Après une période « test » en 2017, tous les employeurs devront adopter ce nouveau bulletin de

paie dès janvier 2018, sans exception.

Mais que change cette nouvelle présentation ? Quelles mentions devront y figurer ? Explications

TOUT SAVOIR SUR LE BULLETIN DE PAIE SIMPLIFIE

Fiche pratique n°14 -2017

Des mentions toujours obligatoires Le bulletin de paie simplifié doit mentionner :

- L’identité de l’employeur, son code APE ainsi que le numéro SIREN, la CCN applicable.

- L’identité du salarié, avec sa classification et son emploi

- La période de travail, la date de paiement du salaire, ainsi que les heures effectuées : détail des

heures au taux normal et des heures supplémentaires aux taux majorés

- Les dates de congés payés pris et le montant de l’indemnité correspondante

- La rémunération brute, la nature et le montant de tous les « accessoires de salaires » (primes, AN, frais professionnels soumis à cotisations)

- Le montant, l'assiette et le taux des cotisations et contributions d'origine légale et conventionnelle,

à la charge de l'employeur et du salarié ; - La nature et le montant des versements exonérés de charges, et des retenues sur le salaires net

(notamment au titre de la prise en charge des frais de transport public ou personnels) ;

- Le montant total des exonérations et exemptions de cotisations et contributions sociales (réduction Fillon, allocations familiales etc.)

- Le « coût global » du salaire : total brut + cotisations et contributions à la charge de l'employeur, déduction faite des exonérations.

- La mention de la rubrique dédiée au bulletin de paie sur le portail www.service-public.fr.

- La mention que le bulletin de paie doit être conservé sans limitation de durée

Les mentions regroupées : LE changement principal ! Toutes les informations relatives aux cotisations de protection sociale sont regroupées par risque couvert, (conformément à des modèles fixés par arrêté, ci-après) :

- Santé - Accident du Travail / Maladie Professionnelle - Retraite - Sécurité sociale - Assurance chômage

Les autres contributions relevant de l'employeur sont regroupées en une seule ligne « Autres contributions dues par l'employeur ».

Les mentions supprimées

Suppression de la référence à l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de Sécurité sociale et le numéro sous lequel ces cotisations sont versées.

Suppression de la faculté de ne pas faire apparaître les cotisations patronales sur les bulletins mensuels, à condition de les communiquer en détail une fois par an.

Suppression de l’obligation d’envoyer un récapitulatif annuel en cas de regroupement des cotisations salariales et patronales.

Les mentions toujours interdites

Les indications relatives au droit de grève ou à l'activité de représentation des salariés restent interdites.

La nature et le montant de la rémunération de l'activité de représentant du personnel doivent figurer sur

une fiche annexée au bulletin de paie, comme actuellement.

Exemple : le versement de transport, la contribution FNAL, la contribution solidarité

autonomie, le forfait social, la taxe d’apprentissage, et la contribution patronale au

financement des organisations syndicales.

ANNEXES : MODELES DE BULLETINS

Modèle de bulletin simplifié non cadre

Modèle de bulletin simplifié cadre