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Bulletin d'information avril/mai/juin 2013

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  • le bulletindEntreprise Europe

    Bourgogne

    Avril - Mai - Juin 2013 / N 152

    LE DOSSIER

    La rforme de ladirective 95/46/CE

    sur la protectiondes donnespersonnelles

  • OOn a beaucoup parl, ces dernires semaines, de la Banque Publi-que dInvestissement dont le lancement est intervenu le 21 fvrier dernier Dijon. Mais il existe aussi, depuis la signature du Trait de Rome en 1957, une autre banque dinvestissement, publique gale-ment : la BEI. Ces actionnaires ne sont autres que les 27 Etats mem-bres de lUnion europenne.Pour la premire fois depuis sa cration, la BEI vient de prsenter ses rsultats et ses ambitions au Conseil europen. Ce dernier en a fait son principal instrument en faveur de la relance et de la cration dentreprises en dotant son capital de 10 milliards deuros suppl-mentaires. Ainsi, au total, 60 milliards deuros de prts seront dis-ponibles pour les investissements en Europe les trois prochaines annes.

    Si longtemps reste dans lombre, mconnue des acteurs cono-miques, peu valorise par les banques traditionnelles qui sont ses intermdiaires, la BEI doit aujourdhui passer la vitesse suprieure.Mais que finance la BEI ? En 2012, elle a prt 44,8 milliards deuros dont prs de 10% pour financer une quarantaine de projets struc-turants franais : tramways de plusieurs agglomrations franaises,

    projet Autolib Paris, prolongement de Lignes Grande Vitesse, mais aussi, plus prs de nous, le dveloppement de composants spci-fiques pour voitures lectriques pour un quipementier europen prsent en Bourgogne

    En 2013, cest une enveloppe de 7 milliards qui devrait tre ddie la France, avec lambition de travailler en troite synergie avec la BPI et devenir un acteur financier incontournable pour les collectivits.Au-del de son activit traditionnelle, la BEI intervient dj depuis 2007 via le Fonds Europens dInvestissement, sa filiale, pour les PME en venant abonder les fonds structurels rgionaux. Elle prvoit prsent de renforcer son action sur linnovation et la recherche et sest donn pour objectif de ramener les technologies en Europe en investissant sur les technologies cls gnriques.

    Ce rle accru de la Banque Europenne dInvestissement, voulu par les Etats membres, est une illustration supplmentaire de la nouvel-le stratgie de lexcutif europen, qui, pour suivre leffort de rduc-tion des dpenses publiques, accentue le passage dune politique du tout subvention vers de nouveaux modes de financement de lconomie europenne.

    Laurent VOLLECCI Bourgogne

    Responsable Entreprise Europe

    Avril - Mai - Juin 2013 / N 152

    dito

    ISSN 1165-5208

    CHAMBRE DE COMMERCE ET DINDUSTRIE BOURGOGNEENTREPRISE EUROPEPlace des nations Unies - BP 8700921070 DIJON CEDEX

    Tl (33) 03 80 60 40 63Fax (33) 03 80 60 40 21

    E-mail : entreprise.europe@bourgogne.cci.fr

    Vers de nouveaux modesde financements de lconomieeuropenne

    top europele bulletind'Entreprise Europe Bourgogne

    Som

    mai

    re

    3

    Rglementation p. 4Business p. 8Innovation p. 13LE DOSSIER :La rforme de la directive 95/46/CEsur la protection des donnespersonnelles p. 15Evnements p. 17La lettre du partenaire p. 19

  • 4

    RGLEMENTATION

    La Commission europenne a propos de nouvelles rgles pour amliorer la scurit et pour accrotre la surveillance de tousles produits de consommation non alimentaires circulant sur le march unique, y compris les produits imports de pays tiers.

    March intrieur : des produits plus srset les mmes rgles pour tous

    Ces nouvelles dispositions contribueront renforcer la protection des consommateurs et mettre les entreprises sur un pied dga-lit. Lamlioration de lidentification et de la traabilit des produits constituera un pro-grs dcisif qui permettra de retirer rapide-ment du march tout produit non sr, qui ne devrait pas parvenir jusquau consom-mateur ou tout autre utilisateur.Une fois adoptes par le Parlement euro-pen et le Conseil, ces nouvelles rgles seront appliques par les autorits de sur-veillance du march dans les tats mem-bres, dont la coopration sera renforce et qui bnficieront de dispositifs de contrle plus performants. Les deux propositions lgislatives concer-nes sont compltes par un plan plurian-nuel sur la surveillance du march, qui dfi-nit vingt mesures concrtes damlioration prendre dici 2015. lheure actuelle, les rgles de lUnion concernant la surveillance du march et la scurit des produits de consommation sont fragmentes et dissmines dans plusieurs instruments lgislatifs, do des lacunes et des chevauchements. Les propositions

    lgislatives adoptes par la Commission renforceront la cohrence des dispositions relatives lidentification et la traabilit des produits de consommation ainsi que la coordination des mesures prises par les autorits pour contrler ces derniers et faire appliquer la lgislation sur la scurit des produits dans toute lUnion europenne. Les principaux changements apports par ce paquet lgislatif sont les suivants :- les obligations gnrales des opra-teurs conomiques concernant la scurit de tous les produits de consommation sont harmonises et les responsabilits des fabri-cants, des importateurs et des distributeurs dfinies plus clairement ; - un dispositif plus efficace est prvu au sein dun seul et unique ensemble de rgles cohrentes sur la surveillance du march pour que lapplication des exigences de scurit et autres prescriptions relatives aux produits soit garantie et que des mesures puissent tre prises lencontre des pro-duits dangereux ou non conformes dans tous les secteurs dactivit ; - la traabilit des produits de consom-mation tout au long de la chane dappro-

    visionnement est amliore afin quune rponse rapide et efficace (rappel des pro-duits par exemple) puisse tre apporte en cas de problme de scurit ;- les fabricants et importateurs doivent veiller ce quune indication du pays dorigine du produit figure sur le produit ou, si la taille ou la nature de ce dernier ne le permettent pas, sur son emballage ou dans un docu-ment laccompagnant. Pour les produits fabriqus dans lUnion, cette indication fait rfrence lUnion ou un tat membre ;- un systme de surveillance du march reposant sur une coopration plus troite est tabli dans toute lUnion ;- les procdures de notification des pro-duits dangereux sont simplifies et une synergie est cre entre le systme actuel dalerte rapide (RAPEX) et le systme din-formation et de communication pour la surveillance des marchs (ICSMS) ;

    Les propositions vont maintenant tre sou-mises au Parlement europen et au Conseil. La nouvelle lgislation devrait entrer en vi-gueur en 2015.

  • 5LACTUtop europe

    LUE slargitLa Croatie deviendra, au 1er juillet 2013, le 28me Etat membre de l'Union europenne.Le Parlement franais avait en effet adopt le 17 janvier dernier par un vote unanime de l'Assemble natio-nale, aprs celui du Snat, le trait d'adhsion l'Union europenne de la Croatie.

    Entrepreunariat 2020 : Un plandaction pour lesprit dentreprise Lobjectif est de stimuler la cration dentreprise et de promouvoir lesprit dentre-prise en Europe.

    Nouveau permisde conduire europenDepuis le 19 janvier 2013, tous les nouveaux permis de conduire dlivrs dans lUE se prsentent sous la forme dune carte de crdit plastifie, dun format europen standard, et dote de dispositifs de scurit renforcs.

    Ce nouveau permis europen remplacera progressivement les diffrents modles en papier ou plastique - plus de 100 - actuel-lement utiliss par environ 300 millions de conducteurs en Europe. Il sinscrit dans le ca-dre dun paquet de mesures (3me directive de lUE relative au permis de conduire) qui vise promouvoir la libre circulation, com-battre la fraude sur les permis de conduire et amliorer la scurit routire dans toute lUE. Les principaux changements entrs en vigueur le 19 janvier 2013 sont les suivants :

    Nouveau format europenstandard Tous les nouveaux permis de conduire europens seront dlivrs sous un nou-veau format, une carte de crdit plas- tifie portant une photo et des lments dinformation standard, facile reconnatre et lire partout dans lUE. Les permis de conduire existants ne sont pas affects, mais ils seront remplacs pour passer au nouveau format en cas de renou-vellement ou dici 2033 au plus tard. Le per-mis de conduire europen peut tre adapt pour incorporer les symboles nationaux choisis par les diffrents tats membres.

    Scurit accrue Le nouveau permis de conduire intgre un certain nombre de dispositifs de scurit de nature dcourager manipulations et falsi-fications.

    Il sappuie en outre sur la cration dun sys-tme europen dchange de donnes lec-troniques qui facilitera la circulation de linfor-mation entre administrations nationales.

    Renouvellement rgulier des permis Un renouvellement rgulier des permis dans toute lUE est essentiel si lon veut combattre la fraude et renforcer la scurit routire. En vertu des nouvelles rgles, les permis des conducteurs de voitures et de motos devront tre renouvels tous les 10 15 ans, selon ltat membre. Les conduc-teurs dautocars et de poids lourds seront quant eux tenus de renouveler leur per-mis tous les cinq ans et de passer alors un examen mdical. Il sagit dun renouvellement dordre ad-ministratif qui nexige le passage daucun test supplmentaire : il permet simplement dassurer que les informations, photos, etc. des permis sont tenues jour, que les dis-positifs de scurit des cartes sont rguli-rement actualiss en fonction des nouvelles technologies et que les tats membres dis-posent en permanence de donnes jour sur les permis en circulation.

    Protection des conducteursvulnrablesLe rgime du permis de conduire europen renforce la protection des catgories dusa-gers de la route les plus vulnrables. Les me-

    sures sont notamment les suivantes : - relvement de l'ge pour laccs direct (aprs preuves pratiques et thoriques) aux permis des motos les plus puissan