thèse: etat des lieux de la permanence des soins dans le bas-rhin en 2011
DESCRIPTION
La permanence des soins est une mission de service public destinée à répondre aux demandes de soins non programmés ne relevant pas des urgences vitales. Elle fait l’objet d’évolutions continuelles depuis de nombreuses années afin de s’adapter au mieux aux difficultés qu’elle peut rencontrer. Dans le Bas-Rhin, son pilotage a été confié en mai 2010 à l’Agence Régionale de Santé d’Alsace. L’objectif de cette étude est d’établir un état des lieux du dispositif et de le confronter avec le ressenti des acteurs de terrain, afin de mettre en évidence les problématiques actuelles et de formuler des propositions d’amélioration.TRANSCRIPT
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UNIVERSITE DE STRASBOURG FACULTE DE MEDECINE DE STRASBOURG
ANNEE : 2011 N° : 161
THESE
PRESENTEE POUR LE DIPLOME DE
DOCTEUR EN MEDECINE
Diplôme d’Etat
Mention Médecine Générale
PAR
Eric Kelhetter
Né le 8 mars 1975 à Strasbourg
Titre de la Thèse
ETAT DES LIEUX DE LA PERMANENCE DES SOINS DANS LE BAS-RHIN EN 2011
Président de thèse : Professeur Jean-Pierre Dupeyron Directeur de thèse : Docteur Sylvain Henry
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SERMENT D'HIPPOCRATE
En présence des maîtres de cette école, de mes chers condisciples, je promets et je jure au nom de l'Etre suprême d'être fidèle aux lois de l'honneur et de la probité dans l'exercice de la médecine. Je donnerai mes soins gratuits à l'indigent et n'exigerai jamais un salaire au-dessus de mon travail.
Admis à l'intérieur des maisons, mes yeux ne verront pas ce qui s'y passe.
Ma langue taira les secrets qui me seront confiés et mon état ne
servira pas à corrompre les mœurs ni à favoriser les crimes.
Respectueux et reconnaissant envers mes maîtres je rendrai à leurs enfants l'instruction que j'ai reçue de leurs pères.
Que les hommes m'accordent leur estime si je suis resté fidèle à mes
promesses. Que je sois couvert d'opprobre et méprisé de mes confrères si j'y manque.
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REMERCIEMENTS
A Monsieur le Professeur Jean-Pierre DUPEYRON qui nous a fait le grand
honneur d’accepter de présider le jury de cette thèse.
Nous sommes honorés de l’intérêt que vous avez porté à ce travail et vous en
remercions.
A tous les membres du jury, pour votre intérêt et votre disponibilité. Merci
d’avoir accepté de juger ce travail.
A Monsieur le Dr Hervé DELPLANCQ, pour votre aide précieuse et le temps que
vous nous avez consacré.
A mon directeur de thèse et ami, Monsieur le Dr Sylvain HENRY, merci pour ta
disponibilité et tes précieux conseils tout au long de cette année.
A mon réseau de confrères, de professionnels de la santé et amis,
Pour votre soutien tout au long de cette année, votre aide, vos avis et nos
discussions passionnantes sur l’avenir de la médecine. Je remercie
particulièrement le Dr Jacques Lucas, le Dr Caroline Duquenne, le Dr Jean-
Jacques Fraslin, le Dr Hélène Rossinot, Mlle Soraya Formica, Mlle Audrey-Anne
Boustany, le Dr Frédéric Grabli et Mlle Anne Diamantidis. #FF.
A mes confrères de SOS Médecins,
J’ai eu beaucoup de plaisir à travailler à vos côtés pendant ces trois années.
Vous avez inspiré le sujet de cette thèse, au centre de nos vies
professionnelles. Merci pour votre confiance et votre amitié.
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A mes parents bien-aimés, qui m’ont permis de faire des études de médecine
et m’ont soutenu, conseillé et encouragés toutes ces années. Je vous remercie
du fond du cœur pour tout ce que vous avez fait pour moi.
A ma famille,
A Marc, Sophie, Stéphanie, Aurélie et Laetitia, que je salue ici pour tous les
bons moments passés et à venir.
A ma grand-mère maternelle, Thérèse, que je remercie pour son admiration et
son affection.
A mon oncle Fernand, à ma marraine Mireille, à mes cousins Cédric, Sébastien
et Stéphan. Malgré l’éloignement et nos vies bien remplies, soyez assurés de
ma profonde affection.
A mes amis,
Anne et Gaël à qui je souhaite beaucoup de bonheur, Audrey, Marie-Céline,
Agathe, Sébastien… Je vous remercie pour votre soutien, les projets et les bons
moments à venir.
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TABLE DES MATIERES
SERMENT D'HIPPOCRATE ................................................................................. 12
REMERCIEMENTS ............................................................................................. 13
TABLE DES MATIERES .................................................................................... 15
ABREVIATIONS ................................................................................................. 25
INTRODUCTION ................................................................................................ 27
PARTIE 1 : DEFINITIONS, HISTOIRE ET ORGANISATION DE LA PDS ................. 29
1. DEFINITION ET PRINCIPES GENERAUX .......................................................... 30
1.1. Définition actuelle de la Permanence des Soins .............................. 30
1.2. Principes généraux .......................................................................... 30
2. CONTEXTE D’UNE REMISE EN QUESTION NECESSAIRE ................................. 31
2.1. L’inflation de la demande médicale ................................................. 32
2.2. Une démographie médicale défavorable ......................................... 33
2.3. De nouvelles aspirations .................................................................. 34
2.3.1. Etat des lieux ...................................................................... 34
2.3.2. Concernant les médecins libéraux ...................................... 35
2.3.2.1. Généralités ............................................................. 35
2.3.2.2. Profil de la jeune génération .................................. 35
2.3.2.3. Mode d’exercice plébiscité ..................................... 36
2.3.2.4. Considérations personnelles et familiales ............... 36
16
2.3.2.5. La Permanence des Soins ....................................... 37
2.3.3. Concernant les médecins hospitaliers ................................. 37
2.4. Une pénibilité accrue ....................................................................... 38
2.4.1. Concernant les obligations .................................................. 38
2.4.2. A propos des gardes ........................................................... 39
2.4.3. A propos du risque médico-légal ........................................ 39
3. ASPECTS HISTORIQUES ................................................................................. 41
3.1. La grève des gardes de 2001 ............................................................ 41
3.2. Début de la réflexion : Le rapport Descours ..................................... 42
3.3. Les Clarifications de la circulaire ministérielle du 16 avril 2003 ....... 43
3.4. Les décrets d’application qui ont suivi ............................................. 44
4. LES TEXTES DE LOI QUI REGISSENT LA PDS EN 2011 ..................................... 45
4.1. Le Code Pénal .................................................................................. 45
4.1.1. L'omission de porter secours .............................................. 46
4.1.2. L'appréciation du péril par le médecin garde ...................... 46
4.1.3. L’attitude du médecin de garde face à un péril pressenti ou
identifié ........................................................................................ 47
4.1.4. L'absence de risque pour le médecin de garde ................... 48
4.2. Le Code de Déontologie Médicale ................................................... 49
4.2.1. La participation aux gardes est basée sur le volontariat ..... 49
4.2.2. La continuité des soins ........................................................ 49
4.2.3. L’assistance à personne en danger ..................................... 50
17
4.2.4. Comptes rendus aux confrères et aux médecins traitant lors
des appels urgents en garde ......................................................... 50
4.2.5. De la qualité des soins ........................................................ 51
4.3. Le Code de la Santé Publique ........................................................... 51
4.3.1. Organisation générale (Article R6315-1) ............................. 52
4.3.2. Le tableau de garde (Article R6315-2) ................................. 53
4.3.3. L’accès au médecin de garde (Article R6315-3) ................... 53
4.3.4. Les modalités de participation à la PDS (Article R6315-4) ... 54
4.3.5. Régulation et télémédecine (Article R6315-5) .................... 54
4.3.6. Le cahier des charges régional (Article R6315-6)................. 56
4.3.7. Mission du CODAMUPS-TS (Décret numéro 2010-810)....... 57
5. LES ACTEURS DE LA PDS ............................................................................... 58
5.1. L’Agence Régionale de Santé ........................................................... 58
5.1.1. Présentation ....................................................................... 58
5.1.2. Organisation ....................................................................... 59
5.1.2.1. Le Directeur Général .............................................. 59
5.1.2.2. Le conseil de surveillance ....................................... 60
5.1.2.3. Les instances de concertation ................................. 61
5.1.3. Financement ....................................................................... 61
5.1.4. Le Projet Régional de Santé (PRS) ....................................... 62
5.1.5. Concernant la PDS .............................................................. 64
5.2. CDOM et ADPS-67 ........................................................................... 65
5.3. CODAMUPS-TS ................................................................................ 66
18
5.3.1. Composition ....................................................................... 66
5.3.1.1. Des représentants des collectivités territoriales ..... 67
5.3.1.2. Des partenaires de l'aide médicale urgente............ 67
5.3.1.3. Des membres nommés sur proposition des
organismes qu'ils représentent (non-exhaustif) .................. 67
5.3.2. Durée des Mandats ............................................................. 68
5.3.3. Fonctionnement et missions ............................................... 68
5.3.3.1. Le sous-comité médical .......................................... 68
5.3.3.2. Le sous-comité des transports sanitaires ................ 69
5.4. L’Aide Médicale Urgente (AMU) ...................................................... 69
5.4.1. Historique du SAMU ........................................................... 69
5.4.2. Ses Missions ........................................................................ 71
5.4.2.1. Les urgences au quotidien ...................................... 71
5.4.2.2. Les plans de secours « exceptionnels » ................... 71
5.4.2.3. Plans Particuliers d’Intervention (PPI) et sites Seveso
........................................................................................... 71
5.4.2.4. L’enseignement et la recherche .............................. 72
5.5. SOS Médecins .................................................................................. 72
5.5.1. SOS Médecins France .......................................................... 72
5.5.2. SOS Médecins Strasbourg ................................................... 73
5.5.2.1. Présentation ........................................................... 73
5.5.2.2. Zone de couverture ................................................ 74
5.5.2.3. Activité complémentaire ........................................ 75
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5.6. L’ASUM 67 ....................................................................................... 76
5.7. Les médecins libéraux au sein de l’ADPS67...................................... 76
6. ASPECTS FINANCIERS DE LA PDS (49) ........................................................... 78
6.1. Le coût de l’activité médicale .......................................................... 78
6.1.1. Rémunération des Médecins Régulateurs .......................... 78
6.1.2. Rémunération des Médecins Effecteurs ............................. 78
6.1.2.1. Rémunération forfaitaire de l’astreinte .................. 78
6.1.2.2. Rémunérations à l’acte .......................................... 79
6.2. Le coût des transports sanitaires ..................................................... 80
6.2.1. Tarification conventionnelle des transporteurs sanitaires .. 80
6.2.1.1. Les forfaits ............................................................. 80
6.2.1.2. Le tarif kilométrique ............................................... 81
6.2.1.3. Les Majorations ..................................................... 81
6.2.1.4. Les suppléments ..................................................... 82
6.2.2. Le Coût d’une ASSU sur les horaires de PDS ........................ 82
6.3. Les coûts du centre de régulation et d’une intervention SMUR ....... 83
6.4. Le coût des transports héliportés .................................................... 83
7. ORGANISATION DE LA PDS DU BAS-RHIN ..................................................... 84
7.1. Généralités ...................................................................................... 84
7.2. Bassin de population concerné ........................................................ 84
7.3. Sectorisation .................................................................................... 86
7.3.1. Au niveau national .............................................................. 86
7.3.2. Dans le Bas-Rhin ................................................................. 87
20
7.3.2.1. Les territoires de santé ........................................... 87
7.3.2.2. Les secteurs de PDS ................................................ 89
7.4. Fonctionnement .............................................................................. 91
7.4.1. Évolutions et expériences passées ...................................... 91
7.4.2. Fonctionnement actuel ....................................................... 92
7.4.2.1. La régulation médicale ........................................... 93
7.4.2.2. Infrastructure ......................................................... 96
7.4.2.3. Classification des modes de réponse .................... 100
7.4.2.4. Les effecteurs ....................................................... 102
PARTIE 2 : ETAT DES LIEUX DE LA PERMANENCE DES SOINS DANS LE BAS-RHIN
................................................................................................................... 107
1. METHODOLOGIE ........................................................................................ 108
2. BILAN D’ACTIVITE DE LA PDS DU BAS-RHIN ................................................ 110
2.1. Généralités .................................................................................... 110
2.1.1. Evolution des appels depuis 2006 ..................................... 110
2.1.2. Répartition mensuelle des appels de 2007 à 2010 ............ 111
2.1.3. Répartition hebdomadaire des appels .............................. 111
2.1.4. Répartition horaire des appels .......................................... 112
2.1.5. Provenance des appels ..................................................... 115
2.1.5.1. Selon le type d’appelants ..................................... 115
2.1.5.2. Selon le type de lieu d’appel ................................. 116
2.1.5.3. Selon le secteur d’appel ........................................ 117
2.1.5.4 Selon la classe d’âge ............................................. 120
21
2.1.5.5. Les demandes de la Police et de la Gendarmerie .. 121
2.2. Analyse des appels ........................................................................ 122
2.2.1. Motifs d’appels les plus fréquents .................................... 122
2.2.2. Classification CISP des appels............................................ 123
2.2.3. Pourcentage de régulation médicale ................................ 124
2.3. Prise en charge des patients .......................................................... 125
2.3.1. Modes de réponse ............................................................ 125
2.3.2. Sollicitations des médecins ............................................... 126
2.3.2.1. Activité globale .................................................... 126
2.3.2.2. Sollicitations par segments horaires ..................... 126
2.3.2.3. Sollicitations par secteurs ..................................... 127
2.3.3. « Efficacité » de la régulation ............................................ 130
2.3.4. Répartition Consultations-Visites ...................................... 133
2.4. Devenir des patients ...................................................................... 134
2.4.1. Devenir global des patients ............................................... 134
2.4.2. Devenir des patients par plages horaires .......................... 135
PARTIE 3 : DISCUSSION ET PERSPECTIVES D’AVENIR POUR LA PERMANENCE
DES SOINS ................................................................................................... 137
1. De la mission de la permanence des soins .................................................. 138
2. A propos des résultats ................................................................................ 139
2.1. Evolution de l’activité globale ........................................................ 139
2.2. Répartition temporelle des appels ................................................. 140
2.2.1. L’importance de l’activité de week-end ............................ 140
22
2.2.2. L’importance de l’activité en début de nuit ...................... 140
2.2.3. L’existence de pics d’activité ............................................. 140
2.2.4. L’existence de variations saisonnières .............................. 141
2.3. Provenance des appels .................................................................. 141
2.3.1. Les appelants .................................................................... 141
2.3.2. Âge et sex-ratio des patients ............................................ 142
2.3.3. Origine géographique des appels ...................................... 142
2.4. Régulation médicale et activité des médecins de garde ................ 143
2.5. Les Hospitalisations ....................................................................... 143
3. Du point de vue des médecins bas-rhinois ................................................. 144
3.1. Concernant l’élaboration du tableau de garde .............................. 144
3.2. A propos de la régulation .............................................................. 145
3.3. A propos du fonctionnement des secteurs .................................... 146
3.4. Evolutions et doléances des médecins libéraux ............................. 147
3.4.1. Concernant la sectorisation .............................................. 147
3.4.2. Concernant le tableau de garde ........................................ 147
3.4.3. Concernant les gardes assurées en Maison Médicale de
Garde.......................................................................................... 147
3.4.4. Deux problèmes majeurs à venir dans les 5 ans ? ............. 148
3.4.5. Souhait d’arrêter la PDS à minuit ...................................... 148
3.4.6. Secteurs élargis après minuit ............................................ 149
4. Problématiques actuelles ........................................................................... 149
4.1. Un budget revu à la baisse ............................................................. 149
23
4.2. La fragilité des secteurs à 5 ans et la désertification médicale ....... 150
4.3. Les actes médico-légaux ................................................................ 150
4.4. La cohérence des secteurs ............................................................. 150
4.5. Le « problème » de la nuit profonde ............................................. 151
5. Propositions d’améliorations de la PDS ...................................................... 151
5.1. Eduquer et mieux informer la population ..................................... 151
5.2. Remotiver les médecins libéraux ................................................... 152
5.3. Feed-back et réseaux de communications ..................................... 154
5.4. Renforcer la régulation et développer la télémédecine ................. 155
5.5. Promouvoir la garde paramédicale ............................................... 155
5.6. Le repos de sécurité ...................................................................... 156
5.7. Travail en maisons médicalisées de garde et structures de groupes
............................................................................................................. 157
5.8. Lutter contre le consumérisme médical galopant .......................... 159
6. Perspectives d’avenir de la PDS .................................................................. 160
6.1. En milieu urbain............................................................................. 161
6.2. En milieu péri-urbain ..................................................................... 161
6.3. En secteur rural éloigné ................................................................. 161
CONCLUSION .................................................................................................. 163
TABLE DES ILLUSTRATIONS .......................................................................... 167
Cartes ............................................................................................................. 167
Figures ........................................................................................................... 167
Tableaux ......................................................................................................... 169
24
ANNEXES ..................................................................................................... 171
Annexe 1 : Présentation du système embarqué EPOS .......................... 172
Annexe 2 : Classification Internationale des Soins Primaires (CISP) ...... 174
Annexe 3 : Questionnaire ARS Alsace - Décembre 2010 ....................... 177
BIBLIOGRAPHIE ........................................................................................... 182
25
ABREVIATIONS
ADPS67 : Association Départementale de la Permanence des soins du
Bas-Rhin
AR : Ambulance de Réanimation
ARH : Agence Régionale d’Hospitalisation
ARS : Agence Régionale de Santé
AMU : Aide Médicale Urgente
ASIP Santé : Agence des Systèmes d’Information Partagés de Santé
ASSU : Ambulance de Secours et de Soins d’Urgence
ASUM 67: Association de Soins et d'Urgences Médicales du Bas-Rhin
CAPTV : Centre Antipoison et de Toxicovigilance
CISP : Classification Internationale des Soins Primaires
CDOM : Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins
CHU : Centre Hospitalier Universitaire
CNOM : Conseil National de l’Ordre des Médecins
CODAMUPS-TS : Comité Départemental de l’Aide Médicale Urgente, de
la PDS et des Transports Sanitaires
CRRA : Centre de Réception et Régulation des Appels
CRSA : Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomie
CTI : Computer Telephony Interface ou Couplage Téléphonie
Informatique
CUS : Communauté Urbaine de Strasbourg
DREES : Direction de la Recherche, des Etudes, de l’Evaluation et des
Statistiques
FS : Fourgon Secours
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GAV : Garde à Vue
IGA : Inspection Générale de l’Administration
IGAS : Inspection Générale des Affaires Sociales
inVS : Institut de Veille Sanitaire
ISP : Infirmier Sapeur-Pompier
MGE : Cotation de majoration des actes pour les enfants de 2 ans à 5 ans
et 11 mois révolus
MNO : Cotation de majoration des actes pour les nourrissons (Naissance
à 24 mois)
PARM : Permanencier Auxiliaire de Régulation Médicale
PDS : Permanence Des Soins
POI : Plan d’Organisation Interne (des secours, sites Seveso 2)
PPI : Plan Particulier d’Intervention
PRS : Projet Régional de Santé
SAMU : Service d’Aide Médicale Urgente
SAU : Service d’Accueil des Urgences
SDIS : Service Départemental d’Incendie et de Secours
SMUR : Service Mobile d’Urgence et de Réanimation
TIC : Technologies de l'Information et de la Communication
ToIP : Telephony over IP ou Téléphonie sur IP (Internet Protocol)
UNCAM : Union Nationale des Caisses d'Assurance Maladie
URCAM : Union Régional des Caisses d’Assurance Maladie
URPS : Union Régionale des Professions de Santé (Remplace les URML)
VLM : Véhicule Léger Médicalisé
VLMHR : Véhicule Léger Médicalisé Hors Route
VSAV : Véhicule de Secours et d’Assistance aux Victimes
27
INTRODUCTION
Sujet au centre des préoccupations actuelles, la prise en charge des patients en
dehors des horaires de consultation, a dû s'adapter à de nouvelles attentes de
la population et des politiques, ainsi qu'aux aspirations des nouvelles
générations de médecins.
Force est de constater que ces changements ne se sont pas toujours opérés
dans la sérénité. Depuis des décennies, les médecins libéraux assuraient en
vertu de l’article 77 du code de déontologie médicale, une continuité des soins
de jour comme de nuit.
Depuis les grèves de 2001 (1), on assiste à une évolution profonde de la
profession médicale. L’un de ses pans majeurs, « la Garde », a bénéficié de
nombreuses évolutions au niveau législatif, afin de devenir une structure
moderne de réponse aux besoins de la population.
Parallèlement à cela, le contexte a fondamentalement changé, avec la
diminution du nombre de médecins, le désengagement des médecins libéraux
dans les tours de gardes de certains secteurs, la féminisation, le souhait de
travailler à temps partiel pour certains et le vieillissement de la population
médicale (2). Les notions de pénibilité, d’épanouissement professionnel et
personnel et de qualité de vie, ont pris de plus en plus d’importance aux yeux
de la profession, notamment auprès des jeunes médecins (3) (4). Tout cela
mène à une diminution de l’offre de soins à venir.
Actuellement la permanence des soins dans le Bas-Rhin ne souffre pas de zones
sous-médicalisées, avec une participation des médecins généralistes à la PDS
28
estimée à plus de 80% en Alsace (5). Mais comme au niveau national (5), le
volontariat s’essouffle et l’avenir à cinq ans reste préoccupant.
A l'heure où la ruralité reconquiert des parts, gagne des habitants, la France se
dirige vers une nouvelle politique de l'aménagement du territoire (6), afin de
garantir une égalité d'accès au service public sur l'ensemble du territoire. Dans
ce contexte, depuis le 13 juillet 2010, l’organisation de la permanence des soins
a été confiée à l’Agence Régionale de Santé.
Dans une première partie, nous allons définir ce qu’est la PDS, son histoire, les
textes qui la régissent, ses acteurs ainsi que son organisation dans le Bas-Rhin.
Ensuite, nous analyserons l’activité de la PDS dans le Bas-Rhin en 2010, et en
particulier la provenance, les motifs d’appel selon la Classification
Internationale des soins Primaires (CISP), les symptômes d’appel, les
diagnostics posés et le devenir des patients.
Dans une troisième partie, nous aborderons également les résultats de la
dernière enquête départementale de l’ARS adressée aux médecins libéraux du
Bas-Rhin concernant le fonctionnement des secteurs de garde, les doléances
des médecins et les problèmes qui se posent.
Enfin, nous discuterons de la pertinence de tous ces résultats, du rôle de la PDS
dans notre département, ainsi que des perspectives d’évolution et
d’amélioration, afin de préparer au mieux l’avenir.
29
PARTIE 1 : DEFINITIONS, HISTOIRE ET ORGANISATION DE LA PDS
30
1. DEFINITION ET PRINCIPES GENERAUX
1.1. Définition actuelle de la Permanence des Soins
La Permanence des soins est une mission de service public, régie par les décrets
de loi du 13 juillet 2010 (7).
C’est l’organisation mise en place afin de répondre à la demande de soins non
programmés ne relevant pas d’urgences vitales, en-dehors des heures
d’ouverture des cabinets médicaux et des centres de santé, la nuit de 20h à 8h,
les week-ends, jours fériés et ponts.
1.2. Principes généraux
La permanence des soins s’articule autour d’une régulation médicale, afin
d’analyser au mieux le besoin exact des patients et d’apporter la réponse la
mieux adaptée à chaque situation, et ce dans les meilleurs délais.
Le ressenti de l’urgence par les appelants est souvent biaisé car souvent cela
génère stress, sentiment de panique et d’impuissance face à la situation. La
nuit, ces situations sont ressenties comme étant plus graves en raison de
l’horaire d’appel, de l’isolement ou de la situation géographique éloignée des
centres de secours.
Cela constitue toute la difficulté de cette première phase, qui est l’appel à
l’aide.
Après régulation par le médecin régulateur, une réponse médicale adaptée
peut très souvent impliquer bon nombre d’acteurs tels les médecins libéraux
d’astreinte, les médecins d’associations conventionnées comme SOS Médecins
ou l’ASUM (Association de Soins et d'Urgences Médicales), les équipages de
SMUR, les pompiers (VSAV, FS), les transporteurs sanitaires, dont les
31
équipages d’ASSU, ainsi que les services d’accueil des urgences, qu’ils soient
publics ou privés, les services spécialisés…
La permanence des soins implique une organisation sans faille, une chaine de
moyens humains et logistiques, au service de la population. Elle réunit aussi
bien des acteurs publics que libéraux. Cette organisation est sous la
responsabilité du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé (en
substitution du Préfet par le passé).
Depuis juillet 2010, l’organisation de la PDS est régionale, avec des déclinaisons
départementales. Au niveau départemental demeurent :
- L’échelon de concertation et d’évaluation (CODAMUPS-TS)
- L’échelon fonctionnel des Conseils Départementaux de l’Ordre des
Médecins (CDOM)
- L’organisation de la régulation médicale
- L’échelon fonctionnel des Services Départementaux d’Incendie et de
Secours (SDIS)
2. CONTEXTE D’UNE REMISE EN QUESTION NECESSAIRE
La permanence des soins est un des chantiers prioritaires du gouvernement
depuis plusieurs années. Elle est un maillon important de la médecine
ambulatoire et s’inscrit dans une problématique plus globale, celle de l’état de
santé de la profession.
32
2.1. L’inflation de la demande médicale
La demande de soins médicaux n’a cessé de progresser en France, depuis la fin
des années 80. La consommation des soins ambulatoires liés aux médecins qui
représentait une dépense de 13 milliards d’euros en 1995, est passée à 22,1
milliards d’euros en 2009 (8). De manière plus globale, le taux de croissance de
la consommation de soins et de biens médicaux s’est envolé à partir de 1998
pour atteindre un pic de 2001 à 2003, à plus de 4,5% concernant les volumes
de consommation et à plus de 6% concernant les prix (9).
On observe un recours abusif aux services d’urgences hospitaliers, qui engorge
ces services et rend plus difficile leur mission première. Le nombre de passages
dans les services d’urgences, a doublé entre 1990 et 2004 : il est passé de 7 à
14 millions. Une situation paradoxale, comme l’indique le rapport de la Cour
des Comptes sur la sécurité sociale de septembre 2007, « car ces passages, le
plus souvent, ne correspondent pas à une situation d’urgence vitale ou grave,
puisque dans les trois quarts des cas environ, les patients retournent à domicile
après consultation ». Les services d’urgences hospitaliers sont devenus, pour
une part importante, des services de consultations non programmées. Le
rapport du Dr Hubert de novembre 2010, estime que 70% des usagers se
présentent directement aux urgences, sans contact médical préalable, ne
serait-ce que téléphonique (10).
Afin d’éviter l’engorgement des services hospitaliers, et d’optimiser la charge
de travail des différents médecins de garde, il est nécessaire d’avoir un système
de régulation de la demande médicale non programmée, en amont, qui soit
bien organisé et bien connu du grand public. Ce dernier point ne semble pas
encore acquis.
33
2.2. Une démographie médicale défavorable
Alors que la population exprime une demande médicale de plus en plus forte
en matière de soins non programmés, la profession médicale évolue vers un
déclin démographique préoccupant.
Les effectifs ont bel et bien augmenté de façon régulière ces trente dernières
années, et la densité médicale en activité régulière également. Cette dernière
est passée de 206 à 324 médecins pour 100.000 habitants en 2010 (2).
Cependant, le vieillissement de la profession témoigne d’un recrutement très
insuffisant des jeunes médecins, lié à un Numerus Clausus trop restrictif. Entre
1979 et 2009, le nombre de médecins inscrits au tableau de l’ordre (actifs et
retraités) est passé de 112 066 à 216 450, soit une augmentation de 93%. La
part des médecins retraités a enregistré quant à elle une augmentation de
563%.
Plus inquiétant encore, seules 8 régions en France, dont l’Alsace, ont une
densité médicale supérieure à la moyenne nationale. Ces disparités sont
inquiétantes notamment en région Picardie, Centre et Haute-Normandie.
Dans ces conditions la Permanence des Soins ne peut être assurée de manière
égale sur l’ensemble du territoire.
Au dernier recensement du CNOM, 42,5% des médecins généralistes libéraux
en activité régulière, sont âgés de 50 à 59 ans. La tranche d’âge des 60 ans et
plus, qui partira en retraite dans les 5 prochaines années, représente 20% des
effectifs. Les médecins de moins de 40 ans, au contraire, ne représentent que
10,8% des effectifs.
Par ailleurs, la profession s’est nettement féminisée ces dernières années,
faisant jeu égal voire surpassant les effectifs masculins pour certaines tranches
34
d’âge. Les femmes privilégient une activité salariée, mieux compatible avec une
vie de famille.
Mais de manière globale, quel que soit le sexe, l’activité salariée a pris le pas
sur l’exercice en libéral. Depuis 1997, l’exercice salarié est supérieur en effectifs
et ne cesse d’augmenter. Entre 2006 et 2009, les effectifs salariés ont
augmenté de 72,5%, alors que les médecins libéraux peinent à se maintenir.
Alors que dans les années 80, un médecin sur deux choisissait un exercice
libéral, à ce jour ils ne sont plus que un sur dix.
Ces tendances ne peuvent qu’accentuer la pénurie de médecins qui
participeront à la permanence des soins dans les dix prochaines années. De
nombreux secteurs risquent de ne plus pouvoir assurer la PDS dans ces
conditions.
2.3. De nouvelles aspirations
2.3.1. Etat des lieux
Selon une étude de la DRESS sur l’emploi du temps des médecins libéraux en
2010 (11), qui insiste sur la difficulté à définir avec précision les termes du
temps de travail (le temps médical, le temps administratif, le temps formation),
les médecins libéraux déclarent travailler entre 1100 et 3500 heures par an,
avec des écarts de niveau de travail considérables. Pour un médecin prenant
cinq semaines de congés annuels, cela équivaut à un temps de travail moyen
entre 23,4 et 74,4 heures par semaine.
A titre de comparaison les médecins hospitaliers déclarent en moyenne 2180
heures par an, soit 46,4 heures par semaines en moyenne. Si les chiffres des
libéraux n’amènent pas de commentaires particuliers en-dehors de la disparité
35
prévisible des résultats, les résultats des médecins hospitaliers semblent bien
en-dessous de la réalité.
2.3.2. Concernant les médecins libéraux
2.3.2.1. Généralités
Les médecins généralistes revendiquent une meilleure qualité de vie. A une
époque où les médecins hospitaliers obtiennent à force de négociations des
repos de sécurité en sortie de garde, les nouvelles générations aspirent à
concilier vie professionnelle et vie de famille (3).
A côté de cela, les médecins plus âgés, aspirent à « lever le pied » et en arrivent
à s’épuiser devant la charge de travail grandissante, et les effectifs du secteur
qui se resserrent d’année en année.
Corolaire de ces nouvelles aspirations, les médecins généralistes s’installent de
plus en plus tard en cabinet. L’âge moyen des médecins généralistes
remplaçants est de 44 ans. Les hommes représentent 45% des effectifs.
Une thèse de 2008 de la Faculté de Médecine de Nancy (4) s’est attelée à la
question des aspirations des futurs médecins, enquêtant auprès des étudiants
en DES de médecine générale et des médecins remplaçants. Ce travail a étudié
leur situation personnelle, leur façon d’envisager leur futur exercice et leurs
préoccupations au niveau familial.
2.3.2.2. Profil de la jeune génération
L’enquête réaffirme une nette féminisation des jeunes générations puisque les
femmes représentent 70% des personnes interrogées. 84% des personnes
interrogées souhaitent exercer en médecine générale ambulatoire, mais
seulement 62%, dont les hommes, désirent travailler à plein temps. Dans 50%
36
des cas le conjoint est médecin et dans 60% des cas le conjoint est considéré
comme mobile au niveau de son emploi.
2.3.2.3. Mode d’exercice plébiscité
Au cœur des aspirations se dégage une volonté quasi unanime d’exercer dans
une maison de santé pluridisciplinaire, associant d’autres médecins,
infirmières, kinésithérapeutes et même dentistes. La volonté qui se dégage est
celle de rompre avec l’isolement du médecin de famille « traditionnel » afin de
promouvoir le travail en réseau et optimiser les moyens logistiques et humains.
La notion de délégation de soins à des paramédicaux est souhaitée par
quasiment toutes les personnes interrogées. 86% d’entre-elles souhaitent
également un secrétariat et 65% une assistance de gestion, afin de les soulager
de la charge de travail et mieux se consacrer au temps médical. La maison de
santé n’a pas vocation à se substituer à la mission du système hospitalier et le
maintien du maillage du système sanitaire (Centre hospitalier à moins de 30
minutes, pharmacies locales, spécialistes…) leur semble indispensable afin
d’exercer au mieux leur profession. Plus de neuf personnes sur dix souhaitent
bénéficier d’une FMC (Formation Médicale Continue) organisée dans leur
secteur.
2.3.2.4. Considérations personnelles et familiales
Dans le choix de leur futur lieu d’exercice, entrent en ligne de compte la
proximité avec le lieu de résidence et la famille. Une place importante est
accordée au lieu de travail du conjoint (à 84%). D’autres critères apparaissent
majeurs tels la présence à proximité d’une périscolaire, d’une école
élémentaire, d’un collège et d’un lycée pour leurs enfants. La présence de lieux
de loisirs, de culture et de sport sont également plébiscités dans plus de deux
tiers des cas. L’installation en milieu rural intéresse près de 60% des personnes.
37
Sont délaissées les grandes villes de plus de 100 000 habitants, mais également
en raison du manque d’infrastructures les villages de moins de 1000 habitants.
2.3.2.5. La Permanence des Soins
Concernant le souhait de participer à la Permanence des Soins dans leur
activité future, les résultats sont en demi-teinte, au vu du mode de
fonctionnement du dispositif actuel. Seuls 54% souhaitent faire des gardes de
week-end, contre 46% en nuit dite profonde et 66% en garde de nuit en-dehors
des horaires précédents. Ceci rejoint les doléances exprimées par différents
chefs de secteurs, lors de la réunion ARS/ADPS67 de janvier 2011 (12), de se
désengager des gardes en nuit profonde, c'est-à-dire de minuit à 8h du matin.
2.3.3. Concernant les médecins hospitaliers
Les médecins hospitaliers aspirent également à travailler dans de meilleures
conditions en conciliant vie professionnelle et vie privée.
Or actuellement pour un médecin, il n’y a pas de plafond de durée de travail
en-dehors des fameuses « 48h par semaine maximum lissées sur quatre mois ».
Les heures de travail ne sont pas comptabilisées et dépassent le plus souvent
les cinquante heures par semaine. Les obligations de service se comptent en
« demi-journées », sans en préciser leurs durées.
Le travail au-delà de la durée maximale autorisée par la Directive Européenne
2003/88/CE du temps de travail, ou « Opt-out », est toléré sous certaines
conditions (volontariat, contrôle de la santé des travailleurs…) afin de laisser la
possibilité aux Etats de se mettre progressivement en conformité.
Dans les faits, la loi HPST a fragilisé les conditions de travail via le maintien de
l’opt-out, l’introduction de la notion d’un « temps inactif pendant la garde » et
38
d’un contrat clinicien jugé non déontologique par de nombreux syndicats dont
la Fédération Européenne des Médecins Salariés (FEMS).
Depuis des années les syndicats de médecins se battent pour améliorer les
conditions de travail, et diminuer sa pénibilité. Et dans la perspective d’une
révision de cette directive dans les mois ou l’année à venir, des syndicats
comme le Syndicat national des praticiens hospitaliers anesthésistes-
réanimateurs (SNPHAR) viennent d’écrire aux eurodéputés français pour les
sensibiliser à la question (13).
2.4. Une pénibilité accrue
Le métier de médecin généraliste devient de plus en plus ardu et de nombreux
facteurs accroissent la charge de travail ou la rendent plus délicate à gérer.
2.4.1. Concernant les obligations
De nouvelles obligations ont fait leur apparition. Certaines, comme la
formation médicale continue, sont perçues comme améliorant la qualité de la
pratique quotidienne. D’autres mesures sont vécues comme des contraintes
supplémentaires voire comme des mesures de surveillance rapprochée par la
caisse. Les relevés individuels d’activité et de prescription, transmis tous les
trimestres par la caisse d’assurance maladie et détaillant les statistiques de
prescriptions, des génériques entre autres, et des arrêts maladies, sont une
mesure de réponse responsable face à l’évolution galopante des dépenses de
santé de ces dernières années. Cependant elles sont parfois vécues comme
coercitives et donnent un aspect purement comptable à la prescription. Le
CAPI, Contrat d’Amélioration des Pratiques Individuelles (14), a été lancé en
avril 2009 (date de publication au Journal Officiel). Il est passé à titre individuel,
entre l’assurance maladie et le médecin généraliste, et n’est pas une obligation
pour le moment. Son objectif est d’améliorer les pratiques professionnelles,
39
notamment en matière de santé publique et de prévention, ce qui est très
positif. Cependant il introduit également des objectifs purement comptables,
avec à la clé des rémunérations supplémentaires à type de primes, en cas
d’atteinte des objectifs. Certains généralistes craignent déjà que dans un futur
plus ou moins proche, le non-respect des objectifs s’accompagne de sanctions
financières ou d’une détérioration de la relation de confiance entre un patient
et son médecin. Ces craintes paraissent justifiées au vu des évolutions récentes
et de l’inclusion d’un « néo-CAPI » appelé également P4P (pour Pay for
performance, ou paiement à la performance) dans la Convention médicale
2011 et qui entrera en vigueur en 2012 (15).
2.4.2. A propos des gardes
La rémunération de la « garde » est jugée insuffisante en regard du service
d’intérêt public rendu. Le médecin doit être disponible toute la nuit, même
pour un faible nombre d’actes, faire face à des situations médicales parfois très
délicates, et encourt même parfois des risques pour sa propre sécurité dans
des quartiers dits « sensibles ». Cependant il n’y a pas de repos de sécurité, et
le médecin doit assurer ses consultations à partir de 8h du matin. La législation
actuelle ne prévoit pas d’obligation de repos de sécurité ni de compensation
financière à la fermeture d’une demi-journée du cabinet. Pourtant le risque de
commettre des erreurs médicales en sortie de garde est bel et bien présent et
justifie à lui seul d’avoir une permanence des soins organisée qui optimise
l’utilisation des ressources humaines.
2.4.3. A propos du risque médico-légal
Le médecin de famille s’est transformé ces dernières années en médecin
coordinateur entre milieux hyperspécialisés. Le métier devient de plus en plus
complexe, en raison de la part grandissante de l’ambulatoire, entre autres. Les
40
patients rentrent de plus en plus tôt de l’hôpital, notamment après des séjours
en chirurgie, et est à la charge du médecin de famille de gérer la suite.
Parallèlement à cela, on assiste à une augmentation du nombre de mises en
causes des généralistes devant les tribunaux depuis plusieurs années (16). Et
fait récent, le montant des indemnisations aux familles se fait de plus en plus
lourd.
Selon le rapport d’exercice 2009 de l’assureur « le Sou Médical » (Groupe
MACSF), « La mise en cause de la responsabilité médicale a été multipliée par
deux entre 1990 et 2000 ». Après une forte augmentation des déclarations de
sinistres corporels, au milieu des années 90, les chiffres se sont stabilisés ces
cinq dernières années mais représentent 1964 déclarations en 2009. Le taux de
sinistralité s’élève à 1,66 déclarations pour 100 sociétaires, toutes disciplines
médicales confondues. La sinistralité concernant les seuls médecins libéraux est
de 2,56 % (2,54 % en 2008) (17). Les disciplines les plus touchées restent la
chirurgie, l’anesthésie et la gynécologie-obstétrique, néanmoins un généraliste
sur deux risque d’être concerné durant sa carrière.
« 60 % des décisions pénales (tribunaux correctionnels et cours d’appel)
aboutissent à une condamnation. La peine la plus fréquemment prononcée est
l’emprisonnement (avec sursis) » (17).
Les principales causes de poursuites sont le retard diagnostic, le retard d’avis
spécialisé, le retard de prise en charge des situations d’urgence.
Par ailleurs les montants des indemnisations ont doublés en cinq ans. Pour le
médecin généraliste ils s’élèvent en moyenne à 236 000€ par sinistre.
Au-delà de considérations techniques telles que la généralisation de
l’application de la nomenclature Dintilhac, qui tendent à majorer les frais de
41
justice, la jurisprudence a évolué de façon très défavorable en 2010.
Auparavant pour qu’il y ait préjudice et donc condamnation et indemnisation, il
fallait qu’il y ait « une perte de chance ». La jurisprudence actuelle semble
condamner pour « l’éventualité d’une perte de chance hypothétique » (17).
Les dernières jurisprudences montrent le durcissement des jugements qui sont
à craindre pour les années à venir.
3. ASPECTS HISTORIQUES
Avant 2003, la permanence des soins reposait avant tout sur le médecin
généraliste, et son obligation déontologique d’assurer « la garde » au travers
de l’article 77 du code de déontologie médicale.
3.1. La grève des gardes de 2001
Dans un climat de rupture entre le corps médical et les pouvoirs publics, la
« grève des gardes » débutée le 15 novembre 2001 (1), a été le déclencheur
d’une profonde remise en question et de nombreuses réformes qui ont amené
à créer la permanence des soins telle que nous la connaissons actuellement.
Depuis des années les honoraires des médecins généralistes n’avaient pas été
revalorisés. Et si globalement ils maintenaient leur niveau de revenus, c’est
parce qu’ils avaient augmenté leur temps de travail au détriment de leur vie de
famille.
A l’appel de deux syndicats, le Syndicat des médecins libéraux (SML) et l’Union
nationale des omnipraticiens français (l’UNOF, est une branche de la CSMF –
Confédération des syndicats de médecins français), ils lancent une grève
42
illimitée des gardes de nuit. Ils réclament une revalorisation des rémunérations
de leurs actes et une compensation financière pour la permanence des soins.
Ils demandent que le tarif de la consultation passe de 115 francs (17,53€) à
131,2 francs (20€) et celui de la visite à domicile de 135 francs (20,58€) à 197
francs (30€). Tous les syndicats ne s’associent pas au mouvement, dont le
Syndicat de Médecine Générale, qui dénonce un « mal-être plus vaste que la
question des tarifs ». Est dénoncé l’objectif national de dépenses d’assurance
maladie, dont le plafond fixé chaque année par voie parlementaire, est
largement dépassé, rejetant la faute aux médecins sans que l’on n’y cherche
de solution.
La grève sera rapidement étendue aux gardes de week-ends (la garde restera
assurée en journée), notamment ceux à Noël et du jour de l’an ; Se succèderont
des manifestations le 10 mars 2002, un « pont sans toubib » du week-end
Pascal, un « viaduc sans toubib » du 1er mai… Au final, le mouvement de grève,
très largement suivi au niveau national, aura duré 8 mois, durant lesquels il
aura affecté et engorgé les centres 15, les SMUR et les services d’urgences
hospitalières.
La grève sera suspendue le 28 juin 2002.
3.2. Début de la réflexion : Le rapport Descours
En Janvier 2003, le rapport de la Commission Descours (18), un groupe de
travail sur la permanence des soins des médecins généralistes, mis en place
par le ministre de la santé Mattei et piloté par le Sénateur Descours, propose la
définition suivante :
« Organisation mise en place par les professionnels de santé afin de répondre
par des moyens structurés, adaptés et régulés aux demandes de soins non
programmés exprimées par un patient. Elle couvre les plages horaires
43
comprises en-dehors des heures d’ouverture des cabinets libéraux et en
l’absence d’un médecin traitant.
La permanence des soins n’est pas la continuité des soins, obligation
déontologique imposée par l’article 47 du code de déontologie médicale, au
praticien envers sa patientèle. »
Ce rapport pose également les bases de ce que deviendra la PDS :
« L’organisation de la permanence des soins et celle de la prise en charge des
urgences sont complémentaires.
La délimitation entre ces deux domaines étant difficile à établir a priori, ces
deux organisations doivent être coordonnées et médicalement régulées. La
permanence des soins doit être conçue comme un système en réseau.»
3.3. Les Clarifications de la circulaire ministérielle du 16 avril 2003
La Circulaire ministérielle du 16 avril 2003 (19), reprend la définition du rapport
Descours en précisant que la PDS « couvre les plages horaires comprises en
dehors des horaires d’ouverture des cabinets libéraux, de 20h à 8h, les
dimanches et jours fériés et, éventuellement, le samedi après-midi. »
Cette circulaire souligne la complémentarité entre la PDS et les services
d’urgence, mais clarifie également les missions réciproques des différents
acteurs.
« Le besoin de consultations exprimé en urgence, qui appelle dans un délai
relativement rapide mais non immédiat, la présence d'un médecin, relève de la
permanence des soins assurée par les médecins libéraux. »
« Les services des urgences ont pour mission de prendre en charge (…) les
besoins de soins immédiats, susceptibles d'engager le pronostic vital et/ou
44
fonctionnel, qui exigent (…) l'intervention d'un médecin formé à la prise en
charge des urgences et les besoins de soins urgents, qui appellent la
mobilisation immédiate d'un médecin ayant les compétences et les moyens
d'intervenir. »
Cette circulaire lance également une démarche de centralisation des appels de
permanence des soins, afin de faire jouer la complémentarité des régulations
libérale et hospitalière.
La régulation médicale des appels relevant de la médecine ambulatoire est
mise en place, chaque fois que possible, dans les locaux du Centre 15, avec la
participation des médecins généralistes.
Cette centralisation des appels de permanence des soins doit permettre de
mieux orienter les usagers et de faire évoluer, si nécessaire, leur demande
initiale vers la médecine ambulatoire.
« Les régulateurs libéraux qui réceptionnent les appels destinés aux
généralistes travaillent aux côtés des médecins régulateurs hospitaliers, à qui
ils transmettent les appels relevant de l'aide médicale urgente et
réciproquement. »
3.4. Les décrets d’application qui ont suivi
Les décrets du 15 septembre 2003 et du 7 avril 2005 (10), relatifs aux modalités
d’organisation de la PDS et aux conditions de participation à cette permanence,
instaurent plusieurs notions fondamentales.
La participation à la PDS devient basée sur le volontariat. A l’obligation
individuelle déontologique, se substitue le volontariat, assujetti à une
obligation collective.
45
Par ailleurs, l’épine dorsale de la PDS, sera la régulation médicale des appels
téléphoniques, qui conditionnera l’accès au médecin effecteur.
4. LES TEXTES DE LOI QUI REGISSENT LA PDS EN 2011
Le droit à la protection de la santé puise ses racines dans l'article 11 du
préambule de la constitution de 1946 (intégré dans le préambule de la
constitution de 1958). Le droit à la protection de la santé ne signifie pas un
droit à la santé. Si l'État n'a pas d'obligation de résultat cela fait peser sur lui
néanmoins une obligation de moyens. La permanence des soins relève donc
dans son organisation et son efficience de la responsabilité de la nation.
Durant des années la frontière entre continuité des soins, permanence des
soins et aide médicale urgente était vague et mal définie par les textes de loi.
Depuis 2003 de nombreuses modifications ont été apportées aux codes de
déontologie et de la santé publique afin de clarifier les rôles respectifs des
différents acteurs, de simplifier le système de santé en créant les nouvelles
agences régionales de santé et d'apporter des réponses juridiques à l’usage des
nouvelles technologies participant à la PDS.
4.1. Le Code Pénal
Le médecin comme tout citoyen est soumis aux règles du droit commun. Il peut
donc être poursuivi pénalement. La responsabilité pénale est personnelle. En
d'autres termes elle ne peut être couverte par une assurance. Pour mémoire,
les infractions au code pénal sont de trois types en fonction de leur gravité
croissante: les contraventions, les délits ainsi que les crimes. Les sanctions
encourues sont des amendes ou des peines d'emprisonnement.
46
4.1.1. L'omission de porter secours
Le manquement à ce devoir d'humanité est un délit pénal défini comme suit à
l'article 223-6 alinéa 2 du code pénal (20), encore appelé «non-assistance à
personne en danger » : « sera puni des mêmes peines quiconque s'abstient
volontairement de porter à une personne en péril l'assistance que, sans risque
pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle
soit en provoquant un secours ». En cas de faute avérée la peine encourue est
de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. Pour que l'infraction
soit constituée il faut que la personne pour laquelle on appelle soit réellement
en péril, que le médecin en ait été clairement averti, qu'il se soit abstenu
volontairement et qu'il ne puisse invoquer un motif d'abstention majeur. Parmi
ces motifs d’abstention on retiendra celui d'être en intervention auprès d'un
malade dans un état grave, un accouchement, une intervention chirurgicale ou
que le médecin soit sérieusement malade. Par ailleurs l'infraction ne pourra
être constituée qu'en l'absence de risques pour le médecin lors de
l'intervention auprès du malade.
4.1.2. L'appréciation du péril par le médecin garde
Cette appréciation qui devra porter sur la gravité du péril et son caractère
imminent peut s'avérer très délicate, puisque dans les situations les plus
fréquentes le médecin de garde est contacté par téléphone.
Si la loi n'a pas défini l'état de péril, les juges le voient comme un état
dangereux ou une situation critique, en réalité ou en apparence, qui fait
craindre de graves conséquences.
Depuis 1949, la Cour de Cassation considère qu'il appartient au médecin
d'apprécier l'utilité ou l'urgence de son intervention, sous le contrôle de sa
conscience et des règles de sa profession.
47
À charge du médecin d'apprécier justement la situation en fonction des
renseignements obtenus par téléphone. Si ces derniers lui paraissent
insuffisants ou en cas de doute il est tenu de se déplacer pour constater le péril
et prendre les décisions adaptées (21).
Les juges tiennent compte du sérieux avec lequel l'interrogatoire téléphonique
a été mené. Il convient que le médecin identifie lui-même la nature de la
demande en parlant si possible directement à la personne concernée par le
problème médical. Il doit s'assurer de la bonne compréhension de la réponse
qu'il a pu apporter au patient. Par ailleurs il doit conserver par tout moyen une
trace de l'échange afin d'une part de pouvoir la transmettre au médecin
traitant habituel mais également de pouvoir justifier le cas échéant que les
renseignements recueillis étaient fiables et ne nécessitaient pas une
intervention immédiate.
L'absence d'utilité d'une intervention immédiate s'oppose à toute forme
d'inertie ou d'indifférence de la part du médecin de garde. Ce dernier pourra
effectuer une visite à domicile de manière différée ou bien recevoir le patient
au cabinet. Il pourra donner des conseils voir des prescriptions par téléphone
mais également inviter le patient à consulter le médecin traitant le lendemain.
Le désintérêt manifesté par le médecin face à l'appel reçu est sanctionné de
manière sévère par les juges. A l'inverse ces derniers prennent en
considération l'attitude du médecin qui rappellera la personne qui l'a contacté
ou demandera à celle-ci de rappeler afin de connaître l'évolution du patient.
4.1.3. L’attitude du médecin de garde face à un péril pressenti ou identifié
L'absence de déplacement du médecin de garde sollicité ne constitue pas en
soi un délit de non-assistance à personne en danger.
48
Le code pénal stipule clairement que l'obligation de porter assistance à
personne en danger peut prendre deux formes : l'action personnelle ou le
recours à un tiers. Le médecin de garde a le devoir de mettre en œuvre les
moyens les plus adaptés à la situation de son patient (21).
Le recours à un transport médicalisé ou non vers un établissement de santé
peut s'imposer d'emblée au médecin si son action personnelle n'aurait fait que
retarder la prise en charge efficace et rapide du patient. Il pourra également
avoir recours à un tiers s'il doit faire face à plusieurs urgences en même temps.
Certaines situations peuvent exiger une intervention à la fois personnelle et
l'appel à un tiers.
En cas de recours à un tiers, le médecin de garde devra personnellement
effectuer l'appel et ne pas le laisser à la charge du patient. Il devra enfin
s'assurer de l'intervention effective de ce tiers.
Face à un péril identifié le médecin devra se déplacer ou déclencher les secours
mêmes si l'appelant ne l'avait pas expressément demandé.
4.1.4. L'absence de risque pour le médecin de garde
Le délit de non-assistance à personne en danger suppose l'absence de risque
pour la personne portant assistance (22). Ces situations particulières
d'exonération de l'obligation d'assistance sont examinées par les tribunaux qui
prennent la mesure du danger encouru. La jurisprudence actuelle condamne
par exemple les motifs liés à l'état de fatigue du médecin ainsi que l'état
d'enneigement des routes. D'autres situations comme les appels de nuit dans
des quartiers où les risques d'agressions physiques sont réels restent difficiles à
apprécier.
49
4.2. Le Code de Déontologie Médicale
4.2.1. La participation aux gardes est basée sur le volontariat
L'article 77 du code de déontologie médicale (23) a été modifié par décret le 15
septembre 2003 suite à une forte mobilisation du monde médical. Dans son
ancienne formulation la participation à la permanence des soins était une
obligation pour les médecins généralistes en dehors des cas d'exemptions par
le conseil de l'ordre des médecins.
« Il est du devoir du médecin de participer à la permanence des soins dans le
cadre des lois et des règlements qui l'organisent ».
Désormais à l'obligation individuelle se substitue le volontariat assujetti à une
obligation collective d'assurer le tableau de garde. Ce dernier est constitué par
les différents secteurs de garde qui le transmettent au conseil départemental
de l'ordre des médecins. Le conseil transmet le tableau de garde
départemental à l'Agence Régionale de Santé ainsi qu'au préfet. En cas de
défaillance du système si le tableau ne peut être rempli le préfet pourra
procéder à des réquisitions éventuelles.
Cet article donne aux médecins une certaine liberté d'organisation de la
permanence des soins mais également un moyen de réponse à l'obligation
d'assurer la continuité des soins liée à l'article 47 du code de déontologie
médicale.
4.2.2. La continuité des soins
L'article 47 (23) rappelle que « quelles que soient les circonstances, la
continuité des soins aux malades doit être assurée ». En dehors des situations
d'urgence le médecin a le droit de refuser ses soins pour des raisons
50
professionnelles ou personnelles. S'il se dégage de sa mission il doit en avertir
le patient et s'assurer qu'un confrère pourra le prendre en charge.
4.2.3. L’assistance à personne en danger
L'article 9 (23) du code de déontologie reprend l'article 223-6 alinéa 2 du code
pénal auquel comme tous les citoyens les médecins sont soumis.
« Tout médecin qui se trouve en présence d'un malade ou d'un blessé en péril
ou informé qu'un malade ou un blessé est en péril, doit lui porter assistance ou
s'assurer qu'il reçoit les soins nécessaires ».
À nouveau toute la difficulté consiste à apprécier le degré d'urgence qu'elle soit
réelle ou ressentie. Parfois l'anxiété du patient ou de son entourage tend à
vouloir légitimer l'urgence d'une visite. Dans certains cas la commodité prend
le nom d'urgence. L'appel d'urgence peut être inopportun notamment si le
médecin est en pleine consultation ou en visite. Mais en cas de doute le
médecin se doit d'aller voir le malade ou le blessé, ou de missionner un
confrère afin de se rendre au domicile du patient.
4.2.4. Comptes rendus aux confrères et aux médecins traitant lors des
appels urgents en garde
Article 59. (23)
Le médecin appelé d'urgence auprès d'un malade doit si celui-ci doit être revu
par son médecin traitant ou un autre médecin, rédiger à l'intention de son
confrère un compte rendu de son intervention et de ses prescriptions. Il le
remet au malade ou l'adresse directement à son confrère en en informant le
malade. Il en conserve le double.
51
Si le médecin de garde juge nécessaire d'adresser le patient un autre praticien,
hospitalier ou spécialiste libéral, il rédige un compte rendu détaillé de ses
observations et de ce qu'il a fait afin de favoriser la suite de la prise en charge.
4.2.5. De la qualité des soins
L’article 32 du code de déontologie (23) reprend les notions tenues pour
acquises depuis le célèbre « arrêt Mercier » du 20 mai 1936.
« Dès lors qu'il a accepté de répondre à une demande, le médecin s'engage à
assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés
sur les données acquises de la science, en faisant appel, s'il y a lieu, à l'aide de
tiers compétents ».
L'action du médecin de garde s'inscrit au sein d'un réseau structuré de prise en
charge médicale. En cas de nécessité il aura recours au renfort d'un SMUR ou à
une prise en charge hospitalière.
4.3. Le Code de la Santé Publique
Deux décrets du 13 juillet 2010 réorganisent la permanence des soins en
réécrivant l'ensemble des articles correspondants du code de la santé publique
(24). Le décret n° 2010-809 (25) redéfinit les modalités d'organisation de la
permanence des soins en introduisant plusieurs modifications significatives. Le
second décret (n° 2010-810) (7) réorganise le comité départemental de l'aide
médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires sans
toutefois y introduire de bouleversements. L'intégralité des nouvelles
dispositions des présents décrets entreront en vigueur par arrêté du directeur
général de l'agence régionale de santé fixant le cahier des charges régionales.
En effet l'organisation de la PDS relevant auparavant du préfet est placée sous
la responsabilité du directeur général de l’ARS.
52
4.3.1. Organisation générale (Article R6315-1)
La permanence des soins est une mission de service public. Elle répond aux
besoins de soins non programmés en dehors des horaires d'ouverture des
cabinets libéraux et des centres de santé, de 20h à 8h les jours ouvrés, ainsi
que les dimanches et jours fériés. La PDS peut en outre être organisée en
fonction des besoins de la population évalués à partir de l'activité médicale
constatée et de l'offre de soins existante : le samedi à partir de midi ; le lundi
lorsqu'il précède un jour férié ; le vendredi et le samedi lorsqu'ils suivent un
jour férié.
Cette permanence des soins était jusqu'à présent organisée dans le cadre
départemental et à cette fin le département était divisé en secteurs dont le
nombre et les limites étaient fixés en fonction de données géographiques et
démographiques ainsi que de l'offre de soins existante. Le décret de juillet 2010
instaure une organisation sur le territoire régional qui est divisé en territoires
de PDS arrêtés par le directeur général de l'ARS. La permanence des soins est
assurée par les médecins exerçant dans les cabinets médicaux, maisons de
santé, pôles de santé et centres de santé ainsi que par les médecins exerçant
dans les associations de permanences des soins. Afin de faire face aux
problèmes de démographie médicale le champ des professionnels susceptibles
de prendre part à la PDS est élargi. La participation à la permanence est
désormais ouverte à tout médecin ayant conservé une pratique clinique. Le
conseil départemental de l'ordre des médecins doit toutefois attester de la
capacité de ce dernier à participer à la PDS et en informer l'ARS. Cette
participation se matérialise alors par une convention entre le médecin et le
directeur général de l'ARS transmise au conseil départemental de l'ordre des
médecins.
53
En fonction de la demande de soins, la PDS peut être assurée par les
établissements de santé dans les conditions fixées par l'agence régionale de
santé.
4.3.2. Le tableau de garde (Article R6315-2)
Dans chaque territoire de PDS, les médecins qui sont volontaires et les
associations de PDS établissent un tableau de garde pour une durée minimale
de trois mois. Ce tableau de garde est transmis au plus tard 45 jours avant sa
mise en œuvre, au conseil départemental de l'ordre des médecins qui vérifie
que les intéressés sont en situation régulière d'exercice et le cas échéant
constate l'absence ou l'insuffisance de médecins volontaires. Le conseil
transmet le tableau 10 jours au moins avant sa mise en œuvre à l'ARS, au
préfet du département, au service d'aide médicale urgente, aux médecins et
associations de permanences des soins concernés ainsi qu'aux caisses
d'assurance-maladie.
4.3.3. L’accès au médecin de garde (Article R6315-3)
Le décret du 13 juillet 2010 clarifie également les modalités d'accès au médecin
de permanence. Cet accès « fait l'objet d'une régulation médicale téléphonique
préalable, accessible sur l'ensemble du territoire national par le numéro
d'appel 15 et organisée par le service d'aide médicale urgente ». L'accès au
médecin de permanence peut être également assuré par des numéros de
centres d'appel des associations de permanences des soins si ceux-ci sont
interconnectés avec le centre de réception et de régulation des appels (CRRA)
et ont signé une convention avec l'établissement siège du service d'aide
médicale urgente, approuvée par le directeur général de l'ARS. Cette
convention doit respecter le cahier des charges régionales.
54
Lorsque le médecin libéral assure la régulation des appels depuis son cabinet
ou son domicile, il signe une convention avec l'établissement siège du SAMU.
4.3.4. Les modalités de participation à la PDS (Article R6315-4)
Les médecins participent à la permanence des soins et à l'activité de régulation
sur la base du volontariat : la PDS est une obligation collective basée sur le
volontariat individuel des médecins. En cas d'absence ou d'insuffisance de
médecins volontaires, le comité départemental de l'ordre des médecins, après
diverses consultations pour susciter des candidatures, transmet le tableau
resté incomplet au directeur général de l'ARS avec la liste des médecins
susceptibles d'assurer la PDS. Le directeur de l'ARS communique la liste au
préfet de département, où à Paris au préfet de police, qui pourra procéder si
nécessaire à des réquisitions.
Les obligations ou engagements pris par les médecins titulaires dans le cadre
de la PDS sont assurés également par les médecins qui les remplacent.
Le conseil départemental de l'ordre des médecins peut accorder des
exemptions de permanence pour tenir compte de l'âge, de l'état de santé et
éventuellement des conditions d'exercice de certains médecins. La liste des
médecins exemptés est transmise au directeur général de l'ARS qui la
communique au préfet du département.
4.3.5. Régulation et télémédecine (Article R6315-5)
Le rapport de la mission Lasbordes (26) d’octobre 2009, centré principalement
sur les questions médico-économiques, proposait déjà la mise en place d’une
commission interministérielle pour la télésanté chargée avec l’HAS de
« l’évaluation de la mise en œuvre de la télésanté sur les pratiques
professionnelles et la qualité des soins ». Ces recommandations de bonnes
pratiques en télémédecine ne sont pas encore disponibles et seront examinées
55
dans le cadre du groupe de travail « Impact sur les pratiques professionnelles »
(27).
Concernant spécifiquement la régulation médicale des demandes de soins non
programmés, l’article R6315-5 du code de la santé publique précise qu’elle doit
suivre les règles de bonnes pratiques établies par l’HAS. Un document initial de
ces dernières a été validé en mars 2011 (28).
La régulation est opérationnelle aux heures de la PDS avec une possibilité de
régulation selon les besoins en dehors des horaires réglementaires de PDS. La
fonction de médecin régulateur est exclusive de toute autre fonction. Le
médecin régulateur décide de la réponse adaptée à la demande de soins.
En dehors des cas relevant de l'aide médicale urgente, le médecin régulateur
peut donner des conseils médicaux, notamment thérapeutiques, pouvant
aboutir à une prescription médicamenteuse par téléphone. Il peut également
procéder à une telle prescription lors de situations nécessitant une adaptation
de prescriptions antérieures en urgence. Lorsque la prescription nécessite
l'établissement d'une ordonnance écrite, celle-ci peut être adressée au
pharmacien par un courriel sécurisé si possible. La prescription
médicamenteuse peut également être transmise par téléphone. La télé
prescription de médicaments stupéfiants ou assimilés est de facto exclue
(ordonnance sécurisée). Les prescriptions doivent être d'une durée limitée et
non renouvelables.
Le présent décret instaure également la possibilité de transport des patients
vers un lieu de consultations lorsqu'ils ne peuvent pas se déplacer par leurs
propres moyens. C'est l'ARS qui en fixe les conditions.
56
4.3.6. Le cahier des charges régional (Article R6315-6)
Les principes d'organisation de la permanence des soins font l'objet d'un cahier
des charges régional qui est arrêté par le directeur général de l'ARS et dont le
contenu est développé par le décret de juillet 2010. Le cahier des charges
régional décrit l'organisation générale de l'offre de soins assurant la prise en
charge des demandes de soins non programmés et mentionne les lieux fixes de
consultations. Il décrit également l'organisation de la régulation des appels. Il
précise les conditions d'organisation des territoires de permanence des soins
afférents à chaque département. Par ailleurs il définit des indicateurs de suivi
ainsi que les conditions d'évaluation du fonctionnement de la PDS. Il précise les
modalités de recueil et de suivi des incidents relatifs à l'organisation et au
fonctionnement de la PDS ainsi que les modalités d'information du
CODAMUPS-TS de la CRSA (Conférence Régionale de la Santé et de
l'Autonomie). Le cahier des charges régional précise également les
rémunérations forfaitaires des personnes participant à la permanence des
soins et à la régulation.
L'arrêté du directeur général de l'ARS fixant le cahier des charges régional est
pris après avis auprès du CODAMUPS-TS, de la CRSA, et de l'URPS (Union
Régionale des Professions de Santé).
Les conditions d'organisation de la PDS sont soumises pour avis au CDOM.
Concernant le financement, la rémunération de la PDS concerne : les actes et
leurs majorations qui restent dans le champ de la convention médicale ; les
forfaits d'astreinte et de régulation médicale qui sont délégués aux ARS.
Deux précisions sont à apporter :
57
-les rémunérations forfaitaires s'inscrivent dans le cadre d'une enveloppe
fermée, régionale et globale.
-Les rémunérations forfaitaires unitaires peuvent varier en fonction des
contraintes géographiques et les sujétions de l'activité mais dans des limites
fixées par arrêté.
4.3.7. Mission du CODAMUPS-TS (Décret numéro 2010-810)
Ce décret réorganise le Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente de la
Permanence des Soins et Transports Sanitaires sans apporter de grands
changements aux articles attenants du code de la santé publique (articles
R6313-1 à R6313-13). Le comité est désormais coprésidé par le préfet du
département et le directeur général de l'ARS. Les élus locaux y sont toujours
représentés, même si leur nombre passe de quatre à trois (un conseiller
général et deux maires). Le texte précise également le rôle du sous-comité
médical, qui doit se réunir au moins une fois par an afin d'évaluer l'organisation
de la PDS et de proposer les modifications qu'il juge souhaitable dans le cadre
du cahier des charges régional de l'ARS. Le second sous-comité se consacre
quant à lui à la question des transports sanitaires.
58
5. LES ACTEURS DE LA PDS
5.1. L’Agence Régionale de Santé
5.1.1. Présentation
Les Agences Régionales de Santé sont des établissements publics de l’Etat à
caractère administratif créés par la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 dite
« Hôpital, Patients, Santé et Territoire » (HPST), ou encore « Loi Bachelot ».
Elles assurent deux missions majeures : le pilotage de la politique de santé
publique en région et la régulation territoriale de l’offre de santé.
Les ARS unifient le service public de la santé : elles regroupent tous les
organismes publics qui étaient chargés des politiques de santé au niveau
départemental et régional.
En mars 2006, un rapport de l’IGAS (29) soulignait déjà que la PDS
nouvellement créée était un dispositif trop complexe au financement éclaté,
posant de sérieux problèmes de coordination entre les nombreuses instances y
participant.
Dans cet esprit de clarification des responsabilités, les ARS remplacent les
Agences régionales d’hospitalisation (ARH) créées en 1996 et qui ont
difficilement exercé leurs compétences, à la fois par manque de moyens et
d’autorité.
Mais également d’autres institutions dont elles reprennent tout ou partie des
attributions (30) :
- Une partie des Directions Départementales des Affaires Sanitaires et
Sociales (DDASS) et des Directions Régionales des Affaires Sanitaires et
Sociales (DRASS).
59
- Les missions des groupements de santé publique (GRSP) et des Missions
Régionales de Santé (MRS).
- Les Unions Régionales des Caisses d’Assurance Maladie (URCAM).
- Une partie des Caisses Régionales d’Assurance Maladie (CRAM), des
Directions Régionales du Service Médical (DRSM), des caisses du Régime
Social des Indépendants (RSI) et de la Mutualité Sociale Agricole (MSA).
Les ARS rassemblent et coordonnent les forces de l’Etat et de l’Assurance
Maladie. Elles sont l’interlocuteur unique des professionnels de santé, des
établissements de soins et médico-sociaux, des collectivités locales et des
associations. Les ARS sont chargées de la mise en œuvre de la politique de
santé dans la région et contribuent à la maîtrise des dépenses de l’Assurance
Maladie. Elles mettent en place des délégations territoriales dans les
départements.
5.1.2. Organisation
Il existe un « Conseil National de Pilotage des ARS » qui coordonne l’action des
26 ARS du territoire. Chacune d’entre elles est placée sous la tutelle des
ministres chargés de la santé, est administrée par un Directeur Général et est
dotée d’un Conseil de Surveillance. L’ARS d’Alsace compte 260 collaborateurs
et employés.
5.1.2.1. Le Directeur Général
Le Directeur Général de l’ARS a des pouvoirs très étendus (31) :
- Il est l’ordonnateur des recettes et des dépenses et ainsi prépare et
exécute le budget. Il arrête le compte financier.
- Il arrête le projet régional de santé (PRS).
- Il représente l’ARS en justice et dans tous les actes de la vie civile.
60
- Il accorde les autorisations aux établissements et services de santé et aux
établissement et services médico-sociaux.
« Au moins deux fois par an, il rend compte au conseil de surveillance, dont une
fois après la clôture de chaque exercice, de la mise en œuvre de la politique
régionale de santé et de la gestion de l'agence. Cette communication est
rendue publique.
Au moins une fois par an, il rend compte à la conférence régionale de la santé
et de l'autonomie de la mise en œuvre de la politique régionale de santé et
l'informe des suites qui ont été données à ses avis. Cette communication est
rendue publique. » (31)
5.1.2.2. Le conseil de surveillance
Le conseil de surveillance (32) est présidé par le préfet de région. Il compte 25
membres pour l’ARS d’Alsace : des représentants de l’Etat, des partenaires
sociaux, des représentants des collectivités territoriales, des usagers et des
personnes qualifiées. A titre consultatif, le Directeur Général de l’ARS, des
membres du personnel et le président de la CRSA.
Le Conseil de Surveillance approuve le budget et le compte financier et émet
un avis sur le plan stratégique régional de santé (PSRS) et sur le contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens.
61
5.1.2.3. Les instances de concertation
Auprès de chaque agence régionale de santé sont constituées (33) :
- Une conférence régionale de la santé et de l'autonomie (CRSA) qui
contribue par ses avis à l'élaboration de la politique de santé dans la
région.
- Deux commissions de coordination des politiques publiques de santé :
l'une pour la prévention, la santé scolaire, la santé au travail et la
protection maternelle et infantile ; l'autre pour la prise en charge et
l'accompagnement médico-social.
- Une Conférence de territoire qui participe à identifier les besoins locaux
et les réponses à ces besoins. L’Alsace compte quatre conférences de
territoires comportant chacune 49 membres.
5.1.3. Financement
Les ARS sont financées par une subvention de l’Etat, des contributions de
l’Assurance Maladie et de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
Elle peut bénéficier éventuellement de ressources propres (dons et legs) et de
versements volontaires de collectivités locales ou d’établissements publics (34).
Le budget du premier exercice de l’ARS Alsace, fixé pour une durée de neuf
mois, et présenté lors du rapport d’activité 2010 (35), a été fixé dans les
conditions suivantes :
- un plafond d’emploi autorisé à 231,50 emplois (Au 31 décembre 2010, le
nombre d’employés rémunérés était de 228,66 équivalents temps pleins
– 80% à Strasbourg et 20% à Colmar),
- un total de recettes de 21 125 101 € avec une subvention de l’État de 16
136 868 €, des contributions de l’assurance maladie pour 4 809 205 € et
des crédits divers pour 179 028 €,
62
Figure 1 - ARS Ressources 2010
- des dépenses à hauteur de 20 508 858 € (personnel 11 877 879 €,
fonctionnement 1 417 695 €, intervention 7 213 284 € et investissement
64 742 €).
Figure 2 - ARS Dépenses 2010
5.1.4. Le Projet Régional de Santé (PRS)
Les missions confiées aux ARS sont précisées dans un contrat, établi pour une
durée de quatre ans entre les ministres de tutelle et le Directeur Général de
chaque ARS, appelé « contrat pluriannuel d’objectifs », révisable chaque année.
Ce contrat porte sur la mise en œuvre du Projet Régional de Santé (PRS) et
définit les objectifs pluriannuels et les actions que l’ARS doit entreprendre.
76%
23%
1%
Ressources 2010
Subventions Etat
ContributionAssurance Maladie
Autres ressources
57,73%
6,89%
35,06%
0,31%
Dépenses 2010
Personnel
Fonctionnement
Intervention
Investissement
63
Le PRS est un nouvel outil de planification stratégique, instauré par la loi HPST,
qui doit permettre de définir les priorités de santé en région, dans les différents
champs sanitaire, ambulatoire, médico-social et de la prévention, au plus près
des besoins de la population.
Le PRS s’inscrit dans une logique territoriale. L’enjeu consiste à déterminer un
découpage territorial pertinent pour les politiques de santé en tenant compte
du découpage hospitalier actuel. L’objectif vise à fédérer les établissements de
santé autour d’un établissement de référence et à organiser les filières de prise
en charge au sein des différents territoires de santé.
Depuis mai 2010 l’ARS d’Alsace effectue un travail préparatoire afin d’établir le
diagnostic des attentes de la population et des professionnels de santé, et les
besoins actuels et à venir des alsaciens.
Ce travail en amont doit permettre d’élaborer un Plan Stratégique Régional de
Santé (36) (PSRS) qui définit les priorités d’action en matière de santé pour la
région. Le PSRS sert de guide à l’élaboration des schémas régionaux dans les
différents domaines de compétence de l’ARS :
- Le Schéma Régional de Prévention.
- Le Schéma Régional de l’Organisation des Soins (SROS), qui se décline en
un volet hospitalier et un volet ambulatoire.
- Le Schéma Régional de l’Organisation Médico-Sociale.
Par ailleurs il existe des programmes déclinant certains thèmes des schémas
régionaux, dont le découpage en territoires de santé et la télémédecine.
64
Figure 3 - Tableau didactique du PRS
5.1.5. Concernant la PDS
L’organisation de la permanence des soins est sous la responsabilité du
Directeur Général de l’ARS et s’inscrit à travers un cahier des charges régional
dans le cadre du PRS. Le DG de l’ARS divise l’Alsace, après avis du préfet de
région, de la CRSA, de la Conférence de territoire et des présidents des Conseils
généraux, en territoires de santé eux même subdivisés en secteurs de garde.
En janvier 2011, l’ARS a publié l’état des lieux de la PDS dans le Bas-Rhin et a
organisé une réunion d’information et de concertation avec les médecins
représentant des différents secteurs de garde. Le bilan ne déplore pas de zone
déficitaire dans le Bas-Rhin, mais reste vigilant quant à l’évolution possible à
cinq ans.
65
5.2. CDOM et ADPS-67
L'ordre des médecins veille au maintien des principes de moralité, de probité,
de compétence et de dévouement indispensables à l'exercice de la médecine et
à l'observation par tous ses membres, des devoirs professionnels ainsi que des
règles édictées par le code de déontologie (37).
Le Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins du Bas-Rhin, siège au 8 rue
de Londres à Strasbourg. Il est actuellement présidé par le Dr Elisabeth Kruczek.
Le Conseil départemental s’acquitte de nombreuses missions et rôles. Pour
mémoire : l’établissement et la tenue du tableau ; l’autorisation ou
l’interdiction d’installation ; le contrôle du libellé des plaques, des mentions
dans les annuaires, sur les ordonnances et le web ; l’examen des contrats ; la
reconnaissance ou le refus de qualification en 1ère instance ; l’étude des
dossiers de qualification en médecine générale ; l’étude des demandes de
nouveaux sites d’exercice ; la conciliation des parties en cas de litige ; un rôle
de conseil et d’accompagnement des médecins.
Le Conseil Départemental a également un rôle de représentativité auprès des
pouvoirs publics et notamment auprès de la préfecture dont il est un
interlocuteur privilégié.
Concernant la permanence des soins il participe au bon déroulement de la
concertation avec l’ARS afin de mener à bien les nouvelles réformes. Au
quotidien il établit avec les médecins généralistes le tableau de garde et assure
la médiation et sollicite l’avis de l’URPS si ce dernier est rempli de manière
insuffisante. Il transmet le tableau à l’ARS, aux centres de régulation 15 et de
PDS et aux différentes associations de PDS.
66
Le Conseil travaille en étroite collaboration avec l’Association Départementale
de la Permanence des Soins du Bas-Rhin (ADPS-67), présidée par le Dr Gérard
Ichtertz, également basée au 8 rue de Londres à Strasbourg.
L’ADPS-67 a pour rôle de promouvoir toutes dispositions concourant à
organiser, gérer et valoriser l’exercice médical libéral pour tout ce qui concerne
la PDS dans le Bas-Rhin. Elle concourt à hauteur de ses moyens à son
organisation.
En cas de nécessité le CDOM et l’ADPS-67 peuvent prendre des mesures
renforçant les moyens de la PDS, comme c’était le cas par exemple lors du
sommet de l’Otan à Strasbourg en avril 2009 (38).
Il est à noter que des représentants de l’ADPS-67 et du CDOM siègent
également dans le sous-comité médical et le sous-comité des transports
sanitaires du CODAMUPS-TS (39).
5.3. CODAMUPS-TS
Dans chaque département, un comité de l'aide médicale urgente, de la
permanence des soins et des transports sanitaires veille à la qualité de la
distribution de l'aide médicale urgente, à l'organisation de la permanence des
soins et à son ajustement aux besoins de la population dans le respect du
cahier des charges régional défini par le Directeur Général de l’ARS (40).
Ce comité est l’instance de concertation, d’élaboration et d’évaluation de la
PDS.
5.3.1. Composition
Le CODAMUPS-TS est coprésidé par le préfet ou son représentant et le
directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant.
67
Les membres du comité sont nommés par arrêté conjoint du directeur général
de l'agence régionale de santé et du préfet.
Le directeur général de l’ARS et le préfet peuvent se faire assister des
personnes de leur choix. Le secrétariat du comité est assuré par l'agence
régionale de santé.
Le CODAMUPS-TS est composé :
5.3.1.1. Des représentants des collectivités territoriales
- Un conseiller général et deux maires.
5.3.1.2. Des partenaires de l'aide médicale urgente
- Un médecin responsable de SAMU et un de SMUR dans le département ;
- Un directeur d’hôpital public disposant d’un SMUR ;
- Le président du conseil d’administration et le directeur départemental
du SDIS ou leurs représentants ;
- Le médecin-chef départemental du SDIS ;
- Un officier sapeur-pompier responsable des opérations.
5.3.1.3. Des membres nommés sur proposition des organismes
qu'ils représentent (non-exhaustif)
- Un médecin représentant le conseil départemental de l'ordre des
médecins ;
- Quatre représentants de l'union régionale des professions de santé
représentant les médecins ;
- Un représentant de chacune des associations de permanence des soins
lorsqu'elles interviennent dans le dispositif de permanence des soins au
plan départemental : SOS Médecins 67, ASUM67, ADPS-67, le
groupement des pédiatres du Bas-Rhin;
68
- Deux praticiens hospitaliers ;
- Un médecin proposé par l'organisation la plus représentative au niveau
national des médecins exerçant dans les structures de médecine
d'urgence des établissements privés de santé ;
- Des représentants des organisations les plus représentatives de
l'hospitalisation publique et privée ;
- Des représentants des organisations professionnelles de transports
sanitaires d’urgence, les plus représentatives au niveau national ;
- Un représentant de l’association des transports sanitaires d’urgence la
plus représentative au niveau départemental ;
- Un représentant des associations d'usagers.
5.3.2. Durée des Mandats
Les représentants des collectivités territoriales sont nommés pour la durée de
leur mandat électif.
Les autres membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans. Le
Comité actuel a été nommé par arrêté le 19 novembre 2009.
5.3.3. Fonctionnement et missions
Le comité constitue en son sein un sous-comité médical et un sous-comité des
transports sanitaires.
Il est réuni au moins une fois par an par ses présidents ou à la demande d'au
moins la moitié de ses membres.
5.3.3.1. Le sous-comité médical
Il est formé par tous les médecins du CODAMUPS-TS et est coprésidé par le
directeur général de l’ARS ou son représentant et le préfet ou son
représentant.
69
Il est réuni à l'initiative de ces derniers ou à la demande d'au moins la moitié de
ses membres, et au moins une fois par an.
Il évalue chaque année l'organisation de la PDS et propose les modifications
qu'il juge souhaitables dans le cadre du cahier des charges régional.
5.3.3.2. Le sous-comité des transports sanitaires
Il est formé par les autres membres du CODAMUPS-TS, le médecin responsable
du SAMU et le médecin-chef du SDIS. Il est également coprésidé par le DG de
l’ARS et le préfet.
Il aménage l’organisation à l’échelle départementale du transport des malades.
Dans le cas où il examine les problèmes de transports sanitaires non terrestres,
le sous-comité s'adjoint le représentant des administrations concernées et les
techniciens désignés par le DG de l’ARS et le préfet.
Le sous-comité est chargé de donner un avis préalable à la délivrance, à la
suspension ou au retrait par le DG de l’ARS de l'agrément nécessaire aux
transports sanitaires.
En cas d'urgence, le directeur général de l'ARS peut procéder à titre provisoire
à la délivrance ou au retrait d'agrément. Avant de se prononcer définitivement,
il saisit sans délai le sous-comité pour avis.
5.4. L’Aide Médicale Urgente (AMU)
5.4.1. Historique du SAMU
Les premières équipes mobiles de réanimation sont créées en France à partir
de mai 1956. Leur mission est d’assurer initialement les transferts inter-
hospitaliers pour les malades atteints de paralysie respiratoire dans le cadre
d’une épidémie de poliomyélite (Paris) (41) (42), puis d’assurer le secours
70
médicalisé aux accidentés de la route (Salon de Provence – 1957). Devant le
succès rencontré, dès 1965, se généralisent ces équipes. La même année, un
décret interministériel crée officiellement les Services Mobiles d’Urgence et de
Réanimation rattachés aux hôpitaux (SMUR).
Face à l’augmentation du nombre de SMUR et de leur activité, les SAMU sont
créés en 1968, avec le premier SAMU au CHR de Toulouse. Leur mission est de
coordonner l’activité des SMUR. En 1970, chaque département dispose d’un
SAMU.
Chaque SAMU est doté d’un centre de régulation médicale des appels, assuré
par des médecins hospitaliers.
Dès 1974, les médecins généralistes libéraux sont associés à cette activité de
régulation médicale en complément des praticiens hospitaliers.
En 1979, suite à une décision interministérielle, sont créés les CRRA (Centres de
Réception et de Régulation des Appels), dits « Centre 15 », dotés d’un numéro
d’appel unique, le 15, numéro national et gratuit, accessible à la population,
pour les urgences médicales, développant ainsi la notion de réception des
appels du public et de coopération entre les structures hospitalières et les
structures extrahospitalières (circulaire du 6 février 1979) (43).
Ce numéro vient en complément d’autres numéros déjà existants: le 17 pour la
police et le 18 pour les pompiers.
L’assise réglementaire qui manquait est donnée aux SAMU par la loi du 6
janvier 1986 (décrets du 16 décembre 1987) (44) sur l’Aide Médicale Urgente
et les Transports Sanitaires.
71
5.4.2. Ses Missions
5.4.2.1. Les urgences au quotidien
Le SAMU est un service hospitalier à part entière dirigé par un praticien
hospitalier. Il existe un SAMU par département, implanté en général dans
l'hôpital de la ville de préfecture. Dans le Bas-Rhin, le SAMU est rattaché au
CHU de Strasbourg et sa base opérationnelle est située au pôle logistique des
Hôpitaux Universitaires de Strasbourg, rue de l’Engelbreit à Koenigshoffen.
La régulation des appels d’aide médicale urgente constitue l’une de ses
missions principales. Elle consiste à réceptionner et trier les appels en assurant
une écoute permanente 24h/24 ; envoyer et coordonner les moyens de
secours les plus adaptés dans les délais les plus rapides ; vérifier la disponibilité
et rechercher des lits d’hospitalisation afin d’adresser le patient dans le service
le mieux adapté à ses pathologies ; organiser avec le service receveur
l’admission du patient (transmissions).
5.4.2.2. Les plans de secours « exceptionnels »
Par ailleurs le SAMU participe aux différents plans de secours lors des grands
rassemblements de foule ou en cas d’accidents impliquant de nombreuses
victimes. Il prend part à l’élaboration et à la mise en œuvre de ces plans : plan
Blanc (hôpital), plan Rouge (sur le terrain), plan ORSEC (pour les catastrophes à
moyens dépassés). A cet effet, le SAMU dispose de « lots catastrophes »
facilement transportables qui sont constitués de réserves en médicaments et
matériel, permettant de déployer un poste de secours avancé.
5.4.2.3. Plans Particuliers d’Intervention (PPI) et sites Seveso
Le Bas-Rhin compte vingt établissements industriels qui stockent, utilisent ou
fabriquent des produits dangereux en quantités suffisantes pour présenter des
risques envers la population et l’environnement. Ces établissements tombent
72
sous le coup de la directive Seveso 2. On en dénombre quatorze de « seuil
élevé » (risque important) et six de « seuil bas » (risque moins important) (45).
Le Plan Particulier d’Intervention est un plan de gestion de crise. Il organise le
plan de secours qui sera appliqué en cas d’accident susceptible d’avoir des
conséquences en-dehors du site industriel (46). Il est élaboré par le préfet en
concertation avec les services de secours, dont le SAMU 67, l’industriel et le
maire de la commune concernée. Des exercices, arrêtés par le préfet de
département, sont régulièrement réalisés afin d’éprouver et d’améliorer les PPI
ainsi que les Plans d’Organisations Internes (POI) de ces sites.
5.4.2.4. L’enseignement et la recherche
Le SAMU a également un rôle de formation et est doté à Strasbourg d’un CESU
(Centre d'Enseignement de Soins d'Urgence) permettant de former de manière
théorique et pratique des médecins, infirmiers, aides-soignants, ambulanciers,
etc.
Etant rattaché au CHU, il participe à des enquêtes épidémiologiques, à des
protocoles ou études et à la recherche et au perfectionnement des techniques
et traitements d’urgence.
5.5. SOS Médecins
Le dispositif de permanence des soins est conçu de manière souple, afin de
s’adapter à la situation de chaque département sur certaines périodes de
l’année ou sur certaines plages horaires. L’organisation mise en place peut
s’appuyer sur les associations dites de permanence des soins.
5.5.1. SOS Médecins France
A partir de 1966, s’est développé progressivement SOS Médecins, qui est
aujourd’hui un maillon essentiel et le premier réseau libéral de soins
d’urgences et de permanence médicale en France. SOS Médecins France est
73
une fédération qui représente 70 associations, et près d’un millier de médecins
titulaires. Elle couvre 60% de la population, principalement en milieu urbain et
péri-urbain. Chaque association dispose d’un standard ouvert 24h/24 et
fonctionne en étroite collaboration avec le SAMU. En 2005, SOS Médecins a
signé avec SAMU de France une convention cadre fixant les conditions de leur
collaboration en matière de régulation médicale, d’intervention auprès des
patients, de transports et d’hospitalisations, en fonction des lits disponibles.
Depuis décembre 2007, SOS Médecins dispose d’un numéro d’appel national à
quatre chiffres, le 36 24, permettant de joindre l’antenne SOS de la région.
SOS Médecins France traite 4 millions d’appels/an, et réalise 2,5 millions de
visites ou de consultations par an. Les équipes interviennent 24h/24, 365 jours
par an. 60% des actes sont réalisés aux horaires de la PDS : la nuit, le samedi
après-midi, le dimanche et les jours fériés (47).
5.5.2. SOS Médecins Strasbourg
5.5.2.1. Présentation
SOS Médecins Strasbourg a débuté son activité en 1986, fruit de l’association
de trois médecins généralistes. Actuellement, l’équipe qui comporte une
vingtaine de médecins titulaires et une dizaine de médecins remplaçants,
réalise des visites à domicile ou reçoit en consultations dans les locaux basés au
7, rue du Travail. Depuis 1999, SOS Médecins participe également à la
régulation médicale, au centre d’appel de la PDS.
SOS Médecins dispose par ailleurs de son propre standard et est joignable quel
que soit le jour ou l’heure, au 3624 ou au 03 88 75 75 75. Des permanencières
reçoivent les appels, transmettent si besoin l’appel à un médecin régulateur, et
dispatchent la visite à l’un des médecins sur le terrain.
74
Depuis 1999, le standard est équipé du logiciel EPOS, développé
spécifiquement pour SOS Médecins France, qui gère l’ensemble des visites (48).
Depuis 2009, le médecin effecteur sur le terrain, reçoit toutes les informations
sur un terminal numérique de type Smartphone. Il acquitte réception de sa
visite, puis de l’arrivée sur les lieux, puis en fin de visite remplit un bilan,
indique la destination éventuelle d’hospitalisation et acquitte la fin de visite
pour repasser en mode « disponible ». L’avantage de ce type d’équipement est
double. Tout d’abord médico-légal, grâce à l’horodatage de toutes les étapes
de l’intervention, qui permet d’avoir une traçabilité complète en cas de litige.
Un intérêt épidémiologique certain, car les comptes-rendus d’intervention sont
classés par pathologies et alimentent le système de veille épidémiologique de
SOS Médecins France. Un bulletin épidémiologique national parait tous les
mois en partenariat avec l’INVS (Institut Nationale de Veille Sanitaire).
A noter cependant, que ce système nécessite un téléphone mobile de dernière
génération (IPhone, HTC…) et surtout une qualité de réseau en 3G suffisante. A
plusieurs reprises, des pannes de réseaux des opérateurs (Orange, SFR…) ont
pu paralyser partiellement pendant plusieurs heures le système, avec
clairement un manque de réactivité, d’information et de transparence de leur
part. Ce système fonctionne dans l’ensemble très bien et est adapté à une
activité urbaine et péri-urbaine. En milieu rural, le problème de réception et
notamment en-dehors des zones de couverture 3G, poserait problème.
En Annexe 1 : Captures d’écran du système EPOS effectuées sur un iPad 3G.
5.5.2.2. Zone de couverture
SOS Médecins couvre l’ensemble de la Communauté Urbaine de Strasbourg,
avec du Nord au Sud, une couverture allant jusqu’à Gambsheim, Kilstett,
75
Vendenheim, Lampertheim, Ichtratzheim, Lipsheim, Eschau. Depuis décembre
2010, une astreinte de nuit couvre également la ville d’Haguenau.
Carte 1 - Couverture de SOS Médecins Strasbourg
5.5.2.3. Activité complémentaire
Parallèlement à son activité dite de PDS, SOS médecins Strasbourg assure une
nuit sur deux l’astreinte pour les réquisitions (en alternance avec l’ASUM67) :
visites médicales aux geôles des personnes placées en garde à vue, certificats
pour coups et blessures, les admissions en soins psychiatriques, certificats de
décès et détermination de la présence éventuelle d’un obstacle médico-légal.
76
5.6. L’ASUM 67
L’Association de Soins et d’Urgences Médicales (ASUM) 67 compte également
parmi les associations de PDS. Elle est l’évolution naturelle du regroupement
des médecins libéraux qui se sont organisés à partir des années soixante afin
d’assurer les tours de garde.
L’ASUM 67 est un acteur historique qui s’est associé dès 1987 à la régulation
libérale dans les centres 15.
Elle réalise des visites à domicile 24h/24, sur l’ensemble de la Communauté
Urbaine de Strasbourg en journée et sur deux secteurs aux horaires de la PDS:
Strasbourg-Centre et Neudorf-Neuhof. Elle réceptionne les appels destinés aux
visites au 0800 71 36 36 ou au 03 88 36 36 36.
L’ASUM 67 gère également une Maison Médicale de Garde implantée à la
clinique ADASSA à Strasbourg.
Elle y assure les consultations et accueille le public en libre accès ou après
régulation préalable, en semaine de 20h à 23 h, le samedi de 13h à 24h, le
dimanche et les jours fériés de 8h à 24h.
Et depuis mars 2010 elle prend en charge les consultations libérales de la
Maison Médicale à côté des Urgences adultes du CHU de Hautepierre
(précédemment assurées par SOS Médecins) : les week-ends et jours fériés, de
13h à 20h le samedi et de 10h à 20h le dimanche.
L’ASUM 67 participe aussi à l’astreinte de réquisitions une nuit sur deux.
5.7. Les médecins libéraux au sein de l’ADPS67
Concernant la Communauté Urbaine de Strasbourg, il subsiste trois secteurs de
gardes assurés par des médecins généralistes non affiliés à l’ASUM ou à SOS
77
Médecins. Il s’agit des secteurs de Geispolsheim, Strasbourg-Centre (Centre et
Robertsau) et le secteur Strasbourg-Neudorf (couvrant Neudorf, Neuhof, la
Meinau et le port du Rhin). Ils sont régulés par le centre de réception des
appels de la PDS au 03 69 55 33 33.
L’ensemble des 35 secteurs de garde hors CUS est régulé par le centre PDS qui
transmet les dossiers au médecin généraliste de garde du secteur concerné.
En fonction de la situation et en accord avec le médecin de garde, les patients
sont reçus au cabinet médical de garde ou bénéficient d’une visite à domicile.
Pour les interventions menant à une hospitalisation le médecin de garde est
tenu de gérer l’admission du patient avec la structure hospitalière concernée,
de programmer le transport sanitaire du patient, de rédiger une lettre de
compte-rendu d’intervention destinée au médecin qui prendra le relai, et de
communiquer un bilan au médecin régulateur de la PDS, à visée médico-légale,
statistique et épidémiologique.
78
6. ASPECTS FINANCIERS DE LA PDS (49)
6.1. Le coût de l’activité médicale
L’Assurance Maladie participe au financement de la permanence des soins
assurée par les médecins libéraux.
6.1.1. Rémunération des Médecins Régulateurs
Au 1er janvier 2011, l’Assurance Maladie verse au médecin libéral régulateur
(permanence téléphonique) l’équivalent de 3C, soit 69€ de l’heure, pour sa
participation à la régulation organisée par le SAMU, pendant les horaires de
PDS.
6.1.2. Rémunération des Médecins Effecteurs
Une rémunération de l’astreinte peut être versée si le médecin remplit l’une
des conditions suivantes : il est nominativement inscrit en tant que médecin de
permanence sur le tableau de garde départemental, il intervient dans le cadre
d’une association de PDS ou est de garde dans une maison médicale de garde
et est inscrit au tableau de garde.
6.1.2.1. Rémunération forfaitaire de l’astreinte
Sous couvert de remplir l’une de ces conditions, s’applique une rémunération
forfaitaire de l’astreinte :
- De 50€ pour la période de 20h à 0h ;
- De 100€ pour la période de 0h à 8h ;
- De 150€ pour la période de 8h à 20h, les dimanches et jours fériés.
79
Les limitations à la rémunération sont les suivantes :
- Une rémunération par secteur ou ensemble de secteurs mutualisés de
PDS ;
- Une limite de 150€ par tranche de 12 heures.
6.1.2.2. Rémunérations à l’acte
Sous couvert des conditions précédemment énoncées, ou d’intervenir sur
appel du médecin régulateur, s’appliquent des majorations spécifiques à la PDS
dites « majorations spécifiques de nuit, milieu de nuit ou dimanche et jours
fériés ».
Codes majorations des visites
Tarifs majorations des visites
Codes majorations des consultations
Tarifs majorations des consultations
Majoration spécifique de nuit 20h-0h et 6h-8h
VRN 46€ CRN 42,50€
Majoration spécifique de milieu
de nuit 0h-6h
VRM 55€ CRM 51,50€
Majoration spécifique de
dimanche et jours fériés
VRD 30€ CRD 26,50€
Tableau 1 - Cotation des majorations d'actes de PDS
Lors de l’établissement de la feuille de soins, les règles de cumuls suivantes
peuvent s’appliquer lors de la facturation :
- Pour les actes au cabinet : C+CRN (65,50€) ou C+CRM (74,50€) ou C+CRD
(49,50€).
- Pour les visites à domicile justifiées : V+VRN (69€) ou V+VRM (78€) ou
V+VRD (53€).
80
- Les majorations en sus pour les nourrissons (MNO – 5€) et les enfants
jusqu’à 6 ans (MGE – 3€).
- Les indemnités kilométriques en sus (IK) :
En plaine IK = (distance aller-retour - 4) x 0,61€
En Montagne IK = (distance aller-retour - 2) x 0,91€.
- Les Actes techniques en sus (CCAM) : comme la réalisation d’un
électrocardiogramme (DEQP003+YYYY490).
- En cas d’urgence vitale avec réalisation d’actes techniques (pose de
perfusions, oxygénothérapie, réanimation…) : il convient de substituer
aux lettres C ou V la codification YYYY010 (correspond à l’ancien K25 de
la classification NGAP).
En marge de la PDS au sens strict, les réquisitions à médecin représentent une
part non négligeable de l’activité de nuit. Le coût est alors supporté par la
cellule comptable du Tribunal de Grande Instance (TGI) qui rémunère à hauteur
de 2,5C soit 57,50€ les examens médicaux et les certificats de décès et à
hauteur de 3,5C soit 80,5€ les examens pour coups et blessures avec
établissement d’ITT (Interruption Totale de Travail).
6.2. Le coût des transports sanitaires
6.2.1. Tarification conventionnelle des transporteurs sanitaires
6.2.1.1. Les forfaits
La tarification des transports sanitaires par ambulance comporte un forfait
(forfait départemental, ou forfait agglomération, ou forfait de prise en charge
pour certaines communes parisiennes) ainsi qu’un tarif kilométrique.
« Le forfait départemental est prévu pour les transports effectués dans toutes
les communes autres que celles visées par l'application du forfait
81
agglomération et de la prise en charge ; il inclut les 3 premiers km parcourus en
charge ». Il s’élève à 51,30€ (tarifs au 1er juin 2009).
Le forfait agglomération est prévu pour les transports effectués exclusivement
à l'intérieur certaines villes ou agglomérations urbaines désignées pour chaque
département ; il inclut les 3 premiers km parcourus en charge. Il s’élève à
57,37€.
Dans le Bas-Rhin les communes concernées par le forfait agglomération sont
les suivantes : Bischheim, Eckbolsheim, Hoenheim, Illkirch-Graffenstaden,
Lampertheim, Lingolsheim, Mittelhausbergen, Mundolsheim,
Niederhausbergen, Oberhausbergen, Ostwald, Reichstett, Schiltigheim,
Souffelweyersheim, Strasbourg, Wolfisheim.
6.2.1.2. Le tarif kilométrique
Le tarif kilométrique s’applique à la distance parcourue en charge du lieu de
départ au lieu d'arrivée, déduction faite des 3 premiers kilomètres. Il s’élève
actuellement à 2,12€ par kilomètre.
6.2.1.3. Les Majorations
Il existe une majoration de nuit, entre 20h et 8h : majoration de 75 % du tarif
de jour.
Mais également des majorations de dimanche et de jours fériés, applicables à
partir du samedi midi :
- Entre 8h et 20h, majoration de 50 % du tarif de jour.
- Entre 20h et 8h, majoration de 75 % du tarif de jour.
82
6.2.1.4. Les suppléments
Ces suppléments ne sont pas cumulables. Les majorations (donc sur les
horaires de PDS) ne s'appliquent pas à ces suppléments.
- Un supplément de 21,67 €, pour un transport d'urgence effectué sur la
demande expresse d'un médecin régulateur (centre 15) ou d'un service
d'aide médicale urgente (SAMU).
- Un supplément de 10,83 €, pour les transports de prématurés ou en cas
d'utilisation d'un incubateur.
- Un supplément de 21,67 €, lorsque le malade est transporté dans un
aéroport, un port ou une gare, pour embarquement ou débarquement.
6.2.2. Le Coût d’une ASSU sur les horaires de PDS
La garde départementale ambulancière permet de garantir la prise en charge
des patients nécessitant des transports urgents. Elle couvre les transports
effectués dans le cadre de l'Aide Médicale Urgente et de la régulation par le
centre 15. Les horaires de la garde sont de 20h à 8h ainsi que les samedis,
dimanches et jours fériés.
L’Assurance maladie verse une indemnité de garde à l’entreprise de transports
sanitaires pour chaque permanence de douze heures, à raison de 346€ par
véhicule dédié.
Une tarification spéciale s’applique à la garde. Le coût d’intervention en plus du
forfait de garde s’élève à 40% de la tarification conventionnelle (concernant
tous les éléments de facturations).
Concrètement une ASSU déployée dans le cadre de la garde départementale,
par exemple à 22h dans une commune de la CUS (forfait agglomération), qui
83
aurait parcouru 8 kms, couterait 43,33€ (en plus de l’indemnité de garde)
contre 108,33€ pour une ambulance non dédié à la garde.
6.3. Les coûts du centre de régulation et d’une intervention SMUR
Les coûts d’infrastructures et de personnels auxiliaires du centre de régulation
PDS 67 sont entièrement supportés par les Hôpitaux Universitaires de
Strasbourg qui en sont l’hébergeur à titre gracieux.
Les coûts d’une intervention SMUR sont variables d’un site à l’autre, car ne
relèvent pas de la T2A (Tarification à l’Activité) mais d’une dotation budgétaire
globale de type MIGAC (50) (Missions d’Intérêt Général et à l’Aide à la
Contractualisation). Le coût effectif d’une intervention est donc le quotient des
frais de fonctionnements du SAMU-SMUR sur l’activité annuelle. A Strasbourg
le coût est ainsi estimé à 360 euros par demi-heure d’intervention (51).
6.4. Le coût des transports héliportés
Le département du Bas-Rhin bénéficie de transports héliportés médicalisés par
des médecins du SAMU 67 et assurés par la Sécurité Civile à la base aérienne
de Strasbourg-Entzheim.
Au niveau national l’heure de vol est estimée à environ 1900 euros (52), sur
une base de 500 à 600 heures de vol par an. En raison des frais fixes de
maintenance et de personnels, il existe un seuil de rentabilité de 400 heures de
vol par an, en-dessous duquel le coût horaire du vol augmente. Par ailleurs un
appareil ne peut effectuer guère plus de 700 heures de vol par an. La Direction
Générale de la Santé a évalué à 40 km la distance minimale d’intervention
héliportée. L’HAS recommande donc une politique régionale d’exploitation de
l’hélicoptère.
84
7. ORGANISATION DE LA PDS DU BAS-RHIN
7.1. Généralités
Les modalités d'organisation départementale de la permanence des soins, sont
spécifiées dans le cahier des charges régional arrêté par l'ARS, après avis du
CODAMUPS-TS. Le cahier des charges est établi afin de répondre le plus
justement possible aux besoins de la population.
Ce cahier des charges spécifie les secteurs de garde et définit les nouveaux
Territoires de santé, eux-mêmes divisés en zones de proximité.
Les arrêtés de sectorisations sont prononcé par l'ARS, au sein du cahier des
charges, ou de manière autonome si besoin.
7.2. Bassin de population concerné
La région Alsace compte 1,8 millions d'habitants au recensement de 2007, soit
2,95% de la population totale française (53).
La densité de sa population est supérieure à la moyenne nationale, avec 229
habitants au km2 contre 114 en France métropolitaine.
Le département du Bas-Rhin a une superficie de 4755 km² et une population de
1,09 millions habitants, estimés début 2008 (chiffres détaillés pour 2011 non
disponibles), qui est en constante augmentation et est répartie sur 44 cantons
et 527 communes. La répartition par sexe est équilibrée, avec 49% d’hommes
et 51% de femmes.
La Communauté Urbaine de Strasbourg qui compte 467 376 habitants,
représente à elle seule 42,8% de la population du département.
85
Bas-Rhin Alsace
France Métropolitaine
Superficie en km2 4 755 8 280 543 963 Population 2007 * 1 084 840 1 827 248 61 783 316
Population 2008 ** 1 091 000 1 837 500 62 131 000 Part de la population vivant dans des pôles urbains 2007
53,5% 55,1% 60,0%
Densité (hab./km2) ** 229 222 114 Tableau 2 - Indicateurs démographiques du Bas-Rhin, vs Alsace et France
Source : Insee
*Recensement 2007 **Estimation au 1er janvier 2008 Le taux de croissance annuel, supérieur au taux national, s'explique par un
solde des natalités positif associé à un solde migratoire positif.
La répartition par classe d'âge dans le Bas-Rhin est la suivante (Effectifs au 1er
janvier 2007). Chiffres (54) exprimés en pourcentage de l’effectif total du Bas-
Rhin :
Figure 4 - Répartition des effectifs de la population du Bas-Rhin par sexe et classe d'âge
0%
5%
10%
15%
20%
25%
Hommes
Femmes
Ensemble
86
L'indice de vieillissement du Bas-Rhin, c'est-à-dire le nombre de personnes
âgées de 65 ans et plus pour 100 personnes de moins de 20 ans, est de 61,5 au
1er janvier 2008. Comme au niveau national, l'augmentation de la population
est liée en partie à son vieillissement.
L'espérance de vie dans le département est actuellement de 77,8 ans pour les
hommes, et de 84 ans pour les femmes.
7.3. Sectorisation
7.3.1. Au niveau national
La France regroupe actuellement 2331 secteurs de permanence des soins,
contre 2412 début 2010 et 3770 début 2003. Suivant une évolution constante,
sauf durant la dernière année, le dispositif de la PDS a perdu plus d'un tiers des
secteurs depuis 8 ans (55).
L'objectif fixé par circulaire ministérielle du 8 février 2008, est de 2000 secteurs
afin de bénéficier du paiement des astreintes du samedi après-midi.
Cette évolution est le fruit des arrêtés de sectorisation, tenant compte des
contraintes locales (besoins de la population et capacité des médecins à y
répondre), mais également dans de nombreux cas sont issus de la volonté
même des médecins, accompagnés dans leurs démarches par les CDOM et
précédant par-là, les arrêtés en question.
La sur-sectorisation en nuit profonde, de minuit à 8 heures du matin, qui
permet de regrouper deux ou plusieurs secteurs, ne suscite pas l'adhésion
générale. En effet, dans de nombreux cas le déplacement des patients ou des
médecins au-delà de leurs secteurs est problématique voire impossible. Ainsi,
la sur-sectorisation est en voie de diminution et là où elle est pratiquée, elle est
87
le plus souvent liée à des regroupements de secteurs urbains en seconde partie
de nuit.
En 2011, la PDS est organisée et financée le samedi après-midi dans plus de
80% des départements. Les départements dans lesquels elle n'est pas
indemnisée sont des départements ruraux comme les Vosges ou l'Ariège, où les
médecins participent à la garde de manière massive, y compris le samedi après-
midi, dans des conditions jugées souvent difficiles.
Dans presque la moitié des secteurs, la permanence des soins assurée par les
médecins libéraux, s'arrête à minuit. Et ce phénomène est en augmentation
constante.
7.3.2. Dans le Bas-Rhin
7.3.2.1. Les territoires de santé
Les territoires de santé (35) constituent les espaces de référence pour l'analyse
des besoins de santé de la population et l'organisation des moyens dédiés à la
santé. Ils sont l'évolution des territoires de santé déjà définis dans le cadre du
Schéma Régional d'Organisation Sanitaire (SROS) en 2005.
L'Alsace est divisée en quatre territoires de santé, deux par département,
organisés autour des quatre centres hospitaliers de référence: Strasbourg,
Haguenau, Colmar et Mulhouse.
Cette nouvelle sectorisation sanitaire arrêtée par le directeur général de l'ARS
le 7 octobre 2010, n'a pas bouleversé les délimitations des différents secteurs
de garde, mais les y a incorporés.
88
Carte 2 - Carte des territoires de santé et des zones de proximité (12 zones par territoire)
89
7.3.2.2. Les secteurs de PDS
Les réflexions conduites au sein du CODAMUPS-TS en concertation avec les
professionnels de santé a permis de diminuer de manière significative le
nombre de secteurs de garde. A titre de comparaison, avant l’application de la
nouvelle organisation de la PDS, le nombre de secteurs de garde hors CUS était
de 58 en semaine et de 48 au cours des dimanches et jours fériés. Ce chiffre
avait été ramené à 48 secteurs, quelle que soit la période PDS, en juillet 2005
(56).
Le département du Bas-Rhin compte actuellement 44 secteurs de garde toutes
les nuits de 20h à minuit, les samedis après-midi et les dimanches et jours
fériés. Dont 9 secteurs de garde sur la communauté urbaine de Strasbourg
(CUS) et 35 secteurs de garde hors CUS (57).
La sur-sectorisation en nuit profonde s'applique en zone urbaine et on passe à
42 secteurs toutes les nuits de minuit à 8 heures du matin. (7 secteurs sur la
CUS et 35 secteurs hors CUS).
La permanence des soins est assurée dans tous les secteurs. Jusqu'à
récemment le secteur d’Haguenau n'était couvert par aucun médecin
concernant l'astreinte de minuit à 8 heures du matin, le relais étant assuré par
le Service d'Accueil des Urgences du centre hospitalier d’Haguenau. Depuis
décembre 2010 cette astreinte est prise en charge par SOS Médecins
Strasbourg, qui missionne un médecin si besoin (Pas de base opérationnelle sur
place pour le moment).
La population de ces secteurs est très variable et est estimée entre 6000 et
35000 habitants (hors CUS). Le pourcentage moyen de personnes âgées de 75
ans et plus est de 7,1%.
90
Carte 3 - Répartition des médecins de garde dans les différents secteurs (source: ARS Alsace)
Un certain nombre de secteurs de garde restent vulnérables car disposent de
peu de médecins. Les secteurs suivants ont dix ou moins de dix médecins qui
assurent la PDS: Bouxwiller, Diemringen/Sarre-Union, Drulingen, Ergersheim,
Gerstheim, Hochfelden, La Petite Pierre, Rosheim, Urmatt, Villé.
91
Par ailleurs, le nombre de médecins âgés de 60 ans et plus en 2011 fragilise à 5
ans certains secteurs. C'est le cas des secteurs de Dingsheim, Marckolsheim –
Sunhouse et Molsheim.
7.4. Fonctionnement
7.4.1. Évolutions et expériences passées
A partir des années 1960, les médecins de ville et de campagne se sont
organisés afin d’établir des tableaux de garde et d’assurer la permanence des
soins. Jusqu’au début des années 1980, coexistait conjointement à cette garde
libérale la garde hospitalière publique qui répondait aux besoins internes à
l’hôpital et aux demandes extérieures (48).
Au niveau national, avec l’apparition des Centres d’appels du SAMU, les
médecins libéraux ont été associés à partir de 1974 à la régulation médicale.
Le département du Bas-Rhin fut choisi en 1987 (44) comme site expérimental,
associant les médecins libéraux à la régulation du centre 15. L’expérimentation
a réellement débuté en 1989 en partenariat avec l’ASUM67.
C’était un travail d’évaluation sur une période de régulation limitée : de 18h à
minuit les jours ouvrables, de 8h à minuit les jours fériés et veilles de jours
fériés (58). A partir de mai 1990 devant la croissance rapide du nombre
d’appels, la participation des médecins libéraux a été majorée. Les plages de
régulation libérale ont augmenté également : de 13h à 1h du matin les jours
ouvrables et de 8h à 1h les jours fériés. Ces limitations horaires ont été
entérinées début 1993, pour des raisons budgétaires par la « circulaire Michel
Lagrave ». Alors que d’autres régions obtenaient un financement de 24h par
jour, la PDS du Bas-Rhin était financée à hauteur de 12 heures tous les jours et
17h les jours fériés. Le 30 mars 1999 l’association SOS Médecins a été associée
92
à la régulation libérale du Centre 15. La PDS a continué à fonctionner selon ces
horaires jusqu’en juin 2006 (51).
7.4.2. Fonctionnement actuel
Depuis 2003, la permanence des soins est organisée dans le Bas-Rhin selon les
modalités nationales et repose sur son pivot central qu'est la régulation
médicale.
La participation des médecins libéraux à la régulation des appels de PDS a été
formalisée (59) en 2006 dans le Bas-Rhin, reposant sur les principes suivants:
- La séparation des appels: la régulation des appels de l'Aide Médicale Urgente
est assurée par les médecins hospitaliers, alors que celle de la PDS est assurée
par les médecins libéraux.
- Le site de régulation est commun, situé dans les locaux du Centre 15 de
Strasbourg. Dans le Bas-Rhin les médecins libéraux ont également la possibilité
de réguler depuis leur domicile.
En 2010 le Samu 67 a pris ses quartiers au nouveau pôle logistique de
Strasbourg-Koenigshoffen (60), sur l'ancien site de Steelcase-Strafor. Ces locaux
neufs et plus spacieux, de 2500m2, permettent d'accueillir dans de meilleures
conditions la régulation libérale PDS dans la même salle que le Centre 15. La
PDS bénéficie ainsi des infrastructures du CRRA. Si les médecins hospitaliers
interviennent dans le cadre de l’aide médicale urgente et les libéraux au sein de
la PDS, la coopération et la complémentarité dans la prise en charge des appels
est une réalité quotidienne que les conseils départementaux de l’ordre
estiment nécessaire de consolider (55).
93
7.4.2.1. La régulation médicale
Depuis septembre 2010, l'ensemble des secteurs de garde du Bas-Rhin est
régulé via le numéro de téléphone dédié à la PDS, le 03 69 55 33 33, ou via le
centre de réception des appels de SOS Médecins pour les zones urbaines
desservies, au 36 24 (numéro national) ou au 03 88 75 75 75 (numéro local). La
plate-forme de SOS Médecins est interconnectée avec le centre 15, comme le
réclament les dispositions légales.
A SOS Médecins
La régulation médicale est assurée par un médecin associé principal de
l'association, spécifiquement de permanence jusqu'à 1 heure du matin. Au-
delà, la régulation est assurée par une permanencière qui au moindre doute,
peut faire appel au centre 15, peut déclencher une ambulance privée,
transférer l'appel à l'un des médecins sur le terrain pour qu'il régule l'appel, ou
bénéficier de la régulation des médecins de terrain de retour à la base.
Au Centre 15
La régulation libérale de la PDS est effective en semaine de 20 heures à minuit,
les samedis de midi à minuit et les dimanches ainsi que les jours fériés de 8
heures à minuit. En dehors de ces horaires les médecins hospitaliers du CRRA
prennent le relai et assurent la régulation des appels qu'il s'agisse d'urgences
vitales ou non. Les médecins libéraux n'assurent donc qu'une partie de la
régulation sur les horaires de PDS.
Le « 15 » quant à lui est destiné à la régulation des appels de l'Aide Médicale
Urgente. Egalement accessible via le numéro international d'urgence européen
« 112 », qui renvoie les appels émis du Bas-Rhin vers le centre 15. Dans la
94
pratique, les appels reçus par le 15 peuvent être redirigés vers la PDS en
fonction du motif de l’appel, ou inversement.
L’ensemble des communications est enregistré à des fins d’archivage médico-
légal servant en cas de litige.
La réception des appels est assurée sans délai par les Permanenciers Auxiliaires
de Régulation Médicale ou PARMs. Ces derniers participent à l’acte de
régulation médicale sous la responsabilité des Médecins Régulateurs. Ils
effectuent un premier bilan, catégorisent le risque, créent un dossier
informatisé et transmettent les appels aux médecins régulateurs si le problème
est médical. Ils assurent également le suivi opérationnel des dossiers
d’intervention.
Les médecins régulateurs sont les médecins régulateurs libéraux (MRL) et les
médecins régulateurs hospitaliers (MRH), qui officient aux horaires cités
précédemment. Le CRRA de Strasbourg dispose en permanence de deux MRH
et d’un nombre variable de MRL en fonction des horaires. Les MRH assurent la
régulation de la PDS en nuit profonde de minuit à 8h, et le samedi matin (55).
Samedi Matin
Samedi après-midi
Dimanche 8h-20h
Nuit 20h-24h
Nuit 24h-8h
MRH 2 2 2 2 2
MRL 0 3 3,2 2 0
Tableau 3 - Participation des médecins à la régulation médicale dans le Bas-Rhin
Les médecins régulateurs font un diagnostic de la gravité de la situation,
prodiguent les conseils médicaux si nécessaires et décident de missionner le
médecin de garde ou les moyens adaptés à la situation.
95
Recommandations et bonnes pratiques en régulation médicale
Le médecin régulateur (28) :
• Se présente personnellement à l’appelant ;
• Reformule, complète l’échange et valide avec l'appelant toutes les
informations médicales et contextuelles, même celles déjà transmises
par le PARM ;
• Recherche des éléments d’informations complémentaires ;
• Demande si des mesures thérapeutiques ont été mises en œuvre avant
l’appel et quel en a été le résultat ;
• Dialogue avec l’appelant en utilisant des mots simples et adaptés ;
• L’informe sur les hypothèses diagnostiques et les risques liés ;
• Lui explique la prise en charge qu’il lui propose et lui précise si possible le
délai d’intervention ;
• Vérifie la compréhension de l’appelant puis s’assure de son adhésion à la
décision médicale. En cas de refus, le médecin régulateur prend en
compte la décision du patient, ou de son représentant légal ou de la
personne de confiance désignée par le patient.
En cas de désaccord ou de dialogue conflictuel entre l’appelant et le médecin
régulateur, l’appel est réorienté vers un autre médecin régulateur, lorsque cela
est possible.
De même, en cas d’incompréhension de la part de l’appelant, entraînant des
appels réitérés pour le même motif, il est préférable que l’appel soit pris en
charge par un autre médecin régulateur.
96
Dans le cas où le patient refuse les soins prescrits ou le type de prise en charge
proposée, le médecin régulateur s’assure que le patient a reçu une information
claire et compréhensible.
Dans le cas où un effecteur non médicalisé a été envoyé et que le patient
refuse la prise en charge proposée, le médecin régulateur s’assure que
l’effecteur missionné, après avoir réitéré les raisons justifiant la prise en charge
proposée, a fait signer au patient un document attestant que le patient a reçu
une information claire et compréhensible et qu’il refuse la prise en charge
proposée.
7.4.2.2. Infrastructure
SIS-Centaure 15
C’est le logiciel utilisé au CRRA pour gérer l’ensemble de l’activité médicale. Il
est également utilisé sur les postes informatiques dédiés à la Permanence Des
Soins, bien qu’il ne soit pas en l’état la solution forcément la plus adaptée.
Ce logiciel, développé par la société SIS (61), s’est imposé au niveau national
dans la majorité des centres 15 pour lesquels il est spécialement développé. De
conception modulaire, il peut être adapté aux différents besoins d’un centre de
régulation.
Le logiciel permet un support informatique efficace de la régulation, le pilotage
de l’ensemble des moyens de la régulation (véhicules déclenchés entre autres),
ainsi que la communication des données entre les différents acteurs de
l’urgence. En effet il permet d’établir des liens sécurisés avec les solutions
informatiques utilisées par les partenaires des Centres 15 tels que les
97
pompiers, les services d’accueil des urgences, les ambulanciers, le système
d’information hospitalière...
Le système fonctionnant en temps réel a permis de faire face à la montée en
puissance des appels à destination aussi bien du « 15 » que de la PDS.
La fiabilité du système est confortée par un contrat de maintenance et de
support 24h/24, 7j/7, assuré par SIS-France visant à maintenir par tous les
moyens les fonctions vitales de prise d’appel et de sauvegarde des appels en
cours.
Par ailleurs Centaure 15 permet d’établir des tableaux de bord, d’éditer des
rapports épidémiologiques et nous l’utiliserons en seconde partie pour dresser
un bilan d’activité détaillé.
La gestion des communications téléphoniques
La PDS dispose de son propre numéro de téléphone, permettant un premier tri
des appels effectués par les appelants. C’est un choix spécifique à Strasbourg,
d’autres régions faisant transiter tous les appels par le 15, les redirigeant en
interne après une première régulation. Les deux façons de faire sont
intellectuellement défendables et il n’y a pas de consensus national à ce sujet.
Le choix de Strasbourg apporte actuellement entière satisfaction.
D’un point de vue technique, le centre de régulation du Bas-Rhin a évolué vers
les technologies modernes de Téléphonie Assistée par Ordinateur (TAO) aux
standards communément dénommés CTI (Computer Telephony Interface ou
Couplage Téléphonie Informatique) (62). Le CTI permet de coupler la
téléphonie au système informatique. Le Samu de Strasbourg a retenu les
solutions d’Orange Business Service et de la société parisienne Telecom EXOS
(External Operating System). Orange fournit une solution de téléphonie
98
associée à un accès haut débit à internet. Il fournit un autocommutateur
téléphonique (« standard téléphonique ») aux normes IPBX. C’est un
commutateur dernière génération permettant le routage des appels vers des
solutions dites IP (Internet Protocol) et ainsi la Téléphonie sur IP (ToIP) (63).
Orange fournit deux standards IPBX (dont un de secours) qui sont couplés à des
serveurs applicatifs CTI (également deux exemplaires, dont un de secours). Les
postes informatiques du SAMU sont équipés du logiciel EXOS, qui se matérialise
à l’écran par un bandeau de TAO, et permet de gérer les appels en liaison avec
le serveur CTI.
Le CTI présente des avantages certains : il permet de surveiller les évènements
téléphoniques du standard d’appel et de les retransmettre aux postes
informatiques de la régulation ; il permet de contrôler le poste informatique en
question (ordre de raccrochage de l’appel par centaure 15, ouverture et
création d’un dossier à la prise d’appel…) ; les données d’identification des
appelants sont transmises lorsque cela est possible (appelants d’une ligne fixe)
vers centaure 15. Le CTI permet ainsi un gain de temps en permettant
d’optimiser et prioriser la prise en charge des appels. Il permet également
l’enregistrement à visée médico-légale, sur disques durs, des communications
téléphoniques.
Le choix d’un prestataire de services comme Orange assure une sécurité
supplémentaire en cas de pannes ainsi qu’une évolution pérenne multi-
constructeurs du matériel. Les évolutions futures, dont des solutions
commencent à se répandre dans le milieu spécialisé, intègreront le serveur CTI
au boitier de l’autocom IPBX et surtout permettront l’élargissement de la
solution aux téléphones portables des médecins régulateurs distants.
99
La régulation à distance
En 2011, trois départements en France, le Bas-Rhin, la Manche et l’Orne,
disposent d’une régulation médicale libérale à domicile. Elle est interconnectée
avec le centre 15 (55).
Selon les recommandations de l’HAS (28), la régulation médicale à distance se
justifie pour des motifs de contraintes géographiques ou en appoint lors de pics
prévisibles d’appels (épidémies, événements particuliers…). L’obligation de
qualité et les règles de bonnes pratiques s’appliquent à cette régulation comme
si elle se faisait au centre de la PDS.
Le centre de régulation reçoit les appels et les transmet au médecin à distance.
Celui-ci traite les appels et renvoie au centre PDS les informations relatives à
l’appel et à la prise de décision qui a suivi. Le médecin régulateur distant
accède via un navigateur web, à une page sécurisée Centaure 15 qui lui permet
de disposer de toutes les fonctions informatiques et de gérer les dossiers à
distance.
Ordigard
Ce logiciel est développé par le CNOM et est mis à disposition des conseils
départementaux via une connexion internet sécurisée. Il équipe la majorité des
départements, dont le Bas-Rhin, qui ont informatisé la gestion du tableau de
garde. Il permet de faciliter l’actualisation du tableau à distance par les
médecins libéraux qui s’y connectent via le site web du CNOM (64). Après une
phase de test dans le Var, le Bas-Rhin est le deuxième département pilote à
tester depuis mars 2011 la fonctionnalité du paiement des astreintes (55).
100
Le Dossier Médical Partagé (DMP)
Actuellement le retour d’informations au médecin traitant est essentiellement
assuré par le médecin effecteur, qui lui adresse un courrier de compte-rendu
d’intervention qu’il laisse à la famille ou au patient, ou en lui téléphonant à
l’ouverture des cabinets.
N’en déplaise à ses détracteurs, le dossier médical partagé, lorsqu’il sera
pleinement opérationnel et pris en charge par les différents systèmes
informatiques constituera un support particulièrement approprié pour le
partage d’informations entre médecins, dans le respect de la confidentialité
des données (28).
Le Dr Jacques Lucas, vice-président du CNOM et délégué général aux TIC en
santé, communiquait récemment également sur le projet epSOS (European
Patients Smart Open Services) (65). Projet européen en cours de test jusqu’en
2013, dont le but est de fournir une interopérabilité à l’échelle européenne et
fournissant un service de dossier patient et d’ePrescription / eDispensation
permettant de transmettre de manière sécurisée les ordonnances au
pharmacien et d’avoir un retour de la modalité de délivrance du pharmacien
vers le dossier électronique. L’université de Strasbourg en est un site pilote. Le
projet est soutenu entre autres par l’ASIP Santé (Agence des Systèmes
d’Information Partagés de Santé) qui développe le DMP et laisse imaginer les
évolutions et possibilités futures de ce dernier.
7.4.2.3. Classification des modes de réponse
En marge de la définition légale de la permanence des soins, la régulation
médicale de la PDS est amenée à gérer un éventail large de types d’appels,
allant des situations bénignes aux cas les plus graves. Il convient avant tout de
qualifier la nature de la demande afin d’apporter la réponse la plus appropriée.
101
La nature de la demande est graduée selon sa gravité et l’heure d’appel et
amène à quatre niveaux de prise en charge (10):
- Niveau 1 : L’urgence vitale qui nécessite l’envoi d’une équipe SMUR et la
mobilisation des urgences hospitalières.
- Niveau 2 : L’urgence non vitale qui nécessite une hospitalisation aux
urgences par un transport adapté (ASSU, VSAV) et / ou le déplacement
d’un médecin de garde au domicile du patient.
- Niveau 3 : Une demande nécessitant une intervention médicale, par
déplacement d’un médecin au domicile du patient ou par le déplacement
du patient vers une Maison Médicale de Garde.
- Niveau 4 : Une demande souvent à l’origine d’inquiétudes, d’autant plus
que l’appel a lieu la nuit, et qui peut se régler par un conseil
téléphonique ou l’orientation vers un cabinet de médecine générale le
lendemain.
Par ailleurs les demandes dites administratives, bien qu’elles ne soient pas
considérées comme des actes de PDS sollicitent souvent les médecins de
garde : ce sont les réquisitions de police (certificats pour coups et blessures,
examens des gardes à vue, détermination d’obstacles médico-légaux à la
découverte de cadavres, prises de sang…), les certificats de décès, les
admissions en soins psychiatriques à la demande d'un tiers, normales, en
urgence ou pour péril imminent (anciennement HDT - Hospitalisations à la
Demande d’un Tiers), plus rarement les admissions en soins psychiatriques à la
demande du représentant de l'état (anciennement HO - Hospitalisations
d’Office) (66).
102
7.4.2.4. Les effecteurs
En fonction de la réponse à apporter et du niveau de gravité, les médecins
régulateurs libéraux ou hospitaliers, peuvent déclencher un ou plusieurs
effecteurs (67).
Figure 5 - Régulation médicale et effecteurs
Les Médecins Généralistes
L'association SOS Médecins Strasbourg assure la PDS pour la quasi-totalité de la
communauté urbaine de Strasbourg.
L'ASUM 67 quant-à-elle prend en charge deux secteurs (Strasbourg-centre et
Neudorf-Neuhof) pendant les heures de PDS.
Les autres secteurs, hors CUS et quelques rares secteurs subsistant sur la CUS,
sont assurés par les médecins généralistes au sein de l'ADPS67.
La maison médicale de garde gérée par l'ASUM67, à la clinique Adassa, assure
également des consultations sur les heures de PDS, jusqu'à minuit. La maison
103
médicale de garde adossée aux Urgences du centre hospitalier de Hautepierre
complète le dispositif le week-end.
L'atlas démographique médical du CNOM (2) estime au 1er janvier 2010 à 492,
les effectifs en médecine générale, en activité régulière dans le Bas-Rhin, dont
86% soit 423 médecins en libéral. Rapporté à la population, le nombre de
médecins est sensiblement supérieur en Alsace par rapport à la moyenne
nationale, et le département du Bas-Rhin ne compte pas de zone déficitaire.
Carte 4 - Carte des densités de médecins généralistes dans le Bas-Rhin
En se basant sur la dernière enquête de l'ARS d'Alsace, effectuée de novembre
à décembre 2010 (57), on dénombre 483 médecins participant à la
104
permanence des soins dans le Bas-Rhin. Cent cinquante de ces médecins, soit
presque un tiers, sont âgés de 60 ans et plus et sont donc concernés par une
retraite prochaine ou une dispense possible de gardes par le CDOM.
Les Ambulances privées
Les ASSU sont mobilisées pour les hospitalisations non médicalisées lorsque le
pronostic vital n’est pas engagé, ou comme moyen de transport médicalisé par
un médecin du SAMU.
Les ambulanciers missionnés transmettent un bilan au centre de régulation
médicale pour chaque intervention.
Les Pompiers
Le SDIS 67 (Service Départemental d’Incendie et de Secours du Bas-Rhin)
travaille de manière étroite avec le centre 15. Bien qu’il n’y ait pas de
plateforme commune aux deux structures, comme cela se fait dans certains
départements, elles sont interconnectées de manière numérique et en contact
permanent.
Que ce soit en FS (Fourgon-Secours) ou en VSAV, les pompiers sont souvent les
premiers sur les lieux en milieu rural.
Les VSAV sont spécifiquement destinés au secours à personnes. Ils
interviennent sur les urgences vitales, le relevage de personnes âgées, les soins
bénins ou le brancardage. Ils sont également sollicités pour les hospitalisations
en cas de « carence de moyens privés », c'est-à-dire d’ambulances.
Certaines casernes disposent de Médecins intervenant sur le terrain, aguerris à
la gestion des urgences vitales.
105
Les VSAV sont armés de quatre membres d’équipage formés au secourisme en
équipe : un chef d’agrès, un conducteur, et un ou deux équipiers servants. Ils
peuvent mesurer les constantes, effectuer un premier bilan, préparer le
matériel, faire des manœuvres de brancardage, mais ne peuvent dispenser des
soins infirmiers. Face au nombre grandissant d’interventions, les ISP (Infirmiers
Sapeurs-Pompiers) sont devenu un maillon indispensable dans certaines zones
rurales, palliant le manque de médecins généralistes. Ils sont équipés d’un
véhicule léger spécifique, et peuvent donc intervenir en renfort d’un VSAV pour
effectuer les soins techniques. Ces soins peuvent aller au-delà des attributions
d’un infirmier civil, car ils sont protocolisés par le SDIS. Ces ISP peuvent
intervenir « seuls » ou avec le médecin de garde en lui apportant une aide
technique appréciable.
Le SMUR
Les équipes du SAMU67 interviennent lorsque le pronostic vital s’avère être
engagé. Ces dossiers d’intervention sont relayés aux régulateurs hospitaliers du
CRRA.
Le département du Bas-Rhin dispose de 5 SMUR :
Sur le territoire de santé 1, basés aux centres hospitaliers d’Haguenau,
Wissembourg et Saverne. Et sur le territoire de santé 2, au pôle logistique du
centre hospitalier universitaire de Strasbourg et à Sélestat.
Le SMUR de Strasbourg dispose de 3 Véhicules Légers Médicalisés (VLM) de
type Volkswagen Sharan, de deux Véhicules Légers Médicalisés Hors Route de
type Land Rover Discovery 3 (VLMHR - véhicule tout-terrain), ainsi que de
quatre Ambulances de Réanimation (AR).
106
Les activités SMUR héliportées sont assurées par les médecins du SMUR de
Strasbourg sur un hélicoptère biturbine de type Eurocopter EC-145, basé à
l’aéroport de Strasbourg-Entzheim, appartenant à la flotte de la Sécurité Civile.
A noter que le département du Bas-Rhin est privilégié, car il dispose de la seule
autorisation de SMUR héliporté en Alsace. Le Haut-Rhin, dont l’autorisation est
en cours de validation, recourt à une société privée suisse pour les transports
dans son département (59).
Les Services d’Accueil des Urgences (SAU)
Ils ne sont pas des effecteurs à proprement parler, mais ils sont sollicités pour
la réception des urgences nécessitant une hospitalisation et bien souvent dans
les faits certains patients après avoir fait appel à la PDS y ont encore recours
directement (10).
107
PARTIE 2 : ETAT DES LIEUX DE LA PERMANENCE DES SOINS
DANS LE BAS-RHIN
108
1. METHODOLOGIE
Il s’agit d’une étude monocentrique rétrospective sur l’ensemble de l’année
2010. Afin d’avoir une vision globale de l’évolution des appels nous avons
également utilisé des données antérieures remontant jusqu’à juin 2006, date
d’entrée en service de la PDS dans sa version actuelle à Strasbourg. Nous avons
étudié tous les appels arrivant au centre de régulation du SAMU 67 par la
« ligne dédiée PDS ».
Ces appels sont tous gérés de manière informatique sur le logiciel Centaure 15.
Les dossiers font l’objet d’une double saisie. La première par les PARMs qui
saisissent un certain nombre d’informations : date d’appel, heure d’appel,
coordonnées de l’appelant et du malade, motif de l’appel. La seconde par les
médecins régulateurs, qui saisissent le volet médical : interrogatoire, diagnostic
retenu, type d’effecteur sollicité, devenir du patient.
Certaines limitations liées au mode de fonctionnement ont dû être
contournées. Concernant les motifs d’appels ces derniers utilisent une
classification propre par mots clés dont certains se sont montrés redondants, et
non la classification CISP. Nous les avons donc classés par catégories CISP à
postériori. Le « retour » des médecins de garde n’est pas systématique et il
manque des données concernant le diagnostic et le devenir effectif de certains
patients. Cela concerne principalement les dossiers où le diagnostic semble
évident à l’interrogatoire et où la prise en charge ne pose pas de problèmes
particuliers. Cela s’explique lors des pics d’activités où le retour ne présente
que peu d’intérêt à titre individuel et surchargerait les lignes de la PDS.
Par ailleurs même s’il est impossible actuellement d’obtenir le sex-ratio des
patients, il a été possible de créer leur pyramide des âges.
109
Au chapitre de la téléprescription, nous n’avons pas pu étudier les paramètres
de cette dernière car elle n’est pas identifiable. Le code retrouvé est en effet
« Conseil Médical ».
Nous avons pu étudier les actes médico-administratifs, mais leurs horaires ne
sont pas précisés et leur pourcentage en nuit profonde n’a pas pu être
déterminé.
110
2. BILAN D’ACTIVITE DE LA PDS DU BAS-RHIN
2.1. Généralités
2.1.1. Evolution des appels depuis 2006
Nous disposons de données jusqu’à juin 2006, date de l’entrée en service de la
PDS dans sa forme et son infrastructure actuelle. Après une montée
progressive en puissance la première année, le volume annuel des appels s’est
stabilisé autour de 50 000 appels par an, jusqu’en 2009. Au cours de l’année
2010, le standard de la PDS a reçu 42 389 appels. Les projections pour 2011
montrent une stabilisation des chiffres après la baisse significative en 2010.
Figure 6 - Evolution annuelle du volume des appels PDS
Figure 7 - Evolution des appels PDS
17553
49750 50465 51453
42389 41665
0
10000
20000
30000
40000
50000
60000
2006 (7 mois) 2007 2008 2009 2010 2011(Projection)
Total
0
1000
2000
3000
4000
5000
6000
7000
juin
-06
sep
t-0
6
déc
-06
mar
s-0
7
juin
-07
sep
t-0
7
déc
-07
mar
s-0
8
juin
-08
sep
t-0
8
déc
-08
mar
s-0
9
juin
-09
sep
t-0
9
déc
-09
mar
s-1
0
juin
-10
sep
t-1
0
déc
-10
mar
s-1
1
juin
-11
2006 2007 2008 2009 2010 2011
Vo
lum
e m
en
sue
l de
s ap
pe
ls
Total
111
La Permanence des soins recevait entre 3 000 et 6 500 appels par mois de 2007
à 2009. Ces chiffres évoluant en dents de scie, tendent à se stabiliser entre
3 000 et 4 500 appels par mois depuis 2010.
2.1.2. Répartition mensuelle des appels de 2007 à 2010
L’activité de la PDS varie au fil de l’année. Les pics d’activité concernent les
mois de décembre – janvier et avril – mai. A contrario on remarque une
diminution globale de l’activité aux mois d’août et septembre.
Figure 8 - Répartition mensuelle des appels PDS – Tendance sur les quatre dernières années
2.1.3. Répartition hebdomadaire des appels
L’activité de week-end et jours fériés est majoritaire et représente 74% des
appels. Les dimanches et jours fériés représentent à eux seuls plus de la moitié
des appels. La semaine quant à elle ne représente qu’un quart de l’activité.
Figure 9 - Répartition hebdomadaire des appels - Semaine versus week-end et jours fériés
0
5000
10000
15000
20000
25000
2010
2009
2008
2007
Semaine 26%
Samedi 23%
Dimanche et Jours fériés 51%
112
L’activité est superposable de manière quasiment stricte les jours de semaine.
Il n’y a pas de pic d’activité pour des journées comme lundi ou vendredi.
Pour mémoire, la journée du samedi commence à midi.
Figure 10 - Répartition hebdomadaire des appels – En nombre d’appels par an
La PDS reçoit en moyenne 42 appels par jour en semaine, 188 appels/j le
samedi et 416 appels/j les dimanches et jours fériés.
2.1.4. Répartition horaire des appels
L’activité de la PDS est majoritairement diurne à 59%. Le début de nuit, de 20h
à minuit représente 31% des appels, tandis ce que les appels en nuit profonde,
de minuit à 8 heures du matin, ne représentent que 10% des appels.
Figure 11 - Répartition des appels par segments horaires - Vue globale
2134 2268 2327 2168 2071
9770
21651
0
5000
10000
15000
20000
25000
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimancheet Joursfériés
Nuit profonde
20h - Minuit
Journée
Journée 59%
20h - Minuit 31%
Nuit profonde 10%
113
L’activité diurne est quasi inexistante en semaine et reflète les rares appels au
centre 15, ré-étiquetés « PDS » en raison de leur nature. L’activité en semaine
se concentre principalement de 20h à minuit. 20% de l’activité y concerne la
nuit profonde.
Les week-ends et jours fériés, l’activité diurne est nettement majoritaire et
représente 79,5% de l’activité, avec une forte concentration sur la journée du
dimanche. L’activité en début de nuit est presque superposable à celle en
semaine, avec une discrète augmentation le dimanche soir. L’activité en nuit
profonde ne représente que 5% le samedi et 6% les dimanches et jours fériés.
Figure 12 - Répartition des appels par segments horaires - Semaine versus Week-end et jours fériés
En semaine, on distingue aisément un pic d’activité entre 20h et 22h qui
représente à lui seul 52% de l’activité. Les appels diminuent ensuite jusqu’à 1h
du matin, après quoi une activité minime entre 1 et 2% persiste jusqu’à 8h du
matin.
157
7158
17827
8672
2104 2509 2139
508 1315
0
2000
4000
6000
8000
10000
12000
14000
16000
18000
20000
En Semaine Samedi Dimanche et Jours fériés
Journée
20h - Minuit
Nuit profonde
114
Figure 13 - Répartition horaire des appels - En Semaine
Le samedi présente un pic d’activité à 13h, puis l’activité se maintient jusqu’à
20h, avant de décroitre jusqu’à 1h du matin.
Les dimanches et jours fériés on remarque deux pics d’activité : le premier
entre 8h et midi, le second dans une moindre mesure entre 17h et 21h.
Figure 14 - Répartition horaire des appels - Week-ends et Jours fériés
0,00%
5,00%
10,00%
15,00%
20,00%
25,00%
30,00%
35,00%P
ou
rce
nta
ge d
e l'
acti
vité
qu
oti
die
nn
e
En semaine
0,00%
2,00%
4,00%
6,00%
8,00%
10,00%
12,00%
14,00%
Po
urc
en
tage
de
l'ac
tivi
té q
uo
tid
ien
ne
Samedi
Dimanche et jf
115
2.1.5. Provenance des appels
2.1.5.1. Selon le type d’appelants
La grande majorité de appels PDS proviennent de particuliers et dans un peu
moins de 20% des cas du patient lui-même.
Figure 15 - Type d'appelants - Vue globale
Une part marginale de 2% est principalement issue de personnels
paramédicaux et de médecins libéraux. Les forces de l’ordre ne représentent
qu’un part infime des appels.
Figure 16 - Type d'appelants - Détails de la rubrique "autres"
79,67%
18,24%
2,08%
0,00%
10,00%
20,00%
30,00%
40,00%
50,00%
60,00%
70,00%
80,00%
90,00%
Particulier Patient lui-même Autres
Total
0,99% 1,24%
15,82%
74,66%
7,29%
0,00%
10,00%
20,00%
30,00%
40,00%
50,00%
60,00%
70,00%
80,00%
Divers Etablissement desoins
Médecin libéral PersonnelParamédical
Police,Gendarmerie
Total
116
2.1.5.2. Selon le type de lieu d’appel
En toute logique, les appels au centre PDS sont principalement passés du
domicile des patients. La part non-précisée concerne les dossiers où l’origine
n’a pas été précisée dans la fiche administrative.
Figure 17 - Lieux d'appel - Vue globale
La part marginale hors-domicile est représentée principalement par les
maisons de retraites, les hôtels, foyers et de manière générale les lieux publics.
Figure 18 - Lieux d'appel - Hors Domicile
2,47%
87,83%
9,70%
0,00%
10,00%
20,00%
30,00%
40,00%
50,00%
60,00%
70,00%
80,00%
90,00%
100,00%
Autres Domicile Non précisé
Total
2,74% 1,15% 1,42% 2,57%
20,97%
6,19%
13,19%
44,25%
1,15% 2,48% 3,89%
0,00%
10,00%
20,00%
30,00%
40,00%
50,00%
Total
117
2.1.5.3. Selon le secteur d’appel
L’activité de la PDS est dominée par son activité rurale à 93%, reflet de la prise
en charge de la communauté urbaine de Strasbourg par les associations de
PDS. L’activité de la CUS en nuit profonde ne représente plus que 1% de
l’activité globale de la PDS.
Figure 19 - Appels PDS - Répartition des appels - Comparaison CUS - Hors-CUS (en nombre d’appels/an et pourcentage)
Hors-CUS les secteurs avec les plus fortes activités sont par ordre décroissant :
Erstein, Brumath, Wasselonne, Herrlisheim, Molsheim, Marckolsheim,
Haguenau et Barr. Concernant la CUS, les secteurs de Reichstett et
Geispolsheim sont les seuls à avoir une réelle activité, malgré qu’elles soient
assurées par les associations de PDS.
CUS Nuit profonde
270 1%
CUS Journée
1527 4%
CUS 20h-24h
808 2%
Hors-CUS Nuit profonde
3248 9%
Hors-CUS Journée 21415 56%
Hors-CUS 20h-24h 10655 28%
118
Figure 20 - Appels PDS - Activité globale annuelle des secteurs (en nombre d’appels/an)
Les secteurs ayant les plus faibles activités en milieu rural sont Saales,
Herbitzheim et Drulingen avec moins d’un appel par jour en moyenne.
1479
75
151
664
72 37 42
85
1425
1269
783
1132
493
1647
1182
1039
301
788
632
1678
765
1442
1635
927
492
904
1503
1580
1088
159
589
870
956
842
898
1098
1613
783
953
907
862
1635
384
64
0
200
400
600
800
1000
1200
1400
1600
1800
23
REI
CH
STET
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S C
RO
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BO
UR
G
B F
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SHEI
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01
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RR
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FIG
02
BEN
FELD
03
BER
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04
BIS
CH
WIL
LER
05
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UX
WIL
LE
06
BR
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07
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09
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EIM
10
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EN
11
DU
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12
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13
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14
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15
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17
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19
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PIE
RR
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20
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21
MA
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KO
LSH
EIM
22
MO
LSH
EIM
24
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25
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26
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28
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29
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30
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31
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32
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33
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34
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35
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37
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38
VIL
LE
39
WA
SSEL
ON
NE
40
WIS
SEM
BO
UR
G
41
SAA
LES
PR
O
CUS Hors-CUS
119
L’analyse détaillée de la nuit profonde ne bouleverse pas ce classement et ne
retrouve pas de variations significatives de l’activité pour un secteur donné. Les
chiffres restent globalement faibles et plafonnent à 22 appels/an/heure à
certaines heures de la nuit pour les plus gros secteurs.
Figure 21 - Appels PDS - Activité annuelle des secteurs en Nuit profonde (en nombre d’appels/an)
154
8
16
70
7 6 4 5
135
129
78 79
48
150
108
107
29
70
80
158
76
83
155
80
45
81
135 135
116
8
65
90
82
70
76
95
134
90
81
94
86
158
38
4
0
20
40
60
80
100
120
140
160
180
23
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CH
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BO
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G
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LKIR
CH
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NTZ
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GH
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01
BA
RR
EP
FIG
02
BEN
FELD
03
BER
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04
BIS
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WIL
LER
05
BO
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06
BR
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T
07
DET
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MA
R
09
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10
DR
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EN
11
DU
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12
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13
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14
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EIM
15
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16
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17
HO
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EN
19
LA
PET
ITE
PIE
RR
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20
LEM
BA
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21
MA
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LSH
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22
MO
LSH
EIM
24
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25
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M
26
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WIL
LER
28
RO
SHEI
M
29
SAR
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30
SA
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RN
E
31
SC
HIR
MEC
K
32
SC
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LA
33
SÉLE
STA
T
34
SELT
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35
SOU
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37
UR
MA
TT
38
VIL
LE
39
WA
SSEL
ON
NE
40
WIS
SEM
BO
UR
G
41
SA
ALE
S P
RO
CUS Hors-CUS
120
2.1.5.4 Selon la classe d’âge
Près de 40% de l’activité est pédiatrique. Les 60 ans et plus représentent moins
de 20%.
Figure 22 - Répartition par tranche d'âge
Figure 23 - Répartition - Classes d'âge équilibrées et détails MNO – MGE (en nombre d’appels par an)
Les nourrissons et les enfants de moins de 6 ans représentent les tranches
d’âge les plus importantes, suivies par les 6-9 ans et les adultes de 20 à 44 ans.
L’analyse détaillée de la pyramide des âges montre très nettement des pics
d’appels pour les changements de décennie et les âges finissant par 5,
notamment à 30, 40, 50 et 60 ans où le phénomène est flagrant. Cela est
révélateur d’un phénomène sociologique plus général, lié au vieillissement, au
cap souvent difficile à passer pour bon nombre de patients, à l’heure des
bilans, entrainant une forme d’anxiété ou de somatisation excessive. Cette
37,23%
44,36%
18,42%
0-15 ans
15-59 ans
60 ans et plus
0
1000
2000
3000
4000
5000
6000
7000
Total
121
évolution n’est pas linéaire mais se fait par étapes à partir de ce que le Dr
Elliott Jaques a décrit comme « la crise du milieu de vie », survenant entre 30 et
45 ans et marquant le « début du vieillissement » (68).
Figure 24 - Pyramide des âges (en nombre d’appels/an)
2.1.5.5. Les demandes de la Police et de la Gendarmerie
Les appels destinés à la PDS restent marginaux et reflètent l’astreinte alternée
organisée par SOS médecins et l’ASUM67, qui assurent la majeure partie des
réquisitions à médecin.
Les gardes à vue, les admissions en soins psychiatriques, et les demandes de
visites représentent principalement les rares appels reçus. A noter toutefois
que n’apparaissent pas les appels qui peuvent transiter par la ligne « 15 » et les
appels directs à médecin par certaines gendarmeries qui ont son numéro. Deux
cas de figure qui restent possibles.
0
500
1000
1500
2000
2500
Mo
ins
d'u
n a
n
4 a
ns
8 a
ns
12
an
s
16
an
s
20
an
s
24
an
s
28
an
s
32
an
s
36
an
s
40
an
s
44
an
s
48
an
s
52
an
s
56
an
s
60
an
s
64
an
s
68
an
s
72
an
s
76
an
s
80
an
s
84
an
s
88
an
s
92
an
s
96
an
s
10
0 a
ns
et p
lus
Total
122
Figure 25 - Appels de la Police – Gendarmerie
GAV : Gardes à vue ; HDT : hospitalisations à la demande d’un tiers ; HO :
hospitalisations d’office.
2.2. Analyse des appels
2.2.1. Motifs d’appels les plus fréquents
Les motifs d’appels sont extrêmement variés ce qui rend leur étude statistique
difficile. Par ailleurs pour bon nombre de dossiers on ne retrouve pas
d’indications dans le dossier informatique.
Les motifs d’appels sont classés par mots clés, parfois ce sont des symptômes
généraux, parfois ils sont regroupés arbitrairement par discipline. Cette
répartition des motifs d’appels ne préjuge en rien du diagnostic retenu à l’issue
de la visite. Elle ne reflète donc pas exactement l’activité effective, mais en
donne une bonne idée tout de même.
Le premier motif d’appels loin devant les autres est la fièvre, probablement lié
à la forte proportion d’activité pédiatrique. Les vomissements et les douleurs
abdominales, ainsi que les maladies infectieuses occupent également une place
importante.
3 3
1
19
6
1 2
1 2
7
0
2
4
6
8
10
12
14
16
18
20
Total
123
Figure 26 - Les 20 motifs d'appels les plus fréquents (en nombre d’appels/an)
2.2.2. Classification CISP des appels
La classification suivante s’appuie sur la Classification Internationale des Soins
Primaires (cf. : Annexe 2). Elle permet de regrouper les motifs d’appels pour en
avoir une meilleure vue d’ensemble. Les pourcentages sont exprimés par
rapports au nombre de dossiers informatiques correctement remplis, où le
motif est spécifié, soit 19866 appels.
Les deux principales catégories de motifs d’appels sont représentées par la
catégorie A (général et non spécifique) et la catégorie D (digestif), avec 23,3%
des appels chacune. Viennent ensuite les problèmes ostéo-articulaires (L) avec
9,6% et les problèmes concernant les oreilles et les yeux (FH) avec 8,9%.
A noter que la catégorie cardio-vasculaire (K), principalement représentée par
les douleurs thoraciques et les maladies thromboemboliques, représente
moins de 4% des motifs d’appels.
1610
1116 1098 1012
835 768 763 755
687 619
513 443 397 383 375 339 314 310 304 286
0
200
400
600
800
1000
1200
1400
1600
1800
124
Les demandes de SMUR ne représentent que 7 appels par an, ce qui est
logique, et montre que le système fonctionne bien. En effet dans ce cas de
figure les appels arrivant sur la ligne PDS sont automatiquement transférés
pour une prise en charge par la ligne « 15 ».
Figure 27 - Répartition CISP des appels
A : Général et non spécifique / B : Sang, organes hématopoïétiques, immunité / D : Digestif / FH : Œil et Oreilles / K : Cardio-vasculaire / L : Ostéo-articulaire / N : Neurologique / P : Psychologique / R : Respiratoire / S : Peau / T : Métabolique, nutritionnel, endocrinien / U : Système urinaire / W : Grossesse, accouchement, problèmes de la femme / XY : Systèmes génitaux masculin et féminin et sein / Z : Social
2.2.3. Pourcentage de régulation médicale
Lors des tables rondes organisées par le Conseil Département de l’Ordre des
Médecins du Bas-Rhin avec les médecins responsables des secteurs de gardes,
avait été soulevé à plusieurs reprises le problème de la régulation médicale qui
semble défaillante en nuit profonde après 1h du matin.
4647
34
4631
1775
761
1910
798 663 756
526 703
1361
229 7 72
777
30 86 100
0
500
1000
1500
2000
2500
3000
3500
4000
4500
5000
125
Après analyse des chiffres, la régulation médicale apparait satisfaisante en nuit
profonde. En fonction de l’heure, le taux de dossiers régulés par un médecin
atteint les 91% et reste toujours supérieur à 65% des dossiers traités.
2.3. Prise en charge des patients
2.3.1. Modes de réponse
Les modalités de prise en charge sont dominées par les consultations ou visites
effectuées par les médecins de garde, ainsi que par l’activité de conseil
médical. Les envois de SMUR et de pompiers relèvent plus souvent de l’AMU et
sont donc présents en des proportions moindres. L’envoi d’ambulances de type
ASSU se fait souvent de manière conjointe à l’envoi d’un médecin, mais permet
également d’envoyer certains patients directement aux urgences pour y être
pris en charge.
Figure 28 - Modes de réponses (en nombre/an)
La catégorie « autres » est principalement représentée par les dossiers annulés,
les appels transmis hors secteur, les recours à la Police ou à la Gendarmerie et
la transmission des dossiers aux Centres Antipoison et de Toxicovigilance
(CAPTV).
895 497
7623
14863
519 155 635 295
6077 5567
347 146 436 87
1500 1579
180 113
0
2000
4000
6000
8000
10000
12000
14000
16000
Ambulance Autres Conseil Médecin Pompiers SMUR
Journéee
20h-24h
Nuit profonde
126
2.3.2. Sollicitations des médecins
2.3.2.1. Activité globale
L’activité globale des médecins effecteurs du Bas-Rhin représente 22 009 actes
par an soit 53% des appels reçus à la PDS. L’activité diurne y est majoritaire,
suivie par l’activité en début de nuit qui représente un quart de l’activité.
L’activité des médecins effecteurs en nuit profonde reste modeste et
représente 7% de leur activité annuelle.
Figure 29 - Décisions - Médecin - Nombre d'actes par an
Ces taux d’activité correspondent en moyenne pour l’ensemble du
département à :
- 40,7 actes par jour en période de journée,
- 15,3 actes/j sur les périodes 20h-minuit,
- et 4,3 actes/j en période de nuit profonde.
2.3.2.2. Sollicitations par segments horaires
On remarque deux pics d’activité entre 8h et 10h et entre 20h et 22h, reflets de
l’activité des appels à ces heures. L’activité décline jusqu’à un seuil minimal
après 1h du matin pour ne reprendre qu’à partir de 7h du matin.
14863
5567
1579
0
2000
4000
6000
8000
10000
12000
14000
16000
Journée 20h-24h Nuit profonde
Médecin
127
Figure 30 - Décisions - Médecin - Répartition horaire des actes (en nombre d’actes/heure/an)
2.3.2.3. Sollicitations par secteurs
L’activité des médecins de garde concerne essentiellement les zones rurales,
en-dehors de la Communauté Urbaine de Strasbourg.
Figure 31 - Sollicitations des Médecins - Comparaison CUS-Hors-CUS (en nombre d’actes/an)
Les sollicitations des médecins de la CUS concernent principalement Reichstett
et Geispolsheim. En nuit profonde l’activité sur la CUS reste anecdotique et
correspond à 2 actes par semaine pour l’ensemble du département.
Sans surprise les gros secteurs parmi lesquels Barr, Wasselonne, Molsheim,
Erstein et Sélestat, génèrent le plus de sollicitations à médecins de garde.
471
174 134 99 114 73 103
411
1489
1684
1323
952
739
1390 1224 1173 1199
1291 1275 1124
2323
1410
1055
779
0
500
1000
1500
2000
2500
850
13431
310
4893
103
1394
0
2000
4000
6000
8000
10000
12000
14000
16000
CUS Hors-CUS
Journée
20h-24h
Nuit profonde
128
A contrario les secteurs de Saales, Herbitzheim et Drulingen sont des secteurs à
très faible activité.
Figure 32 - Sollicitations des Médecins - Activité globale annuelle par secteur (en nombre d’actes/an)
808
10
52
362
11 5 7 8
841
725
446
613
300
892
606
562
166
435
354
982
442
833
818
524
296
515
768
910
601
90
323
512
523
442
518
599
898
457
479
543
523
942
211
29
23
REI
CH
SHET
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STR
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B F
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1 B
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2 B
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3 B
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04
BIS
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05
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UX
WIL
LER
06
BR
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HO
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7 D
ETTW
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09
DIN
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10
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RG
41
SA
ALE
S P
RO
CUS Hors-CUS
129
En nuit profonde le nombre d’actes chute drastiquement et se révèle
insignifiant pour bon nombre de secteurs.
Figure 33 - Sollicitations des Médecins en Nuit profonde par secteur - Tri par activité (en nombre d’actes/an)
60
34
6
1 1 1 0 0
84
79
68 67
59
54
52 51
50 50 49
46 45
44
42 41
40 40 39
38 37
36
34
32 31
28
25 24
23 22
21
14
12
8 7
2
23
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5 H
ERB
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EIM
41
SA
ALE
S P
RO
CUS Hors-CUS
130
Les différentes courbes horaires des différents secteurs suivent sensiblement la
répartition horaire des actes au niveau du département. En-dehors de
Wasselonne et Molsheim qui doublent leurs actes entre 3h et 5h, point de
surprise et un redémarrage de l’activité entre 7h et 8h du matin.
Figure 34 - Sollicitations des Médecins en Nuit profonde - Secteurs ayant le plus d'activité (en nombre d’actes/h/an)
2.3.3. « Efficacité » de la régulation
Le terme « efficacité » a été retenu, car il se rapproche le plus de l’idée que l’on
veut étudier. Cependant partant du principe que tous les dossiers ne peuvent
se régler par la régulation médicale et que certains nécessitent un médecin
effecteur, il est important de définir en quoi consiste dans les faits cette
efficacité.
0
5
10
15
20
25
30
00h à 01h 01h à 02h 02h à 03h 03h à 04h 04h à 05h 05h à 06h 06h à 07h 07h à 08h
01 BARR EPFIG 13 ERSTEIN 22 MOLSHEIM 23 REICHSHETT ME 39 WASSELONNE
131
Une régulation efficace ne se résume pas à faire chuter drastiquement le
nombre des appels donnant lieu à visites, mais revient à apporter la réponse la
plus adaptée au patient et à sa situation. La régulation se dresse en garde-fous
des visites injustifiées, permet un premier niveau de tri et de prise en charge et
surtout permet d’optimiser l’utilisation des médecins effecteurs. En cela,
exprimer cette efficacité en pourcentages des appels ayant donné lieu à visites
peut sembler réducteur, mais demeure un indicateur objectif.
Concernant la CUS les actes des médecins de garde ne représentent qu’entre
20% et 31% des appels PDS. Concernant le secteur principal, hors-CUS, la
régulation médicale par téléphone permet de régler entre 38% et 66% des
appels reçus en PDS, sans solliciter de médecin de garde.
Figure 35 – Sollicitations des Médecins en pourcentage du nombre d’appels PDS
Si on s’intéresse de plus près aux différents secteurs, on note deux
phénomènes :
- L’efficacité de la régulation augmente avec l’éloignement / isolement
géographique du secteur : Bischwiller, Haguenau, Wissembourg,
Saverne, Soultz-Sous-Forêts.
- Pour certains secteurs pour lesquels l’activité est plus faible, les appels se
traduisent plus souvent par l’envoi d’un médecin de garde (Herbitzheim,
31%
62%
20%
46%
23%
44%
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
CUS Hors-CUS
% des appels Journée
% des appels 20h-24h
% des appels Nuit profonde
132
Saales…). C’est probablement un artéfact lié aux chiffres faibles pour ces
secteurs, cependant on ne peut s’empêcher de penser à certains
secteurs « ruraux » en bordure de CUS, comme Gambsheim où Kilstett,
qui lorsqu’ils « se décident » à appeler, nécessitent quasi
systématiquement un médecin voire une hospitalisation.
Figure 36 - Sollicitations des Médecins en Nuit profonde, par secteur, en % du nombre d'appels PDS reçus
39%
0%
38%
49%
14%
0%
25%
20%
50%
46%
56%
29%
46%
36%
38%
48%
41%
44%
40%
53%
50%
17%
32%
46%
53%
42%
33%
59%
45%
88%
43%
43%
49%
30%
47%
42%
37%
51%
31%
52%
49%
42%
21%
50%
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
100%
23
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RG
41
SA
ALE
S P
RO
CUS Hors-CUS
133
2.3.4. Répartition Consultations-Visites
Les sollicitations de médecins donnent lieu à 42% de visites, 48% de
consultations en cabinet, et 10% des dossiers où l’on ne dispose pas de retour
du médecin effecteur sur le mode de prise en charge.
Figure 37 – Actes - % - Répartition globale selon le type d'actes
En valeurs absolues cela se traduit par année en 10 454 consultations, 9 039
visites et 2122 dossiers transmis au médecin.
Figure 38 – Actes - Volumes - Répartition globale selon le type d'actes
Les actes de consultations sont majoritaires en journée et représentent 53%. Ils
diminuent en nuit au profit des visites qui représentent jusqu’à 49%.
Figure 39 - Actes - % - Répartition par segments horaires selon le type d'actes
Consultations 48%
Visites 42%
Transmision au Médecin effective
10%
10454 9039
2122
0
2000
4000
6000
8000
10000
12000
Total
Consultations
Visites
Transmision au Médecineffective
53%
39% 8%
Journée
40%
49% 11%
20h-24h
30%
48% 22%
Nuit profonde
Consultations
Visites
Transmisionau Médecineffective
134
Le nombre de consultations reste globalement supérieur aux visites, respectant
les pointes d’activité relevées (au paragraphe 2.3.2.2.) entre 8h et 10h et entre
20h et 22h. Après un creux d’activité vers 13h, les consultations dominent
l’après-midi. A partir de 22h ce sont les visites qui tendent à prendre le relai.
Figure 40 - Répartition horaire par type d'actes (en nombre d’actes/heure/an)
2.4. Devenir des patients
2.4.1. Devenir global des patients
L’activité de conseil médical règle 13 480 appels soit 37,2% des appels. Parmi
les autres indicateurs, le taux moyen d’hospitalisation représente 7,2% des
dossiers traités. L’indicateur « laissé sur place » précise les visites à domicile, où
le patient n’a pas été hospitalisé, mais a pu recevoir tous les soins sur place.
Enfin « cabinet médical » mesure les consultations simples sans suites
579
926
1033
0
200
400
600
800
1000
1200
Visites Consultations Transmision au Médecin effective
135
hospitalières. Ce dernier élément ne semble que moyennement fiable et
témoigne du faible retour des médecins en fin de consultations, de sorte que
ces valeurs sont très certainement sous-évaluées.
Figure 41 - Devenir des patients (en nombre d’actes/an)
2.4.2. Devenir des patients par plages horaires
En journée la majorité des dossiers se traitent par un conseil médical ou par
une visite à domicile, où les patients sont laissés sur place.
Figure 42 - Devenir des patients par segment horaire (en nombre d’actes/an)
4054
13480
2599
16135
0
2000
4000
6000
8000
10000
12000
14000
16000
18000
Cabinet médical Conseil médical Hospitalisation Laissé sur place
Total
2986
6825
1535
10811
898
5319
1036
4175
170
1336
634 1145
0
2000
4000
6000
8000
10000
12000
Cabinet médical Conseil médical Hospitalisation Laissé sur place
Journée
20h-24h
Nuit profonde
136
Le graphique suivant présente l’évolution sur 24h des quatre indicateurs.
Figure 43 - Devenir des patients sur 24h (en nombre d’actes/an)
Les hospitalisations ne sont pas proportionnelles aux nombre d’actes effectués.
En journée le taux d’hospitalisation est de 9,5%, et augmente à 15,5% sur la
période de 20h à minuit. En période de nuit profonde les actes sont moins
nombreux, mais le taux d’hospitalisation est plus élevé, et monte à 27,5%.
0
500
1000
1500
2000
2500
Cabinet médical Conseil médical Hospitalisation Laissé sur place
137
PARTIE 3 : DISCUSSION ET PERSPECTIVES D’AVENIR POUR LA
PERMANENCE DES SOINS
138
Ce bilan d’activité n’a autre prétention que de présenter une « photographie »
du dispositif de la PDS, telle qu’elle est gérée actuellement par l’Etat. Cette
discussion essayera de pointer du doigt les éléments du contexte qui entravent
la bonne marche de la PDS, ainsi que les problématiques actuelles qui y sont
associées. Nous étudierons les points de vue des médecins libéraux bas-rhinois
suite à l’enquête de l’ARS de décembre 2010, ainsi que la position des
syndicats, CSMF et SML en tête, sur la question. S’agissant de l’organisation du
dispositif nous tenterons de donner des pistes d’améliorations et d’évolutions
avant de conclure sur les perspectives d’avenir de la PDS dans le Bas-Rhin.
1. DE LA MISSION DE LA PERMANENCE DES SOINS
Comme nous l’avons évoqué précédemment, la permanence des soins est une
mission de service public chargée de répondre non pas aux urgences vitales,
dévolues à l’Aide Médicale Urgente, mais aux demandes de soins non
programmés. Elle se charge d’assurer une réponse adaptée aux besoins de la
population lorsque les cabinets de médecine générale sont fermés.
Cette mission est actuellement mise à mal par une population médicale qui
vieillit, fragilisant les secteurs de gardes, et par des moyens financiers revus à la
baisse par la DGOS.
D’autres facteurs interviennent également telles les nouvelles aspirations des
médecins mettant en avant leur qualité de vie à la fois professionnelle et
familiale, et une nette féminisation de la profession.
Parallèlement au fil des années, les usagers tendent à considérer la
permanence des soins comme un produit de consommation auquel ils ont
droit. L’avènement de ce consumérisme médical, concerne par ailleurs toute la
médecine et est amplifié par l’affichage « Low Cost » des honoraires, qui n’ont
été que peu réévalués ces dernières années, et leur remboursement sans
139
contrôle responsable de dérives fréquentes. Dans son rapport 2010 (10), Mme
Elisabeth Hubert suggérait à ce sujet une rémunération à tarif variable des
actes selon leur complexité ou leur durée permettant une meilleure
rémunération à l’acte tout en diminuant les actes médicaux inutiles.
Dans ce contexte du « tout, tout de suite et gratuit » l’Etat tente d’assurer une
offre juste et égale sur tout le territoire. On se rend cependant bien compte
que le problème est également un malaise plus global qui enserre la profession.
Entre désertification médicale, secondaire au Numerus Clausus et au faible
taux d’installation des jeunes générations, et démotivation des médecins
installés, comment assurer la PDS ?
Le problème est à la fois quantitatif et qualitatif. Point de solution miracle, le
nombre de médecins de garde installés en cabinets risque d’être insuffisant à
assurer la PDS dans les cinq années à venir.
De plus, devant des effectifs insuffisants, la pénibilité de la tâche en est
démultipliée. Elle résulte de la difficulté à avoir une activité nocturne et diurne
sans possibilités d’aménagements horaires ou compensations financières
adaptées.
Face au manque de ressources financières et humaines, les médecins libéraux
installés ou les ARS risquent de capituler, ce qui annoncerait la fin de la PDS
dans sa forme actuelle. En partie du moins.
2. A PROPOS DES RESULTATS
2.1. Evolution de l’activité globale
Après les trois premières années de fonctionnement, la PDS a vu son activité
annuelle baisser de 9 000 appels mais semble se stabiliser autour de 42 000
140
appels par an. Le phénomène peut s’expliquer, partiellement du moins, par
l’activité sans cesse croissante de structures comme SOS Médecins, dont
l’activité et la taille des secteurs ne cesse d’augmenter d’année en année
(Secteurs d’Ichtratzheim, Lipsheim, Hipsheim en 2009, Haguenau fin 2010).
2.2. Répartition temporelle des appels
Cette partie du bilan laisse apparaître plusieurs éléments essentiels :
2.2.1. L’importance de l’activité de week-end
Le majeure partie de l’activité de PDS est réalisée les samedis, dimanches et
jours fériés et concerne principalement la journée.
2.2.2. L’importance de l’activité en début de nuit
L’activité nocturne qui représente 41% des appels, se concentre principalement
sur la période de 20h à minuit. La nuit profonde, de minuit à 8h du matin, ne
représente quant à elle que 10%.
2.2.3. L’existence de pics d’activité
En semaine de 20h à 22h, le samedi à 13h puis avec un palier jusqu’à 20h et les
dimanches et jours fériés de 8h à midi et de 17h à 21h. Cette répartition
horaire est similaire à celle retrouvée auprès des associations de PDS (48) et à
celle retrouvée dans l’étude de la DREES, en 2006, sur les urgences en
médecine générale (69).
Le pic du soir en semaine s’explique certainement par les contraintes sociales
ou professionnelles des patients à l’heure où ils quittent leur travail,
récupèrent leurs enfants à l’école ou à la crèche, tardant avant de se
manifester, trouvant porte close ou n’obtenant pas de rendez-vous chez leur
médecin. Le pic du dimanche matin correspond à des évènements survenus
durant la nuit ou ayant évolué depuis la veille et ne pouvant attendre le lundi
141
matin. Il peut s’agir de pathologies bénignes souvent en période hivernale,
mais également de la prise en charge de patients en maison de retraite non
médicalisées suite à l’appel du personnel soignant. Il peut également s’agir de
contre-visites telles que pour contrôle de la tension artérielle, ou de suivi
comme pour une colique néphrétique récidivante initialement soulagée. Le pic
de 17h à 21h le dimanche, survient après la pause d’activité correspondant au
déjeuner et à l’activité dominicale postprandiale des patients. La faible activité
le dimanche en fin de soirée résulte quant à elle de la mise en attente des
problèmes jugés non urgents par les patients, jusqu’à la réouverture des
cabinets le lundi matin.
2.2.4. L’existence de variations saisonnières
Il existe des disparités de l’activité selon les mois de l’année. Il existe une
importante hausse des appels en période hivernale, principalement en
novembre, décembre et janvier, résultant des différentes épidémies virales
(gastro-entérites, grippes…) nécessitant le plus souvent le déplacement d’un
médecin. De même il existe une augmentation de l’activité en avril et mai, où
l’asthme et l’allergie sont en bonne position des diagnostics retenus (70). En
toute logique l’activité diminue en période de vacances estivales, et est la plus
faible au mois de septembre.
2.3. Provenance des appels
2.3.1. Les appelants
La grande majorité des appels proviennent de particuliers, dont le patient lui-
même dans 18% des cas, appelant le plus souvent de leur domicile. Les autres
appels, ne représentant que 2%, proviennent essentiellement de personnels
paramédicaux des maisons de retraites ; des hôtels ou des foyers ; ou de
142
médecins libéraux dans une proportion moindre. La PDS ne traite que de rares
appels issus de la voie publique ou d’autres lieux publics.
L’activité médico-judiciaire transitant par la ligne PDS se révèle extrêmement
faible, et est probablement sous-évaluée. Cela s’explique par un transit des
appels par la ligne « 15 » ou par des appels directs au médecin de proximité (de
garde ou non), qui nécessitent tout de même le déplacement du médecin. Les
données chiffrées de l’ARS issues de la Sécurité sociale sous-évaluent de la
même manière cette activité, du fait même qu’il s’agit le plus souvent de
réquisitions à médecins, dépendant de ce fait de la cellule des frais de justice
du Tribunal de Grande Instance et non d’un paiement CPAM.
2.3.2. Âge et sex-ratio des patients
Pour des raisons techniques informatiques nous n’avons pas pu étudier le sex-
ratio des particuliers faisant appel à la PDS.
L’activité de la PDS comprend une part importante de pédiatrie. Les enfants de
moins de 16 ans représentent 37% des appels représentés majoritairement par
les 2 à 5 ans puis les nourrissons. Les patients âgés de 16 à 59 ans représentent
44%. Un peu moins d’un patient sur cinq a 60 ans ou plus.
2.3.3. Origine géographique des appels
L’activité de la PDS se concentre sur les zones rurales, laissant une grande
majorité de la CUS à l’exception de Reichstett et de Geispolsheim, aux soins des
associations de PDS (SOS Médecins et ASUM67).
Il se dégage des secteurs à forte activité d’appels que sont Erstein, Brumath,
Wasselonne, Herrlisheim, Molsheim, Marckolsheim, Haguenau et Barr.
143
Certains secteurs au contraire ont une très faible activité et pourraient
potentiellement fusionner avec d’autres secteurs, au moins en nuit profonde,
comme Saales, Herbitzheim et Drulingen.
2.4. Régulation médicale et activité des médecins de garde
La régulation médicale des appels permet dans le respect des dernières
recommandations HAS, d’apporter une réponse adaptée aux patients. L’activité
de conseil et de téléprescription occupe une part importante dans le dispositif
PDS. Sans cette régulation les médecins effecteurs auraient globalement deux
fois plus de consultations ou visites lors de leurs gardes.
L’activité des secteurs de garde chiffrée en nombre d’actes, est proportionnelle
de manière quasi fidèle à leur activité d’appels.
En raison du faible nombre d’appels et grâce à la régulation, les médecins de
garde ne sont que peu sollicités en nuit profonde. Cela ne représente que 7%
de leur activité annuelle.
2.5. Les Hospitalisations
Les chiffres concernant les hospitalisations sont certainement sous-évalués car
ne prennent pas en compte certains patients qui après visite ou consultation se
sont rendus à l’hôpital par leurs propres moyens, ou par ambulance privée. En
effet certains médecins ne rappellent pas pour transmettre le devenir des
patients.
Le taux moyen d’hospitalisation est de 7,2% des appels PDS traités ce qui
correspond aux chiffres retrouvés dans les différentes associations de PDS (47).
Lorsqu’un médecin de garde est sollicité, il hospitalise 9,5% de ses patients en
journée. Ce chiffre monte à 15,5% sur la période de 20h à minuit.
144
Bien que l’activité en nuit profonde soit faible, le médecin de garde hospitalise
un peu plus d’un patient sur quatre. Ce qui laisse supposer qu’il doit gérer des
pathologies souvent plus sévères telles les pathologies cardiaques, douleurs
thoraciques en tête, ou des pathologies difficiles à soulager à domicile telles les
douleurs digestives.
3. DU POINT DE VUE DES MEDECINS BAS-RHINOIS
L’ARS Alsace a réalisé au cours du mois de décembre 2010 une enquête auprès
des médecins de garde des différents secteurs. 29 secteurs y ont participé.
Le questionnaire, joint en Annexe 3, s’inscrivait dans le cadre de la préparation
du cahier des charges régional de la PDS. Il avait pour but de mieux
appréhender les réalités locales et de recueillir les doléances des médecins
libéraux. Les paragraphes qui vont suivre rapporteront les résultats de
l’enquête associés aux commentaires des chefs de secteurs relevés lors de la
réunion de concertation qui a fait suite.
3.1. Concernant l’élaboration du tableau de garde
L’enquête ARS ne révèle pas de problèmes dans son élaboration. Celle-ci est
semestrielle dans 55% des cas et annuelle dans 25% des cas. Les secteurs
utilisent le support informatique dans 72% des cas. Tous les secteurs adressent
le tableau au CDOM 67 ; quatre secteurs l’adressent également au centre 15.
En cas de corrections nécessaires, les secteurs corrigent le tableau
informatique (via Ordigard) et/ou préviennent le CDOM ou le centre 15. Le
tableau de garde est transmis dans les temps, le plus souvent entre 15 jours et
1 mois avant sa mise en œuvre.
Les réquisitions demeurent donc tout à fait exceptionnelles, ce qui ne veut pas
dire que les tableaux se remplissent facilement. Ont été soulevés lors de la
réunion, le problème de collaborateurs libéraux refusant de faire des gardes,
145
certaines praticiennes installées ne souhaitant faire que le minimum de gardes
voire aucune. Le problème se pose d’autant plus que bon nombre de médecins
assurant les gardes ont 60 ans ou plus et seraient en droit de demander une
exemption de gardes au CDOM en raison de leur âge. Certains de ces médecins
refusent déjà d’assurer les gardes après minuit, renvoyant les patients aux bons
soins des urgences.
3.2. A propos de la régulation
Tous les secteurs apparaissent régulés. Certains secteurs sont dits secteurs
« sans visites ». Ce sont essentiellement les secteurs regroupés. Dans ce cas,
sauf demande motivée expresse du centre 15, le médecin ne fait pas de visites.
Lorsque le secteur est dit « classique », le médecin fait les visites à la demande
du médecin régulateur.
La qualité de la régulation est jugée bonne par 23% des secteurs, correcte par
50% et peu satisfaisante ou pas du tout satisfaisante par 27% des secteurs
(plusieurs réponses ont été apportées dans 7 secteurs).
Les commentaires dans le questionnaire ainsi que lors de la réunion montrent
une insatisfaction concernant la régulation après minuit : Les appels paraissent
« souvent non régulés » par un médecin.
Par ailleurs se dégage un sentiment de mésestime perçu par les médecins de
garde, lorsque les appels apparaissent gérés par un(e) Infirmier(e) de régulation
et non par un de leurs pairs (alors que les infirmiers transmettent l’appel au
médecin régulateur sur simple demande du médecin de garde). Cela vaut à la
fois pour la ligne PDS et la ligne 15.
Après analyse du bilan d’activité, celui-ci montre bien des variations de la
régulation médicale, mais que l’on peut considérer comme acceptables. Avec
146
un minimum de 65% de régulation par le médecin régulateur en période creuse
vers 4 heures matin, celle-ci montre également des pointes à 91% en période
de forte activité. Cent pour cent des appels sont bien entendu traités par des
PARMs ou des infirmiers de régulation.
D’autre part les médecins libéraux assurant la régulation soulèvent deux points.
Un problème lié au fait que les régulateurs soient « mal accueillis » lors de leurs
échanges avec les services d’urgences, probable écueil de l’engorgement de ces
derniers. De plus concernant les secteurs « sans visites » les régulateurs
souhaitent que l’ARS leur permettent d’envoyer un moyen de transport afin
d’envoyer les patients au cabinet de garde.
3.3. A propos du fonctionnement des secteurs
L’évaluation du fonctionnement des secteurs est jugée « excellente » par 8
secteurs sur les 29 exprimés, « bonne » par 14 secteurs sur 29, « correcte » par
7 secteurs sur 29. Il n’y a aucune évaluation négative.
Concernant les interventions des médecins durant la PDS, il y en a :
- En Hospitalisation à domicile : pour 26 secteurs sur 29 ;
- En maison de retraite : pour 28 secteurs sur 29 ;
- Pour certificats de décès : dans tous les secteurs ;
- Pour des Admissions en soins psychiatriques : pour 20 secteurs sur 29 ;
- Pour réquisitions par la police, gendarmerie : pour 27 secteurs sur 29.
Bien que difficilement quantifiable par la régulation PDS et sous-évaluée par
l’ARS pour des raisons expliquées plus haut, l’activité médico-judiciaire pose
problème. Concernant les gardes à vues et les certificats de décès, elle a été
exprimée comme « importante » en nuit profonde par les chefs de secteurs et
ne peut souffrir de délais. Bien qu’en matière de certificats de décès cela
147
pourrait s’envisager, il semblerait que notre société souffre de ne plus pouvoir
côtoyer ses morts même pour quelques heures de nuit. Hors sans certificat de
décès, point de levée de corps.
3.4. Evolutions et doléances des médecins libéraux
3.4.1. Concernant la sectorisation
Deux secteurs sur les 29, souhaitent un regroupement avec un autre secteur. Il
s’agit du :
- secteur de Saverne, avec Dettwiller ;
- secteur de Seltz-Mothern, avec le secteur de Hatten ou le secteur de
Herrlisheim. Il semblerait que seule une minorité de médecins du secteur
de Hatten soit disposée à fusionner et agrandir le secteur ;
- Cinq secteurs demandent des modifications concernant les communes
de leurs secteurs : il s’agit de Berstett, Drulingen, Ingwiller, La Petite
Pierre et Saverne.
3.4.2. Concernant le tableau de garde
Les médecins sont unanimement satisfaits des modalités pratiques de son
élaboration et ne souhaitent pas de modifications. Mis à part les problèmes du
recrutement et du volontariat de certains.
3.4.3. Concernant les gardes assurées en Maison Médicale de Garde
C’est une question qui est loin d’être populaire, car en-dehors d’instaurer un
lieu fixe de consultations à la lisibilité améliorée, et de faciliter le recrutement
des internes en SASPAS (Stage Autonome en Soins Primaires Ambulatoires
Supervisé, possible en 5ème et 6ème semestres d’internat), les avantages
procurés ne semblent pas si évidents à identifier.
148
- Seuls trois secteurs sur les 29 se disent prêts à participer à une garde au
sein d’une maison médicale : La Petite Pierre, Saverne, Marckolsheim ;
- Six secteurs ne se prononcent pas : Berstett, Erstein, Herrlisheim,
Molsheim, Rosheim, Sélestat ;
- 20 secteurs y sont défavorables.
3.4.4. Deux problèmes majeurs à venir dans les 5 ans ?
A cette question les médecins ont clairement souligné dans le questionnaire et
lors de la réunion deux points inquiétants. Il s’agit du vieillissement des
médecins bas-rhinois, dont une proportion importante prendra sa retraite dans
5 ans, et de la nette féminisation du corps médical, induisant travail à mi-temps
et peu ou pas de gardes.
L’exemple du secteur de Bouxwiller est caractéristique : il compte 9 médecins
dont 4 qui ont la soixantaine et prendront leur retraite dans les cinq années à
venir.
3.4.5. Souhait d’arrêter la PDS à minuit
Après correction lors de la réunion de concertation, il s’avère que 18 secteurs
sur 29 souhaitent arrêter la permanence des soins après minuit. Parmi ces
secteurs on retrouve les gros secteurs du département en termes d’activité.
Courant 2011, des médecins sexagénaires ont exprimés ouvertement qu’ils ne
feraient plus de gardes après minuit.
Le secteur de Dingsheim (Kochersberg) a engagé des pourparlers avec SOS
Médecins Strasbourg afin qu’il assure les gardes du secteur. Décision entérinée
et annoncée à la réunion de garde du mois d’août 2011. A compté du 1er
janvier 2012, SOS Médecins étendra son activité et assurera la PDS pour tout le
secteur du Kochersberg.
149
3.4.6. Secteurs élargis après minuit
Seuls deux secteurs, Berstett et Seltz-Mothern, sont favorables à
l’élargissement des secteurs après minuit. Quatre secteurs ne se prononcent
pas. 23 secteurs sur 29 ne souhaitent pas de secteurs élargis.
4. PROBLEMATIQUES ACTUELLES
4.1. Un budget revu à la baisse
Le montant des enveloppes régionales allouées en 2011 par la Direction
Générale de l’Offre de Soins (DGOS) pour le financement de la permanence des
soins ambulatoires (PDSA) a été largement réduit, de 10% environs au niveau
national (71). Le budget de la PDSA est en diminution pour la moitié des
régions de France. En Alsace cette enveloppe a baissé de 1,24%, rendant
difficile le financement de la rémunération des médecins libéraux (astreintes et
régulation) participant à la PDS par rapport au budget alloué en 2009.
La région Aquitaine a vu son budget diminuer de 4,31% et a décidé de traduire
ces coupes budgétaires sur le terrain (72). L’ARS Aquitaine en accord avec le
CDOM envisage en effet de supprimer la PDS entre minuit et 8h du matin sur
Bordeaux et toute sa région. Dans ce cas de figure seul subsisterait la
régulation qui n’aurait d’autre possibilité que de renvoyer les patients vers les
hôpitaux déjà surchargés. Le secrétariat d’Etat chargé de la Santé a été appelé
à se prononcer en faveur du maintien de la PDS.
Cet écueil budgétaire se traduit également dans le Cantal, par une fusion
irraisonnée des secteurs. Le Cantal est découpé actuellement en 22 secteurs,
fonctionnant correctement, et va passer à 16 secteurs dans les mois à venir,
avec un objectif à 9 puis finalement à 6 secteurs. Ces objectifs sont destinés à
limiter les couts, mais semblent « surréalistes au vu des dénivelés et des
150
distances à parcourir dans cette région » (avis recueillis auprès de médecins
libéraux du Cantal).
Ces exemples de capitulation budgétaire risquent malheureusement de ne pas
être des cas isolés dans les années à venir et la baisse voire la suppression des
indemnités de nuit risque fort d’être une réalité.
4.2. La fragilité des secteurs à 5 ans et la désertification médicale
Résultats d’années de Numerus Clausus trop restrictives, la population
médicale est vieillissante. Les départs à la retraite ne sont pas suffisamment
compensés par l’arrivée des jeunes générations, qui de surcroit rejettent
massivement le stakhanovisme isolé. Devant la « désorganisation » et le poids
des conditions d’exercice actuelles, les remplaçants tardent à s’installer ou se
dirigent vers le salariat (73). Bon nombre de secteurs bas-rhinois n’y échappent
pas et dans 5 ans un quart des effectifs sera parti en retraite.
4.3. Les actes médico-légaux
Actuellement les réquisitions à médecin concernant gardes à vue, certificats de
décès ou pour coups et blessures, restent une activité importante notamment
durant la période de PDS. Ce problème devrait se régler dans un proche avenir.
Faisant suite à la longue réforme de la médecine légale lancée en 2003, seront
mises en places des Unités Médico-Judiciaires hospitalières ou UMJ, dévolues à
la médecine légale sur le vivant. La garde médico-judiciaire devrait se charger,
selon les textes, des réquisitions 24h/24 allégeant ainsi la charge de travail des
médecins libéraux (74) .
4.4. La cohérence des secteurs
Certains secteurs à l’activité très faible pourraient fusionner ou s’élargir,
cependant les médecins libéraux se prononcent majoritairement pour le statu
151
quo entravant parfois à raison la mutualisation des moyens humains. En effet la
difficulté reconnue par Directeur Général de l’ARS lui-même consiste à trouver
un juste milieu et à ne pas créer des secteurs dont la taille serait ingérable.
Par ailleurs les secteurs de gardes des pharmacies ne relèvent pas de l’ARS mais
de la Convention Pharmacie (75), établie entre l’UNCAM et les trois syndicats
représentatifs des pharmaciens titulaires d’officine. En résulte parfois un
problème de cohérence entre les secteurs de garde de la PDS et des
pharmaciens, obligeant les patients à se déplacer sur de longues distances,
voire ne pouvant chercher leur traitement. Les élargissements de secteurs
amplifieraient ce phénomène.
4.5. Le « problème » de la nuit profonde
L’activité en nuit profonde n’est pas nulle mais reste globalement très faible,
avec un taux d’hospitalisation élevé, comme nous avons pu le voir dans le bilan
d’activité. Compte tenu des faiblesses budgétaires et les ressources humaines
qui vont se limiter dans les années à venir, se pose la question du rapport
effort/bénéfice. La prise en charge « disséminée » actuelle par les médecins
libéraux n’apparait clairement pas comme étant la solution la plus adéquate. La
régulation permet de rediriger rapidement vers l’AMU les appels qui le
nécessitent, et pour les autres hospitalisations une voie alternative peut
s’envisager. Elle s’appuie sur une garde paramédicale qui sera développée plus
loin.
5. PROPOSITIONS D’AMELIORATIONS DE LA PDS
5.1. Eduquer et mieux informer la population
Avant toute chose et concernant la médecine de manière générale, il faudrait
lancer des campagnes de sensibilisation : « La santé n’est pas gratuite et a un
152
coût, et si nous ne voulons pas que le système s’écroule, chacun doit se
montrer responsable, médecin comme patient ».
De manière plus pragmatique et accessible il convient d’instaurer un numéro
unique dédié à la PDS, court à deux ou quatre chiffres, national, avec
redirection vers les centres d’appels régionaux, et de communiquer
efficacement avec la population, afin que ce numéro soit connu comme le sont
le 15 et le 18. Nombreux sont les gens qui ne connaissent pas l’existence du
112 numéro européen d’urgence par exemple.
L’idée est de créer également une page web dédiée à la permanence des soins,
sur les serveurs « gouv.fr » afin de présenter ces informations et de préciser
sur des pages annexes les spécificités locales d’accès aux soins. Un volet
éducation pourrait également être mis en avant en donnant les consignes de
premiers secours en cas d’empoisonnement ou dispensant des conseils de
prévention. Tout l’intérêt est de présenter des informations claires, et d’accès
simple, car actuellement ces informations sont dispersées et pas évidentes à
trouver dans « l’urgence ».
Dans le cadre de cette thèse, nous avons créé ce type de page web, qui est
certes encore incomplète mais permet d’avoir une bonne idée de ce qui
pourrait être réalisé au niveau national. Elle se trouve à l’adresse suivante :
http://actumed20.blogspot.com/p/numeros-durgences.html
5.2. Remotiver les médecins libéraux
Par le passé de nombreuses mesures ont été prises afin d’encourager les
médecins à s’engager pour la PDS. On a modifié la nomenclature des actes dont
les actes dits urgents, créé les plages horaires de nuit profonde, créé les
majorations du dimanche et du samedi après-midi, rendu obligatoires les
153
stages de 6 mois aux urgences afin de mieux armer les internes de médecine
générale.
Il convient de poursuivre ces mesures incitatives au rang desquelles nous
proposons la majoration du samedi matin, même si elle n’est pas officiellement
sur les plages PDS, car bon nombre de cabinets sont fermés et renvoient
purement et simplement vers les associations de PDS. Par ailleurs les gardes de
Noël, Nouvel An et Pacques devraient avoir une rémunération spécifique, car
ce ne sont pas des jours ou week-ends comme les autres et ils privent les
médecins de garde de leurs familles. Ce sont par ailleurs des gardes
particulièrement chargées qui s’inscrivent sur des périodes d’activité
physiquement éprouvantes.
Egalement évoquée par l’ARS et juste à notre sens, la création d’une
majoration concernant les secteurs isolés, dont les modalités restent à
déterminer.
Les conditions d’exercice se sont dégradées au fil des années, liées en grande
partie à la désaffection du secteur libéral, et constituent un frein à cette
motivation. En l’espace de cinq ans seulement, nous sommes passés de
quatorze médecins diplômés sur cent s’installant en libéral, à neuf
actuellement (76).
Nous recommandons d’assouplir de manière drastique la sélection au Numerus
Clausus en première année de médecine, sans pour autant le supprimer sous
peine de saturer la filière médicale en quelques années.
Une réforme en profondeur des études médicales est à encourager, comme le
souligne le Dr Elisabeth Hubert dans son rapport 2010 (10). En effet, le cursus
est hospitalo-centré et la formation en médecine générale et aux
154
connaissances attenantes insuffisante voire inexistante. Il faudrait envisager de
développer d’avantage les cours de médecine générale ainsi que les stages
auprès de médecins libéraux en second et troisième cycle, associés à des cours
pragmatiques de fiscalité libérale, de gestion d’un cabinet médical, matériel
informatique, etc. Cela permettrait de motiver et de mieux armer les jeunes
médecins face aux situations médicales et administratives auxquelles ils
peuvent être confrontés.
Il convient également d’élargir comme le permet la loi et de se donner les
moyens de renforcer le bassin de recrutement des médecins pouvant assurer la
régulation et les gardes : internes en stage de SASPAS, internes en médecine
générale ayant effectué 3 semestres et leur stage de médecine générale,
médecins généralistes en retraite gardant une activité clinique, médecins
remplaçants, médecins collaborateurs, médecins généralistes salariés.
L’obligation collective d’assurer les tableaux de gardes n’apparait pas
suffisante, car il n’y a que peu de marges de manœuvre pour « contraindre » à
titre individuel certains médecins qui ne se sentent pas du tout concernés et
refusent de prendre des gardes. Le résultat est néfaste pour tout le secteur
concerné, car les autres médecins s’épuisent à remplir le tableau, ce qui majore
également le risque de Burn-out par ailleurs associé de manière significative à
des conduites à risque pour les médecins et leurs malades (consommation
excessive d’alcool, prise de psychotropes, suicides) (77) (78).
5.3. Feed-back et réseaux de communications
A titre purement technique, les prochaines évolutions devraient permettre aux
médecins de gardes d’embarquer des solutions « data » similaires à EPOS (chez
SOS Médecins), permettant de réceptionner les visites sur un terminal de type
Smartphone ou dataPad 3G, d’assurer la saisie des diagnostics et de renseigner
155
le devenir des patients en quelques clics. Le but avoué est également
d’alimenter la base épidémiologique de l’inVS, tel que le fait déjà SOS
Médecins.
Par ailleurs subsiste le problème de la couverture réseau essentiellement en
milieu rural. Entre couverture insuffisante et pannes récurrentes de réseaux
durant plusieurs heures (souvent la nuit, tous opérateurs confondus), les
professionnels de santé assurant la PDS devraient bénéficier de contrats
professionnels prioritaires afin de limiter ces problèmes.
5.4. Renforcer la régulation et développer la télémédecine
Il s’agit d’organiser une régulation forte, régionale afin de mutualiser les
moyens techniques et humains et diminuer les coûts de fonctionnement, tout
en maintenant une cohérence des territoires.
L’ADPS 67 devra renforcer les effectifs des médecins libéraux en régulation afin
qu’ils soient plus nombreux, et encourager la régulation à domicile qui est une
très bonne idée qu’il faut continuer à développer.
Au cœur de cette régulation, le dossier médical partagé évoluant vers des
possibilités de téléprescriptions, complètera l’activité de téléconseil médical,
afin de réduire le nombre de visites injustifiées. Et pourquoi pas une évolution
vers des téléconsultations spécialisées par visioconférence, comme le
suggèrent déjà certains spécialistes en TIC.
Concernant la télémédecine, le CNOM prépare actuellement un « Livre Blanc »
qui devrait compléter les recommandations de l’HAS.
5.5. Promouvoir la garde paramédicale
En-dehors des véritables urgences qui seront transmises à l’AMU, il faut
permettre à la régulation de faire venir les patients éloignés vers les lieux de
156
prise en charge. L’idée du Syndicat des Médecins Libéraux (SML) nous semble
judicieuse, et semble partagée par les ARS au vu de l’évolution des cahiers des
charges en cours de préparation.
Il s’agit de créer une garde paramédicale, dont les unités seraient composées
d’un « VMG » ou Véhicule Médical de Garde, d’un soignant paramédical et d’un
accompagnant. Les postes seraient ouverts sous certaines conditions aux
étudiants en médecine et en soins infirmiers, ou aux Infirmier(e)s Sapeurs-
Pompiers (ISP) par exemple.
Ce dispositif rendrait un service certain en nuit profonde. Nous recommandons
cependant la vigilance quant aux dérives qui pourraient en découler, à savoir
une garde qui reposerait intégralement sur les ISP en milieu rural, pour pallier
au manque de médecins.
5.6. Le repos de sécurité
Il est une des grandes avancées en milieu hospitalier et a certainement sauvé
nombre de vies. Il s’agit d’encourager le repos de sécurité, ne serait-ce que
d’une demi-journée en sortie de garde, afin que le médecin soit reposé quand il
reprend les consultations de cabinet. Ce serait dans l’absolu la meilleure façon
de lutter contre la pénibilité du travail à la fois nocturne et diurne.
Pourtant les libéraux ne semblent pas convaincus, pour des raisons pécuniaires
principalement. Alors qu’il est question de supprimer les indemnités de nuit, il
parait utopique d’obtenir une compensation financière pour ce repos de
sécurité. Par ailleurs si en cabinet de groupe cela parait beaucoup plus
envisageable, en cabinet isolé la solution risque de montrer ses limites.
Quoi qu’il en soit c’est une solution qui serait tout à fait envisageable, si elle
était poussée et financée par une réelle volonté politique. Naturellement elle
157
devrait s’inscrire dans la logique évolutive qu’envisage l’ARS pour notre région,
or cela ne semble pas être le cas.
5.7. Travail en maisons médicalisées de garde et structures de groupes
Il convient de favoriser le travail en groupe qui est plébiscité par la majorité des
jeunes médecins qui doivent assurer la relève. Prenant exemple sur les
associations de PDS, l’exercice en groupe permet de travailler dans de
meilleures conditions, mieux organiser le tableau de garde, tout en gardant un
semblant de vie de famille.
Le travail en cabinet de groupe présente des avantages indéniables et pourrait
être un des remèdes à la désertification et permettre la survie de la PDS.
L’apport des Maisons de Santé Pluridisciplinaires (MSP) quant à lui, par rapport
aux associations simples, ne semble pas apporter de bénéfice majeur.
Alors qu’elle est vendue par l’Etat aux élus locaux comme LA solution à la
désertification, les entreprises d’audit et la Fédération Française des Maisons
et Pôles de Santé confirment que les contreparties restent élevées. Le cahier
des charges est tel qu’elles ont un coût d'investissement et de fonctionnement
supérieur à celui d’un cabinet "classique" actuellement porté par les seuls
professionnels. De plus le financement vient du FIQCS (Fonds d'Intervention
pour la Qualité et la Coordination des Soins), dans les conditions prévues par le
code de la sécurité sociale : son montant est fixé chaque année dans la loi de
finance de la sécurité sociale. D’une année à l’autre les sommes perçues sont
variables et les échecs sont souvent consécutifs au désengagement des
pouvoirs publics qui n’accordent pas l’aide escomptée par les professionnels
(79).
158
Une alternative aux MSP ou aux cabinets d’associés est la création de centres
de santé. Actuellement la municipalité de La Ferté-Bernard (73) dans la Sarthe,
tente l’expérience, après avoir essayé d’attirer en vain de nouveaux médecins.
Ce mode de fonctionnement est basé sur le salariat, que semblent souhaiter
une proportion importante de médecins actuellement. Pas de risques
financiers liés à une installation, un secrétariat et les services de la municipalité
se chargeant de toute la partie administrative… L’expérience est tentante, mais
le recul insuffisant de même que l’évaluation de leur participation à la PDS.
Les Maisons Médicales de Garde (MMG) semblent avoir un avenir prometteur.
Elles sont également soutenues par l’ARS dans son projet de développement.
Deux types de localisations pourront se distinguer.
En milieu rural, elles définiront un point de référence, ayant une lisibilité
géographique pour les patients, représentant une unité de garde pour tout un
territoire donné. Offrant tous les avantages du travail de groupe, sur la
mutualisation des moyens et le recrutement des remplaçants ou des Internes
en Médecine Générale.
Adossées aux services d’urgence, comme c’est le cas actuellement à
Strasbourg, elles permettront de décharger ces services pour qu’ils ne soient
pas engorgés. L’information devra cependant être clairement diffusée et il
faudra se donner les moyens de faire les choses bien. Les urgences restent trop
souvent synonymes de gratuité, où la carte vitale et le tiers payant sont la
règle. En MMG les impayés et autres soucis de paiement restent nombreux et
sont épuisants. Actuellement le médecin de garde à Hautepierre est seul, sans
secrétaire ou confrère, or les consultations sont régulièrement entravées par
des considérations pratiques. De plus cette configuration soulève un autre
problème, car trop souvent encore les patients viennent aux urgences sans
159
régulation téléphonique préalable, et c’est le service des urgences qui doit faire
tampon et assurer le dispatching des patients après réalisation des examens
nécessaires. Dans les conditions actuelles de « gratuité de l’hôpital », les MMG
adossées aux urgences risquent d’avoir un effet paradoxal et d’engorger encore
d’avantage les urgences. Le dispatching doit être impérativement réalisé en
amont par la régulation, ce qui permettra aux MMG d’être efficaces tout en
soulageant les services d’urgences.
Pour mieux comprendre l’intérêt des MMG, nous citerons l’exemple de la
Seine-Saint-Denis (80). En matière de cogestion SAMU - Médecine de ville, elle
témoigne d’une évolution de son dispositif de PDS qui semble donner entière
satisfaction. Elle dispose d’une régulation médicale efficace, et fait appel aux
médecins urgentistes libéraux pour assurer la permanence des soins et la
continuité des soins, à toute heure dans tout le département. Le dispositif
s’appuie sur quatre Maisons Médicales de Garde et quatre gardes postées, en
plus des urgentistes des établissements publics et privés, et des transports
sanitaires. Pour les médecins généralistes installés la continuité des soins est
ainsi assurée en cas de surcharge de travail, en période de fêtes ou de
vacances, ou en cas d’absence imprévue. En contrepartie ils acceptent de
participer aux gardes et astreintes postées ou en MMG et de se concerter avec
leurs confrères en période de fêtes ou de vacances. Ceux qui sont formés ou
souhaitent se former à la médecine d’urgence ou à la télémédecine peuvent
renforcer les équipes d’urgentistes libéraux ou participer à la régulation
médicale du CRRA.
5.8. Lutter contre le consumérisme médical galopant
Supprimer le tiers-payant en Alsace, en se calquant sur les modalités
nationales, s’impose afin de baisser le nombre de recours à médecins.
160
Cependant cela risque de pénaliser certaines familles ne bénéficiant pas de la
CMU Complémentaire et ayant des revenus modestes. Le juste milieu
consisterait à créer une catégorie intermédiaire de patients où le tiers payant
serait autorisé.
Considérant la situation particulière des urgences, il parait impératif de
supprimer le tiers payant ou au moins d’instaurer une franchise à payer, pour
toutes les consultations n’aboutissant pas à une hospitalisation. Cela
permettrait de limiter l’accès du service aux vraies urgences.
Quant à la CMU Complémentaire et l’Aide Médicale d’Etat (AME) qui font
bénéficier d’un « tiers payant intégral », elles sont victimes de dérapages
réguliers. Le « syndrome de la croix » sur la feuille de soin, est responsable de
nombreux appels en nuit profonde souvent injustifiés. Loin d’être un
phénomène marginal, lié à quelques « habitués », cela alourdit la facture de la
PDS, car trop souvent « pour être sûr » on transmet au médecin de garde.
Parfois le régulateur est pris en défaut, car certains patients savent quels mots
employer pour déclencher l’envoi d’un médecin.
Afin de limiter ces abus, il parait impératif de renforcer les contrôles à
postériori et de sanctionner les abus, en majorant les participations aux frais
pour les visites jugées injustifiées par le médecin de garde.
6. PERSPECTIVES D’AVENIR DE LA PDS
L’ARS élabore actuellement le futur cahier des charges de la PDS qui risque de
bouleverser les habitudes de fonctionnement. Le Directeur Général Laurent
Habert de l’ARS Alsace confortait en janvier dernier l’importance d’avoir une
régulation forte, associée à de nombreux médecins libéraux et « d’anticiper
l’avenir démographique en prévoyant l’organisation à 5 ans ». La permanence
des soins future s’envisage ainsi au niveau régional.
161
6.1. En milieu urbain
Comme nous l’avons mis en évidence dans le bilan d’activité, les associations
de PDS comme SOS Médecins et ASUM 67 ont entièrement pris en main la
Communauté Urbaine de Strasbourg et certains secteurs avoisinants. Depuis
des années leurs secteurs s’élargissent. Les derniers en date sont Hipsheim,
Lipsheim et plus récemment le secteur d’Haguenau en nuit profonde.
Ces structures ont su développer leurs propres plateformes d’appels et de
régulation, ainsi que leurs propres équipes d’effecteurs, rompus aux gestes
d’urgences, habitués à sous-traiter des dossiers pour le compte du SAMU 67.
Leur évolution naturelle les a amenés à mettre en place des points fixes de
consultations telle les MMG de Hautepierre ou d’Adassa, ainsi que rue du
travail, afin de diminuer le nombre de visites et pouvoir faire face à l’afflux
massif d’appels.
6.2. En milieu péri-urbain
Dans les mois ou années à venir on risque donc de voir s’élargir les secteurs de
SOS Médecins Strasbourg aux secteurs avoisinants, en témoigne la probable
prise en charge future du secteur de Dingsheim. La question d’ouvrir des
« antennes » sur Molsheim ou Haguenau n’est pas nouvelle. Quoi qu’il
advienne, des structures de type associations de PDS vont probablement se
développer dans les années à venir notamment dans les villes de moyenne
importance.
6.3. En secteur rural éloigné
Dans ces secteurs, où la relève n’est pas assurée et où la démographie
médicale sera insuffisante dans les années à venir, le couple régulation
médicale – MMG va prendre tout son sens. Associé à une garde ambulancière
pouvant déplacer les patients les plus éloignés vers le médecin de garde.
162
Les médecins généralistes continueraient d’assurer les gardes jusqu’à minuit et
le relai serait pris en nuit profonde par la garde ambulancière et les services
d’urgences. Laissant aux interventions SAMU les patients relevant de l’AMU. La
régulation usant de ses prérogatives en matière de télémédecine, jouera donc
de manière certaine le rôle de pivot central, et devra permettre que les services
d’urgences ne soient pas engorgés.
163
CONCLUSION
La Permanence des soins est une mission de service public destinée à répondre
aux demandes de soins non programmés ne relevant pas des urgences vitales.
Elle fait l’objet d’évolutions continuelles depuis de nombreuses années afin de
s’adapter au mieux aux difficultés qu’elle peut rencontrer. Son pilotage a été
confié en mai 2010 à l’Agence Régionale de Santé d’Alsace.
L’état des lieux de la permanence des soins du Bas-Rhin, étape initiale à
l’élaboration de son prochain cahier des charges, montre qu’elle remplit
actuellement bien sa mission. Après deux années de baisses consécutives son
activité s’est stabilisée. Elle concentre ses efforts auprès des particuliers avec
une part importante dévolue à la pédiatrie, principalement durant les week-
ends et en début de nuit. Cette activité de nuit se révèle finalement faible mais
les hospitalisations y sont plus fréquentes et représentent une visite sur quatre.
Par ailleurs elle gère efficacement les pics d’activité en période hivernale et
printanière. Elle gère principalement les zones rurales alors que les secteurs
urbains sont pris en charge par les associations d’urgentistes libéraux comme
SOS Médecins ou l’ASUM67. La régulation médicale y tient une place centrale
car grâce à son activité de conseil et de téléprescription, elle permet de
diminuer par deux le nombre d’actes effectués par les médecins de garde.
Afin de confronter cet état des lieux avec le ressenti des acteurs de terrain,
nous avons recueilli les propos et étudié une enquête ARS auprès des médecins
généralistes qui met en évidence un fonctionnement satisfaisant des secteurs
de garde ainsi que de la régulation médicale. Bien qu’elle ne révèle pas de
dysfonctionnements, elle met également en évidence une certaine fragilité. Le
tableau de garde ne pose pas de problème majeur dans son élaboration et les
164
réquisitions demeurent exceptionnelles, cependant bon nombre de médecins
ont soixante ans ou plus et souhaitent arrêter les gardes après minuit. De plus il
existe une certaine démotivation des jeunes générations. L’activité médico-
judiciaire liée aux gardes à vue et aux certificats de décès y est entre autre
pointée du doigt et jugée lourde à gérer. Enfin, les apports bénéfiques des
Maisons Médicales de Gardes ne semblent convaincre qu’une minorité des
médecins.
Les problématiques que rencontrent la permanence des soins ne sont pas
toutes spécifiques à notre région et sont le reflet de l’évolution de notre
société. Les nouvelles générations aspirent à une meilleure qualité de vie et
d’exercice professionnel, qu’elles n’entrevoient pas forcément en libéral. Les
médecins installés eux-mêmes s’épuisent à assurer les gardes de nuit et les
consultations de jour.
Au niveau régional, le budget alloué à la PDS a baissé de 1,24% par rapport à
2009, ce qui rend difficile son financement. Et bien qu’il n’y ait pas de zones
déficitaires, la démographie médicale à cinq ans est préoccupante laissant
entrevoir une carence possible de médecins effecteurs.
La permanence des soins s’appuie d’ores et déjà sur les associations
d’urgentistes libéraux dont elle n’a plus les moyens de se passer. Ces structures
sont organisées, disposent de leurs propres centres d’appels et assurent
également la continuité des soins sur les secteurs urbains et péri-urbains. Elles
auront un rôle essentiel à tenir dans les années à venir.
Les médecins libéraux installés auront également un rôle important à jouer,
mais ils n’assureront les gardes probablement que jusqu’à minuit et il
deviendra nécessaire de recourir de plus en plus aux structures de groupe voire
aux maisons médicales de garde.
165
En nuit profonde, une prise en charge hospitalo-centrée devra certainement
prendre le relai. Une vision qui peut sembler comptable, mais qui peut se
justifier, au vu des doléances des médecins libéraux bas-rhinois et des plages
horaires à faible activité.
Les problématiques de la permanence des soins peuvent être contournées mais
il convient de s’y adapter en prenant certaines mesures et en faisant évoluer
nos habitudes de pratique.
Nous proposons en préambule de sensibiliser les patients au fait que la santé a
un cout et n’est pas gratuite, car elle mobilise des hommes et des femmes ainsi
que des moyens techniques pour répondre à leurs besoins. C’est à notre sens
une condition indispensable pour que médecins et patients se montrent
adultes et responsables.
Concernant la PDS plus spécifiquement, nous recommandons de produire une
information claire et accessible. Nous proposons un numéro de téléphone
unique et national, dédié à la PDS et soulageant les centres 15, ainsi qu’un site
internet gouvernemental détaillant l’ensemble des informations et les
spécificités locales liées à la PDS.
Par ailleurs nous proposons la poursuite des réformes tarifaires destinées à
encourager les médecins libéraux : pour les secteurs isolés, les gardes de Noël,
etc. De même nous proposons d’abolir le tiers-payant systématique et de
renforcer les contrôles afin de limiter les abus.
Il convient d’élargir le recrutement des médecins de garde auprès de médecins
jeunes retraités, salariés et internes en médecine générale et il parait
nécessaire d’assouplir de manière drastique la sélection au Numerus Clausus.
De même la régulation doit s’envisager à l’échelle régionale et ses effectifs
166
doivent être renforcés, notamment en développant d’avantage la régulation
médicale à domicile.
Compte tenu du taux plus élevé d’hospitalisations en nuit profonde, nous
proposons la création d’une garde ambulancière paramédicale permettant
d’avoir une option de réponse à fournir aux patients les plus isolés.
Enfin, le développement des cabinets médicaux de groupes et des maisons
médicales de garde apparait comme l’une des évolutions les plus profitables à
la PDS. Car cela rejoint le souhait unanime des jeunes médecins, cela mutualise
les moyens et permet d’optimiser les plannings de garde.
Quelles que soient les orientations qui seront prochainement prises par
l’Agence Régionale de Santé, la permanence des soins telle que nous la
connaissons continuera d’évoluer afin de s’adapter aux contraintes actuelles et
de préparer au mieux l’avenir.
167
TABLE DES ILLUSTRATIONS
CARTES
Carte 1 - Couverture de SOS Médecins Strasbourg........................................... 75
Carte 2 - Carte des territoires de santé et des zones de proximité (12 zones par
territoire) ......................................................................................................... 88
Carte 3 - Répartition des médecins de garde dans les différents secteurs
(source: ARS Alsace) ......................................................................................... 90
Carte 4 - Carte des densités de médecins généralistes dans le Bas-Rhin ........ 103
FIGURES
Figure 1 - ARS Ressources 2010 ........................................................................ 62
Figure 2 - ARS Dépenses 2010 .......................................................................... 62
Figure 3 - Tableau didactique du PRS ............................................................... 64
Figure 4 - Répartition des effectifs de la population du Bas-Rhin par sexe et
classe d'âge ...................................................................................................... 85
Figure 5 - Régulation médicale et effecteurs .................................................. 102
Figure 6 - Evolution annuelle du volume des appels PDS ............................... 110
Figure 7 - Evolution des appels PDS ................................................................ 110
Figure 8 - Répartition mensuelle des appels PDS – Tendance sur les quatre
dernières années ............................................................................................ 111
Figure 9 - Répartition hebdomadaire des appels - Semaine versus week-end et
jours fériés ..................................................................................................... 111
Figure 10 - Répartition hebdomadaire des appels – En nombre d’appels par an
....................................................................................................................... 112
Figure 11 - Répartition des appels par segments horaires - Vue globale ........ 112
168
Figure 12 - Répartition des appels par segments horaires - Semaine versus
Week-end et jours fériés ................................................................................ 113
Figure 13 - Répartition horaire des appels - En Semaine ................................ 114
Figure 14 - Répartition horaire des appels - Week-ends et Jours fériés .......... 114
Figure 15 - Type d'appelants - Vue globale ..................................................... 115
Figure 16 - Type d'appelants - Détails de la rubrique "autres" ....................... 115
Figure 17 - Lieux d'appel - Vue globale ........................................................... 116
Figure 18 - Lieux d'appel - Hors Domicile ....................................................... 116
Figure 19 - Appels PDS - Répartition des appels - Comparaison CUS - Hors-CUS
(en nombre d’appels/an et pourcentage) ...................................................... 117
Figure 20 - Appels PDS - Activité globale annuelle des secteurs (en nombre
d’appels/an) ................................................................................................... 118
Figure 21 - Appels PDS - Activité annuelle des secteurs en Nuit profonde (en
nombre d’appels/an) ...................................................................................... 119
Figure 22 - Répartition par tranche d'âge ....................................................... 120
Figure 23 - Répartition - Classes d'âge équilibrées et détails MNO – MGE (en
nombre d’appels par an) ................................................................................ 120
Figure 24 - Pyramide des âges (en nombre d’appels/an) ................................ 121
Figure 25 - Appels de la Police – Gendarmerie ............................................... 122
Figure 26 - Les 20 motifs d'appels les plus fréquents (en nombre d’appels/an)
....................................................................................................................... 123
Figure 27 - Répartition CISP des appels .......................................................... 124
Figure 28 - Modes de réponses (en nombre/an) ............................................ 125
Figure 29 - Décisions - Médecin - Nombre d'actes par an ............................... 126
Figure 30 - Décisions - Médecin - Répartition horaire des actes (en nombre
d’actes/heure/an) .......................................................................................... 127
169
Figure 31 - Sollicitations des Médecins - Comparaison CUS-Hors-CUS (en
nombre d’actes/an) ........................................................................................ 127
Figure 32 - Sollicitations des Médecins - Activité globale annuelle par secteur
(en nombre d’actes/an).................................................................................. 128
Figure 33 - Sollicitations des Médecins en Nuit profonde par secteur - Tri par
activité (en nombre d’actes/an) ..................................................................... 129
Figure 34 - Sollicitations des Médecins en Nuit profonde - Secteurs ayant le plus
d'activité (en nombre d’actes/h/an) ............................................................... 130
Figure 35 – Sollicitations des Médecins en pourcentage du nombre d’appels
PDS ................................................................................................................. 131
Figure 36 - Sollicitations des Médecins en Nuit profonde, par secteur, en % du
nombre d'appels PDS reçus ............................................................................ 132
Figure 37 – Actes - % - Répartition globale selon le type d'actes .................... 133
Figure 38 – Actes - Volumes - Répartition globale selon le type d'actes ......... 133
Figure 39 - Actes - % - Répartition par segments horaires selon le type d'actes
....................................................................................................................... 133
Figure 40 - Répartition horaire par type d'actes (en nombre d’actes/heure/an)
....................................................................................................................... 134
Figure 41 - Devenir des patients (en nombre d’actes/an) ............................... 135
Figure 42 - Devenir des patients par segment horaire (en nombre d’actes/an)
....................................................................................................................... 135
Figure 43 - Devenir des patients sur 24h (en nombre d’actes/an) .................. 136
TABLEAUX
Tableau 1 - Cotation des majorations d'actes de PDS ....................................... 79
Tableau 2 - Indicateurs démographiques du Bas-Rhin, vs Alsace et France ...... 85
170
Tableau 3 - Participation des médecins à la régulation médicale dans le Bas-
Rhin .................................................................................................................. 94
171
ANNEXES
172
Annexe 1 : Présentation du système embarqué EPOS
Captures d’écran réalisées sur un iPad muni d’une connectivité 3G. Le client est
également disponible sur les Smartphones de dernière génération (iPhone,
HTC, etc.).
173
174
Annexe 2 : Classification Internationale des Soins Primaires (CISP)
Document édité par la WONCA (81) (World Organization of National Colleges,
Academies and Academic Associations of General Practitioners/Family
Physicians), l'Organisation Mondiale des Médecins Généralistes (ONG).
175
176
177
Annexe 3 : Questionnaire ARS Alsace - Décembre 2010
Questionnaire envoyé aux différents chefs de secteurs de garde du Bas-Rhin,
pour évaluer la situation sur le terrain ainsi que les aspirations et doléances des
médecins. Elaboré dans le cadre du processus d’élaboration du cahier des
charges de la PDS.
178
179
180
181
182
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