y relativesMinistegravere de lrsquoInteacuterieurDirection du Conseil Juridique au secteur communal19 rue BeaumontL-1219 LuxembourgSteve KEISERTeacutel 247 - 74627Cyrille GOEDERTTeacutel 247- 74630
Aides financiegraveres pour lrsquoacquisition et la reacutealisation de logements pouvant heacuteberger des demandeurs de protection internationale (DPI) et beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)Ministegravere du Logement4 place de lrsquoEuropeL - 1499 LuxembourgDirk PETRY Teacutel 247 - 84845
Pour aller plus loin Demander le revenu drsquoinclusion sociale (REVIS) httpsguichetpubliclufrcitoyenstravail-emploiactivite-professionnellemesures-insertion-professionnellerevenu-inclusion-sociale-revishtml
Revenu drsquoinclusion sociale (REVIS)httpswwwfnsluprestationsrevenu-dinclusion-sociale-revis
Circulaire du Ministegravere de lrsquoInteacuterieur aux administrations communales du 24 novembre 2015 portant sur laquo Accueil et inteacutegration des beacuteneacuteficiaires drsquoune protection internationale raquo (Circulaire ndeg3324)
Reacutefeacuterences leacutegales Loi du 18 deacutecembre 2015 relative agrave la protection internationale et agrave la protection temporaire wwwlegiluxpubliclulegaarchives20010012a012pdfpage=2
Loi modifieacutee du 25 feacutevrier 1979 concernant lrsquoaide au logementhttpslogementpublicludam-assetsdocumentslegislationloisAIDE-LOI-modifiee-du-25-02-1979pdf
Loi du 9 deacutecembre 2015 portant introduction drsquoune subvention de loyerhttplegiluxpublicluelietatlegrect20151209n1jo
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SanteacuteEXAMEN MEDICALEst-ce qursquoun examen meacutedical est effectueacute avant et apregraves lrsquoarriveacutee du DPI dans la structure drsquoaccueil Oui Chaque nouvel arrivant est soumis agrave un examen meacutedical obligatoire par la Division de lrsquoInspection Sanitaire du Ministegravere de la Santeacute Drsquoune part il srsquoagit drsquoassurer un accueil meacutedico-social et psychologique adeacutequat pour chaque reacutefugieacute accueilli et de deacutepister drsquoeacuteventuelles maladies ou troubles psychologiques il srsquoagit aussi de remplir une mission de santeacute publique en reacuteduisant agrave un minimum le risque drsquoimportation de maladies infectieuses
Les demandeurs de protection internationale (DPI) sont convoqueacutes au Centre Meacutedico-Social pour lrsquoexamen meacutedical qui doit avoir lieu au plus tard 6 semaines apregraves leur arriveacutee En collaboration avec la Ligue meacutedico-sociale il est proceacutedeacute au deacutepistage de problegravemes sanitaires Actuellement le controcircle sanitaire consiste en un examen meacutedical geacuteneacuteral une radiographie des poumons pour deacutepister la tuberculose et une prise de sang pour les adultesLes enfants en-dessous de 13 ans auront un test agrave la tuberculine (injection sous la peau) Une coproculture Enteacuterovirus (Wild Polio Virus) est eacutegalement reacutealiseacutee pour les enfants en dessous de 13 ans des pays suivants Afghanistan Nigeacuteria Pakistan RD Congo Syrie et Somalie En plus une vaccination est offerte aux DPI (adultes et adolescents agrave partir de 13 ans) pour les enfants un transmis du calendrier vaccinal est donneacute aux parents pour le meacutedecin-peacutediatre
SOINS MEDICAUX amp AFFILIATION A LA CNSUn DPI est-il affilieacute degraves son arriveacutee agrave la CNS Degraves lrsquoouverture drsquoune demande de protection internationale chaque DPI contracte une assurance maladie volontaire aupregraves de la Caisse Nationale de Santeacute
(CNS) par lrsquointermeacutediaire de lrsquoOLAI qui payera la cotisation mensuelle pendant toute la dureacutee de la proceacutedure de protection internationale Etant donneacute qursquoil y a une peacuteriode de stage de 3 mois tout DPI beacuteneacuteficie pendant cette dureacutee drsquoune aide meacutedicale moyennant des bons de prise en charge eacutetablis par la Division de lrsquoInspection Sanitaire Pendant cette peacuteriode et en cas drsquourgence les hocircpitaux les meacutedecins traitants et les pharmacies envoient les factures meacutedicales ensemble avec une attestation meacutedicale agrave lrsquoOLAI Lrsquoaide meacutedicale comprend la prise en charge des frais reacutesultant de consultations chez des meacutedecins geacuteneacuteralistes et speacutecialistes frais drsquohospitalisation et traitement chirurgical frais de pharmacie et autres prescriptions meacutedicales Dans le cas de maladie chronique ou de longue dureacutee lrsquoInspection Sanitaire peut accorder des aides particuliegraveres
A partir du moment ougrave lrsquoaffiliation agrave la CNS est effective le DPI doit reacutegler ses propres factures meacutedicales et payer ses meacutedicaments agrave la pharmacie Pour aider les DPI agrave mieux faire face aux deacutepenses meacutedicales lrsquoOLAI prend en charge la part du tiers payant moyennant un fonds de roulement mis agrave disposition des DPI
LrsquoOLAI ne prend pas en compte des frais lieacutes agrave des rendez-vous non observeacutes la participation personnelle aux lunettes pour les adultes ou les frais drsquoorthodontie Si une hospitalisation est neacutecessaire le DPI doit informer lrsquoassistant(e) social(e) de lrsquoOLAI au preacutealable sauf en cas drsquourgence Si le DPI habite dans une structure geacutereacutee par un gestionnaire conventionneacute il doit notifier le gestionnaire sur place
Est-ce que le DPI peut srsquoadresser agrave un prestataire de soins de son choix Oui comme tout autre reacutesidant un DPI a le libre choix de son meacutedecin
Est-ce que les DPI peuvent demander la preacutesence drsquoun interpregravete lors drsquoune consultation meacutedicale En cas de besoin un DPI nouvellement arriveacute peut demander
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la preacutesence drsquoun interpregravete lors drsquoune consultation meacutedicale La demande doit ecirctre adresseacutee au preacutealable agrave un(e) assistant(e) social(e) de lrsquoOLAI Srsquoil srsquoagit drsquoune structure geacutereacutee par un gestionnaire conventionneacute la demande est directement adresseacutee agrave celui-ci En principe les hocircpitaux disposent de leur propre service drsquointerpreacutetariat
Quoi faire si un DPI a besoin drsquoun meacutedecin Les DPI en peacuteriode de stage CNS (3 premiers mois) peuvent srsquoadresser aux meacutedecins-geacuteneacuteralistes qui assurent des consultations 4 fois par semaine dans les locaux de lrsquoOLAI au Kirchberg en preacutesence drsquointerpregravetes
Ces consultations ont lieu Lundi jeudi et vendredi de 8h30 agrave 12h00 et de 13h30 agrave 16h00et mardi de 13h30 agrave 16h00agrave lrsquoOLAI 5 rue Carlo Hemmer L-1743 Luxembourg
Les DPI qui vivent dans les autres foyers peuvent se rendre agrave ces consultations Au besoin le meacutedecin deacuteleacutegueacute les transfeacuterera chez un speacutecialiste
Quoi faire en cas drsquourgence meacutedicale En cas drsquourgence meacutedicale les DPI peuvent se rendre dans un hocircpital ou appeler une ambulance sans que cela neacutecessite une autorisation preacutealable de lrsquoOLAI Pour assurer une prise en charge des frais drsquohospitalisation il est important drsquoinformer lrsquoassistant(e) social(e) de lrsquoOLAI le plus vite possible
Comment se deacuteroule lrsquoaccompagnement psychologiquepsychiatrique des DPI Outre les soins meacutedicaux les DPI ont eacutegalement droit agrave un accompagnement psychologiquepsychiatrique Une eacutequipe meacutedico-psychologique de lrsquoInspection Sanitaire organise et encadre cette activiteacute De plus en plus les foyers des DPI disposent de personnel encadrant (eacutequipe multidisciplinaire composeacutee drsquoassistants sociaux de psychologues drsquoeacuteducateurs) qui sont en charge notamment de deacutetecter les personnes vulneacuterables et de mettre en place un suivi meacutedical si neacutecessaire Le personnel encadrant est sensibiliseacute agrave la reconnaissance preacutecoce des vulneacuterabiliteacutes (troubles psychologiques etou psychiatriques en particulier)
Les DPI qui en ont besoin sont orienteacutes vers les services existants centre de santeacute mentale et CHNP Ettelbruumlck (permanences arabophones) etc
Qursquoest-ce qui change apregraves lrsquoobtention du statut de reacutefugieacute ou le rejet de la demande A partir du moment ougrave une personne se voit accorder le statut de reacutefugieacute ou le statut de protection subsidiaire le suivi social est assureacute par lrsquoOffice social du lieu de reacutesidence de la personne Pour favoriser lrsquointeacutegration des BPI les Offices sociaux sont soutenus par deux
services conventionneacutes par le ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande Reacutegion agrave savoir le LISKO et le LogIS (voir chapitre ldquoEncadrement de beacuteneacuteficiaires de protection internationale p 37) Lrsquoassistant(e) social(e) de lrsquoOLAI collabore avec lrsquoassistant(e) social(e) de lrsquoOffice social pendant la peacuteriode que le BPI est heacutebergeacute dans une structure drsquoaccueil eacutetatique
Les frais drsquoaffiliation agrave la Caisse Nationale de Santeacute (CNS) des personnes beacuteneacuteficiaires du statut de reacutefugieacute ou de protection subsidiaire sont pris en charge par le Fonds national de solidariteacute (FNS)
Les deacutebouteacutes de la proceacutedure de protection internationale doivent se preacutesenter une fois par mois agrave lrsquoOLAI pour renouveler leur affiliation agrave la CNS Si ce deacutelai nrsquoest pas respecteacute lrsquoaffiliation agrave la CNS peut ecirctre interrompue
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Examen meacutedical au Centre Meacutedico-Social etpermanences meacutedicales aux structures drsquoaccueil pour reacutefugieacutesDivision de lrsquoInspection SanitaireMinistegravere de la SanteacuteTeacutel 247 - 85650
Affiliation agrave la CNSOffice luxembourgeois de lrsquoaccueil et lrsquointeacutegrationSection Aides et accompagnement des DPI5 rue Carlo HemmerL-1734 LuxembourgTeacutel 247 ndash 75754
Remboursement de frais meacutedicauxOffice luxembourgeois de lrsquoaccueil et lrsquointeacutegrationSection Support administratif5 rue Carlo HemmerL-1734 LuxembourgTeacutel 247 ndash 75764 ou 75735
Pour aller plus loin Assurance maladie volontairewwwguichetpublicluentreprisesfrsante-securitedeclaration-secuaffiliationassurance-maladieindexhtml
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EducationEst-ce que la scolarisation des enfants DPI est obligatoire Au Luxembourg la scolarisation des enfants de demandeurs de protection internationale (DPI) de 4 agrave 16 ans est obligatoire au mecircme titre que pour tout enfant et adolescent habitant le territoire du Grand-Ducheacute quel que soit le statut des parents Pour les DPI en dehors de lrsquoacircge drsquoobligation scolaire le droit agrave lrsquoeacuteducation preacutevaut au mecircme titre que pour tous les autres eacutelegraveves reacutesidant au Luxembourg
Comment fonctionne lrsquoinscription scolaire des enfants DPI nouvellement arriveacutes dans la commune Les enfants de moins de 12 ans sont inscrits au Service scolaire de la commune de reacutesidence respectivement au secreacutetariat de la commune
Les jeunes acircgeacutes de 12 ans et plus doivent srsquoadresser en vue drsquoun entretien drsquoorientation et drsquoun test scolaire (langues matheacutematiques) agrave la Cellule drsquoaccueil scolaire pour eacutelegraveves nouveaux arrivants (CASNA) du Service de la scolarisation des enfants eacutetrangers (SECAM) au ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse (MENJE) Chaque eacutelegraveve reccediloit agrave la CASNA une recommandation drsquoorientation baseacutee sur les reacutesultats des tests et des informations transmises lors des entretiens avec un conseiller de la CASNA
Quel dispositif drsquoaccueil est preacutevu dans lrsquoenseignement fondamental pour les enfants DPI nouvellement arriveacutes Lrsquoeacutelegraveve nouvellement installeacute au pays est inscrit sur deacutecision du directeur de lrsquoEtat dans une laquo classe drsquoattache raquo du cycle correspondant agrave son acircge et agrave sa preacuteparation anteacuterieure Les langues de lrsquoeacutecole non maicirctriseacutees par lrsquoeacutelegraveve sont apprises en dehors de sa classe drsquoattache dans le cadre de cours drsquoaccueil
Dans le cadre de lrsquoafflux massif des classes speacutecialiseacutees drsquoaccueil ont eacuteteacute ouvertes dans certaines structures
drsquoaccueil voire dans les eacutecoles fondamentales de proximiteacute
Hors des structures drsquoaccueil pour demandeurs de protection internationale des classes speacutecialiseacutees drsquoaccueil de lrsquoEtat seront creacuteeacutees au besoin conformeacutement agrave la leacutegislation en vigueur sur lrsquoaccueil drsquoeacutelegraveves
Quel que soit le type de scolarisation les faculteacutes cognitives de lrsquoenfant sont eacutevalueacutees et lrsquoenseignement est adapteacute aux besoins des eacutelegraveves par lrsquoenseignant titulaire Un accompagnement est assureacute pour faciliter la transition vers les classes reacuteguliegraveres
Quelles ressources sont preacutevues pour les enfants DPI une fois qursquoils auront inteacutegreacute une classe reacuteguliegravere Le ministegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse accorde aux communes qui scolarisent des enfants de demandeurs de protection internationale (DPI) dans une classe reacuteguliegravere un forfait de 99157 euro par enfant et par anneacutee scolaire
Afin de pouvoir beacuteneacuteficier de cette aide la commune concerneacutee doit remplir et renvoyer au Service de lrsquoenseignement fondamental les fichiers Excel que celui-ci lui transmet chaque anneacutee en y indiquant le deacutecompte annuel comprenant bull le releveacute des enfants scolariseacutes bull la classe drsquoaffectation bull la date drsquoentreacutee et de sortie de classe
Quelles ressources sont preacutevues pour les enfants BPI une fois qursquoils auront inteacutegreacute une classe reacuteguliegravere Pour les enfants de beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI) qui suite agrave une scolarisation dans une classe speacutecialiseacutee drsquoaccueil de lrsquoEacutetat integravegrent une classe reacuteguliegravere de lrsquoenseignement fondamental deux leccedilons hebdomadaires drsquoenseignement par enfant sont ajouteacutees au contingent de leccedilons drsquoenseignement fixeacute par lrsquoorganisation scolaire pour lrsquoanneacutee scolaire en cours Ces leccedilons sont destineacutees agrave faciliter lrsquointeacutegration des enfants concerneacutes dans le cadre scolaire et peacuteriscolaire et elles sont
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accordeacutees au moment de lrsquointeacutegration de lrsquoenfant dans une classe reacuteguliegravere de lrsquoenseignement fondamental
Quel dispositif drsquoaccueil est preacutevu dans lrsquoenseignement post-fondamental pour les jeunes DPI nouvellement arriveacutes Les eacutelegraveves doivent se rendre au preacutealable aupregraves de la CASNA afin drsquoy faire eacutevaluer leurs compeacutetences et recevoir une recommandation drsquoorientation les guidant vers la classe correspondant au mieux agrave leur profil et leurs compeacutetences Sur base de ce dossier ils peuvent inteacutegrer le systegraveme eacuteducatif du Luxembourg
Plusieurs lyceacutees offrent des classes drsquoaccueil pour les eacutelegraveves de 12 agrave 15 ans (ACCU) des classes drsquoaccueil drsquoalphabeacutetisation pour les eacutelegraveves de 12 agrave 15 ans (ACCU alpha) et des classes drsquoaccueil pour jeunes adultes acircgeacutes de 16 agrave 17 ans (CLIJA) Ces classes sont ouvertes agrave tous les eacutelegraveves primo-arrivants indeacutependamment de leur statut Il existe eacutegalement sous lrsquoimpulsion de la diversification scolaire des classes pour les eacutelegraveves ayant un profil linguistique diffeacuterent Ces classes existent tant au niveau de lrsquooffre reacuteguliegravere qursquoau niveau de lrsquooffre internationale
Les jeunes DPI vivant dans des structures drsquoheacutebergement pour demandeurs de protection internationale freacutequentent en geacuteneacuteral une classe drsquoaccueil ou une classe reacuteguliegravere dans le lyceacutee de proximiteacute pour une dureacutee drsquoun an
Pour les jeunes en dehors de lrsquoobligation scolaire (16 ans et plus) il existe eacutegalement un eacuteventail de possibiliteacutes leur permettant de poursuivre leur scolariteacute ou de se preacuteparer agrave la vie active notamment par le biais de la classe CLIJA (16 agrave 17 ans) et de la classe CLIJA+ (18 agrave 24 ans) entre autres
Est-ce que les enfants DPI sont soutenus pour lrsquoacquisition de mateacuteriel scolaire Le ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse a introduit la gratuiteacute des livres En ce sens les eacutelegraveves DPI en beacuteneacuteficient au mecircme titre que tous les autres eacutelegraveves
LrsquoOLAI soutient les enfants DPI pour lrsquoachat de mateacuteriel scolaire sur preacutesentation drsquoune liste de mateacuteriel scolaire eacutemise par lrsquoenseignant etou une fiche drsquoinscription de la commune ou de lrsquoeacutetablissement scolaire La demande se fait aupregraves du service social de lrsquoOLAI
Comment beacuteneacuteficier de lrsquoaide drsquoun meacutediateur interculturel Les enseignants les parents et les autoriteacutes scolaires peuvent recourir gratuitement aux services drsquoun meacutediateur interculturel parlant outre les langues courantes du Luxembourg plus de 32 langues diffeacuterentes
Les meacutediateurs peuvent assister les enseignants lors de lrsquoaccueil des eacutelegraveves et de leurs parents traduire des
informations sur la scolariteacute anteacuterieure dans le pays drsquoorigine assurer des traductions orales ou eacutecrites en relation avec lrsquoeacutecole ou le milieu scolaire tout comme faciliter la compreacutehension entre familleseacutelegraveves et professionnel eacuteducatif
Les demandes de meacutediation doivent ecirctre effectueacutees en ligne en remplissant le formulaire sous le lien suivant httpsportaleducationlusecam gt MeacutediateursPour toute autre information vous pouvez contacter la coordinatrice des meacutediations interculturelles Teacutel 247 ndash 85909 e-mail elidaadrovicmenlu
Comment faire traduire des bilans des bulletins et des certificats scolaires Il importe que les eacutelegraveves puissent produire en cas de retour dans leur pays drsquoorigine un certificat de scolarisation luxembourgeois Pour lrsquoenseignement secondaire certaines traductions sont disponibles en ligne httpsportaleducationlusecamSecondaireDPIInfos-DPI (site uniquement destineacute aux enseignants de lrsquoenseignement fondamental et de lrsquoenseignement secondaire) Drsquoautres traductions peuvent ecirctre reacutealiseacutees sur demande Teacutel 247 ndash 85909 e-mail elidaadrovicmenlu
Quelles formations continues speacutecifiques sont offertes aux enseignants encadrant des enfants DPI Le SECAM organise annuellement une formation continue intituleacutee laquo Accueillir et inteacutegrer raquo Celle-ci a lieu toutes les anneacutees au mois de septembre en vue de preacuteparer les titulaires des cours drsquoaccueil agrave accueillir et agrave soutenir les enfants nouvellement arriveacutes Dans ce cadre on les informe eacutegalement sur lrsquoaccueil des DPI et sur lrsquoalphabeacutetisation des eacutelegraveves habitueacutes agrave un autre systegraveme drsquoeacutecriture entre autres LrsquoInstitut de formation de lrsquoEacuteducation nationale (IFEN) offre eacutegalement de nombreuses formations continues sur le thegraveme des DPI Vous les trouverez sous le lien suivant httpsssleducationluifenwebguestformation-continueEn plus des formations continues speacutecifiques le SECAM offre un encadrement (informations sur le mateacuteriel didactique) et un soutien peacutedagogique aux enseignants nouvellement recruteacutes (seacuteances drsquoinformation reacuteguliegraveres) Des permanences sont organiseacutees par le service au cours desquelles les titulaires et enseignants des cours drsquoaccueil peuvent avoir accegraves agrave la bibliothegraveque et au mateacuteriel didactique mis agrave disposition gratuitement par le service
Est-ce que des enfants DPI peuvent participer agrave des voyages scolaires agrave lrsquoeacutetranger Les enfants dont les parents sont DPI qui sont inscrits dans une eacutecole ou un lyceacutee au Luxembourg peuvent effectuer des voyages scolaires dans un autre Etat-membre de lrsquoUnion europeacuteenne ou dans un pays assimileacute (Islande Liechtenstein Norvegravege et la Suisse) sous certaines conditions sauf les Pays-Bas
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A noter que les conditions et les proceacutedures varient en fonction du pays de destination Les deacutetails sur les modaliteacutes pratiques par pays sont regroupeacutes sur le site suivant httpsguichetpubliclufrcitoyensimmigrationcas-specifiquesvoyages-scolairesvoyages-protection-internationalehtmlbloub-3
La demande de participation doit ecirctre faite par lrsquoenseignant(e)
Avant de faire une demande il convient de contacter la Direction de lrsquoImmigration afin de
veacuterifier le statut de lrsquoenfant La demande de participation agrave un voyage de loisir (envoi des documents ducircment remplis agrave la Direction de lrsquoImmigration) doit ecirctre effectueacutee 3 semaines avant le deacutepart effectif
A noter que mecircme pour une excursion de classe agrave lrsquointeacuterieur du Grand-Ducheacute sans demande preacutealable les eacutelegraveves DPI nrsquoont pas le droit de deacutepasser les frontiegraveres luxembourgeoises Il faudra traverser le Grand-Ducheacute de Luxembourg mecircme si le trajet par lrsquoeacutetranger est plus court etou rapide
Quelles autres aides financiegraveres sont preacutevues pour les jeunes DPI freacutequentant un lyceacutee Les jeunes DPI ont la possibiliteacute de demander sur preacutesentation de lrsquoattestation rose ou verte la gratuiteacute des repas dans leur lyceacutee Les frais sont pris en charge par le Service de la restauration scolaire ndash Restopolis du MENJE
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Scolarisation des enfants DPIMinistegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseService de la scolarisation des enfants eacutetrangersCyril GREGOIRE Teacutel 247 ndash 75975Eric ANEN Teacutel 247 ndash 65250Eliane KETTELS Teacutel 247 ndash 85136
Aides financiegraveres aux communesMinistegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseService de lrsquoenseignement fondamentalJean SCHRAMTeacutel 247 ndash 85119
Demander un meacutediateur interculturel amp traduction de bilans bulletins et certificats scolaires Ministegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseService de la scolarisation des enfants eacutetrangers
SECAMLes demandes de meacutediation doivent ecirctre effectueacutees en ligne en remplissant le formulaire sous le lien suivant httpsportaleducationlusecam gt Meacutediateurs Eldina ADROVICCoordinatrice des meacutediations interculturellesTeacutel 247 ndash 85909E-mail elidaadrovicmenlu
Voyages scolaires agrave lrsquoeacutetrangerMinistegravere des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennesDirection de lrsquoimmigrationNadine SCHUMACHER teacutel 247 - 88333Monique SCHILTZ teacutel 247 - 84553
Aides scolaires pour eacutelegraveves DPIOffice luxembourgeois de lrsquoaccueil et lrsquointeacutegrationSection Aides et accompagnement des DPI5 rue Carlo HemmerL-1734 LuxembourgTeacutel (+352) 247 ndash 75754
Pour aller plus loin Effectuer un voyage scolaire en tant que jeune demandeur de protection internationalehttpsguichetpubliclufrcitoyensimmigrationcas-specifiquesvoyages-scolairesvoyages-protection-internationalehtmlbloub-3
Reacutefeacuterences leacutegales Regraveglement grand-ducal du 16 juin 2009 deacuteterminant le fonctionnement des cours drsquoaccueil et des classes drsquoaccueil pour enfants nouvellement installeacutes au payswwwlegiluxpubliclulegaarchives200901442009A1992Ahtml
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Accegraves aux services drsquoeacuteducation et drsquoaccueilamp assistants parentaux
Accegraves aux services drsquoeacuteducation et drsquoaccueil (maisons relais cregraveches et foyers de jour) amp assistants parentaux
Est-ce que des parents DPI et BPI ont accegraves au chegraveque-service accueil
Tout parent demandeur de protection internationale (DPI) ou beacuteneacuteficiaire de protection internationale (BPI) a accegraves au dispositif du laquo Chegraveque-Service Accueil raquo au mecircme titre que les autres reacutesidents
Le laquoChegraveque-Service Accueilraquo beacuteneacuteficie particuliegraverement aux enfants exposeacutes au risque de pauvreteacute et menaceacutes drsquoexclusion sociale qui peuvent se voir accorder jusqursquoagrave 34 heures drsquoaccueil eacuteducatif hebdomadaire gratuites et 26 heures drsquoaccueil eacuteducatif hebdomadaire agrave 050 euro par heure et par enfant
Les enfants de 1 an jusqursquoagrave leur scolarisation obligatoire (ou entreacutee au preacutecoce) beacuteneacuteficient eacutegalement de 20 heures gratuites dans le cadre du programme drsquoeacuteducation plurilingue
Quelles sont les deacutemarches pour adheacuterer au dispositif du chegraveque-service accueil Les parents DPI qui deacutesirent que leur enfant beacuteneacuteficie du laquoChegraveque-Service Accueilraquo doivent demander une attestation aupregraves de lrsquoOLAI avec laquelle ils doivent se rendre aupregraves de lrsquoadministration communale de leur reacutesidence
Les parents beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI) beacuteneacuteficiaires drsquoune prestation REVIS doivent se rendre agrave leur commune de reacutesidence muni drsquoun certificat eacutetabli par le Fonds national de solidariteacute attestant qursquoils sont actuellement beacuteneacuteficiaires drsquoune prestation REVIS Si les parents beacuteneacuteficiaires de protection internationale touchent un revenu propre celui-ci est pris en compte dans le calcul des tarifs du chegraveque-service accueil Dans ce cas la participation des parents et le nombre drsquoheures gratuites pour lrsquoaccueil de leur enfant se fait en fonction de leurs
revenusLe contrat drsquoadheacutesion est valable pour 12 mois agrave partir de la signature et doit ecirctre renouveleacute annuellement avant la date drsquoexpiration du contrat A titre drsquoexception et pour des raisons ducircment motiveacutees par lrsquoadministration lrsquoadheacutesion du requeacuterant peut ecirctre limiteacutee agrave 3 mois Les parents sont responsables du renouvellement de leur adheacutesion avant la date de peacuteremption Faute de renouvellement de la carte le beacuteneacutefice du CSA nrsquoest plus attribueacute Lrsquoentiegravereteacute du coucirct de lrsquoaccueil de lrsquoenfant est alors agrave la charge des parents
Est-ce que des parents DPI peuvent faire accueillir leur(s) enfant(s) dans un service drsquoeacuteducation et drsquoaccueil Tout parent DPI peut postuler aux diffeacuterents services drsquoeacuteducation et drsquoaccueil et aupregraves des assistants parentaux Les inscriptions se font directement aupregraves du service Toute prise en charge drsquoun enfant DPIBPI ou non doit faire lrsquoobjet drsquoun contrat entre la structure et les parents de lrsquoenfant Le service drsquoeacuteducation et drsquoaccueil peut donner la prioriteacute selon des critegraveres speacutecifiques aux enfants de familles monoparentales aux enfants de parents agrave bas revenus aux enfants de parents qui ont une activiteacute professionnelle ou aux enfants agrave besoins speacutecifiques
Comment demander une subvention au minerval (frais drsquoinscriptions) des Conservatoires eacutecoles et cours de musique La loi modifieacutee du 4 juillet 2008 sur la jeunesse voteacutee le 23 feacutevrier 2016 preacutevoit la suppression des institutions drsquoenseignement musical du dispositif des chegraveque-service accueil Le Gouvernement a cependant mis en place un modegravele de soutien de substitution une aide aux parents pour une prise en charge du minerval
Lrsquoaide est alloueacutee aux parents drsquoenfants acircgeacutes de moins de 14 ans au 1er janvier de lrsquoanneacutee scolaire de reacutefeacuterence et dont la communauteacute domestique dispose drsquoun revenu brut infeacuterieur agrave trois et demi fois le salaire social minimum Pour des communauteacutes domestiques avec plusieurs enfants de moins de 18 ans agrave charge le salaire social minimum pourra
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deacutepasser le montant eacutenonceacute de 500 euro par enfant agrave partir du 2e enfant Lrsquoaide nrsquoest pas accordeacutee pour la taxe drsquoinscription non-reacutesident
Les conditions drsquooctroi pour les parents DPIBPI sont les mecircmes que pour tout autre parent Les parents sollicitent lrsquoaide en question aupregraves du Commissariat agrave lrsquoenseignement musical par le biais drsquoun formulaire (httpsguichetpubliclufrcitoyensloisirs-benevolatculture-tourismeactivites-culturelles-luxminerval-enseignement-musicalhtml) qui leur est distribueacute lors de lrsquoinscription dans un eacutetablissement drsquoenseignement musical reconnu par la loi Sont agrave joindre les piegraveces justificatives demandeacutees sur le formulaire
Est-ce que les communes peuvent profiter drsquoaides financiegraveres pour lrsquoencadrement non-formel drsquoenfants DPI
Pour les enfants inscrits dans un service drsquoeacuteducation et drsquoaccueil conventionneacute en sus de la participation de lrsquoEacutetat dans le financement des frais de fonctionnement accepteacutes suivant les termes des conventions relatives aux services drsquoeacuteducation et drsquoaccueil pour enfants sur base de la loi dite ASFT lrsquoEacutetat participe aux frais de prise en charge drsquoenfants de beacuteneacuteficiaires de protection internationale ou de personnes beacuteneacuteficiant de la protection subsidiaire agrave titre forfaitaire de 100 euro par mois et par enfant La reacutegularisation de cette participation de lrsquoEacutetat au gestionnaire du service drsquoeacuteducation et drsquoaccueil se fait au moment du deacutecompte annuel affeacuterent agrave titre laquo drsquoaide reacutefugieacutes raquo
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Emission drsquoun certificat pour beacuteneacuteficier du chegraveque service accueilOffice luxembourgeois de lrsquoaccueil et lrsquointeacutegrationSection Aides et accompagnement des DPI5 rue Carlo HemmerL-1734 LuxembourgTeacutel 247 ndash 75754
Ministegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseService de lrsquoeacuteducation et de lrsquoaccueil Secreacutetariat Teacutel 247 - 86531Helpdesk Chegraveque-service accueil Teacutel 8002-1112
Obtention drsquoune aide eacutetatique aux parents drsquoeacutelegraveves dans lrsquoenseignement musicalMinistegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseCommissariat agrave lrsquoenseignement musical2 rue Sosthegravene WeisL-2722 LuxembourgDanielle SASSEL Teacutel 247 - 86629
Pour aller plus loin wwwstaarkkannerlu
Faire garder son enfant dans une structure drsquoaccueil ou par un assistant parentalhttpsguichetpubliclufrcitoyensfamilleparentsgarde-enfantsgarde-structure-accueilhtml
Beacuteneacuteficier du chegraveque-service pour lrsquoaccueil drsquoun enfanthttpsguichetpubliclufrcitoyensfamilleparentsgarde-enfantscheque-servicehtml
Beacuteneacuteficier drsquoune aide eacutetatique pour subvenir au minerval de lrsquoenseignement musicalhttpsguichetpubliclufrcitoyensloisirs-benevolatculture-tourismeactivites-culturelles-luxminerval-enseignement-musicalhtml
Reacutefeacuterences leacutegales Loi modifieacutee du 4 juillet 2008 sur la jeunesse httplegiluxpublicluelietatlegloi20080704n1jo
Regraveglement grand-ducal du 27 juin 2016 portant exeacutecution des dispositions relatives au chegraveque-service accueil de la loi modifieacutee du 4 juillet 2008 sur la jeunessehttplegiluxpublicluelietatlegrgd20160627n8jo
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Parcours drsquointeacutegration accompagneacute (PIA)
Qursquoest-ce que le Parcours drsquointeacutegration accompagneacute (PIA) Le Gouvernement place lrsquointeacutegration des personnes reacutefugieacutees au cœur de sa politique drsquoaccueil et pour ce faire il a mis en place le Parcours drsquointeacutegration accompagneacute (PIA) agrave lrsquoattention des demandeurs de protection internationale (DPI)
Le concept du PIA pose les jalons de lrsquointeacutegration des DPI degraves les premiegraveres semaines apregraves lrsquoarriveacutee des personnes sur le territoire luxembourgeois Il se base sur le principe qursquoune inteacutegration bien preacutepareacutee repose sur deux eacuteleacutements agrave savoir lrsquoapprentissage des langues nationales et administratives ainsi que la compreacutehension du fonctionnement de la vie quotidienne au Luxembourg Au vu des origines heacuteteacuterogegravenes des DPI la connaissance et la compreacutehension de la socieacuteteacute luxembourgeoise de son fonctionnement et des langues usuelles sont des eacuteleacutements essentiels agrave la base drsquoun processus drsquoune inteacutegration reacuteussie Crsquoest pourquoi lrsquoOLAI en eacutetroite collaboration avec le ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse (MENJE) a mis en place le PIA afin de favoriser lrsquointeacutegration sociale et professionnelle des DPI
Le PIA invite les DPI agrave srsquoengager dans un processus de compreacutehension de la socieacuteteacute qui les accueille et agrave se familiariser avec le fonctionnement de la vie au Luxembourg Par ailleurs la participation aux formations peut permettre aux DPI de deacutecouvrir la dynamique de la formation et de lrsquoinformation et les inciter agrave devenir acteurs autonomes de leur parcours drsquointeacutegration
Gracircce au PIA les demandeurs de protection internationale eacuteligibles beacuteneacuteficient drsquoun accompagnement individualiseacute au long de leur parcours Ce parcours est composeacute de diffeacuterentes eacutetapes qui sont actuellement encore en cours de deacuteveloppement comme il srsquoagit drsquoun projet pilote
Quels cours sont proposeacutes dans le cadre du PIA Chaque DPI adulte freacutequente les seacuteances drsquoinformation du PIA endeacuteans les 6 agrave 8 premiegraveres semaines drsquoarriveacutee
au Grand-Ducheacute et ce indeacutependamment de son niveau drsquoinstruction et de son acircge Le caractegravere obligatoire du PIA garantit lrsquoinclusion des personnes vulneacuterables quel que soit leur genre situation familiale expeacuterience professionnelle ou niveau drsquoeacuteducation
Actuellement le PIA consiste en plusieurs modules de formation diviseacutee en deux volets Inteacutegration linguistique et sessions drsquoinformation sur la vie au Luxembourg
Les modaliteacutes des deux diffeacuterents volets sont 1 Inteacutegration linguistique 1 ndash Ministegravere de lrsquoEacuteducation
nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse Service de la formation des adultes
bull laquo 100 Wierder Leumltzebuergesch raquo ndash module qui incite lrsquoapprentissage de quelques premiegraveres notions de luxembourgeois applicables dans la vie quotidienne
bull La situation linguistique au Luxembourg lrsquoeacuteducation et la formation et les premiers pas vers lrsquoeacuteducation et la formation des adultes ndash module qui explique lrsquoimportance des langues au Luxembourg donne des explications sur le systegraveme scolaire etcChaque DPI remplit un portfolio avec ses informations (donneacutees personnelles situation familiale parcours scolaire etou professionnel) Ce document va alors aider agrave orienter chaque DPI en fonction de son profil pour la suite de son parcours individuel
2 Seacuteances drsquointroduction sur la vie au quotidien au Luxembourg ndash Ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande ReacutegionOLAI
bull Vie en collectiviteacute ndash informations sur le Luxembourg la vie en foyer et la socieacuteteacute luxembourgeoise
bull Droits et devoirs ndash connaicirctre ses droits et ses devoirs en tant que DPI
bull Egaliteacute des chances ndash hommefemme travail eacuteducation liberteacute de choix etc
A la suite des deux volets susmentionneacutes le parcours est renforceacute par des cours de langues obligatoires (voir chapitre laquoAccegraves agrave la formation amp aux cours de languesraquo)
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et des seacuteances drsquoinformation sur la vie quotidienne au Luxembourg
Pour tous les participants de 18 agrave 24 ans inclus le Service de la scolarisation des enfants eacutetrangers (SECAM) organise des seacuteances de guidance individuelles A lrsquoissue de la proceacutedure drsquoaccueil mise en place par le SECAM les candidats se voient remettre une recommandation drsquoorientation soit vers une classe drsquoaccueil soit vers une classe reacuteguliegravere ou soit vers les cours dispenseacutes par le Service Formation des Adultes
emspA qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Parcours drsquointeacutegration accompagneacute (PIA)Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et lrsquointeacutegrationDivision inteacutegration et diversiteacuteE-mail piaolaietatluouMinistegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseService de la formation des adultes (SFA)15 rue Leacuteon HengenTeacutel gratuit 8002 - 44 88E-mail sfamenlu
Ministegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseService de la scolarisation des enfants eacutetrangers SECAMMaison de lrsquoOrientation58 bd Grande-Duchesse Charlotte L-1330 Luxembourg Teacutel 247 - 85207
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Accegraves agrave la formation amp aux cours de langues
Quel est lrsquoobjectif de lrsquointeacutegration linguistique Lrsquoobjectif de lrsquointeacutegration linguistique 1 est de creacuteer aupregraves des adultes la disponibiliteacute agrave sacuteengager dans un processus dacuteeacuteducation et de formation tout en encourageant leur autonomie et de les guider vers lrsquooffre de la formation des adultes approprieacutee agrave leurs besoins La guidance individuelle permet drsquoidentifier le niveau scolaire les acquis les compeacutetences en langues (oral et eacutecrit) et les besoins du DPI afin de lrsquoaccompagner dans son processus drsquoapprentissage
Dans le cadre du Parcours drsquointeacutegration accompagneacute (PIA) les cours drsquointeacutegration linguistique 2 sont proposeacutes Il srsquoagit de cours drsquoalphabeacutetisation ou de franccedilais deacutebutant sur une dureacutee de 120 heures
Un DPI peut-il suivre des cours de langues Dans le cadre du PIA le Service de la formation des adultes organise des cours de Franccedilais Langue Etrangegravere (FLE) deacutebutants et des cours drsquoalphabeacutetisation sur douze semaines cours quotidiens de 2h pour des demandeurs ou des beacuteneacuteficiaires de protection internationale Toute personne inteacuteresseacutee peut srsquoinscrire sur un des trois sites au SFA mecircme (Kirchberg tous les mardis apregraves-midi) agrave Esch (Lyceacutee des garccedilons tous les mercredis apregraves-midi) ou agrave Diekirch (Lyceacutee classique Diekirch ndash Ancien bacirctiment tous les jeudis apregraves-midi) Les cours drsquoInteacutegration linguistique sont gratuits
Pour tous les participants de 18 agrave 24 ans inclus le Service de la scolarisation des enfants eacutetrangers (SECAM) organise des seacuteances de guidance individuelles A lrsquoissue de la proceacutedure drsquoaccueil mise en place par le SECAM les candidats se voient remettre une recommandation drsquoorientation soit vers une classe drsquoaccueil soit vers une classe reacuteguliegravere ou soit vers les cours dispenseacutes par le Service Formation des Adultes
Apregraves lrsquoachegravevement des cours de langues obligatoires preacutevus dans le cadre du PIA 2 les DPIBPI peuvent ameacuteliorer leurs connaissances en langues et suivre un cours aupregraves de lrsquoInstitut national des langues (INL) aupregraves des lyceacutees offrant des cours ou aupregraves des associations et
communes conventionneacutees avec le Service de la formation des adultes du MENJE
Le catalogue complet qui comprend toute lrsquooffre de cours et de formations pour adultes peut ecirctre retireacute au Service de la formation des adultes ou consulteacute en ligne sur httpwwwmenpubliclucatalogue-publicationsadultesinformations-generales-offre-courscours-adultes18-19pdf ContactService de la formation des adultes (SFA)15 rue Leacuteon HengenL-1745 LuxembourgTeacutel gratuit 8002 - 44 88E-mail sfamenlu
Les cours sont eacutegalement publieacutes sur le site wwwlifelong-learninglu
LrsquoInstitut national des langues (INL) offre des cours de langues pour adultes agrave Luxembourg Belval et agrave Mersch Les inscriptions se font agrave travers le site internet de lrsquoINL (wwwinlllu)
Comment un DPI peut-il profiter de cours de langues agrave un tarif reacuteduit Afin de pouvoir beacuteneacuteficier drsquoun bon agrave tarif reacuteduit (apregraves terminaison des cours de langues obligatoires du PIA 2) un DPI doit se preacutesenter agrave la permanence de lrsquoOLAI (mardi et jeudi de 14h agrave 16h) agrave lrsquoadresse suivante 5 rue Carlo Hemmer L-1734 Luxembourg-Kirchberg
Le DPI paie des frais drsquoinscription reacuteduits de 10 euro par cours (cycle complet) Un taux de preacutesence de 70 aux cours et un bilan de compeacutetence sont requis afin de pouvoir obtenir un second bon de reacuteduction Pour les cours de lrsquoINL le taux de preacutesence doit ecirctre de 80 par mois
A quelles autres formations pour adultes un DPI a-t-il accegraves Les cours organiseacutes par le Service de la formation des
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adultes (SFA) dans les lyceacutees et les cours conventionneacutes des communes et associations sont accessibles aux demandeurs de protection internationale agrave tarif reacuteduit
Des cours drsquoinstruction de base (apprendre agrave lire eacutecrire ou calculer) sont offerts par le Service de la formation des adultes et ses partenaires conventionneacutes dans diffeacuterentes localiteacutes Ils sont gratuits et eacutegalement accessibles aux demandeurs de protection internationale Le SFA avec les lyceacutees offre des cours de 2e voie de qualification en particulier des classes de 5e drsquointeacutegration qui donnent accegraves agrave la formation professionnelle ou agrave la poursuite drsquoun parcours scolaire de lrsquoenseignement secondaire Des classes preacuteparatoires aux eacutetudes supeacuterieures sont eacutegalement offertes
Contact Service de la formation des adultes (SFA)15 rue Leacuteon HengenL-1745 LuxembourgTeacutel gratuit 8002 - 44 88E-mail sfamenlu
Un jeune DPI peut-il suivre des formations professionnelles Oui des formations professionnelles sont accessibles degraves qursquoun niveau suffisant en langues (franccedilais allemand anglais) est atteint
Le Ministegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse propose eacutegalement des formations professionnelles initiales pour eacutelegraveves nouveaux arrivants Les personnes inteacuteresseacutees peuvent demander un rendez-vous agrave la Cellule drsquoaccueil scolaire pour eacutelegraveves nouveaux arrivants (CASNA) qui fera un bilan de compeacutetences et informe sur les possibiliteacutes de suivre une formation professionnelle
Un jeune DPI peut-il srsquoinscrire agrave lrsquoEcole nationale pour adultes Oui diffeacuterentes offres sont disponibles en fonction du niveau scolaire de lrsquoeacutelegraveve Pour plus drsquoinformations contactez la CASNA
Quelles aides financiegraveres sont preacutevues pour les communes qui offrent aux DPI des formations pour adultes Les communes qui ont signeacute une convention avec le Service de la formation des adultes (SFA) du ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse reccediloivent un suppleacutement de subvention quand ils inscrivent dans leurs cours des beacuteneacuteficiaires drsquoune inscription agrave tarif reacuteduit Ils nrsquoont par conseacutequent pas de deacuteficit ducirc au tarif reacuteduit
Les communes qui nrsquoont pas encore signeacute de convention peuvent agrave tout moment le faire
Le dispositif comprend deux volets 1 le label de qualiteacute pour obtenir ce label il faut entre
autresbull accorder un tarif drsquoinscription reacuteduit de 10 euro par
cours aux personnes neacutecessiteuses (dont les DPI) bull avoir recours agrave des formateurs agreacuteeacutes (le SFA peut
fournir des listes) bull eacutemettre des certificats nationaux aux participants
2 La subvention pour les cours qui disposent du label de qualiteacute le SFA accorde aux communes une subvention de 15 euro par heure de cours
Contact Service de la formation des adultes (SFA)15 rue Leacuteon HengenL-1745 LuxembourgTeacutel gratuit 8002 - 44 88E-mail sfamenlu
Quels outils peacutedagogiques sont disponibles pour faciliter lrsquointeacutegration linguistique des DPI adultes Lrsquoaction laquo Eacuteischt 100 Wierder Leumltzebuergesch raquo a eacuteteacute conccedilue par le Ministegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse pour mettre en contact les demandeurs de protection internationale avec le luxembourgeois et le monde eacuteducatif
Lrsquoapproche est bull multilingue mettant en avant le luxembourgeois
tout en valorisant les autres langues du pays ainsi que la langue maternelle des participants
bull interactive et ludique favorisant la pratique du luxembourgeois
Le Service de la formation des adultes met le mateacuteriel didactique utiliseacute dans ces cours agrave la disposition des organismes de formation des associations et des beacuteneacutevoles qui encadrent et accueillent des personnes qui veulent srsquointeacutegrer au Luxembourg
bull Dictionnaire multilingue laquo 100 Wierder Leumltzebuergesch raquo wwwmenpubliclufrformation-adultesFamily-learningpdf-100-Wierderpdf
bull Dictionnaires en arabe farsi et tigrigna httpwwwmenpubliclucatalogue-publicationsadultesmanuels-luxembourgeoisdictionnaire-fr-arabe-luxdictionnairepdf httpwwwmenpubliclucatalogue-publicationsadultesmanuels-luxembourgeoisdictionnaire-farsifarsipdf httpwwwmenpubliclucatalogue-publicationsadultesmanuels-luxembourgeoisdictionnaire-tigrignawebpdf
Autre mateacuteriel utile dans ce contexte laquoLuxembourg 2015raquo les 14 infographies sur le Grand-Ducheacute de Luxembourg du SIPSTATEC wwwstatistiquespubliclufractualitesterritoireterritoire-climat20150820150812indexhtml
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A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
2e voie de qualification pour adultes et formation des adultes en geacuteneacuteralMinistegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseService de la formation des adultes (SFA)15 rue Leacuteon HengenTeacutel gratuit 8002 - 44 88E-mail sfamenlu
Evaluation des compeacutetences scolairesMaison de lrsquoorientationCellule drsquoaccueil scolaire pour eacutelegraveves nouveaux arrivants (CASNA)58 boulevard Grande-Duchesse CharlotteL-1330 LuxembourgTeacutel 247-85207 247-75274 247-65252
Cours de languesInstitut national des langues (INL)Guichet drsquoaccueil et renseignements 21 boulevard de la FoireL- 1528 LuxembourgTeacutel 26 44 30 1wwwinlllu
Pour aller plus loin Ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse ndash Formation des adulteshttpwwwmenpubliclufrformation-adultesindexhtml
Ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse ndash Scolarisation des eacutelegraveves eacutetrangershttpwwwmenpubliclufrthemes-transversauxscolarisation-eleves-etrangersindexhtml
Catalogue de la formation des adultes 201819httpwwwmenpubliclucatalogue-publicationsadultesinformations-generales-offre-courscours-adultes18-19pdf
Offre de formation pour adultes en lignewwwlifelong-learninglu
Reacutefeacuterences leacutegales
Loi du 19 juillet 1991 portant creacuteation drsquoun Service de la formation des adultes et donnant un statut leacutegal au Centre de langues Luxembourgwwwlegiluxpubliclulegaarchives199100461991A09651html
Regraveglement grand-ducal du 31 mars 2000 ayant pour objet de fixer les modaliteacutes des contrats conventionnant des cours pour adultes et les conditions drsquoobtention drsquoun label de qualiteacute et drsquoune subventionwwwlegiluxpubliclulegaarchives200000342000A08461html
Regraveglement grand-ducal du 23 avril 2013 fixant le montant du droit drsquoinscription agrave payer lors de lrsquoadmission agrave un cours drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral organiseacute par le Service de la formation des adultes wwwlegiluxpubliclulegaarchives20130084a084pdf
Regraveglement grand-ducal du 16 janvier 2001 fixant les modaliteacutes drsquoapplication de la loi du 29 avril 1999portant creacuteation drsquoun droit agrave un revenu minimum garantiwwwlegiluxpubliclulegaarchives20010012a012pdfpage=2
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Accegraves au marcheacute du travail
Sous quelles conditions un DPI a-t-il accegraves au marcheacute du travail Un demandeur de protection internationale (DPI) peut deacuteposer une demande en obtention drsquoune laquo autorisation drsquooccupation temporaire raquo (AOT) aupregraves de lrsquoAgence pour le deacuteveloppement de lrsquoemploi (ADEM) au plus tocirct 6 mois apregraves lrsquointroduction de sa demande de protection internationale si une deacutecision sur sa demande de protection internationale nrsquoa pas eacuteteacute prise par le ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennes et agrave condition que le retard de la prise de deacutecision ne puisse pas ecirctre imputeacute au demandeur de protection internationale
La demande en obtention drsquoune AOT doit ecirctre introduite conjointement par le salarieacute et lrsquoemployeur
Tout employeur doit avant drsquoenvisager lrsquoembauche drsquoun DPI deacuteclarer le poste vacant agrave lrsquoADEM Si endeacuteans les trois semaines lrsquoADEM nrsquoa pas proposeacute de candidat correspondant au profil demandeacute le DPI peut introduire sa demande drsquoAOT
Cette AOT est valable pour une seule profession et pour un seul employeur et sera drsquoune dureacutee maximale de 6 mois renouvelable Elle ne donne pas droit agrave un titre de seacutejour ni agrave lrsquooctroi drsquoeacuteventuelles indemniteacutes de chocircmage
Lrsquoautorisation drsquooccupation temporaire est accordeacutee ou refuseacutee par le ministre ayant lrsquoImmigration dans ses attributions
Qursquoest-ce qui change si un DPI devient beacuteneacuteficiaire de protection internationale Chaque personne ayant obtenu le statut de reacutefugieacute ou de protection subsidiaire a comme tout autre reacutesident un libre accegraves au marcheacute de lrsquoemploi luxembourgeois Si la demande de protection internationale est deacutefinitivement rejeteacutee lrsquoAOT prend eacutegalement fin
De quelles aides mateacuterielles un DPI ayant une activiteacute reacutemuneacutereacutee peut-il encore profiter Lrsquoaide mateacuterielle speacutecifiquement preacutevue et reacuteserveacutee aux demandeurs de protection internationale est recalculeacutee par lrsquoOffice luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration (OLAI) degraves lrsquoobtention drsquoune laquo autorisation drsquooccupation temporaire raquo (AOT)
Un DPI qui poursuit une activiteacute reacutemuneacutereacutee et seacutejourne dans une structure drsquoaccueil de lrsquoOLAI est dans lrsquoobligation de participer aux frais drsquoheacutebergement
Quelles mesures drsquointeacutegration sur le marcheacute de travail sont preacutevues pour les DPIBPI Les DPI nouvellement arriveacutes au Luxembourg sont souvent confronteacutes agrave certaines difficulteacutes lorsqursquoils deacutebutent leurs parcours drsquoinsertion sur le marcheacute de lrsquoemploi luxembourgeois non-maicirctrise des langues officielles non-reconnaissance des diplocircmes obtenus agrave lrsquoeacutetranger absence drsquoexpeacuterience professionnelle au Luxembourg et manque de connaissance des techniques de recherche drsquoemploi Pour faire face aux difficulteacutes rencontreacutees les assistant(e)s sociauxsociales de lrsquoOLAI informent les DPI sur les deacutemarches agrave faire pour obtenir une AOT et les orientent vers les services existants tels que lrsquoAgence pour le deacuteveloppement de lrsquoemploi (ADEM)
Un beacuteneacuteficiaire de protection internationale ou subsidiaire peut srsquoinscrire au JobBoard une plateforme interactive proposeacutee par lrsquoADEM qui permet aux demandeurs drsquoemploi de mettre leur CV en ligne pour augmenter leurs chances de trouver un employeur wwwadempubliclufrjobboardindexhtml
Un DPI peut-il effectuer des activiteacutes de beacuteneacutevolat Un DPI en cours de proceacutedure peut exercer une activiteacute beacuteneacutevole non reacutemuneacutereacutee sans que cela neacutecessite un permis de travail
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Est-ce qursquoun DPI mineur a le droit drsquoexercer un emploi eacutetudiant Le demandeur de protection internationale qui est un mineur non accompagneacute et qui souhaite exercer une activiteacute dans le cadre drsquoun laquo emploi eacutetudiant raquo peut demander une deacuterogation en obtention drsquoune autorisation drsquooccupation temporaire
Cette deacuterogation est agrave demander au Service des travailleurs salarieacutes de la Direction de lrsquoimmigration en preacutesentant son contrat laquo emploi eacutetudiant raquo
Formation preacuteprofessionnelle et formation professionnelle - jeunes de 16 agrave 18 ans Voir chapitre laquo Accegraves agrave la formation professionnelle amp aux cours de langues p 25raquo
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Obtention drsquoune laquo autorisation drsquooccupation temporaire (AOT)raquoAgence pour le deacuteveloppement de lrsquoemploi (ADEM)Service de la laquo Main drsquoœuvre eacutetrangegravere raquoTeacutel 247 - 88888E-mail Infomoeademetatlu
Embauche drsquoun BPI Cellule BPI (Beacuteneacuteficiaires de Protection Internationale)Thierry HIRSCHTeacutel 247 - 88888E-mail InfoBPIademetatlu
Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration (OLAI)Secreacutetariat Division AccueilTeacutel 247 ndash 85725
Pour aller plus loin Se faire embaucher en tant que demandeur de protection internationalewwwguichetpubliclucitoyensfrimmigrationcas-specifiquesprotection-internationaleautorisation-occupation-temporaireindexhtml
Engagement drsquoun salarieacute demandeur de protection internationalewwwadempubliclufremployeursrecruterrecruter-internationalEmbauche-ressortissant-pays-tiersindexhtml
JobBoard de lrsquoADEMhwwwadempubliclufrjobboardindexhtml
Reacutefeacuterences leacutegales Loi du 18 deacutecembre 2015 relative agrave la protection internationale et agrave la protection temporairewwwlegiluxpubliclulegaarchives20150255indexhtml
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Accegraves au revenu drsquoinclusion sociale
Quand est-ce qursquoun DPI a droit au revenu drsquoinclusion sociale (REVIS) Un DPI nrsquoa pas droit au REVIS au cours de sa proceacutedure Il peut en profiter apregraves obtention du statut de beacuteneacuteficiaire de protection internationale (BPI) srsquoil remplit les conditions drsquooctroi en vigueur
Quelles sont les deacutemarches pour en profiter Degraves obtention du statut de protection internationale le beacuteneacuteficiaire a les mecircmes droits que les autres reacutesidents au Luxembourg Les deacutemarches et conditions pour lrsquoobtention du REVIS sont donc les mecircmes que pour les autres reacutesidents Avec la seule exception que lrsquoaccegraves au REVIS nrsquoest pas lieacute agrave une condition de dureacutee de reacutesidence comme par exemple pour les ressortissants des pays tiers
Quels sont les montants attribueacutes au beacuteneacuteficiaire du REVIS Les montants attribueacutes au BPI sont les mecircmes que ceux alloueacutes agrave tout autre reacutesident du Luxembourg ayant droit au REVIS La composition de meacutenage deacutefinit le montant alloueacute
Qursquoen est-il de la composition de meacutenage si un beacuteneacuteficiaire vit en colocation Le REVIS est fixeacute en fonction de la composition de meacutenage du demandeur Chaque personne vivant dans un meacutenage est pris en compte
Le Fonds national de solidariteacute (FNS) analyse les demandes en fonction des revenus du meacutenage sont calculeacutes les revenus respectifs des membres de la communauteacute domestique (famille cohabitation ou autre) Srsquoil est consideacutereacute que la communauteacute domestique peut subvenir aux besoins de toutes les personnes en faisant partie le REVIS peut ecirctre refuseacute
Qursquoest-ce qursquoune communauteacute domestique Une communauteacute domestique est constitueacutee de toutes les personnes qui reacutesident dans le cadre drsquoun foyer commun
dont il faut admettre qursquoelles disposent drsquoun budget commun et qui ne peuvent fournir des preuves mateacuterielles qursquoelles reacutesident ailleurs
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Fonds national de solidariteacute 8-10 rue de la Fonderie L-1531 Luxembourg Adresse Postale BP 2411 Luxembourg Teacutel 49 10 81-1 E-mail fnsseculu
Ofice national drsquoinclusion sociale12-14 avenue Emile ReuterL-2420 LuxembourgTeacutel 247-83636
Pour aller plus loin Demander le revenu drsquoinclusion sociale (REVIS) httpsguichetpubliclufrcitoyenstravail-emploiactivite-professionnellemesures-insertion-professionnellerevenu-inclusion-sociale-revishtml
Revenu drsquoinclusion sociale (REVIS)httpswwwfnsluprestationsrevenu-dinclusion-sociale-revis
Reacutefeacuterences leacutegalesLoi du 28 juillet 2018 relative au revenu drsquoinclusion socialehttplegiluxpublicluelietatlegloi20180728a630joRegraveglement grand-ducal du 1er octobre 2018 fixant les modaliteacutes drsquoapplication de la loi du 28 juillet 2018 relative au revenu drsquoinclusion socialehttplegiluxpublicluelietatlegrgd20181001a916jo
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Participation agrave des activiteacutes sportives dans des clubs
Est-ce que lrsquoeacutetablissement de licences sportives agrave des demandeurs de protection internationale (DPI) est possible Les enfants et jeunes en dessous de lrsquoacircge de participer agrave un championnat senior ou en dessous de 16 ans pour les feacutedeacuterations nrsquoayant pas fixeacute drsquoacircge minimum pour le championnat sont eacuteligibles pour une licence
Le seacutejour leacutegal de ces enfants ou jeunes doit ecirctre veacuterifieacute et certifieacute tous les mois par un tampon sur lrsquoattestation drsquoenregistrement (laquo papier rose raquo) Une licence officielle ne pourra ecirctre eacutetablie que pour la dureacutee de seacutejour leacutegal au Luxembourg Le club accueillant lrsquoenfant ou le jeune DPI et demandant lrsquoeacutetablissement de la licence est responsable du controcircle de la validiteacute de lrsquoattestation drsquoenregistrement
Les adultes ou jeunes au-dessus de lrsquoacircge de participer au championnat senior ou gt 16 ans ne sont pas eacuteligibles pour une licence Cependant la participation agrave des entraicircnements ou agrave drsquoautres activiteacutes non officielles en relation avec la vie sportive drsquoun club est possible
Est-ce que lrsquoeacutetablissement de licences sportives agrave des beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI) est possible Les beacuteneacuteficiaires drsquoune protection internationale (BPI) sont eacuteligibles pour une licence sportive avec une dureacutee deacutetermineacutee Pour demander une licence le demandeur devra fournir les documents suivants agrave la feacutedeacuteration compeacutetente via son club sportif
bull la demande de licence qui devra ecirctre signeacutee par le tuteur en cas de mineur
bull une copie du titre drsquoidentiteacute bull un titre de seacutejour attribueacute avec le statut de la protection
internationale
Dans un deuxiegraveme temps la personne concerneacutee devra passer les examens du controcircle meacutedico-sportif (sauf pour les types de licence qui ne demandent pas drsquoexamens meacutedico-sportifs)
Une fois tous les documents reccedilus et le test meacutedico-sportif reacuteussi (si exigeacute pour le type de licence) la feacutedeacuteration pourra deacutelivrer au titulaire une licence officielle temporaire qui comprend la dureacutee du titre de seacutejour (au cas ougrave cette dureacutee est infeacuterieure agrave la dureacutee normale drsquoune licence officielle) En cas de prolongation du titre de seacutejour la licence pourra ecirctre renouveleacutee
Quelle est la couverture drsquoassurance en cas de sinistre lors drsquoactiviteacutes sportives dans un club (entraicircnement matchs stages hellip) Assurance individuelle accident conclue par le Ministegravere des Sports
Le DPIBPI deacutetenteur de licence est comme tout autre titulaire de licence couvert par une assurance individuelle accidentLe champ drsquoapplication de cette assurance comprend la couverture des assureacutes contre les conseacutequences peacutecuniaires qui peuvent reacutesulter de leacutesions corporelles ayant pour cause directe et exclusive un accident survenu lors de lrsquoexercice des activiteacutes sportives tant au Grand-Ducheacute de Luxembourg qursquoagrave lrsquoeacutetranger au cours drsquoun stage drsquoun entraicircnement drsquoune compeacutetition drsquoun match ou drsquoun concours organiseacutes par ou sous le controcircle drsquoune feacutedeacuteration sportive ou drsquoune socieacuteteacute affilieacutee ou visant le perfectionnement sportif de lrsquoassureacute dans sa discipline Pour les DPI qui ne sont pas eacuteligibles pour une licence mais qui participent agrave des entraicircnements une deacuterogation a eacuteteacute neacutegocieacutee par le ministegravere des Sports et ils tombent deacutesormais sous la mecircme couverture de sinistres que les deacutetenteurs de licence
Assurance responsabiliteacute civile conclue par le Ministegravere des Sports
Les DPIBPI deacutetenteurs de licence sont couverts par une assurance responsabiliteacute civile comme tout autre titulaire de licenceLe champ drsquoapplication de cette assurance comprend la couverture des conseacutequences peacutecuniaires en cas de
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dommages corporels ou mateacuteriels causeacutes agrave des tiers et provenant directement ou indirectement du fait bull de leurs activiteacutes en relation avec lrsquoorganisation ou
le deacuteroulement de compeacutetitions sportives seacuteances drsquoentraicircnement etou de perfectionnement drsquoinitiation ou de promotion sportives
bull ou en relation avec des activiteacutes non sportives qui ont lieu agrave lrsquooccasion ou dans le cadre drsquoune manifestation sportive ou qui sont reacuteserveacutees principalement aux licencieacutes membres ou collaborateurs licencieacutes ou non beacuteneacutevoles ou non du COSL des feacutedeacuterations ou clubs assureacutes
Pour les DPI qui ne sont pas eacuteligibles pour une licence mais qui participent agrave des entraicircnements ou agrave drsquoautres activiteacutes non officielles en relation avec la vie sportive drsquoun club une deacuterogation a eacuteteacute neacutegocieacutee par le Ministegravere des Sports et ils sont deacutesormais assureacutes en cas de dommages causeacutes agrave des tiers
Est-ce que les DPIBPI ont le droit de voyager agrave lrsquoeacutetranger dans le cadre de compeacutetitions nationales ou internationales Les beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI) ont le libre droit de voyager sauf dans leur pays drsquoorigine
Cependant pour les DPI la situation se preacutesente diffeacuteremment Etant donneacute qursquoils nrsquoont pas encore de titre de seacutejour ils nrsquoont pas le droit de sortir du territoire luxembourgeois En cas de compeacutetitions nationales tregraves eacuteloigneacutees par conseacutequent il faudra traverser le Grand-Ducheacute de Luxembourg mecircme si le trajet par lrsquoeacutetranger est plus court etou rapide
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Etablissement de licences agrave des personnes DPIBPI Comiteacute Olympique et Sportif Luxembourgeois3 route drsquoArlonL-8009 StrassenE-mail coslcosllu
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BeacuteneacutevolatLe beacuteneacutevolat aupregraves de demandeurs de protection internationale (DPI) ou de beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
Qursquoest-ce que le beacuteneacutevolat Le beacuteneacutevolat est laquolrsquoengagement libre et gratuit de personnes qui agissent pour drsquoautres ou pour lrsquointeacuterecirct collectif dans une structure deacutebordant celle de la simple entraide familiale ou amicale raquo
Qursquoest-ce qursquoun DPIBPI Pour comprendre la situation de la personne que lrsquoon souhaite aider et soutenir dans ses efforts drsquointeacutegration il faut distinguer entre un DPI et un BPI (voir chapitre laquo la proceacutedure de demande de protection internationale raquo p6)
Comment entrer en contact avec les DPIBPI Vous pouvez organiser une journeacutee porte ouverte dans votre commune ou dans votre association locale Ces manifestations sont toujours une bonne opportuniteacute de nouer des liens entre reacutesidents Vous pouvez eacutegalement inviter les reacutesidents de structures drsquoheacutebergement agrave participer agrave des fecirctes traditionnelles ou folkloriques ce qui leur permettra eacutegalement de connaicirctre la culture du pays
LrsquoOLAI nrsquoest ni compeacutetent ni responsable pour lrsquoorganisation logistique drsquoactions de beacuteneacutevolat ou du suivi de projets de beacuteneacutevolat mais les agents de lrsquoOLAI restent agrave tout moment disponibles pour conseiller orienter et guider toute personne souhaitant aider les DPIBPI
LrsquoOLAI peut vous aider agrave promouvoir des activiteacutes ou des projets aupregraves des DPI en les affichants dans ses locaux ou lors des reacuteunions drsquoinformations qui se tiennent reacuteguliegraverement avec les agents du service social
Les associations gestionnaires de lrsquoOLAI sont eacutegalement agrave votre eacutecoute et peuvent dans le cadre de leurs missions associatives vous soutenir dans lrsquoorganisation drsquoactiviteacutes structureacutees ou la reacutealisation de projets avec les DPIBPI
Pour des raisons de seacutecuriteacute (en cas drsquoincident drsquoincendie ou pour des raisons de santeacute publique) les visiteurs souhaitant acceacuteder une structure drsquoheacutebergement sont prieacutes de srsquoidentifier agrave lrsquoaccueil etou de srsquoinscrire sur un registre de preacutesence
On ne peut jamais assez souligner lrsquoimportance de lrsquoimplication de la population et saluer lrsquoeacutelan de
solidariteacute du Luxembourg Le contact et les eacutechanges avec la population locale sont un puissant facteur drsquointeacutegration et ne peuvent ecirctre que soutenus
Comment organiser une activiteacute ou un projet Il appartient aux initiateurs et beacuteneacutevoles eux-mecircmes de mettre en place les moyens logistiques et humains pour les activiteacutes et projets qursquoils souhaitent reacutealiser LrsquoOLAI soutient pourtant toutes les initiatives pour venir en aide aux DPIBPI dans les structures drsquoheacutebergement et transmets avec plaisir les invitations et toute information sur un projet aux reacutesidents
Si une organisation ou une personne priveacutee souhaite organiser des activiteacutes ou un projet avec les reacutesidents de structures drsquoheacutebergement il suffit de contacter lrsquoOLAI via un(e) assistant(e) social(e) ou le gestionnaire de la structure drsquoheacutebergement pour transmettre les informations neacutecessaires aux participants Les personnes inteacuteresseacutees seront alors libres de participer
Pour organiser une activiteacute agrave lrsquointeacuterieur drsquoune structure drsquoheacutebergement il faut une autorisation de lrsquoOLAI LrsquoOLAI encourage lrsquoorganisation drsquoactiviteacutes en dehors des structures drsquoheacutebergement
Que faut-il indiquer sur une invitation A quoi faut-il penser bull lieu et horaires de lrsquoactiviteacute bull transports publics moyens de transports organiseacutes
pour acceacuteder au lieu preacutevu bull personne de contact organisateur bull deacutelais pour lrsquoinscription (si neacutecessaire)
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bull deacuteroulement de lrsquoactiviteacute pour que les parents puissent organiser une garde drsquoenfant et pour preacutevoir les deacuteparts retours
bull limite drsquoacircge bull mateacuteriel ou vecirctements particuliers agrave preacutevoir bull deacutejeuner et boissons inclus bull assurances bull nombre de personnes encadrantes (minimum 1 adulte
par 10 enfants )
LrsquoOLAI nrsquoest pas en mesure drsquooffrir une participation aux frais ou drsquoorganiser une assurance ou un lieu pour des activiteacutes ayant lieu agrave lrsquoexteacuterieur des foyers
Que faut-il faire pour devenir beacuteneacutevole bull Contacter lrsquoOLAI Mme Celia Ruiz Miralles (celiaruiz
olaietatlu) lrsquoassistant(e) social(e) ou le gestionnaire de la structure drsquoheacutebergement si vous voulez devenir beacuteneacutevole dans une structure drsquoheacutebergement Vous serez par la suite contacteacute par lrsquoOLAI afin de vous notifier des prochaines eacutetapes
bull Contacter lrsquoAgence du beacuteneacutevolat pour toute question relative au beacuteneacutevolat en geacuteneacuterale et pour connaicirctre les offres de beacuteneacutevolat actuelles
httpbenevolatpubliclubull Contacter directement les associations partenaires de
lrsquoOLAI qui sont gestionnaires de certains des foyers de lrsquoOLAI Caritas et Croix-Rouge De nombreuses autres initiatives se sont creacuteeacutees depuis le deacutebut de lrsquoafflux massif et sont preacutesentes sur les reacuteseaux sociaux
httpwwwcroix-rougeludevenez-benevole httpswwwcaritasludevenez-benevole
bull Contacter votre commune pour connaicirctre la situation et les activiteacutes locales autour de lrsquoaccueil et de lrsquoheacutebergement pour DPI
bull Discuter avec les professionnels du terrain lors des portes ouvertes des structures non encore habiteacutees ou des soireacutees drsquoinformations (laquo Biergerversammlungen raquo) dans la commune
Convention de beacuteneacutevolat bull Tout beacuteneacutevole souhaitant srsquoimpliquer dans des activiteacutes
ou un projet ayant lieu agrave lrsquointeacuterieur drsquoune structure drsquoheacutebergement ou qui souhaite coordonner un projet de beacuteneacutevolat avec des DPI sur la dureacutee doit signer une convention de beacuteneacutevolat avec lrsquoassociation gestionnaire du foyer ou agrave deacutefaut avec lrsquoOLAI
bull En signant cette convention le beacuteneacutevole srsquoengage agrave respecter la confidentialiteacute des donneacutees lieacutees agrave la demande de protection internationale et agrave respecter le regraveglement drsquoordre inteacuterieur applicable agrave toutes les structures
Quelles sont les conditions agrave remplir Afin de signer une convention de beacuteneacutevolat aupregraves de lrsquoOLAI il faut remplir certaines conditions bull fournir un extrait du casier judiciaire (bulletin ndeg3 et
bulletin ndeg 5) datant de moins de trois mois au moment
de lrsquoengagement bull fournir une copie de la carte drsquoidentiteacute bull srsquoengager agrave respecter le regraveglement inteacuterieur des
structures drsquoheacutebergement bull organiser le transport et le mateacuteriel neacutecessaire
Que faire en cas de problegravemes ou drsquoaccident Tout incident difficulteacute ou besoin particulier est agrave signaler immeacutediatement agrave lrsquoassistant(e) sociale de reacutefeacuterence du ou des DPI(s) et agrave la personne de reacutefeacuterence du beacuteneacutevole au sein de lrsquoorganisme gestionnaire de la structure drsquoheacutebergement
Lrsquoaccompagnement social et psychologique nrsquoest pas la tacircche des beacuteneacutevoles mais doit ecirctre fait exclusivement fait par les professionnels de lrsquoOLAI
Dans quels domaines peut-on ecirctre actif bull recherche mise agrave disposition drsquoun logement bull recherche drsquoemploi ou mise en reacuteseau avec des
employeurs potentiels bull deacutemarches administratives aupregraves de la commune
poste banque bull cours de luxembourgeois ou le franccedilais bull tables de conversation (FR et LU) bull aide aux devoirs agrave domicile bull comment srsquoorienter avec les transports en commun bull comprendre la vie au Luxembourg (folklore us et
coutumes habitudes mentaliteacute) bull deacutecouverte de la reacutegion bull explication des bases de vie quotidienne bull accompagnement aux cours de sport cours de
musique activiteacutes de loisirs bull collectes de dons pensez agrave preacutevoir un endroit pour
stocker les collectes et nrsquoacceptez que les vecirctements et objets dont les DPI ont vraiment besoin Il peut ecirctre utile de rencontrer drsquoabord les personnes et de leur demander de quoi ils ont besoin
Existent-ils des activiteacutes offertes par les institutions publiques Des activiteacutes et un accompagnement social sont organiseacutes dans toutes les structures drsquoheacutebergement pour DPI Certains foyers sont en gestion priveacutee sans personnel drsquoencadrement sur place Les habitants de ces foyers sont eacutevidemment informeacutes par leur assistant(e) social(e) de lrsquooffre existante de cours et drsquoactiviteacutes et sont redirigeacutes vers les associations et clubs locaux
Le ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande Reacutegion soutient de nombreuses actions associatives qui peuvent venir en aide aux communes soit par conventionnement soit en accordant des fonds europeacuteens via le Fonds europeacuteen laquo Asile migration et inteacutegration raquo
Les communes ont eacutegalement la possibiliteacute de demander des subsides agrave lrsquoOLAI pour la reacutealisation drsquoactions en faveur de lrsquointeacutegration Les demandes de cofinancement sont agrave soumettre agrave
bull
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Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegrationDivision Inteacutegration et Diversiteacute5 rue Carlo Hemmer L-1734 Luxembourgou par e-mail agrave partenariatsolaietatlu
Plus drsquoinformations sur les critegraveres et modaliteacutes sur wwwolailucommunes
Quid des activiteacutes payantes tel que le cineacutema Le laquo Kulturpass raquo mis en place par lrsquoASBL CulturrsquoAll le ministegravere de la Culture le ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande Reacutegion et le Fonds national de la solidariteacute a pour objectif de favoriser lrsquoaccegraves eacutegalitaire agrave la culture et aux loisirs de personnes et groupes socialement deacutefavoriseacutes Des actions de meacutediation et drsquoanimation culturelles viennent le compleacuteter
Ce passeport culturel permet un accegraves gratuit aux museacutees et pour une somme modique aux spectacles et manifestations des opeacuterateurs culturels partenaires du projetwwwguichetpubliclucitoyensfrloisirs-benevolatculture-tourismeactivites-culturelles-luxdemande-kulturpassindexhtml
Lrsquoaccegraves aux structures drsquoheacutebergement
Un foyer est un lieu drsquohabitation priveacute comparable agrave un immeuble reacutesidentiel ou agrave une colocation si plusieurs personnes se partagent une chambre Certains reacutesidents ne souhaitent pas que des activiteacutes soient organiseacutees dans leur espace priveacute et preacutefegraverent ne pas voir de personnes inconnues entrer et sortir de leur habitation Il est important de respecter ce souhaitAussi lrsquoexpeacuterience a montreacute qursquoil est preacutefeacuterable drsquoorganiser des activiteacutes et loisirs en dehors des locaux des foyers pour permettre aux DPI BPI de se familiariser avec la commune de reacutesidence de deacutecouvrir les lieux sociaux et de trouver leurs repegraveres au sein de la population locale
Le bien-ecirctre le respect de la vie priveacutee de tous les reacutesidents des structures drsquoheacutebergement et la seacutecuriteacute des reacutesidents des structures drsquoheacutebergement sont des prioriteacutes absolues pour lrsquoOLAI En raison de la confidentialiteacute des donneacutees personnelles et pour des raisons de seacutecuriteacute de santeacute publique ou pour toute autre raison susceptible drsquoentraver ou de perturber le bon fonctionnement de la structure lrsquoOLAI se reacuteserve le droit drsquoautoriser ou non lrsquoaccegraves de personnes tierces aux structures
Comprendre les limites de lrsquoengagement beacuteneacutevoleIl arrive que lrsquooffre deacutepasse la demande De nombreux projets et activiteacutes ont pu ecirctre mis en place gracircce agrave des personnes beacuteneacutevoles Il peut arriver qursquoil nrsquoy ait pas de besoin drsquoaide par moment Cela ne veut pas dire que cette aide ne sera pas de nouveau neacutecessaire ulteacuterieurement
Certains reacutesidents des structures drsquoheacutebergement preacutefegraverent ne pas participer aux activiteacutes proposeacutees ou ne sont pas inteacuteresseacutes par un accompagnement ou des propositions de loisirs et cela pour des raisons drsquoordre priveacute culturel ou autre Il faut alors accepter cette deacutecision et ne pas srsquoacharner Certains DPI ont veacutecu de terribles traumatismes et doivent drsquoabord agrave lrsquoaide de soutien professionnel trouver leurs repegraveres Un beacuteneacutevole nrsquoest pas en charge du suivi psychologique ou social des DPI Il faut respecter les limites de lrsquoengagement beacuteneacutevole pour le bien des personnes concerneacutees
Les personnes de culture et de croyance diffeacuterentes peuvent avoir une perception de la socieacuteteacute tregraves diffeacuterente de celle que nous vivons au quotidien La majoriteacute des DPI arriveacutes depuis le deacutebut de lrsquoafflux massif en 2015 ont fui le conflit syrien Certaines coutumes et notions peuvent diffeacuterer fortement des nocirctres notamment lrsquoimportance de la vie en communauteacute le rocircle central de la famille lrsquoeacuteducation des enfants le rocircle des meacutedias etc
Informez-vous sur les besoins lrsquoorigine et les coutumes des personnes que vous souhaitez
aider pour ne pas risquer de les brusquer ou de creacuteer des malentendus
A qui srsquoadresser pour faire un don mateacuteriel Les personnes souhaitant faire un don mateacuteriel pour les demandeurs de protection internationale et les BPI peuvent srsquoadresser aux partenaires de lrsquoOLAI (la Croix-Rouge luxembourgeoise et la Caritas) qui reacuteceptionnent des dons dans divers points de collecte et vestiaires existants agrave travers le pays
Veuillez noter que les dons recueillis sont destineacutes agrave aider toutes les personnes deacutefavoriseacutees ou en difficulteacute au Luxembourg pas seulement les demandeurs et beacuteneacuteficiaires de protection internationale
Points de collecte Centre national de Collecte et de Tri(Caritas et la Croix-Rouge luxembourgeoise)6 rue Hogenberg - Cloche drsquoOrTeacutel 621 811 688E-mail infospendchenlu
Les vestiaires de la Croix-Rouge luxembourgeoise httpwwwcroix-rougeluvestiaires
Les points de collecte de la Caritas Luxembourg httpwwwcaritasluEngagez-vousDon-matC3A9riel
CNDS Nei Aarbecht (Meubles eacutelectromeacutenager vecirctements jouets vaisselle livres bibelots etc) httpwwwcndslunei-aarbecht
Nrsquooubliez pas de vous renseigner eacutegalement aupregraves des Offices sociaux de votre reacutegion
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A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Agence du Beacuteneacutevolat103 route drsquoArlonL-8009 StrassenLuxembourgTeacutel 26 12 10 - 1E-mail infoagence-benevolatluhttpbenevolatpubliclufrindexhtml
ASTI Luxembourg asbl10-12 rue Auguste LavalL-1922 LuxembourgTeacutel 43 83 33 1E-mail ensembleastilu
Croix-Rouge luxembourgeoise10 citeacute Henri DunantL-8095 BertrangeAssistance teacuteleacutephonique teacutel 27 55httpwwwcroix-rougeludevenez-benevole
Fondation Caritas Luxembourg29 rue Michel WelterL-2730 LuxembourgCaroline THEVESCoordinatrice beacuteneacutevolatE-mail carolinethevescaritasluTeacutel 40 21 31 - 260httpswwwcaritasludevenez-benevole
Ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande ReacutegionOffice luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration5 rue Carlo HemmerL-1734 LuxembourgCelia RUIZ MIRALLES Teacutel 247-85726E-mail celiaruizolaietatlu
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A partir du moment ougrave une personne se voit accorder le statut de reacutefugieacute ou le statut confeacutereacute par la protection subsidiaire le suivi social devient la responsabiliteacute de lrsquoOffice social du lieu de reacutesidence de la personne Lrsquoassistant(e) social(e) de lrsquoOLAI collabore avec lrsquoassistant(e) social(e) de lrsquoOffice social pendant la peacuteriode ou le BPI est heacutebergeacute dans une structure drsquoaccueil eacutetatique
Pour favoriser lrsquointeacutegration des BPI il existe notamment deux services le LISKO et le LogIS
LISKO - Leumltzebuerger Integratiouns- a SozialkohaumlsiounszenterLe service Leumltzebuerger Integratiouns- a Sozialkohaumlsiounszenter (LISKO) creacuteeacute en avril 2016 est un service de consultation et drsquoaccompagnement psycho-social de la Croix-Rouge luxembourgeoise conventionneacute par le ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande Reacutegion Il vise agrave garantir lrsquointeacutegration sociale des personnes beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
Le service LISKO srsquoadresse prioritairement agrave des personnes ou familles BPI plus vulneacuterables ne disposant pas ou peu de ressources propres pour entreprendre les deacutemarches neacutecessaires et demeurant encore dans les structures drsquoheacutebergement eacutetatiques pour DPI ou habitant dans des logements sociaux Une attention particuliegravere est accordeacutee aux reacutefugieacutes vulneacuterables (fragiliteacute psycho-sociale situation de santeacute deacutelicate handicap jeunes sans revenus ou familles monoparentales)
Lrsquoactiviteacute du service permet au niveau communal de bull assurer lrsquoaccompagnement social des BPI qui
vivent dans des logements mis agrave disposition par une commune Cet accompagnement social inclut le soutien au relogement sur le marcheacute immobilier priveacute des BPI
bull srsquoappuyer sur une personne-relais qui pourra mettre en reacuteseau tous les concerneacutes - en cas de besoin faire appel agrave un interpregravete notamment pour les instituteurs les maisons-relais et les cregraveches ndash identifier les besoins de terrain et contribuer au deacuteveloppement drsquoactions inteacutegratives locales
bull deacutecharger les Offices sociaux par une prise en charge individuelle speacutecialiseacutee et intensive
Le soutien des BPI pour lrsquoaccegraves agrave un logement pierre angulaire de lrsquointeacutegration est un axe de travail important du service qui a mis en place un systegraveme de garantie pour les proprieacutetaires afin de favoriser lrsquoaccegraves au logement priveacute Les proprieacutetaires peuvent beacuteneacuteficier drsquoune garantie speacutecifique couvrant jusqursquoagrave 2 mois de loyer et 3 000 euro en plus de la caution locative payeacutee par le locataire Elles sont proposeacutees au BPI lorsque certains critegraveres administratifs et financiers sont remplis
Le service organise diffeacuterents workshops pour combler le fosseacute interculturel Le premier est consacreacute agrave lrsquoouverture des droits et expose les devoirs citoyens Le second en deux parties aborde le logement au Luxembourg Le troisiegraveme concerne son utilisation les relations avec le voisinage et les charges
LogIS - Logement pour lrsquoinclusion sociale
Le service laquo Solidariteacute et Inteacutegration raquo de Caritas Luxembourg conventionneacute par le ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande Reacutegion met agrave disposition des reacutefugieacutes et migrants son uniteacute laquo Logement pour lrsquoinclusion sociale (LogIS) raquo Le LogIS srsquoadresse prioritairement aux beacuteneacuteficiaires de protection internationale heacutebergeacutes dans les structures drsquoheacutebergement geacutereacutees par Caritas
Au moment de lrsquoattribution drsquoun logement un assistant social est nommeacute pour accompagner chaque meacutenage nouvellement logeacute afin de garantir une veacuteritable inclusion sociale au sein de la socieacuteteacute et de la commune En fonction du degreacute drsquoautonomie du meacutenage le suivi peut ecirctre intensif standard ou leacuteger
La gestion locative sociale de LogIS offre un certain nombre de garanties aux proprieacutetaires priveacutes (avec notamment la garantie du paiement du loyer le controcircle du logement et une exoneacuteration fiscale) aide agrave la prospection des logements et devient ainsi lrsquoeacuteleacutement deacuteclencheur drsquoune inteacutegration reacuteussie
Encadrement de beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
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Pour chaque meacutenage ou ceacutelibataire les trois volets suivants sont couverts de faccedilon systeacutematique
bull le suivi du logement bull la (reacute-)inteacutegration professionnelle bull lrsquoaccompagnement social et local
Crsquoest la combinaison de ces trois dimensions qui permettra agrave moyen terme drsquoaboutir agrave une veacuteritable inclusion sociale des beacuteneacuteficiaires du service
Afin de pouvoir fournir des prestations de qualiteacute et reacutepondre aux besoins individuels le service srsquoappuie sur une coopeacuteration interprofessionnelle et interinstitutionnelle avec notamment les Offices sociaux lrsquo Agence pour le deacuteveloppement de lrsquoemploi (ADEM) lrsquo Office national drsquoinclusion sociale (ONIS) le LISKO ou encore les agents reacutegionaux drsquoinclusion sociale
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration (OLAI)Secreacutetariat Division AccueilTeacutel 247 ndash 85725
Croix-Rouge luxembourgeoiseLeumltzebuerger Integratiouns- a Sozialkohaumlsiounszenter (LISKO)13 rue de BragenceL-1255 LuxembourgMarc JOSSETeacutel 27 55 56 03E-mail marcjossecroix-rougelu
Fondation Caritas LuxembourgLogement pour lrsquoinclusion sociale (LogIS)M Georges GLODTeacutel 40 21 31 903 523E-mail logiscaritaslu
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Quel est le rocircle de la commune au cours de la proceacutedure drsquoun demandeur de protection internationale (DPI) Le DPI est tenu de faire dans les huit jours suivant lrsquointroduction de sa demande de protection internationale une deacuteclaration drsquoarriveacutee aupregraves de la commune dans laquelle il eacutetablit sa reacutesidence habituelle
Tout changement de reacutesidence agrave lrsquointeacuterieur de la commune doit ecirctre deacuteclareacute aupregraves de la commune Depuis le 1er
avril 2016 le transfert de la reacutesidence habituelle vers une autre commune ne doit plus ecirctre signaleacute agrave lrsquoadministration communale Il suffit de faire une deacuteclaration drsquoarriveacutee aupregraves de la nouvelle commune de reacutesidence Lrsquoadministration communale du nouveau lieu de reacutesidence se chargera de la radiation de la personne du registre communal de son ancienne commune de reacutesidence
LrsquoOLAI est compeacutetent et responsable pour le logement des DPI et les relogements notamment drsquoune structure de primo accueil vers une structure drsquoheacutebergement de longue dureacutee LrsquoOLAI reste agrave disposition des communes pour toute information ou clarification concernant lrsquoaccueil des DPI dans une commune
Aucune autre deacutemarche officielle nrsquoest agrave effectuer par la commune au cours de la proceacutedure drsquoun DPI
Quels documents peuvent ecirctre eacutemis par ma commune bull aux demandeurs de protection internationale (DPI)
Le DPI est tenu de faire une deacuteclaration drsquoarriveacutee aupregraves de la commune Lrsquoadministration communale peut donc eacutemettre une deacuteclaration drsquoenregistrement
bull aux beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
Sur preacutesentation de lrsquoattestation de statut de reacutefugieacute reconnu par la Direction de lrsquoimmigration lrsquoadministration communale peut eacutemettre tous les documents qui peuvent ecirctre eacutemis agrave tout autre reacutesident
Comment est-ce que ma commune peut participer agrave lrsquoeffort de solidariteacute et drsquoaccueil des demandeurs et beacuteneacuteficiaires de protection internationale Les communes sont un partenaire indispensable pour lrsquoEtat et jouent un rocircle primordial dans lrsquoaccueil et lrsquointeacutegration des DPI et des BPI dans la socieacuteteacute
Ainsi les communes qui ont manifesteacute leur volonteacute de contribuer agrave un tel accueil peuvent trouver leur place agrave diffeacuterentes eacutetapes des dispositifs deacuteployeacutes par lrsquoEtat
bull en mettant agrave disposition des terrains ou bacirctiments pour creacuteer des structures drsquoheacutebergement collectifs pour DPI
bull en mettant agrave disposition des logements peacuterennes pour les demandeurs ayant acquis le statut de BPI
bull le cas eacutecheacuteant par une offre drsquoaccompagnement de parrainage ou par lrsquoorganisation drsquoactiviteacutes favorisant lrsquointeacutegration dans la commune voire mecircme par la mise en œuvre drsquoun plan communal drsquointeacutegration (PCI)
Vous trouverez toutes les explications relatives agrave la mise agrave disposition de logements sous le chapitre laquoHeacutebergementraquo p 12
Existent-ils des aides financiegraveres de lrsquoEtat pour les communes qui accueillent des DPIBPI Oui des aides eacutetatiques sont disponibles pour les communes qui accueillent des demandeurs de protection internationale (DPI) et des beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
LrsquoOLAI lance reacuteguliegraverement des appels agrave projets destineacutes entre autre aux administrations communales et aux Commissions consultatives communales drsquointeacutegration (CCCI) Celles-ci ont la possibiliteacute drsquoobtenir un subside pour la reacutealisation drsquoactions en faveur de lrsquointeacutegration
Les communes souhaitant deacutevelopper et mettre en œuvre un plan communal inteacutegration (PCI) peuvent soumettre leur candidature pour lrsquoobtention drsquoun cofinancement De plus amples informations sur le projet PCI notamment une
Foire aux questions
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preacutesentation deacutetailleacutee et un guide pratique sont disponibles sur le site du SYVICOL partenaire de lrsquoOLAI
Pour faire la demande de cofinancement les administrations communales sont inviteacutees agrave remplir la fiche de candidature disponible sur wwwolailucommuneset lrsquoenvoyer agrave Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegrationDivision Inteacutegration et Diversiteacute5 rue Carlo Hemmer L-1734 Luxembourgou par e-mail agrave partenariatsolaietatlu
LrsquoEtat offre eacutegalement une aide financiegravere conseacutequente pour lrsquoacquisition et la reacutealisation de logements pouvant heacuteberger des DPIBPI Vous trouverez toutes les explications relatives agrave la mise agrave disposition de logements et sur les aides financiegraveres de lrsquoEtat sous le chapitre laquoHeacutebergementraquo p 13
De quelle nationaliteacute seront les demandeurs de protection internationale que jrsquoaccueillerai dans ma commune La composition de la population des demandeurs de protection internationale et des beacuteneacuteficiaires de protection internationale est eacutetroitement lieacutee aux zones de tensions et de conflits dans le monde Les flux migratoires qui convergent actuellement vers lrsquoEurope sont notamment en provenance du Moyen-Orient (Syrie Irak Afghanistan) et de la Corne de lrsquoAfrique (Erythreacutee Soudan) LrsquoOLAI ne considegravere en aucun cas lrsquoorigine ethnique la langue lrsquoorientation sexuelle ou lrsquoorientation religieuse des DPI dans la reacutepartition des DPI sur le parc logement Tous les DPI sont pour ainsi dire laquo logeacutes agrave la mecircme enseigne raquo
Le ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennes publie des statistiques mensuelles sur les demandes de protection internationale enregistreacutees Ces statistiques sont disponibles sur le site du Gouvernement httpsmaeegouvernementlufrdirections-du-ministereimmigrationstats-et-publicationshtml
Puis-je choisir lrsquoorigine de ceux que jrsquoaccueille Il nrsquoest pas envisageable de privileacutegier une population plutocirct qursquoune autre La mixiteacute des reacutesidents dans les structures drsquoheacutebergement est un des principes importants de la politique drsquoaccueil au Luxembourg
Une famille de ma commune se propose drsquoaccueillir une famillepersonne DPIBPI est-ce possible Vers qui dois-je lrsquoorienter Lrsquoheacutebergement drsquoun demandeur de protection internationale et drsquoun beacuteneacuteficiaire de protection internationale constitue une lourde responsabiliteacute et peut constituer une charge financiegravere suppleacutementaire importante Le suivi psychologique et lrsquoaccompagnement social doivent ecirctre assureacutes surtout si des traumatismes ont eacuteteacute deacutetecteacutes aupregraves des DPI Il est important de srsquoinformer
aupregraves de lrsquoOLAI avant de prendre la deacutecision drsquoaccueillir une personne chez soi
Que peut faire la commune pour aider les DPI BPI agrave srsquointeacutegrer Lrsquointeacutegration des DPI et BPI sera faciliteacutee et favoriseacutee si les personnes se meacutelangent degraves leur arriveacutee agrave la population locale et sortent des foyers pour participer agrave des activiteacutes ou festiviteacutes locales Lrsquoobjectif est drsquoeacuteviter un confinement dans les structures drsquoheacutebergement et lrsquoisolement
Lrsquoorganisation drsquoactiviteacutes auxquelles les DPI seront inviteacutes (par le biais de la commune du chargeacute agrave lrsquointeacutegration des gestionnaires sur place ou de lrsquoOLAI) ne peut ecirctre que beacuteneacutefique Par contre certaines personnes preacutefegravereront rester seules pendant un temps drsquoadaptation ce qui doit aussi ecirctre respecteacute
De nombreuses initiatives caritatives associatives et priveacutees ont eacutemergeacute depuis le deacutebut de lrsquoafflux massif en 2015 Il est important de coordonner les efforts et de srsquoinformer sur les actions et projets en cours Vous trouverez plusieurs contacts aupregraves de lrsquoAgence du Beacuteneacutevolat Vous trouverez plus drsquoexplications sur le beacuteneacutevolat sous le chapitre laquobeacuteneacutevolatraquo p 33
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Abreacuteviations utiliseacutees AOT Autorisation drsquooccupation temporaireBPI Beacuteneacuteficiaire de protection internationale une personne qui a obtenu une reacuteponse positive agrave sa demandeCASNA Cellule drsquoaccueil scolaire pour eacutelegraveves nouveaux arrivantsDPI Demandeur de protection internationale une personne dont la demande de protection internationale a eacuteteacute enregistreacutee et dont lrsquoexamen est en cours par le ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennesLISKO Leumltzebuerger Integratiouns- a SozialkohaumlsiounszenterLogIS Logement pour lrsquoinclusion sociale Fondation Caritas LuxembourgMAEE Ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennesMENJE Ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseMIFA Ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande ReacutegionOLAI Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegrationREVIS Revenu drsquoinclusion socialeSCAS Service Central drsquoAssistance Sociale (SCAS) un service du Parquet geacuteneacuteral et fait partie de lrsquoadministration judiciaireSECAM Service de la scolarisation des enfants eacutetrangersSFA Service de la formation des adultesSNAS Service national drsquoaction sociale une administration sous tutelle du ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande Reacutegion
Editeur Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration (OLAI)5 rue Carlo HemmerL-1734 LuxembourgTeacutel (+352) 247- 85768 wwwolailu
Photographie photo couverture copy Levygraphie autres photos copy Flickr creative commons
Introduction
Ce guide est destineacute aux administrations communales qui accueillent des demandeurs de protection internationale (DPI) et des beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI) sur leur territoire Il propose des reacuteponses aux questions les plus freacutequemment poseacutees lors de lrsquoaccueil de DPI et de BPI sur le territoire drsquoune commune Vous y trouverez des informations sur la proceacutedure de protection internationale le cadre leacutegal les droits et obligations et les responsabiliteacutes lieacutees agrave lrsquoencadrement des DPI dans les communes
Vous trouverez dans cette brochure des fiches theacutematiques sous forme de questionsreacuteponses afin de reacutepondre aux interrogations les plus freacutequemment souleveacutees par les communes
Neacuteanmoins ce guide ne reacutepondra sans doute pas agrave toutes vos questions Pour toute question agrave laquelle vous ne trouveriez pas de reacuteponse veuillez-vous adresser aux personnes de contact reacutefeacutereacutees dans ce guide Cette brochure nrsquoest ni exhaustive ni deacutefinitive LrsquoOffice luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration (OLAI) actualisera les informations et ajoutera des fiches theacutematiques reacuteguliegraverement
Un sujet manque Vous avez drsquoautres questions
Nrsquoheacutesitez pas agrave le signaler agrave lrsquoOLAI communesolaietatlu
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Mot du Ministre Preacuteface
Proceacutedure de demande de protection internationale Accueil amp encadrement social - Accueil - Encadrement socialHeacutebergement Santeacute - Examen meacutedical - Soins meacutedicaux amp affiliation agrave la CNSEducation Accegraves aux services drsquoeacuteducation et drsquoaccueil amp assistants parentaux Parcours drsquointeacutegration accompagneacute (PIA) Accegraves agrave la formation amp aux cours de langues Accegraves au marcheacute du travail Accegraves au revenu drsquoinclusion sociale (REVIS) Participation agrave des activiteacutes sportives dans des clubs Beacuteneacutevolat aupregraves de demandeurs de protection internationale (DPI)
ou beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI) Encadrement de beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
Foire aux questions Abreacuteviations utiliseacutees
Table des matiegraveres
A retenir Un demandeur de protection internationale (DPI) est une personne dont la demande de protection internationale a eacuteteacute enregistreacutee et qui attend la reacuteponse agrave sa demande
Un beacuteneacuteficiaire de protection internationale (BPI) est une personne qui a obtenu une reacuteponse positive agrave sa demande
p 4p 5
p 6p 9
p 12p 16
p 18p 21p 23p 25p 28p 30p 31p 33
p 37
p 39p 41
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Mot du Ministre Depuis septembre 2015 le Grand-Ducheacute connaicirct une situation drsquoafflux massif de demandeurs drsquoasile ayant fui des guerres et conflits dans leurs pays Plus de 8750 personnes ont fait leur demande de protection internationale entre septembre 2015 et mars 2019 au Luxembourg et espegraverent pouvoir y reconstruire leur vie
Le gouvernement met tout en œuvre afin de reacuteserver des conditions drsquoaccueil et de vie dignes aux arrivants Au-delagrave de lrsquoaccueil il srsquoagit eacutegalement de les inteacutegrer le plus rapidement et le mieux possible dans la socieacuteteacute luxembourgeoise Le gouvernement a donc entre autres adopteacute le Plan drsquoaction national drsquointeacutegration (PAN Inteacutegration) qui preacutevoit un cadre geacuteneacuteral strateacutegique et durable pour lrsquoaccueil et lrsquoaccompagnement social des demandeurs de protection internationale ainsi que pour lrsquointeacutegration de tous les non-Luxembourgeois
Il est indispensable que lrsquoEtat et les communes travaillent main dans la main afin de pouvoir accueillir et inteacutegrer les nouveaux arrivants Pour cela il est essentiel drsquoagir de maniegravere coordonneacutee Les communes sont des partenaires indispensables dans un esprit de solidariteacute et de responsabiliteacute partageacutee bon nombre de communes se sont activement impliqueacutees dans lrsquoaccueil de reacutefugieacutes Elles ont mis agrave disposition des logements et se sont engageacutees en faveur de lrsquointeacutegration des nouveaux habitants
Afin de soutenir les communes dans leurs efforts en matiegravere drsquoaccueil et drsquointeacutegration des beacuteneacuteficiaires de protection internationale le gouvernement a mis en place toute une seacuterie de mesures Il srsquoagit entre autres de soutenir les communes de faccedilon financiegravere et administrative
La preacutesente brochure a pour vocation de reacutepondre concregravetement aux questions des communes concernant lrsquoaccueil de demandeurs de protection internationale ou beacuteneacuteficiaires de protection internationale Vous y trouverez des informations sur les proceacutedures les droits les obligations les responsabiliteacutes les aides existantes et les autoriteacutes compeacutetentes lieacutees agrave lrsquoencadrement et agrave lrsquointeacutegration des demandeurs et beacuteneacuteficiaires de protection internationale dans les communes
Je tiens agrave remercier tous les ministegraveres qui ont contribueacute agrave la reacutedaction de cette brochure et jrsquoespegravere qursquoelle sera utile tant aux communes qui participent deacutejagrave agrave lrsquoeffort de solidariteacute tout comme agrave celles qui voudront srsquoengager davantage
Corinne Cahen Ministre de la Famille et de lrsquoInteacutegration
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Preacuteface LrsquoOffice luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration (OLAI) est lrsquoautoriteacute responsable pour la prise en charge de lrsquoaccueil et de lrsquoheacutebergement des demandeurs de protection internationale (DPI) et la mise en œuvre de la politique drsquointeacutegration
La crise migratoire qui srsquoest manifesteacutee agrave partir de lrsquoeacuteteacute 2015 a demandeacute agrave lrsquoOLAI et aux autres autoriteacutes eacutetatiques compeacutetentes une capaciteacute de reacuteaction rapide La mise en place de logements agrave court et moyen terme a permis de doubler nos capaciteacutes drsquoaccueil au cours du deuxiegraveme semestre 2015 et de trouver des solutions rapides avec les partenaires associatifs et communaux
Jusqursquoagrave maintenant et gracircce agrave votre solidariteacute nous eacutetions en mesure drsquooffrir un accueil digne aux personnes qui fuient au peacuteril de leur vie des conflits armeacutes Mais le deacutefi reste eacutenorme surtout en ce qui concerne lrsquoheacutebergement de personnes ayant obtenu le statut de beacuteneacuteficiaire de protection internationale (BPI) Une mobilisation commune des acteurs eacutetatiques et locaux est deacuteterminante
Mais au-delagrave de lrsquoaccueil il srsquoagit eacutegalement de preacuteparer les beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI) agrave leur vie future dans le pays Des outils drsquointeacutegration tel que le parcours drsquointeacutegration accompagneacute (PIA) ont eacuteteacute eacutelaboreacutes pour reacutepondre aux besoins speacutecifiques de cette nouvelle population
Avec cette brochure lrsquoOLAI a creacuteeacute un catalogue de reacuteponses et drsquoinformations pour soutenir les communes et mettre agrave leur disposition un outil pratique Surtout nous souhaitons renforcer la collaboration avec les partenaires locaux et mettre agrave disposition notre expeacuterience et nos compeacutetences en matiegravere drsquoaccueil et drsquointeacutegration
Nous espeacuterons que nous pouvons continuer agrave compter sur votre solidariteacute
Yves Piron Directeur de lrsquoOffice luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration (OLAI)
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Proceacutedure de demande de protection internationale
Quel ministegravere est responsable du traitement des demandes de protection internationale Les proceacutedures drsquooctroi et de retrait de la protection internationale sont de lrsquoattribution de la Direction de lrsquoimmigration du Ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennes (MAEE)
Demandeur de protection internationale beacuteneacuteficiaire de protection internationale Quelle diffeacuterence
Les termes laquo demandeur de protection internationale raquo et laquo beacuteneacuteficiaire de protection internationale raquo sont souvent confondus Un
demandeur de protection internationale (DPI) est une personne dont la demande de protection internationale a eacuteteacute enregistreacutee et qui attend la reacuteponse agrave sa demande tandis qursquoun beacuteneacuteficiaire de protection internationale (BPI) est une personne qui a obtenu une reacuteponse positive agrave sa demande
Quelles formes de protection internationale existent au Luxembourg En matiegravere de droit drsquoasile le Luxembourg reconnaicirct essentiellement deux statuts de protection internationale
bull le statut de reacutefugieacute Selon la Convention de Genegraveve de 1951 sur le statut des reacutefugieacutes le terme de reacutefugieacute srsquoapplique agrave toute personne qui laquo craignant avec raison drsquoecirctre perseacutecuteacutee du fait de sa race de sa religion de sa nationaliteacute de son appartenance agrave un certain groupe social ou de ses opinions politiques se trouve hors du pays dont elle a la nationaliteacute et qui ne peut ou du fait de cette crainte ne veut se reacuteclamer de la protection de ce pays raquo
bull le statut confeacutereacute par la protection subsidiaire La protection subsidiaire offre une protection aux personnes dont la demande de protection internationale ne satisfait pas aux critegraveres de la Convention de Genegraveve mais qui ne peuvent retourner dans leur pays parce qursquoelles craignent avec raison drsquoy faire lrsquoobjet de torture de traitements
inhumains ou deacutegradants de peine de mort ou de menaces contre leur vie en raison drsquoune violence non cibleacutee lieacutee agrave un conflit armeacute interne ou international Cette protection est geacuteneacuteralement octroyeacutee agrave des individus fuyant un conflit militaire et prend geacuteneacuteralement fin si les conditions dans le pays drsquoorigine cessent drsquoexister
Ougrave est-ce qursquoun demandeur peut introduire sa demande de protection internationale Une personne peut signaler sa volonteacute de faire une demande de protection internationale aupregraves du ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennes du Service de controcircle agrave lrsquoaeacuteroport de la Police grand-ducale du centre de reacutetention ou du centre peacutenitentiaire
La demande doit ecirctre deacuteposeacutee par le demandeur personnellement agrave lrsquoadresse suivante pour ecirctre enregistreacutee et valide
Ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennesDirection de lrsquoImmigration
Service Reacutefugieacutes26 route drsquoArlon L-1140 Luxembourg
Horaires du lundi au vendredi de 08h30 agrave 12h00
Au sein drsquoune famille chaque adulte a le droit de preacutesenter une demande distincte
Que se passe-t-il apregraves lrsquointroduction de la demande de protection Chaque DPI obtient une attestation du statut de demandeur de protection internationale ledit laquo papier rose raquo apregraves lrsquointroduction de sa demande de protection internationale aupregraves du MAEE qui lui permet de seacutejourner au Luxembourg pendant la dureacutee de traitement de sa demande Lrsquoattestation du MAEE donne droit agrave lrsquoaide sociale fournie par lrsquoEtat par lrsquointermeacutediaire de lrsquoOffice luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration (OLAI) Les aides mateacuterielles drsquoaccueil accordeacutees en nature en espegraveces ou sous forme de bons comprennent le logement la nourriture lrsquohabillement lrsquoallocation mensuelle et les soins meacutedicaux
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A ne pas confondre aides mateacuterielles et allocation mensuelle Cette derniegravere constitue un laquoargent de pocheraquo qui srsquoajoute aux aides mateacuterielles (nourriture logement habillement frais meacutedicaux transport) fournies drsquooffice
La dureacutee de validiteacute du laquo papier rose raquo est en principe drsquoun mois renouvelable jusqursquoagrave la fin de la proceacutedure
Examen de la demande comment est prise la deacutecision concernant la demande de protection internationale Un demandeur doit remettre au MAEE ses documents drsquoidentiteacute et toutes autres piegraveces utiles pour appuyer sa demande Le demandeur de protection internationale sera eacutegalement entendu par un agent du Service de Police Judiciaire chargeacute de veacuterifier lrsquoidentiteacute et lrsquoitineacuteraire de voyage pour arriver au Luxembourg Les empreintes digitales du demandeur seront enregistreacutees dans le systegraveme laquo Eurodac raquo
Il est ensuite convoqueacute par eacutecrit pour un entretien au cours duquel le demandeur a lrsquooccasion de raconter son parcours ainsi que de preacuteciser les motifs de sa demande Deacutependant des piegraveces agrave lrsquoappui de la demande plusieurs entretiens seront neacutecessaires au MAEE en preacutesence drsquointerpregravetes et drsquoexperts La demande sera eacutetudieacutee au fond par le MAEE qui examinera entre autres si les deacuteclarations du demandeur coiumlncident avec la reacutealiteacute et si ses documents sont authentiques En cas de doute des tests linguistiques et meacutedicaux peuvent ecirctre ordonneacutes
Si la demande de protection internationale a reccedilu une deacutecision favorable le demandeur pourra obtenir le statut de reacutefugieacute ou de la protection subsidiaire
Combien de temps est-ce que lrsquoexamen de la demande prend Selon la loi du 18 deacutecembre 2015 relative agrave la protection internationale et agrave la protection temporaire le demandeur reccediloit une reacuteponse dans les 6 mois agrave compter de lrsquointroduction de la demande Si le deacutelai pour le traitement de la demande deacutepasse les 6 mois (questions factuelles ou juridiques complexes grand nombre de demandes simultaneacutees de protection internationale non-respect de ses obligations par le demandeur) le demandeur est informeacute du retard et reccediloit lorsqursquoil en fait la demande des informations concernant les raisons du retard Le deacutelai de traitement de la demande ne peut pas deacutepasser un total de 21 mois
Dans certains cas deacutefinis lrsquoexamen drsquoune demande peut avoir lieu selon une proceacutedure acceacuteleacutereacutee Dans ces cas le deacutelai de reacuteponse du ministegravere est en principe de 2 mois
Est-ce qursquoun DPI peut se rendre agrave lrsquoeacutetranger pendant sa proceacutedure Pendant sa proceacutedure un DPI peut circuler librement sur le territoire luxembourgeois mais il nrsquoa pas le droit de se rendre agrave lrsquoeacutetranger
[Pour les voyages scolaires agrave lrsquoeacutetranger voir p 19]
Que se passe-t-il si la deacutecision est positive et que le demandeur obtient le statut de reacutefugieacute En cas drsquoattribution drsquoune protection internationale le beacuteneacuteficiaire a droit agrave un titre de seacutejour valable pour 5 ans renouvelable et il peut voyager hors du territoire luxembourgeois
Les beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI) ont accegraves aux prestations sociales (REVIS prestations familiales) au mecircme titre que les Luxembourgeois Ils ont accegraves au marcheacute du travail et peuvent exercer une activiteacute salarieacutee ou non salarieacutee A lrsquoobtention du statut de protection internationale les beacuteneacuteficiaires de protection internationale sont eacutegalement encourageacutes agrave se procurer un logement privatif personnel Le suivi social est deacutesormais assureacute par lrsquoOffice social du lieu de reacutesidence drsquoun BPI (voir chapitre ldquoEncadrement de beacuteneacuteficiaires de protection internationale p 37)
Attention Les personnes ayant obtenu le statut de reacutefugieacute au sens de la Convention de Genegraveve ne
sont pas admises agrave retourner dans leur pays drsquoorigine sous peine de perdre le statut de beacuteneacuteficiaire de protection internationale
Que se passe-t-il si la demande est rejeteacutee Une deacutecision neacutegative signifie que la personne ne remplit pas les conditions pour ecirctre reconnue comme reacutefugieacute ou obtenir le statut confeacutereacute par la protection subsidiaire Une telle deacutecision implique une laquo deacutecision de retour raquo Apregraves eacutepuisement de toutes les voies de recours ces personnes sont en situation irreacuteguliegravere Ces personnes sont inviteacutees agrave proceacuteder agrave un retour volontaire dans un deacutelai de 30 jours Dans des cas speacutecifiques et sur demande des personnes concerneacutees ce deacutelai peut ecirctre prolongeacute Une fois passeacute ce deacutelai un retour forceacute est envisageacute
Sous le terme laquo deacutebouteacute raquo on comprend une personne dont la demande de protection
internationale a eacuteteacute rejeteacutee deacutefinitivement
Un demandeur dont la demande a eacuteteacute refuseacutee peut-il introduire un recours contre la deacutecision prise En cas de deacutecision neacutegative du MAEE agrave une demande de protection internationale un recours peut ecirctre introduit aupregraves du Tribunal administratif par lrsquointermeacutediaire drsquoun avocat qui est mis agrave sa disposition Le DPI a eacutegalement droit aux services drsquoun interpregravete Lrsquoeacutepuisement des voies de recours marque la fin de la proceacutedure de demande de
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protection internationale le demandeur est alors deacutebouteacute de sa demande
Qursquoest-ce qursquoun sursis ou un report agrave lrsquoeacuteloignement Une personne dont la demande de protection a eacuteteacute rejeteacutee a la possibiliteacute drsquoobtenir un sursis agrave lrsquoeacuteloignement (ledit laquopapier vertraquo) drsquoun maximum de 2 ans si un retour dans son pays drsquoorigine srsquoavegravere impossible en raison de son eacutetat de santeacute et que la personne ne peut effectivement beacuteneacuteficier drsquoun traitement approprieacute dans le pays drsquoorigine Le sursis agrave lrsquoeacuteloignement peut ecirctre eacutetendu aux membres de la famille qui accompagnent la personne concerneacutee
Un report de la deacutecision drsquoeacuteloignement peut ecirctre octroyeacute si la personne est dans lrsquoimpossibiliteacute de quitter le territoire pour des raisons indeacutependantes de sa volonteacute
Un sursis ou un report agrave lrsquoeacuteloignement ne constitue pas un titre de seacutejour et ne donne pas droit agrave lrsquooctroi drsquoun certificat de reacutesidence
Qursquoest-ce qursquoun laquo retour volontaire raquo Les personnes deacutebouteacutees qui quittent volontairement le territoire peuvent beacuteneacuteficier drsquoune aide au retour Cette aide est destineacutee agrave lrsquoorganisation du voyage de retour et pour faciliter la reacuteinstallation dans le pays drsquoorigine ou dans un pays acceptant drsquoaccueillir les personnes deacutebouteacutees La grande majoriteacute des demandeurs deacutebouteacutes optent pour un retour volontaire
Qursquoest-ce qursquoun laquo retour forceacute raquo Les personnes deacutebouteacutees qui nrsquoont pas quitteacute le Luxembourg dans un deacutelai de 30 jours agrave partir de la fin de la proceacutedure en obtention du statut de protection internationale peuvent faire objet drsquoun retour par la force Ces personnes peuvent ecirctre placeacutees dans une structure fermeacutee en vue de leur rapatriement Les autoriteacutes luxembourgeoises organisent le retour dans leur pays drsquoorigine dans le respect de la digniteacute humaine
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennesDirection de lrsquoImmigration26 route drsquoArlonL-1140 LuxembourgTeacutel 2478 4565 (de 8h00 agrave 16h00)
Enregistrement des nouveaux arrivants de 8h30 agrave 12h00 du lundi au vendrediHeures drsquoouverture des guichets de 8h30 agrave 12h00 et de 13h00 agrave 16h00 du lundi au vendredi
Pour aller plus loin Introduire une demande de protection internationalehttpsguichetpubliclufrcitoyensimmigrationcas-specifiquesprotection-internationaledemande-protection-internationalehtml
Droits confeacutereacutes par la protection internationale wwwguichetpubliclucitoyensfrimmigrationcas-specifiquesprotection-internationaledroits-protection-internationaleindexhtml
Perte ou retrait de la protection internationale wwwguichetpubliclucitoyensfrimmigrationcas-specifiquesprotection-internationaleperte-retrait-protectionindexhtml
Statistiques concernant la protection internationale au Grand-Ducheacute de Luxembourg Bilan de lrsquoanneacutee 2015wwwgouvernementlu5680602Bilan-2015pdf
Reacutefeacuterences leacutegales Regraveglement grand-ducal du 8 juin 2012 fixant les conditions et les modaliteacutes drsquooctroi drsquoune aide sociale aux demandeurs de protection internationalewwwlegiluxpubliclulegaarchives201201232012A1586Ahtml
Loi du 18 deacutecembre 2015 relative agrave la protection internationale et agrave la protection temporairewwwlegiluxpubliclulegaarchives201502552015A6178Ahtml
Loi du 29 aoucirct 2008 relative agrave la libre circulation des personnes et de lrsquoimmigrationwwwlegiluxpubliclulegaarchives200801382008A2024Ahtml
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Accueil amp encadrement social
ACCUEILQuelles sont les conditions mateacuterielles drsquoaccueil Le demandeur de protection internationale (DPI) a droit aux conditions mateacuterielles drsquoaccueil accordeacutees par lrsquoOffice luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration (OLAI) degraves la preacutesentation de sa demande de protection internationale Les conditions mateacuterielles drsquoaccueil sont accordeacutees en nature en espegraveces ou sous forme de bons
Les conditions mateacuterielles drsquoaccueil assurent au demandeur un niveau de vie adeacutequat qui garantit sa subsistance et protegravege sa santeacute physique et mentale Elles assurent au DPI un niveau de vie digne et adapteacute agrave ses besoins
Comment les conditions mateacuterielles drsquoaccueil sont-elles deacutetermineacutees La composition de meacutenage lrsquoacircge des membres de famille et les eacuteventuelles ressources financiegraveres (revenus salarieacutes biens immobiliers hellip) dont dispose le meacutenage sont pris en compte pour deacuteterminer les conditions mateacuterielles drsquoaccueil
Quelles aides peuvent ecirctre accordeacutees bull Le logement dans une structure drsquoheacutebergement
est gratuit pour les demandeurs de protection internationale
bull la fourniture de repas est organiseacutee sous forme de (1) pension complegravete ou (2) sous forme de fourniture de repas preacutepareacutes respectivement de denreacutees alimentaires (eacutepicerie sur roues)
bull lrsquoargent de poche (allocation mensuelle) a) 2693 euro pour un demandeur adulte b) 2693 euro pour un mineur non accompagneacute c) 1346 euro pour un mineur
Si le DPI habite dans une structure drsquoheacutebergement sans fourniture de repas lrsquoallocation mensuelle suivante srsquoajoute
agrave lrsquoargent de poche pour lrsquoachat de denreacutees alimentaires a) 21012 euro pour un demandeur adulte b) 21012 euro pour un mineur non accompagneacute c) 18386 euro pour un mineur bull Les vecirctements et les produits drsquohygiegravene sont
gratuitement mis agrave disposition des DPI Les DPI peuvent se rendre dans les vestiaires existants avec des bons de lrsquoOLAI agrave intervalle reacuteguliers
bull Les soins meacutedicaux de base sont pris en charge par lrsquoOLAI via un systegraveme drsquoavance des frais meacutedicaux Les DPI doivent fournir les factures et piegraveces agrave lrsquoappui pour avoir accegraves agrave une avance des frais meacutedicaux LrsquoOLAI prend en charge les cotisations agrave titre de lrsquoassurance volontaire
bull Les frais scolaires et le mateacuteriel scolaire sont couverts par des aides en nature ou des bons drsquoachat
bull Les moyens de transports publics du reacuteseau du Grand-Ducheacute de Luxembourg sont pris en charge par lrsquoOLAI chaque DPI reccediloit une laquo mKaartraquo pendant les 3 premiers mois puis il a droit agrave un abonnement personnaliseacute sur lrsquoanneacutee calendrier en cours pour tout le reacuteseau fourni par lrsquoOLAI
Outre les conditions mateacuterielles drsquoaccueil les DPI beacuteneacuteficient des aides suivantes bull une guidance sociale et un accompagnement par des
assistants sociaux et des eacuteducateurs bull un encadrement speacutecifique des mineurs non-
accompagneacutes bull des soins et suivis psychologiques gratuits pour les
personnes en ayant besoin notamment les victimes de traumatismes
bull des conseils en matiegravere drsquoeacuteducation sexuelle et reproductive
montants indexeacutes
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Quelles sont les responsabiliteacutes drsquoun DPI Le DPI srsquoengage agrave respecter le regraveglement drsquoordre inteacuterieur des structures drsquoheacutebergement notamment agrave suivre les plans de nettoyage mis en place et agrave participer aux tacircches qui incombent agrave tous les reacutesidents afin de garantir le bon deacuteroulement de la vie en communauteacute Le non-respect du regraveglement inteacuterieur peut entraicircner des sanctions
La loi du 6 feacutevrier 2009 relative agrave lrsquoobligation scolaire est eacutegalement applicable aux enfants DPI acircgeacutes de 4 ans agrave 16 ans
Les DPI doivent se preacutesenter une fois par mois aux guichets de lrsquoOLAI
Les parents sont responsables pour lrsquoencadrement et la surveillance de leurs enfants Ils ne peuvent en aucun cas relayer cette responsabiliteacute aux eacuteducateurs et au personnel encadrant preacutesent dans les structures drsquoheacutebergement
Que se passe-t-il si le DPI a ses propres moyens de subsistance Lorsque le DPI dispose des ressources neacutecessaires pour subvenir agrave ses besoins les conditions mateacuterielles drsquoaccueil ne lui sont pas accordeacutees
Il en est de mecircme lorsque ses frais de seacutejour et de santeacute sont pris en charge par un garant
Est-ce que les conditions mateacuterielles drsquoaccueil peuvent ecirctre limiteacutees ou retireacutees Oui les conditions mateacuterielles drsquoaccueil peuvent ecirctre limiteacutees ou retireacutees si le DPI bull dissimule ses ressources financiegraveres bull se comporte de maniegravere violente ou menaccedilante envers
le personnel encadrant ou drsquoautres personnes logeacutees dans les structures drsquoheacutebergement
bull abandonne la structure drsquoheacutebergement sans en avoir informeacute lrsquoautoriteacute compeacutetente
bull ne respecte pas lrsquoobligation de se preacutesenter aux entretiens et convocations fixeacutes par les autoriteacutes
bull a deacutejagrave introduit une demande de protection internationale au Grand-Ducheacute de Luxembourg
bull commet un manquement grave au regraveglement drsquoordre inteacuterieur
ENCADREMENT SOCIALQuel est le rocircle de lrsquoassistant(e) social(e) Lrsquoencadrement et le suivi social des demandeurs de protection internationale (DPI) sont assureacutes par les assistant(e)s sociauxsociales de lrsquoOLAI ou pour certaines structures deacuteleacutegueacutes agrave des partenaires gestionnaires
Apregraves lrsquoenregistrement de sa demande de protection internationale aupregraves du MAEE un(e) assistant(e) social(e) de reacutefeacuterence est deacutesigneacute(e)
Lors drsquoun premier entretien individuel lrsquoassistant(e) explique les droits et obligations pendant le seacutejour au Luxembourg Tout au long de la proceacutedure un DPI a droit agrave un accompagnement par un(e) assistant(e) social(e)
Lrsquoassistant(e) social(e) guide le demandeur dans ses deacutemarches administratives et lrsquoaide agrave acceacuteder aux prestations leacutegales et aux aides mateacuterielles en eacutemettant les bons et les aides en nature ou en espegravece
Seul lrsquoassistant(e) social(e) et les agents administratifs de lrsquoOLAI sont compeacutetents pour deacutelivrer les bons et les aides en nature ou en espegravece Les missions et tacircches de lrsquoassistant(e) social(e) deacutepassent largement lrsquoaccompagnement social et srsquoeacutetendent agrave lrsquoeacutecoute des DPI et au suivi et soutien social individualiseacute bull suivi individuel familial ou communautaire (eacutecoute
orientation informations conseil etc) bull en cas de besoin drsquoun suivi psychologique meacutedical ou
social orientation vers des services existants Centre de Santeacute mentale (victimes de traumatismes) hocircpitaux cregraveches service drsquoassistance aux victimes de violence domestique Planning familial hellip)
bull conseils en matiegravere sexuelle et reproductive bull gestion de conflits
Un objectif essentiel de lrsquoaccompagnement social est lrsquoautonomisation la responsabilisation et lrsquointeacutegration des DPI dans la socieacuteteacute drsquoaccueil
Permanences pour DPI1 Un DPI peut contacter lrsquoOLAI pendant les heures de
permanence teacuteleacutephonique pour fixer un rdv avec un(e) assistant(e) social(e) chaque matin de 8h agrave 9hCette permanence srsquoadresse aux DPI qui vivent dans des structures drsquoheacutebergement ougrave la gestion est directement assureacutee par lrsquoOLAI Les DPI vivant dans des structures ougrave la gestion est deacuteleacutegueacutee agrave La Croix-Rouge ou la Caritas peuvent srsquoadresser au personnel psycho-social des gestionnaires sur place
Permanence teacuteleacutephonique pour DPI (8h agrave 9h)
bull Arabe anglais franccedilais teacutel 247- 85703 (du lundi au vendredi de 8h agrave 9h sauf mercredi)
bull Serbo-croate albanais russe et allemand teacutel 247- 85758 (lundi mardi vendredi de 8h agrave 9h)
bull Farsi teacutel 247-85703 (tous les mercredis de 8h agrave 9h)bull Tigrinya teacutel 247-75787 (tous les jeudis de 8h agrave 9h)
2 Un DPI peut physiquement se rendre agrave lrsquoOLAI pendant les heures de permanence sociale pour parler agrave une personne du service administratif en dehors drsquoun rendez-vous Cette permanence a eacuteteacute mise en place pour reacutepondre aux demandes urgentes des DPI
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Permanence guichet pour DPI Mardi et jeudi de 14h agrave 16hAux guichets de lrsquoOLAI 5 rue Carlo Hemmer L-1734 Luxembourg-Kirchberg
Organisation drsquoactiviteacutes eacuteducatives Agrave cocircteacute du suivi social et de la gestion administrative des aides mateacuterielles et financiegraveres lrsquoOLAI assure ponctuellement agrave travers sa section laquo projets peacutedagogiques raquo des activiteacutes eacuteducatives et de loisirs pour les personnes logeacutees dans des structures drsquoheacutebergement sans encadrement permanent sur le site Les eacuteducateurs et eacuteducatrices sont responsables de lrsquoencadrement socio-eacuteducatif des DPI enfants et adultes ils accompagnent les DPI dans leur inteacutegration et dans leur autonomie selon les besoins speacutecifiques de chaque personne Lrsquoobjectif est de faire connaicirctre aux DPI lrsquoenvironnement socieacutetal et le pays drsquoaccueil ainsi que les mœurs luxembourgeoises
Il srsquoagit notamment drsquoactiviteacutes peacuteriscolaires et les activiteacutes de vacances pour les enfants ou de guidances individuelles visant plus particuliegraverement des familles et la promotion de la santeacute
Gestion des structures drsquoheacutebergement Le Grand-Ducheacute compte 58 structures drsquoheacutebergement pour demandeurs de protection internationale qui sont toutes sous la seule responsabiliteacute de lrsquoOLAI
La gestion des structures est soit directement assureacutee par lrsquoOLAI ou deacuteleacutegueacutee agrave des associations
ayant signeacute un accord de collaboration notamment la Croix-Rouge et la Caritas Dans les foyers geacutereacutes en partenariat le suivi social des DPI est assureacute par le personnel psycho-social des gestionnaires
Le service social de lrsquoOLAI organise un eacutechange reacutegulier avec le personnel encadrant des partenaires gestionnaires pour faire le suivi et reacutepondre aux questions eacuteventuelles A noter que mecircme si la gestion drsquoune structure est deacuteleacutegueacutee agrave un partenaire conventionneacute lrsquooctroi des aides mateacuterielles est toujours agrave la charge du service social de lrsquoOLAI
Les collaborateurs de lrsquoOLAI visitent reacuteguliegraverement les diffeacuterents foyers Ceci permet de deacuteceler des problegravemes difficilement constatables lors des entretiens dans les bureaux de lrsquoOLAI (hygiegravene difficulteacutes de cohabitation)
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et lrsquointeacutegrationSection Aides et accompagnement des DPI5 rue Carlo HemmerL-1734 LuxembourgTeacutel (+352) 247 ndash 75754
Reacutefeacuterences leacutegalesLoi du 18 deacutecembre 2015 relative agrave la protection internationale et agrave la protection temporairewwwlegiluxpubliclulegaarchives201502552015A6178Ahtml
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HeacutebergementLrsquoheacutebergement est une des conditions mateacuterielles drsquoaccueil fournies aux demandeurs de protection internationale (DPI) agrave leur arriveacutee La mise agrave disposition drsquoun logement vise agrave assurer un niveau de vie adeacutequat aux DPI
Quels types de structures drsquoheacutebergement existent 1 Structure dite de phase 1 (centre de premier accueil
seacutejour de courte dureacutee) 2 Structures dites de phase 2 (accueil drsquourgence en
principe 1 mois) 3 Structures dites de phase 3 (foyers durables) avec
diffeacuterentes structures allant jusqursquoagrave 300 lits
En cas drsquoouverture drsquoun nouveau foyer lrsquoOLAI organise sur demande des administrations
communales et en collaboration avec les partenaires ministeacuteriels et les gestionnaires des structures drsquoheacutebergement des reacuteunions drsquoinformation dans les communes accueillant des DPI Il est eacutegalement possible drsquoorganiser des portes ouvertes des nouvelles structures non-habiteacutees pour les reacutesidents et pour les communes avoisinantes LrsquoOLAI peut encadrer ces portes ouvertes pour reacutepondre aux questions des habitants
Qui gegravere les structures drsquoheacutebergement bull La gestion quotidienne des structures drsquoaccueil est
assureacutee par lrsquoOLAI ou ses partenaires Caritas et Croix-Rouge Les structures drsquoheacutebergement restent cependant sous la responsabiliteacute de lrsquoOLAI
bull Dans certaines structures un gestionnaire est sur place en permanence pour assurer le fonctionnement journalier du foyer
En principe les DPI restent pendant la dureacutee de leur demande dans le mecircme foyer durable Pour eacuteviter tout traitement discriminatoire des relogements sont seulement accordeacutes dans des cas exceptionnels et selon des critegraveres preacutecis deacutefinis par lrsquoOLAI
Qui a accegraves aux structures drsquoheacutebergement Les structures drsquoheacutebergement ne sont pas des espaces publics mais des lieux drsquohabitation priveacutes Afin drsquoassurer la seacutecuriteacute de garantir la confidentialiteacute des donneacutees et de proteacuteger la vie priveacutee des occupants lrsquoaccegraves de tierces personnes aux structures drsquoheacutebergement est reacuteglementeacute par le Regraveglement drsquoordre inteacuterieur (ROI) des structures drsquoheacutebergement pour demandeurs de protection internationale
Les visites de tierces personnes (membres de famille amis etc) peuvent avoir lieu entre les horaires preacutevus par le ROI agrave des endroits preacutevus agrave cet effet LrsquoOLAI se reacuteserve le droit drsquointerdire les visites de tierces personnes pour des raisons de santeacute publique de seacutecuriteacute et de respect de la vie priveacutee des reacutesidents
Les visiteurs doivent srsquoinscrire dans un registre de preacutesence ou se preacutesenter aux agents de seacutecuriteacute
Les activiteacutes et projets impliquant lrsquoaccegraves de plusieurs personnes les visites agrave caractegravere meacutediatique et les visites de groupes sont soumis agrave une autorisation preacutealable de lrsquoOLAI Contacts Sandy Fournelle Teacutel 247- 85752 e-mail sandyfournelleolaietatluou Celia Ruiz Miralles Teacutel 247- 85726 e-mail celiaruizolaietatlu)
Qui deacutecide ougrave des nouvelles structures drsquoheacutebergement sont eacutetablies La prise de deacutecision concernant lrsquoeacutetablissement de nouvelles structures drsquoheacutebergement implique lrsquointervention de nombreux partenaires et se fait par lrsquoOLAI en concertation ou en consultation avec les autoriteacutes communales le ministegravere de lrsquoInteacuterieur le ministegravere de de lrsquoEnvironnement du Climat et du Deacuteveloppement durable et le ministegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse
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Qursquoest-ce qursquoune structure de phase 1 Le centre de phase 1 reccediloit en premiegravere instance toute personne souhaitant deacuteposer une demande de protection internationale Un tel centre est en principe preacutevu pour un heacutebergement de courte dureacutee avant le transfert vers une structure de phase 2
Qursquoest-ce qursquoune structure de phase 2 (centre drsquoaccueil drsquourgence) Il srsquoagit drsquoune structure mise en place agrave titre provisoire en temps drsquoafflux massif Elle permet un heacutebergement transitoire pour les personnes en attente de compleacuteter leur enregistrement
Qursquoest-ce qursquoun foyer de phase 3 Il srsquoagit drsquoun foyer durable destineacute agrave lrsquoheacutebergement des DPI tout au long de leur proceacutedure de demande de protection internationale disposant des infrastructures collectives neacutecessaires agrave la vie en collectiviteacute
Qursquoest-ce qursquoune structure modulaire LrsquoEtat a lanceacute un programme de construction de structures drsquoheacutebergement modulaires standardiseacutees pour DPI pour reacutepondre aux deacutefis de lrsquoafflux massif auxquels le Grand-Ducheacute est confronteacute depuis septembre 2015
Les beacuteneacutefices des constructions modulaires sont multiples Le concept standardiseacute permet de profiter pleinement des avantages de la preacutefabrication et par ceci de reacuteduire notablement le deacutelai de la construction sans devoir faire des compromis quant agrave sa qualiteacute Un module pour 33 DPI peut ecirctre construit dans un deacutelai de seulement 9 mois laps de temps entre le deacutebut et la fin des travaux de construction sur site Les structures de ce type sont de haute qualiteacute et durables Elles disposent en plus des chambres agrave coucher de toutes les infrastructures neacutecessaires agrave la vie en collectiviteacute telles que cuisines salles de seacutejour installations sanitaires buanderies etc
Le terrain minimal neacutecessaire pour la reacutealisation drsquoune telle structure est de 10 ares Un module peut heacuteberger 33 personnes En cas drsquoun terrain de taille supeacuterieure agrave 10 ares les modules sont multipliables ou extensibles
Il est important de noter que le concept modulaire standardiseacute est suffisamment flexible pour reacutepondre agrave diffeacuterentes situations de terrain et aux eacuteventuelles obligations preacutevues dans le regraveglement sur les bacirctisses drsquoune commune
En cas drsquoidentification drsquoun terrain approprieacute de minimum 10 ares lrsquoEtat fait toutes les deacutemarches neacutecessaires pour y eacutetablir une structure drsquoheacutebergement modulaire Sur base drsquoune eacutetude de faisabiliteacute reacutealiseacutee par lrsquoAdministration des bacirctiments publics la taille de la future structure et sa capaciteacute maximale sur le terrain en question sont deacutefinies en concertation avec la commune en question
Lrsquoentiegravereteacute des coucircts de la construction drsquoune structure modulaire sont pris en charge par lrsquoEtat
Comment la vie se deacuteroule-t-elle au sein drsquoune structure drsquoheacutebergement Les occupants des structures drsquoheacutebergements sont libres de circuler au sein et hors des structures Les enfants freacutequentent lrsquoeacutecole soit sur le site de lrsquoheacutebergement soit dans une eacutecole locale Les adultes font leurs deacutemarches administratives et freacutequentent des cours de langues ou participent agrave drsquoautres activiteacutes organiseacutes sur les sites ou agrave lrsquoexteacuterieur Il est important de proposer des activiteacutes qui ne se deacuteroulent pas exclusivement dans les foyers et de creacuteer des occasions pour les DPI drsquoaller agrave la rencontre de la population locale pour pouvoir srsquointeacutegrer
Quels sont les services offerts au sein drsquoune structure Les structures offrent en premier lieu la garantie drsquoun heacutebergement et de repas (livreacutes ou bien cuisineacutes sur place selon la structure)
Certaines structures sont geacutereacutees par des assistants sociaux etou des eacuteducateurs sur les lieux en permanence qui assurent un encadrement sur place Des seacuteances drsquoinformation sur des sujets speacutecifiques (par exemple le recyclage la laquo Eltereschoul raquo le regraveglement drsquoordre inteacuterieur etc) sont donneacutees reacuteguliegraverement dans lrsquoensemble des foyers par les collaborateurs de lrsquoOLAI
Combien de temps un DPI peut-il rester dans une structure drsquoaccueil Un DPI peut reacutesider dans une structure drsquoaccueil tout au long de sa proceacutedure A lrsquoobtention du statut de protection internationale les beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI) sont encourageacutes agrave se procurer un logement privatif personnel gracircce au REVIS dont ils disposent deacutesormais En attendant qursquoils puissent quitter les foyers les BPI doivent payer une participation pour leur logement en foyer
Un beacuteneacuteficiaire de protection internationale (BPI) peut-il ecirctre heacutebergeacute par une personne priveacutee Un BPI peut ecirctre heacutebergeacute par une personne priveacutee Le retour en foyer nrsquoest pas possible pour un BPI au cas ougrave la colocation ne satisfait pas aux attentes des personnes concerneacutees
Toute personne ayant obtenu le statut de reacutefugieacute ou le statut de la protection subsidiaire a droit au revenu drsquoinclusion sociale (REVIS) aux mecircmes conditions que toute autre personne beacuteneacuteficiaire du REVIS au Luxembourg La composition de meacutenage impactera cependant sur son accegraves au REVIS Il nrsquoexiste pas de regraveglement speacutecifique ou drsquoexception pour les BPI Ainsi pour calculer le REVIS les revenus communs de la communauteacute domestique (colocation famille cohabitation ou autre) sont pris en compte Srsquoil est consideacutereacute que la communauteacute domestique peut subvenir aux besoins de toutes les personnes en faisant partie le REVIS peut ecirctre refuseacute
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Le Fonds national de solidariteacute (FNS) accepte de consideacuterer comme meacutenage agrave part les personnes habitant sous la forme drsquoune colocation si chaque personne dispose de son propre contrat de bail et que ces personnes ne se partagent pas les frais de la vie courante et vivent drsquoune maniegravere indeacutependante
Attention lrsquoaccueil doit se faire agrave titre gratuit et ecirctre documenteacute par une deacuteclaration de la personne
qui assure lrsquoaccueil
Quel est le rocircle des communes en matiegravere drsquoaccueil des DPI BPI Les communes sont un partenaire indispensable pour lrsquoEtat et jouent un rocircle primordial dans lrsquoaccueil des DPI et BPI dans la socieacuteteacute
bull Mise agrave disposition de terrains ou drsquoimmeubles pour creacuteer des structures drsquoheacutebergement pour demandeurs de protection internationale (DPI)
Les communes peuvent mettre agrave disposition des terrains ou des bacirctiments pour creacuteer des structures drsquoheacutebergement collectifs adapteacutees aux besoins pour accueillir des demandeurs de protection internationale (DPI) (co)financeacutees par lrsquoEtat Les propositions de bacirctiments ou de terrains sont agrave adresser agrave lrsquoOffice luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration (OLAI) Pour des raisons de logistique et drsquoorganisation les propositions de logements individuels ne peuvent ecirctre accepteacutees en vue de loger des DPI
bull Mise agrave disposition de logements pour beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
Une fois le statut de reacutefugieacute ou le statut confeacutereacute par la protection subsidiaire obtenu les personnes ne sont plus sous la responsabiliteacute de lrsquoOLAI et elles sont libres de choisir leur lieu de reacutesidence Toutefois de nombreuses personnes ayant obtenu le statut ont du mal agrave trouver un logement abordable sur le marcheacute immobilier luxembourgeois et restent de ce fait vivre dans les structures drsquoheacutebergement pour DPI La commune peut intervenir en signalant des bacirctiments non occupeacutes
Les communes peuvent mettre agrave disposition des beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI) des logements dont elles sont soit proprieacutetaire soit locataire aupregraves de proprieacutetaires-bailleurs priveacutes Les propositions de tels logements sont agrave adresser agrave la Direction du Conseil Juridique au secteur communal du Ministegravere de lrsquoInteacuterieur
En contrepartie de la mise agrave disposition drsquoun ou de plusieurs logements aux BPI respectivement aux personnes eacuteligibles agrave des aides au logement locatif agrave la recherche drsquoun logement les communes beacuteneacuteficient drsquoun paquet de mesures dont le deacutetail est plus amplement deacutecrit ci-dessous (cf Aides preacutevues pour le logement de BPI)
Les logements sont mis agrave disposition paritairement aux BPI et aux personnes eacuteligibles agrave des aides au logement locatif agrave
la recherche drsquoun logement
Le Gouvernement soutient-il les communes dans leurs efforts en matiegravere drsquoaccueil des DPI BPI bull Aides preacutevues pour le logement de demandeurs de
protection internationale (DPI)
Le Ministre du Logement et le Ministre de la Famille et de lrsquoInteacutegration ont fait appel agrave la solidariteacute des communes pour la mise agrave disposition drsquoimmeubles ou de terrains
Le Ministegravere du Logement offre une aide financiegravere conseacutequente (allant de 75 agrave 100 des frais rembourseacutes) pour lrsquoacquisition et la reacutealisation de logements pouvant heacuteberger des DPI Pour plus drsquoinformations veuillez contacter le Ministegravere du Logement
bull Aides preacutevues pour le logement de beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
Un paquet de mesures a eacuteteacute arrecircteacute par le Gouvernement afin de soutenir les communes dans leurs efforts en matiegravere drsquoaccueil et drsquointeacutegration des BPI (circulaire du Ministegravere de lrsquoInteacuterieur 3324 du 24 novembre 2015) Ce paquet de mesures est transposeacute par une convention conclue entre lrsquoEtat et les communes
Le paquet contient entre autres des aides financiegraveres et administratives afin de faciliter drsquoune part (1) lrsquoaccegraves au logement de personnes eacuteligibles agrave des aides au logement locatif conformeacutement agrave la leacutegislation en vigueur et drsquoautre part (2) lrsquoaccueil et lrsquointeacutegration des BPI
1 Ainsi pour les logements loueacutes par les communes aupregraves de proprieacutetaires-bailleurs priveacutes lrsquoEtat prend en charge la diffeacuterence entre le montant du loyer payeacute par la commune au proprieacutetaire-bailleur et le loyer reccedilu par la commune du BPI
De mecircme lrsquoEtat participe agrave la prise en charge des frais de gestion des logements loueacutes aupregraves de proprieacutetaires-bailleurs priveacutes agrave concurrence drsquoun forfait de 1 200 euro par an et par logement geacutereacute
2 Dans le mecircme ordre drsquoideacutees lrsquoEtat supporte les communes pour leur faciliter lrsquoaccueil et lrsquointeacutegration des beacuteneacuteficiaires de protection internationale dans les domaines scolaire et peacuteriscolaire et agrave travers des cours pour adultes et de lrsquoaide socialebull Ainsi le contingent de leccedilons est augmenteacute de 2
leccedilons hebdomadaires par enfant de beacuteneacuteficiaire(s) de protection internationale qui suite agrave la scolarisation dans une classe speacutecialiseacutee de lrsquoEtat integravegre une classe reacuteguliegravere de lrsquoenseignement fondamental
bull Le gestionnaire drsquoun service drsquoeacuteducation et drsquoaccueil beacuteneacuteficie drsquoune contribution de lrsquoEtat agrave concurrence de 100 euromois et par enfant de beacuteneacuteficiaire(s) de protection internationale pris en charge
bull Les offices sociaux sont doteacutes drsquoune quote-part
mai 2019 15
suppleacutementaire de 1 personnel drsquoencadrement social et de 05 tacircche administrative agrave charge de lrsquoEtat par tranche de 600 beacuteneacuteficiaires de protection internationale accueillis par la ou les communes relevant du ressort de lrsquoOffice social
bull Les communes peuvent demander des cours pour adultes srsquoadressant aux BPI dans un avenant agrave la convention srsquoils souhaitent en organiser
Pour conclure une convention pour pouvoir profiter des-dites mesures ou pour toute information suppleacutementaire sur ce paquet de mesures veuillez contacter la Direction du Conseil Juridique au secteur communal du Ministegravere de lrsquoInteacuterieur
En dehors du paquet de mesures deacutecrit ci-dessus le Ministegravere du Logement peut accorder une participation financiegravere jusqursquoagrave concurrence de 75 pour lrsquoacquisition et la reacutealisation de logements pouvant heacuteberger des BPI Pour plus drsquoinformations veuillez contacter le Ministegravere du Logement
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Mise agrave disposition de terrains ou drsquoimmeubles pour creacuteer des structures drsquoheacutebergement collectifs pour demandeurs de protection internationale (DPI)Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegrationDirection 5 rue Carlo HemmerL-1743 LuxembourgTeacutel 247 - 85752E-mail communesolaietatlu
Pour proposer des logements pour beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI) et profiter des aides y relativesMinistegravere de lrsquoInteacuterieurDirection du Conseil Juridique au secteur communal19 rue BeaumontL-1219 LuxembourgSteve KEISERTeacutel 247 - 74627Cyrille GOEDERTTeacutel 247- 74630
Aides financiegraveres pour lrsquoacquisition et la reacutealisation de logements pouvant heacuteberger des demandeurs de protection internationale (DPI) et beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)Ministegravere du Logement4 place de lrsquoEuropeL - 1499 LuxembourgDirk PETRY Teacutel 247 - 84845
Pour aller plus loin Demander le revenu drsquoinclusion sociale (REVIS) httpsguichetpubliclufrcitoyenstravail-emploiactivite-professionnellemesures-insertion-professionnellerevenu-inclusion-sociale-revishtml
Revenu drsquoinclusion sociale (REVIS)httpswwwfnsluprestationsrevenu-dinclusion-sociale-revis
Circulaire du Ministegravere de lrsquoInteacuterieur aux administrations communales du 24 novembre 2015 portant sur laquo Accueil et inteacutegration des beacuteneacuteficiaires drsquoune protection internationale raquo (Circulaire ndeg3324)
Reacutefeacuterences leacutegales Loi du 18 deacutecembre 2015 relative agrave la protection internationale et agrave la protection temporaire wwwlegiluxpubliclulegaarchives20010012a012pdfpage=2
Loi modifieacutee du 25 feacutevrier 1979 concernant lrsquoaide au logementhttpslogementpublicludam-assetsdocumentslegislationloisAIDE-LOI-modifiee-du-25-02-1979pdf
Loi du 9 deacutecembre 2015 portant introduction drsquoune subvention de loyerhttplegiluxpublicluelietatlegrect20151209n1jo
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SanteacuteEXAMEN MEDICALEst-ce qursquoun examen meacutedical est effectueacute avant et apregraves lrsquoarriveacutee du DPI dans la structure drsquoaccueil Oui Chaque nouvel arrivant est soumis agrave un examen meacutedical obligatoire par la Division de lrsquoInspection Sanitaire du Ministegravere de la Santeacute Drsquoune part il srsquoagit drsquoassurer un accueil meacutedico-social et psychologique adeacutequat pour chaque reacutefugieacute accueilli et de deacutepister drsquoeacuteventuelles maladies ou troubles psychologiques il srsquoagit aussi de remplir une mission de santeacute publique en reacuteduisant agrave un minimum le risque drsquoimportation de maladies infectieuses
Les demandeurs de protection internationale (DPI) sont convoqueacutes au Centre Meacutedico-Social pour lrsquoexamen meacutedical qui doit avoir lieu au plus tard 6 semaines apregraves leur arriveacutee En collaboration avec la Ligue meacutedico-sociale il est proceacutedeacute au deacutepistage de problegravemes sanitaires Actuellement le controcircle sanitaire consiste en un examen meacutedical geacuteneacuteral une radiographie des poumons pour deacutepister la tuberculose et une prise de sang pour les adultesLes enfants en-dessous de 13 ans auront un test agrave la tuberculine (injection sous la peau) Une coproculture Enteacuterovirus (Wild Polio Virus) est eacutegalement reacutealiseacutee pour les enfants en dessous de 13 ans des pays suivants Afghanistan Nigeacuteria Pakistan RD Congo Syrie et Somalie En plus une vaccination est offerte aux DPI (adultes et adolescents agrave partir de 13 ans) pour les enfants un transmis du calendrier vaccinal est donneacute aux parents pour le meacutedecin-peacutediatre
SOINS MEDICAUX amp AFFILIATION A LA CNSUn DPI est-il affilieacute degraves son arriveacutee agrave la CNS Degraves lrsquoouverture drsquoune demande de protection internationale chaque DPI contracte une assurance maladie volontaire aupregraves de la Caisse Nationale de Santeacute
(CNS) par lrsquointermeacutediaire de lrsquoOLAI qui payera la cotisation mensuelle pendant toute la dureacutee de la proceacutedure de protection internationale Etant donneacute qursquoil y a une peacuteriode de stage de 3 mois tout DPI beacuteneacuteficie pendant cette dureacutee drsquoune aide meacutedicale moyennant des bons de prise en charge eacutetablis par la Division de lrsquoInspection Sanitaire Pendant cette peacuteriode et en cas drsquourgence les hocircpitaux les meacutedecins traitants et les pharmacies envoient les factures meacutedicales ensemble avec une attestation meacutedicale agrave lrsquoOLAI Lrsquoaide meacutedicale comprend la prise en charge des frais reacutesultant de consultations chez des meacutedecins geacuteneacuteralistes et speacutecialistes frais drsquohospitalisation et traitement chirurgical frais de pharmacie et autres prescriptions meacutedicales Dans le cas de maladie chronique ou de longue dureacutee lrsquoInspection Sanitaire peut accorder des aides particuliegraveres
A partir du moment ougrave lrsquoaffiliation agrave la CNS est effective le DPI doit reacutegler ses propres factures meacutedicales et payer ses meacutedicaments agrave la pharmacie Pour aider les DPI agrave mieux faire face aux deacutepenses meacutedicales lrsquoOLAI prend en charge la part du tiers payant moyennant un fonds de roulement mis agrave disposition des DPI
LrsquoOLAI ne prend pas en compte des frais lieacutes agrave des rendez-vous non observeacutes la participation personnelle aux lunettes pour les adultes ou les frais drsquoorthodontie Si une hospitalisation est neacutecessaire le DPI doit informer lrsquoassistant(e) social(e) de lrsquoOLAI au preacutealable sauf en cas drsquourgence Si le DPI habite dans une structure geacutereacutee par un gestionnaire conventionneacute il doit notifier le gestionnaire sur place
Est-ce que le DPI peut srsquoadresser agrave un prestataire de soins de son choix Oui comme tout autre reacutesidant un DPI a le libre choix de son meacutedecin
Est-ce que les DPI peuvent demander la preacutesence drsquoun interpregravete lors drsquoune consultation meacutedicale En cas de besoin un DPI nouvellement arriveacute peut demander
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la preacutesence drsquoun interpregravete lors drsquoune consultation meacutedicale La demande doit ecirctre adresseacutee au preacutealable agrave un(e) assistant(e) social(e) de lrsquoOLAI Srsquoil srsquoagit drsquoune structure geacutereacutee par un gestionnaire conventionneacute la demande est directement adresseacutee agrave celui-ci En principe les hocircpitaux disposent de leur propre service drsquointerpreacutetariat
Quoi faire si un DPI a besoin drsquoun meacutedecin Les DPI en peacuteriode de stage CNS (3 premiers mois) peuvent srsquoadresser aux meacutedecins-geacuteneacuteralistes qui assurent des consultations 4 fois par semaine dans les locaux de lrsquoOLAI au Kirchberg en preacutesence drsquointerpregravetes
Ces consultations ont lieu Lundi jeudi et vendredi de 8h30 agrave 12h00 et de 13h30 agrave 16h00et mardi de 13h30 agrave 16h00agrave lrsquoOLAI 5 rue Carlo Hemmer L-1743 Luxembourg
Les DPI qui vivent dans les autres foyers peuvent se rendre agrave ces consultations Au besoin le meacutedecin deacuteleacutegueacute les transfeacuterera chez un speacutecialiste
Quoi faire en cas drsquourgence meacutedicale En cas drsquourgence meacutedicale les DPI peuvent se rendre dans un hocircpital ou appeler une ambulance sans que cela neacutecessite une autorisation preacutealable de lrsquoOLAI Pour assurer une prise en charge des frais drsquohospitalisation il est important drsquoinformer lrsquoassistant(e) social(e) de lrsquoOLAI le plus vite possible
Comment se deacuteroule lrsquoaccompagnement psychologiquepsychiatrique des DPI Outre les soins meacutedicaux les DPI ont eacutegalement droit agrave un accompagnement psychologiquepsychiatrique Une eacutequipe meacutedico-psychologique de lrsquoInspection Sanitaire organise et encadre cette activiteacute De plus en plus les foyers des DPI disposent de personnel encadrant (eacutequipe multidisciplinaire composeacutee drsquoassistants sociaux de psychologues drsquoeacuteducateurs) qui sont en charge notamment de deacutetecter les personnes vulneacuterables et de mettre en place un suivi meacutedical si neacutecessaire Le personnel encadrant est sensibiliseacute agrave la reconnaissance preacutecoce des vulneacuterabiliteacutes (troubles psychologiques etou psychiatriques en particulier)
Les DPI qui en ont besoin sont orienteacutes vers les services existants centre de santeacute mentale et CHNP Ettelbruumlck (permanences arabophones) etc
Qursquoest-ce qui change apregraves lrsquoobtention du statut de reacutefugieacute ou le rejet de la demande A partir du moment ougrave une personne se voit accorder le statut de reacutefugieacute ou le statut de protection subsidiaire le suivi social est assureacute par lrsquoOffice social du lieu de reacutesidence de la personne Pour favoriser lrsquointeacutegration des BPI les Offices sociaux sont soutenus par deux
services conventionneacutes par le ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande Reacutegion agrave savoir le LISKO et le LogIS (voir chapitre ldquoEncadrement de beacuteneacuteficiaires de protection internationale p 37) Lrsquoassistant(e) social(e) de lrsquoOLAI collabore avec lrsquoassistant(e) social(e) de lrsquoOffice social pendant la peacuteriode que le BPI est heacutebergeacute dans une structure drsquoaccueil eacutetatique
Les frais drsquoaffiliation agrave la Caisse Nationale de Santeacute (CNS) des personnes beacuteneacuteficiaires du statut de reacutefugieacute ou de protection subsidiaire sont pris en charge par le Fonds national de solidariteacute (FNS)
Les deacutebouteacutes de la proceacutedure de protection internationale doivent se preacutesenter une fois par mois agrave lrsquoOLAI pour renouveler leur affiliation agrave la CNS Si ce deacutelai nrsquoest pas respecteacute lrsquoaffiliation agrave la CNS peut ecirctre interrompue
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Examen meacutedical au Centre Meacutedico-Social etpermanences meacutedicales aux structures drsquoaccueil pour reacutefugieacutesDivision de lrsquoInspection SanitaireMinistegravere de la SanteacuteTeacutel 247 - 85650
Affiliation agrave la CNSOffice luxembourgeois de lrsquoaccueil et lrsquointeacutegrationSection Aides et accompagnement des DPI5 rue Carlo HemmerL-1734 LuxembourgTeacutel 247 ndash 75754
Remboursement de frais meacutedicauxOffice luxembourgeois de lrsquoaccueil et lrsquointeacutegrationSection Support administratif5 rue Carlo HemmerL-1734 LuxembourgTeacutel 247 ndash 75764 ou 75735
Pour aller plus loin Assurance maladie volontairewwwguichetpublicluentreprisesfrsante-securitedeclaration-secuaffiliationassurance-maladieindexhtml
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EducationEst-ce que la scolarisation des enfants DPI est obligatoire Au Luxembourg la scolarisation des enfants de demandeurs de protection internationale (DPI) de 4 agrave 16 ans est obligatoire au mecircme titre que pour tout enfant et adolescent habitant le territoire du Grand-Ducheacute quel que soit le statut des parents Pour les DPI en dehors de lrsquoacircge drsquoobligation scolaire le droit agrave lrsquoeacuteducation preacutevaut au mecircme titre que pour tous les autres eacutelegraveves reacutesidant au Luxembourg
Comment fonctionne lrsquoinscription scolaire des enfants DPI nouvellement arriveacutes dans la commune Les enfants de moins de 12 ans sont inscrits au Service scolaire de la commune de reacutesidence respectivement au secreacutetariat de la commune
Les jeunes acircgeacutes de 12 ans et plus doivent srsquoadresser en vue drsquoun entretien drsquoorientation et drsquoun test scolaire (langues matheacutematiques) agrave la Cellule drsquoaccueil scolaire pour eacutelegraveves nouveaux arrivants (CASNA) du Service de la scolarisation des enfants eacutetrangers (SECAM) au ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse (MENJE) Chaque eacutelegraveve reccediloit agrave la CASNA une recommandation drsquoorientation baseacutee sur les reacutesultats des tests et des informations transmises lors des entretiens avec un conseiller de la CASNA
Quel dispositif drsquoaccueil est preacutevu dans lrsquoenseignement fondamental pour les enfants DPI nouvellement arriveacutes Lrsquoeacutelegraveve nouvellement installeacute au pays est inscrit sur deacutecision du directeur de lrsquoEtat dans une laquo classe drsquoattache raquo du cycle correspondant agrave son acircge et agrave sa preacuteparation anteacuterieure Les langues de lrsquoeacutecole non maicirctriseacutees par lrsquoeacutelegraveve sont apprises en dehors de sa classe drsquoattache dans le cadre de cours drsquoaccueil
Dans le cadre de lrsquoafflux massif des classes speacutecialiseacutees drsquoaccueil ont eacuteteacute ouvertes dans certaines structures
drsquoaccueil voire dans les eacutecoles fondamentales de proximiteacute
Hors des structures drsquoaccueil pour demandeurs de protection internationale des classes speacutecialiseacutees drsquoaccueil de lrsquoEtat seront creacuteeacutees au besoin conformeacutement agrave la leacutegislation en vigueur sur lrsquoaccueil drsquoeacutelegraveves
Quel que soit le type de scolarisation les faculteacutes cognitives de lrsquoenfant sont eacutevalueacutees et lrsquoenseignement est adapteacute aux besoins des eacutelegraveves par lrsquoenseignant titulaire Un accompagnement est assureacute pour faciliter la transition vers les classes reacuteguliegraveres
Quelles ressources sont preacutevues pour les enfants DPI une fois qursquoils auront inteacutegreacute une classe reacuteguliegravere Le ministegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse accorde aux communes qui scolarisent des enfants de demandeurs de protection internationale (DPI) dans une classe reacuteguliegravere un forfait de 99157 euro par enfant et par anneacutee scolaire
Afin de pouvoir beacuteneacuteficier de cette aide la commune concerneacutee doit remplir et renvoyer au Service de lrsquoenseignement fondamental les fichiers Excel que celui-ci lui transmet chaque anneacutee en y indiquant le deacutecompte annuel comprenant bull le releveacute des enfants scolariseacutes bull la classe drsquoaffectation bull la date drsquoentreacutee et de sortie de classe
Quelles ressources sont preacutevues pour les enfants BPI une fois qursquoils auront inteacutegreacute une classe reacuteguliegravere Pour les enfants de beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI) qui suite agrave une scolarisation dans une classe speacutecialiseacutee drsquoaccueil de lrsquoEacutetat integravegrent une classe reacuteguliegravere de lrsquoenseignement fondamental deux leccedilons hebdomadaires drsquoenseignement par enfant sont ajouteacutees au contingent de leccedilons drsquoenseignement fixeacute par lrsquoorganisation scolaire pour lrsquoanneacutee scolaire en cours Ces leccedilons sont destineacutees agrave faciliter lrsquointeacutegration des enfants concerneacutes dans le cadre scolaire et peacuteriscolaire et elles sont
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accordeacutees au moment de lrsquointeacutegration de lrsquoenfant dans une classe reacuteguliegravere de lrsquoenseignement fondamental
Quel dispositif drsquoaccueil est preacutevu dans lrsquoenseignement post-fondamental pour les jeunes DPI nouvellement arriveacutes Les eacutelegraveves doivent se rendre au preacutealable aupregraves de la CASNA afin drsquoy faire eacutevaluer leurs compeacutetences et recevoir une recommandation drsquoorientation les guidant vers la classe correspondant au mieux agrave leur profil et leurs compeacutetences Sur base de ce dossier ils peuvent inteacutegrer le systegraveme eacuteducatif du Luxembourg
Plusieurs lyceacutees offrent des classes drsquoaccueil pour les eacutelegraveves de 12 agrave 15 ans (ACCU) des classes drsquoaccueil drsquoalphabeacutetisation pour les eacutelegraveves de 12 agrave 15 ans (ACCU alpha) et des classes drsquoaccueil pour jeunes adultes acircgeacutes de 16 agrave 17 ans (CLIJA) Ces classes sont ouvertes agrave tous les eacutelegraveves primo-arrivants indeacutependamment de leur statut Il existe eacutegalement sous lrsquoimpulsion de la diversification scolaire des classes pour les eacutelegraveves ayant un profil linguistique diffeacuterent Ces classes existent tant au niveau de lrsquooffre reacuteguliegravere qursquoau niveau de lrsquooffre internationale
Les jeunes DPI vivant dans des structures drsquoheacutebergement pour demandeurs de protection internationale freacutequentent en geacuteneacuteral une classe drsquoaccueil ou une classe reacuteguliegravere dans le lyceacutee de proximiteacute pour une dureacutee drsquoun an
Pour les jeunes en dehors de lrsquoobligation scolaire (16 ans et plus) il existe eacutegalement un eacuteventail de possibiliteacutes leur permettant de poursuivre leur scolariteacute ou de se preacuteparer agrave la vie active notamment par le biais de la classe CLIJA (16 agrave 17 ans) et de la classe CLIJA+ (18 agrave 24 ans) entre autres
Est-ce que les enfants DPI sont soutenus pour lrsquoacquisition de mateacuteriel scolaire Le ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse a introduit la gratuiteacute des livres En ce sens les eacutelegraveves DPI en beacuteneacuteficient au mecircme titre que tous les autres eacutelegraveves
LrsquoOLAI soutient les enfants DPI pour lrsquoachat de mateacuteriel scolaire sur preacutesentation drsquoune liste de mateacuteriel scolaire eacutemise par lrsquoenseignant etou une fiche drsquoinscription de la commune ou de lrsquoeacutetablissement scolaire La demande se fait aupregraves du service social de lrsquoOLAI
Comment beacuteneacuteficier de lrsquoaide drsquoun meacutediateur interculturel Les enseignants les parents et les autoriteacutes scolaires peuvent recourir gratuitement aux services drsquoun meacutediateur interculturel parlant outre les langues courantes du Luxembourg plus de 32 langues diffeacuterentes
Les meacutediateurs peuvent assister les enseignants lors de lrsquoaccueil des eacutelegraveves et de leurs parents traduire des
informations sur la scolariteacute anteacuterieure dans le pays drsquoorigine assurer des traductions orales ou eacutecrites en relation avec lrsquoeacutecole ou le milieu scolaire tout comme faciliter la compreacutehension entre familleseacutelegraveves et professionnel eacuteducatif
Les demandes de meacutediation doivent ecirctre effectueacutees en ligne en remplissant le formulaire sous le lien suivant httpsportaleducationlusecam gt MeacutediateursPour toute autre information vous pouvez contacter la coordinatrice des meacutediations interculturelles Teacutel 247 ndash 85909 e-mail elidaadrovicmenlu
Comment faire traduire des bilans des bulletins et des certificats scolaires Il importe que les eacutelegraveves puissent produire en cas de retour dans leur pays drsquoorigine un certificat de scolarisation luxembourgeois Pour lrsquoenseignement secondaire certaines traductions sont disponibles en ligne httpsportaleducationlusecamSecondaireDPIInfos-DPI (site uniquement destineacute aux enseignants de lrsquoenseignement fondamental et de lrsquoenseignement secondaire) Drsquoautres traductions peuvent ecirctre reacutealiseacutees sur demande Teacutel 247 ndash 85909 e-mail elidaadrovicmenlu
Quelles formations continues speacutecifiques sont offertes aux enseignants encadrant des enfants DPI Le SECAM organise annuellement une formation continue intituleacutee laquo Accueillir et inteacutegrer raquo Celle-ci a lieu toutes les anneacutees au mois de septembre en vue de preacuteparer les titulaires des cours drsquoaccueil agrave accueillir et agrave soutenir les enfants nouvellement arriveacutes Dans ce cadre on les informe eacutegalement sur lrsquoaccueil des DPI et sur lrsquoalphabeacutetisation des eacutelegraveves habitueacutes agrave un autre systegraveme drsquoeacutecriture entre autres LrsquoInstitut de formation de lrsquoEacuteducation nationale (IFEN) offre eacutegalement de nombreuses formations continues sur le thegraveme des DPI Vous les trouverez sous le lien suivant httpsssleducationluifenwebguestformation-continueEn plus des formations continues speacutecifiques le SECAM offre un encadrement (informations sur le mateacuteriel didactique) et un soutien peacutedagogique aux enseignants nouvellement recruteacutes (seacuteances drsquoinformation reacuteguliegraveres) Des permanences sont organiseacutees par le service au cours desquelles les titulaires et enseignants des cours drsquoaccueil peuvent avoir accegraves agrave la bibliothegraveque et au mateacuteriel didactique mis agrave disposition gratuitement par le service
Est-ce que des enfants DPI peuvent participer agrave des voyages scolaires agrave lrsquoeacutetranger Les enfants dont les parents sont DPI qui sont inscrits dans une eacutecole ou un lyceacutee au Luxembourg peuvent effectuer des voyages scolaires dans un autre Etat-membre de lrsquoUnion europeacuteenne ou dans un pays assimileacute (Islande Liechtenstein Norvegravege et la Suisse) sous certaines conditions sauf les Pays-Bas
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A noter que les conditions et les proceacutedures varient en fonction du pays de destination Les deacutetails sur les modaliteacutes pratiques par pays sont regroupeacutes sur le site suivant httpsguichetpubliclufrcitoyensimmigrationcas-specifiquesvoyages-scolairesvoyages-protection-internationalehtmlbloub-3
La demande de participation doit ecirctre faite par lrsquoenseignant(e)
Avant de faire une demande il convient de contacter la Direction de lrsquoImmigration afin de
veacuterifier le statut de lrsquoenfant La demande de participation agrave un voyage de loisir (envoi des documents ducircment remplis agrave la Direction de lrsquoImmigration) doit ecirctre effectueacutee 3 semaines avant le deacutepart effectif
A noter que mecircme pour une excursion de classe agrave lrsquointeacuterieur du Grand-Ducheacute sans demande preacutealable les eacutelegraveves DPI nrsquoont pas le droit de deacutepasser les frontiegraveres luxembourgeoises Il faudra traverser le Grand-Ducheacute de Luxembourg mecircme si le trajet par lrsquoeacutetranger est plus court etou rapide
Quelles autres aides financiegraveres sont preacutevues pour les jeunes DPI freacutequentant un lyceacutee Les jeunes DPI ont la possibiliteacute de demander sur preacutesentation de lrsquoattestation rose ou verte la gratuiteacute des repas dans leur lyceacutee Les frais sont pris en charge par le Service de la restauration scolaire ndash Restopolis du MENJE
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Scolarisation des enfants DPIMinistegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseService de la scolarisation des enfants eacutetrangersCyril GREGOIRE Teacutel 247 ndash 75975Eric ANEN Teacutel 247 ndash 65250Eliane KETTELS Teacutel 247 ndash 85136
Aides financiegraveres aux communesMinistegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseService de lrsquoenseignement fondamentalJean SCHRAMTeacutel 247 ndash 85119
Demander un meacutediateur interculturel amp traduction de bilans bulletins et certificats scolaires Ministegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseService de la scolarisation des enfants eacutetrangers
SECAMLes demandes de meacutediation doivent ecirctre effectueacutees en ligne en remplissant le formulaire sous le lien suivant httpsportaleducationlusecam gt Meacutediateurs Eldina ADROVICCoordinatrice des meacutediations interculturellesTeacutel 247 ndash 85909E-mail elidaadrovicmenlu
Voyages scolaires agrave lrsquoeacutetrangerMinistegravere des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennesDirection de lrsquoimmigrationNadine SCHUMACHER teacutel 247 - 88333Monique SCHILTZ teacutel 247 - 84553
Aides scolaires pour eacutelegraveves DPIOffice luxembourgeois de lrsquoaccueil et lrsquointeacutegrationSection Aides et accompagnement des DPI5 rue Carlo HemmerL-1734 LuxembourgTeacutel (+352) 247 ndash 75754
Pour aller plus loin Effectuer un voyage scolaire en tant que jeune demandeur de protection internationalehttpsguichetpubliclufrcitoyensimmigrationcas-specifiquesvoyages-scolairesvoyages-protection-internationalehtmlbloub-3
Reacutefeacuterences leacutegales Regraveglement grand-ducal du 16 juin 2009 deacuteterminant le fonctionnement des cours drsquoaccueil et des classes drsquoaccueil pour enfants nouvellement installeacutes au payswwwlegiluxpubliclulegaarchives200901442009A1992Ahtml
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Accegraves aux services drsquoeacuteducation et drsquoaccueilamp assistants parentaux
Accegraves aux services drsquoeacuteducation et drsquoaccueil (maisons relais cregraveches et foyers de jour) amp assistants parentaux
Est-ce que des parents DPI et BPI ont accegraves au chegraveque-service accueil
Tout parent demandeur de protection internationale (DPI) ou beacuteneacuteficiaire de protection internationale (BPI) a accegraves au dispositif du laquo Chegraveque-Service Accueil raquo au mecircme titre que les autres reacutesidents
Le laquoChegraveque-Service Accueilraquo beacuteneacuteficie particuliegraverement aux enfants exposeacutes au risque de pauvreteacute et menaceacutes drsquoexclusion sociale qui peuvent se voir accorder jusqursquoagrave 34 heures drsquoaccueil eacuteducatif hebdomadaire gratuites et 26 heures drsquoaccueil eacuteducatif hebdomadaire agrave 050 euro par heure et par enfant
Les enfants de 1 an jusqursquoagrave leur scolarisation obligatoire (ou entreacutee au preacutecoce) beacuteneacuteficient eacutegalement de 20 heures gratuites dans le cadre du programme drsquoeacuteducation plurilingue
Quelles sont les deacutemarches pour adheacuterer au dispositif du chegraveque-service accueil Les parents DPI qui deacutesirent que leur enfant beacuteneacuteficie du laquoChegraveque-Service Accueilraquo doivent demander une attestation aupregraves de lrsquoOLAI avec laquelle ils doivent se rendre aupregraves de lrsquoadministration communale de leur reacutesidence
Les parents beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI) beacuteneacuteficiaires drsquoune prestation REVIS doivent se rendre agrave leur commune de reacutesidence muni drsquoun certificat eacutetabli par le Fonds national de solidariteacute attestant qursquoils sont actuellement beacuteneacuteficiaires drsquoune prestation REVIS Si les parents beacuteneacuteficiaires de protection internationale touchent un revenu propre celui-ci est pris en compte dans le calcul des tarifs du chegraveque-service accueil Dans ce cas la participation des parents et le nombre drsquoheures gratuites pour lrsquoaccueil de leur enfant se fait en fonction de leurs
revenusLe contrat drsquoadheacutesion est valable pour 12 mois agrave partir de la signature et doit ecirctre renouveleacute annuellement avant la date drsquoexpiration du contrat A titre drsquoexception et pour des raisons ducircment motiveacutees par lrsquoadministration lrsquoadheacutesion du requeacuterant peut ecirctre limiteacutee agrave 3 mois Les parents sont responsables du renouvellement de leur adheacutesion avant la date de peacuteremption Faute de renouvellement de la carte le beacuteneacutefice du CSA nrsquoest plus attribueacute Lrsquoentiegravereteacute du coucirct de lrsquoaccueil de lrsquoenfant est alors agrave la charge des parents
Est-ce que des parents DPI peuvent faire accueillir leur(s) enfant(s) dans un service drsquoeacuteducation et drsquoaccueil Tout parent DPI peut postuler aux diffeacuterents services drsquoeacuteducation et drsquoaccueil et aupregraves des assistants parentaux Les inscriptions se font directement aupregraves du service Toute prise en charge drsquoun enfant DPIBPI ou non doit faire lrsquoobjet drsquoun contrat entre la structure et les parents de lrsquoenfant Le service drsquoeacuteducation et drsquoaccueil peut donner la prioriteacute selon des critegraveres speacutecifiques aux enfants de familles monoparentales aux enfants de parents agrave bas revenus aux enfants de parents qui ont une activiteacute professionnelle ou aux enfants agrave besoins speacutecifiques
Comment demander une subvention au minerval (frais drsquoinscriptions) des Conservatoires eacutecoles et cours de musique La loi modifieacutee du 4 juillet 2008 sur la jeunesse voteacutee le 23 feacutevrier 2016 preacutevoit la suppression des institutions drsquoenseignement musical du dispositif des chegraveque-service accueil Le Gouvernement a cependant mis en place un modegravele de soutien de substitution une aide aux parents pour une prise en charge du minerval
Lrsquoaide est alloueacutee aux parents drsquoenfants acircgeacutes de moins de 14 ans au 1er janvier de lrsquoanneacutee scolaire de reacutefeacuterence et dont la communauteacute domestique dispose drsquoun revenu brut infeacuterieur agrave trois et demi fois le salaire social minimum Pour des communauteacutes domestiques avec plusieurs enfants de moins de 18 ans agrave charge le salaire social minimum pourra
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deacutepasser le montant eacutenonceacute de 500 euro par enfant agrave partir du 2e enfant Lrsquoaide nrsquoest pas accordeacutee pour la taxe drsquoinscription non-reacutesident
Les conditions drsquooctroi pour les parents DPIBPI sont les mecircmes que pour tout autre parent Les parents sollicitent lrsquoaide en question aupregraves du Commissariat agrave lrsquoenseignement musical par le biais drsquoun formulaire (httpsguichetpubliclufrcitoyensloisirs-benevolatculture-tourismeactivites-culturelles-luxminerval-enseignement-musicalhtml) qui leur est distribueacute lors de lrsquoinscription dans un eacutetablissement drsquoenseignement musical reconnu par la loi Sont agrave joindre les piegraveces justificatives demandeacutees sur le formulaire
Est-ce que les communes peuvent profiter drsquoaides financiegraveres pour lrsquoencadrement non-formel drsquoenfants DPI
Pour les enfants inscrits dans un service drsquoeacuteducation et drsquoaccueil conventionneacute en sus de la participation de lrsquoEacutetat dans le financement des frais de fonctionnement accepteacutes suivant les termes des conventions relatives aux services drsquoeacuteducation et drsquoaccueil pour enfants sur base de la loi dite ASFT lrsquoEacutetat participe aux frais de prise en charge drsquoenfants de beacuteneacuteficiaires de protection internationale ou de personnes beacuteneacuteficiant de la protection subsidiaire agrave titre forfaitaire de 100 euro par mois et par enfant La reacutegularisation de cette participation de lrsquoEacutetat au gestionnaire du service drsquoeacuteducation et drsquoaccueil se fait au moment du deacutecompte annuel affeacuterent agrave titre laquo drsquoaide reacutefugieacutes raquo
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Emission drsquoun certificat pour beacuteneacuteficier du chegraveque service accueilOffice luxembourgeois de lrsquoaccueil et lrsquointeacutegrationSection Aides et accompagnement des DPI5 rue Carlo HemmerL-1734 LuxembourgTeacutel 247 ndash 75754
Ministegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseService de lrsquoeacuteducation et de lrsquoaccueil Secreacutetariat Teacutel 247 - 86531Helpdesk Chegraveque-service accueil Teacutel 8002-1112
Obtention drsquoune aide eacutetatique aux parents drsquoeacutelegraveves dans lrsquoenseignement musicalMinistegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseCommissariat agrave lrsquoenseignement musical2 rue Sosthegravene WeisL-2722 LuxembourgDanielle SASSEL Teacutel 247 - 86629
Pour aller plus loin wwwstaarkkannerlu
Faire garder son enfant dans une structure drsquoaccueil ou par un assistant parentalhttpsguichetpubliclufrcitoyensfamilleparentsgarde-enfantsgarde-structure-accueilhtml
Beacuteneacuteficier du chegraveque-service pour lrsquoaccueil drsquoun enfanthttpsguichetpubliclufrcitoyensfamilleparentsgarde-enfantscheque-servicehtml
Beacuteneacuteficier drsquoune aide eacutetatique pour subvenir au minerval de lrsquoenseignement musicalhttpsguichetpubliclufrcitoyensloisirs-benevolatculture-tourismeactivites-culturelles-luxminerval-enseignement-musicalhtml
Reacutefeacuterences leacutegales Loi modifieacutee du 4 juillet 2008 sur la jeunesse httplegiluxpublicluelietatlegloi20080704n1jo
Regraveglement grand-ducal du 27 juin 2016 portant exeacutecution des dispositions relatives au chegraveque-service accueil de la loi modifieacutee du 4 juillet 2008 sur la jeunessehttplegiluxpublicluelietatlegrgd20160627n8jo
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Parcours drsquointeacutegration accompagneacute (PIA)
Qursquoest-ce que le Parcours drsquointeacutegration accompagneacute (PIA) Le Gouvernement place lrsquointeacutegration des personnes reacutefugieacutees au cœur de sa politique drsquoaccueil et pour ce faire il a mis en place le Parcours drsquointeacutegration accompagneacute (PIA) agrave lrsquoattention des demandeurs de protection internationale (DPI)
Le concept du PIA pose les jalons de lrsquointeacutegration des DPI degraves les premiegraveres semaines apregraves lrsquoarriveacutee des personnes sur le territoire luxembourgeois Il se base sur le principe qursquoune inteacutegration bien preacutepareacutee repose sur deux eacuteleacutements agrave savoir lrsquoapprentissage des langues nationales et administratives ainsi que la compreacutehension du fonctionnement de la vie quotidienne au Luxembourg Au vu des origines heacuteteacuterogegravenes des DPI la connaissance et la compreacutehension de la socieacuteteacute luxembourgeoise de son fonctionnement et des langues usuelles sont des eacuteleacutements essentiels agrave la base drsquoun processus drsquoune inteacutegration reacuteussie Crsquoest pourquoi lrsquoOLAI en eacutetroite collaboration avec le ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse (MENJE) a mis en place le PIA afin de favoriser lrsquointeacutegration sociale et professionnelle des DPI
Le PIA invite les DPI agrave srsquoengager dans un processus de compreacutehension de la socieacuteteacute qui les accueille et agrave se familiariser avec le fonctionnement de la vie au Luxembourg Par ailleurs la participation aux formations peut permettre aux DPI de deacutecouvrir la dynamique de la formation et de lrsquoinformation et les inciter agrave devenir acteurs autonomes de leur parcours drsquointeacutegration
Gracircce au PIA les demandeurs de protection internationale eacuteligibles beacuteneacuteficient drsquoun accompagnement individualiseacute au long de leur parcours Ce parcours est composeacute de diffeacuterentes eacutetapes qui sont actuellement encore en cours de deacuteveloppement comme il srsquoagit drsquoun projet pilote
Quels cours sont proposeacutes dans le cadre du PIA Chaque DPI adulte freacutequente les seacuteances drsquoinformation du PIA endeacuteans les 6 agrave 8 premiegraveres semaines drsquoarriveacutee
au Grand-Ducheacute et ce indeacutependamment de son niveau drsquoinstruction et de son acircge Le caractegravere obligatoire du PIA garantit lrsquoinclusion des personnes vulneacuterables quel que soit leur genre situation familiale expeacuterience professionnelle ou niveau drsquoeacuteducation
Actuellement le PIA consiste en plusieurs modules de formation diviseacutee en deux volets Inteacutegration linguistique et sessions drsquoinformation sur la vie au Luxembourg
Les modaliteacutes des deux diffeacuterents volets sont 1 Inteacutegration linguistique 1 ndash Ministegravere de lrsquoEacuteducation
nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse Service de la formation des adultes
bull laquo 100 Wierder Leumltzebuergesch raquo ndash module qui incite lrsquoapprentissage de quelques premiegraveres notions de luxembourgeois applicables dans la vie quotidienne
bull La situation linguistique au Luxembourg lrsquoeacuteducation et la formation et les premiers pas vers lrsquoeacuteducation et la formation des adultes ndash module qui explique lrsquoimportance des langues au Luxembourg donne des explications sur le systegraveme scolaire etcChaque DPI remplit un portfolio avec ses informations (donneacutees personnelles situation familiale parcours scolaire etou professionnel) Ce document va alors aider agrave orienter chaque DPI en fonction de son profil pour la suite de son parcours individuel
2 Seacuteances drsquointroduction sur la vie au quotidien au Luxembourg ndash Ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande ReacutegionOLAI
bull Vie en collectiviteacute ndash informations sur le Luxembourg la vie en foyer et la socieacuteteacute luxembourgeoise
bull Droits et devoirs ndash connaicirctre ses droits et ses devoirs en tant que DPI
bull Egaliteacute des chances ndash hommefemme travail eacuteducation liberteacute de choix etc
A la suite des deux volets susmentionneacutes le parcours est renforceacute par des cours de langues obligatoires (voir chapitre laquoAccegraves agrave la formation amp aux cours de languesraquo)
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et des seacuteances drsquoinformation sur la vie quotidienne au Luxembourg
Pour tous les participants de 18 agrave 24 ans inclus le Service de la scolarisation des enfants eacutetrangers (SECAM) organise des seacuteances de guidance individuelles A lrsquoissue de la proceacutedure drsquoaccueil mise en place par le SECAM les candidats se voient remettre une recommandation drsquoorientation soit vers une classe drsquoaccueil soit vers une classe reacuteguliegravere ou soit vers les cours dispenseacutes par le Service Formation des Adultes
emspA qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Parcours drsquointeacutegration accompagneacute (PIA)Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et lrsquointeacutegrationDivision inteacutegration et diversiteacuteE-mail piaolaietatluouMinistegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseService de la formation des adultes (SFA)15 rue Leacuteon HengenTeacutel gratuit 8002 - 44 88E-mail sfamenlu
Ministegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseService de la scolarisation des enfants eacutetrangers SECAMMaison de lrsquoOrientation58 bd Grande-Duchesse Charlotte L-1330 Luxembourg Teacutel 247 - 85207
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Accegraves agrave la formation amp aux cours de langues
Quel est lrsquoobjectif de lrsquointeacutegration linguistique Lrsquoobjectif de lrsquointeacutegration linguistique 1 est de creacuteer aupregraves des adultes la disponibiliteacute agrave sacuteengager dans un processus dacuteeacuteducation et de formation tout en encourageant leur autonomie et de les guider vers lrsquooffre de la formation des adultes approprieacutee agrave leurs besoins La guidance individuelle permet drsquoidentifier le niveau scolaire les acquis les compeacutetences en langues (oral et eacutecrit) et les besoins du DPI afin de lrsquoaccompagner dans son processus drsquoapprentissage
Dans le cadre du Parcours drsquointeacutegration accompagneacute (PIA) les cours drsquointeacutegration linguistique 2 sont proposeacutes Il srsquoagit de cours drsquoalphabeacutetisation ou de franccedilais deacutebutant sur une dureacutee de 120 heures
Un DPI peut-il suivre des cours de langues Dans le cadre du PIA le Service de la formation des adultes organise des cours de Franccedilais Langue Etrangegravere (FLE) deacutebutants et des cours drsquoalphabeacutetisation sur douze semaines cours quotidiens de 2h pour des demandeurs ou des beacuteneacuteficiaires de protection internationale Toute personne inteacuteresseacutee peut srsquoinscrire sur un des trois sites au SFA mecircme (Kirchberg tous les mardis apregraves-midi) agrave Esch (Lyceacutee des garccedilons tous les mercredis apregraves-midi) ou agrave Diekirch (Lyceacutee classique Diekirch ndash Ancien bacirctiment tous les jeudis apregraves-midi) Les cours drsquoInteacutegration linguistique sont gratuits
Pour tous les participants de 18 agrave 24 ans inclus le Service de la scolarisation des enfants eacutetrangers (SECAM) organise des seacuteances de guidance individuelles A lrsquoissue de la proceacutedure drsquoaccueil mise en place par le SECAM les candidats se voient remettre une recommandation drsquoorientation soit vers une classe drsquoaccueil soit vers une classe reacuteguliegravere ou soit vers les cours dispenseacutes par le Service Formation des Adultes
Apregraves lrsquoachegravevement des cours de langues obligatoires preacutevus dans le cadre du PIA 2 les DPIBPI peuvent ameacuteliorer leurs connaissances en langues et suivre un cours aupregraves de lrsquoInstitut national des langues (INL) aupregraves des lyceacutees offrant des cours ou aupregraves des associations et
communes conventionneacutees avec le Service de la formation des adultes du MENJE
Le catalogue complet qui comprend toute lrsquooffre de cours et de formations pour adultes peut ecirctre retireacute au Service de la formation des adultes ou consulteacute en ligne sur httpwwwmenpubliclucatalogue-publicationsadultesinformations-generales-offre-courscours-adultes18-19pdf ContactService de la formation des adultes (SFA)15 rue Leacuteon HengenL-1745 LuxembourgTeacutel gratuit 8002 - 44 88E-mail sfamenlu
Les cours sont eacutegalement publieacutes sur le site wwwlifelong-learninglu
LrsquoInstitut national des langues (INL) offre des cours de langues pour adultes agrave Luxembourg Belval et agrave Mersch Les inscriptions se font agrave travers le site internet de lrsquoINL (wwwinlllu)
Comment un DPI peut-il profiter de cours de langues agrave un tarif reacuteduit Afin de pouvoir beacuteneacuteficier drsquoun bon agrave tarif reacuteduit (apregraves terminaison des cours de langues obligatoires du PIA 2) un DPI doit se preacutesenter agrave la permanence de lrsquoOLAI (mardi et jeudi de 14h agrave 16h) agrave lrsquoadresse suivante 5 rue Carlo Hemmer L-1734 Luxembourg-Kirchberg
Le DPI paie des frais drsquoinscription reacuteduits de 10 euro par cours (cycle complet) Un taux de preacutesence de 70 aux cours et un bilan de compeacutetence sont requis afin de pouvoir obtenir un second bon de reacuteduction Pour les cours de lrsquoINL le taux de preacutesence doit ecirctre de 80 par mois
A quelles autres formations pour adultes un DPI a-t-il accegraves Les cours organiseacutes par le Service de la formation des
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adultes (SFA) dans les lyceacutees et les cours conventionneacutes des communes et associations sont accessibles aux demandeurs de protection internationale agrave tarif reacuteduit
Des cours drsquoinstruction de base (apprendre agrave lire eacutecrire ou calculer) sont offerts par le Service de la formation des adultes et ses partenaires conventionneacutes dans diffeacuterentes localiteacutes Ils sont gratuits et eacutegalement accessibles aux demandeurs de protection internationale Le SFA avec les lyceacutees offre des cours de 2e voie de qualification en particulier des classes de 5e drsquointeacutegration qui donnent accegraves agrave la formation professionnelle ou agrave la poursuite drsquoun parcours scolaire de lrsquoenseignement secondaire Des classes preacuteparatoires aux eacutetudes supeacuterieures sont eacutegalement offertes
Contact Service de la formation des adultes (SFA)15 rue Leacuteon HengenL-1745 LuxembourgTeacutel gratuit 8002 - 44 88E-mail sfamenlu
Un jeune DPI peut-il suivre des formations professionnelles Oui des formations professionnelles sont accessibles degraves qursquoun niveau suffisant en langues (franccedilais allemand anglais) est atteint
Le Ministegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse propose eacutegalement des formations professionnelles initiales pour eacutelegraveves nouveaux arrivants Les personnes inteacuteresseacutees peuvent demander un rendez-vous agrave la Cellule drsquoaccueil scolaire pour eacutelegraveves nouveaux arrivants (CASNA) qui fera un bilan de compeacutetences et informe sur les possibiliteacutes de suivre une formation professionnelle
Un jeune DPI peut-il srsquoinscrire agrave lrsquoEcole nationale pour adultes Oui diffeacuterentes offres sont disponibles en fonction du niveau scolaire de lrsquoeacutelegraveve Pour plus drsquoinformations contactez la CASNA
Quelles aides financiegraveres sont preacutevues pour les communes qui offrent aux DPI des formations pour adultes Les communes qui ont signeacute une convention avec le Service de la formation des adultes (SFA) du ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse reccediloivent un suppleacutement de subvention quand ils inscrivent dans leurs cours des beacuteneacuteficiaires drsquoune inscription agrave tarif reacuteduit Ils nrsquoont par conseacutequent pas de deacuteficit ducirc au tarif reacuteduit
Les communes qui nrsquoont pas encore signeacute de convention peuvent agrave tout moment le faire
Le dispositif comprend deux volets 1 le label de qualiteacute pour obtenir ce label il faut entre
autresbull accorder un tarif drsquoinscription reacuteduit de 10 euro par
cours aux personnes neacutecessiteuses (dont les DPI) bull avoir recours agrave des formateurs agreacuteeacutes (le SFA peut
fournir des listes) bull eacutemettre des certificats nationaux aux participants
2 La subvention pour les cours qui disposent du label de qualiteacute le SFA accorde aux communes une subvention de 15 euro par heure de cours
Contact Service de la formation des adultes (SFA)15 rue Leacuteon HengenL-1745 LuxembourgTeacutel gratuit 8002 - 44 88E-mail sfamenlu
Quels outils peacutedagogiques sont disponibles pour faciliter lrsquointeacutegration linguistique des DPI adultes Lrsquoaction laquo Eacuteischt 100 Wierder Leumltzebuergesch raquo a eacuteteacute conccedilue par le Ministegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse pour mettre en contact les demandeurs de protection internationale avec le luxembourgeois et le monde eacuteducatif
Lrsquoapproche est bull multilingue mettant en avant le luxembourgeois
tout en valorisant les autres langues du pays ainsi que la langue maternelle des participants
bull interactive et ludique favorisant la pratique du luxembourgeois
Le Service de la formation des adultes met le mateacuteriel didactique utiliseacute dans ces cours agrave la disposition des organismes de formation des associations et des beacuteneacutevoles qui encadrent et accueillent des personnes qui veulent srsquointeacutegrer au Luxembourg
bull Dictionnaire multilingue laquo 100 Wierder Leumltzebuergesch raquo wwwmenpubliclufrformation-adultesFamily-learningpdf-100-Wierderpdf
bull Dictionnaires en arabe farsi et tigrigna httpwwwmenpubliclucatalogue-publicationsadultesmanuels-luxembourgeoisdictionnaire-fr-arabe-luxdictionnairepdf httpwwwmenpubliclucatalogue-publicationsadultesmanuels-luxembourgeoisdictionnaire-farsifarsipdf httpwwwmenpubliclucatalogue-publicationsadultesmanuels-luxembourgeoisdictionnaire-tigrignawebpdf
Autre mateacuteriel utile dans ce contexte laquoLuxembourg 2015raquo les 14 infographies sur le Grand-Ducheacute de Luxembourg du SIPSTATEC wwwstatistiquespubliclufractualitesterritoireterritoire-climat20150820150812indexhtml
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A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
2e voie de qualification pour adultes et formation des adultes en geacuteneacuteralMinistegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseService de la formation des adultes (SFA)15 rue Leacuteon HengenTeacutel gratuit 8002 - 44 88E-mail sfamenlu
Evaluation des compeacutetences scolairesMaison de lrsquoorientationCellule drsquoaccueil scolaire pour eacutelegraveves nouveaux arrivants (CASNA)58 boulevard Grande-Duchesse CharlotteL-1330 LuxembourgTeacutel 247-85207 247-75274 247-65252
Cours de languesInstitut national des langues (INL)Guichet drsquoaccueil et renseignements 21 boulevard de la FoireL- 1528 LuxembourgTeacutel 26 44 30 1wwwinlllu
Pour aller plus loin Ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse ndash Formation des adulteshttpwwwmenpubliclufrformation-adultesindexhtml
Ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse ndash Scolarisation des eacutelegraveves eacutetrangershttpwwwmenpubliclufrthemes-transversauxscolarisation-eleves-etrangersindexhtml
Catalogue de la formation des adultes 201819httpwwwmenpubliclucatalogue-publicationsadultesinformations-generales-offre-courscours-adultes18-19pdf
Offre de formation pour adultes en lignewwwlifelong-learninglu
Reacutefeacuterences leacutegales
Loi du 19 juillet 1991 portant creacuteation drsquoun Service de la formation des adultes et donnant un statut leacutegal au Centre de langues Luxembourgwwwlegiluxpubliclulegaarchives199100461991A09651html
Regraveglement grand-ducal du 31 mars 2000 ayant pour objet de fixer les modaliteacutes des contrats conventionnant des cours pour adultes et les conditions drsquoobtention drsquoun label de qualiteacute et drsquoune subventionwwwlegiluxpubliclulegaarchives200000342000A08461html
Regraveglement grand-ducal du 23 avril 2013 fixant le montant du droit drsquoinscription agrave payer lors de lrsquoadmission agrave un cours drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral organiseacute par le Service de la formation des adultes wwwlegiluxpubliclulegaarchives20130084a084pdf
Regraveglement grand-ducal du 16 janvier 2001 fixant les modaliteacutes drsquoapplication de la loi du 29 avril 1999portant creacuteation drsquoun droit agrave un revenu minimum garantiwwwlegiluxpubliclulegaarchives20010012a012pdfpage=2
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Accegraves au marcheacute du travail
Sous quelles conditions un DPI a-t-il accegraves au marcheacute du travail Un demandeur de protection internationale (DPI) peut deacuteposer une demande en obtention drsquoune laquo autorisation drsquooccupation temporaire raquo (AOT) aupregraves de lrsquoAgence pour le deacuteveloppement de lrsquoemploi (ADEM) au plus tocirct 6 mois apregraves lrsquointroduction de sa demande de protection internationale si une deacutecision sur sa demande de protection internationale nrsquoa pas eacuteteacute prise par le ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennes et agrave condition que le retard de la prise de deacutecision ne puisse pas ecirctre imputeacute au demandeur de protection internationale
La demande en obtention drsquoune AOT doit ecirctre introduite conjointement par le salarieacute et lrsquoemployeur
Tout employeur doit avant drsquoenvisager lrsquoembauche drsquoun DPI deacuteclarer le poste vacant agrave lrsquoADEM Si endeacuteans les trois semaines lrsquoADEM nrsquoa pas proposeacute de candidat correspondant au profil demandeacute le DPI peut introduire sa demande drsquoAOT
Cette AOT est valable pour une seule profession et pour un seul employeur et sera drsquoune dureacutee maximale de 6 mois renouvelable Elle ne donne pas droit agrave un titre de seacutejour ni agrave lrsquooctroi drsquoeacuteventuelles indemniteacutes de chocircmage
Lrsquoautorisation drsquooccupation temporaire est accordeacutee ou refuseacutee par le ministre ayant lrsquoImmigration dans ses attributions
Qursquoest-ce qui change si un DPI devient beacuteneacuteficiaire de protection internationale Chaque personne ayant obtenu le statut de reacutefugieacute ou de protection subsidiaire a comme tout autre reacutesident un libre accegraves au marcheacute de lrsquoemploi luxembourgeois Si la demande de protection internationale est deacutefinitivement rejeteacutee lrsquoAOT prend eacutegalement fin
De quelles aides mateacuterielles un DPI ayant une activiteacute reacutemuneacutereacutee peut-il encore profiter Lrsquoaide mateacuterielle speacutecifiquement preacutevue et reacuteserveacutee aux demandeurs de protection internationale est recalculeacutee par lrsquoOffice luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration (OLAI) degraves lrsquoobtention drsquoune laquo autorisation drsquooccupation temporaire raquo (AOT)
Un DPI qui poursuit une activiteacute reacutemuneacutereacutee et seacutejourne dans une structure drsquoaccueil de lrsquoOLAI est dans lrsquoobligation de participer aux frais drsquoheacutebergement
Quelles mesures drsquointeacutegration sur le marcheacute de travail sont preacutevues pour les DPIBPI Les DPI nouvellement arriveacutes au Luxembourg sont souvent confronteacutes agrave certaines difficulteacutes lorsqursquoils deacutebutent leurs parcours drsquoinsertion sur le marcheacute de lrsquoemploi luxembourgeois non-maicirctrise des langues officielles non-reconnaissance des diplocircmes obtenus agrave lrsquoeacutetranger absence drsquoexpeacuterience professionnelle au Luxembourg et manque de connaissance des techniques de recherche drsquoemploi Pour faire face aux difficulteacutes rencontreacutees les assistant(e)s sociauxsociales de lrsquoOLAI informent les DPI sur les deacutemarches agrave faire pour obtenir une AOT et les orientent vers les services existants tels que lrsquoAgence pour le deacuteveloppement de lrsquoemploi (ADEM)
Un beacuteneacuteficiaire de protection internationale ou subsidiaire peut srsquoinscrire au JobBoard une plateforme interactive proposeacutee par lrsquoADEM qui permet aux demandeurs drsquoemploi de mettre leur CV en ligne pour augmenter leurs chances de trouver un employeur wwwadempubliclufrjobboardindexhtml
Un DPI peut-il effectuer des activiteacutes de beacuteneacutevolat Un DPI en cours de proceacutedure peut exercer une activiteacute beacuteneacutevole non reacutemuneacutereacutee sans que cela neacutecessite un permis de travail
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Est-ce qursquoun DPI mineur a le droit drsquoexercer un emploi eacutetudiant Le demandeur de protection internationale qui est un mineur non accompagneacute et qui souhaite exercer une activiteacute dans le cadre drsquoun laquo emploi eacutetudiant raquo peut demander une deacuterogation en obtention drsquoune autorisation drsquooccupation temporaire
Cette deacuterogation est agrave demander au Service des travailleurs salarieacutes de la Direction de lrsquoimmigration en preacutesentant son contrat laquo emploi eacutetudiant raquo
Formation preacuteprofessionnelle et formation professionnelle - jeunes de 16 agrave 18 ans Voir chapitre laquo Accegraves agrave la formation professionnelle amp aux cours de langues p 25raquo
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Obtention drsquoune laquo autorisation drsquooccupation temporaire (AOT)raquoAgence pour le deacuteveloppement de lrsquoemploi (ADEM)Service de la laquo Main drsquoœuvre eacutetrangegravere raquoTeacutel 247 - 88888E-mail Infomoeademetatlu
Embauche drsquoun BPI Cellule BPI (Beacuteneacuteficiaires de Protection Internationale)Thierry HIRSCHTeacutel 247 - 88888E-mail InfoBPIademetatlu
Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration (OLAI)Secreacutetariat Division AccueilTeacutel 247 ndash 85725
Pour aller plus loin Se faire embaucher en tant que demandeur de protection internationalewwwguichetpubliclucitoyensfrimmigrationcas-specifiquesprotection-internationaleautorisation-occupation-temporaireindexhtml
Engagement drsquoun salarieacute demandeur de protection internationalewwwadempubliclufremployeursrecruterrecruter-internationalEmbauche-ressortissant-pays-tiersindexhtml
JobBoard de lrsquoADEMhwwwadempubliclufrjobboardindexhtml
Reacutefeacuterences leacutegales Loi du 18 deacutecembre 2015 relative agrave la protection internationale et agrave la protection temporairewwwlegiluxpubliclulegaarchives20150255indexhtml
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Accegraves au revenu drsquoinclusion sociale
Quand est-ce qursquoun DPI a droit au revenu drsquoinclusion sociale (REVIS) Un DPI nrsquoa pas droit au REVIS au cours de sa proceacutedure Il peut en profiter apregraves obtention du statut de beacuteneacuteficiaire de protection internationale (BPI) srsquoil remplit les conditions drsquooctroi en vigueur
Quelles sont les deacutemarches pour en profiter Degraves obtention du statut de protection internationale le beacuteneacuteficiaire a les mecircmes droits que les autres reacutesidents au Luxembourg Les deacutemarches et conditions pour lrsquoobtention du REVIS sont donc les mecircmes que pour les autres reacutesidents Avec la seule exception que lrsquoaccegraves au REVIS nrsquoest pas lieacute agrave une condition de dureacutee de reacutesidence comme par exemple pour les ressortissants des pays tiers
Quels sont les montants attribueacutes au beacuteneacuteficiaire du REVIS Les montants attribueacutes au BPI sont les mecircmes que ceux alloueacutes agrave tout autre reacutesident du Luxembourg ayant droit au REVIS La composition de meacutenage deacutefinit le montant alloueacute
Qursquoen est-il de la composition de meacutenage si un beacuteneacuteficiaire vit en colocation Le REVIS est fixeacute en fonction de la composition de meacutenage du demandeur Chaque personne vivant dans un meacutenage est pris en compte
Le Fonds national de solidariteacute (FNS) analyse les demandes en fonction des revenus du meacutenage sont calculeacutes les revenus respectifs des membres de la communauteacute domestique (famille cohabitation ou autre) Srsquoil est consideacutereacute que la communauteacute domestique peut subvenir aux besoins de toutes les personnes en faisant partie le REVIS peut ecirctre refuseacute
Qursquoest-ce qursquoune communauteacute domestique Une communauteacute domestique est constitueacutee de toutes les personnes qui reacutesident dans le cadre drsquoun foyer commun
dont il faut admettre qursquoelles disposent drsquoun budget commun et qui ne peuvent fournir des preuves mateacuterielles qursquoelles reacutesident ailleurs
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Fonds national de solidariteacute 8-10 rue de la Fonderie L-1531 Luxembourg Adresse Postale BP 2411 Luxembourg Teacutel 49 10 81-1 E-mail fnsseculu
Ofice national drsquoinclusion sociale12-14 avenue Emile ReuterL-2420 LuxembourgTeacutel 247-83636
Pour aller plus loin Demander le revenu drsquoinclusion sociale (REVIS) httpsguichetpubliclufrcitoyenstravail-emploiactivite-professionnellemesures-insertion-professionnellerevenu-inclusion-sociale-revishtml
Revenu drsquoinclusion sociale (REVIS)httpswwwfnsluprestationsrevenu-dinclusion-sociale-revis
Reacutefeacuterences leacutegalesLoi du 28 juillet 2018 relative au revenu drsquoinclusion socialehttplegiluxpublicluelietatlegloi20180728a630joRegraveglement grand-ducal du 1er octobre 2018 fixant les modaliteacutes drsquoapplication de la loi du 28 juillet 2018 relative au revenu drsquoinclusion socialehttplegiluxpublicluelietatlegrgd20181001a916jo
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Participation agrave des activiteacutes sportives dans des clubs
Est-ce que lrsquoeacutetablissement de licences sportives agrave des demandeurs de protection internationale (DPI) est possible Les enfants et jeunes en dessous de lrsquoacircge de participer agrave un championnat senior ou en dessous de 16 ans pour les feacutedeacuterations nrsquoayant pas fixeacute drsquoacircge minimum pour le championnat sont eacuteligibles pour une licence
Le seacutejour leacutegal de ces enfants ou jeunes doit ecirctre veacuterifieacute et certifieacute tous les mois par un tampon sur lrsquoattestation drsquoenregistrement (laquo papier rose raquo) Une licence officielle ne pourra ecirctre eacutetablie que pour la dureacutee de seacutejour leacutegal au Luxembourg Le club accueillant lrsquoenfant ou le jeune DPI et demandant lrsquoeacutetablissement de la licence est responsable du controcircle de la validiteacute de lrsquoattestation drsquoenregistrement
Les adultes ou jeunes au-dessus de lrsquoacircge de participer au championnat senior ou gt 16 ans ne sont pas eacuteligibles pour une licence Cependant la participation agrave des entraicircnements ou agrave drsquoautres activiteacutes non officielles en relation avec la vie sportive drsquoun club est possible
Est-ce que lrsquoeacutetablissement de licences sportives agrave des beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI) est possible Les beacuteneacuteficiaires drsquoune protection internationale (BPI) sont eacuteligibles pour une licence sportive avec une dureacutee deacutetermineacutee Pour demander une licence le demandeur devra fournir les documents suivants agrave la feacutedeacuteration compeacutetente via son club sportif
bull la demande de licence qui devra ecirctre signeacutee par le tuteur en cas de mineur
bull une copie du titre drsquoidentiteacute bull un titre de seacutejour attribueacute avec le statut de la protection
internationale
Dans un deuxiegraveme temps la personne concerneacutee devra passer les examens du controcircle meacutedico-sportif (sauf pour les types de licence qui ne demandent pas drsquoexamens meacutedico-sportifs)
Une fois tous les documents reccedilus et le test meacutedico-sportif reacuteussi (si exigeacute pour le type de licence) la feacutedeacuteration pourra deacutelivrer au titulaire une licence officielle temporaire qui comprend la dureacutee du titre de seacutejour (au cas ougrave cette dureacutee est infeacuterieure agrave la dureacutee normale drsquoune licence officielle) En cas de prolongation du titre de seacutejour la licence pourra ecirctre renouveleacutee
Quelle est la couverture drsquoassurance en cas de sinistre lors drsquoactiviteacutes sportives dans un club (entraicircnement matchs stages hellip) Assurance individuelle accident conclue par le Ministegravere des Sports
Le DPIBPI deacutetenteur de licence est comme tout autre titulaire de licence couvert par une assurance individuelle accidentLe champ drsquoapplication de cette assurance comprend la couverture des assureacutes contre les conseacutequences peacutecuniaires qui peuvent reacutesulter de leacutesions corporelles ayant pour cause directe et exclusive un accident survenu lors de lrsquoexercice des activiteacutes sportives tant au Grand-Ducheacute de Luxembourg qursquoagrave lrsquoeacutetranger au cours drsquoun stage drsquoun entraicircnement drsquoune compeacutetition drsquoun match ou drsquoun concours organiseacutes par ou sous le controcircle drsquoune feacutedeacuteration sportive ou drsquoune socieacuteteacute affilieacutee ou visant le perfectionnement sportif de lrsquoassureacute dans sa discipline Pour les DPI qui ne sont pas eacuteligibles pour une licence mais qui participent agrave des entraicircnements une deacuterogation a eacuteteacute neacutegocieacutee par le ministegravere des Sports et ils tombent deacutesormais sous la mecircme couverture de sinistres que les deacutetenteurs de licence
Assurance responsabiliteacute civile conclue par le Ministegravere des Sports
Les DPIBPI deacutetenteurs de licence sont couverts par une assurance responsabiliteacute civile comme tout autre titulaire de licenceLe champ drsquoapplication de cette assurance comprend la couverture des conseacutequences peacutecuniaires en cas de
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dommages corporels ou mateacuteriels causeacutes agrave des tiers et provenant directement ou indirectement du fait bull de leurs activiteacutes en relation avec lrsquoorganisation ou
le deacuteroulement de compeacutetitions sportives seacuteances drsquoentraicircnement etou de perfectionnement drsquoinitiation ou de promotion sportives
bull ou en relation avec des activiteacutes non sportives qui ont lieu agrave lrsquooccasion ou dans le cadre drsquoune manifestation sportive ou qui sont reacuteserveacutees principalement aux licencieacutes membres ou collaborateurs licencieacutes ou non beacuteneacutevoles ou non du COSL des feacutedeacuterations ou clubs assureacutes
Pour les DPI qui ne sont pas eacuteligibles pour une licence mais qui participent agrave des entraicircnements ou agrave drsquoautres activiteacutes non officielles en relation avec la vie sportive drsquoun club une deacuterogation a eacuteteacute neacutegocieacutee par le Ministegravere des Sports et ils sont deacutesormais assureacutes en cas de dommages causeacutes agrave des tiers
Est-ce que les DPIBPI ont le droit de voyager agrave lrsquoeacutetranger dans le cadre de compeacutetitions nationales ou internationales Les beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI) ont le libre droit de voyager sauf dans leur pays drsquoorigine
Cependant pour les DPI la situation se preacutesente diffeacuteremment Etant donneacute qursquoils nrsquoont pas encore de titre de seacutejour ils nrsquoont pas le droit de sortir du territoire luxembourgeois En cas de compeacutetitions nationales tregraves eacuteloigneacutees par conseacutequent il faudra traverser le Grand-Ducheacute de Luxembourg mecircme si le trajet par lrsquoeacutetranger est plus court etou rapide
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Etablissement de licences agrave des personnes DPIBPI Comiteacute Olympique et Sportif Luxembourgeois3 route drsquoArlonL-8009 StrassenE-mail coslcosllu
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BeacuteneacutevolatLe beacuteneacutevolat aupregraves de demandeurs de protection internationale (DPI) ou de beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
Qursquoest-ce que le beacuteneacutevolat Le beacuteneacutevolat est laquolrsquoengagement libre et gratuit de personnes qui agissent pour drsquoautres ou pour lrsquointeacuterecirct collectif dans une structure deacutebordant celle de la simple entraide familiale ou amicale raquo
Qursquoest-ce qursquoun DPIBPI Pour comprendre la situation de la personne que lrsquoon souhaite aider et soutenir dans ses efforts drsquointeacutegration il faut distinguer entre un DPI et un BPI (voir chapitre laquo la proceacutedure de demande de protection internationale raquo p6)
Comment entrer en contact avec les DPIBPI Vous pouvez organiser une journeacutee porte ouverte dans votre commune ou dans votre association locale Ces manifestations sont toujours une bonne opportuniteacute de nouer des liens entre reacutesidents Vous pouvez eacutegalement inviter les reacutesidents de structures drsquoheacutebergement agrave participer agrave des fecirctes traditionnelles ou folkloriques ce qui leur permettra eacutegalement de connaicirctre la culture du pays
LrsquoOLAI nrsquoest ni compeacutetent ni responsable pour lrsquoorganisation logistique drsquoactions de beacuteneacutevolat ou du suivi de projets de beacuteneacutevolat mais les agents de lrsquoOLAI restent agrave tout moment disponibles pour conseiller orienter et guider toute personne souhaitant aider les DPIBPI
LrsquoOLAI peut vous aider agrave promouvoir des activiteacutes ou des projets aupregraves des DPI en les affichants dans ses locaux ou lors des reacuteunions drsquoinformations qui se tiennent reacuteguliegraverement avec les agents du service social
Les associations gestionnaires de lrsquoOLAI sont eacutegalement agrave votre eacutecoute et peuvent dans le cadre de leurs missions associatives vous soutenir dans lrsquoorganisation drsquoactiviteacutes structureacutees ou la reacutealisation de projets avec les DPIBPI
Pour des raisons de seacutecuriteacute (en cas drsquoincident drsquoincendie ou pour des raisons de santeacute publique) les visiteurs souhaitant acceacuteder une structure drsquoheacutebergement sont prieacutes de srsquoidentifier agrave lrsquoaccueil etou de srsquoinscrire sur un registre de preacutesence
On ne peut jamais assez souligner lrsquoimportance de lrsquoimplication de la population et saluer lrsquoeacutelan de
solidariteacute du Luxembourg Le contact et les eacutechanges avec la population locale sont un puissant facteur drsquointeacutegration et ne peuvent ecirctre que soutenus
Comment organiser une activiteacute ou un projet Il appartient aux initiateurs et beacuteneacutevoles eux-mecircmes de mettre en place les moyens logistiques et humains pour les activiteacutes et projets qursquoils souhaitent reacutealiser LrsquoOLAI soutient pourtant toutes les initiatives pour venir en aide aux DPIBPI dans les structures drsquoheacutebergement et transmets avec plaisir les invitations et toute information sur un projet aux reacutesidents
Si une organisation ou une personne priveacutee souhaite organiser des activiteacutes ou un projet avec les reacutesidents de structures drsquoheacutebergement il suffit de contacter lrsquoOLAI via un(e) assistant(e) social(e) ou le gestionnaire de la structure drsquoheacutebergement pour transmettre les informations neacutecessaires aux participants Les personnes inteacuteresseacutees seront alors libres de participer
Pour organiser une activiteacute agrave lrsquointeacuterieur drsquoune structure drsquoheacutebergement il faut une autorisation de lrsquoOLAI LrsquoOLAI encourage lrsquoorganisation drsquoactiviteacutes en dehors des structures drsquoheacutebergement
Que faut-il indiquer sur une invitation A quoi faut-il penser bull lieu et horaires de lrsquoactiviteacute bull transports publics moyens de transports organiseacutes
pour acceacuteder au lieu preacutevu bull personne de contact organisateur bull deacutelais pour lrsquoinscription (si neacutecessaire)
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bull deacuteroulement de lrsquoactiviteacute pour que les parents puissent organiser une garde drsquoenfant et pour preacutevoir les deacuteparts retours
bull limite drsquoacircge bull mateacuteriel ou vecirctements particuliers agrave preacutevoir bull deacutejeuner et boissons inclus bull assurances bull nombre de personnes encadrantes (minimum 1 adulte
par 10 enfants )
LrsquoOLAI nrsquoest pas en mesure drsquooffrir une participation aux frais ou drsquoorganiser une assurance ou un lieu pour des activiteacutes ayant lieu agrave lrsquoexteacuterieur des foyers
Que faut-il faire pour devenir beacuteneacutevole bull Contacter lrsquoOLAI Mme Celia Ruiz Miralles (celiaruiz
olaietatlu) lrsquoassistant(e) social(e) ou le gestionnaire de la structure drsquoheacutebergement si vous voulez devenir beacuteneacutevole dans une structure drsquoheacutebergement Vous serez par la suite contacteacute par lrsquoOLAI afin de vous notifier des prochaines eacutetapes
bull Contacter lrsquoAgence du beacuteneacutevolat pour toute question relative au beacuteneacutevolat en geacuteneacuterale et pour connaicirctre les offres de beacuteneacutevolat actuelles
httpbenevolatpubliclubull Contacter directement les associations partenaires de
lrsquoOLAI qui sont gestionnaires de certains des foyers de lrsquoOLAI Caritas et Croix-Rouge De nombreuses autres initiatives se sont creacuteeacutees depuis le deacutebut de lrsquoafflux massif et sont preacutesentes sur les reacuteseaux sociaux
httpwwwcroix-rougeludevenez-benevole httpswwwcaritasludevenez-benevole
bull Contacter votre commune pour connaicirctre la situation et les activiteacutes locales autour de lrsquoaccueil et de lrsquoheacutebergement pour DPI
bull Discuter avec les professionnels du terrain lors des portes ouvertes des structures non encore habiteacutees ou des soireacutees drsquoinformations (laquo Biergerversammlungen raquo) dans la commune
Convention de beacuteneacutevolat bull Tout beacuteneacutevole souhaitant srsquoimpliquer dans des activiteacutes
ou un projet ayant lieu agrave lrsquointeacuterieur drsquoune structure drsquoheacutebergement ou qui souhaite coordonner un projet de beacuteneacutevolat avec des DPI sur la dureacutee doit signer une convention de beacuteneacutevolat avec lrsquoassociation gestionnaire du foyer ou agrave deacutefaut avec lrsquoOLAI
bull En signant cette convention le beacuteneacutevole srsquoengage agrave respecter la confidentialiteacute des donneacutees lieacutees agrave la demande de protection internationale et agrave respecter le regraveglement drsquoordre inteacuterieur applicable agrave toutes les structures
Quelles sont les conditions agrave remplir Afin de signer une convention de beacuteneacutevolat aupregraves de lrsquoOLAI il faut remplir certaines conditions bull fournir un extrait du casier judiciaire (bulletin ndeg3 et
bulletin ndeg 5) datant de moins de trois mois au moment
de lrsquoengagement bull fournir une copie de la carte drsquoidentiteacute bull srsquoengager agrave respecter le regraveglement inteacuterieur des
structures drsquoheacutebergement bull organiser le transport et le mateacuteriel neacutecessaire
Que faire en cas de problegravemes ou drsquoaccident Tout incident difficulteacute ou besoin particulier est agrave signaler immeacutediatement agrave lrsquoassistant(e) sociale de reacutefeacuterence du ou des DPI(s) et agrave la personne de reacutefeacuterence du beacuteneacutevole au sein de lrsquoorganisme gestionnaire de la structure drsquoheacutebergement
Lrsquoaccompagnement social et psychologique nrsquoest pas la tacircche des beacuteneacutevoles mais doit ecirctre fait exclusivement fait par les professionnels de lrsquoOLAI
Dans quels domaines peut-on ecirctre actif bull recherche mise agrave disposition drsquoun logement bull recherche drsquoemploi ou mise en reacuteseau avec des
employeurs potentiels bull deacutemarches administratives aupregraves de la commune
poste banque bull cours de luxembourgeois ou le franccedilais bull tables de conversation (FR et LU) bull aide aux devoirs agrave domicile bull comment srsquoorienter avec les transports en commun bull comprendre la vie au Luxembourg (folklore us et
coutumes habitudes mentaliteacute) bull deacutecouverte de la reacutegion bull explication des bases de vie quotidienne bull accompagnement aux cours de sport cours de
musique activiteacutes de loisirs bull collectes de dons pensez agrave preacutevoir un endroit pour
stocker les collectes et nrsquoacceptez que les vecirctements et objets dont les DPI ont vraiment besoin Il peut ecirctre utile de rencontrer drsquoabord les personnes et de leur demander de quoi ils ont besoin
Existent-ils des activiteacutes offertes par les institutions publiques Des activiteacutes et un accompagnement social sont organiseacutes dans toutes les structures drsquoheacutebergement pour DPI Certains foyers sont en gestion priveacutee sans personnel drsquoencadrement sur place Les habitants de ces foyers sont eacutevidemment informeacutes par leur assistant(e) social(e) de lrsquooffre existante de cours et drsquoactiviteacutes et sont redirigeacutes vers les associations et clubs locaux
Le ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande Reacutegion soutient de nombreuses actions associatives qui peuvent venir en aide aux communes soit par conventionnement soit en accordant des fonds europeacuteens via le Fonds europeacuteen laquo Asile migration et inteacutegration raquo
Les communes ont eacutegalement la possibiliteacute de demander des subsides agrave lrsquoOLAI pour la reacutealisation drsquoactions en faveur de lrsquointeacutegration Les demandes de cofinancement sont agrave soumettre agrave
bull
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Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegrationDivision Inteacutegration et Diversiteacute5 rue Carlo Hemmer L-1734 Luxembourgou par e-mail agrave partenariatsolaietatlu
Plus drsquoinformations sur les critegraveres et modaliteacutes sur wwwolailucommunes
Quid des activiteacutes payantes tel que le cineacutema Le laquo Kulturpass raquo mis en place par lrsquoASBL CulturrsquoAll le ministegravere de la Culture le ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande Reacutegion et le Fonds national de la solidariteacute a pour objectif de favoriser lrsquoaccegraves eacutegalitaire agrave la culture et aux loisirs de personnes et groupes socialement deacutefavoriseacutes Des actions de meacutediation et drsquoanimation culturelles viennent le compleacuteter
Ce passeport culturel permet un accegraves gratuit aux museacutees et pour une somme modique aux spectacles et manifestations des opeacuterateurs culturels partenaires du projetwwwguichetpubliclucitoyensfrloisirs-benevolatculture-tourismeactivites-culturelles-luxdemande-kulturpassindexhtml
Lrsquoaccegraves aux structures drsquoheacutebergement
Un foyer est un lieu drsquohabitation priveacute comparable agrave un immeuble reacutesidentiel ou agrave une colocation si plusieurs personnes se partagent une chambre Certains reacutesidents ne souhaitent pas que des activiteacutes soient organiseacutees dans leur espace priveacute et preacutefegraverent ne pas voir de personnes inconnues entrer et sortir de leur habitation Il est important de respecter ce souhaitAussi lrsquoexpeacuterience a montreacute qursquoil est preacutefeacuterable drsquoorganiser des activiteacutes et loisirs en dehors des locaux des foyers pour permettre aux DPI BPI de se familiariser avec la commune de reacutesidence de deacutecouvrir les lieux sociaux et de trouver leurs repegraveres au sein de la population locale
Le bien-ecirctre le respect de la vie priveacutee de tous les reacutesidents des structures drsquoheacutebergement et la seacutecuriteacute des reacutesidents des structures drsquoheacutebergement sont des prioriteacutes absolues pour lrsquoOLAI En raison de la confidentialiteacute des donneacutees personnelles et pour des raisons de seacutecuriteacute de santeacute publique ou pour toute autre raison susceptible drsquoentraver ou de perturber le bon fonctionnement de la structure lrsquoOLAI se reacuteserve le droit drsquoautoriser ou non lrsquoaccegraves de personnes tierces aux structures
Comprendre les limites de lrsquoengagement beacuteneacutevoleIl arrive que lrsquooffre deacutepasse la demande De nombreux projets et activiteacutes ont pu ecirctre mis en place gracircce agrave des personnes beacuteneacutevoles Il peut arriver qursquoil nrsquoy ait pas de besoin drsquoaide par moment Cela ne veut pas dire que cette aide ne sera pas de nouveau neacutecessaire ulteacuterieurement
Certains reacutesidents des structures drsquoheacutebergement preacutefegraverent ne pas participer aux activiteacutes proposeacutees ou ne sont pas inteacuteresseacutes par un accompagnement ou des propositions de loisirs et cela pour des raisons drsquoordre priveacute culturel ou autre Il faut alors accepter cette deacutecision et ne pas srsquoacharner Certains DPI ont veacutecu de terribles traumatismes et doivent drsquoabord agrave lrsquoaide de soutien professionnel trouver leurs repegraveres Un beacuteneacutevole nrsquoest pas en charge du suivi psychologique ou social des DPI Il faut respecter les limites de lrsquoengagement beacuteneacutevole pour le bien des personnes concerneacutees
Les personnes de culture et de croyance diffeacuterentes peuvent avoir une perception de la socieacuteteacute tregraves diffeacuterente de celle que nous vivons au quotidien La majoriteacute des DPI arriveacutes depuis le deacutebut de lrsquoafflux massif en 2015 ont fui le conflit syrien Certaines coutumes et notions peuvent diffeacuterer fortement des nocirctres notamment lrsquoimportance de la vie en communauteacute le rocircle central de la famille lrsquoeacuteducation des enfants le rocircle des meacutedias etc
Informez-vous sur les besoins lrsquoorigine et les coutumes des personnes que vous souhaitez
aider pour ne pas risquer de les brusquer ou de creacuteer des malentendus
A qui srsquoadresser pour faire un don mateacuteriel Les personnes souhaitant faire un don mateacuteriel pour les demandeurs de protection internationale et les BPI peuvent srsquoadresser aux partenaires de lrsquoOLAI (la Croix-Rouge luxembourgeoise et la Caritas) qui reacuteceptionnent des dons dans divers points de collecte et vestiaires existants agrave travers le pays
Veuillez noter que les dons recueillis sont destineacutes agrave aider toutes les personnes deacutefavoriseacutees ou en difficulteacute au Luxembourg pas seulement les demandeurs et beacuteneacuteficiaires de protection internationale
Points de collecte Centre national de Collecte et de Tri(Caritas et la Croix-Rouge luxembourgeoise)6 rue Hogenberg - Cloche drsquoOrTeacutel 621 811 688E-mail infospendchenlu
Les vestiaires de la Croix-Rouge luxembourgeoise httpwwwcroix-rougeluvestiaires
Les points de collecte de la Caritas Luxembourg httpwwwcaritasluEngagez-vousDon-matC3A9riel
CNDS Nei Aarbecht (Meubles eacutelectromeacutenager vecirctements jouets vaisselle livres bibelots etc) httpwwwcndslunei-aarbecht
Nrsquooubliez pas de vous renseigner eacutegalement aupregraves des Offices sociaux de votre reacutegion
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A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Agence du Beacuteneacutevolat103 route drsquoArlonL-8009 StrassenLuxembourgTeacutel 26 12 10 - 1E-mail infoagence-benevolatluhttpbenevolatpubliclufrindexhtml
ASTI Luxembourg asbl10-12 rue Auguste LavalL-1922 LuxembourgTeacutel 43 83 33 1E-mail ensembleastilu
Croix-Rouge luxembourgeoise10 citeacute Henri DunantL-8095 BertrangeAssistance teacuteleacutephonique teacutel 27 55httpwwwcroix-rougeludevenez-benevole
Fondation Caritas Luxembourg29 rue Michel WelterL-2730 LuxembourgCaroline THEVESCoordinatrice beacuteneacutevolatE-mail carolinethevescaritasluTeacutel 40 21 31 - 260httpswwwcaritasludevenez-benevole
Ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande ReacutegionOffice luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration5 rue Carlo HemmerL-1734 LuxembourgCelia RUIZ MIRALLES Teacutel 247-85726E-mail celiaruizolaietatlu
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A partir du moment ougrave une personne se voit accorder le statut de reacutefugieacute ou le statut confeacutereacute par la protection subsidiaire le suivi social devient la responsabiliteacute de lrsquoOffice social du lieu de reacutesidence de la personne Lrsquoassistant(e) social(e) de lrsquoOLAI collabore avec lrsquoassistant(e) social(e) de lrsquoOffice social pendant la peacuteriode ou le BPI est heacutebergeacute dans une structure drsquoaccueil eacutetatique
Pour favoriser lrsquointeacutegration des BPI il existe notamment deux services le LISKO et le LogIS
LISKO - Leumltzebuerger Integratiouns- a SozialkohaumlsiounszenterLe service Leumltzebuerger Integratiouns- a Sozialkohaumlsiounszenter (LISKO) creacuteeacute en avril 2016 est un service de consultation et drsquoaccompagnement psycho-social de la Croix-Rouge luxembourgeoise conventionneacute par le ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande Reacutegion Il vise agrave garantir lrsquointeacutegration sociale des personnes beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
Le service LISKO srsquoadresse prioritairement agrave des personnes ou familles BPI plus vulneacuterables ne disposant pas ou peu de ressources propres pour entreprendre les deacutemarches neacutecessaires et demeurant encore dans les structures drsquoheacutebergement eacutetatiques pour DPI ou habitant dans des logements sociaux Une attention particuliegravere est accordeacutee aux reacutefugieacutes vulneacuterables (fragiliteacute psycho-sociale situation de santeacute deacutelicate handicap jeunes sans revenus ou familles monoparentales)
Lrsquoactiviteacute du service permet au niveau communal de bull assurer lrsquoaccompagnement social des BPI qui
vivent dans des logements mis agrave disposition par une commune Cet accompagnement social inclut le soutien au relogement sur le marcheacute immobilier priveacute des BPI
bull srsquoappuyer sur une personne-relais qui pourra mettre en reacuteseau tous les concerneacutes - en cas de besoin faire appel agrave un interpregravete notamment pour les instituteurs les maisons-relais et les cregraveches ndash identifier les besoins de terrain et contribuer au deacuteveloppement drsquoactions inteacutegratives locales
bull deacutecharger les Offices sociaux par une prise en charge individuelle speacutecialiseacutee et intensive
Le soutien des BPI pour lrsquoaccegraves agrave un logement pierre angulaire de lrsquointeacutegration est un axe de travail important du service qui a mis en place un systegraveme de garantie pour les proprieacutetaires afin de favoriser lrsquoaccegraves au logement priveacute Les proprieacutetaires peuvent beacuteneacuteficier drsquoune garantie speacutecifique couvrant jusqursquoagrave 2 mois de loyer et 3 000 euro en plus de la caution locative payeacutee par le locataire Elles sont proposeacutees au BPI lorsque certains critegraveres administratifs et financiers sont remplis
Le service organise diffeacuterents workshops pour combler le fosseacute interculturel Le premier est consacreacute agrave lrsquoouverture des droits et expose les devoirs citoyens Le second en deux parties aborde le logement au Luxembourg Le troisiegraveme concerne son utilisation les relations avec le voisinage et les charges
LogIS - Logement pour lrsquoinclusion sociale
Le service laquo Solidariteacute et Inteacutegration raquo de Caritas Luxembourg conventionneacute par le ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande Reacutegion met agrave disposition des reacutefugieacutes et migrants son uniteacute laquo Logement pour lrsquoinclusion sociale (LogIS) raquo Le LogIS srsquoadresse prioritairement aux beacuteneacuteficiaires de protection internationale heacutebergeacutes dans les structures drsquoheacutebergement geacutereacutees par Caritas
Au moment de lrsquoattribution drsquoun logement un assistant social est nommeacute pour accompagner chaque meacutenage nouvellement logeacute afin de garantir une veacuteritable inclusion sociale au sein de la socieacuteteacute et de la commune En fonction du degreacute drsquoautonomie du meacutenage le suivi peut ecirctre intensif standard ou leacuteger
La gestion locative sociale de LogIS offre un certain nombre de garanties aux proprieacutetaires priveacutes (avec notamment la garantie du paiement du loyer le controcircle du logement et une exoneacuteration fiscale) aide agrave la prospection des logements et devient ainsi lrsquoeacuteleacutement deacuteclencheur drsquoune inteacutegration reacuteussie
Encadrement de beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
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Pour chaque meacutenage ou ceacutelibataire les trois volets suivants sont couverts de faccedilon systeacutematique
bull le suivi du logement bull la (reacute-)inteacutegration professionnelle bull lrsquoaccompagnement social et local
Crsquoest la combinaison de ces trois dimensions qui permettra agrave moyen terme drsquoaboutir agrave une veacuteritable inclusion sociale des beacuteneacuteficiaires du service
Afin de pouvoir fournir des prestations de qualiteacute et reacutepondre aux besoins individuels le service srsquoappuie sur une coopeacuteration interprofessionnelle et interinstitutionnelle avec notamment les Offices sociaux lrsquo Agence pour le deacuteveloppement de lrsquoemploi (ADEM) lrsquo Office national drsquoinclusion sociale (ONIS) le LISKO ou encore les agents reacutegionaux drsquoinclusion sociale
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration (OLAI)Secreacutetariat Division AccueilTeacutel 247 ndash 85725
Croix-Rouge luxembourgeoiseLeumltzebuerger Integratiouns- a Sozialkohaumlsiounszenter (LISKO)13 rue de BragenceL-1255 LuxembourgMarc JOSSETeacutel 27 55 56 03E-mail marcjossecroix-rougelu
Fondation Caritas LuxembourgLogement pour lrsquoinclusion sociale (LogIS)M Georges GLODTeacutel 40 21 31 903 523E-mail logiscaritaslu
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Quel est le rocircle de la commune au cours de la proceacutedure drsquoun demandeur de protection internationale (DPI) Le DPI est tenu de faire dans les huit jours suivant lrsquointroduction de sa demande de protection internationale une deacuteclaration drsquoarriveacutee aupregraves de la commune dans laquelle il eacutetablit sa reacutesidence habituelle
Tout changement de reacutesidence agrave lrsquointeacuterieur de la commune doit ecirctre deacuteclareacute aupregraves de la commune Depuis le 1er
avril 2016 le transfert de la reacutesidence habituelle vers une autre commune ne doit plus ecirctre signaleacute agrave lrsquoadministration communale Il suffit de faire une deacuteclaration drsquoarriveacutee aupregraves de la nouvelle commune de reacutesidence Lrsquoadministration communale du nouveau lieu de reacutesidence se chargera de la radiation de la personne du registre communal de son ancienne commune de reacutesidence
LrsquoOLAI est compeacutetent et responsable pour le logement des DPI et les relogements notamment drsquoune structure de primo accueil vers une structure drsquoheacutebergement de longue dureacutee LrsquoOLAI reste agrave disposition des communes pour toute information ou clarification concernant lrsquoaccueil des DPI dans une commune
Aucune autre deacutemarche officielle nrsquoest agrave effectuer par la commune au cours de la proceacutedure drsquoun DPI
Quels documents peuvent ecirctre eacutemis par ma commune bull aux demandeurs de protection internationale (DPI)
Le DPI est tenu de faire une deacuteclaration drsquoarriveacutee aupregraves de la commune Lrsquoadministration communale peut donc eacutemettre une deacuteclaration drsquoenregistrement
bull aux beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
Sur preacutesentation de lrsquoattestation de statut de reacutefugieacute reconnu par la Direction de lrsquoimmigration lrsquoadministration communale peut eacutemettre tous les documents qui peuvent ecirctre eacutemis agrave tout autre reacutesident
Comment est-ce que ma commune peut participer agrave lrsquoeffort de solidariteacute et drsquoaccueil des demandeurs et beacuteneacuteficiaires de protection internationale Les communes sont un partenaire indispensable pour lrsquoEtat et jouent un rocircle primordial dans lrsquoaccueil et lrsquointeacutegration des DPI et des BPI dans la socieacuteteacute
Ainsi les communes qui ont manifesteacute leur volonteacute de contribuer agrave un tel accueil peuvent trouver leur place agrave diffeacuterentes eacutetapes des dispositifs deacuteployeacutes par lrsquoEtat
bull en mettant agrave disposition des terrains ou bacirctiments pour creacuteer des structures drsquoheacutebergement collectifs pour DPI
bull en mettant agrave disposition des logements peacuterennes pour les demandeurs ayant acquis le statut de BPI
bull le cas eacutecheacuteant par une offre drsquoaccompagnement de parrainage ou par lrsquoorganisation drsquoactiviteacutes favorisant lrsquointeacutegration dans la commune voire mecircme par la mise en œuvre drsquoun plan communal drsquointeacutegration (PCI)
Vous trouverez toutes les explications relatives agrave la mise agrave disposition de logements sous le chapitre laquoHeacutebergementraquo p 12
Existent-ils des aides financiegraveres de lrsquoEtat pour les communes qui accueillent des DPIBPI Oui des aides eacutetatiques sont disponibles pour les communes qui accueillent des demandeurs de protection internationale (DPI) et des beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
LrsquoOLAI lance reacuteguliegraverement des appels agrave projets destineacutes entre autre aux administrations communales et aux Commissions consultatives communales drsquointeacutegration (CCCI) Celles-ci ont la possibiliteacute drsquoobtenir un subside pour la reacutealisation drsquoactions en faveur de lrsquointeacutegration
Les communes souhaitant deacutevelopper et mettre en œuvre un plan communal inteacutegration (PCI) peuvent soumettre leur candidature pour lrsquoobtention drsquoun cofinancement De plus amples informations sur le projet PCI notamment une
Foire aux questions
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preacutesentation deacutetailleacutee et un guide pratique sont disponibles sur le site du SYVICOL partenaire de lrsquoOLAI
Pour faire la demande de cofinancement les administrations communales sont inviteacutees agrave remplir la fiche de candidature disponible sur wwwolailucommuneset lrsquoenvoyer agrave Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegrationDivision Inteacutegration et Diversiteacute5 rue Carlo Hemmer L-1734 Luxembourgou par e-mail agrave partenariatsolaietatlu
LrsquoEtat offre eacutegalement une aide financiegravere conseacutequente pour lrsquoacquisition et la reacutealisation de logements pouvant heacuteberger des DPIBPI Vous trouverez toutes les explications relatives agrave la mise agrave disposition de logements et sur les aides financiegraveres de lrsquoEtat sous le chapitre laquoHeacutebergementraquo p 13
De quelle nationaliteacute seront les demandeurs de protection internationale que jrsquoaccueillerai dans ma commune La composition de la population des demandeurs de protection internationale et des beacuteneacuteficiaires de protection internationale est eacutetroitement lieacutee aux zones de tensions et de conflits dans le monde Les flux migratoires qui convergent actuellement vers lrsquoEurope sont notamment en provenance du Moyen-Orient (Syrie Irak Afghanistan) et de la Corne de lrsquoAfrique (Erythreacutee Soudan) LrsquoOLAI ne considegravere en aucun cas lrsquoorigine ethnique la langue lrsquoorientation sexuelle ou lrsquoorientation religieuse des DPI dans la reacutepartition des DPI sur le parc logement Tous les DPI sont pour ainsi dire laquo logeacutes agrave la mecircme enseigne raquo
Le ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennes publie des statistiques mensuelles sur les demandes de protection internationale enregistreacutees Ces statistiques sont disponibles sur le site du Gouvernement httpsmaeegouvernementlufrdirections-du-ministereimmigrationstats-et-publicationshtml
Puis-je choisir lrsquoorigine de ceux que jrsquoaccueille Il nrsquoest pas envisageable de privileacutegier une population plutocirct qursquoune autre La mixiteacute des reacutesidents dans les structures drsquoheacutebergement est un des principes importants de la politique drsquoaccueil au Luxembourg
Une famille de ma commune se propose drsquoaccueillir une famillepersonne DPIBPI est-ce possible Vers qui dois-je lrsquoorienter Lrsquoheacutebergement drsquoun demandeur de protection internationale et drsquoun beacuteneacuteficiaire de protection internationale constitue une lourde responsabiliteacute et peut constituer une charge financiegravere suppleacutementaire importante Le suivi psychologique et lrsquoaccompagnement social doivent ecirctre assureacutes surtout si des traumatismes ont eacuteteacute deacutetecteacutes aupregraves des DPI Il est important de srsquoinformer
aupregraves de lrsquoOLAI avant de prendre la deacutecision drsquoaccueillir une personne chez soi
Que peut faire la commune pour aider les DPI BPI agrave srsquointeacutegrer Lrsquointeacutegration des DPI et BPI sera faciliteacutee et favoriseacutee si les personnes se meacutelangent degraves leur arriveacutee agrave la population locale et sortent des foyers pour participer agrave des activiteacutes ou festiviteacutes locales Lrsquoobjectif est drsquoeacuteviter un confinement dans les structures drsquoheacutebergement et lrsquoisolement
Lrsquoorganisation drsquoactiviteacutes auxquelles les DPI seront inviteacutes (par le biais de la commune du chargeacute agrave lrsquointeacutegration des gestionnaires sur place ou de lrsquoOLAI) ne peut ecirctre que beacuteneacutefique Par contre certaines personnes preacutefegravereront rester seules pendant un temps drsquoadaptation ce qui doit aussi ecirctre respecteacute
De nombreuses initiatives caritatives associatives et priveacutees ont eacutemergeacute depuis le deacutebut de lrsquoafflux massif en 2015 Il est important de coordonner les efforts et de srsquoinformer sur les actions et projets en cours Vous trouverez plusieurs contacts aupregraves de lrsquoAgence du Beacuteneacutevolat Vous trouverez plus drsquoexplications sur le beacuteneacutevolat sous le chapitre laquobeacuteneacutevolatraquo p 33
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Abreacuteviations utiliseacutees AOT Autorisation drsquooccupation temporaireBPI Beacuteneacuteficiaire de protection internationale une personne qui a obtenu une reacuteponse positive agrave sa demandeCASNA Cellule drsquoaccueil scolaire pour eacutelegraveves nouveaux arrivantsDPI Demandeur de protection internationale une personne dont la demande de protection internationale a eacuteteacute enregistreacutee et dont lrsquoexamen est en cours par le ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennesLISKO Leumltzebuerger Integratiouns- a SozialkohaumlsiounszenterLogIS Logement pour lrsquoinclusion sociale Fondation Caritas LuxembourgMAEE Ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennesMENJE Ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseMIFA Ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande ReacutegionOLAI Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegrationREVIS Revenu drsquoinclusion socialeSCAS Service Central drsquoAssistance Sociale (SCAS) un service du Parquet geacuteneacuteral et fait partie de lrsquoadministration judiciaireSECAM Service de la scolarisation des enfants eacutetrangersSFA Service de la formation des adultesSNAS Service national drsquoaction sociale une administration sous tutelle du ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande Reacutegion
Editeur Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration (OLAI)5 rue Carlo HemmerL-1734 LuxembourgTeacutel (+352) 247- 85768 wwwolailu
Photographie photo couverture copy Levygraphie autres photos copy Flickr creative commons
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Mot du Ministre Preacuteface
Proceacutedure de demande de protection internationale Accueil amp encadrement social - Accueil - Encadrement socialHeacutebergement Santeacute - Examen meacutedical - Soins meacutedicaux amp affiliation agrave la CNSEducation Accegraves aux services drsquoeacuteducation et drsquoaccueil amp assistants parentaux Parcours drsquointeacutegration accompagneacute (PIA) Accegraves agrave la formation amp aux cours de langues Accegraves au marcheacute du travail Accegraves au revenu drsquoinclusion sociale (REVIS) Participation agrave des activiteacutes sportives dans des clubs Beacuteneacutevolat aupregraves de demandeurs de protection internationale (DPI)
ou beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI) Encadrement de beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
Foire aux questions Abreacuteviations utiliseacutees
Table des matiegraveres
A retenir Un demandeur de protection internationale (DPI) est une personne dont la demande de protection internationale a eacuteteacute enregistreacutee et qui attend la reacuteponse agrave sa demande
Un beacuteneacuteficiaire de protection internationale (BPI) est une personne qui a obtenu une reacuteponse positive agrave sa demande
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Mot du Ministre Depuis septembre 2015 le Grand-Ducheacute connaicirct une situation drsquoafflux massif de demandeurs drsquoasile ayant fui des guerres et conflits dans leurs pays Plus de 8750 personnes ont fait leur demande de protection internationale entre septembre 2015 et mars 2019 au Luxembourg et espegraverent pouvoir y reconstruire leur vie
Le gouvernement met tout en œuvre afin de reacuteserver des conditions drsquoaccueil et de vie dignes aux arrivants Au-delagrave de lrsquoaccueil il srsquoagit eacutegalement de les inteacutegrer le plus rapidement et le mieux possible dans la socieacuteteacute luxembourgeoise Le gouvernement a donc entre autres adopteacute le Plan drsquoaction national drsquointeacutegration (PAN Inteacutegration) qui preacutevoit un cadre geacuteneacuteral strateacutegique et durable pour lrsquoaccueil et lrsquoaccompagnement social des demandeurs de protection internationale ainsi que pour lrsquointeacutegration de tous les non-Luxembourgeois
Il est indispensable que lrsquoEtat et les communes travaillent main dans la main afin de pouvoir accueillir et inteacutegrer les nouveaux arrivants Pour cela il est essentiel drsquoagir de maniegravere coordonneacutee Les communes sont des partenaires indispensables dans un esprit de solidariteacute et de responsabiliteacute partageacutee bon nombre de communes se sont activement impliqueacutees dans lrsquoaccueil de reacutefugieacutes Elles ont mis agrave disposition des logements et se sont engageacutees en faveur de lrsquointeacutegration des nouveaux habitants
Afin de soutenir les communes dans leurs efforts en matiegravere drsquoaccueil et drsquointeacutegration des beacuteneacuteficiaires de protection internationale le gouvernement a mis en place toute une seacuterie de mesures Il srsquoagit entre autres de soutenir les communes de faccedilon financiegravere et administrative
La preacutesente brochure a pour vocation de reacutepondre concregravetement aux questions des communes concernant lrsquoaccueil de demandeurs de protection internationale ou beacuteneacuteficiaires de protection internationale Vous y trouverez des informations sur les proceacutedures les droits les obligations les responsabiliteacutes les aides existantes et les autoriteacutes compeacutetentes lieacutees agrave lrsquoencadrement et agrave lrsquointeacutegration des demandeurs et beacuteneacuteficiaires de protection internationale dans les communes
Je tiens agrave remercier tous les ministegraveres qui ont contribueacute agrave la reacutedaction de cette brochure et jrsquoespegravere qursquoelle sera utile tant aux communes qui participent deacutejagrave agrave lrsquoeffort de solidariteacute tout comme agrave celles qui voudront srsquoengager davantage
Corinne Cahen Ministre de la Famille et de lrsquoInteacutegration
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Preacuteface LrsquoOffice luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration (OLAI) est lrsquoautoriteacute responsable pour la prise en charge de lrsquoaccueil et de lrsquoheacutebergement des demandeurs de protection internationale (DPI) et la mise en œuvre de la politique drsquointeacutegration
La crise migratoire qui srsquoest manifesteacutee agrave partir de lrsquoeacuteteacute 2015 a demandeacute agrave lrsquoOLAI et aux autres autoriteacutes eacutetatiques compeacutetentes une capaciteacute de reacuteaction rapide La mise en place de logements agrave court et moyen terme a permis de doubler nos capaciteacutes drsquoaccueil au cours du deuxiegraveme semestre 2015 et de trouver des solutions rapides avec les partenaires associatifs et communaux
Jusqursquoagrave maintenant et gracircce agrave votre solidariteacute nous eacutetions en mesure drsquooffrir un accueil digne aux personnes qui fuient au peacuteril de leur vie des conflits armeacutes Mais le deacutefi reste eacutenorme surtout en ce qui concerne lrsquoheacutebergement de personnes ayant obtenu le statut de beacuteneacuteficiaire de protection internationale (BPI) Une mobilisation commune des acteurs eacutetatiques et locaux est deacuteterminante
Mais au-delagrave de lrsquoaccueil il srsquoagit eacutegalement de preacuteparer les beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI) agrave leur vie future dans le pays Des outils drsquointeacutegration tel que le parcours drsquointeacutegration accompagneacute (PIA) ont eacuteteacute eacutelaboreacutes pour reacutepondre aux besoins speacutecifiques de cette nouvelle population
Avec cette brochure lrsquoOLAI a creacuteeacute un catalogue de reacuteponses et drsquoinformations pour soutenir les communes et mettre agrave leur disposition un outil pratique Surtout nous souhaitons renforcer la collaboration avec les partenaires locaux et mettre agrave disposition notre expeacuterience et nos compeacutetences en matiegravere drsquoaccueil et drsquointeacutegration
Nous espeacuterons que nous pouvons continuer agrave compter sur votre solidariteacute
Yves Piron Directeur de lrsquoOffice luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration (OLAI)
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Proceacutedure de demande de protection internationale
Quel ministegravere est responsable du traitement des demandes de protection internationale Les proceacutedures drsquooctroi et de retrait de la protection internationale sont de lrsquoattribution de la Direction de lrsquoimmigration du Ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennes (MAEE)
Demandeur de protection internationale beacuteneacuteficiaire de protection internationale Quelle diffeacuterence
Les termes laquo demandeur de protection internationale raquo et laquo beacuteneacuteficiaire de protection internationale raquo sont souvent confondus Un
demandeur de protection internationale (DPI) est une personne dont la demande de protection internationale a eacuteteacute enregistreacutee et qui attend la reacuteponse agrave sa demande tandis qursquoun beacuteneacuteficiaire de protection internationale (BPI) est une personne qui a obtenu une reacuteponse positive agrave sa demande
Quelles formes de protection internationale existent au Luxembourg En matiegravere de droit drsquoasile le Luxembourg reconnaicirct essentiellement deux statuts de protection internationale
bull le statut de reacutefugieacute Selon la Convention de Genegraveve de 1951 sur le statut des reacutefugieacutes le terme de reacutefugieacute srsquoapplique agrave toute personne qui laquo craignant avec raison drsquoecirctre perseacutecuteacutee du fait de sa race de sa religion de sa nationaliteacute de son appartenance agrave un certain groupe social ou de ses opinions politiques se trouve hors du pays dont elle a la nationaliteacute et qui ne peut ou du fait de cette crainte ne veut se reacuteclamer de la protection de ce pays raquo
bull le statut confeacutereacute par la protection subsidiaire La protection subsidiaire offre une protection aux personnes dont la demande de protection internationale ne satisfait pas aux critegraveres de la Convention de Genegraveve mais qui ne peuvent retourner dans leur pays parce qursquoelles craignent avec raison drsquoy faire lrsquoobjet de torture de traitements
inhumains ou deacutegradants de peine de mort ou de menaces contre leur vie en raison drsquoune violence non cibleacutee lieacutee agrave un conflit armeacute interne ou international Cette protection est geacuteneacuteralement octroyeacutee agrave des individus fuyant un conflit militaire et prend geacuteneacuteralement fin si les conditions dans le pays drsquoorigine cessent drsquoexister
Ougrave est-ce qursquoun demandeur peut introduire sa demande de protection internationale Une personne peut signaler sa volonteacute de faire une demande de protection internationale aupregraves du ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennes du Service de controcircle agrave lrsquoaeacuteroport de la Police grand-ducale du centre de reacutetention ou du centre peacutenitentiaire
La demande doit ecirctre deacuteposeacutee par le demandeur personnellement agrave lrsquoadresse suivante pour ecirctre enregistreacutee et valide
Ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennesDirection de lrsquoImmigration
Service Reacutefugieacutes26 route drsquoArlon L-1140 Luxembourg
Horaires du lundi au vendredi de 08h30 agrave 12h00
Au sein drsquoune famille chaque adulte a le droit de preacutesenter une demande distincte
Que se passe-t-il apregraves lrsquointroduction de la demande de protection Chaque DPI obtient une attestation du statut de demandeur de protection internationale ledit laquo papier rose raquo apregraves lrsquointroduction de sa demande de protection internationale aupregraves du MAEE qui lui permet de seacutejourner au Luxembourg pendant la dureacutee de traitement de sa demande Lrsquoattestation du MAEE donne droit agrave lrsquoaide sociale fournie par lrsquoEtat par lrsquointermeacutediaire de lrsquoOffice luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration (OLAI) Les aides mateacuterielles drsquoaccueil accordeacutees en nature en espegraveces ou sous forme de bons comprennent le logement la nourriture lrsquohabillement lrsquoallocation mensuelle et les soins meacutedicaux
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A ne pas confondre aides mateacuterielles et allocation mensuelle Cette derniegravere constitue un laquoargent de pocheraquo qui srsquoajoute aux aides mateacuterielles (nourriture logement habillement frais meacutedicaux transport) fournies drsquooffice
La dureacutee de validiteacute du laquo papier rose raquo est en principe drsquoun mois renouvelable jusqursquoagrave la fin de la proceacutedure
Examen de la demande comment est prise la deacutecision concernant la demande de protection internationale Un demandeur doit remettre au MAEE ses documents drsquoidentiteacute et toutes autres piegraveces utiles pour appuyer sa demande Le demandeur de protection internationale sera eacutegalement entendu par un agent du Service de Police Judiciaire chargeacute de veacuterifier lrsquoidentiteacute et lrsquoitineacuteraire de voyage pour arriver au Luxembourg Les empreintes digitales du demandeur seront enregistreacutees dans le systegraveme laquo Eurodac raquo
Il est ensuite convoqueacute par eacutecrit pour un entretien au cours duquel le demandeur a lrsquooccasion de raconter son parcours ainsi que de preacuteciser les motifs de sa demande Deacutependant des piegraveces agrave lrsquoappui de la demande plusieurs entretiens seront neacutecessaires au MAEE en preacutesence drsquointerpregravetes et drsquoexperts La demande sera eacutetudieacutee au fond par le MAEE qui examinera entre autres si les deacuteclarations du demandeur coiumlncident avec la reacutealiteacute et si ses documents sont authentiques En cas de doute des tests linguistiques et meacutedicaux peuvent ecirctre ordonneacutes
Si la demande de protection internationale a reccedilu une deacutecision favorable le demandeur pourra obtenir le statut de reacutefugieacute ou de la protection subsidiaire
Combien de temps est-ce que lrsquoexamen de la demande prend Selon la loi du 18 deacutecembre 2015 relative agrave la protection internationale et agrave la protection temporaire le demandeur reccediloit une reacuteponse dans les 6 mois agrave compter de lrsquointroduction de la demande Si le deacutelai pour le traitement de la demande deacutepasse les 6 mois (questions factuelles ou juridiques complexes grand nombre de demandes simultaneacutees de protection internationale non-respect de ses obligations par le demandeur) le demandeur est informeacute du retard et reccediloit lorsqursquoil en fait la demande des informations concernant les raisons du retard Le deacutelai de traitement de la demande ne peut pas deacutepasser un total de 21 mois
Dans certains cas deacutefinis lrsquoexamen drsquoune demande peut avoir lieu selon une proceacutedure acceacuteleacutereacutee Dans ces cas le deacutelai de reacuteponse du ministegravere est en principe de 2 mois
Est-ce qursquoun DPI peut se rendre agrave lrsquoeacutetranger pendant sa proceacutedure Pendant sa proceacutedure un DPI peut circuler librement sur le territoire luxembourgeois mais il nrsquoa pas le droit de se rendre agrave lrsquoeacutetranger
[Pour les voyages scolaires agrave lrsquoeacutetranger voir p 19]
Que se passe-t-il si la deacutecision est positive et que le demandeur obtient le statut de reacutefugieacute En cas drsquoattribution drsquoune protection internationale le beacuteneacuteficiaire a droit agrave un titre de seacutejour valable pour 5 ans renouvelable et il peut voyager hors du territoire luxembourgeois
Les beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI) ont accegraves aux prestations sociales (REVIS prestations familiales) au mecircme titre que les Luxembourgeois Ils ont accegraves au marcheacute du travail et peuvent exercer une activiteacute salarieacutee ou non salarieacutee A lrsquoobtention du statut de protection internationale les beacuteneacuteficiaires de protection internationale sont eacutegalement encourageacutes agrave se procurer un logement privatif personnel Le suivi social est deacutesormais assureacute par lrsquoOffice social du lieu de reacutesidence drsquoun BPI (voir chapitre ldquoEncadrement de beacuteneacuteficiaires de protection internationale p 37)
Attention Les personnes ayant obtenu le statut de reacutefugieacute au sens de la Convention de Genegraveve ne
sont pas admises agrave retourner dans leur pays drsquoorigine sous peine de perdre le statut de beacuteneacuteficiaire de protection internationale
Que se passe-t-il si la demande est rejeteacutee Une deacutecision neacutegative signifie que la personne ne remplit pas les conditions pour ecirctre reconnue comme reacutefugieacute ou obtenir le statut confeacutereacute par la protection subsidiaire Une telle deacutecision implique une laquo deacutecision de retour raquo Apregraves eacutepuisement de toutes les voies de recours ces personnes sont en situation irreacuteguliegravere Ces personnes sont inviteacutees agrave proceacuteder agrave un retour volontaire dans un deacutelai de 30 jours Dans des cas speacutecifiques et sur demande des personnes concerneacutees ce deacutelai peut ecirctre prolongeacute Une fois passeacute ce deacutelai un retour forceacute est envisageacute
Sous le terme laquo deacutebouteacute raquo on comprend une personne dont la demande de protection
internationale a eacuteteacute rejeteacutee deacutefinitivement
Un demandeur dont la demande a eacuteteacute refuseacutee peut-il introduire un recours contre la deacutecision prise En cas de deacutecision neacutegative du MAEE agrave une demande de protection internationale un recours peut ecirctre introduit aupregraves du Tribunal administratif par lrsquointermeacutediaire drsquoun avocat qui est mis agrave sa disposition Le DPI a eacutegalement droit aux services drsquoun interpregravete Lrsquoeacutepuisement des voies de recours marque la fin de la proceacutedure de demande de
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protection internationale le demandeur est alors deacutebouteacute de sa demande
Qursquoest-ce qursquoun sursis ou un report agrave lrsquoeacuteloignement Une personne dont la demande de protection a eacuteteacute rejeteacutee a la possibiliteacute drsquoobtenir un sursis agrave lrsquoeacuteloignement (ledit laquopapier vertraquo) drsquoun maximum de 2 ans si un retour dans son pays drsquoorigine srsquoavegravere impossible en raison de son eacutetat de santeacute et que la personne ne peut effectivement beacuteneacuteficier drsquoun traitement approprieacute dans le pays drsquoorigine Le sursis agrave lrsquoeacuteloignement peut ecirctre eacutetendu aux membres de la famille qui accompagnent la personne concerneacutee
Un report de la deacutecision drsquoeacuteloignement peut ecirctre octroyeacute si la personne est dans lrsquoimpossibiliteacute de quitter le territoire pour des raisons indeacutependantes de sa volonteacute
Un sursis ou un report agrave lrsquoeacuteloignement ne constitue pas un titre de seacutejour et ne donne pas droit agrave lrsquooctroi drsquoun certificat de reacutesidence
Qursquoest-ce qursquoun laquo retour volontaire raquo Les personnes deacutebouteacutees qui quittent volontairement le territoire peuvent beacuteneacuteficier drsquoune aide au retour Cette aide est destineacutee agrave lrsquoorganisation du voyage de retour et pour faciliter la reacuteinstallation dans le pays drsquoorigine ou dans un pays acceptant drsquoaccueillir les personnes deacutebouteacutees La grande majoriteacute des demandeurs deacutebouteacutes optent pour un retour volontaire
Qursquoest-ce qursquoun laquo retour forceacute raquo Les personnes deacutebouteacutees qui nrsquoont pas quitteacute le Luxembourg dans un deacutelai de 30 jours agrave partir de la fin de la proceacutedure en obtention du statut de protection internationale peuvent faire objet drsquoun retour par la force Ces personnes peuvent ecirctre placeacutees dans une structure fermeacutee en vue de leur rapatriement Les autoriteacutes luxembourgeoises organisent le retour dans leur pays drsquoorigine dans le respect de la digniteacute humaine
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennesDirection de lrsquoImmigration26 route drsquoArlonL-1140 LuxembourgTeacutel 2478 4565 (de 8h00 agrave 16h00)
Enregistrement des nouveaux arrivants de 8h30 agrave 12h00 du lundi au vendrediHeures drsquoouverture des guichets de 8h30 agrave 12h00 et de 13h00 agrave 16h00 du lundi au vendredi
Pour aller plus loin Introduire une demande de protection internationalehttpsguichetpubliclufrcitoyensimmigrationcas-specifiquesprotection-internationaledemande-protection-internationalehtml
Droits confeacutereacutes par la protection internationale wwwguichetpubliclucitoyensfrimmigrationcas-specifiquesprotection-internationaledroits-protection-internationaleindexhtml
Perte ou retrait de la protection internationale wwwguichetpubliclucitoyensfrimmigrationcas-specifiquesprotection-internationaleperte-retrait-protectionindexhtml
Statistiques concernant la protection internationale au Grand-Ducheacute de Luxembourg Bilan de lrsquoanneacutee 2015wwwgouvernementlu5680602Bilan-2015pdf
Reacutefeacuterences leacutegales Regraveglement grand-ducal du 8 juin 2012 fixant les conditions et les modaliteacutes drsquooctroi drsquoune aide sociale aux demandeurs de protection internationalewwwlegiluxpubliclulegaarchives201201232012A1586Ahtml
Loi du 18 deacutecembre 2015 relative agrave la protection internationale et agrave la protection temporairewwwlegiluxpubliclulegaarchives201502552015A6178Ahtml
Loi du 29 aoucirct 2008 relative agrave la libre circulation des personnes et de lrsquoimmigrationwwwlegiluxpubliclulegaarchives200801382008A2024Ahtml
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Accueil amp encadrement social
ACCUEILQuelles sont les conditions mateacuterielles drsquoaccueil Le demandeur de protection internationale (DPI) a droit aux conditions mateacuterielles drsquoaccueil accordeacutees par lrsquoOffice luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration (OLAI) degraves la preacutesentation de sa demande de protection internationale Les conditions mateacuterielles drsquoaccueil sont accordeacutees en nature en espegraveces ou sous forme de bons
Les conditions mateacuterielles drsquoaccueil assurent au demandeur un niveau de vie adeacutequat qui garantit sa subsistance et protegravege sa santeacute physique et mentale Elles assurent au DPI un niveau de vie digne et adapteacute agrave ses besoins
Comment les conditions mateacuterielles drsquoaccueil sont-elles deacutetermineacutees La composition de meacutenage lrsquoacircge des membres de famille et les eacuteventuelles ressources financiegraveres (revenus salarieacutes biens immobiliers hellip) dont dispose le meacutenage sont pris en compte pour deacuteterminer les conditions mateacuterielles drsquoaccueil
Quelles aides peuvent ecirctre accordeacutees bull Le logement dans une structure drsquoheacutebergement
est gratuit pour les demandeurs de protection internationale
bull la fourniture de repas est organiseacutee sous forme de (1) pension complegravete ou (2) sous forme de fourniture de repas preacutepareacutes respectivement de denreacutees alimentaires (eacutepicerie sur roues)
bull lrsquoargent de poche (allocation mensuelle) a) 2693 euro pour un demandeur adulte b) 2693 euro pour un mineur non accompagneacute c) 1346 euro pour un mineur
Si le DPI habite dans une structure drsquoheacutebergement sans fourniture de repas lrsquoallocation mensuelle suivante srsquoajoute
agrave lrsquoargent de poche pour lrsquoachat de denreacutees alimentaires a) 21012 euro pour un demandeur adulte b) 21012 euro pour un mineur non accompagneacute c) 18386 euro pour un mineur bull Les vecirctements et les produits drsquohygiegravene sont
gratuitement mis agrave disposition des DPI Les DPI peuvent se rendre dans les vestiaires existants avec des bons de lrsquoOLAI agrave intervalle reacuteguliers
bull Les soins meacutedicaux de base sont pris en charge par lrsquoOLAI via un systegraveme drsquoavance des frais meacutedicaux Les DPI doivent fournir les factures et piegraveces agrave lrsquoappui pour avoir accegraves agrave une avance des frais meacutedicaux LrsquoOLAI prend en charge les cotisations agrave titre de lrsquoassurance volontaire
bull Les frais scolaires et le mateacuteriel scolaire sont couverts par des aides en nature ou des bons drsquoachat
bull Les moyens de transports publics du reacuteseau du Grand-Ducheacute de Luxembourg sont pris en charge par lrsquoOLAI chaque DPI reccediloit une laquo mKaartraquo pendant les 3 premiers mois puis il a droit agrave un abonnement personnaliseacute sur lrsquoanneacutee calendrier en cours pour tout le reacuteseau fourni par lrsquoOLAI
Outre les conditions mateacuterielles drsquoaccueil les DPI beacuteneacuteficient des aides suivantes bull une guidance sociale et un accompagnement par des
assistants sociaux et des eacuteducateurs bull un encadrement speacutecifique des mineurs non-
accompagneacutes bull des soins et suivis psychologiques gratuits pour les
personnes en ayant besoin notamment les victimes de traumatismes
bull des conseils en matiegravere drsquoeacuteducation sexuelle et reproductive
montants indexeacutes
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Quelles sont les responsabiliteacutes drsquoun DPI Le DPI srsquoengage agrave respecter le regraveglement drsquoordre inteacuterieur des structures drsquoheacutebergement notamment agrave suivre les plans de nettoyage mis en place et agrave participer aux tacircches qui incombent agrave tous les reacutesidents afin de garantir le bon deacuteroulement de la vie en communauteacute Le non-respect du regraveglement inteacuterieur peut entraicircner des sanctions
La loi du 6 feacutevrier 2009 relative agrave lrsquoobligation scolaire est eacutegalement applicable aux enfants DPI acircgeacutes de 4 ans agrave 16 ans
Les DPI doivent se preacutesenter une fois par mois aux guichets de lrsquoOLAI
Les parents sont responsables pour lrsquoencadrement et la surveillance de leurs enfants Ils ne peuvent en aucun cas relayer cette responsabiliteacute aux eacuteducateurs et au personnel encadrant preacutesent dans les structures drsquoheacutebergement
Que se passe-t-il si le DPI a ses propres moyens de subsistance Lorsque le DPI dispose des ressources neacutecessaires pour subvenir agrave ses besoins les conditions mateacuterielles drsquoaccueil ne lui sont pas accordeacutees
Il en est de mecircme lorsque ses frais de seacutejour et de santeacute sont pris en charge par un garant
Est-ce que les conditions mateacuterielles drsquoaccueil peuvent ecirctre limiteacutees ou retireacutees Oui les conditions mateacuterielles drsquoaccueil peuvent ecirctre limiteacutees ou retireacutees si le DPI bull dissimule ses ressources financiegraveres bull se comporte de maniegravere violente ou menaccedilante envers
le personnel encadrant ou drsquoautres personnes logeacutees dans les structures drsquoheacutebergement
bull abandonne la structure drsquoheacutebergement sans en avoir informeacute lrsquoautoriteacute compeacutetente
bull ne respecte pas lrsquoobligation de se preacutesenter aux entretiens et convocations fixeacutes par les autoriteacutes
bull a deacutejagrave introduit une demande de protection internationale au Grand-Ducheacute de Luxembourg
bull commet un manquement grave au regraveglement drsquoordre inteacuterieur
ENCADREMENT SOCIALQuel est le rocircle de lrsquoassistant(e) social(e) Lrsquoencadrement et le suivi social des demandeurs de protection internationale (DPI) sont assureacutes par les assistant(e)s sociauxsociales de lrsquoOLAI ou pour certaines structures deacuteleacutegueacutes agrave des partenaires gestionnaires
Apregraves lrsquoenregistrement de sa demande de protection internationale aupregraves du MAEE un(e) assistant(e) social(e) de reacutefeacuterence est deacutesigneacute(e)
Lors drsquoun premier entretien individuel lrsquoassistant(e) explique les droits et obligations pendant le seacutejour au Luxembourg Tout au long de la proceacutedure un DPI a droit agrave un accompagnement par un(e) assistant(e) social(e)
Lrsquoassistant(e) social(e) guide le demandeur dans ses deacutemarches administratives et lrsquoaide agrave acceacuteder aux prestations leacutegales et aux aides mateacuterielles en eacutemettant les bons et les aides en nature ou en espegravece
Seul lrsquoassistant(e) social(e) et les agents administratifs de lrsquoOLAI sont compeacutetents pour deacutelivrer les bons et les aides en nature ou en espegravece Les missions et tacircches de lrsquoassistant(e) social(e) deacutepassent largement lrsquoaccompagnement social et srsquoeacutetendent agrave lrsquoeacutecoute des DPI et au suivi et soutien social individualiseacute bull suivi individuel familial ou communautaire (eacutecoute
orientation informations conseil etc) bull en cas de besoin drsquoun suivi psychologique meacutedical ou
social orientation vers des services existants Centre de Santeacute mentale (victimes de traumatismes) hocircpitaux cregraveches service drsquoassistance aux victimes de violence domestique Planning familial hellip)
bull conseils en matiegravere sexuelle et reproductive bull gestion de conflits
Un objectif essentiel de lrsquoaccompagnement social est lrsquoautonomisation la responsabilisation et lrsquointeacutegration des DPI dans la socieacuteteacute drsquoaccueil
Permanences pour DPI1 Un DPI peut contacter lrsquoOLAI pendant les heures de
permanence teacuteleacutephonique pour fixer un rdv avec un(e) assistant(e) social(e) chaque matin de 8h agrave 9hCette permanence srsquoadresse aux DPI qui vivent dans des structures drsquoheacutebergement ougrave la gestion est directement assureacutee par lrsquoOLAI Les DPI vivant dans des structures ougrave la gestion est deacuteleacutegueacutee agrave La Croix-Rouge ou la Caritas peuvent srsquoadresser au personnel psycho-social des gestionnaires sur place
Permanence teacuteleacutephonique pour DPI (8h agrave 9h)
bull Arabe anglais franccedilais teacutel 247- 85703 (du lundi au vendredi de 8h agrave 9h sauf mercredi)
bull Serbo-croate albanais russe et allemand teacutel 247- 85758 (lundi mardi vendredi de 8h agrave 9h)
bull Farsi teacutel 247-85703 (tous les mercredis de 8h agrave 9h)bull Tigrinya teacutel 247-75787 (tous les jeudis de 8h agrave 9h)
2 Un DPI peut physiquement se rendre agrave lrsquoOLAI pendant les heures de permanence sociale pour parler agrave une personne du service administratif en dehors drsquoun rendez-vous Cette permanence a eacuteteacute mise en place pour reacutepondre aux demandes urgentes des DPI
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Permanence guichet pour DPI Mardi et jeudi de 14h agrave 16hAux guichets de lrsquoOLAI 5 rue Carlo Hemmer L-1734 Luxembourg-Kirchberg
Organisation drsquoactiviteacutes eacuteducatives Agrave cocircteacute du suivi social et de la gestion administrative des aides mateacuterielles et financiegraveres lrsquoOLAI assure ponctuellement agrave travers sa section laquo projets peacutedagogiques raquo des activiteacutes eacuteducatives et de loisirs pour les personnes logeacutees dans des structures drsquoheacutebergement sans encadrement permanent sur le site Les eacuteducateurs et eacuteducatrices sont responsables de lrsquoencadrement socio-eacuteducatif des DPI enfants et adultes ils accompagnent les DPI dans leur inteacutegration et dans leur autonomie selon les besoins speacutecifiques de chaque personne Lrsquoobjectif est de faire connaicirctre aux DPI lrsquoenvironnement socieacutetal et le pays drsquoaccueil ainsi que les mœurs luxembourgeoises
Il srsquoagit notamment drsquoactiviteacutes peacuteriscolaires et les activiteacutes de vacances pour les enfants ou de guidances individuelles visant plus particuliegraverement des familles et la promotion de la santeacute
Gestion des structures drsquoheacutebergement Le Grand-Ducheacute compte 58 structures drsquoheacutebergement pour demandeurs de protection internationale qui sont toutes sous la seule responsabiliteacute de lrsquoOLAI
La gestion des structures est soit directement assureacutee par lrsquoOLAI ou deacuteleacutegueacutee agrave des associations
ayant signeacute un accord de collaboration notamment la Croix-Rouge et la Caritas Dans les foyers geacutereacutes en partenariat le suivi social des DPI est assureacute par le personnel psycho-social des gestionnaires
Le service social de lrsquoOLAI organise un eacutechange reacutegulier avec le personnel encadrant des partenaires gestionnaires pour faire le suivi et reacutepondre aux questions eacuteventuelles A noter que mecircme si la gestion drsquoune structure est deacuteleacutegueacutee agrave un partenaire conventionneacute lrsquooctroi des aides mateacuterielles est toujours agrave la charge du service social de lrsquoOLAI
Les collaborateurs de lrsquoOLAI visitent reacuteguliegraverement les diffeacuterents foyers Ceci permet de deacuteceler des problegravemes difficilement constatables lors des entretiens dans les bureaux de lrsquoOLAI (hygiegravene difficulteacutes de cohabitation)
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et lrsquointeacutegrationSection Aides et accompagnement des DPI5 rue Carlo HemmerL-1734 LuxembourgTeacutel (+352) 247 ndash 75754
Reacutefeacuterences leacutegalesLoi du 18 deacutecembre 2015 relative agrave la protection internationale et agrave la protection temporairewwwlegiluxpubliclulegaarchives201502552015A6178Ahtml
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HeacutebergementLrsquoheacutebergement est une des conditions mateacuterielles drsquoaccueil fournies aux demandeurs de protection internationale (DPI) agrave leur arriveacutee La mise agrave disposition drsquoun logement vise agrave assurer un niveau de vie adeacutequat aux DPI
Quels types de structures drsquoheacutebergement existent 1 Structure dite de phase 1 (centre de premier accueil
seacutejour de courte dureacutee) 2 Structures dites de phase 2 (accueil drsquourgence en
principe 1 mois) 3 Structures dites de phase 3 (foyers durables) avec
diffeacuterentes structures allant jusqursquoagrave 300 lits
En cas drsquoouverture drsquoun nouveau foyer lrsquoOLAI organise sur demande des administrations
communales et en collaboration avec les partenaires ministeacuteriels et les gestionnaires des structures drsquoheacutebergement des reacuteunions drsquoinformation dans les communes accueillant des DPI Il est eacutegalement possible drsquoorganiser des portes ouvertes des nouvelles structures non-habiteacutees pour les reacutesidents et pour les communes avoisinantes LrsquoOLAI peut encadrer ces portes ouvertes pour reacutepondre aux questions des habitants
Qui gegravere les structures drsquoheacutebergement bull La gestion quotidienne des structures drsquoaccueil est
assureacutee par lrsquoOLAI ou ses partenaires Caritas et Croix-Rouge Les structures drsquoheacutebergement restent cependant sous la responsabiliteacute de lrsquoOLAI
bull Dans certaines structures un gestionnaire est sur place en permanence pour assurer le fonctionnement journalier du foyer
En principe les DPI restent pendant la dureacutee de leur demande dans le mecircme foyer durable Pour eacuteviter tout traitement discriminatoire des relogements sont seulement accordeacutes dans des cas exceptionnels et selon des critegraveres preacutecis deacutefinis par lrsquoOLAI
Qui a accegraves aux structures drsquoheacutebergement Les structures drsquoheacutebergement ne sont pas des espaces publics mais des lieux drsquohabitation priveacutes Afin drsquoassurer la seacutecuriteacute de garantir la confidentialiteacute des donneacutees et de proteacuteger la vie priveacutee des occupants lrsquoaccegraves de tierces personnes aux structures drsquoheacutebergement est reacuteglementeacute par le Regraveglement drsquoordre inteacuterieur (ROI) des structures drsquoheacutebergement pour demandeurs de protection internationale
Les visites de tierces personnes (membres de famille amis etc) peuvent avoir lieu entre les horaires preacutevus par le ROI agrave des endroits preacutevus agrave cet effet LrsquoOLAI se reacuteserve le droit drsquointerdire les visites de tierces personnes pour des raisons de santeacute publique de seacutecuriteacute et de respect de la vie priveacutee des reacutesidents
Les visiteurs doivent srsquoinscrire dans un registre de preacutesence ou se preacutesenter aux agents de seacutecuriteacute
Les activiteacutes et projets impliquant lrsquoaccegraves de plusieurs personnes les visites agrave caractegravere meacutediatique et les visites de groupes sont soumis agrave une autorisation preacutealable de lrsquoOLAI Contacts Sandy Fournelle Teacutel 247- 85752 e-mail sandyfournelleolaietatluou Celia Ruiz Miralles Teacutel 247- 85726 e-mail celiaruizolaietatlu)
Qui deacutecide ougrave des nouvelles structures drsquoheacutebergement sont eacutetablies La prise de deacutecision concernant lrsquoeacutetablissement de nouvelles structures drsquoheacutebergement implique lrsquointervention de nombreux partenaires et se fait par lrsquoOLAI en concertation ou en consultation avec les autoriteacutes communales le ministegravere de lrsquoInteacuterieur le ministegravere de de lrsquoEnvironnement du Climat et du Deacuteveloppement durable et le ministegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse
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Qursquoest-ce qursquoune structure de phase 1 Le centre de phase 1 reccediloit en premiegravere instance toute personne souhaitant deacuteposer une demande de protection internationale Un tel centre est en principe preacutevu pour un heacutebergement de courte dureacutee avant le transfert vers une structure de phase 2
Qursquoest-ce qursquoune structure de phase 2 (centre drsquoaccueil drsquourgence) Il srsquoagit drsquoune structure mise en place agrave titre provisoire en temps drsquoafflux massif Elle permet un heacutebergement transitoire pour les personnes en attente de compleacuteter leur enregistrement
Qursquoest-ce qursquoun foyer de phase 3 Il srsquoagit drsquoun foyer durable destineacute agrave lrsquoheacutebergement des DPI tout au long de leur proceacutedure de demande de protection internationale disposant des infrastructures collectives neacutecessaires agrave la vie en collectiviteacute
Qursquoest-ce qursquoune structure modulaire LrsquoEtat a lanceacute un programme de construction de structures drsquoheacutebergement modulaires standardiseacutees pour DPI pour reacutepondre aux deacutefis de lrsquoafflux massif auxquels le Grand-Ducheacute est confronteacute depuis septembre 2015
Les beacuteneacutefices des constructions modulaires sont multiples Le concept standardiseacute permet de profiter pleinement des avantages de la preacutefabrication et par ceci de reacuteduire notablement le deacutelai de la construction sans devoir faire des compromis quant agrave sa qualiteacute Un module pour 33 DPI peut ecirctre construit dans un deacutelai de seulement 9 mois laps de temps entre le deacutebut et la fin des travaux de construction sur site Les structures de ce type sont de haute qualiteacute et durables Elles disposent en plus des chambres agrave coucher de toutes les infrastructures neacutecessaires agrave la vie en collectiviteacute telles que cuisines salles de seacutejour installations sanitaires buanderies etc
Le terrain minimal neacutecessaire pour la reacutealisation drsquoune telle structure est de 10 ares Un module peut heacuteberger 33 personnes En cas drsquoun terrain de taille supeacuterieure agrave 10 ares les modules sont multipliables ou extensibles
Il est important de noter que le concept modulaire standardiseacute est suffisamment flexible pour reacutepondre agrave diffeacuterentes situations de terrain et aux eacuteventuelles obligations preacutevues dans le regraveglement sur les bacirctisses drsquoune commune
En cas drsquoidentification drsquoun terrain approprieacute de minimum 10 ares lrsquoEtat fait toutes les deacutemarches neacutecessaires pour y eacutetablir une structure drsquoheacutebergement modulaire Sur base drsquoune eacutetude de faisabiliteacute reacutealiseacutee par lrsquoAdministration des bacirctiments publics la taille de la future structure et sa capaciteacute maximale sur le terrain en question sont deacutefinies en concertation avec la commune en question
Lrsquoentiegravereteacute des coucircts de la construction drsquoune structure modulaire sont pris en charge par lrsquoEtat
Comment la vie se deacuteroule-t-elle au sein drsquoune structure drsquoheacutebergement Les occupants des structures drsquoheacutebergements sont libres de circuler au sein et hors des structures Les enfants freacutequentent lrsquoeacutecole soit sur le site de lrsquoheacutebergement soit dans une eacutecole locale Les adultes font leurs deacutemarches administratives et freacutequentent des cours de langues ou participent agrave drsquoautres activiteacutes organiseacutes sur les sites ou agrave lrsquoexteacuterieur Il est important de proposer des activiteacutes qui ne se deacuteroulent pas exclusivement dans les foyers et de creacuteer des occasions pour les DPI drsquoaller agrave la rencontre de la population locale pour pouvoir srsquointeacutegrer
Quels sont les services offerts au sein drsquoune structure Les structures offrent en premier lieu la garantie drsquoun heacutebergement et de repas (livreacutes ou bien cuisineacutes sur place selon la structure)
Certaines structures sont geacutereacutees par des assistants sociaux etou des eacuteducateurs sur les lieux en permanence qui assurent un encadrement sur place Des seacuteances drsquoinformation sur des sujets speacutecifiques (par exemple le recyclage la laquo Eltereschoul raquo le regraveglement drsquoordre inteacuterieur etc) sont donneacutees reacuteguliegraverement dans lrsquoensemble des foyers par les collaborateurs de lrsquoOLAI
Combien de temps un DPI peut-il rester dans une structure drsquoaccueil Un DPI peut reacutesider dans une structure drsquoaccueil tout au long de sa proceacutedure A lrsquoobtention du statut de protection internationale les beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI) sont encourageacutes agrave se procurer un logement privatif personnel gracircce au REVIS dont ils disposent deacutesormais En attendant qursquoils puissent quitter les foyers les BPI doivent payer une participation pour leur logement en foyer
Un beacuteneacuteficiaire de protection internationale (BPI) peut-il ecirctre heacutebergeacute par une personne priveacutee Un BPI peut ecirctre heacutebergeacute par une personne priveacutee Le retour en foyer nrsquoest pas possible pour un BPI au cas ougrave la colocation ne satisfait pas aux attentes des personnes concerneacutees
Toute personne ayant obtenu le statut de reacutefugieacute ou le statut de la protection subsidiaire a droit au revenu drsquoinclusion sociale (REVIS) aux mecircmes conditions que toute autre personne beacuteneacuteficiaire du REVIS au Luxembourg La composition de meacutenage impactera cependant sur son accegraves au REVIS Il nrsquoexiste pas de regraveglement speacutecifique ou drsquoexception pour les BPI Ainsi pour calculer le REVIS les revenus communs de la communauteacute domestique (colocation famille cohabitation ou autre) sont pris en compte Srsquoil est consideacutereacute que la communauteacute domestique peut subvenir aux besoins de toutes les personnes en faisant partie le REVIS peut ecirctre refuseacute
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Le Fonds national de solidariteacute (FNS) accepte de consideacuterer comme meacutenage agrave part les personnes habitant sous la forme drsquoune colocation si chaque personne dispose de son propre contrat de bail et que ces personnes ne se partagent pas les frais de la vie courante et vivent drsquoune maniegravere indeacutependante
Attention lrsquoaccueil doit se faire agrave titre gratuit et ecirctre documenteacute par une deacuteclaration de la personne
qui assure lrsquoaccueil
Quel est le rocircle des communes en matiegravere drsquoaccueil des DPI BPI Les communes sont un partenaire indispensable pour lrsquoEtat et jouent un rocircle primordial dans lrsquoaccueil des DPI et BPI dans la socieacuteteacute
bull Mise agrave disposition de terrains ou drsquoimmeubles pour creacuteer des structures drsquoheacutebergement pour demandeurs de protection internationale (DPI)
Les communes peuvent mettre agrave disposition des terrains ou des bacirctiments pour creacuteer des structures drsquoheacutebergement collectifs adapteacutees aux besoins pour accueillir des demandeurs de protection internationale (DPI) (co)financeacutees par lrsquoEtat Les propositions de bacirctiments ou de terrains sont agrave adresser agrave lrsquoOffice luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration (OLAI) Pour des raisons de logistique et drsquoorganisation les propositions de logements individuels ne peuvent ecirctre accepteacutees en vue de loger des DPI
bull Mise agrave disposition de logements pour beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
Une fois le statut de reacutefugieacute ou le statut confeacutereacute par la protection subsidiaire obtenu les personnes ne sont plus sous la responsabiliteacute de lrsquoOLAI et elles sont libres de choisir leur lieu de reacutesidence Toutefois de nombreuses personnes ayant obtenu le statut ont du mal agrave trouver un logement abordable sur le marcheacute immobilier luxembourgeois et restent de ce fait vivre dans les structures drsquoheacutebergement pour DPI La commune peut intervenir en signalant des bacirctiments non occupeacutes
Les communes peuvent mettre agrave disposition des beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI) des logements dont elles sont soit proprieacutetaire soit locataire aupregraves de proprieacutetaires-bailleurs priveacutes Les propositions de tels logements sont agrave adresser agrave la Direction du Conseil Juridique au secteur communal du Ministegravere de lrsquoInteacuterieur
En contrepartie de la mise agrave disposition drsquoun ou de plusieurs logements aux BPI respectivement aux personnes eacuteligibles agrave des aides au logement locatif agrave la recherche drsquoun logement les communes beacuteneacuteficient drsquoun paquet de mesures dont le deacutetail est plus amplement deacutecrit ci-dessous (cf Aides preacutevues pour le logement de BPI)
Les logements sont mis agrave disposition paritairement aux BPI et aux personnes eacuteligibles agrave des aides au logement locatif agrave
la recherche drsquoun logement
Le Gouvernement soutient-il les communes dans leurs efforts en matiegravere drsquoaccueil des DPI BPI bull Aides preacutevues pour le logement de demandeurs de
protection internationale (DPI)
Le Ministre du Logement et le Ministre de la Famille et de lrsquoInteacutegration ont fait appel agrave la solidariteacute des communes pour la mise agrave disposition drsquoimmeubles ou de terrains
Le Ministegravere du Logement offre une aide financiegravere conseacutequente (allant de 75 agrave 100 des frais rembourseacutes) pour lrsquoacquisition et la reacutealisation de logements pouvant heacuteberger des DPI Pour plus drsquoinformations veuillez contacter le Ministegravere du Logement
bull Aides preacutevues pour le logement de beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
Un paquet de mesures a eacuteteacute arrecircteacute par le Gouvernement afin de soutenir les communes dans leurs efforts en matiegravere drsquoaccueil et drsquointeacutegration des BPI (circulaire du Ministegravere de lrsquoInteacuterieur 3324 du 24 novembre 2015) Ce paquet de mesures est transposeacute par une convention conclue entre lrsquoEtat et les communes
Le paquet contient entre autres des aides financiegraveres et administratives afin de faciliter drsquoune part (1) lrsquoaccegraves au logement de personnes eacuteligibles agrave des aides au logement locatif conformeacutement agrave la leacutegislation en vigueur et drsquoautre part (2) lrsquoaccueil et lrsquointeacutegration des BPI
1 Ainsi pour les logements loueacutes par les communes aupregraves de proprieacutetaires-bailleurs priveacutes lrsquoEtat prend en charge la diffeacuterence entre le montant du loyer payeacute par la commune au proprieacutetaire-bailleur et le loyer reccedilu par la commune du BPI
De mecircme lrsquoEtat participe agrave la prise en charge des frais de gestion des logements loueacutes aupregraves de proprieacutetaires-bailleurs priveacutes agrave concurrence drsquoun forfait de 1 200 euro par an et par logement geacutereacute
2 Dans le mecircme ordre drsquoideacutees lrsquoEtat supporte les communes pour leur faciliter lrsquoaccueil et lrsquointeacutegration des beacuteneacuteficiaires de protection internationale dans les domaines scolaire et peacuteriscolaire et agrave travers des cours pour adultes et de lrsquoaide socialebull Ainsi le contingent de leccedilons est augmenteacute de 2
leccedilons hebdomadaires par enfant de beacuteneacuteficiaire(s) de protection internationale qui suite agrave la scolarisation dans une classe speacutecialiseacutee de lrsquoEtat integravegre une classe reacuteguliegravere de lrsquoenseignement fondamental
bull Le gestionnaire drsquoun service drsquoeacuteducation et drsquoaccueil beacuteneacuteficie drsquoune contribution de lrsquoEtat agrave concurrence de 100 euromois et par enfant de beacuteneacuteficiaire(s) de protection internationale pris en charge
bull Les offices sociaux sont doteacutes drsquoune quote-part
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suppleacutementaire de 1 personnel drsquoencadrement social et de 05 tacircche administrative agrave charge de lrsquoEtat par tranche de 600 beacuteneacuteficiaires de protection internationale accueillis par la ou les communes relevant du ressort de lrsquoOffice social
bull Les communes peuvent demander des cours pour adultes srsquoadressant aux BPI dans un avenant agrave la convention srsquoils souhaitent en organiser
Pour conclure une convention pour pouvoir profiter des-dites mesures ou pour toute information suppleacutementaire sur ce paquet de mesures veuillez contacter la Direction du Conseil Juridique au secteur communal du Ministegravere de lrsquoInteacuterieur
En dehors du paquet de mesures deacutecrit ci-dessus le Ministegravere du Logement peut accorder une participation financiegravere jusqursquoagrave concurrence de 75 pour lrsquoacquisition et la reacutealisation de logements pouvant heacuteberger des BPI Pour plus drsquoinformations veuillez contacter le Ministegravere du Logement
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Mise agrave disposition de terrains ou drsquoimmeubles pour creacuteer des structures drsquoheacutebergement collectifs pour demandeurs de protection internationale (DPI)Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegrationDirection 5 rue Carlo HemmerL-1743 LuxembourgTeacutel 247 - 85752E-mail communesolaietatlu
Pour proposer des logements pour beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI) et profiter des aides y relativesMinistegravere de lrsquoInteacuterieurDirection du Conseil Juridique au secteur communal19 rue BeaumontL-1219 LuxembourgSteve KEISERTeacutel 247 - 74627Cyrille GOEDERTTeacutel 247- 74630
Aides financiegraveres pour lrsquoacquisition et la reacutealisation de logements pouvant heacuteberger des demandeurs de protection internationale (DPI) et beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)Ministegravere du Logement4 place de lrsquoEuropeL - 1499 LuxembourgDirk PETRY Teacutel 247 - 84845
Pour aller plus loin Demander le revenu drsquoinclusion sociale (REVIS) httpsguichetpubliclufrcitoyenstravail-emploiactivite-professionnellemesures-insertion-professionnellerevenu-inclusion-sociale-revishtml
Revenu drsquoinclusion sociale (REVIS)httpswwwfnsluprestationsrevenu-dinclusion-sociale-revis
Circulaire du Ministegravere de lrsquoInteacuterieur aux administrations communales du 24 novembre 2015 portant sur laquo Accueil et inteacutegration des beacuteneacuteficiaires drsquoune protection internationale raquo (Circulaire ndeg3324)
Reacutefeacuterences leacutegales Loi du 18 deacutecembre 2015 relative agrave la protection internationale et agrave la protection temporaire wwwlegiluxpubliclulegaarchives20010012a012pdfpage=2
Loi modifieacutee du 25 feacutevrier 1979 concernant lrsquoaide au logementhttpslogementpublicludam-assetsdocumentslegislationloisAIDE-LOI-modifiee-du-25-02-1979pdf
Loi du 9 deacutecembre 2015 portant introduction drsquoune subvention de loyerhttplegiluxpublicluelietatlegrect20151209n1jo
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SanteacuteEXAMEN MEDICALEst-ce qursquoun examen meacutedical est effectueacute avant et apregraves lrsquoarriveacutee du DPI dans la structure drsquoaccueil Oui Chaque nouvel arrivant est soumis agrave un examen meacutedical obligatoire par la Division de lrsquoInspection Sanitaire du Ministegravere de la Santeacute Drsquoune part il srsquoagit drsquoassurer un accueil meacutedico-social et psychologique adeacutequat pour chaque reacutefugieacute accueilli et de deacutepister drsquoeacuteventuelles maladies ou troubles psychologiques il srsquoagit aussi de remplir une mission de santeacute publique en reacuteduisant agrave un minimum le risque drsquoimportation de maladies infectieuses
Les demandeurs de protection internationale (DPI) sont convoqueacutes au Centre Meacutedico-Social pour lrsquoexamen meacutedical qui doit avoir lieu au plus tard 6 semaines apregraves leur arriveacutee En collaboration avec la Ligue meacutedico-sociale il est proceacutedeacute au deacutepistage de problegravemes sanitaires Actuellement le controcircle sanitaire consiste en un examen meacutedical geacuteneacuteral une radiographie des poumons pour deacutepister la tuberculose et une prise de sang pour les adultesLes enfants en-dessous de 13 ans auront un test agrave la tuberculine (injection sous la peau) Une coproculture Enteacuterovirus (Wild Polio Virus) est eacutegalement reacutealiseacutee pour les enfants en dessous de 13 ans des pays suivants Afghanistan Nigeacuteria Pakistan RD Congo Syrie et Somalie En plus une vaccination est offerte aux DPI (adultes et adolescents agrave partir de 13 ans) pour les enfants un transmis du calendrier vaccinal est donneacute aux parents pour le meacutedecin-peacutediatre
SOINS MEDICAUX amp AFFILIATION A LA CNSUn DPI est-il affilieacute degraves son arriveacutee agrave la CNS Degraves lrsquoouverture drsquoune demande de protection internationale chaque DPI contracte une assurance maladie volontaire aupregraves de la Caisse Nationale de Santeacute
(CNS) par lrsquointermeacutediaire de lrsquoOLAI qui payera la cotisation mensuelle pendant toute la dureacutee de la proceacutedure de protection internationale Etant donneacute qursquoil y a une peacuteriode de stage de 3 mois tout DPI beacuteneacuteficie pendant cette dureacutee drsquoune aide meacutedicale moyennant des bons de prise en charge eacutetablis par la Division de lrsquoInspection Sanitaire Pendant cette peacuteriode et en cas drsquourgence les hocircpitaux les meacutedecins traitants et les pharmacies envoient les factures meacutedicales ensemble avec une attestation meacutedicale agrave lrsquoOLAI Lrsquoaide meacutedicale comprend la prise en charge des frais reacutesultant de consultations chez des meacutedecins geacuteneacuteralistes et speacutecialistes frais drsquohospitalisation et traitement chirurgical frais de pharmacie et autres prescriptions meacutedicales Dans le cas de maladie chronique ou de longue dureacutee lrsquoInspection Sanitaire peut accorder des aides particuliegraveres
A partir du moment ougrave lrsquoaffiliation agrave la CNS est effective le DPI doit reacutegler ses propres factures meacutedicales et payer ses meacutedicaments agrave la pharmacie Pour aider les DPI agrave mieux faire face aux deacutepenses meacutedicales lrsquoOLAI prend en charge la part du tiers payant moyennant un fonds de roulement mis agrave disposition des DPI
LrsquoOLAI ne prend pas en compte des frais lieacutes agrave des rendez-vous non observeacutes la participation personnelle aux lunettes pour les adultes ou les frais drsquoorthodontie Si une hospitalisation est neacutecessaire le DPI doit informer lrsquoassistant(e) social(e) de lrsquoOLAI au preacutealable sauf en cas drsquourgence Si le DPI habite dans une structure geacutereacutee par un gestionnaire conventionneacute il doit notifier le gestionnaire sur place
Est-ce que le DPI peut srsquoadresser agrave un prestataire de soins de son choix Oui comme tout autre reacutesidant un DPI a le libre choix de son meacutedecin
Est-ce que les DPI peuvent demander la preacutesence drsquoun interpregravete lors drsquoune consultation meacutedicale En cas de besoin un DPI nouvellement arriveacute peut demander
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la preacutesence drsquoun interpregravete lors drsquoune consultation meacutedicale La demande doit ecirctre adresseacutee au preacutealable agrave un(e) assistant(e) social(e) de lrsquoOLAI Srsquoil srsquoagit drsquoune structure geacutereacutee par un gestionnaire conventionneacute la demande est directement adresseacutee agrave celui-ci En principe les hocircpitaux disposent de leur propre service drsquointerpreacutetariat
Quoi faire si un DPI a besoin drsquoun meacutedecin Les DPI en peacuteriode de stage CNS (3 premiers mois) peuvent srsquoadresser aux meacutedecins-geacuteneacuteralistes qui assurent des consultations 4 fois par semaine dans les locaux de lrsquoOLAI au Kirchberg en preacutesence drsquointerpregravetes
Ces consultations ont lieu Lundi jeudi et vendredi de 8h30 agrave 12h00 et de 13h30 agrave 16h00et mardi de 13h30 agrave 16h00agrave lrsquoOLAI 5 rue Carlo Hemmer L-1743 Luxembourg
Les DPI qui vivent dans les autres foyers peuvent se rendre agrave ces consultations Au besoin le meacutedecin deacuteleacutegueacute les transfeacuterera chez un speacutecialiste
Quoi faire en cas drsquourgence meacutedicale En cas drsquourgence meacutedicale les DPI peuvent se rendre dans un hocircpital ou appeler une ambulance sans que cela neacutecessite une autorisation preacutealable de lrsquoOLAI Pour assurer une prise en charge des frais drsquohospitalisation il est important drsquoinformer lrsquoassistant(e) social(e) de lrsquoOLAI le plus vite possible
Comment se deacuteroule lrsquoaccompagnement psychologiquepsychiatrique des DPI Outre les soins meacutedicaux les DPI ont eacutegalement droit agrave un accompagnement psychologiquepsychiatrique Une eacutequipe meacutedico-psychologique de lrsquoInspection Sanitaire organise et encadre cette activiteacute De plus en plus les foyers des DPI disposent de personnel encadrant (eacutequipe multidisciplinaire composeacutee drsquoassistants sociaux de psychologues drsquoeacuteducateurs) qui sont en charge notamment de deacutetecter les personnes vulneacuterables et de mettre en place un suivi meacutedical si neacutecessaire Le personnel encadrant est sensibiliseacute agrave la reconnaissance preacutecoce des vulneacuterabiliteacutes (troubles psychologiques etou psychiatriques en particulier)
Les DPI qui en ont besoin sont orienteacutes vers les services existants centre de santeacute mentale et CHNP Ettelbruumlck (permanences arabophones) etc
Qursquoest-ce qui change apregraves lrsquoobtention du statut de reacutefugieacute ou le rejet de la demande A partir du moment ougrave une personne se voit accorder le statut de reacutefugieacute ou le statut de protection subsidiaire le suivi social est assureacute par lrsquoOffice social du lieu de reacutesidence de la personne Pour favoriser lrsquointeacutegration des BPI les Offices sociaux sont soutenus par deux
services conventionneacutes par le ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande Reacutegion agrave savoir le LISKO et le LogIS (voir chapitre ldquoEncadrement de beacuteneacuteficiaires de protection internationale p 37) Lrsquoassistant(e) social(e) de lrsquoOLAI collabore avec lrsquoassistant(e) social(e) de lrsquoOffice social pendant la peacuteriode que le BPI est heacutebergeacute dans une structure drsquoaccueil eacutetatique
Les frais drsquoaffiliation agrave la Caisse Nationale de Santeacute (CNS) des personnes beacuteneacuteficiaires du statut de reacutefugieacute ou de protection subsidiaire sont pris en charge par le Fonds national de solidariteacute (FNS)
Les deacutebouteacutes de la proceacutedure de protection internationale doivent se preacutesenter une fois par mois agrave lrsquoOLAI pour renouveler leur affiliation agrave la CNS Si ce deacutelai nrsquoest pas respecteacute lrsquoaffiliation agrave la CNS peut ecirctre interrompue
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Examen meacutedical au Centre Meacutedico-Social etpermanences meacutedicales aux structures drsquoaccueil pour reacutefugieacutesDivision de lrsquoInspection SanitaireMinistegravere de la SanteacuteTeacutel 247 - 85650
Affiliation agrave la CNSOffice luxembourgeois de lrsquoaccueil et lrsquointeacutegrationSection Aides et accompagnement des DPI5 rue Carlo HemmerL-1734 LuxembourgTeacutel 247 ndash 75754
Remboursement de frais meacutedicauxOffice luxembourgeois de lrsquoaccueil et lrsquointeacutegrationSection Support administratif5 rue Carlo HemmerL-1734 LuxembourgTeacutel 247 ndash 75764 ou 75735
Pour aller plus loin Assurance maladie volontairewwwguichetpublicluentreprisesfrsante-securitedeclaration-secuaffiliationassurance-maladieindexhtml
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EducationEst-ce que la scolarisation des enfants DPI est obligatoire Au Luxembourg la scolarisation des enfants de demandeurs de protection internationale (DPI) de 4 agrave 16 ans est obligatoire au mecircme titre que pour tout enfant et adolescent habitant le territoire du Grand-Ducheacute quel que soit le statut des parents Pour les DPI en dehors de lrsquoacircge drsquoobligation scolaire le droit agrave lrsquoeacuteducation preacutevaut au mecircme titre que pour tous les autres eacutelegraveves reacutesidant au Luxembourg
Comment fonctionne lrsquoinscription scolaire des enfants DPI nouvellement arriveacutes dans la commune Les enfants de moins de 12 ans sont inscrits au Service scolaire de la commune de reacutesidence respectivement au secreacutetariat de la commune
Les jeunes acircgeacutes de 12 ans et plus doivent srsquoadresser en vue drsquoun entretien drsquoorientation et drsquoun test scolaire (langues matheacutematiques) agrave la Cellule drsquoaccueil scolaire pour eacutelegraveves nouveaux arrivants (CASNA) du Service de la scolarisation des enfants eacutetrangers (SECAM) au ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse (MENJE) Chaque eacutelegraveve reccediloit agrave la CASNA une recommandation drsquoorientation baseacutee sur les reacutesultats des tests et des informations transmises lors des entretiens avec un conseiller de la CASNA
Quel dispositif drsquoaccueil est preacutevu dans lrsquoenseignement fondamental pour les enfants DPI nouvellement arriveacutes Lrsquoeacutelegraveve nouvellement installeacute au pays est inscrit sur deacutecision du directeur de lrsquoEtat dans une laquo classe drsquoattache raquo du cycle correspondant agrave son acircge et agrave sa preacuteparation anteacuterieure Les langues de lrsquoeacutecole non maicirctriseacutees par lrsquoeacutelegraveve sont apprises en dehors de sa classe drsquoattache dans le cadre de cours drsquoaccueil
Dans le cadre de lrsquoafflux massif des classes speacutecialiseacutees drsquoaccueil ont eacuteteacute ouvertes dans certaines structures
drsquoaccueil voire dans les eacutecoles fondamentales de proximiteacute
Hors des structures drsquoaccueil pour demandeurs de protection internationale des classes speacutecialiseacutees drsquoaccueil de lrsquoEtat seront creacuteeacutees au besoin conformeacutement agrave la leacutegislation en vigueur sur lrsquoaccueil drsquoeacutelegraveves
Quel que soit le type de scolarisation les faculteacutes cognitives de lrsquoenfant sont eacutevalueacutees et lrsquoenseignement est adapteacute aux besoins des eacutelegraveves par lrsquoenseignant titulaire Un accompagnement est assureacute pour faciliter la transition vers les classes reacuteguliegraveres
Quelles ressources sont preacutevues pour les enfants DPI une fois qursquoils auront inteacutegreacute une classe reacuteguliegravere Le ministegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse accorde aux communes qui scolarisent des enfants de demandeurs de protection internationale (DPI) dans une classe reacuteguliegravere un forfait de 99157 euro par enfant et par anneacutee scolaire
Afin de pouvoir beacuteneacuteficier de cette aide la commune concerneacutee doit remplir et renvoyer au Service de lrsquoenseignement fondamental les fichiers Excel que celui-ci lui transmet chaque anneacutee en y indiquant le deacutecompte annuel comprenant bull le releveacute des enfants scolariseacutes bull la classe drsquoaffectation bull la date drsquoentreacutee et de sortie de classe
Quelles ressources sont preacutevues pour les enfants BPI une fois qursquoils auront inteacutegreacute une classe reacuteguliegravere Pour les enfants de beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI) qui suite agrave une scolarisation dans une classe speacutecialiseacutee drsquoaccueil de lrsquoEacutetat integravegrent une classe reacuteguliegravere de lrsquoenseignement fondamental deux leccedilons hebdomadaires drsquoenseignement par enfant sont ajouteacutees au contingent de leccedilons drsquoenseignement fixeacute par lrsquoorganisation scolaire pour lrsquoanneacutee scolaire en cours Ces leccedilons sont destineacutees agrave faciliter lrsquointeacutegration des enfants concerneacutes dans le cadre scolaire et peacuteriscolaire et elles sont
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accordeacutees au moment de lrsquointeacutegration de lrsquoenfant dans une classe reacuteguliegravere de lrsquoenseignement fondamental
Quel dispositif drsquoaccueil est preacutevu dans lrsquoenseignement post-fondamental pour les jeunes DPI nouvellement arriveacutes Les eacutelegraveves doivent se rendre au preacutealable aupregraves de la CASNA afin drsquoy faire eacutevaluer leurs compeacutetences et recevoir une recommandation drsquoorientation les guidant vers la classe correspondant au mieux agrave leur profil et leurs compeacutetences Sur base de ce dossier ils peuvent inteacutegrer le systegraveme eacuteducatif du Luxembourg
Plusieurs lyceacutees offrent des classes drsquoaccueil pour les eacutelegraveves de 12 agrave 15 ans (ACCU) des classes drsquoaccueil drsquoalphabeacutetisation pour les eacutelegraveves de 12 agrave 15 ans (ACCU alpha) et des classes drsquoaccueil pour jeunes adultes acircgeacutes de 16 agrave 17 ans (CLIJA) Ces classes sont ouvertes agrave tous les eacutelegraveves primo-arrivants indeacutependamment de leur statut Il existe eacutegalement sous lrsquoimpulsion de la diversification scolaire des classes pour les eacutelegraveves ayant un profil linguistique diffeacuterent Ces classes existent tant au niveau de lrsquooffre reacuteguliegravere qursquoau niveau de lrsquooffre internationale
Les jeunes DPI vivant dans des structures drsquoheacutebergement pour demandeurs de protection internationale freacutequentent en geacuteneacuteral une classe drsquoaccueil ou une classe reacuteguliegravere dans le lyceacutee de proximiteacute pour une dureacutee drsquoun an
Pour les jeunes en dehors de lrsquoobligation scolaire (16 ans et plus) il existe eacutegalement un eacuteventail de possibiliteacutes leur permettant de poursuivre leur scolariteacute ou de se preacuteparer agrave la vie active notamment par le biais de la classe CLIJA (16 agrave 17 ans) et de la classe CLIJA+ (18 agrave 24 ans) entre autres
Est-ce que les enfants DPI sont soutenus pour lrsquoacquisition de mateacuteriel scolaire Le ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse a introduit la gratuiteacute des livres En ce sens les eacutelegraveves DPI en beacuteneacuteficient au mecircme titre que tous les autres eacutelegraveves
LrsquoOLAI soutient les enfants DPI pour lrsquoachat de mateacuteriel scolaire sur preacutesentation drsquoune liste de mateacuteriel scolaire eacutemise par lrsquoenseignant etou une fiche drsquoinscription de la commune ou de lrsquoeacutetablissement scolaire La demande se fait aupregraves du service social de lrsquoOLAI
Comment beacuteneacuteficier de lrsquoaide drsquoun meacutediateur interculturel Les enseignants les parents et les autoriteacutes scolaires peuvent recourir gratuitement aux services drsquoun meacutediateur interculturel parlant outre les langues courantes du Luxembourg plus de 32 langues diffeacuterentes
Les meacutediateurs peuvent assister les enseignants lors de lrsquoaccueil des eacutelegraveves et de leurs parents traduire des
informations sur la scolariteacute anteacuterieure dans le pays drsquoorigine assurer des traductions orales ou eacutecrites en relation avec lrsquoeacutecole ou le milieu scolaire tout comme faciliter la compreacutehension entre familleseacutelegraveves et professionnel eacuteducatif
Les demandes de meacutediation doivent ecirctre effectueacutees en ligne en remplissant le formulaire sous le lien suivant httpsportaleducationlusecam gt MeacutediateursPour toute autre information vous pouvez contacter la coordinatrice des meacutediations interculturelles Teacutel 247 ndash 85909 e-mail elidaadrovicmenlu
Comment faire traduire des bilans des bulletins et des certificats scolaires Il importe que les eacutelegraveves puissent produire en cas de retour dans leur pays drsquoorigine un certificat de scolarisation luxembourgeois Pour lrsquoenseignement secondaire certaines traductions sont disponibles en ligne httpsportaleducationlusecamSecondaireDPIInfos-DPI (site uniquement destineacute aux enseignants de lrsquoenseignement fondamental et de lrsquoenseignement secondaire) Drsquoautres traductions peuvent ecirctre reacutealiseacutees sur demande Teacutel 247 ndash 85909 e-mail elidaadrovicmenlu
Quelles formations continues speacutecifiques sont offertes aux enseignants encadrant des enfants DPI Le SECAM organise annuellement une formation continue intituleacutee laquo Accueillir et inteacutegrer raquo Celle-ci a lieu toutes les anneacutees au mois de septembre en vue de preacuteparer les titulaires des cours drsquoaccueil agrave accueillir et agrave soutenir les enfants nouvellement arriveacutes Dans ce cadre on les informe eacutegalement sur lrsquoaccueil des DPI et sur lrsquoalphabeacutetisation des eacutelegraveves habitueacutes agrave un autre systegraveme drsquoeacutecriture entre autres LrsquoInstitut de formation de lrsquoEacuteducation nationale (IFEN) offre eacutegalement de nombreuses formations continues sur le thegraveme des DPI Vous les trouverez sous le lien suivant httpsssleducationluifenwebguestformation-continueEn plus des formations continues speacutecifiques le SECAM offre un encadrement (informations sur le mateacuteriel didactique) et un soutien peacutedagogique aux enseignants nouvellement recruteacutes (seacuteances drsquoinformation reacuteguliegraveres) Des permanences sont organiseacutees par le service au cours desquelles les titulaires et enseignants des cours drsquoaccueil peuvent avoir accegraves agrave la bibliothegraveque et au mateacuteriel didactique mis agrave disposition gratuitement par le service
Est-ce que des enfants DPI peuvent participer agrave des voyages scolaires agrave lrsquoeacutetranger Les enfants dont les parents sont DPI qui sont inscrits dans une eacutecole ou un lyceacutee au Luxembourg peuvent effectuer des voyages scolaires dans un autre Etat-membre de lrsquoUnion europeacuteenne ou dans un pays assimileacute (Islande Liechtenstein Norvegravege et la Suisse) sous certaines conditions sauf les Pays-Bas
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A noter que les conditions et les proceacutedures varient en fonction du pays de destination Les deacutetails sur les modaliteacutes pratiques par pays sont regroupeacutes sur le site suivant httpsguichetpubliclufrcitoyensimmigrationcas-specifiquesvoyages-scolairesvoyages-protection-internationalehtmlbloub-3
La demande de participation doit ecirctre faite par lrsquoenseignant(e)
Avant de faire une demande il convient de contacter la Direction de lrsquoImmigration afin de
veacuterifier le statut de lrsquoenfant La demande de participation agrave un voyage de loisir (envoi des documents ducircment remplis agrave la Direction de lrsquoImmigration) doit ecirctre effectueacutee 3 semaines avant le deacutepart effectif
A noter que mecircme pour une excursion de classe agrave lrsquointeacuterieur du Grand-Ducheacute sans demande preacutealable les eacutelegraveves DPI nrsquoont pas le droit de deacutepasser les frontiegraveres luxembourgeoises Il faudra traverser le Grand-Ducheacute de Luxembourg mecircme si le trajet par lrsquoeacutetranger est plus court etou rapide
Quelles autres aides financiegraveres sont preacutevues pour les jeunes DPI freacutequentant un lyceacutee Les jeunes DPI ont la possibiliteacute de demander sur preacutesentation de lrsquoattestation rose ou verte la gratuiteacute des repas dans leur lyceacutee Les frais sont pris en charge par le Service de la restauration scolaire ndash Restopolis du MENJE
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Scolarisation des enfants DPIMinistegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseService de la scolarisation des enfants eacutetrangersCyril GREGOIRE Teacutel 247 ndash 75975Eric ANEN Teacutel 247 ndash 65250Eliane KETTELS Teacutel 247 ndash 85136
Aides financiegraveres aux communesMinistegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseService de lrsquoenseignement fondamentalJean SCHRAMTeacutel 247 ndash 85119
Demander un meacutediateur interculturel amp traduction de bilans bulletins et certificats scolaires Ministegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseService de la scolarisation des enfants eacutetrangers
SECAMLes demandes de meacutediation doivent ecirctre effectueacutees en ligne en remplissant le formulaire sous le lien suivant httpsportaleducationlusecam gt Meacutediateurs Eldina ADROVICCoordinatrice des meacutediations interculturellesTeacutel 247 ndash 85909E-mail elidaadrovicmenlu
Voyages scolaires agrave lrsquoeacutetrangerMinistegravere des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennesDirection de lrsquoimmigrationNadine SCHUMACHER teacutel 247 - 88333Monique SCHILTZ teacutel 247 - 84553
Aides scolaires pour eacutelegraveves DPIOffice luxembourgeois de lrsquoaccueil et lrsquointeacutegrationSection Aides et accompagnement des DPI5 rue Carlo HemmerL-1734 LuxembourgTeacutel (+352) 247 ndash 75754
Pour aller plus loin Effectuer un voyage scolaire en tant que jeune demandeur de protection internationalehttpsguichetpubliclufrcitoyensimmigrationcas-specifiquesvoyages-scolairesvoyages-protection-internationalehtmlbloub-3
Reacutefeacuterences leacutegales Regraveglement grand-ducal du 16 juin 2009 deacuteterminant le fonctionnement des cours drsquoaccueil et des classes drsquoaccueil pour enfants nouvellement installeacutes au payswwwlegiluxpubliclulegaarchives200901442009A1992Ahtml
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Accegraves aux services drsquoeacuteducation et drsquoaccueilamp assistants parentaux
Accegraves aux services drsquoeacuteducation et drsquoaccueil (maisons relais cregraveches et foyers de jour) amp assistants parentaux
Est-ce que des parents DPI et BPI ont accegraves au chegraveque-service accueil
Tout parent demandeur de protection internationale (DPI) ou beacuteneacuteficiaire de protection internationale (BPI) a accegraves au dispositif du laquo Chegraveque-Service Accueil raquo au mecircme titre que les autres reacutesidents
Le laquoChegraveque-Service Accueilraquo beacuteneacuteficie particuliegraverement aux enfants exposeacutes au risque de pauvreteacute et menaceacutes drsquoexclusion sociale qui peuvent se voir accorder jusqursquoagrave 34 heures drsquoaccueil eacuteducatif hebdomadaire gratuites et 26 heures drsquoaccueil eacuteducatif hebdomadaire agrave 050 euro par heure et par enfant
Les enfants de 1 an jusqursquoagrave leur scolarisation obligatoire (ou entreacutee au preacutecoce) beacuteneacuteficient eacutegalement de 20 heures gratuites dans le cadre du programme drsquoeacuteducation plurilingue
Quelles sont les deacutemarches pour adheacuterer au dispositif du chegraveque-service accueil Les parents DPI qui deacutesirent que leur enfant beacuteneacuteficie du laquoChegraveque-Service Accueilraquo doivent demander une attestation aupregraves de lrsquoOLAI avec laquelle ils doivent se rendre aupregraves de lrsquoadministration communale de leur reacutesidence
Les parents beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI) beacuteneacuteficiaires drsquoune prestation REVIS doivent se rendre agrave leur commune de reacutesidence muni drsquoun certificat eacutetabli par le Fonds national de solidariteacute attestant qursquoils sont actuellement beacuteneacuteficiaires drsquoune prestation REVIS Si les parents beacuteneacuteficiaires de protection internationale touchent un revenu propre celui-ci est pris en compte dans le calcul des tarifs du chegraveque-service accueil Dans ce cas la participation des parents et le nombre drsquoheures gratuites pour lrsquoaccueil de leur enfant se fait en fonction de leurs
revenusLe contrat drsquoadheacutesion est valable pour 12 mois agrave partir de la signature et doit ecirctre renouveleacute annuellement avant la date drsquoexpiration du contrat A titre drsquoexception et pour des raisons ducircment motiveacutees par lrsquoadministration lrsquoadheacutesion du requeacuterant peut ecirctre limiteacutee agrave 3 mois Les parents sont responsables du renouvellement de leur adheacutesion avant la date de peacuteremption Faute de renouvellement de la carte le beacuteneacutefice du CSA nrsquoest plus attribueacute Lrsquoentiegravereteacute du coucirct de lrsquoaccueil de lrsquoenfant est alors agrave la charge des parents
Est-ce que des parents DPI peuvent faire accueillir leur(s) enfant(s) dans un service drsquoeacuteducation et drsquoaccueil Tout parent DPI peut postuler aux diffeacuterents services drsquoeacuteducation et drsquoaccueil et aupregraves des assistants parentaux Les inscriptions se font directement aupregraves du service Toute prise en charge drsquoun enfant DPIBPI ou non doit faire lrsquoobjet drsquoun contrat entre la structure et les parents de lrsquoenfant Le service drsquoeacuteducation et drsquoaccueil peut donner la prioriteacute selon des critegraveres speacutecifiques aux enfants de familles monoparentales aux enfants de parents agrave bas revenus aux enfants de parents qui ont une activiteacute professionnelle ou aux enfants agrave besoins speacutecifiques
Comment demander une subvention au minerval (frais drsquoinscriptions) des Conservatoires eacutecoles et cours de musique La loi modifieacutee du 4 juillet 2008 sur la jeunesse voteacutee le 23 feacutevrier 2016 preacutevoit la suppression des institutions drsquoenseignement musical du dispositif des chegraveque-service accueil Le Gouvernement a cependant mis en place un modegravele de soutien de substitution une aide aux parents pour une prise en charge du minerval
Lrsquoaide est alloueacutee aux parents drsquoenfants acircgeacutes de moins de 14 ans au 1er janvier de lrsquoanneacutee scolaire de reacutefeacuterence et dont la communauteacute domestique dispose drsquoun revenu brut infeacuterieur agrave trois et demi fois le salaire social minimum Pour des communauteacutes domestiques avec plusieurs enfants de moins de 18 ans agrave charge le salaire social minimum pourra
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deacutepasser le montant eacutenonceacute de 500 euro par enfant agrave partir du 2e enfant Lrsquoaide nrsquoest pas accordeacutee pour la taxe drsquoinscription non-reacutesident
Les conditions drsquooctroi pour les parents DPIBPI sont les mecircmes que pour tout autre parent Les parents sollicitent lrsquoaide en question aupregraves du Commissariat agrave lrsquoenseignement musical par le biais drsquoun formulaire (httpsguichetpubliclufrcitoyensloisirs-benevolatculture-tourismeactivites-culturelles-luxminerval-enseignement-musicalhtml) qui leur est distribueacute lors de lrsquoinscription dans un eacutetablissement drsquoenseignement musical reconnu par la loi Sont agrave joindre les piegraveces justificatives demandeacutees sur le formulaire
Est-ce que les communes peuvent profiter drsquoaides financiegraveres pour lrsquoencadrement non-formel drsquoenfants DPI
Pour les enfants inscrits dans un service drsquoeacuteducation et drsquoaccueil conventionneacute en sus de la participation de lrsquoEacutetat dans le financement des frais de fonctionnement accepteacutes suivant les termes des conventions relatives aux services drsquoeacuteducation et drsquoaccueil pour enfants sur base de la loi dite ASFT lrsquoEacutetat participe aux frais de prise en charge drsquoenfants de beacuteneacuteficiaires de protection internationale ou de personnes beacuteneacuteficiant de la protection subsidiaire agrave titre forfaitaire de 100 euro par mois et par enfant La reacutegularisation de cette participation de lrsquoEacutetat au gestionnaire du service drsquoeacuteducation et drsquoaccueil se fait au moment du deacutecompte annuel affeacuterent agrave titre laquo drsquoaide reacutefugieacutes raquo
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Emission drsquoun certificat pour beacuteneacuteficier du chegraveque service accueilOffice luxembourgeois de lrsquoaccueil et lrsquointeacutegrationSection Aides et accompagnement des DPI5 rue Carlo HemmerL-1734 LuxembourgTeacutel 247 ndash 75754
Ministegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseService de lrsquoeacuteducation et de lrsquoaccueil Secreacutetariat Teacutel 247 - 86531Helpdesk Chegraveque-service accueil Teacutel 8002-1112
Obtention drsquoune aide eacutetatique aux parents drsquoeacutelegraveves dans lrsquoenseignement musicalMinistegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseCommissariat agrave lrsquoenseignement musical2 rue Sosthegravene WeisL-2722 LuxembourgDanielle SASSEL Teacutel 247 - 86629
Pour aller plus loin wwwstaarkkannerlu
Faire garder son enfant dans une structure drsquoaccueil ou par un assistant parentalhttpsguichetpubliclufrcitoyensfamilleparentsgarde-enfantsgarde-structure-accueilhtml
Beacuteneacuteficier du chegraveque-service pour lrsquoaccueil drsquoun enfanthttpsguichetpubliclufrcitoyensfamilleparentsgarde-enfantscheque-servicehtml
Beacuteneacuteficier drsquoune aide eacutetatique pour subvenir au minerval de lrsquoenseignement musicalhttpsguichetpubliclufrcitoyensloisirs-benevolatculture-tourismeactivites-culturelles-luxminerval-enseignement-musicalhtml
Reacutefeacuterences leacutegales Loi modifieacutee du 4 juillet 2008 sur la jeunesse httplegiluxpublicluelietatlegloi20080704n1jo
Regraveglement grand-ducal du 27 juin 2016 portant exeacutecution des dispositions relatives au chegraveque-service accueil de la loi modifieacutee du 4 juillet 2008 sur la jeunessehttplegiluxpublicluelietatlegrgd20160627n8jo
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Parcours drsquointeacutegration accompagneacute (PIA)
Qursquoest-ce que le Parcours drsquointeacutegration accompagneacute (PIA) Le Gouvernement place lrsquointeacutegration des personnes reacutefugieacutees au cœur de sa politique drsquoaccueil et pour ce faire il a mis en place le Parcours drsquointeacutegration accompagneacute (PIA) agrave lrsquoattention des demandeurs de protection internationale (DPI)
Le concept du PIA pose les jalons de lrsquointeacutegration des DPI degraves les premiegraveres semaines apregraves lrsquoarriveacutee des personnes sur le territoire luxembourgeois Il se base sur le principe qursquoune inteacutegration bien preacutepareacutee repose sur deux eacuteleacutements agrave savoir lrsquoapprentissage des langues nationales et administratives ainsi que la compreacutehension du fonctionnement de la vie quotidienne au Luxembourg Au vu des origines heacuteteacuterogegravenes des DPI la connaissance et la compreacutehension de la socieacuteteacute luxembourgeoise de son fonctionnement et des langues usuelles sont des eacuteleacutements essentiels agrave la base drsquoun processus drsquoune inteacutegration reacuteussie Crsquoest pourquoi lrsquoOLAI en eacutetroite collaboration avec le ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse (MENJE) a mis en place le PIA afin de favoriser lrsquointeacutegration sociale et professionnelle des DPI
Le PIA invite les DPI agrave srsquoengager dans un processus de compreacutehension de la socieacuteteacute qui les accueille et agrave se familiariser avec le fonctionnement de la vie au Luxembourg Par ailleurs la participation aux formations peut permettre aux DPI de deacutecouvrir la dynamique de la formation et de lrsquoinformation et les inciter agrave devenir acteurs autonomes de leur parcours drsquointeacutegration
Gracircce au PIA les demandeurs de protection internationale eacuteligibles beacuteneacuteficient drsquoun accompagnement individualiseacute au long de leur parcours Ce parcours est composeacute de diffeacuterentes eacutetapes qui sont actuellement encore en cours de deacuteveloppement comme il srsquoagit drsquoun projet pilote
Quels cours sont proposeacutes dans le cadre du PIA Chaque DPI adulte freacutequente les seacuteances drsquoinformation du PIA endeacuteans les 6 agrave 8 premiegraveres semaines drsquoarriveacutee
au Grand-Ducheacute et ce indeacutependamment de son niveau drsquoinstruction et de son acircge Le caractegravere obligatoire du PIA garantit lrsquoinclusion des personnes vulneacuterables quel que soit leur genre situation familiale expeacuterience professionnelle ou niveau drsquoeacuteducation
Actuellement le PIA consiste en plusieurs modules de formation diviseacutee en deux volets Inteacutegration linguistique et sessions drsquoinformation sur la vie au Luxembourg
Les modaliteacutes des deux diffeacuterents volets sont 1 Inteacutegration linguistique 1 ndash Ministegravere de lrsquoEacuteducation
nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse Service de la formation des adultes
bull laquo 100 Wierder Leumltzebuergesch raquo ndash module qui incite lrsquoapprentissage de quelques premiegraveres notions de luxembourgeois applicables dans la vie quotidienne
bull La situation linguistique au Luxembourg lrsquoeacuteducation et la formation et les premiers pas vers lrsquoeacuteducation et la formation des adultes ndash module qui explique lrsquoimportance des langues au Luxembourg donne des explications sur le systegraveme scolaire etcChaque DPI remplit un portfolio avec ses informations (donneacutees personnelles situation familiale parcours scolaire etou professionnel) Ce document va alors aider agrave orienter chaque DPI en fonction de son profil pour la suite de son parcours individuel
2 Seacuteances drsquointroduction sur la vie au quotidien au Luxembourg ndash Ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande ReacutegionOLAI
bull Vie en collectiviteacute ndash informations sur le Luxembourg la vie en foyer et la socieacuteteacute luxembourgeoise
bull Droits et devoirs ndash connaicirctre ses droits et ses devoirs en tant que DPI
bull Egaliteacute des chances ndash hommefemme travail eacuteducation liberteacute de choix etc
A la suite des deux volets susmentionneacutes le parcours est renforceacute par des cours de langues obligatoires (voir chapitre laquoAccegraves agrave la formation amp aux cours de languesraquo)
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et des seacuteances drsquoinformation sur la vie quotidienne au Luxembourg
Pour tous les participants de 18 agrave 24 ans inclus le Service de la scolarisation des enfants eacutetrangers (SECAM) organise des seacuteances de guidance individuelles A lrsquoissue de la proceacutedure drsquoaccueil mise en place par le SECAM les candidats se voient remettre une recommandation drsquoorientation soit vers une classe drsquoaccueil soit vers une classe reacuteguliegravere ou soit vers les cours dispenseacutes par le Service Formation des Adultes
emspA qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Parcours drsquointeacutegration accompagneacute (PIA)Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et lrsquointeacutegrationDivision inteacutegration et diversiteacuteE-mail piaolaietatluouMinistegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseService de la formation des adultes (SFA)15 rue Leacuteon HengenTeacutel gratuit 8002 - 44 88E-mail sfamenlu
Ministegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseService de la scolarisation des enfants eacutetrangers SECAMMaison de lrsquoOrientation58 bd Grande-Duchesse Charlotte L-1330 Luxembourg Teacutel 247 - 85207
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Accegraves agrave la formation amp aux cours de langues
Quel est lrsquoobjectif de lrsquointeacutegration linguistique Lrsquoobjectif de lrsquointeacutegration linguistique 1 est de creacuteer aupregraves des adultes la disponibiliteacute agrave sacuteengager dans un processus dacuteeacuteducation et de formation tout en encourageant leur autonomie et de les guider vers lrsquooffre de la formation des adultes approprieacutee agrave leurs besoins La guidance individuelle permet drsquoidentifier le niveau scolaire les acquis les compeacutetences en langues (oral et eacutecrit) et les besoins du DPI afin de lrsquoaccompagner dans son processus drsquoapprentissage
Dans le cadre du Parcours drsquointeacutegration accompagneacute (PIA) les cours drsquointeacutegration linguistique 2 sont proposeacutes Il srsquoagit de cours drsquoalphabeacutetisation ou de franccedilais deacutebutant sur une dureacutee de 120 heures
Un DPI peut-il suivre des cours de langues Dans le cadre du PIA le Service de la formation des adultes organise des cours de Franccedilais Langue Etrangegravere (FLE) deacutebutants et des cours drsquoalphabeacutetisation sur douze semaines cours quotidiens de 2h pour des demandeurs ou des beacuteneacuteficiaires de protection internationale Toute personne inteacuteresseacutee peut srsquoinscrire sur un des trois sites au SFA mecircme (Kirchberg tous les mardis apregraves-midi) agrave Esch (Lyceacutee des garccedilons tous les mercredis apregraves-midi) ou agrave Diekirch (Lyceacutee classique Diekirch ndash Ancien bacirctiment tous les jeudis apregraves-midi) Les cours drsquoInteacutegration linguistique sont gratuits
Pour tous les participants de 18 agrave 24 ans inclus le Service de la scolarisation des enfants eacutetrangers (SECAM) organise des seacuteances de guidance individuelles A lrsquoissue de la proceacutedure drsquoaccueil mise en place par le SECAM les candidats se voient remettre une recommandation drsquoorientation soit vers une classe drsquoaccueil soit vers une classe reacuteguliegravere ou soit vers les cours dispenseacutes par le Service Formation des Adultes
Apregraves lrsquoachegravevement des cours de langues obligatoires preacutevus dans le cadre du PIA 2 les DPIBPI peuvent ameacuteliorer leurs connaissances en langues et suivre un cours aupregraves de lrsquoInstitut national des langues (INL) aupregraves des lyceacutees offrant des cours ou aupregraves des associations et
communes conventionneacutees avec le Service de la formation des adultes du MENJE
Le catalogue complet qui comprend toute lrsquooffre de cours et de formations pour adultes peut ecirctre retireacute au Service de la formation des adultes ou consulteacute en ligne sur httpwwwmenpubliclucatalogue-publicationsadultesinformations-generales-offre-courscours-adultes18-19pdf ContactService de la formation des adultes (SFA)15 rue Leacuteon HengenL-1745 LuxembourgTeacutel gratuit 8002 - 44 88E-mail sfamenlu
Les cours sont eacutegalement publieacutes sur le site wwwlifelong-learninglu
LrsquoInstitut national des langues (INL) offre des cours de langues pour adultes agrave Luxembourg Belval et agrave Mersch Les inscriptions se font agrave travers le site internet de lrsquoINL (wwwinlllu)
Comment un DPI peut-il profiter de cours de langues agrave un tarif reacuteduit Afin de pouvoir beacuteneacuteficier drsquoun bon agrave tarif reacuteduit (apregraves terminaison des cours de langues obligatoires du PIA 2) un DPI doit se preacutesenter agrave la permanence de lrsquoOLAI (mardi et jeudi de 14h agrave 16h) agrave lrsquoadresse suivante 5 rue Carlo Hemmer L-1734 Luxembourg-Kirchberg
Le DPI paie des frais drsquoinscription reacuteduits de 10 euro par cours (cycle complet) Un taux de preacutesence de 70 aux cours et un bilan de compeacutetence sont requis afin de pouvoir obtenir un second bon de reacuteduction Pour les cours de lrsquoINL le taux de preacutesence doit ecirctre de 80 par mois
A quelles autres formations pour adultes un DPI a-t-il accegraves Les cours organiseacutes par le Service de la formation des
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adultes (SFA) dans les lyceacutees et les cours conventionneacutes des communes et associations sont accessibles aux demandeurs de protection internationale agrave tarif reacuteduit
Des cours drsquoinstruction de base (apprendre agrave lire eacutecrire ou calculer) sont offerts par le Service de la formation des adultes et ses partenaires conventionneacutes dans diffeacuterentes localiteacutes Ils sont gratuits et eacutegalement accessibles aux demandeurs de protection internationale Le SFA avec les lyceacutees offre des cours de 2e voie de qualification en particulier des classes de 5e drsquointeacutegration qui donnent accegraves agrave la formation professionnelle ou agrave la poursuite drsquoun parcours scolaire de lrsquoenseignement secondaire Des classes preacuteparatoires aux eacutetudes supeacuterieures sont eacutegalement offertes
Contact Service de la formation des adultes (SFA)15 rue Leacuteon HengenL-1745 LuxembourgTeacutel gratuit 8002 - 44 88E-mail sfamenlu
Un jeune DPI peut-il suivre des formations professionnelles Oui des formations professionnelles sont accessibles degraves qursquoun niveau suffisant en langues (franccedilais allemand anglais) est atteint
Le Ministegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse propose eacutegalement des formations professionnelles initiales pour eacutelegraveves nouveaux arrivants Les personnes inteacuteresseacutees peuvent demander un rendez-vous agrave la Cellule drsquoaccueil scolaire pour eacutelegraveves nouveaux arrivants (CASNA) qui fera un bilan de compeacutetences et informe sur les possibiliteacutes de suivre une formation professionnelle
Un jeune DPI peut-il srsquoinscrire agrave lrsquoEcole nationale pour adultes Oui diffeacuterentes offres sont disponibles en fonction du niveau scolaire de lrsquoeacutelegraveve Pour plus drsquoinformations contactez la CASNA
Quelles aides financiegraveres sont preacutevues pour les communes qui offrent aux DPI des formations pour adultes Les communes qui ont signeacute une convention avec le Service de la formation des adultes (SFA) du ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse reccediloivent un suppleacutement de subvention quand ils inscrivent dans leurs cours des beacuteneacuteficiaires drsquoune inscription agrave tarif reacuteduit Ils nrsquoont par conseacutequent pas de deacuteficit ducirc au tarif reacuteduit
Les communes qui nrsquoont pas encore signeacute de convention peuvent agrave tout moment le faire
Le dispositif comprend deux volets 1 le label de qualiteacute pour obtenir ce label il faut entre
autresbull accorder un tarif drsquoinscription reacuteduit de 10 euro par
cours aux personnes neacutecessiteuses (dont les DPI) bull avoir recours agrave des formateurs agreacuteeacutes (le SFA peut
fournir des listes) bull eacutemettre des certificats nationaux aux participants
2 La subvention pour les cours qui disposent du label de qualiteacute le SFA accorde aux communes une subvention de 15 euro par heure de cours
Contact Service de la formation des adultes (SFA)15 rue Leacuteon HengenL-1745 LuxembourgTeacutel gratuit 8002 - 44 88E-mail sfamenlu
Quels outils peacutedagogiques sont disponibles pour faciliter lrsquointeacutegration linguistique des DPI adultes Lrsquoaction laquo Eacuteischt 100 Wierder Leumltzebuergesch raquo a eacuteteacute conccedilue par le Ministegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse pour mettre en contact les demandeurs de protection internationale avec le luxembourgeois et le monde eacuteducatif
Lrsquoapproche est bull multilingue mettant en avant le luxembourgeois
tout en valorisant les autres langues du pays ainsi que la langue maternelle des participants
bull interactive et ludique favorisant la pratique du luxembourgeois
Le Service de la formation des adultes met le mateacuteriel didactique utiliseacute dans ces cours agrave la disposition des organismes de formation des associations et des beacuteneacutevoles qui encadrent et accueillent des personnes qui veulent srsquointeacutegrer au Luxembourg
bull Dictionnaire multilingue laquo 100 Wierder Leumltzebuergesch raquo wwwmenpubliclufrformation-adultesFamily-learningpdf-100-Wierderpdf
bull Dictionnaires en arabe farsi et tigrigna httpwwwmenpubliclucatalogue-publicationsadultesmanuels-luxembourgeoisdictionnaire-fr-arabe-luxdictionnairepdf httpwwwmenpubliclucatalogue-publicationsadultesmanuels-luxembourgeoisdictionnaire-farsifarsipdf httpwwwmenpubliclucatalogue-publicationsadultesmanuels-luxembourgeoisdictionnaire-tigrignawebpdf
Autre mateacuteriel utile dans ce contexte laquoLuxembourg 2015raquo les 14 infographies sur le Grand-Ducheacute de Luxembourg du SIPSTATEC wwwstatistiquespubliclufractualitesterritoireterritoire-climat20150820150812indexhtml
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A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
2e voie de qualification pour adultes et formation des adultes en geacuteneacuteralMinistegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseService de la formation des adultes (SFA)15 rue Leacuteon HengenTeacutel gratuit 8002 - 44 88E-mail sfamenlu
Evaluation des compeacutetences scolairesMaison de lrsquoorientationCellule drsquoaccueil scolaire pour eacutelegraveves nouveaux arrivants (CASNA)58 boulevard Grande-Duchesse CharlotteL-1330 LuxembourgTeacutel 247-85207 247-75274 247-65252
Cours de languesInstitut national des langues (INL)Guichet drsquoaccueil et renseignements 21 boulevard de la FoireL- 1528 LuxembourgTeacutel 26 44 30 1wwwinlllu
Pour aller plus loin Ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse ndash Formation des adulteshttpwwwmenpubliclufrformation-adultesindexhtml
Ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse ndash Scolarisation des eacutelegraveves eacutetrangershttpwwwmenpubliclufrthemes-transversauxscolarisation-eleves-etrangersindexhtml
Catalogue de la formation des adultes 201819httpwwwmenpubliclucatalogue-publicationsadultesinformations-generales-offre-courscours-adultes18-19pdf
Offre de formation pour adultes en lignewwwlifelong-learninglu
Reacutefeacuterences leacutegales
Loi du 19 juillet 1991 portant creacuteation drsquoun Service de la formation des adultes et donnant un statut leacutegal au Centre de langues Luxembourgwwwlegiluxpubliclulegaarchives199100461991A09651html
Regraveglement grand-ducal du 31 mars 2000 ayant pour objet de fixer les modaliteacutes des contrats conventionnant des cours pour adultes et les conditions drsquoobtention drsquoun label de qualiteacute et drsquoune subventionwwwlegiluxpubliclulegaarchives200000342000A08461html
Regraveglement grand-ducal du 23 avril 2013 fixant le montant du droit drsquoinscription agrave payer lors de lrsquoadmission agrave un cours drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral organiseacute par le Service de la formation des adultes wwwlegiluxpubliclulegaarchives20130084a084pdf
Regraveglement grand-ducal du 16 janvier 2001 fixant les modaliteacutes drsquoapplication de la loi du 29 avril 1999portant creacuteation drsquoun droit agrave un revenu minimum garantiwwwlegiluxpubliclulegaarchives20010012a012pdfpage=2
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Accegraves au marcheacute du travail
Sous quelles conditions un DPI a-t-il accegraves au marcheacute du travail Un demandeur de protection internationale (DPI) peut deacuteposer une demande en obtention drsquoune laquo autorisation drsquooccupation temporaire raquo (AOT) aupregraves de lrsquoAgence pour le deacuteveloppement de lrsquoemploi (ADEM) au plus tocirct 6 mois apregraves lrsquointroduction de sa demande de protection internationale si une deacutecision sur sa demande de protection internationale nrsquoa pas eacuteteacute prise par le ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennes et agrave condition que le retard de la prise de deacutecision ne puisse pas ecirctre imputeacute au demandeur de protection internationale
La demande en obtention drsquoune AOT doit ecirctre introduite conjointement par le salarieacute et lrsquoemployeur
Tout employeur doit avant drsquoenvisager lrsquoembauche drsquoun DPI deacuteclarer le poste vacant agrave lrsquoADEM Si endeacuteans les trois semaines lrsquoADEM nrsquoa pas proposeacute de candidat correspondant au profil demandeacute le DPI peut introduire sa demande drsquoAOT
Cette AOT est valable pour une seule profession et pour un seul employeur et sera drsquoune dureacutee maximale de 6 mois renouvelable Elle ne donne pas droit agrave un titre de seacutejour ni agrave lrsquooctroi drsquoeacuteventuelles indemniteacutes de chocircmage
Lrsquoautorisation drsquooccupation temporaire est accordeacutee ou refuseacutee par le ministre ayant lrsquoImmigration dans ses attributions
Qursquoest-ce qui change si un DPI devient beacuteneacuteficiaire de protection internationale Chaque personne ayant obtenu le statut de reacutefugieacute ou de protection subsidiaire a comme tout autre reacutesident un libre accegraves au marcheacute de lrsquoemploi luxembourgeois Si la demande de protection internationale est deacutefinitivement rejeteacutee lrsquoAOT prend eacutegalement fin
De quelles aides mateacuterielles un DPI ayant une activiteacute reacutemuneacutereacutee peut-il encore profiter Lrsquoaide mateacuterielle speacutecifiquement preacutevue et reacuteserveacutee aux demandeurs de protection internationale est recalculeacutee par lrsquoOffice luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration (OLAI) degraves lrsquoobtention drsquoune laquo autorisation drsquooccupation temporaire raquo (AOT)
Un DPI qui poursuit une activiteacute reacutemuneacutereacutee et seacutejourne dans une structure drsquoaccueil de lrsquoOLAI est dans lrsquoobligation de participer aux frais drsquoheacutebergement
Quelles mesures drsquointeacutegration sur le marcheacute de travail sont preacutevues pour les DPIBPI Les DPI nouvellement arriveacutes au Luxembourg sont souvent confronteacutes agrave certaines difficulteacutes lorsqursquoils deacutebutent leurs parcours drsquoinsertion sur le marcheacute de lrsquoemploi luxembourgeois non-maicirctrise des langues officielles non-reconnaissance des diplocircmes obtenus agrave lrsquoeacutetranger absence drsquoexpeacuterience professionnelle au Luxembourg et manque de connaissance des techniques de recherche drsquoemploi Pour faire face aux difficulteacutes rencontreacutees les assistant(e)s sociauxsociales de lrsquoOLAI informent les DPI sur les deacutemarches agrave faire pour obtenir une AOT et les orientent vers les services existants tels que lrsquoAgence pour le deacuteveloppement de lrsquoemploi (ADEM)
Un beacuteneacuteficiaire de protection internationale ou subsidiaire peut srsquoinscrire au JobBoard une plateforme interactive proposeacutee par lrsquoADEM qui permet aux demandeurs drsquoemploi de mettre leur CV en ligne pour augmenter leurs chances de trouver un employeur wwwadempubliclufrjobboardindexhtml
Un DPI peut-il effectuer des activiteacutes de beacuteneacutevolat Un DPI en cours de proceacutedure peut exercer une activiteacute beacuteneacutevole non reacutemuneacutereacutee sans que cela neacutecessite un permis de travail
mai 2019 29
Est-ce qursquoun DPI mineur a le droit drsquoexercer un emploi eacutetudiant Le demandeur de protection internationale qui est un mineur non accompagneacute et qui souhaite exercer une activiteacute dans le cadre drsquoun laquo emploi eacutetudiant raquo peut demander une deacuterogation en obtention drsquoune autorisation drsquooccupation temporaire
Cette deacuterogation est agrave demander au Service des travailleurs salarieacutes de la Direction de lrsquoimmigration en preacutesentant son contrat laquo emploi eacutetudiant raquo
Formation preacuteprofessionnelle et formation professionnelle - jeunes de 16 agrave 18 ans Voir chapitre laquo Accegraves agrave la formation professionnelle amp aux cours de langues p 25raquo
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Obtention drsquoune laquo autorisation drsquooccupation temporaire (AOT)raquoAgence pour le deacuteveloppement de lrsquoemploi (ADEM)Service de la laquo Main drsquoœuvre eacutetrangegravere raquoTeacutel 247 - 88888E-mail Infomoeademetatlu
Embauche drsquoun BPI Cellule BPI (Beacuteneacuteficiaires de Protection Internationale)Thierry HIRSCHTeacutel 247 - 88888E-mail InfoBPIademetatlu
Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration (OLAI)Secreacutetariat Division AccueilTeacutel 247 ndash 85725
Pour aller plus loin Se faire embaucher en tant que demandeur de protection internationalewwwguichetpubliclucitoyensfrimmigrationcas-specifiquesprotection-internationaleautorisation-occupation-temporaireindexhtml
Engagement drsquoun salarieacute demandeur de protection internationalewwwadempubliclufremployeursrecruterrecruter-internationalEmbauche-ressortissant-pays-tiersindexhtml
JobBoard de lrsquoADEMhwwwadempubliclufrjobboardindexhtml
Reacutefeacuterences leacutegales Loi du 18 deacutecembre 2015 relative agrave la protection internationale et agrave la protection temporairewwwlegiluxpubliclulegaarchives20150255indexhtml
mai 2019 30
Accegraves au revenu drsquoinclusion sociale
Quand est-ce qursquoun DPI a droit au revenu drsquoinclusion sociale (REVIS) Un DPI nrsquoa pas droit au REVIS au cours de sa proceacutedure Il peut en profiter apregraves obtention du statut de beacuteneacuteficiaire de protection internationale (BPI) srsquoil remplit les conditions drsquooctroi en vigueur
Quelles sont les deacutemarches pour en profiter Degraves obtention du statut de protection internationale le beacuteneacuteficiaire a les mecircmes droits que les autres reacutesidents au Luxembourg Les deacutemarches et conditions pour lrsquoobtention du REVIS sont donc les mecircmes que pour les autres reacutesidents Avec la seule exception que lrsquoaccegraves au REVIS nrsquoest pas lieacute agrave une condition de dureacutee de reacutesidence comme par exemple pour les ressortissants des pays tiers
Quels sont les montants attribueacutes au beacuteneacuteficiaire du REVIS Les montants attribueacutes au BPI sont les mecircmes que ceux alloueacutes agrave tout autre reacutesident du Luxembourg ayant droit au REVIS La composition de meacutenage deacutefinit le montant alloueacute
Qursquoen est-il de la composition de meacutenage si un beacuteneacuteficiaire vit en colocation Le REVIS est fixeacute en fonction de la composition de meacutenage du demandeur Chaque personne vivant dans un meacutenage est pris en compte
Le Fonds national de solidariteacute (FNS) analyse les demandes en fonction des revenus du meacutenage sont calculeacutes les revenus respectifs des membres de la communauteacute domestique (famille cohabitation ou autre) Srsquoil est consideacutereacute que la communauteacute domestique peut subvenir aux besoins de toutes les personnes en faisant partie le REVIS peut ecirctre refuseacute
Qursquoest-ce qursquoune communauteacute domestique Une communauteacute domestique est constitueacutee de toutes les personnes qui reacutesident dans le cadre drsquoun foyer commun
dont il faut admettre qursquoelles disposent drsquoun budget commun et qui ne peuvent fournir des preuves mateacuterielles qursquoelles reacutesident ailleurs
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Fonds national de solidariteacute 8-10 rue de la Fonderie L-1531 Luxembourg Adresse Postale BP 2411 Luxembourg Teacutel 49 10 81-1 E-mail fnsseculu
Ofice national drsquoinclusion sociale12-14 avenue Emile ReuterL-2420 LuxembourgTeacutel 247-83636
Pour aller plus loin Demander le revenu drsquoinclusion sociale (REVIS) httpsguichetpubliclufrcitoyenstravail-emploiactivite-professionnellemesures-insertion-professionnellerevenu-inclusion-sociale-revishtml
Revenu drsquoinclusion sociale (REVIS)httpswwwfnsluprestationsrevenu-dinclusion-sociale-revis
Reacutefeacuterences leacutegalesLoi du 28 juillet 2018 relative au revenu drsquoinclusion socialehttplegiluxpublicluelietatlegloi20180728a630joRegraveglement grand-ducal du 1er octobre 2018 fixant les modaliteacutes drsquoapplication de la loi du 28 juillet 2018 relative au revenu drsquoinclusion socialehttplegiluxpublicluelietatlegrgd20181001a916jo
mai 2019 31
Participation agrave des activiteacutes sportives dans des clubs
Est-ce que lrsquoeacutetablissement de licences sportives agrave des demandeurs de protection internationale (DPI) est possible Les enfants et jeunes en dessous de lrsquoacircge de participer agrave un championnat senior ou en dessous de 16 ans pour les feacutedeacuterations nrsquoayant pas fixeacute drsquoacircge minimum pour le championnat sont eacuteligibles pour une licence
Le seacutejour leacutegal de ces enfants ou jeunes doit ecirctre veacuterifieacute et certifieacute tous les mois par un tampon sur lrsquoattestation drsquoenregistrement (laquo papier rose raquo) Une licence officielle ne pourra ecirctre eacutetablie que pour la dureacutee de seacutejour leacutegal au Luxembourg Le club accueillant lrsquoenfant ou le jeune DPI et demandant lrsquoeacutetablissement de la licence est responsable du controcircle de la validiteacute de lrsquoattestation drsquoenregistrement
Les adultes ou jeunes au-dessus de lrsquoacircge de participer au championnat senior ou gt 16 ans ne sont pas eacuteligibles pour une licence Cependant la participation agrave des entraicircnements ou agrave drsquoautres activiteacutes non officielles en relation avec la vie sportive drsquoun club est possible
Est-ce que lrsquoeacutetablissement de licences sportives agrave des beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI) est possible Les beacuteneacuteficiaires drsquoune protection internationale (BPI) sont eacuteligibles pour une licence sportive avec une dureacutee deacutetermineacutee Pour demander une licence le demandeur devra fournir les documents suivants agrave la feacutedeacuteration compeacutetente via son club sportif
bull la demande de licence qui devra ecirctre signeacutee par le tuteur en cas de mineur
bull une copie du titre drsquoidentiteacute bull un titre de seacutejour attribueacute avec le statut de la protection
internationale
Dans un deuxiegraveme temps la personne concerneacutee devra passer les examens du controcircle meacutedico-sportif (sauf pour les types de licence qui ne demandent pas drsquoexamens meacutedico-sportifs)
Une fois tous les documents reccedilus et le test meacutedico-sportif reacuteussi (si exigeacute pour le type de licence) la feacutedeacuteration pourra deacutelivrer au titulaire une licence officielle temporaire qui comprend la dureacutee du titre de seacutejour (au cas ougrave cette dureacutee est infeacuterieure agrave la dureacutee normale drsquoune licence officielle) En cas de prolongation du titre de seacutejour la licence pourra ecirctre renouveleacutee
Quelle est la couverture drsquoassurance en cas de sinistre lors drsquoactiviteacutes sportives dans un club (entraicircnement matchs stages hellip) Assurance individuelle accident conclue par le Ministegravere des Sports
Le DPIBPI deacutetenteur de licence est comme tout autre titulaire de licence couvert par une assurance individuelle accidentLe champ drsquoapplication de cette assurance comprend la couverture des assureacutes contre les conseacutequences peacutecuniaires qui peuvent reacutesulter de leacutesions corporelles ayant pour cause directe et exclusive un accident survenu lors de lrsquoexercice des activiteacutes sportives tant au Grand-Ducheacute de Luxembourg qursquoagrave lrsquoeacutetranger au cours drsquoun stage drsquoun entraicircnement drsquoune compeacutetition drsquoun match ou drsquoun concours organiseacutes par ou sous le controcircle drsquoune feacutedeacuteration sportive ou drsquoune socieacuteteacute affilieacutee ou visant le perfectionnement sportif de lrsquoassureacute dans sa discipline Pour les DPI qui ne sont pas eacuteligibles pour une licence mais qui participent agrave des entraicircnements une deacuterogation a eacuteteacute neacutegocieacutee par le ministegravere des Sports et ils tombent deacutesormais sous la mecircme couverture de sinistres que les deacutetenteurs de licence
Assurance responsabiliteacute civile conclue par le Ministegravere des Sports
Les DPIBPI deacutetenteurs de licence sont couverts par une assurance responsabiliteacute civile comme tout autre titulaire de licenceLe champ drsquoapplication de cette assurance comprend la couverture des conseacutequences peacutecuniaires en cas de
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dommages corporels ou mateacuteriels causeacutes agrave des tiers et provenant directement ou indirectement du fait bull de leurs activiteacutes en relation avec lrsquoorganisation ou
le deacuteroulement de compeacutetitions sportives seacuteances drsquoentraicircnement etou de perfectionnement drsquoinitiation ou de promotion sportives
bull ou en relation avec des activiteacutes non sportives qui ont lieu agrave lrsquooccasion ou dans le cadre drsquoune manifestation sportive ou qui sont reacuteserveacutees principalement aux licencieacutes membres ou collaborateurs licencieacutes ou non beacuteneacutevoles ou non du COSL des feacutedeacuterations ou clubs assureacutes
Pour les DPI qui ne sont pas eacuteligibles pour une licence mais qui participent agrave des entraicircnements ou agrave drsquoautres activiteacutes non officielles en relation avec la vie sportive drsquoun club une deacuterogation a eacuteteacute neacutegocieacutee par le Ministegravere des Sports et ils sont deacutesormais assureacutes en cas de dommages causeacutes agrave des tiers
Est-ce que les DPIBPI ont le droit de voyager agrave lrsquoeacutetranger dans le cadre de compeacutetitions nationales ou internationales Les beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI) ont le libre droit de voyager sauf dans leur pays drsquoorigine
Cependant pour les DPI la situation se preacutesente diffeacuteremment Etant donneacute qursquoils nrsquoont pas encore de titre de seacutejour ils nrsquoont pas le droit de sortir du territoire luxembourgeois En cas de compeacutetitions nationales tregraves eacuteloigneacutees par conseacutequent il faudra traverser le Grand-Ducheacute de Luxembourg mecircme si le trajet par lrsquoeacutetranger est plus court etou rapide
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Etablissement de licences agrave des personnes DPIBPI Comiteacute Olympique et Sportif Luxembourgeois3 route drsquoArlonL-8009 StrassenE-mail coslcosllu
mai 2019 33
BeacuteneacutevolatLe beacuteneacutevolat aupregraves de demandeurs de protection internationale (DPI) ou de beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
Qursquoest-ce que le beacuteneacutevolat Le beacuteneacutevolat est laquolrsquoengagement libre et gratuit de personnes qui agissent pour drsquoautres ou pour lrsquointeacuterecirct collectif dans une structure deacutebordant celle de la simple entraide familiale ou amicale raquo
Qursquoest-ce qursquoun DPIBPI Pour comprendre la situation de la personne que lrsquoon souhaite aider et soutenir dans ses efforts drsquointeacutegration il faut distinguer entre un DPI et un BPI (voir chapitre laquo la proceacutedure de demande de protection internationale raquo p6)
Comment entrer en contact avec les DPIBPI Vous pouvez organiser une journeacutee porte ouverte dans votre commune ou dans votre association locale Ces manifestations sont toujours une bonne opportuniteacute de nouer des liens entre reacutesidents Vous pouvez eacutegalement inviter les reacutesidents de structures drsquoheacutebergement agrave participer agrave des fecirctes traditionnelles ou folkloriques ce qui leur permettra eacutegalement de connaicirctre la culture du pays
LrsquoOLAI nrsquoest ni compeacutetent ni responsable pour lrsquoorganisation logistique drsquoactions de beacuteneacutevolat ou du suivi de projets de beacuteneacutevolat mais les agents de lrsquoOLAI restent agrave tout moment disponibles pour conseiller orienter et guider toute personne souhaitant aider les DPIBPI
LrsquoOLAI peut vous aider agrave promouvoir des activiteacutes ou des projets aupregraves des DPI en les affichants dans ses locaux ou lors des reacuteunions drsquoinformations qui se tiennent reacuteguliegraverement avec les agents du service social
Les associations gestionnaires de lrsquoOLAI sont eacutegalement agrave votre eacutecoute et peuvent dans le cadre de leurs missions associatives vous soutenir dans lrsquoorganisation drsquoactiviteacutes structureacutees ou la reacutealisation de projets avec les DPIBPI
Pour des raisons de seacutecuriteacute (en cas drsquoincident drsquoincendie ou pour des raisons de santeacute publique) les visiteurs souhaitant acceacuteder une structure drsquoheacutebergement sont prieacutes de srsquoidentifier agrave lrsquoaccueil etou de srsquoinscrire sur un registre de preacutesence
On ne peut jamais assez souligner lrsquoimportance de lrsquoimplication de la population et saluer lrsquoeacutelan de
solidariteacute du Luxembourg Le contact et les eacutechanges avec la population locale sont un puissant facteur drsquointeacutegration et ne peuvent ecirctre que soutenus
Comment organiser une activiteacute ou un projet Il appartient aux initiateurs et beacuteneacutevoles eux-mecircmes de mettre en place les moyens logistiques et humains pour les activiteacutes et projets qursquoils souhaitent reacutealiser LrsquoOLAI soutient pourtant toutes les initiatives pour venir en aide aux DPIBPI dans les structures drsquoheacutebergement et transmets avec plaisir les invitations et toute information sur un projet aux reacutesidents
Si une organisation ou une personne priveacutee souhaite organiser des activiteacutes ou un projet avec les reacutesidents de structures drsquoheacutebergement il suffit de contacter lrsquoOLAI via un(e) assistant(e) social(e) ou le gestionnaire de la structure drsquoheacutebergement pour transmettre les informations neacutecessaires aux participants Les personnes inteacuteresseacutees seront alors libres de participer
Pour organiser une activiteacute agrave lrsquointeacuterieur drsquoune structure drsquoheacutebergement il faut une autorisation de lrsquoOLAI LrsquoOLAI encourage lrsquoorganisation drsquoactiviteacutes en dehors des structures drsquoheacutebergement
Que faut-il indiquer sur une invitation A quoi faut-il penser bull lieu et horaires de lrsquoactiviteacute bull transports publics moyens de transports organiseacutes
pour acceacuteder au lieu preacutevu bull personne de contact organisateur bull deacutelais pour lrsquoinscription (si neacutecessaire)
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bull deacuteroulement de lrsquoactiviteacute pour que les parents puissent organiser une garde drsquoenfant et pour preacutevoir les deacuteparts retours
bull limite drsquoacircge bull mateacuteriel ou vecirctements particuliers agrave preacutevoir bull deacutejeuner et boissons inclus bull assurances bull nombre de personnes encadrantes (minimum 1 adulte
par 10 enfants )
LrsquoOLAI nrsquoest pas en mesure drsquooffrir une participation aux frais ou drsquoorganiser une assurance ou un lieu pour des activiteacutes ayant lieu agrave lrsquoexteacuterieur des foyers
Que faut-il faire pour devenir beacuteneacutevole bull Contacter lrsquoOLAI Mme Celia Ruiz Miralles (celiaruiz
olaietatlu) lrsquoassistant(e) social(e) ou le gestionnaire de la structure drsquoheacutebergement si vous voulez devenir beacuteneacutevole dans une structure drsquoheacutebergement Vous serez par la suite contacteacute par lrsquoOLAI afin de vous notifier des prochaines eacutetapes
bull Contacter lrsquoAgence du beacuteneacutevolat pour toute question relative au beacuteneacutevolat en geacuteneacuterale et pour connaicirctre les offres de beacuteneacutevolat actuelles
httpbenevolatpubliclubull Contacter directement les associations partenaires de
lrsquoOLAI qui sont gestionnaires de certains des foyers de lrsquoOLAI Caritas et Croix-Rouge De nombreuses autres initiatives se sont creacuteeacutees depuis le deacutebut de lrsquoafflux massif et sont preacutesentes sur les reacuteseaux sociaux
httpwwwcroix-rougeludevenez-benevole httpswwwcaritasludevenez-benevole
bull Contacter votre commune pour connaicirctre la situation et les activiteacutes locales autour de lrsquoaccueil et de lrsquoheacutebergement pour DPI
bull Discuter avec les professionnels du terrain lors des portes ouvertes des structures non encore habiteacutees ou des soireacutees drsquoinformations (laquo Biergerversammlungen raquo) dans la commune
Convention de beacuteneacutevolat bull Tout beacuteneacutevole souhaitant srsquoimpliquer dans des activiteacutes
ou un projet ayant lieu agrave lrsquointeacuterieur drsquoune structure drsquoheacutebergement ou qui souhaite coordonner un projet de beacuteneacutevolat avec des DPI sur la dureacutee doit signer une convention de beacuteneacutevolat avec lrsquoassociation gestionnaire du foyer ou agrave deacutefaut avec lrsquoOLAI
bull En signant cette convention le beacuteneacutevole srsquoengage agrave respecter la confidentialiteacute des donneacutees lieacutees agrave la demande de protection internationale et agrave respecter le regraveglement drsquoordre inteacuterieur applicable agrave toutes les structures
Quelles sont les conditions agrave remplir Afin de signer une convention de beacuteneacutevolat aupregraves de lrsquoOLAI il faut remplir certaines conditions bull fournir un extrait du casier judiciaire (bulletin ndeg3 et
bulletin ndeg 5) datant de moins de trois mois au moment
de lrsquoengagement bull fournir une copie de la carte drsquoidentiteacute bull srsquoengager agrave respecter le regraveglement inteacuterieur des
structures drsquoheacutebergement bull organiser le transport et le mateacuteriel neacutecessaire
Que faire en cas de problegravemes ou drsquoaccident Tout incident difficulteacute ou besoin particulier est agrave signaler immeacutediatement agrave lrsquoassistant(e) sociale de reacutefeacuterence du ou des DPI(s) et agrave la personne de reacutefeacuterence du beacuteneacutevole au sein de lrsquoorganisme gestionnaire de la structure drsquoheacutebergement
Lrsquoaccompagnement social et psychologique nrsquoest pas la tacircche des beacuteneacutevoles mais doit ecirctre fait exclusivement fait par les professionnels de lrsquoOLAI
Dans quels domaines peut-on ecirctre actif bull recherche mise agrave disposition drsquoun logement bull recherche drsquoemploi ou mise en reacuteseau avec des
employeurs potentiels bull deacutemarches administratives aupregraves de la commune
poste banque bull cours de luxembourgeois ou le franccedilais bull tables de conversation (FR et LU) bull aide aux devoirs agrave domicile bull comment srsquoorienter avec les transports en commun bull comprendre la vie au Luxembourg (folklore us et
coutumes habitudes mentaliteacute) bull deacutecouverte de la reacutegion bull explication des bases de vie quotidienne bull accompagnement aux cours de sport cours de
musique activiteacutes de loisirs bull collectes de dons pensez agrave preacutevoir un endroit pour
stocker les collectes et nrsquoacceptez que les vecirctements et objets dont les DPI ont vraiment besoin Il peut ecirctre utile de rencontrer drsquoabord les personnes et de leur demander de quoi ils ont besoin
Existent-ils des activiteacutes offertes par les institutions publiques Des activiteacutes et un accompagnement social sont organiseacutes dans toutes les structures drsquoheacutebergement pour DPI Certains foyers sont en gestion priveacutee sans personnel drsquoencadrement sur place Les habitants de ces foyers sont eacutevidemment informeacutes par leur assistant(e) social(e) de lrsquooffre existante de cours et drsquoactiviteacutes et sont redirigeacutes vers les associations et clubs locaux
Le ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande Reacutegion soutient de nombreuses actions associatives qui peuvent venir en aide aux communes soit par conventionnement soit en accordant des fonds europeacuteens via le Fonds europeacuteen laquo Asile migration et inteacutegration raquo
Les communes ont eacutegalement la possibiliteacute de demander des subsides agrave lrsquoOLAI pour la reacutealisation drsquoactions en faveur de lrsquointeacutegration Les demandes de cofinancement sont agrave soumettre agrave
bull
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Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegrationDivision Inteacutegration et Diversiteacute5 rue Carlo Hemmer L-1734 Luxembourgou par e-mail agrave partenariatsolaietatlu
Plus drsquoinformations sur les critegraveres et modaliteacutes sur wwwolailucommunes
Quid des activiteacutes payantes tel que le cineacutema Le laquo Kulturpass raquo mis en place par lrsquoASBL CulturrsquoAll le ministegravere de la Culture le ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande Reacutegion et le Fonds national de la solidariteacute a pour objectif de favoriser lrsquoaccegraves eacutegalitaire agrave la culture et aux loisirs de personnes et groupes socialement deacutefavoriseacutes Des actions de meacutediation et drsquoanimation culturelles viennent le compleacuteter
Ce passeport culturel permet un accegraves gratuit aux museacutees et pour une somme modique aux spectacles et manifestations des opeacuterateurs culturels partenaires du projetwwwguichetpubliclucitoyensfrloisirs-benevolatculture-tourismeactivites-culturelles-luxdemande-kulturpassindexhtml
Lrsquoaccegraves aux structures drsquoheacutebergement
Un foyer est un lieu drsquohabitation priveacute comparable agrave un immeuble reacutesidentiel ou agrave une colocation si plusieurs personnes se partagent une chambre Certains reacutesidents ne souhaitent pas que des activiteacutes soient organiseacutees dans leur espace priveacute et preacutefegraverent ne pas voir de personnes inconnues entrer et sortir de leur habitation Il est important de respecter ce souhaitAussi lrsquoexpeacuterience a montreacute qursquoil est preacutefeacuterable drsquoorganiser des activiteacutes et loisirs en dehors des locaux des foyers pour permettre aux DPI BPI de se familiariser avec la commune de reacutesidence de deacutecouvrir les lieux sociaux et de trouver leurs repegraveres au sein de la population locale
Le bien-ecirctre le respect de la vie priveacutee de tous les reacutesidents des structures drsquoheacutebergement et la seacutecuriteacute des reacutesidents des structures drsquoheacutebergement sont des prioriteacutes absolues pour lrsquoOLAI En raison de la confidentialiteacute des donneacutees personnelles et pour des raisons de seacutecuriteacute de santeacute publique ou pour toute autre raison susceptible drsquoentraver ou de perturber le bon fonctionnement de la structure lrsquoOLAI se reacuteserve le droit drsquoautoriser ou non lrsquoaccegraves de personnes tierces aux structures
Comprendre les limites de lrsquoengagement beacuteneacutevoleIl arrive que lrsquooffre deacutepasse la demande De nombreux projets et activiteacutes ont pu ecirctre mis en place gracircce agrave des personnes beacuteneacutevoles Il peut arriver qursquoil nrsquoy ait pas de besoin drsquoaide par moment Cela ne veut pas dire que cette aide ne sera pas de nouveau neacutecessaire ulteacuterieurement
Certains reacutesidents des structures drsquoheacutebergement preacutefegraverent ne pas participer aux activiteacutes proposeacutees ou ne sont pas inteacuteresseacutes par un accompagnement ou des propositions de loisirs et cela pour des raisons drsquoordre priveacute culturel ou autre Il faut alors accepter cette deacutecision et ne pas srsquoacharner Certains DPI ont veacutecu de terribles traumatismes et doivent drsquoabord agrave lrsquoaide de soutien professionnel trouver leurs repegraveres Un beacuteneacutevole nrsquoest pas en charge du suivi psychologique ou social des DPI Il faut respecter les limites de lrsquoengagement beacuteneacutevole pour le bien des personnes concerneacutees
Les personnes de culture et de croyance diffeacuterentes peuvent avoir une perception de la socieacuteteacute tregraves diffeacuterente de celle que nous vivons au quotidien La majoriteacute des DPI arriveacutes depuis le deacutebut de lrsquoafflux massif en 2015 ont fui le conflit syrien Certaines coutumes et notions peuvent diffeacuterer fortement des nocirctres notamment lrsquoimportance de la vie en communauteacute le rocircle central de la famille lrsquoeacuteducation des enfants le rocircle des meacutedias etc
Informez-vous sur les besoins lrsquoorigine et les coutumes des personnes que vous souhaitez
aider pour ne pas risquer de les brusquer ou de creacuteer des malentendus
A qui srsquoadresser pour faire un don mateacuteriel Les personnes souhaitant faire un don mateacuteriel pour les demandeurs de protection internationale et les BPI peuvent srsquoadresser aux partenaires de lrsquoOLAI (la Croix-Rouge luxembourgeoise et la Caritas) qui reacuteceptionnent des dons dans divers points de collecte et vestiaires existants agrave travers le pays
Veuillez noter que les dons recueillis sont destineacutes agrave aider toutes les personnes deacutefavoriseacutees ou en difficulteacute au Luxembourg pas seulement les demandeurs et beacuteneacuteficiaires de protection internationale
Points de collecte Centre national de Collecte et de Tri(Caritas et la Croix-Rouge luxembourgeoise)6 rue Hogenberg - Cloche drsquoOrTeacutel 621 811 688E-mail infospendchenlu
Les vestiaires de la Croix-Rouge luxembourgeoise httpwwwcroix-rougeluvestiaires
Les points de collecte de la Caritas Luxembourg httpwwwcaritasluEngagez-vousDon-matC3A9riel
CNDS Nei Aarbecht (Meubles eacutelectromeacutenager vecirctements jouets vaisselle livres bibelots etc) httpwwwcndslunei-aarbecht
Nrsquooubliez pas de vous renseigner eacutegalement aupregraves des Offices sociaux de votre reacutegion
mai 2019 36
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Agence du Beacuteneacutevolat103 route drsquoArlonL-8009 StrassenLuxembourgTeacutel 26 12 10 - 1E-mail infoagence-benevolatluhttpbenevolatpubliclufrindexhtml
ASTI Luxembourg asbl10-12 rue Auguste LavalL-1922 LuxembourgTeacutel 43 83 33 1E-mail ensembleastilu
Croix-Rouge luxembourgeoise10 citeacute Henri DunantL-8095 BertrangeAssistance teacuteleacutephonique teacutel 27 55httpwwwcroix-rougeludevenez-benevole
Fondation Caritas Luxembourg29 rue Michel WelterL-2730 LuxembourgCaroline THEVESCoordinatrice beacuteneacutevolatE-mail carolinethevescaritasluTeacutel 40 21 31 - 260httpswwwcaritasludevenez-benevole
Ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande ReacutegionOffice luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration5 rue Carlo HemmerL-1734 LuxembourgCelia RUIZ MIRALLES Teacutel 247-85726E-mail celiaruizolaietatlu
mai 2019 37
A partir du moment ougrave une personne se voit accorder le statut de reacutefugieacute ou le statut confeacutereacute par la protection subsidiaire le suivi social devient la responsabiliteacute de lrsquoOffice social du lieu de reacutesidence de la personne Lrsquoassistant(e) social(e) de lrsquoOLAI collabore avec lrsquoassistant(e) social(e) de lrsquoOffice social pendant la peacuteriode ou le BPI est heacutebergeacute dans une structure drsquoaccueil eacutetatique
Pour favoriser lrsquointeacutegration des BPI il existe notamment deux services le LISKO et le LogIS
LISKO - Leumltzebuerger Integratiouns- a SozialkohaumlsiounszenterLe service Leumltzebuerger Integratiouns- a Sozialkohaumlsiounszenter (LISKO) creacuteeacute en avril 2016 est un service de consultation et drsquoaccompagnement psycho-social de la Croix-Rouge luxembourgeoise conventionneacute par le ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande Reacutegion Il vise agrave garantir lrsquointeacutegration sociale des personnes beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
Le service LISKO srsquoadresse prioritairement agrave des personnes ou familles BPI plus vulneacuterables ne disposant pas ou peu de ressources propres pour entreprendre les deacutemarches neacutecessaires et demeurant encore dans les structures drsquoheacutebergement eacutetatiques pour DPI ou habitant dans des logements sociaux Une attention particuliegravere est accordeacutee aux reacutefugieacutes vulneacuterables (fragiliteacute psycho-sociale situation de santeacute deacutelicate handicap jeunes sans revenus ou familles monoparentales)
Lrsquoactiviteacute du service permet au niveau communal de bull assurer lrsquoaccompagnement social des BPI qui
vivent dans des logements mis agrave disposition par une commune Cet accompagnement social inclut le soutien au relogement sur le marcheacute immobilier priveacute des BPI
bull srsquoappuyer sur une personne-relais qui pourra mettre en reacuteseau tous les concerneacutes - en cas de besoin faire appel agrave un interpregravete notamment pour les instituteurs les maisons-relais et les cregraveches ndash identifier les besoins de terrain et contribuer au deacuteveloppement drsquoactions inteacutegratives locales
bull deacutecharger les Offices sociaux par une prise en charge individuelle speacutecialiseacutee et intensive
Le soutien des BPI pour lrsquoaccegraves agrave un logement pierre angulaire de lrsquointeacutegration est un axe de travail important du service qui a mis en place un systegraveme de garantie pour les proprieacutetaires afin de favoriser lrsquoaccegraves au logement priveacute Les proprieacutetaires peuvent beacuteneacuteficier drsquoune garantie speacutecifique couvrant jusqursquoagrave 2 mois de loyer et 3 000 euro en plus de la caution locative payeacutee par le locataire Elles sont proposeacutees au BPI lorsque certains critegraveres administratifs et financiers sont remplis
Le service organise diffeacuterents workshops pour combler le fosseacute interculturel Le premier est consacreacute agrave lrsquoouverture des droits et expose les devoirs citoyens Le second en deux parties aborde le logement au Luxembourg Le troisiegraveme concerne son utilisation les relations avec le voisinage et les charges
LogIS - Logement pour lrsquoinclusion sociale
Le service laquo Solidariteacute et Inteacutegration raquo de Caritas Luxembourg conventionneacute par le ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande Reacutegion met agrave disposition des reacutefugieacutes et migrants son uniteacute laquo Logement pour lrsquoinclusion sociale (LogIS) raquo Le LogIS srsquoadresse prioritairement aux beacuteneacuteficiaires de protection internationale heacutebergeacutes dans les structures drsquoheacutebergement geacutereacutees par Caritas
Au moment de lrsquoattribution drsquoun logement un assistant social est nommeacute pour accompagner chaque meacutenage nouvellement logeacute afin de garantir une veacuteritable inclusion sociale au sein de la socieacuteteacute et de la commune En fonction du degreacute drsquoautonomie du meacutenage le suivi peut ecirctre intensif standard ou leacuteger
La gestion locative sociale de LogIS offre un certain nombre de garanties aux proprieacutetaires priveacutes (avec notamment la garantie du paiement du loyer le controcircle du logement et une exoneacuteration fiscale) aide agrave la prospection des logements et devient ainsi lrsquoeacuteleacutement deacuteclencheur drsquoune inteacutegration reacuteussie
Encadrement de beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
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Pour chaque meacutenage ou ceacutelibataire les trois volets suivants sont couverts de faccedilon systeacutematique
bull le suivi du logement bull la (reacute-)inteacutegration professionnelle bull lrsquoaccompagnement social et local
Crsquoest la combinaison de ces trois dimensions qui permettra agrave moyen terme drsquoaboutir agrave une veacuteritable inclusion sociale des beacuteneacuteficiaires du service
Afin de pouvoir fournir des prestations de qualiteacute et reacutepondre aux besoins individuels le service srsquoappuie sur une coopeacuteration interprofessionnelle et interinstitutionnelle avec notamment les Offices sociaux lrsquo Agence pour le deacuteveloppement de lrsquoemploi (ADEM) lrsquo Office national drsquoinclusion sociale (ONIS) le LISKO ou encore les agents reacutegionaux drsquoinclusion sociale
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration (OLAI)Secreacutetariat Division AccueilTeacutel 247 ndash 85725
Croix-Rouge luxembourgeoiseLeumltzebuerger Integratiouns- a Sozialkohaumlsiounszenter (LISKO)13 rue de BragenceL-1255 LuxembourgMarc JOSSETeacutel 27 55 56 03E-mail marcjossecroix-rougelu
Fondation Caritas LuxembourgLogement pour lrsquoinclusion sociale (LogIS)M Georges GLODTeacutel 40 21 31 903 523E-mail logiscaritaslu
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Quel est le rocircle de la commune au cours de la proceacutedure drsquoun demandeur de protection internationale (DPI) Le DPI est tenu de faire dans les huit jours suivant lrsquointroduction de sa demande de protection internationale une deacuteclaration drsquoarriveacutee aupregraves de la commune dans laquelle il eacutetablit sa reacutesidence habituelle
Tout changement de reacutesidence agrave lrsquointeacuterieur de la commune doit ecirctre deacuteclareacute aupregraves de la commune Depuis le 1er
avril 2016 le transfert de la reacutesidence habituelle vers une autre commune ne doit plus ecirctre signaleacute agrave lrsquoadministration communale Il suffit de faire une deacuteclaration drsquoarriveacutee aupregraves de la nouvelle commune de reacutesidence Lrsquoadministration communale du nouveau lieu de reacutesidence se chargera de la radiation de la personne du registre communal de son ancienne commune de reacutesidence
LrsquoOLAI est compeacutetent et responsable pour le logement des DPI et les relogements notamment drsquoune structure de primo accueil vers une structure drsquoheacutebergement de longue dureacutee LrsquoOLAI reste agrave disposition des communes pour toute information ou clarification concernant lrsquoaccueil des DPI dans une commune
Aucune autre deacutemarche officielle nrsquoest agrave effectuer par la commune au cours de la proceacutedure drsquoun DPI
Quels documents peuvent ecirctre eacutemis par ma commune bull aux demandeurs de protection internationale (DPI)
Le DPI est tenu de faire une deacuteclaration drsquoarriveacutee aupregraves de la commune Lrsquoadministration communale peut donc eacutemettre une deacuteclaration drsquoenregistrement
bull aux beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
Sur preacutesentation de lrsquoattestation de statut de reacutefugieacute reconnu par la Direction de lrsquoimmigration lrsquoadministration communale peut eacutemettre tous les documents qui peuvent ecirctre eacutemis agrave tout autre reacutesident
Comment est-ce que ma commune peut participer agrave lrsquoeffort de solidariteacute et drsquoaccueil des demandeurs et beacuteneacuteficiaires de protection internationale Les communes sont un partenaire indispensable pour lrsquoEtat et jouent un rocircle primordial dans lrsquoaccueil et lrsquointeacutegration des DPI et des BPI dans la socieacuteteacute
Ainsi les communes qui ont manifesteacute leur volonteacute de contribuer agrave un tel accueil peuvent trouver leur place agrave diffeacuterentes eacutetapes des dispositifs deacuteployeacutes par lrsquoEtat
bull en mettant agrave disposition des terrains ou bacirctiments pour creacuteer des structures drsquoheacutebergement collectifs pour DPI
bull en mettant agrave disposition des logements peacuterennes pour les demandeurs ayant acquis le statut de BPI
bull le cas eacutecheacuteant par une offre drsquoaccompagnement de parrainage ou par lrsquoorganisation drsquoactiviteacutes favorisant lrsquointeacutegration dans la commune voire mecircme par la mise en œuvre drsquoun plan communal drsquointeacutegration (PCI)
Vous trouverez toutes les explications relatives agrave la mise agrave disposition de logements sous le chapitre laquoHeacutebergementraquo p 12
Existent-ils des aides financiegraveres de lrsquoEtat pour les communes qui accueillent des DPIBPI Oui des aides eacutetatiques sont disponibles pour les communes qui accueillent des demandeurs de protection internationale (DPI) et des beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
LrsquoOLAI lance reacuteguliegraverement des appels agrave projets destineacutes entre autre aux administrations communales et aux Commissions consultatives communales drsquointeacutegration (CCCI) Celles-ci ont la possibiliteacute drsquoobtenir un subside pour la reacutealisation drsquoactions en faveur de lrsquointeacutegration
Les communes souhaitant deacutevelopper et mettre en œuvre un plan communal inteacutegration (PCI) peuvent soumettre leur candidature pour lrsquoobtention drsquoun cofinancement De plus amples informations sur le projet PCI notamment une
Foire aux questions
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preacutesentation deacutetailleacutee et un guide pratique sont disponibles sur le site du SYVICOL partenaire de lrsquoOLAI
Pour faire la demande de cofinancement les administrations communales sont inviteacutees agrave remplir la fiche de candidature disponible sur wwwolailucommuneset lrsquoenvoyer agrave Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegrationDivision Inteacutegration et Diversiteacute5 rue Carlo Hemmer L-1734 Luxembourgou par e-mail agrave partenariatsolaietatlu
LrsquoEtat offre eacutegalement une aide financiegravere conseacutequente pour lrsquoacquisition et la reacutealisation de logements pouvant heacuteberger des DPIBPI Vous trouverez toutes les explications relatives agrave la mise agrave disposition de logements et sur les aides financiegraveres de lrsquoEtat sous le chapitre laquoHeacutebergementraquo p 13
De quelle nationaliteacute seront les demandeurs de protection internationale que jrsquoaccueillerai dans ma commune La composition de la population des demandeurs de protection internationale et des beacuteneacuteficiaires de protection internationale est eacutetroitement lieacutee aux zones de tensions et de conflits dans le monde Les flux migratoires qui convergent actuellement vers lrsquoEurope sont notamment en provenance du Moyen-Orient (Syrie Irak Afghanistan) et de la Corne de lrsquoAfrique (Erythreacutee Soudan) LrsquoOLAI ne considegravere en aucun cas lrsquoorigine ethnique la langue lrsquoorientation sexuelle ou lrsquoorientation religieuse des DPI dans la reacutepartition des DPI sur le parc logement Tous les DPI sont pour ainsi dire laquo logeacutes agrave la mecircme enseigne raquo
Le ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennes publie des statistiques mensuelles sur les demandes de protection internationale enregistreacutees Ces statistiques sont disponibles sur le site du Gouvernement httpsmaeegouvernementlufrdirections-du-ministereimmigrationstats-et-publicationshtml
Puis-je choisir lrsquoorigine de ceux que jrsquoaccueille Il nrsquoest pas envisageable de privileacutegier une population plutocirct qursquoune autre La mixiteacute des reacutesidents dans les structures drsquoheacutebergement est un des principes importants de la politique drsquoaccueil au Luxembourg
Une famille de ma commune se propose drsquoaccueillir une famillepersonne DPIBPI est-ce possible Vers qui dois-je lrsquoorienter Lrsquoheacutebergement drsquoun demandeur de protection internationale et drsquoun beacuteneacuteficiaire de protection internationale constitue une lourde responsabiliteacute et peut constituer une charge financiegravere suppleacutementaire importante Le suivi psychologique et lrsquoaccompagnement social doivent ecirctre assureacutes surtout si des traumatismes ont eacuteteacute deacutetecteacutes aupregraves des DPI Il est important de srsquoinformer
aupregraves de lrsquoOLAI avant de prendre la deacutecision drsquoaccueillir une personne chez soi
Que peut faire la commune pour aider les DPI BPI agrave srsquointeacutegrer Lrsquointeacutegration des DPI et BPI sera faciliteacutee et favoriseacutee si les personnes se meacutelangent degraves leur arriveacutee agrave la population locale et sortent des foyers pour participer agrave des activiteacutes ou festiviteacutes locales Lrsquoobjectif est drsquoeacuteviter un confinement dans les structures drsquoheacutebergement et lrsquoisolement
Lrsquoorganisation drsquoactiviteacutes auxquelles les DPI seront inviteacutes (par le biais de la commune du chargeacute agrave lrsquointeacutegration des gestionnaires sur place ou de lrsquoOLAI) ne peut ecirctre que beacuteneacutefique Par contre certaines personnes preacutefegravereront rester seules pendant un temps drsquoadaptation ce qui doit aussi ecirctre respecteacute
De nombreuses initiatives caritatives associatives et priveacutees ont eacutemergeacute depuis le deacutebut de lrsquoafflux massif en 2015 Il est important de coordonner les efforts et de srsquoinformer sur les actions et projets en cours Vous trouverez plusieurs contacts aupregraves de lrsquoAgence du Beacuteneacutevolat Vous trouverez plus drsquoexplications sur le beacuteneacutevolat sous le chapitre laquobeacuteneacutevolatraquo p 33
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Abreacuteviations utiliseacutees AOT Autorisation drsquooccupation temporaireBPI Beacuteneacuteficiaire de protection internationale une personne qui a obtenu une reacuteponse positive agrave sa demandeCASNA Cellule drsquoaccueil scolaire pour eacutelegraveves nouveaux arrivantsDPI Demandeur de protection internationale une personne dont la demande de protection internationale a eacuteteacute enregistreacutee et dont lrsquoexamen est en cours par le ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennesLISKO Leumltzebuerger Integratiouns- a SozialkohaumlsiounszenterLogIS Logement pour lrsquoinclusion sociale Fondation Caritas LuxembourgMAEE Ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennesMENJE Ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseMIFA Ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande ReacutegionOLAI Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegrationREVIS Revenu drsquoinclusion socialeSCAS Service Central drsquoAssistance Sociale (SCAS) un service du Parquet geacuteneacuteral et fait partie de lrsquoadministration judiciaireSECAM Service de la scolarisation des enfants eacutetrangersSFA Service de la formation des adultesSNAS Service national drsquoaction sociale une administration sous tutelle du ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande Reacutegion
Editeur Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration (OLAI)5 rue Carlo HemmerL-1734 LuxembourgTeacutel (+352) 247- 85768 wwwolailu
Photographie photo couverture copy Levygraphie autres photos copy Flickr creative commons
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Mot du Ministre Depuis septembre 2015 le Grand-Ducheacute connaicirct une situation drsquoafflux massif de demandeurs drsquoasile ayant fui des guerres et conflits dans leurs pays Plus de 8750 personnes ont fait leur demande de protection internationale entre septembre 2015 et mars 2019 au Luxembourg et espegraverent pouvoir y reconstruire leur vie
Le gouvernement met tout en œuvre afin de reacuteserver des conditions drsquoaccueil et de vie dignes aux arrivants Au-delagrave de lrsquoaccueil il srsquoagit eacutegalement de les inteacutegrer le plus rapidement et le mieux possible dans la socieacuteteacute luxembourgeoise Le gouvernement a donc entre autres adopteacute le Plan drsquoaction national drsquointeacutegration (PAN Inteacutegration) qui preacutevoit un cadre geacuteneacuteral strateacutegique et durable pour lrsquoaccueil et lrsquoaccompagnement social des demandeurs de protection internationale ainsi que pour lrsquointeacutegration de tous les non-Luxembourgeois
Il est indispensable que lrsquoEtat et les communes travaillent main dans la main afin de pouvoir accueillir et inteacutegrer les nouveaux arrivants Pour cela il est essentiel drsquoagir de maniegravere coordonneacutee Les communes sont des partenaires indispensables dans un esprit de solidariteacute et de responsabiliteacute partageacutee bon nombre de communes se sont activement impliqueacutees dans lrsquoaccueil de reacutefugieacutes Elles ont mis agrave disposition des logements et se sont engageacutees en faveur de lrsquointeacutegration des nouveaux habitants
Afin de soutenir les communes dans leurs efforts en matiegravere drsquoaccueil et drsquointeacutegration des beacuteneacuteficiaires de protection internationale le gouvernement a mis en place toute une seacuterie de mesures Il srsquoagit entre autres de soutenir les communes de faccedilon financiegravere et administrative
La preacutesente brochure a pour vocation de reacutepondre concregravetement aux questions des communes concernant lrsquoaccueil de demandeurs de protection internationale ou beacuteneacuteficiaires de protection internationale Vous y trouverez des informations sur les proceacutedures les droits les obligations les responsabiliteacutes les aides existantes et les autoriteacutes compeacutetentes lieacutees agrave lrsquoencadrement et agrave lrsquointeacutegration des demandeurs et beacuteneacuteficiaires de protection internationale dans les communes
Je tiens agrave remercier tous les ministegraveres qui ont contribueacute agrave la reacutedaction de cette brochure et jrsquoespegravere qursquoelle sera utile tant aux communes qui participent deacutejagrave agrave lrsquoeffort de solidariteacute tout comme agrave celles qui voudront srsquoengager davantage
Corinne Cahen Ministre de la Famille et de lrsquoInteacutegration
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Preacuteface LrsquoOffice luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration (OLAI) est lrsquoautoriteacute responsable pour la prise en charge de lrsquoaccueil et de lrsquoheacutebergement des demandeurs de protection internationale (DPI) et la mise en œuvre de la politique drsquointeacutegration
La crise migratoire qui srsquoest manifesteacutee agrave partir de lrsquoeacuteteacute 2015 a demandeacute agrave lrsquoOLAI et aux autres autoriteacutes eacutetatiques compeacutetentes une capaciteacute de reacuteaction rapide La mise en place de logements agrave court et moyen terme a permis de doubler nos capaciteacutes drsquoaccueil au cours du deuxiegraveme semestre 2015 et de trouver des solutions rapides avec les partenaires associatifs et communaux
Jusqursquoagrave maintenant et gracircce agrave votre solidariteacute nous eacutetions en mesure drsquooffrir un accueil digne aux personnes qui fuient au peacuteril de leur vie des conflits armeacutes Mais le deacutefi reste eacutenorme surtout en ce qui concerne lrsquoheacutebergement de personnes ayant obtenu le statut de beacuteneacuteficiaire de protection internationale (BPI) Une mobilisation commune des acteurs eacutetatiques et locaux est deacuteterminante
Mais au-delagrave de lrsquoaccueil il srsquoagit eacutegalement de preacuteparer les beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI) agrave leur vie future dans le pays Des outils drsquointeacutegration tel que le parcours drsquointeacutegration accompagneacute (PIA) ont eacuteteacute eacutelaboreacutes pour reacutepondre aux besoins speacutecifiques de cette nouvelle population
Avec cette brochure lrsquoOLAI a creacuteeacute un catalogue de reacuteponses et drsquoinformations pour soutenir les communes et mettre agrave leur disposition un outil pratique Surtout nous souhaitons renforcer la collaboration avec les partenaires locaux et mettre agrave disposition notre expeacuterience et nos compeacutetences en matiegravere drsquoaccueil et drsquointeacutegration
Nous espeacuterons que nous pouvons continuer agrave compter sur votre solidariteacute
Yves Piron Directeur de lrsquoOffice luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration (OLAI)
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Proceacutedure de demande de protection internationale
Quel ministegravere est responsable du traitement des demandes de protection internationale Les proceacutedures drsquooctroi et de retrait de la protection internationale sont de lrsquoattribution de la Direction de lrsquoimmigration du Ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennes (MAEE)
Demandeur de protection internationale beacuteneacuteficiaire de protection internationale Quelle diffeacuterence
Les termes laquo demandeur de protection internationale raquo et laquo beacuteneacuteficiaire de protection internationale raquo sont souvent confondus Un
demandeur de protection internationale (DPI) est une personne dont la demande de protection internationale a eacuteteacute enregistreacutee et qui attend la reacuteponse agrave sa demande tandis qursquoun beacuteneacuteficiaire de protection internationale (BPI) est une personne qui a obtenu une reacuteponse positive agrave sa demande
Quelles formes de protection internationale existent au Luxembourg En matiegravere de droit drsquoasile le Luxembourg reconnaicirct essentiellement deux statuts de protection internationale
bull le statut de reacutefugieacute Selon la Convention de Genegraveve de 1951 sur le statut des reacutefugieacutes le terme de reacutefugieacute srsquoapplique agrave toute personne qui laquo craignant avec raison drsquoecirctre perseacutecuteacutee du fait de sa race de sa religion de sa nationaliteacute de son appartenance agrave un certain groupe social ou de ses opinions politiques se trouve hors du pays dont elle a la nationaliteacute et qui ne peut ou du fait de cette crainte ne veut se reacuteclamer de la protection de ce pays raquo
bull le statut confeacutereacute par la protection subsidiaire La protection subsidiaire offre une protection aux personnes dont la demande de protection internationale ne satisfait pas aux critegraveres de la Convention de Genegraveve mais qui ne peuvent retourner dans leur pays parce qursquoelles craignent avec raison drsquoy faire lrsquoobjet de torture de traitements
inhumains ou deacutegradants de peine de mort ou de menaces contre leur vie en raison drsquoune violence non cibleacutee lieacutee agrave un conflit armeacute interne ou international Cette protection est geacuteneacuteralement octroyeacutee agrave des individus fuyant un conflit militaire et prend geacuteneacuteralement fin si les conditions dans le pays drsquoorigine cessent drsquoexister
Ougrave est-ce qursquoun demandeur peut introduire sa demande de protection internationale Une personne peut signaler sa volonteacute de faire une demande de protection internationale aupregraves du ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennes du Service de controcircle agrave lrsquoaeacuteroport de la Police grand-ducale du centre de reacutetention ou du centre peacutenitentiaire
La demande doit ecirctre deacuteposeacutee par le demandeur personnellement agrave lrsquoadresse suivante pour ecirctre enregistreacutee et valide
Ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennesDirection de lrsquoImmigration
Service Reacutefugieacutes26 route drsquoArlon L-1140 Luxembourg
Horaires du lundi au vendredi de 08h30 agrave 12h00
Au sein drsquoune famille chaque adulte a le droit de preacutesenter une demande distincte
Que se passe-t-il apregraves lrsquointroduction de la demande de protection Chaque DPI obtient une attestation du statut de demandeur de protection internationale ledit laquo papier rose raquo apregraves lrsquointroduction de sa demande de protection internationale aupregraves du MAEE qui lui permet de seacutejourner au Luxembourg pendant la dureacutee de traitement de sa demande Lrsquoattestation du MAEE donne droit agrave lrsquoaide sociale fournie par lrsquoEtat par lrsquointermeacutediaire de lrsquoOffice luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration (OLAI) Les aides mateacuterielles drsquoaccueil accordeacutees en nature en espegraveces ou sous forme de bons comprennent le logement la nourriture lrsquohabillement lrsquoallocation mensuelle et les soins meacutedicaux
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A ne pas confondre aides mateacuterielles et allocation mensuelle Cette derniegravere constitue un laquoargent de pocheraquo qui srsquoajoute aux aides mateacuterielles (nourriture logement habillement frais meacutedicaux transport) fournies drsquooffice
La dureacutee de validiteacute du laquo papier rose raquo est en principe drsquoun mois renouvelable jusqursquoagrave la fin de la proceacutedure
Examen de la demande comment est prise la deacutecision concernant la demande de protection internationale Un demandeur doit remettre au MAEE ses documents drsquoidentiteacute et toutes autres piegraveces utiles pour appuyer sa demande Le demandeur de protection internationale sera eacutegalement entendu par un agent du Service de Police Judiciaire chargeacute de veacuterifier lrsquoidentiteacute et lrsquoitineacuteraire de voyage pour arriver au Luxembourg Les empreintes digitales du demandeur seront enregistreacutees dans le systegraveme laquo Eurodac raquo
Il est ensuite convoqueacute par eacutecrit pour un entretien au cours duquel le demandeur a lrsquooccasion de raconter son parcours ainsi que de preacuteciser les motifs de sa demande Deacutependant des piegraveces agrave lrsquoappui de la demande plusieurs entretiens seront neacutecessaires au MAEE en preacutesence drsquointerpregravetes et drsquoexperts La demande sera eacutetudieacutee au fond par le MAEE qui examinera entre autres si les deacuteclarations du demandeur coiumlncident avec la reacutealiteacute et si ses documents sont authentiques En cas de doute des tests linguistiques et meacutedicaux peuvent ecirctre ordonneacutes
Si la demande de protection internationale a reccedilu une deacutecision favorable le demandeur pourra obtenir le statut de reacutefugieacute ou de la protection subsidiaire
Combien de temps est-ce que lrsquoexamen de la demande prend Selon la loi du 18 deacutecembre 2015 relative agrave la protection internationale et agrave la protection temporaire le demandeur reccediloit une reacuteponse dans les 6 mois agrave compter de lrsquointroduction de la demande Si le deacutelai pour le traitement de la demande deacutepasse les 6 mois (questions factuelles ou juridiques complexes grand nombre de demandes simultaneacutees de protection internationale non-respect de ses obligations par le demandeur) le demandeur est informeacute du retard et reccediloit lorsqursquoil en fait la demande des informations concernant les raisons du retard Le deacutelai de traitement de la demande ne peut pas deacutepasser un total de 21 mois
Dans certains cas deacutefinis lrsquoexamen drsquoune demande peut avoir lieu selon une proceacutedure acceacuteleacutereacutee Dans ces cas le deacutelai de reacuteponse du ministegravere est en principe de 2 mois
Est-ce qursquoun DPI peut se rendre agrave lrsquoeacutetranger pendant sa proceacutedure Pendant sa proceacutedure un DPI peut circuler librement sur le territoire luxembourgeois mais il nrsquoa pas le droit de se rendre agrave lrsquoeacutetranger
[Pour les voyages scolaires agrave lrsquoeacutetranger voir p 19]
Que se passe-t-il si la deacutecision est positive et que le demandeur obtient le statut de reacutefugieacute En cas drsquoattribution drsquoune protection internationale le beacuteneacuteficiaire a droit agrave un titre de seacutejour valable pour 5 ans renouvelable et il peut voyager hors du territoire luxembourgeois
Les beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI) ont accegraves aux prestations sociales (REVIS prestations familiales) au mecircme titre que les Luxembourgeois Ils ont accegraves au marcheacute du travail et peuvent exercer une activiteacute salarieacutee ou non salarieacutee A lrsquoobtention du statut de protection internationale les beacuteneacuteficiaires de protection internationale sont eacutegalement encourageacutes agrave se procurer un logement privatif personnel Le suivi social est deacutesormais assureacute par lrsquoOffice social du lieu de reacutesidence drsquoun BPI (voir chapitre ldquoEncadrement de beacuteneacuteficiaires de protection internationale p 37)
Attention Les personnes ayant obtenu le statut de reacutefugieacute au sens de la Convention de Genegraveve ne
sont pas admises agrave retourner dans leur pays drsquoorigine sous peine de perdre le statut de beacuteneacuteficiaire de protection internationale
Que se passe-t-il si la demande est rejeteacutee Une deacutecision neacutegative signifie que la personne ne remplit pas les conditions pour ecirctre reconnue comme reacutefugieacute ou obtenir le statut confeacutereacute par la protection subsidiaire Une telle deacutecision implique une laquo deacutecision de retour raquo Apregraves eacutepuisement de toutes les voies de recours ces personnes sont en situation irreacuteguliegravere Ces personnes sont inviteacutees agrave proceacuteder agrave un retour volontaire dans un deacutelai de 30 jours Dans des cas speacutecifiques et sur demande des personnes concerneacutees ce deacutelai peut ecirctre prolongeacute Une fois passeacute ce deacutelai un retour forceacute est envisageacute
Sous le terme laquo deacutebouteacute raquo on comprend une personne dont la demande de protection
internationale a eacuteteacute rejeteacutee deacutefinitivement
Un demandeur dont la demande a eacuteteacute refuseacutee peut-il introduire un recours contre la deacutecision prise En cas de deacutecision neacutegative du MAEE agrave une demande de protection internationale un recours peut ecirctre introduit aupregraves du Tribunal administratif par lrsquointermeacutediaire drsquoun avocat qui est mis agrave sa disposition Le DPI a eacutegalement droit aux services drsquoun interpregravete Lrsquoeacutepuisement des voies de recours marque la fin de la proceacutedure de demande de
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protection internationale le demandeur est alors deacutebouteacute de sa demande
Qursquoest-ce qursquoun sursis ou un report agrave lrsquoeacuteloignement Une personne dont la demande de protection a eacuteteacute rejeteacutee a la possibiliteacute drsquoobtenir un sursis agrave lrsquoeacuteloignement (ledit laquopapier vertraquo) drsquoun maximum de 2 ans si un retour dans son pays drsquoorigine srsquoavegravere impossible en raison de son eacutetat de santeacute et que la personne ne peut effectivement beacuteneacuteficier drsquoun traitement approprieacute dans le pays drsquoorigine Le sursis agrave lrsquoeacuteloignement peut ecirctre eacutetendu aux membres de la famille qui accompagnent la personne concerneacutee
Un report de la deacutecision drsquoeacuteloignement peut ecirctre octroyeacute si la personne est dans lrsquoimpossibiliteacute de quitter le territoire pour des raisons indeacutependantes de sa volonteacute
Un sursis ou un report agrave lrsquoeacuteloignement ne constitue pas un titre de seacutejour et ne donne pas droit agrave lrsquooctroi drsquoun certificat de reacutesidence
Qursquoest-ce qursquoun laquo retour volontaire raquo Les personnes deacutebouteacutees qui quittent volontairement le territoire peuvent beacuteneacuteficier drsquoune aide au retour Cette aide est destineacutee agrave lrsquoorganisation du voyage de retour et pour faciliter la reacuteinstallation dans le pays drsquoorigine ou dans un pays acceptant drsquoaccueillir les personnes deacutebouteacutees La grande majoriteacute des demandeurs deacutebouteacutes optent pour un retour volontaire
Qursquoest-ce qursquoun laquo retour forceacute raquo Les personnes deacutebouteacutees qui nrsquoont pas quitteacute le Luxembourg dans un deacutelai de 30 jours agrave partir de la fin de la proceacutedure en obtention du statut de protection internationale peuvent faire objet drsquoun retour par la force Ces personnes peuvent ecirctre placeacutees dans une structure fermeacutee en vue de leur rapatriement Les autoriteacutes luxembourgeoises organisent le retour dans leur pays drsquoorigine dans le respect de la digniteacute humaine
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennesDirection de lrsquoImmigration26 route drsquoArlonL-1140 LuxembourgTeacutel 2478 4565 (de 8h00 agrave 16h00)
Enregistrement des nouveaux arrivants de 8h30 agrave 12h00 du lundi au vendrediHeures drsquoouverture des guichets de 8h30 agrave 12h00 et de 13h00 agrave 16h00 du lundi au vendredi
Pour aller plus loin Introduire une demande de protection internationalehttpsguichetpubliclufrcitoyensimmigrationcas-specifiquesprotection-internationaledemande-protection-internationalehtml
Droits confeacutereacutes par la protection internationale wwwguichetpubliclucitoyensfrimmigrationcas-specifiquesprotection-internationaledroits-protection-internationaleindexhtml
Perte ou retrait de la protection internationale wwwguichetpubliclucitoyensfrimmigrationcas-specifiquesprotection-internationaleperte-retrait-protectionindexhtml
Statistiques concernant la protection internationale au Grand-Ducheacute de Luxembourg Bilan de lrsquoanneacutee 2015wwwgouvernementlu5680602Bilan-2015pdf
Reacutefeacuterences leacutegales Regraveglement grand-ducal du 8 juin 2012 fixant les conditions et les modaliteacutes drsquooctroi drsquoune aide sociale aux demandeurs de protection internationalewwwlegiluxpubliclulegaarchives201201232012A1586Ahtml
Loi du 18 deacutecembre 2015 relative agrave la protection internationale et agrave la protection temporairewwwlegiluxpubliclulegaarchives201502552015A6178Ahtml
Loi du 29 aoucirct 2008 relative agrave la libre circulation des personnes et de lrsquoimmigrationwwwlegiluxpubliclulegaarchives200801382008A2024Ahtml
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Accueil amp encadrement social
ACCUEILQuelles sont les conditions mateacuterielles drsquoaccueil Le demandeur de protection internationale (DPI) a droit aux conditions mateacuterielles drsquoaccueil accordeacutees par lrsquoOffice luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration (OLAI) degraves la preacutesentation de sa demande de protection internationale Les conditions mateacuterielles drsquoaccueil sont accordeacutees en nature en espegraveces ou sous forme de bons
Les conditions mateacuterielles drsquoaccueil assurent au demandeur un niveau de vie adeacutequat qui garantit sa subsistance et protegravege sa santeacute physique et mentale Elles assurent au DPI un niveau de vie digne et adapteacute agrave ses besoins
Comment les conditions mateacuterielles drsquoaccueil sont-elles deacutetermineacutees La composition de meacutenage lrsquoacircge des membres de famille et les eacuteventuelles ressources financiegraveres (revenus salarieacutes biens immobiliers hellip) dont dispose le meacutenage sont pris en compte pour deacuteterminer les conditions mateacuterielles drsquoaccueil
Quelles aides peuvent ecirctre accordeacutees bull Le logement dans une structure drsquoheacutebergement
est gratuit pour les demandeurs de protection internationale
bull la fourniture de repas est organiseacutee sous forme de (1) pension complegravete ou (2) sous forme de fourniture de repas preacutepareacutes respectivement de denreacutees alimentaires (eacutepicerie sur roues)
bull lrsquoargent de poche (allocation mensuelle) a) 2693 euro pour un demandeur adulte b) 2693 euro pour un mineur non accompagneacute c) 1346 euro pour un mineur
Si le DPI habite dans une structure drsquoheacutebergement sans fourniture de repas lrsquoallocation mensuelle suivante srsquoajoute
agrave lrsquoargent de poche pour lrsquoachat de denreacutees alimentaires a) 21012 euro pour un demandeur adulte b) 21012 euro pour un mineur non accompagneacute c) 18386 euro pour un mineur bull Les vecirctements et les produits drsquohygiegravene sont
gratuitement mis agrave disposition des DPI Les DPI peuvent se rendre dans les vestiaires existants avec des bons de lrsquoOLAI agrave intervalle reacuteguliers
bull Les soins meacutedicaux de base sont pris en charge par lrsquoOLAI via un systegraveme drsquoavance des frais meacutedicaux Les DPI doivent fournir les factures et piegraveces agrave lrsquoappui pour avoir accegraves agrave une avance des frais meacutedicaux LrsquoOLAI prend en charge les cotisations agrave titre de lrsquoassurance volontaire
bull Les frais scolaires et le mateacuteriel scolaire sont couverts par des aides en nature ou des bons drsquoachat
bull Les moyens de transports publics du reacuteseau du Grand-Ducheacute de Luxembourg sont pris en charge par lrsquoOLAI chaque DPI reccediloit une laquo mKaartraquo pendant les 3 premiers mois puis il a droit agrave un abonnement personnaliseacute sur lrsquoanneacutee calendrier en cours pour tout le reacuteseau fourni par lrsquoOLAI
Outre les conditions mateacuterielles drsquoaccueil les DPI beacuteneacuteficient des aides suivantes bull une guidance sociale et un accompagnement par des
assistants sociaux et des eacuteducateurs bull un encadrement speacutecifique des mineurs non-
accompagneacutes bull des soins et suivis psychologiques gratuits pour les
personnes en ayant besoin notamment les victimes de traumatismes
bull des conseils en matiegravere drsquoeacuteducation sexuelle et reproductive
montants indexeacutes
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Quelles sont les responsabiliteacutes drsquoun DPI Le DPI srsquoengage agrave respecter le regraveglement drsquoordre inteacuterieur des structures drsquoheacutebergement notamment agrave suivre les plans de nettoyage mis en place et agrave participer aux tacircches qui incombent agrave tous les reacutesidents afin de garantir le bon deacuteroulement de la vie en communauteacute Le non-respect du regraveglement inteacuterieur peut entraicircner des sanctions
La loi du 6 feacutevrier 2009 relative agrave lrsquoobligation scolaire est eacutegalement applicable aux enfants DPI acircgeacutes de 4 ans agrave 16 ans
Les DPI doivent se preacutesenter une fois par mois aux guichets de lrsquoOLAI
Les parents sont responsables pour lrsquoencadrement et la surveillance de leurs enfants Ils ne peuvent en aucun cas relayer cette responsabiliteacute aux eacuteducateurs et au personnel encadrant preacutesent dans les structures drsquoheacutebergement
Que se passe-t-il si le DPI a ses propres moyens de subsistance Lorsque le DPI dispose des ressources neacutecessaires pour subvenir agrave ses besoins les conditions mateacuterielles drsquoaccueil ne lui sont pas accordeacutees
Il en est de mecircme lorsque ses frais de seacutejour et de santeacute sont pris en charge par un garant
Est-ce que les conditions mateacuterielles drsquoaccueil peuvent ecirctre limiteacutees ou retireacutees Oui les conditions mateacuterielles drsquoaccueil peuvent ecirctre limiteacutees ou retireacutees si le DPI bull dissimule ses ressources financiegraveres bull se comporte de maniegravere violente ou menaccedilante envers
le personnel encadrant ou drsquoautres personnes logeacutees dans les structures drsquoheacutebergement
bull abandonne la structure drsquoheacutebergement sans en avoir informeacute lrsquoautoriteacute compeacutetente
bull ne respecte pas lrsquoobligation de se preacutesenter aux entretiens et convocations fixeacutes par les autoriteacutes
bull a deacutejagrave introduit une demande de protection internationale au Grand-Ducheacute de Luxembourg
bull commet un manquement grave au regraveglement drsquoordre inteacuterieur
ENCADREMENT SOCIALQuel est le rocircle de lrsquoassistant(e) social(e) Lrsquoencadrement et le suivi social des demandeurs de protection internationale (DPI) sont assureacutes par les assistant(e)s sociauxsociales de lrsquoOLAI ou pour certaines structures deacuteleacutegueacutes agrave des partenaires gestionnaires
Apregraves lrsquoenregistrement de sa demande de protection internationale aupregraves du MAEE un(e) assistant(e) social(e) de reacutefeacuterence est deacutesigneacute(e)
Lors drsquoun premier entretien individuel lrsquoassistant(e) explique les droits et obligations pendant le seacutejour au Luxembourg Tout au long de la proceacutedure un DPI a droit agrave un accompagnement par un(e) assistant(e) social(e)
Lrsquoassistant(e) social(e) guide le demandeur dans ses deacutemarches administratives et lrsquoaide agrave acceacuteder aux prestations leacutegales et aux aides mateacuterielles en eacutemettant les bons et les aides en nature ou en espegravece
Seul lrsquoassistant(e) social(e) et les agents administratifs de lrsquoOLAI sont compeacutetents pour deacutelivrer les bons et les aides en nature ou en espegravece Les missions et tacircches de lrsquoassistant(e) social(e) deacutepassent largement lrsquoaccompagnement social et srsquoeacutetendent agrave lrsquoeacutecoute des DPI et au suivi et soutien social individualiseacute bull suivi individuel familial ou communautaire (eacutecoute
orientation informations conseil etc) bull en cas de besoin drsquoun suivi psychologique meacutedical ou
social orientation vers des services existants Centre de Santeacute mentale (victimes de traumatismes) hocircpitaux cregraveches service drsquoassistance aux victimes de violence domestique Planning familial hellip)
bull conseils en matiegravere sexuelle et reproductive bull gestion de conflits
Un objectif essentiel de lrsquoaccompagnement social est lrsquoautonomisation la responsabilisation et lrsquointeacutegration des DPI dans la socieacuteteacute drsquoaccueil
Permanences pour DPI1 Un DPI peut contacter lrsquoOLAI pendant les heures de
permanence teacuteleacutephonique pour fixer un rdv avec un(e) assistant(e) social(e) chaque matin de 8h agrave 9hCette permanence srsquoadresse aux DPI qui vivent dans des structures drsquoheacutebergement ougrave la gestion est directement assureacutee par lrsquoOLAI Les DPI vivant dans des structures ougrave la gestion est deacuteleacutegueacutee agrave La Croix-Rouge ou la Caritas peuvent srsquoadresser au personnel psycho-social des gestionnaires sur place
Permanence teacuteleacutephonique pour DPI (8h agrave 9h)
bull Arabe anglais franccedilais teacutel 247- 85703 (du lundi au vendredi de 8h agrave 9h sauf mercredi)
bull Serbo-croate albanais russe et allemand teacutel 247- 85758 (lundi mardi vendredi de 8h agrave 9h)
bull Farsi teacutel 247-85703 (tous les mercredis de 8h agrave 9h)bull Tigrinya teacutel 247-75787 (tous les jeudis de 8h agrave 9h)
2 Un DPI peut physiquement se rendre agrave lrsquoOLAI pendant les heures de permanence sociale pour parler agrave une personne du service administratif en dehors drsquoun rendez-vous Cette permanence a eacuteteacute mise en place pour reacutepondre aux demandes urgentes des DPI
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Permanence guichet pour DPI Mardi et jeudi de 14h agrave 16hAux guichets de lrsquoOLAI 5 rue Carlo Hemmer L-1734 Luxembourg-Kirchberg
Organisation drsquoactiviteacutes eacuteducatives Agrave cocircteacute du suivi social et de la gestion administrative des aides mateacuterielles et financiegraveres lrsquoOLAI assure ponctuellement agrave travers sa section laquo projets peacutedagogiques raquo des activiteacutes eacuteducatives et de loisirs pour les personnes logeacutees dans des structures drsquoheacutebergement sans encadrement permanent sur le site Les eacuteducateurs et eacuteducatrices sont responsables de lrsquoencadrement socio-eacuteducatif des DPI enfants et adultes ils accompagnent les DPI dans leur inteacutegration et dans leur autonomie selon les besoins speacutecifiques de chaque personne Lrsquoobjectif est de faire connaicirctre aux DPI lrsquoenvironnement socieacutetal et le pays drsquoaccueil ainsi que les mœurs luxembourgeoises
Il srsquoagit notamment drsquoactiviteacutes peacuteriscolaires et les activiteacutes de vacances pour les enfants ou de guidances individuelles visant plus particuliegraverement des familles et la promotion de la santeacute
Gestion des structures drsquoheacutebergement Le Grand-Ducheacute compte 58 structures drsquoheacutebergement pour demandeurs de protection internationale qui sont toutes sous la seule responsabiliteacute de lrsquoOLAI
La gestion des structures est soit directement assureacutee par lrsquoOLAI ou deacuteleacutegueacutee agrave des associations
ayant signeacute un accord de collaboration notamment la Croix-Rouge et la Caritas Dans les foyers geacutereacutes en partenariat le suivi social des DPI est assureacute par le personnel psycho-social des gestionnaires
Le service social de lrsquoOLAI organise un eacutechange reacutegulier avec le personnel encadrant des partenaires gestionnaires pour faire le suivi et reacutepondre aux questions eacuteventuelles A noter que mecircme si la gestion drsquoune structure est deacuteleacutegueacutee agrave un partenaire conventionneacute lrsquooctroi des aides mateacuterielles est toujours agrave la charge du service social de lrsquoOLAI
Les collaborateurs de lrsquoOLAI visitent reacuteguliegraverement les diffeacuterents foyers Ceci permet de deacuteceler des problegravemes difficilement constatables lors des entretiens dans les bureaux de lrsquoOLAI (hygiegravene difficulteacutes de cohabitation)
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et lrsquointeacutegrationSection Aides et accompagnement des DPI5 rue Carlo HemmerL-1734 LuxembourgTeacutel (+352) 247 ndash 75754
Reacutefeacuterences leacutegalesLoi du 18 deacutecembre 2015 relative agrave la protection internationale et agrave la protection temporairewwwlegiluxpubliclulegaarchives201502552015A6178Ahtml
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HeacutebergementLrsquoheacutebergement est une des conditions mateacuterielles drsquoaccueil fournies aux demandeurs de protection internationale (DPI) agrave leur arriveacutee La mise agrave disposition drsquoun logement vise agrave assurer un niveau de vie adeacutequat aux DPI
Quels types de structures drsquoheacutebergement existent 1 Structure dite de phase 1 (centre de premier accueil
seacutejour de courte dureacutee) 2 Structures dites de phase 2 (accueil drsquourgence en
principe 1 mois) 3 Structures dites de phase 3 (foyers durables) avec
diffeacuterentes structures allant jusqursquoagrave 300 lits
En cas drsquoouverture drsquoun nouveau foyer lrsquoOLAI organise sur demande des administrations
communales et en collaboration avec les partenaires ministeacuteriels et les gestionnaires des structures drsquoheacutebergement des reacuteunions drsquoinformation dans les communes accueillant des DPI Il est eacutegalement possible drsquoorganiser des portes ouvertes des nouvelles structures non-habiteacutees pour les reacutesidents et pour les communes avoisinantes LrsquoOLAI peut encadrer ces portes ouvertes pour reacutepondre aux questions des habitants
Qui gegravere les structures drsquoheacutebergement bull La gestion quotidienne des structures drsquoaccueil est
assureacutee par lrsquoOLAI ou ses partenaires Caritas et Croix-Rouge Les structures drsquoheacutebergement restent cependant sous la responsabiliteacute de lrsquoOLAI
bull Dans certaines structures un gestionnaire est sur place en permanence pour assurer le fonctionnement journalier du foyer
En principe les DPI restent pendant la dureacutee de leur demande dans le mecircme foyer durable Pour eacuteviter tout traitement discriminatoire des relogements sont seulement accordeacutes dans des cas exceptionnels et selon des critegraveres preacutecis deacutefinis par lrsquoOLAI
Qui a accegraves aux structures drsquoheacutebergement Les structures drsquoheacutebergement ne sont pas des espaces publics mais des lieux drsquohabitation priveacutes Afin drsquoassurer la seacutecuriteacute de garantir la confidentialiteacute des donneacutees et de proteacuteger la vie priveacutee des occupants lrsquoaccegraves de tierces personnes aux structures drsquoheacutebergement est reacuteglementeacute par le Regraveglement drsquoordre inteacuterieur (ROI) des structures drsquoheacutebergement pour demandeurs de protection internationale
Les visites de tierces personnes (membres de famille amis etc) peuvent avoir lieu entre les horaires preacutevus par le ROI agrave des endroits preacutevus agrave cet effet LrsquoOLAI se reacuteserve le droit drsquointerdire les visites de tierces personnes pour des raisons de santeacute publique de seacutecuriteacute et de respect de la vie priveacutee des reacutesidents
Les visiteurs doivent srsquoinscrire dans un registre de preacutesence ou se preacutesenter aux agents de seacutecuriteacute
Les activiteacutes et projets impliquant lrsquoaccegraves de plusieurs personnes les visites agrave caractegravere meacutediatique et les visites de groupes sont soumis agrave une autorisation preacutealable de lrsquoOLAI Contacts Sandy Fournelle Teacutel 247- 85752 e-mail sandyfournelleolaietatluou Celia Ruiz Miralles Teacutel 247- 85726 e-mail celiaruizolaietatlu)
Qui deacutecide ougrave des nouvelles structures drsquoheacutebergement sont eacutetablies La prise de deacutecision concernant lrsquoeacutetablissement de nouvelles structures drsquoheacutebergement implique lrsquointervention de nombreux partenaires et se fait par lrsquoOLAI en concertation ou en consultation avec les autoriteacutes communales le ministegravere de lrsquoInteacuterieur le ministegravere de de lrsquoEnvironnement du Climat et du Deacuteveloppement durable et le ministegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse
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Qursquoest-ce qursquoune structure de phase 1 Le centre de phase 1 reccediloit en premiegravere instance toute personne souhaitant deacuteposer une demande de protection internationale Un tel centre est en principe preacutevu pour un heacutebergement de courte dureacutee avant le transfert vers une structure de phase 2
Qursquoest-ce qursquoune structure de phase 2 (centre drsquoaccueil drsquourgence) Il srsquoagit drsquoune structure mise en place agrave titre provisoire en temps drsquoafflux massif Elle permet un heacutebergement transitoire pour les personnes en attente de compleacuteter leur enregistrement
Qursquoest-ce qursquoun foyer de phase 3 Il srsquoagit drsquoun foyer durable destineacute agrave lrsquoheacutebergement des DPI tout au long de leur proceacutedure de demande de protection internationale disposant des infrastructures collectives neacutecessaires agrave la vie en collectiviteacute
Qursquoest-ce qursquoune structure modulaire LrsquoEtat a lanceacute un programme de construction de structures drsquoheacutebergement modulaires standardiseacutees pour DPI pour reacutepondre aux deacutefis de lrsquoafflux massif auxquels le Grand-Ducheacute est confronteacute depuis septembre 2015
Les beacuteneacutefices des constructions modulaires sont multiples Le concept standardiseacute permet de profiter pleinement des avantages de la preacutefabrication et par ceci de reacuteduire notablement le deacutelai de la construction sans devoir faire des compromis quant agrave sa qualiteacute Un module pour 33 DPI peut ecirctre construit dans un deacutelai de seulement 9 mois laps de temps entre le deacutebut et la fin des travaux de construction sur site Les structures de ce type sont de haute qualiteacute et durables Elles disposent en plus des chambres agrave coucher de toutes les infrastructures neacutecessaires agrave la vie en collectiviteacute telles que cuisines salles de seacutejour installations sanitaires buanderies etc
Le terrain minimal neacutecessaire pour la reacutealisation drsquoune telle structure est de 10 ares Un module peut heacuteberger 33 personnes En cas drsquoun terrain de taille supeacuterieure agrave 10 ares les modules sont multipliables ou extensibles
Il est important de noter que le concept modulaire standardiseacute est suffisamment flexible pour reacutepondre agrave diffeacuterentes situations de terrain et aux eacuteventuelles obligations preacutevues dans le regraveglement sur les bacirctisses drsquoune commune
En cas drsquoidentification drsquoun terrain approprieacute de minimum 10 ares lrsquoEtat fait toutes les deacutemarches neacutecessaires pour y eacutetablir une structure drsquoheacutebergement modulaire Sur base drsquoune eacutetude de faisabiliteacute reacutealiseacutee par lrsquoAdministration des bacirctiments publics la taille de la future structure et sa capaciteacute maximale sur le terrain en question sont deacutefinies en concertation avec la commune en question
Lrsquoentiegravereteacute des coucircts de la construction drsquoune structure modulaire sont pris en charge par lrsquoEtat
Comment la vie se deacuteroule-t-elle au sein drsquoune structure drsquoheacutebergement Les occupants des structures drsquoheacutebergements sont libres de circuler au sein et hors des structures Les enfants freacutequentent lrsquoeacutecole soit sur le site de lrsquoheacutebergement soit dans une eacutecole locale Les adultes font leurs deacutemarches administratives et freacutequentent des cours de langues ou participent agrave drsquoautres activiteacutes organiseacutes sur les sites ou agrave lrsquoexteacuterieur Il est important de proposer des activiteacutes qui ne se deacuteroulent pas exclusivement dans les foyers et de creacuteer des occasions pour les DPI drsquoaller agrave la rencontre de la population locale pour pouvoir srsquointeacutegrer
Quels sont les services offerts au sein drsquoune structure Les structures offrent en premier lieu la garantie drsquoun heacutebergement et de repas (livreacutes ou bien cuisineacutes sur place selon la structure)
Certaines structures sont geacutereacutees par des assistants sociaux etou des eacuteducateurs sur les lieux en permanence qui assurent un encadrement sur place Des seacuteances drsquoinformation sur des sujets speacutecifiques (par exemple le recyclage la laquo Eltereschoul raquo le regraveglement drsquoordre inteacuterieur etc) sont donneacutees reacuteguliegraverement dans lrsquoensemble des foyers par les collaborateurs de lrsquoOLAI
Combien de temps un DPI peut-il rester dans une structure drsquoaccueil Un DPI peut reacutesider dans une structure drsquoaccueil tout au long de sa proceacutedure A lrsquoobtention du statut de protection internationale les beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI) sont encourageacutes agrave se procurer un logement privatif personnel gracircce au REVIS dont ils disposent deacutesormais En attendant qursquoils puissent quitter les foyers les BPI doivent payer une participation pour leur logement en foyer
Un beacuteneacuteficiaire de protection internationale (BPI) peut-il ecirctre heacutebergeacute par une personne priveacutee Un BPI peut ecirctre heacutebergeacute par une personne priveacutee Le retour en foyer nrsquoest pas possible pour un BPI au cas ougrave la colocation ne satisfait pas aux attentes des personnes concerneacutees
Toute personne ayant obtenu le statut de reacutefugieacute ou le statut de la protection subsidiaire a droit au revenu drsquoinclusion sociale (REVIS) aux mecircmes conditions que toute autre personne beacuteneacuteficiaire du REVIS au Luxembourg La composition de meacutenage impactera cependant sur son accegraves au REVIS Il nrsquoexiste pas de regraveglement speacutecifique ou drsquoexception pour les BPI Ainsi pour calculer le REVIS les revenus communs de la communauteacute domestique (colocation famille cohabitation ou autre) sont pris en compte Srsquoil est consideacutereacute que la communauteacute domestique peut subvenir aux besoins de toutes les personnes en faisant partie le REVIS peut ecirctre refuseacute
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Le Fonds national de solidariteacute (FNS) accepte de consideacuterer comme meacutenage agrave part les personnes habitant sous la forme drsquoune colocation si chaque personne dispose de son propre contrat de bail et que ces personnes ne se partagent pas les frais de la vie courante et vivent drsquoune maniegravere indeacutependante
Attention lrsquoaccueil doit se faire agrave titre gratuit et ecirctre documenteacute par une deacuteclaration de la personne
qui assure lrsquoaccueil
Quel est le rocircle des communes en matiegravere drsquoaccueil des DPI BPI Les communes sont un partenaire indispensable pour lrsquoEtat et jouent un rocircle primordial dans lrsquoaccueil des DPI et BPI dans la socieacuteteacute
bull Mise agrave disposition de terrains ou drsquoimmeubles pour creacuteer des structures drsquoheacutebergement pour demandeurs de protection internationale (DPI)
Les communes peuvent mettre agrave disposition des terrains ou des bacirctiments pour creacuteer des structures drsquoheacutebergement collectifs adapteacutees aux besoins pour accueillir des demandeurs de protection internationale (DPI) (co)financeacutees par lrsquoEtat Les propositions de bacirctiments ou de terrains sont agrave adresser agrave lrsquoOffice luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration (OLAI) Pour des raisons de logistique et drsquoorganisation les propositions de logements individuels ne peuvent ecirctre accepteacutees en vue de loger des DPI
bull Mise agrave disposition de logements pour beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
Une fois le statut de reacutefugieacute ou le statut confeacutereacute par la protection subsidiaire obtenu les personnes ne sont plus sous la responsabiliteacute de lrsquoOLAI et elles sont libres de choisir leur lieu de reacutesidence Toutefois de nombreuses personnes ayant obtenu le statut ont du mal agrave trouver un logement abordable sur le marcheacute immobilier luxembourgeois et restent de ce fait vivre dans les structures drsquoheacutebergement pour DPI La commune peut intervenir en signalant des bacirctiments non occupeacutes
Les communes peuvent mettre agrave disposition des beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI) des logements dont elles sont soit proprieacutetaire soit locataire aupregraves de proprieacutetaires-bailleurs priveacutes Les propositions de tels logements sont agrave adresser agrave la Direction du Conseil Juridique au secteur communal du Ministegravere de lrsquoInteacuterieur
En contrepartie de la mise agrave disposition drsquoun ou de plusieurs logements aux BPI respectivement aux personnes eacuteligibles agrave des aides au logement locatif agrave la recherche drsquoun logement les communes beacuteneacuteficient drsquoun paquet de mesures dont le deacutetail est plus amplement deacutecrit ci-dessous (cf Aides preacutevues pour le logement de BPI)
Les logements sont mis agrave disposition paritairement aux BPI et aux personnes eacuteligibles agrave des aides au logement locatif agrave
la recherche drsquoun logement
Le Gouvernement soutient-il les communes dans leurs efforts en matiegravere drsquoaccueil des DPI BPI bull Aides preacutevues pour le logement de demandeurs de
protection internationale (DPI)
Le Ministre du Logement et le Ministre de la Famille et de lrsquoInteacutegration ont fait appel agrave la solidariteacute des communes pour la mise agrave disposition drsquoimmeubles ou de terrains
Le Ministegravere du Logement offre une aide financiegravere conseacutequente (allant de 75 agrave 100 des frais rembourseacutes) pour lrsquoacquisition et la reacutealisation de logements pouvant heacuteberger des DPI Pour plus drsquoinformations veuillez contacter le Ministegravere du Logement
bull Aides preacutevues pour le logement de beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
Un paquet de mesures a eacuteteacute arrecircteacute par le Gouvernement afin de soutenir les communes dans leurs efforts en matiegravere drsquoaccueil et drsquointeacutegration des BPI (circulaire du Ministegravere de lrsquoInteacuterieur 3324 du 24 novembre 2015) Ce paquet de mesures est transposeacute par une convention conclue entre lrsquoEtat et les communes
Le paquet contient entre autres des aides financiegraveres et administratives afin de faciliter drsquoune part (1) lrsquoaccegraves au logement de personnes eacuteligibles agrave des aides au logement locatif conformeacutement agrave la leacutegislation en vigueur et drsquoautre part (2) lrsquoaccueil et lrsquointeacutegration des BPI
1 Ainsi pour les logements loueacutes par les communes aupregraves de proprieacutetaires-bailleurs priveacutes lrsquoEtat prend en charge la diffeacuterence entre le montant du loyer payeacute par la commune au proprieacutetaire-bailleur et le loyer reccedilu par la commune du BPI
De mecircme lrsquoEtat participe agrave la prise en charge des frais de gestion des logements loueacutes aupregraves de proprieacutetaires-bailleurs priveacutes agrave concurrence drsquoun forfait de 1 200 euro par an et par logement geacutereacute
2 Dans le mecircme ordre drsquoideacutees lrsquoEtat supporte les communes pour leur faciliter lrsquoaccueil et lrsquointeacutegration des beacuteneacuteficiaires de protection internationale dans les domaines scolaire et peacuteriscolaire et agrave travers des cours pour adultes et de lrsquoaide socialebull Ainsi le contingent de leccedilons est augmenteacute de 2
leccedilons hebdomadaires par enfant de beacuteneacuteficiaire(s) de protection internationale qui suite agrave la scolarisation dans une classe speacutecialiseacutee de lrsquoEtat integravegre une classe reacuteguliegravere de lrsquoenseignement fondamental
bull Le gestionnaire drsquoun service drsquoeacuteducation et drsquoaccueil beacuteneacuteficie drsquoune contribution de lrsquoEtat agrave concurrence de 100 euromois et par enfant de beacuteneacuteficiaire(s) de protection internationale pris en charge
bull Les offices sociaux sont doteacutes drsquoune quote-part
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suppleacutementaire de 1 personnel drsquoencadrement social et de 05 tacircche administrative agrave charge de lrsquoEtat par tranche de 600 beacuteneacuteficiaires de protection internationale accueillis par la ou les communes relevant du ressort de lrsquoOffice social
bull Les communes peuvent demander des cours pour adultes srsquoadressant aux BPI dans un avenant agrave la convention srsquoils souhaitent en organiser
Pour conclure une convention pour pouvoir profiter des-dites mesures ou pour toute information suppleacutementaire sur ce paquet de mesures veuillez contacter la Direction du Conseil Juridique au secteur communal du Ministegravere de lrsquoInteacuterieur
En dehors du paquet de mesures deacutecrit ci-dessus le Ministegravere du Logement peut accorder une participation financiegravere jusqursquoagrave concurrence de 75 pour lrsquoacquisition et la reacutealisation de logements pouvant heacuteberger des BPI Pour plus drsquoinformations veuillez contacter le Ministegravere du Logement
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Mise agrave disposition de terrains ou drsquoimmeubles pour creacuteer des structures drsquoheacutebergement collectifs pour demandeurs de protection internationale (DPI)Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegrationDirection 5 rue Carlo HemmerL-1743 LuxembourgTeacutel 247 - 85752E-mail communesolaietatlu
Pour proposer des logements pour beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI) et profiter des aides y relativesMinistegravere de lrsquoInteacuterieurDirection du Conseil Juridique au secteur communal19 rue BeaumontL-1219 LuxembourgSteve KEISERTeacutel 247 - 74627Cyrille GOEDERTTeacutel 247- 74630
Aides financiegraveres pour lrsquoacquisition et la reacutealisation de logements pouvant heacuteberger des demandeurs de protection internationale (DPI) et beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)Ministegravere du Logement4 place de lrsquoEuropeL - 1499 LuxembourgDirk PETRY Teacutel 247 - 84845
Pour aller plus loin Demander le revenu drsquoinclusion sociale (REVIS) httpsguichetpubliclufrcitoyenstravail-emploiactivite-professionnellemesures-insertion-professionnellerevenu-inclusion-sociale-revishtml
Revenu drsquoinclusion sociale (REVIS)httpswwwfnsluprestationsrevenu-dinclusion-sociale-revis
Circulaire du Ministegravere de lrsquoInteacuterieur aux administrations communales du 24 novembre 2015 portant sur laquo Accueil et inteacutegration des beacuteneacuteficiaires drsquoune protection internationale raquo (Circulaire ndeg3324)
Reacutefeacuterences leacutegales Loi du 18 deacutecembre 2015 relative agrave la protection internationale et agrave la protection temporaire wwwlegiluxpubliclulegaarchives20010012a012pdfpage=2
Loi modifieacutee du 25 feacutevrier 1979 concernant lrsquoaide au logementhttpslogementpublicludam-assetsdocumentslegislationloisAIDE-LOI-modifiee-du-25-02-1979pdf
Loi du 9 deacutecembre 2015 portant introduction drsquoune subvention de loyerhttplegiluxpublicluelietatlegrect20151209n1jo
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SanteacuteEXAMEN MEDICALEst-ce qursquoun examen meacutedical est effectueacute avant et apregraves lrsquoarriveacutee du DPI dans la structure drsquoaccueil Oui Chaque nouvel arrivant est soumis agrave un examen meacutedical obligatoire par la Division de lrsquoInspection Sanitaire du Ministegravere de la Santeacute Drsquoune part il srsquoagit drsquoassurer un accueil meacutedico-social et psychologique adeacutequat pour chaque reacutefugieacute accueilli et de deacutepister drsquoeacuteventuelles maladies ou troubles psychologiques il srsquoagit aussi de remplir une mission de santeacute publique en reacuteduisant agrave un minimum le risque drsquoimportation de maladies infectieuses
Les demandeurs de protection internationale (DPI) sont convoqueacutes au Centre Meacutedico-Social pour lrsquoexamen meacutedical qui doit avoir lieu au plus tard 6 semaines apregraves leur arriveacutee En collaboration avec la Ligue meacutedico-sociale il est proceacutedeacute au deacutepistage de problegravemes sanitaires Actuellement le controcircle sanitaire consiste en un examen meacutedical geacuteneacuteral une radiographie des poumons pour deacutepister la tuberculose et une prise de sang pour les adultesLes enfants en-dessous de 13 ans auront un test agrave la tuberculine (injection sous la peau) Une coproculture Enteacuterovirus (Wild Polio Virus) est eacutegalement reacutealiseacutee pour les enfants en dessous de 13 ans des pays suivants Afghanistan Nigeacuteria Pakistan RD Congo Syrie et Somalie En plus une vaccination est offerte aux DPI (adultes et adolescents agrave partir de 13 ans) pour les enfants un transmis du calendrier vaccinal est donneacute aux parents pour le meacutedecin-peacutediatre
SOINS MEDICAUX amp AFFILIATION A LA CNSUn DPI est-il affilieacute degraves son arriveacutee agrave la CNS Degraves lrsquoouverture drsquoune demande de protection internationale chaque DPI contracte une assurance maladie volontaire aupregraves de la Caisse Nationale de Santeacute
(CNS) par lrsquointermeacutediaire de lrsquoOLAI qui payera la cotisation mensuelle pendant toute la dureacutee de la proceacutedure de protection internationale Etant donneacute qursquoil y a une peacuteriode de stage de 3 mois tout DPI beacuteneacuteficie pendant cette dureacutee drsquoune aide meacutedicale moyennant des bons de prise en charge eacutetablis par la Division de lrsquoInspection Sanitaire Pendant cette peacuteriode et en cas drsquourgence les hocircpitaux les meacutedecins traitants et les pharmacies envoient les factures meacutedicales ensemble avec une attestation meacutedicale agrave lrsquoOLAI Lrsquoaide meacutedicale comprend la prise en charge des frais reacutesultant de consultations chez des meacutedecins geacuteneacuteralistes et speacutecialistes frais drsquohospitalisation et traitement chirurgical frais de pharmacie et autres prescriptions meacutedicales Dans le cas de maladie chronique ou de longue dureacutee lrsquoInspection Sanitaire peut accorder des aides particuliegraveres
A partir du moment ougrave lrsquoaffiliation agrave la CNS est effective le DPI doit reacutegler ses propres factures meacutedicales et payer ses meacutedicaments agrave la pharmacie Pour aider les DPI agrave mieux faire face aux deacutepenses meacutedicales lrsquoOLAI prend en charge la part du tiers payant moyennant un fonds de roulement mis agrave disposition des DPI
LrsquoOLAI ne prend pas en compte des frais lieacutes agrave des rendez-vous non observeacutes la participation personnelle aux lunettes pour les adultes ou les frais drsquoorthodontie Si une hospitalisation est neacutecessaire le DPI doit informer lrsquoassistant(e) social(e) de lrsquoOLAI au preacutealable sauf en cas drsquourgence Si le DPI habite dans une structure geacutereacutee par un gestionnaire conventionneacute il doit notifier le gestionnaire sur place
Est-ce que le DPI peut srsquoadresser agrave un prestataire de soins de son choix Oui comme tout autre reacutesidant un DPI a le libre choix de son meacutedecin
Est-ce que les DPI peuvent demander la preacutesence drsquoun interpregravete lors drsquoune consultation meacutedicale En cas de besoin un DPI nouvellement arriveacute peut demander
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la preacutesence drsquoun interpregravete lors drsquoune consultation meacutedicale La demande doit ecirctre adresseacutee au preacutealable agrave un(e) assistant(e) social(e) de lrsquoOLAI Srsquoil srsquoagit drsquoune structure geacutereacutee par un gestionnaire conventionneacute la demande est directement adresseacutee agrave celui-ci En principe les hocircpitaux disposent de leur propre service drsquointerpreacutetariat
Quoi faire si un DPI a besoin drsquoun meacutedecin Les DPI en peacuteriode de stage CNS (3 premiers mois) peuvent srsquoadresser aux meacutedecins-geacuteneacuteralistes qui assurent des consultations 4 fois par semaine dans les locaux de lrsquoOLAI au Kirchberg en preacutesence drsquointerpregravetes
Ces consultations ont lieu Lundi jeudi et vendredi de 8h30 agrave 12h00 et de 13h30 agrave 16h00et mardi de 13h30 agrave 16h00agrave lrsquoOLAI 5 rue Carlo Hemmer L-1743 Luxembourg
Les DPI qui vivent dans les autres foyers peuvent se rendre agrave ces consultations Au besoin le meacutedecin deacuteleacutegueacute les transfeacuterera chez un speacutecialiste
Quoi faire en cas drsquourgence meacutedicale En cas drsquourgence meacutedicale les DPI peuvent se rendre dans un hocircpital ou appeler une ambulance sans que cela neacutecessite une autorisation preacutealable de lrsquoOLAI Pour assurer une prise en charge des frais drsquohospitalisation il est important drsquoinformer lrsquoassistant(e) social(e) de lrsquoOLAI le plus vite possible
Comment se deacuteroule lrsquoaccompagnement psychologiquepsychiatrique des DPI Outre les soins meacutedicaux les DPI ont eacutegalement droit agrave un accompagnement psychologiquepsychiatrique Une eacutequipe meacutedico-psychologique de lrsquoInspection Sanitaire organise et encadre cette activiteacute De plus en plus les foyers des DPI disposent de personnel encadrant (eacutequipe multidisciplinaire composeacutee drsquoassistants sociaux de psychologues drsquoeacuteducateurs) qui sont en charge notamment de deacutetecter les personnes vulneacuterables et de mettre en place un suivi meacutedical si neacutecessaire Le personnel encadrant est sensibiliseacute agrave la reconnaissance preacutecoce des vulneacuterabiliteacutes (troubles psychologiques etou psychiatriques en particulier)
Les DPI qui en ont besoin sont orienteacutes vers les services existants centre de santeacute mentale et CHNP Ettelbruumlck (permanences arabophones) etc
Qursquoest-ce qui change apregraves lrsquoobtention du statut de reacutefugieacute ou le rejet de la demande A partir du moment ougrave une personne se voit accorder le statut de reacutefugieacute ou le statut de protection subsidiaire le suivi social est assureacute par lrsquoOffice social du lieu de reacutesidence de la personne Pour favoriser lrsquointeacutegration des BPI les Offices sociaux sont soutenus par deux
services conventionneacutes par le ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande Reacutegion agrave savoir le LISKO et le LogIS (voir chapitre ldquoEncadrement de beacuteneacuteficiaires de protection internationale p 37) Lrsquoassistant(e) social(e) de lrsquoOLAI collabore avec lrsquoassistant(e) social(e) de lrsquoOffice social pendant la peacuteriode que le BPI est heacutebergeacute dans une structure drsquoaccueil eacutetatique
Les frais drsquoaffiliation agrave la Caisse Nationale de Santeacute (CNS) des personnes beacuteneacuteficiaires du statut de reacutefugieacute ou de protection subsidiaire sont pris en charge par le Fonds national de solidariteacute (FNS)
Les deacutebouteacutes de la proceacutedure de protection internationale doivent se preacutesenter une fois par mois agrave lrsquoOLAI pour renouveler leur affiliation agrave la CNS Si ce deacutelai nrsquoest pas respecteacute lrsquoaffiliation agrave la CNS peut ecirctre interrompue
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Examen meacutedical au Centre Meacutedico-Social etpermanences meacutedicales aux structures drsquoaccueil pour reacutefugieacutesDivision de lrsquoInspection SanitaireMinistegravere de la SanteacuteTeacutel 247 - 85650
Affiliation agrave la CNSOffice luxembourgeois de lrsquoaccueil et lrsquointeacutegrationSection Aides et accompagnement des DPI5 rue Carlo HemmerL-1734 LuxembourgTeacutel 247 ndash 75754
Remboursement de frais meacutedicauxOffice luxembourgeois de lrsquoaccueil et lrsquointeacutegrationSection Support administratif5 rue Carlo HemmerL-1734 LuxembourgTeacutel 247 ndash 75764 ou 75735
Pour aller plus loin Assurance maladie volontairewwwguichetpublicluentreprisesfrsante-securitedeclaration-secuaffiliationassurance-maladieindexhtml
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EducationEst-ce que la scolarisation des enfants DPI est obligatoire Au Luxembourg la scolarisation des enfants de demandeurs de protection internationale (DPI) de 4 agrave 16 ans est obligatoire au mecircme titre que pour tout enfant et adolescent habitant le territoire du Grand-Ducheacute quel que soit le statut des parents Pour les DPI en dehors de lrsquoacircge drsquoobligation scolaire le droit agrave lrsquoeacuteducation preacutevaut au mecircme titre que pour tous les autres eacutelegraveves reacutesidant au Luxembourg
Comment fonctionne lrsquoinscription scolaire des enfants DPI nouvellement arriveacutes dans la commune Les enfants de moins de 12 ans sont inscrits au Service scolaire de la commune de reacutesidence respectivement au secreacutetariat de la commune
Les jeunes acircgeacutes de 12 ans et plus doivent srsquoadresser en vue drsquoun entretien drsquoorientation et drsquoun test scolaire (langues matheacutematiques) agrave la Cellule drsquoaccueil scolaire pour eacutelegraveves nouveaux arrivants (CASNA) du Service de la scolarisation des enfants eacutetrangers (SECAM) au ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse (MENJE) Chaque eacutelegraveve reccediloit agrave la CASNA une recommandation drsquoorientation baseacutee sur les reacutesultats des tests et des informations transmises lors des entretiens avec un conseiller de la CASNA
Quel dispositif drsquoaccueil est preacutevu dans lrsquoenseignement fondamental pour les enfants DPI nouvellement arriveacutes Lrsquoeacutelegraveve nouvellement installeacute au pays est inscrit sur deacutecision du directeur de lrsquoEtat dans une laquo classe drsquoattache raquo du cycle correspondant agrave son acircge et agrave sa preacuteparation anteacuterieure Les langues de lrsquoeacutecole non maicirctriseacutees par lrsquoeacutelegraveve sont apprises en dehors de sa classe drsquoattache dans le cadre de cours drsquoaccueil
Dans le cadre de lrsquoafflux massif des classes speacutecialiseacutees drsquoaccueil ont eacuteteacute ouvertes dans certaines structures
drsquoaccueil voire dans les eacutecoles fondamentales de proximiteacute
Hors des structures drsquoaccueil pour demandeurs de protection internationale des classes speacutecialiseacutees drsquoaccueil de lrsquoEtat seront creacuteeacutees au besoin conformeacutement agrave la leacutegislation en vigueur sur lrsquoaccueil drsquoeacutelegraveves
Quel que soit le type de scolarisation les faculteacutes cognitives de lrsquoenfant sont eacutevalueacutees et lrsquoenseignement est adapteacute aux besoins des eacutelegraveves par lrsquoenseignant titulaire Un accompagnement est assureacute pour faciliter la transition vers les classes reacuteguliegraveres
Quelles ressources sont preacutevues pour les enfants DPI une fois qursquoils auront inteacutegreacute une classe reacuteguliegravere Le ministegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse accorde aux communes qui scolarisent des enfants de demandeurs de protection internationale (DPI) dans une classe reacuteguliegravere un forfait de 99157 euro par enfant et par anneacutee scolaire
Afin de pouvoir beacuteneacuteficier de cette aide la commune concerneacutee doit remplir et renvoyer au Service de lrsquoenseignement fondamental les fichiers Excel que celui-ci lui transmet chaque anneacutee en y indiquant le deacutecompte annuel comprenant bull le releveacute des enfants scolariseacutes bull la classe drsquoaffectation bull la date drsquoentreacutee et de sortie de classe
Quelles ressources sont preacutevues pour les enfants BPI une fois qursquoils auront inteacutegreacute une classe reacuteguliegravere Pour les enfants de beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI) qui suite agrave une scolarisation dans une classe speacutecialiseacutee drsquoaccueil de lrsquoEacutetat integravegrent une classe reacuteguliegravere de lrsquoenseignement fondamental deux leccedilons hebdomadaires drsquoenseignement par enfant sont ajouteacutees au contingent de leccedilons drsquoenseignement fixeacute par lrsquoorganisation scolaire pour lrsquoanneacutee scolaire en cours Ces leccedilons sont destineacutees agrave faciliter lrsquointeacutegration des enfants concerneacutes dans le cadre scolaire et peacuteriscolaire et elles sont
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accordeacutees au moment de lrsquointeacutegration de lrsquoenfant dans une classe reacuteguliegravere de lrsquoenseignement fondamental
Quel dispositif drsquoaccueil est preacutevu dans lrsquoenseignement post-fondamental pour les jeunes DPI nouvellement arriveacutes Les eacutelegraveves doivent se rendre au preacutealable aupregraves de la CASNA afin drsquoy faire eacutevaluer leurs compeacutetences et recevoir une recommandation drsquoorientation les guidant vers la classe correspondant au mieux agrave leur profil et leurs compeacutetences Sur base de ce dossier ils peuvent inteacutegrer le systegraveme eacuteducatif du Luxembourg
Plusieurs lyceacutees offrent des classes drsquoaccueil pour les eacutelegraveves de 12 agrave 15 ans (ACCU) des classes drsquoaccueil drsquoalphabeacutetisation pour les eacutelegraveves de 12 agrave 15 ans (ACCU alpha) et des classes drsquoaccueil pour jeunes adultes acircgeacutes de 16 agrave 17 ans (CLIJA) Ces classes sont ouvertes agrave tous les eacutelegraveves primo-arrivants indeacutependamment de leur statut Il existe eacutegalement sous lrsquoimpulsion de la diversification scolaire des classes pour les eacutelegraveves ayant un profil linguistique diffeacuterent Ces classes existent tant au niveau de lrsquooffre reacuteguliegravere qursquoau niveau de lrsquooffre internationale
Les jeunes DPI vivant dans des structures drsquoheacutebergement pour demandeurs de protection internationale freacutequentent en geacuteneacuteral une classe drsquoaccueil ou une classe reacuteguliegravere dans le lyceacutee de proximiteacute pour une dureacutee drsquoun an
Pour les jeunes en dehors de lrsquoobligation scolaire (16 ans et plus) il existe eacutegalement un eacuteventail de possibiliteacutes leur permettant de poursuivre leur scolariteacute ou de se preacuteparer agrave la vie active notamment par le biais de la classe CLIJA (16 agrave 17 ans) et de la classe CLIJA+ (18 agrave 24 ans) entre autres
Est-ce que les enfants DPI sont soutenus pour lrsquoacquisition de mateacuteriel scolaire Le ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse a introduit la gratuiteacute des livres En ce sens les eacutelegraveves DPI en beacuteneacuteficient au mecircme titre que tous les autres eacutelegraveves
LrsquoOLAI soutient les enfants DPI pour lrsquoachat de mateacuteriel scolaire sur preacutesentation drsquoune liste de mateacuteriel scolaire eacutemise par lrsquoenseignant etou une fiche drsquoinscription de la commune ou de lrsquoeacutetablissement scolaire La demande se fait aupregraves du service social de lrsquoOLAI
Comment beacuteneacuteficier de lrsquoaide drsquoun meacutediateur interculturel Les enseignants les parents et les autoriteacutes scolaires peuvent recourir gratuitement aux services drsquoun meacutediateur interculturel parlant outre les langues courantes du Luxembourg plus de 32 langues diffeacuterentes
Les meacutediateurs peuvent assister les enseignants lors de lrsquoaccueil des eacutelegraveves et de leurs parents traduire des
informations sur la scolariteacute anteacuterieure dans le pays drsquoorigine assurer des traductions orales ou eacutecrites en relation avec lrsquoeacutecole ou le milieu scolaire tout comme faciliter la compreacutehension entre familleseacutelegraveves et professionnel eacuteducatif
Les demandes de meacutediation doivent ecirctre effectueacutees en ligne en remplissant le formulaire sous le lien suivant httpsportaleducationlusecam gt MeacutediateursPour toute autre information vous pouvez contacter la coordinatrice des meacutediations interculturelles Teacutel 247 ndash 85909 e-mail elidaadrovicmenlu
Comment faire traduire des bilans des bulletins et des certificats scolaires Il importe que les eacutelegraveves puissent produire en cas de retour dans leur pays drsquoorigine un certificat de scolarisation luxembourgeois Pour lrsquoenseignement secondaire certaines traductions sont disponibles en ligne httpsportaleducationlusecamSecondaireDPIInfos-DPI (site uniquement destineacute aux enseignants de lrsquoenseignement fondamental et de lrsquoenseignement secondaire) Drsquoautres traductions peuvent ecirctre reacutealiseacutees sur demande Teacutel 247 ndash 85909 e-mail elidaadrovicmenlu
Quelles formations continues speacutecifiques sont offertes aux enseignants encadrant des enfants DPI Le SECAM organise annuellement une formation continue intituleacutee laquo Accueillir et inteacutegrer raquo Celle-ci a lieu toutes les anneacutees au mois de septembre en vue de preacuteparer les titulaires des cours drsquoaccueil agrave accueillir et agrave soutenir les enfants nouvellement arriveacutes Dans ce cadre on les informe eacutegalement sur lrsquoaccueil des DPI et sur lrsquoalphabeacutetisation des eacutelegraveves habitueacutes agrave un autre systegraveme drsquoeacutecriture entre autres LrsquoInstitut de formation de lrsquoEacuteducation nationale (IFEN) offre eacutegalement de nombreuses formations continues sur le thegraveme des DPI Vous les trouverez sous le lien suivant httpsssleducationluifenwebguestformation-continueEn plus des formations continues speacutecifiques le SECAM offre un encadrement (informations sur le mateacuteriel didactique) et un soutien peacutedagogique aux enseignants nouvellement recruteacutes (seacuteances drsquoinformation reacuteguliegraveres) Des permanences sont organiseacutees par le service au cours desquelles les titulaires et enseignants des cours drsquoaccueil peuvent avoir accegraves agrave la bibliothegraveque et au mateacuteriel didactique mis agrave disposition gratuitement par le service
Est-ce que des enfants DPI peuvent participer agrave des voyages scolaires agrave lrsquoeacutetranger Les enfants dont les parents sont DPI qui sont inscrits dans une eacutecole ou un lyceacutee au Luxembourg peuvent effectuer des voyages scolaires dans un autre Etat-membre de lrsquoUnion europeacuteenne ou dans un pays assimileacute (Islande Liechtenstein Norvegravege et la Suisse) sous certaines conditions sauf les Pays-Bas
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A noter que les conditions et les proceacutedures varient en fonction du pays de destination Les deacutetails sur les modaliteacutes pratiques par pays sont regroupeacutes sur le site suivant httpsguichetpubliclufrcitoyensimmigrationcas-specifiquesvoyages-scolairesvoyages-protection-internationalehtmlbloub-3
La demande de participation doit ecirctre faite par lrsquoenseignant(e)
Avant de faire une demande il convient de contacter la Direction de lrsquoImmigration afin de
veacuterifier le statut de lrsquoenfant La demande de participation agrave un voyage de loisir (envoi des documents ducircment remplis agrave la Direction de lrsquoImmigration) doit ecirctre effectueacutee 3 semaines avant le deacutepart effectif
A noter que mecircme pour une excursion de classe agrave lrsquointeacuterieur du Grand-Ducheacute sans demande preacutealable les eacutelegraveves DPI nrsquoont pas le droit de deacutepasser les frontiegraveres luxembourgeoises Il faudra traverser le Grand-Ducheacute de Luxembourg mecircme si le trajet par lrsquoeacutetranger est plus court etou rapide
Quelles autres aides financiegraveres sont preacutevues pour les jeunes DPI freacutequentant un lyceacutee Les jeunes DPI ont la possibiliteacute de demander sur preacutesentation de lrsquoattestation rose ou verte la gratuiteacute des repas dans leur lyceacutee Les frais sont pris en charge par le Service de la restauration scolaire ndash Restopolis du MENJE
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Scolarisation des enfants DPIMinistegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseService de la scolarisation des enfants eacutetrangersCyril GREGOIRE Teacutel 247 ndash 75975Eric ANEN Teacutel 247 ndash 65250Eliane KETTELS Teacutel 247 ndash 85136
Aides financiegraveres aux communesMinistegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseService de lrsquoenseignement fondamentalJean SCHRAMTeacutel 247 ndash 85119
Demander un meacutediateur interculturel amp traduction de bilans bulletins et certificats scolaires Ministegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseService de la scolarisation des enfants eacutetrangers
SECAMLes demandes de meacutediation doivent ecirctre effectueacutees en ligne en remplissant le formulaire sous le lien suivant httpsportaleducationlusecam gt Meacutediateurs Eldina ADROVICCoordinatrice des meacutediations interculturellesTeacutel 247 ndash 85909E-mail elidaadrovicmenlu
Voyages scolaires agrave lrsquoeacutetrangerMinistegravere des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennesDirection de lrsquoimmigrationNadine SCHUMACHER teacutel 247 - 88333Monique SCHILTZ teacutel 247 - 84553
Aides scolaires pour eacutelegraveves DPIOffice luxembourgeois de lrsquoaccueil et lrsquointeacutegrationSection Aides et accompagnement des DPI5 rue Carlo HemmerL-1734 LuxembourgTeacutel (+352) 247 ndash 75754
Pour aller plus loin Effectuer un voyage scolaire en tant que jeune demandeur de protection internationalehttpsguichetpubliclufrcitoyensimmigrationcas-specifiquesvoyages-scolairesvoyages-protection-internationalehtmlbloub-3
Reacutefeacuterences leacutegales Regraveglement grand-ducal du 16 juin 2009 deacuteterminant le fonctionnement des cours drsquoaccueil et des classes drsquoaccueil pour enfants nouvellement installeacutes au payswwwlegiluxpubliclulegaarchives200901442009A1992Ahtml
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Accegraves aux services drsquoeacuteducation et drsquoaccueilamp assistants parentaux
Accegraves aux services drsquoeacuteducation et drsquoaccueil (maisons relais cregraveches et foyers de jour) amp assistants parentaux
Est-ce que des parents DPI et BPI ont accegraves au chegraveque-service accueil
Tout parent demandeur de protection internationale (DPI) ou beacuteneacuteficiaire de protection internationale (BPI) a accegraves au dispositif du laquo Chegraveque-Service Accueil raquo au mecircme titre que les autres reacutesidents
Le laquoChegraveque-Service Accueilraquo beacuteneacuteficie particuliegraverement aux enfants exposeacutes au risque de pauvreteacute et menaceacutes drsquoexclusion sociale qui peuvent se voir accorder jusqursquoagrave 34 heures drsquoaccueil eacuteducatif hebdomadaire gratuites et 26 heures drsquoaccueil eacuteducatif hebdomadaire agrave 050 euro par heure et par enfant
Les enfants de 1 an jusqursquoagrave leur scolarisation obligatoire (ou entreacutee au preacutecoce) beacuteneacuteficient eacutegalement de 20 heures gratuites dans le cadre du programme drsquoeacuteducation plurilingue
Quelles sont les deacutemarches pour adheacuterer au dispositif du chegraveque-service accueil Les parents DPI qui deacutesirent que leur enfant beacuteneacuteficie du laquoChegraveque-Service Accueilraquo doivent demander une attestation aupregraves de lrsquoOLAI avec laquelle ils doivent se rendre aupregraves de lrsquoadministration communale de leur reacutesidence
Les parents beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI) beacuteneacuteficiaires drsquoune prestation REVIS doivent se rendre agrave leur commune de reacutesidence muni drsquoun certificat eacutetabli par le Fonds national de solidariteacute attestant qursquoils sont actuellement beacuteneacuteficiaires drsquoune prestation REVIS Si les parents beacuteneacuteficiaires de protection internationale touchent un revenu propre celui-ci est pris en compte dans le calcul des tarifs du chegraveque-service accueil Dans ce cas la participation des parents et le nombre drsquoheures gratuites pour lrsquoaccueil de leur enfant se fait en fonction de leurs
revenusLe contrat drsquoadheacutesion est valable pour 12 mois agrave partir de la signature et doit ecirctre renouveleacute annuellement avant la date drsquoexpiration du contrat A titre drsquoexception et pour des raisons ducircment motiveacutees par lrsquoadministration lrsquoadheacutesion du requeacuterant peut ecirctre limiteacutee agrave 3 mois Les parents sont responsables du renouvellement de leur adheacutesion avant la date de peacuteremption Faute de renouvellement de la carte le beacuteneacutefice du CSA nrsquoest plus attribueacute Lrsquoentiegravereteacute du coucirct de lrsquoaccueil de lrsquoenfant est alors agrave la charge des parents
Est-ce que des parents DPI peuvent faire accueillir leur(s) enfant(s) dans un service drsquoeacuteducation et drsquoaccueil Tout parent DPI peut postuler aux diffeacuterents services drsquoeacuteducation et drsquoaccueil et aupregraves des assistants parentaux Les inscriptions se font directement aupregraves du service Toute prise en charge drsquoun enfant DPIBPI ou non doit faire lrsquoobjet drsquoun contrat entre la structure et les parents de lrsquoenfant Le service drsquoeacuteducation et drsquoaccueil peut donner la prioriteacute selon des critegraveres speacutecifiques aux enfants de familles monoparentales aux enfants de parents agrave bas revenus aux enfants de parents qui ont une activiteacute professionnelle ou aux enfants agrave besoins speacutecifiques
Comment demander une subvention au minerval (frais drsquoinscriptions) des Conservatoires eacutecoles et cours de musique La loi modifieacutee du 4 juillet 2008 sur la jeunesse voteacutee le 23 feacutevrier 2016 preacutevoit la suppression des institutions drsquoenseignement musical du dispositif des chegraveque-service accueil Le Gouvernement a cependant mis en place un modegravele de soutien de substitution une aide aux parents pour une prise en charge du minerval
Lrsquoaide est alloueacutee aux parents drsquoenfants acircgeacutes de moins de 14 ans au 1er janvier de lrsquoanneacutee scolaire de reacutefeacuterence et dont la communauteacute domestique dispose drsquoun revenu brut infeacuterieur agrave trois et demi fois le salaire social minimum Pour des communauteacutes domestiques avec plusieurs enfants de moins de 18 ans agrave charge le salaire social minimum pourra
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deacutepasser le montant eacutenonceacute de 500 euro par enfant agrave partir du 2e enfant Lrsquoaide nrsquoest pas accordeacutee pour la taxe drsquoinscription non-reacutesident
Les conditions drsquooctroi pour les parents DPIBPI sont les mecircmes que pour tout autre parent Les parents sollicitent lrsquoaide en question aupregraves du Commissariat agrave lrsquoenseignement musical par le biais drsquoun formulaire (httpsguichetpubliclufrcitoyensloisirs-benevolatculture-tourismeactivites-culturelles-luxminerval-enseignement-musicalhtml) qui leur est distribueacute lors de lrsquoinscription dans un eacutetablissement drsquoenseignement musical reconnu par la loi Sont agrave joindre les piegraveces justificatives demandeacutees sur le formulaire
Est-ce que les communes peuvent profiter drsquoaides financiegraveres pour lrsquoencadrement non-formel drsquoenfants DPI
Pour les enfants inscrits dans un service drsquoeacuteducation et drsquoaccueil conventionneacute en sus de la participation de lrsquoEacutetat dans le financement des frais de fonctionnement accepteacutes suivant les termes des conventions relatives aux services drsquoeacuteducation et drsquoaccueil pour enfants sur base de la loi dite ASFT lrsquoEacutetat participe aux frais de prise en charge drsquoenfants de beacuteneacuteficiaires de protection internationale ou de personnes beacuteneacuteficiant de la protection subsidiaire agrave titre forfaitaire de 100 euro par mois et par enfant La reacutegularisation de cette participation de lrsquoEacutetat au gestionnaire du service drsquoeacuteducation et drsquoaccueil se fait au moment du deacutecompte annuel affeacuterent agrave titre laquo drsquoaide reacutefugieacutes raquo
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Emission drsquoun certificat pour beacuteneacuteficier du chegraveque service accueilOffice luxembourgeois de lrsquoaccueil et lrsquointeacutegrationSection Aides et accompagnement des DPI5 rue Carlo HemmerL-1734 LuxembourgTeacutel 247 ndash 75754
Ministegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseService de lrsquoeacuteducation et de lrsquoaccueil Secreacutetariat Teacutel 247 - 86531Helpdesk Chegraveque-service accueil Teacutel 8002-1112
Obtention drsquoune aide eacutetatique aux parents drsquoeacutelegraveves dans lrsquoenseignement musicalMinistegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseCommissariat agrave lrsquoenseignement musical2 rue Sosthegravene WeisL-2722 LuxembourgDanielle SASSEL Teacutel 247 - 86629
Pour aller plus loin wwwstaarkkannerlu
Faire garder son enfant dans une structure drsquoaccueil ou par un assistant parentalhttpsguichetpubliclufrcitoyensfamilleparentsgarde-enfantsgarde-structure-accueilhtml
Beacuteneacuteficier du chegraveque-service pour lrsquoaccueil drsquoun enfanthttpsguichetpubliclufrcitoyensfamilleparentsgarde-enfantscheque-servicehtml
Beacuteneacuteficier drsquoune aide eacutetatique pour subvenir au minerval de lrsquoenseignement musicalhttpsguichetpubliclufrcitoyensloisirs-benevolatculture-tourismeactivites-culturelles-luxminerval-enseignement-musicalhtml
Reacutefeacuterences leacutegales Loi modifieacutee du 4 juillet 2008 sur la jeunesse httplegiluxpublicluelietatlegloi20080704n1jo
Regraveglement grand-ducal du 27 juin 2016 portant exeacutecution des dispositions relatives au chegraveque-service accueil de la loi modifieacutee du 4 juillet 2008 sur la jeunessehttplegiluxpublicluelietatlegrgd20160627n8jo
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Parcours drsquointeacutegration accompagneacute (PIA)
Qursquoest-ce que le Parcours drsquointeacutegration accompagneacute (PIA) Le Gouvernement place lrsquointeacutegration des personnes reacutefugieacutees au cœur de sa politique drsquoaccueil et pour ce faire il a mis en place le Parcours drsquointeacutegration accompagneacute (PIA) agrave lrsquoattention des demandeurs de protection internationale (DPI)
Le concept du PIA pose les jalons de lrsquointeacutegration des DPI degraves les premiegraveres semaines apregraves lrsquoarriveacutee des personnes sur le territoire luxembourgeois Il se base sur le principe qursquoune inteacutegration bien preacutepareacutee repose sur deux eacuteleacutements agrave savoir lrsquoapprentissage des langues nationales et administratives ainsi que la compreacutehension du fonctionnement de la vie quotidienne au Luxembourg Au vu des origines heacuteteacuterogegravenes des DPI la connaissance et la compreacutehension de la socieacuteteacute luxembourgeoise de son fonctionnement et des langues usuelles sont des eacuteleacutements essentiels agrave la base drsquoun processus drsquoune inteacutegration reacuteussie Crsquoest pourquoi lrsquoOLAI en eacutetroite collaboration avec le ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse (MENJE) a mis en place le PIA afin de favoriser lrsquointeacutegration sociale et professionnelle des DPI
Le PIA invite les DPI agrave srsquoengager dans un processus de compreacutehension de la socieacuteteacute qui les accueille et agrave se familiariser avec le fonctionnement de la vie au Luxembourg Par ailleurs la participation aux formations peut permettre aux DPI de deacutecouvrir la dynamique de la formation et de lrsquoinformation et les inciter agrave devenir acteurs autonomes de leur parcours drsquointeacutegration
Gracircce au PIA les demandeurs de protection internationale eacuteligibles beacuteneacuteficient drsquoun accompagnement individualiseacute au long de leur parcours Ce parcours est composeacute de diffeacuterentes eacutetapes qui sont actuellement encore en cours de deacuteveloppement comme il srsquoagit drsquoun projet pilote
Quels cours sont proposeacutes dans le cadre du PIA Chaque DPI adulte freacutequente les seacuteances drsquoinformation du PIA endeacuteans les 6 agrave 8 premiegraveres semaines drsquoarriveacutee
au Grand-Ducheacute et ce indeacutependamment de son niveau drsquoinstruction et de son acircge Le caractegravere obligatoire du PIA garantit lrsquoinclusion des personnes vulneacuterables quel que soit leur genre situation familiale expeacuterience professionnelle ou niveau drsquoeacuteducation
Actuellement le PIA consiste en plusieurs modules de formation diviseacutee en deux volets Inteacutegration linguistique et sessions drsquoinformation sur la vie au Luxembourg
Les modaliteacutes des deux diffeacuterents volets sont 1 Inteacutegration linguistique 1 ndash Ministegravere de lrsquoEacuteducation
nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse Service de la formation des adultes
bull laquo 100 Wierder Leumltzebuergesch raquo ndash module qui incite lrsquoapprentissage de quelques premiegraveres notions de luxembourgeois applicables dans la vie quotidienne
bull La situation linguistique au Luxembourg lrsquoeacuteducation et la formation et les premiers pas vers lrsquoeacuteducation et la formation des adultes ndash module qui explique lrsquoimportance des langues au Luxembourg donne des explications sur le systegraveme scolaire etcChaque DPI remplit un portfolio avec ses informations (donneacutees personnelles situation familiale parcours scolaire etou professionnel) Ce document va alors aider agrave orienter chaque DPI en fonction de son profil pour la suite de son parcours individuel
2 Seacuteances drsquointroduction sur la vie au quotidien au Luxembourg ndash Ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande ReacutegionOLAI
bull Vie en collectiviteacute ndash informations sur le Luxembourg la vie en foyer et la socieacuteteacute luxembourgeoise
bull Droits et devoirs ndash connaicirctre ses droits et ses devoirs en tant que DPI
bull Egaliteacute des chances ndash hommefemme travail eacuteducation liberteacute de choix etc
A la suite des deux volets susmentionneacutes le parcours est renforceacute par des cours de langues obligatoires (voir chapitre laquoAccegraves agrave la formation amp aux cours de languesraquo)
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et des seacuteances drsquoinformation sur la vie quotidienne au Luxembourg
Pour tous les participants de 18 agrave 24 ans inclus le Service de la scolarisation des enfants eacutetrangers (SECAM) organise des seacuteances de guidance individuelles A lrsquoissue de la proceacutedure drsquoaccueil mise en place par le SECAM les candidats se voient remettre une recommandation drsquoorientation soit vers une classe drsquoaccueil soit vers une classe reacuteguliegravere ou soit vers les cours dispenseacutes par le Service Formation des Adultes
emspA qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Parcours drsquointeacutegration accompagneacute (PIA)Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et lrsquointeacutegrationDivision inteacutegration et diversiteacuteE-mail piaolaietatluouMinistegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseService de la formation des adultes (SFA)15 rue Leacuteon HengenTeacutel gratuit 8002 - 44 88E-mail sfamenlu
Ministegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseService de la scolarisation des enfants eacutetrangers SECAMMaison de lrsquoOrientation58 bd Grande-Duchesse Charlotte L-1330 Luxembourg Teacutel 247 - 85207
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Accegraves agrave la formation amp aux cours de langues
Quel est lrsquoobjectif de lrsquointeacutegration linguistique Lrsquoobjectif de lrsquointeacutegration linguistique 1 est de creacuteer aupregraves des adultes la disponibiliteacute agrave sacuteengager dans un processus dacuteeacuteducation et de formation tout en encourageant leur autonomie et de les guider vers lrsquooffre de la formation des adultes approprieacutee agrave leurs besoins La guidance individuelle permet drsquoidentifier le niveau scolaire les acquis les compeacutetences en langues (oral et eacutecrit) et les besoins du DPI afin de lrsquoaccompagner dans son processus drsquoapprentissage
Dans le cadre du Parcours drsquointeacutegration accompagneacute (PIA) les cours drsquointeacutegration linguistique 2 sont proposeacutes Il srsquoagit de cours drsquoalphabeacutetisation ou de franccedilais deacutebutant sur une dureacutee de 120 heures
Un DPI peut-il suivre des cours de langues Dans le cadre du PIA le Service de la formation des adultes organise des cours de Franccedilais Langue Etrangegravere (FLE) deacutebutants et des cours drsquoalphabeacutetisation sur douze semaines cours quotidiens de 2h pour des demandeurs ou des beacuteneacuteficiaires de protection internationale Toute personne inteacuteresseacutee peut srsquoinscrire sur un des trois sites au SFA mecircme (Kirchberg tous les mardis apregraves-midi) agrave Esch (Lyceacutee des garccedilons tous les mercredis apregraves-midi) ou agrave Diekirch (Lyceacutee classique Diekirch ndash Ancien bacirctiment tous les jeudis apregraves-midi) Les cours drsquoInteacutegration linguistique sont gratuits
Pour tous les participants de 18 agrave 24 ans inclus le Service de la scolarisation des enfants eacutetrangers (SECAM) organise des seacuteances de guidance individuelles A lrsquoissue de la proceacutedure drsquoaccueil mise en place par le SECAM les candidats se voient remettre une recommandation drsquoorientation soit vers une classe drsquoaccueil soit vers une classe reacuteguliegravere ou soit vers les cours dispenseacutes par le Service Formation des Adultes
Apregraves lrsquoachegravevement des cours de langues obligatoires preacutevus dans le cadre du PIA 2 les DPIBPI peuvent ameacuteliorer leurs connaissances en langues et suivre un cours aupregraves de lrsquoInstitut national des langues (INL) aupregraves des lyceacutees offrant des cours ou aupregraves des associations et
communes conventionneacutees avec le Service de la formation des adultes du MENJE
Le catalogue complet qui comprend toute lrsquooffre de cours et de formations pour adultes peut ecirctre retireacute au Service de la formation des adultes ou consulteacute en ligne sur httpwwwmenpubliclucatalogue-publicationsadultesinformations-generales-offre-courscours-adultes18-19pdf ContactService de la formation des adultes (SFA)15 rue Leacuteon HengenL-1745 LuxembourgTeacutel gratuit 8002 - 44 88E-mail sfamenlu
Les cours sont eacutegalement publieacutes sur le site wwwlifelong-learninglu
LrsquoInstitut national des langues (INL) offre des cours de langues pour adultes agrave Luxembourg Belval et agrave Mersch Les inscriptions se font agrave travers le site internet de lrsquoINL (wwwinlllu)
Comment un DPI peut-il profiter de cours de langues agrave un tarif reacuteduit Afin de pouvoir beacuteneacuteficier drsquoun bon agrave tarif reacuteduit (apregraves terminaison des cours de langues obligatoires du PIA 2) un DPI doit se preacutesenter agrave la permanence de lrsquoOLAI (mardi et jeudi de 14h agrave 16h) agrave lrsquoadresse suivante 5 rue Carlo Hemmer L-1734 Luxembourg-Kirchberg
Le DPI paie des frais drsquoinscription reacuteduits de 10 euro par cours (cycle complet) Un taux de preacutesence de 70 aux cours et un bilan de compeacutetence sont requis afin de pouvoir obtenir un second bon de reacuteduction Pour les cours de lrsquoINL le taux de preacutesence doit ecirctre de 80 par mois
A quelles autres formations pour adultes un DPI a-t-il accegraves Les cours organiseacutes par le Service de la formation des
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adultes (SFA) dans les lyceacutees et les cours conventionneacutes des communes et associations sont accessibles aux demandeurs de protection internationale agrave tarif reacuteduit
Des cours drsquoinstruction de base (apprendre agrave lire eacutecrire ou calculer) sont offerts par le Service de la formation des adultes et ses partenaires conventionneacutes dans diffeacuterentes localiteacutes Ils sont gratuits et eacutegalement accessibles aux demandeurs de protection internationale Le SFA avec les lyceacutees offre des cours de 2e voie de qualification en particulier des classes de 5e drsquointeacutegration qui donnent accegraves agrave la formation professionnelle ou agrave la poursuite drsquoun parcours scolaire de lrsquoenseignement secondaire Des classes preacuteparatoires aux eacutetudes supeacuterieures sont eacutegalement offertes
Contact Service de la formation des adultes (SFA)15 rue Leacuteon HengenL-1745 LuxembourgTeacutel gratuit 8002 - 44 88E-mail sfamenlu
Un jeune DPI peut-il suivre des formations professionnelles Oui des formations professionnelles sont accessibles degraves qursquoun niveau suffisant en langues (franccedilais allemand anglais) est atteint
Le Ministegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse propose eacutegalement des formations professionnelles initiales pour eacutelegraveves nouveaux arrivants Les personnes inteacuteresseacutees peuvent demander un rendez-vous agrave la Cellule drsquoaccueil scolaire pour eacutelegraveves nouveaux arrivants (CASNA) qui fera un bilan de compeacutetences et informe sur les possibiliteacutes de suivre une formation professionnelle
Un jeune DPI peut-il srsquoinscrire agrave lrsquoEcole nationale pour adultes Oui diffeacuterentes offres sont disponibles en fonction du niveau scolaire de lrsquoeacutelegraveve Pour plus drsquoinformations contactez la CASNA
Quelles aides financiegraveres sont preacutevues pour les communes qui offrent aux DPI des formations pour adultes Les communes qui ont signeacute une convention avec le Service de la formation des adultes (SFA) du ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse reccediloivent un suppleacutement de subvention quand ils inscrivent dans leurs cours des beacuteneacuteficiaires drsquoune inscription agrave tarif reacuteduit Ils nrsquoont par conseacutequent pas de deacuteficit ducirc au tarif reacuteduit
Les communes qui nrsquoont pas encore signeacute de convention peuvent agrave tout moment le faire
Le dispositif comprend deux volets 1 le label de qualiteacute pour obtenir ce label il faut entre
autresbull accorder un tarif drsquoinscription reacuteduit de 10 euro par
cours aux personnes neacutecessiteuses (dont les DPI) bull avoir recours agrave des formateurs agreacuteeacutes (le SFA peut
fournir des listes) bull eacutemettre des certificats nationaux aux participants
2 La subvention pour les cours qui disposent du label de qualiteacute le SFA accorde aux communes une subvention de 15 euro par heure de cours
Contact Service de la formation des adultes (SFA)15 rue Leacuteon HengenL-1745 LuxembourgTeacutel gratuit 8002 - 44 88E-mail sfamenlu
Quels outils peacutedagogiques sont disponibles pour faciliter lrsquointeacutegration linguistique des DPI adultes Lrsquoaction laquo Eacuteischt 100 Wierder Leumltzebuergesch raquo a eacuteteacute conccedilue par le Ministegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse pour mettre en contact les demandeurs de protection internationale avec le luxembourgeois et le monde eacuteducatif
Lrsquoapproche est bull multilingue mettant en avant le luxembourgeois
tout en valorisant les autres langues du pays ainsi que la langue maternelle des participants
bull interactive et ludique favorisant la pratique du luxembourgeois
Le Service de la formation des adultes met le mateacuteriel didactique utiliseacute dans ces cours agrave la disposition des organismes de formation des associations et des beacuteneacutevoles qui encadrent et accueillent des personnes qui veulent srsquointeacutegrer au Luxembourg
bull Dictionnaire multilingue laquo 100 Wierder Leumltzebuergesch raquo wwwmenpubliclufrformation-adultesFamily-learningpdf-100-Wierderpdf
bull Dictionnaires en arabe farsi et tigrigna httpwwwmenpubliclucatalogue-publicationsadultesmanuels-luxembourgeoisdictionnaire-fr-arabe-luxdictionnairepdf httpwwwmenpubliclucatalogue-publicationsadultesmanuels-luxembourgeoisdictionnaire-farsifarsipdf httpwwwmenpubliclucatalogue-publicationsadultesmanuels-luxembourgeoisdictionnaire-tigrignawebpdf
Autre mateacuteriel utile dans ce contexte laquoLuxembourg 2015raquo les 14 infographies sur le Grand-Ducheacute de Luxembourg du SIPSTATEC wwwstatistiquespubliclufractualitesterritoireterritoire-climat20150820150812indexhtml
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A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
2e voie de qualification pour adultes et formation des adultes en geacuteneacuteralMinistegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseService de la formation des adultes (SFA)15 rue Leacuteon HengenTeacutel gratuit 8002 - 44 88E-mail sfamenlu
Evaluation des compeacutetences scolairesMaison de lrsquoorientationCellule drsquoaccueil scolaire pour eacutelegraveves nouveaux arrivants (CASNA)58 boulevard Grande-Duchesse CharlotteL-1330 LuxembourgTeacutel 247-85207 247-75274 247-65252
Cours de languesInstitut national des langues (INL)Guichet drsquoaccueil et renseignements 21 boulevard de la FoireL- 1528 LuxembourgTeacutel 26 44 30 1wwwinlllu
Pour aller plus loin Ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse ndash Formation des adulteshttpwwwmenpubliclufrformation-adultesindexhtml
Ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse ndash Scolarisation des eacutelegraveves eacutetrangershttpwwwmenpubliclufrthemes-transversauxscolarisation-eleves-etrangersindexhtml
Catalogue de la formation des adultes 201819httpwwwmenpubliclucatalogue-publicationsadultesinformations-generales-offre-courscours-adultes18-19pdf
Offre de formation pour adultes en lignewwwlifelong-learninglu
Reacutefeacuterences leacutegales
Loi du 19 juillet 1991 portant creacuteation drsquoun Service de la formation des adultes et donnant un statut leacutegal au Centre de langues Luxembourgwwwlegiluxpubliclulegaarchives199100461991A09651html
Regraveglement grand-ducal du 31 mars 2000 ayant pour objet de fixer les modaliteacutes des contrats conventionnant des cours pour adultes et les conditions drsquoobtention drsquoun label de qualiteacute et drsquoune subventionwwwlegiluxpubliclulegaarchives200000342000A08461html
Regraveglement grand-ducal du 23 avril 2013 fixant le montant du droit drsquoinscription agrave payer lors de lrsquoadmission agrave un cours drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral organiseacute par le Service de la formation des adultes wwwlegiluxpubliclulegaarchives20130084a084pdf
Regraveglement grand-ducal du 16 janvier 2001 fixant les modaliteacutes drsquoapplication de la loi du 29 avril 1999portant creacuteation drsquoun droit agrave un revenu minimum garantiwwwlegiluxpubliclulegaarchives20010012a012pdfpage=2
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Accegraves au marcheacute du travail
Sous quelles conditions un DPI a-t-il accegraves au marcheacute du travail Un demandeur de protection internationale (DPI) peut deacuteposer une demande en obtention drsquoune laquo autorisation drsquooccupation temporaire raquo (AOT) aupregraves de lrsquoAgence pour le deacuteveloppement de lrsquoemploi (ADEM) au plus tocirct 6 mois apregraves lrsquointroduction de sa demande de protection internationale si une deacutecision sur sa demande de protection internationale nrsquoa pas eacuteteacute prise par le ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennes et agrave condition que le retard de la prise de deacutecision ne puisse pas ecirctre imputeacute au demandeur de protection internationale
La demande en obtention drsquoune AOT doit ecirctre introduite conjointement par le salarieacute et lrsquoemployeur
Tout employeur doit avant drsquoenvisager lrsquoembauche drsquoun DPI deacuteclarer le poste vacant agrave lrsquoADEM Si endeacuteans les trois semaines lrsquoADEM nrsquoa pas proposeacute de candidat correspondant au profil demandeacute le DPI peut introduire sa demande drsquoAOT
Cette AOT est valable pour une seule profession et pour un seul employeur et sera drsquoune dureacutee maximale de 6 mois renouvelable Elle ne donne pas droit agrave un titre de seacutejour ni agrave lrsquooctroi drsquoeacuteventuelles indemniteacutes de chocircmage
Lrsquoautorisation drsquooccupation temporaire est accordeacutee ou refuseacutee par le ministre ayant lrsquoImmigration dans ses attributions
Qursquoest-ce qui change si un DPI devient beacuteneacuteficiaire de protection internationale Chaque personne ayant obtenu le statut de reacutefugieacute ou de protection subsidiaire a comme tout autre reacutesident un libre accegraves au marcheacute de lrsquoemploi luxembourgeois Si la demande de protection internationale est deacutefinitivement rejeteacutee lrsquoAOT prend eacutegalement fin
De quelles aides mateacuterielles un DPI ayant une activiteacute reacutemuneacutereacutee peut-il encore profiter Lrsquoaide mateacuterielle speacutecifiquement preacutevue et reacuteserveacutee aux demandeurs de protection internationale est recalculeacutee par lrsquoOffice luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration (OLAI) degraves lrsquoobtention drsquoune laquo autorisation drsquooccupation temporaire raquo (AOT)
Un DPI qui poursuit une activiteacute reacutemuneacutereacutee et seacutejourne dans une structure drsquoaccueil de lrsquoOLAI est dans lrsquoobligation de participer aux frais drsquoheacutebergement
Quelles mesures drsquointeacutegration sur le marcheacute de travail sont preacutevues pour les DPIBPI Les DPI nouvellement arriveacutes au Luxembourg sont souvent confronteacutes agrave certaines difficulteacutes lorsqursquoils deacutebutent leurs parcours drsquoinsertion sur le marcheacute de lrsquoemploi luxembourgeois non-maicirctrise des langues officielles non-reconnaissance des diplocircmes obtenus agrave lrsquoeacutetranger absence drsquoexpeacuterience professionnelle au Luxembourg et manque de connaissance des techniques de recherche drsquoemploi Pour faire face aux difficulteacutes rencontreacutees les assistant(e)s sociauxsociales de lrsquoOLAI informent les DPI sur les deacutemarches agrave faire pour obtenir une AOT et les orientent vers les services existants tels que lrsquoAgence pour le deacuteveloppement de lrsquoemploi (ADEM)
Un beacuteneacuteficiaire de protection internationale ou subsidiaire peut srsquoinscrire au JobBoard une plateforme interactive proposeacutee par lrsquoADEM qui permet aux demandeurs drsquoemploi de mettre leur CV en ligne pour augmenter leurs chances de trouver un employeur wwwadempubliclufrjobboardindexhtml
Un DPI peut-il effectuer des activiteacutes de beacuteneacutevolat Un DPI en cours de proceacutedure peut exercer une activiteacute beacuteneacutevole non reacutemuneacutereacutee sans que cela neacutecessite un permis de travail
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Est-ce qursquoun DPI mineur a le droit drsquoexercer un emploi eacutetudiant Le demandeur de protection internationale qui est un mineur non accompagneacute et qui souhaite exercer une activiteacute dans le cadre drsquoun laquo emploi eacutetudiant raquo peut demander une deacuterogation en obtention drsquoune autorisation drsquooccupation temporaire
Cette deacuterogation est agrave demander au Service des travailleurs salarieacutes de la Direction de lrsquoimmigration en preacutesentant son contrat laquo emploi eacutetudiant raquo
Formation preacuteprofessionnelle et formation professionnelle - jeunes de 16 agrave 18 ans Voir chapitre laquo Accegraves agrave la formation professionnelle amp aux cours de langues p 25raquo
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Obtention drsquoune laquo autorisation drsquooccupation temporaire (AOT)raquoAgence pour le deacuteveloppement de lrsquoemploi (ADEM)Service de la laquo Main drsquoœuvre eacutetrangegravere raquoTeacutel 247 - 88888E-mail Infomoeademetatlu
Embauche drsquoun BPI Cellule BPI (Beacuteneacuteficiaires de Protection Internationale)Thierry HIRSCHTeacutel 247 - 88888E-mail InfoBPIademetatlu
Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration (OLAI)Secreacutetariat Division AccueilTeacutel 247 ndash 85725
Pour aller plus loin Se faire embaucher en tant que demandeur de protection internationalewwwguichetpubliclucitoyensfrimmigrationcas-specifiquesprotection-internationaleautorisation-occupation-temporaireindexhtml
Engagement drsquoun salarieacute demandeur de protection internationalewwwadempubliclufremployeursrecruterrecruter-internationalEmbauche-ressortissant-pays-tiersindexhtml
JobBoard de lrsquoADEMhwwwadempubliclufrjobboardindexhtml
Reacutefeacuterences leacutegales Loi du 18 deacutecembre 2015 relative agrave la protection internationale et agrave la protection temporairewwwlegiluxpubliclulegaarchives20150255indexhtml
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Accegraves au revenu drsquoinclusion sociale
Quand est-ce qursquoun DPI a droit au revenu drsquoinclusion sociale (REVIS) Un DPI nrsquoa pas droit au REVIS au cours de sa proceacutedure Il peut en profiter apregraves obtention du statut de beacuteneacuteficiaire de protection internationale (BPI) srsquoil remplit les conditions drsquooctroi en vigueur
Quelles sont les deacutemarches pour en profiter Degraves obtention du statut de protection internationale le beacuteneacuteficiaire a les mecircmes droits que les autres reacutesidents au Luxembourg Les deacutemarches et conditions pour lrsquoobtention du REVIS sont donc les mecircmes que pour les autres reacutesidents Avec la seule exception que lrsquoaccegraves au REVIS nrsquoest pas lieacute agrave une condition de dureacutee de reacutesidence comme par exemple pour les ressortissants des pays tiers
Quels sont les montants attribueacutes au beacuteneacuteficiaire du REVIS Les montants attribueacutes au BPI sont les mecircmes que ceux alloueacutes agrave tout autre reacutesident du Luxembourg ayant droit au REVIS La composition de meacutenage deacutefinit le montant alloueacute
Qursquoen est-il de la composition de meacutenage si un beacuteneacuteficiaire vit en colocation Le REVIS est fixeacute en fonction de la composition de meacutenage du demandeur Chaque personne vivant dans un meacutenage est pris en compte
Le Fonds national de solidariteacute (FNS) analyse les demandes en fonction des revenus du meacutenage sont calculeacutes les revenus respectifs des membres de la communauteacute domestique (famille cohabitation ou autre) Srsquoil est consideacutereacute que la communauteacute domestique peut subvenir aux besoins de toutes les personnes en faisant partie le REVIS peut ecirctre refuseacute
Qursquoest-ce qursquoune communauteacute domestique Une communauteacute domestique est constitueacutee de toutes les personnes qui reacutesident dans le cadre drsquoun foyer commun
dont il faut admettre qursquoelles disposent drsquoun budget commun et qui ne peuvent fournir des preuves mateacuterielles qursquoelles reacutesident ailleurs
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Fonds national de solidariteacute 8-10 rue de la Fonderie L-1531 Luxembourg Adresse Postale BP 2411 Luxembourg Teacutel 49 10 81-1 E-mail fnsseculu
Ofice national drsquoinclusion sociale12-14 avenue Emile ReuterL-2420 LuxembourgTeacutel 247-83636
Pour aller plus loin Demander le revenu drsquoinclusion sociale (REVIS) httpsguichetpubliclufrcitoyenstravail-emploiactivite-professionnellemesures-insertion-professionnellerevenu-inclusion-sociale-revishtml
Revenu drsquoinclusion sociale (REVIS)httpswwwfnsluprestationsrevenu-dinclusion-sociale-revis
Reacutefeacuterences leacutegalesLoi du 28 juillet 2018 relative au revenu drsquoinclusion socialehttplegiluxpublicluelietatlegloi20180728a630joRegraveglement grand-ducal du 1er octobre 2018 fixant les modaliteacutes drsquoapplication de la loi du 28 juillet 2018 relative au revenu drsquoinclusion socialehttplegiluxpublicluelietatlegrgd20181001a916jo
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Participation agrave des activiteacutes sportives dans des clubs
Est-ce que lrsquoeacutetablissement de licences sportives agrave des demandeurs de protection internationale (DPI) est possible Les enfants et jeunes en dessous de lrsquoacircge de participer agrave un championnat senior ou en dessous de 16 ans pour les feacutedeacuterations nrsquoayant pas fixeacute drsquoacircge minimum pour le championnat sont eacuteligibles pour une licence
Le seacutejour leacutegal de ces enfants ou jeunes doit ecirctre veacuterifieacute et certifieacute tous les mois par un tampon sur lrsquoattestation drsquoenregistrement (laquo papier rose raquo) Une licence officielle ne pourra ecirctre eacutetablie que pour la dureacutee de seacutejour leacutegal au Luxembourg Le club accueillant lrsquoenfant ou le jeune DPI et demandant lrsquoeacutetablissement de la licence est responsable du controcircle de la validiteacute de lrsquoattestation drsquoenregistrement
Les adultes ou jeunes au-dessus de lrsquoacircge de participer au championnat senior ou gt 16 ans ne sont pas eacuteligibles pour une licence Cependant la participation agrave des entraicircnements ou agrave drsquoautres activiteacutes non officielles en relation avec la vie sportive drsquoun club est possible
Est-ce que lrsquoeacutetablissement de licences sportives agrave des beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI) est possible Les beacuteneacuteficiaires drsquoune protection internationale (BPI) sont eacuteligibles pour une licence sportive avec une dureacutee deacutetermineacutee Pour demander une licence le demandeur devra fournir les documents suivants agrave la feacutedeacuteration compeacutetente via son club sportif
bull la demande de licence qui devra ecirctre signeacutee par le tuteur en cas de mineur
bull une copie du titre drsquoidentiteacute bull un titre de seacutejour attribueacute avec le statut de la protection
internationale
Dans un deuxiegraveme temps la personne concerneacutee devra passer les examens du controcircle meacutedico-sportif (sauf pour les types de licence qui ne demandent pas drsquoexamens meacutedico-sportifs)
Une fois tous les documents reccedilus et le test meacutedico-sportif reacuteussi (si exigeacute pour le type de licence) la feacutedeacuteration pourra deacutelivrer au titulaire une licence officielle temporaire qui comprend la dureacutee du titre de seacutejour (au cas ougrave cette dureacutee est infeacuterieure agrave la dureacutee normale drsquoune licence officielle) En cas de prolongation du titre de seacutejour la licence pourra ecirctre renouveleacutee
Quelle est la couverture drsquoassurance en cas de sinistre lors drsquoactiviteacutes sportives dans un club (entraicircnement matchs stages hellip) Assurance individuelle accident conclue par le Ministegravere des Sports
Le DPIBPI deacutetenteur de licence est comme tout autre titulaire de licence couvert par une assurance individuelle accidentLe champ drsquoapplication de cette assurance comprend la couverture des assureacutes contre les conseacutequences peacutecuniaires qui peuvent reacutesulter de leacutesions corporelles ayant pour cause directe et exclusive un accident survenu lors de lrsquoexercice des activiteacutes sportives tant au Grand-Ducheacute de Luxembourg qursquoagrave lrsquoeacutetranger au cours drsquoun stage drsquoun entraicircnement drsquoune compeacutetition drsquoun match ou drsquoun concours organiseacutes par ou sous le controcircle drsquoune feacutedeacuteration sportive ou drsquoune socieacuteteacute affilieacutee ou visant le perfectionnement sportif de lrsquoassureacute dans sa discipline Pour les DPI qui ne sont pas eacuteligibles pour une licence mais qui participent agrave des entraicircnements une deacuterogation a eacuteteacute neacutegocieacutee par le ministegravere des Sports et ils tombent deacutesormais sous la mecircme couverture de sinistres que les deacutetenteurs de licence
Assurance responsabiliteacute civile conclue par le Ministegravere des Sports
Les DPIBPI deacutetenteurs de licence sont couverts par une assurance responsabiliteacute civile comme tout autre titulaire de licenceLe champ drsquoapplication de cette assurance comprend la couverture des conseacutequences peacutecuniaires en cas de
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dommages corporels ou mateacuteriels causeacutes agrave des tiers et provenant directement ou indirectement du fait bull de leurs activiteacutes en relation avec lrsquoorganisation ou
le deacuteroulement de compeacutetitions sportives seacuteances drsquoentraicircnement etou de perfectionnement drsquoinitiation ou de promotion sportives
bull ou en relation avec des activiteacutes non sportives qui ont lieu agrave lrsquooccasion ou dans le cadre drsquoune manifestation sportive ou qui sont reacuteserveacutees principalement aux licencieacutes membres ou collaborateurs licencieacutes ou non beacuteneacutevoles ou non du COSL des feacutedeacuterations ou clubs assureacutes
Pour les DPI qui ne sont pas eacuteligibles pour une licence mais qui participent agrave des entraicircnements ou agrave drsquoautres activiteacutes non officielles en relation avec la vie sportive drsquoun club une deacuterogation a eacuteteacute neacutegocieacutee par le Ministegravere des Sports et ils sont deacutesormais assureacutes en cas de dommages causeacutes agrave des tiers
Est-ce que les DPIBPI ont le droit de voyager agrave lrsquoeacutetranger dans le cadre de compeacutetitions nationales ou internationales Les beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI) ont le libre droit de voyager sauf dans leur pays drsquoorigine
Cependant pour les DPI la situation se preacutesente diffeacuteremment Etant donneacute qursquoils nrsquoont pas encore de titre de seacutejour ils nrsquoont pas le droit de sortir du territoire luxembourgeois En cas de compeacutetitions nationales tregraves eacuteloigneacutees par conseacutequent il faudra traverser le Grand-Ducheacute de Luxembourg mecircme si le trajet par lrsquoeacutetranger est plus court etou rapide
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Etablissement de licences agrave des personnes DPIBPI Comiteacute Olympique et Sportif Luxembourgeois3 route drsquoArlonL-8009 StrassenE-mail coslcosllu
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BeacuteneacutevolatLe beacuteneacutevolat aupregraves de demandeurs de protection internationale (DPI) ou de beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
Qursquoest-ce que le beacuteneacutevolat Le beacuteneacutevolat est laquolrsquoengagement libre et gratuit de personnes qui agissent pour drsquoautres ou pour lrsquointeacuterecirct collectif dans une structure deacutebordant celle de la simple entraide familiale ou amicale raquo
Qursquoest-ce qursquoun DPIBPI Pour comprendre la situation de la personne que lrsquoon souhaite aider et soutenir dans ses efforts drsquointeacutegration il faut distinguer entre un DPI et un BPI (voir chapitre laquo la proceacutedure de demande de protection internationale raquo p6)
Comment entrer en contact avec les DPIBPI Vous pouvez organiser une journeacutee porte ouverte dans votre commune ou dans votre association locale Ces manifestations sont toujours une bonne opportuniteacute de nouer des liens entre reacutesidents Vous pouvez eacutegalement inviter les reacutesidents de structures drsquoheacutebergement agrave participer agrave des fecirctes traditionnelles ou folkloriques ce qui leur permettra eacutegalement de connaicirctre la culture du pays
LrsquoOLAI nrsquoest ni compeacutetent ni responsable pour lrsquoorganisation logistique drsquoactions de beacuteneacutevolat ou du suivi de projets de beacuteneacutevolat mais les agents de lrsquoOLAI restent agrave tout moment disponibles pour conseiller orienter et guider toute personne souhaitant aider les DPIBPI
LrsquoOLAI peut vous aider agrave promouvoir des activiteacutes ou des projets aupregraves des DPI en les affichants dans ses locaux ou lors des reacuteunions drsquoinformations qui se tiennent reacuteguliegraverement avec les agents du service social
Les associations gestionnaires de lrsquoOLAI sont eacutegalement agrave votre eacutecoute et peuvent dans le cadre de leurs missions associatives vous soutenir dans lrsquoorganisation drsquoactiviteacutes structureacutees ou la reacutealisation de projets avec les DPIBPI
Pour des raisons de seacutecuriteacute (en cas drsquoincident drsquoincendie ou pour des raisons de santeacute publique) les visiteurs souhaitant acceacuteder une structure drsquoheacutebergement sont prieacutes de srsquoidentifier agrave lrsquoaccueil etou de srsquoinscrire sur un registre de preacutesence
On ne peut jamais assez souligner lrsquoimportance de lrsquoimplication de la population et saluer lrsquoeacutelan de
solidariteacute du Luxembourg Le contact et les eacutechanges avec la population locale sont un puissant facteur drsquointeacutegration et ne peuvent ecirctre que soutenus
Comment organiser une activiteacute ou un projet Il appartient aux initiateurs et beacuteneacutevoles eux-mecircmes de mettre en place les moyens logistiques et humains pour les activiteacutes et projets qursquoils souhaitent reacutealiser LrsquoOLAI soutient pourtant toutes les initiatives pour venir en aide aux DPIBPI dans les structures drsquoheacutebergement et transmets avec plaisir les invitations et toute information sur un projet aux reacutesidents
Si une organisation ou une personne priveacutee souhaite organiser des activiteacutes ou un projet avec les reacutesidents de structures drsquoheacutebergement il suffit de contacter lrsquoOLAI via un(e) assistant(e) social(e) ou le gestionnaire de la structure drsquoheacutebergement pour transmettre les informations neacutecessaires aux participants Les personnes inteacuteresseacutees seront alors libres de participer
Pour organiser une activiteacute agrave lrsquointeacuterieur drsquoune structure drsquoheacutebergement il faut une autorisation de lrsquoOLAI LrsquoOLAI encourage lrsquoorganisation drsquoactiviteacutes en dehors des structures drsquoheacutebergement
Que faut-il indiquer sur une invitation A quoi faut-il penser bull lieu et horaires de lrsquoactiviteacute bull transports publics moyens de transports organiseacutes
pour acceacuteder au lieu preacutevu bull personne de contact organisateur bull deacutelais pour lrsquoinscription (si neacutecessaire)
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bull deacuteroulement de lrsquoactiviteacute pour que les parents puissent organiser une garde drsquoenfant et pour preacutevoir les deacuteparts retours
bull limite drsquoacircge bull mateacuteriel ou vecirctements particuliers agrave preacutevoir bull deacutejeuner et boissons inclus bull assurances bull nombre de personnes encadrantes (minimum 1 adulte
par 10 enfants )
LrsquoOLAI nrsquoest pas en mesure drsquooffrir une participation aux frais ou drsquoorganiser une assurance ou un lieu pour des activiteacutes ayant lieu agrave lrsquoexteacuterieur des foyers
Que faut-il faire pour devenir beacuteneacutevole bull Contacter lrsquoOLAI Mme Celia Ruiz Miralles (celiaruiz
olaietatlu) lrsquoassistant(e) social(e) ou le gestionnaire de la structure drsquoheacutebergement si vous voulez devenir beacuteneacutevole dans une structure drsquoheacutebergement Vous serez par la suite contacteacute par lrsquoOLAI afin de vous notifier des prochaines eacutetapes
bull Contacter lrsquoAgence du beacuteneacutevolat pour toute question relative au beacuteneacutevolat en geacuteneacuterale et pour connaicirctre les offres de beacuteneacutevolat actuelles
httpbenevolatpubliclubull Contacter directement les associations partenaires de
lrsquoOLAI qui sont gestionnaires de certains des foyers de lrsquoOLAI Caritas et Croix-Rouge De nombreuses autres initiatives se sont creacuteeacutees depuis le deacutebut de lrsquoafflux massif et sont preacutesentes sur les reacuteseaux sociaux
httpwwwcroix-rougeludevenez-benevole httpswwwcaritasludevenez-benevole
bull Contacter votre commune pour connaicirctre la situation et les activiteacutes locales autour de lrsquoaccueil et de lrsquoheacutebergement pour DPI
bull Discuter avec les professionnels du terrain lors des portes ouvertes des structures non encore habiteacutees ou des soireacutees drsquoinformations (laquo Biergerversammlungen raquo) dans la commune
Convention de beacuteneacutevolat bull Tout beacuteneacutevole souhaitant srsquoimpliquer dans des activiteacutes
ou un projet ayant lieu agrave lrsquointeacuterieur drsquoune structure drsquoheacutebergement ou qui souhaite coordonner un projet de beacuteneacutevolat avec des DPI sur la dureacutee doit signer une convention de beacuteneacutevolat avec lrsquoassociation gestionnaire du foyer ou agrave deacutefaut avec lrsquoOLAI
bull En signant cette convention le beacuteneacutevole srsquoengage agrave respecter la confidentialiteacute des donneacutees lieacutees agrave la demande de protection internationale et agrave respecter le regraveglement drsquoordre inteacuterieur applicable agrave toutes les structures
Quelles sont les conditions agrave remplir Afin de signer une convention de beacuteneacutevolat aupregraves de lrsquoOLAI il faut remplir certaines conditions bull fournir un extrait du casier judiciaire (bulletin ndeg3 et
bulletin ndeg 5) datant de moins de trois mois au moment
de lrsquoengagement bull fournir une copie de la carte drsquoidentiteacute bull srsquoengager agrave respecter le regraveglement inteacuterieur des
structures drsquoheacutebergement bull organiser le transport et le mateacuteriel neacutecessaire
Que faire en cas de problegravemes ou drsquoaccident Tout incident difficulteacute ou besoin particulier est agrave signaler immeacutediatement agrave lrsquoassistant(e) sociale de reacutefeacuterence du ou des DPI(s) et agrave la personne de reacutefeacuterence du beacuteneacutevole au sein de lrsquoorganisme gestionnaire de la structure drsquoheacutebergement
Lrsquoaccompagnement social et psychologique nrsquoest pas la tacircche des beacuteneacutevoles mais doit ecirctre fait exclusivement fait par les professionnels de lrsquoOLAI
Dans quels domaines peut-on ecirctre actif bull recherche mise agrave disposition drsquoun logement bull recherche drsquoemploi ou mise en reacuteseau avec des
employeurs potentiels bull deacutemarches administratives aupregraves de la commune
poste banque bull cours de luxembourgeois ou le franccedilais bull tables de conversation (FR et LU) bull aide aux devoirs agrave domicile bull comment srsquoorienter avec les transports en commun bull comprendre la vie au Luxembourg (folklore us et
coutumes habitudes mentaliteacute) bull deacutecouverte de la reacutegion bull explication des bases de vie quotidienne bull accompagnement aux cours de sport cours de
musique activiteacutes de loisirs bull collectes de dons pensez agrave preacutevoir un endroit pour
stocker les collectes et nrsquoacceptez que les vecirctements et objets dont les DPI ont vraiment besoin Il peut ecirctre utile de rencontrer drsquoabord les personnes et de leur demander de quoi ils ont besoin
Existent-ils des activiteacutes offertes par les institutions publiques Des activiteacutes et un accompagnement social sont organiseacutes dans toutes les structures drsquoheacutebergement pour DPI Certains foyers sont en gestion priveacutee sans personnel drsquoencadrement sur place Les habitants de ces foyers sont eacutevidemment informeacutes par leur assistant(e) social(e) de lrsquooffre existante de cours et drsquoactiviteacutes et sont redirigeacutes vers les associations et clubs locaux
Le ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande Reacutegion soutient de nombreuses actions associatives qui peuvent venir en aide aux communes soit par conventionnement soit en accordant des fonds europeacuteens via le Fonds europeacuteen laquo Asile migration et inteacutegration raquo
Les communes ont eacutegalement la possibiliteacute de demander des subsides agrave lrsquoOLAI pour la reacutealisation drsquoactions en faveur de lrsquointeacutegration Les demandes de cofinancement sont agrave soumettre agrave
bull
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Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegrationDivision Inteacutegration et Diversiteacute5 rue Carlo Hemmer L-1734 Luxembourgou par e-mail agrave partenariatsolaietatlu
Plus drsquoinformations sur les critegraveres et modaliteacutes sur wwwolailucommunes
Quid des activiteacutes payantes tel que le cineacutema Le laquo Kulturpass raquo mis en place par lrsquoASBL CulturrsquoAll le ministegravere de la Culture le ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande Reacutegion et le Fonds national de la solidariteacute a pour objectif de favoriser lrsquoaccegraves eacutegalitaire agrave la culture et aux loisirs de personnes et groupes socialement deacutefavoriseacutes Des actions de meacutediation et drsquoanimation culturelles viennent le compleacuteter
Ce passeport culturel permet un accegraves gratuit aux museacutees et pour une somme modique aux spectacles et manifestations des opeacuterateurs culturels partenaires du projetwwwguichetpubliclucitoyensfrloisirs-benevolatculture-tourismeactivites-culturelles-luxdemande-kulturpassindexhtml
Lrsquoaccegraves aux structures drsquoheacutebergement
Un foyer est un lieu drsquohabitation priveacute comparable agrave un immeuble reacutesidentiel ou agrave une colocation si plusieurs personnes se partagent une chambre Certains reacutesidents ne souhaitent pas que des activiteacutes soient organiseacutees dans leur espace priveacute et preacutefegraverent ne pas voir de personnes inconnues entrer et sortir de leur habitation Il est important de respecter ce souhaitAussi lrsquoexpeacuterience a montreacute qursquoil est preacutefeacuterable drsquoorganiser des activiteacutes et loisirs en dehors des locaux des foyers pour permettre aux DPI BPI de se familiariser avec la commune de reacutesidence de deacutecouvrir les lieux sociaux et de trouver leurs repegraveres au sein de la population locale
Le bien-ecirctre le respect de la vie priveacutee de tous les reacutesidents des structures drsquoheacutebergement et la seacutecuriteacute des reacutesidents des structures drsquoheacutebergement sont des prioriteacutes absolues pour lrsquoOLAI En raison de la confidentialiteacute des donneacutees personnelles et pour des raisons de seacutecuriteacute de santeacute publique ou pour toute autre raison susceptible drsquoentraver ou de perturber le bon fonctionnement de la structure lrsquoOLAI se reacuteserve le droit drsquoautoriser ou non lrsquoaccegraves de personnes tierces aux structures
Comprendre les limites de lrsquoengagement beacuteneacutevoleIl arrive que lrsquooffre deacutepasse la demande De nombreux projets et activiteacutes ont pu ecirctre mis en place gracircce agrave des personnes beacuteneacutevoles Il peut arriver qursquoil nrsquoy ait pas de besoin drsquoaide par moment Cela ne veut pas dire que cette aide ne sera pas de nouveau neacutecessaire ulteacuterieurement
Certains reacutesidents des structures drsquoheacutebergement preacutefegraverent ne pas participer aux activiteacutes proposeacutees ou ne sont pas inteacuteresseacutes par un accompagnement ou des propositions de loisirs et cela pour des raisons drsquoordre priveacute culturel ou autre Il faut alors accepter cette deacutecision et ne pas srsquoacharner Certains DPI ont veacutecu de terribles traumatismes et doivent drsquoabord agrave lrsquoaide de soutien professionnel trouver leurs repegraveres Un beacuteneacutevole nrsquoest pas en charge du suivi psychologique ou social des DPI Il faut respecter les limites de lrsquoengagement beacuteneacutevole pour le bien des personnes concerneacutees
Les personnes de culture et de croyance diffeacuterentes peuvent avoir une perception de la socieacuteteacute tregraves diffeacuterente de celle que nous vivons au quotidien La majoriteacute des DPI arriveacutes depuis le deacutebut de lrsquoafflux massif en 2015 ont fui le conflit syrien Certaines coutumes et notions peuvent diffeacuterer fortement des nocirctres notamment lrsquoimportance de la vie en communauteacute le rocircle central de la famille lrsquoeacuteducation des enfants le rocircle des meacutedias etc
Informez-vous sur les besoins lrsquoorigine et les coutumes des personnes que vous souhaitez
aider pour ne pas risquer de les brusquer ou de creacuteer des malentendus
A qui srsquoadresser pour faire un don mateacuteriel Les personnes souhaitant faire un don mateacuteriel pour les demandeurs de protection internationale et les BPI peuvent srsquoadresser aux partenaires de lrsquoOLAI (la Croix-Rouge luxembourgeoise et la Caritas) qui reacuteceptionnent des dons dans divers points de collecte et vestiaires existants agrave travers le pays
Veuillez noter que les dons recueillis sont destineacutes agrave aider toutes les personnes deacutefavoriseacutees ou en difficulteacute au Luxembourg pas seulement les demandeurs et beacuteneacuteficiaires de protection internationale
Points de collecte Centre national de Collecte et de Tri(Caritas et la Croix-Rouge luxembourgeoise)6 rue Hogenberg - Cloche drsquoOrTeacutel 621 811 688E-mail infospendchenlu
Les vestiaires de la Croix-Rouge luxembourgeoise httpwwwcroix-rougeluvestiaires
Les points de collecte de la Caritas Luxembourg httpwwwcaritasluEngagez-vousDon-matC3A9riel
CNDS Nei Aarbecht (Meubles eacutelectromeacutenager vecirctements jouets vaisselle livres bibelots etc) httpwwwcndslunei-aarbecht
Nrsquooubliez pas de vous renseigner eacutegalement aupregraves des Offices sociaux de votre reacutegion
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A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Agence du Beacuteneacutevolat103 route drsquoArlonL-8009 StrassenLuxembourgTeacutel 26 12 10 - 1E-mail infoagence-benevolatluhttpbenevolatpubliclufrindexhtml
ASTI Luxembourg asbl10-12 rue Auguste LavalL-1922 LuxembourgTeacutel 43 83 33 1E-mail ensembleastilu
Croix-Rouge luxembourgeoise10 citeacute Henri DunantL-8095 BertrangeAssistance teacuteleacutephonique teacutel 27 55httpwwwcroix-rougeludevenez-benevole
Fondation Caritas Luxembourg29 rue Michel WelterL-2730 LuxembourgCaroline THEVESCoordinatrice beacuteneacutevolatE-mail carolinethevescaritasluTeacutel 40 21 31 - 260httpswwwcaritasludevenez-benevole
Ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande ReacutegionOffice luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration5 rue Carlo HemmerL-1734 LuxembourgCelia RUIZ MIRALLES Teacutel 247-85726E-mail celiaruizolaietatlu
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A partir du moment ougrave une personne se voit accorder le statut de reacutefugieacute ou le statut confeacutereacute par la protection subsidiaire le suivi social devient la responsabiliteacute de lrsquoOffice social du lieu de reacutesidence de la personne Lrsquoassistant(e) social(e) de lrsquoOLAI collabore avec lrsquoassistant(e) social(e) de lrsquoOffice social pendant la peacuteriode ou le BPI est heacutebergeacute dans une structure drsquoaccueil eacutetatique
Pour favoriser lrsquointeacutegration des BPI il existe notamment deux services le LISKO et le LogIS
LISKO - Leumltzebuerger Integratiouns- a SozialkohaumlsiounszenterLe service Leumltzebuerger Integratiouns- a Sozialkohaumlsiounszenter (LISKO) creacuteeacute en avril 2016 est un service de consultation et drsquoaccompagnement psycho-social de la Croix-Rouge luxembourgeoise conventionneacute par le ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande Reacutegion Il vise agrave garantir lrsquointeacutegration sociale des personnes beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
Le service LISKO srsquoadresse prioritairement agrave des personnes ou familles BPI plus vulneacuterables ne disposant pas ou peu de ressources propres pour entreprendre les deacutemarches neacutecessaires et demeurant encore dans les structures drsquoheacutebergement eacutetatiques pour DPI ou habitant dans des logements sociaux Une attention particuliegravere est accordeacutee aux reacutefugieacutes vulneacuterables (fragiliteacute psycho-sociale situation de santeacute deacutelicate handicap jeunes sans revenus ou familles monoparentales)
Lrsquoactiviteacute du service permet au niveau communal de bull assurer lrsquoaccompagnement social des BPI qui
vivent dans des logements mis agrave disposition par une commune Cet accompagnement social inclut le soutien au relogement sur le marcheacute immobilier priveacute des BPI
bull srsquoappuyer sur une personne-relais qui pourra mettre en reacuteseau tous les concerneacutes - en cas de besoin faire appel agrave un interpregravete notamment pour les instituteurs les maisons-relais et les cregraveches ndash identifier les besoins de terrain et contribuer au deacuteveloppement drsquoactions inteacutegratives locales
bull deacutecharger les Offices sociaux par une prise en charge individuelle speacutecialiseacutee et intensive
Le soutien des BPI pour lrsquoaccegraves agrave un logement pierre angulaire de lrsquointeacutegration est un axe de travail important du service qui a mis en place un systegraveme de garantie pour les proprieacutetaires afin de favoriser lrsquoaccegraves au logement priveacute Les proprieacutetaires peuvent beacuteneacuteficier drsquoune garantie speacutecifique couvrant jusqursquoagrave 2 mois de loyer et 3 000 euro en plus de la caution locative payeacutee par le locataire Elles sont proposeacutees au BPI lorsque certains critegraveres administratifs et financiers sont remplis
Le service organise diffeacuterents workshops pour combler le fosseacute interculturel Le premier est consacreacute agrave lrsquoouverture des droits et expose les devoirs citoyens Le second en deux parties aborde le logement au Luxembourg Le troisiegraveme concerne son utilisation les relations avec le voisinage et les charges
LogIS - Logement pour lrsquoinclusion sociale
Le service laquo Solidariteacute et Inteacutegration raquo de Caritas Luxembourg conventionneacute par le ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande Reacutegion met agrave disposition des reacutefugieacutes et migrants son uniteacute laquo Logement pour lrsquoinclusion sociale (LogIS) raquo Le LogIS srsquoadresse prioritairement aux beacuteneacuteficiaires de protection internationale heacutebergeacutes dans les structures drsquoheacutebergement geacutereacutees par Caritas
Au moment de lrsquoattribution drsquoun logement un assistant social est nommeacute pour accompagner chaque meacutenage nouvellement logeacute afin de garantir une veacuteritable inclusion sociale au sein de la socieacuteteacute et de la commune En fonction du degreacute drsquoautonomie du meacutenage le suivi peut ecirctre intensif standard ou leacuteger
La gestion locative sociale de LogIS offre un certain nombre de garanties aux proprieacutetaires priveacutes (avec notamment la garantie du paiement du loyer le controcircle du logement et une exoneacuteration fiscale) aide agrave la prospection des logements et devient ainsi lrsquoeacuteleacutement deacuteclencheur drsquoune inteacutegration reacuteussie
Encadrement de beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
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Pour chaque meacutenage ou ceacutelibataire les trois volets suivants sont couverts de faccedilon systeacutematique
bull le suivi du logement bull la (reacute-)inteacutegration professionnelle bull lrsquoaccompagnement social et local
Crsquoest la combinaison de ces trois dimensions qui permettra agrave moyen terme drsquoaboutir agrave une veacuteritable inclusion sociale des beacuteneacuteficiaires du service
Afin de pouvoir fournir des prestations de qualiteacute et reacutepondre aux besoins individuels le service srsquoappuie sur une coopeacuteration interprofessionnelle et interinstitutionnelle avec notamment les Offices sociaux lrsquo Agence pour le deacuteveloppement de lrsquoemploi (ADEM) lrsquo Office national drsquoinclusion sociale (ONIS) le LISKO ou encore les agents reacutegionaux drsquoinclusion sociale
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration (OLAI)Secreacutetariat Division AccueilTeacutel 247 ndash 85725
Croix-Rouge luxembourgeoiseLeumltzebuerger Integratiouns- a Sozialkohaumlsiounszenter (LISKO)13 rue de BragenceL-1255 LuxembourgMarc JOSSETeacutel 27 55 56 03E-mail marcjossecroix-rougelu
Fondation Caritas LuxembourgLogement pour lrsquoinclusion sociale (LogIS)M Georges GLODTeacutel 40 21 31 903 523E-mail logiscaritaslu
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Quel est le rocircle de la commune au cours de la proceacutedure drsquoun demandeur de protection internationale (DPI) Le DPI est tenu de faire dans les huit jours suivant lrsquointroduction de sa demande de protection internationale une deacuteclaration drsquoarriveacutee aupregraves de la commune dans laquelle il eacutetablit sa reacutesidence habituelle
Tout changement de reacutesidence agrave lrsquointeacuterieur de la commune doit ecirctre deacuteclareacute aupregraves de la commune Depuis le 1er
avril 2016 le transfert de la reacutesidence habituelle vers une autre commune ne doit plus ecirctre signaleacute agrave lrsquoadministration communale Il suffit de faire une deacuteclaration drsquoarriveacutee aupregraves de la nouvelle commune de reacutesidence Lrsquoadministration communale du nouveau lieu de reacutesidence se chargera de la radiation de la personne du registre communal de son ancienne commune de reacutesidence
LrsquoOLAI est compeacutetent et responsable pour le logement des DPI et les relogements notamment drsquoune structure de primo accueil vers une structure drsquoheacutebergement de longue dureacutee LrsquoOLAI reste agrave disposition des communes pour toute information ou clarification concernant lrsquoaccueil des DPI dans une commune
Aucune autre deacutemarche officielle nrsquoest agrave effectuer par la commune au cours de la proceacutedure drsquoun DPI
Quels documents peuvent ecirctre eacutemis par ma commune bull aux demandeurs de protection internationale (DPI)
Le DPI est tenu de faire une deacuteclaration drsquoarriveacutee aupregraves de la commune Lrsquoadministration communale peut donc eacutemettre une deacuteclaration drsquoenregistrement
bull aux beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
Sur preacutesentation de lrsquoattestation de statut de reacutefugieacute reconnu par la Direction de lrsquoimmigration lrsquoadministration communale peut eacutemettre tous les documents qui peuvent ecirctre eacutemis agrave tout autre reacutesident
Comment est-ce que ma commune peut participer agrave lrsquoeffort de solidariteacute et drsquoaccueil des demandeurs et beacuteneacuteficiaires de protection internationale Les communes sont un partenaire indispensable pour lrsquoEtat et jouent un rocircle primordial dans lrsquoaccueil et lrsquointeacutegration des DPI et des BPI dans la socieacuteteacute
Ainsi les communes qui ont manifesteacute leur volonteacute de contribuer agrave un tel accueil peuvent trouver leur place agrave diffeacuterentes eacutetapes des dispositifs deacuteployeacutes par lrsquoEtat
bull en mettant agrave disposition des terrains ou bacirctiments pour creacuteer des structures drsquoheacutebergement collectifs pour DPI
bull en mettant agrave disposition des logements peacuterennes pour les demandeurs ayant acquis le statut de BPI
bull le cas eacutecheacuteant par une offre drsquoaccompagnement de parrainage ou par lrsquoorganisation drsquoactiviteacutes favorisant lrsquointeacutegration dans la commune voire mecircme par la mise en œuvre drsquoun plan communal drsquointeacutegration (PCI)
Vous trouverez toutes les explications relatives agrave la mise agrave disposition de logements sous le chapitre laquoHeacutebergementraquo p 12
Existent-ils des aides financiegraveres de lrsquoEtat pour les communes qui accueillent des DPIBPI Oui des aides eacutetatiques sont disponibles pour les communes qui accueillent des demandeurs de protection internationale (DPI) et des beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
LrsquoOLAI lance reacuteguliegraverement des appels agrave projets destineacutes entre autre aux administrations communales et aux Commissions consultatives communales drsquointeacutegration (CCCI) Celles-ci ont la possibiliteacute drsquoobtenir un subside pour la reacutealisation drsquoactions en faveur de lrsquointeacutegration
Les communes souhaitant deacutevelopper et mettre en œuvre un plan communal inteacutegration (PCI) peuvent soumettre leur candidature pour lrsquoobtention drsquoun cofinancement De plus amples informations sur le projet PCI notamment une
Foire aux questions
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preacutesentation deacutetailleacutee et un guide pratique sont disponibles sur le site du SYVICOL partenaire de lrsquoOLAI
Pour faire la demande de cofinancement les administrations communales sont inviteacutees agrave remplir la fiche de candidature disponible sur wwwolailucommuneset lrsquoenvoyer agrave Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegrationDivision Inteacutegration et Diversiteacute5 rue Carlo Hemmer L-1734 Luxembourgou par e-mail agrave partenariatsolaietatlu
LrsquoEtat offre eacutegalement une aide financiegravere conseacutequente pour lrsquoacquisition et la reacutealisation de logements pouvant heacuteberger des DPIBPI Vous trouverez toutes les explications relatives agrave la mise agrave disposition de logements et sur les aides financiegraveres de lrsquoEtat sous le chapitre laquoHeacutebergementraquo p 13
De quelle nationaliteacute seront les demandeurs de protection internationale que jrsquoaccueillerai dans ma commune La composition de la population des demandeurs de protection internationale et des beacuteneacuteficiaires de protection internationale est eacutetroitement lieacutee aux zones de tensions et de conflits dans le monde Les flux migratoires qui convergent actuellement vers lrsquoEurope sont notamment en provenance du Moyen-Orient (Syrie Irak Afghanistan) et de la Corne de lrsquoAfrique (Erythreacutee Soudan) LrsquoOLAI ne considegravere en aucun cas lrsquoorigine ethnique la langue lrsquoorientation sexuelle ou lrsquoorientation religieuse des DPI dans la reacutepartition des DPI sur le parc logement Tous les DPI sont pour ainsi dire laquo logeacutes agrave la mecircme enseigne raquo
Le ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennes publie des statistiques mensuelles sur les demandes de protection internationale enregistreacutees Ces statistiques sont disponibles sur le site du Gouvernement httpsmaeegouvernementlufrdirections-du-ministereimmigrationstats-et-publicationshtml
Puis-je choisir lrsquoorigine de ceux que jrsquoaccueille Il nrsquoest pas envisageable de privileacutegier une population plutocirct qursquoune autre La mixiteacute des reacutesidents dans les structures drsquoheacutebergement est un des principes importants de la politique drsquoaccueil au Luxembourg
Une famille de ma commune se propose drsquoaccueillir une famillepersonne DPIBPI est-ce possible Vers qui dois-je lrsquoorienter Lrsquoheacutebergement drsquoun demandeur de protection internationale et drsquoun beacuteneacuteficiaire de protection internationale constitue une lourde responsabiliteacute et peut constituer une charge financiegravere suppleacutementaire importante Le suivi psychologique et lrsquoaccompagnement social doivent ecirctre assureacutes surtout si des traumatismes ont eacuteteacute deacutetecteacutes aupregraves des DPI Il est important de srsquoinformer
aupregraves de lrsquoOLAI avant de prendre la deacutecision drsquoaccueillir une personne chez soi
Que peut faire la commune pour aider les DPI BPI agrave srsquointeacutegrer Lrsquointeacutegration des DPI et BPI sera faciliteacutee et favoriseacutee si les personnes se meacutelangent degraves leur arriveacutee agrave la population locale et sortent des foyers pour participer agrave des activiteacutes ou festiviteacutes locales Lrsquoobjectif est drsquoeacuteviter un confinement dans les structures drsquoheacutebergement et lrsquoisolement
Lrsquoorganisation drsquoactiviteacutes auxquelles les DPI seront inviteacutes (par le biais de la commune du chargeacute agrave lrsquointeacutegration des gestionnaires sur place ou de lrsquoOLAI) ne peut ecirctre que beacuteneacutefique Par contre certaines personnes preacutefegravereront rester seules pendant un temps drsquoadaptation ce qui doit aussi ecirctre respecteacute
De nombreuses initiatives caritatives associatives et priveacutees ont eacutemergeacute depuis le deacutebut de lrsquoafflux massif en 2015 Il est important de coordonner les efforts et de srsquoinformer sur les actions et projets en cours Vous trouverez plusieurs contacts aupregraves de lrsquoAgence du Beacuteneacutevolat Vous trouverez plus drsquoexplications sur le beacuteneacutevolat sous le chapitre laquobeacuteneacutevolatraquo p 33
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Abreacuteviations utiliseacutees AOT Autorisation drsquooccupation temporaireBPI Beacuteneacuteficiaire de protection internationale une personne qui a obtenu une reacuteponse positive agrave sa demandeCASNA Cellule drsquoaccueil scolaire pour eacutelegraveves nouveaux arrivantsDPI Demandeur de protection internationale une personne dont la demande de protection internationale a eacuteteacute enregistreacutee et dont lrsquoexamen est en cours par le ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennesLISKO Leumltzebuerger Integratiouns- a SozialkohaumlsiounszenterLogIS Logement pour lrsquoinclusion sociale Fondation Caritas LuxembourgMAEE Ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennesMENJE Ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseMIFA Ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande ReacutegionOLAI Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegrationREVIS Revenu drsquoinclusion socialeSCAS Service Central drsquoAssistance Sociale (SCAS) un service du Parquet geacuteneacuteral et fait partie de lrsquoadministration judiciaireSECAM Service de la scolarisation des enfants eacutetrangersSFA Service de la formation des adultesSNAS Service national drsquoaction sociale une administration sous tutelle du ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande Reacutegion
Editeur Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration (OLAI)5 rue Carlo HemmerL-1734 LuxembourgTeacutel (+352) 247- 85768 wwwolailu
Photographie photo couverture copy Levygraphie autres photos copy Flickr creative commons
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Preacuteface LrsquoOffice luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration (OLAI) est lrsquoautoriteacute responsable pour la prise en charge de lrsquoaccueil et de lrsquoheacutebergement des demandeurs de protection internationale (DPI) et la mise en œuvre de la politique drsquointeacutegration
La crise migratoire qui srsquoest manifesteacutee agrave partir de lrsquoeacuteteacute 2015 a demandeacute agrave lrsquoOLAI et aux autres autoriteacutes eacutetatiques compeacutetentes une capaciteacute de reacuteaction rapide La mise en place de logements agrave court et moyen terme a permis de doubler nos capaciteacutes drsquoaccueil au cours du deuxiegraveme semestre 2015 et de trouver des solutions rapides avec les partenaires associatifs et communaux
Jusqursquoagrave maintenant et gracircce agrave votre solidariteacute nous eacutetions en mesure drsquooffrir un accueil digne aux personnes qui fuient au peacuteril de leur vie des conflits armeacutes Mais le deacutefi reste eacutenorme surtout en ce qui concerne lrsquoheacutebergement de personnes ayant obtenu le statut de beacuteneacuteficiaire de protection internationale (BPI) Une mobilisation commune des acteurs eacutetatiques et locaux est deacuteterminante
Mais au-delagrave de lrsquoaccueil il srsquoagit eacutegalement de preacuteparer les beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI) agrave leur vie future dans le pays Des outils drsquointeacutegration tel que le parcours drsquointeacutegration accompagneacute (PIA) ont eacuteteacute eacutelaboreacutes pour reacutepondre aux besoins speacutecifiques de cette nouvelle population
Avec cette brochure lrsquoOLAI a creacuteeacute un catalogue de reacuteponses et drsquoinformations pour soutenir les communes et mettre agrave leur disposition un outil pratique Surtout nous souhaitons renforcer la collaboration avec les partenaires locaux et mettre agrave disposition notre expeacuterience et nos compeacutetences en matiegravere drsquoaccueil et drsquointeacutegration
Nous espeacuterons que nous pouvons continuer agrave compter sur votre solidariteacute
Yves Piron Directeur de lrsquoOffice luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration (OLAI)
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Proceacutedure de demande de protection internationale
Quel ministegravere est responsable du traitement des demandes de protection internationale Les proceacutedures drsquooctroi et de retrait de la protection internationale sont de lrsquoattribution de la Direction de lrsquoimmigration du Ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennes (MAEE)
Demandeur de protection internationale beacuteneacuteficiaire de protection internationale Quelle diffeacuterence
Les termes laquo demandeur de protection internationale raquo et laquo beacuteneacuteficiaire de protection internationale raquo sont souvent confondus Un
demandeur de protection internationale (DPI) est une personne dont la demande de protection internationale a eacuteteacute enregistreacutee et qui attend la reacuteponse agrave sa demande tandis qursquoun beacuteneacuteficiaire de protection internationale (BPI) est une personne qui a obtenu une reacuteponse positive agrave sa demande
Quelles formes de protection internationale existent au Luxembourg En matiegravere de droit drsquoasile le Luxembourg reconnaicirct essentiellement deux statuts de protection internationale
bull le statut de reacutefugieacute Selon la Convention de Genegraveve de 1951 sur le statut des reacutefugieacutes le terme de reacutefugieacute srsquoapplique agrave toute personne qui laquo craignant avec raison drsquoecirctre perseacutecuteacutee du fait de sa race de sa religion de sa nationaliteacute de son appartenance agrave un certain groupe social ou de ses opinions politiques se trouve hors du pays dont elle a la nationaliteacute et qui ne peut ou du fait de cette crainte ne veut se reacuteclamer de la protection de ce pays raquo
bull le statut confeacutereacute par la protection subsidiaire La protection subsidiaire offre une protection aux personnes dont la demande de protection internationale ne satisfait pas aux critegraveres de la Convention de Genegraveve mais qui ne peuvent retourner dans leur pays parce qursquoelles craignent avec raison drsquoy faire lrsquoobjet de torture de traitements
inhumains ou deacutegradants de peine de mort ou de menaces contre leur vie en raison drsquoune violence non cibleacutee lieacutee agrave un conflit armeacute interne ou international Cette protection est geacuteneacuteralement octroyeacutee agrave des individus fuyant un conflit militaire et prend geacuteneacuteralement fin si les conditions dans le pays drsquoorigine cessent drsquoexister
Ougrave est-ce qursquoun demandeur peut introduire sa demande de protection internationale Une personne peut signaler sa volonteacute de faire une demande de protection internationale aupregraves du ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennes du Service de controcircle agrave lrsquoaeacuteroport de la Police grand-ducale du centre de reacutetention ou du centre peacutenitentiaire
La demande doit ecirctre deacuteposeacutee par le demandeur personnellement agrave lrsquoadresse suivante pour ecirctre enregistreacutee et valide
Ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennesDirection de lrsquoImmigration
Service Reacutefugieacutes26 route drsquoArlon L-1140 Luxembourg
Horaires du lundi au vendredi de 08h30 agrave 12h00
Au sein drsquoune famille chaque adulte a le droit de preacutesenter une demande distincte
Que se passe-t-il apregraves lrsquointroduction de la demande de protection Chaque DPI obtient une attestation du statut de demandeur de protection internationale ledit laquo papier rose raquo apregraves lrsquointroduction de sa demande de protection internationale aupregraves du MAEE qui lui permet de seacutejourner au Luxembourg pendant la dureacutee de traitement de sa demande Lrsquoattestation du MAEE donne droit agrave lrsquoaide sociale fournie par lrsquoEtat par lrsquointermeacutediaire de lrsquoOffice luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration (OLAI) Les aides mateacuterielles drsquoaccueil accordeacutees en nature en espegraveces ou sous forme de bons comprennent le logement la nourriture lrsquohabillement lrsquoallocation mensuelle et les soins meacutedicaux
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A ne pas confondre aides mateacuterielles et allocation mensuelle Cette derniegravere constitue un laquoargent de pocheraquo qui srsquoajoute aux aides mateacuterielles (nourriture logement habillement frais meacutedicaux transport) fournies drsquooffice
La dureacutee de validiteacute du laquo papier rose raquo est en principe drsquoun mois renouvelable jusqursquoagrave la fin de la proceacutedure
Examen de la demande comment est prise la deacutecision concernant la demande de protection internationale Un demandeur doit remettre au MAEE ses documents drsquoidentiteacute et toutes autres piegraveces utiles pour appuyer sa demande Le demandeur de protection internationale sera eacutegalement entendu par un agent du Service de Police Judiciaire chargeacute de veacuterifier lrsquoidentiteacute et lrsquoitineacuteraire de voyage pour arriver au Luxembourg Les empreintes digitales du demandeur seront enregistreacutees dans le systegraveme laquo Eurodac raquo
Il est ensuite convoqueacute par eacutecrit pour un entretien au cours duquel le demandeur a lrsquooccasion de raconter son parcours ainsi que de preacuteciser les motifs de sa demande Deacutependant des piegraveces agrave lrsquoappui de la demande plusieurs entretiens seront neacutecessaires au MAEE en preacutesence drsquointerpregravetes et drsquoexperts La demande sera eacutetudieacutee au fond par le MAEE qui examinera entre autres si les deacuteclarations du demandeur coiumlncident avec la reacutealiteacute et si ses documents sont authentiques En cas de doute des tests linguistiques et meacutedicaux peuvent ecirctre ordonneacutes
Si la demande de protection internationale a reccedilu une deacutecision favorable le demandeur pourra obtenir le statut de reacutefugieacute ou de la protection subsidiaire
Combien de temps est-ce que lrsquoexamen de la demande prend Selon la loi du 18 deacutecembre 2015 relative agrave la protection internationale et agrave la protection temporaire le demandeur reccediloit une reacuteponse dans les 6 mois agrave compter de lrsquointroduction de la demande Si le deacutelai pour le traitement de la demande deacutepasse les 6 mois (questions factuelles ou juridiques complexes grand nombre de demandes simultaneacutees de protection internationale non-respect de ses obligations par le demandeur) le demandeur est informeacute du retard et reccediloit lorsqursquoil en fait la demande des informations concernant les raisons du retard Le deacutelai de traitement de la demande ne peut pas deacutepasser un total de 21 mois
Dans certains cas deacutefinis lrsquoexamen drsquoune demande peut avoir lieu selon une proceacutedure acceacuteleacutereacutee Dans ces cas le deacutelai de reacuteponse du ministegravere est en principe de 2 mois
Est-ce qursquoun DPI peut se rendre agrave lrsquoeacutetranger pendant sa proceacutedure Pendant sa proceacutedure un DPI peut circuler librement sur le territoire luxembourgeois mais il nrsquoa pas le droit de se rendre agrave lrsquoeacutetranger
[Pour les voyages scolaires agrave lrsquoeacutetranger voir p 19]
Que se passe-t-il si la deacutecision est positive et que le demandeur obtient le statut de reacutefugieacute En cas drsquoattribution drsquoune protection internationale le beacuteneacuteficiaire a droit agrave un titre de seacutejour valable pour 5 ans renouvelable et il peut voyager hors du territoire luxembourgeois
Les beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI) ont accegraves aux prestations sociales (REVIS prestations familiales) au mecircme titre que les Luxembourgeois Ils ont accegraves au marcheacute du travail et peuvent exercer une activiteacute salarieacutee ou non salarieacutee A lrsquoobtention du statut de protection internationale les beacuteneacuteficiaires de protection internationale sont eacutegalement encourageacutes agrave se procurer un logement privatif personnel Le suivi social est deacutesormais assureacute par lrsquoOffice social du lieu de reacutesidence drsquoun BPI (voir chapitre ldquoEncadrement de beacuteneacuteficiaires de protection internationale p 37)
Attention Les personnes ayant obtenu le statut de reacutefugieacute au sens de la Convention de Genegraveve ne
sont pas admises agrave retourner dans leur pays drsquoorigine sous peine de perdre le statut de beacuteneacuteficiaire de protection internationale
Que se passe-t-il si la demande est rejeteacutee Une deacutecision neacutegative signifie que la personne ne remplit pas les conditions pour ecirctre reconnue comme reacutefugieacute ou obtenir le statut confeacutereacute par la protection subsidiaire Une telle deacutecision implique une laquo deacutecision de retour raquo Apregraves eacutepuisement de toutes les voies de recours ces personnes sont en situation irreacuteguliegravere Ces personnes sont inviteacutees agrave proceacuteder agrave un retour volontaire dans un deacutelai de 30 jours Dans des cas speacutecifiques et sur demande des personnes concerneacutees ce deacutelai peut ecirctre prolongeacute Une fois passeacute ce deacutelai un retour forceacute est envisageacute
Sous le terme laquo deacutebouteacute raquo on comprend une personne dont la demande de protection
internationale a eacuteteacute rejeteacutee deacutefinitivement
Un demandeur dont la demande a eacuteteacute refuseacutee peut-il introduire un recours contre la deacutecision prise En cas de deacutecision neacutegative du MAEE agrave une demande de protection internationale un recours peut ecirctre introduit aupregraves du Tribunal administratif par lrsquointermeacutediaire drsquoun avocat qui est mis agrave sa disposition Le DPI a eacutegalement droit aux services drsquoun interpregravete Lrsquoeacutepuisement des voies de recours marque la fin de la proceacutedure de demande de
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protection internationale le demandeur est alors deacutebouteacute de sa demande
Qursquoest-ce qursquoun sursis ou un report agrave lrsquoeacuteloignement Une personne dont la demande de protection a eacuteteacute rejeteacutee a la possibiliteacute drsquoobtenir un sursis agrave lrsquoeacuteloignement (ledit laquopapier vertraquo) drsquoun maximum de 2 ans si un retour dans son pays drsquoorigine srsquoavegravere impossible en raison de son eacutetat de santeacute et que la personne ne peut effectivement beacuteneacuteficier drsquoun traitement approprieacute dans le pays drsquoorigine Le sursis agrave lrsquoeacuteloignement peut ecirctre eacutetendu aux membres de la famille qui accompagnent la personne concerneacutee
Un report de la deacutecision drsquoeacuteloignement peut ecirctre octroyeacute si la personne est dans lrsquoimpossibiliteacute de quitter le territoire pour des raisons indeacutependantes de sa volonteacute
Un sursis ou un report agrave lrsquoeacuteloignement ne constitue pas un titre de seacutejour et ne donne pas droit agrave lrsquooctroi drsquoun certificat de reacutesidence
Qursquoest-ce qursquoun laquo retour volontaire raquo Les personnes deacutebouteacutees qui quittent volontairement le territoire peuvent beacuteneacuteficier drsquoune aide au retour Cette aide est destineacutee agrave lrsquoorganisation du voyage de retour et pour faciliter la reacuteinstallation dans le pays drsquoorigine ou dans un pays acceptant drsquoaccueillir les personnes deacutebouteacutees La grande majoriteacute des demandeurs deacutebouteacutes optent pour un retour volontaire
Qursquoest-ce qursquoun laquo retour forceacute raquo Les personnes deacutebouteacutees qui nrsquoont pas quitteacute le Luxembourg dans un deacutelai de 30 jours agrave partir de la fin de la proceacutedure en obtention du statut de protection internationale peuvent faire objet drsquoun retour par la force Ces personnes peuvent ecirctre placeacutees dans une structure fermeacutee en vue de leur rapatriement Les autoriteacutes luxembourgeoises organisent le retour dans leur pays drsquoorigine dans le respect de la digniteacute humaine
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennesDirection de lrsquoImmigration26 route drsquoArlonL-1140 LuxembourgTeacutel 2478 4565 (de 8h00 agrave 16h00)
Enregistrement des nouveaux arrivants de 8h30 agrave 12h00 du lundi au vendrediHeures drsquoouverture des guichets de 8h30 agrave 12h00 et de 13h00 agrave 16h00 du lundi au vendredi
Pour aller plus loin Introduire une demande de protection internationalehttpsguichetpubliclufrcitoyensimmigrationcas-specifiquesprotection-internationaledemande-protection-internationalehtml
Droits confeacutereacutes par la protection internationale wwwguichetpubliclucitoyensfrimmigrationcas-specifiquesprotection-internationaledroits-protection-internationaleindexhtml
Perte ou retrait de la protection internationale wwwguichetpubliclucitoyensfrimmigrationcas-specifiquesprotection-internationaleperte-retrait-protectionindexhtml
Statistiques concernant la protection internationale au Grand-Ducheacute de Luxembourg Bilan de lrsquoanneacutee 2015wwwgouvernementlu5680602Bilan-2015pdf
Reacutefeacuterences leacutegales Regraveglement grand-ducal du 8 juin 2012 fixant les conditions et les modaliteacutes drsquooctroi drsquoune aide sociale aux demandeurs de protection internationalewwwlegiluxpubliclulegaarchives201201232012A1586Ahtml
Loi du 18 deacutecembre 2015 relative agrave la protection internationale et agrave la protection temporairewwwlegiluxpubliclulegaarchives201502552015A6178Ahtml
Loi du 29 aoucirct 2008 relative agrave la libre circulation des personnes et de lrsquoimmigrationwwwlegiluxpubliclulegaarchives200801382008A2024Ahtml
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Accueil amp encadrement social
ACCUEILQuelles sont les conditions mateacuterielles drsquoaccueil Le demandeur de protection internationale (DPI) a droit aux conditions mateacuterielles drsquoaccueil accordeacutees par lrsquoOffice luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration (OLAI) degraves la preacutesentation de sa demande de protection internationale Les conditions mateacuterielles drsquoaccueil sont accordeacutees en nature en espegraveces ou sous forme de bons
Les conditions mateacuterielles drsquoaccueil assurent au demandeur un niveau de vie adeacutequat qui garantit sa subsistance et protegravege sa santeacute physique et mentale Elles assurent au DPI un niveau de vie digne et adapteacute agrave ses besoins
Comment les conditions mateacuterielles drsquoaccueil sont-elles deacutetermineacutees La composition de meacutenage lrsquoacircge des membres de famille et les eacuteventuelles ressources financiegraveres (revenus salarieacutes biens immobiliers hellip) dont dispose le meacutenage sont pris en compte pour deacuteterminer les conditions mateacuterielles drsquoaccueil
Quelles aides peuvent ecirctre accordeacutees bull Le logement dans une structure drsquoheacutebergement
est gratuit pour les demandeurs de protection internationale
bull la fourniture de repas est organiseacutee sous forme de (1) pension complegravete ou (2) sous forme de fourniture de repas preacutepareacutes respectivement de denreacutees alimentaires (eacutepicerie sur roues)
bull lrsquoargent de poche (allocation mensuelle) a) 2693 euro pour un demandeur adulte b) 2693 euro pour un mineur non accompagneacute c) 1346 euro pour un mineur
Si le DPI habite dans une structure drsquoheacutebergement sans fourniture de repas lrsquoallocation mensuelle suivante srsquoajoute
agrave lrsquoargent de poche pour lrsquoachat de denreacutees alimentaires a) 21012 euro pour un demandeur adulte b) 21012 euro pour un mineur non accompagneacute c) 18386 euro pour un mineur bull Les vecirctements et les produits drsquohygiegravene sont
gratuitement mis agrave disposition des DPI Les DPI peuvent se rendre dans les vestiaires existants avec des bons de lrsquoOLAI agrave intervalle reacuteguliers
bull Les soins meacutedicaux de base sont pris en charge par lrsquoOLAI via un systegraveme drsquoavance des frais meacutedicaux Les DPI doivent fournir les factures et piegraveces agrave lrsquoappui pour avoir accegraves agrave une avance des frais meacutedicaux LrsquoOLAI prend en charge les cotisations agrave titre de lrsquoassurance volontaire
bull Les frais scolaires et le mateacuteriel scolaire sont couverts par des aides en nature ou des bons drsquoachat
bull Les moyens de transports publics du reacuteseau du Grand-Ducheacute de Luxembourg sont pris en charge par lrsquoOLAI chaque DPI reccediloit une laquo mKaartraquo pendant les 3 premiers mois puis il a droit agrave un abonnement personnaliseacute sur lrsquoanneacutee calendrier en cours pour tout le reacuteseau fourni par lrsquoOLAI
Outre les conditions mateacuterielles drsquoaccueil les DPI beacuteneacuteficient des aides suivantes bull une guidance sociale et un accompagnement par des
assistants sociaux et des eacuteducateurs bull un encadrement speacutecifique des mineurs non-
accompagneacutes bull des soins et suivis psychologiques gratuits pour les
personnes en ayant besoin notamment les victimes de traumatismes
bull des conseils en matiegravere drsquoeacuteducation sexuelle et reproductive
montants indexeacutes
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Quelles sont les responsabiliteacutes drsquoun DPI Le DPI srsquoengage agrave respecter le regraveglement drsquoordre inteacuterieur des structures drsquoheacutebergement notamment agrave suivre les plans de nettoyage mis en place et agrave participer aux tacircches qui incombent agrave tous les reacutesidents afin de garantir le bon deacuteroulement de la vie en communauteacute Le non-respect du regraveglement inteacuterieur peut entraicircner des sanctions
La loi du 6 feacutevrier 2009 relative agrave lrsquoobligation scolaire est eacutegalement applicable aux enfants DPI acircgeacutes de 4 ans agrave 16 ans
Les DPI doivent se preacutesenter une fois par mois aux guichets de lrsquoOLAI
Les parents sont responsables pour lrsquoencadrement et la surveillance de leurs enfants Ils ne peuvent en aucun cas relayer cette responsabiliteacute aux eacuteducateurs et au personnel encadrant preacutesent dans les structures drsquoheacutebergement
Que se passe-t-il si le DPI a ses propres moyens de subsistance Lorsque le DPI dispose des ressources neacutecessaires pour subvenir agrave ses besoins les conditions mateacuterielles drsquoaccueil ne lui sont pas accordeacutees
Il en est de mecircme lorsque ses frais de seacutejour et de santeacute sont pris en charge par un garant
Est-ce que les conditions mateacuterielles drsquoaccueil peuvent ecirctre limiteacutees ou retireacutees Oui les conditions mateacuterielles drsquoaccueil peuvent ecirctre limiteacutees ou retireacutees si le DPI bull dissimule ses ressources financiegraveres bull se comporte de maniegravere violente ou menaccedilante envers
le personnel encadrant ou drsquoautres personnes logeacutees dans les structures drsquoheacutebergement
bull abandonne la structure drsquoheacutebergement sans en avoir informeacute lrsquoautoriteacute compeacutetente
bull ne respecte pas lrsquoobligation de se preacutesenter aux entretiens et convocations fixeacutes par les autoriteacutes
bull a deacutejagrave introduit une demande de protection internationale au Grand-Ducheacute de Luxembourg
bull commet un manquement grave au regraveglement drsquoordre inteacuterieur
ENCADREMENT SOCIALQuel est le rocircle de lrsquoassistant(e) social(e) Lrsquoencadrement et le suivi social des demandeurs de protection internationale (DPI) sont assureacutes par les assistant(e)s sociauxsociales de lrsquoOLAI ou pour certaines structures deacuteleacutegueacutes agrave des partenaires gestionnaires
Apregraves lrsquoenregistrement de sa demande de protection internationale aupregraves du MAEE un(e) assistant(e) social(e) de reacutefeacuterence est deacutesigneacute(e)
Lors drsquoun premier entretien individuel lrsquoassistant(e) explique les droits et obligations pendant le seacutejour au Luxembourg Tout au long de la proceacutedure un DPI a droit agrave un accompagnement par un(e) assistant(e) social(e)
Lrsquoassistant(e) social(e) guide le demandeur dans ses deacutemarches administratives et lrsquoaide agrave acceacuteder aux prestations leacutegales et aux aides mateacuterielles en eacutemettant les bons et les aides en nature ou en espegravece
Seul lrsquoassistant(e) social(e) et les agents administratifs de lrsquoOLAI sont compeacutetents pour deacutelivrer les bons et les aides en nature ou en espegravece Les missions et tacircches de lrsquoassistant(e) social(e) deacutepassent largement lrsquoaccompagnement social et srsquoeacutetendent agrave lrsquoeacutecoute des DPI et au suivi et soutien social individualiseacute bull suivi individuel familial ou communautaire (eacutecoute
orientation informations conseil etc) bull en cas de besoin drsquoun suivi psychologique meacutedical ou
social orientation vers des services existants Centre de Santeacute mentale (victimes de traumatismes) hocircpitaux cregraveches service drsquoassistance aux victimes de violence domestique Planning familial hellip)
bull conseils en matiegravere sexuelle et reproductive bull gestion de conflits
Un objectif essentiel de lrsquoaccompagnement social est lrsquoautonomisation la responsabilisation et lrsquointeacutegration des DPI dans la socieacuteteacute drsquoaccueil
Permanences pour DPI1 Un DPI peut contacter lrsquoOLAI pendant les heures de
permanence teacuteleacutephonique pour fixer un rdv avec un(e) assistant(e) social(e) chaque matin de 8h agrave 9hCette permanence srsquoadresse aux DPI qui vivent dans des structures drsquoheacutebergement ougrave la gestion est directement assureacutee par lrsquoOLAI Les DPI vivant dans des structures ougrave la gestion est deacuteleacutegueacutee agrave La Croix-Rouge ou la Caritas peuvent srsquoadresser au personnel psycho-social des gestionnaires sur place
Permanence teacuteleacutephonique pour DPI (8h agrave 9h)
bull Arabe anglais franccedilais teacutel 247- 85703 (du lundi au vendredi de 8h agrave 9h sauf mercredi)
bull Serbo-croate albanais russe et allemand teacutel 247- 85758 (lundi mardi vendredi de 8h agrave 9h)
bull Farsi teacutel 247-85703 (tous les mercredis de 8h agrave 9h)bull Tigrinya teacutel 247-75787 (tous les jeudis de 8h agrave 9h)
2 Un DPI peut physiquement se rendre agrave lrsquoOLAI pendant les heures de permanence sociale pour parler agrave une personne du service administratif en dehors drsquoun rendez-vous Cette permanence a eacuteteacute mise en place pour reacutepondre aux demandes urgentes des DPI
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Permanence guichet pour DPI Mardi et jeudi de 14h agrave 16hAux guichets de lrsquoOLAI 5 rue Carlo Hemmer L-1734 Luxembourg-Kirchberg
Organisation drsquoactiviteacutes eacuteducatives Agrave cocircteacute du suivi social et de la gestion administrative des aides mateacuterielles et financiegraveres lrsquoOLAI assure ponctuellement agrave travers sa section laquo projets peacutedagogiques raquo des activiteacutes eacuteducatives et de loisirs pour les personnes logeacutees dans des structures drsquoheacutebergement sans encadrement permanent sur le site Les eacuteducateurs et eacuteducatrices sont responsables de lrsquoencadrement socio-eacuteducatif des DPI enfants et adultes ils accompagnent les DPI dans leur inteacutegration et dans leur autonomie selon les besoins speacutecifiques de chaque personne Lrsquoobjectif est de faire connaicirctre aux DPI lrsquoenvironnement socieacutetal et le pays drsquoaccueil ainsi que les mœurs luxembourgeoises
Il srsquoagit notamment drsquoactiviteacutes peacuteriscolaires et les activiteacutes de vacances pour les enfants ou de guidances individuelles visant plus particuliegraverement des familles et la promotion de la santeacute
Gestion des structures drsquoheacutebergement Le Grand-Ducheacute compte 58 structures drsquoheacutebergement pour demandeurs de protection internationale qui sont toutes sous la seule responsabiliteacute de lrsquoOLAI
La gestion des structures est soit directement assureacutee par lrsquoOLAI ou deacuteleacutegueacutee agrave des associations
ayant signeacute un accord de collaboration notamment la Croix-Rouge et la Caritas Dans les foyers geacutereacutes en partenariat le suivi social des DPI est assureacute par le personnel psycho-social des gestionnaires
Le service social de lrsquoOLAI organise un eacutechange reacutegulier avec le personnel encadrant des partenaires gestionnaires pour faire le suivi et reacutepondre aux questions eacuteventuelles A noter que mecircme si la gestion drsquoune structure est deacuteleacutegueacutee agrave un partenaire conventionneacute lrsquooctroi des aides mateacuterielles est toujours agrave la charge du service social de lrsquoOLAI
Les collaborateurs de lrsquoOLAI visitent reacuteguliegraverement les diffeacuterents foyers Ceci permet de deacuteceler des problegravemes difficilement constatables lors des entretiens dans les bureaux de lrsquoOLAI (hygiegravene difficulteacutes de cohabitation)
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et lrsquointeacutegrationSection Aides et accompagnement des DPI5 rue Carlo HemmerL-1734 LuxembourgTeacutel (+352) 247 ndash 75754
Reacutefeacuterences leacutegalesLoi du 18 deacutecembre 2015 relative agrave la protection internationale et agrave la protection temporairewwwlegiluxpubliclulegaarchives201502552015A6178Ahtml
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HeacutebergementLrsquoheacutebergement est une des conditions mateacuterielles drsquoaccueil fournies aux demandeurs de protection internationale (DPI) agrave leur arriveacutee La mise agrave disposition drsquoun logement vise agrave assurer un niveau de vie adeacutequat aux DPI
Quels types de structures drsquoheacutebergement existent 1 Structure dite de phase 1 (centre de premier accueil
seacutejour de courte dureacutee) 2 Structures dites de phase 2 (accueil drsquourgence en
principe 1 mois) 3 Structures dites de phase 3 (foyers durables) avec
diffeacuterentes structures allant jusqursquoagrave 300 lits
En cas drsquoouverture drsquoun nouveau foyer lrsquoOLAI organise sur demande des administrations
communales et en collaboration avec les partenaires ministeacuteriels et les gestionnaires des structures drsquoheacutebergement des reacuteunions drsquoinformation dans les communes accueillant des DPI Il est eacutegalement possible drsquoorganiser des portes ouvertes des nouvelles structures non-habiteacutees pour les reacutesidents et pour les communes avoisinantes LrsquoOLAI peut encadrer ces portes ouvertes pour reacutepondre aux questions des habitants
Qui gegravere les structures drsquoheacutebergement bull La gestion quotidienne des structures drsquoaccueil est
assureacutee par lrsquoOLAI ou ses partenaires Caritas et Croix-Rouge Les structures drsquoheacutebergement restent cependant sous la responsabiliteacute de lrsquoOLAI
bull Dans certaines structures un gestionnaire est sur place en permanence pour assurer le fonctionnement journalier du foyer
En principe les DPI restent pendant la dureacutee de leur demande dans le mecircme foyer durable Pour eacuteviter tout traitement discriminatoire des relogements sont seulement accordeacutes dans des cas exceptionnels et selon des critegraveres preacutecis deacutefinis par lrsquoOLAI
Qui a accegraves aux structures drsquoheacutebergement Les structures drsquoheacutebergement ne sont pas des espaces publics mais des lieux drsquohabitation priveacutes Afin drsquoassurer la seacutecuriteacute de garantir la confidentialiteacute des donneacutees et de proteacuteger la vie priveacutee des occupants lrsquoaccegraves de tierces personnes aux structures drsquoheacutebergement est reacuteglementeacute par le Regraveglement drsquoordre inteacuterieur (ROI) des structures drsquoheacutebergement pour demandeurs de protection internationale
Les visites de tierces personnes (membres de famille amis etc) peuvent avoir lieu entre les horaires preacutevus par le ROI agrave des endroits preacutevus agrave cet effet LrsquoOLAI se reacuteserve le droit drsquointerdire les visites de tierces personnes pour des raisons de santeacute publique de seacutecuriteacute et de respect de la vie priveacutee des reacutesidents
Les visiteurs doivent srsquoinscrire dans un registre de preacutesence ou se preacutesenter aux agents de seacutecuriteacute
Les activiteacutes et projets impliquant lrsquoaccegraves de plusieurs personnes les visites agrave caractegravere meacutediatique et les visites de groupes sont soumis agrave une autorisation preacutealable de lrsquoOLAI Contacts Sandy Fournelle Teacutel 247- 85752 e-mail sandyfournelleolaietatluou Celia Ruiz Miralles Teacutel 247- 85726 e-mail celiaruizolaietatlu)
Qui deacutecide ougrave des nouvelles structures drsquoheacutebergement sont eacutetablies La prise de deacutecision concernant lrsquoeacutetablissement de nouvelles structures drsquoheacutebergement implique lrsquointervention de nombreux partenaires et se fait par lrsquoOLAI en concertation ou en consultation avec les autoriteacutes communales le ministegravere de lrsquoInteacuterieur le ministegravere de de lrsquoEnvironnement du Climat et du Deacuteveloppement durable et le ministegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse
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Qursquoest-ce qursquoune structure de phase 1 Le centre de phase 1 reccediloit en premiegravere instance toute personne souhaitant deacuteposer une demande de protection internationale Un tel centre est en principe preacutevu pour un heacutebergement de courte dureacutee avant le transfert vers une structure de phase 2
Qursquoest-ce qursquoune structure de phase 2 (centre drsquoaccueil drsquourgence) Il srsquoagit drsquoune structure mise en place agrave titre provisoire en temps drsquoafflux massif Elle permet un heacutebergement transitoire pour les personnes en attente de compleacuteter leur enregistrement
Qursquoest-ce qursquoun foyer de phase 3 Il srsquoagit drsquoun foyer durable destineacute agrave lrsquoheacutebergement des DPI tout au long de leur proceacutedure de demande de protection internationale disposant des infrastructures collectives neacutecessaires agrave la vie en collectiviteacute
Qursquoest-ce qursquoune structure modulaire LrsquoEtat a lanceacute un programme de construction de structures drsquoheacutebergement modulaires standardiseacutees pour DPI pour reacutepondre aux deacutefis de lrsquoafflux massif auxquels le Grand-Ducheacute est confronteacute depuis septembre 2015
Les beacuteneacutefices des constructions modulaires sont multiples Le concept standardiseacute permet de profiter pleinement des avantages de la preacutefabrication et par ceci de reacuteduire notablement le deacutelai de la construction sans devoir faire des compromis quant agrave sa qualiteacute Un module pour 33 DPI peut ecirctre construit dans un deacutelai de seulement 9 mois laps de temps entre le deacutebut et la fin des travaux de construction sur site Les structures de ce type sont de haute qualiteacute et durables Elles disposent en plus des chambres agrave coucher de toutes les infrastructures neacutecessaires agrave la vie en collectiviteacute telles que cuisines salles de seacutejour installations sanitaires buanderies etc
Le terrain minimal neacutecessaire pour la reacutealisation drsquoune telle structure est de 10 ares Un module peut heacuteberger 33 personnes En cas drsquoun terrain de taille supeacuterieure agrave 10 ares les modules sont multipliables ou extensibles
Il est important de noter que le concept modulaire standardiseacute est suffisamment flexible pour reacutepondre agrave diffeacuterentes situations de terrain et aux eacuteventuelles obligations preacutevues dans le regraveglement sur les bacirctisses drsquoune commune
En cas drsquoidentification drsquoun terrain approprieacute de minimum 10 ares lrsquoEtat fait toutes les deacutemarches neacutecessaires pour y eacutetablir une structure drsquoheacutebergement modulaire Sur base drsquoune eacutetude de faisabiliteacute reacutealiseacutee par lrsquoAdministration des bacirctiments publics la taille de la future structure et sa capaciteacute maximale sur le terrain en question sont deacutefinies en concertation avec la commune en question
Lrsquoentiegravereteacute des coucircts de la construction drsquoune structure modulaire sont pris en charge par lrsquoEtat
Comment la vie se deacuteroule-t-elle au sein drsquoune structure drsquoheacutebergement Les occupants des structures drsquoheacutebergements sont libres de circuler au sein et hors des structures Les enfants freacutequentent lrsquoeacutecole soit sur le site de lrsquoheacutebergement soit dans une eacutecole locale Les adultes font leurs deacutemarches administratives et freacutequentent des cours de langues ou participent agrave drsquoautres activiteacutes organiseacutes sur les sites ou agrave lrsquoexteacuterieur Il est important de proposer des activiteacutes qui ne se deacuteroulent pas exclusivement dans les foyers et de creacuteer des occasions pour les DPI drsquoaller agrave la rencontre de la population locale pour pouvoir srsquointeacutegrer
Quels sont les services offerts au sein drsquoune structure Les structures offrent en premier lieu la garantie drsquoun heacutebergement et de repas (livreacutes ou bien cuisineacutes sur place selon la structure)
Certaines structures sont geacutereacutees par des assistants sociaux etou des eacuteducateurs sur les lieux en permanence qui assurent un encadrement sur place Des seacuteances drsquoinformation sur des sujets speacutecifiques (par exemple le recyclage la laquo Eltereschoul raquo le regraveglement drsquoordre inteacuterieur etc) sont donneacutees reacuteguliegraverement dans lrsquoensemble des foyers par les collaborateurs de lrsquoOLAI
Combien de temps un DPI peut-il rester dans une structure drsquoaccueil Un DPI peut reacutesider dans une structure drsquoaccueil tout au long de sa proceacutedure A lrsquoobtention du statut de protection internationale les beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI) sont encourageacutes agrave se procurer un logement privatif personnel gracircce au REVIS dont ils disposent deacutesormais En attendant qursquoils puissent quitter les foyers les BPI doivent payer une participation pour leur logement en foyer
Un beacuteneacuteficiaire de protection internationale (BPI) peut-il ecirctre heacutebergeacute par une personne priveacutee Un BPI peut ecirctre heacutebergeacute par une personne priveacutee Le retour en foyer nrsquoest pas possible pour un BPI au cas ougrave la colocation ne satisfait pas aux attentes des personnes concerneacutees
Toute personne ayant obtenu le statut de reacutefugieacute ou le statut de la protection subsidiaire a droit au revenu drsquoinclusion sociale (REVIS) aux mecircmes conditions que toute autre personne beacuteneacuteficiaire du REVIS au Luxembourg La composition de meacutenage impactera cependant sur son accegraves au REVIS Il nrsquoexiste pas de regraveglement speacutecifique ou drsquoexception pour les BPI Ainsi pour calculer le REVIS les revenus communs de la communauteacute domestique (colocation famille cohabitation ou autre) sont pris en compte Srsquoil est consideacutereacute que la communauteacute domestique peut subvenir aux besoins de toutes les personnes en faisant partie le REVIS peut ecirctre refuseacute
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Le Fonds national de solidariteacute (FNS) accepte de consideacuterer comme meacutenage agrave part les personnes habitant sous la forme drsquoune colocation si chaque personne dispose de son propre contrat de bail et que ces personnes ne se partagent pas les frais de la vie courante et vivent drsquoune maniegravere indeacutependante
Attention lrsquoaccueil doit se faire agrave titre gratuit et ecirctre documenteacute par une deacuteclaration de la personne
qui assure lrsquoaccueil
Quel est le rocircle des communes en matiegravere drsquoaccueil des DPI BPI Les communes sont un partenaire indispensable pour lrsquoEtat et jouent un rocircle primordial dans lrsquoaccueil des DPI et BPI dans la socieacuteteacute
bull Mise agrave disposition de terrains ou drsquoimmeubles pour creacuteer des structures drsquoheacutebergement pour demandeurs de protection internationale (DPI)
Les communes peuvent mettre agrave disposition des terrains ou des bacirctiments pour creacuteer des structures drsquoheacutebergement collectifs adapteacutees aux besoins pour accueillir des demandeurs de protection internationale (DPI) (co)financeacutees par lrsquoEtat Les propositions de bacirctiments ou de terrains sont agrave adresser agrave lrsquoOffice luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration (OLAI) Pour des raisons de logistique et drsquoorganisation les propositions de logements individuels ne peuvent ecirctre accepteacutees en vue de loger des DPI
bull Mise agrave disposition de logements pour beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
Une fois le statut de reacutefugieacute ou le statut confeacutereacute par la protection subsidiaire obtenu les personnes ne sont plus sous la responsabiliteacute de lrsquoOLAI et elles sont libres de choisir leur lieu de reacutesidence Toutefois de nombreuses personnes ayant obtenu le statut ont du mal agrave trouver un logement abordable sur le marcheacute immobilier luxembourgeois et restent de ce fait vivre dans les structures drsquoheacutebergement pour DPI La commune peut intervenir en signalant des bacirctiments non occupeacutes
Les communes peuvent mettre agrave disposition des beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI) des logements dont elles sont soit proprieacutetaire soit locataire aupregraves de proprieacutetaires-bailleurs priveacutes Les propositions de tels logements sont agrave adresser agrave la Direction du Conseil Juridique au secteur communal du Ministegravere de lrsquoInteacuterieur
En contrepartie de la mise agrave disposition drsquoun ou de plusieurs logements aux BPI respectivement aux personnes eacuteligibles agrave des aides au logement locatif agrave la recherche drsquoun logement les communes beacuteneacuteficient drsquoun paquet de mesures dont le deacutetail est plus amplement deacutecrit ci-dessous (cf Aides preacutevues pour le logement de BPI)
Les logements sont mis agrave disposition paritairement aux BPI et aux personnes eacuteligibles agrave des aides au logement locatif agrave
la recherche drsquoun logement
Le Gouvernement soutient-il les communes dans leurs efforts en matiegravere drsquoaccueil des DPI BPI bull Aides preacutevues pour le logement de demandeurs de
protection internationale (DPI)
Le Ministre du Logement et le Ministre de la Famille et de lrsquoInteacutegration ont fait appel agrave la solidariteacute des communes pour la mise agrave disposition drsquoimmeubles ou de terrains
Le Ministegravere du Logement offre une aide financiegravere conseacutequente (allant de 75 agrave 100 des frais rembourseacutes) pour lrsquoacquisition et la reacutealisation de logements pouvant heacuteberger des DPI Pour plus drsquoinformations veuillez contacter le Ministegravere du Logement
bull Aides preacutevues pour le logement de beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
Un paquet de mesures a eacuteteacute arrecircteacute par le Gouvernement afin de soutenir les communes dans leurs efforts en matiegravere drsquoaccueil et drsquointeacutegration des BPI (circulaire du Ministegravere de lrsquoInteacuterieur 3324 du 24 novembre 2015) Ce paquet de mesures est transposeacute par une convention conclue entre lrsquoEtat et les communes
Le paquet contient entre autres des aides financiegraveres et administratives afin de faciliter drsquoune part (1) lrsquoaccegraves au logement de personnes eacuteligibles agrave des aides au logement locatif conformeacutement agrave la leacutegislation en vigueur et drsquoautre part (2) lrsquoaccueil et lrsquointeacutegration des BPI
1 Ainsi pour les logements loueacutes par les communes aupregraves de proprieacutetaires-bailleurs priveacutes lrsquoEtat prend en charge la diffeacuterence entre le montant du loyer payeacute par la commune au proprieacutetaire-bailleur et le loyer reccedilu par la commune du BPI
De mecircme lrsquoEtat participe agrave la prise en charge des frais de gestion des logements loueacutes aupregraves de proprieacutetaires-bailleurs priveacutes agrave concurrence drsquoun forfait de 1 200 euro par an et par logement geacutereacute
2 Dans le mecircme ordre drsquoideacutees lrsquoEtat supporte les communes pour leur faciliter lrsquoaccueil et lrsquointeacutegration des beacuteneacuteficiaires de protection internationale dans les domaines scolaire et peacuteriscolaire et agrave travers des cours pour adultes et de lrsquoaide socialebull Ainsi le contingent de leccedilons est augmenteacute de 2
leccedilons hebdomadaires par enfant de beacuteneacuteficiaire(s) de protection internationale qui suite agrave la scolarisation dans une classe speacutecialiseacutee de lrsquoEtat integravegre une classe reacuteguliegravere de lrsquoenseignement fondamental
bull Le gestionnaire drsquoun service drsquoeacuteducation et drsquoaccueil beacuteneacuteficie drsquoune contribution de lrsquoEtat agrave concurrence de 100 euromois et par enfant de beacuteneacuteficiaire(s) de protection internationale pris en charge
bull Les offices sociaux sont doteacutes drsquoune quote-part
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suppleacutementaire de 1 personnel drsquoencadrement social et de 05 tacircche administrative agrave charge de lrsquoEtat par tranche de 600 beacuteneacuteficiaires de protection internationale accueillis par la ou les communes relevant du ressort de lrsquoOffice social
bull Les communes peuvent demander des cours pour adultes srsquoadressant aux BPI dans un avenant agrave la convention srsquoils souhaitent en organiser
Pour conclure une convention pour pouvoir profiter des-dites mesures ou pour toute information suppleacutementaire sur ce paquet de mesures veuillez contacter la Direction du Conseil Juridique au secteur communal du Ministegravere de lrsquoInteacuterieur
En dehors du paquet de mesures deacutecrit ci-dessus le Ministegravere du Logement peut accorder une participation financiegravere jusqursquoagrave concurrence de 75 pour lrsquoacquisition et la reacutealisation de logements pouvant heacuteberger des BPI Pour plus drsquoinformations veuillez contacter le Ministegravere du Logement
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Mise agrave disposition de terrains ou drsquoimmeubles pour creacuteer des structures drsquoheacutebergement collectifs pour demandeurs de protection internationale (DPI)Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegrationDirection 5 rue Carlo HemmerL-1743 LuxembourgTeacutel 247 - 85752E-mail communesolaietatlu
Pour proposer des logements pour beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI) et profiter des aides y relativesMinistegravere de lrsquoInteacuterieurDirection du Conseil Juridique au secteur communal19 rue BeaumontL-1219 LuxembourgSteve KEISERTeacutel 247 - 74627Cyrille GOEDERTTeacutel 247- 74630
Aides financiegraveres pour lrsquoacquisition et la reacutealisation de logements pouvant heacuteberger des demandeurs de protection internationale (DPI) et beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)Ministegravere du Logement4 place de lrsquoEuropeL - 1499 LuxembourgDirk PETRY Teacutel 247 - 84845
Pour aller plus loin Demander le revenu drsquoinclusion sociale (REVIS) httpsguichetpubliclufrcitoyenstravail-emploiactivite-professionnellemesures-insertion-professionnellerevenu-inclusion-sociale-revishtml
Revenu drsquoinclusion sociale (REVIS)httpswwwfnsluprestationsrevenu-dinclusion-sociale-revis
Circulaire du Ministegravere de lrsquoInteacuterieur aux administrations communales du 24 novembre 2015 portant sur laquo Accueil et inteacutegration des beacuteneacuteficiaires drsquoune protection internationale raquo (Circulaire ndeg3324)
Reacutefeacuterences leacutegales Loi du 18 deacutecembre 2015 relative agrave la protection internationale et agrave la protection temporaire wwwlegiluxpubliclulegaarchives20010012a012pdfpage=2
Loi modifieacutee du 25 feacutevrier 1979 concernant lrsquoaide au logementhttpslogementpublicludam-assetsdocumentslegislationloisAIDE-LOI-modifiee-du-25-02-1979pdf
Loi du 9 deacutecembre 2015 portant introduction drsquoune subvention de loyerhttplegiluxpublicluelietatlegrect20151209n1jo
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SanteacuteEXAMEN MEDICALEst-ce qursquoun examen meacutedical est effectueacute avant et apregraves lrsquoarriveacutee du DPI dans la structure drsquoaccueil Oui Chaque nouvel arrivant est soumis agrave un examen meacutedical obligatoire par la Division de lrsquoInspection Sanitaire du Ministegravere de la Santeacute Drsquoune part il srsquoagit drsquoassurer un accueil meacutedico-social et psychologique adeacutequat pour chaque reacutefugieacute accueilli et de deacutepister drsquoeacuteventuelles maladies ou troubles psychologiques il srsquoagit aussi de remplir une mission de santeacute publique en reacuteduisant agrave un minimum le risque drsquoimportation de maladies infectieuses
Les demandeurs de protection internationale (DPI) sont convoqueacutes au Centre Meacutedico-Social pour lrsquoexamen meacutedical qui doit avoir lieu au plus tard 6 semaines apregraves leur arriveacutee En collaboration avec la Ligue meacutedico-sociale il est proceacutedeacute au deacutepistage de problegravemes sanitaires Actuellement le controcircle sanitaire consiste en un examen meacutedical geacuteneacuteral une radiographie des poumons pour deacutepister la tuberculose et une prise de sang pour les adultesLes enfants en-dessous de 13 ans auront un test agrave la tuberculine (injection sous la peau) Une coproculture Enteacuterovirus (Wild Polio Virus) est eacutegalement reacutealiseacutee pour les enfants en dessous de 13 ans des pays suivants Afghanistan Nigeacuteria Pakistan RD Congo Syrie et Somalie En plus une vaccination est offerte aux DPI (adultes et adolescents agrave partir de 13 ans) pour les enfants un transmis du calendrier vaccinal est donneacute aux parents pour le meacutedecin-peacutediatre
SOINS MEDICAUX amp AFFILIATION A LA CNSUn DPI est-il affilieacute degraves son arriveacutee agrave la CNS Degraves lrsquoouverture drsquoune demande de protection internationale chaque DPI contracte une assurance maladie volontaire aupregraves de la Caisse Nationale de Santeacute
(CNS) par lrsquointermeacutediaire de lrsquoOLAI qui payera la cotisation mensuelle pendant toute la dureacutee de la proceacutedure de protection internationale Etant donneacute qursquoil y a une peacuteriode de stage de 3 mois tout DPI beacuteneacuteficie pendant cette dureacutee drsquoune aide meacutedicale moyennant des bons de prise en charge eacutetablis par la Division de lrsquoInspection Sanitaire Pendant cette peacuteriode et en cas drsquourgence les hocircpitaux les meacutedecins traitants et les pharmacies envoient les factures meacutedicales ensemble avec une attestation meacutedicale agrave lrsquoOLAI Lrsquoaide meacutedicale comprend la prise en charge des frais reacutesultant de consultations chez des meacutedecins geacuteneacuteralistes et speacutecialistes frais drsquohospitalisation et traitement chirurgical frais de pharmacie et autres prescriptions meacutedicales Dans le cas de maladie chronique ou de longue dureacutee lrsquoInspection Sanitaire peut accorder des aides particuliegraveres
A partir du moment ougrave lrsquoaffiliation agrave la CNS est effective le DPI doit reacutegler ses propres factures meacutedicales et payer ses meacutedicaments agrave la pharmacie Pour aider les DPI agrave mieux faire face aux deacutepenses meacutedicales lrsquoOLAI prend en charge la part du tiers payant moyennant un fonds de roulement mis agrave disposition des DPI
LrsquoOLAI ne prend pas en compte des frais lieacutes agrave des rendez-vous non observeacutes la participation personnelle aux lunettes pour les adultes ou les frais drsquoorthodontie Si une hospitalisation est neacutecessaire le DPI doit informer lrsquoassistant(e) social(e) de lrsquoOLAI au preacutealable sauf en cas drsquourgence Si le DPI habite dans une structure geacutereacutee par un gestionnaire conventionneacute il doit notifier le gestionnaire sur place
Est-ce que le DPI peut srsquoadresser agrave un prestataire de soins de son choix Oui comme tout autre reacutesidant un DPI a le libre choix de son meacutedecin
Est-ce que les DPI peuvent demander la preacutesence drsquoun interpregravete lors drsquoune consultation meacutedicale En cas de besoin un DPI nouvellement arriveacute peut demander
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la preacutesence drsquoun interpregravete lors drsquoune consultation meacutedicale La demande doit ecirctre adresseacutee au preacutealable agrave un(e) assistant(e) social(e) de lrsquoOLAI Srsquoil srsquoagit drsquoune structure geacutereacutee par un gestionnaire conventionneacute la demande est directement adresseacutee agrave celui-ci En principe les hocircpitaux disposent de leur propre service drsquointerpreacutetariat
Quoi faire si un DPI a besoin drsquoun meacutedecin Les DPI en peacuteriode de stage CNS (3 premiers mois) peuvent srsquoadresser aux meacutedecins-geacuteneacuteralistes qui assurent des consultations 4 fois par semaine dans les locaux de lrsquoOLAI au Kirchberg en preacutesence drsquointerpregravetes
Ces consultations ont lieu Lundi jeudi et vendredi de 8h30 agrave 12h00 et de 13h30 agrave 16h00et mardi de 13h30 agrave 16h00agrave lrsquoOLAI 5 rue Carlo Hemmer L-1743 Luxembourg
Les DPI qui vivent dans les autres foyers peuvent se rendre agrave ces consultations Au besoin le meacutedecin deacuteleacutegueacute les transfeacuterera chez un speacutecialiste
Quoi faire en cas drsquourgence meacutedicale En cas drsquourgence meacutedicale les DPI peuvent se rendre dans un hocircpital ou appeler une ambulance sans que cela neacutecessite une autorisation preacutealable de lrsquoOLAI Pour assurer une prise en charge des frais drsquohospitalisation il est important drsquoinformer lrsquoassistant(e) social(e) de lrsquoOLAI le plus vite possible
Comment se deacuteroule lrsquoaccompagnement psychologiquepsychiatrique des DPI Outre les soins meacutedicaux les DPI ont eacutegalement droit agrave un accompagnement psychologiquepsychiatrique Une eacutequipe meacutedico-psychologique de lrsquoInspection Sanitaire organise et encadre cette activiteacute De plus en plus les foyers des DPI disposent de personnel encadrant (eacutequipe multidisciplinaire composeacutee drsquoassistants sociaux de psychologues drsquoeacuteducateurs) qui sont en charge notamment de deacutetecter les personnes vulneacuterables et de mettre en place un suivi meacutedical si neacutecessaire Le personnel encadrant est sensibiliseacute agrave la reconnaissance preacutecoce des vulneacuterabiliteacutes (troubles psychologiques etou psychiatriques en particulier)
Les DPI qui en ont besoin sont orienteacutes vers les services existants centre de santeacute mentale et CHNP Ettelbruumlck (permanences arabophones) etc
Qursquoest-ce qui change apregraves lrsquoobtention du statut de reacutefugieacute ou le rejet de la demande A partir du moment ougrave une personne se voit accorder le statut de reacutefugieacute ou le statut de protection subsidiaire le suivi social est assureacute par lrsquoOffice social du lieu de reacutesidence de la personne Pour favoriser lrsquointeacutegration des BPI les Offices sociaux sont soutenus par deux
services conventionneacutes par le ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande Reacutegion agrave savoir le LISKO et le LogIS (voir chapitre ldquoEncadrement de beacuteneacuteficiaires de protection internationale p 37) Lrsquoassistant(e) social(e) de lrsquoOLAI collabore avec lrsquoassistant(e) social(e) de lrsquoOffice social pendant la peacuteriode que le BPI est heacutebergeacute dans une structure drsquoaccueil eacutetatique
Les frais drsquoaffiliation agrave la Caisse Nationale de Santeacute (CNS) des personnes beacuteneacuteficiaires du statut de reacutefugieacute ou de protection subsidiaire sont pris en charge par le Fonds national de solidariteacute (FNS)
Les deacutebouteacutes de la proceacutedure de protection internationale doivent se preacutesenter une fois par mois agrave lrsquoOLAI pour renouveler leur affiliation agrave la CNS Si ce deacutelai nrsquoest pas respecteacute lrsquoaffiliation agrave la CNS peut ecirctre interrompue
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Examen meacutedical au Centre Meacutedico-Social etpermanences meacutedicales aux structures drsquoaccueil pour reacutefugieacutesDivision de lrsquoInspection SanitaireMinistegravere de la SanteacuteTeacutel 247 - 85650
Affiliation agrave la CNSOffice luxembourgeois de lrsquoaccueil et lrsquointeacutegrationSection Aides et accompagnement des DPI5 rue Carlo HemmerL-1734 LuxembourgTeacutel 247 ndash 75754
Remboursement de frais meacutedicauxOffice luxembourgeois de lrsquoaccueil et lrsquointeacutegrationSection Support administratif5 rue Carlo HemmerL-1734 LuxembourgTeacutel 247 ndash 75764 ou 75735
Pour aller plus loin Assurance maladie volontairewwwguichetpublicluentreprisesfrsante-securitedeclaration-secuaffiliationassurance-maladieindexhtml
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EducationEst-ce que la scolarisation des enfants DPI est obligatoire Au Luxembourg la scolarisation des enfants de demandeurs de protection internationale (DPI) de 4 agrave 16 ans est obligatoire au mecircme titre que pour tout enfant et adolescent habitant le territoire du Grand-Ducheacute quel que soit le statut des parents Pour les DPI en dehors de lrsquoacircge drsquoobligation scolaire le droit agrave lrsquoeacuteducation preacutevaut au mecircme titre que pour tous les autres eacutelegraveves reacutesidant au Luxembourg
Comment fonctionne lrsquoinscription scolaire des enfants DPI nouvellement arriveacutes dans la commune Les enfants de moins de 12 ans sont inscrits au Service scolaire de la commune de reacutesidence respectivement au secreacutetariat de la commune
Les jeunes acircgeacutes de 12 ans et plus doivent srsquoadresser en vue drsquoun entretien drsquoorientation et drsquoun test scolaire (langues matheacutematiques) agrave la Cellule drsquoaccueil scolaire pour eacutelegraveves nouveaux arrivants (CASNA) du Service de la scolarisation des enfants eacutetrangers (SECAM) au ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse (MENJE) Chaque eacutelegraveve reccediloit agrave la CASNA une recommandation drsquoorientation baseacutee sur les reacutesultats des tests et des informations transmises lors des entretiens avec un conseiller de la CASNA
Quel dispositif drsquoaccueil est preacutevu dans lrsquoenseignement fondamental pour les enfants DPI nouvellement arriveacutes Lrsquoeacutelegraveve nouvellement installeacute au pays est inscrit sur deacutecision du directeur de lrsquoEtat dans une laquo classe drsquoattache raquo du cycle correspondant agrave son acircge et agrave sa preacuteparation anteacuterieure Les langues de lrsquoeacutecole non maicirctriseacutees par lrsquoeacutelegraveve sont apprises en dehors de sa classe drsquoattache dans le cadre de cours drsquoaccueil
Dans le cadre de lrsquoafflux massif des classes speacutecialiseacutees drsquoaccueil ont eacuteteacute ouvertes dans certaines structures
drsquoaccueil voire dans les eacutecoles fondamentales de proximiteacute
Hors des structures drsquoaccueil pour demandeurs de protection internationale des classes speacutecialiseacutees drsquoaccueil de lrsquoEtat seront creacuteeacutees au besoin conformeacutement agrave la leacutegislation en vigueur sur lrsquoaccueil drsquoeacutelegraveves
Quel que soit le type de scolarisation les faculteacutes cognitives de lrsquoenfant sont eacutevalueacutees et lrsquoenseignement est adapteacute aux besoins des eacutelegraveves par lrsquoenseignant titulaire Un accompagnement est assureacute pour faciliter la transition vers les classes reacuteguliegraveres
Quelles ressources sont preacutevues pour les enfants DPI une fois qursquoils auront inteacutegreacute une classe reacuteguliegravere Le ministegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse accorde aux communes qui scolarisent des enfants de demandeurs de protection internationale (DPI) dans une classe reacuteguliegravere un forfait de 99157 euro par enfant et par anneacutee scolaire
Afin de pouvoir beacuteneacuteficier de cette aide la commune concerneacutee doit remplir et renvoyer au Service de lrsquoenseignement fondamental les fichiers Excel que celui-ci lui transmet chaque anneacutee en y indiquant le deacutecompte annuel comprenant bull le releveacute des enfants scolariseacutes bull la classe drsquoaffectation bull la date drsquoentreacutee et de sortie de classe
Quelles ressources sont preacutevues pour les enfants BPI une fois qursquoils auront inteacutegreacute une classe reacuteguliegravere Pour les enfants de beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI) qui suite agrave une scolarisation dans une classe speacutecialiseacutee drsquoaccueil de lrsquoEacutetat integravegrent une classe reacuteguliegravere de lrsquoenseignement fondamental deux leccedilons hebdomadaires drsquoenseignement par enfant sont ajouteacutees au contingent de leccedilons drsquoenseignement fixeacute par lrsquoorganisation scolaire pour lrsquoanneacutee scolaire en cours Ces leccedilons sont destineacutees agrave faciliter lrsquointeacutegration des enfants concerneacutes dans le cadre scolaire et peacuteriscolaire et elles sont
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accordeacutees au moment de lrsquointeacutegration de lrsquoenfant dans une classe reacuteguliegravere de lrsquoenseignement fondamental
Quel dispositif drsquoaccueil est preacutevu dans lrsquoenseignement post-fondamental pour les jeunes DPI nouvellement arriveacutes Les eacutelegraveves doivent se rendre au preacutealable aupregraves de la CASNA afin drsquoy faire eacutevaluer leurs compeacutetences et recevoir une recommandation drsquoorientation les guidant vers la classe correspondant au mieux agrave leur profil et leurs compeacutetences Sur base de ce dossier ils peuvent inteacutegrer le systegraveme eacuteducatif du Luxembourg
Plusieurs lyceacutees offrent des classes drsquoaccueil pour les eacutelegraveves de 12 agrave 15 ans (ACCU) des classes drsquoaccueil drsquoalphabeacutetisation pour les eacutelegraveves de 12 agrave 15 ans (ACCU alpha) et des classes drsquoaccueil pour jeunes adultes acircgeacutes de 16 agrave 17 ans (CLIJA) Ces classes sont ouvertes agrave tous les eacutelegraveves primo-arrivants indeacutependamment de leur statut Il existe eacutegalement sous lrsquoimpulsion de la diversification scolaire des classes pour les eacutelegraveves ayant un profil linguistique diffeacuterent Ces classes existent tant au niveau de lrsquooffre reacuteguliegravere qursquoau niveau de lrsquooffre internationale
Les jeunes DPI vivant dans des structures drsquoheacutebergement pour demandeurs de protection internationale freacutequentent en geacuteneacuteral une classe drsquoaccueil ou une classe reacuteguliegravere dans le lyceacutee de proximiteacute pour une dureacutee drsquoun an
Pour les jeunes en dehors de lrsquoobligation scolaire (16 ans et plus) il existe eacutegalement un eacuteventail de possibiliteacutes leur permettant de poursuivre leur scolariteacute ou de se preacuteparer agrave la vie active notamment par le biais de la classe CLIJA (16 agrave 17 ans) et de la classe CLIJA+ (18 agrave 24 ans) entre autres
Est-ce que les enfants DPI sont soutenus pour lrsquoacquisition de mateacuteriel scolaire Le ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse a introduit la gratuiteacute des livres En ce sens les eacutelegraveves DPI en beacuteneacuteficient au mecircme titre que tous les autres eacutelegraveves
LrsquoOLAI soutient les enfants DPI pour lrsquoachat de mateacuteriel scolaire sur preacutesentation drsquoune liste de mateacuteriel scolaire eacutemise par lrsquoenseignant etou une fiche drsquoinscription de la commune ou de lrsquoeacutetablissement scolaire La demande se fait aupregraves du service social de lrsquoOLAI
Comment beacuteneacuteficier de lrsquoaide drsquoun meacutediateur interculturel Les enseignants les parents et les autoriteacutes scolaires peuvent recourir gratuitement aux services drsquoun meacutediateur interculturel parlant outre les langues courantes du Luxembourg plus de 32 langues diffeacuterentes
Les meacutediateurs peuvent assister les enseignants lors de lrsquoaccueil des eacutelegraveves et de leurs parents traduire des
informations sur la scolariteacute anteacuterieure dans le pays drsquoorigine assurer des traductions orales ou eacutecrites en relation avec lrsquoeacutecole ou le milieu scolaire tout comme faciliter la compreacutehension entre familleseacutelegraveves et professionnel eacuteducatif
Les demandes de meacutediation doivent ecirctre effectueacutees en ligne en remplissant le formulaire sous le lien suivant httpsportaleducationlusecam gt MeacutediateursPour toute autre information vous pouvez contacter la coordinatrice des meacutediations interculturelles Teacutel 247 ndash 85909 e-mail elidaadrovicmenlu
Comment faire traduire des bilans des bulletins et des certificats scolaires Il importe que les eacutelegraveves puissent produire en cas de retour dans leur pays drsquoorigine un certificat de scolarisation luxembourgeois Pour lrsquoenseignement secondaire certaines traductions sont disponibles en ligne httpsportaleducationlusecamSecondaireDPIInfos-DPI (site uniquement destineacute aux enseignants de lrsquoenseignement fondamental et de lrsquoenseignement secondaire) Drsquoautres traductions peuvent ecirctre reacutealiseacutees sur demande Teacutel 247 ndash 85909 e-mail elidaadrovicmenlu
Quelles formations continues speacutecifiques sont offertes aux enseignants encadrant des enfants DPI Le SECAM organise annuellement une formation continue intituleacutee laquo Accueillir et inteacutegrer raquo Celle-ci a lieu toutes les anneacutees au mois de septembre en vue de preacuteparer les titulaires des cours drsquoaccueil agrave accueillir et agrave soutenir les enfants nouvellement arriveacutes Dans ce cadre on les informe eacutegalement sur lrsquoaccueil des DPI et sur lrsquoalphabeacutetisation des eacutelegraveves habitueacutes agrave un autre systegraveme drsquoeacutecriture entre autres LrsquoInstitut de formation de lrsquoEacuteducation nationale (IFEN) offre eacutegalement de nombreuses formations continues sur le thegraveme des DPI Vous les trouverez sous le lien suivant httpsssleducationluifenwebguestformation-continueEn plus des formations continues speacutecifiques le SECAM offre un encadrement (informations sur le mateacuteriel didactique) et un soutien peacutedagogique aux enseignants nouvellement recruteacutes (seacuteances drsquoinformation reacuteguliegraveres) Des permanences sont organiseacutees par le service au cours desquelles les titulaires et enseignants des cours drsquoaccueil peuvent avoir accegraves agrave la bibliothegraveque et au mateacuteriel didactique mis agrave disposition gratuitement par le service
Est-ce que des enfants DPI peuvent participer agrave des voyages scolaires agrave lrsquoeacutetranger Les enfants dont les parents sont DPI qui sont inscrits dans une eacutecole ou un lyceacutee au Luxembourg peuvent effectuer des voyages scolaires dans un autre Etat-membre de lrsquoUnion europeacuteenne ou dans un pays assimileacute (Islande Liechtenstein Norvegravege et la Suisse) sous certaines conditions sauf les Pays-Bas
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A noter que les conditions et les proceacutedures varient en fonction du pays de destination Les deacutetails sur les modaliteacutes pratiques par pays sont regroupeacutes sur le site suivant httpsguichetpubliclufrcitoyensimmigrationcas-specifiquesvoyages-scolairesvoyages-protection-internationalehtmlbloub-3
La demande de participation doit ecirctre faite par lrsquoenseignant(e)
Avant de faire une demande il convient de contacter la Direction de lrsquoImmigration afin de
veacuterifier le statut de lrsquoenfant La demande de participation agrave un voyage de loisir (envoi des documents ducircment remplis agrave la Direction de lrsquoImmigration) doit ecirctre effectueacutee 3 semaines avant le deacutepart effectif
A noter que mecircme pour une excursion de classe agrave lrsquointeacuterieur du Grand-Ducheacute sans demande preacutealable les eacutelegraveves DPI nrsquoont pas le droit de deacutepasser les frontiegraveres luxembourgeoises Il faudra traverser le Grand-Ducheacute de Luxembourg mecircme si le trajet par lrsquoeacutetranger est plus court etou rapide
Quelles autres aides financiegraveres sont preacutevues pour les jeunes DPI freacutequentant un lyceacutee Les jeunes DPI ont la possibiliteacute de demander sur preacutesentation de lrsquoattestation rose ou verte la gratuiteacute des repas dans leur lyceacutee Les frais sont pris en charge par le Service de la restauration scolaire ndash Restopolis du MENJE
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Scolarisation des enfants DPIMinistegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseService de la scolarisation des enfants eacutetrangersCyril GREGOIRE Teacutel 247 ndash 75975Eric ANEN Teacutel 247 ndash 65250Eliane KETTELS Teacutel 247 ndash 85136
Aides financiegraveres aux communesMinistegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseService de lrsquoenseignement fondamentalJean SCHRAMTeacutel 247 ndash 85119
Demander un meacutediateur interculturel amp traduction de bilans bulletins et certificats scolaires Ministegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseService de la scolarisation des enfants eacutetrangers
SECAMLes demandes de meacutediation doivent ecirctre effectueacutees en ligne en remplissant le formulaire sous le lien suivant httpsportaleducationlusecam gt Meacutediateurs Eldina ADROVICCoordinatrice des meacutediations interculturellesTeacutel 247 ndash 85909E-mail elidaadrovicmenlu
Voyages scolaires agrave lrsquoeacutetrangerMinistegravere des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennesDirection de lrsquoimmigrationNadine SCHUMACHER teacutel 247 - 88333Monique SCHILTZ teacutel 247 - 84553
Aides scolaires pour eacutelegraveves DPIOffice luxembourgeois de lrsquoaccueil et lrsquointeacutegrationSection Aides et accompagnement des DPI5 rue Carlo HemmerL-1734 LuxembourgTeacutel (+352) 247 ndash 75754
Pour aller plus loin Effectuer un voyage scolaire en tant que jeune demandeur de protection internationalehttpsguichetpubliclufrcitoyensimmigrationcas-specifiquesvoyages-scolairesvoyages-protection-internationalehtmlbloub-3
Reacutefeacuterences leacutegales Regraveglement grand-ducal du 16 juin 2009 deacuteterminant le fonctionnement des cours drsquoaccueil et des classes drsquoaccueil pour enfants nouvellement installeacutes au payswwwlegiluxpubliclulegaarchives200901442009A1992Ahtml
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Accegraves aux services drsquoeacuteducation et drsquoaccueilamp assistants parentaux
Accegraves aux services drsquoeacuteducation et drsquoaccueil (maisons relais cregraveches et foyers de jour) amp assistants parentaux
Est-ce que des parents DPI et BPI ont accegraves au chegraveque-service accueil
Tout parent demandeur de protection internationale (DPI) ou beacuteneacuteficiaire de protection internationale (BPI) a accegraves au dispositif du laquo Chegraveque-Service Accueil raquo au mecircme titre que les autres reacutesidents
Le laquoChegraveque-Service Accueilraquo beacuteneacuteficie particuliegraverement aux enfants exposeacutes au risque de pauvreteacute et menaceacutes drsquoexclusion sociale qui peuvent se voir accorder jusqursquoagrave 34 heures drsquoaccueil eacuteducatif hebdomadaire gratuites et 26 heures drsquoaccueil eacuteducatif hebdomadaire agrave 050 euro par heure et par enfant
Les enfants de 1 an jusqursquoagrave leur scolarisation obligatoire (ou entreacutee au preacutecoce) beacuteneacuteficient eacutegalement de 20 heures gratuites dans le cadre du programme drsquoeacuteducation plurilingue
Quelles sont les deacutemarches pour adheacuterer au dispositif du chegraveque-service accueil Les parents DPI qui deacutesirent que leur enfant beacuteneacuteficie du laquoChegraveque-Service Accueilraquo doivent demander une attestation aupregraves de lrsquoOLAI avec laquelle ils doivent se rendre aupregraves de lrsquoadministration communale de leur reacutesidence
Les parents beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI) beacuteneacuteficiaires drsquoune prestation REVIS doivent se rendre agrave leur commune de reacutesidence muni drsquoun certificat eacutetabli par le Fonds national de solidariteacute attestant qursquoils sont actuellement beacuteneacuteficiaires drsquoune prestation REVIS Si les parents beacuteneacuteficiaires de protection internationale touchent un revenu propre celui-ci est pris en compte dans le calcul des tarifs du chegraveque-service accueil Dans ce cas la participation des parents et le nombre drsquoheures gratuites pour lrsquoaccueil de leur enfant se fait en fonction de leurs
revenusLe contrat drsquoadheacutesion est valable pour 12 mois agrave partir de la signature et doit ecirctre renouveleacute annuellement avant la date drsquoexpiration du contrat A titre drsquoexception et pour des raisons ducircment motiveacutees par lrsquoadministration lrsquoadheacutesion du requeacuterant peut ecirctre limiteacutee agrave 3 mois Les parents sont responsables du renouvellement de leur adheacutesion avant la date de peacuteremption Faute de renouvellement de la carte le beacuteneacutefice du CSA nrsquoest plus attribueacute Lrsquoentiegravereteacute du coucirct de lrsquoaccueil de lrsquoenfant est alors agrave la charge des parents
Est-ce que des parents DPI peuvent faire accueillir leur(s) enfant(s) dans un service drsquoeacuteducation et drsquoaccueil Tout parent DPI peut postuler aux diffeacuterents services drsquoeacuteducation et drsquoaccueil et aupregraves des assistants parentaux Les inscriptions se font directement aupregraves du service Toute prise en charge drsquoun enfant DPIBPI ou non doit faire lrsquoobjet drsquoun contrat entre la structure et les parents de lrsquoenfant Le service drsquoeacuteducation et drsquoaccueil peut donner la prioriteacute selon des critegraveres speacutecifiques aux enfants de familles monoparentales aux enfants de parents agrave bas revenus aux enfants de parents qui ont une activiteacute professionnelle ou aux enfants agrave besoins speacutecifiques
Comment demander une subvention au minerval (frais drsquoinscriptions) des Conservatoires eacutecoles et cours de musique La loi modifieacutee du 4 juillet 2008 sur la jeunesse voteacutee le 23 feacutevrier 2016 preacutevoit la suppression des institutions drsquoenseignement musical du dispositif des chegraveque-service accueil Le Gouvernement a cependant mis en place un modegravele de soutien de substitution une aide aux parents pour une prise en charge du minerval
Lrsquoaide est alloueacutee aux parents drsquoenfants acircgeacutes de moins de 14 ans au 1er janvier de lrsquoanneacutee scolaire de reacutefeacuterence et dont la communauteacute domestique dispose drsquoun revenu brut infeacuterieur agrave trois et demi fois le salaire social minimum Pour des communauteacutes domestiques avec plusieurs enfants de moins de 18 ans agrave charge le salaire social minimum pourra
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deacutepasser le montant eacutenonceacute de 500 euro par enfant agrave partir du 2e enfant Lrsquoaide nrsquoest pas accordeacutee pour la taxe drsquoinscription non-reacutesident
Les conditions drsquooctroi pour les parents DPIBPI sont les mecircmes que pour tout autre parent Les parents sollicitent lrsquoaide en question aupregraves du Commissariat agrave lrsquoenseignement musical par le biais drsquoun formulaire (httpsguichetpubliclufrcitoyensloisirs-benevolatculture-tourismeactivites-culturelles-luxminerval-enseignement-musicalhtml) qui leur est distribueacute lors de lrsquoinscription dans un eacutetablissement drsquoenseignement musical reconnu par la loi Sont agrave joindre les piegraveces justificatives demandeacutees sur le formulaire
Est-ce que les communes peuvent profiter drsquoaides financiegraveres pour lrsquoencadrement non-formel drsquoenfants DPI
Pour les enfants inscrits dans un service drsquoeacuteducation et drsquoaccueil conventionneacute en sus de la participation de lrsquoEacutetat dans le financement des frais de fonctionnement accepteacutes suivant les termes des conventions relatives aux services drsquoeacuteducation et drsquoaccueil pour enfants sur base de la loi dite ASFT lrsquoEacutetat participe aux frais de prise en charge drsquoenfants de beacuteneacuteficiaires de protection internationale ou de personnes beacuteneacuteficiant de la protection subsidiaire agrave titre forfaitaire de 100 euro par mois et par enfant La reacutegularisation de cette participation de lrsquoEacutetat au gestionnaire du service drsquoeacuteducation et drsquoaccueil se fait au moment du deacutecompte annuel affeacuterent agrave titre laquo drsquoaide reacutefugieacutes raquo
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Emission drsquoun certificat pour beacuteneacuteficier du chegraveque service accueilOffice luxembourgeois de lrsquoaccueil et lrsquointeacutegrationSection Aides et accompagnement des DPI5 rue Carlo HemmerL-1734 LuxembourgTeacutel 247 ndash 75754
Ministegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseService de lrsquoeacuteducation et de lrsquoaccueil Secreacutetariat Teacutel 247 - 86531Helpdesk Chegraveque-service accueil Teacutel 8002-1112
Obtention drsquoune aide eacutetatique aux parents drsquoeacutelegraveves dans lrsquoenseignement musicalMinistegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseCommissariat agrave lrsquoenseignement musical2 rue Sosthegravene WeisL-2722 LuxembourgDanielle SASSEL Teacutel 247 - 86629
Pour aller plus loin wwwstaarkkannerlu
Faire garder son enfant dans une structure drsquoaccueil ou par un assistant parentalhttpsguichetpubliclufrcitoyensfamilleparentsgarde-enfantsgarde-structure-accueilhtml
Beacuteneacuteficier du chegraveque-service pour lrsquoaccueil drsquoun enfanthttpsguichetpubliclufrcitoyensfamilleparentsgarde-enfantscheque-servicehtml
Beacuteneacuteficier drsquoune aide eacutetatique pour subvenir au minerval de lrsquoenseignement musicalhttpsguichetpubliclufrcitoyensloisirs-benevolatculture-tourismeactivites-culturelles-luxminerval-enseignement-musicalhtml
Reacutefeacuterences leacutegales Loi modifieacutee du 4 juillet 2008 sur la jeunesse httplegiluxpublicluelietatlegloi20080704n1jo
Regraveglement grand-ducal du 27 juin 2016 portant exeacutecution des dispositions relatives au chegraveque-service accueil de la loi modifieacutee du 4 juillet 2008 sur la jeunessehttplegiluxpublicluelietatlegrgd20160627n8jo
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Parcours drsquointeacutegration accompagneacute (PIA)
Qursquoest-ce que le Parcours drsquointeacutegration accompagneacute (PIA) Le Gouvernement place lrsquointeacutegration des personnes reacutefugieacutees au cœur de sa politique drsquoaccueil et pour ce faire il a mis en place le Parcours drsquointeacutegration accompagneacute (PIA) agrave lrsquoattention des demandeurs de protection internationale (DPI)
Le concept du PIA pose les jalons de lrsquointeacutegration des DPI degraves les premiegraveres semaines apregraves lrsquoarriveacutee des personnes sur le territoire luxembourgeois Il se base sur le principe qursquoune inteacutegration bien preacutepareacutee repose sur deux eacuteleacutements agrave savoir lrsquoapprentissage des langues nationales et administratives ainsi que la compreacutehension du fonctionnement de la vie quotidienne au Luxembourg Au vu des origines heacuteteacuterogegravenes des DPI la connaissance et la compreacutehension de la socieacuteteacute luxembourgeoise de son fonctionnement et des langues usuelles sont des eacuteleacutements essentiels agrave la base drsquoun processus drsquoune inteacutegration reacuteussie Crsquoest pourquoi lrsquoOLAI en eacutetroite collaboration avec le ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse (MENJE) a mis en place le PIA afin de favoriser lrsquointeacutegration sociale et professionnelle des DPI
Le PIA invite les DPI agrave srsquoengager dans un processus de compreacutehension de la socieacuteteacute qui les accueille et agrave se familiariser avec le fonctionnement de la vie au Luxembourg Par ailleurs la participation aux formations peut permettre aux DPI de deacutecouvrir la dynamique de la formation et de lrsquoinformation et les inciter agrave devenir acteurs autonomes de leur parcours drsquointeacutegration
Gracircce au PIA les demandeurs de protection internationale eacuteligibles beacuteneacuteficient drsquoun accompagnement individualiseacute au long de leur parcours Ce parcours est composeacute de diffeacuterentes eacutetapes qui sont actuellement encore en cours de deacuteveloppement comme il srsquoagit drsquoun projet pilote
Quels cours sont proposeacutes dans le cadre du PIA Chaque DPI adulte freacutequente les seacuteances drsquoinformation du PIA endeacuteans les 6 agrave 8 premiegraveres semaines drsquoarriveacutee
au Grand-Ducheacute et ce indeacutependamment de son niveau drsquoinstruction et de son acircge Le caractegravere obligatoire du PIA garantit lrsquoinclusion des personnes vulneacuterables quel que soit leur genre situation familiale expeacuterience professionnelle ou niveau drsquoeacuteducation
Actuellement le PIA consiste en plusieurs modules de formation diviseacutee en deux volets Inteacutegration linguistique et sessions drsquoinformation sur la vie au Luxembourg
Les modaliteacutes des deux diffeacuterents volets sont 1 Inteacutegration linguistique 1 ndash Ministegravere de lrsquoEacuteducation
nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse Service de la formation des adultes
bull laquo 100 Wierder Leumltzebuergesch raquo ndash module qui incite lrsquoapprentissage de quelques premiegraveres notions de luxembourgeois applicables dans la vie quotidienne
bull La situation linguistique au Luxembourg lrsquoeacuteducation et la formation et les premiers pas vers lrsquoeacuteducation et la formation des adultes ndash module qui explique lrsquoimportance des langues au Luxembourg donne des explications sur le systegraveme scolaire etcChaque DPI remplit un portfolio avec ses informations (donneacutees personnelles situation familiale parcours scolaire etou professionnel) Ce document va alors aider agrave orienter chaque DPI en fonction de son profil pour la suite de son parcours individuel
2 Seacuteances drsquointroduction sur la vie au quotidien au Luxembourg ndash Ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande ReacutegionOLAI
bull Vie en collectiviteacute ndash informations sur le Luxembourg la vie en foyer et la socieacuteteacute luxembourgeoise
bull Droits et devoirs ndash connaicirctre ses droits et ses devoirs en tant que DPI
bull Egaliteacute des chances ndash hommefemme travail eacuteducation liberteacute de choix etc
A la suite des deux volets susmentionneacutes le parcours est renforceacute par des cours de langues obligatoires (voir chapitre laquoAccegraves agrave la formation amp aux cours de languesraquo)
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et des seacuteances drsquoinformation sur la vie quotidienne au Luxembourg
Pour tous les participants de 18 agrave 24 ans inclus le Service de la scolarisation des enfants eacutetrangers (SECAM) organise des seacuteances de guidance individuelles A lrsquoissue de la proceacutedure drsquoaccueil mise en place par le SECAM les candidats se voient remettre une recommandation drsquoorientation soit vers une classe drsquoaccueil soit vers une classe reacuteguliegravere ou soit vers les cours dispenseacutes par le Service Formation des Adultes
emspA qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Parcours drsquointeacutegration accompagneacute (PIA)Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et lrsquointeacutegrationDivision inteacutegration et diversiteacuteE-mail piaolaietatluouMinistegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseService de la formation des adultes (SFA)15 rue Leacuteon HengenTeacutel gratuit 8002 - 44 88E-mail sfamenlu
Ministegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseService de la scolarisation des enfants eacutetrangers SECAMMaison de lrsquoOrientation58 bd Grande-Duchesse Charlotte L-1330 Luxembourg Teacutel 247 - 85207
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Accegraves agrave la formation amp aux cours de langues
Quel est lrsquoobjectif de lrsquointeacutegration linguistique Lrsquoobjectif de lrsquointeacutegration linguistique 1 est de creacuteer aupregraves des adultes la disponibiliteacute agrave sacuteengager dans un processus dacuteeacuteducation et de formation tout en encourageant leur autonomie et de les guider vers lrsquooffre de la formation des adultes approprieacutee agrave leurs besoins La guidance individuelle permet drsquoidentifier le niveau scolaire les acquis les compeacutetences en langues (oral et eacutecrit) et les besoins du DPI afin de lrsquoaccompagner dans son processus drsquoapprentissage
Dans le cadre du Parcours drsquointeacutegration accompagneacute (PIA) les cours drsquointeacutegration linguistique 2 sont proposeacutes Il srsquoagit de cours drsquoalphabeacutetisation ou de franccedilais deacutebutant sur une dureacutee de 120 heures
Un DPI peut-il suivre des cours de langues Dans le cadre du PIA le Service de la formation des adultes organise des cours de Franccedilais Langue Etrangegravere (FLE) deacutebutants et des cours drsquoalphabeacutetisation sur douze semaines cours quotidiens de 2h pour des demandeurs ou des beacuteneacuteficiaires de protection internationale Toute personne inteacuteresseacutee peut srsquoinscrire sur un des trois sites au SFA mecircme (Kirchberg tous les mardis apregraves-midi) agrave Esch (Lyceacutee des garccedilons tous les mercredis apregraves-midi) ou agrave Diekirch (Lyceacutee classique Diekirch ndash Ancien bacirctiment tous les jeudis apregraves-midi) Les cours drsquoInteacutegration linguistique sont gratuits
Pour tous les participants de 18 agrave 24 ans inclus le Service de la scolarisation des enfants eacutetrangers (SECAM) organise des seacuteances de guidance individuelles A lrsquoissue de la proceacutedure drsquoaccueil mise en place par le SECAM les candidats se voient remettre une recommandation drsquoorientation soit vers une classe drsquoaccueil soit vers une classe reacuteguliegravere ou soit vers les cours dispenseacutes par le Service Formation des Adultes
Apregraves lrsquoachegravevement des cours de langues obligatoires preacutevus dans le cadre du PIA 2 les DPIBPI peuvent ameacuteliorer leurs connaissances en langues et suivre un cours aupregraves de lrsquoInstitut national des langues (INL) aupregraves des lyceacutees offrant des cours ou aupregraves des associations et
communes conventionneacutees avec le Service de la formation des adultes du MENJE
Le catalogue complet qui comprend toute lrsquooffre de cours et de formations pour adultes peut ecirctre retireacute au Service de la formation des adultes ou consulteacute en ligne sur httpwwwmenpubliclucatalogue-publicationsadultesinformations-generales-offre-courscours-adultes18-19pdf ContactService de la formation des adultes (SFA)15 rue Leacuteon HengenL-1745 LuxembourgTeacutel gratuit 8002 - 44 88E-mail sfamenlu
Les cours sont eacutegalement publieacutes sur le site wwwlifelong-learninglu
LrsquoInstitut national des langues (INL) offre des cours de langues pour adultes agrave Luxembourg Belval et agrave Mersch Les inscriptions se font agrave travers le site internet de lrsquoINL (wwwinlllu)
Comment un DPI peut-il profiter de cours de langues agrave un tarif reacuteduit Afin de pouvoir beacuteneacuteficier drsquoun bon agrave tarif reacuteduit (apregraves terminaison des cours de langues obligatoires du PIA 2) un DPI doit se preacutesenter agrave la permanence de lrsquoOLAI (mardi et jeudi de 14h agrave 16h) agrave lrsquoadresse suivante 5 rue Carlo Hemmer L-1734 Luxembourg-Kirchberg
Le DPI paie des frais drsquoinscription reacuteduits de 10 euro par cours (cycle complet) Un taux de preacutesence de 70 aux cours et un bilan de compeacutetence sont requis afin de pouvoir obtenir un second bon de reacuteduction Pour les cours de lrsquoINL le taux de preacutesence doit ecirctre de 80 par mois
A quelles autres formations pour adultes un DPI a-t-il accegraves Les cours organiseacutes par le Service de la formation des
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adultes (SFA) dans les lyceacutees et les cours conventionneacutes des communes et associations sont accessibles aux demandeurs de protection internationale agrave tarif reacuteduit
Des cours drsquoinstruction de base (apprendre agrave lire eacutecrire ou calculer) sont offerts par le Service de la formation des adultes et ses partenaires conventionneacutes dans diffeacuterentes localiteacutes Ils sont gratuits et eacutegalement accessibles aux demandeurs de protection internationale Le SFA avec les lyceacutees offre des cours de 2e voie de qualification en particulier des classes de 5e drsquointeacutegration qui donnent accegraves agrave la formation professionnelle ou agrave la poursuite drsquoun parcours scolaire de lrsquoenseignement secondaire Des classes preacuteparatoires aux eacutetudes supeacuterieures sont eacutegalement offertes
Contact Service de la formation des adultes (SFA)15 rue Leacuteon HengenL-1745 LuxembourgTeacutel gratuit 8002 - 44 88E-mail sfamenlu
Un jeune DPI peut-il suivre des formations professionnelles Oui des formations professionnelles sont accessibles degraves qursquoun niveau suffisant en langues (franccedilais allemand anglais) est atteint
Le Ministegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse propose eacutegalement des formations professionnelles initiales pour eacutelegraveves nouveaux arrivants Les personnes inteacuteresseacutees peuvent demander un rendez-vous agrave la Cellule drsquoaccueil scolaire pour eacutelegraveves nouveaux arrivants (CASNA) qui fera un bilan de compeacutetences et informe sur les possibiliteacutes de suivre une formation professionnelle
Un jeune DPI peut-il srsquoinscrire agrave lrsquoEcole nationale pour adultes Oui diffeacuterentes offres sont disponibles en fonction du niveau scolaire de lrsquoeacutelegraveve Pour plus drsquoinformations contactez la CASNA
Quelles aides financiegraveres sont preacutevues pour les communes qui offrent aux DPI des formations pour adultes Les communes qui ont signeacute une convention avec le Service de la formation des adultes (SFA) du ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse reccediloivent un suppleacutement de subvention quand ils inscrivent dans leurs cours des beacuteneacuteficiaires drsquoune inscription agrave tarif reacuteduit Ils nrsquoont par conseacutequent pas de deacuteficit ducirc au tarif reacuteduit
Les communes qui nrsquoont pas encore signeacute de convention peuvent agrave tout moment le faire
Le dispositif comprend deux volets 1 le label de qualiteacute pour obtenir ce label il faut entre
autresbull accorder un tarif drsquoinscription reacuteduit de 10 euro par
cours aux personnes neacutecessiteuses (dont les DPI) bull avoir recours agrave des formateurs agreacuteeacutes (le SFA peut
fournir des listes) bull eacutemettre des certificats nationaux aux participants
2 La subvention pour les cours qui disposent du label de qualiteacute le SFA accorde aux communes une subvention de 15 euro par heure de cours
Contact Service de la formation des adultes (SFA)15 rue Leacuteon HengenL-1745 LuxembourgTeacutel gratuit 8002 - 44 88E-mail sfamenlu
Quels outils peacutedagogiques sont disponibles pour faciliter lrsquointeacutegration linguistique des DPI adultes Lrsquoaction laquo Eacuteischt 100 Wierder Leumltzebuergesch raquo a eacuteteacute conccedilue par le Ministegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse pour mettre en contact les demandeurs de protection internationale avec le luxembourgeois et le monde eacuteducatif
Lrsquoapproche est bull multilingue mettant en avant le luxembourgeois
tout en valorisant les autres langues du pays ainsi que la langue maternelle des participants
bull interactive et ludique favorisant la pratique du luxembourgeois
Le Service de la formation des adultes met le mateacuteriel didactique utiliseacute dans ces cours agrave la disposition des organismes de formation des associations et des beacuteneacutevoles qui encadrent et accueillent des personnes qui veulent srsquointeacutegrer au Luxembourg
bull Dictionnaire multilingue laquo 100 Wierder Leumltzebuergesch raquo wwwmenpubliclufrformation-adultesFamily-learningpdf-100-Wierderpdf
bull Dictionnaires en arabe farsi et tigrigna httpwwwmenpubliclucatalogue-publicationsadultesmanuels-luxembourgeoisdictionnaire-fr-arabe-luxdictionnairepdf httpwwwmenpubliclucatalogue-publicationsadultesmanuels-luxembourgeoisdictionnaire-farsifarsipdf httpwwwmenpubliclucatalogue-publicationsadultesmanuels-luxembourgeoisdictionnaire-tigrignawebpdf
Autre mateacuteriel utile dans ce contexte laquoLuxembourg 2015raquo les 14 infographies sur le Grand-Ducheacute de Luxembourg du SIPSTATEC wwwstatistiquespubliclufractualitesterritoireterritoire-climat20150820150812indexhtml
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A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
2e voie de qualification pour adultes et formation des adultes en geacuteneacuteralMinistegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseService de la formation des adultes (SFA)15 rue Leacuteon HengenTeacutel gratuit 8002 - 44 88E-mail sfamenlu
Evaluation des compeacutetences scolairesMaison de lrsquoorientationCellule drsquoaccueil scolaire pour eacutelegraveves nouveaux arrivants (CASNA)58 boulevard Grande-Duchesse CharlotteL-1330 LuxembourgTeacutel 247-85207 247-75274 247-65252
Cours de languesInstitut national des langues (INL)Guichet drsquoaccueil et renseignements 21 boulevard de la FoireL- 1528 LuxembourgTeacutel 26 44 30 1wwwinlllu
Pour aller plus loin Ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse ndash Formation des adulteshttpwwwmenpubliclufrformation-adultesindexhtml
Ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse ndash Scolarisation des eacutelegraveves eacutetrangershttpwwwmenpubliclufrthemes-transversauxscolarisation-eleves-etrangersindexhtml
Catalogue de la formation des adultes 201819httpwwwmenpubliclucatalogue-publicationsadultesinformations-generales-offre-courscours-adultes18-19pdf
Offre de formation pour adultes en lignewwwlifelong-learninglu
Reacutefeacuterences leacutegales
Loi du 19 juillet 1991 portant creacuteation drsquoun Service de la formation des adultes et donnant un statut leacutegal au Centre de langues Luxembourgwwwlegiluxpubliclulegaarchives199100461991A09651html
Regraveglement grand-ducal du 31 mars 2000 ayant pour objet de fixer les modaliteacutes des contrats conventionnant des cours pour adultes et les conditions drsquoobtention drsquoun label de qualiteacute et drsquoune subventionwwwlegiluxpubliclulegaarchives200000342000A08461html
Regraveglement grand-ducal du 23 avril 2013 fixant le montant du droit drsquoinscription agrave payer lors de lrsquoadmission agrave un cours drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral organiseacute par le Service de la formation des adultes wwwlegiluxpubliclulegaarchives20130084a084pdf
Regraveglement grand-ducal du 16 janvier 2001 fixant les modaliteacutes drsquoapplication de la loi du 29 avril 1999portant creacuteation drsquoun droit agrave un revenu minimum garantiwwwlegiluxpubliclulegaarchives20010012a012pdfpage=2
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Accegraves au marcheacute du travail
Sous quelles conditions un DPI a-t-il accegraves au marcheacute du travail Un demandeur de protection internationale (DPI) peut deacuteposer une demande en obtention drsquoune laquo autorisation drsquooccupation temporaire raquo (AOT) aupregraves de lrsquoAgence pour le deacuteveloppement de lrsquoemploi (ADEM) au plus tocirct 6 mois apregraves lrsquointroduction de sa demande de protection internationale si une deacutecision sur sa demande de protection internationale nrsquoa pas eacuteteacute prise par le ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennes et agrave condition que le retard de la prise de deacutecision ne puisse pas ecirctre imputeacute au demandeur de protection internationale
La demande en obtention drsquoune AOT doit ecirctre introduite conjointement par le salarieacute et lrsquoemployeur
Tout employeur doit avant drsquoenvisager lrsquoembauche drsquoun DPI deacuteclarer le poste vacant agrave lrsquoADEM Si endeacuteans les trois semaines lrsquoADEM nrsquoa pas proposeacute de candidat correspondant au profil demandeacute le DPI peut introduire sa demande drsquoAOT
Cette AOT est valable pour une seule profession et pour un seul employeur et sera drsquoune dureacutee maximale de 6 mois renouvelable Elle ne donne pas droit agrave un titre de seacutejour ni agrave lrsquooctroi drsquoeacuteventuelles indemniteacutes de chocircmage
Lrsquoautorisation drsquooccupation temporaire est accordeacutee ou refuseacutee par le ministre ayant lrsquoImmigration dans ses attributions
Qursquoest-ce qui change si un DPI devient beacuteneacuteficiaire de protection internationale Chaque personne ayant obtenu le statut de reacutefugieacute ou de protection subsidiaire a comme tout autre reacutesident un libre accegraves au marcheacute de lrsquoemploi luxembourgeois Si la demande de protection internationale est deacutefinitivement rejeteacutee lrsquoAOT prend eacutegalement fin
De quelles aides mateacuterielles un DPI ayant une activiteacute reacutemuneacutereacutee peut-il encore profiter Lrsquoaide mateacuterielle speacutecifiquement preacutevue et reacuteserveacutee aux demandeurs de protection internationale est recalculeacutee par lrsquoOffice luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration (OLAI) degraves lrsquoobtention drsquoune laquo autorisation drsquooccupation temporaire raquo (AOT)
Un DPI qui poursuit une activiteacute reacutemuneacutereacutee et seacutejourne dans une structure drsquoaccueil de lrsquoOLAI est dans lrsquoobligation de participer aux frais drsquoheacutebergement
Quelles mesures drsquointeacutegration sur le marcheacute de travail sont preacutevues pour les DPIBPI Les DPI nouvellement arriveacutes au Luxembourg sont souvent confronteacutes agrave certaines difficulteacutes lorsqursquoils deacutebutent leurs parcours drsquoinsertion sur le marcheacute de lrsquoemploi luxembourgeois non-maicirctrise des langues officielles non-reconnaissance des diplocircmes obtenus agrave lrsquoeacutetranger absence drsquoexpeacuterience professionnelle au Luxembourg et manque de connaissance des techniques de recherche drsquoemploi Pour faire face aux difficulteacutes rencontreacutees les assistant(e)s sociauxsociales de lrsquoOLAI informent les DPI sur les deacutemarches agrave faire pour obtenir une AOT et les orientent vers les services existants tels que lrsquoAgence pour le deacuteveloppement de lrsquoemploi (ADEM)
Un beacuteneacuteficiaire de protection internationale ou subsidiaire peut srsquoinscrire au JobBoard une plateforme interactive proposeacutee par lrsquoADEM qui permet aux demandeurs drsquoemploi de mettre leur CV en ligne pour augmenter leurs chances de trouver un employeur wwwadempubliclufrjobboardindexhtml
Un DPI peut-il effectuer des activiteacutes de beacuteneacutevolat Un DPI en cours de proceacutedure peut exercer une activiteacute beacuteneacutevole non reacutemuneacutereacutee sans que cela neacutecessite un permis de travail
mai 2019 29
Est-ce qursquoun DPI mineur a le droit drsquoexercer un emploi eacutetudiant Le demandeur de protection internationale qui est un mineur non accompagneacute et qui souhaite exercer une activiteacute dans le cadre drsquoun laquo emploi eacutetudiant raquo peut demander une deacuterogation en obtention drsquoune autorisation drsquooccupation temporaire
Cette deacuterogation est agrave demander au Service des travailleurs salarieacutes de la Direction de lrsquoimmigration en preacutesentant son contrat laquo emploi eacutetudiant raquo
Formation preacuteprofessionnelle et formation professionnelle - jeunes de 16 agrave 18 ans Voir chapitre laquo Accegraves agrave la formation professionnelle amp aux cours de langues p 25raquo
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Obtention drsquoune laquo autorisation drsquooccupation temporaire (AOT)raquoAgence pour le deacuteveloppement de lrsquoemploi (ADEM)Service de la laquo Main drsquoœuvre eacutetrangegravere raquoTeacutel 247 - 88888E-mail Infomoeademetatlu
Embauche drsquoun BPI Cellule BPI (Beacuteneacuteficiaires de Protection Internationale)Thierry HIRSCHTeacutel 247 - 88888E-mail InfoBPIademetatlu
Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration (OLAI)Secreacutetariat Division AccueilTeacutel 247 ndash 85725
Pour aller plus loin Se faire embaucher en tant que demandeur de protection internationalewwwguichetpubliclucitoyensfrimmigrationcas-specifiquesprotection-internationaleautorisation-occupation-temporaireindexhtml
Engagement drsquoun salarieacute demandeur de protection internationalewwwadempubliclufremployeursrecruterrecruter-internationalEmbauche-ressortissant-pays-tiersindexhtml
JobBoard de lrsquoADEMhwwwadempubliclufrjobboardindexhtml
Reacutefeacuterences leacutegales Loi du 18 deacutecembre 2015 relative agrave la protection internationale et agrave la protection temporairewwwlegiluxpubliclulegaarchives20150255indexhtml
mai 2019 30
Accegraves au revenu drsquoinclusion sociale
Quand est-ce qursquoun DPI a droit au revenu drsquoinclusion sociale (REVIS) Un DPI nrsquoa pas droit au REVIS au cours de sa proceacutedure Il peut en profiter apregraves obtention du statut de beacuteneacuteficiaire de protection internationale (BPI) srsquoil remplit les conditions drsquooctroi en vigueur
Quelles sont les deacutemarches pour en profiter Degraves obtention du statut de protection internationale le beacuteneacuteficiaire a les mecircmes droits que les autres reacutesidents au Luxembourg Les deacutemarches et conditions pour lrsquoobtention du REVIS sont donc les mecircmes que pour les autres reacutesidents Avec la seule exception que lrsquoaccegraves au REVIS nrsquoest pas lieacute agrave une condition de dureacutee de reacutesidence comme par exemple pour les ressortissants des pays tiers
Quels sont les montants attribueacutes au beacuteneacuteficiaire du REVIS Les montants attribueacutes au BPI sont les mecircmes que ceux alloueacutes agrave tout autre reacutesident du Luxembourg ayant droit au REVIS La composition de meacutenage deacutefinit le montant alloueacute
Qursquoen est-il de la composition de meacutenage si un beacuteneacuteficiaire vit en colocation Le REVIS est fixeacute en fonction de la composition de meacutenage du demandeur Chaque personne vivant dans un meacutenage est pris en compte
Le Fonds national de solidariteacute (FNS) analyse les demandes en fonction des revenus du meacutenage sont calculeacutes les revenus respectifs des membres de la communauteacute domestique (famille cohabitation ou autre) Srsquoil est consideacutereacute que la communauteacute domestique peut subvenir aux besoins de toutes les personnes en faisant partie le REVIS peut ecirctre refuseacute
Qursquoest-ce qursquoune communauteacute domestique Une communauteacute domestique est constitueacutee de toutes les personnes qui reacutesident dans le cadre drsquoun foyer commun
dont il faut admettre qursquoelles disposent drsquoun budget commun et qui ne peuvent fournir des preuves mateacuterielles qursquoelles reacutesident ailleurs
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Fonds national de solidariteacute 8-10 rue de la Fonderie L-1531 Luxembourg Adresse Postale BP 2411 Luxembourg Teacutel 49 10 81-1 E-mail fnsseculu
Ofice national drsquoinclusion sociale12-14 avenue Emile ReuterL-2420 LuxembourgTeacutel 247-83636
Pour aller plus loin Demander le revenu drsquoinclusion sociale (REVIS) httpsguichetpubliclufrcitoyenstravail-emploiactivite-professionnellemesures-insertion-professionnellerevenu-inclusion-sociale-revishtml
Revenu drsquoinclusion sociale (REVIS)httpswwwfnsluprestationsrevenu-dinclusion-sociale-revis
Reacutefeacuterences leacutegalesLoi du 28 juillet 2018 relative au revenu drsquoinclusion socialehttplegiluxpublicluelietatlegloi20180728a630joRegraveglement grand-ducal du 1er octobre 2018 fixant les modaliteacutes drsquoapplication de la loi du 28 juillet 2018 relative au revenu drsquoinclusion socialehttplegiluxpublicluelietatlegrgd20181001a916jo
mai 2019 31
Participation agrave des activiteacutes sportives dans des clubs
Est-ce que lrsquoeacutetablissement de licences sportives agrave des demandeurs de protection internationale (DPI) est possible Les enfants et jeunes en dessous de lrsquoacircge de participer agrave un championnat senior ou en dessous de 16 ans pour les feacutedeacuterations nrsquoayant pas fixeacute drsquoacircge minimum pour le championnat sont eacuteligibles pour une licence
Le seacutejour leacutegal de ces enfants ou jeunes doit ecirctre veacuterifieacute et certifieacute tous les mois par un tampon sur lrsquoattestation drsquoenregistrement (laquo papier rose raquo) Une licence officielle ne pourra ecirctre eacutetablie que pour la dureacutee de seacutejour leacutegal au Luxembourg Le club accueillant lrsquoenfant ou le jeune DPI et demandant lrsquoeacutetablissement de la licence est responsable du controcircle de la validiteacute de lrsquoattestation drsquoenregistrement
Les adultes ou jeunes au-dessus de lrsquoacircge de participer au championnat senior ou gt 16 ans ne sont pas eacuteligibles pour une licence Cependant la participation agrave des entraicircnements ou agrave drsquoautres activiteacutes non officielles en relation avec la vie sportive drsquoun club est possible
Est-ce que lrsquoeacutetablissement de licences sportives agrave des beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI) est possible Les beacuteneacuteficiaires drsquoune protection internationale (BPI) sont eacuteligibles pour une licence sportive avec une dureacutee deacutetermineacutee Pour demander une licence le demandeur devra fournir les documents suivants agrave la feacutedeacuteration compeacutetente via son club sportif
bull la demande de licence qui devra ecirctre signeacutee par le tuteur en cas de mineur
bull une copie du titre drsquoidentiteacute bull un titre de seacutejour attribueacute avec le statut de la protection
internationale
Dans un deuxiegraveme temps la personne concerneacutee devra passer les examens du controcircle meacutedico-sportif (sauf pour les types de licence qui ne demandent pas drsquoexamens meacutedico-sportifs)
Une fois tous les documents reccedilus et le test meacutedico-sportif reacuteussi (si exigeacute pour le type de licence) la feacutedeacuteration pourra deacutelivrer au titulaire une licence officielle temporaire qui comprend la dureacutee du titre de seacutejour (au cas ougrave cette dureacutee est infeacuterieure agrave la dureacutee normale drsquoune licence officielle) En cas de prolongation du titre de seacutejour la licence pourra ecirctre renouveleacutee
Quelle est la couverture drsquoassurance en cas de sinistre lors drsquoactiviteacutes sportives dans un club (entraicircnement matchs stages hellip) Assurance individuelle accident conclue par le Ministegravere des Sports
Le DPIBPI deacutetenteur de licence est comme tout autre titulaire de licence couvert par une assurance individuelle accidentLe champ drsquoapplication de cette assurance comprend la couverture des assureacutes contre les conseacutequences peacutecuniaires qui peuvent reacutesulter de leacutesions corporelles ayant pour cause directe et exclusive un accident survenu lors de lrsquoexercice des activiteacutes sportives tant au Grand-Ducheacute de Luxembourg qursquoagrave lrsquoeacutetranger au cours drsquoun stage drsquoun entraicircnement drsquoune compeacutetition drsquoun match ou drsquoun concours organiseacutes par ou sous le controcircle drsquoune feacutedeacuteration sportive ou drsquoune socieacuteteacute affilieacutee ou visant le perfectionnement sportif de lrsquoassureacute dans sa discipline Pour les DPI qui ne sont pas eacuteligibles pour une licence mais qui participent agrave des entraicircnements une deacuterogation a eacuteteacute neacutegocieacutee par le ministegravere des Sports et ils tombent deacutesormais sous la mecircme couverture de sinistres que les deacutetenteurs de licence
Assurance responsabiliteacute civile conclue par le Ministegravere des Sports
Les DPIBPI deacutetenteurs de licence sont couverts par une assurance responsabiliteacute civile comme tout autre titulaire de licenceLe champ drsquoapplication de cette assurance comprend la couverture des conseacutequences peacutecuniaires en cas de
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dommages corporels ou mateacuteriels causeacutes agrave des tiers et provenant directement ou indirectement du fait bull de leurs activiteacutes en relation avec lrsquoorganisation ou
le deacuteroulement de compeacutetitions sportives seacuteances drsquoentraicircnement etou de perfectionnement drsquoinitiation ou de promotion sportives
bull ou en relation avec des activiteacutes non sportives qui ont lieu agrave lrsquooccasion ou dans le cadre drsquoune manifestation sportive ou qui sont reacuteserveacutees principalement aux licencieacutes membres ou collaborateurs licencieacutes ou non beacuteneacutevoles ou non du COSL des feacutedeacuterations ou clubs assureacutes
Pour les DPI qui ne sont pas eacuteligibles pour une licence mais qui participent agrave des entraicircnements ou agrave drsquoautres activiteacutes non officielles en relation avec la vie sportive drsquoun club une deacuterogation a eacuteteacute neacutegocieacutee par le Ministegravere des Sports et ils sont deacutesormais assureacutes en cas de dommages causeacutes agrave des tiers
Est-ce que les DPIBPI ont le droit de voyager agrave lrsquoeacutetranger dans le cadre de compeacutetitions nationales ou internationales Les beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI) ont le libre droit de voyager sauf dans leur pays drsquoorigine
Cependant pour les DPI la situation se preacutesente diffeacuteremment Etant donneacute qursquoils nrsquoont pas encore de titre de seacutejour ils nrsquoont pas le droit de sortir du territoire luxembourgeois En cas de compeacutetitions nationales tregraves eacuteloigneacutees par conseacutequent il faudra traverser le Grand-Ducheacute de Luxembourg mecircme si le trajet par lrsquoeacutetranger est plus court etou rapide
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Etablissement de licences agrave des personnes DPIBPI Comiteacute Olympique et Sportif Luxembourgeois3 route drsquoArlonL-8009 StrassenE-mail coslcosllu
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BeacuteneacutevolatLe beacuteneacutevolat aupregraves de demandeurs de protection internationale (DPI) ou de beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
Qursquoest-ce que le beacuteneacutevolat Le beacuteneacutevolat est laquolrsquoengagement libre et gratuit de personnes qui agissent pour drsquoautres ou pour lrsquointeacuterecirct collectif dans une structure deacutebordant celle de la simple entraide familiale ou amicale raquo
Qursquoest-ce qursquoun DPIBPI Pour comprendre la situation de la personne que lrsquoon souhaite aider et soutenir dans ses efforts drsquointeacutegration il faut distinguer entre un DPI et un BPI (voir chapitre laquo la proceacutedure de demande de protection internationale raquo p6)
Comment entrer en contact avec les DPIBPI Vous pouvez organiser une journeacutee porte ouverte dans votre commune ou dans votre association locale Ces manifestations sont toujours une bonne opportuniteacute de nouer des liens entre reacutesidents Vous pouvez eacutegalement inviter les reacutesidents de structures drsquoheacutebergement agrave participer agrave des fecirctes traditionnelles ou folkloriques ce qui leur permettra eacutegalement de connaicirctre la culture du pays
LrsquoOLAI nrsquoest ni compeacutetent ni responsable pour lrsquoorganisation logistique drsquoactions de beacuteneacutevolat ou du suivi de projets de beacuteneacutevolat mais les agents de lrsquoOLAI restent agrave tout moment disponibles pour conseiller orienter et guider toute personne souhaitant aider les DPIBPI
LrsquoOLAI peut vous aider agrave promouvoir des activiteacutes ou des projets aupregraves des DPI en les affichants dans ses locaux ou lors des reacuteunions drsquoinformations qui se tiennent reacuteguliegraverement avec les agents du service social
Les associations gestionnaires de lrsquoOLAI sont eacutegalement agrave votre eacutecoute et peuvent dans le cadre de leurs missions associatives vous soutenir dans lrsquoorganisation drsquoactiviteacutes structureacutees ou la reacutealisation de projets avec les DPIBPI
Pour des raisons de seacutecuriteacute (en cas drsquoincident drsquoincendie ou pour des raisons de santeacute publique) les visiteurs souhaitant acceacuteder une structure drsquoheacutebergement sont prieacutes de srsquoidentifier agrave lrsquoaccueil etou de srsquoinscrire sur un registre de preacutesence
On ne peut jamais assez souligner lrsquoimportance de lrsquoimplication de la population et saluer lrsquoeacutelan de
solidariteacute du Luxembourg Le contact et les eacutechanges avec la population locale sont un puissant facteur drsquointeacutegration et ne peuvent ecirctre que soutenus
Comment organiser une activiteacute ou un projet Il appartient aux initiateurs et beacuteneacutevoles eux-mecircmes de mettre en place les moyens logistiques et humains pour les activiteacutes et projets qursquoils souhaitent reacutealiser LrsquoOLAI soutient pourtant toutes les initiatives pour venir en aide aux DPIBPI dans les structures drsquoheacutebergement et transmets avec plaisir les invitations et toute information sur un projet aux reacutesidents
Si une organisation ou une personne priveacutee souhaite organiser des activiteacutes ou un projet avec les reacutesidents de structures drsquoheacutebergement il suffit de contacter lrsquoOLAI via un(e) assistant(e) social(e) ou le gestionnaire de la structure drsquoheacutebergement pour transmettre les informations neacutecessaires aux participants Les personnes inteacuteresseacutees seront alors libres de participer
Pour organiser une activiteacute agrave lrsquointeacuterieur drsquoune structure drsquoheacutebergement il faut une autorisation de lrsquoOLAI LrsquoOLAI encourage lrsquoorganisation drsquoactiviteacutes en dehors des structures drsquoheacutebergement
Que faut-il indiquer sur une invitation A quoi faut-il penser bull lieu et horaires de lrsquoactiviteacute bull transports publics moyens de transports organiseacutes
pour acceacuteder au lieu preacutevu bull personne de contact organisateur bull deacutelais pour lrsquoinscription (si neacutecessaire)
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bull deacuteroulement de lrsquoactiviteacute pour que les parents puissent organiser une garde drsquoenfant et pour preacutevoir les deacuteparts retours
bull limite drsquoacircge bull mateacuteriel ou vecirctements particuliers agrave preacutevoir bull deacutejeuner et boissons inclus bull assurances bull nombre de personnes encadrantes (minimum 1 adulte
par 10 enfants )
LrsquoOLAI nrsquoest pas en mesure drsquooffrir une participation aux frais ou drsquoorganiser une assurance ou un lieu pour des activiteacutes ayant lieu agrave lrsquoexteacuterieur des foyers
Que faut-il faire pour devenir beacuteneacutevole bull Contacter lrsquoOLAI Mme Celia Ruiz Miralles (celiaruiz
olaietatlu) lrsquoassistant(e) social(e) ou le gestionnaire de la structure drsquoheacutebergement si vous voulez devenir beacuteneacutevole dans une structure drsquoheacutebergement Vous serez par la suite contacteacute par lrsquoOLAI afin de vous notifier des prochaines eacutetapes
bull Contacter lrsquoAgence du beacuteneacutevolat pour toute question relative au beacuteneacutevolat en geacuteneacuterale et pour connaicirctre les offres de beacuteneacutevolat actuelles
httpbenevolatpubliclubull Contacter directement les associations partenaires de
lrsquoOLAI qui sont gestionnaires de certains des foyers de lrsquoOLAI Caritas et Croix-Rouge De nombreuses autres initiatives se sont creacuteeacutees depuis le deacutebut de lrsquoafflux massif et sont preacutesentes sur les reacuteseaux sociaux
httpwwwcroix-rougeludevenez-benevole httpswwwcaritasludevenez-benevole
bull Contacter votre commune pour connaicirctre la situation et les activiteacutes locales autour de lrsquoaccueil et de lrsquoheacutebergement pour DPI
bull Discuter avec les professionnels du terrain lors des portes ouvertes des structures non encore habiteacutees ou des soireacutees drsquoinformations (laquo Biergerversammlungen raquo) dans la commune
Convention de beacuteneacutevolat bull Tout beacuteneacutevole souhaitant srsquoimpliquer dans des activiteacutes
ou un projet ayant lieu agrave lrsquointeacuterieur drsquoune structure drsquoheacutebergement ou qui souhaite coordonner un projet de beacuteneacutevolat avec des DPI sur la dureacutee doit signer une convention de beacuteneacutevolat avec lrsquoassociation gestionnaire du foyer ou agrave deacutefaut avec lrsquoOLAI
bull En signant cette convention le beacuteneacutevole srsquoengage agrave respecter la confidentialiteacute des donneacutees lieacutees agrave la demande de protection internationale et agrave respecter le regraveglement drsquoordre inteacuterieur applicable agrave toutes les structures
Quelles sont les conditions agrave remplir Afin de signer une convention de beacuteneacutevolat aupregraves de lrsquoOLAI il faut remplir certaines conditions bull fournir un extrait du casier judiciaire (bulletin ndeg3 et
bulletin ndeg 5) datant de moins de trois mois au moment
de lrsquoengagement bull fournir une copie de la carte drsquoidentiteacute bull srsquoengager agrave respecter le regraveglement inteacuterieur des
structures drsquoheacutebergement bull organiser le transport et le mateacuteriel neacutecessaire
Que faire en cas de problegravemes ou drsquoaccident Tout incident difficulteacute ou besoin particulier est agrave signaler immeacutediatement agrave lrsquoassistant(e) sociale de reacutefeacuterence du ou des DPI(s) et agrave la personne de reacutefeacuterence du beacuteneacutevole au sein de lrsquoorganisme gestionnaire de la structure drsquoheacutebergement
Lrsquoaccompagnement social et psychologique nrsquoest pas la tacircche des beacuteneacutevoles mais doit ecirctre fait exclusivement fait par les professionnels de lrsquoOLAI
Dans quels domaines peut-on ecirctre actif bull recherche mise agrave disposition drsquoun logement bull recherche drsquoemploi ou mise en reacuteseau avec des
employeurs potentiels bull deacutemarches administratives aupregraves de la commune
poste banque bull cours de luxembourgeois ou le franccedilais bull tables de conversation (FR et LU) bull aide aux devoirs agrave domicile bull comment srsquoorienter avec les transports en commun bull comprendre la vie au Luxembourg (folklore us et
coutumes habitudes mentaliteacute) bull deacutecouverte de la reacutegion bull explication des bases de vie quotidienne bull accompagnement aux cours de sport cours de
musique activiteacutes de loisirs bull collectes de dons pensez agrave preacutevoir un endroit pour
stocker les collectes et nrsquoacceptez que les vecirctements et objets dont les DPI ont vraiment besoin Il peut ecirctre utile de rencontrer drsquoabord les personnes et de leur demander de quoi ils ont besoin
Existent-ils des activiteacutes offertes par les institutions publiques Des activiteacutes et un accompagnement social sont organiseacutes dans toutes les structures drsquoheacutebergement pour DPI Certains foyers sont en gestion priveacutee sans personnel drsquoencadrement sur place Les habitants de ces foyers sont eacutevidemment informeacutes par leur assistant(e) social(e) de lrsquooffre existante de cours et drsquoactiviteacutes et sont redirigeacutes vers les associations et clubs locaux
Le ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande Reacutegion soutient de nombreuses actions associatives qui peuvent venir en aide aux communes soit par conventionnement soit en accordant des fonds europeacuteens via le Fonds europeacuteen laquo Asile migration et inteacutegration raquo
Les communes ont eacutegalement la possibiliteacute de demander des subsides agrave lrsquoOLAI pour la reacutealisation drsquoactions en faveur de lrsquointeacutegration Les demandes de cofinancement sont agrave soumettre agrave
bull
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Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegrationDivision Inteacutegration et Diversiteacute5 rue Carlo Hemmer L-1734 Luxembourgou par e-mail agrave partenariatsolaietatlu
Plus drsquoinformations sur les critegraveres et modaliteacutes sur wwwolailucommunes
Quid des activiteacutes payantes tel que le cineacutema Le laquo Kulturpass raquo mis en place par lrsquoASBL CulturrsquoAll le ministegravere de la Culture le ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande Reacutegion et le Fonds national de la solidariteacute a pour objectif de favoriser lrsquoaccegraves eacutegalitaire agrave la culture et aux loisirs de personnes et groupes socialement deacutefavoriseacutes Des actions de meacutediation et drsquoanimation culturelles viennent le compleacuteter
Ce passeport culturel permet un accegraves gratuit aux museacutees et pour une somme modique aux spectacles et manifestations des opeacuterateurs culturels partenaires du projetwwwguichetpubliclucitoyensfrloisirs-benevolatculture-tourismeactivites-culturelles-luxdemande-kulturpassindexhtml
Lrsquoaccegraves aux structures drsquoheacutebergement
Un foyer est un lieu drsquohabitation priveacute comparable agrave un immeuble reacutesidentiel ou agrave une colocation si plusieurs personnes se partagent une chambre Certains reacutesidents ne souhaitent pas que des activiteacutes soient organiseacutees dans leur espace priveacute et preacutefegraverent ne pas voir de personnes inconnues entrer et sortir de leur habitation Il est important de respecter ce souhaitAussi lrsquoexpeacuterience a montreacute qursquoil est preacutefeacuterable drsquoorganiser des activiteacutes et loisirs en dehors des locaux des foyers pour permettre aux DPI BPI de se familiariser avec la commune de reacutesidence de deacutecouvrir les lieux sociaux et de trouver leurs repegraveres au sein de la population locale
Le bien-ecirctre le respect de la vie priveacutee de tous les reacutesidents des structures drsquoheacutebergement et la seacutecuriteacute des reacutesidents des structures drsquoheacutebergement sont des prioriteacutes absolues pour lrsquoOLAI En raison de la confidentialiteacute des donneacutees personnelles et pour des raisons de seacutecuriteacute de santeacute publique ou pour toute autre raison susceptible drsquoentraver ou de perturber le bon fonctionnement de la structure lrsquoOLAI se reacuteserve le droit drsquoautoriser ou non lrsquoaccegraves de personnes tierces aux structures
Comprendre les limites de lrsquoengagement beacuteneacutevoleIl arrive que lrsquooffre deacutepasse la demande De nombreux projets et activiteacutes ont pu ecirctre mis en place gracircce agrave des personnes beacuteneacutevoles Il peut arriver qursquoil nrsquoy ait pas de besoin drsquoaide par moment Cela ne veut pas dire que cette aide ne sera pas de nouveau neacutecessaire ulteacuterieurement
Certains reacutesidents des structures drsquoheacutebergement preacutefegraverent ne pas participer aux activiteacutes proposeacutees ou ne sont pas inteacuteresseacutes par un accompagnement ou des propositions de loisirs et cela pour des raisons drsquoordre priveacute culturel ou autre Il faut alors accepter cette deacutecision et ne pas srsquoacharner Certains DPI ont veacutecu de terribles traumatismes et doivent drsquoabord agrave lrsquoaide de soutien professionnel trouver leurs repegraveres Un beacuteneacutevole nrsquoest pas en charge du suivi psychologique ou social des DPI Il faut respecter les limites de lrsquoengagement beacuteneacutevole pour le bien des personnes concerneacutees
Les personnes de culture et de croyance diffeacuterentes peuvent avoir une perception de la socieacuteteacute tregraves diffeacuterente de celle que nous vivons au quotidien La majoriteacute des DPI arriveacutes depuis le deacutebut de lrsquoafflux massif en 2015 ont fui le conflit syrien Certaines coutumes et notions peuvent diffeacuterer fortement des nocirctres notamment lrsquoimportance de la vie en communauteacute le rocircle central de la famille lrsquoeacuteducation des enfants le rocircle des meacutedias etc
Informez-vous sur les besoins lrsquoorigine et les coutumes des personnes que vous souhaitez
aider pour ne pas risquer de les brusquer ou de creacuteer des malentendus
A qui srsquoadresser pour faire un don mateacuteriel Les personnes souhaitant faire un don mateacuteriel pour les demandeurs de protection internationale et les BPI peuvent srsquoadresser aux partenaires de lrsquoOLAI (la Croix-Rouge luxembourgeoise et la Caritas) qui reacuteceptionnent des dons dans divers points de collecte et vestiaires existants agrave travers le pays
Veuillez noter que les dons recueillis sont destineacutes agrave aider toutes les personnes deacutefavoriseacutees ou en difficulteacute au Luxembourg pas seulement les demandeurs et beacuteneacuteficiaires de protection internationale
Points de collecte Centre national de Collecte et de Tri(Caritas et la Croix-Rouge luxembourgeoise)6 rue Hogenberg - Cloche drsquoOrTeacutel 621 811 688E-mail infospendchenlu
Les vestiaires de la Croix-Rouge luxembourgeoise httpwwwcroix-rougeluvestiaires
Les points de collecte de la Caritas Luxembourg httpwwwcaritasluEngagez-vousDon-matC3A9riel
CNDS Nei Aarbecht (Meubles eacutelectromeacutenager vecirctements jouets vaisselle livres bibelots etc) httpwwwcndslunei-aarbecht
Nrsquooubliez pas de vous renseigner eacutegalement aupregraves des Offices sociaux de votre reacutegion
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A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Agence du Beacuteneacutevolat103 route drsquoArlonL-8009 StrassenLuxembourgTeacutel 26 12 10 - 1E-mail infoagence-benevolatluhttpbenevolatpubliclufrindexhtml
ASTI Luxembourg asbl10-12 rue Auguste LavalL-1922 LuxembourgTeacutel 43 83 33 1E-mail ensembleastilu
Croix-Rouge luxembourgeoise10 citeacute Henri DunantL-8095 BertrangeAssistance teacuteleacutephonique teacutel 27 55httpwwwcroix-rougeludevenez-benevole
Fondation Caritas Luxembourg29 rue Michel WelterL-2730 LuxembourgCaroline THEVESCoordinatrice beacuteneacutevolatE-mail carolinethevescaritasluTeacutel 40 21 31 - 260httpswwwcaritasludevenez-benevole
Ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande ReacutegionOffice luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration5 rue Carlo HemmerL-1734 LuxembourgCelia RUIZ MIRALLES Teacutel 247-85726E-mail celiaruizolaietatlu
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A partir du moment ougrave une personne se voit accorder le statut de reacutefugieacute ou le statut confeacutereacute par la protection subsidiaire le suivi social devient la responsabiliteacute de lrsquoOffice social du lieu de reacutesidence de la personne Lrsquoassistant(e) social(e) de lrsquoOLAI collabore avec lrsquoassistant(e) social(e) de lrsquoOffice social pendant la peacuteriode ou le BPI est heacutebergeacute dans une structure drsquoaccueil eacutetatique
Pour favoriser lrsquointeacutegration des BPI il existe notamment deux services le LISKO et le LogIS
LISKO - Leumltzebuerger Integratiouns- a SozialkohaumlsiounszenterLe service Leumltzebuerger Integratiouns- a Sozialkohaumlsiounszenter (LISKO) creacuteeacute en avril 2016 est un service de consultation et drsquoaccompagnement psycho-social de la Croix-Rouge luxembourgeoise conventionneacute par le ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande Reacutegion Il vise agrave garantir lrsquointeacutegration sociale des personnes beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
Le service LISKO srsquoadresse prioritairement agrave des personnes ou familles BPI plus vulneacuterables ne disposant pas ou peu de ressources propres pour entreprendre les deacutemarches neacutecessaires et demeurant encore dans les structures drsquoheacutebergement eacutetatiques pour DPI ou habitant dans des logements sociaux Une attention particuliegravere est accordeacutee aux reacutefugieacutes vulneacuterables (fragiliteacute psycho-sociale situation de santeacute deacutelicate handicap jeunes sans revenus ou familles monoparentales)
Lrsquoactiviteacute du service permet au niveau communal de bull assurer lrsquoaccompagnement social des BPI qui
vivent dans des logements mis agrave disposition par une commune Cet accompagnement social inclut le soutien au relogement sur le marcheacute immobilier priveacute des BPI
bull srsquoappuyer sur une personne-relais qui pourra mettre en reacuteseau tous les concerneacutes - en cas de besoin faire appel agrave un interpregravete notamment pour les instituteurs les maisons-relais et les cregraveches ndash identifier les besoins de terrain et contribuer au deacuteveloppement drsquoactions inteacutegratives locales
bull deacutecharger les Offices sociaux par une prise en charge individuelle speacutecialiseacutee et intensive
Le soutien des BPI pour lrsquoaccegraves agrave un logement pierre angulaire de lrsquointeacutegration est un axe de travail important du service qui a mis en place un systegraveme de garantie pour les proprieacutetaires afin de favoriser lrsquoaccegraves au logement priveacute Les proprieacutetaires peuvent beacuteneacuteficier drsquoune garantie speacutecifique couvrant jusqursquoagrave 2 mois de loyer et 3 000 euro en plus de la caution locative payeacutee par le locataire Elles sont proposeacutees au BPI lorsque certains critegraveres administratifs et financiers sont remplis
Le service organise diffeacuterents workshops pour combler le fosseacute interculturel Le premier est consacreacute agrave lrsquoouverture des droits et expose les devoirs citoyens Le second en deux parties aborde le logement au Luxembourg Le troisiegraveme concerne son utilisation les relations avec le voisinage et les charges
LogIS - Logement pour lrsquoinclusion sociale
Le service laquo Solidariteacute et Inteacutegration raquo de Caritas Luxembourg conventionneacute par le ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande Reacutegion met agrave disposition des reacutefugieacutes et migrants son uniteacute laquo Logement pour lrsquoinclusion sociale (LogIS) raquo Le LogIS srsquoadresse prioritairement aux beacuteneacuteficiaires de protection internationale heacutebergeacutes dans les structures drsquoheacutebergement geacutereacutees par Caritas
Au moment de lrsquoattribution drsquoun logement un assistant social est nommeacute pour accompagner chaque meacutenage nouvellement logeacute afin de garantir une veacuteritable inclusion sociale au sein de la socieacuteteacute et de la commune En fonction du degreacute drsquoautonomie du meacutenage le suivi peut ecirctre intensif standard ou leacuteger
La gestion locative sociale de LogIS offre un certain nombre de garanties aux proprieacutetaires priveacutes (avec notamment la garantie du paiement du loyer le controcircle du logement et une exoneacuteration fiscale) aide agrave la prospection des logements et devient ainsi lrsquoeacuteleacutement deacuteclencheur drsquoune inteacutegration reacuteussie
Encadrement de beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
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Pour chaque meacutenage ou ceacutelibataire les trois volets suivants sont couverts de faccedilon systeacutematique
bull le suivi du logement bull la (reacute-)inteacutegration professionnelle bull lrsquoaccompagnement social et local
Crsquoest la combinaison de ces trois dimensions qui permettra agrave moyen terme drsquoaboutir agrave une veacuteritable inclusion sociale des beacuteneacuteficiaires du service
Afin de pouvoir fournir des prestations de qualiteacute et reacutepondre aux besoins individuels le service srsquoappuie sur une coopeacuteration interprofessionnelle et interinstitutionnelle avec notamment les Offices sociaux lrsquo Agence pour le deacuteveloppement de lrsquoemploi (ADEM) lrsquo Office national drsquoinclusion sociale (ONIS) le LISKO ou encore les agents reacutegionaux drsquoinclusion sociale
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration (OLAI)Secreacutetariat Division AccueilTeacutel 247 ndash 85725
Croix-Rouge luxembourgeoiseLeumltzebuerger Integratiouns- a Sozialkohaumlsiounszenter (LISKO)13 rue de BragenceL-1255 LuxembourgMarc JOSSETeacutel 27 55 56 03E-mail marcjossecroix-rougelu
Fondation Caritas LuxembourgLogement pour lrsquoinclusion sociale (LogIS)M Georges GLODTeacutel 40 21 31 903 523E-mail logiscaritaslu
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Quel est le rocircle de la commune au cours de la proceacutedure drsquoun demandeur de protection internationale (DPI) Le DPI est tenu de faire dans les huit jours suivant lrsquointroduction de sa demande de protection internationale une deacuteclaration drsquoarriveacutee aupregraves de la commune dans laquelle il eacutetablit sa reacutesidence habituelle
Tout changement de reacutesidence agrave lrsquointeacuterieur de la commune doit ecirctre deacuteclareacute aupregraves de la commune Depuis le 1er
avril 2016 le transfert de la reacutesidence habituelle vers une autre commune ne doit plus ecirctre signaleacute agrave lrsquoadministration communale Il suffit de faire une deacuteclaration drsquoarriveacutee aupregraves de la nouvelle commune de reacutesidence Lrsquoadministration communale du nouveau lieu de reacutesidence se chargera de la radiation de la personne du registre communal de son ancienne commune de reacutesidence
LrsquoOLAI est compeacutetent et responsable pour le logement des DPI et les relogements notamment drsquoune structure de primo accueil vers une structure drsquoheacutebergement de longue dureacutee LrsquoOLAI reste agrave disposition des communes pour toute information ou clarification concernant lrsquoaccueil des DPI dans une commune
Aucune autre deacutemarche officielle nrsquoest agrave effectuer par la commune au cours de la proceacutedure drsquoun DPI
Quels documents peuvent ecirctre eacutemis par ma commune bull aux demandeurs de protection internationale (DPI)
Le DPI est tenu de faire une deacuteclaration drsquoarriveacutee aupregraves de la commune Lrsquoadministration communale peut donc eacutemettre une deacuteclaration drsquoenregistrement
bull aux beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
Sur preacutesentation de lrsquoattestation de statut de reacutefugieacute reconnu par la Direction de lrsquoimmigration lrsquoadministration communale peut eacutemettre tous les documents qui peuvent ecirctre eacutemis agrave tout autre reacutesident
Comment est-ce que ma commune peut participer agrave lrsquoeffort de solidariteacute et drsquoaccueil des demandeurs et beacuteneacuteficiaires de protection internationale Les communes sont un partenaire indispensable pour lrsquoEtat et jouent un rocircle primordial dans lrsquoaccueil et lrsquointeacutegration des DPI et des BPI dans la socieacuteteacute
Ainsi les communes qui ont manifesteacute leur volonteacute de contribuer agrave un tel accueil peuvent trouver leur place agrave diffeacuterentes eacutetapes des dispositifs deacuteployeacutes par lrsquoEtat
bull en mettant agrave disposition des terrains ou bacirctiments pour creacuteer des structures drsquoheacutebergement collectifs pour DPI
bull en mettant agrave disposition des logements peacuterennes pour les demandeurs ayant acquis le statut de BPI
bull le cas eacutecheacuteant par une offre drsquoaccompagnement de parrainage ou par lrsquoorganisation drsquoactiviteacutes favorisant lrsquointeacutegration dans la commune voire mecircme par la mise en œuvre drsquoun plan communal drsquointeacutegration (PCI)
Vous trouverez toutes les explications relatives agrave la mise agrave disposition de logements sous le chapitre laquoHeacutebergementraquo p 12
Existent-ils des aides financiegraveres de lrsquoEtat pour les communes qui accueillent des DPIBPI Oui des aides eacutetatiques sont disponibles pour les communes qui accueillent des demandeurs de protection internationale (DPI) et des beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
LrsquoOLAI lance reacuteguliegraverement des appels agrave projets destineacutes entre autre aux administrations communales et aux Commissions consultatives communales drsquointeacutegration (CCCI) Celles-ci ont la possibiliteacute drsquoobtenir un subside pour la reacutealisation drsquoactions en faveur de lrsquointeacutegration
Les communes souhaitant deacutevelopper et mettre en œuvre un plan communal inteacutegration (PCI) peuvent soumettre leur candidature pour lrsquoobtention drsquoun cofinancement De plus amples informations sur le projet PCI notamment une
Foire aux questions
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preacutesentation deacutetailleacutee et un guide pratique sont disponibles sur le site du SYVICOL partenaire de lrsquoOLAI
Pour faire la demande de cofinancement les administrations communales sont inviteacutees agrave remplir la fiche de candidature disponible sur wwwolailucommuneset lrsquoenvoyer agrave Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegrationDivision Inteacutegration et Diversiteacute5 rue Carlo Hemmer L-1734 Luxembourgou par e-mail agrave partenariatsolaietatlu
LrsquoEtat offre eacutegalement une aide financiegravere conseacutequente pour lrsquoacquisition et la reacutealisation de logements pouvant heacuteberger des DPIBPI Vous trouverez toutes les explications relatives agrave la mise agrave disposition de logements et sur les aides financiegraveres de lrsquoEtat sous le chapitre laquoHeacutebergementraquo p 13
De quelle nationaliteacute seront les demandeurs de protection internationale que jrsquoaccueillerai dans ma commune La composition de la population des demandeurs de protection internationale et des beacuteneacuteficiaires de protection internationale est eacutetroitement lieacutee aux zones de tensions et de conflits dans le monde Les flux migratoires qui convergent actuellement vers lrsquoEurope sont notamment en provenance du Moyen-Orient (Syrie Irak Afghanistan) et de la Corne de lrsquoAfrique (Erythreacutee Soudan) LrsquoOLAI ne considegravere en aucun cas lrsquoorigine ethnique la langue lrsquoorientation sexuelle ou lrsquoorientation religieuse des DPI dans la reacutepartition des DPI sur le parc logement Tous les DPI sont pour ainsi dire laquo logeacutes agrave la mecircme enseigne raquo
Le ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennes publie des statistiques mensuelles sur les demandes de protection internationale enregistreacutees Ces statistiques sont disponibles sur le site du Gouvernement httpsmaeegouvernementlufrdirections-du-ministereimmigrationstats-et-publicationshtml
Puis-je choisir lrsquoorigine de ceux que jrsquoaccueille Il nrsquoest pas envisageable de privileacutegier une population plutocirct qursquoune autre La mixiteacute des reacutesidents dans les structures drsquoheacutebergement est un des principes importants de la politique drsquoaccueil au Luxembourg
Une famille de ma commune se propose drsquoaccueillir une famillepersonne DPIBPI est-ce possible Vers qui dois-je lrsquoorienter Lrsquoheacutebergement drsquoun demandeur de protection internationale et drsquoun beacuteneacuteficiaire de protection internationale constitue une lourde responsabiliteacute et peut constituer une charge financiegravere suppleacutementaire importante Le suivi psychologique et lrsquoaccompagnement social doivent ecirctre assureacutes surtout si des traumatismes ont eacuteteacute deacutetecteacutes aupregraves des DPI Il est important de srsquoinformer
aupregraves de lrsquoOLAI avant de prendre la deacutecision drsquoaccueillir une personne chez soi
Que peut faire la commune pour aider les DPI BPI agrave srsquointeacutegrer Lrsquointeacutegration des DPI et BPI sera faciliteacutee et favoriseacutee si les personnes se meacutelangent degraves leur arriveacutee agrave la population locale et sortent des foyers pour participer agrave des activiteacutes ou festiviteacutes locales Lrsquoobjectif est drsquoeacuteviter un confinement dans les structures drsquoheacutebergement et lrsquoisolement
Lrsquoorganisation drsquoactiviteacutes auxquelles les DPI seront inviteacutes (par le biais de la commune du chargeacute agrave lrsquointeacutegration des gestionnaires sur place ou de lrsquoOLAI) ne peut ecirctre que beacuteneacutefique Par contre certaines personnes preacutefegravereront rester seules pendant un temps drsquoadaptation ce qui doit aussi ecirctre respecteacute
De nombreuses initiatives caritatives associatives et priveacutees ont eacutemergeacute depuis le deacutebut de lrsquoafflux massif en 2015 Il est important de coordonner les efforts et de srsquoinformer sur les actions et projets en cours Vous trouverez plusieurs contacts aupregraves de lrsquoAgence du Beacuteneacutevolat Vous trouverez plus drsquoexplications sur le beacuteneacutevolat sous le chapitre laquobeacuteneacutevolatraquo p 33
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Abreacuteviations utiliseacutees AOT Autorisation drsquooccupation temporaireBPI Beacuteneacuteficiaire de protection internationale une personne qui a obtenu une reacuteponse positive agrave sa demandeCASNA Cellule drsquoaccueil scolaire pour eacutelegraveves nouveaux arrivantsDPI Demandeur de protection internationale une personne dont la demande de protection internationale a eacuteteacute enregistreacutee et dont lrsquoexamen est en cours par le ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennesLISKO Leumltzebuerger Integratiouns- a SozialkohaumlsiounszenterLogIS Logement pour lrsquoinclusion sociale Fondation Caritas LuxembourgMAEE Ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennesMENJE Ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseMIFA Ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande ReacutegionOLAI Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegrationREVIS Revenu drsquoinclusion socialeSCAS Service Central drsquoAssistance Sociale (SCAS) un service du Parquet geacuteneacuteral et fait partie de lrsquoadministration judiciaireSECAM Service de la scolarisation des enfants eacutetrangersSFA Service de la formation des adultesSNAS Service national drsquoaction sociale une administration sous tutelle du ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande Reacutegion
Editeur Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration (OLAI)5 rue Carlo HemmerL-1734 LuxembourgTeacutel (+352) 247- 85768 wwwolailu
Photographie photo couverture copy Levygraphie autres photos copy Flickr creative commons
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Proceacutedure de demande de protection internationale
Quel ministegravere est responsable du traitement des demandes de protection internationale Les proceacutedures drsquooctroi et de retrait de la protection internationale sont de lrsquoattribution de la Direction de lrsquoimmigration du Ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennes (MAEE)
Demandeur de protection internationale beacuteneacuteficiaire de protection internationale Quelle diffeacuterence
Les termes laquo demandeur de protection internationale raquo et laquo beacuteneacuteficiaire de protection internationale raquo sont souvent confondus Un
demandeur de protection internationale (DPI) est une personne dont la demande de protection internationale a eacuteteacute enregistreacutee et qui attend la reacuteponse agrave sa demande tandis qursquoun beacuteneacuteficiaire de protection internationale (BPI) est une personne qui a obtenu une reacuteponse positive agrave sa demande
Quelles formes de protection internationale existent au Luxembourg En matiegravere de droit drsquoasile le Luxembourg reconnaicirct essentiellement deux statuts de protection internationale
bull le statut de reacutefugieacute Selon la Convention de Genegraveve de 1951 sur le statut des reacutefugieacutes le terme de reacutefugieacute srsquoapplique agrave toute personne qui laquo craignant avec raison drsquoecirctre perseacutecuteacutee du fait de sa race de sa religion de sa nationaliteacute de son appartenance agrave un certain groupe social ou de ses opinions politiques se trouve hors du pays dont elle a la nationaliteacute et qui ne peut ou du fait de cette crainte ne veut se reacuteclamer de la protection de ce pays raquo
bull le statut confeacutereacute par la protection subsidiaire La protection subsidiaire offre une protection aux personnes dont la demande de protection internationale ne satisfait pas aux critegraveres de la Convention de Genegraveve mais qui ne peuvent retourner dans leur pays parce qursquoelles craignent avec raison drsquoy faire lrsquoobjet de torture de traitements
inhumains ou deacutegradants de peine de mort ou de menaces contre leur vie en raison drsquoune violence non cibleacutee lieacutee agrave un conflit armeacute interne ou international Cette protection est geacuteneacuteralement octroyeacutee agrave des individus fuyant un conflit militaire et prend geacuteneacuteralement fin si les conditions dans le pays drsquoorigine cessent drsquoexister
Ougrave est-ce qursquoun demandeur peut introduire sa demande de protection internationale Une personne peut signaler sa volonteacute de faire une demande de protection internationale aupregraves du ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennes du Service de controcircle agrave lrsquoaeacuteroport de la Police grand-ducale du centre de reacutetention ou du centre peacutenitentiaire
La demande doit ecirctre deacuteposeacutee par le demandeur personnellement agrave lrsquoadresse suivante pour ecirctre enregistreacutee et valide
Ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennesDirection de lrsquoImmigration
Service Reacutefugieacutes26 route drsquoArlon L-1140 Luxembourg
Horaires du lundi au vendredi de 08h30 agrave 12h00
Au sein drsquoune famille chaque adulte a le droit de preacutesenter une demande distincte
Que se passe-t-il apregraves lrsquointroduction de la demande de protection Chaque DPI obtient une attestation du statut de demandeur de protection internationale ledit laquo papier rose raquo apregraves lrsquointroduction de sa demande de protection internationale aupregraves du MAEE qui lui permet de seacutejourner au Luxembourg pendant la dureacutee de traitement de sa demande Lrsquoattestation du MAEE donne droit agrave lrsquoaide sociale fournie par lrsquoEtat par lrsquointermeacutediaire de lrsquoOffice luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration (OLAI) Les aides mateacuterielles drsquoaccueil accordeacutees en nature en espegraveces ou sous forme de bons comprennent le logement la nourriture lrsquohabillement lrsquoallocation mensuelle et les soins meacutedicaux
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A ne pas confondre aides mateacuterielles et allocation mensuelle Cette derniegravere constitue un laquoargent de pocheraquo qui srsquoajoute aux aides mateacuterielles (nourriture logement habillement frais meacutedicaux transport) fournies drsquooffice
La dureacutee de validiteacute du laquo papier rose raquo est en principe drsquoun mois renouvelable jusqursquoagrave la fin de la proceacutedure
Examen de la demande comment est prise la deacutecision concernant la demande de protection internationale Un demandeur doit remettre au MAEE ses documents drsquoidentiteacute et toutes autres piegraveces utiles pour appuyer sa demande Le demandeur de protection internationale sera eacutegalement entendu par un agent du Service de Police Judiciaire chargeacute de veacuterifier lrsquoidentiteacute et lrsquoitineacuteraire de voyage pour arriver au Luxembourg Les empreintes digitales du demandeur seront enregistreacutees dans le systegraveme laquo Eurodac raquo
Il est ensuite convoqueacute par eacutecrit pour un entretien au cours duquel le demandeur a lrsquooccasion de raconter son parcours ainsi que de preacuteciser les motifs de sa demande Deacutependant des piegraveces agrave lrsquoappui de la demande plusieurs entretiens seront neacutecessaires au MAEE en preacutesence drsquointerpregravetes et drsquoexperts La demande sera eacutetudieacutee au fond par le MAEE qui examinera entre autres si les deacuteclarations du demandeur coiumlncident avec la reacutealiteacute et si ses documents sont authentiques En cas de doute des tests linguistiques et meacutedicaux peuvent ecirctre ordonneacutes
Si la demande de protection internationale a reccedilu une deacutecision favorable le demandeur pourra obtenir le statut de reacutefugieacute ou de la protection subsidiaire
Combien de temps est-ce que lrsquoexamen de la demande prend Selon la loi du 18 deacutecembre 2015 relative agrave la protection internationale et agrave la protection temporaire le demandeur reccediloit une reacuteponse dans les 6 mois agrave compter de lrsquointroduction de la demande Si le deacutelai pour le traitement de la demande deacutepasse les 6 mois (questions factuelles ou juridiques complexes grand nombre de demandes simultaneacutees de protection internationale non-respect de ses obligations par le demandeur) le demandeur est informeacute du retard et reccediloit lorsqursquoil en fait la demande des informations concernant les raisons du retard Le deacutelai de traitement de la demande ne peut pas deacutepasser un total de 21 mois
Dans certains cas deacutefinis lrsquoexamen drsquoune demande peut avoir lieu selon une proceacutedure acceacuteleacutereacutee Dans ces cas le deacutelai de reacuteponse du ministegravere est en principe de 2 mois
Est-ce qursquoun DPI peut se rendre agrave lrsquoeacutetranger pendant sa proceacutedure Pendant sa proceacutedure un DPI peut circuler librement sur le territoire luxembourgeois mais il nrsquoa pas le droit de se rendre agrave lrsquoeacutetranger
[Pour les voyages scolaires agrave lrsquoeacutetranger voir p 19]
Que se passe-t-il si la deacutecision est positive et que le demandeur obtient le statut de reacutefugieacute En cas drsquoattribution drsquoune protection internationale le beacuteneacuteficiaire a droit agrave un titre de seacutejour valable pour 5 ans renouvelable et il peut voyager hors du territoire luxembourgeois
Les beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI) ont accegraves aux prestations sociales (REVIS prestations familiales) au mecircme titre que les Luxembourgeois Ils ont accegraves au marcheacute du travail et peuvent exercer une activiteacute salarieacutee ou non salarieacutee A lrsquoobtention du statut de protection internationale les beacuteneacuteficiaires de protection internationale sont eacutegalement encourageacutes agrave se procurer un logement privatif personnel Le suivi social est deacutesormais assureacute par lrsquoOffice social du lieu de reacutesidence drsquoun BPI (voir chapitre ldquoEncadrement de beacuteneacuteficiaires de protection internationale p 37)
Attention Les personnes ayant obtenu le statut de reacutefugieacute au sens de la Convention de Genegraveve ne
sont pas admises agrave retourner dans leur pays drsquoorigine sous peine de perdre le statut de beacuteneacuteficiaire de protection internationale
Que se passe-t-il si la demande est rejeteacutee Une deacutecision neacutegative signifie que la personne ne remplit pas les conditions pour ecirctre reconnue comme reacutefugieacute ou obtenir le statut confeacutereacute par la protection subsidiaire Une telle deacutecision implique une laquo deacutecision de retour raquo Apregraves eacutepuisement de toutes les voies de recours ces personnes sont en situation irreacuteguliegravere Ces personnes sont inviteacutees agrave proceacuteder agrave un retour volontaire dans un deacutelai de 30 jours Dans des cas speacutecifiques et sur demande des personnes concerneacutees ce deacutelai peut ecirctre prolongeacute Une fois passeacute ce deacutelai un retour forceacute est envisageacute
Sous le terme laquo deacutebouteacute raquo on comprend une personne dont la demande de protection
internationale a eacuteteacute rejeteacutee deacutefinitivement
Un demandeur dont la demande a eacuteteacute refuseacutee peut-il introduire un recours contre la deacutecision prise En cas de deacutecision neacutegative du MAEE agrave une demande de protection internationale un recours peut ecirctre introduit aupregraves du Tribunal administratif par lrsquointermeacutediaire drsquoun avocat qui est mis agrave sa disposition Le DPI a eacutegalement droit aux services drsquoun interpregravete Lrsquoeacutepuisement des voies de recours marque la fin de la proceacutedure de demande de
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protection internationale le demandeur est alors deacutebouteacute de sa demande
Qursquoest-ce qursquoun sursis ou un report agrave lrsquoeacuteloignement Une personne dont la demande de protection a eacuteteacute rejeteacutee a la possibiliteacute drsquoobtenir un sursis agrave lrsquoeacuteloignement (ledit laquopapier vertraquo) drsquoun maximum de 2 ans si un retour dans son pays drsquoorigine srsquoavegravere impossible en raison de son eacutetat de santeacute et que la personne ne peut effectivement beacuteneacuteficier drsquoun traitement approprieacute dans le pays drsquoorigine Le sursis agrave lrsquoeacuteloignement peut ecirctre eacutetendu aux membres de la famille qui accompagnent la personne concerneacutee
Un report de la deacutecision drsquoeacuteloignement peut ecirctre octroyeacute si la personne est dans lrsquoimpossibiliteacute de quitter le territoire pour des raisons indeacutependantes de sa volonteacute
Un sursis ou un report agrave lrsquoeacuteloignement ne constitue pas un titre de seacutejour et ne donne pas droit agrave lrsquooctroi drsquoun certificat de reacutesidence
Qursquoest-ce qursquoun laquo retour volontaire raquo Les personnes deacutebouteacutees qui quittent volontairement le territoire peuvent beacuteneacuteficier drsquoune aide au retour Cette aide est destineacutee agrave lrsquoorganisation du voyage de retour et pour faciliter la reacuteinstallation dans le pays drsquoorigine ou dans un pays acceptant drsquoaccueillir les personnes deacutebouteacutees La grande majoriteacute des demandeurs deacutebouteacutes optent pour un retour volontaire
Qursquoest-ce qursquoun laquo retour forceacute raquo Les personnes deacutebouteacutees qui nrsquoont pas quitteacute le Luxembourg dans un deacutelai de 30 jours agrave partir de la fin de la proceacutedure en obtention du statut de protection internationale peuvent faire objet drsquoun retour par la force Ces personnes peuvent ecirctre placeacutees dans une structure fermeacutee en vue de leur rapatriement Les autoriteacutes luxembourgeoises organisent le retour dans leur pays drsquoorigine dans le respect de la digniteacute humaine
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennesDirection de lrsquoImmigration26 route drsquoArlonL-1140 LuxembourgTeacutel 2478 4565 (de 8h00 agrave 16h00)
Enregistrement des nouveaux arrivants de 8h30 agrave 12h00 du lundi au vendrediHeures drsquoouverture des guichets de 8h30 agrave 12h00 et de 13h00 agrave 16h00 du lundi au vendredi
Pour aller plus loin Introduire une demande de protection internationalehttpsguichetpubliclufrcitoyensimmigrationcas-specifiquesprotection-internationaledemande-protection-internationalehtml
Droits confeacutereacutes par la protection internationale wwwguichetpubliclucitoyensfrimmigrationcas-specifiquesprotection-internationaledroits-protection-internationaleindexhtml
Perte ou retrait de la protection internationale wwwguichetpubliclucitoyensfrimmigrationcas-specifiquesprotection-internationaleperte-retrait-protectionindexhtml
Statistiques concernant la protection internationale au Grand-Ducheacute de Luxembourg Bilan de lrsquoanneacutee 2015wwwgouvernementlu5680602Bilan-2015pdf
Reacutefeacuterences leacutegales Regraveglement grand-ducal du 8 juin 2012 fixant les conditions et les modaliteacutes drsquooctroi drsquoune aide sociale aux demandeurs de protection internationalewwwlegiluxpubliclulegaarchives201201232012A1586Ahtml
Loi du 18 deacutecembre 2015 relative agrave la protection internationale et agrave la protection temporairewwwlegiluxpubliclulegaarchives201502552015A6178Ahtml
Loi du 29 aoucirct 2008 relative agrave la libre circulation des personnes et de lrsquoimmigrationwwwlegiluxpubliclulegaarchives200801382008A2024Ahtml
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Accueil amp encadrement social
ACCUEILQuelles sont les conditions mateacuterielles drsquoaccueil Le demandeur de protection internationale (DPI) a droit aux conditions mateacuterielles drsquoaccueil accordeacutees par lrsquoOffice luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration (OLAI) degraves la preacutesentation de sa demande de protection internationale Les conditions mateacuterielles drsquoaccueil sont accordeacutees en nature en espegraveces ou sous forme de bons
Les conditions mateacuterielles drsquoaccueil assurent au demandeur un niveau de vie adeacutequat qui garantit sa subsistance et protegravege sa santeacute physique et mentale Elles assurent au DPI un niveau de vie digne et adapteacute agrave ses besoins
Comment les conditions mateacuterielles drsquoaccueil sont-elles deacutetermineacutees La composition de meacutenage lrsquoacircge des membres de famille et les eacuteventuelles ressources financiegraveres (revenus salarieacutes biens immobiliers hellip) dont dispose le meacutenage sont pris en compte pour deacuteterminer les conditions mateacuterielles drsquoaccueil
Quelles aides peuvent ecirctre accordeacutees bull Le logement dans une structure drsquoheacutebergement
est gratuit pour les demandeurs de protection internationale
bull la fourniture de repas est organiseacutee sous forme de (1) pension complegravete ou (2) sous forme de fourniture de repas preacutepareacutes respectivement de denreacutees alimentaires (eacutepicerie sur roues)
bull lrsquoargent de poche (allocation mensuelle) a) 2693 euro pour un demandeur adulte b) 2693 euro pour un mineur non accompagneacute c) 1346 euro pour un mineur
Si le DPI habite dans une structure drsquoheacutebergement sans fourniture de repas lrsquoallocation mensuelle suivante srsquoajoute
agrave lrsquoargent de poche pour lrsquoachat de denreacutees alimentaires a) 21012 euro pour un demandeur adulte b) 21012 euro pour un mineur non accompagneacute c) 18386 euro pour un mineur bull Les vecirctements et les produits drsquohygiegravene sont
gratuitement mis agrave disposition des DPI Les DPI peuvent se rendre dans les vestiaires existants avec des bons de lrsquoOLAI agrave intervalle reacuteguliers
bull Les soins meacutedicaux de base sont pris en charge par lrsquoOLAI via un systegraveme drsquoavance des frais meacutedicaux Les DPI doivent fournir les factures et piegraveces agrave lrsquoappui pour avoir accegraves agrave une avance des frais meacutedicaux LrsquoOLAI prend en charge les cotisations agrave titre de lrsquoassurance volontaire
bull Les frais scolaires et le mateacuteriel scolaire sont couverts par des aides en nature ou des bons drsquoachat
bull Les moyens de transports publics du reacuteseau du Grand-Ducheacute de Luxembourg sont pris en charge par lrsquoOLAI chaque DPI reccediloit une laquo mKaartraquo pendant les 3 premiers mois puis il a droit agrave un abonnement personnaliseacute sur lrsquoanneacutee calendrier en cours pour tout le reacuteseau fourni par lrsquoOLAI
Outre les conditions mateacuterielles drsquoaccueil les DPI beacuteneacuteficient des aides suivantes bull une guidance sociale et un accompagnement par des
assistants sociaux et des eacuteducateurs bull un encadrement speacutecifique des mineurs non-
accompagneacutes bull des soins et suivis psychologiques gratuits pour les
personnes en ayant besoin notamment les victimes de traumatismes
bull des conseils en matiegravere drsquoeacuteducation sexuelle et reproductive
montants indexeacutes
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Quelles sont les responsabiliteacutes drsquoun DPI Le DPI srsquoengage agrave respecter le regraveglement drsquoordre inteacuterieur des structures drsquoheacutebergement notamment agrave suivre les plans de nettoyage mis en place et agrave participer aux tacircches qui incombent agrave tous les reacutesidents afin de garantir le bon deacuteroulement de la vie en communauteacute Le non-respect du regraveglement inteacuterieur peut entraicircner des sanctions
La loi du 6 feacutevrier 2009 relative agrave lrsquoobligation scolaire est eacutegalement applicable aux enfants DPI acircgeacutes de 4 ans agrave 16 ans
Les DPI doivent se preacutesenter une fois par mois aux guichets de lrsquoOLAI
Les parents sont responsables pour lrsquoencadrement et la surveillance de leurs enfants Ils ne peuvent en aucun cas relayer cette responsabiliteacute aux eacuteducateurs et au personnel encadrant preacutesent dans les structures drsquoheacutebergement
Que se passe-t-il si le DPI a ses propres moyens de subsistance Lorsque le DPI dispose des ressources neacutecessaires pour subvenir agrave ses besoins les conditions mateacuterielles drsquoaccueil ne lui sont pas accordeacutees
Il en est de mecircme lorsque ses frais de seacutejour et de santeacute sont pris en charge par un garant
Est-ce que les conditions mateacuterielles drsquoaccueil peuvent ecirctre limiteacutees ou retireacutees Oui les conditions mateacuterielles drsquoaccueil peuvent ecirctre limiteacutees ou retireacutees si le DPI bull dissimule ses ressources financiegraveres bull se comporte de maniegravere violente ou menaccedilante envers
le personnel encadrant ou drsquoautres personnes logeacutees dans les structures drsquoheacutebergement
bull abandonne la structure drsquoheacutebergement sans en avoir informeacute lrsquoautoriteacute compeacutetente
bull ne respecte pas lrsquoobligation de se preacutesenter aux entretiens et convocations fixeacutes par les autoriteacutes
bull a deacutejagrave introduit une demande de protection internationale au Grand-Ducheacute de Luxembourg
bull commet un manquement grave au regraveglement drsquoordre inteacuterieur
ENCADREMENT SOCIALQuel est le rocircle de lrsquoassistant(e) social(e) Lrsquoencadrement et le suivi social des demandeurs de protection internationale (DPI) sont assureacutes par les assistant(e)s sociauxsociales de lrsquoOLAI ou pour certaines structures deacuteleacutegueacutes agrave des partenaires gestionnaires
Apregraves lrsquoenregistrement de sa demande de protection internationale aupregraves du MAEE un(e) assistant(e) social(e) de reacutefeacuterence est deacutesigneacute(e)
Lors drsquoun premier entretien individuel lrsquoassistant(e) explique les droits et obligations pendant le seacutejour au Luxembourg Tout au long de la proceacutedure un DPI a droit agrave un accompagnement par un(e) assistant(e) social(e)
Lrsquoassistant(e) social(e) guide le demandeur dans ses deacutemarches administratives et lrsquoaide agrave acceacuteder aux prestations leacutegales et aux aides mateacuterielles en eacutemettant les bons et les aides en nature ou en espegravece
Seul lrsquoassistant(e) social(e) et les agents administratifs de lrsquoOLAI sont compeacutetents pour deacutelivrer les bons et les aides en nature ou en espegravece Les missions et tacircches de lrsquoassistant(e) social(e) deacutepassent largement lrsquoaccompagnement social et srsquoeacutetendent agrave lrsquoeacutecoute des DPI et au suivi et soutien social individualiseacute bull suivi individuel familial ou communautaire (eacutecoute
orientation informations conseil etc) bull en cas de besoin drsquoun suivi psychologique meacutedical ou
social orientation vers des services existants Centre de Santeacute mentale (victimes de traumatismes) hocircpitaux cregraveches service drsquoassistance aux victimes de violence domestique Planning familial hellip)
bull conseils en matiegravere sexuelle et reproductive bull gestion de conflits
Un objectif essentiel de lrsquoaccompagnement social est lrsquoautonomisation la responsabilisation et lrsquointeacutegration des DPI dans la socieacuteteacute drsquoaccueil
Permanences pour DPI1 Un DPI peut contacter lrsquoOLAI pendant les heures de
permanence teacuteleacutephonique pour fixer un rdv avec un(e) assistant(e) social(e) chaque matin de 8h agrave 9hCette permanence srsquoadresse aux DPI qui vivent dans des structures drsquoheacutebergement ougrave la gestion est directement assureacutee par lrsquoOLAI Les DPI vivant dans des structures ougrave la gestion est deacuteleacutegueacutee agrave La Croix-Rouge ou la Caritas peuvent srsquoadresser au personnel psycho-social des gestionnaires sur place
Permanence teacuteleacutephonique pour DPI (8h agrave 9h)
bull Arabe anglais franccedilais teacutel 247- 85703 (du lundi au vendredi de 8h agrave 9h sauf mercredi)
bull Serbo-croate albanais russe et allemand teacutel 247- 85758 (lundi mardi vendredi de 8h agrave 9h)
bull Farsi teacutel 247-85703 (tous les mercredis de 8h agrave 9h)bull Tigrinya teacutel 247-75787 (tous les jeudis de 8h agrave 9h)
2 Un DPI peut physiquement se rendre agrave lrsquoOLAI pendant les heures de permanence sociale pour parler agrave une personne du service administratif en dehors drsquoun rendez-vous Cette permanence a eacuteteacute mise en place pour reacutepondre aux demandes urgentes des DPI
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Permanence guichet pour DPI Mardi et jeudi de 14h agrave 16hAux guichets de lrsquoOLAI 5 rue Carlo Hemmer L-1734 Luxembourg-Kirchberg
Organisation drsquoactiviteacutes eacuteducatives Agrave cocircteacute du suivi social et de la gestion administrative des aides mateacuterielles et financiegraveres lrsquoOLAI assure ponctuellement agrave travers sa section laquo projets peacutedagogiques raquo des activiteacutes eacuteducatives et de loisirs pour les personnes logeacutees dans des structures drsquoheacutebergement sans encadrement permanent sur le site Les eacuteducateurs et eacuteducatrices sont responsables de lrsquoencadrement socio-eacuteducatif des DPI enfants et adultes ils accompagnent les DPI dans leur inteacutegration et dans leur autonomie selon les besoins speacutecifiques de chaque personne Lrsquoobjectif est de faire connaicirctre aux DPI lrsquoenvironnement socieacutetal et le pays drsquoaccueil ainsi que les mœurs luxembourgeoises
Il srsquoagit notamment drsquoactiviteacutes peacuteriscolaires et les activiteacutes de vacances pour les enfants ou de guidances individuelles visant plus particuliegraverement des familles et la promotion de la santeacute
Gestion des structures drsquoheacutebergement Le Grand-Ducheacute compte 58 structures drsquoheacutebergement pour demandeurs de protection internationale qui sont toutes sous la seule responsabiliteacute de lrsquoOLAI
La gestion des structures est soit directement assureacutee par lrsquoOLAI ou deacuteleacutegueacutee agrave des associations
ayant signeacute un accord de collaboration notamment la Croix-Rouge et la Caritas Dans les foyers geacutereacutes en partenariat le suivi social des DPI est assureacute par le personnel psycho-social des gestionnaires
Le service social de lrsquoOLAI organise un eacutechange reacutegulier avec le personnel encadrant des partenaires gestionnaires pour faire le suivi et reacutepondre aux questions eacuteventuelles A noter que mecircme si la gestion drsquoune structure est deacuteleacutegueacutee agrave un partenaire conventionneacute lrsquooctroi des aides mateacuterielles est toujours agrave la charge du service social de lrsquoOLAI
Les collaborateurs de lrsquoOLAI visitent reacuteguliegraverement les diffeacuterents foyers Ceci permet de deacuteceler des problegravemes difficilement constatables lors des entretiens dans les bureaux de lrsquoOLAI (hygiegravene difficulteacutes de cohabitation)
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et lrsquointeacutegrationSection Aides et accompagnement des DPI5 rue Carlo HemmerL-1734 LuxembourgTeacutel (+352) 247 ndash 75754
Reacutefeacuterences leacutegalesLoi du 18 deacutecembre 2015 relative agrave la protection internationale et agrave la protection temporairewwwlegiluxpubliclulegaarchives201502552015A6178Ahtml
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HeacutebergementLrsquoheacutebergement est une des conditions mateacuterielles drsquoaccueil fournies aux demandeurs de protection internationale (DPI) agrave leur arriveacutee La mise agrave disposition drsquoun logement vise agrave assurer un niveau de vie adeacutequat aux DPI
Quels types de structures drsquoheacutebergement existent 1 Structure dite de phase 1 (centre de premier accueil
seacutejour de courte dureacutee) 2 Structures dites de phase 2 (accueil drsquourgence en
principe 1 mois) 3 Structures dites de phase 3 (foyers durables) avec
diffeacuterentes structures allant jusqursquoagrave 300 lits
En cas drsquoouverture drsquoun nouveau foyer lrsquoOLAI organise sur demande des administrations
communales et en collaboration avec les partenaires ministeacuteriels et les gestionnaires des structures drsquoheacutebergement des reacuteunions drsquoinformation dans les communes accueillant des DPI Il est eacutegalement possible drsquoorganiser des portes ouvertes des nouvelles structures non-habiteacutees pour les reacutesidents et pour les communes avoisinantes LrsquoOLAI peut encadrer ces portes ouvertes pour reacutepondre aux questions des habitants
Qui gegravere les structures drsquoheacutebergement bull La gestion quotidienne des structures drsquoaccueil est
assureacutee par lrsquoOLAI ou ses partenaires Caritas et Croix-Rouge Les structures drsquoheacutebergement restent cependant sous la responsabiliteacute de lrsquoOLAI
bull Dans certaines structures un gestionnaire est sur place en permanence pour assurer le fonctionnement journalier du foyer
En principe les DPI restent pendant la dureacutee de leur demande dans le mecircme foyer durable Pour eacuteviter tout traitement discriminatoire des relogements sont seulement accordeacutes dans des cas exceptionnels et selon des critegraveres preacutecis deacutefinis par lrsquoOLAI
Qui a accegraves aux structures drsquoheacutebergement Les structures drsquoheacutebergement ne sont pas des espaces publics mais des lieux drsquohabitation priveacutes Afin drsquoassurer la seacutecuriteacute de garantir la confidentialiteacute des donneacutees et de proteacuteger la vie priveacutee des occupants lrsquoaccegraves de tierces personnes aux structures drsquoheacutebergement est reacuteglementeacute par le Regraveglement drsquoordre inteacuterieur (ROI) des structures drsquoheacutebergement pour demandeurs de protection internationale
Les visites de tierces personnes (membres de famille amis etc) peuvent avoir lieu entre les horaires preacutevus par le ROI agrave des endroits preacutevus agrave cet effet LrsquoOLAI se reacuteserve le droit drsquointerdire les visites de tierces personnes pour des raisons de santeacute publique de seacutecuriteacute et de respect de la vie priveacutee des reacutesidents
Les visiteurs doivent srsquoinscrire dans un registre de preacutesence ou se preacutesenter aux agents de seacutecuriteacute
Les activiteacutes et projets impliquant lrsquoaccegraves de plusieurs personnes les visites agrave caractegravere meacutediatique et les visites de groupes sont soumis agrave une autorisation preacutealable de lrsquoOLAI Contacts Sandy Fournelle Teacutel 247- 85752 e-mail sandyfournelleolaietatluou Celia Ruiz Miralles Teacutel 247- 85726 e-mail celiaruizolaietatlu)
Qui deacutecide ougrave des nouvelles structures drsquoheacutebergement sont eacutetablies La prise de deacutecision concernant lrsquoeacutetablissement de nouvelles structures drsquoheacutebergement implique lrsquointervention de nombreux partenaires et se fait par lrsquoOLAI en concertation ou en consultation avec les autoriteacutes communales le ministegravere de lrsquoInteacuterieur le ministegravere de de lrsquoEnvironnement du Climat et du Deacuteveloppement durable et le ministegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse
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Qursquoest-ce qursquoune structure de phase 1 Le centre de phase 1 reccediloit en premiegravere instance toute personne souhaitant deacuteposer une demande de protection internationale Un tel centre est en principe preacutevu pour un heacutebergement de courte dureacutee avant le transfert vers une structure de phase 2
Qursquoest-ce qursquoune structure de phase 2 (centre drsquoaccueil drsquourgence) Il srsquoagit drsquoune structure mise en place agrave titre provisoire en temps drsquoafflux massif Elle permet un heacutebergement transitoire pour les personnes en attente de compleacuteter leur enregistrement
Qursquoest-ce qursquoun foyer de phase 3 Il srsquoagit drsquoun foyer durable destineacute agrave lrsquoheacutebergement des DPI tout au long de leur proceacutedure de demande de protection internationale disposant des infrastructures collectives neacutecessaires agrave la vie en collectiviteacute
Qursquoest-ce qursquoune structure modulaire LrsquoEtat a lanceacute un programme de construction de structures drsquoheacutebergement modulaires standardiseacutees pour DPI pour reacutepondre aux deacutefis de lrsquoafflux massif auxquels le Grand-Ducheacute est confronteacute depuis septembre 2015
Les beacuteneacutefices des constructions modulaires sont multiples Le concept standardiseacute permet de profiter pleinement des avantages de la preacutefabrication et par ceci de reacuteduire notablement le deacutelai de la construction sans devoir faire des compromis quant agrave sa qualiteacute Un module pour 33 DPI peut ecirctre construit dans un deacutelai de seulement 9 mois laps de temps entre le deacutebut et la fin des travaux de construction sur site Les structures de ce type sont de haute qualiteacute et durables Elles disposent en plus des chambres agrave coucher de toutes les infrastructures neacutecessaires agrave la vie en collectiviteacute telles que cuisines salles de seacutejour installations sanitaires buanderies etc
Le terrain minimal neacutecessaire pour la reacutealisation drsquoune telle structure est de 10 ares Un module peut heacuteberger 33 personnes En cas drsquoun terrain de taille supeacuterieure agrave 10 ares les modules sont multipliables ou extensibles
Il est important de noter que le concept modulaire standardiseacute est suffisamment flexible pour reacutepondre agrave diffeacuterentes situations de terrain et aux eacuteventuelles obligations preacutevues dans le regraveglement sur les bacirctisses drsquoune commune
En cas drsquoidentification drsquoun terrain approprieacute de minimum 10 ares lrsquoEtat fait toutes les deacutemarches neacutecessaires pour y eacutetablir une structure drsquoheacutebergement modulaire Sur base drsquoune eacutetude de faisabiliteacute reacutealiseacutee par lrsquoAdministration des bacirctiments publics la taille de la future structure et sa capaciteacute maximale sur le terrain en question sont deacutefinies en concertation avec la commune en question
Lrsquoentiegravereteacute des coucircts de la construction drsquoune structure modulaire sont pris en charge par lrsquoEtat
Comment la vie se deacuteroule-t-elle au sein drsquoune structure drsquoheacutebergement Les occupants des structures drsquoheacutebergements sont libres de circuler au sein et hors des structures Les enfants freacutequentent lrsquoeacutecole soit sur le site de lrsquoheacutebergement soit dans une eacutecole locale Les adultes font leurs deacutemarches administratives et freacutequentent des cours de langues ou participent agrave drsquoautres activiteacutes organiseacutes sur les sites ou agrave lrsquoexteacuterieur Il est important de proposer des activiteacutes qui ne se deacuteroulent pas exclusivement dans les foyers et de creacuteer des occasions pour les DPI drsquoaller agrave la rencontre de la population locale pour pouvoir srsquointeacutegrer
Quels sont les services offerts au sein drsquoune structure Les structures offrent en premier lieu la garantie drsquoun heacutebergement et de repas (livreacutes ou bien cuisineacutes sur place selon la structure)
Certaines structures sont geacutereacutees par des assistants sociaux etou des eacuteducateurs sur les lieux en permanence qui assurent un encadrement sur place Des seacuteances drsquoinformation sur des sujets speacutecifiques (par exemple le recyclage la laquo Eltereschoul raquo le regraveglement drsquoordre inteacuterieur etc) sont donneacutees reacuteguliegraverement dans lrsquoensemble des foyers par les collaborateurs de lrsquoOLAI
Combien de temps un DPI peut-il rester dans une structure drsquoaccueil Un DPI peut reacutesider dans une structure drsquoaccueil tout au long de sa proceacutedure A lrsquoobtention du statut de protection internationale les beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI) sont encourageacutes agrave se procurer un logement privatif personnel gracircce au REVIS dont ils disposent deacutesormais En attendant qursquoils puissent quitter les foyers les BPI doivent payer une participation pour leur logement en foyer
Un beacuteneacuteficiaire de protection internationale (BPI) peut-il ecirctre heacutebergeacute par une personne priveacutee Un BPI peut ecirctre heacutebergeacute par une personne priveacutee Le retour en foyer nrsquoest pas possible pour un BPI au cas ougrave la colocation ne satisfait pas aux attentes des personnes concerneacutees
Toute personne ayant obtenu le statut de reacutefugieacute ou le statut de la protection subsidiaire a droit au revenu drsquoinclusion sociale (REVIS) aux mecircmes conditions que toute autre personne beacuteneacuteficiaire du REVIS au Luxembourg La composition de meacutenage impactera cependant sur son accegraves au REVIS Il nrsquoexiste pas de regraveglement speacutecifique ou drsquoexception pour les BPI Ainsi pour calculer le REVIS les revenus communs de la communauteacute domestique (colocation famille cohabitation ou autre) sont pris en compte Srsquoil est consideacutereacute que la communauteacute domestique peut subvenir aux besoins de toutes les personnes en faisant partie le REVIS peut ecirctre refuseacute
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Le Fonds national de solidariteacute (FNS) accepte de consideacuterer comme meacutenage agrave part les personnes habitant sous la forme drsquoune colocation si chaque personne dispose de son propre contrat de bail et que ces personnes ne se partagent pas les frais de la vie courante et vivent drsquoune maniegravere indeacutependante
Attention lrsquoaccueil doit se faire agrave titre gratuit et ecirctre documenteacute par une deacuteclaration de la personne
qui assure lrsquoaccueil
Quel est le rocircle des communes en matiegravere drsquoaccueil des DPI BPI Les communes sont un partenaire indispensable pour lrsquoEtat et jouent un rocircle primordial dans lrsquoaccueil des DPI et BPI dans la socieacuteteacute
bull Mise agrave disposition de terrains ou drsquoimmeubles pour creacuteer des structures drsquoheacutebergement pour demandeurs de protection internationale (DPI)
Les communes peuvent mettre agrave disposition des terrains ou des bacirctiments pour creacuteer des structures drsquoheacutebergement collectifs adapteacutees aux besoins pour accueillir des demandeurs de protection internationale (DPI) (co)financeacutees par lrsquoEtat Les propositions de bacirctiments ou de terrains sont agrave adresser agrave lrsquoOffice luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration (OLAI) Pour des raisons de logistique et drsquoorganisation les propositions de logements individuels ne peuvent ecirctre accepteacutees en vue de loger des DPI
bull Mise agrave disposition de logements pour beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
Une fois le statut de reacutefugieacute ou le statut confeacutereacute par la protection subsidiaire obtenu les personnes ne sont plus sous la responsabiliteacute de lrsquoOLAI et elles sont libres de choisir leur lieu de reacutesidence Toutefois de nombreuses personnes ayant obtenu le statut ont du mal agrave trouver un logement abordable sur le marcheacute immobilier luxembourgeois et restent de ce fait vivre dans les structures drsquoheacutebergement pour DPI La commune peut intervenir en signalant des bacirctiments non occupeacutes
Les communes peuvent mettre agrave disposition des beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI) des logements dont elles sont soit proprieacutetaire soit locataire aupregraves de proprieacutetaires-bailleurs priveacutes Les propositions de tels logements sont agrave adresser agrave la Direction du Conseil Juridique au secteur communal du Ministegravere de lrsquoInteacuterieur
En contrepartie de la mise agrave disposition drsquoun ou de plusieurs logements aux BPI respectivement aux personnes eacuteligibles agrave des aides au logement locatif agrave la recherche drsquoun logement les communes beacuteneacuteficient drsquoun paquet de mesures dont le deacutetail est plus amplement deacutecrit ci-dessous (cf Aides preacutevues pour le logement de BPI)
Les logements sont mis agrave disposition paritairement aux BPI et aux personnes eacuteligibles agrave des aides au logement locatif agrave
la recherche drsquoun logement
Le Gouvernement soutient-il les communes dans leurs efforts en matiegravere drsquoaccueil des DPI BPI bull Aides preacutevues pour le logement de demandeurs de
protection internationale (DPI)
Le Ministre du Logement et le Ministre de la Famille et de lrsquoInteacutegration ont fait appel agrave la solidariteacute des communes pour la mise agrave disposition drsquoimmeubles ou de terrains
Le Ministegravere du Logement offre une aide financiegravere conseacutequente (allant de 75 agrave 100 des frais rembourseacutes) pour lrsquoacquisition et la reacutealisation de logements pouvant heacuteberger des DPI Pour plus drsquoinformations veuillez contacter le Ministegravere du Logement
bull Aides preacutevues pour le logement de beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
Un paquet de mesures a eacuteteacute arrecircteacute par le Gouvernement afin de soutenir les communes dans leurs efforts en matiegravere drsquoaccueil et drsquointeacutegration des BPI (circulaire du Ministegravere de lrsquoInteacuterieur 3324 du 24 novembre 2015) Ce paquet de mesures est transposeacute par une convention conclue entre lrsquoEtat et les communes
Le paquet contient entre autres des aides financiegraveres et administratives afin de faciliter drsquoune part (1) lrsquoaccegraves au logement de personnes eacuteligibles agrave des aides au logement locatif conformeacutement agrave la leacutegislation en vigueur et drsquoautre part (2) lrsquoaccueil et lrsquointeacutegration des BPI
1 Ainsi pour les logements loueacutes par les communes aupregraves de proprieacutetaires-bailleurs priveacutes lrsquoEtat prend en charge la diffeacuterence entre le montant du loyer payeacute par la commune au proprieacutetaire-bailleur et le loyer reccedilu par la commune du BPI
De mecircme lrsquoEtat participe agrave la prise en charge des frais de gestion des logements loueacutes aupregraves de proprieacutetaires-bailleurs priveacutes agrave concurrence drsquoun forfait de 1 200 euro par an et par logement geacutereacute
2 Dans le mecircme ordre drsquoideacutees lrsquoEtat supporte les communes pour leur faciliter lrsquoaccueil et lrsquointeacutegration des beacuteneacuteficiaires de protection internationale dans les domaines scolaire et peacuteriscolaire et agrave travers des cours pour adultes et de lrsquoaide socialebull Ainsi le contingent de leccedilons est augmenteacute de 2
leccedilons hebdomadaires par enfant de beacuteneacuteficiaire(s) de protection internationale qui suite agrave la scolarisation dans une classe speacutecialiseacutee de lrsquoEtat integravegre une classe reacuteguliegravere de lrsquoenseignement fondamental
bull Le gestionnaire drsquoun service drsquoeacuteducation et drsquoaccueil beacuteneacuteficie drsquoune contribution de lrsquoEtat agrave concurrence de 100 euromois et par enfant de beacuteneacuteficiaire(s) de protection internationale pris en charge
bull Les offices sociaux sont doteacutes drsquoune quote-part
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suppleacutementaire de 1 personnel drsquoencadrement social et de 05 tacircche administrative agrave charge de lrsquoEtat par tranche de 600 beacuteneacuteficiaires de protection internationale accueillis par la ou les communes relevant du ressort de lrsquoOffice social
bull Les communes peuvent demander des cours pour adultes srsquoadressant aux BPI dans un avenant agrave la convention srsquoils souhaitent en organiser
Pour conclure une convention pour pouvoir profiter des-dites mesures ou pour toute information suppleacutementaire sur ce paquet de mesures veuillez contacter la Direction du Conseil Juridique au secteur communal du Ministegravere de lrsquoInteacuterieur
En dehors du paquet de mesures deacutecrit ci-dessus le Ministegravere du Logement peut accorder une participation financiegravere jusqursquoagrave concurrence de 75 pour lrsquoacquisition et la reacutealisation de logements pouvant heacuteberger des BPI Pour plus drsquoinformations veuillez contacter le Ministegravere du Logement
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Mise agrave disposition de terrains ou drsquoimmeubles pour creacuteer des structures drsquoheacutebergement collectifs pour demandeurs de protection internationale (DPI)Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegrationDirection 5 rue Carlo HemmerL-1743 LuxembourgTeacutel 247 - 85752E-mail communesolaietatlu
Pour proposer des logements pour beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI) et profiter des aides y relativesMinistegravere de lrsquoInteacuterieurDirection du Conseil Juridique au secteur communal19 rue BeaumontL-1219 LuxembourgSteve KEISERTeacutel 247 - 74627Cyrille GOEDERTTeacutel 247- 74630
Aides financiegraveres pour lrsquoacquisition et la reacutealisation de logements pouvant heacuteberger des demandeurs de protection internationale (DPI) et beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)Ministegravere du Logement4 place de lrsquoEuropeL - 1499 LuxembourgDirk PETRY Teacutel 247 - 84845
Pour aller plus loin Demander le revenu drsquoinclusion sociale (REVIS) httpsguichetpubliclufrcitoyenstravail-emploiactivite-professionnellemesures-insertion-professionnellerevenu-inclusion-sociale-revishtml
Revenu drsquoinclusion sociale (REVIS)httpswwwfnsluprestationsrevenu-dinclusion-sociale-revis
Circulaire du Ministegravere de lrsquoInteacuterieur aux administrations communales du 24 novembre 2015 portant sur laquo Accueil et inteacutegration des beacuteneacuteficiaires drsquoune protection internationale raquo (Circulaire ndeg3324)
Reacutefeacuterences leacutegales Loi du 18 deacutecembre 2015 relative agrave la protection internationale et agrave la protection temporaire wwwlegiluxpubliclulegaarchives20010012a012pdfpage=2
Loi modifieacutee du 25 feacutevrier 1979 concernant lrsquoaide au logementhttpslogementpublicludam-assetsdocumentslegislationloisAIDE-LOI-modifiee-du-25-02-1979pdf
Loi du 9 deacutecembre 2015 portant introduction drsquoune subvention de loyerhttplegiluxpublicluelietatlegrect20151209n1jo
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SanteacuteEXAMEN MEDICALEst-ce qursquoun examen meacutedical est effectueacute avant et apregraves lrsquoarriveacutee du DPI dans la structure drsquoaccueil Oui Chaque nouvel arrivant est soumis agrave un examen meacutedical obligatoire par la Division de lrsquoInspection Sanitaire du Ministegravere de la Santeacute Drsquoune part il srsquoagit drsquoassurer un accueil meacutedico-social et psychologique adeacutequat pour chaque reacutefugieacute accueilli et de deacutepister drsquoeacuteventuelles maladies ou troubles psychologiques il srsquoagit aussi de remplir une mission de santeacute publique en reacuteduisant agrave un minimum le risque drsquoimportation de maladies infectieuses
Les demandeurs de protection internationale (DPI) sont convoqueacutes au Centre Meacutedico-Social pour lrsquoexamen meacutedical qui doit avoir lieu au plus tard 6 semaines apregraves leur arriveacutee En collaboration avec la Ligue meacutedico-sociale il est proceacutedeacute au deacutepistage de problegravemes sanitaires Actuellement le controcircle sanitaire consiste en un examen meacutedical geacuteneacuteral une radiographie des poumons pour deacutepister la tuberculose et une prise de sang pour les adultesLes enfants en-dessous de 13 ans auront un test agrave la tuberculine (injection sous la peau) Une coproculture Enteacuterovirus (Wild Polio Virus) est eacutegalement reacutealiseacutee pour les enfants en dessous de 13 ans des pays suivants Afghanistan Nigeacuteria Pakistan RD Congo Syrie et Somalie En plus une vaccination est offerte aux DPI (adultes et adolescents agrave partir de 13 ans) pour les enfants un transmis du calendrier vaccinal est donneacute aux parents pour le meacutedecin-peacutediatre
SOINS MEDICAUX amp AFFILIATION A LA CNSUn DPI est-il affilieacute degraves son arriveacutee agrave la CNS Degraves lrsquoouverture drsquoune demande de protection internationale chaque DPI contracte une assurance maladie volontaire aupregraves de la Caisse Nationale de Santeacute
(CNS) par lrsquointermeacutediaire de lrsquoOLAI qui payera la cotisation mensuelle pendant toute la dureacutee de la proceacutedure de protection internationale Etant donneacute qursquoil y a une peacuteriode de stage de 3 mois tout DPI beacuteneacuteficie pendant cette dureacutee drsquoune aide meacutedicale moyennant des bons de prise en charge eacutetablis par la Division de lrsquoInspection Sanitaire Pendant cette peacuteriode et en cas drsquourgence les hocircpitaux les meacutedecins traitants et les pharmacies envoient les factures meacutedicales ensemble avec une attestation meacutedicale agrave lrsquoOLAI Lrsquoaide meacutedicale comprend la prise en charge des frais reacutesultant de consultations chez des meacutedecins geacuteneacuteralistes et speacutecialistes frais drsquohospitalisation et traitement chirurgical frais de pharmacie et autres prescriptions meacutedicales Dans le cas de maladie chronique ou de longue dureacutee lrsquoInspection Sanitaire peut accorder des aides particuliegraveres
A partir du moment ougrave lrsquoaffiliation agrave la CNS est effective le DPI doit reacutegler ses propres factures meacutedicales et payer ses meacutedicaments agrave la pharmacie Pour aider les DPI agrave mieux faire face aux deacutepenses meacutedicales lrsquoOLAI prend en charge la part du tiers payant moyennant un fonds de roulement mis agrave disposition des DPI
LrsquoOLAI ne prend pas en compte des frais lieacutes agrave des rendez-vous non observeacutes la participation personnelle aux lunettes pour les adultes ou les frais drsquoorthodontie Si une hospitalisation est neacutecessaire le DPI doit informer lrsquoassistant(e) social(e) de lrsquoOLAI au preacutealable sauf en cas drsquourgence Si le DPI habite dans une structure geacutereacutee par un gestionnaire conventionneacute il doit notifier le gestionnaire sur place
Est-ce que le DPI peut srsquoadresser agrave un prestataire de soins de son choix Oui comme tout autre reacutesidant un DPI a le libre choix de son meacutedecin
Est-ce que les DPI peuvent demander la preacutesence drsquoun interpregravete lors drsquoune consultation meacutedicale En cas de besoin un DPI nouvellement arriveacute peut demander
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la preacutesence drsquoun interpregravete lors drsquoune consultation meacutedicale La demande doit ecirctre adresseacutee au preacutealable agrave un(e) assistant(e) social(e) de lrsquoOLAI Srsquoil srsquoagit drsquoune structure geacutereacutee par un gestionnaire conventionneacute la demande est directement adresseacutee agrave celui-ci En principe les hocircpitaux disposent de leur propre service drsquointerpreacutetariat
Quoi faire si un DPI a besoin drsquoun meacutedecin Les DPI en peacuteriode de stage CNS (3 premiers mois) peuvent srsquoadresser aux meacutedecins-geacuteneacuteralistes qui assurent des consultations 4 fois par semaine dans les locaux de lrsquoOLAI au Kirchberg en preacutesence drsquointerpregravetes
Ces consultations ont lieu Lundi jeudi et vendredi de 8h30 agrave 12h00 et de 13h30 agrave 16h00et mardi de 13h30 agrave 16h00agrave lrsquoOLAI 5 rue Carlo Hemmer L-1743 Luxembourg
Les DPI qui vivent dans les autres foyers peuvent se rendre agrave ces consultations Au besoin le meacutedecin deacuteleacutegueacute les transfeacuterera chez un speacutecialiste
Quoi faire en cas drsquourgence meacutedicale En cas drsquourgence meacutedicale les DPI peuvent se rendre dans un hocircpital ou appeler une ambulance sans que cela neacutecessite une autorisation preacutealable de lrsquoOLAI Pour assurer une prise en charge des frais drsquohospitalisation il est important drsquoinformer lrsquoassistant(e) social(e) de lrsquoOLAI le plus vite possible
Comment se deacuteroule lrsquoaccompagnement psychologiquepsychiatrique des DPI Outre les soins meacutedicaux les DPI ont eacutegalement droit agrave un accompagnement psychologiquepsychiatrique Une eacutequipe meacutedico-psychologique de lrsquoInspection Sanitaire organise et encadre cette activiteacute De plus en plus les foyers des DPI disposent de personnel encadrant (eacutequipe multidisciplinaire composeacutee drsquoassistants sociaux de psychologues drsquoeacuteducateurs) qui sont en charge notamment de deacutetecter les personnes vulneacuterables et de mettre en place un suivi meacutedical si neacutecessaire Le personnel encadrant est sensibiliseacute agrave la reconnaissance preacutecoce des vulneacuterabiliteacutes (troubles psychologiques etou psychiatriques en particulier)
Les DPI qui en ont besoin sont orienteacutes vers les services existants centre de santeacute mentale et CHNP Ettelbruumlck (permanences arabophones) etc
Qursquoest-ce qui change apregraves lrsquoobtention du statut de reacutefugieacute ou le rejet de la demande A partir du moment ougrave une personne se voit accorder le statut de reacutefugieacute ou le statut de protection subsidiaire le suivi social est assureacute par lrsquoOffice social du lieu de reacutesidence de la personne Pour favoriser lrsquointeacutegration des BPI les Offices sociaux sont soutenus par deux
services conventionneacutes par le ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande Reacutegion agrave savoir le LISKO et le LogIS (voir chapitre ldquoEncadrement de beacuteneacuteficiaires de protection internationale p 37) Lrsquoassistant(e) social(e) de lrsquoOLAI collabore avec lrsquoassistant(e) social(e) de lrsquoOffice social pendant la peacuteriode que le BPI est heacutebergeacute dans une structure drsquoaccueil eacutetatique
Les frais drsquoaffiliation agrave la Caisse Nationale de Santeacute (CNS) des personnes beacuteneacuteficiaires du statut de reacutefugieacute ou de protection subsidiaire sont pris en charge par le Fonds national de solidariteacute (FNS)
Les deacutebouteacutes de la proceacutedure de protection internationale doivent se preacutesenter une fois par mois agrave lrsquoOLAI pour renouveler leur affiliation agrave la CNS Si ce deacutelai nrsquoest pas respecteacute lrsquoaffiliation agrave la CNS peut ecirctre interrompue
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Examen meacutedical au Centre Meacutedico-Social etpermanences meacutedicales aux structures drsquoaccueil pour reacutefugieacutesDivision de lrsquoInspection SanitaireMinistegravere de la SanteacuteTeacutel 247 - 85650
Affiliation agrave la CNSOffice luxembourgeois de lrsquoaccueil et lrsquointeacutegrationSection Aides et accompagnement des DPI5 rue Carlo HemmerL-1734 LuxembourgTeacutel 247 ndash 75754
Remboursement de frais meacutedicauxOffice luxembourgeois de lrsquoaccueil et lrsquointeacutegrationSection Support administratif5 rue Carlo HemmerL-1734 LuxembourgTeacutel 247 ndash 75764 ou 75735
Pour aller plus loin Assurance maladie volontairewwwguichetpublicluentreprisesfrsante-securitedeclaration-secuaffiliationassurance-maladieindexhtml
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EducationEst-ce que la scolarisation des enfants DPI est obligatoire Au Luxembourg la scolarisation des enfants de demandeurs de protection internationale (DPI) de 4 agrave 16 ans est obligatoire au mecircme titre que pour tout enfant et adolescent habitant le territoire du Grand-Ducheacute quel que soit le statut des parents Pour les DPI en dehors de lrsquoacircge drsquoobligation scolaire le droit agrave lrsquoeacuteducation preacutevaut au mecircme titre que pour tous les autres eacutelegraveves reacutesidant au Luxembourg
Comment fonctionne lrsquoinscription scolaire des enfants DPI nouvellement arriveacutes dans la commune Les enfants de moins de 12 ans sont inscrits au Service scolaire de la commune de reacutesidence respectivement au secreacutetariat de la commune
Les jeunes acircgeacutes de 12 ans et plus doivent srsquoadresser en vue drsquoun entretien drsquoorientation et drsquoun test scolaire (langues matheacutematiques) agrave la Cellule drsquoaccueil scolaire pour eacutelegraveves nouveaux arrivants (CASNA) du Service de la scolarisation des enfants eacutetrangers (SECAM) au ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse (MENJE) Chaque eacutelegraveve reccediloit agrave la CASNA une recommandation drsquoorientation baseacutee sur les reacutesultats des tests et des informations transmises lors des entretiens avec un conseiller de la CASNA
Quel dispositif drsquoaccueil est preacutevu dans lrsquoenseignement fondamental pour les enfants DPI nouvellement arriveacutes Lrsquoeacutelegraveve nouvellement installeacute au pays est inscrit sur deacutecision du directeur de lrsquoEtat dans une laquo classe drsquoattache raquo du cycle correspondant agrave son acircge et agrave sa preacuteparation anteacuterieure Les langues de lrsquoeacutecole non maicirctriseacutees par lrsquoeacutelegraveve sont apprises en dehors de sa classe drsquoattache dans le cadre de cours drsquoaccueil
Dans le cadre de lrsquoafflux massif des classes speacutecialiseacutees drsquoaccueil ont eacuteteacute ouvertes dans certaines structures
drsquoaccueil voire dans les eacutecoles fondamentales de proximiteacute
Hors des structures drsquoaccueil pour demandeurs de protection internationale des classes speacutecialiseacutees drsquoaccueil de lrsquoEtat seront creacuteeacutees au besoin conformeacutement agrave la leacutegislation en vigueur sur lrsquoaccueil drsquoeacutelegraveves
Quel que soit le type de scolarisation les faculteacutes cognitives de lrsquoenfant sont eacutevalueacutees et lrsquoenseignement est adapteacute aux besoins des eacutelegraveves par lrsquoenseignant titulaire Un accompagnement est assureacute pour faciliter la transition vers les classes reacuteguliegraveres
Quelles ressources sont preacutevues pour les enfants DPI une fois qursquoils auront inteacutegreacute une classe reacuteguliegravere Le ministegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse accorde aux communes qui scolarisent des enfants de demandeurs de protection internationale (DPI) dans une classe reacuteguliegravere un forfait de 99157 euro par enfant et par anneacutee scolaire
Afin de pouvoir beacuteneacuteficier de cette aide la commune concerneacutee doit remplir et renvoyer au Service de lrsquoenseignement fondamental les fichiers Excel que celui-ci lui transmet chaque anneacutee en y indiquant le deacutecompte annuel comprenant bull le releveacute des enfants scolariseacutes bull la classe drsquoaffectation bull la date drsquoentreacutee et de sortie de classe
Quelles ressources sont preacutevues pour les enfants BPI une fois qursquoils auront inteacutegreacute une classe reacuteguliegravere Pour les enfants de beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI) qui suite agrave une scolarisation dans une classe speacutecialiseacutee drsquoaccueil de lrsquoEacutetat integravegrent une classe reacuteguliegravere de lrsquoenseignement fondamental deux leccedilons hebdomadaires drsquoenseignement par enfant sont ajouteacutees au contingent de leccedilons drsquoenseignement fixeacute par lrsquoorganisation scolaire pour lrsquoanneacutee scolaire en cours Ces leccedilons sont destineacutees agrave faciliter lrsquointeacutegration des enfants concerneacutes dans le cadre scolaire et peacuteriscolaire et elles sont
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accordeacutees au moment de lrsquointeacutegration de lrsquoenfant dans une classe reacuteguliegravere de lrsquoenseignement fondamental
Quel dispositif drsquoaccueil est preacutevu dans lrsquoenseignement post-fondamental pour les jeunes DPI nouvellement arriveacutes Les eacutelegraveves doivent se rendre au preacutealable aupregraves de la CASNA afin drsquoy faire eacutevaluer leurs compeacutetences et recevoir une recommandation drsquoorientation les guidant vers la classe correspondant au mieux agrave leur profil et leurs compeacutetences Sur base de ce dossier ils peuvent inteacutegrer le systegraveme eacuteducatif du Luxembourg
Plusieurs lyceacutees offrent des classes drsquoaccueil pour les eacutelegraveves de 12 agrave 15 ans (ACCU) des classes drsquoaccueil drsquoalphabeacutetisation pour les eacutelegraveves de 12 agrave 15 ans (ACCU alpha) et des classes drsquoaccueil pour jeunes adultes acircgeacutes de 16 agrave 17 ans (CLIJA) Ces classes sont ouvertes agrave tous les eacutelegraveves primo-arrivants indeacutependamment de leur statut Il existe eacutegalement sous lrsquoimpulsion de la diversification scolaire des classes pour les eacutelegraveves ayant un profil linguistique diffeacuterent Ces classes existent tant au niveau de lrsquooffre reacuteguliegravere qursquoau niveau de lrsquooffre internationale
Les jeunes DPI vivant dans des structures drsquoheacutebergement pour demandeurs de protection internationale freacutequentent en geacuteneacuteral une classe drsquoaccueil ou une classe reacuteguliegravere dans le lyceacutee de proximiteacute pour une dureacutee drsquoun an
Pour les jeunes en dehors de lrsquoobligation scolaire (16 ans et plus) il existe eacutegalement un eacuteventail de possibiliteacutes leur permettant de poursuivre leur scolariteacute ou de se preacuteparer agrave la vie active notamment par le biais de la classe CLIJA (16 agrave 17 ans) et de la classe CLIJA+ (18 agrave 24 ans) entre autres
Est-ce que les enfants DPI sont soutenus pour lrsquoacquisition de mateacuteriel scolaire Le ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse a introduit la gratuiteacute des livres En ce sens les eacutelegraveves DPI en beacuteneacuteficient au mecircme titre que tous les autres eacutelegraveves
LrsquoOLAI soutient les enfants DPI pour lrsquoachat de mateacuteriel scolaire sur preacutesentation drsquoune liste de mateacuteriel scolaire eacutemise par lrsquoenseignant etou une fiche drsquoinscription de la commune ou de lrsquoeacutetablissement scolaire La demande se fait aupregraves du service social de lrsquoOLAI
Comment beacuteneacuteficier de lrsquoaide drsquoun meacutediateur interculturel Les enseignants les parents et les autoriteacutes scolaires peuvent recourir gratuitement aux services drsquoun meacutediateur interculturel parlant outre les langues courantes du Luxembourg plus de 32 langues diffeacuterentes
Les meacutediateurs peuvent assister les enseignants lors de lrsquoaccueil des eacutelegraveves et de leurs parents traduire des
informations sur la scolariteacute anteacuterieure dans le pays drsquoorigine assurer des traductions orales ou eacutecrites en relation avec lrsquoeacutecole ou le milieu scolaire tout comme faciliter la compreacutehension entre familleseacutelegraveves et professionnel eacuteducatif
Les demandes de meacutediation doivent ecirctre effectueacutees en ligne en remplissant le formulaire sous le lien suivant httpsportaleducationlusecam gt MeacutediateursPour toute autre information vous pouvez contacter la coordinatrice des meacutediations interculturelles Teacutel 247 ndash 85909 e-mail elidaadrovicmenlu
Comment faire traduire des bilans des bulletins et des certificats scolaires Il importe que les eacutelegraveves puissent produire en cas de retour dans leur pays drsquoorigine un certificat de scolarisation luxembourgeois Pour lrsquoenseignement secondaire certaines traductions sont disponibles en ligne httpsportaleducationlusecamSecondaireDPIInfos-DPI (site uniquement destineacute aux enseignants de lrsquoenseignement fondamental et de lrsquoenseignement secondaire) Drsquoautres traductions peuvent ecirctre reacutealiseacutees sur demande Teacutel 247 ndash 85909 e-mail elidaadrovicmenlu
Quelles formations continues speacutecifiques sont offertes aux enseignants encadrant des enfants DPI Le SECAM organise annuellement une formation continue intituleacutee laquo Accueillir et inteacutegrer raquo Celle-ci a lieu toutes les anneacutees au mois de septembre en vue de preacuteparer les titulaires des cours drsquoaccueil agrave accueillir et agrave soutenir les enfants nouvellement arriveacutes Dans ce cadre on les informe eacutegalement sur lrsquoaccueil des DPI et sur lrsquoalphabeacutetisation des eacutelegraveves habitueacutes agrave un autre systegraveme drsquoeacutecriture entre autres LrsquoInstitut de formation de lrsquoEacuteducation nationale (IFEN) offre eacutegalement de nombreuses formations continues sur le thegraveme des DPI Vous les trouverez sous le lien suivant httpsssleducationluifenwebguestformation-continueEn plus des formations continues speacutecifiques le SECAM offre un encadrement (informations sur le mateacuteriel didactique) et un soutien peacutedagogique aux enseignants nouvellement recruteacutes (seacuteances drsquoinformation reacuteguliegraveres) Des permanences sont organiseacutees par le service au cours desquelles les titulaires et enseignants des cours drsquoaccueil peuvent avoir accegraves agrave la bibliothegraveque et au mateacuteriel didactique mis agrave disposition gratuitement par le service
Est-ce que des enfants DPI peuvent participer agrave des voyages scolaires agrave lrsquoeacutetranger Les enfants dont les parents sont DPI qui sont inscrits dans une eacutecole ou un lyceacutee au Luxembourg peuvent effectuer des voyages scolaires dans un autre Etat-membre de lrsquoUnion europeacuteenne ou dans un pays assimileacute (Islande Liechtenstein Norvegravege et la Suisse) sous certaines conditions sauf les Pays-Bas
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A noter que les conditions et les proceacutedures varient en fonction du pays de destination Les deacutetails sur les modaliteacutes pratiques par pays sont regroupeacutes sur le site suivant httpsguichetpubliclufrcitoyensimmigrationcas-specifiquesvoyages-scolairesvoyages-protection-internationalehtmlbloub-3
La demande de participation doit ecirctre faite par lrsquoenseignant(e)
Avant de faire une demande il convient de contacter la Direction de lrsquoImmigration afin de
veacuterifier le statut de lrsquoenfant La demande de participation agrave un voyage de loisir (envoi des documents ducircment remplis agrave la Direction de lrsquoImmigration) doit ecirctre effectueacutee 3 semaines avant le deacutepart effectif
A noter que mecircme pour une excursion de classe agrave lrsquointeacuterieur du Grand-Ducheacute sans demande preacutealable les eacutelegraveves DPI nrsquoont pas le droit de deacutepasser les frontiegraveres luxembourgeoises Il faudra traverser le Grand-Ducheacute de Luxembourg mecircme si le trajet par lrsquoeacutetranger est plus court etou rapide
Quelles autres aides financiegraveres sont preacutevues pour les jeunes DPI freacutequentant un lyceacutee Les jeunes DPI ont la possibiliteacute de demander sur preacutesentation de lrsquoattestation rose ou verte la gratuiteacute des repas dans leur lyceacutee Les frais sont pris en charge par le Service de la restauration scolaire ndash Restopolis du MENJE
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Scolarisation des enfants DPIMinistegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseService de la scolarisation des enfants eacutetrangersCyril GREGOIRE Teacutel 247 ndash 75975Eric ANEN Teacutel 247 ndash 65250Eliane KETTELS Teacutel 247 ndash 85136
Aides financiegraveres aux communesMinistegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseService de lrsquoenseignement fondamentalJean SCHRAMTeacutel 247 ndash 85119
Demander un meacutediateur interculturel amp traduction de bilans bulletins et certificats scolaires Ministegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseService de la scolarisation des enfants eacutetrangers
SECAMLes demandes de meacutediation doivent ecirctre effectueacutees en ligne en remplissant le formulaire sous le lien suivant httpsportaleducationlusecam gt Meacutediateurs Eldina ADROVICCoordinatrice des meacutediations interculturellesTeacutel 247 ndash 85909E-mail elidaadrovicmenlu
Voyages scolaires agrave lrsquoeacutetrangerMinistegravere des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennesDirection de lrsquoimmigrationNadine SCHUMACHER teacutel 247 - 88333Monique SCHILTZ teacutel 247 - 84553
Aides scolaires pour eacutelegraveves DPIOffice luxembourgeois de lrsquoaccueil et lrsquointeacutegrationSection Aides et accompagnement des DPI5 rue Carlo HemmerL-1734 LuxembourgTeacutel (+352) 247 ndash 75754
Pour aller plus loin Effectuer un voyage scolaire en tant que jeune demandeur de protection internationalehttpsguichetpubliclufrcitoyensimmigrationcas-specifiquesvoyages-scolairesvoyages-protection-internationalehtmlbloub-3
Reacutefeacuterences leacutegales Regraveglement grand-ducal du 16 juin 2009 deacuteterminant le fonctionnement des cours drsquoaccueil et des classes drsquoaccueil pour enfants nouvellement installeacutes au payswwwlegiluxpubliclulegaarchives200901442009A1992Ahtml
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Accegraves aux services drsquoeacuteducation et drsquoaccueilamp assistants parentaux
Accegraves aux services drsquoeacuteducation et drsquoaccueil (maisons relais cregraveches et foyers de jour) amp assistants parentaux
Est-ce que des parents DPI et BPI ont accegraves au chegraveque-service accueil
Tout parent demandeur de protection internationale (DPI) ou beacuteneacuteficiaire de protection internationale (BPI) a accegraves au dispositif du laquo Chegraveque-Service Accueil raquo au mecircme titre que les autres reacutesidents
Le laquoChegraveque-Service Accueilraquo beacuteneacuteficie particuliegraverement aux enfants exposeacutes au risque de pauvreteacute et menaceacutes drsquoexclusion sociale qui peuvent se voir accorder jusqursquoagrave 34 heures drsquoaccueil eacuteducatif hebdomadaire gratuites et 26 heures drsquoaccueil eacuteducatif hebdomadaire agrave 050 euro par heure et par enfant
Les enfants de 1 an jusqursquoagrave leur scolarisation obligatoire (ou entreacutee au preacutecoce) beacuteneacuteficient eacutegalement de 20 heures gratuites dans le cadre du programme drsquoeacuteducation plurilingue
Quelles sont les deacutemarches pour adheacuterer au dispositif du chegraveque-service accueil Les parents DPI qui deacutesirent que leur enfant beacuteneacuteficie du laquoChegraveque-Service Accueilraquo doivent demander une attestation aupregraves de lrsquoOLAI avec laquelle ils doivent se rendre aupregraves de lrsquoadministration communale de leur reacutesidence
Les parents beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI) beacuteneacuteficiaires drsquoune prestation REVIS doivent se rendre agrave leur commune de reacutesidence muni drsquoun certificat eacutetabli par le Fonds national de solidariteacute attestant qursquoils sont actuellement beacuteneacuteficiaires drsquoune prestation REVIS Si les parents beacuteneacuteficiaires de protection internationale touchent un revenu propre celui-ci est pris en compte dans le calcul des tarifs du chegraveque-service accueil Dans ce cas la participation des parents et le nombre drsquoheures gratuites pour lrsquoaccueil de leur enfant se fait en fonction de leurs
revenusLe contrat drsquoadheacutesion est valable pour 12 mois agrave partir de la signature et doit ecirctre renouveleacute annuellement avant la date drsquoexpiration du contrat A titre drsquoexception et pour des raisons ducircment motiveacutees par lrsquoadministration lrsquoadheacutesion du requeacuterant peut ecirctre limiteacutee agrave 3 mois Les parents sont responsables du renouvellement de leur adheacutesion avant la date de peacuteremption Faute de renouvellement de la carte le beacuteneacutefice du CSA nrsquoest plus attribueacute Lrsquoentiegravereteacute du coucirct de lrsquoaccueil de lrsquoenfant est alors agrave la charge des parents
Est-ce que des parents DPI peuvent faire accueillir leur(s) enfant(s) dans un service drsquoeacuteducation et drsquoaccueil Tout parent DPI peut postuler aux diffeacuterents services drsquoeacuteducation et drsquoaccueil et aupregraves des assistants parentaux Les inscriptions se font directement aupregraves du service Toute prise en charge drsquoun enfant DPIBPI ou non doit faire lrsquoobjet drsquoun contrat entre la structure et les parents de lrsquoenfant Le service drsquoeacuteducation et drsquoaccueil peut donner la prioriteacute selon des critegraveres speacutecifiques aux enfants de familles monoparentales aux enfants de parents agrave bas revenus aux enfants de parents qui ont une activiteacute professionnelle ou aux enfants agrave besoins speacutecifiques
Comment demander une subvention au minerval (frais drsquoinscriptions) des Conservatoires eacutecoles et cours de musique La loi modifieacutee du 4 juillet 2008 sur la jeunesse voteacutee le 23 feacutevrier 2016 preacutevoit la suppression des institutions drsquoenseignement musical du dispositif des chegraveque-service accueil Le Gouvernement a cependant mis en place un modegravele de soutien de substitution une aide aux parents pour une prise en charge du minerval
Lrsquoaide est alloueacutee aux parents drsquoenfants acircgeacutes de moins de 14 ans au 1er janvier de lrsquoanneacutee scolaire de reacutefeacuterence et dont la communauteacute domestique dispose drsquoun revenu brut infeacuterieur agrave trois et demi fois le salaire social minimum Pour des communauteacutes domestiques avec plusieurs enfants de moins de 18 ans agrave charge le salaire social minimum pourra
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deacutepasser le montant eacutenonceacute de 500 euro par enfant agrave partir du 2e enfant Lrsquoaide nrsquoest pas accordeacutee pour la taxe drsquoinscription non-reacutesident
Les conditions drsquooctroi pour les parents DPIBPI sont les mecircmes que pour tout autre parent Les parents sollicitent lrsquoaide en question aupregraves du Commissariat agrave lrsquoenseignement musical par le biais drsquoun formulaire (httpsguichetpubliclufrcitoyensloisirs-benevolatculture-tourismeactivites-culturelles-luxminerval-enseignement-musicalhtml) qui leur est distribueacute lors de lrsquoinscription dans un eacutetablissement drsquoenseignement musical reconnu par la loi Sont agrave joindre les piegraveces justificatives demandeacutees sur le formulaire
Est-ce que les communes peuvent profiter drsquoaides financiegraveres pour lrsquoencadrement non-formel drsquoenfants DPI
Pour les enfants inscrits dans un service drsquoeacuteducation et drsquoaccueil conventionneacute en sus de la participation de lrsquoEacutetat dans le financement des frais de fonctionnement accepteacutes suivant les termes des conventions relatives aux services drsquoeacuteducation et drsquoaccueil pour enfants sur base de la loi dite ASFT lrsquoEacutetat participe aux frais de prise en charge drsquoenfants de beacuteneacuteficiaires de protection internationale ou de personnes beacuteneacuteficiant de la protection subsidiaire agrave titre forfaitaire de 100 euro par mois et par enfant La reacutegularisation de cette participation de lrsquoEacutetat au gestionnaire du service drsquoeacuteducation et drsquoaccueil se fait au moment du deacutecompte annuel affeacuterent agrave titre laquo drsquoaide reacutefugieacutes raquo
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Emission drsquoun certificat pour beacuteneacuteficier du chegraveque service accueilOffice luxembourgeois de lrsquoaccueil et lrsquointeacutegrationSection Aides et accompagnement des DPI5 rue Carlo HemmerL-1734 LuxembourgTeacutel 247 ndash 75754
Ministegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseService de lrsquoeacuteducation et de lrsquoaccueil Secreacutetariat Teacutel 247 - 86531Helpdesk Chegraveque-service accueil Teacutel 8002-1112
Obtention drsquoune aide eacutetatique aux parents drsquoeacutelegraveves dans lrsquoenseignement musicalMinistegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseCommissariat agrave lrsquoenseignement musical2 rue Sosthegravene WeisL-2722 LuxembourgDanielle SASSEL Teacutel 247 - 86629
Pour aller plus loin wwwstaarkkannerlu
Faire garder son enfant dans une structure drsquoaccueil ou par un assistant parentalhttpsguichetpubliclufrcitoyensfamilleparentsgarde-enfantsgarde-structure-accueilhtml
Beacuteneacuteficier du chegraveque-service pour lrsquoaccueil drsquoun enfanthttpsguichetpubliclufrcitoyensfamilleparentsgarde-enfantscheque-servicehtml
Beacuteneacuteficier drsquoune aide eacutetatique pour subvenir au minerval de lrsquoenseignement musicalhttpsguichetpubliclufrcitoyensloisirs-benevolatculture-tourismeactivites-culturelles-luxminerval-enseignement-musicalhtml
Reacutefeacuterences leacutegales Loi modifieacutee du 4 juillet 2008 sur la jeunesse httplegiluxpublicluelietatlegloi20080704n1jo
Regraveglement grand-ducal du 27 juin 2016 portant exeacutecution des dispositions relatives au chegraveque-service accueil de la loi modifieacutee du 4 juillet 2008 sur la jeunessehttplegiluxpublicluelietatlegrgd20160627n8jo
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Parcours drsquointeacutegration accompagneacute (PIA)
Qursquoest-ce que le Parcours drsquointeacutegration accompagneacute (PIA) Le Gouvernement place lrsquointeacutegration des personnes reacutefugieacutees au cœur de sa politique drsquoaccueil et pour ce faire il a mis en place le Parcours drsquointeacutegration accompagneacute (PIA) agrave lrsquoattention des demandeurs de protection internationale (DPI)
Le concept du PIA pose les jalons de lrsquointeacutegration des DPI degraves les premiegraveres semaines apregraves lrsquoarriveacutee des personnes sur le territoire luxembourgeois Il se base sur le principe qursquoune inteacutegration bien preacutepareacutee repose sur deux eacuteleacutements agrave savoir lrsquoapprentissage des langues nationales et administratives ainsi que la compreacutehension du fonctionnement de la vie quotidienne au Luxembourg Au vu des origines heacuteteacuterogegravenes des DPI la connaissance et la compreacutehension de la socieacuteteacute luxembourgeoise de son fonctionnement et des langues usuelles sont des eacuteleacutements essentiels agrave la base drsquoun processus drsquoune inteacutegration reacuteussie Crsquoest pourquoi lrsquoOLAI en eacutetroite collaboration avec le ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse (MENJE) a mis en place le PIA afin de favoriser lrsquointeacutegration sociale et professionnelle des DPI
Le PIA invite les DPI agrave srsquoengager dans un processus de compreacutehension de la socieacuteteacute qui les accueille et agrave se familiariser avec le fonctionnement de la vie au Luxembourg Par ailleurs la participation aux formations peut permettre aux DPI de deacutecouvrir la dynamique de la formation et de lrsquoinformation et les inciter agrave devenir acteurs autonomes de leur parcours drsquointeacutegration
Gracircce au PIA les demandeurs de protection internationale eacuteligibles beacuteneacuteficient drsquoun accompagnement individualiseacute au long de leur parcours Ce parcours est composeacute de diffeacuterentes eacutetapes qui sont actuellement encore en cours de deacuteveloppement comme il srsquoagit drsquoun projet pilote
Quels cours sont proposeacutes dans le cadre du PIA Chaque DPI adulte freacutequente les seacuteances drsquoinformation du PIA endeacuteans les 6 agrave 8 premiegraveres semaines drsquoarriveacutee
au Grand-Ducheacute et ce indeacutependamment de son niveau drsquoinstruction et de son acircge Le caractegravere obligatoire du PIA garantit lrsquoinclusion des personnes vulneacuterables quel que soit leur genre situation familiale expeacuterience professionnelle ou niveau drsquoeacuteducation
Actuellement le PIA consiste en plusieurs modules de formation diviseacutee en deux volets Inteacutegration linguistique et sessions drsquoinformation sur la vie au Luxembourg
Les modaliteacutes des deux diffeacuterents volets sont 1 Inteacutegration linguistique 1 ndash Ministegravere de lrsquoEacuteducation
nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse Service de la formation des adultes
bull laquo 100 Wierder Leumltzebuergesch raquo ndash module qui incite lrsquoapprentissage de quelques premiegraveres notions de luxembourgeois applicables dans la vie quotidienne
bull La situation linguistique au Luxembourg lrsquoeacuteducation et la formation et les premiers pas vers lrsquoeacuteducation et la formation des adultes ndash module qui explique lrsquoimportance des langues au Luxembourg donne des explications sur le systegraveme scolaire etcChaque DPI remplit un portfolio avec ses informations (donneacutees personnelles situation familiale parcours scolaire etou professionnel) Ce document va alors aider agrave orienter chaque DPI en fonction de son profil pour la suite de son parcours individuel
2 Seacuteances drsquointroduction sur la vie au quotidien au Luxembourg ndash Ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande ReacutegionOLAI
bull Vie en collectiviteacute ndash informations sur le Luxembourg la vie en foyer et la socieacuteteacute luxembourgeoise
bull Droits et devoirs ndash connaicirctre ses droits et ses devoirs en tant que DPI
bull Egaliteacute des chances ndash hommefemme travail eacuteducation liberteacute de choix etc
A la suite des deux volets susmentionneacutes le parcours est renforceacute par des cours de langues obligatoires (voir chapitre laquoAccegraves agrave la formation amp aux cours de languesraquo)
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et des seacuteances drsquoinformation sur la vie quotidienne au Luxembourg
Pour tous les participants de 18 agrave 24 ans inclus le Service de la scolarisation des enfants eacutetrangers (SECAM) organise des seacuteances de guidance individuelles A lrsquoissue de la proceacutedure drsquoaccueil mise en place par le SECAM les candidats se voient remettre une recommandation drsquoorientation soit vers une classe drsquoaccueil soit vers une classe reacuteguliegravere ou soit vers les cours dispenseacutes par le Service Formation des Adultes
emspA qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Parcours drsquointeacutegration accompagneacute (PIA)Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et lrsquointeacutegrationDivision inteacutegration et diversiteacuteE-mail piaolaietatluouMinistegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseService de la formation des adultes (SFA)15 rue Leacuteon HengenTeacutel gratuit 8002 - 44 88E-mail sfamenlu
Ministegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseService de la scolarisation des enfants eacutetrangers SECAMMaison de lrsquoOrientation58 bd Grande-Duchesse Charlotte L-1330 Luxembourg Teacutel 247 - 85207
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Accegraves agrave la formation amp aux cours de langues
Quel est lrsquoobjectif de lrsquointeacutegration linguistique Lrsquoobjectif de lrsquointeacutegration linguistique 1 est de creacuteer aupregraves des adultes la disponibiliteacute agrave sacuteengager dans un processus dacuteeacuteducation et de formation tout en encourageant leur autonomie et de les guider vers lrsquooffre de la formation des adultes approprieacutee agrave leurs besoins La guidance individuelle permet drsquoidentifier le niveau scolaire les acquis les compeacutetences en langues (oral et eacutecrit) et les besoins du DPI afin de lrsquoaccompagner dans son processus drsquoapprentissage
Dans le cadre du Parcours drsquointeacutegration accompagneacute (PIA) les cours drsquointeacutegration linguistique 2 sont proposeacutes Il srsquoagit de cours drsquoalphabeacutetisation ou de franccedilais deacutebutant sur une dureacutee de 120 heures
Un DPI peut-il suivre des cours de langues Dans le cadre du PIA le Service de la formation des adultes organise des cours de Franccedilais Langue Etrangegravere (FLE) deacutebutants et des cours drsquoalphabeacutetisation sur douze semaines cours quotidiens de 2h pour des demandeurs ou des beacuteneacuteficiaires de protection internationale Toute personne inteacuteresseacutee peut srsquoinscrire sur un des trois sites au SFA mecircme (Kirchberg tous les mardis apregraves-midi) agrave Esch (Lyceacutee des garccedilons tous les mercredis apregraves-midi) ou agrave Diekirch (Lyceacutee classique Diekirch ndash Ancien bacirctiment tous les jeudis apregraves-midi) Les cours drsquoInteacutegration linguistique sont gratuits
Pour tous les participants de 18 agrave 24 ans inclus le Service de la scolarisation des enfants eacutetrangers (SECAM) organise des seacuteances de guidance individuelles A lrsquoissue de la proceacutedure drsquoaccueil mise en place par le SECAM les candidats se voient remettre une recommandation drsquoorientation soit vers une classe drsquoaccueil soit vers une classe reacuteguliegravere ou soit vers les cours dispenseacutes par le Service Formation des Adultes
Apregraves lrsquoachegravevement des cours de langues obligatoires preacutevus dans le cadre du PIA 2 les DPIBPI peuvent ameacuteliorer leurs connaissances en langues et suivre un cours aupregraves de lrsquoInstitut national des langues (INL) aupregraves des lyceacutees offrant des cours ou aupregraves des associations et
communes conventionneacutees avec le Service de la formation des adultes du MENJE
Le catalogue complet qui comprend toute lrsquooffre de cours et de formations pour adultes peut ecirctre retireacute au Service de la formation des adultes ou consulteacute en ligne sur httpwwwmenpubliclucatalogue-publicationsadultesinformations-generales-offre-courscours-adultes18-19pdf ContactService de la formation des adultes (SFA)15 rue Leacuteon HengenL-1745 LuxembourgTeacutel gratuit 8002 - 44 88E-mail sfamenlu
Les cours sont eacutegalement publieacutes sur le site wwwlifelong-learninglu
LrsquoInstitut national des langues (INL) offre des cours de langues pour adultes agrave Luxembourg Belval et agrave Mersch Les inscriptions se font agrave travers le site internet de lrsquoINL (wwwinlllu)
Comment un DPI peut-il profiter de cours de langues agrave un tarif reacuteduit Afin de pouvoir beacuteneacuteficier drsquoun bon agrave tarif reacuteduit (apregraves terminaison des cours de langues obligatoires du PIA 2) un DPI doit se preacutesenter agrave la permanence de lrsquoOLAI (mardi et jeudi de 14h agrave 16h) agrave lrsquoadresse suivante 5 rue Carlo Hemmer L-1734 Luxembourg-Kirchberg
Le DPI paie des frais drsquoinscription reacuteduits de 10 euro par cours (cycle complet) Un taux de preacutesence de 70 aux cours et un bilan de compeacutetence sont requis afin de pouvoir obtenir un second bon de reacuteduction Pour les cours de lrsquoINL le taux de preacutesence doit ecirctre de 80 par mois
A quelles autres formations pour adultes un DPI a-t-il accegraves Les cours organiseacutes par le Service de la formation des
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adultes (SFA) dans les lyceacutees et les cours conventionneacutes des communes et associations sont accessibles aux demandeurs de protection internationale agrave tarif reacuteduit
Des cours drsquoinstruction de base (apprendre agrave lire eacutecrire ou calculer) sont offerts par le Service de la formation des adultes et ses partenaires conventionneacutes dans diffeacuterentes localiteacutes Ils sont gratuits et eacutegalement accessibles aux demandeurs de protection internationale Le SFA avec les lyceacutees offre des cours de 2e voie de qualification en particulier des classes de 5e drsquointeacutegration qui donnent accegraves agrave la formation professionnelle ou agrave la poursuite drsquoun parcours scolaire de lrsquoenseignement secondaire Des classes preacuteparatoires aux eacutetudes supeacuterieures sont eacutegalement offertes
Contact Service de la formation des adultes (SFA)15 rue Leacuteon HengenL-1745 LuxembourgTeacutel gratuit 8002 - 44 88E-mail sfamenlu
Un jeune DPI peut-il suivre des formations professionnelles Oui des formations professionnelles sont accessibles degraves qursquoun niveau suffisant en langues (franccedilais allemand anglais) est atteint
Le Ministegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse propose eacutegalement des formations professionnelles initiales pour eacutelegraveves nouveaux arrivants Les personnes inteacuteresseacutees peuvent demander un rendez-vous agrave la Cellule drsquoaccueil scolaire pour eacutelegraveves nouveaux arrivants (CASNA) qui fera un bilan de compeacutetences et informe sur les possibiliteacutes de suivre une formation professionnelle
Un jeune DPI peut-il srsquoinscrire agrave lrsquoEcole nationale pour adultes Oui diffeacuterentes offres sont disponibles en fonction du niveau scolaire de lrsquoeacutelegraveve Pour plus drsquoinformations contactez la CASNA
Quelles aides financiegraveres sont preacutevues pour les communes qui offrent aux DPI des formations pour adultes Les communes qui ont signeacute une convention avec le Service de la formation des adultes (SFA) du ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse reccediloivent un suppleacutement de subvention quand ils inscrivent dans leurs cours des beacuteneacuteficiaires drsquoune inscription agrave tarif reacuteduit Ils nrsquoont par conseacutequent pas de deacuteficit ducirc au tarif reacuteduit
Les communes qui nrsquoont pas encore signeacute de convention peuvent agrave tout moment le faire
Le dispositif comprend deux volets 1 le label de qualiteacute pour obtenir ce label il faut entre
autresbull accorder un tarif drsquoinscription reacuteduit de 10 euro par
cours aux personnes neacutecessiteuses (dont les DPI) bull avoir recours agrave des formateurs agreacuteeacutes (le SFA peut
fournir des listes) bull eacutemettre des certificats nationaux aux participants
2 La subvention pour les cours qui disposent du label de qualiteacute le SFA accorde aux communes une subvention de 15 euro par heure de cours
Contact Service de la formation des adultes (SFA)15 rue Leacuteon HengenL-1745 LuxembourgTeacutel gratuit 8002 - 44 88E-mail sfamenlu
Quels outils peacutedagogiques sont disponibles pour faciliter lrsquointeacutegration linguistique des DPI adultes Lrsquoaction laquo Eacuteischt 100 Wierder Leumltzebuergesch raquo a eacuteteacute conccedilue par le Ministegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse pour mettre en contact les demandeurs de protection internationale avec le luxembourgeois et le monde eacuteducatif
Lrsquoapproche est bull multilingue mettant en avant le luxembourgeois
tout en valorisant les autres langues du pays ainsi que la langue maternelle des participants
bull interactive et ludique favorisant la pratique du luxembourgeois
Le Service de la formation des adultes met le mateacuteriel didactique utiliseacute dans ces cours agrave la disposition des organismes de formation des associations et des beacuteneacutevoles qui encadrent et accueillent des personnes qui veulent srsquointeacutegrer au Luxembourg
bull Dictionnaire multilingue laquo 100 Wierder Leumltzebuergesch raquo wwwmenpubliclufrformation-adultesFamily-learningpdf-100-Wierderpdf
bull Dictionnaires en arabe farsi et tigrigna httpwwwmenpubliclucatalogue-publicationsadultesmanuels-luxembourgeoisdictionnaire-fr-arabe-luxdictionnairepdf httpwwwmenpubliclucatalogue-publicationsadultesmanuels-luxembourgeoisdictionnaire-farsifarsipdf httpwwwmenpubliclucatalogue-publicationsadultesmanuels-luxembourgeoisdictionnaire-tigrignawebpdf
Autre mateacuteriel utile dans ce contexte laquoLuxembourg 2015raquo les 14 infographies sur le Grand-Ducheacute de Luxembourg du SIPSTATEC wwwstatistiquespubliclufractualitesterritoireterritoire-climat20150820150812indexhtml
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A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
2e voie de qualification pour adultes et formation des adultes en geacuteneacuteralMinistegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseService de la formation des adultes (SFA)15 rue Leacuteon HengenTeacutel gratuit 8002 - 44 88E-mail sfamenlu
Evaluation des compeacutetences scolairesMaison de lrsquoorientationCellule drsquoaccueil scolaire pour eacutelegraveves nouveaux arrivants (CASNA)58 boulevard Grande-Duchesse CharlotteL-1330 LuxembourgTeacutel 247-85207 247-75274 247-65252
Cours de languesInstitut national des langues (INL)Guichet drsquoaccueil et renseignements 21 boulevard de la FoireL- 1528 LuxembourgTeacutel 26 44 30 1wwwinlllu
Pour aller plus loin Ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse ndash Formation des adulteshttpwwwmenpubliclufrformation-adultesindexhtml
Ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse ndash Scolarisation des eacutelegraveves eacutetrangershttpwwwmenpubliclufrthemes-transversauxscolarisation-eleves-etrangersindexhtml
Catalogue de la formation des adultes 201819httpwwwmenpubliclucatalogue-publicationsadultesinformations-generales-offre-courscours-adultes18-19pdf
Offre de formation pour adultes en lignewwwlifelong-learninglu
Reacutefeacuterences leacutegales
Loi du 19 juillet 1991 portant creacuteation drsquoun Service de la formation des adultes et donnant un statut leacutegal au Centre de langues Luxembourgwwwlegiluxpubliclulegaarchives199100461991A09651html
Regraveglement grand-ducal du 31 mars 2000 ayant pour objet de fixer les modaliteacutes des contrats conventionnant des cours pour adultes et les conditions drsquoobtention drsquoun label de qualiteacute et drsquoune subventionwwwlegiluxpubliclulegaarchives200000342000A08461html
Regraveglement grand-ducal du 23 avril 2013 fixant le montant du droit drsquoinscription agrave payer lors de lrsquoadmission agrave un cours drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral organiseacute par le Service de la formation des adultes wwwlegiluxpubliclulegaarchives20130084a084pdf
Regraveglement grand-ducal du 16 janvier 2001 fixant les modaliteacutes drsquoapplication de la loi du 29 avril 1999portant creacuteation drsquoun droit agrave un revenu minimum garantiwwwlegiluxpubliclulegaarchives20010012a012pdfpage=2
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Accegraves au marcheacute du travail
Sous quelles conditions un DPI a-t-il accegraves au marcheacute du travail Un demandeur de protection internationale (DPI) peut deacuteposer une demande en obtention drsquoune laquo autorisation drsquooccupation temporaire raquo (AOT) aupregraves de lrsquoAgence pour le deacuteveloppement de lrsquoemploi (ADEM) au plus tocirct 6 mois apregraves lrsquointroduction de sa demande de protection internationale si une deacutecision sur sa demande de protection internationale nrsquoa pas eacuteteacute prise par le ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennes et agrave condition que le retard de la prise de deacutecision ne puisse pas ecirctre imputeacute au demandeur de protection internationale
La demande en obtention drsquoune AOT doit ecirctre introduite conjointement par le salarieacute et lrsquoemployeur
Tout employeur doit avant drsquoenvisager lrsquoembauche drsquoun DPI deacuteclarer le poste vacant agrave lrsquoADEM Si endeacuteans les trois semaines lrsquoADEM nrsquoa pas proposeacute de candidat correspondant au profil demandeacute le DPI peut introduire sa demande drsquoAOT
Cette AOT est valable pour une seule profession et pour un seul employeur et sera drsquoune dureacutee maximale de 6 mois renouvelable Elle ne donne pas droit agrave un titre de seacutejour ni agrave lrsquooctroi drsquoeacuteventuelles indemniteacutes de chocircmage
Lrsquoautorisation drsquooccupation temporaire est accordeacutee ou refuseacutee par le ministre ayant lrsquoImmigration dans ses attributions
Qursquoest-ce qui change si un DPI devient beacuteneacuteficiaire de protection internationale Chaque personne ayant obtenu le statut de reacutefugieacute ou de protection subsidiaire a comme tout autre reacutesident un libre accegraves au marcheacute de lrsquoemploi luxembourgeois Si la demande de protection internationale est deacutefinitivement rejeteacutee lrsquoAOT prend eacutegalement fin
De quelles aides mateacuterielles un DPI ayant une activiteacute reacutemuneacutereacutee peut-il encore profiter Lrsquoaide mateacuterielle speacutecifiquement preacutevue et reacuteserveacutee aux demandeurs de protection internationale est recalculeacutee par lrsquoOffice luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration (OLAI) degraves lrsquoobtention drsquoune laquo autorisation drsquooccupation temporaire raquo (AOT)
Un DPI qui poursuit une activiteacute reacutemuneacutereacutee et seacutejourne dans une structure drsquoaccueil de lrsquoOLAI est dans lrsquoobligation de participer aux frais drsquoheacutebergement
Quelles mesures drsquointeacutegration sur le marcheacute de travail sont preacutevues pour les DPIBPI Les DPI nouvellement arriveacutes au Luxembourg sont souvent confronteacutes agrave certaines difficulteacutes lorsqursquoils deacutebutent leurs parcours drsquoinsertion sur le marcheacute de lrsquoemploi luxembourgeois non-maicirctrise des langues officielles non-reconnaissance des diplocircmes obtenus agrave lrsquoeacutetranger absence drsquoexpeacuterience professionnelle au Luxembourg et manque de connaissance des techniques de recherche drsquoemploi Pour faire face aux difficulteacutes rencontreacutees les assistant(e)s sociauxsociales de lrsquoOLAI informent les DPI sur les deacutemarches agrave faire pour obtenir une AOT et les orientent vers les services existants tels que lrsquoAgence pour le deacuteveloppement de lrsquoemploi (ADEM)
Un beacuteneacuteficiaire de protection internationale ou subsidiaire peut srsquoinscrire au JobBoard une plateforme interactive proposeacutee par lrsquoADEM qui permet aux demandeurs drsquoemploi de mettre leur CV en ligne pour augmenter leurs chances de trouver un employeur wwwadempubliclufrjobboardindexhtml
Un DPI peut-il effectuer des activiteacutes de beacuteneacutevolat Un DPI en cours de proceacutedure peut exercer une activiteacute beacuteneacutevole non reacutemuneacutereacutee sans que cela neacutecessite un permis de travail
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Est-ce qursquoun DPI mineur a le droit drsquoexercer un emploi eacutetudiant Le demandeur de protection internationale qui est un mineur non accompagneacute et qui souhaite exercer une activiteacute dans le cadre drsquoun laquo emploi eacutetudiant raquo peut demander une deacuterogation en obtention drsquoune autorisation drsquooccupation temporaire
Cette deacuterogation est agrave demander au Service des travailleurs salarieacutes de la Direction de lrsquoimmigration en preacutesentant son contrat laquo emploi eacutetudiant raquo
Formation preacuteprofessionnelle et formation professionnelle - jeunes de 16 agrave 18 ans Voir chapitre laquo Accegraves agrave la formation professionnelle amp aux cours de langues p 25raquo
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Obtention drsquoune laquo autorisation drsquooccupation temporaire (AOT)raquoAgence pour le deacuteveloppement de lrsquoemploi (ADEM)Service de la laquo Main drsquoœuvre eacutetrangegravere raquoTeacutel 247 - 88888E-mail Infomoeademetatlu
Embauche drsquoun BPI Cellule BPI (Beacuteneacuteficiaires de Protection Internationale)Thierry HIRSCHTeacutel 247 - 88888E-mail InfoBPIademetatlu
Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration (OLAI)Secreacutetariat Division AccueilTeacutel 247 ndash 85725
Pour aller plus loin Se faire embaucher en tant que demandeur de protection internationalewwwguichetpubliclucitoyensfrimmigrationcas-specifiquesprotection-internationaleautorisation-occupation-temporaireindexhtml
Engagement drsquoun salarieacute demandeur de protection internationalewwwadempubliclufremployeursrecruterrecruter-internationalEmbauche-ressortissant-pays-tiersindexhtml
JobBoard de lrsquoADEMhwwwadempubliclufrjobboardindexhtml
Reacutefeacuterences leacutegales Loi du 18 deacutecembre 2015 relative agrave la protection internationale et agrave la protection temporairewwwlegiluxpubliclulegaarchives20150255indexhtml
mai 2019 30
Accegraves au revenu drsquoinclusion sociale
Quand est-ce qursquoun DPI a droit au revenu drsquoinclusion sociale (REVIS) Un DPI nrsquoa pas droit au REVIS au cours de sa proceacutedure Il peut en profiter apregraves obtention du statut de beacuteneacuteficiaire de protection internationale (BPI) srsquoil remplit les conditions drsquooctroi en vigueur
Quelles sont les deacutemarches pour en profiter Degraves obtention du statut de protection internationale le beacuteneacuteficiaire a les mecircmes droits que les autres reacutesidents au Luxembourg Les deacutemarches et conditions pour lrsquoobtention du REVIS sont donc les mecircmes que pour les autres reacutesidents Avec la seule exception que lrsquoaccegraves au REVIS nrsquoest pas lieacute agrave une condition de dureacutee de reacutesidence comme par exemple pour les ressortissants des pays tiers
Quels sont les montants attribueacutes au beacuteneacuteficiaire du REVIS Les montants attribueacutes au BPI sont les mecircmes que ceux alloueacutes agrave tout autre reacutesident du Luxembourg ayant droit au REVIS La composition de meacutenage deacutefinit le montant alloueacute
Qursquoen est-il de la composition de meacutenage si un beacuteneacuteficiaire vit en colocation Le REVIS est fixeacute en fonction de la composition de meacutenage du demandeur Chaque personne vivant dans un meacutenage est pris en compte
Le Fonds national de solidariteacute (FNS) analyse les demandes en fonction des revenus du meacutenage sont calculeacutes les revenus respectifs des membres de la communauteacute domestique (famille cohabitation ou autre) Srsquoil est consideacutereacute que la communauteacute domestique peut subvenir aux besoins de toutes les personnes en faisant partie le REVIS peut ecirctre refuseacute
Qursquoest-ce qursquoune communauteacute domestique Une communauteacute domestique est constitueacutee de toutes les personnes qui reacutesident dans le cadre drsquoun foyer commun
dont il faut admettre qursquoelles disposent drsquoun budget commun et qui ne peuvent fournir des preuves mateacuterielles qursquoelles reacutesident ailleurs
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Fonds national de solidariteacute 8-10 rue de la Fonderie L-1531 Luxembourg Adresse Postale BP 2411 Luxembourg Teacutel 49 10 81-1 E-mail fnsseculu
Ofice national drsquoinclusion sociale12-14 avenue Emile ReuterL-2420 LuxembourgTeacutel 247-83636
Pour aller plus loin Demander le revenu drsquoinclusion sociale (REVIS) httpsguichetpubliclufrcitoyenstravail-emploiactivite-professionnellemesures-insertion-professionnellerevenu-inclusion-sociale-revishtml
Revenu drsquoinclusion sociale (REVIS)httpswwwfnsluprestationsrevenu-dinclusion-sociale-revis
Reacutefeacuterences leacutegalesLoi du 28 juillet 2018 relative au revenu drsquoinclusion socialehttplegiluxpublicluelietatlegloi20180728a630joRegraveglement grand-ducal du 1er octobre 2018 fixant les modaliteacutes drsquoapplication de la loi du 28 juillet 2018 relative au revenu drsquoinclusion socialehttplegiluxpublicluelietatlegrgd20181001a916jo
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Participation agrave des activiteacutes sportives dans des clubs
Est-ce que lrsquoeacutetablissement de licences sportives agrave des demandeurs de protection internationale (DPI) est possible Les enfants et jeunes en dessous de lrsquoacircge de participer agrave un championnat senior ou en dessous de 16 ans pour les feacutedeacuterations nrsquoayant pas fixeacute drsquoacircge minimum pour le championnat sont eacuteligibles pour une licence
Le seacutejour leacutegal de ces enfants ou jeunes doit ecirctre veacuterifieacute et certifieacute tous les mois par un tampon sur lrsquoattestation drsquoenregistrement (laquo papier rose raquo) Une licence officielle ne pourra ecirctre eacutetablie que pour la dureacutee de seacutejour leacutegal au Luxembourg Le club accueillant lrsquoenfant ou le jeune DPI et demandant lrsquoeacutetablissement de la licence est responsable du controcircle de la validiteacute de lrsquoattestation drsquoenregistrement
Les adultes ou jeunes au-dessus de lrsquoacircge de participer au championnat senior ou gt 16 ans ne sont pas eacuteligibles pour une licence Cependant la participation agrave des entraicircnements ou agrave drsquoautres activiteacutes non officielles en relation avec la vie sportive drsquoun club est possible
Est-ce que lrsquoeacutetablissement de licences sportives agrave des beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI) est possible Les beacuteneacuteficiaires drsquoune protection internationale (BPI) sont eacuteligibles pour une licence sportive avec une dureacutee deacutetermineacutee Pour demander une licence le demandeur devra fournir les documents suivants agrave la feacutedeacuteration compeacutetente via son club sportif
bull la demande de licence qui devra ecirctre signeacutee par le tuteur en cas de mineur
bull une copie du titre drsquoidentiteacute bull un titre de seacutejour attribueacute avec le statut de la protection
internationale
Dans un deuxiegraveme temps la personne concerneacutee devra passer les examens du controcircle meacutedico-sportif (sauf pour les types de licence qui ne demandent pas drsquoexamens meacutedico-sportifs)
Une fois tous les documents reccedilus et le test meacutedico-sportif reacuteussi (si exigeacute pour le type de licence) la feacutedeacuteration pourra deacutelivrer au titulaire une licence officielle temporaire qui comprend la dureacutee du titre de seacutejour (au cas ougrave cette dureacutee est infeacuterieure agrave la dureacutee normale drsquoune licence officielle) En cas de prolongation du titre de seacutejour la licence pourra ecirctre renouveleacutee
Quelle est la couverture drsquoassurance en cas de sinistre lors drsquoactiviteacutes sportives dans un club (entraicircnement matchs stages hellip) Assurance individuelle accident conclue par le Ministegravere des Sports
Le DPIBPI deacutetenteur de licence est comme tout autre titulaire de licence couvert par une assurance individuelle accidentLe champ drsquoapplication de cette assurance comprend la couverture des assureacutes contre les conseacutequences peacutecuniaires qui peuvent reacutesulter de leacutesions corporelles ayant pour cause directe et exclusive un accident survenu lors de lrsquoexercice des activiteacutes sportives tant au Grand-Ducheacute de Luxembourg qursquoagrave lrsquoeacutetranger au cours drsquoun stage drsquoun entraicircnement drsquoune compeacutetition drsquoun match ou drsquoun concours organiseacutes par ou sous le controcircle drsquoune feacutedeacuteration sportive ou drsquoune socieacuteteacute affilieacutee ou visant le perfectionnement sportif de lrsquoassureacute dans sa discipline Pour les DPI qui ne sont pas eacuteligibles pour une licence mais qui participent agrave des entraicircnements une deacuterogation a eacuteteacute neacutegocieacutee par le ministegravere des Sports et ils tombent deacutesormais sous la mecircme couverture de sinistres que les deacutetenteurs de licence
Assurance responsabiliteacute civile conclue par le Ministegravere des Sports
Les DPIBPI deacutetenteurs de licence sont couverts par une assurance responsabiliteacute civile comme tout autre titulaire de licenceLe champ drsquoapplication de cette assurance comprend la couverture des conseacutequences peacutecuniaires en cas de
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dommages corporels ou mateacuteriels causeacutes agrave des tiers et provenant directement ou indirectement du fait bull de leurs activiteacutes en relation avec lrsquoorganisation ou
le deacuteroulement de compeacutetitions sportives seacuteances drsquoentraicircnement etou de perfectionnement drsquoinitiation ou de promotion sportives
bull ou en relation avec des activiteacutes non sportives qui ont lieu agrave lrsquooccasion ou dans le cadre drsquoune manifestation sportive ou qui sont reacuteserveacutees principalement aux licencieacutes membres ou collaborateurs licencieacutes ou non beacuteneacutevoles ou non du COSL des feacutedeacuterations ou clubs assureacutes
Pour les DPI qui ne sont pas eacuteligibles pour une licence mais qui participent agrave des entraicircnements ou agrave drsquoautres activiteacutes non officielles en relation avec la vie sportive drsquoun club une deacuterogation a eacuteteacute neacutegocieacutee par le Ministegravere des Sports et ils sont deacutesormais assureacutes en cas de dommages causeacutes agrave des tiers
Est-ce que les DPIBPI ont le droit de voyager agrave lrsquoeacutetranger dans le cadre de compeacutetitions nationales ou internationales Les beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI) ont le libre droit de voyager sauf dans leur pays drsquoorigine
Cependant pour les DPI la situation se preacutesente diffeacuteremment Etant donneacute qursquoils nrsquoont pas encore de titre de seacutejour ils nrsquoont pas le droit de sortir du territoire luxembourgeois En cas de compeacutetitions nationales tregraves eacuteloigneacutees par conseacutequent il faudra traverser le Grand-Ducheacute de Luxembourg mecircme si le trajet par lrsquoeacutetranger est plus court etou rapide
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Etablissement de licences agrave des personnes DPIBPI Comiteacute Olympique et Sportif Luxembourgeois3 route drsquoArlonL-8009 StrassenE-mail coslcosllu
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BeacuteneacutevolatLe beacuteneacutevolat aupregraves de demandeurs de protection internationale (DPI) ou de beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
Qursquoest-ce que le beacuteneacutevolat Le beacuteneacutevolat est laquolrsquoengagement libre et gratuit de personnes qui agissent pour drsquoautres ou pour lrsquointeacuterecirct collectif dans une structure deacutebordant celle de la simple entraide familiale ou amicale raquo
Qursquoest-ce qursquoun DPIBPI Pour comprendre la situation de la personne que lrsquoon souhaite aider et soutenir dans ses efforts drsquointeacutegration il faut distinguer entre un DPI et un BPI (voir chapitre laquo la proceacutedure de demande de protection internationale raquo p6)
Comment entrer en contact avec les DPIBPI Vous pouvez organiser une journeacutee porte ouverte dans votre commune ou dans votre association locale Ces manifestations sont toujours une bonne opportuniteacute de nouer des liens entre reacutesidents Vous pouvez eacutegalement inviter les reacutesidents de structures drsquoheacutebergement agrave participer agrave des fecirctes traditionnelles ou folkloriques ce qui leur permettra eacutegalement de connaicirctre la culture du pays
LrsquoOLAI nrsquoest ni compeacutetent ni responsable pour lrsquoorganisation logistique drsquoactions de beacuteneacutevolat ou du suivi de projets de beacuteneacutevolat mais les agents de lrsquoOLAI restent agrave tout moment disponibles pour conseiller orienter et guider toute personne souhaitant aider les DPIBPI
LrsquoOLAI peut vous aider agrave promouvoir des activiteacutes ou des projets aupregraves des DPI en les affichants dans ses locaux ou lors des reacuteunions drsquoinformations qui se tiennent reacuteguliegraverement avec les agents du service social
Les associations gestionnaires de lrsquoOLAI sont eacutegalement agrave votre eacutecoute et peuvent dans le cadre de leurs missions associatives vous soutenir dans lrsquoorganisation drsquoactiviteacutes structureacutees ou la reacutealisation de projets avec les DPIBPI
Pour des raisons de seacutecuriteacute (en cas drsquoincident drsquoincendie ou pour des raisons de santeacute publique) les visiteurs souhaitant acceacuteder une structure drsquoheacutebergement sont prieacutes de srsquoidentifier agrave lrsquoaccueil etou de srsquoinscrire sur un registre de preacutesence
On ne peut jamais assez souligner lrsquoimportance de lrsquoimplication de la population et saluer lrsquoeacutelan de
solidariteacute du Luxembourg Le contact et les eacutechanges avec la population locale sont un puissant facteur drsquointeacutegration et ne peuvent ecirctre que soutenus
Comment organiser une activiteacute ou un projet Il appartient aux initiateurs et beacuteneacutevoles eux-mecircmes de mettre en place les moyens logistiques et humains pour les activiteacutes et projets qursquoils souhaitent reacutealiser LrsquoOLAI soutient pourtant toutes les initiatives pour venir en aide aux DPIBPI dans les structures drsquoheacutebergement et transmets avec plaisir les invitations et toute information sur un projet aux reacutesidents
Si une organisation ou une personne priveacutee souhaite organiser des activiteacutes ou un projet avec les reacutesidents de structures drsquoheacutebergement il suffit de contacter lrsquoOLAI via un(e) assistant(e) social(e) ou le gestionnaire de la structure drsquoheacutebergement pour transmettre les informations neacutecessaires aux participants Les personnes inteacuteresseacutees seront alors libres de participer
Pour organiser une activiteacute agrave lrsquointeacuterieur drsquoune structure drsquoheacutebergement il faut une autorisation de lrsquoOLAI LrsquoOLAI encourage lrsquoorganisation drsquoactiviteacutes en dehors des structures drsquoheacutebergement
Que faut-il indiquer sur une invitation A quoi faut-il penser bull lieu et horaires de lrsquoactiviteacute bull transports publics moyens de transports organiseacutes
pour acceacuteder au lieu preacutevu bull personne de contact organisateur bull deacutelais pour lrsquoinscription (si neacutecessaire)
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bull deacuteroulement de lrsquoactiviteacute pour que les parents puissent organiser une garde drsquoenfant et pour preacutevoir les deacuteparts retours
bull limite drsquoacircge bull mateacuteriel ou vecirctements particuliers agrave preacutevoir bull deacutejeuner et boissons inclus bull assurances bull nombre de personnes encadrantes (minimum 1 adulte
par 10 enfants )
LrsquoOLAI nrsquoest pas en mesure drsquooffrir une participation aux frais ou drsquoorganiser une assurance ou un lieu pour des activiteacutes ayant lieu agrave lrsquoexteacuterieur des foyers
Que faut-il faire pour devenir beacuteneacutevole bull Contacter lrsquoOLAI Mme Celia Ruiz Miralles (celiaruiz
olaietatlu) lrsquoassistant(e) social(e) ou le gestionnaire de la structure drsquoheacutebergement si vous voulez devenir beacuteneacutevole dans une structure drsquoheacutebergement Vous serez par la suite contacteacute par lrsquoOLAI afin de vous notifier des prochaines eacutetapes
bull Contacter lrsquoAgence du beacuteneacutevolat pour toute question relative au beacuteneacutevolat en geacuteneacuterale et pour connaicirctre les offres de beacuteneacutevolat actuelles
httpbenevolatpubliclubull Contacter directement les associations partenaires de
lrsquoOLAI qui sont gestionnaires de certains des foyers de lrsquoOLAI Caritas et Croix-Rouge De nombreuses autres initiatives se sont creacuteeacutees depuis le deacutebut de lrsquoafflux massif et sont preacutesentes sur les reacuteseaux sociaux
httpwwwcroix-rougeludevenez-benevole httpswwwcaritasludevenez-benevole
bull Contacter votre commune pour connaicirctre la situation et les activiteacutes locales autour de lrsquoaccueil et de lrsquoheacutebergement pour DPI
bull Discuter avec les professionnels du terrain lors des portes ouvertes des structures non encore habiteacutees ou des soireacutees drsquoinformations (laquo Biergerversammlungen raquo) dans la commune
Convention de beacuteneacutevolat bull Tout beacuteneacutevole souhaitant srsquoimpliquer dans des activiteacutes
ou un projet ayant lieu agrave lrsquointeacuterieur drsquoune structure drsquoheacutebergement ou qui souhaite coordonner un projet de beacuteneacutevolat avec des DPI sur la dureacutee doit signer une convention de beacuteneacutevolat avec lrsquoassociation gestionnaire du foyer ou agrave deacutefaut avec lrsquoOLAI
bull En signant cette convention le beacuteneacutevole srsquoengage agrave respecter la confidentialiteacute des donneacutees lieacutees agrave la demande de protection internationale et agrave respecter le regraveglement drsquoordre inteacuterieur applicable agrave toutes les structures
Quelles sont les conditions agrave remplir Afin de signer une convention de beacuteneacutevolat aupregraves de lrsquoOLAI il faut remplir certaines conditions bull fournir un extrait du casier judiciaire (bulletin ndeg3 et
bulletin ndeg 5) datant de moins de trois mois au moment
de lrsquoengagement bull fournir une copie de la carte drsquoidentiteacute bull srsquoengager agrave respecter le regraveglement inteacuterieur des
structures drsquoheacutebergement bull organiser le transport et le mateacuteriel neacutecessaire
Que faire en cas de problegravemes ou drsquoaccident Tout incident difficulteacute ou besoin particulier est agrave signaler immeacutediatement agrave lrsquoassistant(e) sociale de reacutefeacuterence du ou des DPI(s) et agrave la personne de reacutefeacuterence du beacuteneacutevole au sein de lrsquoorganisme gestionnaire de la structure drsquoheacutebergement
Lrsquoaccompagnement social et psychologique nrsquoest pas la tacircche des beacuteneacutevoles mais doit ecirctre fait exclusivement fait par les professionnels de lrsquoOLAI
Dans quels domaines peut-on ecirctre actif bull recherche mise agrave disposition drsquoun logement bull recherche drsquoemploi ou mise en reacuteseau avec des
employeurs potentiels bull deacutemarches administratives aupregraves de la commune
poste banque bull cours de luxembourgeois ou le franccedilais bull tables de conversation (FR et LU) bull aide aux devoirs agrave domicile bull comment srsquoorienter avec les transports en commun bull comprendre la vie au Luxembourg (folklore us et
coutumes habitudes mentaliteacute) bull deacutecouverte de la reacutegion bull explication des bases de vie quotidienne bull accompagnement aux cours de sport cours de
musique activiteacutes de loisirs bull collectes de dons pensez agrave preacutevoir un endroit pour
stocker les collectes et nrsquoacceptez que les vecirctements et objets dont les DPI ont vraiment besoin Il peut ecirctre utile de rencontrer drsquoabord les personnes et de leur demander de quoi ils ont besoin
Existent-ils des activiteacutes offertes par les institutions publiques Des activiteacutes et un accompagnement social sont organiseacutes dans toutes les structures drsquoheacutebergement pour DPI Certains foyers sont en gestion priveacutee sans personnel drsquoencadrement sur place Les habitants de ces foyers sont eacutevidemment informeacutes par leur assistant(e) social(e) de lrsquooffre existante de cours et drsquoactiviteacutes et sont redirigeacutes vers les associations et clubs locaux
Le ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande Reacutegion soutient de nombreuses actions associatives qui peuvent venir en aide aux communes soit par conventionnement soit en accordant des fonds europeacuteens via le Fonds europeacuteen laquo Asile migration et inteacutegration raquo
Les communes ont eacutegalement la possibiliteacute de demander des subsides agrave lrsquoOLAI pour la reacutealisation drsquoactions en faveur de lrsquointeacutegration Les demandes de cofinancement sont agrave soumettre agrave
bull
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Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegrationDivision Inteacutegration et Diversiteacute5 rue Carlo Hemmer L-1734 Luxembourgou par e-mail agrave partenariatsolaietatlu
Plus drsquoinformations sur les critegraveres et modaliteacutes sur wwwolailucommunes
Quid des activiteacutes payantes tel que le cineacutema Le laquo Kulturpass raquo mis en place par lrsquoASBL CulturrsquoAll le ministegravere de la Culture le ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande Reacutegion et le Fonds national de la solidariteacute a pour objectif de favoriser lrsquoaccegraves eacutegalitaire agrave la culture et aux loisirs de personnes et groupes socialement deacutefavoriseacutes Des actions de meacutediation et drsquoanimation culturelles viennent le compleacuteter
Ce passeport culturel permet un accegraves gratuit aux museacutees et pour une somme modique aux spectacles et manifestations des opeacuterateurs culturels partenaires du projetwwwguichetpubliclucitoyensfrloisirs-benevolatculture-tourismeactivites-culturelles-luxdemande-kulturpassindexhtml
Lrsquoaccegraves aux structures drsquoheacutebergement
Un foyer est un lieu drsquohabitation priveacute comparable agrave un immeuble reacutesidentiel ou agrave une colocation si plusieurs personnes se partagent une chambre Certains reacutesidents ne souhaitent pas que des activiteacutes soient organiseacutees dans leur espace priveacute et preacutefegraverent ne pas voir de personnes inconnues entrer et sortir de leur habitation Il est important de respecter ce souhaitAussi lrsquoexpeacuterience a montreacute qursquoil est preacutefeacuterable drsquoorganiser des activiteacutes et loisirs en dehors des locaux des foyers pour permettre aux DPI BPI de se familiariser avec la commune de reacutesidence de deacutecouvrir les lieux sociaux et de trouver leurs repegraveres au sein de la population locale
Le bien-ecirctre le respect de la vie priveacutee de tous les reacutesidents des structures drsquoheacutebergement et la seacutecuriteacute des reacutesidents des structures drsquoheacutebergement sont des prioriteacutes absolues pour lrsquoOLAI En raison de la confidentialiteacute des donneacutees personnelles et pour des raisons de seacutecuriteacute de santeacute publique ou pour toute autre raison susceptible drsquoentraver ou de perturber le bon fonctionnement de la structure lrsquoOLAI se reacuteserve le droit drsquoautoriser ou non lrsquoaccegraves de personnes tierces aux structures
Comprendre les limites de lrsquoengagement beacuteneacutevoleIl arrive que lrsquooffre deacutepasse la demande De nombreux projets et activiteacutes ont pu ecirctre mis en place gracircce agrave des personnes beacuteneacutevoles Il peut arriver qursquoil nrsquoy ait pas de besoin drsquoaide par moment Cela ne veut pas dire que cette aide ne sera pas de nouveau neacutecessaire ulteacuterieurement
Certains reacutesidents des structures drsquoheacutebergement preacutefegraverent ne pas participer aux activiteacutes proposeacutees ou ne sont pas inteacuteresseacutes par un accompagnement ou des propositions de loisirs et cela pour des raisons drsquoordre priveacute culturel ou autre Il faut alors accepter cette deacutecision et ne pas srsquoacharner Certains DPI ont veacutecu de terribles traumatismes et doivent drsquoabord agrave lrsquoaide de soutien professionnel trouver leurs repegraveres Un beacuteneacutevole nrsquoest pas en charge du suivi psychologique ou social des DPI Il faut respecter les limites de lrsquoengagement beacuteneacutevole pour le bien des personnes concerneacutees
Les personnes de culture et de croyance diffeacuterentes peuvent avoir une perception de la socieacuteteacute tregraves diffeacuterente de celle que nous vivons au quotidien La majoriteacute des DPI arriveacutes depuis le deacutebut de lrsquoafflux massif en 2015 ont fui le conflit syrien Certaines coutumes et notions peuvent diffeacuterer fortement des nocirctres notamment lrsquoimportance de la vie en communauteacute le rocircle central de la famille lrsquoeacuteducation des enfants le rocircle des meacutedias etc
Informez-vous sur les besoins lrsquoorigine et les coutumes des personnes que vous souhaitez
aider pour ne pas risquer de les brusquer ou de creacuteer des malentendus
A qui srsquoadresser pour faire un don mateacuteriel Les personnes souhaitant faire un don mateacuteriel pour les demandeurs de protection internationale et les BPI peuvent srsquoadresser aux partenaires de lrsquoOLAI (la Croix-Rouge luxembourgeoise et la Caritas) qui reacuteceptionnent des dons dans divers points de collecte et vestiaires existants agrave travers le pays
Veuillez noter que les dons recueillis sont destineacutes agrave aider toutes les personnes deacutefavoriseacutees ou en difficulteacute au Luxembourg pas seulement les demandeurs et beacuteneacuteficiaires de protection internationale
Points de collecte Centre national de Collecte et de Tri(Caritas et la Croix-Rouge luxembourgeoise)6 rue Hogenberg - Cloche drsquoOrTeacutel 621 811 688E-mail infospendchenlu
Les vestiaires de la Croix-Rouge luxembourgeoise httpwwwcroix-rougeluvestiaires
Les points de collecte de la Caritas Luxembourg httpwwwcaritasluEngagez-vousDon-matC3A9riel
CNDS Nei Aarbecht (Meubles eacutelectromeacutenager vecirctements jouets vaisselle livres bibelots etc) httpwwwcndslunei-aarbecht
Nrsquooubliez pas de vous renseigner eacutegalement aupregraves des Offices sociaux de votre reacutegion
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A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Agence du Beacuteneacutevolat103 route drsquoArlonL-8009 StrassenLuxembourgTeacutel 26 12 10 - 1E-mail infoagence-benevolatluhttpbenevolatpubliclufrindexhtml
ASTI Luxembourg asbl10-12 rue Auguste LavalL-1922 LuxembourgTeacutel 43 83 33 1E-mail ensembleastilu
Croix-Rouge luxembourgeoise10 citeacute Henri DunantL-8095 BertrangeAssistance teacuteleacutephonique teacutel 27 55httpwwwcroix-rougeludevenez-benevole
Fondation Caritas Luxembourg29 rue Michel WelterL-2730 LuxembourgCaroline THEVESCoordinatrice beacuteneacutevolatE-mail carolinethevescaritasluTeacutel 40 21 31 - 260httpswwwcaritasludevenez-benevole
Ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande ReacutegionOffice luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration5 rue Carlo HemmerL-1734 LuxembourgCelia RUIZ MIRALLES Teacutel 247-85726E-mail celiaruizolaietatlu
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A partir du moment ougrave une personne se voit accorder le statut de reacutefugieacute ou le statut confeacutereacute par la protection subsidiaire le suivi social devient la responsabiliteacute de lrsquoOffice social du lieu de reacutesidence de la personne Lrsquoassistant(e) social(e) de lrsquoOLAI collabore avec lrsquoassistant(e) social(e) de lrsquoOffice social pendant la peacuteriode ou le BPI est heacutebergeacute dans une structure drsquoaccueil eacutetatique
Pour favoriser lrsquointeacutegration des BPI il existe notamment deux services le LISKO et le LogIS
LISKO - Leumltzebuerger Integratiouns- a SozialkohaumlsiounszenterLe service Leumltzebuerger Integratiouns- a Sozialkohaumlsiounszenter (LISKO) creacuteeacute en avril 2016 est un service de consultation et drsquoaccompagnement psycho-social de la Croix-Rouge luxembourgeoise conventionneacute par le ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande Reacutegion Il vise agrave garantir lrsquointeacutegration sociale des personnes beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
Le service LISKO srsquoadresse prioritairement agrave des personnes ou familles BPI plus vulneacuterables ne disposant pas ou peu de ressources propres pour entreprendre les deacutemarches neacutecessaires et demeurant encore dans les structures drsquoheacutebergement eacutetatiques pour DPI ou habitant dans des logements sociaux Une attention particuliegravere est accordeacutee aux reacutefugieacutes vulneacuterables (fragiliteacute psycho-sociale situation de santeacute deacutelicate handicap jeunes sans revenus ou familles monoparentales)
Lrsquoactiviteacute du service permet au niveau communal de bull assurer lrsquoaccompagnement social des BPI qui
vivent dans des logements mis agrave disposition par une commune Cet accompagnement social inclut le soutien au relogement sur le marcheacute immobilier priveacute des BPI
bull srsquoappuyer sur une personne-relais qui pourra mettre en reacuteseau tous les concerneacutes - en cas de besoin faire appel agrave un interpregravete notamment pour les instituteurs les maisons-relais et les cregraveches ndash identifier les besoins de terrain et contribuer au deacuteveloppement drsquoactions inteacutegratives locales
bull deacutecharger les Offices sociaux par une prise en charge individuelle speacutecialiseacutee et intensive
Le soutien des BPI pour lrsquoaccegraves agrave un logement pierre angulaire de lrsquointeacutegration est un axe de travail important du service qui a mis en place un systegraveme de garantie pour les proprieacutetaires afin de favoriser lrsquoaccegraves au logement priveacute Les proprieacutetaires peuvent beacuteneacuteficier drsquoune garantie speacutecifique couvrant jusqursquoagrave 2 mois de loyer et 3 000 euro en plus de la caution locative payeacutee par le locataire Elles sont proposeacutees au BPI lorsque certains critegraveres administratifs et financiers sont remplis
Le service organise diffeacuterents workshops pour combler le fosseacute interculturel Le premier est consacreacute agrave lrsquoouverture des droits et expose les devoirs citoyens Le second en deux parties aborde le logement au Luxembourg Le troisiegraveme concerne son utilisation les relations avec le voisinage et les charges
LogIS - Logement pour lrsquoinclusion sociale
Le service laquo Solidariteacute et Inteacutegration raquo de Caritas Luxembourg conventionneacute par le ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande Reacutegion met agrave disposition des reacutefugieacutes et migrants son uniteacute laquo Logement pour lrsquoinclusion sociale (LogIS) raquo Le LogIS srsquoadresse prioritairement aux beacuteneacuteficiaires de protection internationale heacutebergeacutes dans les structures drsquoheacutebergement geacutereacutees par Caritas
Au moment de lrsquoattribution drsquoun logement un assistant social est nommeacute pour accompagner chaque meacutenage nouvellement logeacute afin de garantir une veacuteritable inclusion sociale au sein de la socieacuteteacute et de la commune En fonction du degreacute drsquoautonomie du meacutenage le suivi peut ecirctre intensif standard ou leacuteger
La gestion locative sociale de LogIS offre un certain nombre de garanties aux proprieacutetaires priveacutes (avec notamment la garantie du paiement du loyer le controcircle du logement et une exoneacuteration fiscale) aide agrave la prospection des logements et devient ainsi lrsquoeacuteleacutement deacuteclencheur drsquoune inteacutegration reacuteussie
Encadrement de beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
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Pour chaque meacutenage ou ceacutelibataire les trois volets suivants sont couverts de faccedilon systeacutematique
bull le suivi du logement bull la (reacute-)inteacutegration professionnelle bull lrsquoaccompagnement social et local
Crsquoest la combinaison de ces trois dimensions qui permettra agrave moyen terme drsquoaboutir agrave une veacuteritable inclusion sociale des beacuteneacuteficiaires du service
Afin de pouvoir fournir des prestations de qualiteacute et reacutepondre aux besoins individuels le service srsquoappuie sur une coopeacuteration interprofessionnelle et interinstitutionnelle avec notamment les Offices sociaux lrsquo Agence pour le deacuteveloppement de lrsquoemploi (ADEM) lrsquo Office national drsquoinclusion sociale (ONIS) le LISKO ou encore les agents reacutegionaux drsquoinclusion sociale
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration (OLAI)Secreacutetariat Division AccueilTeacutel 247 ndash 85725
Croix-Rouge luxembourgeoiseLeumltzebuerger Integratiouns- a Sozialkohaumlsiounszenter (LISKO)13 rue de BragenceL-1255 LuxembourgMarc JOSSETeacutel 27 55 56 03E-mail marcjossecroix-rougelu
Fondation Caritas LuxembourgLogement pour lrsquoinclusion sociale (LogIS)M Georges GLODTeacutel 40 21 31 903 523E-mail logiscaritaslu
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Quel est le rocircle de la commune au cours de la proceacutedure drsquoun demandeur de protection internationale (DPI) Le DPI est tenu de faire dans les huit jours suivant lrsquointroduction de sa demande de protection internationale une deacuteclaration drsquoarriveacutee aupregraves de la commune dans laquelle il eacutetablit sa reacutesidence habituelle
Tout changement de reacutesidence agrave lrsquointeacuterieur de la commune doit ecirctre deacuteclareacute aupregraves de la commune Depuis le 1er
avril 2016 le transfert de la reacutesidence habituelle vers une autre commune ne doit plus ecirctre signaleacute agrave lrsquoadministration communale Il suffit de faire une deacuteclaration drsquoarriveacutee aupregraves de la nouvelle commune de reacutesidence Lrsquoadministration communale du nouveau lieu de reacutesidence se chargera de la radiation de la personne du registre communal de son ancienne commune de reacutesidence
LrsquoOLAI est compeacutetent et responsable pour le logement des DPI et les relogements notamment drsquoune structure de primo accueil vers une structure drsquoheacutebergement de longue dureacutee LrsquoOLAI reste agrave disposition des communes pour toute information ou clarification concernant lrsquoaccueil des DPI dans une commune
Aucune autre deacutemarche officielle nrsquoest agrave effectuer par la commune au cours de la proceacutedure drsquoun DPI
Quels documents peuvent ecirctre eacutemis par ma commune bull aux demandeurs de protection internationale (DPI)
Le DPI est tenu de faire une deacuteclaration drsquoarriveacutee aupregraves de la commune Lrsquoadministration communale peut donc eacutemettre une deacuteclaration drsquoenregistrement
bull aux beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
Sur preacutesentation de lrsquoattestation de statut de reacutefugieacute reconnu par la Direction de lrsquoimmigration lrsquoadministration communale peut eacutemettre tous les documents qui peuvent ecirctre eacutemis agrave tout autre reacutesident
Comment est-ce que ma commune peut participer agrave lrsquoeffort de solidariteacute et drsquoaccueil des demandeurs et beacuteneacuteficiaires de protection internationale Les communes sont un partenaire indispensable pour lrsquoEtat et jouent un rocircle primordial dans lrsquoaccueil et lrsquointeacutegration des DPI et des BPI dans la socieacuteteacute
Ainsi les communes qui ont manifesteacute leur volonteacute de contribuer agrave un tel accueil peuvent trouver leur place agrave diffeacuterentes eacutetapes des dispositifs deacuteployeacutes par lrsquoEtat
bull en mettant agrave disposition des terrains ou bacirctiments pour creacuteer des structures drsquoheacutebergement collectifs pour DPI
bull en mettant agrave disposition des logements peacuterennes pour les demandeurs ayant acquis le statut de BPI
bull le cas eacutecheacuteant par une offre drsquoaccompagnement de parrainage ou par lrsquoorganisation drsquoactiviteacutes favorisant lrsquointeacutegration dans la commune voire mecircme par la mise en œuvre drsquoun plan communal drsquointeacutegration (PCI)
Vous trouverez toutes les explications relatives agrave la mise agrave disposition de logements sous le chapitre laquoHeacutebergementraquo p 12
Existent-ils des aides financiegraveres de lrsquoEtat pour les communes qui accueillent des DPIBPI Oui des aides eacutetatiques sont disponibles pour les communes qui accueillent des demandeurs de protection internationale (DPI) et des beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
LrsquoOLAI lance reacuteguliegraverement des appels agrave projets destineacutes entre autre aux administrations communales et aux Commissions consultatives communales drsquointeacutegration (CCCI) Celles-ci ont la possibiliteacute drsquoobtenir un subside pour la reacutealisation drsquoactions en faveur de lrsquointeacutegration
Les communes souhaitant deacutevelopper et mettre en œuvre un plan communal inteacutegration (PCI) peuvent soumettre leur candidature pour lrsquoobtention drsquoun cofinancement De plus amples informations sur le projet PCI notamment une
Foire aux questions
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preacutesentation deacutetailleacutee et un guide pratique sont disponibles sur le site du SYVICOL partenaire de lrsquoOLAI
Pour faire la demande de cofinancement les administrations communales sont inviteacutees agrave remplir la fiche de candidature disponible sur wwwolailucommuneset lrsquoenvoyer agrave Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegrationDivision Inteacutegration et Diversiteacute5 rue Carlo Hemmer L-1734 Luxembourgou par e-mail agrave partenariatsolaietatlu
LrsquoEtat offre eacutegalement une aide financiegravere conseacutequente pour lrsquoacquisition et la reacutealisation de logements pouvant heacuteberger des DPIBPI Vous trouverez toutes les explications relatives agrave la mise agrave disposition de logements et sur les aides financiegraveres de lrsquoEtat sous le chapitre laquoHeacutebergementraquo p 13
De quelle nationaliteacute seront les demandeurs de protection internationale que jrsquoaccueillerai dans ma commune La composition de la population des demandeurs de protection internationale et des beacuteneacuteficiaires de protection internationale est eacutetroitement lieacutee aux zones de tensions et de conflits dans le monde Les flux migratoires qui convergent actuellement vers lrsquoEurope sont notamment en provenance du Moyen-Orient (Syrie Irak Afghanistan) et de la Corne de lrsquoAfrique (Erythreacutee Soudan) LrsquoOLAI ne considegravere en aucun cas lrsquoorigine ethnique la langue lrsquoorientation sexuelle ou lrsquoorientation religieuse des DPI dans la reacutepartition des DPI sur le parc logement Tous les DPI sont pour ainsi dire laquo logeacutes agrave la mecircme enseigne raquo
Le ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennes publie des statistiques mensuelles sur les demandes de protection internationale enregistreacutees Ces statistiques sont disponibles sur le site du Gouvernement httpsmaeegouvernementlufrdirections-du-ministereimmigrationstats-et-publicationshtml
Puis-je choisir lrsquoorigine de ceux que jrsquoaccueille Il nrsquoest pas envisageable de privileacutegier une population plutocirct qursquoune autre La mixiteacute des reacutesidents dans les structures drsquoheacutebergement est un des principes importants de la politique drsquoaccueil au Luxembourg
Une famille de ma commune se propose drsquoaccueillir une famillepersonne DPIBPI est-ce possible Vers qui dois-je lrsquoorienter Lrsquoheacutebergement drsquoun demandeur de protection internationale et drsquoun beacuteneacuteficiaire de protection internationale constitue une lourde responsabiliteacute et peut constituer une charge financiegravere suppleacutementaire importante Le suivi psychologique et lrsquoaccompagnement social doivent ecirctre assureacutes surtout si des traumatismes ont eacuteteacute deacutetecteacutes aupregraves des DPI Il est important de srsquoinformer
aupregraves de lrsquoOLAI avant de prendre la deacutecision drsquoaccueillir une personne chez soi
Que peut faire la commune pour aider les DPI BPI agrave srsquointeacutegrer Lrsquointeacutegration des DPI et BPI sera faciliteacutee et favoriseacutee si les personnes se meacutelangent degraves leur arriveacutee agrave la population locale et sortent des foyers pour participer agrave des activiteacutes ou festiviteacutes locales Lrsquoobjectif est drsquoeacuteviter un confinement dans les structures drsquoheacutebergement et lrsquoisolement
Lrsquoorganisation drsquoactiviteacutes auxquelles les DPI seront inviteacutes (par le biais de la commune du chargeacute agrave lrsquointeacutegration des gestionnaires sur place ou de lrsquoOLAI) ne peut ecirctre que beacuteneacutefique Par contre certaines personnes preacutefegravereront rester seules pendant un temps drsquoadaptation ce qui doit aussi ecirctre respecteacute
De nombreuses initiatives caritatives associatives et priveacutees ont eacutemergeacute depuis le deacutebut de lrsquoafflux massif en 2015 Il est important de coordonner les efforts et de srsquoinformer sur les actions et projets en cours Vous trouverez plusieurs contacts aupregraves de lrsquoAgence du Beacuteneacutevolat Vous trouverez plus drsquoexplications sur le beacuteneacutevolat sous le chapitre laquobeacuteneacutevolatraquo p 33
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Abreacuteviations utiliseacutees AOT Autorisation drsquooccupation temporaireBPI Beacuteneacuteficiaire de protection internationale une personne qui a obtenu une reacuteponse positive agrave sa demandeCASNA Cellule drsquoaccueil scolaire pour eacutelegraveves nouveaux arrivantsDPI Demandeur de protection internationale une personne dont la demande de protection internationale a eacuteteacute enregistreacutee et dont lrsquoexamen est en cours par le ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennesLISKO Leumltzebuerger Integratiouns- a SozialkohaumlsiounszenterLogIS Logement pour lrsquoinclusion sociale Fondation Caritas LuxembourgMAEE Ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennesMENJE Ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseMIFA Ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande ReacutegionOLAI Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegrationREVIS Revenu drsquoinclusion socialeSCAS Service Central drsquoAssistance Sociale (SCAS) un service du Parquet geacuteneacuteral et fait partie de lrsquoadministration judiciaireSECAM Service de la scolarisation des enfants eacutetrangersSFA Service de la formation des adultesSNAS Service national drsquoaction sociale une administration sous tutelle du ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande Reacutegion
Editeur Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration (OLAI)5 rue Carlo HemmerL-1734 LuxembourgTeacutel (+352) 247- 85768 wwwolailu
Photographie photo couverture copy Levygraphie autres photos copy Flickr creative commons
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A ne pas confondre aides mateacuterielles et allocation mensuelle Cette derniegravere constitue un laquoargent de pocheraquo qui srsquoajoute aux aides mateacuterielles (nourriture logement habillement frais meacutedicaux transport) fournies drsquooffice
La dureacutee de validiteacute du laquo papier rose raquo est en principe drsquoun mois renouvelable jusqursquoagrave la fin de la proceacutedure
Examen de la demande comment est prise la deacutecision concernant la demande de protection internationale Un demandeur doit remettre au MAEE ses documents drsquoidentiteacute et toutes autres piegraveces utiles pour appuyer sa demande Le demandeur de protection internationale sera eacutegalement entendu par un agent du Service de Police Judiciaire chargeacute de veacuterifier lrsquoidentiteacute et lrsquoitineacuteraire de voyage pour arriver au Luxembourg Les empreintes digitales du demandeur seront enregistreacutees dans le systegraveme laquo Eurodac raquo
Il est ensuite convoqueacute par eacutecrit pour un entretien au cours duquel le demandeur a lrsquooccasion de raconter son parcours ainsi que de preacuteciser les motifs de sa demande Deacutependant des piegraveces agrave lrsquoappui de la demande plusieurs entretiens seront neacutecessaires au MAEE en preacutesence drsquointerpregravetes et drsquoexperts La demande sera eacutetudieacutee au fond par le MAEE qui examinera entre autres si les deacuteclarations du demandeur coiumlncident avec la reacutealiteacute et si ses documents sont authentiques En cas de doute des tests linguistiques et meacutedicaux peuvent ecirctre ordonneacutes
Si la demande de protection internationale a reccedilu une deacutecision favorable le demandeur pourra obtenir le statut de reacutefugieacute ou de la protection subsidiaire
Combien de temps est-ce que lrsquoexamen de la demande prend Selon la loi du 18 deacutecembre 2015 relative agrave la protection internationale et agrave la protection temporaire le demandeur reccediloit une reacuteponse dans les 6 mois agrave compter de lrsquointroduction de la demande Si le deacutelai pour le traitement de la demande deacutepasse les 6 mois (questions factuelles ou juridiques complexes grand nombre de demandes simultaneacutees de protection internationale non-respect de ses obligations par le demandeur) le demandeur est informeacute du retard et reccediloit lorsqursquoil en fait la demande des informations concernant les raisons du retard Le deacutelai de traitement de la demande ne peut pas deacutepasser un total de 21 mois
Dans certains cas deacutefinis lrsquoexamen drsquoune demande peut avoir lieu selon une proceacutedure acceacuteleacutereacutee Dans ces cas le deacutelai de reacuteponse du ministegravere est en principe de 2 mois
Est-ce qursquoun DPI peut se rendre agrave lrsquoeacutetranger pendant sa proceacutedure Pendant sa proceacutedure un DPI peut circuler librement sur le territoire luxembourgeois mais il nrsquoa pas le droit de se rendre agrave lrsquoeacutetranger
[Pour les voyages scolaires agrave lrsquoeacutetranger voir p 19]
Que se passe-t-il si la deacutecision est positive et que le demandeur obtient le statut de reacutefugieacute En cas drsquoattribution drsquoune protection internationale le beacuteneacuteficiaire a droit agrave un titre de seacutejour valable pour 5 ans renouvelable et il peut voyager hors du territoire luxembourgeois
Les beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI) ont accegraves aux prestations sociales (REVIS prestations familiales) au mecircme titre que les Luxembourgeois Ils ont accegraves au marcheacute du travail et peuvent exercer une activiteacute salarieacutee ou non salarieacutee A lrsquoobtention du statut de protection internationale les beacuteneacuteficiaires de protection internationale sont eacutegalement encourageacutes agrave se procurer un logement privatif personnel Le suivi social est deacutesormais assureacute par lrsquoOffice social du lieu de reacutesidence drsquoun BPI (voir chapitre ldquoEncadrement de beacuteneacuteficiaires de protection internationale p 37)
Attention Les personnes ayant obtenu le statut de reacutefugieacute au sens de la Convention de Genegraveve ne
sont pas admises agrave retourner dans leur pays drsquoorigine sous peine de perdre le statut de beacuteneacuteficiaire de protection internationale
Que se passe-t-il si la demande est rejeteacutee Une deacutecision neacutegative signifie que la personne ne remplit pas les conditions pour ecirctre reconnue comme reacutefugieacute ou obtenir le statut confeacutereacute par la protection subsidiaire Une telle deacutecision implique une laquo deacutecision de retour raquo Apregraves eacutepuisement de toutes les voies de recours ces personnes sont en situation irreacuteguliegravere Ces personnes sont inviteacutees agrave proceacuteder agrave un retour volontaire dans un deacutelai de 30 jours Dans des cas speacutecifiques et sur demande des personnes concerneacutees ce deacutelai peut ecirctre prolongeacute Une fois passeacute ce deacutelai un retour forceacute est envisageacute
Sous le terme laquo deacutebouteacute raquo on comprend une personne dont la demande de protection
internationale a eacuteteacute rejeteacutee deacutefinitivement
Un demandeur dont la demande a eacuteteacute refuseacutee peut-il introduire un recours contre la deacutecision prise En cas de deacutecision neacutegative du MAEE agrave une demande de protection internationale un recours peut ecirctre introduit aupregraves du Tribunal administratif par lrsquointermeacutediaire drsquoun avocat qui est mis agrave sa disposition Le DPI a eacutegalement droit aux services drsquoun interpregravete Lrsquoeacutepuisement des voies de recours marque la fin de la proceacutedure de demande de
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protection internationale le demandeur est alors deacutebouteacute de sa demande
Qursquoest-ce qursquoun sursis ou un report agrave lrsquoeacuteloignement Une personne dont la demande de protection a eacuteteacute rejeteacutee a la possibiliteacute drsquoobtenir un sursis agrave lrsquoeacuteloignement (ledit laquopapier vertraquo) drsquoun maximum de 2 ans si un retour dans son pays drsquoorigine srsquoavegravere impossible en raison de son eacutetat de santeacute et que la personne ne peut effectivement beacuteneacuteficier drsquoun traitement approprieacute dans le pays drsquoorigine Le sursis agrave lrsquoeacuteloignement peut ecirctre eacutetendu aux membres de la famille qui accompagnent la personne concerneacutee
Un report de la deacutecision drsquoeacuteloignement peut ecirctre octroyeacute si la personne est dans lrsquoimpossibiliteacute de quitter le territoire pour des raisons indeacutependantes de sa volonteacute
Un sursis ou un report agrave lrsquoeacuteloignement ne constitue pas un titre de seacutejour et ne donne pas droit agrave lrsquooctroi drsquoun certificat de reacutesidence
Qursquoest-ce qursquoun laquo retour volontaire raquo Les personnes deacutebouteacutees qui quittent volontairement le territoire peuvent beacuteneacuteficier drsquoune aide au retour Cette aide est destineacutee agrave lrsquoorganisation du voyage de retour et pour faciliter la reacuteinstallation dans le pays drsquoorigine ou dans un pays acceptant drsquoaccueillir les personnes deacutebouteacutees La grande majoriteacute des demandeurs deacutebouteacutes optent pour un retour volontaire
Qursquoest-ce qursquoun laquo retour forceacute raquo Les personnes deacutebouteacutees qui nrsquoont pas quitteacute le Luxembourg dans un deacutelai de 30 jours agrave partir de la fin de la proceacutedure en obtention du statut de protection internationale peuvent faire objet drsquoun retour par la force Ces personnes peuvent ecirctre placeacutees dans une structure fermeacutee en vue de leur rapatriement Les autoriteacutes luxembourgeoises organisent le retour dans leur pays drsquoorigine dans le respect de la digniteacute humaine
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennesDirection de lrsquoImmigration26 route drsquoArlonL-1140 LuxembourgTeacutel 2478 4565 (de 8h00 agrave 16h00)
Enregistrement des nouveaux arrivants de 8h30 agrave 12h00 du lundi au vendrediHeures drsquoouverture des guichets de 8h30 agrave 12h00 et de 13h00 agrave 16h00 du lundi au vendredi
Pour aller plus loin Introduire une demande de protection internationalehttpsguichetpubliclufrcitoyensimmigrationcas-specifiquesprotection-internationaledemande-protection-internationalehtml
Droits confeacutereacutes par la protection internationale wwwguichetpubliclucitoyensfrimmigrationcas-specifiquesprotection-internationaledroits-protection-internationaleindexhtml
Perte ou retrait de la protection internationale wwwguichetpubliclucitoyensfrimmigrationcas-specifiquesprotection-internationaleperte-retrait-protectionindexhtml
Statistiques concernant la protection internationale au Grand-Ducheacute de Luxembourg Bilan de lrsquoanneacutee 2015wwwgouvernementlu5680602Bilan-2015pdf
Reacutefeacuterences leacutegales Regraveglement grand-ducal du 8 juin 2012 fixant les conditions et les modaliteacutes drsquooctroi drsquoune aide sociale aux demandeurs de protection internationalewwwlegiluxpubliclulegaarchives201201232012A1586Ahtml
Loi du 18 deacutecembre 2015 relative agrave la protection internationale et agrave la protection temporairewwwlegiluxpubliclulegaarchives201502552015A6178Ahtml
Loi du 29 aoucirct 2008 relative agrave la libre circulation des personnes et de lrsquoimmigrationwwwlegiluxpubliclulegaarchives200801382008A2024Ahtml
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Accueil amp encadrement social
ACCUEILQuelles sont les conditions mateacuterielles drsquoaccueil Le demandeur de protection internationale (DPI) a droit aux conditions mateacuterielles drsquoaccueil accordeacutees par lrsquoOffice luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration (OLAI) degraves la preacutesentation de sa demande de protection internationale Les conditions mateacuterielles drsquoaccueil sont accordeacutees en nature en espegraveces ou sous forme de bons
Les conditions mateacuterielles drsquoaccueil assurent au demandeur un niveau de vie adeacutequat qui garantit sa subsistance et protegravege sa santeacute physique et mentale Elles assurent au DPI un niveau de vie digne et adapteacute agrave ses besoins
Comment les conditions mateacuterielles drsquoaccueil sont-elles deacutetermineacutees La composition de meacutenage lrsquoacircge des membres de famille et les eacuteventuelles ressources financiegraveres (revenus salarieacutes biens immobiliers hellip) dont dispose le meacutenage sont pris en compte pour deacuteterminer les conditions mateacuterielles drsquoaccueil
Quelles aides peuvent ecirctre accordeacutees bull Le logement dans une structure drsquoheacutebergement
est gratuit pour les demandeurs de protection internationale
bull la fourniture de repas est organiseacutee sous forme de (1) pension complegravete ou (2) sous forme de fourniture de repas preacutepareacutes respectivement de denreacutees alimentaires (eacutepicerie sur roues)
bull lrsquoargent de poche (allocation mensuelle) a) 2693 euro pour un demandeur adulte b) 2693 euro pour un mineur non accompagneacute c) 1346 euro pour un mineur
Si le DPI habite dans une structure drsquoheacutebergement sans fourniture de repas lrsquoallocation mensuelle suivante srsquoajoute
agrave lrsquoargent de poche pour lrsquoachat de denreacutees alimentaires a) 21012 euro pour un demandeur adulte b) 21012 euro pour un mineur non accompagneacute c) 18386 euro pour un mineur bull Les vecirctements et les produits drsquohygiegravene sont
gratuitement mis agrave disposition des DPI Les DPI peuvent se rendre dans les vestiaires existants avec des bons de lrsquoOLAI agrave intervalle reacuteguliers
bull Les soins meacutedicaux de base sont pris en charge par lrsquoOLAI via un systegraveme drsquoavance des frais meacutedicaux Les DPI doivent fournir les factures et piegraveces agrave lrsquoappui pour avoir accegraves agrave une avance des frais meacutedicaux LrsquoOLAI prend en charge les cotisations agrave titre de lrsquoassurance volontaire
bull Les frais scolaires et le mateacuteriel scolaire sont couverts par des aides en nature ou des bons drsquoachat
bull Les moyens de transports publics du reacuteseau du Grand-Ducheacute de Luxembourg sont pris en charge par lrsquoOLAI chaque DPI reccediloit une laquo mKaartraquo pendant les 3 premiers mois puis il a droit agrave un abonnement personnaliseacute sur lrsquoanneacutee calendrier en cours pour tout le reacuteseau fourni par lrsquoOLAI
Outre les conditions mateacuterielles drsquoaccueil les DPI beacuteneacuteficient des aides suivantes bull une guidance sociale et un accompagnement par des
assistants sociaux et des eacuteducateurs bull un encadrement speacutecifique des mineurs non-
accompagneacutes bull des soins et suivis psychologiques gratuits pour les
personnes en ayant besoin notamment les victimes de traumatismes
bull des conseils en matiegravere drsquoeacuteducation sexuelle et reproductive
montants indexeacutes
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Quelles sont les responsabiliteacutes drsquoun DPI Le DPI srsquoengage agrave respecter le regraveglement drsquoordre inteacuterieur des structures drsquoheacutebergement notamment agrave suivre les plans de nettoyage mis en place et agrave participer aux tacircches qui incombent agrave tous les reacutesidents afin de garantir le bon deacuteroulement de la vie en communauteacute Le non-respect du regraveglement inteacuterieur peut entraicircner des sanctions
La loi du 6 feacutevrier 2009 relative agrave lrsquoobligation scolaire est eacutegalement applicable aux enfants DPI acircgeacutes de 4 ans agrave 16 ans
Les DPI doivent se preacutesenter une fois par mois aux guichets de lrsquoOLAI
Les parents sont responsables pour lrsquoencadrement et la surveillance de leurs enfants Ils ne peuvent en aucun cas relayer cette responsabiliteacute aux eacuteducateurs et au personnel encadrant preacutesent dans les structures drsquoheacutebergement
Que se passe-t-il si le DPI a ses propres moyens de subsistance Lorsque le DPI dispose des ressources neacutecessaires pour subvenir agrave ses besoins les conditions mateacuterielles drsquoaccueil ne lui sont pas accordeacutees
Il en est de mecircme lorsque ses frais de seacutejour et de santeacute sont pris en charge par un garant
Est-ce que les conditions mateacuterielles drsquoaccueil peuvent ecirctre limiteacutees ou retireacutees Oui les conditions mateacuterielles drsquoaccueil peuvent ecirctre limiteacutees ou retireacutees si le DPI bull dissimule ses ressources financiegraveres bull se comporte de maniegravere violente ou menaccedilante envers
le personnel encadrant ou drsquoautres personnes logeacutees dans les structures drsquoheacutebergement
bull abandonne la structure drsquoheacutebergement sans en avoir informeacute lrsquoautoriteacute compeacutetente
bull ne respecte pas lrsquoobligation de se preacutesenter aux entretiens et convocations fixeacutes par les autoriteacutes
bull a deacutejagrave introduit une demande de protection internationale au Grand-Ducheacute de Luxembourg
bull commet un manquement grave au regraveglement drsquoordre inteacuterieur
ENCADREMENT SOCIALQuel est le rocircle de lrsquoassistant(e) social(e) Lrsquoencadrement et le suivi social des demandeurs de protection internationale (DPI) sont assureacutes par les assistant(e)s sociauxsociales de lrsquoOLAI ou pour certaines structures deacuteleacutegueacutes agrave des partenaires gestionnaires
Apregraves lrsquoenregistrement de sa demande de protection internationale aupregraves du MAEE un(e) assistant(e) social(e) de reacutefeacuterence est deacutesigneacute(e)
Lors drsquoun premier entretien individuel lrsquoassistant(e) explique les droits et obligations pendant le seacutejour au Luxembourg Tout au long de la proceacutedure un DPI a droit agrave un accompagnement par un(e) assistant(e) social(e)
Lrsquoassistant(e) social(e) guide le demandeur dans ses deacutemarches administratives et lrsquoaide agrave acceacuteder aux prestations leacutegales et aux aides mateacuterielles en eacutemettant les bons et les aides en nature ou en espegravece
Seul lrsquoassistant(e) social(e) et les agents administratifs de lrsquoOLAI sont compeacutetents pour deacutelivrer les bons et les aides en nature ou en espegravece Les missions et tacircches de lrsquoassistant(e) social(e) deacutepassent largement lrsquoaccompagnement social et srsquoeacutetendent agrave lrsquoeacutecoute des DPI et au suivi et soutien social individualiseacute bull suivi individuel familial ou communautaire (eacutecoute
orientation informations conseil etc) bull en cas de besoin drsquoun suivi psychologique meacutedical ou
social orientation vers des services existants Centre de Santeacute mentale (victimes de traumatismes) hocircpitaux cregraveches service drsquoassistance aux victimes de violence domestique Planning familial hellip)
bull conseils en matiegravere sexuelle et reproductive bull gestion de conflits
Un objectif essentiel de lrsquoaccompagnement social est lrsquoautonomisation la responsabilisation et lrsquointeacutegration des DPI dans la socieacuteteacute drsquoaccueil
Permanences pour DPI1 Un DPI peut contacter lrsquoOLAI pendant les heures de
permanence teacuteleacutephonique pour fixer un rdv avec un(e) assistant(e) social(e) chaque matin de 8h agrave 9hCette permanence srsquoadresse aux DPI qui vivent dans des structures drsquoheacutebergement ougrave la gestion est directement assureacutee par lrsquoOLAI Les DPI vivant dans des structures ougrave la gestion est deacuteleacutegueacutee agrave La Croix-Rouge ou la Caritas peuvent srsquoadresser au personnel psycho-social des gestionnaires sur place
Permanence teacuteleacutephonique pour DPI (8h agrave 9h)
bull Arabe anglais franccedilais teacutel 247- 85703 (du lundi au vendredi de 8h agrave 9h sauf mercredi)
bull Serbo-croate albanais russe et allemand teacutel 247- 85758 (lundi mardi vendredi de 8h agrave 9h)
bull Farsi teacutel 247-85703 (tous les mercredis de 8h agrave 9h)bull Tigrinya teacutel 247-75787 (tous les jeudis de 8h agrave 9h)
2 Un DPI peut physiquement se rendre agrave lrsquoOLAI pendant les heures de permanence sociale pour parler agrave une personne du service administratif en dehors drsquoun rendez-vous Cette permanence a eacuteteacute mise en place pour reacutepondre aux demandes urgentes des DPI
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Permanence guichet pour DPI Mardi et jeudi de 14h agrave 16hAux guichets de lrsquoOLAI 5 rue Carlo Hemmer L-1734 Luxembourg-Kirchberg
Organisation drsquoactiviteacutes eacuteducatives Agrave cocircteacute du suivi social et de la gestion administrative des aides mateacuterielles et financiegraveres lrsquoOLAI assure ponctuellement agrave travers sa section laquo projets peacutedagogiques raquo des activiteacutes eacuteducatives et de loisirs pour les personnes logeacutees dans des structures drsquoheacutebergement sans encadrement permanent sur le site Les eacuteducateurs et eacuteducatrices sont responsables de lrsquoencadrement socio-eacuteducatif des DPI enfants et adultes ils accompagnent les DPI dans leur inteacutegration et dans leur autonomie selon les besoins speacutecifiques de chaque personne Lrsquoobjectif est de faire connaicirctre aux DPI lrsquoenvironnement socieacutetal et le pays drsquoaccueil ainsi que les mœurs luxembourgeoises
Il srsquoagit notamment drsquoactiviteacutes peacuteriscolaires et les activiteacutes de vacances pour les enfants ou de guidances individuelles visant plus particuliegraverement des familles et la promotion de la santeacute
Gestion des structures drsquoheacutebergement Le Grand-Ducheacute compte 58 structures drsquoheacutebergement pour demandeurs de protection internationale qui sont toutes sous la seule responsabiliteacute de lrsquoOLAI
La gestion des structures est soit directement assureacutee par lrsquoOLAI ou deacuteleacutegueacutee agrave des associations
ayant signeacute un accord de collaboration notamment la Croix-Rouge et la Caritas Dans les foyers geacutereacutes en partenariat le suivi social des DPI est assureacute par le personnel psycho-social des gestionnaires
Le service social de lrsquoOLAI organise un eacutechange reacutegulier avec le personnel encadrant des partenaires gestionnaires pour faire le suivi et reacutepondre aux questions eacuteventuelles A noter que mecircme si la gestion drsquoune structure est deacuteleacutegueacutee agrave un partenaire conventionneacute lrsquooctroi des aides mateacuterielles est toujours agrave la charge du service social de lrsquoOLAI
Les collaborateurs de lrsquoOLAI visitent reacuteguliegraverement les diffeacuterents foyers Ceci permet de deacuteceler des problegravemes difficilement constatables lors des entretiens dans les bureaux de lrsquoOLAI (hygiegravene difficulteacutes de cohabitation)
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et lrsquointeacutegrationSection Aides et accompagnement des DPI5 rue Carlo HemmerL-1734 LuxembourgTeacutel (+352) 247 ndash 75754
Reacutefeacuterences leacutegalesLoi du 18 deacutecembre 2015 relative agrave la protection internationale et agrave la protection temporairewwwlegiluxpubliclulegaarchives201502552015A6178Ahtml
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HeacutebergementLrsquoheacutebergement est une des conditions mateacuterielles drsquoaccueil fournies aux demandeurs de protection internationale (DPI) agrave leur arriveacutee La mise agrave disposition drsquoun logement vise agrave assurer un niveau de vie adeacutequat aux DPI
Quels types de structures drsquoheacutebergement existent 1 Structure dite de phase 1 (centre de premier accueil
seacutejour de courte dureacutee) 2 Structures dites de phase 2 (accueil drsquourgence en
principe 1 mois) 3 Structures dites de phase 3 (foyers durables) avec
diffeacuterentes structures allant jusqursquoagrave 300 lits
En cas drsquoouverture drsquoun nouveau foyer lrsquoOLAI organise sur demande des administrations
communales et en collaboration avec les partenaires ministeacuteriels et les gestionnaires des structures drsquoheacutebergement des reacuteunions drsquoinformation dans les communes accueillant des DPI Il est eacutegalement possible drsquoorganiser des portes ouvertes des nouvelles structures non-habiteacutees pour les reacutesidents et pour les communes avoisinantes LrsquoOLAI peut encadrer ces portes ouvertes pour reacutepondre aux questions des habitants
Qui gegravere les structures drsquoheacutebergement bull La gestion quotidienne des structures drsquoaccueil est
assureacutee par lrsquoOLAI ou ses partenaires Caritas et Croix-Rouge Les structures drsquoheacutebergement restent cependant sous la responsabiliteacute de lrsquoOLAI
bull Dans certaines structures un gestionnaire est sur place en permanence pour assurer le fonctionnement journalier du foyer
En principe les DPI restent pendant la dureacutee de leur demande dans le mecircme foyer durable Pour eacuteviter tout traitement discriminatoire des relogements sont seulement accordeacutes dans des cas exceptionnels et selon des critegraveres preacutecis deacutefinis par lrsquoOLAI
Qui a accegraves aux structures drsquoheacutebergement Les structures drsquoheacutebergement ne sont pas des espaces publics mais des lieux drsquohabitation priveacutes Afin drsquoassurer la seacutecuriteacute de garantir la confidentialiteacute des donneacutees et de proteacuteger la vie priveacutee des occupants lrsquoaccegraves de tierces personnes aux structures drsquoheacutebergement est reacuteglementeacute par le Regraveglement drsquoordre inteacuterieur (ROI) des structures drsquoheacutebergement pour demandeurs de protection internationale
Les visites de tierces personnes (membres de famille amis etc) peuvent avoir lieu entre les horaires preacutevus par le ROI agrave des endroits preacutevus agrave cet effet LrsquoOLAI se reacuteserve le droit drsquointerdire les visites de tierces personnes pour des raisons de santeacute publique de seacutecuriteacute et de respect de la vie priveacutee des reacutesidents
Les visiteurs doivent srsquoinscrire dans un registre de preacutesence ou se preacutesenter aux agents de seacutecuriteacute
Les activiteacutes et projets impliquant lrsquoaccegraves de plusieurs personnes les visites agrave caractegravere meacutediatique et les visites de groupes sont soumis agrave une autorisation preacutealable de lrsquoOLAI Contacts Sandy Fournelle Teacutel 247- 85752 e-mail sandyfournelleolaietatluou Celia Ruiz Miralles Teacutel 247- 85726 e-mail celiaruizolaietatlu)
Qui deacutecide ougrave des nouvelles structures drsquoheacutebergement sont eacutetablies La prise de deacutecision concernant lrsquoeacutetablissement de nouvelles structures drsquoheacutebergement implique lrsquointervention de nombreux partenaires et se fait par lrsquoOLAI en concertation ou en consultation avec les autoriteacutes communales le ministegravere de lrsquoInteacuterieur le ministegravere de de lrsquoEnvironnement du Climat et du Deacuteveloppement durable et le ministegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse
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Qursquoest-ce qursquoune structure de phase 1 Le centre de phase 1 reccediloit en premiegravere instance toute personne souhaitant deacuteposer une demande de protection internationale Un tel centre est en principe preacutevu pour un heacutebergement de courte dureacutee avant le transfert vers une structure de phase 2
Qursquoest-ce qursquoune structure de phase 2 (centre drsquoaccueil drsquourgence) Il srsquoagit drsquoune structure mise en place agrave titre provisoire en temps drsquoafflux massif Elle permet un heacutebergement transitoire pour les personnes en attente de compleacuteter leur enregistrement
Qursquoest-ce qursquoun foyer de phase 3 Il srsquoagit drsquoun foyer durable destineacute agrave lrsquoheacutebergement des DPI tout au long de leur proceacutedure de demande de protection internationale disposant des infrastructures collectives neacutecessaires agrave la vie en collectiviteacute
Qursquoest-ce qursquoune structure modulaire LrsquoEtat a lanceacute un programme de construction de structures drsquoheacutebergement modulaires standardiseacutees pour DPI pour reacutepondre aux deacutefis de lrsquoafflux massif auxquels le Grand-Ducheacute est confronteacute depuis septembre 2015
Les beacuteneacutefices des constructions modulaires sont multiples Le concept standardiseacute permet de profiter pleinement des avantages de la preacutefabrication et par ceci de reacuteduire notablement le deacutelai de la construction sans devoir faire des compromis quant agrave sa qualiteacute Un module pour 33 DPI peut ecirctre construit dans un deacutelai de seulement 9 mois laps de temps entre le deacutebut et la fin des travaux de construction sur site Les structures de ce type sont de haute qualiteacute et durables Elles disposent en plus des chambres agrave coucher de toutes les infrastructures neacutecessaires agrave la vie en collectiviteacute telles que cuisines salles de seacutejour installations sanitaires buanderies etc
Le terrain minimal neacutecessaire pour la reacutealisation drsquoune telle structure est de 10 ares Un module peut heacuteberger 33 personnes En cas drsquoun terrain de taille supeacuterieure agrave 10 ares les modules sont multipliables ou extensibles
Il est important de noter que le concept modulaire standardiseacute est suffisamment flexible pour reacutepondre agrave diffeacuterentes situations de terrain et aux eacuteventuelles obligations preacutevues dans le regraveglement sur les bacirctisses drsquoune commune
En cas drsquoidentification drsquoun terrain approprieacute de minimum 10 ares lrsquoEtat fait toutes les deacutemarches neacutecessaires pour y eacutetablir une structure drsquoheacutebergement modulaire Sur base drsquoune eacutetude de faisabiliteacute reacutealiseacutee par lrsquoAdministration des bacirctiments publics la taille de la future structure et sa capaciteacute maximale sur le terrain en question sont deacutefinies en concertation avec la commune en question
Lrsquoentiegravereteacute des coucircts de la construction drsquoune structure modulaire sont pris en charge par lrsquoEtat
Comment la vie se deacuteroule-t-elle au sein drsquoune structure drsquoheacutebergement Les occupants des structures drsquoheacutebergements sont libres de circuler au sein et hors des structures Les enfants freacutequentent lrsquoeacutecole soit sur le site de lrsquoheacutebergement soit dans une eacutecole locale Les adultes font leurs deacutemarches administratives et freacutequentent des cours de langues ou participent agrave drsquoautres activiteacutes organiseacutes sur les sites ou agrave lrsquoexteacuterieur Il est important de proposer des activiteacutes qui ne se deacuteroulent pas exclusivement dans les foyers et de creacuteer des occasions pour les DPI drsquoaller agrave la rencontre de la population locale pour pouvoir srsquointeacutegrer
Quels sont les services offerts au sein drsquoune structure Les structures offrent en premier lieu la garantie drsquoun heacutebergement et de repas (livreacutes ou bien cuisineacutes sur place selon la structure)
Certaines structures sont geacutereacutees par des assistants sociaux etou des eacuteducateurs sur les lieux en permanence qui assurent un encadrement sur place Des seacuteances drsquoinformation sur des sujets speacutecifiques (par exemple le recyclage la laquo Eltereschoul raquo le regraveglement drsquoordre inteacuterieur etc) sont donneacutees reacuteguliegraverement dans lrsquoensemble des foyers par les collaborateurs de lrsquoOLAI
Combien de temps un DPI peut-il rester dans une structure drsquoaccueil Un DPI peut reacutesider dans une structure drsquoaccueil tout au long de sa proceacutedure A lrsquoobtention du statut de protection internationale les beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI) sont encourageacutes agrave se procurer un logement privatif personnel gracircce au REVIS dont ils disposent deacutesormais En attendant qursquoils puissent quitter les foyers les BPI doivent payer une participation pour leur logement en foyer
Un beacuteneacuteficiaire de protection internationale (BPI) peut-il ecirctre heacutebergeacute par une personne priveacutee Un BPI peut ecirctre heacutebergeacute par une personne priveacutee Le retour en foyer nrsquoest pas possible pour un BPI au cas ougrave la colocation ne satisfait pas aux attentes des personnes concerneacutees
Toute personne ayant obtenu le statut de reacutefugieacute ou le statut de la protection subsidiaire a droit au revenu drsquoinclusion sociale (REVIS) aux mecircmes conditions que toute autre personne beacuteneacuteficiaire du REVIS au Luxembourg La composition de meacutenage impactera cependant sur son accegraves au REVIS Il nrsquoexiste pas de regraveglement speacutecifique ou drsquoexception pour les BPI Ainsi pour calculer le REVIS les revenus communs de la communauteacute domestique (colocation famille cohabitation ou autre) sont pris en compte Srsquoil est consideacutereacute que la communauteacute domestique peut subvenir aux besoins de toutes les personnes en faisant partie le REVIS peut ecirctre refuseacute
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Le Fonds national de solidariteacute (FNS) accepte de consideacuterer comme meacutenage agrave part les personnes habitant sous la forme drsquoune colocation si chaque personne dispose de son propre contrat de bail et que ces personnes ne se partagent pas les frais de la vie courante et vivent drsquoune maniegravere indeacutependante
Attention lrsquoaccueil doit se faire agrave titre gratuit et ecirctre documenteacute par une deacuteclaration de la personne
qui assure lrsquoaccueil
Quel est le rocircle des communes en matiegravere drsquoaccueil des DPI BPI Les communes sont un partenaire indispensable pour lrsquoEtat et jouent un rocircle primordial dans lrsquoaccueil des DPI et BPI dans la socieacuteteacute
bull Mise agrave disposition de terrains ou drsquoimmeubles pour creacuteer des structures drsquoheacutebergement pour demandeurs de protection internationale (DPI)
Les communes peuvent mettre agrave disposition des terrains ou des bacirctiments pour creacuteer des structures drsquoheacutebergement collectifs adapteacutees aux besoins pour accueillir des demandeurs de protection internationale (DPI) (co)financeacutees par lrsquoEtat Les propositions de bacirctiments ou de terrains sont agrave adresser agrave lrsquoOffice luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration (OLAI) Pour des raisons de logistique et drsquoorganisation les propositions de logements individuels ne peuvent ecirctre accepteacutees en vue de loger des DPI
bull Mise agrave disposition de logements pour beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
Une fois le statut de reacutefugieacute ou le statut confeacutereacute par la protection subsidiaire obtenu les personnes ne sont plus sous la responsabiliteacute de lrsquoOLAI et elles sont libres de choisir leur lieu de reacutesidence Toutefois de nombreuses personnes ayant obtenu le statut ont du mal agrave trouver un logement abordable sur le marcheacute immobilier luxembourgeois et restent de ce fait vivre dans les structures drsquoheacutebergement pour DPI La commune peut intervenir en signalant des bacirctiments non occupeacutes
Les communes peuvent mettre agrave disposition des beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI) des logements dont elles sont soit proprieacutetaire soit locataire aupregraves de proprieacutetaires-bailleurs priveacutes Les propositions de tels logements sont agrave adresser agrave la Direction du Conseil Juridique au secteur communal du Ministegravere de lrsquoInteacuterieur
En contrepartie de la mise agrave disposition drsquoun ou de plusieurs logements aux BPI respectivement aux personnes eacuteligibles agrave des aides au logement locatif agrave la recherche drsquoun logement les communes beacuteneacuteficient drsquoun paquet de mesures dont le deacutetail est plus amplement deacutecrit ci-dessous (cf Aides preacutevues pour le logement de BPI)
Les logements sont mis agrave disposition paritairement aux BPI et aux personnes eacuteligibles agrave des aides au logement locatif agrave
la recherche drsquoun logement
Le Gouvernement soutient-il les communes dans leurs efforts en matiegravere drsquoaccueil des DPI BPI bull Aides preacutevues pour le logement de demandeurs de
protection internationale (DPI)
Le Ministre du Logement et le Ministre de la Famille et de lrsquoInteacutegration ont fait appel agrave la solidariteacute des communes pour la mise agrave disposition drsquoimmeubles ou de terrains
Le Ministegravere du Logement offre une aide financiegravere conseacutequente (allant de 75 agrave 100 des frais rembourseacutes) pour lrsquoacquisition et la reacutealisation de logements pouvant heacuteberger des DPI Pour plus drsquoinformations veuillez contacter le Ministegravere du Logement
bull Aides preacutevues pour le logement de beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
Un paquet de mesures a eacuteteacute arrecircteacute par le Gouvernement afin de soutenir les communes dans leurs efforts en matiegravere drsquoaccueil et drsquointeacutegration des BPI (circulaire du Ministegravere de lrsquoInteacuterieur 3324 du 24 novembre 2015) Ce paquet de mesures est transposeacute par une convention conclue entre lrsquoEtat et les communes
Le paquet contient entre autres des aides financiegraveres et administratives afin de faciliter drsquoune part (1) lrsquoaccegraves au logement de personnes eacuteligibles agrave des aides au logement locatif conformeacutement agrave la leacutegislation en vigueur et drsquoautre part (2) lrsquoaccueil et lrsquointeacutegration des BPI
1 Ainsi pour les logements loueacutes par les communes aupregraves de proprieacutetaires-bailleurs priveacutes lrsquoEtat prend en charge la diffeacuterence entre le montant du loyer payeacute par la commune au proprieacutetaire-bailleur et le loyer reccedilu par la commune du BPI
De mecircme lrsquoEtat participe agrave la prise en charge des frais de gestion des logements loueacutes aupregraves de proprieacutetaires-bailleurs priveacutes agrave concurrence drsquoun forfait de 1 200 euro par an et par logement geacutereacute
2 Dans le mecircme ordre drsquoideacutees lrsquoEtat supporte les communes pour leur faciliter lrsquoaccueil et lrsquointeacutegration des beacuteneacuteficiaires de protection internationale dans les domaines scolaire et peacuteriscolaire et agrave travers des cours pour adultes et de lrsquoaide socialebull Ainsi le contingent de leccedilons est augmenteacute de 2
leccedilons hebdomadaires par enfant de beacuteneacuteficiaire(s) de protection internationale qui suite agrave la scolarisation dans une classe speacutecialiseacutee de lrsquoEtat integravegre une classe reacuteguliegravere de lrsquoenseignement fondamental
bull Le gestionnaire drsquoun service drsquoeacuteducation et drsquoaccueil beacuteneacuteficie drsquoune contribution de lrsquoEtat agrave concurrence de 100 euromois et par enfant de beacuteneacuteficiaire(s) de protection internationale pris en charge
bull Les offices sociaux sont doteacutes drsquoune quote-part
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suppleacutementaire de 1 personnel drsquoencadrement social et de 05 tacircche administrative agrave charge de lrsquoEtat par tranche de 600 beacuteneacuteficiaires de protection internationale accueillis par la ou les communes relevant du ressort de lrsquoOffice social
bull Les communes peuvent demander des cours pour adultes srsquoadressant aux BPI dans un avenant agrave la convention srsquoils souhaitent en organiser
Pour conclure une convention pour pouvoir profiter des-dites mesures ou pour toute information suppleacutementaire sur ce paquet de mesures veuillez contacter la Direction du Conseil Juridique au secteur communal du Ministegravere de lrsquoInteacuterieur
En dehors du paquet de mesures deacutecrit ci-dessus le Ministegravere du Logement peut accorder une participation financiegravere jusqursquoagrave concurrence de 75 pour lrsquoacquisition et la reacutealisation de logements pouvant heacuteberger des BPI Pour plus drsquoinformations veuillez contacter le Ministegravere du Logement
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Mise agrave disposition de terrains ou drsquoimmeubles pour creacuteer des structures drsquoheacutebergement collectifs pour demandeurs de protection internationale (DPI)Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegrationDirection 5 rue Carlo HemmerL-1743 LuxembourgTeacutel 247 - 85752E-mail communesolaietatlu
Pour proposer des logements pour beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI) et profiter des aides y relativesMinistegravere de lrsquoInteacuterieurDirection du Conseil Juridique au secteur communal19 rue BeaumontL-1219 LuxembourgSteve KEISERTeacutel 247 - 74627Cyrille GOEDERTTeacutel 247- 74630
Aides financiegraveres pour lrsquoacquisition et la reacutealisation de logements pouvant heacuteberger des demandeurs de protection internationale (DPI) et beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)Ministegravere du Logement4 place de lrsquoEuropeL - 1499 LuxembourgDirk PETRY Teacutel 247 - 84845
Pour aller plus loin Demander le revenu drsquoinclusion sociale (REVIS) httpsguichetpubliclufrcitoyenstravail-emploiactivite-professionnellemesures-insertion-professionnellerevenu-inclusion-sociale-revishtml
Revenu drsquoinclusion sociale (REVIS)httpswwwfnsluprestationsrevenu-dinclusion-sociale-revis
Circulaire du Ministegravere de lrsquoInteacuterieur aux administrations communales du 24 novembre 2015 portant sur laquo Accueil et inteacutegration des beacuteneacuteficiaires drsquoune protection internationale raquo (Circulaire ndeg3324)
Reacutefeacuterences leacutegales Loi du 18 deacutecembre 2015 relative agrave la protection internationale et agrave la protection temporaire wwwlegiluxpubliclulegaarchives20010012a012pdfpage=2
Loi modifieacutee du 25 feacutevrier 1979 concernant lrsquoaide au logementhttpslogementpublicludam-assetsdocumentslegislationloisAIDE-LOI-modifiee-du-25-02-1979pdf
Loi du 9 deacutecembre 2015 portant introduction drsquoune subvention de loyerhttplegiluxpublicluelietatlegrect20151209n1jo
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SanteacuteEXAMEN MEDICALEst-ce qursquoun examen meacutedical est effectueacute avant et apregraves lrsquoarriveacutee du DPI dans la structure drsquoaccueil Oui Chaque nouvel arrivant est soumis agrave un examen meacutedical obligatoire par la Division de lrsquoInspection Sanitaire du Ministegravere de la Santeacute Drsquoune part il srsquoagit drsquoassurer un accueil meacutedico-social et psychologique adeacutequat pour chaque reacutefugieacute accueilli et de deacutepister drsquoeacuteventuelles maladies ou troubles psychologiques il srsquoagit aussi de remplir une mission de santeacute publique en reacuteduisant agrave un minimum le risque drsquoimportation de maladies infectieuses
Les demandeurs de protection internationale (DPI) sont convoqueacutes au Centre Meacutedico-Social pour lrsquoexamen meacutedical qui doit avoir lieu au plus tard 6 semaines apregraves leur arriveacutee En collaboration avec la Ligue meacutedico-sociale il est proceacutedeacute au deacutepistage de problegravemes sanitaires Actuellement le controcircle sanitaire consiste en un examen meacutedical geacuteneacuteral une radiographie des poumons pour deacutepister la tuberculose et une prise de sang pour les adultesLes enfants en-dessous de 13 ans auront un test agrave la tuberculine (injection sous la peau) Une coproculture Enteacuterovirus (Wild Polio Virus) est eacutegalement reacutealiseacutee pour les enfants en dessous de 13 ans des pays suivants Afghanistan Nigeacuteria Pakistan RD Congo Syrie et Somalie En plus une vaccination est offerte aux DPI (adultes et adolescents agrave partir de 13 ans) pour les enfants un transmis du calendrier vaccinal est donneacute aux parents pour le meacutedecin-peacutediatre
SOINS MEDICAUX amp AFFILIATION A LA CNSUn DPI est-il affilieacute degraves son arriveacutee agrave la CNS Degraves lrsquoouverture drsquoune demande de protection internationale chaque DPI contracte une assurance maladie volontaire aupregraves de la Caisse Nationale de Santeacute
(CNS) par lrsquointermeacutediaire de lrsquoOLAI qui payera la cotisation mensuelle pendant toute la dureacutee de la proceacutedure de protection internationale Etant donneacute qursquoil y a une peacuteriode de stage de 3 mois tout DPI beacuteneacuteficie pendant cette dureacutee drsquoune aide meacutedicale moyennant des bons de prise en charge eacutetablis par la Division de lrsquoInspection Sanitaire Pendant cette peacuteriode et en cas drsquourgence les hocircpitaux les meacutedecins traitants et les pharmacies envoient les factures meacutedicales ensemble avec une attestation meacutedicale agrave lrsquoOLAI Lrsquoaide meacutedicale comprend la prise en charge des frais reacutesultant de consultations chez des meacutedecins geacuteneacuteralistes et speacutecialistes frais drsquohospitalisation et traitement chirurgical frais de pharmacie et autres prescriptions meacutedicales Dans le cas de maladie chronique ou de longue dureacutee lrsquoInspection Sanitaire peut accorder des aides particuliegraveres
A partir du moment ougrave lrsquoaffiliation agrave la CNS est effective le DPI doit reacutegler ses propres factures meacutedicales et payer ses meacutedicaments agrave la pharmacie Pour aider les DPI agrave mieux faire face aux deacutepenses meacutedicales lrsquoOLAI prend en charge la part du tiers payant moyennant un fonds de roulement mis agrave disposition des DPI
LrsquoOLAI ne prend pas en compte des frais lieacutes agrave des rendez-vous non observeacutes la participation personnelle aux lunettes pour les adultes ou les frais drsquoorthodontie Si une hospitalisation est neacutecessaire le DPI doit informer lrsquoassistant(e) social(e) de lrsquoOLAI au preacutealable sauf en cas drsquourgence Si le DPI habite dans une structure geacutereacutee par un gestionnaire conventionneacute il doit notifier le gestionnaire sur place
Est-ce que le DPI peut srsquoadresser agrave un prestataire de soins de son choix Oui comme tout autre reacutesidant un DPI a le libre choix de son meacutedecin
Est-ce que les DPI peuvent demander la preacutesence drsquoun interpregravete lors drsquoune consultation meacutedicale En cas de besoin un DPI nouvellement arriveacute peut demander
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la preacutesence drsquoun interpregravete lors drsquoune consultation meacutedicale La demande doit ecirctre adresseacutee au preacutealable agrave un(e) assistant(e) social(e) de lrsquoOLAI Srsquoil srsquoagit drsquoune structure geacutereacutee par un gestionnaire conventionneacute la demande est directement adresseacutee agrave celui-ci En principe les hocircpitaux disposent de leur propre service drsquointerpreacutetariat
Quoi faire si un DPI a besoin drsquoun meacutedecin Les DPI en peacuteriode de stage CNS (3 premiers mois) peuvent srsquoadresser aux meacutedecins-geacuteneacuteralistes qui assurent des consultations 4 fois par semaine dans les locaux de lrsquoOLAI au Kirchberg en preacutesence drsquointerpregravetes
Ces consultations ont lieu Lundi jeudi et vendredi de 8h30 agrave 12h00 et de 13h30 agrave 16h00et mardi de 13h30 agrave 16h00agrave lrsquoOLAI 5 rue Carlo Hemmer L-1743 Luxembourg
Les DPI qui vivent dans les autres foyers peuvent se rendre agrave ces consultations Au besoin le meacutedecin deacuteleacutegueacute les transfeacuterera chez un speacutecialiste
Quoi faire en cas drsquourgence meacutedicale En cas drsquourgence meacutedicale les DPI peuvent se rendre dans un hocircpital ou appeler une ambulance sans que cela neacutecessite une autorisation preacutealable de lrsquoOLAI Pour assurer une prise en charge des frais drsquohospitalisation il est important drsquoinformer lrsquoassistant(e) social(e) de lrsquoOLAI le plus vite possible
Comment se deacuteroule lrsquoaccompagnement psychologiquepsychiatrique des DPI Outre les soins meacutedicaux les DPI ont eacutegalement droit agrave un accompagnement psychologiquepsychiatrique Une eacutequipe meacutedico-psychologique de lrsquoInspection Sanitaire organise et encadre cette activiteacute De plus en plus les foyers des DPI disposent de personnel encadrant (eacutequipe multidisciplinaire composeacutee drsquoassistants sociaux de psychologues drsquoeacuteducateurs) qui sont en charge notamment de deacutetecter les personnes vulneacuterables et de mettre en place un suivi meacutedical si neacutecessaire Le personnel encadrant est sensibiliseacute agrave la reconnaissance preacutecoce des vulneacuterabiliteacutes (troubles psychologiques etou psychiatriques en particulier)
Les DPI qui en ont besoin sont orienteacutes vers les services existants centre de santeacute mentale et CHNP Ettelbruumlck (permanences arabophones) etc
Qursquoest-ce qui change apregraves lrsquoobtention du statut de reacutefugieacute ou le rejet de la demande A partir du moment ougrave une personne se voit accorder le statut de reacutefugieacute ou le statut de protection subsidiaire le suivi social est assureacute par lrsquoOffice social du lieu de reacutesidence de la personne Pour favoriser lrsquointeacutegration des BPI les Offices sociaux sont soutenus par deux
services conventionneacutes par le ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande Reacutegion agrave savoir le LISKO et le LogIS (voir chapitre ldquoEncadrement de beacuteneacuteficiaires de protection internationale p 37) Lrsquoassistant(e) social(e) de lrsquoOLAI collabore avec lrsquoassistant(e) social(e) de lrsquoOffice social pendant la peacuteriode que le BPI est heacutebergeacute dans une structure drsquoaccueil eacutetatique
Les frais drsquoaffiliation agrave la Caisse Nationale de Santeacute (CNS) des personnes beacuteneacuteficiaires du statut de reacutefugieacute ou de protection subsidiaire sont pris en charge par le Fonds national de solidariteacute (FNS)
Les deacutebouteacutes de la proceacutedure de protection internationale doivent se preacutesenter une fois par mois agrave lrsquoOLAI pour renouveler leur affiliation agrave la CNS Si ce deacutelai nrsquoest pas respecteacute lrsquoaffiliation agrave la CNS peut ecirctre interrompue
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Examen meacutedical au Centre Meacutedico-Social etpermanences meacutedicales aux structures drsquoaccueil pour reacutefugieacutesDivision de lrsquoInspection SanitaireMinistegravere de la SanteacuteTeacutel 247 - 85650
Affiliation agrave la CNSOffice luxembourgeois de lrsquoaccueil et lrsquointeacutegrationSection Aides et accompagnement des DPI5 rue Carlo HemmerL-1734 LuxembourgTeacutel 247 ndash 75754
Remboursement de frais meacutedicauxOffice luxembourgeois de lrsquoaccueil et lrsquointeacutegrationSection Support administratif5 rue Carlo HemmerL-1734 LuxembourgTeacutel 247 ndash 75764 ou 75735
Pour aller plus loin Assurance maladie volontairewwwguichetpublicluentreprisesfrsante-securitedeclaration-secuaffiliationassurance-maladieindexhtml
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EducationEst-ce que la scolarisation des enfants DPI est obligatoire Au Luxembourg la scolarisation des enfants de demandeurs de protection internationale (DPI) de 4 agrave 16 ans est obligatoire au mecircme titre que pour tout enfant et adolescent habitant le territoire du Grand-Ducheacute quel que soit le statut des parents Pour les DPI en dehors de lrsquoacircge drsquoobligation scolaire le droit agrave lrsquoeacuteducation preacutevaut au mecircme titre que pour tous les autres eacutelegraveves reacutesidant au Luxembourg
Comment fonctionne lrsquoinscription scolaire des enfants DPI nouvellement arriveacutes dans la commune Les enfants de moins de 12 ans sont inscrits au Service scolaire de la commune de reacutesidence respectivement au secreacutetariat de la commune
Les jeunes acircgeacutes de 12 ans et plus doivent srsquoadresser en vue drsquoun entretien drsquoorientation et drsquoun test scolaire (langues matheacutematiques) agrave la Cellule drsquoaccueil scolaire pour eacutelegraveves nouveaux arrivants (CASNA) du Service de la scolarisation des enfants eacutetrangers (SECAM) au ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse (MENJE) Chaque eacutelegraveve reccediloit agrave la CASNA une recommandation drsquoorientation baseacutee sur les reacutesultats des tests et des informations transmises lors des entretiens avec un conseiller de la CASNA
Quel dispositif drsquoaccueil est preacutevu dans lrsquoenseignement fondamental pour les enfants DPI nouvellement arriveacutes Lrsquoeacutelegraveve nouvellement installeacute au pays est inscrit sur deacutecision du directeur de lrsquoEtat dans une laquo classe drsquoattache raquo du cycle correspondant agrave son acircge et agrave sa preacuteparation anteacuterieure Les langues de lrsquoeacutecole non maicirctriseacutees par lrsquoeacutelegraveve sont apprises en dehors de sa classe drsquoattache dans le cadre de cours drsquoaccueil
Dans le cadre de lrsquoafflux massif des classes speacutecialiseacutees drsquoaccueil ont eacuteteacute ouvertes dans certaines structures
drsquoaccueil voire dans les eacutecoles fondamentales de proximiteacute
Hors des structures drsquoaccueil pour demandeurs de protection internationale des classes speacutecialiseacutees drsquoaccueil de lrsquoEtat seront creacuteeacutees au besoin conformeacutement agrave la leacutegislation en vigueur sur lrsquoaccueil drsquoeacutelegraveves
Quel que soit le type de scolarisation les faculteacutes cognitives de lrsquoenfant sont eacutevalueacutees et lrsquoenseignement est adapteacute aux besoins des eacutelegraveves par lrsquoenseignant titulaire Un accompagnement est assureacute pour faciliter la transition vers les classes reacuteguliegraveres
Quelles ressources sont preacutevues pour les enfants DPI une fois qursquoils auront inteacutegreacute une classe reacuteguliegravere Le ministegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse accorde aux communes qui scolarisent des enfants de demandeurs de protection internationale (DPI) dans une classe reacuteguliegravere un forfait de 99157 euro par enfant et par anneacutee scolaire
Afin de pouvoir beacuteneacuteficier de cette aide la commune concerneacutee doit remplir et renvoyer au Service de lrsquoenseignement fondamental les fichiers Excel que celui-ci lui transmet chaque anneacutee en y indiquant le deacutecompte annuel comprenant bull le releveacute des enfants scolariseacutes bull la classe drsquoaffectation bull la date drsquoentreacutee et de sortie de classe
Quelles ressources sont preacutevues pour les enfants BPI une fois qursquoils auront inteacutegreacute une classe reacuteguliegravere Pour les enfants de beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI) qui suite agrave une scolarisation dans une classe speacutecialiseacutee drsquoaccueil de lrsquoEacutetat integravegrent une classe reacuteguliegravere de lrsquoenseignement fondamental deux leccedilons hebdomadaires drsquoenseignement par enfant sont ajouteacutees au contingent de leccedilons drsquoenseignement fixeacute par lrsquoorganisation scolaire pour lrsquoanneacutee scolaire en cours Ces leccedilons sont destineacutees agrave faciliter lrsquointeacutegration des enfants concerneacutes dans le cadre scolaire et peacuteriscolaire et elles sont
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accordeacutees au moment de lrsquointeacutegration de lrsquoenfant dans une classe reacuteguliegravere de lrsquoenseignement fondamental
Quel dispositif drsquoaccueil est preacutevu dans lrsquoenseignement post-fondamental pour les jeunes DPI nouvellement arriveacutes Les eacutelegraveves doivent se rendre au preacutealable aupregraves de la CASNA afin drsquoy faire eacutevaluer leurs compeacutetences et recevoir une recommandation drsquoorientation les guidant vers la classe correspondant au mieux agrave leur profil et leurs compeacutetences Sur base de ce dossier ils peuvent inteacutegrer le systegraveme eacuteducatif du Luxembourg
Plusieurs lyceacutees offrent des classes drsquoaccueil pour les eacutelegraveves de 12 agrave 15 ans (ACCU) des classes drsquoaccueil drsquoalphabeacutetisation pour les eacutelegraveves de 12 agrave 15 ans (ACCU alpha) et des classes drsquoaccueil pour jeunes adultes acircgeacutes de 16 agrave 17 ans (CLIJA) Ces classes sont ouvertes agrave tous les eacutelegraveves primo-arrivants indeacutependamment de leur statut Il existe eacutegalement sous lrsquoimpulsion de la diversification scolaire des classes pour les eacutelegraveves ayant un profil linguistique diffeacuterent Ces classes existent tant au niveau de lrsquooffre reacuteguliegravere qursquoau niveau de lrsquooffre internationale
Les jeunes DPI vivant dans des structures drsquoheacutebergement pour demandeurs de protection internationale freacutequentent en geacuteneacuteral une classe drsquoaccueil ou une classe reacuteguliegravere dans le lyceacutee de proximiteacute pour une dureacutee drsquoun an
Pour les jeunes en dehors de lrsquoobligation scolaire (16 ans et plus) il existe eacutegalement un eacuteventail de possibiliteacutes leur permettant de poursuivre leur scolariteacute ou de se preacuteparer agrave la vie active notamment par le biais de la classe CLIJA (16 agrave 17 ans) et de la classe CLIJA+ (18 agrave 24 ans) entre autres
Est-ce que les enfants DPI sont soutenus pour lrsquoacquisition de mateacuteriel scolaire Le ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse a introduit la gratuiteacute des livres En ce sens les eacutelegraveves DPI en beacuteneacuteficient au mecircme titre que tous les autres eacutelegraveves
LrsquoOLAI soutient les enfants DPI pour lrsquoachat de mateacuteriel scolaire sur preacutesentation drsquoune liste de mateacuteriel scolaire eacutemise par lrsquoenseignant etou une fiche drsquoinscription de la commune ou de lrsquoeacutetablissement scolaire La demande se fait aupregraves du service social de lrsquoOLAI
Comment beacuteneacuteficier de lrsquoaide drsquoun meacutediateur interculturel Les enseignants les parents et les autoriteacutes scolaires peuvent recourir gratuitement aux services drsquoun meacutediateur interculturel parlant outre les langues courantes du Luxembourg plus de 32 langues diffeacuterentes
Les meacutediateurs peuvent assister les enseignants lors de lrsquoaccueil des eacutelegraveves et de leurs parents traduire des
informations sur la scolariteacute anteacuterieure dans le pays drsquoorigine assurer des traductions orales ou eacutecrites en relation avec lrsquoeacutecole ou le milieu scolaire tout comme faciliter la compreacutehension entre familleseacutelegraveves et professionnel eacuteducatif
Les demandes de meacutediation doivent ecirctre effectueacutees en ligne en remplissant le formulaire sous le lien suivant httpsportaleducationlusecam gt MeacutediateursPour toute autre information vous pouvez contacter la coordinatrice des meacutediations interculturelles Teacutel 247 ndash 85909 e-mail elidaadrovicmenlu
Comment faire traduire des bilans des bulletins et des certificats scolaires Il importe que les eacutelegraveves puissent produire en cas de retour dans leur pays drsquoorigine un certificat de scolarisation luxembourgeois Pour lrsquoenseignement secondaire certaines traductions sont disponibles en ligne httpsportaleducationlusecamSecondaireDPIInfos-DPI (site uniquement destineacute aux enseignants de lrsquoenseignement fondamental et de lrsquoenseignement secondaire) Drsquoautres traductions peuvent ecirctre reacutealiseacutees sur demande Teacutel 247 ndash 85909 e-mail elidaadrovicmenlu
Quelles formations continues speacutecifiques sont offertes aux enseignants encadrant des enfants DPI Le SECAM organise annuellement une formation continue intituleacutee laquo Accueillir et inteacutegrer raquo Celle-ci a lieu toutes les anneacutees au mois de septembre en vue de preacuteparer les titulaires des cours drsquoaccueil agrave accueillir et agrave soutenir les enfants nouvellement arriveacutes Dans ce cadre on les informe eacutegalement sur lrsquoaccueil des DPI et sur lrsquoalphabeacutetisation des eacutelegraveves habitueacutes agrave un autre systegraveme drsquoeacutecriture entre autres LrsquoInstitut de formation de lrsquoEacuteducation nationale (IFEN) offre eacutegalement de nombreuses formations continues sur le thegraveme des DPI Vous les trouverez sous le lien suivant httpsssleducationluifenwebguestformation-continueEn plus des formations continues speacutecifiques le SECAM offre un encadrement (informations sur le mateacuteriel didactique) et un soutien peacutedagogique aux enseignants nouvellement recruteacutes (seacuteances drsquoinformation reacuteguliegraveres) Des permanences sont organiseacutees par le service au cours desquelles les titulaires et enseignants des cours drsquoaccueil peuvent avoir accegraves agrave la bibliothegraveque et au mateacuteriel didactique mis agrave disposition gratuitement par le service
Est-ce que des enfants DPI peuvent participer agrave des voyages scolaires agrave lrsquoeacutetranger Les enfants dont les parents sont DPI qui sont inscrits dans une eacutecole ou un lyceacutee au Luxembourg peuvent effectuer des voyages scolaires dans un autre Etat-membre de lrsquoUnion europeacuteenne ou dans un pays assimileacute (Islande Liechtenstein Norvegravege et la Suisse) sous certaines conditions sauf les Pays-Bas
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A noter que les conditions et les proceacutedures varient en fonction du pays de destination Les deacutetails sur les modaliteacutes pratiques par pays sont regroupeacutes sur le site suivant httpsguichetpubliclufrcitoyensimmigrationcas-specifiquesvoyages-scolairesvoyages-protection-internationalehtmlbloub-3
La demande de participation doit ecirctre faite par lrsquoenseignant(e)
Avant de faire une demande il convient de contacter la Direction de lrsquoImmigration afin de
veacuterifier le statut de lrsquoenfant La demande de participation agrave un voyage de loisir (envoi des documents ducircment remplis agrave la Direction de lrsquoImmigration) doit ecirctre effectueacutee 3 semaines avant le deacutepart effectif
A noter que mecircme pour une excursion de classe agrave lrsquointeacuterieur du Grand-Ducheacute sans demande preacutealable les eacutelegraveves DPI nrsquoont pas le droit de deacutepasser les frontiegraveres luxembourgeoises Il faudra traverser le Grand-Ducheacute de Luxembourg mecircme si le trajet par lrsquoeacutetranger est plus court etou rapide
Quelles autres aides financiegraveres sont preacutevues pour les jeunes DPI freacutequentant un lyceacutee Les jeunes DPI ont la possibiliteacute de demander sur preacutesentation de lrsquoattestation rose ou verte la gratuiteacute des repas dans leur lyceacutee Les frais sont pris en charge par le Service de la restauration scolaire ndash Restopolis du MENJE
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Scolarisation des enfants DPIMinistegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseService de la scolarisation des enfants eacutetrangersCyril GREGOIRE Teacutel 247 ndash 75975Eric ANEN Teacutel 247 ndash 65250Eliane KETTELS Teacutel 247 ndash 85136
Aides financiegraveres aux communesMinistegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseService de lrsquoenseignement fondamentalJean SCHRAMTeacutel 247 ndash 85119
Demander un meacutediateur interculturel amp traduction de bilans bulletins et certificats scolaires Ministegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseService de la scolarisation des enfants eacutetrangers
SECAMLes demandes de meacutediation doivent ecirctre effectueacutees en ligne en remplissant le formulaire sous le lien suivant httpsportaleducationlusecam gt Meacutediateurs Eldina ADROVICCoordinatrice des meacutediations interculturellesTeacutel 247 ndash 85909E-mail elidaadrovicmenlu
Voyages scolaires agrave lrsquoeacutetrangerMinistegravere des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennesDirection de lrsquoimmigrationNadine SCHUMACHER teacutel 247 - 88333Monique SCHILTZ teacutel 247 - 84553
Aides scolaires pour eacutelegraveves DPIOffice luxembourgeois de lrsquoaccueil et lrsquointeacutegrationSection Aides et accompagnement des DPI5 rue Carlo HemmerL-1734 LuxembourgTeacutel (+352) 247 ndash 75754
Pour aller plus loin Effectuer un voyage scolaire en tant que jeune demandeur de protection internationalehttpsguichetpubliclufrcitoyensimmigrationcas-specifiquesvoyages-scolairesvoyages-protection-internationalehtmlbloub-3
Reacutefeacuterences leacutegales Regraveglement grand-ducal du 16 juin 2009 deacuteterminant le fonctionnement des cours drsquoaccueil et des classes drsquoaccueil pour enfants nouvellement installeacutes au payswwwlegiluxpubliclulegaarchives200901442009A1992Ahtml
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Accegraves aux services drsquoeacuteducation et drsquoaccueilamp assistants parentaux
Accegraves aux services drsquoeacuteducation et drsquoaccueil (maisons relais cregraveches et foyers de jour) amp assistants parentaux
Est-ce que des parents DPI et BPI ont accegraves au chegraveque-service accueil
Tout parent demandeur de protection internationale (DPI) ou beacuteneacuteficiaire de protection internationale (BPI) a accegraves au dispositif du laquo Chegraveque-Service Accueil raquo au mecircme titre que les autres reacutesidents
Le laquoChegraveque-Service Accueilraquo beacuteneacuteficie particuliegraverement aux enfants exposeacutes au risque de pauvreteacute et menaceacutes drsquoexclusion sociale qui peuvent se voir accorder jusqursquoagrave 34 heures drsquoaccueil eacuteducatif hebdomadaire gratuites et 26 heures drsquoaccueil eacuteducatif hebdomadaire agrave 050 euro par heure et par enfant
Les enfants de 1 an jusqursquoagrave leur scolarisation obligatoire (ou entreacutee au preacutecoce) beacuteneacuteficient eacutegalement de 20 heures gratuites dans le cadre du programme drsquoeacuteducation plurilingue
Quelles sont les deacutemarches pour adheacuterer au dispositif du chegraveque-service accueil Les parents DPI qui deacutesirent que leur enfant beacuteneacuteficie du laquoChegraveque-Service Accueilraquo doivent demander une attestation aupregraves de lrsquoOLAI avec laquelle ils doivent se rendre aupregraves de lrsquoadministration communale de leur reacutesidence
Les parents beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI) beacuteneacuteficiaires drsquoune prestation REVIS doivent se rendre agrave leur commune de reacutesidence muni drsquoun certificat eacutetabli par le Fonds national de solidariteacute attestant qursquoils sont actuellement beacuteneacuteficiaires drsquoune prestation REVIS Si les parents beacuteneacuteficiaires de protection internationale touchent un revenu propre celui-ci est pris en compte dans le calcul des tarifs du chegraveque-service accueil Dans ce cas la participation des parents et le nombre drsquoheures gratuites pour lrsquoaccueil de leur enfant se fait en fonction de leurs
revenusLe contrat drsquoadheacutesion est valable pour 12 mois agrave partir de la signature et doit ecirctre renouveleacute annuellement avant la date drsquoexpiration du contrat A titre drsquoexception et pour des raisons ducircment motiveacutees par lrsquoadministration lrsquoadheacutesion du requeacuterant peut ecirctre limiteacutee agrave 3 mois Les parents sont responsables du renouvellement de leur adheacutesion avant la date de peacuteremption Faute de renouvellement de la carte le beacuteneacutefice du CSA nrsquoest plus attribueacute Lrsquoentiegravereteacute du coucirct de lrsquoaccueil de lrsquoenfant est alors agrave la charge des parents
Est-ce que des parents DPI peuvent faire accueillir leur(s) enfant(s) dans un service drsquoeacuteducation et drsquoaccueil Tout parent DPI peut postuler aux diffeacuterents services drsquoeacuteducation et drsquoaccueil et aupregraves des assistants parentaux Les inscriptions se font directement aupregraves du service Toute prise en charge drsquoun enfant DPIBPI ou non doit faire lrsquoobjet drsquoun contrat entre la structure et les parents de lrsquoenfant Le service drsquoeacuteducation et drsquoaccueil peut donner la prioriteacute selon des critegraveres speacutecifiques aux enfants de familles monoparentales aux enfants de parents agrave bas revenus aux enfants de parents qui ont une activiteacute professionnelle ou aux enfants agrave besoins speacutecifiques
Comment demander une subvention au minerval (frais drsquoinscriptions) des Conservatoires eacutecoles et cours de musique La loi modifieacutee du 4 juillet 2008 sur la jeunesse voteacutee le 23 feacutevrier 2016 preacutevoit la suppression des institutions drsquoenseignement musical du dispositif des chegraveque-service accueil Le Gouvernement a cependant mis en place un modegravele de soutien de substitution une aide aux parents pour une prise en charge du minerval
Lrsquoaide est alloueacutee aux parents drsquoenfants acircgeacutes de moins de 14 ans au 1er janvier de lrsquoanneacutee scolaire de reacutefeacuterence et dont la communauteacute domestique dispose drsquoun revenu brut infeacuterieur agrave trois et demi fois le salaire social minimum Pour des communauteacutes domestiques avec plusieurs enfants de moins de 18 ans agrave charge le salaire social minimum pourra
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deacutepasser le montant eacutenonceacute de 500 euro par enfant agrave partir du 2e enfant Lrsquoaide nrsquoest pas accordeacutee pour la taxe drsquoinscription non-reacutesident
Les conditions drsquooctroi pour les parents DPIBPI sont les mecircmes que pour tout autre parent Les parents sollicitent lrsquoaide en question aupregraves du Commissariat agrave lrsquoenseignement musical par le biais drsquoun formulaire (httpsguichetpubliclufrcitoyensloisirs-benevolatculture-tourismeactivites-culturelles-luxminerval-enseignement-musicalhtml) qui leur est distribueacute lors de lrsquoinscription dans un eacutetablissement drsquoenseignement musical reconnu par la loi Sont agrave joindre les piegraveces justificatives demandeacutees sur le formulaire
Est-ce que les communes peuvent profiter drsquoaides financiegraveres pour lrsquoencadrement non-formel drsquoenfants DPI
Pour les enfants inscrits dans un service drsquoeacuteducation et drsquoaccueil conventionneacute en sus de la participation de lrsquoEacutetat dans le financement des frais de fonctionnement accepteacutes suivant les termes des conventions relatives aux services drsquoeacuteducation et drsquoaccueil pour enfants sur base de la loi dite ASFT lrsquoEacutetat participe aux frais de prise en charge drsquoenfants de beacuteneacuteficiaires de protection internationale ou de personnes beacuteneacuteficiant de la protection subsidiaire agrave titre forfaitaire de 100 euro par mois et par enfant La reacutegularisation de cette participation de lrsquoEacutetat au gestionnaire du service drsquoeacuteducation et drsquoaccueil se fait au moment du deacutecompte annuel affeacuterent agrave titre laquo drsquoaide reacutefugieacutes raquo
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Emission drsquoun certificat pour beacuteneacuteficier du chegraveque service accueilOffice luxembourgeois de lrsquoaccueil et lrsquointeacutegrationSection Aides et accompagnement des DPI5 rue Carlo HemmerL-1734 LuxembourgTeacutel 247 ndash 75754
Ministegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseService de lrsquoeacuteducation et de lrsquoaccueil Secreacutetariat Teacutel 247 - 86531Helpdesk Chegraveque-service accueil Teacutel 8002-1112
Obtention drsquoune aide eacutetatique aux parents drsquoeacutelegraveves dans lrsquoenseignement musicalMinistegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseCommissariat agrave lrsquoenseignement musical2 rue Sosthegravene WeisL-2722 LuxembourgDanielle SASSEL Teacutel 247 - 86629
Pour aller plus loin wwwstaarkkannerlu
Faire garder son enfant dans une structure drsquoaccueil ou par un assistant parentalhttpsguichetpubliclufrcitoyensfamilleparentsgarde-enfantsgarde-structure-accueilhtml
Beacuteneacuteficier du chegraveque-service pour lrsquoaccueil drsquoun enfanthttpsguichetpubliclufrcitoyensfamilleparentsgarde-enfantscheque-servicehtml
Beacuteneacuteficier drsquoune aide eacutetatique pour subvenir au minerval de lrsquoenseignement musicalhttpsguichetpubliclufrcitoyensloisirs-benevolatculture-tourismeactivites-culturelles-luxminerval-enseignement-musicalhtml
Reacutefeacuterences leacutegales Loi modifieacutee du 4 juillet 2008 sur la jeunesse httplegiluxpublicluelietatlegloi20080704n1jo
Regraveglement grand-ducal du 27 juin 2016 portant exeacutecution des dispositions relatives au chegraveque-service accueil de la loi modifieacutee du 4 juillet 2008 sur la jeunessehttplegiluxpublicluelietatlegrgd20160627n8jo
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Parcours drsquointeacutegration accompagneacute (PIA)
Qursquoest-ce que le Parcours drsquointeacutegration accompagneacute (PIA) Le Gouvernement place lrsquointeacutegration des personnes reacutefugieacutees au cœur de sa politique drsquoaccueil et pour ce faire il a mis en place le Parcours drsquointeacutegration accompagneacute (PIA) agrave lrsquoattention des demandeurs de protection internationale (DPI)
Le concept du PIA pose les jalons de lrsquointeacutegration des DPI degraves les premiegraveres semaines apregraves lrsquoarriveacutee des personnes sur le territoire luxembourgeois Il se base sur le principe qursquoune inteacutegration bien preacutepareacutee repose sur deux eacuteleacutements agrave savoir lrsquoapprentissage des langues nationales et administratives ainsi que la compreacutehension du fonctionnement de la vie quotidienne au Luxembourg Au vu des origines heacuteteacuterogegravenes des DPI la connaissance et la compreacutehension de la socieacuteteacute luxembourgeoise de son fonctionnement et des langues usuelles sont des eacuteleacutements essentiels agrave la base drsquoun processus drsquoune inteacutegration reacuteussie Crsquoest pourquoi lrsquoOLAI en eacutetroite collaboration avec le ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse (MENJE) a mis en place le PIA afin de favoriser lrsquointeacutegration sociale et professionnelle des DPI
Le PIA invite les DPI agrave srsquoengager dans un processus de compreacutehension de la socieacuteteacute qui les accueille et agrave se familiariser avec le fonctionnement de la vie au Luxembourg Par ailleurs la participation aux formations peut permettre aux DPI de deacutecouvrir la dynamique de la formation et de lrsquoinformation et les inciter agrave devenir acteurs autonomes de leur parcours drsquointeacutegration
Gracircce au PIA les demandeurs de protection internationale eacuteligibles beacuteneacuteficient drsquoun accompagnement individualiseacute au long de leur parcours Ce parcours est composeacute de diffeacuterentes eacutetapes qui sont actuellement encore en cours de deacuteveloppement comme il srsquoagit drsquoun projet pilote
Quels cours sont proposeacutes dans le cadre du PIA Chaque DPI adulte freacutequente les seacuteances drsquoinformation du PIA endeacuteans les 6 agrave 8 premiegraveres semaines drsquoarriveacutee
au Grand-Ducheacute et ce indeacutependamment de son niveau drsquoinstruction et de son acircge Le caractegravere obligatoire du PIA garantit lrsquoinclusion des personnes vulneacuterables quel que soit leur genre situation familiale expeacuterience professionnelle ou niveau drsquoeacuteducation
Actuellement le PIA consiste en plusieurs modules de formation diviseacutee en deux volets Inteacutegration linguistique et sessions drsquoinformation sur la vie au Luxembourg
Les modaliteacutes des deux diffeacuterents volets sont 1 Inteacutegration linguistique 1 ndash Ministegravere de lrsquoEacuteducation
nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse Service de la formation des adultes
bull laquo 100 Wierder Leumltzebuergesch raquo ndash module qui incite lrsquoapprentissage de quelques premiegraveres notions de luxembourgeois applicables dans la vie quotidienne
bull La situation linguistique au Luxembourg lrsquoeacuteducation et la formation et les premiers pas vers lrsquoeacuteducation et la formation des adultes ndash module qui explique lrsquoimportance des langues au Luxembourg donne des explications sur le systegraveme scolaire etcChaque DPI remplit un portfolio avec ses informations (donneacutees personnelles situation familiale parcours scolaire etou professionnel) Ce document va alors aider agrave orienter chaque DPI en fonction de son profil pour la suite de son parcours individuel
2 Seacuteances drsquointroduction sur la vie au quotidien au Luxembourg ndash Ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande ReacutegionOLAI
bull Vie en collectiviteacute ndash informations sur le Luxembourg la vie en foyer et la socieacuteteacute luxembourgeoise
bull Droits et devoirs ndash connaicirctre ses droits et ses devoirs en tant que DPI
bull Egaliteacute des chances ndash hommefemme travail eacuteducation liberteacute de choix etc
A la suite des deux volets susmentionneacutes le parcours est renforceacute par des cours de langues obligatoires (voir chapitre laquoAccegraves agrave la formation amp aux cours de languesraquo)
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et des seacuteances drsquoinformation sur la vie quotidienne au Luxembourg
Pour tous les participants de 18 agrave 24 ans inclus le Service de la scolarisation des enfants eacutetrangers (SECAM) organise des seacuteances de guidance individuelles A lrsquoissue de la proceacutedure drsquoaccueil mise en place par le SECAM les candidats se voient remettre une recommandation drsquoorientation soit vers une classe drsquoaccueil soit vers une classe reacuteguliegravere ou soit vers les cours dispenseacutes par le Service Formation des Adultes
emspA qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Parcours drsquointeacutegration accompagneacute (PIA)Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et lrsquointeacutegrationDivision inteacutegration et diversiteacuteE-mail piaolaietatluouMinistegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseService de la formation des adultes (SFA)15 rue Leacuteon HengenTeacutel gratuit 8002 - 44 88E-mail sfamenlu
Ministegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseService de la scolarisation des enfants eacutetrangers SECAMMaison de lrsquoOrientation58 bd Grande-Duchesse Charlotte L-1330 Luxembourg Teacutel 247 - 85207
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Accegraves agrave la formation amp aux cours de langues
Quel est lrsquoobjectif de lrsquointeacutegration linguistique Lrsquoobjectif de lrsquointeacutegration linguistique 1 est de creacuteer aupregraves des adultes la disponibiliteacute agrave sacuteengager dans un processus dacuteeacuteducation et de formation tout en encourageant leur autonomie et de les guider vers lrsquooffre de la formation des adultes approprieacutee agrave leurs besoins La guidance individuelle permet drsquoidentifier le niveau scolaire les acquis les compeacutetences en langues (oral et eacutecrit) et les besoins du DPI afin de lrsquoaccompagner dans son processus drsquoapprentissage
Dans le cadre du Parcours drsquointeacutegration accompagneacute (PIA) les cours drsquointeacutegration linguistique 2 sont proposeacutes Il srsquoagit de cours drsquoalphabeacutetisation ou de franccedilais deacutebutant sur une dureacutee de 120 heures
Un DPI peut-il suivre des cours de langues Dans le cadre du PIA le Service de la formation des adultes organise des cours de Franccedilais Langue Etrangegravere (FLE) deacutebutants et des cours drsquoalphabeacutetisation sur douze semaines cours quotidiens de 2h pour des demandeurs ou des beacuteneacuteficiaires de protection internationale Toute personne inteacuteresseacutee peut srsquoinscrire sur un des trois sites au SFA mecircme (Kirchberg tous les mardis apregraves-midi) agrave Esch (Lyceacutee des garccedilons tous les mercredis apregraves-midi) ou agrave Diekirch (Lyceacutee classique Diekirch ndash Ancien bacirctiment tous les jeudis apregraves-midi) Les cours drsquoInteacutegration linguistique sont gratuits
Pour tous les participants de 18 agrave 24 ans inclus le Service de la scolarisation des enfants eacutetrangers (SECAM) organise des seacuteances de guidance individuelles A lrsquoissue de la proceacutedure drsquoaccueil mise en place par le SECAM les candidats se voient remettre une recommandation drsquoorientation soit vers une classe drsquoaccueil soit vers une classe reacuteguliegravere ou soit vers les cours dispenseacutes par le Service Formation des Adultes
Apregraves lrsquoachegravevement des cours de langues obligatoires preacutevus dans le cadre du PIA 2 les DPIBPI peuvent ameacuteliorer leurs connaissances en langues et suivre un cours aupregraves de lrsquoInstitut national des langues (INL) aupregraves des lyceacutees offrant des cours ou aupregraves des associations et
communes conventionneacutees avec le Service de la formation des adultes du MENJE
Le catalogue complet qui comprend toute lrsquooffre de cours et de formations pour adultes peut ecirctre retireacute au Service de la formation des adultes ou consulteacute en ligne sur httpwwwmenpubliclucatalogue-publicationsadultesinformations-generales-offre-courscours-adultes18-19pdf ContactService de la formation des adultes (SFA)15 rue Leacuteon HengenL-1745 LuxembourgTeacutel gratuit 8002 - 44 88E-mail sfamenlu
Les cours sont eacutegalement publieacutes sur le site wwwlifelong-learninglu
LrsquoInstitut national des langues (INL) offre des cours de langues pour adultes agrave Luxembourg Belval et agrave Mersch Les inscriptions se font agrave travers le site internet de lrsquoINL (wwwinlllu)
Comment un DPI peut-il profiter de cours de langues agrave un tarif reacuteduit Afin de pouvoir beacuteneacuteficier drsquoun bon agrave tarif reacuteduit (apregraves terminaison des cours de langues obligatoires du PIA 2) un DPI doit se preacutesenter agrave la permanence de lrsquoOLAI (mardi et jeudi de 14h agrave 16h) agrave lrsquoadresse suivante 5 rue Carlo Hemmer L-1734 Luxembourg-Kirchberg
Le DPI paie des frais drsquoinscription reacuteduits de 10 euro par cours (cycle complet) Un taux de preacutesence de 70 aux cours et un bilan de compeacutetence sont requis afin de pouvoir obtenir un second bon de reacuteduction Pour les cours de lrsquoINL le taux de preacutesence doit ecirctre de 80 par mois
A quelles autres formations pour adultes un DPI a-t-il accegraves Les cours organiseacutes par le Service de la formation des
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adultes (SFA) dans les lyceacutees et les cours conventionneacutes des communes et associations sont accessibles aux demandeurs de protection internationale agrave tarif reacuteduit
Des cours drsquoinstruction de base (apprendre agrave lire eacutecrire ou calculer) sont offerts par le Service de la formation des adultes et ses partenaires conventionneacutes dans diffeacuterentes localiteacutes Ils sont gratuits et eacutegalement accessibles aux demandeurs de protection internationale Le SFA avec les lyceacutees offre des cours de 2e voie de qualification en particulier des classes de 5e drsquointeacutegration qui donnent accegraves agrave la formation professionnelle ou agrave la poursuite drsquoun parcours scolaire de lrsquoenseignement secondaire Des classes preacuteparatoires aux eacutetudes supeacuterieures sont eacutegalement offertes
Contact Service de la formation des adultes (SFA)15 rue Leacuteon HengenL-1745 LuxembourgTeacutel gratuit 8002 - 44 88E-mail sfamenlu
Un jeune DPI peut-il suivre des formations professionnelles Oui des formations professionnelles sont accessibles degraves qursquoun niveau suffisant en langues (franccedilais allemand anglais) est atteint
Le Ministegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse propose eacutegalement des formations professionnelles initiales pour eacutelegraveves nouveaux arrivants Les personnes inteacuteresseacutees peuvent demander un rendez-vous agrave la Cellule drsquoaccueil scolaire pour eacutelegraveves nouveaux arrivants (CASNA) qui fera un bilan de compeacutetences et informe sur les possibiliteacutes de suivre une formation professionnelle
Un jeune DPI peut-il srsquoinscrire agrave lrsquoEcole nationale pour adultes Oui diffeacuterentes offres sont disponibles en fonction du niveau scolaire de lrsquoeacutelegraveve Pour plus drsquoinformations contactez la CASNA
Quelles aides financiegraveres sont preacutevues pour les communes qui offrent aux DPI des formations pour adultes Les communes qui ont signeacute une convention avec le Service de la formation des adultes (SFA) du ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse reccediloivent un suppleacutement de subvention quand ils inscrivent dans leurs cours des beacuteneacuteficiaires drsquoune inscription agrave tarif reacuteduit Ils nrsquoont par conseacutequent pas de deacuteficit ducirc au tarif reacuteduit
Les communes qui nrsquoont pas encore signeacute de convention peuvent agrave tout moment le faire
Le dispositif comprend deux volets 1 le label de qualiteacute pour obtenir ce label il faut entre
autresbull accorder un tarif drsquoinscription reacuteduit de 10 euro par
cours aux personnes neacutecessiteuses (dont les DPI) bull avoir recours agrave des formateurs agreacuteeacutes (le SFA peut
fournir des listes) bull eacutemettre des certificats nationaux aux participants
2 La subvention pour les cours qui disposent du label de qualiteacute le SFA accorde aux communes une subvention de 15 euro par heure de cours
Contact Service de la formation des adultes (SFA)15 rue Leacuteon HengenL-1745 LuxembourgTeacutel gratuit 8002 - 44 88E-mail sfamenlu
Quels outils peacutedagogiques sont disponibles pour faciliter lrsquointeacutegration linguistique des DPI adultes Lrsquoaction laquo Eacuteischt 100 Wierder Leumltzebuergesch raquo a eacuteteacute conccedilue par le Ministegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse pour mettre en contact les demandeurs de protection internationale avec le luxembourgeois et le monde eacuteducatif
Lrsquoapproche est bull multilingue mettant en avant le luxembourgeois
tout en valorisant les autres langues du pays ainsi que la langue maternelle des participants
bull interactive et ludique favorisant la pratique du luxembourgeois
Le Service de la formation des adultes met le mateacuteriel didactique utiliseacute dans ces cours agrave la disposition des organismes de formation des associations et des beacuteneacutevoles qui encadrent et accueillent des personnes qui veulent srsquointeacutegrer au Luxembourg
bull Dictionnaire multilingue laquo 100 Wierder Leumltzebuergesch raquo wwwmenpubliclufrformation-adultesFamily-learningpdf-100-Wierderpdf
bull Dictionnaires en arabe farsi et tigrigna httpwwwmenpubliclucatalogue-publicationsadultesmanuels-luxembourgeoisdictionnaire-fr-arabe-luxdictionnairepdf httpwwwmenpubliclucatalogue-publicationsadultesmanuels-luxembourgeoisdictionnaire-farsifarsipdf httpwwwmenpubliclucatalogue-publicationsadultesmanuels-luxembourgeoisdictionnaire-tigrignawebpdf
Autre mateacuteriel utile dans ce contexte laquoLuxembourg 2015raquo les 14 infographies sur le Grand-Ducheacute de Luxembourg du SIPSTATEC wwwstatistiquespubliclufractualitesterritoireterritoire-climat20150820150812indexhtml
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A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
2e voie de qualification pour adultes et formation des adultes en geacuteneacuteralMinistegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseService de la formation des adultes (SFA)15 rue Leacuteon HengenTeacutel gratuit 8002 - 44 88E-mail sfamenlu
Evaluation des compeacutetences scolairesMaison de lrsquoorientationCellule drsquoaccueil scolaire pour eacutelegraveves nouveaux arrivants (CASNA)58 boulevard Grande-Duchesse CharlotteL-1330 LuxembourgTeacutel 247-85207 247-75274 247-65252
Cours de languesInstitut national des langues (INL)Guichet drsquoaccueil et renseignements 21 boulevard de la FoireL- 1528 LuxembourgTeacutel 26 44 30 1wwwinlllu
Pour aller plus loin Ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse ndash Formation des adulteshttpwwwmenpubliclufrformation-adultesindexhtml
Ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse ndash Scolarisation des eacutelegraveves eacutetrangershttpwwwmenpubliclufrthemes-transversauxscolarisation-eleves-etrangersindexhtml
Catalogue de la formation des adultes 201819httpwwwmenpubliclucatalogue-publicationsadultesinformations-generales-offre-courscours-adultes18-19pdf
Offre de formation pour adultes en lignewwwlifelong-learninglu
Reacutefeacuterences leacutegales
Loi du 19 juillet 1991 portant creacuteation drsquoun Service de la formation des adultes et donnant un statut leacutegal au Centre de langues Luxembourgwwwlegiluxpubliclulegaarchives199100461991A09651html
Regraveglement grand-ducal du 31 mars 2000 ayant pour objet de fixer les modaliteacutes des contrats conventionnant des cours pour adultes et les conditions drsquoobtention drsquoun label de qualiteacute et drsquoune subventionwwwlegiluxpubliclulegaarchives200000342000A08461html
Regraveglement grand-ducal du 23 avril 2013 fixant le montant du droit drsquoinscription agrave payer lors de lrsquoadmission agrave un cours drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral organiseacute par le Service de la formation des adultes wwwlegiluxpubliclulegaarchives20130084a084pdf
Regraveglement grand-ducal du 16 janvier 2001 fixant les modaliteacutes drsquoapplication de la loi du 29 avril 1999portant creacuteation drsquoun droit agrave un revenu minimum garantiwwwlegiluxpubliclulegaarchives20010012a012pdfpage=2
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Accegraves au marcheacute du travail
Sous quelles conditions un DPI a-t-il accegraves au marcheacute du travail Un demandeur de protection internationale (DPI) peut deacuteposer une demande en obtention drsquoune laquo autorisation drsquooccupation temporaire raquo (AOT) aupregraves de lrsquoAgence pour le deacuteveloppement de lrsquoemploi (ADEM) au plus tocirct 6 mois apregraves lrsquointroduction de sa demande de protection internationale si une deacutecision sur sa demande de protection internationale nrsquoa pas eacuteteacute prise par le ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennes et agrave condition que le retard de la prise de deacutecision ne puisse pas ecirctre imputeacute au demandeur de protection internationale
La demande en obtention drsquoune AOT doit ecirctre introduite conjointement par le salarieacute et lrsquoemployeur
Tout employeur doit avant drsquoenvisager lrsquoembauche drsquoun DPI deacuteclarer le poste vacant agrave lrsquoADEM Si endeacuteans les trois semaines lrsquoADEM nrsquoa pas proposeacute de candidat correspondant au profil demandeacute le DPI peut introduire sa demande drsquoAOT
Cette AOT est valable pour une seule profession et pour un seul employeur et sera drsquoune dureacutee maximale de 6 mois renouvelable Elle ne donne pas droit agrave un titre de seacutejour ni agrave lrsquooctroi drsquoeacuteventuelles indemniteacutes de chocircmage
Lrsquoautorisation drsquooccupation temporaire est accordeacutee ou refuseacutee par le ministre ayant lrsquoImmigration dans ses attributions
Qursquoest-ce qui change si un DPI devient beacuteneacuteficiaire de protection internationale Chaque personne ayant obtenu le statut de reacutefugieacute ou de protection subsidiaire a comme tout autre reacutesident un libre accegraves au marcheacute de lrsquoemploi luxembourgeois Si la demande de protection internationale est deacutefinitivement rejeteacutee lrsquoAOT prend eacutegalement fin
De quelles aides mateacuterielles un DPI ayant une activiteacute reacutemuneacutereacutee peut-il encore profiter Lrsquoaide mateacuterielle speacutecifiquement preacutevue et reacuteserveacutee aux demandeurs de protection internationale est recalculeacutee par lrsquoOffice luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration (OLAI) degraves lrsquoobtention drsquoune laquo autorisation drsquooccupation temporaire raquo (AOT)
Un DPI qui poursuit une activiteacute reacutemuneacutereacutee et seacutejourne dans une structure drsquoaccueil de lrsquoOLAI est dans lrsquoobligation de participer aux frais drsquoheacutebergement
Quelles mesures drsquointeacutegration sur le marcheacute de travail sont preacutevues pour les DPIBPI Les DPI nouvellement arriveacutes au Luxembourg sont souvent confronteacutes agrave certaines difficulteacutes lorsqursquoils deacutebutent leurs parcours drsquoinsertion sur le marcheacute de lrsquoemploi luxembourgeois non-maicirctrise des langues officielles non-reconnaissance des diplocircmes obtenus agrave lrsquoeacutetranger absence drsquoexpeacuterience professionnelle au Luxembourg et manque de connaissance des techniques de recherche drsquoemploi Pour faire face aux difficulteacutes rencontreacutees les assistant(e)s sociauxsociales de lrsquoOLAI informent les DPI sur les deacutemarches agrave faire pour obtenir une AOT et les orientent vers les services existants tels que lrsquoAgence pour le deacuteveloppement de lrsquoemploi (ADEM)
Un beacuteneacuteficiaire de protection internationale ou subsidiaire peut srsquoinscrire au JobBoard une plateforme interactive proposeacutee par lrsquoADEM qui permet aux demandeurs drsquoemploi de mettre leur CV en ligne pour augmenter leurs chances de trouver un employeur wwwadempubliclufrjobboardindexhtml
Un DPI peut-il effectuer des activiteacutes de beacuteneacutevolat Un DPI en cours de proceacutedure peut exercer une activiteacute beacuteneacutevole non reacutemuneacutereacutee sans que cela neacutecessite un permis de travail
mai 2019 29
Est-ce qursquoun DPI mineur a le droit drsquoexercer un emploi eacutetudiant Le demandeur de protection internationale qui est un mineur non accompagneacute et qui souhaite exercer une activiteacute dans le cadre drsquoun laquo emploi eacutetudiant raquo peut demander une deacuterogation en obtention drsquoune autorisation drsquooccupation temporaire
Cette deacuterogation est agrave demander au Service des travailleurs salarieacutes de la Direction de lrsquoimmigration en preacutesentant son contrat laquo emploi eacutetudiant raquo
Formation preacuteprofessionnelle et formation professionnelle - jeunes de 16 agrave 18 ans Voir chapitre laquo Accegraves agrave la formation professionnelle amp aux cours de langues p 25raquo
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Obtention drsquoune laquo autorisation drsquooccupation temporaire (AOT)raquoAgence pour le deacuteveloppement de lrsquoemploi (ADEM)Service de la laquo Main drsquoœuvre eacutetrangegravere raquoTeacutel 247 - 88888E-mail Infomoeademetatlu
Embauche drsquoun BPI Cellule BPI (Beacuteneacuteficiaires de Protection Internationale)Thierry HIRSCHTeacutel 247 - 88888E-mail InfoBPIademetatlu
Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration (OLAI)Secreacutetariat Division AccueilTeacutel 247 ndash 85725
Pour aller plus loin Se faire embaucher en tant que demandeur de protection internationalewwwguichetpubliclucitoyensfrimmigrationcas-specifiquesprotection-internationaleautorisation-occupation-temporaireindexhtml
Engagement drsquoun salarieacute demandeur de protection internationalewwwadempubliclufremployeursrecruterrecruter-internationalEmbauche-ressortissant-pays-tiersindexhtml
JobBoard de lrsquoADEMhwwwadempubliclufrjobboardindexhtml
Reacutefeacuterences leacutegales Loi du 18 deacutecembre 2015 relative agrave la protection internationale et agrave la protection temporairewwwlegiluxpubliclulegaarchives20150255indexhtml
mai 2019 30
Accegraves au revenu drsquoinclusion sociale
Quand est-ce qursquoun DPI a droit au revenu drsquoinclusion sociale (REVIS) Un DPI nrsquoa pas droit au REVIS au cours de sa proceacutedure Il peut en profiter apregraves obtention du statut de beacuteneacuteficiaire de protection internationale (BPI) srsquoil remplit les conditions drsquooctroi en vigueur
Quelles sont les deacutemarches pour en profiter Degraves obtention du statut de protection internationale le beacuteneacuteficiaire a les mecircmes droits que les autres reacutesidents au Luxembourg Les deacutemarches et conditions pour lrsquoobtention du REVIS sont donc les mecircmes que pour les autres reacutesidents Avec la seule exception que lrsquoaccegraves au REVIS nrsquoest pas lieacute agrave une condition de dureacutee de reacutesidence comme par exemple pour les ressortissants des pays tiers
Quels sont les montants attribueacutes au beacuteneacuteficiaire du REVIS Les montants attribueacutes au BPI sont les mecircmes que ceux alloueacutes agrave tout autre reacutesident du Luxembourg ayant droit au REVIS La composition de meacutenage deacutefinit le montant alloueacute
Qursquoen est-il de la composition de meacutenage si un beacuteneacuteficiaire vit en colocation Le REVIS est fixeacute en fonction de la composition de meacutenage du demandeur Chaque personne vivant dans un meacutenage est pris en compte
Le Fonds national de solidariteacute (FNS) analyse les demandes en fonction des revenus du meacutenage sont calculeacutes les revenus respectifs des membres de la communauteacute domestique (famille cohabitation ou autre) Srsquoil est consideacutereacute que la communauteacute domestique peut subvenir aux besoins de toutes les personnes en faisant partie le REVIS peut ecirctre refuseacute
Qursquoest-ce qursquoune communauteacute domestique Une communauteacute domestique est constitueacutee de toutes les personnes qui reacutesident dans le cadre drsquoun foyer commun
dont il faut admettre qursquoelles disposent drsquoun budget commun et qui ne peuvent fournir des preuves mateacuterielles qursquoelles reacutesident ailleurs
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Fonds national de solidariteacute 8-10 rue de la Fonderie L-1531 Luxembourg Adresse Postale BP 2411 Luxembourg Teacutel 49 10 81-1 E-mail fnsseculu
Ofice national drsquoinclusion sociale12-14 avenue Emile ReuterL-2420 LuxembourgTeacutel 247-83636
Pour aller plus loin Demander le revenu drsquoinclusion sociale (REVIS) httpsguichetpubliclufrcitoyenstravail-emploiactivite-professionnellemesures-insertion-professionnellerevenu-inclusion-sociale-revishtml
Revenu drsquoinclusion sociale (REVIS)httpswwwfnsluprestationsrevenu-dinclusion-sociale-revis
Reacutefeacuterences leacutegalesLoi du 28 juillet 2018 relative au revenu drsquoinclusion socialehttplegiluxpublicluelietatlegloi20180728a630joRegraveglement grand-ducal du 1er octobre 2018 fixant les modaliteacutes drsquoapplication de la loi du 28 juillet 2018 relative au revenu drsquoinclusion socialehttplegiluxpublicluelietatlegrgd20181001a916jo
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Participation agrave des activiteacutes sportives dans des clubs
Est-ce que lrsquoeacutetablissement de licences sportives agrave des demandeurs de protection internationale (DPI) est possible Les enfants et jeunes en dessous de lrsquoacircge de participer agrave un championnat senior ou en dessous de 16 ans pour les feacutedeacuterations nrsquoayant pas fixeacute drsquoacircge minimum pour le championnat sont eacuteligibles pour une licence
Le seacutejour leacutegal de ces enfants ou jeunes doit ecirctre veacuterifieacute et certifieacute tous les mois par un tampon sur lrsquoattestation drsquoenregistrement (laquo papier rose raquo) Une licence officielle ne pourra ecirctre eacutetablie que pour la dureacutee de seacutejour leacutegal au Luxembourg Le club accueillant lrsquoenfant ou le jeune DPI et demandant lrsquoeacutetablissement de la licence est responsable du controcircle de la validiteacute de lrsquoattestation drsquoenregistrement
Les adultes ou jeunes au-dessus de lrsquoacircge de participer au championnat senior ou gt 16 ans ne sont pas eacuteligibles pour une licence Cependant la participation agrave des entraicircnements ou agrave drsquoautres activiteacutes non officielles en relation avec la vie sportive drsquoun club est possible
Est-ce que lrsquoeacutetablissement de licences sportives agrave des beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI) est possible Les beacuteneacuteficiaires drsquoune protection internationale (BPI) sont eacuteligibles pour une licence sportive avec une dureacutee deacutetermineacutee Pour demander une licence le demandeur devra fournir les documents suivants agrave la feacutedeacuteration compeacutetente via son club sportif
bull la demande de licence qui devra ecirctre signeacutee par le tuteur en cas de mineur
bull une copie du titre drsquoidentiteacute bull un titre de seacutejour attribueacute avec le statut de la protection
internationale
Dans un deuxiegraveme temps la personne concerneacutee devra passer les examens du controcircle meacutedico-sportif (sauf pour les types de licence qui ne demandent pas drsquoexamens meacutedico-sportifs)
Une fois tous les documents reccedilus et le test meacutedico-sportif reacuteussi (si exigeacute pour le type de licence) la feacutedeacuteration pourra deacutelivrer au titulaire une licence officielle temporaire qui comprend la dureacutee du titre de seacutejour (au cas ougrave cette dureacutee est infeacuterieure agrave la dureacutee normale drsquoune licence officielle) En cas de prolongation du titre de seacutejour la licence pourra ecirctre renouveleacutee
Quelle est la couverture drsquoassurance en cas de sinistre lors drsquoactiviteacutes sportives dans un club (entraicircnement matchs stages hellip) Assurance individuelle accident conclue par le Ministegravere des Sports
Le DPIBPI deacutetenteur de licence est comme tout autre titulaire de licence couvert par une assurance individuelle accidentLe champ drsquoapplication de cette assurance comprend la couverture des assureacutes contre les conseacutequences peacutecuniaires qui peuvent reacutesulter de leacutesions corporelles ayant pour cause directe et exclusive un accident survenu lors de lrsquoexercice des activiteacutes sportives tant au Grand-Ducheacute de Luxembourg qursquoagrave lrsquoeacutetranger au cours drsquoun stage drsquoun entraicircnement drsquoune compeacutetition drsquoun match ou drsquoun concours organiseacutes par ou sous le controcircle drsquoune feacutedeacuteration sportive ou drsquoune socieacuteteacute affilieacutee ou visant le perfectionnement sportif de lrsquoassureacute dans sa discipline Pour les DPI qui ne sont pas eacuteligibles pour une licence mais qui participent agrave des entraicircnements une deacuterogation a eacuteteacute neacutegocieacutee par le ministegravere des Sports et ils tombent deacutesormais sous la mecircme couverture de sinistres que les deacutetenteurs de licence
Assurance responsabiliteacute civile conclue par le Ministegravere des Sports
Les DPIBPI deacutetenteurs de licence sont couverts par une assurance responsabiliteacute civile comme tout autre titulaire de licenceLe champ drsquoapplication de cette assurance comprend la couverture des conseacutequences peacutecuniaires en cas de
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dommages corporels ou mateacuteriels causeacutes agrave des tiers et provenant directement ou indirectement du fait bull de leurs activiteacutes en relation avec lrsquoorganisation ou
le deacuteroulement de compeacutetitions sportives seacuteances drsquoentraicircnement etou de perfectionnement drsquoinitiation ou de promotion sportives
bull ou en relation avec des activiteacutes non sportives qui ont lieu agrave lrsquooccasion ou dans le cadre drsquoune manifestation sportive ou qui sont reacuteserveacutees principalement aux licencieacutes membres ou collaborateurs licencieacutes ou non beacuteneacutevoles ou non du COSL des feacutedeacuterations ou clubs assureacutes
Pour les DPI qui ne sont pas eacuteligibles pour une licence mais qui participent agrave des entraicircnements ou agrave drsquoautres activiteacutes non officielles en relation avec la vie sportive drsquoun club une deacuterogation a eacuteteacute neacutegocieacutee par le Ministegravere des Sports et ils sont deacutesormais assureacutes en cas de dommages causeacutes agrave des tiers
Est-ce que les DPIBPI ont le droit de voyager agrave lrsquoeacutetranger dans le cadre de compeacutetitions nationales ou internationales Les beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI) ont le libre droit de voyager sauf dans leur pays drsquoorigine
Cependant pour les DPI la situation se preacutesente diffeacuteremment Etant donneacute qursquoils nrsquoont pas encore de titre de seacutejour ils nrsquoont pas le droit de sortir du territoire luxembourgeois En cas de compeacutetitions nationales tregraves eacuteloigneacutees par conseacutequent il faudra traverser le Grand-Ducheacute de Luxembourg mecircme si le trajet par lrsquoeacutetranger est plus court etou rapide
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Etablissement de licences agrave des personnes DPIBPI Comiteacute Olympique et Sportif Luxembourgeois3 route drsquoArlonL-8009 StrassenE-mail coslcosllu
mai 2019 33
BeacuteneacutevolatLe beacuteneacutevolat aupregraves de demandeurs de protection internationale (DPI) ou de beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
Qursquoest-ce que le beacuteneacutevolat Le beacuteneacutevolat est laquolrsquoengagement libre et gratuit de personnes qui agissent pour drsquoautres ou pour lrsquointeacuterecirct collectif dans une structure deacutebordant celle de la simple entraide familiale ou amicale raquo
Qursquoest-ce qursquoun DPIBPI Pour comprendre la situation de la personne que lrsquoon souhaite aider et soutenir dans ses efforts drsquointeacutegration il faut distinguer entre un DPI et un BPI (voir chapitre laquo la proceacutedure de demande de protection internationale raquo p6)
Comment entrer en contact avec les DPIBPI Vous pouvez organiser une journeacutee porte ouverte dans votre commune ou dans votre association locale Ces manifestations sont toujours une bonne opportuniteacute de nouer des liens entre reacutesidents Vous pouvez eacutegalement inviter les reacutesidents de structures drsquoheacutebergement agrave participer agrave des fecirctes traditionnelles ou folkloriques ce qui leur permettra eacutegalement de connaicirctre la culture du pays
LrsquoOLAI nrsquoest ni compeacutetent ni responsable pour lrsquoorganisation logistique drsquoactions de beacuteneacutevolat ou du suivi de projets de beacuteneacutevolat mais les agents de lrsquoOLAI restent agrave tout moment disponibles pour conseiller orienter et guider toute personne souhaitant aider les DPIBPI
LrsquoOLAI peut vous aider agrave promouvoir des activiteacutes ou des projets aupregraves des DPI en les affichants dans ses locaux ou lors des reacuteunions drsquoinformations qui se tiennent reacuteguliegraverement avec les agents du service social
Les associations gestionnaires de lrsquoOLAI sont eacutegalement agrave votre eacutecoute et peuvent dans le cadre de leurs missions associatives vous soutenir dans lrsquoorganisation drsquoactiviteacutes structureacutees ou la reacutealisation de projets avec les DPIBPI
Pour des raisons de seacutecuriteacute (en cas drsquoincident drsquoincendie ou pour des raisons de santeacute publique) les visiteurs souhaitant acceacuteder une structure drsquoheacutebergement sont prieacutes de srsquoidentifier agrave lrsquoaccueil etou de srsquoinscrire sur un registre de preacutesence
On ne peut jamais assez souligner lrsquoimportance de lrsquoimplication de la population et saluer lrsquoeacutelan de
solidariteacute du Luxembourg Le contact et les eacutechanges avec la population locale sont un puissant facteur drsquointeacutegration et ne peuvent ecirctre que soutenus
Comment organiser une activiteacute ou un projet Il appartient aux initiateurs et beacuteneacutevoles eux-mecircmes de mettre en place les moyens logistiques et humains pour les activiteacutes et projets qursquoils souhaitent reacutealiser LrsquoOLAI soutient pourtant toutes les initiatives pour venir en aide aux DPIBPI dans les structures drsquoheacutebergement et transmets avec plaisir les invitations et toute information sur un projet aux reacutesidents
Si une organisation ou une personne priveacutee souhaite organiser des activiteacutes ou un projet avec les reacutesidents de structures drsquoheacutebergement il suffit de contacter lrsquoOLAI via un(e) assistant(e) social(e) ou le gestionnaire de la structure drsquoheacutebergement pour transmettre les informations neacutecessaires aux participants Les personnes inteacuteresseacutees seront alors libres de participer
Pour organiser une activiteacute agrave lrsquointeacuterieur drsquoune structure drsquoheacutebergement il faut une autorisation de lrsquoOLAI LrsquoOLAI encourage lrsquoorganisation drsquoactiviteacutes en dehors des structures drsquoheacutebergement
Que faut-il indiquer sur une invitation A quoi faut-il penser bull lieu et horaires de lrsquoactiviteacute bull transports publics moyens de transports organiseacutes
pour acceacuteder au lieu preacutevu bull personne de contact organisateur bull deacutelais pour lrsquoinscription (si neacutecessaire)
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bull deacuteroulement de lrsquoactiviteacute pour que les parents puissent organiser une garde drsquoenfant et pour preacutevoir les deacuteparts retours
bull limite drsquoacircge bull mateacuteriel ou vecirctements particuliers agrave preacutevoir bull deacutejeuner et boissons inclus bull assurances bull nombre de personnes encadrantes (minimum 1 adulte
par 10 enfants )
LrsquoOLAI nrsquoest pas en mesure drsquooffrir une participation aux frais ou drsquoorganiser une assurance ou un lieu pour des activiteacutes ayant lieu agrave lrsquoexteacuterieur des foyers
Que faut-il faire pour devenir beacuteneacutevole bull Contacter lrsquoOLAI Mme Celia Ruiz Miralles (celiaruiz
olaietatlu) lrsquoassistant(e) social(e) ou le gestionnaire de la structure drsquoheacutebergement si vous voulez devenir beacuteneacutevole dans une structure drsquoheacutebergement Vous serez par la suite contacteacute par lrsquoOLAI afin de vous notifier des prochaines eacutetapes
bull Contacter lrsquoAgence du beacuteneacutevolat pour toute question relative au beacuteneacutevolat en geacuteneacuterale et pour connaicirctre les offres de beacuteneacutevolat actuelles
httpbenevolatpubliclubull Contacter directement les associations partenaires de
lrsquoOLAI qui sont gestionnaires de certains des foyers de lrsquoOLAI Caritas et Croix-Rouge De nombreuses autres initiatives se sont creacuteeacutees depuis le deacutebut de lrsquoafflux massif et sont preacutesentes sur les reacuteseaux sociaux
httpwwwcroix-rougeludevenez-benevole httpswwwcaritasludevenez-benevole
bull Contacter votre commune pour connaicirctre la situation et les activiteacutes locales autour de lrsquoaccueil et de lrsquoheacutebergement pour DPI
bull Discuter avec les professionnels du terrain lors des portes ouvertes des structures non encore habiteacutees ou des soireacutees drsquoinformations (laquo Biergerversammlungen raquo) dans la commune
Convention de beacuteneacutevolat bull Tout beacuteneacutevole souhaitant srsquoimpliquer dans des activiteacutes
ou un projet ayant lieu agrave lrsquointeacuterieur drsquoune structure drsquoheacutebergement ou qui souhaite coordonner un projet de beacuteneacutevolat avec des DPI sur la dureacutee doit signer une convention de beacuteneacutevolat avec lrsquoassociation gestionnaire du foyer ou agrave deacutefaut avec lrsquoOLAI
bull En signant cette convention le beacuteneacutevole srsquoengage agrave respecter la confidentialiteacute des donneacutees lieacutees agrave la demande de protection internationale et agrave respecter le regraveglement drsquoordre inteacuterieur applicable agrave toutes les structures
Quelles sont les conditions agrave remplir Afin de signer une convention de beacuteneacutevolat aupregraves de lrsquoOLAI il faut remplir certaines conditions bull fournir un extrait du casier judiciaire (bulletin ndeg3 et
bulletin ndeg 5) datant de moins de trois mois au moment
de lrsquoengagement bull fournir une copie de la carte drsquoidentiteacute bull srsquoengager agrave respecter le regraveglement inteacuterieur des
structures drsquoheacutebergement bull organiser le transport et le mateacuteriel neacutecessaire
Que faire en cas de problegravemes ou drsquoaccident Tout incident difficulteacute ou besoin particulier est agrave signaler immeacutediatement agrave lrsquoassistant(e) sociale de reacutefeacuterence du ou des DPI(s) et agrave la personne de reacutefeacuterence du beacuteneacutevole au sein de lrsquoorganisme gestionnaire de la structure drsquoheacutebergement
Lrsquoaccompagnement social et psychologique nrsquoest pas la tacircche des beacuteneacutevoles mais doit ecirctre fait exclusivement fait par les professionnels de lrsquoOLAI
Dans quels domaines peut-on ecirctre actif bull recherche mise agrave disposition drsquoun logement bull recherche drsquoemploi ou mise en reacuteseau avec des
employeurs potentiels bull deacutemarches administratives aupregraves de la commune
poste banque bull cours de luxembourgeois ou le franccedilais bull tables de conversation (FR et LU) bull aide aux devoirs agrave domicile bull comment srsquoorienter avec les transports en commun bull comprendre la vie au Luxembourg (folklore us et
coutumes habitudes mentaliteacute) bull deacutecouverte de la reacutegion bull explication des bases de vie quotidienne bull accompagnement aux cours de sport cours de
musique activiteacutes de loisirs bull collectes de dons pensez agrave preacutevoir un endroit pour
stocker les collectes et nrsquoacceptez que les vecirctements et objets dont les DPI ont vraiment besoin Il peut ecirctre utile de rencontrer drsquoabord les personnes et de leur demander de quoi ils ont besoin
Existent-ils des activiteacutes offertes par les institutions publiques Des activiteacutes et un accompagnement social sont organiseacutes dans toutes les structures drsquoheacutebergement pour DPI Certains foyers sont en gestion priveacutee sans personnel drsquoencadrement sur place Les habitants de ces foyers sont eacutevidemment informeacutes par leur assistant(e) social(e) de lrsquooffre existante de cours et drsquoactiviteacutes et sont redirigeacutes vers les associations et clubs locaux
Le ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande Reacutegion soutient de nombreuses actions associatives qui peuvent venir en aide aux communes soit par conventionnement soit en accordant des fonds europeacuteens via le Fonds europeacuteen laquo Asile migration et inteacutegration raquo
Les communes ont eacutegalement la possibiliteacute de demander des subsides agrave lrsquoOLAI pour la reacutealisation drsquoactions en faveur de lrsquointeacutegration Les demandes de cofinancement sont agrave soumettre agrave
bull
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Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegrationDivision Inteacutegration et Diversiteacute5 rue Carlo Hemmer L-1734 Luxembourgou par e-mail agrave partenariatsolaietatlu
Plus drsquoinformations sur les critegraveres et modaliteacutes sur wwwolailucommunes
Quid des activiteacutes payantes tel que le cineacutema Le laquo Kulturpass raquo mis en place par lrsquoASBL CulturrsquoAll le ministegravere de la Culture le ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande Reacutegion et le Fonds national de la solidariteacute a pour objectif de favoriser lrsquoaccegraves eacutegalitaire agrave la culture et aux loisirs de personnes et groupes socialement deacutefavoriseacutes Des actions de meacutediation et drsquoanimation culturelles viennent le compleacuteter
Ce passeport culturel permet un accegraves gratuit aux museacutees et pour une somme modique aux spectacles et manifestations des opeacuterateurs culturels partenaires du projetwwwguichetpubliclucitoyensfrloisirs-benevolatculture-tourismeactivites-culturelles-luxdemande-kulturpassindexhtml
Lrsquoaccegraves aux structures drsquoheacutebergement
Un foyer est un lieu drsquohabitation priveacute comparable agrave un immeuble reacutesidentiel ou agrave une colocation si plusieurs personnes se partagent une chambre Certains reacutesidents ne souhaitent pas que des activiteacutes soient organiseacutees dans leur espace priveacute et preacutefegraverent ne pas voir de personnes inconnues entrer et sortir de leur habitation Il est important de respecter ce souhaitAussi lrsquoexpeacuterience a montreacute qursquoil est preacutefeacuterable drsquoorganiser des activiteacutes et loisirs en dehors des locaux des foyers pour permettre aux DPI BPI de se familiariser avec la commune de reacutesidence de deacutecouvrir les lieux sociaux et de trouver leurs repegraveres au sein de la population locale
Le bien-ecirctre le respect de la vie priveacutee de tous les reacutesidents des structures drsquoheacutebergement et la seacutecuriteacute des reacutesidents des structures drsquoheacutebergement sont des prioriteacutes absolues pour lrsquoOLAI En raison de la confidentialiteacute des donneacutees personnelles et pour des raisons de seacutecuriteacute de santeacute publique ou pour toute autre raison susceptible drsquoentraver ou de perturber le bon fonctionnement de la structure lrsquoOLAI se reacuteserve le droit drsquoautoriser ou non lrsquoaccegraves de personnes tierces aux structures
Comprendre les limites de lrsquoengagement beacuteneacutevoleIl arrive que lrsquooffre deacutepasse la demande De nombreux projets et activiteacutes ont pu ecirctre mis en place gracircce agrave des personnes beacuteneacutevoles Il peut arriver qursquoil nrsquoy ait pas de besoin drsquoaide par moment Cela ne veut pas dire que cette aide ne sera pas de nouveau neacutecessaire ulteacuterieurement
Certains reacutesidents des structures drsquoheacutebergement preacutefegraverent ne pas participer aux activiteacutes proposeacutees ou ne sont pas inteacuteresseacutes par un accompagnement ou des propositions de loisirs et cela pour des raisons drsquoordre priveacute culturel ou autre Il faut alors accepter cette deacutecision et ne pas srsquoacharner Certains DPI ont veacutecu de terribles traumatismes et doivent drsquoabord agrave lrsquoaide de soutien professionnel trouver leurs repegraveres Un beacuteneacutevole nrsquoest pas en charge du suivi psychologique ou social des DPI Il faut respecter les limites de lrsquoengagement beacuteneacutevole pour le bien des personnes concerneacutees
Les personnes de culture et de croyance diffeacuterentes peuvent avoir une perception de la socieacuteteacute tregraves diffeacuterente de celle que nous vivons au quotidien La majoriteacute des DPI arriveacutes depuis le deacutebut de lrsquoafflux massif en 2015 ont fui le conflit syrien Certaines coutumes et notions peuvent diffeacuterer fortement des nocirctres notamment lrsquoimportance de la vie en communauteacute le rocircle central de la famille lrsquoeacuteducation des enfants le rocircle des meacutedias etc
Informez-vous sur les besoins lrsquoorigine et les coutumes des personnes que vous souhaitez
aider pour ne pas risquer de les brusquer ou de creacuteer des malentendus
A qui srsquoadresser pour faire un don mateacuteriel Les personnes souhaitant faire un don mateacuteriel pour les demandeurs de protection internationale et les BPI peuvent srsquoadresser aux partenaires de lrsquoOLAI (la Croix-Rouge luxembourgeoise et la Caritas) qui reacuteceptionnent des dons dans divers points de collecte et vestiaires existants agrave travers le pays
Veuillez noter que les dons recueillis sont destineacutes agrave aider toutes les personnes deacutefavoriseacutees ou en difficulteacute au Luxembourg pas seulement les demandeurs et beacuteneacuteficiaires de protection internationale
Points de collecte Centre national de Collecte et de Tri(Caritas et la Croix-Rouge luxembourgeoise)6 rue Hogenberg - Cloche drsquoOrTeacutel 621 811 688E-mail infospendchenlu
Les vestiaires de la Croix-Rouge luxembourgeoise httpwwwcroix-rougeluvestiaires
Les points de collecte de la Caritas Luxembourg httpwwwcaritasluEngagez-vousDon-matC3A9riel
CNDS Nei Aarbecht (Meubles eacutelectromeacutenager vecirctements jouets vaisselle livres bibelots etc) httpwwwcndslunei-aarbecht
Nrsquooubliez pas de vous renseigner eacutegalement aupregraves des Offices sociaux de votre reacutegion
mai 2019 36
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Agence du Beacuteneacutevolat103 route drsquoArlonL-8009 StrassenLuxembourgTeacutel 26 12 10 - 1E-mail infoagence-benevolatluhttpbenevolatpubliclufrindexhtml
ASTI Luxembourg asbl10-12 rue Auguste LavalL-1922 LuxembourgTeacutel 43 83 33 1E-mail ensembleastilu
Croix-Rouge luxembourgeoise10 citeacute Henri DunantL-8095 BertrangeAssistance teacuteleacutephonique teacutel 27 55httpwwwcroix-rougeludevenez-benevole
Fondation Caritas Luxembourg29 rue Michel WelterL-2730 LuxembourgCaroline THEVESCoordinatrice beacuteneacutevolatE-mail carolinethevescaritasluTeacutel 40 21 31 - 260httpswwwcaritasludevenez-benevole
Ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande ReacutegionOffice luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration5 rue Carlo HemmerL-1734 LuxembourgCelia RUIZ MIRALLES Teacutel 247-85726E-mail celiaruizolaietatlu
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A partir du moment ougrave une personne se voit accorder le statut de reacutefugieacute ou le statut confeacutereacute par la protection subsidiaire le suivi social devient la responsabiliteacute de lrsquoOffice social du lieu de reacutesidence de la personne Lrsquoassistant(e) social(e) de lrsquoOLAI collabore avec lrsquoassistant(e) social(e) de lrsquoOffice social pendant la peacuteriode ou le BPI est heacutebergeacute dans une structure drsquoaccueil eacutetatique
Pour favoriser lrsquointeacutegration des BPI il existe notamment deux services le LISKO et le LogIS
LISKO - Leumltzebuerger Integratiouns- a SozialkohaumlsiounszenterLe service Leumltzebuerger Integratiouns- a Sozialkohaumlsiounszenter (LISKO) creacuteeacute en avril 2016 est un service de consultation et drsquoaccompagnement psycho-social de la Croix-Rouge luxembourgeoise conventionneacute par le ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande Reacutegion Il vise agrave garantir lrsquointeacutegration sociale des personnes beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
Le service LISKO srsquoadresse prioritairement agrave des personnes ou familles BPI plus vulneacuterables ne disposant pas ou peu de ressources propres pour entreprendre les deacutemarches neacutecessaires et demeurant encore dans les structures drsquoheacutebergement eacutetatiques pour DPI ou habitant dans des logements sociaux Une attention particuliegravere est accordeacutee aux reacutefugieacutes vulneacuterables (fragiliteacute psycho-sociale situation de santeacute deacutelicate handicap jeunes sans revenus ou familles monoparentales)
Lrsquoactiviteacute du service permet au niveau communal de bull assurer lrsquoaccompagnement social des BPI qui
vivent dans des logements mis agrave disposition par une commune Cet accompagnement social inclut le soutien au relogement sur le marcheacute immobilier priveacute des BPI
bull srsquoappuyer sur une personne-relais qui pourra mettre en reacuteseau tous les concerneacutes - en cas de besoin faire appel agrave un interpregravete notamment pour les instituteurs les maisons-relais et les cregraveches ndash identifier les besoins de terrain et contribuer au deacuteveloppement drsquoactions inteacutegratives locales
bull deacutecharger les Offices sociaux par une prise en charge individuelle speacutecialiseacutee et intensive
Le soutien des BPI pour lrsquoaccegraves agrave un logement pierre angulaire de lrsquointeacutegration est un axe de travail important du service qui a mis en place un systegraveme de garantie pour les proprieacutetaires afin de favoriser lrsquoaccegraves au logement priveacute Les proprieacutetaires peuvent beacuteneacuteficier drsquoune garantie speacutecifique couvrant jusqursquoagrave 2 mois de loyer et 3 000 euro en plus de la caution locative payeacutee par le locataire Elles sont proposeacutees au BPI lorsque certains critegraveres administratifs et financiers sont remplis
Le service organise diffeacuterents workshops pour combler le fosseacute interculturel Le premier est consacreacute agrave lrsquoouverture des droits et expose les devoirs citoyens Le second en deux parties aborde le logement au Luxembourg Le troisiegraveme concerne son utilisation les relations avec le voisinage et les charges
LogIS - Logement pour lrsquoinclusion sociale
Le service laquo Solidariteacute et Inteacutegration raquo de Caritas Luxembourg conventionneacute par le ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande Reacutegion met agrave disposition des reacutefugieacutes et migrants son uniteacute laquo Logement pour lrsquoinclusion sociale (LogIS) raquo Le LogIS srsquoadresse prioritairement aux beacuteneacuteficiaires de protection internationale heacutebergeacutes dans les structures drsquoheacutebergement geacutereacutees par Caritas
Au moment de lrsquoattribution drsquoun logement un assistant social est nommeacute pour accompagner chaque meacutenage nouvellement logeacute afin de garantir une veacuteritable inclusion sociale au sein de la socieacuteteacute et de la commune En fonction du degreacute drsquoautonomie du meacutenage le suivi peut ecirctre intensif standard ou leacuteger
La gestion locative sociale de LogIS offre un certain nombre de garanties aux proprieacutetaires priveacutes (avec notamment la garantie du paiement du loyer le controcircle du logement et une exoneacuteration fiscale) aide agrave la prospection des logements et devient ainsi lrsquoeacuteleacutement deacuteclencheur drsquoune inteacutegration reacuteussie
Encadrement de beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
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Pour chaque meacutenage ou ceacutelibataire les trois volets suivants sont couverts de faccedilon systeacutematique
bull le suivi du logement bull la (reacute-)inteacutegration professionnelle bull lrsquoaccompagnement social et local
Crsquoest la combinaison de ces trois dimensions qui permettra agrave moyen terme drsquoaboutir agrave une veacuteritable inclusion sociale des beacuteneacuteficiaires du service
Afin de pouvoir fournir des prestations de qualiteacute et reacutepondre aux besoins individuels le service srsquoappuie sur une coopeacuteration interprofessionnelle et interinstitutionnelle avec notamment les Offices sociaux lrsquo Agence pour le deacuteveloppement de lrsquoemploi (ADEM) lrsquo Office national drsquoinclusion sociale (ONIS) le LISKO ou encore les agents reacutegionaux drsquoinclusion sociale
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration (OLAI)Secreacutetariat Division AccueilTeacutel 247 ndash 85725
Croix-Rouge luxembourgeoiseLeumltzebuerger Integratiouns- a Sozialkohaumlsiounszenter (LISKO)13 rue de BragenceL-1255 LuxembourgMarc JOSSETeacutel 27 55 56 03E-mail marcjossecroix-rougelu
Fondation Caritas LuxembourgLogement pour lrsquoinclusion sociale (LogIS)M Georges GLODTeacutel 40 21 31 903 523E-mail logiscaritaslu
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Quel est le rocircle de la commune au cours de la proceacutedure drsquoun demandeur de protection internationale (DPI) Le DPI est tenu de faire dans les huit jours suivant lrsquointroduction de sa demande de protection internationale une deacuteclaration drsquoarriveacutee aupregraves de la commune dans laquelle il eacutetablit sa reacutesidence habituelle
Tout changement de reacutesidence agrave lrsquointeacuterieur de la commune doit ecirctre deacuteclareacute aupregraves de la commune Depuis le 1er
avril 2016 le transfert de la reacutesidence habituelle vers une autre commune ne doit plus ecirctre signaleacute agrave lrsquoadministration communale Il suffit de faire une deacuteclaration drsquoarriveacutee aupregraves de la nouvelle commune de reacutesidence Lrsquoadministration communale du nouveau lieu de reacutesidence se chargera de la radiation de la personne du registre communal de son ancienne commune de reacutesidence
LrsquoOLAI est compeacutetent et responsable pour le logement des DPI et les relogements notamment drsquoune structure de primo accueil vers une structure drsquoheacutebergement de longue dureacutee LrsquoOLAI reste agrave disposition des communes pour toute information ou clarification concernant lrsquoaccueil des DPI dans une commune
Aucune autre deacutemarche officielle nrsquoest agrave effectuer par la commune au cours de la proceacutedure drsquoun DPI
Quels documents peuvent ecirctre eacutemis par ma commune bull aux demandeurs de protection internationale (DPI)
Le DPI est tenu de faire une deacuteclaration drsquoarriveacutee aupregraves de la commune Lrsquoadministration communale peut donc eacutemettre une deacuteclaration drsquoenregistrement
bull aux beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
Sur preacutesentation de lrsquoattestation de statut de reacutefugieacute reconnu par la Direction de lrsquoimmigration lrsquoadministration communale peut eacutemettre tous les documents qui peuvent ecirctre eacutemis agrave tout autre reacutesident
Comment est-ce que ma commune peut participer agrave lrsquoeffort de solidariteacute et drsquoaccueil des demandeurs et beacuteneacuteficiaires de protection internationale Les communes sont un partenaire indispensable pour lrsquoEtat et jouent un rocircle primordial dans lrsquoaccueil et lrsquointeacutegration des DPI et des BPI dans la socieacuteteacute
Ainsi les communes qui ont manifesteacute leur volonteacute de contribuer agrave un tel accueil peuvent trouver leur place agrave diffeacuterentes eacutetapes des dispositifs deacuteployeacutes par lrsquoEtat
bull en mettant agrave disposition des terrains ou bacirctiments pour creacuteer des structures drsquoheacutebergement collectifs pour DPI
bull en mettant agrave disposition des logements peacuterennes pour les demandeurs ayant acquis le statut de BPI
bull le cas eacutecheacuteant par une offre drsquoaccompagnement de parrainage ou par lrsquoorganisation drsquoactiviteacutes favorisant lrsquointeacutegration dans la commune voire mecircme par la mise en œuvre drsquoun plan communal drsquointeacutegration (PCI)
Vous trouverez toutes les explications relatives agrave la mise agrave disposition de logements sous le chapitre laquoHeacutebergementraquo p 12
Existent-ils des aides financiegraveres de lrsquoEtat pour les communes qui accueillent des DPIBPI Oui des aides eacutetatiques sont disponibles pour les communes qui accueillent des demandeurs de protection internationale (DPI) et des beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
LrsquoOLAI lance reacuteguliegraverement des appels agrave projets destineacutes entre autre aux administrations communales et aux Commissions consultatives communales drsquointeacutegration (CCCI) Celles-ci ont la possibiliteacute drsquoobtenir un subside pour la reacutealisation drsquoactions en faveur de lrsquointeacutegration
Les communes souhaitant deacutevelopper et mettre en œuvre un plan communal inteacutegration (PCI) peuvent soumettre leur candidature pour lrsquoobtention drsquoun cofinancement De plus amples informations sur le projet PCI notamment une
Foire aux questions
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preacutesentation deacutetailleacutee et un guide pratique sont disponibles sur le site du SYVICOL partenaire de lrsquoOLAI
Pour faire la demande de cofinancement les administrations communales sont inviteacutees agrave remplir la fiche de candidature disponible sur wwwolailucommuneset lrsquoenvoyer agrave Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegrationDivision Inteacutegration et Diversiteacute5 rue Carlo Hemmer L-1734 Luxembourgou par e-mail agrave partenariatsolaietatlu
LrsquoEtat offre eacutegalement une aide financiegravere conseacutequente pour lrsquoacquisition et la reacutealisation de logements pouvant heacuteberger des DPIBPI Vous trouverez toutes les explications relatives agrave la mise agrave disposition de logements et sur les aides financiegraveres de lrsquoEtat sous le chapitre laquoHeacutebergementraquo p 13
De quelle nationaliteacute seront les demandeurs de protection internationale que jrsquoaccueillerai dans ma commune La composition de la population des demandeurs de protection internationale et des beacuteneacuteficiaires de protection internationale est eacutetroitement lieacutee aux zones de tensions et de conflits dans le monde Les flux migratoires qui convergent actuellement vers lrsquoEurope sont notamment en provenance du Moyen-Orient (Syrie Irak Afghanistan) et de la Corne de lrsquoAfrique (Erythreacutee Soudan) LrsquoOLAI ne considegravere en aucun cas lrsquoorigine ethnique la langue lrsquoorientation sexuelle ou lrsquoorientation religieuse des DPI dans la reacutepartition des DPI sur le parc logement Tous les DPI sont pour ainsi dire laquo logeacutes agrave la mecircme enseigne raquo
Le ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennes publie des statistiques mensuelles sur les demandes de protection internationale enregistreacutees Ces statistiques sont disponibles sur le site du Gouvernement httpsmaeegouvernementlufrdirections-du-ministereimmigrationstats-et-publicationshtml
Puis-je choisir lrsquoorigine de ceux que jrsquoaccueille Il nrsquoest pas envisageable de privileacutegier une population plutocirct qursquoune autre La mixiteacute des reacutesidents dans les structures drsquoheacutebergement est un des principes importants de la politique drsquoaccueil au Luxembourg
Une famille de ma commune se propose drsquoaccueillir une famillepersonne DPIBPI est-ce possible Vers qui dois-je lrsquoorienter Lrsquoheacutebergement drsquoun demandeur de protection internationale et drsquoun beacuteneacuteficiaire de protection internationale constitue une lourde responsabiliteacute et peut constituer une charge financiegravere suppleacutementaire importante Le suivi psychologique et lrsquoaccompagnement social doivent ecirctre assureacutes surtout si des traumatismes ont eacuteteacute deacutetecteacutes aupregraves des DPI Il est important de srsquoinformer
aupregraves de lrsquoOLAI avant de prendre la deacutecision drsquoaccueillir une personne chez soi
Que peut faire la commune pour aider les DPI BPI agrave srsquointeacutegrer Lrsquointeacutegration des DPI et BPI sera faciliteacutee et favoriseacutee si les personnes se meacutelangent degraves leur arriveacutee agrave la population locale et sortent des foyers pour participer agrave des activiteacutes ou festiviteacutes locales Lrsquoobjectif est drsquoeacuteviter un confinement dans les structures drsquoheacutebergement et lrsquoisolement
Lrsquoorganisation drsquoactiviteacutes auxquelles les DPI seront inviteacutes (par le biais de la commune du chargeacute agrave lrsquointeacutegration des gestionnaires sur place ou de lrsquoOLAI) ne peut ecirctre que beacuteneacutefique Par contre certaines personnes preacutefegravereront rester seules pendant un temps drsquoadaptation ce qui doit aussi ecirctre respecteacute
De nombreuses initiatives caritatives associatives et priveacutees ont eacutemergeacute depuis le deacutebut de lrsquoafflux massif en 2015 Il est important de coordonner les efforts et de srsquoinformer sur les actions et projets en cours Vous trouverez plusieurs contacts aupregraves de lrsquoAgence du Beacuteneacutevolat Vous trouverez plus drsquoexplications sur le beacuteneacutevolat sous le chapitre laquobeacuteneacutevolatraquo p 33
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Abreacuteviations utiliseacutees AOT Autorisation drsquooccupation temporaireBPI Beacuteneacuteficiaire de protection internationale une personne qui a obtenu une reacuteponse positive agrave sa demandeCASNA Cellule drsquoaccueil scolaire pour eacutelegraveves nouveaux arrivantsDPI Demandeur de protection internationale une personne dont la demande de protection internationale a eacuteteacute enregistreacutee et dont lrsquoexamen est en cours par le ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennesLISKO Leumltzebuerger Integratiouns- a SozialkohaumlsiounszenterLogIS Logement pour lrsquoinclusion sociale Fondation Caritas LuxembourgMAEE Ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennesMENJE Ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseMIFA Ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande ReacutegionOLAI Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegrationREVIS Revenu drsquoinclusion socialeSCAS Service Central drsquoAssistance Sociale (SCAS) un service du Parquet geacuteneacuteral et fait partie de lrsquoadministration judiciaireSECAM Service de la scolarisation des enfants eacutetrangersSFA Service de la formation des adultesSNAS Service national drsquoaction sociale une administration sous tutelle du ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande Reacutegion
Editeur Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration (OLAI)5 rue Carlo HemmerL-1734 LuxembourgTeacutel (+352) 247- 85768 wwwolailu
Photographie photo couverture copy Levygraphie autres photos copy Flickr creative commons
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protection internationale le demandeur est alors deacutebouteacute de sa demande
Qursquoest-ce qursquoun sursis ou un report agrave lrsquoeacuteloignement Une personne dont la demande de protection a eacuteteacute rejeteacutee a la possibiliteacute drsquoobtenir un sursis agrave lrsquoeacuteloignement (ledit laquopapier vertraquo) drsquoun maximum de 2 ans si un retour dans son pays drsquoorigine srsquoavegravere impossible en raison de son eacutetat de santeacute et que la personne ne peut effectivement beacuteneacuteficier drsquoun traitement approprieacute dans le pays drsquoorigine Le sursis agrave lrsquoeacuteloignement peut ecirctre eacutetendu aux membres de la famille qui accompagnent la personne concerneacutee
Un report de la deacutecision drsquoeacuteloignement peut ecirctre octroyeacute si la personne est dans lrsquoimpossibiliteacute de quitter le territoire pour des raisons indeacutependantes de sa volonteacute
Un sursis ou un report agrave lrsquoeacuteloignement ne constitue pas un titre de seacutejour et ne donne pas droit agrave lrsquooctroi drsquoun certificat de reacutesidence
Qursquoest-ce qursquoun laquo retour volontaire raquo Les personnes deacutebouteacutees qui quittent volontairement le territoire peuvent beacuteneacuteficier drsquoune aide au retour Cette aide est destineacutee agrave lrsquoorganisation du voyage de retour et pour faciliter la reacuteinstallation dans le pays drsquoorigine ou dans un pays acceptant drsquoaccueillir les personnes deacutebouteacutees La grande majoriteacute des demandeurs deacutebouteacutes optent pour un retour volontaire
Qursquoest-ce qursquoun laquo retour forceacute raquo Les personnes deacutebouteacutees qui nrsquoont pas quitteacute le Luxembourg dans un deacutelai de 30 jours agrave partir de la fin de la proceacutedure en obtention du statut de protection internationale peuvent faire objet drsquoun retour par la force Ces personnes peuvent ecirctre placeacutees dans une structure fermeacutee en vue de leur rapatriement Les autoriteacutes luxembourgeoises organisent le retour dans leur pays drsquoorigine dans le respect de la digniteacute humaine
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennesDirection de lrsquoImmigration26 route drsquoArlonL-1140 LuxembourgTeacutel 2478 4565 (de 8h00 agrave 16h00)
Enregistrement des nouveaux arrivants de 8h30 agrave 12h00 du lundi au vendrediHeures drsquoouverture des guichets de 8h30 agrave 12h00 et de 13h00 agrave 16h00 du lundi au vendredi
Pour aller plus loin Introduire une demande de protection internationalehttpsguichetpubliclufrcitoyensimmigrationcas-specifiquesprotection-internationaledemande-protection-internationalehtml
Droits confeacutereacutes par la protection internationale wwwguichetpubliclucitoyensfrimmigrationcas-specifiquesprotection-internationaledroits-protection-internationaleindexhtml
Perte ou retrait de la protection internationale wwwguichetpubliclucitoyensfrimmigrationcas-specifiquesprotection-internationaleperte-retrait-protectionindexhtml
Statistiques concernant la protection internationale au Grand-Ducheacute de Luxembourg Bilan de lrsquoanneacutee 2015wwwgouvernementlu5680602Bilan-2015pdf
Reacutefeacuterences leacutegales Regraveglement grand-ducal du 8 juin 2012 fixant les conditions et les modaliteacutes drsquooctroi drsquoune aide sociale aux demandeurs de protection internationalewwwlegiluxpubliclulegaarchives201201232012A1586Ahtml
Loi du 18 deacutecembre 2015 relative agrave la protection internationale et agrave la protection temporairewwwlegiluxpubliclulegaarchives201502552015A6178Ahtml
Loi du 29 aoucirct 2008 relative agrave la libre circulation des personnes et de lrsquoimmigrationwwwlegiluxpubliclulegaarchives200801382008A2024Ahtml
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Accueil amp encadrement social
ACCUEILQuelles sont les conditions mateacuterielles drsquoaccueil Le demandeur de protection internationale (DPI) a droit aux conditions mateacuterielles drsquoaccueil accordeacutees par lrsquoOffice luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration (OLAI) degraves la preacutesentation de sa demande de protection internationale Les conditions mateacuterielles drsquoaccueil sont accordeacutees en nature en espegraveces ou sous forme de bons
Les conditions mateacuterielles drsquoaccueil assurent au demandeur un niveau de vie adeacutequat qui garantit sa subsistance et protegravege sa santeacute physique et mentale Elles assurent au DPI un niveau de vie digne et adapteacute agrave ses besoins
Comment les conditions mateacuterielles drsquoaccueil sont-elles deacutetermineacutees La composition de meacutenage lrsquoacircge des membres de famille et les eacuteventuelles ressources financiegraveres (revenus salarieacutes biens immobiliers hellip) dont dispose le meacutenage sont pris en compte pour deacuteterminer les conditions mateacuterielles drsquoaccueil
Quelles aides peuvent ecirctre accordeacutees bull Le logement dans une structure drsquoheacutebergement
est gratuit pour les demandeurs de protection internationale
bull la fourniture de repas est organiseacutee sous forme de (1) pension complegravete ou (2) sous forme de fourniture de repas preacutepareacutes respectivement de denreacutees alimentaires (eacutepicerie sur roues)
bull lrsquoargent de poche (allocation mensuelle) a) 2693 euro pour un demandeur adulte b) 2693 euro pour un mineur non accompagneacute c) 1346 euro pour un mineur
Si le DPI habite dans une structure drsquoheacutebergement sans fourniture de repas lrsquoallocation mensuelle suivante srsquoajoute
agrave lrsquoargent de poche pour lrsquoachat de denreacutees alimentaires a) 21012 euro pour un demandeur adulte b) 21012 euro pour un mineur non accompagneacute c) 18386 euro pour un mineur bull Les vecirctements et les produits drsquohygiegravene sont
gratuitement mis agrave disposition des DPI Les DPI peuvent se rendre dans les vestiaires existants avec des bons de lrsquoOLAI agrave intervalle reacuteguliers
bull Les soins meacutedicaux de base sont pris en charge par lrsquoOLAI via un systegraveme drsquoavance des frais meacutedicaux Les DPI doivent fournir les factures et piegraveces agrave lrsquoappui pour avoir accegraves agrave une avance des frais meacutedicaux LrsquoOLAI prend en charge les cotisations agrave titre de lrsquoassurance volontaire
bull Les frais scolaires et le mateacuteriel scolaire sont couverts par des aides en nature ou des bons drsquoachat
bull Les moyens de transports publics du reacuteseau du Grand-Ducheacute de Luxembourg sont pris en charge par lrsquoOLAI chaque DPI reccediloit une laquo mKaartraquo pendant les 3 premiers mois puis il a droit agrave un abonnement personnaliseacute sur lrsquoanneacutee calendrier en cours pour tout le reacuteseau fourni par lrsquoOLAI
Outre les conditions mateacuterielles drsquoaccueil les DPI beacuteneacuteficient des aides suivantes bull une guidance sociale et un accompagnement par des
assistants sociaux et des eacuteducateurs bull un encadrement speacutecifique des mineurs non-
accompagneacutes bull des soins et suivis psychologiques gratuits pour les
personnes en ayant besoin notamment les victimes de traumatismes
bull des conseils en matiegravere drsquoeacuteducation sexuelle et reproductive
montants indexeacutes
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Quelles sont les responsabiliteacutes drsquoun DPI Le DPI srsquoengage agrave respecter le regraveglement drsquoordre inteacuterieur des structures drsquoheacutebergement notamment agrave suivre les plans de nettoyage mis en place et agrave participer aux tacircches qui incombent agrave tous les reacutesidents afin de garantir le bon deacuteroulement de la vie en communauteacute Le non-respect du regraveglement inteacuterieur peut entraicircner des sanctions
La loi du 6 feacutevrier 2009 relative agrave lrsquoobligation scolaire est eacutegalement applicable aux enfants DPI acircgeacutes de 4 ans agrave 16 ans
Les DPI doivent se preacutesenter une fois par mois aux guichets de lrsquoOLAI
Les parents sont responsables pour lrsquoencadrement et la surveillance de leurs enfants Ils ne peuvent en aucun cas relayer cette responsabiliteacute aux eacuteducateurs et au personnel encadrant preacutesent dans les structures drsquoheacutebergement
Que se passe-t-il si le DPI a ses propres moyens de subsistance Lorsque le DPI dispose des ressources neacutecessaires pour subvenir agrave ses besoins les conditions mateacuterielles drsquoaccueil ne lui sont pas accordeacutees
Il en est de mecircme lorsque ses frais de seacutejour et de santeacute sont pris en charge par un garant
Est-ce que les conditions mateacuterielles drsquoaccueil peuvent ecirctre limiteacutees ou retireacutees Oui les conditions mateacuterielles drsquoaccueil peuvent ecirctre limiteacutees ou retireacutees si le DPI bull dissimule ses ressources financiegraveres bull se comporte de maniegravere violente ou menaccedilante envers
le personnel encadrant ou drsquoautres personnes logeacutees dans les structures drsquoheacutebergement
bull abandonne la structure drsquoheacutebergement sans en avoir informeacute lrsquoautoriteacute compeacutetente
bull ne respecte pas lrsquoobligation de se preacutesenter aux entretiens et convocations fixeacutes par les autoriteacutes
bull a deacutejagrave introduit une demande de protection internationale au Grand-Ducheacute de Luxembourg
bull commet un manquement grave au regraveglement drsquoordre inteacuterieur
ENCADREMENT SOCIALQuel est le rocircle de lrsquoassistant(e) social(e) Lrsquoencadrement et le suivi social des demandeurs de protection internationale (DPI) sont assureacutes par les assistant(e)s sociauxsociales de lrsquoOLAI ou pour certaines structures deacuteleacutegueacutes agrave des partenaires gestionnaires
Apregraves lrsquoenregistrement de sa demande de protection internationale aupregraves du MAEE un(e) assistant(e) social(e) de reacutefeacuterence est deacutesigneacute(e)
Lors drsquoun premier entretien individuel lrsquoassistant(e) explique les droits et obligations pendant le seacutejour au Luxembourg Tout au long de la proceacutedure un DPI a droit agrave un accompagnement par un(e) assistant(e) social(e)
Lrsquoassistant(e) social(e) guide le demandeur dans ses deacutemarches administratives et lrsquoaide agrave acceacuteder aux prestations leacutegales et aux aides mateacuterielles en eacutemettant les bons et les aides en nature ou en espegravece
Seul lrsquoassistant(e) social(e) et les agents administratifs de lrsquoOLAI sont compeacutetents pour deacutelivrer les bons et les aides en nature ou en espegravece Les missions et tacircches de lrsquoassistant(e) social(e) deacutepassent largement lrsquoaccompagnement social et srsquoeacutetendent agrave lrsquoeacutecoute des DPI et au suivi et soutien social individualiseacute bull suivi individuel familial ou communautaire (eacutecoute
orientation informations conseil etc) bull en cas de besoin drsquoun suivi psychologique meacutedical ou
social orientation vers des services existants Centre de Santeacute mentale (victimes de traumatismes) hocircpitaux cregraveches service drsquoassistance aux victimes de violence domestique Planning familial hellip)
bull conseils en matiegravere sexuelle et reproductive bull gestion de conflits
Un objectif essentiel de lrsquoaccompagnement social est lrsquoautonomisation la responsabilisation et lrsquointeacutegration des DPI dans la socieacuteteacute drsquoaccueil
Permanences pour DPI1 Un DPI peut contacter lrsquoOLAI pendant les heures de
permanence teacuteleacutephonique pour fixer un rdv avec un(e) assistant(e) social(e) chaque matin de 8h agrave 9hCette permanence srsquoadresse aux DPI qui vivent dans des structures drsquoheacutebergement ougrave la gestion est directement assureacutee par lrsquoOLAI Les DPI vivant dans des structures ougrave la gestion est deacuteleacutegueacutee agrave La Croix-Rouge ou la Caritas peuvent srsquoadresser au personnel psycho-social des gestionnaires sur place
Permanence teacuteleacutephonique pour DPI (8h agrave 9h)
bull Arabe anglais franccedilais teacutel 247- 85703 (du lundi au vendredi de 8h agrave 9h sauf mercredi)
bull Serbo-croate albanais russe et allemand teacutel 247- 85758 (lundi mardi vendredi de 8h agrave 9h)
bull Farsi teacutel 247-85703 (tous les mercredis de 8h agrave 9h)bull Tigrinya teacutel 247-75787 (tous les jeudis de 8h agrave 9h)
2 Un DPI peut physiquement se rendre agrave lrsquoOLAI pendant les heures de permanence sociale pour parler agrave une personne du service administratif en dehors drsquoun rendez-vous Cette permanence a eacuteteacute mise en place pour reacutepondre aux demandes urgentes des DPI
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Permanence guichet pour DPI Mardi et jeudi de 14h agrave 16hAux guichets de lrsquoOLAI 5 rue Carlo Hemmer L-1734 Luxembourg-Kirchberg
Organisation drsquoactiviteacutes eacuteducatives Agrave cocircteacute du suivi social et de la gestion administrative des aides mateacuterielles et financiegraveres lrsquoOLAI assure ponctuellement agrave travers sa section laquo projets peacutedagogiques raquo des activiteacutes eacuteducatives et de loisirs pour les personnes logeacutees dans des structures drsquoheacutebergement sans encadrement permanent sur le site Les eacuteducateurs et eacuteducatrices sont responsables de lrsquoencadrement socio-eacuteducatif des DPI enfants et adultes ils accompagnent les DPI dans leur inteacutegration et dans leur autonomie selon les besoins speacutecifiques de chaque personne Lrsquoobjectif est de faire connaicirctre aux DPI lrsquoenvironnement socieacutetal et le pays drsquoaccueil ainsi que les mœurs luxembourgeoises
Il srsquoagit notamment drsquoactiviteacutes peacuteriscolaires et les activiteacutes de vacances pour les enfants ou de guidances individuelles visant plus particuliegraverement des familles et la promotion de la santeacute
Gestion des structures drsquoheacutebergement Le Grand-Ducheacute compte 58 structures drsquoheacutebergement pour demandeurs de protection internationale qui sont toutes sous la seule responsabiliteacute de lrsquoOLAI
La gestion des structures est soit directement assureacutee par lrsquoOLAI ou deacuteleacutegueacutee agrave des associations
ayant signeacute un accord de collaboration notamment la Croix-Rouge et la Caritas Dans les foyers geacutereacutes en partenariat le suivi social des DPI est assureacute par le personnel psycho-social des gestionnaires
Le service social de lrsquoOLAI organise un eacutechange reacutegulier avec le personnel encadrant des partenaires gestionnaires pour faire le suivi et reacutepondre aux questions eacuteventuelles A noter que mecircme si la gestion drsquoune structure est deacuteleacutegueacutee agrave un partenaire conventionneacute lrsquooctroi des aides mateacuterielles est toujours agrave la charge du service social de lrsquoOLAI
Les collaborateurs de lrsquoOLAI visitent reacuteguliegraverement les diffeacuterents foyers Ceci permet de deacuteceler des problegravemes difficilement constatables lors des entretiens dans les bureaux de lrsquoOLAI (hygiegravene difficulteacutes de cohabitation)
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et lrsquointeacutegrationSection Aides et accompagnement des DPI5 rue Carlo HemmerL-1734 LuxembourgTeacutel (+352) 247 ndash 75754
Reacutefeacuterences leacutegalesLoi du 18 deacutecembre 2015 relative agrave la protection internationale et agrave la protection temporairewwwlegiluxpubliclulegaarchives201502552015A6178Ahtml
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HeacutebergementLrsquoheacutebergement est une des conditions mateacuterielles drsquoaccueil fournies aux demandeurs de protection internationale (DPI) agrave leur arriveacutee La mise agrave disposition drsquoun logement vise agrave assurer un niveau de vie adeacutequat aux DPI
Quels types de structures drsquoheacutebergement existent 1 Structure dite de phase 1 (centre de premier accueil
seacutejour de courte dureacutee) 2 Structures dites de phase 2 (accueil drsquourgence en
principe 1 mois) 3 Structures dites de phase 3 (foyers durables) avec
diffeacuterentes structures allant jusqursquoagrave 300 lits
En cas drsquoouverture drsquoun nouveau foyer lrsquoOLAI organise sur demande des administrations
communales et en collaboration avec les partenaires ministeacuteriels et les gestionnaires des structures drsquoheacutebergement des reacuteunions drsquoinformation dans les communes accueillant des DPI Il est eacutegalement possible drsquoorganiser des portes ouvertes des nouvelles structures non-habiteacutees pour les reacutesidents et pour les communes avoisinantes LrsquoOLAI peut encadrer ces portes ouvertes pour reacutepondre aux questions des habitants
Qui gegravere les structures drsquoheacutebergement bull La gestion quotidienne des structures drsquoaccueil est
assureacutee par lrsquoOLAI ou ses partenaires Caritas et Croix-Rouge Les structures drsquoheacutebergement restent cependant sous la responsabiliteacute de lrsquoOLAI
bull Dans certaines structures un gestionnaire est sur place en permanence pour assurer le fonctionnement journalier du foyer
En principe les DPI restent pendant la dureacutee de leur demande dans le mecircme foyer durable Pour eacuteviter tout traitement discriminatoire des relogements sont seulement accordeacutes dans des cas exceptionnels et selon des critegraveres preacutecis deacutefinis par lrsquoOLAI
Qui a accegraves aux structures drsquoheacutebergement Les structures drsquoheacutebergement ne sont pas des espaces publics mais des lieux drsquohabitation priveacutes Afin drsquoassurer la seacutecuriteacute de garantir la confidentialiteacute des donneacutees et de proteacuteger la vie priveacutee des occupants lrsquoaccegraves de tierces personnes aux structures drsquoheacutebergement est reacuteglementeacute par le Regraveglement drsquoordre inteacuterieur (ROI) des structures drsquoheacutebergement pour demandeurs de protection internationale
Les visites de tierces personnes (membres de famille amis etc) peuvent avoir lieu entre les horaires preacutevus par le ROI agrave des endroits preacutevus agrave cet effet LrsquoOLAI se reacuteserve le droit drsquointerdire les visites de tierces personnes pour des raisons de santeacute publique de seacutecuriteacute et de respect de la vie priveacutee des reacutesidents
Les visiteurs doivent srsquoinscrire dans un registre de preacutesence ou se preacutesenter aux agents de seacutecuriteacute
Les activiteacutes et projets impliquant lrsquoaccegraves de plusieurs personnes les visites agrave caractegravere meacutediatique et les visites de groupes sont soumis agrave une autorisation preacutealable de lrsquoOLAI Contacts Sandy Fournelle Teacutel 247- 85752 e-mail sandyfournelleolaietatluou Celia Ruiz Miralles Teacutel 247- 85726 e-mail celiaruizolaietatlu)
Qui deacutecide ougrave des nouvelles structures drsquoheacutebergement sont eacutetablies La prise de deacutecision concernant lrsquoeacutetablissement de nouvelles structures drsquoheacutebergement implique lrsquointervention de nombreux partenaires et se fait par lrsquoOLAI en concertation ou en consultation avec les autoriteacutes communales le ministegravere de lrsquoInteacuterieur le ministegravere de de lrsquoEnvironnement du Climat et du Deacuteveloppement durable et le ministegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse
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Qursquoest-ce qursquoune structure de phase 1 Le centre de phase 1 reccediloit en premiegravere instance toute personne souhaitant deacuteposer une demande de protection internationale Un tel centre est en principe preacutevu pour un heacutebergement de courte dureacutee avant le transfert vers une structure de phase 2
Qursquoest-ce qursquoune structure de phase 2 (centre drsquoaccueil drsquourgence) Il srsquoagit drsquoune structure mise en place agrave titre provisoire en temps drsquoafflux massif Elle permet un heacutebergement transitoire pour les personnes en attente de compleacuteter leur enregistrement
Qursquoest-ce qursquoun foyer de phase 3 Il srsquoagit drsquoun foyer durable destineacute agrave lrsquoheacutebergement des DPI tout au long de leur proceacutedure de demande de protection internationale disposant des infrastructures collectives neacutecessaires agrave la vie en collectiviteacute
Qursquoest-ce qursquoune structure modulaire LrsquoEtat a lanceacute un programme de construction de structures drsquoheacutebergement modulaires standardiseacutees pour DPI pour reacutepondre aux deacutefis de lrsquoafflux massif auxquels le Grand-Ducheacute est confronteacute depuis septembre 2015
Les beacuteneacutefices des constructions modulaires sont multiples Le concept standardiseacute permet de profiter pleinement des avantages de la preacutefabrication et par ceci de reacuteduire notablement le deacutelai de la construction sans devoir faire des compromis quant agrave sa qualiteacute Un module pour 33 DPI peut ecirctre construit dans un deacutelai de seulement 9 mois laps de temps entre le deacutebut et la fin des travaux de construction sur site Les structures de ce type sont de haute qualiteacute et durables Elles disposent en plus des chambres agrave coucher de toutes les infrastructures neacutecessaires agrave la vie en collectiviteacute telles que cuisines salles de seacutejour installations sanitaires buanderies etc
Le terrain minimal neacutecessaire pour la reacutealisation drsquoune telle structure est de 10 ares Un module peut heacuteberger 33 personnes En cas drsquoun terrain de taille supeacuterieure agrave 10 ares les modules sont multipliables ou extensibles
Il est important de noter que le concept modulaire standardiseacute est suffisamment flexible pour reacutepondre agrave diffeacuterentes situations de terrain et aux eacuteventuelles obligations preacutevues dans le regraveglement sur les bacirctisses drsquoune commune
En cas drsquoidentification drsquoun terrain approprieacute de minimum 10 ares lrsquoEtat fait toutes les deacutemarches neacutecessaires pour y eacutetablir une structure drsquoheacutebergement modulaire Sur base drsquoune eacutetude de faisabiliteacute reacutealiseacutee par lrsquoAdministration des bacirctiments publics la taille de la future structure et sa capaciteacute maximale sur le terrain en question sont deacutefinies en concertation avec la commune en question
Lrsquoentiegravereteacute des coucircts de la construction drsquoune structure modulaire sont pris en charge par lrsquoEtat
Comment la vie se deacuteroule-t-elle au sein drsquoune structure drsquoheacutebergement Les occupants des structures drsquoheacutebergements sont libres de circuler au sein et hors des structures Les enfants freacutequentent lrsquoeacutecole soit sur le site de lrsquoheacutebergement soit dans une eacutecole locale Les adultes font leurs deacutemarches administratives et freacutequentent des cours de langues ou participent agrave drsquoautres activiteacutes organiseacutes sur les sites ou agrave lrsquoexteacuterieur Il est important de proposer des activiteacutes qui ne se deacuteroulent pas exclusivement dans les foyers et de creacuteer des occasions pour les DPI drsquoaller agrave la rencontre de la population locale pour pouvoir srsquointeacutegrer
Quels sont les services offerts au sein drsquoune structure Les structures offrent en premier lieu la garantie drsquoun heacutebergement et de repas (livreacutes ou bien cuisineacutes sur place selon la structure)
Certaines structures sont geacutereacutees par des assistants sociaux etou des eacuteducateurs sur les lieux en permanence qui assurent un encadrement sur place Des seacuteances drsquoinformation sur des sujets speacutecifiques (par exemple le recyclage la laquo Eltereschoul raquo le regraveglement drsquoordre inteacuterieur etc) sont donneacutees reacuteguliegraverement dans lrsquoensemble des foyers par les collaborateurs de lrsquoOLAI
Combien de temps un DPI peut-il rester dans une structure drsquoaccueil Un DPI peut reacutesider dans une structure drsquoaccueil tout au long de sa proceacutedure A lrsquoobtention du statut de protection internationale les beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI) sont encourageacutes agrave se procurer un logement privatif personnel gracircce au REVIS dont ils disposent deacutesormais En attendant qursquoils puissent quitter les foyers les BPI doivent payer une participation pour leur logement en foyer
Un beacuteneacuteficiaire de protection internationale (BPI) peut-il ecirctre heacutebergeacute par une personne priveacutee Un BPI peut ecirctre heacutebergeacute par une personne priveacutee Le retour en foyer nrsquoest pas possible pour un BPI au cas ougrave la colocation ne satisfait pas aux attentes des personnes concerneacutees
Toute personne ayant obtenu le statut de reacutefugieacute ou le statut de la protection subsidiaire a droit au revenu drsquoinclusion sociale (REVIS) aux mecircmes conditions que toute autre personne beacuteneacuteficiaire du REVIS au Luxembourg La composition de meacutenage impactera cependant sur son accegraves au REVIS Il nrsquoexiste pas de regraveglement speacutecifique ou drsquoexception pour les BPI Ainsi pour calculer le REVIS les revenus communs de la communauteacute domestique (colocation famille cohabitation ou autre) sont pris en compte Srsquoil est consideacutereacute que la communauteacute domestique peut subvenir aux besoins de toutes les personnes en faisant partie le REVIS peut ecirctre refuseacute
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Le Fonds national de solidariteacute (FNS) accepte de consideacuterer comme meacutenage agrave part les personnes habitant sous la forme drsquoune colocation si chaque personne dispose de son propre contrat de bail et que ces personnes ne se partagent pas les frais de la vie courante et vivent drsquoune maniegravere indeacutependante
Attention lrsquoaccueil doit se faire agrave titre gratuit et ecirctre documenteacute par une deacuteclaration de la personne
qui assure lrsquoaccueil
Quel est le rocircle des communes en matiegravere drsquoaccueil des DPI BPI Les communes sont un partenaire indispensable pour lrsquoEtat et jouent un rocircle primordial dans lrsquoaccueil des DPI et BPI dans la socieacuteteacute
bull Mise agrave disposition de terrains ou drsquoimmeubles pour creacuteer des structures drsquoheacutebergement pour demandeurs de protection internationale (DPI)
Les communes peuvent mettre agrave disposition des terrains ou des bacirctiments pour creacuteer des structures drsquoheacutebergement collectifs adapteacutees aux besoins pour accueillir des demandeurs de protection internationale (DPI) (co)financeacutees par lrsquoEtat Les propositions de bacirctiments ou de terrains sont agrave adresser agrave lrsquoOffice luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration (OLAI) Pour des raisons de logistique et drsquoorganisation les propositions de logements individuels ne peuvent ecirctre accepteacutees en vue de loger des DPI
bull Mise agrave disposition de logements pour beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
Une fois le statut de reacutefugieacute ou le statut confeacutereacute par la protection subsidiaire obtenu les personnes ne sont plus sous la responsabiliteacute de lrsquoOLAI et elles sont libres de choisir leur lieu de reacutesidence Toutefois de nombreuses personnes ayant obtenu le statut ont du mal agrave trouver un logement abordable sur le marcheacute immobilier luxembourgeois et restent de ce fait vivre dans les structures drsquoheacutebergement pour DPI La commune peut intervenir en signalant des bacirctiments non occupeacutes
Les communes peuvent mettre agrave disposition des beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI) des logements dont elles sont soit proprieacutetaire soit locataire aupregraves de proprieacutetaires-bailleurs priveacutes Les propositions de tels logements sont agrave adresser agrave la Direction du Conseil Juridique au secteur communal du Ministegravere de lrsquoInteacuterieur
En contrepartie de la mise agrave disposition drsquoun ou de plusieurs logements aux BPI respectivement aux personnes eacuteligibles agrave des aides au logement locatif agrave la recherche drsquoun logement les communes beacuteneacuteficient drsquoun paquet de mesures dont le deacutetail est plus amplement deacutecrit ci-dessous (cf Aides preacutevues pour le logement de BPI)
Les logements sont mis agrave disposition paritairement aux BPI et aux personnes eacuteligibles agrave des aides au logement locatif agrave
la recherche drsquoun logement
Le Gouvernement soutient-il les communes dans leurs efforts en matiegravere drsquoaccueil des DPI BPI bull Aides preacutevues pour le logement de demandeurs de
protection internationale (DPI)
Le Ministre du Logement et le Ministre de la Famille et de lrsquoInteacutegration ont fait appel agrave la solidariteacute des communes pour la mise agrave disposition drsquoimmeubles ou de terrains
Le Ministegravere du Logement offre une aide financiegravere conseacutequente (allant de 75 agrave 100 des frais rembourseacutes) pour lrsquoacquisition et la reacutealisation de logements pouvant heacuteberger des DPI Pour plus drsquoinformations veuillez contacter le Ministegravere du Logement
bull Aides preacutevues pour le logement de beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
Un paquet de mesures a eacuteteacute arrecircteacute par le Gouvernement afin de soutenir les communes dans leurs efforts en matiegravere drsquoaccueil et drsquointeacutegration des BPI (circulaire du Ministegravere de lrsquoInteacuterieur 3324 du 24 novembre 2015) Ce paquet de mesures est transposeacute par une convention conclue entre lrsquoEtat et les communes
Le paquet contient entre autres des aides financiegraveres et administratives afin de faciliter drsquoune part (1) lrsquoaccegraves au logement de personnes eacuteligibles agrave des aides au logement locatif conformeacutement agrave la leacutegislation en vigueur et drsquoautre part (2) lrsquoaccueil et lrsquointeacutegration des BPI
1 Ainsi pour les logements loueacutes par les communes aupregraves de proprieacutetaires-bailleurs priveacutes lrsquoEtat prend en charge la diffeacuterence entre le montant du loyer payeacute par la commune au proprieacutetaire-bailleur et le loyer reccedilu par la commune du BPI
De mecircme lrsquoEtat participe agrave la prise en charge des frais de gestion des logements loueacutes aupregraves de proprieacutetaires-bailleurs priveacutes agrave concurrence drsquoun forfait de 1 200 euro par an et par logement geacutereacute
2 Dans le mecircme ordre drsquoideacutees lrsquoEtat supporte les communes pour leur faciliter lrsquoaccueil et lrsquointeacutegration des beacuteneacuteficiaires de protection internationale dans les domaines scolaire et peacuteriscolaire et agrave travers des cours pour adultes et de lrsquoaide socialebull Ainsi le contingent de leccedilons est augmenteacute de 2
leccedilons hebdomadaires par enfant de beacuteneacuteficiaire(s) de protection internationale qui suite agrave la scolarisation dans une classe speacutecialiseacutee de lrsquoEtat integravegre une classe reacuteguliegravere de lrsquoenseignement fondamental
bull Le gestionnaire drsquoun service drsquoeacuteducation et drsquoaccueil beacuteneacuteficie drsquoune contribution de lrsquoEtat agrave concurrence de 100 euromois et par enfant de beacuteneacuteficiaire(s) de protection internationale pris en charge
bull Les offices sociaux sont doteacutes drsquoune quote-part
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suppleacutementaire de 1 personnel drsquoencadrement social et de 05 tacircche administrative agrave charge de lrsquoEtat par tranche de 600 beacuteneacuteficiaires de protection internationale accueillis par la ou les communes relevant du ressort de lrsquoOffice social
bull Les communes peuvent demander des cours pour adultes srsquoadressant aux BPI dans un avenant agrave la convention srsquoils souhaitent en organiser
Pour conclure une convention pour pouvoir profiter des-dites mesures ou pour toute information suppleacutementaire sur ce paquet de mesures veuillez contacter la Direction du Conseil Juridique au secteur communal du Ministegravere de lrsquoInteacuterieur
En dehors du paquet de mesures deacutecrit ci-dessus le Ministegravere du Logement peut accorder une participation financiegravere jusqursquoagrave concurrence de 75 pour lrsquoacquisition et la reacutealisation de logements pouvant heacuteberger des BPI Pour plus drsquoinformations veuillez contacter le Ministegravere du Logement
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Mise agrave disposition de terrains ou drsquoimmeubles pour creacuteer des structures drsquoheacutebergement collectifs pour demandeurs de protection internationale (DPI)Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegrationDirection 5 rue Carlo HemmerL-1743 LuxembourgTeacutel 247 - 85752E-mail communesolaietatlu
Pour proposer des logements pour beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI) et profiter des aides y relativesMinistegravere de lrsquoInteacuterieurDirection du Conseil Juridique au secteur communal19 rue BeaumontL-1219 LuxembourgSteve KEISERTeacutel 247 - 74627Cyrille GOEDERTTeacutel 247- 74630
Aides financiegraveres pour lrsquoacquisition et la reacutealisation de logements pouvant heacuteberger des demandeurs de protection internationale (DPI) et beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)Ministegravere du Logement4 place de lrsquoEuropeL - 1499 LuxembourgDirk PETRY Teacutel 247 - 84845
Pour aller plus loin Demander le revenu drsquoinclusion sociale (REVIS) httpsguichetpubliclufrcitoyenstravail-emploiactivite-professionnellemesures-insertion-professionnellerevenu-inclusion-sociale-revishtml
Revenu drsquoinclusion sociale (REVIS)httpswwwfnsluprestationsrevenu-dinclusion-sociale-revis
Circulaire du Ministegravere de lrsquoInteacuterieur aux administrations communales du 24 novembre 2015 portant sur laquo Accueil et inteacutegration des beacuteneacuteficiaires drsquoune protection internationale raquo (Circulaire ndeg3324)
Reacutefeacuterences leacutegales Loi du 18 deacutecembre 2015 relative agrave la protection internationale et agrave la protection temporaire wwwlegiluxpubliclulegaarchives20010012a012pdfpage=2
Loi modifieacutee du 25 feacutevrier 1979 concernant lrsquoaide au logementhttpslogementpublicludam-assetsdocumentslegislationloisAIDE-LOI-modifiee-du-25-02-1979pdf
Loi du 9 deacutecembre 2015 portant introduction drsquoune subvention de loyerhttplegiluxpublicluelietatlegrect20151209n1jo
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SanteacuteEXAMEN MEDICALEst-ce qursquoun examen meacutedical est effectueacute avant et apregraves lrsquoarriveacutee du DPI dans la structure drsquoaccueil Oui Chaque nouvel arrivant est soumis agrave un examen meacutedical obligatoire par la Division de lrsquoInspection Sanitaire du Ministegravere de la Santeacute Drsquoune part il srsquoagit drsquoassurer un accueil meacutedico-social et psychologique adeacutequat pour chaque reacutefugieacute accueilli et de deacutepister drsquoeacuteventuelles maladies ou troubles psychologiques il srsquoagit aussi de remplir une mission de santeacute publique en reacuteduisant agrave un minimum le risque drsquoimportation de maladies infectieuses
Les demandeurs de protection internationale (DPI) sont convoqueacutes au Centre Meacutedico-Social pour lrsquoexamen meacutedical qui doit avoir lieu au plus tard 6 semaines apregraves leur arriveacutee En collaboration avec la Ligue meacutedico-sociale il est proceacutedeacute au deacutepistage de problegravemes sanitaires Actuellement le controcircle sanitaire consiste en un examen meacutedical geacuteneacuteral une radiographie des poumons pour deacutepister la tuberculose et une prise de sang pour les adultesLes enfants en-dessous de 13 ans auront un test agrave la tuberculine (injection sous la peau) Une coproculture Enteacuterovirus (Wild Polio Virus) est eacutegalement reacutealiseacutee pour les enfants en dessous de 13 ans des pays suivants Afghanistan Nigeacuteria Pakistan RD Congo Syrie et Somalie En plus une vaccination est offerte aux DPI (adultes et adolescents agrave partir de 13 ans) pour les enfants un transmis du calendrier vaccinal est donneacute aux parents pour le meacutedecin-peacutediatre
SOINS MEDICAUX amp AFFILIATION A LA CNSUn DPI est-il affilieacute degraves son arriveacutee agrave la CNS Degraves lrsquoouverture drsquoune demande de protection internationale chaque DPI contracte une assurance maladie volontaire aupregraves de la Caisse Nationale de Santeacute
(CNS) par lrsquointermeacutediaire de lrsquoOLAI qui payera la cotisation mensuelle pendant toute la dureacutee de la proceacutedure de protection internationale Etant donneacute qursquoil y a une peacuteriode de stage de 3 mois tout DPI beacuteneacuteficie pendant cette dureacutee drsquoune aide meacutedicale moyennant des bons de prise en charge eacutetablis par la Division de lrsquoInspection Sanitaire Pendant cette peacuteriode et en cas drsquourgence les hocircpitaux les meacutedecins traitants et les pharmacies envoient les factures meacutedicales ensemble avec une attestation meacutedicale agrave lrsquoOLAI Lrsquoaide meacutedicale comprend la prise en charge des frais reacutesultant de consultations chez des meacutedecins geacuteneacuteralistes et speacutecialistes frais drsquohospitalisation et traitement chirurgical frais de pharmacie et autres prescriptions meacutedicales Dans le cas de maladie chronique ou de longue dureacutee lrsquoInspection Sanitaire peut accorder des aides particuliegraveres
A partir du moment ougrave lrsquoaffiliation agrave la CNS est effective le DPI doit reacutegler ses propres factures meacutedicales et payer ses meacutedicaments agrave la pharmacie Pour aider les DPI agrave mieux faire face aux deacutepenses meacutedicales lrsquoOLAI prend en charge la part du tiers payant moyennant un fonds de roulement mis agrave disposition des DPI
LrsquoOLAI ne prend pas en compte des frais lieacutes agrave des rendez-vous non observeacutes la participation personnelle aux lunettes pour les adultes ou les frais drsquoorthodontie Si une hospitalisation est neacutecessaire le DPI doit informer lrsquoassistant(e) social(e) de lrsquoOLAI au preacutealable sauf en cas drsquourgence Si le DPI habite dans une structure geacutereacutee par un gestionnaire conventionneacute il doit notifier le gestionnaire sur place
Est-ce que le DPI peut srsquoadresser agrave un prestataire de soins de son choix Oui comme tout autre reacutesidant un DPI a le libre choix de son meacutedecin
Est-ce que les DPI peuvent demander la preacutesence drsquoun interpregravete lors drsquoune consultation meacutedicale En cas de besoin un DPI nouvellement arriveacute peut demander
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la preacutesence drsquoun interpregravete lors drsquoune consultation meacutedicale La demande doit ecirctre adresseacutee au preacutealable agrave un(e) assistant(e) social(e) de lrsquoOLAI Srsquoil srsquoagit drsquoune structure geacutereacutee par un gestionnaire conventionneacute la demande est directement adresseacutee agrave celui-ci En principe les hocircpitaux disposent de leur propre service drsquointerpreacutetariat
Quoi faire si un DPI a besoin drsquoun meacutedecin Les DPI en peacuteriode de stage CNS (3 premiers mois) peuvent srsquoadresser aux meacutedecins-geacuteneacuteralistes qui assurent des consultations 4 fois par semaine dans les locaux de lrsquoOLAI au Kirchberg en preacutesence drsquointerpregravetes
Ces consultations ont lieu Lundi jeudi et vendredi de 8h30 agrave 12h00 et de 13h30 agrave 16h00et mardi de 13h30 agrave 16h00agrave lrsquoOLAI 5 rue Carlo Hemmer L-1743 Luxembourg
Les DPI qui vivent dans les autres foyers peuvent se rendre agrave ces consultations Au besoin le meacutedecin deacuteleacutegueacute les transfeacuterera chez un speacutecialiste
Quoi faire en cas drsquourgence meacutedicale En cas drsquourgence meacutedicale les DPI peuvent se rendre dans un hocircpital ou appeler une ambulance sans que cela neacutecessite une autorisation preacutealable de lrsquoOLAI Pour assurer une prise en charge des frais drsquohospitalisation il est important drsquoinformer lrsquoassistant(e) social(e) de lrsquoOLAI le plus vite possible
Comment se deacuteroule lrsquoaccompagnement psychologiquepsychiatrique des DPI Outre les soins meacutedicaux les DPI ont eacutegalement droit agrave un accompagnement psychologiquepsychiatrique Une eacutequipe meacutedico-psychologique de lrsquoInspection Sanitaire organise et encadre cette activiteacute De plus en plus les foyers des DPI disposent de personnel encadrant (eacutequipe multidisciplinaire composeacutee drsquoassistants sociaux de psychologues drsquoeacuteducateurs) qui sont en charge notamment de deacutetecter les personnes vulneacuterables et de mettre en place un suivi meacutedical si neacutecessaire Le personnel encadrant est sensibiliseacute agrave la reconnaissance preacutecoce des vulneacuterabiliteacutes (troubles psychologiques etou psychiatriques en particulier)
Les DPI qui en ont besoin sont orienteacutes vers les services existants centre de santeacute mentale et CHNP Ettelbruumlck (permanences arabophones) etc
Qursquoest-ce qui change apregraves lrsquoobtention du statut de reacutefugieacute ou le rejet de la demande A partir du moment ougrave une personne se voit accorder le statut de reacutefugieacute ou le statut de protection subsidiaire le suivi social est assureacute par lrsquoOffice social du lieu de reacutesidence de la personne Pour favoriser lrsquointeacutegration des BPI les Offices sociaux sont soutenus par deux
services conventionneacutes par le ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande Reacutegion agrave savoir le LISKO et le LogIS (voir chapitre ldquoEncadrement de beacuteneacuteficiaires de protection internationale p 37) Lrsquoassistant(e) social(e) de lrsquoOLAI collabore avec lrsquoassistant(e) social(e) de lrsquoOffice social pendant la peacuteriode que le BPI est heacutebergeacute dans une structure drsquoaccueil eacutetatique
Les frais drsquoaffiliation agrave la Caisse Nationale de Santeacute (CNS) des personnes beacuteneacuteficiaires du statut de reacutefugieacute ou de protection subsidiaire sont pris en charge par le Fonds national de solidariteacute (FNS)
Les deacutebouteacutes de la proceacutedure de protection internationale doivent se preacutesenter une fois par mois agrave lrsquoOLAI pour renouveler leur affiliation agrave la CNS Si ce deacutelai nrsquoest pas respecteacute lrsquoaffiliation agrave la CNS peut ecirctre interrompue
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Examen meacutedical au Centre Meacutedico-Social etpermanences meacutedicales aux structures drsquoaccueil pour reacutefugieacutesDivision de lrsquoInspection SanitaireMinistegravere de la SanteacuteTeacutel 247 - 85650
Affiliation agrave la CNSOffice luxembourgeois de lrsquoaccueil et lrsquointeacutegrationSection Aides et accompagnement des DPI5 rue Carlo HemmerL-1734 LuxembourgTeacutel 247 ndash 75754
Remboursement de frais meacutedicauxOffice luxembourgeois de lrsquoaccueil et lrsquointeacutegrationSection Support administratif5 rue Carlo HemmerL-1734 LuxembourgTeacutel 247 ndash 75764 ou 75735
Pour aller plus loin Assurance maladie volontairewwwguichetpublicluentreprisesfrsante-securitedeclaration-secuaffiliationassurance-maladieindexhtml
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EducationEst-ce que la scolarisation des enfants DPI est obligatoire Au Luxembourg la scolarisation des enfants de demandeurs de protection internationale (DPI) de 4 agrave 16 ans est obligatoire au mecircme titre que pour tout enfant et adolescent habitant le territoire du Grand-Ducheacute quel que soit le statut des parents Pour les DPI en dehors de lrsquoacircge drsquoobligation scolaire le droit agrave lrsquoeacuteducation preacutevaut au mecircme titre que pour tous les autres eacutelegraveves reacutesidant au Luxembourg
Comment fonctionne lrsquoinscription scolaire des enfants DPI nouvellement arriveacutes dans la commune Les enfants de moins de 12 ans sont inscrits au Service scolaire de la commune de reacutesidence respectivement au secreacutetariat de la commune
Les jeunes acircgeacutes de 12 ans et plus doivent srsquoadresser en vue drsquoun entretien drsquoorientation et drsquoun test scolaire (langues matheacutematiques) agrave la Cellule drsquoaccueil scolaire pour eacutelegraveves nouveaux arrivants (CASNA) du Service de la scolarisation des enfants eacutetrangers (SECAM) au ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse (MENJE) Chaque eacutelegraveve reccediloit agrave la CASNA une recommandation drsquoorientation baseacutee sur les reacutesultats des tests et des informations transmises lors des entretiens avec un conseiller de la CASNA
Quel dispositif drsquoaccueil est preacutevu dans lrsquoenseignement fondamental pour les enfants DPI nouvellement arriveacutes Lrsquoeacutelegraveve nouvellement installeacute au pays est inscrit sur deacutecision du directeur de lrsquoEtat dans une laquo classe drsquoattache raquo du cycle correspondant agrave son acircge et agrave sa preacuteparation anteacuterieure Les langues de lrsquoeacutecole non maicirctriseacutees par lrsquoeacutelegraveve sont apprises en dehors de sa classe drsquoattache dans le cadre de cours drsquoaccueil
Dans le cadre de lrsquoafflux massif des classes speacutecialiseacutees drsquoaccueil ont eacuteteacute ouvertes dans certaines structures
drsquoaccueil voire dans les eacutecoles fondamentales de proximiteacute
Hors des structures drsquoaccueil pour demandeurs de protection internationale des classes speacutecialiseacutees drsquoaccueil de lrsquoEtat seront creacuteeacutees au besoin conformeacutement agrave la leacutegislation en vigueur sur lrsquoaccueil drsquoeacutelegraveves
Quel que soit le type de scolarisation les faculteacutes cognitives de lrsquoenfant sont eacutevalueacutees et lrsquoenseignement est adapteacute aux besoins des eacutelegraveves par lrsquoenseignant titulaire Un accompagnement est assureacute pour faciliter la transition vers les classes reacuteguliegraveres
Quelles ressources sont preacutevues pour les enfants DPI une fois qursquoils auront inteacutegreacute une classe reacuteguliegravere Le ministegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse accorde aux communes qui scolarisent des enfants de demandeurs de protection internationale (DPI) dans une classe reacuteguliegravere un forfait de 99157 euro par enfant et par anneacutee scolaire
Afin de pouvoir beacuteneacuteficier de cette aide la commune concerneacutee doit remplir et renvoyer au Service de lrsquoenseignement fondamental les fichiers Excel que celui-ci lui transmet chaque anneacutee en y indiquant le deacutecompte annuel comprenant bull le releveacute des enfants scolariseacutes bull la classe drsquoaffectation bull la date drsquoentreacutee et de sortie de classe
Quelles ressources sont preacutevues pour les enfants BPI une fois qursquoils auront inteacutegreacute une classe reacuteguliegravere Pour les enfants de beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI) qui suite agrave une scolarisation dans une classe speacutecialiseacutee drsquoaccueil de lrsquoEacutetat integravegrent une classe reacuteguliegravere de lrsquoenseignement fondamental deux leccedilons hebdomadaires drsquoenseignement par enfant sont ajouteacutees au contingent de leccedilons drsquoenseignement fixeacute par lrsquoorganisation scolaire pour lrsquoanneacutee scolaire en cours Ces leccedilons sont destineacutees agrave faciliter lrsquointeacutegration des enfants concerneacutes dans le cadre scolaire et peacuteriscolaire et elles sont
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accordeacutees au moment de lrsquointeacutegration de lrsquoenfant dans une classe reacuteguliegravere de lrsquoenseignement fondamental
Quel dispositif drsquoaccueil est preacutevu dans lrsquoenseignement post-fondamental pour les jeunes DPI nouvellement arriveacutes Les eacutelegraveves doivent se rendre au preacutealable aupregraves de la CASNA afin drsquoy faire eacutevaluer leurs compeacutetences et recevoir une recommandation drsquoorientation les guidant vers la classe correspondant au mieux agrave leur profil et leurs compeacutetences Sur base de ce dossier ils peuvent inteacutegrer le systegraveme eacuteducatif du Luxembourg
Plusieurs lyceacutees offrent des classes drsquoaccueil pour les eacutelegraveves de 12 agrave 15 ans (ACCU) des classes drsquoaccueil drsquoalphabeacutetisation pour les eacutelegraveves de 12 agrave 15 ans (ACCU alpha) et des classes drsquoaccueil pour jeunes adultes acircgeacutes de 16 agrave 17 ans (CLIJA) Ces classes sont ouvertes agrave tous les eacutelegraveves primo-arrivants indeacutependamment de leur statut Il existe eacutegalement sous lrsquoimpulsion de la diversification scolaire des classes pour les eacutelegraveves ayant un profil linguistique diffeacuterent Ces classes existent tant au niveau de lrsquooffre reacuteguliegravere qursquoau niveau de lrsquooffre internationale
Les jeunes DPI vivant dans des structures drsquoheacutebergement pour demandeurs de protection internationale freacutequentent en geacuteneacuteral une classe drsquoaccueil ou une classe reacuteguliegravere dans le lyceacutee de proximiteacute pour une dureacutee drsquoun an
Pour les jeunes en dehors de lrsquoobligation scolaire (16 ans et plus) il existe eacutegalement un eacuteventail de possibiliteacutes leur permettant de poursuivre leur scolariteacute ou de se preacuteparer agrave la vie active notamment par le biais de la classe CLIJA (16 agrave 17 ans) et de la classe CLIJA+ (18 agrave 24 ans) entre autres
Est-ce que les enfants DPI sont soutenus pour lrsquoacquisition de mateacuteriel scolaire Le ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse a introduit la gratuiteacute des livres En ce sens les eacutelegraveves DPI en beacuteneacuteficient au mecircme titre que tous les autres eacutelegraveves
LrsquoOLAI soutient les enfants DPI pour lrsquoachat de mateacuteriel scolaire sur preacutesentation drsquoune liste de mateacuteriel scolaire eacutemise par lrsquoenseignant etou une fiche drsquoinscription de la commune ou de lrsquoeacutetablissement scolaire La demande se fait aupregraves du service social de lrsquoOLAI
Comment beacuteneacuteficier de lrsquoaide drsquoun meacutediateur interculturel Les enseignants les parents et les autoriteacutes scolaires peuvent recourir gratuitement aux services drsquoun meacutediateur interculturel parlant outre les langues courantes du Luxembourg plus de 32 langues diffeacuterentes
Les meacutediateurs peuvent assister les enseignants lors de lrsquoaccueil des eacutelegraveves et de leurs parents traduire des
informations sur la scolariteacute anteacuterieure dans le pays drsquoorigine assurer des traductions orales ou eacutecrites en relation avec lrsquoeacutecole ou le milieu scolaire tout comme faciliter la compreacutehension entre familleseacutelegraveves et professionnel eacuteducatif
Les demandes de meacutediation doivent ecirctre effectueacutees en ligne en remplissant le formulaire sous le lien suivant httpsportaleducationlusecam gt MeacutediateursPour toute autre information vous pouvez contacter la coordinatrice des meacutediations interculturelles Teacutel 247 ndash 85909 e-mail elidaadrovicmenlu
Comment faire traduire des bilans des bulletins et des certificats scolaires Il importe que les eacutelegraveves puissent produire en cas de retour dans leur pays drsquoorigine un certificat de scolarisation luxembourgeois Pour lrsquoenseignement secondaire certaines traductions sont disponibles en ligne httpsportaleducationlusecamSecondaireDPIInfos-DPI (site uniquement destineacute aux enseignants de lrsquoenseignement fondamental et de lrsquoenseignement secondaire) Drsquoautres traductions peuvent ecirctre reacutealiseacutees sur demande Teacutel 247 ndash 85909 e-mail elidaadrovicmenlu
Quelles formations continues speacutecifiques sont offertes aux enseignants encadrant des enfants DPI Le SECAM organise annuellement une formation continue intituleacutee laquo Accueillir et inteacutegrer raquo Celle-ci a lieu toutes les anneacutees au mois de septembre en vue de preacuteparer les titulaires des cours drsquoaccueil agrave accueillir et agrave soutenir les enfants nouvellement arriveacutes Dans ce cadre on les informe eacutegalement sur lrsquoaccueil des DPI et sur lrsquoalphabeacutetisation des eacutelegraveves habitueacutes agrave un autre systegraveme drsquoeacutecriture entre autres LrsquoInstitut de formation de lrsquoEacuteducation nationale (IFEN) offre eacutegalement de nombreuses formations continues sur le thegraveme des DPI Vous les trouverez sous le lien suivant httpsssleducationluifenwebguestformation-continueEn plus des formations continues speacutecifiques le SECAM offre un encadrement (informations sur le mateacuteriel didactique) et un soutien peacutedagogique aux enseignants nouvellement recruteacutes (seacuteances drsquoinformation reacuteguliegraveres) Des permanences sont organiseacutees par le service au cours desquelles les titulaires et enseignants des cours drsquoaccueil peuvent avoir accegraves agrave la bibliothegraveque et au mateacuteriel didactique mis agrave disposition gratuitement par le service
Est-ce que des enfants DPI peuvent participer agrave des voyages scolaires agrave lrsquoeacutetranger Les enfants dont les parents sont DPI qui sont inscrits dans une eacutecole ou un lyceacutee au Luxembourg peuvent effectuer des voyages scolaires dans un autre Etat-membre de lrsquoUnion europeacuteenne ou dans un pays assimileacute (Islande Liechtenstein Norvegravege et la Suisse) sous certaines conditions sauf les Pays-Bas
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A noter que les conditions et les proceacutedures varient en fonction du pays de destination Les deacutetails sur les modaliteacutes pratiques par pays sont regroupeacutes sur le site suivant httpsguichetpubliclufrcitoyensimmigrationcas-specifiquesvoyages-scolairesvoyages-protection-internationalehtmlbloub-3
La demande de participation doit ecirctre faite par lrsquoenseignant(e)
Avant de faire une demande il convient de contacter la Direction de lrsquoImmigration afin de
veacuterifier le statut de lrsquoenfant La demande de participation agrave un voyage de loisir (envoi des documents ducircment remplis agrave la Direction de lrsquoImmigration) doit ecirctre effectueacutee 3 semaines avant le deacutepart effectif
A noter que mecircme pour une excursion de classe agrave lrsquointeacuterieur du Grand-Ducheacute sans demande preacutealable les eacutelegraveves DPI nrsquoont pas le droit de deacutepasser les frontiegraveres luxembourgeoises Il faudra traverser le Grand-Ducheacute de Luxembourg mecircme si le trajet par lrsquoeacutetranger est plus court etou rapide
Quelles autres aides financiegraveres sont preacutevues pour les jeunes DPI freacutequentant un lyceacutee Les jeunes DPI ont la possibiliteacute de demander sur preacutesentation de lrsquoattestation rose ou verte la gratuiteacute des repas dans leur lyceacutee Les frais sont pris en charge par le Service de la restauration scolaire ndash Restopolis du MENJE
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Scolarisation des enfants DPIMinistegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseService de la scolarisation des enfants eacutetrangersCyril GREGOIRE Teacutel 247 ndash 75975Eric ANEN Teacutel 247 ndash 65250Eliane KETTELS Teacutel 247 ndash 85136
Aides financiegraveres aux communesMinistegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseService de lrsquoenseignement fondamentalJean SCHRAMTeacutel 247 ndash 85119
Demander un meacutediateur interculturel amp traduction de bilans bulletins et certificats scolaires Ministegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseService de la scolarisation des enfants eacutetrangers
SECAMLes demandes de meacutediation doivent ecirctre effectueacutees en ligne en remplissant le formulaire sous le lien suivant httpsportaleducationlusecam gt Meacutediateurs Eldina ADROVICCoordinatrice des meacutediations interculturellesTeacutel 247 ndash 85909E-mail elidaadrovicmenlu
Voyages scolaires agrave lrsquoeacutetrangerMinistegravere des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennesDirection de lrsquoimmigrationNadine SCHUMACHER teacutel 247 - 88333Monique SCHILTZ teacutel 247 - 84553
Aides scolaires pour eacutelegraveves DPIOffice luxembourgeois de lrsquoaccueil et lrsquointeacutegrationSection Aides et accompagnement des DPI5 rue Carlo HemmerL-1734 LuxembourgTeacutel (+352) 247 ndash 75754
Pour aller plus loin Effectuer un voyage scolaire en tant que jeune demandeur de protection internationalehttpsguichetpubliclufrcitoyensimmigrationcas-specifiquesvoyages-scolairesvoyages-protection-internationalehtmlbloub-3
Reacutefeacuterences leacutegales Regraveglement grand-ducal du 16 juin 2009 deacuteterminant le fonctionnement des cours drsquoaccueil et des classes drsquoaccueil pour enfants nouvellement installeacutes au payswwwlegiluxpubliclulegaarchives200901442009A1992Ahtml
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Accegraves aux services drsquoeacuteducation et drsquoaccueilamp assistants parentaux
Accegraves aux services drsquoeacuteducation et drsquoaccueil (maisons relais cregraveches et foyers de jour) amp assistants parentaux
Est-ce que des parents DPI et BPI ont accegraves au chegraveque-service accueil
Tout parent demandeur de protection internationale (DPI) ou beacuteneacuteficiaire de protection internationale (BPI) a accegraves au dispositif du laquo Chegraveque-Service Accueil raquo au mecircme titre que les autres reacutesidents
Le laquoChegraveque-Service Accueilraquo beacuteneacuteficie particuliegraverement aux enfants exposeacutes au risque de pauvreteacute et menaceacutes drsquoexclusion sociale qui peuvent se voir accorder jusqursquoagrave 34 heures drsquoaccueil eacuteducatif hebdomadaire gratuites et 26 heures drsquoaccueil eacuteducatif hebdomadaire agrave 050 euro par heure et par enfant
Les enfants de 1 an jusqursquoagrave leur scolarisation obligatoire (ou entreacutee au preacutecoce) beacuteneacuteficient eacutegalement de 20 heures gratuites dans le cadre du programme drsquoeacuteducation plurilingue
Quelles sont les deacutemarches pour adheacuterer au dispositif du chegraveque-service accueil Les parents DPI qui deacutesirent que leur enfant beacuteneacuteficie du laquoChegraveque-Service Accueilraquo doivent demander une attestation aupregraves de lrsquoOLAI avec laquelle ils doivent se rendre aupregraves de lrsquoadministration communale de leur reacutesidence
Les parents beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI) beacuteneacuteficiaires drsquoune prestation REVIS doivent se rendre agrave leur commune de reacutesidence muni drsquoun certificat eacutetabli par le Fonds national de solidariteacute attestant qursquoils sont actuellement beacuteneacuteficiaires drsquoune prestation REVIS Si les parents beacuteneacuteficiaires de protection internationale touchent un revenu propre celui-ci est pris en compte dans le calcul des tarifs du chegraveque-service accueil Dans ce cas la participation des parents et le nombre drsquoheures gratuites pour lrsquoaccueil de leur enfant se fait en fonction de leurs
revenusLe contrat drsquoadheacutesion est valable pour 12 mois agrave partir de la signature et doit ecirctre renouveleacute annuellement avant la date drsquoexpiration du contrat A titre drsquoexception et pour des raisons ducircment motiveacutees par lrsquoadministration lrsquoadheacutesion du requeacuterant peut ecirctre limiteacutee agrave 3 mois Les parents sont responsables du renouvellement de leur adheacutesion avant la date de peacuteremption Faute de renouvellement de la carte le beacuteneacutefice du CSA nrsquoest plus attribueacute Lrsquoentiegravereteacute du coucirct de lrsquoaccueil de lrsquoenfant est alors agrave la charge des parents
Est-ce que des parents DPI peuvent faire accueillir leur(s) enfant(s) dans un service drsquoeacuteducation et drsquoaccueil Tout parent DPI peut postuler aux diffeacuterents services drsquoeacuteducation et drsquoaccueil et aupregraves des assistants parentaux Les inscriptions se font directement aupregraves du service Toute prise en charge drsquoun enfant DPIBPI ou non doit faire lrsquoobjet drsquoun contrat entre la structure et les parents de lrsquoenfant Le service drsquoeacuteducation et drsquoaccueil peut donner la prioriteacute selon des critegraveres speacutecifiques aux enfants de familles monoparentales aux enfants de parents agrave bas revenus aux enfants de parents qui ont une activiteacute professionnelle ou aux enfants agrave besoins speacutecifiques
Comment demander une subvention au minerval (frais drsquoinscriptions) des Conservatoires eacutecoles et cours de musique La loi modifieacutee du 4 juillet 2008 sur la jeunesse voteacutee le 23 feacutevrier 2016 preacutevoit la suppression des institutions drsquoenseignement musical du dispositif des chegraveque-service accueil Le Gouvernement a cependant mis en place un modegravele de soutien de substitution une aide aux parents pour une prise en charge du minerval
Lrsquoaide est alloueacutee aux parents drsquoenfants acircgeacutes de moins de 14 ans au 1er janvier de lrsquoanneacutee scolaire de reacutefeacuterence et dont la communauteacute domestique dispose drsquoun revenu brut infeacuterieur agrave trois et demi fois le salaire social minimum Pour des communauteacutes domestiques avec plusieurs enfants de moins de 18 ans agrave charge le salaire social minimum pourra
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deacutepasser le montant eacutenonceacute de 500 euro par enfant agrave partir du 2e enfant Lrsquoaide nrsquoest pas accordeacutee pour la taxe drsquoinscription non-reacutesident
Les conditions drsquooctroi pour les parents DPIBPI sont les mecircmes que pour tout autre parent Les parents sollicitent lrsquoaide en question aupregraves du Commissariat agrave lrsquoenseignement musical par le biais drsquoun formulaire (httpsguichetpubliclufrcitoyensloisirs-benevolatculture-tourismeactivites-culturelles-luxminerval-enseignement-musicalhtml) qui leur est distribueacute lors de lrsquoinscription dans un eacutetablissement drsquoenseignement musical reconnu par la loi Sont agrave joindre les piegraveces justificatives demandeacutees sur le formulaire
Est-ce que les communes peuvent profiter drsquoaides financiegraveres pour lrsquoencadrement non-formel drsquoenfants DPI
Pour les enfants inscrits dans un service drsquoeacuteducation et drsquoaccueil conventionneacute en sus de la participation de lrsquoEacutetat dans le financement des frais de fonctionnement accepteacutes suivant les termes des conventions relatives aux services drsquoeacuteducation et drsquoaccueil pour enfants sur base de la loi dite ASFT lrsquoEacutetat participe aux frais de prise en charge drsquoenfants de beacuteneacuteficiaires de protection internationale ou de personnes beacuteneacuteficiant de la protection subsidiaire agrave titre forfaitaire de 100 euro par mois et par enfant La reacutegularisation de cette participation de lrsquoEacutetat au gestionnaire du service drsquoeacuteducation et drsquoaccueil se fait au moment du deacutecompte annuel affeacuterent agrave titre laquo drsquoaide reacutefugieacutes raquo
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Emission drsquoun certificat pour beacuteneacuteficier du chegraveque service accueilOffice luxembourgeois de lrsquoaccueil et lrsquointeacutegrationSection Aides et accompagnement des DPI5 rue Carlo HemmerL-1734 LuxembourgTeacutel 247 ndash 75754
Ministegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseService de lrsquoeacuteducation et de lrsquoaccueil Secreacutetariat Teacutel 247 - 86531Helpdesk Chegraveque-service accueil Teacutel 8002-1112
Obtention drsquoune aide eacutetatique aux parents drsquoeacutelegraveves dans lrsquoenseignement musicalMinistegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseCommissariat agrave lrsquoenseignement musical2 rue Sosthegravene WeisL-2722 LuxembourgDanielle SASSEL Teacutel 247 - 86629
Pour aller plus loin wwwstaarkkannerlu
Faire garder son enfant dans une structure drsquoaccueil ou par un assistant parentalhttpsguichetpubliclufrcitoyensfamilleparentsgarde-enfantsgarde-structure-accueilhtml
Beacuteneacuteficier du chegraveque-service pour lrsquoaccueil drsquoun enfanthttpsguichetpubliclufrcitoyensfamilleparentsgarde-enfantscheque-servicehtml
Beacuteneacuteficier drsquoune aide eacutetatique pour subvenir au minerval de lrsquoenseignement musicalhttpsguichetpubliclufrcitoyensloisirs-benevolatculture-tourismeactivites-culturelles-luxminerval-enseignement-musicalhtml
Reacutefeacuterences leacutegales Loi modifieacutee du 4 juillet 2008 sur la jeunesse httplegiluxpublicluelietatlegloi20080704n1jo
Regraveglement grand-ducal du 27 juin 2016 portant exeacutecution des dispositions relatives au chegraveque-service accueil de la loi modifieacutee du 4 juillet 2008 sur la jeunessehttplegiluxpublicluelietatlegrgd20160627n8jo
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Parcours drsquointeacutegration accompagneacute (PIA)
Qursquoest-ce que le Parcours drsquointeacutegration accompagneacute (PIA) Le Gouvernement place lrsquointeacutegration des personnes reacutefugieacutees au cœur de sa politique drsquoaccueil et pour ce faire il a mis en place le Parcours drsquointeacutegration accompagneacute (PIA) agrave lrsquoattention des demandeurs de protection internationale (DPI)
Le concept du PIA pose les jalons de lrsquointeacutegration des DPI degraves les premiegraveres semaines apregraves lrsquoarriveacutee des personnes sur le territoire luxembourgeois Il se base sur le principe qursquoune inteacutegration bien preacutepareacutee repose sur deux eacuteleacutements agrave savoir lrsquoapprentissage des langues nationales et administratives ainsi que la compreacutehension du fonctionnement de la vie quotidienne au Luxembourg Au vu des origines heacuteteacuterogegravenes des DPI la connaissance et la compreacutehension de la socieacuteteacute luxembourgeoise de son fonctionnement et des langues usuelles sont des eacuteleacutements essentiels agrave la base drsquoun processus drsquoune inteacutegration reacuteussie Crsquoest pourquoi lrsquoOLAI en eacutetroite collaboration avec le ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse (MENJE) a mis en place le PIA afin de favoriser lrsquointeacutegration sociale et professionnelle des DPI
Le PIA invite les DPI agrave srsquoengager dans un processus de compreacutehension de la socieacuteteacute qui les accueille et agrave se familiariser avec le fonctionnement de la vie au Luxembourg Par ailleurs la participation aux formations peut permettre aux DPI de deacutecouvrir la dynamique de la formation et de lrsquoinformation et les inciter agrave devenir acteurs autonomes de leur parcours drsquointeacutegration
Gracircce au PIA les demandeurs de protection internationale eacuteligibles beacuteneacuteficient drsquoun accompagnement individualiseacute au long de leur parcours Ce parcours est composeacute de diffeacuterentes eacutetapes qui sont actuellement encore en cours de deacuteveloppement comme il srsquoagit drsquoun projet pilote
Quels cours sont proposeacutes dans le cadre du PIA Chaque DPI adulte freacutequente les seacuteances drsquoinformation du PIA endeacuteans les 6 agrave 8 premiegraveres semaines drsquoarriveacutee
au Grand-Ducheacute et ce indeacutependamment de son niveau drsquoinstruction et de son acircge Le caractegravere obligatoire du PIA garantit lrsquoinclusion des personnes vulneacuterables quel que soit leur genre situation familiale expeacuterience professionnelle ou niveau drsquoeacuteducation
Actuellement le PIA consiste en plusieurs modules de formation diviseacutee en deux volets Inteacutegration linguistique et sessions drsquoinformation sur la vie au Luxembourg
Les modaliteacutes des deux diffeacuterents volets sont 1 Inteacutegration linguistique 1 ndash Ministegravere de lrsquoEacuteducation
nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse Service de la formation des adultes
bull laquo 100 Wierder Leumltzebuergesch raquo ndash module qui incite lrsquoapprentissage de quelques premiegraveres notions de luxembourgeois applicables dans la vie quotidienne
bull La situation linguistique au Luxembourg lrsquoeacuteducation et la formation et les premiers pas vers lrsquoeacuteducation et la formation des adultes ndash module qui explique lrsquoimportance des langues au Luxembourg donne des explications sur le systegraveme scolaire etcChaque DPI remplit un portfolio avec ses informations (donneacutees personnelles situation familiale parcours scolaire etou professionnel) Ce document va alors aider agrave orienter chaque DPI en fonction de son profil pour la suite de son parcours individuel
2 Seacuteances drsquointroduction sur la vie au quotidien au Luxembourg ndash Ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande ReacutegionOLAI
bull Vie en collectiviteacute ndash informations sur le Luxembourg la vie en foyer et la socieacuteteacute luxembourgeoise
bull Droits et devoirs ndash connaicirctre ses droits et ses devoirs en tant que DPI
bull Egaliteacute des chances ndash hommefemme travail eacuteducation liberteacute de choix etc
A la suite des deux volets susmentionneacutes le parcours est renforceacute par des cours de langues obligatoires (voir chapitre laquoAccegraves agrave la formation amp aux cours de languesraquo)
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et des seacuteances drsquoinformation sur la vie quotidienne au Luxembourg
Pour tous les participants de 18 agrave 24 ans inclus le Service de la scolarisation des enfants eacutetrangers (SECAM) organise des seacuteances de guidance individuelles A lrsquoissue de la proceacutedure drsquoaccueil mise en place par le SECAM les candidats se voient remettre une recommandation drsquoorientation soit vers une classe drsquoaccueil soit vers une classe reacuteguliegravere ou soit vers les cours dispenseacutes par le Service Formation des Adultes
emspA qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Parcours drsquointeacutegration accompagneacute (PIA)Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et lrsquointeacutegrationDivision inteacutegration et diversiteacuteE-mail piaolaietatluouMinistegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseService de la formation des adultes (SFA)15 rue Leacuteon HengenTeacutel gratuit 8002 - 44 88E-mail sfamenlu
Ministegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseService de la scolarisation des enfants eacutetrangers SECAMMaison de lrsquoOrientation58 bd Grande-Duchesse Charlotte L-1330 Luxembourg Teacutel 247 - 85207
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Accegraves agrave la formation amp aux cours de langues
Quel est lrsquoobjectif de lrsquointeacutegration linguistique Lrsquoobjectif de lrsquointeacutegration linguistique 1 est de creacuteer aupregraves des adultes la disponibiliteacute agrave sacuteengager dans un processus dacuteeacuteducation et de formation tout en encourageant leur autonomie et de les guider vers lrsquooffre de la formation des adultes approprieacutee agrave leurs besoins La guidance individuelle permet drsquoidentifier le niveau scolaire les acquis les compeacutetences en langues (oral et eacutecrit) et les besoins du DPI afin de lrsquoaccompagner dans son processus drsquoapprentissage
Dans le cadre du Parcours drsquointeacutegration accompagneacute (PIA) les cours drsquointeacutegration linguistique 2 sont proposeacutes Il srsquoagit de cours drsquoalphabeacutetisation ou de franccedilais deacutebutant sur une dureacutee de 120 heures
Un DPI peut-il suivre des cours de langues Dans le cadre du PIA le Service de la formation des adultes organise des cours de Franccedilais Langue Etrangegravere (FLE) deacutebutants et des cours drsquoalphabeacutetisation sur douze semaines cours quotidiens de 2h pour des demandeurs ou des beacuteneacuteficiaires de protection internationale Toute personne inteacuteresseacutee peut srsquoinscrire sur un des trois sites au SFA mecircme (Kirchberg tous les mardis apregraves-midi) agrave Esch (Lyceacutee des garccedilons tous les mercredis apregraves-midi) ou agrave Diekirch (Lyceacutee classique Diekirch ndash Ancien bacirctiment tous les jeudis apregraves-midi) Les cours drsquoInteacutegration linguistique sont gratuits
Pour tous les participants de 18 agrave 24 ans inclus le Service de la scolarisation des enfants eacutetrangers (SECAM) organise des seacuteances de guidance individuelles A lrsquoissue de la proceacutedure drsquoaccueil mise en place par le SECAM les candidats se voient remettre une recommandation drsquoorientation soit vers une classe drsquoaccueil soit vers une classe reacuteguliegravere ou soit vers les cours dispenseacutes par le Service Formation des Adultes
Apregraves lrsquoachegravevement des cours de langues obligatoires preacutevus dans le cadre du PIA 2 les DPIBPI peuvent ameacuteliorer leurs connaissances en langues et suivre un cours aupregraves de lrsquoInstitut national des langues (INL) aupregraves des lyceacutees offrant des cours ou aupregraves des associations et
communes conventionneacutees avec le Service de la formation des adultes du MENJE
Le catalogue complet qui comprend toute lrsquooffre de cours et de formations pour adultes peut ecirctre retireacute au Service de la formation des adultes ou consulteacute en ligne sur httpwwwmenpubliclucatalogue-publicationsadultesinformations-generales-offre-courscours-adultes18-19pdf ContactService de la formation des adultes (SFA)15 rue Leacuteon HengenL-1745 LuxembourgTeacutel gratuit 8002 - 44 88E-mail sfamenlu
Les cours sont eacutegalement publieacutes sur le site wwwlifelong-learninglu
LrsquoInstitut national des langues (INL) offre des cours de langues pour adultes agrave Luxembourg Belval et agrave Mersch Les inscriptions se font agrave travers le site internet de lrsquoINL (wwwinlllu)
Comment un DPI peut-il profiter de cours de langues agrave un tarif reacuteduit Afin de pouvoir beacuteneacuteficier drsquoun bon agrave tarif reacuteduit (apregraves terminaison des cours de langues obligatoires du PIA 2) un DPI doit se preacutesenter agrave la permanence de lrsquoOLAI (mardi et jeudi de 14h agrave 16h) agrave lrsquoadresse suivante 5 rue Carlo Hemmer L-1734 Luxembourg-Kirchberg
Le DPI paie des frais drsquoinscription reacuteduits de 10 euro par cours (cycle complet) Un taux de preacutesence de 70 aux cours et un bilan de compeacutetence sont requis afin de pouvoir obtenir un second bon de reacuteduction Pour les cours de lrsquoINL le taux de preacutesence doit ecirctre de 80 par mois
A quelles autres formations pour adultes un DPI a-t-il accegraves Les cours organiseacutes par le Service de la formation des
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adultes (SFA) dans les lyceacutees et les cours conventionneacutes des communes et associations sont accessibles aux demandeurs de protection internationale agrave tarif reacuteduit
Des cours drsquoinstruction de base (apprendre agrave lire eacutecrire ou calculer) sont offerts par le Service de la formation des adultes et ses partenaires conventionneacutes dans diffeacuterentes localiteacutes Ils sont gratuits et eacutegalement accessibles aux demandeurs de protection internationale Le SFA avec les lyceacutees offre des cours de 2e voie de qualification en particulier des classes de 5e drsquointeacutegration qui donnent accegraves agrave la formation professionnelle ou agrave la poursuite drsquoun parcours scolaire de lrsquoenseignement secondaire Des classes preacuteparatoires aux eacutetudes supeacuterieures sont eacutegalement offertes
Contact Service de la formation des adultes (SFA)15 rue Leacuteon HengenL-1745 LuxembourgTeacutel gratuit 8002 - 44 88E-mail sfamenlu
Un jeune DPI peut-il suivre des formations professionnelles Oui des formations professionnelles sont accessibles degraves qursquoun niveau suffisant en langues (franccedilais allemand anglais) est atteint
Le Ministegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse propose eacutegalement des formations professionnelles initiales pour eacutelegraveves nouveaux arrivants Les personnes inteacuteresseacutees peuvent demander un rendez-vous agrave la Cellule drsquoaccueil scolaire pour eacutelegraveves nouveaux arrivants (CASNA) qui fera un bilan de compeacutetences et informe sur les possibiliteacutes de suivre une formation professionnelle
Un jeune DPI peut-il srsquoinscrire agrave lrsquoEcole nationale pour adultes Oui diffeacuterentes offres sont disponibles en fonction du niveau scolaire de lrsquoeacutelegraveve Pour plus drsquoinformations contactez la CASNA
Quelles aides financiegraveres sont preacutevues pour les communes qui offrent aux DPI des formations pour adultes Les communes qui ont signeacute une convention avec le Service de la formation des adultes (SFA) du ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse reccediloivent un suppleacutement de subvention quand ils inscrivent dans leurs cours des beacuteneacuteficiaires drsquoune inscription agrave tarif reacuteduit Ils nrsquoont par conseacutequent pas de deacuteficit ducirc au tarif reacuteduit
Les communes qui nrsquoont pas encore signeacute de convention peuvent agrave tout moment le faire
Le dispositif comprend deux volets 1 le label de qualiteacute pour obtenir ce label il faut entre
autresbull accorder un tarif drsquoinscription reacuteduit de 10 euro par
cours aux personnes neacutecessiteuses (dont les DPI) bull avoir recours agrave des formateurs agreacuteeacutes (le SFA peut
fournir des listes) bull eacutemettre des certificats nationaux aux participants
2 La subvention pour les cours qui disposent du label de qualiteacute le SFA accorde aux communes une subvention de 15 euro par heure de cours
Contact Service de la formation des adultes (SFA)15 rue Leacuteon HengenL-1745 LuxembourgTeacutel gratuit 8002 - 44 88E-mail sfamenlu
Quels outils peacutedagogiques sont disponibles pour faciliter lrsquointeacutegration linguistique des DPI adultes Lrsquoaction laquo Eacuteischt 100 Wierder Leumltzebuergesch raquo a eacuteteacute conccedilue par le Ministegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse pour mettre en contact les demandeurs de protection internationale avec le luxembourgeois et le monde eacuteducatif
Lrsquoapproche est bull multilingue mettant en avant le luxembourgeois
tout en valorisant les autres langues du pays ainsi que la langue maternelle des participants
bull interactive et ludique favorisant la pratique du luxembourgeois
Le Service de la formation des adultes met le mateacuteriel didactique utiliseacute dans ces cours agrave la disposition des organismes de formation des associations et des beacuteneacutevoles qui encadrent et accueillent des personnes qui veulent srsquointeacutegrer au Luxembourg
bull Dictionnaire multilingue laquo 100 Wierder Leumltzebuergesch raquo wwwmenpubliclufrformation-adultesFamily-learningpdf-100-Wierderpdf
bull Dictionnaires en arabe farsi et tigrigna httpwwwmenpubliclucatalogue-publicationsadultesmanuels-luxembourgeoisdictionnaire-fr-arabe-luxdictionnairepdf httpwwwmenpubliclucatalogue-publicationsadultesmanuels-luxembourgeoisdictionnaire-farsifarsipdf httpwwwmenpubliclucatalogue-publicationsadultesmanuels-luxembourgeoisdictionnaire-tigrignawebpdf
Autre mateacuteriel utile dans ce contexte laquoLuxembourg 2015raquo les 14 infographies sur le Grand-Ducheacute de Luxembourg du SIPSTATEC wwwstatistiquespubliclufractualitesterritoireterritoire-climat20150820150812indexhtml
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A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
2e voie de qualification pour adultes et formation des adultes en geacuteneacuteralMinistegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseService de la formation des adultes (SFA)15 rue Leacuteon HengenTeacutel gratuit 8002 - 44 88E-mail sfamenlu
Evaluation des compeacutetences scolairesMaison de lrsquoorientationCellule drsquoaccueil scolaire pour eacutelegraveves nouveaux arrivants (CASNA)58 boulevard Grande-Duchesse CharlotteL-1330 LuxembourgTeacutel 247-85207 247-75274 247-65252
Cours de languesInstitut national des langues (INL)Guichet drsquoaccueil et renseignements 21 boulevard de la FoireL- 1528 LuxembourgTeacutel 26 44 30 1wwwinlllu
Pour aller plus loin Ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse ndash Formation des adulteshttpwwwmenpubliclufrformation-adultesindexhtml
Ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse ndash Scolarisation des eacutelegraveves eacutetrangershttpwwwmenpubliclufrthemes-transversauxscolarisation-eleves-etrangersindexhtml
Catalogue de la formation des adultes 201819httpwwwmenpubliclucatalogue-publicationsadultesinformations-generales-offre-courscours-adultes18-19pdf
Offre de formation pour adultes en lignewwwlifelong-learninglu
Reacutefeacuterences leacutegales
Loi du 19 juillet 1991 portant creacuteation drsquoun Service de la formation des adultes et donnant un statut leacutegal au Centre de langues Luxembourgwwwlegiluxpubliclulegaarchives199100461991A09651html
Regraveglement grand-ducal du 31 mars 2000 ayant pour objet de fixer les modaliteacutes des contrats conventionnant des cours pour adultes et les conditions drsquoobtention drsquoun label de qualiteacute et drsquoune subventionwwwlegiluxpubliclulegaarchives200000342000A08461html
Regraveglement grand-ducal du 23 avril 2013 fixant le montant du droit drsquoinscription agrave payer lors de lrsquoadmission agrave un cours drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral organiseacute par le Service de la formation des adultes wwwlegiluxpubliclulegaarchives20130084a084pdf
Regraveglement grand-ducal du 16 janvier 2001 fixant les modaliteacutes drsquoapplication de la loi du 29 avril 1999portant creacuteation drsquoun droit agrave un revenu minimum garantiwwwlegiluxpubliclulegaarchives20010012a012pdfpage=2
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Accegraves au marcheacute du travail
Sous quelles conditions un DPI a-t-il accegraves au marcheacute du travail Un demandeur de protection internationale (DPI) peut deacuteposer une demande en obtention drsquoune laquo autorisation drsquooccupation temporaire raquo (AOT) aupregraves de lrsquoAgence pour le deacuteveloppement de lrsquoemploi (ADEM) au plus tocirct 6 mois apregraves lrsquointroduction de sa demande de protection internationale si une deacutecision sur sa demande de protection internationale nrsquoa pas eacuteteacute prise par le ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennes et agrave condition que le retard de la prise de deacutecision ne puisse pas ecirctre imputeacute au demandeur de protection internationale
La demande en obtention drsquoune AOT doit ecirctre introduite conjointement par le salarieacute et lrsquoemployeur
Tout employeur doit avant drsquoenvisager lrsquoembauche drsquoun DPI deacuteclarer le poste vacant agrave lrsquoADEM Si endeacuteans les trois semaines lrsquoADEM nrsquoa pas proposeacute de candidat correspondant au profil demandeacute le DPI peut introduire sa demande drsquoAOT
Cette AOT est valable pour une seule profession et pour un seul employeur et sera drsquoune dureacutee maximale de 6 mois renouvelable Elle ne donne pas droit agrave un titre de seacutejour ni agrave lrsquooctroi drsquoeacuteventuelles indemniteacutes de chocircmage
Lrsquoautorisation drsquooccupation temporaire est accordeacutee ou refuseacutee par le ministre ayant lrsquoImmigration dans ses attributions
Qursquoest-ce qui change si un DPI devient beacuteneacuteficiaire de protection internationale Chaque personne ayant obtenu le statut de reacutefugieacute ou de protection subsidiaire a comme tout autre reacutesident un libre accegraves au marcheacute de lrsquoemploi luxembourgeois Si la demande de protection internationale est deacutefinitivement rejeteacutee lrsquoAOT prend eacutegalement fin
De quelles aides mateacuterielles un DPI ayant une activiteacute reacutemuneacutereacutee peut-il encore profiter Lrsquoaide mateacuterielle speacutecifiquement preacutevue et reacuteserveacutee aux demandeurs de protection internationale est recalculeacutee par lrsquoOffice luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration (OLAI) degraves lrsquoobtention drsquoune laquo autorisation drsquooccupation temporaire raquo (AOT)
Un DPI qui poursuit une activiteacute reacutemuneacutereacutee et seacutejourne dans une structure drsquoaccueil de lrsquoOLAI est dans lrsquoobligation de participer aux frais drsquoheacutebergement
Quelles mesures drsquointeacutegration sur le marcheacute de travail sont preacutevues pour les DPIBPI Les DPI nouvellement arriveacutes au Luxembourg sont souvent confronteacutes agrave certaines difficulteacutes lorsqursquoils deacutebutent leurs parcours drsquoinsertion sur le marcheacute de lrsquoemploi luxembourgeois non-maicirctrise des langues officielles non-reconnaissance des diplocircmes obtenus agrave lrsquoeacutetranger absence drsquoexpeacuterience professionnelle au Luxembourg et manque de connaissance des techniques de recherche drsquoemploi Pour faire face aux difficulteacutes rencontreacutees les assistant(e)s sociauxsociales de lrsquoOLAI informent les DPI sur les deacutemarches agrave faire pour obtenir une AOT et les orientent vers les services existants tels que lrsquoAgence pour le deacuteveloppement de lrsquoemploi (ADEM)
Un beacuteneacuteficiaire de protection internationale ou subsidiaire peut srsquoinscrire au JobBoard une plateforme interactive proposeacutee par lrsquoADEM qui permet aux demandeurs drsquoemploi de mettre leur CV en ligne pour augmenter leurs chances de trouver un employeur wwwadempubliclufrjobboardindexhtml
Un DPI peut-il effectuer des activiteacutes de beacuteneacutevolat Un DPI en cours de proceacutedure peut exercer une activiteacute beacuteneacutevole non reacutemuneacutereacutee sans que cela neacutecessite un permis de travail
mai 2019 29
Est-ce qursquoun DPI mineur a le droit drsquoexercer un emploi eacutetudiant Le demandeur de protection internationale qui est un mineur non accompagneacute et qui souhaite exercer une activiteacute dans le cadre drsquoun laquo emploi eacutetudiant raquo peut demander une deacuterogation en obtention drsquoune autorisation drsquooccupation temporaire
Cette deacuterogation est agrave demander au Service des travailleurs salarieacutes de la Direction de lrsquoimmigration en preacutesentant son contrat laquo emploi eacutetudiant raquo
Formation preacuteprofessionnelle et formation professionnelle - jeunes de 16 agrave 18 ans Voir chapitre laquo Accegraves agrave la formation professionnelle amp aux cours de langues p 25raquo
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Obtention drsquoune laquo autorisation drsquooccupation temporaire (AOT)raquoAgence pour le deacuteveloppement de lrsquoemploi (ADEM)Service de la laquo Main drsquoœuvre eacutetrangegravere raquoTeacutel 247 - 88888E-mail Infomoeademetatlu
Embauche drsquoun BPI Cellule BPI (Beacuteneacuteficiaires de Protection Internationale)Thierry HIRSCHTeacutel 247 - 88888E-mail InfoBPIademetatlu
Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration (OLAI)Secreacutetariat Division AccueilTeacutel 247 ndash 85725
Pour aller plus loin Se faire embaucher en tant que demandeur de protection internationalewwwguichetpubliclucitoyensfrimmigrationcas-specifiquesprotection-internationaleautorisation-occupation-temporaireindexhtml
Engagement drsquoun salarieacute demandeur de protection internationalewwwadempubliclufremployeursrecruterrecruter-internationalEmbauche-ressortissant-pays-tiersindexhtml
JobBoard de lrsquoADEMhwwwadempubliclufrjobboardindexhtml
Reacutefeacuterences leacutegales Loi du 18 deacutecembre 2015 relative agrave la protection internationale et agrave la protection temporairewwwlegiluxpubliclulegaarchives20150255indexhtml
mai 2019 30
Accegraves au revenu drsquoinclusion sociale
Quand est-ce qursquoun DPI a droit au revenu drsquoinclusion sociale (REVIS) Un DPI nrsquoa pas droit au REVIS au cours de sa proceacutedure Il peut en profiter apregraves obtention du statut de beacuteneacuteficiaire de protection internationale (BPI) srsquoil remplit les conditions drsquooctroi en vigueur
Quelles sont les deacutemarches pour en profiter Degraves obtention du statut de protection internationale le beacuteneacuteficiaire a les mecircmes droits que les autres reacutesidents au Luxembourg Les deacutemarches et conditions pour lrsquoobtention du REVIS sont donc les mecircmes que pour les autres reacutesidents Avec la seule exception que lrsquoaccegraves au REVIS nrsquoest pas lieacute agrave une condition de dureacutee de reacutesidence comme par exemple pour les ressortissants des pays tiers
Quels sont les montants attribueacutes au beacuteneacuteficiaire du REVIS Les montants attribueacutes au BPI sont les mecircmes que ceux alloueacutes agrave tout autre reacutesident du Luxembourg ayant droit au REVIS La composition de meacutenage deacutefinit le montant alloueacute
Qursquoen est-il de la composition de meacutenage si un beacuteneacuteficiaire vit en colocation Le REVIS est fixeacute en fonction de la composition de meacutenage du demandeur Chaque personne vivant dans un meacutenage est pris en compte
Le Fonds national de solidariteacute (FNS) analyse les demandes en fonction des revenus du meacutenage sont calculeacutes les revenus respectifs des membres de la communauteacute domestique (famille cohabitation ou autre) Srsquoil est consideacutereacute que la communauteacute domestique peut subvenir aux besoins de toutes les personnes en faisant partie le REVIS peut ecirctre refuseacute
Qursquoest-ce qursquoune communauteacute domestique Une communauteacute domestique est constitueacutee de toutes les personnes qui reacutesident dans le cadre drsquoun foyer commun
dont il faut admettre qursquoelles disposent drsquoun budget commun et qui ne peuvent fournir des preuves mateacuterielles qursquoelles reacutesident ailleurs
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Fonds national de solidariteacute 8-10 rue de la Fonderie L-1531 Luxembourg Adresse Postale BP 2411 Luxembourg Teacutel 49 10 81-1 E-mail fnsseculu
Ofice national drsquoinclusion sociale12-14 avenue Emile ReuterL-2420 LuxembourgTeacutel 247-83636
Pour aller plus loin Demander le revenu drsquoinclusion sociale (REVIS) httpsguichetpubliclufrcitoyenstravail-emploiactivite-professionnellemesures-insertion-professionnellerevenu-inclusion-sociale-revishtml
Revenu drsquoinclusion sociale (REVIS)httpswwwfnsluprestationsrevenu-dinclusion-sociale-revis
Reacutefeacuterences leacutegalesLoi du 28 juillet 2018 relative au revenu drsquoinclusion socialehttplegiluxpublicluelietatlegloi20180728a630joRegraveglement grand-ducal du 1er octobre 2018 fixant les modaliteacutes drsquoapplication de la loi du 28 juillet 2018 relative au revenu drsquoinclusion socialehttplegiluxpublicluelietatlegrgd20181001a916jo
mai 2019 31
Participation agrave des activiteacutes sportives dans des clubs
Est-ce que lrsquoeacutetablissement de licences sportives agrave des demandeurs de protection internationale (DPI) est possible Les enfants et jeunes en dessous de lrsquoacircge de participer agrave un championnat senior ou en dessous de 16 ans pour les feacutedeacuterations nrsquoayant pas fixeacute drsquoacircge minimum pour le championnat sont eacuteligibles pour une licence
Le seacutejour leacutegal de ces enfants ou jeunes doit ecirctre veacuterifieacute et certifieacute tous les mois par un tampon sur lrsquoattestation drsquoenregistrement (laquo papier rose raquo) Une licence officielle ne pourra ecirctre eacutetablie que pour la dureacutee de seacutejour leacutegal au Luxembourg Le club accueillant lrsquoenfant ou le jeune DPI et demandant lrsquoeacutetablissement de la licence est responsable du controcircle de la validiteacute de lrsquoattestation drsquoenregistrement
Les adultes ou jeunes au-dessus de lrsquoacircge de participer au championnat senior ou gt 16 ans ne sont pas eacuteligibles pour une licence Cependant la participation agrave des entraicircnements ou agrave drsquoautres activiteacutes non officielles en relation avec la vie sportive drsquoun club est possible
Est-ce que lrsquoeacutetablissement de licences sportives agrave des beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI) est possible Les beacuteneacuteficiaires drsquoune protection internationale (BPI) sont eacuteligibles pour une licence sportive avec une dureacutee deacutetermineacutee Pour demander une licence le demandeur devra fournir les documents suivants agrave la feacutedeacuteration compeacutetente via son club sportif
bull la demande de licence qui devra ecirctre signeacutee par le tuteur en cas de mineur
bull une copie du titre drsquoidentiteacute bull un titre de seacutejour attribueacute avec le statut de la protection
internationale
Dans un deuxiegraveme temps la personne concerneacutee devra passer les examens du controcircle meacutedico-sportif (sauf pour les types de licence qui ne demandent pas drsquoexamens meacutedico-sportifs)
Une fois tous les documents reccedilus et le test meacutedico-sportif reacuteussi (si exigeacute pour le type de licence) la feacutedeacuteration pourra deacutelivrer au titulaire une licence officielle temporaire qui comprend la dureacutee du titre de seacutejour (au cas ougrave cette dureacutee est infeacuterieure agrave la dureacutee normale drsquoune licence officielle) En cas de prolongation du titre de seacutejour la licence pourra ecirctre renouveleacutee
Quelle est la couverture drsquoassurance en cas de sinistre lors drsquoactiviteacutes sportives dans un club (entraicircnement matchs stages hellip) Assurance individuelle accident conclue par le Ministegravere des Sports
Le DPIBPI deacutetenteur de licence est comme tout autre titulaire de licence couvert par une assurance individuelle accidentLe champ drsquoapplication de cette assurance comprend la couverture des assureacutes contre les conseacutequences peacutecuniaires qui peuvent reacutesulter de leacutesions corporelles ayant pour cause directe et exclusive un accident survenu lors de lrsquoexercice des activiteacutes sportives tant au Grand-Ducheacute de Luxembourg qursquoagrave lrsquoeacutetranger au cours drsquoun stage drsquoun entraicircnement drsquoune compeacutetition drsquoun match ou drsquoun concours organiseacutes par ou sous le controcircle drsquoune feacutedeacuteration sportive ou drsquoune socieacuteteacute affilieacutee ou visant le perfectionnement sportif de lrsquoassureacute dans sa discipline Pour les DPI qui ne sont pas eacuteligibles pour une licence mais qui participent agrave des entraicircnements une deacuterogation a eacuteteacute neacutegocieacutee par le ministegravere des Sports et ils tombent deacutesormais sous la mecircme couverture de sinistres que les deacutetenteurs de licence
Assurance responsabiliteacute civile conclue par le Ministegravere des Sports
Les DPIBPI deacutetenteurs de licence sont couverts par une assurance responsabiliteacute civile comme tout autre titulaire de licenceLe champ drsquoapplication de cette assurance comprend la couverture des conseacutequences peacutecuniaires en cas de
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dommages corporels ou mateacuteriels causeacutes agrave des tiers et provenant directement ou indirectement du fait bull de leurs activiteacutes en relation avec lrsquoorganisation ou
le deacuteroulement de compeacutetitions sportives seacuteances drsquoentraicircnement etou de perfectionnement drsquoinitiation ou de promotion sportives
bull ou en relation avec des activiteacutes non sportives qui ont lieu agrave lrsquooccasion ou dans le cadre drsquoune manifestation sportive ou qui sont reacuteserveacutees principalement aux licencieacutes membres ou collaborateurs licencieacutes ou non beacuteneacutevoles ou non du COSL des feacutedeacuterations ou clubs assureacutes
Pour les DPI qui ne sont pas eacuteligibles pour une licence mais qui participent agrave des entraicircnements ou agrave drsquoautres activiteacutes non officielles en relation avec la vie sportive drsquoun club une deacuterogation a eacuteteacute neacutegocieacutee par le Ministegravere des Sports et ils sont deacutesormais assureacutes en cas de dommages causeacutes agrave des tiers
Est-ce que les DPIBPI ont le droit de voyager agrave lrsquoeacutetranger dans le cadre de compeacutetitions nationales ou internationales Les beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI) ont le libre droit de voyager sauf dans leur pays drsquoorigine
Cependant pour les DPI la situation se preacutesente diffeacuteremment Etant donneacute qursquoils nrsquoont pas encore de titre de seacutejour ils nrsquoont pas le droit de sortir du territoire luxembourgeois En cas de compeacutetitions nationales tregraves eacuteloigneacutees par conseacutequent il faudra traverser le Grand-Ducheacute de Luxembourg mecircme si le trajet par lrsquoeacutetranger est plus court etou rapide
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Etablissement de licences agrave des personnes DPIBPI Comiteacute Olympique et Sportif Luxembourgeois3 route drsquoArlonL-8009 StrassenE-mail coslcosllu
mai 2019 33
BeacuteneacutevolatLe beacuteneacutevolat aupregraves de demandeurs de protection internationale (DPI) ou de beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
Qursquoest-ce que le beacuteneacutevolat Le beacuteneacutevolat est laquolrsquoengagement libre et gratuit de personnes qui agissent pour drsquoautres ou pour lrsquointeacuterecirct collectif dans une structure deacutebordant celle de la simple entraide familiale ou amicale raquo
Qursquoest-ce qursquoun DPIBPI Pour comprendre la situation de la personne que lrsquoon souhaite aider et soutenir dans ses efforts drsquointeacutegration il faut distinguer entre un DPI et un BPI (voir chapitre laquo la proceacutedure de demande de protection internationale raquo p6)
Comment entrer en contact avec les DPIBPI Vous pouvez organiser une journeacutee porte ouverte dans votre commune ou dans votre association locale Ces manifestations sont toujours une bonne opportuniteacute de nouer des liens entre reacutesidents Vous pouvez eacutegalement inviter les reacutesidents de structures drsquoheacutebergement agrave participer agrave des fecirctes traditionnelles ou folkloriques ce qui leur permettra eacutegalement de connaicirctre la culture du pays
LrsquoOLAI nrsquoest ni compeacutetent ni responsable pour lrsquoorganisation logistique drsquoactions de beacuteneacutevolat ou du suivi de projets de beacuteneacutevolat mais les agents de lrsquoOLAI restent agrave tout moment disponibles pour conseiller orienter et guider toute personne souhaitant aider les DPIBPI
LrsquoOLAI peut vous aider agrave promouvoir des activiteacutes ou des projets aupregraves des DPI en les affichants dans ses locaux ou lors des reacuteunions drsquoinformations qui se tiennent reacuteguliegraverement avec les agents du service social
Les associations gestionnaires de lrsquoOLAI sont eacutegalement agrave votre eacutecoute et peuvent dans le cadre de leurs missions associatives vous soutenir dans lrsquoorganisation drsquoactiviteacutes structureacutees ou la reacutealisation de projets avec les DPIBPI
Pour des raisons de seacutecuriteacute (en cas drsquoincident drsquoincendie ou pour des raisons de santeacute publique) les visiteurs souhaitant acceacuteder une structure drsquoheacutebergement sont prieacutes de srsquoidentifier agrave lrsquoaccueil etou de srsquoinscrire sur un registre de preacutesence
On ne peut jamais assez souligner lrsquoimportance de lrsquoimplication de la population et saluer lrsquoeacutelan de
solidariteacute du Luxembourg Le contact et les eacutechanges avec la population locale sont un puissant facteur drsquointeacutegration et ne peuvent ecirctre que soutenus
Comment organiser une activiteacute ou un projet Il appartient aux initiateurs et beacuteneacutevoles eux-mecircmes de mettre en place les moyens logistiques et humains pour les activiteacutes et projets qursquoils souhaitent reacutealiser LrsquoOLAI soutient pourtant toutes les initiatives pour venir en aide aux DPIBPI dans les structures drsquoheacutebergement et transmets avec plaisir les invitations et toute information sur un projet aux reacutesidents
Si une organisation ou une personne priveacutee souhaite organiser des activiteacutes ou un projet avec les reacutesidents de structures drsquoheacutebergement il suffit de contacter lrsquoOLAI via un(e) assistant(e) social(e) ou le gestionnaire de la structure drsquoheacutebergement pour transmettre les informations neacutecessaires aux participants Les personnes inteacuteresseacutees seront alors libres de participer
Pour organiser une activiteacute agrave lrsquointeacuterieur drsquoune structure drsquoheacutebergement il faut une autorisation de lrsquoOLAI LrsquoOLAI encourage lrsquoorganisation drsquoactiviteacutes en dehors des structures drsquoheacutebergement
Que faut-il indiquer sur une invitation A quoi faut-il penser bull lieu et horaires de lrsquoactiviteacute bull transports publics moyens de transports organiseacutes
pour acceacuteder au lieu preacutevu bull personne de contact organisateur bull deacutelais pour lrsquoinscription (si neacutecessaire)
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bull deacuteroulement de lrsquoactiviteacute pour que les parents puissent organiser une garde drsquoenfant et pour preacutevoir les deacuteparts retours
bull limite drsquoacircge bull mateacuteriel ou vecirctements particuliers agrave preacutevoir bull deacutejeuner et boissons inclus bull assurances bull nombre de personnes encadrantes (minimum 1 adulte
par 10 enfants )
LrsquoOLAI nrsquoest pas en mesure drsquooffrir une participation aux frais ou drsquoorganiser une assurance ou un lieu pour des activiteacutes ayant lieu agrave lrsquoexteacuterieur des foyers
Que faut-il faire pour devenir beacuteneacutevole bull Contacter lrsquoOLAI Mme Celia Ruiz Miralles (celiaruiz
olaietatlu) lrsquoassistant(e) social(e) ou le gestionnaire de la structure drsquoheacutebergement si vous voulez devenir beacuteneacutevole dans une structure drsquoheacutebergement Vous serez par la suite contacteacute par lrsquoOLAI afin de vous notifier des prochaines eacutetapes
bull Contacter lrsquoAgence du beacuteneacutevolat pour toute question relative au beacuteneacutevolat en geacuteneacuterale et pour connaicirctre les offres de beacuteneacutevolat actuelles
httpbenevolatpubliclubull Contacter directement les associations partenaires de
lrsquoOLAI qui sont gestionnaires de certains des foyers de lrsquoOLAI Caritas et Croix-Rouge De nombreuses autres initiatives se sont creacuteeacutees depuis le deacutebut de lrsquoafflux massif et sont preacutesentes sur les reacuteseaux sociaux
httpwwwcroix-rougeludevenez-benevole httpswwwcaritasludevenez-benevole
bull Contacter votre commune pour connaicirctre la situation et les activiteacutes locales autour de lrsquoaccueil et de lrsquoheacutebergement pour DPI
bull Discuter avec les professionnels du terrain lors des portes ouvertes des structures non encore habiteacutees ou des soireacutees drsquoinformations (laquo Biergerversammlungen raquo) dans la commune
Convention de beacuteneacutevolat bull Tout beacuteneacutevole souhaitant srsquoimpliquer dans des activiteacutes
ou un projet ayant lieu agrave lrsquointeacuterieur drsquoune structure drsquoheacutebergement ou qui souhaite coordonner un projet de beacuteneacutevolat avec des DPI sur la dureacutee doit signer une convention de beacuteneacutevolat avec lrsquoassociation gestionnaire du foyer ou agrave deacutefaut avec lrsquoOLAI
bull En signant cette convention le beacuteneacutevole srsquoengage agrave respecter la confidentialiteacute des donneacutees lieacutees agrave la demande de protection internationale et agrave respecter le regraveglement drsquoordre inteacuterieur applicable agrave toutes les structures
Quelles sont les conditions agrave remplir Afin de signer une convention de beacuteneacutevolat aupregraves de lrsquoOLAI il faut remplir certaines conditions bull fournir un extrait du casier judiciaire (bulletin ndeg3 et
bulletin ndeg 5) datant de moins de trois mois au moment
de lrsquoengagement bull fournir une copie de la carte drsquoidentiteacute bull srsquoengager agrave respecter le regraveglement inteacuterieur des
structures drsquoheacutebergement bull organiser le transport et le mateacuteriel neacutecessaire
Que faire en cas de problegravemes ou drsquoaccident Tout incident difficulteacute ou besoin particulier est agrave signaler immeacutediatement agrave lrsquoassistant(e) sociale de reacutefeacuterence du ou des DPI(s) et agrave la personne de reacutefeacuterence du beacuteneacutevole au sein de lrsquoorganisme gestionnaire de la structure drsquoheacutebergement
Lrsquoaccompagnement social et psychologique nrsquoest pas la tacircche des beacuteneacutevoles mais doit ecirctre fait exclusivement fait par les professionnels de lrsquoOLAI
Dans quels domaines peut-on ecirctre actif bull recherche mise agrave disposition drsquoun logement bull recherche drsquoemploi ou mise en reacuteseau avec des
employeurs potentiels bull deacutemarches administratives aupregraves de la commune
poste banque bull cours de luxembourgeois ou le franccedilais bull tables de conversation (FR et LU) bull aide aux devoirs agrave domicile bull comment srsquoorienter avec les transports en commun bull comprendre la vie au Luxembourg (folklore us et
coutumes habitudes mentaliteacute) bull deacutecouverte de la reacutegion bull explication des bases de vie quotidienne bull accompagnement aux cours de sport cours de
musique activiteacutes de loisirs bull collectes de dons pensez agrave preacutevoir un endroit pour
stocker les collectes et nrsquoacceptez que les vecirctements et objets dont les DPI ont vraiment besoin Il peut ecirctre utile de rencontrer drsquoabord les personnes et de leur demander de quoi ils ont besoin
Existent-ils des activiteacutes offertes par les institutions publiques Des activiteacutes et un accompagnement social sont organiseacutes dans toutes les structures drsquoheacutebergement pour DPI Certains foyers sont en gestion priveacutee sans personnel drsquoencadrement sur place Les habitants de ces foyers sont eacutevidemment informeacutes par leur assistant(e) social(e) de lrsquooffre existante de cours et drsquoactiviteacutes et sont redirigeacutes vers les associations et clubs locaux
Le ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande Reacutegion soutient de nombreuses actions associatives qui peuvent venir en aide aux communes soit par conventionnement soit en accordant des fonds europeacuteens via le Fonds europeacuteen laquo Asile migration et inteacutegration raquo
Les communes ont eacutegalement la possibiliteacute de demander des subsides agrave lrsquoOLAI pour la reacutealisation drsquoactions en faveur de lrsquointeacutegration Les demandes de cofinancement sont agrave soumettre agrave
bull
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Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegrationDivision Inteacutegration et Diversiteacute5 rue Carlo Hemmer L-1734 Luxembourgou par e-mail agrave partenariatsolaietatlu
Plus drsquoinformations sur les critegraveres et modaliteacutes sur wwwolailucommunes
Quid des activiteacutes payantes tel que le cineacutema Le laquo Kulturpass raquo mis en place par lrsquoASBL CulturrsquoAll le ministegravere de la Culture le ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande Reacutegion et le Fonds national de la solidariteacute a pour objectif de favoriser lrsquoaccegraves eacutegalitaire agrave la culture et aux loisirs de personnes et groupes socialement deacutefavoriseacutes Des actions de meacutediation et drsquoanimation culturelles viennent le compleacuteter
Ce passeport culturel permet un accegraves gratuit aux museacutees et pour une somme modique aux spectacles et manifestations des opeacuterateurs culturels partenaires du projetwwwguichetpubliclucitoyensfrloisirs-benevolatculture-tourismeactivites-culturelles-luxdemande-kulturpassindexhtml
Lrsquoaccegraves aux structures drsquoheacutebergement
Un foyer est un lieu drsquohabitation priveacute comparable agrave un immeuble reacutesidentiel ou agrave une colocation si plusieurs personnes se partagent une chambre Certains reacutesidents ne souhaitent pas que des activiteacutes soient organiseacutees dans leur espace priveacute et preacutefegraverent ne pas voir de personnes inconnues entrer et sortir de leur habitation Il est important de respecter ce souhaitAussi lrsquoexpeacuterience a montreacute qursquoil est preacutefeacuterable drsquoorganiser des activiteacutes et loisirs en dehors des locaux des foyers pour permettre aux DPI BPI de se familiariser avec la commune de reacutesidence de deacutecouvrir les lieux sociaux et de trouver leurs repegraveres au sein de la population locale
Le bien-ecirctre le respect de la vie priveacutee de tous les reacutesidents des structures drsquoheacutebergement et la seacutecuriteacute des reacutesidents des structures drsquoheacutebergement sont des prioriteacutes absolues pour lrsquoOLAI En raison de la confidentialiteacute des donneacutees personnelles et pour des raisons de seacutecuriteacute de santeacute publique ou pour toute autre raison susceptible drsquoentraver ou de perturber le bon fonctionnement de la structure lrsquoOLAI se reacuteserve le droit drsquoautoriser ou non lrsquoaccegraves de personnes tierces aux structures
Comprendre les limites de lrsquoengagement beacuteneacutevoleIl arrive que lrsquooffre deacutepasse la demande De nombreux projets et activiteacutes ont pu ecirctre mis en place gracircce agrave des personnes beacuteneacutevoles Il peut arriver qursquoil nrsquoy ait pas de besoin drsquoaide par moment Cela ne veut pas dire que cette aide ne sera pas de nouveau neacutecessaire ulteacuterieurement
Certains reacutesidents des structures drsquoheacutebergement preacutefegraverent ne pas participer aux activiteacutes proposeacutees ou ne sont pas inteacuteresseacutes par un accompagnement ou des propositions de loisirs et cela pour des raisons drsquoordre priveacute culturel ou autre Il faut alors accepter cette deacutecision et ne pas srsquoacharner Certains DPI ont veacutecu de terribles traumatismes et doivent drsquoabord agrave lrsquoaide de soutien professionnel trouver leurs repegraveres Un beacuteneacutevole nrsquoest pas en charge du suivi psychologique ou social des DPI Il faut respecter les limites de lrsquoengagement beacuteneacutevole pour le bien des personnes concerneacutees
Les personnes de culture et de croyance diffeacuterentes peuvent avoir une perception de la socieacuteteacute tregraves diffeacuterente de celle que nous vivons au quotidien La majoriteacute des DPI arriveacutes depuis le deacutebut de lrsquoafflux massif en 2015 ont fui le conflit syrien Certaines coutumes et notions peuvent diffeacuterer fortement des nocirctres notamment lrsquoimportance de la vie en communauteacute le rocircle central de la famille lrsquoeacuteducation des enfants le rocircle des meacutedias etc
Informez-vous sur les besoins lrsquoorigine et les coutumes des personnes que vous souhaitez
aider pour ne pas risquer de les brusquer ou de creacuteer des malentendus
A qui srsquoadresser pour faire un don mateacuteriel Les personnes souhaitant faire un don mateacuteriel pour les demandeurs de protection internationale et les BPI peuvent srsquoadresser aux partenaires de lrsquoOLAI (la Croix-Rouge luxembourgeoise et la Caritas) qui reacuteceptionnent des dons dans divers points de collecte et vestiaires existants agrave travers le pays
Veuillez noter que les dons recueillis sont destineacutes agrave aider toutes les personnes deacutefavoriseacutees ou en difficulteacute au Luxembourg pas seulement les demandeurs et beacuteneacuteficiaires de protection internationale
Points de collecte Centre national de Collecte et de Tri(Caritas et la Croix-Rouge luxembourgeoise)6 rue Hogenberg - Cloche drsquoOrTeacutel 621 811 688E-mail infospendchenlu
Les vestiaires de la Croix-Rouge luxembourgeoise httpwwwcroix-rougeluvestiaires
Les points de collecte de la Caritas Luxembourg httpwwwcaritasluEngagez-vousDon-matC3A9riel
CNDS Nei Aarbecht (Meubles eacutelectromeacutenager vecirctements jouets vaisselle livres bibelots etc) httpwwwcndslunei-aarbecht
Nrsquooubliez pas de vous renseigner eacutegalement aupregraves des Offices sociaux de votre reacutegion
mai 2019 36
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Agence du Beacuteneacutevolat103 route drsquoArlonL-8009 StrassenLuxembourgTeacutel 26 12 10 - 1E-mail infoagence-benevolatluhttpbenevolatpubliclufrindexhtml
ASTI Luxembourg asbl10-12 rue Auguste LavalL-1922 LuxembourgTeacutel 43 83 33 1E-mail ensembleastilu
Croix-Rouge luxembourgeoise10 citeacute Henri DunantL-8095 BertrangeAssistance teacuteleacutephonique teacutel 27 55httpwwwcroix-rougeludevenez-benevole
Fondation Caritas Luxembourg29 rue Michel WelterL-2730 LuxembourgCaroline THEVESCoordinatrice beacuteneacutevolatE-mail carolinethevescaritasluTeacutel 40 21 31 - 260httpswwwcaritasludevenez-benevole
Ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande ReacutegionOffice luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration5 rue Carlo HemmerL-1734 LuxembourgCelia RUIZ MIRALLES Teacutel 247-85726E-mail celiaruizolaietatlu
mai 2019 37
A partir du moment ougrave une personne se voit accorder le statut de reacutefugieacute ou le statut confeacutereacute par la protection subsidiaire le suivi social devient la responsabiliteacute de lrsquoOffice social du lieu de reacutesidence de la personne Lrsquoassistant(e) social(e) de lrsquoOLAI collabore avec lrsquoassistant(e) social(e) de lrsquoOffice social pendant la peacuteriode ou le BPI est heacutebergeacute dans une structure drsquoaccueil eacutetatique
Pour favoriser lrsquointeacutegration des BPI il existe notamment deux services le LISKO et le LogIS
LISKO - Leumltzebuerger Integratiouns- a SozialkohaumlsiounszenterLe service Leumltzebuerger Integratiouns- a Sozialkohaumlsiounszenter (LISKO) creacuteeacute en avril 2016 est un service de consultation et drsquoaccompagnement psycho-social de la Croix-Rouge luxembourgeoise conventionneacute par le ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande Reacutegion Il vise agrave garantir lrsquointeacutegration sociale des personnes beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
Le service LISKO srsquoadresse prioritairement agrave des personnes ou familles BPI plus vulneacuterables ne disposant pas ou peu de ressources propres pour entreprendre les deacutemarches neacutecessaires et demeurant encore dans les structures drsquoheacutebergement eacutetatiques pour DPI ou habitant dans des logements sociaux Une attention particuliegravere est accordeacutee aux reacutefugieacutes vulneacuterables (fragiliteacute psycho-sociale situation de santeacute deacutelicate handicap jeunes sans revenus ou familles monoparentales)
Lrsquoactiviteacute du service permet au niveau communal de bull assurer lrsquoaccompagnement social des BPI qui
vivent dans des logements mis agrave disposition par une commune Cet accompagnement social inclut le soutien au relogement sur le marcheacute immobilier priveacute des BPI
bull srsquoappuyer sur une personne-relais qui pourra mettre en reacuteseau tous les concerneacutes - en cas de besoin faire appel agrave un interpregravete notamment pour les instituteurs les maisons-relais et les cregraveches ndash identifier les besoins de terrain et contribuer au deacuteveloppement drsquoactions inteacutegratives locales
bull deacutecharger les Offices sociaux par une prise en charge individuelle speacutecialiseacutee et intensive
Le soutien des BPI pour lrsquoaccegraves agrave un logement pierre angulaire de lrsquointeacutegration est un axe de travail important du service qui a mis en place un systegraveme de garantie pour les proprieacutetaires afin de favoriser lrsquoaccegraves au logement priveacute Les proprieacutetaires peuvent beacuteneacuteficier drsquoune garantie speacutecifique couvrant jusqursquoagrave 2 mois de loyer et 3 000 euro en plus de la caution locative payeacutee par le locataire Elles sont proposeacutees au BPI lorsque certains critegraveres administratifs et financiers sont remplis
Le service organise diffeacuterents workshops pour combler le fosseacute interculturel Le premier est consacreacute agrave lrsquoouverture des droits et expose les devoirs citoyens Le second en deux parties aborde le logement au Luxembourg Le troisiegraveme concerne son utilisation les relations avec le voisinage et les charges
LogIS - Logement pour lrsquoinclusion sociale
Le service laquo Solidariteacute et Inteacutegration raquo de Caritas Luxembourg conventionneacute par le ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande Reacutegion met agrave disposition des reacutefugieacutes et migrants son uniteacute laquo Logement pour lrsquoinclusion sociale (LogIS) raquo Le LogIS srsquoadresse prioritairement aux beacuteneacuteficiaires de protection internationale heacutebergeacutes dans les structures drsquoheacutebergement geacutereacutees par Caritas
Au moment de lrsquoattribution drsquoun logement un assistant social est nommeacute pour accompagner chaque meacutenage nouvellement logeacute afin de garantir une veacuteritable inclusion sociale au sein de la socieacuteteacute et de la commune En fonction du degreacute drsquoautonomie du meacutenage le suivi peut ecirctre intensif standard ou leacuteger
La gestion locative sociale de LogIS offre un certain nombre de garanties aux proprieacutetaires priveacutes (avec notamment la garantie du paiement du loyer le controcircle du logement et une exoneacuteration fiscale) aide agrave la prospection des logements et devient ainsi lrsquoeacuteleacutement deacuteclencheur drsquoune inteacutegration reacuteussie
Encadrement de beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
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Pour chaque meacutenage ou ceacutelibataire les trois volets suivants sont couverts de faccedilon systeacutematique
bull le suivi du logement bull la (reacute-)inteacutegration professionnelle bull lrsquoaccompagnement social et local
Crsquoest la combinaison de ces trois dimensions qui permettra agrave moyen terme drsquoaboutir agrave une veacuteritable inclusion sociale des beacuteneacuteficiaires du service
Afin de pouvoir fournir des prestations de qualiteacute et reacutepondre aux besoins individuels le service srsquoappuie sur une coopeacuteration interprofessionnelle et interinstitutionnelle avec notamment les Offices sociaux lrsquo Agence pour le deacuteveloppement de lrsquoemploi (ADEM) lrsquo Office national drsquoinclusion sociale (ONIS) le LISKO ou encore les agents reacutegionaux drsquoinclusion sociale
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration (OLAI)Secreacutetariat Division AccueilTeacutel 247 ndash 85725
Croix-Rouge luxembourgeoiseLeumltzebuerger Integratiouns- a Sozialkohaumlsiounszenter (LISKO)13 rue de BragenceL-1255 LuxembourgMarc JOSSETeacutel 27 55 56 03E-mail marcjossecroix-rougelu
Fondation Caritas LuxembourgLogement pour lrsquoinclusion sociale (LogIS)M Georges GLODTeacutel 40 21 31 903 523E-mail logiscaritaslu
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Quel est le rocircle de la commune au cours de la proceacutedure drsquoun demandeur de protection internationale (DPI) Le DPI est tenu de faire dans les huit jours suivant lrsquointroduction de sa demande de protection internationale une deacuteclaration drsquoarriveacutee aupregraves de la commune dans laquelle il eacutetablit sa reacutesidence habituelle
Tout changement de reacutesidence agrave lrsquointeacuterieur de la commune doit ecirctre deacuteclareacute aupregraves de la commune Depuis le 1er
avril 2016 le transfert de la reacutesidence habituelle vers une autre commune ne doit plus ecirctre signaleacute agrave lrsquoadministration communale Il suffit de faire une deacuteclaration drsquoarriveacutee aupregraves de la nouvelle commune de reacutesidence Lrsquoadministration communale du nouveau lieu de reacutesidence se chargera de la radiation de la personne du registre communal de son ancienne commune de reacutesidence
LrsquoOLAI est compeacutetent et responsable pour le logement des DPI et les relogements notamment drsquoune structure de primo accueil vers une structure drsquoheacutebergement de longue dureacutee LrsquoOLAI reste agrave disposition des communes pour toute information ou clarification concernant lrsquoaccueil des DPI dans une commune
Aucune autre deacutemarche officielle nrsquoest agrave effectuer par la commune au cours de la proceacutedure drsquoun DPI
Quels documents peuvent ecirctre eacutemis par ma commune bull aux demandeurs de protection internationale (DPI)
Le DPI est tenu de faire une deacuteclaration drsquoarriveacutee aupregraves de la commune Lrsquoadministration communale peut donc eacutemettre une deacuteclaration drsquoenregistrement
bull aux beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
Sur preacutesentation de lrsquoattestation de statut de reacutefugieacute reconnu par la Direction de lrsquoimmigration lrsquoadministration communale peut eacutemettre tous les documents qui peuvent ecirctre eacutemis agrave tout autre reacutesident
Comment est-ce que ma commune peut participer agrave lrsquoeffort de solidariteacute et drsquoaccueil des demandeurs et beacuteneacuteficiaires de protection internationale Les communes sont un partenaire indispensable pour lrsquoEtat et jouent un rocircle primordial dans lrsquoaccueil et lrsquointeacutegration des DPI et des BPI dans la socieacuteteacute
Ainsi les communes qui ont manifesteacute leur volonteacute de contribuer agrave un tel accueil peuvent trouver leur place agrave diffeacuterentes eacutetapes des dispositifs deacuteployeacutes par lrsquoEtat
bull en mettant agrave disposition des terrains ou bacirctiments pour creacuteer des structures drsquoheacutebergement collectifs pour DPI
bull en mettant agrave disposition des logements peacuterennes pour les demandeurs ayant acquis le statut de BPI
bull le cas eacutecheacuteant par une offre drsquoaccompagnement de parrainage ou par lrsquoorganisation drsquoactiviteacutes favorisant lrsquointeacutegration dans la commune voire mecircme par la mise en œuvre drsquoun plan communal drsquointeacutegration (PCI)
Vous trouverez toutes les explications relatives agrave la mise agrave disposition de logements sous le chapitre laquoHeacutebergementraquo p 12
Existent-ils des aides financiegraveres de lrsquoEtat pour les communes qui accueillent des DPIBPI Oui des aides eacutetatiques sont disponibles pour les communes qui accueillent des demandeurs de protection internationale (DPI) et des beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
LrsquoOLAI lance reacuteguliegraverement des appels agrave projets destineacutes entre autre aux administrations communales et aux Commissions consultatives communales drsquointeacutegration (CCCI) Celles-ci ont la possibiliteacute drsquoobtenir un subside pour la reacutealisation drsquoactions en faveur de lrsquointeacutegration
Les communes souhaitant deacutevelopper et mettre en œuvre un plan communal inteacutegration (PCI) peuvent soumettre leur candidature pour lrsquoobtention drsquoun cofinancement De plus amples informations sur le projet PCI notamment une
Foire aux questions
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preacutesentation deacutetailleacutee et un guide pratique sont disponibles sur le site du SYVICOL partenaire de lrsquoOLAI
Pour faire la demande de cofinancement les administrations communales sont inviteacutees agrave remplir la fiche de candidature disponible sur wwwolailucommuneset lrsquoenvoyer agrave Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegrationDivision Inteacutegration et Diversiteacute5 rue Carlo Hemmer L-1734 Luxembourgou par e-mail agrave partenariatsolaietatlu
LrsquoEtat offre eacutegalement une aide financiegravere conseacutequente pour lrsquoacquisition et la reacutealisation de logements pouvant heacuteberger des DPIBPI Vous trouverez toutes les explications relatives agrave la mise agrave disposition de logements et sur les aides financiegraveres de lrsquoEtat sous le chapitre laquoHeacutebergementraquo p 13
De quelle nationaliteacute seront les demandeurs de protection internationale que jrsquoaccueillerai dans ma commune La composition de la population des demandeurs de protection internationale et des beacuteneacuteficiaires de protection internationale est eacutetroitement lieacutee aux zones de tensions et de conflits dans le monde Les flux migratoires qui convergent actuellement vers lrsquoEurope sont notamment en provenance du Moyen-Orient (Syrie Irak Afghanistan) et de la Corne de lrsquoAfrique (Erythreacutee Soudan) LrsquoOLAI ne considegravere en aucun cas lrsquoorigine ethnique la langue lrsquoorientation sexuelle ou lrsquoorientation religieuse des DPI dans la reacutepartition des DPI sur le parc logement Tous les DPI sont pour ainsi dire laquo logeacutes agrave la mecircme enseigne raquo
Le ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennes publie des statistiques mensuelles sur les demandes de protection internationale enregistreacutees Ces statistiques sont disponibles sur le site du Gouvernement httpsmaeegouvernementlufrdirections-du-ministereimmigrationstats-et-publicationshtml
Puis-je choisir lrsquoorigine de ceux que jrsquoaccueille Il nrsquoest pas envisageable de privileacutegier une population plutocirct qursquoune autre La mixiteacute des reacutesidents dans les structures drsquoheacutebergement est un des principes importants de la politique drsquoaccueil au Luxembourg
Une famille de ma commune se propose drsquoaccueillir une famillepersonne DPIBPI est-ce possible Vers qui dois-je lrsquoorienter Lrsquoheacutebergement drsquoun demandeur de protection internationale et drsquoun beacuteneacuteficiaire de protection internationale constitue une lourde responsabiliteacute et peut constituer une charge financiegravere suppleacutementaire importante Le suivi psychologique et lrsquoaccompagnement social doivent ecirctre assureacutes surtout si des traumatismes ont eacuteteacute deacutetecteacutes aupregraves des DPI Il est important de srsquoinformer
aupregraves de lrsquoOLAI avant de prendre la deacutecision drsquoaccueillir une personne chez soi
Que peut faire la commune pour aider les DPI BPI agrave srsquointeacutegrer Lrsquointeacutegration des DPI et BPI sera faciliteacutee et favoriseacutee si les personnes se meacutelangent degraves leur arriveacutee agrave la population locale et sortent des foyers pour participer agrave des activiteacutes ou festiviteacutes locales Lrsquoobjectif est drsquoeacuteviter un confinement dans les structures drsquoheacutebergement et lrsquoisolement
Lrsquoorganisation drsquoactiviteacutes auxquelles les DPI seront inviteacutes (par le biais de la commune du chargeacute agrave lrsquointeacutegration des gestionnaires sur place ou de lrsquoOLAI) ne peut ecirctre que beacuteneacutefique Par contre certaines personnes preacutefegravereront rester seules pendant un temps drsquoadaptation ce qui doit aussi ecirctre respecteacute
De nombreuses initiatives caritatives associatives et priveacutees ont eacutemergeacute depuis le deacutebut de lrsquoafflux massif en 2015 Il est important de coordonner les efforts et de srsquoinformer sur les actions et projets en cours Vous trouverez plusieurs contacts aupregraves de lrsquoAgence du Beacuteneacutevolat Vous trouverez plus drsquoexplications sur le beacuteneacutevolat sous le chapitre laquobeacuteneacutevolatraquo p 33
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Abreacuteviations utiliseacutees AOT Autorisation drsquooccupation temporaireBPI Beacuteneacuteficiaire de protection internationale une personne qui a obtenu une reacuteponse positive agrave sa demandeCASNA Cellule drsquoaccueil scolaire pour eacutelegraveves nouveaux arrivantsDPI Demandeur de protection internationale une personne dont la demande de protection internationale a eacuteteacute enregistreacutee et dont lrsquoexamen est en cours par le ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennesLISKO Leumltzebuerger Integratiouns- a SozialkohaumlsiounszenterLogIS Logement pour lrsquoinclusion sociale Fondation Caritas LuxembourgMAEE Ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennesMENJE Ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseMIFA Ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande ReacutegionOLAI Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegrationREVIS Revenu drsquoinclusion socialeSCAS Service Central drsquoAssistance Sociale (SCAS) un service du Parquet geacuteneacuteral et fait partie de lrsquoadministration judiciaireSECAM Service de la scolarisation des enfants eacutetrangersSFA Service de la formation des adultesSNAS Service national drsquoaction sociale une administration sous tutelle du ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande Reacutegion
Editeur Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration (OLAI)5 rue Carlo HemmerL-1734 LuxembourgTeacutel (+352) 247- 85768 wwwolailu
Photographie photo couverture copy Levygraphie autres photos copy Flickr creative commons
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Accueil amp encadrement social
ACCUEILQuelles sont les conditions mateacuterielles drsquoaccueil Le demandeur de protection internationale (DPI) a droit aux conditions mateacuterielles drsquoaccueil accordeacutees par lrsquoOffice luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration (OLAI) degraves la preacutesentation de sa demande de protection internationale Les conditions mateacuterielles drsquoaccueil sont accordeacutees en nature en espegraveces ou sous forme de bons
Les conditions mateacuterielles drsquoaccueil assurent au demandeur un niveau de vie adeacutequat qui garantit sa subsistance et protegravege sa santeacute physique et mentale Elles assurent au DPI un niveau de vie digne et adapteacute agrave ses besoins
Comment les conditions mateacuterielles drsquoaccueil sont-elles deacutetermineacutees La composition de meacutenage lrsquoacircge des membres de famille et les eacuteventuelles ressources financiegraveres (revenus salarieacutes biens immobiliers hellip) dont dispose le meacutenage sont pris en compte pour deacuteterminer les conditions mateacuterielles drsquoaccueil
Quelles aides peuvent ecirctre accordeacutees bull Le logement dans une structure drsquoheacutebergement
est gratuit pour les demandeurs de protection internationale
bull la fourniture de repas est organiseacutee sous forme de (1) pension complegravete ou (2) sous forme de fourniture de repas preacutepareacutes respectivement de denreacutees alimentaires (eacutepicerie sur roues)
bull lrsquoargent de poche (allocation mensuelle) a) 2693 euro pour un demandeur adulte b) 2693 euro pour un mineur non accompagneacute c) 1346 euro pour un mineur
Si le DPI habite dans une structure drsquoheacutebergement sans fourniture de repas lrsquoallocation mensuelle suivante srsquoajoute
agrave lrsquoargent de poche pour lrsquoachat de denreacutees alimentaires a) 21012 euro pour un demandeur adulte b) 21012 euro pour un mineur non accompagneacute c) 18386 euro pour un mineur bull Les vecirctements et les produits drsquohygiegravene sont
gratuitement mis agrave disposition des DPI Les DPI peuvent se rendre dans les vestiaires existants avec des bons de lrsquoOLAI agrave intervalle reacuteguliers
bull Les soins meacutedicaux de base sont pris en charge par lrsquoOLAI via un systegraveme drsquoavance des frais meacutedicaux Les DPI doivent fournir les factures et piegraveces agrave lrsquoappui pour avoir accegraves agrave une avance des frais meacutedicaux LrsquoOLAI prend en charge les cotisations agrave titre de lrsquoassurance volontaire
bull Les frais scolaires et le mateacuteriel scolaire sont couverts par des aides en nature ou des bons drsquoachat
bull Les moyens de transports publics du reacuteseau du Grand-Ducheacute de Luxembourg sont pris en charge par lrsquoOLAI chaque DPI reccediloit une laquo mKaartraquo pendant les 3 premiers mois puis il a droit agrave un abonnement personnaliseacute sur lrsquoanneacutee calendrier en cours pour tout le reacuteseau fourni par lrsquoOLAI
Outre les conditions mateacuterielles drsquoaccueil les DPI beacuteneacuteficient des aides suivantes bull une guidance sociale et un accompagnement par des
assistants sociaux et des eacuteducateurs bull un encadrement speacutecifique des mineurs non-
accompagneacutes bull des soins et suivis psychologiques gratuits pour les
personnes en ayant besoin notamment les victimes de traumatismes
bull des conseils en matiegravere drsquoeacuteducation sexuelle et reproductive
montants indexeacutes
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Quelles sont les responsabiliteacutes drsquoun DPI Le DPI srsquoengage agrave respecter le regraveglement drsquoordre inteacuterieur des structures drsquoheacutebergement notamment agrave suivre les plans de nettoyage mis en place et agrave participer aux tacircches qui incombent agrave tous les reacutesidents afin de garantir le bon deacuteroulement de la vie en communauteacute Le non-respect du regraveglement inteacuterieur peut entraicircner des sanctions
La loi du 6 feacutevrier 2009 relative agrave lrsquoobligation scolaire est eacutegalement applicable aux enfants DPI acircgeacutes de 4 ans agrave 16 ans
Les DPI doivent se preacutesenter une fois par mois aux guichets de lrsquoOLAI
Les parents sont responsables pour lrsquoencadrement et la surveillance de leurs enfants Ils ne peuvent en aucun cas relayer cette responsabiliteacute aux eacuteducateurs et au personnel encadrant preacutesent dans les structures drsquoheacutebergement
Que se passe-t-il si le DPI a ses propres moyens de subsistance Lorsque le DPI dispose des ressources neacutecessaires pour subvenir agrave ses besoins les conditions mateacuterielles drsquoaccueil ne lui sont pas accordeacutees
Il en est de mecircme lorsque ses frais de seacutejour et de santeacute sont pris en charge par un garant
Est-ce que les conditions mateacuterielles drsquoaccueil peuvent ecirctre limiteacutees ou retireacutees Oui les conditions mateacuterielles drsquoaccueil peuvent ecirctre limiteacutees ou retireacutees si le DPI bull dissimule ses ressources financiegraveres bull se comporte de maniegravere violente ou menaccedilante envers
le personnel encadrant ou drsquoautres personnes logeacutees dans les structures drsquoheacutebergement
bull abandonne la structure drsquoheacutebergement sans en avoir informeacute lrsquoautoriteacute compeacutetente
bull ne respecte pas lrsquoobligation de se preacutesenter aux entretiens et convocations fixeacutes par les autoriteacutes
bull a deacutejagrave introduit une demande de protection internationale au Grand-Ducheacute de Luxembourg
bull commet un manquement grave au regraveglement drsquoordre inteacuterieur
ENCADREMENT SOCIALQuel est le rocircle de lrsquoassistant(e) social(e) Lrsquoencadrement et le suivi social des demandeurs de protection internationale (DPI) sont assureacutes par les assistant(e)s sociauxsociales de lrsquoOLAI ou pour certaines structures deacuteleacutegueacutes agrave des partenaires gestionnaires
Apregraves lrsquoenregistrement de sa demande de protection internationale aupregraves du MAEE un(e) assistant(e) social(e) de reacutefeacuterence est deacutesigneacute(e)
Lors drsquoun premier entretien individuel lrsquoassistant(e) explique les droits et obligations pendant le seacutejour au Luxembourg Tout au long de la proceacutedure un DPI a droit agrave un accompagnement par un(e) assistant(e) social(e)
Lrsquoassistant(e) social(e) guide le demandeur dans ses deacutemarches administratives et lrsquoaide agrave acceacuteder aux prestations leacutegales et aux aides mateacuterielles en eacutemettant les bons et les aides en nature ou en espegravece
Seul lrsquoassistant(e) social(e) et les agents administratifs de lrsquoOLAI sont compeacutetents pour deacutelivrer les bons et les aides en nature ou en espegravece Les missions et tacircches de lrsquoassistant(e) social(e) deacutepassent largement lrsquoaccompagnement social et srsquoeacutetendent agrave lrsquoeacutecoute des DPI et au suivi et soutien social individualiseacute bull suivi individuel familial ou communautaire (eacutecoute
orientation informations conseil etc) bull en cas de besoin drsquoun suivi psychologique meacutedical ou
social orientation vers des services existants Centre de Santeacute mentale (victimes de traumatismes) hocircpitaux cregraveches service drsquoassistance aux victimes de violence domestique Planning familial hellip)
bull conseils en matiegravere sexuelle et reproductive bull gestion de conflits
Un objectif essentiel de lrsquoaccompagnement social est lrsquoautonomisation la responsabilisation et lrsquointeacutegration des DPI dans la socieacuteteacute drsquoaccueil
Permanences pour DPI1 Un DPI peut contacter lrsquoOLAI pendant les heures de
permanence teacuteleacutephonique pour fixer un rdv avec un(e) assistant(e) social(e) chaque matin de 8h agrave 9hCette permanence srsquoadresse aux DPI qui vivent dans des structures drsquoheacutebergement ougrave la gestion est directement assureacutee par lrsquoOLAI Les DPI vivant dans des structures ougrave la gestion est deacuteleacutegueacutee agrave La Croix-Rouge ou la Caritas peuvent srsquoadresser au personnel psycho-social des gestionnaires sur place
Permanence teacuteleacutephonique pour DPI (8h agrave 9h)
bull Arabe anglais franccedilais teacutel 247- 85703 (du lundi au vendredi de 8h agrave 9h sauf mercredi)
bull Serbo-croate albanais russe et allemand teacutel 247- 85758 (lundi mardi vendredi de 8h agrave 9h)
bull Farsi teacutel 247-85703 (tous les mercredis de 8h agrave 9h)bull Tigrinya teacutel 247-75787 (tous les jeudis de 8h agrave 9h)
2 Un DPI peut physiquement se rendre agrave lrsquoOLAI pendant les heures de permanence sociale pour parler agrave une personne du service administratif en dehors drsquoun rendez-vous Cette permanence a eacuteteacute mise en place pour reacutepondre aux demandes urgentes des DPI
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Permanence guichet pour DPI Mardi et jeudi de 14h agrave 16hAux guichets de lrsquoOLAI 5 rue Carlo Hemmer L-1734 Luxembourg-Kirchberg
Organisation drsquoactiviteacutes eacuteducatives Agrave cocircteacute du suivi social et de la gestion administrative des aides mateacuterielles et financiegraveres lrsquoOLAI assure ponctuellement agrave travers sa section laquo projets peacutedagogiques raquo des activiteacutes eacuteducatives et de loisirs pour les personnes logeacutees dans des structures drsquoheacutebergement sans encadrement permanent sur le site Les eacuteducateurs et eacuteducatrices sont responsables de lrsquoencadrement socio-eacuteducatif des DPI enfants et adultes ils accompagnent les DPI dans leur inteacutegration et dans leur autonomie selon les besoins speacutecifiques de chaque personne Lrsquoobjectif est de faire connaicirctre aux DPI lrsquoenvironnement socieacutetal et le pays drsquoaccueil ainsi que les mœurs luxembourgeoises
Il srsquoagit notamment drsquoactiviteacutes peacuteriscolaires et les activiteacutes de vacances pour les enfants ou de guidances individuelles visant plus particuliegraverement des familles et la promotion de la santeacute
Gestion des structures drsquoheacutebergement Le Grand-Ducheacute compte 58 structures drsquoheacutebergement pour demandeurs de protection internationale qui sont toutes sous la seule responsabiliteacute de lrsquoOLAI
La gestion des structures est soit directement assureacutee par lrsquoOLAI ou deacuteleacutegueacutee agrave des associations
ayant signeacute un accord de collaboration notamment la Croix-Rouge et la Caritas Dans les foyers geacutereacutes en partenariat le suivi social des DPI est assureacute par le personnel psycho-social des gestionnaires
Le service social de lrsquoOLAI organise un eacutechange reacutegulier avec le personnel encadrant des partenaires gestionnaires pour faire le suivi et reacutepondre aux questions eacuteventuelles A noter que mecircme si la gestion drsquoune structure est deacuteleacutegueacutee agrave un partenaire conventionneacute lrsquooctroi des aides mateacuterielles est toujours agrave la charge du service social de lrsquoOLAI
Les collaborateurs de lrsquoOLAI visitent reacuteguliegraverement les diffeacuterents foyers Ceci permet de deacuteceler des problegravemes difficilement constatables lors des entretiens dans les bureaux de lrsquoOLAI (hygiegravene difficulteacutes de cohabitation)
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et lrsquointeacutegrationSection Aides et accompagnement des DPI5 rue Carlo HemmerL-1734 LuxembourgTeacutel (+352) 247 ndash 75754
Reacutefeacuterences leacutegalesLoi du 18 deacutecembre 2015 relative agrave la protection internationale et agrave la protection temporairewwwlegiluxpubliclulegaarchives201502552015A6178Ahtml
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HeacutebergementLrsquoheacutebergement est une des conditions mateacuterielles drsquoaccueil fournies aux demandeurs de protection internationale (DPI) agrave leur arriveacutee La mise agrave disposition drsquoun logement vise agrave assurer un niveau de vie adeacutequat aux DPI
Quels types de structures drsquoheacutebergement existent 1 Structure dite de phase 1 (centre de premier accueil
seacutejour de courte dureacutee) 2 Structures dites de phase 2 (accueil drsquourgence en
principe 1 mois) 3 Structures dites de phase 3 (foyers durables) avec
diffeacuterentes structures allant jusqursquoagrave 300 lits
En cas drsquoouverture drsquoun nouveau foyer lrsquoOLAI organise sur demande des administrations
communales et en collaboration avec les partenaires ministeacuteriels et les gestionnaires des structures drsquoheacutebergement des reacuteunions drsquoinformation dans les communes accueillant des DPI Il est eacutegalement possible drsquoorganiser des portes ouvertes des nouvelles structures non-habiteacutees pour les reacutesidents et pour les communes avoisinantes LrsquoOLAI peut encadrer ces portes ouvertes pour reacutepondre aux questions des habitants
Qui gegravere les structures drsquoheacutebergement bull La gestion quotidienne des structures drsquoaccueil est
assureacutee par lrsquoOLAI ou ses partenaires Caritas et Croix-Rouge Les structures drsquoheacutebergement restent cependant sous la responsabiliteacute de lrsquoOLAI
bull Dans certaines structures un gestionnaire est sur place en permanence pour assurer le fonctionnement journalier du foyer
En principe les DPI restent pendant la dureacutee de leur demande dans le mecircme foyer durable Pour eacuteviter tout traitement discriminatoire des relogements sont seulement accordeacutes dans des cas exceptionnels et selon des critegraveres preacutecis deacutefinis par lrsquoOLAI
Qui a accegraves aux structures drsquoheacutebergement Les structures drsquoheacutebergement ne sont pas des espaces publics mais des lieux drsquohabitation priveacutes Afin drsquoassurer la seacutecuriteacute de garantir la confidentialiteacute des donneacutees et de proteacuteger la vie priveacutee des occupants lrsquoaccegraves de tierces personnes aux structures drsquoheacutebergement est reacuteglementeacute par le Regraveglement drsquoordre inteacuterieur (ROI) des structures drsquoheacutebergement pour demandeurs de protection internationale
Les visites de tierces personnes (membres de famille amis etc) peuvent avoir lieu entre les horaires preacutevus par le ROI agrave des endroits preacutevus agrave cet effet LrsquoOLAI se reacuteserve le droit drsquointerdire les visites de tierces personnes pour des raisons de santeacute publique de seacutecuriteacute et de respect de la vie priveacutee des reacutesidents
Les visiteurs doivent srsquoinscrire dans un registre de preacutesence ou se preacutesenter aux agents de seacutecuriteacute
Les activiteacutes et projets impliquant lrsquoaccegraves de plusieurs personnes les visites agrave caractegravere meacutediatique et les visites de groupes sont soumis agrave une autorisation preacutealable de lrsquoOLAI Contacts Sandy Fournelle Teacutel 247- 85752 e-mail sandyfournelleolaietatluou Celia Ruiz Miralles Teacutel 247- 85726 e-mail celiaruizolaietatlu)
Qui deacutecide ougrave des nouvelles structures drsquoheacutebergement sont eacutetablies La prise de deacutecision concernant lrsquoeacutetablissement de nouvelles structures drsquoheacutebergement implique lrsquointervention de nombreux partenaires et se fait par lrsquoOLAI en concertation ou en consultation avec les autoriteacutes communales le ministegravere de lrsquoInteacuterieur le ministegravere de de lrsquoEnvironnement du Climat et du Deacuteveloppement durable et le ministegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse
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Qursquoest-ce qursquoune structure de phase 1 Le centre de phase 1 reccediloit en premiegravere instance toute personne souhaitant deacuteposer une demande de protection internationale Un tel centre est en principe preacutevu pour un heacutebergement de courte dureacutee avant le transfert vers une structure de phase 2
Qursquoest-ce qursquoune structure de phase 2 (centre drsquoaccueil drsquourgence) Il srsquoagit drsquoune structure mise en place agrave titre provisoire en temps drsquoafflux massif Elle permet un heacutebergement transitoire pour les personnes en attente de compleacuteter leur enregistrement
Qursquoest-ce qursquoun foyer de phase 3 Il srsquoagit drsquoun foyer durable destineacute agrave lrsquoheacutebergement des DPI tout au long de leur proceacutedure de demande de protection internationale disposant des infrastructures collectives neacutecessaires agrave la vie en collectiviteacute
Qursquoest-ce qursquoune structure modulaire LrsquoEtat a lanceacute un programme de construction de structures drsquoheacutebergement modulaires standardiseacutees pour DPI pour reacutepondre aux deacutefis de lrsquoafflux massif auxquels le Grand-Ducheacute est confronteacute depuis septembre 2015
Les beacuteneacutefices des constructions modulaires sont multiples Le concept standardiseacute permet de profiter pleinement des avantages de la preacutefabrication et par ceci de reacuteduire notablement le deacutelai de la construction sans devoir faire des compromis quant agrave sa qualiteacute Un module pour 33 DPI peut ecirctre construit dans un deacutelai de seulement 9 mois laps de temps entre le deacutebut et la fin des travaux de construction sur site Les structures de ce type sont de haute qualiteacute et durables Elles disposent en plus des chambres agrave coucher de toutes les infrastructures neacutecessaires agrave la vie en collectiviteacute telles que cuisines salles de seacutejour installations sanitaires buanderies etc
Le terrain minimal neacutecessaire pour la reacutealisation drsquoune telle structure est de 10 ares Un module peut heacuteberger 33 personnes En cas drsquoun terrain de taille supeacuterieure agrave 10 ares les modules sont multipliables ou extensibles
Il est important de noter que le concept modulaire standardiseacute est suffisamment flexible pour reacutepondre agrave diffeacuterentes situations de terrain et aux eacuteventuelles obligations preacutevues dans le regraveglement sur les bacirctisses drsquoune commune
En cas drsquoidentification drsquoun terrain approprieacute de minimum 10 ares lrsquoEtat fait toutes les deacutemarches neacutecessaires pour y eacutetablir une structure drsquoheacutebergement modulaire Sur base drsquoune eacutetude de faisabiliteacute reacutealiseacutee par lrsquoAdministration des bacirctiments publics la taille de la future structure et sa capaciteacute maximale sur le terrain en question sont deacutefinies en concertation avec la commune en question
Lrsquoentiegravereteacute des coucircts de la construction drsquoune structure modulaire sont pris en charge par lrsquoEtat
Comment la vie se deacuteroule-t-elle au sein drsquoune structure drsquoheacutebergement Les occupants des structures drsquoheacutebergements sont libres de circuler au sein et hors des structures Les enfants freacutequentent lrsquoeacutecole soit sur le site de lrsquoheacutebergement soit dans une eacutecole locale Les adultes font leurs deacutemarches administratives et freacutequentent des cours de langues ou participent agrave drsquoautres activiteacutes organiseacutes sur les sites ou agrave lrsquoexteacuterieur Il est important de proposer des activiteacutes qui ne se deacuteroulent pas exclusivement dans les foyers et de creacuteer des occasions pour les DPI drsquoaller agrave la rencontre de la population locale pour pouvoir srsquointeacutegrer
Quels sont les services offerts au sein drsquoune structure Les structures offrent en premier lieu la garantie drsquoun heacutebergement et de repas (livreacutes ou bien cuisineacutes sur place selon la structure)
Certaines structures sont geacutereacutees par des assistants sociaux etou des eacuteducateurs sur les lieux en permanence qui assurent un encadrement sur place Des seacuteances drsquoinformation sur des sujets speacutecifiques (par exemple le recyclage la laquo Eltereschoul raquo le regraveglement drsquoordre inteacuterieur etc) sont donneacutees reacuteguliegraverement dans lrsquoensemble des foyers par les collaborateurs de lrsquoOLAI
Combien de temps un DPI peut-il rester dans une structure drsquoaccueil Un DPI peut reacutesider dans une structure drsquoaccueil tout au long de sa proceacutedure A lrsquoobtention du statut de protection internationale les beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI) sont encourageacutes agrave se procurer un logement privatif personnel gracircce au REVIS dont ils disposent deacutesormais En attendant qursquoils puissent quitter les foyers les BPI doivent payer une participation pour leur logement en foyer
Un beacuteneacuteficiaire de protection internationale (BPI) peut-il ecirctre heacutebergeacute par une personne priveacutee Un BPI peut ecirctre heacutebergeacute par une personne priveacutee Le retour en foyer nrsquoest pas possible pour un BPI au cas ougrave la colocation ne satisfait pas aux attentes des personnes concerneacutees
Toute personne ayant obtenu le statut de reacutefugieacute ou le statut de la protection subsidiaire a droit au revenu drsquoinclusion sociale (REVIS) aux mecircmes conditions que toute autre personne beacuteneacuteficiaire du REVIS au Luxembourg La composition de meacutenage impactera cependant sur son accegraves au REVIS Il nrsquoexiste pas de regraveglement speacutecifique ou drsquoexception pour les BPI Ainsi pour calculer le REVIS les revenus communs de la communauteacute domestique (colocation famille cohabitation ou autre) sont pris en compte Srsquoil est consideacutereacute que la communauteacute domestique peut subvenir aux besoins de toutes les personnes en faisant partie le REVIS peut ecirctre refuseacute
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Le Fonds national de solidariteacute (FNS) accepte de consideacuterer comme meacutenage agrave part les personnes habitant sous la forme drsquoune colocation si chaque personne dispose de son propre contrat de bail et que ces personnes ne se partagent pas les frais de la vie courante et vivent drsquoune maniegravere indeacutependante
Attention lrsquoaccueil doit se faire agrave titre gratuit et ecirctre documenteacute par une deacuteclaration de la personne
qui assure lrsquoaccueil
Quel est le rocircle des communes en matiegravere drsquoaccueil des DPI BPI Les communes sont un partenaire indispensable pour lrsquoEtat et jouent un rocircle primordial dans lrsquoaccueil des DPI et BPI dans la socieacuteteacute
bull Mise agrave disposition de terrains ou drsquoimmeubles pour creacuteer des structures drsquoheacutebergement pour demandeurs de protection internationale (DPI)
Les communes peuvent mettre agrave disposition des terrains ou des bacirctiments pour creacuteer des structures drsquoheacutebergement collectifs adapteacutees aux besoins pour accueillir des demandeurs de protection internationale (DPI) (co)financeacutees par lrsquoEtat Les propositions de bacirctiments ou de terrains sont agrave adresser agrave lrsquoOffice luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration (OLAI) Pour des raisons de logistique et drsquoorganisation les propositions de logements individuels ne peuvent ecirctre accepteacutees en vue de loger des DPI
bull Mise agrave disposition de logements pour beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
Une fois le statut de reacutefugieacute ou le statut confeacutereacute par la protection subsidiaire obtenu les personnes ne sont plus sous la responsabiliteacute de lrsquoOLAI et elles sont libres de choisir leur lieu de reacutesidence Toutefois de nombreuses personnes ayant obtenu le statut ont du mal agrave trouver un logement abordable sur le marcheacute immobilier luxembourgeois et restent de ce fait vivre dans les structures drsquoheacutebergement pour DPI La commune peut intervenir en signalant des bacirctiments non occupeacutes
Les communes peuvent mettre agrave disposition des beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI) des logements dont elles sont soit proprieacutetaire soit locataire aupregraves de proprieacutetaires-bailleurs priveacutes Les propositions de tels logements sont agrave adresser agrave la Direction du Conseil Juridique au secteur communal du Ministegravere de lrsquoInteacuterieur
En contrepartie de la mise agrave disposition drsquoun ou de plusieurs logements aux BPI respectivement aux personnes eacuteligibles agrave des aides au logement locatif agrave la recherche drsquoun logement les communes beacuteneacuteficient drsquoun paquet de mesures dont le deacutetail est plus amplement deacutecrit ci-dessous (cf Aides preacutevues pour le logement de BPI)
Les logements sont mis agrave disposition paritairement aux BPI et aux personnes eacuteligibles agrave des aides au logement locatif agrave
la recherche drsquoun logement
Le Gouvernement soutient-il les communes dans leurs efforts en matiegravere drsquoaccueil des DPI BPI bull Aides preacutevues pour le logement de demandeurs de
protection internationale (DPI)
Le Ministre du Logement et le Ministre de la Famille et de lrsquoInteacutegration ont fait appel agrave la solidariteacute des communes pour la mise agrave disposition drsquoimmeubles ou de terrains
Le Ministegravere du Logement offre une aide financiegravere conseacutequente (allant de 75 agrave 100 des frais rembourseacutes) pour lrsquoacquisition et la reacutealisation de logements pouvant heacuteberger des DPI Pour plus drsquoinformations veuillez contacter le Ministegravere du Logement
bull Aides preacutevues pour le logement de beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
Un paquet de mesures a eacuteteacute arrecircteacute par le Gouvernement afin de soutenir les communes dans leurs efforts en matiegravere drsquoaccueil et drsquointeacutegration des BPI (circulaire du Ministegravere de lrsquoInteacuterieur 3324 du 24 novembre 2015) Ce paquet de mesures est transposeacute par une convention conclue entre lrsquoEtat et les communes
Le paquet contient entre autres des aides financiegraveres et administratives afin de faciliter drsquoune part (1) lrsquoaccegraves au logement de personnes eacuteligibles agrave des aides au logement locatif conformeacutement agrave la leacutegislation en vigueur et drsquoautre part (2) lrsquoaccueil et lrsquointeacutegration des BPI
1 Ainsi pour les logements loueacutes par les communes aupregraves de proprieacutetaires-bailleurs priveacutes lrsquoEtat prend en charge la diffeacuterence entre le montant du loyer payeacute par la commune au proprieacutetaire-bailleur et le loyer reccedilu par la commune du BPI
De mecircme lrsquoEtat participe agrave la prise en charge des frais de gestion des logements loueacutes aupregraves de proprieacutetaires-bailleurs priveacutes agrave concurrence drsquoun forfait de 1 200 euro par an et par logement geacutereacute
2 Dans le mecircme ordre drsquoideacutees lrsquoEtat supporte les communes pour leur faciliter lrsquoaccueil et lrsquointeacutegration des beacuteneacuteficiaires de protection internationale dans les domaines scolaire et peacuteriscolaire et agrave travers des cours pour adultes et de lrsquoaide socialebull Ainsi le contingent de leccedilons est augmenteacute de 2
leccedilons hebdomadaires par enfant de beacuteneacuteficiaire(s) de protection internationale qui suite agrave la scolarisation dans une classe speacutecialiseacutee de lrsquoEtat integravegre une classe reacuteguliegravere de lrsquoenseignement fondamental
bull Le gestionnaire drsquoun service drsquoeacuteducation et drsquoaccueil beacuteneacuteficie drsquoune contribution de lrsquoEtat agrave concurrence de 100 euromois et par enfant de beacuteneacuteficiaire(s) de protection internationale pris en charge
bull Les offices sociaux sont doteacutes drsquoune quote-part
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suppleacutementaire de 1 personnel drsquoencadrement social et de 05 tacircche administrative agrave charge de lrsquoEtat par tranche de 600 beacuteneacuteficiaires de protection internationale accueillis par la ou les communes relevant du ressort de lrsquoOffice social
bull Les communes peuvent demander des cours pour adultes srsquoadressant aux BPI dans un avenant agrave la convention srsquoils souhaitent en organiser
Pour conclure une convention pour pouvoir profiter des-dites mesures ou pour toute information suppleacutementaire sur ce paquet de mesures veuillez contacter la Direction du Conseil Juridique au secteur communal du Ministegravere de lrsquoInteacuterieur
En dehors du paquet de mesures deacutecrit ci-dessus le Ministegravere du Logement peut accorder une participation financiegravere jusqursquoagrave concurrence de 75 pour lrsquoacquisition et la reacutealisation de logements pouvant heacuteberger des BPI Pour plus drsquoinformations veuillez contacter le Ministegravere du Logement
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Mise agrave disposition de terrains ou drsquoimmeubles pour creacuteer des structures drsquoheacutebergement collectifs pour demandeurs de protection internationale (DPI)Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegrationDirection 5 rue Carlo HemmerL-1743 LuxembourgTeacutel 247 - 85752E-mail communesolaietatlu
Pour proposer des logements pour beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI) et profiter des aides y relativesMinistegravere de lrsquoInteacuterieurDirection du Conseil Juridique au secteur communal19 rue BeaumontL-1219 LuxembourgSteve KEISERTeacutel 247 - 74627Cyrille GOEDERTTeacutel 247- 74630
Aides financiegraveres pour lrsquoacquisition et la reacutealisation de logements pouvant heacuteberger des demandeurs de protection internationale (DPI) et beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)Ministegravere du Logement4 place de lrsquoEuropeL - 1499 LuxembourgDirk PETRY Teacutel 247 - 84845
Pour aller plus loin Demander le revenu drsquoinclusion sociale (REVIS) httpsguichetpubliclufrcitoyenstravail-emploiactivite-professionnellemesures-insertion-professionnellerevenu-inclusion-sociale-revishtml
Revenu drsquoinclusion sociale (REVIS)httpswwwfnsluprestationsrevenu-dinclusion-sociale-revis
Circulaire du Ministegravere de lrsquoInteacuterieur aux administrations communales du 24 novembre 2015 portant sur laquo Accueil et inteacutegration des beacuteneacuteficiaires drsquoune protection internationale raquo (Circulaire ndeg3324)
Reacutefeacuterences leacutegales Loi du 18 deacutecembre 2015 relative agrave la protection internationale et agrave la protection temporaire wwwlegiluxpubliclulegaarchives20010012a012pdfpage=2
Loi modifieacutee du 25 feacutevrier 1979 concernant lrsquoaide au logementhttpslogementpublicludam-assetsdocumentslegislationloisAIDE-LOI-modifiee-du-25-02-1979pdf
Loi du 9 deacutecembre 2015 portant introduction drsquoune subvention de loyerhttplegiluxpublicluelietatlegrect20151209n1jo
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SanteacuteEXAMEN MEDICALEst-ce qursquoun examen meacutedical est effectueacute avant et apregraves lrsquoarriveacutee du DPI dans la structure drsquoaccueil Oui Chaque nouvel arrivant est soumis agrave un examen meacutedical obligatoire par la Division de lrsquoInspection Sanitaire du Ministegravere de la Santeacute Drsquoune part il srsquoagit drsquoassurer un accueil meacutedico-social et psychologique adeacutequat pour chaque reacutefugieacute accueilli et de deacutepister drsquoeacuteventuelles maladies ou troubles psychologiques il srsquoagit aussi de remplir une mission de santeacute publique en reacuteduisant agrave un minimum le risque drsquoimportation de maladies infectieuses
Les demandeurs de protection internationale (DPI) sont convoqueacutes au Centre Meacutedico-Social pour lrsquoexamen meacutedical qui doit avoir lieu au plus tard 6 semaines apregraves leur arriveacutee En collaboration avec la Ligue meacutedico-sociale il est proceacutedeacute au deacutepistage de problegravemes sanitaires Actuellement le controcircle sanitaire consiste en un examen meacutedical geacuteneacuteral une radiographie des poumons pour deacutepister la tuberculose et une prise de sang pour les adultesLes enfants en-dessous de 13 ans auront un test agrave la tuberculine (injection sous la peau) Une coproculture Enteacuterovirus (Wild Polio Virus) est eacutegalement reacutealiseacutee pour les enfants en dessous de 13 ans des pays suivants Afghanistan Nigeacuteria Pakistan RD Congo Syrie et Somalie En plus une vaccination est offerte aux DPI (adultes et adolescents agrave partir de 13 ans) pour les enfants un transmis du calendrier vaccinal est donneacute aux parents pour le meacutedecin-peacutediatre
SOINS MEDICAUX amp AFFILIATION A LA CNSUn DPI est-il affilieacute degraves son arriveacutee agrave la CNS Degraves lrsquoouverture drsquoune demande de protection internationale chaque DPI contracte une assurance maladie volontaire aupregraves de la Caisse Nationale de Santeacute
(CNS) par lrsquointermeacutediaire de lrsquoOLAI qui payera la cotisation mensuelle pendant toute la dureacutee de la proceacutedure de protection internationale Etant donneacute qursquoil y a une peacuteriode de stage de 3 mois tout DPI beacuteneacuteficie pendant cette dureacutee drsquoune aide meacutedicale moyennant des bons de prise en charge eacutetablis par la Division de lrsquoInspection Sanitaire Pendant cette peacuteriode et en cas drsquourgence les hocircpitaux les meacutedecins traitants et les pharmacies envoient les factures meacutedicales ensemble avec une attestation meacutedicale agrave lrsquoOLAI Lrsquoaide meacutedicale comprend la prise en charge des frais reacutesultant de consultations chez des meacutedecins geacuteneacuteralistes et speacutecialistes frais drsquohospitalisation et traitement chirurgical frais de pharmacie et autres prescriptions meacutedicales Dans le cas de maladie chronique ou de longue dureacutee lrsquoInspection Sanitaire peut accorder des aides particuliegraveres
A partir du moment ougrave lrsquoaffiliation agrave la CNS est effective le DPI doit reacutegler ses propres factures meacutedicales et payer ses meacutedicaments agrave la pharmacie Pour aider les DPI agrave mieux faire face aux deacutepenses meacutedicales lrsquoOLAI prend en charge la part du tiers payant moyennant un fonds de roulement mis agrave disposition des DPI
LrsquoOLAI ne prend pas en compte des frais lieacutes agrave des rendez-vous non observeacutes la participation personnelle aux lunettes pour les adultes ou les frais drsquoorthodontie Si une hospitalisation est neacutecessaire le DPI doit informer lrsquoassistant(e) social(e) de lrsquoOLAI au preacutealable sauf en cas drsquourgence Si le DPI habite dans une structure geacutereacutee par un gestionnaire conventionneacute il doit notifier le gestionnaire sur place
Est-ce que le DPI peut srsquoadresser agrave un prestataire de soins de son choix Oui comme tout autre reacutesidant un DPI a le libre choix de son meacutedecin
Est-ce que les DPI peuvent demander la preacutesence drsquoun interpregravete lors drsquoune consultation meacutedicale En cas de besoin un DPI nouvellement arriveacute peut demander
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la preacutesence drsquoun interpregravete lors drsquoune consultation meacutedicale La demande doit ecirctre adresseacutee au preacutealable agrave un(e) assistant(e) social(e) de lrsquoOLAI Srsquoil srsquoagit drsquoune structure geacutereacutee par un gestionnaire conventionneacute la demande est directement adresseacutee agrave celui-ci En principe les hocircpitaux disposent de leur propre service drsquointerpreacutetariat
Quoi faire si un DPI a besoin drsquoun meacutedecin Les DPI en peacuteriode de stage CNS (3 premiers mois) peuvent srsquoadresser aux meacutedecins-geacuteneacuteralistes qui assurent des consultations 4 fois par semaine dans les locaux de lrsquoOLAI au Kirchberg en preacutesence drsquointerpregravetes
Ces consultations ont lieu Lundi jeudi et vendredi de 8h30 agrave 12h00 et de 13h30 agrave 16h00et mardi de 13h30 agrave 16h00agrave lrsquoOLAI 5 rue Carlo Hemmer L-1743 Luxembourg
Les DPI qui vivent dans les autres foyers peuvent se rendre agrave ces consultations Au besoin le meacutedecin deacuteleacutegueacute les transfeacuterera chez un speacutecialiste
Quoi faire en cas drsquourgence meacutedicale En cas drsquourgence meacutedicale les DPI peuvent se rendre dans un hocircpital ou appeler une ambulance sans que cela neacutecessite une autorisation preacutealable de lrsquoOLAI Pour assurer une prise en charge des frais drsquohospitalisation il est important drsquoinformer lrsquoassistant(e) social(e) de lrsquoOLAI le plus vite possible
Comment se deacuteroule lrsquoaccompagnement psychologiquepsychiatrique des DPI Outre les soins meacutedicaux les DPI ont eacutegalement droit agrave un accompagnement psychologiquepsychiatrique Une eacutequipe meacutedico-psychologique de lrsquoInspection Sanitaire organise et encadre cette activiteacute De plus en plus les foyers des DPI disposent de personnel encadrant (eacutequipe multidisciplinaire composeacutee drsquoassistants sociaux de psychologues drsquoeacuteducateurs) qui sont en charge notamment de deacutetecter les personnes vulneacuterables et de mettre en place un suivi meacutedical si neacutecessaire Le personnel encadrant est sensibiliseacute agrave la reconnaissance preacutecoce des vulneacuterabiliteacutes (troubles psychologiques etou psychiatriques en particulier)
Les DPI qui en ont besoin sont orienteacutes vers les services existants centre de santeacute mentale et CHNP Ettelbruumlck (permanences arabophones) etc
Qursquoest-ce qui change apregraves lrsquoobtention du statut de reacutefugieacute ou le rejet de la demande A partir du moment ougrave une personne se voit accorder le statut de reacutefugieacute ou le statut de protection subsidiaire le suivi social est assureacute par lrsquoOffice social du lieu de reacutesidence de la personne Pour favoriser lrsquointeacutegration des BPI les Offices sociaux sont soutenus par deux
services conventionneacutes par le ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande Reacutegion agrave savoir le LISKO et le LogIS (voir chapitre ldquoEncadrement de beacuteneacuteficiaires de protection internationale p 37) Lrsquoassistant(e) social(e) de lrsquoOLAI collabore avec lrsquoassistant(e) social(e) de lrsquoOffice social pendant la peacuteriode que le BPI est heacutebergeacute dans une structure drsquoaccueil eacutetatique
Les frais drsquoaffiliation agrave la Caisse Nationale de Santeacute (CNS) des personnes beacuteneacuteficiaires du statut de reacutefugieacute ou de protection subsidiaire sont pris en charge par le Fonds national de solidariteacute (FNS)
Les deacutebouteacutes de la proceacutedure de protection internationale doivent se preacutesenter une fois par mois agrave lrsquoOLAI pour renouveler leur affiliation agrave la CNS Si ce deacutelai nrsquoest pas respecteacute lrsquoaffiliation agrave la CNS peut ecirctre interrompue
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Examen meacutedical au Centre Meacutedico-Social etpermanences meacutedicales aux structures drsquoaccueil pour reacutefugieacutesDivision de lrsquoInspection SanitaireMinistegravere de la SanteacuteTeacutel 247 - 85650
Affiliation agrave la CNSOffice luxembourgeois de lrsquoaccueil et lrsquointeacutegrationSection Aides et accompagnement des DPI5 rue Carlo HemmerL-1734 LuxembourgTeacutel 247 ndash 75754
Remboursement de frais meacutedicauxOffice luxembourgeois de lrsquoaccueil et lrsquointeacutegrationSection Support administratif5 rue Carlo HemmerL-1734 LuxembourgTeacutel 247 ndash 75764 ou 75735
Pour aller plus loin Assurance maladie volontairewwwguichetpublicluentreprisesfrsante-securitedeclaration-secuaffiliationassurance-maladieindexhtml
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EducationEst-ce que la scolarisation des enfants DPI est obligatoire Au Luxembourg la scolarisation des enfants de demandeurs de protection internationale (DPI) de 4 agrave 16 ans est obligatoire au mecircme titre que pour tout enfant et adolescent habitant le territoire du Grand-Ducheacute quel que soit le statut des parents Pour les DPI en dehors de lrsquoacircge drsquoobligation scolaire le droit agrave lrsquoeacuteducation preacutevaut au mecircme titre que pour tous les autres eacutelegraveves reacutesidant au Luxembourg
Comment fonctionne lrsquoinscription scolaire des enfants DPI nouvellement arriveacutes dans la commune Les enfants de moins de 12 ans sont inscrits au Service scolaire de la commune de reacutesidence respectivement au secreacutetariat de la commune
Les jeunes acircgeacutes de 12 ans et plus doivent srsquoadresser en vue drsquoun entretien drsquoorientation et drsquoun test scolaire (langues matheacutematiques) agrave la Cellule drsquoaccueil scolaire pour eacutelegraveves nouveaux arrivants (CASNA) du Service de la scolarisation des enfants eacutetrangers (SECAM) au ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse (MENJE) Chaque eacutelegraveve reccediloit agrave la CASNA une recommandation drsquoorientation baseacutee sur les reacutesultats des tests et des informations transmises lors des entretiens avec un conseiller de la CASNA
Quel dispositif drsquoaccueil est preacutevu dans lrsquoenseignement fondamental pour les enfants DPI nouvellement arriveacutes Lrsquoeacutelegraveve nouvellement installeacute au pays est inscrit sur deacutecision du directeur de lrsquoEtat dans une laquo classe drsquoattache raquo du cycle correspondant agrave son acircge et agrave sa preacuteparation anteacuterieure Les langues de lrsquoeacutecole non maicirctriseacutees par lrsquoeacutelegraveve sont apprises en dehors de sa classe drsquoattache dans le cadre de cours drsquoaccueil
Dans le cadre de lrsquoafflux massif des classes speacutecialiseacutees drsquoaccueil ont eacuteteacute ouvertes dans certaines structures
drsquoaccueil voire dans les eacutecoles fondamentales de proximiteacute
Hors des structures drsquoaccueil pour demandeurs de protection internationale des classes speacutecialiseacutees drsquoaccueil de lrsquoEtat seront creacuteeacutees au besoin conformeacutement agrave la leacutegislation en vigueur sur lrsquoaccueil drsquoeacutelegraveves
Quel que soit le type de scolarisation les faculteacutes cognitives de lrsquoenfant sont eacutevalueacutees et lrsquoenseignement est adapteacute aux besoins des eacutelegraveves par lrsquoenseignant titulaire Un accompagnement est assureacute pour faciliter la transition vers les classes reacuteguliegraveres
Quelles ressources sont preacutevues pour les enfants DPI une fois qursquoils auront inteacutegreacute une classe reacuteguliegravere Le ministegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse accorde aux communes qui scolarisent des enfants de demandeurs de protection internationale (DPI) dans une classe reacuteguliegravere un forfait de 99157 euro par enfant et par anneacutee scolaire
Afin de pouvoir beacuteneacuteficier de cette aide la commune concerneacutee doit remplir et renvoyer au Service de lrsquoenseignement fondamental les fichiers Excel que celui-ci lui transmet chaque anneacutee en y indiquant le deacutecompte annuel comprenant bull le releveacute des enfants scolariseacutes bull la classe drsquoaffectation bull la date drsquoentreacutee et de sortie de classe
Quelles ressources sont preacutevues pour les enfants BPI une fois qursquoils auront inteacutegreacute une classe reacuteguliegravere Pour les enfants de beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI) qui suite agrave une scolarisation dans une classe speacutecialiseacutee drsquoaccueil de lrsquoEacutetat integravegrent une classe reacuteguliegravere de lrsquoenseignement fondamental deux leccedilons hebdomadaires drsquoenseignement par enfant sont ajouteacutees au contingent de leccedilons drsquoenseignement fixeacute par lrsquoorganisation scolaire pour lrsquoanneacutee scolaire en cours Ces leccedilons sont destineacutees agrave faciliter lrsquointeacutegration des enfants concerneacutes dans le cadre scolaire et peacuteriscolaire et elles sont
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accordeacutees au moment de lrsquointeacutegration de lrsquoenfant dans une classe reacuteguliegravere de lrsquoenseignement fondamental
Quel dispositif drsquoaccueil est preacutevu dans lrsquoenseignement post-fondamental pour les jeunes DPI nouvellement arriveacutes Les eacutelegraveves doivent se rendre au preacutealable aupregraves de la CASNA afin drsquoy faire eacutevaluer leurs compeacutetences et recevoir une recommandation drsquoorientation les guidant vers la classe correspondant au mieux agrave leur profil et leurs compeacutetences Sur base de ce dossier ils peuvent inteacutegrer le systegraveme eacuteducatif du Luxembourg
Plusieurs lyceacutees offrent des classes drsquoaccueil pour les eacutelegraveves de 12 agrave 15 ans (ACCU) des classes drsquoaccueil drsquoalphabeacutetisation pour les eacutelegraveves de 12 agrave 15 ans (ACCU alpha) et des classes drsquoaccueil pour jeunes adultes acircgeacutes de 16 agrave 17 ans (CLIJA) Ces classes sont ouvertes agrave tous les eacutelegraveves primo-arrivants indeacutependamment de leur statut Il existe eacutegalement sous lrsquoimpulsion de la diversification scolaire des classes pour les eacutelegraveves ayant un profil linguistique diffeacuterent Ces classes existent tant au niveau de lrsquooffre reacuteguliegravere qursquoau niveau de lrsquooffre internationale
Les jeunes DPI vivant dans des structures drsquoheacutebergement pour demandeurs de protection internationale freacutequentent en geacuteneacuteral une classe drsquoaccueil ou une classe reacuteguliegravere dans le lyceacutee de proximiteacute pour une dureacutee drsquoun an
Pour les jeunes en dehors de lrsquoobligation scolaire (16 ans et plus) il existe eacutegalement un eacuteventail de possibiliteacutes leur permettant de poursuivre leur scolariteacute ou de se preacuteparer agrave la vie active notamment par le biais de la classe CLIJA (16 agrave 17 ans) et de la classe CLIJA+ (18 agrave 24 ans) entre autres
Est-ce que les enfants DPI sont soutenus pour lrsquoacquisition de mateacuteriel scolaire Le ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse a introduit la gratuiteacute des livres En ce sens les eacutelegraveves DPI en beacuteneacuteficient au mecircme titre que tous les autres eacutelegraveves
LrsquoOLAI soutient les enfants DPI pour lrsquoachat de mateacuteriel scolaire sur preacutesentation drsquoune liste de mateacuteriel scolaire eacutemise par lrsquoenseignant etou une fiche drsquoinscription de la commune ou de lrsquoeacutetablissement scolaire La demande se fait aupregraves du service social de lrsquoOLAI
Comment beacuteneacuteficier de lrsquoaide drsquoun meacutediateur interculturel Les enseignants les parents et les autoriteacutes scolaires peuvent recourir gratuitement aux services drsquoun meacutediateur interculturel parlant outre les langues courantes du Luxembourg plus de 32 langues diffeacuterentes
Les meacutediateurs peuvent assister les enseignants lors de lrsquoaccueil des eacutelegraveves et de leurs parents traduire des
informations sur la scolariteacute anteacuterieure dans le pays drsquoorigine assurer des traductions orales ou eacutecrites en relation avec lrsquoeacutecole ou le milieu scolaire tout comme faciliter la compreacutehension entre familleseacutelegraveves et professionnel eacuteducatif
Les demandes de meacutediation doivent ecirctre effectueacutees en ligne en remplissant le formulaire sous le lien suivant httpsportaleducationlusecam gt MeacutediateursPour toute autre information vous pouvez contacter la coordinatrice des meacutediations interculturelles Teacutel 247 ndash 85909 e-mail elidaadrovicmenlu
Comment faire traduire des bilans des bulletins et des certificats scolaires Il importe que les eacutelegraveves puissent produire en cas de retour dans leur pays drsquoorigine un certificat de scolarisation luxembourgeois Pour lrsquoenseignement secondaire certaines traductions sont disponibles en ligne httpsportaleducationlusecamSecondaireDPIInfos-DPI (site uniquement destineacute aux enseignants de lrsquoenseignement fondamental et de lrsquoenseignement secondaire) Drsquoautres traductions peuvent ecirctre reacutealiseacutees sur demande Teacutel 247 ndash 85909 e-mail elidaadrovicmenlu
Quelles formations continues speacutecifiques sont offertes aux enseignants encadrant des enfants DPI Le SECAM organise annuellement une formation continue intituleacutee laquo Accueillir et inteacutegrer raquo Celle-ci a lieu toutes les anneacutees au mois de septembre en vue de preacuteparer les titulaires des cours drsquoaccueil agrave accueillir et agrave soutenir les enfants nouvellement arriveacutes Dans ce cadre on les informe eacutegalement sur lrsquoaccueil des DPI et sur lrsquoalphabeacutetisation des eacutelegraveves habitueacutes agrave un autre systegraveme drsquoeacutecriture entre autres LrsquoInstitut de formation de lrsquoEacuteducation nationale (IFEN) offre eacutegalement de nombreuses formations continues sur le thegraveme des DPI Vous les trouverez sous le lien suivant httpsssleducationluifenwebguestformation-continueEn plus des formations continues speacutecifiques le SECAM offre un encadrement (informations sur le mateacuteriel didactique) et un soutien peacutedagogique aux enseignants nouvellement recruteacutes (seacuteances drsquoinformation reacuteguliegraveres) Des permanences sont organiseacutees par le service au cours desquelles les titulaires et enseignants des cours drsquoaccueil peuvent avoir accegraves agrave la bibliothegraveque et au mateacuteriel didactique mis agrave disposition gratuitement par le service
Est-ce que des enfants DPI peuvent participer agrave des voyages scolaires agrave lrsquoeacutetranger Les enfants dont les parents sont DPI qui sont inscrits dans une eacutecole ou un lyceacutee au Luxembourg peuvent effectuer des voyages scolaires dans un autre Etat-membre de lrsquoUnion europeacuteenne ou dans un pays assimileacute (Islande Liechtenstein Norvegravege et la Suisse) sous certaines conditions sauf les Pays-Bas
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A noter que les conditions et les proceacutedures varient en fonction du pays de destination Les deacutetails sur les modaliteacutes pratiques par pays sont regroupeacutes sur le site suivant httpsguichetpubliclufrcitoyensimmigrationcas-specifiquesvoyages-scolairesvoyages-protection-internationalehtmlbloub-3
La demande de participation doit ecirctre faite par lrsquoenseignant(e)
Avant de faire une demande il convient de contacter la Direction de lrsquoImmigration afin de
veacuterifier le statut de lrsquoenfant La demande de participation agrave un voyage de loisir (envoi des documents ducircment remplis agrave la Direction de lrsquoImmigration) doit ecirctre effectueacutee 3 semaines avant le deacutepart effectif
A noter que mecircme pour une excursion de classe agrave lrsquointeacuterieur du Grand-Ducheacute sans demande preacutealable les eacutelegraveves DPI nrsquoont pas le droit de deacutepasser les frontiegraveres luxembourgeoises Il faudra traverser le Grand-Ducheacute de Luxembourg mecircme si le trajet par lrsquoeacutetranger est plus court etou rapide
Quelles autres aides financiegraveres sont preacutevues pour les jeunes DPI freacutequentant un lyceacutee Les jeunes DPI ont la possibiliteacute de demander sur preacutesentation de lrsquoattestation rose ou verte la gratuiteacute des repas dans leur lyceacutee Les frais sont pris en charge par le Service de la restauration scolaire ndash Restopolis du MENJE
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Scolarisation des enfants DPIMinistegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseService de la scolarisation des enfants eacutetrangersCyril GREGOIRE Teacutel 247 ndash 75975Eric ANEN Teacutel 247 ndash 65250Eliane KETTELS Teacutel 247 ndash 85136
Aides financiegraveres aux communesMinistegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseService de lrsquoenseignement fondamentalJean SCHRAMTeacutel 247 ndash 85119
Demander un meacutediateur interculturel amp traduction de bilans bulletins et certificats scolaires Ministegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseService de la scolarisation des enfants eacutetrangers
SECAMLes demandes de meacutediation doivent ecirctre effectueacutees en ligne en remplissant le formulaire sous le lien suivant httpsportaleducationlusecam gt Meacutediateurs Eldina ADROVICCoordinatrice des meacutediations interculturellesTeacutel 247 ndash 85909E-mail elidaadrovicmenlu
Voyages scolaires agrave lrsquoeacutetrangerMinistegravere des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennesDirection de lrsquoimmigrationNadine SCHUMACHER teacutel 247 - 88333Monique SCHILTZ teacutel 247 - 84553
Aides scolaires pour eacutelegraveves DPIOffice luxembourgeois de lrsquoaccueil et lrsquointeacutegrationSection Aides et accompagnement des DPI5 rue Carlo HemmerL-1734 LuxembourgTeacutel (+352) 247 ndash 75754
Pour aller plus loin Effectuer un voyage scolaire en tant que jeune demandeur de protection internationalehttpsguichetpubliclufrcitoyensimmigrationcas-specifiquesvoyages-scolairesvoyages-protection-internationalehtmlbloub-3
Reacutefeacuterences leacutegales Regraveglement grand-ducal du 16 juin 2009 deacuteterminant le fonctionnement des cours drsquoaccueil et des classes drsquoaccueil pour enfants nouvellement installeacutes au payswwwlegiluxpubliclulegaarchives200901442009A1992Ahtml
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Accegraves aux services drsquoeacuteducation et drsquoaccueilamp assistants parentaux
Accegraves aux services drsquoeacuteducation et drsquoaccueil (maisons relais cregraveches et foyers de jour) amp assistants parentaux
Est-ce que des parents DPI et BPI ont accegraves au chegraveque-service accueil
Tout parent demandeur de protection internationale (DPI) ou beacuteneacuteficiaire de protection internationale (BPI) a accegraves au dispositif du laquo Chegraveque-Service Accueil raquo au mecircme titre que les autres reacutesidents
Le laquoChegraveque-Service Accueilraquo beacuteneacuteficie particuliegraverement aux enfants exposeacutes au risque de pauvreteacute et menaceacutes drsquoexclusion sociale qui peuvent se voir accorder jusqursquoagrave 34 heures drsquoaccueil eacuteducatif hebdomadaire gratuites et 26 heures drsquoaccueil eacuteducatif hebdomadaire agrave 050 euro par heure et par enfant
Les enfants de 1 an jusqursquoagrave leur scolarisation obligatoire (ou entreacutee au preacutecoce) beacuteneacuteficient eacutegalement de 20 heures gratuites dans le cadre du programme drsquoeacuteducation plurilingue
Quelles sont les deacutemarches pour adheacuterer au dispositif du chegraveque-service accueil Les parents DPI qui deacutesirent que leur enfant beacuteneacuteficie du laquoChegraveque-Service Accueilraquo doivent demander une attestation aupregraves de lrsquoOLAI avec laquelle ils doivent se rendre aupregraves de lrsquoadministration communale de leur reacutesidence
Les parents beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI) beacuteneacuteficiaires drsquoune prestation REVIS doivent se rendre agrave leur commune de reacutesidence muni drsquoun certificat eacutetabli par le Fonds national de solidariteacute attestant qursquoils sont actuellement beacuteneacuteficiaires drsquoune prestation REVIS Si les parents beacuteneacuteficiaires de protection internationale touchent un revenu propre celui-ci est pris en compte dans le calcul des tarifs du chegraveque-service accueil Dans ce cas la participation des parents et le nombre drsquoheures gratuites pour lrsquoaccueil de leur enfant se fait en fonction de leurs
revenusLe contrat drsquoadheacutesion est valable pour 12 mois agrave partir de la signature et doit ecirctre renouveleacute annuellement avant la date drsquoexpiration du contrat A titre drsquoexception et pour des raisons ducircment motiveacutees par lrsquoadministration lrsquoadheacutesion du requeacuterant peut ecirctre limiteacutee agrave 3 mois Les parents sont responsables du renouvellement de leur adheacutesion avant la date de peacuteremption Faute de renouvellement de la carte le beacuteneacutefice du CSA nrsquoest plus attribueacute Lrsquoentiegravereteacute du coucirct de lrsquoaccueil de lrsquoenfant est alors agrave la charge des parents
Est-ce que des parents DPI peuvent faire accueillir leur(s) enfant(s) dans un service drsquoeacuteducation et drsquoaccueil Tout parent DPI peut postuler aux diffeacuterents services drsquoeacuteducation et drsquoaccueil et aupregraves des assistants parentaux Les inscriptions se font directement aupregraves du service Toute prise en charge drsquoun enfant DPIBPI ou non doit faire lrsquoobjet drsquoun contrat entre la structure et les parents de lrsquoenfant Le service drsquoeacuteducation et drsquoaccueil peut donner la prioriteacute selon des critegraveres speacutecifiques aux enfants de familles monoparentales aux enfants de parents agrave bas revenus aux enfants de parents qui ont une activiteacute professionnelle ou aux enfants agrave besoins speacutecifiques
Comment demander une subvention au minerval (frais drsquoinscriptions) des Conservatoires eacutecoles et cours de musique La loi modifieacutee du 4 juillet 2008 sur la jeunesse voteacutee le 23 feacutevrier 2016 preacutevoit la suppression des institutions drsquoenseignement musical du dispositif des chegraveque-service accueil Le Gouvernement a cependant mis en place un modegravele de soutien de substitution une aide aux parents pour une prise en charge du minerval
Lrsquoaide est alloueacutee aux parents drsquoenfants acircgeacutes de moins de 14 ans au 1er janvier de lrsquoanneacutee scolaire de reacutefeacuterence et dont la communauteacute domestique dispose drsquoun revenu brut infeacuterieur agrave trois et demi fois le salaire social minimum Pour des communauteacutes domestiques avec plusieurs enfants de moins de 18 ans agrave charge le salaire social minimum pourra
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deacutepasser le montant eacutenonceacute de 500 euro par enfant agrave partir du 2e enfant Lrsquoaide nrsquoest pas accordeacutee pour la taxe drsquoinscription non-reacutesident
Les conditions drsquooctroi pour les parents DPIBPI sont les mecircmes que pour tout autre parent Les parents sollicitent lrsquoaide en question aupregraves du Commissariat agrave lrsquoenseignement musical par le biais drsquoun formulaire (httpsguichetpubliclufrcitoyensloisirs-benevolatculture-tourismeactivites-culturelles-luxminerval-enseignement-musicalhtml) qui leur est distribueacute lors de lrsquoinscription dans un eacutetablissement drsquoenseignement musical reconnu par la loi Sont agrave joindre les piegraveces justificatives demandeacutees sur le formulaire
Est-ce que les communes peuvent profiter drsquoaides financiegraveres pour lrsquoencadrement non-formel drsquoenfants DPI
Pour les enfants inscrits dans un service drsquoeacuteducation et drsquoaccueil conventionneacute en sus de la participation de lrsquoEacutetat dans le financement des frais de fonctionnement accepteacutes suivant les termes des conventions relatives aux services drsquoeacuteducation et drsquoaccueil pour enfants sur base de la loi dite ASFT lrsquoEacutetat participe aux frais de prise en charge drsquoenfants de beacuteneacuteficiaires de protection internationale ou de personnes beacuteneacuteficiant de la protection subsidiaire agrave titre forfaitaire de 100 euro par mois et par enfant La reacutegularisation de cette participation de lrsquoEacutetat au gestionnaire du service drsquoeacuteducation et drsquoaccueil se fait au moment du deacutecompte annuel affeacuterent agrave titre laquo drsquoaide reacutefugieacutes raquo
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Emission drsquoun certificat pour beacuteneacuteficier du chegraveque service accueilOffice luxembourgeois de lrsquoaccueil et lrsquointeacutegrationSection Aides et accompagnement des DPI5 rue Carlo HemmerL-1734 LuxembourgTeacutel 247 ndash 75754
Ministegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseService de lrsquoeacuteducation et de lrsquoaccueil Secreacutetariat Teacutel 247 - 86531Helpdesk Chegraveque-service accueil Teacutel 8002-1112
Obtention drsquoune aide eacutetatique aux parents drsquoeacutelegraveves dans lrsquoenseignement musicalMinistegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseCommissariat agrave lrsquoenseignement musical2 rue Sosthegravene WeisL-2722 LuxembourgDanielle SASSEL Teacutel 247 - 86629
Pour aller plus loin wwwstaarkkannerlu
Faire garder son enfant dans une structure drsquoaccueil ou par un assistant parentalhttpsguichetpubliclufrcitoyensfamilleparentsgarde-enfantsgarde-structure-accueilhtml
Beacuteneacuteficier du chegraveque-service pour lrsquoaccueil drsquoun enfanthttpsguichetpubliclufrcitoyensfamilleparentsgarde-enfantscheque-servicehtml
Beacuteneacuteficier drsquoune aide eacutetatique pour subvenir au minerval de lrsquoenseignement musicalhttpsguichetpubliclufrcitoyensloisirs-benevolatculture-tourismeactivites-culturelles-luxminerval-enseignement-musicalhtml
Reacutefeacuterences leacutegales Loi modifieacutee du 4 juillet 2008 sur la jeunesse httplegiluxpublicluelietatlegloi20080704n1jo
Regraveglement grand-ducal du 27 juin 2016 portant exeacutecution des dispositions relatives au chegraveque-service accueil de la loi modifieacutee du 4 juillet 2008 sur la jeunessehttplegiluxpublicluelietatlegrgd20160627n8jo
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Parcours drsquointeacutegration accompagneacute (PIA)
Qursquoest-ce que le Parcours drsquointeacutegration accompagneacute (PIA) Le Gouvernement place lrsquointeacutegration des personnes reacutefugieacutees au cœur de sa politique drsquoaccueil et pour ce faire il a mis en place le Parcours drsquointeacutegration accompagneacute (PIA) agrave lrsquoattention des demandeurs de protection internationale (DPI)
Le concept du PIA pose les jalons de lrsquointeacutegration des DPI degraves les premiegraveres semaines apregraves lrsquoarriveacutee des personnes sur le territoire luxembourgeois Il se base sur le principe qursquoune inteacutegration bien preacutepareacutee repose sur deux eacuteleacutements agrave savoir lrsquoapprentissage des langues nationales et administratives ainsi que la compreacutehension du fonctionnement de la vie quotidienne au Luxembourg Au vu des origines heacuteteacuterogegravenes des DPI la connaissance et la compreacutehension de la socieacuteteacute luxembourgeoise de son fonctionnement et des langues usuelles sont des eacuteleacutements essentiels agrave la base drsquoun processus drsquoune inteacutegration reacuteussie Crsquoest pourquoi lrsquoOLAI en eacutetroite collaboration avec le ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse (MENJE) a mis en place le PIA afin de favoriser lrsquointeacutegration sociale et professionnelle des DPI
Le PIA invite les DPI agrave srsquoengager dans un processus de compreacutehension de la socieacuteteacute qui les accueille et agrave se familiariser avec le fonctionnement de la vie au Luxembourg Par ailleurs la participation aux formations peut permettre aux DPI de deacutecouvrir la dynamique de la formation et de lrsquoinformation et les inciter agrave devenir acteurs autonomes de leur parcours drsquointeacutegration
Gracircce au PIA les demandeurs de protection internationale eacuteligibles beacuteneacuteficient drsquoun accompagnement individualiseacute au long de leur parcours Ce parcours est composeacute de diffeacuterentes eacutetapes qui sont actuellement encore en cours de deacuteveloppement comme il srsquoagit drsquoun projet pilote
Quels cours sont proposeacutes dans le cadre du PIA Chaque DPI adulte freacutequente les seacuteances drsquoinformation du PIA endeacuteans les 6 agrave 8 premiegraveres semaines drsquoarriveacutee
au Grand-Ducheacute et ce indeacutependamment de son niveau drsquoinstruction et de son acircge Le caractegravere obligatoire du PIA garantit lrsquoinclusion des personnes vulneacuterables quel que soit leur genre situation familiale expeacuterience professionnelle ou niveau drsquoeacuteducation
Actuellement le PIA consiste en plusieurs modules de formation diviseacutee en deux volets Inteacutegration linguistique et sessions drsquoinformation sur la vie au Luxembourg
Les modaliteacutes des deux diffeacuterents volets sont 1 Inteacutegration linguistique 1 ndash Ministegravere de lrsquoEacuteducation
nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse Service de la formation des adultes
bull laquo 100 Wierder Leumltzebuergesch raquo ndash module qui incite lrsquoapprentissage de quelques premiegraveres notions de luxembourgeois applicables dans la vie quotidienne
bull La situation linguistique au Luxembourg lrsquoeacuteducation et la formation et les premiers pas vers lrsquoeacuteducation et la formation des adultes ndash module qui explique lrsquoimportance des langues au Luxembourg donne des explications sur le systegraveme scolaire etcChaque DPI remplit un portfolio avec ses informations (donneacutees personnelles situation familiale parcours scolaire etou professionnel) Ce document va alors aider agrave orienter chaque DPI en fonction de son profil pour la suite de son parcours individuel
2 Seacuteances drsquointroduction sur la vie au quotidien au Luxembourg ndash Ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande ReacutegionOLAI
bull Vie en collectiviteacute ndash informations sur le Luxembourg la vie en foyer et la socieacuteteacute luxembourgeoise
bull Droits et devoirs ndash connaicirctre ses droits et ses devoirs en tant que DPI
bull Egaliteacute des chances ndash hommefemme travail eacuteducation liberteacute de choix etc
A la suite des deux volets susmentionneacutes le parcours est renforceacute par des cours de langues obligatoires (voir chapitre laquoAccegraves agrave la formation amp aux cours de languesraquo)
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et des seacuteances drsquoinformation sur la vie quotidienne au Luxembourg
Pour tous les participants de 18 agrave 24 ans inclus le Service de la scolarisation des enfants eacutetrangers (SECAM) organise des seacuteances de guidance individuelles A lrsquoissue de la proceacutedure drsquoaccueil mise en place par le SECAM les candidats se voient remettre une recommandation drsquoorientation soit vers une classe drsquoaccueil soit vers une classe reacuteguliegravere ou soit vers les cours dispenseacutes par le Service Formation des Adultes
emspA qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Parcours drsquointeacutegration accompagneacute (PIA)Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et lrsquointeacutegrationDivision inteacutegration et diversiteacuteE-mail piaolaietatluouMinistegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseService de la formation des adultes (SFA)15 rue Leacuteon HengenTeacutel gratuit 8002 - 44 88E-mail sfamenlu
Ministegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseService de la scolarisation des enfants eacutetrangers SECAMMaison de lrsquoOrientation58 bd Grande-Duchesse Charlotte L-1330 Luxembourg Teacutel 247 - 85207
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Accegraves agrave la formation amp aux cours de langues
Quel est lrsquoobjectif de lrsquointeacutegration linguistique Lrsquoobjectif de lrsquointeacutegration linguistique 1 est de creacuteer aupregraves des adultes la disponibiliteacute agrave sacuteengager dans un processus dacuteeacuteducation et de formation tout en encourageant leur autonomie et de les guider vers lrsquooffre de la formation des adultes approprieacutee agrave leurs besoins La guidance individuelle permet drsquoidentifier le niveau scolaire les acquis les compeacutetences en langues (oral et eacutecrit) et les besoins du DPI afin de lrsquoaccompagner dans son processus drsquoapprentissage
Dans le cadre du Parcours drsquointeacutegration accompagneacute (PIA) les cours drsquointeacutegration linguistique 2 sont proposeacutes Il srsquoagit de cours drsquoalphabeacutetisation ou de franccedilais deacutebutant sur une dureacutee de 120 heures
Un DPI peut-il suivre des cours de langues Dans le cadre du PIA le Service de la formation des adultes organise des cours de Franccedilais Langue Etrangegravere (FLE) deacutebutants et des cours drsquoalphabeacutetisation sur douze semaines cours quotidiens de 2h pour des demandeurs ou des beacuteneacuteficiaires de protection internationale Toute personne inteacuteresseacutee peut srsquoinscrire sur un des trois sites au SFA mecircme (Kirchberg tous les mardis apregraves-midi) agrave Esch (Lyceacutee des garccedilons tous les mercredis apregraves-midi) ou agrave Diekirch (Lyceacutee classique Diekirch ndash Ancien bacirctiment tous les jeudis apregraves-midi) Les cours drsquoInteacutegration linguistique sont gratuits
Pour tous les participants de 18 agrave 24 ans inclus le Service de la scolarisation des enfants eacutetrangers (SECAM) organise des seacuteances de guidance individuelles A lrsquoissue de la proceacutedure drsquoaccueil mise en place par le SECAM les candidats se voient remettre une recommandation drsquoorientation soit vers une classe drsquoaccueil soit vers une classe reacuteguliegravere ou soit vers les cours dispenseacutes par le Service Formation des Adultes
Apregraves lrsquoachegravevement des cours de langues obligatoires preacutevus dans le cadre du PIA 2 les DPIBPI peuvent ameacuteliorer leurs connaissances en langues et suivre un cours aupregraves de lrsquoInstitut national des langues (INL) aupregraves des lyceacutees offrant des cours ou aupregraves des associations et
communes conventionneacutees avec le Service de la formation des adultes du MENJE
Le catalogue complet qui comprend toute lrsquooffre de cours et de formations pour adultes peut ecirctre retireacute au Service de la formation des adultes ou consulteacute en ligne sur httpwwwmenpubliclucatalogue-publicationsadultesinformations-generales-offre-courscours-adultes18-19pdf ContactService de la formation des adultes (SFA)15 rue Leacuteon HengenL-1745 LuxembourgTeacutel gratuit 8002 - 44 88E-mail sfamenlu
Les cours sont eacutegalement publieacutes sur le site wwwlifelong-learninglu
LrsquoInstitut national des langues (INL) offre des cours de langues pour adultes agrave Luxembourg Belval et agrave Mersch Les inscriptions se font agrave travers le site internet de lrsquoINL (wwwinlllu)
Comment un DPI peut-il profiter de cours de langues agrave un tarif reacuteduit Afin de pouvoir beacuteneacuteficier drsquoun bon agrave tarif reacuteduit (apregraves terminaison des cours de langues obligatoires du PIA 2) un DPI doit se preacutesenter agrave la permanence de lrsquoOLAI (mardi et jeudi de 14h agrave 16h) agrave lrsquoadresse suivante 5 rue Carlo Hemmer L-1734 Luxembourg-Kirchberg
Le DPI paie des frais drsquoinscription reacuteduits de 10 euro par cours (cycle complet) Un taux de preacutesence de 70 aux cours et un bilan de compeacutetence sont requis afin de pouvoir obtenir un second bon de reacuteduction Pour les cours de lrsquoINL le taux de preacutesence doit ecirctre de 80 par mois
A quelles autres formations pour adultes un DPI a-t-il accegraves Les cours organiseacutes par le Service de la formation des
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adultes (SFA) dans les lyceacutees et les cours conventionneacutes des communes et associations sont accessibles aux demandeurs de protection internationale agrave tarif reacuteduit
Des cours drsquoinstruction de base (apprendre agrave lire eacutecrire ou calculer) sont offerts par le Service de la formation des adultes et ses partenaires conventionneacutes dans diffeacuterentes localiteacutes Ils sont gratuits et eacutegalement accessibles aux demandeurs de protection internationale Le SFA avec les lyceacutees offre des cours de 2e voie de qualification en particulier des classes de 5e drsquointeacutegration qui donnent accegraves agrave la formation professionnelle ou agrave la poursuite drsquoun parcours scolaire de lrsquoenseignement secondaire Des classes preacuteparatoires aux eacutetudes supeacuterieures sont eacutegalement offertes
Contact Service de la formation des adultes (SFA)15 rue Leacuteon HengenL-1745 LuxembourgTeacutel gratuit 8002 - 44 88E-mail sfamenlu
Un jeune DPI peut-il suivre des formations professionnelles Oui des formations professionnelles sont accessibles degraves qursquoun niveau suffisant en langues (franccedilais allemand anglais) est atteint
Le Ministegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse propose eacutegalement des formations professionnelles initiales pour eacutelegraveves nouveaux arrivants Les personnes inteacuteresseacutees peuvent demander un rendez-vous agrave la Cellule drsquoaccueil scolaire pour eacutelegraveves nouveaux arrivants (CASNA) qui fera un bilan de compeacutetences et informe sur les possibiliteacutes de suivre une formation professionnelle
Un jeune DPI peut-il srsquoinscrire agrave lrsquoEcole nationale pour adultes Oui diffeacuterentes offres sont disponibles en fonction du niveau scolaire de lrsquoeacutelegraveve Pour plus drsquoinformations contactez la CASNA
Quelles aides financiegraveres sont preacutevues pour les communes qui offrent aux DPI des formations pour adultes Les communes qui ont signeacute une convention avec le Service de la formation des adultes (SFA) du ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse reccediloivent un suppleacutement de subvention quand ils inscrivent dans leurs cours des beacuteneacuteficiaires drsquoune inscription agrave tarif reacuteduit Ils nrsquoont par conseacutequent pas de deacuteficit ducirc au tarif reacuteduit
Les communes qui nrsquoont pas encore signeacute de convention peuvent agrave tout moment le faire
Le dispositif comprend deux volets 1 le label de qualiteacute pour obtenir ce label il faut entre
autresbull accorder un tarif drsquoinscription reacuteduit de 10 euro par
cours aux personnes neacutecessiteuses (dont les DPI) bull avoir recours agrave des formateurs agreacuteeacutes (le SFA peut
fournir des listes) bull eacutemettre des certificats nationaux aux participants
2 La subvention pour les cours qui disposent du label de qualiteacute le SFA accorde aux communes une subvention de 15 euro par heure de cours
Contact Service de la formation des adultes (SFA)15 rue Leacuteon HengenL-1745 LuxembourgTeacutel gratuit 8002 - 44 88E-mail sfamenlu
Quels outils peacutedagogiques sont disponibles pour faciliter lrsquointeacutegration linguistique des DPI adultes Lrsquoaction laquo Eacuteischt 100 Wierder Leumltzebuergesch raquo a eacuteteacute conccedilue par le Ministegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse pour mettre en contact les demandeurs de protection internationale avec le luxembourgeois et le monde eacuteducatif
Lrsquoapproche est bull multilingue mettant en avant le luxembourgeois
tout en valorisant les autres langues du pays ainsi que la langue maternelle des participants
bull interactive et ludique favorisant la pratique du luxembourgeois
Le Service de la formation des adultes met le mateacuteriel didactique utiliseacute dans ces cours agrave la disposition des organismes de formation des associations et des beacuteneacutevoles qui encadrent et accueillent des personnes qui veulent srsquointeacutegrer au Luxembourg
bull Dictionnaire multilingue laquo 100 Wierder Leumltzebuergesch raquo wwwmenpubliclufrformation-adultesFamily-learningpdf-100-Wierderpdf
bull Dictionnaires en arabe farsi et tigrigna httpwwwmenpubliclucatalogue-publicationsadultesmanuels-luxembourgeoisdictionnaire-fr-arabe-luxdictionnairepdf httpwwwmenpubliclucatalogue-publicationsadultesmanuels-luxembourgeoisdictionnaire-farsifarsipdf httpwwwmenpubliclucatalogue-publicationsadultesmanuels-luxembourgeoisdictionnaire-tigrignawebpdf
Autre mateacuteriel utile dans ce contexte laquoLuxembourg 2015raquo les 14 infographies sur le Grand-Ducheacute de Luxembourg du SIPSTATEC wwwstatistiquespubliclufractualitesterritoireterritoire-climat20150820150812indexhtml
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A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
2e voie de qualification pour adultes et formation des adultes en geacuteneacuteralMinistegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseService de la formation des adultes (SFA)15 rue Leacuteon HengenTeacutel gratuit 8002 - 44 88E-mail sfamenlu
Evaluation des compeacutetences scolairesMaison de lrsquoorientationCellule drsquoaccueil scolaire pour eacutelegraveves nouveaux arrivants (CASNA)58 boulevard Grande-Duchesse CharlotteL-1330 LuxembourgTeacutel 247-85207 247-75274 247-65252
Cours de languesInstitut national des langues (INL)Guichet drsquoaccueil et renseignements 21 boulevard de la FoireL- 1528 LuxembourgTeacutel 26 44 30 1wwwinlllu
Pour aller plus loin Ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse ndash Formation des adulteshttpwwwmenpubliclufrformation-adultesindexhtml
Ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse ndash Scolarisation des eacutelegraveves eacutetrangershttpwwwmenpubliclufrthemes-transversauxscolarisation-eleves-etrangersindexhtml
Catalogue de la formation des adultes 201819httpwwwmenpubliclucatalogue-publicationsadultesinformations-generales-offre-courscours-adultes18-19pdf
Offre de formation pour adultes en lignewwwlifelong-learninglu
Reacutefeacuterences leacutegales
Loi du 19 juillet 1991 portant creacuteation drsquoun Service de la formation des adultes et donnant un statut leacutegal au Centre de langues Luxembourgwwwlegiluxpubliclulegaarchives199100461991A09651html
Regraveglement grand-ducal du 31 mars 2000 ayant pour objet de fixer les modaliteacutes des contrats conventionnant des cours pour adultes et les conditions drsquoobtention drsquoun label de qualiteacute et drsquoune subventionwwwlegiluxpubliclulegaarchives200000342000A08461html
Regraveglement grand-ducal du 23 avril 2013 fixant le montant du droit drsquoinscription agrave payer lors de lrsquoadmission agrave un cours drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral organiseacute par le Service de la formation des adultes wwwlegiluxpubliclulegaarchives20130084a084pdf
Regraveglement grand-ducal du 16 janvier 2001 fixant les modaliteacutes drsquoapplication de la loi du 29 avril 1999portant creacuteation drsquoun droit agrave un revenu minimum garantiwwwlegiluxpubliclulegaarchives20010012a012pdfpage=2
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Accegraves au marcheacute du travail
Sous quelles conditions un DPI a-t-il accegraves au marcheacute du travail Un demandeur de protection internationale (DPI) peut deacuteposer une demande en obtention drsquoune laquo autorisation drsquooccupation temporaire raquo (AOT) aupregraves de lrsquoAgence pour le deacuteveloppement de lrsquoemploi (ADEM) au plus tocirct 6 mois apregraves lrsquointroduction de sa demande de protection internationale si une deacutecision sur sa demande de protection internationale nrsquoa pas eacuteteacute prise par le ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennes et agrave condition que le retard de la prise de deacutecision ne puisse pas ecirctre imputeacute au demandeur de protection internationale
La demande en obtention drsquoune AOT doit ecirctre introduite conjointement par le salarieacute et lrsquoemployeur
Tout employeur doit avant drsquoenvisager lrsquoembauche drsquoun DPI deacuteclarer le poste vacant agrave lrsquoADEM Si endeacuteans les trois semaines lrsquoADEM nrsquoa pas proposeacute de candidat correspondant au profil demandeacute le DPI peut introduire sa demande drsquoAOT
Cette AOT est valable pour une seule profession et pour un seul employeur et sera drsquoune dureacutee maximale de 6 mois renouvelable Elle ne donne pas droit agrave un titre de seacutejour ni agrave lrsquooctroi drsquoeacuteventuelles indemniteacutes de chocircmage
Lrsquoautorisation drsquooccupation temporaire est accordeacutee ou refuseacutee par le ministre ayant lrsquoImmigration dans ses attributions
Qursquoest-ce qui change si un DPI devient beacuteneacuteficiaire de protection internationale Chaque personne ayant obtenu le statut de reacutefugieacute ou de protection subsidiaire a comme tout autre reacutesident un libre accegraves au marcheacute de lrsquoemploi luxembourgeois Si la demande de protection internationale est deacutefinitivement rejeteacutee lrsquoAOT prend eacutegalement fin
De quelles aides mateacuterielles un DPI ayant une activiteacute reacutemuneacutereacutee peut-il encore profiter Lrsquoaide mateacuterielle speacutecifiquement preacutevue et reacuteserveacutee aux demandeurs de protection internationale est recalculeacutee par lrsquoOffice luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration (OLAI) degraves lrsquoobtention drsquoune laquo autorisation drsquooccupation temporaire raquo (AOT)
Un DPI qui poursuit une activiteacute reacutemuneacutereacutee et seacutejourne dans une structure drsquoaccueil de lrsquoOLAI est dans lrsquoobligation de participer aux frais drsquoheacutebergement
Quelles mesures drsquointeacutegration sur le marcheacute de travail sont preacutevues pour les DPIBPI Les DPI nouvellement arriveacutes au Luxembourg sont souvent confronteacutes agrave certaines difficulteacutes lorsqursquoils deacutebutent leurs parcours drsquoinsertion sur le marcheacute de lrsquoemploi luxembourgeois non-maicirctrise des langues officielles non-reconnaissance des diplocircmes obtenus agrave lrsquoeacutetranger absence drsquoexpeacuterience professionnelle au Luxembourg et manque de connaissance des techniques de recherche drsquoemploi Pour faire face aux difficulteacutes rencontreacutees les assistant(e)s sociauxsociales de lrsquoOLAI informent les DPI sur les deacutemarches agrave faire pour obtenir une AOT et les orientent vers les services existants tels que lrsquoAgence pour le deacuteveloppement de lrsquoemploi (ADEM)
Un beacuteneacuteficiaire de protection internationale ou subsidiaire peut srsquoinscrire au JobBoard une plateforme interactive proposeacutee par lrsquoADEM qui permet aux demandeurs drsquoemploi de mettre leur CV en ligne pour augmenter leurs chances de trouver un employeur wwwadempubliclufrjobboardindexhtml
Un DPI peut-il effectuer des activiteacutes de beacuteneacutevolat Un DPI en cours de proceacutedure peut exercer une activiteacute beacuteneacutevole non reacutemuneacutereacutee sans que cela neacutecessite un permis de travail
mai 2019 29
Est-ce qursquoun DPI mineur a le droit drsquoexercer un emploi eacutetudiant Le demandeur de protection internationale qui est un mineur non accompagneacute et qui souhaite exercer une activiteacute dans le cadre drsquoun laquo emploi eacutetudiant raquo peut demander une deacuterogation en obtention drsquoune autorisation drsquooccupation temporaire
Cette deacuterogation est agrave demander au Service des travailleurs salarieacutes de la Direction de lrsquoimmigration en preacutesentant son contrat laquo emploi eacutetudiant raquo
Formation preacuteprofessionnelle et formation professionnelle - jeunes de 16 agrave 18 ans Voir chapitre laquo Accegraves agrave la formation professionnelle amp aux cours de langues p 25raquo
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Obtention drsquoune laquo autorisation drsquooccupation temporaire (AOT)raquoAgence pour le deacuteveloppement de lrsquoemploi (ADEM)Service de la laquo Main drsquoœuvre eacutetrangegravere raquoTeacutel 247 - 88888E-mail Infomoeademetatlu
Embauche drsquoun BPI Cellule BPI (Beacuteneacuteficiaires de Protection Internationale)Thierry HIRSCHTeacutel 247 - 88888E-mail InfoBPIademetatlu
Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration (OLAI)Secreacutetariat Division AccueilTeacutel 247 ndash 85725
Pour aller plus loin Se faire embaucher en tant que demandeur de protection internationalewwwguichetpubliclucitoyensfrimmigrationcas-specifiquesprotection-internationaleautorisation-occupation-temporaireindexhtml
Engagement drsquoun salarieacute demandeur de protection internationalewwwadempubliclufremployeursrecruterrecruter-internationalEmbauche-ressortissant-pays-tiersindexhtml
JobBoard de lrsquoADEMhwwwadempubliclufrjobboardindexhtml
Reacutefeacuterences leacutegales Loi du 18 deacutecembre 2015 relative agrave la protection internationale et agrave la protection temporairewwwlegiluxpubliclulegaarchives20150255indexhtml
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Accegraves au revenu drsquoinclusion sociale
Quand est-ce qursquoun DPI a droit au revenu drsquoinclusion sociale (REVIS) Un DPI nrsquoa pas droit au REVIS au cours de sa proceacutedure Il peut en profiter apregraves obtention du statut de beacuteneacuteficiaire de protection internationale (BPI) srsquoil remplit les conditions drsquooctroi en vigueur
Quelles sont les deacutemarches pour en profiter Degraves obtention du statut de protection internationale le beacuteneacuteficiaire a les mecircmes droits que les autres reacutesidents au Luxembourg Les deacutemarches et conditions pour lrsquoobtention du REVIS sont donc les mecircmes que pour les autres reacutesidents Avec la seule exception que lrsquoaccegraves au REVIS nrsquoest pas lieacute agrave une condition de dureacutee de reacutesidence comme par exemple pour les ressortissants des pays tiers
Quels sont les montants attribueacutes au beacuteneacuteficiaire du REVIS Les montants attribueacutes au BPI sont les mecircmes que ceux alloueacutes agrave tout autre reacutesident du Luxembourg ayant droit au REVIS La composition de meacutenage deacutefinit le montant alloueacute
Qursquoen est-il de la composition de meacutenage si un beacuteneacuteficiaire vit en colocation Le REVIS est fixeacute en fonction de la composition de meacutenage du demandeur Chaque personne vivant dans un meacutenage est pris en compte
Le Fonds national de solidariteacute (FNS) analyse les demandes en fonction des revenus du meacutenage sont calculeacutes les revenus respectifs des membres de la communauteacute domestique (famille cohabitation ou autre) Srsquoil est consideacutereacute que la communauteacute domestique peut subvenir aux besoins de toutes les personnes en faisant partie le REVIS peut ecirctre refuseacute
Qursquoest-ce qursquoune communauteacute domestique Une communauteacute domestique est constitueacutee de toutes les personnes qui reacutesident dans le cadre drsquoun foyer commun
dont il faut admettre qursquoelles disposent drsquoun budget commun et qui ne peuvent fournir des preuves mateacuterielles qursquoelles reacutesident ailleurs
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Fonds national de solidariteacute 8-10 rue de la Fonderie L-1531 Luxembourg Adresse Postale BP 2411 Luxembourg Teacutel 49 10 81-1 E-mail fnsseculu
Ofice national drsquoinclusion sociale12-14 avenue Emile ReuterL-2420 LuxembourgTeacutel 247-83636
Pour aller plus loin Demander le revenu drsquoinclusion sociale (REVIS) httpsguichetpubliclufrcitoyenstravail-emploiactivite-professionnellemesures-insertion-professionnellerevenu-inclusion-sociale-revishtml
Revenu drsquoinclusion sociale (REVIS)httpswwwfnsluprestationsrevenu-dinclusion-sociale-revis
Reacutefeacuterences leacutegalesLoi du 28 juillet 2018 relative au revenu drsquoinclusion socialehttplegiluxpublicluelietatlegloi20180728a630joRegraveglement grand-ducal du 1er octobre 2018 fixant les modaliteacutes drsquoapplication de la loi du 28 juillet 2018 relative au revenu drsquoinclusion socialehttplegiluxpublicluelietatlegrgd20181001a916jo
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Participation agrave des activiteacutes sportives dans des clubs
Est-ce que lrsquoeacutetablissement de licences sportives agrave des demandeurs de protection internationale (DPI) est possible Les enfants et jeunes en dessous de lrsquoacircge de participer agrave un championnat senior ou en dessous de 16 ans pour les feacutedeacuterations nrsquoayant pas fixeacute drsquoacircge minimum pour le championnat sont eacuteligibles pour une licence
Le seacutejour leacutegal de ces enfants ou jeunes doit ecirctre veacuterifieacute et certifieacute tous les mois par un tampon sur lrsquoattestation drsquoenregistrement (laquo papier rose raquo) Une licence officielle ne pourra ecirctre eacutetablie que pour la dureacutee de seacutejour leacutegal au Luxembourg Le club accueillant lrsquoenfant ou le jeune DPI et demandant lrsquoeacutetablissement de la licence est responsable du controcircle de la validiteacute de lrsquoattestation drsquoenregistrement
Les adultes ou jeunes au-dessus de lrsquoacircge de participer au championnat senior ou gt 16 ans ne sont pas eacuteligibles pour une licence Cependant la participation agrave des entraicircnements ou agrave drsquoautres activiteacutes non officielles en relation avec la vie sportive drsquoun club est possible
Est-ce que lrsquoeacutetablissement de licences sportives agrave des beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI) est possible Les beacuteneacuteficiaires drsquoune protection internationale (BPI) sont eacuteligibles pour une licence sportive avec une dureacutee deacutetermineacutee Pour demander une licence le demandeur devra fournir les documents suivants agrave la feacutedeacuteration compeacutetente via son club sportif
bull la demande de licence qui devra ecirctre signeacutee par le tuteur en cas de mineur
bull une copie du titre drsquoidentiteacute bull un titre de seacutejour attribueacute avec le statut de la protection
internationale
Dans un deuxiegraveme temps la personne concerneacutee devra passer les examens du controcircle meacutedico-sportif (sauf pour les types de licence qui ne demandent pas drsquoexamens meacutedico-sportifs)
Une fois tous les documents reccedilus et le test meacutedico-sportif reacuteussi (si exigeacute pour le type de licence) la feacutedeacuteration pourra deacutelivrer au titulaire une licence officielle temporaire qui comprend la dureacutee du titre de seacutejour (au cas ougrave cette dureacutee est infeacuterieure agrave la dureacutee normale drsquoune licence officielle) En cas de prolongation du titre de seacutejour la licence pourra ecirctre renouveleacutee
Quelle est la couverture drsquoassurance en cas de sinistre lors drsquoactiviteacutes sportives dans un club (entraicircnement matchs stages hellip) Assurance individuelle accident conclue par le Ministegravere des Sports
Le DPIBPI deacutetenteur de licence est comme tout autre titulaire de licence couvert par une assurance individuelle accidentLe champ drsquoapplication de cette assurance comprend la couverture des assureacutes contre les conseacutequences peacutecuniaires qui peuvent reacutesulter de leacutesions corporelles ayant pour cause directe et exclusive un accident survenu lors de lrsquoexercice des activiteacutes sportives tant au Grand-Ducheacute de Luxembourg qursquoagrave lrsquoeacutetranger au cours drsquoun stage drsquoun entraicircnement drsquoune compeacutetition drsquoun match ou drsquoun concours organiseacutes par ou sous le controcircle drsquoune feacutedeacuteration sportive ou drsquoune socieacuteteacute affilieacutee ou visant le perfectionnement sportif de lrsquoassureacute dans sa discipline Pour les DPI qui ne sont pas eacuteligibles pour une licence mais qui participent agrave des entraicircnements une deacuterogation a eacuteteacute neacutegocieacutee par le ministegravere des Sports et ils tombent deacutesormais sous la mecircme couverture de sinistres que les deacutetenteurs de licence
Assurance responsabiliteacute civile conclue par le Ministegravere des Sports
Les DPIBPI deacutetenteurs de licence sont couverts par une assurance responsabiliteacute civile comme tout autre titulaire de licenceLe champ drsquoapplication de cette assurance comprend la couverture des conseacutequences peacutecuniaires en cas de
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dommages corporels ou mateacuteriels causeacutes agrave des tiers et provenant directement ou indirectement du fait bull de leurs activiteacutes en relation avec lrsquoorganisation ou
le deacuteroulement de compeacutetitions sportives seacuteances drsquoentraicircnement etou de perfectionnement drsquoinitiation ou de promotion sportives
bull ou en relation avec des activiteacutes non sportives qui ont lieu agrave lrsquooccasion ou dans le cadre drsquoune manifestation sportive ou qui sont reacuteserveacutees principalement aux licencieacutes membres ou collaborateurs licencieacutes ou non beacuteneacutevoles ou non du COSL des feacutedeacuterations ou clubs assureacutes
Pour les DPI qui ne sont pas eacuteligibles pour une licence mais qui participent agrave des entraicircnements ou agrave drsquoautres activiteacutes non officielles en relation avec la vie sportive drsquoun club une deacuterogation a eacuteteacute neacutegocieacutee par le Ministegravere des Sports et ils sont deacutesormais assureacutes en cas de dommages causeacutes agrave des tiers
Est-ce que les DPIBPI ont le droit de voyager agrave lrsquoeacutetranger dans le cadre de compeacutetitions nationales ou internationales Les beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI) ont le libre droit de voyager sauf dans leur pays drsquoorigine
Cependant pour les DPI la situation se preacutesente diffeacuteremment Etant donneacute qursquoils nrsquoont pas encore de titre de seacutejour ils nrsquoont pas le droit de sortir du territoire luxembourgeois En cas de compeacutetitions nationales tregraves eacuteloigneacutees par conseacutequent il faudra traverser le Grand-Ducheacute de Luxembourg mecircme si le trajet par lrsquoeacutetranger est plus court etou rapide
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Etablissement de licences agrave des personnes DPIBPI Comiteacute Olympique et Sportif Luxembourgeois3 route drsquoArlonL-8009 StrassenE-mail coslcosllu
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BeacuteneacutevolatLe beacuteneacutevolat aupregraves de demandeurs de protection internationale (DPI) ou de beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
Qursquoest-ce que le beacuteneacutevolat Le beacuteneacutevolat est laquolrsquoengagement libre et gratuit de personnes qui agissent pour drsquoautres ou pour lrsquointeacuterecirct collectif dans une structure deacutebordant celle de la simple entraide familiale ou amicale raquo
Qursquoest-ce qursquoun DPIBPI Pour comprendre la situation de la personne que lrsquoon souhaite aider et soutenir dans ses efforts drsquointeacutegration il faut distinguer entre un DPI et un BPI (voir chapitre laquo la proceacutedure de demande de protection internationale raquo p6)
Comment entrer en contact avec les DPIBPI Vous pouvez organiser une journeacutee porte ouverte dans votre commune ou dans votre association locale Ces manifestations sont toujours une bonne opportuniteacute de nouer des liens entre reacutesidents Vous pouvez eacutegalement inviter les reacutesidents de structures drsquoheacutebergement agrave participer agrave des fecirctes traditionnelles ou folkloriques ce qui leur permettra eacutegalement de connaicirctre la culture du pays
LrsquoOLAI nrsquoest ni compeacutetent ni responsable pour lrsquoorganisation logistique drsquoactions de beacuteneacutevolat ou du suivi de projets de beacuteneacutevolat mais les agents de lrsquoOLAI restent agrave tout moment disponibles pour conseiller orienter et guider toute personne souhaitant aider les DPIBPI
LrsquoOLAI peut vous aider agrave promouvoir des activiteacutes ou des projets aupregraves des DPI en les affichants dans ses locaux ou lors des reacuteunions drsquoinformations qui se tiennent reacuteguliegraverement avec les agents du service social
Les associations gestionnaires de lrsquoOLAI sont eacutegalement agrave votre eacutecoute et peuvent dans le cadre de leurs missions associatives vous soutenir dans lrsquoorganisation drsquoactiviteacutes structureacutees ou la reacutealisation de projets avec les DPIBPI
Pour des raisons de seacutecuriteacute (en cas drsquoincident drsquoincendie ou pour des raisons de santeacute publique) les visiteurs souhaitant acceacuteder une structure drsquoheacutebergement sont prieacutes de srsquoidentifier agrave lrsquoaccueil etou de srsquoinscrire sur un registre de preacutesence
On ne peut jamais assez souligner lrsquoimportance de lrsquoimplication de la population et saluer lrsquoeacutelan de
solidariteacute du Luxembourg Le contact et les eacutechanges avec la population locale sont un puissant facteur drsquointeacutegration et ne peuvent ecirctre que soutenus
Comment organiser une activiteacute ou un projet Il appartient aux initiateurs et beacuteneacutevoles eux-mecircmes de mettre en place les moyens logistiques et humains pour les activiteacutes et projets qursquoils souhaitent reacutealiser LrsquoOLAI soutient pourtant toutes les initiatives pour venir en aide aux DPIBPI dans les structures drsquoheacutebergement et transmets avec plaisir les invitations et toute information sur un projet aux reacutesidents
Si une organisation ou une personne priveacutee souhaite organiser des activiteacutes ou un projet avec les reacutesidents de structures drsquoheacutebergement il suffit de contacter lrsquoOLAI via un(e) assistant(e) social(e) ou le gestionnaire de la structure drsquoheacutebergement pour transmettre les informations neacutecessaires aux participants Les personnes inteacuteresseacutees seront alors libres de participer
Pour organiser une activiteacute agrave lrsquointeacuterieur drsquoune structure drsquoheacutebergement il faut une autorisation de lrsquoOLAI LrsquoOLAI encourage lrsquoorganisation drsquoactiviteacutes en dehors des structures drsquoheacutebergement
Que faut-il indiquer sur une invitation A quoi faut-il penser bull lieu et horaires de lrsquoactiviteacute bull transports publics moyens de transports organiseacutes
pour acceacuteder au lieu preacutevu bull personne de contact organisateur bull deacutelais pour lrsquoinscription (si neacutecessaire)
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bull deacuteroulement de lrsquoactiviteacute pour que les parents puissent organiser une garde drsquoenfant et pour preacutevoir les deacuteparts retours
bull limite drsquoacircge bull mateacuteriel ou vecirctements particuliers agrave preacutevoir bull deacutejeuner et boissons inclus bull assurances bull nombre de personnes encadrantes (minimum 1 adulte
par 10 enfants )
LrsquoOLAI nrsquoest pas en mesure drsquooffrir une participation aux frais ou drsquoorganiser une assurance ou un lieu pour des activiteacutes ayant lieu agrave lrsquoexteacuterieur des foyers
Que faut-il faire pour devenir beacuteneacutevole bull Contacter lrsquoOLAI Mme Celia Ruiz Miralles (celiaruiz
olaietatlu) lrsquoassistant(e) social(e) ou le gestionnaire de la structure drsquoheacutebergement si vous voulez devenir beacuteneacutevole dans une structure drsquoheacutebergement Vous serez par la suite contacteacute par lrsquoOLAI afin de vous notifier des prochaines eacutetapes
bull Contacter lrsquoAgence du beacuteneacutevolat pour toute question relative au beacuteneacutevolat en geacuteneacuterale et pour connaicirctre les offres de beacuteneacutevolat actuelles
httpbenevolatpubliclubull Contacter directement les associations partenaires de
lrsquoOLAI qui sont gestionnaires de certains des foyers de lrsquoOLAI Caritas et Croix-Rouge De nombreuses autres initiatives se sont creacuteeacutees depuis le deacutebut de lrsquoafflux massif et sont preacutesentes sur les reacuteseaux sociaux
httpwwwcroix-rougeludevenez-benevole httpswwwcaritasludevenez-benevole
bull Contacter votre commune pour connaicirctre la situation et les activiteacutes locales autour de lrsquoaccueil et de lrsquoheacutebergement pour DPI
bull Discuter avec les professionnels du terrain lors des portes ouvertes des structures non encore habiteacutees ou des soireacutees drsquoinformations (laquo Biergerversammlungen raquo) dans la commune
Convention de beacuteneacutevolat bull Tout beacuteneacutevole souhaitant srsquoimpliquer dans des activiteacutes
ou un projet ayant lieu agrave lrsquointeacuterieur drsquoune structure drsquoheacutebergement ou qui souhaite coordonner un projet de beacuteneacutevolat avec des DPI sur la dureacutee doit signer une convention de beacuteneacutevolat avec lrsquoassociation gestionnaire du foyer ou agrave deacutefaut avec lrsquoOLAI
bull En signant cette convention le beacuteneacutevole srsquoengage agrave respecter la confidentialiteacute des donneacutees lieacutees agrave la demande de protection internationale et agrave respecter le regraveglement drsquoordre inteacuterieur applicable agrave toutes les structures
Quelles sont les conditions agrave remplir Afin de signer une convention de beacuteneacutevolat aupregraves de lrsquoOLAI il faut remplir certaines conditions bull fournir un extrait du casier judiciaire (bulletin ndeg3 et
bulletin ndeg 5) datant de moins de trois mois au moment
de lrsquoengagement bull fournir une copie de la carte drsquoidentiteacute bull srsquoengager agrave respecter le regraveglement inteacuterieur des
structures drsquoheacutebergement bull organiser le transport et le mateacuteriel neacutecessaire
Que faire en cas de problegravemes ou drsquoaccident Tout incident difficulteacute ou besoin particulier est agrave signaler immeacutediatement agrave lrsquoassistant(e) sociale de reacutefeacuterence du ou des DPI(s) et agrave la personne de reacutefeacuterence du beacuteneacutevole au sein de lrsquoorganisme gestionnaire de la structure drsquoheacutebergement
Lrsquoaccompagnement social et psychologique nrsquoest pas la tacircche des beacuteneacutevoles mais doit ecirctre fait exclusivement fait par les professionnels de lrsquoOLAI
Dans quels domaines peut-on ecirctre actif bull recherche mise agrave disposition drsquoun logement bull recherche drsquoemploi ou mise en reacuteseau avec des
employeurs potentiels bull deacutemarches administratives aupregraves de la commune
poste banque bull cours de luxembourgeois ou le franccedilais bull tables de conversation (FR et LU) bull aide aux devoirs agrave domicile bull comment srsquoorienter avec les transports en commun bull comprendre la vie au Luxembourg (folklore us et
coutumes habitudes mentaliteacute) bull deacutecouverte de la reacutegion bull explication des bases de vie quotidienne bull accompagnement aux cours de sport cours de
musique activiteacutes de loisirs bull collectes de dons pensez agrave preacutevoir un endroit pour
stocker les collectes et nrsquoacceptez que les vecirctements et objets dont les DPI ont vraiment besoin Il peut ecirctre utile de rencontrer drsquoabord les personnes et de leur demander de quoi ils ont besoin
Existent-ils des activiteacutes offertes par les institutions publiques Des activiteacutes et un accompagnement social sont organiseacutes dans toutes les structures drsquoheacutebergement pour DPI Certains foyers sont en gestion priveacutee sans personnel drsquoencadrement sur place Les habitants de ces foyers sont eacutevidemment informeacutes par leur assistant(e) social(e) de lrsquooffre existante de cours et drsquoactiviteacutes et sont redirigeacutes vers les associations et clubs locaux
Le ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande Reacutegion soutient de nombreuses actions associatives qui peuvent venir en aide aux communes soit par conventionnement soit en accordant des fonds europeacuteens via le Fonds europeacuteen laquo Asile migration et inteacutegration raquo
Les communes ont eacutegalement la possibiliteacute de demander des subsides agrave lrsquoOLAI pour la reacutealisation drsquoactions en faveur de lrsquointeacutegration Les demandes de cofinancement sont agrave soumettre agrave
bull
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Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegrationDivision Inteacutegration et Diversiteacute5 rue Carlo Hemmer L-1734 Luxembourgou par e-mail agrave partenariatsolaietatlu
Plus drsquoinformations sur les critegraveres et modaliteacutes sur wwwolailucommunes
Quid des activiteacutes payantes tel que le cineacutema Le laquo Kulturpass raquo mis en place par lrsquoASBL CulturrsquoAll le ministegravere de la Culture le ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande Reacutegion et le Fonds national de la solidariteacute a pour objectif de favoriser lrsquoaccegraves eacutegalitaire agrave la culture et aux loisirs de personnes et groupes socialement deacutefavoriseacutes Des actions de meacutediation et drsquoanimation culturelles viennent le compleacuteter
Ce passeport culturel permet un accegraves gratuit aux museacutees et pour une somme modique aux spectacles et manifestations des opeacuterateurs culturels partenaires du projetwwwguichetpubliclucitoyensfrloisirs-benevolatculture-tourismeactivites-culturelles-luxdemande-kulturpassindexhtml
Lrsquoaccegraves aux structures drsquoheacutebergement
Un foyer est un lieu drsquohabitation priveacute comparable agrave un immeuble reacutesidentiel ou agrave une colocation si plusieurs personnes se partagent une chambre Certains reacutesidents ne souhaitent pas que des activiteacutes soient organiseacutees dans leur espace priveacute et preacutefegraverent ne pas voir de personnes inconnues entrer et sortir de leur habitation Il est important de respecter ce souhaitAussi lrsquoexpeacuterience a montreacute qursquoil est preacutefeacuterable drsquoorganiser des activiteacutes et loisirs en dehors des locaux des foyers pour permettre aux DPI BPI de se familiariser avec la commune de reacutesidence de deacutecouvrir les lieux sociaux et de trouver leurs repegraveres au sein de la population locale
Le bien-ecirctre le respect de la vie priveacutee de tous les reacutesidents des structures drsquoheacutebergement et la seacutecuriteacute des reacutesidents des structures drsquoheacutebergement sont des prioriteacutes absolues pour lrsquoOLAI En raison de la confidentialiteacute des donneacutees personnelles et pour des raisons de seacutecuriteacute de santeacute publique ou pour toute autre raison susceptible drsquoentraver ou de perturber le bon fonctionnement de la structure lrsquoOLAI se reacuteserve le droit drsquoautoriser ou non lrsquoaccegraves de personnes tierces aux structures
Comprendre les limites de lrsquoengagement beacuteneacutevoleIl arrive que lrsquooffre deacutepasse la demande De nombreux projets et activiteacutes ont pu ecirctre mis en place gracircce agrave des personnes beacuteneacutevoles Il peut arriver qursquoil nrsquoy ait pas de besoin drsquoaide par moment Cela ne veut pas dire que cette aide ne sera pas de nouveau neacutecessaire ulteacuterieurement
Certains reacutesidents des structures drsquoheacutebergement preacutefegraverent ne pas participer aux activiteacutes proposeacutees ou ne sont pas inteacuteresseacutes par un accompagnement ou des propositions de loisirs et cela pour des raisons drsquoordre priveacute culturel ou autre Il faut alors accepter cette deacutecision et ne pas srsquoacharner Certains DPI ont veacutecu de terribles traumatismes et doivent drsquoabord agrave lrsquoaide de soutien professionnel trouver leurs repegraveres Un beacuteneacutevole nrsquoest pas en charge du suivi psychologique ou social des DPI Il faut respecter les limites de lrsquoengagement beacuteneacutevole pour le bien des personnes concerneacutees
Les personnes de culture et de croyance diffeacuterentes peuvent avoir une perception de la socieacuteteacute tregraves diffeacuterente de celle que nous vivons au quotidien La majoriteacute des DPI arriveacutes depuis le deacutebut de lrsquoafflux massif en 2015 ont fui le conflit syrien Certaines coutumes et notions peuvent diffeacuterer fortement des nocirctres notamment lrsquoimportance de la vie en communauteacute le rocircle central de la famille lrsquoeacuteducation des enfants le rocircle des meacutedias etc
Informez-vous sur les besoins lrsquoorigine et les coutumes des personnes que vous souhaitez
aider pour ne pas risquer de les brusquer ou de creacuteer des malentendus
A qui srsquoadresser pour faire un don mateacuteriel Les personnes souhaitant faire un don mateacuteriel pour les demandeurs de protection internationale et les BPI peuvent srsquoadresser aux partenaires de lrsquoOLAI (la Croix-Rouge luxembourgeoise et la Caritas) qui reacuteceptionnent des dons dans divers points de collecte et vestiaires existants agrave travers le pays
Veuillez noter que les dons recueillis sont destineacutes agrave aider toutes les personnes deacutefavoriseacutees ou en difficulteacute au Luxembourg pas seulement les demandeurs et beacuteneacuteficiaires de protection internationale
Points de collecte Centre national de Collecte et de Tri(Caritas et la Croix-Rouge luxembourgeoise)6 rue Hogenberg - Cloche drsquoOrTeacutel 621 811 688E-mail infospendchenlu
Les vestiaires de la Croix-Rouge luxembourgeoise httpwwwcroix-rougeluvestiaires
Les points de collecte de la Caritas Luxembourg httpwwwcaritasluEngagez-vousDon-matC3A9riel
CNDS Nei Aarbecht (Meubles eacutelectromeacutenager vecirctements jouets vaisselle livres bibelots etc) httpwwwcndslunei-aarbecht
Nrsquooubliez pas de vous renseigner eacutegalement aupregraves des Offices sociaux de votre reacutegion
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A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Agence du Beacuteneacutevolat103 route drsquoArlonL-8009 StrassenLuxembourgTeacutel 26 12 10 - 1E-mail infoagence-benevolatluhttpbenevolatpubliclufrindexhtml
ASTI Luxembourg asbl10-12 rue Auguste LavalL-1922 LuxembourgTeacutel 43 83 33 1E-mail ensembleastilu
Croix-Rouge luxembourgeoise10 citeacute Henri DunantL-8095 BertrangeAssistance teacuteleacutephonique teacutel 27 55httpwwwcroix-rougeludevenez-benevole
Fondation Caritas Luxembourg29 rue Michel WelterL-2730 LuxembourgCaroline THEVESCoordinatrice beacuteneacutevolatE-mail carolinethevescaritasluTeacutel 40 21 31 - 260httpswwwcaritasludevenez-benevole
Ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande ReacutegionOffice luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration5 rue Carlo HemmerL-1734 LuxembourgCelia RUIZ MIRALLES Teacutel 247-85726E-mail celiaruizolaietatlu
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A partir du moment ougrave une personne se voit accorder le statut de reacutefugieacute ou le statut confeacutereacute par la protection subsidiaire le suivi social devient la responsabiliteacute de lrsquoOffice social du lieu de reacutesidence de la personne Lrsquoassistant(e) social(e) de lrsquoOLAI collabore avec lrsquoassistant(e) social(e) de lrsquoOffice social pendant la peacuteriode ou le BPI est heacutebergeacute dans une structure drsquoaccueil eacutetatique
Pour favoriser lrsquointeacutegration des BPI il existe notamment deux services le LISKO et le LogIS
LISKO - Leumltzebuerger Integratiouns- a SozialkohaumlsiounszenterLe service Leumltzebuerger Integratiouns- a Sozialkohaumlsiounszenter (LISKO) creacuteeacute en avril 2016 est un service de consultation et drsquoaccompagnement psycho-social de la Croix-Rouge luxembourgeoise conventionneacute par le ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande Reacutegion Il vise agrave garantir lrsquointeacutegration sociale des personnes beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
Le service LISKO srsquoadresse prioritairement agrave des personnes ou familles BPI plus vulneacuterables ne disposant pas ou peu de ressources propres pour entreprendre les deacutemarches neacutecessaires et demeurant encore dans les structures drsquoheacutebergement eacutetatiques pour DPI ou habitant dans des logements sociaux Une attention particuliegravere est accordeacutee aux reacutefugieacutes vulneacuterables (fragiliteacute psycho-sociale situation de santeacute deacutelicate handicap jeunes sans revenus ou familles monoparentales)
Lrsquoactiviteacute du service permet au niveau communal de bull assurer lrsquoaccompagnement social des BPI qui
vivent dans des logements mis agrave disposition par une commune Cet accompagnement social inclut le soutien au relogement sur le marcheacute immobilier priveacute des BPI
bull srsquoappuyer sur une personne-relais qui pourra mettre en reacuteseau tous les concerneacutes - en cas de besoin faire appel agrave un interpregravete notamment pour les instituteurs les maisons-relais et les cregraveches ndash identifier les besoins de terrain et contribuer au deacuteveloppement drsquoactions inteacutegratives locales
bull deacutecharger les Offices sociaux par une prise en charge individuelle speacutecialiseacutee et intensive
Le soutien des BPI pour lrsquoaccegraves agrave un logement pierre angulaire de lrsquointeacutegration est un axe de travail important du service qui a mis en place un systegraveme de garantie pour les proprieacutetaires afin de favoriser lrsquoaccegraves au logement priveacute Les proprieacutetaires peuvent beacuteneacuteficier drsquoune garantie speacutecifique couvrant jusqursquoagrave 2 mois de loyer et 3 000 euro en plus de la caution locative payeacutee par le locataire Elles sont proposeacutees au BPI lorsque certains critegraveres administratifs et financiers sont remplis
Le service organise diffeacuterents workshops pour combler le fosseacute interculturel Le premier est consacreacute agrave lrsquoouverture des droits et expose les devoirs citoyens Le second en deux parties aborde le logement au Luxembourg Le troisiegraveme concerne son utilisation les relations avec le voisinage et les charges
LogIS - Logement pour lrsquoinclusion sociale
Le service laquo Solidariteacute et Inteacutegration raquo de Caritas Luxembourg conventionneacute par le ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande Reacutegion met agrave disposition des reacutefugieacutes et migrants son uniteacute laquo Logement pour lrsquoinclusion sociale (LogIS) raquo Le LogIS srsquoadresse prioritairement aux beacuteneacuteficiaires de protection internationale heacutebergeacutes dans les structures drsquoheacutebergement geacutereacutees par Caritas
Au moment de lrsquoattribution drsquoun logement un assistant social est nommeacute pour accompagner chaque meacutenage nouvellement logeacute afin de garantir une veacuteritable inclusion sociale au sein de la socieacuteteacute et de la commune En fonction du degreacute drsquoautonomie du meacutenage le suivi peut ecirctre intensif standard ou leacuteger
La gestion locative sociale de LogIS offre un certain nombre de garanties aux proprieacutetaires priveacutes (avec notamment la garantie du paiement du loyer le controcircle du logement et une exoneacuteration fiscale) aide agrave la prospection des logements et devient ainsi lrsquoeacuteleacutement deacuteclencheur drsquoune inteacutegration reacuteussie
Encadrement de beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
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Pour chaque meacutenage ou ceacutelibataire les trois volets suivants sont couverts de faccedilon systeacutematique
bull le suivi du logement bull la (reacute-)inteacutegration professionnelle bull lrsquoaccompagnement social et local
Crsquoest la combinaison de ces trois dimensions qui permettra agrave moyen terme drsquoaboutir agrave une veacuteritable inclusion sociale des beacuteneacuteficiaires du service
Afin de pouvoir fournir des prestations de qualiteacute et reacutepondre aux besoins individuels le service srsquoappuie sur une coopeacuteration interprofessionnelle et interinstitutionnelle avec notamment les Offices sociaux lrsquo Agence pour le deacuteveloppement de lrsquoemploi (ADEM) lrsquo Office national drsquoinclusion sociale (ONIS) le LISKO ou encore les agents reacutegionaux drsquoinclusion sociale
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration (OLAI)Secreacutetariat Division AccueilTeacutel 247 ndash 85725
Croix-Rouge luxembourgeoiseLeumltzebuerger Integratiouns- a Sozialkohaumlsiounszenter (LISKO)13 rue de BragenceL-1255 LuxembourgMarc JOSSETeacutel 27 55 56 03E-mail marcjossecroix-rougelu
Fondation Caritas LuxembourgLogement pour lrsquoinclusion sociale (LogIS)M Georges GLODTeacutel 40 21 31 903 523E-mail logiscaritaslu
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Quel est le rocircle de la commune au cours de la proceacutedure drsquoun demandeur de protection internationale (DPI) Le DPI est tenu de faire dans les huit jours suivant lrsquointroduction de sa demande de protection internationale une deacuteclaration drsquoarriveacutee aupregraves de la commune dans laquelle il eacutetablit sa reacutesidence habituelle
Tout changement de reacutesidence agrave lrsquointeacuterieur de la commune doit ecirctre deacuteclareacute aupregraves de la commune Depuis le 1er
avril 2016 le transfert de la reacutesidence habituelle vers une autre commune ne doit plus ecirctre signaleacute agrave lrsquoadministration communale Il suffit de faire une deacuteclaration drsquoarriveacutee aupregraves de la nouvelle commune de reacutesidence Lrsquoadministration communale du nouveau lieu de reacutesidence se chargera de la radiation de la personne du registre communal de son ancienne commune de reacutesidence
LrsquoOLAI est compeacutetent et responsable pour le logement des DPI et les relogements notamment drsquoune structure de primo accueil vers une structure drsquoheacutebergement de longue dureacutee LrsquoOLAI reste agrave disposition des communes pour toute information ou clarification concernant lrsquoaccueil des DPI dans une commune
Aucune autre deacutemarche officielle nrsquoest agrave effectuer par la commune au cours de la proceacutedure drsquoun DPI
Quels documents peuvent ecirctre eacutemis par ma commune bull aux demandeurs de protection internationale (DPI)
Le DPI est tenu de faire une deacuteclaration drsquoarriveacutee aupregraves de la commune Lrsquoadministration communale peut donc eacutemettre une deacuteclaration drsquoenregistrement
bull aux beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
Sur preacutesentation de lrsquoattestation de statut de reacutefugieacute reconnu par la Direction de lrsquoimmigration lrsquoadministration communale peut eacutemettre tous les documents qui peuvent ecirctre eacutemis agrave tout autre reacutesident
Comment est-ce que ma commune peut participer agrave lrsquoeffort de solidariteacute et drsquoaccueil des demandeurs et beacuteneacuteficiaires de protection internationale Les communes sont un partenaire indispensable pour lrsquoEtat et jouent un rocircle primordial dans lrsquoaccueil et lrsquointeacutegration des DPI et des BPI dans la socieacuteteacute
Ainsi les communes qui ont manifesteacute leur volonteacute de contribuer agrave un tel accueil peuvent trouver leur place agrave diffeacuterentes eacutetapes des dispositifs deacuteployeacutes par lrsquoEtat
bull en mettant agrave disposition des terrains ou bacirctiments pour creacuteer des structures drsquoheacutebergement collectifs pour DPI
bull en mettant agrave disposition des logements peacuterennes pour les demandeurs ayant acquis le statut de BPI
bull le cas eacutecheacuteant par une offre drsquoaccompagnement de parrainage ou par lrsquoorganisation drsquoactiviteacutes favorisant lrsquointeacutegration dans la commune voire mecircme par la mise en œuvre drsquoun plan communal drsquointeacutegration (PCI)
Vous trouverez toutes les explications relatives agrave la mise agrave disposition de logements sous le chapitre laquoHeacutebergementraquo p 12
Existent-ils des aides financiegraveres de lrsquoEtat pour les communes qui accueillent des DPIBPI Oui des aides eacutetatiques sont disponibles pour les communes qui accueillent des demandeurs de protection internationale (DPI) et des beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
LrsquoOLAI lance reacuteguliegraverement des appels agrave projets destineacutes entre autre aux administrations communales et aux Commissions consultatives communales drsquointeacutegration (CCCI) Celles-ci ont la possibiliteacute drsquoobtenir un subside pour la reacutealisation drsquoactions en faveur de lrsquointeacutegration
Les communes souhaitant deacutevelopper et mettre en œuvre un plan communal inteacutegration (PCI) peuvent soumettre leur candidature pour lrsquoobtention drsquoun cofinancement De plus amples informations sur le projet PCI notamment une
Foire aux questions
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preacutesentation deacutetailleacutee et un guide pratique sont disponibles sur le site du SYVICOL partenaire de lrsquoOLAI
Pour faire la demande de cofinancement les administrations communales sont inviteacutees agrave remplir la fiche de candidature disponible sur wwwolailucommuneset lrsquoenvoyer agrave Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegrationDivision Inteacutegration et Diversiteacute5 rue Carlo Hemmer L-1734 Luxembourgou par e-mail agrave partenariatsolaietatlu
LrsquoEtat offre eacutegalement une aide financiegravere conseacutequente pour lrsquoacquisition et la reacutealisation de logements pouvant heacuteberger des DPIBPI Vous trouverez toutes les explications relatives agrave la mise agrave disposition de logements et sur les aides financiegraveres de lrsquoEtat sous le chapitre laquoHeacutebergementraquo p 13
De quelle nationaliteacute seront les demandeurs de protection internationale que jrsquoaccueillerai dans ma commune La composition de la population des demandeurs de protection internationale et des beacuteneacuteficiaires de protection internationale est eacutetroitement lieacutee aux zones de tensions et de conflits dans le monde Les flux migratoires qui convergent actuellement vers lrsquoEurope sont notamment en provenance du Moyen-Orient (Syrie Irak Afghanistan) et de la Corne de lrsquoAfrique (Erythreacutee Soudan) LrsquoOLAI ne considegravere en aucun cas lrsquoorigine ethnique la langue lrsquoorientation sexuelle ou lrsquoorientation religieuse des DPI dans la reacutepartition des DPI sur le parc logement Tous les DPI sont pour ainsi dire laquo logeacutes agrave la mecircme enseigne raquo
Le ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennes publie des statistiques mensuelles sur les demandes de protection internationale enregistreacutees Ces statistiques sont disponibles sur le site du Gouvernement httpsmaeegouvernementlufrdirections-du-ministereimmigrationstats-et-publicationshtml
Puis-je choisir lrsquoorigine de ceux que jrsquoaccueille Il nrsquoest pas envisageable de privileacutegier une population plutocirct qursquoune autre La mixiteacute des reacutesidents dans les structures drsquoheacutebergement est un des principes importants de la politique drsquoaccueil au Luxembourg
Une famille de ma commune se propose drsquoaccueillir une famillepersonne DPIBPI est-ce possible Vers qui dois-je lrsquoorienter Lrsquoheacutebergement drsquoun demandeur de protection internationale et drsquoun beacuteneacuteficiaire de protection internationale constitue une lourde responsabiliteacute et peut constituer une charge financiegravere suppleacutementaire importante Le suivi psychologique et lrsquoaccompagnement social doivent ecirctre assureacutes surtout si des traumatismes ont eacuteteacute deacutetecteacutes aupregraves des DPI Il est important de srsquoinformer
aupregraves de lrsquoOLAI avant de prendre la deacutecision drsquoaccueillir une personne chez soi
Que peut faire la commune pour aider les DPI BPI agrave srsquointeacutegrer Lrsquointeacutegration des DPI et BPI sera faciliteacutee et favoriseacutee si les personnes se meacutelangent degraves leur arriveacutee agrave la population locale et sortent des foyers pour participer agrave des activiteacutes ou festiviteacutes locales Lrsquoobjectif est drsquoeacuteviter un confinement dans les structures drsquoheacutebergement et lrsquoisolement
Lrsquoorganisation drsquoactiviteacutes auxquelles les DPI seront inviteacutes (par le biais de la commune du chargeacute agrave lrsquointeacutegration des gestionnaires sur place ou de lrsquoOLAI) ne peut ecirctre que beacuteneacutefique Par contre certaines personnes preacutefegravereront rester seules pendant un temps drsquoadaptation ce qui doit aussi ecirctre respecteacute
De nombreuses initiatives caritatives associatives et priveacutees ont eacutemergeacute depuis le deacutebut de lrsquoafflux massif en 2015 Il est important de coordonner les efforts et de srsquoinformer sur les actions et projets en cours Vous trouverez plusieurs contacts aupregraves de lrsquoAgence du Beacuteneacutevolat Vous trouverez plus drsquoexplications sur le beacuteneacutevolat sous le chapitre laquobeacuteneacutevolatraquo p 33
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Abreacuteviations utiliseacutees AOT Autorisation drsquooccupation temporaireBPI Beacuteneacuteficiaire de protection internationale une personne qui a obtenu une reacuteponse positive agrave sa demandeCASNA Cellule drsquoaccueil scolaire pour eacutelegraveves nouveaux arrivantsDPI Demandeur de protection internationale une personne dont la demande de protection internationale a eacuteteacute enregistreacutee et dont lrsquoexamen est en cours par le ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennesLISKO Leumltzebuerger Integratiouns- a SozialkohaumlsiounszenterLogIS Logement pour lrsquoinclusion sociale Fondation Caritas LuxembourgMAEE Ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennesMENJE Ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseMIFA Ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande ReacutegionOLAI Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegrationREVIS Revenu drsquoinclusion socialeSCAS Service Central drsquoAssistance Sociale (SCAS) un service du Parquet geacuteneacuteral et fait partie de lrsquoadministration judiciaireSECAM Service de la scolarisation des enfants eacutetrangersSFA Service de la formation des adultesSNAS Service national drsquoaction sociale une administration sous tutelle du ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande Reacutegion
Editeur Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration (OLAI)5 rue Carlo HemmerL-1734 LuxembourgTeacutel (+352) 247- 85768 wwwolailu
Photographie photo couverture copy Levygraphie autres photos copy Flickr creative commons
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Quelles sont les responsabiliteacutes drsquoun DPI Le DPI srsquoengage agrave respecter le regraveglement drsquoordre inteacuterieur des structures drsquoheacutebergement notamment agrave suivre les plans de nettoyage mis en place et agrave participer aux tacircches qui incombent agrave tous les reacutesidents afin de garantir le bon deacuteroulement de la vie en communauteacute Le non-respect du regraveglement inteacuterieur peut entraicircner des sanctions
La loi du 6 feacutevrier 2009 relative agrave lrsquoobligation scolaire est eacutegalement applicable aux enfants DPI acircgeacutes de 4 ans agrave 16 ans
Les DPI doivent se preacutesenter une fois par mois aux guichets de lrsquoOLAI
Les parents sont responsables pour lrsquoencadrement et la surveillance de leurs enfants Ils ne peuvent en aucun cas relayer cette responsabiliteacute aux eacuteducateurs et au personnel encadrant preacutesent dans les structures drsquoheacutebergement
Que se passe-t-il si le DPI a ses propres moyens de subsistance Lorsque le DPI dispose des ressources neacutecessaires pour subvenir agrave ses besoins les conditions mateacuterielles drsquoaccueil ne lui sont pas accordeacutees
Il en est de mecircme lorsque ses frais de seacutejour et de santeacute sont pris en charge par un garant
Est-ce que les conditions mateacuterielles drsquoaccueil peuvent ecirctre limiteacutees ou retireacutees Oui les conditions mateacuterielles drsquoaccueil peuvent ecirctre limiteacutees ou retireacutees si le DPI bull dissimule ses ressources financiegraveres bull se comporte de maniegravere violente ou menaccedilante envers
le personnel encadrant ou drsquoautres personnes logeacutees dans les structures drsquoheacutebergement
bull abandonne la structure drsquoheacutebergement sans en avoir informeacute lrsquoautoriteacute compeacutetente
bull ne respecte pas lrsquoobligation de se preacutesenter aux entretiens et convocations fixeacutes par les autoriteacutes
bull a deacutejagrave introduit une demande de protection internationale au Grand-Ducheacute de Luxembourg
bull commet un manquement grave au regraveglement drsquoordre inteacuterieur
ENCADREMENT SOCIALQuel est le rocircle de lrsquoassistant(e) social(e) Lrsquoencadrement et le suivi social des demandeurs de protection internationale (DPI) sont assureacutes par les assistant(e)s sociauxsociales de lrsquoOLAI ou pour certaines structures deacuteleacutegueacutes agrave des partenaires gestionnaires
Apregraves lrsquoenregistrement de sa demande de protection internationale aupregraves du MAEE un(e) assistant(e) social(e) de reacutefeacuterence est deacutesigneacute(e)
Lors drsquoun premier entretien individuel lrsquoassistant(e) explique les droits et obligations pendant le seacutejour au Luxembourg Tout au long de la proceacutedure un DPI a droit agrave un accompagnement par un(e) assistant(e) social(e)
Lrsquoassistant(e) social(e) guide le demandeur dans ses deacutemarches administratives et lrsquoaide agrave acceacuteder aux prestations leacutegales et aux aides mateacuterielles en eacutemettant les bons et les aides en nature ou en espegravece
Seul lrsquoassistant(e) social(e) et les agents administratifs de lrsquoOLAI sont compeacutetents pour deacutelivrer les bons et les aides en nature ou en espegravece Les missions et tacircches de lrsquoassistant(e) social(e) deacutepassent largement lrsquoaccompagnement social et srsquoeacutetendent agrave lrsquoeacutecoute des DPI et au suivi et soutien social individualiseacute bull suivi individuel familial ou communautaire (eacutecoute
orientation informations conseil etc) bull en cas de besoin drsquoun suivi psychologique meacutedical ou
social orientation vers des services existants Centre de Santeacute mentale (victimes de traumatismes) hocircpitaux cregraveches service drsquoassistance aux victimes de violence domestique Planning familial hellip)
bull conseils en matiegravere sexuelle et reproductive bull gestion de conflits
Un objectif essentiel de lrsquoaccompagnement social est lrsquoautonomisation la responsabilisation et lrsquointeacutegration des DPI dans la socieacuteteacute drsquoaccueil
Permanences pour DPI1 Un DPI peut contacter lrsquoOLAI pendant les heures de
permanence teacuteleacutephonique pour fixer un rdv avec un(e) assistant(e) social(e) chaque matin de 8h agrave 9hCette permanence srsquoadresse aux DPI qui vivent dans des structures drsquoheacutebergement ougrave la gestion est directement assureacutee par lrsquoOLAI Les DPI vivant dans des structures ougrave la gestion est deacuteleacutegueacutee agrave La Croix-Rouge ou la Caritas peuvent srsquoadresser au personnel psycho-social des gestionnaires sur place
Permanence teacuteleacutephonique pour DPI (8h agrave 9h)
bull Arabe anglais franccedilais teacutel 247- 85703 (du lundi au vendredi de 8h agrave 9h sauf mercredi)
bull Serbo-croate albanais russe et allemand teacutel 247- 85758 (lundi mardi vendredi de 8h agrave 9h)
bull Farsi teacutel 247-85703 (tous les mercredis de 8h agrave 9h)bull Tigrinya teacutel 247-75787 (tous les jeudis de 8h agrave 9h)
2 Un DPI peut physiquement se rendre agrave lrsquoOLAI pendant les heures de permanence sociale pour parler agrave une personne du service administratif en dehors drsquoun rendez-vous Cette permanence a eacuteteacute mise en place pour reacutepondre aux demandes urgentes des DPI
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Permanence guichet pour DPI Mardi et jeudi de 14h agrave 16hAux guichets de lrsquoOLAI 5 rue Carlo Hemmer L-1734 Luxembourg-Kirchberg
Organisation drsquoactiviteacutes eacuteducatives Agrave cocircteacute du suivi social et de la gestion administrative des aides mateacuterielles et financiegraveres lrsquoOLAI assure ponctuellement agrave travers sa section laquo projets peacutedagogiques raquo des activiteacutes eacuteducatives et de loisirs pour les personnes logeacutees dans des structures drsquoheacutebergement sans encadrement permanent sur le site Les eacuteducateurs et eacuteducatrices sont responsables de lrsquoencadrement socio-eacuteducatif des DPI enfants et adultes ils accompagnent les DPI dans leur inteacutegration et dans leur autonomie selon les besoins speacutecifiques de chaque personne Lrsquoobjectif est de faire connaicirctre aux DPI lrsquoenvironnement socieacutetal et le pays drsquoaccueil ainsi que les mœurs luxembourgeoises
Il srsquoagit notamment drsquoactiviteacutes peacuteriscolaires et les activiteacutes de vacances pour les enfants ou de guidances individuelles visant plus particuliegraverement des familles et la promotion de la santeacute
Gestion des structures drsquoheacutebergement Le Grand-Ducheacute compte 58 structures drsquoheacutebergement pour demandeurs de protection internationale qui sont toutes sous la seule responsabiliteacute de lrsquoOLAI
La gestion des structures est soit directement assureacutee par lrsquoOLAI ou deacuteleacutegueacutee agrave des associations
ayant signeacute un accord de collaboration notamment la Croix-Rouge et la Caritas Dans les foyers geacutereacutes en partenariat le suivi social des DPI est assureacute par le personnel psycho-social des gestionnaires
Le service social de lrsquoOLAI organise un eacutechange reacutegulier avec le personnel encadrant des partenaires gestionnaires pour faire le suivi et reacutepondre aux questions eacuteventuelles A noter que mecircme si la gestion drsquoune structure est deacuteleacutegueacutee agrave un partenaire conventionneacute lrsquooctroi des aides mateacuterielles est toujours agrave la charge du service social de lrsquoOLAI
Les collaborateurs de lrsquoOLAI visitent reacuteguliegraverement les diffeacuterents foyers Ceci permet de deacuteceler des problegravemes difficilement constatables lors des entretiens dans les bureaux de lrsquoOLAI (hygiegravene difficulteacutes de cohabitation)
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et lrsquointeacutegrationSection Aides et accompagnement des DPI5 rue Carlo HemmerL-1734 LuxembourgTeacutel (+352) 247 ndash 75754
Reacutefeacuterences leacutegalesLoi du 18 deacutecembre 2015 relative agrave la protection internationale et agrave la protection temporairewwwlegiluxpubliclulegaarchives201502552015A6178Ahtml
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HeacutebergementLrsquoheacutebergement est une des conditions mateacuterielles drsquoaccueil fournies aux demandeurs de protection internationale (DPI) agrave leur arriveacutee La mise agrave disposition drsquoun logement vise agrave assurer un niveau de vie adeacutequat aux DPI
Quels types de structures drsquoheacutebergement existent 1 Structure dite de phase 1 (centre de premier accueil
seacutejour de courte dureacutee) 2 Structures dites de phase 2 (accueil drsquourgence en
principe 1 mois) 3 Structures dites de phase 3 (foyers durables) avec
diffeacuterentes structures allant jusqursquoagrave 300 lits
En cas drsquoouverture drsquoun nouveau foyer lrsquoOLAI organise sur demande des administrations
communales et en collaboration avec les partenaires ministeacuteriels et les gestionnaires des structures drsquoheacutebergement des reacuteunions drsquoinformation dans les communes accueillant des DPI Il est eacutegalement possible drsquoorganiser des portes ouvertes des nouvelles structures non-habiteacutees pour les reacutesidents et pour les communes avoisinantes LrsquoOLAI peut encadrer ces portes ouvertes pour reacutepondre aux questions des habitants
Qui gegravere les structures drsquoheacutebergement bull La gestion quotidienne des structures drsquoaccueil est
assureacutee par lrsquoOLAI ou ses partenaires Caritas et Croix-Rouge Les structures drsquoheacutebergement restent cependant sous la responsabiliteacute de lrsquoOLAI
bull Dans certaines structures un gestionnaire est sur place en permanence pour assurer le fonctionnement journalier du foyer
En principe les DPI restent pendant la dureacutee de leur demande dans le mecircme foyer durable Pour eacuteviter tout traitement discriminatoire des relogements sont seulement accordeacutes dans des cas exceptionnels et selon des critegraveres preacutecis deacutefinis par lrsquoOLAI
Qui a accegraves aux structures drsquoheacutebergement Les structures drsquoheacutebergement ne sont pas des espaces publics mais des lieux drsquohabitation priveacutes Afin drsquoassurer la seacutecuriteacute de garantir la confidentialiteacute des donneacutees et de proteacuteger la vie priveacutee des occupants lrsquoaccegraves de tierces personnes aux structures drsquoheacutebergement est reacuteglementeacute par le Regraveglement drsquoordre inteacuterieur (ROI) des structures drsquoheacutebergement pour demandeurs de protection internationale
Les visites de tierces personnes (membres de famille amis etc) peuvent avoir lieu entre les horaires preacutevus par le ROI agrave des endroits preacutevus agrave cet effet LrsquoOLAI se reacuteserve le droit drsquointerdire les visites de tierces personnes pour des raisons de santeacute publique de seacutecuriteacute et de respect de la vie priveacutee des reacutesidents
Les visiteurs doivent srsquoinscrire dans un registre de preacutesence ou se preacutesenter aux agents de seacutecuriteacute
Les activiteacutes et projets impliquant lrsquoaccegraves de plusieurs personnes les visites agrave caractegravere meacutediatique et les visites de groupes sont soumis agrave une autorisation preacutealable de lrsquoOLAI Contacts Sandy Fournelle Teacutel 247- 85752 e-mail sandyfournelleolaietatluou Celia Ruiz Miralles Teacutel 247- 85726 e-mail celiaruizolaietatlu)
Qui deacutecide ougrave des nouvelles structures drsquoheacutebergement sont eacutetablies La prise de deacutecision concernant lrsquoeacutetablissement de nouvelles structures drsquoheacutebergement implique lrsquointervention de nombreux partenaires et se fait par lrsquoOLAI en concertation ou en consultation avec les autoriteacutes communales le ministegravere de lrsquoInteacuterieur le ministegravere de de lrsquoEnvironnement du Climat et du Deacuteveloppement durable et le ministegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse
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Qursquoest-ce qursquoune structure de phase 1 Le centre de phase 1 reccediloit en premiegravere instance toute personne souhaitant deacuteposer une demande de protection internationale Un tel centre est en principe preacutevu pour un heacutebergement de courte dureacutee avant le transfert vers une structure de phase 2
Qursquoest-ce qursquoune structure de phase 2 (centre drsquoaccueil drsquourgence) Il srsquoagit drsquoune structure mise en place agrave titre provisoire en temps drsquoafflux massif Elle permet un heacutebergement transitoire pour les personnes en attente de compleacuteter leur enregistrement
Qursquoest-ce qursquoun foyer de phase 3 Il srsquoagit drsquoun foyer durable destineacute agrave lrsquoheacutebergement des DPI tout au long de leur proceacutedure de demande de protection internationale disposant des infrastructures collectives neacutecessaires agrave la vie en collectiviteacute
Qursquoest-ce qursquoune structure modulaire LrsquoEtat a lanceacute un programme de construction de structures drsquoheacutebergement modulaires standardiseacutees pour DPI pour reacutepondre aux deacutefis de lrsquoafflux massif auxquels le Grand-Ducheacute est confronteacute depuis septembre 2015
Les beacuteneacutefices des constructions modulaires sont multiples Le concept standardiseacute permet de profiter pleinement des avantages de la preacutefabrication et par ceci de reacuteduire notablement le deacutelai de la construction sans devoir faire des compromis quant agrave sa qualiteacute Un module pour 33 DPI peut ecirctre construit dans un deacutelai de seulement 9 mois laps de temps entre le deacutebut et la fin des travaux de construction sur site Les structures de ce type sont de haute qualiteacute et durables Elles disposent en plus des chambres agrave coucher de toutes les infrastructures neacutecessaires agrave la vie en collectiviteacute telles que cuisines salles de seacutejour installations sanitaires buanderies etc
Le terrain minimal neacutecessaire pour la reacutealisation drsquoune telle structure est de 10 ares Un module peut heacuteberger 33 personnes En cas drsquoun terrain de taille supeacuterieure agrave 10 ares les modules sont multipliables ou extensibles
Il est important de noter que le concept modulaire standardiseacute est suffisamment flexible pour reacutepondre agrave diffeacuterentes situations de terrain et aux eacuteventuelles obligations preacutevues dans le regraveglement sur les bacirctisses drsquoune commune
En cas drsquoidentification drsquoun terrain approprieacute de minimum 10 ares lrsquoEtat fait toutes les deacutemarches neacutecessaires pour y eacutetablir une structure drsquoheacutebergement modulaire Sur base drsquoune eacutetude de faisabiliteacute reacutealiseacutee par lrsquoAdministration des bacirctiments publics la taille de la future structure et sa capaciteacute maximale sur le terrain en question sont deacutefinies en concertation avec la commune en question
Lrsquoentiegravereteacute des coucircts de la construction drsquoune structure modulaire sont pris en charge par lrsquoEtat
Comment la vie se deacuteroule-t-elle au sein drsquoune structure drsquoheacutebergement Les occupants des structures drsquoheacutebergements sont libres de circuler au sein et hors des structures Les enfants freacutequentent lrsquoeacutecole soit sur le site de lrsquoheacutebergement soit dans une eacutecole locale Les adultes font leurs deacutemarches administratives et freacutequentent des cours de langues ou participent agrave drsquoautres activiteacutes organiseacutes sur les sites ou agrave lrsquoexteacuterieur Il est important de proposer des activiteacutes qui ne se deacuteroulent pas exclusivement dans les foyers et de creacuteer des occasions pour les DPI drsquoaller agrave la rencontre de la population locale pour pouvoir srsquointeacutegrer
Quels sont les services offerts au sein drsquoune structure Les structures offrent en premier lieu la garantie drsquoun heacutebergement et de repas (livreacutes ou bien cuisineacutes sur place selon la structure)
Certaines structures sont geacutereacutees par des assistants sociaux etou des eacuteducateurs sur les lieux en permanence qui assurent un encadrement sur place Des seacuteances drsquoinformation sur des sujets speacutecifiques (par exemple le recyclage la laquo Eltereschoul raquo le regraveglement drsquoordre inteacuterieur etc) sont donneacutees reacuteguliegraverement dans lrsquoensemble des foyers par les collaborateurs de lrsquoOLAI
Combien de temps un DPI peut-il rester dans une structure drsquoaccueil Un DPI peut reacutesider dans une structure drsquoaccueil tout au long de sa proceacutedure A lrsquoobtention du statut de protection internationale les beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI) sont encourageacutes agrave se procurer un logement privatif personnel gracircce au REVIS dont ils disposent deacutesormais En attendant qursquoils puissent quitter les foyers les BPI doivent payer une participation pour leur logement en foyer
Un beacuteneacuteficiaire de protection internationale (BPI) peut-il ecirctre heacutebergeacute par une personne priveacutee Un BPI peut ecirctre heacutebergeacute par une personne priveacutee Le retour en foyer nrsquoest pas possible pour un BPI au cas ougrave la colocation ne satisfait pas aux attentes des personnes concerneacutees
Toute personne ayant obtenu le statut de reacutefugieacute ou le statut de la protection subsidiaire a droit au revenu drsquoinclusion sociale (REVIS) aux mecircmes conditions que toute autre personne beacuteneacuteficiaire du REVIS au Luxembourg La composition de meacutenage impactera cependant sur son accegraves au REVIS Il nrsquoexiste pas de regraveglement speacutecifique ou drsquoexception pour les BPI Ainsi pour calculer le REVIS les revenus communs de la communauteacute domestique (colocation famille cohabitation ou autre) sont pris en compte Srsquoil est consideacutereacute que la communauteacute domestique peut subvenir aux besoins de toutes les personnes en faisant partie le REVIS peut ecirctre refuseacute
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Le Fonds national de solidariteacute (FNS) accepte de consideacuterer comme meacutenage agrave part les personnes habitant sous la forme drsquoune colocation si chaque personne dispose de son propre contrat de bail et que ces personnes ne se partagent pas les frais de la vie courante et vivent drsquoune maniegravere indeacutependante
Attention lrsquoaccueil doit se faire agrave titre gratuit et ecirctre documenteacute par une deacuteclaration de la personne
qui assure lrsquoaccueil
Quel est le rocircle des communes en matiegravere drsquoaccueil des DPI BPI Les communes sont un partenaire indispensable pour lrsquoEtat et jouent un rocircle primordial dans lrsquoaccueil des DPI et BPI dans la socieacuteteacute
bull Mise agrave disposition de terrains ou drsquoimmeubles pour creacuteer des structures drsquoheacutebergement pour demandeurs de protection internationale (DPI)
Les communes peuvent mettre agrave disposition des terrains ou des bacirctiments pour creacuteer des structures drsquoheacutebergement collectifs adapteacutees aux besoins pour accueillir des demandeurs de protection internationale (DPI) (co)financeacutees par lrsquoEtat Les propositions de bacirctiments ou de terrains sont agrave adresser agrave lrsquoOffice luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration (OLAI) Pour des raisons de logistique et drsquoorganisation les propositions de logements individuels ne peuvent ecirctre accepteacutees en vue de loger des DPI
bull Mise agrave disposition de logements pour beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
Une fois le statut de reacutefugieacute ou le statut confeacutereacute par la protection subsidiaire obtenu les personnes ne sont plus sous la responsabiliteacute de lrsquoOLAI et elles sont libres de choisir leur lieu de reacutesidence Toutefois de nombreuses personnes ayant obtenu le statut ont du mal agrave trouver un logement abordable sur le marcheacute immobilier luxembourgeois et restent de ce fait vivre dans les structures drsquoheacutebergement pour DPI La commune peut intervenir en signalant des bacirctiments non occupeacutes
Les communes peuvent mettre agrave disposition des beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI) des logements dont elles sont soit proprieacutetaire soit locataire aupregraves de proprieacutetaires-bailleurs priveacutes Les propositions de tels logements sont agrave adresser agrave la Direction du Conseil Juridique au secteur communal du Ministegravere de lrsquoInteacuterieur
En contrepartie de la mise agrave disposition drsquoun ou de plusieurs logements aux BPI respectivement aux personnes eacuteligibles agrave des aides au logement locatif agrave la recherche drsquoun logement les communes beacuteneacuteficient drsquoun paquet de mesures dont le deacutetail est plus amplement deacutecrit ci-dessous (cf Aides preacutevues pour le logement de BPI)
Les logements sont mis agrave disposition paritairement aux BPI et aux personnes eacuteligibles agrave des aides au logement locatif agrave
la recherche drsquoun logement
Le Gouvernement soutient-il les communes dans leurs efforts en matiegravere drsquoaccueil des DPI BPI bull Aides preacutevues pour le logement de demandeurs de
protection internationale (DPI)
Le Ministre du Logement et le Ministre de la Famille et de lrsquoInteacutegration ont fait appel agrave la solidariteacute des communes pour la mise agrave disposition drsquoimmeubles ou de terrains
Le Ministegravere du Logement offre une aide financiegravere conseacutequente (allant de 75 agrave 100 des frais rembourseacutes) pour lrsquoacquisition et la reacutealisation de logements pouvant heacuteberger des DPI Pour plus drsquoinformations veuillez contacter le Ministegravere du Logement
bull Aides preacutevues pour le logement de beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
Un paquet de mesures a eacuteteacute arrecircteacute par le Gouvernement afin de soutenir les communes dans leurs efforts en matiegravere drsquoaccueil et drsquointeacutegration des BPI (circulaire du Ministegravere de lrsquoInteacuterieur 3324 du 24 novembre 2015) Ce paquet de mesures est transposeacute par une convention conclue entre lrsquoEtat et les communes
Le paquet contient entre autres des aides financiegraveres et administratives afin de faciliter drsquoune part (1) lrsquoaccegraves au logement de personnes eacuteligibles agrave des aides au logement locatif conformeacutement agrave la leacutegislation en vigueur et drsquoautre part (2) lrsquoaccueil et lrsquointeacutegration des BPI
1 Ainsi pour les logements loueacutes par les communes aupregraves de proprieacutetaires-bailleurs priveacutes lrsquoEtat prend en charge la diffeacuterence entre le montant du loyer payeacute par la commune au proprieacutetaire-bailleur et le loyer reccedilu par la commune du BPI
De mecircme lrsquoEtat participe agrave la prise en charge des frais de gestion des logements loueacutes aupregraves de proprieacutetaires-bailleurs priveacutes agrave concurrence drsquoun forfait de 1 200 euro par an et par logement geacutereacute
2 Dans le mecircme ordre drsquoideacutees lrsquoEtat supporte les communes pour leur faciliter lrsquoaccueil et lrsquointeacutegration des beacuteneacuteficiaires de protection internationale dans les domaines scolaire et peacuteriscolaire et agrave travers des cours pour adultes et de lrsquoaide socialebull Ainsi le contingent de leccedilons est augmenteacute de 2
leccedilons hebdomadaires par enfant de beacuteneacuteficiaire(s) de protection internationale qui suite agrave la scolarisation dans une classe speacutecialiseacutee de lrsquoEtat integravegre une classe reacuteguliegravere de lrsquoenseignement fondamental
bull Le gestionnaire drsquoun service drsquoeacuteducation et drsquoaccueil beacuteneacuteficie drsquoune contribution de lrsquoEtat agrave concurrence de 100 euromois et par enfant de beacuteneacuteficiaire(s) de protection internationale pris en charge
bull Les offices sociaux sont doteacutes drsquoune quote-part
mai 2019 15
suppleacutementaire de 1 personnel drsquoencadrement social et de 05 tacircche administrative agrave charge de lrsquoEtat par tranche de 600 beacuteneacuteficiaires de protection internationale accueillis par la ou les communes relevant du ressort de lrsquoOffice social
bull Les communes peuvent demander des cours pour adultes srsquoadressant aux BPI dans un avenant agrave la convention srsquoils souhaitent en organiser
Pour conclure une convention pour pouvoir profiter des-dites mesures ou pour toute information suppleacutementaire sur ce paquet de mesures veuillez contacter la Direction du Conseil Juridique au secteur communal du Ministegravere de lrsquoInteacuterieur
En dehors du paquet de mesures deacutecrit ci-dessus le Ministegravere du Logement peut accorder une participation financiegravere jusqursquoagrave concurrence de 75 pour lrsquoacquisition et la reacutealisation de logements pouvant heacuteberger des BPI Pour plus drsquoinformations veuillez contacter le Ministegravere du Logement
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Mise agrave disposition de terrains ou drsquoimmeubles pour creacuteer des structures drsquoheacutebergement collectifs pour demandeurs de protection internationale (DPI)Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegrationDirection 5 rue Carlo HemmerL-1743 LuxembourgTeacutel 247 - 85752E-mail communesolaietatlu
Pour proposer des logements pour beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI) et profiter des aides y relativesMinistegravere de lrsquoInteacuterieurDirection du Conseil Juridique au secteur communal19 rue BeaumontL-1219 LuxembourgSteve KEISERTeacutel 247 - 74627Cyrille GOEDERTTeacutel 247- 74630
Aides financiegraveres pour lrsquoacquisition et la reacutealisation de logements pouvant heacuteberger des demandeurs de protection internationale (DPI) et beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)Ministegravere du Logement4 place de lrsquoEuropeL - 1499 LuxembourgDirk PETRY Teacutel 247 - 84845
Pour aller plus loin Demander le revenu drsquoinclusion sociale (REVIS) httpsguichetpubliclufrcitoyenstravail-emploiactivite-professionnellemesures-insertion-professionnellerevenu-inclusion-sociale-revishtml
Revenu drsquoinclusion sociale (REVIS)httpswwwfnsluprestationsrevenu-dinclusion-sociale-revis
Circulaire du Ministegravere de lrsquoInteacuterieur aux administrations communales du 24 novembre 2015 portant sur laquo Accueil et inteacutegration des beacuteneacuteficiaires drsquoune protection internationale raquo (Circulaire ndeg3324)
Reacutefeacuterences leacutegales Loi du 18 deacutecembre 2015 relative agrave la protection internationale et agrave la protection temporaire wwwlegiluxpubliclulegaarchives20010012a012pdfpage=2
Loi modifieacutee du 25 feacutevrier 1979 concernant lrsquoaide au logementhttpslogementpublicludam-assetsdocumentslegislationloisAIDE-LOI-modifiee-du-25-02-1979pdf
Loi du 9 deacutecembre 2015 portant introduction drsquoune subvention de loyerhttplegiluxpublicluelietatlegrect20151209n1jo
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SanteacuteEXAMEN MEDICALEst-ce qursquoun examen meacutedical est effectueacute avant et apregraves lrsquoarriveacutee du DPI dans la structure drsquoaccueil Oui Chaque nouvel arrivant est soumis agrave un examen meacutedical obligatoire par la Division de lrsquoInspection Sanitaire du Ministegravere de la Santeacute Drsquoune part il srsquoagit drsquoassurer un accueil meacutedico-social et psychologique adeacutequat pour chaque reacutefugieacute accueilli et de deacutepister drsquoeacuteventuelles maladies ou troubles psychologiques il srsquoagit aussi de remplir une mission de santeacute publique en reacuteduisant agrave un minimum le risque drsquoimportation de maladies infectieuses
Les demandeurs de protection internationale (DPI) sont convoqueacutes au Centre Meacutedico-Social pour lrsquoexamen meacutedical qui doit avoir lieu au plus tard 6 semaines apregraves leur arriveacutee En collaboration avec la Ligue meacutedico-sociale il est proceacutedeacute au deacutepistage de problegravemes sanitaires Actuellement le controcircle sanitaire consiste en un examen meacutedical geacuteneacuteral une radiographie des poumons pour deacutepister la tuberculose et une prise de sang pour les adultesLes enfants en-dessous de 13 ans auront un test agrave la tuberculine (injection sous la peau) Une coproculture Enteacuterovirus (Wild Polio Virus) est eacutegalement reacutealiseacutee pour les enfants en dessous de 13 ans des pays suivants Afghanistan Nigeacuteria Pakistan RD Congo Syrie et Somalie En plus une vaccination est offerte aux DPI (adultes et adolescents agrave partir de 13 ans) pour les enfants un transmis du calendrier vaccinal est donneacute aux parents pour le meacutedecin-peacutediatre
SOINS MEDICAUX amp AFFILIATION A LA CNSUn DPI est-il affilieacute degraves son arriveacutee agrave la CNS Degraves lrsquoouverture drsquoune demande de protection internationale chaque DPI contracte une assurance maladie volontaire aupregraves de la Caisse Nationale de Santeacute
(CNS) par lrsquointermeacutediaire de lrsquoOLAI qui payera la cotisation mensuelle pendant toute la dureacutee de la proceacutedure de protection internationale Etant donneacute qursquoil y a une peacuteriode de stage de 3 mois tout DPI beacuteneacuteficie pendant cette dureacutee drsquoune aide meacutedicale moyennant des bons de prise en charge eacutetablis par la Division de lrsquoInspection Sanitaire Pendant cette peacuteriode et en cas drsquourgence les hocircpitaux les meacutedecins traitants et les pharmacies envoient les factures meacutedicales ensemble avec une attestation meacutedicale agrave lrsquoOLAI Lrsquoaide meacutedicale comprend la prise en charge des frais reacutesultant de consultations chez des meacutedecins geacuteneacuteralistes et speacutecialistes frais drsquohospitalisation et traitement chirurgical frais de pharmacie et autres prescriptions meacutedicales Dans le cas de maladie chronique ou de longue dureacutee lrsquoInspection Sanitaire peut accorder des aides particuliegraveres
A partir du moment ougrave lrsquoaffiliation agrave la CNS est effective le DPI doit reacutegler ses propres factures meacutedicales et payer ses meacutedicaments agrave la pharmacie Pour aider les DPI agrave mieux faire face aux deacutepenses meacutedicales lrsquoOLAI prend en charge la part du tiers payant moyennant un fonds de roulement mis agrave disposition des DPI
LrsquoOLAI ne prend pas en compte des frais lieacutes agrave des rendez-vous non observeacutes la participation personnelle aux lunettes pour les adultes ou les frais drsquoorthodontie Si une hospitalisation est neacutecessaire le DPI doit informer lrsquoassistant(e) social(e) de lrsquoOLAI au preacutealable sauf en cas drsquourgence Si le DPI habite dans une structure geacutereacutee par un gestionnaire conventionneacute il doit notifier le gestionnaire sur place
Est-ce que le DPI peut srsquoadresser agrave un prestataire de soins de son choix Oui comme tout autre reacutesidant un DPI a le libre choix de son meacutedecin
Est-ce que les DPI peuvent demander la preacutesence drsquoun interpregravete lors drsquoune consultation meacutedicale En cas de besoin un DPI nouvellement arriveacute peut demander
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la preacutesence drsquoun interpregravete lors drsquoune consultation meacutedicale La demande doit ecirctre adresseacutee au preacutealable agrave un(e) assistant(e) social(e) de lrsquoOLAI Srsquoil srsquoagit drsquoune structure geacutereacutee par un gestionnaire conventionneacute la demande est directement adresseacutee agrave celui-ci En principe les hocircpitaux disposent de leur propre service drsquointerpreacutetariat
Quoi faire si un DPI a besoin drsquoun meacutedecin Les DPI en peacuteriode de stage CNS (3 premiers mois) peuvent srsquoadresser aux meacutedecins-geacuteneacuteralistes qui assurent des consultations 4 fois par semaine dans les locaux de lrsquoOLAI au Kirchberg en preacutesence drsquointerpregravetes
Ces consultations ont lieu Lundi jeudi et vendredi de 8h30 agrave 12h00 et de 13h30 agrave 16h00et mardi de 13h30 agrave 16h00agrave lrsquoOLAI 5 rue Carlo Hemmer L-1743 Luxembourg
Les DPI qui vivent dans les autres foyers peuvent se rendre agrave ces consultations Au besoin le meacutedecin deacuteleacutegueacute les transfeacuterera chez un speacutecialiste
Quoi faire en cas drsquourgence meacutedicale En cas drsquourgence meacutedicale les DPI peuvent se rendre dans un hocircpital ou appeler une ambulance sans que cela neacutecessite une autorisation preacutealable de lrsquoOLAI Pour assurer une prise en charge des frais drsquohospitalisation il est important drsquoinformer lrsquoassistant(e) social(e) de lrsquoOLAI le plus vite possible
Comment se deacuteroule lrsquoaccompagnement psychologiquepsychiatrique des DPI Outre les soins meacutedicaux les DPI ont eacutegalement droit agrave un accompagnement psychologiquepsychiatrique Une eacutequipe meacutedico-psychologique de lrsquoInspection Sanitaire organise et encadre cette activiteacute De plus en plus les foyers des DPI disposent de personnel encadrant (eacutequipe multidisciplinaire composeacutee drsquoassistants sociaux de psychologues drsquoeacuteducateurs) qui sont en charge notamment de deacutetecter les personnes vulneacuterables et de mettre en place un suivi meacutedical si neacutecessaire Le personnel encadrant est sensibiliseacute agrave la reconnaissance preacutecoce des vulneacuterabiliteacutes (troubles psychologiques etou psychiatriques en particulier)
Les DPI qui en ont besoin sont orienteacutes vers les services existants centre de santeacute mentale et CHNP Ettelbruumlck (permanences arabophones) etc
Qursquoest-ce qui change apregraves lrsquoobtention du statut de reacutefugieacute ou le rejet de la demande A partir du moment ougrave une personne se voit accorder le statut de reacutefugieacute ou le statut de protection subsidiaire le suivi social est assureacute par lrsquoOffice social du lieu de reacutesidence de la personne Pour favoriser lrsquointeacutegration des BPI les Offices sociaux sont soutenus par deux
services conventionneacutes par le ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande Reacutegion agrave savoir le LISKO et le LogIS (voir chapitre ldquoEncadrement de beacuteneacuteficiaires de protection internationale p 37) Lrsquoassistant(e) social(e) de lrsquoOLAI collabore avec lrsquoassistant(e) social(e) de lrsquoOffice social pendant la peacuteriode que le BPI est heacutebergeacute dans une structure drsquoaccueil eacutetatique
Les frais drsquoaffiliation agrave la Caisse Nationale de Santeacute (CNS) des personnes beacuteneacuteficiaires du statut de reacutefugieacute ou de protection subsidiaire sont pris en charge par le Fonds national de solidariteacute (FNS)
Les deacutebouteacutes de la proceacutedure de protection internationale doivent se preacutesenter une fois par mois agrave lrsquoOLAI pour renouveler leur affiliation agrave la CNS Si ce deacutelai nrsquoest pas respecteacute lrsquoaffiliation agrave la CNS peut ecirctre interrompue
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Examen meacutedical au Centre Meacutedico-Social etpermanences meacutedicales aux structures drsquoaccueil pour reacutefugieacutesDivision de lrsquoInspection SanitaireMinistegravere de la SanteacuteTeacutel 247 - 85650
Affiliation agrave la CNSOffice luxembourgeois de lrsquoaccueil et lrsquointeacutegrationSection Aides et accompagnement des DPI5 rue Carlo HemmerL-1734 LuxembourgTeacutel 247 ndash 75754
Remboursement de frais meacutedicauxOffice luxembourgeois de lrsquoaccueil et lrsquointeacutegrationSection Support administratif5 rue Carlo HemmerL-1734 LuxembourgTeacutel 247 ndash 75764 ou 75735
Pour aller plus loin Assurance maladie volontairewwwguichetpublicluentreprisesfrsante-securitedeclaration-secuaffiliationassurance-maladieindexhtml
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EducationEst-ce que la scolarisation des enfants DPI est obligatoire Au Luxembourg la scolarisation des enfants de demandeurs de protection internationale (DPI) de 4 agrave 16 ans est obligatoire au mecircme titre que pour tout enfant et adolescent habitant le territoire du Grand-Ducheacute quel que soit le statut des parents Pour les DPI en dehors de lrsquoacircge drsquoobligation scolaire le droit agrave lrsquoeacuteducation preacutevaut au mecircme titre que pour tous les autres eacutelegraveves reacutesidant au Luxembourg
Comment fonctionne lrsquoinscription scolaire des enfants DPI nouvellement arriveacutes dans la commune Les enfants de moins de 12 ans sont inscrits au Service scolaire de la commune de reacutesidence respectivement au secreacutetariat de la commune
Les jeunes acircgeacutes de 12 ans et plus doivent srsquoadresser en vue drsquoun entretien drsquoorientation et drsquoun test scolaire (langues matheacutematiques) agrave la Cellule drsquoaccueil scolaire pour eacutelegraveves nouveaux arrivants (CASNA) du Service de la scolarisation des enfants eacutetrangers (SECAM) au ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse (MENJE) Chaque eacutelegraveve reccediloit agrave la CASNA une recommandation drsquoorientation baseacutee sur les reacutesultats des tests et des informations transmises lors des entretiens avec un conseiller de la CASNA
Quel dispositif drsquoaccueil est preacutevu dans lrsquoenseignement fondamental pour les enfants DPI nouvellement arriveacutes Lrsquoeacutelegraveve nouvellement installeacute au pays est inscrit sur deacutecision du directeur de lrsquoEtat dans une laquo classe drsquoattache raquo du cycle correspondant agrave son acircge et agrave sa preacuteparation anteacuterieure Les langues de lrsquoeacutecole non maicirctriseacutees par lrsquoeacutelegraveve sont apprises en dehors de sa classe drsquoattache dans le cadre de cours drsquoaccueil
Dans le cadre de lrsquoafflux massif des classes speacutecialiseacutees drsquoaccueil ont eacuteteacute ouvertes dans certaines structures
drsquoaccueil voire dans les eacutecoles fondamentales de proximiteacute
Hors des structures drsquoaccueil pour demandeurs de protection internationale des classes speacutecialiseacutees drsquoaccueil de lrsquoEtat seront creacuteeacutees au besoin conformeacutement agrave la leacutegislation en vigueur sur lrsquoaccueil drsquoeacutelegraveves
Quel que soit le type de scolarisation les faculteacutes cognitives de lrsquoenfant sont eacutevalueacutees et lrsquoenseignement est adapteacute aux besoins des eacutelegraveves par lrsquoenseignant titulaire Un accompagnement est assureacute pour faciliter la transition vers les classes reacuteguliegraveres
Quelles ressources sont preacutevues pour les enfants DPI une fois qursquoils auront inteacutegreacute une classe reacuteguliegravere Le ministegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse accorde aux communes qui scolarisent des enfants de demandeurs de protection internationale (DPI) dans une classe reacuteguliegravere un forfait de 99157 euro par enfant et par anneacutee scolaire
Afin de pouvoir beacuteneacuteficier de cette aide la commune concerneacutee doit remplir et renvoyer au Service de lrsquoenseignement fondamental les fichiers Excel que celui-ci lui transmet chaque anneacutee en y indiquant le deacutecompte annuel comprenant bull le releveacute des enfants scolariseacutes bull la classe drsquoaffectation bull la date drsquoentreacutee et de sortie de classe
Quelles ressources sont preacutevues pour les enfants BPI une fois qursquoils auront inteacutegreacute une classe reacuteguliegravere Pour les enfants de beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI) qui suite agrave une scolarisation dans une classe speacutecialiseacutee drsquoaccueil de lrsquoEacutetat integravegrent une classe reacuteguliegravere de lrsquoenseignement fondamental deux leccedilons hebdomadaires drsquoenseignement par enfant sont ajouteacutees au contingent de leccedilons drsquoenseignement fixeacute par lrsquoorganisation scolaire pour lrsquoanneacutee scolaire en cours Ces leccedilons sont destineacutees agrave faciliter lrsquointeacutegration des enfants concerneacutes dans le cadre scolaire et peacuteriscolaire et elles sont
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accordeacutees au moment de lrsquointeacutegration de lrsquoenfant dans une classe reacuteguliegravere de lrsquoenseignement fondamental
Quel dispositif drsquoaccueil est preacutevu dans lrsquoenseignement post-fondamental pour les jeunes DPI nouvellement arriveacutes Les eacutelegraveves doivent se rendre au preacutealable aupregraves de la CASNA afin drsquoy faire eacutevaluer leurs compeacutetences et recevoir une recommandation drsquoorientation les guidant vers la classe correspondant au mieux agrave leur profil et leurs compeacutetences Sur base de ce dossier ils peuvent inteacutegrer le systegraveme eacuteducatif du Luxembourg
Plusieurs lyceacutees offrent des classes drsquoaccueil pour les eacutelegraveves de 12 agrave 15 ans (ACCU) des classes drsquoaccueil drsquoalphabeacutetisation pour les eacutelegraveves de 12 agrave 15 ans (ACCU alpha) et des classes drsquoaccueil pour jeunes adultes acircgeacutes de 16 agrave 17 ans (CLIJA) Ces classes sont ouvertes agrave tous les eacutelegraveves primo-arrivants indeacutependamment de leur statut Il existe eacutegalement sous lrsquoimpulsion de la diversification scolaire des classes pour les eacutelegraveves ayant un profil linguistique diffeacuterent Ces classes existent tant au niveau de lrsquooffre reacuteguliegravere qursquoau niveau de lrsquooffre internationale
Les jeunes DPI vivant dans des structures drsquoheacutebergement pour demandeurs de protection internationale freacutequentent en geacuteneacuteral une classe drsquoaccueil ou une classe reacuteguliegravere dans le lyceacutee de proximiteacute pour une dureacutee drsquoun an
Pour les jeunes en dehors de lrsquoobligation scolaire (16 ans et plus) il existe eacutegalement un eacuteventail de possibiliteacutes leur permettant de poursuivre leur scolariteacute ou de se preacuteparer agrave la vie active notamment par le biais de la classe CLIJA (16 agrave 17 ans) et de la classe CLIJA+ (18 agrave 24 ans) entre autres
Est-ce que les enfants DPI sont soutenus pour lrsquoacquisition de mateacuteriel scolaire Le ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse a introduit la gratuiteacute des livres En ce sens les eacutelegraveves DPI en beacuteneacuteficient au mecircme titre que tous les autres eacutelegraveves
LrsquoOLAI soutient les enfants DPI pour lrsquoachat de mateacuteriel scolaire sur preacutesentation drsquoune liste de mateacuteriel scolaire eacutemise par lrsquoenseignant etou une fiche drsquoinscription de la commune ou de lrsquoeacutetablissement scolaire La demande se fait aupregraves du service social de lrsquoOLAI
Comment beacuteneacuteficier de lrsquoaide drsquoun meacutediateur interculturel Les enseignants les parents et les autoriteacutes scolaires peuvent recourir gratuitement aux services drsquoun meacutediateur interculturel parlant outre les langues courantes du Luxembourg plus de 32 langues diffeacuterentes
Les meacutediateurs peuvent assister les enseignants lors de lrsquoaccueil des eacutelegraveves et de leurs parents traduire des
informations sur la scolariteacute anteacuterieure dans le pays drsquoorigine assurer des traductions orales ou eacutecrites en relation avec lrsquoeacutecole ou le milieu scolaire tout comme faciliter la compreacutehension entre familleseacutelegraveves et professionnel eacuteducatif
Les demandes de meacutediation doivent ecirctre effectueacutees en ligne en remplissant le formulaire sous le lien suivant httpsportaleducationlusecam gt MeacutediateursPour toute autre information vous pouvez contacter la coordinatrice des meacutediations interculturelles Teacutel 247 ndash 85909 e-mail elidaadrovicmenlu
Comment faire traduire des bilans des bulletins et des certificats scolaires Il importe que les eacutelegraveves puissent produire en cas de retour dans leur pays drsquoorigine un certificat de scolarisation luxembourgeois Pour lrsquoenseignement secondaire certaines traductions sont disponibles en ligne httpsportaleducationlusecamSecondaireDPIInfos-DPI (site uniquement destineacute aux enseignants de lrsquoenseignement fondamental et de lrsquoenseignement secondaire) Drsquoautres traductions peuvent ecirctre reacutealiseacutees sur demande Teacutel 247 ndash 85909 e-mail elidaadrovicmenlu
Quelles formations continues speacutecifiques sont offertes aux enseignants encadrant des enfants DPI Le SECAM organise annuellement une formation continue intituleacutee laquo Accueillir et inteacutegrer raquo Celle-ci a lieu toutes les anneacutees au mois de septembre en vue de preacuteparer les titulaires des cours drsquoaccueil agrave accueillir et agrave soutenir les enfants nouvellement arriveacutes Dans ce cadre on les informe eacutegalement sur lrsquoaccueil des DPI et sur lrsquoalphabeacutetisation des eacutelegraveves habitueacutes agrave un autre systegraveme drsquoeacutecriture entre autres LrsquoInstitut de formation de lrsquoEacuteducation nationale (IFEN) offre eacutegalement de nombreuses formations continues sur le thegraveme des DPI Vous les trouverez sous le lien suivant httpsssleducationluifenwebguestformation-continueEn plus des formations continues speacutecifiques le SECAM offre un encadrement (informations sur le mateacuteriel didactique) et un soutien peacutedagogique aux enseignants nouvellement recruteacutes (seacuteances drsquoinformation reacuteguliegraveres) Des permanences sont organiseacutees par le service au cours desquelles les titulaires et enseignants des cours drsquoaccueil peuvent avoir accegraves agrave la bibliothegraveque et au mateacuteriel didactique mis agrave disposition gratuitement par le service
Est-ce que des enfants DPI peuvent participer agrave des voyages scolaires agrave lrsquoeacutetranger Les enfants dont les parents sont DPI qui sont inscrits dans une eacutecole ou un lyceacutee au Luxembourg peuvent effectuer des voyages scolaires dans un autre Etat-membre de lrsquoUnion europeacuteenne ou dans un pays assimileacute (Islande Liechtenstein Norvegravege et la Suisse) sous certaines conditions sauf les Pays-Bas
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A noter que les conditions et les proceacutedures varient en fonction du pays de destination Les deacutetails sur les modaliteacutes pratiques par pays sont regroupeacutes sur le site suivant httpsguichetpubliclufrcitoyensimmigrationcas-specifiquesvoyages-scolairesvoyages-protection-internationalehtmlbloub-3
La demande de participation doit ecirctre faite par lrsquoenseignant(e)
Avant de faire une demande il convient de contacter la Direction de lrsquoImmigration afin de
veacuterifier le statut de lrsquoenfant La demande de participation agrave un voyage de loisir (envoi des documents ducircment remplis agrave la Direction de lrsquoImmigration) doit ecirctre effectueacutee 3 semaines avant le deacutepart effectif
A noter que mecircme pour une excursion de classe agrave lrsquointeacuterieur du Grand-Ducheacute sans demande preacutealable les eacutelegraveves DPI nrsquoont pas le droit de deacutepasser les frontiegraveres luxembourgeoises Il faudra traverser le Grand-Ducheacute de Luxembourg mecircme si le trajet par lrsquoeacutetranger est plus court etou rapide
Quelles autres aides financiegraveres sont preacutevues pour les jeunes DPI freacutequentant un lyceacutee Les jeunes DPI ont la possibiliteacute de demander sur preacutesentation de lrsquoattestation rose ou verte la gratuiteacute des repas dans leur lyceacutee Les frais sont pris en charge par le Service de la restauration scolaire ndash Restopolis du MENJE
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Scolarisation des enfants DPIMinistegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseService de la scolarisation des enfants eacutetrangersCyril GREGOIRE Teacutel 247 ndash 75975Eric ANEN Teacutel 247 ndash 65250Eliane KETTELS Teacutel 247 ndash 85136
Aides financiegraveres aux communesMinistegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseService de lrsquoenseignement fondamentalJean SCHRAMTeacutel 247 ndash 85119
Demander un meacutediateur interculturel amp traduction de bilans bulletins et certificats scolaires Ministegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseService de la scolarisation des enfants eacutetrangers
SECAMLes demandes de meacutediation doivent ecirctre effectueacutees en ligne en remplissant le formulaire sous le lien suivant httpsportaleducationlusecam gt Meacutediateurs Eldina ADROVICCoordinatrice des meacutediations interculturellesTeacutel 247 ndash 85909E-mail elidaadrovicmenlu
Voyages scolaires agrave lrsquoeacutetrangerMinistegravere des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennesDirection de lrsquoimmigrationNadine SCHUMACHER teacutel 247 - 88333Monique SCHILTZ teacutel 247 - 84553
Aides scolaires pour eacutelegraveves DPIOffice luxembourgeois de lrsquoaccueil et lrsquointeacutegrationSection Aides et accompagnement des DPI5 rue Carlo HemmerL-1734 LuxembourgTeacutel (+352) 247 ndash 75754
Pour aller plus loin Effectuer un voyage scolaire en tant que jeune demandeur de protection internationalehttpsguichetpubliclufrcitoyensimmigrationcas-specifiquesvoyages-scolairesvoyages-protection-internationalehtmlbloub-3
Reacutefeacuterences leacutegales Regraveglement grand-ducal du 16 juin 2009 deacuteterminant le fonctionnement des cours drsquoaccueil et des classes drsquoaccueil pour enfants nouvellement installeacutes au payswwwlegiluxpubliclulegaarchives200901442009A1992Ahtml
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Accegraves aux services drsquoeacuteducation et drsquoaccueilamp assistants parentaux
Accegraves aux services drsquoeacuteducation et drsquoaccueil (maisons relais cregraveches et foyers de jour) amp assistants parentaux
Est-ce que des parents DPI et BPI ont accegraves au chegraveque-service accueil
Tout parent demandeur de protection internationale (DPI) ou beacuteneacuteficiaire de protection internationale (BPI) a accegraves au dispositif du laquo Chegraveque-Service Accueil raquo au mecircme titre que les autres reacutesidents
Le laquoChegraveque-Service Accueilraquo beacuteneacuteficie particuliegraverement aux enfants exposeacutes au risque de pauvreteacute et menaceacutes drsquoexclusion sociale qui peuvent se voir accorder jusqursquoagrave 34 heures drsquoaccueil eacuteducatif hebdomadaire gratuites et 26 heures drsquoaccueil eacuteducatif hebdomadaire agrave 050 euro par heure et par enfant
Les enfants de 1 an jusqursquoagrave leur scolarisation obligatoire (ou entreacutee au preacutecoce) beacuteneacuteficient eacutegalement de 20 heures gratuites dans le cadre du programme drsquoeacuteducation plurilingue
Quelles sont les deacutemarches pour adheacuterer au dispositif du chegraveque-service accueil Les parents DPI qui deacutesirent que leur enfant beacuteneacuteficie du laquoChegraveque-Service Accueilraquo doivent demander une attestation aupregraves de lrsquoOLAI avec laquelle ils doivent se rendre aupregraves de lrsquoadministration communale de leur reacutesidence
Les parents beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI) beacuteneacuteficiaires drsquoune prestation REVIS doivent se rendre agrave leur commune de reacutesidence muni drsquoun certificat eacutetabli par le Fonds national de solidariteacute attestant qursquoils sont actuellement beacuteneacuteficiaires drsquoune prestation REVIS Si les parents beacuteneacuteficiaires de protection internationale touchent un revenu propre celui-ci est pris en compte dans le calcul des tarifs du chegraveque-service accueil Dans ce cas la participation des parents et le nombre drsquoheures gratuites pour lrsquoaccueil de leur enfant se fait en fonction de leurs
revenusLe contrat drsquoadheacutesion est valable pour 12 mois agrave partir de la signature et doit ecirctre renouveleacute annuellement avant la date drsquoexpiration du contrat A titre drsquoexception et pour des raisons ducircment motiveacutees par lrsquoadministration lrsquoadheacutesion du requeacuterant peut ecirctre limiteacutee agrave 3 mois Les parents sont responsables du renouvellement de leur adheacutesion avant la date de peacuteremption Faute de renouvellement de la carte le beacuteneacutefice du CSA nrsquoest plus attribueacute Lrsquoentiegravereteacute du coucirct de lrsquoaccueil de lrsquoenfant est alors agrave la charge des parents
Est-ce que des parents DPI peuvent faire accueillir leur(s) enfant(s) dans un service drsquoeacuteducation et drsquoaccueil Tout parent DPI peut postuler aux diffeacuterents services drsquoeacuteducation et drsquoaccueil et aupregraves des assistants parentaux Les inscriptions se font directement aupregraves du service Toute prise en charge drsquoun enfant DPIBPI ou non doit faire lrsquoobjet drsquoun contrat entre la structure et les parents de lrsquoenfant Le service drsquoeacuteducation et drsquoaccueil peut donner la prioriteacute selon des critegraveres speacutecifiques aux enfants de familles monoparentales aux enfants de parents agrave bas revenus aux enfants de parents qui ont une activiteacute professionnelle ou aux enfants agrave besoins speacutecifiques
Comment demander une subvention au minerval (frais drsquoinscriptions) des Conservatoires eacutecoles et cours de musique La loi modifieacutee du 4 juillet 2008 sur la jeunesse voteacutee le 23 feacutevrier 2016 preacutevoit la suppression des institutions drsquoenseignement musical du dispositif des chegraveque-service accueil Le Gouvernement a cependant mis en place un modegravele de soutien de substitution une aide aux parents pour une prise en charge du minerval
Lrsquoaide est alloueacutee aux parents drsquoenfants acircgeacutes de moins de 14 ans au 1er janvier de lrsquoanneacutee scolaire de reacutefeacuterence et dont la communauteacute domestique dispose drsquoun revenu brut infeacuterieur agrave trois et demi fois le salaire social minimum Pour des communauteacutes domestiques avec plusieurs enfants de moins de 18 ans agrave charge le salaire social minimum pourra
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deacutepasser le montant eacutenonceacute de 500 euro par enfant agrave partir du 2e enfant Lrsquoaide nrsquoest pas accordeacutee pour la taxe drsquoinscription non-reacutesident
Les conditions drsquooctroi pour les parents DPIBPI sont les mecircmes que pour tout autre parent Les parents sollicitent lrsquoaide en question aupregraves du Commissariat agrave lrsquoenseignement musical par le biais drsquoun formulaire (httpsguichetpubliclufrcitoyensloisirs-benevolatculture-tourismeactivites-culturelles-luxminerval-enseignement-musicalhtml) qui leur est distribueacute lors de lrsquoinscription dans un eacutetablissement drsquoenseignement musical reconnu par la loi Sont agrave joindre les piegraveces justificatives demandeacutees sur le formulaire
Est-ce que les communes peuvent profiter drsquoaides financiegraveres pour lrsquoencadrement non-formel drsquoenfants DPI
Pour les enfants inscrits dans un service drsquoeacuteducation et drsquoaccueil conventionneacute en sus de la participation de lrsquoEacutetat dans le financement des frais de fonctionnement accepteacutes suivant les termes des conventions relatives aux services drsquoeacuteducation et drsquoaccueil pour enfants sur base de la loi dite ASFT lrsquoEacutetat participe aux frais de prise en charge drsquoenfants de beacuteneacuteficiaires de protection internationale ou de personnes beacuteneacuteficiant de la protection subsidiaire agrave titre forfaitaire de 100 euro par mois et par enfant La reacutegularisation de cette participation de lrsquoEacutetat au gestionnaire du service drsquoeacuteducation et drsquoaccueil se fait au moment du deacutecompte annuel affeacuterent agrave titre laquo drsquoaide reacutefugieacutes raquo
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Emission drsquoun certificat pour beacuteneacuteficier du chegraveque service accueilOffice luxembourgeois de lrsquoaccueil et lrsquointeacutegrationSection Aides et accompagnement des DPI5 rue Carlo HemmerL-1734 LuxembourgTeacutel 247 ndash 75754
Ministegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseService de lrsquoeacuteducation et de lrsquoaccueil Secreacutetariat Teacutel 247 - 86531Helpdesk Chegraveque-service accueil Teacutel 8002-1112
Obtention drsquoune aide eacutetatique aux parents drsquoeacutelegraveves dans lrsquoenseignement musicalMinistegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseCommissariat agrave lrsquoenseignement musical2 rue Sosthegravene WeisL-2722 LuxembourgDanielle SASSEL Teacutel 247 - 86629
Pour aller plus loin wwwstaarkkannerlu
Faire garder son enfant dans une structure drsquoaccueil ou par un assistant parentalhttpsguichetpubliclufrcitoyensfamilleparentsgarde-enfantsgarde-structure-accueilhtml
Beacuteneacuteficier du chegraveque-service pour lrsquoaccueil drsquoun enfanthttpsguichetpubliclufrcitoyensfamilleparentsgarde-enfantscheque-servicehtml
Beacuteneacuteficier drsquoune aide eacutetatique pour subvenir au minerval de lrsquoenseignement musicalhttpsguichetpubliclufrcitoyensloisirs-benevolatculture-tourismeactivites-culturelles-luxminerval-enseignement-musicalhtml
Reacutefeacuterences leacutegales Loi modifieacutee du 4 juillet 2008 sur la jeunesse httplegiluxpublicluelietatlegloi20080704n1jo
Regraveglement grand-ducal du 27 juin 2016 portant exeacutecution des dispositions relatives au chegraveque-service accueil de la loi modifieacutee du 4 juillet 2008 sur la jeunessehttplegiluxpublicluelietatlegrgd20160627n8jo
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Parcours drsquointeacutegration accompagneacute (PIA)
Qursquoest-ce que le Parcours drsquointeacutegration accompagneacute (PIA) Le Gouvernement place lrsquointeacutegration des personnes reacutefugieacutees au cœur de sa politique drsquoaccueil et pour ce faire il a mis en place le Parcours drsquointeacutegration accompagneacute (PIA) agrave lrsquoattention des demandeurs de protection internationale (DPI)
Le concept du PIA pose les jalons de lrsquointeacutegration des DPI degraves les premiegraveres semaines apregraves lrsquoarriveacutee des personnes sur le territoire luxembourgeois Il se base sur le principe qursquoune inteacutegration bien preacutepareacutee repose sur deux eacuteleacutements agrave savoir lrsquoapprentissage des langues nationales et administratives ainsi que la compreacutehension du fonctionnement de la vie quotidienne au Luxembourg Au vu des origines heacuteteacuterogegravenes des DPI la connaissance et la compreacutehension de la socieacuteteacute luxembourgeoise de son fonctionnement et des langues usuelles sont des eacuteleacutements essentiels agrave la base drsquoun processus drsquoune inteacutegration reacuteussie Crsquoest pourquoi lrsquoOLAI en eacutetroite collaboration avec le ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse (MENJE) a mis en place le PIA afin de favoriser lrsquointeacutegration sociale et professionnelle des DPI
Le PIA invite les DPI agrave srsquoengager dans un processus de compreacutehension de la socieacuteteacute qui les accueille et agrave se familiariser avec le fonctionnement de la vie au Luxembourg Par ailleurs la participation aux formations peut permettre aux DPI de deacutecouvrir la dynamique de la formation et de lrsquoinformation et les inciter agrave devenir acteurs autonomes de leur parcours drsquointeacutegration
Gracircce au PIA les demandeurs de protection internationale eacuteligibles beacuteneacuteficient drsquoun accompagnement individualiseacute au long de leur parcours Ce parcours est composeacute de diffeacuterentes eacutetapes qui sont actuellement encore en cours de deacuteveloppement comme il srsquoagit drsquoun projet pilote
Quels cours sont proposeacutes dans le cadre du PIA Chaque DPI adulte freacutequente les seacuteances drsquoinformation du PIA endeacuteans les 6 agrave 8 premiegraveres semaines drsquoarriveacutee
au Grand-Ducheacute et ce indeacutependamment de son niveau drsquoinstruction et de son acircge Le caractegravere obligatoire du PIA garantit lrsquoinclusion des personnes vulneacuterables quel que soit leur genre situation familiale expeacuterience professionnelle ou niveau drsquoeacuteducation
Actuellement le PIA consiste en plusieurs modules de formation diviseacutee en deux volets Inteacutegration linguistique et sessions drsquoinformation sur la vie au Luxembourg
Les modaliteacutes des deux diffeacuterents volets sont 1 Inteacutegration linguistique 1 ndash Ministegravere de lrsquoEacuteducation
nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse Service de la formation des adultes
bull laquo 100 Wierder Leumltzebuergesch raquo ndash module qui incite lrsquoapprentissage de quelques premiegraveres notions de luxembourgeois applicables dans la vie quotidienne
bull La situation linguistique au Luxembourg lrsquoeacuteducation et la formation et les premiers pas vers lrsquoeacuteducation et la formation des adultes ndash module qui explique lrsquoimportance des langues au Luxembourg donne des explications sur le systegraveme scolaire etcChaque DPI remplit un portfolio avec ses informations (donneacutees personnelles situation familiale parcours scolaire etou professionnel) Ce document va alors aider agrave orienter chaque DPI en fonction de son profil pour la suite de son parcours individuel
2 Seacuteances drsquointroduction sur la vie au quotidien au Luxembourg ndash Ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande ReacutegionOLAI
bull Vie en collectiviteacute ndash informations sur le Luxembourg la vie en foyer et la socieacuteteacute luxembourgeoise
bull Droits et devoirs ndash connaicirctre ses droits et ses devoirs en tant que DPI
bull Egaliteacute des chances ndash hommefemme travail eacuteducation liberteacute de choix etc
A la suite des deux volets susmentionneacutes le parcours est renforceacute par des cours de langues obligatoires (voir chapitre laquoAccegraves agrave la formation amp aux cours de languesraquo)
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et des seacuteances drsquoinformation sur la vie quotidienne au Luxembourg
Pour tous les participants de 18 agrave 24 ans inclus le Service de la scolarisation des enfants eacutetrangers (SECAM) organise des seacuteances de guidance individuelles A lrsquoissue de la proceacutedure drsquoaccueil mise en place par le SECAM les candidats se voient remettre une recommandation drsquoorientation soit vers une classe drsquoaccueil soit vers une classe reacuteguliegravere ou soit vers les cours dispenseacutes par le Service Formation des Adultes
emspA qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Parcours drsquointeacutegration accompagneacute (PIA)Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et lrsquointeacutegrationDivision inteacutegration et diversiteacuteE-mail piaolaietatluouMinistegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseService de la formation des adultes (SFA)15 rue Leacuteon HengenTeacutel gratuit 8002 - 44 88E-mail sfamenlu
Ministegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseService de la scolarisation des enfants eacutetrangers SECAMMaison de lrsquoOrientation58 bd Grande-Duchesse Charlotte L-1330 Luxembourg Teacutel 247 - 85207
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Accegraves agrave la formation amp aux cours de langues
Quel est lrsquoobjectif de lrsquointeacutegration linguistique Lrsquoobjectif de lrsquointeacutegration linguistique 1 est de creacuteer aupregraves des adultes la disponibiliteacute agrave sacuteengager dans un processus dacuteeacuteducation et de formation tout en encourageant leur autonomie et de les guider vers lrsquooffre de la formation des adultes approprieacutee agrave leurs besoins La guidance individuelle permet drsquoidentifier le niveau scolaire les acquis les compeacutetences en langues (oral et eacutecrit) et les besoins du DPI afin de lrsquoaccompagner dans son processus drsquoapprentissage
Dans le cadre du Parcours drsquointeacutegration accompagneacute (PIA) les cours drsquointeacutegration linguistique 2 sont proposeacutes Il srsquoagit de cours drsquoalphabeacutetisation ou de franccedilais deacutebutant sur une dureacutee de 120 heures
Un DPI peut-il suivre des cours de langues Dans le cadre du PIA le Service de la formation des adultes organise des cours de Franccedilais Langue Etrangegravere (FLE) deacutebutants et des cours drsquoalphabeacutetisation sur douze semaines cours quotidiens de 2h pour des demandeurs ou des beacuteneacuteficiaires de protection internationale Toute personne inteacuteresseacutee peut srsquoinscrire sur un des trois sites au SFA mecircme (Kirchberg tous les mardis apregraves-midi) agrave Esch (Lyceacutee des garccedilons tous les mercredis apregraves-midi) ou agrave Diekirch (Lyceacutee classique Diekirch ndash Ancien bacirctiment tous les jeudis apregraves-midi) Les cours drsquoInteacutegration linguistique sont gratuits
Pour tous les participants de 18 agrave 24 ans inclus le Service de la scolarisation des enfants eacutetrangers (SECAM) organise des seacuteances de guidance individuelles A lrsquoissue de la proceacutedure drsquoaccueil mise en place par le SECAM les candidats se voient remettre une recommandation drsquoorientation soit vers une classe drsquoaccueil soit vers une classe reacuteguliegravere ou soit vers les cours dispenseacutes par le Service Formation des Adultes
Apregraves lrsquoachegravevement des cours de langues obligatoires preacutevus dans le cadre du PIA 2 les DPIBPI peuvent ameacuteliorer leurs connaissances en langues et suivre un cours aupregraves de lrsquoInstitut national des langues (INL) aupregraves des lyceacutees offrant des cours ou aupregraves des associations et
communes conventionneacutees avec le Service de la formation des adultes du MENJE
Le catalogue complet qui comprend toute lrsquooffre de cours et de formations pour adultes peut ecirctre retireacute au Service de la formation des adultes ou consulteacute en ligne sur httpwwwmenpubliclucatalogue-publicationsadultesinformations-generales-offre-courscours-adultes18-19pdf ContactService de la formation des adultes (SFA)15 rue Leacuteon HengenL-1745 LuxembourgTeacutel gratuit 8002 - 44 88E-mail sfamenlu
Les cours sont eacutegalement publieacutes sur le site wwwlifelong-learninglu
LrsquoInstitut national des langues (INL) offre des cours de langues pour adultes agrave Luxembourg Belval et agrave Mersch Les inscriptions se font agrave travers le site internet de lrsquoINL (wwwinlllu)
Comment un DPI peut-il profiter de cours de langues agrave un tarif reacuteduit Afin de pouvoir beacuteneacuteficier drsquoun bon agrave tarif reacuteduit (apregraves terminaison des cours de langues obligatoires du PIA 2) un DPI doit se preacutesenter agrave la permanence de lrsquoOLAI (mardi et jeudi de 14h agrave 16h) agrave lrsquoadresse suivante 5 rue Carlo Hemmer L-1734 Luxembourg-Kirchberg
Le DPI paie des frais drsquoinscription reacuteduits de 10 euro par cours (cycle complet) Un taux de preacutesence de 70 aux cours et un bilan de compeacutetence sont requis afin de pouvoir obtenir un second bon de reacuteduction Pour les cours de lrsquoINL le taux de preacutesence doit ecirctre de 80 par mois
A quelles autres formations pour adultes un DPI a-t-il accegraves Les cours organiseacutes par le Service de la formation des
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adultes (SFA) dans les lyceacutees et les cours conventionneacutes des communes et associations sont accessibles aux demandeurs de protection internationale agrave tarif reacuteduit
Des cours drsquoinstruction de base (apprendre agrave lire eacutecrire ou calculer) sont offerts par le Service de la formation des adultes et ses partenaires conventionneacutes dans diffeacuterentes localiteacutes Ils sont gratuits et eacutegalement accessibles aux demandeurs de protection internationale Le SFA avec les lyceacutees offre des cours de 2e voie de qualification en particulier des classes de 5e drsquointeacutegration qui donnent accegraves agrave la formation professionnelle ou agrave la poursuite drsquoun parcours scolaire de lrsquoenseignement secondaire Des classes preacuteparatoires aux eacutetudes supeacuterieures sont eacutegalement offertes
Contact Service de la formation des adultes (SFA)15 rue Leacuteon HengenL-1745 LuxembourgTeacutel gratuit 8002 - 44 88E-mail sfamenlu
Un jeune DPI peut-il suivre des formations professionnelles Oui des formations professionnelles sont accessibles degraves qursquoun niveau suffisant en langues (franccedilais allemand anglais) est atteint
Le Ministegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse propose eacutegalement des formations professionnelles initiales pour eacutelegraveves nouveaux arrivants Les personnes inteacuteresseacutees peuvent demander un rendez-vous agrave la Cellule drsquoaccueil scolaire pour eacutelegraveves nouveaux arrivants (CASNA) qui fera un bilan de compeacutetences et informe sur les possibiliteacutes de suivre une formation professionnelle
Un jeune DPI peut-il srsquoinscrire agrave lrsquoEcole nationale pour adultes Oui diffeacuterentes offres sont disponibles en fonction du niveau scolaire de lrsquoeacutelegraveve Pour plus drsquoinformations contactez la CASNA
Quelles aides financiegraveres sont preacutevues pour les communes qui offrent aux DPI des formations pour adultes Les communes qui ont signeacute une convention avec le Service de la formation des adultes (SFA) du ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse reccediloivent un suppleacutement de subvention quand ils inscrivent dans leurs cours des beacuteneacuteficiaires drsquoune inscription agrave tarif reacuteduit Ils nrsquoont par conseacutequent pas de deacuteficit ducirc au tarif reacuteduit
Les communes qui nrsquoont pas encore signeacute de convention peuvent agrave tout moment le faire
Le dispositif comprend deux volets 1 le label de qualiteacute pour obtenir ce label il faut entre
autresbull accorder un tarif drsquoinscription reacuteduit de 10 euro par
cours aux personnes neacutecessiteuses (dont les DPI) bull avoir recours agrave des formateurs agreacuteeacutes (le SFA peut
fournir des listes) bull eacutemettre des certificats nationaux aux participants
2 La subvention pour les cours qui disposent du label de qualiteacute le SFA accorde aux communes une subvention de 15 euro par heure de cours
Contact Service de la formation des adultes (SFA)15 rue Leacuteon HengenL-1745 LuxembourgTeacutel gratuit 8002 - 44 88E-mail sfamenlu
Quels outils peacutedagogiques sont disponibles pour faciliter lrsquointeacutegration linguistique des DPI adultes Lrsquoaction laquo Eacuteischt 100 Wierder Leumltzebuergesch raquo a eacuteteacute conccedilue par le Ministegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse pour mettre en contact les demandeurs de protection internationale avec le luxembourgeois et le monde eacuteducatif
Lrsquoapproche est bull multilingue mettant en avant le luxembourgeois
tout en valorisant les autres langues du pays ainsi que la langue maternelle des participants
bull interactive et ludique favorisant la pratique du luxembourgeois
Le Service de la formation des adultes met le mateacuteriel didactique utiliseacute dans ces cours agrave la disposition des organismes de formation des associations et des beacuteneacutevoles qui encadrent et accueillent des personnes qui veulent srsquointeacutegrer au Luxembourg
bull Dictionnaire multilingue laquo 100 Wierder Leumltzebuergesch raquo wwwmenpubliclufrformation-adultesFamily-learningpdf-100-Wierderpdf
bull Dictionnaires en arabe farsi et tigrigna httpwwwmenpubliclucatalogue-publicationsadultesmanuels-luxembourgeoisdictionnaire-fr-arabe-luxdictionnairepdf httpwwwmenpubliclucatalogue-publicationsadultesmanuels-luxembourgeoisdictionnaire-farsifarsipdf httpwwwmenpubliclucatalogue-publicationsadultesmanuels-luxembourgeoisdictionnaire-tigrignawebpdf
Autre mateacuteriel utile dans ce contexte laquoLuxembourg 2015raquo les 14 infographies sur le Grand-Ducheacute de Luxembourg du SIPSTATEC wwwstatistiquespubliclufractualitesterritoireterritoire-climat20150820150812indexhtml
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A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
2e voie de qualification pour adultes et formation des adultes en geacuteneacuteralMinistegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseService de la formation des adultes (SFA)15 rue Leacuteon HengenTeacutel gratuit 8002 - 44 88E-mail sfamenlu
Evaluation des compeacutetences scolairesMaison de lrsquoorientationCellule drsquoaccueil scolaire pour eacutelegraveves nouveaux arrivants (CASNA)58 boulevard Grande-Duchesse CharlotteL-1330 LuxembourgTeacutel 247-85207 247-75274 247-65252
Cours de languesInstitut national des langues (INL)Guichet drsquoaccueil et renseignements 21 boulevard de la FoireL- 1528 LuxembourgTeacutel 26 44 30 1wwwinlllu
Pour aller plus loin Ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse ndash Formation des adulteshttpwwwmenpubliclufrformation-adultesindexhtml
Ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse ndash Scolarisation des eacutelegraveves eacutetrangershttpwwwmenpubliclufrthemes-transversauxscolarisation-eleves-etrangersindexhtml
Catalogue de la formation des adultes 201819httpwwwmenpubliclucatalogue-publicationsadultesinformations-generales-offre-courscours-adultes18-19pdf
Offre de formation pour adultes en lignewwwlifelong-learninglu
Reacutefeacuterences leacutegales
Loi du 19 juillet 1991 portant creacuteation drsquoun Service de la formation des adultes et donnant un statut leacutegal au Centre de langues Luxembourgwwwlegiluxpubliclulegaarchives199100461991A09651html
Regraveglement grand-ducal du 31 mars 2000 ayant pour objet de fixer les modaliteacutes des contrats conventionnant des cours pour adultes et les conditions drsquoobtention drsquoun label de qualiteacute et drsquoune subventionwwwlegiluxpubliclulegaarchives200000342000A08461html
Regraveglement grand-ducal du 23 avril 2013 fixant le montant du droit drsquoinscription agrave payer lors de lrsquoadmission agrave un cours drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral organiseacute par le Service de la formation des adultes wwwlegiluxpubliclulegaarchives20130084a084pdf
Regraveglement grand-ducal du 16 janvier 2001 fixant les modaliteacutes drsquoapplication de la loi du 29 avril 1999portant creacuteation drsquoun droit agrave un revenu minimum garantiwwwlegiluxpubliclulegaarchives20010012a012pdfpage=2
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Accegraves au marcheacute du travail
Sous quelles conditions un DPI a-t-il accegraves au marcheacute du travail Un demandeur de protection internationale (DPI) peut deacuteposer une demande en obtention drsquoune laquo autorisation drsquooccupation temporaire raquo (AOT) aupregraves de lrsquoAgence pour le deacuteveloppement de lrsquoemploi (ADEM) au plus tocirct 6 mois apregraves lrsquointroduction de sa demande de protection internationale si une deacutecision sur sa demande de protection internationale nrsquoa pas eacuteteacute prise par le ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennes et agrave condition que le retard de la prise de deacutecision ne puisse pas ecirctre imputeacute au demandeur de protection internationale
La demande en obtention drsquoune AOT doit ecirctre introduite conjointement par le salarieacute et lrsquoemployeur
Tout employeur doit avant drsquoenvisager lrsquoembauche drsquoun DPI deacuteclarer le poste vacant agrave lrsquoADEM Si endeacuteans les trois semaines lrsquoADEM nrsquoa pas proposeacute de candidat correspondant au profil demandeacute le DPI peut introduire sa demande drsquoAOT
Cette AOT est valable pour une seule profession et pour un seul employeur et sera drsquoune dureacutee maximale de 6 mois renouvelable Elle ne donne pas droit agrave un titre de seacutejour ni agrave lrsquooctroi drsquoeacuteventuelles indemniteacutes de chocircmage
Lrsquoautorisation drsquooccupation temporaire est accordeacutee ou refuseacutee par le ministre ayant lrsquoImmigration dans ses attributions
Qursquoest-ce qui change si un DPI devient beacuteneacuteficiaire de protection internationale Chaque personne ayant obtenu le statut de reacutefugieacute ou de protection subsidiaire a comme tout autre reacutesident un libre accegraves au marcheacute de lrsquoemploi luxembourgeois Si la demande de protection internationale est deacutefinitivement rejeteacutee lrsquoAOT prend eacutegalement fin
De quelles aides mateacuterielles un DPI ayant une activiteacute reacutemuneacutereacutee peut-il encore profiter Lrsquoaide mateacuterielle speacutecifiquement preacutevue et reacuteserveacutee aux demandeurs de protection internationale est recalculeacutee par lrsquoOffice luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration (OLAI) degraves lrsquoobtention drsquoune laquo autorisation drsquooccupation temporaire raquo (AOT)
Un DPI qui poursuit une activiteacute reacutemuneacutereacutee et seacutejourne dans une structure drsquoaccueil de lrsquoOLAI est dans lrsquoobligation de participer aux frais drsquoheacutebergement
Quelles mesures drsquointeacutegration sur le marcheacute de travail sont preacutevues pour les DPIBPI Les DPI nouvellement arriveacutes au Luxembourg sont souvent confronteacutes agrave certaines difficulteacutes lorsqursquoils deacutebutent leurs parcours drsquoinsertion sur le marcheacute de lrsquoemploi luxembourgeois non-maicirctrise des langues officielles non-reconnaissance des diplocircmes obtenus agrave lrsquoeacutetranger absence drsquoexpeacuterience professionnelle au Luxembourg et manque de connaissance des techniques de recherche drsquoemploi Pour faire face aux difficulteacutes rencontreacutees les assistant(e)s sociauxsociales de lrsquoOLAI informent les DPI sur les deacutemarches agrave faire pour obtenir une AOT et les orientent vers les services existants tels que lrsquoAgence pour le deacuteveloppement de lrsquoemploi (ADEM)
Un beacuteneacuteficiaire de protection internationale ou subsidiaire peut srsquoinscrire au JobBoard une plateforme interactive proposeacutee par lrsquoADEM qui permet aux demandeurs drsquoemploi de mettre leur CV en ligne pour augmenter leurs chances de trouver un employeur wwwadempubliclufrjobboardindexhtml
Un DPI peut-il effectuer des activiteacutes de beacuteneacutevolat Un DPI en cours de proceacutedure peut exercer une activiteacute beacuteneacutevole non reacutemuneacutereacutee sans que cela neacutecessite un permis de travail
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Est-ce qursquoun DPI mineur a le droit drsquoexercer un emploi eacutetudiant Le demandeur de protection internationale qui est un mineur non accompagneacute et qui souhaite exercer une activiteacute dans le cadre drsquoun laquo emploi eacutetudiant raquo peut demander une deacuterogation en obtention drsquoune autorisation drsquooccupation temporaire
Cette deacuterogation est agrave demander au Service des travailleurs salarieacutes de la Direction de lrsquoimmigration en preacutesentant son contrat laquo emploi eacutetudiant raquo
Formation preacuteprofessionnelle et formation professionnelle - jeunes de 16 agrave 18 ans Voir chapitre laquo Accegraves agrave la formation professionnelle amp aux cours de langues p 25raquo
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Obtention drsquoune laquo autorisation drsquooccupation temporaire (AOT)raquoAgence pour le deacuteveloppement de lrsquoemploi (ADEM)Service de la laquo Main drsquoœuvre eacutetrangegravere raquoTeacutel 247 - 88888E-mail Infomoeademetatlu
Embauche drsquoun BPI Cellule BPI (Beacuteneacuteficiaires de Protection Internationale)Thierry HIRSCHTeacutel 247 - 88888E-mail InfoBPIademetatlu
Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration (OLAI)Secreacutetariat Division AccueilTeacutel 247 ndash 85725
Pour aller plus loin Se faire embaucher en tant que demandeur de protection internationalewwwguichetpubliclucitoyensfrimmigrationcas-specifiquesprotection-internationaleautorisation-occupation-temporaireindexhtml
Engagement drsquoun salarieacute demandeur de protection internationalewwwadempubliclufremployeursrecruterrecruter-internationalEmbauche-ressortissant-pays-tiersindexhtml
JobBoard de lrsquoADEMhwwwadempubliclufrjobboardindexhtml
Reacutefeacuterences leacutegales Loi du 18 deacutecembre 2015 relative agrave la protection internationale et agrave la protection temporairewwwlegiluxpubliclulegaarchives20150255indexhtml
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Accegraves au revenu drsquoinclusion sociale
Quand est-ce qursquoun DPI a droit au revenu drsquoinclusion sociale (REVIS) Un DPI nrsquoa pas droit au REVIS au cours de sa proceacutedure Il peut en profiter apregraves obtention du statut de beacuteneacuteficiaire de protection internationale (BPI) srsquoil remplit les conditions drsquooctroi en vigueur
Quelles sont les deacutemarches pour en profiter Degraves obtention du statut de protection internationale le beacuteneacuteficiaire a les mecircmes droits que les autres reacutesidents au Luxembourg Les deacutemarches et conditions pour lrsquoobtention du REVIS sont donc les mecircmes que pour les autres reacutesidents Avec la seule exception que lrsquoaccegraves au REVIS nrsquoest pas lieacute agrave une condition de dureacutee de reacutesidence comme par exemple pour les ressortissants des pays tiers
Quels sont les montants attribueacutes au beacuteneacuteficiaire du REVIS Les montants attribueacutes au BPI sont les mecircmes que ceux alloueacutes agrave tout autre reacutesident du Luxembourg ayant droit au REVIS La composition de meacutenage deacutefinit le montant alloueacute
Qursquoen est-il de la composition de meacutenage si un beacuteneacuteficiaire vit en colocation Le REVIS est fixeacute en fonction de la composition de meacutenage du demandeur Chaque personne vivant dans un meacutenage est pris en compte
Le Fonds national de solidariteacute (FNS) analyse les demandes en fonction des revenus du meacutenage sont calculeacutes les revenus respectifs des membres de la communauteacute domestique (famille cohabitation ou autre) Srsquoil est consideacutereacute que la communauteacute domestique peut subvenir aux besoins de toutes les personnes en faisant partie le REVIS peut ecirctre refuseacute
Qursquoest-ce qursquoune communauteacute domestique Une communauteacute domestique est constitueacutee de toutes les personnes qui reacutesident dans le cadre drsquoun foyer commun
dont il faut admettre qursquoelles disposent drsquoun budget commun et qui ne peuvent fournir des preuves mateacuterielles qursquoelles reacutesident ailleurs
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Fonds national de solidariteacute 8-10 rue de la Fonderie L-1531 Luxembourg Adresse Postale BP 2411 Luxembourg Teacutel 49 10 81-1 E-mail fnsseculu
Ofice national drsquoinclusion sociale12-14 avenue Emile ReuterL-2420 LuxembourgTeacutel 247-83636
Pour aller plus loin Demander le revenu drsquoinclusion sociale (REVIS) httpsguichetpubliclufrcitoyenstravail-emploiactivite-professionnellemesures-insertion-professionnellerevenu-inclusion-sociale-revishtml
Revenu drsquoinclusion sociale (REVIS)httpswwwfnsluprestationsrevenu-dinclusion-sociale-revis
Reacutefeacuterences leacutegalesLoi du 28 juillet 2018 relative au revenu drsquoinclusion socialehttplegiluxpublicluelietatlegloi20180728a630joRegraveglement grand-ducal du 1er octobre 2018 fixant les modaliteacutes drsquoapplication de la loi du 28 juillet 2018 relative au revenu drsquoinclusion socialehttplegiluxpublicluelietatlegrgd20181001a916jo
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Participation agrave des activiteacutes sportives dans des clubs
Est-ce que lrsquoeacutetablissement de licences sportives agrave des demandeurs de protection internationale (DPI) est possible Les enfants et jeunes en dessous de lrsquoacircge de participer agrave un championnat senior ou en dessous de 16 ans pour les feacutedeacuterations nrsquoayant pas fixeacute drsquoacircge minimum pour le championnat sont eacuteligibles pour une licence
Le seacutejour leacutegal de ces enfants ou jeunes doit ecirctre veacuterifieacute et certifieacute tous les mois par un tampon sur lrsquoattestation drsquoenregistrement (laquo papier rose raquo) Une licence officielle ne pourra ecirctre eacutetablie que pour la dureacutee de seacutejour leacutegal au Luxembourg Le club accueillant lrsquoenfant ou le jeune DPI et demandant lrsquoeacutetablissement de la licence est responsable du controcircle de la validiteacute de lrsquoattestation drsquoenregistrement
Les adultes ou jeunes au-dessus de lrsquoacircge de participer au championnat senior ou gt 16 ans ne sont pas eacuteligibles pour une licence Cependant la participation agrave des entraicircnements ou agrave drsquoautres activiteacutes non officielles en relation avec la vie sportive drsquoun club est possible
Est-ce que lrsquoeacutetablissement de licences sportives agrave des beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI) est possible Les beacuteneacuteficiaires drsquoune protection internationale (BPI) sont eacuteligibles pour une licence sportive avec une dureacutee deacutetermineacutee Pour demander une licence le demandeur devra fournir les documents suivants agrave la feacutedeacuteration compeacutetente via son club sportif
bull la demande de licence qui devra ecirctre signeacutee par le tuteur en cas de mineur
bull une copie du titre drsquoidentiteacute bull un titre de seacutejour attribueacute avec le statut de la protection
internationale
Dans un deuxiegraveme temps la personne concerneacutee devra passer les examens du controcircle meacutedico-sportif (sauf pour les types de licence qui ne demandent pas drsquoexamens meacutedico-sportifs)
Une fois tous les documents reccedilus et le test meacutedico-sportif reacuteussi (si exigeacute pour le type de licence) la feacutedeacuteration pourra deacutelivrer au titulaire une licence officielle temporaire qui comprend la dureacutee du titre de seacutejour (au cas ougrave cette dureacutee est infeacuterieure agrave la dureacutee normale drsquoune licence officielle) En cas de prolongation du titre de seacutejour la licence pourra ecirctre renouveleacutee
Quelle est la couverture drsquoassurance en cas de sinistre lors drsquoactiviteacutes sportives dans un club (entraicircnement matchs stages hellip) Assurance individuelle accident conclue par le Ministegravere des Sports
Le DPIBPI deacutetenteur de licence est comme tout autre titulaire de licence couvert par une assurance individuelle accidentLe champ drsquoapplication de cette assurance comprend la couverture des assureacutes contre les conseacutequences peacutecuniaires qui peuvent reacutesulter de leacutesions corporelles ayant pour cause directe et exclusive un accident survenu lors de lrsquoexercice des activiteacutes sportives tant au Grand-Ducheacute de Luxembourg qursquoagrave lrsquoeacutetranger au cours drsquoun stage drsquoun entraicircnement drsquoune compeacutetition drsquoun match ou drsquoun concours organiseacutes par ou sous le controcircle drsquoune feacutedeacuteration sportive ou drsquoune socieacuteteacute affilieacutee ou visant le perfectionnement sportif de lrsquoassureacute dans sa discipline Pour les DPI qui ne sont pas eacuteligibles pour une licence mais qui participent agrave des entraicircnements une deacuterogation a eacuteteacute neacutegocieacutee par le ministegravere des Sports et ils tombent deacutesormais sous la mecircme couverture de sinistres que les deacutetenteurs de licence
Assurance responsabiliteacute civile conclue par le Ministegravere des Sports
Les DPIBPI deacutetenteurs de licence sont couverts par une assurance responsabiliteacute civile comme tout autre titulaire de licenceLe champ drsquoapplication de cette assurance comprend la couverture des conseacutequences peacutecuniaires en cas de
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dommages corporels ou mateacuteriels causeacutes agrave des tiers et provenant directement ou indirectement du fait bull de leurs activiteacutes en relation avec lrsquoorganisation ou
le deacuteroulement de compeacutetitions sportives seacuteances drsquoentraicircnement etou de perfectionnement drsquoinitiation ou de promotion sportives
bull ou en relation avec des activiteacutes non sportives qui ont lieu agrave lrsquooccasion ou dans le cadre drsquoune manifestation sportive ou qui sont reacuteserveacutees principalement aux licencieacutes membres ou collaborateurs licencieacutes ou non beacuteneacutevoles ou non du COSL des feacutedeacuterations ou clubs assureacutes
Pour les DPI qui ne sont pas eacuteligibles pour une licence mais qui participent agrave des entraicircnements ou agrave drsquoautres activiteacutes non officielles en relation avec la vie sportive drsquoun club une deacuterogation a eacuteteacute neacutegocieacutee par le Ministegravere des Sports et ils sont deacutesormais assureacutes en cas de dommages causeacutes agrave des tiers
Est-ce que les DPIBPI ont le droit de voyager agrave lrsquoeacutetranger dans le cadre de compeacutetitions nationales ou internationales Les beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI) ont le libre droit de voyager sauf dans leur pays drsquoorigine
Cependant pour les DPI la situation se preacutesente diffeacuteremment Etant donneacute qursquoils nrsquoont pas encore de titre de seacutejour ils nrsquoont pas le droit de sortir du territoire luxembourgeois En cas de compeacutetitions nationales tregraves eacuteloigneacutees par conseacutequent il faudra traverser le Grand-Ducheacute de Luxembourg mecircme si le trajet par lrsquoeacutetranger est plus court etou rapide
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Etablissement de licences agrave des personnes DPIBPI Comiteacute Olympique et Sportif Luxembourgeois3 route drsquoArlonL-8009 StrassenE-mail coslcosllu
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BeacuteneacutevolatLe beacuteneacutevolat aupregraves de demandeurs de protection internationale (DPI) ou de beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
Qursquoest-ce que le beacuteneacutevolat Le beacuteneacutevolat est laquolrsquoengagement libre et gratuit de personnes qui agissent pour drsquoautres ou pour lrsquointeacuterecirct collectif dans une structure deacutebordant celle de la simple entraide familiale ou amicale raquo
Qursquoest-ce qursquoun DPIBPI Pour comprendre la situation de la personne que lrsquoon souhaite aider et soutenir dans ses efforts drsquointeacutegration il faut distinguer entre un DPI et un BPI (voir chapitre laquo la proceacutedure de demande de protection internationale raquo p6)
Comment entrer en contact avec les DPIBPI Vous pouvez organiser une journeacutee porte ouverte dans votre commune ou dans votre association locale Ces manifestations sont toujours une bonne opportuniteacute de nouer des liens entre reacutesidents Vous pouvez eacutegalement inviter les reacutesidents de structures drsquoheacutebergement agrave participer agrave des fecirctes traditionnelles ou folkloriques ce qui leur permettra eacutegalement de connaicirctre la culture du pays
LrsquoOLAI nrsquoest ni compeacutetent ni responsable pour lrsquoorganisation logistique drsquoactions de beacuteneacutevolat ou du suivi de projets de beacuteneacutevolat mais les agents de lrsquoOLAI restent agrave tout moment disponibles pour conseiller orienter et guider toute personne souhaitant aider les DPIBPI
LrsquoOLAI peut vous aider agrave promouvoir des activiteacutes ou des projets aupregraves des DPI en les affichants dans ses locaux ou lors des reacuteunions drsquoinformations qui se tiennent reacuteguliegraverement avec les agents du service social
Les associations gestionnaires de lrsquoOLAI sont eacutegalement agrave votre eacutecoute et peuvent dans le cadre de leurs missions associatives vous soutenir dans lrsquoorganisation drsquoactiviteacutes structureacutees ou la reacutealisation de projets avec les DPIBPI
Pour des raisons de seacutecuriteacute (en cas drsquoincident drsquoincendie ou pour des raisons de santeacute publique) les visiteurs souhaitant acceacuteder une structure drsquoheacutebergement sont prieacutes de srsquoidentifier agrave lrsquoaccueil etou de srsquoinscrire sur un registre de preacutesence
On ne peut jamais assez souligner lrsquoimportance de lrsquoimplication de la population et saluer lrsquoeacutelan de
solidariteacute du Luxembourg Le contact et les eacutechanges avec la population locale sont un puissant facteur drsquointeacutegration et ne peuvent ecirctre que soutenus
Comment organiser une activiteacute ou un projet Il appartient aux initiateurs et beacuteneacutevoles eux-mecircmes de mettre en place les moyens logistiques et humains pour les activiteacutes et projets qursquoils souhaitent reacutealiser LrsquoOLAI soutient pourtant toutes les initiatives pour venir en aide aux DPIBPI dans les structures drsquoheacutebergement et transmets avec plaisir les invitations et toute information sur un projet aux reacutesidents
Si une organisation ou une personne priveacutee souhaite organiser des activiteacutes ou un projet avec les reacutesidents de structures drsquoheacutebergement il suffit de contacter lrsquoOLAI via un(e) assistant(e) social(e) ou le gestionnaire de la structure drsquoheacutebergement pour transmettre les informations neacutecessaires aux participants Les personnes inteacuteresseacutees seront alors libres de participer
Pour organiser une activiteacute agrave lrsquointeacuterieur drsquoune structure drsquoheacutebergement il faut une autorisation de lrsquoOLAI LrsquoOLAI encourage lrsquoorganisation drsquoactiviteacutes en dehors des structures drsquoheacutebergement
Que faut-il indiquer sur une invitation A quoi faut-il penser bull lieu et horaires de lrsquoactiviteacute bull transports publics moyens de transports organiseacutes
pour acceacuteder au lieu preacutevu bull personne de contact organisateur bull deacutelais pour lrsquoinscription (si neacutecessaire)
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bull deacuteroulement de lrsquoactiviteacute pour que les parents puissent organiser une garde drsquoenfant et pour preacutevoir les deacuteparts retours
bull limite drsquoacircge bull mateacuteriel ou vecirctements particuliers agrave preacutevoir bull deacutejeuner et boissons inclus bull assurances bull nombre de personnes encadrantes (minimum 1 adulte
par 10 enfants )
LrsquoOLAI nrsquoest pas en mesure drsquooffrir une participation aux frais ou drsquoorganiser une assurance ou un lieu pour des activiteacutes ayant lieu agrave lrsquoexteacuterieur des foyers
Que faut-il faire pour devenir beacuteneacutevole bull Contacter lrsquoOLAI Mme Celia Ruiz Miralles (celiaruiz
olaietatlu) lrsquoassistant(e) social(e) ou le gestionnaire de la structure drsquoheacutebergement si vous voulez devenir beacuteneacutevole dans une structure drsquoheacutebergement Vous serez par la suite contacteacute par lrsquoOLAI afin de vous notifier des prochaines eacutetapes
bull Contacter lrsquoAgence du beacuteneacutevolat pour toute question relative au beacuteneacutevolat en geacuteneacuterale et pour connaicirctre les offres de beacuteneacutevolat actuelles
httpbenevolatpubliclubull Contacter directement les associations partenaires de
lrsquoOLAI qui sont gestionnaires de certains des foyers de lrsquoOLAI Caritas et Croix-Rouge De nombreuses autres initiatives se sont creacuteeacutees depuis le deacutebut de lrsquoafflux massif et sont preacutesentes sur les reacuteseaux sociaux
httpwwwcroix-rougeludevenez-benevole httpswwwcaritasludevenez-benevole
bull Contacter votre commune pour connaicirctre la situation et les activiteacutes locales autour de lrsquoaccueil et de lrsquoheacutebergement pour DPI
bull Discuter avec les professionnels du terrain lors des portes ouvertes des structures non encore habiteacutees ou des soireacutees drsquoinformations (laquo Biergerversammlungen raquo) dans la commune
Convention de beacuteneacutevolat bull Tout beacuteneacutevole souhaitant srsquoimpliquer dans des activiteacutes
ou un projet ayant lieu agrave lrsquointeacuterieur drsquoune structure drsquoheacutebergement ou qui souhaite coordonner un projet de beacuteneacutevolat avec des DPI sur la dureacutee doit signer une convention de beacuteneacutevolat avec lrsquoassociation gestionnaire du foyer ou agrave deacutefaut avec lrsquoOLAI
bull En signant cette convention le beacuteneacutevole srsquoengage agrave respecter la confidentialiteacute des donneacutees lieacutees agrave la demande de protection internationale et agrave respecter le regraveglement drsquoordre inteacuterieur applicable agrave toutes les structures
Quelles sont les conditions agrave remplir Afin de signer une convention de beacuteneacutevolat aupregraves de lrsquoOLAI il faut remplir certaines conditions bull fournir un extrait du casier judiciaire (bulletin ndeg3 et
bulletin ndeg 5) datant de moins de trois mois au moment
de lrsquoengagement bull fournir une copie de la carte drsquoidentiteacute bull srsquoengager agrave respecter le regraveglement inteacuterieur des
structures drsquoheacutebergement bull organiser le transport et le mateacuteriel neacutecessaire
Que faire en cas de problegravemes ou drsquoaccident Tout incident difficulteacute ou besoin particulier est agrave signaler immeacutediatement agrave lrsquoassistant(e) sociale de reacutefeacuterence du ou des DPI(s) et agrave la personne de reacutefeacuterence du beacuteneacutevole au sein de lrsquoorganisme gestionnaire de la structure drsquoheacutebergement
Lrsquoaccompagnement social et psychologique nrsquoest pas la tacircche des beacuteneacutevoles mais doit ecirctre fait exclusivement fait par les professionnels de lrsquoOLAI
Dans quels domaines peut-on ecirctre actif bull recherche mise agrave disposition drsquoun logement bull recherche drsquoemploi ou mise en reacuteseau avec des
employeurs potentiels bull deacutemarches administratives aupregraves de la commune
poste banque bull cours de luxembourgeois ou le franccedilais bull tables de conversation (FR et LU) bull aide aux devoirs agrave domicile bull comment srsquoorienter avec les transports en commun bull comprendre la vie au Luxembourg (folklore us et
coutumes habitudes mentaliteacute) bull deacutecouverte de la reacutegion bull explication des bases de vie quotidienne bull accompagnement aux cours de sport cours de
musique activiteacutes de loisirs bull collectes de dons pensez agrave preacutevoir un endroit pour
stocker les collectes et nrsquoacceptez que les vecirctements et objets dont les DPI ont vraiment besoin Il peut ecirctre utile de rencontrer drsquoabord les personnes et de leur demander de quoi ils ont besoin
Existent-ils des activiteacutes offertes par les institutions publiques Des activiteacutes et un accompagnement social sont organiseacutes dans toutes les structures drsquoheacutebergement pour DPI Certains foyers sont en gestion priveacutee sans personnel drsquoencadrement sur place Les habitants de ces foyers sont eacutevidemment informeacutes par leur assistant(e) social(e) de lrsquooffre existante de cours et drsquoactiviteacutes et sont redirigeacutes vers les associations et clubs locaux
Le ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande Reacutegion soutient de nombreuses actions associatives qui peuvent venir en aide aux communes soit par conventionnement soit en accordant des fonds europeacuteens via le Fonds europeacuteen laquo Asile migration et inteacutegration raquo
Les communes ont eacutegalement la possibiliteacute de demander des subsides agrave lrsquoOLAI pour la reacutealisation drsquoactions en faveur de lrsquointeacutegration Les demandes de cofinancement sont agrave soumettre agrave
bull
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Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegrationDivision Inteacutegration et Diversiteacute5 rue Carlo Hemmer L-1734 Luxembourgou par e-mail agrave partenariatsolaietatlu
Plus drsquoinformations sur les critegraveres et modaliteacutes sur wwwolailucommunes
Quid des activiteacutes payantes tel que le cineacutema Le laquo Kulturpass raquo mis en place par lrsquoASBL CulturrsquoAll le ministegravere de la Culture le ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande Reacutegion et le Fonds national de la solidariteacute a pour objectif de favoriser lrsquoaccegraves eacutegalitaire agrave la culture et aux loisirs de personnes et groupes socialement deacutefavoriseacutes Des actions de meacutediation et drsquoanimation culturelles viennent le compleacuteter
Ce passeport culturel permet un accegraves gratuit aux museacutees et pour une somme modique aux spectacles et manifestations des opeacuterateurs culturels partenaires du projetwwwguichetpubliclucitoyensfrloisirs-benevolatculture-tourismeactivites-culturelles-luxdemande-kulturpassindexhtml
Lrsquoaccegraves aux structures drsquoheacutebergement
Un foyer est un lieu drsquohabitation priveacute comparable agrave un immeuble reacutesidentiel ou agrave une colocation si plusieurs personnes se partagent une chambre Certains reacutesidents ne souhaitent pas que des activiteacutes soient organiseacutees dans leur espace priveacute et preacutefegraverent ne pas voir de personnes inconnues entrer et sortir de leur habitation Il est important de respecter ce souhaitAussi lrsquoexpeacuterience a montreacute qursquoil est preacutefeacuterable drsquoorganiser des activiteacutes et loisirs en dehors des locaux des foyers pour permettre aux DPI BPI de se familiariser avec la commune de reacutesidence de deacutecouvrir les lieux sociaux et de trouver leurs repegraveres au sein de la population locale
Le bien-ecirctre le respect de la vie priveacutee de tous les reacutesidents des structures drsquoheacutebergement et la seacutecuriteacute des reacutesidents des structures drsquoheacutebergement sont des prioriteacutes absolues pour lrsquoOLAI En raison de la confidentialiteacute des donneacutees personnelles et pour des raisons de seacutecuriteacute de santeacute publique ou pour toute autre raison susceptible drsquoentraver ou de perturber le bon fonctionnement de la structure lrsquoOLAI se reacuteserve le droit drsquoautoriser ou non lrsquoaccegraves de personnes tierces aux structures
Comprendre les limites de lrsquoengagement beacuteneacutevoleIl arrive que lrsquooffre deacutepasse la demande De nombreux projets et activiteacutes ont pu ecirctre mis en place gracircce agrave des personnes beacuteneacutevoles Il peut arriver qursquoil nrsquoy ait pas de besoin drsquoaide par moment Cela ne veut pas dire que cette aide ne sera pas de nouveau neacutecessaire ulteacuterieurement
Certains reacutesidents des structures drsquoheacutebergement preacutefegraverent ne pas participer aux activiteacutes proposeacutees ou ne sont pas inteacuteresseacutes par un accompagnement ou des propositions de loisirs et cela pour des raisons drsquoordre priveacute culturel ou autre Il faut alors accepter cette deacutecision et ne pas srsquoacharner Certains DPI ont veacutecu de terribles traumatismes et doivent drsquoabord agrave lrsquoaide de soutien professionnel trouver leurs repegraveres Un beacuteneacutevole nrsquoest pas en charge du suivi psychologique ou social des DPI Il faut respecter les limites de lrsquoengagement beacuteneacutevole pour le bien des personnes concerneacutees
Les personnes de culture et de croyance diffeacuterentes peuvent avoir une perception de la socieacuteteacute tregraves diffeacuterente de celle que nous vivons au quotidien La majoriteacute des DPI arriveacutes depuis le deacutebut de lrsquoafflux massif en 2015 ont fui le conflit syrien Certaines coutumes et notions peuvent diffeacuterer fortement des nocirctres notamment lrsquoimportance de la vie en communauteacute le rocircle central de la famille lrsquoeacuteducation des enfants le rocircle des meacutedias etc
Informez-vous sur les besoins lrsquoorigine et les coutumes des personnes que vous souhaitez
aider pour ne pas risquer de les brusquer ou de creacuteer des malentendus
A qui srsquoadresser pour faire un don mateacuteriel Les personnes souhaitant faire un don mateacuteriel pour les demandeurs de protection internationale et les BPI peuvent srsquoadresser aux partenaires de lrsquoOLAI (la Croix-Rouge luxembourgeoise et la Caritas) qui reacuteceptionnent des dons dans divers points de collecte et vestiaires existants agrave travers le pays
Veuillez noter que les dons recueillis sont destineacutes agrave aider toutes les personnes deacutefavoriseacutees ou en difficulteacute au Luxembourg pas seulement les demandeurs et beacuteneacuteficiaires de protection internationale
Points de collecte Centre national de Collecte et de Tri(Caritas et la Croix-Rouge luxembourgeoise)6 rue Hogenberg - Cloche drsquoOrTeacutel 621 811 688E-mail infospendchenlu
Les vestiaires de la Croix-Rouge luxembourgeoise httpwwwcroix-rougeluvestiaires
Les points de collecte de la Caritas Luxembourg httpwwwcaritasluEngagez-vousDon-matC3A9riel
CNDS Nei Aarbecht (Meubles eacutelectromeacutenager vecirctements jouets vaisselle livres bibelots etc) httpwwwcndslunei-aarbecht
Nrsquooubliez pas de vous renseigner eacutegalement aupregraves des Offices sociaux de votre reacutegion
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A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Agence du Beacuteneacutevolat103 route drsquoArlonL-8009 StrassenLuxembourgTeacutel 26 12 10 - 1E-mail infoagence-benevolatluhttpbenevolatpubliclufrindexhtml
ASTI Luxembourg asbl10-12 rue Auguste LavalL-1922 LuxembourgTeacutel 43 83 33 1E-mail ensembleastilu
Croix-Rouge luxembourgeoise10 citeacute Henri DunantL-8095 BertrangeAssistance teacuteleacutephonique teacutel 27 55httpwwwcroix-rougeludevenez-benevole
Fondation Caritas Luxembourg29 rue Michel WelterL-2730 LuxembourgCaroline THEVESCoordinatrice beacuteneacutevolatE-mail carolinethevescaritasluTeacutel 40 21 31 - 260httpswwwcaritasludevenez-benevole
Ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande ReacutegionOffice luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration5 rue Carlo HemmerL-1734 LuxembourgCelia RUIZ MIRALLES Teacutel 247-85726E-mail celiaruizolaietatlu
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A partir du moment ougrave une personne se voit accorder le statut de reacutefugieacute ou le statut confeacutereacute par la protection subsidiaire le suivi social devient la responsabiliteacute de lrsquoOffice social du lieu de reacutesidence de la personne Lrsquoassistant(e) social(e) de lrsquoOLAI collabore avec lrsquoassistant(e) social(e) de lrsquoOffice social pendant la peacuteriode ou le BPI est heacutebergeacute dans une structure drsquoaccueil eacutetatique
Pour favoriser lrsquointeacutegration des BPI il existe notamment deux services le LISKO et le LogIS
LISKO - Leumltzebuerger Integratiouns- a SozialkohaumlsiounszenterLe service Leumltzebuerger Integratiouns- a Sozialkohaumlsiounszenter (LISKO) creacuteeacute en avril 2016 est un service de consultation et drsquoaccompagnement psycho-social de la Croix-Rouge luxembourgeoise conventionneacute par le ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande Reacutegion Il vise agrave garantir lrsquointeacutegration sociale des personnes beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
Le service LISKO srsquoadresse prioritairement agrave des personnes ou familles BPI plus vulneacuterables ne disposant pas ou peu de ressources propres pour entreprendre les deacutemarches neacutecessaires et demeurant encore dans les structures drsquoheacutebergement eacutetatiques pour DPI ou habitant dans des logements sociaux Une attention particuliegravere est accordeacutee aux reacutefugieacutes vulneacuterables (fragiliteacute psycho-sociale situation de santeacute deacutelicate handicap jeunes sans revenus ou familles monoparentales)
Lrsquoactiviteacute du service permet au niveau communal de bull assurer lrsquoaccompagnement social des BPI qui
vivent dans des logements mis agrave disposition par une commune Cet accompagnement social inclut le soutien au relogement sur le marcheacute immobilier priveacute des BPI
bull srsquoappuyer sur une personne-relais qui pourra mettre en reacuteseau tous les concerneacutes - en cas de besoin faire appel agrave un interpregravete notamment pour les instituteurs les maisons-relais et les cregraveches ndash identifier les besoins de terrain et contribuer au deacuteveloppement drsquoactions inteacutegratives locales
bull deacutecharger les Offices sociaux par une prise en charge individuelle speacutecialiseacutee et intensive
Le soutien des BPI pour lrsquoaccegraves agrave un logement pierre angulaire de lrsquointeacutegration est un axe de travail important du service qui a mis en place un systegraveme de garantie pour les proprieacutetaires afin de favoriser lrsquoaccegraves au logement priveacute Les proprieacutetaires peuvent beacuteneacuteficier drsquoune garantie speacutecifique couvrant jusqursquoagrave 2 mois de loyer et 3 000 euro en plus de la caution locative payeacutee par le locataire Elles sont proposeacutees au BPI lorsque certains critegraveres administratifs et financiers sont remplis
Le service organise diffeacuterents workshops pour combler le fosseacute interculturel Le premier est consacreacute agrave lrsquoouverture des droits et expose les devoirs citoyens Le second en deux parties aborde le logement au Luxembourg Le troisiegraveme concerne son utilisation les relations avec le voisinage et les charges
LogIS - Logement pour lrsquoinclusion sociale
Le service laquo Solidariteacute et Inteacutegration raquo de Caritas Luxembourg conventionneacute par le ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande Reacutegion met agrave disposition des reacutefugieacutes et migrants son uniteacute laquo Logement pour lrsquoinclusion sociale (LogIS) raquo Le LogIS srsquoadresse prioritairement aux beacuteneacuteficiaires de protection internationale heacutebergeacutes dans les structures drsquoheacutebergement geacutereacutees par Caritas
Au moment de lrsquoattribution drsquoun logement un assistant social est nommeacute pour accompagner chaque meacutenage nouvellement logeacute afin de garantir une veacuteritable inclusion sociale au sein de la socieacuteteacute et de la commune En fonction du degreacute drsquoautonomie du meacutenage le suivi peut ecirctre intensif standard ou leacuteger
La gestion locative sociale de LogIS offre un certain nombre de garanties aux proprieacutetaires priveacutes (avec notamment la garantie du paiement du loyer le controcircle du logement et une exoneacuteration fiscale) aide agrave la prospection des logements et devient ainsi lrsquoeacuteleacutement deacuteclencheur drsquoune inteacutegration reacuteussie
Encadrement de beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
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Pour chaque meacutenage ou ceacutelibataire les trois volets suivants sont couverts de faccedilon systeacutematique
bull le suivi du logement bull la (reacute-)inteacutegration professionnelle bull lrsquoaccompagnement social et local
Crsquoest la combinaison de ces trois dimensions qui permettra agrave moyen terme drsquoaboutir agrave une veacuteritable inclusion sociale des beacuteneacuteficiaires du service
Afin de pouvoir fournir des prestations de qualiteacute et reacutepondre aux besoins individuels le service srsquoappuie sur une coopeacuteration interprofessionnelle et interinstitutionnelle avec notamment les Offices sociaux lrsquo Agence pour le deacuteveloppement de lrsquoemploi (ADEM) lrsquo Office national drsquoinclusion sociale (ONIS) le LISKO ou encore les agents reacutegionaux drsquoinclusion sociale
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration (OLAI)Secreacutetariat Division AccueilTeacutel 247 ndash 85725
Croix-Rouge luxembourgeoiseLeumltzebuerger Integratiouns- a Sozialkohaumlsiounszenter (LISKO)13 rue de BragenceL-1255 LuxembourgMarc JOSSETeacutel 27 55 56 03E-mail marcjossecroix-rougelu
Fondation Caritas LuxembourgLogement pour lrsquoinclusion sociale (LogIS)M Georges GLODTeacutel 40 21 31 903 523E-mail logiscaritaslu
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Quel est le rocircle de la commune au cours de la proceacutedure drsquoun demandeur de protection internationale (DPI) Le DPI est tenu de faire dans les huit jours suivant lrsquointroduction de sa demande de protection internationale une deacuteclaration drsquoarriveacutee aupregraves de la commune dans laquelle il eacutetablit sa reacutesidence habituelle
Tout changement de reacutesidence agrave lrsquointeacuterieur de la commune doit ecirctre deacuteclareacute aupregraves de la commune Depuis le 1er
avril 2016 le transfert de la reacutesidence habituelle vers une autre commune ne doit plus ecirctre signaleacute agrave lrsquoadministration communale Il suffit de faire une deacuteclaration drsquoarriveacutee aupregraves de la nouvelle commune de reacutesidence Lrsquoadministration communale du nouveau lieu de reacutesidence se chargera de la radiation de la personne du registre communal de son ancienne commune de reacutesidence
LrsquoOLAI est compeacutetent et responsable pour le logement des DPI et les relogements notamment drsquoune structure de primo accueil vers une structure drsquoheacutebergement de longue dureacutee LrsquoOLAI reste agrave disposition des communes pour toute information ou clarification concernant lrsquoaccueil des DPI dans une commune
Aucune autre deacutemarche officielle nrsquoest agrave effectuer par la commune au cours de la proceacutedure drsquoun DPI
Quels documents peuvent ecirctre eacutemis par ma commune bull aux demandeurs de protection internationale (DPI)
Le DPI est tenu de faire une deacuteclaration drsquoarriveacutee aupregraves de la commune Lrsquoadministration communale peut donc eacutemettre une deacuteclaration drsquoenregistrement
bull aux beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
Sur preacutesentation de lrsquoattestation de statut de reacutefugieacute reconnu par la Direction de lrsquoimmigration lrsquoadministration communale peut eacutemettre tous les documents qui peuvent ecirctre eacutemis agrave tout autre reacutesident
Comment est-ce que ma commune peut participer agrave lrsquoeffort de solidariteacute et drsquoaccueil des demandeurs et beacuteneacuteficiaires de protection internationale Les communes sont un partenaire indispensable pour lrsquoEtat et jouent un rocircle primordial dans lrsquoaccueil et lrsquointeacutegration des DPI et des BPI dans la socieacuteteacute
Ainsi les communes qui ont manifesteacute leur volonteacute de contribuer agrave un tel accueil peuvent trouver leur place agrave diffeacuterentes eacutetapes des dispositifs deacuteployeacutes par lrsquoEtat
bull en mettant agrave disposition des terrains ou bacirctiments pour creacuteer des structures drsquoheacutebergement collectifs pour DPI
bull en mettant agrave disposition des logements peacuterennes pour les demandeurs ayant acquis le statut de BPI
bull le cas eacutecheacuteant par une offre drsquoaccompagnement de parrainage ou par lrsquoorganisation drsquoactiviteacutes favorisant lrsquointeacutegration dans la commune voire mecircme par la mise en œuvre drsquoun plan communal drsquointeacutegration (PCI)
Vous trouverez toutes les explications relatives agrave la mise agrave disposition de logements sous le chapitre laquoHeacutebergementraquo p 12
Existent-ils des aides financiegraveres de lrsquoEtat pour les communes qui accueillent des DPIBPI Oui des aides eacutetatiques sont disponibles pour les communes qui accueillent des demandeurs de protection internationale (DPI) et des beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
LrsquoOLAI lance reacuteguliegraverement des appels agrave projets destineacutes entre autre aux administrations communales et aux Commissions consultatives communales drsquointeacutegration (CCCI) Celles-ci ont la possibiliteacute drsquoobtenir un subside pour la reacutealisation drsquoactions en faveur de lrsquointeacutegration
Les communes souhaitant deacutevelopper et mettre en œuvre un plan communal inteacutegration (PCI) peuvent soumettre leur candidature pour lrsquoobtention drsquoun cofinancement De plus amples informations sur le projet PCI notamment une
Foire aux questions
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preacutesentation deacutetailleacutee et un guide pratique sont disponibles sur le site du SYVICOL partenaire de lrsquoOLAI
Pour faire la demande de cofinancement les administrations communales sont inviteacutees agrave remplir la fiche de candidature disponible sur wwwolailucommuneset lrsquoenvoyer agrave Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegrationDivision Inteacutegration et Diversiteacute5 rue Carlo Hemmer L-1734 Luxembourgou par e-mail agrave partenariatsolaietatlu
LrsquoEtat offre eacutegalement une aide financiegravere conseacutequente pour lrsquoacquisition et la reacutealisation de logements pouvant heacuteberger des DPIBPI Vous trouverez toutes les explications relatives agrave la mise agrave disposition de logements et sur les aides financiegraveres de lrsquoEtat sous le chapitre laquoHeacutebergementraquo p 13
De quelle nationaliteacute seront les demandeurs de protection internationale que jrsquoaccueillerai dans ma commune La composition de la population des demandeurs de protection internationale et des beacuteneacuteficiaires de protection internationale est eacutetroitement lieacutee aux zones de tensions et de conflits dans le monde Les flux migratoires qui convergent actuellement vers lrsquoEurope sont notamment en provenance du Moyen-Orient (Syrie Irak Afghanistan) et de la Corne de lrsquoAfrique (Erythreacutee Soudan) LrsquoOLAI ne considegravere en aucun cas lrsquoorigine ethnique la langue lrsquoorientation sexuelle ou lrsquoorientation religieuse des DPI dans la reacutepartition des DPI sur le parc logement Tous les DPI sont pour ainsi dire laquo logeacutes agrave la mecircme enseigne raquo
Le ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennes publie des statistiques mensuelles sur les demandes de protection internationale enregistreacutees Ces statistiques sont disponibles sur le site du Gouvernement httpsmaeegouvernementlufrdirections-du-ministereimmigrationstats-et-publicationshtml
Puis-je choisir lrsquoorigine de ceux que jrsquoaccueille Il nrsquoest pas envisageable de privileacutegier une population plutocirct qursquoune autre La mixiteacute des reacutesidents dans les structures drsquoheacutebergement est un des principes importants de la politique drsquoaccueil au Luxembourg
Une famille de ma commune se propose drsquoaccueillir une famillepersonne DPIBPI est-ce possible Vers qui dois-je lrsquoorienter Lrsquoheacutebergement drsquoun demandeur de protection internationale et drsquoun beacuteneacuteficiaire de protection internationale constitue une lourde responsabiliteacute et peut constituer une charge financiegravere suppleacutementaire importante Le suivi psychologique et lrsquoaccompagnement social doivent ecirctre assureacutes surtout si des traumatismes ont eacuteteacute deacutetecteacutes aupregraves des DPI Il est important de srsquoinformer
aupregraves de lrsquoOLAI avant de prendre la deacutecision drsquoaccueillir une personne chez soi
Que peut faire la commune pour aider les DPI BPI agrave srsquointeacutegrer Lrsquointeacutegration des DPI et BPI sera faciliteacutee et favoriseacutee si les personnes se meacutelangent degraves leur arriveacutee agrave la population locale et sortent des foyers pour participer agrave des activiteacutes ou festiviteacutes locales Lrsquoobjectif est drsquoeacuteviter un confinement dans les structures drsquoheacutebergement et lrsquoisolement
Lrsquoorganisation drsquoactiviteacutes auxquelles les DPI seront inviteacutes (par le biais de la commune du chargeacute agrave lrsquointeacutegration des gestionnaires sur place ou de lrsquoOLAI) ne peut ecirctre que beacuteneacutefique Par contre certaines personnes preacutefegravereront rester seules pendant un temps drsquoadaptation ce qui doit aussi ecirctre respecteacute
De nombreuses initiatives caritatives associatives et priveacutees ont eacutemergeacute depuis le deacutebut de lrsquoafflux massif en 2015 Il est important de coordonner les efforts et de srsquoinformer sur les actions et projets en cours Vous trouverez plusieurs contacts aupregraves de lrsquoAgence du Beacuteneacutevolat Vous trouverez plus drsquoexplications sur le beacuteneacutevolat sous le chapitre laquobeacuteneacutevolatraquo p 33
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Abreacuteviations utiliseacutees AOT Autorisation drsquooccupation temporaireBPI Beacuteneacuteficiaire de protection internationale une personne qui a obtenu une reacuteponse positive agrave sa demandeCASNA Cellule drsquoaccueil scolaire pour eacutelegraveves nouveaux arrivantsDPI Demandeur de protection internationale une personne dont la demande de protection internationale a eacuteteacute enregistreacutee et dont lrsquoexamen est en cours par le ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennesLISKO Leumltzebuerger Integratiouns- a SozialkohaumlsiounszenterLogIS Logement pour lrsquoinclusion sociale Fondation Caritas LuxembourgMAEE Ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennesMENJE Ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseMIFA Ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande ReacutegionOLAI Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegrationREVIS Revenu drsquoinclusion socialeSCAS Service Central drsquoAssistance Sociale (SCAS) un service du Parquet geacuteneacuteral et fait partie de lrsquoadministration judiciaireSECAM Service de la scolarisation des enfants eacutetrangersSFA Service de la formation des adultesSNAS Service national drsquoaction sociale une administration sous tutelle du ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande Reacutegion
Editeur Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration (OLAI)5 rue Carlo HemmerL-1734 LuxembourgTeacutel (+352) 247- 85768 wwwolailu
Photographie photo couverture copy Levygraphie autres photos copy Flickr creative commons
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Permanence guichet pour DPI Mardi et jeudi de 14h agrave 16hAux guichets de lrsquoOLAI 5 rue Carlo Hemmer L-1734 Luxembourg-Kirchberg
Organisation drsquoactiviteacutes eacuteducatives Agrave cocircteacute du suivi social et de la gestion administrative des aides mateacuterielles et financiegraveres lrsquoOLAI assure ponctuellement agrave travers sa section laquo projets peacutedagogiques raquo des activiteacutes eacuteducatives et de loisirs pour les personnes logeacutees dans des structures drsquoheacutebergement sans encadrement permanent sur le site Les eacuteducateurs et eacuteducatrices sont responsables de lrsquoencadrement socio-eacuteducatif des DPI enfants et adultes ils accompagnent les DPI dans leur inteacutegration et dans leur autonomie selon les besoins speacutecifiques de chaque personne Lrsquoobjectif est de faire connaicirctre aux DPI lrsquoenvironnement socieacutetal et le pays drsquoaccueil ainsi que les mœurs luxembourgeoises
Il srsquoagit notamment drsquoactiviteacutes peacuteriscolaires et les activiteacutes de vacances pour les enfants ou de guidances individuelles visant plus particuliegraverement des familles et la promotion de la santeacute
Gestion des structures drsquoheacutebergement Le Grand-Ducheacute compte 58 structures drsquoheacutebergement pour demandeurs de protection internationale qui sont toutes sous la seule responsabiliteacute de lrsquoOLAI
La gestion des structures est soit directement assureacutee par lrsquoOLAI ou deacuteleacutegueacutee agrave des associations
ayant signeacute un accord de collaboration notamment la Croix-Rouge et la Caritas Dans les foyers geacutereacutes en partenariat le suivi social des DPI est assureacute par le personnel psycho-social des gestionnaires
Le service social de lrsquoOLAI organise un eacutechange reacutegulier avec le personnel encadrant des partenaires gestionnaires pour faire le suivi et reacutepondre aux questions eacuteventuelles A noter que mecircme si la gestion drsquoune structure est deacuteleacutegueacutee agrave un partenaire conventionneacute lrsquooctroi des aides mateacuterielles est toujours agrave la charge du service social de lrsquoOLAI
Les collaborateurs de lrsquoOLAI visitent reacuteguliegraverement les diffeacuterents foyers Ceci permet de deacuteceler des problegravemes difficilement constatables lors des entretiens dans les bureaux de lrsquoOLAI (hygiegravene difficulteacutes de cohabitation)
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et lrsquointeacutegrationSection Aides et accompagnement des DPI5 rue Carlo HemmerL-1734 LuxembourgTeacutel (+352) 247 ndash 75754
Reacutefeacuterences leacutegalesLoi du 18 deacutecembre 2015 relative agrave la protection internationale et agrave la protection temporairewwwlegiluxpubliclulegaarchives201502552015A6178Ahtml
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HeacutebergementLrsquoheacutebergement est une des conditions mateacuterielles drsquoaccueil fournies aux demandeurs de protection internationale (DPI) agrave leur arriveacutee La mise agrave disposition drsquoun logement vise agrave assurer un niveau de vie adeacutequat aux DPI
Quels types de structures drsquoheacutebergement existent 1 Structure dite de phase 1 (centre de premier accueil
seacutejour de courte dureacutee) 2 Structures dites de phase 2 (accueil drsquourgence en
principe 1 mois) 3 Structures dites de phase 3 (foyers durables) avec
diffeacuterentes structures allant jusqursquoagrave 300 lits
En cas drsquoouverture drsquoun nouveau foyer lrsquoOLAI organise sur demande des administrations
communales et en collaboration avec les partenaires ministeacuteriels et les gestionnaires des structures drsquoheacutebergement des reacuteunions drsquoinformation dans les communes accueillant des DPI Il est eacutegalement possible drsquoorganiser des portes ouvertes des nouvelles structures non-habiteacutees pour les reacutesidents et pour les communes avoisinantes LrsquoOLAI peut encadrer ces portes ouvertes pour reacutepondre aux questions des habitants
Qui gegravere les structures drsquoheacutebergement bull La gestion quotidienne des structures drsquoaccueil est
assureacutee par lrsquoOLAI ou ses partenaires Caritas et Croix-Rouge Les structures drsquoheacutebergement restent cependant sous la responsabiliteacute de lrsquoOLAI
bull Dans certaines structures un gestionnaire est sur place en permanence pour assurer le fonctionnement journalier du foyer
En principe les DPI restent pendant la dureacutee de leur demande dans le mecircme foyer durable Pour eacuteviter tout traitement discriminatoire des relogements sont seulement accordeacutes dans des cas exceptionnels et selon des critegraveres preacutecis deacutefinis par lrsquoOLAI
Qui a accegraves aux structures drsquoheacutebergement Les structures drsquoheacutebergement ne sont pas des espaces publics mais des lieux drsquohabitation priveacutes Afin drsquoassurer la seacutecuriteacute de garantir la confidentialiteacute des donneacutees et de proteacuteger la vie priveacutee des occupants lrsquoaccegraves de tierces personnes aux structures drsquoheacutebergement est reacuteglementeacute par le Regraveglement drsquoordre inteacuterieur (ROI) des structures drsquoheacutebergement pour demandeurs de protection internationale
Les visites de tierces personnes (membres de famille amis etc) peuvent avoir lieu entre les horaires preacutevus par le ROI agrave des endroits preacutevus agrave cet effet LrsquoOLAI se reacuteserve le droit drsquointerdire les visites de tierces personnes pour des raisons de santeacute publique de seacutecuriteacute et de respect de la vie priveacutee des reacutesidents
Les visiteurs doivent srsquoinscrire dans un registre de preacutesence ou se preacutesenter aux agents de seacutecuriteacute
Les activiteacutes et projets impliquant lrsquoaccegraves de plusieurs personnes les visites agrave caractegravere meacutediatique et les visites de groupes sont soumis agrave une autorisation preacutealable de lrsquoOLAI Contacts Sandy Fournelle Teacutel 247- 85752 e-mail sandyfournelleolaietatluou Celia Ruiz Miralles Teacutel 247- 85726 e-mail celiaruizolaietatlu)
Qui deacutecide ougrave des nouvelles structures drsquoheacutebergement sont eacutetablies La prise de deacutecision concernant lrsquoeacutetablissement de nouvelles structures drsquoheacutebergement implique lrsquointervention de nombreux partenaires et se fait par lrsquoOLAI en concertation ou en consultation avec les autoriteacutes communales le ministegravere de lrsquoInteacuterieur le ministegravere de de lrsquoEnvironnement du Climat et du Deacuteveloppement durable et le ministegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse
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Qursquoest-ce qursquoune structure de phase 1 Le centre de phase 1 reccediloit en premiegravere instance toute personne souhaitant deacuteposer une demande de protection internationale Un tel centre est en principe preacutevu pour un heacutebergement de courte dureacutee avant le transfert vers une structure de phase 2
Qursquoest-ce qursquoune structure de phase 2 (centre drsquoaccueil drsquourgence) Il srsquoagit drsquoune structure mise en place agrave titre provisoire en temps drsquoafflux massif Elle permet un heacutebergement transitoire pour les personnes en attente de compleacuteter leur enregistrement
Qursquoest-ce qursquoun foyer de phase 3 Il srsquoagit drsquoun foyer durable destineacute agrave lrsquoheacutebergement des DPI tout au long de leur proceacutedure de demande de protection internationale disposant des infrastructures collectives neacutecessaires agrave la vie en collectiviteacute
Qursquoest-ce qursquoune structure modulaire LrsquoEtat a lanceacute un programme de construction de structures drsquoheacutebergement modulaires standardiseacutees pour DPI pour reacutepondre aux deacutefis de lrsquoafflux massif auxquels le Grand-Ducheacute est confronteacute depuis septembre 2015
Les beacuteneacutefices des constructions modulaires sont multiples Le concept standardiseacute permet de profiter pleinement des avantages de la preacutefabrication et par ceci de reacuteduire notablement le deacutelai de la construction sans devoir faire des compromis quant agrave sa qualiteacute Un module pour 33 DPI peut ecirctre construit dans un deacutelai de seulement 9 mois laps de temps entre le deacutebut et la fin des travaux de construction sur site Les structures de ce type sont de haute qualiteacute et durables Elles disposent en plus des chambres agrave coucher de toutes les infrastructures neacutecessaires agrave la vie en collectiviteacute telles que cuisines salles de seacutejour installations sanitaires buanderies etc
Le terrain minimal neacutecessaire pour la reacutealisation drsquoune telle structure est de 10 ares Un module peut heacuteberger 33 personnes En cas drsquoun terrain de taille supeacuterieure agrave 10 ares les modules sont multipliables ou extensibles
Il est important de noter que le concept modulaire standardiseacute est suffisamment flexible pour reacutepondre agrave diffeacuterentes situations de terrain et aux eacuteventuelles obligations preacutevues dans le regraveglement sur les bacirctisses drsquoune commune
En cas drsquoidentification drsquoun terrain approprieacute de minimum 10 ares lrsquoEtat fait toutes les deacutemarches neacutecessaires pour y eacutetablir une structure drsquoheacutebergement modulaire Sur base drsquoune eacutetude de faisabiliteacute reacutealiseacutee par lrsquoAdministration des bacirctiments publics la taille de la future structure et sa capaciteacute maximale sur le terrain en question sont deacutefinies en concertation avec la commune en question
Lrsquoentiegravereteacute des coucircts de la construction drsquoune structure modulaire sont pris en charge par lrsquoEtat
Comment la vie se deacuteroule-t-elle au sein drsquoune structure drsquoheacutebergement Les occupants des structures drsquoheacutebergements sont libres de circuler au sein et hors des structures Les enfants freacutequentent lrsquoeacutecole soit sur le site de lrsquoheacutebergement soit dans une eacutecole locale Les adultes font leurs deacutemarches administratives et freacutequentent des cours de langues ou participent agrave drsquoautres activiteacutes organiseacutes sur les sites ou agrave lrsquoexteacuterieur Il est important de proposer des activiteacutes qui ne se deacuteroulent pas exclusivement dans les foyers et de creacuteer des occasions pour les DPI drsquoaller agrave la rencontre de la population locale pour pouvoir srsquointeacutegrer
Quels sont les services offerts au sein drsquoune structure Les structures offrent en premier lieu la garantie drsquoun heacutebergement et de repas (livreacutes ou bien cuisineacutes sur place selon la structure)
Certaines structures sont geacutereacutees par des assistants sociaux etou des eacuteducateurs sur les lieux en permanence qui assurent un encadrement sur place Des seacuteances drsquoinformation sur des sujets speacutecifiques (par exemple le recyclage la laquo Eltereschoul raquo le regraveglement drsquoordre inteacuterieur etc) sont donneacutees reacuteguliegraverement dans lrsquoensemble des foyers par les collaborateurs de lrsquoOLAI
Combien de temps un DPI peut-il rester dans une structure drsquoaccueil Un DPI peut reacutesider dans une structure drsquoaccueil tout au long de sa proceacutedure A lrsquoobtention du statut de protection internationale les beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI) sont encourageacutes agrave se procurer un logement privatif personnel gracircce au REVIS dont ils disposent deacutesormais En attendant qursquoils puissent quitter les foyers les BPI doivent payer une participation pour leur logement en foyer
Un beacuteneacuteficiaire de protection internationale (BPI) peut-il ecirctre heacutebergeacute par une personne priveacutee Un BPI peut ecirctre heacutebergeacute par une personne priveacutee Le retour en foyer nrsquoest pas possible pour un BPI au cas ougrave la colocation ne satisfait pas aux attentes des personnes concerneacutees
Toute personne ayant obtenu le statut de reacutefugieacute ou le statut de la protection subsidiaire a droit au revenu drsquoinclusion sociale (REVIS) aux mecircmes conditions que toute autre personne beacuteneacuteficiaire du REVIS au Luxembourg La composition de meacutenage impactera cependant sur son accegraves au REVIS Il nrsquoexiste pas de regraveglement speacutecifique ou drsquoexception pour les BPI Ainsi pour calculer le REVIS les revenus communs de la communauteacute domestique (colocation famille cohabitation ou autre) sont pris en compte Srsquoil est consideacutereacute que la communauteacute domestique peut subvenir aux besoins de toutes les personnes en faisant partie le REVIS peut ecirctre refuseacute
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Le Fonds national de solidariteacute (FNS) accepte de consideacuterer comme meacutenage agrave part les personnes habitant sous la forme drsquoune colocation si chaque personne dispose de son propre contrat de bail et que ces personnes ne se partagent pas les frais de la vie courante et vivent drsquoune maniegravere indeacutependante
Attention lrsquoaccueil doit se faire agrave titre gratuit et ecirctre documenteacute par une deacuteclaration de la personne
qui assure lrsquoaccueil
Quel est le rocircle des communes en matiegravere drsquoaccueil des DPI BPI Les communes sont un partenaire indispensable pour lrsquoEtat et jouent un rocircle primordial dans lrsquoaccueil des DPI et BPI dans la socieacuteteacute
bull Mise agrave disposition de terrains ou drsquoimmeubles pour creacuteer des structures drsquoheacutebergement pour demandeurs de protection internationale (DPI)
Les communes peuvent mettre agrave disposition des terrains ou des bacirctiments pour creacuteer des structures drsquoheacutebergement collectifs adapteacutees aux besoins pour accueillir des demandeurs de protection internationale (DPI) (co)financeacutees par lrsquoEtat Les propositions de bacirctiments ou de terrains sont agrave adresser agrave lrsquoOffice luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration (OLAI) Pour des raisons de logistique et drsquoorganisation les propositions de logements individuels ne peuvent ecirctre accepteacutees en vue de loger des DPI
bull Mise agrave disposition de logements pour beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
Une fois le statut de reacutefugieacute ou le statut confeacutereacute par la protection subsidiaire obtenu les personnes ne sont plus sous la responsabiliteacute de lrsquoOLAI et elles sont libres de choisir leur lieu de reacutesidence Toutefois de nombreuses personnes ayant obtenu le statut ont du mal agrave trouver un logement abordable sur le marcheacute immobilier luxembourgeois et restent de ce fait vivre dans les structures drsquoheacutebergement pour DPI La commune peut intervenir en signalant des bacirctiments non occupeacutes
Les communes peuvent mettre agrave disposition des beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI) des logements dont elles sont soit proprieacutetaire soit locataire aupregraves de proprieacutetaires-bailleurs priveacutes Les propositions de tels logements sont agrave adresser agrave la Direction du Conseil Juridique au secteur communal du Ministegravere de lrsquoInteacuterieur
En contrepartie de la mise agrave disposition drsquoun ou de plusieurs logements aux BPI respectivement aux personnes eacuteligibles agrave des aides au logement locatif agrave la recherche drsquoun logement les communes beacuteneacuteficient drsquoun paquet de mesures dont le deacutetail est plus amplement deacutecrit ci-dessous (cf Aides preacutevues pour le logement de BPI)
Les logements sont mis agrave disposition paritairement aux BPI et aux personnes eacuteligibles agrave des aides au logement locatif agrave
la recherche drsquoun logement
Le Gouvernement soutient-il les communes dans leurs efforts en matiegravere drsquoaccueil des DPI BPI bull Aides preacutevues pour le logement de demandeurs de
protection internationale (DPI)
Le Ministre du Logement et le Ministre de la Famille et de lrsquoInteacutegration ont fait appel agrave la solidariteacute des communes pour la mise agrave disposition drsquoimmeubles ou de terrains
Le Ministegravere du Logement offre une aide financiegravere conseacutequente (allant de 75 agrave 100 des frais rembourseacutes) pour lrsquoacquisition et la reacutealisation de logements pouvant heacuteberger des DPI Pour plus drsquoinformations veuillez contacter le Ministegravere du Logement
bull Aides preacutevues pour le logement de beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
Un paquet de mesures a eacuteteacute arrecircteacute par le Gouvernement afin de soutenir les communes dans leurs efforts en matiegravere drsquoaccueil et drsquointeacutegration des BPI (circulaire du Ministegravere de lrsquoInteacuterieur 3324 du 24 novembre 2015) Ce paquet de mesures est transposeacute par une convention conclue entre lrsquoEtat et les communes
Le paquet contient entre autres des aides financiegraveres et administratives afin de faciliter drsquoune part (1) lrsquoaccegraves au logement de personnes eacuteligibles agrave des aides au logement locatif conformeacutement agrave la leacutegislation en vigueur et drsquoautre part (2) lrsquoaccueil et lrsquointeacutegration des BPI
1 Ainsi pour les logements loueacutes par les communes aupregraves de proprieacutetaires-bailleurs priveacutes lrsquoEtat prend en charge la diffeacuterence entre le montant du loyer payeacute par la commune au proprieacutetaire-bailleur et le loyer reccedilu par la commune du BPI
De mecircme lrsquoEtat participe agrave la prise en charge des frais de gestion des logements loueacutes aupregraves de proprieacutetaires-bailleurs priveacutes agrave concurrence drsquoun forfait de 1 200 euro par an et par logement geacutereacute
2 Dans le mecircme ordre drsquoideacutees lrsquoEtat supporte les communes pour leur faciliter lrsquoaccueil et lrsquointeacutegration des beacuteneacuteficiaires de protection internationale dans les domaines scolaire et peacuteriscolaire et agrave travers des cours pour adultes et de lrsquoaide socialebull Ainsi le contingent de leccedilons est augmenteacute de 2
leccedilons hebdomadaires par enfant de beacuteneacuteficiaire(s) de protection internationale qui suite agrave la scolarisation dans une classe speacutecialiseacutee de lrsquoEtat integravegre une classe reacuteguliegravere de lrsquoenseignement fondamental
bull Le gestionnaire drsquoun service drsquoeacuteducation et drsquoaccueil beacuteneacuteficie drsquoune contribution de lrsquoEtat agrave concurrence de 100 euromois et par enfant de beacuteneacuteficiaire(s) de protection internationale pris en charge
bull Les offices sociaux sont doteacutes drsquoune quote-part
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suppleacutementaire de 1 personnel drsquoencadrement social et de 05 tacircche administrative agrave charge de lrsquoEtat par tranche de 600 beacuteneacuteficiaires de protection internationale accueillis par la ou les communes relevant du ressort de lrsquoOffice social
bull Les communes peuvent demander des cours pour adultes srsquoadressant aux BPI dans un avenant agrave la convention srsquoils souhaitent en organiser
Pour conclure une convention pour pouvoir profiter des-dites mesures ou pour toute information suppleacutementaire sur ce paquet de mesures veuillez contacter la Direction du Conseil Juridique au secteur communal du Ministegravere de lrsquoInteacuterieur
En dehors du paquet de mesures deacutecrit ci-dessus le Ministegravere du Logement peut accorder une participation financiegravere jusqursquoagrave concurrence de 75 pour lrsquoacquisition et la reacutealisation de logements pouvant heacuteberger des BPI Pour plus drsquoinformations veuillez contacter le Ministegravere du Logement
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Mise agrave disposition de terrains ou drsquoimmeubles pour creacuteer des structures drsquoheacutebergement collectifs pour demandeurs de protection internationale (DPI)Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegrationDirection 5 rue Carlo HemmerL-1743 LuxembourgTeacutel 247 - 85752E-mail communesolaietatlu
Pour proposer des logements pour beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI) et profiter des aides y relativesMinistegravere de lrsquoInteacuterieurDirection du Conseil Juridique au secteur communal19 rue BeaumontL-1219 LuxembourgSteve KEISERTeacutel 247 - 74627Cyrille GOEDERTTeacutel 247- 74630
Aides financiegraveres pour lrsquoacquisition et la reacutealisation de logements pouvant heacuteberger des demandeurs de protection internationale (DPI) et beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)Ministegravere du Logement4 place de lrsquoEuropeL - 1499 LuxembourgDirk PETRY Teacutel 247 - 84845
Pour aller plus loin Demander le revenu drsquoinclusion sociale (REVIS) httpsguichetpubliclufrcitoyenstravail-emploiactivite-professionnellemesures-insertion-professionnellerevenu-inclusion-sociale-revishtml
Revenu drsquoinclusion sociale (REVIS)httpswwwfnsluprestationsrevenu-dinclusion-sociale-revis
Circulaire du Ministegravere de lrsquoInteacuterieur aux administrations communales du 24 novembre 2015 portant sur laquo Accueil et inteacutegration des beacuteneacuteficiaires drsquoune protection internationale raquo (Circulaire ndeg3324)
Reacutefeacuterences leacutegales Loi du 18 deacutecembre 2015 relative agrave la protection internationale et agrave la protection temporaire wwwlegiluxpubliclulegaarchives20010012a012pdfpage=2
Loi modifieacutee du 25 feacutevrier 1979 concernant lrsquoaide au logementhttpslogementpublicludam-assetsdocumentslegislationloisAIDE-LOI-modifiee-du-25-02-1979pdf
Loi du 9 deacutecembre 2015 portant introduction drsquoune subvention de loyerhttplegiluxpublicluelietatlegrect20151209n1jo
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SanteacuteEXAMEN MEDICALEst-ce qursquoun examen meacutedical est effectueacute avant et apregraves lrsquoarriveacutee du DPI dans la structure drsquoaccueil Oui Chaque nouvel arrivant est soumis agrave un examen meacutedical obligatoire par la Division de lrsquoInspection Sanitaire du Ministegravere de la Santeacute Drsquoune part il srsquoagit drsquoassurer un accueil meacutedico-social et psychologique adeacutequat pour chaque reacutefugieacute accueilli et de deacutepister drsquoeacuteventuelles maladies ou troubles psychologiques il srsquoagit aussi de remplir une mission de santeacute publique en reacuteduisant agrave un minimum le risque drsquoimportation de maladies infectieuses
Les demandeurs de protection internationale (DPI) sont convoqueacutes au Centre Meacutedico-Social pour lrsquoexamen meacutedical qui doit avoir lieu au plus tard 6 semaines apregraves leur arriveacutee En collaboration avec la Ligue meacutedico-sociale il est proceacutedeacute au deacutepistage de problegravemes sanitaires Actuellement le controcircle sanitaire consiste en un examen meacutedical geacuteneacuteral une radiographie des poumons pour deacutepister la tuberculose et une prise de sang pour les adultesLes enfants en-dessous de 13 ans auront un test agrave la tuberculine (injection sous la peau) Une coproculture Enteacuterovirus (Wild Polio Virus) est eacutegalement reacutealiseacutee pour les enfants en dessous de 13 ans des pays suivants Afghanistan Nigeacuteria Pakistan RD Congo Syrie et Somalie En plus une vaccination est offerte aux DPI (adultes et adolescents agrave partir de 13 ans) pour les enfants un transmis du calendrier vaccinal est donneacute aux parents pour le meacutedecin-peacutediatre
SOINS MEDICAUX amp AFFILIATION A LA CNSUn DPI est-il affilieacute degraves son arriveacutee agrave la CNS Degraves lrsquoouverture drsquoune demande de protection internationale chaque DPI contracte une assurance maladie volontaire aupregraves de la Caisse Nationale de Santeacute
(CNS) par lrsquointermeacutediaire de lrsquoOLAI qui payera la cotisation mensuelle pendant toute la dureacutee de la proceacutedure de protection internationale Etant donneacute qursquoil y a une peacuteriode de stage de 3 mois tout DPI beacuteneacuteficie pendant cette dureacutee drsquoune aide meacutedicale moyennant des bons de prise en charge eacutetablis par la Division de lrsquoInspection Sanitaire Pendant cette peacuteriode et en cas drsquourgence les hocircpitaux les meacutedecins traitants et les pharmacies envoient les factures meacutedicales ensemble avec une attestation meacutedicale agrave lrsquoOLAI Lrsquoaide meacutedicale comprend la prise en charge des frais reacutesultant de consultations chez des meacutedecins geacuteneacuteralistes et speacutecialistes frais drsquohospitalisation et traitement chirurgical frais de pharmacie et autres prescriptions meacutedicales Dans le cas de maladie chronique ou de longue dureacutee lrsquoInspection Sanitaire peut accorder des aides particuliegraveres
A partir du moment ougrave lrsquoaffiliation agrave la CNS est effective le DPI doit reacutegler ses propres factures meacutedicales et payer ses meacutedicaments agrave la pharmacie Pour aider les DPI agrave mieux faire face aux deacutepenses meacutedicales lrsquoOLAI prend en charge la part du tiers payant moyennant un fonds de roulement mis agrave disposition des DPI
LrsquoOLAI ne prend pas en compte des frais lieacutes agrave des rendez-vous non observeacutes la participation personnelle aux lunettes pour les adultes ou les frais drsquoorthodontie Si une hospitalisation est neacutecessaire le DPI doit informer lrsquoassistant(e) social(e) de lrsquoOLAI au preacutealable sauf en cas drsquourgence Si le DPI habite dans une structure geacutereacutee par un gestionnaire conventionneacute il doit notifier le gestionnaire sur place
Est-ce que le DPI peut srsquoadresser agrave un prestataire de soins de son choix Oui comme tout autre reacutesidant un DPI a le libre choix de son meacutedecin
Est-ce que les DPI peuvent demander la preacutesence drsquoun interpregravete lors drsquoune consultation meacutedicale En cas de besoin un DPI nouvellement arriveacute peut demander
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la preacutesence drsquoun interpregravete lors drsquoune consultation meacutedicale La demande doit ecirctre adresseacutee au preacutealable agrave un(e) assistant(e) social(e) de lrsquoOLAI Srsquoil srsquoagit drsquoune structure geacutereacutee par un gestionnaire conventionneacute la demande est directement adresseacutee agrave celui-ci En principe les hocircpitaux disposent de leur propre service drsquointerpreacutetariat
Quoi faire si un DPI a besoin drsquoun meacutedecin Les DPI en peacuteriode de stage CNS (3 premiers mois) peuvent srsquoadresser aux meacutedecins-geacuteneacuteralistes qui assurent des consultations 4 fois par semaine dans les locaux de lrsquoOLAI au Kirchberg en preacutesence drsquointerpregravetes
Ces consultations ont lieu Lundi jeudi et vendredi de 8h30 agrave 12h00 et de 13h30 agrave 16h00et mardi de 13h30 agrave 16h00agrave lrsquoOLAI 5 rue Carlo Hemmer L-1743 Luxembourg
Les DPI qui vivent dans les autres foyers peuvent se rendre agrave ces consultations Au besoin le meacutedecin deacuteleacutegueacute les transfeacuterera chez un speacutecialiste
Quoi faire en cas drsquourgence meacutedicale En cas drsquourgence meacutedicale les DPI peuvent se rendre dans un hocircpital ou appeler une ambulance sans que cela neacutecessite une autorisation preacutealable de lrsquoOLAI Pour assurer une prise en charge des frais drsquohospitalisation il est important drsquoinformer lrsquoassistant(e) social(e) de lrsquoOLAI le plus vite possible
Comment se deacuteroule lrsquoaccompagnement psychologiquepsychiatrique des DPI Outre les soins meacutedicaux les DPI ont eacutegalement droit agrave un accompagnement psychologiquepsychiatrique Une eacutequipe meacutedico-psychologique de lrsquoInspection Sanitaire organise et encadre cette activiteacute De plus en plus les foyers des DPI disposent de personnel encadrant (eacutequipe multidisciplinaire composeacutee drsquoassistants sociaux de psychologues drsquoeacuteducateurs) qui sont en charge notamment de deacutetecter les personnes vulneacuterables et de mettre en place un suivi meacutedical si neacutecessaire Le personnel encadrant est sensibiliseacute agrave la reconnaissance preacutecoce des vulneacuterabiliteacutes (troubles psychologiques etou psychiatriques en particulier)
Les DPI qui en ont besoin sont orienteacutes vers les services existants centre de santeacute mentale et CHNP Ettelbruumlck (permanences arabophones) etc
Qursquoest-ce qui change apregraves lrsquoobtention du statut de reacutefugieacute ou le rejet de la demande A partir du moment ougrave une personne se voit accorder le statut de reacutefugieacute ou le statut de protection subsidiaire le suivi social est assureacute par lrsquoOffice social du lieu de reacutesidence de la personne Pour favoriser lrsquointeacutegration des BPI les Offices sociaux sont soutenus par deux
services conventionneacutes par le ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande Reacutegion agrave savoir le LISKO et le LogIS (voir chapitre ldquoEncadrement de beacuteneacuteficiaires de protection internationale p 37) Lrsquoassistant(e) social(e) de lrsquoOLAI collabore avec lrsquoassistant(e) social(e) de lrsquoOffice social pendant la peacuteriode que le BPI est heacutebergeacute dans une structure drsquoaccueil eacutetatique
Les frais drsquoaffiliation agrave la Caisse Nationale de Santeacute (CNS) des personnes beacuteneacuteficiaires du statut de reacutefugieacute ou de protection subsidiaire sont pris en charge par le Fonds national de solidariteacute (FNS)
Les deacutebouteacutes de la proceacutedure de protection internationale doivent se preacutesenter une fois par mois agrave lrsquoOLAI pour renouveler leur affiliation agrave la CNS Si ce deacutelai nrsquoest pas respecteacute lrsquoaffiliation agrave la CNS peut ecirctre interrompue
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Examen meacutedical au Centre Meacutedico-Social etpermanences meacutedicales aux structures drsquoaccueil pour reacutefugieacutesDivision de lrsquoInspection SanitaireMinistegravere de la SanteacuteTeacutel 247 - 85650
Affiliation agrave la CNSOffice luxembourgeois de lrsquoaccueil et lrsquointeacutegrationSection Aides et accompagnement des DPI5 rue Carlo HemmerL-1734 LuxembourgTeacutel 247 ndash 75754
Remboursement de frais meacutedicauxOffice luxembourgeois de lrsquoaccueil et lrsquointeacutegrationSection Support administratif5 rue Carlo HemmerL-1734 LuxembourgTeacutel 247 ndash 75764 ou 75735
Pour aller plus loin Assurance maladie volontairewwwguichetpublicluentreprisesfrsante-securitedeclaration-secuaffiliationassurance-maladieindexhtml
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EducationEst-ce que la scolarisation des enfants DPI est obligatoire Au Luxembourg la scolarisation des enfants de demandeurs de protection internationale (DPI) de 4 agrave 16 ans est obligatoire au mecircme titre que pour tout enfant et adolescent habitant le territoire du Grand-Ducheacute quel que soit le statut des parents Pour les DPI en dehors de lrsquoacircge drsquoobligation scolaire le droit agrave lrsquoeacuteducation preacutevaut au mecircme titre que pour tous les autres eacutelegraveves reacutesidant au Luxembourg
Comment fonctionne lrsquoinscription scolaire des enfants DPI nouvellement arriveacutes dans la commune Les enfants de moins de 12 ans sont inscrits au Service scolaire de la commune de reacutesidence respectivement au secreacutetariat de la commune
Les jeunes acircgeacutes de 12 ans et plus doivent srsquoadresser en vue drsquoun entretien drsquoorientation et drsquoun test scolaire (langues matheacutematiques) agrave la Cellule drsquoaccueil scolaire pour eacutelegraveves nouveaux arrivants (CASNA) du Service de la scolarisation des enfants eacutetrangers (SECAM) au ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse (MENJE) Chaque eacutelegraveve reccediloit agrave la CASNA une recommandation drsquoorientation baseacutee sur les reacutesultats des tests et des informations transmises lors des entretiens avec un conseiller de la CASNA
Quel dispositif drsquoaccueil est preacutevu dans lrsquoenseignement fondamental pour les enfants DPI nouvellement arriveacutes Lrsquoeacutelegraveve nouvellement installeacute au pays est inscrit sur deacutecision du directeur de lrsquoEtat dans une laquo classe drsquoattache raquo du cycle correspondant agrave son acircge et agrave sa preacuteparation anteacuterieure Les langues de lrsquoeacutecole non maicirctriseacutees par lrsquoeacutelegraveve sont apprises en dehors de sa classe drsquoattache dans le cadre de cours drsquoaccueil
Dans le cadre de lrsquoafflux massif des classes speacutecialiseacutees drsquoaccueil ont eacuteteacute ouvertes dans certaines structures
drsquoaccueil voire dans les eacutecoles fondamentales de proximiteacute
Hors des structures drsquoaccueil pour demandeurs de protection internationale des classes speacutecialiseacutees drsquoaccueil de lrsquoEtat seront creacuteeacutees au besoin conformeacutement agrave la leacutegislation en vigueur sur lrsquoaccueil drsquoeacutelegraveves
Quel que soit le type de scolarisation les faculteacutes cognitives de lrsquoenfant sont eacutevalueacutees et lrsquoenseignement est adapteacute aux besoins des eacutelegraveves par lrsquoenseignant titulaire Un accompagnement est assureacute pour faciliter la transition vers les classes reacuteguliegraveres
Quelles ressources sont preacutevues pour les enfants DPI une fois qursquoils auront inteacutegreacute une classe reacuteguliegravere Le ministegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse accorde aux communes qui scolarisent des enfants de demandeurs de protection internationale (DPI) dans une classe reacuteguliegravere un forfait de 99157 euro par enfant et par anneacutee scolaire
Afin de pouvoir beacuteneacuteficier de cette aide la commune concerneacutee doit remplir et renvoyer au Service de lrsquoenseignement fondamental les fichiers Excel que celui-ci lui transmet chaque anneacutee en y indiquant le deacutecompte annuel comprenant bull le releveacute des enfants scolariseacutes bull la classe drsquoaffectation bull la date drsquoentreacutee et de sortie de classe
Quelles ressources sont preacutevues pour les enfants BPI une fois qursquoils auront inteacutegreacute une classe reacuteguliegravere Pour les enfants de beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI) qui suite agrave une scolarisation dans une classe speacutecialiseacutee drsquoaccueil de lrsquoEacutetat integravegrent une classe reacuteguliegravere de lrsquoenseignement fondamental deux leccedilons hebdomadaires drsquoenseignement par enfant sont ajouteacutees au contingent de leccedilons drsquoenseignement fixeacute par lrsquoorganisation scolaire pour lrsquoanneacutee scolaire en cours Ces leccedilons sont destineacutees agrave faciliter lrsquointeacutegration des enfants concerneacutes dans le cadre scolaire et peacuteriscolaire et elles sont
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accordeacutees au moment de lrsquointeacutegration de lrsquoenfant dans une classe reacuteguliegravere de lrsquoenseignement fondamental
Quel dispositif drsquoaccueil est preacutevu dans lrsquoenseignement post-fondamental pour les jeunes DPI nouvellement arriveacutes Les eacutelegraveves doivent se rendre au preacutealable aupregraves de la CASNA afin drsquoy faire eacutevaluer leurs compeacutetences et recevoir une recommandation drsquoorientation les guidant vers la classe correspondant au mieux agrave leur profil et leurs compeacutetences Sur base de ce dossier ils peuvent inteacutegrer le systegraveme eacuteducatif du Luxembourg
Plusieurs lyceacutees offrent des classes drsquoaccueil pour les eacutelegraveves de 12 agrave 15 ans (ACCU) des classes drsquoaccueil drsquoalphabeacutetisation pour les eacutelegraveves de 12 agrave 15 ans (ACCU alpha) et des classes drsquoaccueil pour jeunes adultes acircgeacutes de 16 agrave 17 ans (CLIJA) Ces classes sont ouvertes agrave tous les eacutelegraveves primo-arrivants indeacutependamment de leur statut Il existe eacutegalement sous lrsquoimpulsion de la diversification scolaire des classes pour les eacutelegraveves ayant un profil linguistique diffeacuterent Ces classes existent tant au niveau de lrsquooffre reacuteguliegravere qursquoau niveau de lrsquooffre internationale
Les jeunes DPI vivant dans des structures drsquoheacutebergement pour demandeurs de protection internationale freacutequentent en geacuteneacuteral une classe drsquoaccueil ou une classe reacuteguliegravere dans le lyceacutee de proximiteacute pour une dureacutee drsquoun an
Pour les jeunes en dehors de lrsquoobligation scolaire (16 ans et plus) il existe eacutegalement un eacuteventail de possibiliteacutes leur permettant de poursuivre leur scolariteacute ou de se preacuteparer agrave la vie active notamment par le biais de la classe CLIJA (16 agrave 17 ans) et de la classe CLIJA+ (18 agrave 24 ans) entre autres
Est-ce que les enfants DPI sont soutenus pour lrsquoacquisition de mateacuteriel scolaire Le ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse a introduit la gratuiteacute des livres En ce sens les eacutelegraveves DPI en beacuteneacuteficient au mecircme titre que tous les autres eacutelegraveves
LrsquoOLAI soutient les enfants DPI pour lrsquoachat de mateacuteriel scolaire sur preacutesentation drsquoune liste de mateacuteriel scolaire eacutemise par lrsquoenseignant etou une fiche drsquoinscription de la commune ou de lrsquoeacutetablissement scolaire La demande se fait aupregraves du service social de lrsquoOLAI
Comment beacuteneacuteficier de lrsquoaide drsquoun meacutediateur interculturel Les enseignants les parents et les autoriteacutes scolaires peuvent recourir gratuitement aux services drsquoun meacutediateur interculturel parlant outre les langues courantes du Luxembourg plus de 32 langues diffeacuterentes
Les meacutediateurs peuvent assister les enseignants lors de lrsquoaccueil des eacutelegraveves et de leurs parents traduire des
informations sur la scolariteacute anteacuterieure dans le pays drsquoorigine assurer des traductions orales ou eacutecrites en relation avec lrsquoeacutecole ou le milieu scolaire tout comme faciliter la compreacutehension entre familleseacutelegraveves et professionnel eacuteducatif
Les demandes de meacutediation doivent ecirctre effectueacutees en ligne en remplissant le formulaire sous le lien suivant httpsportaleducationlusecam gt MeacutediateursPour toute autre information vous pouvez contacter la coordinatrice des meacutediations interculturelles Teacutel 247 ndash 85909 e-mail elidaadrovicmenlu
Comment faire traduire des bilans des bulletins et des certificats scolaires Il importe que les eacutelegraveves puissent produire en cas de retour dans leur pays drsquoorigine un certificat de scolarisation luxembourgeois Pour lrsquoenseignement secondaire certaines traductions sont disponibles en ligne httpsportaleducationlusecamSecondaireDPIInfos-DPI (site uniquement destineacute aux enseignants de lrsquoenseignement fondamental et de lrsquoenseignement secondaire) Drsquoautres traductions peuvent ecirctre reacutealiseacutees sur demande Teacutel 247 ndash 85909 e-mail elidaadrovicmenlu
Quelles formations continues speacutecifiques sont offertes aux enseignants encadrant des enfants DPI Le SECAM organise annuellement une formation continue intituleacutee laquo Accueillir et inteacutegrer raquo Celle-ci a lieu toutes les anneacutees au mois de septembre en vue de preacuteparer les titulaires des cours drsquoaccueil agrave accueillir et agrave soutenir les enfants nouvellement arriveacutes Dans ce cadre on les informe eacutegalement sur lrsquoaccueil des DPI et sur lrsquoalphabeacutetisation des eacutelegraveves habitueacutes agrave un autre systegraveme drsquoeacutecriture entre autres LrsquoInstitut de formation de lrsquoEacuteducation nationale (IFEN) offre eacutegalement de nombreuses formations continues sur le thegraveme des DPI Vous les trouverez sous le lien suivant httpsssleducationluifenwebguestformation-continueEn plus des formations continues speacutecifiques le SECAM offre un encadrement (informations sur le mateacuteriel didactique) et un soutien peacutedagogique aux enseignants nouvellement recruteacutes (seacuteances drsquoinformation reacuteguliegraveres) Des permanences sont organiseacutees par le service au cours desquelles les titulaires et enseignants des cours drsquoaccueil peuvent avoir accegraves agrave la bibliothegraveque et au mateacuteriel didactique mis agrave disposition gratuitement par le service
Est-ce que des enfants DPI peuvent participer agrave des voyages scolaires agrave lrsquoeacutetranger Les enfants dont les parents sont DPI qui sont inscrits dans une eacutecole ou un lyceacutee au Luxembourg peuvent effectuer des voyages scolaires dans un autre Etat-membre de lrsquoUnion europeacuteenne ou dans un pays assimileacute (Islande Liechtenstein Norvegravege et la Suisse) sous certaines conditions sauf les Pays-Bas
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A noter que les conditions et les proceacutedures varient en fonction du pays de destination Les deacutetails sur les modaliteacutes pratiques par pays sont regroupeacutes sur le site suivant httpsguichetpubliclufrcitoyensimmigrationcas-specifiquesvoyages-scolairesvoyages-protection-internationalehtmlbloub-3
La demande de participation doit ecirctre faite par lrsquoenseignant(e)
Avant de faire une demande il convient de contacter la Direction de lrsquoImmigration afin de
veacuterifier le statut de lrsquoenfant La demande de participation agrave un voyage de loisir (envoi des documents ducircment remplis agrave la Direction de lrsquoImmigration) doit ecirctre effectueacutee 3 semaines avant le deacutepart effectif
A noter que mecircme pour une excursion de classe agrave lrsquointeacuterieur du Grand-Ducheacute sans demande preacutealable les eacutelegraveves DPI nrsquoont pas le droit de deacutepasser les frontiegraveres luxembourgeoises Il faudra traverser le Grand-Ducheacute de Luxembourg mecircme si le trajet par lrsquoeacutetranger est plus court etou rapide
Quelles autres aides financiegraveres sont preacutevues pour les jeunes DPI freacutequentant un lyceacutee Les jeunes DPI ont la possibiliteacute de demander sur preacutesentation de lrsquoattestation rose ou verte la gratuiteacute des repas dans leur lyceacutee Les frais sont pris en charge par le Service de la restauration scolaire ndash Restopolis du MENJE
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Scolarisation des enfants DPIMinistegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseService de la scolarisation des enfants eacutetrangersCyril GREGOIRE Teacutel 247 ndash 75975Eric ANEN Teacutel 247 ndash 65250Eliane KETTELS Teacutel 247 ndash 85136
Aides financiegraveres aux communesMinistegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseService de lrsquoenseignement fondamentalJean SCHRAMTeacutel 247 ndash 85119
Demander un meacutediateur interculturel amp traduction de bilans bulletins et certificats scolaires Ministegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseService de la scolarisation des enfants eacutetrangers
SECAMLes demandes de meacutediation doivent ecirctre effectueacutees en ligne en remplissant le formulaire sous le lien suivant httpsportaleducationlusecam gt Meacutediateurs Eldina ADROVICCoordinatrice des meacutediations interculturellesTeacutel 247 ndash 85909E-mail elidaadrovicmenlu
Voyages scolaires agrave lrsquoeacutetrangerMinistegravere des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennesDirection de lrsquoimmigrationNadine SCHUMACHER teacutel 247 - 88333Monique SCHILTZ teacutel 247 - 84553
Aides scolaires pour eacutelegraveves DPIOffice luxembourgeois de lrsquoaccueil et lrsquointeacutegrationSection Aides et accompagnement des DPI5 rue Carlo HemmerL-1734 LuxembourgTeacutel (+352) 247 ndash 75754
Pour aller plus loin Effectuer un voyage scolaire en tant que jeune demandeur de protection internationalehttpsguichetpubliclufrcitoyensimmigrationcas-specifiquesvoyages-scolairesvoyages-protection-internationalehtmlbloub-3
Reacutefeacuterences leacutegales Regraveglement grand-ducal du 16 juin 2009 deacuteterminant le fonctionnement des cours drsquoaccueil et des classes drsquoaccueil pour enfants nouvellement installeacutes au payswwwlegiluxpubliclulegaarchives200901442009A1992Ahtml
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Accegraves aux services drsquoeacuteducation et drsquoaccueilamp assistants parentaux
Accegraves aux services drsquoeacuteducation et drsquoaccueil (maisons relais cregraveches et foyers de jour) amp assistants parentaux
Est-ce que des parents DPI et BPI ont accegraves au chegraveque-service accueil
Tout parent demandeur de protection internationale (DPI) ou beacuteneacuteficiaire de protection internationale (BPI) a accegraves au dispositif du laquo Chegraveque-Service Accueil raquo au mecircme titre que les autres reacutesidents
Le laquoChegraveque-Service Accueilraquo beacuteneacuteficie particuliegraverement aux enfants exposeacutes au risque de pauvreteacute et menaceacutes drsquoexclusion sociale qui peuvent se voir accorder jusqursquoagrave 34 heures drsquoaccueil eacuteducatif hebdomadaire gratuites et 26 heures drsquoaccueil eacuteducatif hebdomadaire agrave 050 euro par heure et par enfant
Les enfants de 1 an jusqursquoagrave leur scolarisation obligatoire (ou entreacutee au preacutecoce) beacuteneacuteficient eacutegalement de 20 heures gratuites dans le cadre du programme drsquoeacuteducation plurilingue
Quelles sont les deacutemarches pour adheacuterer au dispositif du chegraveque-service accueil Les parents DPI qui deacutesirent que leur enfant beacuteneacuteficie du laquoChegraveque-Service Accueilraquo doivent demander une attestation aupregraves de lrsquoOLAI avec laquelle ils doivent se rendre aupregraves de lrsquoadministration communale de leur reacutesidence
Les parents beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI) beacuteneacuteficiaires drsquoune prestation REVIS doivent se rendre agrave leur commune de reacutesidence muni drsquoun certificat eacutetabli par le Fonds national de solidariteacute attestant qursquoils sont actuellement beacuteneacuteficiaires drsquoune prestation REVIS Si les parents beacuteneacuteficiaires de protection internationale touchent un revenu propre celui-ci est pris en compte dans le calcul des tarifs du chegraveque-service accueil Dans ce cas la participation des parents et le nombre drsquoheures gratuites pour lrsquoaccueil de leur enfant se fait en fonction de leurs
revenusLe contrat drsquoadheacutesion est valable pour 12 mois agrave partir de la signature et doit ecirctre renouveleacute annuellement avant la date drsquoexpiration du contrat A titre drsquoexception et pour des raisons ducircment motiveacutees par lrsquoadministration lrsquoadheacutesion du requeacuterant peut ecirctre limiteacutee agrave 3 mois Les parents sont responsables du renouvellement de leur adheacutesion avant la date de peacuteremption Faute de renouvellement de la carte le beacuteneacutefice du CSA nrsquoest plus attribueacute Lrsquoentiegravereteacute du coucirct de lrsquoaccueil de lrsquoenfant est alors agrave la charge des parents
Est-ce que des parents DPI peuvent faire accueillir leur(s) enfant(s) dans un service drsquoeacuteducation et drsquoaccueil Tout parent DPI peut postuler aux diffeacuterents services drsquoeacuteducation et drsquoaccueil et aupregraves des assistants parentaux Les inscriptions se font directement aupregraves du service Toute prise en charge drsquoun enfant DPIBPI ou non doit faire lrsquoobjet drsquoun contrat entre la structure et les parents de lrsquoenfant Le service drsquoeacuteducation et drsquoaccueil peut donner la prioriteacute selon des critegraveres speacutecifiques aux enfants de familles monoparentales aux enfants de parents agrave bas revenus aux enfants de parents qui ont une activiteacute professionnelle ou aux enfants agrave besoins speacutecifiques
Comment demander une subvention au minerval (frais drsquoinscriptions) des Conservatoires eacutecoles et cours de musique La loi modifieacutee du 4 juillet 2008 sur la jeunesse voteacutee le 23 feacutevrier 2016 preacutevoit la suppression des institutions drsquoenseignement musical du dispositif des chegraveque-service accueil Le Gouvernement a cependant mis en place un modegravele de soutien de substitution une aide aux parents pour une prise en charge du minerval
Lrsquoaide est alloueacutee aux parents drsquoenfants acircgeacutes de moins de 14 ans au 1er janvier de lrsquoanneacutee scolaire de reacutefeacuterence et dont la communauteacute domestique dispose drsquoun revenu brut infeacuterieur agrave trois et demi fois le salaire social minimum Pour des communauteacutes domestiques avec plusieurs enfants de moins de 18 ans agrave charge le salaire social minimum pourra
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deacutepasser le montant eacutenonceacute de 500 euro par enfant agrave partir du 2e enfant Lrsquoaide nrsquoest pas accordeacutee pour la taxe drsquoinscription non-reacutesident
Les conditions drsquooctroi pour les parents DPIBPI sont les mecircmes que pour tout autre parent Les parents sollicitent lrsquoaide en question aupregraves du Commissariat agrave lrsquoenseignement musical par le biais drsquoun formulaire (httpsguichetpubliclufrcitoyensloisirs-benevolatculture-tourismeactivites-culturelles-luxminerval-enseignement-musicalhtml) qui leur est distribueacute lors de lrsquoinscription dans un eacutetablissement drsquoenseignement musical reconnu par la loi Sont agrave joindre les piegraveces justificatives demandeacutees sur le formulaire
Est-ce que les communes peuvent profiter drsquoaides financiegraveres pour lrsquoencadrement non-formel drsquoenfants DPI
Pour les enfants inscrits dans un service drsquoeacuteducation et drsquoaccueil conventionneacute en sus de la participation de lrsquoEacutetat dans le financement des frais de fonctionnement accepteacutes suivant les termes des conventions relatives aux services drsquoeacuteducation et drsquoaccueil pour enfants sur base de la loi dite ASFT lrsquoEacutetat participe aux frais de prise en charge drsquoenfants de beacuteneacuteficiaires de protection internationale ou de personnes beacuteneacuteficiant de la protection subsidiaire agrave titre forfaitaire de 100 euro par mois et par enfant La reacutegularisation de cette participation de lrsquoEacutetat au gestionnaire du service drsquoeacuteducation et drsquoaccueil se fait au moment du deacutecompte annuel affeacuterent agrave titre laquo drsquoaide reacutefugieacutes raquo
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Emission drsquoun certificat pour beacuteneacuteficier du chegraveque service accueilOffice luxembourgeois de lrsquoaccueil et lrsquointeacutegrationSection Aides et accompagnement des DPI5 rue Carlo HemmerL-1734 LuxembourgTeacutel 247 ndash 75754
Ministegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseService de lrsquoeacuteducation et de lrsquoaccueil Secreacutetariat Teacutel 247 - 86531Helpdesk Chegraveque-service accueil Teacutel 8002-1112
Obtention drsquoune aide eacutetatique aux parents drsquoeacutelegraveves dans lrsquoenseignement musicalMinistegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseCommissariat agrave lrsquoenseignement musical2 rue Sosthegravene WeisL-2722 LuxembourgDanielle SASSEL Teacutel 247 - 86629
Pour aller plus loin wwwstaarkkannerlu
Faire garder son enfant dans une structure drsquoaccueil ou par un assistant parentalhttpsguichetpubliclufrcitoyensfamilleparentsgarde-enfantsgarde-structure-accueilhtml
Beacuteneacuteficier du chegraveque-service pour lrsquoaccueil drsquoun enfanthttpsguichetpubliclufrcitoyensfamilleparentsgarde-enfantscheque-servicehtml
Beacuteneacuteficier drsquoune aide eacutetatique pour subvenir au minerval de lrsquoenseignement musicalhttpsguichetpubliclufrcitoyensloisirs-benevolatculture-tourismeactivites-culturelles-luxminerval-enseignement-musicalhtml
Reacutefeacuterences leacutegales Loi modifieacutee du 4 juillet 2008 sur la jeunesse httplegiluxpublicluelietatlegloi20080704n1jo
Regraveglement grand-ducal du 27 juin 2016 portant exeacutecution des dispositions relatives au chegraveque-service accueil de la loi modifieacutee du 4 juillet 2008 sur la jeunessehttplegiluxpublicluelietatlegrgd20160627n8jo
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Parcours drsquointeacutegration accompagneacute (PIA)
Qursquoest-ce que le Parcours drsquointeacutegration accompagneacute (PIA) Le Gouvernement place lrsquointeacutegration des personnes reacutefugieacutees au cœur de sa politique drsquoaccueil et pour ce faire il a mis en place le Parcours drsquointeacutegration accompagneacute (PIA) agrave lrsquoattention des demandeurs de protection internationale (DPI)
Le concept du PIA pose les jalons de lrsquointeacutegration des DPI degraves les premiegraveres semaines apregraves lrsquoarriveacutee des personnes sur le territoire luxembourgeois Il se base sur le principe qursquoune inteacutegration bien preacutepareacutee repose sur deux eacuteleacutements agrave savoir lrsquoapprentissage des langues nationales et administratives ainsi que la compreacutehension du fonctionnement de la vie quotidienne au Luxembourg Au vu des origines heacuteteacuterogegravenes des DPI la connaissance et la compreacutehension de la socieacuteteacute luxembourgeoise de son fonctionnement et des langues usuelles sont des eacuteleacutements essentiels agrave la base drsquoun processus drsquoune inteacutegration reacuteussie Crsquoest pourquoi lrsquoOLAI en eacutetroite collaboration avec le ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse (MENJE) a mis en place le PIA afin de favoriser lrsquointeacutegration sociale et professionnelle des DPI
Le PIA invite les DPI agrave srsquoengager dans un processus de compreacutehension de la socieacuteteacute qui les accueille et agrave se familiariser avec le fonctionnement de la vie au Luxembourg Par ailleurs la participation aux formations peut permettre aux DPI de deacutecouvrir la dynamique de la formation et de lrsquoinformation et les inciter agrave devenir acteurs autonomes de leur parcours drsquointeacutegration
Gracircce au PIA les demandeurs de protection internationale eacuteligibles beacuteneacuteficient drsquoun accompagnement individualiseacute au long de leur parcours Ce parcours est composeacute de diffeacuterentes eacutetapes qui sont actuellement encore en cours de deacuteveloppement comme il srsquoagit drsquoun projet pilote
Quels cours sont proposeacutes dans le cadre du PIA Chaque DPI adulte freacutequente les seacuteances drsquoinformation du PIA endeacuteans les 6 agrave 8 premiegraveres semaines drsquoarriveacutee
au Grand-Ducheacute et ce indeacutependamment de son niveau drsquoinstruction et de son acircge Le caractegravere obligatoire du PIA garantit lrsquoinclusion des personnes vulneacuterables quel que soit leur genre situation familiale expeacuterience professionnelle ou niveau drsquoeacuteducation
Actuellement le PIA consiste en plusieurs modules de formation diviseacutee en deux volets Inteacutegration linguistique et sessions drsquoinformation sur la vie au Luxembourg
Les modaliteacutes des deux diffeacuterents volets sont 1 Inteacutegration linguistique 1 ndash Ministegravere de lrsquoEacuteducation
nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse Service de la formation des adultes
bull laquo 100 Wierder Leumltzebuergesch raquo ndash module qui incite lrsquoapprentissage de quelques premiegraveres notions de luxembourgeois applicables dans la vie quotidienne
bull La situation linguistique au Luxembourg lrsquoeacuteducation et la formation et les premiers pas vers lrsquoeacuteducation et la formation des adultes ndash module qui explique lrsquoimportance des langues au Luxembourg donne des explications sur le systegraveme scolaire etcChaque DPI remplit un portfolio avec ses informations (donneacutees personnelles situation familiale parcours scolaire etou professionnel) Ce document va alors aider agrave orienter chaque DPI en fonction de son profil pour la suite de son parcours individuel
2 Seacuteances drsquointroduction sur la vie au quotidien au Luxembourg ndash Ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande ReacutegionOLAI
bull Vie en collectiviteacute ndash informations sur le Luxembourg la vie en foyer et la socieacuteteacute luxembourgeoise
bull Droits et devoirs ndash connaicirctre ses droits et ses devoirs en tant que DPI
bull Egaliteacute des chances ndash hommefemme travail eacuteducation liberteacute de choix etc
A la suite des deux volets susmentionneacutes le parcours est renforceacute par des cours de langues obligatoires (voir chapitre laquoAccegraves agrave la formation amp aux cours de languesraquo)
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et des seacuteances drsquoinformation sur la vie quotidienne au Luxembourg
Pour tous les participants de 18 agrave 24 ans inclus le Service de la scolarisation des enfants eacutetrangers (SECAM) organise des seacuteances de guidance individuelles A lrsquoissue de la proceacutedure drsquoaccueil mise en place par le SECAM les candidats se voient remettre une recommandation drsquoorientation soit vers une classe drsquoaccueil soit vers une classe reacuteguliegravere ou soit vers les cours dispenseacutes par le Service Formation des Adultes
emspA qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Parcours drsquointeacutegration accompagneacute (PIA)Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et lrsquointeacutegrationDivision inteacutegration et diversiteacuteE-mail piaolaietatluouMinistegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseService de la formation des adultes (SFA)15 rue Leacuteon HengenTeacutel gratuit 8002 - 44 88E-mail sfamenlu
Ministegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseService de la scolarisation des enfants eacutetrangers SECAMMaison de lrsquoOrientation58 bd Grande-Duchesse Charlotte L-1330 Luxembourg Teacutel 247 - 85207
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Accegraves agrave la formation amp aux cours de langues
Quel est lrsquoobjectif de lrsquointeacutegration linguistique Lrsquoobjectif de lrsquointeacutegration linguistique 1 est de creacuteer aupregraves des adultes la disponibiliteacute agrave sacuteengager dans un processus dacuteeacuteducation et de formation tout en encourageant leur autonomie et de les guider vers lrsquooffre de la formation des adultes approprieacutee agrave leurs besoins La guidance individuelle permet drsquoidentifier le niveau scolaire les acquis les compeacutetences en langues (oral et eacutecrit) et les besoins du DPI afin de lrsquoaccompagner dans son processus drsquoapprentissage
Dans le cadre du Parcours drsquointeacutegration accompagneacute (PIA) les cours drsquointeacutegration linguistique 2 sont proposeacutes Il srsquoagit de cours drsquoalphabeacutetisation ou de franccedilais deacutebutant sur une dureacutee de 120 heures
Un DPI peut-il suivre des cours de langues Dans le cadre du PIA le Service de la formation des adultes organise des cours de Franccedilais Langue Etrangegravere (FLE) deacutebutants et des cours drsquoalphabeacutetisation sur douze semaines cours quotidiens de 2h pour des demandeurs ou des beacuteneacuteficiaires de protection internationale Toute personne inteacuteresseacutee peut srsquoinscrire sur un des trois sites au SFA mecircme (Kirchberg tous les mardis apregraves-midi) agrave Esch (Lyceacutee des garccedilons tous les mercredis apregraves-midi) ou agrave Diekirch (Lyceacutee classique Diekirch ndash Ancien bacirctiment tous les jeudis apregraves-midi) Les cours drsquoInteacutegration linguistique sont gratuits
Pour tous les participants de 18 agrave 24 ans inclus le Service de la scolarisation des enfants eacutetrangers (SECAM) organise des seacuteances de guidance individuelles A lrsquoissue de la proceacutedure drsquoaccueil mise en place par le SECAM les candidats se voient remettre une recommandation drsquoorientation soit vers une classe drsquoaccueil soit vers une classe reacuteguliegravere ou soit vers les cours dispenseacutes par le Service Formation des Adultes
Apregraves lrsquoachegravevement des cours de langues obligatoires preacutevus dans le cadre du PIA 2 les DPIBPI peuvent ameacuteliorer leurs connaissances en langues et suivre un cours aupregraves de lrsquoInstitut national des langues (INL) aupregraves des lyceacutees offrant des cours ou aupregraves des associations et
communes conventionneacutees avec le Service de la formation des adultes du MENJE
Le catalogue complet qui comprend toute lrsquooffre de cours et de formations pour adultes peut ecirctre retireacute au Service de la formation des adultes ou consulteacute en ligne sur httpwwwmenpubliclucatalogue-publicationsadultesinformations-generales-offre-courscours-adultes18-19pdf ContactService de la formation des adultes (SFA)15 rue Leacuteon HengenL-1745 LuxembourgTeacutel gratuit 8002 - 44 88E-mail sfamenlu
Les cours sont eacutegalement publieacutes sur le site wwwlifelong-learninglu
LrsquoInstitut national des langues (INL) offre des cours de langues pour adultes agrave Luxembourg Belval et agrave Mersch Les inscriptions se font agrave travers le site internet de lrsquoINL (wwwinlllu)
Comment un DPI peut-il profiter de cours de langues agrave un tarif reacuteduit Afin de pouvoir beacuteneacuteficier drsquoun bon agrave tarif reacuteduit (apregraves terminaison des cours de langues obligatoires du PIA 2) un DPI doit se preacutesenter agrave la permanence de lrsquoOLAI (mardi et jeudi de 14h agrave 16h) agrave lrsquoadresse suivante 5 rue Carlo Hemmer L-1734 Luxembourg-Kirchberg
Le DPI paie des frais drsquoinscription reacuteduits de 10 euro par cours (cycle complet) Un taux de preacutesence de 70 aux cours et un bilan de compeacutetence sont requis afin de pouvoir obtenir un second bon de reacuteduction Pour les cours de lrsquoINL le taux de preacutesence doit ecirctre de 80 par mois
A quelles autres formations pour adultes un DPI a-t-il accegraves Les cours organiseacutes par le Service de la formation des
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adultes (SFA) dans les lyceacutees et les cours conventionneacutes des communes et associations sont accessibles aux demandeurs de protection internationale agrave tarif reacuteduit
Des cours drsquoinstruction de base (apprendre agrave lire eacutecrire ou calculer) sont offerts par le Service de la formation des adultes et ses partenaires conventionneacutes dans diffeacuterentes localiteacutes Ils sont gratuits et eacutegalement accessibles aux demandeurs de protection internationale Le SFA avec les lyceacutees offre des cours de 2e voie de qualification en particulier des classes de 5e drsquointeacutegration qui donnent accegraves agrave la formation professionnelle ou agrave la poursuite drsquoun parcours scolaire de lrsquoenseignement secondaire Des classes preacuteparatoires aux eacutetudes supeacuterieures sont eacutegalement offertes
Contact Service de la formation des adultes (SFA)15 rue Leacuteon HengenL-1745 LuxembourgTeacutel gratuit 8002 - 44 88E-mail sfamenlu
Un jeune DPI peut-il suivre des formations professionnelles Oui des formations professionnelles sont accessibles degraves qursquoun niveau suffisant en langues (franccedilais allemand anglais) est atteint
Le Ministegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse propose eacutegalement des formations professionnelles initiales pour eacutelegraveves nouveaux arrivants Les personnes inteacuteresseacutees peuvent demander un rendez-vous agrave la Cellule drsquoaccueil scolaire pour eacutelegraveves nouveaux arrivants (CASNA) qui fera un bilan de compeacutetences et informe sur les possibiliteacutes de suivre une formation professionnelle
Un jeune DPI peut-il srsquoinscrire agrave lrsquoEcole nationale pour adultes Oui diffeacuterentes offres sont disponibles en fonction du niveau scolaire de lrsquoeacutelegraveve Pour plus drsquoinformations contactez la CASNA
Quelles aides financiegraveres sont preacutevues pour les communes qui offrent aux DPI des formations pour adultes Les communes qui ont signeacute une convention avec le Service de la formation des adultes (SFA) du ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse reccediloivent un suppleacutement de subvention quand ils inscrivent dans leurs cours des beacuteneacuteficiaires drsquoune inscription agrave tarif reacuteduit Ils nrsquoont par conseacutequent pas de deacuteficit ducirc au tarif reacuteduit
Les communes qui nrsquoont pas encore signeacute de convention peuvent agrave tout moment le faire
Le dispositif comprend deux volets 1 le label de qualiteacute pour obtenir ce label il faut entre
autresbull accorder un tarif drsquoinscription reacuteduit de 10 euro par
cours aux personnes neacutecessiteuses (dont les DPI) bull avoir recours agrave des formateurs agreacuteeacutes (le SFA peut
fournir des listes) bull eacutemettre des certificats nationaux aux participants
2 La subvention pour les cours qui disposent du label de qualiteacute le SFA accorde aux communes une subvention de 15 euro par heure de cours
Contact Service de la formation des adultes (SFA)15 rue Leacuteon HengenL-1745 LuxembourgTeacutel gratuit 8002 - 44 88E-mail sfamenlu
Quels outils peacutedagogiques sont disponibles pour faciliter lrsquointeacutegration linguistique des DPI adultes Lrsquoaction laquo Eacuteischt 100 Wierder Leumltzebuergesch raquo a eacuteteacute conccedilue par le Ministegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse pour mettre en contact les demandeurs de protection internationale avec le luxembourgeois et le monde eacuteducatif
Lrsquoapproche est bull multilingue mettant en avant le luxembourgeois
tout en valorisant les autres langues du pays ainsi que la langue maternelle des participants
bull interactive et ludique favorisant la pratique du luxembourgeois
Le Service de la formation des adultes met le mateacuteriel didactique utiliseacute dans ces cours agrave la disposition des organismes de formation des associations et des beacuteneacutevoles qui encadrent et accueillent des personnes qui veulent srsquointeacutegrer au Luxembourg
bull Dictionnaire multilingue laquo 100 Wierder Leumltzebuergesch raquo wwwmenpubliclufrformation-adultesFamily-learningpdf-100-Wierderpdf
bull Dictionnaires en arabe farsi et tigrigna httpwwwmenpubliclucatalogue-publicationsadultesmanuels-luxembourgeoisdictionnaire-fr-arabe-luxdictionnairepdf httpwwwmenpubliclucatalogue-publicationsadultesmanuels-luxembourgeoisdictionnaire-farsifarsipdf httpwwwmenpubliclucatalogue-publicationsadultesmanuels-luxembourgeoisdictionnaire-tigrignawebpdf
Autre mateacuteriel utile dans ce contexte laquoLuxembourg 2015raquo les 14 infographies sur le Grand-Ducheacute de Luxembourg du SIPSTATEC wwwstatistiquespubliclufractualitesterritoireterritoire-climat20150820150812indexhtml
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A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
2e voie de qualification pour adultes et formation des adultes en geacuteneacuteralMinistegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseService de la formation des adultes (SFA)15 rue Leacuteon HengenTeacutel gratuit 8002 - 44 88E-mail sfamenlu
Evaluation des compeacutetences scolairesMaison de lrsquoorientationCellule drsquoaccueil scolaire pour eacutelegraveves nouveaux arrivants (CASNA)58 boulevard Grande-Duchesse CharlotteL-1330 LuxembourgTeacutel 247-85207 247-75274 247-65252
Cours de languesInstitut national des langues (INL)Guichet drsquoaccueil et renseignements 21 boulevard de la FoireL- 1528 LuxembourgTeacutel 26 44 30 1wwwinlllu
Pour aller plus loin Ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse ndash Formation des adulteshttpwwwmenpubliclufrformation-adultesindexhtml
Ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse ndash Scolarisation des eacutelegraveves eacutetrangershttpwwwmenpubliclufrthemes-transversauxscolarisation-eleves-etrangersindexhtml
Catalogue de la formation des adultes 201819httpwwwmenpubliclucatalogue-publicationsadultesinformations-generales-offre-courscours-adultes18-19pdf
Offre de formation pour adultes en lignewwwlifelong-learninglu
Reacutefeacuterences leacutegales
Loi du 19 juillet 1991 portant creacuteation drsquoun Service de la formation des adultes et donnant un statut leacutegal au Centre de langues Luxembourgwwwlegiluxpubliclulegaarchives199100461991A09651html
Regraveglement grand-ducal du 31 mars 2000 ayant pour objet de fixer les modaliteacutes des contrats conventionnant des cours pour adultes et les conditions drsquoobtention drsquoun label de qualiteacute et drsquoune subventionwwwlegiluxpubliclulegaarchives200000342000A08461html
Regraveglement grand-ducal du 23 avril 2013 fixant le montant du droit drsquoinscription agrave payer lors de lrsquoadmission agrave un cours drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral organiseacute par le Service de la formation des adultes wwwlegiluxpubliclulegaarchives20130084a084pdf
Regraveglement grand-ducal du 16 janvier 2001 fixant les modaliteacutes drsquoapplication de la loi du 29 avril 1999portant creacuteation drsquoun droit agrave un revenu minimum garantiwwwlegiluxpubliclulegaarchives20010012a012pdfpage=2
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Accegraves au marcheacute du travail
Sous quelles conditions un DPI a-t-il accegraves au marcheacute du travail Un demandeur de protection internationale (DPI) peut deacuteposer une demande en obtention drsquoune laquo autorisation drsquooccupation temporaire raquo (AOT) aupregraves de lrsquoAgence pour le deacuteveloppement de lrsquoemploi (ADEM) au plus tocirct 6 mois apregraves lrsquointroduction de sa demande de protection internationale si une deacutecision sur sa demande de protection internationale nrsquoa pas eacuteteacute prise par le ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennes et agrave condition que le retard de la prise de deacutecision ne puisse pas ecirctre imputeacute au demandeur de protection internationale
La demande en obtention drsquoune AOT doit ecirctre introduite conjointement par le salarieacute et lrsquoemployeur
Tout employeur doit avant drsquoenvisager lrsquoembauche drsquoun DPI deacuteclarer le poste vacant agrave lrsquoADEM Si endeacuteans les trois semaines lrsquoADEM nrsquoa pas proposeacute de candidat correspondant au profil demandeacute le DPI peut introduire sa demande drsquoAOT
Cette AOT est valable pour une seule profession et pour un seul employeur et sera drsquoune dureacutee maximale de 6 mois renouvelable Elle ne donne pas droit agrave un titre de seacutejour ni agrave lrsquooctroi drsquoeacuteventuelles indemniteacutes de chocircmage
Lrsquoautorisation drsquooccupation temporaire est accordeacutee ou refuseacutee par le ministre ayant lrsquoImmigration dans ses attributions
Qursquoest-ce qui change si un DPI devient beacuteneacuteficiaire de protection internationale Chaque personne ayant obtenu le statut de reacutefugieacute ou de protection subsidiaire a comme tout autre reacutesident un libre accegraves au marcheacute de lrsquoemploi luxembourgeois Si la demande de protection internationale est deacutefinitivement rejeteacutee lrsquoAOT prend eacutegalement fin
De quelles aides mateacuterielles un DPI ayant une activiteacute reacutemuneacutereacutee peut-il encore profiter Lrsquoaide mateacuterielle speacutecifiquement preacutevue et reacuteserveacutee aux demandeurs de protection internationale est recalculeacutee par lrsquoOffice luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration (OLAI) degraves lrsquoobtention drsquoune laquo autorisation drsquooccupation temporaire raquo (AOT)
Un DPI qui poursuit une activiteacute reacutemuneacutereacutee et seacutejourne dans une structure drsquoaccueil de lrsquoOLAI est dans lrsquoobligation de participer aux frais drsquoheacutebergement
Quelles mesures drsquointeacutegration sur le marcheacute de travail sont preacutevues pour les DPIBPI Les DPI nouvellement arriveacutes au Luxembourg sont souvent confronteacutes agrave certaines difficulteacutes lorsqursquoils deacutebutent leurs parcours drsquoinsertion sur le marcheacute de lrsquoemploi luxembourgeois non-maicirctrise des langues officielles non-reconnaissance des diplocircmes obtenus agrave lrsquoeacutetranger absence drsquoexpeacuterience professionnelle au Luxembourg et manque de connaissance des techniques de recherche drsquoemploi Pour faire face aux difficulteacutes rencontreacutees les assistant(e)s sociauxsociales de lrsquoOLAI informent les DPI sur les deacutemarches agrave faire pour obtenir une AOT et les orientent vers les services existants tels que lrsquoAgence pour le deacuteveloppement de lrsquoemploi (ADEM)
Un beacuteneacuteficiaire de protection internationale ou subsidiaire peut srsquoinscrire au JobBoard une plateforme interactive proposeacutee par lrsquoADEM qui permet aux demandeurs drsquoemploi de mettre leur CV en ligne pour augmenter leurs chances de trouver un employeur wwwadempubliclufrjobboardindexhtml
Un DPI peut-il effectuer des activiteacutes de beacuteneacutevolat Un DPI en cours de proceacutedure peut exercer une activiteacute beacuteneacutevole non reacutemuneacutereacutee sans que cela neacutecessite un permis de travail
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Est-ce qursquoun DPI mineur a le droit drsquoexercer un emploi eacutetudiant Le demandeur de protection internationale qui est un mineur non accompagneacute et qui souhaite exercer une activiteacute dans le cadre drsquoun laquo emploi eacutetudiant raquo peut demander une deacuterogation en obtention drsquoune autorisation drsquooccupation temporaire
Cette deacuterogation est agrave demander au Service des travailleurs salarieacutes de la Direction de lrsquoimmigration en preacutesentant son contrat laquo emploi eacutetudiant raquo
Formation preacuteprofessionnelle et formation professionnelle - jeunes de 16 agrave 18 ans Voir chapitre laquo Accegraves agrave la formation professionnelle amp aux cours de langues p 25raquo
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Obtention drsquoune laquo autorisation drsquooccupation temporaire (AOT)raquoAgence pour le deacuteveloppement de lrsquoemploi (ADEM)Service de la laquo Main drsquoœuvre eacutetrangegravere raquoTeacutel 247 - 88888E-mail Infomoeademetatlu
Embauche drsquoun BPI Cellule BPI (Beacuteneacuteficiaires de Protection Internationale)Thierry HIRSCHTeacutel 247 - 88888E-mail InfoBPIademetatlu
Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration (OLAI)Secreacutetariat Division AccueilTeacutel 247 ndash 85725
Pour aller plus loin Se faire embaucher en tant que demandeur de protection internationalewwwguichetpubliclucitoyensfrimmigrationcas-specifiquesprotection-internationaleautorisation-occupation-temporaireindexhtml
Engagement drsquoun salarieacute demandeur de protection internationalewwwadempubliclufremployeursrecruterrecruter-internationalEmbauche-ressortissant-pays-tiersindexhtml
JobBoard de lrsquoADEMhwwwadempubliclufrjobboardindexhtml
Reacutefeacuterences leacutegales Loi du 18 deacutecembre 2015 relative agrave la protection internationale et agrave la protection temporairewwwlegiluxpubliclulegaarchives20150255indexhtml
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Accegraves au revenu drsquoinclusion sociale
Quand est-ce qursquoun DPI a droit au revenu drsquoinclusion sociale (REVIS) Un DPI nrsquoa pas droit au REVIS au cours de sa proceacutedure Il peut en profiter apregraves obtention du statut de beacuteneacuteficiaire de protection internationale (BPI) srsquoil remplit les conditions drsquooctroi en vigueur
Quelles sont les deacutemarches pour en profiter Degraves obtention du statut de protection internationale le beacuteneacuteficiaire a les mecircmes droits que les autres reacutesidents au Luxembourg Les deacutemarches et conditions pour lrsquoobtention du REVIS sont donc les mecircmes que pour les autres reacutesidents Avec la seule exception que lrsquoaccegraves au REVIS nrsquoest pas lieacute agrave une condition de dureacutee de reacutesidence comme par exemple pour les ressortissants des pays tiers
Quels sont les montants attribueacutes au beacuteneacuteficiaire du REVIS Les montants attribueacutes au BPI sont les mecircmes que ceux alloueacutes agrave tout autre reacutesident du Luxembourg ayant droit au REVIS La composition de meacutenage deacutefinit le montant alloueacute
Qursquoen est-il de la composition de meacutenage si un beacuteneacuteficiaire vit en colocation Le REVIS est fixeacute en fonction de la composition de meacutenage du demandeur Chaque personne vivant dans un meacutenage est pris en compte
Le Fonds national de solidariteacute (FNS) analyse les demandes en fonction des revenus du meacutenage sont calculeacutes les revenus respectifs des membres de la communauteacute domestique (famille cohabitation ou autre) Srsquoil est consideacutereacute que la communauteacute domestique peut subvenir aux besoins de toutes les personnes en faisant partie le REVIS peut ecirctre refuseacute
Qursquoest-ce qursquoune communauteacute domestique Une communauteacute domestique est constitueacutee de toutes les personnes qui reacutesident dans le cadre drsquoun foyer commun
dont il faut admettre qursquoelles disposent drsquoun budget commun et qui ne peuvent fournir des preuves mateacuterielles qursquoelles reacutesident ailleurs
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Fonds national de solidariteacute 8-10 rue de la Fonderie L-1531 Luxembourg Adresse Postale BP 2411 Luxembourg Teacutel 49 10 81-1 E-mail fnsseculu
Ofice national drsquoinclusion sociale12-14 avenue Emile ReuterL-2420 LuxembourgTeacutel 247-83636
Pour aller plus loin Demander le revenu drsquoinclusion sociale (REVIS) httpsguichetpubliclufrcitoyenstravail-emploiactivite-professionnellemesures-insertion-professionnellerevenu-inclusion-sociale-revishtml
Revenu drsquoinclusion sociale (REVIS)httpswwwfnsluprestationsrevenu-dinclusion-sociale-revis
Reacutefeacuterences leacutegalesLoi du 28 juillet 2018 relative au revenu drsquoinclusion socialehttplegiluxpublicluelietatlegloi20180728a630joRegraveglement grand-ducal du 1er octobre 2018 fixant les modaliteacutes drsquoapplication de la loi du 28 juillet 2018 relative au revenu drsquoinclusion socialehttplegiluxpublicluelietatlegrgd20181001a916jo
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Participation agrave des activiteacutes sportives dans des clubs
Est-ce que lrsquoeacutetablissement de licences sportives agrave des demandeurs de protection internationale (DPI) est possible Les enfants et jeunes en dessous de lrsquoacircge de participer agrave un championnat senior ou en dessous de 16 ans pour les feacutedeacuterations nrsquoayant pas fixeacute drsquoacircge minimum pour le championnat sont eacuteligibles pour une licence
Le seacutejour leacutegal de ces enfants ou jeunes doit ecirctre veacuterifieacute et certifieacute tous les mois par un tampon sur lrsquoattestation drsquoenregistrement (laquo papier rose raquo) Une licence officielle ne pourra ecirctre eacutetablie que pour la dureacutee de seacutejour leacutegal au Luxembourg Le club accueillant lrsquoenfant ou le jeune DPI et demandant lrsquoeacutetablissement de la licence est responsable du controcircle de la validiteacute de lrsquoattestation drsquoenregistrement
Les adultes ou jeunes au-dessus de lrsquoacircge de participer au championnat senior ou gt 16 ans ne sont pas eacuteligibles pour une licence Cependant la participation agrave des entraicircnements ou agrave drsquoautres activiteacutes non officielles en relation avec la vie sportive drsquoun club est possible
Est-ce que lrsquoeacutetablissement de licences sportives agrave des beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI) est possible Les beacuteneacuteficiaires drsquoune protection internationale (BPI) sont eacuteligibles pour une licence sportive avec une dureacutee deacutetermineacutee Pour demander une licence le demandeur devra fournir les documents suivants agrave la feacutedeacuteration compeacutetente via son club sportif
bull la demande de licence qui devra ecirctre signeacutee par le tuteur en cas de mineur
bull une copie du titre drsquoidentiteacute bull un titre de seacutejour attribueacute avec le statut de la protection
internationale
Dans un deuxiegraveme temps la personne concerneacutee devra passer les examens du controcircle meacutedico-sportif (sauf pour les types de licence qui ne demandent pas drsquoexamens meacutedico-sportifs)
Une fois tous les documents reccedilus et le test meacutedico-sportif reacuteussi (si exigeacute pour le type de licence) la feacutedeacuteration pourra deacutelivrer au titulaire une licence officielle temporaire qui comprend la dureacutee du titre de seacutejour (au cas ougrave cette dureacutee est infeacuterieure agrave la dureacutee normale drsquoune licence officielle) En cas de prolongation du titre de seacutejour la licence pourra ecirctre renouveleacutee
Quelle est la couverture drsquoassurance en cas de sinistre lors drsquoactiviteacutes sportives dans un club (entraicircnement matchs stages hellip) Assurance individuelle accident conclue par le Ministegravere des Sports
Le DPIBPI deacutetenteur de licence est comme tout autre titulaire de licence couvert par une assurance individuelle accidentLe champ drsquoapplication de cette assurance comprend la couverture des assureacutes contre les conseacutequences peacutecuniaires qui peuvent reacutesulter de leacutesions corporelles ayant pour cause directe et exclusive un accident survenu lors de lrsquoexercice des activiteacutes sportives tant au Grand-Ducheacute de Luxembourg qursquoagrave lrsquoeacutetranger au cours drsquoun stage drsquoun entraicircnement drsquoune compeacutetition drsquoun match ou drsquoun concours organiseacutes par ou sous le controcircle drsquoune feacutedeacuteration sportive ou drsquoune socieacuteteacute affilieacutee ou visant le perfectionnement sportif de lrsquoassureacute dans sa discipline Pour les DPI qui ne sont pas eacuteligibles pour une licence mais qui participent agrave des entraicircnements une deacuterogation a eacuteteacute neacutegocieacutee par le ministegravere des Sports et ils tombent deacutesormais sous la mecircme couverture de sinistres que les deacutetenteurs de licence
Assurance responsabiliteacute civile conclue par le Ministegravere des Sports
Les DPIBPI deacutetenteurs de licence sont couverts par une assurance responsabiliteacute civile comme tout autre titulaire de licenceLe champ drsquoapplication de cette assurance comprend la couverture des conseacutequences peacutecuniaires en cas de
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dommages corporels ou mateacuteriels causeacutes agrave des tiers et provenant directement ou indirectement du fait bull de leurs activiteacutes en relation avec lrsquoorganisation ou
le deacuteroulement de compeacutetitions sportives seacuteances drsquoentraicircnement etou de perfectionnement drsquoinitiation ou de promotion sportives
bull ou en relation avec des activiteacutes non sportives qui ont lieu agrave lrsquooccasion ou dans le cadre drsquoune manifestation sportive ou qui sont reacuteserveacutees principalement aux licencieacutes membres ou collaborateurs licencieacutes ou non beacuteneacutevoles ou non du COSL des feacutedeacuterations ou clubs assureacutes
Pour les DPI qui ne sont pas eacuteligibles pour une licence mais qui participent agrave des entraicircnements ou agrave drsquoautres activiteacutes non officielles en relation avec la vie sportive drsquoun club une deacuterogation a eacuteteacute neacutegocieacutee par le Ministegravere des Sports et ils sont deacutesormais assureacutes en cas de dommages causeacutes agrave des tiers
Est-ce que les DPIBPI ont le droit de voyager agrave lrsquoeacutetranger dans le cadre de compeacutetitions nationales ou internationales Les beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI) ont le libre droit de voyager sauf dans leur pays drsquoorigine
Cependant pour les DPI la situation se preacutesente diffeacuteremment Etant donneacute qursquoils nrsquoont pas encore de titre de seacutejour ils nrsquoont pas le droit de sortir du territoire luxembourgeois En cas de compeacutetitions nationales tregraves eacuteloigneacutees par conseacutequent il faudra traverser le Grand-Ducheacute de Luxembourg mecircme si le trajet par lrsquoeacutetranger est plus court etou rapide
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Etablissement de licences agrave des personnes DPIBPI Comiteacute Olympique et Sportif Luxembourgeois3 route drsquoArlonL-8009 StrassenE-mail coslcosllu
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BeacuteneacutevolatLe beacuteneacutevolat aupregraves de demandeurs de protection internationale (DPI) ou de beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
Qursquoest-ce que le beacuteneacutevolat Le beacuteneacutevolat est laquolrsquoengagement libre et gratuit de personnes qui agissent pour drsquoautres ou pour lrsquointeacuterecirct collectif dans une structure deacutebordant celle de la simple entraide familiale ou amicale raquo
Qursquoest-ce qursquoun DPIBPI Pour comprendre la situation de la personne que lrsquoon souhaite aider et soutenir dans ses efforts drsquointeacutegration il faut distinguer entre un DPI et un BPI (voir chapitre laquo la proceacutedure de demande de protection internationale raquo p6)
Comment entrer en contact avec les DPIBPI Vous pouvez organiser une journeacutee porte ouverte dans votre commune ou dans votre association locale Ces manifestations sont toujours une bonne opportuniteacute de nouer des liens entre reacutesidents Vous pouvez eacutegalement inviter les reacutesidents de structures drsquoheacutebergement agrave participer agrave des fecirctes traditionnelles ou folkloriques ce qui leur permettra eacutegalement de connaicirctre la culture du pays
LrsquoOLAI nrsquoest ni compeacutetent ni responsable pour lrsquoorganisation logistique drsquoactions de beacuteneacutevolat ou du suivi de projets de beacuteneacutevolat mais les agents de lrsquoOLAI restent agrave tout moment disponibles pour conseiller orienter et guider toute personne souhaitant aider les DPIBPI
LrsquoOLAI peut vous aider agrave promouvoir des activiteacutes ou des projets aupregraves des DPI en les affichants dans ses locaux ou lors des reacuteunions drsquoinformations qui se tiennent reacuteguliegraverement avec les agents du service social
Les associations gestionnaires de lrsquoOLAI sont eacutegalement agrave votre eacutecoute et peuvent dans le cadre de leurs missions associatives vous soutenir dans lrsquoorganisation drsquoactiviteacutes structureacutees ou la reacutealisation de projets avec les DPIBPI
Pour des raisons de seacutecuriteacute (en cas drsquoincident drsquoincendie ou pour des raisons de santeacute publique) les visiteurs souhaitant acceacuteder une structure drsquoheacutebergement sont prieacutes de srsquoidentifier agrave lrsquoaccueil etou de srsquoinscrire sur un registre de preacutesence
On ne peut jamais assez souligner lrsquoimportance de lrsquoimplication de la population et saluer lrsquoeacutelan de
solidariteacute du Luxembourg Le contact et les eacutechanges avec la population locale sont un puissant facteur drsquointeacutegration et ne peuvent ecirctre que soutenus
Comment organiser une activiteacute ou un projet Il appartient aux initiateurs et beacuteneacutevoles eux-mecircmes de mettre en place les moyens logistiques et humains pour les activiteacutes et projets qursquoils souhaitent reacutealiser LrsquoOLAI soutient pourtant toutes les initiatives pour venir en aide aux DPIBPI dans les structures drsquoheacutebergement et transmets avec plaisir les invitations et toute information sur un projet aux reacutesidents
Si une organisation ou une personne priveacutee souhaite organiser des activiteacutes ou un projet avec les reacutesidents de structures drsquoheacutebergement il suffit de contacter lrsquoOLAI via un(e) assistant(e) social(e) ou le gestionnaire de la structure drsquoheacutebergement pour transmettre les informations neacutecessaires aux participants Les personnes inteacuteresseacutees seront alors libres de participer
Pour organiser une activiteacute agrave lrsquointeacuterieur drsquoune structure drsquoheacutebergement il faut une autorisation de lrsquoOLAI LrsquoOLAI encourage lrsquoorganisation drsquoactiviteacutes en dehors des structures drsquoheacutebergement
Que faut-il indiquer sur une invitation A quoi faut-il penser bull lieu et horaires de lrsquoactiviteacute bull transports publics moyens de transports organiseacutes
pour acceacuteder au lieu preacutevu bull personne de contact organisateur bull deacutelais pour lrsquoinscription (si neacutecessaire)
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bull deacuteroulement de lrsquoactiviteacute pour que les parents puissent organiser une garde drsquoenfant et pour preacutevoir les deacuteparts retours
bull limite drsquoacircge bull mateacuteriel ou vecirctements particuliers agrave preacutevoir bull deacutejeuner et boissons inclus bull assurances bull nombre de personnes encadrantes (minimum 1 adulte
par 10 enfants )
LrsquoOLAI nrsquoest pas en mesure drsquooffrir une participation aux frais ou drsquoorganiser une assurance ou un lieu pour des activiteacutes ayant lieu agrave lrsquoexteacuterieur des foyers
Que faut-il faire pour devenir beacuteneacutevole bull Contacter lrsquoOLAI Mme Celia Ruiz Miralles (celiaruiz
olaietatlu) lrsquoassistant(e) social(e) ou le gestionnaire de la structure drsquoheacutebergement si vous voulez devenir beacuteneacutevole dans une structure drsquoheacutebergement Vous serez par la suite contacteacute par lrsquoOLAI afin de vous notifier des prochaines eacutetapes
bull Contacter lrsquoAgence du beacuteneacutevolat pour toute question relative au beacuteneacutevolat en geacuteneacuterale et pour connaicirctre les offres de beacuteneacutevolat actuelles
httpbenevolatpubliclubull Contacter directement les associations partenaires de
lrsquoOLAI qui sont gestionnaires de certains des foyers de lrsquoOLAI Caritas et Croix-Rouge De nombreuses autres initiatives se sont creacuteeacutees depuis le deacutebut de lrsquoafflux massif et sont preacutesentes sur les reacuteseaux sociaux
httpwwwcroix-rougeludevenez-benevole httpswwwcaritasludevenez-benevole
bull Contacter votre commune pour connaicirctre la situation et les activiteacutes locales autour de lrsquoaccueil et de lrsquoheacutebergement pour DPI
bull Discuter avec les professionnels du terrain lors des portes ouvertes des structures non encore habiteacutees ou des soireacutees drsquoinformations (laquo Biergerversammlungen raquo) dans la commune
Convention de beacuteneacutevolat bull Tout beacuteneacutevole souhaitant srsquoimpliquer dans des activiteacutes
ou un projet ayant lieu agrave lrsquointeacuterieur drsquoune structure drsquoheacutebergement ou qui souhaite coordonner un projet de beacuteneacutevolat avec des DPI sur la dureacutee doit signer une convention de beacuteneacutevolat avec lrsquoassociation gestionnaire du foyer ou agrave deacutefaut avec lrsquoOLAI
bull En signant cette convention le beacuteneacutevole srsquoengage agrave respecter la confidentialiteacute des donneacutees lieacutees agrave la demande de protection internationale et agrave respecter le regraveglement drsquoordre inteacuterieur applicable agrave toutes les structures
Quelles sont les conditions agrave remplir Afin de signer une convention de beacuteneacutevolat aupregraves de lrsquoOLAI il faut remplir certaines conditions bull fournir un extrait du casier judiciaire (bulletin ndeg3 et
bulletin ndeg 5) datant de moins de trois mois au moment
de lrsquoengagement bull fournir une copie de la carte drsquoidentiteacute bull srsquoengager agrave respecter le regraveglement inteacuterieur des
structures drsquoheacutebergement bull organiser le transport et le mateacuteriel neacutecessaire
Que faire en cas de problegravemes ou drsquoaccident Tout incident difficulteacute ou besoin particulier est agrave signaler immeacutediatement agrave lrsquoassistant(e) sociale de reacutefeacuterence du ou des DPI(s) et agrave la personne de reacutefeacuterence du beacuteneacutevole au sein de lrsquoorganisme gestionnaire de la structure drsquoheacutebergement
Lrsquoaccompagnement social et psychologique nrsquoest pas la tacircche des beacuteneacutevoles mais doit ecirctre fait exclusivement fait par les professionnels de lrsquoOLAI
Dans quels domaines peut-on ecirctre actif bull recherche mise agrave disposition drsquoun logement bull recherche drsquoemploi ou mise en reacuteseau avec des
employeurs potentiels bull deacutemarches administratives aupregraves de la commune
poste banque bull cours de luxembourgeois ou le franccedilais bull tables de conversation (FR et LU) bull aide aux devoirs agrave domicile bull comment srsquoorienter avec les transports en commun bull comprendre la vie au Luxembourg (folklore us et
coutumes habitudes mentaliteacute) bull deacutecouverte de la reacutegion bull explication des bases de vie quotidienne bull accompagnement aux cours de sport cours de
musique activiteacutes de loisirs bull collectes de dons pensez agrave preacutevoir un endroit pour
stocker les collectes et nrsquoacceptez que les vecirctements et objets dont les DPI ont vraiment besoin Il peut ecirctre utile de rencontrer drsquoabord les personnes et de leur demander de quoi ils ont besoin
Existent-ils des activiteacutes offertes par les institutions publiques Des activiteacutes et un accompagnement social sont organiseacutes dans toutes les structures drsquoheacutebergement pour DPI Certains foyers sont en gestion priveacutee sans personnel drsquoencadrement sur place Les habitants de ces foyers sont eacutevidemment informeacutes par leur assistant(e) social(e) de lrsquooffre existante de cours et drsquoactiviteacutes et sont redirigeacutes vers les associations et clubs locaux
Le ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande Reacutegion soutient de nombreuses actions associatives qui peuvent venir en aide aux communes soit par conventionnement soit en accordant des fonds europeacuteens via le Fonds europeacuteen laquo Asile migration et inteacutegration raquo
Les communes ont eacutegalement la possibiliteacute de demander des subsides agrave lrsquoOLAI pour la reacutealisation drsquoactions en faveur de lrsquointeacutegration Les demandes de cofinancement sont agrave soumettre agrave
bull
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Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegrationDivision Inteacutegration et Diversiteacute5 rue Carlo Hemmer L-1734 Luxembourgou par e-mail agrave partenariatsolaietatlu
Plus drsquoinformations sur les critegraveres et modaliteacutes sur wwwolailucommunes
Quid des activiteacutes payantes tel que le cineacutema Le laquo Kulturpass raquo mis en place par lrsquoASBL CulturrsquoAll le ministegravere de la Culture le ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande Reacutegion et le Fonds national de la solidariteacute a pour objectif de favoriser lrsquoaccegraves eacutegalitaire agrave la culture et aux loisirs de personnes et groupes socialement deacutefavoriseacutes Des actions de meacutediation et drsquoanimation culturelles viennent le compleacuteter
Ce passeport culturel permet un accegraves gratuit aux museacutees et pour une somme modique aux spectacles et manifestations des opeacuterateurs culturels partenaires du projetwwwguichetpubliclucitoyensfrloisirs-benevolatculture-tourismeactivites-culturelles-luxdemande-kulturpassindexhtml
Lrsquoaccegraves aux structures drsquoheacutebergement
Un foyer est un lieu drsquohabitation priveacute comparable agrave un immeuble reacutesidentiel ou agrave une colocation si plusieurs personnes se partagent une chambre Certains reacutesidents ne souhaitent pas que des activiteacutes soient organiseacutees dans leur espace priveacute et preacutefegraverent ne pas voir de personnes inconnues entrer et sortir de leur habitation Il est important de respecter ce souhaitAussi lrsquoexpeacuterience a montreacute qursquoil est preacutefeacuterable drsquoorganiser des activiteacutes et loisirs en dehors des locaux des foyers pour permettre aux DPI BPI de se familiariser avec la commune de reacutesidence de deacutecouvrir les lieux sociaux et de trouver leurs repegraveres au sein de la population locale
Le bien-ecirctre le respect de la vie priveacutee de tous les reacutesidents des structures drsquoheacutebergement et la seacutecuriteacute des reacutesidents des structures drsquoheacutebergement sont des prioriteacutes absolues pour lrsquoOLAI En raison de la confidentialiteacute des donneacutees personnelles et pour des raisons de seacutecuriteacute de santeacute publique ou pour toute autre raison susceptible drsquoentraver ou de perturber le bon fonctionnement de la structure lrsquoOLAI se reacuteserve le droit drsquoautoriser ou non lrsquoaccegraves de personnes tierces aux structures
Comprendre les limites de lrsquoengagement beacuteneacutevoleIl arrive que lrsquooffre deacutepasse la demande De nombreux projets et activiteacutes ont pu ecirctre mis en place gracircce agrave des personnes beacuteneacutevoles Il peut arriver qursquoil nrsquoy ait pas de besoin drsquoaide par moment Cela ne veut pas dire que cette aide ne sera pas de nouveau neacutecessaire ulteacuterieurement
Certains reacutesidents des structures drsquoheacutebergement preacutefegraverent ne pas participer aux activiteacutes proposeacutees ou ne sont pas inteacuteresseacutes par un accompagnement ou des propositions de loisirs et cela pour des raisons drsquoordre priveacute culturel ou autre Il faut alors accepter cette deacutecision et ne pas srsquoacharner Certains DPI ont veacutecu de terribles traumatismes et doivent drsquoabord agrave lrsquoaide de soutien professionnel trouver leurs repegraveres Un beacuteneacutevole nrsquoest pas en charge du suivi psychologique ou social des DPI Il faut respecter les limites de lrsquoengagement beacuteneacutevole pour le bien des personnes concerneacutees
Les personnes de culture et de croyance diffeacuterentes peuvent avoir une perception de la socieacuteteacute tregraves diffeacuterente de celle que nous vivons au quotidien La majoriteacute des DPI arriveacutes depuis le deacutebut de lrsquoafflux massif en 2015 ont fui le conflit syrien Certaines coutumes et notions peuvent diffeacuterer fortement des nocirctres notamment lrsquoimportance de la vie en communauteacute le rocircle central de la famille lrsquoeacuteducation des enfants le rocircle des meacutedias etc
Informez-vous sur les besoins lrsquoorigine et les coutumes des personnes que vous souhaitez
aider pour ne pas risquer de les brusquer ou de creacuteer des malentendus
A qui srsquoadresser pour faire un don mateacuteriel Les personnes souhaitant faire un don mateacuteriel pour les demandeurs de protection internationale et les BPI peuvent srsquoadresser aux partenaires de lrsquoOLAI (la Croix-Rouge luxembourgeoise et la Caritas) qui reacuteceptionnent des dons dans divers points de collecte et vestiaires existants agrave travers le pays
Veuillez noter que les dons recueillis sont destineacutes agrave aider toutes les personnes deacutefavoriseacutees ou en difficulteacute au Luxembourg pas seulement les demandeurs et beacuteneacuteficiaires de protection internationale
Points de collecte Centre national de Collecte et de Tri(Caritas et la Croix-Rouge luxembourgeoise)6 rue Hogenberg - Cloche drsquoOrTeacutel 621 811 688E-mail infospendchenlu
Les vestiaires de la Croix-Rouge luxembourgeoise httpwwwcroix-rougeluvestiaires
Les points de collecte de la Caritas Luxembourg httpwwwcaritasluEngagez-vousDon-matC3A9riel
CNDS Nei Aarbecht (Meubles eacutelectromeacutenager vecirctements jouets vaisselle livres bibelots etc) httpwwwcndslunei-aarbecht
Nrsquooubliez pas de vous renseigner eacutegalement aupregraves des Offices sociaux de votre reacutegion
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A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Agence du Beacuteneacutevolat103 route drsquoArlonL-8009 StrassenLuxembourgTeacutel 26 12 10 - 1E-mail infoagence-benevolatluhttpbenevolatpubliclufrindexhtml
ASTI Luxembourg asbl10-12 rue Auguste LavalL-1922 LuxembourgTeacutel 43 83 33 1E-mail ensembleastilu
Croix-Rouge luxembourgeoise10 citeacute Henri DunantL-8095 BertrangeAssistance teacuteleacutephonique teacutel 27 55httpwwwcroix-rougeludevenez-benevole
Fondation Caritas Luxembourg29 rue Michel WelterL-2730 LuxembourgCaroline THEVESCoordinatrice beacuteneacutevolatE-mail carolinethevescaritasluTeacutel 40 21 31 - 260httpswwwcaritasludevenez-benevole
Ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande ReacutegionOffice luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration5 rue Carlo HemmerL-1734 LuxembourgCelia RUIZ MIRALLES Teacutel 247-85726E-mail celiaruizolaietatlu
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A partir du moment ougrave une personne se voit accorder le statut de reacutefugieacute ou le statut confeacutereacute par la protection subsidiaire le suivi social devient la responsabiliteacute de lrsquoOffice social du lieu de reacutesidence de la personne Lrsquoassistant(e) social(e) de lrsquoOLAI collabore avec lrsquoassistant(e) social(e) de lrsquoOffice social pendant la peacuteriode ou le BPI est heacutebergeacute dans une structure drsquoaccueil eacutetatique
Pour favoriser lrsquointeacutegration des BPI il existe notamment deux services le LISKO et le LogIS
LISKO - Leumltzebuerger Integratiouns- a SozialkohaumlsiounszenterLe service Leumltzebuerger Integratiouns- a Sozialkohaumlsiounszenter (LISKO) creacuteeacute en avril 2016 est un service de consultation et drsquoaccompagnement psycho-social de la Croix-Rouge luxembourgeoise conventionneacute par le ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande Reacutegion Il vise agrave garantir lrsquointeacutegration sociale des personnes beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
Le service LISKO srsquoadresse prioritairement agrave des personnes ou familles BPI plus vulneacuterables ne disposant pas ou peu de ressources propres pour entreprendre les deacutemarches neacutecessaires et demeurant encore dans les structures drsquoheacutebergement eacutetatiques pour DPI ou habitant dans des logements sociaux Une attention particuliegravere est accordeacutee aux reacutefugieacutes vulneacuterables (fragiliteacute psycho-sociale situation de santeacute deacutelicate handicap jeunes sans revenus ou familles monoparentales)
Lrsquoactiviteacute du service permet au niveau communal de bull assurer lrsquoaccompagnement social des BPI qui
vivent dans des logements mis agrave disposition par une commune Cet accompagnement social inclut le soutien au relogement sur le marcheacute immobilier priveacute des BPI
bull srsquoappuyer sur une personne-relais qui pourra mettre en reacuteseau tous les concerneacutes - en cas de besoin faire appel agrave un interpregravete notamment pour les instituteurs les maisons-relais et les cregraveches ndash identifier les besoins de terrain et contribuer au deacuteveloppement drsquoactions inteacutegratives locales
bull deacutecharger les Offices sociaux par une prise en charge individuelle speacutecialiseacutee et intensive
Le soutien des BPI pour lrsquoaccegraves agrave un logement pierre angulaire de lrsquointeacutegration est un axe de travail important du service qui a mis en place un systegraveme de garantie pour les proprieacutetaires afin de favoriser lrsquoaccegraves au logement priveacute Les proprieacutetaires peuvent beacuteneacuteficier drsquoune garantie speacutecifique couvrant jusqursquoagrave 2 mois de loyer et 3 000 euro en plus de la caution locative payeacutee par le locataire Elles sont proposeacutees au BPI lorsque certains critegraveres administratifs et financiers sont remplis
Le service organise diffeacuterents workshops pour combler le fosseacute interculturel Le premier est consacreacute agrave lrsquoouverture des droits et expose les devoirs citoyens Le second en deux parties aborde le logement au Luxembourg Le troisiegraveme concerne son utilisation les relations avec le voisinage et les charges
LogIS - Logement pour lrsquoinclusion sociale
Le service laquo Solidariteacute et Inteacutegration raquo de Caritas Luxembourg conventionneacute par le ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande Reacutegion met agrave disposition des reacutefugieacutes et migrants son uniteacute laquo Logement pour lrsquoinclusion sociale (LogIS) raquo Le LogIS srsquoadresse prioritairement aux beacuteneacuteficiaires de protection internationale heacutebergeacutes dans les structures drsquoheacutebergement geacutereacutees par Caritas
Au moment de lrsquoattribution drsquoun logement un assistant social est nommeacute pour accompagner chaque meacutenage nouvellement logeacute afin de garantir une veacuteritable inclusion sociale au sein de la socieacuteteacute et de la commune En fonction du degreacute drsquoautonomie du meacutenage le suivi peut ecirctre intensif standard ou leacuteger
La gestion locative sociale de LogIS offre un certain nombre de garanties aux proprieacutetaires priveacutes (avec notamment la garantie du paiement du loyer le controcircle du logement et une exoneacuteration fiscale) aide agrave la prospection des logements et devient ainsi lrsquoeacuteleacutement deacuteclencheur drsquoune inteacutegration reacuteussie
Encadrement de beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
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Pour chaque meacutenage ou ceacutelibataire les trois volets suivants sont couverts de faccedilon systeacutematique
bull le suivi du logement bull la (reacute-)inteacutegration professionnelle bull lrsquoaccompagnement social et local
Crsquoest la combinaison de ces trois dimensions qui permettra agrave moyen terme drsquoaboutir agrave une veacuteritable inclusion sociale des beacuteneacuteficiaires du service
Afin de pouvoir fournir des prestations de qualiteacute et reacutepondre aux besoins individuels le service srsquoappuie sur une coopeacuteration interprofessionnelle et interinstitutionnelle avec notamment les Offices sociaux lrsquo Agence pour le deacuteveloppement de lrsquoemploi (ADEM) lrsquo Office national drsquoinclusion sociale (ONIS) le LISKO ou encore les agents reacutegionaux drsquoinclusion sociale
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration (OLAI)Secreacutetariat Division AccueilTeacutel 247 ndash 85725
Croix-Rouge luxembourgeoiseLeumltzebuerger Integratiouns- a Sozialkohaumlsiounszenter (LISKO)13 rue de BragenceL-1255 LuxembourgMarc JOSSETeacutel 27 55 56 03E-mail marcjossecroix-rougelu
Fondation Caritas LuxembourgLogement pour lrsquoinclusion sociale (LogIS)M Georges GLODTeacutel 40 21 31 903 523E-mail logiscaritaslu
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Quel est le rocircle de la commune au cours de la proceacutedure drsquoun demandeur de protection internationale (DPI) Le DPI est tenu de faire dans les huit jours suivant lrsquointroduction de sa demande de protection internationale une deacuteclaration drsquoarriveacutee aupregraves de la commune dans laquelle il eacutetablit sa reacutesidence habituelle
Tout changement de reacutesidence agrave lrsquointeacuterieur de la commune doit ecirctre deacuteclareacute aupregraves de la commune Depuis le 1er
avril 2016 le transfert de la reacutesidence habituelle vers une autre commune ne doit plus ecirctre signaleacute agrave lrsquoadministration communale Il suffit de faire une deacuteclaration drsquoarriveacutee aupregraves de la nouvelle commune de reacutesidence Lrsquoadministration communale du nouveau lieu de reacutesidence se chargera de la radiation de la personne du registre communal de son ancienne commune de reacutesidence
LrsquoOLAI est compeacutetent et responsable pour le logement des DPI et les relogements notamment drsquoune structure de primo accueil vers une structure drsquoheacutebergement de longue dureacutee LrsquoOLAI reste agrave disposition des communes pour toute information ou clarification concernant lrsquoaccueil des DPI dans une commune
Aucune autre deacutemarche officielle nrsquoest agrave effectuer par la commune au cours de la proceacutedure drsquoun DPI
Quels documents peuvent ecirctre eacutemis par ma commune bull aux demandeurs de protection internationale (DPI)
Le DPI est tenu de faire une deacuteclaration drsquoarriveacutee aupregraves de la commune Lrsquoadministration communale peut donc eacutemettre une deacuteclaration drsquoenregistrement
bull aux beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
Sur preacutesentation de lrsquoattestation de statut de reacutefugieacute reconnu par la Direction de lrsquoimmigration lrsquoadministration communale peut eacutemettre tous les documents qui peuvent ecirctre eacutemis agrave tout autre reacutesident
Comment est-ce que ma commune peut participer agrave lrsquoeffort de solidariteacute et drsquoaccueil des demandeurs et beacuteneacuteficiaires de protection internationale Les communes sont un partenaire indispensable pour lrsquoEtat et jouent un rocircle primordial dans lrsquoaccueil et lrsquointeacutegration des DPI et des BPI dans la socieacuteteacute
Ainsi les communes qui ont manifesteacute leur volonteacute de contribuer agrave un tel accueil peuvent trouver leur place agrave diffeacuterentes eacutetapes des dispositifs deacuteployeacutes par lrsquoEtat
bull en mettant agrave disposition des terrains ou bacirctiments pour creacuteer des structures drsquoheacutebergement collectifs pour DPI
bull en mettant agrave disposition des logements peacuterennes pour les demandeurs ayant acquis le statut de BPI
bull le cas eacutecheacuteant par une offre drsquoaccompagnement de parrainage ou par lrsquoorganisation drsquoactiviteacutes favorisant lrsquointeacutegration dans la commune voire mecircme par la mise en œuvre drsquoun plan communal drsquointeacutegration (PCI)
Vous trouverez toutes les explications relatives agrave la mise agrave disposition de logements sous le chapitre laquoHeacutebergementraquo p 12
Existent-ils des aides financiegraveres de lrsquoEtat pour les communes qui accueillent des DPIBPI Oui des aides eacutetatiques sont disponibles pour les communes qui accueillent des demandeurs de protection internationale (DPI) et des beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
LrsquoOLAI lance reacuteguliegraverement des appels agrave projets destineacutes entre autre aux administrations communales et aux Commissions consultatives communales drsquointeacutegration (CCCI) Celles-ci ont la possibiliteacute drsquoobtenir un subside pour la reacutealisation drsquoactions en faveur de lrsquointeacutegration
Les communes souhaitant deacutevelopper et mettre en œuvre un plan communal inteacutegration (PCI) peuvent soumettre leur candidature pour lrsquoobtention drsquoun cofinancement De plus amples informations sur le projet PCI notamment une
Foire aux questions
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preacutesentation deacutetailleacutee et un guide pratique sont disponibles sur le site du SYVICOL partenaire de lrsquoOLAI
Pour faire la demande de cofinancement les administrations communales sont inviteacutees agrave remplir la fiche de candidature disponible sur wwwolailucommuneset lrsquoenvoyer agrave Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegrationDivision Inteacutegration et Diversiteacute5 rue Carlo Hemmer L-1734 Luxembourgou par e-mail agrave partenariatsolaietatlu
LrsquoEtat offre eacutegalement une aide financiegravere conseacutequente pour lrsquoacquisition et la reacutealisation de logements pouvant heacuteberger des DPIBPI Vous trouverez toutes les explications relatives agrave la mise agrave disposition de logements et sur les aides financiegraveres de lrsquoEtat sous le chapitre laquoHeacutebergementraquo p 13
De quelle nationaliteacute seront les demandeurs de protection internationale que jrsquoaccueillerai dans ma commune La composition de la population des demandeurs de protection internationale et des beacuteneacuteficiaires de protection internationale est eacutetroitement lieacutee aux zones de tensions et de conflits dans le monde Les flux migratoires qui convergent actuellement vers lrsquoEurope sont notamment en provenance du Moyen-Orient (Syrie Irak Afghanistan) et de la Corne de lrsquoAfrique (Erythreacutee Soudan) LrsquoOLAI ne considegravere en aucun cas lrsquoorigine ethnique la langue lrsquoorientation sexuelle ou lrsquoorientation religieuse des DPI dans la reacutepartition des DPI sur le parc logement Tous les DPI sont pour ainsi dire laquo logeacutes agrave la mecircme enseigne raquo
Le ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennes publie des statistiques mensuelles sur les demandes de protection internationale enregistreacutees Ces statistiques sont disponibles sur le site du Gouvernement httpsmaeegouvernementlufrdirections-du-ministereimmigrationstats-et-publicationshtml
Puis-je choisir lrsquoorigine de ceux que jrsquoaccueille Il nrsquoest pas envisageable de privileacutegier une population plutocirct qursquoune autre La mixiteacute des reacutesidents dans les structures drsquoheacutebergement est un des principes importants de la politique drsquoaccueil au Luxembourg
Une famille de ma commune se propose drsquoaccueillir une famillepersonne DPIBPI est-ce possible Vers qui dois-je lrsquoorienter Lrsquoheacutebergement drsquoun demandeur de protection internationale et drsquoun beacuteneacuteficiaire de protection internationale constitue une lourde responsabiliteacute et peut constituer une charge financiegravere suppleacutementaire importante Le suivi psychologique et lrsquoaccompagnement social doivent ecirctre assureacutes surtout si des traumatismes ont eacuteteacute deacutetecteacutes aupregraves des DPI Il est important de srsquoinformer
aupregraves de lrsquoOLAI avant de prendre la deacutecision drsquoaccueillir une personne chez soi
Que peut faire la commune pour aider les DPI BPI agrave srsquointeacutegrer Lrsquointeacutegration des DPI et BPI sera faciliteacutee et favoriseacutee si les personnes se meacutelangent degraves leur arriveacutee agrave la population locale et sortent des foyers pour participer agrave des activiteacutes ou festiviteacutes locales Lrsquoobjectif est drsquoeacuteviter un confinement dans les structures drsquoheacutebergement et lrsquoisolement
Lrsquoorganisation drsquoactiviteacutes auxquelles les DPI seront inviteacutes (par le biais de la commune du chargeacute agrave lrsquointeacutegration des gestionnaires sur place ou de lrsquoOLAI) ne peut ecirctre que beacuteneacutefique Par contre certaines personnes preacutefegravereront rester seules pendant un temps drsquoadaptation ce qui doit aussi ecirctre respecteacute
De nombreuses initiatives caritatives associatives et priveacutees ont eacutemergeacute depuis le deacutebut de lrsquoafflux massif en 2015 Il est important de coordonner les efforts et de srsquoinformer sur les actions et projets en cours Vous trouverez plusieurs contacts aupregraves de lrsquoAgence du Beacuteneacutevolat Vous trouverez plus drsquoexplications sur le beacuteneacutevolat sous le chapitre laquobeacuteneacutevolatraquo p 33
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Abreacuteviations utiliseacutees AOT Autorisation drsquooccupation temporaireBPI Beacuteneacuteficiaire de protection internationale une personne qui a obtenu une reacuteponse positive agrave sa demandeCASNA Cellule drsquoaccueil scolaire pour eacutelegraveves nouveaux arrivantsDPI Demandeur de protection internationale une personne dont la demande de protection internationale a eacuteteacute enregistreacutee et dont lrsquoexamen est en cours par le ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennesLISKO Leumltzebuerger Integratiouns- a SozialkohaumlsiounszenterLogIS Logement pour lrsquoinclusion sociale Fondation Caritas LuxembourgMAEE Ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennesMENJE Ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseMIFA Ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande ReacutegionOLAI Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegrationREVIS Revenu drsquoinclusion socialeSCAS Service Central drsquoAssistance Sociale (SCAS) un service du Parquet geacuteneacuteral et fait partie de lrsquoadministration judiciaireSECAM Service de la scolarisation des enfants eacutetrangersSFA Service de la formation des adultesSNAS Service national drsquoaction sociale une administration sous tutelle du ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande Reacutegion
Editeur Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration (OLAI)5 rue Carlo HemmerL-1734 LuxembourgTeacutel (+352) 247- 85768 wwwolailu
Photographie photo couverture copy Levygraphie autres photos copy Flickr creative commons
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HeacutebergementLrsquoheacutebergement est une des conditions mateacuterielles drsquoaccueil fournies aux demandeurs de protection internationale (DPI) agrave leur arriveacutee La mise agrave disposition drsquoun logement vise agrave assurer un niveau de vie adeacutequat aux DPI
Quels types de structures drsquoheacutebergement existent 1 Structure dite de phase 1 (centre de premier accueil
seacutejour de courte dureacutee) 2 Structures dites de phase 2 (accueil drsquourgence en
principe 1 mois) 3 Structures dites de phase 3 (foyers durables) avec
diffeacuterentes structures allant jusqursquoagrave 300 lits
En cas drsquoouverture drsquoun nouveau foyer lrsquoOLAI organise sur demande des administrations
communales et en collaboration avec les partenaires ministeacuteriels et les gestionnaires des structures drsquoheacutebergement des reacuteunions drsquoinformation dans les communes accueillant des DPI Il est eacutegalement possible drsquoorganiser des portes ouvertes des nouvelles structures non-habiteacutees pour les reacutesidents et pour les communes avoisinantes LrsquoOLAI peut encadrer ces portes ouvertes pour reacutepondre aux questions des habitants
Qui gegravere les structures drsquoheacutebergement bull La gestion quotidienne des structures drsquoaccueil est
assureacutee par lrsquoOLAI ou ses partenaires Caritas et Croix-Rouge Les structures drsquoheacutebergement restent cependant sous la responsabiliteacute de lrsquoOLAI
bull Dans certaines structures un gestionnaire est sur place en permanence pour assurer le fonctionnement journalier du foyer
En principe les DPI restent pendant la dureacutee de leur demande dans le mecircme foyer durable Pour eacuteviter tout traitement discriminatoire des relogements sont seulement accordeacutes dans des cas exceptionnels et selon des critegraveres preacutecis deacutefinis par lrsquoOLAI
Qui a accegraves aux structures drsquoheacutebergement Les structures drsquoheacutebergement ne sont pas des espaces publics mais des lieux drsquohabitation priveacutes Afin drsquoassurer la seacutecuriteacute de garantir la confidentialiteacute des donneacutees et de proteacuteger la vie priveacutee des occupants lrsquoaccegraves de tierces personnes aux structures drsquoheacutebergement est reacuteglementeacute par le Regraveglement drsquoordre inteacuterieur (ROI) des structures drsquoheacutebergement pour demandeurs de protection internationale
Les visites de tierces personnes (membres de famille amis etc) peuvent avoir lieu entre les horaires preacutevus par le ROI agrave des endroits preacutevus agrave cet effet LrsquoOLAI se reacuteserve le droit drsquointerdire les visites de tierces personnes pour des raisons de santeacute publique de seacutecuriteacute et de respect de la vie priveacutee des reacutesidents
Les visiteurs doivent srsquoinscrire dans un registre de preacutesence ou se preacutesenter aux agents de seacutecuriteacute
Les activiteacutes et projets impliquant lrsquoaccegraves de plusieurs personnes les visites agrave caractegravere meacutediatique et les visites de groupes sont soumis agrave une autorisation preacutealable de lrsquoOLAI Contacts Sandy Fournelle Teacutel 247- 85752 e-mail sandyfournelleolaietatluou Celia Ruiz Miralles Teacutel 247- 85726 e-mail celiaruizolaietatlu)
Qui deacutecide ougrave des nouvelles structures drsquoheacutebergement sont eacutetablies La prise de deacutecision concernant lrsquoeacutetablissement de nouvelles structures drsquoheacutebergement implique lrsquointervention de nombreux partenaires et se fait par lrsquoOLAI en concertation ou en consultation avec les autoriteacutes communales le ministegravere de lrsquoInteacuterieur le ministegravere de de lrsquoEnvironnement du Climat et du Deacuteveloppement durable et le ministegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse
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Qursquoest-ce qursquoune structure de phase 1 Le centre de phase 1 reccediloit en premiegravere instance toute personne souhaitant deacuteposer une demande de protection internationale Un tel centre est en principe preacutevu pour un heacutebergement de courte dureacutee avant le transfert vers une structure de phase 2
Qursquoest-ce qursquoune structure de phase 2 (centre drsquoaccueil drsquourgence) Il srsquoagit drsquoune structure mise en place agrave titre provisoire en temps drsquoafflux massif Elle permet un heacutebergement transitoire pour les personnes en attente de compleacuteter leur enregistrement
Qursquoest-ce qursquoun foyer de phase 3 Il srsquoagit drsquoun foyer durable destineacute agrave lrsquoheacutebergement des DPI tout au long de leur proceacutedure de demande de protection internationale disposant des infrastructures collectives neacutecessaires agrave la vie en collectiviteacute
Qursquoest-ce qursquoune structure modulaire LrsquoEtat a lanceacute un programme de construction de structures drsquoheacutebergement modulaires standardiseacutees pour DPI pour reacutepondre aux deacutefis de lrsquoafflux massif auxquels le Grand-Ducheacute est confronteacute depuis septembre 2015
Les beacuteneacutefices des constructions modulaires sont multiples Le concept standardiseacute permet de profiter pleinement des avantages de la preacutefabrication et par ceci de reacuteduire notablement le deacutelai de la construction sans devoir faire des compromis quant agrave sa qualiteacute Un module pour 33 DPI peut ecirctre construit dans un deacutelai de seulement 9 mois laps de temps entre le deacutebut et la fin des travaux de construction sur site Les structures de ce type sont de haute qualiteacute et durables Elles disposent en plus des chambres agrave coucher de toutes les infrastructures neacutecessaires agrave la vie en collectiviteacute telles que cuisines salles de seacutejour installations sanitaires buanderies etc
Le terrain minimal neacutecessaire pour la reacutealisation drsquoune telle structure est de 10 ares Un module peut heacuteberger 33 personnes En cas drsquoun terrain de taille supeacuterieure agrave 10 ares les modules sont multipliables ou extensibles
Il est important de noter que le concept modulaire standardiseacute est suffisamment flexible pour reacutepondre agrave diffeacuterentes situations de terrain et aux eacuteventuelles obligations preacutevues dans le regraveglement sur les bacirctisses drsquoune commune
En cas drsquoidentification drsquoun terrain approprieacute de minimum 10 ares lrsquoEtat fait toutes les deacutemarches neacutecessaires pour y eacutetablir une structure drsquoheacutebergement modulaire Sur base drsquoune eacutetude de faisabiliteacute reacutealiseacutee par lrsquoAdministration des bacirctiments publics la taille de la future structure et sa capaciteacute maximale sur le terrain en question sont deacutefinies en concertation avec la commune en question
Lrsquoentiegravereteacute des coucircts de la construction drsquoune structure modulaire sont pris en charge par lrsquoEtat
Comment la vie se deacuteroule-t-elle au sein drsquoune structure drsquoheacutebergement Les occupants des structures drsquoheacutebergements sont libres de circuler au sein et hors des structures Les enfants freacutequentent lrsquoeacutecole soit sur le site de lrsquoheacutebergement soit dans une eacutecole locale Les adultes font leurs deacutemarches administratives et freacutequentent des cours de langues ou participent agrave drsquoautres activiteacutes organiseacutes sur les sites ou agrave lrsquoexteacuterieur Il est important de proposer des activiteacutes qui ne se deacuteroulent pas exclusivement dans les foyers et de creacuteer des occasions pour les DPI drsquoaller agrave la rencontre de la population locale pour pouvoir srsquointeacutegrer
Quels sont les services offerts au sein drsquoune structure Les structures offrent en premier lieu la garantie drsquoun heacutebergement et de repas (livreacutes ou bien cuisineacutes sur place selon la structure)
Certaines structures sont geacutereacutees par des assistants sociaux etou des eacuteducateurs sur les lieux en permanence qui assurent un encadrement sur place Des seacuteances drsquoinformation sur des sujets speacutecifiques (par exemple le recyclage la laquo Eltereschoul raquo le regraveglement drsquoordre inteacuterieur etc) sont donneacutees reacuteguliegraverement dans lrsquoensemble des foyers par les collaborateurs de lrsquoOLAI
Combien de temps un DPI peut-il rester dans une structure drsquoaccueil Un DPI peut reacutesider dans une structure drsquoaccueil tout au long de sa proceacutedure A lrsquoobtention du statut de protection internationale les beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI) sont encourageacutes agrave se procurer un logement privatif personnel gracircce au REVIS dont ils disposent deacutesormais En attendant qursquoils puissent quitter les foyers les BPI doivent payer une participation pour leur logement en foyer
Un beacuteneacuteficiaire de protection internationale (BPI) peut-il ecirctre heacutebergeacute par une personne priveacutee Un BPI peut ecirctre heacutebergeacute par une personne priveacutee Le retour en foyer nrsquoest pas possible pour un BPI au cas ougrave la colocation ne satisfait pas aux attentes des personnes concerneacutees
Toute personne ayant obtenu le statut de reacutefugieacute ou le statut de la protection subsidiaire a droit au revenu drsquoinclusion sociale (REVIS) aux mecircmes conditions que toute autre personne beacuteneacuteficiaire du REVIS au Luxembourg La composition de meacutenage impactera cependant sur son accegraves au REVIS Il nrsquoexiste pas de regraveglement speacutecifique ou drsquoexception pour les BPI Ainsi pour calculer le REVIS les revenus communs de la communauteacute domestique (colocation famille cohabitation ou autre) sont pris en compte Srsquoil est consideacutereacute que la communauteacute domestique peut subvenir aux besoins de toutes les personnes en faisant partie le REVIS peut ecirctre refuseacute
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Le Fonds national de solidariteacute (FNS) accepte de consideacuterer comme meacutenage agrave part les personnes habitant sous la forme drsquoune colocation si chaque personne dispose de son propre contrat de bail et que ces personnes ne se partagent pas les frais de la vie courante et vivent drsquoune maniegravere indeacutependante
Attention lrsquoaccueil doit se faire agrave titre gratuit et ecirctre documenteacute par une deacuteclaration de la personne
qui assure lrsquoaccueil
Quel est le rocircle des communes en matiegravere drsquoaccueil des DPI BPI Les communes sont un partenaire indispensable pour lrsquoEtat et jouent un rocircle primordial dans lrsquoaccueil des DPI et BPI dans la socieacuteteacute
bull Mise agrave disposition de terrains ou drsquoimmeubles pour creacuteer des structures drsquoheacutebergement pour demandeurs de protection internationale (DPI)
Les communes peuvent mettre agrave disposition des terrains ou des bacirctiments pour creacuteer des structures drsquoheacutebergement collectifs adapteacutees aux besoins pour accueillir des demandeurs de protection internationale (DPI) (co)financeacutees par lrsquoEtat Les propositions de bacirctiments ou de terrains sont agrave adresser agrave lrsquoOffice luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration (OLAI) Pour des raisons de logistique et drsquoorganisation les propositions de logements individuels ne peuvent ecirctre accepteacutees en vue de loger des DPI
bull Mise agrave disposition de logements pour beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
Une fois le statut de reacutefugieacute ou le statut confeacutereacute par la protection subsidiaire obtenu les personnes ne sont plus sous la responsabiliteacute de lrsquoOLAI et elles sont libres de choisir leur lieu de reacutesidence Toutefois de nombreuses personnes ayant obtenu le statut ont du mal agrave trouver un logement abordable sur le marcheacute immobilier luxembourgeois et restent de ce fait vivre dans les structures drsquoheacutebergement pour DPI La commune peut intervenir en signalant des bacirctiments non occupeacutes
Les communes peuvent mettre agrave disposition des beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI) des logements dont elles sont soit proprieacutetaire soit locataire aupregraves de proprieacutetaires-bailleurs priveacutes Les propositions de tels logements sont agrave adresser agrave la Direction du Conseil Juridique au secteur communal du Ministegravere de lrsquoInteacuterieur
En contrepartie de la mise agrave disposition drsquoun ou de plusieurs logements aux BPI respectivement aux personnes eacuteligibles agrave des aides au logement locatif agrave la recherche drsquoun logement les communes beacuteneacuteficient drsquoun paquet de mesures dont le deacutetail est plus amplement deacutecrit ci-dessous (cf Aides preacutevues pour le logement de BPI)
Les logements sont mis agrave disposition paritairement aux BPI et aux personnes eacuteligibles agrave des aides au logement locatif agrave
la recherche drsquoun logement
Le Gouvernement soutient-il les communes dans leurs efforts en matiegravere drsquoaccueil des DPI BPI bull Aides preacutevues pour le logement de demandeurs de
protection internationale (DPI)
Le Ministre du Logement et le Ministre de la Famille et de lrsquoInteacutegration ont fait appel agrave la solidariteacute des communes pour la mise agrave disposition drsquoimmeubles ou de terrains
Le Ministegravere du Logement offre une aide financiegravere conseacutequente (allant de 75 agrave 100 des frais rembourseacutes) pour lrsquoacquisition et la reacutealisation de logements pouvant heacuteberger des DPI Pour plus drsquoinformations veuillez contacter le Ministegravere du Logement
bull Aides preacutevues pour le logement de beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
Un paquet de mesures a eacuteteacute arrecircteacute par le Gouvernement afin de soutenir les communes dans leurs efforts en matiegravere drsquoaccueil et drsquointeacutegration des BPI (circulaire du Ministegravere de lrsquoInteacuterieur 3324 du 24 novembre 2015) Ce paquet de mesures est transposeacute par une convention conclue entre lrsquoEtat et les communes
Le paquet contient entre autres des aides financiegraveres et administratives afin de faciliter drsquoune part (1) lrsquoaccegraves au logement de personnes eacuteligibles agrave des aides au logement locatif conformeacutement agrave la leacutegislation en vigueur et drsquoautre part (2) lrsquoaccueil et lrsquointeacutegration des BPI
1 Ainsi pour les logements loueacutes par les communes aupregraves de proprieacutetaires-bailleurs priveacutes lrsquoEtat prend en charge la diffeacuterence entre le montant du loyer payeacute par la commune au proprieacutetaire-bailleur et le loyer reccedilu par la commune du BPI
De mecircme lrsquoEtat participe agrave la prise en charge des frais de gestion des logements loueacutes aupregraves de proprieacutetaires-bailleurs priveacutes agrave concurrence drsquoun forfait de 1 200 euro par an et par logement geacutereacute
2 Dans le mecircme ordre drsquoideacutees lrsquoEtat supporte les communes pour leur faciliter lrsquoaccueil et lrsquointeacutegration des beacuteneacuteficiaires de protection internationale dans les domaines scolaire et peacuteriscolaire et agrave travers des cours pour adultes et de lrsquoaide socialebull Ainsi le contingent de leccedilons est augmenteacute de 2
leccedilons hebdomadaires par enfant de beacuteneacuteficiaire(s) de protection internationale qui suite agrave la scolarisation dans une classe speacutecialiseacutee de lrsquoEtat integravegre une classe reacuteguliegravere de lrsquoenseignement fondamental
bull Le gestionnaire drsquoun service drsquoeacuteducation et drsquoaccueil beacuteneacuteficie drsquoune contribution de lrsquoEtat agrave concurrence de 100 euromois et par enfant de beacuteneacuteficiaire(s) de protection internationale pris en charge
bull Les offices sociaux sont doteacutes drsquoune quote-part
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suppleacutementaire de 1 personnel drsquoencadrement social et de 05 tacircche administrative agrave charge de lrsquoEtat par tranche de 600 beacuteneacuteficiaires de protection internationale accueillis par la ou les communes relevant du ressort de lrsquoOffice social
bull Les communes peuvent demander des cours pour adultes srsquoadressant aux BPI dans un avenant agrave la convention srsquoils souhaitent en organiser
Pour conclure une convention pour pouvoir profiter des-dites mesures ou pour toute information suppleacutementaire sur ce paquet de mesures veuillez contacter la Direction du Conseil Juridique au secteur communal du Ministegravere de lrsquoInteacuterieur
En dehors du paquet de mesures deacutecrit ci-dessus le Ministegravere du Logement peut accorder une participation financiegravere jusqursquoagrave concurrence de 75 pour lrsquoacquisition et la reacutealisation de logements pouvant heacuteberger des BPI Pour plus drsquoinformations veuillez contacter le Ministegravere du Logement
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Mise agrave disposition de terrains ou drsquoimmeubles pour creacuteer des structures drsquoheacutebergement collectifs pour demandeurs de protection internationale (DPI)Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegrationDirection 5 rue Carlo HemmerL-1743 LuxembourgTeacutel 247 - 85752E-mail communesolaietatlu
Pour proposer des logements pour beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI) et profiter des aides y relativesMinistegravere de lrsquoInteacuterieurDirection du Conseil Juridique au secteur communal19 rue BeaumontL-1219 LuxembourgSteve KEISERTeacutel 247 - 74627Cyrille GOEDERTTeacutel 247- 74630
Aides financiegraveres pour lrsquoacquisition et la reacutealisation de logements pouvant heacuteberger des demandeurs de protection internationale (DPI) et beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)Ministegravere du Logement4 place de lrsquoEuropeL - 1499 LuxembourgDirk PETRY Teacutel 247 - 84845
Pour aller plus loin Demander le revenu drsquoinclusion sociale (REVIS) httpsguichetpubliclufrcitoyenstravail-emploiactivite-professionnellemesures-insertion-professionnellerevenu-inclusion-sociale-revishtml
Revenu drsquoinclusion sociale (REVIS)httpswwwfnsluprestationsrevenu-dinclusion-sociale-revis
Circulaire du Ministegravere de lrsquoInteacuterieur aux administrations communales du 24 novembre 2015 portant sur laquo Accueil et inteacutegration des beacuteneacuteficiaires drsquoune protection internationale raquo (Circulaire ndeg3324)
Reacutefeacuterences leacutegales Loi du 18 deacutecembre 2015 relative agrave la protection internationale et agrave la protection temporaire wwwlegiluxpubliclulegaarchives20010012a012pdfpage=2
Loi modifieacutee du 25 feacutevrier 1979 concernant lrsquoaide au logementhttpslogementpublicludam-assetsdocumentslegislationloisAIDE-LOI-modifiee-du-25-02-1979pdf
Loi du 9 deacutecembre 2015 portant introduction drsquoune subvention de loyerhttplegiluxpublicluelietatlegrect20151209n1jo
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SanteacuteEXAMEN MEDICALEst-ce qursquoun examen meacutedical est effectueacute avant et apregraves lrsquoarriveacutee du DPI dans la structure drsquoaccueil Oui Chaque nouvel arrivant est soumis agrave un examen meacutedical obligatoire par la Division de lrsquoInspection Sanitaire du Ministegravere de la Santeacute Drsquoune part il srsquoagit drsquoassurer un accueil meacutedico-social et psychologique adeacutequat pour chaque reacutefugieacute accueilli et de deacutepister drsquoeacuteventuelles maladies ou troubles psychologiques il srsquoagit aussi de remplir une mission de santeacute publique en reacuteduisant agrave un minimum le risque drsquoimportation de maladies infectieuses
Les demandeurs de protection internationale (DPI) sont convoqueacutes au Centre Meacutedico-Social pour lrsquoexamen meacutedical qui doit avoir lieu au plus tard 6 semaines apregraves leur arriveacutee En collaboration avec la Ligue meacutedico-sociale il est proceacutedeacute au deacutepistage de problegravemes sanitaires Actuellement le controcircle sanitaire consiste en un examen meacutedical geacuteneacuteral une radiographie des poumons pour deacutepister la tuberculose et une prise de sang pour les adultesLes enfants en-dessous de 13 ans auront un test agrave la tuberculine (injection sous la peau) Une coproculture Enteacuterovirus (Wild Polio Virus) est eacutegalement reacutealiseacutee pour les enfants en dessous de 13 ans des pays suivants Afghanistan Nigeacuteria Pakistan RD Congo Syrie et Somalie En plus une vaccination est offerte aux DPI (adultes et adolescents agrave partir de 13 ans) pour les enfants un transmis du calendrier vaccinal est donneacute aux parents pour le meacutedecin-peacutediatre
SOINS MEDICAUX amp AFFILIATION A LA CNSUn DPI est-il affilieacute degraves son arriveacutee agrave la CNS Degraves lrsquoouverture drsquoune demande de protection internationale chaque DPI contracte une assurance maladie volontaire aupregraves de la Caisse Nationale de Santeacute
(CNS) par lrsquointermeacutediaire de lrsquoOLAI qui payera la cotisation mensuelle pendant toute la dureacutee de la proceacutedure de protection internationale Etant donneacute qursquoil y a une peacuteriode de stage de 3 mois tout DPI beacuteneacuteficie pendant cette dureacutee drsquoune aide meacutedicale moyennant des bons de prise en charge eacutetablis par la Division de lrsquoInspection Sanitaire Pendant cette peacuteriode et en cas drsquourgence les hocircpitaux les meacutedecins traitants et les pharmacies envoient les factures meacutedicales ensemble avec une attestation meacutedicale agrave lrsquoOLAI Lrsquoaide meacutedicale comprend la prise en charge des frais reacutesultant de consultations chez des meacutedecins geacuteneacuteralistes et speacutecialistes frais drsquohospitalisation et traitement chirurgical frais de pharmacie et autres prescriptions meacutedicales Dans le cas de maladie chronique ou de longue dureacutee lrsquoInspection Sanitaire peut accorder des aides particuliegraveres
A partir du moment ougrave lrsquoaffiliation agrave la CNS est effective le DPI doit reacutegler ses propres factures meacutedicales et payer ses meacutedicaments agrave la pharmacie Pour aider les DPI agrave mieux faire face aux deacutepenses meacutedicales lrsquoOLAI prend en charge la part du tiers payant moyennant un fonds de roulement mis agrave disposition des DPI
LrsquoOLAI ne prend pas en compte des frais lieacutes agrave des rendez-vous non observeacutes la participation personnelle aux lunettes pour les adultes ou les frais drsquoorthodontie Si une hospitalisation est neacutecessaire le DPI doit informer lrsquoassistant(e) social(e) de lrsquoOLAI au preacutealable sauf en cas drsquourgence Si le DPI habite dans une structure geacutereacutee par un gestionnaire conventionneacute il doit notifier le gestionnaire sur place
Est-ce que le DPI peut srsquoadresser agrave un prestataire de soins de son choix Oui comme tout autre reacutesidant un DPI a le libre choix de son meacutedecin
Est-ce que les DPI peuvent demander la preacutesence drsquoun interpregravete lors drsquoune consultation meacutedicale En cas de besoin un DPI nouvellement arriveacute peut demander
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la preacutesence drsquoun interpregravete lors drsquoune consultation meacutedicale La demande doit ecirctre adresseacutee au preacutealable agrave un(e) assistant(e) social(e) de lrsquoOLAI Srsquoil srsquoagit drsquoune structure geacutereacutee par un gestionnaire conventionneacute la demande est directement adresseacutee agrave celui-ci En principe les hocircpitaux disposent de leur propre service drsquointerpreacutetariat
Quoi faire si un DPI a besoin drsquoun meacutedecin Les DPI en peacuteriode de stage CNS (3 premiers mois) peuvent srsquoadresser aux meacutedecins-geacuteneacuteralistes qui assurent des consultations 4 fois par semaine dans les locaux de lrsquoOLAI au Kirchberg en preacutesence drsquointerpregravetes
Ces consultations ont lieu Lundi jeudi et vendredi de 8h30 agrave 12h00 et de 13h30 agrave 16h00et mardi de 13h30 agrave 16h00agrave lrsquoOLAI 5 rue Carlo Hemmer L-1743 Luxembourg
Les DPI qui vivent dans les autres foyers peuvent se rendre agrave ces consultations Au besoin le meacutedecin deacuteleacutegueacute les transfeacuterera chez un speacutecialiste
Quoi faire en cas drsquourgence meacutedicale En cas drsquourgence meacutedicale les DPI peuvent se rendre dans un hocircpital ou appeler une ambulance sans que cela neacutecessite une autorisation preacutealable de lrsquoOLAI Pour assurer une prise en charge des frais drsquohospitalisation il est important drsquoinformer lrsquoassistant(e) social(e) de lrsquoOLAI le plus vite possible
Comment se deacuteroule lrsquoaccompagnement psychologiquepsychiatrique des DPI Outre les soins meacutedicaux les DPI ont eacutegalement droit agrave un accompagnement psychologiquepsychiatrique Une eacutequipe meacutedico-psychologique de lrsquoInspection Sanitaire organise et encadre cette activiteacute De plus en plus les foyers des DPI disposent de personnel encadrant (eacutequipe multidisciplinaire composeacutee drsquoassistants sociaux de psychologues drsquoeacuteducateurs) qui sont en charge notamment de deacutetecter les personnes vulneacuterables et de mettre en place un suivi meacutedical si neacutecessaire Le personnel encadrant est sensibiliseacute agrave la reconnaissance preacutecoce des vulneacuterabiliteacutes (troubles psychologiques etou psychiatriques en particulier)
Les DPI qui en ont besoin sont orienteacutes vers les services existants centre de santeacute mentale et CHNP Ettelbruumlck (permanences arabophones) etc
Qursquoest-ce qui change apregraves lrsquoobtention du statut de reacutefugieacute ou le rejet de la demande A partir du moment ougrave une personne se voit accorder le statut de reacutefugieacute ou le statut de protection subsidiaire le suivi social est assureacute par lrsquoOffice social du lieu de reacutesidence de la personne Pour favoriser lrsquointeacutegration des BPI les Offices sociaux sont soutenus par deux
services conventionneacutes par le ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande Reacutegion agrave savoir le LISKO et le LogIS (voir chapitre ldquoEncadrement de beacuteneacuteficiaires de protection internationale p 37) Lrsquoassistant(e) social(e) de lrsquoOLAI collabore avec lrsquoassistant(e) social(e) de lrsquoOffice social pendant la peacuteriode que le BPI est heacutebergeacute dans une structure drsquoaccueil eacutetatique
Les frais drsquoaffiliation agrave la Caisse Nationale de Santeacute (CNS) des personnes beacuteneacuteficiaires du statut de reacutefugieacute ou de protection subsidiaire sont pris en charge par le Fonds national de solidariteacute (FNS)
Les deacutebouteacutes de la proceacutedure de protection internationale doivent se preacutesenter une fois par mois agrave lrsquoOLAI pour renouveler leur affiliation agrave la CNS Si ce deacutelai nrsquoest pas respecteacute lrsquoaffiliation agrave la CNS peut ecirctre interrompue
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Examen meacutedical au Centre Meacutedico-Social etpermanences meacutedicales aux structures drsquoaccueil pour reacutefugieacutesDivision de lrsquoInspection SanitaireMinistegravere de la SanteacuteTeacutel 247 - 85650
Affiliation agrave la CNSOffice luxembourgeois de lrsquoaccueil et lrsquointeacutegrationSection Aides et accompagnement des DPI5 rue Carlo HemmerL-1734 LuxembourgTeacutel 247 ndash 75754
Remboursement de frais meacutedicauxOffice luxembourgeois de lrsquoaccueil et lrsquointeacutegrationSection Support administratif5 rue Carlo HemmerL-1734 LuxembourgTeacutel 247 ndash 75764 ou 75735
Pour aller plus loin Assurance maladie volontairewwwguichetpublicluentreprisesfrsante-securitedeclaration-secuaffiliationassurance-maladieindexhtml
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EducationEst-ce que la scolarisation des enfants DPI est obligatoire Au Luxembourg la scolarisation des enfants de demandeurs de protection internationale (DPI) de 4 agrave 16 ans est obligatoire au mecircme titre que pour tout enfant et adolescent habitant le territoire du Grand-Ducheacute quel que soit le statut des parents Pour les DPI en dehors de lrsquoacircge drsquoobligation scolaire le droit agrave lrsquoeacuteducation preacutevaut au mecircme titre que pour tous les autres eacutelegraveves reacutesidant au Luxembourg
Comment fonctionne lrsquoinscription scolaire des enfants DPI nouvellement arriveacutes dans la commune Les enfants de moins de 12 ans sont inscrits au Service scolaire de la commune de reacutesidence respectivement au secreacutetariat de la commune
Les jeunes acircgeacutes de 12 ans et plus doivent srsquoadresser en vue drsquoun entretien drsquoorientation et drsquoun test scolaire (langues matheacutematiques) agrave la Cellule drsquoaccueil scolaire pour eacutelegraveves nouveaux arrivants (CASNA) du Service de la scolarisation des enfants eacutetrangers (SECAM) au ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse (MENJE) Chaque eacutelegraveve reccediloit agrave la CASNA une recommandation drsquoorientation baseacutee sur les reacutesultats des tests et des informations transmises lors des entretiens avec un conseiller de la CASNA
Quel dispositif drsquoaccueil est preacutevu dans lrsquoenseignement fondamental pour les enfants DPI nouvellement arriveacutes Lrsquoeacutelegraveve nouvellement installeacute au pays est inscrit sur deacutecision du directeur de lrsquoEtat dans une laquo classe drsquoattache raquo du cycle correspondant agrave son acircge et agrave sa preacuteparation anteacuterieure Les langues de lrsquoeacutecole non maicirctriseacutees par lrsquoeacutelegraveve sont apprises en dehors de sa classe drsquoattache dans le cadre de cours drsquoaccueil
Dans le cadre de lrsquoafflux massif des classes speacutecialiseacutees drsquoaccueil ont eacuteteacute ouvertes dans certaines structures
drsquoaccueil voire dans les eacutecoles fondamentales de proximiteacute
Hors des structures drsquoaccueil pour demandeurs de protection internationale des classes speacutecialiseacutees drsquoaccueil de lrsquoEtat seront creacuteeacutees au besoin conformeacutement agrave la leacutegislation en vigueur sur lrsquoaccueil drsquoeacutelegraveves
Quel que soit le type de scolarisation les faculteacutes cognitives de lrsquoenfant sont eacutevalueacutees et lrsquoenseignement est adapteacute aux besoins des eacutelegraveves par lrsquoenseignant titulaire Un accompagnement est assureacute pour faciliter la transition vers les classes reacuteguliegraveres
Quelles ressources sont preacutevues pour les enfants DPI une fois qursquoils auront inteacutegreacute une classe reacuteguliegravere Le ministegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse accorde aux communes qui scolarisent des enfants de demandeurs de protection internationale (DPI) dans une classe reacuteguliegravere un forfait de 99157 euro par enfant et par anneacutee scolaire
Afin de pouvoir beacuteneacuteficier de cette aide la commune concerneacutee doit remplir et renvoyer au Service de lrsquoenseignement fondamental les fichiers Excel que celui-ci lui transmet chaque anneacutee en y indiquant le deacutecompte annuel comprenant bull le releveacute des enfants scolariseacutes bull la classe drsquoaffectation bull la date drsquoentreacutee et de sortie de classe
Quelles ressources sont preacutevues pour les enfants BPI une fois qursquoils auront inteacutegreacute une classe reacuteguliegravere Pour les enfants de beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI) qui suite agrave une scolarisation dans une classe speacutecialiseacutee drsquoaccueil de lrsquoEacutetat integravegrent une classe reacuteguliegravere de lrsquoenseignement fondamental deux leccedilons hebdomadaires drsquoenseignement par enfant sont ajouteacutees au contingent de leccedilons drsquoenseignement fixeacute par lrsquoorganisation scolaire pour lrsquoanneacutee scolaire en cours Ces leccedilons sont destineacutees agrave faciliter lrsquointeacutegration des enfants concerneacutes dans le cadre scolaire et peacuteriscolaire et elles sont
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accordeacutees au moment de lrsquointeacutegration de lrsquoenfant dans une classe reacuteguliegravere de lrsquoenseignement fondamental
Quel dispositif drsquoaccueil est preacutevu dans lrsquoenseignement post-fondamental pour les jeunes DPI nouvellement arriveacutes Les eacutelegraveves doivent se rendre au preacutealable aupregraves de la CASNA afin drsquoy faire eacutevaluer leurs compeacutetences et recevoir une recommandation drsquoorientation les guidant vers la classe correspondant au mieux agrave leur profil et leurs compeacutetences Sur base de ce dossier ils peuvent inteacutegrer le systegraveme eacuteducatif du Luxembourg
Plusieurs lyceacutees offrent des classes drsquoaccueil pour les eacutelegraveves de 12 agrave 15 ans (ACCU) des classes drsquoaccueil drsquoalphabeacutetisation pour les eacutelegraveves de 12 agrave 15 ans (ACCU alpha) et des classes drsquoaccueil pour jeunes adultes acircgeacutes de 16 agrave 17 ans (CLIJA) Ces classes sont ouvertes agrave tous les eacutelegraveves primo-arrivants indeacutependamment de leur statut Il existe eacutegalement sous lrsquoimpulsion de la diversification scolaire des classes pour les eacutelegraveves ayant un profil linguistique diffeacuterent Ces classes existent tant au niveau de lrsquooffre reacuteguliegravere qursquoau niveau de lrsquooffre internationale
Les jeunes DPI vivant dans des structures drsquoheacutebergement pour demandeurs de protection internationale freacutequentent en geacuteneacuteral une classe drsquoaccueil ou une classe reacuteguliegravere dans le lyceacutee de proximiteacute pour une dureacutee drsquoun an
Pour les jeunes en dehors de lrsquoobligation scolaire (16 ans et plus) il existe eacutegalement un eacuteventail de possibiliteacutes leur permettant de poursuivre leur scolariteacute ou de se preacuteparer agrave la vie active notamment par le biais de la classe CLIJA (16 agrave 17 ans) et de la classe CLIJA+ (18 agrave 24 ans) entre autres
Est-ce que les enfants DPI sont soutenus pour lrsquoacquisition de mateacuteriel scolaire Le ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse a introduit la gratuiteacute des livres En ce sens les eacutelegraveves DPI en beacuteneacuteficient au mecircme titre que tous les autres eacutelegraveves
LrsquoOLAI soutient les enfants DPI pour lrsquoachat de mateacuteriel scolaire sur preacutesentation drsquoune liste de mateacuteriel scolaire eacutemise par lrsquoenseignant etou une fiche drsquoinscription de la commune ou de lrsquoeacutetablissement scolaire La demande se fait aupregraves du service social de lrsquoOLAI
Comment beacuteneacuteficier de lrsquoaide drsquoun meacutediateur interculturel Les enseignants les parents et les autoriteacutes scolaires peuvent recourir gratuitement aux services drsquoun meacutediateur interculturel parlant outre les langues courantes du Luxembourg plus de 32 langues diffeacuterentes
Les meacutediateurs peuvent assister les enseignants lors de lrsquoaccueil des eacutelegraveves et de leurs parents traduire des
informations sur la scolariteacute anteacuterieure dans le pays drsquoorigine assurer des traductions orales ou eacutecrites en relation avec lrsquoeacutecole ou le milieu scolaire tout comme faciliter la compreacutehension entre familleseacutelegraveves et professionnel eacuteducatif
Les demandes de meacutediation doivent ecirctre effectueacutees en ligne en remplissant le formulaire sous le lien suivant httpsportaleducationlusecam gt MeacutediateursPour toute autre information vous pouvez contacter la coordinatrice des meacutediations interculturelles Teacutel 247 ndash 85909 e-mail elidaadrovicmenlu
Comment faire traduire des bilans des bulletins et des certificats scolaires Il importe que les eacutelegraveves puissent produire en cas de retour dans leur pays drsquoorigine un certificat de scolarisation luxembourgeois Pour lrsquoenseignement secondaire certaines traductions sont disponibles en ligne httpsportaleducationlusecamSecondaireDPIInfos-DPI (site uniquement destineacute aux enseignants de lrsquoenseignement fondamental et de lrsquoenseignement secondaire) Drsquoautres traductions peuvent ecirctre reacutealiseacutees sur demande Teacutel 247 ndash 85909 e-mail elidaadrovicmenlu
Quelles formations continues speacutecifiques sont offertes aux enseignants encadrant des enfants DPI Le SECAM organise annuellement une formation continue intituleacutee laquo Accueillir et inteacutegrer raquo Celle-ci a lieu toutes les anneacutees au mois de septembre en vue de preacuteparer les titulaires des cours drsquoaccueil agrave accueillir et agrave soutenir les enfants nouvellement arriveacutes Dans ce cadre on les informe eacutegalement sur lrsquoaccueil des DPI et sur lrsquoalphabeacutetisation des eacutelegraveves habitueacutes agrave un autre systegraveme drsquoeacutecriture entre autres LrsquoInstitut de formation de lrsquoEacuteducation nationale (IFEN) offre eacutegalement de nombreuses formations continues sur le thegraveme des DPI Vous les trouverez sous le lien suivant httpsssleducationluifenwebguestformation-continueEn plus des formations continues speacutecifiques le SECAM offre un encadrement (informations sur le mateacuteriel didactique) et un soutien peacutedagogique aux enseignants nouvellement recruteacutes (seacuteances drsquoinformation reacuteguliegraveres) Des permanences sont organiseacutees par le service au cours desquelles les titulaires et enseignants des cours drsquoaccueil peuvent avoir accegraves agrave la bibliothegraveque et au mateacuteriel didactique mis agrave disposition gratuitement par le service
Est-ce que des enfants DPI peuvent participer agrave des voyages scolaires agrave lrsquoeacutetranger Les enfants dont les parents sont DPI qui sont inscrits dans une eacutecole ou un lyceacutee au Luxembourg peuvent effectuer des voyages scolaires dans un autre Etat-membre de lrsquoUnion europeacuteenne ou dans un pays assimileacute (Islande Liechtenstein Norvegravege et la Suisse) sous certaines conditions sauf les Pays-Bas
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A noter que les conditions et les proceacutedures varient en fonction du pays de destination Les deacutetails sur les modaliteacutes pratiques par pays sont regroupeacutes sur le site suivant httpsguichetpubliclufrcitoyensimmigrationcas-specifiquesvoyages-scolairesvoyages-protection-internationalehtmlbloub-3
La demande de participation doit ecirctre faite par lrsquoenseignant(e)
Avant de faire une demande il convient de contacter la Direction de lrsquoImmigration afin de
veacuterifier le statut de lrsquoenfant La demande de participation agrave un voyage de loisir (envoi des documents ducircment remplis agrave la Direction de lrsquoImmigration) doit ecirctre effectueacutee 3 semaines avant le deacutepart effectif
A noter que mecircme pour une excursion de classe agrave lrsquointeacuterieur du Grand-Ducheacute sans demande preacutealable les eacutelegraveves DPI nrsquoont pas le droit de deacutepasser les frontiegraveres luxembourgeoises Il faudra traverser le Grand-Ducheacute de Luxembourg mecircme si le trajet par lrsquoeacutetranger est plus court etou rapide
Quelles autres aides financiegraveres sont preacutevues pour les jeunes DPI freacutequentant un lyceacutee Les jeunes DPI ont la possibiliteacute de demander sur preacutesentation de lrsquoattestation rose ou verte la gratuiteacute des repas dans leur lyceacutee Les frais sont pris en charge par le Service de la restauration scolaire ndash Restopolis du MENJE
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Scolarisation des enfants DPIMinistegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseService de la scolarisation des enfants eacutetrangersCyril GREGOIRE Teacutel 247 ndash 75975Eric ANEN Teacutel 247 ndash 65250Eliane KETTELS Teacutel 247 ndash 85136
Aides financiegraveres aux communesMinistegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseService de lrsquoenseignement fondamentalJean SCHRAMTeacutel 247 ndash 85119
Demander un meacutediateur interculturel amp traduction de bilans bulletins et certificats scolaires Ministegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseService de la scolarisation des enfants eacutetrangers
SECAMLes demandes de meacutediation doivent ecirctre effectueacutees en ligne en remplissant le formulaire sous le lien suivant httpsportaleducationlusecam gt Meacutediateurs Eldina ADROVICCoordinatrice des meacutediations interculturellesTeacutel 247 ndash 85909E-mail elidaadrovicmenlu
Voyages scolaires agrave lrsquoeacutetrangerMinistegravere des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennesDirection de lrsquoimmigrationNadine SCHUMACHER teacutel 247 - 88333Monique SCHILTZ teacutel 247 - 84553
Aides scolaires pour eacutelegraveves DPIOffice luxembourgeois de lrsquoaccueil et lrsquointeacutegrationSection Aides et accompagnement des DPI5 rue Carlo HemmerL-1734 LuxembourgTeacutel (+352) 247 ndash 75754
Pour aller plus loin Effectuer un voyage scolaire en tant que jeune demandeur de protection internationalehttpsguichetpubliclufrcitoyensimmigrationcas-specifiquesvoyages-scolairesvoyages-protection-internationalehtmlbloub-3
Reacutefeacuterences leacutegales Regraveglement grand-ducal du 16 juin 2009 deacuteterminant le fonctionnement des cours drsquoaccueil et des classes drsquoaccueil pour enfants nouvellement installeacutes au payswwwlegiluxpubliclulegaarchives200901442009A1992Ahtml
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Accegraves aux services drsquoeacuteducation et drsquoaccueilamp assistants parentaux
Accegraves aux services drsquoeacuteducation et drsquoaccueil (maisons relais cregraveches et foyers de jour) amp assistants parentaux
Est-ce que des parents DPI et BPI ont accegraves au chegraveque-service accueil
Tout parent demandeur de protection internationale (DPI) ou beacuteneacuteficiaire de protection internationale (BPI) a accegraves au dispositif du laquo Chegraveque-Service Accueil raquo au mecircme titre que les autres reacutesidents
Le laquoChegraveque-Service Accueilraquo beacuteneacuteficie particuliegraverement aux enfants exposeacutes au risque de pauvreteacute et menaceacutes drsquoexclusion sociale qui peuvent se voir accorder jusqursquoagrave 34 heures drsquoaccueil eacuteducatif hebdomadaire gratuites et 26 heures drsquoaccueil eacuteducatif hebdomadaire agrave 050 euro par heure et par enfant
Les enfants de 1 an jusqursquoagrave leur scolarisation obligatoire (ou entreacutee au preacutecoce) beacuteneacuteficient eacutegalement de 20 heures gratuites dans le cadre du programme drsquoeacuteducation plurilingue
Quelles sont les deacutemarches pour adheacuterer au dispositif du chegraveque-service accueil Les parents DPI qui deacutesirent que leur enfant beacuteneacuteficie du laquoChegraveque-Service Accueilraquo doivent demander une attestation aupregraves de lrsquoOLAI avec laquelle ils doivent se rendre aupregraves de lrsquoadministration communale de leur reacutesidence
Les parents beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI) beacuteneacuteficiaires drsquoune prestation REVIS doivent se rendre agrave leur commune de reacutesidence muni drsquoun certificat eacutetabli par le Fonds national de solidariteacute attestant qursquoils sont actuellement beacuteneacuteficiaires drsquoune prestation REVIS Si les parents beacuteneacuteficiaires de protection internationale touchent un revenu propre celui-ci est pris en compte dans le calcul des tarifs du chegraveque-service accueil Dans ce cas la participation des parents et le nombre drsquoheures gratuites pour lrsquoaccueil de leur enfant se fait en fonction de leurs
revenusLe contrat drsquoadheacutesion est valable pour 12 mois agrave partir de la signature et doit ecirctre renouveleacute annuellement avant la date drsquoexpiration du contrat A titre drsquoexception et pour des raisons ducircment motiveacutees par lrsquoadministration lrsquoadheacutesion du requeacuterant peut ecirctre limiteacutee agrave 3 mois Les parents sont responsables du renouvellement de leur adheacutesion avant la date de peacuteremption Faute de renouvellement de la carte le beacuteneacutefice du CSA nrsquoest plus attribueacute Lrsquoentiegravereteacute du coucirct de lrsquoaccueil de lrsquoenfant est alors agrave la charge des parents
Est-ce que des parents DPI peuvent faire accueillir leur(s) enfant(s) dans un service drsquoeacuteducation et drsquoaccueil Tout parent DPI peut postuler aux diffeacuterents services drsquoeacuteducation et drsquoaccueil et aupregraves des assistants parentaux Les inscriptions se font directement aupregraves du service Toute prise en charge drsquoun enfant DPIBPI ou non doit faire lrsquoobjet drsquoun contrat entre la structure et les parents de lrsquoenfant Le service drsquoeacuteducation et drsquoaccueil peut donner la prioriteacute selon des critegraveres speacutecifiques aux enfants de familles monoparentales aux enfants de parents agrave bas revenus aux enfants de parents qui ont une activiteacute professionnelle ou aux enfants agrave besoins speacutecifiques
Comment demander une subvention au minerval (frais drsquoinscriptions) des Conservatoires eacutecoles et cours de musique La loi modifieacutee du 4 juillet 2008 sur la jeunesse voteacutee le 23 feacutevrier 2016 preacutevoit la suppression des institutions drsquoenseignement musical du dispositif des chegraveque-service accueil Le Gouvernement a cependant mis en place un modegravele de soutien de substitution une aide aux parents pour une prise en charge du minerval
Lrsquoaide est alloueacutee aux parents drsquoenfants acircgeacutes de moins de 14 ans au 1er janvier de lrsquoanneacutee scolaire de reacutefeacuterence et dont la communauteacute domestique dispose drsquoun revenu brut infeacuterieur agrave trois et demi fois le salaire social minimum Pour des communauteacutes domestiques avec plusieurs enfants de moins de 18 ans agrave charge le salaire social minimum pourra
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deacutepasser le montant eacutenonceacute de 500 euro par enfant agrave partir du 2e enfant Lrsquoaide nrsquoest pas accordeacutee pour la taxe drsquoinscription non-reacutesident
Les conditions drsquooctroi pour les parents DPIBPI sont les mecircmes que pour tout autre parent Les parents sollicitent lrsquoaide en question aupregraves du Commissariat agrave lrsquoenseignement musical par le biais drsquoun formulaire (httpsguichetpubliclufrcitoyensloisirs-benevolatculture-tourismeactivites-culturelles-luxminerval-enseignement-musicalhtml) qui leur est distribueacute lors de lrsquoinscription dans un eacutetablissement drsquoenseignement musical reconnu par la loi Sont agrave joindre les piegraveces justificatives demandeacutees sur le formulaire
Est-ce que les communes peuvent profiter drsquoaides financiegraveres pour lrsquoencadrement non-formel drsquoenfants DPI
Pour les enfants inscrits dans un service drsquoeacuteducation et drsquoaccueil conventionneacute en sus de la participation de lrsquoEacutetat dans le financement des frais de fonctionnement accepteacutes suivant les termes des conventions relatives aux services drsquoeacuteducation et drsquoaccueil pour enfants sur base de la loi dite ASFT lrsquoEacutetat participe aux frais de prise en charge drsquoenfants de beacuteneacuteficiaires de protection internationale ou de personnes beacuteneacuteficiant de la protection subsidiaire agrave titre forfaitaire de 100 euro par mois et par enfant La reacutegularisation de cette participation de lrsquoEacutetat au gestionnaire du service drsquoeacuteducation et drsquoaccueil se fait au moment du deacutecompte annuel affeacuterent agrave titre laquo drsquoaide reacutefugieacutes raquo
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Emission drsquoun certificat pour beacuteneacuteficier du chegraveque service accueilOffice luxembourgeois de lrsquoaccueil et lrsquointeacutegrationSection Aides et accompagnement des DPI5 rue Carlo HemmerL-1734 LuxembourgTeacutel 247 ndash 75754
Ministegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseService de lrsquoeacuteducation et de lrsquoaccueil Secreacutetariat Teacutel 247 - 86531Helpdesk Chegraveque-service accueil Teacutel 8002-1112
Obtention drsquoune aide eacutetatique aux parents drsquoeacutelegraveves dans lrsquoenseignement musicalMinistegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseCommissariat agrave lrsquoenseignement musical2 rue Sosthegravene WeisL-2722 LuxembourgDanielle SASSEL Teacutel 247 - 86629
Pour aller plus loin wwwstaarkkannerlu
Faire garder son enfant dans une structure drsquoaccueil ou par un assistant parentalhttpsguichetpubliclufrcitoyensfamilleparentsgarde-enfantsgarde-structure-accueilhtml
Beacuteneacuteficier du chegraveque-service pour lrsquoaccueil drsquoun enfanthttpsguichetpubliclufrcitoyensfamilleparentsgarde-enfantscheque-servicehtml
Beacuteneacuteficier drsquoune aide eacutetatique pour subvenir au minerval de lrsquoenseignement musicalhttpsguichetpubliclufrcitoyensloisirs-benevolatculture-tourismeactivites-culturelles-luxminerval-enseignement-musicalhtml
Reacutefeacuterences leacutegales Loi modifieacutee du 4 juillet 2008 sur la jeunesse httplegiluxpublicluelietatlegloi20080704n1jo
Regraveglement grand-ducal du 27 juin 2016 portant exeacutecution des dispositions relatives au chegraveque-service accueil de la loi modifieacutee du 4 juillet 2008 sur la jeunessehttplegiluxpublicluelietatlegrgd20160627n8jo
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Parcours drsquointeacutegration accompagneacute (PIA)
Qursquoest-ce que le Parcours drsquointeacutegration accompagneacute (PIA) Le Gouvernement place lrsquointeacutegration des personnes reacutefugieacutees au cœur de sa politique drsquoaccueil et pour ce faire il a mis en place le Parcours drsquointeacutegration accompagneacute (PIA) agrave lrsquoattention des demandeurs de protection internationale (DPI)
Le concept du PIA pose les jalons de lrsquointeacutegration des DPI degraves les premiegraveres semaines apregraves lrsquoarriveacutee des personnes sur le territoire luxembourgeois Il se base sur le principe qursquoune inteacutegration bien preacutepareacutee repose sur deux eacuteleacutements agrave savoir lrsquoapprentissage des langues nationales et administratives ainsi que la compreacutehension du fonctionnement de la vie quotidienne au Luxembourg Au vu des origines heacuteteacuterogegravenes des DPI la connaissance et la compreacutehension de la socieacuteteacute luxembourgeoise de son fonctionnement et des langues usuelles sont des eacuteleacutements essentiels agrave la base drsquoun processus drsquoune inteacutegration reacuteussie Crsquoest pourquoi lrsquoOLAI en eacutetroite collaboration avec le ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse (MENJE) a mis en place le PIA afin de favoriser lrsquointeacutegration sociale et professionnelle des DPI
Le PIA invite les DPI agrave srsquoengager dans un processus de compreacutehension de la socieacuteteacute qui les accueille et agrave se familiariser avec le fonctionnement de la vie au Luxembourg Par ailleurs la participation aux formations peut permettre aux DPI de deacutecouvrir la dynamique de la formation et de lrsquoinformation et les inciter agrave devenir acteurs autonomes de leur parcours drsquointeacutegration
Gracircce au PIA les demandeurs de protection internationale eacuteligibles beacuteneacuteficient drsquoun accompagnement individualiseacute au long de leur parcours Ce parcours est composeacute de diffeacuterentes eacutetapes qui sont actuellement encore en cours de deacuteveloppement comme il srsquoagit drsquoun projet pilote
Quels cours sont proposeacutes dans le cadre du PIA Chaque DPI adulte freacutequente les seacuteances drsquoinformation du PIA endeacuteans les 6 agrave 8 premiegraveres semaines drsquoarriveacutee
au Grand-Ducheacute et ce indeacutependamment de son niveau drsquoinstruction et de son acircge Le caractegravere obligatoire du PIA garantit lrsquoinclusion des personnes vulneacuterables quel que soit leur genre situation familiale expeacuterience professionnelle ou niveau drsquoeacuteducation
Actuellement le PIA consiste en plusieurs modules de formation diviseacutee en deux volets Inteacutegration linguistique et sessions drsquoinformation sur la vie au Luxembourg
Les modaliteacutes des deux diffeacuterents volets sont 1 Inteacutegration linguistique 1 ndash Ministegravere de lrsquoEacuteducation
nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse Service de la formation des adultes
bull laquo 100 Wierder Leumltzebuergesch raquo ndash module qui incite lrsquoapprentissage de quelques premiegraveres notions de luxembourgeois applicables dans la vie quotidienne
bull La situation linguistique au Luxembourg lrsquoeacuteducation et la formation et les premiers pas vers lrsquoeacuteducation et la formation des adultes ndash module qui explique lrsquoimportance des langues au Luxembourg donne des explications sur le systegraveme scolaire etcChaque DPI remplit un portfolio avec ses informations (donneacutees personnelles situation familiale parcours scolaire etou professionnel) Ce document va alors aider agrave orienter chaque DPI en fonction de son profil pour la suite de son parcours individuel
2 Seacuteances drsquointroduction sur la vie au quotidien au Luxembourg ndash Ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande ReacutegionOLAI
bull Vie en collectiviteacute ndash informations sur le Luxembourg la vie en foyer et la socieacuteteacute luxembourgeoise
bull Droits et devoirs ndash connaicirctre ses droits et ses devoirs en tant que DPI
bull Egaliteacute des chances ndash hommefemme travail eacuteducation liberteacute de choix etc
A la suite des deux volets susmentionneacutes le parcours est renforceacute par des cours de langues obligatoires (voir chapitre laquoAccegraves agrave la formation amp aux cours de languesraquo)
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et des seacuteances drsquoinformation sur la vie quotidienne au Luxembourg
Pour tous les participants de 18 agrave 24 ans inclus le Service de la scolarisation des enfants eacutetrangers (SECAM) organise des seacuteances de guidance individuelles A lrsquoissue de la proceacutedure drsquoaccueil mise en place par le SECAM les candidats se voient remettre une recommandation drsquoorientation soit vers une classe drsquoaccueil soit vers une classe reacuteguliegravere ou soit vers les cours dispenseacutes par le Service Formation des Adultes
emspA qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Parcours drsquointeacutegration accompagneacute (PIA)Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et lrsquointeacutegrationDivision inteacutegration et diversiteacuteE-mail piaolaietatluouMinistegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseService de la formation des adultes (SFA)15 rue Leacuteon HengenTeacutel gratuit 8002 - 44 88E-mail sfamenlu
Ministegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseService de la scolarisation des enfants eacutetrangers SECAMMaison de lrsquoOrientation58 bd Grande-Duchesse Charlotte L-1330 Luxembourg Teacutel 247 - 85207
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Accegraves agrave la formation amp aux cours de langues
Quel est lrsquoobjectif de lrsquointeacutegration linguistique Lrsquoobjectif de lrsquointeacutegration linguistique 1 est de creacuteer aupregraves des adultes la disponibiliteacute agrave sacuteengager dans un processus dacuteeacuteducation et de formation tout en encourageant leur autonomie et de les guider vers lrsquooffre de la formation des adultes approprieacutee agrave leurs besoins La guidance individuelle permet drsquoidentifier le niveau scolaire les acquis les compeacutetences en langues (oral et eacutecrit) et les besoins du DPI afin de lrsquoaccompagner dans son processus drsquoapprentissage
Dans le cadre du Parcours drsquointeacutegration accompagneacute (PIA) les cours drsquointeacutegration linguistique 2 sont proposeacutes Il srsquoagit de cours drsquoalphabeacutetisation ou de franccedilais deacutebutant sur une dureacutee de 120 heures
Un DPI peut-il suivre des cours de langues Dans le cadre du PIA le Service de la formation des adultes organise des cours de Franccedilais Langue Etrangegravere (FLE) deacutebutants et des cours drsquoalphabeacutetisation sur douze semaines cours quotidiens de 2h pour des demandeurs ou des beacuteneacuteficiaires de protection internationale Toute personne inteacuteresseacutee peut srsquoinscrire sur un des trois sites au SFA mecircme (Kirchberg tous les mardis apregraves-midi) agrave Esch (Lyceacutee des garccedilons tous les mercredis apregraves-midi) ou agrave Diekirch (Lyceacutee classique Diekirch ndash Ancien bacirctiment tous les jeudis apregraves-midi) Les cours drsquoInteacutegration linguistique sont gratuits
Pour tous les participants de 18 agrave 24 ans inclus le Service de la scolarisation des enfants eacutetrangers (SECAM) organise des seacuteances de guidance individuelles A lrsquoissue de la proceacutedure drsquoaccueil mise en place par le SECAM les candidats se voient remettre une recommandation drsquoorientation soit vers une classe drsquoaccueil soit vers une classe reacuteguliegravere ou soit vers les cours dispenseacutes par le Service Formation des Adultes
Apregraves lrsquoachegravevement des cours de langues obligatoires preacutevus dans le cadre du PIA 2 les DPIBPI peuvent ameacuteliorer leurs connaissances en langues et suivre un cours aupregraves de lrsquoInstitut national des langues (INL) aupregraves des lyceacutees offrant des cours ou aupregraves des associations et
communes conventionneacutees avec le Service de la formation des adultes du MENJE
Le catalogue complet qui comprend toute lrsquooffre de cours et de formations pour adultes peut ecirctre retireacute au Service de la formation des adultes ou consulteacute en ligne sur httpwwwmenpubliclucatalogue-publicationsadultesinformations-generales-offre-courscours-adultes18-19pdf ContactService de la formation des adultes (SFA)15 rue Leacuteon HengenL-1745 LuxembourgTeacutel gratuit 8002 - 44 88E-mail sfamenlu
Les cours sont eacutegalement publieacutes sur le site wwwlifelong-learninglu
LrsquoInstitut national des langues (INL) offre des cours de langues pour adultes agrave Luxembourg Belval et agrave Mersch Les inscriptions se font agrave travers le site internet de lrsquoINL (wwwinlllu)
Comment un DPI peut-il profiter de cours de langues agrave un tarif reacuteduit Afin de pouvoir beacuteneacuteficier drsquoun bon agrave tarif reacuteduit (apregraves terminaison des cours de langues obligatoires du PIA 2) un DPI doit se preacutesenter agrave la permanence de lrsquoOLAI (mardi et jeudi de 14h agrave 16h) agrave lrsquoadresse suivante 5 rue Carlo Hemmer L-1734 Luxembourg-Kirchberg
Le DPI paie des frais drsquoinscription reacuteduits de 10 euro par cours (cycle complet) Un taux de preacutesence de 70 aux cours et un bilan de compeacutetence sont requis afin de pouvoir obtenir un second bon de reacuteduction Pour les cours de lrsquoINL le taux de preacutesence doit ecirctre de 80 par mois
A quelles autres formations pour adultes un DPI a-t-il accegraves Les cours organiseacutes par le Service de la formation des
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adultes (SFA) dans les lyceacutees et les cours conventionneacutes des communes et associations sont accessibles aux demandeurs de protection internationale agrave tarif reacuteduit
Des cours drsquoinstruction de base (apprendre agrave lire eacutecrire ou calculer) sont offerts par le Service de la formation des adultes et ses partenaires conventionneacutes dans diffeacuterentes localiteacutes Ils sont gratuits et eacutegalement accessibles aux demandeurs de protection internationale Le SFA avec les lyceacutees offre des cours de 2e voie de qualification en particulier des classes de 5e drsquointeacutegration qui donnent accegraves agrave la formation professionnelle ou agrave la poursuite drsquoun parcours scolaire de lrsquoenseignement secondaire Des classes preacuteparatoires aux eacutetudes supeacuterieures sont eacutegalement offertes
Contact Service de la formation des adultes (SFA)15 rue Leacuteon HengenL-1745 LuxembourgTeacutel gratuit 8002 - 44 88E-mail sfamenlu
Un jeune DPI peut-il suivre des formations professionnelles Oui des formations professionnelles sont accessibles degraves qursquoun niveau suffisant en langues (franccedilais allemand anglais) est atteint
Le Ministegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse propose eacutegalement des formations professionnelles initiales pour eacutelegraveves nouveaux arrivants Les personnes inteacuteresseacutees peuvent demander un rendez-vous agrave la Cellule drsquoaccueil scolaire pour eacutelegraveves nouveaux arrivants (CASNA) qui fera un bilan de compeacutetences et informe sur les possibiliteacutes de suivre une formation professionnelle
Un jeune DPI peut-il srsquoinscrire agrave lrsquoEcole nationale pour adultes Oui diffeacuterentes offres sont disponibles en fonction du niveau scolaire de lrsquoeacutelegraveve Pour plus drsquoinformations contactez la CASNA
Quelles aides financiegraveres sont preacutevues pour les communes qui offrent aux DPI des formations pour adultes Les communes qui ont signeacute une convention avec le Service de la formation des adultes (SFA) du ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse reccediloivent un suppleacutement de subvention quand ils inscrivent dans leurs cours des beacuteneacuteficiaires drsquoune inscription agrave tarif reacuteduit Ils nrsquoont par conseacutequent pas de deacuteficit ducirc au tarif reacuteduit
Les communes qui nrsquoont pas encore signeacute de convention peuvent agrave tout moment le faire
Le dispositif comprend deux volets 1 le label de qualiteacute pour obtenir ce label il faut entre
autresbull accorder un tarif drsquoinscription reacuteduit de 10 euro par
cours aux personnes neacutecessiteuses (dont les DPI) bull avoir recours agrave des formateurs agreacuteeacutes (le SFA peut
fournir des listes) bull eacutemettre des certificats nationaux aux participants
2 La subvention pour les cours qui disposent du label de qualiteacute le SFA accorde aux communes une subvention de 15 euro par heure de cours
Contact Service de la formation des adultes (SFA)15 rue Leacuteon HengenL-1745 LuxembourgTeacutel gratuit 8002 - 44 88E-mail sfamenlu
Quels outils peacutedagogiques sont disponibles pour faciliter lrsquointeacutegration linguistique des DPI adultes Lrsquoaction laquo Eacuteischt 100 Wierder Leumltzebuergesch raquo a eacuteteacute conccedilue par le Ministegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse pour mettre en contact les demandeurs de protection internationale avec le luxembourgeois et le monde eacuteducatif
Lrsquoapproche est bull multilingue mettant en avant le luxembourgeois
tout en valorisant les autres langues du pays ainsi que la langue maternelle des participants
bull interactive et ludique favorisant la pratique du luxembourgeois
Le Service de la formation des adultes met le mateacuteriel didactique utiliseacute dans ces cours agrave la disposition des organismes de formation des associations et des beacuteneacutevoles qui encadrent et accueillent des personnes qui veulent srsquointeacutegrer au Luxembourg
bull Dictionnaire multilingue laquo 100 Wierder Leumltzebuergesch raquo wwwmenpubliclufrformation-adultesFamily-learningpdf-100-Wierderpdf
bull Dictionnaires en arabe farsi et tigrigna httpwwwmenpubliclucatalogue-publicationsadultesmanuels-luxembourgeoisdictionnaire-fr-arabe-luxdictionnairepdf httpwwwmenpubliclucatalogue-publicationsadultesmanuels-luxembourgeoisdictionnaire-farsifarsipdf httpwwwmenpubliclucatalogue-publicationsadultesmanuels-luxembourgeoisdictionnaire-tigrignawebpdf
Autre mateacuteriel utile dans ce contexte laquoLuxembourg 2015raquo les 14 infographies sur le Grand-Ducheacute de Luxembourg du SIPSTATEC wwwstatistiquespubliclufractualitesterritoireterritoire-climat20150820150812indexhtml
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A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
2e voie de qualification pour adultes et formation des adultes en geacuteneacuteralMinistegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseService de la formation des adultes (SFA)15 rue Leacuteon HengenTeacutel gratuit 8002 - 44 88E-mail sfamenlu
Evaluation des compeacutetences scolairesMaison de lrsquoorientationCellule drsquoaccueil scolaire pour eacutelegraveves nouveaux arrivants (CASNA)58 boulevard Grande-Duchesse CharlotteL-1330 LuxembourgTeacutel 247-85207 247-75274 247-65252
Cours de languesInstitut national des langues (INL)Guichet drsquoaccueil et renseignements 21 boulevard de la FoireL- 1528 LuxembourgTeacutel 26 44 30 1wwwinlllu
Pour aller plus loin Ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse ndash Formation des adulteshttpwwwmenpubliclufrformation-adultesindexhtml
Ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse ndash Scolarisation des eacutelegraveves eacutetrangershttpwwwmenpubliclufrthemes-transversauxscolarisation-eleves-etrangersindexhtml
Catalogue de la formation des adultes 201819httpwwwmenpubliclucatalogue-publicationsadultesinformations-generales-offre-courscours-adultes18-19pdf
Offre de formation pour adultes en lignewwwlifelong-learninglu
Reacutefeacuterences leacutegales
Loi du 19 juillet 1991 portant creacuteation drsquoun Service de la formation des adultes et donnant un statut leacutegal au Centre de langues Luxembourgwwwlegiluxpubliclulegaarchives199100461991A09651html
Regraveglement grand-ducal du 31 mars 2000 ayant pour objet de fixer les modaliteacutes des contrats conventionnant des cours pour adultes et les conditions drsquoobtention drsquoun label de qualiteacute et drsquoune subventionwwwlegiluxpubliclulegaarchives200000342000A08461html
Regraveglement grand-ducal du 23 avril 2013 fixant le montant du droit drsquoinscription agrave payer lors de lrsquoadmission agrave un cours drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral organiseacute par le Service de la formation des adultes wwwlegiluxpubliclulegaarchives20130084a084pdf
Regraveglement grand-ducal du 16 janvier 2001 fixant les modaliteacutes drsquoapplication de la loi du 29 avril 1999portant creacuteation drsquoun droit agrave un revenu minimum garantiwwwlegiluxpubliclulegaarchives20010012a012pdfpage=2
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Accegraves au marcheacute du travail
Sous quelles conditions un DPI a-t-il accegraves au marcheacute du travail Un demandeur de protection internationale (DPI) peut deacuteposer une demande en obtention drsquoune laquo autorisation drsquooccupation temporaire raquo (AOT) aupregraves de lrsquoAgence pour le deacuteveloppement de lrsquoemploi (ADEM) au plus tocirct 6 mois apregraves lrsquointroduction de sa demande de protection internationale si une deacutecision sur sa demande de protection internationale nrsquoa pas eacuteteacute prise par le ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennes et agrave condition que le retard de la prise de deacutecision ne puisse pas ecirctre imputeacute au demandeur de protection internationale
La demande en obtention drsquoune AOT doit ecirctre introduite conjointement par le salarieacute et lrsquoemployeur
Tout employeur doit avant drsquoenvisager lrsquoembauche drsquoun DPI deacuteclarer le poste vacant agrave lrsquoADEM Si endeacuteans les trois semaines lrsquoADEM nrsquoa pas proposeacute de candidat correspondant au profil demandeacute le DPI peut introduire sa demande drsquoAOT
Cette AOT est valable pour une seule profession et pour un seul employeur et sera drsquoune dureacutee maximale de 6 mois renouvelable Elle ne donne pas droit agrave un titre de seacutejour ni agrave lrsquooctroi drsquoeacuteventuelles indemniteacutes de chocircmage
Lrsquoautorisation drsquooccupation temporaire est accordeacutee ou refuseacutee par le ministre ayant lrsquoImmigration dans ses attributions
Qursquoest-ce qui change si un DPI devient beacuteneacuteficiaire de protection internationale Chaque personne ayant obtenu le statut de reacutefugieacute ou de protection subsidiaire a comme tout autre reacutesident un libre accegraves au marcheacute de lrsquoemploi luxembourgeois Si la demande de protection internationale est deacutefinitivement rejeteacutee lrsquoAOT prend eacutegalement fin
De quelles aides mateacuterielles un DPI ayant une activiteacute reacutemuneacutereacutee peut-il encore profiter Lrsquoaide mateacuterielle speacutecifiquement preacutevue et reacuteserveacutee aux demandeurs de protection internationale est recalculeacutee par lrsquoOffice luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration (OLAI) degraves lrsquoobtention drsquoune laquo autorisation drsquooccupation temporaire raquo (AOT)
Un DPI qui poursuit une activiteacute reacutemuneacutereacutee et seacutejourne dans une structure drsquoaccueil de lrsquoOLAI est dans lrsquoobligation de participer aux frais drsquoheacutebergement
Quelles mesures drsquointeacutegration sur le marcheacute de travail sont preacutevues pour les DPIBPI Les DPI nouvellement arriveacutes au Luxembourg sont souvent confronteacutes agrave certaines difficulteacutes lorsqursquoils deacutebutent leurs parcours drsquoinsertion sur le marcheacute de lrsquoemploi luxembourgeois non-maicirctrise des langues officielles non-reconnaissance des diplocircmes obtenus agrave lrsquoeacutetranger absence drsquoexpeacuterience professionnelle au Luxembourg et manque de connaissance des techniques de recherche drsquoemploi Pour faire face aux difficulteacutes rencontreacutees les assistant(e)s sociauxsociales de lrsquoOLAI informent les DPI sur les deacutemarches agrave faire pour obtenir une AOT et les orientent vers les services existants tels que lrsquoAgence pour le deacuteveloppement de lrsquoemploi (ADEM)
Un beacuteneacuteficiaire de protection internationale ou subsidiaire peut srsquoinscrire au JobBoard une plateforme interactive proposeacutee par lrsquoADEM qui permet aux demandeurs drsquoemploi de mettre leur CV en ligne pour augmenter leurs chances de trouver un employeur wwwadempubliclufrjobboardindexhtml
Un DPI peut-il effectuer des activiteacutes de beacuteneacutevolat Un DPI en cours de proceacutedure peut exercer une activiteacute beacuteneacutevole non reacutemuneacutereacutee sans que cela neacutecessite un permis de travail
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Est-ce qursquoun DPI mineur a le droit drsquoexercer un emploi eacutetudiant Le demandeur de protection internationale qui est un mineur non accompagneacute et qui souhaite exercer une activiteacute dans le cadre drsquoun laquo emploi eacutetudiant raquo peut demander une deacuterogation en obtention drsquoune autorisation drsquooccupation temporaire
Cette deacuterogation est agrave demander au Service des travailleurs salarieacutes de la Direction de lrsquoimmigration en preacutesentant son contrat laquo emploi eacutetudiant raquo
Formation preacuteprofessionnelle et formation professionnelle - jeunes de 16 agrave 18 ans Voir chapitre laquo Accegraves agrave la formation professionnelle amp aux cours de langues p 25raquo
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Obtention drsquoune laquo autorisation drsquooccupation temporaire (AOT)raquoAgence pour le deacuteveloppement de lrsquoemploi (ADEM)Service de la laquo Main drsquoœuvre eacutetrangegravere raquoTeacutel 247 - 88888E-mail Infomoeademetatlu
Embauche drsquoun BPI Cellule BPI (Beacuteneacuteficiaires de Protection Internationale)Thierry HIRSCHTeacutel 247 - 88888E-mail InfoBPIademetatlu
Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration (OLAI)Secreacutetariat Division AccueilTeacutel 247 ndash 85725
Pour aller plus loin Se faire embaucher en tant que demandeur de protection internationalewwwguichetpubliclucitoyensfrimmigrationcas-specifiquesprotection-internationaleautorisation-occupation-temporaireindexhtml
Engagement drsquoun salarieacute demandeur de protection internationalewwwadempubliclufremployeursrecruterrecruter-internationalEmbauche-ressortissant-pays-tiersindexhtml
JobBoard de lrsquoADEMhwwwadempubliclufrjobboardindexhtml
Reacutefeacuterences leacutegales Loi du 18 deacutecembre 2015 relative agrave la protection internationale et agrave la protection temporairewwwlegiluxpubliclulegaarchives20150255indexhtml
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Accegraves au revenu drsquoinclusion sociale
Quand est-ce qursquoun DPI a droit au revenu drsquoinclusion sociale (REVIS) Un DPI nrsquoa pas droit au REVIS au cours de sa proceacutedure Il peut en profiter apregraves obtention du statut de beacuteneacuteficiaire de protection internationale (BPI) srsquoil remplit les conditions drsquooctroi en vigueur
Quelles sont les deacutemarches pour en profiter Degraves obtention du statut de protection internationale le beacuteneacuteficiaire a les mecircmes droits que les autres reacutesidents au Luxembourg Les deacutemarches et conditions pour lrsquoobtention du REVIS sont donc les mecircmes que pour les autres reacutesidents Avec la seule exception que lrsquoaccegraves au REVIS nrsquoest pas lieacute agrave une condition de dureacutee de reacutesidence comme par exemple pour les ressortissants des pays tiers
Quels sont les montants attribueacutes au beacuteneacuteficiaire du REVIS Les montants attribueacutes au BPI sont les mecircmes que ceux alloueacutes agrave tout autre reacutesident du Luxembourg ayant droit au REVIS La composition de meacutenage deacutefinit le montant alloueacute
Qursquoen est-il de la composition de meacutenage si un beacuteneacuteficiaire vit en colocation Le REVIS est fixeacute en fonction de la composition de meacutenage du demandeur Chaque personne vivant dans un meacutenage est pris en compte
Le Fonds national de solidariteacute (FNS) analyse les demandes en fonction des revenus du meacutenage sont calculeacutes les revenus respectifs des membres de la communauteacute domestique (famille cohabitation ou autre) Srsquoil est consideacutereacute que la communauteacute domestique peut subvenir aux besoins de toutes les personnes en faisant partie le REVIS peut ecirctre refuseacute
Qursquoest-ce qursquoune communauteacute domestique Une communauteacute domestique est constitueacutee de toutes les personnes qui reacutesident dans le cadre drsquoun foyer commun
dont il faut admettre qursquoelles disposent drsquoun budget commun et qui ne peuvent fournir des preuves mateacuterielles qursquoelles reacutesident ailleurs
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Fonds national de solidariteacute 8-10 rue de la Fonderie L-1531 Luxembourg Adresse Postale BP 2411 Luxembourg Teacutel 49 10 81-1 E-mail fnsseculu
Ofice national drsquoinclusion sociale12-14 avenue Emile ReuterL-2420 LuxembourgTeacutel 247-83636
Pour aller plus loin Demander le revenu drsquoinclusion sociale (REVIS) httpsguichetpubliclufrcitoyenstravail-emploiactivite-professionnellemesures-insertion-professionnellerevenu-inclusion-sociale-revishtml
Revenu drsquoinclusion sociale (REVIS)httpswwwfnsluprestationsrevenu-dinclusion-sociale-revis
Reacutefeacuterences leacutegalesLoi du 28 juillet 2018 relative au revenu drsquoinclusion socialehttplegiluxpublicluelietatlegloi20180728a630joRegraveglement grand-ducal du 1er octobre 2018 fixant les modaliteacutes drsquoapplication de la loi du 28 juillet 2018 relative au revenu drsquoinclusion socialehttplegiluxpublicluelietatlegrgd20181001a916jo
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Participation agrave des activiteacutes sportives dans des clubs
Est-ce que lrsquoeacutetablissement de licences sportives agrave des demandeurs de protection internationale (DPI) est possible Les enfants et jeunes en dessous de lrsquoacircge de participer agrave un championnat senior ou en dessous de 16 ans pour les feacutedeacuterations nrsquoayant pas fixeacute drsquoacircge minimum pour le championnat sont eacuteligibles pour une licence
Le seacutejour leacutegal de ces enfants ou jeunes doit ecirctre veacuterifieacute et certifieacute tous les mois par un tampon sur lrsquoattestation drsquoenregistrement (laquo papier rose raquo) Une licence officielle ne pourra ecirctre eacutetablie que pour la dureacutee de seacutejour leacutegal au Luxembourg Le club accueillant lrsquoenfant ou le jeune DPI et demandant lrsquoeacutetablissement de la licence est responsable du controcircle de la validiteacute de lrsquoattestation drsquoenregistrement
Les adultes ou jeunes au-dessus de lrsquoacircge de participer au championnat senior ou gt 16 ans ne sont pas eacuteligibles pour une licence Cependant la participation agrave des entraicircnements ou agrave drsquoautres activiteacutes non officielles en relation avec la vie sportive drsquoun club est possible
Est-ce que lrsquoeacutetablissement de licences sportives agrave des beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI) est possible Les beacuteneacuteficiaires drsquoune protection internationale (BPI) sont eacuteligibles pour une licence sportive avec une dureacutee deacutetermineacutee Pour demander une licence le demandeur devra fournir les documents suivants agrave la feacutedeacuteration compeacutetente via son club sportif
bull la demande de licence qui devra ecirctre signeacutee par le tuteur en cas de mineur
bull une copie du titre drsquoidentiteacute bull un titre de seacutejour attribueacute avec le statut de la protection
internationale
Dans un deuxiegraveme temps la personne concerneacutee devra passer les examens du controcircle meacutedico-sportif (sauf pour les types de licence qui ne demandent pas drsquoexamens meacutedico-sportifs)
Une fois tous les documents reccedilus et le test meacutedico-sportif reacuteussi (si exigeacute pour le type de licence) la feacutedeacuteration pourra deacutelivrer au titulaire une licence officielle temporaire qui comprend la dureacutee du titre de seacutejour (au cas ougrave cette dureacutee est infeacuterieure agrave la dureacutee normale drsquoune licence officielle) En cas de prolongation du titre de seacutejour la licence pourra ecirctre renouveleacutee
Quelle est la couverture drsquoassurance en cas de sinistre lors drsquoactiviteacutes sportives dans un club (entraicircnement matchs stages hellip) Assurance individuelle accident conclue par le Ministegravere des Sports
Le DPIBPI deacutetenteur de licence est comme tout autre titulaire de licence couvert par une assurance individuelle accidentLe champ drsquoapplication de cette assurance comprend la couverture des assureacutes contre les conseacutequences peacutecuniaires qui peuvent reacutesulter de leacutesions corporelles ayant pour cause directe et exclusive un accident survenu lors de lrsquoexercice des activiteacutes sportives tant au Grand-Ducheacute de Luxembourg qursquoagrave lrsquoeacutetranger au cours drsquoun stage drsquoun entraicircnement drsquoune compeacutetition drsquoun match ou drsquoun concours organiseacutes par ou sous le controcircle drsquoune feacutedeacuteration sportive ou drsquoune socieacuteteacute affilieacutee ou visant le perfectionnement sportif de lrsquoassureacute dans sa discipline Pour les DPI qui ne sont pas eacuteligibles pour une licence mais qui participent agrave des entraicircnements une deacuterogation a eacuteteacute neacutegocieacutee par le ministegravere des Sports et ils tombent deacutesormais sous la mecircme couverture de sinistres que les deacutetenteurs de licence
Assurance responsabiliteacute civile conclue par le Ministegravere des Sports
Les DPIBPI deacutetenteurs de licence sont couverts par une assurance responsabiliteacute civile comme tout autre titulaire de licenceLe champ drsquoapplication de cette assurance comprend la couverture des conseacutequences peacutecuniaires en cas de
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dommages corporels ou mateacuteriels causeacutes agrave des tiers et provenant directement ou indirectement du fait bull de leurs activiteacutes en relation avec lrsquoorganisation ou
le deacuteroulement de compeacutetitions sportives seacuteances drsquoentraicircnement etou de perfectionnement drsquoinitiation ou de promotion sportives
bull ou en relation avec des activiteacutes non sportives qui ont lieu agrave lrsquooccasion ou dans le cadre drsquoune manifestation sportive ou qui sont reacuteserveacutees principalement aux licencieacutes membres ou collaborateurs licencieacutes ou non beacuteneacutevoles ou non du COSL des feacutedeacuterations ou clubs assureacutes
Pour les DPI qui ne sont pas eacuteligibles pour une licence mais qui participent agrave des entraicircnements ou agrave drsquoautres activiteacutes non officielles en relation avec la vie sportive drsquoun club une deacuterogation a eacuteteacute neacutegocieacutee par le Ministegravere des Sports et ils sont deacutesormais assureacutes en cas de dommages causeacutes agrave des tiers
Est-ce que les DPIBPI ont le droit de voyager agrave lrsquoeacutetranger dans le cadre de compeacutetitions nationales ou internationales Les beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI) ont le libre droit de voyager sauf dans leur pays drsquoorigine
Cependant pour les DPI la situation se preacutesente diffeacuteremment Etant donneacute qursquoils nrsquoont pas encore de titre de seacutejour ils nrsquoont pas le droit de sortir du territoire luxembourgeois En cas de compeacutetitions nationales tregraves eacuteloigneacutees par conseacutequent il faudra traverser le Grand-Ducheacute de Luxembourg mecircme si le trajet par lrsquoeacutetranger est plus court etou rapide
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Etablissement de licences agrave des personnes DPIBPI Comiteacute Olympique et Sportif Luxembourgeois3 route drsquoArlonL-8009 StrassenE-mail coslcosllu
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BeacuteneacutevolatLe beacuteneacutevolat aupregraves de demandeurs de protection internationale (DPI) ou de beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
Qursquoest-ce que le beacuteneacutevolat Le beacuteneacutevolat est laquolrsquoengagement libre et gratuit de personnes qui agissent pour drsquoautres ou pour lrsquointeacuterecirct collectif dans une structure deacutebordant celle de la simple entraide familiale ou amicale raquo
Qursquoest-ce qursquoun DPIBPI Pour comprendre la situation de la personne que lrsquoon souhaite aider et soutenir dans ses efforts drsquointeacutegration il faut distinguer entre un DPI et un BPI (voir chapitre laquo la proceacutedure de demande de protection internationale raquo p6)
Comment entrer en contact avec les DPIBPI Vous pouvez organiser une journeacutee porte ouverte dans votre commune ou dans votre association locale Ces manifestations sont toujours une bonne opportuniteacute de nouer des liens entre reacutesidents Vous pouvez eacutegalement inviter les reacutesidents de structures drsquoheacutebergement agrave participer agrave des fecirctes traditionnelles ou folkloriques ce qui leur permettra eacutegalement de connaicirctre la culture du pays
LrsquoOLAI nrsquoest ni compeacutetent ni responsable pour lrsquoorganisation logistique drsquoactions de beacuteneacutevolat ou du suivi de projets de beacuteneacutevolat mais les agents de lrsquoOLAI restent agrave tout moment disponibles pour conseiller orienter et guider toute personne souhaitant aider les DPIBPI
LrsquoOLAI peut vous aider agrave promouvoir des activiteacutes ou des projets aupregraves des DPI en les affichants dans ses locaux ou lors des reacuteunions drsquoinformations qui se tiennent reacuteguliegraverement avec les agents du service social
Les associations gestionnaires de lrsquoOLAI sont eacutegalement agrave votre eacutecoute et peuvent dans le cadre de leurs missions associatives vous soutenir dans lrsquoorganisation drsquoactiviteacutes structureacutees ou la reacutealisation de projets avec les DPIBPI
Pour des raisons de seacutecuriteacute (en cas drsquoincident drsquoincendie ou pour des raisons de santeacute publique) les visiteurs souhaitant acceacuteder une structure drsquoheacutebergement sont prieacutes de srsquoidentifier agrave lrsquoaccueil etou de srsquoinscrire sur un registre de preacutesence
On ne peut jamais assez souligner lrsquoimportance de lrsquoimplication de la population et saluer lrsquoeacutelan de
solidariteacute du Luxembourg Le contact et les eacutechanges avec la population locale sont un puissant facteur drsquointeacutegration et ne peuvent ecirctre que soutenus
Comment organiser une activiteacute ou un projet Il appartient aux initiateurs et beacuteneacutevoles eux-mecircmes de mettre en place les moyens logistiques et humains pour les activiteacutes et projets qursquoils souhaitent reacutealiser LrsquoOLAI soutient pourtant toutes les initiatives pour venir en aide aux DPIBPI dans les structures drsquoheacutebergement et transmets avec plaisir les invitations et toute information sur un projet aux reacutesidents
Si une organisation ou une personne priveacutee souhaite organiser des activiteacutes ou un projet avec les reacutesidents de structures drsquoheacutebergement il suffit de contacter lrsquoOLAI via un(e) assistant(e) social(e) ou le gestionnaire de la structure drsquoheacutebergement pour transmettre les informations neacutecessaires aux participants Les personnes inteacuteresseacutees seront alors libres de participer
Pour organiser une activiteacute agrave lrsquointeacuterieur drsquoune structure drsquoheacutebergement il faut une autorisation de lrsquoOLAI LrsquoOLAI encourage lrsquoorganisation drsquoactiviteacutes en dehors des structures drsquoheacutebergement
Que faut-il indiquer sur une invitation A quoi faut-il penser bull lieu et horaires de lrsquoactiviteacute bull transports publics moyens de transports organiseacutes
pour acceacuteder au lieu preacutevu bull personne de contact organisateur bull deacutelais pour lrsquoinscription (si neacutecessaire)
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bull deacuteroulement de lrsquoactiviteacute pour que les parents puissent organiser une garde drsquoenfant et pour preacutevoir les deacuteparts retours
bull limite drsquoacircge bull mateacuteriel ou vecirctements particuliers agrave preacutevoir bull deacutejeuner et boissons inclus bull assurances bull nombre de personnes encadrantes (minimum 1 adulte
par 10 enfants )
LrsquoOLAI nrsquoest pas en mesure drsquooffrir une participation aux frais ou drsquoorganiser une assurance ou un lieu pour des activiteacutes ayant lieu agrave lrsquoexteacuterieur des foyers
Que faut-il faire pour devenir beacuteneacutevole bull Contacter lrsquoOLAI Mme Celia Ruiz Miralles (celiaruiz
olaietatlu) lrsquoassistant(e) social(e) ou le gestionnaire de la structure drsquoheacutebergement si vous voulez devenir beacuteneacutevole dans une structure drsquoheacutebergement Vous serez par la suite contacteacute par lrsquoOLAI afin de vous notifier des prochaines eacutetapes
bull Contacter lrsquoAgence du beacuteneacutevolat pour toute question relative au beacuteneacutevolat en geacuteneacuterale et pour connaicirctre les offres de beacuteneacutevolat actuelles
httpbenevolatpubliclubull Contacter directement les associations partenaires de
lrsquoOLAI qui sont gestionnaires de certains des foyers de lrsquoOLAI Caritas et Croix-Rouge De nombreuses autres initiatives se sont creacuteeacutees depuis le deacutebut de lrsquoafflux massif et sont preacutesentes sur les reacuteseaux sociaux
httpwwwcroix-rougeludevenez-benevole httpswwwcaritasludevenez-benevole
bull Contacter votre commune pour connaicirctre la situation et les activiteacutes locales autour de lrsquoaccueil et de lrsquoheacutebergement pour DPI
bull Discuter avec les professionnels du terrain lors des portes ouvertes des structures non encore habiteacutees ou des soireacutees drsquoinformations (laquo Biergerversammlungen raquo) dans la commune
Convention de beacuteneacutevolat bull Tout beacuteneacutevole souhaitant srsquoimpliquer dans des activiteacutes
ou un projet ayant lieu agrave lrsquointeacuterieur drsquoune structure drsquoheacutebergement ou qui souhaite coordonner un projet de beacuteneacutevolat avec des DPI sur la dureacutee doit signer une convention de beacuteneacutevolat avec lrsquoassociation gestionnaire du foyer ou agrave deacutefaut avec lrsquoOLAI
bull En signant cette convention le beacuteneacutevole srsquoengage agrave respecter la confidentialiteacute des donneacutees lieacutees agrave la demande de protection internationale et agrave respecter le regraveglement drsquoordre inteacuterieur applicable agrave toutes les structures
Quelles sont les conditions agrave remplir Afin de signer une convention de beacuteneacutevolat aupregraves de lrsquoOLAI il faut remplir certaines conditions bull fournir un extrait du casier judiciaire (bulletin ndeg3 et
bulletin ndeg 5) datant de moins de trois mois au moment
de lrsquoengagement bull fournir une copie de la carte drsquoidentiteacute bull srsquoengager agrave respecter le regraveglement inteacuterieur des
structures drsquoheacutebergement bull organiser le transport et le mateacuteriel neacutecessaire
Que faire en cas de problegravemes ou drsquoaccident Tout incident difficulteacute ou besoin particulier est agrave signaler immeacutediatement agrave lrsquoassistant(e) sociale de reacutefeacuterence du ou des DPI(s) et agrave la personne de reacutefeacuterence du beacuteneacutevole au sein de lrsquoorganisme gestionnaire de la structure drsquoheacutebergement
Lrsquoaccompagnement social et psychologique nrsquoest pas la tacircche des beacuteneacutevoles mais doit ecirctre fait exclusivement fait par les professionnels de lrsquoOLAI
Dans quels domaines peut-on ecirctre actif bull recherche mise agrave disposition drsquoun logement bull recherche drsquoemploi ou mise en reacuteseau avec des
employeurs potentiels bull deacutemarches administratives aupregraves de la commune
poste banque bull cours de luxembourgeois ou le franccedilais bull tables de conversation (FR et LU) bull aide aux devoirs agrave domicile bull comment srsquoorienter avec les transports en commun bull comprendre la vie au Luxembourg (folklore us et
coutumes habitudes mentaliteacute) bull deacutecouverte de la reacutegion bull explication des bases de vie quotidienne bull accompagnement aux cours de sport cours de
musique activiteacutes de loisirs bull collectes de dons pensez agrave preacutevoir un endroit pour
stocker les collectes et nrsquoacceptez que les vecirctements et objets dont les DPI ont vraiment besoin Il peut ecirctre utile de rencontrer drsquoabord les personnes et de leur demander de quoi ils ont besoin
Existent-ils des activiteacutes offertes par les institutions publiques Des activiteacutes et un accompagnement social sont organiseacutes dans toutes les structures drsquoheacutebergement pour DPI Certains foyers sont en gestion priveacutee sans personnel drsquoencadrement sur place Les habitants de ces foyers sont eacutevidemment informeacutes par leur assistant(e) social(e) de lrsquooffre existante de cours et drsquoactiviteacutes et sont redirigeacutes vers les associations et clubs locaux
Le ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande Reacutegion soutient de nombreuses actions associatives qui peuvent venir en aide aux communes soit par conventionnement soit en accordant des fonds europeacuteens via le Fonds europeacuteen laquo Asile migration et inteacutegration raquo
Les communes ont eacutegalement la possibiliteacute de demander des subsides agrave lrsquoOLAI pour la reacutealisation drsquoactions en faveur de lrsquointeacutegration Les demandes de cofinancement sont agrave soumettre agrave
bull
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Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegrationDivision Inteacutegration et Diversiteacute5 rue Carlo Hemmer L-1734 Luxembourgou par e-mail agrave partenariatsolaietatlu
Plus drsquoinformations sur les critegraveres et modaliteacutes sur wwwolailucommunes
Quid des activiteacutes payantes tel que le cineacutema Le laquo Kulturpass raquo mis en place par lrsquoASBL CulturrsquoAll le ministegravere de la Culture le ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande Reacutegion et le Fonds national de la solidariteacute a pour objectif de favoriser lrsquoaccegraves eacutegalitaire agrave la culture et aux loisirs de personnes et groupes socialement deacutefavoriseacutes Des actions de meacutediation et drsquoanimation culturelles viennent le compleacuteter
Ce passeport culturel permet un accegraves gratuit aux museacutees et pour une somme modique aux spectacles et manifestations des opeacuterateurs culturels partenaires du projetwwwguichetpubliclucitoyensfrloisirs-benevolatculture-tourismeactivites-culturelles-luxdemande-kulturpassindexhtml
Lrsquoaccegraves aux structures drsquoheacutebergement
Un foyer est un lieu drsquohabitation priveacute comparable agrave un immeuble reacutesidentiel ou agrave une colocation si plusieurs personnes se partagent une chambre Certains reacutesidents ne souhaitent pas que des activiteacutes soient organiseacutees dans leur espace priveacute et preacutefegraverent ne pas voir de personnes inconnues entrer et sortir de leur habitation Il est important de respecter ce souhaitAussi lrsquoexpeacuterience a montreacute qursquoil est preacutefeacuterable drsquoorganiser des activiteacutes et loisirs en dehors des locaux des foyers pour permettre aux DPI BPI de se familiariser avec la commune de reacutesidence de deacutecouvrir les lieux sociaux et de trouver leurs repegraveres au sein de la population locale
Le bien-ecirctre le respect de la vie priveacutee de tous les reacutesidents des structures drsquoheacutebergement et la seacutecuriteacute des reacutesidents des structures drsquoheacutebergement sont des prioriteacutes absolues pour lrsquoOLAI En raison de la confidentialiteacute des donneacutees personnelles et pour des raisons de seacutecuriteacute de santeacute publique ou pour toute autre raison susceptible drsquoentraver ou de perturber le bon fonctionnement de la structure lrsquoOLAI se reacuteserve le droit drsquoautoriser ou non lrsquoaccegraves de personnes tierces aux structures
Comprendre les limites de lrsquoengagement beacuteneacutevoleIl arrive que lrsquooffre deacutepasse la demande De nombreux projets et activiteacutes ont pu ecirctre mis en place gracircce agrave des personnes beacuteneacutevoles Il peut arriver qursquoil nrsquoy ait pas de besoin drsquoaide par moment Cela ne veut pas dire que cette aide ne sera pas de nouveau neacutecessaire ulteacuterieurement
Certains reacutesidents des structures drsquoheacutebergement preacutefegraverent ne pas participer aux activiteacutes proposeacutees ou ne sont pas inteacuteresseacutes par un accompagnement ou des propositions de loisirs et cela pour des raisons drsquoordre priveacute culturel ou autre Il faut alors accepter cette deacutecision et ne pas srsquoacharner Certains DPI ont veacutecu de terribles traumatismes et doivent drsquoabord agrave lrsquoaide de soutien professionnel trouver leurs repegraveres Un beacuteneacutevole nrsquoest pas en charge du suivi psychologique ou social des DPI Il faut respecter les limites de lrsquoengagement beacuteneacutevole pour le bien des personnes concerneacutees
Les personnes de culture et de croyance diffeacuterentes peuvent avoir une perception de la socieacuteteacute tregraves diffeacuterente de celle que nous vivons au quotidien La majoriteacute des DPI arriveacutes depuis le deacutebut de lrsquoafflux massif en 2015 ont fui le conflit syrien Certaines coutumes et notions peuvent diffeacuterer fortement des nocirctres notamment lrsquoimportance de la vie en communauteacute le rocircle central de la famille lrsquoeacuteducation des enfants le rocircle des meacutedias etc
Informez-vous sur les besoins lrsquoorigine et les coutumes des personnes que vous souhaitez
aider pour ne pas risquer de les brusquer ou de creacuteer des malentendus
A qui srsquoadresser pour faire un don mateacuteriel Les personnes souhaitant faire un don mateacuteriel pour les demandeurs de protection internationale et les BPI peuvent srsquoadresser aux partenaires de lrsquoOLAI (la Croix-Rouge luxembourgeoise et la Caritas) qui reacuteceptionnent des dons dans divers points de collecte et vestiaires existants agrave travers le pays
Veuillez noter que les dons recueillis sont destineacutes agrave aider toutes les personnes deacutefavoriseacutees ou en difficulteacute au Luxembourg pas seulement les demandeurs et beacuteneacuteficiaires de protection internationale
Points de collecte Centre national de Collecte et de Tri(Caritas et la Croix-Rouge luxembourgeoise)6 rue Hogenberg - Cloche drsquoOrTeacutel 621 811 688E-mail infospendchenlu
Les vestiaires de la Croix-Rouge luxembourgeoise httpwwwcroix-rougeluvestiaires
Les points de collecte de la Caritas Luxembourg httpwwwcaritasluEngagez-vousDon-matC3A9riel
CNDS Nei Aarbecht (Meubles eacutelectromeacutenager vecirctements jouets vaisselle livres bibelots etc) httpwwwcndslunei-aarbecht
Nrsquooubliez pas de vous renseigner eacutegalement aupregraves des Offices sociaux de votre reacutegion
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A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Agence du Beacuteneacutevolat103 route drsquoArlonL-8009 StrassenLuxembourgTeacutel 26 12 10 - 1E-mail infoagence-benevolatluhttpbenevolatpubliclufrindexhtml
ASTI Luxembourg asbl10-12 rue Auguste LavalL-1922 LuxembourgTeacutel 43 83 33 1E-mail ensembleastilu
Croix-Rouge luxembourgeoise10 citeacute Henri DunantL-8095 BertrangeAssistance teacuteleacutephonique teacutel 27 55httpwwwcroix-rougeludevenez-benevole
Fondation Caritas Luxembourg29 rue Michel WelterL-2730 LuxembourgCaroline THEVESCoordinatrice beacuteneacutevolatE-mail carolinethevescaritasluTeacutel 40 21 31 - 260httpswwwcaritasludevenez-benevole
Ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande ReacutegionOffice luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration5 rue Carlo HemmerL-1734 LuxembourgCelia RUIZ MIRALLES Teacutel 247-85726E-mail celiaruizolaietatlu
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A partir du moment ougrave une personne se voit accorder le statut de reacutefugieacute ou le statut confeacutereacute par la protection subsidiaire le suivi social devient la responsabiliteacute de lrsquoOffice social du lieu de reacutesidence de la personne Lrsquoassistant(e) social(e) de lrsquoOLAI collabore avec lrsquoassistant(e) social(e) de lrsquoOffice social pendant la peacuteriode ou le BPI est heacutebergeacute dans une structure drsquoaccueil eacutetatique
Pour favoriser lrsquointeacutegration des BPI il existe notamment deux services le LISKO et le LogIS
LISKO - Leumltzebuerger Integratiouns- a SozialkohaumlsiounszenterLe service Leumltzebuerger Integratiouns- a Sozialkohaumlsiounszenter (LISKO) creacuteeacute en avril 2016 est un service de consultation et drsquoaccompagnement psycho-social de la Croix-Rouge luxembourgeoise conventionneacute par le ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande Reacutegion Il vise agrave garantir lrsquointeacutegration sociale des personnes beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
Le service LISKO srsquoadresse prioritairement agrave des personnes ou familles BPI plus vulneacuterables ne disposant pas ou peu de ressources propres pour entreprendre les deacutemarches neacutecessaires et demeurant encore dans les structures drsquoheacutebergement eacutetatiques pour DPI ou habitant dans des logements sociaux Une attention particuliegravere est accordeacutee aux reacutefugieacutes vulneacuterables (fragiliteacute psycho-sociale situation de santeacute deacutelicate handicap jeunes sans revenus ou familles monoparentales)
Lrsquoactiviteacute du service permet au niveau communal de bull assurer lrsquoaccompagnement social des BPI qui
vivent dans des logements mis agrave disposition par une commune Cet accompagnement social inclut le soutien au relogement sur le marcheacute immobilier priveacute des BPI
bull srsquoappuyer sur une personne-relais qui pourra mettre en reacuteseau tous les concerneacutes - en cas de besoin faire appel agrave un interpregravete notamment pour les instituteurs les maisons-relais et les cregraveches ndash identifier les besoins de terrain et contribuer au deacuteveloppement drsquoactions inteacutegratives locales
bull deacutecharger les Offices sociaux par une prise en charge individuelle speacutecialiseacutee et intensive
Le soutien des BPI pour lrsquoaccegraves agrave un logement pierre angulaire de lrsquointeacutegration est un axe de travail important du service qui a mis en place un systegraveme de garantie pour les proprieacutetaires afin de favoriser lrsquoaccegraves au logement priveacute Les proprieacutetaires peuvent beacuteneacuteficier drsquoune garantie speacutecifique couvrant jusqursquoagrave 2 mois de loyer et 3 000 euro en plus de la caution locative payeacutee par le locataire Elles sont proposeacutees au BPI lorsque certains critegraveres administratifs et financiers sont remplis
Le service organise diffeacuterents workshops pour combler le fosseacute interculturel Le premier est consacreacute agrave lrsquoouverture des droits et expose les devoirs citoyens Le second en deux parties aborde le logement au Luxembourg Le troisiegraveme concerne son utilisation les relations avec le voisinage et les charges
LogIS - Logement pour lrsquoinclusion sociale
Le service laquo Solidariteacute et Inteacutegration raquo de Caritas Luxembourg conventionneacute par le ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande Reacutegion met agrave disposition des reacutefugieacutes et migrants son uniteacute laquo Logement pour lrsquoinclusion sociale (LogIS) raquo Le LogIS srsquoadresse prioritairement aux beacuteneacuteficiaires de protection internationale heacutebergeacutes dans les structures drsquoheacutebergement geacutereacutees par Caritas
Au moment de lrsquoattribution drsquoun logement un assistant social est nommeacute pour accompagner chaque meacutenage nouvellement logeacute afin de garantir une veacuteritable inclusion sociale au sein de la socieacuteteacute et de la commune En fonction du degreacute drsquoautonomie du meacutenage le suivi peut ecirctre intensif standard ou leacuteger
La gestion locative sociale de LogIS offre un certain nombre de garanties aux proprieacutetaires priveacutes (avec notamment la garantie du paiement du loyer le controcircle du logement et une exoneacuteration fiscale) aide agrave la prospection des logements et devient ainsi lrsquoeacuteleacutement deacuteclencheur drsquoune inteacutegration reacuteussie
Encadrement de beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
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Pour chaque meacutenage ou ceacutelibataire les trois volets suivants sont couverts de faccedilon systeacutematique
bull le suivi du logement bull la (reacute-)inteacutegration professionnelle bull lrsquoaccompagnement social et local
Crsquoest la combinaison de ces trois dimensions qui permettra agrave moyen terme drsquoaboutir agrave une veacuteritable inclusion sociale des beacuteneacuteficiaires du service
Afin de pouvoir fournir des prestations de qualiteacute et reacutepondre aux besoins individuels le service srsquoappuie sur une coopeacuteration interprofessionnelle et interinstitutionnelle avec notamment les Offices sociaux lrsquo Agence pour le deacuteveloppement de lrsquoemploi (ADEM) lrsquo Office national drsquoinclusion sociale (ONIS) le LISKO ou encore les agents reacutegionaux drsquoinclusion sociale
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration (OLAI)Secreacutetariat Division AccueilTeacutel 247 ndash 85725
Croix-Rouge luxembourgeoiseLeumltzebuerger Integratiouns- a Sozialkohaumlsiounszenter (LISKO)13 rue de BragenceL-1255 LuxembourgMarc JOSSETeacutel 27 55 56 03E-mail marcjossecroix-rougelu
Fondation Caritas LuxembourgLogement pour lrsquoinclusion sociale (LogIS)M Georges GLODTeacutel 40 21 31 903 523E-mail logiscaritaslu
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Quel est le rocircle de la commune au cours de la proceacutedure drsquoun demandeur de protection internationale (DPI) Le DPI est tenu de faire dans les huit jours suivant lrsquointroduction de sa demande de protection internationale une deacuteclaration drsquoarriveacutee aupregraves de la commune dans laquelle il eacutetablit sa reacutesidence habituelle
Tout changement de reacutesidence agrave lrsquointeacuterieur de la commune doit ecirctre deacuteclareacute aupregraves de la commune Depuis le 1er
avril 2016 le transfert de la reacutesidence habituelle vers une autre commune ne doit plus ecirctre signaleacute agrave lrsquoadministration communale Il suffit de faire une deacuteclaration drsquoarriveacutee aupregraves de la nouvelle commune de reacutesidence Lrsquoadministration communale du nouveau lieu de reacutesidence se chargera de la radiation de la personne du registre communal de son ancienne commune de reacutesidence
LrsquoOLAI est compeacutetent et responsable pour le logement des DPI et les relogements notamment drsquoune structure de primo accueil vers une structure drsquoheacutebergement de longue dureacutee LrsquoOLAI reste agrave disposition des communes pour toute information ou clarification concernant lrsquoaccueil des DPI dans une commune
Aucune autre deacutemarche officielle nrsquoest agrave effectuer par la commune au cours de la proceacutedure drsquoun DPI
Quels documents peuvent ecirctre eacutemis par ma commune bull aux demandeurs de protection internationale (DPI)
Le DPI est tenu de faire une deacuteclaration drsquoarriveacutee aupregraves de la commune Lrsquoadministration communale peut donc eacutemettre une deacuteclaration drsquoenregistrement
bull aux beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
Sur preacutesentation de lrsquoattestation de statut de reacutefugieacute reconnu par la Direction de lrsquoimmigration lrsquoadministration communale peut eacutemettre tous les documents qui peuvent ecirctre eacutemis agrave tout autre reacutesident
Comment est-ce que ma commune peut participer agrave lrsquoeffort de solidariteacute et drsquoaccueil des demandeurs et beacuteneacuteficiaires de protection internationale Les communes sont un partenaire indispensable pour lrsquoEtat et jouent un rocircle primordial dans lrsquoaccueil et lrsquointeacutegration des DPI et des BPI dans la socieacuteteacute
Ainsi les communes qui ont manifesteacute leur volonteacute de contribuer agrave un tel accueil peuvent trouver leur place agrave diffeacuterentes eacutetapes des dispositifs deacuteployeacutes par lrsquoEtat
bull en mettant agrave disposition des terrains ou bacirctiments pour creacuteer des structures drsquoheacutebergement collectifs pour DPI
bull en mettant agrave disposition des logements peacuterennes pour les demandeurs ayant acquis le statut de BPI
bull le cas eacutecheacuteant par une offre drsquoaccompagnement de parrainage ou par lrsquoorganisation drsquoactiviteacutes favorisant lrsquointeacutegration dans la commune voire mecircme par la mise en œuvre drsquoun plan communal drsquointeacutegration (PCI)
Vous trouverez toutes les explications relatives agrave la mise agrave disposition de logements sous le chapitre laquoHeacutebergementraquo p 12
Existent-ils des aides financiegraveres de lrsquoEtat pour les communes qui accueillent des DPIBPI Oui des aides eacutetatiques sont disponibles pour les communes qui accueillent des demandeurs de protection internationale (DPI) et des beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
LrsquoOLAI lance reacuteguliegraverement des appels agrave projets destineacutes entre autre aux administrations communales et aux Commissions consultatives communales drsquointeacutegration (CCCI) Celles-ci ont la possibiliteacute drsquoobtenir un subside pour la reacutealisation drsquoactions en faveur de lrsquointeacutegration
Les communes souhaitant deacutevelopper et mettre en œuvre un plan communal inteacutegration (PCI) peuvent soumettre leur candidature pour lrsquoobtention drsquoun cofinancement De plus amples informations sur le projet PCI notamment une
Foire aux questions
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preacutesentation deacutetailleacutee et un guide pratique sont disponibles sur le site du SYVICOL partenaire de lrsquoOLAI
Pour faire la demande de cofinancement les administrations communales sont inviteacutees agrave remplir la fiche de candidature disponible sur wwwolailucommuneset lrsquoenvoyer agrave Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegrationDivision Inteacutegration et Diversiteacute5 rue Carlo Hemmer L-1734 Luxembourgou par e-mail agrave partenariatsolaietatlu
LrsquoEtat offre eacutegalement une aide financiegravere conseacutequente pour lrsquoacquisition et la reacutealisation de logements pouvant heacuteberger des DPIBPI Vous trouverez toutes les explications relatives agrave la mise agrave disposition de logements et sur les aides financiegraveres de lrsquoEtat sous le chapitre laquoHeacutebergementraquo p 13
De quelle nationaliteacute seront les demandeurs de protection internationale que jrsquoaccueillerai dans ma commune La composition de la population des demandeurs de protection internationale et des beacuteneacuteficiaires de protection internationale est eacutetroitement lieacutee aux zones de tensions et de conflits dans le monde Les flux migratoires qui convergent actuellement vers lrsquoEurope sont notamment en provenance du Moyen-Orient (Syrie Irak Afghanistan) et de la Corne de lrsquoAfrique (Erythreacutee Soudan) LrsquoOLAI ne considegravere en aucun cas lrsquoorigine ethnique la langue lrsquoorientation sexuelle ou lrsquoorientation religieuse des DPI dans la reacutepartition des DPI sur le parc logement Tous les DPI sont pour ainsi dire laquo logeacutes agrave la mecircme enseigne raquo
Le ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennes publie des statistiques mensuelles sur les demandes de protection internationale enregistreacutees Ces statistiques sont disponibles sur le site du Gouvernement httpsmaeegouvernementlufrdirections-du-ministereimmigrationstats-et-publicationshtml
Puis-je choisir lrsquoorigine de ceux que jrsquoaccueille Il nrsquoest pas envisageable de privileacutegier une population plutocirct qursquoune autre La mixiteacute des reacutesidents dans les structures drsquoheacutebergement est un des principes importants de la politique drsquoaccueil au Luxembourg
Une famille de ma commune se propose drsquoaccueillir une famillepersonne DPIBPI est-ce possible Vers qui dois-je lrsquoorienter Lrsquoheacutebergement drsquoun demandeur de protection internationale et drsquoun beacuteneacuteficiaire de protection internationale constitue une lourde responsabiliteacute et peut constituer une charge financiegravere suppleacutementaire importante Le suivi psychologique et lrsquoaccompagnement social doivent ecirctre assureacutes surtout si des traumatismes ont eacuteteacute deacutetecteacutes aupregraves des DPI Il est important de srsquoinformer
aupregraves de lrsquoOLAI avant de prendre la deacutecision drsquoaccueillir une personne chez soi
Que peut faire la commune pour aider les DPI BPI agrave srsquointeacutegrer Lrsquointeacutegration des DPI et BPI sera faciliteacutee et favoriseacutee si les personnes se meacutelangent degraves leur arriveacutee agrave la population locale et sortent des foyers pour participer agrave des activiteacutes ou festiviteacutes locales Lrsquoobjectif est drsquoeacuteviter un confinement dans les structures drsquoheacutebergement et lrsquoisolement
Lrsquoorganisation drsquoactiviteacutes auxquelles les DPI seront inviteacutes (par le biais de la commune du chargeacute agrave lrsquointeacutegration des gestionnaires sur place ou de lrsquoOLAI) ne peut ecirctre que beacuteneacutefique Par contre certaines personnes preacutefegravereront rester seules pendant un temps drsquoadaptation ce qui doit aussi ecirctre respecteacute
De nombreuses initiatives caritatives associatives et priveacutees ont eacutemergeacute depuis le deacutebut de lrsquoafflux massif en 2015 Il est important de coordonner les efforts et de srsquoinformer sur les actions et projets en cours Vous trouverez plusieurs contacts aupregraves de lrsquoAgence du Beacuteneacutevolat Vous trouverez plus drsquoexplications sur le beacuteneacutevolat sous le chapitre laquobeacuteneacutevolatraquo p 33
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Abreacuteviations utiliseacutees AOT Autorisation drsquooccupation temporaireBPI Beacuteneacuteficiaire de protection internationale une personne qui a obtenu une reacuteponse positive agrave sa demandeCASNA Cellule drsquoaccueil scolaire pour eacutelegraveves nouveaux arrivantsDPI Demandeur de protection internationale une personne dont la demande de protection internationale a eacuteteacute enregistreacutee et dont lrsquoexamen est en cours par le ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennesLISKO Leumltzebuerger Integratiouns- a SozialkohaumlsiounszenterLogIS Logement pour lrsquoinclusion sociale Fondation Caritas LuxembourgMAEE Ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennesMENJE Ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseMIFA Ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande ReacutegionOLAI Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegrationREVIS Revenu drsquoinclusion socialeSCAS Service Central drsquoAssistance Sociale (SCAS) un service du Parquet geacuteneacuteral et fait partie de lrsquoadministration judiciaireSECAM Service de la scolarisation des enfants eacutetrangersSFA Service de la formation des adultesSNAS Service national drsquoaction sociale une administration sous tutelle du ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande Reacutegion
Editeur Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration (OLAI)5 rue Carlo HemmerL-1734 LuxembourgTeacutel (+352) 247- 85768 wwwolailu
Photographie photo couverture copy Levygraphie autres photos copy Flickr creative commons
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Qursquoest-ce qursquoune structure de phase 1 Le centre de phase 1 reccediloit en premiegravere instance toute personne souhaitant deacuteposer une demande de protection internationale Un tel centre est en principe preacutevu pour un heacutebergement de courte dureacutee avant le transfert vers une structure de phase 2
Qursquoest-ce qursquoune structure de phase 2 (centre drsquoaccueil drsquourgence) Il srsquoagit drsquoune structure mise en place agrave titre provisoire en temps drsquoafflux massif Elle permet un heacutebergement transitoire pour les personnes en attente de compleacuteter leur enregistrement
Qursquoest-ce qursquoun foyer de phase 3 Il srsquoagit drsquoun foyer durable destineacute agrave lrsquoheacutebergement des DPI tout au long de leur proceacutedure de demande de protection internationale disposant des infrastructures collectives neacutecessaires agrave la vie en collectiviteacute
Qursquoest-ce qursquoune structure modulaire LrsquoEtat a lanceacute un programme de construction de structures drsquoheacutebergement modulaires standardiseacutees pour DPI pour reacutepondre aux deacutefis de lrsquoafflux massif auxquels le Grand-Ducheacute est confronteacute depuis septembre 2015
Les beacuteneacutefices des constructions modulaires sont multiples Le concept standardiseacute permet de profiter pleinement des avantages de la preacutefabrication et par ceci de reacuteduire notablement le deacutelai de la construction sans devoir faire des compromis quant agrave sa qualiteacute Un module pour 33 DPI peut ecirctre construit dans un deacutelai de seulement 9 mois laps de temps entre le deacutebut et la fin des travaux de construction sur site Les structures de ce type sont de haute qualiteacute et durables Elles disposent en plus des chambres agrave coucher de toutes les infrastructures neacutecessaires agrave la vie en collectiviteacute telles que cuisines salles de seacutejour installations sanitaires buanderies etc
Le terrain minimal neacutecessaire pour la reacutealisation drsquoune telle structure est de 10 ares Un module peut heacuteberger 33 personnes En cas drsquoun terrain de taille supeacuterieure agrave 10 ares les modules sont multipliables ou extensibles
Il est important de noter que le concept modulaire standardiseacute est suffisamment flexible pour reacutepondre agrave diffeacuterentes situations de terrain et aux eacuteventuelles obligations preacutevues dans le regraveglement sur les bacirctisses drsquoune commune
En cas drsquoidentification drsquoun terrain approprieacute de minimum 10 ares lrsquoEtat fait toutes les deacutemarches neacutecessaires pour y eacutetablir une structure drsquoheacutebergement modulaire Sur base drsquoune eacutetude de faisabiliteacute reacutealiseacutee par lrsquoAdministration des bacirctiments publics la taille de la future structure et sa capaciteacute maximale sur le terrain en question sont deacutefinies en concertation avec la commune en question
Lrsquoentiegravereteacute des coucircts de la construction drsquoune structure modulaire sont pris en charge par lrsquoEtat
Comment la vie se deacuteroule-t-elle au sein drsquoune structure drsquoheacutebergement Les occupants des structures drsquoheacutebergements sont libres de circuler au sein et hors des structures Les enfants freacutequentent lrsquoeacutecole soit sur le site de lrsquoheacutebergement soit dans une eacutecole locale Les adultes font leurs deacutemarches administratives et freacutequentent des cours de langues ou participent agrave drsquoautres activiteacutes organiseacutes sur les sites ou agrave lrsquoexteacuterieur Il est important de proposer des activiteacutes qui ne se deacuteroulent pas exclusivement dans les foyers et de creacuteer des occasions pour les DPI drsquoaller agrave la rencontre de la population locale pour pouvoir srsquointeacutegrer
Quels sont les services offerts au sein drsquoune structure Les structures offrent en premier lieu la garantie drsquoun heacutebergement et de repas (livreacutes ou bien cuisineacutes sur place selon la structure)
Certaines structures sont geacutereacutees par des assistants sociaux etou des eacuteducateurs sur les lieux en permanence qui assurent un encadrement sur place Des seacuteances drsquoinformation sur des sujets speacutecifiques (par exemple le recyclage la laquo Eltereschoul raquo le regraveglement drsquoordre inteacuterieur etc) sont donneacutees reacuteguliegraverement dans lrsquoensemble des foyers par les collaborateurs de lrsquoOLAI
Combien de temps un DPI peut-il rester dans une structure drsquoaccueil Un DPI peut reacutesider dans une structure drsquoaccueil tout au long de sa proceacutedure A lrsquoobtention du statut de protection internationale les beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI) sont encourageacutes agrave se procurer un logement privatif personnel gracircce au REVIS dont ils disposent deacutesormais En attendant qursquoils puissent quitter les foyers les BPI doivent payer une participation pour leur logement en foyer
Un beacuteneacuteficiaire de protection internationale (BPI) peut-il ecirctre heacutebergeacute par une personne priveacutee Un BPI peut ecirctre heacutebergeacute par une personne priveacutee Le retour en foyer nrsquoest pas possible pour un BPI au cas ougrave la colocation ne satisfait pas aux attentes des personnes concerneacutees
Toute personne ayant obtenu le statut de reacutefugieacute ou le statut de la protection subsidiaire a droit au revenu drsquoinclusion sociale (REVIS) aux mecircmes conditions que toute autre personne beacuteneacuteficiaire du REVIS au Luxembourg La composition de meacutenage impactera cependant sur son accegraves au REVIS Il nrsquoexiste pas de regraveglement speacutecifique ou drsquoexception pour les BPI Ainsi pour calculer le REVIS les revenus communs de la communauteacute domestique (colocation famille cohabitation ou autre) sont pris en compte Srsquoil est consideacutereacute que la communauteacute domestique peut subvenir aux besoins de toutes les personnes en faisant partie le REVIS peut ecirctre refuseacute
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Le Fonds national de solidariteacute (FNS) accepte de consideacuterer comme meacutenage agrave part les personnes habitant sous la forme drsquoune colocation si chaque personne dispose de son propre contrat de bail et que ces personnes ne se partagent pas les frais de la vie courante et vivent drsquoune maniegravere indeacutependante
Attention lrsquoaccueil doit se faire agrave titre gratuit et ecirctre documenteacute par une deacuteclaration de la personne
qui assure lrsquoaccueil
Quel est le rocircle des communes en matiegravere drsquoaccueil des DPI BPI Les communes sont un partenaire indispensable pour lrsquoEtat et jouent un rocircle primordial dans lrsquoaccueil des DPI et BPI dans la socieacuteteacute
bull Mise agrave disposition de terrains ou drsquoimmeubles pour creacuteer des structures drsquoheacutebergement pour demandeurs de protection internationale (DPI)
Les communes peuvent mettre agrave disposition des terrains ou des bacirctiments pour creacuteer des structures drsquoheacutebergement collectifs adapteacutees aux besoins pour accueillir des demandeurs de protection internationale (DPI) (co)financeacutees par lrsquoEtat Les propositions de bacirctiments ou de terrains sont agrave adresser agrave lrsquoOffice luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration (OLAI) Pour des raisons de logistique et drsquoorganisation les propositions de logements individuels ne peuvent ecirctre accepteacutees en vue de loger des DPI
bull Mise agrave disposition de logements pour beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
Une fois le statut de reacutefugieacute ou le statut confeacutereacute par la protection subsidiaire obtenu les personnes ne sont plus sous la responsabiliteacute de lrsquoOLAI et elles sont libres de choisir leur lieu de reacutesidence Toutefois de nombreuses personnes ayant obtenu le statut ont du mal agrave trouver un logement abordable sur le marcheacute immobilier luxembourgeois et restent de ce fait vivre dans les structures drsquoheacutebergement pour DPI La commune peut intervenir en signalant des bacirctiments non occupeacutes
Les communes peuvent mettre agrave disposition des beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI) des logements dont elles sont soit proprieacutetaire soit locataire aupregraves de proprieacutetaires-bailleurs priveacutes Les propositions de tels logements sont agrave adresser agrave la Direction du Conseil Juridique au secteur communal du Ministegravere de lrsquoInteacuterieur
En contrepartie de la mise agrave disposition drsquoun ou de plusieurs logements aux BPI respectivement aux personnes eacuteligibles agrave des aides au logement locatif agrave la recherche drsquoun logement les communes beacuteneacuteficient drsquoun paquet de mesures dont le deacutetail est plus amplement deacutecrit ci-dessous (cf Aides preacutevues pour le logement de BPI)
Les logements sont mis agrave disposition paritairement aux BPI et aux personnes eacuteligibles agrave des aides au logement locatif agrave
la recherche drsquoun logement
Le Gouvernement soutient-il les communes dans leurs efforts en matiegravere drsquoaccueil des DPI BPI bull Aides preacutevues pour le logement de demandeurs de
protection internationale (DPI)
Le Ministre du Logement et le Ministre de la Famille et de lrsquoInteacutegration ont fait appel agrave la solidariteacute des communes pour la mise agrave disposition drsquoimmeubles ou de terrains
Le Ministegravere du Logement offre une aide financiegravere conseacutequente (allant de 75 agrave 100 des frais rembourseacutes) pour lrsquoacquisition et la reacutealisation de logements pouvant heacuteberger des DPI Pour plus drsquoinformations veuillez contacter le Ministegravere du Logement
bull Aides preacutevues pour le logement de beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
Un paquet de mesures a eacuteteacute arrecircteacute par le Gouvernement afin de soutenir les communes dans leurs efforts en matiegravere drsquoaccueil et drsquointeacutegration des BPI (circulaire du Ministegravere de lrsquoInteacuterieur 3324 du 24 novembre 2015) Ce paquet de mesures est transposeacute par une convention conclue entre lrsquoEtat et les communes
Le paquet contient entre autres des aides financiegraveres et administratives afin de faciliter drsquoune part (1) lrsquoaccegraves au logement de personnes eacuteligibles agrave des aides au logement locatif conformeacutement agrave la leacutegislation en vigueur et drsquoautre part (2) lrsquoaccueil et lrsquointeacutegration des BPI
1 Ainsi pour les logements loueacutes par les communes aupregraves de proprieacutetaires-bailleurs priveacutes lrsquoEtat prend en charge la diffeacuterence entre le montant du loyer payeacute par la commune au proprieacutetaire-bailleur et le loyer reccedilu par la commune du BPI
De mecircme lrsquoEtat participe agrave la prise en charge des frais de gestion des logements loueacutes aupregraves de proprieacutetaires-bailleurs priveacutes agrave concurrence drsquoun forfait de 1 200 euro par an et par logement geacutereacute
2 Dans le mecircme ordre drsquoideacutees lrsquoEtat supporte les communes pour leur faciliter lrsquoaccueil et lrsquointeacutegration des beacuteneacuteficiaires de protection internationale dans les domaines scolaire et peacuteriscolaire et agrave travers des cours pour adultes et de lrsquoaide socialebull Ainsi le contingent de leccedilons est augmenteacute de 2
leccedilons hebdomadaires par enfant de beacuteneacuteficiaire(s) de protection internationale qui suite agrave la scolarisation dans une classe speacutecialiseacutee de lrsquoEtat integravegre une classe reacuteguliegravere de lrsquoenseignement fondamental
bull Le gestionnaire drsquoun service drsquoeacuteducation et drsquoaccueil beacuteneacuteficie drsquoune contribution de lrsquoEtat agrave concurrence de 100 euromois et par enfant de beacuteneacuteficiaire(s) de protection internationale pris en charge
bull Les offices sociaux sont doteacutes drsquoune quote-part
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suppleacutementaire de 1 personnel drsquoencadrement social et de 05 tacircche administrative agrave charge de lrsquoEtat par tranche de 600 beacuteneacuteficiaires de protection internationale accueillis par la ou les communes relevant du ressort de lrsquoOffice social
bull Les communes peuvent demander des cours pour adultes srsquoadressant aux BPI dans un avenant agrave la convention srsquoils souhaitent en organiser
Pour conclure une convention pour pouvoir profiter des-dites mesures ou pour toute information suppleacutementaire sur ce paquet de mesures veuillez contacter la Direction du Conseil Juridique au secteur communal du Ministegravere de lrsquoInteacuterieur
En dehors du paquet de mesures deacutecrit ci-dessus le Ministegravere du Logement peut accorder une participation financiegravere jusqursquoagrave concurrence de 75 pour lrsquoacquisition et la reacutealisation de logements pouvant heacuteberger des BPI Pour plus drsquoinformations veuillez contacter le Ministegravere du Logement
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Mise agrave disposition de terrains ou drsquoimmeubles pour creacuteer des structures drsquoheacutebergement collectifs pour demandeurs de protection internationale (DPI)Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegrationDirection 5 rue Carlo HemmerL-1743 LuxembourgTeacutel 247 - 85752E-mail communesolaietatlu
Pour proposer des logements pour beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI) et profiter des aides y relativesMinistegravere de lrsquoInteacuterieurDirection du Conseil Juridique au secteur communal19 rue BeaumontL-1219 LuxembourgSteve KEISERTeacutel 247 - 74627Cyrille GOEDERTTeacutel 247- 74630
Aides financiegraveres pour lrsquoacquisition et la reacutealisation de logements pouvant heacuteberger des demandeurs de protection internationale (DPI) et beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)Ministegravere du Logement4 place de lrsquoEuropeL - 1499 LuxembourgDirk PETRY Teacutel 247 - 84845
Pour aller plus loin Demander le revenu drsquoinclusion sociale (REVIS) httpsguichetpubliclufrcitoyenstravail-emploiactivite-professionnellemesures-insertion-professionnellerevenu-inclusion-sociale-revishtml
Revenu drsquoinclusion sociale (REVIS)httpswwwfnsluprestationsrevenu-dinclusion-sociale-revis
Circulaire du Ministegravere de lrsquoInteacuterieur aux administrations communales du 24 novembre 2015 portant sur laquo Accueil et inteacutegration des beacuteneacuteficiaires drsquoune protection internationale raquo (Circulaire ndeg3324)
Reacutefeacuterences leacutegales Loi du 18 deacutecembre 2015 relative agrave la protection internationale et agrave la protection temporaire wwwlegiluxpubliclulegaarchives20010012a012pdfpage=2
Loi modifieacutee du 25 feacutevrier 1979 concernant lrsquoaide au logementhttpslogementpublicludam-assetsdocumentslegislationloisAIDE-LOI-modifiee-du-25-02-1979pdf
Loi du 9 deacutecembre 2015 portant introduction drsquoune subvention de loyerhttplegiluxpublicluelietatlegrect20151209n1jo
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SanteacuteEXAMEN MEDICALEst-ce qursquoun examen meacutedical est effectueacute avant et apregraves lrsquoarriveacutee du DPI dans la structure drsquoaccueil Oui Chaque nouvel arrivant est soumis agrave un examen meacutedical obligatoire par la Division de lrsquoInspection Sanitaire du Ministegravere de la Santeacute Drsquoune part il srsquoagit drsquoassurer un accueil meacutedico-social et psychologique adeacutequat pour chaque reacutefugieacute accueilli et de deacutepister drsquoeacuteventuelles maladies ou troubles psychologiques il srsquoagit aussi de remplir une mission de santeacute publique en reacuteduisant agrave un minimum le risque drsquoimportation de maladies infectieuses
Les demandeurs de protection internationale (DPI) sont convoqueacutes au Centre Meacutedico-Social pour lrsquoexamen meacutedical qui doit avoir lieu au plus tard 6 semaines apregraves leur arriveacutee En collaboration avec la Ligue meacutedico-sociale il est proceacutedeacute au deacutepistage de problegravemes sanitaires Actuellement le controcircle sanitaire consiste en un examen meacutedical geacuteneacuteral une radiographie des poumons pour deacutepister la tuberculose et une prise de sang pour les adultesLes enfants en-dessous de 13 ans auront un test agrave la tuberculine (injection sous la peau) Une coproculture Enteacuterovirus (Wild Polio Virus) est eacutegalement reacutealiseacutee pour les enfants en dessous de 13 ans des pays suivants Afghanistan Nigeacuteria Pakistan RD Congo Syrie et Somalie En plus une vaccination est offerte aux DPI (adultes et adolescents agrave partir de 13 ans) pour les enfants un transmis du calendrier vaccinal est donneacute aux parents pour le meacutedecin-peacutediatre
SOINS MEDICAUX amp AFFILIATION A LA CNSUn DPI est-il affilieacute degraves son arriveacutee agrave la CNS Degraves lrsquoouverture drsquoune demande de protection internationale chaque DPI contracte une assurance maladie volontaire aupregraves de la Caisse Nationale de Santeacute
(CNS) par lrsquointermeacutediaire de lrsquoOLAI qui payera la cotisation mensuelle pendant toute la dureacutee de la proceacutedure de protection internationale Etant donneacute qursquoil y a une peacuteriode de stage de 3 mois tout DPI beacuteneacuteficie pendant cette dureacutee drsquoune aide meacutedicale moyennant des bons de prise en charge eacutetablis par la Division de lrsquoInspection Sanitaire Pendant cette peacuteriode et en cas drsquourgence les hocircpitaux les meacutedecins traitants et les pharmacies envoient les factures meacutedicales ensemble avec une attestation meacutedicale agrave lrsquoOLAI Lrsquoaide meacutedicale comprend la prise en charge des frais reacutesultant de consultations chez des meacutedecins geacuteneacuteralistes et speacutecialistes frais drsquohospitalisation et traitement chirurgical frais de pharmacie et autres prescriptions meacutedicales Dans le cas de maladie chronique ou de longue dureacutee lrsquoInspection Sanitaire peut accorder des aides particuliegraveres
A partir du moment ougrave lrsquoaffiliation agrave la CNS est effective le DPI doit reacutegler ses propres factures meacutedicales et payer ses meacutedicaments agrave la pharmacie Pour aider les DPI agrave mieux faire face aux deacutepenses meacutedicales lrsquoOLAI prend en charge la part du tiers payant moyennant un fonds de roulement mis agrave disposition des DPI
LrsquoOLAI ne prend pas en compte des frais lieacutes agrave des rendez-vous non observeacutes la participation personnelle aux lunettes pour les adultes ou les frais drsquoorthodontie Si une hospitalisation est neacutecessaire le DPI doit informer lrsquoassistant(e) social(e) de lrsquoOLAI au preacutealable sauf en cas drsquourgence Si le DPI habite dans une structure geacutereacutee par un gestionnaire conventionneacute il doit notifier le gestionnaire sur place
Est-ce que le DPI peut srsquoadresser agrave un prestataire de soins de son choix Oui comme tout autre reacutesidant un DPI a le libre choix de son meacutedecin
Est-ce que les DPI peuvent demander la preacutesence drsquoun interpregravete lors drsquoune consultation meacutedicale En cas de besoin un DPI nouvellement arriveacute peut demander
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la preacutesence drsquoun interpregravete lors drsquoune consultation meacutedicale La demande doit ecirctre adresseacutee au preacutealable agrave un(e) assistant(e) social(e) de lrsquoOLAI Srsquoil srsquoagit drsquoune structure geacutereacutee par un gestionnaire conventionneacute la demande est directement adresseacutee agrave celui-ci En principe les hocircpitaux disposent de leur propre service drsquointerpreacutetariat
Quoi faire si un DPI a besoin drsquoun meacutedecin Les DPI en peacuteriode de stage CNS (3 premiers mois) peuvent srsquoadresser aux meacutedecins-geacuteneacuteralistes qui assurent des consultations 4 fois par semaine dans les locaux de lrsquoOLAI au Kirchberg en preacutesence drsquointerpregravetes
Ces consultations ont lieu Lundi jeudi et vendredi de 8h30 agrave 12h00 et de 13h30 agrave 16h00et mardi de 13h30 agrave 16h00agrave lrsquoOLAI 5 rue Carlo Hemmer L-1743 Luxembourg
Les DPI qui vivent dans les autres foyers peuvent se rendre agrave ces consultations Au besoin le meacutedecin deacuteleacutegueacute les transfeacuterera chez un speacutecialiste
Quoi faire en cas drsquourgence meacutedicale En cas drsquourgence meacutedicale les DPI peuvent se rendre dans un hocircpital ou appeler une ambulance sans que cela neacutecessite une autorisation preacutealable de lrsquoOLAI Pour assurer une prise en charge des frais drsquohospitalisation il est important drsquoinformer lrsquoassistant(e) social(e) de lrsquoOLAI le plus vite possible
Comment se deacuteroule lrsquoaccompagnement psychologiquepsychiatrique des DPI Outre les soins meacutedicaux les DPI ont eacutegalement droit agrave un accompagnement psychologiquepsychiatrique Une eacutequipe meacutedico-psychologique de lrsquoInspection Sanitaire organise et encadre cette activiteacute De plus en plus les foyers des DPI disposent de personnel encadrant (eacutequipe multidisciplinaire composeacutee drsquoassistants sociaux de psychologues drsquoeacuteducateurs) qui sont en charge notamment de deacutetecter les personnes vulneacuterables et de mettre en place un suivi meacutedical si neacutecessaire Le personnel encadrant est sensibiliseacute agrave la reconnaissance preacutecoce des vulneacuterabiliteacutes (troubles psychologiques etou psychiatriques en particulier)
Les DPI qui en ont besoin sont orienteacutes vers les services existants centre de santeacute mentale et CHNP Ettelbruumlck (permanences arabophones) etc
Qursquoest-ce qui change apregraves lrsquoobtention du statut de reacutefugieacute ou le rejet de la demande A partir du moment ougrave une personne se voit accorder le statut de reacutefugieacute ou le statut de protection subsidiaire le suivi social est assureacute par lrsquoOffice social du lieu de reacutesidence de la personne Pour favoriser lrsquointeacutegration des BPI les Offices sociaux sont soutenus par deux
services conventionneacutes par le ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande Reacutegion agrave savoir le LISKO et le LogIS (voir chapitre ldquoEncadrement de beacuteneacuteficiaires de protection internationale p 37) Lrsquoassistant(e) social(e) de lrsquoOLAI collabore avec lrsquoassistant(e) social(e) de lrsquoOffice social pendant la peacuteriode que le BPI est heacutebergeacute dans une structure drsquoaccueil eacutetatique
Les frais drsquoaffiliation agrave la Caisse Nationale de Santeacute (CNS) des personnes beacuteneacuteficiaires du statut de reacutefugieacute ou de protection subsidiaire sont pris en charge par le Fonds national de solidariteacute (FNS)
Les deacutebouteacutes de la proceacutedure de protection internationale doivent se preacutesenter une fois par mois agrave lrsquoOLAI pour renouveler leur affiliation agrave la CNS Si ce deacutelai nrsquoest pas respecteacute lrsquoaffiliation agrave la CNS peut ecirctre interrompue
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Examen meacutedical au Centre Meacutedico-Social etpermanences meacutedicales aux structures drsquoaccueil pour reacutefugieacutesDivision de lrsquoInspection SanitaireMinistegravere de la SanteacuteTeacutel 247 - 85650
Affiliation agrave la CNSOffice luxembourgeois de lrsquoaccueil et lrsquointeacutegrationSection Aides et accompagnement des DPI5 rue Carlo HemmerL-1734 LuxembourgTeacutel 247 ndash 75754
Remboursement de frais meacutedicauxOffice luxembourgeois de lrsquoaccueil et lrsquointeacutegrationSection Support administratif5 rue Carlo HemmerL-1734 LuxembourgTeacutel 247 ndash 75764 ou 75735
Pour aller plus loin Assurance maladie volontairewwwguichetpublicluentreprisesfrsante-securitedeclaration-secuaffiliationassurance-maladieindexhtml
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EducationEst-ce que la scolarisation des enfants DPI est obligatoire Au Luxembourg la scolarisation des enfants de demandeurs de protection internationale (DPI) de 4 agrave 16 ans est obligatoire au mecircme titre que pour tout enfant et adolescent habitant le territoire du Grand-Ducheacute quel que soit le statut des parents Pour les DPI en dehors de lrsquoacircge drsquoobligation scolaire le droit agrave lrsquoeacuteducation preacutevaut au mecircme titre que pour tous les autres eacutelegraveves reacutesidant au Luxembourg
Comment fonctionne lrsquoinscription scolaire des enfants DPI nouvellement arriveacutes dans la commune Les enfants de moins de 12 ans sont inscrits au Service scolaire de la commune de reacutesidence respectivement au secreacutetariat de la commune
Les jeunes acircgeacutes de 12 ans et plus doivent srsquoadresser en vue drsquoun entretien drsquoorientation et drsquoun test scolaire (langues matheacutematiques) agrave la Cellule drsquoaccueil scolaire pour eacutelegraveves nouveaux arrivants (CASNA) du Service de la scolarisation des enfants eacutetrangers (SECAM) au ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse (MENJE) Chaque eacutelegraveve reccediloit agrave la CASNA une recommandation drsquoorientation baseacutee sur les reacutesultats des tests et des informations transmises lors des entretiens avec un conseiller de la CASNA
Quel dispositif drsquoaccueil est preacutevu dans lrsquoenseignement fondamental pour les enfants DPI nouvellement arriveacutes Lrsquoeacutelegraveve nouvellement installeacute au pays est inscrit sur deacutecision du directeur de lrsquoEtat dans une laquo classe drsquoattache raquo du cycle correspondant agrave son acircge et agrave sa preacuteparation anteacuterieure Les langues de lrsquoeacutecole non maicirctriseacutees par lrsquoeacutelegraveve sont apprises en dehors de sa classe drsquoattache dans le cadre de cours drsquoaccueil
Dans le cadre de lrsquoafflux massif des classes speacutecialiseacutees drsquoaccueil ont eacuteteacute ouvertes dans certaines structures
drsquoaccueil voire dans les eacutecoles fondamentales de proximiteacute
Hors des structures drsquoaccueil pour demandeurs de protection internationale des classes speacutecialiseacutees drsquoaccueil de lrsquoEtat seront creacuteeacutees au besoin conformeacutement agrave la leacutegislation en vigueur sur lrsquoaccueil drsquoeacutelegraveves
Quel que soit le type de scolarisation les faculteacutes cognitives de lrsquoenfant sont eacutevalueacutees et lrsquoenseignement est adapteacute aux besoins des eacutelegraveves par lrsquoenseignant titulaire Un accompagnement est assureacute pour faciliter la transition vers les classes reacuteguliegraveres
Quelles ressources sont preacutevues pour les enfants DPI une fois qursquoils auront inteacutegreacute une classe reacuteguliegravere Le ministegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse accorde aux communes qui scolarisent des enfants de demandeurs de protection internationale (DPI) dans une classe reacuteguliegravere un forfait de 99157 euro par enfant et par anneacutee scolaire
Afin de pouvoir beacuteneacuteficier de cette aide la commune concerneacutee doit remplir et renvoyer au Service de lrsquoenseignement fondamental les fichiers Excel que celui-ci lui transmet chaque anneacutee en y indiquant le deacutecompte annuel comprenant bull le releveacute des enfants scolariseacutes bull la classe drsquoaffectation bull la date drsquoentreacutee et de sortie de classe
Quelles ressources sont preacutevues pour les enfants BPI une fois qursquoils auront inteacutegreacute une classe reacuteguliegravere Pour les enfants de beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI) qui suite agrave une scolarisation dans une classe speacutecialiseacutee drsquoaccueil de lrsquoEacutetat integravegrent une classe reacuteguliegravere de lrsquoenseignement fondamental deux leccedilons hebdomadaires drsquoenseignement par enfant sont ajouteacutees au contingent de leccedilons drsquoenseignement fixeacute par lrsquoorganisation scolaire pour lrsquoanneacutee scolaire en cours Ces leccedilons sont destineacutees agrave faciliter lrsquointeacutegration des enfants concerneacutes dans le cadre scolaire et peacuteriscolaire et elles sont
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accordeacutees au moment de lrsquointeacutegration de lrsquoenfant dans une classe reacuteguliegravere de lrsquoenseignement fondamental
Quel dispositif drsquoaccueil est preacutevu dans lrsquoenseignement post-fondamental pour les jeunes DPI nouvellement arriveacutes Les eacutelegraveves doivent se rendre au preacutealable aupregraves de la CASNA afin drsquoy faire eacutevaluer leurs compeacutetences et recevoir une recommandation drsquoorientation les guidant vers la classe correspondant au mieux agrave leur profil et leurs compeacutetences Sur base de ce dossier ils peuvent inteacutegrer le systegraveme eacuteducatif du Luxembourg
Plusieurs lyceacutees offrent des classes drsquoaccueil pour les eacutelegraveves de 12 agrave 15 ans (ACCU) des classes drsquoaccueil drsquoalphabeacutetisation pour les eacutelegraveves de 12 agrave 15 ans (ACCU alpha) et des classes drsquoaccueil pour jeunes adultes acircgeacutes de 16 agrave 17 ans (CLIJA) Ces classes sont ouvertes agrave tous les eacutelegraveves primo-arrivants indeacutependamment de leur statut Il existe eacutegalement sous lrsquoimpulsion de la diversification scolaire des classes pour les eacutelegraveves ayant un profil linguistique diffeacuterent Ces classes existent tant au niveau de lrsquooffre reacuteguliegravere qursquoau niveau de lrsquooffre internationale
Les jeunes DPI vivant dans des structures drsquoheacutebergement pour demandeurs de protection internationale freacutequentent en geacuteneacuteral une classe drsquoaccueil ou une classe reacuteguliegravere dans le lyceacutee de proximiteacute pour une dureacutee drsquoun an
Pour les jeunes en dehors de lrsquoobligation scolaire (16 ans et plus) il existe eacutegalement un eacuteventail de possibiliteacutes leur permettant de poursuivre leur scolariteacute ou de se preacuteparer agrave la vie active notamment par le biais de la classe CLIJA (16 agrave 17 ans) et de la classe CLIJA+ (18 agrave 24 ans) entre autres
Est-ce que les enfants DPI sont soutenus pour lrsquoacquisition de mateacuteriel scolaire Le ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse a introduit la gratuiteacute des livres En ce sens les eacutelegraveves DPI en beacuteneacuteficient au mecircme titre que tous les autres eacutelegraveves
LrsquoOLAI soutient les enfants DPI pour lrsquoachat de mateacuteriel scolaire sur preacutesentation drsquoune liste de mateacuteriel scolaire eacutemise par lrsquoenseignant etou une fiche drsquoinscription de la commune ou de lrsquoeacutetablissement scolaire La demande se fait aupregraves du service social de lrsquoOLAI
Comment beacuteneacuteficier de lrsquoaide drsquoun meacutediateur interculturel Les enseignants les parents et les autoriteacutes scolaires peuvent recourir gratuitement aux services drsquoun meacutediateur interculturel parlant outre les langues courantes du Luxembourg plus de 32 langues diffeacuterentes
Les meacutediateurs peuvent assister les enseignants lors de lrsquoaccueil des eacutelegraveves et de leurs parents traduire des
informations sur la scolariteacute anteacuterieure dans le pays drsquoorigine assurer des traductions orales ou eacutecrites en relation avec lrsquoeacutecole ou le milieu scolaire tout comme faciliter la compreacutehension entre familleseacutelegraveves et professionnel eacuteducatif
Les demandes de meacutediation doivent ecirctre effectueacutees en ligne en remplissant le formulaire sous le lien suivant httpsportaleducationlusecam gt MeacutediateursPour toute autre information vous pouvez contacter la coordinatrice des meacutediations interculturelles Teacutel 247 ndash 85909 e-mail elidaadrovicmenlu
Comment faire traduire des bilans des bulletins et des certificats scolaires Il importe que les eacutelegraveves puissent produire en cas de retour dans leur pays drsquoorigine un certificat de scolarisation luxembourgeois Pour lrsquoenseignement secondaire certaines traductions sont disponibles en ligne httpsportaleducationlusecamSecondaireDPIInfos-DPI (site uniquement destineacute aux enseignants de lrsquoenseignement fondamental et de lrsquoenseignement secondaire) Drsquoautres traductions peuvent ecirctre reacutealiseacutees sur demande Teacutel 247 ndash 85909 e-mail elidaadrovicmenlu
Quelles formations continues speacutecifiques sont offertes aux enseignants encadrant des enfants DPI Le SECAM organise annuellement une formation continue intituleacutee laquo Accueillir et inteacutegrer raquo Celle-ci a lieu toutes les anneacutees au mois de septembre en vue de preacuteparer les titulaires des cours drsquoaccueil agrave accueillir et agrave soutenir les enfants nouvellement arriveacutes Dans ce cadre on les informe eacutegalement sur lrsquoaccueil des DPI et sur lrsquoalphabeacutetisation des eacutelegraveves habitueacutes agrave un autre systegraveme drsquoeacutecriture entre autres LrsquoInstitut de formation de lrsquoEacuteducation nationale (IFEN) offre eacutegalement de nombreuses formations continues sur le thegraveme des DPI Vous les trouverez sous le lien suivant httpsssleducationluifenwebguestformation-continueEn plus des formations continues speacutecifiques le SECAM offre un encadrement (informations sur le mateacuteriel didactique) et un soutien peacutedagogique aux enseignants nouvellement recruteacutes (seacuteances drsquoinformation reacuteguliegraveres) Des permanences sont organiseacutees par le service au cours desquelles les titulaires et enseignants des cours drsquoaccueil peuvent avoir accegraves agrave la bibliothegraveque et au mateacuteriel didactique mis agrave disposition gratuitement par le service
Est-ce que des enfants DPI peuvent participer agrave des voyages scolaires agrave lrsquoeacutetranger Les enfants dont les parents sont DPI qui sont inscrits dans une eacutecole ou un lyceacutee au Luxembourg peuvent effectuer des voyages scolaires dans un autre Etat-membre de lrsquoUnion europeacuteenne ou dans un pays assimileacute (Islande Liechtenstein Norvegravege et la Suisse) sous certaines conditions sauf les Pays-Bas
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A noter que les conditions et les proceacutedures varient en fonction du pays de destination Les deacutetails sur les modaliteacutes pratiques par pays sont regroupeacutes sur le site suivant httpsguichetpubliclufrcitoyensimmigrationcas-specifiquesvoyages-scolairesvoyages-protection-internationalehtmlbloub-3
La demande de participation doit ecirctre faite par lrsquoenseignant(e)
Avant de faire une demande il convient de contacter la Direction de lrsquoImmigration afin de
veacuterifier le statut de lrsquoenfant La demande de participation agrave un voyage de loisir (envoi des documents ducircment remplis agrave la Direction de lrsquoImmigration) doit ecirctre effectueacutee 3 semaines avant le deacutepart effectif
A noter que mecircme pour une excursion de classe agrave lrsquointeacuterieur du Grand-Ducheacute sans demande preacutealable les eacutelegraveves DPI nrsquoont pas le droit de deacutepasser les frontiegraveres luxembourgeoises Il faudra traverser le Grand-Ducheacute de Luxembourg mecircme si le trajet par lrsquoeacutetranger est plus court etou rapide
Quelles autres aides financiegraveres sont preacutevues pour les jeunes DPI freacutequentant un lyceacutee Les jeunes DPI ont la possibiliteacute de demander sur preacutesentation de lrsquoattestation rose ou verte la gratuiteacute des repas dans leur lyceacutee Les frais sont pris en charge par le Service de la restauration scolaire ndash Restopolis du MENJE
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Scolarisation des enfants DPIMinistegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseService de la scolarisation des enfants eacutetrangersCyril GREGOIRE Teacutel 247 ndash 75975Eric ANEN Teacutel 247 ndash 65250Eliane KETTELS Teacutel 247 ndash 85136
Aides financiegraveres aux communesMinistegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseService de lrsquoenseignement fondamentalJean SCHRAMTeacutel 247 ndash 85119
Demander un meacutediateur interculturel amp traduction de bilans bulletins et certificats scolaires Ministegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseService de la scolarisation des enfants eacutetrangers
SECAMLes demandes de meacutediation doivent ecirctre effectueacutees en ligne en remplissant le formulaire sous le lien suivant httpsportaleducationlusecam gt Meacutediateurs Eldina ADROVICCoordinatrice des meacutediations interculturellesTeacutel 247 ndash 85909E-mail elidaadrovicmenlu
Voyages scolaires agrave lrsquoeacutetrangerMinistegravere des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennesDirection de lrsquoimmigrationNadine SCHUMACHER teacutel 247 - 88333Monique SCHILTZ teacutel 247 - 84553
Aides scolaires pour eacutelegraveves DPIOffice luxembourgeois de lrsquoaccueil et lrsquointeacutegrationSection Aides et accompagnement des DPI5 rue Carlo HemmerL-1734 LuxembourgTeacutel (+352) 247 ndash 75754
Pour aller plus loin Effectuer un voyage scolaire en tant que jeune demandeur de protection internationalehttpsguichetpubliclufrcitoyensimmigrationcas-specifiquesvoyages-scolairesvoyages-protection-internationalehtmlbloub-3
Reacutefeacuterences leacutegales Regraveglement grand-ducal du 16 juin 2009 deacuteterminant le fonctionnement des cours drsquoaccueil et des classes drsquoaccueil pour enfants nouvellement installeacutes au payswwwlegiluxpubliclulegaarchives200901442009A1992Ahtml
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Accegraves aux services drsquoeacuteducation et drsquoaccueilamp assistants parentaux
Accegraves aux services drsquoeacuteducation et drsquoaccueil (maisons relais cregraveches et foyers de jour) amp assistants parentaux
Est-ce que des parents DPI et BPI ont accegraves au chegraveque-service accueil
Tout parent demandeur de protection internationale (DPI) ou beacuteneacuteficiaire de protection internationale (BPI) a accegraves au dispositif du laquo Chegraveque-Service Accueil raquo au mecircme titre que les autres reacutesidents
Le laquoChegraveque-Service Accueilraquo beacuteneacuteficie particuliegraverement aux enfants exposeacutes au risque de pauvreteacute et menaceacutes drsquoexclusion sociale qui peuvent se voir accorder jusqursquoagrave 34 heures drsquoaccueil eacuteducatif hebdomadaire gratuites et 26 heures drsquoaccueil eacuteducatif hebdomadaire agrave 050 euro par heure et par enfant
Les enfants de 1 an jusqursquoagrave leur scolarisation obligatoire (ou entreacutee au preacutecoce) beacuteneacuteficient eacutegalement de 20 heures gratuites dans le cadre du programme drsquoeacuteducation plurilingue
Quelles sont les deacutemarches pour adheacuterer au dispositif du chegraveque-service accueil Les parents DPI qui deacutesirent que leur enfant beacuteneacuteficie du laquoChegraveque-Service Accueilraquo doivent demander une attestation aupregraves de lrsquoOLAI avec laquelle ils doivent se rendre aupregraves de lrsquoadministration communale de leur reacutesidence
Les parents beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI) beacuteneacuteficiaires drsquoune prestation REVIS doivent se rendre agrave leur commune de reacutesidence muni drsquoun certificat eacutetabli par le Fonds national de solidariteacute attestant qursquoils sont actuellement beacuteneacuteficiaires drsquoune prestation REVIS Si les parents beacuteneacuteficiaires de protection internationale touchent un revenu propre celui-ci est pris en compte dans le calcul des tarifs du chegraveque-service accueil Dans ce cas la participation des parents et le nombre drsquoheures gratuites pour lrsquoaccueil de leur enfant se fait en fonction de leurs
revenusLe contrat drsquoadheacutesion est valable pour 12 mois agrave partir de la signature et doit ecirctre renouveleacute annuellement avant la date drsquoexpiration du contrat A titre drsquoexception et pour des raisons ducircment motiveacutees par lrsquoadministration lrsquoadheacutesion du requeacuterant peut ecirctre limiteacutee agrave 3 mois Les parents sont responsables du renouvellement de leur adheacutesion avant la date de peacuteremption Faute de renouvellement de la carte le beacuteneacutefice du CSA nrsquoest plus attribueacute Lrsquoentiegravereteacute du coucirct de lrsquoaccueil de lrsquoenfant est alors agrave la charge des parents
Est-ce que des parents DPI peuvent faire accueillir leur(s) enfant(s) dans un service drsquoeacuteducation et drsquoaccueil Tout parent DPI peut postuler aux diffeacuterents services drsquoeacuteducation et drsquoaccueil et aupregraves des assistants parentaux Les inscriptions se font directement aupregraves du service Toute prise en charge drsquoun enfant DPIBPI ou non doit faire lrsquoobjet drsquoun contrat entre la structure et les parents de lrsquoenfant Le service drsquoeacuteducation et drsquoaccueil peut donner la prioriteacute selon des critegraveres speacutecifiques aux enfants de familles monoparentales aux enfants de parents agrave bas revenus aux enfants de parents qui ont une activiteacute professionnelle ou aux enfants agrave besoins speacutecifiques
Comment demander une subvention au minerval (frais drsquoinscriptions) des Conservatoires eacutecoles et cours de musique La loi modifieacutee du 4 juillet 2008 sur la jeunesse voteacutee le 23 feacutevrier 2016 preacutevoit la suppression des institutions drsquoenseignement musical du dispositif des chegraveque-service accueil Le Gouvernement a cependant mis en place un modegravele de soutien de substitution une aide aux parents pour une prise en charge du minerval
Lrsquoaide est alloueacutee aux parents drsquoenfants acircgeacutes de moins de 14 ans au 1er janvier de lrsquoanneacutee scolaire de reacutefeacuterence et dont la communauteacute domestique dispose drsquoun revenu brut infeacuterieur agrave trois et demi fois le salaire social minimum Pour des communauteacutes domestiques avec plusieurs enfants de moins de 18 ans agrave charge le salaire social minimum pourra
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deacutepasser le montant eacutenonceacute de 500 euro par enfant agrave partir du 2e enfant Lrsquoaide nrsquoest pas accordeacutee pour la taxe drsquoinscription non-reacutesident
Les conditions drsquooctroi pour les parents DPIBPI sont les mecircmes que pour tout autre parent Les parents sollicitent lrsquoaide en question aupregraves du Commissariat agrave lrsquoenseignement musical par le biais drsquoun formulaire (httpsguichetpubliclufrcitoyensloisirs-benevolatculture-tourismeactivites-culturelles-luxminerval-enseignement-musicalhtml) qui leur est distribueacute lors de lrsquoinscription dans un eacutetablissement drsquoenseignement musical reconnu par la loi Sont agrave joindre les piegraveces justificatives demandeacutees sur le formulaire
Est-ce que les communes peuvent profiter drsquoaides financiegraveres pour lrsquoencadrement non-formel drsquoenfants DPI
Pour les enfants inscrits dans un service drsquoeacuteducation et drsquoaccueil conventionneacute en sus de la participation de lrsquoEacutetat dans le financement des frais de fonctionnement accepteacutes suivant les termes des conventions relatives aux services drsquoeacuteducation et drsquoaccueil pour enfants sur base de la loi dite ASFT lrsquoEacutetat participe aux frais de prise en charge drsquoenfants de beacuteneacuteficiaires de protection internationale ou de personnes beacuteneacuteficiant de la protection subsidiaire agrave titre forfaitaire de 100 euro par mois et par enfant La reacutegularisation de cette participation de lrsquoEacutetat au gestionnaire du service drsquoeacuteducation et drsquoaccueil se fait au moment du deacutecompte annuel affeacuterent agrave titre laquo drsquoaide reacutefugieacutes raquo
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Emission drsquoun certificat pour beacuteneacuteficier du chegraveque service accueilOffice luxembourgeois de lrsquoaccueil et lrsquointeacutegrationSection Aides et accompagnement des DPI5 rue Carlo HemmerL-1734 LuxembourgTeacutel 247 ndash 75754
Ministegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseService de lrsquoeacuteducation et de lrsquoaccueil Secreacutetariat Teacutel 247 - 86531Helpdesk Chegraveque-service accueil Teacutel 8002-1112
Obtention drsquoune aide eacutetatique aux parents drsquoeacutelegraveves dans lrsquoenseignement musicalMinistegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseCommissariat agrave lrsquoenseignement musical2 rue Sosthegravene WeisL-2722 LuxembourgDanielle SASSEL Teacutel 247 - 86629
Pour aller plus loin wwwstaarkkannerlu
Faire garder son enfant dans une structure drsquoaccueil ou par un assistant parentalhttpsguichetpubliclufrcitoyensfamilleparentsgarde-enfantsgarde-structure-accueilhtml
Beacuteneacuteficier du chegraveque-service pour lrsquoaccueil drsquoun enfanthttpsguichetpubliclufrcitoyensfamilleparentsgarde-enfantscheque-servicehtml
Beacuteneacuteficier drsquoune aide eacutetatique pour subvenir au minerval de lrsquoenseignement musicalhttpsguichetpubliclufrcitoyensloisirs-benevolatculture-tourismeactivites-culturelles-luxminerval-enseignement-musicalhtml
Reacutefeacuterences leacutegales Loi modifieacutee du 4 juillet 2008 sur la jeunesse httplegiluxpublicluelietatlegloi20080704n1jo
Regraveglement grand-ducal du 27 juin 2016 portant exeacutecution des dispositions relatives au chegraveque-service accueil de la loi modifieacutee du 4 juillet 2008 sur la jeunessehttplegiluxpublicluelietatlegrgd20160627n8jo
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Parcours drsquointeacutegration accompagneacute (PIA)
Qursquoest-ce que le Parcours drsquointeacutegration accompagneacute (PIA) Le Gouvernement place lrsquointeacutegration des personnes reacutefugieacutees au cœur de sa politique drsquoaccueil et pour ce faire il a mis en place le Parcours drsquointeacutegration accompagneacute (PIA) agrave lrsquoattention des demandeurs de protection internationale (DPI)
Le concept du PIA pose les jalons de lrsquointeacutegration des DPI degraves les premiegraveres semaines apregraves lrsquoarriveacutee des personnes sur le territoire luxembourgeois Il se base sur le principe qursquoune inteacutegration bien preacutepareacutee repose sur deux eacuteleacutements agrave savoir lrsquoapprentissage des langues nationales et administratives ainsi que la compreacutehension du fonctionnement de la vie quotidienne au Luxembourg Au vu des origines heacuteteacuterogegravenes des DPI la connaissance et la compreacutehension de la socieacuteteacute luxembourgeoise de son fonctionnement et des langues usuelles sont des eacuteleacutements essentiels agrave la base drsquoun processus drsquoune inteacutegration reacuteussie Crsquoest pourquoi lrsquoOLAI en eacutetroite collaboration avec le ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse (MENJE) a mis en place le PIA afin de favoriser lrsquointeacutegration sociale et professionnelle des DPI
Le PIA invite les DPI agrave srsquoengager dans un processus de compreacutehension de la socieacuteteacute qui les accueille et agrave se familiariser avec le fonctionnement de la vie au Luxembourg Par ailleurs la participation aux formations peut permettre aux DPI de deacutecouvrir la dynamique de la formation et de lrsquoinformation et les inciter agrave devenir acteurs autonomes de leur parcours drsquointeacutegration
Gracircce au PIA les demandeurs de protection internationale eacuteligibles beacuteneacuteficient drsquoun accompagnement individualiseacute au long de leur parcours Ce parcours est composeacute de diffeacuterentes eacutetapes qui sont actuellement encore en cours de deacuteveloppement comme il srsquoagit drsquoun projet pilote
Quels cours sont proposeacutes dans le cadre du PIA Chaque DPI adulte freacutequente les seacuteances drsquoinformation du PIA endeacuteans les 6 agrave 8 premiegraveres semaines drsquoarriveacutee
au Grand-Ducheacute et ce indeacutependamment de son niveau drsquoinstruction et de son acircge Le caractegravere obligatoire du PIA garantit lrsquoinclusion des personnes vulneacuterables quel que soit leur genre situation familiale expeacuterience professionnelle ou niveau drsquoeacuteducation
Actuellement le PIA consiste en plusieurs modules de formation diviseacutee en deux volets Inteacutegration linguistique et sessions drsquoinformation sur la vie au Luxembourg
Les modaliteacutes des deux diffeacuterents volets sont 1 Inteacutegration linguistique 1 ndash Ministegravere de lrsquoEacuteducation
nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse Service de la formation des adultes
bull laquo 100 Wierder Leumltzebuergesch raquo ndash module qui incite lrsquoapprentissage de quelques premiegraveres notions de luxembourgeois applicables dans la vie quotidienne
bull La situation linguistique au Luxembourg lrsquoeacuteducation et la formation et les premiers pas vers lrsquoeacuteducation et la formation des adultes ndash module qui explique lrsquoimportance des langues au Luxembourg donne des explications sur le systegraveme scolaire etcChaque DPI remplit un portfolio avec ses informations (donneacutees personnelles situation familiale parcours scolaire etou professionnel) Ce document va alors aider agrave orienter chaque DPI en fonction de son profil pour la suite de son parcours individuel
2 Seacuteances drsquointroduction sur la vie au quotidien au Luxembourg ndash Ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande ReacutegionOLAI
bull Vie en collectiviteacute ndash informations sur le Luxembourg la vie en foyer et la socieacuteteacute luxembourgeoise
bull Droits et devoirs ndash connaicirctre ses droits et ses devoirs en tant que DPI
bull Egaliteacute des chances ndash hommefemme travail eacuteducation liberteacute de choix etc
A la suite des deux volets susmentionneacutes le parcours est renforceacute par des cours de langues obligatoires (voir chapitre laquoAccegraves agrave la formation amp aux cours de languesraquo)
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et des seacuteances drsquoinformation sur la vie quotidienne au Luxembourg
Pour tous les participants de 18 agrave 24 ans inclus le Service de la scolarisation des enfants eacutetrangers (SECAM) organise des seacuteances de guidance individuelles A lrsquoissue de la proceacutedure drsquoaccueil mise en place par le SECAM les candidats se voient remettre une recommandation drsquoorientation soit vers une classe drsquoaccueil soit vers une classe reacuteguliegravere ou soit vers les cours dispenseacutes par le Service Formation des Adultes
emspA qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Parcours drsquointeacutegration accompagneacute (PIA)Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et lrsquointeacutegrationDivision inteacutegration et diversiteacuteE-mail piaolaietatluouMinistegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseService de la formation des adultes (SFA)15 rue Leacuteon HengenTeacutel gratuit 8002 - 44 88E-mail sfamenlu
Ministegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseService de la scolarisation des enfants eacutetrangers SECAMMaison de lrsquoOrientation58 bd Grande-Duchesse Charlotte L-1330 Luxembourg Teacutel 247 - 85207
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Accegraves agrave la formation amp aux cours de langues
Quel est lrsquoobjectif de lrsquointeacutegration linguistique Lrsquoobjectif de lrsquointeacutegration linguistique 1 est de creacuteer aupregraves des adultes la disponibiliteacute agrave sacuteengager dans un processus dacuteeacuteducation et de formation tout en encourageant leur autonomie et de les guider vers lrsquooffre de la formation des adultes approprieacutee agrave leurs besoins La guidance individuelle permet drsquoidentifier le niveau scolaire les acquis les compeacutetences en langues (oral et eacutecrit) et les besoins du DPI afin de lrsquoaccompagner dans son processus drsquoapprentissage
Dans le cadre du Parcours drsquointeacutegration accompagneacute (PIA) les cours drsquointeacutegration linguistique 2 sont proposeacutes Il srsquoagit de cours drsquoalphabeacutetisation ou de franccedilais deacutebutant sur une dureacutee de 120 heures
Un DPI peut-il suivre des cours de langues Dans le cadre du PIA le Service de la formation des adultes organise des cours de Franccedilais Langue Etrangegravere (FLE) deacutebutants et des cours drsquoalphabeacutetisation sur douze semaines cours quotidiens de 2h pour des demandeurs ou des beacuteneacuteficiaires de protection internationale Toute personne inteacuteresseacutee peut srsquoinscrire sur un des trois sites au SFA mecircme (Kirchberg tous les mardis apregraves-midi) agrave Esch (Lyceacutee des garccedilons tous les mercredis apregraves-midi) ou agrave Diekirch (Lyceacutee classique Diekirch ndash Ancien bacirctiment tous les jeudis apregraves-midi) Les cours drsquoInteacutegration linguistique sont gratuits
Pour tous les participants de 18 agrave 24 ans inclus le Service de la scolarisation des enfants eacutetrangers (SECAM) organise des seacuteances de guidance individuelles A lrsquoissue de la proceacutedure drsquoaccueil mise en place par le SECAM les candidats se voient remettre une recommandation drsquoorientation soit vers une classe drsquoaccueil soit vers une classe reacuteguliegravere ou soit vers les cours dispenseacutes par le Service Formation des Adultes
Apregraves lrsquoachegravevement des cours de langues obligatoires preacutevus dans le cadre du PIA 2 les DPIBPI peuvent ameacuteliorer leurs connaissances en langues et suivre un cours aupregraves de lrsquoInstitut national des langues (INL) aupregraves des lyceacutees offrant des cours ou aupregraves des associations et
communes conventionneacutees avec le Service de la formation des adultes du MENJE
Le catalogue complet qui comprend toute lrsquooffre de cours et de formations pour adultes peut ecirctre retireacute au Service de la formation des adultes ou consulteacute en ligne sur httpwwwmenpubliclucatalogue-publicationsadultesinformations-generales-offre-courscours-adultes18-19pdf ContactService de la formation des adultes (SFA)15 rue Leacuteon HengenL-1745 LuxembourgTeacutel gratuit 8002 - 44 88E-mail sfamenlu
Les cours sont eacutegalement publieacutes sur le site wwwlifelong-learninglu
LrsquoInstitut national des langues (INL) offre des cours de langues pour adultes agrave Luxembourg Belval et agrave Mersch Les inscriptions se font agrave travers le site internet de lrsquoINL (wwwinlllu)
Comment un DPI peut-il profiter de cours de langues agrave un tarif reacuteduit Afin de pouvoir beacuteneacuteficier drsquoun bon agrave tarif reacuteduit (apregraves terminaison des cours de langues obligatoires du PIA 2) un DPI doit se preacutesenter agrave la permanence de lrsquoOLAI (mardi et jeudi de 14h agrave 16h) agrave lrsquoadresse suivante 5 rue Carlo Hemmer L-1734 Luxembourg-Kirchberg
Le DPI paie des frais drsquoinscription reacuteduits de 10 euro par cours (cycle complet) Un taux de preacutesence de 70 aux cours et un bilan de compeacutetence sont requis afin de pouvoir obtenir un second bon de reacuteduction Pour les cours de lrsquoINL le taux de preacutesence doit ecirctre de 80 par mois
A quelles autres formations pour adultes un DPI a-t-il accegraves Les cours organiseacutes par le Service de la formation des
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adultes (SFA) dans les lyceacutees et les cours conventionneacutes des communes et associations sont accessibles aux demandeurs de protection internationale agrave tarif reacuteduit
Des cours drsquoinstruction de base (apprendre agrave lire eacutecrire ou calculer) sont offerts par le Service de la formation des adultes et ses partenaires conventionneacutes dans diffeacuterentes localiteacutes Ils sont gratuits et eacutegalement accessibles aux demandeurs de protection internationale Le SFA avec les lyceacutees offre des cours de 2e voie de qualification en particulier des classes de 5e drsquointeacutegration qui donnent accegraves agrave la formation professionnelle ou agrave la poursuite drsquoun parcours scolaire de lrsquoenseignement secondaire Des classes preacuteparatoires aux eacutetudes supeacuterieures sont eacutegalement offertes
Contact Service de la formation des adultes (SFA)15 rue Leacuteon HengenL-1745 LuxembourgTeacutel gratuit 8002 - 44 88E-mail sfamenlu
Un jeune DPI peut-il suivre des formations professionnelles Oui des formations professionnelles sont accessibles degraves qursquoun niveau suffisant en langues (franccedilais allemand anglais) est atteint
Le Ministegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse propose eacutegalement des formations professionnelles initiales pour eacutelegraveves nouveaux arrivants Les personnes inteacuteresseacutees peuvent demander un rendez-vous agrave la Cellule drsquoaccueil scolaire pour eacutelegraveves nouveaux arrivants (CASNA) qui fera un bilan de compeacutetences et informe sur les possibiliteacutes de suivre une formation professionnelle
Un jeune DPI peut-il srsquoinscrire agrave lrsquoEcole nationale pour adultes Oui diffeacuterentes offres sont disponibles en fonction du niveau scolaire de lrsquoeacutelegraveve Pour plus drsquoinformations contactez la CASNA
Quelles aides financiegraveres sont preacutevues pour les communes qui offrent aux DPI des formations pour adultes Les communes qui ont signeacute une convention avec le Service de la formation des adultes (SFA) du ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse reccediloivent un suppleacutement de subvention quand ils inscrivent dans leurs cours des beacuteneacuteficiaires drsquoune inscription agrave tarif reacuteduit Ils nrsquoont par conseacutequent pas de deacuteficit ducirc au tarif reacuteduit
Les communes qui nrsquoont pas encore signeacute de convention peuvent agrave tout moment le faire
Le dispositif comprend deux volets 1 le label de qualiteacute pour obtenir ce label il faut entre
autresbull accorder un tarif drsquoinscription reacuteduit de 10 euro par
cours aux personnes neacutecessiteuses (dont les DPI) bull avoir recours agrave des formateurs agreacuteeacutes (le SFA peut
fournir des listes) bull eacutemettre des certificats nationaux aux participants
2 La subvention pour les cours qui disposent du label de qualiteacute le SFA accorde aux communes une subvention de 15 euro par heure de cours
Contact Service de la formation des adultes (SFA)15 rue Leacuteon HengenL-1745 LuxembourgTeacutel gratuit 8002 - 44 88E-mail sfamenlu
Quels outils peacutedagogiques sont disponibles pour faciliter lrsquointeacutegration linguistique des DPI adultes Lrsquoaction laquo Eacuteischt 100 Wierder Leumltzebuergesch raquo a eacuteteacute conccedilue par le Ministegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse pour mettre en contact les demandeurs de protection internationale avec le luxembourgeois et le monde eacuteducatif
Lrsquoapproche est bull multilingue mettant en avant le luxembourgeois
tout en valorisant les autres langues du pays ainsi que la langue maternelle des participants
bull interactive et ludique favorisant la pratique du luxembourgeois
Le Service de la formation des adultes met le mateacuteriel didactique utiliseacute dans ces cours agrave la disposition des organismes de formation des associations et des beacuteneacutevoles qui encadrent et accueillent des personnes qui veulent srsquointeacutegrer au Luxembourg
bull Dictionnaire multilingue laquo 100 Wierder Leumltzebuergesch raquo wwwmenpubliclufrformation-adultesFamily-learningpdf-100-Wierderpdf
bull Dictionnaires en arabe farsi et tigrigna httpwwwmenpubliclucatalogue-publicationsadultesmanuels-luxembourgeoisdictionnaire-fr-arabe-luxdictionnairepdf httpwwwmenpubliclucatalogue-publicationsadultesmanuels-luxembourgeoisdictionnaire-farsifarsipdf httpwwwmenpubliclucatalogue-publicationsadultesmanuels-luxembourgeoisdictionnaire-tigrignawebpdf
Autre mateacuteriel utile dans ce contexte laquoLuxembourg 2015raquo les 14 infographies sur le Grand-Ducheacute de Luxembourg du SIPSTATEC wwwstatistiquespubliclufractualitesterritoireterritoire-climat20150820150812indexhtml
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A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
2e voie de qualification pour adultes et formation des adultes en geacuteneacuteralMinistegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseService de la formation des adultes (SFA)15 rue Leacuteon HengenTeacutel gratuit 8002 - 44 88E-mail sfamenlu
Evaluation des compeacutetences scolairesMaison de lrsquoorientationCellule drsquoaccueil scolaire pour eacutelegraveves nouveaux arrivants (CASNA)58 boulevard Grande-Duchesse CharlotteL-1330 LuxembourgTeacutel 247-85207 247-75274 247-65252
Cours de languesInstitut national des langues (INL)Guichet drsquoaccueil et renseignements 21 boulevard de la FoireL- 1528 LuxembourgTeacutel 26 44 30 1wwwinlllu
Pour aller plus loin Ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse ndash Formation des adulteshttpwwwmenpubliclufrformation-adultesindexhtml
Ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse ndash Scolarisation des eacutelegraveves eacutetrangershttpwwwmenpubliclufrthemes-transversauxscolarisation-eleves-etrangersindexhtml
Catalogue de la formation des adultes 201819httpwwwmenpubliclucatalogue-publicationsadultesinformations-generales-offre-courscours-adultes18-19pdf
Offre de formation pour adultes en lignewwwlifelong-learninglu
Reacutefeacuterences leacutegales
Loi du 19 juillet 1991 portant creacuteation drsquoun Service de la formation des adultes et donnant un statut leacutegal au Centre de langues Luxembourgwwwlegiluxpubliclulegaarchives199100461991A09651html
Regraveglement grand-ducal du 31 mars 2000 ayant pour objet de fixer les modaliteacutes des contrats conventionnant des cours pour adultes et les conditions drsquoobtention drsquoun label de qualiteacute et drsquoune subventionwwwlegiluxpubliclulegaarchives200000342000A08461html
Regraveglement grand-ducal du 23 avril 2013 fixant le montant du droit drsquoinscription agrave payer lors de lrsquoadmission agrave un cours drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral organiseacute par le Service de la formation des adultes wwwlegiluxpubliclulegaarchives20130084a084pdf
Regraveglement grand-ducal du 16 janvier 2001 fixant les modaliteacutes drsquoapplication de la loi du 29 avril 1999portant creacuteation drsquoun droit agrave un revenu minimum garantiwwwlegiluxpubliclulegaarchives20010012a012pdfpage=2
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Accegraves au marcheacute du travail
Sous quelles conditions un DPI a-t-il accegraves au marcheacute du travail Un demandeur de protection internationale (DPI) peut deacuteposer une demande en obtention drsquoune laquo autorisation drsquooccupation temporaire raquo (AOT) aupregraves de lrsquoAgence pour le deacuteveloppement de lrsquoemploi (ADEM) au plus tocirct 6 mois apregraves lrsquointroduction de sa demande de protection internationale si une deacutecision sur sa demande de protection internationale nrsquoa pas eacuteteacute prise par le ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennes et agrave condition que le retard de la prise de deacutecision ne puisse pas ecirctre imputeacute au demandeur de protection internationale
La demande en obtention drsquoune AOT doit ecirctre introduite conjointement par le salarieacute et lrsquoemployeur
Tout employeur doit avant drsquoenvisager lrsquoembauche drsquoun DPI deacuteclarer le poste vacant agrave lrsquoADEM Si endeacuteans les trois semaines lrsquoADEM nrsquoa pas proposeacute de candidat correspondant au profil demandeacute le DPI peut introduire sa demande drsquoAOT
Cette AOT est valable pour une seule profession et pour un seul employeur et sera drsquoune dureacutee maximale de 6 mois renouvelable Elle ne donne pas droit agrave un titre de seacutejour ni agrave lrsquooctroi drsquoeacuteventuelles indemniteacutes de chocircmage
Lrsquoautorisation drsquooccupation temporaire est accordeacutee ou refuseacutee par le ministre ayant lrsquoImmigration dans ses attributions
Qursquoest-ce qui change si un DPI devient beacuteneacuteficiaire de protection internationale Chaque personne ayant obtenu le statut de reacutefugieacute ou de protection subsidiaire a comme tout autre reacutesident un libre accegraves au marcheacute de lrsquoemploi luxembourgeois Si la demande de protection internationale est deacutefinitivement rejeteacutee lrsquoAOT prend eacutegalement fin
De quelles aides mateacuterielles un DPI ayant une activiteacute reacutemuneacutereacutee peut-il encore profiter Lrsquoaide mateacuterielle speacutecifiquement preacutevue et reacuteserveacutee aux demandeurs de protection internationale est recalculeacutee par lrsquoOffice luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration (OLAI) degraves lrsquoobtention drsquoune laquo autorisation drsquooccupation temporaire raquo (AOT)
Un DPI qui poursuit une activiteacute reacutemuneacutereacutee et seacutejourne dans une structure drsquoaccueil de lrsquoOLAI est dans lrsquoobligation de participer aux frais drsquoheacutebergement
Quelles mesures drsquointeacutegration sur le marcheacute de travail sont preacutevues pour les DPIBPI Les DPI nouvellement arriveacutes au Luxembourg sont souvent confronteacutes agrave certaines difficulteacutes lorsqursquoils deacutebutent leurs parcours drsquoinsertion sur le marcheacute de lrsquoemploi luxembourgeois non-maicirctrise des langues officielles non-reconnaissance des diplocircmes obtenus agrave lrsquoeacutetranger absence drsquoexpeacuterience professionnelle au Luxembourg et manque de connaissance des techniques de recherche drsquoemploi Pour faire face aux difficulteacutes rencontreacutees les assistant(e)s sociauxsociales de lrsquoOLAI informent les DPI sur les deacutemarches agrave faire pour obtenir une AOT et les orientent vers les services existants tels que lrsquoAgence pour le deacuteveloppement de lrsquoemploi (ADEM)
Un beacuteneacuteficiaire de protection internationale ou subsidiaire peut srsquoinscrire au JobBoard une plateforme interactive proposeacutee par lrsquoADEM qui permet aux demandeurs drsquoemploi de mettre leur CV en ligne pour augmenter leurs chances de trouver un employeur wwwadempubliclufrjobboardindexhtml
Un DPI peut-il effectuer des activiteacutes de beacuteneacutevolat Un DPI en cours de proceacutedure peut exercer une activiteacute beacuteneacutevole non reacutemuneacutereacutee sans que cela neacutecessite un permis de travail
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Est-ce qursquoun DPI mineur a le droit drsquoexercer un emploi eacutetudiant Le demandeur de protection internationale qui est un mineur non accompagneacute et qui souhaite exercer une activiteacute dans le cadre drsquoun laquo emploi eacutetudiant raquo peut demander une deacuterogation en obtention drsquoune autorisation drsquooccupation temporaire
Cette deacuterogation est agrave demander au Service des travailleurs salarieacutes de la Direction de lrsquoimmigration en preacutesentant son contrat laquo emploi eacutetudiant raquo
Formation preacuteprofessionnelle et formation professionnelle - jeunes de 16 agrave 18 ans Voir chapitre laquo Accegraves agrave la formation professionnelle amp aux cours de langues p 25raquo
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Obtention drsquoune laquo autorisation drsquooccupation temporaire (AOT)raquoAgence pour le deacuteveloppement de lrsquoemploi (ADEM)Service de la laquo Main drsquoœuvre eacutetrangegravere raquoTeacutel 247 - 88888E-mail Infomoeademetatlu
Embauche drsquoun BPI Cellule BPI (Beacuteneacuteficiaires de Protection Internationale)Thierry HIRSCHTeacutel 247 - 88888E-mail InfoBPIademetatlu
Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration (OLAI)Secreacutetariat Division AccueilTeacutel 247 ndash 85725
Pour aller plus loin Se faire embaucher en tant que demandeur de protection internationalewwwguichetpubliclucitoyensfrimmigrationcas-specifiquesprotection-internationaleautorisation-occupation-temporaireindexhtml
Engagement drsquoun salarieacute demandeur de protection internationalewwwadempubliclufremployeursrecruterrecruter-internationalEmbauche-ressortissant-pays-tiersindexhtml
JobBoard de lrsquoADEMhwwwadempubliclufrjobboardindexhtml
Reacutefeacuterences leacutegales Loi du 18 deacutecembre 2015 relative agrave la protection internationale et agrave la protection temporairewwwlegiluxpubliclulegaarchives20150255indexhtml
mai 2019 30
Accegraves au revenu drsquoinclusion sociale
Quand est-ce qursquoun DPI a droit au revenu drsquoinclusion sociale (REVIS) Un DPI nrsquoa pas droit au REVIS au cours de sa proceacutedure Il peut en profiter apregraves obtention du statut de beacuteneacuteficiaire de protection internationale (BPI) srsquoil remplit les conditions drsquooctroi en vigueur
Quelles sont les deacutemarches pour en profiter Degraves obtention du statut de protection internationale le beacuteneacuteficiaire a les mecircmes droits que les autres reacutesidents au Luxembourg Les deacutemarches et conditions pour lrsquoobtention du REVIS sont donc les mecircmes que pour les autres reacutesidents Avec la seule exception que lrsquoaccegraves au REVIS nrsquoest pas lieacute agrave une condition de dureacutee de reacutesidence comme par exemple pour les ressortissants des pays tiers
Quels sont les montants attribueacutes au beacuteneacuteficiaire du REVIS Les montants attribueacutes au BPI sont les mecircmes que ceux alloueacutes agrave tout autre reacutesident du Luxembourg ayant droit au REVIS La composition de meacutenage deacutefinit le montant alloueacute
Qursquoen est-il de la composition de meacutenage si un beacuteneacuteficiaire vit en colocation Le REVIS est fixeacute en fonction de la composition de meacutenage du demandeur Chaque personne vivant dans un meacutenage est pris en compte
Le Fonds national de solidariteacute (FNS) analyse les demandes en fonction des revenus du meacutenage sont calculeacutes les revenus respectifs des membres de la communauteacute domestique (famille cohabitation ou autre) Srsquoil est consideacutereacute que la communauteacute domestique peut subvenir aux besoins de toutes les personnes en faisant partie le REVIS peut ecirctre refuseacute
Qursquoest-ce qursquoune communauteacute domestique Une communauteacute domestique est constitueacutee de toutes les personnes qui reacutesident dans le cadre drsquoun foyer commun
dont il faut admettre qursquoelles disposent drsquoun budget commun et qui ne peuvent fournir des preuves mateacuterielles qursquoelles reacutesident ailleurs
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Fonds national de solidariteacute 8-10 rue de la Fonderie L-1531 Luxembourg Adresse Postale BP 2411 Luxembourg Teacutel 49 10 81-1 E-mail fnsseculu
Ofice national drsquoinclusion sociale12-14 avenue Emile ReuterL-2420 LuxembourgTeacutel 247-83636
Pour aller plus loin Demander le revenu drsquoinclusion sociale (REVIS) httpsguichetpubliclufrcitoyenstravail-emploiactivite-professionnellemesures-insertion-professionnellerevenu-inclusion-sociale-revishtml
Revenu drsquoinclusion sociale (REVIS)httpswwwfnsluprestationsrevenu-dinclusion-sociale-revis
Reacutefeacuterences leacutegalesLoi du 28 juillet 2018 relative au revenu drsquoinclusion socialehttplegiluxpublicluelietatlegloi20180728a630joRegraveglement grand-ducal du 1er octobre 2018 fixant les modaliteacutes drsquoapplication de la loi du 28 juillet 2018 relative au revenu drsquoinclusion socialehttplegiluxpublicluelietatlegrgd20181001a916jo
mai 2019 31
Participation agrave des activiteacutes sportives dans des clubs
Est-ce que lrsquoeacutetablissement de licences sportives agrave des demandeurs de protection internationale (DPI) est possible Les enfants et jeunes en dessous de lrsquoacircge de participer agrave un championnat senior ou en dessous de 16 ans pour les feacutedeacuterations nrsquoayant pas fixeacute drsquoacircge minimum pour le championnat sont eacuteligibles pour une licence
Le seacutejour leacutegal de ces enfants ou jeunes doit ecirctre veacuterifieacute et certifieacute tous les mois par un tampon sur lrsquoattestation drsquoenregistrement (laquo papier rose raquo) Une licence officielle ne pourra ecirctre eacutetablie que pour la dureacutee de seacutejour leacutegal au Luxembourg Le club accueillant lrsquoenfant ou le jeune DPI et demandant lrsquoeacutetablissement de la licence est responsable du controcircle de la validiteacute de lrsquoattestation drsquoenregistrement
Les adultes ou jeunes au-dessus de lrsquoacircge de participer au championnat senior ou gt 16 ans ne sont pas eacuteligibles pour une licence Cependant la participation agrave des entraicircnements ou agrave drsquoautres activiteacutes non officielles en relation avec la vie sportive drsquoun club est possible
Est-ce que lrsquoeacutetablissement de licences sportives agrave des beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI) est possible Les beacuteneacuteficiaires drsquoune protection internationale (BPI) sont eacuteligibles pour une licence sportive avec une dureacutee deacutetermineacutee Pour demander une licence le demandeur devra fournir les documents suivants agrave la feacutedeacuteration compeacutetente via son club sportif
bull la demande de licence qui devra ecirctre signeacutee par le tuteur en cas de mineur
bull une copie du titre drsquoidentiteacute bull un titre de seacutejour attribueacute avec le statut de la protection
internationale
Dans un deuxiegraveme temps la personne concerneacutee devra passer les examens du controcircle meacutedico-sportif (sauf pour les types de licence qui ne demandent pas drsquoexamens meacutedico-sportifs)
Une fois tous les documents reccedilus et le test meacutedico-sportif reacuteussi (si exigeacute pour le type de licence) la feacutedeacuteration pourra deacutelivrer au titulaire une licence officielle temporaire qui comprend la dureacutee du titre de seacutejour (au cas ougrave cette dureacutee est infeacuterieure agrave la dureacutee normale drsquoune licence officielle) En cas de prolongation du titre de seacutejour la licence pourra ecirctre renouveleacutee
Quelle est la couverture drsquoassurance en cas de sinistre lors drsquoactiviteacutes sportives dans un club (entraicircnement matchs stages hellip) Assurance individuelle accident conclue par le Ministegravere des Sports
Le DPIBPI deacutetenteur de licence est comme tout autre titulaire de licence couvert par une assurance individuelle accidentLe champ drsquoapplication de cette assurance comprend la couverture des assureacutes contre les conseacutequences peacutecuniaires qui peuvent reacutesulter de leacutesions corporelles ayant pour cause directe et exclusive un accident survenu lors de lrsquoexercice des activiteacutes sportives tant au Grand-Ducheacute de Luxembourg qursquoagrave lrsquoeacutetranger au cours drsquoun stage drsquoun entraicircnement drsquoune compeacutetition drsquoun match ou drsquoun concours organiseacutes par ou sous le controcircle drsquoune feacutedeacuteration sportive ou drsquoune socieacuteteacute affilieacutee ou visant le perfectionnement sportif de lrsquoassureacute dans sa discipline Pour les DPI qui ne sont pas eacuteligibles pour une licence mais qui participent agrave des entraicircnements une deacuterogation a eacuteteacute neacutegocieacutee par le ministegravere des Sports et ils tombent deacutesormais sous la mecircme couverture de sinistres que les deacutetenteurs de licence
Assurance responsabiliteacute civile conclue par le Ministegravere des Sports
Les DPIBPI deacutetenteurs de licence sont couverts par une assurance responsabiliteacute civile comme tout autre titulaire de licenceLe champ drsquoapplication de cette assurance comprend la couverture des conseacutequences peacutecuniaires en cas de
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dommages corporels ou mateacuteriels causeacutes agrave des tiers et provenant directement ou indirectement du fait bull de leurs activiteacutes en relation avec lrsquoorganisation ou
le deacuteroulement de compeacutetitions sportives seacuteances drsquoentraicircnement etou de perfectionnement drsquoinitiation ou de promotion sportives
bull ou en relation avec des activiteacutes non sportives qui ont lieu agrave lrsquooccasion ou dans le cadre drsquoune manifestation sportive ou qui sont reacuteserveacutees principalement aux licencieacutes membres ou collaborateurs licencieacutes ou non beacuteneacutevoles ou non du COSL des feacutedeacuterations ou clubs assureacutes
Pour les DPI qui ne sont pas eacuteligibles pour une licence mais qui participent agrave des entraicircnements ou agrave drsquoautres activiteacutes non officielles en relation avec la vie sportive drsquoun club une deacuterogation a eacuteteacute neacutegocieacutee par le Ministegravere des Sports et ils sont deacutesormais assureacutes en cas de dommages causeacutes agrave des tiers
Est-ce que les DPIBPI ont le droit de voyager agrave lrsquoeacutetranger dans le cadre de compeacutetitions nationales ou internationales Les beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI) ont le libre droit de voyager sauf dans leur pays drsquoorigine
Cependant pour les DPI la situation se preacutesente diffeacuteremment Etant donneacute qursquoils nrsquoont pas encore de titre de seacutejour ils nrsquoont pas le droit de sortir du territoire luxembourgeois En cas de compeacutetitions nationales tregraves eacuteloigneacutees par conseacutequent il faudra traverser le Grand-Ducheacute de Luxembourg mecircme si le trajet par lrsquoeacutetranger est plus court etou rapide
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Etablissement de licences agrave des personnes DPIBPI Comiteacute Olympique et Sportif Luxembourgeois3 route drsquoArlonL-8009 StrassenE-mail coslcosllu
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BeacuteneacutevolatLe beacuteneacutevolat aupregraves de demandeurs de protection internationale (DPI) ou de beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
Qursquoest-ce que le beacuteneacutevolat Le beacuteneacutevolat est laquolrsquoengagement libre et gratuit de personnes qui agissent pour drsquoautres ou pour lrsquointeacuterecirct collectif dans une structure deacutebordant celle de la simple entraide familiale ou amicale raquo
Qursquoest-ce qursquoun DPIBPI Pour comprendre la situation de la personne que lrsquoon souhaite aider et soutenir dans ses efforts drsquointeacutegration il faut distinguer entre un DPI et un BPI (voir chapitre laquo la proceacutedure de demande de protection internationale raquo p6)
Comment entrer en contact avec les DPIBPI Vous pouvez organiser une journeacutee porte ouverte dans votre commune ou dans votre association locale Ces manifestations sont toujours une bonne opportuniteacute de nouer des liens entre reacutesidents Vous pouvez eacutegalement inviter les reacutesidents de structures drsquoheacutebergement agrave participer agrave des fecirctes traditionnelles ou folkloriques ce qui leur permettra eacutegalement de connaicirctre la culture du pays
LrsquoOLAI nrsquoest ni compeacutetent ni responsable pour lrsquoorganisation logistique drsquoactions de beacuteneacutevolat ou du suivi de projets de beacuteneacutevolat mais les agents de lrsquoOLAI restent agrave tout moment disponibles pour conseiller orienter et guider toute personne souhaitant aider les DPIBPI
LrsquoOLAI peut vous aider agrave promouvoir des activiteacutes ou des projets aupregraves des DPI en les affichants dans ses locaux ou lors des reacuteunions drsquoinformations qui se tiennent reacuteguliegraverement avec les agents du service social
Les associations gestionnaires de lrsquoOLAI sont eacutegalement agrave votre eacutecoute et peuvent dans le cadre de leurs missions associatives vous soutenir dans lrsquoorganisation drsquoactiviteacutes structureacutees ou la reacutealisation de projets avec les DPIBPI
Pour des raisons de seacutecuriteacute (en cas drsquoincident drsquoincendie ou pour des raisons de santeacute publique) les visiteurs souhaitant acceacuteder une structure drsquoheacutebergement sont prieacutes de srsquoidentifier agrave lrsquoaccueil etou de srsquoinscrire sur un registre de preacutesence
On ne peut jamais assez souligner lrsquoimportance de lrsquoimplication de la population et saluer lrsquoeacutelan de
solidariteacute du Luxembourg Le contact et les eacutechanges avec la population locale sont un puissant facteur drsquointeacutegration et ne peuvent ecirctre que soutenus
Comment organiser une activiteacute ou un projet Il appartient aux initiateurs et beacuteneacutevoles eux-mecircmes de mettre en place les moyens logistiques et humains pour les activiteacutes et projets qursquoils souhaitent reacutealiser LrsquoOLAI soutient pourtant toutes les initiatives pour venir en aide aux DPIBPI dans les structures drsquoheacutebergement et transmets avec plaisir les invitations et toute information sur un projet aux reacutesidents
Si une organisation ou une personne priveacutee souhaite organiser des activiteacutes ou un projet avec les reacutesidents de structures drsquoheacutebergement il suffit de contacter lrsquoOLAI via un(e) assistant(e) social(e) ou le gestionnaire de la structure drsquoheacutebergement pour transmettre les informations neacutecessaires aux participants Les personnes inteacuteresseacutees seront alors libres de participer
Pour organiser une activiteacute agrave lrsquointeacuterieur drsquoune structure drsquoheacutebergement il faut une autorisation de lrsquoOLAI LrsquoOLAI encourage lrsquoorganisation drsquoactiviteacutes en dehors des structures drsquoheacutebergement
Que faut-il indiquer sur une invitation A quoi faut-il penser bull lieu et horaires de lrsquoactiviteacute bull transports publics moyens de transports organiseacutes
pour acceacuteder au lieu preacutevu bull personne de contact organisateur bull deacutelais pour lrsquoinscription (si neacutecessaire)
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bull deacuteroulement de lrsquoactiviteacute pour que les parents puissent organiser une garde drsquoenfant et pour preacutevoir les deacuteparts retours
bull limite drsquoacircge bull mateacuteriel ou vecirctements particuliers agrave preacutevoir bull deacutejeuner et boissons inclus bull assurances bull nombre de personnes encadrantes (minimum 1 adulte
par 10 enfants )
LrsquoOLAI nrsquoest pas en mesure drsquooffrir une participation aux frais ou drsquoorganiser une assurance ou un lieu pour des activiteacutes ayant lieu agrave lrsquoexteacuterieur des foyers
Que faut-il faire pour devenir beacuteneacutevole bull Contacter lrsquoOLAI Mme Celia Ruiz Miralles (celiaruiz
olaietatlu) lrsquoassistant(e) social(e) ou le gestionnaire de la structure drsquoheacutebergement si vous voulez devenir beacuteneacutevole dans une structure drsquoheacutebergement Vous serez par la suite contacteacute par lrsquoOLAI afin de vous notifier des prochaines eacutetapes
bull Contacter lrsquoAgence du beacuteneacutevolat pour toute question relative au beacuteneacutevolat en geacuteneacuterale et pour connaicirctre les offres de beacuteneacutevolat actuelles
httpbenevolatpubliclubull Contacter directement les associations partenaires de
lrsquoOLAI qui sont gestionnaires de certains des foyers de lrsquoOLAI Caritas et Croix-Rouge De nombreuses autres initiatives se sont creacuteeacutees depuis le deacutebut de lrsquoafflux massif et sont preacutesentes sur les reacuteseaux sociaux
httpwwwcroix-rougeludevenez-benevole httpswwwcaritasludevenez-benevole
bull Contacter votre commune pour connaicirctre la situation et les activiteacutes locales autour de lrsquoaccueil et de lrsquoheacutebergement pour DPI
bull Discuter avec les professionnels du terrain lors des portes ouvertes des structures non encore habiteacutees ou des soireacutees drsquoinformations (laquo Biergerversammlungen raquo) dans la commune
Convention de beacuteneacutevolat bull Tout beacuteneacutevole souhaitant srsquoimpliquer dans des activiteacutes
ou un projet ayant lieu agrave lrsquointeacuterieur drsquoune structure drsquoheacutebergement ou qui souhaite coordonner un projet de beacuteneacutevolat avec des DPI sur la dureacutee doit signer une convention de beacuteneacutevolat avec lrsquoassociation gestionnaire du foyer ou agrave deacutefaut avec lrsquoOLAI
bull En signant cette convention le beacuteneacutevole srsquoengage agrave respecter la confidentialiteacute des donneacutees lieacutees agrave la demande de protection internationale et agrave respecter le regraveglement drsquoordre inteacuterieur applicable agrave toutes les structures
Quelles sont les conditions agrave remplir Afin de signer une convention de beacuteneacutevolat aupregraves de lrsquoOLAI il faut remplir certaines conditions bull fournir un extrait du casier judiciaire (bulletin ndeg3 et
bulletin ndeg 5) datant de moins de trois mois au moment
de lrsquoengagement bull fournir une copie de la carte drsquoidentiteacute bull srsquoengager agrave respecter le regraveglement inteacuterieur des
structures drsquoheacutebergement bull organiser le transport et le mateacuteriel neacutecessaire
Que faire en cas de problegravemes ou drsquoaccident Tout incident difficulteacute ou besoin particulier est agrave signaler immeacutediatement agrave lrsquoassistant(e) sociale de reacutefeacuterence du ou des DPI(s) et agrave la personne de reacutefeacuterence du beacuteneacutevole au sein de lrsquoorganisme gestionnaire de la structure drsquoheacutebergement
Lrsquoaccompagnement social et psychologique nrsquoest pas la tacircche des beacuteneacutevoles mais doit ecirctre fait exclusivement fait par les professionnels de lrsquoOLAI
Dans quels domaines peut-on ecirctre actif bull recherche mise agrave disposition drsquoun logement bull recherche drsquoemploi ou mise en reacuteseau avec des
employeurs potentiels bull deacutemarches administratives aupregraves de la commune
poste banque bull cours de luxembourgeois ou le franccedilais bull tables de conversation (FR et LU) bull aide aux devoirs agrave domicile bull comment srsquoorienter avec les transports en commun bull comprendre la vie au Luxembourg (folklore us et
coutumes habitudes mentaliteacute) bull deacutecouverte de la reacutegion bull explication des bases de vie quotidienne bull accompagnement aux cours de sport cours de
musique activiteacutes de loisirs bull collectes de dons pensez agrave preacutevoir un endroit pour
stocker les collectes et nrsquoacceptez que les vecirctements et objets dont les DPI ont vraiment besoin Il peut ecirctre utile de rencontrer drsquoabord les personnes et de leur demander de quoi ils ont besoin
Existent-ils des activiteacutes offertes par les institutions publiques Des activiteacutes et un accompagnement social sont organiseacutes dans toutes les structures drsquoheacutebergement pour DPI Certains foyers sont en gestion priveacutee sans personnel drsquoencadrement sur place Les habitants de ces foyers sont eacutevidemment informeacutes par leur assistant(e) social(e) de lrsquooffre existante de cours et drsquoactiviteacutes et sont redirigeacutes vers les associations et clubs locaux
Le ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande Reacutegion soutient de nombreuses actions associatives qui peuvent venir en aide aux communes soit par conventionnement soit en accordant des fonds europeacuteens via le Fonds europeacuteen laquo Asile migration et inteacutegration raquo
Les communes ont eacutegalement la possibiliteacute de demander des subsides agrave lrsquoOLAI pour la reacutealisation drsquoactions en faveur de lrsquointeacutegration Les demandes de cofinancement sont agrave soumettre agrave
bull
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Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegrationDivision Inteacutegration et Diversiteacute5 rue Carlo Hemmer L-1734 Luxembourgou par e-mail agrave partenariatsolaietatlu
Plus drsquoinformations sur les critegraveres et modaliteacutes sur wwwolailucommunes
Quid des activiteacutes payantes tel que le cineacutema Le laquo Kulturpass raquo mis en place par lrsquoASBL CulturrsquoAll le ministegravere de la Culture le ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande Reacutegion et le Fonds national de la solidariteacute a pour objectif de favoriser lrsquoaccegraves eacutegalitaire agrave la culture et aux loisirs de personnes et groupes socialement deacutefavoriseacutes Des actions de meacutediation et drsquoanimation culturelles viennent le compleacuteter
Ce passeport culturel permet un accegraves gratuit aux museacutees et pour une somme modique aux spectacles et manifestations des opeacuterateurs culturels partenaires du projetwwwguichetpubliclucitoyensfrloisirs-benevolatculture-tourismeactivites-culturelles-luxdemande-kulturpassindexhtml
Lrsquoaccegraves aux structures drsquoheacutebergement
Un foyer est un lieu drsquohabitation priveacute comparable agrave un immeuble reacutesidentiel ou agrave une colocation si plusieurs personnes se partagent une chambre Certains reacutesidents ne souhaitent pas que des activiteacutes soient organiseacutees dans leur espace priveacute et preacutefegraverent ne pas voir de personnes inconnues entrer et sortir de leur habitation Il est important de respecter ce souhaitAussi lrsquoexpeacuterience a montreacute qursquoil est preacutefeacuterable drsquoorganiser des activiteacutes et loisirs en dehors des locaux des foyers pour permettre aux DPI BPI de se familiariser avec la commune de reacutesidence de deacutecouvrir les lieux sociaux et de trouver leurs repegraveres au sein de la population locale
Le bien-ecirctre le respect de la vie priveacutee de tous les reacutesidents des structures drsquoheacutebergement et la seacutecuriteacute des reacutesidents des structures drsquoheacutebergement sont des prioriteacutes absolues pour lrsquoOLAI En raison de la confidentialiteacute des donneacutees personnelles et pour des raisons de seacutecuriteacute de santeacute publique ou pour toute autre raison susceptible drsquoentraver ou de perturber le bon fonctionnement de la structure lrsquoOLAI se reacuteserve le droit drsquoautoriser ou non lrsquoaccegraves de personnes tierces aux structures
Comprendre les limites de lrsquoengagement beacuteneacutevoleIl arrive que lrsquooffre deacutepasse la demande De nombreux projets et activiteacutes ont pu ecirctre mis en place gracircce agrave des personnes beacuteneacutevoles Il peut arriver qursquoil nrsquoy ait pas de besoin drsquoaide par moment Cela ne veut pas dire que cette aide ne sera pas de nouveau neacutecessaire ulteacuterieurement
Certains reacutesidents des structures drsquoheacutebergement preacutefegraverent ne pas participer aux activiteacutes proposeacutees ou ne sont pas inteacuteresseacutes par un accompagnement ou des propositions de loisirs et cela pour des raisons drsquoordre priveacute culturel ou autre Il faut alors accepter cette deacutecision et ne pas srsquoacharner Certains DPI ont veacutecu de terribles traumatismes et doivent drsquoabord agrave lrsquoaide de soutien professionnel trouver leurs repegraveres Un beacuteneacutevole nrsquoest pas en charge du suivi psychologique ou social des DPI Il faut respecter les limites de lrsquoengagement beacuteneacutevole pour le bien des personnes concerneacutees
Les personnes de culture et de croyance diffeacuterentes peuvent avoir une perception de la socieacuteteacute tregraves diffeacuterente de celle que nous vivons au quotidien La majoriteacute des DPI arriveacutes depuis le deacutebut de lrsquoafflux massif en 2015 ont fui le conflit syrien Certaines coutumes et notions peuvent diffeacuterer fortement des nocirctres notamment lrsquoimportance de la vie en communauteacute le rocircle central de la famille lrsquoeacuteducation des enfants le rocircle des meacutedias etc
Informez-vous sur les besoins lrsquoorigine et les coutumes des personnes que vous souhaitez
aider pour ne pas risquer de les brusquer ou de creacuteer des malentendus
A qui srsquoadresser pour faire un don mateacuteriel Les personnes souhaitant faire un don mateacuteriel pour les demandeurs de protection internationale et les BPI peuvent srsquoadresser aux partenaires de lrsquoOLAI (la Croix-Rouge luxembourgeoise et la Caritas) qui reacuteceptionnent des dons dans divers points de collecte et vestiaires existants agrave travers le pays
Veuillez noter que les dons recueillis sont destineacutes agrave aider toutes les personnes deacutefavoriseacutees ou en difficulteacute au Luxembourg pas seulement les demandeurs et beacuteneacuteficiaires de protection internationale
Points de collecte Centre national de Collecte et de Tri(Caritas et la Croix-Rouge luxembourgeoise)6 rue Hogenberg - Cloche drsquoOrTeacutel 621 811 688E-mail infospendchenlu
Les vestiaires de la Croix-Rouge luxembourgeoise httpwwwcroix-rougeluvestiaires
Les points de collecte de la Caritas Luxembourg httpwwwcaritasluEngagez-vousDon-matC3A9riel
CNDS Nei Aarbecht (Meubles eacutelectromeacutenager vecirctements jouets vaisselle livres bibelots etc) httpwwwcndslunei-aarbecht
Nrsquooubliez pas de vous renseigner eacutegalement aupregraves des Offices sociaux de votre reacutegion
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A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Agence du Beacuteneacutevolat103 route drsquoArlonL-8009 StrassenLuxembourgTeacutel 26 12 10 - 1E-mail infoagence-benevolatluhttpbenevolatpubliclufrindexhtml
ASTI Luxembourg asbl10-12 rue Auguste LavalL-1922 LuxembourgTeacutel 43 83 33 1E-mail ensembleastilu
Croix-Rouge luxembourgeoise10 citeacute Henri DunantL-8095 BertrangeAssistance teacuteleacutephonique teacutel 27 55httpwwwcroix-rougeludevenez-benevole
Fondation Caritas Luxembourg29 rue Michel WelterL-2730 LuxembourgCaroline THEVESCoordinatrice beacuteneacutevolatE-mail carolinethevescaritasluTeacutel 40 21 31 - 260httpswwwcaritasludevenez-benevole
Ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande ReacutegionOffice luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration5 rue Carlo HemmerL-1734 LuxembourgCelia RUIZ MIRALLES Teacutel 247-85726E-mail celiaruizolaietatlu
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A partir du moment ougrave une personne se voit accorder le statut de reacutefugieacute ou le statut confeacutereacute par la protection subsidiaire le suivi social devient la responsabiliteacute de lrsquoOffice social du lieu de reacutesidence de la personne Lrsquoassistant(e) social(e) de lrsquoOLAI collabore avec lrsquoassistant(e) social(e) de lrsquoOffice social pendant la peacuteriode ou le BPI est heacutebergeacute dans une structure drsquoaccueil eacutetatique
Pour favoriser lrsquointeacutegration des BPI il existe notamment deux services le LISKO et le LogIS
LISKO - Leumltzebuerger Integratiouns- a SozialkohaumlsiounszenterLe service Leumltzebuerger Integratiouns- a Sozialkohaumlsiounszenter (LISKO) creacuteeacute en avril 2016 est un service de consultation et drsquoaccompagnement psycho-social de la Croix-Rouge luxembourgeoise conventionneacute par le ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande Reacutegion Il vise agrave garantir lrsquointeacutegration sociale des personnes beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
Le service LISKO srsquoadresse prioritairement agrave des personnes ou familles BPI plus vulneacuterables ne disposant pas ou peu de ressources propres pour entreprendre les deacutemarches neacutecessaires et demeurant encore dans les structures drsquoheacutebergement eacutetatiques pour DPI ou habitant dans des logements sociaux Une attention particuliegravere est accordeacutee aux reacutefugieacutes vulneacuterables (fragiliteacute psycho-sociale situation de santeacute deacutelicate handicap jeunes sans revenus ou familles monoparentales)
Lrsquoactiviteacute du service permet au niveau communal de bull assurer lrsquoaccompagnement social des BPI qui
vivent dans des logements mis agrave disposition par une commune Cet accompagnement social inclut le soutien au relogement sur le marcheacute immobilier priveacute des BPI
bull srsquoappuyer sur une personne-relais qui pourra mettre en reacuteseau tous les concerneacutes - en cas de besoin faire appel agrave un interpregravete notamment pour les instituteurs les maisons-relais et les cregraveches ndash identifier les besoins de terrain et contribuer au deacuteveloppement drsquoactions inteacutegratives locales
bull deacutecharger les Offices sociaux par une prise en charge individuelle speacutecialiseacutee et intensive
Le soutien des BPI pour lrsquoaccegraves agrave un logement pierre angulaire de lrsquointeacutegration est un axe de travail important du service qui a mis en place un systegraveme de garantie pour les proprieacutetaires afin de favoriser lrsquoaccegraves au logement priveacute Les proprieacutetaires peuvent beacuteneacuteficier drsquoune garantie speacutecifique couvrant jusqursquoagrave 2 mois de loyer et 3 000 euro en plus de la caution locative payeacutee par le locataire Elles sont proposeacutees au BPI lorsque certains critegraveres administratifs et financiers sont remplis
Le service organise diffeacuterents workshops pour combler le fosseacute interculturel Le premier est consacreacute agrave lrsquoouverture des droits et expose les devoirs citoyens Le second en deux parties aborde le logement au Luxembourg Le troisiegraveme concerne son utilisation les relations avec le voisinage et les charges
LogIS - Logement pour lrsquoinclusion sociale
Le service laquo Solidariteacute et Inteacutegration raquo de Caritas Luxembourg conventionneacute par le ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande Reacutegion met agrave disposition des reacutefugieacutes et migrants son uniteacute laquo Logement pour lrsquoinclusion sociale (LogIS) raquo Le LogIS srsquoadresse prioritairement aux beacuteneacuteficiaires de protection internationale heacutebergeacutes dans les structures drsquoheacutebergement geacutereacutees par Caritas
Au moment de lrsquoattribution drsquoun logement un assistant social est nommeacute pour accompagner chaque meacutenage nouvellement logeacute afin de garantir une veacuteritable inclusion sociale au sein de la socieacuteteacute et de la commune En fonction du degreacute drsquoautonomie du meacutenage le suivi peut ecirctre intensif standard ou leacuteger
La gestion locative sociale de LogIS offre un certain nombre de garanties aux proprieacutetaires priveacutes (avec notamment la garantie du paiement du loyer le controcircle du logement et une exoneacuteration fiscale) aide agrave la prospection des logements et devient ainsi lrsquoeacuteleacutement deacuteclencheur drsquoune inteacutegration reacuteussie
Encadrement de beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
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Pour chaque meacutenage ou ceacutelibataire les trois volets suivants sont couverts de faccedilon systeacutematique
bull le suivi du logement bull la (reacute-)inteacutegration professionnelle bull lrsquoaccompagnement social et local
Crsquoest la combinaison de ces trois dimensions qui permettra agrave moyen terme drsquoaboutir agrave une veacuteritable inclusion sociale des beacuteneacuteficiaires du service
Afin de pouvoir fournir des prestations de qualiteacute et reacutepondre aux besoins individuels le service srsquoappuie sur une coopeacuteration interprofessionnelle et interinstitutionnelle avec notamment les Offices sociaux lrsquo Agence pour le deacuteveloppement de lrsquoemploi (ADEM) lrsquo Office national drsquoinclusion sociale (ONIS) le LISKO ou encore les agents reacutegionaux drsquoinclusion sociale
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration (OLAI)Secreacutetariat Division AccueilTeacutel 247 ndash 85725
Croix-Rouge luxembourgeoiseLeumltzebuerger Integratiouns- a Sozialkohaumlsiounszenter (LISKO)13 rue de BragenceL-1255 LuxembourgMarc JOSSETeacutel 27 55 56 03E-mail marcjossecroix-rougelu
Fondation Caritas LuxembourgLogement pour lrsquoinclusion sociale (LogIS)M Georges GLODTeacutel 40 21 31 903 523E-mail logiscaritaslu
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Quel est le rocircle de la commune au cours de la proceacutedure drsquoun demandeur de protection internationale (DPI) Le DPI est tenu de faire dans les huit jours suivant lrsquointroduction de sa demande de protection internationale une deacuteclaration drsquoarriveacutee aupregraves de la commune dans laquelle il eacutetablit sa reacutesidence habituelle
Tout changement de reacutesidence agrave lrsquointeacuterieur de la commune doit ecirctre deacuteclareacute aupregraves de la commune Depuis le 1er
avril 2016 le transfert de la reacutesidence habituelle vers une autre commune ne doit plus ecirctre signaleacute agrave lrsquoadministration communale Il suffit de faire une deacuteclaration drsquoarriveacutee aupregraves de la nouvelle commune de reacutesidence Lrsquoadministration communale du nouveau lieu de reacutesidence se chargera de la radiation de la personne du registre communal de son ancienne commune de reacutesidence
LrsquoOLAI est compeacutetent et responsable pour le logement des DPI et les relogements notamment drsquoune structure de primo accueil vers une structure drsquoheacutebergement de longue dureacutee LrsquoOLAI reste agrave disposition des communes pour toute information ou clarification concernant lrsquoaccueil des DPI dans une commune
Aucune autre deacutemarche officielle nrsquoest agrave effectuer par la commune au cours de la proceacutedure drsquoun DPI
Quels documents peuvent ecirctre eacutemis par ma commune bull aux demandeurs de protection internationale (DPI)
Le DPI est tenu de faire une deacuteclaration drsquoarriveacutee aupregraves de la commune Lrsquoadministration communale peut donc eacutemettre une deacuteclaration drsquoenregistrement
bull aux beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
Sur preacutesentation de lrsquoattestation de statut de reacutefugieacute reconnu par la Direction de lrsquoimmigration lrsquoadministration communale peut eacutemettre tous les documents qui peuvent ecirctre eacutemis agrave tout autre reacutesident
Comment est-ce que ma commune peut participer agrave lrsquoeffort de solidariteacute et drsquoaccueil des demandeurs et beacuteneacuteficiaires de protection internationale Les communes sont un partenaire indispensable pour lrsquoEtat et jouent un rocircle primordial dans lrsquoaccueil et lrsquointeacutegration des DPI et des BPI dans la socieacuteteacute
Ainsi les communes qui ont manifesteacute leur volonteacute de contribuer agrave un tel accueil peuvent trouver leur place agrave diffeacuterentes eacutetapes des dispositifs deacuteployeacutes par lrsquoEtat
bull en mettant agrave disposition des terrains ou bacirctiments pour creacuteer des structures drsquoheacutebergement collectifs pour DPI
bull en mettant agrave disposition des logements peacuterennes pour les demandeurs ayant acquis le statut de BPI
bull le cas eacutecheacuteant par une offre drsquoaccompagnement de parrainage ou par lrsquoorganisation drsquoactiviteacutes favorisant lrsquointeacutegration dans la commune voire mecircme par la mise en œuvre drsquoun plan communal drsquointeacutegration (PCI)
Vous trouverez toutes les explications relatives agrave la mise agrave disposition de logements sous le chapitre laquoHeacutebergementraquo p 12
Existent-ils des aides financiegraveres de lrsquoEtat pour les communes qui accueillent des DPIBPI Oui des aides eacutetatiques sont disponibles pour les communes qui accueillent des demandeurs de protection internationale (DPI) et des beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
LrsquoOLAI lance reacuteguliegraverement des appels agrave projets destineacutes entre autre aux administrations communales et aux Commissions consultatives communales drsquointeacutegration (CCCI) Celles-ci ont la possibiliteacute drsquoobtenir un subside pour la reacutealisation drsquoactions en faveur de lrsquointeacutegration
Les communes souhaitant deacutevelopper et mettre en œuvre un plan communal inteacutegration (PCI) peuvent soumettre leur candidature pour lrsquoobtention drsquoun cofinancement De plus amples informations sur le projet PCI notamment une
Foire aux questions
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preacutesentation deacutetailleacutee et un guide pratique sont disponibles sur le site du SYVICOL partenaire de lrsquoOLAI
Pour faire la demande de cofinancement les administrations communales sont inviteacutees agrave remplir la fiche de candidature disponible sur wwwolailucommuneset lrsquoenvoyer agrave Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegrationDivision Inteacutegration et Diversiteacute5 rue Carlo Hemmer L-1734 Luxembourgou par e-mail agrave partenariatsolaietatlu
LrsquoEtat offre eacutegalement une aide financiegravere conseacutequente pour lrsquoacquisition et la reacutealisation de logements pouvant heacuteberger des DPIBPI Vous trouverez toutes les explications relatives agrave la mise agrave disposition de logements et sur les aides financiegraveres de lrsquoEtat sous le chapitre laquoHeacutebergementraquo p 13
De quelle nationaliteacute seront les demandeurs de protection internationale que jrsquoaccueillerai dans ma commune La composition de la population des demandeurs de protection internationale et des beacuteneacuteficiaires de protection internationale est eacutetroitement lieacutee aux zones de tensions et de conflits dans le monde Les flux migratoires qui convergent actuellement vers lrsquoEurope sont notamment en provenance du Moyen-Orient (Syrie Irak Afghanistan) et de la Corne de lrsquoAfrique (Erythreacutee Soudan) LrsquoOLAI ne considegravere en aucun cas lrsquoorigine ethnique la langue lrsquoorientation sexuelle ou lrsquoorientation religieuse des DPI dans la reacutepartition des DPI sur le parc logement Tous les DPI sont pour ainsi dire laquo logeacutes agrave la mecircme enseigne raquo
Le ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennes publie des statistiques mensuelles sur les demandes de protection internationale enregistreacutees Ces statistiques sont disponibles sur le site du Gouvernement httpsmaeegouvernementlufrdirections-du-ministereimmigrationstats-et-publicationshtml
Puis-je choisir lrsquoorigine de ceux que jrsquoaccueille Il nrsquoest pas envisageable de privileacutegier une population plutocirct qursquoune autre La mixiteacute des reacutesidents dans les structures drsquoheacutebergement est un des principes importants de la politique drsquoaccueil au Luxembourg
Une famille de ma commune se propose drsquoaccueillir une famillepersonne DPIBPI est-ce possible Vers qui dois-je lrsquoorienter Lrsquoheacutebergement drsquoun demandeur de protection internationale et drsquoun beacuteneacuteficiaire de protection internationale constitue une lourde responsabiliteacute et peut constituer une charge financiegravere suppleacutementaire importante Le suivi psychologique et lrsquoaccompagnement social doivent ecirctre assureacutes surtout si des traumatismes ont eacuteteacute deacutetecteacutes aupregraves des DPI Il est important de srsquoinformer
aupregraves de lrsquoOLAI avant de prendre la deacutecision drsquoaccueillir une personne chez soi
Que peut faire la commune pour aider les DPI BPI agrave srsquointeacutegrer Lrsquointeacutegration des DPI et BPI sera faciliteacutee et favoriseacutee si les personnes se meacutelangent degraves leur arriveacutee agrave la population locale et sortent des foyers pour participer agrave des activiteacutes ou festiviteacutes locales Lrsquoobjectif est drsquoeacuteviter un confinement dans les structures drsquoheacutebergement et lrsquoisolement
Lrsquoorganisation drsquoactiviteacutes auxquelles les DPI seront inviteacutes (par le biais de la commune du chargeacute agrave lrsquointeacutegration des gestionnaires sur place ou de lrsquoOLAI) ne peut ecirctre que beacuteneacutefique Par contre certaines personnes preacutefegravereront rester seules pendant un temps drsquoadaptation ce qui doit aussi ecirctre respecteacute
De nombreuses initiatives caritatives associatives et priveacutees ont eacutemergeacute depuis le deacutebut de lrsquoafflux massif en 2015 Il est important de coordonner les efforts et de srsquoinformer sur les actions et projets en cours Vous trouverez plusieurs contacts aupregraves de lrsquoAgence du Beacuteneacutevolat Vous trouverez plus drsquoexplications sur le beacuteneacutevolat sous le chapitre laquobeacuteneacutevolatraquo p 33
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Abreacuteviations utiliseacutees AOT Autorisation drsquooccupation temporaireBPI Beacuteneacuteficiaire de protection internationale une personne qui a obtenu une reacuteponse positive agrave sa demandeCASNA Cellule drsquoaccueil scolaire pour eacutelegraveves nouveaux arrivantsDPI Demandeur de protection internationale une personne dont la demande de protection internationale a eacuteteacute enregistreacutee et dont lrsquoexamen est en cours par le ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennesLISKO Leumltzebuerger Integratiouns- a SozialkohaumlsiounszenterLogIS Logement pour lrsquoinclusion sociale Fondation Caritas LuxembourgMAEE Ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennesMENJE Ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseMIFA Ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande ReacutegionOLAI Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegrationREVIS Revenu drsquoinclusion socialeSCAS Service Central drsquoAssistance Sociale (SCAS) un service du Parquet geacuteneacuteral et fait partie de lrsquoadministration judiciaireSECAM Service de la scolarisation des enfants eacutetrangersSFA Service de la formation des adultesSNAS Service national drsquoaction sociale une administration sous tutelle du ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande Reacutegion
Editeur Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration (OLAI)5 rue Carlo HemmerL-1734 LuxembourgTeacutel (+352) 247- 85768 wwwolailu
Photographie photo couverture copy Levygraphie autres photos copy Flickr creative commons
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Le Fonds national de solidariteacute (FNS) accepte de consideacuterer comme meacutenage agrave part les personnes habitant sous la forme drsquoune colocation si chaque personne dispose de son propre contrat de bail et que ces personnes ne se partagent pas les frais de la vie courante et vivent drsquoune maniegravere indeacutependante
Attention lrsquoaccueil doit se faire agrave titre gratuit et ecirctre documenteacute par une deacuteclaration de la personne
qui assure lrsquoaccueil
Quel est le rocircle des communes en matiegravere drsquoaccueil des DPI BPI Les communes sont un partenaire indispensable pour lrsquoEtat et jouent un rocircle primordial dans lrsquoaccueil des DPI et BPI dans la socieacuteteacute
bull Mise agrave disposition de terrains ou drsquoimmeubles pour creacuteer des structures drsquoheacutebergement pour demandeurs de protection internationale (DPI)
Les communes peuvent mettre agrave disposition des terrains ou des bacirctiments pour creacuteer des structures drsquoheacutebergement collectifs adapteacutees aux besoins pour accueillir des demandeurs de protection internationale (DPI) (co)financeacutees par lrsquoEtat Les propositions de bacirctiments ou de terrains sont agrave adresser agrave lrsquoOffice luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration (OLAI) Pour des raisons de logistique et drsquoorganisation les propositions de logements individuels ne peuvent ecirctre accepteacutees en vue de loger des DPI
bull Mise agrave disposition de logements pour beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
Une fois le statut de reacutefugieacute ou le statut confeacutereacute par la protection subsidiaire obtenu les personnes ne sont plus sous la responsabiliteacute de lrsquoOLAI et elles sont libres de choisir leur lieu de reacutesidence Toutefois de nombreuses personnes ayant obtenu le statut ont du mal agrave trouver un logement abordable sur le marcheacute immobilier luxembourgeois et restent de ce fait vivre dans les structures drsquoheacutebergement pour DPI La commune peut intervenir en signalant des bacirctiments non occupeacutes
Les communes peuvent mettre agrave disposition des beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI) des logements dont elles sont soit proprieacutetaire soit locataire aupregraves de proprieacutetaires-bailleurs priveacutes Les propositions de tels logements sont agrave adresser agrave la Direction du Conseil Juridique au secteur communal du Ministegravere de lrsquoInteacuterieur
En contrepartie de la mise agrave disposition drsquoun ou de plusieurs logements aux BPI respectivement aux personnes eacuteligibles agrave des aides au logement locatif agrave la recherche drsquoun logement les communes beacuteneacuteficient drsquoun paquet de mesures dont le deacutetail est plus amplement deacutecrit ci-dessous (cf Aides preacutevues pour le logement de BPI)
Les logements sont mis agrave disposition paritairement aux BPI et aux personnes eacuteligibles agrave des aides au logement locatif agrave
la recherche drsquoun logement
Le Gouvernement soutient-il les communes dans leurs efforts en matiegravere drsquoaccueil des DPI BPI bull Aides preacutevues pour le logement de demandeurs de
protection internationale (DPI)
Le Ministre du Logement et le Ministre de la Famille et de lrsquoInteacutegration ont fait appel agrave la solidariteacute des communes pour la mise agrave disposition drsquoimmeubles ou de terrains
Le Ministegravere du Logement offre une aide financiegravere conseacutequente (allant de 75 agrave 100 des frais rembourseacutes) pour lrsquoacquisition et la reacutealisation de logements pouvant heacuteberger des DPI Pour plus drsquoinformations veuillez contacter le Ministegravere du Logement
bull Aides preacutevues pour le logement de beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
Un paquet de mesures a eacuteteacute arrecircteacute par le Gouvernement afin de soutenir les communes dans leurs efforts en matiegravere drsquoaccueil et drsquointeacutegration des BPI (circulaire du Ministegravere de lrsquoInteacuterieur 3324 du 24 novembre 2015) Ce paquet de mesures est transposeacute par une convention conclue entre lrsquoEtat et les communes
Le paquet contient entre autres des aides financiegraveres et administratives afin de faciliter drsquoune part (1) lrsquoaccegraves au logement de personnes eacuteligibles agrave des aides au logement locatif conformeacutement agrave la leacutegislation en vigueur et drsquoautre part (2) lrsquoaccueil et lrsquointeacutegration des BPI
1 Ainsi pour les logements loueacutes par les communes aupregraves de proprieacutetaires-bailleurs priveacutes lrsquoEtat prend en charge la diffeacuterence entre le montant du loyer payeacute par la commune au proprieacutetaire-bailleur et le loyer reccedilu par la commune du BPI
De mecircme lrsquoEtat participe agrave la prise en charge des frais de gestion des logements loueacutes aupregraves de proprieacutetaires-bailleurs priveacutes agrave concurrence drsquoun forfait de 1 200 euro par an et par logement geacutereacute
2 Dans le mecircme ordre drsquoideacutees lrsquoEtat supporte les communes pour leur faciliter lrsquoaccueil et lrsquointeacutegration des beacuteneacuteficiaires de protection internationale dans les domaines scolaire et peacuteriscolaire et agrave travers des cours pour adultes et de lrsquoaide socialebull Ainsi le contingent de leccedilons est augmenteacute de 2
leccedilons hebdomadaires par enfant de beacuteneacuteficiaire(s) de protection internationale qui suite agrave la scolarisation dans une classe speacutecialiseacutee de lrsquoEtat integravegre une classe reacuteguliegravere de lrsquoenseignement fondamental
bull Le gestionnaire drsquoun service drsquoeacuteducation et drsquoaccueil beacuteneacuteficie drsquoune contribution de lrsquoEtat agrave concurrence de 100 euromois et par enfant de beacuteneacuteficiaire(s) de protection internationale pris en charge
bull Les offices sociaux sont doteacutes drsquoune quote-part
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suppleacutementaire de 1 personnel drsquoencadrement social et de 05 tacircche administrative agrave charge de lrsquoEtat par tranche de 600 beacuteneacuteficiaires de protection internationale accueillis par la ou les communes relevant du ressort de lrsquoOffice social
bull Les communes peuvent demander des cours pour adultes srsquoadressant aux BPI dans un avenant agrave la convention srsquoils souhaitent en organiser
Pour conclure une convention pour pouvoir profiter des-dites mesures ou pour toute information suppleacutementaire sur ce paquet de mesures veuillez contacter la Direction du Conseil Juridique au secteur communal du Ministegravere de lrsquoInteacuterieur
En dehors du paquet de mesures deacutecrit ci-dessus le Ministegravere du Logement peut accorder une participation financiegravere jusqursquoagrave concurrence de 75 pour lrsquoacquisition et la reacutealisation de logements pouvant heacuteberger des BPI Pour plus drsquoinformations veuillez contacter le Ministegravere du Logement
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Mise agrave disposition de terrains ou drsquoimmeubles pour creacuteer des structures drsquoheacutebergement collectifs pour demandeurs de protection internationale (DPI)Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegrationDirection 5 rue Carlo HemmerL-1743 LuxembourgTeacutel 247 - 85752E-mail communesolaietatlu
Pour proposer des logements pour beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI) et profiter des aides y relativesMinistegravere de lrsquoInteacuterieurDirection du Conseil Juridique au secteur communal19 rue BeaumontL-1219 LuxembourgSteve KEISERTeacutel 247 - 74627Cyrille GOEDERTTeacutel 247- 74630
Aides financiegraveres pour lrsquoacquisition et la reacutealisation de logements pouvant heacuteberger des demandeurs de protection internationale (DPI) et beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)Ministegravere du Logement4 place de lrsquoEuropeL - 1499 LuxembourgDirk PETRY Teacutel 247 - 84845
Pour aller plus loin Demander le revenu drsquoinclusion sociale (REVIS) httpsguichetpubliclufrcitoyenstravail-emploiactivite-professionnellemesures-insertion-professionnellerevenu-inclusion-sociale-revishtml
Revenu drsquoinclusion sociale (REVIS)httpswwwfnsluprestationsrevenu-dinclusion-sociale-revis
Circulaire du Ministegravere de lrsquoInteacuterieur aux administrations communales du 24 novembre 2015 portant sur laquo Accueil et inteacutegration des beacuteneacuteficiaires drsquoune protection internationale raquo (Circulaire ndeg3324)
Reacutefeacuterences leacutegales Loi du 18 deacutecembre 2015 relative agrave la protection internationale et agrave la protection temporaire wwwlegiluxpubliclulegaarchives20010012a012pdfpage=2
Loi modifieacutee du 25 feacutevrier 1979 concernant lrsquoaide au logementhttpslogementpublicludam-assetsdocumentslegislationloisAIDE-LOI-modifiee-du-25-02-1979pdf
Loi du 9 deacutecembre 2015 portant introduction drsquoune subvention de loyerhttplegiluxpublicluelietatlegrect20151209n1jo
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SanteacuteEXAMEN MEDICALEst-ce qursquoun examen meacutedical est effectueacute avant et apregraves lrsquoarriveacutee du DPI dans la structure drsquoaccueil Oui Chaque nouvel arrivant est soumis agrave un examen meacutedical obligatoire par la Division de lrsquoInspection Sanitaire du Ministegravere de la Santeacute Drsquoune part il srsquoagit drsquoassurer un accueil meacutedico-social et psychologique adeacutequat pour chaque reacutefugieacute accueilli et de deacutepister drsquoeacuteventuelles maladies ou troubles psychologiques il srsquoagit aussi de remplir une mission de santeacute publique en reacuteduisant agrave un minimum le risque drsquoimportation de maladies infectieuses
Les demandeurs de protection internationale (DPI) sont convoqueacutes au Centre Meacutedico-Social pour lrsquoexamen meacutedical qui doit avoir lieu au plus tard 6 semaines apregraves leur arriveacutee En collaboration avec la Ligue meacutedico-sociale il est proceacutedeacute au deacutepistage de problegravemes sanitaires Actuellement le controcircle sanitaire consiste en un examen meacutedical geacuteneacuteral une radiographie des poumons pour deacutepister la tuberculose et une prise de sang pour les adultesLes enfants en-dessous de 13 ans auront un test agrave la tuberculine (injection sous la peau) Une coproculture Enteacuterovirus (Wild Polio Virus) est eacutegalement reacutealiseacutee pour les enfants en dessous de 13 ans des pays suivants Afghanistan Nigeacuteria Pakistan RD Congo Syrie et Somalie En plus une vaccination est offerte aux DPI (adultes et adolescents agrave partir de 13 ans) pour les enfants un transmis du calendrier vaccinal est donneacute aux parents pour le meacutedecin-peacutediatre
SOINS MEDICAUX amp AFFILIATION A LA CNSUn DPI est-il affilieacute degraves son arriveacutee agrave la CNS Degraves lrsquoouverture drsquoune demande de protection internationale chaque DPI contracte une assurance maladie volontaire aupregraves de la Caisse Nationale de Santeacute
(CNS) par lrsquointermeacutediaire de lrsquoOLAI qui payera la cotisation mensuelle pendant toute la dureacutee de la proceacutedure de protection internationale Etant donneacute qursquoil y a une peacuteriode de stage de 3 mois tout DPI beacuteneacuteficie pendant cette dureacutee drsquoune aide meacutedicale moyennant des bons de prise en charge eacutetablis par la Division de lrsquoInspection Sanitaire Pendant cette peacuteriode et en cas drsquourgence les hocircpitaux les meacutedecins traitants et les pharmacies envoient les factures meacutedicales ensemble avec une attestation meacutedicale agrave lrsquoOLAI Lrsquoaide meacutedicale comprend la prise en charge des frais reacutesultant de consultations chez des meacutedecins geacuteneacuteralistes et speacutecialistes frais drsquohospitalisation et traitement chirurgical frais de pharmacie et autres prescriptions meacutedicales Dans le cas de maladie chronique ou de longue dureacutee lrsquoInspection Sanitaire peut accorder des aides particuliegraveres
A partir du moment ougrave lrsquoaffiliation agrave la CNS est effective le DPI doit reacutegler ses propres factures meacutedicales et payer ses meacutedicaments agrave la pharmacie Pour aider les DPI agrave mieux faire face aux deacutepenses meacutedicales lrsquoOLAI prend en charge la part du tiers payant moyennant un fonds de roulement mis agrave disposition des DPI
LrsquoOLAI ne prend pas en compte des frais lieacutes agrave des rendez-vous non observeacutes la participation personnelle aux lunettes pour les adultes ou les frais drsquoorthodontie Si une hospitalisation est neacutecessaire le DPI doit informer lrsquoassistant(e) social(e) de lrsquoOLAI au preacutealable sauf en cas drsquourgence Si le DPI habite dans une structure geacutereacutee par un gestionnaire conventionneacute il doit notifier le gestionnaire sur place
Est-ce que le DPI peut srsquoadresser agrave un prestataire de soins de son choix Oui comme tout autre reacutesidant un DPI a le libre choix de son meacutedecin
Est-ce que les DPI peuvent demander la preacutesence drsquoun interpregravete lors drsquoune consultation meacutedicale En cas de besoin un DPI nouvellement arriveacute peut demander
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la preacutesence drsquoun interpregravete lors drsquoune consultation meacutedicale La demande doit ecirctre adresseacutee au preacutealable agrave un(e) assistant(e) social(e) de lrsquoOLAI Srsquoil srsquoagit drsquoune structure geacutereacutee par un gestionnaire conventionneacute la demande est directement adresseacutee agrave celui-ci En principe les hocircpitaux disposent de leur propre service drsquointerpreacutetariat
Quoi faire si un DPI a besoin drsquoun meacutedecin Les DPI en peacuteriode de stage CNS (3 premiers mois) peuvent srsquoadresser aux meacutedecins-geacuteneacuteralistes qui assurent des consultations 4 fois par semaine dans les locaux de lrsquoOLAI au Kirchberg en preacutesence drsquointerpregravetes
Ces consultations ont lieu Lundi jeudi et vendredi de 8h30 agrave 12h00 et de 13h30 agrave 16h00et mardi de 13h30 agrave 16h00agrave lrsquoOLAI 5 rue Carlo Hemmer L-1743 Luxembourg
Les DPI qui vivent dans les autres foyers peuvent se rendre agrave ces consultations Au besoin le meacutedecin deacuteleacutegueacute les transfeacuterera chez un speacutecialiste
Quoi faire en cas drsquourgence meacutedicale En cas drsquourgence meacutedicale les DPI peuvent se rendre dans un hocircpital ou appeler une ambulance sans que cela neacutecessite une autorisation preacutealable de lrsquoOLAI Pour assurer une prise en charge des frais drsquohospitalisation il est important drsquoinformer lrsquoassistant(e) social(e) de lrsquoOLAI le plus vite possible
Comment se deacuteroule lrsquoaccompagnement psychologiquepsychiatrique des DPI Outre les soins meacutedicaux les DPI ont eacutegalement droit agrave un accompagnement psychologiquepsychiatrique Une eacutequipe meacutedico-psychologique de lrsquoInspection Sanitaire organise et encadre cette activiteacute De plus en plus les foyers des DPI disposent de personnel encadrant (eacutequipe multidisciplinaire composeacutee drsquoassistants sociaux de psychologues drsquoeacuteducateurs) qui sont en charge notamment de deacutetecter les personnes vulneacuterables et de mettre en place un suivi meacutedical si neacutecessaire Le personnel encadrant est sensibiliseacute agrave la reconnaissance preacutecoce des vulneacuterabiliteacutes (troubles psychologiques etou psychiatriques en particulier)
Les DPI qui en ont besoin sont orienteacutes vers les services existants centre de santeacute mentale et CHNP Ettelbruumlck (permanences arabophones) etc
Qursquoest-ce qui change apregraves lrsquoobtention du statut de reacutefugieacute ou le rejet de la demande A partir du moment ougrave une personne se voit accorder le statut de reacutefugieacute ou le statut de protection subsidiaire le suivi social est assureacute par lrsquoOffice social du lieu de reacutesidence de la personne Pour favoriser lrsquointeacutegration des BPI les Offices sociaux sont soutenus par deux
services conventionneacutes par le ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande Reacutegion agrave savoir le LISKO et le LogIS (voir chapitre ldquoEncadrement de beacuteneacuteficiaires de protection internationale p 37) Lrsquoassistant(e) social(e) de lrsquoOLAI collabore avec lrsquoassistant(e) social(e) de lrsquoOffice social pendant la peacuteriode que le BPI est heacutebergeacute dans une structure drsquoaccueil eacutetatique
Les frais drsquoaffiliation agrave la Caisse Nationale de Santeacute (CNS) des personnes beacuteneacuteficiaires du statut de reacutefugieacute ou de protection subsidiaire sont pris en charge par le Fonds national de solidariteacute (FNS)
Les deacutebouteacutes de la proceacutedure de protection internationale doivent se preacutesenter une fois par mois agrave lrsquoOLAI pour renouveler leur affiliation agrave la CNS Si ce deacutelai nrsquoest pas respecteacute lrsquoaffiliation agrave la CNS peut ecirctre interrompue
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Examen meacutedical au Centre Meacutedico-Social etpermanences meacutedicales aux structures drsquoaccueil pour reacutefugieacutesDivision de lrsquoInspection SanitaireMinistegravere de la SanteacuteTeacutel 247 - 85650
Affiliation agrave la CNSOffice luxembourgeois de lrsquoaccueil et lrsquointeacutegrationSection Aides et accompagnement des DPI5 rue Carlo HemmerL-1734 LuxembourgTeacutel 247 ndash 75754
Remboursement de frais meacutedicauxOffice luxembourgeois de lrsquoaccueil et lrsquointeacutegrationSection Support administratif5 rue Carlo HemmerL-1734 LuxembourgTeacutel 247 ndash 75764 ou 75735
Pour aller plus loin Assurance maladie volontairewwwguichetpublicluentreprisesfrsante-securitedeclaration-secuaffiliationassurance-maladieindexhtml
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EducationEst-ce que la scolarisation des enfants DPI est obligatoire Au Luxembourg la scolarisation des enfants de demandeurs de protection internationale (DPI) de 4 agrave 16 ans est obligatoire au mecircme titre que pour tout enfant et adolescent habitant le territoire du Grand-Ducheacute quel que soit le statut des parents Pour les DPI en dehors de lrsquoacircge drsquoobligation scolaire le droit agrave lrsquoeacuteducation preacutevaut au mecircme titre que pour tous les autres eacutelegraveves reacutesidant au Luxembourg
Comment fonctionne lrsquoinscription scolaire des enfants DPI nouvellement arriveacutes dans la commune Les enfants de moins de 12 ans sont inscrits au Service scolaire de la commune de reacutesidence respectivement au secreacutetariat de la commune
Les jeunes acircgeacutes de 12 ans et plus doivent srsquoadresser en vue drsquoun entretien drsquoorientation et drsquoun test scolaire (langues matheacutematiques) agrave la Cellule drsquoaccueil scolaire pour eacutelegraveves nouveaux arrivants (CASNA) du Service de la scolarisation des enfants eacutetrangers (SECAM) au ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse (MENJE) Chaque eacutelegraveve reccediloit agrave la CASNA une recommandation drsquoorientation baseacutee sur les reacutesultats des tests et des informations transmises lors des entretiens avec un conseiller de la CASNA
Quel dispositif drsquoaccueil est preacutevu dans lrsquoenseignement fondamental pour les enfants DPI nouvellement arriveacutes Lrsquoeacutelegraveve nouvellement installeacute au pays est inscrit sur deacutecision du directeur de lrsquoEtat dans une laquo classe drsquoattache raquo du cycle correspondant agrave son acircge et agrave sa preacuteparation anteacuterieure Les langues de lrsquoeacutecole non maicirctriseacutees par lrsquoeacutelegraveve sont apprises en dehors de sa classe drsquoattache dans le cadre de cours drsquoaccueil
Dans le cadre de lrsquoafflux massif des classes speacutecialiseacutees drsquoaccueil ont eacuteteacute ouvertes dans certaines structures
drsquoaccueil voire dans les eacutecoles fondamentales de proximiteacute
Hors des structures drsquoaccueil pour demandeurs de protection internationale des classes speacutecialiseacutees drsquoaccueil de lrsquoEtat seront creacuteeacutees au besoin conformeacutement agrave la leacutegislation en vigueur sur lrsquoaccueil drsquoeacutelegraveves
Quel que soit le type de scolarisation les faculteacutes cognitives de lrsquoenfant sont eacutevalueacutees et lrsquoenseignement est adapteacute aux besoins des eacutelegraveves par lrsquoenseignant titulaire Un accompagnement est assureacute pour faciliter la transition vers les classes reacuteguliegraveres
Quelles ressources sont preacutevues pour les enfants DPI une fois qursquoils auront inteacutegreacute une classe reacuteguliegravere Le ministegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse accorde aux communes qui scolarisent des enfants de demandeurs de protection internationale (DPI) dans une classe reacuteguliegravere un forfait de 99157 euro par enfant et par anneacutee scolaire
Afin de pouvoir beacuteneacuteficier de cette aide la commune concerneacutee doit remplir et renvoyer au Service de lrsquoenseignement fondamental les fichiers Excel que celui-ci lui transmet chaque anneacutee en y indiquant le deacutecompte annuel comprenant bull le releveacute des enfants scolariseacutes bull la classe drsquoaffectation bull la date drsquoentreacutee et de sortie de classe
Quelles ressources sont preacutevues pour les enfants BPI une fois qursquoils auront inteacutegreacute une classe reacuteguliegravere Pour les enfants de beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI) qui suite agrave une scolarisation dans une classe speacutecialiseacutee drsquoaccueil de lrsquoEacutetat integravegrent une classe reacuteguliegravere de lrsquoenseignement fondamental deux leccedilons hebdomadaires drsquoenseignement par enfant sont ajouteacutees au contingent de leccedilons drsquoenseignement fixeacute par lrsquoorganisation scolaire pour lrsquoanneacutee scolaire en cours Ces leccedilons sont destineacutees agrave faciliter lrsquointeacutegration des enfants concerneacutes dans le cadre scolaire et peacuteriscolaire et elles sont
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accordeacutees au moment de lrsquointeacutegration de lrsquoenfant dans une classe reacuteguliegravere de lrsquoenseignement fondamental
Quel dispositif drsquoaccueil est preacutevu dans lrsquoenseignement post-fondamental pour les jeunes DPI nouvellement arriveacutes Les eacutelegraveves doivent se rendre au preacutealable aupregraves de la CASNA afin drsquoy faire eacutevaluer leurs compeacutetences et recevoir une recommandation drsquoorientation les guidant vers la classe correspondant au mieux agrave leur profil et leurs compeacutetences Sur base de ce dossier ils peuvent inteacutegrer le systegraveme eacuteducatif du Luxembourg
Plusieurs lyceacutees offrent des classes drsquoaccueil pour les eacutelegraveves de 12 agrave 15 ans (ACCU) des classes drsquoaccueil drsquoalphabeacutetisation pour les eacutelegraveves de 12 agrave 15 ans (ACCU alpha) et des classes drsquoaccueil pour jeunes adultes acircgeacutes de 16 agrave 17 ans (CLIJA) Ces classes sont ouvertes agrave tous les eacutelegraveves primo-arrivants indeacutependamment de leur statut Il existe eacutegalement sous lrsquoimpulsion de la diversification scolaire des classes pour les eacutelegraveves ayant un profil linguistique diffeacuterent Ces classes existent tant au niveau de lrsquooffre reacuteguliegravere qursquoau niveau de lrsquooffre internationale
Les jeunes DPI vivant dans des structures drsquoheacutebergement pour demandeurs de protection internationale freacutequentent en geacuteneacuteral une classe drsquoaccueil ou une classe reacuteguliegravere dans le lyceacutee de proximiteacute pour une dureacutee drsquoun an
Pour les jeunes en dehors de lrsquoobligation scolaire (16 ans et plus) il existe eacutegalement un eacuteventail de possibiliteacutes leur permettant de poursuivre leur scolariteacute ou de se preacuteparer agrave la vie active notamment par le biais de la classe CLIJA (16 agrave 17 ans) et de la classe CLIJA+ (18 agrave 24 ans) entre autres
Est-ce que les enfants DPI sont soutenus pour lrsquoacquisition de mateacuteriel scolaire Le ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse a introduit la gratuiteacute des livres En ce sens les eacutelegraveves DPI en beacuteneacuteficient au mecircme titre que tous les autres eacutelegraveves
LrsquoOLAI soutient les enfants DPI pour lrsquoachat de mateacuteriel scolaire sur preacutesentation drsquoune liste de mateacuteriel scolaire eacutemise par lrsquoenseignant etou une fiche drsquoinscription de la commune ou de lrsquoeacutetablissement scolaire La demande se fait aupregraves du service social de lrsquoOLAI
Comment beacuteneacuteficier de lrsquoaide drsquoun meacutediateur interculturel Les enseignants les parents et les autoriteacutes scolaires peuvent recourir gratuitement aux services drsquoun meacutediateur interculturel parlant outre les langues courantes du Luxembourg plus de 32 langues diffeacuterentes
Les meacutediateurs peuvent assister les enseignants lors de lrsquoaccueil des eacutelegraveves et de leurs parents traduire des
informations sur la scolariteacute anteacuterieure dans le pays drsquoorigine assurer des traductions orales ou eacutecrites en relation avec lrsquoeacutecole ou le milieu scolaire tout comme faciliter la compreacutehension entre familleseacutelegraveves et professionnel eacuteducatif
Les demandes de meacutediation doivent ecirctre effectueacutees en ligne en remplissant le formulaire sous le lien suivant httpsportaleducationlusecam gt MeacutediateursPour toute autre information vous pouvez contacter la coordinatrice des meacutediations interculturelles Teacutel 247 ndash 85909 e-mail elidaadrovicmenlu
Comment faire traduire des bilans des bulletins et des certificats scolaires Il importe que les eacutelegraveves puissent produire en cas de retour dans leur pays drsquoorigine un certificat de scolarisation luxembourgeois Pour lrsquoenseignement secondaire certaines traductions sont disponibles en ligne httpsportaleducationlusecamSecondaireDPIInfos-DPI (site uniquement destineacute aux enseignants de lrsquoenseignement fondamental et de lrsquoenseignement secondaire) Drsquoautres traductions peuvent ecirctre reacutealiseacutees sur demande Teacutel 247 ndash 85909 e-mail elidaadrovicmenlu
Quelles formations continues speacutecifiques sont offertes aux enseignants encadrant des enfants DPI Le SECAM organise annuellement une formation continue intituleacutee laquo Accueillir et inteacutegrer raquo Celle-ci a lieu toutes les anneacutees au mois de septembre en vue de preacuteparer les titulaires des cours drsquoaccueil agrave accueillir et agrave soutenir les enfants nouvellement arriveacutes Dans ce cadre on les informe eacutegalement sur lrsquoaccueil des DPI et sur lrsquoalphabeacutetisation des eacutelegraveves habitueacutes agrave un autre systegraveme drsquoeacutecriture entre autres LrsquoInstitut de formation de lrsquoEacuteducation nationale (IFEN) offre eacutegalement de nombreuses formations continues sur le thegraveme des DPI Vous les trouverez sous le lien suivant httpsssleducationluifenwebguestformation-continueEn plus des formations continues speacutecifiques le SECAM offre un encadrement (informations sur le mateacuteriel didactique) et un soutien peacutedagogique aux enseignants nouvellement recruteacutes (seacuteances drsquoinformation reacuteguliegraveres) Des permanences sont organiseacutees par le service au cours desquelles les titulaires et enseignants des cours drsquoaccueil peuvent avoir accegraves agrave la bibliothegraveque et au mateacuteriel didactique mis agrave disposition gratuitement par le service
Est-ce que des enfants DPI peuvent participer agrave des voyages scolaires agrave lrsquoeacutetranger Les enfants dont les parents sont DPI qui sont inscrits dans une eacutecole ou un lyceacutee au Luxembourg peuvent effectuer des voyages scolaires dans un autre Etat-membre de lrsquoUnion europeacuteenne ou dans un pays assimileacute (Islande Liechtenstein Norvegravege et la Suisse) sous certaines conditions sauf les Pays-Bas
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A noter que les conditions et les proceacutedures varient en fonction du pays de destination Les deacutetails sur les modaliteacutes pratiques par pays sont regroupeacutes sur le site suivant httpsguichetpubliclufrcitoyensimmigrationcas-specifiquesvoyages-scolairesvoyages-protection-internationalehtmlbloub-3
La demande de participation doit ecirctre faite par lrsquoenseignant(e)
Avant de faire une demande il convient de contacter la Direction de lrsquoImmigration afin de
veacuterifier le statut de lrsquoenfant La demande de participation agrave un voyage de loisir (envoi des documents ducircment remplis agrave la Direction de lrsquoImmigration) doit ecirctre effectueacutee 3 semaines avant le deacutepart effectif
A noter que mecircme pour une excursion de classe agrave lrsquointeacuterieur du Grand-Ducheacute sans demande preacutealable les eacutelegraveves DPI nrsquoont pas le droit de deacutepasser les frontiegraveres luxembourgeoises Il faudra traverser le Grand-Ducheacute de Luxembourg mecircme si le trajet par lrsquoeacutetranger est plus court etou rapide
Quelles autres aides financiegraveres sont preacutevues pour les jeunes DPI freacutequentant un lyceacutee Les jeunes DPI ont la possibiliteacute de demander sur preacutesentation de lrsquoattestation rose ou verte la gratuiteacute des repas dans leur lyceacutee Les frais sont pris en charge par le Service de la restauration scolaire ndash Restopolis du MENJE
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Scolarisation des enfants DPIMinistegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseService de la scolarisation des enfants eacutetrangersCyril GREGOIRE Teacutel 247 ndash 75975Eric ANEN Teacutel 247 ndash 65250Eliane KETTELS Teacutel 247 ndash 85136
Aides financiegraveres aux communesMinistegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseService de lrsquoenseignement fondamentalJean SCHRAMTeacutel 247 ndash 85119
Demander un meacutediateur interculturel amp traduction de bilans bulletins et certificats scolaires Ministegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseService de la scolarisation des enfants eacutetrangers
SECAMLes demandes de meacutediation doivent ecirctre effectueacutees en ligne en remplissant le formulaire sous le lien suivant httpsportaleducationlusecam gt Meacutediateurs Eldina ADROVICCoordinatrice des meacutediations interculturellesTeacutel 247 ndash 85909E-mail elidaadrovicmenlu
Voyages scolaires agrave lrsquoeacutetrangerMinistegravere des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennesDirection de lrsquoimmigrationNadine SCHUMACHER teacutel 247 - 88333Monique SCHILTZ teacutel 247 - 84553
Aides scolaires pour eacutelegraveves DPIOffice luxembourgeois de lrsquoaccueil et lrsquointeacutegrationSection Aides et accompagnement des DPI5 rue Carlo HemmerL-1734 LuxembourgTeacutel (+352) 247 ndash 75754
Pour aller plus loin Effectuer un voyage scolaire en tant que jeune demandeur de protection internationalehttpsguichetpubliclufrcitoyensimmigrationcas-specifiquesvoyages-scolairesvoyages-protection-internationalehtmlbloub-3
Reacutefeacuterences leacutegales Regraveglement grand-ducal du 16 juin 2009 deacuteterminant le fonctionnement des cours drsquoaccueil et des classes drsquoaccueil pour enfants nouvellement installeacutes au payswwwlegiluxpubliclulegaarchives200901442009A1992Ahtml
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Accegraves aux services drsquoeacuteducation et drsquoaccueilamp assistants parentaux
Accegraves aux services drsquoeacuteducation et drsquoaccueil (maisons relais cregraveches et foyers de jour) amp assistants parentaux
Est-ce que des parents DPI et BPI ont accegraves au chegraveque-service accueil
Tout parent demandeur de protection internationale (DPI) ou beacuteneacuteficiaire de protection internationale (BPI) a accegraves au dispositif du laquo Chegraveque-Service Accueil raquo au mecircme titre que les autres reacutesidents
Le laquoChegraveque-Service Accueilraquo beacuteneacuteficie particuliegraverement aux enfants exposeacutes au risque de pauvreteacute et menaceacutes drsquoexclusion sociale qui peuvent se voir accorder jusqursquoagrave 34 heures drsquoaccueil eacuteducatif hebdomadaire gratuites et 26 heures drsquoaccueil eacuteducatif hebdomadaire agrave 050 euro par heure et par enfant
Les enfants de 1 an jusqursquoagrave leur scolarisation obligatoire (ou entreacutee au preacutecoce) beacuteneacuteficient eacutegalement de 20 heures gratuites dans le cadre du programme drsquoeacuteducation plurilingue
Quelles sont les deacutemarches pour adheacuterer au dispositif du chegraveque-service accueil Les parents DPI qui deacutesirent que leur enfant beacuteneacuteficie du laquoChegraveque-Service Accueilraquo doivent demander une attestation aupregraves de lrsquoOLAI avec laquelle ils doivent se rendre aupregraves de lrsquoadministration communale de leur reacutesidence
Les parents beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI) beacuteneacuteficiaires drsquoune prestation REVIS doivent se rendre agrave leur commune de reacutesidence muni drsquoun certificat eacutetabli par le Fonds national de solidariteacute attestant qursquoils sont actuellement beacuteneacuteficiaires drsquoune prestation REVIS Si les parents beacuteneacuteficiaires de protection internationale touchent un revenu propre celui-ci est pris en compte dans le calcul des tarifs du chegraveque-service accueil Dans ce cas la participation des parents et le nombre drsquoheures gratuites pour lrsquoaccueil de leur enfant se fait en fonction de leurs
revenusLe contrat drsquoadheacutesion est valable pour 12 mois agrave partir de la signature et doit ecirctre renouveleacute annuellement avant la date drsquoexpiration du contrat A titre drsquoexception et pour des raisons ducircment motiveacutees par lrsquoadministration lrsquoadheacutesion du requeacuterant peut ecirctre limiteacutee agrave 3 mois Les parents sont responsables du renouvellement de leur adheacutesion avant la date de peacuteremption Faute de renouvellement de la carte le beacuteneacutefice du CSA nrsquoest plus attribueacute Lrsquoentiegravereteacute du coucirct de lrsquoaccueil de lrsquoenfant est alors agrave la charge des parents
Est-ce que des parents DPI peuvent faire accueillir leur(s) enfant(s) dans un service drsquoeacuteducation et drsquoaccueil Tout parent DPI peut postuler aux diffeacuterents services drsquoeacuteducation et drsquoaccueil et aupregraves des assistants parentaux Les inscriptions se font directement aupregraves du service Toute prise en charge drsquoun enfant DPIBPI ou non doit faire lrsquoobjet drsquoun contrat entre la structure et les parents de lrsquoenfant Le service drsquoeacuteducation et drsquoaccueil peut donner la prioriteacute selon des critegraveres speacutecifiques aux enfants de familles monoparentales aux enfants de parents agrave bas revenus aux enfants de parents qui ont une activiteacute professionnelle ou aux enfants agrave besoins speacutecifiques
Comment demander une subvention au minerval (frais drsquoinscriptions) des Conservatoires eacutecoles et cours de musique La loi modifieacutee du 4 juillet 2008 sur la jeunesse voteacutee le 23 feacutevrier 2016 preacutevoit la suppression des institutions drsquoenseignement musical du dispositif des chegraveque-service accueil Le Gouvernement a cependant mis en place un modegravele de soutien de substitution une aide aux parents pour une prise en charge du minerval
Lrsquoaide est alloueacutee aux parents drsquoenfants acircgeacutes de moins de 14 ans au 1er janvier de lrsquoanneacutee scolaire de reacutefeacuterence et dont la communauteacute domestique dispose drsquoun revenu brut infeacuterieur agrave trois et demi fois le salaire social minimum Pour des communauteacutes domestiques avec plusieurs enfants de moins de 18 ans agrave charge le salaire social minimum pourra
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deacutepasser le montant eacutenonceacute de 500 euro par enfant agrave partir du 2e enfant Lrsquoaide nrsquoest pas accordeacutee pour la taxe drsquoinscription non-reacutesident
Les conditions drsquooctroi pour les parents DPIBPI sont les mecircmes que pour tout autre parent Les parents sollicitent lrsquoaide en question aupregraves du Commissariat agrave lrsquoenseignement musical par le biais drsquoun formulaire (httpsguichetpubliclufrcitoyensloisirs-benevolatculture-tourismeactivites-culturelles-luxminerval-enseignement-musicalhtml) qui leur est distribueacute lors de lrsquoinscription dans un eacutetablissement drsquoenseignement musical reconnu par la loi Sont agrave joindre les piegraveces justificatives demandeacutees sur le formulaire
Est-ce que les communes peuvent profiter drsquoaides financiegraveres pour lrsquoencadrement non-formel drsquoenfants DPI
Pour les enfants inscrits dans un service drsquoeacuteducation et drsquoaccueil conventionneacute en sus de la participation de lrsquoEacutetat dans le financement des frais de fonctionnement accepteacutes suivant les termes des conventions relatives aux services drsquoeacuteducation et drsquoaccueil pour enfants sur base de la loi dite ASFT lrsquoEacutetat participe aux frais de prise en charge drsquoenfants de beacuteneacuteficiaires de protection internationale ou de personnes beacuteneacuteficiant de la protection subsidiaire agrave titre forfaitaire de 100 euro par mois et par enfant La reacutegularisation de cette participation de lrsquoEacutetat au gestionnaire du service drsquoeacuteducation et drsquoaccueil se fait au moment du deacutecompte annuel affeacuterent agrave titre laquo drsquoaide reacutefugieacutes raquo
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Emission drsquoun certificat pour beacuteneacuteficier du chegraveque service accueilOffice luxembourgeois de lrsquoaccueil et lrsquointeacutegrationSection Aides et accompagnement des DPI5 rue Carlo HemmerL-1734 LuxembourgTeacutel 247 ndash 75754
Ministegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseService de lrsquoeacuteducation et de lrsquoaccueil Secreacutetariat Teacutel 247 - 86531Helpdesk Chegraveque-service accueil Teacutel 8002-1112
Obtention drsquoune aide eacutetatique aux parents drsquoeacutelegraveves dans lrsquoenseignement musicalMinistegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseCommissariat agrave lrsquoenseignement musical2 rue Sosthegravene WeisL-2722 LuxembourgDanielle SASSEL Teacutel 247 - 86629
Pour aller plus loin wwwstaarkkannerlu
Faire garder son enfant dans une structure drsquoaccueil ou par un assistant parentalhttpsguichetpubliclufrcitoyensfamilleparentsgarde-enfantsgarde-structure-accueilhtml
Beacuteneacuteficier du chegraveque-service pour lrsquoaccueil drsquoun enfanthttpsguichetpubliclufrcitoyensfamilleparentsgarde-enfantscheque-servicehtml
Beacuteneacuteficier drsquoune aide eacutetatique pour subvenir au minerval de lrsquoenseignement musicalhttpsguichetpubliclufrcitoyensloisirs-benevolatculture-tourismeactivites-culturelles-luxminerval-enseignement-musicalhtml
Reacutefeacuterences leacutegales Loi modifieacutee du 4 juillet 2008 sur la jeunesse httplegiluxpublicluelietatlegloi20080704n1jo
Regraveglement grand-ducal du 27 juin 2016 portant exeacutecution des dispositions relatives au chegraveque-service accueil de la loi modifieacutee du 4 juillet 2008 sur la jeunessehttplegiluxpublicluelietatlegrgd20160627n8jo
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Parcours drsquointeacutegration accompagneacute (PIA)
Qursquoest-ce que le Parcours drsquointeacutegration accompagneacute (PIA) Le Gouvernement place lrsquointeacutegration des personnes reacutefugieacutees au cœur de sa politique drsquoaccueil et pour ce faire il a mis en place le Parcours drsquointeacutegration accompagneacute (PIA) agrave lrsquoattention des demandeurs de protection internationale (DPI)
Le concept du PIA pose les jalons de lrsquointeacutegration des DPI degraves les premiegraveres semaines apregraves lrsquoarriveacutee des personnes sur le territoire luxembourgeois Il se base sur le principe qursquoune inteacutegration bien preacutepareacutee repose sur deux eacuteleacutements agrave savoir lrsquoapprentissage des langues nationales et administratives ainsi que la compreacutehension du fonctionnement de la vie quotidienne au Luxembourg Au vu des origines heacuteteacuterogegravenes des DPI la connaissance et la compreacutehension de la socieacuteteacute luxembourgeoise de son fonctionnement et des langues usuelles sont des eacuteleacutements essentiels agrave la base drsquoun processus drsquoune inteacutegration reacuteussie Crsquoest pourquoi lrsquoOLAI en eacutetroite collaboration avec le ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse (MENJE) a mis en place le PIA afin de favoriser lrsquointeacutegration sociale et professionnelle des DPI
Le PIA invite les DPI agrave srsquoengager dans un processus de compreacutehension de la socieacuteteacute qui les accueille et agrave se familiariser avec le fonctionnement de la vie au Luxembourg Par ailleurs la participation aux formations peut permettre aux DPI de deacutecouvrir la dynamique de la formation et de lrsquoinformation et les inciter agrave devenir acteurs autonomes de leur parcours drsquointeacutegration
Gracircce au PIA les demandeurs de protection internationale eacuteligibles beacuteneacuteficient drsquoun accompagnement individualiseacute au long de leur parcours Ce parcours est composeacute de diffeacuterentes eacutetapes qui sont actuellement encore en cours de deacuteveloppement comme il srsquoagit drsquoun projet pilote
Quels cours sont proposeacutes dans le cadre du PIA Chaque DPI adulte freacutequente les seacuteances drsquoinformation du PIA endeacuteans les 6 agrave 8 premiegraveres semaines drsquoarriveacutee
au Grand-Ducheacute et ce indeacutependamment de son niveau drsquoinstruction et de son acircge Le caractegravere obligatoire du PIA garantit lrsquoinclusion des personnes vulneacuterables quel que soit leur genre situation familiale expeacuterience professionnelle ou niveau drsquoeacuteducation
Actuellement le PIA consiste en plusieurs modules de formation diviseacutee en deux volets Inteacutegration linguistique et sessions drsquoinformation sur la vie au Luxembourg
Les modaliteacutes des deux diffeacuterents volets sont 1 Inteacutegration linguistique 1 ndash Ministegravere de lrsquoEacuteducation
nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse Service de la formation des adultes
bull laquo 100 Wierder Leumltzebuergesch raquo ndash module qui incite lrsquoapprentissage de quelques premiegraveres notions de luxembourgeois applicables dans la vie quotidienne
bull La situation linguistique au Luxembourg lrsquoeacuteducation et la formation et les premiers pas vers lrsquoeacuteducation et la formation des adultes ndash module qui explique lrsquoimportance des langues au Luxembourg donne des explications sur le systegraveme scolaire etcChaque DPI remplit un portfolio avec ses informations (donneacutees personnelles situation familiale parcours scolaire etou professionnel) Ce document va alors aider agrave orienter chaque DPI en fonction de son profil pour la suite de son parcours individuel
2 Seacuteances drsquointroduction sur la vie au quotidien au Luxembourg ndash Ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande ReacutegionOLAI
bull Vie en collectiviteacute ndash informations sur le Luxembourg la vie en foyer et la socieacuteteacute luxembourgeoise
bull Droits et devoirs ndash connaicirctre ses droits et ses devoirs en tant que DPI
bull Egaliteacute des chances ndash hommefemme travail eacuteducation liberteacute de choix etc
A la suite des deux volets susmentionneacutes le parcours est renforceacute par des cours de langues obligatoires (voir chapitre laquoAccegraves agrave la formation amp aux cours de languesraquo)
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et des seacuteances drsquoinformation sur la vie quotidienne au Luxembourg
Pour tous les participants de 18 agrave 24 ans inclus le Service de la scolarisation des enfants eacutetrangers (SECAM) organise des seacuteances de guidance individuelles A lrsquoissue de la proceacutedure drsquoaccueil mise en place par le SECAM les candidats se voient remettre une recommandation drsquoorientation soit vers une classe drsquoaccueil soit vers une classe reacuteguliegravere ou soit vers les cours dispenseacutes par le Service Formation des Adultes
emspA qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Parcours drsquointeacutegration accompagneacute (PIA)Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et lrsquointeacutegrationDivision inteacutegration et diversiteacuteE-mail piaolaietatluouMinistegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseService de la formation des adultes (SFA)15 rue Leacuteon HengenTeacutel gratuit 8002 - 44 88E-mail sfamenlu
Ministegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseService de la scolarisation des enfants eacutetrangers SECAMMaison de lrsquoOrientation58 bd Grande-Duchesse Charlotte L-1330 Luxembourg Teacutel 247 - 85207
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Accegraves agrave la formation amp aux cours de langues
Quel est lrsquoobjectif de lrsquointeacutegration linguistique Lrsquoobjectif de lrsquointeacutegration linguistique 1 est de creacuteer aupregraves des adultes la disponibiliteacute agrave sacuteengager dans un processus dacuteeacuteducation et de formation tout en encourageant leur autonomie et de les guider vers lrsquooffre de la formation des adultes approprieacutee agrave leurs besoins La guidance individuelle permet drsquoidentifier le niveau scolaire les acquis les compeacutetences en langues (oral et eacutecrit) et les besoins du DPI afin de lrsquoaccompagner dans son processus drsquoapprentissage
Dans le cadre du Parcours drsquointeacutegration accompagneacute (PIA) les cours drsquointeacutegration linguistique 2 sont proposeacutes Il srsquoagit de cours drsquoalphabeacutetisation ou de franccedilais deacutebutant sur une dureacutee de 120 heures
Un DPI peut-il suivre des cours de langues Dans le cadre du PIA le Service de la formation des adultes organise des cours de Franccedilais Langue Etrangegravere (FLE) deacutebutants et des cours drsquoalphabeacutetisation sur douze semaines cours quotidiens de 2h pour des demandeurs ou des beacuteneacuteficiaires de protection internationale Toute personne inteacuteresseacutee peut srsquoinscrire sur un des trois sites au SFA mecircme (Kirchberg tous les mardis apregraves-midi) agrave Esch (Lyceacutee des garccedilons tous les mercredis apregraves-midi) ou agrave Diekirch (Lyceacutee classique Diekirch ndash Ancien bacirctiment tous les jeudis apregraves-midi) Les cours drsquoInteacutegration linguistique sont gratuits
Pour tous les participants de 18 agrave 24 ans inclus le Service de la scolarisation des enfants eacutetrangers (SECAM) organise des seacuteances de guidance individuelles A lrsquoissue de la proceacutedure drsquoaccueil mise en place par le SECAM les candidats se voient remettre une recommandation drsquoorientation soit vers une classe drsquoaccueil soit vers une classe reacuteguliegravere ou soit vers les cours dispenseacutes par le Service Formation des Adultes
Apregraves lrsquoachegravevement des cours de langues obligatoires preacutevus dans le cadre du PIA 2 les DPIBPI peuvent ameacuteliorer leurs connaissances en langues et suivre un cours aupregraves de lrsquoInstitut national des langues (INL) aupregraves des lyceacutees offrant des cours ou aupregraves des associations et
communes conventionneacutees avec le Service de la formation des adultes du MENJE
Le catalogue complet qui comprend toute lrsquooffre de cours et de formations pour adultes peut ecirctre retireacute au Service de la formation des adultes ou consulteacute en ligne sur httpwwwmenpubliclucatalogue-publicationsadultesinformations-generales-offre-courscours-adultes18-19pdf ContactService de la formation des adultes (SFA)15 rue Leacuteon HengenL-1745 LuxembourgTeacutel gratuit 8002 - 44 88E-mail sfamenlu
Les cours sont eacutegalement publieacutes sur le site wwwlifelong-learninglu
LrsquoInstitut national des langues (INL) offre des cours de langues pour adultes agrave Luxembourg Belval et agrave Mersch Les inscriptions se font agrave travers le site internet de lrsquoINL (wwwinlllu)
Comment un DPI peut-il profiter de cours de langues agrave un tarif reacuteduit Afin de pouvoir beacuteneacuteficier drsquoun bon agrave tarif reacuteduit (apregraves terminaison des cours de langues obligatoires du PIA 2) un DPI doit se preacutesenter agrave la permanence de lrsquoOLAI (mardi et jeudi de 14h agrave 16h) agrave lrsquoadresse suivante 5 rue Carlo Hemmer L-1734 Luxembourg-Kirchberg
Le DPI paie des frais drsquoinscription reacuteduits de 10 euro par cours (cycle complet) Un taux de preacutesence de 70 aux cours et un bilan de compeacutetence sont requis afin de pouvoir obtenir un second bon de reacuteduction Pour les cours de lrsquoINL le taux de preacutesence doit ecirctre de 80 par mois
A quelles autres formations pour adultes un DPI a-t-il accegraves Les cours organiseacutes par le Service de la formation des
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adultes (SFA) dans les lyceacutees et les cours conventionneacutes des communes et associations sont accessibles aux demandeurs de protection internationale agrave tarif reacuteduit
Des cours drsquoinstruction de base (apprendre agrave lire eacutecrire ou calculer) sont offerts par le Service de la formation des adultes et ses partenaires conventionneacutes dans diffeacuterentes localiteacutes Ils sont gratuits et eacutegalement accessibles aux demandeurs de protection internationale Le SFA avec les lyceacutees offre des cours de 2e voie de qualification en particulier des classes de 5e drsquointeacutegration qui donnent accegraves agrave la formation professionnelle ou agrave la poursuite drsquoun parcours scolaire de lrsquoenseignement secondaire Des classes preacuteparatoires aux eacutetudes supeacuterieures sont eacutegalement offertes
Contact Service de la formation des adultes (SFA)15 rue Leacuteon HengenL-1745 LuxembourgTeacutel gratuit 8002 - 44 88E-mail sfamenlu
Un jeune DPI peut-il suivre des formations professionnelles Oui des formations professionnelles sont accessibles degraves qursquoun niveau suffisant en langues (franccedilais allemand anglais) est atteint
Le Ministegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse propose eacutegalement des formations professionnelles initiales pour eacutelegraveves nouveaux arrivants Les personnes inteacuteresseacutees peuvent demander un rendez-vous agrave la Cellule drsquoaccueil scolaire pour eacutelegraveves nouveaux arrivants (CASNA) qui fera un bilan de compeacutetences et informe sur les possibiliteacutes de suivre une formation professionnelle
Un jeune DPI peut-il srsquoinscrire agrave lrsquoEcole nationale pour adultes Oui diffeacuterentes offres sont disponibles en fonction du niveau scolaire de lrsquoeacutelegraveve Pour plus drsquoinformations contactez la CASNA
Quelles aides financiegraveres sont preacutevues pour les communes qui offrent aux DPI des formations pour adultes Les communes qui ont signeacute une convention avec le Service de la formation des adultes (SFA) du ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse reccediloivent un suppleacutement de subvention quand ils inscrivent dans leurs cours des beacuteneacuteficiaires drsquoune inscription agrave tarif reacuteduit Ils nrsquoont par conseacutequent pas de deacuteficit ducirc au tarif reacuteduit
Les communes qui nrsquoont pas encore signeacute de convention peuvent agrave tout moment le faire
Le dispositif comprend deux volets 1 le label de qualiteacute pour obtenir ce label il faut entre
autresbull accorder un tarif drsquoinscription reacuteduit de 10 euro par
cours aux personnes neacutecessiteuses (dont les DPI) bull avoir recours agrave des formateurs agreacuteeacutes (le SFA peut
fournir des listes) bull eacutemettre des certificats nationaux aux participants
2 La subvention pour les cours qui disposent du label de qualiteacute le SFA accorde aux communes une subvention de 15 euro par heure de cours
Contact Service de la formation des adultes (SFA)15 rue Leacuteon HengenL-1745 LuxembourgTeacutel gratuit 8002 - 44 88E-mail sfamenlu
Quels outils peacutedagogiques sont disponibles pour faciliter lrsquointeacutegration linguistique des DPI adultes Lrsquoaction laquo Eacuteischt 100 Wierder Leumltzebuergesch raquo a eacuteteacute conccedilue par le Ministegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse pour mettre en contact les demandeurs de protection internationale avec le luxembourgeois et le monde eacuteducatif
Lrsquoapproche est bull multilingue mettant en avant le luxembourgeois
tout en valorisant les autres langues du pays ainsi que la langue maternelle des participants
bull interactive et ludique favorisant la pratique du luxembourgeois
Le Service de la formation des adultes met le mateacuteriel didactique utiliseacute dans ces cours agrave la disposition des organismes de formation des associations et des beacuteneacutevoles qui encadrent et accueillent des personnes qui veulent srsquointeacutegrer au Luxembourg
bull Dictionnaire multilingue laquo 100 Wierder Leumltzebuergesch raquo wwwmenpubliclufrformation-adultesFamily-learningpdf-100-Wierderpdf
bull Dictionnaires en arabe farsi et tigrigna httpwwwmenpubliclucatalogue-publicationsadultesmanuels-luxembourgeoisdictionnaire-fr-arabe-luxdictionnairepdf httpwwwmenpubliclucatalogue-publicationsadultesmanuels-luxembourgeoisdictionnaire-farsifarsipdf httpwwwmenpubliclucatalogue-publicationsadultesmanuels-luxembourgeoisdictionnaire-tigrignawebpdf
Autre mateacuteriel utile dans ce contexte laquoLuxembourg 2015raquo les 14 infographies sur le Grand-Ducheacute de Luxembourg du SIPSTATEC wwwstatistiquespubliclufractualitesterritoireterritoire-climat20150820150812indexhtml
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A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
2e voie de qualification pour adultes et formation des adultes en geacuteneacuteralMinistegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseService de la formation des adultes (SFA)15 rue Leacuteon HengenTeacutel gratuit 8002 - 44 88E-mail sfamenlu
Evaluation des compeacutetences scolairesMaison de lrsquoorientationCellule drsquoaccueil scolaire pour eacutelegraveves nouveaux arrivants (CASNA)58 boulevard Grande-Duchesse CharlotteL-1330 LuxembourgTeacutel 247-85207 247-75274 247-65252
Cours de languesInstitut national des langues (INL)Guichet drsquoaccueil et renseignements 21 boulevard de la FoireL- 1528 LuxembourgTeacutel 26 44 30 1wwwinlllu
Pour aller plus loin Ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse ndash Formation des adulteshttpwwwmenpubliclufrformation-adultesindexhtml
Ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse ndash Scolarisation des eacutelegraveves eacutetrangershttpwwwmenpubliclufrthemes-transversauxscolarisation-eleves-etrangersindexhtml
Catalogue de la formation des adultes 201819httpwwwmenpubliclucatalogue-publicationsadultesinformations-generales-offre-courscours-adultes18-19pdf
Offre de formation pour adultes en lignewwwlifelong-learninglu
Reacutefeacuterences leacutegales
Loi du 19 juillet 1991 portant creacuteation drsquoun Service de la formation des adultes et donnant un statut leacutegal au Centre de langues Luxembourgwwwlegiluxpubliclulegaarchives199100461991A09651html
Regraveglement grand-ducal du 31 mars 2000 ayant pour objet de fixer les modaliteacutes des contrats conventionnant des cours pour adultes et les conditions drsquoobtention drsquoun label de qualiteacute et drsquoune subventionwwwlegiluxpubliclulegaarchives200000342000A08461html
Regraveglement grand-ducal du 23 avril 2013 fixant le montant du droit drsquoinscription agrave payer lors de lrsquoadmission agrave un cours drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral organiseacute par le Service de la formation des adultes wwwlegiluxpubliclulegaarchives20130084a084pdf
Regraveglement grand-ducal du 16 janvier 2001 fixant les modaliteacutes drsquoapplication de la loi du 29 avril 1999portant creacuteation drsquoun droit agrave un revenu minimum garantiwwwlegiluxpubliclulegaarchives20010012a012pdfpage=2
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Accegraves au marcheacute du travail
Sous quelles conditions un DPI a-t-il accegraves au marcheacute du travail Un demandeur de protection internationale (DPI) peut deacuteposer une demande en obtention drsquoune laquo autorisation drsquooccupation temporaire raquo (AOT) aupregraves de lrsquoAgence pour le deacuteveloppement de lrsquoemploi (ADEM) au plus tocirct 6 mois apregraves lrsquointroduction de sa demande de protection internationale si une deacutecision sur sa demande de protection internationale nrsquoa pas eacuteteacute prise par le ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennes et agrave condition que le retard de la prise de deacutecision ne puisse pas ecirctre imputeacute au demandeur de protection internationale
La demande en obtention drsquoune AOT doit ecirctre introduite conjointement par le salarieacute et lrsquoemployeur
Tout employeur doit avant drsquoenvisager lrsquoembauche drsquoun DPI deacuteclarer le poste vacant agrave lrsquoADEM Si endeacuteans les trois semaines lrsquoADEM nrsquoa pas proposeacute de candidat correspondant au profil demandeacute le DPI peut introduire sa demande drsquoAOT
Cette AOT est valable pour une seule profession et pour un seul employeur et sera drsquoune dureacutee maximale de 6 mois renouvelable Elle ne donne pas droit agrave un titre de seacutejour ni agrave lrsquooctroi drsquoeacuteventuelles indemniteacutes de chocircmage
Lrsquoautorisation drsquooccupation temporaire est accordeacutee ou refuseacutee par le ministre ayant lrsquoImmigration dans ses attributions
Qursquoest-ce qui change si un DPI devient beacuteneacuteficiaire de protection internationale Chaque personne ayant obtenu le statut de reacutefugieacute ou de protection subsidiaire a comme tout autre reacutesident un libre accegraves au marcheacute de lrsquoemploi luxembourgeois Si la demande de protection internationale est deacutefinitivement rejeteacutee lrsquoAOT prend eacutegalement fin
De quelles aides mateacuterielles un DPI ayant une activiteacute reacutemuneacutereacutee peut-il encore profiter Lrsquoaide mateacuterielle speacutecifiquement preacutevue et reacuteserveacutee aux demandeurs de protection internationale est recalculeacutee par lrsquoOffice luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration (OLAI) degraves lrsquoobtention drsquoune laquo autorisation drsquooccupation temporaire raquo (AOT)
Un DPI qui poursuit une activiteacute reacutemuneacutereacutee et seacutejourne dans une structure drsquoaccueil de lrsquoOLAI est dans lrsquoobligation de participer aux frais drsquoheacutebergement
Quelles mesures drsquointeacutegration sur le marcheacute de travail sont preacutevues pour les DPIBPI Les DPI nouvellement arriveacutes au Luxembourg sont souvent confronteacutes agrave certaines difficulteacutes lorsqursquoils deacutebutent leurs parcours drsquoinsertion sur le marcheacute de lrsquoemploi luxembourgeois non-maicirctrise des langues officielles non-reconnaissance des diplocircmes obtenus agrave lrsquoeacutetranger absence drsquoexpeacuterience professionnelle au Luxembourg et manque de connaissance des techniques de recherche drsquoemploi Pour faire face aux difficulteacutes rencontreacutees les assistant(e)s sociauxsociales de lrsquoOLAI informent les DPI sur les deacutemarches agrave faire pour obtenir une AOT et les orientent vers les services existants tels que lrsquoAgence pour le deacuteveloppement de lrsquoemploi (ADEM)
Un beacuteneacuteficiaire de protection internationale ou subsidiaire peut srsquoinscrire au JobBoard une plateforme interactive proposeacutee par lrsquoADEM qui permet aux demandeurs drsquoemploi de mettre leur CV en ligne pour augmenter leurs chances de trouver un employeur wwwadempubliclufrjobboardindexhtml
Un DPI peut-il effectuer des activiteacutes de beacuteneacutevolat Un DPI en cours de proceacutedure peut exercer une activiteacute beacuteneacutevole non reacutemuneacutereacutee sans que cela neacutecessite un permis de travail
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Est-ce qursquoun DPI mineur a le droit drsquoexercer un emploi eacutetudiant Le demandeur de protection internationale qui est un mineur non accompagneacute et qui souhaite exercer une activiteacute dans le cadre drsquoun laquo emploi eacutetudiant raquo peut demander une deacuterogation en obtention drsquoune autorisation drsquooccupation temporaire
Cette deacuterogation est agrave demander au Service des travailleurs salarieacutes de la Direction de lrsquoimmigration en preacutesentant son contrat laquo emploi eacutetudiant raquo
Formation preacuteprofessionnelle et formation professionnelle - jeunes de 16 agrave 18 ans Voir chapitre laquo Accegraves agrave la formation professionnelle amp aux cours de langues p 25raquo
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Obtention drsquoune laquo autorisation drsquooccupation temporaire (AOT)raquoAgence pour le deacuteveloppement de lrsquoemploi (ADEM)Service de la laquo Main drsquoœuvre eacutetrangegravere raquoTeacutel 247 - 88888E-mail Infomoeademetatlu
Embauche drsquoun BPI Cellule BPI (Beacuteneacuteficiaires de Protection Internationale)Thierry HIRSCHTeacutel 247 - 88888E-mail InfoBPIademetatlu
Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration (OLAI)Secreacutetariat Division AccueilTeacutel 247 ndash 85725
Pour aller plus loin Se faire embaucher en tant que demandeur de protection internationalewwwguichetpubliclucitoyensfrimmigrationcas-specifiquesprotection-internationaleautorisation-occupation-temporaireindexhtml
Engagement drsquoun salarieacute demandeur de protection internationalewwwadempubliclufremployeursrecruterrecruter-internationalEmbauche-ressortissant-pays-tiersindexhtml
JobBoard de lrsquoADEMhwwwadempubliclufrjobboardindexhtml
Reacutefeacuterences leacutegales Loi du 18 deacutecembre 2015 relative agrave la protection internationale et agrave la protection temporairewwwlegiluxpubliclulegaarchives20150255indexhtml
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Accegraves au revenu drsquoinclusion sociale
Quand est-ce qursquoun DPI a droit au revenu drsquoinclusion sociale (REVIS) Un DPI nrsquoa pas droit au REVIS au cours de sa proceacutedure Il peut en profiter apregraves obtention du statut de beacuteneacuteficiaire de protection internationale (BPI) srsquoil remplit les conditions drsquooctroi en vigueur
Quelles sont les deacutemarches pour en profiter Degraves obtention du statut de protection internationale le beacuteneacuteficiaire a les mecircmes droits que les autres reacutesidents au Luxembourg Les deacutemarches et conditions pour lrsquoobtention du REVIS sont donc les mecircmes que pour les autres reacutesidents Avec la seule exception que lrsquoaccegraves au REVIS nrsquoest pas lieacute agrave une condition de dureacutee de reacutesidence comme par exemple pour les ressortissants des pays tiers
Quels sont les montants attribueacutes au beacuteneacuteficiaire du REVIS Les montants attribueacutes au BPI sont les mecircmes que ceux alloueacutes agrave tout autre reacutesident du Luxembourg ayant droit au REVIS La composition de meacutenage deacutefinit le montant alloueacute
Qursquoen est-il de la composition de meacutenage si un beacuteneacuteficiaire vit en colocation Le REVIS est fixeacute en fonction de la composition de meacutenage du demandeur Chaque personne vivant dans un meacutenage est pris en compte
Le Fonds national de solidariteacute (FNS) analyse les demandes en fonction des revenus du meacutenage sont calculeacutes les revenus respectifs des membres de la communauteacute domestique (famille cohabitation ou autre) Srsquoil est consideacutereacute que la communauteacute domestique peut subvenir aux besoins de toutes les personnes en faisant partie le REVIS peut ecirctre refuseacute
Qursquoest-ce qursquoune communauteacute domestique Une communauteacute domestique est constitueacutee de toutes les personnes qui reacutesident dans le cadre drsquoun foyer commun
dont il faut admettre qursquoelles disposent drsquoun budget commun et qui ne peuvent fournir des preuves mateacuterielles qursquoelles reacutesident ailleurs
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Fonds national de solidariteacute 8-10 rue de la Fonderie L-1531 Luxembourg Adresse Postale BP 2411 Luxembourg Teacutel 49 10 81-1 E-mail fnsseculu
Ofice national drsquoinclusion sociale12-14 avenue Emile ReuterL-2420 LuxembourgTeacutel 247-83636
Pour aller plus loin Demander le revenu drsquoinclusion sociale (REVIS) httpsguichetpubliclufrcitoyenstravail-emploiactivite-professionnellemesures-insertion-professionnellerevenu-inclusion-sociale-revishtml
Revenu drsquoinclusion sociale (REVIS)httpswwwfnsluprestationsrevenu-dinclusion-sociale-revis
Reacutefeacuterences leacutegalesLoi du 28 juillet 2018 relative au revenu drsquoinclusion socialehttplegiluxpublicluelietatlegloi20180728a630joRegraveglement grand-ducal du 1er octobre 2018 fixant les modaliteacutes drsquoapplication de la loi du 28 juillet 2018 relative au revenu drsquoinclusion socialehttplegiluxpublicluelietatlegrgd20181001a916jo
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Participation agrave des activiteacutes sportives dans des clubs
Est-ce que lrsquoeacutetablissement de licences sportives agrave des demandeurs de protection internationale (DPI) est possible Les enfants et jeunes en dessous de lrsquoacircge de participer agrave un championnat senior ou en dessous de 16 ans pour les feacutedeacuterations nrsquoayant pas fixeacute drsquoacircge minimum pour le championnat sont eacuteligibles pour une licence
Le seacutejour leacutegal de ces enfants ou jeunes doit ecirctre veacuterifieacute et certifieacute tous les mois par un tampon sur lrsquoattestation drsquoenregistrement (laquo papier rose raquo) Une licence officielle ne pourra ecirctre eacutetablie que pour la dureacutee de seacutejour leacutegal au Luxembourg Le club accueillant lrsquoenfant ou le jeune DPI et demandant lrsquoeacutetablissement de la licence est responsable du controcircle de la validiteacute de lrsquoattestation drsquoenregistrement
Les adultes ou jeunes au-dessus de lrsquoacircge de participer au championnat senior ou gt 16 ans ne sont pas eacuteligibles pour une licence Cependant la participation agrave des entraicircnements ou agrave drsquoautres activiteacutes non officielles en relation avec la vie sportive drsquoun club est possible
Est-ce que lrsquoeacutetablissement de licences sportives agrave des beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI) est possible Les beacuteneacuteficiaires drsquoune protection internationale (BPI) sont eacuteligibles pour une licence sportive avec une dureacutee deacutetermineacutee Pour demander une licence le demandeur devra fournir les documents suivants agrave la feacutedeacuteration compeacutetente via son club sportif
bull la demande de licence qui devra ecirctre signeacutee par le tuteur en cas de mineur
bull une copie du titre drsquoidentiteacute bull un titre de seacutejour attribueacute avec le statut de la protection
internationale
Dans un deuxiegraveme temps la personne concerneacutee devra passer les examens du controcircle meacutedico-sportif (sauf pour les types de licence qui ne demandent pas drsquoexamens meacutedico-sportifs)
Une fois tous les documents reccedilus et le test meacutedico-sportif reacuteussi (si exigeacute pour le type de licence) la feacutedeacuteration pourra deacutelivrer au titulaire une licence officielle temporaire qui comprend la dureacutee du titre de seacutejour (au cas ougrave cette dureacutee est infeacuterieure agrave la dureacutee normale drsquoune licence officielle) En cas de prolongation du titre de seacutejour la licence pourra ecirctre renouveleacutee
Quelle est la couverture drsquoassurance en cas de sinistre lors drsquoactiviteacutes sportives dans un club (entraicircnement matchs stages hellip) Assurance individuelle accident conclue par le Ministegravere des Sports
Le DPIBPI deacutetenteur de licence est comme tout autre titulaire de licence couvert par une assurance individuelle accidentLe champ drsquoapplication de cette assurance comprend la couverture des assureacutes contre les conseacutequences peacutecuniaires qui peuvent reacutesulter de leacutesions corporelles ayant pour cause directe et exclusive un accident survenu lors de lrsquoexercice des activiteacutes sportives tant au Grand-Ducheacute de Luxembourg qursquoagrave lrsquoeacutetranger au cours drsquoun stage drsquoun entraicircnement drsquoune compeacutetition drsquoun match ou drsquoun concours organiseacutes par ou sous le controcircle drsquoune feacutedeacuteration sportive ou drsquoune socieacuteteacute affilieacutee ou visant le perfectionnement sportif de lrsquoassureacute dans sa discipline Pour les DPI qui ne sont pas eacuteligibles pour une licence mais qui participent agrave des entraicircnements une deacuterogation a eacuteteacute neacutegocieacutee par le ministegravere des Sports et ils tombent deacutesormais sous la mecircme couverture de sinistres que les deacutetenteurs de licence
Assurance responsabiliteacute civile conclue par le Ministegravere des Sports
Les DPIBPI deacutetenteurs de licence sont couverts par une assurance responsabiliteacute civile comme tout autre titulaire de licenceLe champ drsquoapplication de cette assurance comprend la couverture des conseacutequences peacutecuniaires en cas de
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dommages corporels ou mateacuteriels causeacutes agrave des tiers et provenant directement ou indirectement du fait bull de leurs activiteacutes en relation avec lrsquoorganisation ou
le deacuteroulement de compeacutetitions sportives seacuteances drsquoentraicircnement etou de perfectionnement drsquoinitiation ou de promotion sportives
bull ou en relation avec des activiteacutes non sportives qui ont lieu agrave lrsquooccasion ou dans le cadre drsquoune manifestation sportive ou qui sont reacuteserveacutees principalement aux licencieacutes membres ou collaborateurs licencieacutes ou non beacuteneacutevoles ou non du COSL des feacutedeacuterations ou clubs assureacutes
Pour les DPI qui ne sont pas eacuteligibles pour une licence mais qui participent agrave des entraicircnements ou agrave drsquoautres activiteacutes non officielles en relation avec la vie sportive drsquoun club une deacuterogation a eacuteteacute neacutegocieacutee par le Ministegravere des Sports et ils sont deacutesormais assureacutes en cas de dommages causeacutes agrave des tiers
Est-ce que les DPIBPI ont le droit de voyager agrave lrsquoeacutetranger dans le cadre de compeacutetitions nationales ou internationales Les beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI) ont le libre droit de voyager sauf dans leur pays drsquoorigine
Cependant pour les DPI la situation se preacutesente diffeacuteremment Etant donneacute qursquoils nrsquoont pas encore de titre de seacutejour ils nrsquoont pas le droit de sortir du territoire luxembourgeois En cas de compeacutetitions nationales tregraves eacuteloigneacutees par conseacutequent il faudra traverser le Grand-Ducheacute de Luxembourg mecircme si le trajet par lrsquoeacutetranger est plus court etou rapide
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Etablissement de licences agrave des personnes DPIBPI Comiteacute Olympique et Sportif Luxembourgeois3 route drsquoArlonL-8009 StrassenE-mail coslcosllu
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BeacuteneacutevolatLe beacuteneacutevolat aupregraves de demandeurs de protection internationale (DPI) ou de beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
Qursquoest-ce que le beacuteneacutevolat Le beacuteneacutevolat est laquolrsquoengagement libre et gratuit de personnes qui agissent pour drsquoautres ou pour lrsquointeacuterecirct collectif dans une structure deacutebordant celle de la simple entraide familiale ou amicale raquo
Qursquoest-ce qursquoun DPIBPI Pour comprendre la situation de la personne que lrsquoon souhaite aider et soutenir dans ses efforts drsquointeacutegration il faut distinguer entre un DPI et un BPI (voir chapitre laquo la proceacutedure de demande de protection internationale raquo p6)
Comment entrer en contact avec les DPIBPI Vous pouvez organiser une journeacutee porte ouverte dans votre commune ou dans votre association locale Ces manifestations sont toujours une bonne opportuniteacute de nouer des liens entre reacutesidents Vous pouvez eacutegalement inviter les reacutesidents de structures drsquoheacutebergement agrave participer agrave des fecirctes traditionnelles ou folkloriques ce qui leur permettra eacutegalement de connaicirctre la culture du pays
LrsquoOLAI nrsquoest ni compeacutetent ni responsable pour lrsquoorganisation logistique drsquoactions de beacuteneacutevolat ou du suivi de projets de beacuteneacutevolat mais les agents de lrsquoOLAI restent agrave tout moment disponibles pour conseiller orienter et guider toute personne souhaitant aider les DPIBPI
LrsquoOLAI peut vous aider agrave promouvoir des activiteacutes ou des projets aupregraves des DPI en les affichants dans ses locaux ou lors des reacuteunions drsquoinformations qui se tiennent reacuteguliegraverement avec les agents du service social
Les associations gestionnaires de lrsquoOLAI sont eacutegalement agrave votre eacutecoute et peuvent dans le cadre de leurs missions associatives vous soutenir dans lrsquoorganisation drsquoactiviteacutes structureacutees ou la reacutealisation de projets avec les DPIBPI
Pour des raisons de seacutecuriteacute (en cas drsquoincident drsquoincendie ou pour des raisons de santeacute publique) les visiteurs souhaitant acceacuteder une structure drsquoheacutebergement sont prieacutes de srsquoidentifier agrave lrsquoaccueil etou de srsquoinscrire sur un registre de preacutesence
On ne peut jamais assez souligner lrsquoimportance de lrsquoimplication de la population et saluer lrsquoeacutelan de
solidariteacute du Luxembourg Le contact et les eacutechanges avec la population locale sont un puissant facteur drsquointeacutegration et ne peuvent ecirctre que soutenus
Comment organiser une activiteacute ou un projet Il appartient aux initiateurs et beacuteneacutevoles eux-mecircmes de mettre en place les moyens logistiques et humains pour les activiteacutes et projets qursquoils souhaitent reacutealiser LrsquoOLAI soutient pourtant toutes les initiatives pour venir en aide aux DPIBPI dans les structures drsquoheacutebergement et transmets avec plaisir les invitations et toute information sur un projet aux reacutesidents
Si une organisation ou une personne priveacutee souhaite organiser des activiteacutes ou un projet avec les reacutesidents de structures drsquoheacutebergement il suffit de contacter lrsquoOLAI via un(e) assistant(e) social(e) ou le gestionnaire de la structure drsquoheacutebergement pour transmettre les informations neacutecessaires aux participants Les personnes inteacuteresseacutees seront alors libres de participer
Pour organiser une activiteacute agrave lrsquointeacuterieur drsquoune structure drsquoheacutebergement il faut une autorisation de lrsquoOLAI LrsquoOLAI encourage lrsquoorganisation drsquoactiviteacutes en dehors des structures drsquoheacutebergement
Que faut-il indiquer sur une invitation A quoi faut-il penser bull lieu et horaires de lrsquoactiviteacute bull transports publics moyens de transports organiseacutes
pour acceacuteder au lieu preacutevu bull personne de contact organisateur bull deacutelais pour lrsquoinscription (si neacutecessaire)
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bull deacuteroulement de lrsquoactiviteacute pour que les parents puissent organiser une garde drsquoenfant et pour preacutevoir les deacuteparts retours
bull limite drsquoacircge bull mateacuteriel ou vecirctements particuliers agrave preacutevoir bull deacutejeuner et boissons inclus bull assurances bull nombre de personnes encadrantes (minimum 1 adulte
par 10 enfants )
LrsquoOLAI nrsquoest pas en mesure drsquooffrir une participation aux frais ou drsquoorganiser une assurance ou un lieu pour des activiteacutes ayant lieu agrave lrsquoexteacuterieur des foyers
Que faut-il faire pour devenir beacuteneacutevole bull Contacter lrsquoOLAI Mme Celia Ruiz Miralles (celiaruiz
olaietatlu) lrsquoassistant(e) social(e) ou le gestionnaire de la structure drsquoheacutebergement si vous voulez devenir beacuteneacutevole dans une structure drsquoheacutebergement Vous serez par la suite contacteacute par lrsquoOLAI afin de vous notifier des prochaines eacutetapes
bull Contacter lrsquoAgence du beacuteneacutevolat pour toute question relative au beacuteneacutevolat en geacuteneacuterale et pour connaicirctre les offres de beacuteneacutevolat actuelles
httpbenevolatpubliclubull Contacter directement les associations partenaires de
lrsquoOLAI qui sont gestionnaires de certains des foyers de lrsquoOLAI Caritas et Croix-Rouge De nombreuses autres initiatives se sont creacuteeacutees depuis le deacutebut de lrsquoafflux massif et sont preacutesentes sur les reacuteseaux sociaux
httpwwwcroix-rougeludevenez-benevole httpswwwcaritasludevenez-benevole
bull Contacter votre commune pour connaicirctre la situation et les activiteacutes locales autour de lrsquoaccueil et de lrsquoheacutebergement pour DPI
bull Discuter avec les professionnels du terrain lors des portes ouvertes des structures non encore habiteacutees ou des soireacutees drsquoinformations (laquo Biergerversammlungen raquo) dans la commune
Convention de beacuteneacutevolat bull Tout beacuteneacutevole souhaitant srsquoimpliquer dans des activiteacutes
ou un projet ayant lieu agrave lrsquointeacuterieur drsquoune structure drsquoheacutebergement ou qui souhaite coordonner un projet de beacuteneacutevolat avec des DPI sur la dureacutee doit signer une convention de beacuteneacutevolat avec lrsquoassociation gestionnaire du foyer ou agrave deacutefaut avec lrsquoOLAI
bull En signant cette convention le beacuteneacutevole srsquoengage agrave respecter la confidentialiteacute des donneacutees lieacutees agrave la demande de protection internationale et agrave respecter le regraveglement drsquoordre inteacuterieur applicable agrave toutes les structures
Quelles sont les conditions agrave remplir Afin de signer une convention de beacuteneacutevolat aupregraves de lrsquoOLAI il faut remplir certaines conditions bull fournir un extrait du casier judiciaire (bulletin ndeg3 et
bulletin ndeg 5) datant de moins de trois mois au moment
de lrsquoengagement bull fournir une copie de la carte drsquoidentiteacute bull srsquoengager agrave respecter le regraveglement inteacuterieur des
structures drsquoheacutebergement bull organiser le transport et le mateacuteriel neacutecessaire
Que faire en cas de problegravemes ou drsquoaccident Tout incident difficulteacute ou besoin particulier est agrave signaler immeacutediatement agrave lrsquoassistant(e) sociale de reacutefeacuterence du ou des DPI(s) et agrave la personne de reacutefeacuterence du beacuteneacutevole au sein de lrsquoorganisme gestionnaire de la structure drsquoheacutebergement
Lrsquoaccompagnement social et psychologique nrsquoest pas la tacircche des beacuteneacutevoles mais doit ecirctre fait exclusivement fait par les professionnels de lrsquoOLAI
Dans quels domaines peut-on ecirctre actif bull recherche mise agrave disposition drsquoun logement bull recherche drsquoemploi ou mise en reacuteseau avec des
employeurs potentiels bull deacutemarches administratives aupregraves de la commune
poste banque bull cours de luxembourgeois ou le franccedilais bull tables de conversation (FR et LU) bull aide aux devoirs agrave domicile bull comment srsquoorienter avec les transports en commun bull comprendre la vie au Luxembourg (folklore us et
coutumes habitudes mentaliteacute) bull deacutecouverte de la reacutegion bull explication des bases de vie quotidienne bull accompagnement aux cours de sport cours de
musique activiteacutes de loisirs bull collectes de dons pensez agrave preacutevoir un endroit pour
stocker les collectes et nrsquoacceptez que les vecirctements et objets dont les DPI ont vraiment besoin Il peut ecirctre utile de rencontrer drsquoabord les personnes et de leur demander de quoi ils ont besoin
Existent-ils des activiteacutes offertes par les institutions publiques Des activiteacutes et un accompagnement social sont organiseacutes dans toutes les structures drsquoheacutebergement pour DPI Certains foyers sont en gestion priveacutee sans personnel drsquoencadrement sur place Les habitants de ces foyers sont eacutevidemment informeacutes par leur assistant(e) social(e) de lrsquooffre existante de cours et drsquoactiviteacutes et sont redirigeacutes vers les associations et clubs locaux
Le ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande Reacutegion soutient de nombreuses actions associatives qui peuvent venir en aide aux communes soit par conventionnement soit en accordant des fonds europeacuteens via le Fonds europeacuteen laquo Asile migration et inteacutegration raquo
Les communes ont eacutegalement la possibiliteacute de demander des subsides agrave lrsquoOLAI pour la reacutealisation drsquoactions en faveur de lrsquointeacutegration Les demandes de cofinancement sont agrave soumettre agrave
bull
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Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegrationDivision Inteacutegration et Diversiteacute5 rue Carlo Hemmer L-1734 Luxembourgou par e-mail agrave partenariatsolaietatlu
Plus drsquoinformations sur les critegraveres et modaliteacutes sur wwwolailucommunes
Quid des activiteacutes payantes tel que le cineacutema Le laquo Kulturpass raquo mis en place par lrsquoASBL CulturrsquoAll le ministegravere de la Culture le ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande Reacutegion et le Fonds national de la solidariteacute a pour objectif de favoriser lrsquoaccegraves eacutegalitaire agrave la culture et aux loisirs de personnes et groupes socialement deacutefavoriseacutes Des actions de meacutediation et drsquoanimation culturelles viennent le compleacuteter
Ce passeport culturel permet un accegraves gratuit aux museacutees et pour une somme modique aux spectacles et manifestations des opeacuterateurs culturels partenaires du projetwwwguichetpubliclucitoyensfrloisirs-benevolatculture-tourismeactivites-culturelles-luxdemande-kulturpassindexhtml
Lrsquoaccegraves aux structures drsquoheacutebergement
Un foyer est un lieu drsquohabitation priveacute comparable agrave un immeuble reacutesidentiel ou agrave une colocation si plusieurs personnes se partagent une chambre Certains reacutesidents ne souhaitent pas que des activiteacutes soient organiseacutees dans leur espace priveacute et preacutefegraverent ne pas voir de personnes inconnues entrer et sortir de leur habitation Il est important de respecter ce souhaitAussi lrsquoexpeacuterience a montreacute qursquoil est preacutefeacuterable drsquoorganiser des activiteacutes et loisirs en dehors des locaux des foyers pour permettre aux DPI BPI de se familiariser avec la commune de reacutesidence de deacutecouvrir les lieux sociaux et de trouver leurs repegraveres au sein de la population locale
Le bien-ecirctre le respect de la vie priveacutee de tous les reacutesidents des structures drsquoheacutebergement et la seacutecuriteacute des reacutesidents des structures drsquoheacutebergement sont des prioriteacutes absolues pour lrsquoOLAI En raison de la confidentialiteacute des donneacutees personnelles et pour des raisons de seacutecuriteacute de santeacute publique ou pour toute autre raison susceptible drsquoentraver ou de perturber le bon fonctionnement de la structure lrsquoOLAI se reacuteserve le droit drsquoautoriser ou non lrsquoaccegraves de personnes tierces aux structures
Comprendre les limites de lrsquoengagement beacuteneacutevoleIl arrive que lrsquooffre deacutepasse la demande De nombreux projets et activiteacutes ont pu ecirctre mis en place gracircce agrave des personnes beacuteneacutevoles Il peut arriver qursquoil nrsquoy ait pas de besoin drsquoaide par moment Cela ne veut pas dire que cette aide ne sera pas de nouveau neacutecessaire ulteacuterieurement
Certains reacutesidents des structures drsquoheacutebergement preacutefegraverent ne pas participer aux activiteacutes proposeacutees ou ne sont pas inteacuteresseacutes par un accompagnement ou des propositions de loisirs et cela pour des raisons drsquoordre priveacute culturel ou autre Il faut alors accepter cette deacutecision et ne pas srsquoacharner Certains DPI ont veacutecu de terribles traumatismes et doivent drsquoabord agrave lrsquoaide de soutien professionnel trouver leurs repegraveres Un beacuteneacutevole nrsquoest pas en charge du suivi psychologique ou social des DPI Il faut respecter les limites de lrsquoengagement beacuteneacutevole pour le bien des personnes concerneacutees
Les personnes de culture et de croyance diffeacuterentes peuvent avoir une perception de la socieacuteteacute tregraves diffeacuterente de celle que nous vivons au quotidien La majoriteacute des DPI arriveacutes depuis le deacutebut de lrsquoafflux massif en 2015 ont fui le conflit syrien Certaines coutumes et notions peuvent diffeacuterer fortement des nocirctres notamment lrsquoimportance de la vie en communauteacute le rocircle central de la famille lrsquoeacuteducation des enfants le rocircle des meacutedias etc
Informez-vous sur les besoins lrsquoorigine et les coutumes des personnes que vous souhaitez
aider pour ne pas risquer de les brusquer ou de creacuteer des malentendus
A qui srsquoadresser pour faire un don mateacuteriel Les personnes souhaitant faire un don mateacuteriel pour les demandeurs de protection internationale et les BPI peuvent srsquoadresser aux partenaires de lrsquoOLAI (la Croix-Rouge luxembourgeoise et la Caritas) qui reacuteceptionnent des dons dans divers points de collecte et vestiaires existants agrave travers le pays
Veuillez noter que les dons recueillis sont destineacutes agrave aider toutes les personnes deacutefavoriseacutees ou en difficulteacute au Luxembourg pas seulement les demandeurs et beacuteneacuteficiaires de protection internationale
Points de collecte Centre national de Collecte et de Tri(Caritas et la Croix-Rouge luxembourgeoise)6 rue Hogenberg - Cloche drsquoOrTeacutel 621 811 688E-mail infospendchenlu
Les vestiaires de la Croix-Rouge luxembourgeoise httpwwwcroix-rougeluvestiaires
Les points de collecte de la Caritas Luxembourg httpwwwcaritasluEngagez-vousDon-matC3A9riel
CNDS Nei Aarbecht (Meubles eacutelectromeacutenager vecirctements jouets vaisselle livres bibelots etc) httpwwwcndslunei-aarbecht
Nrsquooubliez pas de vous renseigner eacutegalement aupregraves des Offices sociaux de votre reacutegion
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A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Agence du Beacuteneacutevolat103 route drsquoArlonL-8009 StrassenLuxembourgTeacutel 26 12 10 - 1E-mail infoagence-benevolatluhttpbenevolatpubliclufrindexhtml
ASTI Luxembourg asbl10-12 rue Auguste LavalL-1922 LuxembourgTeacutel 43 83 33 1E-mail ensembleastilu
Croix-Rouge luxembourgeoise10 citeacute Henri DunantL-8095 BertrangeAssistance teacuteleacutephonique teacutel 27 55httpwwwcroix-rougeludevenez-benevole
Fondation Caritas Luxembourg29 rue Michel WelterL-2730 LuxembourgCaroline THEVESCoordinatrice beacuteneacutevolatE-mail carolinethevescaritasluTeacutel 40 21 31 - 260httpswwwcaritasludevenez-benevole
Ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande ReacutegionOffice luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration5 rue Carlo HemmerL-1734 LuxembourgCelia RUIZ MIRALLES Teacutel 247-85726E-mail celiaruizolaietatlu
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A partir du moment ougrave une personne se voit accorder le statut de reacutefugieacute ou le statut confeacutereacute par la protection subsidiaire le suivi social devient la responsabiliteacute de lrsquoOffice social du lieu de reacutesidence de la personne Lrsquoassistant(e) social(e) de lrsquoOLAI collabore avec lrsquoassistant(e) social(e) de lrsquoOffice social pendant la peacuteriode ou le BPI est heacutebergeacute dans une structure drsquoaccueil eacutetatique
Pour favoriser lrsquointeacutegration des BPI il existe notamment deux services le LISKO et le LogIS
LISKO - Leumltzebuerger Integratiouns- a SozialkohaumlsiounszenterLe service Leumltzebuerger Integratiouns- a Sozialkohaumlsiounszenter (LISKO) creacuteeacute en avril 2016 est un service de consultation et drsquoaccompagnement psycho-social de la Croix-Rouge luxembourgeoise conventionneacute par le ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande Reacutegion Il vise agrave garantir lrsquointeacutegration sociale des personnes beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
Le service LISKO srsquoadresse prioritairement agrave des personnes ou familles BPI plus vulneacuterables ne disposant pas ou peu de ressources propres pour entreprendre les deacutemarches neacutecessaires et demeurant encore dans les structures drsquoheacutebergement eacutetatiques pour DPI ou habitant dans des logements sociaux Une attention particuliegravere est accordeacutee aux reacutefugieacutes vulneacuterables (fragiliteacute psycho-sociale situation de santeacute deacutelicate handicap jeunes sans revenus ou familles monoparentales)
Lrsquoactiviteacute du service permet au niveau communal de bull assurer lrsquoaccompagnement social des BPI qui
vivent dans des logements mis agrave disposition par une commune Cet accompagnement social inclut le soutien au relogement sur le marcheacute immobilier priveacute des BPI
bull srsquoappuyer sur une personne-relais qui pourra mettre en reacuteseau tous les concerneacutes - en cas de besoin faire appel agrave un interpregravete notamment pour les instituteurs les maisons-relais et les cregraveches ndash identifier les besoins de terrain et contribuer au deacuteveloppement drsquoactions inteacutegratives locales
bull deacutecharger les Offices sociaux par une prise en charge individuelle speacutecialiseacutee et intensive
Le soutien des BPI pour lrsquoaccegraves agrave un logement pierre angulaire de lrsquointeacutegration est un axe de travail important du service qui a mis en place un systegraveme de garantie pour les proprieacutetaires afin de favoriser lrsquoaccegraves au logement priveacute Les proprieacutetaires peuvent beacuteneacuteficier drsquoune garantie speacutecifique couvrant jusqursquoagrave 2 mois de loyer et 3 000 euro en plus de la caution locative payeacutee par le locataire Elles sont proposeacutees au BPI lorsque certains critegraveres administratifs et financiers sont remplis
Le service organise diffeacuterents workshops pour combler le fosseacute interculturel Le premier est consacreacute agrave lrsquoouverture des droits et expose les devoirs citoyens Le second en deux parties aborde le logement au Luxembourg Le troisiegraveme concerne son utilisation les relations avec le voisinage et les charges
LogIS - Logement pour lrsquoinclusion sociale
Le service laquo Solidariteacute et Inteacutegration raquo de Caritas Luxembourg conventionneacute par le ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande Reacutegion met agrave disposition des reacutefugieacutes et migrants son uniteacute laquo Logement pour lrsquoinclusion sociale (LogIS) raquo Le LogIS srsquoadresse prioritairement aux beacuteneacuteficiaires de protection internationale heacutebergeacutes dans les structures drsquoheacutebergement geacutereacutees par Caritas
Au moment de lrsquoattribution drsquoun logement un assistant social est nommeacute pour accompagner chaque meacutenage nouvellement logeacute afin de garantir une veacuteritable inclusion sociale au sein de la socieacuteteacute et de la commune En fonction du degreacute drsquoautonomie du meacutenage le suivi peut ecirctre intensif standard ou leacuteger
La gestion locative sociale de LogIS offre un certain nombre de garanties aux proprieacutetaires priveacutes (avec notamment la garantie du paiement du loyer le controcircle du logement et une exoneacuteration fiscale) aide agrave la prospection des logements et devient ainsi lrsquoeacuteleacutement deacuteclencheur drsquoune inteacutegration reacuteussie
Encadrement de beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
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Pour chaque meacutenage ou ceacutelibataire les trois volets suivants sont couverts de faccedilon systeacutematique
bull le suivi du logement bull la (reacute-)inteacutegration professionnelle bull lrsquoaccompagnement social et local
Crsquoest la combinaison de ces trois dimensions qui permettra agrave moyen terme drsquoaboutir agrave une veacuteritable inclusion sociale des beacuteneacuteficiaires du service
Afin de pouvoir fournir des prestations de qualiteacute et reacutepondre aux besoins individuels le service srsquoappuie sur une coopeacuteration interprofessionnelle et interinstitutionnelle avec notamment les Offices sociaux lrsquo Agence pour le deacuteveloppement de lrsquoemploi (ADEM) lrsquo Office national drsquoinclusion sociale (ONIS) le LISKO ou encore les agents reacutegionaux drsquoinclusion sociale
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration (OLAI)Secreacutetariat Division AccueilTeacutel 247 ndash 85725
Croix-Rouge luxembourgeoiseLeumltzebuerger Integratiouns- a Sozialkohaumlsiounszenter (LISKO)13 rue de BragenceL-1255 LuxembourgMarc JOSSETeacutel 27 55 56 03E-mail marcjossecroix-rougelu
Fondation Caritas LuxembourgLogement pour lrsquoinclusion sociale (LogIS)M Georges GLODTeacutel 40 21 31 903 523E-mail logiscaritaslu
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Quel est le rocircle de la commune au cours de la proceacutedure drsquoun demandeur de protection internationale (DPI) Le DPI est tenu de faire dans les huit jours suivant lrsquointroduction de sa demande de protection internationale une deacuteclaration drsquoarriveacutee aupregraves de la commune dans laquelle il eacutetablit sa reacutesidence habituelle
Tout changement de reacutesidence agrave lrsquointeacuterieur de la commune doit ecirctre deacuteclareacute aupregraves de la commune Depuis le 1er
avril 2016 le transfert de la reacutesidence habituelle vers une autre commune ne doit plus ecirctre signaleacute agrave lrsquoadministration communale Il suffit de faire une deacuteclaration drsquoarriveacutee aupregraves de la nouvelle commune de reacutesidence Lrsquoadministration communale du nouveau lieu de reacutesidence se chargera de la radiation de la personne du registre communal de son ancienne commune de reacutesidence
LrsquoOLAI est compeacutetent et responsable pour le logement des DPI et les relogements notamment drsquoune structure de primo accueil vers une structure drsquoheacutebergement de longue dureacutee LrsquoOLAI reste agrave disposition des communes pour toute information ou clarification concernant lrsquoaccueil des DPI dans une commune
Aucune autre deacutemarche officielle nrsquoest agrave effectuer par la commune au cours de la proceacutedure drsquoun DPI
Quels documents peuvent ecirctre eacutemis par ma commune bull aux demandeurs de protection internationale (DPI)
Le DPI est tenu de faire une deacuteclaration drsquoarriveacutee aupregraves de la commune Lrsquoadministration communale peut donc eacutemettre une deacuteclaration drsquoenregistrement
bull aux beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
Sur preacutesentation de lrsquoattestation de statut de reacutefugieacute reconnu par la Direction de lrsquoimmigration lrsquoadministration communale peut eacutemettre tous les documents qui peuvent ecirctre eacutemis agrave tout autre reacutesident
Comment est-ce que ma commune peut participer agrave lrsquoeffort de solidariteacute et drsquoaccueil des demandeurs et beacuteneacuteficiaires de protection internationale Les communes sont un partenaire indispensable pour lrsquoEtat et jouent un rocircle primordial dans lrsquoaccueil et lrsquointeacutegration des DPI et des BPI dans la socieacuteteacute
Ainsi les communes qui ont manifesteacute leur volonteacute de contribuer agrave un tel accueil peuvent trouver leur place agrave diffeacuterentes eacutetapes des dispositifs deacuteployeacutes par lrsquoEtat
bull en mettant agrave disposition des terrains ou bacirctiments pour creacuteer des structures drsquoheacutebergement collectifs pour DPI
bull en mettant agrave disposition des logements peacuterennes pour les demandeurs ayant acquis le statut de BPI
bull le cas eacutecheacuteant par une offre drsquoaccompagnement de parrainage ou par lrsquoorganisation drsquoactiviteacutes favorisant lrsquointeacutegration dans la commune voire mecircme par la mise en œuvre drsquoun plan communal drsquointeacutegration (PCI)
Vous trouverez toutes les explications relatives agrave la mise agrave disposition de logements sous le chapitre laquoHeacutebergementraquo p 12
Existent-ils des aides financiegraveres de lrsquoEtat pour les communes qui accueillent des DPIBPI Oui des aides eacutetatiques sont disponibles pour les communes qui accueillent des demandeurs de protection internationale (DPI) et des beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
LrsquoOLAI lance reacuteguliegraverement des appels agrave projets destineacutes entre autre aux administrations communales et aux Commissions consultatives communales drsquointeacutegration (CCCI) Celles-ci ont la possibiliteacute drsquoobtenir un subside pour la reacutealisation drsquoactions en faveur de lrsquointeacutegration
Les communes souhaitant deacutevelopper et mettre en œuvre un plan communal inteacutegration (PCI) peuvent soumettre leur candidature pour lrsquoobtention drsquoun cofinancement De plus amples informations sur le projet PCI notamment une
Foire aux questions
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preacutesentation deacutetailleacutee et un guide pratique sont disponibles sur le site du SYVICOL partenaire de lrsquoOLAI
Pour faire la demande de cofinancement les administrations communales sont inviteacutees agrave remplir la fiche de candidature disponible sur wwwolailucommuneset lrsquoenvoyer agrave Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegrationDivision Inteacutegration et Diversiteacute5 rue Carlo Hemmer L-1734 Luxembourgou par e-mail agrave partenariatsolaietatlu
LrsquoEtat offre eacutegalement une aide financiegravere conseacutequente pour lrsquoacquisition et la reacutealisation de logements pouvant heacuteberger des DPIBPI Vous trouverez toutes les explications relatives agrave la mise agrave disposition de logements et sur les aides financiegraveres de lrsquoEtat sous le chapitre laquoHeacutebergementraquo p 13
De quelle nationaliteacute seront les demandeurs de protection internationale que jrsquoaccueillerai dans ma commune La composition de la population des demandeurs de protection internationale et des beacuteneacuteficiaires de protection internationale est eacutetroitement lieacutee aux zones de tensions et de conflits dans le monde Les flux migratoires qui convergent actuellement vers lrsquoEurope sont notamment en provenance du Moyen-Orient (Syrie Irak Afghanistan) et de la Corne de lrsquoAfrique (Erythreacutee Soudan) LrsquoOLAI ne considegravere en aucun cas lrsquoorigine ethnique la langue lrsquoorientation sexuelle ou lrsquoorientation religieuse des DPI dans la reacutepartition des DPI sur le parc logement Tous les DPI sont pour ainsi dire laquo logeacutes agrave la mecircme enseigne raquo
Le ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennes publie des statistiques mensuelles sur les demandes de protection internationale enregistreacutees Ces statistiques sont disponibles sur le site du Gouvernement httpsmaeegouvernementlufrdirections-du-ministereimmigrationstats-et-publicationshtml
Puis-je choisir lrsquoorigine de ceux que jrsquoaccueille Il nrsquoest pas envisageable de privileacutegier une population plutocirct qursquoune autre La mixiteacute des reacutesidents dans les structures drsquoheacutebergement est un des principes importants de la politique drsquoaccueil au Luxembourg
Une famille de ma commune se propose drsquoaccueillir une famillepersonne DPIBPI est-ce possible Vers qui dois-je lrsquoorienter Lrsquoheacutebergement drsquoun demandeur de protection internationale et drsquoun beacuteneacuteficiaire de protection internationale constitue une lourde responsabiliteacute et peut constituer une charge financiegravere suppleacutementaire importante Le suivi psychologique et lrsquoaccompagnement social doivent ecirctre assureacutes surtout si des traumatismes ont eacuteteacute deacutetecteacutes aupregraves des DPI Il est important de srsquoinformer
aupregraves de lrsquoOLAI avant de prendre la deacutecision drsquoaccueillir une personne chez soi
Que peut faire la commune pour aider les DPI BPI agrave srsquointeacutegrer Lrsquointeacutegration des DPI et BPI sera faciliteacutee et favoriseacutee si les personnes se meacutelangent degraves leur arriveacutee agrave la population locale et sortent des foyers pour participer agrave des activiteacutes ou festiviteacutes locales Lrsquoobjectif est drsquoeacuteviter un confinement dans les structures drsquoheacutebergement et lrsquoisolement
Lrsquoorganisation drsquoactiviteacutes auxquelles les DPI seront inviteacutes (par le biais de la commune du chargeacute agrave lrsquointeacutegration des gestionnaires sur place ou de lrsquoOLAI) ne peut ecirctre que beacuteneacutefique Par contre certaines personnes preacutefegravereront rester seules pendant un temps drsquoadaptation ce qui doit aussi ecirctre respecteacute
De nombreuses initiatives caritatives associatives et priveacutees ont eacutemergeacute depuis le deacutebut de lrsquoafflux massif en 2015 Il est important de coordonner les efforts et de srsquoinformer sur les actions et projets en cours Vous trouverez plusieurs contacts aupregraves de lrsquoAgence du Beacuteneacutevolat Vous trouverez plus drsquoexplications sur le beacuteneacutevolat sous le chapitre laquobeacuteneacutevolatraquo p 33
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Abreacuteviations utiliseacutees AOT Autorisation drsquooccupation temporaireBPI Beacuteneacuteficiaire de protection internationale une personne qui a obtenu une reacuteponse positive agrave sa demandeCASNA Cellule drsquoaccueil scolaire pour eacutelegraveves nouveaux arrivantsDPI Demandeur de protection internationale une personne dont la demande de protection internationale a eacuteteacute enregistreacutee et dont lrsquoexamen est en cours par le ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennesLISKO Leumltzebuerger Integratiouns- a SozialkohaumlsiounszenterLogIS Logement pour lrsquoinclusion sociale Fondation Caritas LuxembourgMAEE Ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennesMENJE Ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseMIFA Ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande ReacutegionOLAI Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegrationREVIS Revenu drsquoinclusion socialeSCAS Service Central drsquoAssistance Sociale (SCAS) un service du Parquet geacuteneacuteral et fait partie de lrsquoadministration judiciaireSECAM Service de la scolarisation des enfants eacutetrangersSFA Service de la formation des adultesSNAS Service national drsquoaction sociale une administration sous tutelle du ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande Reacutegion
Editeur Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration (OLAI)5 rue Carlo HemmerL-1734 LuxembourgTeacutel (+352) 247- 85768 wwwolailu
Photographie photo couverture copy Levygraphie autres photos copy Flickr creative commons
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suppleacutementaire de 1 personnel drsquoencadrement social et de 05 tacircche administrative agrave charge de lrsquoEtat par tranche de 600 beacuteneacuteficiaires de protection internationale accueillis par la ou les communes relevant du ressort de lrsquoOffice social
bull Les communes peuvent demander des cours pour adultes srsquoadressant aux BPI dans un avenant agrave la convention srsquoils souhaitent en organiser
Pour conclure une convention pour pouvoir profiter des-dites mesures ou pour toute information suppleacutementaire sur ce paquet de mesures veuillez contacter la Direction du Conseil Juridique au secteur communal du Ministegravere de lrsquoInteacuterieur
En dehors du paquet de mesures deacutecrit ci-dessus le Ministegravere du Logement peut accorder une participation financiegravere jusqursquoagrave concurrence de 75 pour lrsquoacquisition et la reacutealisation de logements pouvant heacuteberger des BPI Pour plus drsquoinformations veuillez contacter le Ministegravere du Logement
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Mise agrave disposition de terrains ou drsquoimmeubles pour creacuteer des structures drsquoheacutebergement collectifs pour demandeurs de protection internationale (DPI)Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegrationDirection 5 rue Carlo HemmerL-1743 LuxembourgTeacutel 247 - 85752E-mail communesolaietatlu
Pour proposer des logements pour beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI) et profiter des aides y relativesMinistegravere de lrsquoInteacuterieurDirection du Conseil Juridique au secteur communal19 rue BeaumontL-1219 LuxembourgSteve KEISERTeacutel 247 - 74627Cyrille GOEDERTTeacutel 247- 74630
Aides financiegraveres pour lrsquoacquisition et la reacutealisation de logements pouvant heacuteberger des demandeurs de protection internationale (DPI) et beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)Ministegravere du Logement4 place de lrsquoEuropeL - 1499 LuxembourgDirk PETRY Teacutel 247 - 84845
Pour aller plus loin Demander le revenu drsquoinclusion sociale (REVIS) httpsguichetpubliclufrcitoyenstravail-emploiactivite-professionnellemesures-insertion-professionnellerevenu-inclusion-sociale-revishtml
Revenu drsquoinclusion sociale (REVIS)httpswwwfnsluprestationsrevenu-dinclusion-sociale-revis
Circulaire du Ministegravere de lrsquoInteacuterieur aux administrations communales du 24 novembre 2015 portant sur laquo Accueil et inteacutegration des beacuteneacuteficiaires drsquoune protection internationale raquo (Circulaire ndeg3324)
Reacutefeacuterences leacutegales Loi du 18 deacutecembre 2015 relative agrave la protection internationale et agrave la protection temporaire wwwlegiluxpubliclulegaarchives20010012a012pdfpage=2
Loi modifieacutee du 25 feacutevrier 1979 concernant lrsquoaide au logementhttpslogementpublicludam-assetsdocumentslegislationloisAIDE-LOI-modifiee-du-25-02-1979pdf
Loi du 9 deacutecembre 2015 portant introduction drsquoune subvention de loyerhttplegiluxpublicluelietatlegrect20151209n1jo
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SanteacuteEXAMEN MEDICALEst-ce qursquoun examen meacutedical est effectueacute avant et apregraves lrsquoarriveacutee du DPI dans la structure drsquoaccueil Oui Chaque nouvel arrivant est soumis agrave un examen meacutedical obligatoire par la Division de lrsquoInspection Sanitaire du Ministegravere de la Santeacute Drsquoune part il srsquoagit drsquoassurer un accueil meacutedico-social et psychologique adeacutequat pour chaque reacutefugieacute accueilli et de deacutepister drsquoeacuteventuelles maladies ou troubles psychologiques il srsquoagit aussi de remplir une mission de santeacute publique en reacuteduisant agrave un minimum le risque drsquoimportation de maladies infectieuses
Les demandeurs de protection internationale (DPI) sont convoqueacutes au Centre Meacutedico-Social pour lrsquoexamen meacutedical qui doit avoir lieu au plus tard 6 semaines apregraves leur arriveacutee En collaboration avec la Ligue meacutedico-sociale il est proceacutedeacute au deacutepistage de problegravemes sanitaires Actuellement le controcircle sanitaire consiste en un examen meacutedical geacuteneacuteral une radiographie des poumons pour deacutepister la tuberculose et une prise de sang pour les adultesLes enfants en-dessous de 13 ans auront un test agrave la tuberculine (injection sous la peau) Une coproculture Enteacuterovirus (Wild Polio Virus) est eacutegalement reacutealiseacutee pour les enfants en dessous de 13 ans des pays suivants Afghanistan Nigeacuteria Pakistan RD Congo Syrie et Somalie En plus une vaccination est offerte aux DPI (adultes et adolescents agrave partir de 13 ans) pour les enfants un transmis du calendrier vaccinal est donneacute aux parents pour le meacutedecin-peacutediatre
SOINS MEDICAUX amp AFFILIATION A LA CNSUn DPI est-il affilieacute degraves son arriveacutee agrave la CNS Degraves lrsquoouverture drsquoune demande de protection internationale chaque DPI contracte une assurance maladie volontaire aupregraves de la Caisse Nationale de Santeacute
(CNS) par lrsquointermeacutediaire de lrsquoOLAI qui payera la cotisation mensuelle pendant toute la dureacutee de la proceacutedure de protection internationale Etant donneacute qursquoil y a une peacuteriode de stage de 3 mois tout DPI beacuteneacuteficie pendant cette dureacutee drsquoune aide meacutedicale moyennant des bons de prise en charge eacutetablis par la Division de lrsquoInspection Sanitaire Pendant cette peacuteriode et en cas drsquourgence les hocircpitaux les meacutedecins traitants et les pharmacies envoient les factures meacutedicales ensemble avec une attestation meacutedicale agrave lrsquoOLAI Lrsquoaide meacutedicale comprend la prise en charge des frais reacutesultant de consultations chez des meacutedecins geacuteneacuteralistes et speacutecialistes frais drsquohospitalisation et traitement chirurgical frais de pharmacie et autres prescriptions meacutedicales Dans le cas de maladie chronique ou de longue dureacutee lrsquoInspection Sanitaire peut accorder des aides particuliegraveres
A partir du moment ougrave lrsquoaffiliation agrave la CNS est effective le DPI doit reacutegler ses propres factures meacutedicales et payer ses meacutedicaments agrave la pharmacie Pour aider les DPI agrave mieux faire face aux deacutepenses meacutedicales lrsquoOLAI prend en charge la part du tiers payant moyennant un fonds de roulement mis agrave disposition des DPI
LrsquoOLAI ne prend pas en compte des frais lieacutes agrave des rendez-vous non observeacutes la participation personnelle aux lunettes pour les adultes ou les frais drsquoorthodontie Si une hospitalisation est neacutecessaire le DPI doit informer lrsquoassistant(e) social(e) de lrsquoOLAI au preacutealable sauf en cas drsquourgence Si le DPI habite dans une structure geacutereacutee par un gestionnaire conventionneacute il doit notifier le gestionnaire sur place
Est-ce que le DPI peut srsquoadresser agrave un prestataire de soins de son choix Oui comme tout autre reacutesidant un DPI a le libre choix de son meacutedecin
Est-ce que les DPI peuvent demander la preacutesence drsquoun interpregravete lors drsquoune consultation meacutedicale En cas de besoin un DPI nouvellement arriveacute peut demander
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la preacutesence drsquoun interpregravete lors drsquoune consultation meacutedicale La demande doit ecirctre adresseacutee au preacutealable agrave un(e) assistant(e) social(e) de lrsquoOLAI Srsquoil srsquoagit drsquoune structure geacutereacutee par un gestionnaire conventionneacute la demande est directement adresseacutee agrave celui-ci En principe les hocircpitaux disposent de leur propre service drsquointerpreacutetariat
Quoi faire si un DPI a besoin drsquoun meacutedecin Les DPI en peacuteriode de stage CNS (3 premiers mois) peuvent srsquoadresser aux meacutedecins-geacuteneacuteralistes qui assurent des consultations 4 fois par semaine dans les locaux de lrsquoOLAI au Kirchberg en preacutesence drsquointerpregravetes
Ces consultations ont lieu Lundi jeudi et vendredi de 8h30 agrave 12h00 et de 13h30 agrave 16h00et mardi de 13h30 agrave 16h00agrave lrsquoOLAI 5 rue Carlo Hemmer L-1743 Luxembourg
Les DPI qui vivent dans les autres foyers peuvent se rendre agrave ces consultations Au besoin le meacutedecin deacuteleacutegueacute les transfeacuterera chez un speacutecialiste
Quoi faire en cas drsquourgence meacutedicale En cas drsquourgence meacutedicale les DPI peuvent se rendre dans un hocircpital ou appeler une ambulance sans que cela neacutecessite une autorisation preacutealable de lrsquoOLAI Pour assurer une prise en charge des frais drsquohospitalisation il est important drsquoinformer lrsquoassistant(e) social(e) de lrsquoOLAI le plus vite possible
Comment se deacuteroule lrsquoaccompagnement psychologiquepsychiatrique des DPI Outre les soins meacutedicaux les DPI ont eacutegalement droit agrave un accompagnement psychologiquepsychiatrique Une eacutequipe meacutedico-psychologique de lrsquoInspection Sanitaire organise et encadre cette activiteacute De plus en plus les foyers des DPI disposent de personnel encadrant (eacutequipe multidisciplinaire composeacutee drsquoassistants sociaux de psychologues drsquoeacuteducateurs) qui sont en charge notamment de deacutetecter les personnes vulneacuterables et de mettre en place un suivi meacutedical si neacutecessaire Le personnel encadrant est sensibiliseacute agrave la reconnaissance preacutecoce des vulneacuterabiliteacutes (troubles psychologiques etou psychiatriques en particulier)
Les DPI qui en ont besoin sont orienteacutes vers les services existants centre de santeacute mentale et CHNP Ettelbruumlck (permanences arabophones) etc
Qursquoest-ce qui change apregraves lrsquoobtention du statut de reacutefugieacute ou le rejet de la demande A partir du moment ougrave une personne se voit accorder le statut de reacutefugieacute ou le statut de protection subsidiaire le suivi social est assureacute par lrsquoOffice social du lieu de reacutesidence de la personne Pour favoriser lrsquointeacutegration des BPI les Offices sociaux sont soutenus par deux
services conventionneacutes par le ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande Reacutegion agrave savoir le LISKO et le LogIS (voir chapitre ldquoEncadrement de beacuteneacuteficiaires de protection internationale p 37) Lrsquoassistant(e) social(e) de lrsquoOLAI collabore avec lrsquoassistant(e) social(e) de lrsquoOffice social pendant la peacuteriode que le BPI est heacutebergeacute dans une structure drsquoaccueil eacutetatique
Les frais drsquoaffiliation agrave la Caisse Nationale de Santeacute (CNS) des personnes beacuteneacuteficiaires du statut de reacutefugieacute ou de protection subsidiaire sont pris en charge par le Fonds national de solidariteacute (FNS)
Les deacutebouteacutes de la proceacutedure de protection internationale doivent se preacutesenter une fois par mois agrave lrsquoOLAI pour renouveler leur affiliation agrave la CNS Si ce deacutelai nrsquoest pas respecteacute lrsquoaffiliation agrave la CNS peut ecirctre interrompue
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Examen meacutedical au Centre Meacutedico-Social etpermanences meacutedicales aux structures drsquoaccueil pour reacutefugieacutesDivision de lrsquoInspection SanitaireMinistegravere de la SanteacuteTeacutel 247 - 85650
Affiliation agrave la CNSOffice luxembourgeois de lrsquoaccueil et lrsquointeacutegrationSection Aides et accompagnement des DPI5 rue Carlo HemmerL-1734 LuxembourgTeacutel 247 ndash 75754
Remboursement de frais meacutedicauxOffice luxembourgeois de lrsquoaccueil et lrsquointeacutegrationSection Support administratif5 rue Carlo HemmerL-1734 LuxembourgTeacutel 247 ndash 75764 ou 75735
Pour aller plus loin Assurance maladie volontairewwwguichetpublicluentreprisesfrsante-securitedeclaration-secuaffiliationassurance-maladieindexhtml
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EducationEst-ce que la scolarisation des enfants DPI est obligatoire Au Luxembourg la scolarisation des enfants de demandeurs de protection internationale (DPI) de 4 agrave 16 ans est obligatoire au mecircme titre que pour tout enfant et adolescent habitant le territoire du Grand-Ducheacute quel que soit le statut des parents Pour les DPI en dehors de lrsquoacircge drsquoobligation scolaire le droit agrave lrsquoeacuteducation preacutevaut au mecircme titre que pour tous les autres eacutelegraveves reacutesidant au Luxembourg
Comment fonctionne lrsquoinscription scolaire des enfants DPI nouvellement arriveacutes dans la commune Les enfants de moins de 12 ans sont inscrits au Service scolaire de la commune de reacutesidence respectivement au secreacutetariat de la commune
Les jeunes acircgeacutes de 12 ans et plus doivent srsquoadresser en vue drsquoun entretien drsquoorientation et drsquoun test scolaire (langues matheacutematiques) agrave la Cellule drsquoaccueil scolaire pour eacutelegraveves nouveaux arrivants (CASNA) du Service de la scolarisation des enfants eacutetrangers (SECAM) au ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse (MENJE) Chaque eacutelegraveve reccediloit agrave la CASNA une recommandation drsquoorientation baseacutee sur les reacutesultats des tests et des informations transmises lors des entretiens avec un conseiller de la CASNA
Quel dispositif drsquoaccueil est preacutevu dans lrsquoenseignement fondamental pour les enfants DPI nouvellement arriveacutes Lrsquoeacutelegraveve nouvellement installeacute au pays est inscrit sur deacutecision du directeur de lrsquoEtat dans une laquo classe drsquoattache raquo du cycle correspondant agrave son acircge et agrave sa preacuteparation anteacuterieure Les langues de lrsquoeacutecole non maicirctriseacutees par lrsquoeacutelegraveve sont apprises en dehors de sa classe drsquoattache dans le cadre de cours drsquoaccueil
Dans le cadre de lrsquoafflux massif des classes speacutecialiseacutees drsquoaccueil ont eacuteteacute ouvertes dans certaines structures
drsquoaccueil voire dans les eacutecoles fondamentales de proximiteacute
Hors des structures drsquoaccueil pour demandeurs de protection internationale des classes speacutecialiseacutees drsquoaccueil de lrsquoEtat seront creacuteeacutees au besoin conformeacutement agrave la leacutegislation en vigueur sur lrsquoaccueil drsquoeacutelegraveves
Quel que soit le type de scolarisation les faculteacutes cognitives de lrsquoenfant sont eacutevalueacutees et lrsquoenseignement est adapteacute aux besoins des eacutelegraveves par lrsquoenseignant titulaire Un accompagnement est assureacute pour faciliter la transition vers les classes reacuteguliegraveres
Quelles ressources sont preacutevues pour les enfants DPI une fois qursquoils auront inteacutegreacute une classe reacuteguliegravere Le ministegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse accorde aux communes qui scolarisent des enfants de demandeurs de protection internationale (DPI) dans une classe reacuteguliegravere un forfait de 99157 euro par enfant et par anneacutee scolaire
Afin de pouvoir beacuteneacuteficier de cette aide la commune concerneacutee doit remplir et renvoyer au Service de lrsquoenseignement fondamental les fichiers Excel que celui-ci lui transmet chaque anneacutee en y indiquant le deacutecompte annuel comprenant bull le releveacute des enfants scolariseacutes bull la classe drsquoaffectation bull la date drsquoentreacutee et de sortie de classe
Quelles ressources sont preacutevues pour les enfants BPI une fois qursquoils auront inteacutegreacute une classe reacuteguliegravere Pour les enfants de beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI) qui suite agrave une scolarisation dans une classe speacutecialiseacutee drsquoaccueil de lrsquoEacutetat integravegrent une classe reacuteguliegravere de lrsquoenseignement fondamental deux leccedilons hebdomadaires drsquoenseignement par enfant sont ajouteacutees au contingent de leccedilons drsquoenseignement fixeacute par lrsquoorganisation scolaire pour lrsquoanneacutee scolaire en cours Ces leccedilons sont destineacutees agrave faciliter lrsquointeacutegration des enfants concerneacutes dans le cadre scolaire et peacuteriscolaire et elles sont
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accordeacutees au moment de lrsquointeacutegration de lrsquoenfant dans une classe reacuteguliegravere de lrsquoenseignement fondamental
Quel dispositif drsquoaccueil est preacutevu dans lrsquoenseignement post-fondamental pour les jeunes DPI nouvellement arriveacutes Les eacutelegraveves doivent se rendre au preacutealable aupregraves de la CASNA afin drsquoy faire eacutevaluer leurs compeacutetences et recevoir une recommandation drsquoorientation les guidant vers la classe correspondant au mieux agrave leur profil et leurs compeacutetences Sur base de ce dossier ils peuvent inteacutegrer le systegraveme eacuteducatif du Luxembourg
Plusieurs lyceacutees offrent des classes drsquoaccueil pour les eacutelegraveves de 12 agrave 15 ans (ACCU) des classes drsquoaccueil drsquoalphabeacutetisation pour les eacutelegraveves de 12 agrave 15 ans (ACCU alpha) et des classes drsquoaccueil pour jeunes adultes acircgeacutes de 16 agrave 17 ans (CLIJA) Ces classes sont ouvertes agrave tous les eacutelegraveves primo-arrivants indeacutependamment de leur statut Il existe eacutegalement sous lrsquoimpulsion de la diversification scolaire des classes pour les eacutelegraveves ayant un profil linguistique diffeacuterent Ces classes existent tant au niveau de lrsquooffre reacuteguliegravere qursquoau niveau de lrsquooffre internationale
Les jeunes DPI vivant dans des structures drsquoheacutebergement pour demandeurs de protection internationale freacutequentent en geacuteneacuteral une classe drsquoaccueil ou une classe reacuteguliegravere dans le lyceacutee de proximiteacute pour une dureacutee drsquoun an
Pour les jeunes en dehors de lrsquoobligation scolaire (16 ans et plus) il existe eacutegalement un eacuteventail de possibiliteacutes leur permettant de poursuivre leur scolariteacute ou de se preacuteparer agrave la vie active notamment par le biais de la classe CLIJA (16 agrave 17 ans) et de la classe CLIJA+ (18 agrave 24 ans) entre autres
Est-ce que les enfants DPI sont soutenus pour lrsquoacquisition de mateacuteriel scolaire Le ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse a introduit la gratuiteacute des livres En ce sens les eacutelegraveves DPI en beacuteneacuteficient au mecircme titre que tous les autres eacutelegraveves
LrsquoOLAI soutient les enfants DPI pour lrsquoachat de mateacuteriel scolaire sur preacutesentation drsquoune liste de mateacuteriel scolaire eacutemise par lrsquoenseignant etou une fiche drsquoinscription de la commune ou de lrsquoeacutetablissement scolaire La demande se fait aupregraves du service social de lrsquoOLAI
Comment beacuteneacuteficier de lrsquoaide drsquoun meacutediateur interculturel Les enseignants les parents et les autoriteacutes scolaires peuvent recourir gratuitement aux services drsquoun meacutediateur interculturel parlant outre les langues courantes du Luxembourg plus de 32 langues diffeacuterentes
Les meacutediateurs peuvent assister les enseignants lors de lrsquoaccueil des eacutelegraveves et de leurs parents traduire des
informations sur la scolariteacute anteacuterieure dans le pays drsquoorigine assurer des traductions orales ou eacutecrites en relation avec lrsquoeacutecole ou le milieu scolaire tout comme faciliter la compreacutehension entre familleseacutelegraveves et professionnel eacuteducatif
Les demandes de meacutediation doivent ecirctre effectueacutees en ligne en remplissant le formulaire sous le lien suivant httpsportaleducationlusecam gt MeacutediateursPour toute autre information vous pouvez contacter la coordinatrice des meacutediations interculturelles Teacutel 247 ndash 85909 e-mail elidaadrovicmenlu
Comment faire traduire des bilans des bulletins et des certificats scolaires Il importe que les eacutelegraveves puissent produire en cas de retour dans leur pays drsquoorigine un certificat de scolarisation luxembourgeois Pour lrsquoenseignement secondaire certaines traductions sont disponibles en ligne httpsportaleducationlusecamSecondaireDPIInfos-DPI (site uniquement destineacute aux enseignants de lrsquoenseignement fondamental et de lrsquoenseignement secondaire) Drsquoautres traductions peuvent ecirctre reacutealiseacutees sur demande Teacutel 247 ndash 85909 e-mail elidaadrovicmenlu
Quelles formations continues speacutecifiques sont offertes aux enseignants encadrant des enfants DPI Le SECAM organise annuellement une formation continue intituleacutee laquo Accueillir et inteacutegrer raquo Celle-ci a lieu toutes les anneacutees au mois de septembre en vue de preacuteparer les titulaires des cours drsquoaccueil agrave accueillir et agrave soutenir les enfants nouvellement arriveacutes Dans ce cadre on les informe eacutegalement sur lrsquoaccueil des DPI et sur lrsquoalphabeacutetisation des eacutelegraveves habitueacutes agrave un autre systegraveme drsquoeacutecriture entre autres LrsquoInstitut de formation de lrsquoEacuteducation nationale (IFEN) offre eacutegalement de nombreuses formations continues sur le thegraveme des DPI Vous les trouverez sous le lien suivant httpsssleducationluifenwebguestformation-continueEn plus des formations continues speacutecifiques le SECAM offre un encadrement (informations sur le mateacuteriel didactique) et un soutien peacutedagogique aux enseignants nouvellement recruteacutes (seacuteances drsquoinformation reacuteguliegraveres) Des permanences sont organiseacutees par le service au cours desquelles les titulaires et enseignants des cours drsquoaccueil peuvent avoir accegraves agrave la bibliothegraveque et au mateacuteriel didactique mis agrave disposition gratuitement par le service
Est-ce que des enfants DPI peuvent participer agrave des voyages scolaires agrave lrsquoeacutetranger Les enfants dont les parents sont DPI qui sont inscrits dans une eacutecole ou un lyceacutee au Luxembourg peuvent effectuer des voyages scolaires dans un autre Etat-membre de lrsquoUnion europeacuteenne ou dans un pays assimileacute (Islande Liechtenstein Norvegravege et la Suisse) sous certaines conditions sauf les Pays-Bas
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A noter que les conditions et les proceacutedures varient en fonction du pays de destination Les deacutetails sur les modaliteacutes pratiques par pays sont regroupeacutes sur le site suivant httpsguichetpubliclufrcitoyensimmigrationcas-specifiquesvoyages-scolairesvoyages-protection-internationalehtmlbloub-3
La demande de participation doit ecirctre faite par lrsquoenseignant(e)
Avant de faire une demande il convient de contacter la Direction de lrsquoImmigration afin de
veacuterifier le statut de lrsquoenfant La demande de participation agrave un voyage de loisir (envoi des documents ducircment remplis agrave la Direction de lrsquoImmigration) doit ecirctre effectueacutee 3 semaines avant le deacutepart effectif
A noter que mecircme pour une excursion de classe agrave lrsquointeacuterieur du Grand-Ducheacute sans demande preacutealable les eacutelegraveves DPI nrsquoont pas le droit de deacutepasser les frontiegraveres luxembourgeoises Il faudra traverser le Grand-Ducheacute de Luxembourg mecircme si le trajet par lrsquoeacutetranger est plus court etou rapide
Quelles autres aides financiegraveres sont preacutevues pour les jeunes DPI freacutequentant un lyceacutee Les jeunes DPI ont la possibiliteacute de demander sur preacutesentation de lrsquoattestation rose ou verte la gratuiteacute des repas dans leur lyceacutee Les frais sont pris en charge par le Service de la restauration scolaire ndash Restopolis du MENJE
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Scolarisation des enfants DPIMinistegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseService de la scolarisation des enfants eacutetrangersCyril GREGOIRE Teacutel 247 ndash 75975Eric ANEN Teacutel 247 ndash 65250Eliane KETTELS Teacutel 247 ndash 85136
Aides financiegraveres aux communesMinistegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseService de lrsquoenseignement fondamentalJean SCHRAMTeacutel 247 ndash 85119
Demander un meacutediateur interculturel amp traduction de bilans bulletins et certificats scolaires Ministegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseService de la scolarisation des enfants eacutetrangers
SECAMLes demandes de meacutediation doivent ecirctre effectueacutees en ligne en remplissant le formulaire sous le lien suivant httpsportaleducationlusecam gt Meacutediateurs Eldina ADROVICCoordinatrice des meacutediations interculturellesTeacutel 247 ndash 85909E-mail elidaadrovicmenlu
Voyages scolaires agrave lrsquoeacutetrangerMinistegravere des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennesDirection de lrsquoimmigrationNadine SCHUMACHER teacutel 247 - 88333Monique SCHILTZ teacutel 247 - 84553
Aides scolaires pour eacutelegraveves DPIOffice luxembourgeois de lrsquoaccueil et lrsquointeacutegrationSection Aides et accompagnement des DPI5 rue Carlo HemmerL-1734 LuxembourgTeacutel (+352) 247 ndash 75754
Pour aller plus loin Effectuer un voyage scolaire en tant que jeune demandeur de protection internationalehttpsguichetpubliclufrcitoyensimmigrationcas-specifiquesvoyages-scolairesvoyages-protection-internationalehtmlbloub-3
Reacutefeacuterences leacutegales Regraveglement grand-ducal du 16 juin 2009 deacuteterminant le fonctionnement des cours drsquoaccueil et des classes drsquoaccueil pour enfants nouvellement installeacutes au payswwwlegiluxpubliclulegaarchives200901442009A1992Ahtml
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Accegraves aux services drsquoeacuteducation et drsquoaccueilamp assistants parentaux
Accegraves aux services drsquoeacuteducation et drsquoaccueil (maisons relais cregraveches et foyers de jour) amp assistants parentaux
Est-ce que des parents DPI et BPI ont accegraves au chegraveque-service accueil
Tout parent demandeur de protection internationale (DPI) ou beacuteneacuteficiaire de protection internationale (BPI) a accegraves au dispositif du laquo Chegraveque-Service Accueil raquo au mecircme titre que les autres reacutesidents
Le laquoChegraveque-Service Accueilraquo beacuteneacuteficie particuliegraverement aux enfants exposeacutes au risque de pauvreteacute et menaceacutes drsquoexclusion sociale qui peuvent se voir accorder jusqursquoagrave 34 heures drsquoaccueil eacuteducatif hebdomadaire gratuites et 26 heures drsquoaccueil eacuteducatif hebdomadaire agrave 050 euro par heure et par enfant
Les enfants de 1 an jusqursquoagrave leur scolarisation obligatoire (ou entreacutee au preacutecoce) beacuteneacuteficient eacutegalement de 20 heures gratuites dans le cadre du programme drsquoeacuteducation plurilingue
Quelles sont les deacutemarches pour adheacuterer au dispositif du chegraveque-service accueil Les parents DPI qui deacutesirent que leur enfant beacuteneacuteficie du laquoChegraveque-Service Accueilraquo doivent demander une attestation aupregraves de lrsquoOLAI avec laquelle ils doivent se rendre aupregraves de lrsquoadministration communale de leur reacutesidence
Les parents beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI) beacuteneacuteficiaires drsquoune prestation REVIS doivent se rendre agrave leur commune de reacutesidence muni drsquoun certificat eacutetabli par le Fonds national de solidariteacute attestant qursquoils sont actuellement beacuteneacuteficiaires drsquoune prestation REVIS Si les parents beacuteneacuteficiaires de protection internationale touchent un revenu propre celui-ci est pris en compte dans le calcul des tarifs du chegraveque-service accueil Dans ce cas la participation des parents et le nombre drsquoheures gratuites pour lrsquoaccueil de leur enfant se fait en fonction de leurs
revenusLe contrat drsquoadheacutesion est valable pour 12 mois agrave partir de la signature et doit ecirctre renouveleacute annuellement avant la date drsquoexpiration du contrat A titre drsquoexception et pour des raisons ducircment motiveacutees par lrsquoadministration lrsquoadheacutesion du requeacuterant peut ecirctre limiteacutee agrave 3 mois Les parents sont responsables du renouvellement de leur adheacutesion avant la date de peacuteremption Faute de renouvellement de la carte le beacuteneacutefice du CSA nrsquoest plus attribueacute Lrsquoentiegravereteacute du coucirct de lrsquoaccueil de lrsquoenfant est alors agrave la charge des parents
Est-ce que des parents DPI peuvent faire accueillir leur(s) enfant(s) dans un service drsquoeacuteducation et drsquoaccueil Tout parent DPI peut postuler aux diffeacuterents services drsquoeacuteducation et drsquoaccueil et aupregraves des assistants parentaux Les inscriptions se font directement aupregraves du service Toute prise en charge drsquoun enfant DPIBPI ou non doit faire lrsquoobjet drsquoun contrat entre la structure et les parents de lrsquoenfant Le service drsquoeacuteducation et drsquoaccueil peut donner la prioriteacute selon des critegraveres speacutecifiques aux enfants de familles monoparentales aux enfants de parents agrave bas revenus aux enfants de parents qui ont une activiteacute professionnelle ou aux enfants agrave besoins speacutecifiques
Comment demander une subvention au minerval (frais drsquoinscriptions) des Conservatoires eacutecoles et cours de musique La loi modifieacutee du 4 juillet 2008 sur la jeunesse voteacutee le 23 feacutevrier 2016 preacutevoit la suppression des institutions drsquoenseignement musical du dispositif des chegraveque-service accueil Le Gouvernement a cependant mis en place un modegravele de soutien de substitution une aide aux parents pour une prise en charge du minerval
Lrsquoaide est alloueacutee aux parents drsquoenfants acircgeacutes de moins de 14 ans au 1er janvier de lrsquoanneacutee scolaire de reacutefeacuterence et dont la communauteacute domestique dispose drsquoun revenu brut infeacuterieur agrave trois et demi fois le salaire social minimum Pour des communauteacutes domestiques avec plusieurs enfants de moins de 18 ans agrave charge le salaire social minimum pourra
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deacutepasser le montant eacutenonceacute de 500 euro par enfant agrave partir du 2e enfant Lrsquoaide nrsquoest pas accordeacutee pour la taxe drsquoinscription non-reacutesident
Les conditions drsquooctroi pour les parents DPIBPI sont les mecircmes que pour tout autre parent Les parents sollicitent lrsquoaide en question aupregraves du Commissariat agrave lrsquoenseignement musical par le biais drsquoun formulaire (httpsguichetpubliclufrcitoyensloisirs-benevolatculture-tourismeactivites-culturelles-luxminerval-enseignement-musicalhtml) qui leur est distribueacute lors de lrsquoinscription dans un eacutetablissement drsquoenseignement musical reconnu par la loi Sont agrave joindre les piegraveces justificatives demandeacutees sur le formulaire
Est-ce que les communes peuvent profiter drsquoaides financiegraveres pour lrsquoencadrement non-formel drsquoenfants DPI
Pour les enfants inscrits dans un service drsquoeacuteducation et drsquoaccueil conventionneacute en sus de la participation de lrsquoEacutetat dans le financement des frais de fonctionnement accepteacutes suivant les termes des conventions relatives aux services drsquoeacuteducation et drsquoaccueil pour enfants sur base de la loi dite ASFT lrsquoEacutetat participe aux frais de prise en charge drsquoenfants de beacuteneacuteficiaires de protection internationale ou de personnes beacuteneacuteficiant de la protection subsidiaire agrave titre forfaitaire de 100 euro par mois et par enfant La reacutegularisation de cette participation de lrsquoEacutetat au gestionnaire du service drsquoeacuteducation et drsquoaccueil se fait au moment du deacutecompte annuel affeacuterent agrave titre laquo drsquoaide reacutefugieacutes raquo
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Emission drsquoun certificat pour beacuteneacuteficier du chegraveque service accueilOffice luxembourgeois de lrsquoaccueil et lrsquointeacutegrationSection Aides et accompagnement des DPI5 rue Carlo HemmerL-1734 LuxembourgTeacutel 247 ndash 75754
Ministegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseService de lrsquoeacuteducation et de lrsquoaccueil Secreacutetariat Teacutel 247 - 86531Helpdesk Chegraveque-service accueil Teacutel 8002-1112
Obtention drsquoune aide eacutetatique aux parents drsquoeacutelegraveves dans lrsquoenseignement musicalMinistegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseCommissariat agrave lrsquoenseignement musical2 rue Sosthegravene WeisL-2722 LuxembourgDanielle SASSEL Teacutel 247 - 86629
Pour aller plus loin wwwstaarkkannerlu
Faire garder son enfant dans une structure drsquoaccueil ou par un assistant parentalhttpsguichetpubliclufrcitoyensfamilleparentsgarde-enfantsgarde-structure-accueilhtml
Beacuteneacuteficier du chegraveque-service pour lrsquoaccueil drsquoun enfanthttpsguichetpubliclufrcitoyensfamilleparentsgarde-enfantscheque-servicehtml
Beacuteneacuteficier drsquoune aide eacutetatique pour subvenir au minerval de lrsquoenseignement musicalhttpsguichetpubliclufrcitoyensloisirs-benevolatculture-tourismeactivites-culturelles-luxminerval-enseignement-musicalhtml
Reacutefeacuterences leacutegales Loi modifieacutee du 4 juillet 2008 sur la jeunesse httplegiluxpublicluelietatlegloi20080704n1jo
Regraveglement grand-ducal du 27 juin 2016 portant exeacutecution des dispositions relatives au chegraveque-service accueil de la loi modifieacutee du 4 juillet 2008 sur la jeunessehttplegiluxpublicluelietatlegrgd20160627n8jo
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Parcours drsquointeacutegration accompagneacute (PIA)
Qursquoest-ce que le Parcours drsquointeacutegration accompagneacute (PIA) Le Gouvernement place lrsquointeacutegration des personnes reacutefugieacutees au cœur de sa politique drsquoaccueil et pour ce faire il a mis en place le Parcours drsquointeacutegration accompagneacute (PIA) agrave lrsquoattention des demandeurs de protection internationale (DPI)
Le concept du PIA pose les jalons de lrsquointeacutegration des DPI degraves les premiegraveres semaines apregraves lrsquoarriveacutee des personnes sur le territoire luxembourgeois Il se base sur le principe qursquoune inteacutegration bien preacutepareacutee repose sur deux eacuteleacutements agrave savoir lrsquoapprentissage des langues nationales et administratives ainsi que la compreacutehension du fonctionnement de la vie quotidienne au Luxembourg Au vu des origines heacuteteacuterogegravenes des DPI la connaissance et la compreacutehension de la socieacuteteacute luxembourgeoise de son fonctionnement et des langues usuelles sont des eacuteleacutements essentiels agrave la base drsquoun processus drsquoune inteacutegration reacuteussie Crsquoest pourquoi lrsquoOLAI en eacutetroite collaboration avec le ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse (MENJE) a mis en place le PIA afin de favoriser lrsquointeacutegration sociale et professionnelle des DPI
Le PIA invite les DPI agrave srsquoengager dans un processus de compreacutehension de la socieacuteteacute qui les accueille et agrave se familiariser avec le fonctionnement de la vie au Luxembourg Par ailleurs la participation aux formations peut permettre aux DPI de deacutecouvrir la dynamique de la formation et de lrsquoinformation et les inciter agrave devenir acteurs autonomes de leur parcours drsquointeacutegration
Gracircce au PIA les demandeurs de protection internationale eacuteligibles beacuteneacuteficient drsquoun accompagnement individualiseacute au long de leur parcours Ce parcours est composeacute de diffeacuterentes eacutetapes qui sont actuellement encore en cours de deacuteveloppement comme il srsquoagit drsquoun projet pilote
Quels cours sont proposeacutes dans le cadre du PIA Chaque DPI adulte freacutequente les seacuteances drsquoinformation du PIA endeacuteans les 6 agrave 8 premiegraveres semaines drsquoarriveacutee
au Grand-Ducheacute et ce indeacutependamment de son niveau drsquoinstruction et de son acircge Le caractegravere obligatoire du PIA garantit lrsquoinclusion des personnes vulneacuterables quel que soit leur genre situation familiale expeacuterience professionnelle ou niveau drsquoeacuteducation
Actuellement le PIA consiste en plusieurs modules de formation diviseacutee en deux volets Inteacutegration linguistique et sessions drsquoinformation sur la vie au Luxembourg
Les modaliteacutes des deux diffeacuterents volets sont 1 Inteacutegration linguistique 1 ndash Ministegravere de lrsquoEacuteducation
nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse Service de la formation des adultes
bull laquo 100 Wierder Leumltzebuergesch raquo ndash module qui incite lrsquoapprentissage de quelques premiegraveres notions de luxembourgeois applicables dans la vie quotidienne
bull La situation linguistique au Luxembourg lrsquoeacuteducation et la formation et les premiers pas vers lrsquoeacuteducation et la formation des adultes ndash module qui explique lrsquoimportance des langues au Luxembourg donne des explications sur le systegraveme scolaire etcChaque DPI remplit un portfolio avec ses informations (donneacutees personnelles situation familiale parcours scolaire etou professionnel) Ce document va alors aider agrave orienter chaque DPI en fonction de son profil pour la suite de son parcours individuel
2 Seacuteances drsquointroduction sur la vie au quotidien au Luxembourg ndash Ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande ReacutegionOLAI
bull Vie en collectiviteacute ndash informations sur le Luxembourg la vie en foyer et la socieacuteteacute luxembourgeoise
bull Droits et devoirs ndash connaicirctre ses droits et ses devoirs en tant que DPI
bull Egaliteacute des chances ndash hommefemme travail eacuteducation liberteacute de choix etc
A la suite des deux volets susmentionneacutes le parcours est renforceacute par des cours de langues obligatoires (voir chapitre laquoAccegraves agrave la formation amp aux cours de languesraquo)
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et des seacuteances drsquoinformation sur la vie quotidienne au Luxembourg
Pour tous les participants de 18 agrave 24 ans inclus le Service de la scolarisation des enfants eacutetrangers (SECAM) organise des seacuteances de guidance individuelles A lrsquoissue de la proceacutedure drsquoaccueil mise en place par le SECAM les candidats se voient remettre une recommandation drsquoorientation soit vers une classe drsquoaccueil soit vers une classe reacuteguliegravere ou soit vers les cours dispenseacutes par le Service Formation des Adultes
emspA qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Parcours drsquointeacutegration accompagneacute (PIA)Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et lrsquointeacutegrationDivision inteacutegration et diversiteacuteE-mail piaolaietatluouMinistegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseService de la formation des adultes (SFA)15 rue Leacuteon HengenTeacutel gratuit 8002 - 44 88E-mail sfamenlu
Ministegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseService de la scolarisation des enfants eacutetrangers SECAMMaison de lrsquoOrientation58 bd Grande-Duchesse Charlotte L-1330 Luxembourg Teacutel 247 - 85207
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Accegraves agrave la formation amp aux cours de langues
Quel est lrsquoobjectif de lrsquointeacutegration linguistique Lrsquoobjectif de lrsquointeacutegration linguistique 1 est de creacuteer aupregraves des adultes la disponibiliteacute agrave sacuteengager dans un processus dacuteeacuteducation et de formation tout en encourageant leur autonomie et de les guider vers lrsquooffre de la formation des adultes approprieacutee agrave leurs besoins La guidance individuelle permet drsquoidentifier le niveau scolaire les acquis les compeacutetences en langues (oral et eacutecrit) et les besoins du DPI afin de lrsquoaccompagner dans son processus drsquoapprentissage
Dans le cadre du Parcours drsquointeacutegration accompagneacute (PIA) les cours drsquointeacutegration linguistique 2 sont proposeacutes Il srsquoagit de cours drsquoalphabeacutetisation ou de franccedilais deacutebutant sur une dureacutee de 120 heures
Un DPI peut-il suivre des cours de langues Dans le cadre du PIA le Service de la formation des adultes organise des cours de Franccedilais Langue Etrangegravere (FLE) deacutebutants et des cours drsquoalphabeacutetisation sur douze semaines cours quotidiens de 2h pour des demandeurs ou des beacuteneacuteficiaires de protection internationale Toute personne inteacuteresseacutee peut srsquoinscrire sur un des trois sites au SFA mecircme (Kirchberg tous les mardis apregraves-midi) agrave Esch (Lyceacutee des garccedilons tous les mercredis apregraves-midi) ou agrave Diekirch (Lyceacutee classique Diekirch ndash Ancien bacirctiment tous les jeudis apregraves-midi) Les cours drsquoInteacutegration linguistique sont gratuits
Pour tous les participants de 18 agrave 24 ans inclus le Service de la scolarisation des enfants eacutetrangers (SECAM) organise des seacuteances de guidance individuelles A lrsquoissue de la proceacutedure drsquoaccueil mise en place par le SECAM les candidats se voient remettre une recommandation drsquoorientation soit vers une classe drsquoaccueil soit vers une classe reacuteguliegravere ou soit vers les cours dispenseacutes par le Service Formation des Adultes
Apregraves lrsquoachegravevement des cours de langues obligatoires preacutevus dans le cadre du PIA 2 les DPIBPI peuvent ameacuteliorer leurs connaissances en langues et suivre un cours aupregraves de lrsquoInstitut national des langues (INL) aupregraves des lyceacutees offrant des cours ou aupregraves des associations et
communes conventionneacutees avec le Service de la formation des adultes du MENJE
Le catalogue complet qui comprend toute lrsquooffre de cours et de formations pour adultes peut ecirctre retireacute au Service de la formation des adultes ou consulteacute en ligne sur httpwwwmenpubliclucatalogue-publicationsadultesinformations-generales-offre-courscours-adultes18-19pdf ContactService de la formation des adultes (SFA)15 rue Leacuteon HengenL-1745 LuxembourgTeacutel gratuit 8002 - 44 88E-mail sfamenlu
Les cours sont eacutegalement publieacutes sur le site wwwlifelong-learninglu
LrsquoInstitut national des langues (INL) offre des cours de langues pour adultes agrave Luxembourg Belval et agrave Mersch Les inscriptions se font agrave travers le site internet de lrsquoINL (wwwinlllu)
Comment un DPI peut-il profiter de cours de langues agrave un tarif reacuteduit Afin de pouvoir beacuteneacuteficier drsquoun bon agrave tarif reacuteduit (apregraves terminaison des cours de langues obligatoires du PIA 2) un DPI doit se preacutesenter agrave la permanence de lrsquoOLAI (mardi et jeudi de 14h agrave 16h) agrave lrsquoadresse suivante 5 rue Carlo Hemmer L-1734 Luxembourg-Kirchberg
Le DPI paie des frais drsquoinscription reacuteduits de 10 euro par cours (cycle complet) Un taux de preacutesence de 70 aux cours et un bilan de compeacutetence sont requis afin de pouvoir obtenir un second bon de reacuteduction Pour les cours de lrsquoINL le taux de preacutesence doit ecirctre de 80 par mois
A quelles autres formations pour adultes un DPI a-t-il accegraves Les cours organiseacutes par le Service de la formation des
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adultes (SFA) dans les lyceacutees et les cours conventionneacutes des communes et associations sont accessibles aux demandeurs de protection internationale agrave tarif reacuteduit
Des cours drsquoinstruction de base (apprendre agrave lire eacutecrire ou calculer) sont offerts par le Service de la formation des adultes et ses partenaires conventionneacutes dans diffeacuterentes localiteacutes Ils sont gratuits et eacutegalement accessibles aux demandeurs de protection internationale Le SFA avec les lyceacutees offre des cours de 2e voie de qualification en particulier des classes de 5e drsquointeacutegration qui donnent accegraves agrave la formation professionnelle ou agrave la poursuite drsquoun parcours scolaire de lrsquoenseignement secondaire Des classes preacuteparatoires aux eacutetudes supeacuterieures sont eacutegalement offertes
Contact Service de la formation des adultes (SFA)15 rue Leacuteon HengenL-1745 LuxembourgTeacutel gratuit 8002 - 44 88E-mail sfamenlu
Un jeune DPI peut-il suivre des formations professionnelles Oui des formations professionnelles sont accessibles degraves qursquoun niveau suffisant en langues (franccedilais allemand anglais) est atteint
Le Ministegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse propose eacutegalement des formations professionnelles initiales pour eacutelegraveves nouveaux arrivants Les personnes inteacuteresseacutees peuvent demander un rendez-vous agrave la Cellule drsquoaccueil scolaire pour eacutelegraveves nouveaux arrivants (CASNA) qui fera un bilan de compeacutetences et informe sur les possibiliteacutes de suivre une formation professionnelle
Un jeune DPI peut-il srsquoinscrire agrave lrsquoEcole nationale pour adultes Oui diffeacuterentes offres sont disponibles en fonction du niveau scolaire de lrsquoeacutelegraveve Pour plus drsquoinformations contactez la CASNA
Quelles aides financiegraveres sont preacutevues pour les communes qui offrent aux DPI des formations pour adultes Les communes qui ont signeacute une convention avec le Service de la formation des adultes (SFA) du ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse reccediloivent un suppleacutement de subvention quand ils inscrivent dans leurs cours des beacuteneacuteficiaires drsquoune inscription agrave tarif reacuteduit Ils nrsquoont par conseacutequent pas de deacuteficit ducirc au tarif reacuteduit
Les communes qui nrsquoont pas encore signeacute de convention peuvent agrave tout moment le faire
Le dispositif comprend deux volets 1 le label de qualiteacute pour obtenir ce label il faut entre
autresbull accorder un tarif drsquoinscription reacuteduit de 10 euro par
cours aux personnes neacutecessiteuses (dont les DPI) bull avoir recours agrave des formateurs agreacuteeacutes (le SFA peut
fournir des listes) bull eacutemettre des certificats nationaux aux participants
2 La subvention pour les cours qui disposent du label de qualiteacute le SFA accorde aux communes une subvention de 15 euro par heure de cours
Contact Service de la formation des adultes (SFA)15 rue Leacuteon HengenL-1745 LuxembourgTeacutel gratuit 8002 - 44 88E-mail sfamenlu
Quels outils peacutedagogiques sont disponibles pour faciliter lrsquointeacutegration linguistique des DPI adultes Lrsquoaction laquo Eacuteischt 100 Wierder Leumltzebuergesch raquo a eacuteteacute conccedilue par le Ministegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse pour mettre en contact les demandeurs de protection internationale avec le luxembourgeois et le monde eacuteducatif
Lrsquoapproche est bull multilingue mettant en avant le luxembourgeois
tout en valorisant les autres langues du pays ainsi que la langue maternelle des participants
bull interactive et ludique favorisant la pratique du luxembourgeois
Le Service de la formation des adultes met le mateacuteriel didactique utiliseacute dans ces cours agrave la disposition des organismes de formation des associations et des beacuteneacutevoles qui encadrent et accueillent des personnes qui veulent srsquointeacutegrer au Luxembourg
bull Dictionnaire multilingue laquo 100 Wierder Leumltzebuergesch raquo wwwmenpubliclufrformation-adultesFamily-learningpdf-100-Wierderpdf
bull Dictionnaires en arabe farsi et tigrigna httpwwwmenpubliclucatalogue-publicationsadultesmanuels-luxembourgeoisdictionnaire-fr-arabe-luxdictionnairepdf httpwwwmenpubliclucatalogue-publicationsadultesmanuels-luxembourgeoisdictionnaire-farsifarsipdf httpwwwmenpubliclucatalogue-publicationsadultesmanuels-luxembourgeoisdictionnaire-tigrignawebpdf
Autre mateacuteriel utile dans ce contexte laquoLuxembourg 2015raquo les 14 infographies sur le Grand-Ducheacute de Luxembourg du SIPSTATEC wwwstatistiquespubliclufractualitesterritoireterritoire-climat20150820150812indexhtml
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A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
2e voie de qualification pour adultes et formation des adultes en geacuteneacuteralMinistegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseService de la formation des adultes (SFA)15 rue Leacuteon HengenTeacutel gratuit 8002 - 44 88E-mail sfamenlu
Evaluation des compeacutetences scolairesMaison de lrsquoorientationCellule drsquoaccueil scolaire pour eacutelegraveves nouveaux arrivants (CASNA)58 boulevard Grande-Duchesse CharlotteL-1330 LuxembourgTeacutel 247-85207 247-75274 247-65252
Cours de languesInstitut national des langues (INL)Guichet drsquoaccueil et renseignements 21 boulevard de la FoireL- 1528 LuxembourgTeacutel 26 44 30 1wwwinlllu
Pour aller plus loin Ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse ndash Formation des adulteshttpwwwmenpubliclufrformation-adultesindexhtml
Ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse ndash Scolarisation des eacutelegraveves eacutetrangershttpwwwmenpubliclufrthemes-transversauxscolarisation-eleves-etrangersindexhtml
Catalogue de la formation des adultes 201819httpwwwmenpubliclucatalogue-publicationsadultesinformations-generales-offre-courscours-adultes18-19pdf
Offre de formation pour adultes en lignewwwlifelong-learninglu
Reacutefeacuterences leacutegales
Loi du 19 juillet 1991 portant creacuteation drsquoun Service de la formation des adultes et donnant un statut leacutegal au Centre de langues Luxembourgwwwlegiluxpubliclulegaarchives199100461991A09651html
Regraveglement grand-ducal du 31 mars 2000 ayant pour objet de fixer les modaliteacutes des contrats conventionnant des cours pour adultes et les conditions drsquoobtention drsquoun label de qualiteacute et drsquoune subventionwwwlegiluxpubliclulegaarchives200000342000A08461html
Regraveglement grand-ducal du 23 avril 2013 fixant le montant du droit drsquoinscription agrave payer lors de lrsquoadmission agrave un cours drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral organiseacute par le Service de la formation des adultes wwwlegiluxpubliclulegaarchives20130084a084pdf
Regraveglement grand-ducal du 16 janvier 2001 fixant les modaliteacutes drsquoapplication de la loi du 29 avril 1999portant creacuteation drsquoun droit agrave un revenu minimum garantiwwwlegiluxpubliclulegaarchives20010012a012pdfpage=2
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Accegraves au marcheacute du travail
Sous quelles conditions un DPI a-t-il accegraves au marcheacute du travail Un demandeur de protection internationale (DPI) peut deacuteposer une demande en obtention drsquoune laquo autorisation drsquooccupation temporaire raquo (AOT) aupregraves de lrsquoAgence pour le deacuteveloppement de lrsquoemploi (ADEM) au plus tocirct 6 mois apregraves lrsquointroduction de sa demande de protection internationale si une deacutecision sur sa demande de protection internationale nrsquoa pas eacuteteacute prise par le ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennes et agrave condition que le retard de la prise de deacutecision ne puisse pas ecirctre imputeacute au demandeur de protection internationale
La demande en obtention drsquoune AOT doit ecirctre introduite conjointement par le salarieacute et lrsquoemployeur
Tout employeur doit avant drsquoenvisager lrsquoembauche drsquoun DPI deacuteclarer le poste vacant agrave lrsquoADEM Si endeacuteans les trois semaines lrsquoADEM nrsquoa pas proposeacute de candidat correspondant au profil demandeacute le DPI peut introduire sa demande drsquoAOT
Cette AOT est valable pour une seule profession et pour un seul employeur et sera drsquoune dureacutee maximale de 6 mois renouvelable Elle ne donne pas droit agrave un titre de seacutejour ni agrave lrsquooctroi drsquoeacuteventuelles indemniteacutes de chocircmage
Lrsquoautorisation drsquooccupation temporaire est accordeacutee ou refuseacutee par le ministre ayant lrsquoImmigration dans ses attributions
Qursquoest-ce qui change si un DPI devient beacuteneacuteficiaire de protection internationale Chaque personne ayant obtenu le statut de reacutefugieacute ou de protection subsidiaire a comme tout autre reacutesident un libre accegraves au marcheacute de lrsquoemploi luxembourgeois Si la demande de protection internationale est deacutefinitivement rejeteacutee lrsquoAOT prend eacutegalement fin
De quelles aides mateacuterielles un DPI ayant une activiteacute reacutemuneacutereacutee peut-il encore profiter Lrsquoaide mateacuterielle speacutecifiquement preacutevue et reacuteserveacutee aux demandeurs de protection internationale est recalculeacutee par lrsquoOffice luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration (OLAI) degraves lrsquoobtention drsquoune laquo autorisation drsquooccupation temporaire raquo (AOT)
Un DPI qui poursuit une activiteacute reacutemuneacutereacutee et seacutejourne dans une structure drsquoaccueil de lrsquoOLAI est dans lrsquoobligation de participer aux frais drsquoheacutebergement
Quelles mesures drsquointeacutegration sur le marcheacute de travail sont preacutevues pour les DPIBPI Les DPI nouvellement arriveacutes au Luxembourg sont souvent confronteacutes agrave certaines difficulteacutes lorsqursquoils deacutebutent leurs parcours drsquoinsertion sur le marcheacute de lrsquoemploi luxembourgeois non-maicirctrise des langues officielles non-reconnaissance des diplocircmes obtenus agrave lrsquoeacutetranger absence drsquoexpeacuterience professionnelle au Luxembourg et manque de connaissance des techniques de recherche drsquoemploi Pour faire face aux difficulteacutes rencontreacutees les assistant(e)s sociauxsociales de lrsquoOLAI informent les DPI sur les deacutemarches agrave faire pour obtenir une AOT et les orientent vers les services existants tels que lrsquoAgence pour le deacuteveloppement de lrsquoemploi (ADEM)
Un beacuteneacuteficiaire de protection internationale ou subsidiaire peut srsquoinscrire au JobBoard une plateforme interactive proposeacutee par lrsquoADEM qui permet aux demandeurs drsquoemploi de mettre leur CV en ligne pour augmenter leurs chances de trouver un employeur wwwadempubliclufrjobboardindexhtml
Un DPI peut-il effectuer des activiteacutes de beacuteneacutevolat Un DPI en cours de proceacutedure peut exercer une activiteacute beacuteneacutevole non reacutemuneacutereacutee sans que cela neacutecessite un permis de travail
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Est-ce qursquoun DPI mineur a le droit drsquoexercer un emploi eacutetudiant Le demandeur de protection internationale qui est un mineur non accompagneacute et qui souhaite exercer une activiteacute dans le cadre drsquoun laquo emploi eacutetudiant raquo peut demander une deacuterogation en obtention drsquoune autorisation drsquooccupation temporaire
Cette deacuterogation est agrave demander au Service des travailleurs salarieacutes de la Direction de lrsquoimmigration en preacutesentant son contrat laquo emploi eacutetudiant raquo
Formation preacuteprofessionnelle et formation professionnelle - jeunes de 16 agrave 18 ans Voir chapitre laquo Accegraves agrave la formation professionnelle amp aux cours de langues p 25raquo
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Obtention drsquoune laquo autorisation drsquooccupation temporaire (AOT)raquoAgence pour le deacuteveloppement de lrsquoemploi (ADEM)Service de la laquo Main drsquoœuvre eacutetrangegravere raquoTeacutel 247 - 88888E-mail Infomoeademetatlu
Embauche drsquoun BPI Cellule BPI (Beacuteneacuteficiaires de Protection Internationale)Thierry HIRSCHTeacutel 247 - 88888E-mail InfoBPIademetatlu
Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration (OLAI)Secreacutetariat Division AccueilTeacutel 247 ndash 85725
Pour aller plus loin Se faire embaucher en tant que demandeur de protection internationalewwwguichetpubliclucitoyensfrimmigrationcas-specifiquesprotection-internationaleautorisation-occupation-temporaireindexhtml
Engagement drsquoun salarieacute demandeur de protection internationalewwwadempubliclufremployeursrecruterrecruter-internationalEmbauche-ressortissant-pays-tiersindexhtml
JobBoard de lrsquoADEMhwwwadempubliclufrjobboardindexhtml
Reacutefeacuterences leacutegales Loi du 18 deacutecembre 2015 relative agrave la protection internationale et agrave la protection temporairewwwlegiluxpubliclulegaarchives20150255indexhtml
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Accegraves au revenu drsquoinclusion sociale
Quand est-ce qursquoun DPI a droit au revenu drsquoinclusion sociale (REVIS) Un DPI nrsquoa pas droit au REVIS au cours de sa proceacutedure Il peut en profiter apregraves obtention du statut de beacuteneacuteficiaire de protection internationale (BPI) srsquoil remplit les conditions drsquooctroi en vigueur
Quelles sont les deacutemarches pour en profiter Degraves obtention du statut de protection internationale le beacuteneacuteficiaire a les mecircmes droits que les autres reacutesidents au Luxembourg Les deacutemarches et conditions pour lrsquoobtention du REVIS sont donc les mecircmes que pour les autres reacutesidents Avec la seule exception que lrsquoaccegraves au REVIS nrsquoest pas lieacute agrave une condition de dureacutee de reacutesidence comme par exemple pour les ressortissants des pays tiers
Quels sont les montants attribueacutes au beacuteneacuteficiaire du REVIS Les montants attribueacutes au BPI sont les mecircmes que ceux alloueacutes agrave tout autre reacutesident du Luxembourg ayant droit au REVIS La composition de meacutenage deacutefinit le montant alloueacute
Qursquoen est-il de la composition de meacutenage si un beacuteneacuteficiaire vit en colocation Le REVIS est fixeacute en fonction de la composition de meacutenage du demandeur Chaque personne vivant dans un meacutenage est pris en compte
Le Fonds national de solidariteacute (FNS) analyse les demandes en fonction des revenus du meacutenage sont calculeacutes les revenus respectifs des membres de la communauteacute domestique (famille cohabitation ou autre) Srsquoil est consideacutereacute que la communauteacute domestique peut subvenir aux besoins de toutes les personnes en faisant partie le REVIS peut ecirctre refuseacute
Qursquoest-ce qursquoune communauteacute domestique Une communauteacute domestique est constitueacutee de toutes les personnes qui reacutesident dans le cadre drsquoun foyer commun
dont il faut admettre qursquoelles disposent drsquoun budget commun et qui ne peuvent fournir des preuves mateacuterielles qursquoelles reacutesident ailleurs
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Fonds national de solidariteacute 8-10 rue de la Fonderie L-1531 Luxembourg Adresse Postale BP 2411 Luxembourg Teacutel 49 10 81-1 E-mail fnsseculu
Ofice national drsquoinclusion sociale12-14 avenue Emile ReuterL-2420 LuxembourgTeacutel 247-83636
Pour aller plus loin Demander le revenu drsquoinclusion sociale (REVIS) httpsguichetpubliclufrcitoyenstravail-emploiactivite-professionnellemesures-insertion-professionnellerevenu-inclusion-sociale-revishtml
Revenu drsquoinclusion sociale (REVIS)httpswwwfnsluprestationsrevenu-dinclusion-sociale-revis
Reacutefeacuterences leacutegalesLoi du 28 juillet 2018 relative au revenu drsquoinclusion socialehttplegiluxpublicluelietatlegloi20180728a630joRegraveglement grand-ducal du 1er octobre 2018 fixant les modaliteacutes drsquoapplication de la loi du 28 juillet 2018 relative au revenu drsquoinclusion socialehttplegiluxpublicluelietatlegrgd20181001a916jo
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Participation agrave des activiteacutes sportives dans des clubs
Est-ce que lrsquoeacutetablissement de licences sportives agrave des demandeurs de protection internationale (DPI) est possible Les enfants et jeunes en dessous de lrsquoacircge de participer agrave un championnat senior ou en dessous de 16 ans pour les feacutedeacuterations nrsquoayant pas fixeacute drsquoacircge minimum pour le championnat sont eacuteligibles pour une licence
Le seacutejour leacutegal de ces enfants ou jeunes doit ecirctre veacuterifieacute et certifieacute tous les mois par un tampon sur lrsquoattestation drsquoenregistrement (laquo papier rose raquo) Une licence officielle ne pourra ecirctre eacutetablie que pour la dureacutee de seacutejour leacutegal au Luxembourg Le club accueillant lrsquoenfant ou le jeune DPI et demandant lrsquoeacutetablissement de la licence est responsable du controcircle de la validiteacute de lrsquoattestation drsquoenregistrement
Les adultes ou jeunes au-dessus de lrsquoacircge de participer au championnat senior ou gt 16 ans ne sont pas eacuteligibles pour une licence Cependant la participation agrave des entraicircnements ou agrave drsquoautres activiteacutes non officielles en relation avec la vie sportive drsquoun club est possible
Est-ce que lrsquoeacutetablissement de licences sportives agrave des beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI) est possible Les beacuteneacuteficiaires drsquoune protection internationale (BPI) sont eacuteligibles pour une licence sportive avec une dureacutee deacutetermineacutee Pour demander une licence le demandeur devra fournir les documents suivants agrave la feacutedeacuteration compeacutetente via son club sportif
bull la demande de licence qui devra ecirctre signeacutee par le tuteur en cas de mineur
bull une copie du titre drsquoidentiteacute bull un titre de seacutejour attribueacute avec le statut de la protection
internationale
Dans un deuxiegraveme temps la personne concerneacutee devra passer les examens du controcircle meacutedico-sportif (sauf pour les types de licence qui ne demandent pas drsquoexamens meacutedico-sportifs)
Une fois tous les documents reccedilus et le test meacutedico-sportif reacuteussi (si exigeacute pour le type de licence) la feacutedeacuteration pourra deacutelivrer au titulaire une licence officielle temporaire qui comprend la dureacutee du titre de seacutejour (au cas ougrave cette dureacutee est infeacuterieure agrave la dureacutee normale drsquoune licence officielle) En cas de prolongation du titre de seacutejour la licence pourra ecirctre renouveleacutee
Quelle est la couverture drsquoassurance en cas de sinistre lors drsquoactiviteacutes sportives dans un club (entraicircnement matchs stages hellip) Assurance individuelle accident conclue par le Ministegravere des Sports
Le DPIBPI deacutetenteur de licence est comme tout autre titulaire de licence couvert par une assurance individuelle accidentLe champ drsquoapplication de cette assurance comprend la couverture des assureacutes contre les conseacutequences peacutecuniaires qui peuvent reacutesulter de leacutesions corporelles ayant pour cause directe et exclusive un accident survenu lors de lrsquoexercice des activiteacutes sportives tant au Grand-Ducheacute de Luxembourg qursquoagrave lrsquoeacutetranger au cours drsquoun stage drsquoun entraicircnement drsquoune compeacutetition drsquoun match ou drsquoun concours organiseacutes par ou sous le controcircle drsquoune feacutedeacuteration sportive ou drsquoune socieacuteteacute affilieacutee ou visant le perfectionnement sportif de lrsquoassureacute dans sa discipline Pour les DPI qui ne sont pas eacuteligibles pour une licence mais qui participent agrave des entraicircnements une deacuterogation a eacuteteacute neacutegocieacutee par le ministegravere des Sports et ils tombent deacutesormais sous la mecircme couverture de sinistres que les deacutetenteurs de licence
Assurance responsabiliteacute civile conclue par le Ministegravere des Sports
Les DPIBPI deacutetenteurs de licence sont couverts par une assurance responsabiliteacute civile comme tout autre titulaire de licenceLe champ drsquoapplication de cette assurance comprend la couverture des conseacutequences peacutecuniaires en cas de
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dommages corporels ou mateacuteriels causeacutes agrave des tiers et provenant directement ou indirectement du fait bull de leurs activiteacutes en relation avec lrsquoorganisation ou
le deacuteroulement de compeacutetitions sportives seacuteances drsquoentraicircnement etou de perfectionnement drsquoinitiation ou de promotion sportives
bull ou en relation avec des activiteacutes non sportives qui ont lieu agrave lrsquooccasion ou dans le cadre drsquoune manifestation sportive ou qui sont reacuteserveacutees principalement aux licencieacutes membres ou collaborateurs licencieacutes ou non beacuteneacutevoles ou non du COSL des feacutedeacuterations ou clubs assureacutes
Pour les DPI qui ne sont pas eacuteligibles pour une licence mais qui participent agrave des entraicircnements ou agrave drsquoautres activiteacutes non officielles en relation avec la vie sportive drsquoun club une deacuterogation a eacuteteacute neacutegocieacutee par le Ministegravere des Sports et ils sont deacutesormais assureacutes en cas de dommages causeacutes agrave des tiers
Est-ce que les DPIBPI ont le droit de voyager agrave lrsquoeacutetranger dans le cadre de compeacutetitions nationales ou internationales Les beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI) ont le libre droit de voyager sauf dans leur pays drsquoorigine
Cependant pour les DPI la situation se preacutesente diffeacuteremment Etant donneacute qursquoils nrsquoont pas encore de titre de seacutejour ils nrsquoont pas le droit de sortir du territoire luxembourgeois En cas de compeacutetitions nationales tregraves eacuteloigneacutees par conseacutequent il faudra traverser le Grand-Ducheacute de Luxembourg mecircme si le trajet par lrsquoeacutetranger est plus court etou rapide
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Etablissement de licences agrave des personnes DPIBPI Comiteacute Olympique et Sportif Luxembourgeois3 route drsquoArlonL-8009 StrassenE-mail coslcosllu
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BeacuteneacutevolatLe beacuteneacutevolat aupregraves de demandeurs de protection internationale (DPI) ou de beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
Qursquoest-ce que le beacuteneacutevolat Le beacuteneacutevolat est laquolrsquoengagement libre et gratuit de personnes qui agissent pour drsquoautres ou pour lrsquointeacuterecirct collectif dans une structure deacutebordant celle de la simple entraide familiale ou amicale raquo
Qursquoest-ce qursquoun DPIBPI Pour comprendre la situation de la personne que lrsquoon souhaite aider et soutenir dans ses efforts drsquointeacutegration il faut distinguer entre un DPI et un BPI (voir chapitre laquo la proceacutedure de demande de protection internationale raquo p6)
Comment entrer en contact avec les DPIBPI Vous pouvez organiser une journeacutee porte ouverte dans votre commune ou dans votre association locale Ces manifestations sont toujours une bonne opportuniteacute de nouer des liens entre reacutesidents Vous pouvez eacutegalement inviter les reacutesidents de structures drsquoheacutebergement agrave participer agrave des fecirctes traditionnelles ou folkloriques ce qui leur permettra eacutegalement de connaicirctre la culture du pays
LrsquoOLAI nrsquoest ni compeacutetent ni responsable pour lrsquoorganisation logistique drsquoactions de beacuteneacutevolat ou du suivi de projets de beacuteneacutevolat mais les agents de lrsquoOLAI restent agrave tout moment disponibles pour conseiller orienter et guider toute personne souhaitant aider les DPIBPI
LrsquoOLAI peut vous aider agrave promouvoir des activiteacutes ou des projets aupregraves des DPI en les affichants dans ses locaux ou lors des reacuteunions drsquoinformations qui se tiennent reacuteguliegraverement avec les agents du service social
Les associations gestionnaires de lrsquoOLAI sont eacutegalement agrave votre eacutecoute et peuvent dans le cadre de leurs missions associatives vous soutenir dans lrsquoorganisation drsquoactiviteacutes structureacutees ou la reacutealisation de projets avec les DPIBPI
Pour des raisons de seacutecuriteacute (en cas drsquoincident drsquoincendie ou pour des raisons de santeacute publique) les visiteurs souhaitant acceacuteder une structure drsquoheacutebergement sont prieacutes de srsquoidentifier agrave lrsquoaccueil etou de srsquoinscrire sur un registre de preacutesence
On ne peut jamais assez souligner lrsquoimportance de lrsquoimplication de la population et saluer lrsquoeacutelan de
solidariteacute du Luxembourg Le contact et les eacutechanges avec la population locale sont un puissant facteur drsquointeacutegration et ne peuvent ecirctre que soutenus
Comment organiser une activiteacute ou un projet Il appartient aux initiateurs et beacuteneacutevoles eux-mecircmes de mettre en place les moyens logistiques et humains pour les activiteacutes et projets qursquoils souhaitent reacutealiser LrsquoOLAI soutient pourtant toutes les initiatives pour venir en aide aux DPIBPI dans les structures drsquoheacutebergement et transmets avec plaisir les invitations et toute information sur un projet aux reacutesidents
Si une organisation ou une personne priveacutee souhaite organiser des activiteacutes ou un projet avec les reacutesidents de structures drsquoheacutebergement il suffit de contacter lrsquoOLAI via un(e) assistant(e) social(e) ou le gestionnaire de la structure drsquoheacutebergement pour transmettre les informations neacutecessaires aux participants Les personnes inteacuteresseacutees seront alors libres de participer
Pour organiser une activiteacute agrave lrsquointeacuterieur drsquoune structure drsquoheacutebergement il faut une autorisation de lrsquoOLAI LrsquoOLAI encourage lrsquoorganisation drsquoactiviteacutes en dehors des structures drsquoheacutebergement
Que faut-il indiquer sur une invitation A quoi faut-il penser bull lieu et horaires de lrsquoactiviteacute bull transports publics moyens de transports organiseacutes
pour acceacuteder au lieu preacutevu bull personne de contact organisateur bull deacutelais pour lrsquoinscription (si neacutecessaire)
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bull deacuteroulement de lrsquoactiviteacute pour que les parents puissent organiser une garde drsquoenfant et pour preacutevoir les deacuteparts retours
bull limite drsquoacircge bull mateacuteriel ou vecirctements particuliers agrave preacutevoir bull deacutejeuner et boissons inclus bull assurances bull nombre de personnes encadrantes (minimum 1 adulte
par 10 enfants )
LrsquoOLAI nrsquoest pas en mesure drsquooffrir une participation aux frais ou drsquoorganiser une assurance ou un lieu pour des activiteacutes ayant lieu agrave lrsquoexteacuterieur des foyers
Que faut-il faire pour devenir beacuteneacutevole bull Contacter lrsquoOLAI Mme Celia Ruiz Miralles (celiaruiz
olaietatlu) lrsquoassistant(e) social(e) ou le gestionnaire de la structure drsquoheacutebergement si vous voulez devenir beacuteneacutevole dans une structure drsquoheacutebergement Vous serez par la suite contacteacute par lrsquoOLAI afin de vous notifier des prochaines eacutetapes
bull Contacter lrsquoAgence du beacuteneacutevolat pour toute question relative au beacuteneacutevolat en geacuteneacuterale et pour connaicirctre les offres de beacuteneacutevolat actuelles
httpbenevolatpubliclubull Contacter directement les associations partenaires de
lrsquoOLAI qui sont gestionnaires de certains des foyers de lrsquoOLAI Caritas et Croix-Rouge De nombreuses autres initiatives se sont creacuteeacutees depuis le deacutebut de lrsquoafflux massif et sont preacutesentes sur les reacuteseaux sociaux
httpwwwcroix-rougeludevenez-benevole httpswwwcaritasludevenez-benevole
bull Contacter votre commune pour connaicirctre la situation et les activiteacutes locales autour de lrsquoaccueil et de lrsquoheacutebergement pour DPI
bull Discuter avec les professionnels du terrain lors des portes ouvertes des structures non encore habiteacutees ou des soireacutees drsquoinformations (laquo Biergerversammlungen raquo) dans la commune
Convention de beacuteneacutevolat bull Tout beacuteneacutevole souhaitant srsquoimpliquer dans des activiteacutes
ou un projet ayant lieu agrave lrsquointeacuterieur drsquoune structure drsquoheacutebergement ou qui souhaite coordonner un projet de beacuteneacutevolat avec des DPI sur la dureacutee doit signer une convention de beacuteneacutevolat avec lrsquoassociation gestionnaire du foyer ou agrave deacutefaut avec lrsquoOLAI
bull En signant cette convention le beacuteneacutevole srsquoengage agrave respecter la confidentialiteacute des donneacutees lieacutees agrave la demande de protection internationale et agrave respecter le regraveglement drsquoordre inteacuterieur applicable agrave toutes les structures
Quelles sont les conditions agrave remplir Afin de signer une convention de beacuteneacutevolat aupregraves de lrsquoOLAI il faut remplir certaines conditions bull fournir un extrait du casier judiciaire (bulletin ndeg3 et
bulletin ndeg 5) datant de moins de trois mois au moment
de lrsquoengagement bull fournir une copie de la carte drsquoidentiteacute bull srsquoengager agrave respecter le regraveglement inteacuterieur des
structures drsquoheacutebergement bull organiser le transport et le mateacuteriel neacutecessaire
Que faire en cas de problegravemes ou drsquoaccident Tout incident difficulteacute ou besoin particulier est agrave signaler immeacutediatement agrave lrsquoassistant(e) sociale de reacutefeacuterence du ou des DPI(s) et agrave la personne de reacutefeacuterence du beacuteneacutevole au sein de lrsquoorganisme gestionnaire de la structure drsquoheacutebergement
Lrsquoaccompagnement social et psychologique nrsquoest pas la tacircche des beacuteneacutevoles mais doit ecirctre fait exclusivement fait par les professionnels de lrsquoOLAI
Dans quels domaines peut-on ecirctre actif bull recherche mise agrave disposition drsquoun logement bull recherche drsquoemploi ou mise en reacuteseau avec des
employeurs potentiels bull deacutemarches administratives aupregraves de la commune
poste banque bull cours de luxembourgeois ou le franccedilais bull tables de conversation (FR et LU) bull aide aux devoirs agrave domicile bull comment srsquoorienter avec les transports en commun bull comprendre la vie au Luxembourg (folklore us et
coutumes habitudes mentaliteacute) bull deacutecouverte de la reacutegion bull explication des bases de vie quotidienne bull accompagnement aux cours de sport cours de
musique activiteacutes de loisirs bull collectes de dons pensez agrave preacutevoir un endroit pour
stocker les collectes et nrsquoacceptez que les vecirctements et objets dont les DPI ont vraiment besoin Il peut ecirctre utile de rencontrer drsquoabord les personnes et de leur demander de quoi ils ont besoin
Existent-ils des activiteacutes offertes par les institutions publiques Des activiteacutes et un accompagnement social sont organiseacutes dans toutes les structures drsquoheacutebergement pour DPI Certains foyers sont en gestion priveacutee sans personnel drsquoencadrement sur place Les habitants de ces foyers sont eacutevidemment informeacutes par leur assistant(e) social(e) de lrsquooffre existante de cours et drsquoactiviteacutes et sont redirigeacutes vers les associations et clubs locaux
Le ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande Reacutegion soutient de nombreuses actions associatives qui peuvent venir en aide aux communes soit par conventionnement soit en accordant des fonds europeacuteens via le Fonds europeacuteen laquo Asile migration et inteacutegration raquo
Les communes ont eacutegalement la possibiliteacute de demander des subsides agrave lrsquoOLAI pour la reacutealisation drsquoactions en faveur de lrsquointeacutegration Les demandes de cofinancement sont agrave soumettre agrave
bull
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Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegrationDivision Inteacutegration et Diversiteacute5 rue Carlo Hemmer L-1734 Luxembourgou par e-mail agrave partenariatsolaietatlu
Plus drsquoinformations sur les critegraveres et modaliteacutes sur wwwolailucommunes
Quid des activiteacutes payantes tel que le cineacutema Le laquo Kulturpass raquo mis en place par lrsquoASBL CulturrsquoAll le ministegravere de la Culture le ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande Reacutegion et le Fonds national de la solidariteacute a pour objectif de favoriser lrsquoaccegraves eacutegalitaire agrave la culture et aux loisirs de personnes et groupes socialement deacutefavoriseacutes Des actions de meacutediation et drsquoanimation culturelles viennent le compleacuteter
Ce passeport culturel permet un accegraves gratuit aux museacutees et pour une somme modique aux spectacles et manifestations des opeacuterateurs culturels partenaires du projetwwwguichetpubliclucitoyensfrloisirs-benevolatculture-tourismeactivites-culturelles-luxdemande-kulturpassindexhtml
Lrsquoaccegraves aux structures drsquoheacutebergement
Un foyer est un lieu drsquohabitation priveacute comparable agrave un immeuble reacutesidentiel ou agrave une colocation si plusieurs personnes se partagent une chambre Certains reacutesidents ne souhaitent pas que des activiteacutes soient organiseacutees dans leur espace priveacute et preacutefegraverent ne pas voir de personnes inconnues entrer et sortir de leur habitation Il est important de respecter ce souhaitAussi lrsquoexpeacuterience a montreacute qursquoil est preacutefeacuterable drsquoorganiser des activiteacutes et loisirs en dehors des locaux des foyers pour permettre aux DPI BPI de se familiariser avec la commune de reacutesidence de deacutecouvrir les lieux sociaux et de trouver leurs repegraveres au sein de la population locale
Le bien-ecirctre le respect de la vie priveacutee de tous les reacutesidents des structures drsquoheacutebergement et la seacutecuriteacute des reacutesidents des structures drsquoheacutebergement sont des prioriteacutes absolues pour lrsquoOLAI En raison de la confidentialiteacute des donneacutees personnelles et pour des raisons de seacutecuriteacute de santeacute publique ou pour toute autre raison susceptible drsquoentraver ou de perturber le bon fonctionnement de la structure lrsquoOLAI se reacuteserve le droit drsquoautoriser ou non lrsquoaccegraves de personnes tierces aux structures
Comprendre les limites de lrsquoengagement beacuteneacutevoleIl arrive que lrsquooffre deacutepasse la demande De nombreux projets et activiteacutes ont pu ecirctre mis en place gracircce agrave des personnes beacuteneacutevoles Il peut arriver qursquoil nrsquoy ait pas de besoin drsquoaide par moment Cela ne veut pas dire que cette aide ne sera pas de nouveau neacutecessaire ulteacuterieurement
Certains reacutesidents des structures drsquoheacutebergement preacutefegraverent ne pas participer aux activiteacutes proposeacutees ou ne sont pas inteacuteresseacutes par un accompagnement ou des propositions de loisirs et cela pour des raisons drsquoordre priveacute culturel ou autre Il faut alors accepter cette deacutecision et ne pas srsquoacharner Certains DPI ont veacutecu de terribles traumatismes et doivent drsquoabord agrave lrsquoaide de soutien professionnel trouver leurs repegraveres Un beacuteneacutevole nrsquoest pas en charge du suivi psychologique ou social des DPI Il faut respecter les limites de lrsquoengagement beacuteneacutevole pour le bien des personnes concerneacutees
Les personnes de culture et de croyance diffeacuterentes peuvent avoir une perception de la socieacuteteacute tregraves diffeacuterente de celle que nous vivons au quotidien La majoriteacute des DPI arriveacutes depuis le deacutebut de lrsquoafflux massif en 2015 ont fui le conflit syrien Certaines coutumes et notions peuvent diffeacuterer fortement des nocirctres notamment lrsquoimportance de la vie en communauteacute le rocircle central de la famille lrsquoeacuteducation des enfants le rocircle des meacutedias etc
Informez-vous sur les besoins lrsquoorigine et les coutumes des personnes que vous souhaitez
aider pour ne pas risquer de les brusquer ou de creacuteer des malentendus
A qui srsquoadresser pour faire un don mateacuteriel Les personnes souhaitant faire un don mateacuteriel pour les demandeurs de protection internationale et les BPI peuvent srsquoadresser aux partenaires de lrsquoOLAI (la Croix-Rouge luxembourgeoise et la Caritas) qui reacuteceptionnent des dons dans divers points de collecte et vestiaires existants agrave travers le pays
Veuillez noter que les dons recueillis sont destineacutes agrave aider toutes les personnes deacutefavoriseacutees ou en difficulteacute au Luxembourg pas seulement les demandeurs et beacuteneacuteficiaires de protection internationale
Points de collecte Centre national de Collecte et de Tri(Caritas et la Croix-Rouge luxembourgeoise)6 rue Hogenberg - Cloche drsquoOrTeacutel 621 811 688E-mail infospendchenlu
Les vestiaires de la Croix-Rouge luxembourgeoise httpwwwcroix-rougeluvestiaires
Les points de collecte de la Caritas Luxembourg httpwwwcaritasluEngagez-vousDon-matC3A9riel
CNDS Nei Aarbecht (Meubles eacutelectromeacutenager vecirctements jouets vaisselle livres bibelots etc) httpwwwcndslunei-aarbecht
Nrsquooubliez pas de vous renseigner eacutegalement aupregraves des Offices sociaux de votre reacutegion
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A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Agence du Beacuteneacutevolat103 route drsquoArlonL-8009 StrassenLuxembourgTeacutel 26 12 10 - 1E-mail infoagence-benevolatluhttpbenevolatpubliclufrindexhtml
ASTI Luxembourg asbl10-12 rue Auguste LavalL-1922 LuxembourgTeacutel 43 83 33 1E-mail ensembleastilu
Croix-Rouge luxembourgeoise10 citeacute Henri DunantL-8095 BertrangeAssistance teacuteleacutephonique teacutel 27 55httpwwwcroix-rougeludevenez-benevole
Fondation Caritas Luxembourg29 rue Michel WelterL-2730 LuxembourgCaroline THEVESCoordinatrice beacuteneacutevolatE-mail carolinethevescaritasluTeacutel 40 21 31 - 260httpswwwcaritasludevenez-benevole
Ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande ReacutegionOffice luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration5 rue Carlo HemmerL-1734 LuxembourgCelia RUIZ MIRALLES Teacutel 247-85726E-mail celiaruizolaietatlu
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A partir du moment ougrave une personne se voit accorder le statut de reacutefugieacute ou le statut confeacutereacute par la protection subsidiaire le suivi social devient la responsabiliteacute de lrsquoOffice social du lieu de reacutesidence de la personne Lrsquoassistant(e) social(e) de lrsquoOLAI collabore avec lrsquoassistant(e) social(e) de lrsquoOffice social pendant la peacuteriode ou le BPI est heacutebergeacute dans une structure drsquoaccueil eacutetatique
Pour favoriser lrsquointeacutegration des BPI il existe notamment deux services le LISKO et le LogIS
LISKO - Leumltzebuerger Integratiouns- a SozialkohaumlsiounszenterLe service Leumltzebuerger Integratiouns- a Sozialkohaumlsiounszenter (LISKO) creacuteeacute en avril 2016 est un service de consultation et drsquoaccompagnement psycho-social de la Croix-Rouge luxembourgeoise conventionneacute par le ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande Reacutegion Il vise agrave garantir lrsquointeacutegration sociale des personnes beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
Le service LISKO srsquoadresse prioritairement agrave des personnes ou familles BPI plus vulneacuterables ne disposant pas ou peu de ressources propres pour entreprendre les deacutemarches neacutecessaires et demeurant encore dans les structures drsquoheacutebergement eacutetatiques pour DPI ou habitant dans des logements sociaux Une attention particuliegravere est accordeacutee aux reacutefugieacutes vulneacuterables (fragiliteacute psycho-sociale situation de santeacute deacutelicate handicap jeunes sans revenus ou familles monoparentales)
Lrsquoactiviteacute du service permet au niveau communal de bull assurer lrsquoaccompagnement social des BPI qui
vivent dans des logements mis agrave disposition par une commune Cet accompagnement social inclut le soutien au relogement sur le marcheacute immobilier priveacute des BPI
bull srsquoappuyer sur une personne-relais qui pourra mettre en reacuteseau tous les concerneacutes - en cas de besoin faire appel agrave un interpregravete notamment pour les instituteurs les maisons-relais et les cregraveches ndash identifier les besoins de terrain et contribuer au deacuteveloppement drsquoactions inteacutegratives locales
bull deacutecharger les Offices sociaux par une prise en charge individuelle speacutecialiseacutee et intensive
Le soutien des BPI pour lrsquoaccegraves agrave un logement pierre angulaire de lrsquointeacutegration est un axe de travail important du service qui a mis en place un systegraveme de garantie pour les proprieacutetaires afin de favoriser lrsquoaccegraves au logement priveacute Les proprieacutetaires peuvent beacuteneacuteficier drsquoune garantie speacutecifique couvrant jusqursquoagrave 2 mois de loyer et 3 000 euro en plus de la caution locative payeacutee par le locataire Elles sont proposeacutees au BPI lorsque certains critegraveres administratifs et financiers sont remplis
Le service organise diffeacuterents workshops pour combler le fosseacute interculturel Le premier est consacreacute agrave lrsquoouverture des droits et expose les devoirs citoyens Le second en deux parties aborde le logement au Luxembourg Le troisiegraveme concerne son utilisation les relations avec le voisinage et les charges
LogIS - Logement pour lrsquoinclusion sociale
Le service laquo Solidariteacute et Inteacutegration raquo de Caritas Luxembourg conventionneacute par le ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande Reacutegion met agrave disposition des reacutefugieacutes et migrants son uniteacute laquo Logement pour lrsquoinclusion sociale (LogIS) raquo Le LogIS srsquoadresse prioritairement aux beacuteneacuteficiaires de protection internationale heacutebergeacutes dans les structures drsquoheacutebergement geacutereacutees par Caritas
Au moment de lrsquoattribution drsquoun logement un assistant social est nommeacute pour accompagner chaque meacutenage nouvellement logeacute afin de garantir une veacuteritable inclusion sociale au sein de la socieacuteteacute et de la commune En fonction du degreacute drsquoautonomie du meacutenage le suivi peut ecirctre intensif standard ou leacuteger
La gestion locative sociale de LogIS offre un certain nombre de garanties aux proprieacutetaires priveacutes (avec notamment la garantie du paiement du loyer le controcircle du logement et une exoneacuteration fiscale) aide agrave la prospection des logements et devient ainsi lrsquoeacuteleacutement deacuteclencheur drsquoune inteacutegration reacuteussie
Encadrement de beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
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Pour chaque meacutenage ou ceacutelibataire les trois volets suivants sont couverts de faccedilon systeacutematique
bull le suivi du logement bull la (reacute-)inteacutegration professionnelle bull lrsquoaccompagnement social et local
Crsquoest la combinaison de ces trois dimensions qui permettra agrave moyen terme drsquoaboutir agrave une veacuteritable inclusion sociale des beacuteneacuteficiaires du service
Afin de pouvoir fournir des prestations de qualiteacute et reacutepondre aux besoins individuels le service srsquoappuie sur une coopeacuteration interprofessionnelle et interinstitutionnelle avec notamment les Offices sociaux lrsquo Agence pour le deacuteveloppement de lrsquoemploi (ADEM) lrsquo Office national drsquoinclusion sociale (ONIS) le LISKO ou encore les agents reacutegionaux drsquoinclusion sociale
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration (OLAI)Secreacutetariat Division AccueilTeacutel 247 ndash 85725
Croix-Rouge luxembourgeoiseLeumltzebuerger Integratiouns- a Sozialkohaumlsiounszenter (LISKO)13 rue de BragenceL-1255 LuxembourgMarc JOSSETeacutel 27 55 56 03E-mail marcjossecroix-rougelu
Fondation Caritas LuxembourgLogement pour lrsquoinclusion sociale (LogIS)M Georges GLODTeacutel 40 21 31 903 523E-mail logiscaritaslu
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Quel est le rocircle de la commune au cours de la proceacutedure drsquoun demandeur de protection internationale (DPI) Le DPI est tenu de faire dans les huit jours suivant lrsquointroduction de sa demande de protection internationale une deacuteclaration drsquoarriveacutee aupregraves de la commune dans laquelle il eacutetablit sa reacutesidence habituelle
Tout changement de reacutesidence agrave lrsquointeacuterieur de la commune doit ecirctre deacuteclareacute aupregraves de la commune Depuis le 1er
avril 2016 le transfert de la reacutesidence habituelle vers une autre commune ne doit plus ecirctre signaleacute agrave lrsquoadministration communale Il suffit de faire une deacuteclaration drsquoarriveacutee aupregraves de la nouvelle commune de reacutesidence Lrsquoadministration communale du nouveau lieu de reacutesidence se chargera de la radiation de la personne du registre communal de son ancienne commune de reacutesidence
LrsquoOLAI est compeacutetent et responsable pour le logement des DPI et les relogements notamment drsquoune structure de primo accueil vers une structure drsquoheacutebergement de longue dureacutee LrsquoOLAI reste agrave disposition des communes pour toute information ou clarification concernant lrsquoaccueil des DPI dans une commune
Aucune autre deacutemarche officielle nrsquoest agrave effectuer par la commune au cours de la proceacutedure drsquoun DPI
Quels documents peuvent ecirctre eacutemis par ma commune bull aux demandeurs de protection internationale (DPI)
Le DPI est tenu de faire une deacuteclaration drsquoarriveacutee aupregraves de la commune Lrsquoadministration communale peut donc eacutemettre une deacuteclaration drsquoenregistrement
bull aux beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
Sur preacutesentation de lrsquoattestation de statut de reacutefugieacute reconnu par la Direction de lrsquoimmigration lrsquoadministration communale peut eacutemettre tous les documents qui peuvent ecirctre eacutemis agrave tout autre reacutesident
Comment est-ce que ma commune peut participer agrave lrsquoeffort de solidariteacute et drsquoaccueil des demandeurs et beacuteneacuteficiaires de protection internationale Les communes sont un partenaire indispensable pour lrsquoEtat et jouent un rocircle primordial dans lrsquoaccueil et lrsquointeacutegration des DPI et des BPI dans la socieacuteteacute
Ainsi les communes qui ont manifesteacute leur volonteacute de contribuer agrave un tel accueil peuvent trouver leur place agrave diffeacuterentes eacutetapes des dispositifs deacuteployeacutes par lrsquoEtat
bull en mettant agrave disposition des terrains ou bacirctiments pour creacuteer des structures drsquoheacutebergement collectifs pour DPI
bull en mettant agrave disposition des logements peacuterennes pour les demandeurs ayant acquis le statut de BPI
bull le cas eacutecheacuteant par une offre drsquoaccompagnement de parrainage ou par lrsquoorganisation drsquoactiviteacutes favorisant lrsquointeacutegration dans la commune voire mecircme par la mise en œuvre drsquoun plan communal drsquointeacutegration (PCI)
Vous trouverez toutes les explications relatives agrave la mise agrave disposition de logements sous le chapitre laquoHeacutebergementraquo p 12
Existent-ils des aides financiegraveres de lrsquoEtat pour les communes qui accueillent des DPIBPI Oui des aides eacutetatiques sont disponibles pour les communes qui accueillent des demandeurs de protection internationale (DPI) et des beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
LrsquoOLAI lance reacuteguliegraverement des appels agrave projets destineacutes entre autre aux administrations communales et aux Commissions consultatives communales drsquointeacutegration (CCCI) Celles-ci ont la possibiliteacute drsquoobtenir un subside pour la reacutealisation drsquoactions en faveur de lrsquointeacutegration
Les communes souhaitant deacutevelopper et mettre en œuvre un plan communal inteacutegration (PCI) peuvent soumettre leur candidature pour lrsquoobtention drsquoun cofinancement De plus amples informations sur le projet PCI notamment une
Foire aux questions
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preacutesentation deacutetailleacutee et un guide pratique sont disponibles sur le site du SYVICOL partenaire de lrsquoOLAI
Pour faire la demande de cofinancement les administrations communales sont inviteacutees agrave remplir la fiche de candidature disponible sur wwwolailucommuneset lrsquoenvoyer agrave Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegrationDivision Inteacutegration et Diversiteacute5 rue Carlo Hemmer L-1734 Luxembourgou par e-mail agrave partenariatsolaietatlu
LrsquoEtat offre eacutegalement une aide financiegravere conseacutequente pour lrsquoacquisition et la reacutealisation de logements pouvant heacuteberger des DPIBPI Vous trouverez toutes les explications relatives agrave la mise agrave disposition de logements et sur les aides financiegraveres de lrsquoEtat sous le chapitre laquoHeacutebergementraquo p 13
De quelle nationaliteacute seront les demandeurs de protection internationale que jrsquoaccueillerai dans ma commune La composition de la population des demandeurs de protection internationale et des beacuteneacuteficiaires de protection internationale est eacutetroitement lieacutee aux zones de tensions et de conflits dans le monde Les flux migratoires qui convergent actuellement vers lrsquoEurope sont notamment en provenance du Moyen-Orient (Syrie Irak Afghanistan) et de la Corne de lrsquoAfrique (Erythreacutee Soudan) LrsquoOLAI ne considegravere en aucun cas lrsquoorigine ethnique la langue lrsquoorientation sexuelle ou lrsquoorientation religieuse des DPI dans la reacutepartition des DPI sur le parc logement Tous les DPI sont pour ainsi dire laquo logeacutes agrave la mecircme enseigne raquo
Le ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennes publie des statistiques mensuelles sur les demandes de protection internationale enregistreacutees Ces statistiques sont disponibles sur le site du Gouvernement httpsmaeegouvernementlufrdirections-du-ministereimmigrationstats-et-publicationshtml
Puis-je choisir lrsquoorigine de ceux que jrsquoaccueille Il nrsquoest pas envisageable de privileacutegier une population plutocirct qursquoune autre La mixiteacute des reacutesidents dans les structures drsquoheacutebergement est un des principes importants de la politique drsquoaccueil au Luxembourg
Une famille de ma commune se propose drsquoaccueillir une famillepersonne DPIBPI est-ce possible Vers qui dois-je lrsquoorienter Lrsquoheacutebergement drsquoun demandeur de protection internationale et drsquoun beacuteneacuteficiaire de protection internationale constitue une lourde responsabiliteacute et peut constituer une charge financiegravere suppleacutementaire importante Le suivi psychologique et lrsquoaccompagnement social doivent ecirctre assureacutes surtout si des traumatismes ont eacuteteacute deacutetecteacutes aupregraves des DPI Il est important de srsquoinformer
aupregraves de lrsquoOLAI avant de prendre la deacutecision drsquoaccueillir une personne chez soi
Que peut faire la commune pour aider les DPI BPI agrave srsquointeacutegrer Lrsquointeacutegration des DPI et BPI sera faciliteacutee et favoriseacutee si les personnes se meacutelangent degraves leur arriveacutee agrave la population locale et sortent des foyers pour participer agrave des activiteacutes ou festiviteacutes locales Lrsquoobjectif est drsquoeacuteviter un confinement dans les structures drsquoheacutebergement et lrsquoisolement
Lrsquoorganisation drsquoactiviteacutes auxquelles les DPI seront inviteacutes (par le biais de la commune du chargeacute agrave lrsquointeacutegration des gestionnaires sur place ou de lrsquoOLAI) ne peut ecirctre que beacuteneacutefique Par contre certaines personnes preacutefegravereront rester seules pendant un temps drsquoadaptation ce qui doit aussi ecirctre respecteacute
De nombreuses initiatives caritatives associatives et priveacutees ont eacutemergeacute depuis le deacutebut de lrsquoafflux massif en 2015 Il est important de coordonner les efforts et de srsquoinformer sur les actions et projets en cours Vous trouverez plusieurs contacts aupregraves de lrsquoAgence du Beacuteneacutevolat Vous trouverez plus drsquoexplications sur le beacuteneacutevolat sous le chapitre laquobeacuteneacutevolatraquo p 33
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Abreacuteviations utiliseacutees AOT Autorisation drsquooccupation temporaireBPI Beacuteneacuteficiaire de protection internationale une personne qui a obtenu une reacuteponse positive agrave sa demandeCASNA Cellule drsquoaccueil scolaire pour eacutelegraveves nouveaux arrivantsDPI Demandeur de protection internationale une personne dont la demande de protection internationale a eacuteteacute enregistreacutee et dont lrsquoexamen est en cours par le ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennesLISKO Leumltzebuerger Integratiouns- a SozialkohaumlsiounszenterLogIS Logement pour lrsquoinclusion sociale Fondation Caritas LuxembourgMAEE Ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennesMENJE Ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseMIFA Ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande ReacutegionOLAI Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegrationREVIS Revenu drsquoinclusion socialeSCAS Service Central drsquoAssistance Sociale (SCAS) un service du Parquet geacuteneacuteral et fait partie de lrsquoadministration judiciaireSECAM Service de la scolarisation des enfants eacutetrangersSFA Service de la formation des adultesSNAS Service national drsquoaction sociale une administration sous tutelle du ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande Reacutegion
Editeur Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration (OLAI)5 rue Carlo HemmerL-1734 LuxembourgTeacutel (+352) 247- 85768 wwwolailu
Photographie photo couverture copy Levygraphie autres photos copy Flickr creative commons
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SanteacuteEXAMEN MEDICALEst-ce qursquoun examen meacutedical est effectueacute avant et apregraves lrsquoarriveacutee du DPI dans la structure drsquoaccueil Oui Chaque nouvel arrivant est soumis agrave un examen meacutedical obligatoire par la Division de lrsquoInspection Sanitaire du Ministegravere de la Santeacute Drsquoune part il srsquoagit drsquoassurer un accueil meacutedico-social et psychologique adeacutequat pour chaque reacutefugieacute accueilli et de deacutepister drsquoeacuteventuelles maladies ou troubles psychologiques il srsquoagit aussi de remplir une mission de santeacute publique en reacuteduisant agrave un minimum le risque drsquoimportation de maladies infectieuses
Les demandeurs de protection internationale (DPI) sont convoqueacutes au Centre Meacutedico-Social pour lrsquoexamen meacutedical qui doit avoir lieu au plus tard 6 semaines apregraves leur arriveacutee En collaboration avec la Ligue meacutedico-sociale il est proceacutedeacute au deacutepistage de problegravemes sanitaires Actuellement le controcircle sanitaire consiste en un examen meacutedical geacuteneacuteral une radiographie des poumons pour deacutepister la tuberculose et une prise de sang pour les adultesLes enfants en-dessous de 13 ans auront un test agrave la tuberculine (injection sous la peau) Une coproculture Enteacuterovirus (Wild Polio Virus) est eacutegalement reacutealiseacutee pour les enfants en dessous de 13 ans des pays suivants Afghanistan Nigeacuteria Pakistan RD Congo Syrie et Somalie En plus une vaccination est offerte aux DPI (adultes et adolescents agrave partir de 13 ans) pour les enfants un transmis du calendrier vaccinal est donneacute aux parents pour le meacutedecin-peacutediatre
SOINS MEDICAUX amp AFFILIATION A LA CNSUn DPI est-il affilieacute degraves son arriveacutee agrave la CNS Degraves lrsquoouverture drsquoune demande de protection internationale chaque DPI contracte une assurance maladie volontaire aupregraves de la Caisse Nationale de Santeacute
(CNS) par lrsquointermeacutediaire de lrsquoOLAI qui payera la cotisation mensuelle pendant toute la dureacutee de la proceacutedure de protection internationale Etant donneacute qursquoil y a une peacuteriode de stage de 3 mois tout DPI beacuteneacuteficie pendant cette dureacutee drsquoune aide meacutedicale moyennant des bons de prise en charge eacutetablis par la Division de lrsquoInspection Sanitaire Pendant cette peacuteriode et en cas drsquourgence les hocircpitaux les meacutedecins traitants et les pharmacies envoient les factures meacutedicales ensemble avec une attestation meacutedicale agrave lrsquoOLAI Lrsquoaide meacutedicale comprend la prise en charge des frais reacutesultant de consultations chez des meacutedecins geacuteneacuteralistes et speacutecialistes frais drsquohospitalisation et traitement chirurgical frais de pharmacie et autres prescriptions meacutedicales Dans le cas de maladie chronique ou de longue dureacutee lrsquoInspection Sanitaire peut accorder des aides particuliegraveres
A partir du moment ougrave lrsquoaffiliation agrave la CNS est effective le DPI doit reacutegler ses propres factures meacutedicales et payer ses meacutedicaments agrave la pharmacie Pour aider les DPI agrave mieux faire face aux deacutepenses meacutedicales lrsquoOLAI prend en charge la part du tiers payant moyennant un fonds de roulement mis agrave disposition des DPI
LrsquoOLAI ne prend pas en compte des frais lieacutes agrave des rendez-vous non observeacutes la participation personnelle aux lunettes pour les adultes ou les frais drsquoorthodontie Si une hospitalisation est neacutecessaire le DPI doit informer lrsquoassistant(e) social(e) de lrsquoOLAI au preacutealable sauf en cas drsquourgence Si le DPI habite dans une structure geacutereacutee par un gestionnaire conventionneacute il doit notifier le gestionnaire sur place
Est-ce que le DPI peut srsquoadresser agrave un prestataire de soins de son choix Oui comme tout autre reacutesidant un DPI a le libre choix de son meacutedecin
Est-ce que les DPI peuvent demander la preacutesence drsquoun interpregravete lors drsquoune consultation meacutedicale En cas de besoin un DPI nouvellement arriveacute peut demander
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la preacutesence drsquoun interpregravete lors drsquoune consultation meacutedicale La demande doit ecirctre adresseacutee au preacutealable agrave un(e) assistant(e) social(e) de lrsquoOLAI Srsquoil srsquoagit drsquoune structure geacutereacutee par un gestionnaire conventionneacute la demande est directement adresseacutee agrave celui-ci En principe les hocircpitaux disposent de leur propre service drsquointerpreacutetariat
Quoi faire si un DPI a besoin drsquoun meacutedecin Les DPI en peacuteriode de stage CNS (3 premiers mois) peuvent srsquoadresser aux meacutedecins-geacuteneacuteralistes qui assurent des consultations 4 fois par semaine dans les locaux de lrsquoOLAI au Kirchberg en preacutesence drsquointerpregravetes
Ces consultations ont lieu Lundi jeudi et vendredi de 8h30 agrave 12h00 et de 13h30 agrave 16h00et mardi de 13h30 agrave 16h00agrave lrsquoOLAI 5 rue Carlo Hemmer L-1743 Luxembourg
Les DPI qui vivent dans les autres foyers peuvent se rendre agrave ces consultations Au besoin le meacutedecin deacuteleacutegueacute les transfeacuterera chez un speacutecialiste
Quoi faire en cas drsquourgence meacutedicale En cas drsquourgence meacutedicale les DPI peuvent se rendre dans un hocircpital ou appeler une ambulance sans que cela neacutecessite une autorisation preacutealable de lrsquoOLAI Pour assurer une prise en charge des frais drsquohospitalisation il est important drsquoinformer lrsquoassistant(e) social(e) de lrsquoOLAI le plus vite possible
Comment se deacuteroule lrsquoaccompagnement psychologiquepsychiatrique des DPI Outre les soins meacutedicaux les DPI ont eacutegalement droit agrave un accompagnement psychologiquepsychiatrique Une eacutequipe meacutedico-psychologique de lrsquoInspection Sanitaire organise et encadre cette activiteacute De plus en plus les foyers des DPI disposent de personnel encadrant (eacutequipe multidisciplinaire composeacutee drsquoassistants sociaux de psychologues drsquoeacuteducateurs) qui sont en charge notamment de deacutetecter les personnes vulneacuterables et de mettre en place un suivi meacutedical si neacutecessaire Le personnel encadrant est sensibiliseacute agrave la reconnaissance preacutecoce des vulneacuterabiliteacutes (troubles psychologiques etou psychiatriques en particulier)
Les DPI qui en ont besoin sont orienteacutes vers les services existants centre de santeacute mentale et CHNP Ettelbruumlck (permanences arabophones) etc
Qursquoest-ce qui change apregraves lrsquoobtention du statut de reacutefugieacute ou le rejet de la demande A partir du moment ougrave une personne se voit accorder le statut de reacutefugieacute ou le statut de protection subsidiaire le suivi social est assureacute par lrsquoOffice social du lieu de reacutesidence de la personne Pour favoriser lrsquointeacutegration des BPI les Offices sociaux sont soutenus par deux
services conventionneacutes par le ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande Reacutegion agrave savoir le LISKO et le LogIS (voir chapitre ldquoEncadrement de beacuteneacuteficiaires de protection internationale p 37) Lrsquoassistant(e) social(e) de lrsquoOLAI collabore avec lrsquoassistant(e) social(e) de lrsquoOffice social pendant la peacuteriode que le BPI est heacutebergeacute dans une structure drsquoaccueil eacutetatique
Les frais drsquoaffiliation agrave la Caisse Nationale de Santeacute (CNS) des personnes beacuteneacuteficiaires du statut de reacutefugieacute ou de protection subsidiaire sont pris en charge par le Fonds national de solidariteacute (FNS)
Les deacutebouteacutes de la proceacutedure de protection internationale doivent se preacutesenter une fois par mois agrave lrsquoOLAI pour renouveler leur affiliation agrave la CNS Si ce deacutelai nrsquoest pas respecteacute lrsquoaffiliation agrave la CNS peut ecirctre interrompue
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Examen meacutedical au Centre Meacutedico-Social etpermanences meacutedicales aux structures drsquoaccueil pour reacutefugieacutesDivision de lrsquoInspection SanitaireMinistegravere de la SanteacuteTeacutel 247 - 85650
Affiliation agrave la CNSOffice luxembourgeois de lrsquoaccueil et lrsquointeacutegrationSection Aides et accompagnement des DPI5 rue Carlo HemmerL-1734 LuxembourgTeacutel 247 ndash 75754
Remboursement de frais meacutedicauxOffice luxembourgeois de lrsquoaccueil et lrsquointeacutegrationSection Support administratif5 rue Carlo HemmerL-1734 LuxembourgTeacutel 247 ndash 75764 ou 75735
Pour aller plus loin Assurance maladie volontairewwwguichetpublicluentreprisesfrsante-securitedeclaration-secuaffiliationassurance-maladieindexhtml
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EducationEst-ce que la scolarisation des enfants DPI est obligatoire Au Luxembourg la scolarisation des enfants de demandeurs de protection internationale (DPI) de 4 agrave 16 ans est obligatoire au mecircme titre que pour tout enfant et adolescent habitant le territoire du Grand-Ducheacute quel que soit le statut des parents Pour les DPI en dehors de lrsquoacircge drsquoobligation scolaire le droit agrave lrsquoeacuteducation preacutevaut au mecircme titre que pour tous les autres eacutelegraveves reacutesidant au Luxembourg
Comment fonctionne lrsquoinscription scolaire des enfants DPI nouvellement arriveacutes dans la commune Les enfants de moins de 12 ans sont inscrits au Service scolaire de la commune de reacutesidence respectivement au secreacutetariat de la commune
Les jeunes acircgeacutes de 12 ans et plus doivent srsquoadresser en vue drsquoun entretien drsquoorientation et drsquoun test scolaire (langues matheacutematiques) agrave la Cellule drsquoaccueil scolaire pour eacutelegraveves nouveaux arrivants (CASNA) du Service de la scolarisation des enfants eacutetrangers (SECAM) au ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse (MENJE) Chaque eacutelegraveve reccediloit agrave la CASNA une recommandation drsquoorientation baseacutee sur les reacutesultats des tests et des informations transmises lors des entretiens avec un conseiller de la CASNA
Quel dispositif drsquoaccueil est preacutevu dans lrsquoenseignement fondamental pour les enfants DPI nouvellement arriveacutes Lrsquoeacutelegraveve nouvellement installeacute au pays est inscrit sur deacutecision du directeur de lrsquoEtat dans une laquo classe drsquoattache raquo du cycle correspondant agrave son acircge et agrave sa preacuteparation anteacuterieure Les langues de lrsquoeacutecole non maicirctriseacutees par lrsquoeacutelegraveve sont apprises en dehors de sa classe drsquoattache dans le cadre de cours drsquoaccueil
Dans le cadre de lrsquoafflux massif des classes speacutecialiseacutees drsquoaccueil ont eacuteteacute ouvertes dans certaines structures
drsquoaccueil voire dans les eacutecoles fondamentales de proximiteacute
Hors des structures drsquoaccueil pour demandeurs de protection internationale des classes speacutecialiseacutees drsquoaccueil de lrsquoEtat seront creacuteeacutees au besoin conformeacutement agrave la leacutegislation en vigueur sur lrsquoaccueil drsquoeacutelegraveves
Quel que soit le type de scolarisation les faculteacutes cognitives de lrsquoenfant sont eacutevalueacutees et lrsquoenseignement est adapteacute aux besoins des eacutelegraveves par lrsquoenseignant titulaire Un accompagnement est assureacute pour faciliter la transition vers les classes reacuteguliegraveres
Quelles ressources sont preacutevues pour les enfants DPI une fois qursquoils auront inteacutegreacute une classe reacuteguliegravere Le ministegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse accorde aux communes qui scolarisent des enfants de demandeurs de protection internationale (DPI) dans une classe reacuteguliegravere un forfait de 99157 euro par enfant et par anneacutee scolaire
Afin de pouvoir beacuteneacuteficier de cette aide la commune concerneacutee doit remplir et renvoyer au Service de lrsquoenseignement fondamental les fichiers Excel que celui-ci lui transmet chaque anneacutee en y indiquant le deacutecompte annuel comprenant bull le releveacute des enfants scolariseacutes bull la classe drsquoaffectation bull la date drsquoentreacutee et de sortie de classe
Quelles ressources sont preacutevues pour les enfants BPI une fois qursquoils auront inteacutegreacute une classe reacuteguliegravere Pour les enfants de beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI) qui suite agrave une scolarisation dans une classe speacutecialiseacutee drsquoaccueil de lrsquoEacutetat integravegrent une classe reacuteguliegravere de lrsquoenseignement fondamental deux leccedilons hebdomadaires drsquoenseignement par enfant sont ajouteacutees au contingent de leccedilons drsquoenseignement fixeacute par lrsquoorganisation scolaire pour lrsquoanneacutee scolaire en cours Ces leccedilons sont destineacutees agrave faciliter lrsquointeacutegration des enfants concerneacutes dans le cadre scolaire et peacuteriscolaire et elles sont
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accordeacutees au moment de lrsquointeacutegration de lrsquoenfant dans une classe reacuteguliegravere de lrsquoenseignement fondamental
Quel dispositif drsquoaccueil est preacutevu dans lrsquoenseignement post-fondamental pour les jeunes DPI nouvellement arriveacutes Les eacutelegraveves doivent se rendre au preacutealable aupregraves de la CASNA afin drsquoy faire eacutevaluer leurs compeacutetences et recevoir une recommandation drsquoorientation les guidant vers la classe correspondant au mieux agrave leur profil et leurs compeacutetences Sur base de ce dossier ils peuvent inteacutegrer le systegraveme eacuteducatif du Luxembourg
Plusieurs lyceacutees offrent des classes drsquoaccueil pour les eacutelegraveves de 12 agrave 15 ans (ACCU) des classes drsquoaccueil drsquoalphabeacutetisation pour les eacutelegraveves de 12 agrave 15 ans (ACCU alpha) et des classes drsquoaccueil pour jeunes adultes acircgeacutes de 16 agrave 17 ans (CLIJA) Ces classes sont ouvertes agrave tous les eacutelegraveves primo-arrivants indeacutependamment de leur statut Il existe eacutegalement sous lrsquoimpulsion de la diversification scolaire des classes pour les eacutelegraveves ayant un profil linguistique diffeacuterent Ces classes existent tant au niveau de lrsquooffre reacuteguliegravere qursquoau niveau de lrsquooffre internationale
Les jeunes DPI vivant dans des structures drsquoheacutebergement pour demandeurs de protection internationale freacutequentent en geacuteneacuteral une classe drsquoaccueil ou une classe reacuteguliegravere dans le lyceacutee de proximiteacute pour une dureacutee drsquoun an
Pour les jeunes en dehors de lrsquoobligation scolaire (16 ans et plus) il existe eacutegalement un eacuteventail de possibiliteacutes leur permettant de poursuivre leur scolariteacute ou de se preacuteparer agrave la vie active notamment par le biais de la classe CLIJA (16 agrave 17 ans) et de la classe CLIJA+ (18 agrave 24 ans) entre autres
Est-ce que les enfants DPI sont soutenus pour lrsquoacquisition de mateacuteriel scolaire Le ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse a introduit la gratuiteacute des livres En ce sens les eacutelegraveves DPI en beacuteneacuteficient au mecircme titre que tous les autres eacutelegraveves
LrsquoOLAI soutient les enfants DPI pour lrsquoachat de mateacuteriel scolaire sur preacutesentation drsquoune liste de mateacuteriel scolaire eacutemise par lrsquoenseignant etou une fiche drsquoinscription de la commune ou de lrsquoeacutetablissement scolaire La demande se fait aupregraves du service social de lrsquoOLAI
Comment beacuteneacuteficier de lrsquoaide drsquoun meacutediateur interculturel Les enseignants les parents et les autoriteacutes scolaires peuvent recourir gratuitement aux services drsquoun meacutediateur interculturel parlant outre les langues courantes du Luxembourg plus de 32 langues diffeacuterentes
Les meacutediateurs peuvent assister les enseignants lors de lrsquoaccueil des eacutelegraveves et de leurs parents traduire des
informations sur la scolariteacute anteacuterieure dans le pays drsquoorigine assurer des traductions orales ou eacutecrites en relation avec lrsquoeacutecole ou le milieu scolaire tout comme faciliter la compreacutehension entre familleseacutelegraveves et professionnel eacuteducatif
Les demandes de meacutediation doivent ecirctre effectueacutees en ligne en remplissant le formulaire sous le lien suivant httpsportaleducationlusecam gt MeacutediateursPour toute autre information vous pouvez contacter la coordinatrice des meacutediations interculturelles Teacutel 247 ndash 85909 e-mail elidaadrovicmenlu
Comment faire traduire des bilans des bulletins et des certificats scolaires Il importe que les eacutelegraveves puissent produire en cas de retour dans leur pays drsquoorigine un certificat de scolarisation luxembourgeois Pour lrsquoenseignement secondaire certaines traductions sont disponibles en ligne httpsportaleducationlusecamSecondaireDPIInfos-DPI (site uniquement destineacute aux enseignants de lrsquoenseignement fondamental et de lrsquoenseignement secondaire) Drsquoautres traductions peuvent ecirctre reacutealiseacutees sur demande Teacutel 247 ndash 85909 e-mail elidaadrovicmenlu
Quelles formations continues speacutecifiques sont offertes aux enseignants encadrant des enfants DPI Le SECAM organise annuellement une formation continue intituleacutee laquo Accueillir et inteacutegrer raquo Celle-ci a lieu toutes les anneacutees au mois de septembre en vue de preacuteparer les titulaires des cours drsquoaccueil agrave accueillir et agrave soutenir les enfants nouvellement arriveacutes Dans ce cadre on les informe eacutegalement sur lrsquoaccueil des DPI et sur lrsquoalphabeacutetisation des eacutelegraveves habitueacutes agrave un autre systegraveme drsquoeacutecriture entre autres LrsquoInstitut de formation de lrsquoEacuteducation nationale (IFEN) offre eacutegalement de nombreuses formations continues sur le thegraveme des DPI Vous les trouverez sous le lien suivant httpsssleducationluifenwebguestformation-continueEn plus des formations continues speacutecifiques le SECAM offre un encadrement (informations sur le mateacuteriel didactique) et un soutien peacutedagogique aux enseignants nouvellement recruteacutes (seacuteances drsquoinformation reacuteguliegraveres) Des permanences sont organiseacutees par le service au cours desquelles les titulaires et enseignants des cours drsquoaccueil peuvent avoir accegraves agrave la bibliothegraveque et au mateacuteriel didactique mis agrave disposition gratuitement par le service
Est-ce que des enfants DPI peuvent participer agrave des voyages scolaires agrave lrsquoeacutetranger Les enfants dont les parents sont DPI qui sont inscrits dans une eacutecole ou un lyceacutee au Luxembourg peuvent effectuer des voyages scolaires dans un autre Etat-membre de lrsquoUnion europeacuteenne ou dans un pays assimileacute (Islande Liechtenstein Norvegravege et la Suisse) sous certaines conditions sauf les Pays-Bas
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A noter que les conditions et les proceacutedures varient en fonction du pays de destination Les deacutetails sur les modaliteacutes pratiques par pays sont regroupeacutes sur le site suivant httpsguichetpubliclufrcitoyensimmigrationcas-specifiquesvoyages-scolairesvoyages-protection-internationalehtmlbloub-3
La demande de participation doit ecirctre faite par lrsquoenseignant(e)
Avant de faire une demande il convient de contacter la Direction de lrsquoImmigration afin de
veacuterifier le statut de lrsquoenfant La demande de participation agrave un voyage de loisir (envoi des documents ducircment remplis agrave la Direction de lrsquoImmigration) doit ecirctre effectueacutee 3 semaines avant le deacutepart effectif
A noter que mecircme pour une excursion de classe agrave lrsquointeacuterieur du Grand-Ducheacute sans demande preacutealable les eacutelegraveves DPI nrsquoont pas le droit de deacutepasser les frontiegraveres luxembourgeoises Il faudra traverser le Grand-Ducheacute de Luxembourg mecircme si le trajet par lrsquoeacutetranger est plus court etou rapide
Quelles autres aides financiegraveres sont preacutevues pour les jeunes DPI freacutequentant un lyceacutee Les jeunes DPI ont la possibiliteacute de demander sur preacutesentation de lrsquoattestation rose ou verte la gratuiteacute des repas dans leur lyceacutee Les frais sont pris en charge par le Service de la restauration scolaire ndash Restopolis du MENJE
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Scolarisation des enfants DPIMinistegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseService de la scolarisation des enfants eacutetrangersCyril GREGOIRE Teacutel 247 ndash 75975Eric ANEN Teacutel 247 ndash 65250Eliane KETTELS Teacutel 247 ndash 85136
Aides financiegraveres aux communesMinistegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseService de lrsquoenseignement fondamentalJean SCHRAMTeacutel 247 ndash 85119
Demander un meacutediateur interculturel amp traduction de bilans bulletins et certificats scolaires Ministegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseService de la scolarisation des enfants eacutetrangers
SECAMLes demandes de meacutediation doivent ecirctre effectueacutees en ligne en remplissant le formulaire sous le lien suivant httpsportaleducationlusecam gt Meacutediateurs Eldina ADROVICCoordinatrice des meacutediations interculturellesTeacutel 247 ndash 85909E-mail elidaadrovicmenlu
Voyages scolaires agrave lrsquoeacutetrangerMinistegravere des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennesDirection de lrsquoimmigrationNadine SCHUMACHER teacutel 247 - 88333Monique SCHILTZ teacutel 247 - 84553
Aides scolaires pour eacutelegraveves DPIOffice luxembourgeois de lrsquoaccueil et lrsquointeacutegrationSection Aides et accompagnement des DPI5 rue Carlo HemmerL-1734 LuxembourgTeacutel (+352) 247 ndash 75754
Pour aller plus loin Effectuer un voyage scolaire en tant que jeune demandeur de protection internationalehttpsguichetpubliclufrcitoyensimmigrationcas-specifiquesvoyages-scolairesvoyages-protection-internationalehtmlbloub-3
Reacutefeacuterences leacutegales Regraveglement grand-ducal du 16 juin 2009 deacuteterminant le fonctionnement des cours drsquoaccueil et des classes drsquoaccueil pour enfants nouvellement installeacutes au payswwwlegiluxpubliclulegaarchives200901442009A1992Ahtml
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Accegraves aux services drsquoeacuteducation et drsquoaccueilamp assistants parentaux
Accegraves aux services drsquoeacuteducation et drsquoaccueil (maisons relais cregraveches et foyers de jour) amp assistants parentaux
Est-ce que des parents DPI et BPI ont accegraves au chegraveque-service accueil
Tout parent demandeur de protection internationale (DPI) ou beacuteneacuteficiaire de protection internationale (BPI) a accegraves au dispositif du laquo Chegraveque-Service Accueil raquo au mecircme titre que les autres reacutesidents
Le laquoChegraveque-Service Accueilraquo beacuteneacuteficie particuliegraverement aux enfants exposeacutes au risque de pauvreteacute et menaceacutes drsquoexclusion sociale qui peuvent se voir accorder jusqursquoagrave 34 heures drsquoaccueil eacuteducatif hebdomadaire gratuites et 26 heures drsquoaccueil eacuteducatif hebdomadaire agrave 050 euro par heure et par enfant
Les enfants de 1 an jusqursquoagrave leur scolarisation obligatoire (ou entreacutee au preacutecoce) beacuteneacuteficient eacutegalement de 20 heures gratuites dans le cadre du programme drsquoeacuteducation plurilingue
Quelles sont les deacutemarches pour adheacuterer au dispositif du chegraveque-service accueil Les parents DPI qui deacutesirent que leur enfant beacuteneacuteficie du laquoChegraveque-Service Accueilraquo doivent demander une attestation aupregraves de lrsquoOLAI avec laquelle ils doivent se rendre aupregraves de lrsquoadministration communale de leur reacutesidence
Les parents beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI) beacuteneacuteficiaires drsquoune prestation REVIS doivent se rendre agrave leur commune de reacutesidence muni drsquoun certificat eacutetabli par le Fonds national de solidariteacute attestant qursquoils sont actuellement beacuteneacuteficiaires drsquoune prestation REVIS Si les parents beacuteneacuteficiaires de protection internationale touchent un revenu propre celui-ci est pris en compte dans le calcul des tarifs du chegraveque-service accueil Dans ce cas la participation des parents et le nombre drsquoheures gratuites pour lrsquoaccueil de leur enfant se fait en fonction de leurs
revenusLe contrat drsquoadheacutesion est valable pour 12 mois agrave partir de la signature et doit ecirctre renouveleacute annuellement avant la date drsquoexpiration du contrat A titre drsquoexception et pour des raisons ducircment motiveacutees par lrsquoadministration lrsquoadheacutesion du requeacuterant peut ecirctre limiteacutee agrave 3 mois Les parents sont responsables du renouvellement de leur adheacutesion avant la date de peacuteremption Faute de renouvellement de la carte le beacuteneacutefice du CSA nrsquoest plus attribueacute Lrsquoentiegravereteacute du coucirct de lrsquoaccueil de lrsquoenfant est alors agrave la charge des parents
Est-ce que des parents DPI peuvent faire accueillir leur(s) enfant(s) dans un service drsquoeacuteducation et drsquoaccueil Tout parent DPI peut postuler aux diffeacuterents services drsquoeacuteducation et drsquoaccueil et aupregraves des assistants parentaux Les inscriptions se font directement aupregraves du service Toute prise en charge drsquoun enfant DPIBPI ou non doit faire lrsquoobjet drsquoun contrat entre la structure et les parents de lrsquoenfant Le service drsquoeacuteducation et drsquoaccueil peut donner la prioriteacute selon des critegraveres speacutecifiques aux enfants de familles monoparentales aux enfants de parents agrave bas revenus aux enfants de parents qui ont une activiteacute professionnelle ou aux enfants agrave besoins speacutecifiques
Comment demander une subvention au minerval (frais drsquoinscriptions) des Conservatoires eacutecoles et cours de musique La loi modifieacutee du 4 juillet 2008 sur la jeunesse voteacutee le 23 feacutevrier 2016 preacutevoit la suppression des institutions drsquoenseignement musical du dispositif des chegraveque-service accueil Le Gouvernement a cependant mis en place un modegravele de soutien de substitution une aide aux parents pour une prise en charge du minerval
Lrsquoaide est alloueacutee aux parents drsquoenfants acircgeacutes de moins de 14 ans au 1er janvier de lrsquoanneacutee scolaire de reacutefeacuterence et dont la communauteacute domestique dispose drsquoun revenu brut infeacuterieur agrave trois et demi fois le salaire social minimum Pour des communauteacutes domestiques avec plusieurs enfants de moins de 18 ans agrave charge le salaire social minimum pourra
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deacutepasser le montant eacutenonceacute de 500 euro par enfant agrave partir du 2e enfant Lrsquoaide nrsquoest pas accordeacutee pour la taxe drsquoinscription non-reacutesident
Les conditions drsquooctroi pour les parents DPIBPI sont les mecircmes que pour tout autre parent Les parents sollicitent lrsquoaide en question aupregraves du Commissariat agrave lrsquoenseignement musical par le biais drsquoun formulaire (httpsguichetpubliclufrcitoyensloisirs-benevolatculture-tourismeactivites-culturelles-luxminerval-enseignement-musicalhtml) qui leur est distribueacute lors de lrsquoinscription dans un eacutetablissement drsquoenseignement musical reconnu par la loi Sont agrave joindre les piegraveces justificatives demandeacutees sur le formulaire
Est-ce que les communes peuvent profiter drsquoaides financiegraveres pour lrsquoencadrement non-formel drsquoenfants DPI
Pour les enfants inscrits dans un service drsquoeacuteducation et drsquoaccueil conventionneacute en sus de la participation de lrsquoEacutetat dans le financement des frais de fonctionnement accepteacutes suivant les termes des conventions relatives aux services drsquoeacuteducation et drsquoaccueil pour enfants sur base de la loi dite ASFT lrsquoEacutetat participe aux frais de prise en charge drsquoenfants de beacuteneacuteficiaires de protection internationale ou de personnes beacuteneacuteficiant de la protection subsidiaire agrave titre forfaitaire de 100 euro par mois et par enfant La reacutegularisation de cette participation de lrsquoEacutetat au gestionnaire du service drsquoeacuteducation et drsquoaccueil se fait au moment du deacutecompte annuel affeacuterent agrave titre laquo drsquoaide reacutefugieacutes raquo
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Emission drsquoun certificat pour beacuteneacuteficier du chegraveque service accueilOffice luxembourgeois de lrsquoaccueil et lrsquointeacutegrationSection Aides et accompagnement des DPI5 rue Carlo HemmerL-1734 LuxembourgTeacutel 247 ndash 75754
Ministegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseService de lrsquoeacuteducation et de lrsquoaccueil Secreacutetariat Teacutel 247 - 86531Helpdesk Chegraveque-service accueil Teacutel 8002-1112
Obtention drsquoune aide eacutetatique aux parents drsquoeacutelegraveves dans lrsquoenseignement musicalMinistegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseCommissariat agrave lrsquoenseignement musical2 rue Sosthegravene WeisL-2722 LuxembourgDanielle SASSEL Teacutel 247 - 86629
Pour aller plus loin wwwstaarkkannerlu
Faire garder son enfant dans une structure drsquoaccueil ou par un assistant parentalhttpsguichetpubliclufrcitoyensfamilleparentsgarde-enfantsgarde-structure-accueilhtml
Beacuteneacuteficier du chegraveque-service pour lrsquoaccueil drsquoun enfanthttpsguichetpubliclufrcitoyensfamilleparentsgarde-enfantscheque-servicehtml
Beacuteneacuteficier drsquoune aide eacutetatique pour subvenir au minerval de lrsquoenseignement musicalhttpsguichetpubliclufrcitoyensloisirs-benevolatculture-tourismeactivites-culturelles-luxminerval-enseignement-musicalhtml
Reacutefeacuterences leacutegales Loi modifieacutee du 4 juillet 2008 sur la jeunesse httplegiluxpublicluelietatlegloi20080704n1jo
Regraveglement grand-ducal du 27 juin 2016 portant exeacutecution des dispositions relatives au chegraveque-service accueil de la loi modifieacutee du 4 juillet 2008 sur la jeunessehttplegiluxpublicluelietatlegrgd20160627n8jo
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Parcours drsquointeacutegration accompagneacute (PIA)
Qursquoest-ce que le Parcours drsquointeacutegration accompagneacute (PIA) Le Gouvernement place lrsquointeacutegration des personnes reacutefugieacutees au cœur de sa politique drsquoaccueil et pour ce faire il a mis en place le Parcours drsquointeacutegration accompagneacute (PIA) agrave lrsquoattention des demandeurs de protection internationale (DPI)
Le concept du PIA pose les jalons de lrsquointeacutegration des DPI degraves les premiegraveres semaines apregraves lrsquoarriveacutee des personnes sur le territoire luxembourgeois Il se base sur le principe qursquoune inteacutegration bien preacutepareacutee repose sur deux eacuteleacutements agrave savoir lrsquoapprentissage des langues nationales et administratives ainsi que la compreacutehension du fonctionnement de la vie quotidienne au Luxembourg Au vu des origines heacuteteacuterogegravenes des DPI la connaissance et la compreacutehension de la socieacuteteacute luxembourgeoise de son fonctionnement et des langues usuelles sont des eacuteleacutements essentiels agrave la base drsquoun processus drsquoune inteacutegration reacuteussie Crsquoest pourquoi lrsquoOLAI en eacutetroite collaboration avec le ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse (MENJE) a mis en place le PIA afin de favoriser lrsquointeacutegration sociale et professionnelle des DPI
Le PIA invite les DPI agrave srsquoengager dans un processus de compreacutehension de la socieacuteteacute qui les accueille et agrave se familiariser avec le fonctionnement de la vie au Luxembourg Par ailleurs la participation aux formations peut permettre aux DPI de deacutecouvrir la dynamique de la formation et de lrsquoinformation et les inciter agrave devenir acteurs autonomes de leur parcours drsquointeacutegration
Gracircce au PIA les demandeurs de protection internationale eacuteligibles beacuteneacuteficient drsquoun accompagnement individualiseacute au long de leur parcours Ce parcours est composeacute de diffeacuterentes eacutetapes qui sont actuellement encore en cours de deacuteveloppement comme il srsquoagit drsquoun projet pilote
Quels cours sont proposeacutes dans le cadre du PIA Chaque DPI adulte freacutequente les seacuteances drsquoinformation du PIA endeacuteans les 6 agrave 8 premiegraveres semaines drsquoarriveacutee
au Grand-Ducheacute et ce indeacutependamment de son niveau drsquoinstruction et de son acircge Le caractegravere obligatoire du PIA garantit lrsquoinclusion des personnes vulneacuterables quel que soit leur genre situation familiale expeacuterience professionnelle ou niveau drsquoeacuteducation
Actuellement le PIA consiste en plusieurs modules de formation diviseacutee en deux volets Inteacutegration linguistique et sessions drsquoinformation sur la vie au Luxembourg
Les modaliteacutes des deux diffeacuterents volets sont 1 Inteacutegration linguistique 1 ndash Ministegravere de lrsquoEacuteducation
nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse Service de la formation des adultes
bull laquo 100 Wierder Leumltzebuergesch raquo ndash module qui incite lrsquoapprentissage de quelques premiegraveres notions de luxembourgeois applicables dans la vie quotidienne
bull La situation linguistique au Luxembourg lrsquoeacuteducation et la formation et les premiers pas vers lrsquoeacuteducation et la formation des adultes ndash module qui explique lrsquoimportance des langues au Luxembourg donne des explications sur le systegraveme scolaire etcChaque DPI remplit un portfolio avec ses informations (donneacutees personnelles situation familiale parcours scolaire etou professionnel) Ce document va alors aider agrave orienter chaque DPI en fonction de son profil pour la suite de son parcours individuel
2 Seacuteances drsquointroduction sur la vie au quotidien au Luxembourg ndash Ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande ReacutegionOLAI
bull Vie en collectiviteacute ndash informations sur le Luxembourg la vie en foyer et la socieacuteteacute luxembourgeoise
bull Droits et devoirs ndash connaicirctre ses droits et ses devoirs en tant que DPI
bull Egaliteacute des chances ndash hommefemme travail eacuteducation liberteacute de choix etc
A la suite des deux volets susmentionneacutes le parcours est renforceacute par des cours de langues obligatoires (voir chapitre laquoAccegraves agrave la formation amp aux cours de languesraquo)
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et des seacuteances drsquoinformation sur la vie quotidienne au Luxembourg
Pour tous les participants de 18 agrave 24 ans inclus le Service de la scolarisation des enfants eacutetrangers (SECAM) organise des seacuteances de guidance individuelles A lrsquoissue de la proceacutedure drsquoaccueil mise en place par le SECAM les candidats se voient remettre une recommandation drsquoorientation soit vers une classe drsquoaccueil soit vers une classe reacuteguliegravere ou soit vers les cours dispenseacutes par le Service Formation des Adultes
emspA qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Parcours drsquointeacutegration accompagneacute (PIA)Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et lrsquointeacutegrationDivision inteacutegration et diversiteacuteE-mail piaolaietatluouMinistegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseService de la formation des adultes (SFA)15 rue Leacuteon HengenTeacutel gratuit 8002 - 44 88E-mail sfamenlu
Ministegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseService de la scolarisation des enfants eacutetrangers SECAMMaison de lrsquoOrientation58 bd Grande-Duchesse Charlotte L-1330 Luxembourg Teacutel 247 - 85207
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Accegraves agrave la formation amp aux cours de langues
Quel est lrsquoobjectif de lrsquointeacutegration linguistique Lrsquoobjectif de lrsquointeacutegration linguistique 1 est de creacuteer aupregraves des adultes la disponibiliteacute agrave sacuteengager dans un processus dacuteeacuteducation et de formation tout en encourageant leur autonomie et de les guider vers lrsquooffre de la formation des adultes approprieacutee agrave leurs besoins La guidance individuelle permet drsquoidentifier le niveau scolaire les acquis les compeacutetences en langues (oral et eacutecrit) et les besoins du DPI afin de lrsquoaccompagner dans son processus drsquoapprentissage
Dans le cadre du Parcours drsquointeacutegration accompagneacute (PIA) les cours drsquointeacutegration linguistique 2 sont proposeacutes Il srsquoagit de cours drsquoalphabeacutetisation ou de franccedilais deacutebutant sur une dureacutee de 120 heures
Un DPI peut-il suivre des cours de langues Dans le cadre du PIA le Service de la formation des adultes organise des cours de Franccedilais Langue Etrangegravere (FLE) deacutebutants et des cours drsquoalphabeacutetisation sur douze semaines cours quotidiens de 2h pour des demandeurs ou des beacuteneacuteficiaires de protection internationale Toute personne inteacuteresseacutee peut srsquoinscrire sur un des trois sites au SFA mecircme (Kirchberg tous les mardis apregraves-midi) agrave Esch (Lyceacutee des garccedilons tous les mercredis apregraves-midi) ou agrave Diekirch (Lyceacutee classique Diekirch ndash Ancien bacirctiment tous les jeudis apregraves-midi) Les cours drsquoInteacutegration linguistique sont gratuits
Pour tous les participants de 18 agrave 24 ans inclus le Service de la scolarisation des enfants eacutetrangers (SECAM) organise des seacuteances de guidance individuelles A lrsquoissue de la proceacutedure drsquoaccueil mise en place par le SECAM les candidats se voient remettre une recommandation drsquoorientation soit vers une classe drsquoaccueil soit vers une classe reacuteguliegravere ou soit vers les cours dispenseacutes par le Service Formation des Adultes
Apregraves lrsquoachegravevement des cours de langues obligatoires preacutevus dans le cadre du PIA 2 les DPIBPI peuvent ameacuteliorer leurs connaissances en langues et suivre un cours aupregraves de lrsquoInstitut national des langues (INL) aupregraves des lyceacutees offrant des cours ou aupregraves des associations et
communes conventionneacutees avec le Service de la formation des adultes du MENJE
Le catalogue complet qui comprend toute lrsquooffre de cours et de formations pour adultes peut ecirctre retireacute au Service de la formation des adultes ou consulteacute en ligne sur httpwwwmenpubliclucatalogue-publicationsadultesinformations-generales-offre-courscours-adultes18-19pdf ContactService de la formation des adultes (SFA)15 rue Leacuteon HengenL-1745 LuxembourgTeacutel gratuit 8002 - 44 88E-mail sfamenlu
Les cours sont eacutegalement publieacutes sur le site wwwlifelong-learninglu
LrsquoInstitut national des langues (INL) offre des cours de langues pour adultes agrave Luxembourg Belval et agrave Mersch Les inscriptions se font agrave travers le site internet de lrsquoINL (wwwinlllu)
Comment un DPI peut-il profiter de cours de langues agrave un tarif reacuteduit Afin de pouvoir beacuteneacuteficier drsquoun bon agrave tarif reacuteduit (apregraves terminaison des cours de langues obligatoires du PIA 2) un DPI doit se preacutesenter agrave la permanence de lrsquoOLAI (mardi et jeudi de 14h agrave 16h) agrave lrsquoadresse suivante 5 rue Carlo Hemmer L-1734 Luxembourg-Kirchberg
Le DPI paie des frais drsquoinscription reacuteduits de 10 euro par cours (cycle complet) Un taux de preacutesence de 70 aux cours et un bilan de compeacutetence sont requis afin de pouvoir obtenir un second bon de reacuteduction Pour les cours de lrsquoINL le taux de preacutesence doit ecirctre de 80 par mois
A quelles autres formations pour adultes un DPI a-t-il accegraves Les cours organiseacutes par le Service de la formation des
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adultes (SFA) dans les lyceacutees et les cours conventionneacutes des communes et associations sont accessibles aux demandeurs de protection internationale agrave tarif reacuteduit
Des cours drsquoinstruction de base (apprendre agrave lire eacutecrire ou calculer) sont offerts par le Service de la formation des adultes et ses partenaires conventionneacutes dans diffeacuterentes localiteacutes Ils sont gratuits et eacutegalement accessibles aux demandeurs de protection internationale Le SFA avec les lyceacutees offre des cours de 2e voie de qualification en particulier des classes de 5e drsquointeacutegration qui donnent accegraves agrave la formation professionnelle ou agrave la poursuite drsquoun parcours scolaire de lrsquoenseignement secondaire Des classes preacuteparatoires aux eacutetudes supeacuterieures sont eacutegalement offertes
Contact Service de la formation des adultes (SFA)15 rue Leacuteon HengenL-1745 LuxembourgTeacutel gratuit 8002 - 44 88E-mail sfamenlu
Un jeune DPI peut-il suivre des formations professionnelles Oui des formations professionnelles sont accessibles degraves qursquoun niveau suffisant en langues (franccedilais allemand anglais) est atteint
Le Ministegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse propose eacutegalement des formations professionnelles initiales pour eacutelegraveves nouveaux arrivants Les personnes inteacuteresseacutees peuvent demander un rendez-vous agrave la Cellule drsquoaccueil scolaire pour eacutelegraveves nouveaux arrivants (CASNA) qui fera un bilan de compeacutetences et informe sur les possibiliteacutes de suivre une formation professionnelle
Un jeune DPI peut-il srsquoinscrire agrave lrsquoEcole nationale pour adultes Oui diffeacuterentes offres sont disponibles en fonction du niveau scolaire de lrsquoeacutelegraveve Pour plus drsquoinformations contactez la CASNA
Quelles aides financiegraveres sont preacutevues pour les communes qui offrent aux DPI des formations pour adultes Les communes qui ont signeacute une convention avec le Service de la formation des adultes (SFA) du ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse reccediloivent un suppleacutement de subvention quand ils inscrivent dans leurs cours des beacuteneacuteficiaires drsquoune inscription agrave tarif reacuteduit Ils nrsquoont par conseacutequent pas de deacuteficit ducirc au tarif reacuteduit
Les communes qui nrsquoont pas encore signeacute de convention peuvent agrave tout moment le faire
Le dispositif comprend deux volets 1 le label de qualiteacute pour obtenir ce label il faut entre
autresbull accorder un tarif drsquoinscription reacuteduit de 10 euro par
cours aux personnes neacutecessiteuses (dont les DPI) bull avoir recours agrave des formateurs agreacuteeacutes (le SFA peut
fournir des listes) bull eacutemettre des certificats nationaux aux participants
2 La subvention pour les cours qui disposent du label de qualiteacute le SFA accorde aux communes une subvention de 15 euro par heure de cours
Contact Service de la formation des adultes (SFA)15 rue Leacuteon HengenL-1745 LuxembourgTeacutel gratuit 8002 - 44 88E-mail sfamenlu
Quels outils peacutedagogiques sont disponibles pour faciliter lrsquointeacutegration linguistique des DPI adultes Lrsquoaction laquo Eacuteischt 100 Wierder Leumltzebuergesch raquo a eacuteteacute conccedilue par le Ministegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse pour mettre en contact les demandeurs de protection internationale avec le luxembourgeois et le monde eacuteducatif
Lrsquoapproche est bull multilingue mettant en avant le luxembourgeois
tout en valorisant les autres langues du pays ainsi que la langue maternelle des participants
bull interactive et ludique favorisant la pratique du luxembourgeois
Le Service de la formation des adultes met le mateacuteriel didactique utiliseacute dans ces cours agrave la disposition des organismes de formation des associations et des beacuteneacutevoles qui encadrent et accueillent des personnes qui veulent srsquointeacutegrer au Luxembourg
bull Dictionnaire multilingue laquo 100 Wierder Leumltzebuergesch raquo wwwmenpubliclufrformation-adultesFamily-learningpdf-100-Wierderpdf
bull Dictionnaires en arabe farsi et tigrigna httpwwwmenpubliclucatalogue-publicationsadultesmanuels-luxembourgeoisdictionnaire-fr-arabe-luxdictionnairepdf httpwwwmenpubliclucatalogue-publicationsadultesmanuels-luxembourgeoisdictionnaire-farsifarsipdf httpwwwmenpubliclucatalogue-publicationsadultesmanuels-luxembourgeoisdictionnaire-tigrignawebpdf
Autre mateacuteriel utile dans ce contexte laquoLuxembourg 2015raquo les 14 infographies sur le Grand-Ducheacute de Luxembourg du SIPSTATEC wwwstatistiquespubliclufractualitesterritoireterritoire-climat20150820150812indexhtml
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A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
2e voie de qualification pour adultes et formation des adultes en geacuteneacuteralMinistegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseService de la formation des adultes (SFA)15 rue Leacuteon HengenTeacutel gratuit 8002 - 44 88E-mail sfamenlu
Evaluation des compeacutetences scolairesMaison de lrsquoorientationCellule drsquoaccueil scolaire pour eacutelegraveves nouveaux arrivants (CASNA)58 boulevard Grande-Duchesse CharlotteL-1330 LuxembourgTeacutel 247-85207 247-75274 247-65252
Cours de languesInstitut national des langues (INL)Guichet drsquoaccueil et renseignements 21 boulevard de la FoireL- 1528 LuxembourgTeacutel 26 44 30 1wwwinlllu
Pour aller plus loin Ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse ndash Formation des adulteshttpwwwmenpubliclufrformation-adultesindexhtml
Ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse ndash Scolarisation des eacutelegraveves eacutetrangershttpwwwmenpubliclufrthemes-transversauxscolarisation-eleves-etrangersindexhtml
Catalogue de la formation des adultes 201819httpwwwmenpubliclucatalogue-publicationsadultesinformations-generales-offre-courscours-adultes18-19pdf
Offre de formation pour adultes en lignewwwlifelong-learninglu
Reacutefeacuterences leacutegales
Loi du 19 juillet 1991 portant creacuteation drsquoun Service de la formation des adultes et donnant un statut leacutegal au Centre de langues Luxembourgwwwlegiluxpubliclulegaarchives199100461991A09651html
Regraveglement grand-ducal du 31 mars 2000 ayant pour objet de fixer les modaliteacutes des contrats conventionnant des cours pour adultes et les conditions drsquoobtention drsquoun label de qualiteacute et drsquoune subventionwwwlegiluxpubliclulegaarchives200000342000A08461html
Regraveglement grand-ducal du 23 avril 2013 fixant le montant du droit drsquoinscription agrave payer lors de lrsquoadmission agrave un cours drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral organiseacute par le Service de la formation des adultes wwwlegiluxpubliclulegaarchives20130084a084pdf
Regraveglement grand-ducal du 16 janvier 2001 fixant les modaliteacutes drsquoapplication de la loi du 29 avril 1999portant creacuteation drsquoun droit agrave un revenu minimum garantiwwwlegiluxpubliclulegaarchives20010012a012pdfpage=2
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Accegraves au marcheacute du travail
Sous quelles conditions un DPI a-t-il accegraves au marcheacute du travail Un demandeur de protection internationale (DPI) peut deacuteposer une demande en obtention drsquoune laquo autorisation drsquooccupation temporaire raquo (AOT) aupregraves de lrsquoAgence pour le deacuteveloppement de lrsquoemploi (ADEM) au plus tocirct 6 mois apregraves lrsquointroduction de sa demande de protection internationale si une deacutecision sur sa demande de protection internationale nrsquoa pas eacuteteacute prise par le ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennes et agrave condition que le retard de la prise de deacutecision ne puisse pas ecirctre imputeacute au demandeur de protection internationale
La demande en obtention drsquoune AOT doit ecirctre introduite conjointement par le salarieacute et lrsquoemployeur
Tout employeur doit avant drsquoenvisager lrsquoembauche drsquoun DPI deacuteclarer le poste vacant agrave lrsquoADEM Si endeacuteans les trois semaines lrsquoADEM nrsquoa pas proposeacute de candidat correspondant au profil demandeacute le DPI peut introduire sa demande drsquoAOT
Cette AOT est valable pour une seule profession et pour un seul employeur et sera drsquoune dureacutee maximale de 6 mois renouvelable Elle ne donne pas droit agrave un titre de seacutejour ni agrave lrsquooctroi drsquoeacuteventuelles indemniteacutes de chocircmage
Lrsquoautorisation drsquooccupation temporaire est accordeacutee ou refuseacutee par le ministre ayant lrsquoImmigration dans ses attributions
Qursquoest-ce qui change si un DPI devient beacuteneacuteficiaire de protection internationale Chaque personne ayant obtenu le statut de reacutefugieacute ou de protection subsidiaire a comme tout autre reacutesident un libre accegraves au marcheacute de lrsquoemploi luxembourgeois Si la demande de protection internationale est deacutefinitivement rejeteacutee lrsquoAOT prend eacutegalement fin
De quelles aides mateacuterielles un DPI ayant une activiteacute reacutemuneacutereacutee peut-il encore profiter Lrsquoaide mateacuterielle speacutecifiquement preacutevue et reacuteserveacutee aux demandeurs de protection internationale est recalculeacutee par lrsquoOffice luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration (OLAI) degraves lrsquoobtention drsquoune laquo autorisation drsquooccupation temporaire raquo (AOT)
Un DPI qui poursuit une activiteacute reacutemuneacutereacutee et seacutejourne dans une structure drsquoaccueil de lrsquoOLAI est dans lrsquoobligation de participer aux frais drsquoheacutebergement
Quelles mesures drsquointeacutegration sur le marcheacute de travail sont preacutevues pour les DPIBPI Les DPI nouvellement arriveacutes au Luxembourg sont souvent confronteacutes agrave certaines difficulteacutes lorsqursquoils deacutebutent leurs parcours drsquoinsertion sur le marcheacute de lrsquoemploi luxembourgeois non-maicirctrise des langues officielles non-reconnaissance des diplocircmes obtenus agrave lrsquoeacutetranger absence drsquoexpeacuterience professionnelle au Luxembourg et manque de connaissance des techniques de recherche drsquoemploi Pour faire face aux difficulteacutes rencontreacutees les assistant(e)s sociauxsociales de lrsquoOLAI informent les DPI sur les deacutemarches agrave faire pour obtenir une AOT et les orientent vers les services existants tels que lrsquoAgence pour le deacuteveloppement de lrsquoemploi (ADEM)
Un beacuteneacuteficiaire de protection internationale ou subsidiaire peut srsquoinscrire au JobBoard une plateforme interactive proposeacutee par lrsquoADEM qui permet aux demandeurs drsquoemploi de mettre leur CV en ligne pour augmenter leurs chances de trouver un employeur wwwadempubliclufrjobboardindexhtml
Un DPI peut-il effectuer des activiteacutes de beacuteneacutevolat Un DPI en cours de proceacutedure peut exercer une activiteacute beacuteneacutevole non reacutemuneacutereacutee sans que cela neacutecessite un permis de travail
mai 2019 29
Est-ce qursquoun DPI mineur a le droit drsquoexercer un emploi eacutetudiant Le demandeur de protection internationale qui est un mineur non accompagneacute et qui souhaite exercer une activiteacute dans le cadre drsquoun laquo emploi eacutetudiant raquo peut demander une deacuterogation en obtention drsquoune autorisation drsquooccupation temporaire
Cette deacuterogation est agrave demander au Service des travailleurs salarieacutes de la Direction de lrsquoimmigration en preacutesentant son contrat laquo emploi eacutetudiant raquo
Formation preacuteprofessionnelle et formation professionnelle - jeunes de 16 agrave 18 ans Voir chapitre laquo Accegraves agrave la formation professionnelle amp aux cours de langues p 25raquo
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Obtention drsquoune laquo autorisation drsquooccupation temporaire (AOT)raquoAgence pour le deacuteveloppement de lrsquoemploi (ADEM)Service de la laquo Main drsquoœuvre eacutetrangegravere raquoTeacutel 247 - 88888E-mail Infomoeademetatlu
Embauche drsquoun BPI Cellule BPI (Beacuteneacuteficiaires de Protection Internationale)Thierry HIRSCHTeacutel 247 - 88888E-mail InfoBPIademetatlu
Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration (OLAI)Secreacutetariat Division AccueilTeacutel 247 ndash 85725
Pour aller plus loin Se faire embaucher en tant que demandeur de protection internationalewwwguichetpubliclucitoyensfrimmigrationcas-specifiquesprotection-internationaleautorisation-occupation-temporaireindexhtml
Engagement drsquoun salarieacute demandeur de protection internationalewwwadempubliclufremployeursrecruterrecruter-internationalEmbauche-ressortissant-pays-tiersindexhtml
JobBoard de lrsquoADEMhwwwadempubliclufrjobboardindexhtml
Reacutefeacuterences leacutegales Loi du 18 deacutecembre 2015 relative agrave la protection internationale et agrave la protection temporairewwwlegiluxpubliclulegaarchives20150255indexhtml
mai 2019 30
Accegraves au revenu drsquoinclusion sociale
Quand est-ce qursquoun DPI a droit au revenu drsquoinclusion sociale (REVIS) Un DPI nrsquoa pas droit au REVIS au cours de sa proceacutedure Il peut en profiter apregraves obtention du statut de beacuteneacuteficiaire de protection internationale (BPI) srsquoil remplit les conditions drsquooctroi en vigueur
Quelles sont les deacutemarches pour en profiter Degraves obtention du statut de protection internationale le beacuteneacuteficiaire a les mecircmes droits que les autres reacutesidents au Luxembourg Les deacutemarches et conditions pour lrsquoobtention du REVIS sont donc les mecircmes que pour les autres reacutesidents Avec la seule exception que lrsquoaccegraves au REVIS nrsquoest pas lieacute agrave une condition de dureacutee de reacutesidence comme par exemple pour les ressortissants des pays tiers
Quels sont les montants attribueacutes au beacuteneacuteficiaire du REVIS Les montants attribueacutes au BPI sont les mecircmes que ceux alloueacutes agrave tout autre reacutesident du Luxembourg ayant droit au REVIS La composition de meacutenage deacutefinit le montant alloueacute
Qursquoen est-il de la composition de meacutenage si un beacuteneacuteficiaire vit en colocation Le REVIS est fixeacute en fonction de la composition de meacutenage du demandeur Chaque personne vivant dans un meacutenage est pris en compte
Le Fonds national de solidariteacute (FNS) analyse les demandes en fonction des revenus du meacutenage sont calculeacutes les revenus respectifs des membres de la communauteacute domestique (famille cohabitation ou autre) Srsquoil est consideacutereacute que la communauteacute domestique peut subvenir aux besoins de toutes les personnes en faisant partie le REVIS peut ecirctre refuseacute
Qursquoest-ce qursquoune communauteacute domestique Une communauteacute domestique est constitueacutee de toutes les personnes qui reacutesident dans le cadre drsquoun foyer commun
dont il faut admettre qursquoelles disposent drsquoun budget commun et qui ne peuvent fournir des preuves mateacuterielles qursquoelles reacutesident ailleurs
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Fonds national de solidariteacute 8-10 rue de la Fonderie L-1531 Luxembourg Adresse Postale BP 2411 Luxembourg Teacutel 49 10 81-1 E-mail fnsseculu
Ofice national drsquoinclusion sociale12-14 avenue Emile ReuterL-2420 LuxembourgTeacutel 247-83636
Pour aller plus loin Demander le revenu drsquoinclusion sociale (REVIS) httpsguichetpubliclufrcitoyenstravail-emploiactivite-professionnellemesures-insertion-professionnellerevenu-inclusion-sociale-revishtml
Revenu drsquoinclusion sociale (REVIS)httpswwwfnsluprestationsrevenu-dinclusion-sociale-revis
Reacutefeacuterences leacutegalesLoi du 28 juillet 2018 relative au revenu drsquoinclusion socialehttplegiluxpublicluelietatlegloi20180728a630joRegraveglement grand-ducal du 1er octobre 2018 fixant les modaliteacutes drsquoapplication de la loi du 28 juillet 2018 relative au revenu drsquoinclusion socialehttplegiluxpublicluelietatlegrgd20181001a916jo
mai 2019 31
Participation agrave des activiteacutes sportives dans des clubs
Est-ce que lrsquoeacutetablissement de licences sportives agrave des demandeurs de protection internationale (DPI) est possible Les enfants et jeunes en dessous de lrsquoacircge de participer agrave un championnat senior ou en dessous de 16 ans pour les feacutedeacuterations nrsquoayant pas fixeacute drsquoacircge minimum pour le championnat sont eacuteligibles pour une licence
Le seacutejour leacutegal de ces enfants ou jeunes doit ecirctre veacuterifieacute et certifieacute tous les mois par un tampon sur lrsquoattestation drsquoenregistrement (laquo papier rose raquo) Une licence officielle ne pourra ecirctre eacutetablie que pour la dureacutee de seacutejour leacutegal au Luxembourg Le club accueillant lrsquoenfant ou le jeune DPI et demandant lrsquoeacutetablissement de la licence est responsable du controcircle de la validiteacute de lrsquoattestation drsquoenregistrement
Les adultes ou jeunes au-dessus de lrsquoacircge de participer au championnat senior ou gt 16 ans ne sont pas eacuteligibles pour une licence Cependant la participation agrave des entraicircnements ou agrave drsquoautres activiteacutes non officielles en relation avec la vie sportive drsquoun club est possible
Est-ce que lrsquoeacutetablissement de licences sportives agrave des beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI) est possible Les beacuteneacuteficiaires drsquoune protection internationale (BPI) sont eacuteligibles pour une licence sportive avec une dureacutee deacutetermineacutee Pour demander une licence le demandeur devra fournir les documents suivants agrave la feacutedeacuteration compeacutetente via son club sportif
bull la demande de licence qui devra ecirctre signeacutee par le tuteur en cas de mineur
bull une copie du titre drsquoidentiteacute bull un titre de seacutejour attribueacute avec le statut de la protection
internationale
Dans un deuxiegraveme temps la personne concerneacutee devra passer les examens du controcircle meacutedico-sportif (sauf pour les types de licence qui ne demandent pas drsquoexamens meacutedico-sportifs)
Une fois tous les documents reccedilus et le test meacutedico-sportif reacuteussi (si exigeacute pour le type de licence) la feacutedeacuteration pourra deacutelivrer au titulaire une licence officielle temporaire qui comprend la dureacutee du titre de seacutejour (au cas ougrave cette dureacutee est infeacuterieure agrave la dureacutee normale drsquoune licence officielle) En cas de prolongation du titre de seacutejour la licence pourra ecirctre renouveleacutee
Quelle est la couverture drsquoassurance en cas de sinistre lors drsquoactiviteacutes sportives dans un club (entraicircnement matchs stages hellip) Assurance individuelle accident conclue par le Ministegravere des Sports
Le DPIBPI deacutetenteur de licence est comme tout autre titulaire de licence couvert par une assurance individuelle accidentLe champ drsquoapplication de cette assurance comprend la couverture des assureacutes contre les conseacutequences peacutecuniaires qui peuvent reacutesulter de leacutesions corporelles ayant pour cause directe et exclusive un accident survenu lors de lrsquoexercice des activiteacutes sportives tant au Grand-Ducheacute de Luxembourg qursquoagrave lrsquoeacutetranger au cours drsquoun stage drsquoun entraicircnement drsquoune compeacutetition drsquoun match ou drsquoun concours organiseacutes par ou sous le controcircle drsquoune feacutedeacuteration sportive ou drsquoune socieacuteteacute affilieacutee ou visant le perfectionnement sportif de lrsquoassureacute dans sa discipline Pour les DPI qui ne sont pas eacuteligibles pour une licence mais qui participent agrave des entraicircnements une deacuterogation a eacuteteacute neacutegocieacutee par le ministegravere des Sports et ils tombent deacutesormais sous la mecircme couverture de sinistres que les deacutetenteurs de licence
Assurance responsabiliteacute civile conclue par le Ministegravere des Sports
Les DPIBPI deacutetenteurs de licence sont couverts par une assurance responsabiliteacute civile comme tout autre titulaire de licenceLe champ drsquoapplication de cette assurance comprend la couverture des conseacutequences peacutecuniaires en cas de
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dommages corporels ou mateacuteriels causeacutes agrave des tiers et provenant directement ou indirectement du fait bull de leurs activiteacutes en relation avec lrsquoorganisation ou
le deacuteroulement de compeacutetitions sportives seacuteances drsquoentraicircnement etou de perfectionnement drsquoinitiation ou de promotion sportives
bull ou en relation avec des activiteacutes non sportives qui ont lieu agrave lrsquooccasion ou dans le cadre drsquoune manifestation sportive ou qui sont reacuteserveacutees principalement aux licencieacutes membres ou collaborateurs licencieacutes ou non beacuteneacutevoles ou non du COSL des feacutedeacuterations ou clubs assureacutes
Pour les DPI qui ne sont pas eacuteligibles pour une licence mais qui participent agrave des entraicircnements ou agrave drsquoautres activiteacutes non officielles en relation avec la vie sportive drsquoun club une deacuterogation a eacuteteacute neacutegocieacutee par le Ministegravere des Sports et ils sont deacutesormais assureacutes en cas de dommages causeacutes agrave des tiers
Est-ce que les DPIBPI ont le droit de voyager agrave lrsquoeacutetranger dans le cadre de compeacutetitions nationales ou internationales Les beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI) ont le libre droit de voyager sauf dans leur pays drsquoorigine
Cependant pour les DPI la situation se preacutesente diffeacuteremment Etant donneacute qursquoils nrsquoont pas encore de titre de seacutejour ils nrsquoont pas le droit de sortir du territoire luxembourgeois En cas de compeacutetitions nationales tregraves eacuteloigneacutees par conseacutequent il faudra traverser le Grand-Ducheacute de Luxembourg mecircme si le trajet par lrsquoeacutetranger est plus court etou rapide
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Etablissement de licences agrave des personnes DPIBPI Comiteacute Olympique et Sportif Luxembourgeois3 route drsquoArlonL-8009 StrassenE-mail coslcosllu
mai 2019 33
BeacuteneacutevolatLe beacuteneacutevolat aupregraves de demandeurs de protection internationale (DPI) ou de beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
Qursquoest-ce que le beacuteneacutevolat Le beacuteneacutevolat est laquolrsquoengagement libre et gratuit de personnes qui agissent pour drsquoautres ou pour lrsquointeacuterecirct collectif dans une structure deacutebordant celle de la simple entraide familiale ou amicale raquo
Qursquoest-ce qursquoun DPIBPI Pour comprendre la situation de la personne que lrsquoon souhaite aider et soutenir dans ses efforts drsquointeacutegration il faut distinguer entre un DPI et un BPI (voir chapitre laquo la proceacutedure de demande de protection internationale raquo p6)
Comment entrer en contact avec les DPIBPI Vous pouvez organiser une journeacutee porte ouverte dans votre commune ou dans votre association locale Ces manifestations sont toujours une bonne opportuniteacute de nouer des liens entre reacutesidents Vous pouvez eacutegalement inviter les reacutesidents de structures drsquoheacutebergement agrave participer agrave des fecirctes traditionnelles ou folkloriques ce qui leur permettra eacutegalement de connaicirctre la culture du pays
LrsquoOLAI nrsquoest ni compeacutetent ni responsable pour lrsquoorganisation logistique drsquoactions de beacuteneacutevolat ou du suivi de projets de beacuteneacutevolat mais les agents de lrsquoOLAI restent agrave tout moment disponibles pour conseiller orienter et guider toute personne souhaitant aider les DPIBPI
LrsquoOLAI peut vous aider agrave promouvoir des activiteacutes ou des projets aupregraves des DPI en les affichants dans ses locaux ou lors des reacuteunions drsquoinformations qui se tiennent reacuteguliegraverement avec les agents du service social
Les associations gestionnaires de lrsquoOLAI sont eacutegalement agrave votre eacutecoute et peuvent dans le cadre de leurs missions associatives vous soutenir dans lrsquoorganisation drsquoactiviteacutes structureacutees ou la reacutealisation de projets avec les DPIBPI
Pour des raisons de seacutecuriteacute (en cas drsquoincident drsquoincendie ou pour des raisons de santeacute publique) les visiteurs souhaitant acceacuteder une structure drsquoheacutebergement sont prieacutes de srsquoidentifier agrave lrsquoaccueil etou de srsquoinscrire sur un registre de preacutesence
On ne peut jamais assez souligner lrsquoimportance de lrsquoimplication de la population et saluer lrsquoeacutelan de
solidariteacute du Luxembourg Le contact et les eacutechanges avec la population locale sont un puissant facteur drsquointeacutegration et ne peuvent ecirctre que soutenus
Comment organiser une activiteacute ou un projet Il appartient aux initiateurs et beacuteneacutevoles eux-mecircmes de mettre en place les moyens logistiques et humains pour les activiteacutes et projets qursquoils souhaitent reacutealiser LrsquoOLAI soutient pourtant toutes les initiatives pour venir en aide aux DPIBPI dans les structures drsquoheacutebergement et transmets avec plaisir les invitations et toute information sur un projet aux reacutesidents
Si une organisation ou une personne priveacutee souhaite organiser des activiteacutes ou un projet avec les reacutesidents de structures drsquoheacutebergement il suffit de contacter lrsquoOLAI via un(e) assistant(e) social(e) ou le gestionnaire de la structure drsquoheacutebergement pour transmettre les informations neacutecessaires aux participants Les personnes inteacuteresseacutees seront alors libres de participer
Pour organiser une activiteacute agrave lrsquointeacuterieur drsquoune structure drsquoheacutebergement il faut une autorisation de lrsquoOLAI LrsquoOLAI encourage lrsquoorganisation drsquoactiviteacutes en dehors des structures drsquoheacutebergement
Que faut-il indiquer sur une invitation A quoi faut-il penser bull lieu et horaires de lrsquoactiviteacute bull transports publics moyens de transports organiseacutes
pour acceacuteder au lieu preacutevu bull personne de contact organisateur bull deacutelais pour lrsquoinscription (si neacutecessaire)
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bull deacuteroulement de lrsquoactiviteacute pour que les parents puissent organiser une garde drsquoenfant et pour preacutevoir les deacuteparts retours
bull limite drsquoacircge bull mateacuteriel ou vecirctements particuliers agrave preacutevoir bull deacutejeuner et boissons inclus bull assurances bull nombre de personnes encadrantes (minimum 1 adulte
par 10 enfants )
LrsquoOLAI nrsquoest pas en mesure drsquooffrir une participation aux frais ou drsquoorganiser une assurance ou un lieu pour des activiteacutes ayant lieu agrave lrsquoexteacuterieur des foyers
Que faut-il faire pour devenir beacuteneacutevole bull Contacter lrsquoOLAI Mme Celia Ruiz Miralles (celiaruiz
olaietatlu) lrsquoassistant(e) social(e) ou le gestionnaire de la structure drsquoheacutebergement si vous voulez devenir beacuteneacutevole dans une structure drsquoheacutebergement Vous serez par la suite contacteacute par lrsquoOLAI afin de vous notifier des prochaines eacutetapes
bull Contacter lrsquoAgence du beacuteneacutevolat pour toute question relative au beacuteneacutevolat en geacuteneacuterale et pour connaicirctre les offres de beacuteneacutevolat actuelles
httpbenevolatpubliclubull Contacter directement les associations partenaires de
lrsquoOLAI qui sont gestionnaires de certains des foyers de lrsquoOLAI Caritas et Croix-Rouge De nombreuses autres initiatives se sont creacuteeacutees depuis le deacutebut de lrsquoafflux massif et sont preacutesentes sur les reacuteseaux sociaux
httpwwwcroix-rougeludevenez-benevole httpswwwcaritasludevenez-benevole
bull Contacter votre commune pour connaicirctre la situation et les activiteacutes locales autour de lrsquoaccueil et de lrsquoheacutebergement pour DPI
bull Discuter avec les professionnels du terrain lors des portes ouvertes des structures non encore habiteacutees ou des soireacutees drsquoinformations (laquo Biergerversammlungen raquo) dans la commune
Convention de beacuteneacutevolat bull Tout beacuteneacutevole souhaitant srsquoimpliquer dans des activiteacutes
ou un projet ayant lieu agrave lrsquointeacuterieur drsquoune structure drsquoheacutebergement ou qui souhaite coordonner un projet de beacuteneacutevolat avec des DPI sur la dureacutee doit signer une convention de beacuteneacutevolat avec lrsquoassociation gestionnaire du foyer ou agrave deacutefaut avec lrsquoOLAI
bull En signant cette convention le beacuteneacutevole srsquoengage agrave respecter la confidentialiteacute des donneacutees lieacutees agrave la demande de protection internationale et agrave respecter le regraveglement drsquoordre inteacuterieur applicable agrave toutes les structures
Quelles sont les conditions agrave remplir Afin de signer une convention de beacuteneacutevolat aupregraves de lrsquoOLAI il faut remplir certaines conditions bull fournir un extrait du casier judiciaire (bulletin ndeg3 et
bulletin ndeg 5) datant de moins de trois mois au moment
de lrsquoengagement bull fournir une copie de la carte drsquoidentiteacute bull srsquoengager agrave respecter le regraveglement inteacuterieur des
structures drsquoheacutebergement bull organiser le transport et le mateacuteriel neacutecessaire
Que faire en cas de problegravemes ou drsquoaccident Tout incident difficulteacute ou besoin particulier est agrave signaler immeacutediatement agrave lrsquoassistant(e) sociale de reacutefeacuterence du ou des DPI(s) et agrave la personne de reacutefeacuterence du beacuteneacutevole au sein de lrsquoorganisme gestionnaire de la structure drsquoheacutebergement
Lrsquoaccompagnement social et psychologique nrsquoest pas la tacircche des beacuteneacutevoles mais doit ecirctre fait exclusivement fait par les professionnels de lrsquoOLAI
Dans quels domaines peut-on ecirctre actif bull recherche mise agrave disposition drsquoun logement bull recherche drsquoemploi ou mise en reacuteseau avec des
employeurs potentiels bull deacutemarches administratives aupregraves de la commune
poste banque bull cours de luxembourgeois ou le franccedilais bull tables de conversation (FR et LU) bull aide aux devoirs agrave domicile bull comment srsquoorienter avec les transports en commun bull comprendre la vie au Luxembourg (folklore us et
coutumes habitudes mentaliteacute) bull deacutecouverte de la reacutegion bull explication des bases de vie quotidienne bull accompagnement aux cours de sport cours de
musique activiteacutes de loisirs bull collectes de dons pensez agrave preacutevoir un endroit pour
stocker les collectes et nrsquoacceptez que les vecirctements et objets dont les DPI ont vraiment besoin Il peut ecirctre utile de rencontrer drsquoabord les personnes et de leur demander de quoi ils ont besoin
Existent-ils des activiteacutes offertes par les institutions publiques Des activiteacutes et un accompagnement social sont organiseacutes dans toutes les structures drsquoheacutebergement pour DPI Certains foyers sont en gestion priveacutee sans personnel drsquoencadrement sur place Les habitants de ces foyers sont eacutevidemment informeacutes par leur assistant(e) social(e) de lrsquooffre existante de cours et drsquoactiviteacutes et sont redirigeacutes vers les associations et clubs locaux
Le ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande Reacutegion soutient de nombreuses actions associatives qui peuvent venir en aide aux communes soit par conventionnement soit en accordant des fonds europeacuteens via le Fonds europeacuteen laquo Asile migration et inteacutegration raquo
Les communes ont eacutegalement la possibiliteacute de demander des subsides agrave lrsquoOLAI pour la reacutealisation drsquoactions en faveur de lrsquointeacutegration Les demandes de cofinancement sont agrave soumettre agrave
bull
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Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegrationDivision Inteacutegration et Diversiteacute5 rue Carlo Hemmer L-1734 Luxembourgou par e-mail agrave partenariatsolaietatlu
Plus drsquoinformations sur les critegraveres et modaliteacutes sur wwwolailucommunes
Quid des activiteacutes payantes tel que le cineacutema Le laquo Kulturpass raquo mis en place par lrsquoASBL CulturrsquoAll le ministegravere de la Culture le ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande Reacutegion et le Fonds national de la solidariteacute a pour objectif de favoriser lrsquoaccegraves eacutegalitaire agrave la culture et aux loisirs de personnes et groupes socialement deacutefavoriseacutes Des actions de meacutediation et drsquoanimation culturelles viennent le compleacuteter
Ce passeport culturel permet un accegraves gratuit aux museacutees et pour une somme modique aux spectacles et manifestations des opeacuterateurs culturels partenaires du projetwwwguichetpubliclucitoyensfrloisirs-benevolatculture-tourismeactivites-culturelles-luxdemande-kulturpassindexhtml
Lrsquoaccegraves aux structures drsquoheacutebergement
Un foyer est un lieu drsquohabitation priveacute comparable agrave un immeuble reacutesidentiel ou agrave une colocation si plusieurs personnes se partagent une chambre Certains reacutesidents ne souhaitent pas que des activiteacutes soient organiseacutees dans leur espace priveacute et preacutefegraverent ne pas voir de personnes inconnues entrer et sortir de leur habitation Il est important de respecter ce souhaitAussi lrsquoexpeacuterience a montreacute qursquoil est preacutefeacuterable drsquoorganiser des activiteacutes et loisirs en dehors des locaux des foyers pour permettre aux DPI BPI de se familiariser avec la commune de reacutesidence de deacutecouvrir les lieux sociaux et de trouver leurs repegraveres au sein de la population locale
Le bien-ecirctre le respect de la vie priveacutee de tous les reacutesidents des structures drsquoheacutebergement et la seacutecuriteacute des reacutesidents des structures drsquoheacutebergement sont des prioriteacutes absolues pour lrsquoOLAI En raison de la confidentialiteacute des donneacutees personnelles et pour des raisons de seacutecuriteacute de santeacute publique ou pour toute autre raison susceptible drsquoentraver ou de perturber le bon fonctionnement de la structure lrsquoOLAI se reacuteserve le droit drsquoautoriser ou non lrsquoaccegraves de personnes tierces aux structures
Comprendre les limites de lrsquoengagement beacuteneacutevoleIl arrive que lrsquooffre deacutepasse la demande De nombreux projets et activiteacutes ont pu ecirctre mis en place gracircce agrave des personnes beacuteneacutevoles Il peut arriver qursquoil nrsquoy ait pas de besoin drsquoaide par moment Cela ne veut pas dire que cette aide ne sera pas de nouveau neacutecessaire ulteacuterieurement
Certains reacutesidents des structures drsquoheacutebergement preacutefegraverent ne pas participer aux activiteacutes proposeacutees ou ne sont pas inteacuteresseacutes par un accompagnement ou des propositions de loisirs et cela pour des raisons drsquoordre priveacute culturel ou autre Il faut alors accepter cette deacutecision et ne pas srsquoacharner Certains DPI ont veacutecu de terribles traumatismes et doivent drsquoabord agrave lrsquoaide de soutien professionnel trouver leurs repegraveres Un beacuteneacutevole nrsquoest pas en charge du suivi psychologique ou social des DPI Il faut respecter les limites de lrsquoengagement beacuteneacutevole pour le bien des personnes concerneacutees
Les personnes de culture et de croyance diffeacuterentes peuvent avoir une perception de la socieacuteteacute tregraves diffeacuterente de celle que nous vivons au quotidien La majoriteacute des DPI arriveacutes depuis le deacutebut de lrsquoafflux massif en 2015 ont fui le conflit syrien Certaines coutumes et notions peuvent diffeacuterer fortement des nocirctres notamment lrsquoimportance de la vie en communauteacute le rocircle central de la famille lrsquoeacuteducation des enfants le rocircle des meacutedias etc
Informez-vous sur les besoins lrsquoorigine et les coutumes des personnes que vous souhaitez
aider pour ne pas risquer de les brusquer ou de creacuteer des malentendus
A qui srsquoadresser pour faire un don mateacuteriel Les personnes souhaitant faire un don mateacuteriel pour les demandeurs de protection internationale et les BPI peuvent srsquoadresser aux partenaires de lrsquoOLAI (la Croix-Rouge luxembourgeoise et la Caritas) qui reacuteceptionnent des dons dans divers points de collecte et vestiaires existants agrave travers le pays
Veuillez noter que les dons recueillis sont destineacutes agrave aider toutes les personnes deacutefavoriseacutees ou en difficulteacute au Luxembourg pas seulement les demandeurs et beacuteneacuteficiaires de protection internationale
Points de collecte Centre national de Collecte et de Tri(Caritas et la Croix-Rouge luxembourgeoise)6 rue Hogenberg - Cloche drsquoOrTeacutel 621 811 688E-mail infospendchenlu
Les vestiaires de la Croix-Rouge luxembourgeoise httpwwwcroix-rougeluvestiaires
Les points de collecte de la Caritas Luxembourg httpwwwcaritasluEngagez-vousDon-matC3A9riel
CNDS Nei Aarbecht (Meubles eacutelectromeacutenager vecirctements jouets vaisselle livres bibelots etc) httpwwwcndslunei-aarbecht
Nrsquooubliez pas de vous renseigner eacutegalement aupregraves des Offices sociaux de votre reacutegion
mai 2019 36
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Agence du Beacuteneacutevolat103 route drsquoArlonL-8009 StrassenLuxembourgTeacutel 26 12 10 - 1E-mail infoagence-benevolatluhttpbenevolatpubliclufrindexhtml
ASTI Luxembourg asbl10-12 rue Auguste LavalL-1922 LuxembourgTeacutel 43 83 33 1E-mail ensembleastilu
Croix-Rouge luxembourgeoise10 citeacute Henri DunantL-8095 BertrangeAssistance teacuteleacutephonique teacutel 27 55httpwwwcroix-rougeludevenez-benevole
Fondation Caritas Luxembourg29 rue Michel WelterL-2730 LuxembourgCaroline THEVESCoordinatrice beacuteneacutevolatE-mail carolinethevescaritasluTeacutel 40 21 31 - 260httpswwwcaritasludevenez-benevole
Ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande ReacutegionOffice luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration5 rue Carlo HemmerL-1734 LuxembourgCelia RUIZ MIRALLES Teacutel 247-85726E-mail celiaruizolaietatlu
mai 2019 37
A partir du moment ougrave une personne se voit accorder le statut de reacutefugieacute ou le statut confeacutereacute par la protection subsidiaire le suivi social devient la responsabiliteacute de lrsquoOffice social du lieu de reacutesidence de la personne Lrsquoassistant(e) social(e) de lrsquoOLAI collabore avec lrsquoassistant(e) social(e) de lrsquoOffice social pendant la peacuteriode ou le BPI est heacutebergeacute dans une structure drsquoaccueil eacutetatique
Pour favoriser lrsquointeacutegration des BPI il existe notamment deux services le LISKO et le LogIS
LISKO - Leumltzebuerger Integratiouns- a SozialkohaumlsiounszenterLe service Leumltzebuerger Integratiouns- a Sozialkohaumlsiounszenter (LISKO) creacuteeacute en avril 2016 est un service de consultation et drsquoaccompagnement psycho-social de la Croix-Rouge luxembourgeoise conventionneacute par le ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande Reacutegion Il vise agrave garantir lrsquointeacutegration sociale des personnes beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
Le service LISKO srsquoadresse prioritairement agrave des personnes ou familles BPI plus vulneacuterables ne disposant pas ou peu de ressources propres pour entreprendre les deacutemarches neacutecessaires et demeurant encore dans les structures drsquoheacutebergement eacutetatiques pour DPI ou habitant dans des logements sociaux Une attention particuliegravere est accordeacutee aux reacutefugieacutes vulneacuterables (fragiliteacute psycho-sociale situation de santeacute deacutelicate handicap jeunes sans revenus ou familles monoparentales)
Lrsquoactiviteacute du service permet au niveau communal de bull assurer lrsquoaccompagnement social des BPI qui
vivent dans des logements mis agrave disposition par une commune Cet accompagnement social inclut le soutien au relogement sur le marcheacute immobilier priveacute des BPI
bull srsquoappuyer sur une personne-relais qui pourra mettre en reacuteseau tous les concerneacutes - en cas de besoin faire appel agrave un interpregravete notamment pour les instituteurs les maisons-relais et les cregraveches ndash identifier les besoins de terrain et contribuer au deacuteveloppement drsquoactions inteacutegratives locales
bull deacutecharger les Offices sociaux par une prise en charge individuelle speacutecialiseacutee et intensive
Le soutien des BPI pour lrsquoaccegraves agrave un logement pierre angulaire de lrsquointeacutegration est un axe de travail important du service qui a mis en place un systegraveme de garantie pour les proprieacutetaires afin de favoriser lrsquoaccegraves au logement priveacute Les proprieacutetaires peuvent beacuteneacuteficier drsquoune garantie speacutecifique couvrant jusqursquoagrave 2 mois de loyer et 3 000 euro en plus de la caution locative payeacutee par le locataire Elles sont proposeacutees au BPI lorsque certains critegraveres administratifs et financiers sont remplis
Le service organise diffeacuterents workshops pour combler le fosseacute interculturel Le premier est consacreacute agrave lrsquoouverture des droits et expose les devoirs citoyens Le second en deux parties aborde le logement au Luxembourg Le troisiegraveme concerne son utilisation les relations avec le voisinage et les charges
LogIS - Logement pour lrsquoinclusion sociale
Le service laquo Solidariteacute et Inteacutegration raquo de Caritas Luxembourg conventionneacute par le ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande Reacutegion met agrave disposition des reacutefugieacutes et migrants son uniteacute laquo Logement pour lrsquoinclusion sociale (LogIS) raquo Le LogIS srsquoadresse prioritairement aux beacuteneacuteficiaires de protection internationale heacutebergeacutes dans les structures drsquoheacutebergement geacutereacutees par Caritas
Au moment de lrsquoattribution drsquoun logement un assistant social est nommeacute pour accompagner chaque meacutenage nouvellement logeacute afin de garantir une veacuteritable inclusion sociale au sein de la socieacuteteacute et de la commune En fonction du degreacute drsquoautonomie du meacutenage le suivi peut ecirctre intensif standard ou leacuteger
La gestion locative sociale de LogIS offre un certain nombre de garanties aux proprieacutetaires priveacutes (avec notamment la garantie du paiement du loyer le controcircle du logement et une exoneacuteration fiscale) aide agrave la prospection des logements et devient ainsi lrsquoeacuteleacutement deacuteclencheur drsquoune inteacutegration reacuteussie
Encadrement de beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
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Pour chaque meacutenage ou ceacutelibataire les trois volets suivants sont couverts de faccedilon systeacutematique
bull le suivi du logement bull la (reacute-)inteacutegration professionnelle bull lrsquoaccompagnement social et local
Crsquoest la combinaison de ces trois dimensions qui permettra agrave moyen terme drsquoaboutir agrave une veacuteritable inclusion sociale des beacuteneacuteficiaires du service
Afin de pouvoir fournir des prestations de qualiteacute et reacutepondre aux besoins individuels le service srsquoappuie sur une coopeacuteration interprofessionnelle et interinstitutionnelle avec notamment les Offices sociaux lrsquo Agence pour le deacuteveloppement de lrsquoemploi (ADEM) lrsquo Office national drsquoinclusion sociale (ONIS) le LISKO ou encore les agents reacutegionaux drsquoinclusion sociale
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration (OLAI)Secreacutetariat Division AccueilTeacutel 247 ndash 85725
Croix-Rouge luxembourgeoiseLeumltzebuerger Integratiouns- a Sozialkohaumlsiounszenter (LISKO)13 rue de BragenceL-1255 LuxembourgMarc JOSSETeacutel 27 55 56 03E-mail marcjossecroix-rougelu
Fondation Caritas LuxembourgLogement pour lrsquoinclusion sociale (LogIS)M Georges GLODTeacutel 40 21 31 903 523E-mail logiscaritaslu
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Quel est le rocircle de la commune au cours de la proceacutedure drsquoun demandeur de protection internationale (DPI) Le DPI est tenu de faire dans les huit jours suivant lrsquointroduction de sa demande de protection internationale une deacuteclaration drsquoarriveacutee aupregraves de la commune dans laquelle il eacutetablit sa reacutesidence habituelle
Tout changement de reacutesidence agrave lrsquointeacuterieur de la commune doit ecirctre deacuteclareacute aupregraves de la commune Depuis le 1er
avril 2016 le transfert de la reacutesidence habituelle vers une autre commune ne doit plus ecirctre signaleacute agrave lrsquoadministration communale Il suffit de faire une deacuteclaration drsquoarriveacutee aupregraves de la nouvelle commune de reacutesidence Lrsquoadministration communale du nouveau lieu de reacutesidence se chargera de la radiation de la personne du registre communal de son ancienne commune de reacutesidence
LrsquoOLAI est compeacutetent et responsable pour le logement des DPI et les relogements notamment drsquoune structure de primo accueil vers une structure drsquoheacutebergement de longue dureacutee LrsquoOLAI reste agrave disposition des communes pour toute information ou clarification concernant lrsquoaccueil des DPI dans une commune
Aucune autre deacutemarche officielle nrsquoest agrave effectuer par la commune au cours de la proceacutedure drsquoun DPI
Quels documents peuvent ecirctre eacutemis par ma commune bull aux demandeurs de protection internationale (DPI)
Le DPI est tenu de faire une deacuteclaration drsquoarriveacutee aupregraves de la commune Lrsquoadministration communale peut donc eacutemettre une deacuteclaration drsquoenregistrement
bull aux beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
Sur preacutesentation de lrsquoattestation de statut de reacutefugieacute reconnu par la Direction de lrsquoimmigration lrsquoadministration communale peut eacutemettre tous les documents qui peuvent ecirctre eacutemis agrave tout autre reacutesident
Comment est-ce que ma commune peut participer agrave lrsquoeffort de solidariteacute et drsquoaccueil des demandeurs et beacuteneacuteficiaires de protection internationale Les communes sont un partenaire indispensable pour lrsquoEtat et jouent un rocircle primordial dans lrsquoaccueil et lrsquointeacutegration des DPI et des BPI dans la socieacuteteacute
Ainsi les communes qui ont manifesteacute leur volonteacute de contribuer agrave un tel accueil peuvent trouver leur place agrave diffeacuterentes eacutetapes des dispositifs deacuteployeacutes par lrsquoEtat
bull en mettant agrave disposition des terrains ou bacirctiments pour creacuteer des structures drsquoheacutebergement collectifs pour DPI
bull en mettant agrave disposition des logements peacuterennes pour les demandeurs ayant acquis le statut de BPI
bull le cas eacutecheacuteant par une offre drsquoaccompagnement de parrainage ou par lrsquoorganisation drsquoactiviteacutes favorisant lrsquointeacutegration dans la commune voire mecircme par la mise en œuvre drsquoun plan communal drsquointeacutegration (PCI)
Vous trouverez toutes les explications relatives agrave la mise agrave disposition de logements sous le chapitre laquoHeacutebergementraquo p 12
Existent-ils des aides financiegraveres de lrsquoEtat pour les communes qui accueillent des DPIBPI Oui des aides eacutetatiques sont disponibles pour les communes qui accueillent des demandeurs de protection internationale (DPI) et des beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
LrsquoOLAI lance reacuteguliegraverement des appels agrave projets destineacutes entre autre aux administrations communales et aux Commissions consultatives communales drsquointeacutegration (CCCI) Celles-ci ont la possibiliteacute drsquoobtenir un subside pour la reacutealisation drsquoactions en faveur de lrsquointeacutegration
Les communes souhaitant deacutevelopper et mettre en œuvre un plan communal inteacutegration (PCI) peuvent soumettre leur candidature pour lrsquoobtention drsquoun cofinancement De plus amples informations sur le projet PCI notamment une
Foire aux questions
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preacutesentation deacutetailleacutee et un guide pratique sont disponibles sur le site du SYVICOL partenaire de lrsquoOLAI
Pour faire la demande de cofinancement les administrations communales sont inviteacutees agrave remplir la fiche de candidature disponible sur wwwolailucommuneset lrsquoenvoyer agrave Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegrationDivision Inteacutegration et Diversiteacute5 rue Carlo Hemmer L-1734 Luxembourgou par e-mail agrave partenariatsolaietatlu
LrsquoEtat offre eacutegalement une aide financiegravere conseacutequente pour lrsquoacquisition et la reacutealisation de logements pouvant heacuteberger des DPIBPI Vous trouverez toutes les explications relatives agrave la mise agrave disposition de logements et sur les aides financiegraveres de lrsquoEtat sous le chapitre laquoHeacutebergementraquo p 13
De quelle nationaliteacute seront les demandeurs de protection internationale que jrsquoaccueillerai dans ma commune La composition de la population des demandeurs de protection internationale et des beacuteneacuteficiaires de protection internationale est eacutetroitement lieacutee aux zones de tensions et de conflits dans le monde Les flux migratoires qui convergent actuellement vers lrsquoEurope sont notamment en provenance du Moyen-Orient (Syrie Irak Afghanistan) et de la Corne de lrsquoAfrique (Erythreacutee Soudan) LrsquoOLAI ne considegravere en aucun cas lrsquoorigine ethnique la langue lrsquoorientation sexuelle ou lrsquoorientation religieuse des DPI dans la reacutepartition des DPI sur le parc logement Tous les DPI sont pour ainsi dire laquo logeacutes agrave la mecircme enseigne raquo
Le ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennes publie des statistiques mensuelles sur les demandes de protection internationale enregistreacutees Ces statistiques sont disponibles sur le site du Gouvernement httpsmaeegouvernementlufrdirections-du-ministereimmigrationstats-et-publicationshtml
Puis-je choisir lrsquoorigine de ceux que jrsquoaccueille Il nrsquoest pas envisageable de privileacutegier une population plutocirct qursquoune autre La mixiteacute des reacutesidents dans les structures drsquoheacutebergement est un des principes importants de la politique drsquoaccueil au Luxembourg
Une famille de ma commune se propose drsquoaccueillir une famillepersonne DPIBPI est-ce possible Vers qui dois-je lrsquoorienter Lrsquoheacutebergement drsquoun demandeur de protection internationale et drsquoun beacuteneacuteficiaire de protection internationale constitue une lourde responsabiliteacute et peut constituer une charge financiegravere suppleacutementaire importante Le suivi psychologique et lrsquoaccompagnement social doivent ecirctre assureacutes surtout si des traumatismes ont eacuteteacute deacutetecteacutes aupregraves des DPI Il est important de srsquoinformer
aupregraves de lrsquoOLAI avant de prendre la deacutecision drsquoaccueillir une personne chez soi
Que peut faire la commune pour aider les DPI BPI agrave srsquointeacutegrer Lrsquointeacutegration des DPI et BPI sera faciliteacutee et favoriseacutee si les personnes se meacutelangent degraves leur arriveacutee agrave la population locale et sortent des foyers pour participer agrave des activiteacutes ou festiviteacutes locales Lrsquoobjectif est drsquoeacuteviter un confinement dans les structures drsquoheacutebergement et lrsquoisolement
Lrsquoorganisation drsquoactiviteacutes auxquelles les DPI seront inviteacutes (par le biais de la commune du chargeacute agrave lrsquointeacutegration des gestionnaires sur place ou de lrsquoOLAI) ne peut ecirctre que beacuteneacutefique Par contre certaines personnes preacutefegravereront rester seules pendant un temps drsquoadaptation ce qui doit aussi ecirctre respecteacute
De nombreuses initiatives caritatives associatives et priveacutees ont eacutemergeacute depuis le deacutebut de lrsquoafflux massif en 2015 Il est important de coordonner les efforts et de srsquoinformer sur les actions et projets en cours Vous trouverez plusieurs contacts aupregraves de lrsquoAgence du Beacuteneacutevolat Vous trouverez plus drsquoexplications sur le beacuteneacutevolat sous le chapitre laquobeacuteneacutevolatraquo p 33
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Abreacuteviations utiliseacutees AOT Autorisation drsquooccupation temporaireBPI Beacuteneacuteficiaire de protection internationale une personne qui a obtenu une reacuteponse positive agrave sa demandeCASNA Cellule drsquoaccueil scolaire pour eacutelegraveves nouveaux arrivantsDPI Demandeur de protection internationale une personne dont la demande de protection internationale a eacuteteacute enregistreacutee et dont lrsquoexamen est en cours par le ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennesLISKO Leumltzebuerger Integratiouns- a SozialkohaumlsiounszenterLogIS Logement pour lrsquoinclusion sociale Fondation Caritas LuxembourgMAEE Ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennesMENJE Ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseMIFA Ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande ReacutegionOLAI Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegrationREVIS Revenu drsquoinclusion socialeSCAS Service Central drsquoAssistance Sociale (SCAS) un service du Parquet geacuteneacuteral et fait partie de lrsquoadministration judiciaireSECAM Service de la scolarisation des enfants eacutetrangersSFA Service de la formation des adultesSNAS Service national drsquoaction sociale une administration sous tutelle du ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande Reacutegion
Editeur Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration (OLAI)5 rue Carlo HemmerL-1734 LuxembourgTeacutel (+352) 247- 85768 wwwolailu
Photographie photo couverture copy Levygraphie autres photos copy Flickr creative commons
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la preacutesence drsquoun interpregravete lors drsquoune consultation meacutedicale La demande doit ecirctre adresseacutee au preacutealable agrave un(e) assistant(e) social(e) de lrsquoOLAI Srsquoil srsquoagit drsquoune structure geacutereacutee par un gestionnaire conventionneacute la demande est directement adresseacutee agrave celui-ci En principe les hocircpitaux disposent de leur propre service drsquointerpreacutetariat
Quoi faire si un DPI a besoin drsquoun meacutedecin Les DPI en peacuteriode de stage CNS (3 premiers mois) peuvent srsquoadresser aux meacutedecins-geacuteneacuteralistes qui assurent des consultations 4 fois par semaine dans les locaux de lrsquoOLAI au Kirchberg en preacutesence drsquointerpregravetes
Ces consultations ont lieu Lundi jeudi et vendredi de 8h30 agrave 12h00 et de 13h30 agrave 16h00et mardi de 13h30 agrave 16h00agrave lrsquoOLAI 5 rue Carlo Hemmer L-1743 Luxembourg
Les DPI qui vivent dans les autres foyers peuvent se rendre agrave ces consultations Au besoin le meacutedecin deacuteleacutegueacute les transfeacuterera chez un speacutecialiste
Quoi faire en cas drsquourgence meacutedicale En cas drsquourgence meacutedicale les DPI peuvent se rendre dans un hocircpital ou appeler une ambulance sans que cela neacutecessite une autorisation preacutealable de lrsquoOLAI Pour assurer une prise en charge des frais drsquohospitalisation il est important drsquoinformer lrsquoassistant(e) social(e) de lrsquoOLAI le plus vite possible
Comment se deacuteroule lrsquoaccompagnement psychologiquepsychiatrique des DPI Outre les soins meacutedicaux les DPI ont eacutegalement droit agrave un accompagnement psychologiquepsychiatrique Une eacutequipe meacutedico-psychologique de lrsquoInspection Sanitaire organise et encadre cette activiteacute De plus en plus les foyers des DPI disposent de personnel encadrant (eacutequipe multidisciplinaire composeacutee drsquoassistants sociaux de psychologues drsquoeacuteducateurs) qui sont en charge notamment de deacutetecter les personnes vulneacuterables et de mettre en place un suivi meacutedical si neacutecessaire Le personnel encadrant est sensibiliseacute agrave la reconnaissance preacutecoce des vulneacuterabiliteacutes (troubles psychologiques etou psychiatriques en particulier)
Les DPI qui en ont besoin sont orienteacutes vers les services existants centre de santeacute mentale et CHNP Ettelbruumlck (permanences arabophones) etc
Qursquoest-ce qui change apregraves lrsquoobtention du statut de reacutefugieacute ou le rejet de la demande A partir du moment ougrave une personne se voit accorder le statut de reacutefugieacute ou le statut de protection subsidiaire le suivi social est assureacute par lrsquoOffice social du lieu de reacutesidence de la personne Pour favoriser lrsquointeacutegration des BPI les Offices sociaux sont soutenus par deux
services conventionneacutes par le ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande Reacutegion agrave savoir le LISKO et le LogIS (voir chapitre ldquoEncadrement de beacuteneacuteficiaires de protection internationale p 37) Lrsquoassistant(e) social(e) de lrsquoOLAI collabore avec lrsquoassistant(e) social(e) de lrsquoOffice social pendant la peacuteriode que le BPI est heacutebergeacute dans une structure drsquoaccueil eacutetatique
Les frais drsquoaffiliation agrave la Caisse Nationale de Santeacute (CNS) des personnes beacuteneacuteficiaires du statut de reacutefugieacute ou de protection subsidiaire sont pris en charge par le Fonds national de solidariteacute (FNS)
Les deacutebouteacutes de la proceacutedure de protection internationale doivent se preacutesenter une fois par mois agrave lrsquoOLAI pour renouveler leur affiliation agrave la CNS Si ce deacutelai nrsquoest pas respecteacute lrsquoaffiliation agrave la CNS peut ecirctre interrompue
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Examen meacutedical au Centre Meacutedico-Social etpermanences meacutedicales aux structures drsquoaccueil pour reacutefugieacutesDivision de lrsquoInspection SanitaireMinistegravere de la SanteacuteTeacutel 247 - 85650
Affiliation agrave la CNSOffice luxembourgeois de lrsquoaccueil et lrsquointeacutegrationSection Aides et accompagnement des DPI5 rue Carlo HemmerL-1734 LuxembourgTeacutel 247 ndash 75754
Remboursement de frais meacutedicauxOffice luxembourgeois de lrsquoaccueil et lrsquointeacutegrationSection Support administratif5 rue Carlo HemmerL-1734 LuxembourgTeacutel 247 ndash 75764 ou 75735
Pour aller plus loin Assurance maladie volontairewwwguichetpublicluentreprisesfrsante-securitedeclaration-secuaffiliationassurance-maladieindexhtml
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EducationEst-ce que la scolarisation des enfants DPI est obligatoire Au Luxembourg la scolarisation des enfants de demandeurs de protection internationale (DPI) de 4 agrave 16 ans est obligatoire au mecircme titre que pour tout enfant et adolescent habitant le territoire du Grand-Ducheacute quel que soit le statut des parents Pour les DPI en dehors de lrsquoacircge drsquoobligation scolaire le droit agrave lrsquoeacuteducation preacutevaut au mecircme titre que pour tous les autres eacutelegraveves reacutesidant au Luxembourg
Comment fonctionne lrsquoinscription scolaire des enfants DPI nouvellement arriveacutes dans la commune Les enfants de moins de 12 ans sont inscrits au Service scolaire de la commune de reacutesidence respectivement au secreacutetariat de la commune
Les jeunes acircgeacutes de 12 ans et plus doivent srsquoadresser en vue drsquoun entretien drsquoorientation et drsquoun test scolaire (langues matheacutematiques) agrave la Cellule drsquoaccueil scolaire pour eacutelegraveves nouveaux arrivants (CASNA) du Service de la scolarisation des enfants eacutetrangers (SECAM) au ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse (MENJE) Chaque eacutelegraveve reccediloit agrave la CASNA une recommandation drsquoorientation baseacutee sur les reacutesultats des tests et des informations transmises lors des entretiens avec un conseiller de la CASNA
Quel dispositif drsquoaccueil est preacutevu dans lrsquoenseignement fondamental pour les enfants DPI nouvellement arriveacutes Lrsquoeacutelegraveve nouvellement installeacute au pays est inscrit sur deacutecision du directeur de lrsquoEtat dans une laquo classe drsquoattache raquo du cycle correspondant agrave son acircge et agrave sa preacuteparation anteacuterieure Les langues de lrsquoeacutecole non maicirctriseacutees par lrsquoeacutelegraveve sont apprises en dehors de sa classe drsquoattache dans le cadre de cours drsquoaccueil
Dans le cadre de lrsquoafflux massif des classes speacutecialiseacutees drsquoaccueil ont eacuteteacute ouvertes dans certaines structures
drsquoaccueil voire dans les eacutecoles fondamentales de proximiteacute
Hors des structures drsquoaccueil pour demandeurs de protection internationale des classes speacutecialiseacutees drsquoaccueil de lrsquoEtat seront creacuteeacutees au besoin conformeacutement agrave la leacutegislation en vigueur sur lrsquoaccueil drsquoeacutelegraveves
Quel que soit le type de scolarisation les faculteacutes cognitives de lrsquoenfant sont eacutevalueacutees et lrsquoenseignement est adapteacute aux besoins des eacutelegraveves par lrsquoenseignant titulaire Un accompagnement est assureacute pour faciliter la transition vers les classes reacuteguliegraveres
Quelles ressources sont preacutevues pour les enfants DPI une fois qursquoils auront inteacutegreacute une classe reacuteguliegravere Le ministegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse accorde aux communes qui scolarisent des enfants de demandeurs de protection internationale (DPI) dans une classe reacuteguliegravere un forfait de 99157 euro par enfant et par anneacutee scolaire
Afin de pouvoir beacuteneacuteficier de cette aide la commune concerneacutee doit remplir et renvoyer au Service de lrsquoenseignement fondamental les fichiers Excel que celui-ci lui transmet chaque anneacutee en y indiquant le deacutecompte annuel comprenant bull le releveacute des enfants scolariseacutes bull la classe drsquoaffectation bull la date drsquoentreacutee et de sortie de classe
Quelles ressources sont preacutevues pour les enfants BPI une fois qursquoils auront inteacutegreacute une classe reacuteguliegravere Pour les enfants de beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI) qui suite agrave une scolarisation dans une classe speacutecialiseacutee drsquoaccueil de lrsquoEacutetat integravegrent une classe reacuteguliegravere de lrsquoenseignement fondamental deux leccedilons hebdomadaires drsquoenseignement par enfant sont ajouteacutees au contingent de leccedilons drsquoenseignement fixeacute par lrsquoorganisation scolaire pour lrsquoanneacutee scolaire en cours Ces leccedilons sont destineacutees agrave faciliter lrsquointeacutegration des enfants concerneacutes dans le cadre scolaire et peacuteriscolaire et elles sont
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accordeacutees au moment de lrsquointeacutegration de lrsquoenfant dans une classe reacuteguliegravere de lrsquoenseignement fondamental
Quel dispositif drsquoaccueil est preacutevu dans lrsquoenseignement post-fondamental pour les jeunes DPI nouvellement arriveacutes Les eacutelegraveves doivent se rendre au preacutealable aupregraves de la CASNA afin drsquoy faire eacutevaluer leurs compeacutetences et recevoir une recommandation drsquoorientation les guidant vers la classe correspondant au mieux agrave leur profil et leurs compeacutetences Sur base de ce dossier ils peuvent inteacutegrer le systegraveme eacuteducatif du Luxembourg
Plusieurs lyceacutees offrent des classes drsquoaccueil pour les eacutelegraveves de 12 agrave 15 ans (ACCU) des classes drsquoaccueil drsquoalphabeacutetisation pour les eacutelegraveves de 12 agrave 15 ans (ACCU alpha) et des classes drsquoaccueil pour jeunes adultes acircgeacutes de 16 agrave 17 ans (CLIJA) Ces classes sont ouvertes agrave tous les eacutelegraveves primo-arrivants indeacutependamment de leur statut Il existe eacutegalement sous lrsquoimpulsion de la diversification scolaire des classes pour les eacutelegraveves ayant un profil linguistique diffeacuterent Ces classes existent tant au niveau de lrsquooffre reacuteguliegravere qursquoau niveau de lrsquooffre internationale
Les jeunes DPI vivant dans des structures drsquoheacutebergement pour demandeurs de protection internationale freacutequentent en geacuteneacuteral une classe drsquoaccueil ou une classe reacuteguliegravere dans le lyceacutee de proximiteacute pour une dureacutee drsquoun an
Pour les jeunes en dehors de lrsquoobligation scolaire (16 ans et plus) il existe eacutegalement un eacuteventail de possibiliteacutes leur permettant de poursuivre leur scolariteacute ou de se preacuteparer agrave la vie active notamment par le biais de la classe CLIJA (16 agrave 17 ans) et de la classe CLIJA+ (18 agrave 24 ans) entre autres
Est-ce que les enfants DPI sont soutenus pour lrsquoacquisition de mateacuteriel scolaire Le ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse a introduit la gratuiteacute des livres En ce sens les eacutelegraveves DPI en beacuteneacuteficient au mecircme titre que tous les autres eacutelegraveves
LrsquoOLAI soutient les enfants DPI pour lrsquoachat de mateacuteriel scolaire sur preacutesentation drsquoune liste de mateacuteriel scolaire eacutemise par lrsquoenseignant etou une fiche drsquoinscription de la commune ou de lrsquoeacutetablissement scolaire La demande se fait aupregraves du service social de lrsquoOLAI
Comment beacuteneacuteficier de lrsquoaide drsquoun meacutediateur interculturel Les enseignants les parents et les autoriteacutes scolaires peuvent recourir gratuitement aux services drsquoun meacutediateur interculturel parlant outre les langues courantes du Luxembourg plus de 32 langues diffeacuterentes
Les meacutediateurs peuvent assister les enseignants lors de lrsquoaccueil des eacutelegraveves et de leurs parents traduire des
informations sur la scolariteacute anteacuterieure dans le pays drsquoorigine assurer des traductions orales ou eacutecrites en relation avec lrsquoeacutecole ou le milieu scolaire tout comme faciliter la compreacutehension entre familleseacutelegraveves et professionnel eacuteducatif
Les demandes de meacutediation doivent ecirctre effectueacutees en ligne en remplissant le formulaire sous le lien suivant httpsportaleducationlusecam gt MeacutediateursPour toute autre information vous pouvez contacter la coordinatrice des meacutediations interculturelles Teacutel 247 ndash 85909 e-mail elidaadrovicmenlu
Comment faire traduire des bilans des bulletins et des certificats scolaires Il importe que les eacutelegraveves puissent produire en cas de retour dans leur pays drsquoorigine un certificat de scolarisation luxembourgeois Pour lrsquoenseignement secondaire certaines traductions sont disponibles en ligne httpsportaleducationlusecamSecondaireDPIInfos-DPI (site uniquement destineacute aux enseignants de lrsquoenseignement fondamental et de lrsquoenseignement secondaire) Drsquoautres traductions peuvent ecirctre reacutealiseacutees sur demande Teacutel 247 ndash 85909 e-mail elidaadrovicmenlu
Quelles formations continues speacutecifiques sont offertes aux enseignants encadrant des enfants DPI Le SECAM organise annuellement une formation continue intituleacutee laquo Accueillir et inteacutegrer raquo Celle-ci a lieu toutes les anneacutees au mois de septembre en vue de preacuteparer les titulaires des cours drsquoaccueil agrave accueillir et agrave soutenir les enfants nouvellement arriveacutes Dans ce cadre on les informe eacutegalement sur lrsquoaccueil des DPI et sur lrsquoalphabeacutetisation des eacutelegraveves habitueacutes agrave un autre systegraveme drsquoeacutecriture entre autres LrsquoInstitut de formation de lrsquoEacuteducation nationale (IFEN) offre eacutegalement de nombreuses formations continues sur le thegraveme des DPI Vous les trouverez sous le lien suivant httpsssleducationluifenwebguestformation-continueEn plus des formations continues speacutecifiques le SECAM offre un encadrement (informations sur le mateacuteriel didactique) et un soutien peacutedagogique aux enseignants nouvellement recruteacutes (seacuteances drsquoinformation reacuteguliegraveres) Des permanences sont organiseacutees par le service au cours desquelles les titulaires et enseignants des cours drsquoaccueil peuvent avoir accegraves agrave la bibliothegraveque et au mateacuteriel didactique mis agrave disposition gratuitement par le service
Est-ce que des enfants DPI peuvent participer agrave des voyages scolaires agrave lrsquoeacutetranger Les enfants dont les parents sont DPI qui sont inscrits dans une eacutecole ou un lyceacutee au Luxembourg peuvent effectuer des voyages scolaires dans un autre Etat-membre de lrsquoUnion europeacuteenne ou dans un pays assimileacute (Islande Liechtenstein Norvegravege et la Suisse) sous certaines conditions sauf les Pays-Bas
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A noter que les conditions et les proceacutedures varient en fonction du pays de destination Les deacutetails sur les modaliteacutes pratiques par pays sont regroupeacutes sur le site suivant httpsguichetpubliclufrcitoyensimmigrationcas-specifiquesvoyages-scolairesvoyages-protection-internationalehtmlbloub-3
La demande de participation doit ecirctre faite par lrsquoenseignant(e)
Avant de faire une demande il convient de contacter la Direction de lrsquoImmigration afin de
veacuterifier le statut de lrsquoenfant La demande de participation agrave un voyage de loisir (envoi des documents ducircment remplis agrave la Direction de lrsquoImmigration) doit ecirctre effectueacutee 3 semaines avant le deacutepart effectif
A noter que mecircme pour une excursion de classe agrave lrsquointeacuterieur du Grand-Ducheacute sans demande preacutealable les eacutelegraveves DPI nrsquoont pas le droit de deacutepasser les frontiegraveres luxembourgeoises Il faudra traverser le Grand-Ducheacute de Luxembourg mecircme si le trajet par lrsquoeacutetranger est plus court etou rapide
Quelles autres aides financiegraveres sont preacutevues pour les jeunes DPI freacutequentant un lyceacutee Les jeunes DPI ont la possibiliteacute de demander sur preacutesentation de lrsquoattestation rose ou verte la gratuiteacute des repas dans leur lyceacutee Les frais sont pris en charge par le Service de la restauration scolaire ndash Restopolis du MENJE
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Scolarisation des enfants DPIMinistegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseService de la scolarisation des enfants eacutetrangersCyril GREGOIRE Teacutel 247 ndash 75975Eric ANEN Teacutel 247 ndash 65250Eliane KETTELS Teacutel 247 ndash 85136
Aides financiegraveres aux communesMinistegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseService de lrsquoenseignement fondamentalJean SCHRAMTeacutel 247 ndash 85119
Demander un meacutediateur interculturel amp traduction de bilans bulletins et certificats scolaires Ministegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseService de la scolarisation des enfants eacutetrangers
SECAMLes demandes de meacutediation doivent ecirctre effectueacutees en ligne en remplissant le formulaire sous le lien suivant httpsportaleducationlusecam gt Meacutediateurs Eldina ADROVICCoordinatrice des meacutediations interculturellesTeacutel 247 ndash 85909E-mail elidaadrovicmenlu
Voyages scolaires agrave lrsquoeacutetrangerMinistegravere des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennesDirection de lrsquoimmigrationNadine SCHUMACHER teacutel 247 - 88333Monique SCHILTZ teacutel 247 - 84553
Aides scolaires pour eacutelegraveves DPIOffice luxembourgeois de lrsquoaccueil et lrsquointeacutegrationSection Aides et accompagnement des DPI5 rue Carlo HemmerL-1734 LuxembourgTeacutel (+352) 247 ndash 75754
Pour aller plus loin Effectuer un voyage scolaire en tant que jeune demandeur de protection internationalehttpsguichetpubliclufrcitoyensimmigrationcas-specifiquesvoyages-scolairesvoyages-protection-internationalehtmlbloub-3
Reacutefeacuterences leacutegales Regraveglement grand-ducal du 16 juin 2009 deacuteterminant le fonctionnement des cours drsquoaccueil et des classes drsquoaccueil pour enfants nouvellement installeacutes au payswwwlegiluxpubliclulegaarchives200901442009A1992Ahtml
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Accegraves aux services drsquoeacuteducation et drsquoaccueilamp assistants parentaux
Accegraves aux services drsquoeacuteducation et drsquoaccueil (maisons relais cregraveches et foyers de jour) amp assistants parentaux
Est-ce que des parents DPI et BPI ont accegraves au chegraveque-service accueil
Tout parent demandeur de protection internationale (DPI) ou beacuteneacuteficiaire de protection internationale (BPI) a accegraves au dispositif du laquo Chegraveque-Service Accueil raquo au mecircme titre que les autres reacutesidents
Le laquoChegraveque-Service Accueilraquo beacuteneacuteficie particuliegraverement aux enfants exposeacutes au risque de pauvreteacute et menaceacutes drsquoexclusion sociale qui peuvent se voir accorder jusqursquoagrave 34 heures drsquoaccueil eacuteducatif hebdomadaire gratuites et 26 heures drsquoaccueil eacuteducatif hebdomadaire agrave 050 euro par heure et par enfant
Les enfants de 1 an jusqursquoagrave leur scolarisation obligatoire (ou entreacutee au preacutecoce) beacuteneacuteficient eacutegalement de 20 heures gratuites dans le cadre du programme drsquoeacuteducation plurilingue
Quelles sont les deacutemarches pour adheacuterer au dispositif du chegraveque-service accueil Les parents DPI qui deacutesirent que leur enfant beacuteneacuteficie du laquoChegraveque-Service Accueilraquo doivent demander une attestation aupregraves de lrsquoOLAI avec laquelle ils doivent se rendre aupregraves de lrsquoadministration communale de leur reacutesidence
Les parents beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI) beacuteneacuteficiaires drsquoune prestation REVIS doivent se rendre agrave leur commune de reacutesidence muni drsquoun certificat eacutetabli par le Fonds national de solidariteacute attestant qursquoils sont actuellement beacuteneacuteficiaires drsquoune prestation REVIS Si les parents beacuteneacuteficiaires de protection internationale touchent un revenu propre celui-ci est pris en compte dans le calcul des tarifs du chegraveque-service accueil Dans ce cas la participation des parents et le nombre drsquoheures gratuites pour lrsquoaccueil de leur enfant se fait en fonction de leurs
revenusLe contrat drsquoadheacutesion est valable pour 12 mois agrave partir de la signature et doit ecirctre renouveleacute annuellement avant la date drsquoexpiration du contrat A titre drsquoexception et pour des raisons ducircment motiveacutees par lrsquoadministration lrsquoadheacutesion du requeacuterant peut ecirctre limiteacutee agrave 3 mois Les parents sont responsables du renouvellement de leur adheacutesion avant la date de peacuteremption Faute de renouvellement de la carte le beacuteneacutefice du CSA nrsquoest plus attribueacute Lrsquoentiegravereteacute du coucirct de lrsquoaccueil de lrsquoenfant est alors agrave la charge des parents
Est-ce que des parents DPI peuvent faire accueillir leur(s) enfant(s) dans un service drsquoeacuteducation et drsquoaccueil Tout parent DPI peut postuler aux diffeacuterents services drsquoeacuteducation et drsquoaccueil et aupregraves des assistants parentaux Les inscriptions se font directement aupregraves du service Toute prise en charge drsquoun enfant DPIBPI ou non doit faire lrsquoobjet drsquoun contrat entre la structure et les parents de lrsquoenfant Le service drsquoeacuteducation et drsquoaccueil peut donner la prioriteacute selon des critegraveres speacutecifiques aux enfants de familles monoparentales aux enfants de parents agrave bas revenus aux enfants de parents qui ont une activiteacute professionnelle ou aux enfants agrave besoins speacutecifiques
Comment demander une subvention au minerval (frais drsquoinscriptions) des Conservatoires eacutecoles et cours de musique La loi modifieacutee du 4 juillet 2008 sur la jeunesse voteacutee le 23 feacutevrier 2016 preacutevoit la suppression des institutions drsquoenseignement musical du dispositif des chegraveque-service accueil Le Gouvernement a cependant mis en place un modegravele de soutien de substitution une aide aux parents pour une prise en charge du minerval
Lrsquoaide est alloueacutee aux parents drsquoenfants acircgeacutes de moins de 14 ans au 1er janvier de lrsquoanneacutee scolaire de reacutefeacuterence et dont la communauteacute domestique dispose drsquoun revenu brut infeacuterieur agrave trois et demi fois le salaire social minimum Pour des communauteacutes domestiques avec plusieurs enfants de moins de 18 ans agrave charge le salaire social minimum pourra
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deacutepasser le montant eacutenonceacute de 500 euro par enfant agrave partir du 2e enfant Lrsquoaide nrsquoest pas accordeacutee pour la taxe drsquoinscription non-reacutesident
Les conditions drsquooctroi pour les parents DPIBPI sont les mecircmes que pour tout autre parent Les parents sollicitent lrsquoaide en question aupregraves du Commissariat agrave lrsquoenseignement musical par le biais drsquoun formulaire (httpsguichetpubliclufrcitoyensloisirs-benevolatculture-tourismeactivites-culturelles-luxminerval-enseignement-musicalhtml) qui leur est distribueacute lors de lrsquoinscription dans un eacutetablissement drsquoenseignement musical reconnu par la loi Sont agrave joindre les piegraveces justificatives demandeacutees sur le formulaire
Est-ce que les communes peuvent profiter drsquoaides financiegraveres pour lrsquoencadrement non-formel drsquoenfants DPI
Pour les enfants inscrits dans un service drsquoeacuteducation et drsquoaccueil conventionneacute en sus de la participation de lrsquoEacutetat dans le financement des frais de fonctionnement accepteacutes suivant les termes des conventions relatives aux services drsquoeacuteducation et drsquoaccueil pour enfants sur base de la loi dite ASFT lrsquoEacutetat participe aux frais de prise en charge drsquoenfants de beacuteneacuteficiaires de protection internationale ou de personnes beacuteneacuteficiant de la protection subsidiaire agrave titre forfaitaire de 100 euro par mois et par enfant La reacutegularisation de cette participation de lrsquoEacutetat au gestionnaire du service drsquoeacuteducation et drsquoaccueil se fait au moment du deacutecompte annuel affeacuterent agrave titre laquo drsquoaide reacutefugieacutes raquo
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Emission drsquoun certificat pour beacuteneacuteficier du chegraveque service accueilOffice luxembourgeois de lrsquoaccueil et lrsquointeacutegrationSection Aides et accompagnement des DPI5 rue Carlo HemmerL-1734 LuxembourgTeacutel 247 ndash 75754
Ministegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseService de lrsquoeacuteducation et de lrsquoaccueil Secreacutetariat Teacutel 247 - 86531Helpdesk Chegraveque-service accueil Teacutel 8002-1112
Obtention drsquoune aide eacutetatique aux parents drsquoeacutelegraveves dans lrsquoenseignement musicalMinistegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseCommissariat agrave lrsquoenseignement musical2 rue Sosthegravene WeisL-2722 LuxembourgDanielle SASSEL Teacutel 247 - 86629
Pour aller plus loin wwwstaarkkannerlu
Faire garder son enfant dans une structure drsquoaccueil ou par un assistant parentalhttpsguichetpubliclufrcitoyensfamilleparentsgarde-enfantsgarde-structure-accueilhtml
Beacuteneacuteficier du chegraveque-service pour lrsquoaccueil drsquoun enfanthttpsguichetpubliclufrcitoyensfamilleparentsgarde-enfantscheque-servicehtml
Beacuteneacuteficier drsquoune aide eacutetatique pour subvenir au minerval de lrsquoenseignement musicalhttpsguichetpubliclufrcitoyensloisirs-benevolatculture-tourismeactivites-culturelles-luxminerval-enseignement-musicalhtml
Reacutefeacuterences leacutegales Loi modifieacutee du 4 juillet 2008 sur la jeunesse httplegiluxpublicluelietatlegloi20080704n1jo
Regraveglement grand-ducal du 27 juin 2016 portant exeacutecution des dispositions relatives au chegraveque-service accueil de la loi modifieacutee du 4 juillet 2008 sur la jeunessehttplegiluxpublicluelietatlegrgd20160627n8jo
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Parcours drsquointeacutegration accompagneacute (PIA)
Qursquoest-ce que le Parcours drsquointeacutegration accompagneacute (PIA) Le Gouvernement place lrsquointeacutegration des personnes reacutefugieacutees au cœur de sa politique drsquoaccueil et pour ce faire il a mis en place le Parcours drsquointeacutegration accompagneacute (PIA) agrave lrsquoattention des demandeurs de protection internationale (DPI)
Le concept du PIA pose les jalons de lrsquointeacutegration des DPI degraves les premiegraveres semaines apregraves lrsquoarriveacutee des personnes sur le territoire luxembourgeois Il se base sur le principe qursquoune inteacutegration bien preacutepareacutee repose sur deux eacuteleacutements agrave savoir lrsquoapprentissage des langues nationales et administratives ainsi que la compreacutehension du fonctionnement de la vie quotidienne au Luxembourg Au vu des origines heacuteteacuterogegravenes des DPI la connaissance et la compreacutehension de la socieacuteteacute luxembourgeoise de son fonctionnement et des langues usuelles sont des eacuteleacutements essentiels agrave la base drsquoun processus drsquoune inteacutegration reacuteussie Crsquoest pourquoi lrsquoOLAI en eacutetroite collaboration avec le ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse (MENJE) a mis en place le PIA afin de favoriser lrsquointeacutegration sociale et professionnelle des DPI
Le PIA invite les DPI agrave srsquoengager dans un processus de compreacutehension de la socieacuteteacute qui les accueille et agrave se familiariser avec le fonctionnement de la vie au Luxembourg Par ailleurs la participation aux formations peut permettre aux DPI de deacutecouvrir la dynamique de la formation et de lrsquoinformation et les inciter agrave devenir acteurs autonomes de leur parcours drsquointeacutegration
Gracircce au PIA les demandeurs de protection internationale eacuteligibles beacuteneacuteficient drsquoun accompagnement individualiseacute au long de leur parcours Ce parcours est composeacute de diffeacuterentes eacutetapes qui sont actuellement encore en cours de deacuteveloppement comme il srsquoagit drsquoun projet pilote
Quels cours sont proposeacutes dans le cadre du PIA Chaque DPI adulte freacutequente les seacuteances drsquoinformation du PIA endeacuteans les 6 agrave 8 premiegraveres semaines drsquoarriveacutee
au Grand-Ducheacute et ce indeacutependamment de son niveau drsquoinstruction et de son acircge Le caractegravere obligatoire du PIA garantit lrsquoinclusion des personnes vulneacuterables quel que soit leur genre situation familiale expeacuterience professionnelle ou niveau drsquoeacuteducation
Actuellement le PIA consiste en plusieurs modules de formation diviseacutee en deux volets Inteacutegration linguistique et sessions drsquoinformation sur la vie au Luxembourg
Les modaliteacutes des deux diffeacuterents volets sont 1 Inteacutegration linguistique 1 ndash Ministegravere de lrsquoEacuteducation
nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse Service de la formation des adultes
bull laquo 100 Wierder Leumltzebuergesch raquo ndash module qui incite lrsquoapprentissage de quelques premiegraveres notions de luxembourgeois applicables dans la vie quotidienne
bull La situation linguistique au Luxembourg lrsquoeacuteducation et la formation et les premiers pas vers lrsquoeacuteducation et la formation des adultes ndash module qui explique lrsquoimportance des langues au Luxembourg donne des explications sur le systegraveme scolaire etcChaque DPI remplit un portfolio avec ses informations (donneacutees personnelles situation familiale parcours scolaire etou professionnel) Ce document va alors aider agrave orienter chaque DPI en fonction de son profil pour la suite de son parcours individuel
2 Seacuteances drsquointroduction sur la vie au quotidien au Luxembourg ndash Ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande ReacutegionOLAI
bull Vie en collectiviteacute ndash informations sur le Luxembourg la vie en foyer et la socieacuteteacute luxembourgeoise
bull Droits et devoirs ndash connaicirctre ses droits et ses devoirs en tant que DPI
bull Egaliteacute des chances ndash hommefemme travail eacuteducation liberteacute de choix etc
A la suite des deux volets susmentionneacutes le parcours est renforceacute par des cours de langues obligatoires (voir chapitre laquoAccegraves agrave la formation amp aux cours de languesraquo)
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et des seacuteances drsquoinformation sur la vie quotidienne au Luxembourg
Pour tous les participants de 18 agrave 24 ans inclus le Service de la scolarisation des enfants eacutetrangers (SECAM) organise des seacuteances de guidance individuelles A lrsquoissue de la proceacutedure drsquoaccueil mise en place par le SECAM les candidats se voient remettre une recommandation drsquoorientation soit vers une classe drsquoaccueil soit vers une classe reacuteguliegravere ou soit vers les cours dispenseacutes par le Service Formation des Adultes
emspA qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Parcours drsquointeacutegration accompagneacute (PIA)Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et lrsquointeacutegrationDivision inteacutegration et diversiteacuteE-mail piaolaietatluouMinistegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseService de la formation des adultes (SFA)15 rue Leacuteon HengenTeacutel gratuit 8002 - 44 88E-mail sfamenlu
Ministegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseService de la scolarisation des enfants eacutetrangers SECAMMaison de lrsquoOrientation58 bd Grande-Duchesse Charlotte L-1330 Luxembourg Teacutel 247 - 85207
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Accegraves agrave la formation amp aux cours de langues
Quel est lrsquoobjectif de lrsquointeacutegration linguistique Lrsquoobjectif de lrsquointeacutegration linguistique 1 est de creacuteer aupregraves des adultes la disponibiliteacute agrave sacuteengager dans un processus dacuteeacuteducation et de formation tout en encourageant leur autonomie et de les guider vers lrsquooffre de la formation des adultes approprieacutee agrave leurs besoins La guidance individuelle permet drsquoidentifier le niveau scolaire les acquis les compeacutetences en langues (oral et eacutecrit) et les besoins du DPI afin de lrsquoaccompagner dans son processus drsquoapprentissage
Dans le cadre du Parcours drsquointeacutegration accompagneacute (PIA) les cours drsquointeacutegration linguistique 2 sont proposeacutes Il srsquoagit de cours drsquoalphabeacutetisation ou de franccedilais deacutebutant sur une dureacutee de 120 heures
Un DPI peut-il suivre des cours de langues Dans le cadre du PIA le Service de la formation des adultes organise des cours de Franccedilais Langue Etrangegravere (FLE) deacutebutants et des cours drsquoalphabeacutetisation sur douze semaines cours quotidiens de 2h pour des demandeurs ou des beacuteneacuteficiaires de protection internationale Toute personne inteacuteresseacutee peut srsquoinscrire sur un des trois sites au SFA mecircme (Kirchberg tous les mardis apregraves-midi) agrave Esch (Lyceacutee des garccedilons tous les mercredis apregraves-midi) ou agrave Diekirch (Lyceacutee classique Diekirch ndash Ancien bacirctiment tous les jeudis apregraves-midi) Les cours drsquoInteacutegration linguistique sont gratuits
Pour tous les participants de 18 agrave 24 ans inclus le Service de la scolarisation des enfants eacutetrangers (SECAM) organise des seacuteances de guidance individuelles A lrsquoissue de la proceacutedure drsquoaccueil mise en place par le SECAM les candidats se voient remettre une recommandation drsquoorientation soit vers une classe drsquoaccueil soit vers une classe reacuteguliegravere ou soit vers les cours dispenseacutes par le Service Formation des Adultes
Apregraves lrsquoachegravevement des cours de langues obligatoires preacutevus dans le cadre du PIA 2 les DPIBPI peuvent ameacuteliorer leurs connaissances en langues et suivre un cours aupregraves de lrsquoInstitut national des langues (INL) aupregraves des lyceacutees offrant des cours ou aupregraves des associations et
communes conventionneacutees avec le Service de la formation des adultes du MENJE
Le catalogue complet qui comprend toute lrsquooffre de cours et de formations pour adultes peut ecirctre retireacute au Service de la formation des adultes ou consulteacute en ligne sur httpwwwmenpubliclucatalogue-publicationsadultesinformations-generales-offre-courscours-adultes18-19pdf ContactService de la formation des adultes (SFA)15 rue Leacuteon HengenL-1745 LuxembourgTeacutel gratuit 8002 - 44 88E-mail sfamenlu
Les cours sont eacutegalement publieacutes sur le site wwwlifelong-learninglu
LrsquoInstitut national des langues (INL) offre des cours de langues pour adultes agrave Luxembourg Belval et agrave Mersch Les inscriptions se font agrave travers le site internet de lrsquoINL (wwwinlllu)
Comment un DPI peut-il profiter de cours de langues agrave un tarif reacuteduit Afin de pouvoir beacuteneacuteficier drsquoun bon agrave tarif reacuteduit (apregraves terminaison des cours de langues obligatoires du PIA 2) un DPI doit se preacutesenter agrave la permanence de lrsquoOLAI (mardi et jeudi de 14h agrave 16h) agrave lrsquoadresse suivante 5 rue Carlo Hemmer L-1734 Luxembourg-Kirchberg
Le DPI paie des frais drsquoinscription reacuteduits de 10 euro par cours (cycle complet) Un taux de preacutesence de 70 aux cours et un bilan de compeacutetence sont requis afin de pouvoir obtenir un second bon de reacuteduction Pour les cours de lrsquoINL le taux de preacutesence doit ecirctre de 80 par mois
A quelles autres formations pour adultes un DPI a-t-il accegraves Les cours organiseacutes par le Service de la formation des
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adultes (SFA) dans les lyceacutees et les cours conventionneacutes des communes et associations sont accessibles aux demandeurs de protection internationale agrave tarif reacuteduit
Des cours drsquoinstruction de base (apprendre agrave lire eacutecrire ou calculer) sont offerts par le Service de la formation des adultes et ses partenaires conventionneacutes dans diffeacuterentes localiteacutes Ils sont gratuits et eacutegalement accessibles aux demandeurs de protection internationale Le SFA avec les lyceacutees offre des cours de 2e voie de qualification en particulier des classes de 5e drsquointeacutegration qui donnent accegraves agrave la formation professionnelle ou agrave la poursuite drsquoun parcours scolaire de lrsquoenseignement secondaire Des classes preacuteparatoires aux eacutetudes supeacuterieures sont eacutegalement offertes
Contact Service de la formation des adultes (SFA)15 rue Leacuteon HengenL-1745 LuxembourgTeacutel gratuit 8002 - 44 88E-mail sfamenlu
Un jeune DPI peut-il suivre des formations professionnelles Oui des formations professionnelles sont accessibles degraves qursquoun niveau suffisant en langues (franccedilais allemand anglais) est atteint
Le Ministegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse propose eacutegalement des formations professionnelles initiales pour eacutelegraveves nouveaux arrivants Les personnes inteacuteresseacutees peuvent demander un rendez-vous agrave la Cellule drsquoaccueil scolaire pour eacutelegraveves nouveaux arrivants (CASNA) qui fera un bilan de compeacutetences et informe sur les possibiliteacutes de suivre une formation professionnelle
Un jeune DPI peut-il srsquoinscrire agrave lrsquoEcole nationale pour adultes Oui diffeacuterentes offres sont disponibles en fonction du niveau scolaire de lrsquoeacutelegraveve Pour plus drsquoinformations contactez la CASNA
Quelles aides financiegraveres sont preacutevues pour les communes qui offrent aux DPI des formations pour adultes Les communes qui ont signeacute une convention avec le Service de la formation des adultes (SFA) du ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse reccediloivent un suppleacutement de subvention quand ils inscrivent dans leurs cours des beacuteneacuteficiaires drsquoune inscription agrave tarif reacuteduit Ils nrsquoont par conseacutequent pas de deacuteficit ducirc au tarif reacuteduit
Les communes qui nrsquoont pas encore signeacute de convention peuvent agrave tout moment le faire
Le dispositif comprend deux volets 1 le label de qualiteacute pour obtenir ce label il faut entre
autresbull accorder un tarif drsquoinscription reacuteduit de 10 euro par
cours aux personnes neacutecessiteuses (dont les DPI) bull avoir recours agrave des formateurs agreacuteeacutes (le SFA peut
fournir des listes) bull eacutemettre des certificats nationaux aux participants
2 La subvention pour les cours qui disposent du label de qualiteacute le SFA accorde aux communes une subvention de 15 euro par heure de cours
Contact Service de la formation des adultes (SFA)15 rue Leacuteon HengenL-1745 LuxembourgTeacutel gratuit 8002 - 44 88E-mail sfamenlu
Quels outils peacutedagogiques sont disponibles pour faciliter lrsquointeacutegration linguistique des DPI adultes Lrsquoaction laquo Eacuteischt 100 Wierder Leumltzebuergesch raquo a eacuteteacute conccedilue par le Ministegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse pour mettre en contact les demandeurs de protection internationale avec le luxembourgeois et le monde eacuteducatif
Lrsquoapproche est bull multilingue mettant en avant le luxembourgeois
tout en valorisant les autres langues du pays ainsi que la langue maternelle des participants
bull interactive et ludique favorisant la pratique du luxembourgeois
Le Service de la formation des adultes met le mateacuteriel didactique utiliseacute dans ces cours agrave la disposition des organismes de formation des associations et des beacuteneacutevoles qui encadrent et accueillent des personnes qui veulent srsquointeacutegrer au Luxembourg
bull Dictionnaire multilingue laquo 100 Wierder Leumltzebuergesch raquo wwwmenpubliclufrformation-adultesFamily-learningpdf-100-Wierderpdf
bull Dictionnaires en arabe farsi et tigrigna httpwwwmenpubliclucatalogue-publicationsadultesmanuels-luxembourgeoisdictionnaire-fr-arabe-luxdictionnairepdf httpwwwmenpubliclucatalogue-publicationsadultesmanuels-luxembourgeoisdictionnaire-farsifarsipdf httpwwwmenpubliclucatalogue-publicationsadultesmanuels-luxembourgeoisdictionnaire-tigrignawebpdf
Autre mateacuteriel utile dans ce contexte laquoLuxembourg 2015raquo les 14 infographies sur le Grand-Ducheacute de Luxembourg du SIPSTATEC wwwstatistiquespubliclufractualitesterritoireterritoire-climat20150820150812indexhtml
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A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
2e voie de qualification pour adultes et formation des adultes en geacuteneacuteralMinistegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseService de la formation des adultes (SFA)15 rue Leacuteon HengenTeacutel gratuit 8002 - 44 88E-mail sfamenlu
Evaluation des compeacutetences scolairesMaison de lrsquoorientationCellule drsquoaccueil scolaire pour eacutelegraveves nouveaux arrivants (CASNA)58 boulevard Grande-Duchesse CharlotteL-1330 LuxembourgTeacutel 247-85207 247-75274 247-65252
Cours de languesInstitut national des langues (INL)Guichet drsquoaccueil et renseignements 21 boulevard de la FoireL- 1528 LuxembourgTeacutel 26 44 30 1wwwinlllu
Pour aller plus loin Ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse ndash Formation des adulteshttpwwwmenpubliclufrformation-adultesindexhtml
Ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse ndash Scolarisation des eacutelegraveves eacutetrangershttpwwwmenpubliclufrthemes-transversauxscolarisation-eleves-etrangersindexhtml
Catalogue de la formation des adultes 201819httpwwwmenpubliclucatalogue-publicationsadultesinformations-generales-offre-courscours-adultes18-19pdf
Offre de formation pour adultes en lignewwwlifelong-learninglu
Reacutefeacuterences leacutegales
Loi du 19 juillet 1991 portant creacuteation drsquoun Service de la formation des adultes et donnant un statut leacutegal au Centre de langues Luxembourgwwwlegiluxpubliclulegaarchives199100461991A09651html
Regraveglement grand-ducal du 31 mars 2000 ayant pour objet de fixer les modaliteacutes des contrats conventionnant des cours pour adultes et les conditions drsquoobtention drsquoun label de qualiteacute et drsquoune subventionwwwlegiluxpubliclulegaarchives200000342000A08461html
Regraveglement grand-ducal du 23 avril 2013 fixant le montant du droit drsquoinscription agrave payer lors de lrsquoadmission agrave un cours drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral organiseacute par le Service de la formation des adultes wwwlegiluxpubliclulegaarchives20130084a084pdf
Regraveglement grand-ducal du 16 janvier 2001 fixant les modaliteacutes drsquoapplication de la loi du 29 avril 1999portant creacuteation drsquoun droit agrave un revenu minimum garantiwwwlegiluxpubliclulegaarchives20010012a012pdfpage=2
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Accegraves au marcheacute du travail
Sous quelles conditions un DPI a-t-il accegraves au marcheacute du travail Un demandeur de protection internationale (DPI) peut deacuteposer une demande en obtention drsquoune laquo autorisation drsquooccupation temporaire raquo (AOT) aupregraves de lrsquoAgence pour le deacuteveloppement de lrsquoemploi (ADEM) au plus tocirct 6 mois apregraves lrsquointroduction de sa demande de protection internationale si une deacutecision sur sa demande de protection internationale nrsquoa pas eacuteteacute prise par le ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennes et agrave condition que le retard de la prise de deacutecision ne puisse pas ecirctre imputeacute au demandeur de protection internationale
La demande en obtention drsquoune AOT doit ecirctre introduite conjointement par le salarieacute et lrsquoemployeur
Tout employeur doit avant drsquoenvisager lrsquoembauche drsquoun DPI deacuteclarer le poste vacant agrave lrsquoADEM Si endeacuteans les trois semaines lrsquoADEM nrsquoa pas proposeacute de candidat correspondant au profil demandeacute le DPI peut introduire sa demande drsquoAOT
Cette AOT est valable pour une seule profession et pour un seul employeur et sera drsquoune dureacutee maximale de 6 mois renouvelable Elle ne donne pas droit agrave un titre de seacutejour ni agrave lrsquooctroi drsquoeacuteventuelles indemniteacutes de chocircmage
Lrsquoautorisation drsquooccupation temporaire est accordeacutee ou refuseacutee par le ministre ayant lrsquoImmigration dans ses attributions
Qursquoest-ce qui change si un DPI devient beacuteneacuteficiaire de protection internationale Chaque personne ayant obtenu le statut de reacutefugieacute ou de protection subsidiaire a comme tout autre reacutesident un libre accegraves au marcheacute de lrsquoemploi luxembourgeois Si la demande de protection internationale est deacutefinitivement rejeteacutee lrsquoAOT prend eacutegalement fin
De quelles aides mateacuterielles un DPI ayant une activiteacute reacutemuneacutereacutee peut-il encore profiter Lrsquoaide mateacuterielle speacutecifiquement preacutevue et reacuteserveacutee aux demandeurs de protection internationale est recalculeacutee par lrsquoOffice luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration (OLAI) degraves lrsquoobtention drsquoune laquo autorisation drsquooccupation temporaire raquo (AOT)
Un DPI qui poursuit une activiteacute reacutemuneacutereacutee et seacutejourne dans une structure drsquoaccueil de lrsquoOLAI est dans lrsquoobligation de participer aux frais drsquoheacutebergement
Quelles mesures drsquointeacutegration sur le marcheacute de travail sont preacutevues pour les DPIBPI Les DPI nouvellement arriveacutes au Luxembourg sont souvent confronteacutes agrave certaines difficulteacutes lorsqursquoils deacutebutent leurs parcours drsquoinsertion sur le marcheacute de lrsquoemploi luxembourgeois non-maicirctrise des langues officielles non-reconnaissance des diplocircmes obtenus agrave lrsquoeacutetranger absence drsquoexpeacuterience professionnelle au Luxembourg et manque de connaissance des techniques de recherche drsquoemploi Pour faire face aux difficulteacutes rencontreacutees les assistant(e)s sociauxsociales de lrsquoOLAI informent les DPI sur les deacutemarches agrave faire pour obtenir une AOT et les orientent vers les services existants tels que lrsquoAgence pour le deacuteveloppement de lrsquoemploi (ADEM)
Un beacuteneacuteficiaire de protection internationale ou subsidiaire peut srsquoinscrire au JobBoard une plateforme interactive proposeacutee par lrsquoADEM qui permet aux demandeurs drsquoemploi de mettre leur CV en ligne pour augmenter leurs chances de trouver un employeur wwwadempubliclufrjobboardindexhtml
Un DPI peut-il effectuer des activiteacutes de beacuteneacutevolat Un DPI en cours de proceacutedure peut exercer une activiteacute beacuteneacutevole non reacutemuneacutereacutee sans que cela neacutecessite un permis de travail
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Est-ce qursquoun DPI mineur a le droit drsquoexercer un emploi eacutetudiant Le demandeur de protection internationale qui est un mineur non accompagneacute et qui souhaite exercer une activiteacute dans le cadre drsquoun laquo emploi eacutetudiant raquo peut demander une deacuterogation en obtention drsquoune autorisation drsquooccupation temporaire
Cette deacuterogation est agrave demander au Service des travailleurs salarieacutes de la Direction de lrsquoimmigration en preacutesentant son contrat laquo emploi eacutetudiant raquo
Formation preacuteprofessionnelle et formation professionnelle - jeunes de 16 agrave 18 ans Voir chapitre laquo Accegraves agrave la formation professionnelle amp aux cours de langues p 25raquo
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Obtention drsquoune laquo autorisation drsquooccupation temporaire (AOT)raquoAgence pour le deacuteveloppement de lrsquoemploi (ADEM)Service de la laquo Main drsquoœuvre eacutetrangegravere raquoTeacutel 247 - 88888E-mail Infomoeademetatlu
Embauche drsquoun BPI Cellule BPI (Beacuteneacuteficiaires de Protection Internationale)Thierry HIRSCHTeacutel 247 - 88888E-mail InfoBPIademetatlu
Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration (OLAI)Secreacutetariat Division AccueilTeacutel 247 ndash 85725
Pour aller plus loin Se faire embaucher en tant que demandeur de protection internationalewwwguichetpubliclucitoyensfrimmigrationcas-specifiquesprotection-internationaleautorisation-occupation-temporaireindexhtml
Engagement drsquoun salarieacute demandeur de protection internationalewwwadempubliclufremployeursrecruterrecruter-internationalEmbauche-ressortissant-pays-tiersindexhtml
JobBoard de lrsquoADEMhwwwadempubliclufrjobboardindexhtml
Reacutefeacuterences leacutegales Loi du 18 deacutecembre 2015 relative agrave la protection internationale et agrave la protection temporairewwwlegiluxpubliclulegaarchives20150255indexhtml
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Accegraves au revenu drsquoinclusion sociale
Quand est-ce qursquoun DPI a droit au revenu drsquoinclusion sociale (REVIS) Un DPI nrsquoa pas droit au REVIS au cours de sa proceacutedure Il peut en profiter apregraves obtention du statut de beacuteneacuteficiaire de protection internationale (BPI) srsquoil remplit les conditions drsquooctroi en vigueur
Quelles sont les deacutemarches pour en profiter Degraves obtention du statut de protection internationale le beacuteneacuteficiaire a les mecircmes droits que les autres reacutesidents au Luxembourg Les deacutemarches et conditions pour lrsquoobtention du REVIS sont donc les mecircmes que pour les autres reacutesidents Avec la seule exception que lrsquoaccegraves au REVIS nrsquoest pas lieacute agrave une condition de dureacutee de reacutesidence comme par exemple pour les ressortissants des pays tiers
Quels sont les montants attribueacutes au beacuteneacuteficiaire du REVIS Les montants attribueacutes au BPI sont les mecircmes que ceux alloueacutes agrave tout autre reacutesident du Luxembourg ayant droit au REVIS La composition de meacutenage deacutefinit le montant alloueacute
Qursquoen est-il de la composition de meacutenage si un beacuteneacuteficiaire vit en colocation Le REVIS est fixeacute en fonction de la composition de meacutenage du demandeur Chaque personne vivant dans un meacutenage est pris en compte
Le Fonds national de solidariteacute (FNS) analyse les demandes en fonction des revenus du meacutenage sont calculeacutes les revenus respectifs des membres de la communauteacute domestique (famille cohabitation ou autre) Srsquoil est consideacutereacute que la communauteacute domestique peut subvenir aux besoins de toutes les personnes en faisant partie le REVIS peut ecirctre refuseacute
Qursquoest-ce qursquoune communauteacute domestique Une communauteacute domestique est constitueacutee de toutes les personnes qui reacutesident dans le cadre drsquoun foyer commun
dont il faut admettre qursquoelles disposent drsquoun budget commun et qui ne peuvent fournir des preuves mateacuterielles qursquoelles reacutesident ailleurs
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Fonds national de solidariteacute 8-10 rue de la Fonderie L-1531 Luxembourg Adresse Postale BP 2411 Luxembourg Teacutel 49 10 81-1 E-mail fnsseculu
Ofice national drsquoinclusion sociale12-14 avenue Emile ReuterL-2420 LuxembourgTeacutel 247-83636
Pour aller plus loin Demander le revenu drsquoinclusion sociale (REVIS) httpsguichetpubliclufrcitoyenstravail-emploiactivite-professionnellemesures-insertion-professionnellerevenu-inclusion-sociale-revishtml
Revenu drsquoinclusion sociale (REVIS)httpswwwfnsluprestationsrevenu-dinclusion-sociale-revis
Reacutefeacuterences leacutegalesLoi du 28 juillet 2018 relative au revenu drsquoinclusion socialehttplegiluxpublicluelietatlegloi20180728a630joRegraveglement grand-ducal du 1er octobre 2018 fixant les modaliteacutes drsquoapplication de la loi du 28 juillet 2018 relative au revenu drsquoinclusion socialehttplegiluxpublicluelietatlegrgd20181001a916jo
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Participation agrave des activiteacutes sportives dans des clubs
Est-ce que lrsquoeacutetablissement de licences sportives agrave des demandeurs de protection internationale (DPI) est possible Les enfants et jeunes en dessous de lrsquoacircge de participer agrave un championnat senior ou en dessous de 16 ans pour les feacutedeacuterations nrsquoayant pas fixeacute drsquoacircge minimum pour le championnat sont eacuteligibles pour une licence
Le seacutejour leacutegal de ces enfants ou jeunes doit ecirctre veacuterifieacute et certifieacute tous les mois par un tampon sur lrsquoattestation drsquoenregistrement (laquo papier rose raquo) Une licence officielle ne pourra ecirctre eacutetablie que pour la dureacutee de seacutejour leacutegal au Luxembourg Le club accueillant lrsquoenfant ou le jeune DPI et demandant lrsquoeacutetablissement de la licence est responsable du controcircle de la validiteacute de lrsquoattestation drsquoenregistrement
Les adultes ou jeunes au-dessus de lrsquoacircge de participer au championnat senior ou gt 16 ans ne sont pas eacuteligibles pour une licence Cependant la participation agrave des entraicircnements ou agrave drsquoautres activiteacutes non officielles en relation avec la vie sportive drsquoun club est possible
Est-ce que lrsquoeacutetablissement de licences sportives agrave des beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI) est possible Les beacuteneacuteficiaires drsquoune protection internationale (BPI) sont eacuteligibles pour une licence sportive avec une dureacutee deacutetermineacutee Pour demander une licence le demandeur devra fournir les documents suivants agrave la feacutedeacuteration compeacutetente via son club sportif
bull la demande de licence qui devra ecirctre signeacutee par le tuteur en cas de mineur
bull une copie du titre drsquoidentiteacute bull un titre de seacutejour attribueacute avec le statut de la protection
internationale
Dans un deuxiegraveme temps la personne concerneacutee devra passer les examens du controcircle meacutedico-sportif (sauf pour les types de licence qui ne demandent pas drsquoexamens meacutedico-sportifs)
Une fois tous les documents reccedilus et le test meacutedico-sportif reacuteussi (si exigeacute pour le type de licence) la feacutedeacuteration pourra deacutelivrer au titulaire une licence officielle temporaire qui comprend la dureacutee du titre de seacutejour (au cas ougrave cette dureacutee est infeacuterieure agrave la dureacutee normale drsquoune licence officielle) En cas de prolongation du titre de seacutejour la licence pourra ecirctre renouveleacutee
Quelle est la couverture drsquoassurance en cas de sinistre lors drsquoactiviteacutes sportives dans un club (entraicircnement matchs stages hellip) Assurance individuelle accident conclue par le Ministegravere des Sports
Le DPIBPI deacutetenteur de licence est comme tout autre titulaire de licence couvert par une assurance individuelle accidentLe champ drsquoapplication de cette assurance comprend la couverture des assureacutes contre les conseacutequences peacutecuniaires qui peuvent reacutesulter de leacutesions corporelles ayant pour cause directe et exclusive un accident survenu lors de lrsquoexercice des activiteacutes sportives tant au Grand-Ducheacute de Luxembourg qursquoagrave lrsquoeacutetranger au cours drsquoun stage drsquoun entraicircnement drsquoune compeacutetition drsquoun match ou drsquoun concours organiseacutes par ou sous le controcircle drsquoune feacutedeacuteration sportive ou drsquoune socieacuteteacute affilieacutee ou visant le perfectionnement sportif de lrsquoassureacute dans sa discipline Pour les DPI qui ne sont pas eacuteligibles pour une licence mais qui participent agrave des entraicircnements une deacuterogation a eacuteteacute neacutegocieacutee par le ministegravere des Sports et ils tombent deacutesormais sous la mecircme couverture de sinistres que les deacutetenteurs de licence
Assurance responsabiliteacute civile conclue par le Ministegravere des Sports
Les DPIBPI deacutetenteurs de licence sont couverts par une assurance responsabiliteacute civile comme tout autre titulaire de licenceLe champ drsquoapplication de cette assurance comprend la couverture des conseacutequences peacutecuniaires en cas de
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dommages corporels ou mateacuteriels causeacutes agrave des tiers et provenant directement ou indirectement du fait bull de leurs activiteacutes en relation avec lrsquoorganisation ou
le deacuteroulement de compeacutetitions sportives seacuteances drsquoentraicircnement etou de perfectionnement drsquoinitiation ou de promotion sportives
bull ou en relation avec des activiteacutes non sportives qui ont lieu agrave lrsquooccasion ou dans le cadre drsquoune manifestation sportive ou qui sont reacuteserveacutees principalement aux licencieacutes membres ou collaborateurs licencieacutes ou non beacuteneacutevoles ou non du COSL des feacutedeacuterations ou clubs assureacutes
Pour les DPI qui ne sont pas eacuteligibles pour une licence mais qui participent agrave des entraicircnements ou agrave drsquoautres activiteacutes non officielles en relation avec la vie sportive drsquoun club une deacuterogation a eacuteteacute neacutegocieacutee par le Ministegravere des Sports et ils sont deacutesormais assureacutes en cas de dommages causeacutes agrave des tiers
Est-ce que les DPIBPI ont le droit de voyager agrave lrsquoeacutetranger dans le cadre de compeacutetitions nationales ou internationales Les beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI) ont le libre droit de voyager sauf dans leur pays drsquoorigine
Cependant pour les DPI la situation se preacutesente diffeacuteremment Etant donneacute qursquoils nrsquoont pas encore de titre de seacutejour ils nrsquoont pas le droit de sortir du territoire luxembourgeois En cas de compeacutetitions nationales tregraves eacuteloigneacutees par conseacutequent il faudra traverser le Grand-Ducheacute de Luxembourg mecircme si le trajet par lrsquoeacutetranger est plus court etou rapide
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Etablissement de licences agrave des personnes DPIBPI Comiteacute Olympique et Sportif Luxembourgeois3 route drsquoArlonL-8009 StrassenE-mail coslcosllu
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BeacuteneacutevolatLe beacuteneacutevolat aupregraves de demandeurs de protection internationale (DPI) ou de beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
Qursquoest-ce que le beacuteneacutevolat Le beacuteneacutevolat est laquolrsquoengagement libre et gratuit de personnes qui agissent pour drsquoautres ou pour lrsquointeacuterecirct collectif dans une structure deacutebordant celle de la simple entraide familiale ou amicale raquo
Qursquoest-ce qursquoun DPIBPI Pour comprendre la situation de la personne que lrsquoon souhaite aider et soutenir dans ses efforts drsquointeacutegration il faut distinguer entre un DPI et un BPI (voir chapitre laquo la proceacutedure de demande de protection internationale raquo p6)
Comment entrer en contact avec les DPIBPI Vous pouvez organiser une journeacutee porte ouverte dans votre commune ou dans votre association locale Ces manifestations sont toujours une bonne opportuniteacute de nouer des liens entre reacutesidents Vous pouvez eacutegalement inviter les reacutesidents de structures drsquoheacutebergement agrave participer agrave des fecirctes traditionnelles ou folkloriques ce qui leur permettra eacutegalement de connaicirctre la culture du pays
LrsquoOLAI nrsquoest ni compeacutetent ni responsable pour lrsquoorganisation logistique drsquoactions de beacuteneacutevolat ou du suivi de projets de beacuteneacutevolat mais les agents de lrsquoOLAI restent agrave tout moment disponibles pour conseiller orienter et guider toute personne souhaitant aider les DPIBPI
LrsquoOLAI peut vous aider agrave promouvoir des activiteacutes ou des projets aupregraves des DPI en les affichants dans ses locaux ou lors des reacuteunions drsquoinformations qui se tiennent reacuteguliegraverement avec les agents du service social
Les associations gestionnaires de lrsquoOLAI sont eacutegalement agrave votre eacutecoute et peuvent dans le cadre de leurs missions associatives vous soutenir dans lrsquoorganisation drsquoactiviteacutes structureacutees ou la reacutealisation de projets avec les DPIBPI
Pour des raisons de seacutecuriteacute (en cas drsquoincident drsquoincendie ou pour des raisons de santeacute publique) les visiteurs souhaitant acceacuteder une structure drsquoheacutebergement sont prieacutes de srsquoidentifier agrave lrsquoaccueil etou de srsquoinscrire sur un registre de preacutesence
On ne peut jamais assez souligner lrsquoimportance de lrsquoimplication de la population et saluer lrsquoeacutelan de
solidariteacute du Luxembourg Le contact et les eacutechanges avec la population locale sont un puissant facteur drsquointeacutegration et ne peuvent ecirctre que soutenus
Comment organiser une activiteacute ou un projet Il appartient aux initiateurs et beacuteneacutevoles eux-mecircmes de mettre en place les moyens logistiques et humains pour les activiteacutes et projets qursquoils souhaitent reacutealiser LrsquoOLAI soutient pourtant toutes les initiatives pour venir en aide aux DPIBPI dans les structures drsquoheacutebergement et transmets avec plaisir les invitations et toute information sur un projet aux reacutesidents
Si une organisation ou une personne priveacutee souhaite organiser des activiteacutes ou un projet avec les reacutesidents de structures drsquoheacutebergement il suffit de contacter lrsquoOLAI via un(e) assistant(e) social(e) ou le gestionnaire de la structure drsquoheacutebergement pour transmettre les informations neacutecessaires aux participants Les personnes inteacuteresseacutees seront alors libres de participer
Pour organiser une activiteacute agrave lrsquointeacuterieur drsquoune structure drsquoheacutebergement il faut une autorisation de lrsquoOLAI LrsquoOLAI encourage lrsquoorganisation drsquoactiviteacutes en dehors des structures drsquoheacutebergement
Que faut-il indiquer sur une invitation A quoi faut-il penser bull lieu et horaires de lrsquoactiviteacute bull transports publics moyens de transports organiseacutes
pour acceacuteder au lieu preacutevu bull personne de contact organisateur bull deacutelais pour lrsquoinscription (si neacutecessaire)
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bull deacuteroulement de lrsquoactiviteacute pour que les parents puissent organiser une garde drsquoenfant et pour preacutevoir les deacuteparts retours
bull limite drsquoacircge bull mateacuteriel ou vecirctements particuliers agrave preacutevoir bull deacutejeuner et boissons inclus bull assurances bull nombre de personnes encadrantes (minimum 1 adulte
par 10 enfants )
LrsquoOLAI nrsquoest pas en mesure drsquooffrir une participation aux frais ou drsquoorganiser une assurance ou un lieu pour des activiteacutes ayant lieu agrave lrsquoexteacuterieur des foyers
Que faut-il faire pour devenir beacuteneacutevole bull Contacter lrsquoOLAI Mme Celia Ruiz Miralles (celiaruiz
olaietatlu) lrsquoassistant(e) social(e) ou le gestionnaire de la structure drsquoheacutebergement si vous voulez devenir beacuteneacutevole dans une structure drsquoheacutebergement Vous serez par la suite contacteacute par lrsquoOLAI afin de vous notifier des prochaines eacutetapes
bull Contacter lrsquoAgence du beacuteneacutevolat pour toute question relative au beacuteneacutevolat en geacuteneacuterale et pour connaicirctre les offres de beacuteneacutevolat actuelles
httpbenevolatpubliclubull Contacter directement les associations partenaires de
lrsquoOLAI qui sont gestionnaires de certains des foyers de lrsquoOLAI Caritas et Croix-Rouge De nombreuses autres initiatives se sont creacuteeacutees depuis le deacutebut de lrsquoafflux massif et sont preacutesentes sur les reacuteseaux sociaux
httpwwwcroix-rougeludevenez-benevole httpswwwcaritasludevenez-benevole
bull Contacter votre commune pour connaicirctre la situation et les activiteacutes locales autour de lrsquoaccueil et de lrsquoheacutebergement pour DPI
bull Discuter avec les professionnels du terrain lors des portes ouvertes des structures non encore habiteacutees ou des soireacutees drsquoinformations (laquo Biergerversammlungen raquo) dans la commune
Convention de beacuteneacutevolat bull Tout beacuteneacutevole souhaitant srsquoimpliquer dans des activiteacutes
ou un projet ayant lieu agrave lrsquointeacuterieur drsquoune structure drsquoheacutebergement ou qui souhaite coordonner un projet de beacuteneacutevolat avec des DPI sur la dureacutee doit signer une convention de beacuteneacutevolat avec lrsquoassociation gestionnaire du foyer ou agrave deacutefaut avec lrsquoOLAI
bull En signant cette convention le beacuteneacutevole srsquoengage agrave respecter la confidentialiteacute des donneacutees lieacutees agrave la demande de protection internationale et agrave respecter le regraveglement drsquoordre inteacuterieur applicable agrave toutes les structures
Quelles sont les conditions agrave remplir Afin de signer une convention de beacuteneacutevolat aupregraves de lrsquoOLAI il faut remplir certaines conditions bull fournir un extrait du casier judiciaire (bulletin ndeg3 et
bulletin ndeg 5) datant de moins de trois mois au moment
de lrsquoengagement bull fournir une copie de la carte drsquoidentiteacute bull srsquoengager agrave respecter le regraveglement inteacuterieur des
structures drsquoheacutebergement bull organiser le transport et le mateacuteriel neacutecessaire
Que faire en cas de problegravemes ou drsquoaccident Tout incident difficulteacute ou besoin particulier est agrave signaler immeacutediatement agrave lrsquoassistant(e) sociale de reacutefeacuterence du ou des DPI(s) et agrave la personne de reacutefeacuterence du beacuteneacutevole au sein de lrsquoorganisme gestionnaire de la structure drsquoheacutebergement
Lrsquoaccompagnement social et psychologique nrsquoest pas la tacircche des beacuteneacutevoles mais doit ecirctre fait exclusivement fait par les professionnels de lrsquoOLAI
Dans quels domaines peut-on ecirctre actif bull recherche mise agrave disposition drsquoun logement bull recherche drsquoemploi ou mise en reacuteseau avec des
employeurs potentiels bull deacutemarches administratives aupregraves de la commune
poste banque bull cours de luxembourgeois ou le franccedilais bull tables de conversation (FR et LU) bull aide aux devoirs agrave domicile bull comment srsquoorienter avec les transports en commun bull comprendre la vie au Luxembourg (folklore us et
coutumes habitudes mentaliteacute) bull deacutecouverte de la reacutegion bull explication des bases de vie quotidienne bull accompagnement aux cours de sport cours de
musique activiteacutes de loisirs bull collectes de dons pensez agrave preacutevoir un endroit pour
stocker les collectes et nrsquoacceptez que les vecirctements et objets dont les DPI ont vraiment besoin Il peut ecirctre utile de rencontrer drsquoabord les personnes et de leur demander de quoi ils ont besoin
Existent-ils des activiteacutes offertes par les institutions publiques Des activiteacutes et un accompagnement social sont organiseacutes dans toutes les structures drsquoheacutebergement pour DPI Certains foyers sont en gestion priveacutee sans personnel drsquoencadrement sur place Les habitants de ces foyers sont eacutevidemment informeacutes par leur assistant(e) social(e) de lrsquooffre existante de cours et drsquoactiviteacutes et sont redirigeacutes vers les associations et clubs locaux
Le ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande Reacutegion soutient de nombreuses actions associatives qui peuvent venir en aide aux communes soit par conventionnement soit en accordant des fonds europeacuteens via le Fonds europeacuteen laquo Asile migration et inteacutegration raquo
Les communes ont eacutegalement la possibiliteacute de demander des subsides agrave lrsquoOLAI pour la reacutealisation drsquoactions en faveur de lrsquointeacutegration Les demandes de cofinancement sont agrave soumettre agrave
bull
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Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegrationDivision Inteacutegration et Diversiteacute5 rue Carlo Hemmer L-1734 Luxembourgou par e-mail agrave partenariatsolaietatlu
Plus drsquoinformations sur les critegraveres et modaliteacutes sur wwwolailucommunes
Quid des activiteacutes payantes tel que le cineacutema Le laquo Kulturpass raquo mis en place par lrsquoASBL CulturrsquoAll le ministegravere de la Culture le ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande Reacutegion et le Fonds national de la solidariteacute a pour objectif de favoriser lrsquoaccegraves eacutegalitaire agrave la culture et aux loisirs de personnes et groupes socialement deacutefavoriseacutes Des actions de meacutediation et drsquoanimation culturelles viennent le compleacuteter
Ce passeport culturel permet un accegraves gratuit aux museacutees et pour une somme modique aux spectacles et manifestations des opeacuterateurs culturels partenaires du projetwwwguichetpubliclucitoyensfrloisirs-benevolatculture-tourismeactivites-culturelles-luxdemande-kulturpassindexhtml
Lrsquoaccegraves aux structures drsquoheacutebergement
Un foyer est un lieu drsquohabitation priveacute comparable agrave un immeuble reacutesidentiel ou agrave une colocation si plusieurs personnes se partagent une chambre Certains reacutesidents ne souhaitent pas que des activiteacutes soient organiseacutees dans leur espace priveacute et preacutefegraverent ne pas voir de personnes inconnues entrer et sortir de leur habitation Il est important de respecter ce souhaitAussi lrsquoexpeacuterience a montreacute qursquoil est preacutefeacuterable drsquoorganiser des activiteacutes et loisirs en dehors des locaux des foyers pour permettre aux DPI BPI de se familiariser avec la commune de reacutesidence de deacutecouvrir les lieux sociaux et de trouver leurs repegraveres au sein de la population locale
Le bien-ecirctre le respect de la vie priveacutee de tous les reacutesidents des structures drsquoheacutebergement et la seacutecuriteacute des reacutesidents des structures drsquoheacutebergement sont des prioriteacutes absolues pour lrsquoOLAI En raison de la confidentialiteacute des donneacutees personnelles et pour des raisons de seacutecuriteacute de santeacute publique ou pour toute autre raison susceptible drsquoentraver ou de perturber le bon fonctionnement de la structure lrsquoOLAI se reacuteserve le droit drsquoautoriser ou non lrsquoaccegraves de personnes tierces aux structures
Comprendre les limites de lrsquoengagement beacuteneacutevoleIl arrive que lrsquooffre deacutepasse la demande De nombreux projets et activiteacutes ont pu ecirctre mis en place gracircce agrave des personnes beacuteneacutevoles Il peut arriver qursquoil nrsquoy ait pas de besoin drsquoaide par moment Cela ne veut pas dire que cette aide ne sera pas de nouveau neacutecessaire ulteacuterieurement
Certains reacutesidents des structures drsquoheacutebergement preacutefegraverent ne pas participer aux activiteacutes proposeacutees ou ne sont pas inteacuteresseacutes par un accompagnement ou des propositions de loisirs et cela pour des raisons drsquoordre priveacute culturel ou autre Il faut alors accepter cette deacutecision et ne pas srsquoacharner Certains DPI ont veacutecu de terribles traumatismes et doivent drsquoabord agrave lrsquoaide de soutien professionnel trouver leurs repegraveres Un beacuteneacutevole nrsquoest pas en charge du suivi psychologique ou social des DPI Il faut respecter les limites de lrsquoengagement beacuteneacutevole pour le bien des personnes concerneacutees
Les personnes de culture et de croyance diffeacuterentes peuvent avoir une perception de la socieacuteteacute tregraves diffeacuterente de celle que nous vivons au quotidien La majoriteacute des DPI arriveacutes depuis le deacutebut de lrsquoafflux massif en 2015 ont fui le conflit syrien Certaines coutumes et notions peuvent diffeacuterer fortement des nocirctres notamment lrsquoimportance de la vie en communauteacute le rocircle central de la famille lrsquoeacuteducation des enfants le rocircle des meacutedias etc
Informez-vous sur les besoins lrsquoorigine et les coutumes des personnes que vous souhaitez
aider pour ne pas risquer de les brusquer ou de creacuteer des malentendus
A qui srsquoadresser pour faire un don mateacuteriel Les personnes souhaitant faire un don mateacuteriel pour les demandeurs de protection internationale et les BPI peuvent srsquoadresser aux partenaires de lrsquoOLAI (la Croix-Rouge luxembourgeoise et la Caritas) qui reacuteceptionnent des dons dans divers points de collecte et vestiaires existants agrave travers le pays
Veuillez noter que les dons recueillis sont destineacutes agrave aider toutes les personnes deacutefavoriseacutees ou en difficulteacute au Luxembourg pas seulement les demandeurs et beacuteneacuteficiaires de protection internationale
Points de collecte Centre national de Collecte et de Tri(Caritas et la Croix-Rouge luxembourgeoise)6 rue Hogenberg - Cloche drsquoOrTeacutel 621 811 688E-mail infospendchenlu
Les vestiaires de la Croix-Rouge luxembourgeoise httpwwwcroix-rougeluvestiaires
Les points de collecte de la Caritas Luxembourg httpwwwcaritasluEngagez-vousDon-matC3A9riel
CNDS Nei Aarbecht (Meubles eacutelectromeacutenager vecirctements jouets vaisselle livres bibelots etc) httpwwwcndslunei-aarbecht
Nrsquooubliez pas de vous renseigner eacutegalement aupregraves des Offices sociaux de votre reacutegion
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A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Agence du Beacuteneacutevolat103 route drsquoArlonL-8009 StrassenLuxembourgTeacutel 26 12 10 - 1E-mail infoagence-benevolatluhttpbenevolatpubliclufrindexhtml
ASTI Luxembourg asbl10-12 rue Auguste LavalL-1922 LuxembourgTeacutel 43 83 33 1E-mail ensembleastilu
Croix-Rouge luxembourgeoise10 citeacute Henri DunantL-8095 BertrangeAssistance teacuteleacutephonique teacutel 27 55httpwwwcroix-rougeludevenez-benevole
Fondation Caritas Luxembourg29 rue Michel WelterL-2730 LuxembourgCaroline THEVESCoordinatrice beacuteneacutevolatE-mail carolinethevescaritasluTeacutel 40 21 31 - 260httpswwwcaritasludevenez-benevole
Ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande ReacutegionOffice luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration5 rue Carlo HemmerL-1734 LuxembourgCelia RUIZ MIRALLES Teacutel 247-85726E-mail celiaruizolaietatlu
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A partir du moment ougrave une personne se voit accorder le statut de reacutefugieacute ou le statut confeacutereacute par la protection subsidiaire le suivi social devient la responsabiliteacute de lrsquoOffice social du lieu de reacutesidence de la personne Lrsquoassistant(e) social(e) de lrsquoOLAI collabore avec lrsquoassistant(e) social(e) de lrsquoOffice social pendant la peacuteriode ou le BPI est heacutebergeacute dans une structure drsquoaccueil eacutetatique
Pour favoriser lrsquointeacutegration des BPI il existe notamment deux services le LISKO et le LogIS
LISKO - Leumltzebuerger Integratiouns- a SozialkohaumlsiounszenterLe service Leumltzebuerger Integratiouns- a Sozialkohaumlsiounszenter (LISKO) creacuteeacute en avril 2016 est un service de consultation et drsquoaccompagnement psycho-social de la Croix-Rouge luxembourgeoise conventionneacute par le ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande Reacutegion Il vise agrave garantir lrsquointeacutegration sociale des personnes beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
Le service LISKO srsquoadresse prioritairement agrave des personnes ou familles BPI plus vulneacuterables ne disposant pas ou peu de ressources propres pour entreprendre les deacutemarches neacutecessaires et demeurant encore dans les structures drsquoheacutebergement eacutetatiques pour DPI ou habitant dans des logements sociaux Une attention particuliegravere est accordeacutee aux reacutefugieacutes vulneacuterables (fragiliteacute psycho-sociale situation de santeacute deacutelicate handicap jeunes sans revenus ou familles monoparentales)
Lrsquoactiviteacute du service permet au niveau communal de bull assurer lrsquoaccompagnement social des BPI qui
vivent dans des logements mis agrave disposition par une commune Cet accompagnement social inclut le soutien au relogement sur le marcheacute immobilier priveacute des BPI
bull srsquoappuyer sur une personne-relais qui pourra mettre en reacuteseau tous les concerneacutes - en cas de besoin faire appel agrave un interpregravete notamment pour les instituteurs les maisons-relais et les cregraveches ndash identifier les besoins de terrain et contribuer au deacuteveloppement drsquoactions inteacutegratives locales
bull deacutecharger les Offices sociaux par une prise en charge individuelle speacutecialiseacutee et intensive
Le soutien des BPI pour lrsquoaccegraves agrave un logement pierre angulaire de lrsquointeacutegration est un axe de travail important du service qui a mis en place un systegraveme de garantie pour les proprieacutetaires afin de favoriser lrsquoaccegraves au logement priveacute Les proprieacutetaires peuvent beacuteneacuteficier drsquoune garantie speacutecifique couvrant jusqursquoagrave 2 mois de loyer et 3 000 euro en plus de la caution locative payeacutee par le locataire Elles sont proposeacutees au BPI lorsque certains critegraveres administratifs et financiers sont remplis
Le service organise diffeacuterents workshops pour combler le fosseacute interculturel Le premier est consacreacute agrave lrsquoouverture des droits et expose les devoirs citoyens Le second en deux parties aborde le logement au Luxembourg Le troisiegraveme concerne son utilisation les relations avec le voisinage et les charges
LogIS - Logement pour lrsquoinclusion sociale
Le service laquo Solidariteacute et Inteacutegration raquo de Caritas Luxembourg conventionneacute par le ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande Reacutegion met agrave disposition des reacutefugieacutes et migrants son uniteacute laquo Logement pour lrsquoinclusion sociale (LogIS) raquo Le LogIS srsquoadresse prioritairement aux beacuteneacuteficiaires de protection internationale heacutebergeacutes dans les structures drsquoheacutebergement geacutereacutees par Caritas
Au moment de lrsquoattribution drsquoun logement un assistant social est nommeacute pour accompagner chaque meacutenage nouvellement logeacute afin de garantir une veacuteritable inclusion sociale au sein de la socieacuteteacute et de la commune En fonction du degreacute drsquoautonomie du meacutenage le suivi peut ecirctre intensif standard ou leacuteger
La gestion locative sociale de LogIS offre un certain nombre de garanties aux proprieacutetaires priveacutes (avec notamment la garantie du paiement du loyer le controcircle du logement et une exoneacuteration fiscale) aide agrave la prospection des logements et devient ainsi lrsquoeacuteleacutement deacuteclencheur drsquoune inteacutegration reacuteussie
Encadrement de beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
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Pour chaque meacutenage ou ceacutelibataire les trois volets suivants sont couverts de faccedilon systeacutematique
bull le suivi du logement bull la (reacute-)inteacutegration professionnelle bull lrsquoaccompagnement social et local
Crsquoest la combinaison de ces trois dimensions qui permettra agrave moyen terme drsquoaboutir agrave une veacuteritable inclusion sociale des beacuteneacuteficiaires du service
Afin de pouvoir fournir des prestations de qualiteacute et reacutepondre aux besoins individuels le service srsquoappuie sur une coopeacuteration interprofessionnelle et interinstitutionnelle avec notamment les Offices sociaux lrsquo Agence pour le deacuteveloppement de lrsquoemploi (ADEM) lrsquo Office national drsquoinclusion sociale (ONIS) le LISKO ou encore les agents reacutegionaux drsquoinclusion sociale
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration (OLAI)Secreacutetariat Division AccueilTeacutel 247 ndash 85725
Croix-Rouge luxembourgeoiseLeumltzebuerger Integratiouns- a Sozialkohaumlsiounszenter (LISKO)13 rue de BragenceL-1255 LuxembourgMarc JOSSETeacutel 27 55 56 03E-mail marcjossecroix-rougelu
Fondation Caritas LuxembourgLogement pour lrsquoinclusion sociale (LogIS)M Georges GLODTeacutel 40 21 31 903 523E-mail logiscaritaslu
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Quel est le rocircle de la commune au cours de la proceacutedure drsquoun demandeur de protection internationale (DPI) Le DPI est tenu de faire dans les huit jours suivant lrsquointroduction de sa demande de protection internationale une deacuteclaration drsquoarriveacutee aupregraves de la commune dans laquelle il eacutetablit sa reacutesidence habituelle
Tout changement de reacutesidence agrave lrsquointeacuterieur de la commune doit ecirctre deacuteclareacute aupregraves de la commune Depuis le 1er
avril 2016 le transfert de la reacutesidence habituelle vers une autre commune ne doit plus ecirctre signaleacute agrave lrsquoadministration communale Il suffit de faire une deacuteclaration drsquoarriveacutee aupregraves de la nouvelle commune de reacutesidence Lrsquoadministration communale du nouveau lieu de reacutesidence se chargera de la radiation de la personne du registre communal de son ancienne commune de reacutesidence
LrsquoOLAI est compeacutetent et responsable pour le logement des DPI et les relogements notamment drsquoune structure de primo accueil vers une structure drsquoheacutebergement de longue dureacutee LrsquoOLAI reste agrave disposition des communes pour toute information ou clarification concernant lrsquoaccueil des DPI dans une commune
Aucune autre deacutemarche officielle nrsquoest agrave effectuer par la commune au cours de la proceacutedure drsquoun DPI
Quels documents peuvent ecirctre eacutemis par ma commune bull aux demandeurs de protection internationale (DPI)
Le DPI est tenu de faire une deacuteclaration drsquoarriveacutee aupregraves de la commune Lrsquoadministration communale peut donc eacutemettre une deacuteclaration drsquoenregistrement
bull aux beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
Sur preacutesentation de lrsquoattestation de statut de reacutefugieacute reconnu par la Direction de lrsquoimmigration lrsquoadministration communale peut eacutemettre tous les documents qui peuvent ecirctre eacutemis agrave tout autre reacutesident
Comment est-ce que ma commune peut participer agrave lrsquoeffort de solidariteacute et drsquoaccueil des demandeurs et beacuteneacuteficiaires de protection internationale Les communes sont un partenaire indispensable pour lrsquoEtat et jouent un rocircle primordial dans lrsquoaccueil et lrsquointeacutegration des DPI et des BPI dans la socieacuteteacute
Ainsi les communes qui ont manifesteacute leur volonteacute de contribuer agrave un tel accueil peuvent trouver leur place agrave diffeacuterentes eacutetapes des dispositifs deacuteployeacutes par lrsquoEtat
bull en mettant agrave disposition des terrains ou bacirctiments pour creacuteer des structures drsquoheacutebergement collectifs pour DPI
bull en mettant agrave disposition des logements peacuterennes pour les demandeurs ayant acquis le statut de BPI
bull le cas eacutecheacuteant par une offre drsquoaccompagnement de parrainage ou par lrsquoorganisation drsquoactiviteacutes favorisant lrsquointeacutegration dans la commune voire mecircme par la mise en œuvre drsquoun plan communal drsquointeacutegration (PCI)
Vous trouverez toutes les explications relatives agrave la mise agrave disposition de logements sous le chapitre laquoHeacutebergementraquo p 12
Existent-ils des aides financiegraveres de lrsquoEtat pour les communes qui accueillent des DPIBPI Oui des aides eacutetatiques sont disponibles pour les communes qui accueillent des demandeurs de protection internationale (DPI) et des beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
LrsquoOLAI lance reacuteguliegraverement des appels agrave projets destineacutes entre autre aux administrations communales et aux Commissions consultatives communales drsquointeacutegration (CCCI) Celles-ci ont la possibiliteacute drsquoobtenir un subside pour la reacutealisation drsquoactions en faveur de lrsquointeacutegration
Les communes souhaitant deacutevelopper et mettre en œuvre un plan communal inteacutegration (PCI) peuvent soumettre leur candidature pour lrsquoobtention drsquoun cofinancement De plus amples informations sur le projet PCI notamment une
Foire aux questions
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preacutesentation deacutetailleacutee et un guide pratique sont disponibles sur le site du SYVICOL partenaire de lrsquoOLAI
Pour faire la demande de cofinancement les administrations communales sont inviteacutees agrave remplir la fiche de candidature disponible sur wwwolailucommuneset lrsquoenvoyer agrave Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegrationDivision Inteacutegration et Diversiteacute5 rue Carlo Hemmer L-1734 Luxembourgou par e-mail agrave partenariatsolaietatlu
LrsquoEtat offre eacutegalement une aide financiegravere conseacutequente pour lrsquoacquisition et la reacutealisation de logements pouvant heacuteberger des DPIBPI Vous trouverez toutes les explications relatives agrave la mise agrave disposition de logements et sur les aides financiegraveres de lrsquoEtat sous le chapitre laquoHeacutebergementraquo p 13
De quelle nationaliteacute seront les demandeurs de protection internationale que jrsquoaccueillerai dans ma commune La composition de la population des demandeurs de protection internationale et des beacuteneacuteficiaires de protection internationale est eacutetroitement lieacutee aux zones de tensions et de conflits dans le monde Les flux migratoires qui convergent actuellement vers lrsquoEurope sont notamment en provenance du Moyen-Orient (Syrie Irak Afghanistan) et de la Corne de lrsquoAfrique (Erythreacutee Soudan) LrsquoOLAI ne considegravere en aucun cas lrsquoorigine ethnique la langue lrsquoorientation sexuelle ou lrsquoorientation religieuse des DPI dans la reacutepartition des DPI sur le parc logement Tous les DPI sont pour ainsi dire laquo logeacutes agrave la mecircme enseigne raquo
Le ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennes publie des statistiques mensuelles sur les demandes de protection internationale enregistreacutees Ces statistiques sont disponibles sur le site du Gouvernement httpsmaeegouvernementlufrdirections-du-ministereimmigrationstats-et-publicationshtml
Puis-je choisir lrsquoorigine de ceux que jrsquoaccueille Il nrsquoest pas envisageable de privileacutegier une population plutocirct qursquoune autre La mixiteacute des reacutesidents dans les structures drsquoheacutebergement est un des principes importants de la politique drsquoaccueil au Luxembourg
Une famille de ma commune se propose drsquoaccueillir une famillepersonne DPIBPI est-ce possible Vers qui dois-je lrsquoorienter Lrsquoheacutebergement drsquoun demandeur de protection internationale et drsquoun beacuteneacuteficiaire de protection internationale constitue une lourde responsabiliteacute et peut constituer une charge financiegravere suppleacutementaire importante Le suivi psychologique et lrsquoaccompagnement social doivent ecirctre assureacutes surtout si des traumatismes ont eacuteteacute deacutetecteacutes aupregraves des DPI Il est important de srsquoinformer
aupregraves de lrsquoOLAI avant de prendre la deacutecision drsquoaccueillir une personne chez soi
Que peut faire la commune pour aider les DPI BPI agrave srsquointeacutegrer Lrsquointeacutegration des DPI et BPI sera faciliteacutee et favoriseacutee si les personnes se meacutelangent degraves leur arriveacutee agrave la population locale et sortent des foyers pour participer agrave des activiteacutes ou festiviteacutes locales Lrsquoobjectif est drsquoeacuteviter un confinement dans les structures drsquoheacutebergement et lrsquoisolement
Lrsquoorganisation drsquoactiviteacutes auxquelles les DPI seront inviteacutes (par le biais de la commune du chargeacute agrave lrsquointeacutegration des gestionnaires sur place ou de lrsquoOLAI) ne peut ecirctre que beacuteneacutefique Par contre certaines personnes preacutefegravereront rester seules pendant un temps drsquoadaptation ce qui doit aussi ecirctre respecteacute
De nombreuses initiatives caritatives associatives et priveacutees ont eacutemergeacute depuis le deacutebut de lrsquoafflux massif en 2015 Il est important de coordonner les efforts et de srsquoinformer sur les actions et projets en cours Vous trouverez plusieurs contacts aupregraves de lrsquoAgence du Beacuteneacutevolat Vous trouverez plus drsquoexplications sur le beacuteneacutevolat sous le chapitre laquobeacuteneacutevolatraquo p 33
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Abreacuteviations utiliseacutees AOT Autorisation drsquooccupation temporaireBPI Beacuteneacuteficiaire de protection internationale une personne qui a obtenu une reacuteponse positive agrave sa demandeCASNA Cellule drsquoaccueil scolaire pour eacutelegraveves nouveaux arrivantsDPI Demandeur de protection internationale une personne dont la demande de protection internationale a eacuteteacute enregistreacutee et dont lrsquoexamen est en cours par le ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennesLISKO Leumltzebuerger Integratiouns- a SozialkohaumlsiounszenterLogIS Logement pour lrsquoinclusion sociale Fondation Caritas LuxembourgMAEE Ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennesMENJE Ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseMIFA Ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande ReacutegionOLAI Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegrationREVIS Revenu drsquoinclusion socialeSCAS Service Central drsquoAssistance Sociale (SCAS) un service du Parquet geacuteneacuteral et fait partie de lrsquoadministration judiciaireSECAM Service de la scolarisation des enfants eacutetrangersSFA Service de la formation des adultesSNAS Service national drsquoaction sociale une administration sous tutelle du ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande Reacutegion
Editeur Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration (OLAI)5 rue Carlo HemmerL-1734 LuxembourgTeacutel (+352) 247- 85768 wwwolailu
Photographie photo couverture copy Levygraphie autres photos copy Flickr creative commons
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EducationEst-ce que la scolarisation des enfants DPI est obligatoire Au Luxembourg la scolarisation des enfants de demandeurs de protection internationale (DPI) de 4 agrave 16 ans est obligatoire au mecircme titre que pour tout enfant et adolescent habitant le territoire du Grand-Ducheacute quel que soit le statut des parents Pour les DPI en dehors de lrsquoacircge drsquoobligation scolaire le droit agrave lrsquoeacuteducation preacutevaut au mecircme titre que pour tous les autres eacutelegraveves reacutesidant au Luxembourg
Comment fonctionne lrsquoinscription scolaire des enfants DPI nouvellement arriveacutes dans la commune Les enfants de moins de 12 ans sont inscrits au Service scolaire de la commune de reacutesidence respectivement au secreacutetariat de la commune
Les jeunes acircgeacutes de 12 ans et plus doivent srsquoadresser en vue drsquoun entretien drsquoorientation et drsquoun test scolaire (langues matheacutematiques) agrave la Cellule drsquoaccueil scolaire pour eacutelegraveves nouveaux arrivants (CASNA) du Service de la scolarisation des enfants eacutetrangers (SECAM) au ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse (MENJE) Chaque eacutelegraveve reccediloit agrave la CASNA une recommandation drsquoorientation baseacutee sur les reacutesultats des tests et des informations transmises lors des entretiens avec un conseiller de la CASNA
Quel dispositif drsquoaccueil est preacutevu dans lrsquoenseignement fondamental pour les enfants DPI nouvellement arriveacutes Lrsquoeacutelegraveve nouvellement installeacute au pays est inscrit sur deacutecision du directeur de lrsquoEtat dans une laquo classe drsquoattache raquo du cycle correspondant agrave son acircge et agrave sa preacuteparation anteacuterieure Les langues de lrsquoeacutecole non maicirctriseacutees par lrsquoeacutelegraveve sont apprises en dehors de sa classe drsquoattache dans le cadre de cours drsquoaccueil
Dans le cadre de lrsquoafflux massif des classes speacutecialiseacutees drsquoaccueil ont eacuteteacute ouvertes dans certaines structures
drsquoaccueil voire dans les eacutecoles fondamentales de proximiteacute
Hors des structures drsquoaccueil pour demandeurs de protection internationale des classes speacutecialiseacutees drsquoaccueil de lrsquoEtat seront creacuteeacutees au besoin conformeacutement agrave la leacutegislation en vigueur sur lrsquoaccueil drsquoeacutelegraveves
Quel que soit le type de scolarisation les faculteacutes cognitives de lrsquoenfant sont eacutevalueacutees et lrsquoenseignement est adapteacute aux besoins des eacutelegraveves par lrsquoenseignant titulaire Un accompagnement est assureacute pour faciliter la transition vers les classes reacuteguliegraveres
Quelles ressources sont preacutevues pour les enfants DPI une fois qursquoils auront inteacutegreacute une classe reacuteguliegravere Le ministegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse accorde aux communes qui scolarisent des enfants de demandeurs de protection internationale (DPI) dans une classe reacuteguliegravere un forfait de 99157 euro par enfant et par anneacutee scolaire
Afin de pouvoir beacuteneacuteficier de cette aide la commune concerneacutee doit remplir et renvoyer au Service de lrsquoenseignement fondamental les fichiers Excel que celui-ci lui transmet chaque anneacutee en y indiquant le deacutecompte annuel comprenant bull le releveacute des enfants scolariseacutes bull la classe drsquoaffectation bull la date drsquoentreacutee et de sortie de classe
Quelles ressources sont preacutevues pour les enfants BPI une fois qursquoils auront inteacutegreacute une classe reacuteguliegravere Pour les enfants de beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI) qui suite agrave une scolarisation dans une classe speacutecialiseacutee drsquoaccueil de lrsquoEacutetat integravegrent une classe reacuteguliegravere de lrsquoenseignement fondamental deux leccedilons hebdomadaires drsquoenseignement par enfant sont ajouteacutees au contingent de leccedilons drsquoenseignement fixeacute par lrsquoorganisation scolaire pour lrsquoanneacutee scolaire en cours Ces leccedilons sont destineacutees agrave faciliter lrsquointeacutegration des enfants concerneacutes dans le cadre scolaire et peacuteriscolaire et elles sont
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accordeacutees au moment de lrsquointeacutegration de lrsquoenfant dans une classe reacuteguliegravere de lrsquoenseignement fondamental
Quel dispositif drsquoaccueil est preacutevu dans lrsquoenseignement post-fondamental pour les jeunes DPI nouvellement arriveacutes Les eacutelegraveves doivent se rendre au preacutealable aupregraves de la CASNA afin drsquoy faire eacutevaluer leurs compeacutetences et recevoir une recommandation drsquoorientation les guidant vers la classe correspondant au mieux agrave leur profil et leurs compeacutetences Sur base de ce dossier ils peuvent inteacutegrer le systegraveme eacuteducatif du Luxembourg
Plusieurs lyceacutees offrent des classes drsquoaccueil pour les eacutelegraveves de 12 agrave 15 ans (ACCU) des classes drsquoaccueil drsquoalphabeacutetisation pour les eacutelegraveves de 12 agrave 15 ans (ACCU alpha) et des classes drsquoaccueil pour jeunes adultes acircgeacutes de 16 agrave 17 ans (CLIJA) Ces classes sont ouvertes agrave tous les eacutelegraveves primo-arrivants indeacutependamment de leur statut Il existe eacutegalement sous lrsquoimpulsion de la diversification scolaire des classes pour les eacutelegraveves ayant un profil linguistique diffeacuterent Ces classes existent tant au niveau de lrsquooffre reacuteguliegravere qursquoau niveau de lrsquooffre internationale
Les jeunes DPI vivant dans des structures drsquoheacutebergement pour demandeurs de protection internationale freacutequentent en geacuteneacuteral une classe drsquoaccueil ou une classe reacuteguliegravere dans le lyceacutee de proximiteacute pour une dureacutee drsquoun an
Pour les jeunes en dehors de lrsquoobligation scolaire (16 ans et plus) il existe eacutegalement un eacuteventail de possibiliteacutes leur permettant de poursuivre leur scolariteacute ou de se preacuteparer agrave la vie active notamment par le biais de la classe CLIJA (16 agrave 17 ans) et de la classe CLIJA+ (18 agrave 24 ans) entre autres
Est-ce que les enfants DPI sont soutenus pour lrsquoacquisition de mateacuteriel scolaire Le ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse a introduit la gratuiteacute des livres En ce sens les eacutelegraveves DPI en beacuteneacuteficient au mecircme titre que tous les autres eacutelegraveves
LrsquoOLAI soutient les enfants DPI pour lrsquoachat de mateacuteriel scolaire sur preacutesentation drsquoune liste de mateacuteriel scolaire eacutemise par lrsquoenseignant etou une fiche drsquoinscription de la commune ou de lrsquoeacutetablissement scolaire La demande se fait aupregraves du service social de lrsquoOLAI
Comment beacuteneacuteficier de lrsquoaide drsquoun meacutediateur interculturel Les enseignants les parents et les autoriteacutes scolaires peuvent recourir gratuitement aux services drsquoun meacutediateur interculturel parlant outre les langues courantes du Luxembourg plus de 32 langues diffeacuterentes
Les meacutediateurs peuvent assister les enseignants lors de lrsquoaccueil des eacutelegraveves et de leurs parents traduire des
informations sur la scolariteacute anteacuterieure dans le pays drsquoorigine assurer des traductions orales ou eacutecrites en relation avec lrsquoeacutecole ou le milieu scolaire tout comme faciliter la compreacutehension entre familleseacutelegraveves et professionnel eacuteducatif
Les demandes de meacutediation doivent ecirctre effectueacutees en ligne en remplissant le formulaire sous le lien suivant httpsportaleducationlusecam gt MeacutediateursPour toute autre information vous pouvez contacter la coordinatrice des meacutediations interculturelles Teacutel 247 ndash 85909 e-mail elidaadrovicmenlu
Comment faire traduire des bilans des bulletins et des certificats scolaires Il importe que les eacutelegraveves puissent produire en cas de retour dans leur pays drsquoorigine un certificat de scolarisation luxembourgeois Pour lrsquoenseignement secondaire certaines traductions sont disponibles en ligne httpsportaleducationlusecamSecondaireDPIInfos-DPI (site uniquement destineacute aux enseignants de lrsquoenseignement fondamental et de lrsquoenseignement secondaire) Drsquoautres traductions peuvent ecirctre reacutealiseacutees sur demande Teacutel 247 ndash 85909 e-mail elidaadrovicmenlu
Quelles formations continues speacutecifiques sont offertes aux enseignants encadrant des enfants DPI Le SECAM organise annuellement une formation continue intituleacutee laquo Accueillir et inteacutegrer raquo Celle-ci a lieu toutes les anneacutees au mois de septembre en vue de preacuteparer les titulaires des cours drsquoaccueil agrave accueillir et agrave soutenir les enfants nouvellement arriveacutes Dans ce cadre on les informe eacutegalement sur lrsquoaccueil des DPI et sur lrsquoalphabeacutetisation des eacutelegraveves habitueacutes agrave un autre systegraveme drsquoeacutecriture entre autres LrsquoInstitut de formation de lrsquoEacuteducation nationale (IFEN) offre eacutegalement de nombreuses formations continues sur le thegraveme des DPI Vous les trouverez sous le lien suivant httpsssleducationluifenwebguestformation-continueEn plus des formations continues speacutecifiques le SECAM offre un encadrement (informations sur le mateacuteriel didactique) et un soutien peacutedagogique aux enseignants nouvellement recruteacutes (seacuteances drsquoinformation reacuteguliegraveres) Des permanences sont organiseacutees par le service au cours desquelles les titulaires et enseignants des cours drsquoaccueil peuvent avoir accegraves agrave la bibliothegraveque et au mateacuteriel didactique mis agrave disposition gratuitement par le service
Est-ce que des enfants DPI peuvent participer agrave des voyages scolaires agrave lrsquoeacutetranger Les enfants dont les parents sont DPI qui sont inscrits dans une eacutecole ou un lyceacutee au Luxembourg peuvent effectuer des voyages scolaires dans un autre Etat-membre de lrsquoUnion europeacuteenne ou dans un pays assimileacute (Islande Liechtenstein Norvegravege et la Suisse) sous certaines conditions sauf les Pays-Bas
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A noter que les conditions et les proceacutedures varient en fonction du pays de destination Les deacutetails sur les modaliteacutes pratiques par pays sont regroupeacutes sur le site suivant httpsguichetpubliclufrcitoyensimmigrationcas-specifiquesvoyages-scolairesvoyages-protection-internationalehtmlbloub-3
La demande de participation doit ecirctre faite par lrsquoenseignant(e)
Avant de faire une demande il convient de contacter la Direction de lrsquoImmigration afin de
veacuterifier le statut de lrsquoenfant La demande de participation agrave un voyage de loisir (envoi des documents ducircment remplis agrave la Direction de lrsquoImmigration) doit ecirctre effectueacutee 3 semaines avant le deacutepart effectif
A noter que mecircme pour une excursion de classe agrave lrsquointeacuterieur du Grand-Ducheacute sans demande preacutealable les eacutelegraveves DPI nrsquoont pas le droit de deacutepasser les frontiegraveres luxembourgeoises Il faudra traverser le Grand-Ducheacute de Luxembourg mecircme si le trajet par lrsquoeacutetranger est plus court etou rapide
Quelles autres aides financiegraveres sont preacutevues pour les jeunes DPI freacutequentant un lyceacutee Les jeunes DPI ont la possibiliteacute de demander sur preacutesentation de lrsquoattestation rose ou verte la gratuiteacute des repas dans leur lyceacutee Les frais sont pris en charge par le Service de la restauration scolaire ndash Restopolis du MENJE
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Scolarisation des enfants DPIMinistegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseService de la scolarisation des enfants eacutetrangersCyril GREGOIRE Teacutel 247 ndash 75975Eric ANEN Teacutel 247 ndash 65250Eliane KETTELS Teacutel 247 ndash 85136
Aides financiegraveres aux communesMinistegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseService de lrsquoenseignement fondamentalJean SCHRAMTeacutel 247 ndash 85119
Demander un meacutediateur interculturel amp traduction de bilans bulletins et certificats scolaires Ministegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseService de la scolarisation des enfants eacutetrangers
SECAMLes demandes de meacutediation doivent ecirctre effectueacutees en ligne en remplissant le formulaire sous le lien suivant httpsportaleducationlusecam gt Meacutediateurs Eldina ADROVICCoordinatrice des meacutediations interculturellesTeacutel 247 ndash 85909E-mail elidaadrovicmenlu
Voyages scolaires agrave lrsquoeacutetrangerMinistegravere des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennesDirection de lrsquoimmigrationNadine SCHUMACHER teacutel 247 - 88333Monique SCHILTZ teacutel 247 - 84553
Aides scolaires pour eacutelegraveves DPIOffice luxembourgeois de lrsquoaccueil et lrsquointeacutegrationSection Aides et accompagnement des DPI5 rue Carlo HemmerL-1734 LuxembourgTeacutel (+352) 247 ndash 75754
Pour aller plus loin Effectuer un voyage scolaire en tant que jeune demandeur de protection internationalehttpsguichetpubliclufrcitoyensimmigrationcas-specifiquesvoyages-scolairesvoyages-protection-internationalehtmlbloub-3
Reacutefeacuterences leacutegales Regraveglement grand-ducal du 16 juin 2009 deacuteterminant le fonctionnement des cours drsquoaccueil et des classes drsquoaccueil pour enfants nouvellement installeacutes au payswwwlegiluxpubliclulegaarchives200901442009A1992Ahtml
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Accegraves aux services drsquoeacuteducation et drsquoaccueilamp assistants parentaux
Accegraves aux services drsquoeacuteducation et drsquoaccueil (maisons relais cregraveches et foyers de jour) amp assistants parentaux
Est-ce que des parents DPI et BPI ont accegraves au chegraveque-service accueil
Tout parent demandeur de protection internationale (DPI) ou beacuteneacuteficiaire de protection internationale (BPI) a accegraves au dispositif du laquo Chegraveque-Service Accueil raquo au mecircme titre que les autres reacutesidents
Le laquoChegraveque-Service Accueilraquo beacuteneacuteficie particuliegraverement aux enfants exposeacutes au risque de pauvreteacute et menaceacutes drsquoexclusion sociale qui peuvent se voir accorder jusqursquoagrave 34 heures drsquoaccueil eacuteducatif hebdomadaire gratuites et 26 heures drsquoaccueil eacuteducatif hebdomadaire agrave 050 euro par heure et par enfant
Les enfants de 1 an jusqursquoagrave leur scolarisation obligatoire (ou entreacutee au preacutecoce) beacuteneacuteficient eacutegalement de 20 heures gratuites dans le cadre du programme drsquoeacuteducation plurilingue
Quelles sont les deacutemarches pour adheacuterer au dispositif du chegraveque-service accueil Les parents DPI qui deacutesirent que leur enfant beacuteneacuteficie du laquoChegraveque-Service Accueilraquo doivent demander une attestation aupregraves de lrsquoOLAI avec laquelle ils doivent se rendre aupregraves de lrsquoadministration communale de leur reacutesidence
Les parents beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI) beacuteneacuteficiaires drsquoune prestation REVIS doivent se rendre agrave leur commune de reacutesidence muni drsquoun certificat eacutetabli par le Fonds national de solidariteacute attestant qursquoils sont actuellement beacuteneacuteficiaires drsquoune prestation REVIS Si les parents beacuteneacuteficiaires de protection internationale touchent un revenu propre celui-ci est pris en compte dans le calcul des tarifs du chegraveque-service accueil Dans ce cas la participation des parents et le nombre drsquoheures gratuites pour lrsquoaccueil de leur enfant se fait en fonction de leurs
revenusLe contrat drsquoadheacutesion est valable pour 12 mois agrave partir de la signature et doit ecirctre renouveleacute annuellement avant la date drsquoexpiration du contrat A titre drsquoexception et pour des raisons ducircment motiveacutees par lrsquoadministration lrsquoadheacutesion du requeacuterant peut ecirctre limiteacutee agrave 3 mois Les parents sont responsables du renouvellement de leur adheacutesion avant la date de peacuteremption Faute de renouvellement de la carte le beacuteneacutefice du CSA nrsquoest plus attribueacute Lrsquoentiegravereteacute du coucirct de lrsquoaccueil de lrsquoenfant est alors agrave la charge des parents
Est-ce que des parents DPI peuvent faire accueillir leur(s) enfant(s) dans un service drsquoeacuteducation et drsquoaccueil Tout parent DPI peut postuler aux diffeacuterents services drsquoeacuteducation et drsquoaccueil et aupregraves des assistants parentaux Les inscriptions se font directement aupregraves du service Toute prise en charge drsquoun enfant DPIBPI ou non doit faire lrsquoobjet drsquoun contrat entre la structure et les parents de lrsquoenfant Le service drsquoeacuteducation et drsquoaccueil peut donner la prioriteacute selon des critegraveres speacutecifiques aux enfants de familles monoparentales aux enfants de parents agrave bas revenus aux enfants de parents qui ont une activiteacute professionnelle ou aux enfants agrave besoins speacutecifiques
Comment demander une subvention au minerval (frais drsquoinscriptions) des Conservatoires eacutecoles et cours de musique La loi modifieacutee du 4 juillet 2008 sur la jeunesse voteacutee le 23 feacutevrier 2016 preacutevoit la suppression des institutions drsquoenseignement musical du dispositif des chegraveque-service accueil Le Gouvernement a cependant mis en place un modegravele de soutien de substitution une aide aux parents pour une prise en charge du minerval
Lrsquoaide est alloueacutee aux parents drsquoenfants acircgeacutes de moins de 14 ans au 1er janvier de lrsquoanneacutee scolaire de reacutefeacuterence et dont la communauteacute domestique dispose drsquoun revenu brut infeacuterieur agrave trois et demi fois le salaire social minimum Pour des communauteacutes domestiques avec plusieurs enfants de moins de 18 ans agrave charge le salaire social minimum pourra
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deacutepasser le montant eacutenonceacute de 500 euro par enfant agrave partir du 2e enfant Lrsquoaide nrsquoest pas accordeacutee pour la taxe drsquoinscription non-reacutesident
Les conditions drsquooctroi pour les parents DPIBPI sont les mecircmes que pour tout autre parent Les parents sollicitent lrsquoaide en question aupregraves du Commissariat agrave lrsquoenseignement musical par le biais drsquoun formulaire (httpsguichetpubliclufrcitoyensloisirs-benevolatculture-tourismeactivites-culturelles-luxminerval-enseignement-musicalhtml) qui leur est distribueacute lors de lrsquoinscription dans un eacutetablissement drsquoenseignement musical reconnu par la loi Sont agrave joindre les piegraveces justificatives demandeacutees sur le formulaire
Est-ce que les communes peuvent profiter drsquoaides financiegraveres pour lrsquoencadrement non-formel drsquoenfants DPI
Pour les enfants inscrits dans un service drsquoeacuteducation et drsquoaccueil conventionneacute en sus de la participation de lrsquoEacutetat dans le financement des frais de fonctionnement accepteacutes suivant les termes des conventions relatives aux services drsquoeacuteducation et drsquoaccueil pour enfants sur base de la loi dite ASFT lrsquoEacutetat participe aux frais de prise en charge drsquoenfants de beacuteneacuteficiaires de protection internationale ou de personnes beacuteneacuteficiant de la protection subsidiaire agrave titre forfaitaire de 100 euro par mois et par enfant La reacutegularisation de cette participation de lrsquoEacutetat au gestionnaire du service drsquoeacuteducation et drsquoaccueil se fait au moment du deacutecompte annuel affeacuterent agrave titre laquo drsquoaide reacutefugieacutes raquo
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Emission drsquoun certificat pour beacuteneacuteficier du chegraveque service accueilOffice luxembourgeois de lrsquoaccueil et lrsquointeacutegrationSection Aides et accompagnement des DPI5 rue Carlo HemmerL-1734 LuxembourgTeacutel 247 ndash 75754
Ministegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseService de lrsquoeacuteducation et de lrsquoaccueil Secreacutetariat Teacutel 247 - 86531Helpdesk Chegraveque-service accueil Teacutel 8002-1112
Obtention drsquoune aide eacutetatique aux parents drsquoeacutelegraveves dans lrsquoenseignement musicalMinistegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseCommissariat agrave lrsquoenseignement musical2 rue Sosthegravene WeisL-2722 LuxembourgDanielle SASSEL Teacutel 247 - 86629
Pour aller plus loin wwwstaarkkannerlu
Faire garder son enfant dans une structure drsquoaccueil ou par un assistant parentalhttpsguichetpubliclufrcitoyensfamilleparentsgarde-enfantsgarde-structure-accueilhtml
Beacuteneacuteficier du chegraveque-service pour lrsquoaccueil drsquoun enfanthttpsguichetpubliclufrcitoyensfamilleparentsgarde-enfantscheque-servicehtml
Beacuteneacuteficier drsquoune aide eacutetatique pour subvenir au minerval de lrsquoenseignement musicalhttpsguichetpubliclufrcitoyensloisirs-benevolatculture-tourismeactivites-culturelles-luxminerval-enseignement-musicalhtml
Reacutefeacuterences leacutegales Loi modifieacutee du 4 juillet 2008 sur la jeunesse httplegiluxpublicluelietatlegloi20080704n1jo
Regraveglement grand-ducal du 27 juin 2016 portant exeacutecution des dispositions relatives au chegraveque-service accueil de la loi modifieacutee du 4 juillet 2008 sur la jeunessehttplegiluxpublicluelietatlegrgd20160627n8jo
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Parcours drsquointeacutegration accompagneacute (PIA)
Qursquoest-ce que le Parcours drsquointeacutegration accompagneacute (PIA) Le Gouvernement place lrsquointeacutegration des personnes reacutefugieacutees au cœur de sa politique drsquoaccueil et pour ce faire il a mis en place le Parcours drsquointeacutegration accompagneacute (PIA) agrave lrsquoattention des demandeurs de protection internationale (DPI)
Le concept du PIA pose les jalons de lrsquointeacutegration des DPI degraves les premiegraveres semaines apregraves lrsquoarriveacutee des personnes sur le territoire luxembourgeois Il se base sur le principe qursquoune inteacutegration bien preacutepareacutee repose sur deux eacuteleacutements agrave savoir lrsquoapprentissage des langues nationales et administratives ainsi que la compreacutehension du fonctionnement de la vie quotidienne au Luxembourg Au vu des origines heacuteteacuterogegravenes des DPI la connaissance et la compreacutehension de la socieacuteteacute luxembourgeoise de son fonctionnement et des langues usuelles sont des eacuteleacutements essentiels agrave la base drsquoun processus drsquoune inteacutegration reacuteussie Crsquoest pourquoi lrsquoOLAI en eacutetroite collaboration avec le ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse (MENJE) a mis en place le PIA afin de favoriser lrsquointeacutegration sociale et professionnelle des DPI
Le PIA invite les DPI agrave srsquoengager dans un processus de compreacutehension de la socieacuteteacute qui les accueille et agrave se familiariser avec le fonctionnement de la vie au Luxembourg Par ailleurs la participation aux formations peut permettre aux DPI de deacutecouvrir la dynamique de la formation et de lrsquoinformation et les inciter agrave devenir acteurs autonomes de leur parcours drsquointeacutegration
Gracircce au PIA les demandeurs de protection internationale eacuteligibles beacuteneacuteficient drsquoun accompagnement individualiseacute au long de leur parcours Ce parcours est composeacute de diffeacuterentes eacutetapes qui sont actuellement encore en cours de deacuteveloppement comme il srsquoagit drsquoun projet pilote
Quels cours sont proposeacutes dans le cadre du PIA Chaque DPI adulte freacutequente les seacuteances drsquoinformation du PIA endeacuteans les 6 agrave 8 premiegraveres semaines drsquoarriveacutee
au Grand-Ducheacute et ce indeacutependamment de son niveau drsquoinstruction et de son acircge Le caractegravere obligatoire du PIA garantit lrsquoinclusion des personnes vulneacuterables quel que soit leur genre situation familiale expeacuterience professionnelle ou niveau drsquoeacuteducation
Actuellement le PIA consiste en plusieurs modules de formation diviseacutee en deux volets Inteacutegration linguistique et sessions drsquoinformation sur la vie au Luxembourg
Les modaliteacutes des deux diffeacuterents volets sont 1 Inteacutegration linguistique 1 ndash Ministegravere de lrsquoEacuteducation
nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse Service de la formation des adultes
bull laquo 100 Wierder Leumltzebuergesch raquo ndash module qui incite lrsquoapprentissage de quelques premiegraveres notions de luxembourgeois applicables dans la vie quotidienne
bull La situation linguistique au Luxembourg lrsquoeacuteducation et la formation et les premiers pas vers lrsquoeacuteducation et la formation des adultes ndash module qui explique lrsquoimportance des langues au Luxembourg donne des explications sur le systegraveme scolaire etcChaque DPI remplit un portfolio avec ses informations (donneacutees personnelles situation familiale parcours scolaire etou professionnel) Ce document va alors aider agrave orienter chaque DPI en fonction de son profil pour la suite de son parcours individuel
2 Seacuteances drsquointroduction sur la vie au quotidien au Luxembourg ndash Ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande ReacutegionOLAI
bull Vie en collectiviteacute ndash informations sur le Luxembourg la vie en foyer et la socieacuteteacute luxembourgeoise
bull Droits et devoirs ndash connaicirctre ses droits et ses devoirs en tant que DPI
bull Egaliteacute des chances ndash hommefemme travail eacuteducation liberteacute de choix etc
A la suite des deux volets susmentionneacutes le parcours est renforceacute par des cours de langues obligatoires (voir chapitre laquoAccegraves agrave la formation amp aux cours de languesraquo)
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et des seacuteances drsquoinformation sur la vie quotidienne au Luxembourg
Pour tous les participants de 18 agrave 24 ans inclus le Service de la scolarisation des enfants eacutetrangers (SECAM) organise des seacuteances de guidance individuelles A lrsquoissue de la proceacutedure drsquoaccueil mise en place par le SECAM les candidats se voient remettre une recommandation drsquoorientation soit vers une classe drsquoaccueil soit vers une classe reacuteguliegravere ou soit vers les cours dispenseacutes par le Service Formation des Adultes
emspA qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Parcours drsquointeacutegration accompagneacute (PIA)Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et lrsquointeacutegrationDivision inteacutegration et diversiteacuteE-mail piaolaietatluouMinistegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseService de la formation des adultes (SFA)15 rue Leacuteon HengenTeacutel gratuit 8002 - 44 88E-mail sfamenlu
Ministegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseService de la scolarisation des enfants eacutetrangers SECAMMaison de lrsquoOrientation58 bd Grande-Duchesse Charlotte L-1330 Luxembourg Teacutel 247 - 85207
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Accegraves agrave la formation amp aux cours de langues
Quel est lrsquoobjectif de lrsquointeacutegration linguistique Lrsquoobjectif de lrsquointeacutegration linguistique 1 est de creacuteer aupregraves des adultes la disponibiliteacute agrave sacuteengager dans un processus dacuteeacuteducation et de formation tout en encourageant leur autonomie et de les guider vers lrsquooffre de la formation des adultes approprieacutee agrave leurs besoins La guidance individuelle permet drsquoidentifier le niveau scolaire les acquis les compeacutetences en langues (oral et eacutecrit) et les besoins du DPI afin de lrsquoaccompagner dans son processus drsquoapprentissage
Dans le cadre du Parcours drsquointeacutegration accompagneacute (PIA) les cours drsquointeacutegration linguistique 2 sont proposeacutes Il srsquoagit de cours drsquoalphabeacutetisation ou de franccedilais deacutebutant sur une dureacutee de 120 heures
Un DPI peut-il suivre des cours de langues Dans le cadre du PIA le Service de la formation des adultes organise des cours de Franccedilais Langue Etrangegravere (FLE) deacutebutants et des cours drsquoalphabeacutetisation sur douze semaines cours quotidiens de 2h pour des demandeurs ou des beacuteneacuteficiaires de protection internationale Toute personne inteacuteresseacutee peut srsquoinscrire sur un des trois sites au SFA mecircme (Kirchberg tous les mardis apregraves-midi) agrave Esch (Lyceacutee des garccedilons tous les mercredis apregraves-midi) ou agrave Diekirch (Lyceacutee classique Diekirch ndash Ancien bacirctiment tous les jeudis apregraves-midi) Les cours drsquoInteacutegration linguistique sont gratuits
Pour tous les participants de 18 agrave 24 ans inclus le Service de la scolarisation des enfants eacutetrangers (SECAM) organise des seacuteances de guidance individuelles A lrsquoissue de la proceacutedure drsquoaccueil mise en place par le SECAM les candidats se voient remettre une recommandation drsquoorientation soit vers une classe drsquoaccueil soit vers une classe reacuteguliegravere ou soit vers les cours dispenseacutes par le Service Formation des Adultes
Apregraves lrsquoachegravevement des cours de langues obligatoires preacutevus dans le cadre du PIA 2 les DPIBPI peuvent ameacuteliorer leurs connaissances en langues et suivre un cours aupregraves de lrsquoInstitut national des langues (INL) aupregraves des lyceacutees offrant des cours ou aupregraves des associations et
communes conventionneacutees avec le Service de la formation des adultes du MENJE
Le catalogue complet qui comprend toute lrsquooffre de cours et de formations pour adultes peut ecirctre retireacute au Service de la formation des adultes ou consulteacute en ligne sur httpwwwmenpubliclucatalogue-publicationsadultesinformations-generales-offre-courscours-adultes18-19pdf ContactService de la formation des adultes (SFA)15 rue Leacuteon HengenL-1745 LuxembourgTeacutel gratuit 8002 - 44 88E-mail sfamenlu
Les cours sont eacutegalement publieacutes sur le site wwwlifelong-learninglu
LrsquoInstitut national des langues (INL) offre des cours de langues pour adultes agrave Luxembourg Belval et agrave Mersch Les inscriptions se font agrave travers le site internet de lrsquoINL (wwwinlllu)
Comment un DPI peut-il profiter de cours de langues agrave un tarif reacuteduit Afin de pouvoir beacuteneacuteficier drsquoun bon agrave tarif reacuteduit (apregraves terminaison des cours de langues obligatoires du PIA 2) un DPI doit se preacutesenter agrave la permanence de lrsquoOLAI (mardi et jeudi de 14h agrave 16h) agrave lrsquoadresse suivante 5 rue Carlo Hemmer L-1734 Luxembourg-Kirchberg
Le DPI paie des frais drsquoinscription reacuteduits de 10 euro par cours (cycle complet) Un taux de preacutesence de 70 aux cours et un bilan de compeacutetence sont requis afin de pouvoir obtenir un second bon de reacuteduction Pour les cours de lrsquoINL le taux de preacutesence doit ecirctre de 80 par mois
A quelles autres formations pour adultes un DPI a-t-il accegraves Les cours organiseacutes par le Service de la formation des
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adultes (SFA) dans les lyceacutees et les cours conventionneacutes des communes et associations sont accessibles aux demandeurs de protection internationale agrave tarif reacuteduit
Des cours drsquoinstruction de base (apprendre agrave lire eacutecrire ou calculer) sont offerts par le Service de la formation des adultes et ses partenaires conventionneacutes dans diffeacuterentes localiteacutes Ils sont gratuits et eacutegalement accessibles aux demandeurs de protection internationale Le SFA avec les lyceacutees offre des cours de 2e voie de qualification en particulier des classes de 5e drsquointeacutegration qui donnent accegraves agrave la formation professionnelle ou agrave la poursuite drsquoun parcours scolaire de lrsquoenseignement secondaire Des classes preacuteparatoires aux eacutetudes supeacuterieures sont eacutegalement offertes
Contact Service de la formation des adultes (SFA)15 rue Leacuteon HengenL-1745 LuxembourgTeacutel gratuit 8002 - 44 88E-mail sfamenlu
Un jeune DPI peut-il suivre des formations professionnelles Oui des formations professionnelles sont accessibles degraves qursquoun niveau suffisant en langues (franccedilais allemand anglais) est atteint
Le Ministegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse propose eacutegalement des formations professionnelles initiales pour eacutelegraveves nouveaux arrivants Les personnes inteacuteresseacutees peuvent demander un rendez-vous agrave la Cellule drsquoaccueil scolaire pour eacutelegraveves nouveaux arrivants (CASNA) qui fera un bilan de compeacutetences et informe sur les possibiliteacutes de suivre une formation professionnelle
Un jeune DPI peut-il srsquoinscrire agrave lrsquoEcole nationale pour adultes Oui diffeacuterentes offres sont disponibles en fonction du niveau scolaire de lrsquoeacutelegraveve Pour plus drsquoinformations contactez la CASNA
Quelles aides financiegraveres sont preacutevues pour les communes qui offrent aux DPI des formations pour adultes Les communes qui ont signeacute une convention avec le Service de la formation des adultes (SFA) du ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse reccediloivent un suppleacutement de subvention quand ils inscrivent dans leurs cours des beacuteneacuteficiaires drsquoune inscription agrave tarif reacuteduit Ils nrsquoont par conseacutequent pas de deacuteficit ducirc au tarif reacuteduit
Les communes qui nrsquoont pas encore signeacute de convention peuvent agrave tout moment le faire
Le dispositif comprend deux volets 1 le label de qualiteacute pour obtenir ce label il faut entre
autresbull accorder un tarif drsquoinscription reacuteduit de 10 euro par
cours aux personnes neacutecessiteuses (dont les DPI) bull avoir recours agrave des formateurs agreacuteeacutes (le SFA peut
fournir des listes) bull eacutemettre des certificats nationaux aux participants
2 La subvention pour les cours qui disposent du label de qualiteacute le SFA accorde aux communes une subvention de 15 euro par heure de cours
Contact Service de la formation des adultes (SFA)15 rue Leacuteon HengenL-1745 LuxembourgTeacutel gratuit 8002 - 44 88E-mail sfamenlu
Quels outils peacutedagogiques sont disponibles pour faciliter lrsquointeacutegration linguistique des DPI adultes Lrsquoaction laquo Eacuteischt 100 Wierder Leumltzebuergesch raquo a eacuteteacute conccedilue par le Ministegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse pour mettre en contact les demandeurs de protection internationale avec le luxembourgeois et le monde eacuteducatif
Lrsquoapproche est bull multilingue mettant en avant le luxembourgeois
tout en valorisant les autres langues du pays ainsi que la langue maternelle des participants
bull interactive et ludique favorisant la pratique du luxembourgeois
Le Service de la formation des adultes met le mateacuteriel didactique utiliseacute dans ces cours agrave la disposition des organismes de formation des associations et des beacuteneacutevoles qui encadrent et accueillent des personnes qui veulent srsquointeacutegrer au Luxembourg
bull Dictionnaire multilingue laquo 100 Wierder Leumltzebuergesch raquo wwwmenpubliclufrformation-adultesFamily-learningpdf-100-Wierderpdf
bull Dictionnaires en arabe farsi et tigrigna httpwwwmenpubliclucatalogue-publicationsadultesmanuels-luxembourgeoisdictionnaire-fr-arabe-luxdictionnairepdf httpwwwmenpubliclucatalogue-publicationsadultesmanuels-luxembourgeoisdictionnaire-farsifarsipdf httpwwwmenpubliclucatalogue-publicationsadultesmanuels-luxembourgeoisdictionnaire-tigrignawebpdf
Autre mateacuteriel utile dans ce contexte laquoLuxembourg 2015raquo les 14 infographies sur le Grand-Ducheacute de Luxembourg du SIPSTATEC wwwstatistiquespubliclufractualitesterritoireterritoire-climat20150820150812indexhtml
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A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
2e voie de qualification pour adultes et formation des adultes en geacuteneacuteralMinistegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseService de la formation des adultes (SFA)15 rue Leacuteon HengenTeacutel gratuit 8002 - 44 88E-mail sfamenlu
Evaluation des compeacutetences scolairesMaison de lrsquoorientationCellule drsquoaccueil scolaire pour eacutelegraveves nouveaux arrivants (CASNA)58 boulevard Grande-Duchesse CharlotteL-1330 LuxembourgTeacutel 247-85207 247-75274 247-65252
Cours de languesInstitut national des langues (INL)Guichet drsquoaccueil et renseignements 21 boulevard de la FoireL- 1528 LuxembourgTeacutel 26 44 30 1wwwinlllu
Pour aller plus loin Ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse ndash Formation des adulteshttpwwwmenpubliclufrformation-adultesindexhtml
Ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse ndash Scolarisation des eacutelegraveves eacutetrangershttpwwwmenpubliclufrthemes-transversauxscolarisation-eleves-etrangersindexhtml
Catalogue de la formation des adultes 201819httpwwwmenpubliclucatalogue-publicationsadultesinformations-generales-offre-courscours-adultes18-19pdf
Offre de formation pour adultes en lignewwwlifelong-learninglu
Reacutefeacuterences leacutegales
Loi du 19 juillet 1991 portant creacuteation drsquoun Service de la formation des adultes et donnant un statut leacutegal au Centre de langues Luxembourgwwwlegiluxpubliclulegaarchives199100461991A09651html
Regraveglement grand-ducal du 31 mars 2000 ayant pour objet de fixer les modaliteacutes des contrats conventionnant des cours pour adultes et les conditions drsquoobtention drsquoun label de qualiteacute et drsquoune subventionwwwlegiluxpubliclulegaarchives200000342000A08461html
Regraveglement grand-ducal du 23 avril 2013 fixant le montant du droit drsquoinscription agrave payer lors de lrsquoadmission agrave un cours drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral organiseacute par le Service de la formation des adultes wwwlegiluxpubliclulegaarchives20130084a084pdf
Regraveglement grand-ducal du 16 janvier 2001 fixant les modaliteacutes drsquoapplication de la loi du 29 avril 1999portant creacuteation drsquoun droit agrave un revenu minimum garantiwwwlegiluxpubliclulegaarchives20010012a012pdfpage=2
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Accegraves au marcheacute du travail
Sous quelles conditions un DPI a-t-il accegraves au marcheacute du travail Un demandeur de protection internationale (DPI) peut deacuteposer une demande en obtention drsquoune laquo autorisation drsquooccupation temporaire raquo (AOT) aupregraves de lrsquoAgence pour le deacuteveloppement de lrsquoemploi (ADEM) au plus tocirct 6 mois apregraves lrsquointroduction de sa demande de protection internationale si une deacutecision sur sa demande de protection internationale nrsquoa pas eacuteteacute prise par le ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennes et agrave condition que le retard de la prise de deacutecision ne puisse pas ecirctre imputeacute au demandeur de protection internationale
La demande en obtention drsquoune AOT doit ecirctre introduite conjointement par le salarieacute et lrsquoemployeur
Tout employeur doit avant drsquoenvisager lrsquoembauche drsquoun DPI deacuteclarer le poste vacant agrave lrsquoADEM Si endeacuteans les trois semaines lrsquoADEM nrsquoa pas proposeacute de candidat correspondant au profil demandeacute le DPI peut introduire sa demande drsquoAOT
Cette AOT est valable pour une seule profession et pour un seul employeur et sera drsquoune dureacutee maximale de 6 mois renouvelable Elle ne donne pas droit agrave un titre de seacutejour ni agrave lrsquooctroi drsquoeacuteventuelles indemniteacutes de chocircmage
Lrsquoautorisation drsquooccupation temporaire est accordeacutee ou refuseacutee par le ministre ayant lrsquoImmigration dans ses attributions
Qursquoest-ce qui change si un DPI devient beacuteneacuteficiaire de protection internationale Chaque personne ayant obtenu le statut de reacutefugieacute ou de protection subsidiaire a comme tout autre reacutesident un libre accegraves au marcheacute de lrsquoemploi luxembourgeois Si la demande de protection internationale est deacutefinitivement rejeteacutee lrsquoAOT prend eacutegalement fin
De quelles aides mateacuterielles un DPI ayant une activiteacute reacutemuneacutereacutee peut-il encore profiter Lrsquoaide mateacuterielle speacutecifiquement preacutevue et reacuteserveacutee aux demandeurs de protection internationale est recalculeacutee par lrsquoOffice luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration (OLAI) degraves lrsquoobtention drsquoune laquo autorisation drsquooccupation temporaire raquo (AOT)
Un DPI qui poursuit une activiteacute reacutemuneacutereacutee et seacutejourne dans une structure drsquoaccueil de lrsquoOLAI est dans lrsquoobligation de participer aux frais drsquoheacutebergement
Quelles mesures drsquointeacutegration sur le marcheacute de travail sont preacutevues pour les DPIBPI Les DPI nouvellement arriveacutes au Luxembourg sont souvent confronteacutes agrave certaines difficulteacutes lorsqursquoils deacutebutent leurs parcours drsquoinsertion sur le marcheacute de lrsquoemploi luxembourgeois non-maicirctrise des langues officielles non-reconnaissance des diplocircmes obtenus agrave lrsquoeacutetranger absence drsquoexpeacuterience professionnelle au Luxembourg et manque de connaissance des techniques de recherche drsquoemploi Pour faire face aux difficulteacutes rencontreacutees les assistant(e)s sociauxsociales de lrsquoOLAI informent les DPI sur les deacutemarches agrave faire pour obtenir une AOT et les orientent vers les services existants tels que lrsquoAgence pour le deacuteveloppement de lrsquoemploi (ADEM)
Un beacuteneacuteficiaire de protection internationale ou subsidiaire peut srsquoinscrire au JobBoard une plateforme interactive proposeacutee par lrsquoADEM qui permet aux demandeurs drsquoemploi de mettre leur CV en ligne pour augmenter leurs chances de trouver un employeur wwwadempubliclufrjobboardindexhtml
Un DPI peut-il effectuer des activiteacutes de beacuteneacutevolat Un DPI en cours de proceacutedure peut exercer une activiteacute beacuteneacutevole non reacutemuneacutereacutee sans que cela neacutecessite un permis de travail
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Est-ce qursquoun DPI mineur a le droit drsquoexercer un emploi eacutetudiant Le demandeur de protection internationale qui est un mineur non accompagneacute et qui souhaite exercer une activiteacute dans le cadre drsquoun laquo emploi eacutetudiant raquo peut demander une deacuterogation en obtention drsquoune autorisation drsquooccupation temporaire
Cette deacuterogation est agrave demander au Service des travailleurs salarieacutes de la Direction de lrsquoimmigration en preacutesentant son contrat laquo emploi eacutetudiant raquo
Formation preacuteprofessionnelle et formation professionnelle - jeunes de 16 agrave 18 ans Voir chapitre laquo Accegraves agrave la formation professionnelle amp aux cours de langues p 25raquo
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Obtention drsquoune laquo autorisation drsquooccupation temporaire (AOT)raquoAgence pour le deacuteveloppement de lrsquoemploi (ADEM)Service de la laquo Main drsquoœuvre eacutetrangegravere raquoTeacutel 247 - 88888E-mail Infomoeademetatlu
Embauche drsquoun BPI Cellule BPI (Beacuteneacuteficiaires de Protection Internationale)Thierry HIRSCHTeacutel 247 - 88888E-mail InfoBPIademetatlu
Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration (OLAI)Secreacutetariat Division AccueilTeacutel 247 ndash 85725
Pour aller plus loin Se faire embaucher en tant que demandeur de protection internationalewwwguichetpubliclucitoyensfrimmigrationcas-specifiquesprotection-internationaleautorisation-occupation-temporaireindexhtml
Engagement drsquoun salarieacute demandeur de protection internationalewwwadempubliclufremployeursrecruterrecruter-internationalEmbauche-ressortissant-pays-tiersindexhtml
JobBoard de lrsquoADEMhwwwadempubliclufrjobboardindexhtml
Reacutefeacuterences leacutegales Loi du 18 deacutecembre 2015 relative agrave la protection internationale et agrave la protection temporairewwwlegiluxpubliclulegaarchives20150255indexhtml
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Accegraves au revenu drsquoinclusion sociale
Quand est-ce qursquoun DPI a droit au revenu drsquoinclusion sociale (REVIS) Un DPI nrsquoa pas droit au REVIS au cours de sa proceacutedure Il peut en profiter apregraves obtention du statut de beacuteneacuteficiaire de protection internationale (BPI) srsquoil remplit les conditions drsquooctroi en vigueur
Quelles sont les deacutemarches pour en profiter Degraves obtention du statut de protection internationale le beacuteneacuteficiaire a les mecircmes droits que les autres reacutesidents au Luxembourg Les deacutemarches et conditions pour lrsquoobtention du REVIS sont donc les mecircmes que pour les autres reacutesidents Avec la seule exception que lrsquoaccegraves au REVIS nrsquoest pas lieacute agrave une condition de dureacutee de reacutesidence comme par exemple pour les ressortissants des pays tiers
Quels sont les montants attribueacutes au beacuteneacuteficiaire du REVIS Les montants attribueacutes au BPI sont les mecircmes que ceux alloueacutes agrave tout autre reacutesident du Luxembourg ayant droit au REVIS La composition de meacutenage deacutefinit le montant alloueacute
Qursquoen est-il de la composition de meacutenage si un beacuteneacuteficiaire vit en colocation Le REVIS est fixeacute en fonction de la composition de meacutenage du demandeur Chaque personne vivant dans un meacutenage est pris en compte
Le Fonds national de solidariteacute (FNS) analyse les demandes en fonction des revenus du meacutenage sont calculeacutes les revenus respectifs des membres de la communauteacute domestique (famille cohabitation ou autre) Srsquoil est consideacutereacute que la communauteacute domestique peut subvenir aux besoins de toutes les personnes en faisant partie le REVIS peut ecirctre refuseacute
Qursquoest-ce qursquoune communauteacute domestique Une communauteacute domestique est constitueacutee de toutes les personnes qui reacutesident dans le cadre drsquoun foyer commun
dont il faut admettre qursquoelles disposent drsquoun budget commun et qui ne peuvent fournir des preuves mateacuterielles qursquoelles reacutesident ailleurs
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Fonds national de solidariteacute 8-10 rue de la Fonderie L-1531 Luxembourg Adresse Postale BP 2411 Luxembourg Teacutel 49 10 81-1 E-mail fnsseculu
Ofice national drsquoinclusion sociale12-14 avenue Emile ReuterL-2420 LuxembourgTeacutel 247-83636
Pour aller plus loin Demander le revenu drsquoinclusion sociale (REVIS) httpsguichetpubliclufrcitoyenstravail-emploiactivite-professionnellemesures-insertion-professionnellerevenu-inclusion-sociale-revishtml
Revenu drsquoinclusion sociale (REVIS)httpswwwfnsluprestationsrevenu-dinclusion-sociale-revis
Reacutefeacuterences leacutegalesLoi du 28 juillet 2018 relative au revenu drsquoinclusion socialehttplegiluxpublicluelietatlegloi20180728a630joRegraveglement grand-ducal du 1er octobre 2018 fixant les modaliteacutes drsquoapplication de la loi du 28 juillet 2018 relative au revenu drsquoinclusion socialehttplegiluxpublicluelietatlegrgd20181001a916jo
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Participation agrave des activiteacutes sportives dans des clubs
Est-ce que lrsquoeacutetablissement de licences sportives agrave des demandeurs de protection internationale (DPI) est possible Les enfants et jeunes en dessous de lrsquoacircge de participer agrave un championnat senior ou en dessous de 16 ans pour les feacutedeacuterations nrsquoayant pas fixeacute drsquoacircge minimum pour le championnat sont eacuteligibles pour une licence
Le seacutejour leacutegal de ces enfants ou jeunes doit ecirctre veacuterifieacute et certifieacute tous les mois par un tampon sur lrsquoattestation drsquoenregistrement (laquo papier rose raquo) Une licence officielle ne pourra ecirctre eacutetablie que pour la dureacutee de seacutejour leacutegal au Luxembourg Le club accueillant lrsquoenfant ou le jeune DPI et demandant lrsquoeacutetablissement de la licence est responsable du controcircle de la validiteacute de lrsquoattestation drsquoenregistrement
Les adultes ou jeunes au-dessus de lrsquoacircge de participer au championnat senior ou gt 16 ans ne sont pas eacuteligibles pour une licence Cependant la participation agrave des entraicircnements ou agrave drsquoautres activiteacutes non officielles en relation avec la vie sportive drsquoun club est possible
Est-ce que lrsquoeacutetablissement de licences sportives agrave des beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI) est possible Les beacuteneacuteficiaires drsquoune protection internationale (BPI) sont eacuteligibles pour une licence sportive avec une dureacutee deacutetermineacutee Pour demander une licence le demandeur devra fournir les documents suivants agrave la feacutedeacuteration compeacutetente via son club sportif
bull la demande de licence qui devra ecirctre signeacutee par le tuteur en cas de mineur
bull une copie du titre drsquoidentiteacute bull un titre de seacutejour attribueacute avec le statut de la protection
internationale
Dans un deuxiegraveme temps la personne concerneacutee devra passer les examens du controcircle meacutedico-sportif (sauf pour les types de licence qui ne demandent pas drsquoexamens meacutedico-sportifs)
Une fois tous les documents reccedilus et le test meacutedico-sportif reacuteussi (si exigeacute pour le type de licence) la feacutedeacuteration pourra deacutelivrer au titulaire une licence officielle temporaire qui comprend la dureacutee du titre de seacutejour (au cas ougrave cette dureacutee est infeacuterieure agrave la dureacutee normale drsquoune licence officielle) En cas de prolongation du titre de seacutejour la licence pourra ecirctre renouveleacutee
Quelle est la couverture drsquoassurance en cas de sinistre lors drsquoactiviteacutes sportives dans un club (entraicircnement matchs stages hellip) Assurance individuelle accident conclue par le Ministegravere des Sports
Le DPIBPI deacutetenteur de licence est comme tout autre titulaire de licence couvert par une assurance individuelle accidentLe champ drsquoapplication de cette assurance comprend la couverture des assureacutes contre les conseacutequences peacutecuniaires qui peuvent reacutesulter de leacutesions corporelles ayant pour cause directe et exclusive un accident survenu lors de lrsquoexercice des activiteacutes sportives tant au Grand-Ducheacute de Luxembourg qursquoagrave lrsquoeacutetranger au cours drsquoun stage drsquoun entraicircnement drsquoune compeacutetition drsquoun match ou drsquoun concours organiseacutes par ou sous le controcircle drsquoune feacutedeacuteration sportive ou drsquoune socieacuteteacute affilieacutee ou visant le perfectionnement sportif de lrsquoassureacute dans sa discipline Pour les DPI qui ne sont pas eacuteligibles pour une licence mais qui participent agrave des entraicircnements une deacuterogation a eacuteteacute neacutegocieacutee par le ministegravere des Sports et ils tombent deacutesormais sous la mecircme couverture de sinistres que les deacutetenteurs de licence
Assurance responsabiliteacute civile conclue par le Ministegravere des Sports
Les DPIBPI deacutetenteurs de licence sont couverts par une assurance responsabiliteacute civile comme tout autre titulaire de licenceLe champ drsquoapplication de cette assurance comprend la couverture des conseacutequences peacutecuniaires en cas de
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dommages corporels ou mateacuteriels causeacutes agrave des tiers et provenant directement ou indirectement du fait bull de leurs activiteacutes en relation avec lrsquoorganisation ou
le deacuteroulement de compeacutetitions sportives seacuteances drsquoentraicircnement etou de perfectionnement drsquoinitiation ou de promotion sportives
bull ou en relation avec des activiteacutes non sportives qui ont lieu agrave lrsquooccasion ou dans le cadre drsquoune manifestation sportive ou qui sont reacuteserveacutees principalement aux licencieacutes membres ou collaborateurs licencieacutes ou non beacuteneacutevoles ou non du COSL des feacutedeacuterations ou clubs assureacutes
Pour les DPI qui ne sont pas eacuteligibles pour une licence mais qui participent agrave des entraicircnements ou agrave drsquoautres activiteacutes non officielles en relation avec la vie sportive drsquoun club une deacuterogation a eacuteteacute neacutegocieacutee par le Ministegravere des Sports et ils sont deacutesormais assureacutes en cas de dommages causeacutes agrave des tiers
Est-ce que les DPIBPI ont le droit de voyager agrave lrsquoeacutetranger dans le cadre de compeacutetitions nationales ou internationales Les beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI) ont le libre droit de voyager sauf dans leur pays drsquoorigine
Cependant pour les DPI la situation se preacutesente diffeacuteremment Etant donneacute qursquoils nrsquoont pas encore de titre de seacutejour ils nrsquoont pas le droit de sortir du territoire luxembourgeois En cas de compeacutetitions nationales tregraves eacuteloigneacutees par conseacutequent il faudra traverser le Grand-Ducheacute de Luxembourg mecircme si le trajet par lrsquoeacutetranger est plus court etou rapide
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Etablissement de licences agrave des personnes DPIBPI Comiteacute Olympique et Sportif Luxembourgeois3 route drsquoArlonL-8009 StrassenE-mail coslcosllu
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BeacuteneacutevolatLe beacuteneacutevolat aupregraves de demandeurs de protection internationale (DPI) ou de beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
Qursquoest-ce que le beacuteneacutevolat Le beacuteneacutevolat est laquolrsquoengagement libre et gratuit de personnes qui agissent pour drsquoautres ou pour lrsquointeacuterecirct collectif dans une structure deacutebordant celle de la simple entraide familiale ou amicale raquo
Qursquoest-ce qursquoun DPIBPI Pour comprendre la situation de la personne que lrsquoon souhaite aider et soutenir dans ses efforts drsquointeacutegration il faut distinguer entre un DPI et un BPI (voir chapitre laquo la proceacutedure de demande de protection internationale raquo p6)
Comment entrer en contact avec les DPIBPI Vous pouvez organiser une journeacutee porte ouverte dans votre commune ou dans votre association locale Ces manifestations sont toujours une bonne opportuniteacute de nouer des liens entre reacutesidents Vous pouvez eacutegalement inviter les reacutesidents de structures drsquoheacutebergement agrave participer agrave des fecirctes traditionnelles ou folkloriques ce qui leur permettra eacutegalement de connaicirctre la culture du pays
LrsquoOLAI nrsquoest ni compeacutetent ni responsable pour lrsquoorganisation logistique drsquoactions de beacuteneacutevolat ou du suivi de projets de beacuteneacutevolat mais les agents de lrsquoOLAI restent agrave tout moment disponibles pour conseiller orienter et guider toute personne souhaitant aider les DPIBPI
LrsquoOLAI peut vous aider agrave promouvoir des activiteacutes ou des projets aupregraves des DPI en les affichants dans ses locaux ou lors des reacuteunions drsquoinformations qui se tiennent reacuteguliegraverement avec les agents du service social
Les associations gestionnaires de lrsquoOLAI sont eacutegalement agrave votre eacutecoute et peuvent dans le cadre de leurs missions associatives vous soutenir dans lrsquoorganisation drsquoactiviteacutes structureacutees ou la reacutealisation de projets avec les DPIBPI
Pour des raisons de seacutecuriteacute (en cas drsquoincident drsquoincendie ou pour des raisons de santeacute publique) les visiteurs souhaitant acceacuteder une structure drsquoheacutebergement sont prieacutes de srsquoidentifier agrave lrsquoaccueil etou de srsquoinscrire sur un registre de preacutesence
On ne peut jamais assez souligner lrsquoimportance de lrsquoimplication de la population et saluer lrsquoeacutelan de
solidariteacute du Luxembourg Le contact et les eacutechanges avec la population locale sont un puissant facteur drsquointeacutegration et ne peuvent ecirctre que soutenus
Comment organiser une activiteacute ou un projet Il appartient aux initiateurs et beacuteneacutevoles eux-mecircmes de mettre en place les moyens logistiques et humains pour les activiteacutes et projets qursquoils souhaitent reacutealiser LrsquoOLAI soutient pourtant toutes les initiatives pour venir en aide aux DPIBPI dans les structures drsquoheacutebergement et transmets avec plaisir les invitations et toute information sur un projet aux reacutesidents
Si une organisation ou une personne priveacutee souhaite organiser des activiteacutes ou un projet avec les reacutesidents de structures drsquoheacutebergement il suffit de contacter lrsquoOLAI via un(e) assistant(e) social(e) ou le gestionnaire de la structure drsquoheacutebergement pour transmettre les informations neacutecessaires aux participants Les personnes inteacuteresseacutees seront alors libres de participer
Pour organiser une activiteacute agrave lrsquointeacuterieur drsquoune structure drsquoheacutebergement il faut une autorisation de lrsquoOLAI LrsquoOLAI encourage lrsquoorganisation drsquoactiviteacutes en dehors des structures drsquoheacutebergement
Que faut-il indiquer sur une invitation A quoi faut-il penser bull lieu et horaires de lrsquoactiviteacute bull transports publics moyens de transports organiseacutes
pour acceacuteder au lieu preacutevu bull personne de contact organisateur bull deacutelais pour lrsquoinscription (si neacutecessaire)
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bull deacuteroulement de lrsquoactiviteacute pour que les parents puissent organiser une garde drsquoenfant et pour preacutevoir les deacuteparts retours
bull limite drsquoacircge bull mateacuteriel ou vecirctements particuliers agrave preacutevoir bull deacutejeuner et boissons inclus bull assurances bull nombre de personnes encadrantes (minimum 1 adulte
par 10 enfants )
LrsquoOLAI nrsquoest pas en mesure drsquooffrir une participation aux frais ou drsquoorganiser une assurance ou un lieu pour des activiteacutes ayant lieu agrave lrsquoexteacuterieur des foyers
Que faut-il faire pour devenir beacuteneacutevole bull Contacter lrsquoOLAI Mme Celia Ruiz Miralles (celiaruiz
olaietatlu) lrsquoassistant(e) social(e) ou le gestionnaire de la structure drsquoheacutebergement si vous voulez devenir beacuteneacutevole dans une structure drsquoheacutebergement Vous serez par la suite contacteacute par lrsquoOLAI afin de vous notifier des prochaines eacutetapes
bull Contacter lrsquoAgence du beacuteneacutevolat pour toute question relative au beacuteneacutevolat en geacuteneacuterale et pour connaicirctre les offres de beacuteneacutevolat actuelles
httpbenevolatpubliclubull Contacter directement les associations partenaires de
lrsquoOLAI qui sont gestionnaires de certains des foyers de lrsquoOLAI Caritas et Croix-Rouge De nombreuses autres initiatives se sont creacuteeacutees depuis le deacutebut de lrsquoafflux massif et sont preacutesentes sur les reacuteseaux sociaux
httpwwwcroix-rougeludevenez-benevole httpswwwcaritasludevenez-benevole
bull Contacter votre commune pour connaicirctre la situation et les activiteacutes locales autour de lrsquoaccueil et de lrsquoheacutebergement pour DPI
bull Discuter avec les professionnels du terrain lors des portes ouvertes des structures non encore habiteacutees ou des soireacutees drsquoinformations (laquo Biergerversammlungen raquo) dans la commune
Convention de beacuteneacutevolat bull Tout beacuteneacutevole souhaitant srsquoimpliquer dans des activiteacutes
ou un projet ayant lieu agrave lrsquointeacuterieur drsquoune structure drsquoheacutebergement ou qui souhaite coordonner un projet de beacuteneacutevolat avec des DPI sur la dureacutee doit signer une convention de beacuteneacutevolat avec lrsquoassociation gestionnaire du foyer ou agrave deacutefaut avec lrsquoOLAI
bull En signant cette convention le beacuteneacutevole srsquoengage agrave respecter la confidentialiteacute des donneacutees lieacutees agrave la demande de protection internationale et agrave respecter le regraveglement drsquoordre inteacuterieur applicable agrave toutes les structures
Quelles sont les conditions agrave remplir Afin de signer une convention de beacuteneacutevolat aupregraves de lrsquoOLAI il faut remplir certaines conditions bull fournir un extrait du casier judiciaire (bulletin ndeg3 et
bulletin ndeg 5) datant de moins de trois mois au moment
de lrsquoengagement bull fournir une copie de la carte drsquoidentiteacute bull srsquoengager agrave respecter le regraveglement inteacuterieur des
structures drsquoheacutebergement bull organiser le transport et le mateacuteriel neacutecessaire
Que faire en cas de problegravemes ou drsquoaccident Tout incident difficulteacute ou besoin particulier est agrave signaler immeacutediatement agrave lrsquoassistant(e) sociale de reacutefeacuterence du ou des DPI(s) et agrave la personne de reacutefeacuterence du beacuteneacutevole au sein de lrsquoorganisme gestionnaire de la structure drsquoheacutebergement
Lrsquoaccompagnement social et psychologique nrsquoest pas la tacircche des beacuteneacutevoles mais doit ecirctre fait exclusivement fait par les professionnels de lrsquoOLAI
Dans quels domaines peut-on ecirctre actif bull recherche mise agrave disposition drsquoun logement bull recherche drsquoemploi ou mise en reacuteseau avec des
employeurs potentiels bull deacutemarches administratives aupregraves de la commune
poste banque bull cours de luxembourgeois ou le franccedilais bull tables de conversation (FR et LU) bull aide aux devoirs agrave domicile bull comment srsquoorienter avec les transports en commun bull comprendre la vie au Luxembourg (folklore us et
coutumes habitudes mentaliteacute) bull deacutecouverte de la reacutegion bull explication des bases de vie quotidienne bull accompagnement aux cours de sport cours de
musique activiteacutes de loisirs bull collectes de dons pensez agrave preacutevoir un endroit pour
stocker les collectes et nrsquoacceptez que les vecirctements et objets dont les DPI ont vraiment besoin Il peut ecirctre utile de rencontrer drsquoabord les personnes et de leur demander de quoi ils ont besoin
Existent-ils des activiteacutes offertes par les institutions publiques Des activiteacutes et un accompagnement social sont organiseacutes dans toutes les structures drsquoheacutebergement pour DPI Certains foyers sont en gestion priveacutee sans personnel drsquoencadrement sur place Les habitants de ces foyers sont eacutevidemment informeacutes par leur assistant(e) social(e) de lrsquooffre existante de cours et drsquoactiviteacutes et sont redirigeacutes vers les associations et clubs locaux
Le ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande Reacutegion soutient de nombreuses actions associatives qui peuvent venir en aide aux communes soit par conventionnement soit en accordant des fonds europeacuteens via le Fonds europeacuteen laquo Asile migration et inteacutegration raquo
Les communes ont eacutegalement la possibiliteacute de demander des subsides agrave lrsquoOLAI pour la reacutealisation drsquoactions en faveur de lrsquointeacutegration Les demandes de cofinancement sont agrave soumettre agrave
bull
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Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegrationDivision Inteacutegration et Diversiteacute5 rue Carlo Hemmer L-1734 Luxembourgou par e-mail agrave partenariatsolaietatlu
Plus drsquoinformations sur les critegraveres et modaliteacutes sur wwwolailucommunes
Quid des activiteacutes payantes tel que le cineacutema Le laquo Kulturpass raquo mis en place par lrsquoASBL CulturrsquoAll le ministegravere de la Culture le ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande Reacutegion et le Fonds national de la solidariteacute a pour objectif de favoriser lrsquoaccegraves eacutegalitaire agrave la culture et aux loisirs de personnes et groupes socialement deacutefavoriseacutes Des actions de meacutediation et drsquoanimation culturelles viennent le compleacuteter
Ce passeport culturel permet un accegraves gratuit aux museacutees et pour une somme modique aux spectacles et manifestations des opeacuterateurs culturels partenaires du projetwwwguichetpubliclucitoyensfrloisirs-benevolatculture-tourismeactivites-culturelles-luxdemande-kulturpassindexhtml
Lrsquoaccegraves aux structures drsquoheacutebergement
Un foyer est un lieu drsquohabitation priveacute comparable agrave un immeuble reacutesidentiel ou agrave une colocation si plusieurs personnes se partagent une chambre Certains reacutesidents ne souhaitent pas que des activiteacutes soient organiseacutees dans leur espace priveacute et preacutefegraverent ne pas voir de personnes inconnues entrer et sortir de leur habitation Il est important de respecter ce souhaitAussi lrsquoexpeacuterience a montreacute qursquoil est preacutefeacuterable drsquoorganiser des activiteacutes et loisirs en dehors des locaux des foyers pour permettre aux DPI BPI de se familiariser avec la commune de reacutesidence de deacutecouvrir les lieux sociaux et de trouver leurs repegraveres au sein de la population locale
Le bien-ecirctre le respect de la vie priveacutee de tous les reacutesidents des structures drsquoheacutebergement et la seacutecuriteacute des reacutesidents des structures drsquoheacutebergement sont des prioriteacutes absolues pour lrsquoOLAI En raison de la confidentialiteacute des donneacutees personnelles et pour des raisons de seacutecuriteacute de santeacute publique ou pour toute autre raison susceptible drsquoentraver ou de perturber le bon fonctionnement de la structure lrsquoOLAI se reacuteserve le droit drsquoautoriser ou non lrsquoaccegraves de personnes tierces aux structures
Comprendre les limites de lrsquoengagement beacuteneacutevoleIl arrive que lrsquooffre deacutepasse la demande De nombreux projets et activiteacutes ont pu ecirctre mis en place gracircce agrave des personnes beacuteneacutevoles Il peut arriver qursquoil nrsquoy ait pas de besoin drsquoaide par moment Cela ne veut pas dire que cette aide ne sera pas de nouveau neacutecessaire ulteacuterieurement
Certains reacutesidents des structures drsquoheacutebergement preacutefegraverent ne pas participer aux activiteacutes proposeacutees ou ne sont pas inteacuteresseacutes par un accompagnement ou des propositions de loisirs et cela pour des raisons drsquoordre priveacute culturel ou autre Il faut alors accepter cette deacutecision et ne pas srsquoacharner Certains DPI ont veacutecu de terribles traumatismes et doivent drsquoabord agrave lrsquoaide de soutien professionnel trouver leurs repegraveres Un beacuteneacutevole nrsquoest pas en charge du suivi psychologique ou social des DPI Il faut respecter les limites de lrsquoengagement beacuteneacutevole pour le bien des personnes concerneacutees
Les personnes de culture et de croyance diffeacuterentes peuvent avoir une perception de la socieacuteteacute tregraves diffeacuterente de celle que nous vivons au quotidien La majoriteacute des DPI arriveacutes depuis le deacutebut de lrsquoafflux massif en 2015 ont fui le conflit syrien Certaines coutumes et notions peuvent diffeacuterer fortement des nocirctres notamment lrsquoimportance de la vie en communauteacute le rocircle central de la famille lrsquoeacuteducation des enfants le rocircle des meacutedias etc
Informez-vous sur les besoins lrsquoorigine et les coutumes des personnes que vous souhaitez
aider pour ne pas risquer de les brusquer ou de creacuteer des malentendus
A qui srsquoadresser pour faire un don mateacuteriel Les personnes souhaitant faire un don mateacuteriel pour les demandeurs de protection internationale et les BPI peuvent srsquoadresser aux partenaires de lrsquoOLAI (la Croix-Rouge luxembourgeoise et la Caritas) qui reacuteceptionnent des dons dans divers points de collecte et vestiaires existants agrave travers le pays
Veuillez noter que les dons recueillis sont destineacutes agrave aider toutes les personnes deacutefavoriseacutees ou en difficulteacute au Luxembourg pas seulement les demandeurs et beacuteneacuteficiaires de protection internationale
Points de collecte Centre national de Collecte et de Tri(Caritas et la Croix-Rouge luxembourgeoise)6 rue Hogenberg - Cloche drsquoOrTeacutel 621 811 688E-mail infospendchenlu
Les vestiaires de la Croix-Rouge luxembourgeoise httpwwwcroix-rougeluvestiaires
Les points de collecte de la Caritas Luxembourg httpwwwcaritasluEngagez-vousDon-matC3A9riel
CNDS Nei Aarbecht (Meubles eacutelectromeacutenager vecirctements jouets vaisselle livres bibelots etc) httpwwwcndslunei-aarbecht
Nrsquooubliez pas de vous renseigner eacutegalement aupregraves des Offices sociaux de votre reacutegion
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A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Agence du Beacuteneacutevolat103 route drsquoArlonL-8009 StrassenLuxembourgTeacutel 26 12 10 - 1E-mail infoagence-benevolatluhttpbenevolatpubliclufrindexhtml
ASTI Luxembourg asbl10-12 rue Auguste LavalL-1922 LuxembourgTeacutel 43 83 33 1E-mail ensembleastilu
Croix-Rouge luxembourgeoise10 citeacute Henri DunantL-8095 BertrangeAssistance teacuteleacutephonique teacutel 27 55httpwwwcroix-rougeludevenez-benevole
Fondation Caritas Luxembourg29 rue Michel WelterL-2730 LuxembourgCaroline THEVESCoordinatrice beacuteneacutevolatE-mail carolinethevescaritasluTeacutel 40 21 31 - 260httpswwwcaritasludevenez-benevole
Ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande ReacutegionOffice luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration5 rue Carlo HemmerL-1734 LuxembourgCelia RUIZ MIRALLES Teacutel 247-85726E-mail celiaruizolaietatlu
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A partir du moment ougrave une personne se voit accorder le statut de reacutefugieacute ou le statut confeacutereacute par la protection subsidiaire le suivi social devient la responsabiliteacute de lrsquoOffice social du lieu de reacutesidence de la personne Lrsquoassistant(e) social(e) de lrsquoOLAI collabore avec lrsquoassistant(e) social(e) de lrsquoOffice social pendant la peacuteriode ou le BPI est heacutebergeacute dans une structure drsquoaccueil eacutetatique
Pour favoriser lrsquointeacutegration des BPI il existe notamment deux services le LISKO et le LogIS
LISKO - Leumltzebuerger Integratiouns- a SozialkohaumlsiounszenterLe service Leumltzebuerger Integratiouns- a Sozialkohaumlsiounszenter (LISKO) creacuteeacute en avril 2016 est un service de consultation et drsquoaccompagnement psycho-social de la Croix-Rouge luxembourgeoise conventionneacute par le ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande Reacutegion Il vise agrave garantir lrsquointeacutegration sociale des personnes beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
Le service LISKO srsquoadresse prioritairement agrave des personnes ou familles BPI plus vulneacuterables ne disposant pas ou peu de ressources propres pour entreprendre les deacutemarches neacutecessaires et demeurant encore dans les structures drsquoheacutebergement eacutetatiques pour DPI ou habitant dans des logements sociaux Une attention particuliegravere est accordeacutee aux reacutefugieacutes vulneacuterables (fragiliteacute psycho-sociale situation de santeacute deacutelicate handicap jeunes sans revenus ou familles monoparentales)
Lrsquoactiviteacute du service permet au niveau communal de bull assurer lrsquoaccompagnement social des BPI qui
vivent dans des logements mis agrave disposition par une commune Cet accompagnement social inclut le soutien au relogement sur le marcheacute immobilier priveacute des BPI
bull srsquoappuyer sur une personne-relais qui pourra mettre en reacuteseau tous les concerneacutes - en cas de besoin faire appel agrave un interpregravete notamment pour les instituteurs les maisons-relais et les cregraveches ndash identifier les besoins de terrain et contribuer au deacuteveloppement drsquoactions inteacutegratives locales
bull deacutecharger les Offices sociaux par une prise en charge individuelle speacutecialiseacutee et intensive
Le soutien des BPI pour lrsquoaccegraves agrave un logement pierre angulaire de lrsquointeacutegration est un axe de travail important du service qui a mis en place un systegraveme de garantie pour les proprieacutetaires afin de favoriser lrsquoaccegraves au logement priveacute Les proprieacutetaires peuvent beacuteneacuteficier drsquoune garantie speacutecifique couvrant jusqursquoagrave 2 mois de loyer et 3 000 euro en plus de la caution locative payeacutee par le locataire Elles sont proposeacutees au BPI lorsque certains critegraveres administratifs et financiers sont remplis
Le service organise diffeacuterents workshops pour combler le fosseacute interculturel Le premier est consacreacute agrave lrsquoouverture des droits et expose les devoirs citoyens Le second en deux parties aborde le logement au Luxembourg Le troisiegraveme concerne son utilisation les relations avec le voisinage et les charges
LogIS - Logement pour lrsquoinclusion sociale
Le service laquo Solidariteacute et Inteacutegration raquo de Caritas Luxembourg conventionneacute par le ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande Reacutegion met agrave disposition des reacutefugieacutes et migrants son uniteacute laquo Logement pour lrsquoinclusion sociale (LogIS) raquo Le LogIS srsquoadresse prioritairement aux beacuteneacuteficiaires de protection internationale heacutebergeacutes dans les structures drsquoheacutebergement geacutereacutees par Caritas
Au moment de lrsquoattribution drsquoun logement un assistant social est nommeacute pour accompagner chaque meacutenage nouvellement logeacute afin de garantir une veacuteritable inclusion sociale au sein de la socieacuteteacute et de la commune En fonction du degreacute drsquoautonomie du meacutenage le suivi peut ecirctre intensif standard ou leacuteger
La gestion locative sociale de LogIS offre un certain nombre de garanties aux proprieacutetaires priveacutes (avec notamment la garantie du paiement du loyer le controcircle du logement et une exoneacuteration fiscale) aide agrave la prospection des logements et devient ainsi lrsquoeacuteleacutement deacuteclencheur drsquoune inteacutegration reacuteussie
Encadrement de beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
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Pour chaque meacutenage ou ceacutelibataire les trois volets suivants sont couverts de faccedilon systeacutematique
bull le suivi du logement bull la (reacute-)inteacutegration professionnelle bull lrsquoaccompagnement social et local
Crsquoest la combinaison de ces trois dimensions qui permettra agrave moyen terme drsquoaboutir agrave une veacuteritable inclusion sociale des beacuteneacuteficiaires du service
Afin de pouvoir fournir des prestations de qualiteacute et reacutepondre aux besoins individuels le service srsquoappuie sur une coopeacuteration interprofessionnelle et interinstitutionnelle avec notamment les Offices sociaux lrsquo Agence pour le deacuteveloppement de lrsquoemploi (ADEM) lrsquo Office national drsquoinclusion sociale (ONIS) le LISKO ou encore les agents reacutegionaux drsquoinclusion sociale
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration (OLAI)Secreacutetariat Division AccueilTeacutel 247 ndash 85725
Croix-Rouge luxembourgeoiseLeumltzebuerger Integratiouns- a Sozialkohaumlsiounszenter (LISKO)13 rue de BragenceL-1255 LuxembourgMarc JOSSETeacutel 27 55 56 03E-mail marcjossecroix-rougelu
Fondation Caritas LuxembourgLogement pour lrsquoinclusion sociale (LogIS)M Georges GLODTeacutel 40 21 31 903 523E-mail logiscaritaslu
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Quel est le rocircle de la commune au cours de la proceacutedure drsquoun demandeur de protection internationale (DPI) Le DPI est tenu de faire dans les huit jours suivant lrsquointroduction de sa demande de protection internationale une deacuteclaration drsquoarriveacutee aupregraves de la commune dans laquelle il eacutetablit sa reacutesidence habituelle
Tout changement de reacutesidence agrave lrsquointeacuterieur de la commune doit ecirctre deacuteclareacute aupregraves de la commune Depuis le 1er
avril 2016 le transfert de la reacutesidence habituelle vers une autre commune ne doit plus ecirctre signaleacute agrave lrsquoadministration communale Il suffit de faire une deacuteclaration drsquoarriveacutee aupregraves de la nouvelle commune de reacutesidence Lrsquoadministration communale du nouveau lieu de reacutesidence se chargera de la radiation de la personne du registre communal de son ancienne commune de reacutesidence
LrsquoOLAI est compeacutetent et responsable pour le logement des DPI et les relogements notamment drsquoune structure de primo accueil vers une structure drsquoheacutebergement de longue dureacutee LrsquoOLAI reste agrave disposition des communes pour toute information ou clarification concernant lrsquoaccueil des DPI dans une commune
Aucune autre deacutemarche officielle nrsquoest agrave effectuer par la commune au cours de la proceacutedure drsquoun DPI
Quels documents peuvent ecirctre eacutemis par ma commune bull aux demandeurs de protection internationale (DPI)
Le DPI est tenu de faire une deacuteclaration drsquoarriveacutee aupregraves de la commune Lrsquoadministration communale peut donc eacutemettre une deacuteclaration drsquoenregistrement
bull aux beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
Sur preacutesentation de lrsquoattestation de statut de reacutefugieacute reconnu par la Direction de lrsquoimmigration lrsquoadministration communale peut eacutemettre tous les documents qui peuvent ecirctre eacutemis agrave tout autre reacutesident
Comment est-ce que ma commune peut participer agrave lrsquoeffort de solidariteacute et drsquoaccueil des demandeurs et beacuteneacuteficiaires de protection internationale Les communes sont un partenaire indispensable pour lrsquoEtat et jouent un rocircle primordial dans lrsquoaccueil et lrsquointeacutegration des DPI et des BPI dans la socieacuteteacute
Ainsi les communes qui ont manifesteacute leur volonteacute de contribuer agrave un tel accueil peuvent trouver leur place agrave diffeacuterentes eacutetapes des dispositifs deacuteployeacutes par lrsquoEtat
bull en mettant agrave disposition des terrains ou bacirctiments pour creacuteer des structures drsquoheacutebergement collectifs pour DPI
bull en mettant agrave disposition des logements peacuterennes pour les demandeurs ayant acquis le statut de BPI
bull le cas eacutecheacuteant par une offre drsquoaccompagnement de parrainage ou par lrsquoorganisation drsquoactiviteacutes favorisant lrsquointeacutegration dans la commune voire mecircme par la mise en œuvre drsquoun plan communal drsquointeacutegration (PCI)
Vous trouverez toutes les explications relatives agrave la mise agrave disposition de logements sous le chapitre laquoHeacutebergementraquo p 12
Existent-ils des aides financiegraveres de lrsquoEtat pour les communes qui accueillent des DPIBPI Oui des aides eacutetatiques sont disponibles pour les communes qui accueillent des demandeurs de protection internationale (DPI) et des beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
LrsquoOLAI lance reacuteguliegraverement des appels agrave projets destineacutes entre autre aux administrations communales et aux Commissions consultatives communales drsquointeacutegration (CCCI) Celles-ci ont la possibiliteacute drsquoobtenir un subside pour la reacutealisation drsquoactions en faveur de lrsquointeacutegration
Les communes souhaitant deacutevelopper et mettre en œuvre un plan communal inteacutegration (PCI) peuvent soumettre leur candidature pour lrsquoobtention drsquoun cofinancement De plus amples informations sur le projet PCI notamment une
Foire aux questions
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preacutesentation deacutetailleacutee et un guide pratique sont disponibles sur le site du SYVICOL partenaire de lrsquoOLAI
Pour faire la demande de cofinancement les administrations communales sont inviteacutees agrave remplir la fiche de candidature disponible sur wwwolailucommuneset lrsquoenvoyer agrave Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegrationDivision Inteacutegration et Diversiteacute5 rue Carlo Hemmer L-1734 Luxembourgou par e-mail agrave partenariatsolaietatlu
LrsquoEtat offre eacutegalement une aide financiegravere conseacutequente pour lrsquoacquisition et la reacutealisation de logements pouvant heacuteberger des DPIBPI Vous trouverez toutes les explications relatives agrave la mise agrave disposition de logements et sur les aides financiegraveres de lrsquoEtat sous le chapitre laquoHeacutebergementraquo p 13
De quelle nationaliteacute seront les demandeurs de protection internationale que jrsquoaccueillerai dans ma commune La composition de la population des demandeurs de protection internationale et des beacuteneacuteficiaires de protection internationale est eacutetroitement lieacutee aux zones de tensions et de conflits dans le monde Les flux migratoires qui convergent actuellement vers lrsquoEurope sont notamment en provenance du Moyen-Orient (Syrie Irak Afghanistan) et de la Corne de lrsquoAfrique (Erythreacutee Soudan) LrsquoOLAI ne considegravere en aucun cas lrsquoorigine ethnique la langue lrsquoorientation sexuelle ou lrsquoorientation religieuse des DPI dans la reacutepartition des DPI sur le parc logement Tous les DPI sont pour ainsi dire laquo logeacutes agrave la mecircme enseigne raquo
Le ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennes publie des statistiques mensuelles sur les demandes de protection internationale enregistreacutees Ces statistiques sont disponibles sur le site du Gouvernement httpsmaeegouvernementlufrdirections-du-ministereimmigrationstats-et-publicationshtml
Puis-je choisir lrsquoorigine de ceux que jrsquoaccueille Il nrsquoest pas envisageable de privileacutegier une population plutocirct qursquoune autre La mixiteacute des reacutesidents dans les structures drsquoheacutebergement est un des principes importants de la politique drsquoaccueil au Luxembourg
Une famille de ma commune se propose drsquoaccueillir une famillepersonne DPIBPI est-ce possible Vers qui dois-je lrsquoorienter Lrsquoheacutebergement drsquoun demandeur de protection internationale et drsquoun beacuteneacuteficiaire de protection internationale constitue une lourde responsabiliteacute et peut constituer une charge financiegravere suppleacutementaire importante Le suivi psychologique et lrsquoaccompagnement social doivent ecirctre assureacutes surtout si des traumatismes ont eacuteteacute deacutetecteacutes aupregraves des DPI Il est important de srsquoinformer
aupregraves de lrsquoOLAI avant de prendre la deacutecision drsquoaccueillir une personne chez soi
Que peut faire la commune pour aider les DPI BPI agrave srsquointeacutegrer Lrsquointeacutegration des DPI et BPI sera faciliteacutee et favoriseacutee si les personnes se meacutelangent degraves leur arriveacutee agrave la population locale et sortent des foyers pour participer agrave des activiteacutes ou festiviteacutes locales Lrsquoobjectif est drsquoeacuteviter un confinement dans les structures drsquoheacutebergement et lrsquoisolement
Lrsquoorganisation drsquoactiviteacutes auxquelles les DPI seront inviteacutes (par le biais de la commune du chargeacute agrave lrsquointeacutegration des gestionnaires sur place ou de lrsquoOLAI) ne peut ecirctre que beacuteneacutefique Par contre certaines personnes preacutefegravereront rester seules pendant un temps drsquoadaptation ce qui doit aussi ecirctre respecteacute
De nombreuses initiatives caritatives associatives et priveacutees ont eacutemergeacute depuis le deacutebut de lrsquoafflux massif en 2015 Il est important de coordonner les efforts et de srsquoinformer sur les actions et projets en cours Vous trouverez plusieurs contacts aupregraves de lrsquoAgence du Beacuteneacutevolat Vous trouverez plus drsquoexplications sur le beacuteneacutevolat sous le chapitre laquobeacuteneacutevolatraquo p 33
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Abreacuteviations utiliseacutees AOT Autorisation drsquooccupation temporaireBPI Beacuteneacuteficiaire de protection internationale une personne qui a obtenu une reacuteponse positive agrave sa demandeCASNA Cellule drsquoaccueil scolaire pour eacutelegraveves nouveaux arrivantsDPI Demandeur de protection internationale une personne dont la demande de protection internationale a eacuteteacute enregistreacutee et dont lrsquoexamen est en cours par le ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennesLISKO Leumltzebuerger Integratiouns- a SozialkohaumlsiounszenterLogIS Logement pour lrsquoinclusion sociale Fondation Caritas LuxembourgMAEE Ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennesMENJE Ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseMIFA Ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande ReacutegionOLAI Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegrationREVIS Revenu drsquoinclusion socialeSCAS Service Central drsquoAssistance Sociale (SCAS) un service du Parquet geacuteneacuteral et fait partie de lrsquoadministration judiciaireSECAM Service de la scolarisation des enfants eacutetrangersSFA Service de la formation des adultesSNAS Service national drsquoaction sociale une administration sous tutelle du ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande Reacutegion
Editeur Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration (OLAI)5 rue Carlo HemmerL-1734 LuxembourgTeacutel (+352) 247- 85768 wwwolailu
Photographie photo couverture copy Levygraphie autres photos copy Flickr creative commons
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accordeacutees au moment de lrsquointeacutegration de lrsquoenfant dans une classe reacuteguliegravere de lrsquoenseignement fondamental
Quel dispositif drsquoaccueil est preacutevu dans lrsquoenseignement post-fondamental pour les jeunes DPI nouvellement arriveacutes Les eacutelegraveves doivent se rendre au preacutealable aupregraves de la CASNA afin drsquoy faire eacutevaluer leurs compeacutetences et recevoir une recommandation drsquoorientation les guidant vers la classe correspondant au mieux agrave leur profil et leurs compeacutetences Sur base de ce dossier ils peuvent inteacutegrer le systegraveme eacuteducatif du Luxembourg
Plusieurs lyceacutees offrent des classes drsquoaccueil pour les eacutelegraveves de 12 agrave 15 ans (ACCU) des classes drsquoaccueil drsquoalphabeacutetisation pour les eacutelegraveves de 12 agrave 15 ans (ACCU alpha) et des classes drsquoaccueil pour jeunes adultes acircgeacutes de 16 agrave 17 ans (CLIJA) Ces classes sont ouvertes agrave tous les eacutelegraveves primo-arrivants indeacutependamment de leur statut Il existe eacutegalement sous lrsquoimpulsion de la diversification scolaire des classes pour les eacutelegraveves ayant un profil linguistique diffeacuterent Ces classes existent tant au niveau de lrsquooffre reacuteguliegravere qursquoau niveau de lrsquooffre internationale
Les jeunes DPI vivant dans des structures drsquoheacutebergement pour demandeurs de protection internationale freacutequentent en geacuteneacuteral une classe drsquoaccueil ou une classe reacuteguliegravere dans le lyceacutee de proximiteacute pour une dureacutee drsquoun an
Pour les jeunes en dehors de lrsquoobligation scolaire (16 ans et plus) il existe eacutegalement un eacuteventail de possibiliteacutes leur permettant de poursuivre leur scolariteacute ou de se preacuteparer agrave la vie active notamment par le biais de la classe CLIJA (16 agrave 17 ans) et de la classe CLIJA+ (18 agrave 24 ans) entre autres
Est-ce que les enfants DPI sont soutenus pour lrsquoacquisition de mateacuteriel scolaire Le ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse a introduit la gratuiteacute des livres En ce sens les eacutelegraveves DPI en beacuteneacuteficient au mecircme titre que tous les autres eacutelegraveves
LrsquoOLAI soutient les enfants DPI pour lrsquoachat de mateacuteriel scolaire sur preacutesentation drsquoune liste de mateacuteriel scolaire eacutemise par lrsquoenseignant etou une fiche drsquoinscription de la commune ou de lrsquoeacutetablissement scolaire La demande se fait aupregraves du service social de lrsquoOLAI
Comment beacuteneacuteficier de lrsquoaide drsquoun meacutediateur interculturel Les enseignants les parents et les autoriteacutes scolaires peuvent recourir gratuitement aux services drsquoun meacutediateur interculturel parlant outre les langues courantes du Luxembourg plus de 32 langues diffeacuterentes
Les meacutediateurs peuvent assister les enseignants lors de lrsquoaccueil des eacutelegraveves et de leurs parents traduire des
informations sur la scolariteacute anteacuterieure dans le pays drsquoorigine assurer des traductions orales ou eacutecrites en relation avec lrsquoeacutecole ou le milieu scolaire tout comme faciliter la compreacutehension entre familleseacutelegraveves et professionnel eacuteducatif
Les demandes de meacutediation doivent ecirctre effectueacutees en ligne en remplissant le formulaire sous le lien suivant httpsportaleducationlusecam gt MeacutediateursPour toute autre information vous pouvez contacter la coordinatrice des meacutediations interculturelles Teacutel 247 ndash 85909 e-mail elidaadrovicmenlu
Comment faire traduire des bilans des bulletins et des certificats scolaires Il importe que les eacutelegraveves puissent produire en cas de retour dans leur pays drsquoorigine un certificat de scolarisation luxembourgeois Pour lrsquoenseignement secondaire certaines traductions sont disponibles en ligne httpsportaleducationlusecamSecondaireDPIInfos-DPI (site uniquement destineacute aux enseignants de lrsquoenseignement fondamental et de lrsquoenseignement secondaire) Drsquoautres traductions peuvent ecirctre reacutealiseacutees sur demande Teacutel 247 ndash 85909 e-mail elidaadrovicmenlu
Quelles formations continues speacutecifiques sont offertes aux enseignants encadrant des enfants DPI Le SECAM organise annuellement une formation continue intituleacutee laquo Accueillir et inteacutegrer raquo Celle-ci a lieu toutes les anneacutees au mois de septembre en vue de preacuteparer les titulaires des cours drsquoaccueil agrave accueillir et agrave soutenir les enfants nouvellement arriveacutes Dans ce cadre on les informe eacutegalement sur lrsquoaccueil des DPI et sur lrsquoalphabeacutetisation des eacutelegraveves habitueacutes agrave un autre systegraveme drsquoeacutecriture entre autres LrsquoInstitut de formation de lrsquoEacuteducation nationale (IFEN) offre eacutegalement de nombreuses formations continues sur le thegraveme des DPI Vous les trouverez sous le lien suivant httpsssleducationluifenwebguestformation-continueEn plus des formations continues speacutecifiques le SECAM offre un encadrement (informations sur le mateacuteriel didactique) et un soutien peacutedagogique aux enseignants nouvellement recruteacutes (seacuteances drsquoinformation reacuteguliegraveres) Des permanences sont organiseacutees par le service au cours desquelles les titulaires et enseignants des cours drsquoaccueil peuvent avoir accegraves agrave la bibliothegraveque et au mateacuteriel didactique mis agrave disposition gratuitement par le service
Est-ce que des enfants DPI peuvent participer agrave des voyages scolaires agrave lrsquoeacutetranger Les enfants dont les parents sont DPI qui sont inscrits dans une eacutecole ou un lyceacutee au Luxembourg peuvent effectuer des voyages scolaires dans un autre Etat-membre de lrsquoUnion europeacuteenne ou dans un pays assimileacute (Islande Liechtenstein Norvegravege et la Suisse) sous certaines conditions sauf les Pays-Bas
mai 2019 20
A noter que les conditions et les proceacutedures varient en fonction du pays de destination Les deacutetails sur les modaliteacutes pratiques par pays sont regroupeacutes sur le site suivant httpsguichetpubliclufrcitoyensimmigrationcas-specifiquesvoyages-scolairesvoyages-protection-internationalehtmlbloub-3
La demande de participation doit ecirctre faite par lrsquoenseignant(e)
Avant de faire une demande il convient de contacter la Direction de lrsquoImmigration afin de
veacuterifier le statut de lrsquoenfant La demande de participation agrave un voyage de loisir (envoi des documents ducircment remplis agrave la Direction de lrsquoImmigration) doit ecirctre effectueacutee 3 semaines avant le deacutepart effectif
A noter que mecircme pour une excursion de classe agrave lrsquointeacuterieur du Grand-Ducheacute sans demande preacutealable les eacutelegraveves DPI nrsquoont pas le droit de deacutepasser les frontiegraveres luxembourgeoises Il faudra traverser le Grand-Ducheacute de Luxembourg mecircme si le trajet par lrsquoeacutetranger est plus court etou rapide
Quelles autres aides financiegraveres sont preacutevues pour les jeunes DPI freacutequentant un lyceacutee Les jeunes DPI ont la possibiliteacute de demander sur preacutesentation de lrsquoattestation rose ou verte la gratuiteacute des repas dans leur lyceacutee Les frais sont pris en charge par le Service de la restauration scolaire ndash Restopolis du MENJE
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Scolarisation des enfants DPIMinistegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseService de la scolarisation des enfants eacutetrangersCyril GREGOIRE Teacutel 247 ndash 75975Eric ANEN Teacutel 247 ndash 65250Eliane KETTELS Teacutel 247 ndash 85136
Aides financiegraveres aux communesMinistegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseService de lrsquoenseignement fondamentalJean SCHRAMTeacutel 247 ndash 85119
Demander un meacutediateur interculturel amp traduction de bilans bulletins et certificats scolaires Ministegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseService de la scolarisation des enfants eacutetrangers
SECAMLes demandes de meacutediation doivent ecirctre effectueacutees en ligne en remplissant le formulaire sous le lien suivant httpsportaleducationlusecam gt Meacutediateurs Eldina ADROVICCoordinatrice des meacutediations interculturellesTeacutel 247 ndash 85909E-mail elidaadrovicmenlu
Voyages scolaires agrave lrsquoeacutetrangerMinistegravere des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennesDirection de lrsquoimmigrationNadine SCHUMACHER teacutel 247 - 88333Monique SCHILTZ teacutel 247 - 84553
Aides scolaires pour eacutelegraveves DPIOffice luxembourgeois de lrsquoaccueil et lrsquointeacutegrationSection Aides et accompagnement des DPI5 rue Carlo HemmerL-1734 LuxembourgTeacutel (+352) 247 ndash 75754
Pour aller plus loin Effectuer un voyage scolaire en tant que jeune demandeur de protection internationalehttpsguichetpubliclufrcitoyensimmigrationcas-specifiquesvoyages-scolairesvoyages-protection-internationalehtmlbloub-3
Reacutefeacuterences leacutegales Regraveglement grand-ducal du 16 juin 2009 deacuteterminant le fonctionnement des cours drsquoaccueil et des classes drsquoaccueil pour enfants nouvellement installeacutes au payswwwlegiluxpubliclulegaarchives200901442009A1992Ahtml
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Accegraves aux services drsquoeacuteducation et drsquoaccueilamp assistants parentaux
Accegraves aux services drsquoeacuteducation et drsquoaccueil (maisons relais cregraveches et foyers de jour) amp assistants parentaux
Est-ce que des parents DPI et BPI ont accegraves au chegraveque-service accueil
Tout parent demandeur de protection internationale (DPI) ou beacuteneacuteficiaire de protection internationale (BPI) a accegraves au dispositif du laquo Chegraveque-Service Accueil raquo au mecircme titre que les autres reacutesidents
Le laquoChegraveque-Service Accueilraquo beacuteneacuteficie particuliegraverement aux enfants exposeacutes au risque de pauvreteacute et menaceacutes drsquoexclusion sociale qui peuvent se voir accorder jusqursquoagrave 34 heures drsquoaccueil eacuteducatif hebdomadaire gratuites et 26 heures drsquoaccueil eacuteducatif hebdomadaire agrave 050 euro par heure et par enfant
Les enfants de 1 an jusqursquoagrave leur scolarisation obligatoire (ou entreacutee au preacutecoce) beacuteneacuteficient eacutegalement de 20 heures gratuites dans le cadre du programme drsquoeacuteducation plurilingue
Quelles sont les deacutemarches pour adheacuterer au dispositif du chegraveque-service accueil Les parents DPI qui deacutesirent que leur enfant beacuteneacuteficie du laquoChegraveque-Service Accueilraquo doivent demander une attestation aupregraves de lrsquoOLAI avec laquelle ils doivent se rendre aupregraves de lrsquoadministration communale de leur reacutesidence
Les parents beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI) beacuteneacuteficiaires drsquoune prestation REVIS doivent se rendre agrave leur commune de reacutesidence muni drsquoun certificat eacutetabli par le Fonds national de solidariteacute attestant qursquoils sont actuellement beacuteneacuteficiaires drsquoune prestation REVIS Si les parents beacuteneacuteficiaires de protection internationale touchent un revenu propre celui-ci est pris en compte dans le calcul des tarifs du chegraveque-service accueil Dans ce cas la participation des parents et le nombre drsquoheures gratuites pour lrsquoaccueil de leur enfant se fait en fonction de leurs
revenusLe contrat drsquoadheacutesion est valable pour 12 mois agrave partir de la signature et doit ecirctre renouveleacute annuellement avant la date drsquoexpiration du contrat A titre drsquoexception et pour des raisons ducircment motiveacutees par lrsquoadministration lrsquoadheacutesion du requeacuterant peut ecirctre limiteacutee agrave 3 mois Les parents sont responsables du renouvellement de leur adheacutesion avant la date de peacuteremption Faute de renouvellement de la carte le beacuteneacutefice du CSA nrsquoest plus attribueacute Lrsquoentiegravereteacute du coucirct de lrsquoaccueil de lrsquoenfant est alors agrave la charge des parents
Est-ce que des parents DPI peuvent faire accueillir leur(s) enfant(s) dans un service drsquoeacuteducation et drsquoaccueil Tout parent DPI peut postuler aux diffeacuterents services drsquoeacuteducation et drsquoaccueil et aupregraves des assistants parentaux Les inscriptions se font directement aupregraves du service Toute prise en charge drsquoun enfant DPIBPI ou non doit faire lrsquoobjet drsquoun contrat entre la structure et les parents de lrsquoenfant Le service drsquoeacuteducation et drsquoaccueil peut donner la prioriteacute selon des critegraveres speacutecifiques aux enfants de familles monoparentales aux enfants de parents agrave bas revenus aux enfants de parents qui ont une activiteacute professionnelle ou aux enfants agrave besoins speacutecifiques
Comment demander une subvention au minerval (frais drsquoinscriptions) des Conservatoires eacutecoles et cours de musique La loi modifieacutee du 4 juillet 2008 sur la jeunesse voteacutee le 23 feacutevrier 2016 preacutevoit la suppression des institutions drsquoenseignement musical du dispositif des chegraveque-service accueil Le Gouvernement a cependant mis en place un modegravele de soutien de substitution une aide aux parents pour une prise en charge du minerval
Lrsquoaide est alloueacutee aux parents drsquoenfants acircgeacutes de moins de 14 ans au 1er janvier de lrsquoanneacutee scolaire de reacutefeacuterence et dont la communauteacute domestique dispose drsquoun revenu brut infeacuterieur agrave trois et demi fois le salaire social minimum Pour des communauteacutes domestiques avec plusieurs enfants de moins de 18 ans agrave charge le salaire social minimum pourra
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deacutepasser le montant eacutenonceacute de 500 euro par enfant agrave partir du 2e enfant Lrsquoaide nrsquoest pas accordeacutee pour la taxe drsquoinscription non-reacutesident
Les conditions drsquooctroi pour les parents DPIBPI sont les mecircmes que pour tout autre parent Les parents sollicitent lrsquoaide en question aupregraves du Commissariat agrave lrsquoenseignement musical par le biais drsquoun formulaire (httpsguichetpubliclufrcitoyensloisirs-benevolatculture-tourismeactivites-culturelles-luxminerval-enseignement-musicalhtml) qui leur est distribueacute lors de lrsquoinscription dans un eacutetablissement drsquoenseignement musical reconnu par la loi Sont agrave joindre les piegraveces justificatives demandeacutees sur le formulaire
Est-ce que les communes peuvent profiter drsquoaides financiegraveres pour lrsquoencadrement non-formel drsquoenfants DPI
Pour les enfants inscrits dans un service drsquoeacuteducation et drsquoaccueil conventionneacute en sus de la participation de lrsquoEacutetat dans le financement des frais de fonctionnement accepteacutes suivant les termes des conventions relatives aux services drsquoeacuteducation et drsquoaccueil pour enfants sur base de la loi dite ASFT lrsquoEacutetat participe aux frais de prise en charge drsquoenfants de beacuteneacuteficiaires de protection internationale ou de personnes beacuteneacuteficiant de la protection subsidiaire agrave titre forfaitaire de 100 euro par mois et par enfant La reacutegularisation de cette participation de lrsquoEacutetat au gestionnaire du service drsquoeacuteducation et drsquoaccueil se fait au moment du deacutecompte annuel affeacuterent agrave titre laquo drsquoaide reacutefugieacutes raquo
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Emission drsquoun certificat pour beacuteneacuteficier du chegraveque service accueilOffice luxembourgeois de lrsquoaccueil et lrsquointeacutegrationSection Aides et accompagnement des DPI5 rue Carlo HemmerL-1734 LuxembourgTeacutel 247 ndash 75754
Ministegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseService de lrsquoeacuteducation et de lrsquoaccueil Secreacutetariat Teacutel 247 - 86531Helpdesk Chegraveque-service accueil Teacutel 8002-1112
Obtention drsquoune aide eacutetatique aux parents drsquoeacutelegraveves dans lrsquoenseignement musicalMinistegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseCommissariat agrave lrsquoenseignement musical2 rue Sosthegravene WeisL-2722 LuxembourgDanielle SASSEL Teacutel 247 - 86629
Pour aller plus loin wwwstaarkkannerlu
Faire garder son enfant dans une structure drsquoaccueil ou par un assistant parentalhttpsguichetpubliclufrcitoyensfamilleparentsgarde-enfantsgarde-structure-accueilhtml
Beacuteneacuteficier du chegraveque-service pour lrsquoaccueil drsquoun enfanthttpsguichetpubliclufrcitoyensfamilleparentsgarde-enfantscheque-servicehtml
Beacuteneacuteficier drsquoune aide eacutetatique pour subvenir au minerval de lrsquoenseignement musicalhttpsguichetpubliclufrcitoyensloisirs-benevolatculture-tourismeactivites-culturelles-luxminerval-enseignement-musicalhtml
Reacutefeacuterences leacutegales Loi modifieacutee du 4 juillet 2008 sur la jeunesse httplegiluxpublicluelietatlegloi20080704n1jo
Regraveglement grand-ducal du 27 juin 2016 portant exeacutecution des dispositions relatives au chegraveque-service accueil de la loi modifieacutee du 4 juillet 2008 sur la jeunessehttplegiluxpublicluelietatlegrgd20160627n8jo
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Parcours drsquointeacutegration accompagneacute (PIA)
Qursquoest-ce que le Parcours drsquointeacutegration accompagneacute (PIA) Le Gouvernement place lrsquointeacutegration des personnes reacutefugieacutees au cœur de sa politique drsquoaccueil et pour ce faire il a mis en place le Parcours drsquointeacutegration accompagneacute (PIA) agrave lrsquoattention des demandeurs de protection internationale (DPI)
Le concept du PIA pose les jalons de lrsquointeacutegration des DPI degraves les premiegraveres semaines apregraves lrsquoarriveacutee des personnes sur le territoire luxembourgeois Il se base sur le principe qursquoune inteacutegration bien preacutepareacutee repose sur deux eacuteleacutements agrave savoir lrsquoapprentissage des langues nationales et administratives ainsi que la compreacutehension du fonctionnement de la vie quotidienne au Luxembourg Au vu des origines heacuteteacuterogegravenes des DPI la connaissance et la compreacutehension de la socieacuteteacute luxembourgeoise de son fonctionnement et des langues usuelles sont des eacuteleacutements essentiels agrave la base drsquoun processus drsquoune inteacutegration reacuteussie Crsquoest pourquoi lrsquoOLAI en eacutetroite collaboration avec le ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse (MENJE) a mis en place le PIA afin de favoriser lrsquointeacutegration sociale et professionnelle des DPI
Le PIA invite les DPI agrave srsquoengager dans un processus de compreacutehension de la socieacuteteacute qui les accueille et agrave se familiariser avec le fonctionnement de la vie au Luxembourg Par ailleurs la participation aux formations peut permettre aux DPI de deacutecouvrir la dynamique de la formation et de lrsquoinformation et les inciter agrave devenir acteurs autonomes de leur parcours drsquointeacutegration
Gracircce au PIA les demandeurs de protection internationale eacuteligibles beacuteneacuteficient drsquoun accompagnement individualiseacute au long de leur parcours Ce parcours est composeacute de diffeacuterentes eacutetapes qui sont actuellement encore en cours de deacuteveloppement comme il srsquoagit drsquoun projet pilote
Quels cours sont proposeacutes dans le cadre du PIA Chaque DPI adulte freacutequente les seacuteances drsquoinformation du PIA endeacuteans les 6 agrave 8 premiegraveres semaines drsquoarriveacutee
au Grand-Ducheacute et ce indeacutependamment de son niveau drsquoinstruction et de son acircge Le caractegravere obligatoire du PIA garantit lrsquoinclusion des personnes vulneacuterables quel que soit leur genre situation familiale expeacuterience professionnelle ou niveau drsquoeacuteducation
Actuellement le PIA consiste en plusieurs modules de formation diviseacutee en deux volets Inteacutegration linguistique et sessions drsquoinformation sur la vie au Luxembourg
Les modaliteacutes des deux diffeacuterents volets sont 1 Inteacutegration linguistique 1 ndash Ministegravere de lrsquoEacuteducation
nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse Service de la formation des adultes
bull laquo 100 Wierder Leumltzebuergesch raquo ndash module qui incite lrsquoapprentissage de quelques premiegraveres notions de luxembourgeois applicables dans la vie quotidienne
bull La situation linguistique au Luxembourg lrsquoeacuteducation et la formation et les premiers pas vers lrsquoeacuteducation et la formation des adultes ndash module qui explique lrsquoimportance des langues au Luxembourg donne des explications sur le systegraveme scolaire etcChaque DPI remplit un portfolio avec ses informations (donneacutees personnelles situation familiale parcours scolaire etou professionnel) Ce document va alors aider agrave orienter chaque DPI en fonction de son profil pour la suite de son parcours individuel
2 Seacuteances drsquointroduction sur la vie au quotidien au Luxembourg ndash Ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande ReacutegionOLAI
bull Vie en collectiviteacute ndash informations sur le Luxembourg la vie en foyer et la socieacuteteacute luxembourgeoise
bull Droits et devoirs ndash connaicirctre ses droits et ses devoirs en tant que DPI
bull Egaliteacute des chances ndash hommefemme travail eacuteducation liberteacute de choix etc
A la suite des deux volets susmentionneacutes le parcours est renforceacute par des cours de langues obligatoires (voir chapitre laquoAccegraves agrave la formation amp aux cours de languesraquo)
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et des seacuteances drsquoinformation sur la vie quotidienne au Luxembourg
Pour tous les participants de 18 agrave 24 ans inclus le Service de la scolarisation des enfants eacutetrangers (SECAM) organise des seacuteances de guidance individuelles A lrsquoissue de la proceacutedure drsquoaccueil mise en place par le SECAM les candidats se voient remettre une recommandation drsquoorientation soit vers une classe drsquoaccueil soit vers une classe reacuteguliegravere ou soit vers les cours dispenseacutes par le Service Formation des Adultes
emspA qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Parcours drsquointeacutegration accompagneacute (PIA)Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et lrsquointeacutegrationDivision inteacutegration et diversiteacuteE-mail piaolaietatluouMinistegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseService de la formation des adultes (SFA)15 rue Leacuteon HengenTeacutel gratuit 8002 - 44 88E-mail sfamenlu
Ministegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseService de la scolarisation des enfants eacutetrangers SECAMMaison de lrsquoOrientation58 bd Grande-Duchesse Charlotte L-1330 Luxembourg Teacutel 247 - 85207
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Accegraves agrave la formation amp aux cours de langues
Quel est lrsquoobjectif de lrsquointeacutegration linguistique Lrsquoobjectif de lrsquointeacutegration linguistique 1 est de creacuteer aupregraves des adultes la disponibiliteacute agrave sacuteengager dans un processus dacuteeacuteducation et de formation tout en encourageant leur autonomie et de les guider vers lrsquooffre de la formation des adultes approprieacutee agrave leurs besoins La guidance individuelle permet drsquoidentifier le niveau scolaire les acquis les compeacutetences en langues (oral et eacutecrit) et les besoins du DPI afin de lrsquoaccompagner dans son processus drsquoapprentissage
Dans le cadre du Parcours drsquointeacutegration accompagneacute (PIA) les cours drsquointeacutegration linguistique 2 sont proposeacutes Il srsquoagit de cours drsquoalphabeacutetisation ou de franccedilais deacutebutant sur une dureacutee de 120 heures
Un DPI peut-il suivre des cours de langues Dans le cadre du PIA le Service de la formation des adultes organise des cours de Franccedilais Langue Etrangegravere (FLE) deacutebutants et des cours drsquoalphabeacutetisation sur douze semaines cours quotidiens de 2h pour des demandeurs ou des beacuteneacuteficiaires de protection internationale Toute personne inteacuteresseacutee peut srsquoinscrire sur un des trois sites au SFA mecircme (Kirchberg tous les mardis apregraves-midi) agrave Esch (Lyceacutee des garccedilons tous les mercredis apregraves-midi) ou agrave Diekirch (Lyceacutee classique Diekirch ndash Ancien bacirctiment tous les jeudis apregraves-midi) Les cours drsquoInteacutegration linguistique sont gratuits
Pour tous les participants de 18 agrave 24 ans inclus le Service de la scolarisation des enfants eacutetrangers (SECAM) organise des seacuteances de guidance individuelles A lrsquoissue de la proceacutedure drsquoaccueil mise en place par le SECAM les candidats se voient remettre une recommandation drsquoorientation soit vers une classe drsquoaccueil soit vers une classe reacuteguliegravere ou soit vers les cours dispenseacutes par le Service Formation des Adultes
Apregraves lrsquoachegravevement des cours de langues obligatoires preacutevus dans le cadre du PIA 2 les DPIBPI peuvent ameacuteliorer leurs connaissances en langues et suivre un cours aupregraves de lrsquoInstitut national des langues (INL) aupregraves des lyceacutees offrant des cours ou aupregraves des associations et
communes conventionneacutees avec le Service de la formation des adultes du MENJE
Le catalogue complet qui comprend toute lrsquooffre de cours et de formations pour adultes peut ecirctre retireacute au Service de la formation des adultes ou consulteacute en ligne sur httpwwwmenpubliclucatalogue-publicationsadultesinformations-generales-offre-courscours-adultes18-19pdf ContactService de la formation des adultes (SFA)15 rue Leacuteon HengenL-1745 LuxembourgTeacutel gratuit 8002 - 44 88E-mail sfamenlu
Les cours sont eacutegalement publieacutes sur le site wwwlifelong-learninglu
LrsquoInstitut national des langues (INL) offre des cours de langues pour adultes agrave Luxembourg Belval et agrave Mersch Les inscriptions se font agrave travers le site internet de lrsquoINL (wwwinlllu)
Comment un DPI peut-il profiter de cours de langues agrave un tarif reacuteduit Afin de pouvoir beacuteneacuteficier drsquoun bon agrave tarif reacuteduit (apregraves terminaison des cours de langues obligatoires du PIA 2) un DPI doit se preacutesenter agrave la permanence de lrsquoOLAI (mardi et jeudi de 14h agrave 16h) agrave lrsquoadresse suivante 5 rue Carlo Hemmer L-1734 Luxembourg-Kirchberg
Le DPI paie des frais drsquoinscription reacuteduits de 10 euro par cours (cycle complet) Un taux de preacutesence de 70 aux cours et un bilan de compeacutetence sont requis afin de pouvoir obtenir un second bon de reacuteduction Pour les cours de lrsquoINL le taux de preacutesence doit ecirctre de 80 par mois
A quelles autres formations pour adultes un DPI a-t-il accegraves Les cours organiseacutes par le Service de la formation des
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adultes (SFA) dans les lyceacutees et les cours conventionneacutes des communes et associations sont accessibles aux demandeurs de protection internationale agrave tarif reacuteduit
Des cours drsquoinstruction de base (apprendre agrave lire eacutecrire ou calculer) sont offerts par le Service de la formation des adultes et ses partenaires conventionneacutes dans diffeacuterentes localiteacutes Ils sont gratuits et eacutegalement accessibles aux demandeurs de protection internationale Le SFA avec les lyceacutees offre des cours de 2e voie de qualification en particulier des classes de 5e drsquointeacutegration qui donnent accegraves agrave la formation professionnelle ou agrave la poursuite drsquoun parcours scolaire de lrsquoenseignement secondaire Des classes preacuteparatoires aux eacutetudes supeacuterieures sont eacutegalement offertes
Contact Service de la formation des adultes (SFA)15 rue Leacuteon HengenL-1745 LuxembourgTeacutel gratuit 8002 - 44 88E-mail sfamenlu
Un jeune DPI peut-il suivre des formations professionnelles Oui des formations professionnelles sont accessibles degraves qursquoun niveau suffisant en langues (franccedilais allemand anglais) est atteint
Le Ministegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse propose eacutegalement des formations professionnelles initiales pour eacutelegraveves nouveaux arrivants Les personnes inteacuteresseacutees peuvent demander un rendez-vous agrave la Cellule drsquoaccueil scolaire pour eacutelegraveves nouveaux arrivants (CASNA) qui fera un bilan de compeacutetences et informe sur les possibiliteacutes de suivre une formation professionnelle
Un jeune DPI peut-il srsquoinscrire agrave lrsquoEcole nationale pour adultes Oui diffeacuterentes offres sont disponibles en fonction du niveau scolaire de lrsquoeacutelegraveve Pour plus drsquoinformations contactez la CASNA
Quelles aides financiegraveres sont preacutevues pour les communes qui offrent aux DPI des formations pour adultes Les communes qui ont signeacute une convention avec le Service de la formation des adultes (SFA) du ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse reccediloivent un suppleacutement de subvention quand ils inscrivent dans leurs cours des beacuteneacuteficiaires drsquoune inscription agrave tarif reacuteduit Ils nrsquoont par conseacutequent pas de deacuteficit ducirc au tarif reacuteduit
Les communes qui nrsquoont pas encore signeacute de convention peuvent agrave tout moment le faire
Le dispositif comprend deux volets 1 le label de qualiteacute pour obtenir ce label il faut entre
autresbull accorder un tarif drsquoinscription reacuteduit de 10 euro par
cours aux personnes neacutecessiteuses (dont les DPI) bull avoir recours agrave des formateurs agreacuteeacutes (le SFA peut
fournir des listes) bull eacutemettre des certificats nationaux aux participants
2 La subvention pour les cours qui disposent du label de qualiteacute le SFA accorde aux communes une subvention de 15 euro par heure de cours
Contact Service de la formation des adultes (SFA)15 rue Leacuteon HengenL-1745 LuxembourgTeacutel gratuit 8002 - 44 88E-mail sfamenlu
Quels outils peacutedagogiques sont disponibles pour faciliter lrsquointeacutegration linguistique des DPI adultes Lrsquoaction laquo Eacuteischt 100 Wierder Leumltzebuergesch raquo a eacuteteacute conccedilue par le Ministegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse pour mettre en contact les demandeurs de protection internationale avec le luxembourgeois et le monde eacuteducatif
Lrsquoapproche est bull multilingue mettant en avant le luxembourgeois
tout en valorisant les autres langues du pays ainsi que la langue maternelle des participants
bull interactive et ludique favorisant la pratique du luxembourgeois
Le Service de la formation des adultes met le mateacuteriel didactique utiliseacute dans ces cours agrave la disposition des organismes de formation des associations et des beacuteneacutevoles qui encadrent et accueillent des personnes qui veulent srsquointeacutegrer au Luxembourg
bull Dictionnaire multilingue laquo 100 Wierder Leumltzebuergesch raquo wwwmenpubliclufrformation-adultesFamily-learningpdf-100-Wierderpdf
bull Dictionnaires en arabe farsi et tigrigna httpwwwmenpubliclucatalogue-publicationsadultesmanuels-luxembourgeoisdictionnaire-fr-arabe-luxdictionnairepdf httpwwwmenpubliclucatalogue-publicationsadultesmanuels-luxembourgeoisdictionnaire-farsifarsipdf httpwwwmenpubliclucatalogue-publicationsadultesmanuels-luxembourgeoisdictionnaire-tigrignawebpdf
Autre mateacuteriel utile dans ce contexte laquoLuxembourg 2015raquo les 14 infographies sur le Grand-Ducheacute de Luxembourg du SIPSTATEC wwwstatistiquespubliclufractualitesterritoireterritoire-climat20150820150812indexhtml
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A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
2e voie de qualification pour adultes et formation des adultes en geacuteneacuteralMinistegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseService de la formation des adultes (SFA)15 rue Leacuteon HengenTeacutel gratuit 8002 - 44 88E-mail sfamenlu
Evaluation des compeacutetences scolairesMaison de lrsquoorientationCellule drsquoaccueil scolaire pour eacutelegraveves nouveaux arrivants (CASNA)58 boulevard Grande-Duchesse CharlotteL-1330 LuxembourgTeacutel 247-85207 247-75274 247-65252
Cours de languesInstitut national des langues (INL)Guichet drsquoaccueil et renseignements 21 boulevard de la FoireL- 1528 LuxembourgTeacutel 26 44 30 1wwwinlllu
Pour aller plus loin Ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse ndash Formation des adulteshttpwwwmenpubliclufrformation-adultesindexhtml
Ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse ndash Scolarisation des eacutelegraveves eacutetrangershttpwwwmenpubliclufrthemes-transversauxscolarisation-eleves-etrangersindexhtml
Catalogue de la formation des adultes 201819httpwwwmenpubliclucatalogue-publicationsadultesinformations-generales-offre-courscours-adultes18-19pdf
Offre de formation pour adultes en lignewwwlifelong-learninglu
Reacutefeacuterences leacutegales
Loi du 19 juillet 1991 portant creacuteation drsquoun Service de la formation des adultes et donnant un statut leacutegal au Centre de langues Luxembourgwwwlegiluxpubliclulegaarchives199100461991A09651html
Regraveglement grand-ducal du 31 mars 2000 ayant pour objet de fixer les modaliteacutes des contrats conventionnant des cours pour adultes et les conditions drsquoobtention drsquoun label de qualiteacute et drsquoune subventionwwwlegiluxpubliclulegaarchives200000342000A08461html
Regraveglement grand-ducal du 23 avril 2013 fixant le montant du droit drsquoinscription agrave payer lors de lrsquoadmission agrave un cours drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral organiseacute par le Service de la formation des adultes wwwlegiluxpubliclulegaarchives20130084a084pdf
Regraveglement grand-ducal du 16 janvier 2001 fixant les modaliteacutes drsquoapplication de la loi du 29 avril 1999portant creacuteation drsquoun droit agrave un revenu minimum garantiwwwlegiluxpubliclulegaarchives20010012a012pdfpage=2
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Accegraves au marcheacute du travail
Sous quelles conditions un DPI a-t-il accegraves au marcheacute du travail Un demandeur de protection internationale (DPI) peut deacuteposer une demande en obtention drsquoune laquo autorisation drsquooccupation temporaire raquo (AOT) aupregraves de lrsquoAgence pour le deacuteveloppement de lrsquoemploi (ADEM) au plus tocirct 6 mois apregraves lrsquointroduction de sa demande de protection internationale si une deacutecision sur sa demande de protection internationale nrsquoa pas eacuteteacute prise par le ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennes et agrave condition que le retard de la prise de deacutecision ne puisse pas ecirctre imputeacute au demandeur de protection internationale
La demande en obtention drsquoune AOT doit ecirctre introduite conjointement par le salarieacute et lrsquoemployeur
Tout employeur doit avant drsquoenvisager lrsquoembauche drsquoun DPI deacuteclarer le poste vacant agrave lrsquoADEM Si endeacuteans les trois semaines lrsquoADEM nrsquoa pas proposeacute de candidat correspondant au profil demandeacute le DPI peut introduire sa demande drsquoAOT
Cette AOT est valable pour une seule profession et pour un seul employeur et sera drsquoune dureacutee maximale de 6 mois renouvelable Elle ne donne pas droit agrave un titre de seacutejour ni agrave lrsquooctroi drsquoeacuteventuelles indemniteacutes de chocircmage
Lrsquoautorisation drsquooccupation temporaire est accordeacutee ou refuseacutee par le ministre ayant lrsquoImmigration dans ses attributions
Qursquoest-ce qui change si un DPI devient beacuteneacuteficiaire de protection internationale Chaque personne ayant obtenu le statut de reacutefugieacute ou de protection subsidiaire a comme tout autre reacutesident un libre accegraves au marcheacute de lrsquoemploi luxembourgeois Si la demande de protection internationale est deacutefinitivement rejeteacutee lrsquoAOT prend eacutegalement fin
De quelles aides mateacuterielles un DPI ayant une activiteacute reacutemuneacutereacutee peut-il encore profiter Lrsquoaide mateacuterielle speacutecifiquement preacutevue et reacuteserveacutee aux demandeurs de protection internationale est recalculeacutee par lrsquoOffice luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration (OLAI) degraves lrsquoobtention drsquoune laquo autorisation drsquooccupation temporaire raquo (AOT)
Un DPI qui poursuit une activiteacute reacutemuneacutereacutee et seacutejourne dans une structure drsquoaccueil de lrsquoOLAI est dans lrsquoobligation de participer aux frais drsquoheacutebergement
Quelles mesures drsquointeacutegration sur le marcheacute de travail sont preacutevues pour les DPIBPI Les DPI nouvellement arriveacutes au Luxembourg sont souvent confronteacutes agrave certaines difficulteacutes lorsqursquoils deacutebutent leurs parcours drsquoinsertion sur le marcheacute de lrsquoemploi luxembourgeois non-maicirctrise des langues officielles non-reconnaissance des diplocircmes obtenus agrave lrsquoeacutetranger absence drsquoexpeacuterience professionnelle au Luxembourg et manque de connaissance des techniques de recherche drsquoemploi Pour faire face aux difficulteacutes rencontreacutees les assistant(e)s sociauxsociales de lrsquoOLAI informent les DPI sur les deacutemarches agrave faire pour obtenir une AOT et les orientent vers les services existants tels que lrsquoAgence pour le deacuteveloppement de lrsquoemploi (ADEM)
Un beacuteneacuteficiaire de protection internationale ou subsidiaire peut srsquoinscrire au JobBoard une plateforme interactive proposeacutee par lrsquoADEM qui permet aux demandeurs drsquoemploi de mettre leur CV en ligne pour augmenter leurs chances de trouver un employeur wwwadempubliclufrjobboardindexhtml
Un DPI peut-il effectuer des activiteacutes de beacuteneacutevolat Un DPI en cours de proceacutedure peut exercer une activiteacute beacuteneacutevole non reacutemuneacutereacutee sans que cela neacutecessite un permis de travail
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Est-ce qursquoun DPI mineur a le droit drsquoexercer un emploi eacutetudiant Le demandeur de protection internationale qui est un mineur non accompagneacute et qui souhaite exercer une activiteacute dans le cadre drsquoun laquo emploi eacutetudiant raquo peut demander une deacuterogation en obtention drsquoune autorisation drsquooccupation temporaire
Cette deacuterogation est agrave demander au Service des travailleurs salarieacutes de la Direction de lrsquoimmigration en preacutesentant son contrat laquo emploi eacutetudiant raquo
Formation preacuteprofessionnelle et formation professionnelle - jeunes de 16 agrave 18 ans Voir chapitre laquo Accegraves agrave la formation professionnelle amp aux cours de langues p 25raquo
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Obtention drsquoune laquo autorisation drsquooccupation temporaire (AOT)raquoAgence pour le deacuteveloppement de lrsquoemploi (ADEM)Service de la laquo Main drsquoœuvre eacutetrangegravere raquoTeacutel 247 - 88888E-mail Infomoeademetatlu
Embauche drsquoun BPI Cellule BPI (Beacuteneacuteficiaires de Protection Internationale)Thierry HIRSCHTeacutel 247 - 88888E-mail InfoBPIademetatlu
Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration (OLAI)Secreacutetariat Division AccueilTeacutel 247 ndash 85725
Pour aller plus loin Se faire embaucher en tant que demandeur de protection internationalewwwguichetpubliclucitoyensfrimmigrationcas-specifiquesprotection-internationaleautorisation-occupation-temporaireindexhtml
Engagement drsquoun salarieacute demandeur de protection internationalewwwadempubliclufremployeursrecruterrecruter-internationalEmbauche-ressortissant-pays-tiersindexhtml
JobBoard de lrsquoADEMhwwwadempubliclufrjobboardindexhtml
Reacutefeacuterences leacutegales Loi du 18 deacutecembre 2015 relative agrave la protection internationale et agrave la protection temporairewwwlegiluxpubliclulegaarchives20150255indexhtml
mai 2019 30
Accegraves au revenu drsquoinclusion sociale
Quand est-ce qursquoun DPI a droit au revenu drsquoinclusion sociale (REVIS) Un DPI nrsquoa pas droit au REVIS au cours de sa proceacutedure Il peut en profiter apregraves obtention du statut de beacuteneacuteficiaire de protection internationale (BPI) srsquoil remplit les conditions drsquooctroi en vigueur
Quelles sont les deacutemarches pour en profiter Degraves obtention du statut de protection internationale le beacuteneacuteficiaire a les mecircmes droits que les autres reacutesidents au Luxembourg Les deacutemarches et conditions pour lrsquoobtention du REVIS sont donc les mecircmes que pour les autres reacutesidents Avec la seule exception que lrsquoaccegraves au REVIS nrsquoest pas lieacute agrave une condition de dureacutee de reacutesidence comme par exemple pour les ressortissants des pays tiers
Quels sont les montants attribueacutes au beacuteneacuteficiaire du REVIS Les montants attribueacutes au BPI sont les mecircmes que ceux alloueacutes agrave tout autre reacutesident du Luxembourg ayant droit au REVIS La composition de meacutenage deacutefinit le montant alloueacute
Qursquoen est-il de la composition de meacutenage si un beacuteneacuteficiaire vit en colocation Le REVIS est fixeacute en fonction de la composition de meacutenage du demandeur Chaque personne vivant dans un meacutenage est pris en compte
Le Fonds national de solidariteacute (FNS) analyse les demandes en fonction des revenus du meacutenage sont calculeacutes les revenus respectifs des membres de la communauteacute domestique (famille cohabitation ou autre) Srsquoil est consideacutereacute que la communauteacute domestique peut subvenir aux besoins de toutes les personnes en faisant partie le REVIS peut ecirctre refuseacute
Qursquoest-ce qursquoune communauteacute domestique Une communauteacute domestique est constitueacutee de toutes les personnes qui reacutesident dans le cadre drsquoun foyer commun
dont il faut admettre qursquoelles disposent drsquoun budget commun et qui ne peuvent fournir des preuves mateacuterielles qursquoelles reacutesident ailleurs
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Fonds national de solidariteacute 8-10 rue de la Fonderie L-1531 Luxembourg Adresse Postale BP 2411 Luxembourg Teacutel 49 10 81-1 E-mail fnsseculu
Ofice national drsquoinclusion sociale12-14 avenue Emile ReuterL-2420 LuxembourgTeacutel 247-83636
Pour aller plus loin Demander le revenu drsquoinclusion sociale (REVIS) httpsguichetpubliclufrcitoyenstravail-emploiactivite-professionnellemesures-insertion-professionnellerevenu-inclusion-sociale-revishtml
Revenu drsquoinclusion sociale (REVIS)httpswwwfnsluprestationsrevenu-dinclusion-sociale-revis
Reacutefeacuterences leacutegalesLoi du 28 juillet 2018 relative au revenu drsquoinclusion socialehttplegiluxpublicluelietatlegloi20180728a630joRegraveglement grand-ducal du 1er octobre 2018 fixant les modaliteacutes drsquoapplication de la loi du 28 juillet 2018 relative au revenu drsquoinclusion socialehttplegiluxpublicluelietatlegrgd20181001a916jo
mai 2019 31
Participation agrave des activiteacutes sportives dans des clubs
Est-ce que lrsquoeacutetablissement de licences sportives agrave des demandeurs de protection internationale (DPI) est possible Les enfants et jeunes en dessous de lrsquoacircge de participer agrave un championnat senior ou en dessous de 16 ans pour les feacutedeacuterations nrsquoayant pas fixeacute drsquoacircge minimum pour le championnat sont eacuteligibles pour une licence
Le seacutejour leacutegal de ces enfants ou jeunes doit ecirctre veacuterifieacute et certifieacute tous les mois par un tampon sur lrsquoattestation drsquoenregistrement (laquo papier rose raquo) Une licence officielle ne pourra ecirctre eacutetablie que pour la dureacutee de seacutejour leacutegal au Luxembourg Le club accueillant lrsquoenfant ou le jeune DPI et demandant lrsquoeacutetablissement de la licence est responsable du controcircle de la validiteacute de lrsquoattestation drsquoenregistrement
Les adultes ou jeunes au-dessus de lrsquoacircge de participer au championnat senior ou gt 16 ans ne sont pas eacuteligibles pour une licence Cependant la participation agrave des entraicircnements ou agrave drsquoautres activiteacutes non officielles en relation avec la vie sportive drsquoun club est possible
Est-ce que lrsquoeacutetablissement de licences sportives agrave des beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI) est possible Les beacuteneacuteficiaires drsquoune protection internationale (BPI) sont eacuteligibles pour une licence sportive avec une dureacutee deacutetermineacutee Pour demander une licence le demandeur devra fournir les documents suivants agrave la feacutedeacuteration compeacutetente via son club sportif
bull la demande de licence qui devra ecirctre signeacutee par le tuteur en cas de mineur
bull une copie du titre drsquoidentiteacute bull un titre de seacutejour attribueacute avec le statut de la protection
internationale
Dans un deuxiegraveme temps la personne concerneacutee devra passer les examens du controcircle meacutedico-sportif (sauf pour les types de licence qui ne demandent pas drsquoexamens meacutedico-sportifs)
Une fois tous les documents reccedilus et le test meacutedico-sportif reacuteussi (si exigeacute pour le type de licence) la feacutedeacuteration pourra deacutelivrer au titulaire une licence officielle temporaire qui comprend la dureacutee du titre de seacutejour (au cas ougrave cette dureacutee est infeacuterieure agrave la dureacutee normale drsquoune licence officielle) En cas de prolongation du titre de seacutejour la licence pourra ecirctre renouveleacutee
Quelle est la couverture drsquoassurance en cas de sinistre lors drsquoactiviteacutes sportives dans un club (entraicircnement matchs stages hellip) Assurance individuelle accident conclue par le Ministegravere des Sports
Le DPIBPI deacutetenteur de licence est comme tout autre titulaire de licence couvert par une assurance individuelle accidentLe champ drsquoapplication de cette assurance comprend la couverture des assureacutes contre les conseacutequences peacutecuniaires qui peuvent reacutesulter de leacutesions corporelles ayant pour cause directe et exclusive un accident survenu lors de lrsquoexercice des activiteacutes sportives tant au Grand-Ducheacute de Luxembourg qursquoagrave lrsquoeacutetranger au cours drsquoun stage drsquoun entraicircnement drsquoune compeacutetition drsquoun match ou drsquoun concours organiseacutes par ou sous le controcircle drsquoune feacutedeacuteration sportive ou drsquoune socieacuteteacute affilieacutee ou visant le perfectionnement sportif de lrsquoassureacute dans sa discipline Pour les DPI qui ne sont pas eacuteligibles pour une licence mais qui participent agrave des entraicircnements une deacuterogation a eacuteteacute neacutegocieacutee par le ministegravere des Sports et ils tombent deacutesormais sous la mecircme couverture de sinistres que les deacutetenteurs de licence
Assurance responsabiliteacute civile conclue par le Ministegravere des Sports
Les DPIBPI deacutetenteurs de licence sont couverts par une assurance responsabiliteacute civile comme tout autre titulaire de licenceLe champ drsquoapplication de cette assurance comprend la couverture des conseacutequences peacutecuniaires en cas de
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dommages corporels ou mateacuteriels causeacutes agrave des tiers et provenant directement ou indirectement du fait bull de leurs activiteacutes en relation avec lrsquoorganisation ou
le deacuteroulement de compeacutetitions sportives seacuteances drsquoentraicircnement etou de perfectionnement drsquoinitiation ou de promotion sportives
bull ou en relation avec des activiteacutes non sportives qui ont lieu agrave lrsquooccasion ou dans le cadre drsquoune manifestation sportive ou qui sont reacuteserveacutees principalement aux licencieacutes membres ou collaborateurs licencieacutes ou non beacuteneacutevoles ou non du COSL des feacutedeacuterations ou clubs assureacutes
Pour les DPI qui ne sont pas eacuteligibles pour une licence mais qui participent agrave des entraicircnements ou agrave drsquoautres activiteacutes non officielles en relation avec la vie sportive drsquoun club une deacuterogation a eacuteteacute neacutegocieacutee par le Ministegravere des Sports et ils sont deacutesormais assureacutes en cas de dommages causeacutes agrave des tiers
Est-ce que les DPIBPI ont le droit de voyager agrave lrsquoeacutetranger dans le cadre de compeacutetitions nationales ou internationales Les beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI) ont le libre droit de voyager sauf dans leur pays drsquoorigine
Cependant pour les DPI la situation se preacutesente diffeacuteremment Etant donneacute qursquoils nrsquoont pas encore de titre de seacutejour ils nrsquoont pas le droit de sortir du territoire luxembourgeois En cas de compeacutetitions nationales tregraves eacuteloigneacutees par conseacutequent il faudra traverser le Grand-Ducheacute de Luxembourg mecircme si le trajet par lrsquoeacutetranger est plus court etou rapide
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Etablissement de licences agrave des personnes DPIBPI Comiteacute Olympique et Sportif Luxembourgeois3 route drsquoArlonL-8009 StrassenE-mail coslcosllu
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BeacuteneacutevolatLe beacuteneacutevolat aupregraves de demandeurs de protection internationale (DPI) ou de beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
Qursquoest-ce que le beacuteneacutevolat Le beacuteneacutevolat est laquolrsquoengagement libre et gratuit de personnes qui agissent pour drsquoautres ou pour lrsquointeacuterecirct collectif dans une structure deacutebordant celle de la simple entraide familiale ou amicale raquo
Qursquoest-ce qursquoun DPIBPI Pour comprendre la situation de la personne que lrsquoon souhaite aider et soutenir dans ses efforts drsquointeacutegration il faut distinguer entre un DPI et un BPI (voir chapitre laquo la proceacutedure de demande de protection internationale raquo p6)
Comment entrer en contact avec les DPIBPI Vous pouvez organiser une journeacutee porte ouverte dans votre commune ou dans votre association locale Ces manifestations sont toujours une bonne opportuniteacute de nouer des liens entre reacutesidents Vous pouvez eacutegalement inviter les reacutesidents de structures drsquoheacutebergement agrave participer agrave des fecirctes traditionnelles ou folkloriques ce qui leur permettra eacutegalement de connaicirctre la culture du pays
LrsquoOLAI nrsquoest ni compeacutetent ni responsable pour lrsquoorganisation logistique drsquoactions de beacuteneacutevolat ou du suivi de projets de beacuteneacutevolat mais les agents de lrsquoOLAI restent agrave tout moment disponibles pour conseiller orienter et guider toute personne souhaitant aider les DPIBPI
LrsquoOLAI peut vous aider agrave promouvoir des activiteacutes ou des projets aupregraves des DPI en les affichants dans ses locaux ou lors des reacuteunions drsquoinformations qui se tiennent reacuteguliegraverement avec les agents du service social
Les associations gestionnaires de lrsquoOLAI sont eacutegalement agrave votre eacutecoute et peuvent dans le cadre de leurs missions associatives vous soutenir dans lrsquoorganisation drsquoactiviteacutes structureacutees ou la reacutealisation de projets avec les DPIBPI
Pour des raisons de seacutecuriteacute (en cas drsquoincident drsquoincendie ou pour des raisons de santeacute publique) les visiteurs souhaitant acceacuteder une structure drsquoheacutebergement sont prieacutes de srsquoidentifier agrave lrsquoaccueil etou de srsquoinscrire sur un registre de preacutesence
On ne peut jamais assez souligner lrsquoimportance de lrsquoimplication de la population et saluer lrsquoeacutelan de
solidariteacute du Luxembourg Le contact et les eacutechanges avec la population locale sont un puissant facteur drsquointeacutegration et ne peuvent ecirctre que soutenus
Comment organiser une activiteacute ou un projet Il appartient aux initiateurs et beacuteneacutevoles eux-mecircmes de mettre en place les moyens logistiques et humains pour les activiteacutes et projets qursquoils souhaitent reacutealiser LrsquoOLAI soutient pourtant toutes les initiatives pour venir en aide aux DPIBPI dans les structures drsquoheacutebergement et transmets avec plaisir les invitations et toute information sur un projet aux reacutesidents
Si une organisation ou une personne priveacutee souhaite organiser des activiteacutes ou un projet avec les reacutesidents de structures drsquoheacutebergement il suffit de contacter lrsquoOLAI via un(e) assistant(e) social(e) ou le gestionnaire de la structure drsquoheacutebergement pour transmettre les informations neacutecessaires aux participants Les personnes inteacuteresseacutees seront alors libres de participer
Pour organiser une activiteacute agrave lrsquointeacuterieur drsquoune structure drsquoheacutebergement il faut une autorisation de lrsquoOLAI LrsquoOLAI encourage lrsquoorganisation drsquoactiviteacutes en dehors des structures drsquoheacutebergement
Que faut-il indiquer sur une invitation A quoi faut-il penser bull lieu et horaires de lrsquoactiviteacute bull transports publics moyens de transports organiseacutes
pour acceacuteder au lieu preacutevu bull personne de contact organisateur bull deacutelais pour lrsquoinscription (si neacutecessaire)
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bull deacuteroulement de lrsquoactiviteacute pour que les parents puissent organiser une garde drsquoenfant et pour preacutevoir les deacuteparts retours
bull limite drsquoacircge bull mateacuteriel ou vecirctements particuliers agrave preacutevoir bull deacutejeuner et boissons inclus bull assurances bull nombre de personnes encadrantes (minimum 1 adulte
par 10 enfants )
LrsquoOLAI nrsquoest pas en mesure drsquooffrir une participation aux frais ou drsquoorganiser une assurance ou un lieu pour des activiteacutes ayant lieu agrave lrsquoexteacuterieur des foyers
Que faut-il faire pour devenir beacuteneacutevole bull Contacter lrsquoOLAI Mme Celia Ruiz Miralles (celiaruiz
olaietatlu) lrsquoassistant(e) social(e) ou le gestionnaire de la structure drsquoheacutebergement si vous voulez devenir beacuteneacutevole dans une structure drsquoheacutebergement Vous serez par la suite contacteacute par lrsquoOLAI afin de vous notifier des prochaines eacutetapes
bull Contacter lrsquoAgence du beacuteneacutevolat pour toute question relative au beacuteneacutevolat en geacuteneacuterale et pour connaicirctre les offres de beacuteneacutevolat actuelles
httpbenevolatpubliclubull Contacter directement les associations partenaires de
lrsquoOLAI qui sont gestionnaires de certains des foyers de lrsquoOLAI Caritas et Croix-Rouge De nombreuses autres initiatives se sont creacuteeacutees depuis le deacutebut de lrsquoafflux massif et sont preacutesentes sur les reacuteseaux sociaux
httpwwwcroix-rougeludevenez-benevole httpswwwcaritasludevenez-benevole
bull Contacter votre commune pour connaicirctre la situation et les activiteacutes locales autour de lrsquoaccueil et de lrsquoheacutebergement pour DPI
bull Discuter avec les professionnels du terrain lors des portes ouvertes des structures non encore habiteacutees ou des soireacutees drsquoinformations (laquo Biergerversammlungen raquo) dans la commune
Convention de beacuteneacutevolat bull Tout beacuteneacutevole souhaitant srsquoimpliquer dans des activiteacutes
ou un projet ayant lieu agrave lrsquointeacuterieur drsquoune structure drsquoheacutebergement ou qui souhaite coordonner un projet de beacuteneacutevolat avec des DPI sur la dureacutee doit signer une convention de beacuteneacutevolat avec lrsquoassociation gestionnaire du foyer ou agrave deacutefaut avec lrsquoOLAI
bull En signant cette convention le beacuteneacutevole srsquoengage agrave respecter la confidentialiteacute des donneacutees lieacutees agrave la demande de protection internationale et agrave respecter le regraveglement drsquoordre inteacuterieur applicable agrave toutes les structures
Quelles sont les conditions agrave remplir Afin de signer une convention de beacuteneacutevolat aupregraves de lrsquoOLAI il faut remplir certaines conditions bull fournir un extrait du casier judiciaire (bulletin ndeg3 et
bulletin ndeg 5) datant de moins de trois mois au moment
de lrsquoengagement bull fournir une copie de la carte drsquoidentiteacute bull srsquoengager agrave respecter le regraveglement inteacuterieur des
structures drsquoheacutebergement bull organiser le transport et le mateacuteriel neacutecessaire
Que faire en cas de problegravemes ou drsquoaccident Tout incident difficulteacute ou besoin particulier est agrave signaler immeacutediatement agrave lrsquoassistant(e) sociale de reacutefeacuterence du ou des DPI(s) et agrave la personne de reacutefeacuterence du beacuteneacutevole au sein de lrsquoorganisme gestionnaire de la structure drsquoheacutebergement
Lrsquoaccompagnement social et psychologique nrsquoest pas la tacircche des beacuteneacutevoles mais doit ecirctre fait exclusivement fait par les professionnels de lrsquoOLAI
Dans quels domaines peut-on ecirctre actif bull recherche mise agrave disposition drsquoun logement bull recherche drsquoemploi ou mise en reacuteseau avec des
employeurs potentiels bull deacutemarches administratives aupregraves de la commune
poste banque bull cours de luxembourgeois ou le franccedilais bull tables de conversation (FR et LU) bull aide aux devoirs agrave domicile bull comment srsquoorienter avec les transports en commun bull comprendre la vie au Luxembourg (folklore us et
coutumes habitudes mentaliteacute) bull deacutecouverte de la reacutegion bull explication des bases de vie quotidienne bull accompagnement aux cours de sport cours de
musique activiteacutes de loisirs bull collectes de dons pensez agrave preacutevoir un endroit pour
stocker les collectes et nrsquoacceptez que les vecirctements et objets dont les DPI ont vraiment besoin Il peut ecirctre utile de rencontrer drsquoabord les personnes et de leur demander de quoi ils ont besoin
Existent-ils des activiteacutes offertes par les institutions publiques Des activiteacutes et un accompagnement social sont organiseacutes dans toutes les structures drsquoheacutebergement pour DPI Certains foyers sont en gestion priveacutee sans personnel drsquoencadrement sur place Les habitants de ces foyers sont eacutevidemment informeacutes par leur assistant(e) social(e) de lrsquooffre existante de cours et drsquoactiviteacutes et sont redirigeacutes vers les associations et clubs locaux
Le ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande Reacutegion soutient de nombreuses actions associatives qui peuvent venir en aide aux communes soit par conventionnement soit en accordant des fonds europeacuteens via le Fonds europeacuteen laquo Asile migration et inteacutegration raquo
Les communes ont eacutegalement la possibiliteacute de demander des subsides agrave lrsquoOLAI pour la reacutealisation drsquoactions en faveur de lrsquointeacutegration Les demandes de cofinancement sont agrave soumettre agrave
bull
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Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegrationDivision Inteacutegration et Diversiteacute5 rue Carlo Hemmer L-1734 Luxembourgou par e-mail agrave partenariatsolaietatlu
Plus drsquoinformations sur les critegraveres et modaliteacutes sur wwwolailucommunes
Quid des activiteacutes payantes tel que le cineacutema Le laquo Kulturpass raquo mis en place par lrsquoASBL CulturrsquoAll le ministegravere de la Culture le ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande Reacutegion et le Fonds national de la solidariteacute a pour objectif de favoriser lrsquoaccegraves eacutegalitaire agrave la culture et aux loisirs de personnes et groupes socialement deacutefavoriseacutes Des actions de meacutediation et drsquoanimation culturelles viennent le compleacuteter
Ce passeport culturel permet un accegraves gratuit aux museacutees et pour une somme modique aux spectacles et manifestations des opeacuterateurs culturels partenaires du projetwwwguichetpubliclucitoyensfrloisirs-benevolatculture-tourismeactivites-culturelles-luxdemande-kulturpassindexhtml
Lrsquoaccegraves aux structures drsquoheacutebergement
Un foyer est un lieu drsquohabitation priveacute comparable agrave un immeuble reacutesidentiel ou agrave une colocation si plusieurs personnes se partagent une chambre Certains reacutesidents ne souhaitent pas que des activiteacutes soient organiseacutees dans leur espace priveacute et preacutefegraverent ne pas voir de personnes inconnues entrer et sortir de leur habitation Il est important de respecter ce souhaitAussi lrsquoexpeacuterience a montreacute qursquoil est preacutefeacuterable drsquoorganiser des activiteacutes et loisirs en dehors des locaux des foyers pour permettre aux DPI BPI de se familiariser avec la commune de reacutesidence de deacutecouvrir les lieux sociaux et de trouver leurs repegraveres au sein de la population locale
Le bien-ecirctre le respect de la vie priveacutee de tous les reacutesidents des structures drsquoheacutebergement et la seacutecuriteacute des reacutesidents des structures drsquoheacutebergement sont des prioriteacutes absolues pour lrsquoOLAI En raison de la confidentialiteacute des donneacutees personnelles et pour des raisons de seacutecuriteacute de santeacute publique ou pour toute autre raison susceptible drsquoentraver ou de perturber le bon fonctionnement de la structure lrsquoOLAI se reacuteserve le droit drsquoautoriser ou non lrsquoaccegraves de personnes tierces aux structures
Comprendre les limites de lrsquoengagement beacuteneacutevoleIl arrive que lrsquooffre deacutepasse la demande De nombreux projets et activiteacutes ont pu ecirctre mis en place gracircce agrave des personnes beacuteneacutevoles Il peut arriver qursquoil nrsquoy ait pas de besoin drsquoaide par moment Cela ne veut pas dire que cette aide ne sera pas de nouveau neacutecessaire ulteacuterieurement
Certains reacutesidents des structures drsquoheacutebergement preacutefegraverent ne pas participer aux activiteacutes proposeacutees ou ne sont pas inteacuteresseacutes par un accompagnement ou des propositions de loisirs et cela pour des raisons drsquoordre priveacute culturel ou autre Il faut alors accepter cette deacutecision et ne pas srsquoacharner Certains DPI ont veacutecu de terribles traumatismes et doivent drsquoabord agrave lrsquoaide de soutien professionnel trouver leurs repegraveres Un beacuteneacutevole nrsquoest pas en charge du suivi psychologique ou social des DPI Il faut respecter les limites de lrsquoengagement beacuteneacutevole pour le bien des personnes concerneacutees
Les personnes de culture et de croyance diffeacuterentes peuvent avoir une perception de la socieacuteteacute tregraves diffeacuterente de celle que nous vivons au quotidien La majoriteacute des DPI arriveacutes depuis le deacutebut de lrsquoafflux massif en 2015 ont fui le conflit syrien Certaines coutumes et notions peuvent diffeacuterer fortement des nocirctres notamment lrsquoimportance de la vie en communauteacute le rocircle central de la famille lrsquoeacuteducation des enfants le rocircle des meacutedias etc
Informez-vous sur les besoins lrsquoorigine et les coutumes des personnes que vous souhaitez
aider pour ne pas risquer de les brusquer ou de creacuteer des malentendus
A qui srsquoadresser pour faire un don mateacuteriel Les personnes souhaitant faire un don mateacuteriel pour les demandeurs de protection internationale et les BPI peuvent srsquoadresser aux partenaires de lrsquoOLAI (la Croix-Rouge luxembourgeoise et la Caritas) qui reacuteceptionnent des dons dans divers points de collecte et vestiaires existants agrave travers le pays
Veuillez noter que les dons recueillis sont destineacutes agrave aider toutes les personnes deacutefavoriseacutees ou en difficulteacute au Luxembourg pas seulement les demandeurs et beacuteneacuteficiaires de protection internationale
Points de collecte Centre national de Collecte et de Tri(Caritas et la Croix-Rouge luxembourgeoise)6 rue Hogenberg - Cloche drsquoOrTeacutel 621 811 688E-mail infospendchenlu
Les vestiaires de la Croix-Rouge luxembourgeoise httpwwwcroix-rougeluvestiaires
Les points de collecte de la Caritas Luxembourg httpwwwcaritasluEngagez-vousDon-matC3A9riel
CNDS Nei Aarbecht (Meubles eacutelectromeacutenager vecirctements jouets vaisselle livres bibelots etc) httpwwwcndslunei-aarbecht
Nrsquooubliez pas de vous renseigner eacutegalement aupregraves des Offices sociaux de votre reacutegion
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A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Agence du Beacuteneacutevolat103 route drsquoArlonL-8009 StrassenLuxembourgTeacutel 26 12 10 - 1E-mail infoagence-benevolatluhttpbenevolatpubliclufrindexhtml
ASTI Luxembourg asbl10-12 rue Auguste LavalL-1922 LuxembourgTeacutel 43 83 33 1E-mail ensembleastilu
Croix-Rouge luxembourgeoise10 citeacute Henri DunantL-8095 BertrangeAssistance teacuteleacutephonique teacutel 27 55httpwwwcroix-rougeludevenez-benevole
Fondation Caritas Luxembourg29 rue Michel WelterL-2730 LuxembourgCaroline THEVESCoordinatrice beacuteneacutevolatE-mail carolinethevescaritasluTeacutel 40 21 31 - 260httpswwwcaritasludevenez-benevole
Ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande ReacutegionOffice luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration5 rue Carlo HemmerL-1734 LuxembourgCelia RUIZ MIRALLES Teacutel 247-85726E-mail celiaruizolaietatlu
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A partir du moment ougrave une personne se voit accorder le statut de reacutefugieacute ou le statut confeacutereacute par la protection subsidiaire le suivi social devient la responsabiliteacute de lrsquoOffice social du lieu de reacutesidence de la personne Lrsquoassistant(e) social(e) de lrsquoOLAI collabore avec lrsquoassistant(e) social(e) de lrsquoOffice social pendant la peacuteriode ou le BPI est heacutebergeacute dans une structure drsquoaccueil eacutetatique
Pour favoriser lrsquointeacutegration des BPI il existe notamment deux services le LISKO et le LogIS
LISKO - Leumltzebuerger Integratiouns- a SozialkohaumlsiounszenterLe service Leumltzebuerger Integratiouns- a Sozialkohaumlsiounszenter (LISKO) creacuteeacute en avril 2016 est un service de consultation et drsquoaccompagnement psycho-social de la Croix-Rouge luxembourgeoise conventionneacute par le ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande Reacutegion Il vise agrave garantir lrsquointeacutegration sociale des personnes beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
Le service LISKO srsquoadresse prioritairement agrave des personnes ou familles BPI plus vulneacuterables ne disposant pas ou peu de ressources propres pour entreprendre les deacutemarches neacutecessaires et demeurant encore dans les structures drsquoheacutebergement eacutetatiques pour DPI ou habitant dans des logements sociaux Une attention particuliegravere est accordeacutee aux reacutefugieacutes vulneacuterables (fragiliteacute psycho-sociale situation de santeacute deacutelicate handicap jeunes sans revenus ou familles monoparentales)
Lrsquoactiviteacute du service permet au niveau communal de bull assurer lrsquoaccompagnement social des BPI qui
vivent dans des logements mis agrave disposition par une commune Cet accompagnement social inclut le soutien au relogement sur le marcheacute immobilier priveacute des BPI
bull srsquoappuyer sur une personne-relais qui pourra mettre en reacuteseau tous les concerneacutes - en cas de besoin faire appel agrave un interpregravete notamment pour les instituteurs les maisons-relais et les cregraveches ndash identifier les besoins de terrain et contribuer au deacuteveloppement drsquoactions inteacutegratives locales
bull deacutecharger les Offices sociaux par une prise en charge individuelle speacutecialiseacutee et intensive
Le soutien des BPI pour lrsquoaccegraves agrave un logement pierre angulaire de lrsquointeacutegration est un axe de travail important du service qui a mis en place un systegraveme de garantie pour les proprieacutetaires afin de favoriser lrsquoaccegraves au logement priveacute Les proprieacutetaires peuvent beacuteneacuteficier drsquoune garantie speacutecifique couvrant jusqursquoagrave 2 mois de loyer et 3 000 euro en plus de la caution locative payeacutee par le locataire Elles sont proposeacutees au BPI lorsque certains critegraveres administratifs et financiers sont remplis
Le service organise diffeacuterents workshops pour combler le fosseacute interculturel Le premier est consacreacute agrave lrsquoouverture des droits et expose les devoirs citoyens Le second en deux parties aborde le logement au Luxembourg Le troisiegraveme concerne son utilisation les relations avec le voisinage et les charges
LogIS - Logement pour lrsquoinclusion sociale
Le service laquo Solidariteacute et Inteacutegration raquo de Caritas Luxembourg conventionneacute par le ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande Reacutegion met agrave disposition des reacutefugieacutes et migrants son uniteacute laquo Logement pour lrsquoinclusion sociale (LogIS) raquo Le LogIS srsquoadresse prioritairement aux beacuteneacuteficiaires de protection internationale heacutebergeacutes dans les structures drsquoheacutebergement geacutereacutees par Caritas
Au moment de lrsquoattribution drsquoun logement un assistant social est nommeacute pour accompagner chaque meacutenage nouvellement logeacute afin de garantir une veacuteritable inclusion sociale au sein de la socieacuteteacute et de la commune En fonction du degreacute drsquoautonomie du meacutenage le suivi peut ecirctre intensif standard ou leacuteger
La gestion locative sociale de LogIS offre un certain nombre de garanties aux proprieacutetaires priveacutes (avec notamment la garantie du paiement du loyer le controcircle du logement et une exoneacuteration fiscale) aide agrave la prospection des logements et devient ainsi lrsquoeacuteleacutement deacuteclencheur drsquoune inteacutegration reacuteussie
Encadrement de beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
mai 2019 38
Pour chaque meacutenage ou ceacutelibataire les trois volets suivants sont couverts de faccedilon systeacutematique
bull le suivi du logement bull la (reacute-)inteacutegration professionnelle bull lrsquoaccompagnement social et local
Crsquoest la combinaison de ces trois dimensions qui permettra agrave moyen terme drsquoaboutir agrave une veacuteritable inclusion sociale des beacuteneacuteficiaires du service
Afin de pouvoir fournir des prestations de qualiteacute et reacutepondre aux besoins individuels le service srsquoappuie sur une coopeacuteration interprofessionnelle et interinstitutionnelle avec notamment les Offices sociaux lrsquo Agence pour le deacuteveloppement de lrsquoemploi (ADEM) lrsquo Office national drsquoinclusion sociale (ONIS) le LISKO ou encore les agents reacutegionaux drsquoinclusion sociale
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration (OLAI)Secreacutetariat Division AccueilTeacutel 247 ndash 85725
Croix-Rouge luxembourgeoiseLeumltzebuerger Integratiouns- a Sozialkohaumlsiounszenter (LISKO)13 rue de BragenceL-1255 LuxembourgMarc JOSSETeacutel 27 55 56 03E-mail marcjossecroix-rougelu
Fondation Caritas LuxembourgLogement pour lrsquoinclusion sociale (LogIS)M Georges GLODTeacutel 40 21 31 903 523E-mail logiscaritaslu
mai 2019 39
Quel est le rocircle de la commune au cours de la proceacutedure drsquoun demandeur de protection internationale (DPI) Le DPI est tenu de faire dans les huit jours suivant lrsquointroduction de sa demande de protection internationale une deacuteclaration drsquoarriveacutee aupregraves de la commune dans laquelle il eacutetablit sa reacutesidence habituelle
Tout changement de reacutesidence agrave lrsquointeacuterieur de la commune doit ecirctre deacuteclareacute aupregraves de la commune Depuis le 1er
avril 2016 le transfert de la reacutesidence habituelle vers une autre commune ne doit plus ecirctre signaleacute agrave lrsquoadministration communale Il suffit de faire une deacuteclaration drsquoarriveacutee aupregraves de la nouvelle commune de reacutesidence Lrsquoadministration communale du nouveau lieu de reacutesidence se chargera de la radiation de la personne du registre communal de son ancienne commune de reacutesidence
LrsquoOLAI est compeacutetent et responsable pour le logement des DPI et les relogements notamment drsquoune structure de primo accueil vers une structure drsquoheacutebergement de longue dureacutee LrsquoOLAI reste agrave disposition des communes pour toute information ou clarification concernant lrsquoaccueil des DPI dans une commune
Aucune autre deacutemarche officielle nrsquoest agrave effectuer par la commune au cours de la proceacutedure drsquoun DPI
Quels documents peuvent ecirctre eacutemis par ma commune bull aux demandeurs de protection internationale (DPI)
Le DPI est tenu de faire une deacuteclaration drsquoarriveacutee aupregraves de la commune Lrsquoadministration communale peut donc eacutemettre une deacuteclaration drsquoenregistrement
bull aux beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
Sur preacutesentation de lrsquoattestation de statut de reacutefugieacute reconnu par la Direction de lrsquoimmigration lrsquoadministration communale peut eacutemettre tous les documents qui peuvent ecirctre eacutemis agrave tout autre reacutesident
Comment est-ce que ma commune peut participer agrave lrsquoeffort de solidariteacute et drsquoaccueil des demandeurs et beacuteneacuteficiaires de protection internationale Les communes sont un partenaire indispensable pour lrsquoEtat et jouent un rocircle primordial dans lrsquoaccueil et lrsquointeacutegration des DPI et des BPI dans la socieacuteteacute
Ainsi les communes qui ont manifesteacute leur volonteacute de contribuer agrave un tel accueil peuvent trouver leur place agrave diffeacuterentes eacutetapes des dispositifs deacuteployeacutes par lrsquoEtat
bull en mettant agrave disposition des terrains ou bacirctiments pour creacuteer des structures drsquoheacutebergement collectifs pour DPI
bull en mettant agrave disposition des logements peacuterennes pour les demandeurs ayant acquis le statut de BPI
bull le cas eacutecheacuteant par une offre drsquoaccompagnement de parrainage ou par lrsquoorganisation drsquoactiviteacutes favorisant lrsquointeacutegration dans la commune voire mecircme par la mise en œuvre drsquoun plan communal drsquointeacutegration (PCI)
Vous trouverez toutes les explications relatives agrave la mise agrave disposition de logements sous le chapitre laquoHeacutebergementraquo p 12
Existent-ils des aides financiegraveres de lrsquoEtat pour les communes qui accueillent des DPIBPI Oui des aides eacutetatiques sont disponibles pour les communes qui accueillent des demandeurs de protection internationale (DPI) et des beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
LrsquoOLAI lance reacuteguliegraverement des appels agrave projets destineacutes entre autre aux administrations communales et aux Commissions consultatives communales drsquointeacutegration (CCCI) Celles-ci ont la possibiliteacute drsquoobtenir un subside pour la reacutealisation drsquoactions en faveur de lrsquointeacutegration
Les communes souhaitant deacutevelopper et mettre en œuvre un plan communal inteacutegration (PCI) peuvent soumettre leur candidature pour lrsquoobtention drsquoun cofinancement De plus amples informations sur le projet PCI notamment une
Foire aux questions
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preacutesentation deacutetailleacutee et un guide pratique sont disponibles sur le site du SYVICOL partenaire de lrsquoOLAI
Pour faire la demande de cofinancement les administrations communales sont inviteacutees agrave remplir la fiche de candidature disponible sur wwwolailucommuneset lrsquoenvoyer agrave Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegrationDivision Inteacutegration et Diversiteacute5 rue Carlo Hemmer L-1734 Luxembourgou par e-mail agrave partenariatsolaietatlu
LrsquoEtat offre eacutegalement une aide financiegravere conseacutequente pour lrsquoacquisition et la reacutealisation de logements pouvant heacuteberger des DPIBPI Vous trouverez toutes les explications relatives agrave la mise agrave disposition de logements et sur les aides financiegraveres de lrsquoEtat sous le chapitre laquoHeacutebergementraquo p 13
De quelle nationaliteacute seront les demandeurs de protection internationale que jrsquoaccueillerai dans ma commune La composition de la population des demandeurs de protection internationale et des beacuteneacuteficiaires de protection internationale est eacutetroitement lieacutee aux zones de tensions et de conflits dans le monde Les flux migratoires qui convergent actuellement vers lrsquoEurope sont notamment en provenance du Moyen-Orient (Syrie Irak Afghanistan) et de la Corne de lrsquoAfrique (Erythreacutee Soudan) LrsquoOLAI ne considegravere en aucun cas lrsquoorigine ethnique la langue lrsquoorientation sexuelle ou lrsquoorientation religieuse des DPI dans la reacutepartition des DPI sur le parc logement Tous les DPI sont pour ainsi dire laquo logeacutes agrave la mecircme enseigne raquo
Le ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennes publie des statistiques mensuelles sur les demandes de protection internationale enregistreacutees Ces statistiques sont disponibles sur le site du Gouvernement httpsmaeegouvernementlufrdirections-du-ministereimmigrationstats-et-publicationshtml
Puis-je choisir lrsquoorigine de ceux que jrsquoaccueille Il nrsquoest pas envisageable de privileacutegier une population plutocirct qursquoune autre La mixiteacute des reacutesidents dans les structures drsquoheacutebergement est un des principes importants de la politique drsquoaccueil au Luxembourg
Une famille de ma commune se propose drsquoaccueillir une famillepersonne DPIBPI est-ce possible Vers qui dois-je lrsquoorienter Lrsquoheacutebergement drsquoun demandeur de protection internationale et drsquoun beacuteneacuteficiaire de protection internationale constitue une lourde responsabiliteacute et peut constituer une charge financiegravere suppleacutementaire importante Le suivi psychologique et lrsquoaccompagnement social doivent ecirctre assureacutes surtout si des traumatismes ont eacuteteacute deacutetecteacutes aupregraves des DPI Il est important de srsquoinformer
aupregraves de lrsquoOLAI avant de prendre la deacutecision drsquoaccueillir une personne chez soi
Que peut faire la commune pour aider les DPI BPI agrave srsquointeacutegrer Lrsquointeacutegration des DPI et BPI sera faciliteacutee et favoriseacutee si les personnes se meacutelangent degraves leur arriveacutee agrave la population locale et sortent des foyers pour participer agrave des activiteacutes ou festiviteacutes locales Lrsquoobjectif est drsquoeacuteviter un confinement dans les structures drsquoheacutebergement et lrsquoisolement
Lrsquoorganisation drsquoactiviteacutes auxquelles les DPI seront inviteacutes (par le biais de la commune du chargeacute agrave lrsquointeacutegration des gestionnaires sur place ou de lrsquoOLAI) ne peut ecirctre que beacuteneacutefique Par contre certaines personnes preacutefegravereront rester seules pendant un temps drsquoadaptation ce qui doit aussi ecirctre respecteacute
De nombreuses initiatives caritatives associatives et priveacutees ont eacutemergeacute depuis le deacutebut de lrsquoafflux massif en 2015 Il est important de coordonner les efforts et de srsquoinformer sur les actions et projets en cours Vous trouverez plusieurs contacts aupregraves de lrsquoAgence du Beacuteneacutevolat Vous trouverez plus drsquoexplications sur le beacuteneacutevolat sous le chapitre laquobeacuteneacutevolatraquo p 33
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Abreacuteviations utiliseacutees AOT Autorisation drsquooccupation temporaireBPI Beacuteneacuteficiaire de protection internationale une personne qui a obtenu une reacuteponse positive agrave sa demandeCASNA Cellule drsquoaccueil scolaire pour eacutelegraveves nouveaux arrivantsDPI Demandeur de protection internationale une personne dont la demande de protection internationale a eacuteteacute enregistreacutee et dont lrsquoexamen est en cours par le ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennesLISKO Leumltzebuerger Integratiouns- a SozialkohaumlsiounszenterLogIS Logement pour lrsquoinclusion sociale Fondation Caritas LuxembourgMAEE Ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennesMENJE Ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseMIFA Ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande ReacutegionOLAI Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegrationREVIS Revenu drsquoinclusion socialeSCAS Service Central drsquoAssistance Sociale (SCAS) un service du Parquet geacuteneacuteral et fait partie de lrsquoadministration judiciaireSECAM Service de la scolarisation des enfants eacutetrangersSFA Service de la formation des adultesSNAS Service national drsquoaction sociale une administration sous tutelle du ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande Reacutegion
Editeur Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration (OLAI)5 rue Carlo HemmerL-1734 LuxembourgTeacutel (+352) 247- 85768 wwwolailu
Photographie photo couverture copy Levygraphie autres photos copy Flickr creative commons
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A noter que les conditions et les proceacutedures varient en fonction du pays de destination Les deacutetails sur les modaliteacutes pratiques par pays sont regroupeacutes sur le site suivant httpsguichetpubliclufrcitoyensimmigrationcas-specifiquesvoyages-scolairesvoyages-protection-internationalehtmlbloub-3
La demande de participation doit ecirctre faite par lrsquoenseignant(e)
Avant de faire une demande il convient de contacter la Direction de lrsquoImmigration afin de
veacuterifier le statut de lrsquoenfant La demande de participation agrave un voyage de loisir (envoi des documents ducircment remplis agrave la Direction de lrsquoImmigration) doit ecirctre effectueacutee 3 semaines avant le deacutepart effectif
A noter que mecircme pour une excursion de classe agrave lrsquointeacuterieur du Grand-Ducheacute sans demande preacutealable les eacutelegraveves DPI nrsquoont pas le droit de deacutepasser les frontiegraveres luxembourgeoises Il faudra traverser le Grand-Ducheacute de Luxembourg mecircme si le trajet par lrsquoeacutetranger est plus court etou rapide
Quelles autres aides financiegraveres sont preacutevues pour les jeunes DPI freacutequentant un lyceacutee Les jeunes DPI ont la possibiliteacute de demander sur preacutesentation de lrsquoattestation rose ou verte la gratuiteacute des repas dans leur lyceacutee Les frais sont pris en charge par le Service de la restauration scolaire ndash Restopolis du MENJE
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Scolarisation des enfants DPIMinistegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseService de la scolarisation des enfants eacutetrangersCyril GREGOIRE Teacutel 247 ndash 75975Eric ANEN Teacutel 247 ndash 65250Eliane KETTELS Teacutel 247 ndash 85136
Aides financiegraveres aux communesMinistegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseService de lrsquoenseignement fondamentalJean SCHRAMTeacutel 247 ndash 85119
Demander un meacutediateur interculturel amp traduction de bilans bulletins et certificats scolaires Ministegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseService de la scolarisation des enfants eacutetrangers
SECAMLes demandes de meacutediation doivent ecirctre effectueacutees en ligne en remplissant le formulaire sous le lien suivant httpsportaleducationlusecam gt Meacutediateurs Eldina ADROVICCoordinatrice des meacutediations interculturellesTeacutel 247 ndash 85909E-mail elidaadrovicmenlu
Voyages scolaires agrave lrsquoeacutetrangerMinistegravere des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennesDirection de lrsquoimmigrationNadine SCHUMACHER teacutel 247 - 88333Monique SCHILTZ teacutel 247 - 84553
Aides scolaires pour eacutelegraveves DPIOffice luxembourgeois de lrsquoaccueil et lrsquointeacutegrationSection Aides et accompagnement des DPI5 rue Carlo HemmerL-1734 LuxembourgTeacutel (+352) 247 ndash 75754
Pour aller plus loin Effectuer un voyage scolaire en tant que jeune demandeur de protection internationalehttpsguichetpubliclufrcitoyensimmigrationcas-specifiquesvoyages-scolairesvoyages-protection-internationalehtmlbloub-3
Reacutefeacuterences leacutegales Regraveglement grand-ducal du 16 juin 2009 deacuteterminant le fonctionnement des cours drsquoaccueil et des classes drsquoaccueil pour enfants nouvellement installeacutes au payswwwlegiluxpubliclulegaarchives200901442009A1992Ahtml
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Accegraves aux services drsquoeacuteducation et drsquoaccueilamp assistants parentaux
Accegraves aux services drsquoeacuteducation et drsquoaccueil (maisons relais cregraveches et foyers de jour) amp assistants parentaux
Est-ce que des parents DPI et BPI ont accegraves au chegraveque-service accueil
Tout parent demandeur de protection internationale (DPI) ou beacuteneacuteficiaire de protection internationale (BPI) a accegraves au dispositif du laquo Chegraveque-Service Accueil raquo au mecircme titre que les autres reacutesidents
Le laquoChegraveque-Service Accueilraquo beacuteneacuteficie particuliegraverement aux enfants exposeacutes au risque de pauvreteacute et menaceacutes drsquoexclusion sociale qui peuvent se voir accorder jusqursquoagrave 34 heures drsquoaccueil eacuteducatif hebdomadaire gratuites et 26 heures drsquoaccueil eacuteducatif hebdomadaire agrave 050 euro par heure et par enfant
Les enfants de 1 an jusqursquoagrave leur scolarisation obligatoire (ou entreacutee au preacutecoce) beacuteneacuteficient eacutegalement de 20 heures gratuites dans le cadre du programme drsquoeacuteducation plurilingue
Quelles sont les deacutemarches pour adheacuterer au dispositif du chegraveque-service accueil Les parents DPI qui deacutesirent que leur enfant beacuteneacuteficie du laquoChegraveque-Service Accueilraquo doivent demander une attestation aupregraves de lrsquoOLAI avec laquelle ils doivent se rendre aupregraves de lrsquoadministration communale de leur reacutesidence
Les parents beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI) beacuteneacuteficiaires drsquoune prestation REVIS doivent se rendre agrave leur commune de reacutesidence muni drsquoun certificat eacutetabli par le Fonds national de solidariteacute attestant qursquoils sont actuellement beacuteneacuteficiaires drsquoune prestation REVIS Si les parents beacuteneacuteficiaires de protection internationale touchent un revenu propre celui-ci est pris en compte dans le calcul des tarifs du chegraveque-service accueil Dans ce cas la participation des parents et le nombre drsquoheures gratuites pour lrsquoaccueil de leur enfant se fait en fonction de leurs
revenusLe contrat drsquoadheacutesion est valable pour 12 mois agrave partir de la signature et doit ecirctre renouveleacute annuellement avant la date drsquoexpiration du contrat A titre drsquoexception et pour des raisons ducircment motiveacutees par lrsquoadministration lrsquoadheacutesion du requeacuterant peut ecirctre limiteacutee agrave 3 mois Les parents sont responsables du renouvellement de leur adheacutesion avant la date de peacuteremption Faute de renouvellement de la carte le beacuteneacutefice du CSA nrsquoest plus attribueacute Lrsquoentiegravereteacute du coucirct de lrsquoaccueil de lrsquoenfant est alors agrave la charge des parents
Est-ce que des parents DPI peuvent faire accueillir leur(s) enfant(s) dans un service drsquoeacuteducation et drsquoaccueil Tout parent DPI peut postuler aux diffeacuterents services drsquoeacuteducation et drsquoaccueil et aupregraves des assistants parentaux Les inscriptions se font directement aupregraves du service Toute prise en charge drsquoun enfant DPIBPI ou non doit faire lrsquoobjet drsquoun contrat entre la structure et les parents de lrsquoenfant Le service drsquoeacuteducation et drsquoaccueil peut donner la prioriteacute selon des critegraveres speacutecifiques aux enfants de familles monoparentales aux enfants de parents agrave bas revenus aux enfants de parents qui ont une activiteacute professionnelle ou aux enfants agrave besoins speacutecifiques
Comment demander une subvention au minerval (frais drsquoinscriptions) des Conservatoires eacutecoles et cours de musique La loi modifieacutee du 4 juillet 2008 sur la jeunesse voteacutee le 23 feacutevrier 2016 preacutevoit la suppression des institutions drsquoenseignement musical du dispositif des chegraveque-service accueil Le Gouvernement a cependant mis en place un modegravele de soutien de substitution une aide aux parents pour une prise en charge du minerval
Lrsquoaide est alloueacutee aux parents drsquoenfants acircgeacutes de moins de 14 ans au 1er janvier de lrsquoanneacutee scolaire de reacutefeacuterence et dont la communauteacute domestique dispose drsquoun revenu brut infeacuterieur agrave trois et demi fois le salaire social minimum Pour des communauteacutes domestiques avec plusieurs enfants de moins de 18 ans agrave charge le salaire social minimum pourra
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deacutepasser le montant eacutenonceacute de 500 euro par enfant agrave partir du 2e enfant Lrsquoaide nrsquoest pas accordeacutee pour la taxe drsquoinscription non-reacutesident
Les conditions drsquooctroi pour les parents DPIBPI sont les mecircmes que pour tout autre parent Les parents sollicitent lrsquoaide en question aupregraves du Commissariat agrave lrsquoenseignement musical par le biais drsquoun formulaire (httpsguichetpubliclufrcitoyensloisirs-benevolatculture-tourismeactivites-culturelles-luxminerval-enseignement-musicalhtml) qui leur est distribueacute lors de lrsquoinscription dans un eacutetablissement drsquoenseignement musical reconnu par la loi Sont agrave joindre les piegraveces justificatives demandeacutees sur le formulaire
Est-ce que les communes peuvent profiter drsquoaides financiegraveres pour lrsquoencadrement non-formel drsquoenfants DPI
Pour les enfants inscrits dans un service drsquoeacuteducation et drsquoaccueil conventionneacute en sus de la participation de lrsquoEacutetat dans le financement des frais de fonctionnement accepteacutes suivant les termes des conventions relatives aux services drsquoeacuteducation et drsquoaccueil pour enfants sur base de la loi dite ASFT lrsquoEacutetat participe aux frais de prise en charge drsquoenfants de beacuteneacuteficiaires de protection internationale ou de personnes beacuteneacuteficiant de la protection subsidiaire agrave titre forfaitaire de 100 euro par mois et par enfant La reacutegularisation de cette participation de lrsquoEacutetat au gestionnaire du service drsquoeacuteducation et drsquoaccueil se fait au moment du deacutecompte annuel affeacuterent agrave titre laquo drsquoaide reacutefugieacutes raquo
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Emission drsquoun certificat pour beacuteneacuteficier du chegraveque service accueilOffice luxembourgeois de lrsquoaccueil et lrsquointeacutegrationSection Aides et accompagnement des DPI5 rue Carlo HemmerL-1734 LuxembourgTeacutel 247 ndash 75754
Ministegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseService de lrsquoeacuteducation et de lrsquoaccueil Secreacutetariat Teacutel 247 - 86531Helpdesk Chegraveque-service accueil Teacutel 8002-1112
Obtention drsquoune aide eacutetatique aux parents drsquoeacutelegraveves dans lrsquoenseignement musicalMinistegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseCommissariat agrave lrsquoenseignement musical2 rue Sosthegravene WeisL-2722 LuxembourgDanielle SASSEL Teacutel 247 - 86629
Pour aller plus loin wwwstaarkkannerlu
Faire garder son enfant dans une structure drsquoaccueil ou par un assistant parentalhttpsguichetpubliclufrcitoyensfamilleparentsgarde-enfantsgarde-structure-accueilhtml
Beacuteneacuteficier du chegraveque-service pour lrsquoaccueil drsquoun enfanthttpsguichetpubliclufrcitoyensfamilleparentsgarde-enfantscheque-servicehtml
Beacuteneacuteficier drsquoune aide eacutetatique pour subvenir au minerval de lrsquoenseignement musicalhttpsguichetpubliclufrcitoyensloisirs-benevolatculture-tourismeactivites-culturelles-luxminerval-enseignement-musicalhtml
Reacutefeacuterences leacutegales Loi modifieacutee du 4 juillet 2008 sur la jeunesse httplegiluxpublicluelietatlegloi20080704n1jo
Regraveglement grand-ducal du 27 juin 2016 portant exeacutecution des dispositions relatives au chegraveque-service accueil de la loi modifieacutee du 4 juillet 2008 sur la jeunessehttplegiluxpublicluelietatlegrgd20160627n8jo
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Parcours drsquointeacutegration accompagneacute (PIA)
Qursquoest-ce que le Parcours drsquointeacutegration accompagneacute (PIA) Le Gouvernement place lrsquointeacutegration des personnes reacutefugieacutees au cœur de sa politique drsquoaccueil et pour ce faire il a mis en place le Parcours drsquointeacutegration accompagneacute (PIA) agrave lrsquoattention des demandeurs de protection internationale (DPI)
Le concept du PIA pose les jalons de lrsquointeacutegration des DPI degraves les premiegraveres semaines apregraves lrsquoarriveacutee des personnes sur le territoire luxembourgeois Il se base sur le principe qursquoune inteacutegration bien preacutepareacutee repose sur deux eacuteleacutements agrave savoir lrsquoapprentissage des langues nationales et administratives ainsi que la compreacutehension du fonctionnement de la vie quotidienne au Luxembourg Au vu des origines heacuteteacuterogegravenes des DPI la connaissance et la compreacutehension de la socieacuteteacute luxembourgeoise de son fonctionnement et des langues usuelles sont des eacuteleacutements essentiels agrave la base drsquoun processus drsquoune inteacutegration reacuteussie Crsquoest pourquoi lrsquoOLAI en eacutetroite collaboration avec le ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse (MENJE) a mis en place le PIA afin de favoriser lrsquointeacutegration sociale et professionnelle des DPI
Le PIA invite les DPI agrave srsquoengager dans un processus de compreacutehension de la socieacuteteacute qui les accueille et agrave se familiariser avec le fonctionnement de la vie au Luxembourg Par ailleurs la participation aux formations peut permettre aux DPI de deacutecouvrir la dynamique de la formation et de lrsquoinformation et les inciter agrave devenir acteurs autonomes de leur parcours drsquointeacutegration
Gracircce au PIA les demandeurs de protection internationale eacuteligibles beacuteneacuteficient drsquoun accompagnement individualiseacute au long de leur parcours Ce parcours est composeacute de diffeacuterentes eacutetapes qui sont actuellement encore en cours de deacuteveloppement comme il srsquoagit drsquoun projet pilote
Quels cours sont proposeacutes dans le cadre du PIA Chaque DPI adulte freacutequente les seacuteances drsquoinformation du PIA endeacuteans les 6 agrave 8 premiegraveres semaines drsquoarriveacutee
au Grand-Ducheacute et ce indeacutependamment de son niveau drsquoinstruction et de son acircge Le caractegravere obligatoire du PIA garantit lrsquoinclusion des personnes vulneacuterables quel que soit leur genre situation familiale expeacuterience professionnelle ou niveau drsquoeacuteducation
Actuellement le PIA consiste en plusieurs modules de formation diviseacutee en deux volets Inteacutegration linguistique et sessions drsquoinformation sur la vie au Luxembourg
Les modaliteacutes des deux diffeacuterents volets sont 1 Inteacutegration linguistique 1 ndash Ministegravere de lrsquoEacuteducation
nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse Service de la formation des adultes
bull laquo 100 Wierder Leumltzebuergesch raquo ndash module qui incite lrsquoapprentissage de quelques premiegraveres notions de luxembourgeois applicables dans la vie quotidienne
bull La situation linguistique au Luxembourg lrsquoeacuteducation et la formation et les premiers pas vers lrsquoeacuteducation et la formation des adultes ndash module qui explique lrsquoimportance des langues au Luxembourg donne des explications sur le systegraveme scolaire etcChaque DPI remplit un portfolio avec ses informations (donneacutees personnelles situation familiale parcours scolaire etou professionnel) Ce document va alors aider agrave orienter chaque DPI en fonction de son profil pour la suite de son parcours individuel
2 Seacuteances drsquointroduction sur la vie au quotidien au Luxembourg ndash Ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande ReacutegionOLAI
bull Vie en collectiviteacute ndash informations sur le Luxembourg la vie en foyer et la socieacuteteacute luxembourgeoise
bull Droits et devoirs ndash connaicirctre ses droits et ses devoirs en tant que DPI
bull Egaliteacute des chances ndash hommefemme travail eacuteducation liberteacute de choix etc
A la suite des deux volets susmentionneacutes le parcours est renforceacute par des cours de langues obligatoires (voir chapitre laquoAccegraves agrave la formation amp aux cours de languesraquo)
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et des seacuteances drsquoinformation sur la vie quotidienne au Luxembourg
Pour tous les participants de 18 agrave 24 ans inclus le Service de la scolarisation des enfants eacutetrangers (SECAM) organise des seacuteances de guidance individuelles A lrsquoissue de la proceacutedure drsquoaccueil mise en place par le SECAM les candidats se voient remettre une recommandation drsquoorientation soit vers une classe drsquoaccueil soit vers une classe reacuteguliegravere ou soit vers les cours dispenseacutes par le Service Formation des Adultes
emspA qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Parcours drsquointeacutegration accompagneacute (PIA)Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et lrsquointeacutegrationDivision inteacutegration et diversiteacuteE-mail piaolaietatluouMinistegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseService de la formation des adultes (SFA)15 rue Leacuteon HengenTeacutel gratuit 8002 - 44 88E-mail sfamenlu
Ministegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseService de la scolarisation des enfants eacutetrangers SECAMMaison de lrsquoOrientation58 bd Grande-Duchesse Charlotte L-1330 Luxembourg Teacutel 247 - 85207
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Accegraves agrave la formation amp aux cours de langues
Quel est lrsquoobjectif de lrsquointeacutegration linguistique Lrsquoobjectif de lrsquointeacutegration linguistique 1 est de creacuteer aupregraves des adultes la disponibiliteacute agrave sacuteengager dans un processus dacuteeacuteducation et de formation tout en encourageant leur autonomie et de les guider vers lrsquooffre de la formation des adultes approprieacutee agrave leurs besoins La guidance individuelle permet drsquoidentifier le niveau scolaire les acquis les compeacutetences en langues (oral et eacutecrit) et les besoins du DPI afin de lrsquoaccompagner dans son processus drsquoapprentissage
Dans le cadre du Parcours drsquointeacutegration accompagneacute (PIA) les cours drsquointeacutegration linguistique 2 sont proposeacutes Il srsquoagit de cours drsquoalphabeacutetisation ou de franccedilais deacutebutant sur une dureacutee de 120 heures
Un DPI peut-il suivre des cours de langues Dans le cadre du PIA le Service de la formation des adultes organise des cours de Franccedilais Langue Etrangegravere (FLE) deacutebutants et des cours drsquoalphabeacutetisation sur douze semaines cours quotidiens de 2h pour des demandeurs ou des beacuteneacuteficiaires de protection internationale Toute personne inteacuteresseacutee peut srsquoinscrire sur un des trois sites au SFA mecircme (Kirchberg tous les mardis apregraves-midi) agrave Esch (Lyceacutee des garccedilons tous les mercredis apregraves-midi) ou agrave Diekirch (Lyceacutee classique Diekirch ndash Ancien bacirctiment tous les jeudis apregraves-midi) Les cours drsquoInteacutegration linguistique sont gratuits
Pour tous les participants de 18 agrave 24 ans inclus le Service de la scolarisation des enfants eacutetrangers (SECAM) organise des seacuteances de guidance individuelles A lrsquoissue de la proceacutedure drsquoaccueil mise en place par le SECAM les candidats se voient remettre une recommandation drsquoorientation soit vers une classe drsquoaccueil soit vers une classe reacuteguliegravere ou soit vers les cours dispenseacutes par le Service Formation des Adultes
Apregraves lrsquoachegravevement des cours de langues obligatoires preacutevus dans le cadre du PIA 2 les DPIBPI peuvent ameacuteliorer leurs connaissances en langues et suivre un cours aupregraves de lrsquoInstitut national des langues (INL) aupregraves des lyceacutees offrant des cours ou aupregraves des associations et
communes conventionneacutees avec le Service de la formation des adultes du MENJE
Le catalogue complet qui comprend toute lrsquooffre de cours et de formations pour adultes peut ecirctre retireacute au Service de la formation des adultes ou consulteacute en ligne sur httpwwwmenpubliclucatalogue-publicationsadultesinformations-generales-offre-courscours-adultes18-19pdf ContactService de la formation des adultes (SFA)15 rue Leacuteon HengenL-1745 LuxembourgTeacutel gratuit 8002 - 44 88E-mail sfamenlu
Les cours sont eacutegalement publieacutes sur le site wwwlifelong-learninglu
LrsquoInstitut national des langues (INL) offre des cours de langues pour adultes agrave Luxembourg Belval et agrave Mersch Les inscriptions se font agrave travers le site internet de lrsquoINL (wwwinlllu)
Comment un DPI peut-il profiter de cours de langues agrave un tarif reacuteduit Afin de pouvoir beacuteneacuteficier drsquoun bon agrave tarif reacuteduit (apregraves terminaison des cours de langues obligatoires du PIA 2) un DPI doit se preacutesenter agrave la permanence de lrsquoOLAI (mardi et jeudi de 14h agrave 16h) agrave lrsquoadresse suivante 5 rue Carlo Hemmer L-1734 Luxembourg-Kirchberg
Le DPI paie des frais drsquoinscription reacuteduits de 10 euro par cours (cycle complet) Un taux de preacutesence de 70 aux cours et un bilan de compeacutetence sont requis afin de pouvoir obtenir un second bon de reacuteduction Pour les cours de lrsquoINL le taux de preacutesence doit ecirctre de 80 par mois
A quelles autres formations pour adultes un DPI a-t-il accegraves Les cours organiseacutes par le Service de la formation des
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adultes (SFA) dans les lyceacutees et les cours conventionneacutes des communes et associations sont accessibles aux demandeurs de protection internationale agrave tarif reacuteduit
Des cours drsquoinstruction de base (apprendre agrave lire eacutecrire ou calculer) sont offerts par le Service de la formation des adultes et ses partenaires conventionneacutes dans diffeacuterentes localiteacutes Ils sont gratuits et eacutegalement accessibles aux demandeurs de protection internationale Le SFA avec les lyceacutees offre des cours de 2e voie de qualification en particulier des classes de 5e drsquointeacutegration qui donnent accegraves agrave la formation professionnelle ou agrave la poursuite drsquoun parcours scolaire de lrsquoenseignement secondaire Des classes preacuteparatoires aux eacutetudes supeacuterieures sont eacutegalement offertes
Contact Service de la formation des adultes (SFA)15 rue Leacuteon HengenL-1745 LuxembourgTeacutel gratuit 8002 - 44 88E-mail sfamenlu
Un jeune DPI peut-il suivre des formations professionnelles Oui des formations professionnelles sont accessibles degraves qursquoun niveau suffisant en langues (franccedilais allemand anglais) est atteint
Le Ministegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse propose eacutegalement des formations professionnelles initiales pour eacutelegraveves nouveaux arrivants Les personnes inteacuteresseacutees peuvent demander un rendez-vous agrave la Cellule drsquoaccueil scolaire pour eacutelegraveves nouveaux arrivants (CASNA) qui fera un bilan de compeacutetences et informe sur les possibiliteacutes de suivre une formation professionnelle
Un jeune DPI peut-il srsquoinscrire agrave lrsquoEcole nationale pour adultes Oui diffeacuterentes offres sont disponibles en fonction du niveau scolaire de lrsquoeacutelegraveve Pour plus drsquoinformations contactez la CASNA
Quelles aides financiegraveres sont preacutevues pour les communes qui offrent aux DPI des formations pour adultes Les communes qui ont signeacute une convention avec le Service de la formation des adultes (SFA) du ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse reccediloivent un suppleacutement de subvention quand ils inscrivent dans leurs cours des beacuteneacuteficiaires drsquoune inscription agrave tarif reacuteduit Ils nrsquoont par conseacutequent pas de deacuteficit ducirc au tarif reacuteduit
Les communes qui nrsquoont pas encore signeacute de convention peuvent agrave tout moment le faire
Le dispositif comprend deux volets 1 le label de qualiteacute pour obtenir ce label il faut entre
autresbull accorder un tarif drsquoinscription reacuteduit de 10 euro par
cours aux personnes neacutecessiteuses (dont les DPI) bull avoir recours agrave des formateurs agreacuteeacutes (le SFA peut
fournir des listes) bull eacutemettre des certificats nationaux aux participants
2 La subvention pour les cours qui disposent du label de qualiteacute le SFA accorde aux communes une subvention de 15 euro par heure de cours
Contact Service de la formation des adultes (SFA)15 rue Leacuteon HengenL-1745 LuxembourgTeacutel gratuit 8002 - 44 88E-mail sfamenlu
Quels outils peacutedagogiques sont disponibles pour faciliter lrsquointeacutegration linguistique des DPI adultes Lrsquoaction laquo Eacuteischt 100 Wierder Leumltzebuergesch raquo a eacuteteacute conccedilue par le Ministegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse pour mettre en contact les demandeurs de protection internationale avec le luxembourgeois et le monde eacuteducatif
Lrsquoapproche est bull multilingue mettant en avant le luxembourgeois
tout en valorisant les autres langues du pays ainsi que la langue maternelle des participants
bull interactive et ludique favorisant la pratique du luxembourgeois
Le Service de la formation des adultes met le mateacuteriel didactique utiliseacute dans ces cours agrave la disposition des organismes de formation des associations et des beacuteneacutevoles qui encadrent et accueillent des personnes qui veulent srsquointeacutegrer au Luxembourg
bull Dictionnaire multilingue laquo 100 Wierder Leumltzebuergesch raquo wwwmenpubliclufrformation-adultesFamily-learningpdf-100-Wierderpdf
bull Dictionnaires en arabe farsi et tigrigna httpwwwmenpubliclucatalogue-publicationsadultesmanuels-luxembourgeoisdictionnaire-fr-arabe-luxdictionnairepdf httpwwwmenpubliclucatalogue-publicationsadultesmanuels-luxembourgeoisdictionnaire-farsifarsipdf httpwwwmenpubliclucatalogue-publicationsadultesmanuels-luxembourgeoisdictionnaire-tigrignawebpdf
Autre mateacuteriel utile dans ce contexte laquoLuxembourg 2015raquo les 14 infographies sur le Grand-Ducheacute de Luxembourg du SIPSTATEC wwwstatistiquespubliclufractualitesterritoireterritoire-climat20150820150812indexhtml
mai 2019 27
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
2e voie de qualification pour adultes et formation des adultes en geacuteneacuteralMinistegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseService de la formation des adultes (SFA)15 rue Leacuteon HengenTeacutel gratuit 8002 - 44 88E-mail sfamenlu
Evaluation des compeacutetences scolairesMaison de lrsquoorientationCellule drsquoaccueil scolaire pour eacutelegraveves nouveaux arrivants (CASNA)58 boulevard Grande-Duchesse CharlotteL-1330 LuxembourgTeacutel 247-85207 247-75274 247-65252
Cours de languesInstitut national des langues (INL)Guichet drsquoaccueil et renseignements 21 boulevard de la FoireL- 1528 LuxembourgTeacutel 26 44 30 1wwwinlllu
Pour aller plus loin Ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse ndash Formation des adulteshttpwwwmenpubliclufrformation-adultesindexhtml
Ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse ndash Scolarisation des eacutelegraveves eacutetrangershttpwwwmenpubliclufrthemes-transversauxscolarisation-eleves-etrangersindexhtml
Catalogue de la formation des adultes 201819httpwwwmenpubliclucatalogue-publicationsadultesinformations-generales-offre-courscours-adultes18-19pdf
Offre de formation pour adultes en lignewwwlifelong-learninglu
Reacutefeacuterences leacutegales
Loi du 19 juillet 1991 portant creacuteation drsquoun Service de la formation des adultes et donnant un statut leacutegal au Centre de langues Luxembourgwwwlegiluxpubliclulegaarchives199100461991A09651html
Regraveglement grand-ducal du 31 mars 2000 ayant pour objet de fixer les modaliteacutes des contrats conventionnant des cours pour adultes et les conditions drsquoobtention drsquoun label de qualiteacute et drsquoune subventionwwwlegiluxpubliclulegaarchives200000342000A08461html
Regraveglement grand-ducal du 23 avril 2013 fixant le montant du droit drsquoinscription agrave payer lors de lrsquoadmission agrave un cours drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral organiseacute par le Service de la formation des adultes wwwlegiluxpubliclulegaarchives20130084a084pdf
Regraveglement grand-ducal du 16 janvier 2001 fixant les modaliteacutes drsquoapplication de la loi du 29 avril 1999portant creacuteation drsquoun droit agrave un revenu minimum garantiwwwlegiluxpubliclulegaarchives20010012a012pdfpage=2
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Accegraves au marcheacute du travail
Sous quelles conditions un DPI a-t-il accegraves au marcheacute du travail Un demandeur de protection internationale (DPI) peut deacuteposer une demande en obtention drsquoune laquo autorisation drsquooccupation temporaire raquo (AOT) aupregraves de lrsquoAgence pour le deacuteveloppement de lrsquoemploi (ADEM) au plus tocirct 6 mois apregraves lrsquointroduction de sa demande de protection internationale si une deacutecision sur sa demande de protection internationale nrsquoa pas eacuteteacute prise par le ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennes et agrave condition que le retard de la prise de deacutecision ne puisse pas ecirctre imputeacute au demandeur de protection internationale
La demande en obtention drsquoune AOT doit ecirctre introduite conjointement par le salarieacute et lrsquoemployeur
Tout employeur doit avant drsquoenvisager lrsquoembauche drsquoun DPI deacuteclarer le poste vacant agrave lrsquoADEM Si endeacuteans les trois semaines lrsquoADEM nrsquoa pas proposeacute de candidat correspondant au profil demandeacute le DPI peut introduire sa demande drsquoAOT
Cette AOT est valable pour une seule profession et pour un seul employeur et sera drsquoune dureacutee maximale de 6 mois renouvelable Elle ne donne pas droit agrave un titre de seacutejour ni agrave lrsquooctroi drsquoeacuteventuelles indemniteacutes de chocircmage
Lrsquoautorisation drsquooccupation temporaire est accordeacutee ou refuseacutee par le ministre ayant lrsquoImmigration dans ses attributions
Qursquoest-ce qui change si un DPI devient beacuteneacuteficiaire de protection internationale Chaque personne ayant obtenu le statut de reacutefugieacute ou de protection subsidiaire a comme tout autre reacutesident un libre accegraves au marcheacute de lrsquoemploi luxembourgeois Si la demande de protection internationale est deacutefinitivement rejeteacutee lrsquoAOT prend eacutegalement fin
De quelles aides mateacuterielles un DPI ayant une activiteacute reacutemuneacutereacutee peut-il encore profiter Lrsquoaide mateacuterielle speacutecifiquement preacutevue et reacuteserveacutee aux demandeurs de protection internationale est recalculeacutee par lrsquoOffice luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration (OLAI) degraves lrsquoobtention drsquoune laquo autorisation drsquooccupation temporaire raquo (AOT)
Un DPI qui poursuit une activiteacute reacutemuneacutereacutee et seacutejourne dans une structure drsquoaccueil de lrsquoOLAI est dans lrsquoobligation de participer aux frais drsquoheacutebergement
Quelles mesures drsquointeacutegration sur le marcheacute de travail sont preacutevues pour les DPIBPI Les DPI nouvellement arriveacutes au Luxembourg sont souvent confronteacutes agrave certaines difficulteacutes lorsqursquoils deacutebutent leurs parcours drsquoinsertion sur le marcheacute de lrsquoemploi luxembourgeois non-maicirctrise des langues officielles non-reconnaissance des diplocircmes obtenus agrave lrsquoeacutetranger absence drsquoexpeacuterience professionnelle au Luxembourg et manque de connaissance des techniques de recherche drsquoemploi Pour faire face aux difficulteacutes rencontreacutees les assistant(e)s sociauxsociales de lrsquoOLAI informent les DPI sur les deacutemarches agrave faire pour obtenir une AOT et les orientent vers les services existants tels que lrsquoAgence pour le deacuteveloppement de lrsquoemploi (ADEM)
Un beacuteneacuteficiaire de protection internationale ou subsidiaire peut srsquoinscrire au JobBoard une plateforme interactive proposeacutee par lrsquoADEM qui permet aux demandeurs drsquoemploi de mettre leur CV en ligne pour augmenter leurs chances de trouver un employeur wwwadempubliclufrjobboardindexhtml
Un DPI peut-il effectuer des activiteacutes de beacuteneacutevolat Un DPI en cours de proceacutedure peut exercer une activiteacute beacuteneacutevole non reacutemuneacutereacutee sans que cela neacutecessite un permis de travail
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Est-ce qursquoun DPI mineur a le droit drsquoexercer un emploi eacutetudiant Le demandeur de protection internationale qui est un mineur non accompagneacute et qui souhaite exercer une activiteacute dans le cadre drsquoun laquo emploi eacutetudiant raquo peut demander une deacuterogation en obtention drsquoune autorisation drsquooccupation temporaire
Cette deacuterogation est agrave demander au Service des travailleurs salarieacutes de la Direction de lrsquoimmigration en preacutesentant son contrat laquo emploi eacutetudiant raquo
Formation preacuteprofessionnelle et formation professionnelle - jeunes de 16 agrave 18 ans Voir chapitre laquo Accegraves agrave la formation professionnelle amp aux cours de langues p 25raquo
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Obtention drsquoune laquo autorisation drsquooccupation temporaire (AOT)raquoAgence pour le deacuteveloppement de lrsquoemploi (ADEM)Service de la laquo Main drsquoœuvre eacutetrangegravere raquoTeacutel 247 - 88888E-mail Infomoeademetatlu
Embauche drsquoun BPI Cellule BPI (Beacuteneacuteficiaires de Protection Internationale)Thierry HIRSCHTeacutel 247 - 88888E-mail InfoBPIademetatlu
Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration (OLAI)Secreacutetariat Division AccueilTeacutel 247 ndash 85725
Pour aller plus loin Se faire embaucher en tant que demandeur de protection internationalewwwguichetpubliclucitoyensfrimmigrationcas-specifiquesprotection-internationaleautorisation-occupation-temporaireindexhtml
Engagement drsquoun salarieacute demandeur de protection internationalewwwadempubliclufremployeursrecruterrecruter-internationalEmbauche-ressortissant-pays-tiersindexhtml
JobBoard de lrsquoADEMhwwwadempubliclufrjobboardindexhtml
Reacutefeacuterences leacutegales Loi du 18 deacutecembre 2015 relative agrave la protection internationale et agrave la protection temporairewwwlegiluxpubliclulegaarchives20150255indexhtml
mai 2019 30
Accegraves au revenu drsquoinclusion sociale
Quand est-ce qursquoun DPI a droit au revenu drsquoinclusion sociale (REVIS) Un DPI nrsquoa pas droit au REVIS au cours de sa proceacutedure Il peut en profiter apregraves obtention du statut de beacuteneacuteficiaire de protection internationale (BPI) srsquoil remplit les conditions drsquooctroi en vigueur
Quelles sont les deacutemarches pour en profiter Degraves obtention du statut de protection internationale le beacuteneacuteficiaire a les mecircmes droits que les autres reacutesidents au Luxembourg Les deacutemarches et conditions pour lrsquoobtention du REVIS sont donc les mecircmes que pour les autres reacutesidents Avec la seule exception que lrsquoaccegraves au REVIS nrsquoest pas lieacute agrave une condition de dureacutee de reacutesidence comme par exemple pour les ressortissants des pays tiers
Quels sont les montants attribueacutes au beacuteneacuteficiaire du REVIS Les montants attribueacutes au BPI sont les mecircmes que ceux alloueacutes agrave tout autre reacutesident du Luxembourg ayant droit au REVIS La composition de meacutenage deacutefinit le montant alloueacute
Qursquoen est-il de la composition de meacutenage si un beacuteneacuteficiaire vit en colocation Le REVIS est fixeacute en fonction de la composition de meacutenage du demandeur Chaque personne vivant dans un meacutenage est pris en compte
Le Fonds national de solidariteacute (FNS) analyse les demandes en fonction des revenus du meacutenage sont calculeacutes les revenus respectifs des membres de la communauteacute domestique (famille cohabitation ou autre) Srsquoil est consideacutereacute que la communauteacute domestique peut subvenir aux besoins de toutes les personnes en faisant partie le REVIS peut ecirctre refuseacute
Qursquoest-ce qursquoune communauteacute domestique Une communauteacute domestique est constitueacutee de toutes les personnes qui reacutesident dans le cadre drsquoun foyer commun
dont il faut admettre qursquoelles disposent drsquoun budget commun et qui ne peuvent fournir des preuves mateacuterielles qursquoelles reacutesident ailleurs
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Fonds national de solidariteacute 8-10 rue de la Fonderie L-1531 Luxembourg Adresse Postale BP 2411 Luxembourg Teacutel 49 10 81-1 E-mail fnsseculu
Ofice national drsquoinclusion sociale12-14 avenue Emile ReuterL-2420 LuxembourgTeacutel 247-83636
Pour aller plus loin Demander le revenu drsquoinclusion sociale (REVIS) httpsguichetpubliclufrcitoyenstravail-emploiactivite-professionnellemesures-insertion-professionnellerevenu-inclusion-sociale-revishtml
Revenu drsquoinclusion sociale (REVIS)httpswwwfnsluprestationsrevenu-dinclusion-sociale-revis
Reacutefeacuterences leacutegalesLoi du 28 juillet 2018 relative au revenu drsquoinclusion socialehttplegiluxpublicluelietatlegloi20180728a630joRegraveglement grand-ducal du 1er octobre 2018 fixant les modaliteacutes drsquoapplication de la loi du 28 juillet 2018 relative au revenu drsquoinclusion socialehttplegiluxpublicluelietatlegrgd20181001a916jo
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Participation agrave des activiteacutes sportives dans des clubs
Est-ce que lrsquoeacutetablissement de licences sportives agrave des demandeurs de protection internationale (DPI) est possible Les enfants et jeunes en dessous de lrsquoacircge de participer agrave un championnat senior ou en dessous de 16 ans pour les feacutedeacuterations nrsquoayant pas fixeacute drsquoacircge minimum pour le championnat sont eacuteligibles pour une licence
Le seacutejour leacutegal de ces enfants ou jeunes doit ecirctre veacuterifieacute et certifieacute tous les mois par un tampon sur lrsquoattestation drsquoenregistrement (laquo papier rose raquo) Une licence officielle ne pourra ecirctre eacutetablie que pour la dureacutee de seacutejour leacutegal au Luxembourg Le club accueillant lrsquoenfant ou le jeune DPI et demandant lrsquoeacutetablissement de la licence est responsable du controcircle de la validiteacute de lrsquoattestation drsquoenregistrement
Les adultes ou jeunes au-dessus de lrsquoacircge de participer au championnat senior ou gt 16 ans ne sont pas eacuteligibles pour une licence Cependant la participation agrave des entraicircnements ou agrave drsquoautres activiteacutes non officielles en relation avec la vie sportive drsquoun club est possible
Est-ce que lrsquoeacutetablissement de licences sportives agrave des beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI) est possible Les beacuteneacuteficiaires drsquoune protection internationale (BPI) sont eacuteligibles pour une licence sportive avec une dureacutee deacutetermineacutee Pour demander une licence le demandeur devra fournir les documents suivants agrave la feacutedeacuteration compeacutetente via son club sportif
bull la demande de licence qui devra ecirctre signeacutee par le tuteur en cas de mineur
bull une copie du titre drsquoidentiteacute bull un titre de seacutejour attribueacute avec le statut de la protection
internationale
Dans un deuxiegraveme temps la personne concerneacutee devra passer les examens du controcircle meacutedico-sportif (sauf pour les types de licence qui ne demandent pas drsquoexamens meacutedico-sportifs)
Une fois tous les documents reccedilus et le test meacutedico-sportif reacuteussi (si exigeacute pour le type de licence) la feacutedeacuteration pourra deacutelivrer au titulaire une licence officielle temporaire qui comprend la dureacutee du titre de seacutejour (au cas ougrave cette dureacutee est infeacuterieure agrave la dureacutee normale drsquoune licence officielle) En cas de prolongation du titre de seacutejour la licence pourra ecirctre renouveleacutee
Quelle est la couverture drsquoassurance en cas de sinistre lors drsquoactiviteacutes sportives dans un club (entraicircnement matchs stages hellip) Assurance individuelle accident conclue par le Ministegravere des Sports
Le DPIBPI deacutetenteur de licence est comme tout autre titulaire de licence couvert par une assurance individuelle accidentLe champ drsquoapplication de cette assurance comprend la couverture des assureacutes contre les conseacutequences peacutecuniaires qui peuvent reacutesulter de leacutesions corporelles ayant pour cause directe et exclusive un accident survenu lors de lrsquoexercice des activiteacutes sportives tant au Grand-Ducheacute de Luxembourg qursquoagrave lrsquoeacutetranger au cours drsquoun stage drsquoun entraicircnement drsquoune compeacutetition drsquoun match ou drsquoun concours organiseacutes par ou sous le controcircle drsquoune feacutedeacuteration sportive ou drsquoune socieacuteteacute affilieacutee ou visant le perfectionnement sportif de lrsquoassureacute dans sa discipline Pour les DPI qui ne sont pas eacuteligibles pour une licence mais qui participent agrave des entraicircnements une deacuterogation a eacuteteacute neacutegocieacutee par le ministegravere des Sports et ils tombent deacutesormais sous la mecircme couverture de sinistres que les deacutetenteurs de licence
Assurance responsabiliteacute civile conclue par le Ministegravere des Sports
Les DPIBPI deacutetenteurs de licence sont couverts par une assurance responsabiliteacute civile comme tout autre titulaire de licenceLe champ drsquoapplication de cette assurance comprend la couverture des conseacutequences peacutecuniaires en cas de
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dommages corporels ou mateacuteriels causeacutes agrave des tiers et provenant directement ou indirectement du fait bull de leurs activiteacutes en relation avec lrsquoorganisation ou
le deacuteroulement de compeacutetitions sportives seacuteances drsquoentraicircnement etou de perfectionnement drsquoinitiation ou de promotion sportives
bull ou en relation avec des activiteacutes non sportives qui ont lieu agrave lrsquooccasion ou dans le cadre drsquoune manifestation sportive ou qui sont reacuteserveacutees principalement aux licencieacutes membres ou collaborateurs licencieacutes ou non beacuteneacutevoles ou non du COSL des feacutedeacuterations ou clubs assureacutes
Pour les DPI qui ne sont pas eacuteligibles pour une licence mais qui participent agrave des entraicircnements ou agrave drsquoautres activiteacutes non officielles en relation avec la vie sportive drsquoun club une deacuterogation a eacuteteacute neacutegocieacutee par le Ministegravere des Sports et ils sont deacutesormais assureacutes en cas de dommages causeacutes agrave des tiers
Est-ce que les DPIBPI ont le droit de voyager agrave lrsquoeacutetranger dans le cadre de compeacutetitions nationales ou internationales Les beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI) ont le libre droit de voyager sauf dans leur pays drsquoorigine
Cependant pour les DPI la situation se preacutesente diffeacuteremment Etant donneacute qursquoils nrsquoont pas encore de titre de seacutejour ils nrsquoont pas le droit de sortir du territoire luxembourgeois En cas de compeacutetitions nationales tregraves eacuteloigneacutees par conseacutequent il faudra traverser le Grand-Ducheacute de Luxembourg mecircme si le trajet par lrsquoeacutetranger est plus court etou rapide
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Etablissement de licences agrave des personnes DPIBPI Comiteacute Olympique et Sportif Luxembourgeois3 route drsquoArlonL-8009 StrassenE-mail coslcosllu
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BeacuteneacutevolatLe beacuteneacutevolat aupregraves de demandeurs de protection internationale (DPI) ou de beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
Qursquoest-ce que le beacuteneacutevolat Le beacuteneacutevolat est laquolrsquoengagement libre et gratuit de personnes qui agissent pour drsquoautres ou pour lrsquointeacuterecirct collectif dans une structure deacutebordant celle de la simple entraide familiale ou amicale raquo
Qursquoest-ce qursquoun DPIBPI Pour comprendre la situation de la personne que lrsquoon souhaite aider et soutenir dans ses efforts drsquointeacutegration il faut distinguer entre un DPI et un BPI (voir chapitre laquo la proceacutedure de demande de protection internationale raquo p6)
Comment entrer en contact avec les DPIBPI Vous pouvez organiser une journeacutee porte ouverte dans votre commune ou dans votre association locale Ces manifestations sont toujours une bonne opportuniteacute de nouer des liens entre reacutesidents Vous pouvez eacutegalement inviter les reacutesidents de structures drsquoheacutebergement agrave participer agrave des fecirctes traditionnelles ou folkloriques ce qui leur permettra eacutegalement de connaicirctre la culture du pays
LrsquoOLAI nrsquoest ni compeacutetent ni responsable pour lrsquoorganisation logistique drsquoactions de beacuteneacutevolat ou du suivi de projets de beacuteneacutevolat mais les agents de lrsquoOLAI restent agrave tout moment disponibles pour conseiller orienter et guider toute personne souhaitant aider les DPIBPI
LrsquoOLAI peut vous aider agrave promouvoir des activiteacutes ou des projets aupregraves des DPI en les affichants dans ses locaux ou lors des reacuteunions drsquoinformations qui se tiennent reacuteguliegraverement avec les agents du service social
Les associations gestionnaires de lrsquoOLAI sont eacutegalement agrave votre eacutecoute et peuvent dans le cadre de leurs missions associatives vous soutenir dans lrsquoorganisation drsquoactiviteacutes structureacutees ou la reacutealisation de projets avec les DPIBPI
Pour des raisons de seacutecuriteacute (en cas drsquoincident drsquoincendie ou pour des raisons de santeacute publique) les visiteurs souhaitant acceacuteder une structure drsquoheacutebergement sont prieacutes de srsquoidentifier agrave lrsquoaccueil etou de srsquoinscrire sur un registre de preacutesence
On ne peut jamais assez souligner lrsquoimportance de lrsquoimplication de la population et saluer lrsquoeacutelan de
solidariteacute du Luxembourg Le contact et les eacutechanges avec la population locale sont un puissant facteur drsquointeacutegration et ne peuvent ecirctre que soutenus
Comment organiser une activiteacute ou un projet Il appartient aux initiateurs et beacuteneacutevoles eux-mecircmes de mettre en place les moyens logistiques et humains pour les activiteacutes et projets qursquoils souhaitent reacutealiser LrsquoOLAI soutient pourtant toutes les initiatives pour venir en aide aux DPIBPI dans les structures drsquoheacutebergement et transmets avec plaisir les invitations et toute information sur un projet aux reacutesidents
Si une organisation ou une personne priveacutee souhaite organiser des activiteacutes ou un projet avec les reacutesidents de structures drsquoheacutebergement il suffit de contacter lrsquoOLAI via un(e) assistant(e) social(e) ou le gestionnaire de la structure drsquoheacutebergement pour transmettre les informations neacutecessaires aux participants Les personnes inteacuteresseacutees seront alors libres de participer
Pour organiser une activiteacute agrave lrsquointeacuterieur drsquoune structure drsquoheacutebergement il faut une autorisation de lrsquoOLAI LrsquoOLAI encourage lrsquoorganisation drsquoactiviteacutes en dehors des structures drsquoheacutebergement
Que faut-il indiquer sur une invitation A quoi faut-il penser bull lieu et horaires de lrsquoactiviteacute bull transports publics moyens de transports organiseacutes
pour acceacuteder au lieu preacutevu bull personne de contact organisateur bull deacutelais pour lrsquoinscription (si neacutecessaire)
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bull deacuteroulement de lrsquoactiviteacute pour que les parents puissent organiser une garde drsquoenfant et pour preacutevoir les deacuteparts retours
bull limite drsquoacircge bull mateacuteriel ou vecirctements particuliers agrave preacutevoir bull deacutejeuner et boissons inclus bull assurances bull nombre de personnes encadrantes (minimum 1 adulte
par 10 enfants )
LrsquoOLAI nrsquoest pas en mesure drsquooffrir une participation aux frais ou drsquoorganiser une assurance ou un lieu pour des activiteacutes ayant lieu agrave lrsquoexteacuterieur des foyers
Que faut-il faire pour devenir beacuteneacutevole bull Contacter lrsquoOLAI Mme Celia Ruiz Miralles (celiaruiz
olaietatlu) lrsquoassistant(e) social(e) ou le gestionnaire de la structure drsquoheacutebergement si vous voulez devenir beacuteneacutevole dans une structure drsquoheacutebergement Vous serez par la suite contacteacute par lrsquoOLAI afin de vous notifier des prochaines eacutetapes
bull Contacter lrsquoAgence du beacuteneacutevolat pour toute question relative au beacuteneacutevolat en geacuteneacuterale et pour connaicirctre les offres de beacuteneacutevolat actuelles
httpbenevolatpubliclubull Contacter directement les associations partenaires de
lrsquoOLAI qui sont gestionnaires de certains des foyers de lrsquoOLAI Caritas et Croix-Rouge De nombreuses autres initiatives se sont creacuteeacutees depuis le deacutebut de lrsquoafflux massif et sont preacutesentes sur les reacuteseaux sociaux
httpwwwcroix-rougeludevenez-benevole httpswwwcaritasludevenez-benevole
bull Contacter votre commune pour connaicirctre la situation et les activiteacutes locales autour de lrsquoaccueil et de lrsquoheacutebergement pour DPI
bull Discuter avec les professionnels du terrain lors des portes ouvertes des structures non encore habiteacutees ou des soireacutees drsquoinformations (laquo Biergerversammlungen raquo) dans la commune
Convention de beacuteneacutevolat bull Tout beacuteneacutevole souhaitant srsquoimpliquer dans des activiteacutes
ou un projet ayant lieu agrave lrsquointeacuterieur drsquoune structure drsquoheacutebergement ou qui souhaite coordonner un projet de beacuteneacutevolat avec des DPI sur la dureacutee doit signer une convention de beacuteneacutevolat avec lrsquoassociation gestionnaire du foyer ou agrave deacutefaut avec lrsquoOLAI
bull En signant cette convention le beacuteneacutevole srsquoengage agrave respecter la confidentialiteacute des donneacutees lieacutees agrave la demande de protection internationale et agrave respecter le regraveglement drsquoordre inteacuterieur applicable agrave toutes les structures
Quelles sont les conditions agrave remplir Afin de signer une convention de beacuteneacutevolat aupregraves de lrsquoOLAI il faut remplir certaines conditions bull fournir un extrait du casier judiciaire (bulletin ndeg3 et
bulletin ndeg 5) datant de moins de trois mois au moment
de lrsquoengagement bull fournir une copie de la carte drsquoidentiteacute bull srsquoengager agrave respecter le regraveglement inteacuterieur des
structures drsquoheacutebergement bull organiser le transport et le mateacuteriel neacutecessaire
Que faire en cas de problegravemes ou drsquoaccident Tout incident difficulteacute ou besoin particulier est agrave signaler immeacutediatement agrave lrsquoassistant(e) sociale de reacutefeacuterence du ou des DPI(s) et agrave la personne de reacutefeacuterence du beacuteneacutevole au sein de lrsquoorganisme gestionnaire de la structure drsquoheacutebergement
Lrsquoaccompagnement social et psychologique nrsquoest pas la tacircche des beacuteneacutevoles mais doit ecirctre fait exclusivement fait par les professionnels de lrsquoOLAI
Dans quels domaines peut-on ecirctre actif bull recherche mise agrave disposition drsquoun logement bull recherche drsquoemploi ou mise en reacuteseau avec des
employeurs potentiels bull deacutemarches administratives aupregraves de la commune
poste banque bull cours de luxembourgeois ou le franccedilais bull tables de conversation (FR et LU) bull aide aux devoirs agrave domicile bull comment srsquoorienter avec les transports en commun bull comprendre la vie au Luxembourg (folklore us et
coutumes habitudes mentaliteacute) bull deacutecouverte de la reacutegion bull explication des bases de vie quotidienne bull accompagnement aux cours de sport cours de
musique activiteacutes de loisirs bull collectes de dons pensez agrave preacutevoir un endroit pour
stocker les collectes et nrsquoacceptez que les vecirctements et objets dont les DPI ont vraiment besoin Il peut ecirctre utile de rencontrer drsquoabord les personnes et de leur demander de quoi ils ont besoin
Existent-ils des activiteacutes offertes par les institutions publiques Des activiteacutes et un accompagnement social sont organiseacutes dans toutes les structures drsquoheacutebergement pour DPI Certains foyers sont en gestion priveacutee sans personnel drsquoencadrement sur place Les habitants de ces foyers sont eacutevidemment informeacutes par leur assistant(e) social(e) de lrsquooffre existante de cours et drsquoactiviteacutes et sont redirigeacutes vers les associations et clubs locaux
Le ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande Reacutegion soutient de nombreuses actions associatives qui peuvent venir en aide aux communes soit par conventionnement soit en accordant des fonds europeacuteens via le Fonds europeacuteen laquo Asile migration et inteacutegration raquo
Les communes ont eacutegalement la possibiliteacute de demander des subsides agrave lrsquoOLAI pour la reacutealisation drsquoactions en faveur de lrsquointeacutegration Les demandes de cofinancement sont agrave soumettre agrave
bull
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Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegrationDivision Inteacutegration et Diversiteacute5 rue Carlo Hemmer L-1734 Luxembourgou par e-mail agrave partenariatsolaietatlu
Plus drsquoinformations sur les critegraveres et modaliteacutes sur wwwolailucommunes
Quid des activiteacutes payantes tel que le cineacutema Le laquo Kulturpass raquo mis en place par lrsquoASBL CulturrsquoAll le ministegravere de la Culture le ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande Reacutegion et le Fonds national de la solidariteacute a pour objectif de favoriser lrsquoaccegraves eacutegalitaire agrave la culture et aux loisirs de personnes et groupes socialement deacutefavoriseacutes Des actions de meacutediation et drsquoanimation culturelles viennent le compleacuteter
Ce passeport culturel permet un accegraves gratuit aux museacutees et pour une somme modique aux spectacles et manifestations des opeacuterateurs culturels partenaires du projetwwwguichetpubliclucitoyensfrloisirs-benevolatculture-tourismeactivites-culturelles-luxdemande-kulturpassindexhtml
Lrsquoaccegraves aux structures drsquoheacutebergement
Un foyer est un lieu drsquohabitation priveacute comparable agrave un immeuble reacutesidentiel ou agrave une colocation si plusieurs personnes se partagent une chambre Certains reacutesidents ne souhaitent pas que des activiteacutes soient organiseacutees dans leur espace priveacute et preacutefegraverent ne pas voir de personnes inconnues entrer et sortir de leur habitation Il est important de respecter ce souhaitAussi lrsquoexpeacuterience a montreacute qursquoil est preacutefeacuterable drsquoorganiser des activiteacutes et loisirs en dehors des locaux des foyers pour permettre aux DPI BPI de se familiariser avec la commune de reacutesidence de deacutecouvrir les lieux sociaux et de trouver leurs repegraveres au sein de la population locale
Le bien-ecirctre le respect de la vie priveacutee de tous les reacutesidents des structures drsquoheacutebergement et la seacutecuriteacute des reacutesidents des structures drsquoheacutebergement sont des prioriteacutes absolues pour lrsquoOLAI En raison de la confidentialiteacute des donneacutees personnelles et pour des raisons de seacutecuriteacute de santeacute publique ou pour toute autre raison susceptible drsquoentraver ou de perturber le bon fonctionnement de la structure lrsquoOLAI se reacuteserve le droit drsquoautoriser ou non lrsquoaccegraves de personnes tierces aux structures
Comprendre les limites de lrsquoengagement beacuteneacutevoleIl arrive que lrsquooffre deacutepasse la demande De nombreux projets et activiteacutes ont pu ecirctre mis en place gracircce agrave des personnes beacuteneacutevoles Il peut arriver qursquoil nrsquoy ait pas de besoin drsquoaide par moment Cela ne veut pas dire que cette aide ne sera pas de nouveau neacutecessaire ulteacuterieurement
Certains reacutesidents des structures drsquoheacutebergement preacutefegraverent ne pas participer aux activiteacutes proposeacutees ou ne sont pas inteacuteresseacutes par un accompagnement ou des propositions de loisirs et cela pour des raisons drsquoordre priveacute culturel ou autre Il faut alors accepter cette deacutecision et ne pas srsquoacharner Certains DPI ont veacutecu de terribles traumatismes et doivent drsquoabord agrave lrsquoaide de soutien professionnel trouver leurs repegraveres Un beacuteneacutevole nrsquoest pas en charge du suivi psychologique ou social des DPI Il faut respecter les limites de lrsquoengagement beacuteneacutevole pour le bien des personnes concerneacutees
Les personnes de culture et de croyance diffeacuterentes peuvent avoir une perception de la socieacuteteacute tregraves diffeacuterente de celle que nous vivons au quotidien La majoriteacute des DPI arriveacutes depuis le deacutebut de lrsquoafflux massif en 2015 ont fui le conflit syrien Certaines coutumes et notions peuvent diffeacuterer fortement des nocirctres notamment lrsquoimportance de la vie en communauteacute le rocircle central de la famille lrsquoeacuteducation des enfants le rocircle des meacutedias etc
Informez-vous sur les besoins lrsquoorigine et les coutumes des personnes que vous souhaitez
aider pour ne pas risquer de les brusquer ou de creacuteer des malentendus
A qui srsquoadresser pour faire un don mateacuteriel Les personnes souhaitant faire un don mateacuteriel pour les demandeurs de protection internationale et les BPI peuvent srsquoadresser aux partenaires de lrsquoOLAI (la Croix-Rouge luxembourgeoise et la Caritas) qui reacuteceptionnent des dons dans divers points de collecte et vestiaires existants agrave travers le pays
Veuillez noter que les dons recueillis sont destineacutes agrave aider toutes les personnes deacutefavoriseacutees ou en difficulteacute au Luxembourg pas seulement les demandeurs et beacuteneacuteficiaires de protection internationale
Points de collecte Centre national de Collecte et de Tri(Caritas et la Croix-Rouge luxembourgeoise)6 rue Hogenberg - Cloche drsquoOrTeacutel 621 811 688E-mail infospendchenlu
Les vestiaires de la Croix-Rouge luxembourgeoise httpwwwcroix-rougeluvestiaires
Les points de collecte de la Caritas Luxembourg httpwwwcaritasluEngagez-vousDon-matC3A9riel
CNDS Nei Aarbecht (Meubles eacutelectromeacutenager vecirctements jouets vaisselle livres bibelots etc) httpwwwcndslunei-aarbecht
Nrsquooubliez pas de vous renseigner eacutegalement aupregraves des Offices sociaux de votre reacutegion
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A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Agence du Beacuteneacutevolat103 route drsquoArlonL-8009 StrassenLuxembourgTeacutel 26 12 10 - 1E-mail infoagence-benevolatluhttpbenevolatpubliclufrindexhtml
ASTI Luxembourg asbl10-12 rue Auguste LavalL-1922 LuxembourgTeacutel 43 83 33 1E-mail ensembleastilu
Croix-Rouge luxembourgeoise10 citeacute Henri DunantL-8095 BertrangeAssistance teacuteleacutephonique teacutel 27 55httpwwwcroix-rougeludevenez-benevole
Fondation Caritas Luxembourg29 rue Michel WelterL-2730 LuxembourgCaroline THEVESCoordinatrice beacuteneacutevolatE-mail carolinethevescaritasluTeacutel 40 21 31 - 260httpswwwcaritasludevenez-benevole
Ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande ReacutegionOffice luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration5 rue Carlo HemmerL-1734 LuxembourgCelia RUIZ MIRALLES Teacutel 247-85726E-mail celiaruizolaietatlu
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A partir du moment ougrave une personne se voit accorder le statut de reacutefugieacute ou le statut confeacutereacute par la protection subsidiaire le suivi social devient la responsabiliteacute de lrsquoOffice social du lieu de reacutesidence de la personne Lrsquoassistant(e) social(e) de lrsquoOLAI collabore avec lrsquoassistant(e) social(e) de lrsquoOffice social pendant la peacuteriode ou le BPI est heacutebergeacute dans une structure drsquoaccueil eacutetatique
Pour favoriser lrsquointeacutegration des BPI il existe notamment deux services le LISKO et le LogIS
LISKO - Leumltzebuerger Integratiouns- a SozialkohaumlsiounszenterLe service Leumltzebuerger Integratiouns- a Sozialkohaumlsiounszenter (LISKO) creacuteeacute en avril 2016 est un service de consultation et drsquoaccompagnement psycho-social de la Croix-Rouge luxembourgeoise conventionneacute par le ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande Reacutegion Il vise agrave garantir lrsquointeacutegration sociale des personnes beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
Le service LISKO srsquoadresse prioritairement agrave des personnes ou familles BPI plus vulneacuterables ne disposant pas ou peu de ressources propres pour entreprendre les deacutemarches neacutecessaires et demeurant encore dans les structures drsquoheacutebergement eacutetatiques pour DPI ou habitant dans des logements sociaux Une attention particuliegravere est accordeacutee aux reacutefugieacutes vulneacuterables (fragiliteacute psycho-sociale situation de santeacute deacutelicate handicap jeunes sans revenus ou familles monoparentales)
Lrsquoactiviteacute du service permet au niveau communal de bull assurer lrsquoaccompagnement social des BPI qui
vivent dans des logements mis agrave disposition par une commune Cet accompagnement social inclut le soutien au relogement sur le marcheacute immobilier priveacute des BPI
bull srsquoappuyer sur une personne-relais qui pourra mettre en reacuteseau tous les concerneacutes - en cas de besoin faire appel agrave un interpregravete notamment pour les instituteurs les maisons-relais et les cregraveches ndash identifier les besoins de terrain et contribuer au deacuteveloppement drsquoactions inteacutegratives locales
bull deacutecharger les Offices sociaux par une prise en charge individuelle speacutecialiseacutee et intensive
Le soutien des BPI pour lrsquoaccegraves agrave un logement pierre angulaire de lrsquointeacutegration est un axe de travail important du service qui a mis en place un systegraveme de garantie pour les proprieacutetaires afin de favoriser lrsquoaccegraves au logement priveacute Les proprieacutetaires peuvent beacuteneacuteficier drsquoune garantie speacutecifique couvrant jusqursquoagrave 2 mois de loyer et 3 000 euro en plus de la caution locative payeacutee par le locataire Elles sont proposeacutees au BPI lorsque certains critegraveres administratifs et financiers sont remplis
Le service organise diffeacuterents workshops pour combler le fosseacute interculturel Le premier est consacreacute agrave lrsquoouverture des droits et expose les devoirs citoyens Le second en deux parties aborde le logement au Luxembourg Le troisiegraveme concerne son utilisation les relations avec le voisinage et les charges
LogIS - Logement pour lrsquoinclusion sociale
Le service laquo Solidariteacute et Inteacutegration raquo de Caritas Luxembourg conventionneacute par le ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande Reacutegion met agrave disposition des reacutefugieacutes et migrants son uniteacute laquo Logement pour lrsquoinclusion sociale (LogIS) raquo Le LogIS srsquoadresse prioritairement aux beacuteneacuteficiaires de protection internationale heacutebergeacutes dans les structures drsquoheacutebergement geacutereacutees par Caritas
Au moment de lrsquoattribution drsquoun logement un assistant social est nommeacute pour accompagner chaque meacutenage nouvellement logeacute afin de garantir une veacuteritable inclusion sociale au sein de la socieacuteteacute et de la commune En fonction du degreacute drsquoautonomie du meacutenage le suivi peut ecirctre intensif standard ou leacuteger
La gestion locative sociale de LogIS offre un certain nombre de garanties aux proprieacutetaires priveacutes (avec notamment la garantie du paiement du loyer le controcircle du logement et une exoneacuteration fiscale) aide agrave la prospection des logements et devient ainsi lrsquoeacuteleacutement deacuteclencheur drsquoune inteacutegration reacuteussie
Encadrement de beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
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Pour chaque meacutenage ou ceacutelibataire les trois volets suivants sont couverts de faccedilon systeacutematique
bull le suivi du logement bull la (reacute-)inteacutegration professionnelle bull lrsquoaccompagnement social et local
Crsquoest la combinaison de ces trois dimensions qui permettra agrave moyen terme drsquoaboutir agrave une veacuteritable inclusion sociale des beacuteneacuteficiaires du service
Afin de pouvoir fournir des prestations de qualiteacute et reacutepondre aux besoins individuels le service srsquoappuie sur une coopeacuteration interprofessionnelle et interinstitutionnelle avec notamment les Offices sociaux lrsquo Agence pour le deacuteveloppement de lrsquoemploi (ADEM) lrsquo Office national drsquoinclusion sociale (ONIS) le LISKO ou encore les agents reacutegionaux drsquoinclusion sociale
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration (OLAI)Secreacutetariat Division AccueilTeacutel 247 ndash 85725
Croix-Rouge luxembourgeoiseLeumltzebuerger Integratiouns- a Sozialkohaumlsiounszenter (LISKO)13 rue de BragenceL-1255 LuxembourgMarc JOSSETeacutel 27 55 56 03E-mail marcjossecroix-rougelu
Fondation Caritas LuxembourgLogement pour lrsquoinclusion sociale (LogIS)M Georges GLODTeacutel 40 21 31 903 523E-mail logiscaritaslu
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Quel est le rocircle de la commune au cours de la proceacutedure drsquoun demandeur de protection internationale (DPI) Le DPI est tenu de faire dans les huit jours suivant lrsquointroduction de sa demande de protection internationale une deacuteclaration drsquoarriveacutee aupregraves de la commune dans laquelle il eacutetablit sa reacutesidence habituelle
Tout changement de reacutesidence agrave lrsquointeacuterieur de la commune doit ecirctre deacuteclareacute aupregraves de la commune Depuis le 1er
avril 2016 le transfert de la reacutesidence habituelle vers une autre commune ne doit plus ecirctre signaleacute agrave lrsquoadministration communale Il suffit de faire une deacuteclaration drsquoarriveacutee aupregraves de la nouvelle commune de reacutesidence Lrsquoadministration communale du nouveau lieu de reacutesidence se chargera de la radiation de la personne du registre communal de son ancienne commune de reacutesidence
LrsquoOLAI est compeacutetent et responsable pour le logement des DPI et les relogements notamment drsquoune structure de primo accueil vers une structure drsquoheacutebergement de longue dureacutee LrsquoOLAI reste agrave disposition des communes pour toute information ou clarification concernant lrsquoaccueil des DPI dans une commune
Aucune autre deacutemarche officielle nrsquoest agrave effectuer par la commune au cours de la proceacutedure drsquoun DPI
Quels documents peuvent ecirctre eacutemis par ma commune bull aux demandeurs de protection internationale (DPI)
Le DPI est tenu de faire une deacuteclaration drsquoarriveacutee aupregraves de la commune Lrsquoadministration communale peut donc eacutemettre une deacuteclaration drsquoenregistrement
bull aux beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
Sur preacutesentation de lrsquoattestation de statut de reacutefugieacute reconnu par la Direction de lrsquoimmigration lrsquoadministration communale peut eacutemettre tous les documents qui peuvent ecirctre eacutemis agrave tout autre reacutesident
Comment est-ce que ma commune peut participer agrave lrsquoeffort de solidariteacute et drsquoaccueil des demandeurs et beacuteneacuteficiaires de protection internationale Les communes sont un partenaire indispensable pour lrsquoEtat et jouent un rocircle primordial dans lrsquoaccueil et lrsquointeacutegration des DPI et des BPI dans la socieacuteteacute
Ainsi les communes qui ont manifesteacute leur volonteacute de contribuer agrave un tel accueil peuvent trouver leur place agrave diffeacuterentes eacutetapes des dispositifs deacuteployeacutes par lrsquoEtat
bull en mettant agrave disposition des terrains ou bacirctiments pour creacuteer des structures drsquoheacutebergement collectifs pour DPI
bull en mettant agrave disposition des logements peacuterennes pour les demandeurs ayant acquis le statut de BPI
bull le cas eacutecheacuteant par une offre drsquoaccompagnement de parrainage ou par lrsquoorganisation drsquoactiviteacutes favorisant lrsquointeacutegration dans la commune voire mecircme par la mise en œuvre drsquoun plan communal drsquointeacutegration (PCI)
Vous trouverez toutes les explications relatives agrave la mise agrave disposition de logements sous le chapitre laquoHeacutebergementraquo p 12
Existent-ils des aides financiegraveres de lrsquoEtat pour les communes qui accueillent des DPIBPI Oui des aides eacutetatiques sont disponibles pour les communes qui accueillent des demandeurs de protection internationale (DPI) et des beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
LrsquoOLAI lance reacuteguliegraverement des appels agrave projets destineacutes entre autre aux administrations communales et aux Commissions consultatives communales drsquointeacutegration (CCCI) Celles-ci ont la possibiliteacute drsquoobtenir un subside pour la reacutealisation drsquoactions en faveur de lrsquointeacutegration
Les communes souhaitant deacutevelopper et mettre en œuvre un plan communal inteacutegration (PCI) peuvent soumettre leur candidature pour lrsquoobtention drsquoun cofinancement De plus amples informations sur le projet PCI notamment une
Foire aux questions
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preacutesentation deacutetailleacutee et un guide pratique sont disponibles sur le site du SYVICOL partenaire de lrsquoOLAI
Pour faire la demande de cofinancement les administrations communales sont inviteacutees agrave remplir la fiche de candidature disponible sur wwwolailucommuneset lrsquoenvoyer agrave Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegrationDivision Inteacutegration et Diversiteacute5 rue Carlo Hemmer L-1734 Luxembourgou par e-mail agrave partenariatsolaietatlu
LrsquoEtat offre eacutegalement une aide financiegravere conseacutequente pour lrsquoacquisition et la reacutealisation de logements pouvant heacuteberger des DPIBPI Vous trouverez toutes les explications relatives agrave la mise agrave disposition de logements et sur les aides financiegraveres de lrsquoEtat sous le chapitre laquoHeacutebergementraquo p 13
De quelle nationaliteacute seront les demandeurs de protection internationale que jrsquoaccueillerai dans ma commune La composition de la population des demandeurs de protection internationale et des beacuteneacuteficiaires de protection internationale est eacutetroitement lieacutee aux zones de tensions et de conflits dans le monde Les flux migratoires qui convergent actuellement vers lrsquoEurope sont notamment en provenance du Moyen-Orient (Syrie Irak Afghanistan) et de la Corne de lrsquoAfrique (Erythreacutee Soudan) LrsquoOLAI ne considegravere en aucun cas lrsquoorigine ethnique la langue lrsquoorientation sexuelle ou lrsquoorientation religieuse des DPI dans la reacutepartition des DPI sur le parc logement Tous les DPI sont pour ainsi dire laquo logeacutes agrave la mecircme enseigne raquo
Le ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennes publie des statistiques mensuelles sur les demandes de protection internationale enregistreacutees Ces statistiques sont disponibles sur le site du Gouvernement httpsmaeegouvernementlufrdirections-du-ministereimmigrationstats-et-publicationshtml
Puis-je choisir lrsquoorigine de ceux que jrsquoaccueille Il nrsquoest pas envisageable de privileacutegier une population plutocirct qursquoune autre La mixiteacute des reacutesidents dans les structures drsquoheacutebergement est un des principes importants de la politique drsquoaccueil au Luxembourg
Une famille de ma commune se propose drsquoaccueillir une famillepersonne DPIBPI est-ce possible Vers qui dois-je lrsquoorienter Lrsquoheacutebergement drsquoun demandeur de protection internationale et drsquoun beacuteneacuteficiaire de protection internationale constitue une lourde responsabiliteacute et peut constituer une charge financiegravere suppleacutementaire importante Le suivi psychologique et lrsquoaccompagnement social doivent ecirctre assureacutes surtout si des traumatismes ont eacuteteacute deacutetecteacutes aupregraves des DPI Il est important de srsquoinformer
aupregraves de lrsquoOLAI avant de prendre la deacutecision drsquoaccueillir une personne chez soi
Que peut faire la commune pour aider les DPI BPI agrave srsquointeacutegrer Lrsquointeacutegration des DPI et BPI sera faciliteacutee et favoriseacutee si les personnes se meacutelangent degraves leur arriveacutee agrave la population locale et sortent des foyers pour participer agrave des activiteacutes ou festiviteacutes locales Lrsquoobjectif est drsquoeacuteviter un confinement dans les structures drsquoheacutebergement et lrsquoisolement
Lrsquoorganisation drsquoactiviteacutes auxquelles les DPI seront inviteacutes (par le biais de la commune du chargeacute agrave lrsquointeacutegration des gestionnaires sur place ou de lrsquoOLAI) ne peut ecirctre que beacuteneacutefique Par contre certaines personnes preacutefegravereront rester seules pendant un temps drsquoadaptation ce qui doit aussi ecirctre respecteacute
De nombreuses initiatives caritatives associatives et priveacutees ont eacutemergeacute depuis le deacutebut de lrsquoafflux massif en 2015 Il est important de coordonner les efforts et de srsquoinformer sur les actions et projets en cours Vous trouverez plusieurs contacts aupregraves de lrsquoAgence du Beacuteneacutevolat Vous trouverez plus drsquoexplications sur le beacuteneacutevolat sous le chapitre laquobeacuteneacutevolatraquo p 33
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Abreacuteviations utiliseacutees AOT Autorisation drsquooccupation temporaireBPI Beacuteneacuteficiaire de protection internationale une personne qui a obtenu une reacuteponse positive agrave sa demandeCASNA Cellule drsquoaccueil scolaire pour eacutelegraveves nouveaux arrivantsDPI Demandeur de protection internationale une personne dont la demande de protection internationale a eacuteteacute enregistreacutee et dont lrsquoexamen est en cours par le ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennesLISKO Leumltzebuerger Integratiouns- a SozialkohaumlsiounszenterLogIS Logement pour lrsquoinclusion sociale Fondation Caritas LuxembourgMAEE Ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennesMENJE Ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseMIFA Ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande ReacutegionOLAI Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegrationREVIS Revenu drsquoinclusion socialeSCAS Service Central drsquoAssistance Sociale (SCAS) un service du Parquet geacuteneacuteral et fait partie de lrsquoadministration judiciaireSECAM Service de la scolarisation des enfants eacutetrangersSFA Service de la formation des adultesSNAS Service national drsquoaction sociale une administration sous tutelle du ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande Reacutegion
Editeur Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration (OLAI)5 rue Carlo HemmerL-1734 LuxembourgTeacutel (+352) 247- 85768 wwwolailu
Photographie photo couverture copy Levygraphie autres photos copy Flickr creative commons
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Accegraves aux services drsquoeacuteducation et drsquoaccueilamp assistants parentaux
Accegraves aux services drsquoeacuteducation et drsquoaccueil (maisons relais cregraveches et foyers de jour) amp assistants parentaux
Est-ce que des parents DPI et BPI ont accegraves au chegraveque-service accueil
Tout parent demandeur de protection internationale (DPI) ou beacuteneacuteficiaire de protection internationale (BPI) a accegraves au dispositif du laquo Chegraveque-Service Accueil raquo au mecircme titre que les autres reacutesidents
Le laquoChegraveque-Service Accueilraquo beacuteneacuteficie particuliegraverement aux enfants exposeacutes au risque de pauvreteacute et menaceacutes drsquoexclusion sociale qui peuvent se voir accorder jusqursquoagrave 34 heures drsquoaccueil eacuteducatif hebdomadaire gratuites et 26 heures drsquoaccueil eacuteducatif hebdomadaire agrave 050 euro par heure et par enfant
Les enfants de 1 an jusqursquoagrave leur scolarisation obligatoire (ou entreacutee au preacutecoce) beacuteneacuteficient eacutegalement de 20 heures gratuites dans le cadre du programme drsquoeacuteducation plurilingue
Quelles sont les deacutemarches pour adheacuterer au dispositif du chegraveque-service accueil Les parents DPI qui deacutesirent que leur enfant beacuteneacuteficie du laquoChegraveque-Service Accueilraquo doivent demander une attestation aupregraves de lrsquoOLAI avec laquelle ils doivent se rendre aupregraves de lrsquoadministration communale de leur reacutesidence
Les parents beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI) beacuteneacuteficiaires drsquoune prestation REVIS doivent se rendre agrave leur commune de reacutesidence muni drsquoun certificat eacutetabli par le Fonds national de solidariteacute attestant qursquoils sont actuellement beacuteneacuteficiaires drsquoune prestation REVIS Si les parents beacuteneacuteficiaires de protection internationale touchent un revenu propre celui-ci est pris en compte dans le calcul des tarifs du chegraveque-service accueil Dans ce cas la participation des parents et le nombre drsquoheures gratuites pour lrsquoaccueil de leur enfant se fait en fonction de leurs
revenusLe contrat drsquoadheacutesion est valable pour 12 mois agrave partir de la signature et doit ecirctre renouveleacute annuellement avant la date drsquoexpiration du contrat A titre drsquoexception et pour des raisons ducircment motiveacutees par lrsquoadministration lrsquoadheacutesion du requeacuterant peut ecirctre limiteacutee agrave 3 mois Les parents sont responsables du renouvellement de leur adheacutesion avant la date de peacuteremption Faute de renouvellement de la carte le beacuteneacutefice du CSA nrsquoest plus attribueacute Lrsquoentiegravereteacute du coucirct de lrsquoaccueil de lrsquoenfant est alors agrave la charge des parents
Est-ce que des parents DPI peuvent faire accueillir leur(s) enfant(s) dans un service drsquoeacuteducation et drsquoaccueil Tout parent DPI peut postuler aux diffeacuterents services drsquoeacuteducation et drsquoaccueil et aupregraves des assistants parentaux Les inscriptions se font directement aupregraves du service Toute prise en charge drsquoun enfant DPIBPI ou non doit faire lrsquoobjet drsquoun contrat entre la structure et les parents de lrsquoenfant Le service drsquoeacuteducation et drsquoaccueil peut donner la prioriteacute selon des critegraveres speacutecifiques aux enfants de familles monoparentales aux enfants de parents agrave bas revenus aux enfants de parents qui ont une activiteacute professionnelle ou aux enfants agrave besoins speacutecifiques
Comment demander une subvention au minerval (frais drsquoinscriptions) des Conservatoires eacutecoles et cours de musique La loi modifieacutee du 4 juillet 2008 sur la jeunesse voteacutee le 23 feacutevrier 2016 preacutevoit la suppression des institutions drsquoenseignement musical du dispositif des chegraveque-service accueil Le Gouvernement a cependant mis en place un modegravele de soutien de substitution une aide aux parents pour une prise en charge du minerval
Lrsquoaide est alloueacutee aux parents drsquoenfants acircgeacutes de moins de 14 ans au 1er janvier de lrsquoanneacutee scolaire de reacutefeacuterence et dont la communauteacute domestique dispose drsquoun revenu brut infeacuterieur agrave trois et demi fois le salaire social minimum Pour des communauteacutes domestiques avec plusieurs enfants de moins de 18 ans agrave charge le salaire social minimum pourra
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deacutepasser le montant eacutenonceacute de 500 euro par enfant agrave partir du 2e enfant Lrsquoaide nrsquoest pas accordeacutee pour la taxe drsquoinscription non-reacutesident
Les conditions drsquooctroi pour les parents DPIBPI sont les mecircmes que pour tout autre parent Les parents sollicitent lrsquoaide en question aupregraves du Commissariat agrave lrsquoenseignement musical par le biais drsquoun formulaire (httpsguichetpubliclufrcitoyensloisirs-benevolatculture-tourismeactivites-culturelles-luxminerval-enseignement-musicalhtml) qui leur est distribueacute lors de lrsquoinscription dans un eacutetablissement drsquoenseignement musical reconnu par la loi Sont agrave joindre les piegraveces justificatives demandeacutees sur le formulaire
Est-ce que les communes peuvent profiter drsquoaides financiegraveres pour lrsquoencadrement non-formel drsquoenfants DPI
Pour les enfants inscrits dans un service drsquoeacuteducation et drsquoaccueil conventionneacute en sus de la participation de lrsquoEacutetat dans le financement des frais de fonctionnement accepteacutes suivant les termes des conventions relatives aux services drsquoeacuteducation et drsquoaccueil pour enfants sur base de la loi dite ASFT lrsquoEacutetat participe aux frais de prise en charge drsquoenfants de beacuteneacuteficiaires de protection internationale ou de personnes beacuteneacuteficiant de la protection subsidiaire agrave titre forfaitaire de 100 euro par mois et par enfant La reacutegularisation de cette participation de lrsquoEacutetat au gestionnaire du service drsquoeacuteducation et drsquoaccueil se fait au moment du deacutecompte annuel affeacuterent agrave titre laquo drsquoaide reacutefugieacutes raquo
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Emission drsquoun certificat pour beacuteneacuteficier du chegraveque service accueilOffice luxembourgeois de lrsquoaccueil et lrsquointeacutegrationSection Aides et accompagnement des DPI5 rue Carlo HemmerL-1734 LuxembourgTeacutel 247 ndash 75754
Ministegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseService de lrsquoeacuteducation et de lrsquoaccueil Secreacutetariat Teacutel 247 - 86531Helpdesk Chegraveque-service accueil Teacutel 8002-1112
Obtention drsquoune aide eacutetatique aux parents drsquoeacutelegraveves dans lrsquoenseignement musicalMinistegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseCommissariat agrave lrsquoenseignement musical2 rue Sosthegravene WeisL-2722 LuxembourgDanielle SASSEL Teacutel 247 - 86629
Pour aller plus loin wwwstaarkkannerlu
Faire garder son enfant dans une structure drsquoaccueil ou par un assistant parentalhttpsguichetpubliclufrcitoyensfamilleparentsgarde-enfantsgarde-structure-accueilhtml
Beacuteneacuteficier du chegraveque-service pour lrsquoaccueil drsquoun enfanthttpsguichetpubliclufrcitoyensfamilleparentsgarde-enfantscheque-servicehtml
Beacuteneacuteficier drsquoune aide eacutetatique pour subvenir au minerval de lrsquoenseignement musicalhttpsguichetpubliclufrcitoyensloisirs-benevolatculture-tourismeactivites-culturelles-luxminerval-enseignement-musicalhtml
Reacutefeacuterences leacutegales Loi modifieacutee du 4 juillet 2008 sur la jeunesse httplegiluxpublicluelietatlegloi20080704n1jo
Regraveglement grand-ducal du 27 juin 2016 portant exeacutecution des dispositions relatives au chegraveque-service accueil de la loi modifieacutee du 4 juillet 2008 sur la jeunessehttplegiluxpublicluelietatlegrgd20160627n8jo
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Parcours drsquointeacutegration accompagneacute (PIA)
Qursquoest-ce que le Parcours drsquointeacutegration accompagneacute (PIA) Le Gouvernement place lrsquointeacutegration des personnes reacutefugieacutees au cœur de sa politique drsquoaccueil et pour ce faire il a mis en place le Parcours drsquointeacutegration accompagneacute (PIA) agrave lrsquoattention des demandeurs de protection internationale (DPI)
Le concept du PIA pose les jalons de lrsquointeacutegration des DPI degraves les premiegraveres semaines apregraves lrsquoarriveacutee des personnes sur le territoire luxembourgeois Il se base sur le principe qursquoune inteacutegration bien preacutepareacutee repose sur deux eacuteleacutements agrave savoir lrsquoapprentissage des langues nationales et administratives ainsi que la compreacutehension du fonctionnement de la vie quotidienne au Luxembourg Au vu des origines heacuteteacuterogegravenes des DPI la connaissance et la compreacutehension de la socieacuteteacute luxembourgeoise de son fonctionnement et des langues usuelles sont des eacuteleacutements essentiels agrave la base drsquoun processus drsquoune inteacutegration reacuteussie Crsquoest pourquoi lrsquoOLAI en eacutetroite collaboration avec le ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse (MENJE) a mis en place le PIA afin de favoriser lrsquointeacutegration sociale et professionnelle des DPI
Le PIA invite les DPI agrave srsquoengager dans un processus de compreacutehension de la socieacuteteacute qui les accueille et agrave se familiariser avec le fonctionnement de la vie au Luxembourg Par ailleurs la participation aux formations peut permettre aux DPI de deacutecouvrir la dynamique de la formation et de lrsquoinformation et les inciter agrave devenir acteurs autonomes de leur parcours drsquointeacutegration
Gracircce au PIA les demandeurs de protection internationale eacuteligibles beacuteneacuteficient drsquoun accompagnement individualiseacute au long de leur parcours Ce parcours est composeacute de diffeacuterentes eacutetapes qui sont actuellement encore en cours de deacuteveloppement comme il srsquoagit drsquoun projet pilote
Quels cours sont proposeacutes dans le cadre du PIA Chaque DPI adulte freacutequente les seacuteances drsquoinformation du PIA endeacuteans les 6 agrave 8 premiegraveres semaines drsquoarriveacutee
au Grand-Ducheacute et ce indeacutependamment de son niveau drsquoinstruction et de son acircge Le caractegravere obligatoire du PIA garantit lrsquoinclusion des personnes vulneacuterables quel que soit leur genre situation familiale expeacuterience professionnelle ou niveau drsquoeacuteducation
Actuellement le PIA consiste en plusieurs modules de formation diviseacutee en deux volets Inteacutegration linguistique et sessions drsquoinformation sur la vie au Luxembourg
Les modaliteacutes des deux diffeacuterents volets sont 1 Inteacutegration linguistique 1 ndash Ministegravere de lrsquoEacuteducation
nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse Service de la formation des adultes
bull laquo 100 Wierder Leumltzebuergesch raquo ndash module qui incite lrsquoapprentissage de quelques premiegraveres notions de luxembourgeois applicables dans la vie quotidienne
bull La situation linguistique au Luxembourg lrsquoeacuteducation et la formation et les premiers pas vers lrsquoeacuteducation et la formation des adultes ndash module qui explique lrsquoimportance des langues au Luxembourg donne des explications sur le systegraveme scolaire etcChaque DPI remplit un portfolio avec ses informations (donneacutees personnelles situation familiale parcours scolaire etou professionnel) Ce document va alors aider agrave orienter chaque DPI en fonction de son profil pour la suite de son parcours individuel
2 Seacuteances drsquointroduction sur la vie au quotidien au Luxembourg ndash Ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande ReacutegionOLAI
bull Vie en collectiviteacute ndash informations sur le Luxembourg la vie en foyer et la socieacuteteacute luxembourgeoise
bull Droits et devoirs ndash connaicirctre ses droits et ses devoirs en tant que DPI
bull Egaliteacute des chances ndash hommefemme travail eacuteducation liberteacute de choix etc
A la suite des deux volets susmentionneacutes le parcours est renforceacute par des cours de langues obligatoires (voir chapitre laquoAccegraves agrave la formation amp aux cours de languesraquo)
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et des seacuteances drsquoinformation sur la vie quotidienne au Luxembourg
Pour tous les participants de 18 agrave 24 ans inclus le Service de la scolarisation des enfants eacutetrangers (SECAM) organise des seacuteances de guidance individuelles A lrsquoissue de la proceacutedure drsquoaccueil mise en place par le SECAM les candidats se voient remettre une recommandation drsquoorientation soit vers une classe drsquoaccueil soit vers une classe reacuteguliegravere ou soit vers les cours dispenseacutes par le Service Formation des Adultes
emspA qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Parcours drsquointeacutegration accompagneacute (PIA)Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et lrsquointeacutegrationDivision inteacutegration et diversiteacuteE-mail piaolaietatluouMinistegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseService de la formation des adultes (SFA)15 rue Leacuteon HengenTeacutel gratuit 8002 - 44 88E-mail sfamenlu
Ministegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseService de la scolarisation des enfants eacutetrangers SECAMMaison de lrsquoOrientation58 bd Grande-Duchesse Charlotte L-1330 Luxembourg Teacutel 247 - 85207
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Accegraves agrave la formation amp aux cours de langues
Quel est lrsquoobjectif de lrsquointeacutegration linguistique Lrsquoobjectif de lrsquointeacutegration linguistique 1 est de creacuteer aupregraves des adultes la disponibiliteacute agrave sacuteengager dans un processus dacuteeacuteducation et de formation tout en encourageant leur autonomie et de les guider vers lrsquooffre de la formation des adultes approprieacutee agrave leurs besoins La guidance individuelle permet drsquoidentifier le niveau scolaire les acquis les compeacutetences en langues (oral et eacutecrit) et les besoins du DPI afin de lrsquoaccompagner dans son processus drsquoapprentissage
Dans le cadre du Parcours drsquointeacutegration accompagneacute (PIA) les cours drsquointeacutegration linguistique 2 sont proposeacutes Il srsquoagit de cours drsquoalphabeacutetisation ou de franccedilais deacutebutant sur une dureacutee de 120 heures
Un DPI peut-il suivre des cours de langues Dans le cadre du PIA le Service de la formation des adultes organise des cours de Franccedilais Langue Etrangegravere (FLE) deacutebutants et des cours drsquoalphabeacutetisation sur douze semaines cours quotidiens de 2h pour des demandeurs ou des beacuteneacuteficiaires de protection internationale Toute personne inteacuteresseacutee peut srsquoinscrire sur un des trois sites au SFA mecircme (Kirchberg tous les mardis apregraves-midi) agrave Esch (Lyceacutee des garccedilons tous les mercredis apregraves-midi) ou agrave Diekirch (Lyceacutee classique Diekirch ndash Ancien bacirctiment tous les jeudis apregraves-midi) Les cours drsquoInteacutegration linguistique sont gratuits
Pour tous les participants de 18 agrave 24 ans inclus le Service de la scolarisation des enfants eacutetrangers (SECAM) organise des seacuteances de guidance individuelles A lrsquoissue de la proceacutedure drsquoaccueil mise en place par le SECAM les candidats se voient remettre une recommandation drsquoorientation soit vers une classe drsquoaccueil soit vers une classe reacuteguliegravere ou soit vers les cours dispenseacutes par le Service Formation des Adultes
Apregraves lrsquoachegravevement des cours de langues obligatoires preacutevus dans le cadre du PIA 2 les DPIBPI peuvent ameacuteliorer leurs connaissances en langues et suivre un cours aupregraves de lrsquoInstitut national des langues (INL) aupregraves des lyceacutees offrant des cours ou aupregraves des associations et
communes conventionneacutees avec le Service de la formation des adultes du MENJE
Le catalogue complet qui comprend toute lrsquooffre de cours et de formations pour adultes peut ecirctre retireacute au Service de la formation des adultes ou consulteacute en ligne sur httpwwwmenpubliclucatalogue-publicationsadultesinformations-generales-offre-courscours-adultes18-19pdf ContactService de la formation des adultes (SFA)15 rue Leacuteon HengenL-1745 LuxembourgTeacutel gratuit 8002 - 44 88E-mail sfamenlu
Les cours sont eacutegalement publieacutes sur le site wwwlifelong-learninglu
LrsquoInstitut national des langues (INL) offre des cours de langues pour adultes agrave Luxembourg Belval et agrave Mersch Les inscriptions se font agrave travers le site internet de lrsquoINL (wwwinlllu)
Comment un DPI peut-il profiter de cours de langues agrave un tarif reacuteduit Afin de pouvoir beacuteneacuteficier drsquoun bon agrave tarif reacuteduit (apregraves terminaison des cours de langues obligatoires du PIA 2) un DPI doit se preacutesenter agrave la permanence de lrsquoOLAI (mardi et jeudi de 14h agrave 16h) agrave lrsquoadresse suivante 5 rue Carlo Hemmer L-1734 Luxembourg-Kirchberg
Le DPI paie des frais drsquoinscription reacuteduits de 10 euro par cours (cycle complet) Un taux de preacutesence de 70 aux cours et un bilan de compeacutetence sont requis afin de pouvoir obtenir un second bon de reacuteduction Pour les cours de lrsquoINL le taux de preacutesence doit ecirctre de 80 par mois
A quelles autres formations pour adultes un DPI a-t-il accegraves Les cours organiseacutes par le Service de la formation des
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adultes (SFA) dans les lyceacutees et les cours conventionneacutes des communes et associations sont accessibles aux demandeurs de protection internationale agrave tarif reacuteduit
Des cours drsquoinstruction de base (apprendre agrave lire eacutecrire ou calculer) sont offerts par le Service de la formation des adultes et ses partenaires conventionneacutes dans diffeacuterentes localiteacutes Ils sont gratuits et eacutegalement accessibles aux demandeurs de protection internationale Le SFA avec les lyceacutees offre des cours de 2e voie de qualification en particulier des classes de 5e drsquointeacutegration qui donnent accegraves agrave la formation professionnelle ou agrave la poursuite drsquoun parcours scolaire de lrsquoenseignement secondaire Des classes preacuteparatoires aux eacutetudes supeacuterieures sont eacutegalement offertes
Contact Service de la formation des adultes (SFA)15 rue Leacuteon HengenL-1745 LuxembourgTeacutel gratuit 8002 - 44 88E-mail sfamenlu
Un jeune DPI peut-il suivre des formations professionnelles Oui des formations professionnelles sont accessibles degraves qursquoun niveau suffisant en langues (franccedilais allemand anglais) est atteint
Le Ministegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse propose eacutegalement des formations professionnelles initiales pour eacutelegraveves nouveaux arrivants Les personnes inteacuteresseacutees peuvent demander un rendez-vous agrave la Cellule drsquoaccueil scolaire pour eacutelegraveves nouveaux arrivants (CASNA) qui fera un bilan de compeacutetences et informe sur les possibiliteacutes de suivre une formation professionnelle
Un jeune DPI peut-il srsquoinscrire agrave lrsquoEcole nationale pour adultes Oui diffeacuterentes offres sont disponibles en fonction du niveau scolaire de lrsquoeacutelegraveve Pour plus drsquoinformations contactez la CASNA
Quelles aides financiegraveres sont preacutevues pour les communes qui offrent aux DPI des formations pour adultes Les communes qui ont signeacute une convention avec le Service de la formation des adultes (SFA) du ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse reccediloivent un suppleacutement de subvention quand ils inscrivent dans leurs cours des beacuteneacuteficiaires drsquoune inscription agrave tarif reacuteduit Ils nrsquoont par conseacutequent pas de deacuteficit ducirc au tarif reacuteduit
Les communes qui nrsquoont pas encore signeacute de convention peuvent agrave tout moment le faire
Le dispositif comprend deux volets 1 le label de qualiteacute pour obtenir ce label il faut entre
autresbull accorder un tarif drsquoinscription reacuteduit de 10 euro par
cours aux personnes neacutecessiteuses (dont les DPI) bull avoir recours agrave des formateurs agreacuteeacutes (le SFA peut
fournir des listes) bull eacutemettre des certificats nationaux aux participants
2 La subvention pour les cours qui disposent du label de qualiteacute le SFA accorde aux communes une subvention de 15 euro par heure de cours
Contact Service de la formation des adultes (SFA)15 rue Leacuteon HengenL-1745 LuxembourgTeacutel gratuit 8002 - 44 88E-mail sfamenlu
Quels outils peacutedagogiques sont disponibles pour faciliter lrsquointeacutegration linguistique des DPI adultes Lrsquoaction laquo Eacuteischt 100 Wierder Leumltzebuergesch raquo a eacuteteacute conccedilue par le Ministegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse pour mettre en contact les demandeurs de protection internationale avec le luxembourgeois et le monde eacuteducatif
Lrsquoapproche est bull multilingue mettant en avant le luxembourgeois
tout en valorisant les autres langues du pays ainsi que la langue maternelle des participants
bull interactive et ludique favorisant la pratique du luxembourgeois
Le Service de la formation des adultes met le mateacuteriel didactique utiliseacute dans ces cours agrave la disposition des organismes de formation des associations et des beacuteneacutevoles qui encadrent et accueillent des personnes qui veulent srsquointeacutegrer au Luxembourg
bull Dictionnaire multilingue laquo 100 Wierder Leumltzebuergesch raquo wwwmenpubliclufrformation-adultesFamily-learningpdf-100-Wierderpdf
bull Dictionnaires en arabe farsi et tigrigna httpwwwmenpubliclucatalogue-publicationsadultesmanuels-luxembourgeoisdictionnaire-fr-arabe-luxdictionnairepdf httpwwwmenpubliclucatalogue-publicationsadultesmanuels-luxembourgeoisdictionnaire-farsifarsipdf httpwwwmenpubliclucatalogue-publicationsadultesmanuels-luxembourgeoisdictionnaire-tigrignawebpdf
Autre mateacuteriel utile dans ce contexte laquoLuxembourg 2015raquo les 14 infographies sur le Grand-Ducheacute de Luxembourg du SIPSTATEC wwwstatistiquespubliclufractualitesterritoireterritoire-climat20150820150812indexhtml
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A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
2e voie de qualification pour adultes et formation des adultes en geacuteneacuteralMinistegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseService de la formation des adultes (SFA)15 rue Leacuteon HengenTeacutel gratuit 8002 - 44 88E-mail sfamenlu
Evaluation des compeacutetences scolairesMaison de lrsquoorientationCellule drsquoaccueil scolaire pour eacutelegraveves nouveaux arrivants (CASNA)58 boulevard Grande-Duchesse CharlotteL-1330 LuxembourgTeacutel 247-85207 247-75274 247-65252
Cours de languesInstitut national des langues (INL)Guichet drsquoaccueil et renseignements 21 boulevard de la FoireL- 1528 LuxembourgTeacutel 26 44 30 1wwwinlllu
Pour aller plus loin Ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse ndash Formation des adulteshttpwwwmenpubliclufrformation-adultesindexhtml
Ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse ndash Scolarisation des eacutelegraveves eacutetrangershttpwwwmenpubliclufrthemes-transversauxscolarisation-eleves-etrangersindexhtml
Catalogue de la formation des adultes 201819httpwwwmenpubliclucatalogue-publicationsadultesinformations-generales-offre-courscours-adultes18-19pdf
Offre de formation pour adultes en lignewwwlifelong-learninglu
Reacutefeacuterences leacutegales
Loi du 19 juillet 1991 portant creacuteation drsquoun Service de la formation des adultes et donnant un statut leacutegal au Centre de langues Luxembourgwwwlegiluxpubliclulegaarchives199100461991A09651html
Regraveglement grand-ducal du 31 mars 2000 ayant pour objet de fixer les modaliteacutes des contrats conventionnant des cours pour adultes et les conditions drsquoobtention drsquoun label de qualiteacute et drsquoune subventionwwwlegiluxpubliclulegaarchives200000342000A08461html
Regraveglement grand-ducal du 23 avril 2013 fixant le montant du droit drsquoinscription agrave payer lors de lrsquoadmission agrave un cours drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral organiseacute par le Service de la formation des adultes wwwlegiluxpubliclulegaarchives20130084a084pdf
Regraveglement grand-ducal du 16 janvier 2001 fixant les modaliteacutes drsquoapplication de la loi du 29 avril 1999portant creacuteation drsquoun droit agrave un revenu minimum garantiwwwlegiluxpubliclulegaarchives20010012a012pdfpage=2
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Accegraves au marcheacute du travail
Sous quelles conditions un DPI a-t-il accegraves au marcheacute du travail Un demandeur de protection internationale (DPI) peut deacuteposer une demande en obtention drsquoune laquo autorisation drsquooccupation temporaire raquo (AOT) aupregraves de lrsquoAgence pour le deacuteveloppement de lrsquoemploi (ADEM) au plus tocirct 6 mois apregraves lrsquointroduction de sa demande de protection internationale si une deacutecision sur sa demande de protection internationale nrsquoa pas eacuteteacute prise par le ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennes et agrave condition que le retard de la prise de deacutecision ne puisse pas ecirctre imputeacute au demandeur de protection internationale
La demande en obtention drsquoune AOT doit ecirctre introduite conjointement par le salarieacute et lrsquoemployeur
Tout employeur doit avant drsquoenvisager lrsquoembauche drsquoun DPI deacuteclarer le poste vacant agrave lrsquoADEM Si endeacuteans les trois semaines lrsquoADEM nrsquoa pas proposeacute de candidat correspondant au profil demandeacute le DPI peut introduire sa demande drsquoAOT
Cette AOT est valable pour une seule profession et pour un seul employeur et sera drsquoune dureacutee maximale de 6 mois renouvelable Elle ne donne pas droit agrave un titre de seacutejour ni agrave lrsquooctroi drsquoeacuteventuelles indemniteacutes de chocircmage
Lrsquoautorisation drsquooccupation temporaire est accordeacutee ou refuseacutee par le ministre ayant lrsquoImmigration dans ses attributions
Qursquoest-ce qui change si un DPI devient beacuteneacuteficiaire de protection internationale Chaque personne ayant obtenu le statut de reacutefugieacute ou de protection subsidiaire a comme tout autre reacutesident un libre accegraves au marcheacute de lrsquoemploi luxembourgeois Si la demande de protection internationale est deacutefinitivement rejeteacutee lrsquoAOT prend eacutegalement fin
De quelles aides mateacuterielles un DPI ayant une activiteacute reacutemuneacutereacutee peut-il encore profiter Lrsquoaide mateacuterielle speacutecifiquement preacutevue et reacuteserveacutee aux demandeurs de protection internationale est recalculeacutee par lrsquoOffice luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration (OLAI) degraves lrsquoobtention drsquoune laquo autorisation drsquooccupation temporaire raquo (AOT)
Un DPI qui poursuit une activiteacute reacutemuneacutereacutee et seacutejourne dans une structure drsquoaccueil de lrsquoOLAI est dans lrsquoobligation de participer aux frais drsquoheacutebergement
Quelles mesures drsquointeacutegration sur le marcheacute de travail sont preacutevues pour les DPIBPI Les DPI nouvellement arriveacutes au Luxembourg sont souvent confronteacutes agrave certaines difficulteacutes lorsqursquoils deacutebutent leurs parcours drsquoinsertion sur le marcheacute de lrsquoemploi luxembourgeois non-maicirctrise des langues officielles non-reconnaissance des diplocircmes obtenus agrave lrsquoeacutetranger absence drsquoexpeacuterience professionnelle au Luxembourg et manque de connaissance des techniques de recherche drsquoemploi Pour faire face aux difficulteacutes rencontreacutees les assistant(e)s sociauxsociales de lrsquoOLAI informent les DPI sur les deacutemarches agrave faire pour obtenir une AOT et les orientent vers les services existants tels que lrsquoAgence pour le deacuteveloppement de lrsquoemploi (ADEM)
Un beacuteneacuteficiaire de protection internationale ou subsidiaire peut srsquoinscrire au JobBoard une plateforme interactive proposeacutee par lrsquoADEM qui permet aux demandeurs drsquoemploi de mettre leur CV en ligne pour augmenter leurs chances de trouver un employeur wwwadempubliclufrjobboardindexhtml
Un DPI peut-il effectuer des activiteacutes de beacuteneacutevolat Un DPI en cours de proceacutedure peut exercer une activiteacute beacuteneacutevole non reacutemuneacutereacutee sans que cela neacutecessite un permis de travail
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Est-ce qursquoun DPI mineur a le droit drsquoexercer un emploi eacutetudiant Le demandeur de protection internationale qui est un mineur non accompagneacute et qui souhaite exercer une activiteacute dans le cadre drsquoun laquo emploi eacutetudiant raquo peut demander une deacuterogation en obtention drsquoune autorisation drsquooccupation temporaire
Cette deacuterogation est agrave demander au Service des travailleurs salarieacutes de la Direction de lrsquoimmigration en preacutesentant son contrat laquo emploi eacutetudiant raquo
Formation preacuteprofessionnelle et formation professionnelle - jeunes de 16 agrave 18 ans Voir chapitre laquo Accegraves agrave la formation professionnelle amp aux cours de langues p 25raquo
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Obtention drsquoune laquo autorisation drsquooccupation temporaire (AOT)raquoAgence pour le deacuteveloppement de lrsquoemploi (ADEM)Service de la laquo Main drsquoœuvre eacutetrangegravere raquoTeacutel 247 - 88888E-mail Infomoeademetatlu
Embauche drsquoun BPI Cellule BPI (Beacuteneacuteficiaires de Protection Internationale)Thierry HIRSCHTeacutel 247 - 88888E-mail InfoBPIademetatlu
Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration (OLAI)Secreacutetariat Division AccueilTeacutel 247 ndash 85725
Pour aller plus loin Se faire embaucher en tant que demandeur de protection internationalewwwguichetpubliclucitoyensfrimmigrationcas-specifiquesprotection-internationaleautorisation-occupation-temporaireindexhtml
Engagement drsquoun salarieacute demandeur de protection internationalewwwadempubliclufremployeursrecruterrecruter-internationalEmbauche-ressortissant-pays-tiersindexhtml
JobBoard de lrsquoADEMhwwwadempubliclufrjobboardindexhtml
Reacutefeacuterences leacutegales Loi du 18 deacutecembre 2015 relative agrave la protection internationale et agrave la protection temporairewwwlegiluxpubliclulegaarchives20150255indexhtml
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Accegraves au revenu drsquoinclusion sociale
Quand est-ce qursquoun DPI a droit au revenu drsquoinclusion sociale (REVIS) Un DPI nrsquoa pas droit au REVIS au cours de sa proceacutedure Il peut en profiter apregraves obtention du statut de beacuteneacuteficiaire de protection internationale (BPI) srsquoil remplit les conditions drsquooctroi en vigueur
Quelles sont les deacutemarches pour en profiter Degraves obtention du statut de protection internationale le beacuteneacuteficiaire a les mecircmes droits que les autres reacutesidents au Luxembourg Les deacutemarches et conditions pour lrsquoobtention du REVIS sont donc les mecircmes que pour les autres reacutesidents Avec la seule exception que lrsquoaccegraves au REVIS nrsquoest pas lieacute agrave une condition de dureacutee de reacutesidence comme par exemple pour les ressortissants des pays tiers
Quels sont les montants attribueacutes au beacuteneacuteficiaire du REVIS Les montants attribueacutes au BPI sont les mecircmes que ceux alloueacutes agrave tout autre reacutesident du Luxembourg ayant droit au REVIS La composition de meacutenage deacutefinit le montant alloueacute
Qursquoen est-il de la composition de meacutenage si un beacuteneacuteficiaire vit en colocation Le REVIS est fixeacute en fonction de la composition de meacutenage du demandeur Chaque personne vivant dans un meacutenage est pris en compte
Le Fonds national de solidariteacute (FNS) analyse les demandes en fonction des revenus du meacutenage sont calculeacutes les revenus respectifs des membres de la communauteacute domestique (famille cohabitation ou autre) Srsquoil est consideacutereacute que la communauteacute domestique peut subvenir aux besoins de toutes les personnes en faisant partie le REVIS peut ecirctre refuseacute
Qursquoest-ce qursquoune communauteacute domestique Une communauteacute domestique est constitueacutee de toutes les personnes qui reacutesident dans le cadre drsquoun foyer commun
dont il faut admettre qursquoelles disposent drsquoun budget commun et qui ne peuvent fournir des preuves mateacuterielles qursquoelles reacutesident ailleurs
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Fonds national de solidariteacute 8-10 rue de la Fonderie L-1531 Luxembourg Adresse Postale BP 2411 Luxembourg Teacutel 49 10 81-1 E-mail fnsseculu
Ofice national drsquoinclusion sociale12-14 avenue Emile ReuterL-2420 LuxembourgTeacutel 247-83636
Pour aller plus loin Demander le revenu drsquoinclusion sociale (REVIS) httpsguichetpubliclufrcitoyenstravail-emploiactivite-professionnellemesures-insertion-professionnellerevenu-inclusion-sociale-revishtml
Revenu drsquoinclusion sociale (REVIS)httpswwwfnsluprestationsrevenu-dinclusion-sociale-revis
Reacutefeacuterences leacutegalesLoi du 28 juillet 2018 relative au revenu drsquoinclusion socialehttplegiluxpublicluelietatlegloi20180728a630joRegraveglement grand-ducal du 1er octobre 2018 fixant les modaliteacutes drsquoapplication de la loi du 28 juillet 2018 relative au revenu drsquoinclusion socialehttplegiluxpublicluelietatlegrgd20181001a916jo
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Participation agrave des activiteacutes sportives dans des clubs
Est-ce que lrsquoeacutetablissement de licences sportives agrave des demandeurs de protection internationale (DPI) est possible Les enfants et jeunes en dessous de lrsquoacircge de participer agrave un championnat senior ou en dessous de 16 ans pour les feacutedeacuterations nrsquoayant pas fixeacute drsquoacircge minimum pour le championnat sont eacuteligibles pour une licence
Le seacutejour leacutegal de ces enfants ou jeunes doit ecirctre veacuterifieacute et certifieacute tous les mois par un tampon sur lrsquoattestation drsquoenregistrement (laquo papier rose raquo) Une licence officielle ne pourra ecirctre eacutetablie que pour la dureacutee de seacutejour leacutegal au Luxembourg Le club accueillant lrsquoenfant ou le jeune DPI et demandant lrsquoeacutetablissement de la licence est responsable du controcircle de la validiteacute de lrsquoattestation drsquoenregistrement
Les adultes ou jeunes au-dessus de lrsquoacircge de participer au championnat senior ou gt 16 ans ne sont pas eacuteligibles pour une licence Cependant la participation agrave des entraicircnements ou agrave drsquoautres activiteacutes non officielles en relation avec la vie sportive drsquoun club est possible
Est-ce que lrsquoeacutetablissement de licences sportives agrave des beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI) est possible Les beacuteneacuteficiaires drsquoune protection internationale (BPI) sont eacuteligibles pour une licence sportive avec une dureacutee deacutetermineacutee Pour demander une licence le demandeur devra fournir les documents suivants agrave la feacutedeacuteration compeacutetente via son club sportif
bull la demande de licence qui devra ecirctre signeacutee par le tuteur en cas de mineur
bull une copie du titre drsquoidentiteacute bull un titre de seacutejour attribueacute avec le statut de la protection
internationale
Dans un deuxiegraveme temps la personne concerneacutee devra passer les examens du controcircle meacutedico-sportif (sauf pour les types de licence qui ne demandent pas drsquoexamens meacutedico-sportifs)
Une fois tous les documents reccedilus et le test meacutedico-sportif reacuteussi (si exigeacute pour le type de licence) la feacutedeacuteration pourra deacutelivrer au titulaire une licence officielle temporaire qui comprend la dureacutee du titre de seacutejour (au cas ougrave cette dureacutee est infeacuterieure agrave la dureacutee normale drsquoune licence officielle) En cas de prolongation du titre de seacutejour la licence pourra ecirctre renouveleacutee
Quelle est la couverture drsquoassurance en cas de sinistre lors drsquoactiviteacutes sportives dans un club (entraicircnement matchs stages hellip) Assurance individuelle accident conclue par le Ministegravere des Sports
Le DPIBPI deacutetenteur de licence est comme tout autre titulaire de licence couvert par une assurance individuelle accidentLe champ drsquoapplication de cette assurance comprend la couverture des assureacutes contre les conseacutequences peacutecuniaires qui peuvent reacutesulter de leacutesions corporelles ayant pour cause directe et exclusive un accident survenu lors de lrsquoexercice des activiteacutes sportives tant au Grand-Ducheacute de Luxembourg qursquoagrave lrsquoeacutetranger au cours drsquoun stage drsquoun entraicircnement drsquoune compeacutetition drsquoun match ou drsquoun concours organiseacutes par ou sous le controcircle drsquoune feacutedeacuteration sportive ou drsquoune socieacuteteacute affilieacutee ou visant le perfectionnement sportif de lrsquoassureacute dans sa discipline Pour les DPI qui ne sont pas eacuteligibles pour une licence mais qui participent agrave des entraicircnements une deacuterogation a eacuteteacute neacutegocieacutee par le ministegravere des Sports et ils tombent deacutesormais sous la mecircme couverture de sinistres que les deacutetenteurs de licence
Assurance responsabiliteacute civile conclue par le Ministegravere des Sports
Les DPIBPI deacutetenteurs de licence sont couverts par une assurance responsabiliteacute civile comme tout autre titulaire de licenceLe champ drsquoapplication de cette assurance comprend la couverture des conseacutequences peacutecuniaires en cas de
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dommages corporels ou mateacuteriels causeacutes agrave des tiers et provenant directement ou indirectement du fait bull de leurs activiteacutes en relation avec lrsquoorganisation ou
le deacuteroulement de compeacutetitions sportives seacuteances drsquoentraicircnement etou de perfectionnement drsquoinitiation ou de promotion sportives
bull ou en relation avec des activiteacutes non sportives qui ont lieu agrave lrsquooccasion ou dans le cadre drsquoune manifestation sportive ou qui sont reacuteserveacutees principalement aux licencieacutes membres ou collaborateurs licencieacutes ou non beacuteneacutevoles ou non du COSL des feacutedeacuterations ou clubs assureacutes
Pour les DPI qui ne sont pas eacuteligibles pour une licence mais qui participent agrave des entraicircnements ou agrave drsquoautres activiteacutes non officielles en relation avec la vie sportive drsquoun club une deacuterogation a eacuteteacute neacutegocieacutee par le Ministegravere des Sports et ils sont deacutesormais assureacutes en cas de dommages causeacutes agrave des tiers
Est-ce que les DPIBPI ont le droit de voyager agrave lrsquoeacutetranger dans le cadre de compeacutetitions nationales ou internationales Les beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI) ont le libre droit de voyager sauf dans leur pays drsquoorigine
Cependant pour les DPI la situation se preacutesente diffeacuteremment Etant donneacute qursquoils nrsquoont pas encore de titre de seacutejour ils nrsquoont pas le droit de sortir du territoire luxembourgeois En cas de compeacutetitions nationales tregraves eacuteloigneacutees par conseacutequent il faudra traverser le Grand-Ducheacute de Luxembourg mecircme si le trajet par lrsquoeacutetranger est plus court etou rapide
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Etablissement de licences agrave des personnes DPIBPI Comiteacute Olympique et Sportif Luxembourgeois3 route drsquoArlonL-8009 StrassenE-mail coslcosllu
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BeacuteneacutevolatLe beacuteneacutevolat aupregraves de demandeurs de protection internationale (DPI) ou de beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
Qursquoest-ce que le beacuteneacutevolat Le beacuteneacutevolat est laquolrsquoengagement libre et gratuit de personnes qui agissent pour drsquoautres ou pour lrsquointeacuterecirct collectif dans une structure deacutebordant celle de la simple entraide familiale ou amicale raquo
Qursquoest-ce qursquoun DPIBPI Pour comprendre la situation de la personne que lrsquoon souhaite aider et soutenir dans ses efforts drsquointeacutegration il faut distinguer entre un DPI et un BPI (voir chapitre laquo la proceacutedure de demande de protection internationale raquo p6)
Comment entrer en contact avec les DPIBPI Vous pouvez organiser une journeacutee porte ouverte dans votre commune ou dans votre association locale Ces manifestations sont toujours une bonne opportuniteacute de nouer des liens entre reacutesidents Vous pouvez eacutegalement inviter les reacutesidents de structures drsquoheacutebergement agrave participer agrave des fecirctes traditionnelles ou folkloriques ce qui leur permettra eacutegalement de connaicirctre la culture du pays
LrsquoOLAI nrsquoest ni compeacutetent ni responsable pour lrsquoorganisation logistique drsquoactions de beacuteneacutevolat ou du suivi de projets de beacuteneacutevolat mais les agents de lrsquoOLAI restent agrave tout moment disponibles pour conseiller orienter et guider toute personne souhaitant aider les DPIBPI
LrsquoOLAI peut vous aider agrave promouvoir des activiteacutes ou des projets aupregraves des DPI en les affichants dans ses locaux ou lors des reacuteunions drsquoinformations qui se tiennent reacuteguliegraverement avec les agents du service social
Les associations gestionnaires de lrsquoOLAI sont eacutegalement agrave votre eacutecoute et peuvent dans le cadre de leurs missions associatives vous soutenir dans lrsquoorganisation drsquoactiviteacutes structureacutees ou la reacutealisation de projets avec les DPIBPI
Pour des raisons de seacutecuriteacute (en cas drsquoincident drsquoincendie ou pour des raisons de santeacute publique) les visiteurs souhaitant acceacuteder une structure drsquoheacutebergement sont prieacutes de srsquoidentifier agrave lrsquoaccueil etou de srsquoinscrire sur un registre de preacutesence
On ne peut jamais assez souligner lrsquoimportance de lrsquoimplication de la population et saluer lrsquoeacutelan de
solidariteacute du Luxembourg Le contact et les eacutechanges avec la population locale sont un puissant facteur drsquointeacutegration et ne peuvent ecirctre que soutenus
Comment organiser une activiteacute ou un projet Il appartient aux initiateurs et beacuteneacutevoles eux-mecircmes de mettre en place les moyens logistiques et humains pour les activiteacutes et projets qursquoils souhaitent reacutealiser LrsquoOLAI soutient pourtant toutes les initiatives pour venir en aide aux DPIBPI dans les structures drsquoheacutebergement et transmets avec plaisir les invitations et toute information sur un projet aux reacutesidents
Si une organisation ou une personne priveacutee souhaite organiser des activiteacutes ou un projet avec les reacutesidents de structures drsquoheacutebergement il suffit de contacter lrsquoOLAI via un(e) assistant(e) social(e) ou le gestionnaire de la structure drsquoheacutebergement pour transmettre les informations neacutecessaires aux participants Les personnes inteacuteresseacutees seront alors libres de participer
Pour organiser une activiteacute agrave lrsquointeacuterieur drsquoune structure drsquoheacutebergement il faut une autorisation de lrsquoOLAI LrsquoOLAI encourage lrsquoorganisation drsquoactiviteacutes en dehors des structures drsquoheacutebergement
Que faut-il indiquer sur une invitation A quoi faut-il penser bull lieu et horaires de lrsquoactiviteacute bull transports publics moyens de transports organiseacutes
pour acceacuteder au lieu preacutevu bull personne de contact organisateur bull deacutelais pour lrsquoinscription (si neacutecessaire)
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bull deacuteroulement de lrsquoactiviteacute pour que les parents puissent organiser une garde drsquoenfant et pour preacutevoir les deacuteparts retours
bull limite drsquoacircge bull mateacuteriel ou vecirctements particuliers agrave preacutevoir bull deacutejeuner et boissons inclus bull assurances bull nombre de personnes encadrantes (minimum 1 adulte
par 10 enfants )
LrsquoOLAI nrsquoest pas en mesure drsquooffrir une participation aux frais ou drsquoorganiser une assurance ou un lieu pour des activiteacutes ayant lieu agrave lrsquoexteacuterieur des foyers
Que faut-il faire pour devenir beacuteneacutevole bull Contacter lrsquoOLAI Mme Celia Ruiz Miralles (celiaruiz
olaietatlu) lrsquoassistant(e) social(e) ou le gestionnaire de la structure drsquoheacutebergement si vous voulez devenir beacuteneacutevole dans une structure drsquoheacutebergement Vous serez par la suite contacteacute par lrsquoOLAI afin de vous notifier des prochaines eacutetapes
bull Contacter lrsquoAgence du beacuteneacutevolat pour toute question relative au beacuteneacutevolat en geacuteneacuterale et pour connaicirctre les offres de beacuteneacutevolat actuelles
httpbenevolatpubliclubull Contacter directement les associations partenaires de
lrsquoOLAI qui sont gestionnaires de certains des foyers de lrsquoOLAI Caritas et Croix-Rouge De nombreuses autres initiatives se sont creacuteeacutees depuis le deacutebut de lrsquoafflux massif et sont preacutesentes sur les reacuteseaux sociaux
httpwwwcroix-rougeludevenez-benevole httpswwwcaritasludevenez-benevole
bull Contacter votre commune pour connaicirctre la situation et les activiteacutes locales autour de lrsquoaccueil et de lrsquoheacutebergement pour DPI
bull Discuter avec les professionnels du terrain lors des portes ouvertes des structures non encore habiteacutees ou des soireacutees drsquoinformations (laquo Biergerversammlungen raquo) dans la commune
Convention de beacuteneacutevolat bull Tout beacuteneacutevole souhaitant srsquoimpliquer dans des activiteacutes
ou un projet ayant lieu agrave lrsquointeacuterieur drsquoune structure drsquoheacutebergement ou qui souhaite coordonner un projet de beacuteneacutevolat avec des DPI sur la dureacutee doit signer une convention de beacuteneacutevolat avec lrsquoassociation gestionnaire du foyer ou agrave deacutefaut avec lrsquoOLAI
bull En signant cette convention le beacuteneacutevole srsquoengage agrave respecter la confidentialiteacute des donneacutees lieacutees agrave la demande de protection internationale et agrave respecter le regraveglement drsquoordre inteacuterieur applicable agrave toutes les structures
Quelles sont les conditions agrave remplir Afin de signer une convention de beacuteneacutevolat aupregraves de lrsquoOLAI il faut remplir certaines conditions bull fournir un extrait du casier judiciaire (bulletin ndeg3 et
bulletin ndeg 5) datant de moins de trois mois au moment
de lrsquoengagement bull fournir une copie de la carte drsquoidentiteacute bull srsquoengager agrave respecter le regraveglement inteacuterieur des
structures drsquoheacutebergement bull organiser le transport et le mateacuteriel neacutecessaire
Que faire en cas de problegravemes ou drsquoaccident Tout incident difficulteacute ou besoin particulier est agrave signaler immeacutediatement agrave lrsquoassistant(e) sociale de reacutefeacuterence du ou des DPI(s) et agrave la personne de reacutefeacuterence du beacuteneacutevole au sein de lrsquoorganisme gestionnaire de la structure drsquoheacutebergement
Lrsquoaccompagnement social et psychologique nrsquoest pas la tacircche des beacuteneacutevoles mais doit ecirctre fait exclusivement fait par les professionnels de lrsquoOLAI
Dans quels domaines peut-on ecirctre actif bull recherche mise agrave disposition drsquoun logement bull recherche drsquoemploi ou mise en reacuteseau avec des
employeurs potentiels bull deacutemarches administratives aupregraves de la commune
poste banque bull cours de luxembourgeois ou le franccedilais bull tables de conversation (FR et LU) bull aide aux devoirs agrave domicile bull comment srsquoorienter avec les transports en commun bull comprendre la vie au Luxembourg (folklore us et
coutumes habitudes mentaliteacute) bull deacutecouverte de la reacutegion bull explication des bases de vie quotidienne bull accompagnement aux cours de sport cours de
musique activiteacutes de loisirs bull collectes de dons pensez agrave preacutevoir un endroit pour
stocker les collectes et nrsquoacceptez que les vecirctements et objets dont les DPI ont vraiment besoin Il peut ecirctre utile de rencontrer drsquoabord les personnes et de leur demander de quoi ils ont besoin
Existent-ils des activiteacutes offertes par les institutions publiques Des activiteacutes et un accompagnement social sont organiseacutes dans toutes les structures drsquoheacutebergement pour DPI Certains foyers sont en gestion priveacutee sans personnel drsquoencadrement sur place Les habitants de ces foyers sont eacutevidemment informeacutes par leur assistant(e) social(e) de lrsquooffre existante de cours et drsquoactiviteacutes et sont redirigeacutes vers les associations et clubs locaux
Le ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande Reacutegion soutient de nombreuses actions associatives qui peuvent venir en aide aux communes soit par conventionnement soit en accordant des fonds europeacuteens via le Fonds europeacuteen laquo Asile migration et inteacutegration raquo
Les communes ont eacutegalement la possibiliteacute de demander des subsides agrave lrsquoOLAI pour la reacutealisation drsquoactions en faveur de lrsquointeacutegration Les demandes de cofinancement sont agrave soumettre agrave
bull
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Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegrationDivision Inteacutegration et Diversiteacute5 rue Carlo Hemmer L-1734 Luxembourgou par e-mail agrave partenariatsolaietatlu
Plus drsquoinformations sur les critegraveres et modaliteacutes sur wwwolailucommunes
Quid des activiteacutes payantes tel que le cineacutema Le laquo Kulturpass raquo mis en place par lrsquoASBL CulturrsquoAll le ministegravere de la Culture le ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande Reacutegion et le Fonds national de la solidariteacute a pour objectif de favoriser lrsquoaccegraves eacutegalitaire agrave la culture et aux loisirs de personnes et groupes socialement deacutefavoriseacutes Des actions de meacutediation et drsquoanimation culturelles viennent le compleacuteter
Ce passeport culturel permet un accegraves gratuit aux museacutees et pour une somme modique aux spectacles et manifestations des opeacuterateurs culturels partenaires du projetwwwguichetpubliclucitoyensfrloisirs-benevolatculture-tourismeactivites-culturelles-luxdemande-kulturpassindexhtml
Lrsquoaccegraves aux structures drsquoheacutebergement
Un foyer est un lieu drsquohabitation priveacute comparable agrave un immeuble reacutesidentiel ou agrave une colocation si plusieurs personnes se partagent une chambre Certains reacutesidents ne souhaitent pas que des activiteacutes soient organiseacutees dans leur espace priveacute et preacutefegraverent ne pas voir de personnes inconnues entrer et sortir de leur habitation Il est important de respecter ce souhaitAussi lrsquoexpeacuterience a montreacute qursquoil est preacutefeacuterable drsquoorganiser des activiteacutes et loisirs en dehors des locaux des foyers pour permettre aux DPI BPI de se familiariser avec la commune de reacutesidence de deacutecouvrir les lieux sociaux et de trouver leurs repegraveres au sein de la population locale
Le bien-ecirctre le respect de la vie priveacutee de tous les reacutesidents des structures drsquoheacutebergement et la seacutecuriteacute des reacutesidents des structures drsquoheacutebergement sont des prioriteacutes absolues pour lrsquoOLAI En raison de la confidentialiteacute des donneacutees personnelles et pour des raisons de seacutecuriteacute de santeacute publique ou pour toute autre raison susceptible drsquoentraver ou de perturber le bon fonctionnement de la structure lrsquoOLAI se reacuteserve le droit drsquoautoriser ou non lrsquoaccegraves de personnes tierces aux structures
Comprendre les limites de lrsquoengagement beacuteneacutevoleIl arrive que lrsquooffre deacutepasse la demande De nombreux projets et activiteacutes ont pu ecirctre mis en place gracircce agrave des personnes beacuteneacutevoles Il peut arriver qursquoil nrsquoy ait pas de besoin drsquoaide par moment Cela ne veut pas dire que cette aide ne sera pas de nouveau neacutecessaire ulteacuterieurement
Certains reacutesidents des structures drsquoheacutebergement preacutefegraverent ne pas participer aux activiteacutes proposeacutees ou ne sont pas inteacuteresseacutes par un accompagnement ou des propositions de loisirs et cela pour des raisons drsquoordre priveacute culturel ou autre Il faut alors accepter cette deacutecision et ne pas srsquoacharner Certains DPI ont veacutecu de terribles traumatismes et doivent drsquoabord agrave lrsquoaide de soutien professionnel trouver leurs repegraveres Un beacuteneacutevole nrsquoest pas en charge du suivi psychologique ou social des DPI Il faut respecter les limites de lrsquoengagement beacuteneacutevole pour le bien des personnes concerneacutees
Les personnes de culture et de croyance diffeacuterentes peuvent avoir une perception de la socieacuteteacute tregraves diffeacuterente de celle que nous vivons au quotidien La majoriteacute des DPI arriveacutes depuis le deacutebut de lrsquoafflux massif en 2015 ont fui le conflit syrien Certaines coutumes et notions peuvent diffeacuterer fortement des nocirctres notamment lrsquoimportance de la vie en communauteacute le rocircle central de la famille lrsquoeacuteducation des enfants le rocircle des meacutedias etc
Informez-vous sur les besoins lrsquoorigine et les coutumes des personnes que vous souhaitez
aider pour ne pas risquer de les brusquer ou de creacuteer des malentendus
A qui srsquoadresser pour faire un don mateacuteriel Les personnes souhaitant faire un don mateacuteriel pour les demandeurs de protection internationale et les BPI peuvent srsquoadresser aux partenaires de lrsquoOLAI (la Croix-Rouge luxembourgeoise et la Caritas) qui reacuteceptionnent des dons dans divers points de collecte et vestiaires existants agrave travers le pays
Veuillez noter que les dons recueillis sont destineacutes agrave aider toutes les personnes deacutefavoriseacutees ou en difficulteacute au Luxembourg pas seulement les demandeurs et beacuteneacuteficiaires de protection internationale
Points de collecte Centre national de Collecte et de Tri(Caritas et la Croix-Rouge luxembourgeoise)6 rue Hogenberg - Cloche drsquoOrTeacutel 621 811 688E-mail infospendchenlu
Les vestiaires de la Croix-Rouge luxembourgeoise httpwwwcroix-rougeluvestiaires
Les points de collecte de la Caritas Luxembourg httpwwwcaritasluEngagez-vousDon-matC3A9riel
CNDS Nei Aarbecht (Meubles eacutelectromeacutenager vecirctements jouets vaisselle livres bibelots etc) httpwwwcndslunei-aarbecht
Nrsquooubliez pas de vous renseigner eacutegalement aupregraves des Offices sociaux de votre reacutegion
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A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Agence du Beacuteneacutevolat103 route drsquoArlonL-8009 StrassenLuxembourgTeacutel 26 12 10 - 1E-mail infoagence-benevolatluhttpbenevolatpubliclufrindexhtml
ASTI Luxembourg asbl10-12 rue Auguste LavalL-1922 LuxembourgTeacutel 43 83 33 1E-mail ensembleastilu
Croix-Rouge luxembourgeoise10 citeacute Henri DunantL-8095 BertrangeAssistance teacuteleacutephonique teacutel 27 55httpwwwcroix-rougeludevenez-benevole
Fondation Caritas Luxembourg29 rue Michel WelterL-2730 LuxembourgCaroline THEVESCoordinatrice beacuteneacutevolatE-mail carolinethevescaritasluTeacutel 40 21 31 - 260httpswwwcaritasludevenez-benevole
Ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande ReacutegionOffice luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration5 rue Carlo HemmerL-1734 LuxembourgCelia RUIZ MIRALLES Teacutel 247-85726E-mail celiaruizolaietatlu
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A partir du moment ougrave une personne se voit accorder le statut de reacutefugieacute ou le statut confeacutereacute par la protection subsidiaire le suivi social devient la responsabiliteacute de lrsquoOffice social du lieu de reacutesidence de la personne Lrsquoassistant(e) social(e) de lrsquoOLAI collabore avec lrsquoassistant(e) social(e) de lrsquoOffice social pendant la peacuteriode ou le BPI est heacutebergeacute dans une structure drsquoaccueil eacutetatique
Pour favoriser lrsquointeacutegration des BPI il existe notamment deux services le LISKO et le LogIS
LISKO - Leumltzebuerger Integratiouns- a SozialkohaumlsiounszenterLe service Leumltzebuerger Integratiouns- a Sozialkohaumlsiounszenter (LISKO) creacuteeacute en avril 2016 est un service de consultation et drsquoaccompagnement psycho-social de la Croix-Rouge luxembourgeoise conventionneacute par le ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande Reacutegion Il vise agrave garantir lrsquointeacutegration sociale des personnes beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
Le service LISKO srsquoadresse prioritairement agrave des personnes ou familles BPI plus vulneacuterables ne disposant pas ou peu de ressources propres pour entreprendre les deacutemarches neacutecessaires et demeurant encore dans les structures drsquoheacutebergement eacutetatiques pour DPI ou habitant dans des logements sociaux Une attention particuliegravere est accordeacutee aux reacutefugieacutes vulneacuterables (fragiliteacute psycho-sociale situation de santeacute deacutelicate handicap jeunes sans revenus ou familles monoparentales)
Lrsquoactiviteacute du service permet au niveau communal de bull assurer lrsquoaccompagnement social des BPI qui
vivent dans des logements mis agrave disposition par une commune Cet accompagnement social inclut le soutien au relogement sur le marcheacute immobilier priveacute des BPI
bull srsquoappuyer sur une personne-relais qui pourra mettre en reacuteseau tous les concerneacutes - en cas de besoin faire appel agrave un interpregravete notamment pour les instituteurs les maisons-relais et les cregraveches ndash identifier les besoins de terrain et contribuer au deacuteveloppement drsquoactions inteacutegratives locales
bull deacutecharger les Offices sociaux par une prise en charge individuelle speacutecialiseacutee et intensive
Le soutien des BPI pour lrsquoaccegraves agrave un logement pierre angulaire de lrsquointeacutegration est un axe de travail important du service qui a mis en place un systegraveme de garantie pour les proprieacutetaires afin de favoriser lrsquoaccegraves au logement priveacute Les proprieacutetaires peuvent beacuteneacuteficier drsquoune garantie speacutecifique couvrant jusqursquoagrave 2 mois de loyer et 3 000 euro en plus de la caution locative payeacutee par le locataire Elles sont proposeacutees au BPI lorsque certains critegraveres administratifs et financiers sont remplis
Le service organise diffeacuterents workshops pour combler le fosseacute interculturel Le premier est consacreacute agrave lrsquoouverture des droits et expose les devoirs citoyens Le second en deux parties aborde le logement au Luxembourg Le troisiegraveme concerne son utilisation les relations avec le voisinage et les charges
LogIS - Logement pour lrsquoinclusion sociale
Le service laquo Solidariteacute et Inteacutegration raquo de Caritas Luxembourg conventionneacute par le ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande Reacutegion met agrave disposition des reacutefugieacutes et migrants son uniteacute laquo Logement pour lrsquoinclusion sociale (LogIS) raquo Le LogIS srsquoadresse prioritairement aux beacuteneacuteficiaires de protection internationale heacutebergeacutes dans les structures drsquoheacutebergement geacutereacutees par Caritas
Au moment de lrsquoattribution drsquoun logement un assistant social est nommeacute pour accompagner chaque meacutenage nouvellement logeacute afin de garantir une veacuteritable inclusion sociale au sein de la socieacuteteacute et de la commune En fonction du degreacute drsquoautonomie du meacutenage le suivi peut ecirctre intensif standard ou leacuteger
La gestion locative sociale de LogIS offre un certain nombre de garanties aux proprieacutetaires priveacutes (avec notamment la garantie du paiement du loyer le controcircle du logement et une exoneacuteration fiscale) aide agrave la prospection des logements et devient ainsi lrsquoeacuteleacutement deacuteclencheur drsquoune inteacutegration reacuteussie
Encadrement de beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
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Pour chaque meacutenage ou ceacutelibataire les trois volets suivants sont couverts de faccedilon systeacutematique
bull le suivi du logement bull la (reacute-)inteacutegration professionnelle bull lrsquoaccompagnement social et local
Crsquoest la combinaison de ces trois dimensions qui permettra agrave moyen terme drsquoaboutir agrave une veacuteritable inclusion sociale des beacuteneacuteficiaires du service
Afin de pouvoir fournir des prestations de qualiteacute et reacutepondre aux besoins individuels le service srsquoappuie sur une coopeacuteration interprofessionnelle et interinstitutionnelle avec notamment les Offices sociaux lrsquo Agence pour le deacuteveloppement de lrsquoemploi (ADEM) lrsquo Office national drsquoinclusion sociale (ONIS) le LISKO ou encore les agents reacutegionaux drsquoinclusion sociale
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration (OLAI)Secreacutetariat Division AccueilTeacutel 247 ndash 85725
Croix-Rouge luxembourgeoiseLeumltzebuerger Integratiouns- a Sozialkohaumlsiounszenter (LISKO)13 rue de BragenceL-1255 LuxembourgMarc JOSSETeacutel 27 55 56 03E-mail marcjossecroix-rougelu
Fondation Caritas LuxembourgLogement pour lrsquoinclusion sociale (LogIS)M Georges GLODTeacutel 40 21 31 903 523E-mail logiscaritaslu
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Quel est le rocircle de la commune au cours de la proceacutedure drsquoun demandeur de protection internationale (DPI) Le DPI est tenu de faire dans les huit jours suivant lrsquointroduction de sa demande de protection internationale une deacuteclaration drsquoarriveacutee aupregraves de la commune dans laquelle il eacutetablit sa reacutesidence habituelle
Tout changement de reacutesidence agrave lrsquointeacuterieur de la commune doit ecirctre deacuteclareacute aupregraves de la commune Depuis le 1er
avril 2016 le transfert de la reacutesidence habituelle vers une autre commune ne doit plus ecirctre signaleacute agrave lrsquoadministration communale Il suffit de faire une deacuteclaration drsquoarriveacutee aupregraves de la nouvelle commune de reacutesidence Lrsquoadministration communale du nouveau lieu de reacutesidence se chargera de la radiation de la personne du registre communal de son ancienne commune de reacutesidence
LrsquoOLAI est compeacutetent et responsable pour le logement des DPI et les relogements notamment drsquoune structure de primo accueil vers une structure drsquoheacutebergement de longue dureacutee LrsquoOLAI reste agrave disposition des communes pour toute information ou clarification concernant lrsquoaccueil des DPI dans une commune
Aucune autre deacutemarche officielle nrsquoest agrave effectuer par la commune au cours de la proceacutedure drsquoun DPI
Quels documents peuvent ecirctre eacutemis par ma commune bull aux demandeurs de protection internationale (DPI)
Le DPI est tenu de faire une deacuteclaration drsquoarriveacutee aupregraves de la commune Lrsquoadministration communale peut donc eacutemettre une deacuteclaration drsquoenregistrement
bull aux beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
Sur preacutesentation de lrsquoattestation de statut de reacutefugieacute reconnu par la Direction de lrsquoimmigration lrsquoadministration communale peut eacutemettre tous les documents qui peuvent ecirctre eacutemis agrave tout autre reacutesident
Comment est-ce que ma commune peut participer agrave lrsquoeffort de solidariteacute et drsquoaccueil des demandeurs et beacuteneacuteficiaires de protection internationale Les communes sont un partenaire indispensable pour lrsquoEtat et jouent un rocircle primordial dans lrsquoaccueil et lrsquointeacutegration des DPI et des BPI dans la socieacuteteacute
Ainsi les communes qui ont manifesteacute leur volonteacute de contribuer agrave un tel accueil peuvent trouver leur place agrave diffeacuterentes eacutetapes des dispositifs deacuteployeacutes par lrsquoEtat
bull en mettant agrave disposition des terrains ou bacirctiments pour creacuteer des structures drsquoheacutebergement collectifs pour DPI
bull en mettant agrave disposition des logements peacuterennes pour les demandeurs ayant acquis le statut de BPI
bull le cas eacutecheacuteant par une offre drsquoaccompagnement de parrainage ou par lrsquoorganisation drsquoactiviteacutes favorisant lrsquointeacutegration dans la commune voire mecircme par la mise en œuvre drsquoun plan communal drsquointeacutegration (PCI)
Vous trouverez toutes les explications relatives agrave la mise agrave disposition de logements sous le chapitre laquoHeacutebergementraquo p 12
Existent-ils des aides financiegraveres de lrsquoEtat pour les communes qui accueillent des DPIBPI Oui des aides eacutetatiques sont disponibles pour les communes qui accueillent des demandeurs de protection internationale (DPI) et des beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
LrsquoOLAI lance reacuteguliegraverement des appels agrave projets destineacutes entre autre aux administrations communales et aux Commissions consultatives communales drsquointeacutegration (CCCI) Celles-ci ont la possibiliteacute drsquoobtenir un subside pour la reacutealisation drsquoactions en faveur de lrsquointeacutegration
Les communes souhaitant deacutevelopper et mettre en œuvre un plan communal inteacutegration (PCI) peuvent soumettre leur candidature pour lrsquoobtention drsquoun cofinancement De plus amples informations sur le projet PCI notamment une
Foire aux questions
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preacutesentation deacutetailleacutee et un guide pratique sont disponibles sur le site du SYVICOL partenaire de lrsquoOLAI
Pour faire la demande de cofinancement les administrations communales sont inviteacutees agrave remplir la fiche de candidature disponible sur wwwolailucommuneset lrsquoenvoyer agrave Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegrationDivision Inteacutegration et Diversiteacute5 rue Carlo Hemmer L-1734 Luxembourgou par e-mail agrave partenariatsolaietatlu
LrsquoEtat offre eacutegalement une aide financiegravere conseacutequente pour lrsquoacquisition et la reacutealisation de logements pouvant heacuteberger des DPIBPI Vous trouverez toutes les explications relatives agrave la mise agrave disposition de logements et sur les aides financiegraveres de lrsquoEtat sous le chapitre laquoHeacutebergementraquo p 13
De quelle nationaliteacute seront les demandeurs de protection internationale que jrsquoaccueillerai dans ma commune La composition de la population des demandeurs de protection internationale et des beacuteneacuteficiaires de protection internationale est eacutetroitement lieacutee aux zones de tensions et de conflits dans le monde Les flux migratoires qui convergent actuellement vers lrsquoEurope sont notamment en provenance du Moyen-Orient (Syrie Irak Afghanistan) et de la Corne de lrsquoAfrique (Erythreacutee Soudan) LrsquoOLAI ne considegravere en aucun cas lrsquoorigine ethnique la langue lrsquoorientation sexuelle ou lrsquoorientation religieuse des DPI dans la reacutepartition des DPI sur le parc logement Tous les DPI sont pour ainsi dire laquo logeacutes agrave la mecircme enseigne raquo
Le ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennes publie des statistiques mensuelles sur les demandes de protection internationale enregistreacutees Ces statistiques sont disponibles sur le site du Gouvernement httpsmaeegouvernementlufrdirections-du-ministereimmigrationstats-et-publicationshtml
Puis-je choisir lrsquoorigine de ceux que jrsquoaccueille Il nrsquoest pas envisageable de privileacutegier une population plutocirct qursquoune autre La mixiteacute des reacutesidents dans les structures drsquoheacutebergement est un des principes importants de la politique drsquoaccueil au Luxembourg
Une famille de ma commune se propose drsquoaccueillir une famillepersonne DPIBPI est-ce possible Vers qui dois-je lrsquoorienter Lrsquoheacutebergement drsquoun demandeur de protection internationale et drsquoun beacuteneacuteficiaire de protection internationale constitue une lourde responsabiliteacute et peut constituer une charge financiegravere suppleacutementaire importante Le suivi psychologique et lrsquoaccompagnement social doivent ecirctre assureacutes surtout si des traumatismes ont eacuteteacute deacutetecteacutes aupregraves des DPI Il est important de srsquoinformer
aupregraves de lrsquoOLAI avant de prendre la deacutecision drsquoaccueillir une personne chez soi
Que peut faire la commune pour aider les DPI BPI agrave srsquointeacutegrer Lrsquointeacutegration des DPI et BPI sera faciliteacutee et favoriseacutee si les personnes se meacutelangent degraves leur arriveacutee agrave la population locale et sortent des foyers pour participer agrave des activiteacutes ou festiviteacutes locales Lrsquoobjectif est drsquoeacuteviter un confinement dans les structures drsquoheacutebergement et lrsquoisolement
Lrsquoorganisation drsquoactiviteacutes auxquelles les DPI seront inviteacutes (par le biais de la commune du chargeacute agrave lrsquointeacutegration des gestionnaires sur place ou de lrsquoOLAI) ne peut ecirctre que beacuteneacutefique Par contre certaines personnes preacutefegravereront rester seules pendant un temps drsquoadaptation ce qui doit aussi ecirctre respecteacute
De nombreuses initiatives caritatives associatives et priveacutees ont eacutemergeacute depuis le deacutebut de lrsquoafflux massif en 2015 Il est important de coordonner les efforts et de srsquoinformer sur les actions et projets en cours Vous trouverez plusieurs contacts aupregraves de lrsquoAgence du Beacuteneacutevolat Vous trouverez plus drsquoexplications sur le beacuteneacutevolat sous le chapitre laquobeacuteneacutevolatraquo p 33
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Abreacuteviations utiliseacutees AOT Autorisation drsquooccupation temporaireBPI Beacuteneacuteficiaire de protection internationale une personne qui a obtenu une reacuteponse positive agrave sa demandeCASNA Cellule drsquoaccueil scolaire pour eacutelegraveves nouveaux arrivantsDPI Demandeur de protection internationale une personne dont la demande de protection internationale a eacuteteacute enregistreacutee et dont lrsquoexamen est en cours par le ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennesLISKO Leumltzebuerger Integratiouns- a SozialkohaumlsiounszenterLogIS Logement pour lrsquoinclusion sociale Fondation Caritas LuxembourgMAEE Ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennesMENJE Ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseMIFA Ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande ReacutegionOLAI Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegrationREVIS Revenu drsquoinclusion socialeSCAS Service Central drsquoAssistance Sociale (SCAS) un service du Parquet geacuteneacuteral et fait partie de lrsquoadministration judiciaireSECAM Service de la scolarisation des enfants eacutetrangersSFA Service de la formation des adultesSNAS Service national drsquoaction sociale une administration sous tutelle du ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande Reacutegion
Editeur Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration (OLAI)5 rue Carlo HemmerL-1734 LuxembourgTeacutel (+352) 247- 85768 wwwolailu
Photographie photo couverture copy Levygraphie autres photos copy Flickr creative commons
mai 2019 22
deacutepasser le montant eacutenonceacute de 500 euro par enfant agrave partir du 2e enfant Lrsquoaide nrsquoest pas accordeacutee pour la taxe drsquoinscription non-reacutesident
Les conditions drsquooctroi pour les parents DPIBPI sont les mecircmes que pour tout autre parent Les parents sollicitent lrsquoaide en question aupregraves du Commissariat agrave lrsquoenseignement musical par le biais drsquoun formulaire (httpsguichetpubliclufrcitoyensloisirs-benevolatculture-tourismeactivites-culturelles-luxminerval-enseignement-musicalhtml) qui leur est distribueacute lors de lrsquoinscription dans un eacutetablissement drsquoenseignement musical reconnu par la loi Sont agrave joindre les piegraveces justificatives demandeacutees sur le formulaire
Est-ce que les communes peuvent profiter drsquoaides financiegraveres pour lrsquoencadrement non-formel drsquoenfants DPI
Pour les enfants inscrits dans un service drsquoeacuteducation et drsquoaccueil conventionneacute en sus de la participation de lrsquoEacutetat dans le financement des frais de fonctionnement accepteacutes suivant les termes des conventions relatives aux services drsquoeacuteducation et drsquoaccueil pour enfants sur base de la loi dite ASFT lrsquoEacutetat participe aux frais de prise en charge drsquoenfants de beacuteneacuteficiaires de protection internationale ou de personnes beacuteneacuteficiant de la protection subsidiaire agrave titre forfaitaire de 100 euro par mois et par enfant La reacutegularisation de cette participation de lrsquoEacutetat au gestionnaire du service drsquoeacuteducation et drsquoaccueil se fait au moment du deacutecompte annuel affeacuterent agrave titre laquo drsquoaide reacutefugieacutes raquo
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Emission drsquoun certificat pour beacuteneacuteficier du chegraveque service accueilOffice luxembourgeois de lrsquoaccueil et lrsquointeacutegrationSection Aides et accompagnement des DPI5 rue Carlo HemmerL-1734 LuxembourgTeacutel 247 ndash 75754
Ministegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseService de lrsquoeacuteducation et de lrsquoaccueil Secreacutetariat Teacutel 247 - 86531Helpdesk Chegraveque-service accueil Teacutel 8002-1112
Obtention drsquoune aide eacutetatique aux parents drsquoeacutelegraveves dans lrsquoenseignement musicalMinistegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseCommissariat agrave lrsquoenseignement musical2 rue Sosthegravene WeisL-2722 LuxembourgDanielle SASSEL Teacutel 247 - 86629
Pour aller plus loin wwwstaarkkannerlu
Faire garder son enfant dans une structure drsquoaccueil ou par un assistant parentalhttpsguichetpubliclufrcitoyensfamilleparentsgarde-enfantsgarde-structure-accueilhtml
Beacuteneacuteficier du chegraveque-service pour lrsquoaccueil drsquoun enfanthttpsguichetpubliclufrcitoyensfamilleparentsgarde-enfantscheque-servicehtml
Beacuteneacuteficier drsquoune aide eacutetatique pour subvenir au minerval de lrsquoenseignement musicalhttpsguichetpubliclufrcitoyensloisirs-benevolatculture-tourismeactivites-culturelles-luxminerval-enseignement-musicalhtml
Reacutefeacuterences leacutegales Loi modifieacutee du 4 juillet 2008 sur la jeunesse httplegiluxpublicluelietatlegloi20080704n1jo
Regraveglement grand-ducal du 27 juin 2016 portant exeacutecution des dispositions relatives au chegraveque-service accueil de la loi modifieacutee du 4 juillet 2008 sur la jeunessehttplegiluxpublicluelietatlegrgd20160627n8jo
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Parcours drsquointeacutegration accompagneacute (PIA)
Qursquoest-ce que le Parcours drsquointeacutegration accompagneacute (PIA) Le Gouvernement place lrsquointeacutegration des personnes reacutefugieacutees au cœur de sa politique drsquoaccueil et pour ce faire il a mis en place le Parcours drsquointeacutegration accompagneacute (PIA) agrave lrsquoattention des demandeurs de protection internationale (DPI)
Le concept du PIA pose les jalons de lrsquointeacutegration des DPI degraves les premiegraveres semaines apregraves lrsquoarriveacutee des personnes sur le territoire luxembourgeois Il se base sur le principe qursquoune inteacutegration bien preacutepareacutee repose sur deux eacuteleacutements agrave savoir lrsquoapprentissage des langues nationales et administratives ainsi que la compreacutehension du fonctionnement de la vie quotidienne au Luxembourg Au vu des origines heacuteteacuterogegravenes des DPI la connaissance et la compreacutehension de la socieacuteteacute luxembourgeoise de son fonctionnement et des langues usuelles sont des eacuteleacutements essentiels agrave la base drsquoun processus drsquoune inteacutegration reacuteussie Crsquoest pourquoi lrsquoOLAI en eacutetroite collaboration avec le ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse (MENJE) a mis en place le PIA afin de favoriser lrsquointeacutegration sociale et professionnelle des DPI
Le PIA invite les DPI agrave srsquoengager dans un processus de compreacutehension de la socieacuteteacute qui les accueille et agrave se familiariser avec le fonctionnement de la vie au Luxembourg Par ailleurs la participation aux formations peut permettre aux DPI de deacutecouvrir la dynamique de la formation et de lrsquoinformation et les inciter agrave devenir acteurs autonomes de leur parcours drsquointeacutegration
Gracircce au PIA les demandeurs de protection internationale eacuteligibles beacuteneacuteficient drsquoun accompagnement individualiseacute au long de leur parcours Ce parcours est composeacute de diffeacuterentes eacutetapes qui sont actuellement encore en cours de deacuteveloppement comme il srsquoagit drsquoun projet pilote
Quels cours sont proposeacutes dans le cadre du PIA Chaque DPI adulte freacutequente les seacuteances drsquoinformation du PIA endeacuteans les 6 agrave 8 premiegraveres semaines drsquoarriveacutee
au Grand-Ducheacute et ce indeacutependamment de son niveau drsquoinstruction et de son acircge Le caractegravere obligatoire du PIA garantit lrsquoinclusion des personnes vulneacuterables quel que soit leur genre situation familiale expeacuterience professionnelle ou niveau drsquoeacuteducation
Actuellement le PIA consiste en plusieurs modules de formation diviseacutee en deux volets Inteacutegration linguistique et sessions drsquoinformation sur la vie au Luxembourg
Les modaliteacutes des deux diffeacuterents volets sont 1 Inteacutegration linguistique 1 ndash Ministegravere de lrsquoEacuteducation
nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse Service de la formation des adultes
bull laquo 100 Wierder Leumltzebuergesch raquo ndash module qui incite lrsquoapprentissage de quelques premiegraveres notions de luxembourgeois applicables dans la vie quotidienne
bull La situation linguistique au Luxembourg lrsquoeacuteducation et la formation et les premiers pas vers lrsquoeacuteducation et la formation des adultes ndash module qui explique lrsquoimportance des langues au Luxembourg donne des explications sur le systegraveme scolaire etcChaque DPI remplit un portfolio avec ses informations (donneacutees personnelles situation familiale parcours scolaire etou professionnel) Ce document va alors aider agrave orienter chaque DPI en fonction de son profil pour la suite de son parcours individuel
2 Seacuteances drsquointroduction sur la vie au quotidien au Luxembourg ndash Ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande ReacutegionOLAI
bull Vie en collectiviteacute ndash informations sur le Luxembourg la vie en foyer et la socieacuteteacute luxembourgeoise
bull Droits et devoirs ndash connaicirctre ses droits et ses devoirs en tant que DPI
bull Egaliteacute des chances ndash hommefemme travail eacuteducation liberteacute de choix etc
A la suite des deux volets susmentionneacutes le parcours est renforceacute par des cours de langues obligatoires (voir chapitre laquoAccegraves agrave la formation amp aux cours de languesraquo)
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et des seacuteances drsquoinformation sur la vie quotidienne au Luxembourg
Pour tous les participants de 18 agrave 24 ans inclus le Service de la scolarisation des enfants eacutetrangers (SECAM) organise des seacuteances de guidance individuelles A lrsquoissue de la proceacutedure drsquoaccueil mise en place par le SECAM les candidats se voient remettre une recommandation drsquoorientation soit vers une classe drsquoaccueil soit vers une classe reacuteguliegravere ou soit vers les cours dispenseacutes par le Service Formation des Adultes
emspA qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Parcours drsquointeacutegration accompagneacute (PIA)Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et lrsquointeacutegrationDivision inteacutegration et diversiteacuteE-mail piaolaietatluouMinistegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseService de la formation des adultes (SFA)15 rue Leacuteon HengenTeacutel gratuit 8002 - 44 88E-mail sfamenlu
Ministegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseService de la scolarisation des enfants eacutetrangers SECAMMaison de lrsquoOrientation58 bd Grande-Duchesse Charlotte L-1330 Luxembourg Teacutel 247 - 85207
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Accegraves agrave la formation amp aux cours de langues
Quel est lrsquoobjectif de lrsquointeacutegration linguistique Lrsquoobjectif de lrsquointeacutegration linguistique 1 est de creacuteer aupregraves des adultes la disponibiliteacute agrave sacuteengager dans un processus dacuteeacuteducation et de formation tout en encourageant leur autonomie et de les guider vers lrsquooffre de la formation des adultes approprieacutee agrave leurs besoins La guidance individuelle permet drsquoidentifier le niveau scolaire les acquis les compeacutetences en langues (oral et eacutecrit) et les besoins du DPI afin de lrsquoaccompagner dans son processus drsquoapprentissage
Dans le cadre du Parcours drsquointeacutegration accompagneacute (PIA) les cours drsquointeacutegration linguistique 2 sont proposeacutes Il srsquoagit de cours drsquoalphabeacutetisation ou de franccedilais deacutebutant sur une dureacutee de 120 heures
Un DPI peut-il suivre des cours de langues Dans le cadre du PIA le Service de la formation des adultes organise des cours de Franccedilais Langue Etrangegravere (FLE) deacutebutants et des cours drsquoalphabeacutetisation sur douze semaines cours quotidiens de 2h pour des demandeurs ou des beacuteneacuteficiaires de protection internationale Toute personne inteacuteresseacutee peut srsquoinscrire sur un des trois sites au SFA mecircme (Kirchberg tous les mardis apregraves-midi) agrave Esch (Lyceacutee des garccedilons tous les mercredis apregraves-midi) ou agrave Diekirch (Lyceacutee classique Diekirch ndash Ancien bacirctiment tous les jeudis apregraves-midi) Les cours drsquoInteacutegration linguistique sont gratuits
Pour tous les participants de 18 agrave 24 ans inclus le Service de la scolarisation des enfants eacutetrangers (SECAM) organise des seacuteances de guidance individuelles A lrsquoissue de la proceacutedure drsquoaccueil mise en place par le SECAM les candidats se voient remettre une recommandation drsquoorientation soit vers une classe drsquoaccueil soit vers une classe reacuteguliegravere ou soit vers les cours dispenseacutes par le Service Formation des Adultes
Apregraves lrsquoachegravevement des cours de langues obligatoires preacutevus dans le cadre du PIA 2 les DPIBPI peuvent ameacuteliorer leurs connaissances en langues et suivre un cours aupregraves de lrsquoInstitut national des langues (INL) aupregraves des lyceacutees offrant des cours ou aupregraves des associations et
communes conventionneacutees avec le Service de la formation des adultes du MENJE
Le catalogue complet qui comprend toute lrsquooffre de cours et de formations pour adultes peut ecirctre retireacute au Service de la formation des adultes ou consulteacute en ligne sur httpwwwmenpubliclucatalogue-publicationsadultesinformations-generales-offre-courscours-adultes18-19pdf ContactService de la formation des adultes (SFA)15 rue Leacuteon HengenL-1745 LuxembourgTeacutel gratuit 8002 - 44 88E-mail sfamenlu
Les cours sont eacutegalement publieacutes sur le site wwwlifelong-learninglu
LrsquoInstitut national des langues (INL) offre des cours de langues pour adultes agrave Luxembourg Belval et agrave Mersch Les inscriptions se font agrave travers le site internet de lrsquoINL (wwwinlllu)
Comment un DPI peut-il profiter de cours de langues agrave un tarif reacuteduit Afin de pouvoir beacuteneacuteficier drsquoun bon agrave tarif reacuteduit (apregraves terminaison des cours de langues obligatoires du PIA 2) un DPI doit se preacutesenter agrave la permanence de lrsquoOLAI (mardi et jeudi de 14h agrave 16h) agrave lrsquoadresse suivante 5 rue Carlo Hemmer L-1734 Luxembourg-Kirchberg
Le DPI paie des frais drsquoinscription reacuteduits de 10 euro par cours (cycle complet) Un taux de preacutesence de 70 aux cours et un bilan de compeacutetence sont requis afin de pouvoir obtenir un second bon de reacuteduction Pour les cours de lrsquoINL le taux de preacutesence doit ecirctre de 80 par mois
A quelles autres formations pour adultes un DPI a-t-il accegraves Les cours organiseacutes par le Service de la formation des
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adultes (SFA) dans les lyceacutees et les cours conventionneacutes des communes et associations sont accessibles aux demandeurs de protection internationale agrave tarif reacuteduit
Des cours drsquoinstruction de base (apprendre agrave lire eacutecrire ou calculer) sont offerts par le Service de la formation des adultes et ses partenaires conventionneacutes dans diffeacuterentes localiteacutes Ils sont gratuits et eacutegalement accessibles aux demandeurs de protection internationale Le SFA avec les lyceacutees offre des cours de 2e voie de qualification en particulier des classes de 5e drsquointeacutegration qui donnent accegraves agrave la formation professionnelle ou agrave la poursuite drsquoun parcours scolaire de lrsquoenseignement secondaire Des classes preacuteparatoires aux eacutetudes supeacuterieures sont eacutegalement offertes
Contact Service de la formation des adultes (SFA)15 rue Leacuteon HengenL-1745 LuxembourgTeacutel gratuit 8002 - 44 88E-mail sfamenlu
Un jeune DPI peut-il suivre des formations professionnelles Oui des formations professionnelles sont accessibles degraves qursquoun niveau suffisant en langues (franccedilais allemand anglais) est atteint
Le Ministegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse propose eacutegalement des formations professionnelles initiales pour eacutelegraveves nouveaux arrivants Les personnes inteacuteresseacutees peuvent demander un rendez-vous agrave la Cellule drsquoaccueil scolaire pour eacutelegraveves nouveaux arrivants (CASNA) qui fera un bilan de compeacutetences et informe sur les possibiliteacutes de suivre une formation professionnelle
Un jeune DPI peut-il srsquoinscrire agrave lrsquoEcole nationale pour adultes Oui diffeacuterentes offres sont disponibles en fonction du niveau scolaire de lrsquoeacutelegraveve Pour plus drsquoinformations contactez la CASNA
Quelles aides financiegraveres sont preacutevues pour les communes qui offrent aux DPI des formations pour adultes Les communes qui ont signeacute une convention avec le Service de la formation des adultes (SFA) du ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse reccediloivent un suppleacutement de subvention quand ils inscrivent dans leurs cours des beacuteneacuteficiaires drsquoune inscription agrave tarif reacuteduit Ils nrsquoont par conseacutequent pas de deacuteficit ducirc au tarif reacuteduit
Les communes qui nrsquoont pas encore signeacute de convention peuvent agrave tout moment le faire
Le dispositif comprend deux volets 1 le label de qualiteacute pour obtenir ce label il faut entre
autresbull accorder un tarif drsquoinscription reacuteduit de 10 euro par
cours aux personnes neacutecessiteuses (dont les DPI) bull avoir recours agrave des formateurs agreacuteeacutes (le SFA peut
fournir des listes) bull eacutemettre des certificats nationaux aux participants
2 La subvention pour les cours qui disposent du label de qualiteacute le SFA accorde aux communes une subvention de 15 euro par heure de cours
Contact Service de la formation des adultes (SFA)15 rue Leacuteon HengenL-1745 LuxembourgTeacutel gratuit 8002 - 44 88E-mail sfamenlu
Quels outils peacutedagogiques sont disponibles pour faciliter lrsquointeacutegration linguistique des DPI adultes Lrsquoaction laquo Eacuteischt 100 Wierder Leumltzebuergesch raquo a eacuteteacute conccedilue par le Ministegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse pour mettre en contact les demandeurs de protection internationale avec le luxembourgeois et le monde eacuteducatif
Lrsquoapproche est bull multilingue mettant en avant le luxembourgeois
tout en valorisant les autres langues du pays ainsi que la langue maternelle des participants
bull interactive et ludique favorisant la pratique du luxembourgeois
Le Service de la formation des adultes met le mateacuteriel didactique utiliseacute dans ces cours agrave la disposition des organismes de formation des associations et des beacuteneacutevoles qui encadrent et accueillent des personnes qui veulent srsquointeacutegrer au Luxembourg
bull Dictionnaire multilingue laquo 100 Wierder Leumltzebuergesch raquo wwwmenpubliclufrformation-adultesFamily-learningpdf-100-Wierderpdf
bull Dictionnaires en arabe farsi et tigrigna httpwwwmenpubliclucatalogue-publicationsadultesmanuels-luxembourgeoisdictionnaire-fr-arabe-luxdictionnairepdf httpwwwmenpubliclucatalogue-publicationsadultesmanuels-luxembourgeoisdictionnaire-farsifarsipdf httpwwwmenpubliclucatalogue-publicationsadultesmanuels-luxembourgeoisdictionnaire-tigrignawebpdf
Autre mateacuteriel utile dans ce contexte laquoLuxembourg 2015raquo les 14 infographies sur le Grand-Ducheacute de Luxembourg du SIPSTATEC wwwstatistiquespubliclufractualitesterritoireterritoire-climat20150820150812indexhtml
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A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
2e voie de qualification pour adultes et formation des adultes en geacuteneacuteralMinistegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseService de la formation des adultes (SFA)15 rue Leacuteon HengenTeacutel gratuit 8002 - 44 88E-mail sfamenlu
Evaluation des compeacutetences scolairesMaison de lrsquoorientationCellule drsquoaccueil scolaire pour eacutelegraveves nouveaux arrivants (CASNA)58 boulevard Grande-Duchesse CharlotteL-1330 LuxembourgTeacutel 247-85207 247-75274 247-65252
Cours de languesInstitut national des langues (INL)Guichet drsquoaccueil et renseignements 21 boulevard de la FoireL- 1528 LuxembourgTeacutel 26 44 30 1wwwinlllu
Pour aller plus loin Ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse ndash Formation des adulteshttpwwwmenpubliclufrformation-adultesindexhtml
Ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse ndash Scolarisation des eacutelegraveves eacutetrangershttpwwwmenpubliclufrthemes-transversauxscolarisation-eleves-etrangersindexhtml
Catalogue de la formation des adultes 201819httpwwwmenpubliclucatalogue-publicationsadultesinformations-generales-offre-courscours-adultes18-19pdf
Offre de formation pour adultes en lignewwwlifelong-learninglu
Reacutefeacuterences leacutegales
Loi du 19 juillet 1991 portant creacuteation drsquoun Service de la formation des adultes et donnant un statut leacutegal au Centre de langues Luxembourgwwwlegiluxpubliclulegaarchives199100461991A09651html
Regraveglement grand-ducal du 31 mars 2000 ayant pour objet de fixer les modaliteacutes des contrats conventionnant des cours pour adultes et les conditions drsquoobtention drsquoun label de qualiteacute et drsquoune subventionwwwlegiluxpubliclulegaarchives200000342000A08461html
Regraveglement grand-ducal du 23 avril 2013 fixant le montant du droit drsquoinscription agrave payer lors de lrsquoadmission agrave un cours drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral organiseacute par le Service de la formation des adultes wwwlegiluxpubliclulegaarchives20130084a084pdf
Regraveglement grand-ducal du 16 janvier 2001 fixant les modaliteacutes drsquoapplication de la loi du 29 avril 1999portant creacuteation drsquoun droit agrave un revenu minimum garantiwwwlegiluxpubliclulegaarchives20010012a012pdfpage=2
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Accegraves au marcheacute du travail
Sous quelles conditions un DPI a-t-il accegraves au marcheacute du travail Un demandeur de protection internationale (DPI) peut deacuteposer une demande en obtention drsquoune laquo autorisation drsquooccupation temporaire raquo (AOT) aupregraves de lrsquoAgence pour le deacuteveloppement de lrsquoemploi (ADEM) au plus tocirct 6 mois apregraves lrsquointroduction de sa demande de protection internationale si une deacutecision sur sa demande de protection internationale nrsquoa pas eacuteteacute prise par le ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennes et agrave condition que le retard de la prise de deacutecision ne puisse pas ecirctre imputeacute au demandeur de protection internationale
La demande en obtention drsquoune AOT doit ecirctre introduite conjointement par le salarieacute et lrsquoemployeur
Tout employeur doit avant drsquoenvisager lrsquoembauche drsquoun DPI deacuteclarer le poste vacant agrave lrsquoADEM Si endeacuteans les trois semaines lrsquoADEM nrsquoa pas proposeacute de candidat correspondant au profil demandeacute le DPI peut introduire sa demande drsquoAOT
Cette AOT est valable pour une seule profession et pour un seul employeur et sera drsquoune dureacutee maximale de 6 mois renouvelable Elle ne donne pas droit agrave un titre de seacutejour ni agrave lrsquooctroi drsquoeacuteventuelles indemniteacutes de chocircmage
Lrsquoautorisation drsquooccupation temporaire est accordeacutee ou refuseacutee par le ministre ayant lrsquoImmigration dans ses attributions
Qursquoest-ce qui change si un DPI devient beacuteneacuteficiaire de protection internationale Chaque personne ayant obtenu le statut de reacutefugieacute ou de protection subsidiaire a comme tout autre reacutesident un libre accegraves au marcheacute de lrsquoemploi luxembourgeois Si la demande de protection internationale est deacutefinitivement rejeteacutee lrsquoAOT prend eacutegalement fin
De quelles aides mateacuterielles un DPI ayant une activiteacute reacutemuneacutereacutee peut-il encore profiter Lrsquoaide mateacuterielle speacutecifiquement preacutevue et reacuteserveacutee aux demandeurs de protection internationale est recalculeacutee par lrsquoOffice luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration (OLAI) degraves lrsquoobtention drsquoune laquo autorisation drsquooccupation temporaire raquo (AOT)
Un DPI qui poursuit une activiteacute reacutemuneacutereacutee et seacutejourne dans une structure drsquoaccueil de lrsquoOLAI est dans lrsquoobligation de participer aux frais drsquoheacutebergement
Quelles mesures drsquointeacutegration sur le marcheacute de travail sont preacutevues pour les DPIBPI Les DPI nouvellement arriveacutes au Luxembourg sont souvent confronteacutes agrave certaines difficulteacutes lorsqursquoils deacutebutent leurs parcours drsquoinsertion sur le marcheacute de lrsquoemploi luxembourgeois non-maicirctrise des langues officielles non-reconnaissance des diplocircmes obtenus agrave lrsquoeacutetranger absence drsquoexpeacuterience professionnelle au Luxembourg et manque de connaissance des techniques de recherche drsquoemploi Pour faire face aux difficulteacutes rencontreacutees les assistant(e)s sociauxsociales de lrsquoOLAI informent les DPI sur les deacutemarches agrave faire pour obtenir une AOT et les orientent vers les services existants tels que lrsquoAgence pour le deacuteveloppement de lrsquoemploi (ADEM)
Un beacuteneacuteficiaire de protection internationale ou subsidiaire peut srsquoinscrire au JobBoard une plateforme interactive proposeacutee par lrsquoADEM qui permet aux demandeurs drsquoemploi de mettre leur CV en ligne pour augmenter leurs chances de trouver un employeur wwwadempubliclufrjobboardindexhtml
Un DPI peut-il effectuer des activiteacutes de beacuteneacutevolat Un DPI en cours de proceacutedure peut exercer une activiteacute beacuteneacutevole non reacutemuneacutereacutee sans que cela neacutecessite un permis de travail
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Est-ce qursquoun DPI mineur a le droit drsquoexercer un emploi eacutetudiant Le demandeur de protection internationale qui est un mineur non accompagneacute et qui souhaite exercer une activiteacute dans le cadre drsquoun laquo emploi eacutetudiant raquo peut demander une deacuterogation en obtention drsquoune autorisation drsquooccupation temporaire
Cette deacuterogation est agrave demander au Service des travailleurs salarieacutes de la Direction de lrsquoimmigration en preacutesentant son contrat laquo emploi eacutetudiant raquo
Formation preacuteprofessionnelle et formation professionnelle - jeunes de 16 agrave 18 ans Voir chapitre laquo Accegraves agrave la formation professionnelle amp aux cours de langues p 25raquo
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Obtention drsquoune laquo autorisation drsquooccupation temporaire (AOT)raquoAgence pour le deacuteveloppement de lrsquoemploi (ADEM)Service de la laquo Main drsquoœuvre eacutetrangegravere raquoTeacutel 247 - 88888E-mail Infomoeademetatlu
Embauche drsquoun BPI Cellule BPI (Beacuteneacuteficiaires de Protection Internationale)Thierry HIRSCHTeacutel 247 - 88888E-mail InfoBPIademetatlu
Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration (OLAI)Secreacutetariat Division AccueilTeacutel 247 ndash 85725
Pour aller plus loin Se faire embaucher en tant que demandeur de protection internationalewwwguichetpubliclucitoyensfrimmigrationcas-specifiquesprotection-internationaleautorisation-occupation-temporaireindexhtml
Engagement drsquoun salarieacute demandeur de protection internationalewwwadempubliclufremployeursrecruterrecruter-internationalEmbauche-ressortissant-pays-tiersindexhtml
JobBoard de lrsquoADEMhwwwadempubliclufrjobboardindexhtml
Reacutefeacuterences leacutegales Loi du 18 deacutecembre 2015 relative agrave la protection internationale et agrave la protection temporairewwwlegiluxpubliclulegaarchives20150255indexhtml
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Accegraves au revenu drsquoinclusion sociale
Quand est-ce qursquoun DPI a droit au revenu drsquoinclusion sociale (REVIS) Un DPI nrsquoa pas droit au REVIS au cours de sa proceacutedure Il peut en profiter apregraves obtention du statut de beacuteneacuteficiaire de protection internationale (BPI) srsquoil remplit les conditions drsquooctroi en vigueur
Quelles sont les deacutemarches pour en profiter Degraves obtention du statut de protection internationale le beacuteneacuteficiaire a les mecircmes droits que les autres reacutesidents au Luxembourg Les deacutemarches et conditions pour lrsquoobtention du REVIS sont donc les mecircmes que pour les autres reacutesidents Avec la seule exception que lrsquoaccegraves au REVIS nrsquoest pas lieacute agrave une condition de dureacutee de reacutesidence comme par exemple pour les ressortissants des pays tiers
Quels sont les montants attribueacutes au beacuteneacuteficiaire du REVIS Les montants attribueacutes au BPI sont les mecircmes que ceux alloueacutes agrave tout autre reacutesident du Luxembourg ayant droit au REVIS La composition de meacutenage deacutefinit le montant alloueacute
Qursquoen est-il de la composition de meacutenage si un beacuteneacuteficiaire vit en colocation Le REVIS est fixeacute en fonction de la composition de meacutenage du demandeur Chaque personne vivant dans un meacutenage est pris en compte
Le Fonds national de solidariteacute (FNS) analyse les demandes en fonction des revenus du meacutenage sont calculeacutes les revenus respectifs des membres de la communauteacute domestique (famille cohabitation ou autre) Srsquoil est consideacutereacute que la communauteacute domestique peut subvenir aux besoins de toutes les personnes en faisant partie le REVIS peut ecirctre refuseacute
Qursquoest-ce qursquoune communauteacute domestique Une communauteacute domestique est constitueacutee de toutes les personnes qui reacutesident dans le cadre drsquoun foyer commun
dont il faut admettre qursquoelles disposent drsquoun budget commun et qui ne peuvent fournir des preuves mateacuterielles qursquoelles reacutesident ailleurs
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Fonds national de solidariteacute 8-10 rue de la Fonderie L-1531 Luxembourg Adresse Postale BP 2411 Luxembourg Teacutel 49 10 81-1 E-mail fnsseculu
Ofice national drsquoinclusion sociale12-14 avenue Emile ReuterL-2420 LuxembourgTeacutel 247-83636
Pour aller plus loin Demander le revenu drsquoinclusion sociale (REVIS) httpsguichetpubliclufrcitoyenstravail-emploiactivite-professionnellemesures-insertion-professionnellerevenu-inclusion-sociale-revishtml
Revenu drsquoinclusion sociale (REVIS)httpswwwfnsluprestationsrevenu-dinclusion-sociale-revis
Reacutefeacuterences leacutegalesLoi du 28 juillet 2018 relative au revenu drsquoinclusion socialehttplegiluxpublicluelietatlegloi20180728a630joRegraveglement grand-ducal du 1er octobre 2018 fixant les modaliteacutes drsquoapplication de la loi du 28 juillet 2018 relative au revenu drsquoinclusion socialehttplegiluxpublicluelietatlegrgd20181001a916jo
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Participation agrave des activiteacutes sportives dans des clubs
Est-ce que lrsquoeacutetablissement de licences sportives agrave des demandeurs de protection internationale (DPI) est possible Les enfants et jeunes en dessous de lrsquoacircge de participer agrave un championnat senior ou en dessous de 16 ans pour les feacutedeacuterations nrsquoayant pas fixeacute drsquoacircge minimum pour le championnat sont eacuteligibles pour une licence
Le seacutejour leacutegal de ces enfants ou jeunes doit ecirctre veacuterifieacute et certifieacute tous les mois par un tampon sur lrsquoattestation drsquoenregistrement (laquo papier rose raquo) Une licence officielle ne pourra ecirctre eacutetablie que pour la dureacutee de seacutejour leacutegal au Luxembourg Le club accueillant lrsquoenfant ou le jeune DPI et demandant lrsquoeacutetablissement de la licence est responsable du controcircle de la validiteacute de lrsquoattestation drsquoenregistrement
Les adultes ou jeunes au-dessus de lrsquoacircge de participer au championnat senior ou gt 16 ans ne sont pas eacuteligibles pour une licence Cependant la participation agrave des entraicircnements ou agrave drsquoautres activiteacutes non officielles en relation avec la vie sportive drsquoun club est possible
Est-ce que lrsquoeacutetablissement de licences sportives agrave des beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI) est possible Les beacuteneacuteficiaires drsquoune protection internationale (BPI) sont eacuteligibles pour une licence sportive avec une dureacutee deacutetermineacutee Pour demander une licence le demandeur devra fournir les documents suivants agrave la feacutedeacuteration compeacutetente via son club sportif
bull la demande de licence qui devra ecirctre signeacutee par le tuteur en cas de mineur
bull une copie du titre drsquoidentiteacute bull un titre de seacutejour attribueacute avec le statut de la protection
internationale
Dans un deuxiegraveme temps la personne concerneacutee devra passer les examens du controcircle meacutedico-sportif (sauf pour les types de licence qui ne demandent pas drsquoexamens meacutedico-sportifs)
Une fois tous les documents reccedilus et le test meacutedico-sportif reacuteussi (si exigeacute pour le type de licence) la feacutedeacuteration pourra deacutelivrer au titulaire une licence officielle temporaire qui comprend la dureacutee du titre de seacutejour (au cas ougrave cette dureacutee est infeacuterieure agrave la dureacutee normale drsquoune licence officielle) En cas de prolongation du titre de seacutejour la licence pourra ecirctre renouveleacutee
Quelle est la couverture drsquoassurance en cas de sinistre lors drsquoactiviteacutes sportives dans un club (entraicircnement matchs stages hellip) Assurance individuelle accident conclue par le Ministegravere des Sports
Le DPIBPI deacutetenteur de licence est comme tout autre titulaire de licence couvert par une assurance individuelle accidentLe champ drsquoapplication de cette assurance comprend la couverture des assureacutes contre les conseacutequences peacutecuniaires qui peuvent reacutesulter de leacutesions corporelles ayant pour cause directe et exclusive un accident survenu lors de lrsquoexercice des activiteacutes sportives tant au Grand-Ducheacute de Luxembourg qursquoagrave lrsquoeacutetranger au cours drsquoun stage drsquoun entraicircnement drsquoune compeacutetition drsquoun match ou drsquoun concours organiseacutes par ou sous le controcircle drsquoune feacutedeacuteration sportive ou drsquoune socieacuteteacute affilieacutee ou visant le perfectionnement sportif de lrsquoassureacute dans sa discipline Pour les DPI qui ne sont pas eacuteligibles pour une licence mais qui participent agrave des entraicircnements une deacuterogation a eacuteteacute neacutegocieacutee par le ministegravere des Sports et ils tombent deacutesormais sous la mecircme couverture de sinistres que les deacutetenteurs de licence
Assurance responsabiliteacute civile conclue par le Ministegravere des Sports
Les DPIBPI deacutetenteurs de licence sont couverts par une assurance responsabiliteacute civile comme tout autre titulaire de licenceLe champ drsquoapplication de cette assurance comprend la couverture des conseacutequences peacutecuniaires en cas de
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dommages corporels ou mateacuteriels causeacutes agrave des tiers et provenant directement ou indirectement du fait bull de leurs activiteacutes en relation avec lrsquoorganisation ou
le deacuteroulement de compeacutetitions sportives seacuteances drsquoentraicircnement etou de perfectionnement drsquoinitiation ou de promotion sportives
bull ou en relation avec des activiteacutes non sportives qui ont lieu agrave lrsquooccasion ou dans le cadre drsquoune manifestation sportive ou qui sont reacuteserveacutees principalement aux licencieacutes membres ou collaborateurs licencieacutes ou non beacuteneacutevoles ou non du COSL des feacutedeacuterations ou clubs assureacutes
Pour les DPI qui ne sont pas eacuteligibles pour une licence mais qui participent agrave des entraicircnements ou agrave drsquoautres activiteacutes non officielles en relation avec la vie sportive drsquoun club une deacuterogation a eacuteteacute neacutegocieacutee par le Ministegravere des Sports et ils sont deacutesormais assureacutes en cas de dommages causeacutes agrave des tiers
Est-ce que les DPIBPI ont le droit de voyager agrave lrsquoeacutetranger dans le cadre de compeacutetitions nationales ou internationales Les beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI) ont le libre droit de voyager sauf dans leur pays drsquoorigine
Cependant pour les DPI la situation se preacutesente diffeacuteremment Etant donneacute qursquoils nrsquoont pas encore de titre de seacutejour ils nrsquoont pas le droit de sortir du territoire luxembourgeois En cas de compeacutetitions nationales tregraves eacuteloigneacutees par conseacutequent il faudra traverser le Grand-Ducheacute de Luxembourg mecircme si le trajet par lrsquoeacutetranger est plus court etou rapide
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Etablissement de licences agrave des personnes DPIBPI Comiteacute Olympique et Sportif Luxembourgeois3 route drsquoArlonL-8009 StrassenE-mail coslcosllu
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BeacuteneacutevolatLe beacuteneacutevolat aupregraves de demandeurs de protection internationale (DPI) ou de beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
Qursquoest-ce que le beacuteneacutevolat Le beacuteneacutevolat est laquolrsquoengagement libre et gratuit de personnes qui agissent pour drsquoautres ou pour lrsquointeacuterecirct collectif dans une structure deacutebordant celle de la simple entraide familiale ou amicale raquo
Qursquoest-ce qursquoun DPIBPI Pour comprendre la situation de la personne que lrsquoon souhaite aider et soutenir dans ses efforts drsquointeacutegration il faut distinguer entre un DPI et un BPI (voir chapitre laquo la proceacutedure de demande de protection internationale raquo p6)
Comment entrer en contact avec les DPIBPI Vous pouvez organiser une journeacutee porte ouverte dans votre commune ou dans votre association locale Ces manifestations sont toujours une bonne opportuniteacute de nouer des liens entre reacutesidents Vous pouvez eacutegalement inviter les reacutesidents de structures drsquoheacutebergement agrave participer agrave des fecirctes traditionnelles ou folkloriques ce qui leur permettra eacutegalement de connaicirctre la culture du pays
LrsquoOLAI nrsquoest ni compeacutetent ni responsable pour lrsquoorganisation logistique drsquoactions de beacuteneacutevolat ou du suivi de projets de beacuteneacutevolat mais les agents de lrsquoOLAI restent agrave tout moment disponibles pour conseiller orienter et guider toute personne souhaitant aider les DPIBPI
LrsquoOLAI peut vous aider agrave promouvoir des activiteacutes ou des projets aupregraves des DPI en les affichants dans ses locaux ou lors des reacuteunions drsquoinformations qui se tiennent reacuteguliegraverement avec les agents du service social
Les associations gestionnaires de lrsquoOLAI sont eacutegalement agrave votre eacutecoute et peuvent dans le cadre de leurs missions associatives vous soutenir dans lrsquoorganisation drsquoactiviteacutes structureacutees ou la reacutealisation de projets avec les DPIBPI
Pour des raisons de seacutecuriteacute (en cas drsquoincident drsquoincendie ou pour des raisons de santeacute publique) les visiteurs souhaitant acceacuteder une structure drsquoheacutebergement sont prieacutes de srsquoidentifier agrave lrsquoaccueil etou de srsquoinscrire sur un registre de preacutesence
On ne peut jamais assez souligner lrsquoimportance de lrsquoimplication de la population et saluer lrsquoeacutelan de
solidariteacute du Luxembourg Le contact et les eacutechanges avec la population locale sont un puissant facteur drsquointeacutegration et ne peuvent ecirctre que soutenus
Comment organiser une activiteacute ou un projet Il appartient aux initiateurs et beacuteneacutevoles eux-mecircmes de mettre en place les moyens logistiques et humains pour les activiteacutes et projets qursquoils souhaitent reacutealiser LrsquoOLAI soutient pourtant toutes les initiatives pour venir en aide aux DPIBPI dans les structures drsquoheacutebergement et transmets avec plaisir les invitations et toute information sur un projet aux reacutesidents
Si une organisation ou une personne priveacutee souhaite organiser des activiteacutes ou un projet avec les reacutesidents de structures drsquoheacutebergement il suffit de contacter lrsquoOLAI via un(e) assistant(e) social(e) ou le gestionnaire de la structure drsquoheacutebergement pour transmettre les informations neacutecessaires aux participants Les personnes inteacuteresseacutees seront alors libres de participer
Pour organiser une activiteacute agrave lrsquointeacuterieur drsquoune structure drsquoheacutebergement il faut une autorisation de lrsquoOLAI LrsquoOLAI encourage lrsquoorganisation drsquoactiviteacutes en dehors des structures drsquoheacutebergement
Que faut-il indiquer sur une invitation A quoi faut-il penser bull lieu et horaires de lrsquoactiviteacute bull transports publics moyens de transports organiseacutes
pour acceacuteder au lieu preacutevu bull personne de contact organisateur bull deacutelais pour lrsquoinscription (si neacutecessaire)
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bull deacuteroulement de lrsquoactiviteacute pour que les parents puissent organiser une garde drsquoenfant et pour preacutevoir les deacuteparts retours
bull limite drsquoacircge bull mateacuteriel ou vecirctements particuliers agrave preacutevoir bull deacutejeuner et boissons inclus bull assurances bull nombre de personnes encadrantes (minimum 1 adulte
par 10 enfants )
LrsquoOLAI nrsquoest pas en mesure drsquooffrir une participation aux frais ou drsquoorganiser une assurance ou un lieu pour des activiteacutes ayant lieu agrave lrsquoexteacuterieur des foyers
Que faut-il faire pour devenir beacuteneacutevole bull Contacter lrsquoOLAI Mme Celia Ruiz Miralles (celiaruiz
olaietatlu) lrsquoassistant(e) social(e) ou le gestionnaire de la structure drsquoheacutebergement si vous voulez devenir beacuteneacutevole dans une structure drsquoheacutebergement Vous serez par la suite contacteacute par lrsquoOLAI afin de vous notifier des prochaines eacutetapes
bull Contacter lrsquoAgence du beacuteneacutevolat pour toute question relative au beacuteneacutevolat en geacuteneacuterale et pour connaicirctre les offres de beacuteneacutevolat actuelles
httpbenevolatpubliclubull Contacter directement les associations partenaires de
lrsquoOLAI qui sont gestionnaires de certains des foyers de lrsquoOLAI Caritas et Croix-Rouge De nombreuses autres initiatives se sont creacuteeacutees depuis le deacutebut de lrsquoafflux massif et sont preacutesentes sur les reacuteseaux sociaux
httpwwwcroix-rougeludevenez-benevole httpswwwcaritasludevenez-benevole
bull Contacter votre commune pour connaicirctre la situation et les activiteacutes locales autour de lrsquoaccueil et de lrsquoheacutebergement pour DPI
bull Discuter avec les professionnels du terrain lors des portes ouvertes des structures non encore habiteacutees ou des soireacutees drsquoinformations (laquo Biergerversammlungen raquo) dans la commune
Convention de beacuteneacutevolat bull Tout beacuteneacutevole souhaitant srsquoimpliquer dans des activiteacutes
ou un projet ayant lieu agrave lrsquointeacuterieur drsquoune structure drsquoheacutebergement ou qui souhaite coordonner un projet de beacuteneacutevolat avec des DPI sur la dureacutee doit signer une convention de beacuteneacutevolat avec lrsquoassociation gestionnaire du foyer ou agrave deacutefaut avec lrsquoOLAI
bull En signant cette convention le beacuteneacutevole srsquoengage agrave respecter la confidentialiteacute des donneacutees lieacutees agrave la demande de protection internationale et agrave respecter le regraveglement drsquoordre inteacuterieur applicable agrave toutes les structures
Quelles sont les conditions agrave remplir Afin de signer une convention de beacuteneacutevolat aupregraves de lrsquoOLAI il faut remplir certaines conditions bull fournir un extrait du casier judiciaire (bulletin ndeg3 et
bulletin ndeg 5) datant de moins de trois mois au moment
de lrsquoengagement bull fournir une copie de la carte drsquoidentiteacute bull srsquoengager agrave respecter le regraveglement inteacuterieur des
structures drsquoheacutebergement bull organiser le transport et le mateacuteriel neacutecessaire
Que faire en cas de problegravemes ou drsquoaccident Tout incident difficulteacute ou besoin particulier est agrave signaler immeacutediatement agrave lrsquoassistant(e) sociale de reacutefeacuterence du ou des DPI(s) et agrave la personne de reacutefeacuterence du beacuteneacutevole au sein de lrsquoorganisme gestionnaire de la structure drsquoheacutebergement
Lrsquoaccompagnement social et psychologique nrsquoest pas la tacircche des beacuteneacutevoles mais doit ecirctre fait exclusivement fait par les professionnels de lrsquoOLAI
Dans quels domaines peut-on ecirctre actif bull recherche mise agrave disposition drsquoun logement bull recherche drsquoemploi ou mise en reacuteseau avec des
employeurs potentiels bull deacutemarches administratives aupregraves de la commune
poste banque bull cours de luxembourgeois ou le franccedilais bull tables de conversation (FR et LU) bull aide aux devoirs agrave domicile bull comment srsquoorienter avec les transports en commun bull comprendre la vie au Luxembourg (folklore us et
coutumes habitudes mentaliteacute) bull deacutecouverte de la reacutegion bull explication des bases de vie quotidienne bull accompagnement aux cours de sport cours de
musique activiteacutes de loisirs bull collectes de dons pensez agrave preacutevoir un endroit pour
stocker les collectes et nrsquoacceptez que les vecirctements et objets dont les DPI ont vraiment besoin Il peut ecirctre utile de rencontrer drsquoabord les personnes et de leur demander de quoi ils ont besoin
Existent-ils des activiteacutes offertes par les institutions publiques Des activiteacutes et un accompagnement social sont organiseacutes dans toutes les structures drsquoheacutebergement pour DPI Certains foyers sont en gestion priveacutee sans personnel drsquoencadrement sur place Les habitants de ces foyers sont eacutevidemment informeacutes par leur assistant(e) social(e) de lrsquooffre existante de cours et drsquoactiviteacutes et sont redirigeacutes vers les associations et clubs locaux
Le ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande Reacutegion soutient de nombreuses actions associatives qui peuvent venir en aide aux communes soit par conventionnement soit en accordant des fonds europeacuteens via le Fonds europeacuteen laquo Asile migration et inteacutegration raquo
Les communes ont eacutegalement la possibiliteacute de demander des subsides agrave lrsquoOLAI pour la reacutealisation drsquoactions en faveur de lrsquointeacutegration Les demandes de cofinancement sont agrave soumettre agrave
bull
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Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegrationDivision Inteacutegration et Diversiteacute5 rue Carlo Hemmer L-1734 Luxembourgou par e-mail agrave partenariatsolaietatlu
Plus drsquoinformations sur les critegraveres et modaliteacutes sur wwwolailucommunes
Quid des activiteacutes payantes tel que le cineacutema Le laquo Kulturpass raquo mis en place par lrsquoASBL CulturrsquoAll le ministegravere de la Culture le ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande Reacutegion et le Fonds national de la solidariteacute a pour objectif de favoriser lrsquoaccegraves eacutegalitaire agrave la culture et aux loisirs de personnes et groupes socialement deacutefavoriseacutes Des actions de meacutediation et drsquoanimation culturelles viennent le compleacuteter
Ce passeport culturel permet un accegraves gratuit aux museacutees et pour une somme modique aux spectacles et manifestations des opeacuterateurs culturels partenaires du projetwwwguichetpubliclucitoyensfrloisirs-benevolatculture-tourismeactivites-culturelles-luxdemande-kulturpassindexhtml
Lrsquoaccegraves aux structures drsquoheacutebergement
Un foyer est un lieu drsquohabitation priveacute comparable agrave un immeuble reacutesidentiel ou agrave une colocation si plusieurs personnes se partagent une chambre Certains reacutesidents ne souhaitent pas que des activiteacutes soient organiseacutees dans leur espace priveacute et preacutefegraverent ne pas voir de personnes inconnues entrer et sortir de leur habitation Il est important de respecter ce souhaitAussi lrsquoexpeacuterience a montreacute qursquoil est preacutefeacuterable drsquoorganiser des activiteacutes et loisirs en dehors des locaux des foyers pour permettre aux DPI BPI de se familiariser avec la commune de reacutesidence de deacutecouvrir les lieux sociaux et de trouver leurs repegraveres au sein de la population locale
Le bien-ecirctre le respect de la vie priveacutee de tous les reacutesidents des structures drsquoheacutebergement et la seacutecuriteacute des reacutesidents des structures drsquoheacutebergement sont des prioriteacutes absolues pour lrsquoOLAI En raison de la confidentialiteacute des donneacutees personnelles et pour des raisons de seacutecuriteacute de santeacute publique ou pour toute autre raison susceptible drsquoentraver ou de perturber le bon fonctionnement de la structure lrsquoOLAI se reacuteserve le droit drsquoautoriser ou non lrsquoaccegraves de personnes tierces aux structures
Comprendre les limites de lrsquoengagement beacuteneacutevoleIl arrive que lrsquooffre deacutepasse la demande De nombreux projets et activiteacutes ont pu ecirctre mis en place gracircce agrave des personnes beacuteneacutevoles Il peut arriver qursquoil nrsquoy ait pas de besoin drsquoaide par moment Cela ne veut pas dire que cette aide ne sera pas de nouveau neacutecessaire ulteacuterieurement
Certains reacutesidents des structures drsquoheacutebergement preacutefegraverent ne pas participer aux activiteacutes proposeacutees ou ne sont pas inteacuteresseacutes par un accompagnement ou des propositions de loisirs et cela pour des raisons drsquoordre priveacute culturel ou autre Il faut alors accepter cette deacutecision et ne pas srsquoacharner Certains DPI ont veacutecu de terribles traumatismes et doivent drsquoabord agrave lrsquoaide de soutien professionnel trouver leurs repegraveres Un beacuteneacutevole nrsquoest pas en charge du suivi psychologique ou social des DPI Il faut respecter les limites de lrsquoengagement beacuteneacutevole pour le bien des personnes concerneacutees
Les personnes de culture et de croyance diffeacuterentes peuvent avoir une perception de la socieacuteteacute tregraves diffeacuterente de celle que nous vivons au quotidien La majoriteacute des DPI arriveacutes depuis le deacutebut de lrsquoafflux massif en 2015 ont fui le conflit syrien Certaines coutumes et notions peuvent diffeacuterer fortement des nocirctres notamment lrsquoimportance de la vie en communauteacute le rocircle central de la famille lrsquoeacuteducation des enfants le rocircle des meacutedias etc
Informez-vous sur les besoins lrsquoorigine et les coutumes des personnes que vous souhaitez
aider pour ne pas risquer de les brusquer ou de creacuteer des malentendus
A qui srsquoadresser pour faire un don mateacuteriel Les personnes souhaitant faire un don mateacuteriel pour les demandeurs de protection internationale et les BPI peuvent srsquoadresser aux partenaires de lrsquoOLAI (la Croix-Rouge luxembourgeoise et la Caritas) qui reacuteceptionnent des dons dans divers points de collecte et vestiaires existants agrave travers le pays
Veuillez noter que les dons recueillis sont destineacutes agrave aider toutes les personnes deacutefavoriseacutees ou en difficulteacute au Luxembourg pas seulement les demandeurs et beacuteneacuteficiaires de protection internationale
Points de collecte Centre national de Collecte et de Tri(Caritas et la Croix-Rouge luxembourgeoise)6 rue Hogenberg - Cloche drsquoOrTeacutel 621 811 688E-mail infospendchenlu
Les vestiaires de la Croix-Rouge luxembourgeoise httpwwwcroix-rougeluvestiaires
Les points de collecte de la Caritas Luxembourg httpwwwcaritasluEngagez-vousDon-matC3A9riel
CNDS Nei Aarbecht (Meubles eacutelectromeacutenager vecirctements jouets vaisselle livres bibelots etc) httpwwwcndslunei-aarbecht
Nrsquooubliez pas de vous renseigner eacutegalement aupregraves des Offices sociaux de votre reacutegion
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A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Agence du Beacuteneacutevolat103 route drsquoArlonL-8009 StrassenLuxembourgTeacutel 26 12 10 - 1E-mail infoagence-benevolatluhttpbenevolatpubliclufrindexhtml
ASTI Luxembourg asbl10-12 rue Auguste LavalL-1922 LuxembourgTeacutel 43 83 33 1E-mail ensembleastilu
Croix-Rouge luxembourgeoise10 citeacute Henri DunantL-8095 BertrangeAssistance teacuteleacutephonique teacutel 27 55httpwwwcroix-rougeludevenez-benevole
Fondation Caritas Luxembourg29 rue Michel WelterL-2730 LuxembourgCaroline THEVESCoordinatrice beacuteneacutevolatE-mail carolinethevescaritasluTeacutel 40 21 31 - 260httpswwwcaritasludevenez-benevole
Ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande ReacutegionOffice luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration5 rue Carlo HemmerL-1734 LuxembourgCelia RUIZ MIRALLES Teacutel 247-85726E-mail celiaruizolaietatlu
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A partir du moment ougrave une personne se voit accorder le statut de reacutefugieacute ou le statut confeacutereacute par la protection subsidiaire le suivi social devient la responsabiliteacute de lrsquoOffice social du lieu de reacutesidence de la personne Lrsquoassistant(e) social(e) de lrsquoOLAI collabore avec lrsquoassistant(e) social(e) de lrsquoOffice social pendant la peacuteriode ou le BPI est heacutebergeacute dans une structure drsquoaccueil eacutetatique
Pour favoriser lrsquointeacutegration des BPI il existe notamment deux services le LISKO et le LogIS
LISKO - Leumltzebuerger Integratiouns- a SozialkohaumlsiounszenterLe service Leumltzebuerger Integratiouns- a Sozialkohaumlsiounszenter (LISKO) creacuteeacute en avril 2016 est un service de consultation et drsquoaccompagnement psycho-social de la Croix-Rouge luxembourgeoise conventionneacute par le ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande Reacutegion Il vise agrave garantir lrsquointeacutegration sociale des personnes beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
Le service LISKO srsquoadresse prioritairement agrave des personnes ou familles BPI plus vulneacuterables ne disposant pas ou peu de ressources propres pour entreprendre les deacutemarches neacutecessaires et demeurant encore dans les structures drsquoheacutebergement eacutetatiques pour DPI ou habitant dans des logements sociaux Une attention particuliegravere est accordeacutee aux reacutefugieacutes vulneacuterables (fragiliteacute psycho-sociale situation de santeacute deacutelicate handicap jeunes sans revenus ou familles monoparentales)
Lrsquoactiviteacute du service permet au niveau communal de bull assurer lrsquoaccompagnement social des BPI qui
vivent dans des logements mis agrave disposition par une commune Cet accompagnement social inclut le soutien au relogement sur le marcheacute immobilier priveacute des BPI
bull srsquoappuyer sur une personne-relais qui pourra mettre en reacuteseau tous les concerneacutes - en cas de besoin faire appel agrave un interpregravete notamment pour les instituteurs les maisons-relais et les cregraveches ndash identifier les besoins de terrain et contribuer au deacuteveloppement drsquoactions inteacutegratives locales
bull deacutecharger les Offices sociaux par une prise en charge individuelle speacutecialiseacutee et intensive
Le soutien des BPI pour lrsquoaccegraves agrave un logement pierre angulaire de lrsquointeacutegration est un axe de travail important du service qui a mis en place un systegraveme de garantie pour les proprieacutetaires afin de favoriser lrsquoaccegraves au logement priveacute Les proprieacutetaires peuvent beacuteneacuteficier drsquoune garantie speacutecifique couvrant jusqursquoagrave 2 mois de loyer et 3 000 euro en plus de la caution locative payeacutee par le locataire Elles sont proposeacutees au BPI lorsque certains critegraveres administratifs et financiers sont remplis
Le service organise diffeacuterents workshops pour combler le fosseacute interculturel Le premier est consacreacute agrave lrsquoouverture des droits et expose les devoirs citoyens Le second en deux parties aborde le logement au Luxembourg Le troisiegraveme concerne son utilisation les relations avec le voisinage et les charges
LogIS - Logement pour lrsquoinclusion sociale
Le service laquo Solidariteacute et Inteacutegration raquo de Caritas Luxembourg conventionneacute par le ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande Reacutegion met agrave disposition des reacutefugieacutes et migrants son uniteacute laquo Logement pour lrsquoinclusion sociale (LogIS) raquo Le LogIS srsquoadresse prioritairement aux beacuteneacuteficiaires de protection internationale heacutebergeacutes dans les structures drsquoheacutebergement geacutereacutees par Caritas
Au moment de lrsquoattribution drsquoun logement un assistant social est nommeacute pour accompagner chaque meacutenage nouvellement logeacute afin de garantir une veacuteritable inclusion sociale au sein de la socieacuteteacute et de la commune En fonction du degreacute drsquoautonomie du meacutenage le suivi peut ecirctre intensif standard ou leacuteger
La gestion locative sociale de LogIS offre un certain nombre de garanties aux proprieacutetaires priveacutes (avec notamment la garantie du paiement du loyer le controcircle du logement et une exoneacuteration fiscale) aide agrave la prospection des logements et devient ainsi lrsquoeacuteleacutement deacuteclencheur drsquoune inteacutegration reacuteussie
Encadrement de beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
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Pour chaque meacutenage ou ceacutelibataire les trois volets suivants sont couverts de faccedilon systeacutematique
bull le suivi du logement bull la (reacute-)inteacutegration professionnelle bull lrsquoaccompagnement social et local
Crsquoest la combinaison de ces trois dimensions qui permettra agrave moyen terme drsquoaboutir agrave une veacuteritable inclusion sociale des beacuteneacuteficiaires du service
Afin de pouvoir fournir des prestations de qualiteacute et reacutepondre aux besoins individuels le service srsquoappuie sur une coopeacuteration interprofessionnelle et interinstitutionnelle avec notamment les Offices sociaux lrsquo Agence pour le deacuteveloppement de lrsquoemploi (ADEM) lrsquo Office national drsquoinclusion sociale (ONIS) le LISKO ou encore les agents reacutegionaux drsquoinclusion sociale
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration (OLAI)Secreacutetariat Division AccueilTeacutel 247 ndash 85725
Croix-Rouge luxembourgeoiseLeumltzebuerger Integratiouns- a Sozialkohaumlsiounszenter (LISKO)13 rue de BragenceL-1255 LuxembourgMarc JOSSETeacutel 27 55 56 03E-mail marcjossecroix-rougelu
Fondation Caritas LuxembourgLogement pour lrsquoinclusion sociale (LogIS)M Georges GLODTeacutel 40 21 31 903 523E-mail logiscaritaslu
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Quel est le rocircle de la commune au cours de la proceacutedure drsquoun demandeur de protection internationale (DPI) Le DPI est tenu de faire dans les huit jours suivant lrsquointroduction de sa demande de protection internationale une deacuteclaration drsquoarriveacutee aupregraves de la commune dans laquelle il eacutetablit sa reacutesidence habituelle
Tout changement de reacutesidence agrave lrsquointeacuterieur de la commune doit ecirctre deacuteclareacute aupregraves de la commune Depuis le 1er
avril 2016 le transfert de la reacutesidence habituelle vers une autre commune ne doit plus ecirctre signaleacute agrave lrsquoadministration communale Il suffit de faire une deacuteclaration drsquoarriveacutee aupregraves de la nouvelle commune de reacutesidence Lrsquoadministration communale du nouveau lieu de reacutesidence se chargera de la radiation de la personne du registre communal de son ancienne commune de reacutesidence
LrsquoOLAI est compeacutetent et responsable pour le logement des DPI et les relogements notamment drsquoune structure de primo accueil vers une structure drsquoheacutebergement de longue dureacutee LrsquoOLAI reste agrave disposition des communes pour toute information ou clarification concernant lrsquoaccueil des DPI dans une commune
Aucune autre deacutemarche officielle nrsquoest agrave effectuer par la commune au cours de la proceacutedure drsquoun DPI
Quels documents peuvent ecirctre eacutemis par ma commune bull aux demandeurs de protection internationale (DPI)
Le DPI est tenu de faire une deacuteclaration drsquoarriveacutee aupregraves de la commune Lrsquoadministration communale peut donc eacutemettre une deacuteclaration drsquoenregistrement
bull aux beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
Sur preacutesentation de lrsquoattestation de statut de reacutefugieacute reconnu par la Direction de lrsquoimmigration lrsquoadministration communale peut eacutemettre tous les documents qui peuvent ecirctre eacutemis agrave tout autre reacutesident
Comment est-ce que ma commune peut participer agrave lrsquoeffort de solidariteacute et drsquoaccueil des demandeurs et beacuteneacuteficiaires de protection internationale Les communes sont un partenaire indispensable pour lrsquoEtat et jouent un rocircle primordial dans lrsquoaccueil et lrsquointeacutegration des DPI et des BPI dans la socieacuteteacute
Ainsi les communes qui ont manifesteacute leur volonteacute de contribuer agrave un tel accueil peuvent trouver leur place agrave diffeacuterentes eacutetapes des dispositifs deacuteployeacutes par lrsquoEtat
bull en mettant agrave disposition des terrains ou bacirctiments pour creacuteer des structures drsquoheacutebergement collectifs pour DPI
bull en mettant agrave disposition des logements peacuterennes pour les demandeurs ayant acquis le statut de BPI
bull le cas eacutecheacuteant par une offre drsquoaccompagnement de parrainage ou par lrsquoorganisation drsquoactiviteacutes favorisant lrsquointeacutegration dans la commune voire mecircme par la mise en œuvre drsquoun plan communal drsquointeacutegration (PCI)
Vous trouverez toutes les explications relatives agrave la mise agrave disposition de logements sous le chapitre laquoHeacutebergementraquo p 12
Existent-ils des aides financiegraveres de lrsquoEtat pour les communes qui accueillent des DPIBPI Oui des aides eacutetatiques sont disponibles pour les communes qui accueillent des demandeurs de protection internationale (DPI) et des beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
LrsquoOLAI lance reacuteguliegraverement des appels agrave projets destineacutes entre autre aux administrations communales et aux Commissions consultatives communales drsquointeacutegration (CCCI) Celles-ci ont la possibiliteacute drsquoobtenir un subside pour la reacutealisation drsquoactions en faveur de lrsquointeacutegration
Les communes souhaitant deacutevelopper et mettre en œuvre un plan communal inteacutegration (PCI) peuvent soumettre leur candidature pour lrsquoobtention drsquoun cofinancement De plus amples informations sur le projet PCI notamment une
Foire aux questions
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preacutesentation deacutetailleacutee et un guide pratique sont disponibles sur le site du SYVICOL partenaire de lrsquoOLAI
Pour faire la demande de cofinancement les administrations communales sont inviteacutees agrave remplir la fiche de candidature disponible sur wwwolailucommuneset lrsquoenvoyer agrave Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegrationDivision Inteacutegration et Diversiteacute5 rue Carlo Hemmer L-1734 Luxembourgou par e-mail agrave partenariatsolaietatlu
LrsquoEtat offre eacutegalement une aide financiegravere conseacutequente pour lrsquoacquisition et la reacutealisation de logements pouvant heacuteberger des DPIBPI Vous trouverez toutes les explications relatives agrave la mise agrave disposition de logements et sur les aides financiegraveres de lrsquoEtat sous le chapitre laquoHeacutebergementraquo p 13
De quelle nationaliteacute seront les demandeurs de protection internationale que jrsquoaccueillerai dans ma commune La composition de la population des demandeurs de protection internationale et des beacuteneacuteficiaires de protection internationale est eacutetroitement lieacutee aux zones de tensions et de conflits dans le monde Les flux migratoires qui convergent actuellement vers lrsquoEurope sont notamment en provenance du Moyen-Orient (Syrie Irak Afghanistan) et de la Corne de lrsquoAfrique (Erythreacutee Soudan) LrsquoOLAI ne considegravere en aucun cas lrsquoorigine ethnique la langue lrsquoorientation sexuelle ou lrsquoorientation religieuse des DPI dans la reacutepartition des DPI sur le parc logement Tous les DPI sont pour ainsi dire laquo logeacutes agrave la mecircme enseigne raquo
Le ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennes publie des statistiques mensuelles sur les demandes de protection internationale enregistreacutees Ces statistiques sont disponibles sur le site du Gouvernement httpsmaeegouvernementlufrdirections-du-ministereimmigrationstats-et-publicationshtml
Puis-je choisir lrsquoorigine de ceux que jrsquoaccueille Il nrsquoest pas envisageable de privileacutegier une population plutocirct qursquoune autre La mixiteacute des reacutesidents dans les structures drsquoheacutebergement est un des principes importants de la politique drsquoaccueil au Luxembourg
Une famille de ma commune se propose drsquoaccueillir une famillepersonne DPIBPI est-ce possible Vers qui dois-je lrsquoorienter Lrsquoheacutebergement drsquoun demandeur de protection internationale et drsquoun beacuteneacuteficiaire de protection internationale constitue une lourde responsabiliteacute et peut constituer une charge financiegravere suppleacutementaire importante Le suivi psychologique et lrsquoaccompagnement social doivent ecirctre assureacutes surtout si des traumatismes ont eacuteteacute deacutetecteacutes aupregraves des DPI Il est important de srsquoinformer
aupregraves de lrsquoOLAI avant de prendre la deacutecision drsquoaccueillir une personne chez soi
Que peut faire la commune pour aider les DPI BPI agrave srsquointeacutegrer Lrsquointeacutegration des DPI et BPI sera faciliteacutee et favoriseacutee si les personnes se meacutelangent degraves leur arriveacutee agrave la population locale et sortent des foyers pour participer agrave des activiteacutes ou festiviteacutes locales Lrsquoobjectif est drsquoeacuteviter un confinement dans les structures drsquoheacutebergement et lrsquoisolement
Lrsquoorganisation drsquoactiviteacutes auxquelles les DPI seront inviteacutes (par le biais de la commune du chargeacute agrave lrsquointeacutegration des gestionnaires sur place ou de lrsquoOLAI) ne peut ecirctre que beacuteneacutefique Par contre certaines personnes preacutefegravereront rester seules pendant un temps drsquoadaptation ce qui doit aussi ecirctre respecteacute
De nombreuses initiatives caritatives associatives et priveacutees ont eacutemergeacute depuis le deacutebut de lrsquoafflux massif en 2015 Il est important de coordonner les efforts et de srsquoinformer sur les actions et projets en cours Vous trouverez plusieurs contacts aupregraves de lrsquoAgence du Beacuteneacutevolat Vous trouverez plus drsquoexplications sur le beacuteneacutevolat sous le chapitre laquobeacuteneacutevolatraquo p 33
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Abreacuteviations utiliseacutees AOT Autorisation drsquooccupation temporaireBPI Beacuteneacuteficiaire de protection internationale une personne qui a obtenu une reacuteponse positive agrave sa demandeCASNA Cellule drsquoaccueil scolaire pour eacutelegraveves nouveaux arrivantsDPI Demandeur de protection internationale une personne dont la demande de protection internationale a eacuteteacute enregistreacutee et dont lrsquoexamen est en cours par le ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennesLISKO Leumltzebuerger Integratiouns- a SozialkohaumlsiounszenterLogIS Logement pour lrsquoinclusion sociale Fondation Caritas LuxembourgMAEE Ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennesMENJE Ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseMIFA Ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande ReacutegionOLAI Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegrationREVIS Revenu drsquoinclusion socialeSCAS Service Central drsquoAssistance Sociale (SCAS) un service du Parquet geacuteneacuteral et fait partie de lrsquoadministration judiciaireSECAM Service de la scolarisation des enfants eacutetrangersSFA Service de la formation des adultesSNAS Service national drsquoaction sociale une administration sous tutelle du ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande Reacutegion
Editeur Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration (OLAI)5 rue Carlo HemmerL-1734 LuxembourgTeacutel (+352) 247- 85768 wwwolailu
Photographie photo couverture copy Levygraphie autres photos copy Flickr creative commons
mai 2019 23
Parcours drsquointeacutegration accompagneacute (PIA)
Qursquoest-ce que le Parcours drsquointeacutegration accompagneacute (PIA) Le Gouvernement place lrsquointeacutegration des personnes reacutefugieacutees au cœur de sa politique drsquoaccueil et pour ce faire il a mis en place le Parcours drsquointeacutegration accompagneacute (PIA) agrave lrsquoattention des demandeurs de protection internationale (DPI)
Le concept du PIA pose les jalons de lrsquointeacutegration des DPI degraves les premiegraveres semaines apregraves lrsquoarriveacutee des personnes sur le territoire luxembourgeois Il se base sur le principe qursquoune inteacutegration bien preacutepareacutee repose sur deux eacuteleacutements agrave savoir lrsquoapprentissage des langues nationales et administratives ainsi que la compreacutehension du fonctionnement de la vie quotidienne au Luxembourg Au vu des origines heacuteteacuterogegravenes des DPI la connaissance et la compreacutehension de la socieacuteteacute luxembourgeoise de son fonctionnement et des langues usuelles sont des eacuteleacutements essentiels agrave la base drsquoun processus drsquoune inteacutegration reacuteussie Crsquoest pourquoi lrsquoOLAI en eacutetroite collaboration avec le ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse (MENJE) a mis en place le PIA afin de favoriser lrsquointeacutegration sociale et professionnelle des DPI
Le PIA invite les DPI agrave srsquoengager dans un processus de compreacutehension de la socieacuteteacute qui les accueille et agrave se familiariser avec le fonctionnement de la vie au Luxembourg Par ailleurs la participation aux formations peut permettre aux DPI de deacutecouvrir la dynamique de la formation et de lrsquoinformation et les inciter agrave devenir acteurs autonomes de leur parcours drsquointeacutegration
Gracircce au PIA les demandeurs de protection internationale eacuteligibles beacuteneacuteficient drsquoun accompagnement individualiseacute au long de leur parcours Ce parcours est composeacute de diffeacuterentes eacutetapes qui sont actuellement encore en cours de deacuteveloppement comme il srsquoagit drsquoun projet pilote
Quels cours sont proposeacutes dans le cadre du PIA Chaque DPI adulte freacutequente les seacuteances drsquoinformation du PIA endeacuteans les 6 agrave 8 premiegraveres semaines drsquoarriveacutee
au Grand-Ducheacute et ce indeacutependamment de son niveau drsquoinstruction et de son acircge Le caractegravere obligatoire du PIA garantit lrsquoinclusion des personnes vulneacuterables quel que soit leur genre situation familiale expeacuterience professionnelle ou niveau drsquoeacuteducation
Actuellement le PIA consiste en plusieurs modules de formation diviseacutee en deux volets Inteacutegration linguistique et sessions drsquoinformation sur la vie au Luxembourg
Les modaliteacutes des deux diffeacuterents volets sont 1 Inteacutegration linguistique 1 ndash Ministegravere de lrsquoEacuteducation
nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse Service de la formation des adultes
bull laquo 100 Wierder Leumltzebuergesch raquo ndash module qui incite lrsquoapprentissage de quelques premiegraveres notions de luxembourgeois applicables dans la vie quotidienne
bull La situation linguistique au Luxembourg lrsquoeacuteducation et la formation et les premiers pas vers lrsquoeacuteducation et la formation des adultes ndash module qui explique lrsquoimportance des langues au Luxembourg donne des explications sur le systegraveme scolaire etcChaque DPI remplit un portfolio avec ses informations (donneacutees personnelles situation familiale parcours scolaire etou professionnel) Ce document va alors aider agrave orienter chaque DPI en fonction de son profil pour la suite de son parcours individuel
2 Seacuteances drsquointroduction sur la vie au quotidien au Luxembourg ndash Ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande ReacutegionOLAI
bull Vie en collectiviteacute ndash informations sur le Luxembourg la vie en foyer et la socieacuteteacute luxembourgeoise
bull Droits et devoirs ndash connaicirctre ses droits et ses devoirs en tant que DPI
bull Egaliteacute des chances ndash hommefemme travail eacuteducation liberteacute de choix etc
A la suite des deux volets susmentionneacutes le parcours est renforceacute par des cours de langues obligatoires (voir chapitre laquoAccegraves agrave la formation amp aux cours de languesraquo)
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et des seacuteances drsquoinformation sur la vie quotidienne au Luxembourg
Pour tous les participants de 18 agrave 24 ans inclus le Service de la scolarisation des enfants eacutetrangers (SECAM) organise des seacuteances de guidance individuelles A lrsquoissue de la proceacutedure drsquoaccueil mise en place par le SECAM les candidats se voient remettre une recommandation drsquoorientation soit vers une classe drsquoaccueil soit vers une classe reacuteguliegravere ou soit vers les cours dispenseacutes par le Service Formation des Adultes
emspA qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Parcours drsquointeacutegration accompagneacute (PIA)Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et lrsquointeacutegrationDivision inteacutegration et diversiteacuteE-mail piaolaietatluouMinistegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseService de la formation des adultes (SFA)15 rue Leacuteon HengenTeacutel gratuit 8002 - 44 88E-mail sfamenlu
Ministegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseService de la scolarisation des enfants eacutetrangers SECAMMaison de lrsquoOrientation58 bd Grande-Duchesse Charlotte L-1330 Luxembourg Teacutel 247 - 85207
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Accegraves agrave la formation amp aux cours de langues
Quel est lrsquoobjectif de lrsquointeacutegration linguistique Lrsquoobjectif de lrsquointeacutegration linguistique 1 est de creacuteer aupregraves des adultes la disponibiliteacute agrave sacuteengager dans un processus dacuteeacuteducation et de formation tout en encourageant leur autonomie et de les guider vers lrsquooffre de la formation des adultes approprieacutee agrave leurs besoins La guidance individuelle permet drsquoidentifier le niveau scolaire les acquis les compeacutetences en langues (oral et eacutecrit) et les besoins du DPI afin de lrsquoaccompagner dans son processus drsquoapprentissage
Dans le cadre du Parcours drsquointeacutegration accompagneacute (PIA) les cours drsquointeacutegration linguistique 2 sont proposeacutes Il srsquoagit de cours drsquoalphabeacutetisation ou de franccedilais deacutebutant sur une dureacutee de 120 heures
Un DPI peut-il suivre des cours de langues Dans le cadre du PIA le Service de la formation des adultes organise des cours de Franccedilais Langue Etrangegravere (FLE) deacutebutants et des cours drsquoalphabeacutetisation sur douze semaines cours quotidiens de 2h pour des demandeurs ou des beacuteneacuteficiaires de protection internationale Toute personne inteacuteresseacutee peut srsquoinscrire sur un des trois sites au SFA mecircme (Kirchberg tous les mardis apregraves-midi) agrave Esch (Lyceacutee des garccedilons tous les mercredis apregraves-midi) ou agrave Diekirch (Lyceacutee classique Diekirch ndash Ancien bacirctiment tous les jeudis apregraves-midi) Les cours drsquoInteacutegration linguistique sont gratuits
Pour tous les participants de 18 agrave 24 ans inclus le Service de la scolarisation des enfants eacutetrangers (SECAM) organise des seacuteances de guidance individuelles A lrsquoissue de la proceacutedure drsquoaccueil mise en place par le SECAM les candidats se voient remettre une recommandation drsquoorientation soit vers une classe drsquoaccueil soit vers une classe reacuteguliegravere ou soit vers les cours dispenseacutes par le Service Formation des Adultes
Apregraves lrsquoachegravevement des cours de langues obligatoires preacutevus dans le cadre du PIA 2 les DPIBPI peuvent ameacuteliorer leurs connaissances en langues et suivre un cours aupregraves de lrsquoInstitut national des langues (INL) aupregraves des lyceacutees offrant des cours ou aupregraves des associations et
communes conventionneacutees avec le Service de la formation des adultes du MENJE
Le catalogue complet qui comprend toute lrsquooffre de cours et de formations pour adultes peut ecirctre retireacute au Service de la formation des adultes ou consulteacute en ligne sur httpwwwmenpubliclucatalogue-publicationsadultesinformations-generales-offre-courscours-adultes18-19pdf ContactService de la formation des adultes (SFA)15 rue Leacuteon HengenL-1745 LuxembourgTeacutel gratuit 8002 - 44 88E-mail sfamenlu
Les cours sont eacutegalement publieacutes sur le site wwwlifelong-learninglu
LrsquoInstitut national des langues (INL) offre des cours de langues pour adultes agrave Luxembourg Belval et agrave Mersch Les inscriptions se font agrave travers le site internet de lrsquoINL (wwwinlllu)
Comment un DPI peut-il profiter de cours de langues agrave un tarif reacuteduit Afin de pouvoir beacuteneacuteficier drsquoun bon agrave tarif reacuteduit (apregraves terminaison des cours de langues obligatoires du PIA 2) un DPI doit se preacutesenter agrave la permanence de lrsquoOLAI (mardi et jeudi de 14h agrave 16h) agrave lrsquoadresse suivante 5 rue Carlo Hemmer L-1734 Luxembourg-Kirchberg
Le DPI paie des frais drsquoinscription reacuteduits de 10 euro par cours (cycle complet) Un taux de preacutesence de 70 aux cours et un bilan de compeacutetence sont requis afin de pouvoir obtenir un second bon de reacuteduction Pour les cours de lrsquoINL le taux de preacutesence doit ecirctre de 80 par mois
A quelles autres formations pour adultes un DPI a-t-il accegraves Les cours organiseacutes par le Service de la formation des
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adultes (SFA) dans les lyceacutees et les cours conventionneacutes des communes et associations sont accessibles aux demandeurs de protection internationale agrave tarif reacuteduit
Des cours drsquoinstruction de base (apprendre agrave lire eacutecrire ou calculer) sont offerts par le Service de la formation des adultes et ses partenaires conventionneacutes dans diffeacuterentes localiteacutes Ils sont gratuits et eacutegalement accessibles aux demandeurs de protection internationale Le SFA avec les lyceacutees offre des cours de 2e voie de qualification en particulier des classes de 5e drsquointeacutegration qui donnent accegraves agrave la formation professionnelle ou agrave la poursuite drsquoun parcours scolaire de lrsquoenseignement secondaire Des classes preacuteparatoires aux eacutetudes supeacuterieures sont eacutegalement offertes
Contact Service de la formation des adultes (SFA)15 rue Leacuteon HengenL-1745 LuxembourgTeacutel gratuit 8002 - 44 88E-mail sfamenlu
Un jeune DPI peut-il suivre des formations professionnelles Oui des formations professionnelles sont accessibles degraves qursquoun niveau suffisant en langues (franccedilais allemand anglais) est atteint
Le Ministegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse propose eacutegalement des formations professionnelles initiales pour eacutelegraveves nouveaux arrivants Les personnes inteacuteresseacutees peuvent demander un rendez-vous agrave la Cellule drsquoaccueil scolaire pour eacutelegraveves nouveaux arrivants (CASNA) qui fera un bilan de compeacutetences et informe sur les possibiliteacutes de suivre une formation professionnelle
Un jeune DPI peut-il srsquoinscrire agrave lrsquoEcole nationale pour adultes Oui diffeacuterentes offres sont disponibles en fonction du niveau scolaire de lrsquoeacutelegraveve Pour plus drsquoinformations contactez la CASNA
Quelles aides financiegraveres sont preacutevues pour les communes qui offrent aux DPI des formations pour adultes Les communes qui ont signeacute une convention avec le Service de la formation des adultes (SFA) du ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse reccediloivent un suppleacutement de subvention quand ils inscrivent dans leurs cours des beacuteneacuteficiaires drsquoune inscription agrave tarif reacuteduit Ils nrsquoont par conseacutequent pas de deacuteficit ducirc au tarif reacuteduit
Les communes qui nrsquoont pas encore signeacute de convention peuvent agrave tout moment le faire
Le dispositif comprend deux volets 1 le label de qualiteacute pour obtenir ce label il faut entre
autresbull accorder un tarif drsquoinscription reacuteduit de 10 euro par
cours aux personnes neacutecessiteuses (dont les DPI) bull avoir recours agrave des formateurs agreacuteeacutes (le SFA peut
fournir des listes) bull eacutemettre des certificats nationaux aux participants
2 La subvention pour les cours qui disposent du label de qualiteacute le SFA accorde aux communes une subvention de 15 euro par heure de cours
Contact Service de la formation des adultes (SFA)15 rue Leacuteon HengenL-1745 LuxembourgTeacutel gratuit 8002 - 44 88E-mail sfamenlu
Quels outils peacutedagogiques sont disponibles pour faciliter lrsquointeacutegration linguistique des DPI adultes Lrsquoaction laquo Eacuteischt 100 Wierder Leumltzebuergesch raquo a eacuteteacute conccedilue par le Ministegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse pour mettre en contact les demandeurs de protection internationale avec le luxembourgeois et le monde eacuteducatif
Lrsquoapproche est bull multilingue mettant en avant le luxembourgeois
tout en valorisant les autres langues du pays ainsi que la langue maternelle des participants
bull interactive et ludique favorisant la pratique du luxembourgeois
Le Service de la formation des adultes met le mateacuteriel didactique utiliseacute dans ces cours agrave la disposition des organismes de formation des associations et des beacuteneacutevoles qui encadrent et accueillent des personnes qui veulent srsquointeacutegrer au Luxembourg
bull Dictionnaire multilingue laquo 100 Wierder Leumltzebuergesch raquo wwwmenpubliclufrformation-adultesFamily-learningpdf-100-Wierderpdf
bull Dictionnaires en arabe farsi et tigrigna httpwwwmenpubliclucatalogue-publicationsadultesmanuels-luxembourgeoisdictionnaire-fr-arabe-luxdictionnairepdf httpwwwmenpubliclucatalogue-publicationsadultesmanuels-luxembourgeoisdictionnaire-farsifarsipdf httpwwwmenpubliclucatalogue-publicationsadultesmanuels-luxembourgeoisdictionnaire-tigrignawebpdf
Autre mateacuteriel utile dans ce contexte laquoLuxembourg 2015raquo les 14 infographies sur le Grand-Ducheacute de Luxembourg du SIPSTATEC wwwstatistiquespubliclufractualitesterritoireterritoire-climat20150820150812indexhtml
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A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
2e voie de qualification pour adultes et formation des adultes en geacuteneacuteralMinistegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseService de la formation des adultes (SFA)15 rue Leacuteon HengenTeacutel gratuit 8002 - 44 88E-mail sfamenlu
Evaluation des compeacutetences scolairesMaison de lrsquoorientationCellule drsquoaccueil scolaire pour eacutelegraveves nouveaux arrivants (CASNA)58 boulevard Grande-Duchesse CharlotteL-1330 LuxembourgTeacutel 247-85207 247-75274 247-65252
Cours de languesInstitut national des langues (INL)Guichet drsquoaccueil et renseignements 21 boulevard de la FoireL- 1528 LuxembourgTeacutel 26 44 30 1wwwinlllu
Pour aller plus loin Ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse ndash Formation des adulteshttpwwwmenpubliclufrformation-adultesindexhtml
Ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse ndash Scolarisation des eacutelegraveves eacutetrangershttpwwwmenpubliclufrthemes-transversauxscolarisation-eleves-etrangersindexhtml
Catalogue de la formation des adultes 201819httpwwwmenpubliclucatalogue-publicationsadultesinformations-generales-offre-courscours-adultes18-19pdf
Offre de formation pour adultes en lignewwwlifelong-learninglu
Reacutefeacuterences leacutegales
Loi du 19 juillet 1991 portant creacuteation drsquoun Service de la formation des adultes et donnant un statut leacutegal au Centre de langues Luxembourgwwwlegiluxpubliclulegaarchives199100461991A09651html
Regraveglement grand-ducal du 31 mars 2000 ayant pour objet de fixer les modaliteacutes des contrats conventionnant des cours pour adultes et les conditions drsquoobtention drsquoun label de qualiteacute et drsquoune subventionwwwlegiluxpubliclulegaarchives200000342000A08461html
Regraveglement grand-ducal du 23 avril 2013 fixant le montant du droit drsquoinscription agrave payer lors de lrsquoadmission agrave un cours drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral organiseacute par le Service de la formation des adultes wwwlegiluxpubliclulegaarchives20130084a084pdf
Regraveglement grand-ducal du 16 janvier 2001 fixant les modaliteacutes drsquoapplication de la loi du 29 avril 1999portant creacuteation drsquoun droit agrave un revenu minimum garantiwwwlegiluxpubliclulegaarchives20010012a012pdfpage=2
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Accegraves au marcheacute du travail
Sous quelles conditions un DPI a-t-il accegraves au marcheacute du travail Un demandeur de protection internationale (DPI) peut deacuteposer une demande en obtention drsquoune laquo autorisation drsquooccupation temporaire raquo (AOT) aupregraves de lrsquoAgence pour le deacuteveloppement de lrsquoemploi (ADEM) au plus tocirct 6 mois apregraves lrsquointroduction de sa demande de protection internationale si une deacutecision sur sa demande de protection internationale nrsquoa pas eacuteteacute prise par le ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennes et agrave condition que le retard de la prise de deacutecision ne puisse pas ecirctre imputeacute au demandeur de protection internationale
La demande en obtention drsquoune AOT doit ecirctre introduite conjointement par le salarieacute et lrsquoemployeur
Tout employeur doit avant drsquoenvisager lrsquoembauche drsquoun DPI deacuteclarer le poste vacant agrave lrsquoADEM Si endeacuteans les trois semaines lrsquoADEM nrsquoa pas proposeacute de candidat correspondant au profil demandeacute le DPI peut introduire sa demande drsquoAOT
Cette AOT est valable pour une seule profession et pour un seul employeur et sera drsquoune dureacutee maximale de 6 mois renouvelable Elle ne donne pas droit agrave un titre de seacutejour ni agrave lrsquooctroi drsquoeacuteventuelles indemniteacutes de chocircmage
Lrsquoautorisation drsquooccupation temporaire est accordeacutee ou refuseacutee par le ministre ayant lrsquoImmigration dans ses attributions
Qursquoest-ce qui change si un DPI devient beacuteneacuteficiaire de protection internationale Chaque personne ayant obtenu le statut de reacutefugieacute ou de protection subsidiaire a comme tout autre reacutesident un libre accegraves au marcheacute de lrsquoemploi luxembourgeois Si la demande de protection internationale est deacutefinitivement rejeteacutee lrsquoAOT prend eacutegalement fin
De quelles aides mateacuterielles un DPI ayant une activiteacute reacutemuneacutereacutee peut-il encore profiter Lrsquoaide mateacuterielle speacutecifiquement preacutevue et reacuteserveacutee aux demandeurs de protection internationale est recalculeacutee par lrsquoOffice luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration (OLAI) degraves lrsquoobtention drsquoune laquo autorisation drsquooccupation temporaire raquo (AOT)
Un DPI qui poursuit une activiteacute reacutemuneacutereacutee et seacutejourne dans une structure drsquoaccueil de lrsquoOLAI est dans lrsquoobligation de participer aux frais drsquoheacutebergement
Quelles mesures drsquointeacutegration sur le marcheacute de travail sont preacutevues pour les DPIBPI Les DPI nouvellement arriveacutes au Luxembourg sont souvent confronteacutes agrave certaines difficulteacutes lorsqursquoils deacutebutent leurs parcours drsquoinsertion sur le marcheacute de lrsquoemploi luxembourgeois non-maicirctrise des langues officielles non-reconnaissance des diplocircmes obtenus agrave lrsquoeacutetranger absence drsquoexpeacuterience professionnelle au Luxembourg et manque de connaissance des techniques de recherche drsquoemploi Pour faire face aux difficulteacutes rencontreacutees les assistant(e)s sociauxsociales de lrsquoOLAI informent les DPI sur les deacutemarches agrave faire pour obtenir une AOT et les orientent vers les services existants tels que lrsquoAgence pour le deacuteveloppement de lrsquoemploi (ADEM)
Un beacuteneacuteficiaire de protection internationale ou subsidiaire peut srsquoinscrire au JobBoard une plateforme interactive proposeacutee par lrsquoADEM qui permet aux demandeurs drsquoemploi de mettre leur CV en ligne pour augmenter leurs chances de trouver un employeur wwwadempubliclufrjobboardindexhtml
Un DPI peut-il effectuer des activiteacutes de beacuteneacutevolat Un DPI en cours de proceacutedure peut exercer une activiteacute beacuteneacutevole non reacutemuneacutereacutee sans que cela neacutecessite un permis de travail
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Est-ce qursquoun DPI mineur a le droit drsquoexercer un emploi eacutetudiant Le demandeur de protection internationale qui est un mineur non accompagneacute et qui souhaite exercer une activiteacute dans le cadre drsquoun laquo emploi eacutetudiant raquo peut demander une deacuterogation en obtention drsquoune autorisation drsquooccupation temporaire
Cette deacuterogation est agrave demander au Service des travailleurs salarieacutes de la Direction de lrsquoimmigration en preacutesentant son contrat laquo emploi eacutetudiant raquo
Formation preacuteprofessionnelle et formation professionnelle - jeunes de 16 agrave 18 ans Voir chapitre laquo Accegraves agrave la formation professionnelle amp aux cours de langues p 25raquo
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Obtention drsquoune laquo autorisation drsquooccupation temporaire (AOT)raquoAgence pour le deacuteveloppement de lrsquoemploi (ADEM)Service de la laquo Main drsquoœuvre eacutetrangegravere raquoTeacutel 247 - 88888E-mail Infomoeademetatlu
Embauche drsquoun BPI Cellule BPI (Beacuteneacuteficiaires de Protection Internationale)Thierry HIRSCHTeacutel 247 - 88888E-mail InfoBPIademetatlu
Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration (OLAI)Secreacutetariat Division AccueilTeacutel 247 ndash 85725
Pour aller plus loin Se faire embaucher en tant que demandeur de protection internationalewwwguichetpubliclucitoyensfrimmigrationcas-specifiquesprotection-internationaleautorisation-occupation-temporaireindexhtml
Engagement drsquoun salarieacute demandeur de protection internationalewwwadempubliclufremployeursrecruterrecruter-internationalEmbauche-ressortissant-pays-tiersindexhtml
JobBoard de lrsquoADEMhwwwadempubliclufrjobboardindexhtml
Reacutefeacuterences leacutegales Loi du 18 deacutecembre 2015 relative agrave la protection internationale et agrave la protection temporairewwwlegiluxpubliclulegaarchives20150255indexhtml
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Accegraves au revenu drsquoinclusion sociale
Quand est-ce qursquoun DPI a droit au revenu drsquoinclusion sociale (REVIS) Un DPI nrsquoa pas droit au REVIS au cours de sa proceacutedure Il peut en profiter apregraves obtention du statut de beacuteneacuteficiaire de protection internationale (BPI) srsquoil remplit les conditions drsquooctroi en vigueur
Quelles sont les deacutemarches pour en profiter Degraves obtention du statut de protection internationale le beacuteneacuteficiaire a les mecircmes droits que les autres reacutesidents au Luxembourg Les deacutemarches et conditions pour lrsquoobtention du REVIS sont donc les mecircmes que pour les autres reacutesidents Avec la seule exception que lrsquoaccegraves au REVIS nrsquoest pas lieacute agrave une condition de dureacutee de reacutesidence comme par exemple pour les ressortissants des pays tiers
Quels sont les montants attribueacutes au beacuteneacuteficiaire du REVIS Les montants attribueacutes au BPI sont les mecircmes que ceux alloueacutes agrave tout autre reacutesident du Luxembourg ayant droit au REVIS La composition de meacutenage deacutefinit le montant alloueacute
Qursquoen est-il de la composition de meacutenage si un beacuteneacuteficiaire vit en colocation Le REVIS est fixeacute en fonction de la composition de meacutenage du demandeur Chaque personne vivant dans un meacutenage est pris en compte
Le Fonds national de solidariteacute (FNS) analyse les demandes en fonction des revenus du meacutenage sont calculeacutes les revenus respectifs des membres de la communauteacute domestique (famille cohabitation ou autre) Srsquoil est consideacutereacute que la communauteacute domestique peut subvenir aux besoins de toutes les personnes en faisant partie le REVIS peut ecirctre refuseacute
Qursquoest-ce qursquoune communauteacute domestique Une communauteacute domestique est constitueacutee de toutes les personnes qui reacutesident dans le cadre drsquoun foyer commun
dont il faut admettre qursquoelles disposent drsquoun budget commun et qui ne peuvent fournir des preuves mateacuterielles qursquoelles reacutesident ailleurs
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Fonds national de solidariteacute 8-10 rue de la Fonderie L-1531 Luxembourg Adresse Postale BP 2411 Luxembourg Teacutel 49 10 81-1 E-mail fnsseculu
Ofice national drsquoinclusion sociale12-14 avenue Emile ReuterL-2420 LuxembourgTeacutel 247-83636
Pour aller plus loin Demander le revenu drsquoinclusion sociale (REVIS) httpsguichetpubliclufrcitoyenstravail-emploiactivite-professionnellemesures-insertion-professionnellerevenu-inclusion-sociale-revishtml
Revenu drsquoinclusion sociale (REVIS)httpswwwfnsluprestationsrevenu-dinclusion-sociale-revis
Reacutefeacuterences leacutegalesLoi du 28 juillet 2018 relative au revenu drsquoinclusion socialehttplegiluxpublicluelietatlegloi20180728a630joRegraveglement grand-ducal du 1er octobre 2018 fixant les modaliteacutes drsquoapplication de la loi du 28 juillet 2018 relative au revenu drsquoinclusion socialehttplegiluxpublicluelietatlegrgd20181001a916jo
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Participation agrave des activiteacutes sportives dans des clubs
Est-ce que lrsquoeacutetablissement de licences sportives agrave des demandeurs de protection internationale (DPI) est possible Les enfants et jeunes en dessous de lrsquoacircge de participer agrave un championnat senior ou en dessous de 16 ans pour les feacutedeacuterations nrsquoayant pas fixeacute drsquoacircge minimum pour le championnat sont eacuteligibles pour une licence
Le seacutejour leacutegal de ces enfants ou jeunes doit ecirctre veacuterifieacute et certifieacute tous les mois par un tampon sur lrsquoattestation drsquoenregistrement (laquo papier rose raquo) Une licence officielle ne pourra ecirctre eacutetablie que pour la dureacutee de seacutejour leacutegal au Luxembourg Le club accueillant lrsquoenfant ou le jeune DPI et demandant lrsquoeacutetablissement de la licence est responsable du controcircle de la validiteacute de lrsquoattestation drsquoenregistrement
Les adultes ou jeunes au-dessus de lrsquoacircge de participer au championnat senior ou gt 16 ans ne sont pas eacuteligibles pour une licence Cependant la participation agrave des entraicircnements ou agrave drsquoautres activiteacutes non officielles en relation avec la vie sportive drsquoun club est possible
Est-ce que lrsquoeacutetablissement de licences sportives agrave des beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI) est possible Les beacuteneacuteficiaires drsquoune protection internationale (BPI) sont eacuteligibles pour une licence sportive avec une dureacutee deacutetermineacutee Pour demander une licence le demandeur devra fournir les documents suivants agrave la feacutedeacuteration compeacutetente via son club sportif
bull la demande de licence qui devra ecirctre signeacutee par le tuteur en cas de mineur
bull une copie du titre drsquoidentiteacute bull un titre de seacutejour attribueacute avec le statut de la protection
internationale
Dans un deuxiegraveme temps la personne concerneacutee devra passer les examens du controcircle meacutedico-sportif (sauf pour les types de licence qui ne demandent pas drsquoexamens meacutedico-sportifs)
Une fois tous les documents reccedilus et le test meacutedico-sportif reacuteussi (si exigeacute pour le type de licence) la feacutedeacuteration pourra deacutelivrer au titulaire une licence officielle temporaire qui comprend la dureacutee du titre de seacutejour (au cas ougrave cette dureacutee est infeacuterieure agrave la dureacutee normale drsquoune licence officielle) En cas de prolongation du titre de seacutejour la licence pourra ecirctre renouveleacutee
Quelle est la couverture drsquoassurance en cas de sinistre lors drsquoactiviteacutes sportives dans un club (entraicircnement matchs stages hellip) Assurance individuelle accident conclue par le Ministegravere des Sports
Le DPIBPI deacutetenteur de licence est comme tout autre titulaire de licence couvert par une assurance individuelle accidentLe champ drsquoapplication de cette assurance comprend la couverture des assureacutes contre les conseacutequences peacutecuniaires qui peuvent reacutesulter de leacutesions corporelles ayant pour cause directe et exclusive un accident survenu lors de lrsquoexercice des activiteacutes sportives tant au Grand-Ducheacute de Luxembourg qursquoagrave lrsquoeacutetranger au cours drsquoun stage drsquoun entraicircnement drsquoune compeacutetition drsquoun match ou drsquoun concours organiseacutes par ou sous le controcircle drsquoune feacutedeacuteration sportive ou drsquoune socieacuteteacute affilieacutee ou visant le perfectionnement sportif de lrsquoassureacute dans sa discipline Pour les DPI qui ne sont pas eacuteligibles pour une licence mais qui participent agrave des entraicircnements une deacuterogation a eacuteteacute neacutegocieacutee par le ministegravere des Sports et ils tombent deacutesormais sous la mecircme couverture de sinistres que les deacutetenteurs de licence
Assurance responsabiliteacute civile conclue par le Ministegravere des Sports
Les DPIBPI deacutetenteurs de licence sont couverts par une assurance responsabiliteacute civile comme tout autre titulaire de licenceLe champ drsquoapplication de cette assurance comprend la couverture des conseacutequences peacutecuniaires en cas de
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dommages corporels ou mateacuteriels causeacutes agrave des tiers et provenant directement ou indirectement du fait bull de leurs activiteacutes en relation avec lrsquoorganisation ou
le deacuteroulement de compeacutetitions sportives seacuteances drsquoentraicircnement etou de perfectionnement drsquoinitiation ou de promotion sportives
bull ou en relation avec des activiteacutes non sportives qui ont lieu agrave lrsquooccasion ou dans le cadre drsquoune manifestation sportive ou qui sont reacuteserveacutees principalement aux licencieacutes membres ou collaborateurs licencieacutes ou non beacuteneacutevoles ou non du COSL des feacutedeacuterations ou clubs assureacutes
Pour les DPI qui ne sont pas eacuteligibles pour une licence mais qui participent agrave des entraicircnements ou agrave drsquoautres activiteacutes non officielles en relation avec la vie sportive drsquoun club une deacuterogation a eacuteteacute neacutegocieacutee par le Ministegravere des Sports et ils sont deacutesormais assureacutes en cas de dommages causeacutes agrave des tiers
Est-ce que les DPIBPI ont le droit de voyager agrave lrsquoeacutetranger dans le cadre de compeacutetitions nationales ou internationales Les beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI) ont le libre droit de voyager sauf dans leur pays drsquoorigine
Cependant pour les DPI la situation se preacutesente diffeacuteremment Etant donneacute qursquoils nrsquoont pas encore de titre de seacutejour ils nrsquoont pas le droit de sortir du territoire luxembourgeois En cas de compeacutetitions nationales tregraves eacuteloigneacutees par conseacutequent il faudra traverser le Grand-Ducheacute de Luxembourg mecircme si le trajet par lrsquoeacutetranger est plus court etou rapide
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Etablissement de licences agrave des personnes DPIBPI Comiteacute Olympique et Sportif Luxembourgeois3 route drsquoArlonL-8009 StrassenE-mail coslcosllu
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BeacuteneacutevolatLe beacuteneacutevolat aupregraves de demandeurs de protection internationale (DPI) ou de beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
Qursquoest-ce que le beacuteneacutevolat Le beacuteneacutevolat est laquolrsquoengagement libre et gratuit de personnes qui agissent pour drsquoautres ou pour lrsquointeacuterecirct collectif dans une structure deacutebordant celle de la simple entraide familiale ou amicale raquo
Qursquoest-ce qursquoun DPIBPI Pour comprendre la situation de la personne que lrsquoon souhaite aider et soutenir dans ses efforts drsquointeacutegration il faut distinguer entre un DPI et un BPI (voir chapitre laquo la proceacutedure de demande de protection internationale raquo p6)
Comment entrer en contact avec les DPIBPI Vous pouvez organiser une journeacutee porte ouverte dans votre commune ou dans votre association locale Ces manifestations sont toujours une bonne opportuniteacute de nouer des liens entre reacutesidents Vous pouvez eacutegalement inviter les reacutesidents de structures drsquoheacutebergement agrave participer agrave des fecirctes traditionnelles ou folkloriques ce qui leur permettra eacutegalement de connaicirctre la culture du pays
LrsquoOLAI nrsquoest ni compeacutetent ni responsable pour lrsquoorganisation logistique drsquoactions de beacuteneacutevolat ou du suivi de projets de beacuteneacutevolat mais les agents de lrsquoOLAI restent agrave tout moment disponibles pour conseiller orienter et guider toute personne souhaitant aider les DPIBPI
LrsquoOLAI peut vous aider agrave promouvoir des activiteacutes ou des projets aupregraves des DPI en les affichants dans ses locaux ou lors des reacuteunions drsquoinformations qui se tiennent reacuteguliegraverement avec les agents du service social
Les associations gestionnaires de lrsquoOLAI sont eacutegalement agrave votre eacutecoute et peuvent dans le cadre de leurs missions associatives vous soutenir dans lrsquoorganisation drsquoactiviteacutes structureacutees ou la reacutealisation de projets avec les DPIBPI
Pour des raisons de seacutecuriteacute (en cas drsquoincident drsquoincendie ou pour des raisons de santeacute publique) les visiteurs souhaitant acceacuteder une structure drsquoheacutebergement sont prieacutes de srsquoidentifier agrave lrsquoaccueil etou de srsquoinscrire sur un registre de preacutesence
On ne peut jamais assez souligner lrsquoimportance de lrsquoimplication de la population et saluer lrsquoeacutelan de
solidariteacute du Luxembourg Le contact et les eacutechanges avec la population locale sont un puissant facteur drsquointeacutegration et ne peuvent ecirctre que soutenus
Comment organiser une activiteacute ou un projet Il appartient aux initiateurs et beacuteneacutevoles eux-mecircmes de mettre en place les moyens logistiques et humains pour les activiteacutes et projets qursquoils souhaitent reacutealiser LrsquoOLAI soutient pourtant toutes les initiatives pour venir en aide aux DPIBPI dans les structures drsquoheacutebergement et transmets avec plaisir les invitations et toute information sur un projet aux reacutesidents
Si une organisation ou une personne priveacutee souhaite organiser des activiteacutes ou un projet avec les reacutesidents de structures drsquoheacutebergement il suffit de contacter lrsquoOLAI via un(e) assistant(e) social(e) ou le gestionnaire de la structure drsquoheacutebergement pour transmettre les informations neacutecessaires aux participants Les personnes inteacuteresseacutees seront alors libres de participer
Pour organiser une activiteacute agrave lrsquointeacuterieur drsquoune structure drsquoheacutebergement il faut une autorisation de lrsquoOLAI LrsquoOLAI encourage lrsquoorganisation drsquoactiviteacutes en dehors des structures drsquoheacutebergement
Que faut-il indiquer sur une invitation A quoi faut-il penser bull lieu et horaires de lrsquoactiviteacute bull transports publics moyens de transports organiseacutes
pour acceacuteder au lieu preacutevu bull personne de contact organisateur bull deacutelais pour lrsquoinscription (si neacutecessaire)
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bull deacuteroulement de lrsquoactiviteacute pour que les parents puissent organiser une garde drsquoenfant et pour preacutevoir les deacuteparts retours
bull limite drsquoacircge bull mateacuteriel ou vecirctements particuliers agrave preacutevoir bull deacutejeuner et boissons inclus bull assurances bull nombre de personnes encadrantes (minimum 1 adulte
par 10 enfants )
LrsquoOLAI nrsquoest pas en mesure drsquooffrir une participation aux frais ou drsquoorganiser une assurance ou un lieu pour des activiteacutes ayant lieu agrave lrsquoexteacuterieur des foyers
Que faut-il faire pour devenir beacuteneacutevole bull Contacter lrsquoOLAI Mme Celia Ruiz Miralles (celiaruiz
olaietatlu) lrsquoassistant(e) social(e) ou le gestionnaire de la structure drsquoheacutebergement si vous voulez devenir beacuteneacutevole dans une structure drsquoheacutebergement Vous serez par la suite contacteacute par lrsquoOLAI afin de vous notifier des prochaines eacutetapes
bull Contacter lrsquoAgence du beacuteneacutevolat pour toute question relative au beacuteneacutevolat en geacuteneacuterale et pour connaicirctre les offres de beacuteneacutevolat actuelles
httpbenevolatpubliclubull Contacter directement les associations partenaires de
lrsquoOLAI qui sont gestionnaires de certains des foyers de lrsquoOLAI Caritas et Croix-Rouge De nombreuses autres initiatives se sont creacuteeacutees depuis le deacutebut de lrsquoafflux massif et sont preacutesentes sur les reacuteseaux sociaux
httpwwwcroix-rougeludevenez-benevole httpswwwcaritasludevenez-benevole
bull Contacter votre commune pour connaicirctre la situation et les activiteacutes locales autour de lrsquoaccueil et de lrsquoheacutebergement pour DPI
bull Discuter avec les professionnels du terrain lors des portes ouvertes des structures non encore habiteacutees ou des soireacutees drsquoinformations (laquo Biergerversammlungen raquo) dans la commune
Convention de beacuteneacutevolat bull Tout beacuteneacutevole souhaitant srsquoimpliquer dans des activiteacutes
ou un projet ayant lieu agrave lrsquointeacuterieur drsquoune structure drsquoheacutebergement ou qui souhaite coordonner un projet de beacuteneacutevolat avec des DPI sur la dureacutee doit signer une convention de beacuteneacutevolat avec lrsquoassociation gestionnaire du foyer ou agrave deacutefaut avec lrsquoOLAI
bull En signant cette convention le beacuteneacutevole srsquoengage agrave respecter la confidentialiteacute des donneacutees lieacutees agrave la demande de protection internationale et agrave respecter le regraveglement drsquoordre inteacuterieur applicable agrave toutes les structures
Quelles sont les conditions agrave remplir Afin de signer une convention de beacuteneacutevolat aupregraves de lrsquoOLAI il faut remplir certaines conditions bull fournir un extrait du casier judiciaire (bulletin ndeg3 et
bulletin ndeg 5) datant de moins de trois mois au moment
de lrsquoengagement bull fournir une copie de la carte drsquoidentiteacute bull srsquoengager agrave respecter le regraveglement inteacuterieur des
structures drsquoheacutebergement bull organiser le transport et le mateacuteriel neacutecessaire
Que faire en cas de problegravemes ou drsquoaccident Tout incident difficulteacute ou besoin particulier est agrave signaler immeacutediatement agrave lrsquoassistant(e) sociale de reacutefeacuterence du ou des DPI(s) et agrave la personne de reacutefeacuterence du beacuteneacutevole au sein de lrsquoorganisme gestionnaire de la structure drsquoheacutebergement
Lrsquoaccompagnement social et psychologique nrsquoest pas la tacircche des beacuteneacutevoles mais doit ecirctre fait exclusivement fait par les professionnels de lrsquoOLAI
Dans quels domaines peut-on ecirctre actif bull recherche mise agrave disposition drsquoun logement bull recherche drsquoemploi ou mise en reacuteseau avec des
employeurs potentiels bull deacutemarches administratives aupregraves de la commune
poste banque bull cours de luxembourgeois ou le franccedilais bull tables de conversation (FR et LU) bull aide aux devoirs agrave domicile bull comment srsquoorienter avec les transports en commun bull comprendre la vie au Luxembourg (folklore us et
coutumes habitudes mentaliteacute) bull deacutecouverte de la reacutegion bull explication des bases de vie quotidienne bull accompagnement aux cours de sport cours de
musique activiteacutes de loisirs bull collectes de dons pensez agrave preacutevoir un endroit pour
stocker les collectes et nrsquoacceptez que les vecirctements et objets dont les DPI ont vraiment besoin Il peut ecirctre utile de rencontrer drsquoabord les personnes et de leur demander de quoi ils ont besoin
Existent-ils des activiteacutes offertes par les institutions publiques Des activiteacutes et un accompagnement social sont organiseacutes dans toutes les structures drsquoheacutebergement pour DPI Certains foyers sont en gestion priveacutee sans personnel drsquoencadrement sur place Les habitants de ces foyers sont eacutevidemment informeacutes par leur assistant(e) social(e) de lrsquooffre existante de cours et drsquoactiviteacutes et sont redirigeacutes vers les associations et clubs locaux
Le ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande Reacutegion soutient de nombreuses actions associatives qui peuvent venir en aide aux communes soit par conventionnement soit en accordant des fonds europeacuteens via le Fonds europeacuteen laquo Asile migration et inteacutegration raquo
Les communes ont eacutegalement la possibiliteacute de demander des subsides agrave lrsquoOLAI pour la reacutealisation drsquoactions en faveur de lrsquointeacutegration Les demandes de cofinancement sont agrave soumettre agrave
bull
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Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegrationDivision Inteacutegration et Diversiteacute5 rue Carlo Hemmer L-1734 Luxembourgou par e-mail agrave partenariatsolaietatlu
Plus drsquoinformations sur les critegraveres et modaliteacutes sur wwwolailucommunes
Quid des activiteacutes payantes tel que le cineacutema Le laquo Kulturpass raquo mis en place par lrsquoASBL CulturrsquoAll le ministegravere de la Culture le ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande Reacutegion et le Fonds national de la solidariteacute a pour objectif de favoriser lrsquoaccegraves eacutegalitaire agrave la culture et aux loisirs de personnes et groupes socialement deacutefavoriseacutes Des actions de meacutediation et drsquoanimation culturelles viennent le compleacuteter
Ce passeport culturel permet un accegraves gratuit aux museacutees et pour une somme modique aux spectacles et manifestations des opeacuterateurs culturels partenaires du projetwwwguichetpubliclucitoyensfrloisirs-benevolatculture-tourismeactivites-culturelles-luxdemande-kulturpassindexhtml
Lrsquoaccegraves aux structures drsquoheacutebergement
Un foyer est un lieu drsquohabitation priveacute comparable agrave un immeuble reacutesidentiel ou agrave une colocation si plusieurs personnes se partagent une chambre Certains reacutesidents ne souhaitent pas que des activiteacutes soient organiseacutees dans leur espace priveacute et preacutefegraverent ne pas voir de personnes inconnues entrer et sortir de leur habitation Il est important de respecter ce souhaitAussi lrsquoexpeacuterience a montreacute qursquoil est preacutefeacuterable drsquoorganiser des activiteacutes et loisirs en dehors des locaux des foyers pour permettre aux DPI BPI de se familiariser avec la commune de reacutesidence de deacutecouvrir les lieux sociaux et de trouver leurs repegraveres au sein de la population locale
Le bien-ecirctre le respect de la vie priveacutee de tous les reacutesidents des structures drsquoheacutebergement et la seacutecuriteacute des reacutesidents des structures drsquoheacutebergement sont des prioriteacutes absolues pour lrsquoOLAI En raison de la confidentialiteacute des donneacutees personnelles et pour des raisons de seacutecuriteacute de santeacute publique ou pour toute autre raison susceptible drsquoentraver ou de perturber le bon fonctionnement de la structure lrsquoOLAI se reacuteserve le droit drsquoautoriser ou non lrsquoaccegraves de personnes tierces aux structures
Comprendre les limites de lrsquoengagement beacuteneacutevoleIl arrive que lrsquooffre deacutepasse la demande De nombreux projets et activiteacutes ont pu ecirctre mis en place gracircce agrave des personnes beacuteneacutevoles Il peut arriver qursquoil nrsquoy ait pas de besoin drsquoaide par moment Cela ne veut pas dire que cette aide ne sera pas de nouveau neacutecessaire ulteacuterieurement
Certains reacutesidents des structures drsquoheacutebergement preacutefegraverent ne pas participer aux activiteacutes proposeacutees ou ne sont pas inteacuteresseacutes par un accompagnement ou des propositions de loisirs et cela pour des raisons drsquoordre priveacute culturel ou autre Il faut alors accepter cette deacutecision et ne pas srsquoacharner Certains DPI ont veacutecu de terribles traumatismes et doivent drsquoabord agrave lrsquoaide de soutien professionnel trouver leurs repegraveres Un beacuteneacutevole nrsquoest pas en charge du suivi psychologique ou social des DPI Il faut respecter les limites de lrsquoengagement beacuteneacutevole pour le bien des personnes concerneacutees
Les personnes de culture et de croyance diffeacuterentes peuvent avoir une perception de la socieacuteteacute tregraves diffeacuterente de celle que nous vivons au quotidien La majoriteacute des DPI arriveacutes depuis le deacutebut de lrsquoafflux massif en 2015 ont fui le conflit syrien Certaines coutumes et notions peuvent diffeacuterer fortement des nocirctres notamment lrsquoimportance de la vie en communauteacute le rocircle central de la famille lrsquoeacuteducation des enfants le rocircle des meacutedias etc
Informez-vous sur les besoins lrsquoorigine et les coutumes des personnes que vous souhaitez
aider pour ne pas risquer de les brusquer ou de creacuteer des malentendus
A qui srsquoadresser pour faire un don mateacuteriel Les personnes souhaitant faire un don mateacuteriel pour les demandeurs de protection internationale et les BPI peuvent srsquoadresser aux partenaires de lrsquoOLAI (la Croix-Rouge luxembourgeoise et la Caritas) qui reacuteceptionnent des dons dans divers points de collecte et vestiaires existants agrave travers le pays
Veuillez noter que les dons recueillis sont destineacutes agrave aider toutes les personnes deacutefavoriseacutees ou en difficulteacute au Luxembourg pas seulement les demandeurs et beacuteneacuteficiaires de protection internationale
Points de collecte Centre national de Collecte et de Tri(Caritas et la Croix-Rouge luxembourgeoise)6 rue Hogenberg - Cloche drsquoOrTeacutel 621 811 688E-mail infospendchenlu
Les vestiaires de la Croix-Rouge luxembourgeoise httpwwwcroix-rougeluvestiaires
Les points de collecte de la Caritas Luxembourg httpwwwcaritasluEngagez-vousDon-matC3A9riel
CNDS Nei Aarbecht (Meubles eacutelectromeacutenager vecirctements jouets vaisselle livres bibelots etc) httpwwwcndslunei-aarbecht
Nrsquooubliez pas de vous renseigner eacutegalement aupregraves des Offices sociaux de votre reacutegion
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A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Agence du Beacuteneacutevolat103 route drsquoArlonL-8009 StrassenLuxembourgTeacutel 26 12 10 - 1E-mail infoagence-benevolatluhttpbenevolatpubliclufrindexhtml
ASTI Luxembourg asbl10-12 rue Auguste LavalL-1922 LuxembourgTeacutel 43 83 33 1E-mail ensembleastilu
Croix-Rouge luxembourgeoise10 citeacute Henri DunantL-8095 BertrangeAssistance teacuteleacutephonique teacutel 27 55httpwwwcroix-rougeludevenez-benevole
Fondation Caritas Luxembourg29 rue Michel WelterL-2730 LuxembourgCaroline THEVESCoordinatrice beacuteneacutevolatE-mail carolinethevescaritasluTeacutel 40 21 31 - 260httpswwwcaritasludevenez-benevole
Ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande ReacutegionOffice luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration5 rue Carlo HemmerL-1734 LuxembourgCelia RUIZ MIRALLES Teacutel 247-85726E-mail celiaruizolaietatlu
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A partir du moment ougrave une personne se voit accorder le statut de reacutefugieacute ou le statut confeacutereacute par la protection subsidiaire le suivi social devient la responsabiliteacute de lrsquoOffice social du lieu de reacutesidence de la personne Lrsquoassistant(e) social(e) de lrsquoOLAI collabore avec lrsquoassistant(e) social(e) de lrsquoOffice social pendant la peacuteriode ou le BPI est heacutebergeacute dans une structure drsquoaccueil eacutetatique
Pour favoriser lrsquointeacutegration des BPI il existe notamment deux services le LISKO et le LogIS
LISKO - Leumltzebuerger Integratiouns- a SozialkohaumlsiounszenterLe service Leumltzebuerger Integratiouns- a Sozialkohaumlsiounszenter (LISKO) creacuteeacute en avril 2016 est un service de consultation et drsquoaccompagnement psycho-social de la Croix-Rouge luxembourgeoise conventionneacute par le ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande Reacutegion Il vise agrave garantir lrsquointeacutegration sociale des personnes beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
Le service LISKO srsquoadresse prioritairement agrave des personnes ou familles BPI plus vulneacuterables ne disposant pas ou peu de ressources propres pour entreprendre les deacutemarches neacutecessaires et demeurant encore dans les structures drsquoheacutebergement eacutetatiques pour DPI ou habitant dans des logements sociaux Une attention particuliegravere est accordeacutee aux reacutefugieacutes vulneacuterables (fragiliteacute psycho-sociale situation de santeacute deacutelicate handicap jeunes sans revenus ou familles monoparentales)
Lrsquoactiviteacute du service permet au niveau communal de bull assurer lrsquoaccompagnement social des BPI qui
vivent dans des logements mis agrave disposition par une commune Cet accompagnement social inclut le soutien au relogement sur le marcheacute immobilier priveacute des BPI
bull srsquoappuyer sur une personne-relais qui pourra mettre en reacuteseau tous les concerneacutes - en cas de besoin faire appel agrave un interpregravete notamment pour les instituteurs les maisons-relais et les cregraveches ndash identifier les besoins de terrain et contribuer au deacuteveloppement drsquoactions inteacutegratives locales
bull deacutecharger les Offices sociaux par une prise en charge individuelle speacutecialiseacutee et intensive
Le soutien des BPI pour lrsquoaccegraves agrave un logement pierre angulaire de lrsquointeacutegration est un axe de travail important du service qui a mis en place un systegraveme de garantie pour les proprieacutetaires afin de favoriser lrsquoaccegraves au logement priveacute Les proprieacutetaires peuvent beacuteneacuteficier drsquoune garantie speacutecifique couvrant jusqursquoagrave 2 mois de loyer et 3 000 euro en plus de la caution locative payeacutee par le locataire Elles sont proposeacutees au BPI lorsque certains critegraveres administratifs et financiers sont remplis
Le service organise diffeacuterents workshops pour combler le fosseacute interculturel Le premier est consacreacute agrave lrsquoouverture des droits et expose les devoirs citoyens Le second en deux parties aborde le logement au Luxembourg Le troisiegraveme concerne son utilisation les relations avec le voisinage et les charges
LogIS - Logement pour lrsquoinclusion sociale
Le service laquo Solidariteacute et Inteacutegration raquo de Caritas Luxembourg conventionneacute par le ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande Reacutegion met agrave disposition des reacutefugieacutes et migrants son uniteacute laquo Logement pour lrsquoinclusion sociale (LogIS) raquo Le LogIS srsquoadresse prioritairement aux beacuteneacuteficiaires de protection internationale heacutebergeacutes dans les structures drsquoheacutebergement geacutereacutees par Caritas
Au moment de lrsquoattribution drsquoun logement un assistant social est nommeacute pour accompagner chaque meacutenage nouvellement logeacute afin de garantir une veacuteritable inclusion sociale au sein de la socieacuteteacute et de la commune En fonction du degreacute drsquoautonomie du meacutenage le suivi peut ecirctre intensif standard ou leacuteger
La gestion locative sociale de LogIS offre un certain nombre de garanties aux proprieacutetaires priveacutes (avec notamment la garantie du paiement du loyer le controcircle du logement et une exoneacuteration fiscale) aide agrave la prospection des logements et devient ainsi lrsquoeacuteleacutement deacuteclencheur drsquoune inteacutegration reacuteussie
Encadrement de beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
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Pour chaque meacutenage ou ceacutelibataire les trois volets suivants sont couverts de faccedilon systeacutematique
bull le suivi du logement bull la (reacute-)inteacutegration professionnelle bull lrsquoaccompagnement social et local
Crsquoest la combinaison de ces trois dimensions qui permettra agrave moyen terme drsquoaboutir agrave une veacuteritable inclusion sociale des beacuteneacuteficiaires du service
Afin de pouvoir fournir des prestations de qualiteacute et reacutepondre aux besoins individuels le service srsquoappuie sur une coopeacuteration interprofessionnelle et interinstitutionnelle avec notamment les Offices sociaux lrsquo Agence pour le deacuteveloppement de lrsquoemploi (ADEM) lrsquo Office national drsquoinclusion sociale (ONIS) le LISKO ou encore les agents reacutegionaux drsquoinclusion sociale
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration (OLAI)Secreacutetariat Division AccueilTeacutel 247 ndash 85725
Croix-Rouge luxembourgeoiseLeumltzebuerger Integratiouns- a Sozialkohaumlsiounszenter (LISKO)13 rue de BragenceL-1255 LuxembourgMarc JOSSETeacutel 27 55 56 03E-mail marcjossecroix-rougelu
Fondation Caritas LuxembourgLogement pour lrsquoinclusion sociale (LogIS)M Georges GLODTeacutel 40 21 31 903 523E-mail logiscaritaslu
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Quel est le rocircle de la commune au cours de la proceacutedure drsquoun demandeur de protection internationale (DPI) Le DPI est tenu de faire dans les huit jours suivant lrsquointroduction de sa demande de protection internationale une deacuteclaration drsquoarriveacutee aupregraves de la commune dans laquelle il eacutetablit sa reacutesidence habituelle
Tout changement de reacutesidence agrave lrsquointeacuterieur de la commune doit ecirctre deacuteclareacute aupregraves de la commune Depuis le 1er
avril 2016 le transfert de la reacutesidence habituelle vers une autre commune ne doit plus ecirctre signaleacute agrave lrsquoadministration communale Il suffit de faire une deacuteclaration drsquoarriveacutee aupregraves de la nouvelle commune de reacutesidence Lrsquoadministration communale du nouveau lieu de reacutesidence se chargera de la radiation de la personne du registre communal de son ancienne commune de reacutesidence
LrsquoOLAI est compeacutetent et responsable pour le logement des DPI et les relogements notamment drsquoune structure de primo accueil vers une structure drsquoheacutebergement de longue dureacutee LrsquoOLAI reste agrave disposition des communes pour toute information ou clarification concernant lrsquoaccueil des DPI dans une commune
Aucune autre deacutemarche officielle nrsquoest agrave effectuer par la commune au cours de la proceacutedure drsquoun DPI
Quels documents peuvent ecirctre eacutemis par ma commune bull aux demandeurs de protection internationale (DPI)
Le DPI est tenu de faire une deacuteclaration drsquoarriveacutee aupregraves de la commune Lrsquoadministration communale peut donc eacutemettre une deacuteclaration drsquoenregistrement
bull aux beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
Sur preacutesentation de lrsquoattestation de statut de reacutefugieacute reconnu par la Direction de lrsquoimmigration lrsquoadministration communale peut eacutemettre tous les documents qui peuvent ecirctre eacutemis agrave tout autre reacutesident
Comment est-ce que ma commune peut participer agrave lrsquoeffort de solidariteacute et drsquoaccueil des demandeurs et beacuteneacuteficiaires de protection internationale Les communes sont un partenaire indispensable pour lrsquoEtat et jouent un rocircle primordial dans lrsquoaccueil et lrsquointeacutegration des DPI et des BPI dans la socieacuteteacute
Ainsi les communes qui ont manifesteacute leur volonteacute de contribuer agrave un tel accueil peuvent trouver leur place agrave diffeacuterentes eacutetapes des dispositifs deacuteployeacutes par lrsquoEtat
bull en mettant agrave disposition des terrains ou bacirctiments pour creacuteer des structures drsquoheacutebergement collectifs pour DPI
bull en mettant agrave disposition des logements peacuterennes pour les demandeurs ayant acquis le statut de BPI
bull le cas eacutecheacuteant par une offre drsquoaccompagnement de parrainage ou par lrsquoorganisation drsquoactiviteacutes favorisant lrsquointeacutegration dans la commune voire mecircme par la mise en œuvre drsquoun plan communal drsquointeacutegration (PCI)
Vous trouverez toutes les explications relatives agrave la mise agrave disposition de logements sous le chapitre laquoHeacutebergementraquo p 12
Existent-ils des aides financiegraveres de lrsquoEtat pour les communes qui accueillent des DPIBPI Oui des aides eacutetatiques sont disponibles pour les communes qui accueillent des demandeurs de protection internationale (DPI) et des beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
LrsquoOLAI lance reacuteguliegraverement des appels agrave projets destineacutes entre autre aux administrations communales et aux Commissions consultatives communales drsquointeacutegration (CCCI) Celles-ci ont la possibiliteacute drsquoobtenir un subside pour la reacutealisation drsquoactions en faveur de lrsquointeacutegration
Les communes souhaitant deacutevelopper et mettre en œuvre un plan communal inteacutegration (PCI) peuvent soumettre leur candidature pour lrsquoobtention drsquoun cofinancement De plus amples informations sur le projet PCI notamment une
Foire aux questions
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preacutesentation deacutetailleacutee et un guide pratique sont disponibles sur le site du SYVICOL partenaire de lrsquoOLAI
Pour faire la demande de cofinancement les administrations communales sont inviteacutees agrave remplir la fiche de candidature disponible sur wwwolailucommuneset lrsquoenvoyer agrave Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegrationDivision Inteacutegration et Diversiteacute5 rue Carlo Hemmer L-1734 Luxembourgou par e-mail agrave partenariatsolaietatlu
LrsquoEtat offre eacutegalement une aide financiegravere conseacutequente pour lrsquoacquisition et la reacutealisation de logements pouvant heacuteberger des DPIBPI Vous trouverez toutes les explications relatives agrave la mise agrave disposition de logements et sur les aides financiegraveres de lrsquoEtat sous le chapitre laquoHeacutebergementraquo p 13
De quelle nationaliteacute seront les demandeurs de protection internationale que jrsquoaccueillerai dans ma commune La composition de la population des demandeurs de protection internationale et des beacuteneacuteficiaires de protection internationale est eacutetroitement lieacutee aux zones de tensions et de conflits dans le monde Les flux migratoires qui convergent actuellement vers lrsquoEurope sont notamment en provenance du Moyen-Orient (Syrie Irak Afghanistan) et de la Corne de lrsquoAfrique (Erythreacutee Soudan) LrsquoOLAI ne considegravere en aucun cas lrsquoorigine ethnique la langue lrsquoorientation sexuelle ou lrsquoorientation religieuse des DPI dans la reacutepartition des DPI sur le parc logement Tous les DPI sont pour ainsi dire laquo logeacutes agrave la mecircme enseigne raquo
Le ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennes publie des statistiques mensuelles sur les demandes de protection internationale enregistreacutees Ces statistiques sont disponibles sur le site du Gouvernement httpsmaeegouvernementlufrdirections-du-ministereimmigrationstats-et-publicationshtml
Puis-je choisir lrsquoorigine de ceux que jrsquoaccueille Il nrsquoest pas envisageable de privileacutegier une population plutocirct qursquoune autre La mixiteacute des reacutesidents dans les structures drsquoheacutebergement est un des principes importants de la politique drsquoaccueil au Luxembourg
Une famille de ma commune se propose drsquoaccueillir une famillepersonne DPIBPI est-ce possible Vers qui dois-je lrsquoorienter Lrsquoheacutebergement drsquoun demandeur de protection internationale et drsquoun beacuteneacuteficiaire de protection internationale constitue une lourde responsabiliteacute et peut constituer une charge financiegravere suppleacutementaire importante Le suivi psychologique et lrsquoaccompagnement social doivent ecirctre assureacutes surtout si des traumatismes ont eacuteteacute deacutetecteacutes aupregraves des DPI Il est important de srsquoinformer
aupregraves de lrsquoOLAI avant de prendre la deacutecision drsquoaccueillir une personne chez soi
Que peut faire la commune pour aider les DPI BPI agrave srsquointeacutegrer Lrsquointeacutegration des DPI et BPI sera faciliteacutee et favoriseacutee si les personnes se meacutelangent degraves leur arriveacutee agrave la population locale et sortent des foyers pour participer agrave des activiteacutes ou festiviteacutes locales Lrsquoobjectif est drsquoeacuteviter un confinement dans les structures drsquoheacutebergement et lrsquoisolement
Lrsquoorganisation drsquoactiviteacutes auxquelles les DPI seront inviteacutes (par le biais de la commune du chargeacute agrave lrsquointeacutegration des gestionnaires sur place ou de lrsquoOLAI) ne peut ecirctre que beacuteneacutefique Par contre certaines personnes preacutefegravereront rester seules pendant un temps drsquoadaptation ce qui doit aussi ecirctre respecteacute
De nombreuses initiatives caritatives associatives et priveacutees ont eacutemergeacute depuis le deacutebut de lrsquoafflux massif en 2015 Il est important de coordonner les efforts et de srsquoinformer sur les actions et projets en cours Vous trouverez plusieurs contacts aupregraves de lrsquoAgence du Beacuteneacutevolat Vous trouverez plus drsquoexplications sur le beacuteneacutevolat sous le chapitre laquobeacuteneacutevolatraquo p 33
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Abreacuteviations utiliseacutees AOT Autorisation drsquooccupation temporaireBPI Beacuteneacuteficiaire de protection internationale une personne qui a obtenu une reacuteponse positive agrave sa demandeCASNA Cellule drsquoaccueil scolaire pour eacutelegraveves nouveaux arrivantsDPI Demandeur de protection internationale une personne dont la demande de protection internationale a eacuteteacute enregistreacutee et dont lrsquoexamen est en cours par le ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennesLISKO Leumltzebuerger Integratiouns- a SozialkohaumlsiounszenterLogIS Logement pour lrsquoinclusion sociale Fondation Caritas LuxembourgMAEE Ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennesMENJE Ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseMIFA Ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande ReacutegionOLAI Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegrationREVIS Revenu drsquoinclusion socialeSCAS Service Central drsquoAssistance Sociale (SCAS) un service du Parquet geacuteneacuteral et fait partie de lrsquoadministration judiciaireSECAM Service de la scolarisation des enfants eacutetrangersSFA Service de la formation des adultesSNAS Service national drsquoaction sociale une administration sous tutelle du ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande Reacutegion
Editeur Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration (OLAI)5 rue Carlo HemmerL-1734 LuxembourgTeacutel (+352) 247- 85768 wwwolailu
Photographie photo couverture copy Levygraphie autres photos copy Flickr creative commons
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et des seacuteances drsquoinformation sur la vie quotidienne au Luxembourg
Pour tous les participants de 18 agrave 24 ans inclus le Service de la scolarisation des enfants eacutetrangers (SECAM) organise des seacuteances de guidance individuelles A lrsquoissue de la proceacutedure drsquoaccueil mise en place par le SECAM les candidats se voient remettre une recommandation drsquoorientation soit vers une classe drsquoaccueil soit vers une classe reacuteguliegravere ou soit vers les cours dispenseacutes par le Service Formation des Adultes
emspA qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Parcours drsquointeacutegration accompagneacute (PIA)Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et lrsquointeacutegrationDivision inteacutegration et diversiteacuteE-mail piaolaietatluouMinistegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseService de la formation des adultes (SFA)15 rue Leacuteon HengenTeacutel gratuit 8002 - 44 88E-mail sfamenlu
Ministegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseService de la scolarisation des enfants eacutetrangers SECAMMaison de lrsquoOrientation58 bd Grande-Duchesse Charlotte L-1330 Luxembourg Teacutel 247 - 85207
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Accegraves agrave la formation amp aux cours de langues
Quel est lrsquoobjectif de lrsquointeacutegration linguistique Lrsquoobjectif de lrsquointeacutegration linguistique 1 est de creacuteer aupregraves des adultes la disponibiliteacute agrave sacuteengager dans un processus dacuteeacuteducation et de formation tout en encourageant leur autonomie et de les guider vers lrsquooffre de la formation des adultes approprieacutee agrave leurs besoins La guidance individuelle permet drsquoidentifier le niveau scolaire les acquis les compeacutetences en langues (oral et eacutecrit) et les besoins du DPI afin de lrsquoaccompagner dans son processus drsquoapprentissage
Dans le cadre du Parcours drsquointeacutegration accompagneacute (PIA) les cours drsquointeacutegration linguistique 2 sont proposeacutes Il srsquoagit de cours drsquoalphabeacutetisation ou de franccedilais deacutebutant sur une dureacutee de 120 heures
Un DPI peut-il suivre des cours de langues Dans le cadre du PIA le Service de la formation des adultes organise des cours de Franccedilais Langue Etrangegravere (FLE) deacutebutants et des cours drsquoalphabeacutetisation sur douze semaines cours quotidiens de 2h pour des demandeurs ou des beacuteneacuteficiaires de protection internationale Toute personne inteacuteresseacutee peut srsquoinscrire sur un des trois sites au SFA mecircme (Kirchberg tous les mardis apregraves-midi) agrave Esch (Lyceacutee des garccedilons tous les mercredis apregraves-midi) ou agrave Diekirch (Lyceacutee classique Diekirch ndash Ancien bacirctiment tous les jeudis apregraves-midi) Les cours drsquoInteacutegration linguistique sont gratuits
Pour tous les participants de 18 agrave 24 ans inclus le Service de la scolarisation des enfants eacutetrangers (SECAM) organise des seacuteances de guidance individuelles A lrsquoissue de la proceacutedure drsquoaccueil mise en place par le SECAM les candidats se voient remettre une recommandation drsquoorientation soit vers une classe drsquoaccueil soit vers une classe reacuteguliegravere ou soit vers les cours dispenseacutes par le Service Formation des Adultes
Apregraves lrsquoachegravevement des cours de langues obligatoires preacutevus dans le cadre du PIA 2 les DPIBPI peuvent ameacuteliorer leurs connaissances en langues et suivre un cours aupregraves de lrsquoInstitut national des langues (INL) aupregraves des lyceacutees offrant des cours ou aupregraves des associations et
communes conventionneacutees avec le Service de la formation des adultes du MENJE
Le catalogue complet qui comprend toute lrsquooffre de cours et de formations pour adultes peut ecirctre retireacute au Service de la formation des adultes ou consulteacute en ligne sur httpwwwmenpubliclucatalogue-publicationsadultesinformations-generales-offre-courscours-adultes18-19pdf ContactService de la formation des adultes (SFA)15 rue Leacuteon HengenL-1745 LuxembourgTeacutel gratuit 8002 - 44 88E-mail sfamenlu
Les cours sont eacutegalement publieacutes sur le site wwwlifelong-learninglu
LrsquoInstitut national des langues (INL) offre des cours de langues pour adultes agrave Luxembourg Belval et agrave Mersch Les inscriptions se font agrave travers le site internet de lrsquoINL (wwwinlllu)
Comment un DPI peut-il profiter de cours de langues agrave un tarif reacuteduit Afin de pouvoir beacuteneacuteficier drsquoun bon agrave tarif reacuteduit (apregraves terminaison des cours de langues obligatoires du PIA 2) un DPI doit se preacutesenter agrave la permanence de lrsquoOLAI (mardi et jeudi de 14h agrave 16h) agrave lrsquoadresse suivante 5 rue Carlo Hemmer L-1734 Luxembourg-Kirchberg
Le DPI paie des frais drsquoinscription reacuteduits de 10 euro par cours (cycle complet) Un taux de preacutesence de 70 aux cours et un bilan de compeacutetence sont requis afin de pouvoir obtenir un second bon de reacuteduction Pour les cours de lrsquoINL le taux de preacutesence doit ecirctre de 80 par mois
A quelles autres formations pour adultes un DPI a-t-il accegraves Les cours organiseacutes par le Service de la formation des
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adultes (SFA) dans les lyceacutees et les cours conventionneacutes des communes et associations sont accessibles aux demandeurs de protection internationale agrave tarif reacuteduit
Des cours drsquoinstruction de base (apprendre agrave lire eacutecrire ou calculer) sont offerts par le Service de la formation des adultes et ses partenaires conventionneacutes dans diffeacuterentes localiteacutes Ils sont gratuits et eacutegalement accessibles aux demandeurs de protection internationale Le SFA avec les lyceacutees offre des cours de 2e voie de qualification en particulier des classes de 5e drsquointeacutegration qui donnent accegraves agrave la formation professionnelle ou agrave la poursuite drsquoun parcours scolaire de lrsquoenseignement secondaire Des classes preacuteparatoires aux eacutetudes supeacuterieures sont eacutegalement offertes
Contact Service de la formation des adultes (SFA)15 rue Leacuteon HengenL-1745 LuxembourgTeacutel gratuit 8002 - 44 88E-mail sfamenlu
Un jeune DPI peut-il suivre des formations professionnelles Oui des formations professionnelles sont accessibles degraves qursquoun niveau suffisant en langues (franccedilais allemand anglais) est atteint
Le Ministegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse propose eacutegalement des formations professionnelles initiales pour eacutelegraveves nouveaux arrivants Les personnes inteacuteresseacutees peuvent demander un rendez-vous agrave la Cellule drsquoaccueil scolaire pour eacutelegraveves nouveaux arrivants (CASNA) qui fera un bilan de compeacutetences et informe sur les possibiliteacutes de suivre une formation professionnelle
Un jeune DPI peut-il srsquoinscrire agrave lrsquoEcole nationale pour adultes Oui diffeacuterentes offres sont disponibles en fonction du niveau scolaire de lrsquoeacutelegraveve Pour plus drsquoinformations contactez la CASNA
Quelles aides financiegraveres sont preacutevues pour les communes qui offrent aux DPI des formations pour adultes Les communes qui ont signeacute une convention avec le Service de la formation des adultes (SFA) du ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse reccediloivent un suppleacutement de subvention quand ils inscrivent dans leurs cours des beacuteneacuteficiaires drsquoune inscription agrave tarif reacuteduit Ils nrsquoont par conseacutequent pas de deacuteficit ducirc au tarif reacuteduit
Les communes qui nrsquoont pas encore signeacute de convention peuvent agrave tout moment le faire
Le dispositif comprend deux volets 1 le label de qualiteacute pour obtenir ce label il faut entre
autresbull accorder un tarif drsquoinscription reacuteduit de 10 euro par
cours aux personnes neacutecessiteuses (dont les DPI) bull avoir recours agrave des formateurs agreacuteeacutes (le SFA peut
fournir des listes) bull eacutemettre des certificats nationaux aux participants
2 La subvention pour les cours qui disposent du label de qualiteacute le SFA accorde aux communes une subvention de 15 euro par heure de cours
Contact Service de la formation des adultes (SFA)15 rue Leacuteon HengenL-1745 LuxembourgTeacutel gratuit 8002 - 44 88E-mail sfamenlu
Quels outils peacutedagogiques sont disponibles pour faciliter lrsquointeacutegration linguistique des DPI adultes Lrsquoaction laquo Eacuteischt 100 Wierder Leumltzebuergesch raquo a eacuteteacute conccedilue par le Ministegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse pour mettre en contact les demandeurs de protection internationale avec le luxembourgeois et le monde eacuteducatif
Lrsquoapproche est bull multilingue mettant en avant le luxembourgeois
tout en valorisant les autres langues du pays ainsi que la langue maternelle des participants
bull interactive et ludique favorisant la pratique du luxembourgeois
Le Service de la formation des adultes met le mateacuteriel didactique utiliseacute dans ces cours agrave la disposition des organismes de formation des associations et des beacuteneacutevoles qui encadrent et accueillent des personnes qui veulent srsquointeacutegrer au Luxembourg
bull Dictionnaire multilingue laquo 100 Wierder Leumltzebuergesch raquo wwwmenpubliclufrformation-adultesFamily-learningpdf-100-Wierderpdf
bull Dictionnaires en arabe farsi et tigrigna httpwwwmenpubliclucatalogue-publicationsadultesmanuels-luxembourgeoisdictionnaire-fr-arabe-luxdictionnairepdf httpwwwmenpubliclucatalogue-publicationsadultesmanuels-luxembourgeoisdictionnaire-farsifarsipdf httpwwwmenpubliclucatalogue-publicationsadultesmanuels-luxembourgeoisdictionnaire-tigrignawebpdf
Autre mateacuteriel utile dans ce contexte laquoLuxembourg 2015raquo les 14 infographies sur le Grand-Ducheacute de Luxembourg du SIPSTATEC wwwstatistiquespubliclufractualitesterritoireterritoire-climat20150820150812indexhtml
mai 2019 27
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
2e voie de qualification pour adultes et formation des adultes en geacuteneacuteralMinistegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseService de la formation des adultes (SFA)15 rue Leacuteon HengenTeacutel gratuit 8002 - 44 88E-mail sfamenlu
Evaluation des compeacutetences scolairesMaison de lrsquoorientationCellule drsquoaccueil scolaire pour eacutelegraveves nouveaux arrivants (CASNA)58 boulevard Grande-Duchesse CharlotteL-1330 LuxembourgTeacutel 247-85207 247-75274 247-65252
Cours de languesInstitut national des langues (INL)Guichet drsquoaccueil et renseignements 21 boulevard de la FoireL- 1528 LuxembourgTeacutel 26 44 30 1wwwinlllu
Pour aller plus loin Ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse ndash Formation des adulteshttpwwwmenpubliclufrformation-adultesindexhtml
Ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse ndash Scolarisation des eacutelegraveves eacutetrangershttpwwwmenpubliclufrthemes-transversauxscolarisation-eleves-etrangersindexhtml
Catalogue de la formation des adultes 201819httpwwwmenpubliclucatalogue-publicationsadultesinformations-generales-offre-courscours-adultes18-19pdf
Offre de formation pour adultes en lignewwwlifelong-learninglu
Reacutefeacuterences leacutegales
Loi du 19 juillet 1991 portant creacuteation drsquoun Service de la formation des adultes et donnant un statut leacutegal au Centre de langues Luxembourgwwwlegiluxpubliclulegaarchives199100461991A09651html
Regraveglement grand-ducal du 31 mars 2000 ayant pour objet de fixer les modaliteacutes des contrats conventionnant des cours pour adultes et les conditions drsquoobtention drsquoun label de qualiteacute et drsquoune subventionwwwlegiluxpubliclulegaarchives200000342000A08461html
Regraveglement grand-ducal du 23 avril 2013 fixant le montant du droit drsquoinscription agrave payer lors de lrsquoadmission agrave un cours drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral organiseacute par le Service de la formation des adultes wwwlegiluxpubliclulegaarchives20130084a084pdf
Regraveglement grand-ducal du 16 janvier 2001 fixant les modaliteacutes drsquoapplication de la loi du 29 avril 1999portant creacuteation drsquoun droit agrave un revenu minimum garantiwwwlegiluxpubliclulegaarchives20010012a012pdfpage=2
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Accegraves au marcheacute du travail
Sous quelles conditions un DPI a-t-il accegraves au marcheacute du travail Un demandeur de protection internationale (DPI) peut deacuteposer une demande en obtention drsquoune laquo autorisation drsquooccupation temporaire raquo (AOT) aupregraves de lrsquoAgence pour le deacuteveloppement de lrsquoemploi (ADEM) au plus tocirct 6 mois apregraves lrsquointroduction de sa demande de protection internationale si une deacutecision sur sa demande de protection internationale nrsquoa pas eacuteteacute prise par le ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennes et agrave condition que le retard de la prise de deacutecision ne puisse pas ecirctre imputeacute au demandeur de protection internationale
La demande en obtention drsquoune AOT doit ecirctre introduite conjointement par le salarieacute et lrsquoemployeur
Tout employeur doit avant drsquoenvisager lrsquoembauche drsquoun DPI deacuteclarer le poste vacant agrave lrsquoADEM Si endeacuteans les trois semaines lrsquoADEM nrsquoa pas proposeacute de candidat correspondant au profil demandeacute le DPI peut introduire sa demande drsquoAOT
Cette AOT est valable pour une seule profession et pour un seul employeur et sera drsquoune dureacutee maximale de 6 mois renouvelable Elle ne donne pas droit agrave un titre de seacutejour ni agrave lrsquooctroi drsquoeacuteventuelles indemniteacutes de chocircmage
Lrsquoautorisation drsquooccupation temporaire est accordeacutee ou refuseacutee par le ministre ayant lrsquoImmigration dans ses attributions
Qursquoest-ce qui change si un DPI devient beacuteneacuteficiaire de protection internationale Chaque personne ayant obtenu le statut de reacutefugieacute ou de protection subsidiaire a comme tout autre reacutesident un libre accegraves au marcheacute de lrsquoemploi luxembourgeois Si la demande de protection internationale est deacutefinitivement rejeteacutee lrsquoAOT prend eacutegalement fin
De quelles aides mateacuterielles un DPI ayant une activiteacute reacutemuneacutereacutee peut-il encore profiter Lrsquoaide mateacuterielle speacutecifiquement preacutevue et reacuteserveacutee aux demandeurs de protection internationale est recalculeacutee par lrsquoOffice luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration (OLAI) degraves lrsquoobtention drsquoune laquo autorisation drsquooccupation temporaire raquo (AOT)
Un DPI qui poursuit une activiteacute reacutemuneacutereacutee et seacutejourne dans une structure drsquoaccueil de lrsquoOLAI est dans lrsquoobligation de participer aux frais drsquoheacutebergement
Quelles mesures drsquointeacutegration sur le marcheacute de travail sont preacutevues pour les DPIBPI Les DPI nouvellement arriveacutes au Luxembourg sont souvent confronteacutes agrave certaines difficulteacutes lorsqursquoils deacutebutent leurs parcours drsquoinsertion sur le marcheacute de lrsquoemploi luxembourgeois non-maicirctrise des langues officielles non-reconnaissance des diplocircmes obtenus agrave lrsquoeacutetranger absence drsquoexpeacuterience professionnelle au Luxembourg et manque de connaissance des techniques de recherche drsquoemploi Pour faire face aux difficulteacutes rencontreacutees les assistant(e)s sociauxsociales de lrsquoOLAI informent les DPI sur les deacutemarches agrave faire pour obtenir une AOT et les orientent vers les services existants tels que lrsquoAgence pour le deacuteveloppement de lrsquoemploi (ADEM)
Un beacuteneacuteficiaire de protection internationale ou subsidiaire peut srsquoinscrire au JobBoard une plateforme interactive proposeacutee par lrsquoADEM qui permet aux demandeurs drsquoemploi de mettre leur CV en ligne pour augmenter leurs chances de trouver un employeur wwwadempubliclufrjobboardindexhtml
Un DPI peut-il effectuer des activiteacutes de beacuteneacutevolat Un DPI en cours de proceacutedure peut exercer une activiteacute beacuteneacutevole non reacutemuneacutereacutee sans que cela neacutecessite un permis de travail
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Est-ce qursquoun DPI mineur a le droit drsquoexercer un emploi eacutetudiant Le demandeur de protection internationale qui est un mineur non accompagneacute et qui souhaite exercer une activiteacute dans le cadre drsquoun laquo emploi eacutetudiant raquo peut demander une deacuterogation en obtention drsquoune autorisation drsquooccupation temporaire
Cette deacuterogation est agrave demander au Service des travailleurs salarieacutes de la Direction de lrsquoimmigration en preacutesentant son contrat laquo emploi eacutetudiant raquo
Formation preacuteprofessionnelle et formation professionnelle - jeunes de 16 agrave 18 ans Voir chapitre laquo Accegraves agrave la formation professionnelle amp aux cours de langues p 25raquo
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Obtention drsquoune laquo autorisation drsquooccupation temporaire (AOT)raquoAgence pour le deacuteveloppement de lrsquoemploi (ADEM)Service de la laquo Main drsquoœuvre eacutetrangegravere raquoTeacutel 247 - 88888E-mail Infomoeademetatlu
Embauche drsquoun BPI Cellule BPI (Beacuteneacuteficiaires de Protection Internationale)Thierry HIRSCHTeacutel 247 - 88888E-mail InfoBPIademetatlu
Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration (OLAI)Secreacutetariat Division AccueilTeacutel 247 ndash 85725
Pour aller plus loin Se faire embaucher en tant que demandeur de protection internationalewwwguichetpubliclucitoyensfrimmigrationcas-specifiquesprotection-internationaleautorisation-occupation-temporaireindexhtml
Engagement drsquoun salarieacute demandeur de protection internationalewwwadempubliclufremployeursrecruterrecruter-internationalEmbauche-ressortissant-pays-tiersindexhtml
JobBoard de lrsquoADEMhwwwadempubliclufrjobboardindexhtml
Reacutefeacuterences leacutegales Loi du 18 deacutecembre 2015 relative agrave la protection internationale et agrave la protection temporairewwwlegiluxpubliclulegaarchives20150255indexhtml
mai 2019 30
Accegraves au revenu drsquoinclusion sociale
Quand est-ce qursquoun DPI a droit au revenu drsquoinclusion sociale (REVIS) Un DPI nrsquoa pas droit au REVIS au cours de sa proceacutedure Il peut en profiter apregraves obtention du statut de beacuteneacuteficiaire de protection internationale (BPI) srsquoil remplit les conditions drsquooctroi en vigueur
Quelles sont les deacutemarches pour en profiter Degraves obtention du statut de protection internationale le beacuteneacuteficiaire a les mecircmes droits que les autres reacutesidents au Luxembourg Les deacutemarches et conditions pour lrsquoobtention du REVIS sont donc les mecircmes que pour les autres reacutesidents Avec la seule exception que lrsquoaccegraves au REVIS nrsquoest pas lieacute agrave une condition de dureacutee de reacutesidence comme par exemple pour les ressortissants des pays tiers
Quels sont les montants attribueacutes au beacuteneacuteficiaire du REVIS Les montants attribueacutes au BPI sont les mecircmes que ceux alloueacutes agrave tout autre reacutesident du Luxembourg ayant droit au REVIS La composition de meacutenage deacutefinit le montant alloueacute
Qursquoen est-il de la composition de meacutenage si un beacuteneacuteficiaire vit en colocation Le REVIS est fixeacute en fonction de la composition de meacutenage du demandeur Chaque personne vivant dans un meacutenage est pris en compte
Le Fonds national de solidariteacute (FNS) analyse les demandes en fonction des revenus du meacutenage sont calculeacutes les revenus respectifs des membres de la communauteacute domestique (famille cohabitation ou autre) Srsquoil est consideacutereacute que la communauteacute domestique peut subvenir aux besoins de toutes les personnes en faisant partie le REVIS peut ecirctre refuseacute
Qursquoest-ce qursquoune communauteacute domestique Une communauteacute domestique est constitueacutee de toutes les personnes qui reacutesident dans le cadre drsquoun foyer commun
dont il faut admettre qursquoelles disposent drsquoun budget commun et qui ne peuvent fournir des preuves mateacuterielles qursquoelles reacutesident ailleurs
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Fonds national de solidariteacute 8-10 rue de la Fonderie L-1531 Luxembourg Adresse Postale BP 2411 Luxembourg Teacutel 49 10 81-1 E-mail fnsseculu
Ofice national drsquoinclusion sociale12-14 avenue Emile ReuterL-2420 LuxembourgTeacutel 247-83636
Pour aller plus loin Demander le revenu drsquoinclusion sociale (REVIS) httpsguichetpubliclufrcitoyenstravail-emploiactivite-professionnellemesures-insertion-professionnellerevenu-inclusion-sociale-revishtml
Revenu drsquoinclusion sociale (REVIS)httpswwwfnsluprestationsrevenu-dinclusion-sociale-revis
Reacutefeacuterences leacutegalesLoi du 28 juillet 2018 relative au revenu drsquoinclusion socialehttplegiluxpublicluelietatlegloi20180728a630joRegraveglement grand-ducal du 1er octobre 2018 fixant les modaliteacutes drsquoapplication de la loi du 28 juillet 2018 relative au revenu drsquoinclusion socialehttplegiluxpublicluelietatlegrgd20181001a916jo
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Participation agrave des activiteacutes sportives dans des clubs
Est-ce que lrsquoeacutetablissement de licences sportives agrave des demandeurs de protection internationale (DPI) est possible Les enfants et jeunes en dessous de lrsquoacircge de participer agrave un championnat senior ou en dessous de 16 ans pour les feacutedeacuterations nrsquoayant pas fixeacute drsquoacircge minimum pour le championnat sont eacuteligibles pour une licence
Le seacutejour leacutegal de ces enfants ou jeunes doit ecirctre veacuterifieacute et certifieacute tous les mois par un tampon sur lrsquoattestation drsquoenregistrement (laquo papier rose raquo) Une licence officielle ne pourra ecirctre eacutetablie que pour la dureacutee de seacutejour leacutegal au Luxembourg Le club accueillant lrsquoenfant ou le jeune DPI et demandant lrsquoeacutetablissement de la licence est responsable du controcircle de la validiteacute de lrsquoattestation drsquoenregistrement
Les adultes ou jeunes au-dessus de lrsquoacircge de participer au championnat senior ou gt 16 ans ne sont pas eacuteligibles pour une licence Cependant la participation agrave des entraicircnements ou agrave drsquoautres activiteacutes non officielles en relation avec la vie sportive drsquoun club est possible
Est-ce que lrsquoeacutetablissement de licences sportives agrave des beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI) est possible Les beacuteneacuteficiaires drsquoune protection internationale (BPI) sont eacuteligibles pour une licence sportive avec une dureacutee deacutetermineacutee Pour demander une licence le demandeur devra fournir les documents suivants agrave la feacutedeacuteration compeacutetente via son club sportif
bull la demande de licence qui devra ecirctre signeacutee par le tuteur en cas de mineur
bull une copie du titre drsquoidentiteacute bull un titre de seacutejour attribueacute avec le statut de la protection
internationale
Dans un deuxiegraveme temps la personne concerneacutee devra passer les examens du controcircle meacutedico-sportif (sauf pour les types de licence qui ne demandent pas drsquoexamens meacutedico-sportifs)
Une fois tous les documents reccedilus et le test meacutedico-sportif reacuteussi (si exigeacute pour le type de licence) la feacutedeacuteration pourra deacutelivrer au titulaire une licence officielle temporaire qui comprend la dureacutee du titre de seacutejour (au cas ougrave cette dureacutee est infeacuterieure agrave la dureacutee normale drsquoune licence officielle) En cas de prolongation du titre de seacutejour la licence pourra ecirctre renouveleacutee
Quelle est la couverture drsquoassurance en cas de sinistre lors drsquoactiviteacutes sportives dans un club (entraicircnement matchs stages hellip) Assurance individuelle accident conclue par le Ministegravere des Sports
Le DPIBPI deacutetenteur de licence est comme tout autre titulaire de licence couvert par une assurance individuelle accidentLe champ drsquoapplication de cette assurance comprend la couverture des assureacutes contre les conseacutequences peacutecuniaires qui peuvent reacutesulter de leacutesions corporelles ayant pour cause directe et exclusive un accident survenu lors de lrsquoexercice des activiteacutes sportives tant au Grand-Ducheacute de Luxembourg qursquoagrave lrsquoeacutetranger au cours drsquoun stage drsquoun entraicircnement drsquoune compeacutetition drsquoun match ou drsquoun concours organiseacutes par ou sous le controcircle drsquoune feacutedeacuteration sportive ou drsquoune socieacuteteacute affilieacutee ou visant le perfectionnement sportif de lrsquoassureacute dans sa discipline Pour les DPI qui ne sont pas eacuteligibles pour une licence mais qui participent agrave des entraicircnements une deacuterogation a eacuteteacute neacutegocieacutee par le ministegravere des Sports et ils tombent deacutesormais sous la mecircme couverture de sinistres que les deacutetenteurs de licence
Assurance responsabiliteacute civile conclue par le Ministegravere des Sports
Les DPIBPI deacutetenteurs de licence sont couverts par une assurance responsabiliteacute civile comme tout autre titulaire de licenceLe champ drsquoapplication de cette assurance comprend la couverture des conseacutequences peacutecuniaires en cas de
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dommages corporels ou mateacuteriels causeacutes agrave des tiers et provenant directement ou indirectement du fait bull de leurs activiteacutes en relation avec lrsquoorganisation ou
le deacuteroulement de compeacutetitions sportives seacuteances drsquoentraicircnement etou de perfectionnement drsquoinitiation ou de promotion sportives
bull ou en relation avec des activiteacutes non sportives qui ont lieu agrave lrsquooccasion ou dans le cadre drsquoune manifestation sportive ou qui sont reacuteserveacutees principalement aux licencieacutes membres ou collaborateurs licencieacutes ou non beacuteneacutevoles ou non du COSL des feacutedeacuterations ou clubs assureacutes
Pour les DPI qui ne sont pas eacuteligibles pour une licence mais qui participent agrave des entraicircnements ou agrave drsquoautres activiteacutes non officielles en relation avec la vie sportive drsquoun club une deacuterogation a eacuteteacute neacutegocieacutee par le Ministegravere des Sports et ils sont deacutesormais assureacutes en cas de dommages causeacutes agrave des tiers
Est-ce que les DPIBPI ont le droit de voyager agrave lrsquoeacutetranger dans le cadre de compeacutetitions nationales ou internationales Les beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI) ont le libre droit de voyager sauf dans leur pays drsquoorigine
Cependant pour les DPI la situation se preacutesente diffeacuteremment Etant donneacute qursquoils nrsquoont pas encore de titre de seacutejour ils nrsquoont pas le droit de sortir du territoire luxembourgeois En cas de compeacutetitions nationales tregraves eacuteloigneacutees par conseacutequent il faudra traverser le Grand-Ducheacute de Luxembourg mecircme si le trajet par lrsquoeacutetranger est plus court etou rapide
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Etablissement de licences agrave des personnes DPIBPI Comiteacute Olympique et Sportif Luxembourgeois3 route drsquoArlonL-8009 StrassenE-mail coslcosllu
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BeacuteneacutevolatLe beacuteneacutevolat aupregraves de demandeurs de protection internationale (DPI) ou de beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
Qursquoest-ce que le beacuteneacutevolat Le beacuteneacutevolat est laquolrsquoengagement libre et gratuit de personnes qui agissent pour drsquoautres ou pour lrsquointeacuterecirct collectif dans une structure deacutebordant celle de la simple entraide familiale ou amicale raquo
Qursquoest-ce qursquoun DPIBPI Pour comprendre la situation de la personne que lrsquoon souhaite aider et soutenir dans ses efforts drsquointeacutegration il faut distinguer entre un DPI et un BPI (voir chapitre laquo la proceacutedure de demande de protection internationale raquo p6)
Comment entrer en contact avec les DPIBPI Vous pouvez organiser une journeacutee porte ouverte dans votre commune ou dans votre association locale Ces manifestations sont toujours une bonne opportuniteacute de nouer des liens entre reacutesidents Vous pouvez eacutegalement inviter les reacutesidents de structures drsquoheacutebergement agrave participer agrave des fecirctes traditionnelles ou folkloriques ce qui leur permettra eacutegalement de connaicirctre la culture du pays
LrsquoOLAI nrsquoest ni compeacutetent ni responsable pour lrsquoorganisation logistique drsquoactions de beacuteneacutevolat ou du suivi de projets de beacuteneacutevolat mais les agents de lrsquoOLAI restent agrave tout moment disponibles pour conseiller orienter et guider toute personne souhaitant aider les DPIBPI
LrsquoOLAI peut vous aider agrave promouvoir des activiteacutes ou des projets aupregraves des DPI en les affichants dans ses locaux ou lors des reacuteunions drsquoinformations qui se tiennent reacuteguliegraverement avec les agents du service social
Les associations gestionnaires de lrsquoOLAI sont eacutegalement agrave votre eacutecoute et peuvent dans le cadre de leurs missions associatives vous soutenir dans lrsquoorganisation drsquoactiviteacutes structureacutees ou la reacutealisation de projets avec les DPIBPI
Pour des raisons de seacutecuriteacute (en cas drsquoincident drsquoincendie ou pour des raisons de santeacute publique) les visiteurs souhaitant acceacuteder une structure drsquoheacutebergement sont prieacutes de srsquoidentifier agrave lrsquoaccueil etou de srsquoinscrire sur un registre de preacutesence
On ne peut jamais assez souligner lrsquoimportance de lrsquoimplication de la population et saluer lrsquoeacutelan de
solidariteacute du Luxembourg Le contact et les eacutechanges avec la population locale sont un puissant facteur drsquointeacutegration et ne peuvent ecirctre que soutenus
Comment organiser une activiteacute ou un projet Il appartient aux initiateurs et beacuteneacutevoles eux-mecircmes de mettre en place les moyens logistiques et humains pour les activiteacutes et projets qursquoils souhaitent reacutealiser LrsquoOLAI soutient pourtant toutes les initiatives pour venir en aide aux DPIBPI dans les structures drsquoheacutebergement et transmets avec plaisir les invitations et toute information sur un projet aux reacutesidents
Si une organisation ou une personne priveacutee souhaite organiser des activiteacutes ou un projet avec les reacutesidents de structures drsquoheacutebergement il suffit de contacter lrsquoOLAI via un(e) assistant(e) social(e) ou le gestionnaire de la structure drsquoheacutebergement pour transmettre les informations neacutecessaires aux participants Les personnes inteacuteresseacutees seront alors libres de participer
Pour organiser une activiteacute agrave lrsquointeacuterieur drsquoune structure drsquoheacutebergement il faut une autorisation de lrsquoOLAI LrsquoOLAI encourage lrsquoorganisation drsquoactiviteacutes en dehors des structures drsquoheacutebergement
Que faut-il indiquer sur une invitation A quoi faut-il penser bull lieu et horaires de lrsquoactiviteacute bull transports publics moyens de transports organiseacutes
pour acceacuteder au lieu preacutevu bull personne de contact organisateur bull deacutelais pour lrsquoinscription (si neacutecessaire)
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bull deacuteroulement de lrsquoactiviteacute pour que les parents puissent organiser une garde drsquoenfant et pour preacutevoir les deacuteparts retours
bull limite drsquoacircge bull mateacuteriel ou vecirctements particuliers agrave preacutevoir bull deacutejeuner et boissons inclus bull assurances bull nombre de personnes encadrantes (minimum 1 adulte
par 10 enfants )
LrsquoOLAI nrsquoest pas en mesure drsquooffrir une participation aux frais ou drsquoorganiser une assurance ou un lieu pour des activiteacutes ayant lieu agrave lrsquoexteacuterieur des foyers
Que faut-il faire pour devenir beacuteneacutevole bull Contacter lrsquoOLAI Mme Celia Ruiz Miralles (celiaruiz
olaietatlu) lrsquoassistant(e) social(e) ou le gestionnaire de la structure drsquoheacutebergement si vous voulez devenir beacuteneacutevole dans une structure drsquoheacutebergement Vous serez par la suite contacteacute par lrsquoOLAI afin de vous notifier des prochaines eacutetapes
bull Contacter lrsquoAgence du beacuteneacutevolat pour toute question relative au beacuteneacutevolat en geacuteneacuterale et pour connaicirctre les offres de beacuteneacutevolat actuelles
httpbenevolatpubliclubull Contacter directement les associations partenaires de
lrsquoOLAI qui sont gestionnaires de certains des foyers de lrsquoOLAI Caritas et Croix-Rouge De nombreuses autres initiatives se sont creacuteeacutees depuis le deacutebut de lrsquoafflux massif et sont preacutesentes sur les reacuteseaux sociaux
httpwwwcroix-rougeludevenez-benevole httpswwwcaritasludevenez-benevole
bull Contacter votre commune pour connaicirctre la situation et les activiteacutes locales autour de lrsquoaccueil et de lrsquoheacutebergement pour DPI
bull Discuter avec les professionnels du terrain lors des portes ouvertes des structures non encore habiteacutees ou des soireacutees drsquoinformations (laquo Biergerversammlungen raquo) dans la commune
Convention de beacuteneacutevolat bull Tout beacuteneacutevole souhaitant srsquoimpliquer dans des activiteacutes
ou un projet ayant lieu agrave lrsquointeacuterieur drsquoune structure drsquoheacutebergement ou qui souhaite coordonner un projet de beacuteneacutevolat avec des DPI sur la dureacutee doit signer une convention de beacuteneacutevolat avec lrsquoassociation gestionnaire du foyer ou agrave deacutefaut avec lrsquoOLAI
bull En signant cette convention le beacuteneacutevole srsquoengage agrave respecter la confidentialiteacute des donneacutees lieacutees agrave la demande de protection internationale et agrave respecter le regraveglement drsquoordre inteacuterieur applicable agrave toutes les structures
Quelles sont les conditions agrave remplir Afin de signer une convention de beacuteneacutevolat aupregraves de lrsquoOLAI il faut remplir certaines conditions bull fournir un extrait du casier judiciaire (bulletin ndeg3 et
bulletin ndeg 5) datant de moins de trois mois au moment
de lrsquoengagement bull fournir une copie de la carte drsquoidentiteacute bull srsquoengager agrave respecter le regraveglement inteacuterieur des
structures drsquoheacutebergement bull organiser le transport et le mateacuteriel neacutecessaire
Que faire en cas de problegravemes ou drsquoaccident Tout incident difficulteacute ou besoin particulier est agrave signaler immeacutediatement agrave lrsquoassistant(e) sociale de reacutefeacuterence du ou des DPI(s) et agrave la personne de reacutefeacuterence du beacuteneacutevole au sein de lrsquoorganisme gestionnaire de la structure drsquoheacutebergement
Lrsquoaccompagnement social et psychologique nrsquoest pas la tacircche des beacuteneacutevoles mais doit ecirctre fait exclusivement fait par les professionnels de lrsquoOLAI
Dans quels domaines peut-on ecirctre actif bull recherche mise agrave disposition drsquoun logement bull recherche drsquoemploi ou mise en reacuteseau avec des
employeurs potentiels bull deacutemarches administratives aupregraves de la commune
poste banque bull cours de luxembourgeois ou le franccedilais bull tables de conversation (FR et LU) bull aide aux devoirs agrave domicile bull comment srsquoorienter avec les transports en commun bull comprendre la vie au Luxembourg (folklore us et
coutumes habitudes mentaliteacute) bull deacutecouverte de la reacutegion bull explication des bases de vie quotidienne bull accompagnement aux cours de sport cours de
musique activiteacutes de loisirs bull collectes de dons pensez agrave preacutevoir un endroit pour
stocker les collectes et nrsquoacceptez que les vecirctements et objets dont les DPI ont vraiment besoin Il peut ecirctre utile de rencontrer drsquoabord les personnes et de leur demander de quoi ils ont besoin
Existent-ils des activiteacutes offertes par les institutions publiques Des activiteacutes et un accompagnement social sont organiseacutes dans toutes les structures drsquoheacutebergement pour DPI Certains foyers sont en gestion priveacutee sans personnel drsquoencadrement sur place Les habitants de ces foyers sont eacutevidemment informeacutes par leur assistant(e) social(e) de lrsquooffre existante de cours et drsquoactiviteacutes et sont redirigeacutes vers les associations et clubs locaux
Le ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande Reacutegion soutient de nombreuses actions associatives qui peuvent venir en aide aux communes soit par conventionnement soit en accordant des fonds europeacuteens via le Fonds europeacuteen laquo Asile migration et inteacutegration raquo
Les communes ont eacutegalement la possibiliteacute de demander des subsides agrave lrsquoOLAI pour la reacutealisation drsquoactions en faveur de lrsquointeacutegration Les demandes de cofinancement sont agrave soumettre agrave
bull
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Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegrationDivision Inteacutegration et Diversiteacute5 rue Carlo Hemmer L-1734 Luxembourgou par e-mail agrave partenariatsolaietatlu
Plus drsquoinformations sur les critegraveres et modaliteacutes sur wwwolailucommunes
Quid des activiteacutes payantes tel que le cineacutema Le laquo Kulturpass raquo mis en place par lrsquoASBL CulturrsquoAll le ministegravere de la Culture le ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande Reacutegion et le Fonds national de la solidariteacute a pour objectif de favoriser lrsquoaccegraves eacutegalitaire agrave la culture et aux loisirs de personnes et groupes socialement deacutefavoriseacutes Des actions de meacutediation et drsquoanimation culturelles viennent le compleacuteter
Ce passeport culturel permet un accegraves gratuit aux museacutees et pour une somme modique aux spectacles et manifestations des opeacuterateurs culturels partenaires du projetwwwguichetpubliclucitoyensfrloisirs-benevolatculture-tourismeactivites-culturelles-luxdemande-kulturpassindexhtml
Lrsquoaccegraves aux structures drsquoheacutebergement
Un foyer est un lieu drsquohabitation priveacute comparable agrave un immeuble reacutesidentiel ou agrave une colocation si plusieurs personnes se partagent une chambre Certains reacutesidents ne souhaitent pas que des activiteacutes soient organiseacutees dans leur espace priveacute et preacutefegraverent ne pas voir de personnes inconnues entrer et sortir de leur habitation Il est important de respecter ce souhaitAussi lrsquoexpeacuterience a montreacute qursquoil est preacutefeacuterable drsquoorganiser des activiteacutes et loisirs en dehors des locaux des foyers pour permettre aux DPI BPI de se familiariser avec la commune de reacutesidence de deacutecouvrir les lieux sociaux et de trouver leurs repegraveres au sein de la population locale
Le bien-ecirctre le respect de la vie priveacutee de tous les reacutesidents des structures drsquoheacutebergement et la seacutecuriteacute des reacutesidents des structures drsquoheacutebergement sont des prioriteacutes absolues pour lrsquoOLAI En raison de la confidentialiteacute des donneacutees personnelles et pour des raisons de seacutecuriteacute de santeacute publique ou pour toute autre raison susceptible drsquoentraver ou de perturber le bon fonctionnement de la structure lrsquoOLAI se reacuteserve le droit drsquoautoriser ou non lrsquoaccegraves de personnes tierces aux structures
Comprendre les limites de lrsquoengagement beacuteneacutevoleIl arrive que lrsquooffre deacutepasse la demande De nombreux projets et activiteacutes ont pu ecirctre mis en place gracircce agrave des personnes beacuteneacutevoles Il peut arriver qursquoil nrsquoy ait pas de besoin drsquoaide par moment Cela ne veut pas dire que cette aide ne sera pas de nouveau neacutecessaire ulteacuterieurement
Certains reacutesidents des structures drsquoheacutebergement preacutefegraverent ne pas participer aux activiteacutes proposeacutees ou ne sont pas inteacuteresseacutes par un accompagnement ou des propositions de loisirs et cela pour des raisons drsquoordre priveacute culturel ou autre Il faut alors accepter cette deacutecision et ne pas srsquoacharner Certains DPI ont veacutecu de terribles traumatismes et doivent drsquoabord agrave lrsquoaide de soutien professionnel trouver leurs repegraveres Un beacuteneacutevole nrsquoest pas en charge du suivi psychologique ou social des DPI Il faut respecter les limites de lrsquoengagement beacuteneacutevole pour le bien des personnes concerneacutees
Les personnes de culture et de croyance diffeacuterentes peuvent avoir une perception de la socieacuteteacute tregraves diffeacuterente de celle que nous vivons au quotidien La majoriteacute des DPI arriveacutes depuis le deacutebut de lrsquoafflux massif en 2015 ont fui le conflit syrien Certaines coutumes et notions peuvent diffeacuterer fortement des nocirctres notamment lrsquoimportance de la vie en communauteacute le rocircle central de la famille lrsquoeacuteducation des enfants le rocircle des meacutedias etc
Informez-vous sur les besoins lrsquoorigine et les coutumes des personnes que vous souhaitez
aider pour ne pas risquer de les brusquer ou de creacuteer des malentendus
A qui srsquoadresser pour faire un don mateacuteriel Les personnes souhaitant faire un don mateacuteriel pour les demandeurs de protection internationale et les BPI peuvent srsquoadresser aux partenaires de lrsquoOLAI (la Croix-Rouge luxembourgeoise et la Caritas) qui reacuteceptionnent des dons dans divers points de collecte et vestiaires existants agrave travers le pays
Veuillez noter que les dons recueillis sont destineacutes agrave aider toutes les personnes deacutefavoriseacutees ou en difficulteacute au Luxembourg pas seulement les demandeurs et beacuteneacuteficiaires de protection internationale
Points de collecte Centre national de Collecte et de Tri(Caritas et la Croix-Rouge luxembourgeoise)6 rue Hogenberg - Cloche drsquoOrTeacutel 621 811 688E-mail infospendchenlu
Les vestiaires de la Croix-Rouge luxembourgeoise httpwwwcroix-rougeluvestiaires
Les points de collecte de la Caritas Luxembourg httpwwwcaritasluEngagez-vousDon-matC3A9riel
CNDS Nei Aarbecht (Meubles eacutelectromeacutenager vecirctements jouets vaisselle livres bibelots etc) httpwwwcndslunei-aarbecht
Nrsquooubliez pas de vous renseigner eacutegalement aupregraves des Offices sociaux de votre reacutegion
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A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Agence du Beacuteneacutevolat103 route drsquoArlonL-8009 StrassenLuxembourgTeacutel 26 12 10 - 1E-mail infoagence-benevolatluhttpbenevolatpubliclufrindexhtml
ASTI Luxembourg asbl10-12 rue Auguste LavalL-1922 LuxembourgTeacutel 43 83 33 1E-mail ensembleastilu
Croix-Rouge luxembourgeoise10 citeacute Henri DunantL-8095 BertrangeAssistance teacuteleacutephonique teacutel 27 55httpwwwcroix-rougeludevenez-benevole
Fondation Caritas Luxembourg29 rue Michel WelterL-2730 LuxembourgCaroline THEVESCoordinatrice beacuteneacutevolatE-mail carolinethevescaritasluTeacutel 40 21 31 - 260httpswwwcaritasludevenez-benevole
Ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande ReacutegionOffice luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration5 rue Carlo HemmerL-1734 LuxembourgCelia RUIZ MIRALLES Teacutel 247-85726E-mail celiaruizolaietatlu
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A partir du moment ougrave une personne se voit accorder le statut de reacutefugieacute ou le statut confeacutereacute par la protection subsidiaire le suivi social devient la responsabiliteacute de lrsquoOffice social du lieu de reacutesidence de la personne Lrsquoassistant(e) social(e) de lrsquoOLAI collabore avec lrsquoassistant(e) social(e) de lrsquoOffice social pendant la peacuteriode ou le BPI est heacutebergeacute dans une structure drsquoaccueil eacutetatique
Pour favoriser lrsquointeacutegration des BPI il existe notamment deux services le LISKO et le LogIS
LISKO - Leumltzebuerger Integratiouns- a SozialkohaumlsiounszenterLe service Leumltzebuerger Integratiouns- a Sozialkohaumlsiounszenter (LISKO) creacuteeacute en avril 2016 est un service de consultation et drsquoaccompagnement psycho-social de la Croix-Rouge luxembourgeoise conventionneacute par le ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande Reacutegion Il vise agrave garantir lrsquointeacutegration sociale des personnes beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
Le service LISKO srsquoadresse prioritairement agrave des personnes ou familles BPI plus vulneacuterables ne disposant pas ou peu de ressources propres pour entreprendre les deacutemarches neacutecessaires et demeurant encore dans les structures drsquoheacutebergement eacutetatiques pour DPI ou habitant dans des logements sociaux Une attention particuliegravere est accordeacutee aux reacutefugieacutes vulneacuterables (fragiliteacute psycho-sociale situation de santeacute deacutelicate handicap jeunes sans revenus ou familles monoparentales)
Lrsquoactiviteacute du service permet au niveau communal de bull assurer lrsquoaccompagnement social des BPI qui
vivent dans des logements mis agrave disposition par une commune Cet accompagnement social inclut le soutien au relogement sur le marcheacute immobilier priveacute des BPI
bull srsquoappuyer sur une personne-relais qui pourra mettre en reacuteseau tous les concerneacutes - en cas de besoin faire appel agrave un interpregravete notamment pour les instituteurs les maisons-relais et les cregraveches ndash identifier les besoins de terrain et contribuer au deacuteveloppement drsquoactions inteacutegratives locales
bull deacutecharger les Offices sociaux par une prise en charge individuelle speacutecialiseacutee et intensive
Le soutien des BPI pour lrsquoaccegraves agrave un logement pierre angulaire de lrsquointeacutegration est un axe de travail important du service qui a mis en place un systegraveme de garantie pour les proprieacutetaires afin de favoriser lrsquoaccegraves au logement priveacute Les proprieacutetaires peuvent beacuteneacuteficier drsquoune garantie speacutecifique couvrant jusqursquoagrave 2 mois de loyer et 3 000 euro en plus de la caution locative payeacutee par le locataire Elles sont proposeacutees au BPI lorsque certains critegraveres administratifs et financiers sont remplis
Le service organise diffeacuterents workshops pour combler le fosseacute interculturel Le premier est consacreacute agrave lrsquoouverture des droits et expose les devoirs citoyens Le second en deux parties aborde le logement au Luxembourg Le troisiegraveme concerne son utilisation les relations avec le voisinage et les charges
LogIS - Logement pour lrsquoinclusion sociale
Le service laquo Solidariteacute et Inteacutegration raquo de Caritas Luxembourg conventionneacute par le ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande Reacutegion met agrave disposition des reacutefugieacutes et migrants son uniteacute laquo Logement pour lrsquoinclusion sociale (LogIS) raquo Le LogIS srsquoadresse prioritairement aux beacuteneacuteficiaires de protection internationale heacutebergeacutes dans les structures drsquoheacutebergement geacutereacutees par Caritas
Au moment de lrsquoattribution drsquoun logement un assistant social est nommeacute pour accompagner chaque meacutenage nouvellement logeacute afin de garantir une veacuteritable inclusion sociale au sein de la socieacuteteacute et de la commune En fonction du degreacute drsquoautonomie du meacutenage le suivi peut ecirctre intensif standard ou leacuteger
La gestion locative sociale de LogIS offre un certain nombre de garanties aux proprieacutetaires priveacutes (avec notamment la garantie du paiement du loyer le controcircle du logement et une exoneacuteration fiscale) aide agrave la prospection des logements et devient ainsi lrsquoeacuteleacutement deacuteclencheur drsquoune inteacutegration reacuteussie
Encadrement de beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
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Pour chaque meacutenage ou ceacutelibataire les trois volets suivants sont couverts de faccedilon systeacutematique
bull le suivi du logement bull la (reacute-)inteacutegration professionnelle bull lrsquoaccompagnement social et local
Crsquoest la combinaison de ces trois dimensions qui permettra agrave moyen terme drsquoaboutir agrave une veacuteritable inclusion sociale des beacuteneacuteficiaires du service
Afin de pouvoir fournir des prestations de qualiteacute et reacutepondre aux besoins individuels le service srsquoappuie sur une coopeacuteration interprofessionnelle et interinstitutionnelle avec notamment les Offices sociaux lrsquo Agence pour le deacuteveloppement de lrsquoemploi (ADEM) lrsquo Office national drsquoinclusion sociale (ONIS) le LISKO ou encore les agents reacutegionaux drsquoinclusion sociale
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration (OLAI)Secreacutetariat Division AccueilTeacutel 247 ndash 85725
Croix-Rouge luxembourgeoiseLeumltzebuerger Integratiouns- a Sozialkohaumlsiounszenter (LISKO)13 rue de BragenceL-1255 LuxembourgMarc JOSSETeacutel 27 55 56 03E-mail marcjossecroix-rougelu
Fondation Caritas LuxembourgLogement pour lrsquoinclusion sociale (LogIS)M Georges GLODTeacutel 40 21 31 903 523E-mail logiscaritaslu
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Quel est le rocircle de la commune au cours de la proceacutedure drsquoun demandeur de protection internationale (DPI) Le DPI est tenu de faire dans les huit jours suivant lrsquointroduction de sa demande de protection internationale une deacuteclaration drsquoarriveacutee aupregraves de la commune dans laquelle il eacutetablit sa reacutesidence habituelle
Tout changement de reacutesidence agrave lrsquointeacuterieur de la commune doit ecirctre deacuteclareacute aupregraves de la commune Depuis le 1er
avril 2016 le transfert de la reacutesidence habituelle vers une autre commune ne doit plus ecirctre signaleacute agrave lrsquoadministration communale Il suffit de faire une deacuteclaration drsquoarriveacutee aupregraves de la nouvelle commune de reacutesidence Lrsquoadministration communale du nouveau lieu de reacutesidence se chargera de la radiation de la personne du registre communal de son ancienne commune de reacutesidence
LrsquoOLAI est compeacutetent et responsable pour le logement des DPI et les relogements notamment drsquoune structure de primo accueil vers une structure drsquoheacutebergement de longue dureacutee LrsquoOLAI reste agrave disposition des communes pour toute information ou clarification concernant lrsquoaccueil des DPI dans une commune
Aucune autre deacutemarche officielle nrsquoest agrave effectuer par la commune au cours de la proceacutedure drsquoun DPI
Quels documents peuvent ecirctre eacutemis par ma commune bull aux demandeurs de protection internationale (DPI)
Le DPI est tenu de faire une deacuteclaration drsquoarriveacutee aupregraves de la commune Lrsquoadministration communale peut donc eacutemettre une deacuteclaration drsquoenregistrement
bull aux beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
Sur preacutesentation de lrsquoattestation de statut de reacutefugieacute reconnu par la Direction de lrsquoimmigration lrsquoadministration communale peut eacutemettre tous les documents qui peuvent ecirctre eacutemis agrave tout autre reacutesident
Comment est-ce que ma commune peut participer agrave lrsquoeffort de solidariteacute et drsquoaccueil des demandeurs et beacuteneacuteficiaires de protection internationale Les communes sont un partenaire indispensable pour lrsquoEtat et jouent un rocircle primordial dans lrsquoaccueil et lrsquointeacutegration des DPI et des BPI dans la socieacuteteacute
Ainsi les communes qui ont manifesteacute leur volonteacute de contribuer agrave un tel accueil peuvent trouver leur place agrave diffeacuterentes eacutetapes des dispositifs deacuteployeacutes par lrsquoEtat
bull en mettant agrave disposition des terrains ou bacirctiments pour creacuteer des structures drsquoheacutebergement collectifs pour DPI
bull en mettant agrave disposition des logements peacuterennes pour les demandeurs ayant acquis le statut de BPI
bull le cas eacutecheacuteant par une offre drsquoaccompagnement de parrainage ou par lrsquoorganisation drsquoactiviteacutes favorisant lrsquointeacutegration dans la commune voire mecircme par la mise en œuvre drsquoun plan communal drsquointeacutegration (PCI)
Vous trouverez toutes les explications relatives agrave la mise agrave disposition de logements sous le chapitre laquoHeacutebergementraquo p 12
Existent-ils des aides financiegraveres de lrsquoEtat pour les communes qui accueillent des DPIBPI Oui des aides eacutetatiques sont disponibles pour les communes qui accueillent des demandeurs de protection internationale (DPI) et des beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
LrsquoOLAI lance reacuteguliegraverement des appels agrave projets destineacutes entre autre aux administrations communales et aux Commissions consultatives communales drsquointeacutegration (CCCI) Celles-ci ont la possibiliteacute drsquoobtenir un subside pour la reacutealisation drsquoactions en faveur de lrsquointeacutegration
Les communes souhaitant deacutevelopper et mettre en œuvre un plan communal inteacutegration (PCI) peuvent soumettre leur candidature pour lrsquoobtention drsquoun cofinancement De plus amples informations sur le projet PCI notamment une
Foire aux questions
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preacutesentation deacutetailleacutee et un guide pratique sont disponibles sur le site du SYVICOL partenaire de lrsquoOLAI
Pour faire la demande de cofinancement les administrations communales sont inviteacutees agrave remplir la fiche de candidature disponible sur wwwolailucommuneset lrsquoenvoyer agrave Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegrationDivision Inteacutegration et Diversiteacute5 rue Carlo Hemmer L-1734 Luxembourgou par e-mail agrave partenariatsolaietatlu
LrsquoEtat offre eacutegalement une aide financiegravere conseacutequente pour lrsquoacquisition et la reacutealisation de logements pouvant heacuteberger des DPIBPI Vous trouverez toutes les explications relatives agrave la mise agrave disposition de logements et sur les aides financiegraveres de lrsquoEtat sous le chapitre laquoHeacutebergementraquo p 13
De quelle nationaliteacute seront les demandeurs de protection internationale que jrsquoaccueillerai dans ma commune La composition de la population des demandeurs de protection internationale et des beacuteneacuteficiaires de protection internationale est eacutetroitement lieacutee aux zones de tensions et de conflits dans le monde Les flux migratoires qui convergent actuellement vers lrsquoEurope sont notamment en provenance du Moyen-Orient (Syrie Irak Afghanistan) et de la Corne de lrsquoAfrique (Erythreacutee Soudan) LrsquoOLAI ne considegravere en aucun cas lrsquoorigine ethnique la langue lrsquoorientation sexuelle ou lrsquoorientation religieuse des DPI dans la reacutepartition des DPI sur le parc logement Tous les DPI sont pour ainsi dire laquo logeacutes agrave la mecircme enseigne raquo
Le ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennes publie des statistiques mensuelles sur les demandes de protection internationale enregistreacutees Ces statistiques sont disponibles sur le site du Gouvernement httpsmaeegouvernementlufrdirections-du-ministereimmigrationstats-et-publicationshtml
Puis-je choisir lrsquoorigine de ceux que jrsquoaccueille Il nrsquoest pas envisageable de privileacutegier une population plutocirct qursquoune autre La mixiteacute des reacutesidents dans les structures drsquoheacutebergement est un des principes importants de la politique drsquoaccueil au Luxembourg
Une famille de ma commune se propose drsquoaccueillir une famillepersonne DPIBPI est-ce possible Vers qui dois-je lrsquoorienter Lrsquoheacutebergement drsquoun demandeur de protection internationale et drsquoun beacuteneacuteficiaire de protection internationale constitue une lourde responsabiliteacute et peut constituer une charge financiegravere suppleacutementaire importante Le suivi psychologique et lrsquoaccompagnement social doivent ecirctre assureacutes surtout si des traumatismes ont eacuteteacute deacutetecteacutes aupregraves des DPI Il est important de srsquoinformer
aupregraves de lrsquoOLAI avant de prendre la deacutecision drsquoaccueillir une personne chez soi
Que peut faire la commune pour aider les DPI BPI agrave srsquointeacutegrer Lrsquointeacutegration des DPI et BPI sera faciliteacutee et favoriseacutee si les personnes se meacutelangent degraves leur arriveacutee agrave la population locale et sortent des foyers pour participer agrave des activiteacutes ou festiviteacutes locales Lrsquoobjectif est drsquoeacuteviter un confinement dans les structures drsquoheacutebergement et lrsquoisolement
Lrsquoorganisation drsquoactiviteacutes auxquelles les DPI seront inviteacutes (par le biais de la commune du chargeacute agrave lrsquointeacutegration des gestionnaires sur place ou de lrsquoOLAI) ne peut ecirctre que beacuteneacutefique Par contre certaines personnes preacutefegravereront rester seules pendant un temps drsquoadaptation ce qui doit aussi ecirctre respecteacute
De nombreuses initiatives caritatives associatives et priveacutees ont eacutemergeacute depuis le deacutebut de lrsquoafflux massif en 2015 Il est important de coordonner les efforts et de srsquoinformer sur les actions et projets en cours Vous trouverez plusieurs contacts aupregraves de lrsquoAgence du Beacuteneacutevolat Vous trouverez plus drsquoexplications sur le beacuteneacutevolat sous le chapitre laquobeacuteneacutevolatraquo p 33
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Abreacuteviations utiliseacutees AOT Autorisation drsquooccupation temporaireBPI Beacuteneacuteficiaire de protection internationale une personne qui a obtenu une reacuteponse positive agrave sa demandeCASNA Cellule drsquoaccueil scolaire pour eacutelegraveves nouveaux arrivantsDPI Demandeur de protection internationale une personne dont la demande de protection internationale a eacuteteacute enregistreacutee et dont lrsquoexamen est en cours par le ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennesLISKO Leumltzebuerger Integratiouns- a SozialkohaumlsiounszenterLogIS Logement pour lrsquoinclusion sociale Fondation Caritas LuxembourgMAEE Ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennesMENJE Ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseMIFA Ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande ReacutegionOLAI Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegrationREVIS Revenu drsquoinclusion socialeSCAS Service Central drsquoAssistance Sociale (SCAS) un service du Parquet geacuteneacuteral et fait partie de lrsquoadministration judiciaireSECAM Service de la scolarisation des enfants eacutetrangersSFA Service de la formation des adultesSNAS Service national drsquoaction sociale une administration sous tutelle du ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande Reacutegion
Editeur Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration (OLAI)5 rue Carlo HemmerL-1734 LuxembourgTeacutel (+352) 247- 85768 wwwolailu
Photographie photo couverture copy Levygraphie autres photos copy Flickr creative commons
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Accegraves agrave la formation amp aux cours de langues
Quel est lrsquoobjectif de lrsquointeacutegration linguistique Lrsquoobjectif de lrsquointeacutegration linguistique 1 est de creacuteer aupregraves des adultes la disponibiliteacute agrave sacuteengager dans un processus dacuteeacuteducation et de formation tout en encourageant leur autonomie et de les guider vers lrsquooffre de la formation des adultes approprieacutee agrave leurs besoins La guidance individuelle permet drsquoidentifier le niveau scolaire les acquis les compeacutetences en langues (oral et eacutecrit) et les besoins du DPI afin de lrsquoaccompagner dans son processus drsquoapprentissage
Dans le cadre du Parcours drsquointeacutegration accompagneacute (PIA) les cours drsquointeacutegration linguistique 2 sont proposeacutes Il srsquoagit de cours drsquoalphabeacutetisation ou de franccedilais deacutebutant sur une dureacutee de 120 heures
Un DPI peut-il suivre des cours de langues Dans le cadre du PIA le Service de la formation des adultes organise des cours de Franccedilais Langue Etrangegravere (FLE) deacutebutants et des cours drsquoalphabeacutetisation sur douze semaines cours quotidiens de 2h pour des demandeurs ou des beacuteneacuteficiaires de protection internationale Toute personne inteacuteresseacutee peut srsquoinscrire sur un des trois sites au SFA mecircme (Kirchberg tous les mardis apregraves-midi) agrave Esch (Lyceacutee des garccedilons tous les mercredis apregraves-midi) ou agrave Diekirch (Lyceacutee classique Diekirch ndash Ancien bacirctiment tous les jeudis apregraves-midi) Les cours drsquoInteacutegration linguistique sont gratuits
Pour tous les participants de 18 agrave 24 ans inclus le Service de la scolarisation des enfants eacutetrangers (SECAM) organise des seacuteances de guidance individuelles A lrsquoissue de la proceacutedure drsquoaccueil mise en place par le SECAM les candidats se voient remettre une recommandation drsquoorientation soit vers une classe drsquoaccueil soit vers une classe reacuteguliegravere ou soit vers les cours dispenseacutes par le Service Formation des Adultes
Apregraves lrsquoachegravevement des cours de langues obligatoires preacutevus dans le cadre du PIA 2 les DPIBPI peuvent ameacuteliorer leurs connaissances en langues et suivre un cours aupregraves de lrsquoInstitut national des langues (INL) aupregraves des lyceacutees offrant des cours ou aupregraves des associations et
communes conventionneacutees avec le Service de la formation des adultes du MENJE
Le catalogue complet qui comprend toute lrsquooffre de cours et de formations pour adultes peut ecirctre retireacute au Service de la formation des adultes ou consulteacute en ligne sur httpwwwmenpubliclucatalogue-publicationsadultesinformations-generales-offre-courscours-adultes18-19pdf ContactService de la formation des adultes (SFA)15 rue Leacuteon HengenL-1745 LuxembourgTeacutel gratuit 8002 - 44 88E-mail sfamenlu
Les cours sont eacutegalement publieacutes sur le site wwwlifelong-learninglu
LrsquoInstitut national des langues (INL) offre des cours de langues pour adultes agrave Luxembourg Belval et agrave Mersch Les inscriptions se font agrave travers le site internet de lrsquoINL (wwwinlllu)
Comment un DPI peut-il profiter de cours de langues agrave un tarif reacuteduit Afin de pouvoir beacuteneacuteficier drsquoun bon agrave tarif reacuteduit (apregraves terminaison des cours de langues obligatoires du PIA 2) un DPI doit se preacutesenter agrave la permanence de lrsquoOLAI (mardi et jeudi de 14h agrave 16h) agrave lrsquoadresse suivante 5 rue Carlo Hemmer L-1734 Luxembourg-Kirchberg
Le DPI paie des frais drsquoinscription reacuteduits de 10 euro par cours (cycle complet) Un taux de preacutesence de 70 aux cours et un bilan de compeacutetence sont requis afin de pouvoir obtenir un second bon de reacuteduction Pour les cours de lrsquoINL le taux de preacutesence doit ecirctre de 80 par mois
A quelles autres formations pour adultes un DPI a-t-il accegraves Les cours organiseacutes par le Service de la formation des
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adultes (SFA) dans les lyceacutees et les cours conventionneacutes des communes et associations sont accessibles aux demandeurs de protection internationale agrave tarif reacuteduit
Des cours drsquoinstruction de base (apprendre agrave lire eacutecrire ou calculer) sont offerts par le Service de la formation des adultes et ses partenaires conventionneacutes dans diffeacuterentes localiteacutes Ils sont gratuits et eacutegalement accessibles aux demandeurs de protection internationale Le SFA avec les lyceacutees offre des cours de 2e voie de qualification en particulier des classes de 5e drsquointeacutegration qui donnent accegraves agrave la formation professionnelle ou agrave la poursuite drsquoun parcours scolaire de lrsquoenseignement secondaire Des classes preacuteparatoires aux eacutetudes supeacuterieures sont eacutegalement offertes
Contact Service de la formation des adultes (SFA)15 rue Leacuteon HengenL-1745 LuxembourgTeacutel gratuit 8002 - 44 88E-mail sfamenlu
Un jeune DPI peut-il suivre des formations professionnelles Oui des formations professionnelles sont accessibles degraves qursquoun niveau suffisant en langues (franccedilais allemand anglais) est atteint
Le Ministegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse propose eacutegalement des formations professionnelles initiales pour eacutelegraveves nouveaux arrivants Les personnes inteacuteresseacutees peuvent demander un rendez-vous agrave la Cellule drsquoaccueil scolaire pour eacutelegraveves nouveaux arrivants (CASNA) qui fera un bilan de compeacutetences et informe sur les possibiliteacutes de suivre une formation professionnelle
Un jeune DPI peut-il srsquoinscrire agrave lrsquoEcole nationale pour adultes Oui diffeacuterentes offres sont disponibles en fonction du niveau scolaire de lrsquoeacutelegraveve Pour plus drsquoinformations contactez la CASNA
Quelles aides financiegraveres sont preacutevues pour les communes qui offrent aux DPI des formations pour adultes Les communes qui ont signeacute une convention avec le Service de la formation des adultes (SFA) du ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse reccediloivent un suppleacutement de subvention quand ils inscrivent dans leurs cours des beacuteneacuteficiaires drsquoune inscription agrave tarif reacuteduit Ils nrsquoont par conseacutequent pas de deacuteficit ducirc au tarif reacuteduit
Les communes qui nrsquoont pas encore signeacute de convention peuvent agrave tout moment le faire
Le dispositif comprend deux volets 1 le label de qualiteacute pour obtenir ce label il faut entre
autresbull accorder un tarif drsquoinscription reacuteduit de 10 euro par
cours aux personnes neacutecessiteuses (dont les DPI) bull avoir recours agrave des formateurs agreacuteeacutes (le SFA peut
fournir des listes) bull eacutemettre des certificats nationaux aux participants
2 La subvention pour les cours qui disposent du label de qualiteacute le SFA accorde aux communes une subvention de 15 euro par heure de cours
Contact Service de la formation des adultes (SFA)15 rue Leacuteon HengenL-1745 LuxembourgTeacutel gratuit 8002 - 44 88E-mail sfamenlu
Quels outils peacutedagogiques sont disponibles pour faciliter lrsquointeacutegration linguistique des DPI adultes Lrsquoaction laquo Eacuteischt 100 Wierder Leumltzebuergesch raquo a eacuteteacute conccedilue par le Ministegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse pour mettre en contact les demandeurs de protection internationale avec le luxembourgeois et le monde eacuteducatif
Lrsquoapproche est bull multilingue mettant en avant le luxembourgeois
tout en valorisant les autres langues du pays ainsi que la langue maternelle des participants
bull interactive et ludique favorisant la pratique du luxembourgeois
Le Service de la formation des adultes met le mateacuteriel didactique utiliseacute dans ces cours agrave la disposition des organismes de formation des associations et des beacuteneacutevoles qui encadrent et accueillent des personnes qui veulent srsquointeacutegrer au Luxembourg
bull Dictionnaire multilingue laquo 100 Wierder Leumltzebuergesch raquo wwwmenpubliclufrformation-adultesFamily-learningpdf-100-Wierderpdf
bull Dictionnaires en arabe farsi et tigrigna httpwwwmenpubliclucatalogue-publicationsadultesmanuels-luxembourgeoisdictionnaire-fr-arabe-luxdictionnairepdf httpwwwmenpubliclucatalogue-publicationsadultesmanuels-luxembourgeoisdictionnaire-farsifarsipdf httpwwwmenpubliclucatalogue-publicationsadultesmanuels-luxembourgeoisdictionnaire-tigrignawebpdf
Autre mateacuteriel utile dans ce contexte laquoLuxembourg 2015raquo les 14 infographies sur le Grand-Ducheacute de Luxembourg du SIPSTATEC wwwstatistiquespubliclufractualitesterritoireterritoire-climat20150820150812indexhtml
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A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
2e voie de qualification pour adultes et formation des adultes en geacuteneacuteralMinistegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseService de la formation des adultes (SFA)15 rue Leacuteon HengenTeacutel gratuit 8002 - 44 88E-mail sfamenlu
Evaluation des compeacutetences scolairesMaison de lrsquoorientationCellule drsquoaccueil scolaire pour eacutelegraveves nouveaux arrivants (CASNA)58 boulevard Grande-Duchesse CharlotteL-1330 LuxembourgTeacutel 247-85207 247-75274 247-65252
Cours de languesInstitut national des langues (INL)Guichet drsquoaccueil et renseignements 21 boulevard de la FoireL- 1528 LuxembourgTeacutel 26 44 30 1wwwinlllu
Pour aller plus loin Ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse ndash Formation des adulteshttpwwwmenpubliclufrformation-adultesindexhtml
Ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse ndash Scolarisation des eacutelegraveves eacutetrangershttpwwwmenpubliclufrthemes-transversauxscolarisation-eleves-etrangersindexhtml
Catalogue de la formation des adultes 201819httpwwwmenpubliclucatalogue-publicationsadultesinformations-generales-offre-courscours-adultes18-19pdf
Offre de formation pour adultes en lignewwwlifelong-learninglu
Reacutefeacuterences leacutegales
Loi du 19 juillet 1991 portant creacuteation drsquoun Service de la formation des adultes et donnant un statut leacutegal au Centre de langues Luxembourgwwwlegiluxpubliclulegaarchives199100461991A09651html
Regraveglement grand-ducal du 31 mars 2000 ayant pour objet de fixer les modaliteacutes des contrats conventionnant des cours pour adultes et les conditions drsquoobtention drsquoun label de qualiteacute et drsquoune subventionwwwlegiluxpubliclulegaarchives200000342000A08461html
Regraveglement grand-ducal du 23 avril 2013 fixant le montant du droit drsquoinscription agrave payer lors de lrsquoadmission agrave un cours drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral organiseacute par le Service de la formation des adultes wwwlegiluxpubliclulegaarchives20130084a084pdf
Regraveglement grand-ducal du 16 janvier 2001 fixant les modaliteacutes drsquoapplication de la loi du 29 avril 1999portant creacuteation drsquoun droit agrave un revenu minimum garantiwwwlegiluxpubliclulegaarchives20010012a012pdfpage=2
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Accegraves au marcheacute du travail
Sous quelles conditions un DPI a-t-il accegraves au marcheacute du travail Un demandeur de protection internationale (DPI) peut deacuteposer une demande en obtention drsquoune laquo autorisation drsquooccupation temporaire raquo (AOT) aupregraves de lrsquoAgence pour le deacuteveloppement de lrsquoemploi (ADEM) au plus tocirct 6 mois apregraves lrsquointroduction de sa demande de protection internationale si une deacutecision sur sa demande de protection internationale nrsquoa pas eacuteteacute prise par le ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennes et agrave condition que le retard de la prise de deacutecision ne puisse pas ecirctre imputeacute au demandeur de protection internationale
La demande en obtention drsquoune AOT doit ecirctre introduite conjointement par le salarieacute et lrsquoemployeur
Tout employeur doit avant drsquoenvisager lrsquoembauche drsquoun DPI deacuteclarer le poste vacant agrave lrsquoADEM Si endeacuteans les trois semaines lrsquoADEM nrsquoa pas proposeacute de candidat correspondant au profil demandeacute le DPI peut introduire sa demande drsquoAOT
Cette AOT est valable pour une seule profession et pour un seul employeur et sera drsquoune dureacutee maximale de 6 mois renouvelable Elle ne donne pas droit agrave un titre de seacutejour ni agrave lrsquooctroi drsquoeacuteventuelles indemniteacutes de chocircmage
Lrsquoautorisation drsquooccupation temporaire est accordeacutee ou refuseacutee par le ministre ayant lrsquoImmigration dans ses attributions
Qursquoest-ce qui change si un DPI devient beacuteneacuteficiaire de protection internationale Chaque personne ayant obtenu le statut de reacutefugieacute ou de protection subsidiaire a comme tout autre reacutesident un libre accegraves au marcheacute de lrsquoemploi luxembourgeois Si la demande de protection internationale est deacutefinitivement rejeteacutee lrsquoAOT prend eacutegalement fin
De quelles aides mateacuterielles un DPI ayant une activiteacute reacutemuneacutereacutee peut-il encore profiter Lrsquoaide mateacuterielle speacutecifiquement preacutevue et reacuteserveacutee aux demandeurs de protection internationale est recalculeacutee par lrsquoOffice luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration (OLAI) degraves lrsquoobtention drsquoune laquo autorisation drsquooccupation temporaire raquo (AOT)
Un DPI qui poursuit une activiteacute reacutemuneacutereacutee et seacutejourne dans une structure drsquoaccueil de lrsquoOLAI est dans lrsquoobligation de participer aux frais drsquoheacutebergement
Quelles mesures drsquointeacutegration sur le marcheacute de travail sont preacutevues pour les DPIBPI Les DPI nouvellement arriveacutes au Luxembourg sont souvent confronteacutes agrave certaines difficulteacutes lorsqursquoils deacutebutent leurs parcours drsquoinsertion sur le marcheacute de lrsquoemploi luxembourgeois non-maicirctrise des langues officielles non-reconnaissance des diplocircmes obtenus agrave lrsquoeacutetranger absence drsquoexpeacuterience professionnelle au Luxembourg et manque de connaissance des techniques de recherche drsquoemploi Pour faire face aux difficulteacutes rencontreacutees les assistant(e)s sociauxsociales de lrsquoOLAI informent les DPI sur les deacutemarches agrave faire pour obtenir une AOT et les orientent vers les services existants tels que lrsquoAgence pour le deacuteveloppement de lrsquoemploi (ADEM)
Un beacuteneacuteficiaire de protection internationale ou subsidiaire peut srsquoinscrire au JobBoard une plateforme interactive proposeacutee par lrsquoADEM qui permet aux demandeurs drsquoemploi de mettre leur CV en ligne pour augmenter leurs chances de trouver un employeur wwwadempubliclufrjobboardindexhtml
Un DPI peut-il effectuer des activiteacutes de beacuteneacutevolat Un DPI en cours de proceacutedure peut exercer une activiteacute beacuteneacutevole non reacutemuneacutereacutee sans que cela neacutecessite un permis de travail
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Est-ce qursquoun DPI mineur a le droit drsquoexercer un emploi eacutetudiant Le demandeur de protection internationale qui est un mineur non accompagneacute et qui souhaite exercer une activiteacute dans le cadre drsquoun laquo emploi eacutetudiant raquo peut demander une deacuterogation en obtention drsquoune autorisation drsquooccupation temporaire
Cette deacuterogation est agrave demander au Service des travailleurs salarieacutes de la Direction de lrsquoimmigration en preacutesentant son contrat laquo emploi eacutetudiant raquo
Formation preacuteprofessionnelle et formation professionnelle - jeunes de 16 agrave 18 ans Voir chapitre laquo Accegraves agrave la formation professionnelle amp aux cours de langues p 25raquo
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Obtention drsquoune laquo autorisation drsquooccupation temporaire (AOT)raquoAgence pour le deacuteveloppement de lrsquoemploi (ADEM)Service de la laquo Main drsquoœuvre eacutetrangegravere raquoTeacutel 247 - 88888E-mail Infomoeademetatlu
Embauche drsquoun BPI Cellule BPI (Beacuteneacuteficiaires de Protection Internationale)Thierry HIRSCHTeacutel 247 - 88888E-mail InfoBPIademetatlu
Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration (OLAI)Secreacutetariat Division AccueilTeacutel 247 ndash 85725
Pour aller plus loin Se faire embaucher en tant que demandeur de protection internationalewwwguichetpubliclucitoyensfrimmigrationcas-specifiquesprotection-internationaleautorisation-occupation-temporaireindexhtml
Engagement drsquoun salarieacute demandeur de protection internationalewwwadempubliclufremployeursrecruterrecruter-internationalEmbauche-ressortissant-pays-tiersindexhtml
JobBoard de lrsquoADEMhwwwadempubliclufrjobboardindexhtml
Reacutefeacuterences leacutegales Loi du 18 deacutecembre 2015 relative agrave la protection internationale et agrave la protection temporairewwwlegiluxpubliclulegaarchives20150255indexhtml
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Accegraves au revenu drsquoinclusion sociale
Quand est-ce qursquoun DPI a droit au revenu drsquoinclusion sociale (REVIS) Un DPI nrsquoa pas droit au REVIS au cours de sa proceacutedure Il peut en profiter apregraves obtention du statut de beacuteneacuteficiaire de protection internationale (BPI) srsquoil remplit les conditions drsquooctroi en vigueur
Quelles sont les deacutemarches pour en profiter Degraves obtention du statut de protection internationale le beacuteneacuteficiaire a les mecircmes droits que les autres reacutesidents au Luxembourg Les deacutemarches et conditions pour lrsquoobtention du REVIS sont donc les mecircmes que pour les autres reacutesidents Avec la seule exception que lrsquoaccegraves au REVIS nrsquoest pas lieacute agrave une condition de dureacutee de reacutesidence comme par exemple pour les ressortissants des pays tiers
Quels sont les montants attribueacutes au beacuteneacuteficiaire du REVIS Les montants attribueacutes au BPI sont les mecircmes que ceux alloueacutes agrave tout autre reacutesident du Luxembourg ayant droit au REVIS La composition de meacutenage deacutefinit le montant alloueacute
Qursquoen est-il de la composition de meacutenage si un beacuteneacuteficiaire vit en colocation Le REVIS est fixeacute en fonction de la composition de meacutenage du demandeur Chaque personne vivant dans un meacutenage est pris en compte
Le Fonds national de solidariteacute (FNS) analyse les demandes en fonction des revenus du meacutenage sont calculeacutes les revenus respectifs des membres de la communauteacute domestique (famille cohabitation ou autre) Srsquoil est consideacutereacute que la communauteacute domestique peut subvenir aux besoins de toutes les personnes en faisant partie le REVIS peut ecirctre refuseacute
Qursquoest-ce qursquoune communauteacute domestique Une communauteacute domestique est constitueacutee de toutes les personnes qui reacutesident dans le cadre drsquoun foyer commun
dont il faut admettre qursquoelles disposent drsquoun budget commun et qui ne peuvent fournir des preuves mateacuterielles qursquoelles reacutesident ailleurs
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Fonds national de solidariteacute 8-10 rue de la Fonderie L-1531 Luxembourg Adresse Postale BP 2411 Luxembourg Teacutel 49 10 81-1 E-mail fnsseculu
Ofice national drsquoinclusion sociale12-14 avenue Emile ReuterL-2420 LuxembourgTeacutel 247-83636
Pour aller plus loin Demander le revenu drsquoinclusion sociale (REVIS) httpsguichetpubliclufrcitoyenstravail-emploiactivite-professionnellemesures-insertion-professionnellerevenu-inclusion-sociale-revishtml
Revenu drsquoinclusion sociale (REVIS)httpswwwfnsluprestationsrevenu-dinclusion-sociale-revis
Reacutefeacuterences leacutegalesLoi du 28 juillet 2018 relative au revenu drsquoinclusion socialehttplegiluxpublicluelietatlegloi20180728a630joRegraveglement grand-ducal du 1er octobre 2018 fixant les modaliteacutes drsquoapplication de la loi du 28 juillet 2018 relative au revenu drsquoinclusion socialehttplegiluxpublicluelietatlegrgd20181001a916jo
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Participation agrave des activiteacutes sportives dans des clubs
Est-ce que lrsquoeacutetablissement de licences sportives agrave des demandeurs de protection internationale (DPI) est possible Les enfants et jeunes en dessous de lrsquoacircge de participer agrave un championnat senior ou en dessous de 16 ans pour les feacutedeacuterations nrsquoayant pas fixeacute drsquoacircge minimum pour le championnat sont eacuteligibles pour une licence
Le seacutejour leacutegal de ces enfants ou jeunes doit ecirctre veacuterifieacute et certifieacute tous les mois par un tampon sur lrsquoattestation drsquoenregistrement (laquo papier rose raquo) Une licence officielle ne pourra ecirctre eacutetablie que pour la dureacutee de seacutejour leacutegal au Luxembourg Le club accueillant lrsquoenfant ou le jeune DPI et demandant lrsquoeacutetablissement de la licence est responsable du controcircle de la validiteacute de lrsquoattestation drsquoenregistrement
Les adultes ou jeunes au-dessus de lrsquoacircge de participer au championnat senior ou gt 16 ans ne sont pas eacuteligibles pour une licence Cependant la participation agrave des entraicircnements ou agrave drsquoautres activiteacutes non officielles en relation avec la vie sportive drsquoun club est possible
Est-ce que lrsquoeacutetablissement de licences sportives agrave des beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI) est possible Les beacuteneacuteficiaires drsquoune protection internationale (BPI) sont eacuteligibles pour une licence sportive avec une dureacutee deacutetermineacutee Pour demander une licence le demandeur devra fournir les documents suivants agrave la feacutedeacuteration compeacutetente via son club sportif
bull la demande de licence qui devra ecirctre signeacutee par le tuteur en cas de mineur
bull une copie du titre drsquoidentiteacute bull un titre de seacutejour attribueacute avec le statut de la protection
internationale
Dans un deuxiegraveme temps la personne concerneacutee devra passer les examens du controcircle meacutedico-sportif (sauf pour les types de licence qui ne demandent pas drsquoexamens meacutedico-sportifs)
Une fois tous les documents reccedilus et le test meacutedico-sportif reacuteussi (si exigeacute pour le type de licence) la feacutedeacuteration pourra deacutelivrer au titulaire une licence officielle temporaire qui comprend la dureacutee du titre de seacutejour (au cas ougrave cette dureacutee est infeacuterieure agrave la dureacutee normale drsquoune licence officielle) En cas de prolongation du titre de seacutejour la licence pourra ecirctre renouveleacutee
Quelle est la couverture drsquoassurance en cas de sinistre lors drsquoactiviteacutes sportives dans un club (entraicircnement matchs stages hellip) Assurance individuelle accident conclue par le Ministegravere des Sports
Le DPIBPI deacutetenteur de licence est comme tout autre titulaire de licence couvert par une assurance individuelle accidentLe champ drsquoapplication de cette assurance comprend la couverture des assureacutes contre les conseacutequences peacutecuniaires qui peuvent reacutesulter de leacutesions corporelles ayant pour cause directe et exclusive un accident survenu lors de lrsquoexercice des activiteacutes sportives tant au Grand-Ducheacute de Luxembourg qursquoagrave lrsquoeacutetranger au cours drsquoun stage drsquoun entraicircnement drsquoune compeacutetition drsquoun match ou drsquoun concours organiseacutes par ou sous le controcircle drsquoune feacutedeacuteration sportive ou drsquoune socieacuteteacute affilieacutee ou visant le perfectionnement sportif de lrsquoassureacute dans sa discipline Pour les DPI qui ne sont pas eacuteligibles pour une licence mais qui participent agrave des entraicircnements une deacuterogation a eacuteteacute neacutegocieacutee par le ministegravere des Sports et ils tombent deacutesormais sous la mecircme couverture de sinistres que les deacutetenteurs de licence
Assurance responsabiliteacute civile conclue par le Ministegravere des Sports
Les DPIBPI deacutetenteurs de licence sont couverts par une assurance responsabiliteacute civile comme tout autre titulaire de licenceLe champ drsquoapplication de cette assurance comprend la couverture des conseacutequences peacutecuniaires en cas de
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dommages corporels ou mateacuteriels causeacutes agrave des tiers et provenant directement ou indirectement du fait bull de leurs activiteacutes en relation avec lrsquoorganisation ou
le deacuteroulement de compeacutetitions sportives seacuteances drsquoentraicircnement etou de perfectionnement drsquoinitiation ou de promotion sportives
bull ou en relation avec des activiteacutes non sportives qui ont lieu agrave lrsquooccasion ou dans le cadre drsquoune manifestation sportive ou qui sont reacuteserveacutees principalement aux licencieacutes membres ou collaborateurs licencieacutes ou non beacuteneacutevoles ou non du COSL des feacutedeacuterations ou clubs assureacutes
Pour les DPI qui ne sont pas eacuteligibles pour une licence mais qui participent agrave des entraicircnements ou agrave drsquoautres activiteacutes non officielles en relation avec la vie sportive drsquoun club une deacuterogation a eacuteteacute neacutegocieacutee par le Ministegravere des Sports et ils sont deacutesormais assureacutes en cas de dommages causeacutes agrave des tiers
Est-ce que les DPIBPI ont le droit de voyager agrave lrsquoeacutetranger dans le cadre de compeacutetitions nationales ou internationales Les beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI) ont le libre droit de voyager sauf dans leur pays drsquoorigine
Cependant pour les DPI la situation se preacutesente diffeacuteremment Etant donneacute qursquoils nrsquoont pas encore de titre de seacutejour ils nrsquoont pas le droit de sortir du territoire luxembourgeois En cas de compeacutetitions nationales tregraves eacuteloigneacutees par conseacutequent il faudra traverser le Grand-Ducheacute de Luxembourg mecircme si le trajet par lrsquoeacutetranger est plus court etou rapide
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Etablissement de licences agrave des personnes DPIBPI Comiteacute Olympique et Sportif Luxembourgeois3 route drsquoArlonL-8009 StrassenE-mail coslcosllu
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BeacuteneacutevolatLe beacuteneacutevolat aupregraves de demandeurs de protection internationale (DPI) ou de beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
Qursquoest-ce que le beacuteneacutevolat Le beacuteneacutevolat est laquolrsquoengagement libre et gratuit de personnes qui agissent pour drsquoautres ou pour lrsquointeacuterecirct collectif dans une structure deacutebordant celle de la simple entraide familiale ou amicale raquo
Qursquoest-ce qursquoun DPIBPI Pour comprendre la situation de la personne que lrsquoon souhaite aider et soutenir dans ses efforts drsquointeacutegration il faut distinguer entre un DPI et un BPI (voir chapitre laquo la proceacutedure de demande de protection internationale raquo p6)
Comment entrer en contact avec les DPIBPI Vous pouvez organiser une journeacutee porte ouverte dans votre commune ou dans votre association locale Ces manifestations sont toujours une bonne opportuniteacute de nouer des liens entre reacutesidents Vous pouvez eacutegalement inviter les reacutesidents de structures drsquoheacutebergement agrave participer agrave des fecirctes traditionnelles ou folkloriques ce qui leur permettra eacutegalement de connaicirctre la culture du pays
LrsquoOLAI nrsquoest ni compeacutetent ni responsable pour lrsquoorganisation logistique drsquoactions de beacuteneacutevolat ou du suivi de projets de beacuteneacutevolat mais les agents de lrsquoOLAI restent agrave tout moment disponibles pour conseiller orienter et guider toute personne souhaitant aider les DPIBPI
LrsquoOLAI peut vous aider agrave promouvoir des activiteacutes ou des projets aupregraves des DPI en les affichants dans ses locaux ou lors des reacuteunions drsquoinformations qui se tiennent reacuteguliegraverement avec les agents du service social
Les associations gestionnaires de lrsquoOLAI sont eacutegalement agrave votre eacutecoute et peuvent dans le cadre de leurs missions associatives vous soutenir dans lrsquoorganisation drsquoactiviteacutes structureacutees ou la reacutealisation de projets avec les DPIBPI
Pour des raisons de seacutecuriteacute (en cas drsquoincident drsquoincendie ou pour des raisons de santeacute publique) les visiteurs souhaitant acceacuteder une structure drsquoheacutebergement sont prieacutes de srsquoidentifier agrave lrsquoaccueil etou de srsquoinscrire sur un registre de preacutesence
On ne peut jamais assez souligner lrsquoimportance de lrsquoimplication de la population et saluer lrsquoeacutelan de
solidariteacute du Luxembourg Le contact et les eacutechanges avec la population locale sont un puissant facteur drsquointeacutegration et ne peuvent ecirctre que soutenus
Comment organiser une activiteacute ou un projet Il appartient aux initiateurs et beacuteneacutevoles eux-mecircmes de mettre en place les moyens logistiques et humains pour les activiteacutes et projets qursquoils souhaitent reacutealiser LrsquoOLAI soutient pourtant toutes les initiatives pour venir en aide aux DPIBPI dans les structures drsquoheacutebergement et transmets avec plaisir les invitations et toute information sur un projet aux reacutesidents
Si une organisation ou une personne priveacutee souhaite organiser des activiteacutes ou un projet avec les reacutesidents de structures drsquoheacutebergement il suffit de contacter lrsquoOLAI via un(e) assistant(e) social(e) ou le gestionnaire de la structure drsquoheacutebergement pour transmettre les informations neacutecessaires aux participants Les personnes inteacuteresseacutees seront alors libres de participer
Pour organiser une activiteacute agrave lrsquointeacuterieur drsquoune structure drsquoheacutebergement il faut une autorisation de lrsquoOLAI LrsquoOLAI encourage lrsquoorganisation drsquoactiviteacutes en dehors des structures drsquoheacutebergement
Que faut-il indiquer sur une invitation A quoi faut-il penser bull lieu et horaires de lrsquoactiviteacute bull transports publics moyens de transports organiseacutes
pour acceacuteder au lieu preacutevu bull personne de contact organisateur bull deacutelais pour lrsquoinscription (si neacutecessaire)
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bull deacuteroulement de lrsquoactiviteacute pour que les parents puissent organiser une garde drsquoenfant et pour preacutevoir les deacuteparts retours
bull limite drsquoacircge bull mateacuteriel ou vecirctements particuliers agrave preacutevoir bull deacutejeuner et boissons inclus bull assurances bull nombre de personnes encadrantes (minimum 1 adulte
par 10 enfants )
LrsquoOLAI nrsquoest pas en mesure drsquooffrir une participation aux frais ou drsquoorganiser une assurance ou un lieu pour des activiteacutes ayant lieu agrave lrsquoexteacuterieur des foyers
Que faut-il faire pour devenir beacuteneacutevole bull Contacter lrsquoOLAI Mme Celia Ruiz Miralles (celiaruiz
olaietatlu) lrsquoassistant(e) social(e) ou le gestionnaire de la structure drsquoheacutebergement si vous voulez devenir beacuteneacutevole dans une structure drsquoheacutebergement Vous serez par la suite contacteacute par lrsquoOLAI afin de vous notifier des prochaines eacutetapes
bull Contacter lrsquoAgence du beacuteneacutevolat pour toute question relative au beacuteneacutevolat en geacuteneacuterale et pour connaicirctre les offres de beacuteneacutevolat actuelles
httpbenevolatpubliclubull Contacter directement les associations partenaires de
lrsquoOLAI qui sont gestionnaires de certains des foyers de lrsquoOLAI Caritas et Croix-Rouge De nombreuses autres initiatives se sont creacuteeacutees depuis le deacutebut de lrsquoafflux massif et sont preacutesentes sur les reacuteseaux sociaux
httpwwwcroix-rougeludevenez-benevole httpswwwcaritasludevenez-benevole
bull Contacter votre commune pour connaicirctre la situation et les activiteacutes locales autour de lrsquoaccueil et de lrsquoheacutebergement pour DPI
bull Discuter avec les professionnels du terrain lors des portes ouvertes des structures non encore habiteacutees ou des soireacutees drsquoinformations (laquo Biergerversammlungen raquo) dans la commune
Convention de beacuteneacutevolat bull Tout beacuteneacutevole souhaitant srsquoimpliquer dans des activiteacutes
ou un projet ayant lieu agrave lrsquointeacuterieur drsquoune structure drsquoheacutebergement ou qui souhaite coordonner un projet de beacuteneacutevolat avec des DPI sur la dureacutee doit signer une convention de beacuteneacutevolat avec lrsquoassociation gestionnaire du foyer ou agrave deacutefaut avec lrsquoOLAI
bull En signant cette convention le beacuteneacutevole srsquoengage agrave respecter la confidentialiteacute des donneacutees lieacutees agrave la demande de protection internationale et agrave respecter le regraveglement drsquoordre inteacuterieur applicable agrave toutes les structures
Quelles sont les conditions agrave remplir Afin de signer une convention de beacuteneacutevolat aupregraves de lrsquoOLAI il faut remplir certaines conditions bull fournir un extrait du casier judiciaire (bulletin ndeg3 et
bulletin ndeg 5) datant de moins de trois mois au moment
de lrsquoengagement bull fournir une copie de la carte drsquoidentiteacute bull srsquoengager agrave respecter le regraveglement inteacuterieur des
structures drsquoheacutebergement bull organiser le transport et le mateacuteriel neacutecessaire
Que faire en cas de problegravemes ou drsquoaccident Tout incident difficulteacute ou besoin particulier est agrave signaler immeacutediatement agrave lrsquoassistant(e) sociale de reacutefeacuterence du ou des DPI(s) et agrave la personne de reacutefeacuterence du beacuteneacutevole au sein de lrsquoorganisme gestionnaire de la structure drsquoheacutebergement
Lrsquoaccompagnement social et psychologique nrsquoest pas la tacircche des beacuteneacutevoles mais doit ecirctre fait exclusivement fait par les professionnels de lrsquoOLAI
Dans quels domaines peut-on ecirctre actif bull recherche mise agrave disposition drsquoun logement bull recherche drsquoemploi ou mise en reacuteseau avec des
employeurs potentiels bull deacutemarches administratives aupregraves de la commune
poste banque bull cours de luxembourgeois ou le franccedilais bull tables de conversation (FR et LU) bull aide aux devoirs agrave domicile bull comment srsquoorienter avec les transports en commun bull comprendre la vie au Luxembourg (folklore us et
coutumes habitudes mentaliteacute) bull deacutecouverte de la reacutegion bull explication des bases de vie quotidienne bull accompagnement aux cours de sport cours de
musique activiteacutes de loisirs bull collectes de dons pensez agrave preacutevoir un endroit pour
stocker les collectes et nrsquoacceptez que les vecirctements et objets dont les DPI ont vraiment besoin Il peut ecirctre utile de rencontrer drsquoabord les personnes et de leur demander de quoi ils ont besoin
Existent-ils des activiteacutes offertes par les institutions publiques Des activiteacutes et un accompagnement social sont organiseacutes dans toutes les structures drsquoheacutebergement pour DPI Certains foyers sont en gestion priveacutee sans personnel drsquoencadrement sur place Les habitants de ces foyers sont eacutevidemment informeacutes par leur assistant(e) social(e) de lrsquooffre existante de cours et drsquoactiviteacutes et sont redirigeacutes vers les associations et clubs locaux
Le ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande Reacutegion soutient de nombreuses actions associatives qui peuvent venir en aide aux communes soit par conventionnement soit en accordant des fonds europeacuteens via le Fonds europeacuteen laquo Asile migration et inteacutegration raquo
Les communes ont eacutegalement la possibiliteacute de demander des subsides agrave lrsquoOLAI pour la reacutealisation drsquoactions en faveur de lrsquointeacutegration Les demandes de cofinancement sont agrave soumettre agrave
bull
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Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegrationDivision Inteacutegration et Diversiteacute5 rue Carlo Hemmer L-1734 Luxembourgou par e-mail agrave partenariatsolaietatlu
Plus drsquoinformations sur les critegraveres et modaliteacutes sur wwwolailucommunes
Quid des activiteacutes payantes tel que le cineacutema Le laquo Kulturpass raquo mis en place par lrsquoASBL CulturrsquoAll le ministegravere de la Culture le ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande Reacutegion et le Fonds national de la solidariteacute a pour objectif de favoriser lrsquoaccegraves eacutegalitaire agrave la culture et aux loisirs de personnes et groupes socialement deacutefavoriseacutes Des actions de meacutediation et drsquoanimation culturelles viennent le compleacuteter
Ce passeport culturel permet un accegraves gratuit aux museacutees et pour une somme modique aux spectacles et manifestations des opeacuterateurs culturels partenaires du projetwwwguichetpubliclucitoyensfrloisirs-benevolatculture-tourismeactivites-culturelles-luxdemande-kulturpassindexhtml
Lrsquoaccegraves aux structures drsquoheacutebergement
Un foyer est un lieu drsquohabitation priveacute comparable agrave un immeuble reacutesidentiel ou agrave une colocation si plusieurs personnes se partagent une chambre Certains reacutesidents ne souhaitent pas que des activiteacutes soient organiseacutees dans leur espace priveacute et preacutefegraverent ne pas voir de personnes inconnues entrer et sortir de leur habitation Il est important de respecter ce souhaitAussi lrsquoexpeacuterience a montreacute qursquoil est preacutefeacuterable drsquoorganiser des activiteacutes et loisirs en dehors des locaux des foyers pour permettre aux DPI BPI de se familiariser avec la commune de reacutesidence de deacutecouvrir les lieux sociaux et de trouver leurs repegraveres au sein de la population locale
Le bien-ecirctre le respect de la vie priveacutee de tous les reacutesidents des structures drsquoheacutebergement et la seacutecuriteacute des reacutesidents des structures drsquoheacutebergement sont des prioriteacutes absolues pour lrsquoOLAI En raison de la confidentialiteacute des donneacutees personnelles et pour des raisons de seacutecuriteacute de santeacute publique ou pour toute autre raison susceptible drsquoentraver ou de perturber le bon fonctionnement de la structure lrsquoOLAI se reacuteserve le droit drsquoautoriser ou non lrsquoaccegraves de personnes tierces aux structures
Comprendre les limites de lrsquoengagement beacuteneacutevoleIl arrive que lrsquooffre deacutepasse la demande De nombreux projets et activiteacutes ont pu ecirctre mis en place gracircce agrave des personnes beacuteneacutevoles Il peut arriver qursquoil nrsquoy ait pas de besoin drsquoaide par moment Cela ne veut pas dire que cette aide ne sera pas de nouveau neacutecessaire ulteacuterieurement
Certains reacutesidents des structures drsquoheacutebergement preacutefegraverent ne pas participer aux activiteacutes proposeacutees ou ne sont pas inteacuteresseacutes par un accompagnement ou des propositions de loisirs et cela pour des raisons drsquoordre priveacute culturel ou autre Il faut alors accepter cette deacutecision et ne pas srsquoacharner Certains DPI ont veacutecu de terribles traumatismes et doivent drsquoabord agrave lrsquoaide de soutien professionnel trouver leurs repegraveres Un beacuteneacutevole nrsquoest pas en charge du suivi psychologique ou social des DPI Il faut respecter les limites de lrsquoengagement beacuteneacutevole pour le bien des personnes concerneacutees
Les personnes de culture et de croyance diffeacuterentes peuvent avoir une perception de la socieacuteteacute tregraves diffeacuterente de celle que nous vivons au quotidien La majoriteacute des DPI arriveacutes depuis le deacutebut de lrsquoafflux massif en 2015 ont fui le conflit syrien Certaines coutumes et notions peuvent diffeacuterer fortement des nocirctres notamment lrsquoimportance de la vie en communauteacute le rocircle central de la famille lrsquoeacuteducation des enfants le rocircle des meacutedias etc
Informez-vous sur les besoins lrsquoorigine et les coutumes des personnes que vous souhaitez
aider pour ne pas risquer de les brusquer ou de creacuteer des malentendus
A qui srsquoadresser pour faire un don mateacuteriel Les personnes souhaitant faire un don mateacuteriel pour les demandeurs de protection internationale et les BPI peuvent srsquoadresser aux partenaires de lrsquoOLAI (la Croix-Rouge luxembourgeoise et la Caritas) qui reacuteceptionnent des dons dans divers points de collecte et vestiaires existants agrave travers le pays
Veuillez noter que les dons recueillis sont destineacutes agrave aider toutes les personnes deacutefavoriseacutees ou en difficulteacute au Luxembourg pas seulement les demandeurs et beacuteneacuteficiaires de protection internationale
Points de collecte Centre national de Collecte et de Tri(Caritas et la Croix-Rouge luxembourgeoise)6 rue Hogenberg - Cloche drsquoOrTeacutel 621 811 688E-mail infospendchenlu
Les vestiaires de la Croix-Rouge luxembourgeoise httpwwwcroix-rougeluvestiaires
Les points de collecte de la Caritas Luxembourg httpwwwcaritasluEngagez-vousDon-matC3A9riel
CNDS Nei Aarbecht (Meubles eacutelectromeacutenager vecirctements jouets vaisselle livres bibelots etc) httpwwwcndslunei-aarbecht
Nrsquooubliez pas de vous renseigner eacutegalement aupregraves des Offices sociaux de votre reacutegion
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A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Agence du Beacuteneacutevolat103 route drsquoArlonL-8009 StrassenLuxembourgTeacutel 26 12 10 - 1E-mail infoagence-benevolatluhttpbenevolatpubliclufrindexhtml
ASTI Luxembourg asbl10-12 rue Auguste LavalL-1922 LuxembourgTeacutel 43 83 33 1E-mail ensembleastilu
Croix-Rouge luxembourgeoise10 citeacute Henri DunantL-8095 BertrangeAssistance teacuteleacutephonique teacutel 27 55httpwwwcroix-rougeludevenez-benevole
Fondation Caritas Luxembourg29 rue Michel WelterL-2730 LuxembourgCaroline THEVESCoordinatrice beacuteneacutevolatE-mail carolinethevescaritasluTeacutel 40 21 31 - 260httpswwwcaritasludevenez-benevole
Ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande ReacutegionOffice luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration5 rue Carlo HemmerL-1734 LuxembourgCelia RUIZ MIRALLES Teacutel 247-85726E-mail celiaruizolaietatlu
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A partir du moment ougrave une personne se voit accorder le statut de reacutefugieacute ou le statut confeacutereacute par la protection subsidiaire le suivi social devient la responsabiliteacute de lrsquoOffice social du lieu de reacutesidence de la personne Lrsquoassistant(e) social(e) de lrsquoOLAI collabore avec lrsquoassistant(e) social(e) de lrsquoOffice social pendant la peacuteriode ou le BPI est heacutebergeacute dans une structure drsquoaccueil eacutetatique
Pour favoriser lrsquointeacutegration des BPI il existe notamment deux services le LISKO et le LogIS
LISKO - Leumltzebuerger Integratiouns- a SozialkohaumlsiounszenterLe service Leumltzebuerger Integratiouns- a Sozialkohaumlsiounszenter (LISKO) creacuteeacute en avril 2016 est un service de consultation et drsquoaccompagnement psycho-social de la Croix-Rouge luxembourgeoise conventionneacute par le ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande Reacutegion Il vise agrave garantir lrsquointeacutegration sociale des personnes beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
Le service LISKO srsquoadresse prioritairement agrave des personnes ou familles BPI plus vulneacuterables ne disposant pas ou peu de ressources propres pour entreprendre les deacutemarches neacutecessaires et demeurant encore dans les structures drsquoheacutebergement eacutetatiques pour DPI ou habitant dans des logements sociaux Une attention particuliegravere est accordeacutee aux reacutefugieacutes vulneacuterables (fragiliteacute psycho-sociale situation de santeacute deacutelicate handicap jeunes sans revenus ou familles monoparentales)
Lrsquoactiviteacute du service permet au niveau communal de bull assurer lrsquoaccompagnement social des BPI qui
vivent dans des logements mis agrave disposition par une commune Cet accompagnement social inclut le soutien au relogement sur le marcheacute immobilier priveacute des BPI
bull srsquoappuyer sur une personne-relais qui pourra mettre en reacuteseau tous les concerneacutes - en cas de besoin faire appel agrave un interpregravete notamment pour les instituteurs les maisons-relais et les cregraveches ndash identifier les besoins de terrain et contribuer au deacuteveloppement drsquoactions inteacutegratives locales
bull deacutecharger les Offices sociaux par une prise en charge individuelle speacutecialiseacutee et intensive
Le soutien des BPI pour lrsquoaccegraves agrave un logement pierre angulaire de lrsquointeacutegration est un axe de travail important du service qui a mis en place un systegraveme de garantie pour les proprieacutetaires afin de favoriser lrsquoaccegraves au logement priveacute Les proprieacutetaires peuvent beacuteneacuteficier drsquoune garantie speacutecifique couvrant jusqursquoagrave 2 mois de loyer et 3 000 euro en plus de la caution locative payeacutee par le locataire Elles sont proposeacutees au BPI lorsque certains critegraveres administratifs et financiers sont remplis
Le service organise diffeacuterents workshops pour combler le fosseacute interculturel Le premier est consacreacute agrave lrsquoouverture des droits et expose les devoirs citoyens Le second en deux parties aborde le logement au Luxembourg Le troisiegraveme concerne son utilisation les relations avec le voisinage et les charges
LogIS - Logement pour lrsquoinclusion sociale
Le service laquo Solidariteacute et Inteacutegration raquo de Caritas Luxembourg conventionneacute par le ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande Reacutegion met agrave disposition des reacutefugieacutes et migrants son uniteacute laquo Logement pour lrsquoinclusion sociale (LogIS) raquo Le LogIS srsquoadresse prioritairement aux beacuteneacuteficiaires de protection internationale heacutebergeacutes dans les structures drsquoheacutebergement geacutereacutees par Caritas
Au moment de lrsquoattribution drsquoun logement un assistant social est nommeacute pour accompagner chaque meacutenage nouvellement logeacute afin de garantir une veacuteritable inclusion sociale au sein de la socieacuteteacute et de la commune En fonction du degreacute drsquoautonomie du meacutenage le suivi peut ecirctre intensif standard ou leacuteger
La gestion locative sociale de LogIS offre un certain nombre de garanties aux proprieacutetaires priveacutes (avec notamment la garantie du paiement du loyer le controcircle du logement et une exoneacuteration fiscale) aide agrave la prospection des logements et devient ainsi lrsquoeacuteleacutement deacuteclencheur drsquoune inteacutegration reacuteussie
Encadrement de beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
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Pour chaque meacutenage ou ceacutelibataire les trois volets suivants sont couverts de faccedilon systeacutematique
bull le suivi du logement bull la (reacute-)inteacutegration professionnelle bull lrsquoaccompagnement social et local
Crsquoest la combinaison de ces trois dimensions qui permettra agrave moyen terme drsquoaboutir agrave une veacuteritable inclusion sociale des beacuteneacuteficiaires du service
Afin de pouvoir fournir des prestations de qualiteacute et reacutepondre aux besoins individuels le service srsquoappuie sur une coopeacuteration interprofessionnelle et interinstitutionnelle avec notamment les Offices sociaux lrsquo Agence pour le deacuteveloppement de lrsquoemploi (ADEM) lrsquo Office national drsquoinclusion sociale (ONIS) le LISKO ou encore les agents reacutegionaux drsquoinclusion sociale
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration (OLAI)Secreacutetariat Division AccueilTeacutel 247 ndash 85725
Croix-Rouge luxembourgeoiseLeumltzebuerger Integratiouns- a Sozialkohaumlsiounszenter (LISKO)13 rue de BragenceL-1255 LuxembourgMarc JOSSETeacutel 27 55 56 03E-mail marcjossecroix-rougelu
Fondation Caritas LuxembourgLogement pour lrsquoinclusion sociale (LogIS)M Georges GLODTeacutel 40 21 31 903 523E-mail logiscaritaslu
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Quel est le rocircle de la commune au cours de la proceacutedure drsquoun demandeur de protection internationale (DPI) Le DPI est tenu de faire dans les huit jours suivant lrsquointroduction de sa demande de protection internationale une deacuteclaration drsquoarriveacutee aupregraves de la commune dans laquelle il eacutetablit sa reacutesidence habituelle
Tout changement de reacutesidence agrave lrsquointeacuterieur de la commune doit ecirctre deacuteclareacute aupregraves de la commune Depuis le 1er
avril 2016 le transfert de la reacutesidence habituelle vers une autre commune ne doit plus ecirctre signaleacute agrave lrsquoadministration communale Il suffit de faire une deacuteclaration drsquoarriveacutee aupregraves de la nouvelle commune de reacutesidence Lrsquoadministration communale du nouveau lieu de reacutesidence se chargera de la radiation de la personne du registre communal de son ancienne commune de reacutesidence
LrsquoOLAI est compeacutetent et responsable pour le logement des DPI et les relogements notamment drsquoune structure de primo accueil vers une structure drsquoheacutebergement de longue dureacutee LrsquoOLAI reste agrave disposition des communes pour toute information ou clarification concernant lrsquoaccueil des DPI dans une commune
Aucune autre deacutemarche officielle nrsquoest agrave effectuer par la commune au cours de la proceacutedure drsquoun DPI
Quels documents peuvent ecirctre eacutemis par ma commune bull aux demandeurs de protection internationale (DPI)
Le DPI est tenu de faire une deacuteclaration drsquoarriveacutee aupregraves de la commune Lrsquoadministration communale peut donc eacutemettre une deacuteclaration drsquoenregistrement
bull aux beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
Sur preacutesentation de lrsquoattestation de statut de reacutefugieacute reconnu par la Direction de lrsquoimmigration lrsquoadministration communale peut eacutemettre tous les documents qui peuvent ecirctre eacutemis agrave tout autre reacutesident
Comment est-ce que ma commune peut participer agrave lrsquoeffort de solidariteacute et drsquoaccueil des demandeurs et beacuteneacuteficiaires de protection internationale Les communes sont un partenaire indispensable pour lrsquoEtat et jouent un rocircle primordial dans lrsquoaccueil et lrsquointeacutegration des DPI et des BPI dans la socieacuteteacute
Ainsi les communes qui ont manifesteacute leur volonteacute de contribuer agrave un tel accueil peuvent trouver leur place agrave diffeacuterentes eacutetapes des dispositifs deacuteployeacutes par lrsquoEtat
bull en mettant agrave disposition des terrains ou bacirctiments pour creacuteer des structures drsquoheacutebergement collectifs pour DPI
bull en mettant agrave disposition des logements peacuterennes pour les demandeurs ayant acquis le statut de BPI
bull le cas eacutecheacuteant par une offre drsquoaccompagnement de parrainage ou par lrsquoorganisation drsquoactiviteacutes favorisant lrsquointeacutegration dans la commune voire mecircme par la mise en œuvre drsquoun plan communal drsquointeacutegration (PCI)
Vous trouverez toutes les explications relatives agrave la mise agrave disposition de logements sous le chapitre laquoHeacutebergementraquo p 12
Existent-ils des aides financiegraveres de lrsquoEtat pour les communes qui accueillent des DPIBPI Oui des aides eacutetatiques sont disponibles pour les communes qui accueillent des demandeurs de protection internationale (DPI) et des beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
LrsquoOLAI lance reacuteguliegraverement des appels agrave projets destineacutes entre autre aux administrations communales et aux Commissions consultatives communales drsquointeacutegration (CCCI) Celles-ci ont la possibiliteacute drsquoobtenir un subside pour la reacutealisation drsquoactions en faveur de lrsquointeacutegration
Les communes souhaitant deacutevelopper et mettre en œuvre un plan communal inteacutegration (PCI) peuvent soumettre leur candidature pour lrsquoobtention drsquoun cofinancement De plus amples informations sur le projet PCI notamment une
Foire aux questions
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preacutesentation deacutetailleacutee et un guide pratique sont disponibles sur le site du SYVICOL partenaire de lrsquoOLAI
Pour faire la demande de cofinancement les administrations communales sont inviteacutees agrave remplir la fiche de candidature disponible sur wwwolailucommuneset lrsquoenvoyer agrave Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegrationDivision Inteacutegration et Diversiteacute5 rue Carlo Hemmer L-1734 Luxembourgou par e-mail agrave partenariatsolaietatlu
LrsquoEtat offre eacutegalement une aide financiegravere conseacutequente pour lrsquoacquisition et la reacutealisation de logements pouvant heacuteberger des DPIBPI Vous trouverez toutes les explications relatives agrave la mise agrave disposition de logements et sur les aides financiegraveres de lrsquoEtat sous le chapitre laquoHeacutebergementraquo p 13
De quelle nationaliteacute seront les demandeurs de protection internationale que jrsquoaccueillerai dans ma commune La composition de la population des demandeurs de protection internationale et des beacuteneacuteficiaires de protection internationale est eacutetroitement lieacutee aux zones de tensions et de conflits dans le monde Les flux migratoires qui convergent actuellement vers lrsquoEurope sont notamment en provenance du Moyen-Orient (Syrie Irak Afghanistan) et de la Corne de lrsquoAfrique (Erythreacutee Soudan) LrsquoOLAI ne considegravere en aucun cas lrsquoorigine ethnique la langue lrsquoorientation sexuelle ou lrsquoorientation religieuse des DPI dans la reacutepartition des DPI sur le parc logement Tous les DPI sont pour ainsi dire laquo logeacutes agrave la mecircme enseigne raquo
Le ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennes publie des statistiques mensuelles sur les demandes de protection internationale enregistreacutees Ces statistiques sont disponibles sur le site du Gouvernement httpsmaeegouvernementlufrdirections-du-ministereimmigrationstats-et-publicationshtml
Puis-je choisir lrsquoorigine de ceux que jrsquoaccueille Il nrsquoest pas envisageable de privileacutegier une population plutocirct qursquoune autre La mixiteacute des reacutesidents dans les structures drsquoheacutebergement est un des principes importants de la politique drsquoaccueil au Luxembourg
Une famille de ma commune se propose drsquoaccueillir une famillepersonne DPIBPI est-ce possible Vers qui dois-je lrsquoorienter Lrsquoheacutebergement drsquoun demandeur de protection internationale et drsquoun beacuteneacuteficiaire de protection internationale constitue une lourde responsabiliteacute et peut constituer une charge financiegravere suppleacutementaire importante Le suivi psychologique et lrsquoaccompagnement social doivent ecirctre assureacutes surtout si des traumatismes ont eacuteteacute deacutetecteacutes aupregraves des DPI Il est important de srsquoinformer
aupregraves de lrsquoOLAI avant de prendre la deacutecision drsquoaccueillir une personne chez soi
Que peut faire la commune pour aider les DPI BPI agrave srsquointeacutegrer Lrsquointeacutegration des DPI et BPI sera faciliteacutee et favoriseacutee si les personnes se meacutelangent degraves leur arriveacutee agrave la population locale et sortent des foyers pour participer agrave des activiteacutes ou festiviteacutes locales Lrsquoobjectif est drsquoeacuteviter un confinement dans les structures drsquoheacutebergement et lrsquoisolement
Lrsquoorganisation drsquoactiviteacutes auxquelles les DPI seront inviteacutes (par le biais de la commune du chargeacute agrave lrsquointeacutegration des gestionnaires sur place ou de lrsquoOLAI) ne peut ecirctre que beacuteneacutefique Par contre certaines personnes preacutefegravereront rester seules pendant un temps drsquoadaptation ce qui doit aussi ecirctre respecteacute
De nombreuses initiatives caritatives associatives et priveacutees ont eacutemergeacute depuis le deacutebut de lrsquoafflux massif en 2015 Il est important de coordonner les efforts et de srsquoinformer sur les actions et projets en cours Vous trouverez plusieurs contacts aupregraves de lrsquoAgence du Beacuteneacutevolat Vous trouverez plus drsquoexplications sur le beacuteneacutevolat sous le chapitre laquobeacuteneacutevolatraquo p 33
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Abreacuteviations utiliseacutees AOT Autorisation drsquooccupation temporaireBPI Beacuteneacuteficiaire de protection internationale une personne qui a obtenu une reacuteponse positive agrave sa demandeCASNA Cellule drsquoaccueil scolaire pour eacutelegraveves nouveaux arrivantsDPI Demandeur de protection internationale une personne dont la demande de protection internationale a eacuteteacute enregistreacutee et dont lrsquoexamen est en cours par le ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennesLISKO Leumltzebuerger Integratiouns- a SozialkohaumlsiounszenterLogIS Logement pour lrsquoinclusion sociale Fondation Caritas LuxembourgMAEE Ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennesMENJE Ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseMIFA Ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande ReacutegionOLAI Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegrationREVIS Revenu drsquoinclusion socialeSCAS Service Central drsquoAssistance Sociale (SCAS) un service du Parquet geacuteneacuteral et fait partie de lrsquoadministration judiciaireSECAM Service de la scolarisation des enfants eacutetrangersSFA Service de la formation des adultesSNAS Service national drsquoaction sociale une administration sous tutelle du ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande Reacutegion
Editeur Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration (OLAI)5 rue Carlo HemmerL-1734 LuxembourgTeacutel (+352) 247- 85768 wwwolailu
Photographie photo couverture copy Levygraphie autres photos copy Flickr creative commons
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adultes (SFA) dans les lyceacutees et les cours conventionneacutes des communes et associations sont accessibles aux demandeurs de protection internationale agrave tarif reacuteduit
Des cours drsquoinstruction de base (apprendre agrave lire eacutecrire ou calculer) sont offerts par le Service de la formation des adultes et ses partenaires conventionneacutes dans diffeacuterentes localiteacutes Ils sont gratuits et eacutegalement accessibles aux demandeurs de protection internationale Le SFA avec les lyceacutees offre des cours de 2e voie de qualification en particulier des classes de 5e drsquointeacutegration qui donnent accegraves agrave la formation professionnelle ou agrave la poursuite drsquoun parcours scolaire de lrsquoenseignement secondaire Des classes preacuteparatoires aux eacutetudes supeacuterieures sont eacutegalement offertes
Contact Service de la formation des adultes (SFA)15 rue Leacuteon HengenL-1745 LuxembourgTeacutel gratuit 8002 - 44 88E-mail sfamenlu
Un jeune DPI peut-il suivre des formations professionnelles Oui des formations professionnelles sont accessibles degraves qursquoun niveau suffisant en langues (franccedilais allemand anglais) est atteint
Le Ministegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse propose eacutegalement des formations professionnelles initiales pour eacutelegraveves nouveaux arrivants Les personnes inteacuteresseacutees peuvent demander un rendez-vous agrave la Cellule drsquoaccueil scolaire pour eacutelegraveves nouveaux arrivants (CASNA) qui fera un bilan de compeacutetences et informe sur les possibiliteacutes de suivre une formation professionnelle
Un jeune DPI peut-il srsquoinscrire agrave lrsquoEcole nationale pour adultes Oui diffeacuterentes offres sont disponibles en fonction du niveau scolaire de lrsquoeacutelegraveve Pour plus drsquoinformations contactez la CASNA
Quelles aides financiegraveres sont preacutevues pour les communes qui offrent aux DPI des formations pour adultes Les communes qui ont signeacute une convention avec le Service de la formation des adultes (SFA) du ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse reccediloivent un suppleacutement de subvention quand ils inscrivent dans leurs cours des beacuteneacuteficiaires drsquoune inscription agrave tarif reacuteduit Ils nrsquoont par conseacutequent pas de deacuteficit ducirc au tarif reacuteduit
Les communes qui nrsquoont pas encore signeacute de convention peuvent agrave tout moment le faire
Le dispositif comprend deux volets 1 le label de qualiteacute pour obtenir ce label il faut entre
autresbull accorder un tarif drsquoinscription reacuteduit de 10 euro par
cours aux personnes neacutecessiteuses (dont les DPI) bull avoir recours agrave des formateurs agreacuteeacutes (le SFA peut
fournir des listes) bull eacutemettre des certificats nationaux aux participants
2 La subvention pour les cours qui disposent du label de qualiteacute le SFA accorde aux communes une subvention de 15 euro par heure de cours
Contact Service de la formation des adultes (SFA)15 rue Leacuteon HengenL-1745 LuxembourgTeacutel gratuit 8002 - 44 88E-mail sfamenlu
Quels outils peacutedagogiques sont disponibles pour faciliter lrsquointeacutegration linguistique des DPI adultes Lrsquoaction laquo Eacuteischt 100 Wierder Leumltzebuergesch raquo a eacuteteacute conccedilue par le Ministegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse pour mettre en contact les demandeurs de protection internationale avec le luxembourgeois et le monde eacuteducatif
Lrsquoapproche est bull multilingue mettant en avant le luxembourgeois
tout en valorisant les autres langues du pays ainsi que la langue maternelle des participants
bull interactive et ludique favorisant la pratique du luxembourgeois
Le Service de la formation des adultes met le mateacuteriel didactique utiliseacute dans ces cours agrave la disposition des organismes de formation des associations et des beacuteneacutevoles qui encadrent et accueillent des personnes qui veulent srsquointeacutegrer au Luxembourg
bull Dictionnaire multilingue laquo 100 Wierder Leumltzebuergesch raquo wwwmenpubliclufrformation-adultesFamily-learningpdf-100-Wierderpdf
bull Dictionnaires en arabe farsi et tigrigna httpwwwmenpubliclucatalogue-publicationsadultesmanuels-luxembourgeoisdictionnaire-fr-arabe-luxdictionnairepdf httpwwwmenpubliclucatalogue-publicationsadultesmanuels-luxembourgeoisdictionnaire-farsifarsipdf httpwwwmenpubliclucatalogue-publicationsadultesmanuels-luxembourgeoisdictionnaire-tigrignawebpdf
Autre mateacuteriel utile dans ce contexte laquoLuxembourg 2015raquo les 14 infographies sur le Grand-Ducheacute de Luxembourg du SIPSTATEC wwwstatistiquespubliclufractualitesterritoireterritoire-climat20150820150812indexhtml
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A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
2e voie de qualification pour adultes et formation des adultes en geacuteneacuteralMinistegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseService de la formation des adultes (SFA)15 rue Leacuteon HengenTeacutel gratuit 8002 - 44 88E-mail sfamenlu
Evaluation des compeacutetences scolairesMaison de lrsquoorientationCellule drsquoaccueil scolaire pour eacutelegraveves nouveaux arrivants (CASNA)58 boulevard Grande-Duchesse CharlotteL-1330 LuxembourgTeacutel 247-85207 247-75274 247-65252
Cours de languesInstitut national des langues (INL)Guichet drsquoaccueil et renseignements 21 boulevard de la FoireL- 1528 LuxembourgTeacutel 26 44 30 1wwwinlllu
Pour aller plus loin Ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse ndash Formation des adulteshttpwwwmenpubliclufrformation-adultesindexhtml
Ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse ndash Scolarisation des eacutelegraveves eacutetrangershttpwwwmenpubliclufrthemes-transversauxscolarisation-eleves-etrangersindexhtml
Catalogue de la formation des adultes 201819httpwwwmenpubliclucatalogue-publicationsadultesinformations-generales-offre-courscours-adultes18-19pdf
Offre de formation pour adultes en lignewwwlifelong-learninglu
Reacutefeacuterences leacutegales
Loi du 19 juillet 1991 portant creacuteation drsquoun Service de la formation des adultes et donnant un statut leacutegal au Centre de langues Luxembourgwwwlegiluxpubliclulegaarchives199100461991A09651html
Regraveglement grand-ducal du 31 mars 2000 ayant pour objet de fixer les modaliteacutes des contrats conventionnant des cours pour adultes et les conditions drsquoobtention drsquoun label de qualiteacute et drsquoune subventionwwwlegiluxpubliclulegaarchives200000342000A08461html
Regraveglement grand-ducal du 23 avril 2013 fixant le montant du droit drsquoinscription agrave payer lors de lrsquoadmission agrave un cours drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral organiseacute par le Service de la formation des adultes wwwlegiluxpubliclulegaarchives20130084a084pdf
Regraveglement grand-ducal du 16 janvier 2001 fixant les modaliteacutes drsquoapplication de la loi du 29 avril 1999portant creacuteation drsquoun droit agrave un revenu minimum garantiwwwlegiluxpubliclulegaarchives20010012a012pdfpage=2
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Accegraves au marcheacute du travail
Sous quelles conditions un DPI a-t-il accegraves au marcheacute du travail Un demandeur de protection internationale (DPI) peut deacuteposer une demande en obtention drsquoune laquo autorisation drsquooccupation temporaire raquo (AOT) aupregraves de lrsquoAgence pour le deacuteveloppement de lrsquoemploi (ADEM) au plus tocirct 6 mois apregraves lrsquointroduction de sa demande de protection internationale si une deacutecision sur sa demande de protection internationale nrsquoa pas eacuteteacute prise par le ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennes et agrave condition que le retard de la prise de deacutecision ne puisse pas ecirctre imputeacute au demandeur de protection internationale
La demande en obtention drsquoune AOT doit ecirctre introduite conjointement par le salarieacute et lrsquoemployeur
Tout employeur doit avant drsquoenvisager lrsquoembauche drsquoun DPI deacuteclarer le poste vacant agrave lrsquoADEM Si endeacuteans les trois semaines lrsquoADEM nrsquoa pas proposeacute de candidat correspondant au profil demandeacute le DPI peut introduire sa demande drsquoAOT
Cette AOT est valable pour une seule profession et pour un seul employeur et sera drsquoune dureacutee maximale de 6 mois renouvelable Elle ne donne pas droit agrave un titre de seacutejour ni agrave lrsquooctroi drsquoeacuteventuelles indemniteacutes de chocircmage
Lrsquoautorisation drsquooccupation temporaire est accordeacutee ou refuseacutee par le ministre ayant lrsquoImmigration dans ses attributions
Qursquoest-ce qui change si un DPI devient beacuteneacuteficiaire de protection internationale Chaque personne ayant obtenu le statut de reacutefugieacute ou de protection subsidiaire a comme tout autre reacutesident un libre accegraves au marcheacute de lrsquoemploi luxembourgeois Si la demande de protection internationale est deacutefinitivement rejeteacutee lrsquoAOT prend eacutegalement fin
De quelles aides mateacuterielles un DPI ayant une activiteacute reacutemuneacutereacutee peut-il encore profiter Lrsquoaide mateacuterielle speacutecifiquement preacutevue et reacuteserveacutee aux demandeurs de protection internationale est recalculeacutee par lrsquoOffice luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration (OLAI) degraves lrsquoobtention drsquoune laquo autorisation drsquooccupation temporaire raquo (AOT)
Un DPI qui poursuit une activiteacute reacutemuneacutereacutee et seacutejourne dans une structure drsquoaccueil de lrsquoOLAI est dans lrsquoobligation de participer aux frais drsquoheacutebergement
Quelles mesures drsquointeacutegration sur le marcheacute de travail sont preacutevues pour les DPIBPI Les DPI nouvellement arriveacutes au Luxembourg sont souvent confronteacutes agrave certaines difficulteacutes lorsqursquoils deacutebutent leurs parcours drsquoinsertion sur le marcheacute de lrsquoemploi luxembourgeois non-maicirctrise des langues officielles non-reconnaissance des diplocircmes obtenus agrave lrsquoeacutetranger absence drsquoexpeacuterience professionnelle au Luxembourg et manque de connaissance des techniques de recherche drsquoemploi Pour faire face aux difficulteacutes rencontreacutees les assistant(e)s sociauxsociales de lrsquoOLAI informent les DPI sur les deacutemarches agrave faire pour obtenir une AOT et les orientent vers les services existants tels que lrsquoAgence pour le deacuteveloppement de lrsquoemploi (ADEM)
Un beacuteneacuteficiaire de protection internationale ou subsidiaire peut srsquoinscrire au JobBoard une plateforme interactive proposeacutee par lrsquoADEM qui permet aux demandeurs drsquoemploi de mettre leur CV en ligne pour augmenter leurs chances de trouver un employeur wwwadempubliclufrjobboardindexhtml
Un DPI peut-il effectuer des activiteacutes de beacuteneacutevolat Un DPI en cours de proceacutedure peut exercer une activiteacute beacuteneacutevole non reacutemuneacutereacutee sans que cela neacutecessite un permis de travail
mai 2019 29
Est-ce qursquoun DPI mineur a le droit drsquoexercer un emploi eacutetudiant Le demandeur de protection internationale qui est un mineur non accompagneacute et qui souhaite exercer une activiteacute dans le cadre drsquoun laquo emploi eacutetudiant raquo peut demander une deacuterogation en obtention drsquoune autorisation drsquooccupation temporaire
Cette deacuterogation est agrave demander au Service des travailleurs salarieacutes de la Direction de lrsquoimmigration en preacutesentant son contrat laquo emploi eacutetudiant raquo
Formation preacuteprofessionnelle et formation professionnelle - jeunes de 16 agrave 18 ans Voir chapitre laquo Accegraves agrave la formation professionnelle amp aux cours de langues p 25raquo
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Obtention drsquoune laquo autorisation drsquooccupation temporaire (AOT)raquoAgence pour le deacuteveloppement de lrsquoemploi (ADEM)Service de la laquo Main drsquoœuvre eacutetrangegravere raquoTeacutel 247 - 88888E-mail Infomoeademetatlu
Embauche drsquoun BPI Cellule BPI (Beacuteneacuteficiaires de Protection Internationale)Thierry HIRSCHTeacutel 247 - 88888E-mail InfoBPIademetatlu
Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration (OLAI)Secreacutetariat Division AccueilTeacutel 247 ndash 85725
Pour aller plus loin Se faire embaucher en tant que demandeur de protection internationalewwwguichetpubliclucitoyensfrimmigrationcas-specifiquesprotection-internationaleautorisation-occupation-temporaireindexhtml
Engagement drsquoun salarieacute demandeur de protection internationalewwwadempubliclufremployeursrecruterrecruter-internationalEmbauche-ressortissant-pays-tiersindexhtml
JobBoard de lrsquoADEMhwwwadempubliclufrjobboardindexhtml
Reacutefeacuterences leacutegales Loi du 18 deacutecembre 2015 relative agrave la protection internationale et agrave la protection temporairewwwlegiluxpubliclulegaarchives20150255indexhtml
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Accegraves au revenu drsquoinclusion sociale
Quand est-ce qursquoun DPI a droit au revenu drsquoinclusion sociale (REVIS) Un DPI nrsquoa pas droit au REVIS au cours de sa proceacutedure Il peut en profiter apregraves obtention du statut de beacuteneacuteficiaire de protection internationale (BPI) srsquoil remplit les conditions drsquooctroi en vigueur
Quelles sont les deacutemarches pour en profiter Degraves obtention du statut de protection internationale le beacuteneacuteficiaire a les mecircmes droits que les autres reacutesidents au Luxembourg Les deacutemarches et conditions pour lrsquoobtention du REVIS sont donc les mecircmes que pour les autres reacutesidents Avec la seule exception que lrsquoaccegraves au REVIS nrsquoest pas lieacute agrave une condition de dureacutee de reacutesidence comme par exemple pour les ressortissants des pays tiers
Quels sont les montants attribueacutes au beacuteneacuteficiaire du REVIS Les montants attribueacutes au BPI sont les mecircmes que ceux alloueacutes agrave tout autre reacutesident du Luxembourg ayant droit au REVIS La composition de meacutenage deacutefinit le montant alloueacute
Qursquoen est-il de la composition de meacutenage si un beacuteneacuteficiaire vit en colocation Le REVIS est fixeacute en fonction de la composition de meacutenage du demandeur Chaque personne vivant dans un meacutenage est pris en compte
Le Fonds national de solidariteacute (FNS) analyse les demandes en fonction des revenus du meacutenage sont calculeacutes les revenus respectifs des membres de la communauteacute domestique (famille cohabitation ou autre) Srsquoil est consideacutereacute que la communauteacute domestique peut subvenir aux besoins de toutes les personnes en faisant partie le REVIS peut ecirctre refuseacute
Qursquoest-ce qursquoune communauteacute domestique Une communauteacute domestique est constitueacutee de toutes les personnes qui reacutesident dans le cadre drsquoun foyer commun
dont il faut admettre qursquoelles disposent drsquoun budget commun et qui ne peuvent fournir des preuves mateacuterielles qursquoelles reacutesident ailleurs
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Fonds national de solidariteacute 8-10 rue de la Fonderie L-1531 Luxembourg Adresse Postale BP 2411 Luxembourg Teacutel 49 10 81-1 E-mail fnsseculu
Ofice national drsquoinclusion sociale12-14 avenue Emile ReuterL-2420 LuxembourgTeacutel 247-83636
Pour aller plus loin Demander le revenu drsquoinclusion sociale (REVIS) httpsguichetpubliclufrcitoyenstravail-emploiactivite-professionnellemesures-insertion-professionnellerevenu-inclusion-sociale-revishtml
Revenu drsquoinclusion sociale (REVIS)httpswwwfnsluprestationsrevenu-dinclusion-sociale-revis
Reacutefeacuterences leacutegalesLoi du 28 juillet 2018 relative au revenu drsquoinclusion socialehttplegiluxpublicluelietatlegloi20180728a630joRegraveglement grand-ducal du 1er octobre 2018 fixant les modaliteacutes drsquoapplication de la loi du 28 juillet 2018 relative au revenu drsquoinclusion socialehttplegiluxpublicluelietatlegrgd20181001a916jo
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Participation agrave des activiteacutes sportives dans des clubs
Est-ce que lrsquoeacutetablissement de licences sportives agrave des demandeurs de protection internationale (DPI) est possible Les enfants et jeunes en dessous de lrsquoacircge de participer agrave un championnat senior ou en dessous de 16 ans pour les feacutedeacuterations nrsquoayant pas fixeacute drsquoacircge minimum pour le championnat sont eacuteligibles pour une licence
Le seacutejour leacutegal de ces enfants ou jeunes doit ecirctre veacuterifieacute et certifieacute tous les mois par un tampon sur lrsquoattestation drsquoenregistrement (laquo papier rose raquo) Une licence officielle ne pourra ecirctre eacutetablie que pour la dureacutee de seacutejour leacutegal au Luxembourg Le club accueillant lrsquoenfant ou le jeune DPI et demandant lrsquoeacutetablissement de la licence est responsable du controcircle de la validiteacute de lrsquoattestation drsquoenregistrement
Les adultes ou jeunes au-dessus de lrsquoacircge de participer au championnat senior ou gt 16 ans ne sont pas eacuteligibles pour une licence Cependant la participation agrave des entraicircnements ou agrave drsquoautres activiteacutes non officielles en relation avec la vie sportive drsquoun club est possible
Est-ce que lrsquoeacutetablissement de licences sportives agrave des beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI) est possible Les beacuteneacuteficiaires drsquoune protection internationale (BPI) sont eacuteligibles pour une licence sportive avec une dureacutee deacutetermineacutee Pour demander une licence le demandeur devra fournir les documents suivants agrave la feacutedeacuteration compeacutetente via son club sportif
bull la demande de licence qui devra ecirctre signeacutee par le tuteur en cas de mineur
bull une copie du titre drsquoidentiteacute bull un titre de seacutejour attribueacute avec le statut de la protection
internationale
Dans un deuxiegraveme temps la personne concerneacutee devra passer les examens du controcircle meacutedico-sportif (sauf pour les types de licence qui ne demandent pas drsquoexamens meacutedico-sportifs)
Une fois tous les documents reccedilus et le test meacutedico-sportif reacuteussi (si exigeacute pour le type de licence) la feacutedeacuteration pourra deacutelivrer au titulaire une licence officielle temporaire qui comprend la dureacutee du titre de seacutejour (au cas ougrave cette dureacutee est infeacuterieure agrave la dureacutee normale drsquoune licence officielle) En cas de prolongation du titre de seacutejour la licence pourra ecirctre renouveleacutee
Quelle est la couverture drsquoassurance en cas de sinistre lors drsquoactiviteacutes sportives dans un club (entraicircnement matchs stages hellip) Assurance individuelle accident conclue par le Ministegravere des Sports
Le DPIBPI deacutetenteur de licence est comme tout autre titulaire de licence couvert par une assurance individuelle accidentLe champ drsquoapplication de cette assurance comprend la couverture des assureacutes contre les conseacutequences peacutecuniaires qui peuvent reacutesulter de leacutesions corporelles ayant pour cause directe et exclusive un accident survenu lors de lrsquoexercice des activiteacutes sportives tant au Grand-Ducheacute de Luxembourg qursquoagrave lrsquoeacutetranger au cours drsquoun stage drsquoun entraicircnement drsquoune compeacutetition drsquoun match ou drsquoun concours organiseacutes par ou sous le controcircle drsquoune feacutedeacuteration sportive ou drsquoune socieacuteteacute affilieacutee ou visant le perfectionnement sportif de lrsquoassureacute dans sa discipline Pour les DPI qui ne sont pas eacuteligibles pour une licence mais qui participent agrave des entraicircnements une deacuterogation a eacuteteacute neacutegocieacutee par le ministegravere des Sports et ils tombent deacutesormais sous la mecircme couverture de sinistres que les deacutetenteurs de licence
Assurance responsabiliteacute civile conclue par le Ministegravere des Sports
Les DPIBPI deacutetenteurs de licence sont couverts par une assurance responsabiliteacute civile comme tout autre titulaire de licenceLe champ drsquoapplication de cette assurance comprend la couverture des conseacutequences peacutecuniaires en cas de
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dommages corporels ou mateacuteriels causeacutes agrave des tiers et provenant directement ou indirectement du fait bull de leurs activiteacutes en relation avec lrsquoorganisation ou
le deacuteroulement de compeacutetitions sportives seacuteances drsquoentraicircnement etou de perfectionnement drsquoinitiation ou de promotion sportives
bull ou en relation avec des activiteacutes non sportives qui ont lieu agrave lrsquooccasion ou dans le cadre drsquoune manifestation sportive ou qui sont reacuteserveacutees principalement aux licencieacutes membres ou collaborateurs licencieacutes ou non beacuteneacutevoles ou non du COSL des feacutedeacuterations ou clubs assureacutes
Pour les DPI qui ne sont pas eacuteligibles pour une licence mais qui participent agrave des entraicircnements ou agrave drsquoautres activiteacutes non officielles en relation avec la vie sportive drsquoun club une deacuterogation a eacuteteacute neacutegocieacutee par le Ministegravere des Sports et ils sont deacutesormais assureacutes en cas de dommages causeacutes agrave des tiers
Est-ce que les DPIBPI ont le droit de voyager agrave lrsquoeacutetranger dans le cadre de compeacutetitions nationales ou internationales Les beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI) ont le libre droit de voyager sauf dans leur pays drsquoorigine
Cependant pour les DPI la situation se preacutesente diffeacuteremment Etant donneacute qursquoils nrsquoont pas encore de titre de seacutejour ils nrsquoont pas le droit de sortir du territoire luxembourgeois En cas de compeacutetitions nationales tregraves eacuteloigneacutees par conseacutequent il faudra traverser le Grand-Ducheacute de Luxembourg mecircme si le trajet par lrsquoeacutetranger est plus court etou rapide
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Etablissement de licences agrave des personnes DPIBPI Comiteacute Olympique et Sportif Luxembourgeois3 route drsquoArlonL-8009 StrassenE-mail coslcosllu
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BeacuteneacutevolatLe beacuteneacutevolat aupregraves de demandeurs de protection internationale (DPI) ou de beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
Qursquoest-ce que le beacuteneacutevolat Le beacuteneacutevolat est laquolrsquoengagement libre et gratuit de personnes qui agissent pour drsquoautres ou pour lrsquointeacuterecirct collectif dans une structure deacutebordant celle de la simple entraide familiale ou amicale raquo
Qursquoest-ce qursquoun DPIBPI Pour comprendre la situation de la personne que lrsquoon souhaite aider et soutenir dans ses efforts drsquointeacutegration il faut distinguer entre un DPI et un BPI (voir chapitre laquo la proceacutedure de demande de protection internationale raquo p6)
Comment entrer en contact avec les DPIBPI Vous pouvez organiser une journeacutee porte ouverte dans votre commune ou dans votre association locale Ces manifestations sont toujours une bonne opportuniteacute de nouer des liens entre reacutesidents Vous pouvez eacutegalement inviter les reacutesidents de structures drsquoheacutebergement agrave participer agrave des fecirctes traditionnelles ou folkloriques ce qui leur permettra eacutegalement de connaicirctre la culture du pays
LrsquoOLAI nrsquoest ni compeacutetent ni responsable pour lrsquoorganisation logistique drsquoactions de beacuteneacutevolat ou du suivi de projets de beacuteneacutevolat mais les agents de lrsquoOLAI restent agrave tout moment disponibles pour conseiller orienter et guider toute personne souhaitant aider les DPIBPI
LrsquoOLAI peut vous aider agrave promouvoir des activiteacutes ou des projets aupregraves des DPI en les affichants dans ses locaux ou lors des reacuteunions drsquoinformations qui se tiennent reacuteguliegraverement avec les agents du service social
Les associations gestionnaires de lrsquoOLAI sont eacutegalement agrave votre eacutecoute et peuvent dans le cadre de leurs missions associatives vous soutenir dans lrsquoorganisation drsquoactiviteacutes structureacutees ou la reacutealisation de projets avec les DPIBPI
Pour des raisons de seacutecuriteacute (en cas drsquoincident drsquoincendie ou pour des raisons de santeacute publique) les visiteurs souhaitant acceacuteder une structure drsquoheacutebergement sont prieacutes de srsquoidentifier agrave lrsquoaccueil etou de srsquoinscrire sur un registre de preacutesence
On ne peut jamais assez souligner lrsquoimportance de lrsquoimplication de la population et saluer lrsquoeacutelan de
solidariteacute du Luxembourg Le contact et les eacutechanges avec la population locale sont un puissant facteur drsquointeacutegration et ne peuvent ecirctre que soutenus
Comment organiser une activiteacute ou un projet Il appartient aux initiateurs et beacuteneacutevoles eux-mecircmes de mettre en place les moyens logistiques et humains pour les activiteacutes et projets qursquoils souhaitent reacutealiser LrsquoOLAI soutient pourtant toutes les initiatives pour venir en aide aux DPIBPI dans les structures drsquoheacutebergement et transmets avec plaisir les invitations et toute information sur un projet aux reacutesidents
Si une organisation ou une personne priveacutee souhaite organiser des activiteacutes ou un projet avec les reacutesidents de structures drsquoheacutebergement il suffit de contacter lrsquoOLAI via un(e) assistant(e) social(e) ou le gestionnaire de la structure drsquoheacutebergement pour transmettre les informations neacutecessaires aux participants Les personnes inteacuteresseacutees seront alors libres de participer
Pour organiser une activiteacute agrave lrsquointeacuterieur drsquoune structure drsquoheacutebergement il faut une autorisation de lrsquoOLAI LrsquoOLAI encourage lrsquoorganisation drsquoactiviteacutes en dehors des structures drsquoheacutebergement
Que faut-il indiquer sur une invitation A quoi faut-il penser bull lieu et horaires de lrsquoactiviteacute bull transports publics moyens de transports organiseacutes
pour acceacuteder au lieu preacutevu bull personne de contact organisateur bull deacutelais pour lrsquoinscription (si neacutecessaire)
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bull deacuteroulement de lrsquoactiviteacute pour que les parents puissent organiser une garde drsquoenfant et pour preacutevoir les deacuteparts retours
bull limite drsquoacircge bull mateacuteriel ou vecirctements particuliers agrave preacutevoir bull deacutejeuner et boissons inclus bull assurances bull nombre de personnes encadrantes (minimum 1 adulte
par 10 enfants )
LrsquoOLAI nrsquoest pas en mesure drsquooffrir une participation aux frais ou drsquoorganiser une assurance ou un lieu pour des activiteacutes ayant lieu agrave lrsquoexteacuterieur des foyers
Que faut-il faire pour devenir beacuteneacutevole bull Contacter lrsquoOLAI Mme Celia Ruiz Miralles (celiaruiz
olaietatlu) lrsquoassistant(e) social(e) ou le gestionnaire de la structure drsquoheacutebergement si vous voulez devenir beacuteneacutevole dans une structure drsquoheacutebergement Vous serez par la suite contacteacute par lrsquoOLAI afin de vous notifier des prochaines eacutetapes
bull Contacter lrsquoAgence du beacuteneacutevolat pour toute question relative au beacuteneacutevolat en geacuteneacuterale et pour connaicirctre les offres de beacuteneacutevolat actuelles
httpbenevolatpubliclubull Contacter directement les associations partenaires de
lrsquoOLAI qui sont gestionnaires de certains des foyers de lrsquoOLAI Caritas et Croix-Rouge De nombreuses autres initiatives se sont creacuteeacutees depuis le deacutebut de lrsquoafflux massif et sont preacutesentes sur les reacuteseaux sociaux
httpwwwcroix-rougeludevenez-benevole httpswwwcaritasludevenez-benevole
bull Contacter votre commune pour connaicirctre la situation et les activiteacutes locales autour de lrsquoaccueil et de lrsquoheacutebergement pour DPI
bull Discuter avec les professionnels du terrain lors des portes ouvertes des structures non encore habiteacutees ou des soireacutees drsquoinformations (laquo Biergerversammlungen raquo) dans la commune
Convention de beacuteneacutevolat bull Tout beacuteneacutevole souhaitant srsquoimpliquer dans des activiteacutes
ou un projet ayant lieu agrave lrsquointeacuterieur drsquoune structure drsquoheacutebergement ou qui souhaite coordonner un projet de beacuteneacutevolat avec des DPI sur la dureacutee doit signer une convention de beacuteneacutevolat avec lrsquoassociation gestionnaire du foyer ou agrave deacutefaut avec lrsquoOLAI
bull En signant cette convention le beacuteneacutevole srsquoengage agrave respecter la confidentialiteacute des donneacutees lieacutees agrave la demande de protection internationale et agrave respecter le regraveglement drsquoordre inteacuterieur applicable agrave toutes les structures
Quelles sont les conditions agrave remplir Afin de signer une convention de beacuteneacutevolat aupregraves de lrsquoOLAI il faut remplir certaines conditions bull fournir un extrait du casier judiciaire (bulletin ndeg3 et
bulletin ndeg 5) datant de moins de trois mois au moment
de lrsquoengagement bull fournir une copie de la carte drsquoidentiteacute bull srsquoengager agrave respecter le regraveglement inteacuterieur des
structures drsquoheacutebergement bull organiser le transport et le mateacuteriel neacutecessaire
Que faire en cas de problegravemes ou drsquoaccident Tout incident difficulteacute ou besoin particulier est agrave signaler immeacutediatement agrave lrsquoassistant(e) sociale de reacutefeacuterence du ou des DPI(s) et agrave la personne de reacutefeacuterence du beacuteneacutevole au sein de lrsquoorganisme gestionnaire de la structure drsquoheacutebergement
Lrsquoaccompagnement social et psychologique nrsquoest pas la tacircche des beacuteneacutevoles mais doit ecirctre fait exclusivement fait par les professionnels de lrsquoOLAI
Dans quels domaines peut-on ecirctre actif bull recherche mise agrave disposition drsquoun logement bull recherche drsquoemploi ou mise en reacuteseau avec des
employeurs potentiels bull deacutemarches administratives aupregraves de la commune
poste banque bull cours de luxembourgeois ou le franccedilais bull tables de conversation (FR et LU) bull aide aux devoirs agrave domicile bull comment srsquoorienter avec les transports en commun bull comprendre la vie au Luxembourg (folklore us et
coutumes habitudes mentaliteacute) bull deacutecouverte de la reacutegion bull explication des bases de vie quotidienne bull accompagnement aux cours de sport cours de
musique activiteacutes de loisirs bull collectes de dons pensez agrave preacutevoir un endroit pour
stocker les collectes et nrsquoacceptez que les vecirctements et objets dont les DPI ont vraiment besoin Il peut ecirctre utile de rencontrer drsquoabord les personnes et de leur demander de quoi ils ont besoin
Existent-ils des activiteacutes offertes par les institutions publiques Des activiteacutes et un accompagnement social sont organiseacutes dans toutes les structures drsquoheacutebergement pour DPI Certains foyers sont en gestion priveacutee sans personnel drsquoencadrement sur place Les habitants de ces foyers sont eacutevidemment informeacutes par leur assistant(e) social(e) de lrsquooffre existante de cours et drsquoactiviteacutes et sont redirigeacutes vers les associations et clubs locaux
Le ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande Reacutegion soutient de nombreuses actions associatives qui peuvent venir en aide aux communes soit par conventionnement soit en accordant des fonds europeacuteens via le Fonds europeacuteen laquo Asile migration et inteacutegration raquo
Les communes ont eacutegalement la possibiliteacute de demander des subsides agrave lrsquoOLAI pour la reacutealisation drsquoactions en faveur de lrsquointeacutegration Les demandes de cofinancement sont agrave soumettre agrave
bull
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Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegrationDivision Inteacutegration et Diversiteacute5 rue Carlo Hemmer L-1734 Luxembourgou par e-mail agrave partenariatsolaietatlu
Plus drsquoinformations sur les critegraveres et modaliteacutes sur wwwolailucommunes
Quid des activiteacutes payantes tel que le cineacutema Le laquo Kulturpass raquo mis en place par lrsquoASBL CulturrsquoAll le ministegravere de la Culture le ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande Reacutegion et le Fonds national de la solidariteacute a pour objectif de favoriser lrsquoaccegraves eacutegalitaire agrave la culture et aux loisirs de personnes et groupes socialement deacutefavoriseacutes Des actions de meacutediation et drsquoanimation culturelles viennent le compleacuteter
Ce passeport culturel permet un accegraves gratuit aux museacutees et pour une somme modique aux spectacles et manifestations des opeacuterateurs culturels partenaires du projetwwwguichetpubliclucitoyensfrloisirs-benevolatculture-tourismeactivites-culturelles-luxdemande-kulturpassindexhtml
Lrsquoaccegraves aux structures drsquoheacutebergement
Un foyer est un lieu drsquohabitation priveacute comparable agrave un immeuble reacutesidentiel ou agrave une colocation si plusieurs personnes se partagent une chambre Certains reacutesidents ne souhaitent pas que des activiteacutes soient organiseacutees dans leur espace priveacute et preacutefegraverent ne pas voir de personnes inconnues entrer et sortir de leur habitation Il est important de respecter ce souhaitAussi lrsquoexpeacuterience a montreacute qursquoil est preacutefeacuterable drsquoorganiser des activiteacutes et loisirs en dehors des locaux des foyers pour permettre aux DPI BPI de se familiariser avec la commune de reacutesidence de deacutecouvrir les lieux sociaux et de trouver leurs repegraveres au sein de la population locale
Le bien-ecirctre le respect de la vie priveacutee de tous les reacutesidents des structures drsquoheacutebergement et la seacutecuriteacute des reacutesidents des structures drsquoheacutebergement sont des prioriteacutes absolues pour lrsquoOLAI En raison de la confidentialiteacute des donneacutees personnelles et pour des raisons de seacutecuriteacute de santeacute publique ou pour toute autre raison susceptible drsquoentraver ou de perturber le bon fonctionnement de la structure lrsquoOLAI se reacuteserve le droit drsquoautoriser ou non lrsquoaccegraves de personnes tierces aux structures
Comprendre les limites de lrsquoengagement beacuteneacutevoleIl arrive que lrsquooffre deacutepasse la demande De nombreux projets et activiteacutes ont pu ecirctre mis en place gracircce agrave des personnes beacuteneacutevoles Il peut arriver qursquoil nrsquoy ait pas de besoin drsquoaide par moment Cela ne veut pas dire que cette aide ne sera pas de nouveau neacutecessaire ulteacuterieurement
Certains reacutesidents des structures drsquoheacutebergement preacutefegraverent ne pas participer aux activiteacutes proposeacutees ou ne sont pas inteacuteresseacutes par un accompagnement ou des propositions de loisirs et cela pour des raisons drsquoordre priveacute culturel ou autre Il faut alors accepter cette deacutecision et ne pas srsquoacharner Certains DPI ont veacutecu de terribles traumatismes et doivent drsquoabord agrave lrsquoaide de soutien professionnel trouver leurs repegraveres Un beacuteneacutevole nrsquoest pas en charge du suivi psychologique ou social des DPI Il faut respecter les limites de lrsquoengagement beacuteneacutevole pour le bien des personnes concerneacutees
Les personnes de culture et de croyance diffeacuterentes peuvent avoir une perception de la socieacuteteacute tregraves diffeacuterente de celle que nous vivons au quotidien La majoriteacute des DPI arriveacutes depuis le deacutebut de lrsquoafflux massif en 2015 ont fui le conflit syrien Certaines coutumes et notions peuvent diffeacuterer fortement des nocirctres notamment lrsquoimportance de la vie en communauteacute le rocircle central de la famille lrsquoeacuteducation des enfants le rocircle des meacutedias etc
Informez-vous sur les besoins lrsquoorigine et les coutumes des personnes que vous souhaitez
aider pour ne pas risquer de les brusquer ou de creacuteer des malentendus
A qui srsquoadresser pour faire un don mateacuteriel Les personnes souhaitant faire un don mateacuteriel pour les demandeurs de protection internationale et les BPI peuvent srsquoadresser aux partenaires de lrsquoOLAI (la Croix-Rouge luxembourgeoise et la Caritas) qui reacuteceptionnent des dons dans divers points de collecte et vestiaires existants agrave travers le pays
Veuillez noter que les dons recueillis sont destineacutes agrave aider toutes les personnes deacutefavoriseacutees ou en difficulteacute au Luxembourg pas seulement les demandeurs et beacuteneacuteficiaires de protection internationale
Points de collecte Centre national de Collecte et de Tri(Caritas et la Croix-Rouge luxembourgeoise)6 rue Hogenberg - Cloche drsquoOrTeacutel 621 811 688E-mail infospendchenlu
Les vestiaires de la Croix-Rouge luxembourgeoise httpwwwcroix-rougeluvestiaires
Les points de collecte de la Caritas Luxembourg httpwwwcaritasluEngagez-vousDon-matC3A9riel
CNDS Nei Aarbecht (Meubles eacutelectromeacutenager vecirctements jouets vaisselle livres bibelots etc) httpwwwcndslunei-aarbecht
Nrsquooubliez pas de vous renseigner eacutegalement aupregraves des Offices sociaux de votre reacutegion
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A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Agence du Beacuteneacutevolat103 route drsquoArlonL-8009 StrassenLuxembourgTeacutel 26 12 10 - 1E-mail infoagence-benevolatluhttpbenevolatpubliclufrindexhtml
ASTI Luxembourg asbl10-12 rue Auguste LavalL-1922 LuxembourgTeacutel 43 83 33 1E-mail ensembleastilu
Croix-Rouge luxembourgeoise10 citeacute Henri DunantL-8095 BertrangeAssistance teacuteleacutephonique teacutel 27 55httpwwwcroix-rougeludevenez-benevole
Fondation Caritas Luxembourg29 rue Michel WelterL-2730 LuxembourgCaroline THEVESCoordinatrice beacuteneacutevolatE-mail carolinethevescaritasluTeacutel 40 21 31 - 260httpswwwcaritasludevenez-benevole
Ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande ReacutegionOffice luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration5 rue Carlo HemmerL-1734 LuxembourgCelia RUIZ MIRALLES Teacutel 247-85726E-mail celiaruizolaietatlu
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A partir du moment ougrave une personne se voit accorder le statut de reacutefugieacute ou le statut confeacutereacute par la protection subsidiaire le suivi social devient la responsabiliteacute de lrsquoOffice social du lieu de reacutesidence de la personne Lrsquoassistant(e) social(e) de lrsquoOLAI collabore avec lrsquoassistant(e) social(e) de lrsquoOffice social pendant la peacuteriode ou le BPI est heacutebergeacute dans une structure drsquoaccueil eacutetatique
Pour favoriser lrsquointeacutegration des BPI il existe notamment deux services le LISKO et le LogIS
LISKO - Leumltzebuerger Integratiouns- a SozialkohaumlsiounszenterLe service Leumltzebuerger Integratiouns- a Sozialkohaumlsiounszenter (LISKO) creacuteeacute en avril 2016 est un service de consultation et drsquoaccompagnement psycho-social de la Croix-Rouge luxembourgeoise conventionneacute par le ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande Reacutegion Il vise agrave garantir lrsquointeacutegration sociale des personnes beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
Le service LISKO srsquoadresse prioritairement agrave des personnes ou familles BPI plus vulneacuterables ne disposant pas ou peu de ressources propres pour entreprendre les deacutemarches neacutecessaires et demeurant encore dans les structures drsquoheacutebergement eacutetatiques pour DPI ou habitant dans des logements sociaux Une attention particuliegravere est accordeacutee aux reacutefugieacutes vulneacuterables (fragiliteacute psycho-sociale situation de santeacute deacutelicate handicap jeunes sans revenus ou familles monoparentales)
Lrsquoactiviteacute du service permet au niveau communal de bull assurer lrsquoaccompagnement social des BPI qui
vivent dans des logements mis agrave disposition par une commune Cet accompagnement social inclut le soutien au relogement sur le marcheacute immobilier priveacute des BPI
bull srsquoappuyer sur une personne-relais qui pourra mettre en reacuteseau tous les concerneacutes - en cas de besoin faire appel agrave un interpregravete notamment pour les instituteurs les maisons-relais et les cregraveches ndash identifier les besoins de terrain et contribuer au deacuteveloppement drsquoactions inteacutegratives locales
bull deacutecharger les Offices sociaux par une prise en charge individuelle speacutecialiseacutee et intensive
Le soutien des BPI pour lrsquoaccegraves agrave un logement pierre angulaire de lrsquointeacutegration est un axe de travail important du service qui a mis en place un systegraveme de garantie pour les proprieacutetaires afin de favoriser lrsquoaccegraves au logement priveacute Les proprieacutetaires peuvent beacuteneacuteficier drsquoune garantie speacutecifique couvrant jusqursquoagrave 2 mois de loyer et 3 000 euro en plus de la caution locative payeacutee par le locataire Elles sont proposeacutees au BPI lorsque certains critegraveres administratifs et financiers sont remplis
Le service organise diffeacuterents workshops pour combler le fosseacute interculturel Le premier est consacreacute agrave lrsquoouverture des droits et expose les devoirs citoyens Le second en deux parties aborde le logement au Luxembourg Le troisiegraveme concerne son utilisation les relations avec le voisinage et les charges
LogIS - Logement pour lrsquoinclusion sociale
Le service laquo Solidariteacute et Inteacutegration raquo de Caritas Luxembourg conventionneacute par le ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande Reacutegion met agrave disposition des reacutefugieacutes et migrants son uniteacute laquo Logement pour lrsquoinclusion sociale (LogIS) raquo Le LogIS srsquoadresse prioritairement aux beacuteneacuteficiaires de protection internationale heacutebergeacutes dans les structures drsquoheacutebergement geacutereacutees par Caritas
Au moment de lrsquoattribution drsquoun logement un assistant social est nommeacute pour accompagner chaque meacutenage nouvellement logeacute afin de garantir une veacuteritable inclusion sociale au sein de la socieacuteteacute et de la commune En fonction du degreacute drsquoautonomie du meacutenage le suivi peut ecirctre intensif standard ou leacuteger
La gestion locative sociale de LogIS offre un certain nombre de garanties aux proprieacutetaires priveacutes (avec notamment la garantie du paiement du loyer le controcircle du logement et une exoneacuteration fiscale) aide agrave la prospection des logements et devient ainsi lrsquoeacuteleacutement deacuteclencheur drsquoune inteacutegration reacuteussie
Encadrement de beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
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Pour chaque meacutenage ou ceacutelibataire les trois volets suivants sont couverts de faccedilon systeacutematique
bull le suivi du logement bull la (reacute-)inteacutegration professionnelle bull lrsquoaccompagnement social et local
Crsquoest la combinaison de ces trois dimensions qui permettra agrave moyen terme drsquoaboutir agrave une veacuteritable inclusion sociale des beacuteneacuteficiaires du service
Afin de pouvoir fournir des prestations de qualiteacute et reacutepondre aux besoins individuels le service srsquoappuie sur une coopeacuteration interprofessionnelle et interinstitutionnelle avec notamment les Offices sociaux lrsquo Agence pour le deacuteveloppement de lrsquoemploi (ADEM) lrsquo Office national drsquoinclusion sociale (ONIS) le LISKO ou encore les agents reacutegionaux drsquoinclusion sociale
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration (OLAI)Secreacutetariat Division AccueilTeacutel 247 ndash 85725
Croix-Rouge luxembourgeoiseLeumltzebuerger Integratiouns- a Sozialkohaumlsiounszenter (LISKO)13 rue de BragenceL-1255 LuxembourgMarc JOSSETeacutel 27 55 56 03E-mail marcjossecroix-rougelu
Fondation Caritas LuxembourgLogement pour lrsquoinclusion sociale (LogIS)M Georges GLODTeacutel 40 21 31 903 523E-mail logiscaritaslu
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Quel est le rocircle de la commune au cours de la proceacutedure drsquoun demandeur de protection internationale (DPI) Le DPI est tenu de faire dans les huit jours suivant lrsquointroduction de sa demande de protection internationale une deacuteclaration drsquoarriveacutee aupregraves de la commune dans laquelle il eacutetablit sa reacutesidence habituelle
Tout changement de reacutesidence agrave lrsquointeacuterieur de la commune doit ecirctre deacuteclareacute aupregraves de la commune Depuis le 1er
avril 2016 le transfert de la reacutesidence habituelle vers une autre commune ne doit plus ecirctre signaleacute agrave lrsquoadministration communale Il suffit de faire une deacuteclaration drsquoarriveacutee aupregraves de la nouvelle commune de reacutesidence Lrsquoadministration communale du nouveau lieu de reacutesidence se chargera de la radiation de la personne du registre communal de son ancienne commune de reacutesidence
LrsquoOLAI est compeacutetent et responsable pour le logement des DPI et les relogements notamment drsquoune structure de primo accueil vers une structure drsquoheacutebergement de longue dureacutee LrsquoOLAI reste agrave disposition des communes pour toute information ou clarification concernant lrsquoaccueil des DPI dans une commune
Aucune autre deacutemarche officielle nrsquoest agrave effectuer par la commune au cours de la proceacutedure drsquoun DPI
Quels documents peuvent ecirctre eacutemis par ma commune bull aux demandeurs de protection internationale (DPI)
Le DPI est tenu de faire une deacuteclaration drsquoarriveacutee aupregraves de la commune Lrsquoadministration communale peut donc eacutemettre une deacuteclaration drsquoenregistrement
bull aux beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
Sur preacutesentation de lrsquoattestation de statut de reacutefugieacute reconnu par la Direction de lrsquoimmigration lrsquoadministration communale peut eacutemettre tous les documents qui peuvent ecirctre eacutemis agrave tout autre reacutesident
Comment est-ce que ma commune peut participer agrave lrsquoeffort de solidariteacute et drsquoaccueil des demandeurs et beacuteneacuteficiaires de protection internationale Les communes sont un partenaire indispensable pour lrsquoEtat et jouent un rocircle primordial dans lrsquoaccueil et lrsquointeacutegration des DPI et des BPI dans la socieacuteteacute
Ainsi les communes qui ont manifesteacute leur volonteacute de contribuer agrave un tel accueil peuvent trouver leur place agrave diffeacuterentes eacutetapes des dispositifs deacuteployeacutes par lrsquoEtat
bull en mettant agrave disposition des terrains ou bacirctiments pour creacuteer des structures drsquoheacutebergement collectifs pour DPI
bull en mettant agrave disposition des logements peacuterennes pour les demandeurs ayant acquis le statut de BPI
bull le cas eacutecheacuteant par une offre drsquoaccompagnement de parrainage ou par lrsquoorganisation drsquoactiviteacutes favorisant lrsquointeacutegration dans la commune voire mecircme par la mise en œuvre drsquoun plan communal drsquointeacutegration (PCI)
Vous trouverez toutes les explications relatives agrave la mise agrave disposition de logements sous le chapitre laquoHeacutebergementraquo p 12
Existent-ils des aides financiegraveres de lrsquoEtat pour les communes qui accueillent des DPIBPI Oui des aides eacutetatiques sont disponibles pour les communes qui accueillent des demandeurs de protection internationale (DPI) et des beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
LrsquoOLAI lance reacuteguliegraverement des appels agrave projets destineacutes entre autre aux administrations communales et aux Commissions consultatives communales drsquointeacutegration (CCCI) Celles-ci ont la possibiliteacute drsquoobtenir un subside pour la reacutealisation drsquoactions en faveur de lrsquointeacutegration
Les communes souhaitant deacutevelopper et mettre en œuvre un plan communal inteacutegration (PCI) peuvent soumettre leur candidature pour lrsquoobtention drsquoun cofinancement De plus amples informations sur le projet PCI notamment une
Foire aux questions
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preacutesentation deacutetailleacutee et un guide pratique sont disponibles sur le site du SYVICOL partenaire de lrsquoOLAI
Pour faire la demande de cofinancement les administrations communales sont inviteacutees agrave remplir la fiche de candidature disponible sur wwwolailucommuneset lrsquoenvoyer agrave Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegrationDivision Inteacutegration et Diversiteacute5 rue Carlo Hemmer L-1734 Luxembourgou par e-mail agrave partenariatsolaietatlu
LrsquoEtat offre eacutegalement une aide financiegravere conseacutequente pour lrsquoacquisition et la reacutealisation de logements pouvant heacuteberger des DPIBPI Vous trouverez toutes les explications relatives agrave la mise agrave disposition de logements et sur les aides financiegraveres de lrsquoEtat sous le chapitre laquoHeacutebergementraquo p 13
De quelle nationaliteacute seront les demandeurs de protection internationale que jrsquoaccueillerai dans ma commune La composition de la population des demandeurs de protection internationale et des beacuteneacuteficiaires de protection internationale est eacutetroitement lieacutee aux zones de tensions et de conflits dans le monde Les flux migratoires qui convergent actuellement vers lrsquoEurope sont notamment en provenance du Moyen-Orient (Syrie Irak Afghanistan) et de la Corne de lrsquoAfrique (Erythreacutee Soudan) LrsquoOLAI ne considegravere en aucun cas lrsquoorigine ethnique la langue lrsquoorientation sexuelle ou lrsquoorientation religieuse des DPI dans la reacutepartition des DPI sur le parc logement Tous les DPI sont pour ainsi dire laquo logeacutes agrave la mecircme enseigne raquo
Le ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennes publie des statistiques mensuelles sur les demandes de protection internationale enregistreacutees Ces statistiques sont disponibles sur le site du Gouvernement httpsmaeegouvernementlufrdirections-du-ministereimmigrationstats-et-publicationshtml
Puis-je choisir lrsquoorigine de ceux que jrsquoaccueille Il nrsquoest pas envisageable de privileacutegier une population plutocirct qursquoune autre La mixiteacute des reacutesidents dans les structures drsquoheacutebergement est un des principes importants de la politique drsquoaccueil au Luxembourg
Une famille de ma commune se propose drsquoaccueillir une famillepersonne DPIBPI est-ce possible Vers qui dois-je lrsquoorienter Lrsquoheacutebergement drsquoun demandeur de protection internationale et drsquoun beacuteneacuteficiaire de protection internationale constitue une lourde responsabiliteacute et peut constituer une charge financiegravere suppleacutementaire importante Le suivi psychologique et lrsquoaccompagnement social doivent ecirctre assureacutes surtout si des traumatismes ont eacuteteacute deacutetecteacutes aupregraves des DPI Il est important de srsquoinformer
aupregraves de lrsquoOLAI avant de prendre la deacutecision drsquoaccueillir une personne chez soi
Que peut faire la commune pour aider les DPI BPI agrave srsquointeacutegrer Lrsquointeacutegration des DPI et BPI sera faciliteacutee et favoriseacutee si les personnes se meacutelangent degraves leur arriveacutee agrave la population locale et sortent des foyers pour participer agrave des activiteacutes ou festiviteacutes locales Lrsquoobjectif est drsquoeacuteviter un confinement dans les structures drsquoheacutebergement et lrsquoisolement
Lrsquoorganisation drsquoactiviteacutes auxquelles les DPI seront inviteacutes (par le biais de la commune du chargeacute agrave lrsquointeacutegration des gestionnaires sur place ou de lrsquoOLAI) ne peut ecirctre que beacuteneacutefique Par contre certaines personnes preacutefegravereront rester seules pendant un temps drsquoadaptation ce qui doit aussi ecirctre respecteacute
De nombreuses initiatives caritatives associatives et priveacutees ont eacutemergeacute depuis le deacutebut de lrsquoafflux massif en 2015 Il est important de coordonner les efforts et de srsquoinformer sur les actions et projets en cours Vous trouverez plusieurs contacts aupregraves de lrsquoAgence du Beacuteneacutevolat Vous trouverez plus drsquoexplications sur le beacuteneacutevolat sous le chapitre laquobeacuteneacutevolatraquo p 33
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Abreacuteviations utiliseacutees AOT Autorisation drsquooccupation temporaireBPI Beacuteneacuteficiaire de protection internationale une personne qui a obtenu une reacuteponse positive agrave sa demandeCASNA Cellule drsquoaccueil scolaire pour eacutelegraveves nouveaux arrivantsDPI Demandeur de protection internationale une personne dont la demande de protection internationale a eacuteteacute enregistreacutee et dont lrsquoexamen est en cours par le ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennesLISKO Leumltzebuerger Integratiouns- a SozialkohaumlsiounszenterLogIS Logement pour lrsquoinclusion sociale Fondation Caritas LuxembourgMAEE Ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennesMENJE Ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseMIFA Ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande ReacutegionOLAI Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegrationREVIS Revenu drsquoinclusion socialeSCAS Service Central drsquoAssistance Sociale (SCAS) un service du Parquet geacuteneacuteral et fait partie de lrsquoadministration judiciaireSECAM Service de la scolarisation des enfants eacutetrangersSFA Service de la formation des adultesSNAS Service national drsquoaction sociale une administration sous tutelle du ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande Reacutegion
Editeur Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration (OLAI)5 rue Carlo HemmerL-1734 LuxembourgTeacutel (+352) 247- 85768 wwwolailu
Photographie photo couverture copy Levygraphie autres photos copy Flickr creative commons
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A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
2e voie de qualification pour adultes et formation des adultes en geacuteneacuteralMinistegravere de lrsquoEducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseService de la formation des adultes (SFA)15 rue Leacuteon HengenTeacutel gratuit 8002 - 44 88E-mail sfamenlu
Evaluation des compeacutetences scolairesMaison de lrsquoorientationCellule drsquoaccueil scolaire pour eacutelegraveves nouveaux arrivants (CASNA)58 boulevard Grande-Duchesse CharlotteL-1330 LuxembourgTeacutel 247-85207 247-75274 247-65252
Cours de languesInstitut national des langues (INL)Guichet drsquoaccueil et renseignements 21 boulevard de la FoireL- 1528 LuxembourgTeacutel 26 44 30 1wwwinlllu
Pour aller plus loin Ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse ndash Formation des adulteshttpwwwmenpubliclufrformation-adultesindexhtml
Ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale de lrsquoEnfance et de la Jeunesse ndash Scolarisation des eacutelegraveves eacutetrangershttpwwwmenpubliclufrthemes-transversauxscolarisation-eleves-etrangersindexhtml
Catalogue de la formation des adultes 201819httpwwwmenpubliclucatalogue-publicationsadultesinformations-generales-offre-courscours-adultes18-19pdf
Offre de formation pour adultes en lignewwwlifelong-learninglu
Reacutefeacuterences leacutegales
Loi du 19 juillet 1991 portant creacuteation drsquoun Service de la formation des adultes et donnant un statut leacutegal au Centre de langues Luxembourgwwwlegiluxpubliclulegaarchives199100461991A09651html
Regraveglement grand-ducal du 31 mars 2000 ayant pour objet de fixer les modaliteacutes des contrats conventionnant des cours pour adultes et les conditions drsquoobtention drsquoun label de qualiteacute et drsquoune subventionwwwlegiluxpubliclulegaarchives200000342000A08461html
Regraveglement grand-ducal du 23 avril 2013 fixant le montant du droit drsquoinscription agrave payer lors de lrsquoadmission agrave un cours drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral organiseacute par le Service de la formation des adultes wwwlegiluxpubliclulegaarchives20130084a084pdf
Regraveglement grand-ducal du 16 janvier 2001 fixant les modaliteacutes drsquoapplication de la loi du 29 avril 1999portant creacuteation drsquoun droit agrave un revenu minimum garantiwwwlegiluxpubliclulegaarchives20010012a012pdfpage=2
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Accegraves au marcheacute du travail
Sous quelles conditions un DPI a-t-il accegraves au marcheacute du travail Un demandeur de protection internationale (DPI) peut deacuteposer une demande en obtention drsquoune laquo autorisation drsquooccupation temporaire raquo (AOT) aupregraves de lrsquoAgence pour le deacuteveloppement de lrsquoemploi (ADEM) au plus tocirct 6 mois apregraves lrsquointroduction de sa demande de protection internationale si une deacutecision sur sa demande de protection internationale nrsquoa pas eacuteteacute prise par le ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennes et agrave condition que le retard de la prise de deacutecision ne puisse pas ecirctre imputeacute au demandeur de protection internationale
La demande en obtention drsquoune AOT doit ecirctre introduite conjointement par le salarieacute et lrsquoemployeur
Tout employeur doit avant drsquoenvisager lrsquoembauche drsquoun DPI deacuteclarer le poste vacant agrave lrsquoADEM Si endeacuteans les trois semaines lrsquoADEM nrsquoa pas proposeacute de candidat correspondant au profil demandeacute le DPI peut introduire sa demande drsquoAOT
Cette AOT est valable pour une seule profession et pour un seul employeur et sera drsquoune dureacutee maximale de 6 mois renouvelable Elle ne donne pas droit agrave un titre de seacutejour ni agrave lrsquooctroi drsquoeacuteventuelles indemniteacutes de chocircmage
Lrsquoautorisation drsquooccupation temporaire est accordeacutee ou refuseacutee par le ministre ayant lrsquoImmigration dans ses attributions
Qursquoest-ce qui change si un DPI devient beacuteneacuteficiaire de protection internationale Chaque personne ayant obtenu le statut de reacutefugieacute ou de protection subsidiaire a comme tout autre reacutesident un libre accegraves au marcheacute de lrsquoemploi luxembourgeois Si la demande de protection internationale est deacutefinitivement rejeteacutee lrsquoAOT prend eacutegalement fin
De quelles aides mateacuterielles un DPI ayant une activiteacute reacutemuneacutereacutee peut-il encore profiter Lrsquoaide mateacuterielle speacutecifiquement preacutevue et reacuteserveacutee aux demandeurs de protection internationale est recalculeacutee par lrsquoOffice luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration (OLAI) degraves lrsquoobtention drsquoune laquo autorisation drsquooccupation temporaire raquo (AOT)
Un DPI qui poursuit une activiteacute reacutemuneacutereacutee et seacutejourne dans une structure drsquoaccueil de lrsquoOLAI est dans lrsquoobligation de participer aux frais drsquoheacutebergement
Quelles mesures drsquointeacutegration sur le marcheacute de travail sont preacutevues pour les DPIBPI Les DPI nouvellement arriveacutes au Luxembourg sont souvent confronteacutes agrave certaines difficulteacutes lorsqursquoils deacutebutent leurs parcours drsquoinsertion sur le marcheacute de lrsquoemploi luxembourgeois non-maicirctrise des langues officielles non-reconnaissance des diplocircmes obtenus agrave lrsquoeacutetranger absence drsquoexpeacuterience professionnelle au Luxembourg et manque de connaissance des techniques de recherche drsquoemploi Pour faire face aux difficulteacutes rencontreacutees les assistant(e)s sociauxsociales de lrsquoOLAI informent les DPI sur les deacutemarches agrave faire pour obtenir une AOT et les orientent vers les services existants tels que lrsquoAgence pour le deacuteveloppement de lrsquoemploi (ADEM)
Un beacuteneacuteficiaire de protection internationale ou subsidiaire peut srsquoinscrire au JobBoard une plateforme interactive proposeacutee par lrsquoADEM qui permet aux demandeurs drsquoemploi de mettre leur CV en ligne pour augmenter leurs chances de trouver un employeur wwwadempubliclufrjobboardindexhtml
Un DPI peut-il effectuer des activiteacutes de beacuteneacutevolat Un DPI en cours de proceacutedure peut exercer une activiteacute beacuteneacutevole non reacutemuneacutereacutee sans que cela neacutecessite un permis de travail
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Est-ce qursquoun DPI mineur a le droit drsquoexercer un emploi eacutetudiant Le demandeur de protection internationale qui est un mineur non accompagneacute et qui souhaite exercer une activiteacute dans le cadre drsquoun laquo emploi eacutetudiant raquo peut demander une deacuterogation en obtention drsquoune autorisation drsquooccupation temporaire
Cette deacuterogation est agrave demander au Service des travailleurs salarieacutes de la Direction de lrsquoimmigration en preacutesentant son contrat laquo emploi eacutetudiant raquo
Formation preacuteprofessionnelle et formation professionnelle - jeunes de 16 agrave 18 ans Voir chapitre laquo Accegraves agrave la formation professionnelle amp aux cours de langues p 25raquo
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Obtention drsquoune laquo autorisation drsquooccupation temporaire (AOT)raquoAgence pour le deacuteveloppement de lrsquoemploi (ADEM)Service de la laquo Main drsquoœuvre eacutetrangegravere raquoTeacutel 247 - 88888E-mail Infomoeademetatlu
Embauche drsquoun BPI Cellule BPI (Beacuteneacuteficiaires de Protection Internationale)Thierry HIRSCHTeacutel 247 - 88888E-mail InfoBPIademetatlu
Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration (OLAI)Secreacutetariat Division AccueilTeacutel 247 ndash 85725
Pour aller plus loin Se faire embaucher en tant que demandeur de protection internationalewwwguichetpubliclucitoyensfrimmigrationcas-specifiquesprotection-internationaleautorisation-occupation-temporaireindexhtml
Engagement drsquoun salarieacute demandeur de protection internationalewwwadempubliclufremployeursrecruterrecruter-internationalEmbauche-ressortissant-pays-tiersindexhtml
JobBoard de lrsquoADEMhwwwadempubliclufrjobboardindexhtml
Reacutefeacuterences leacutegales Loi du 18 deacutecembre 2015 relative agrave la protection internationale et agrave la protection temporairewwwlegiluxpubliclulegaarchives20150255indexhtml
mai 2019 30
Accegraves au revenu drsquoinclusion sociale
Quand est-ce qursquoun DPI a droit au revenu drsquoinclusion sociale (REVIS) Un DPI nrsquoa pas droit au REVIS au cours de sa proceacutedure Il peut en profiter apregraves obtention du statut de beacuteneacuteficiaire de protection internationale (BPI) srsquoil remplit les conditions drsquooctroi en vigueur
Quelles sont les deacutemarches pour en profiter Degraves obtention du statut de protection internationale le beacuteneacuteficiaire a les mecircmes droits que les autres reacutesidents au Luxembourg Les deacutemarches et conditions pour lrsquoobtention du REVIS sont donc les mecircmes que pour les autres reacutesidents Avec la seule exception que lrsquoaccegraves au REVIS nrsquoest pas lieacute agrave une condition de dureacutee de reacutesidence comme par exemple pour les ressortissants des pays tiers
Quels sont les montants attribueacutes au beacuteneacuteficiaire du REVIS Les montants attribueacutes au BPI sont les mecircmes que ceux alloueacutes agrave tout autre reacutesident du Luxembourg ayant droit au REVIS La composition de meacutenage deacutefinit le montant alloueacute
Qursquoen est-il de la composition de meacutenage si un beacuteneacuteficiaire vit en colocation Le REVIS est fixeacute en fonction de la composition de meacutenage du demandeur Chaque personne vivant dans un meacutenage est pris en compte
Le Fonds national de solidariteacute (FNS) analyse les demandes en fonction des revenus du meacutenage sont calculeacutes les revenus respectifs des membres de la communauteacute domestique (famille cohabitation ou autre) Srsquoil est consideacutereacute que la communauteacute domestique peut subvenir aux besoins de toutes les personnes en faisant partie le REVIS peut ecirctre refuseacute
Qursquoest-ce qursquoune communauteacute domestique Une communauteacute domestique est constitueacutee de toutes les personnes qui reacutesident dans le cadre drsquoun foyer commun
dont il faut admettre qursquoelles disposent drsquoun budget commun et qui ne peuvent fournir des preuves mateacuterielles qursquoelles reacutesident ailleurs
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Fonds national de solidariteacute 8-10 rue de la Fonderie L-1531 Luxembourg Adresse Postale BP 2411 Luxembourg Teacutel 49 10 81-1 E-mail fnsseculu
Ofice national drsquoinclusion sociale12-14 avenue Emile ReuterL-2420 LuxembourgTeacutel 247-83636
Pour aller plus loin Demander le revenu drsquoinclusion sociale (REVIS) httpsguichetpubliclufrcitoyenstravail-emploiactivite-professionnellemesures-insertion-professionnellerevenu-inclusion-sociale-revishtml
Revenu drsquoinclusion sociale (REVIS)httpswwwfnsluprestationsrevenu-dinclusion-sociale-revis
Reacutefeacuterences leacutegalesLoi du 28 juillet 2018 relative au revenu drsquoinclusion socialehttplegiluxpublicluelietatlegloi20180728a630joRegraveglement grand-ducal du 1er octobre 2018 fixant les modaliteacutes drsquoapplication de la loi du 28 juillet 2018 relative au revenu drsquoinclusion socialehttplegiluxpublicluelietatlegrgd20181001a916jo
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Participation agrave des activiteacutes sportives dans des clubs
Est-ce que lrsquoeacutetablissement de licences sportives agrave des demandeurs de protection internationale (DPI) est possible Les enfants et jeunes en dessous de lrsquoacircge de participer agrave un championnat senior ou en dessous de 16 ans pour les feacutedeacuterations nrsquoayant pas fixeacute drsquoacircge minimum pour le championnat sont eacuteligibles pour une licence
Le seacutejour leacutegal de ces enfants ou jeunes doit ecirctre veacuterifieacute et certifieacute tous les mois par un tampon sur lrsquoattestation drsquoenregistrement (laquo papier rose raquo) Une licence officielle ne pourra ecirctre eacutetablie que pour la dureacutee de seacutejour leacutegal au Luxembourg Le club accueillant lrsquoenfant ou le jeune DPI et demandant lrsquoeacutetablissement de la licence est responsable du controcircle de la validiteacute de lrsquoattestation drsquoenregistrement
Les adultes ou jeunes au-dessus de lrsquoacircge de participer au championnat senior ou gt 16 ans ne sont pas eacuteligibles pour une licence Cependant la participation agrave des entraicircnements ou agrave drsquoautres activiteacutes non officielles en relation avec la vie sportive drsquoun club est possible
Est-ce que lrsquoeacutetablissement de licences sportives agrave des beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI) est possible Les beacuteneacuteficiaires drsquoune protection internationale (BPI) sont eacuteligibles pour une licence sportive avec une dureacutee deacutetermineacutee Pour demander une licence le demandeur devra fournir les documents suivants agrave la feacutedeacuteration compeacutetente via son club sportif
bull la demande de licence qui devra ecirctre signeacutee par le tuteur en cas de mineur
bull une copie du titre drsquoidentiteacute bull un titre de seacutejour attribueacute avec le statut de la protection
internationale
Dans un deuxiegraveme temps la personne concerneacutee devra passer les examens du controcircle meacutedico-sportif (sauf pour les types de licence qui ne demandent pas drsquoexamens meacutedico-sportifs)
Une fois tous les documents reccedilus et le test meacutedico-sportif reacuteussi (si exigeacute pour le type de licence) la feacutedeacuteration pourra deacutelivrer au titulaire une licence officielle temporaire qui comprend la dureacutee du titre de seacutejour (au cas ougrave cette dureacutee est infeacuterieure agrave la dureacutee normale drsquoune licence officielle) En cas de prolongation du titre de seacutejour la licence pourra ecirctre renouveleacutee
Quelle est la couverture drsquoassurance en cas de sinistre lors drsquoactiviteacutes sportives dans un club (entraicircnement matchs stages hellip) Assurance individuelle accident conclue par le Ministegravere des Sports
Le DPIBPI deacutetenteur de licence est comme tout autre titulaire de licence couvert par une assurance individuelle accidentLe champ drsquoapplication de cette assurance comprend la couverture des assureacutes contre les conseacutequences peacutecuniaires qui peuvent reacutesulter de leacutesions corporelles ayant pour cause directe et exclusive un accident survenu lors de lrsquoexercice des activiteacutes sportives tant au Grand-Ducheacute de Luxembourg qursquoagrave lrsquoeacutetranger au cours drsquoun stage drsquoun entraicircnement drsquoune compeacutetition drsquoun match ou drsquoun concours organiseacutes par ou sous le controcircle drsquoune feacutedeacuteration sportive ou drsquoune socieacuteteacute affilieacutee ou visant le perfectionnement sportif de lrsquoassureacute dans sa discipline Pour les DPI qui ne sont pas eacuteligibles pour une licence mais qui participent agrave des entraicircnements une deacuterogation a eacuteteacute neacutegocieacutee par le ministegravere des Sports et ils tombent deacutesormais sous la mecircme couverture de sinistres que les deacutetenteurs de licence
Assurance responsabiliteacute civile conclue par le Ministegravere des Sports
Les DPIBPI deacutetenteurs de licence sont couverts par une assurance responsabiliteacute civile comme tout autre titulaire de licenceLe champ drsquoapplication de cette assurance comprend la couverture des conseacutequences peacutecuniaires en cas de
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dommages corporels ou mateacuteriels causeacutes agrave des tiers et provenant directement ou indirectement du fait bull de leurs activiteacutes en relation avec lrsquoorganisation ou
le deacuteroulement de compeacutetitions sportives seacuteances drsquoentraicircnement etou de perfectionnement drsquoinitiation ou de promotion sportives
bull ou en relation avec des activiteacutes non sportives qui ont lieu agrave lrsquooccasion ou dans le cadre drsquoune manifestation sportive ou qui sont reacuteserveacutees principalement aux licencieacutes membres ou collaborateurs licencieacutes ou non beacuteneacutevoles ou non du COSL des feacutedeacuterations ou clubs assureacutes
Pour les DPI qui ne sont pas eacuteligibles pour une licence mais qui participent agrave des entraicircnements ou agrave drsquoautres activiteacutes non officielles en relation avec la vie sportive drsquoun club une deacuterogation a eacuteteacute neacutegocieacutee par le Ministegravere des Sports et ils sont deacutesormais assureacutes en cas de dommages causeacutes agrave des tiers
Est-ce que les DPIBPI ont le droit de voyager agrave lrsquoeacutetranger dans le cadre de compeacutetitions nationales ou internationales Les beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI) ont le libre droit de voyager sauf dans leur pays drsquoorigine
Cependant pour les DPI la situation se preacutesente diffeacuteremment Etant donneacute qursquoils nrsquoont pas encore de titre de seacutejour ils nrsquoont pas le droit de sortir du territoire luxembourgeois En cas de compeacutetitions nationales tregraves eacuteloigneacutees par conseacutequent il faudra traverser le Grand-Ducheacute de Luxembourg mecircme si le trajet par lrsquoeacutetranger est plus court etou rapide
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Etablissement de licences agrave des personnes DPIBPI Comiteacute Olympique et Sportif Luxembourgeois3 route drsquoArlonL-8009 StrassenE-mail coslcosllu
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BeacuteneacutevolatLe beacuteneacutevolat aupregraves de demandeurs de protection internationale (DPI) ou de beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
Qursquoest-ce que le beacuteneacutevolat Le beacuteneacutevolat est laquolrsquoengagement libre et gratuit de personnes qui agissent pour drsquoautres ou pour lrsquointeacuterecirct collectif dans une structure deacutebordant celle de la simple entraide familiale ou amicale raquo
Qursquoest-ce qursquoun DPIBPI Pour comprendre la situation de la personne que lrsquoon souhaite aider et soutenir dans ses efforts drsquointeacutegration il faut distinguer entre un DPI et un BPI (voir chapitre laquo la proceacutedure de demande de protection internationale raquo p6)
Comment entrer en contact avec les DPIBPI Vous pouvez organiser une journeacutee porte ouverte dans votre commune ou dans votre association locale Ces manifestations sont toujours une bonne opportuniteacute de nouer des liens entre reacutesidents Vous pouvez eacutegalement inviter les reacutesidents de structures drsquoheacutebergement agrave participer agrave des fecirctes traditionnelles ou folkloriques ce qui leur permettra eacutegalement de connaicirctre la culture du pays
LrsquoOLAI nrsquoest ni compeacutetent ni responsable pour lrsquoorganisation logistique drsquoactions de beacuteneacutevolat ou du suivi de projets de beacuteneacutevolat mais les agents de lrsquoOLAI restent agrave tout moment disponibles pour conseiller orienter et guider toute personne souhaitant aider les DPIBPI
LrsquoOLAI peut vous aider agrave promouvoir des activiteacutes ou des projets aupregraves des DPI en les affichants dans ses locaux ou lors des reacuteunions drsquoinformations qui se tiennent reacuteguliegraverement avec les agents du service social
Les associations gestionnaires de lrsquoOLAI sont eacutegalement agrave votre eacutecoute et peuvent dans le cadre de leurs missions associatives vous soutenir dans lrsquoorganisation drsquoactiviteacutes structureacutees ou la reacutealisation de projets avec les DPIBPI
Pour des raisons de seacutecuriteacute (en cas drsquoincident drsquoincendie ou pour des raisons de santeacute publique) les visiteurs souhaitant acceacuteder une structure drsquoheacutebergement sont prieacutes de srsquoidentifier agrave lrsquoaccueil etou de srsquoinscrire sur un registre de preacutesence
On ne peut jamais assez souligner lrsquoimportance de lrsquoimplication de la population et saluer lrsquoeacutelan de
solidariteacute du Luxembourg Le contact et les eacutechanges avec la population locale sont un puissant facteur drsquointeacutegration et ne peuvent ecirctre que soutenus
Comment organiser une activiteacute ou un projet Il appartient aux initiateurs et beacuteneacutevoles eux-mecircmes de mettre en place les moyens logistiques et humains pour les activiteacutes et projets qursquoils souhaitent reacutealiser LrsquoOLAI soutient pourtant toutes les initiatives pour venir en aide aux DPIBPI dans les structures drsquoheacutebergement et transmets avec plaisir les invitations et toute information sur un projet aux reacutesidents
Si une organisation ou une personne priveacutee souhaite organiser des activiteacutes ou un projet avec les reacutesidents de structures drsquoheacutebergement il suffit de contacter lrsquoOLAI via un(e) assistant(e) social(e) ou le gestionnaire de la structure drsquoheacutebergement pour transmettre les informations neacutecessaires aux participants Les personnes inteacuteresseacutees seront alors libres de participer
Pour organiser une activiteacute agrave lrsquointeacuterieur drsquoune structure drsquoheacutebergement il faut une autorisation de lrsquoOLAI LrsquoOLAI encourage lrsquoorganisation drsquoactiviteacutes en dehors des structures drsquoheacutebergement
Que faut-il indiquer sur une invitation A quoi faut-il penser bull lieu et horaires de lrsquoactiviteacute bull transports publics moyens de transports organiseacutes
pour acceacuteder au lieu preacutevu bull personne de contact organisateur bull deacutelais pour lrsquoinscription (si neacutecessaire)
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bull deacuteroulement de lrsquoactiviteacute pour que les parents puissent organiser une garde drsquoenfant et pour preacutevoir les deacuteparts retours
bull limite drsquoacircge bull mateacuteriel ou vecirctements particuliers agrave preacutevoir bull deacutejeuner et boissons inclus bull assurances bull nombre de personnes encadrantes (minimum 1 adulte
par 10 enfants )
LrsquoOLAI nrsquoest pas en mesure drsquooffrir une participation aux frais ou drsquoorganiser une assurance ou un lieu pour des activiteacutes ayant lieu agrave lrsquoexteacuterieur des foyers
Que faut-il faire pour devenir beacuteneacutevole bull Contacter lrsquoOLAI Mme Celia Ruiz Miralles (celiaruiz
olaietatlu) lrsquoassistant(e) social(e) ou le gestionnaire de la structure drsquoheacutebergement si vous voulez devenir beacuteneacutevole dans une structure drsquoheacutebergement Vous serez par la suite contacteacute par lrsquoOLAI afin de vous notifier des prochaines eacutetapes
bull Contacter lrsquoAgence du beacuteneacutevolat pour toute question relative au beacuteneacutevolat en geacuteneacuterale et pour connaicirctre les offres de beacuteneacutevolat actuelles
httpbenevolatpubliclubull Contacter directement les associations partenaires de
lrsquoOLAI qui sont gestionnaires de certains des foyers de lrsquoOLAI Caritas et Croix-Rouge De nombreuses autres initiatives se sont creacuteeacutees depuis le deacutebut de lrsquoafflux massif et sont preacutesentes sur les reacuteseaux sociaux
httpwwwcroix-rougeludevenez-benevole httpswwwcaritasludevenez-benevole
bull Contacter votre commune pour connaicirctre la situation et les activiteacutes locales autour de lrsquoaccueil et de lrsquoheacutebergement pour DPI
bull Discuter avec les professionnels du terrain lors des portes ouvertes des structures non encore habiteacutees ou des soireacutees drsquoinformations (laquo Biergerversammlungen raquo) dans la commune
Convention de beacuteneacutevolat bull Tout beacuteneacutevole souhaitant srsquoimpliquer dans des activiteacutes
ou un projet ayant lieu agrave lrsquointeacuterieur drsquoune structure drsquoheacutebergement ou qui souhaite coordonner un projet de beacuteneacutevolat avec des DPI sur la dureacutee doit signer une convention de beacuteneacutevolat avec lrsquoassociation gestionnaire du foyer ou agrave deacutefaut avec lrsquoOLAI
bull En signant cette convention le beacuteneacutevole srsquoengage agrave respecter la confidentialiteacute des donneacutees lieacutees agrave la demande de protection internationale et agrave respecter le regraveglement drsquoordre inteacuterieur applicable agrave toutes les structures
Quelles sont les conditions agrave remplir Afin de signer une convention de beacuteneacutevolat aupregraves de lrsquoOLAI il faut remplir certaines conditions bull fournir un extrait du casier judiciaire (bulletin ndeg3 et
bulletin ndeg 5) datant de moins de trois mois au moment
de lrsquoengagement bull fournir une copie de la carte drsquoidentiteacute bull srsquoengager agrave respecter le regraveglement inteacuterieur des
structures drsquoheacutebergement bull organiser le transport et le mateacuteriel neacutecessaire
Que faire en cas de problegravemes ou drsquoaccident Tout incident difficulteacute ou besoin particulier est agrave signaler immeacutediatement agrave lrsquoassistant(e) sociale de reacutefeacuterence du ou des DPI(s) et agrave la personne de reacutefeacuterence du beacuteneacutevole au sein de lrsquoorganisme gestionnaire de la structure drsquoheacutebergement
Lrsquoaccompagnement social et psychologique nrsquoest pas la tacircche des beacuteneacutevoles mais doit ecirctre fait exclusivement fait par les professionnels de lrsquoOLAI
Dans quels domaines peut-on ecirctre actif bull recherche mise agrave disposition drsquoun logement bull recherche drsquoemploi ou mise en reacuteseau avec des
employeurs potentiels bull deacutemarches administratives aupregraves de la commune
poste banque bull cours de luxembourgeois ou le franccedilais bull tables de conversation (FR et LU) bull aide aux devoirs agrave domicile bull comment srsquoorienter avec les transports en commun bull comprendre la vie au Luxembourg (folklore us et
coutumes habitudes mentaliteacute) bull deacutecouverte de la reacutegion bull explication des bases de vie quotidienne bull accompagnement aux cours de sport cours de
musique activiteacutes de loisirs bull collectes de dons pensez agrave preacutevoir un endroit pour
stocker les collectes et nrsquoacceptez que les vecirctements et objets dont les DPI ont vraiment besoin Il peut ecirctre utile de rencontrer drsquoabord les personnes et de leur demander de quoi ils ont besoin
Existent-ils des activiteacutes offertes par les institutions publiques Des activiteacutes et un accompagnement social sont organiseacutes dans toutes les structures drsquoheacutebergement pour DPI Certains foyers sont en gestion priveacutee sans personnel drsquoencadrement sur place Les habitants de ces foyers sont eacutevidemment informeacutes par leur assistant(e) social(e) de lrsquooffre existante de cours et drsquoactiviteacutes et sont redirigeacutes vers les associations et clubs locaux
Le ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande Reacutegion soutient de nombreuses actions associatives qui peuvent venir en aide aux communes soit par conventionnement soit en accordant des fonds europeacuteens via le Fonds europeacuteen laquo Asile migration et inteacutegration raquo
Les communes ont eacutegalement la possibiliteacute de demander des subsides agrave lrsquoOLAI pour la reacutealisation drsquoactions en faveur de lrsquointeacutegration Les demandes de cofinancement sont agrave soumettre agrave
bull
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Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegrationDivision Inteacutegration et Diversiteacute5 rue Carlo Hemmer L-1734 Luxembourgou par e-mail agrave partenariatsolaietatlu
Plus drsquoinformations sur les critegraveres et modaliteacutes sur wwwolailucommunes
Quid des activiteacutes payantes tel que le cineacutema Le laquo Kulturpass raquo mis en place par lrsquoASBL CulturrsquoAll le ministegravere de la Culture le ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande Reacutegion et le Fonds national de la solidariteacute a pour objectif de favoriser lrsquoaccegraves eacutegalitaire agrave la culture et aux loisirs de personnes et groupes socialement deacutefavoriseacutes Des actions de meacutediation et drsquoanimation culturelles viennent le compleacuteter
Ce passeport culturel permet un accegraves gratuit aux museacutees et pour une somme modique aux spectacles et manifestations des opeacuterateurs culturels partenaires du projetwwwguichetpubliclucitoyensfrloisirs-benevolatculture-tourismeactivites-culturelles-luxdemande-kulturpassindexhtml
Lrsquoaccegraves aux structures drsquoheacutebergement
Un foyer est un lieu drsquohabitation priveacute comparable agrave un immeuble reacutesidentiel ou agrave une colocation si plusieurs personnes se partagent une chambre Certains reacutesidents ne souhaitent pas que des activiteacutes soient organiseacutees dans leur espace priveacute et preacutefegraverent ne pas voir de personnes inconnues entrer et sortir de leur habitation Il est important de respecter ce souhaitAussi lrsquoexpeacuterience a montreacute qursquoil est preacutefeacuterable drsquoorganiser des activiteacutes et loisirs en dehors des locaux des foyers pour permettre aux DPI BPI de se familiariser avec la commune de reacutesidence de deacutecouvrir les lieux sociaux et de trouver leurs repegraveres au sein de la population locale
Le bien-ecirctre le respect de la vie priveacutee de tous les reacutesidents des structures drsquoheacutebergement et la seacutecuriteacute des reacutesidents des structures drsquoheacutebergement sont des prioriteacutes absolues pour lrsquoOLAI En raison de la confidentialiteacute des donneacutees personnelles et pour des raisons de seacutecuriteacute de santeacute publique ou pour toute autre raison susceptible drsquoentraver ou de perturber le bon fonctionnement de la structure lrsquoOLAI se reacuteserve le droit drsquoautoriser ou non lrsquoaccegraves de personnes tierces aux structures
Comprendre les limites de lrsquoengagement beacuteneacutevoleIl arrive que lrsquooffre deacutepasse la demande De nombreux projets et activiteacutes ont pu ecirctre mis en place gracircce agrave des personnes beacuteneacutevoles Il peut arriver qursquoil nrsquoy ait pas de besoin drsquoaide par moment Cela ne veut pas dire que cette aide ne sera pas de nouveau neacutecessaire ulteacuterieurement
Certains reacutesidents des structures drsquoheacutebergement preacutefegraverent ne pas participer aux activiteacutes proposeacutees ou ne sont pas inteacuteresseacutes par un accompagnement ou des propositions de loisirs et cela pour des raisons drsquoordre priveacute culturel ou autre Il faut alors accepter cette deacutecision et ne pas srsquoacharner Certains DPI ont veacutecu de terribles traumatismes et doivent drsquoabord agrave lrsquoaide de soutien professionnel trouver leurs repegraveres Un beacuteneacutevole nrsquoest pas en charge du suivi psychologique ou social des DPI Il faut respecter les limites de lrsquoengagement beacuteneacutevole pour le bien des personnes concerneacutees
Les personnes de culture et de croyance diffeacuterentes peuvent avoir une perception de la socieacuteteacute tregraves diffeacuterente de celle que nous vivons au quotidien La majoriteacute des DPI arriveacutes depuis le deacutebut de lrsquoafflux massif en 2015 ont fui le conflit syrien Certaines coutumes et notions peuvent diffeacuterer fortement des nocirctres notamment lrsquoimportance de la vie en communauteacute le rocircle central de la famille lrsquoeacuteducation des enfants le rocircle des meacutedias etc
Informez-vous sur les besoins lrsquoorigine et les coutumes des personnes que vous souhaitez
aider pour ne pas risquer de les brusquer ou de creacuteer des malentendus
A qui srsquoadresser pour faire un don mateacuteriel Les personnes souhaitant faire un don mateacuteriel pour les demandeurs de protection internationale et les BPI peuvent srsquoadresser aux partenaires de lrsquoOLAI (la Croix-Rouge luxembourgeoise et la Caritas) qui reacuteceptionnent des dons dans divers points de collecte et vestiaires existants agrave travers le pays
Veuillez noter que les dons recueillis sont destineacutes agrave aider toutes les personnes deacutefavoriseacutees ou en difficulteacute au Luxembourg pas seulement les demandeurs et beacuteneacuteficiaires de protection internationale
Points de collecte Centre national de Collecte et de Tri(Caritas et la Croix-Rouge luxembourgeoise)6 rue Hogenberg - Cloche drsquoOrTeacutel 621 811 688E-mail infospendchenlu
Les vestiaires de la Croix-Rouge luxembourgeoise httpwwwcroix-rougeluvestiaires
Les points de collecte de la Caritas Luxembourg httpwwwcaritasluEngagez-vousDon-matC3A9riel
CNDS Nei Aarbecht (Meubles eacutelectromeacutenager vecirctements jouets vaisselle livres bibelots etc) httpwwwcndslunei-aarbecht
Nrsquooubliez pas de vous renseigner eacutegalement aupregraves des Offices sociaux de votre reacutegion
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A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Agence du Beacuteneacutevolat103 route drsquoArlonL-8009 StrassenLuxembourgTeacutel 26 12 10 - 1E-mail infoagence-benevolatluhttpbenevolatpubliclufrindexhtml
ASTI Luxembourg asbl10-12 rue Auguste LavalL-1922 LuxembourgTeacutel 43 83 33 1E-mail ensembleastilu
Croix-Rouge luxembourgeoise10 citeacute Henri DunantL-8095 BertrangeAssistance teacuteleacutephonique teacutel 27 55httpwwwcroix-rougeludevenez-benevole
Fondation Caritas Luxembourg29 rue Michel WelterL-2730 LuxembourgCaroline THEVESCoordinatrice beacuteneacutevolatE-mail carolinethevescaritasluTeacutel 40 21 31 - 260httpswwwcaritasludevenez-benevole
Ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande ReacutegionOffice luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration5 rue Carlo HemmerL-1734 LuxembourgCelia RUIZ MIRALLES Teacutel 247-85726E-mail celiaruizolaietatlu
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A partir du moment ougrave une personne se voit accorder le statut de reacutefugieacute ou le statut confeacutereacute par la protection subsidiaire le suivi social devient la responsabiliteacute de lrsquoOffice social du lieu de reacutesidence de la personne Lrsquoassistant(e) social(e) de lrsquoOLAI collabore avec lrsquoassistant(e) social(e) de lrsquoOffice social pendant la peacuteriode ou le BPI est heacutebergeacute dans une structure drsquoaccueil eacutetatique
Pour favoriser lrsquointeacutegration des BPI il existe notamment deux services le LISKO et le LogIS
LISKO - Leumltzebuerger Integratiouns- a SozialkohaumlsiounszenterLe service Leumltzebuerger Integratiouns- a Sozialkohaumlsiounszenter (LISKO) creacuteeacute en avril 2016 est un service de consultation et drsquoaccompagnement psycho-social de la Croix-Rouge luxembourgeoise conventionneacute par le ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande Reacutegion Il vise agrave garantir lrsquointeacutegration sociale des personnes beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
Le service LISKO srsquoadresse prioritairement agrave des personnes ou familles BPI plus vulneacuterables ne disposant pas ou peu de ressources propres pour entreprendre les deacutemarches neacutecessaires et demeurant encore dans les structures drsquoheacutebergement eacutetatiques pour DPI ou habitant dans des logements sociaux Une attention particuliegravere est accordeacutee aux reacutefugieacutes vulneacuterables (fragiliteacute psycho-sociale situation de santeacute deacutelicate handicap jeunes sans revenus ou familles monoparentales)
Lrsquoactiviteacute du service permet au niveau communal de bull assurer lrsquoaccompagnement social des BPI qui
vivent dans des logements mis agrave disposition par une commune Cet accompagnement social inclut le soutien au relogement sur le marcheacute immobilier priveacute des BPI
bull srsquoappuyer sur une personne-relais qui pourra mettre en reacuteseau tous les concerneacutes - en cas de besoin faire appel agrave un interpregravete notamment pour les instituteurs les maisons-relais et les cregraveches ndash identifier les besoins de terrain et contribuer au deacuteveloppement drsquoactions inteacutegratives locales
bull deacutecharger les Offices sociaux par une prise en charge individuelle speacutecialiseacutee et intensive
Le soutien des BPI pour lrsquoaccegraves agrave un logement pierre angulaire de lrsquointeacutegration est un axe de travail important du service qui a mis en place un systegraveme de garantie pour les proprieacutetaires afin de favoriser lrsquoaccegraves au logement priveacute Les proprieacutetaires peuvent beacuteneacuteficier drsquoune garantie speacutecifique couvrant jusqursquoagrave 2 mois de loyer et 3 000 euro en plus de la caution locative payeacutee par le locataire Elles sont proposeacutees au BPI lorsque certains critegraveres administratifs et financiers sont remplis
Le service organise diffeacuterents workshops pour combler le fosseacute interculturel Le premier est consacreacute agrave lrsquoouverture des droits et expose les devoirs citoyens Le second en deux parties aborde le logement au Luxembourg Le troisiegraveme concerne son utilisation les relations avec le voisinage et les charges
LogIS - Logement pour lrsquoinclusion sociale
Le service laquo Solidariteacute et Inteacutegration raquo de Caritas Luxembourg conventionneacute par le ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande Reacutegion met agrave disposition des reacutefugieacutes et migrants son uniteacute laquo Logement pour lrsquoinclusion sociale (LogIS) raquo Le LogIS srsquoadresse prioritairement aux beacuteneacuteficiaires de protection internationale heacutebergeacutes dans les structures drsquoheacutebergement geacutereacutees par Caritas
Au moment de lrsquoattribution drsquoun logement un assistant social est nommeacute pour accompagner chaque meacutenage nouvellement logeacute afin de garantir une veacuteritable inclusion sociale au sein de la socieacuteteacute et de la commune En fonction du degreacute drsquoautonomie du meacutenage le suivi peut ecirctre intensif standard ou leacuteger
La gestion locative sociale de LogIS offre un certain nombre de garanties aux proprieacutetaires priveacutes (avec notamment la garantie du paiement du loyer le controcircle du logement et une exoneacuteration fiscale) aide agrave la prospection des logements et devient ainsi lrsquoeacuteleacutement deacuteclencheur drsquoune inteacutegration reacuteussie
Encadrement de beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
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Pour chaque meacutenage ou ceacutelibataire les trois volets suivants sont couverts de faccedilon systeacutematique
bull le suivi du logement bull la (reacute-)inteacutegration professionnelle bull lrsquoaccompagnement social et local
Crsquoest la combinaison de ces trois dimensions qui permettra agrave moyen terme drsquoaboutir agrave une veacuteritable inclusion sociale des beacuteneacuteficiaires du service
Afin de pouvoir fournir des prestations de qualiteacute et reacutepondre aux besoins individuels le service srsquoappuie sur une coopeacuteration interprofessionnelle et interinstitutionnelle avec notamment les Offices sociaux lrsquo Agence pour le deacuteveloppement de lrsquoemploi (ADEM) lrsquo Office national drsquoinclusion sociale (ONIS) le LISKO ou encore les agents reacutegionaux drsquoinclusion sociale
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration (OLAI)Secreacutetariat Division AccueilTeacutel 247 ndash 85725
Croix-Rouge luxembourgeoiseLeumltzebuerger Integratiouns- a Sozialkohaumlsiounszenter (LISKO)13 rue de BragenceL-1255 LuxembourgMarc JOSSETeacutel 27 55 56 03E-mail marcjossecroix-rougelu
Fondation Caritas LuxembourgLogement pour lrsquoinclusion sociale (LogIS)M Georges GLODTeacutel 40 21 31 903 523E-mail logiscaritaslu
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Quel est le rocircle de la commune au cours de la proceacutedure drsquoun demandeur de protection internationale (DPI) Le DPI est tenu de faire dans les huit jours suivant lrsquointroduction de sa demande de protection internationale une deacuteclaration drsquoarriveacutee aupregraves de la commune dans laquelle il eacutetablit sa reacutesidence habituelle
Tout changement de reacutesidence agrave lrsquointeacuterieur de la commune doit ecirctre deacuteclareacute aupregraves de la commune Depuis le 1er
avril 2016 le transfert de la reacutesidence habituelle vers une autre commune ne doit plus ecirctre signaleacute agrave lrsquoadministration communale Il suffit de faire une deacuteclaration drsquoarriveacutee aupregraves de la nouvelle commune de reacutesidence Lrsquoadministration communale du nouveau lieu de reacutesidence se chargera de la radiation de la personne du registre communal de son ancienne commune de reacutesidence
LrsquoOLAI est compeacutetent et responsable pour le logement des DPI et les relogements notamment drsquoune structure de primo accueil vers une structure drsquoheacutebergement de longue dureacutee LrsquoOLAI reste agrave disposition des communes pour toute information ou clarification concernant lrsquoaccueil des DPI dans une commune
Aucune autre deacutemarche officielle nrsquoest agrave effectuer par la commune au cours de la proceacutedure drsquoun DPI
Quels documents peuvent ecirctre eacutemis par ma commune bull aux demandeurs de protection internationale (DPI)
Le DPI est tenu de faire une deacuteclaration drsquoarriveacutee aupregraves de la commune Lrsquoadministration communale peut donc eacutemettre une deacuteclaration drsquoenregistrement
bull aux beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
Sur preacutesentation de lrsquoattestation de statut de reacutefugieacute reconnu par la Direction de lrsquoimmigration lrsquoadministration communale peut eacutemettre tous les documents qui peuvent ecirctre eacutemis agrave tout autre reacutesident
Comment est-ce que ma commune peut participer agrave lrsquoeffort de solidariteacute et drsquoaccueil des demandeurs et beacuteneacuteficiaires de protection internationale Les communes sont un partenaire indispensable pour lrsquoEtat et jouent un rocircle primordial dans lrsquoaccueil et lrsquointeacutegration des DPI et des BPI dans la socieacuteteacute
Ainsi les communes qui ont manifesteacute leur volonteacute de contribuer agrave un tel accueil peuvent trouver leur place agrave diffeacuterentes eacutetapes des dispositifs deacuteployeacutes par lrsquoEtat
bull en mettant agrave disposition des terrains ou bacirctiments pour creacuteer des structures drsquoheacutebergement collectifs pour DPI
bull en mettant agrave disposition des logements peacuterennes pour les demandeurs ayant acquis le statut de BPI
bull le cas eacutecheacuteant par une offre drsquoaccompagnement de parrainage ou par lrsquoorganisation drsquoactiviteacutes favorisant lrsquointeacutegration dans la commune voire mecircme par la mise en œuvre drsquoun plan communal drsquointeacutegration (PCI)
Vous trouverez toutes les explications relatives agrave la mise agrave disposition de logements sous le chapitre laquoHeacutebergementraquo p 12
Existent-ils des aides financiegraveres de lrsquoEtat pour les communes qui accueillent des DPIBPI Oui des aides eacutetatiques sont disponibles pour les communes qui accueillent des demandeurs de protection internationale (DPI) et des beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
LrsquoOLAI lance reacuteguliegraverement des appels agrave projets destineacutes entre autre aux administrations communales et aux Commissions consultatives communales drsquointeacutegration (CCCI) Celles-ci ont la possibiliteacute drsquoobtenir un subside pour la reacutealisation drsquoactions en faveur de lrsquointeacutegration
Les communes souhaitant deacutevelopper et mettre en œuvre un plan communal inteacutegration (PCI) peuvent soumettre leur candidature pour lrsquoobtention drsquoun cofinancement De plus amples informations sur le projet PCI notamment une
Foire aux questions
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preacutesentation deacutetailleacutee et un guide pratique sont disponibles sur le site du SYVICOL partenaire de lrsquoOLAI
Pour faire la demande de cofinancement les administrations communales sont inviteacutees agrave remplir la fiche de candidature disponible sur wwwolailucommuneset lrsquoenvoyer agrave Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegrationDivision Inteacutegration et Diversiteacute5 rue Carlo Hemmer L-1734 Luxembourgou par e-mail agrave partenariatsolaietatlu
LrsquoEtat offre eacutegalement une aide financiegravere conseacutequente pour lrsquoacquisition et la reacutealisation de logements pouvant heacuteberger des DPIBPI Vous trouverez toutes les explications relatives agrave la mise agrave disposition de logements et sur les aides financiegraveres de lrsquoEtat sous le chapitre laquoHeacutebergementraquo p 13
De quelle nationaliteacute seront les demandeurs de protection internationale que jrsquoaccueillerai dans ma commune La composition de la population des demandeurs de protection internationale et des beacuteneacuteficiaires de protection internationale est eacutetroitement lieacutee aux zones de tensions et de conflits dans le monde Les flux migratoires qui convergent actuellement vers lrsquoEurope sont notamment en provenance du Moyen-Orient (Syrie Irak Afghanistan) et de la Corne de lrsquoAfrique (Erythreacutee Soudan) LrsquoOLAI ne considegravere en aucun cas lrsquoorigine ethnique la langue lrsquoorientation sexuelle ou lrsquoorientation religieuse des DPI dans la reacutepartition des DPI sur le parc logement Tous les DPI sont pour ainsi dire laquo logeacutes agrave la mecircme enseigne raquo
Le ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennes publie des statistiques mensuelles sur les demandes de protection internationale enregistreacutees Ces statistiques sont disponibles sur le site du Gouvernement httpsmaeegouvernementlufrdirections-du-ministereimmigrationstats-et-publicationshtml
Puis-je choisir lrsquoorigine de ceux que jrsquoaccueille Il nrsquoest pas envisageable de privileacutegier une population plutocirct qursquoune autre La mixiteacute des reacutesidents dans les structures drsquoheacutebergement est un des principes importants de la politique drsquoaccueil au Luxembourg
Une famille de ma commune se propose drsquoaccueillir une famillepersonne DPIBPI est-ce possible Vers qui dois-je lrsquoorienter Lrsquoheacutebergement drsquoun demandeur de protection internationale et drsquoun beacuteneacuteficiaire de protection internationale constitue une lourde responsabiliteacute et peut constituer une charge financiegravere suppleacutementaire importante Le suivi psychologique et lrsquoaccompagnement social doivent ecirctre assureacutes surtout si des traumatismes ont eacuteteacute deacutetecteacutes aupregraves des DPI Il est important de srsquoinformer
aupregraves de lrsquoOLAI avant de prendre la deacutecision drsquoaccueillir une personne chez soi
Que peut faire la commune pour aider les DPI BPI agrave srsquointeacutegrer Lrsquointeacutegration des DPI et BPI sera faciliteacutee et favoriseacutee si les personnes se meacutelangent degraves leur arriveacutee agrave la population locale et sortent des foyers pour participer agrave des activiteacutes ou festiviteacutes locales Lrsquoobjectif est drsquoeacuteviter un confinement dans les structures drsquoheacutebergement et lrsquoisolement
Lrsquoorganisation drsquoactiviteacutes auxquelles les DPI seront inviteacutes (par le biais de la commune du chargeacute agrave lrsquointeacutegration des gestionnaires sur place ou de lrsquoOLAI) ne peut ecirctre que beacuteneacutefique Par contre certaines personnes preacutefegravereront rester seules pendant un temps drsquoadaptation ce qui doit aussi ecirctre respecteacute
De nombreuses initiatives caritatives associatives et priveacutees ont eacutemergeacute depuis le deacutebut de lrsquoafflux massif en 2015 Il est important de coordonner les efforts et de srsquoinformer sur les actions et projets en cours Vous trouverez plusieurs contacts aupregraves de lrsquoAgence du Beacuteneacutevolat Vous trouverez plus drsquoexplications sur le beacuteneacutevolat sous le chapitre laquobeacuteneacutevolatraquo p 33
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Abreacuteviations utiliseacutees AOT Autorisation drsquooccupation temporaireBPI Beacuteneacuteficiaire de protection internationale une personne qui a obtenu une reacuteponse positive agrave sa demandeCASNA Cellule drsquoaccueil scolaire pour eacutelegraveves nouveaux arrivantsDPI Demandeur de protection internationale une personne dont la demande de protection internationale a eacuteteacute enregistreacutee et dont lrsquoexamen est en cours par le ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennesLISKO Leumltzebuerger Integratiouns- a SozialkohaumlsiounszenterLogIS Logement pour lrsquoinclusion sociale Fondation Caritas LuxembourgMAEE Ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennesMENJE Ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseMIFA Ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande ReacutegionOLAI Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegrationREVIS Revenu drsquoinclusion socialeSCAS Service Central drsquoAssistance Sociale (SCAS) un service du Parquet geacuteneacuteral et fait partie de lrsquoadministration judiciaireSECAM Service de la scolarisation des enfants eacutetrangersSFA Service de la formation des adultesSNAS Service national drsquoaction sociale une administration sous tutelle du ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande Reacutegion
Editeur Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration (OLAI)5 rue Carlo HemmerL-1734 LuxembourgTeacutel (+352) 247- 85768 wwwolailu
Photographie photo couverture copy Levygraphie autres photos copy Flickr creative commons
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Accegraves au marcheacute du travail
Sous quelles conditions un DPI a-t-il accegraves au marcheacute du travail Un demandeur de protection internationale (DPI) peut deacuteposer une demande en obtention drsquoune laquo autorisation drsquooccupation temporaire raquo (AOT) aupregraves de lrsquoAgence pour le deacuteveloppement de lrsquoemploi (ADEM) au plus tocirct 6 mois apregraves lrsquointroduction de sa demande de protection internationale si une deacutecision sur sa demande de protection internationale nrsquoa pas eacuteteacute prise par le ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennes et agrave condition que le retard de la prise de deacutecision ne puisse pas ecirctre imputeacute au demandeur de protection internationale
La demande en obtention drsquoune AOT doit ecirctre introduite conjointement par le salarieacute et lrsquoemployeur
Tout employeur doit avant drsquoenvisager lrsquoembauche drsquoun DPI deacuteclarer le poste vacant agrave lrsquoADEM Si endeacuteans les trois semaines lrsquoADEM nrsquoa pas proposeacute de candidat correspondant au profil demandeacute le DPI peut introduire sa demande drsquoAOT
Cette AOT est valable pour une seule profession et pour un seul employeur et sera drsquoune dureacutee maximale de 6 mois renouvelable Elle ne donne pas droit agrave un titre de seacutejour ni agrave lrsquooctroi drsquoeacuteventuelles indemniteacutes de chocircmage
Lrsquoautorisation drsquooccupation temporaire est accordeacutee ou refuseacutee par le ministre ayant lrsquoImmigration dans ses attributions
Qursquoest-ce qui change si un DPI devient beacuteneacuteficiaire de protection internationale Chaque personne ayant obtenu le statut de reacutefugieacute ou de protection subsidiaire a comme tout autre reacutesident un libre accegraves au marcheacute de lrsquoemploi luxembourgeois Si la demande de protection internationale est deacutefinitivement rejeteacutee lrsquoAOT prend eacutegalement fin
De quelles aides mateacuterielles un DPI ayant une activiteacute reacutemuneacutereacutee peut-il encore profiter Lrsquoaide mateacuterielle speacutecifiquement preacutevue et reacuteserveacutee aux demandeurs de protection internationale est recalculeacutee par lrsquoOffice luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration (OLAI) degraves lrsquoobtention drsquoune laquo autorisation drsquooccupation temporaire raquo (AOT)
Un DPI qui poursuit une activiteacute reacutemuneacutereacutee et seacutejourne dans une structure drsquoaccueil de lrsquoOLAI est dans lrsquoobligation de participer aux frais drsquoheacutebergement
Quelles mesures drsquointeacutegration sur le marcheacute de travail sont preacutevues pour les DPIBPI Les DPI nouvellement arriveacutes au Luxembourg sont souvent confronteacutes agrave certaines difficulteacutes lorsqursquoils deacutebutent leurs parcours drsquoinsertion sur le marcheacute de lrsquoemploi luxembourgeois non-maicirctrise des langues officielles non-reconnaissance des diplocircmes obtenus agrave lrsquoeacutetranger absence drsquoexpeacuterience professionnelle au Luxembourg et manque de connaissance des techniques de recherche drsquoemploi Pour faire face aux difficulteacutes rencontreacutees les assistant(e)s sociauxsociales de lrsquoOLAI informent les DPI sur les deacutemarches agrave faire pour obtenir une AOT et les orientent vers les services existants tels que lrsquoAgence pour le deacuteveloppement de lrsquoemploi (ADEM)
Un beacuteneacuteficiaire de protection internationale ou subsidiaire peut srsquoinscrire au JobBoard une plateforme interactive proposeacutee par lrsquoADEM qui permet aux demandeurs drsquoemploi de mettre leur CV en ligne pour augmenter leurs chances de trouver un employeur wwwadempubliclufrjobboardindexhtml
Un DPI peut-il effectuer des activiteacutes de beacuteneacutevolat Un DPI en cours de proceacutedure peut exercer une activiteacute beacuteneacutevole non reacutemuneacutereacutee sans que cela neacutecessite un permis de travail
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Est-ce qursquoun DPI mineur a le droit drsquoexercer un emploi eacutetudiant Le demandeur de protection internationale qui est un mineur non accompagneacute et qui souhaite exercer une activiteacute dans le cadre drsquoun laquo emploi eacutetudiant raquo peut demander une deacuterogation en obtention drsquoune autorisation drsquooccupation temporaire
Cette deacuterogation est agrave demander au Service des travailleurs salarieacutes de la Direction de lrsquoimmigration en preacutesentant son contrat laquo emploi eacutetudiant raquo
Formation preacuteprofessionnelle et formation professionnelle - jeunes de 16 agrave 18 ans Voir chapitre laquo Accegraves agrave la formation professionnelle amp aux cours de langues p 25raquo
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Obtention drsquoune laquo autorisation drsquooccupation temporaire (AOT)raquoAgence pour le deacuteveloppement de lrsquoemploi (ADEM)Service de la laquo Main drsquoœuvre eacutetrangegravere raquoTeacutel 247 - 88888E-mail Infomoeademetatlu
Embauche drsquoun BPI Cellule BPI (Beacuteneacuteficiaires de Protection Internationale)Thierry HIRSCHTeacutel 247 - 88888E-mail InfoBPIademetatlu
Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration (OLAI)Secreacutetariat Division AccueilTeacutel 247 ndash 85725
Pour aller plus loin Se faire embaucher en tant que demandeur de protection internationalewwwguichetpubliclucitoyensfrimmigrationcas-specifiquesprotection-internationaleautorisation-occupation-temporaireindexhtml
Engagement drsquoun salarieacute demandeur de protection internationalewwwadempubliclufremployeursrecruterrecruter-internationalEmbauche-ressortissant-pays-tiersindexhtml
JobBoard de lrsquoADEMhwwwadempubliclufrjobboardindexhtml
Reacutefeacuterences leacutegales Loi du 18 deacutecembre 2015 relative agrave la protection internationale et agrave la protection temporairewwwlegiluxpubliclulegaarchives20150255indexhtml
mai 2019 30
Accegraves au revenu drsquoinclusion sociale
Quand est-ce qursquoun DPI a droit au revenu drsquoinclusion sociale (REVIS) Un DPI nrsquoa pas droit au REVIS au cours de sa proceacutedure Il peut en profiter apregraves obtention du statut de beacuteneacuteficiaire de protection internationale (BPI) srsquoil remplit les conditions drsquooctroi en vigueur
Quelles sont les deacutemarches pour en profiter Degraves obtention du statut de protection internationale le beacuteneacuteficiaire a les mecircmes droits que les autres reacutesidents au Luxembourg Les deacutemarches et conditions pour lrsquoobtention du REVIS sont donc les mecircmes que pour les autres reacutesidents Avec la seule exception que lrsquoaccegraves au REVIS nrsquoest pas lieacute agrave une condition de dureacutee de reacutesidence comme par exemple pour les ressortissants des pays tiers
Quels sont les montants attribueacutes au beacuteneacuteficiaire du REVIS Les montants attribueacutes au BPI sont les mecircmes que ceux alloueacutes agrave tout autre reacutesident du Luxembourg ayant droit au REVIS La composition de meacutenage deacutefinit le montant alloueacute
Qursquoen est-il de la composition de meacutenage si un beacuteneacuteficiaire vit en colocation Le REVIS est fixeacute en fonction de la composition de meacutenage du demandeur Chaque personne vivant dans un meacutenage est pris en compte
Le Fonds national de solidariteacute (FNS) analyse les demandes en fonction des revenus du meacutenage sont calculeacutes les revenus respectifs des membres de la communauteacute domestique (famille cohabitation ou autre) Srsquoil est consideacutereacute que la communauteacute domestique peut subvenir aux besoins de toutes les personnes en faisant partie le REVIS peut ecirctre refuseacute
Qursquoest-ce qursquoune communauteacute domestique Une communauteacute domestique est constitueacutee de toutes les personnes qui reacutesident dans le cadre drsquoun foyer commun
dont il faut admettre qursquoelles disposent drsquoun budget commun et qui ne peuvent fournir des preuves mateacuterielles qursquoelles reacutesident ailleurs
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Fonds national de solidariteacute 8-10 rue de la Fonderie L-1531 Luxembourg Adresse Postale BP 2411 Luxembourg Teacutel 49 10 81-1 E-mail fnsseculu
Ofice national drsquoinclusion sociale12-14 avenue Emile ReuterL-2420 LuxembourgTeacutel 247-83636
Pour aller plus loin Demander le revenu drsquoinclusion sociale (REVIS) httpsguichetpubliclufrcitoyenstravail-emploiactivite-professionnellemesures-insertion-professionnellerevenu-inclusion-sociale-revishtml
Revenu drsquoinclusion sociale (REVIS)httpswwwfnsluprestationsrevenu-dinclusion-sociale-revis
Reacutefeacuterences leacutegalesLoi du 28 juillet 2018 relative au revenu drsquoinclusion socialehttplegiluxpublicluelietatlegloi20180728a630joRegraveglement grand-ducal du 1er octobre 2018 fixant les modaliteacutes drsquoapplication de la loi du 28 juillet 2018 relative au revenu drsquoinclusion socialehttplegiluxpublicluelietatlegrgd20181001a916jo
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Participation agrave des activiteacutes sportives dans des clubs
Est-ce que lrsquoeacutetablissement de licences sportives agrave des demandeurs de protection internationale (DPI) est possible Les enfants et jeunes en dessous de lrsquoacircge de participer agrave un championnat senior ou en dessous de 16 ans pour les feacutedeacuterations nrsquoayant pas fixeacute drsquoacircge minimum pour le championnat sont eacuteligibles pour une licence
Le seacutejour leacutegal de ces enfants ou jeunes doit ecirctre veacuterifieacute et certifieacute tous les mois par un tampon sur lrsquoattestation drsquoenregistrement (laquo papier rose raquo) Une licence officielle ne pourra ecirctre eacutetablie que pour la dureacutee de seacutejour leacutegal au Luxembourg Le club accueillant lrsquoenfant ou le jeune DPI et demandant lrsquoeacutetablissement de la licence est responsable du controcircle de la validiteacute de lrsquoattestation drsquoenregistrement
Les adultes ou jeunes au-dessus de lrsquoacircge de participer au championnat senior ou gt 16 ans ne sont pas eacuteligibles pour une licence Cependant la participation agrave des entraicircnements ou agrave drsquoautres activiteacutes non officielles en relation avec la vie sportive drsquoun club est possible
Est-ce que lrsquoeacutetablissement de licences sportives agrave des beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI) est possible Les beacuteneacuteficiaires drsquoune protection internationale (BPI) sont eacuteligibles pour une licence sportive avec une dureacutee deacutetermineacutee Pour demander une licence le demandeur devra fournir les documents suivants agrave la feacutedeacuteration compeacutetente via son club sportif
bull la demande de licence qui devra ecirctre signeacutee par le tuteur en cas de mineur
bull une copie du titre drsquoidentiteacute bull un titre de seacutejour attribueacute avec le statut de la protection
internationale
Dans un deuxiegraveme temps la personne concerneacutee devra passer les examens du controcircle meacutedico-sportif (sauf pour les types de licence qui ne demandent pas drsquoexamens meacutedico-sportifs)
Une fois tous les documents reccedilus et le test meacutedico-sportif reacuteussi (si exigeacute pour le type de licence) la feacutedeacuteration pourra deacutelivrer au titulaire une licence officielle temporaire qui comprend la dureacutee du titre de seacutejour (au cas ougrave cette dureacutee est infeacuterieure agrave la dureacutee normale drsquoune licence officielle) En cas de prolongation du titre de seacutejour la licence pourra ecirctre renouveleacutee
Quelle est la couverture drsquoassurance en cas de sinistre lors drsquoactiviteacutes sportives dans un club (entraicircnement matchs stages hellip) Assurance individuelle accident conclue par le Ministegravere des Sports
Le DPIBPI deacutetenteur de licence est comme tout autre titulaire de licence couvert par une assurance individuelle accidentLe champ drsquoapplication de cette assurance comprend la couverture des assureacutes contre les conseacutequences peacutecuniaires qui peuvent reacutesulter de leacutesions corporelles ayant pour cause directe et exclusive un accident survenu lors de lrsquoexercice des activiteacutes sportives tant au Grand-Ducheacute de Luxembourg qursquoagrave lrsquoeacutetranger au cours drsquoun stage drsquoun entraicircnement drsquoune compeacutetition drsquoun match ou drsquoun concours organiseacutes par ou sous le controcircle drsquoune feacutedeacuteration sportive ou drsquoune socieacuteteacute affilieacutee ou visant le perfectionnement sportif de lrsquoassureacute dans sa discipline Pour les DPI qui ne sont pas eacuteligibles pour une licence mais qui participent agrave des entraicircnements une deacuterogation a eacuteteacute neacutegocieacutee par le ministegravere des Sports et ils tombent deacutesormais sous la mecircme couverture de sinistres que les deacutetenteurs de licence
Assurance responsabiliteacute civile conclue par le Ministegravere des Sports
Les DPIBPI deacutetenteurs de licence sont couverts par une assurance responsabiliteacute civile comme tout autre titulaire de licenceLe champ drsquoapplication de cette assurance comprend la couverture des conseacutequences peacutecuniaires en cas de
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dommages corporels ou mateacuteriels causeacutes agrave des tiers et provenant directement ou indirectement du fait bull de leurs activiteacutes en relation avec lrsquoorganisation ou
le deacuteroulement de compeacutetitions sportives seacuteances drsquoentraicircnement etou de perfectionnement drsquoinitiation ou de promotion sportives
bull ou en relation avec des activiteacutes non sportives qui ont lieu agrave lrsquooccasion ou dans le cadre drsquoune manifestation sportive ou qui sont reacuteserveacutees principalement aux licencieacutes membres ou collaborateurs licencieacutes ou non beacuteneacutevoles ou non du COSL des feacutedeacuterations ou clubs assureacutes
Pour les DPI qui ne sont pas eacuteligibles pour une licence mais qui participent agrave des entraicircnements ou agrave drsquoautres activiteacutes non officielles en relation avec la vie sportive drsquoun club une deacuterogation a eacuteteacute neacutegocieacutee par le Ministegravere des Sports et ils sont deacutesormais assureacutes en cas de dommages causeacutes agrave des tiers
Est-ce que les DPIBPI ont le droit de voyager agrave lrsquoeacutetranger dans le cadre de compeacutetitions nationales ou internationales Les beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI) ont le libre droit de voyager sauf dans leur pays drsquoorigine
Cependant pour les DPI la situation se preacutesente diffeacuteremment Etant donneacute qursquoils nrsquoont pas encore de titre de seacutejour ils nrsquoont pas le droit de sortir du territoire luxembourgeois En cas de compeacutetitions nationales tregraves eacuteloigneacutees par conseacutequent il faudra traverser le Grand-Ducheacute de Luxembourg mecircme si le trajet par lrsquoeacutetranger est plus court etou rapide
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Etablissement de licences agrave des personnes DPIBPI Comiteacute Olympique et Sportif Luxembourgeois3 route drsquoArlonL-8009 StrassenE-mail coslcosllu
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BeacuteneacutevolatLe beacuteneacutevolat aupregraves de demandeurs de protection internationale (DPI) ou de beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
Qursquoest-ce que le beacuteneacutevolat Le beacuteneacutevolat est laquolrsquoengagement libre et gratuit de personnes qui agissent pour drsquoautres ou pour lrsquointeacuterecirct collectif dans une structure deacutebordant celle de la simple entraide familiale ou amicale raquo
Qursquoest-ce qursquoun DPIBPI Pour comprendre la situation de la personne que lrsquoon souhaite aider et soutenir dans ses efforts drsquointeacutegration il faut distinguer entre un DPI et un BPI (voir chapitre laquo la proceacutedure de demande de protection internationale raquo p6)
Comment entrer en contact avec les DPIBPI Vous pouvez organiser une journeacutee porte ouverte dans votre commune ou dans votre association locale Ces manifestations sont toujours une bonne opportuniteacute de nouer des liens entre reacutesidents Vous pouvez eacutegalement inviter les reacutesidents de structures drsquoheacutebergement agrave participer agrave des fecirctes traditionnelles ou folkloriques ce qui leur permettra eacutegalement de connaicirctre la culture du pays
LrsquoOLAI nrsquoest ni compeacutetent ni responsable pour lrsquoorganisation logistique drsquoactions de beacuteneacutevolat ou du suivi de projets de beacuteneacutevolat mais les agents de lrsquoOLAI restent agrave tout moment disponibles pour conseiller orienter et guider toute personne souhaitant aider les DPIBPI
LrsquoOLAI peut vous aider agrave promouvoir des activiteacutes ou des projets aupregraves des DPI en les affichants dans ses locaux ou lors des reacuteunions drsquoinformations qui se tiennent reacuteguliegraverement avec les agents du service social
Les associations gestionnaires de lrsquoOLAI sont eacutegalement agrave votre eacutecoute et peuvent dans le cadre de leurs missions associatives vous soutenir dans lrsquoorganisation drsquoactiviteacutes structureacutees ou la reacutealisation de projets avec les DPIBPI
Pour des raisons de seacutecuriteacute (en cas drsquoincident drsquoincendie ou pour des raisons de santeacute publique) les visiteurs souhaitant acceacuteder une structure drsquoheacutebergement sont prieacutes de srsquoidentifier agrave lrsquoaccueil etou de srsquoinscrire sur un registre de preacutesence
On ne peut jamais assez souligner lrsquoimportance de lrsquoimplication de la population et saluer lrsquoeacutelan de
solidariteacute du Luxembourg Le contact et les eacutechanges avec la population locale sont un puissant facteur drsquointeacutegration et ne peuvent ecirctre que soutenus
Comment organiser une activiteacute ou un projet Il appartient aux initiateurs et beacuteneacutevoles eux-mecircmes de mettre en place les moyens logistiques et humains pour les activiteacutes et projets qursquoils souhaitent reacutealiser LrsquoOLAI soutient pourtant toutes les initiatives pour venir en aide aux DPIBPI dans les structures drsquoheacutebergement et transmets avec plaisir les invitations et toute information sur un projet aux reacutesidents
Si une organisation ou une personne priveacutee souhaite organiser des activiteacutes ou un projet avec les reacutesidents de structures drsquoheacutebergement il suffit de contacter lrsquoOLAI via un(e) assistant(e) social(e) ou le gestionnaire de la structure drsquoheacutebergement pour transmettre les informations neacutecessaires aux participants Les personnes inteacuteresseacutees seront alors libres de participer
Pour organiser une activiteacute agrave lrsquointeacuterieur drsquoune structure drsquoheacutebergement il faut une autorisation de lrsquoOLAI LrsquoOLAI encourage lrsquoorganisation drsquoactiviteacutes en dehors des structures drsquoheacutebergement
Que faut-il indiquer sur une invitation A quoi faut-il penser bull lieu et horaires de lrsquoactiviteacute bull transports publics moyens de transports organiseacutes
pour acceacuteder au lieu preacutevu bull personne de contact organisateur bull deacutelais pour lrsquoinscription (si neacutecessaire)
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bull deacuteroulement de lrsquoactiviteacute pour que les parents puissent organiser une garde drsquoenfant et pour preacutevoir les deacuteparts retours
bull limite drsquoacircge bull mateacuteriel ou vecirctements particuliers agrave preacutevoir bull deacutejeuner et boissons inclus bull assurances bull nombre de personnes encadrantes (minimum 1 adulte
par 10 enfants )
LrsquoOLAI nrsquoest pas en mesure drsquooffrir une participation aux frais ou drsquoorganiser une assurance ou un lieu pour des activiteacutes ayant lieu agrave lrsquoexteacuterieur des foyers
Que faut-il faire pour devenir beacuteneacutevole bull Contacter lrsquoOLAI Mme Celia Ruiz Miralles (celiaruiz
olaietatlu) lrsquoassistant(e) social(e) ou le gestionnaire de la structure drsquoheacutebergement si vous voulez devenir beacuteneacutevole dans une structure drsquoheacutebergement Vous serez par la suite contacteacute par lrsquoOLAI afin de vous notifier des prochaines eacutetapes
bull Contacter lrsquoAgence du beacuteneacutevolat pour toute question relative au beacuteneacutevolat en geacuteneacuterale et pour connaicirctre les offres de beacuteneacutevolat actuelles
httpbenevolatpubliclubull Contacter directement les associations partenaires de
lrsquoOLAI qui sont gestionnaires de certains des foyers de lrsquoOLAI Caritas et Croix-Rouge De nombreuses autres initiatives se sont creacuteeacutees depuis le deacutebut de lrsquoafflux massif et sont preacutesentes sur les reacuteseaux sociaux
httpwwwcroix-rougeludevenez-benevole httpswwwcaritasludevenez-benevole
bull Contacter votre commune pour connaicirctre la situation et les activiteacutes locales autour de lrsquoaccueil et de lrsquoheacutebergement pour DPI
bull Discuter avec les professionnels du terrain lors des portes ouvertes des structures non encore habiteacutees ou des soireacutees drsquoinformations (laquo Biergerversammlungen raquo) dans la commune
Convention de beacuteneacutevolat bull Tout beacuteneacutevole souhaitant srsquoimpliquer dans des activiteacutes
ou un projet ayant lieu agrave lrsquointeacuterieur drsquoune structure drsquoheacutebergement ou qui souhaite coordonner un projet de beacuteneacutevolat avec des DPI sur la dureacutee doit signer une convention de beacuteneacutevolat avec lrsquoassociation gestionnaire du foyer ou agrave deacutefaut avec lrsquoOLAI
bull En signant cette convention le beacuteneacutevole srsquoengage agrave respecter la confidentialiteacute des donneacutees lieacutees agrave la demande de protection internationale et agrave respecter le regraveglement drsquoordre inteacuterieur applicable agrave toutes les structures
Quelles sont les conditions agrave remplir Afin de signer une convention de beacuteneacutevolat aupregraves de lrsquoOLAI il faut remplir certaines conditions bull fournir un extrait du casier judiciaire (bulletin ndeg3 et
bulletin ndeg 5) datant de moins de trois mois au moment
de lrsquoengagement bull fournir une copie de la carte drsquoidentiteacute bull srsquoengager agrave respecter le regraveglement inteacuterieur des
structures drsquoheacutebergement bull organiser le transport et le mateacuteriel neacutecessaire
Que faire en cas de problegravemes ou drsquoaccident Tout incident difficulteacute ou besoin particulier est agrave signaler immeacutediatement agrave lrsquoassistant(e) sociale de reacutefeacuterence du ou des DPI(s) et agrave la personne de reacutefeacuterence du beacuteneacutevole au sein de lrsquoorganisme gestionnaire de la structure drsquoheacutebergement
Lrsquoaccompagnement social et psychologique nrsquoest pas la tacircche des beacuteneacutevoles mais doit ecirctre fait exclusivement fait par les professionnels de lrsquoOLAI
Dans quels domaines peut-on ecirctre actif bull recherche mise agrave disposition drsquoun logement bull recherche drsquoemploi ou mise en reacuteseau avec des
employeurs potentiels bull deacutemarches administratives aupregraves de la commune
poste banque bull cours de luxembourgeois ou le franccedilais bull tables de conversation (FR et LU) bull aide aux devoirs agrave domicile bull comment srsquoorienter avec les transports en commun bull comprendre la vie au Luxembourg (folklore us et
coutumes habitudes mentaliteacute) bull deacutecouverte de la reacutegion bull explication des bases de vie quotidienne bull accompagnement aux cours de sport cours de
musique activiteacutes de loisirs bull collectes de dons pensez agrave preacutevoir un endroit pour
stocker les collectes et nrsquoacceptez que les vecirctements et objets dont les DPI ont vraiment besoin Il peut ecirctre utile de rencontrer drsquoabord les personnes et de leur demander de quoi ils ont besoin
Existent-ils des activiteacutes offertes par les institutions publiques Des activiteacutes et un accompagnement social sont organiseacutes dans toutes les structures drsquoheacutebergement pour DPI Certains foyers sont en gestion priveacutee sans personnel drsquoencadrement sur place Les habitants de ces foyers sont eacutevidemment informeacutes par leur assistant(e) social(e) de lrsquooffre existante de cours et drsquoactiviteacutes et sont redirigeacutes vers les associations et clubs locaux
Le ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande Reacutegion soutient de nombreuses actions associatives qui peuvent venir en aide aux communes soit par conventionnement soit en accordant des fonds europeacuteens via le Fonds europeacuteen laquo Asile migration et inteacutegration raquo
Les communes ont eacutegalement la possibiliteacute de demander des subsides agrave lrsquoOLAI pour la reacutealisation drsquoactions en faveur de lrsquointeacutegration Les demandes de cofinancement sont agrave soumettre agrave
bull
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Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegrationDivision Inteacutegration et Diversiteacute5 rue Carlo Hemmer L-1734 Luxembourgou par e-mail agrave partenariatsolaietatlu
Plus drsquoinformations sur les critegraveres et modaliteacutes sur wwwolailucommunes
Quid des activiteacutes payantes tel que le cineacutema Le laquo Kulturpass raquo mis en place par lrsquoASBL CulturrsquoAll le ministegravere de la Culture le ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande Reacutegion et le Fonds national de la solidariteacute a pour objectif de favoriser lrsquoaccegraves eacutegalitaire agrave la culture et aux loisirs de personnes et groupes socialement deacutefavoriseacutes Des actions de meacutediation et drsquoanimation culturelles viennent le compleacuteter
Ce passeport culturel permet un accegraves gratuit aux museacutees et pour une somme modique aux spectacles et manifestations des opeacuterateurs culturels partenaires du projetwwwguichetpubliclucitoyensfrloisirs-benevolatculture-tourismeactivites-culturelles-luxdemande-kulturpassindexhtml
Lrsquoaccegraves aux structures drsquoheacutebergement
Un foyer est un lieu drsquohabitation priveacute comparable agrave un immeuble reacutesidentiel ou agrave une colocation si plusieurs personnes se partagent une chambre Certains reacutesidents ne souhaitent pas que des activiteacutes soient organiseacutees dans leur espace priveacute et preacutefegraverent ne pas voir de personnes inconnues entrer et sortir de leur habitation Il est important de respecter ce souhaitAussi lrsquoexpeacuterience a montreacute qursquoil est preacutefeacuterable drsquoorganiser des activiteacutes et loisirs en dehors des locaux des foyers pour permettre aux DPI BPI de se familiariser avec la commune de reacutesidence de deacutecouvrir les lieux sociaux et de trouver leurs repegraveres au sein de la population locale
Le bien-ecirctre le respect de la vie priveacutee de tous les reacutesidents des structures drsquoheacutebergement et la seacutecuriteacute des reacutesidents des structures drsquoheacutebergement sont des prioriteacutes absolues pour lrsquoOLAI En raison de la confidentialiteacute des donneacutees personnelles et pour des raisons de seacutecuriteacute de santeacute publique ou pour toute autre raison susceptible drsquoentraver ou de perturber le bon fonctionnement de la structure lrsquoOLAI se reacuteserve le droit drsquoautoriser ou non lrsquoaccegraves de personnes tierces aux structures
Comprendre les limites de lrsquoengagement beacuteneacutevoleIl arrive que lrsquooffre deacutepasse la demande De nombreux projets et activiteacutes ont pu ecirctre mis en place gracircce agrave des personnes beacuteneacutevoles Il peut arriver qursquoil nrsquoy ait pas de besoin drsquoaide par moment Cela ne veut pas dire que cette aide ne sera pas de nouveau neacutecessaire ulteacuterieurement
Certains reacutesidents des structures drsquoheacutebergement preacutefegraverent ne pas participer aux activiteacutes proposeacutees ou ne sont pas inteacuteresseacutes par un accompagnement ou des propositions de loisirs et cela pour des raisons drsquoordre priveacute culturel ou autre Il faut alors accepter cette deacutecision et ne pas srsquoacharner Certains DPI ont veacutecu de terribles traumatismes et doivent drsquoabord agrave lrsquoaide de soutien professionnel trouver leurs repegraveres Un beacuteneacutevole nrsquoest pas en charge du suivi psychologique ou social des DPI Il faut respecter les limites de lrsquoengagement beacuteneacutevole pour le bien des personnes concerneacutees
Les personnes de culture et de croyance diffeacuterentes peuvent avoir une perception de la socieacuteteacute tregraves diffeacuterente de celle que nous vivons au quotidien La majoriteacute des DPI arriveacutes depuis le deacutebut de lrsquoafflux massif en 2015 ont fui le conflit syrien Certaines coutumes et notions peuvent diffeacuterer fortement des nocirctres notamment lrsquoimportance de la vie en communauteacute le rocircle central de la famille lrsquoeacuteducation des enfants le rocircle des meacutedias etc
Informez-vous sur les besoins lrsquoorigine et les coutumes des personnes que vous souhaitez
aider pour ne pas risquer de les brusquer ou de creacuteer des malentendus
A qui srsquoadresser pour faire un don mateacuteriel Les personnes souhaitant faire un don mateacuteriel pour les demandeurs de protection internationale et les BPI peuvent srsquoadresser aux partenaires de lrsquoOLAI (la Croix-Rouge luxembourgeoise et la Caritas) qui reacuteceptionnent des dons dans divers points de collecte et vestiaires existants agrave travers le pays
Veuillez noter que les dons recueillis sont destineacutes agrave aider toutes les personnes deacutefavoriseacutees ou en difficulteacute au Luxembourg pas seulement les demandeurs et beacuteneacuteficiaires de protection internationale
Points de collecte Centre national de Collecte et de Tri(Caritas et la Croix-Rouge luxembourgeoise)6 rue Hogenberg - Cloche drsquoOrTeacutel 621 811 688E-mail infospendchenlu
Les vestiaires de la Croix-Rouge luxembourgeoise httpwwwcroix-rougeluvestiaires
Les points de collecte de la Caritas Luxembourg httpwwwcaritasluEngagez-vousDon-matC3A9riel
CNDS Nei Aarbecht (Meubles eacutelectromeacutenager vecirctements jouets vaisselle livres bibelots etc) httpwwwcndslunei-aarbecht
Nrsquooubliez pas de vous renseigner eacutegalement aupregraves des Offices sociaux de votre reacutegion
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A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Agence du Beacuteneacutevolat103 route drsquoArlonL-8009 StrassenLuxembourgTeacutel 26 12 10 - 1E-mail infoagence-benevolatluhttpbenevolatpubliclufrindexhtml
ASTI Luxembourg asbl10-12 rue Auguste LavalL-1922 LuxembourgTeacutel 43 83 33 1E-mail ensembleastilu
Croix-Rouge luxembourgeoise10 citeacute Henri DunantL-8095 BertrangeAssistance teacuteleacutephonique teacutel 27 55httpwwwcroix-rougeludevenez-benevole
Fondation Caritas Luxembourg29 rue Michel WelterL-2730 LuxembourgCaroline THEVESCoordinatrice beacuteneacutevolatE-mail carolinethevescaritasluTeacutel 40 21 31 - 260httpswwwcaritasludevenez-benevole
Ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande ReacutegionOffice luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration5 rue Carlo HemmerL-1734 LuxembourgCelia RUIZ MIRALLES Teacutel 247-85726E-mail celiaruizolaietatlu
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A partir du moment ougrave une personne se voit accorder le statut de reacutefugieacute ou le statut confeacutereacute par la protection subsidiaire le suivi social devient la responsabiliteacute de lrsquoOffice social du lieu de reacutesidence de la personne Lrsquoassistant(e) social(e) de lrsquoOLAI collabore avec lrsquoassistant(e) social(e) de lrsquoOffice social pendant la peacuteriode ou le BPI est heacutebergeacute dans une structure drsquoaccueil eacutetatique
Pour favoriser lrsquointeacutegration des BPI il existe notamment deux services le LISKO et le LogIS
LISKO - Leumltzebuerger Integratiouns- a SozialkohaumlsiounszenterLe service Leumltzebuerger Integratiouns- a Sozialkohaumlsiounszenter (LISKO) creacuteeacute en avril 2016 est un service de consultation et drsquoaccompagnement psycho-social de la Croix-Rouge luxembourgeoise conventionneacute par le ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande Reacutegion Il vise agrave garantir lrsquointeacutegration sociale des personnes beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
Le service LISKO srsquoadresse prioritairement agrave des personnes ou familles BPI plus vulneacuterables ne disposant pas ou peu de ressources propres pour entreprendre les deacutemarches neacutecessaires et demeurant encore dans les structures drsquoheacutebergement eacutetatiques pour DPI ou habitant dans des logements sociaux Une attention particuliegravere est accordeacutee aux reacutefugieacutes vulneacuterables (fragiliteacute psycho-sociale situation de santeacute deacutelicate handicap jeunes sans revenus ou familles monoparentales)
Lrsquoactiviteacute du service permet au niveau communal de bull assurer lrsquoaccompagnement social des BPI qui
vivent dans des logements mis agrave disposition par une commune Cet accompagnement social inclut le soutien au relogement sur le marcheacute immobilier priveacute des BPI
bull srsquoappuyer sur une personne-relais qui pourra mettre en reacuteseau tous les concerneacutes - en cas de besoin faire appel agrave un interpregravete notamment pour les instituteurs les maisons-relais et les cregraveches ndash identifier les besoins de terrain et contribuer au deacuteveloppement drsquoactions inteacutegratives locales
bull deacutecharger les Offices sociaux par une prise en charge individuelle speacutecialiseacutee et intensive
Le soutien des BPI pour lrsquoaccegraves agrave un logement pierre angulaire de lrsquointeacutegration est un axe de travail important du service qui a mis en place un systegraveme de garantie pour les proprieacutetaires afin de favoriser lrsquoaccegraves au logement priveacute Les proprieacutetaires peuvent beacuteneacuteficier drsquoune garantie speacutecifique couvrant jusqursquoagrave 2 mois de loyer et 3 000 euro en plus de la caution locative payeacutee par le locataire Elles sont proposeacutees au BPI lorsque certains critegraveres administratifs et financiers sont remplis
Le service organise diffeacuterents workshops pour combler le fosseacute interculturel Le premier est consacreacute agrave lrsquoouverture des droits et expose les devoirs citoyens Le second en deux parties aborde le logement au Luxembourg Le troisiegraveme concerne son utilisation les relations avec le voisinage et les charges
LogIS - Logement pour lrsquoinclusion sociale
Le service laquo Solidariteacute et Inteacutegration raquo de Caritas Luxembourg conventionneacute par le ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande Reacutegion met agrave disposition des reacutefugieacutes et migrants son uniteacute laquo Logement pour lrsquoinclusion sociale (LogIS) raquo Le LogIS srsquoadresse prioritairement aux beacuteneacuteficiaires de protection internationale heacutebergeacutes dans les structures drsquoheacutebergement geacutereacutees par Caritas
Au moment de lrsquoattribution drsquoun logement un assistant social est nommeacute pour accompagner chaque meacutenage nouvellement logeacute afin de garantir une veacuteritable inclusion sociale au sein de la socieacuteteacute et de la commune En fonction du degreacute drsquoautonomie du meacutenage le suivi peut ecirctre intensif standard ou leacuteger
La gestion locative sociale de LogIS offre un certain nombre de garanties aux proprieacutetaires priveacutes (avec notamment la garantie du paiement du loyer le controcircle du logement et une exoneacuteration fiscale) aide agrave la prospection des logements et devient ainsi lrsquoeacuteleacutement deacuteclencheur drsquoune inteacutegration reacuteussie
Encadrement de beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
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Pour chaque meacutenage ou ceacutelibataire les trois volets suivants sont couverts de faccedilon systeacutematique
bull le suivi du logement bull la (reacute-)inteacutegration professionnelle bull lrsquoaccompagnement social et local
Crsquoest la combinaison de ces trois dimensions qui permettra agrave moyen terme drsquoaboutir agrave une veacuteritable inclusion sociale des beacuteneacuteficiaires du service
Afin de pouvoir fournir des prestations de qualiteacute et reacutepondre aux besoins individuels le service srsquoappuie sur une coopeacuteration interprofessionnelle et interinstitutionnelle avec notamment les Offices sociaux lrsquo Agence pour le deacuteveloppement de lrsquoemploi (ADEM) lrsquo Office national drsquoinclusion sociale (ONIS) le LISKO ou encore les agents reacutegionaux drsquoinclusion sociale
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration (OLAI)Secreacutetariat Division AccueilTeacutel 247 ndash 85725
Croix-Rouge luxembourgeoiseLeumltzebuerger Integratiouns- a Sozialkohaumlsiounszenter (LISKO)13 rue de BragenceL-1255 LuxembourgMarc JOSSETeacutel 27 55 56 03E-mail marcjossecroix-rougelu
Fondation Caritas LuxembourgLogement pour lrsquoinclusion sociale (LogIS)M Georges GLODTeacutel 40 21 31 903 523E-mail logiscaritaslu
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Quel est le rocircle de la commune au cours de la proceacutedure drsquoun demandeur de protection internationale (DPI) Le DPI est tenu de faire dans les huit jours suivant lrsquointroduction de sa demande de protection internationale une deacuteclaration drsquoarriveacutee aupregraves de la commune dans laquelle il eacutetablit sa reacutesidence habituelle
Tout changement de reacutesidence agrave lrsquointeacuterieur de la commune doit ecirctre deacuteclareacute aupregraves de la commune Depuis le 1er
avril 2016 le transfert de la reacutesidence habituelle vers une autre commune ne doit plus ecirctre signaleacute agrave lrsquoadministration communale Il suffit de faire une deacuteclaration drsquoarriveacutee aupregraves de la nouvelle commune de reacutesidence Lrsquoadministration communale du nouveau lieu de reacutesidence se chargera de la radiation de la personne du registre communal de son ancienne commune de reacutesidence
LrsquoOLAI est compeacutetent et responsable pour le logement des DPI et les relogements notamment drsquoune structure de primo accueil vers une structure drsquoheacutebergement de longue dureacutee LrsquoOLAI reste agrave disposition des communes pour toute information ou clarification concernant lrsquoaccueil des DPI dans une commune
Aucune autre deacutemarche officielle nrsquoest agrave effectuer par la commune au cours de la proceacutedure drsquoun DPI
Quels documents peuvent ecirctre eacutemis par ma commune bull aux demandeurs de protection internationale (DPI)
Le DPI est tenu de faire une deacuteclaration drsquoarriveacutee aupregraves de la commune Lrsquoadministration communale peut donc eacutemettre une deacuteclaration drsquoenregistrement
bull aux beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
Sur preacutesentation de lrsquoattestation de statut de reacutefugieacute reconnu par la Direction de lrsquoimmigration lrsquoadministration communale peut eacutemettre tous les documents qui peuvent ecirctre eacutemis agrave tout autre reacutesident
Comment est-ce que ma commune peut participer agrave lrsquoeffort de solidariteacute et drsquoaccueil des demandeurs et beacuteneacuteficiaires de protection internationale Les communes sont un partenaire indispensable pour lrsquoEtat et jouent un rocircle primordial dans lrsquoaccueil et lrsquointeacutegration des DPI et des BPI dans la socieacuteteacute
Ainsi les communes qui ont manifesteacute leur volonteacute de contribuer agrave un tel accueil peuvent trouver leur place agrave diffeacuterentes eacutetapes des dispositifs deacuteployeacutes par lrsquoEtat
bull en mettant agrave disposition des terrains ou bacirctiments pour creacuteer des structures drsquoheacutebergement collectifs pour DPI
bull en mettant agrave disposition des logements peacuterennes pour les demandeurs ayant acquis le statut de BPI
bull le cas eacutecheacuteant par une offre drsquoaccompagnement de parrainage ou par lrsquoorganisation drsquoactiviteacutes favorisant lrsquointeacutegration dans la commune voire mecircme par la mise en œuvre drsquoun plan communal drsquointeacutegration (PCI)
Vous trouverez toutes les explications relatives agrave la mise agrave disposition de logements sous le chapitre laquoHeacutebergementraquo p 12
Existent-ils des aides financiegraveres de lrsquoEtat pour les communes qui accueillent des DPIBPI Oui des aides eacutetatiques sont disponibles pour les communes qui accueillent des demandeurs de protection internationale (DPI) et des beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
LrsquoOLAI lance reacuteguliegraverement des appels agrave projets destineacutes entre autre aux administrations communales et aux Commissions consultatives communales drsquointeacutegration (CCCI) Celles-ci ont la possibiliteacute drsquoobtenir un subside pour la reacutealisation drsquoactions en faveur de lrsquointeacutegration
Les communes souhaitant deacutevelopper et mettre en œuvre un plan communal inteacutegration (PCI) peuvent soumettre leur candidature pour lrsquoobtention drsquoun cofinancement De plus amples informations sur le projet PCI notamment une
Foire aux questions
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preacutesentation deacutetailleacutee et un guide pratique sont disponibles sur le site du SYVICOL partenaire de lrsquoOLAI
Pour faire la demande de cofinancement les administrations communales sont inviteacutees agrave remplir la fiche de candidature disponible sur wwwolailucommuneset lrsquoenvoyer agrave Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegrationDivision Inteacutegration et Diversiteacute5 rue Carlo Hemmer L-1734 Luxembourgou par e-mail agrave partenariatsolaietatlu
LrsquoEtat offre eacutegalement une aide financiegravere conseacutequente pour lrsquoacquisition et la reacutealisation de logements pouvant heacuteberger des DPIBPI Vous trouverez toutes les explications relatives agrave la mise agrave disposition de logements et sur les aides financiegraveres de lrsquoEtat sous le chapitre laquoHeacutebergementraquo p 13
De quelle nationaliteacute seront les demandeurs de protection internationale que jrsquoaccueillerai dans ma commune La composition de la population des demandeurs de protection internationale et des beacuteneacuteficiaires de protection internationale est eacutetroitement lieacutee aux zones de tensions et de conflits dans le monde Les flux migratoires qui convergent actuellement vers lrsquoEurope sont notamment en provenance du Moyen-Orient (Syrie Irak Afghanistan) et de la Corne de lrsquoAfrique (Erythreacutee Soudan) LrsquoOLAI ne considegravere en aucun cas lrsquoorigine ethnique la langue lrsquoorientation sexuelle ou lrsquoorientation religieuse des DPI dans la reacutepartition des DPI sur le parc logement Tous les DPI sont pour ainsi dire laquo logeacutes agrave la mecircme enseigne raquo
Le ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennes publie des statistiques mensuelles sur les demandes de protection internationale enregistreacutees Ces statistiques sont disponibles sur le site du Gouvernement httpsmaeegouvernementlufrdirections-du-ministereimmigrationstats-et-publicationshtml
Puis-je choisir lrsquoorigine de ceux que jrsquoaccueille Il nrsquoest pas envisageable de privileacutegier une population plutocirct qursquoune autre La mixiteacute des reacutesidents dans les structures drsquoheacutebergement est un des principes importants de la politique drsquoaccueil au Luxembourg
Une famille de ma commune se propose drsquoaccueillir une famillepersonne DPIBPI est-ce possible Vers qui dois-je lrsquoorienter Lrsquoheacutebergement drsquoun demandeur de protection internationale et drsquoun beacuteneacuteficiaire de protection internationale constitue une lourde responsabiliteacute et peut constituer une charge financiegravere suppleacutementaire importante Le suivi psychologique et lrsquoaccompagnement social doivent ecirctre assureacutes surtout si des traumatismes ont eacuteteacute deacutetecteacutes aupregraves des DPI Il est important de srsquoinformer
aupregraves de lrsquoOLAI avant de prendre la deacutecision drsquoaccueillir une personne chez soi
Que peut faire la commune pour aider les DPI BPI agrave srsquointeacutegrer Lrsquointeacutegration des DPI et BPI sera faciliteacutee et favoriseacutee si les personnes se meacutelangent degraves leur arriveacutee agrave la population locale et sortent des foyers pour participer agrave des activiteacutes ou festiviteacutes locales Lrsquoobjectif est drsquoeacuteviter un confinement dans les structures drsquoheacutebergement et lrsquoisolement
Lrsquoorganisation drsquoactiviteacutes auxquelles les DPI seront inviteacutes (par le biais de la commune du chargeacute agrave lrsquointeacutegration des gestionnaires sur place ou de lrsquoOLAI) ne peut ecirctre que beacuteneacutefique Par contre certaines personnes preacutefegravereront rester seules pendant un temps drsquoadaptation ce qui doit aussi ecirctre respecteacute
De nombreuses initiatives caritatives associatives et priveacutees ont eacutemergeacute depuis le deacutebut de lrsquoafflux massif en 2015 Il est important de coordonner les efforts et de srsquoinformer sur les actions et projets en cours Vous trouverez plusieurs contacts aupregraves de lrsquoAgence du Beacuteneacutevolat Vous trouverez plus drsquoexplications sur le beacuteneacutevolat sous le chapitre laquobeacuteneacutevolatraquo p 33
mai 2019 41
Abreacuteviations utiliseacutees AOT Autorisation drsquooccupation temporaireBPI Beacuteneacuteficiaire de protection internationale une personne qui a obtenu une reacuteponse positive agrave sa demandeCASNA Cellule drsquoaccueil scolaire pour eacutelegraveves nouveaux arrivantsDPI Demandeur de protection internationale une personne dont la demande de protection internationale a eacuteteacute enregistreacutee et dont lrsquoexamen est en cours par le ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennesLISKO Leumltzebuerger Integratiouns- a SozialkohaumlsiounszenterLogIS Logement pour lrsquoinclusion sociale Fondation Caritas LuxembourgMAEE Ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennesMENJE Ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseMIFA Ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande ReacutegionOLAI Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegrationREVIS Revenu drsquoinclusion socialeSCAS Service Central drsquoAssistance Sociale (SCAS) un service du Parquet geacuteneacuteral et fait partie de lrsquoadministration judiciaireSECAM Service de la scolarisation des enfants eacutetrangersSFA Service de la formation des adultesSNAS Service national drsquoaction sociale une administration sous tutelle du ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande Reacutegion
Editeur Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration (OLAI)5 rue Carlo HemmerL-1734 LuxembourgTeacutel (+352) 247- 85768 wwwolailu
Photographie photo couverture copy Levygraphie autres photos copy Flickr creative commons
mai 2019 29
Est-ce qursquoun DPI mineur a le droit drsquoexercer un emploi eacutetudiant Le demandeur de protection internationale qui est un mineur non accompagneacute et qui souhaite exercer une activiteacute dans le cadre drsquoun laquo emploi eacutetudiant raquo peut demander une deacuterogation en obtention drsquoune autorisation drsquooccupation temporaire
Cette deacuterogation est agrave demander au Service des travailleurs salarieacutes de la Direction de lrsquoimmigration en preacutesentant son contrat laquo emploi eacutetudiant raquo
Formation preacuteprofessionnelle et formation professionnelle - jeunes de 16 agrave 18 ans Voir chapitre laquo Accegraves agrave la formation professionnelle amp aux cours de langues p 25raquo
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Obtention drsquoune laquo autorisation drsquooccupation temporaire (AOT)raquoAgence pour le deacuteveloppement de lrsquoemploi (ADEM)Service de la laquo Main drsquoœuvre eacutetrangegravere raquoTeacutel 247 - 88888E-mail Infomoeademetatlu
Embauche drsquoun BPI Cellule BPI (Beacuteneacuteficiaires de Protection Internationale)Thierry HIRSCHTeacutel 247 - 88888E-mail InfoBPIademetatlu
Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration (OLAI)Secreacutetariat Division AccueilTeacutel 247 ndash 85725
Pour aller plus loin Se faire embaucher en tant que demandeur de protection internationalewwwguichetpubliclucitoyensfrimmigrationcas-specifiquesprotection-internationaleautorisation-occupation-temporaireindexhtml
Engagement drsquoun salarieacute demandeur de protection internationalewwwadempubliclufremployeursrecruterrecruter-internationalEmbauche-ressortissant-pays-tiersindexhtml
JobBoard de lrsquoADEMhwwwadempubliclufrjobboardindexhtml
Reacutefeacuterences leacutegales Loi du 18 deacutecembre 2015 relative agrave la protection internationale et agrave la protection temporairewwwlegiluxpubliclulegaarchives20150255indexhtml
mai 2019 30
Accegraves au revenu drsquoinclusion sociale
Quand est-ce qursquoun DPI a droit au revenu drsquoinclusion sociale (REVIS) Un DPI nrsquoa pas droit au REVIS au cours de sa proceacutedure Il peut en profiter apregraves obtention du statut de beacuteneacuteficiaire de protection internationale (BPI) srsquoil remplit les conditions drsquooctroi en vigueur
Quelles sont les deacutemarches pour en profiter Degraves obtention du statut de protection internationale le beacuteneacuteficiaire a les mecircmes droits que les autres reacutesidents au Luxembourg Les deacutemarches et conditions pour lrsquoobtention du REVIS sont donc les mecircmes que pour les autres reacutesidents Avec la seule exception que lrsquoaccegraves au REVIS nrsquoest pas lieacute agrave une condition de dureacutee de reacutesidence comme par exemple pour les ressortissants des pays tiers
Quels sont les montants attribueacutes au beacuteneacuteficiaire du REVIS Les montants attribueacutes au BPI sont les mecircmes que ceux alloueacutes agrave tout autre reacutesident du Luxembourg ayant droit au REVIS La composition de meacutenage deacutefinit le montant alloueacute
Qursquoen est-il de la composition de meacutenage si un beacuteneacuteficiaire vit en colocation Le REVIS est fixeacute en fonction de la composition de meacutenage du demandeur Chaque personne vivant dans un meacutenage est pris en compte
Le Fonds national de solidariteacute (FNS) analyse les demandes en fonction des revenus du meacutenage sont calculeacutes les revenus respectifs des membres de la communauteacute domestique (famille cohabitation ou autre) Srsquoil est consideacutereacute que la communauteacute domestique peut subvenir aux besoins de toutes les personnes en faisant partie le REVIS peut ecirctre refuseacute
Qursquoest-ce qursquoune communauteacute domestique Une communauteacute domestique est constitueacutee de toutes les personnes qui reacutesident dans le cadre drsquoun foyer commun
dont il faut admettre qursquoelles disposent drsquoun budget commun et qui ne peuvent fournir des preuves mateacuterielles qursquoelles reacutesident ailleurs
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Fonds national de solidariteacute 8-10 rue de la Fonderie L-1531 Luxembourg Adresse Postale BP 2411 Luxembourg Teacutel 49 10 81-1 E-mail fnsseculu
Ofice national drsquoinclusion sociale12-14 avenue Emile ReuterL-2420 LuxembourgTeacutel 247-83636
Pour aller plus loin Demander le revenu drsquoinclusion sociale (REVIS) httpsguichetpubliclufrcitoyenstravail-emploiactivite-professionnellemesures-insertion-professionnellerevenu-inclusion-sociale-revishtml
Revenu drsquoinclusion sociale (REVIS)httpswwwfnsluprestationsrevenu-dinclusion-sociale-revis
Reacutefeacuterences leacutegalesLoi du 28 juillet 2018 relative au revenu drsquoinclusion socialehttplegiluxpublicluelietatlegloi20180728a630joRegraveglement grand-ducal du 1er octobre 2018 fixant les modaliteacutes drsquoapplication de la loi du 28 juillet 2018 relative au revenu drsquoinclusion socialehttplegiluxpublicluelietatlegrgd20181001a916jo
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Participation agrave des activiteacutes sportives dans des clubs
Est-ce que lrsquoeacutetablissement de licences sportives agrave des demandeurs de protection internationale (DPI) est possible Les enfants et jeunes en dessous de lrsquoacircge de participer agrave un championnat senior ou en dessous de 16 ans pour les feacutedeacuterations nrsquoayant pas fixeacute drsquoacircge minimum pour le championnat sont eacuteligibles pour une licence
Le seacutejour leacutegal de ces enfants ou jeunes doit ecirctre veacuterifieacute et certifieacute tous les mois par un tampon sur lrsquoattestation drsquoenregistrement (laquo papier rose raquo) Une licence officielle ne pourra ecirctre eacutetablie que pour la dureacutee de seacutejour leacutegal au Luxembourg Le club accueillant lrsquoenfant ou le jeune DPI et demandant lrsquoeacutetablissement de la licence est responsable du controcircle de la validiteacute de lrsquoattestation drsquoenregistrement
Les adultes ou jeunes au-dessus de lrsquoacircge de participer au championnat senior ou gt 16 ans ne sont pas eacuteligibles pour une licence Cependant la participation agrave des entraicircnements ou agrave drsquoautres activiteacutes non officielles en relation avec la vie sportive drsquoun club est possible
Est-ce que lrsquoeacutetablissement de licences sportives agrave des beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI) est possible Les beacuteneacuteficiaires drsquoune protection internationale (BPI) sont eacuteligibles pour une licence sportive avec une dureacutee deacutetermineacutee Pour demander une licence le demandeur devra fournir les documents suivants agrave la feacutedeacuteration compeacutetente via son club sportif
bull la demande de licence qui devra ecirctre signeacutee par le tuteur en cas de mineur
bull une copie du titre drsquoidentiteacute bull un titre de seacutejour attribueacute avec le statut de la protection
internationale
Dans un deuxiegraveme temps la personne concerneacutee devra passer les examens du controcircle meacutedico-sportif (sauf pour les types de licence qui ne demandent pas drsquoexamens meacutedico-sportifs)
Une fois tous les documents reccedilus et le test meacutedico-sportif reacuteussi (si exigeacute pour le type de licence) la feacutedeacuteration pourra deacutelivrer au titulaire une licence officielle temporaire qui comprend la dureacutee du titre de seacutejour (au cas ougrave cette dureacutee est infeacuterieure agrave la dureacutee normale drsquoune licence officielle) En cas de prolongation du titre de seacutejour la licence pourra ecirctre renouveleacutee
Quelle est la couverture drsquoassurance en cas de sinistre lors drsquoactiviteacutes sportives dans un club (entraicircnement matchs stages hellip) Assurance individuelle accident conclue par le Ministegravere des Sports
Le DPIBPI deacutetenteur de licence est comme tout autre titulaire de licence couvert par une assurance individuelle accidentLe champ drsquoapplication de cette assurance comprend la couverture des assureacutes contre les conseacutequences peacutecuniaires qui peuvent reacutesulter de leacutesions corporelles ayant pour cause directe et exclusive un accident survenu lors de lrsquoexercice des activiteacutes sportives tant au Grand-Ducheacute de Luxembourg qursquoagrave lrsquoeacutetranger au cours drsquoun stage drsquoun entraicircnement drsquoune compeacutetition drsquoun match ou drsquoun concours organiseacutes par ou sous le controcircle drsquoune feacutedeacuteration sportive ou drsquoune socieacuteteacute affilieacutee ou visant le perfectionnement sportif de lrsquoassureacute dans sa discipline Pour les DPI qui ne sont pas eacuteligibles pour une licence mais qui participent agrave des entraicircnements une deacuterogation a eacuteteacute neacutegocieacutee par le ministegravere des Sports et ils tombent deacutesormais sous la mecircme couverture de sinistres que les deacutetenteurs de licence
Assurance responsabiliteacute civile conclue par le Ministegravere des Sports
Les DPIBPI deacutetenteurs de licence sont couverts par une assurance responsabiliteacute civile comme tout autre titulaire de licenceLe champ drsquoapplication de cette assurance comprend la couverture des conseacutequences peacutecuniaires en cas de
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dommages corporels ou mateacuteriels causeacutes agrave des tiers et provenant directement ou indirectement du fait bull de leurs activiteacutes en relation avec lrsquoorganisation ou
le deacuteroulement de compeacutetitions sportives seacuteances drsquoentraicircnement etou de perfectionnement drsquoinitiation ou de promotion sportives
bull ou en relation avec des activiteacutes non sportives qui ont lieu agrave lrsquooccasion ou dans le cadre drsquoune manifestation sportive ou qui sont reacuteserveacutees principalement aux licencieacutes membres ou collaborateurs licencieacutes ou non beacuteneacutevoles ou non du COSL des feacutedeacuterations ou clubs assureacutes
Pour les DPI qui ne sont pas eacuteligibles pour une licence mais qui participent agrave des entraicircnements ou agrave drsquoautres activiteacutes non officielles en relation avec la vie sportive drsquoun club une deacuterogation a eacuteteacute neacutegocieacutee par le Ministegravere des Sports et ils sont deacutesormais assureacutes en cas de dommages causeacutes agrave des tiers
Est-ce que les DPIBPI ont le droit de voyager agrave lrsquoeacutetranger dans le cadre de compeacutetitions nationales ou internationales Les beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI) ont le libre droit de voyager sauf dans leur pays drsquoorigine
Cependant pour les DPI la situation se preacutesente diffeacuteremment Etant donneacute qursquoils nrsquoont pas encore de titre de seacutejour ils nrsquoont pas le droit de sortir du territoire luxembourgeois En cas de compeacutetitions nationales tregraves eacuteloigneacutees par conseacutequent il faudra traverser le Grand-Ducheacute de Luxembourg mecircme si le trajet par lrsquoeacutetranger est plus court etou rapide
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Etablissement de licences agrave des personnes DPIBPI Comiteacute Olympique et Sportif Luxembourgeois3 route drsquoArlonL-8009 StrassenE-mail coslcosllu
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BeacuteneacutevolatLe beacuteneacutevolat aupregraves de demandeurs de protection internationale (DPI) ou de beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
Qursquoest-ce que le beacuteneacutevolat Le beacuteneacutevolat est laquolrsquoengagement libre et gratuit de personnes qui agissent pour drsquoautres ou pour lrsquointeacuterecirct collectif dans une structure deacutebordant celle de la simple entraide familiale ou amicale raquo
Qursquoest-ce qursquoun DPIBPI Pour comprendre la situation de la personne que lrsquoon souhaite aider et soutenir dans ses efforts drsquointeacutegration il faut distinguer entre un DPI et un BPI (voir chapitre laquo la proceacutedure de demande de protection internationale raquo p6)
Comment entrer en contact avec les DPIBPI Vous pouvez organiser une journeacutee porte ouverte dans votre commune ou dans votre association locale Ces manifestations sont toujours une bonne opportuniteacute de nouer des liens entre reacutesidents Vous pouvez eacutegalement inviter les reacutesidents de structures drsquoheacutebergement agrave participer agrave des fecirctes traditionnelles ou folkloriques ce qui leur permettra eacutegalement de connaicirctre la culture du pays
LrsquoOLAI nrsquoest ni compeacutetent ni responsable pour lrsquoorganisation logistique drsquoactions de beacuteneacutevolat ou du suivi de projets de beacuteneacutevolat mais les agents de lrsquoOLAI restent agrave tout moment disponibles pour conseiller orienter et guider toute personne souhaitant aider les DPIBPI
LrsquoOLAI peut vous aider agrave promouvoir des activiteacutes ou des projets aupregraves des DPI en les affichants dans ses locaux ou lors des reacuteunions drsquoinformations qui se tiennent reacuteguliegraverement avec les agents du service social
Les associations gestionnaires de lrsquoOLAI sont eacutegalement agrave votre eacutecoute et peuvent dans le cadre de leurs missions associatives vous soutenir dans lrsquoorganisation drsquoactiviteacutes structureacutees ou la reacutealisation de projets avec les DPIBPI
Pour des raisons de seacutecuriteacute (en cas drsquoincident drsquoincendie ou pour des raisons de santeacute publique) les visiteurs souhaitant acceacuteder une structure drsquoheacutebergement sont prieacutes de srsquoidentifier agrave lrsquoaccueil etou de srsquoinscrire sur un registre de preacutesence
On ne peut jamais assez souligner lrsquoimportance de lrsquoimplication de la population et saluer lrsquoeacutelan de
solidariteacute du Luxembourg Le contact et les eacutechanges avec la population locale sont un puissant facteur drsquointeacutegration et ne peuvent ecirctre que soutenus
Comment organiser une activiteacute ou un projet Il appartient aux initiateurs et beacuteneacutevoles eux-mecircmes de mettre en place les moyens logistiques et humains pour les activiteacutes et projets qursquoils souhaitent reacutealiser LrsquoOLAI soutient pourtant toutes les initiatives pour venir en aide aux DPIBPI dans les structures drsquoheacutebergement et transmets avec plaisir les invitations et toute information sur un projet aux reacutesidents
Si une organisation ou une personne priveacutee souhaite organiser des activiteacutes ou un projet avec les reacutesidents de structures drsquoheacutebergement il suffit de contacter lrsquoOLAI via un(e) assistant(e) social(e) ou le gestionnaire de la structure drsquoheacutebergement pour transmettre les informations neacutecessaires aux participants Les personnes inteacuteresseacutees seront alors libres de participer
Pour organiser une activiteacute agrave lrsquointeacuterieur drsquoune structure drsquoheacutebergement il faut une autorisation de lrsquoOLAI LrsquoOLAI encourage lrsquoorganisation drsquoactiviteacutes en dehors des structures drsquoheacutebergement
Que faut-il indiquer sur une invitation A quoi faut-il penser bull lieu et horaires de lrsquoactiviteacute bull transports publics moyens de transports organiseacutes
pour acceacuteder au lieu preacutevu bull personne de contact organisateur bull deacutelais pour lrsquoinscription (si neacutecessaire)
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bull deacuteroulement de lrsquoactiviteacute pour que les parents puissent organiser une garde drsquoenfant et pour preacutevoir les deacuteparts retours
bull limite drsquoacircge bull mateacuteriel ou vecirctements particuliers agrave preacutevoir bull deacutejeuner et boissons inclus bull assurances bull nombre de personnes encadrantes (minimum 1 adulte
par 10 enfants )
LrsquoOLAI nrsquoest pas en mesure drsquooffrir une participation aux frais ou drsquoorganiser une assurance ou un lieu pour des activiteacutes ayant lieu agrave lrsquoexteacuterieur des foyers
Que faut-il faire pour devenir beacuteneacutevole bull Contacter lrsquoOLAI Mme Celia Ruiz Miralles (celiaruiz
olaietatlu) lrsquoassistant(e) social(e) ou le gestionnaire de la structure drsquoheacutebergement si vous voulez devenir beacuteneacutevole dans une structure drsquoheacutebergement Vous serez par la suite contacteacute par lrsquoOLAI afin de vous notifier des prochaines eacutetapes
bull Contacter lrsquoAgence du beacuteneacutevolat pour toute question relative au beacuteneacutevolat en geacuteneacuterale et pour connaicirctre les offres de beacuteneacutevolat actuelles
httpbenevolatpubliclubull Contacter directement les associations partenaires de
lrsquoOLAI qui sont gestionnaires de certains des foyers de lrsquoOLAI Caritas et Croix-Rouge De nombreuses autres initiatives se sont creacuteeacutees depuis le deacutebut de lrsquoafflux massif et sont preacutesentes sur les reacuteseaux sociaux
httpwwwcroix-rougeludevenez-benevole httpswwwcaritasludevenez-benevole
bull Contacter votre commune pour connaicirctre la situation et les activiteacutes locales autour de lrsquoaccueil et de lrsquoheacutebergement pour DPI
bull Discuter avec les professionnels du terrain lors des portes ouvertes des structures non encore habiteacutees ou des soireacutees drsquoinformations (laquo Biergerversammlungen raquo) dans la commune
Convention de beacuteneacutevolat bull Tout beacuteneacutevole souhaitant srsquoimpliquer dans des activiteacutes
ou un projet ayant lieu agrave lrsquointeacuterieur drsquoune structure drsquoheacutebergement ou qui souhaite coordonner un projet de beacuteneacutevolat avec des DPI sur la dureacutee doit signer une convention de beacuteneacutevolat avec lrsquoassociation gestionnaire du foyer ou agrave deacutefaut avec lrsquoOLAI
bull En signant cette convention le beacuteneacutevole srsquoengage agrave respecter la confidentialiteacute des donneacutees lieacutees agrave la demande de protection internationale et agrave respecter le regraveglement drsquoordre inteacuterieur applicable agrave toutes les structures
Quelles sont les conditions agrave remplir Afin de signer une convention de beacuteneacutevolat aupregraves de lrsquoOLAI il faut remplir certaines conditions bull fournir un extrait du casier judiciaire (bulletin ndeg3 et
bulletin ndeg 5) datant de moins de trois mois au moment
de lrsquoengagement bull fournir une copie de la carte drsquoidentiteacute bull srsquoengager agrave respecter le regraveglement inteacuterieur des
structures drsquoheacutebergement bull organiser le transport et le mateacuteriel neacutecessaire
Que faire en cas de problegravemes ou drsquoaccident Tout incident difficulteacute ou besoin particulier est agrave signaler immeacutediatement agrave lrsquoassistant(e) sociale de reacutefeacuterence du ou des DPI(s) et agrave la personne de reacutefeacuterence du beacuteneacutevole au sein de lrsquoorganisme gestionnaire de la structure drsquoheacutebergement
Lrsquoaccompagnement social et psychologique nrsquoest pas la tacircche des beacuteneacutevoles mais doit ecirctre fait exclusivement fait par les professionnels de lrsquoOLAI
Dans quels domaines peut-on ecirctre actif bull recherche mise agrave disposition drsquoun logement bull recherche drsquoemploi ou mise en reacuteseau avec des
employeurs potentiels bull deacutemarches administratives aupregraves de la commune
poste banque bull cours de luxembourgeois ou le franccedilais bull tables de conversation (FR et LU) bull aide aux devoirs agrave domicile bull comment srsquoorienter avec les transports en commun bull comprendre la vie au Luxembourg (folklore us et
coutumes habitudes mentaliteacute) bull deacutecouverte de la reacutegion bull explication des bases de vie quotidienne bull accompagnement aux cours de sport cours de
musique activiteacutes de loisirs bull collectes de dons pensez agrave preacutevoir un endroit pour
stocker les collectes et nrsquoacceptez que les vecirctements et objets dont les DPI ont vraiment besoin Il peut ecirctre utile de rencontrer drsquoabord les personnes et de leur demander de quoi ils ont besoin
Existent-ils des activiteacutes offertes par les institutions publiques Des activiteacutes et un accompagnement social sont organiseacutes dans toutes les structures drsquoheacutebergement pour DPI Certains foyers sont en gestion priveacutee sans personnel drsquoencadrement sur place Les habitants de ces foyers sont eacutevidemment informeacutes par leur assistant(e) social(e) de lrsquooffre existante de cours et drsquoactiviteacutes et sont redirigeacutes vers les associations et clubs locaux
Le ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande Reacutegion soutient de nombreuses actions associatives qui peuvent venir en aide aux communes soit par conventionnement soit en accordant des fonds europeacuteens via le Fonds europeacuteen laquo Asile migration et inteacutegration raquo
Les communes ont eacutegalement la possibiliteacute de demander des subsides agrave lrsquoOLAI pour la reacutealisation drsquoactions en faveur de lrsquointeacutegration Les demandes de cofinancement sont agrave soumettre agrave
bull
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Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegrationDivision Inteacutegration et Diversiteacute5 rue Carlo Hemmer L-1734 Luxembourgou par e-mail agrave partenariatsolaietatlu
Plus drsquoinformations sur les critegraveres et modaliteacutes sur wwwolailucommunes
Quid des activiteacutes payantes tel que le cineacutema Le laquo Kulturpass raquo mis en place par lrsquoASBL CulturrsquoAll le ministegravere de la Culture le ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande Reacutegion et le Fonds national de la solidariteacute a pour objectif de favoriser lrsquoaccegraves eacutegalitaire agrave la culture et aux loisirs de personnes et groupes socialement deacutefavoriseacutes Des actions de meacutediation et drsquoanimation culturelles viennent le compleacuteter
Ce passeport culturel permet un accegraves gratuit aux museacutees et pour une somme modique aux spectacles et manifestations des opeacuterateurs culturels partenaires du projetwwwguichetpubliclucitoyensfrloisirs-benevolatculture-tourismeactivites-culturelles-luxdemande-kulturpassindexhtml
Lrsquoaccegraves aux structures drsquoheacutebergement
Un foyer est un lieu drsquohabitation priveacute comparable agrave un immeuble reacutesidentiel ou agrave une colocation si plusieurs personnes se partagent une chambre Certains reacutesidents ne souhaitent pas que des activiteacutes soient organiseacutees dans leur espace priveacute et preacutefegraverent ne pas voir de personnes inconnues entrer et sortir de leur habitation Il est important de respecter ce souhaitAussi lrsquoexpeacuterience a montreacute qursquoil est preacutefeacuterable drsquoorganiser des activiteacutes et loisirs en dehors des locaux des foyers pour permettre aux DPI BPI de se familiariser avec la commune de reacutesidence de deacutecouvrir les lieux sociaux et de trouver leurs repegraveres au sein de la population locale
Le bien-ecirctre le respect de la vie priveacutee de tous les reacutesidents des structures drsquoheacutebergement et la seacutecuriteacute des reacutesidents des structures drsquoheacutebergement sont des prioriteacutes absolues pour lrsquoOLAI En raison de la confidentialiteacute des donneacutees personnelles et pour des raisons de seacutecuriteacute de santeacute publique ou pour toute autre raison susceptible drsquoentraver ou de perturber le bon fonctionnement de la structure lrsquoOLAI se reacuteserve le droit drsquoautoriser ou non lrsquoaccegraves de personnes tierces aux structures
Comprendre les limites de lrsquoengagement beacuteneacutevoleIl arrive que lrsquooffre deacutepasse la demande De nombreux projets et activiteacutes ont pu ecirctre mis en place gracircce agrave des personnes beacuteneacutevoles Il peut arriver qursquoil nrsquoy ait pas de besoin drsquoaide par moment Cela ne veut pas dire que cette aide ne sera pas de nouveau neacutecessaire ulteacuterieurement
Certains reacutesidents des structures drsquoheacutebergement preacutefegraverent ne pas participer aux activiteacutes proposeacutees ou ne sont pas inteacuteresseacutes par un accompagnement ou des propositions de loisirs et cela pour des raisons drsquoordre priveacute culturel ou autre Il faut alors accepter cette deacutecision et ne pas srsquoacharner Certains DPI ont veacutecu de terribles traumatismes et doivent drsquoabord agrave lrsquoaide de soutien professionnel trouver leurs repegraveres Un beacuteneacutevole nrsquoest pas en charge du suivi psychologique ou social des DPI Il faut respecter les limites de lrsquoengagement beacuteneacutevole pour le bien des personnes concerneacutees
Les personnes de culture et de croyance diffeacuterentes peuvent avoir une perception de la socieacuteteacute tregraves diffeacuterente de celle que nous vivons au quotidien La majoriteacute des DPI arriveacutes depuis le deacutebut de lrsquoafflux massif en 2015 ont fui le conflit syrien Certaines coutumes et notions peuvent diffeacuterer fortement des nocirctres notamment lrsquoimportance de la vie en communauteacute le rocircle central de la famille lrsquoeacuteducation des enfants le rocircle des meacutedias etc
Informez-vous sur les besoins lrsquoorigine et les coutumes des personnes que vous souhaitez
aider pour ne pas risquer de les brusquer ou de creacuteer des malentendus
A qui srsquoadresser pour faire un don mateacuteriel Les personnes souhaitant faire un don mateacuteriel pour les demandeurs de protection internationale et les BPI peuvent srsquoadresser aux partenaires de lrsquoOLAI (la Croix-Rouge luxembourgeoise et la Caritas) qui reacuteceptionnent des dons dans divers points de collecte et vestiaires existants agrave travers le pays
Veuillez noter que les dons recueillis sont destineacutes agrave aider toutes les personnes deacutefavoriseacutees ou en difficulteacute au Luxembourg pas seulement les demandeurs et beacuteneacuteficiaires de protection internationale
Points de collecte Centre national de Collecte et de Tri(Caritas et la Croix-Rouge luxembourgeoise)6 rue Hogenberg - Cloche drsquoOrTeacutel 621 811 688E-mail infospendchenlu
Les vestiaires de la Croix-Rouge luxembourgeoise httpwwwcroix-rougeluvestiaires
Les points de collecte de la Caritas Luxembourg httpwwwcaritasluEngagez-vousDon-matC3A9riel
CNDS Nei Aarbecht (Meubles eacutelectromeacutenager vecirctements jouets vaisselle livres bibelots etc) httpwwwcndslunei-aarbecht
Nrsquooubliez pas de vous renseigner eacutegalement aupregraves des Offices sociaux de votre reacutegion
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A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Agence du Beacuteneacutevolat103 route drsquoArlonL-8009 StrassenLuxembourgTeacutel 26 12 10 - 1E-mail infoagence-benevolatluhttpbenevolatpubliclufrindexhtml
ASTI Luxembourg asbl10-12 rue Auguste LavalL-1922 LuxembourgTeacutel 43 83 33 1E-mail ensembleastilu
Croix-Rouge luxembourgeoise10 citeacute Henri DunantL-8095 BertrangeAssistance teacuteleacutephonique teacutel 27 55httpwwwcroix-rougeludevenez-benevole
Fondation Caritas Luxembourg29 rue Michel WelterL-2730 LuxembourgCaroline THEVESCoordinatrice beacuteneacutevolatE-mail carolinethevescaritasluTeacutel 40 21 31 - 260httpswwwcaritasludevenez-benevole
Ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande ReacutegionOffice luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration5 rue Carlo HemmerL-1734 LuxembourgCelia RUIZ MIRALLES Teacutel 247-85726E-mail celiaruizolaietatlu
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A partir du moment ougrave une personne se voit accorder le statut de reacutefugieacute ou le statut confeacutereacute par la protection subsidiaire le suivi social devient la responsabiliteacute de lrsquoOffice social du lieu de reacutesidence de la personne Lrsquoassistant(e) social(e) de lrsquoOLAI collabore avec lrsquoassistant(e) social(e) de lrsquoOffice social pendant la peacuteriode ou le BPI est heacutebergeacute dans une structure drsquoaccueil eacutetatique
Pour favoriser lrsquointeacutegration des BPI il existe notamment deux services le LISKO et le LogIS
LISKO - Leumltzebuerger Integratiouns- a SozialkohaumlsiounszenterLe service Leumltzebuerger Integratiouns- a Sozialkohaumlsiounszenter (LISKO) creacuteeacute en avril 2016 est un service de consultation et drsquoaccompagnement psycho-social de la Croix-Rouge luxembourgeoise conventionneacute par le ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande Reacutegion Il vise agrave garantir lrsquointeacutegration sociale des personnes beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
Le service LISKO srsquoadresse prioritairement agrave des personnes ou familles BPI plus vulneacuterables ne disposant pas ou peu de ressources propres pour entreprendre les deacutemarches neacutecessaires et demeurant encore dans les structures drsquoheacutebergement eacutetatiques pour DPI ou habitant dans des logements sociaux Une attention particuliegravere est accordeacutee aux reacutefugieacutes vulneacuterables (fragiliteacute psycho-sociale situation de santeacute deacutelicate handicap jeunes sans revenus ou familles monoparentales)
Lrsquoactiviteacute du service permet au niveau communal de bull assurer lrsquoaccompagnement social des BPI qui
vivent dans des logements mis agrave disposition par une commune Cet accompagnement social inclut le soutien au relogement sur le marcheacute immobilier priveacute des BPI
bull srsquoappuyer sur une personne-relais qui pourra mettre en reacuteseau tous les concerneacutes - en cas de besoin faire appel agrave un interpregravete notamment pour les instituteurs les maisons-relais et les cregraveches ndash identifier les besoins de terrain et contribuer au deacuteveloppement drsquoactions inteacutegratives locales
bull deacutecharger les Offices sociaux par une prise en charge individuelle speacutecialiseacutee et intensive
Le soutien des BPI pour lrsquoaccegraves agrave un logement pierre angulaire de lrsquointeacutegration est un axe de travail important du service qui a mis en place un systegraveme de garantie pour les proprieacutetaires afin de favoriser lrsquoaccegraves au logement priveacute Les proprieacutetaires peuvent beacuteneacuteficier drsquoune garantie speacutecifique couvrant jusqursquoagrave 2 mois de loyer et 3 000 euro en plus de la caution locative payeacutee par le locataire Elles sont proposeacutees au BPI lorsque certains critegraveres administratifs et financiers sont remplis
Le service organise diffeacuterents workshops pour combler le fosseacute interculturel Le premier est consacreacute agrave lrsquoouverture des droits et expose les devoirs citoyens Le second en deux parties aborde le logement au Luxembourg Le troisiegraveme concerne son utilisation les relations avec le voisinage et les charges
LogIS - Logement pour lrsquoinclusion sociale
Le service laquo Solidariteacute et Inteacutegration raquo de Caritas Luxembourg conventionneacute par le ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande Reacutegion met agrave disposition des reacutefugieacutes et migrants son uniteacute laquo Logement pour lrsquoinclusion sociale (LogIS) raquo Le LogIS srsquoadresse prioritairement aux beacuteneacuteficiaires de protection internationale heacutebergeacutes dans les structures drsquoheacutebergement geacutereacutees par Caritas
Au moment de lrsquoattribution drsquoun logement un assistant social est nommeacute pour accompagner chaque meacutenage nouvellement logeacute afin de garantir une veacuteritable inclusion sociale au sein de la socieacuteteacute et de la commune En fonction du degreacute drsquoautonomie du meacutenage le suivi peut ecirctre intensif standard ou leacuteger
La gestion locative sociale de LogIS offre un certain nombre de garanties aux proprieacutetaires priveacutes (avec notamment la garantie du paiement du loyer le controcircle du logement et une exoneacuteration fiscale) aide agrave la prospection des logements et devient ainsi lrsquoeacuteleacutement deacuteclencheur drsquoune inteacutegration reacuteussie
Encadrement de beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
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Pour chaque meacutenage ou ceacutelibataire les trois volets suivants sont couverts de faccedilon systeacutematique
bull le suivi du logement bull la (reacute-)inteacutegration professionnelle bull lrsquoaccompagnement social et local
Crsquoest la combinaison de ces trois dimensions qui permettra agrave moyen terme drsquoaboutir agrave une veacuteritable inclusion sociale des beacuteneacuteficiaires du service
Afin de pouvoir fournir des prestations de qualiteacute et reacutepondre aux besoins individuels le service srsquoappuie sur une coopeacuteration interprofessionnelle et interinstitutionnelle avec notamment les Offices sociaux lrsquo Agence pour le deacuteveloppement de lrsquoemploi (ADEM) lrsquo Office national drsquoinclusion sociale (ONIS) le LISKO ou encore les agents reacutegionaux drsquoinclusion sociale
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration (OLAI)Secreacutetariat Division AccueilTeacutel 247 ndash 85725
Croix-Rouge luxembourgeoiseLeumltzebuerger Integratiouns- a Sozialkohaumlsiounszenter (LISKO)13 rue de BragenceL-1255 LuxembourgMarc JOSSETeacutel 27 55 56 03E-mail marcjossecroix-rougelu
Fondation Caritas LuxembourgLogement pour lrsquoinclusion sociale (LogIS)M Georges GLODTeacutel 40 21 31 903 523E-mail logiscaritaslu
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Quel est le rocircle de la commune au cours de la proceacutedure drsquoun demandeur de protection internationale (DPI) Le DPI est tenu de faire dans les huit jours suivant lrsquointroduction de sa demande de protection internationale une deacuteclaration drsquoarriveacutee aupregraves de la commune dans laquelle il eacutetablit sa reacutesidence habituelle
Tout changement de reacutesidence agrave lrsquointeacuterieur de la commune doit ecirctre deacuteclareacute aupregraves de la commune Depuis le 1er
avril 2016 le transfert de la reacutesidence habituelle vers une autre commune ne doit plus ecirctre signaleacute agrave lrsquoadministration communale Il suffit de faire une deacuteclaration drsquoarriveacutee aupregraves de la nouvelle commune de reacutesidence Lrsquoadministration communale du nouveau lieu de reacutesidence se chargera de la radiation de la personne du registre communal de son ancienne commune de reacutesidence
LrsquoOLAI est compeacutetent et responsable pour le logement des DPI et les relogements notamment drsquoune structure de primo accueil vers une structure drsquoheacutebergement de longue dureacutee LrsquoOLAI reste agrave disposition des communes pour toute information ou clarification concernant lrsquoaccueil des DPI dans une commune
Aucune autre deacutemarche officielle nrsquoest agrave effectuer par la commune au cours de la proceacutedure drsquoun DPI
Quels documents peuvent ecirctre eacutemis par ma commune bull aux demandeurs de protection internationale (DPI)
Le DPI est tenu de faire une deacuteclaration drsquoarriveacutee aupregraves de la commune Lrsquoadministration communale peut donc eacutemettre une deacuteclaration drsquoenregistrement
bull aux beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
Sur preacutesentation de lrsquoattestation de statut de reacutefugieacute reconnu par la Direction de lrsquoimmigration lrsquoadministration communale peut eacutemettre tous les documents qui peuvent ecirctre eacutemis agrave tout autre reacutesident
Comment est-ce que ma commune peut participer agrave lrsquoeffort de solidariteacute et drsquoaccueil des demandeurs et beacuteneacuteficiaires de protection internationale Les communes sont un partenaire indispensable pour lrsquoEtat et jouent un rocircle primordial dans lrsquoaccueil et lrsquointeacutegration des DPI et des BPI dans la socieacuteteacute
Ainsi les communes qui ont manifesteacute leur volonteacute de contribuer agrave un tel accueil peuvent trouver leur place agrave diffeacuterentes eacutetapes des dispositifs deacuteployeacutes par lrsquoEtat
bull en mettant agrave disposition des terrains ou bacirctiments pour creacuteer des structures drsquoheacutebergement collectifs pour DPI
bull en mettant agrave disposition des logements peacuterennes pour les demandeurs ayant acquis le statut de BPI
bull le cas eacutecheacuteant par une offre drsquoaccompagnement de parrainage ou par lrsquoorganisation drsquoactiviteacutes favorisant lrsquointeacutegration dans la commune voire mecircme par la mise en œuvre drsquoun plan communal drsquointeacutegration (PCI)
Vous trouverez toutes les explications relatives agrave la mise agrave disposition de logements sous le chapitre laquoHeacutebergementraquo p 12
Existent-ils des aides financiegraveres de lrsquoEtat pour les communes qui accueillent des DPIBPI Oui des aides eacutetatiques sont disponibles pour les communes qui accueillent des demandeurs de protection internationale (DPI) et des beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
LrsquoOLAI lance reacuteguliegraverement des appels agrave projets destineacutes entre autre aux administrations communales et aux Commissions consultatives communales drsquointeacutegration (CCCI) Celles-ci ont la possibiliteacute drsquoobtenir un subside pour la reacutealisation drsquoactions en faveur de lrsquointeacutegration
Les communes souhaitant deacutevelopper et mettre en œuvre un plan communal inteacutegration (PCI) peuvent soumettre leur candidature pour lrsquoobtention drsquoun cofinancement De plus amples informations sur le projet PCI notamment une
Foire aux questions
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preacutesentation deacutetailleacutee et un guide pratique sont disponibles sur le site du SYVICOL partenaire de lrsquoOLAI
Pour faire la demande de cofinancement les administrations communales sont inviteacutees agrave remplir la fiche de candidature disponible sur wwwolailucommuneset lrsquoenvoyer agrave Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegrationDivision Inteacutegration et Diversiteacute5 rue Carlo Hemmer L-1734 Luxembourgou par e-mail agrave partenariatsolaietatlu
LrsquoEtat offre eacutegalement une aide financiegravere conseacutequente pour lrsquoacquisition et la reacutealisation de logements pouvant heacuteberger des DPIBPI Vous trouverez toutes les explications relatives agrave la mise agrave disposition de logements et sur les aides financiegraveres de lrsquoEtat sous le chapitre laquoHeacutebergementraquo p 13
De quelle nationaliteacute seront les demandeurs de protection internationale que jrsquoaccueillerai dans ma commune La composition de la population des demandeurs de protection internationale et des beacuteneacuteficiaires de protection internationale est eacutetroitement lieacutee aux zones de tensions et de conflits dans le monde Les flux migratoires qui convergent actuellement vers lrsquoEurope sont notamment en provenance du Moyen-Orient (Syrie Irak Afghanistan) et de la Corne de lrsquoAfrique (Erythreacutee Soudan) LrsquoOLAI ne considegravere en aucun cas lrsquoorigine ethnique la langue lrsquoorientation sexuelle ou lrsquoorientation religieuse des DPI dans la reacutepartition des DPI sur le parc logement Tous les DPI sont pour ainsi dire laquo logeacutes agrave la mecircme enseigne raquo
Le ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennes publie des statistiques mensuelles sur les demandes de protection internationale enregistreacutees Ces statistiques sont disponibles sur le site du Gouvernement httpsmaeegouvernementlufrdirections-du-ministereimmigrationstats-et-publicationshtml
Puis-je choisir lrsquoorigine de ceux que jrsquoaccueille Il nrsquoest pas envisageable de privileacutegier une population plutocirct qursquoune autre La mixiteacute des reacutesidents dans les structures drsquoheacutebergement est un des principes importants de la politique drsquoaccueil au Luxembourg
Une famille de ma commune se propose drsquoaccueillir une famillepersonne DPIBPI est-ce possible Vers qui dois-je lrsquoorienter Lrsquoheacutebergement drsquoun demandeur de protection internationale et drsquoun beacuteneacuteficiaire de protection internationale constitue une lourde responsabiliteacute et peut constituer une charge financiegravere suppleacutementaire importante Le suivi psychologique et lrsquoaccompagnement social doivent ecirctre assureacutes surtout si des traumatismes ont eacuteteacute deacutetecteacutes aupregraves des DPI Il est important de srsquoinformer
aupregraves de lrsquoOLAI avant de prendre la deacutecision drsquoaccueillir une personne chez soi
Que peut faire la commune pour aider les DPI BPI agrave srsquointeacutegrer Lrsquointeacutegration des DPI et BPI sera faciliteacutee et favoriseacutee si les personnes se meacutelangent degraves leur arriveacutee agrave la population locale et sortent des foyers pour participer agrave des activiteacutes ou festiviteacutes locales Lrsquoobjectif est drsquoeacuteviter un confinement dans les structures drsquoheacutebergement et lrsquoisolement
Lrsquoorganisation drsquoactiviteacutes auxquelles les DPI seront inviteacutes (par le biais de la commune du chargeacute agrave lrsquointeacutegration des gestionnaires sur place ou de lrsquoOLAI) ne peut ecirctre que beacuteneacutefique Par contre certaines personnes preacutefegravereront rester seules pendant un temps drsquoadaptation ce qui doit aussi ecirctre respecteacute
De nombreuses initiatives caritatives associatives et priveacutees ont eacutemergeacute depuis le deacutebut de lrsquoafflux massif en 2015 Il est important de coordonner les efforts et de srsquoinformer sur les actions et projets en cours Vous trouverez plusieurs contacts aupregraves de lrsquoAgence du Beacuteneacutevolat Vous trouverez plus drsquoexplications sur le beacuteneacutevolat sous le chapitre laquobeacuteneacutevolatraquo p 33
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Abreacuteviations utiliseacutees AOT Autorisation drsquooccupation temporaireBPI Beacuteneacuteficiaire de protection internationale une personne qui a obtenu une reacuteponse positive agrave sa demandeCASNA Cellule drsquoaccueil scolaire pour eacutelegraveves nouveaux arrivantsDPI Demandeur de protection internationale une personne dont la demande de protection internationale a eacuteteacute enregistreacutee et dont lrsquoexamen est en cours par le ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennesLISKO Leumltzebuerger Integratiouns- a SozialkohaumlsiounszenterLogIS Logement pour lrsquoinclusion sociale Fondation Caritas LuxembourgMAEE Ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennesMENJE Ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseMIFA Ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande ReacutegionOLAI Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegrationREVIS Revenu drsquoinclusion socialeSCAS Service Central drsquoAssistance Sociale (SCAS) un service du Parquet geacuteneacuteral et fait partie de lrsquoadministration judiciaireSECAM Service de la scolarisation des enfants eacutetrangersSFA Service de la formation des adultesSNAS Service national drsquoaction sociale une administration sous tutelle du ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande Reacutegion
Editeur Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration (OLAI)5 rue Carlo HemmerL-1734 LuxembourgTeacutel (+352) 247- 85768 wwwolailu
Photographie photo couverture copy Levygraphie autres photos copy Flickr creative commons
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Accegraves au revenu drsquoinclusion sociale
Quand est-ce qursquoun DPI a droit au revenu drsquoinclusion sociale (REVIS) Un DPI nrsquoa pas droit au REVIS au cours de sa proceacutedure Il peut en profiter apregraves obtention du statut de beacuteneacuteficiaire de protection internationale (BPI) srsquoil remplit les conditions drsquooctroi en vigueur
Quelles sont les deacutemarches pour en profiter Degraves obtention du statut de protection internationale le beacuteneacuteficiaire a les mecircmes droits que les autres reacutesidents au Luxembourg Les deacutemarches et conditions pour lrsquoobtention du REVIS sont donc les mecircmes que pour les autres reacutesidents Avec la seule exception que lrsquoaccegraves au REVIS nrsquoest pas lieacute agrave une condition de dureacutee de reacutesidence comme par exemple pour les ressortissants des pays tiers
Quels sont les montants attribueacutes au beacuteneacuteficiaire du REVIS Les montants attribueacutes au BPI sont les mecircmes que ceux alloueacutes agrave tout autre reacutesident du Luxembourg ayant droit au REVIS La composition de meacutenage deacutefinit le montant alloueacute
Qursquoen est-il de la composition de meacutenage si un beacuteneacuteficiaire vit en colocation Le REVIS est fixeacute en fonction de la composition de meacutenage du demandeur Chaque personne vivant dans un meacutenage est pris en compte
Le Fonds national de solidariteacute (FNS) analyse les demandes en fonction des revenus du meacutenage sont calculeacutes les revenus respectifs des membres de la communauteacute domestique (famille cohabitation ou autre) Srsquoil est consideacutereacute que la communauteacute domestique peut subvenir aux besoins de toutes les personnes en faisant partie le REVIS peut ecirctre refuseacute
Qursquoest-ce qursquoune communauteacute domestique Une communauteacute domestique est constitueacutee de toutes les personnes qui reacutesident dans le cadre drsquoun foyer commun
dont il faut admettre qursquoelles disposent drsquoun budget commun et qui ne peuvent fournir des preuves mateacuterielles qursquoelles reacutesident ailleurs
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Fonds national de solidariteacute 8-10 rue de la Fonderie L-1531 Luxembourg Adresse Postale BP 2411 Luxembourg Teacutel 49 10 81-1 E-mail fnsseculu
Ofice national drsquoinclusion sociale12-14 avenue Emile ReuterL-2420 LuxembourgTeacutel 247-83636
Pour aller plus loin Demander le revenu drsquoinclusion sociale (REVIS) httpsguichetpubliclufrcitoyenstravail-emploiactivite-professionnellemesures-insertion-professionnellerevenu-inclusion-sociale-revishtml
Revenu drsquoinclusion sociale (REVIS)httpswwwfnsluprestationsrevenu-dinclusion-sociale-revis
Reacutefeacuterences leacutegalesLoi du 28 juillet 2018 relative au revenu drsquoinclusion socialehttplegiluxpublicluelietatlegloi20180728a630joRegraveglement grand-ducal du 1er octobre 2018 fixant les modaliteacutes drsquoapplication de la loi du 28 juillet 2018 relative au revenu drsquoinclusion socialehttplegiluxpublicluelietatlegrgd20181001a916jo
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Participation agrave des activiteacutes sportives dans des clubs
Est-ce que lrsquoeacutetablissement de licences sportives agrave des demandeurs de protection internationale (DPI) est possible Les enfants et jeunes en dessous de lrsquoacircge de participer agrave un championnat senior ou en dessous de 16 ans pour les feacutedeacuterations nrsquoayant pas fixeacute drsquoacircge minimum pour le championnat sont eacuteligibles pour une licence
Le seacutejour leacutegal de ces enfants ou jeunes doit ecirctre veacuterifieacute et certifieacute tous les mois par un tampon sur lrsquoattestation drsquoenregistrement (laquo papier rose raquo) Une licence officielle ne pourra ecirctre eacutetablie que pour la dureacutee de seacutejour leacutegal au Luxembourg Le club accueillant lrsquoenfant ou le jeune DPI et demandant lrsquoeacutetablissement de la licence est responsable du controcircle de la validiteacute de lrsquoattestation drsquoenregistrement
Les adultes ou jeunes au-dessus de lrsquoacircge de participer au championnat senior ou gt 16 ans ne sont pas eacuteligibles pour une licence Cependant la participation agrave des entraicircnements ou agrave drsquoautres activiteacutes non officielles en relation avec la vie sportive drsquoun club est possible
Est-ce que lrsquoeacutetablissement de licences sportives agrave des beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI) est possible Les beacuteneacuteficiaires drsquoune protection internationale (BPI) sont eacuteligibles pour une licence sportive avec une dureacutee deacutetermineacutee Pour demander une licence le demandeur devra fournir les documents suivants agrave la feacutedeacuteration compeacutetente via son club sportif
bull la demande de licence qui devra ecirctre signeacutee par le tuteur en cas de mineur
bull une copie du titre drsquoidentiteacute bull un titre de seacutejour attribueacute avec le statut de la protection
internationale
Dans un deuxiegraveme temps la personne concerneacutee devra passer les examens du controcircle meacutedico-sportif (sauf pour les types de licence qui ne demandent pas drsquoexamens meacutedico-sportifs)
Une fois tous les documents reccedilus et le test meacutedico-sportif reacuteussi (si exigeacute pour le type de licence) la feacutedeacuteration pourra deacutelivrer au titulaire une licence officielle temporaire qui comprend la dureacutee du titre de seacutejour (au cas ougrave cette dureacutee est infeacuterieure agrave la dureacutee normale drsquoune licence officielle) En cas de prolongation du titre de seacutejour la licence pourra ecirctre renouveleacutee
Quelle est la couverture drsquoassurance en cas de sinistre lors drsquoactiviteacutes sportives dans un club (entraicircnement matchs stages hellip) Assurance individuelle accident conclue par le Ministegravere des Sports
Le DPIBPI deacutetenteur de licence est comme tout autre titulaire de licence couvert par une assurance individuelle accidentLe champ drsquoapplication de cette assurance comprend la couverture des assureacutes contre les conseacutequences peacutecuniaires qui peuvent reacutesulter de leacutesions corporelles ayant pour cause directe et exclusive un accident survenu lors de lrsquoexercice des activiteacutes sportives tant au Grand-Ducheacute de Luxembourg qursquoagrave lrsquoeacutetranger au cours drsquoun stage drsquoun entraicircnement drsquoune compeacutetition drsquoun match ou drsquoun concours organiseacutes par ou sous le controcircle drsquoune feacutedeacuteration sportive ou drsquoune socieacuteteacute affilieacutee ou visant le perfectionnement sportif de lrsquoassureacute dans sa discipline Pour les DPI qui ne sont pas eacuteligibles pour une licence mais qui participent agrave des entraicircnements une deacuterogation a eacuteteacute neacutegocieacutee par le ministegravere des Sports et ils tombent deacutesormais sous la mecircme couverture de sinistres que les deacutetenteurs de licence
Assurance responsabiliteacute civile conclue par le Ministegravere des Sports
Les DPIBPI deacutetenteurs de licence sont couverts par une assurance responsabiliteacute civile comme tout autre titulaire de licenceLe champ drsquoapplication de cette assurance comprend la couverture des conseacutequences peacutecuniaires en cas de
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dommages corporels ou mateacuteriels causeacutes agrave des tiers et provenant directement ou indirectement du fait bull de leurs activiteacutes en relation avec lrsquoorganisation ou
le deacuteroulement de compeacutetitions sportives seacuteances drsquoentraicircnement etou de perfectionnement drsquoinitiation ou de promotion sportives
bull ou en relation avec des activiteacutes non sportives qui ont lieu agrave lrsquooccasion ou dans le cadre drsquoune manifestation sportive ou qui sont reacuteserveacutees principalement aux licencieacutes membres ou collaborateurs licencieacutes ou non beacuteneacutevoles ou non du COSL des feacutedeacuterations ou clubs assureacutes
Pour les DPI qui ne sont pas eacuteligibles pour une licence mais qui participent agrave des entraicircnements ou agrave drsquoautres activiteacutes non officielles en relation avec la vie sportive drsquoun club une deacuterogation a eacuteteacute neacutegocieacutee par le Ministegravere des Sports et ils sont deacutesormais assureacutes en cas de dommages causeacutes agrave des tiers
Est-ce que les DPIBPI ont le droit de voyager agrave lrsquoeacutetranger dans le cadre de compeacutetitions nationales ou internationales Les beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI) ont le libre droit de voyager sauf dans leur pays drsquoorigine
Cependant pour les DPI la situation se preacutesente diffeacuteremment Etant donneacute qursquoils nrsquoont pas encore de titre de seacutejour ils nrsquoont pas le droit de sortir du territoire luxembourgeois En cas de compeacutetitions nationales tregraves eacuteloigneacutees par conseacutequent il faudra traverser le Grand-Ducheacute de Luxembourg mecircme si le trajet par lrsquoeacutetranger est plus court etou rapide
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Etablissement de licences agrave des personnes DPIBPI Comiteacute Olympique et Sportif Luxembourgeois3 route drsquoArlonL-8009 StrassenE-mail coslcosllu
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BeacuteneacutevolatLe beacuteneacutevolat aupregraves de demandeurs de protection internationale (DPI) ou de beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
Qursquoest-ce que le beacuteneacutevolat Le beacuteneacutevolat est laquolrsquoengagement libre et gratuit de personnes qui agissent pour drsquoautres ou pour lrsquointeacuterecirct collectif dans une structure deacutebordant celle de la simple entraide familiale ou amicale raquo
Qursquoest-ce qursquoun DPIBPI Pour comprendre la situation de la personne que lrsquoon souhaite aider et soutenir dans ses efforts drsquointeacutegration il faut distinguer entre un DPI et un BPI (voir chapitre laquo la proceacutedure de demande de protection internationale raquo p6)
Comment entrer en contact avec les DPIBPI Vous pouvez organiser une journeacutee porte ouverte dans votre commune ou dans votre association locale Ces manifestations sont toujours une bonne opportuniteacute de nouer des liens entre reacutesidents Vous pouvez eacutegalement inviter les reacutesidents de structures drsquoheacutebergement agrave participer agrave des fecirctes traditionnelles ou folkloriques ce qui leur permettra eacutegalement de connaicirctre la culture du pays
LrsquoOLAI nrsquoest ni compeacutetent ni responsable pour lrsquoorganisation logistique drsquoactions de beacuteneacutevolat ou du suivi de projets de beacuteneacutevolat mais les agents de lrsquoOLAI restent agrave tout moment disponibles pour conseiller orienter et guider toute personne souhaitant aider les DPIBPI
LrsquoOLAI peut vous aider agrave promouvoir des activiteacutes ou des projets aupregraves des DPI en les affichants dans ses locaux ou lors des reacuteunions drsquoinformations qui se tiennent reacuteguliegraverement avec les agents du service social
Les associations gestionnaires de lrsquoOLAI sont eacutegalement agrave votre eacutecoute et peuvent dans le cadre de leurs missions associatives vous soutenir dans lrsquoorganisation drsquoactiviteacutes structureacutees ou la reacutealisation de projets avec les DPIBPI
Pour des raisons de seacutecuriteacute (en cas drsquoincident drsquoincendie ou pour des raisons de santeacute publique) les visiteurs souhaitant acceacuteder une structure drsquoheacutebergement sont prieacutes de srsquoidentifier agrave lrsquoaccueil etou de srsquoinscrire sur un registre de preacutesence
On ne peut jamais assez souligner lrsquoimportance de lrsquoimplication de la population et saluer lrsquoeacutelan de
solidariteacute du Luxembourg Le contact et les eacutechanges avec la population locale sont un puissant facteur drsquointeacutegration et ne peuvent ecirctre que soutenus
Comment organiser une activiteacute ou un projet Il appartient aux initiateurs et beacuteneacutevoles eux-mecircmes de mettre en place les moyens logistiques et humains pour les activiteacutes et projets qursquoils souhaitent reacutealiser LrsquoOLAI soutient pourtant toutes les initiatives pour venir en aide aux DPIBPI dans les structures drsquoheacutebergement et transmets avec plaisir les invitations et toute information sur un projet aux reacutesidents
Si une organisation ou une personne priveacutee souhaite organiser des activiteacutes ou un projet avec les reacutesidents de structures drsquoheacutebergement il suffit de contacter lrsquoOLAI via un(e) assistant(e) social(e) ou le gestionnaire de la structure drsquoheacutebergement pour transmettre les informations neacutecessaires aux participants Les personnes inteacuteresseacutees seront alors libres de participer
Pour organiser une activiteacute agrave lrsquointeacuterieur drsquoune structure drsquoheacutebergement il faut une autorisation de lrsquoOLAI LrsquoOLAI encourage lrsquoorganisation drsquoactiviteacutes en dehors des structures drsquoheacutebergement
Que faut-il indiquer sur une invitation A quoi faut-il penser bull lieu et horaires de lrsquoactiviteacute bull transports publics moyens de transports organiseacutes
pour acceacuteder au lieu preacutevu bull personne de contact organisateur bull deacutelais pour lrsquoinscription (si neacutecessaire)
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bull deacuteroulement de lrsquoactiviteacute pour que les parents puissent organiser une garde drsquoenfant et pour preacutevoir les deacuteparts retours
bull limite drsquoacircge bull mateacuteriel ou vecirctements particuliers agrave preacutevoir bull deacutejeuner et boissons inclus bull assurances bull nombre de personnes encadrantes (minimum 1 adulte
par 10 enfants )
LrsquoOLAI nrsquoest pas en mesure drsquooffrir une participation aux frais ou drsquoorganiser une assurance ou un lieu pour des activiteacutes ayant lieu agrave lrsquoexteacuterieur des foyers
Que faut-il faire pour devenir beacuteneacutevole bull Contacter lrsquoOLAI Mme Celia Ruiz Miralles (celiaruiz
olaietatlu) lrsquoassistant(e) social(e) ou le gestionnaire de la structure drsquoheacutebergement si vous voulez devenir beacuteneacutevole dans une structure drsquoheacutebergement Vous serez par la suite contacteacute par lrsquoOLAI afin de vous notifier des prochaines eacutetapes
bull Contacter lrsquoAgence du beacuteneacutevolat pour toute question relative au beacuteneacutevolat en geacuteneacuterale et pour connaicirctre les offres de beacuteneacutevolat actuelles
httpbenevolatpubliclubull Contacter directement les associations partenaires de
lrsquoOLAI qui sont gestionnaires de certains des foyers de lrsquoOLAI Caritas et Croix-Rouge De nombreuses autres initiatives se sont creacuteeacutees depuis le deacutebut de lrsquoafflux massif et sont preacutesentes sur les reacuteseaux sociaux
httpwwwcroix-rougeludevenez-benevole httpswwwcaritasludevenez-benevole
bull Contacter votre commune pour connaicirctre la situation et les activiteacutes locales autour de lrsquoaccueil et de lrsquoheacutebergement pour DPI
bull Discuter avec les professionnels du terrain lors des portes ouvertes des structures non encore habiteacutees ou des soireacutees drsquoinformations (laquo Biergerversammlungen raquo) dans la commune
Convention de beacuteneacutevolat bull Tout beacuteneacutevole souhaitant srsquoimpliquer dans des activiteacutes
ou un projet ayant lieu agrave lrsquointeacuterieur drsquoune structure drsquoheacutebergement ou qui souhaite coordonner un projet de beacuteneacutevolat avec des DPI sur la dureacutee doit signer une convention de beacuteneacutevolat avec lrsquoassociation gestionnaire du foyer ou agrave deacutefaut avec lrsquoOLAI
bull En signant cette convention le beacuteneacutevole srsquoengage agrave respecter la confidentialiteacute des donneacutees lieacutees agrave la demande de protection internationale et agrave respecter le regraveglement drsquoordre inteacuterieur applicable agrave toutes les structures
Quelles sont les conditions agrave remplir Afin de signer une convention de beacuteneacutevolat aupregraves de lrsquoOLAI il faut remplir certaines conditions bull fournir un extrait du casier judiciaire (bulletin ndeg3 et
bulletin ndeg 5) datant de moins de trois mois au moment
de lrsquoengagement bull fournir une copie de la carte drsquoidentiteacute bull srsquoengager agrave respecter le regraveglement inteacuterieur des
structures drsquoheacutebergement bull organiser le transport et le mateacuteriel neacutecessaire
Que faire en cas de problegravemes ou drsquoaccident Tout incident difficulteacute ou besoin particulier est agrave signaler immeacutediatement agrave lrsquoassistant(e) sociale de reacutefeacuterence du ou des DPI(s) et agrave la personne de reacutefeacuterence du beacuteneacutevole au sein de lrsquoorganisme gestionnaire de la structure drsquoheacutebergement
Lrsquoaccompagnement social et psychologique nrsquoest pas la tacircche des beacuteneacutevoles mais doit ecirctre fait exclusivement fait par les professionnels de lrsquoOLAI
Dans quels domaines peut-on ecirctre actif bull recherche mise agrave disposition drsquoun logement bull recherche drsquoemploi ou mise en reacuteseau avec des
employeurs potentiels bull deacutemarches administratives aupregraves de la commune
poste banque bull cours de luxembourgeois ou le franccedilais bull tables de conversation (FR et LU) bull aide aux devoirs agrave domicile bull comment srsquoorienter avec les transports en commun bull comprendre la vie au Luxembourg (folklore us et
coutumes habitudes mentaliteacute) bull deacutecouverte de la reacutegion bull explication des bases de vie quotidienne bull accompagnement aux cours de sport cours de
musique activiteacutes de loisirs bull collectes de dons pensez agrave preacutevoir un endroit pour
stocker les collectes et nrsquoacceptez que les vecirctements et objets dont les DPI ont vraiment besoin Il peut ecirctre utile de rencontrer drsquoabord les personnes et de leur demander de quoi ils ont besoin
Existent-ils des activiteacutes offertes par les institutions publiques Des activiteacutes et un accompagnement social sont organiseacutes dans toutes les structures drsquoheacutebergement pour DPI Certains foyers sont en gestion priveacutee sans personnel drsquoencadrement sur place Les habitants de ces foyers sont eacutevidemment informeacutes par leur assistant(e) social(e) de lrsquooffre existante de cours et drsquoactiviteacutes et sont redirigeacutes vers les associations et clubs locaux
Le ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande Reacutegion soutient de nombreuses actions associatives qui peuvent venir en aide aux communes soit par conventionnement soit en accordant des fonds europeacuteens via le Fonds europeacuteen laquo Asile migration et inteacutegration raquo
Les communes ont eacutegalement la possibiliteacute de demander des subsides agrave lrsquoOLAI pour la reacutealisation drsquoactions en faveur de lrsquointeacutegration Les demandes de cofinancement sont agrave soumettre agrave
bull
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Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegrationDivision Inteacutegration et Diversiteacute5 rue Carlo Hemmer L-1734 Luxembourgou par e-mail agrave partenariatsolaietatlu
Plus drsquoinformations sur les critegraveres et modaliteacutes sur wwwolailucommunes
Quid des activiteacutes payantes tel que le cineacutema Le laquo Kulturpass raquo mis en place par lrsquoASBL CulturrsquoAll le ministegravere de la Culture le ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande Reacutegion et le Fonds national de la solidariteacute a pour objectif de favoriser lrsquoaccegraves eacutegalitaire agrave la culture et aux loisirs de personnes et groupes socialement deacutefavoriseacutes Des actions de meacutediation et drsquoanimation culturelles viennent le compleacuteter
Ce passeport culturel permet un accegraves gratuit aux museacutees et pour une somme modique aux spectacles et manifestations des opeacuterateurs culturels partenaires du projetwwwguichetpubliclucitoyensfrloisirs-benevolatculture-tourismeactivites-culturelles-luxdemande-kulturpassindexhtml
Lrsquoaccegraves aux structures drsquoheacutebergement
Un foyer est un lieu drsquohabitation priveacute comparable agrave un immeuble reacutesidentiel ou agrave une colocation si plusieurs personnes se partagent une chambre Certains reacutesidents ne souhaitent pas que des activiteacutes soient organiseacutees dans leur espace priveacute et preacutefegraverent ne pas voir de personnes inconnues entrer et sortir de leur habitation Il est important de respecter ce souhaitAussi lrsquoexpeacuterience a montreacute qursquoil est preacutefeacuterable drsquoorganiser des activiteacutes et loisirs en dehors des locaux des foyers pour permettre aux DPI BPI de se familiariser avec la commune de reacutesidence de deacutecouvrir les lieux sociaux et de trouver leurs repegraveres au sein de la population locale
Le bien-ecirctre le respect de la vie priveacutee de tous les reacutesidents des structures drsquoheacutebergement et la seacutecuriteacute des reacutesidents des structures drsquoheacutebergement sont des prioriteacutes absolues pour lrsquoOLAI En raison de la confidentialiteacute des donneacutees personnelles et pour des raisons de seacutecuriteacute de santeacute publique ou pour toute autre raison susceptible drsquoentraver ou de perturber le bon fonctionnement de la structure lrsquoOLAI se reacuteserve le droit drsquoautoriser ou non lrsquoaccegraves de personnes tierces aux structures
Comprendre les limites de lrsquoengagement beacuteneacutevoleIl arrive que lrsquooffre deacutepasse la demande De nombreux projets et activiteacutes ont pu ecirctre mis en place gracircce agrave des personnes beacuteneacutevoles Il peut arriver qursquoil nrsquoy ait pas de besoin drsquoaide par moment Cela ne veut pas dire que cette aide ne sera pas de nouveau neacutecessaire ulteacuterieurement
Certains reacutesidents des structures drsquoheacutebergement preacutefegraverent ne pas participer aux activiteacutes proposeacutees ou ne sont pas inteacuteresseacutes par un accompagnement ou des propositions de loisirs et cela pour des raisons drsquoordre priveacute culturel ou autre Il faut alors accepter cette deacutecision et ne pas srsquoacharner Certains DPI ont veacutecu de terribles traumatismes et doivent drsquoabord agrave lrsquoaide de soutien professionnel trouver leurs repegraveres Un beacuteneacutevole nrsquoest pas en charge du suivi psychologique ou social des DPI Il faut respecter les limites de lrsquoengagement beacuteneacutevole pour le bien des personnes concerneacutees
Les personnes de culture et de croyance diffeacuterentes peuvent avoir une perception de la socieacuteteacute tregraves diffeacuterente de celle que nous vivons au quotidien La majoriteacute des DPI arriveacutes depuis le deacutebut de lrsquoafflux massif en 2015 ont fui le conflit syrien Certaines coutumes et notions peuvent diffeacuterer fortement des nocirctres notamment lrsquoimportance de la vie en communauteacute le rocircle central de la famille lrsquoeacuteducation des enfants le rocircle des meacutedias etc
Informez-vous sur les besoins lrsquoorigine et les coutumes des personnes que vous souhaitez
aider pour ne pas risquer de les brusquer ou de creacuteer des malentendus
A qui srsquoadresser pour faire un don mateacuteriel Les personnes souhaitant faire un don mateacuteriel pour les demandeurs de protection internationale et les BPI peuvent srsquoadresser aux partenaires de lrsquoOLAI (la Croix-Rouge luxembourgeoise et la Caritas) qui reacuteceptionnent des dons dans divers points de collecte et vestiaires existants agrave travers le pays
Veuillez noter que les dons recueillis sont destineacutes agrave aider toutes les personnes deacutefavoriseacutees ou en difficulteacute au Luxembourg pas seulement les demandeurs et beacuteneacuteficiaires de protection internationale
Points de collecte Centre national de Collecte et de Tri(Caritas et la Croix-Rouge luxembourgeoise)6 rue Hogenberg - Cloche drsquoOrTeacutel 621 811 688E-mail infospendchenlu
Les vestiaires de la Croix-Rouge luxembourgeoise httpwwwcroix-rougeluvestiaires
Les points de collecte de la Caritas Luxembourg httpwwwcaritasluEngagez-vousDon-matC3A9riel
CNDS Nei Aarbecht (Meubles eacutelectromeacutenager vecirctements jouets vaisselle livres bibelots etc) httpwwwcndslunei-aarbecht
Nrsquooubliez pas de vous renseigner eacutegalement aupregraves des Offices sociaux de votre reacutegion
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A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Agence du Beacuteneacutevolat103 route drsquoArlonL-8009 StrassenLuxembourgTeacutel 26 12 10 - 1E-mail infoagence-benevolatluhttpbenevolatpubliclufrindexhtml
ASTI Luxembourg asbl10-12 rue Auguste LavalL-1922 LuxembourgTeacutel 43 83 33 1E-mail ensembleastilu
Croix-Rouge luxembourgeoise10 citeacute Henri DunantL-8095 BertrangeAssistance teacuteleacutephonique teacutel 27 55httpwwwcroix-rougeludevenez-benevole
Fondation Caritas Luxembourg29 rue Michel WelterL-2730 LuxembourgCaroline THEVESCoordinatrice beacuteneacutevolatE-mail carolinethevescaritasluTeacutel 40 21 31 - 260httpswwwcaritasludevenez-benevole
Ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande ReacutegionOffice luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration5 rue Carlo HemmerL-1734 LuxembourgCelia RUIZ MIRALLES Teacutel 247-85726E-mail celiaruizolaietatlu
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A partir du moment ougrave une personne se voit accorder le statut de reacutefugieacute ou le statut confeacutereacute par la protection subsidiaire le suivi social devient la responsabiliteacute de lrsquoOffice social du lieu de reacutesidence de la personne Lrsquoassistant(e) social(e) de lrsquoOLAI collabore avec lrsquoassistant(e) social(e) de lrsquoOffice social pendant la peacuteriode ou le BPI est heacutebergeacute dans une structure drsquoaccueil eacutetatique
Pour favoriser lrsquointeacutegration des BPI il existe notamment deux services le LISKO et le LogIS
LISKO - Leumltzebuerger Integratiouns- a SozialkohaumlsiounszenterLe service Leumltzebuerger Integratiouns- a Sozialkohaumlsiounszenter (LISKO) creacuteeacute en avril 2016 est un service de consultation et drsquoaccompagnement psycho-social de la Croix-Rouge luxembourgeoise conventionneacute par le ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande Reacutegion Il vise agrave garantir lrsquointeacutegration sociale des personnes beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
Le service LISKO srsquoadresse prioritairement agrave des personnes ou familles BPI plus vulneacuterables ne disposant pas ou peu de ressources propres pour entreprendre les deacutemarches neacutecessaires et demeurant encore dans les structures drsquoheacutebergement eacutetatiques pour DPI ou habitant dans des logements sociaux Une attention particuliegravere est accordeacutee aux reacutefugieacutes vulneacuterables (fragiliteacute psycho-sociale situation de santeacute deacutelicate handicap jeunes sans revenus ou familles monoparentales)
Lrsquoactiviteacute du service permet au niveau communal de bull assurer lrsquoaccompagnement social des BPI qui
vivent dans des logements mis agrave disposition par une commune Cet accompagnement social inclut le soutien au relogement sur le marcheacute immobilier priveacute des BPI
bull srsquoappuyer sur une personne-relais qui pourra mettre en reacuteseau tous les concerneacutes - en cas de besoin faire appel agrave un interpregravete notamment pour les instituteurs les maisons-relais et les cregraveches ndash identifier les besoins de terrain et contribuer au deacuteveloppement drsquoactions inteacutegratives locales
bull deacutecharger les Offices sociaux par une prise en charge individuelle speacutecialiseacutee et intensive
Le soutien des BPI pour lrsquoaccegraves agrave un logement pierre angulaire de lrsquointeacutegration est un axe de travail important du service qui a mis en place un systegraveme de garantie pour les proprieacutetaires afin de favoriser lrsquoaccegraves au logement priveacute Les proprieacutetaires peuvent beacuteneacuteficier drsquoune garantie speacutecifique couvrant jusqursquoagrave 2 mois de loyer et 3 000 euro en plus de la caution locative payeacutee par le locataire Elles sont proposeacutees au BPI lorsque certains critegraveres administratifs et financiers sont remplis
Le service organise diffeacuterents workshops pour combler le fosseacute interculturel Le premier est consacreacute agrave lrsquoouverture des droits et expose les devoirs citoyens Le second en deux parties aborde le logement au Luxembourg Le troisiegraveme concerne son utilisation les relations avec le voisinage et les charges
LogIS - Logement pour lrsquoinclusion sociale
Le service laquo Solidariteacute et Inteacutegration raquo de Caritas Luxembourg conventionneacute par le ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande Reacutegion met agrave disposition des reacutefugieacutes et migrants son uniteacute laquo Logement pour lrsquoinclusion sociale (LogIS) raquo Le LogIS srsquoadresse prioritairement aux beacuteneacuteficiaires de protection internationale heacutebergeacutes dans les structures drsquoheacutebergement geacutereacutees par Caritas
Au moment de lrsquoattribution drsquoun logement un assistant social est nommeacute pour accompagner chaque meacutenage nouvellement logeacute afin de garantir une veacuteritable inclusion sociale au sein de la socieacuteteacute et de la commune En fonction du degreacute drsquoautonomie du meacutenage le suivi peut ecirctre intensif standard ou leacuteger
La gestion locative sociale de LogIS offre un certain nombre de garanties aux proprieacutetaires priveacutes (avec notamment la garantie du paiement du loyer le controcircle du logement et une exoneacuteration fiscale) aide agrave la prospection des logements et devient ainsi lrsquoeacuteleacutement deacuteclencheur drsquoune inteacutegration reacuteussie
Encadrement de beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
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Pour chaque meacutenage ou ceacutelibataire les trois volets suivants sont couverts de faccedilon systeacutematique
bull le suivi du logement bull la (reacute-)inteacutegration professionnelle bull lrsquoaccompagnement social et local
Crsquoest la combinaison de ces trois dimensions qui permettra agrave moyen terme drsquoaboutir agrave une veacuteritable inclusion sociale des beacuteneacuteficiaires du service
Afin de pouvoir fournir des prestations de qualiteacute et reacutepondre aux besoins individuels le service srsquoappuie sur une coopeacuteration interprofessionnelle et interinstitutionnelle avec notamment les Offices sociaux lrsquo Agence pour le deacuteveloppement de lrsquoemploi (ADEM) lrsquo Office national drsquoinclusion sociale (ONIS) le LISKO ou encore les agents reacutegionaux drsquoinclusion sociale
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration (OLAI)Secreacutetariat Division AccueilTeacutel 247 ndash 85725
Croix-Rouge luxembourgeoiseLeumltzebuerger Integratiouns- a Sozialkohaumlsiounszenter (LISKO)13 rue de BragenceL-1255 LuxembourgMarc JOSSETeacutel 27 55 56 03E-mail marcjossecroix-rougelu
Fondation Caritas LuxembourgLogement pour lrsquoinclusion sociale (LogIS)M Georges GLODTeacutel 40 21 31 903 523E-mail logiscaritaslu
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Quel est le rocircle de la commune au cours de la proceacutedure drsquoun demandeur de protection internationale (DPI) Le DPI est tenu de faire dans les huit jours suivant lrsquointroduction de sa demande de protection internationale une deacuteclaration drsquoarriveacutee aupregraves de la commune dans laquelle il eacutetablit sa reacutesidence habituelle
Tout changement de reacutesidence agrave lrsquointeacuterieur de la commune doit ecirctre deacuteclareacute aupregraves de la commune Depuis le 1er
avril 2016 le transfert de la reacutesidence habituelle vers une autre commune ne doit plus ecirctre signaleacute agrave lrsquoadministration communale Il suffit de faire une deacuteclaration drsquoarriveacutee aupregraves de la nouvelle commune de reacutesidence Lrsquoadministration communale du nouveau lieu de reacutesidence se chargera de la radiation de la personne du registre communal de son ancienne commune de reacutesidence
LrsquoOLAI est compeacutetent et responsable pour le logement des DPI et les relogements notamment drsquoune structure de primo accueil vers une structure drsquoheacutebergement de longue dureacutee LrsquoOLAI reste agrave disposition des communes pour toute information ou clarification concernant lrsquoaccueil des DPI dans une commune
Aucune autre deacutemarche officielle nrsquoest agrave effectuer par la commune au cours de la proceacutedure drsquoun DPI
Quels documents peuvent ecirctre eacutemis par ma commune bull aux demandeurs de protection internationale (DPI)
Le DPI est tenu de faire une deacuteclaration drsquoarriveacutee aupregraves de la commune Lrsquoadministration communale peut donc eacutemettre une deacuteclaration drsquoenregistrement
bull aux beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
Sur preacutesentation de lrsquoattestation de statut de reacutefugieacute reconnu par la Direction de lrsquoimmigration lrsquoadministration communale peut eacutemettre tous les documents qui peuvent ecirctre eacutemis agrave tout autre reacutesident
Comment est-ce que ma commune peut participer agrave lrsquoeffort de solidariteacute et drsquoaccueil des demandeurs et beacuteneacuteficiaires de protection internationale Les communes sont un partenaire indispensable pour lrsquoEtat et jouent un rocircle primordial dans lrsquoaccueil et lrsquointeacutegration des DPI et des BPI dans la socieacuteteacute
Ainsi les communes qui ont manifesteacute leur volonteacute de contribuer agrave un tel accueil peuvent trouver leur place agrave diffeacuterentes eacutetapes des dispositifs deacuteployeacutes par lrsquoEtat
bull en mettant agrave disposition des terrains ou bacirctiments pour creacuteer des structures drsquoheacutebergement collectifs pour DPI
bull en mettant agrave disposition des logements peacuterennes pour les demandeurs ayant acquis le statut de BPI
bull le cas eacutecheacuteant par une offre drsquoaccompagnement de parrainage ou par lrsquoorganisation drsquoactiviteacutes favorisant lrsquointeacutegration dans la commune voire mecircme par la mise en œuvre drsquoun plan communal drsquointeacutegration (PCI)
Vous trouverez toutes les explications relatives agrave la mise agrave disposition de logements sous le chapitre laquoHeacutebergementraquo p 12
Existent-ils des aides financiegraveres de lrsquoEtat pour les communes qui accueillent des DPIBPI Oui des aides eacutetatiques sont disponibles pour les communes qui accueillent des demandeurs de protection internationale (DPI) et des beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
LrsquoOLAI lance reacuteguliegraverement des appels agrave projets destineacutes entre autre aux administrations communales et aux Commissions consultatives communales drsquointeacutegration (CCCI) Celles-ci ont la possibiliteacute drsquoobtenir un subside pour la reacutealisation drsquoactions en faveur de lrsquointeacutegration
Les communes souhaitant deacutevelopper et mettre en œuvre un plan communal inteacutegration (PCI) peuvent soumettre leur candidature pour lrsquoobtention drsquoun cofinancement De plus amples informations sur le projet PCI notamment une
Foire aux questions
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preacutesentation deacutetailleacutee et un guide pratique sont disponibles sur le site du SYVICOL partenaire de lrsquoOLAI
Pour faire la demande de cofinancement les administrations communales sont inviteacutees agrave remplir la fiche de candidature disponible sur wwwolailucommuneset lrsquoenvoyer agrave Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegrationDivision Inteacutegration et Diversiteacute5 rue Carlo Hemmer L-1734 Luxembourgou par e-mail agrave partenariatsolaietatlu
LrsquoEtat offre eacutegalement une aide financiegravere conseacutequente pour lrsquoacquisition et la reacutealisation de logements pouvant heacuteberger des DPIBPI Vous trouverez toutes les explications relatives agrave la mise agrave disposition de logements et sur les aides financiegraveres de lrsquoEtat sous le chapitre laquoHeacutebergementraquo p 13
De quelle nationaliteacute seront les demandeurs de protection internationale que jrsquoaccueillerai dans ma commune La composition de la population des demandeurs de protection internationale et des beacuteneacuteficiaires de protection internationale est eacutetroitement lieacutee aux zones de tensions et de conflits dans le monde Les flux migratoires qui convergent actuellement vers lrsquoEurope sont notamment en provenance du Moyen-Orient (Syrie Irak Afghanistan) et de la Corne de lrsquoAfrique (Erythreacutee Soudan) LrsquoOLAI ne considegravere en aucun cas lrsquoorigine ethnique la langue lrsquoorientation sexuelle ou lrsquoorientation religieuse des DPI dans la reacutepartition des DPI sur le parc logement Tous les DPI sont pour ainsi dire laquo logeacutes agrave la mecircme enseigne raquo
Le ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennes publie des statistiques mensuelles sur les demandes de protection internationale enregistreacutees Ces statistiques sont disponibles sur le site du Gouvernement httpsmaeegouvernementlufrdirections-du-ministereimmigrationstats-et-publicationshtml
Puis-je choisir lrsquoorigine de ceux que jrsquoaccueille Il nrsquoest pas envisageable de privileacutegier une population plutocirct qursquoune autre La mixiteacute des reacutesidents dans les structures drsquoheacutebergement est un des principes importants de la politique drsquoaccueil au Luxembourg
Une famille de ma commune se propose drsquoaccueillir une famillepersonne DPIBPI est-ce possible Vers qui dois-je lrsquoorienter Lrsquoheacutebergement drsquoun demandeur de protection internationale et drsquoun beacuteneacuteficiaire de protection internationale constitue une lourde responsabiliteacute et peut constituer une charge financiegravere suppleacutementaire importante Le suivi psychologique et lrsquoaccompagnement social doivent ecirctre assureacutes surtout si des traumatismes ont eacuteteacute deacutetecteacutes aupregraves des DPI Il est important de srsquoinformer
aupregraves de lrsquoOLAI avant de prendre la deacutecision drsquoaccueillir une personne chez soi
Que peut faire la commune pour aider les DPI BPI agrave srsquointeacutegrer Lrsquointeacutegration des DPI et BPI sera faciliteacutee et favoriseacutee si les personnes se meacutelangent degraves leur arriveacutee agrave la population locale et sortent des foyers pour participer agrave des activiteacutes ou festiviteacutes locales Lrsquoobjectif est drsquoeacuteviter un confinement dans les structures drsquoheacutebergement et lrsquoisolement
Lrsquoorganisation drsquoactiviteacutes auxquelles les DPI seront inviteacutes (par le biais de la commune du chargeacute agrave lrsquointeacutegration des gestionnaires sur place ou de lrsquoOLAI) ne peut ecirctre que beacuteneacutefique Par contre certaines personnes preacutefegravereront rester seules pendant un temps drsquoadaptation ce qui doit aussi ecirctre respecteacute
De nombreuses initiatives caritatives associatives et priveacutees ont eacutemergeacute depuis le deacutebut de lrsquoafflux massif en 2015 Il est important de coordonner les efforts et de srsquoinformer sur les actions et projets en cours Vous trouverez plusieurs contacts aupregraves de lrsquoAgence du Beacuteneacutevolat Vous trouverez plus drsquoexplications sur le beacuteneacutevolat sous le chapitre laquobeacuteneacutevolatraquo p 33
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Abreacuteviations utiliseacutees AOT Autorisation drsquooccupation temporaireBPI Beacuteneacuteficiaire de protection internationale une personne qui a obtenu une reacuteponse positive agrave sa demandeCASNA Cellule drsquoaccueil scolaire pour eacutelegraveves nouveaux arrivantsDPI Demandeur de protection internationale une personne dont la demande de protection internationale a eacuteteacute enregistreacutee et dont lrsquoexamen est en cours par le ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennesLISKO Leumltzebuerger Integratiouns- a SozialkohaumlsiounszenterLogIS Logement pour lrsquoinclusion sociale Fondation Caritas LuxembourgMAEE Ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennesMENJE Ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseMIFA Ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande ReacutegionOLAI Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegrationREVIS Revenu drsquoinclusion socialeSCAS Service Central drsquoAssistance Sociale (SCAS) un service du Parquet geacuteneacuteral et fait partie de lrsquoadministration judiciaireSECAM Service de la scolarisation des enfants eacutetrangersSFA Service de la formation des adultesSNAS Service national drsquoaction sociale une administration sous tutelle du ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande Reacutegion
Editeur Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration (OLAI)5 rue Carlo HemmerL-1734 LuxembourgTeacutel (+352) 247- 85768 wwwolailu
Photographie photo couverture copy Levygraphie autres photos copy Flickr creative commons
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Participation agrave des activiteacutes sportives dans des clubs
Est-ce que lrsquoeacutetablissement de licences sportives agrave des demandeurs de protection internationale (DPI) est possible Les enfants et jeunes en dessous de lrsquoacircge de participer agrave un championnat senior ou en dessous de 16 ans pour les feacutedeacuterations nrsquoayant pas fixeacute drsquoacircge minimum pour le championnat sont eacuteligibles pour une licence
Le seacutejour leacutegal de ces enfants ou jeunes doit ecirctre veacuterifieacute et certifieacute tous les mois par un tampon sur lrsquoattestation drsquoenregistrement (laquo papier rose raquo) Une licence officielle ne pourra ecirctre eacutetablie que pour la dureacutee de seacutejour leacutegal au Luxembourg Le club accueillant lrsquoenfant ou le jeune DPI et demandant lrsquoeacutetablissement de la licence est responsable du controcircle de la validiteacute de lrsquoattestation drsquoenregistrement
Les adultes ou jeunes au-dessus de lrsquoacircge de participer au championnat senior ou gt 16 ans ne sont pas eacuteligibles pour une licence Cependant la participation agrave des entraicircnements ou agrave drsquoautres activiteacutes non officielles en relation avec la vie sportive drsquoun club est possible
Est-ce que lrsquoeacutetablissement de licences sportives agrave des beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI) est possible Les beacuteneacuteficiaires drsquoune protection internationale (BPI) sont eacuteligibles pour une licence sportive avec une dureacutee deacutetermineacutee Pour demander une licence le demandeur devra fournir les documents suivants agrave la feacutedeacuteration compeacutetente via son club sportif
bull la demande de licence qui devra ecirctre signeacutee par le tuteur en cas de mineur
bull une copie du titre drsquoidentiteacute bull un titre de seacutejour attribueacute avec le statut de la protection
internationale
Dans un deuxiegraveme temps la personne concerneacutee devra passer les examens du controcircle meacutedico-sportif (sauf pour les types de licence qui ne demandent pas drsquoexamens meacutedico-sportifs)
Une fois tous les documents reccedilus et le test meacutedico-sportif reacuteussi (si exigeacute pour le type de licence) la feacutedeacuteration pourra deacutelivrer au titulaire une licence officielle temporaire qui comprend la dureacutee du titre de seacutejour (au cas ougrave cette dureacutee est infeacuterieure agrave la dureacutee normale drsquoune licence officielle) En cas de prolongation du titre de seacutejour la licence pourra ecirctre renouveleacutee
Quelle est la couverture drsquoassurance en cas de sinistre lors drsquoactiviteacutes sportives dans un club (entraicircnement matchs stages hellip) Assurance individuelle accident conclue par le Ministegravere des Sports
Le DPIBPI deacutetenteur de licence est comme tout autre titulaire de licence couvert par une assurance individuelle accidentLe champ drsquoapplication de cette assurance comprend la couverture des assureacutes contre les conseacutequences peacutecuniaires qui peuvent reacutesulter de leacutesions corporelles ayant pour cause directe et exclusive un accident survenu lors de lrsquoexercice des activiteacutes sportives tant au Grand-Ducheacute de Luxembourg qursquoagrave lrsquoeacutetranger au cours drsquoun stage drsquoun entraicircnement drsquoune compeacutetition drsquoun match ou drsquoun concours organiseacutes par ou sous le controcircle drsquoune feacutedeacuteration sportive ou drsquoune socieacuteteacute affilieacutee ou visant le perfectionnement sportif de lrsquoassureacute dans sa discipline Pour les DPI qui ne sont pas eacuteligibles pour une licence mais qui participent agrave des entraicircnements une deacuterogation a eacuteteacute neacutegocieacutee par le ministegravere des Sports et ils tombent deacutesormais sous la mecircme couverture de sinistres que les deacutetenteurs de licence
Assurance responsabiliteacute civile conclue par le Ministegravere des Sports
Les DPIBPI deacutetenteurs de licence sont couverts par une assurance responsabiliteacute civile comme tout autre titulaire de licenceLe champ drsquoapplication de cette assurance comprend la couverture des conseacutequences peacutecuniaires en cas de
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dommages corporels ou mateacuteriels causeacutes agrave des tiers et provenant directement ou indirectement du fait bull de leurs activiteacutes en relation avec lrsquoorganisation ou
le deacuteroulement de compeacutetitions sportives seacuteances drsquoentraicircnement etou de perfectionnement drsquoinitiation ou de promotion sportives
bull ou en relation avec des activiteacutes non sportives qui ont lieu agrave lrsquooccasion ou dans le cadre drsquoune manifestation sportive ou qui sont reacuteserveacutees principalement aux licencieacutes membres ou collaborateurs licencieacutes ou non beacuteneacutevoles ou non du COSL des feacutedeacuterations ou clubs assureacutes
Pour les DPI qui ne sont pas eacuteligibles pour une licence mais qui participent agrave des entraicircnements ou agrave drsquoautres activiteacutes non officielles en relation avec la vie sportive drsquoun club une deacuterogation a eacuteteacute neacutegocieacutee par le Ministegravere des Sports et ils sont deacutesormais assureacutes en cas de dommages causeacutes agrave des tiers
Est-ce que les DPIBPI ont le droit de voyager agrave lrsquoeacutetranger dans le cadre de compeacutetitions nationales ou internationales Les beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI) ont le libre droit de voyager sauf dans leur pays drsquoorigine
Cependant pour les DPI la situation se preacutesente diffeacuteremment Etant donneacute qursquoils nrsquoont pas encore de titre de seacutejour ils nrsquoont pas le droit de sortir du territoire luxembourgeois En cas de compeacutetitions nationales tregraves eacuteloigneacutees par conseacutequent il faudra traverser le Grand-Ducheacute de Luxembourg mecircme si le trajet par lrsquoeacutetranger est plus court etou rapide
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Etablissement de licences agrave des personnes DPIBPI Comiteacute Olympique et Sportif Luxembourgeois3 route drsquoArlonL-8009 StrassenE-mail coslcosllu
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BeacuteneacutevolatLe beacuteneacutevolat aupregraves de demandeurs de protection internationale (DPI) ou de beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
Qursquoest-ce que le beacuteneacutevolat Le beacuteneacutevolat est laquolrsquoengagement libre et gratuit de personnes qui agissent pour drsquoautres ou pour lrsquointeacuterecirct collectif dans une structure deacutebordant celle de la simple entraide familiale ou amicale raquo
Qursquoest-ce qursquoun DPIBPI Pour comprendre la situation de la personne que lrsquoon souhaite aider et soutenir dans ses efforts drsquointeacutegration il faut distinguer entre un DPI et un BPI (voir chapitre laquo la proceacutedure de demande de protection internationale raquo p6)
Comment entrer en contact avec les DPIBPI Vous pouvez organiser une journeacutee porte ouverte dans votre commune ou dans votre association locale Ces manifestations sont toujours une bonne opportuniteacute de nouer des liens entre reacutesidents Vous pouvez eacutegalement inviter les reacutesidents de structures drsquoheacutebergement agrave participer agrave des fecirctes traditionnelles ou folkloriques ce qui leur permettra eacutegalement de connaicirctre la culture du pays
LrsquoOLAI nrsquoest ni compeacutetent ni responsable pour lrsquoorganisation logistique drsquoactions de beacuteneacutevolat ou du suivi de projets de beacuteneacutevolat mais les agents de lrsquoOLAI restent agrave tout moment disponibles pour conseiller orienter et guider toute personne souhaitant aider les DPIBPI
LrsquoOLAI peut vous aider agrave promouvoir des activiteacutes ou des projets aupregraves des DPI en les affichants dans ses locaux ou lors des reacuteunions drsquoinformations qui se tiennent reacuteguliegraverement avec les agents du service social
Les associations gestionnaires de lrsquoOLAI sont eacutegalement agrave votre eacutecoute et peuvent dans le cadre de leurs missions associatives vous soutenir dans lrsquoorganisation drsquoactiviteacutes structureacutees ou la reacutealisation de projets avec les DPIBPI
Pour des raisons de seacutecuriteacute (en cas drsquoincident drsquoincendie ou pour des raisons de santeacute publique) les visiteurs souhaitant acceacuteder une structure drsquoheacutebergement sont prieacutes de srsquoidentifier agrave lrsquoaccueil etou de srsquoinscrire sur un registre de preacutesence
On ne peut jamais assez souligner lrsquoimportance de lrsquoimplication de la population et saluer lrsquoeacutelan de
solidariteacute du Luxembourg Le contact et les eacutechanges avec la population locale sont un puissant facteur drsquointeacutegration et ne peuvent ecirctre que soutenus
Comment organiser une activiteacute ou un projet Il appartient aux initiateurs et beacuteneacutevoles eux-mecircmes de mettre en place les moyens logistiques et humains pour les activiteacutes et projets qursquoils souhaitent reacutealiser LrsquoOLAI soutient pourtant toutes les initiatives pour venir en aide aux DPIBPI dans les structures drsquoheacutebergement et transmets avec plaisir les invitations et toute information sur un projet aux reacutesidents
Si une organisation ou une personne priveacutee souhaite organiser des activiteacutes ou un projet avec les reacutesidents de structures drsquoheacutebergement il suffit de contacter lrsquoOLAI via un(e) assistant(e) social(e) ou le gestionnaire de la structure drsquoheacutebergement pour transmettre les informations neacutecessaires aux participants Les personnes inteacuteresseacutees seront alors libres de participer
Pour organiser une activiteacute agrave lrsquointeacuterieur drsquoune structure drsquoheacutebergement il faut une autorisation de lrsquoOLAI LrsquoOLAI encourage lrsquoorganisation drsquoactiviteacutes en dehors des structures drsquoheacutebergement
Que faut-il indiquer sur une invitation A quoi faut-il penser bull lieu et horaires de lrsquoactiviteacute bull transports publics moyens de transports organiseacutes
pour acceacuteder au lieu preacutevu bull personne de contact organisateur bull deacutelais pour lrsquoinscription (si neacutecessaire)
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bull deacuteroulement de lrsquoactiviteacute pour que les parents puissent organiser une garde drsquoenfant et pour preacutevoir les deacuteparts retours
bull limite drsquoacircge bull mateacuteriel ou vecirctements particuliers agrave preacutevoir bull deacutejeuner et boissons inclus bull assurances bull nombre de personnes encadrantes (minimum 1 adulte
par 10 enfants )
LrsquoOLAI nrsquoest pas en mesure drsquooffrir une participation aux frais ou drsquoorganiser une assurance ou un lieu pour des activiteacutes ayant lieu agrave lrsquoexteacuterieur des foyers
Que faut-il faire pour devenir beacuteneacutevole bull Contacter lrsquoOLAI Mme Celia Ruiz Miralles (celiaruiz
olaietatlu) lrsquoassistant(e) social(e) ou le gestionnaire de la structure drsquoheacutebergement si vous voulez devenir beacuteneacutevole dans une structure drsquoheacutebergement Vous serez par la suite contacteacute par lrsquoOLAI afin de vous notifier des prochaines eacutetapes
bull Contacter lrsquoAgence du beacuteneacutevolat pour toute question relative au beacuteneacutevolat en geacuteneacuterale et pour connaicirctre les offres de beacuteneacutevolat actuelles
httpbenevolatpubliclubull Contacter directement les associations partenaires de
lrsquoOLAI qui sont gestionnaires de certains des foyers de lrsquoOLAI Caritas et Croix-Rouge De nombreuses autres initiatives se sont creacuteeacutees depuis le deacutebut de lrsquoafflux massif et sont preacutesentes sur les reacuteseaux sociaux
httpwwwcroix-rougeludevenez-benevole httpswwwcaritasludevenez-benevole
bull Contacter votre commune pour connaicirctre la situation et les activiteacutes locales autour de lrsquoaccueil et de lrsquoheacutebergement pour DPI
bull Discuter avec les professionnels du terrain lors des portes ouvertes des structures non encore habiteacutees ou des soireacutees drsquoinformations (laquo Biergerversammlungen raquo) dans la commune
Convention de beacuteneacutevolat bull Tout beacuteneacutevole souhaitant srsquoimpliquer dans des activiteacutes
ou un projet ayant lieu agrave lrsquointeacuterieur drsquoune structure drsquoheacutebergement ou qui souhaite coordonner un projet de beacuteneacutevolat avec des DPI sur la dureacutee doit signer une convention de beacuteneacutevolat avec lrsquoassociation gestionnaire du foyer ou agrave deacutefaut avec lrsquoOLAI
bull En signant cette convention le beacuteneacutevole srsquoengage agrave respecter la confidentialiteacute des donneacutees lieacutees agrave la demande de protection internationale et agrave respecter le regraveglement drsquoordre inteacuterieur applicable agrave toutes les structures
Quelles sont les conditions agrave remplir Afin de signer une convention de beacuteneacutevolat aupregraves de lrsquoOLAI il faut remplir certaines conditions bull fournir un extrait du casier judiciaire (bulletin ndeg3 et
bulletin ndeg 5) datant de moins de trois mois au moment
de lrsquoengagement bull fournir une copie de la carte drsquoidentiteacute bull srsquoengager agrave respecter le regraveglement inteacuterieur des
structures drsquoheacutebergement bull organiser le transport et le mateacuteriel neacutecessaire
Que faire en cas de problegravemes ou drsquoaccident Tout incident difficulteacute ou besoin particulier est agrave signaler immeacutediatement agrave lrsquoassistant(e) sociale de reacutefeacuterence du ou des DPI(s) et agrave la personne de reacutefeacuterence du beacuteneacutevole au sein de lrsquoorganisme gestionnaire de la structure drsquoheacutebergement
Lrsquoaccompagnement social et psychologique nrsquoest pas la tacircche des beacuteneacutevoles mais doit ecirctre fait exclusivement fait par les professionnels de lrsquoOLAI
Dans quels domaines peut-on ecirctre actif bull recherche mise agrave disposition drsquoun logement bull recherche drsquoemploi ou mise en reacuteseau avec des
employeurs potentiels bull deacutemarches administratives aupregraves de la commune
poste banque bull cours de luxembourgeois ou le franccedilais bull tables de conversation (FR et LU) bull aide aux devoirs agrave domicile bull comment srsquoorienter avec les transports en commun bull comprendre la vie au Luxembourg (folklore us et
coutumes habitudes mentaliteacute) bull deacutecouverte de la reacutegion bull explication des bases de vie quotidienne bull accompagnement aux cours de sport cours de
musique activiteacutes de loisirs bull collectes de dons pensez agrave preacutevoir un endroit pour
stocker les collectes et nrsquoacceptez que les vecirctements et objets dont les DPI ont vraiment besoin Il peut ecirctre utile de rencontrer drsquoabord les personnes et de leur demander de quoi ils ont besoin
Existent-ils des activiteacutes offertes par les institutions publiques Des activiteacutes et un accompagnement social sont organiseacutes dans toutes les structures drsquoheacutebergement pour DPI Certains foyers sont en gestion priveacutee sans personnel drsquoencadrement sur place Les habitants de ces foyers sont eacutevidemment informeacutes par leur assistant(e) social(e) de lrsquooffre existante de cours et drsquoactiviteacutes et sont redirigeacutes vers les associations et clubs locaux
Le ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande Reacutegion soutient de nombreuses actions associatives qui peuvent venir en aide aux communes soit par conventionnement soit en accordant des fonds europeacuteens via le Fonds europeacuteen laquo Asile migration et inteacutegration raquo
Les communes ont eacutegalement la possibiliteacute de demander des subsides agrave lrsquoOLAI pour la reacutealisation drsquoactions en faveur de lrsquointeacutegration Les demandes de cofinancement sont agrave soumettre agrave
bull
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Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegrationDivision Inteacutegration et Diversiteacute5 rue Carlo Hemmer L-1734 Luxembourgou par e-mail agrave partenariatsolaietatlu
Plus drsquoinformations sur les critegraveres et modaliteacutes sur wwwolailucommunes
Quid des activiteacutes payantes tel que le cineacutema Le laquo Kulturpass raquo mis en place par lrsquoASBL CulturrsquoAll le ministegravere de la Culture le ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande Reacutegion et le Fonds national de la solidariteacute a pour objectif de favoriser lrsquoaccegraves eacutegalitaire agrave la culture et aux loisirs de personnes et groupes socialement deacutefavoriseacutes Des actions de meacutediation et drsquoanimation culturelles viennent le compleacuteter
Ce passeport culturel permet un accegraves gratuit aux museacutees et pour une somme modique aux spectacles et manifestations des opeacuterateurs culturels partenaires du projetwwwguichetpubliclucitoyensfrloisirs-benevolatculture-tourismeactivites-culturelles-luxdemande-kulturpassindexhtml
Lrsquoaccegraves aux structures drsquoheacutebergement
Un foyer est un lieu drsquohabitation priveacute comparable agrave un immeuble reacutesidentiel ou agrave une colocation si plusieurs personnes se partagent une chambre Certains reacutesidents ne souhaitent pas que des activiteacutes soient organiseacutees dans leur espace priveacute et preacutefegraverent ne pas voir de personnes inconnues entrer et sortir de leur habitation Il est important de respecter ce souhaitAussi lrsquoexpeacuterience a montreacute qursquoil est preacutefeacuterable drsquoorganiser des activiteacutes et loisirs en dehors des locaux des foyers pour permettre aux DPI BPI de se familiariser avec la commune de reacutesidence de deacutecouvrir les lieux sociaux et de trouver leurs repegraveres au sein de la population locale
Le bien-ecirctre le respect de la vie priveacutee de tous les reacutesidents des structures drsquoheacutebergement et la seacutecuriteacute des reacutesidents des structures drsquoheacutebergement sont des prioriteacutes absolues pour lrsquoOLAI En raison de la confidentialiteacute des donneacutees personnelles et pour des raisons de seacutecuriteacute de santeacute publique ou pour toute autre raison susceptible drsquoentraver ou de perturber le bon fonctionnement de la structure lrsquoOLAI se reacuteserve le droit drsquoautoriser ou non lrsquoaccegraves de personnes tierces aux structures
Comprendre les limites de lrsquoengagement beacuteneacutevoleIl arrive que lrsquooffre deacutepasse la demande De nombreux projets et activiteacutes ont pu ecirctre mis en place gracircce agrave des personnes beacuteneacutevoles Il peut arriver qursquoil nrsquoy ait pas de besoin drsquoaide par moment Cela ne veut pas dire que cette aide ne sera pas de nouveau neacutecessaire ulteacuterieurement
Certains reacutesidents des structures drsquoheacutebergement preacutefegraverent ne pas participer aux activiteacutes proposeacutees ou ne sont pas inteacuteresseacutes par un accompagnement ou des propositions de loisirs et cela pour des raisons drsquoordre priveacute culturel ou autre Il faut alors accepter cette deacutecision et ne pas srsquoacharner Certains DPI ont veacutecu de terribles traumatismes et doivent drsquoabord agrave lrsquoaide de soutien professionnel trouver leurs repegraveres Un beacuteneacutevole nrsquoest pas en charge du suivi psychologique ou social des DPI Il faut respecter les limites de lrsquoengagement beacuteneacutevole pour le bien des personnes concerneacutees
Les personnes de culture et de croyance diffeacuterentes peuvent avoir une perception de la socieacuteteacute tregraves diffeacuterente de celle que nous vivons au quotidien La majoriteacute des DPI arriveacutes depuis le deacutebut de lrsquoafflux massif en 2015 ont fui le conflit syrien Certaines coutumes et notions peuvent diffeacuterer fortement des nocirctres notamment lrsquoimportance de la vie en communauteacute le rocircle central de la famille lrsquoeacuteducation des enfants le rocircle des meacutedias etc
Informez-vous sur les besoins lrsquoorigine et les coutumes des personnes que vous souhaitez
aider pour ne pas risquer de les brusquer ou de creacuteer des malentendus
A qui srsquoadresser pour faire un don mateacuteriel Les personnes souhaitant faire un don mateacuteriel pour les demandeurs de protection internationale et les BPI peuvent srsquoadresser aux partenaires de lrsquoOLAI (la Croix-Rouge luxembourgeoise et la Caritas) qui reacuteceptionnent des dons dans divers points de collecte et vestiaires existants agrave travers le pays
Veuillez noter que les dons recueillis sont destineacutes agrave aider toutes les personnes deacutefavoriseacutees ou en difficulteacute au Luxembourg pas seulement les demandeurs et beacuteneacuteficiaires de protection internationale
Points de collecte Centre national de Collecte et de Tri(Caritas et la Croix-Rouge luxembourgeoise)6 rue Hogenberg - Cloche drsquoOrTeacutel 621 811 688E-mail infospendchenlu
Les vestiaires de la Croix-Rouge luxembourgeoise httpwwwcroix-rougeluvestiaires
Les points de collecte de la Caritas Luxembourg httpwwwcaritasluEngagez-vousDon-matC3A9riel
CNDS Nei Aarbecht (Meubles eacutelectromeacutenager vecirctements jouets vaisselle livres bibelots etc) httpwwwcndslunei-aarbecht
Nrsquooubliez pas de vous renseigner eacutegalement aupregraves des Offices sociaux de votre reacutegion
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A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Agence du Beacuteneacutevolat103 route drsquoArlonL-8009 StrassenLuxembourgTeacutel 26 12 10 - 1E-mail infoagence-benevolatluhttpbenevolatpubliclufrindexhtml
ASTI Luxembourg asbl10-12 rue Auguste LavalL-1922 LuxembourgTeacutel 43 83 33 1E-mail ensembleastilu
Croix-Rouge luxembourgeoise10 citeacute Henri DunantL-8095 BertrangeAssistance teacuteleacutephonique teacutel 27 55httpwwwcroix-rougeludevenez-benevole
Fondation Caritas Luxembourg29 rue Michel WelterL-2730 LuxembourgCaroline THEVESCoordinatrice beacuteneacutevolatE-mail carolinethevescaritasluTeacutel 40 21 31 - 260httpswwwcaritasludevenez-benevole
Ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande ReacutegionOffice luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration5 rue Carlo HemmerL-1734 LuxembourgCelia RUIZ MIRALLES Teacutel 247-85726E-mail celiaruizolaietatlu
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A partir du moment ougrave une personne se voit accorder le statut de reacutefugieacute ou le statut confeacutereacute par la protection subsidiaire le suivi social devient la responsabiliteacute de lrsquoOffice social du lieu de reacutesidence de la personne Lrsquoassistant(e) social(e) de lrsquoOLAI collabore avec lrsquoassistant(e) social(e) de lrsquoOffice social pendant la peacuteriode ou le BPI est heacutebergeacute dans une structure drsquoaccueil eacutetatique
Pour favoriser lrsquointeacutegration des BPI il existe notamment deux services le LISKO et le LogIS
LISKO - Leumltzebuerger Integratiouns- a SozialkohaumlsiounszenterLe service Leumltzebuerger Integratiouns- a Sozialkohaumlsiounszenter (LISKO) creacuteeacute en avril 2016 est un service de consultation et drsquoaccompagnement psycho-social de la Croix-Rouge luxembourgeoise conventionneacute par le ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande Reacutegion Il vise agrave garantir lrsquointeacutegration sociale des personnes beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
Le service LISKO srsquoadresse prioritairement agrave des personnes ou familles BPI plus vulneacuterables ne disposant pas ou peu de ressources propres pour entreprendre les deacutemarches neacutecessaires et demeurant encore dans les structures drsquoheacutebergement eacutetatiques pour DPI ou habitant dans des logements sociaux Une attention particuliegravere est accordeacutee aux reacutefugieacutes vulneacuterables (fragiliteacute psycho-sociale situation de santeacute deacutelicate handicap jeunes sans revenus ou familles monoparentales)
Lrsquoactiviteacute du service permet au niveau communal de bull assurer lrsquoaccompagnement social des BPI qui
vivent dans des logements mis agrave disposition par une commune Cet accompagnement social inclut le soutien au relogement sur le marcheacute immobilier priveacute des BPI
bull srsquoappuyer sur une personne-relais qui pourra mettre en reacuteseau tous les concerneacutes - en cas de besoin faire appel agrave un interpregravete notamment pour les instituteurs les maisons-relais et les cregraveches ndash identifier les besoins de terrain et contribuer au deacuteveloppement drsquoactions inteacutegratives locales
bull deacutecharger les Offices sociaux par une prise en charge individuelle speacutecialiseacutee et intensive
Le soutien des BPI pour lrsquoaccegraves agrave un logement pierre angulaire de lrsquointeacutegration est un axe de travail important du service qui a mis en place un systegraveme de garantie pour les proprieacutetaires afin de favoriser lrsquoaccegraves au logement priveacute Les proprieacutetaires peuvent beacuteneacuteficier drsquoune garantie speacutecifique couvrant jusqursquoagrave 2 mois de loyer et 3 000 euro en plus de la caution locative payeacutee par le locataire Elles sont proposeacutees au BPI lorsque certains critegraveres administratifs et financiers sont remplis
Le service organise diffeacuterents workshops pour combler le fosseacute interculturel Le premier est consacreacute agrave lrsquoouverture des droits et expose les devoirs citoyens Le second en deux parties aborde le logement au Luxembourg Le troisiegraveme concerne son utilisation les relations avec le voisinage et les charges
LogIS - Logement pour lrsquoinclusion sociale
Le service laquo Solidariteacute et Inteacutegration raquo de Caritas Luxembourg conventionneacute par le ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande Reacutegion met agrave disposition des reacutefugieacutes et migrants son uniteacute laquo Logement pour lrsquoinclusion sociale (LogIS) raquo Le LogIS srsquoadresse prioritairement aux beacuteneacuteficiaires de protection internationale heacutebergeacutes dans les structures drsquoheacutebergement geacutereacutees par Caritas
Au moment de lrsquoattribution drsquoun logement un assistant social est nommeacute pour accompagner chaque meacutenage nouvellement logeacute afin de garantir une veacuteritable inclusion sociale au sein de la socieacuteteacute et de la commune En fonction du degreacute drsquoautonomie du meacutenage le suivi peut ecirctre intensif standard ou leacuteger
La gestion locative sociale de LogIS offre un certain nombre de garanties aux proprieacutetaires priveacutes (avec notamment la garantie du paiement du loyer le controcircle du logement et une exoneacuteration fiscale) aide agrave la prospection des logements et devient ainsi lrsquoeacuteleacutement deacuteclencheur drsquoune inteacutegration reacuteussie
Encadrement de beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
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Pour chaque meacutenage ou ceacutelibataire les trois volets suivants sont couverts de faccedilon systeacutematique
bull le suivi du logement bull la (reacute-)inteacutegration professionnelle bull lrsquoaccompagnement social et local
Crsquoest la combinaison de ces trois dimensions qui permettra agrave moyen terme drsquoaboutir agrave une veacuteritable inclusion sociale des beacuteneacuteficiaires du service
Afin de pouvoir fournir des prestations de qualiteacute et reacutepondre aux besoins individuels le service srsquoappuie sur une coopeacuteration interprofessionnelle et interinstitutionnelle avec notamment les Offices sociaux lrsquo Agence pour le deacuteveloppement de lrsquoemploi (ADEM) lrsquo Office national drsquoinclusion sociale (ONIS) le LISKO ou encore les agents reacutegionaux drsquoinclusion sociale
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration (OLAI)Secreacutetariat Division AccueilTeacutel 247 ndash 85725
Croix-Rouge luxembourgeoiseLeumltzebuerger Integratiouns- a Sozialkohaumlsiounszenter (LISKO)13 rue de BragenceL-1255 LuxembourgMarc JOSSETeacutel 27 55 56 03E-mail marcjossecroix-rougelu
Fondation Caritas LuxembourgLogement pour lrsquoinclusion sociale (LogIS)M Georges GLODTeacutel 40 21 31 903 523E-mail logiscaritaslu
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Quel est le rocircle de la commune au cours de la proceacutedure drsquoun demandeur de protection internationale (DPI) Le DPI est tenu de faire dans les huit jours suivant lrsquointroduction de sa demande de protection internationale une deacuteclaration drsquoarriveacutee aupregraves de la commune dans laquelle il eacutetablit sa reacutesidence habituelle
Tout changement de reacutesidence agrave lrsquointeacuterieur de la commune doit ecirctre deacuteclareacute aupregraves de la commune Depuis le 1er
avril 2016 le transfert de la reacutesidence habituelle vers une autre commune ne doit plus ecirctre signaleacute agrave lrsquoadministration communale Il suffit de faire une deacuteclaration drsquoarriveacutee aupregraves de la nouvelle commune de reacutesidence Lrsquoadministration communale du nouveau lieu de reacutesidence se chargera de la radiation de la personne du registre communal de son ancienne commune de reacutesidence
LrsquoOLAI est compeacutetent et responsable pour le logement des DPI et les relogements notamment drsquoune structure de primo accueil vers une structure drsquoheacutebergement de longue dureacutee LrsquoOLAI reste agrave disposition des communes pour toute information ou clarification concernant lrsquoaccueil des DPI dans une commune
Aucune autre deacutemarche officielle nrsquoest agrave effectuer par la commune au cours de la proceacutedure drsquoun DPI
Quels documents peuvent ecirctre eacutemis par ma commune bull aux demandeurs de protection internationale (DPI)
Le DPI est tenu de faire une deacuteclaration drsquoarriveacutee aupregraves de la commune Lrsquoadministration communale peut donc eacutemettre une deacuteclaration drsquoenregistrement
bull aux beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
Sur preacutesentation de lrsquoattestation de statut de reacutefugieacute reconnu par la Direction de lrsquoimmigration lrsquoadministration communale peut eacutemettre tous les documents qui peuvent ecirctre eacutemis agrave tout autre reacutesident
Comment est-ce que ma commune peut participer agrave lrsquoeffort de solidariteacute et drsquoaccueil des demandeurs et beacuteneacuteficiaires de protection internationale Les communes sont un partenaire indispensable pour lrsquoEtat et jouent un rocircle primordial dans lrsquoaccueil et lrsquointeacutegration des DPI et des BPI dans la socieacuteteacute
Ainsi les communes qui ont manifesteacute leur volonteacute de contribuer agrave un tel accueil peuvent trouver leur place agrave diffeacuterentes eacutetapes des dispositifs deacuteployeacutes par lrsquoEtat
bull en mettant agrave disposition des terrains ou bacirctiments pour creacuteer des structures drsquoheacutebergement collectifs pour DPI
bull en mettant agrave disposition des logements peacuterennes pour les demandeurs ayant acquis le statut de BPI
bull le cas eacutecheacuteant par une offre drsquoaccompagnement de parrainage ou par lrsquoorganisation drsquoactiviteacutes favorisant lrsquointeacutegration dans la commune voire mecircme par la mise en œuvre drsquoun plan communal drsquointeacutegration (PCI)
Vous trouverez toutes les explications relatives agrave la mise agrave disposition de logements sous le chapitre laquoHeacutebergementraquo p 12
Existent-ils des aides financiegraveres de lrsquoEtat pour les communes qui accueillent des DPIBPI Oui des aides eacutetatiques sont disponibles pour les communes qui accueillent des demandeurs de protection internationale (DPI) et des beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
LrsquoOLAI lance reacuteguliegraverement des appels agrave projets destineacutes entre autre aux administrations communales et aux Commissions consultatives communales drsquointeacutegration (CCCI) Celles-ci ont la possibiliteacute drsquoobtenir un subside pour la reacutealisation drsquoactions en faveur de lrsquointeacutegration
Les communes souhaitant deacutevelopper et mettre en œuvre un plan communal inteacutegration (PCI) peuvent soumettre leur candidature pour lrsquoobtention drsquoun cofinancement De plus amples informations sur le projet PCI notamment une
Foire aux questions
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preacutesentation deacutetailleacutee et un guide pratique sont disponibles sur le site du SYVICOL partenaire de lrsquoOLAI
Pour faire la demande de cofinancement les administrations communales sont inviteacutees agrave remplir la fiche de candidature disponible sur wwwolailucommuneset lrsquoenvoyer agrave Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegrationDivision Inteacutegration et Diversiteacute5 rue Carlo Hemmer L-1734 Luxembourgou par e-mail agrave partenariatsolaietatlu
LrsquoEtat offre eacutegalement une aide financiegravere conseacutequente pour lrsquoacquisition et la reacutealisation de logements pouvant heacuteberger des DPIBPI Vous trouverez toutes les explications relatives agrave la mise agrave disposition de logements et sur les aides financiegraveres de lrsquoEtat sous le chapitre laquoHeacutebergementraquo p 13
De quelle nationaliteacute seront les demandeurs de protection internationale que jrsquoaccueillerai dans ma commune La composition de la population des demandeurs de protection internationale et des beacuteneacuteficiaires de protection internationale est eacutetroitement lieacutee aux zones de tensions et de conflits dans le monde Les flux migratoires qui convergent actuellement vers lrsquoEurope sont notamment en provenance du Moyen-Orient (Syrie Irak Afghanistan) et de la Corne de lrsquoAfrique (Erythreacutee Soudan) LrsquoOLAI ne considegravere en aucun cas lrsquoorigine ethnique la langue lrsquoorientation sexuelle ou lrsquoorientation religieuse des DPI dans la reacutepartition des DPI sur le parc logement Tous les DPI sont pour ainsi dire laquo logeacutes agrave la mecircme enseigne raquo
Le ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennes publie des statistiques mensuelles sur les demandes de protection internationale enregistreacutees Ces statistiques sont disponibles sur le site du Gouvernement httpsmaeegouvernementlufrdirections-du-ministereimmigrationstats-et-publicationshtml
Puis-je choisir lrsquoorigine de ceux que jrsquoaccueille Il nrsquoest pas envisageable de privileacutegier une population plutocirct qursquoune autre La mixiteacute des reacutesidents dans les structures drsquoheacutebergement est un des principes importants de la politique drsquoaccueil au Luxembourg
Une famille de ma commune se propose drsquoaccueillir une famillepersonne DPIBPI est-ce possible Vers qui dois-je lrsquoorienter Lrsquoheacutebergement drsquoun demandeur de protection internationale et drsquoun beacuteneacuteficiaire de protection internationale constitue une lourde responsabiliteacute et peut constituer une charge financiegravere suppleacutementaire importante Le suivi psychologique et lrsquoaccompagnement social doivent ecirctre assureacutes surtout si des traumatismes ont eacuteteacute deacutetecteacutes aupregraves des DPI Il est important de srsquoinformer
aupregraves de lrsquoOLAI avant de prendre la deacutecision drsquoaccueillir une personne chez soi
Que peut faire la commune pour aider les DPI BPI agrave srsquointeacutegrer Lrsquointeacutegration des DPI et BPI sera faciliteacutee et favoriseacutee si les personnes se meacutelangent degraves leur arriveacutee agrave la population locale et sortent des foyers pour participer agrave des activiteacutes ou festiviteacutes locales Lrsquoobjectif est drsquoeacuteviter un confinement dans les structures drsquoheacutebergement et lrsquoisolement
Lrsquoorganisation drsquoactiviteacutes auxquelles les DPI seront inviteacutes (par le biais de la commune du chargeacute agrave lrsquointeacutegration des gestionnaires sur place ou de lrsquoOLAI) ne peut ecirctre que beacuteneacutefique Par contre certaines personnes preacutefegravereront rester seules pendant un temps drsquoadaptation ce qui doit aussi ecirctre respecteacute
De nombreuses initiatives caritatives associatives et priveacutees ont eacutemergeacute depuis le deacutebut de lrsquoafflux massif en 2015 Il est important de coordonner les efforts et de srsquoinformer sur les actions et projets en cours Vous trouverez plusieurs contacts aupregraves de lrsquoAgence du Beacuteneacutevolat Vous trouverez plus drsquoexplications sur le beacuteneacutevolat sous le chapitre laquobeacuteneacutevolatraquo p 33
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Abreacuteviations utiliseacutees AOT Autorisation drsquooccupation temporaireBPI Beacuteneacuteficiaire de protection internationale une personne qui a obtenu une reacuteponse positive agrave sa demandeCASNA Cellule drsquoaccueil scolaire pour eacutelegraveves nouveaux arrivantsDPI Demandeur de protection internationale une personne dont la demande de protection internationale a eacuteteacute enregistreacutee et dont lrsquoexamen est en cours par le ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennesLISKO Leumltzebuerger Integratiouns- a SozialkohaumlsiounszenterLogIS Logement pour lrsquoinclusion sociale Fondation Caritas LuxembourgMAEE Ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennesMENJE Ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseMIFA Ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande ReacutegionOLAI Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegrationREVIS Revenu drsquoinclusion socialeSCAS Service Central drsquoAssistance Sociale (SCAS) un service du Parquet geacuteneacuteral et fait partie de lrsquoadministration judiciaireSECAM Service de la scolarisation des enfants eacutetrangersSFA Service de la formation des adultesSNAS Service national drsquoaction sociale une administration sous tutelle du ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande Reacutegion
Editeur Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration (OLAI)5 rue Carlo HemmerL-1734 LuxembourgTeacutel (+352) 247- 85768 wwwolailu
Photographie photo couverture copy Levygraphie autres photos copy Flickr creative commons
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dommages corporels ou mateacuteriels causeacutes agrave des tiers et provenant directement ou indirectement du fait bull de leurs activiteacutes en relation avec lrsquoorganisation ou
le deacuteroulement de compeacutetitions sportives seacuteances drsquoentraicircnement etou de perfectionnement drsquoinitiation ou de promotion sportives
bull ou en relation avec des activiteacutes non sportives qui ont lieu agrave lrsquooccasion ou dans le cadre drsquoune manifestation sportive ou qui sont reacuteserveacutees principalement aux licencieacutes membres ou collaborateurs licencieacutes ou non beacuteneacutevoles ou non du COSL des feacutedeacuterations ou clubs assureacutes
Pour les DPI qui ne sont pas eacuteligibles pour une licence mais qui participent agrave des entraicircnements ou agrave drsquoautres activiteacutes non officielles en relation avec la vie sportive drsquoun club une deacuterogation a eacuteteacute neacutegocieacutee par le Ministegravere des Sports et ils sont deacutesormais assureacutes en cas de dommages causeacutes agrave des tiers
Est-ce que les DPIBPI ont le droit de voyager agrave lrsquoeacutetranger dans le cadre de compeacutetitions nationales ou internationales Les beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI) ont le libre droit de voyager sauf dans leur pays drsquoorigine
Cependant pour les DPI la situation se preacutesente diffeacuteremment Etant donneacute qursquoils nrsquoont pas encore de titre de seacutejour ils nrsquoont pas le droit de sortir du territoire luxembourgeois En cas de compeacutetitions nationales tregraves eacuteloigneacutees par conseacutequent il faudra traverser le Grand-Ducheacute de Luxembourg mecircme si le trajet par lrsquoeacutetranger est plus court etou rapide
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Etablissement de licences agrave des personnes DPIBPI Comiteacute Olympique et Sportif Luxembourgeois3 route drsquoArlonL-8009 StrassenE-mail coslcosllu
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BeacuteneacutevolatLe beacuteneacutevolat aupregraves de demandeurs de protection internationale (DPI) ou de beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
Qursquoest-ce que le beacuteneacutevolat Le beacuteneacutevolat est laquolrsquoengagement libre et gratuit de personnes qui agissent pour drsquoautres ou pour lrsquointeacuterecirct collectif dans une structure deacutebordant celle de la simple entraide familiale ou amicale raquo
Qursquoest-ce qursquoun DPIBPI Pour comprendre la situation de la personne que lrsquoon souhaite aider et soutenir dans ses efforts drsquointeacutegration il faut distinguer entre un DPI et un BPI (voir chapitre laquo la proceacutedure de demande de protection internationale raquo p6)
Comment entrer en contact avec les DPIBPI Vous pouvez organiser une journeacutee porte ouverte dans votre commune ou dans votre association locale Ces manifestations sont toujours une bonne opportuniteacute de nouer des liens entre reacutesidents Vous pouvez eacutegalement inviter les reacutesidents de structures drsquoheacutebergement agrave participer agrave des fecirctes traditionnelles ou folkloriques ce qui leur permettra eacutegalement de connaicirctre la culture du pays
LrsquoOLAI nrsquoest ni compeacutetent ni responsable pour lrsquoorganisation logistique drsquoactions de beacuteneacutevolat ou du suivi de projets de beacuteneacutevolat mais les agents de lrsquoOLAI restent agrave tout moment disponibles pour conseiller orienter et guider toute personne souhaitant aider les DPIBPI
LrsquoOLAI peut vous aider agrave promouvoir des activiteacutes ou des projets aupregraves des DPI en les affichants dans ses locaux ou lors des reacuteunions drsquoinformations qui se tiennent reacuteguliegraverement avec les agents du service social
Les associations gestionnaires de lrsquoOLAI sont eacutegalement agrave votre eacutecoute et peuvent dans le cadre de leurs missions associatives vous soutenir dans lrsquoorganisation drsquoactiviteacutes structureacutees ou la reacutealisation de projets avec les DPIBPI
Pour des raisons de seacutecuriteacute (en cas drsquoincident drsquoincendie ou pour des raisons de santeacute publique) les visiteurs souhaitant acceacuteder une structure drsquoheacutebergement sont prieacutes de srsquoidentifier agrave lrsquoaccueil etou de srsquoinscrire sur un registre de preacutesence
On ne peut jamais assez souligner lrsquoimportance de lrsquoimplication de la population et saluer lrsquoeacutelan de
solidariteacute du Luxembourg Le contact et les eacutechanges avec la population locale sont un puissant facteur drsquointeacutegration et ne peuvent ecirctre que soutenus
Comment organiser une activiteacute ou un projet Il appartient aux initiateurs et beacuteneacutevoles eux-mecircmes de mettre en place les moyens logistiques et humains pour les activiteacutes et projets qursquoils souhaitent reacutealiser LrsquoOLAI soutient pourtant toutes les initiatives pour venir en aide aux DPIBPI dans les structures drsquoheacutebergement et transmets avec plaisir les invitations et toute information sur un projet aux reacutesidents
Si une organisation ou une personne priveacutee souhaite organiser des activiteacutes ou un projet avec les reacutesidents de structures drsquoheacutebergement il suffit de contacter lrsquoOLAI via un(e) assistant(e) social(e) ou le gestionnaire de la structure drsquoheacutebergement pour transmettre les informations neacutecessaires aux participants Les personnes inteacuteresseacutees seront alors libres de participer
Pour organiser une activiteacute agrave lrsquointeacuterieur drsquoune structure drsquoheacutebergement il faut une autorisation de lrsquoOLAI LrsquoOLAI encourage lrsquoorganisation drsquoactiviteacutes en dehors des structures drsquoheacutebergement
Que faut-il indiquer sur une invitation A quoi faut-il penser bull lieu et horaires de lrsquoactiviteacute bull transports publics moyens de transports organiseacutes
pour acceacuteder au lieu preacutevu bull personne de contact organisateur bull deacutelais pour lrsquoinscription (si neacutecessaire)
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bull deacuteroulement de lrsquoactiviteacute pour que les parents puissent organiser une garde drsquoenfant et pour preacutevoir les deacuteparts retours
bull limite drsquoacircge bull mateacuteriel ou vecirctements particuliers agrave preacutevoir bull deacutejeuner et boissons inclus bull assurances bull nombre de personnes encadrantes (minimum 1 adulte
par 10 enfants )
LrsquoOLAI nrsquoest pas en mesure drsquooffrir une participation aux frais ou drsquoorganiser une assurance ou un lieu pour des activiteacutes ayant lieu agrave lrsquoexteacuterieur des foyers
Que faut-il faire pour devenir beacuteneacutevole bull Contacter lrsquoOLAI Mme Celia Ruiz Miralles (celiaruiz
olaietatlu) lrsquoassistant(e) social(e) ou le gestionnaire de la structure drsquoheacutebergement si vous voulez devenir beacuteneacutevole dans une structure drsquoheacutebergement Vous serez par la suite contacteacute par lrsquoOLAI afin de vous notifier des prochaines eacutetapes
bull Contacter lrsquoAgence du beacuteneacutevolat pour toute question relative au beacuteneacutevolat en geacuteneacuterale et pour connaicirctre les offres de beacuteneacutevolat actuelles
httpbenevolatpubliclubull Contacter directement les associations partenaires de
lrsquoOLAI qui sont gestionnaires de certains des foyers de lrsquoOLAI Caritas et Croix-Rouge De nombreuses autres initiatives se sont creacuteeacutees depuis le deacutebut de lrsquoafflux massif et sont preacutesentes sur les reacuteseaux sociaux
httpwwwcroix-rougeludevenez-benevole httpswwwcaritasludevenez-benevole
bull Contacter votre commune pour connaicirctre la situation et les activiteacutes locales autour de lrsquoaccueil et de lrsquoheacutebergement pour DPI
bull Discuter avec les professionnels du terrain lors des portes ouvertes des structures non encore habiteacutees ou des soireacutees drsquoinformations (laquo Biergerversammlungen raquo) dans la commune
Convention de beacuteneacutevolat bull Tout beacuteneacutevole souhaitant srsquoimpliquer dans des activiteacutes
ou un projet ayant lieu agrave lrsquointeacuterieur drsquoune structure drsquoheacutebergement ou qui souhaite coordonner un projet de beacuteneacutevolat avec des DPI sur la dureacutee doit signer une convention de beacuteneacutevolat avec lrsquoassociation gestionnaire du foyer ou agrave deacutefaut avec lrsquoOLAI
bull En signant cette convention le beacuteneacutevole srsquoengage agrave respecter la confidentialiteacute des donneacutees lieacutees agrave la demande de protection internationale et agrave respecter le regraveglement drsquoordre inteacuterieur applicable agrave toutes les structures
Quelles sont les conditions agrave remplir Afin de signer une convention de beacuteneacutevolat aupregraves de lrsquoOLAI il faut remplir certaines conditions bull fournir un extrait du casier judiciaire (bulletin ndeg3 et
bulletin ndeg 5) datant de moins de trois mois au moment
de lrsquoengagement bull fournir une copie de la carte drsquoidentiteacute bull srsquoengager agrave respecter le regraveglement inteacuterieur des
structures drsquoheacutebergement bull organiser le transport et le mateacuteriel neacutecessaire
Que faire en cas de problegravemes ou drsquoaccident Tout incident difficulteacute ou besoin particulier est agrave signaler immeacutediatement agrave lrsquoassistant(e) sociale de reacutefeacuterence du ou des DPI(s) et agrave la personne de reacutefeacuterence du beacuteneacutevole au sein de lrsquoorganisme gestionnaire de la structure drsquoheacutebergement
Lrsquoaccompagnement social et psychologique nrsquoest pas la tacircche des beacuteneacutevoles mais doit ecirctre fait exclusivement fait par les professionnels de lrsquoOLAI
Dans quels domaines peut-on ecirctre actif bull recherche mise agrave disposition drsquoun logement bull recherche drsquoemploi ou mise en reacuteseau avec des
employeurs potentiels bull deacutemarches administratives aupregraves de la commune
poste banque bull cours de luxembourgeois ou le franccedilais bull tables de conversation (FR et LU) bull aide aux devoirs agrave domicile bull comment srsquoorienter avec les transports en commun bull comprendre la vie au Luxembourg (folklore us et
coutumes habitudes mentaliteacute) bull deacutecouverte de la reacutegion bull explication des bases de vie quotidienne bull accompagnement aux cours de sport cours de
musique activiteacutes de loisirs bull collectes de dons pensez agrave preacutevoir un endroit pour
stocker les collectes et nrsquoacceptez que les vecirctements et objets dont les DPI ont vraiment besoin Il peut ecirctre utile de rencontrer drsquoabord les personnes et de leur demander de quoi ils ont besoin
Existent-ils des activiteacutes offertes par les institutions publiques Des activiteacutes et un accompagnement social sont organiseacutes dans toutes les structures drsquoheacutebergement pour DPI Certains foyers sont en gestion priveacutee sans personnel drsquoencadrement sur place Les habitants de ces foyers sont eacutevidemment informeacutes par leur assistant(e) social(e) de lrsquooffre existante de cours et drsquoactiviteacutes et sont redirigeacutes vers les associations et clubs locaux
Le ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande Reacutegion soutient de nombreuses actions associatives qui peuvent venir en aide aux communes soit par conventionnement soit en accordant des fonds europeacuteens via le Fonds europeacuteen laquo Asile migration et inteacutegration raquo
Les communes ont eacutegalement la possibiliteacute de demander des subsides agrave lrsquoOLAI pour la reacutealisation drsquoactions en faveur de lrsquointeacutegration Les demandes de cofinancement sont agrave soumettre agrave
bull
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Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegrationDivision Inteacutegration et Diversiteacute5 rue Carlo Hemmer L-1734 Luxembourgou par e-mail agrave partenariatsolaietatlu
Plus drsquoinformations sur les critegraveres et modaliteacutes sur wwwolailucommunes
Quid des activiteacutes payantes tel que le cineacutema Le laquo Kulturpass raquo mis en place par lrsquoASBL CulturrsquoAll le ministegravere de la Culture le ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande Reacutegion et le Fonds national de la solidariteacute a pour objectif de favoriser lrsquoaccegraves eacutegalitaire agrave la culture et aux loisirs de personnes et groupes socialement deacutefavoriseacutes Des actions de meacutediation et drsquoanimation culturelles viennent le compleacuteter
Ce passeport culturel permet un accegraves gratuit aux museacutees et pour une somme modique aux spectacles et manifestations des opeacuterateurs culturels partenaires du projetwwwguichetpubliclucitoyensfrloisirs-benevolatculture-tourismeactivites-culturelles-luxdemande-kulturpassindexhtml
Lrsquoaccegraves aux structures drsquoheacutebergement
Un foyer est un lieu drsquohabitation priveacute comparable agrave un immeuble reacutesidentiel ou agrave une colocation si plusieurs personnes se partagent une chambre Certains reacutesidents ne souhaitent pas que des activiteacutes soient organiseacutees dans leur espace priveacute et preacutefegraverent ne pas voir de personnes inconnues entrer et sortir de leur habitation Il est important de respecter ce souhaitAussi lrsquoexpeacuterience a montreacute qursquoil est preacutefeacuterable drsquoorganiser des activiteacutes et loisirs en dehors des locaux des foyers pour permettre aux DPI BPI de se familiariser avec la commune de reacutesidence de deacutecouvrir les lieux sociaux et de trouver leurs repegraveres au sein de la population locale
Le bien-ecirctre le respect de la vie priveacutee de tous les reacutesidents des structures drsquoheacutebergement et la seacutecuriteacute des reacutesidents des structures drsquoheacutebergement sont des prioriteacutes absolues pour lrsquoOLAI En raison de la confidentialiteacute des donneacutees personnelles et pour des raisons de seacutecuriteacute de santeacute publique ou pour toute autre raison susceptible drsquoentraver ou de perturber le bon fonctionnement de la structure lrsquoOLAI se reacuteserve le droit drsquoautoriser ou non lrsquoaccegraves de personnes tierces aux structures
Comprendre les limites de lrsquoengagement beacuteneacutevoleIl arrive que lrsquooffre deacutepasse la demande De nombreux projets et activiteacutes ont pu ecirctre mis en place gracircce agrave des personnes beacuteneacutevoles Il peut arriver qursquoil nrsquoy ait pas de besoin drsquoaide par moment Cela ne veut pas dire que cette aide ne sera pas de nouveau neacutecessaire ulteacuterieurement
Certains reacutesidents des structures drsquoheacutebergement preacutefegraverent ne pas participer aux activiteacutes proposeacutees ou ne sont pas inteacuteresseacutes par un accompagnement ou des propositions de loisirs et cela pour des raisons drsquoordre priveacute culturel ou autre Il faut alors accepter cette deacutecision et ne pas srsquoacharner Certains DPI ont veacutecu de terribles traumatismes et doivent drsquoabord agrave lrsquoaide de soutien professionnel trouver leurs repegraveres Un beacuteneacutevole nrsquoest pas en charge du suivi psychologique ou social des DPI Il faut respecter les limites de lrsquoengagement beacuteneacutevole pour le bien des personnes concerneacutees
Les personnes de culture et de croyance diffeacuterentes peuvent avoir une perception de la socieacuteteacute tregraves diffeacuterente de celle que nous vivons au quotidien La majoriteacute des DPI arriveacutes depuis le deacutebut de lrsquoafflux massif en 2015 ont fui le conflit syrien Certaines coutumes et notions peuvent diffeacuterer fortement des nocirctres notamment lrsquoimportance de la vie en communauteacute le rocircle central de la famille lrsquoeacuteducation des enfants le rocircle des meacutedias etc
Informez-vous sur les besoins lrsquoorigine et les coutumes des personnes que vous souhaitez
aider pour ne pas risquer de les brusquer ou de creacuteer des malentendus
A qui srsquoadresser pour faire un don mateacuteriel Les personnes souhaitant faire un don mateacuteriel pour les demandeurs de protection internationale et les BPI peuvent srsquoadresser aux partenaires de lrsquoOLAI (la Croix-Rouge luxembourgeoise et la Caritas) qui reacuteceptionnent des dons dans divers points de collecte et vestiaires existants agrave travers le pays
Veuillez noter que les dons recueillis sont destineacutes agrave aider toutes les personnes deacutefavoriseacutees ou en difficulteacute au Luxembourg pas seulement les demandeurs et beacuteneacuteficiaires de protection internationale
Points de collecte Centre national de Collecte et de Tri(Caritas et la Croix-Rouge luxembourgeoise)6 rue Hogenberg - Cloche drsquoOrTeacutel 621 811 688E-mail infospendchenlu
Les vestiaires de la Croix-Rouge luxembourgeoise httpwwwcroix-rougeluvestiaires
Les points de collecte de la Caritas Luxembourg httpwwwcaritasluEngagez-vousDon-matC3A9riel
CNDS Nei Aarbecht (Meubles eacutelectromeacutenager vecirctements jouets vaisselle livres bibelots etc) httpwwwcndslunei-aarbecht
Nrsquooubliez pas de vous renseigner eacutegalement aupregraves des Offices sociaux de votre reacutegion
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A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Agence du Beacuteneacutevolat103 route drsquoArlonL-8009 StrassenLuxembourgTeacutel 26 12 10 - 1E-mail infoagence-benevolatluhttpbenevolatpubliclufrindexhtml
ASTI Luxembourg asbl10-12 rue Auguste LavalL-1922 LuxembourgTeacutel 43 83 33 1E-mail ensembleastilu
Croix-Rouge luxembourgeoise10 citeacute Henri DunantL-8095 BertrangeAssistance teacuteleacutephonique teacutel 27 55httpwwwcroix-rougeludevenez-benevole
Fondation Caritas Luxembourg29 rue Michel WelterL-2730 LuxembourgCaroline THEVESCoordinatrice beacuteneacutevolatE-mail carolinethevescaritasluTeacutel 40 21 31 - 260httpswwwcaritasludevenez-benevole
Ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande ReacutegionOffice luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration5 rue Carlo HemmerL-1734 LuxembourgCelia RUIZ MIRALLES Teacutel 247-85726E-mail celiaruizolaietatlu
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A partir du moment ougrave une personne se voit accorder le statut de reacutefugieacute ou le statut confeacutereacute par la protection subsidiaire le suivi social devient la responsabiliteacute de lrsquoOffice social du lieu de reacutesidence de la personne Lrsquoassistant(e) social(e) de lrsquoOLAI collabore avec lrsquoassistant(e) social(e) de lrsquoOffice social pendant la peacuteriode ou le BPI est heacutebergeacute dans une structure drsquoaccueil eacutetatique
Pour favoriser lrsquointeacutegration des BPI il existe notamment deux services le LISKO et le LogIS
LISKO - Leumltzebuerger Integratiouns- a SozialkohaumlsiounszenterLe service Leumltzebuerger Integratiouns- a Sozialkohaumlsiounszenter (LISKO) creacuteeacute en avril 2016 est un service de consultation et drsquoaccompagnement psycho-social de la Croix-Rouge luxembourgeoise conventionneacute par le ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande Reacutegion Il vise agrave garantir lrsquointeacutegration sociale des personnes beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
Le service LISKO srsquoadresse prioritairement agrave des personnes ou familles BPI plus vulneacuterables ne disposant pas ou peu de ressources propres pour entreprendre les deacutemarches neacutecessaires et demeurant encore dans les structures drsquoheacutebergement eacutetatiques pour DPI ou habitant dans des logements sociaux Une attention particuliegravere est accordeacutee aux reacutefugieacutes vulneacuterables (fragiliteacute psycho-sociale situation de santeacute deacutelicate handicap jeunes sans revenus ou familles monoparentales)
Lrsquoactiviteacute du service permet au niveau communal de bull assurer lrsquoaccompagnement social des BPI qui
vivent dans des logements mis agrave disposition par une commune Cet accompagnement social inclut le soutien au relogement sur le marcheacute immobilier priveacute des BPI
bull srsquoappuyer sur une personne-relais qui pourra mettre en reacuteseau tous les concerneacutes - en cas de besoin faire appel agrave un interpregravete notamment pour les instituteurs les maisons-relais et les cregraveches ndash identifier les besoins de terrain et contribuer au deacuteveloppement drsquoactions inteacutegratives locales
bull deacutecharger les Offices sociaux par une prise en charge individuelle speacutecialiseacutee et intensive
Le soutien des BPI pour lrsquoaccegraves agrave un logement pierre angulaire de lrsquointeacutegration est un axe de travail important du service qui a mis en place un systegraveme de garantie pour les proprieacutetaires afin de favoriser lrsquoaccegraves au logement priveacute Les proprieacutetaires peuvent beacuteneacuteficier drsquoune garantie speacutecifique couvrant jusqursquoagrave 2 mois de loyer et 3 000 euro en plus de la caution locative payeacutee par le locataire Elles sont proposeacutees au BPI lorsque certains critegraveres administratifs et financiers sont remplis
Le service organise diffeacuterents workshops pour combler le fosseacute interculturel Le premier est consacreacute agrave lrsquoouverture des droits et expose les devoirs citoyens Le second en deux parties aborde le logement au Luxembourg Le troisiegraveme concerne son utilisation les relations avec le voisinage et les charges
LogIS - Logement pour lrsquoinclusion sociale
Le service laquo Solidariteacute et Inteacutegration raquo de Caritas Luxembourg conventionneacute par le ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande Reacutegion met agrave disposition des reacutefugieacutes et migrants son uniteacute laquo Logement pour lrsquoinclusion sociale (LogIS) raquo Le LogIS srsquoadresse prioritairement aux beacuteneacuteficiaires de protection internationale heacutebergeacutes dans les structures drsquoheacutebergement geacutereacutees par Caritas
Au moment de lrsquoattribution drsquoun logement un assistant social est nommeacute pour accompagner chaque meacutenage nouvellement logeacute afin de garantir une veacuteritable inclusion sociale au sein de la socieacuteteacute et de la commune En fonction du degreacute drsquoautonomie du meacutenage le suivi peut ecirctre intensif standard ou leacuteger
La gestion locative sociale de LogIS offre un certain nombre de garanties aux proprieacutetaires priveacutes (avec notamment la garantie du paiement du loyer le controcircle du logement et une exoneacuteration fiscale) aide agrave la prospection des logements et devient ainsi lrsquoeacuteleacutement deacuteclencheur drsquoune inteacutegration reacuteussie
Encadrement de beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
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Pour chaque meacutenage ou ceacutelibataire les trois volets suivants sont couverts de faccedilon systeacutematique
bull le suivi du logement bull la (reacute-)inteacutegration professionnelle bull lrsquoaccompagnement social et local
Crsquoest la combinaison de ces trois dimensions qui permettra agrave moyen terme drsquoaboutir agrave une veacuteritable inclusion sociale des beacuteneacuteficiaires du service
Afin de pouvoir fournir des prestations de qualiteacute et reacutepondre aux besoins individuels le service srsquoappuie sur une coopeacuteration interprofessionnelle et interinstitutionnelle avec notamment les Offices sociaux lrsquo Agence pour le deacuteveloppement de lrsquoemploi (ADEM) lrsquo Office national drsquoinclusion sociale (ONIS) le LISKO ou encore les agents reacutegionaux drsquoinclusion sociale
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration (OLAI)Secreacutetariat Division AccueilTeacutel 247 ndash 85725
Croix-Rouge luxembourgeoiseLeumltzebuerger Integratiouns- a Sozialkohaumlsiounszenter (LISKO)13 rue de BragenceL-1255 LuxembourgMarc JOSSETeacutel 27 55 56 03E-mail marcjossecroix-rougelu
Fondation Caritas LuxembourgLogement pour lrsquoinclusion sociale (LogIS)M Georges GLODTeacutel 40 21 31 903 523E-mail logiscaritaslu
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Quel est le rocircle de la commune au cours de la proceacutedure drsquoun demandeur de protection internationale (DPI) Le DPI est tenu de faire dans les huit jours suivant lrsquointroduction de sa demande de protection internationale une deacuteclaration drsquoarriveacutee aupregraves de la commune dans laquelle il eacutetablit sa reacutesidence habituelle
Tout changement de reacutesidence agrave lrsquointeacuterieur de la commune doit ecirctre deacuteclareacute aupregraves de la commune Depuis le 1er
avril 2016 le transfert de la reacutesidence habituelle vers une autre commune ne doit plus ecirctre signaleacute agrave lrsquoadministration communale Il suffit de faire une deacuteclaration drsquoarriveacutee aupregraves de la nouvelle commune de reacutesidence Lrsquoadministration communale du nouveau lieu de reacutesidence se chargera de la radiation de la personne du registre communal de son ancienne commune de reacutesidence
LrsquoOLAI est compeacutetent et responsable pour le logement des DPI et les relogements notamment drsquoune structure de primo accueil vers une structure drsquoheacutebergement de longue dureacutee LrsquoOLAI reste agrave disposition des communes pour toute information ou clarification concernant lrsquoaccueil des DPI dans une commune
Aucune autre deacutemarche officielle nrsquoest agrave effectuer par la commune au cours de la proceacutedure drsquoun DPI
Quels documents peuvent ecirctre eacutemis par ma commune bull aux demandeurs de protection internationale (DPI)
Le DPI est tenu de faire une deacuteclaration drsquoarriveacutee aupregraves de la commune Lrsquoadministration communale peut donc eacutemettre une deacuteclaration drsquoenregistrement
bull aux beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
Sur preacutesentation de lrsquoattestation de statut de reacutefugieacute reconnu par la Direction de lrsquoimmigration lrsquoadministration communale peut eacutemettre tous les documents qui peuvent ecirctre eacutemis agrave tout autre reacutesident
Comment est-ce que ma commune peut participer agrave lrsquoeffort de solidariteacute et drsquoaccueil des demandeurs et beacuteneacuteficiaires de protection internationale Les communes sont un partenaire indispensable pour lrsquoEtat et jouent un rocircle primordial dans lrsquoaccueil et lrsquointeacutegration des DPI et des BPI dans la socieacuteteacute
Ainsi les communes qui ont manifesteacute leur volonteacute de contribuer agrave un tel accueil peuvent trouver leur place agrave diffeacuterentes eacutetapes des dispositifs deacuteployeacutes par lrsquoEtat
bull en mettant agrave disposition des terrains ou bacirctiments pour creacuteer des structures drsquoheacutebergement collectifs pour DPI
bull en mettant agrave disposition des logements peacuterennes pour les demandeurs ayant acquis le statut de BPI
bull le cas eacutecheacuteant par une offre drsquoaccompagnement de parrainage ou par lrsquoorganisation drsquoactiviteacutes favorisant lrsquointeacutegration dans la commune voire mecircme par la mise en œuvre drsquoun plan communal drsquointeacutegration (PCI)
Vous trouverez toutes les explications relatives agrave la mise agrave disposition de logements sous le chapitre laquoHeacutebergementraquo p 12
Existent-ils des aides financiegraveres de lrsquoEtat pour les communes qui accueillent des DPIBPI Oui des aides eacutetatiques sont disponibles pour les communes qui accueillent des demandeurs de protection internationale (DPI) et des beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
LrsquoOLAI lance reacuteguliegraverement des appels agrave projets destineacutes entre autre aux administrations communales et aux Commissions consultatives communales drsquointeacutegration (CCCI) Celles-ci ont la possibiliteacute drsquoobtenir un subside pour la reacutealisation drsquoactions en faveur de lrsquointeacutegration
Les communes souhaitant deacutevelopper et mettre en œuvre un plan communal inteacutegration (PCI) peuvent soumettre leur candidature pour lrsquoobtention drsquoun cofinancement De plus amples informations sur le projet PCI notamment une
Foire aux questions
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preacutesentation deacutetailleacutee et un guide pratique sont disponibles sur le site du SYVICOL partenaire de lrsquoOLAI
Pour faire la demande de cofinancement les administrations communales sont inviteacutees agrave remplir la fiche de candidature disponible sur wwwolailucommuneset lrsquoenvoyer agrave Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegrationDivision Inteacutegration et Diversiteacute5 rue Carlo Hemmer L-1734 Luxembourgou par e-mail agrave partenariatsolaietatlu
LrsquoEtat offre eacutegalement une aide financiegravere conseacutequente pour lrsquoacquisition et la reacutealisation de logements pouvant heacuteberger des DPIBPI Vous trouverez toutes les explications relatives agrave la mise agrave disposition de logements et sur les aides financiegraveres de lrsquoEtat sous le chapitre laquoHeacutebergementraquo p 13
De quelle nationaliteacute seront les demandeurs de protection internationale que jrsquoaccueillerai dans ma commune La composition de la population des demandeurs de protection internationale et des beacuteneacuteficiaires de protection internationale est eacutetroitement lieacutee aux zones de tensions et de conflits dans le monde Les flux migratoires qui convergent actuellement vers lrsquoEurope sont notamment en provenance du Moyen-Orient (Syrie Irak Afghanistan) et de la Corne de lrsquoAfrique (Erythreacutee Soudan) LrsquoOLAI ne considegravere en aucun cas lrsquoorigine ethnique la langue lrsquoorientation sexuelle ou lrsquoorientation religieuse des DPI dans la reacutepartition des DPI sur le parc logement Tous les DPI sont pour ainsi dire laquo logeacutes agrave la mecircme enseigne raquo
Le ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennes publie des statistiques mensuelles sur les demandes de protection internationale enregistreacutees Ces statistiques sont disponibles sur le site du Gouvernement httpsmaeegouvernementlufrdirections-du-ministereimmigrationstats-et-publicationshtml
Puis-je choisir lrsquoorigine de ceux que jrsquoaccueille Il nrsquoest pas envisageable de privileacutegier une population plutocirct qursquoune autre La mixiteacute des reacutesidents dans les structures drsquoheacutebergement est un des principes importants de la politique drsquoaccueil au Luxembourg
Une famille de ma commune se propose drsquoaccueillir une famillepersonne DPIBPI est-ce possible Vers qui dois-je lrsquoorienter Lrsquoheacutebergement drsquoun demandeur de protection internationale et drsquoun beacuteneacuteficiaire de protection internationale constitue une lourde responsabiliteacute et peut constituer une charge financiegravere suppleacutementaire importante Le suivi psychologique et lrsquoaccompagnement social doivent ecirctre assureacutes surtout si des traumatismes ont eacuteteacute deacutetecteacutes aupregraves des DPI Il est important de srsquoinformer
aupregraves de lrsquoOLAI avant de prendre la deacutecision drsquoaccueillir une personne chez soi
Que peut faire la commune pour aider les DPI BPI agrave srsquointeacutegrer Lrsquointeacutegration des DPI et BPI sera faciliteacutee et favoriseacutee si les personnes se meacutelangent degraves leur arriveacutee agrave la population locale et sortent des foyers pour participer agrave des activiteacutes ou festiviteacutes locales Lrsquoobjectif est drsquoeacuteviter un confinement dans les structures drsquoheacutebergement et lrsquoisolement
Lrsquoorganisation drsquoactiviteacutes auxquelles les DPI seront inviteacutes (par le biais de la commune du chargeacute agrave lrsquointeacutegration des gestionnaires sur place ou de lrsquoOLAI) ne peut ecirctre que beacuteneacutefique Par contre certaines personnes preacutefegravereront rester seules pendant un temps drsquoadaptation ce qui doit aussi ecirctre respecteacute
De nombreuses initiatives caritatives associatives et priveacutees ont eacutemergeacute depuis le deacutebut de lrsquoafflux massif en 2015 Il est important de coordonner les efforts et de srsquoinformer sur les actions et projets en cours Vous trouverez plusieurs contacts aupregraves de lrsquoAgence du Beacuteneacutevolat Vous trouverez plus drsquoexplications sur le beacuteneacutevolat sous le chapitre laquobeacuteneacutevolatraquo p 33
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Abreacuteviations utiliseacutees AOT Autorisation drsquooccupation temporaireBPI Beacuteneacuteficiaire de protection internationale une personne qui a obtenu une reacuteponse positive agrave sa demandeCASNA Cellule drsquoaccueil scolaire pour eacutelegraveves nouveaux arrivantsDPI Demandeur de protection internationale une personne dont la demande de protection internationale a eacuteteacute enregistreacutee et dont lrsquoexamen est en cours par le ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennesLISKO Leumltzebuerger Integratiouns- a SozialkohaumlsiounszenterLogIS Logement pour lrsquoinclusion sociale Fondation Caritas LuxembourgMAEE Ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennesMENJE Ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseMIFA Ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande ReacutegionOLAI Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegrationREVIS Revenu drsquoinclusion socialeSCAS Service Central drsquoAssistance Sociale (SCAS) un service du Parquet geacuteneacuteral et fait partie de lrsquoadministration judiciaireSECAM Service de la scolarisation des enfants eacutetrangersSFA Service de la formation des adultesSNAS Service national drsquoaction sociale une administration sous tutelle du ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande Reacutegion
Editeur Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration (OLAI)5 rue Carlo HemmerL-1734 LuxembourgTeacutel (+352) 247- 85768 wwwolailu
Photographie photo couverture copy Levygraphie autres photos copy Flickr creative commons
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BeacuteneacutevolatLe beacuteneacutevolat aupregraves de demandeurs de protection internationale (DPI) ou de beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
Qursquoest-ce que le beacuteneacutevolat Le beacuteneacutevolat est laquolrsquoengagement libre et gratuit de personnes qui agissent pour drsquoautres ou pour lrsquointeacuterecirct collectif dans une structure deacutebordant celle de la simple entraide familiale ou amicale raquo
Qursquoest-ce qursquoun DPIBPI Pour comprendre la situation de la personne que lrsquoon souhaite aider et soutenir dans ses efforts drsquointeacutegration il faut distinguer entre un DPI et un BPI (voir chapitre laquo la proceacutedure de demande de protection internationale raquo p6)
Comment entrer en contact avec les DPIBPI Vous pouvez organiser une journeacutee porte ouverte dans votre commune ou dans votre association locale Ces manifestations sont toujours une bonne opportuniteacute de nouer des liens entre reacutesidents Vous pouvez eacutegalement inviter les reacutesidents de structures drsquoheacutebergement agrave participer agrave des fecirctes traditionnelles ou folkloriques ce qui leur permettra eacutegalement de connaicirctre la culture du pays
LrsquoOLAI nrsquoest ni compeacutetent ni responsable pour lrsquoorganisation logistique drsquoactions de beacuteneacutevolat ou du suivi de projets de beacuteneacutevolat mais les agents de lrsquoOLAI restent agrave tout moment disponibles pour conseiller orienter et guider toute personne souhaitant aider les DPIBPI
LrsquoOLAI peut vous aider agrave promouvoir des activiteacutes ou des projets aupregraves des DPI en les affichants dans ses locaux ou lors des reacuteunions drsquoinformations qui se tiennent reacuteguliegraverement avec les agents du service social
Les associations gestionnaires de lrsquoOLAI sont eacutegalement agrave votre eacutecoute et peuvent dans le cadre de leurs missions associatives vous soutenir dans lrsquoorganisation drsquoactiviteacutes structureacutees ou la reacutealisation de projets avec les DPIBPI
Pour des raisons de seacutecuriteacute (en cas drsquoincident drsquoincendie ou pour des raisons de santeacute publique) les visiteurs souhaitant acceacuteder une structure drsquoheacutebergement sont prieacutes de srsquoidentifier agrave lrsquoaccueil etou de srsquoinscrire sur un registre de preacutesence
On ne peut jamais assez souligner lrsquoimportance de lrsquoimplication de la population et saluer lrsquoeacutelan de
solidariteacute du Luxembourg Le contact et les eacutechanges avec la population locale sont un puissant facteur drsquointeacutegration et ne peuvent ecirctre que soutenus
Comment organiser une activiteacute ou un projet Il appartient aux initiateurs et beacuteneacutevoles eux-mecircmes de mettre en place les moyens logistiques et humains pour les activiteacutes et projets qursquoils souhaitent reacutealiser LrsquoOLAI soutient pourtant toutes les initiatives pour venir en aide aux DPIBPI dans les structures drsquoheacutebergement et transmets avec plaisir les invitations et toute information sur un projet aux reacutesidents
Si une organisation ou une personne priveacutee souhaite organiser des activiteacutes ou un projet avec les reacutesidents de structures drsquoheacutebergement il suffit de contacter lrsquoOLAI via un(e) assistant(e) social(e) ou le gestionnaire de la structure drsquoheacutebergement pour transmettre les informations neacutecessaires aux participants Les personnes inteacuteresseacutees seront alors libres de participer
Pour organiser une activiteacute agrave lrsquointeacuterieur drsquoune structure drsquoheacutebergement il faut une autorisation de lrsquoOLAI LrsquoOLAI encourage lrsquoorganisation drsquoactiviteacutes en dehors des structures drsquoheacutebergement
Que faut-il indiquer sur une invitation A quoi faut-il penser bull lieu et horaires de lrsquoactiviteacute bull transports publics moyens de transports organiseacutes
pour acceacuteder au lieu preacutevu bull personne de contact organisateur bull deacutelais pour lrsquoinscription (si neacutecessaire)
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bull deacuteroulement de lrsquoactiviteacute pour que les parents puissent organiser une garde drsquoenfant et pour preacutevoir les deacuteparts retours
bull limite drsquoacircge bull mateacuteriel ou vecirctements particuliers agrave preacutevoir bull deacutejeuner et boissons inclus bull assurances bull nombre de personnes encadrantes (minimum 1 adulte
par 10 enfants )
LrsquoOLAI nrsquoest pas en mesure drsquooffrir une participation aux frais ou drsquoorganiser une assurance ou un lieu pour des activiteacutes ayant lieu agrave lrsquoexteacuterieur des foyers
Que faut-il faire pour devenir beacuteneacutevole bull Contacter lrsquoOLAI Mme Celia Ruiz Miralles (celiaruiz
olaietatlu) lrsquoassistant(e) social(e) ou le gestionnaire de la structure drsquoheacutebergement si vous voulez devenir beacuteneacutevole dans une structure drsquoheacutebergement Vous serez par la suite contacteacute par lrsquoOLAI afin de vous notifier des prochaines eacutetapes
bull Contacter lrsquoAgence du beacuteneacutevolat pour toute question relative au beacuteneacutevolat en geacuteneacuterale et pour connaicirctre les offres de beacuteneacutevolat actuelles
httpbenevolatpubliclubull Contacter directement les associations partenaires de
lrsquoOLAI qui sont gestionnaires de certains des foyers de lrsquoOLAI Caritas et Croix-Rouge De nombreuses autres initiatives se sont creacuteeacutees depuis le deacutebut de lrsquoafflux massif et sont preacutesentes sur les reacuteseaux sociaux
httpwwwcroix-rougeludevenez-benevole httpswwwcaritasludevenez-benevole
bull Contacter votre commune pour connaicirctre la situation et les activiteacutes locales autour de lrsquoaccueil et de lrsquoheacutebergement pour DPI
bull Discuter avec les professionnels du terrain lors des portes ouvertes des structures non encore habiteacutees ou des soireacutees drsquoinformations (laquo Biergerversammlungen raquo) dans la commune
Convention de beacuteneacutevolat bull Tout beacuteneacutevole souhaitant srsquoimpliquer dans des activiteacutes
ou un projet ayant lieu agrave lrsquointeacuterieur drsquoune structure drsquoheacutebergement ou qui souhaite coordonner un projet de beacuteneacutevolat avec des DPI sur la dureacutee doit signer une convention de beacuteneacutevolat avec lrsquoassociation gestionnaire du foyer ou agrave deacutefaut avec lrsquoOLAI
bull En signant cette convention le beacuteneacutevole srsquoengage agrave respecter la confidentialiteacute des donneacutees lieacutees agrave la demande de protection internationale et agrave respecter le regraveglement drsquoordre inteacuterieur applicable agrave toutes les structures
Quelles sont les conditions agrave remplir Afin de signer une convention de beacuteneacutevolat aupregraves de lrsquoOLAI il faut remplir certaines conditions bull fournir un extrait du casier judiciaire (bulletin ndeg3 et
bulletin ndeg 5) datant de moins de trois mois au moment
de lrsquoengagement bull fournir une copie de la carte drsquoidentiteacute bull srsquoengager agrave respecter le regraveglement inteacuterieur des
structures drsquoheacutebergement bull organiser le transport et le mateacuteriel neacutecessaire
Que faire en cas de problegravemes ou drsquoaccident Tout incident difficulteacute ou besoin particulier est agrave signaler immeacutediatement agrave lrsquoassistant(e) sociale de reacutefeacuterence du ou des DPI(s) et agrave la personne de reacutefeacuterence du beacuteneacutevole au sein de lrsquoorganisme gestionnaire de la structure drsquoheacutebergement
Lrsquoaccompagnement social et psychologique nrsquoest pas la tacircche des beacuteneacutevoles mais doit ecirctre fait exclusivement fait par les professionnels de lrsquoOLAI
Dans quels domaines peut-on ecirctre actif bull recherche mise agrave disposition drsquoun logement bull recherche drsquoemploi ou mise en reacuteseau avec des
employeurs potentiels bull deacutemarches administratives aupregraves de la commune
poste banque bull cours de luxembourgeois ou le franccedilais bull tables de conversation (FR et LU) bull aide aux devoirs agrave domicile bull comment srsquoorienter avec les transports en commun bull comprendre la vie au Luxembourg (folklore us et
coutumes habitudes mentaliteacute) bull deacutecouverte de la reacutegion bull explication des bases de vie quotidienne bull accompagnement aux cours de sport cours de
musique activiteacutes de loisirs bull collectes de dons pensez agrave preacutevoir un endroit pour
stocker les collectes et nrsquoacceptez que les vecirctements et objets dont les DPI ont vraiment besoin Il peut ecirctre utile de rencontrer drsquoabord les personnes et de leur demander de quoi ils ont besoin
Existent-ils des activiteacutes offertes par les institutions publiques Des activiteacutes et un accompagnement social sont organiseacutes dans toutes les structures drsquoheacutebergement pour DPI Certains foyers sont en gestion priveacutee sans personnel drsquoencadrement sur place Les habitants de ces foyers sont eacutevidemment informeacutes par leur assistant(e) social(e) de lrsquooffre existante de cours et drsquoactiviteacutes et sont redirigeacutes vers les associations et clubs locaux
Le ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande Reacutegion soutient de nombreuses actions associatives qui peuvent venir en aide aux communes soit par conventionnement soit en accordant des fonds europeacuteens via le Fonds europeacuteen laquo Asile migration et inteacutegration raquo
Les communes ont eacutegalement la possibiliteacute de demander des subsides agrave lrsquoOLAI pour la reacutealisation drsquoactions en faveur de lrsquointeacutegration Les demandes de cofinancement sont agrave soumettre agrave
bull
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Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegrationDivision Inteacutegration et Diversiteacute5 rue Carlo Hemmer L-1734 Luxembourgou par e-mail agrave partenariatsolaietatlu
Plus drsquoinformations sur les critegraveres et modaliteacutes sur wwwolailucommunes
Quid des activiteacutes payantes tel que le cineacutema Le laquo Kulturpass raquo mis en place par lrsquoASBL CulturrsquoAll le ministegravere de la Culture le ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande Reacutegion et le Fonds national de la solidariteacute a pour objectif de favoriser lrsquoaccegraves eacutegalitaire agrave la culture et aux loisirs de personnes et groupes socialement deacutefavoriseacutes Des actions de meacutediation et drsquoanimation culturelles viennent le compleacuteter
Ce passeport culturel permet un accegraves gratuit aux museacutees et pour une somme modique aux spectacles et manifestations des opeacuterateurs culturels partenaires du projetwwwguichetpubliclucitoyensfrloisirs-benevolatculture-tourismeactivites-culturelles-luxdemande-kulturpassindexhtml
Lrsquoaccegraves aux structures drsquoheacutebergement
Un foyer est un lieu drsquohabitation priveacute comparable agrave un immeuble reacutesidentiel ou agrave une colocation si plusieurs personnes se partagent une chambre Certains reacutesidents ne souhaitent pas que des activiteacutes soient organiseacutees dans leur espace priveacute et preacutefegraverent ne pas voir de personnes inconnues entrer et sortir de leur habitation Il est important de respecter ce souhaitAussi lrsquoexpeacuterience a montreacute qursquoil est preacutefeacuterable drsquoorganiser des activiteacutes et loisirs en dehors des locaux des foyers pour permettre aux DPI BPI de se familiariser avec la commune de reacutesidence de deacutecouvrir les lieux sociaux et de trouver leurs repegraveres au sein de la population locale
Le bien-ecirctre le respect de la vie priveacutee de tous les reacutesidents des structures drsquoheacutebergement et la seacutecuriteacute des reacutesidents des structures drsquoheacutebergement sont des prioriteacutes absolues pour lrsquoOLAI En raison de la confidentialiteacute des donneacutees personnelles et pour des raisons de seacutecuriteacute de santeacute publique ou pour toute autre raison susceptible drsquoentraver ou de perturber le bon fonctionnement de la structure lrsquoOLAI se reacuteserve le droit drsquoautoriser ou non lrsquoaccegraves de personnes tierces aux structures
Comprendre les limites de lrsquoengagement beacuteneacutevoleIl arrive que lrsquooffre deacutepasse la demande De nombreux projets et activiteacutes ont pu ecirctre mis en place gracircce agrave des personnes beacuteneacutevoles Il peut arriver qursquoil nrsquoy ait pas de besoin drsquoaide par moment Cela ne veut pas dire que cette aide ne sera pas de nouveau neacutecessaire ulteacuterieurement
Certains reacutesidents des structures drsquoheacutebergement preacutefegraverent ne pas participer aux activiteacutes proposeacutees ou ne sont pas inteacuteresseacutes par un accompagnement ou des propositions de loisirs et cela pour des raisons drsquoordre priveacute culturel ou autre Il faut alors accepter cette deacutecision et ne pas srsquoacharner Certains DPI ont veacutecu de terribles traumatismes et doivent drsquoabord agrave lrsquoaide de soutien professionnel trouver leurs repegraveres Un beacuteneacutevole nrsquoest pas en charge du suivi psychologique ou social des DPI Il faut respecter les limites de lrsquoengagement beacuteneacutevole pour le bien des personnes concerneacutees
Les personnes de culture et de croyance diffeacuterentes peuvent avoir une perception de la socieacuteteacute tregraves diffeacuterente de celle que nous vivons au quotidien La majoriteacute des DPI arriveacutes depuis le deacutebut de lrsquoafflux massif en 2015 ont fui le conflit syrien Certaines coutumes et notions peuvent diffeacuterer fortement des nocirctres notamment lrsquoimportance de la vie en communauteacute le rocircle central de la famille lrsquoeacuteducation des enfants le rocircle des meacutedias etc
Informez-vous sur les besoins lrsquoorigine et les coutumes des personnes que vous souhaitez
aider pour ne pas risquer de les brusquer ou de creacuteer des malentendus
A qui srsquoadresser pour faire un don mateacuteriel Les personnes souhaitant faire un don mateacuteriel pour les demandeurs de protection internationale et les BPI peuvent srsquoadresser aux partenaires de lrsquoOLAI (la Croix-Rouge luxembourgeoise et la Caritas) qui reacuteceptionnent des dons dans divers points de collecte et vestiaires existants agrave travers le pays
Veuillez noter que les dons recueillis sont destineacutes agrave aider toutes les personnes deacutefavoriseacutees ou en difficulteacute au Luxembourg pas seulement les demandeurs et beacuteneacuteficiaires de protection internationale
Points de collecte Centre national de Collecte et de Tri(Caritas et la Croix-Rouge luxembourgeoise)6 rue Hogenberg - Cloche drsquoOrTeacutel 621 811 688E-mail infospendchenlu
Les vestiaires de la Croix-Rouge luxembourgeoise httpwwwcroix-rougeluvestiaires
Les points de collecte de la Caritas Luxembourg httpwwwcaritasluEngagez-vousDon-matC3A9riel
CNDS Nei Aarbecht (Meubles eacutelectromeacutenager vecirctements jouets vaisselle livres bibelots etc) httpwwwcndslunei-aarbecht
Nrsquooubliez pas de vous renseigner eacutegalement aupregraves des Offices sociaux de votre reacutegion
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A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Agence du Beacuteneacutevolat103 route drsquoArlonL-8009 StrassenLuxembourgTeacutel 26 12 10 - 1E-mail infoagence-benevolatluhttpbenevolatpubliclufrindexhtml
ASTI Luxembourg asbl10-12 rue Auguste LavalL-1922 LuxembourgTeacutel 43 83 33 1E-mail ensembleastilu
Croix-Rouge luxembourgeoise10 citeacute Henri DunantL-8095 BertrangeAssistance teacuteleacutephonique teacutel 27 55httpwwwcroix-rougeludevenez-benevole
Fondation Caritas Luxembourg29 rue Michel WelterL-2730 LuxembourgCaroline THEVESCoordinatrice beacuteneacutevolatE-mail carolinethevescaritasluTeacutel 40 21 31 - 260httpswwwcaritasludevenez-benevole
Ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande ReacutegionOffice luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration5 rue Carlo HemmerL-1734 LuxembourgCelia RUIZ MIRALLES Teacutel 247-85726E-mail celiaruizolaietatlu
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A partir du moment ougrave une personne se voit accorder le statut de reacutefugieacute ou le statut confeacutereacute par la protection subsidiaire le suivi social devient la responsabiliteacute de lrsquoOffice social du lieu de reacutesidence de la personne Lrsquoassistant(e) social(e) de lrsquoOLAI collabore avec lrsquoassistant(e) social(e) de lrsquoOffice social pendant la peacuteriode ou le BPI est heacutebergeacute dans une structure drsquoaccueil eacutetatique
Pour favoriser lrsquointeacutegration des BPI il existe notamment deux services le LISKO et le LogIS
LISKO - Leumltzebuerger Integratiouns- a SozialkohaumlsiounszenterLe service Leumltzebuerger Integratiouns- a Sozialkohaumlsiounszenter (LISKO) creacuteeacute en avril 2016 est un service de consultation et drsquoaccompagnement psycho-social de la Croix-Rouge luxembourgeoise conventionneacute par le ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande Reacutegion Il vise agrave garantir lrsquointeacutegration sociale des personnes beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
Le service LISKO srsquoadresse prioritairement agrave des personnes ou familles BPI plus vulneacuterables ne disposant pas ou peu de ressources propres pour entreprendre les deacutemarches neacutecessaires et demeurant encore dans les structures drsquoheacutebergement eacutetatiques pour DPI ou habitant dans des logements sociaux Une attention particuliegravere est accordeacutee aux reacutefugieacutes vulneacuterables (fragiliteacute psycho-sociale situation de santeacute deacutelicate handicap jeunes sans revenus ou familles monoparentales)
Lrsquoactiviteacute du service permet au niveau communal de bull assurer lrsquoaccompagnement social des BPI qui
vivent dans des logements mis agrave disposition par une commune Cet accompagnement social inclut le soutien au relogement sur le marcheacute immobilier priveacute des BPI
bull srsquoappuyer sur une personne-relais qui pourra mettre en reacuteseau tous les concerneacutes - en cas de besoin faire appel agrave un interpregravete notamment pour les instituteurs les maisons-relais et les cregraveches ndash identifier les besoins de terrain et contribuer au deacuteveloppement drsquoactions inteacutegratives locales
bull deacutecharger les Offices sociaux par une prise en charge individuelle speacutecialiseacutee et intensive
Le soutien des BPI pour lrsquoaccegraves agrave un logement pierre angulaire de lrsquointeacutegration est un axe de travail important du service qui a mis en place un systegraveme de garantie pour les proprieacutetaires afin de favoriser lrsquoaccegraves au logement priveacute Les proprieacutetaires peuvent beacuteneacuteficier drsquoune garantie speacutecifique couvrant jusqursquoagrave 2 mois de loyer et 3 000 euro en plus de la caution locative payeacutee par le locataire Elles sont proposeacutees au BPI lorsque certains critegraveres administratifs et financiers sont remplis
Le service organise diffeacuterents workshops pour combler le fosseacute interculturel Le premier est consacreacute agrave lrsquoouverture des droits et expose les devoirs citoyens Le second en deux parties aborde le logement au Luxembourg Le troisiegraveme concerne son utilisation les relations avec le voisinage et les charges
LogIS - Logement pour lrsquoinclusion sociale
Le service laquo Solidariteacute et Inteacutegration raquo de Caritas Luxembourg conventionneacute par le ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande Reacutegion met agrave disposition des reacutefugieacutes et migrants son uniteacute laquo Logement pour lrsquoinclusion sociale (LogIS) raquo Le LogIS srsquoadresse prioritairement aux beacuteneacuteficiaires de protection internationale heacutebergeacutes dans les structures drsquoheacutebergement geacutereacutees par Caritas
Au moment de lrsquoattribution drsquoun logement un assistant social est nommeacute pour accompagner chaque meacutenage nouvellement logeacute afin de garantir une veacuteritable inclusion sociale au sein de la socieacuteteacute et de la commune En fonction du degreacute drsquoautonomie du meacutenage le suivi peut ecirctre intensif standard ou leacuteger
La gestion locative sociale de LogIS offre un certain nombre de garanties aux proprieacutetaires priveacutes (avec notamment la garantie du paiement du loyer le controcircle du logement et une exoneacuteration fiscale) aide agrave la prospection des logements et devient ainsi lrsquoeacuteleacutement deacuteclencheur drsquoune inteacutegration reacuteussie
Encadrement de beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
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Pour chaque meacutenage ou ceacutelibataire les trois volets suivants sont couverts de faccedilon systeacutematique
bull le suivi du logement bull la (reacute-)inteacutegration professionnelle bull lrsquoaccompagnement social et local
Crsquoest la combinaison de ces trois dimensions qui permettra agrave moyen terme drsquoaboutir agrave une veacuteritable inclusion sociale des beacuteneacuteficiaires du service
Afin de pouvoir fournir des prestations de qualiteacute et reacutepondre aux besoins individuels le service srsquoappuie sur une coopeacuteration interprofessionnelle et interinstitutionnelle avec notamment les Offices sociaux lrsquo Agence pour le deacuteveloppement de lrsquoemploi (ADEM) lrsquo Office national drsquoinclusion sociale (ONIS) le LISKO ou encore les agents reacutegionaux drsquoinclusion sociale
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration (OLAI)Secreacutetariat Division AccueilTeacutel 247 ndash 85725
Croix-Rouge luxembourgeoiseLeumltzebuerger Integratiouns- a Sozialkohaumlsiounszenter (LISKO)13 rue de BragenceL-1255 LuxembourgMarc JOSSETeacutel 27 55 56 03E-mail marcjossecroix-rougelu
Fondation Caritas LuxembourgLogement pour lrsquoinclusion sociale (LogIS)M Georges GLODTeacutel 40 21 31 903 523E-mail logiscaritaslu
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Quel est le rocircle de la commune au cours de la proceacutedure drsquoun demandeur de protection internationale (DPI) Le DPI est tenu de faire dans les huit jours suivant lrsquointroduction de sa demande de protection internationale une deacuteclaration drsquoarriveacutee aupregraves de la commune dans laquelle il eacutetablit sa reacutesidence habituelle
Tout changement de reacutesidence agrave lrsquointeacuterieur de la commune doit ecirctre deacuteclareacute aupregraves de la commune Depuis le 1er
avril 2016 le transfert de la reacutesidence habituelle vers une autre commune ne doit plus ecirctre signaleacute agrave lrsquoadministration communale Il suffit de faire une deacuteclaration drsquoarriveacutee aupregraves de la nouvelle commune de reacutesidence Lrsquoadministration communale du nouveau lieu de reacutesidence se chargera de la radiation de la personne du registre communal de son ancienne commune de reacutesidence
LrsquoOLAI est compeacutetent et responsable pour le logement des DPI et les relogements notamment drsquoune structure de primo accueil vers une structure drsquoheacutebergement de longue dureacutee LrsquoOLAI reste agrave disposition des communes pour toute information ou clarification concernant lrsquoaccueil des DPI dans une commune
Aucune autre deacutemarche officielle nrsquoest agrave effectuer par la commune au cours de la proceacutedure drsquoun DPI
Quels documents peuvent ecirctre eacutemis par ma commune bull aux demandeurs de protection internationale (DPI)
Le DPI est tenu de faire une deacuteclaration drsquoarriveacutee aupregraves de la commune Lrsquoadministration communale peut donc eacutemettre une deacuteclaration drsquoenregistrement
bull aux beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
Sur preacutesentation de lrsquoattestation de statut de reacutefugieacute reconnu par la Direction de lrsquoimmigration lrsquoadministration communale peut eacutemettre tous les documents qui peuvent ecirctre eacutemis agrave tout autre reacutesident
Comment est-ce que ma commune peut participer agrave lrsquoeffort de solidariteacute et drsquoaccueil des demandeurs et beacuteneacuteficiaires de protection internationale Les communes sont un partenaire indispensable pour lrsquoEtat et jouent un rocircle primordial dans lrsquoaccueil et lrsquointeacutegration des DPI et des BPI dans la socieacuteteacute
Ainsi les communes qui ont manifesteacute leur volonteacute de contribuer agrave un tel accueil peuvent trouver leur place agrave diffeacuterentes eacutetapes des dispositifs deacuteployeacutes par lrsquoEtat
bull en mettant agrave disposition des terrains ou bacirctiments pour creacuteer des structures drsquoheacutebergement collectifs pour DPI
bull en mettant agrave disposition des logements peacuterennes pour les demandeurs ayant acquis le statut de BPI
bull le cas eacutecheacuteant par une offre drsquoaccompagnement de parrainage ou par lrsquoorganisation drsquoactiviteacutes favorisant lrsquointeacutegration dans la commune voire mecircme par la mise en œuvre drsquoun plan communal drsquointeacutegration (PCI)
Vous trouverez toutes les explications relatives agrave la mise agrave disposition de logements sous le chapitre laquoHeacutebergementraquo p 12
Existent-ils des aides financiegraveres de lrsquoEtat pour les communes qui accueillent des DPIBPI Oui des aides eacutetatiques sont disponibles pour les communes qui accueillent des demandeurs de protection internationale (DPI) et des beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
LrsquoOLAI lance reacuteguliegraverement des appels agrave projets destineacutes entre autre aux administrations communales et aux Commissions consultatives communales drsquointeacutegration (CCCI) Celles-ci ont la possibiliteacute drsquoobtenir un subside pour la reacutealisation drsquoactions en faveur de lrsquointeacutegration
Les communes souhaitant deacutevelopper et mettre en œuvre un plan communal inteacutegration (PCI) peuvent soumettre leur candidature pour lrsquoobtention drsquoun cofinancement De plus amples informations sur le projet PCI notamment une
Foire aux questions
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preacutesentation deacutetailleacutee et un guide pratique sont disponibles sur le site du SYVICOL partenaire de lrsquoOLAI
Pour faire la demande de cofinancement les administrations communales sont inviteacutees agrave remplir la fiche de candidature disponible sur wwwolailucommuneset lrsquoenvoyer agrave Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegrationDivision Inteacutegration et Diversiteacute5 rue Carlo Hemmer L-1734 Luxembourgou par e-mail agrave partenariatsolaietatlu
LrsquoEtat offre eacutegalement une aide financiegravere conseacutequente pour lrsquoacquisition et la reacutealisation de logements pouvant heacuteberger des DPIBPI Vous trouverez toutes les explications relatives agrave la mise agrave disposition de logements et sur les aides financiegraveres de lrsquoEtat sous le chapitre laquoHeacutebergementraquo p 13
De quelle nationaliteacute seront les demandeurs de protection internationale que jrsquoaccueillerai dans ma commune La composition de la population des demandeurs de protection internationale et des beacuteneacuteficiaires de protection internationale est eacutetroitement lieacutee aux zones de tensions et de conflits dans le monde Les flux migratoires qui convergent actuellement vers lrsquoEurope sont notamment en provenance du Moyen-Orient (Syrie Irak Afghanistan) et de la Corne de lrsquoAfrique (Erythreacutee Soudan) LrsquoOLAI ne considegravere en aucun cas lrsquoorigine ethnique la langue lrsquoorientation sexuelle ou lrsquoorientation religieuse des DPI dans la reacutepartition des DPI sur le parc logement Tous les DPI sont pour ainsi dire laquo logeacutes agrave la mecircme enseigne raquo
Le ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennes publie des statistiques mensuelles sur les demandes de protection internationale enregistreacutees Ces statistiques sont disponibles sur le site du Gouvernement httpsmaeegouvernementlufrdirections-du-ministereimmigrationstats-et-publicationshtml
Puis-je choisir lrsquoorigine de ceux que jrsquoaccueille Il nrsquoest pas envisageable de privileacutegier une population plutocirct qursquoune autre La mixiteacute des reacutesidents dans les structures drsquoheacutebergement est un des principes importants de la politique drsquoaccueil au Luxembourg
Une famille de ma commune se propose drsquoaccueillir une famillepersonne DPIBPI est-ce possible Vers qui dois-je lrsquoorienter Lrsquoheacutebergement drsquoun demandeur de protection internationale et drsquoun beacuteneacuteficiaire de protection internationale constitue une lourde responsabiliteacute et peut constituer une charge financiegravere suppleacutementaire importante Le suivi psychologique et lrsquoaccompagnement social doivent ecirctre assureacutes surtout si des traumatismes ont eacuteteacute deacutetecteacutes aupregraves des DPI Il est important de srsquoinformer
aupregraves de lrsquoOLAI avant de prendre la deacutecision drsquoaccueillir une personne chez soi
Que peut faire la commune pour aider les DPI BPI agrave srsquointeacutegrer Lrsquointeacutegration des DPI et BPI sera faciliteacutee et favoriseacutee si les personnes se meacutelangent degraves leur arriveacutee agrave la population locale et sortent des foyers pour participer agrave des activiteacutes ou festiviteacutes locales Lrsquoobjectif est drsquoeacuteviter un confinement dans les structures drsquoheacutebergement et lrsquoisolement
Lrsquoorganisation drsquoactiviteacutes auxquelles les DPI seront inviteacutes (par le biais de la commune du chargeacute agrave lrsquointeacutegration des gestionnaires sur place ou de lrsquoOLAI) ne peut ecirctre que beacuteneacutefique Par contre certaines personnes preacutefegravereront rester seules pendant un temps drsquoadaptation ce qui doit aussi ecirctre respecteacute
De nombreuses initiatives caritatives associatives et priveacutees ont eacutemergeacute depuis le deacutebut de lrsquoafflux massif en 2015 Il est important de coordonner les efforts et de srsquoinformer sur les actions et projets en cours Vous trouverez plusieurs contacts aupregraves de lrsquoAgence du Beacuteneacutevolat Vous trouverez plus drsquoexplications sur le beacuteneacutevolat sous le chapitre laquobeacuteneacutevolatraquo p 33
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Abreacuteviations utiliseacutees AOT Autorisation drsquooccupation temporaireBPI Beacuteneacuteficiaire de protection internationale une personne qui a obtenu une reacuteponse positive agrave sa demandeCASNA Cellule drsquoaccueil scolaire pour eacutelegraveves nouveaux arrivantsDPI Demandeur de protection internationale une personne dont la demande de protection internationale a eacuteteacute enregistreacutee et dont lrsquoexamen est en cours par le ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennesLISKO Leumltzebuerger Integratiouns- a SozialkohaumlsiounszenterLogIS Logement pour lrsquoinclusion sociale Fondation Caritas LuxembourgMAEE Ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennesMENJE Ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseMIFA Ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande ReacutegionOLAI Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegrationREVIS Revenu drsquoinclusion socialeSCAS Service Central drsquoAssistance Sociale (SCAS) un service du Parquet geacuteneacuteral et fait partie de lrsquoadministration judiciaireSECAM Service de la scolarisation des enfants eacutetrangersSFA Service de la formation des adultesSNAS Service national drsquoaction sociale une administration sous tutelle du ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande Reacutegion
Editeur Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration (OLAI)5 rue Carlo HemmerL-1734 LuxembourgTeacutel (+352) 247- 85768 wwwolailu
Photographie photo couverture copy Levygraphie autres photos copy Flickr creative commons
mai 2019 34
bull deacuteroulement de lrsquoactiviteacute pour que les parents puissent organiser une garde drsquoenfant et pour preacutevoir les deacuteparts retours
bull limite drsquoacircge bull mateacuteriel ou vecirctements particuliers agrave preacutevoir bull deacutejeuner et boissons inclus bull assurances bull nombre de personnes encadrantes (minimum 1 adulte
par 10 enfants )
LrsquoOLAI nrsquoest pas en mesure drsquooffrir une participation aux frais ou drsquoorganiser une assurance ou un lieu pour des activiteacutes ayant lieu agrave lrsquoexteacuterieur des foyers
Que faut-il faire pour devenir beacuteneacutevole bull Contacter lrsquoOLAI Mme Celia Ruiz Miralles (celiaruiz
olaietatlu) lrsquoassistant(e) social(e) ou le gestionnaire de la structure drsquoheacutebergement si vous voulez devenir beacuteneacutevole dans une structure drsquoheacutebergement Vous serez par la suite contacteacute par lrsquoOLAI afin de vous notifier des prochaines eacutetapes
bull Contacter lrsquoAgence du beacuteneacutevolat pour toute question relative au beacuteneacutevolat en geacuteneacuterale et pour connaicirctre les offres de beacuteneacutevolat actuelles
httpbenevolatpubliclubull Contacter directement les associations partenaires de
lrsquoOLAI qui sont gestionnaires de certains des foyers de lrsquoOLAI Caritas et Croix-Rouge De nombreuses autres initiatives se sont creacuteeacutees depuis le deacutebut de lrsquoafflux massif et sont preacutesentes sur les reacuteseaux sociaux
httpwwwcroix-rougeludevenez-benevole httpswwwcaritasludevenez-benevole
bull Contacter votre commune pour connaicirctre la situation et les activiteacutes locales autour de lrsquoaccueil et de lrsquoheacutebergement pour DPI
bull Discuter avec les professionnels du terrain lors des portes ouvertes des structures non encore habiteacutees ou des soireacutees drsquoinformations (laquo Biergerversammlungen raquo) dans la commune
Convention de beacuteneacutevolat bull Tout beacuteneacutevole souhaitant srsquoimpliquer dans des activiteacutes
ou un projet ayant lieu agrave lrsquointeacuterieur drsquoune structure drsquoheacutebergement ou qui souhaite coordonner un projet de beacuteneacutevolat avec des DPI sur la dureacutee doit signer une convention de beacuteneacutevolat avec lrsquoassociation gestionnaire du foyer ou agrave deacutefaut avec lrsquoOLAI
bull En signant cette convention le beacuteneacutevole srsquoengage agrave respecter la confidentialiteacute des donneacutees lieacutees agrave la demande de protection internationale et agrave respecter le regraveglement drsquoordre inteacuterieur applicable agrave toutes les structures
Quelles sont les conditions agrave remplir Afin de signer une convention de beacuteneacutevolat aupregraves de lrsquoOLAI il faut remplir certaines conditions bull fournir un extrait du casier judiciaire (bulletin ndeg3 et
bulletin ndeg 5) datant de moins de trois mois au moment
de lrsquoengagement bull fournir une copie de la carte drsquoidentiteacute bull srsquoengager agrave respecter le regraveglement inteacuterieur des
structures drsquoheacutebergement bull organiser le transport et le mateacuteriel neacutecessaire
Que faire en cas de problegravemes ou drsquoaccident Tout incident difficulteacute ou besoin particulier est agrave signaler immeacutediatement agrave lrsquoassistant(e) sociale de reacutefeacuterence du ou des DPI(s) et agrave la personne de reacutefeacuterence du beacuteneacutevole au sein de lrsquoorganisme gestionnaire de la structure drsquoheacutebergement
Lrsquoaccompagnement social et psychologique nrsquoest pas la tacircche des beacuteneacutevoles mais doit ecirctre fait exclusivement fait par les professionnels de lrsquoOLAI
Dans quels domaines peut-on ecirctre actif bull recherche mise agrave disposition drsquoun logement bull recherche drsquoemploi ou mise en reacuteseau avec des
employeurs potentiels bull deacutemarches administratives aupregraves de la commune
poste banque bull cours de luxembourgeois ou le franccedilais bull tables de conversation (FR et LU) bull aide aux devoirs agrave domicile bull comment srsquoorienter avec les transports en commun bull comprendre la vie au Luxembourg (folklore us et
coutumes habitudes mentaliteacute) bull deacutecouverte de la reacutegion bull explication des bases de vie quotidienne bull accompagnement aux cours de sport cours de
musique activiteacutes de loisirs bull collectes de dons pensez agrave preacutevoir un endroit pour
stocker les collectes et nrsquoacceptez que les vecirctements et objets dont les DPI ont vraiment besoin Il peut ecirctre utile de rencontrer drsquoabord les personnes et de leur demander de quoi ils ont besoin
Existent-ils des activiteacutes offertes par les institutions publiques Des activiteacutes et un accompagnement social sont organiseacutes dans toutes les structures drsquoheacutebergement pour DPI Certains foyers sont en gestion priveacutee sans personnel drsquoencadrement sur place Les habitants de ces foyers sont eacutevidemment informeacutes par leur assistant(e) social(e) de lrsquooffre existante de cours et drsquoactiviteacutes et sont redirigeacutes vers les associations et clubs locaux
Le ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande Reacutegion soutient de nombreuses actions associatives qui peuvent venir en aide aux communes soit par conventionnement soit en accordant des fonds europeacuteens via le Fonds europeacuteen laquo Asile migration et inteacutegration raquo
Les communes ont eacutegalement la possibiliteacute de demander des subsides agrave lrsquoOLAI pour la reacutealisation drsquoactions en faveur de lrsquointeacutegration Les demandes de cofinancement sont agrave soumettre agrave
bull
mai 2019 35
Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegrationDivision Inteacutegration et Diversiteacute5 rue Carlo Hemmer L-1734 Luxembourgou par e-mail agrave partenariatsolaietatlu
Plus drsquoinformations sur les critegraveres et modaliteacutes sur wwwolailucommunes
Quid des activiteacutes payantes tel que le cineacutema Le laquo Kulturpass raquo mis en place par lrsquoASBL CulturrsquoAll le ministegravere de la Culture le ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande Reacutegion et le Fonds national de la solidariteacute a pour objectif de favoriser lrsquoaccegraves eacutegalitaire agrave la culture et aux loisirs de personnes et groupes socialement deacutefavoriseacutes Des actions de meacutediation et drsquoanimation culturelles viennent le compleacuteter
Ce passeport culturel permet un accegraves gratuit aux museacutees et pour une somme modique aux spectacles et manifestations des opeacuterateurs culturels partenaires du projetwwwguichetpubliclucitoyensfrloisirs-benevolatculture-tourismeactivites-culturelles-luxdemande-kulturpassindexhtml
Lrsquoaccegraves aux structures drsquoheacutebergement
Un foyer est un lieu drsquohabitation priveacute comparable agrave un immeuble reacutesidentiel ou agrave une colocation si plusieurs personnes se partagent une chambre Certains reacutesidents ne souhaitent pas que des activiteacutes soient organiseacutees dans leur espace priveacute et preacutefegraverent ne pas voir de personnes inconnues entrer et sortir de leur habitation Il est important de respecter ce souhaitAussi lrsquoexpeacuterience a montreacute qursquoil est preacutefeacuterable drsquoorganiser des activiteacutes et loisirs en dehors des locaux des foyers pour permettre aux DPI BPI de se familiariser avec la commune de reacutesidence de deacutecouvrir les lieux sociaux et de trouver leurs repegraveres au sein de la population locale
Le bien-ecirctre le respect de la vie priveacutee de tous les reacutesidents des structures drsquoheacutebergement et la seacutecuriteacute des reacutesidents des structures drsquoheacutebergement sont des prioriteacutes absolues pour lrsquoOLAI En raison de la confidentialiteacute des donneacutees personnelles et pour des raisons de seacutecuriteacute de santeacute publique ou pour toute autre raison susceptible drsquoentraver ou de perturber le bon fonctionnement de la structure lrsquoOLAI se reacuteserve le droit drsquoautoriser ou non lrsquoaccegraves de personnes tierces aux structures
Comprendre les limites de lrsquoengagement beacuteneacutevoleIl arrive que lrsquooffre deacutepasse la demande De nombreux projets et activiteacutes ont pu ecirctre mis en place gracircce agrave des personnes beacuteneacutevoles Il peut arriver qursquoil nrsquoy ait pas de besoin drsquoaide par moment Cela ne veut pas dire que cette aide ne sera pas de nouveau neacutecessaire ulteacuterieurement
Certains reacutesidents des structures drsquoheacutebergement preacutefegraverent ne pas participer aux activiteacutes proposeacutees ou ne sont pas inteacuteresseacutes par un accompagnement ou des propositions de loisirs et cela pour des raisons drsquoordre priveacute culturel ou autre Il faut alors accepter cette deacutecision et ne pas srsquoacharner Certains DPI ont veacutecu de terribles traumatismes et doivent drsquoabord agrave lrsquoaide de soutien professionnel trouver leurs repegraveres Un beacuteneacutevole nrsquoest pas en charge du suivi psychologique ou social des DPI Il faut respecter les limites de lrsquoengagement beacuteneacutevole pour le bien des personnes concerneacutees
Les personnes de culture et de croyance diffeacuterentes peuvent avoir une perception de la socieacuteteacute tregraves diffeacuterente de celle que nous vivons au quotidien La majoriteacute des DPI arriveacutes depuis le deacutebut de lrsquoafflux massif en 2015 ont fui le conflit syrien Certaines coutumes et notions peuvent diffeacuterer fortement des nocirctres notamment lrsquoimportance de la vie en communauteacute le rocircle central de la famille lrsquoeacuteducation des enfants le rocircle des meacutedias etc
Informez-vous sur les besoins lrsquoorigine et les coutumes des personnes que vous souhaitez
aider pour ne pas risquer de les brusquer ou de creacuteer des malentendus
A qui srsquoadresser pour faire un don mateacuteriel Les personnes souhaitant faire un don mateacuteriel pour les demandeurs de protection internationale et les BPI peuvent srsquoadresser aux partenaires de lrsquoOLAI (la Croix-Rouge luxembourgeoise et la Caritas) qui reacuteceptionnent des dons dans divers points de collecte et vestiaires existants agrave travers le pays
Veuillez noter que les dons recueillis sont destineacutes agrave aider toutes les personnes deacutefavoriseacutees ou en difficulteacute au Luxembourg pas seulement les demandeurs et beacuteneacuteficiaires de protection internationale
Points de collecte Centre national de Collecte et de Tri(Caritas et la Croix-Rouge luxembourgeoise)6 rue Hogenberg - Cloche drsquoOrTeacutel 621 811 688E-mail infospendchenlu
Les vestiaires de la Croix-Rouge luxembourgeoise httpwwwcroix-rougeluvestiaires
Les points de collecte de la Caritas Luxembourg httpwwwcaritasluEngagez-vousDon-matC3A9riel
CNDS Nei Aarbecht (Meubles eacutelectromeacutenager vecirctements jouets vaisselle livres bibelots etc) httpwwwcndslunei-aarbecht
Nrsquooubliez pas de vous renseigner eacutegalement aupregraves des Offices sociaux de votre reacutegion
mai 2019 36
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Agence du Beacuteneacutevolat103 route drsquoArlonL-8009 StrassenLuxembourgTeacutel 26 12 10 - 1E-mail infoagence-benevolatluhttpbenevolatpubliclufrindexhtml
ASTI Luxembourg asbl10-12 rue Auguste LavalL-1922 LuxembourgTeacutel 43 83 33 1E-mail ensembleastilu
Croix-Rouge luxembourgeoise10 citeacute Henri DunantL-8095 BertrangeAssistance teacuteleacutephonique teacutel 27 55httpwwwcroix-rougeludevenez-benevole
Fondation Caritas Luxembourg29 rue Michel WelterL-2730 LuxembourgCaroline THEVESCoordinatrice beacuteneacutevolatE-mail carolinethevescaritasluTeacutel 40 21 31 - 260httpswwwcaritasludevenez-benevole
Ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande ReacutegionOffice luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration5 rue Carlo HemmerL-1734 LuxembourgCelia RUIZ MIRALLES Teacutel 247-85726E-mail celiaruizolaietatlu
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A partir du moment ougrave une personne se voit accorder le statut de reacutefugieacute ou le statut confeacutereacute par la protection subsidiaire le suivi social devient la responsabiliteacute de lrsquoOffice social du lieu de reacutesidence de la personne Lrsquoassistant(e) social(e) de lrsquoOLAI collabore avec lrsquoassistant(e) social(e) de lrsquoOffice social pendant la peacuteriode ou le BPI est heacutebergeacute dans une structure drsquoaccueil eacutetatique
Pour favoriser lrsquointeacutegration des BPI il existe notamment deux services le LISKO et le LogIS
LISKO - Leumltzebuerger Integratiouns- a SozialkohaumlsiounszenterLe service Leumltzebuerger Integratiouns- a Sozialkohaumlsiounszenter (LISKO) creacuteeacute en avril 2016 est un service de consultation et drsquoaccompagnement psycho-social de la Croix-Rouge luxembourgeoise conventionneacute par le ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande Reacutegion Il vise agrave garantir lrsquointeacutegration sociale des personnes beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
Le service LISKO srsquoadresse prioritairement agrave des personnes ou familles BPI plus vulneacuterables ne disposant pas ou peu de ressources propres pour entreprendre les deacutemarches neacutecessaires et demeurant encore dans les structures drsquoheacutebergement eacutetatiques pour DPI ou habitant dans des logements sociaux Une attention particuliegravere est accordeacutee aux reacutefugieacutes vulneacuterables (fragiliteacute psycho-sociale situation de santeacute deacutelicate handicap jeunes sans revenus ou familles monoparentales)
Lrsquoactiviteacute du service permet au niveau communal de bull assurer lrsquoaccompagnement social des BPI qui
vivent dans des logements mis agrave disposition par une commune Cet accompagnement social inclut le soutien au relogement sur le marcheacute immobilier priveacute des BPI
bull srsquoappuyer sur une personne-relais qui pourra mettre en reacuteseau tous les concerneacutes - en cas de besoin faire appel agrave un interpregravete notamment pour les instituteurs les maisons-relais et les cregraveches ndash identifier les besoins de terrain et contribuer au deacuteveloppement drsquoactions inteacutegratives locales
bull deacutecharger les Offices sociaux par une prise en charge individuelle speacutecialiseacutee et intensive
Le soutien des BPI pour lrsquoaccegraves agrave un logement pierre angulaire de lrsquointeacutegration est un axe de travail important du service qui a mis en place un systegraveme de garantie pour les proprieacutetaires afin de favoriser lrsquoaccegraves au logement priveacute Les proprieacutetaires peuvent beacuteneacuteficier drsquoune garantie speacutecifique couvrant jusqursquoagrave 2 mois de loyer et 3 000 euro en plus de la caution locative payeacutee par le locataire Elles sont proposeacutees au BPI lorsque certains critegraveres administratifs et financiers sont remplis
Le service organise diffeacuterents workshops pour combler le fosseacute interculturel Le premier est consacreacute agrave lrsquoouverture des droits et expose les devoirs citoyens Le second en deux parties aborde le logement au Luxembourg Le troisiegraveme concerne son utilisation les relations avec le voisinage et les charges
LogIS - Logement pour lrsquoinclusion sociale
Le service laquo Solidariteacute et Inteacutegration raquo de Caritas Luxembourg conventionneacute par le ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande Reacutegion met agrave disposition des reacutefugieacutes et migrants son uniteacute laquo Logement pour lrsquoinclusion sociale (LogIS) raquo Le LogIS srsquoadresse prioritairement aux beacuteneacuteficiaires de protection internationale heacutebergeacutes dans les structures drsquoheacutebergement geacutereacutees par Caritas
Au moment de lrsquoattribution drsquoun logement un assistant social est nommeacute pour accompagner chaque meacutenage nouvellement logeacute afin de garantir une veacuteritable inclusion sociale au sein de la socieacuteteacute et de la commune En fonction du degreacute drsquoautonomie du meacutenage le suivi peut ecirctre intensif standard ou leacuteger
La gestion locative sociale de LogIS offre un certain nombre de garanties aux proprieacutetaires priveacutes (avec notamment la garantie du paiement du loyer le controcircle du logement et une exoneacuteration fiscale) aide agrave la prospection des logements et devient ainsi lrsquoeacuteleacutement deacuteclencheur drsquoune inteacutegration reacuteussie
Encadrement de beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
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Pour chaque meacutenage ou ceacutelibataire les trois volets suivants sont couverts de faccedilon systeacutematique
bull le suivi du logement bull la (reacute-)inteacutegration professionnelle bull lrsquoaccompagnement social et local
Crsquoest la combinaison de ces trois dimensions qui permettra agrave moyen terme drsquoaboutir agrave une veacuteritable inclusion sociale des beacuteneacuteficiaires du service
Afin de pouvoir fournir des prestations de qualiteacute et reacutepondre aux besoins individuels le service srsquoappuie sur une coopeacuteration interprofessionnelle et interinstitutionnelle avec notamment les Offices sociaux lrsquo Agence pour le deacuteveloppement de lrsquoemploi (ADEM) lrsquo Office national drsquoinclusion sociale (ONIS) le LISKO ou encore les agents reacutegionaux drsquoinclusion sociale
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration (OLAI)Secreacutetariat Division AccueilTeacutel 247 ndash 85725
Croix-Rouge luxembourgeoiseLeumltzebuerger Integratiouns- a Sozialkohaumlsiounszenter (LISKO)13 rue de BragenceL-1255 LuxembourgMarc JOSSETeacutel 27 55 56 03E-mail marcjossecroix-rougelu
Fondation Caritas LuxembourgLogement pour lrsquoinclusion sociale (LogIS)M Georges GLODTeacutel 40 21 31 903 523E-mail logiscaritaslu
mai 2019 39
Quel est le rocircle de la commune au cours de la proceacutedure drsquoun demandeur de protection internationale (DPI) Le DPI est tenu de faire dans les huit jours suivant lrsquointroduction de sa demande de protection internationale une deacuteclaration drsquoarriveacutee aupregraves de la commune dans laquelle il eacutetablit sa reacutesidence habituelle
Tout changement de reacutesidence agrave lrsquointeacuterieur de la commune doit ecirctre deacuteclareacute aupregraves de la commune Depuis le 1er
avril 2016 le transfert de la reacutesidence habituelle vers une autre commune ne doit plus ecirctre signaleacute agrave lrsquoadministration communale Il suffit de faire une deacuteclaration drsquoarriveacutee aupregraves de la nouvelle commune de reacutesidence Lrsquoadministration communale du nouveau lieu de reacutesidence se chargera de la radiation de la personne du registre communal de son ancienne commune de reacutesidence
LrsquoOLAI est compeacutetent et responsable pour le logement des DPI et les relogements notamment drsquoune structure de primo accueil vers une structure drsquoheacutebergement de longue dureacutee LrsquoOLAI reste agrave disposition des communes pour toute information ou clarification concernant lrsquoaccueil des DPI dans une commune
Aucune autre deacutemarche officielle nrsquoest agrave effectuer par la commune au cours de la proceacutedure drsquoun DPI
Quels documents peuvent ecirctre eacutemis par ma commune bull aux demandeurs de protection internationale (DPI)
Le DPI est tenu de faire une deacuteclaration drsquoarriveacutee aupregraves de la commune Lrsquoadministration communale peut donc eacutemettre une deacuteclaration drsquoenregistrement
bull aux beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
Sur preacutesentation de lrsquoattestation de statut de reacutefugieacute reconnu par la Direction de lrsquoimmigration lrsquoadministration communale peut eacutemettre tous les documents qui peuvent ecirctre eacutemis agrave tout autre reacutesident
Comment est-ce que ma commune peut participer agrave lrsquoeffort de solidariteacute et drsquoaccueil des demandeurs et beacuteneacuteficiaires de protection internationale Les communes sont un partenaire indispensable pour lrsquoEtat et jouent un rocircle primordial dans lrsquoaccueil et lrsquointeacutegration des DPI et des BPI dans la socieacuteteacute
Ainsi les communes qui ont manifesteacute leur volonteacute de contribuer agrave un tel accueil peuvent trouver leur place agrave diffeacuterentes eacutetapes des dispositifs deacuteployeacutes par lrsquoEtat
bull en mettant agrave disposition des terrains ou bacirctiments pour creacuteer des structures drsquoheacutebergement collectifs pour DPI
bull en mettant agrave disposition des logements peacuterennes pour les demandeurs ayant acquis le statut de BPI
bull le cas eacutecheacuteant par une offre drsquoaccompagnement de parrainage ou par lrsquoorganisation drsquoactiviteacutes favorisant lrsquointeacutegration dans la commune voire mecircme par la mise en œuvre drsquoun plan communal drsquointeacutegration (PCI)
Vous trouverez toutes les explications relatives agrave la mise agrave disposition de logements sous le chapitre laquoHeacutebergementraquo p 12
Existent-ils des aides financiegraveres de lrsquoEtat pour les communes qui accueillent des DPIBPI Oui des aides eacutetatiques sont disponibles pour les communes qui accueillent des demandeurs de protection internationale (DPI) et des beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
LrsquoOLAI lance reacuteguliegraverement des appels agrave projets destineacutes entre autre aux administrations communales et aux Commissions consultatives communales drsquointeacutegration (CCCI) Celles-ci ont la possibiliteacute drsquoobtenir un subside pour la reacutealisation drsquoactions en faveur de lrsquointeacutegration
Les communes souhaitant deacutevelopper et mettre en œuvre un plan communal inteacutegration (PCI) peuvent soumettre leur candidature pour lrsquoobtention drsquoun cofinancement De plus amples informations sur le projet PCI notamment une
Foire aux questions
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preacutesentation deacutetailleacutee et un guide pratique sont disponibles sur le site du SYVICOL partenaire de lrsquoOLAI
Pour faire la demande de cofinancement les administrations communales sont inviteacutees agrave remplir la fiche de candidature disponible sur wwwolailucommuneset lrsquoenvoyer agrave Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegrationDivision Inteacutegration et Diversiteacute5 rue Carlo Hemmer L-1734 Luxembourgou par e-mail agrave partenariatsolaietatlu
LrsquoEtat offre eacutegalement une aide financiegravere conseacutequente pour lrsquoacquisition et la reacutealisation de logements pouvant heacuteberger des DPIBPI Vous trouverez toutes les explications relatives agrave la mise agrave disposition de logements et sur les aides financiegraveres de lrsquoEtat sous le chapitre laquoHeacutebergementraquo p 13
De quelle nationaliteacute seront les demandeurs de protection internationale que jrsquoaccueillerai dans ma commune La composition de la population des demandeurs de protection internationale et des beacuteneacuteficiaires de protection internationale est eacutetroitement lieacutee aux zones de tensions et de conflits dans le monde Les flux migratoires qui convergent actuellement vers lrsquoEurope sont notamment en provenance du Moyen-Orient (Syrie Irak Afghanistan) et de la Corne de lrsquoAfrique (Erythreacutee Soudan) LrsquoOLAI ne considegravere en aucun cas lrsquoorigine ethnique la langue lrsquoorientation sexuelle ou lrsquoorientation religieuse des DPI dans la reacutepartition des DPI sur le parc logement Tous les DPI sont pour ainsi dire laquo logeacutes agrave la mecircme enseigne raquo
Le ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennes publie des statistiques mensuelles sur les demandes de protection internationale enregistreacutees Ces statistiques sont disponibles sur le site du Gouvernement httpsmaeegouvernementlufrdirections-du-ministereimmigrationstats-et-publicationshtml
Puis-je choisir lrsquoorigine de ceux que jrsquoaccueille Il nrsquoest pas envisageable de privileacutegier une population plutocirct qursquoune autre La mixiteacute des reacutesidents dans les structures drsquoheacutebergement est un des principes importants de la politique drsquoaccueil au Luxembourg
Une famille de ma commune se propose drsquoaccueillir une famillepersonne DPIBPI est-ce possible Vers qui dois-je lrsquoorienter Lrsquoheacutebergement drsquoun demandeur de protection internationale et drsquoun beacuteneacuteficiaire de protection internationale constitue une lourde responsabiliteacute et peut constituer une charge financiegravere suppleacutementaire importante Le suivi psychologique et lrsquoaccompagnement social doivent ecirctre assureacutes surtout si des traumatismes ont eacuteteacute deacutetecteacutes aupregraves des DPI Il est important de srsquoinformer
aupregraves de lrsquoOLAI avant de prendre la deacutecision drsquoaccueillir une personne chez soi
Que peut faire la commune pour aider les DPI BPI agrave srsquointeacutegrer Lrsquointeacutegration des DPI et BPI sera faciliteacutee et favoriseacutee si les personnes se meacutelangent degraves leur arriveacutee agrave la population locale et sortent des foyers pour participer agrave des activiteacutes ou festiviteacutes locales Lrsquoobjectif est drsquoeacuteviter un confinement dans les structures drsquoheacutebergement et lrsquoisolement
Lrsquoorganisation drsquoactiviteacutes auxquelles les DPI seront inviteacutes (par le biais de la commune du chargeacute agrave lrsquointeacutegration des gestionnaires sur place ou de lrsquoOLAI) ne peut ecirctre que beacuteneacutefique Par contre certaines personnes preacutefegravereront rester seules pendant un temps drsquoadaptation ce qui doit aussi ecirctre respecteacute
De nombreuses initiatives caritatives associatives et priveacutees ont eacutemergeacute depuis le deacutebut de lrsquoafflux massif en 2015 Il est important de coordonner les efforts et de srsquoinformer sur les actions et projets en cours Vous trouverez plusieurs contacts aupregraves de lrsquoAgence du Beacuteneacutevolat Vous trouverez plus drsquoexplications sur le beacuteneacutevolat sous le chapitre laquobeacuteneacutevolatraquo p 33
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Abreacuteviations utiliseacutees AOT Autorisation drsquooccupation temporaireBPI Beacuteneacuteficiaire de protection internationale une personne qui a obtenu une reacuteponse positive agrave sa demandeCASNA Cellule drsquoaccueil scolaire pour eacutelegraveves nouveaux arrivantsDPI Demandeur de protection internationale une personne dont la demande de protection internationale a eacuteteacute enregistreacutee et dont lrsquoexamen est en cours par le ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennesLISKO Leumltzebuerger Integratiouns- a SozialkohaumlsiounszenterLogIS Logement pour lrsquoinclusion sociale Fondation Caritas LuxembourgMAEE Ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennesMENJE Ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseMIFA Ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande ReacutegionOLAI Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegrationREVIS Revenu drsquoinclusion socialeSCAS Service Central drsquoAssistance Sociale (SCAS) un service du Parquet geacuteneacuteral et fait partie de lrsquoadministration judiciaireSECAM Service de la scolarisation des enfants eacutetrangersSFA Service de la formation des adultesSNAS Service national drsquoaction sociale une administration sous tutelle du ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande Reacutegion
Editeur Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration (OLAI)5 rue Carlo HemmerL-1734 LuxembourgTeacutel (+352) 247- 85768 wwwolailu
Photographie photo couverture copy Levygraphie autres photos copy Flickr creative commons
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Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegrationDivision Inteacutegration et Diversiteacute5 rue Carlo Hemmer L-1734 Luxembourgou par e-mail agrave partenariatsolaietatlu
Plus drsquoinformations sur les critegraveres et modaliteacutes sur wwwolailucommunes
Quid des activiteacutes payantes tel que le cineacutema Le laquo Kulturpass raquo mis en place par lrsquoASBL CulturrsquoAll le ministegravere de la Culture le ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande Reacutegion et le Fonds national de la solidariteacute a pour objectif de favoriser lrsquoaccegraves eacutegalitaire agrave la culture et aux loisirs de personnes et groupes socialement deacutefavoriseacutes Des actions de meacutediation et drsquoanimation culturelles viennent le compleacuteter
Ce passeport culturel permet un accegraves gratuit aux museacutees et pour une somme modique aux spectacles et manifestations des opeacuterateurs culturels partenaires du projetwwwguichetpubliclucitoyensfrloisirs-benevolatculture-tourismeactivites-culturelles-luxdemande-kulturpassindexhtml
Lrsquoaccegraves aux structures drsquoheacutebergement
Un foyer est un lieu drsquohabitation priveacute comparable agrave un immeuble reacutesidentiel ou agrave une colocation si plusieurs personnes se partagent une chambre Certains reacutesidents ne souhaitent pas que des activiteacutes soient organiseacutees dans leur espace priveacute et preacutefegraverent ne pas voir de personnes inconnues entrer et sortir de leur habitation Il est important de respecter ce souhaitAussi lrsquoexpeacuterience a montreacute qursquoil est preacutefeacuterable drsquoorganiser des activiteacutes et loisirs en dehors des locaux des foyers pour permettre aux DPI BPI de se familiariser avec la commune de reacutesidence de deacutecouvrir les lieux sociaux et de trouver leurs repegraveres au sein de la population locale
Le bien-ecirctre le respect de la vie priveacutee de tous les reacutesidents des structures drsquoheacutebergement et la seacutecuriteacute des reacutesidents des structures drsquoheacutebergement sont des prioriteacutes absolues pour lrsquoOLAI En raison de la confidentialiteacute des donneacutees personnelles et pour des raisons de seacutecuriteacute de santeacute publique ou pour toute autre raison susceptible drsquoentraver ou de perturber le bon fonctionnement de la structure lrsquoOLAI se reacuteserve le droit drsquoautoriser ou non lrsquoaccegraves de personnes tierces aux structures
Comprendre les limites de lrsquoengagement beacuteneacutevoleIl arrive que lrsquooffre deacutepasse la demande De nombreux projets et activiteacutes ont pu ecirctre mis en place gracircce agrave des personnes beacuteneacutevoles Il peut arriver qursquoil nrsquoy ait pas de besoin drsquoaide par moment Cela ne veut pas dire que cette aide ne sera pas de nouveau neacutecessaire ulteacuterieurement
Certains reacutesidents des structures drsquoheacutebergement preacutefegraverent ne pas participer aux activiteacutes proposeacutees ou ne sont pas inteacuteresseacutes par un accompagnement ou des propositions de loisirs et cela pour des raisons drsquoordre priveacute culturel ou autre Il faut alors accepter cette deacutecision et ne pas srsquoacharner Certains DPI ont veacutecu de terribles traumatismes et doivent drsquoabord agrave lrsquoaide de soutien professionnel trouver leurs repegraveres Un beacuteneacutevole nrsquoest pas en charge du suivi psychologique ou social des DPI Il faut respecter les limites de lrsquoengagement beacuteneacutevole pour le bien des personnes concerneacutees
Les personnes de culture et de croyance diffeacuterentes peuvent avoir une perception de la socieacuteteacute tregraves diffeacuterente de celle que nous vivons au quotidien La majoriteacute des DPI arriveacutes depuis le deacutebut de lrsquoafflux massif en 2015 ont fui le conflit syrien Certaines coutumes et notions peuvent diffeacuterer fortement des nocirctres notamment lrsquoimportance de la vie en communauteacute le rocircle central de la famille lrsquoeacuteducation des enfants le rocircle des meacutedias etc
Informez-vous sur les besoins lrsquoorigine et les coutumes des personnes que vous souhaitez
aider pour ne pas risquer de les brusquer ou de creacuteer des malentendus
A qui srsquoadresser pour faire un don mateacuteriel Les personnes souhaitant faire un don mateacuteriel pour les demandeurs de protection internationale et les BPI peuvent srsquoadresser aux partenaires de lrsquoOLAI (la Croix-Rouge luxembourgeoise et la Caritas) qui reacuteceptionnent des dons dans divers points de collecte et vestiaires existants agrave travers le pays
Veuillez noter que les dons recueillis sont destineacutes agrave aider toutes les personnes deacutefavoriseacutees ou en difficulteacute au Luxembourg pas seulement les demandeurs et beacuteneacuteficiaires de protection internationale
Points de collecte Centre national de Collecte et de Tri(Caritas et la Croix-Rouge luxembourgeoise)6 rue Hogenberg - Cloche drsquoOrTeacutel 621 811 688E-mail infospendchenlu
Les vestiaires de la Croix-Rouge luxembourgeoise httpwwwcroix-rougeluvestiaires
Les points de collecte de la Caritas Luxembourg httpwwwcaritasluEngagez-vousDon-matC3A9riel
CNDS Nei Aarbecht (Meubles eacutelectromeacutenager vecirctements jouets vaisselle livres bibelots etc) httpwwwcndslunei-aarbecht
Nrsquooubliez pas de vous renseigner eacutegalement aupregraves des Offices sociaux de votre reacutegion
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A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Agence du Beacuteneacutevolat103 route drsquoArlonL-8009 StrassenLuxembourgTeacutel 26 12 10 - 1E-mail infoagence-benevolatluhttpbenevolatpubliclufrindexhtml
ASTI Luxembourg asbl10-12 rue Auguste LavalL-1922 LuxembourgTeacutel 43 83 33 1E-mail ensembleastilu
Croix-Rouge luxembourgeoise10 citeacute Henri DunantL-8095 BertrangeAssistance teacuteleacutephonique teacutel 27 55httpwwwcroix-rougeludevenez-benevole
Fondation Caritas Luxembourg29 rue Michel WelterL-2730 LuxembourgCaroline THEVESCoordinatrice beacuteneacutevolatE-mail carolinethevescaritasluTeacutel 40 21 31 - 260httpswwwcaritasludevenez-benevole
Ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande ReacutegionOffice luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration5 rue Carlo HemmerL-1734 LuxembourgCelia RUIZ MIRALLES Teacutel 247-85726E-mail celiaruizolaietatlu
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A partir du moment ougrave une personne se voit accorder le statut de reacutefugieacute ou le statut confeacutereacute par la protection subsidiaire le suivi social devient la responsabiliteacute de lrsquoOffice social du lieu de reacutesidence de la personne Lrsquoassistant(e) social(e) de lrsquoOLAI collabore avec lrsquoassistant(e) social(e) de lrsquoOffice social pendant la peacuteriode ou le BPI est heacutebergeacute dans une structure drsquoaccueil eacutetatique
Pour favoriser lrsquointeacutegration des BPI il existe notamment deux services le LISKO et le LogIS
LISKO - Leumltzebuerger Integratiouns- a SozialkohaumlsiounszenterLe service Leumltzebuerger Integratiouns- a Sozialkohaumlsiounszenter (LISKO) creacuteeacute en avril 2016 est un service de consultation et drsquoaccompagnement psycho-social de la Croix-Rouge luxembourgeoise conventionneacute par le ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande Reacutegion Il vise agrave garantir lrsquointeacutegration sociale des personnes beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
Le service LISKO srsquoadresse prioritairement agrave des personnes ou familles BPI plus vulneacuterables ne disposant pas ou peu de ressources propres pour entreprendre les deacutemarches neacutecessaires et demeurant encore dans les structures drsquoheacutebergement eacutetatiques pour DPI ou habitant dans des logements sociaux Une attention particuliegravere est accordeacutee aux reacutefugieacutes vulneacuterables (fragiliteacute psycho-sociale situation de santeacute deacutelicate handicap jeunes sans revenus ou familles monoparentales)
Lrsquoactiviteacute du service permet au niveau communal de bull assurer lrsquoaccompagnement social des BPI qui
vivent dans des logements mis agrave disposition par une commune Cet accompagnement social inclut le soutien au relogement sur le marcheacute immobilier priveacute des BPI
bull srsquoappuyer sur une personne-relais qui pourra mettre en reacuteseau tous les concerneacutes - en cas de besoin faire appel agrave un interpregravete notamment pour les instituteurs les maisons-relais et les cregraveches ndash identifier les besoins de terrain et contribuer au deacuteveloppement drsquoactions inteacutegratives locales
bull deacutecharger les Offices sociaux par une prise en charge individuelle speacutecialiseacutee et intensive
Le soutien des BPI pour lrsquoaccegraves agrave un logement pierre angulaire de lrsquointeacutegration est un axe de travail important du service qui a mis en place un systegraveme de garantie pour les proprieacutetaires afin de favoriser lrsquoaccegraves au logement priveacute Les proprieacutetaires peuvent beacuteneacuteficier drsquoune garantie speacutecifique couvrant jusqursquoagrave 2 mois de loyer et 3 000 euro en plus de la caution locative payeacutee par le locataire Elles sont proposeacutees au BPI lorsque certains critegraveres administratifs et financiers sont remplis
Le service organise diffeacuterents workshops pour combler le fosseacute interculturel Le premier est consacreacute agrave lrsquoouverture des droits et expose les devoirs citoyens Le second en deux parties aborde le logement au Luxembourg Le troisiegraveme concerne son utilisation les relations avec le voisinage et les charges
LogIS - Logement pour lrsquoinclusion sociale
Le service laquo Solidariteacute et Inteacutegration raquo de Caritas Luxembourg conventionneacute par le ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande Reacutegion met agrave disposition des reacutefugieacutes et migrants son uniteacute laquo Logement pour lrsquoinclusion sociale (LogIS) raquo Le LogIS srsquoadresse prioritairement aux beacuteneacuteficiaires de protection internationale heacutebergeacutes dans les structures drsquoheacutebergement geacutereacutees par Caritas
Au moment de lrsquoattribution drsquoun logement un assistant social est nommeacute pour accompagner chaque meacutenage nouvellement logeacute afin de garantir une veacuteritable inclusion sociale au sein de la socieacuteteacute et de la commune En fonction du degreacute drsquoautonomie du meacutenage le suivi peut ecirctre intensif standard ou leacuteger
La gestion locative sociale de LogIS offre un certain nombre de garanties aux proprieacutetaires priveacutes (avec notamment la garantie du paiement du loyer le controcircle du logement et une exoneacuteration fiscale) aide agrave la prospection des logements et devient ainsi lrsquoeacuteleacutement deacuteclencheur drsquoune inteacutegration reacuteussie
Encadrement de beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
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Pour chaque meacutenage ou ceacutelibataire les trois volets suivants sont couverts de faccedilon systeacutematique
bull le suivi du logement bull la (reacute-)inteacutegration professionnelle bull lrsquoaccompagnement social et local
Crsquoest la combinaison de ces trois dimensions qui permettra agrave moyen terme drsquoaboutir agrave une veacuteritable inclusion sociale des beacuteneacuteficiaires du service
Afin de pouvoir fournir des prestations de qualiteacute et reacutepondre aux besoins individuels le service srsquoappuie sur une coopeacuteration interprofessionnelle et interinstitutionnelle avec notamment les Offices sociaux lrsquo Agence pour le deacuteveloppement de lrsquoemploi (ADEM) lrsquo Office national drsquoinclusion sociale (ONIS) le LISKO ou encore les agents reacutegionaux drsquoinclusion sociale
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration (OLAI)Secreacutetariat Division AccueilTeacutel 247 ndash 85725
Croix-Rouge luxembourgeoiseLeumltzebuerger Integratiouns- a Sozialkohaumlsiounszenter (LISKO)13 rue de BragenceL-1255 LuxembourgMarc JOSSETeacutel 27 55 56 03E-mail marcjossecroix-rougelu
Fondation Caritas LuxembourgLogement pour lrsquoinclusion sociale (LogIS)M Georges GLODTeacutel 40 21 31 903 523E-mail logiscaritaslu
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Quel est le rocircle de la commune au cours de la proceacutedure drsquoun demandeur de protection internationale (DPI) Le DPI est tenu de faire dans les huit jours suivant lrsquointroduction de sa demande de protection internationale une deacuteclaration drsquoarriveacutee aupregraves de la commune dans laquelle il eacutetablit sa reacutesidence habituelle
Tout changement de reacutesidence agrave lrsquointeacuterieur de la commune doit ecirctre deacuteclareacute aupregraves de la commune Depuis le 1er
avril 2016 le transfert de la reacutesidence habituelle vers une autre commune ne doit plus ecirctre signaleacute agrave lrsquoadministration communale Il suffit de faire une deacuteclaration drsquoarriveacutee aupregraves de la nouvelle commune de reacutesidence Lrsquoadministration communale du nouveau lieu de reacutesidence se chargera de la radiation de la personne du registre communal de son ancienne commune de reacutesidence
LrsquoOLAI est compeacutetent et responsable pour le logement des DPI et les relogements notamment drsquoune structure de primo accueil vers une structure drsquoheacutebergement de longue dureacutee LrsquoOLAI reste agrave disposition des communes pour toute information ou clarification concernant lrsquoaccueil des DPI dans une commune
Aucune autre deacutemarche officielle nrsquoest agrave effectuer par la commune au cours de la proceacutedure drsquoun DPI
Quels documents peuvent ecirctre eacutemis par ma commune bull aux demandeurs de protection internationale (DPI)
Le DPI est tenu de faire une deacuteclaration drsquoarriveacutee aupregraves de la commune Lrsquoadministration communale peut donc eacutemettre une deacuteclaration drsquoenregistrement
bull aux beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
Sur preacutesentation de lrsquoattestation de statut de reacutefugieacute reconnu par la Direction de lrsquoimmigration lrsquoadministration communale peut eacutemettre tous les documents qui peuvent ecirctre eacutemis agrave tout autre reacutesident
Comment est-ce que ma commune peut participer agrave lrsquoeffort de solidariteacute et drsquoaccueil des demandeurs et beacuteneacuteficiaires de protection internationale Les communes sont un partenaire indispensable pour lrsquoEtat et jouent un rocircle primordial dans lrsquoaccueil et lrsquointeacutegration des DPI et des BPI dans la socieacuteteacute
Ainsi les communes qui ont manifesteacute leur volonteacute de contribuer agrave un tel accueil peuvent trouver leur place agrave diffeacuterentes eacutetapes des dispositifs deacuteployeacutes par lrsquoEtat
bull en mettant agrave disposition des terrains ou bacirctiments pour creacuteer des structures drsquoheacutebergement collectifs pour DPI
bull en mettant agrave disposition des logements peacuterennes pour les demandeurs ayant acquis le statut de BPI
bull le cas eacutecheacuteant par une offre drsquoaccompagnement de parrainage ou par lrsquoorganisation drsquoactiviteacutes favorisant lrsquointeacutegration dans la commune voire mecircme par la mise en œuvre drsquoun plan communal drsquointeacutegration (PCI)
Vous trouverez toutes les explications relatives agrave la mise agrave disposition de logements sous le chapitre laquoHeacutebergementraquo p 12
Existent-ils des aides financiegraveres de lrsquoEtat pour les communes qui accueillent des DPIBPI Oui des aides eacutetatiques sont disponibles pour les communes qui accueillent des demandeurs de protection internationale (DPI) et des beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
LrsquoOLAI lance reacuteguliegraverement des appels agrave projets destineacutes entre autre aux administrations communales et aux Commissions consultatives communales drsquointeacutegration (CCCI) Celles-ci ont la possibiliteacute drsquoobtenir un subside pour la reacutealisation drsquoactions en faveur de lrsquointeacutegration
Les communes souhaitant deacutevelopper et mettre en œuvre un plan communal inteacutegration (PCI) peuvent soumettre leur candidature pour lrsquoobtention drsquoun cofinancement De plus amples informations sur le projet PCI notamment une
Foire aux questions
mai 2019 40
preacutesentation deacutetailleacutee et un guide pratique sont disponibles sur le site du SYVICOL partenaire de lrsquoOLAI
Pour faire la demande de cofinancement les administrations communales sont inviteacutees agrave remplir la fiche de candidature disponible sur wwwolailucommuneset lrsquoenvoyer agrave Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegrationDivision Inteacutegration et Diversiteacute5 rue Carlo Hemmer L-1734 Luxembourgou par e-mail agrave partenariatsolaietatlu
LrsquoEtat offre eacutegalement une aide financiegravere conseacutequente pour lrsquoacquisition et la reacutealisation de logements pouvant heacuteberger des DPIBPI Vous trouverez toutes les explications relatives agrave la mise agrave disposition de logements et sur les aides financiegraveres de lrsquoEtat sous le chapitre laquoHeacutebergementraquo p 13
De quelle nationaliteacute seront les demandeurs de protection internationale que jrsquoaccueillerai dans ma commune La composition de la population des demandeurs de protection internationale et des beacuteneacuteficiaires de protection internationale est eacutetroitement lieacutee aux zones de tensions et de conflits dans le monde Les flux migratoires qui convergent actuellement vers lrsquoEurope sont notamment en provenance du Moyen-Orient (Syrie Irak Afghanistan) et de la Corne de lrsquoAfrique (Erythreacutee Soudan) LrsquoOLAI ne considegravere en aucun cas lrsquoorigine ethnique la langue lrsquoorientation sexuelle ou lrsquoorientation religieuse des DPI dans la reacutepartition des DPI sur le parc logement Tous les DPI sont pour ainsi dire laquo logeacutes agrave la mecircme enseigne raquo
Le ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennes publie des statistiques mensuelles sur les demandes de protection internationale enregistreacutees Ces statistiques sont disponibles sur le site du Gouvernement httpsmaeegouvernementlufrdirections-du-ministereimmigrationstats-et-publicationshtml
Puis-je choisir lrsquoorigine de ceux que jrsquoaccueille Il nrsquoest pas envisageable de privileacutegier une population plutocirct qursquoune autre La mixiteacute des reacutesidents dans les structures drsquoheacutebergement est un des principes importants de la politique drsquoaccueil au Luxembourg
Une famille de ma commune se propose drsquoaccueillir une famillepersonne DPIBPI est-ce possible Vers qui dois-je lrsquoorienter Lrsquoheacutebergement drsquoun demandeur de protection internationale et drsquoun beacuteneacuteficiaire de protection internationale constitue une lourde responsabiliteacute et peut constituer une charge financiegravere suppleacutementaire importante Le suivi psychologique et lrsquoaccompagnement social doivent ecirctre assureacutes surtout si des traumatismes ont eacuteteacute deacutetecteacutes aupregraves des DPI Il est important de srsquoinformer
aupregraves de lrsquoOLAI avant de prendre la deacutecision drsquoaccueillir une personne chez soi
Que peut faire la commune pour aider les DPI BPI agrave srsquointeacutegrer Lrsquointeacutegration des DPI et BPI sera faciliteacutee et favoriseacutee si les personnes se meacutelangent degraves leur arriveacutee agrave la population locale et sortent des foyers pour participer agrave des activiteacutes ou festiviteacutes locales Lrsquoobjectif est drsquoeacuteviter un confinement dans les structures drsquoheacutebergement et lrsquoisolement
Lrsquoorganisation drsquoactiviteacutes auxquelles les DPI seront inviteacutes (par le biais de la commune du chargeacute agrave lrsquointeacutegration des gestionnaires sur place ou de lrsquoOLAI) ne peut ecirctre que beacuteneacutefique Par contre certaines personnes preacutefegravereront rester seules pendant un temps drsquoadaptation ce qui doit aussi ecirctre respecteacute
De nombreuses initiatives caritatives associatives et priveacutees ont eacutemergeacute depuis le deacutebut de lrsquoafflux massif en 2015 Il est important de coordonner les efforts et de srsquoinformer sur les actions et projets en cours Vous trouverez plusieurs contacts aupregraves de lrsquoAgence du Beacuteneacutevolat Vous trouverez plus drsquoexplications sur le beacuteneacutevolat sous le chapitre laquobeacuteneacutevolatraquo p 33
mai 2019 41
Abreacuteviations utiliseacutees AOT Autorisation drsquooccupation temporaireBPI Beacuteneacuteficiaire de protection internationale une personne qui a obtenu une reacuteponse positive agrave sa demandeCASNA Cellule drsquoaccueil scolaire pour eacutelegraveves nouveaux arrivantsDPI Demandeur de protection internationale une personne dont la demande de protection internationale a eacuteteacute enregistreacutee et dont lrsquoexamen est en cours par le ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennesLISKO Leumltzebuerger Integratiouns- a SozialkohaumlsiounszenterLogIS Logement pour lrsquoinclusion sociale Fondation Caritas LuxembourgMAEE Ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennesMENJE Ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseMIFA Ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande ReacutegionOLAI Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegrationREVIS Revenu drsquoinclusion socialeSCAS Service Central drsquoAssistance Sociale (SCAS) un service du Parquet geacuteneacuteral et fait partie de lrsquoadministration judiciaireSECAM Service de la scolarisation des enfants eacutetrangersSFA Service de la formation des adultesSNAS Service national drsquoaction sociale une administration sous tutelle du ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande Reacutegion
Editeur Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration (OLAI)5 rue Carlo HemmerL-1734 LuxembourgTeacutel (+352) 247- 85768 wwwolailu
Photographie photo couverture copy Levygraphie autres photos copy Flickr creative commons
mai 2019 36
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Agence du Beacuteneacutevolat103 route drsquoArlonL-8009 StrassenLuxembourgTeacutel 26 12 10 - 1E-mail infoagence-benevolatluhttpbenevolatpubliclufrindexhtml
ASTI Luxembourg asbl10-12 rue Auguste LavalL-1922 LuxembourgTeacutel 43 83 33 1E-mail ensembleastilu
Croix-Rouge luxembourgeoise10 citeacute Henri DunantL-8095 BertrangeAssistance teacuteleacutephonique teacutel 27 55httpwwwcroix-rougeludevenez-benevole
Fondation Caritas Luxembourg29 rue Michel WelterL-2730 LuxembourgCaroline THEVESCoordinatrice beacuteneacutevolatE-mail carolinethevescaritasluTeacutel 40 21 31 - 260httpswwwcaritasludevenez-benevole
Ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande ReacutegionOffice luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration5 rue Carlo HemmerL-1734 LuxembourgCelia RUIZ MIRALLES Teacutel 247-85726E-mail celiaruizolaietatlu
mai 2019 37
A partir du moment ougrave une personne se voit accorder le statut de reacutefugieacute ou le statut confeacutereacute par la protection subsidiaire le suivi social devient la responsabiliteacute de lrsquoOffice social du lieu de reacutesidence de la personne Lrsquoassistant(e) social(e) de lrsquoOLAI collabore avec lrsquoassistant(e) social(e) de lrsquoOffice social pendant la peacuteriode ou le BPI est heacutebergeacute dans une structure drsquoaccueil eacutetatique
Pour favoriser lrsquointeacutegration des BPI il existe notamment deux services le LISKO et le LogIS
LISKO - Leumltzebuerger Integratiouns- a SozialkohaumlsiounszenterLe service Leumltzebuerger Integratiouns- a Sozialkohaumlsiounszenter (LISKO) creacuteeacute en avril 2016 est un service de consultation et drsquoaccompagnement psycho-social de la Croix-Rouge luxembourgeoise conventionneacute par le ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande Reacutegion Il vise agrave garantir lrsquointeacutegration sociale des personnes beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
Le service LISKO srsquoadresse prioritairement agrave des personnes ou familles BPI plus vulneacuterables ne disposant pas ou peu de ressources propres pour entreprendre les deacutemarches neacutecessaires et demeurant encore dans les structures drsquoheacutebergement eacutetatiques pour DPI ou habitant dans des logements sociaux Une attention particuliegravere est accordeacutee aux reacutefugieacutes vulneacuterables (fragiliteacute psycho-sociale situation de santeacute deacutelicate handicap jeunes sans revenus ou familles monoparentales)
Lrsquoactiviteacute du service permet au niveau communal de bull assurer lrsquoaccompagnement social des BPI qui
vivent dans des logements mis agrave disposition par une commune Cet accompagnement social inclut le soutien au relogement sur le marcheacute immobilier priveacute des BPI
bull srsquoappuyer sur une personne-relais qui pourra mettre en reacuteseau tous les concerneacutes - en cas de besoin faire appel agrave un interpregravete notamment pour les instituteurs les maisons-relais et les cregraveches ndash identifier les besoins de terrain et contribuer au deacuteveloppement drsquoactions inteacutegratives locales
bull deacutecharger les Offices sociaux par une prise en charge individuelle speacutecialiseacutee et intensive
Le soutien des BPI pour lrsquoaccegraves agrave un logement pierre angulaire de lrsquointeacutegration est un axe de travail important du service qui a mis en place un systegraveme de garantie pour les proprieacutetaires afin de favoriser lrsquoaccegraves au logement priveacute Les proprieacutetaires peuvent beacuteneacuteficier drsquoune garantie speacutecifique couvrant jusqursquoagrave 2 mois de loyer et 3 000 euro en plus de la caution locative payeacutee par le locataire Elles sont proposeacutees au BPI lorsque certains critegraveres administratifs et financiers sont remplis
Le service organise diffeacuterents workshops pour combler le fosseacute interculturel Le premier est consacreacute agrave lrsquoouverture des droits et expose les devoirs citoyens Le second en deux parties aborde le logement au Luxembourg Le troisiegraveme concerne son utilisation les relations avec le voisinage et les charges
LogIS - Logement pour lrsquoinclusion sociale
Le service laquo Solidariteacute et Inteacutegration raquo de Caritas Luxembourg conventionneacute par le ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande Reacutegion met agrave disposition des reacutefugieacutes et migrants son uniteacute laquo Logement pour lrsquoinclusion sociale (LogIS) raquo Le LogIS srsquoadresse prioritairement aux beacuteneacuteficiaires de protection internationale heacutebergeacutes dans les structures drsquoheacutebergement geacutereacutees par Caritas
Au moment de lrsquoattribution drsquoun logement un assistant social est nommeacute pour accompagner chaque meacutenage nouvellement logeacute afin de garantir une veacuteritable inclusion sociale au sein de la socieacuteteacute et de la commune En fonction du degreacute drsquoautonomie du meacutenage le suivi peut ecirctre intensif standard ou leacuteger
La gestion locative sociale de LogIS offre un certain nombre de garanties aux proprieacutetaires priveacutes (avec notamment la garantie du paiement du loyer le controcircle du logement et une exoneacuteration fiscale) aide agrave la prospection des logements et devient ainsi lrsquoeacuteleacutement deacuteclencheur drsquoune inteacutegration reacuteussie
Encadrement de beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
mai 2019 38
Pour chaque meacutenage ou ceacutelibataire les trois volets suivants sont couverts de faccedilon systeacutematique
bull le suivi du logement bull la (reacute-)inteacutegration professionnelle bull lrsquoaccompagnement social et local
Crsquoest la combinaison de ces trois dimensions qui permettra agrave moyen terme drsquoaboutir agrave une veacuteritable inclusion sociale des beacuteneacuteficiaires du service
Afin de pouvoir fournir des prestations de qualiteacute et reacutepondre aux besoins individuels le service srsquoappuie sur une coopeacuteration interprofessionnelle et interinstitutionnelle avec notamment les Offices sociaux lrsquo Agence pour le deacuteveloppement de lrsquoemploi (ADEM) lrsquo Office national drsquoinclusion sociale (ONIS) le LISKO ou encore les agents reacutegionaux drsquoinclusion sociale
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration (OLAI)Secreacutetariat Division AccueilTeacutel 247 ndash 85725
Croix-Rouge luxembourgeoiseLeumltzebuerger Integratiouns- a Sozialkohaumlsiounszenter (LISKO)13 rue de BragenceL-1255 LuxembourgMarc JOSSETeacutel 27 55 56 03E-mail marcjossecroix-rougelu
Fondation Caritas LuxembourgLogement pour lrsquoinclusion sociale (LogIS)M Georges GLODTeacutel 40 21 31 903 523E-mail logiscaritaslu
mai 2019 39
Quel est le rocircle de la commune au cours de la proceacutedure drsquoun demandeur de protection internationale (DPI) Le DPI est tenu de faire dans les huit jours suivant lrsquointroduction de sa demande de protection internationale une deacuteclaration drsquoarriveacutee aupregraves de la commune dans laquelle il eacutetablit sa reacutesidence habituelle
Tout changement de reacutesidence agrave lrsquointeacuterieur de la commune doit ecirctre deacuteclareacute aupregraves de la commune Depuis le 1er
avril 2016 le transfert de la reacutesidence habituelle vers une autre commune ne doit plus ecirctre signaleacute agrave lrsquoadministration communale Il suffit de faire une deacuteclaration drsquoarriveacutee aupregraves de la nouvelle commune de reacutesidence Lrsquoadministration communale du nouveau lieu de reacutesidence se chargera de la radiation de la personne du registre communal de son ancienne commune de reacutesidence
LrsquoOLAI est compeacutetent et responsable pour le logement des DPI et les relogements notamment drsquoune structure de primo accueil vers une structure drsquoheacutebergement de longue dureacutee LrsquoOLAI reste agrave disposition des communes pour toute information ou clarification concernant lrsquoaccueil des DPI dans une commune
Aucune autre deacutemarche officielle nrsquoest agrave effectuer par la commune au cours de la proceacutedure drsquoun DPI
Quels documents peuvent ecirctre eacutemis par ma commune bull aux demandeurs de protection internationale (DPI)
Le DPI est tenu de faire une deacuteclaration drsquoarriveacutee aupregraves de la commune Lrsquoadministration communale peut donc eacutemettre une deacuteclaration drsquoenregistrement
bull aux beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
Sur preacutesentation de lrsquoattestation de statut de reacutefugieacute reconnu par la Direction de lrsquoimmigration lrsquoadministration communale peut eacutemettre tous les documents qui peuvent ecirctre eacutemis agrave tout autre reacutesident
Comment est-ce que ma commune peut participer agrave lrsquoeffort de solidariteacute et drsquoaccueil des demandeurs et beacuteneacuteficiaires de protection internationale Les communes sont un partenaire indispensable pour lrsquoEtat et jouent un rocircle primordial dans lrsquoaccueil et lrsquointeacutegration des DPI et des BPI dans la socieacuteteacute
Ainsi les communes qui ont manifesteacute leur volonteacute de contribuer agrave un tel accueil peuvent trouver leur place agrave diffeacuterentes eacutetapes des dispositifs deacuteployeacutes par lrsquoEtat
bull en mettant agrave disposition des terrains ou bacirctiments pour creacuteer des structures drsquoheacutebergement collectifs pour DPI
bull en mettant agrave disposition des logements peacuterennes pour les demandeurs ayant acquis le statut de BPI
bull le cas eacutecheacuteant par une offre drsquoaccompagnement de parrainage ou par lrsquoorganisation drsquoactiviteacutes favorisant lrsquointeacutegration dans la commune voire mecircme par la mise en œuvre drsquoun plan communal drsquointeacutegration (PCI)
Vous trouverez toutes les explications relatives agrave la mise agrave disposition de logements sous le chapitre laquoHeacutebergementraquo p 12
Existent-ils des aides financiegraveres de lrsquoEtat pour les communes qui accueillent des DPIBPI Oui des aides eacutetatiques sont disponibles pour les communes qui accueillent des demandeurs de protection internationale (DPI) et des beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
LrsquoOLAI lance reacuteguliegraverement des appels agrave projets destineacutes entre autre aux administrations communales et aux Commissions consultatives communales drsquointeacutegration (CCCI) Celles-ci ont la possibiliteacute drsquoobtenir un subside pour la reacutealisation drsquoactions en faveur de lrsquointeacutegration
Les communes souhaitant deacutevelopper et mettre en œuvre un plan communal inteacutegration (PCI) peuvent soumettre leur candidature pour lrsquoobtention drsquoun cofinancement De plus amples informations sur le projet PCI notamment une
Foire aux questions
mai 2019 40
preacutesentation deacutetailleacutee et un guide pratique sont disponibles sur le site du SYVICOL partenaire de lrsquoOLAI
Pour faire la demande de cofinancement les administrations communales sont inviteacutees agrave remplir la fiche de candidature disponible sur wwwolailucommuneset lrsquoenvoyer agrave Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegrationDivision Inteacutegration et Diversiteacute5 rue Carlo Hemmer L-1734 Luxembourgou par e-mail agrave partenariatsolaietatlu
LrsquoEtat offre eacutegalement une aide financiegravere conseacutequente pour lrsquoacquisition et la reacutealisation de logements pouvant heacuteberger des DPIBPI Vous trouverez toutes les explications relatives agrave la mise agrave disposition de logements et sur les aides financiegraveres de lrsquoEtat sous le chapitre laquoHeacutebergementraquo p 13
De quelle nationaliteacute seront les demandeurs de protection internationale que jrsquoaccueillerai dans ma commune La composition de la population des demandeurs de protection internationale et des beacuteneacuteficiaires de protection internationale est eacutetroitement lieacutee aux zones de tensions et de conflits dans le monde Les flux migratoires qui convergent actuellement vers lrsquoEurope sont notamment en provenance du Moyen-Orient (Syrie Irak Afghanistan) et de la Corne de lrsquoAfrique (Erythreacutee Soudan) LrsquoOLAI ne considegravere en aucun cas lrsquoorigine ethnique la langue lrsquoorientation sexuelle ou lrsquoorientation religieuse des DPI dans la reacutepartition des DPI sur le parc logement Tous les DPI sont pour ainsi dire laquo logeacutes agrave la mecircme enseigne raquo
Le ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennes publie des statistiques mensuelles sur les demandes de protection internationale enregistreacutees Ces statistiques sont disponibles sur le site du Gouvernement httpsmaeegouvernementlufrdirections-du-ministereimmigrationstats-et-publicationshtml
Puis-je choisir lrsquoorigine de ceux que jrsquoaccueille Il nrsquoest pas envisageable de privileacutegier une population plutocirct qursquoune autre La mixiteacute des reacutesidents dans les structures drsquoheacutebergement est un des principes importants de la politique drsquoaccueil au Luxembourg
Une famille de ma commune se propose drsquoaccueillir une famillepersonne DPIBPI est-ce possible Vers qui dois-je lrsquoorienter Lrsquoheacutebergement drsquoun demandeur de protection internationale et drsquoun beacuteneacuteficiaire de protection internationale constitue une lourde responsabiliteacute et peut constituer une charge financiegravere suppleacutementaire importante Le suivi psychologique et lrsquoaccompagnement social doivent ecirctre assureacutes surtout si des traumatismes ont eacuteteacute deacutetecteacutes aupregraves des DPI Il est important de srsquoinformer
aupregraves de lrsquoOLAI avant de prendre la deacutecision drsquoaccueillir une personne chez soi
Que peut faire la commune pour aider les DPI BPI agrave srsquointeacutegrer Lrsquointeacutegration des DPI et BPI sera faciliteacutee et favoriseacutee si les personnes se meacutelangent degraves leur arriveacutee agrave la population locale et sortent des foyers pour participer agrave des activiteacutes ou festiviteacutes locales Lrsquoobjectif est drsquoeacuteviter un confinement dans les structures drsquoheacutebergement et lrsquoisolement
Lrsquoorganisation drsquoactiviteacutes auxquelles les DPI seront inviteacutes (par le biais de la commune du chargeacute agrave lrsquointeacutegration des gestionnaires sur place ou de lrsquoOLAI) ne peut ecirctre que beacuteneacutefique Par contre certaines personnes preacutefegravereront rester seules pendant un temps drsquoadaptation ce qui doit aussi ecirctre respecteacute
De nombreuses initiatives caritatives associatives et priveacutees ont eacutemergeacute depuis le deacutebut de lrsquoafflux massif en 2015 Il est important de coordonner les efforts et de srsquoinformer sur les actions et projets en cours Vous trouverez plusieurs contacts aupregraves de lrsquoAgence du Beacuteneacutevolat Vous trouverez plus drsquoexplications sur le beacuteneacutevolat sous le chapitre laquobeacuteneacutevolatraquo p 33
mai 2019 41
Abreacuteviations utiliseacutees AOT Autorisation drsquooccupation temporaireBPI Beacuteneacuteficiaire de protection internationale une personne qui a obtenu une reacuteponse positive agrave sa demandeCASNA Cellule drsquoaccueil scolaire pour eacutelegraveves nouveaux arrivantsDPI Demandeur de protection internationale une personne dont la demande de protection internationale a eacuteteacute enregistreacutee et dont lrsquoexamen est en cours par le ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennesLISKO Leumltzebuerger Integratiouns- a SozialkohaumlsiounszenterLogIS Logement pour lrsquoinclusion sociale Fondation Caritas LuxembourgMAEE Ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennesMENJE Ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseMIFA Ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande ReacutegionOLAI Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegrationREVIS Revenu drsquoinclusion socialeSCAS Service Central drsquoAssistance Sociale (SCAS) un service du Parquet geacuteneacuteral et fait partie de lrsquoadministration judiciaireSECAM Service de la scolarisation des enfants eacutetrangersSFA Service de la formation des adultesSNAS Service national drsquoaction sociale une administration sous tutelle du ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande Reacutegion
Editeur Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration (OLAI)5 rue Carlo HemmerL-1734 LuxembourgTeacutel (+352) 247- 85768 wwwolailu
Photographie photo couverture copy Levygraphie autres photos copy Flickr creative commons
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A partir du moment ougrave une personne se voit accorder le statut de reacutefugieacute ou le statut confeacutereacute par la protection subsidiaire le suivi social devient la responsabiliteacute de lrsquoOffice social du lieu de reacutesidence de la personne Lrsquoassistant(e) social(e) de lrsquoOLAI collabore avec lrsquoassistant(e) social(e) de lrsquoOffice social pendant la peacuteriode ou le BPI est heacutebergeacute dans une structure drsquoaccueil eacutetatique
Pour favoriser lrsquointeacutegration des BPI il existe notamment deux services le LISKO et le LogIS
LISKO - Leumltzebuerger Integratiouns- a SozialkohaumlsiounszenterLe service Leumltzebuerger Integratiouns- a Sozialkohaumlsiounszenter (LISKO) creacuteeacute en avril 2016 est un service de consultation et drsquoaccompagnement psycho-social de la Croix-Rouge luxembourgeoise conventionneacute par le ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande Reacutegion Il vise agrave garantir lrsquointeacutegration sociale des personnes beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
Le service LISKO srsquoadresse prioritairement agrave des personnes ou familles BPI plus vulneacuterables ne disposant pas ou peu de ressources propres pour entreprendre les deacutemarches neacutecessaires et demeurant encore dans les structures drsquoheacutebergement eacutetatiques pour DPI ou habitant dans des logements sociaux Une attention particuliegravere est accordeacutee aux reacutefugieacutes vulneacuterables (fragiliteacute psycho-sociale situation de santeacute deacutelicate handicap jeunes sans revenus ou familles monoparentales)
Lrsquoactiviteacute du service permet au niveau communal de bull assurer lrsquoaccompagnement social des BPI qui
vivent dans des logements mis agrave disposition par une commune Cet accompagnement social inclut le soutien au relogement sur le marcheacute immobilier priveacute des BPI
bull srsquoappuyer sur une personne-relais qui pourra mettre en reacuteseau tous les concerneacutes - en cas de besoin faire appel agrave un interpregravete notamment pour les instituteurs les maisons-relais et les cregraveches ndash identifier les besoins de terrain et contribuer au deacuteveloppement drsquoactions inteacutegratives locales
bull deacutecharger les Offices sociaux par une prise en charge individuelle speacutecialiseacutee et intensive
Le soutien des BPI pour lrsquoaccegraves agrave un logement pierre angulaire de lrsquointeacutegration est un axe de travail important du service qui a mis en place un systegraveme de garantie pour les proprieacutetaires afin de favoriser lrsquoaccegraves au logement priveacute Les proprieacutetaires peuvent beacuteneacuteficier drsquoune garantie speacutecifique couvrant jusqursquoagrave 2 mois de loyer et 3 000 euro en plus de la caution locative payeacutee par le locataire Elles sont proposeacutees au BPI lorsque certains critegraveres administratifs et financiers sont remplis
Le service organise diffeacuterents workshops pour combler le fosseacute interculturel Le premier est consacreacute agrave lrsquoouverture des droits et expose les devoirs citoyens Le second en deux parties aborde le logement au Luxembourg Le troisiegraveme concerne son utilisation les relations avec le voisinage et les charges
LogIS - Logement pour lrsquoinclusion sociale
Le service laquo Solidariteacute et Inteacutegration raquo de Caritas Luxembourg conventionneacute par le ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande Reacutegion met agrave disposition des reacutefugieacutes et migrants son uniteacute laquo Logement pour lrsquoinclusion sociale (LogIS) raquo Le LogIS srsquoadresse prioritairement aux beacuteneacuteficiaires de protection internationale heacutebergeacutes dans les structures drsquoheacutebergement geacutereacutees par Caritas
Au moment de lrsquoattribution drsquoun logement un assistant social est nommeacute pour accompagner chaque meacutenage nouvellement logeacute afin de garantir une veacuteritable inclusion sociale au sein de la socieacuteteacute et de la commune En fonction du degreacute drsquoautonomie du meacutenage le suivi peut ecirctre intensif standard ou leacuteger
La gestion locative sociale de LogIS offre un certain nombre de garanties aux proprieacutetaires priveacutes (avec notamment la garantie du paiement du loyer le controcircle du logement et une exoneacuteration fiscale) aide agrave la prospection des logements et devient ainsi lrsquoeacuteleacutement deacuteclencheur drsquoune inteacutegration reacuteussie
Encadrement de beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
mai 2019 38
Pour chaque meacutenage ou ceacutelibataire les trois volets suivants sont couverts de faccedilon systeacutematique
bull le suivi du logement bull la (reacute-)inteacutegration professionnelle bull lrsquoaccompagnement social et local
Crsquoest la combinaison de ces trois dimensions qui permettra agrave moyen terme drsquoaboutir agrave une veacuteritable inclusion sociale des beacuteneacuteficiaires du service
Afin de pouvoir fournir des prestations de qualiteacute et reacutepondre aux besoins individuels le service srsquoappuie sur une coopeacuteration interprofessionnelle et interinstitutionnelle avec notamment les Offices sociaux lrsquo Agence pour le deacuteveloppement de lrsquoemploi (ADEM) lrsquo Office national drsquoinclusion sociale (ONIS) le LISKO ou encore les agents reacutegionaux drsquoinclusion sociale
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration (OLAI)Secreacutetariat Division AccueilTeacutel 247 ndash 85725
Croix-Rouge luxembourgeoiseLeumltzebuerger Integratiouns- a Sozialkohaumlsiounszenter (LISKO)13 rue de BragenceL-1255 LuxembourgMarc JOSSETeacutel 27 55 56 03E-mail marcjossecroix-rougelu
Fondation Caritas LuxembourgLogement pour lrsquoinclusion sociale (LogIS)M Georges GLODTeacutel 40 21 31 903 523E-mail logiscaritaslu
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Quel est le rocircle de la commune au cours de la proceacutedure drsquoun demandeur de protection internationale (DPI) Le DPI est tenu de faire dans les huit jours suivant lrsquointroduction de sa demande de protection internationale une deacuteclaration drsquoarriveacutee aupregraves de la commune dans laquelle il eacutetablit sa reacutesidence habituelle
Tout changement de reacutesidence agrave lrsquointeacuterieur de la commune doit ecirctre deacuteclareacute aupregraves de la commune Depuis le 1er
avril 2016 le transfert de la reacutesidence habituelle vers une autre commune ne doit plus ecirctre signaleacute agrave lrsquoadministration communale Il suffit de faire une deacuteclaration drsquoarriveacutee aupregraves de la nouvelle commune de reacutesidence Lrsquoadministration communale du nouveau lieu de reacutesidence se chargera de la radiation de la personne du registre communal de son ancienne commune de reacutesidence
LrsquoOLAI est compeacutetent et responsable pour le logement des DPI et les relogements notamment drsquoune structure de primo accueil vers une structure drsquoheacutebergement de longue dureacutee LrsquoOLAI reste agrave disposition des communes pour toute information ou clarification concernant lrsquoaccueil des DPI dans une commune
Aucune autre deacutemarche officielle nrsquoest agrave effectuer par la commune au cours de la proceacutedure drsquoun DPI
Quels documents peuvent ecirctre eacutemis par ma commune bull aux demandeurs de protection internationale (DPI)
Le DPI est tenu de faire une deacuteclaration drsquoarriveacutee aupregraves de la commune Lrsquoadministration communale peut donc eacutemettre une deacuteclaration drsquoenregistrement
bull aux beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
Sur preacutesentation de lrsquoattestation de statut de reacutefugieacute reconnu par la Direction de lrsquoimmigration lrsquoadministration communale peut eacutemettre tous les documents qui peuvent ecirctre eacutemis agrave tout autre reacutesident
Comment est-ce que ma commune peut participer agrave lrsquoeffort de solidariteacute et drsquoaccueil des demandeurs et beacuteneacuteficiaires de protection internationale Les communes sont un partenaire indispensable pour lrsquoEtat et jouent un rocircle primordial dans lrsquoaccueil et lrsquointeacutegration des DPI et des BPI dans la socieacuteteacute
Ainsi les communes qui ont manifesteacute leur volonteacute de contribuer agrave un tel accueil peuvent trouver leur place agrave diffeacuterentes eacutetapes des dispositifs deacuteployeacutes par lrsquoEtat
bull en mettant agrave disposition des terrains ou bacirctiments pour creacuteer des structures drsquoheacutebergement collectifs pour DPI
bull en mettant agrave disposition des logements peacuterennes pour les demandeurs ayant acquis le statut de BPI
bull le cas eacutecheacuteant par une offre drsquoaccompagnement de parrainage ou par lrsquoorganisation drsquoactiviteacutes favorisant lrsquointeacutegration dans la commune voire mecircme par la mise en œuvre drsquoun plan communal drsquointeacutegration (PCI)
Vous trouverez toutes les explications relatives agrave la mise agrave disposition de logements sous le chapitre laquoHeacutebergementraquo p 12
Existent-ils des aides financiegraveres de lrsquoEtat pour les communes qui accueillent des DPIBPI Oui des aides eacutetatiques sont disponibles pour les communes qui accueillent des demandeurs de protection internationale (DPI) et des beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
LrsquoOLAI lance reacuteguliegraverement des appels agrave projets destineacutes entre autre aux administrations communales et aux Commissions consultatives communales drsquointeacutegration (CCCI) Celles-ci ont la possibiliteacute drsquoobtenir un subside pour la reacutealisation drsquoactions en faveur de lrsquointeacutegration
Les communes souhaitant deacutevelopper et mettre en œuvre un plan communal inteacutegration (PCI) peuvent soumettre leur candidature pour lrsquoobtention drsquoun cofinancement De plus amples informations sur le projet PCI notamment une
Foire aux questions
mai 2019 40
preacutesentation deacutetailleacutee et un guide pratique sont disponibles sur le site du SYVICOL partenaire de lrsquoOLAI
Pour faire la demande de cofinancement les administrations communales sont inviteacutees agrave remplir la fiche de candidature disponible sur wwwolailucommuneset lrsquoenvoyer agrave Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegrationDivision Inteacutegration et Diversiteacute5 rue Carlo Hemmer L-1734 Luxembourgou par e-mail agrave partenariatsolaietatlu
LrsquoEtat offre eacutegalement une aide financiegravere conseacutequente pour lrsquoacquisition et la reacutealisation de logements pouvant heacuteberger des DPIBPI Vous trouverez toutes les explications relatives agrave la mise agrave disposition de logements et sur les aides financiegraveres de lrsquoEtat sous le chapitre laquoHeacutebergementraquo p 13
De quelle nationaliteacute seront les demandeurs de protection internationale que jrsquoaccueillerai dans ma commune La composition de la population des demandeurs de protection internationale et des beacuteneacuteficiaires de protection internationale est eacutetroitement lieacutee aux zones de tensions et de conflits dans le monde Les flux migratoires qui convergent actuellement vers lrsquoEurope sont notamment en provenance du Moyen-Orient (Syrie Irak Afghanistan) et de la Corne de lrsquoAfrique (Erythreacutee Soudan) LrsquoOLAI ne considegravere en aucun cas lrsquoorigine ethnique la langue lrsquoorientation sexuelle ou lrsquoorientation religieuse des DPI dans la reacutepartition des DPI sur le parc logement Tous les DPI sont pour ainsi dire laquo logeacutes agrave la mecircme enseigne raquo
Le ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennes publie des statistiques mensuelles sur les demandes de protection internationale enregistreacutees Ces statistiques sont disponibles sur le site du Gouvernement httpsmaeegouvernementlufrdirections-du-ministereimmigrationstats-et-publicationshtml
Puis-je choisir lrsquoorigine de ceux que jrsquoaccueille Il nrsquoest pas envisageable de privileacutegier une population plutocirct qursquoune autre La mixiteacute des reacutesidents dans les structures drsquoheacutebergement est un des principes importants de la politique drsquoaccueil au Luxembourg
Une famille de ma commune se propose drsquoaccueillir une famillepersonne DPIBPI est-ce possible Vers qui dois-je lrsquoorienter Lrsquoheacutebergement drsquoun demandeur de protection internationale et drsquoun beacuteneacuteficiaire de protection internationale constitue une lourde responsabiliteacute et peut constituer une charge financiegravere suppleacutementaire importante Le suivi psychologique et lrsquoaccompagnement social doivent ecirctre assureacutes surtout si des traumatismes ont eacuteteacute deacutetecteacutes aupregraves des DPI Il est important de srsquoinformer
aupregraves de lrsquoOLAI avant de prendre la deacutecision drsquoaccueillir une personne chez soi
Que peut faire la commune pour aider les DPI BPI agrave srsquointeacutegrer Lrsquointeacutegration des DPI et BPI sera faciliteacutee et favoriseacutee si les personnes se meacutelangent degraves leur arriveacutee agrave la population locale et sortent des foyers pour participer agrave des activiteacutes ou festiviteacutes locales Lrsquoobjectif est drsquoeacuteviter un confinement dans les structures drsquoheacutebergement et lrsquoisolement
Lrsquoorganisation drsquoactiviteacutes auxquelles les DPI seront inviteacutes (par le biais de la commune du chargeacute agrave lrsquointeacutegration des gestionnaires sur place ou de lrsquoOLAI) ne peut ecirctre que beacuteneacutefique Par contre certaines personnes preacutefegravereront rester seules pendant un temps drsquoadaptation ce qui doit aussi ecirctre respecteacute
De nombreuses initiatives caritatives associatives et priveacutees ont eacutemergeacute depuis le deacutebut de lrsquoafflux massif en 2015 Il est important de coordonner les efforts et de srsquoinformer sur les actions et projets en cours Vous trouverez plusieurs contacts aupregraves de lrsquoAgence du Beacuteneacutevolat Vous trouverez plus drsquoexplications sur le beacuteneacutevolat sous le chapitre laquobeacuteneacutevolatraquo p 33
mai 2019 41
Abreacuteviations utiliseacutees AOT Autorisation drsquooccupation temporaireBPI Beacuteneacuteficiaire de protection internationale une personne qui a obtenu une reacuteponse positive agrave sa demandeCASNA Cellule drsquoaccueil scolaire pour eacutelegraveves nouveaux arrivantsDPI Demandeur de protection internationale une personne dont la demande de protection internationale a eacuteteacute enregistreacutee et dont lrsquoexamen est en cours par le ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennesLISKO Leumltzebuerger Integratiouns- a SozialkohaumlsiounszenterLogIS Logement pour lrsquoinclusion sociale Fondation Caritas LuxembourgMAEE Ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennesMENJE Ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseMIFA Ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande ReacutegionOLAI Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegrationREVIS Revenu drsquoinclusion socialeSCAS Service Central drsquoAssistance Sociale (SCAS) un service du Parquet geacuteneacuteral et fait partie de lrsquoadministration judiciaireSECAM Service de la scolarisation des enfants eacutetrangersSFA Service de la formation des adultesSNAS Service national drsquoaction sociale une administration sous tutelle du ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande Reacutegion
Editeur Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration (OLAI)5 rue Carlo HemmerL-1734 LuxembourgTeacutel (+352) 247- 85768 wwwolailu
Photographie photo couverture copy Levygraphie autres photos copy Flickr creative commons
mai 2019 38
Pour chaque meacutenage ou ceacutelibataire les trois volets suivants sont couverts de faccedilon systeacutematique
bull le suivi du logement bull la (reacute-)inteacutegration professionnelle bull lrsquoaccompagnement social et local
Crsquoest la combinaison de ces trois dimensions qui permettra agrave moyen terme drsquoaboutir agrave une veacuteritable inclusion sociale des beacuteneacuteficiaires du service
Afin de pouvoir fournir des prestations de qualiteacute et reacutepondre aux besoins individuels le service srsquoappuie sur une coopeacuteration interprofessionnelle et interinstitutionnelle avec notamment les Offices sociaux lrsquo Agence pour le deacuteveloppement de lrsquoemploi (ADEM) lrsquo Office national drsquoinclusion sociale (ONIS) le LISKO ou encore les agents reacutegionaux drsquoinclusion sociale
A qui srsquoadresser pour obtenir des informations compleacutementaires
Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration (OLAI)Secreacutetariat Division AccueilTeacutel 247 ndash 85725
Croix-Rouge luxembourgeoiseLeumltzebuerger Integratiouns- a Sozialkohaumlsiounszenter (LISKO)13 rue de BragenceL-1255 LuxembourgMarc JOSSETeacutel 27 55 56 03E-mail marcjossecroix-rougelu
Fondation Caritas LuxembourgLogement pour lrsquoinclusion sociale (LogIS)M Georges GLODTeacutel 40 21 31 903 523E-mail logiscaritaslu
mai 2019 39
Quel est le rocircle de la commune au cours de la proceacutedure drsquoun demandeur de protection internationale (DPI) Le DPI est tenu de faire dans les huit jours suivant lrsquointroduction de sa demande de protection internationale une deacuteclaration drsquoarriveacutee aupregraves de la commune dans laquelle il eacutetablit sa reacutesidence habituelle
Tout changement de reacutesidence agrave lrsquointeacuterieur de la commune doit ecirctre deacuteclareacute aupregraves de la commune Depuis le 1er
avril 2016 le transfert de la reacutesidence habituelle vers une autre commune ne doit plus ecirctre signaleacute agrave lrsquoadministration communale Il suffit de faire une deacuteclaration drsquoarriveacutee aupregraves de la nouvelle commune de reacutesidence Lrsquoadministration communale du nouveau lieu de reacutesidence se chargera de la radiation de la personne du registre communal de son ancienne commune de reacutesidence
LrsquoOLAI est compeacutetent et responsable pour le logement des DPI et les relogements notamment drsquoune structure de primo accueil vers une structure drsquoheacutebergement de longue dureacutee LrsquoOLAI reste agrave disposition des communes pour toute information ou clarification concernant lrsquoaccueil des DPI dans une commune
Aucune autre deacutemarche officielle nrsquoest agrave effectuer par la commune au cours de la proceacutedure drsquoun DPI
Quels documents peuvent ecirctre eacutemis par ma commune bull aux demandeurs de protection internationale (DPI)
Le DPI est tenu de faire une deacuteclaration drsquoarriveacutee aupregraves de la commune Lrsquoadministration communale peut donc eacutemettre une deacuteclaration drsquoenregistrement
bull aux beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
Sur preacutesentation de lrsquoattestation de statut de reacutefugieacute reconnu par la Direction de lrsquoimmigration lrsquoadministration communale peut eacutemettre tous les documents qui peuvent ecirctre eacutemis agrave tout autre reacutesident
Comment est-ce que ma commune peut participer agrave lrsquoeffort de solidariteacute et drsquoaccueil des demandeurs et beacuteneacuteficiaires de protection internationale Les communes sont un partenaire indispensable pour lrsquoEtat et jouent un rocircle primordial dans lrsquoaccueil et lrsquointeacutegration des DPI et des BPI dans la socieacuteteacute
Ainsi les communes qui ont manifesteacute leur volonteacute de contribuer agrave un tel accueil peuvent trouver leur place agrave diffeacuterentes eacutetapes des dispositifs deacuteployeacutes par lrsquoEtat
bull en mettant agrave disposition des terrains ou bacirctiments pour creacuteer des structures drsquoheacutebergement collectifs pour DPI
bull en mettant agrave disposition des logements peacuterennes pour les demandeurs ayant acquis le statut de BPI
bull le cas eacutecheacuteant par une offre drsquoaccompagnement de parrainage ou par lrsquoorganisation drsquoactiviteacutes favorisant lrsquointeacutegration dans la commune voire mecircme par la mise en œuvre drsquoun plan communal drsquointeacutegration (PCI)
Vous trouverez toutes les explications relatives agrave la mise agrave disposition de logements sous le chapitre laquoHeacutebergementraquo p 12
Existent-ils des aides financiegraveres de lrsquoEtat pour les communes qui accueillent des DPIBPI Oui des aides eacutetatiques sont disponibles pour les communes qui accueillent des demandeurs de protection internationale (DPI) et des beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
LrsquoOLAI lance reacuteguliegraverement des appels agrave projets destineacutes entre autre aux administrations communales et aux Commissions consultatives communales drsquointeacutegration (CCCI) Celles-ci ont la possibiliteacute drsquoobtenir un subside pour la reacutealisation drsquoactions en faveur de lrsquointeacutegration
Les communes souhaitant deacutevelopper et mettre en œuvre un plan communal inteacutegration (PCI) peuvent soumettre leur candidature pour lrsquoobtention drsquoun cofinancement De plus amples informations sur le projet PCI notamment une
Foire aux questions
mai 2019 40
preacutesentation deacutetailleacutee et un guide pratique sont disponibles sur le site du SYVICOL partenaire de lrsquoOLAI
Pour faire la demande de cofinancement les administrations communales sont inviteacutees agrave remplir la fiche de candidature disponible sur wwwolailucommuneset lrsquoenvoyer agrave Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegrationDivision Inteacutegration et Diversiteacute5 rue Carlo Hemmer L-1734 Luxembourgou par e-mail agrave partenariatsolaietatlu
LrsquoEtat offre eacutegalement une aide financiegravere conseacutequente pour lrsquoacquisition et la reacutealisation de logements pouvant heacuteberger des DPIBPI Vous trouverez toutes les explications relatives agrave la mise agrave disposition de logements et sur les aides financiegraveres de lrsquoEtat sous le chapitre laquoHeacutebergementraquo p 13
De quelle nationaliteacute seront les demandeurs de protection internationale que jrsquoaccueillerai dans ma commune La composition de la population des demandeurs de protection internationale et des beacuteneacuteficiaires de protection internationale est eacutetroitement lieacutee aux zones de tensions et de conflits dans le monde Les flux migratoires qui convergent actuellement vers lrsquoEurope sont notamment en provenance du Moyen-Orient (Syrie Irak Afghanistan) et de la Corne de lrsquoAfrique (Erythreacutee Soudan) LrsquoOLAI ne considegravere en aucun cas lrsquoorigine ethnique la langue lrsquoorientation sexuelle ou lrsquoorientation religieuse des DPI dans la reacutepartition des DPI sur le parc logement Tous les DPI sont pour ainsi dire laquo logeacutes agrave la mecircme enseigne raquo
Le ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennes publie des statistiques mensuelles sur les demandes de protection internationale enregistreacutees Ces statistiques sont disponibles sur le site du Gouvernement httpsmaeegouvernementlufrdirections-du-ministereimmigrationstats-et-publicationshtml
Puis-je choisir lrsquoorigine de ceux que jrsquoaccueille Il nrsquoest pas envisageable de privileacutegier une population plutocirct qursquoune autre La mixiteacute des reacutesidents dans les structures drsquoheacutebergement est un des principes importants de la politique drsquoaccueil au Luxembourg
Une famille de ma commune se propose drsquoaccueillir une famillepersonne DPIBPI est-ce possible Vers qui dois-je lrsquoorienter Lrsquoheacutebergement drsquoun demandeur de protection internationale et drsquoun beacuteneacuteficiaire de protection internationale constitue une lourde responsabiliteacute et peut constituer une charge financiegravere suppleacutementaire importante Le suivi psychologique et lrsquoaccompagnement social doivent ecirctre assureacutes surtout si des traumatismes ont eacuteteacute deacutetecteacutes aupregraves des DPI Il est important de srsquoinformer
aupregraves de lrsquoOLAI avant de prendre la deacutecision drsquoaccueillir une personne chez soi
Que peut faire la commune pour aider les DPI BPI agrave srsquointeacutegrer Lrsquointeacutegration des DPI et BPI sera faciliteacutee et favoriseacutee si les personnes se meacutelangent degraves leur arriveacutee agrave la population locale et sortent des foyers pour participer agrave des activiteacutes ou festiviteacutes locales Lrsquoobjectif est drsquoeacuteviter un confinement dans les structures drsquoheacutebergement et lrsquoisolement
Lrsquoorganisation drsquoactiviteacutes auxquelles les DPI seront inviteacutes (par le biais de la commune du chargeacute agrave lrsquointeacutegration des gestionnaires sur place ou de lrsquoOLAI) ne peut ecirctre que beacuteneacutefique Par contre certaines personnes preacutefegravereront rester seules pendant un temps drsquoadaptation ce qui doit aussi ecirctre respecteacute
De nombreuses initiatives caritatives associatives et priveacutees ont eacutemergeacute depuis le deacutebut de lrsquoafflux massif en 2015 Il est important de coordonner les efforts et de srsquoinformer sur les actions et projets en cours Vous trouverez plusieurs contacts aupregraves de lrsquoAgence du Beacuteneacutevolat Vous trouverez plus drsquoexplications sur le beacuteneacutevolat sous le chapitre laquobeacuteneacutevolatraquo p 33
mai 2019 41
Abreacuteviations utiliseacutees AOT Autorisation drsquooccupation temporaireBPI Beacuteneacuteficiaire de protection internationale une personne qui a obtenu une reacuteponse positive agrave sa demandeCASNA Cellule drsquoaccueil scolaire pour eacutelegraveves nouveaux arrivantsDPI Demandeur de protection internationale une personne dont la demande de protection internationale a eacuteteacute enregistreacutee et dont lrsquoexamen est en cours par le ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennesLISKO Leumltzebuerger Integratiouns- a SozialkohaumlsiounszenterLogIS Logement pour lrsquoinclusion sociale Fondation Caritas LuxembourgMAEE Ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennesMENJE Ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseMIFA Ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande ReacutegionOLAI Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegrationREVIS Revenu drsquoinclusion socialeSCAS Service Central drsquoAssistance Sociale (SCAS) un service du Parquet geacuteneacuteral et fait partie de lrsquoadministration judiciaireSECAM Service de la scolarisation des enfants eacutetrangersSFA Service de la formation des adultesSNAS Service national drsquoaction sociale une administration sous tutelle du ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande Reacutegion
Editeur Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration (OLAI)5 rue Carlo HemmerL-1734 LuxembourgTeacutel (+352) 247- 85768 wwwolailu
Photographie photo couverture copy Levygraphie autres photos copy Flickr creative commons
mai 2019 39
Quel est le rocircle de la commune au cours de la proceacutedure drsquoun demandeur de protection internationale (DPI) Le DPI est tenu de faire dans les huit jours suivant lrsquointroduction de sa demande de protection internationale une deacuteclaration drsquoarriveacutee aupregraves de la commune dans laquelle il eacutetablit sa reacutesidence habituelle
Tout changement de reacutesidence agrave lrsquointeacuterieur de la commune doit ecirctre deacuteclareacute aupregraves de la commune Depuis le 1er
avril 2016 le transfert de la reacutesidence habituelle vers une autre commune ne doit plus ecirctre signaleacute agrave lrsquoadministration communale Il suffit de faire une deacuteclaration drsquoarriveacutee aupregraves de la nouvelle commune de reacutesidence Lrsquoadministration communale du nouveau lieu de reacutesidence se chargera de la radiation de la personne du registre communal de son ancienne commune de reacutesidence
LrsquoOLAI est compeacutetent et responsable pour le logement des DPI et les relogements notamment drsquoune structure de primo accueil vers une structure drsquoheacutebergement de longue dureacutee LrsquoOLAI reste agrave disposition des communes pour toute information ou clarification concernant lrsquoaccueil des DPI dans une commune
Aucune autre deacutemarche officielle nrsquoest agrave effectuer par la commune au cours de la proceacutedure drsquoun DPI
Quels documents peuvent ecirctre eacutemis par ma commune bull aux demandeurs de protection internationale (DPI)
Le DPI est tenu de faire une deacuteclaration drsquoarriveacutee aupregraves de la commune Lrsquoadministration communale peut donc eacutemettre une deacuteclaration drsquoenregistrement
bull aux beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
Sur preacutesentation de lrsquoattestation de statut de reacutefugieacute reconnu par la Direction de lrsquoimmigration lrsquoadministration communale peut eacutemettre tous les documents qui peuvent ecirctre eacutemis agrave tout autre reacutesident
Comment est-ce que ma commune peut participer agrave lrsquoeffort de solidariteacute et drsquoaccueil des demandeurs et beacuteneacuteficiaires de protection internationale Les communes sont un partenaire indispensable pour lrsquoEtat et jouent un rocircle primordial dans lrsquoaccueil et lrsquointeacutegration des DPI et des BPI dans la socieacuteteacute
Ainsi les communes qui ont manifesteacute leur volonteacute de contribuer agrave un tel accueil peuvent trouver leur place agrave diffeacuterentes eacutetapes des dispositifs deacuteployeacutes par lrsquoEtat
bull en mettant agrave disposition des terrains ou bacirctiments pour creacuteer des structures drsquoheacutebergement collectifs pour DPI
bull en mettant agrave disposition des logements peacuterennes pour les demandeurs ayant acquis le statut de BPI
bull le cas eacutecheacuteant par une offre drsquoaccompagnement de parrainage ou par lrsquoorganisation drsquoactiviteacutes favorisant lrsquointeacutegration dans la commune voire mecircme par la mise en œuvre drsquoun plan communal drsquointeacutegration (PCI)
Vous trouverez toutes les explications relatives agrave la mise agrave disposition de logements sous le chapitre laquoHeacutebergementraquo p 12
Existent-ils des aides financiegraveres de lrsquoEtat pour les communes qui accueillent des DPIBPI Oui des aides eacutetatiques sont disponibles pour les communes qui accueillent des demandeurs de protection internationale (DPI) et des beacuteneacuteficiaires de protection internationale (BPI)
LrsquoOLAI lance reacuteguliegraverement des appels agrave projets destineacutes entre autre aux administrations communales et aux Commissions consultatives communales drsquointeacutegration (CCCI) Celles-ci ont la possibiliteacute drsquoobtenir un subside pour la reacutealisation drsquoactions en faveur de lrsquointeacutegration
Les communes souhaitant deacutevelopper et mettre en œuvre un plan communal inteacutegration (PCI) peuvent soumettre leur candidature pour lrsquoobtention drsquoun cofinancement De plus amples informations sur le projet PCI notamment une
Foire aux questions
mai 2019 40
preacutesentation deacutetailleacutee et un guide pratique sont disponibles sur le site du SYVICOL partenaire de lrsquoOLAI
Pour faire la demande de cofinancement les administrations communales sont inviteacutees agrave remplir la fiche de candidature disponible sur wwwolailucommuneset lrsquoenvoyer agrave Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegrationDivision Inteacutegration et Diversiteacute5 rue Carlo Hemmer L-1734 Luxembourgou par e-mail agrave partenariatsolaietatlu
LrsquoEtat offre eacutegalement une aide financiegravere conseacutequente pour lrsquoacquisition et la reacutealisation de logements pouvant heacuteberger des DPIBPI Vous trouverez toutes les explications relatives agrave la mise agrave disposition de logements et sur les aides financiegraveres de lrsquoEtat sous le chapitre laquoHeacutebergementraquo p 13
De quelle nationaliteacute seront les demandeurs de protection internationale que jrsquoaccueillerai dans ma commune La composition de la population des demandeurs de protection internationale et des beacuteneacuteficiaires de protection internationale est eacutetroitement lieacutee aux zones de tensions et de conflits dans le monde Les flux migratoires qui convergent actuellement vers lrsquoEurope sont notamment en provenance du Moyen-Orient (Syrie Irak Afghanistan) et de la Corne de lrsquoAfrique (Erythreacutee Soudan) LrsquoOLAI ne considegravere en aucun cas lrsquoorigine ethnique la langue lrsquoorientation sexuelle ou lrsquoorientation religieuse des DPI dans la reacutepartition des DPI sur le parc logement Tous les DPI sont pour ainsi dire laquo logeacutes agrave la mecircme enseigne raquo
Le ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennes publie des statistiques mensuelles sur les demandes de protection internationale enregistreacutees Ces statistiques sont disponibles sur le site du Gouvernement httpsmaeegouvernementlufrdirections-du-ministereimmigrationstats-et-publicationshtml
Puis-je choisir lrsquoorigine de ceux que jrsquoaccueille Il nrsquoest pas envisageable de privileacutegier une population plutocirct qursquoune autre La mixiteacute des reacutesidents dans les structures drsquoheacutebergement est un des principes importants de la politique drsquoaccueil au Luxembourg
Une famille de ma commune se propose drsquoaccueillir une famillepersonne DPIBPI est-ce possible Vers qui dois-je lrsquoorienter Lrsquoheacutebergement drsquoun demandeur de protection internationale et drsquoun beacuteneacuteficiaire de protection internationale constitue une lourde responsabiliteacute et peut constituer une charge financiegravere suppleacutementaire importante Le suivi psychologique et lrsquoaccompagnement social doivent ecirctre assureacutes surtout si des traumatismes ont eacuteteacute deacutetecteacutes aupregraves des DPI Il est important de srsquoinformer
aupregraves de lrsquoOLAI avant de prendre la deacutecision drsquoaccueillir une personne chez soi
Que peut faire la commune pour aider les DPI BPI agrave srsquointeacutegrer Lrsquointeacutegration des DPI et BPI sera faciliteacutee et favoriseacutee si les personnes se meacutelangent degraves leur arriveacutee agrave la population locale et sortent des foyers pour participer agrave des activiteacutes ou festiviteacutes locales Lrsquoobjectif est drsquoeacuteviter un confinement dans les structures drsquoheacutebergement et lrsquoisolement
Lrsquoorganisation drsquoactiviteacutes auxquelles les DPI seront inviteacutes (par le biais de la commune du chargeacute agrave lrsquointeacutegration des gestionnaires sur place ou de lrsquoOLAI) ne peut ecirctre que beacuteneacutefique Par contre certaines personnes preacutefegravereront rester seules pendant un temps drsquoadaptation ce qui doit aussi ecirctre respecteacute
De nombreuses initiatives caritatives associatives et priveacutees ont eacutemergeacute depuis le deacutebut de lrsquoafflux massif en 2015 Il est important de coordonner les efforts et de srsquoinformer sur les actions et projets en cours Vous trouverez plusieurs contacts aupregraves de lrsquoAgence du Beacuteneacutevolat Vous trouverez plus drsquoexplications sur le beacuteneacutevolat sous le chapitre laquobeacuteneacutevolatraquo p 33
mai 2019 41
Abreacuteviations utiliseacutees AOT Autorisation drsquooccupation temporaireBPI Beacuteneacuteficiaire de protection internationale une personne qui a obtenu une reacuteponse positive agrave sa demandeCASNA Cellule drsquoaccueil scolaire pour eacutelegraveves nouveaux arrivantsDPI Demandeur de protection internationale une personne dont la demande de protection internationale a eacuteteacute enregistreacutee et dont lrsquoexamen est en cours par le ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennesLISKO Leumltzebuerger Integratiouns- a SozialkohaumlsiounszenterLogIS Logement pour lrsquoinclusion sociale Fondation Caritas LuxembourgMAEE Ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennesMENJE Ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseMIFA Ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande ReacutegionOLAI Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegrationREVIS Revenu drsquoinclusion socialeSCAS Service Central drsquoAssistance Sociale (SCAS) un service du Parquet geacuteneacuteral et fait partie de lrsquoadministration judiciaireSECAM Service de la scolarisation des enfants eacutetrangersSFA Service de la formation des adultesSNAS Service national drsquoaction sociale une administration sous tutelle du ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande Reacutegion
Editeur Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration (OLAI)5 rue Carlo HemmerL-1734 LuxembourgTeacutel (+352) 247- 85768 wwwolailu
Photographie photo couverture copy Levygraphie autres photos copy Flickr creative commons
mai 2019 40
preacutesentation deacutetailleacutee et un guide pratique sont disponibles sur le site du SYVICOL partenaire de lrsquoOLAI
Pour faire la demande de cofinancement les administrations communales sont inviteacutees agrave remplir la fiche de candidature disponible sur wwwolailucommuneset lrsquoenvoyer agrave Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegrationDivision Inteacutegration et Diversiteacute5 rue Carlo Hemmer L-1734 Luxembourgou par e-mail agrave partenariatsolaietatlu
LrsquoEtat offre eacutegalement une aide financiegravere conseacutequente pour lrsquoacquisition et la reacutealisation de logements pouvant heacuteberger des DPIBPI Vous trouverez toutes les explications relatives agrave la mise agrave disposition de logements et sur les aides financiegraveres de lrsquoEtat sous le chapitre laquoHeacutebergementraquo p 13
De quelle nationaliteacute seront les demandeurs de protection internationale que jrsquoaccueillerai dans ma commune La composition de la population des demandeurs de protection internationale et des beacuteneacuteficiaires de protection internationale est eacutetroitement lieacutee aux zones de tensions et de conflits dans le monde Les flux migratoires qui convergent actuellement vers lrsquoEurope sont notamment en provenance du Moyen-Orient (Syrie Irak Afghanistan) et de la Corne de lrsquoAfrique (Erythreacutee Soudan) LrsquoOLAI ne considegravere en aucun cas lrsquoorigine ethnique la langue lrsquoorientation sexuelle ou lrsquoorientation religieuse des DPI dans la reacutepartition des DPI sur le parc logement Tous les DPI sont pour ainsi dire laquo logeacutes agrave la mecircme enseigne raquo
Le ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennes publie des statistiques mensuelles sur les demandes de protection internationale enregistreacutees Ces statistiques sont disponibles sur le site du Gouvernement httpsmaeegouvernementlufrdirections-du-ministereimmigrationstats-et-publicationshtml
Puis-je choisir lrsquoorigine de ceux que jrsquoaccueille Il nrsquoest pas envisageable de privileacutegier une population plutocirct qursquoune autre La mixiteacute des reacutesidents dans les structures drsquoheacutebergement est un des principes importants de la politique drsquoaccueil au Luxembourg
Une famille de ma commune se propose drsquoaccueillir une famillepersonne DPIBPI est-ce possible Vers qui dois-je lrsquoorienter Lrsquoheacutebergement drsquoun demandeur de protection internationale et drsquoun beacuteneacuteficiaire de protection internationale constitue une lourde responsabiliteacute et peut constituer une charge financiegravere suppleacutementaire importante Le suivi psychologique et lrsquoaccompagnement social doivent ecirctre assureacutes surtout si des traumatismes ont eacuteteacute deacutetecteacutes aupregraves des DPI Il est important de srsquoinformer
aupregraves de lrsquoOLAI avant de prendre la deacutecision drsquoaccueillir une personne chez soi
Que peut faire la commune pour aider les DPI BPI agrave srsquointeacutegrer Lrsquointeacutegration des DPI et BPI sera faciliteacutee et favoriseacutee si les personnes se meacutelangent degraves leur arriveacutee agrave la population locale et sortent des foyers pour participer agrave des activiteacutes ou festiviteacutes locales Lrsquoobjectif est drsquoeacuteviter un confinement dans les structures drsquoheacutebergement et lrsquoisolement
Lrsquoorganisation drsquoactiviteacutes auxquelles les DPI seront inviteacutes (par le biais de la commune du chargeacute agrave lrsquointeacutegration des gestionnaires sur place ou de lrsquoOLAI) ne peut ecirctre que beacuteneacutefique Par contre certaines personnes preacutefegravereront rester seules pendant un temps drsquoadaptation ce qui doit aussi ecirctre respecteacute
De nombreuses initiatives caritatives associatives et priveacutees ont eacutemergeacute depuis le deacutebut de lrsquoafflux massif en 2015 Il est important de coordonner les efforts et de srsquoinformer sur les actions et projets en cours Vous trouverez plusieurs contacts aupregraves de lrsquoAgence du Beacuteneacutevolat Vous trouverez plus drsquoexplications sur le beacuteneacutevolat sous le chapitre laquobeacuteneacutevolatraquo p 33
mai 2019 41
Abreacuteviations utiliseacutees AOT Autorisation drsquooccupation temporaireBPI Beacuteneacuteficiaire de protection internationale une personne qui a obtenu une reacuteponse positive agrave sa demandeCASNA Cellule drsquoaccueil scolaire pour eacutelegraveves nouveaux arrivantsDPI Demandeur de protection internationale une personne dont la demande de protection internationale a eacuteteacute enregistreacutee et dont lrsquoexamen est en cours par le ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennesLISKO Leumltzebuerger Integratiouns- a SozialkohaumlsiounszenterLogIS Logement pour lrsquoinclusion sociale Fondation Caritas LuxembourgMAEE Ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennesMENJE Ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseMIFA Ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande ReacutegionOLAI Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegrationREVIS Revenu drsquoinclusion socialeSCAS Service Central drsquoAssistance Sociale (SCAS) un service du Parquet geacuteneacuteral et fait partie de lrsquoadministration judiciaireSECAM Service de la scolarisation des enfants eacutetrangersSFA Service de la formation des adultesSNAS Service national drsquoaction sociale une administration sous tutelle du ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande Reacutegion
Editeur Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration (OLAI)5 rue Carlo HemmerL-1734 LuxembourgTeacutel (+352) 247- 85768 wwwolailu
Photographie photo couverture copy Levygraphie autres photos copy Flickr creative commons
mai 2019 41
Abreacuteviations utiliseacutees AOT Autorisation drsquooccupation temporaireBPI Beacuteneacuteficiaire de protection internationale une personne qui a obtenu une reacuteponse positive agrave sa demandeCASNA Cellule drsquoaccueil scolaire pour eacutelegraveves nouveaux arrivantsDPI Demandeur de protection internationale une personne dont la demande de protection internationale a eacuteteacute enregistreacutee et dont lrsquoexamen est en cours par le ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennesLISKO Leumltzebuerger Integratiouns- a SozialkohaumlsiounszenterLogIS Logement pour lrsquoinclusion sociale Fondation Caritas LuxembourgMAEE Ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennesMENJE Ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale de lrsquoEnfance et de la JeunesseMIFA Ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande ReacutegionOLAI Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegrationREVIS Revenu drsquoinclusion socialeSCAS Service Central drsquoAssistance Sociale (SCAS) un service du Parquet geacuteneacuteral et fait partie de lrsquoadministration judiciaireSECAM Service de la scolarisation des enfants eacutetrangersSFA Service de la formation des adultesSNAS Service national drsquoaction sociale une administration sous tutelle du ministegravere de la Famille de lrsquoInteacutegration et agrave la Grande Reacutegion
Editeur Office luxembourgeois de lrsquoaccueil et de lrsquointeacutegration (OLAI)5 rue Carlo HemmerL-1734 LuxembourgTeacutel (+352) 247- 85768 wwwolailu
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