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Conduites à tenir en cas d’infractions en milieu scolaire Mémento

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Violence

Conduites à tenir en cas d'infractions en milieu scolaire

Direction générale de l'enseignement scolaire

www.eduscol.education.fr

Juillet 2006

Délégation à la communication

MENESR - 25 000 exemplaires

thème

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éditeur

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Conduites à tenir

en cas d’infractionsen milieu scolaire

Mémento

couvmemento.qxd 18/08/06 15:06 Page 1

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Avant propos

La lutte contre la violence en milieu scolaire constitue un enjeu prioritaire pour l’ensemble desinstitutions de l’État car ses manifestations diverses, qui peuvent avoir un retentissementimportant dans la communauté éducative, mettent en péril la réussite scolaire, l’égalité deschances, et plus largement les valeurs même de notre société.

L’Éducation nationale et ses partenaires institutionnels, ministères de la Justice et del’Intérieur, unissent leurs efforts, chacun dans le champ de ses compétences, pour prévenir lamontée de la violence en milieu scolaire, en se dotant d’un programme gouvernemental auxactions cohérentes et complémentaires. Celles-ci sont développées dans une circulaire inter-ministérielle relative à “La prévention et la lutte contre la violence en milieu scolaire”, diffuséeà la rentrée scolaire 2006, qui vise à apporter des réponses concrètes à des faits et situationsd’insécurité dans les établissements scolaires et à leurs abords.

Cette circulaire est accompagnée d’une série de documents destinés à aider les équipeséducatives dans leur mission :

- la présente brochure, intitulée : Conduites à tenir en cas d’infractions en milieu scolaire,Mémento, s’adresse plus particulièrement aux chefs d’établissement et aux équipes dedirection. Elle traite de onze types d’infractions qui peuvent se produire dans un établissementet précise, pour chacune d’elles, les qualifications pénales ainsi que les procédures à suivreet les conduites à tenir ;

- un guide pratique : Réagir face aux violences, s’adresse plus particulièrement aux personnelset propose quelques conseils, d’une part dans le cas où ils seraient eux-mêmes victimes deviolences, d’autre part, dans ceux où ils seraient témoins ou confidents de tels actes. Cettebrochure aborde en outre des phénomènes récents, liés à une utilisation détournée desnouvelles technologies : les blogs et l’usage du téléphone mobile à des fins contraires auxdroits et à la dignité des personnes ;

- enfin, un document : Faits ou situations d’insécurité dans les établissements scolaires.Questions/Réponses, complété par un Glossaire des termes juridiques utiles est mis enligne sur le site www.eduscol.education.fr , rubrique violence.

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Sommaire

page 3 1 - Menacespage 3 1.1 Menaces d’atteinte aux personnes page 5 1.2 Menaces d’atteinte aux biens

page 6 2 - Violences verbalespage 6 2.1 Outragepage 6 2.2 Injures publiques (notamment à caractère raciste) et non publiques

page 8 3 - Violences physiquespage 8 3.1 Violences entre élèvespage 9 3.2 Personnel victime de violences de la part d’un élèvepage 12 3.3 Élève victime de violences de la part d’un personnel

page 13 4 - Violences sexuellespage 13 4.1 Révélation d’un élève à un adulte de l’établissement public local d’enseignement (EPLE)

concernant le viol ou une autre agression sexuelle par un ou plusieurs élèvespage 14 4.2 Révélation d’un élève à un adulte de l’EPLE concernant un viol, une tentative de viol

ou une autre agression sexuelle par un ascendant ou une personne ayant autorité ou par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions

page 14 4.3 Révélation d’un élève concernant un viol ou une autre agression sexuelle par un agresseur(ou plusieurs) extérieur(s) à l’établissement

page 15 5 - Racket à l’intérieur ou aux abords de l’établissement

page 16 6 - Bizutage

page 17 7 - Armes ou objets dangereux

page 18 8 - Vol ou tentative de volpage 18 8.1 Sans circonstance aggravantepage 18 8.2 Avec circonstances aggravantes page 19 8.3 Vol avec arme

page 20 9 - Dégradationspage 20 9.1 Dégradation de biens appartenant à des élèvespage 20 9.2 Dégradation des locaux ou des biens appartenant à des personnes publiques

ou chargées d’une mission de service public page 22 9.3 Graffitis (tags)page 22 9.4 Incendie ou tentative d’incendie

page 23 10 - Intrusions

page 24 11 - Stupéfiantspage 24 11.1 Consommation de stupéfiants dans l’établissement (sans notion de trafic)page 24 11.2 Trafic ou soupçons de trafic dans ou aux abords de l’établissement

Les actes recensés dans ce Mémento, constitutifs d’infractions pénales, doivent systématiquementfaire l’objet :- d’une communication à la hiérarchie- d’une saisie dans le logiciel Signa

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1.1. Menaces d’atteinte aux personnes

1.1.1 Menaces réitérées ou matérialisées(par un écrit, une image ou toutautre objet)

Article 222-17 du Code pénalLa menace de commettre un crime ou undélit contre les personnes dont latentative est punissable, est punie de sixmois d’emprisonnement et de 7 500 eurosd’amende lorsqu’elle est soit réitérée,soit matérialisée par un écrit, une imageou tout autre objet.La peine est portée à trois ansd’emprisonnement et à 45 000 eurosd’amende s’il s’agit d’une menace demort.

> Dans tous les cas, signaler auxservices de police ou de gendarmerie.

1. Concernant la victime1-1 Si la victime est un élève> Alerter les parents de la victime etinformer celle-ci de ses droits.Si nécessaire, les aider dans leurdémarche de dépôt de plainte.Remarque : le chef d’établissement nepeut se substituer à la victime pourporter plainte, mais peut signaler les faitsaux services d’enquête ou au procureurde la République. Ce signalementcorrespond aux cas de dénonciationénoncés par l’article 40 du Code deprocédure pénale.

1-2 Si la victime est un personnel> Si elle souhaite porter plainte,l’accompagner dans sa démarche.> Prendre les mesures appropriéesconformément au règlement intérieur.> Éviter de banaliser ce type d’incidentet le traiter sans retard. > Faire réfléchir l’ensemble des élèvesde la classe sur le respect d’autrui.> Renforcer les actions de prévention etd’éducation à la citoyenneté.

2- Concernant l’auteur2-1 Si l’auteur est un élève> Éloigner l’élève de sa classe, s’il existeun risque immédiat de renouvellementdes menaces ou de passage à l’acte.> Faire prendre conscience à l’auteur dela gravité de son acte et lui rappeler laloi et les suites éventuelles.> Alerter les parents, à l’exception descas où une intervention de la police estrequise.> Engager une procédure disciplinaireappropriée.

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1. MenacesPour être constitutives d’un délit, les menaces d’atteinte aux personnes (par exemple, menaces de coups et blessures ou de meurtre…) ou d’atteinte aux biens (par exemple, menace de destruction grave) doivent être :- soit réitérées, c’est-à-dire formulées oralement au moins deux fois ;- soit matérialisées par un écrit ou tout autre support (par exemple, l’expédition par voie postale d’un objet faisant une référence

directe à la mort) ;- soit faites sous condition (par exemple, menace accompagnée d’un ordre de remplir une condition de faire ou ne pas faire).

Situations Qualification pénale Conduite à tenir

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Situations Qualification pénale Conduite à tenir

1.1.2 Menaces sous condition

1.1.3 Menaces d’atteinte aux personnes(réitérées ou matérialisées ou souscondition) en raison de l’appartenancede la victime à une nation… ou à sonorientation sexuelle

Article 222-18 du Code pénalLa menace, par quelque moyen que cesoit, de commettre un crime ou un délitcontre les personnes, est punie de troisans d’emprisonnement et de 45 000 eurosd’amende, lorsqu’elle est faite avecl’ordre de remplir une condition.La peine est portée à cinq ansd’emprisonnement et à 75 000 eurosd’amende s’il s’agit d’une menace de mort.

Article 222-18.1 du Code pénalLorsqu’elles sont commises à raison de l’appartenance ou de la nonappartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation,une race ou une religion déterminée, les menaces prévues au premier alinéade l’article 222-17 sont punies de deuxans d’emprisonnement et de 30 000 eurosd’amende, celles prévues au secondalinéa de cet article et au premier alinéade l’article 222-18 sont punies de cinq ansd’emprisonnement et de 75 000 eurosd’amende, et celles prévues au secondalinéa de l’article 222-18 sont punies de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. Les mêmes peines sont encourueslorsque ces menaces sont proférées à raison de l’orientation sexuelle vraie ou supposée de la victime.

2-2 Si l’auteur est un personnel> Faire relater au personnel concerné lesfaits précis et analyser avec lui lescauses et les circonstances de l’incident. Prendre éventuellement une mesureconservatoire : application de l’article 9du décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatifaux EPLE.

> Avertir l’inspection d’académie.Un rapport est transmis d’urgence aurecteur avec éventuellement unedemande de suspension immédiate queseul le recteur peut prendre. L’intéressé sera convoqué. Si les faitssont avérés, une procédure disciplinairepourra être engagée. S’il y a danger, lerecteur pourra prendre des mesuresconservatoires.Un signalement sera adressé au procureurde la République et aux services d’enquête.

Idem

Idem

Situations Qualification pénale Conduite à tenir

1.2. Menaces d’atteinte aux biens

1.2.1 Menace réitérée ou matérialisée dedégradations, destructions, dangereusespour les personnes

1.2.2 Menace de destruction ou de dégradation sous condition

Article 322-12 du Code pénalLa menace de commettre unedestruction, une dégradation ou unedétérioration “dangereuses” pour lespersonnes est punie de six moisd’emprisonnement et de 7 500 eurosd’amende lorsqu’elle est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une imageou tout autre objet.

Article 322-13 du Code pénalLa menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre une destruction,une dégradation ou une détérioration est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende lorsqu’elleest faite avec l’ordre de remplir unecondition.La peine est portée à trois ansd’emprisonnement et 45 000 eurosd’amende s’il s’agit d’une menace de destruction, de dégradation et dedétérioration “dangereuses” pour lespersonnes.

Le chef d’établissement dépose plaintelorsque le bien visé par la menace estl’établissement scolaire en tant que tel.

Il veille aussi à la liaison avec lacollectivité territoriale de rattachement.

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Situations Qualification pénale Conduite à tenir

1.1.2 Menaces sous condition

1.1.3 Menaces d’atteinte aux personnes(réitérées ou matérialisées ou souscondition) en raison de l’appartenancede la victime à une nation… ou à sonorientation sexuelle

Article 222-18 du Code pénalLa menace, par quelque moyen que cesoit, de commettre un crime ou un délitcontre les personnes, est punie de troisans d’emprisonnement et de 45 000 eurosd’amende, lorsqu’elle est faite avecl’ordre de remplir une condition.La peine est portée à cinq ansd’emprisonnement et à 75 000 eurosd’amende s’il s’agit d’une menace de mort.

Article 222-18.1 du Code pénalLorsqu’elles sont commises à raison de l’appartenance ou de la nonappartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation,une race ou une religion déterminée, les menaces prévues au premier alinéade l’article 222-17 sont punies de deuxans d’emprisonnement et de 30 000 eurosd’amende, celles prévues au secondalinéa de cet article et au premier alinéade l’article 222-18 sont punies de cinq ansd’emprisonnement et de 75 000 eurosd’amende, et celles prévues au secondalinéa de l’article 222-18 sont punies de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. Les mêmes peines sont encourueslorsque ces menaces sont proférées à raison de l’orientation sexuelle vraie ou supposée de la victime.

2-2 Si l’auteur est un personnel> Faire relater au personnel concerné lesfaits précis et analyser avec lui lescauses et les circonstances de l’incident. Prendre éventuellement une mesureconservatoire : application de l’article 9du décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatifaux EPLE.

> Avertir l’inspection d’académie.Un rapport est transmis d’urgence aurecteur avec éventuellement unedemande de suspension immédiate queseul le recteur peut prendre. L’intéressé sera convoqué. Si les faitssont avérés, une procédure disciplinairepourra être engagée. S’il y a danger, lerecteur pourra prendre des mesuresconservatoires.Un signalement sera adressé au procureurde la République et aux services d’enquête.

Idem

Idem

Situations Qualification pénale Conduite à tenir

1.2. Menaces d’atteinte aux biens

1.2.1 Menace réitérée ou matérialisée dedégradations, destructions, dangereusespour les personnes

1.2.2 Menace de destruction ou de dégradation sous condition

Article 322-12 du Code pénalLa menace de commettre unedestruction, une dégradation ou unedétérioration “dangereuses” pour lespersonnes est punie de six moisd’emprisonnement et de 7 500 eurosd’amende lorsqu’elle est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une imageou tout autre objet.

Article 322-13 du Code pénalLa menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre une destruction,une dégradation ou une détérioration est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende lorsqu’elleest faite avec l’ordre de remplir unecondition.La peine est portée à trois ansd’emprisonnement et 45 000 eurosd’amende s’il s’agit d’une menace de destruction, de dégradation et dedétérioration “dangereuses” pour lespersonnes.

Le chef d’établissement dépose plaintelorsque le bien visé par la menace estl’établissement scolaire en tant que tel.

Il veille aussi à la liaison avec lacollectivité territoriale de rattachement.

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Situations Qualification pénale Conduite à tenir

2.1. OutrageLes faits constitutifs d’un outrage sontmultiformes. Ils peuvent, par exemple,prendre la forme de paroles, d’attitudesou de gestes quelconques, même nongrossiers dès lors qu’ils sont de nature àporter atteinte à l’autorité morale de lapersonne visée et à diminuer le respectdû à sa fonction.

Seules les personnes chargées d’unemission de service public oudépositaires de l’autorité publiquepeuvent être victimes d’outrages

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2.2. Injures (notamment à caractère raciste)

- injures publiques envers desfonctionnaires publics

Art 433-5 du Code pénalConstituent un outrage puni de 7 500euros d’amende les paroles, gestes oumenaces, les écrits ou images de toutenature non rendus publics ou l’envoid’objets quelconques adressés à unepersonne chargée d’une mission deservice public, dans l’exercice ou àl’occasion de l’exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignitéou au respect dû à la fonction dont elleest investie.Lorsqu’il est adressé à une personnechargée d’une mission de service publicet que les faits ont été commis àl’intérieur d’un établissement scolaire ou éducatif, ou, à l’occasion des entréesou sorties des élèves, aux abords d’un telétablissement, l’outrage est puni de sixmois d’emprisonnement et de 7 500 eurosd’amende.

Article 33 de la loi du 29 juillet 1881 surla liberté de la presse, modifié par la loin° 2004-1486 du 30 décembre 2004.L’injure commise par les mêmes moyens(soit des discours, cris, menacesproférées, dans des lieux ou réunionspublics, soit par des écrits, imprimés,dessins, ou tout autre support de l’écrit,de la parole ou de l’image vendus oudistribués, soit par tout moyen decommunication par voie électronique,comme par exemple les blogs…) enversles corps ou les personnes désignés parles articles 30 et 31 (notamment lesadministrations publiques et lesfonctionnaires publics) de la présente loi,sera punie d’une amende de 12 000 euros.

> Si la victime souhaite porter plainte,l’accompagner dans sa démarche.

> Rappeler que l’outrage (l’insulte)constitue une infraction pénale.

> Prendre les mesures appropriéesconformément au règlement intérieur.

> Éviter de banaliser ce type d’incident etle traiter sans retard.

> Engager si nécessaire une procéduredisciplinaire.

> Faire réfléchir l’ensemble des élèves dela classe sur le respect d’autrui.

> Renforcer les actions de prévention etd’éducation à la citoyenneté.

Situations Qualification pénale Conduite à tenir

- Injures publiques envers des particuliers (élèves)

Avec circonstance aggravante :caractère raciste…

- Injures non publiques

L’injure commise de la même manièreenvers les particuliers (comme, parexemple, entre élèves), lorsqu’elle n’aurapas été précédée de provocations, serapunie d’une amende de 12 000 euros.

Sera punie de six mois d’emprisonnementet de 22 500 euros d’amende, l’injurecommise, dans les conditions prévues àl’alinéa précédent, envers une personneou un groupe de personnes en raison deleur origine ou de leur appartenance oude leur non appartenance à une ethnie,une nation, une race ou une religion.Sera punie des peines prévues à l’alinéaprécédent, l’injure commise dans lesmêmes conditions envers une personneou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelleou de leur handicap.

Article R 624-4 du Code pénalL’injure NON publique commise enversune personne ou un groupe de personnesà raison de leur origine ou de leurappartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à uneethnie, une nation, une race ou unereligion déterminée est punie del’amende prévue pour les contraventionsde la 4e classe.

> Prendre les mesures appropriées,conformément au règlement intérieur.

> Engager une procédure disciplinaire.

> Permettre des réflexions et des expérimentations concrètes sur le respect réciproque, l’acceptationdes différences, la mise en œuvre de solidarités diverses, de nature àdévelopper chez les élèves l’estimed’eux-mêmes et d’autrui et tout ce qui vadans le sens de la dignité de la personne.

> Inviter les professeurs à traiter ces thèmes dans le cadre de leursenseignements.

> Favoriser la création d’espaces et de temps (heure de vie de classe, lieuxde parole…), afin de rendre les élèvesacteurs de la prévention.

Observation : les faits prévus et répriméspar la loi de 1881 sur la presse sontprescrits trois mois après qu’ils aient étécommis. Passé ce délai, ils pourront“nourrir” un dossier disciplinaire mais ne pourront donner lieu à un dépôt de plainte.

> Rappeler que la loi qualifie de délitl’expression publique de propos racistes.

> Informer et accompagner la victimedans sa démarche de dépôt de plainte.

> Saisir le procureur de la République(circulaire n° 2004-163 du 13 septembre2004 relative aux mesures visant àprévenir, signaler les actes à caractèreraciste ou antisémite en milieu scolaire et sanctionner les infractions - B.O. n° 37du 14 octobre 2004).

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2 – Violences verbalesLes violences verbales peuvent recevoir plusieurs qualifications pénales différentes, issues du Code pénal (comme les outrages etinjures non publiques) ou de la loi sur la presse de 1881 (injures publiques).Les poursuites obéissent à des règles procédurales propres. Par exemple, les procédures engagées sur le fondement de la loi de1881 sur la liberté de la presse, doivent l’être dans un délai de trois mois maximum à compter de la commission des faits.

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Situations Qualification pénale Conduite à tenir

2.1. OutrageLes faits constitutifs d’un outrage sontmultiformes. Ils peuvent, par exemple,prendre la forme de paroles, d’attitudesou de gestes quelconques, même nongrossiers dès lors qu’ils sont de nature àporter atteinte à l’autorité morale de lapersonne visée et à diminuer le respectdû à sa fonction.

Seules les personnes chargées d’unemission de service public oudépositaires de l’autorité publiquepeuvent être victimes d’outrages

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2.2. Injures (notamment à caractère raciste)

- injures publiques envers desfonctionnaires publics

Art 433-5 du Code pénalConstituent un outrage puni de 7 500euros d’amende les paroles, gestes oumenaces, les écrits ou images de toutenature non rendus publics ou l’envoid’objets quelconques adressés à unepersonne chargée d’une mission deservice public, dans l’exercice ou àl’occasion de l’exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignitéou au respect dû à la fonction dont elleest investie.Lorsqu’il est adressé à une personnechargée d’une mission de service publicet que les faits ont été commis àl’intérieur d’un établissement scolaire ou éducatif, ou, à l’occasion des entréesou sorties des élèves, aux abords d’un telétablissement, l’outrage est puni de sixmois d’emprisonnement et de 7 500 eurosd’amende.

Article 33 de la loi du 29 juillet 1881 surla liberté de la presse, modifié par la loin° 2004-1486 du 30 décembre 2004.L’injure commise par les mêmes moyens(soit des discours, cris, menacesproférées, dans des lieux ou réunionspublics, soit par des écrits, imprimés,dessins, ou tout autre support de l’écrit,de la parole ou de l’image vendus oudistribués, soit par tout moyen decommunication par voie électronique,comme par exemple les blogs…) enversles corps ou les personnes désignés parles articles 30 et 31 (notamment lesadministrations publiques et lesfonctionnaires publics) de la présente loi,sera punie d’une amende de 12 000 euros.

> Si la victime souhaite porter plainte,l’accompagner dans sa démarche.

> Rappeler que l’outrage (l’insulte)constitue une infraction pénale.

> Prendre les mesures appropriéesconformément au règlement intérieur.

> Éviter de banaliser ce type d’incident etle traiter sans retard.

> Engager si nécessaire une procéduredisciplinaire.

> Faire réfléchir l’ensemble des élèves dela classe sur le respect d’autrui.

> Renforcer les actions de prévention etd’éducation à la citoyenneté.

Situations Qualification pénale Conduite à tenir

- Injures publiques envers des particuliers (élèves)

Avec circonstance aggravante :caractère raciste…

- Injures non publiques

L’injure commise de la même manièreenvers les particuliers (comme, parexemple, entre élèves), lorsqu’elle n’aurapas été précédée de provocations, serapunie d’une amende de 12 000 euros.

Sera punie de six mois d’emprisonnementet de 22 500 euros d’amende, l’injurecommise, dans les conditions prévues àl’alinéa précédent, envers une personneou un groupe de personnes en raison deleur origine ou de leur appartenance oude leur non appartenance à une ethnie,une nation, une race ou une religion.Sera punie des peines prévues à l’alinéaprécédent, l’injure commise dans lesmêmes conditions envers une personneou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelleou de leur handicap.

Article R 624-4 du Code pénalL’injure NON publique commise enversune personne ou un groupe de personnesà raison de leur origine ou de leurappartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à uneethnie, une nation, une race ou unereligion déterminée est punie del’amende prévue pour les contraventionsde la 4e classe.

> Prendre les mesures appropriées,conformément au règlement intérieur.

> Engager une procédure disciplinaire.

> Permettre des réflexions et des expérimentations concrètes sur le respect réciproque, l’acceptationdes différences, la mise en œuvre de solidarités diverses, de nature àdévelopper chez les élèves l’estimed’eux-mêmes et d’autrui et tout ce qui vadans le sens de la dignité de la personne.

> Inviter les professeurs à traiter ces thèmes dans le cadre de leursenseignements.

> Favoriser la création d’espaces et de temps (heure de vie de classe, lieuxde parole…), afin de rendre les élèvesacteurs de la prévention.

Observation : les faits prévus et répriméspar la loi de 1881 sur la presse sontprescrits trois mois après qu’ils aient étécommis. Passé ce délai, ils pourront“nourrir” un dossier disciplinaire mais ne pourront donner lieu à un dépôt de plainte.

> Rappeler que la loi qualifie de délitl’expression publique de propos racistes.

> Informer et accompagner la victimedans sa démarche de dépôt de plainte.

> Saisir le procureur de la République(circulaire n° 2004-163 du 13 septembre2004 relative aux mesures visant àprévenir, signaler les actes à caractèreraciste ou antisémite en milieu scolaire et sanctionner les infractions - B.O. n° 37du 14 octobre 2004).

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2 – Violences verbalesLes violences verbales peuvent recevoir plusieurs qualifications pénales différentes, issues du Code pénal (comme les outrages etinjures non publiques) ou de la loi sur la presse de 1881 (injures publiques).Les poursuites obéissent à des règles procédurales propres. Par exemple, les procédures engagées sur le fondement de la loi de1881 sur la liberté de la presse, doivent l’être dans un délai de trois mois maximum à compter de la commission des faits.

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Situations Qualification pénale Conduite à tenir

3.1. Violences entre élèves

• ITT supérieure à huit jours

Article 222-12 du Code pénalL’infraction définie à l’article 222-11(violences ayant entraîné une ITTsupérieure à huit jours) est punie de cinqans d’emprisonnement et de 75 000 eurosd’amende lorsqu’elle est commise :1. sur un mineur de quinze ans ;2. sur une personne dont la particulièrevulnérabilité, due à son âge, à unemaladie, à une infirmité, à une déficiencephysique ou à un état de grossesse, estapparente ou connue de son auteur ; (…)5 bis. à raison de l’appartenance ou de la non appartenance, vraie ou supposée,de la victime à une ethnie, une nation,une race ou une religion déterminée ;5 ter. à raison de l’orientation sexuelle de la victime ; (…)8. par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ;9. avec préméditation ;10. avec usage ou menace d’une arme ;11. lorsque les faits sont commis àl’intérieur d’un établissement scolaire ou éducatif, ou à l’occasion des entréesou des sorties des élèves, aux abordsd’un tel établissement ;12. par un majeur agissant avec l’aide ou l’assistance d’un mineur ;

À noter : le cumul de ces circonstancesaggravantes augmente la peineencourue.

Article 222-13 du Code pénalLes violences ayant entraîné uneincapacité de travail inférieure ou égale àhuit jours ou n’ayant entraîné aucuneincapacité de travail sont punies de troisans d’emprisonnement et de 45 000 eurosd’amende lorsqu’elles sont commises :1. sur un mineur de 15 ans ;

La victime> Dans tous les cas, assurerimmédiatement un soutien à l’élèvevictime.

> Selon son état, appeler les servicesd’urgence (SAMU, pompiers…).

> Prévenir rapidement la famille de lavictime.

> Informer les parents qu’ils peuventporter plainte, soit auprès des servicesde police ou de gendarmerie, soitdirectement auprès du procureur de laRépublique (tribunal de grande instancedu domicile). Faciliter leur démarcheauprès de ces services. Quelle que soit ladécision de la famille, le chefd’établissement signale les faits auprèsdes mêmes services.C’est le procureur de la République qui,dans le cadre du principe de l’opportunitédes poursuites édicté par l’article 40-1 duCode de procédure pénale, décide dessuites à donner à la plainte.

> Donner aux parents les coordonnéesdes professionnels susceptiblesd’accompagner leur enfant :- dans l’EPLE : médecin, infirmière,conseiller d’orientation psychologue,assistant de service social ;- selon les académies, le n° vertacadémique SOS violence où ils peuventrecevoir une écoute et des conseils, ainsique les coordonnées de l’associationlocale d’aide aux victimes adhérente de l’INAVEM.

Situations Qualification pénale Conduite à tenir

3.2. Personnel victime deviolences de la part d’un élève

• ITT supérieure à huit jours

2. sur une personne dont la particulièrevulnérabilité, due à son âge, à unemaladie, à une infirmité, à une déficiencephysique ou psychique, à un état degrossesse, est apparente ou connue de leur auteur ; (…)5. sur un témoin, une victime ou unepartie civile, soit pour l’empêcher de dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raisonde sa dénonciation, de sa plainte ou de sa déposition ;5 bis. à raison de l’appartenance ou de la non appartenance, vraie ou supposée,de la victime à une ethnie, une nation,une race ou une religion déterminée ;5 ter. à raison de l’orientation sexuelle de la victime ; (…)8. par plusieurs personnes agissant enqualité d’auteur ou de complice ;9. avec préméditation ;10. avec usage ou menace d’une arme ;11. lorsque les faits sont commis àl’intérieur, d’un établissement scolaire ou éducatif, ou à l’occasion des entréesou des sorties des élèves, aux abordsd’un tel établissement ;12. par un majeur agissant avec l’aide ou l’assistance d’un mineur.

Article 222-12 du Code pénalL’infraction définie à l’article 222-11(violences ayant entraîné une ITTsupérieure à huit jours) est punie de cinqans d’emprisonnement et de 75 000 eurosd’amende lorsqu’elle est commise :(…)2. sur une personne dont la particulièrevulnérabilité, due à son âge, à unemaladie, à une infirmité, à unedéficience physique ou à un état degrossesse, est apparente ou connue deson auteur ; (…)

L’auteur> Séparer immédiatement l’élève de sescamarades.

> Prendre les mesures appropriées,conformément au règlement intérieur.

> Engager une procédure disciplinaire.

> Si l’affaire est grave, il appartient auchef d’établissement d’en aviser lesservices de police ou de gendarmerie quiprocéderont alors à une enquête.

> Être attentif à la réintégration desélèves concernés (la victime et l’auteur)par exemple avec la désignation d’unadulte référent pour chacun, en chargede l’accompagnement de leur retour à lavie scolaire ordinaire.

> À moyen terme, revoir les parents de lavictime et ceux de l’auteur.Un soutien psychologique peut êtreenvisagé en liaison avec la famille.

Répercussions sur la vie de l’établissementVeiller à communiquer pour éviter larumeur.

> Dans le cas d’un événement graveconnu de la communauté éducative, tenirinformés, dans le respect de l’enquête,les adultes de l’établissement des suitesdonnées en interne comme en externe, et ce, au fur et à mesure.

> Intervenir rapidement dans les classespour informer les élèves de l’incident etdes suites données. La même informationdoit être donnée à tous. Dans la mesuredu possible associer les personnelsenseignants et de vie scolaire à cetteinformation.L’incident pourra donner lieu à uneréflexion ultérieure plus approfondie.

8 9

3 – Violences physiquesLa qualification pénale des violences dépend en premier lieu de la durée de l’incapacité totale de travail (ITT) qui en résulte. Elle nedoit pas être confondue avec un arrêt de travail au sens de la sécurité sociale. Ainsi, en principe, des violences ayant entraîné uneITT inférieure ou égale à huit jours constituent une contravention et celles ayant entraîné une ITT supérieure constituent un délitvoire un crime (les faits les plus graves). Toutefois, au critère de la durée de l’ITT peuvent s’ajouter d’autres circonstances de faits,dites circonstances aggravantes, par exemple : minorité ou vulnérabilité de la victime, victime en charge d’une mission de servicepublic, commission des faits au sein d’un établissement scolaire… Ces circonstances aggravantes aboutissent à une qualificationpénale supérieure et à une augmentation des peines encourues.

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Situations Qualification pénale Conduite à tenir

3.1. Violences entre élèves

• ITT supérieure à huit jours

Article 222-12 du Code pénalL’infraction définie à l’article 222-11(violences ayant entraîné une ITTsupérieure à huit jours) est punie de cinqans d’emprisonnement et de 75 000 eurosd’amende lorsqu’elle est commise :1. sur un mineur de quinze ans ;2. sur une personne dont la particulièrevulnérabilité, due à son âge, à unemaladie, à une infirmité, à une déficiencephysique ou à un état de grossesse, estapparente ou connue de son auteur ; (…)5 bis. à raison de l’appartenance ou de la non appartenance, vraie ou supposée,de la victime à une ethnie, une nation,une race ou une religion déterminée ;5 ter. à raison de l’orientation sexuelle de la victime ; (…)8. par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ;9. avec préméditation ;10. avec usage ou menace d’une arme ;11. lorsque les faits sont commis àl’intérieur d’un établissement scolaire ou éducatif, ou à l’occasion des entréesou des sorties des élèves, aux abordsd’un tel établissement ;12. par un majeur agissant avec l’aide ou l’assistance d’un mineur ;

À noter : le cumul de ces circonstancesaggravantes augmente la peineencourue.

Article 222-13 du Code pénalLes violences ayant entraîné uneincapacité de travail inférieure ou égale àhuit jours ou n’ayant entraîné aucuneincapacité de travail sont punies de troisans d’emprisonnement et de 45 000 eurosd’amende lorsqu’elles sont commises :1. sur un mineur de 15 ans ;

La victime> Dans tous les cas, assurerimmédiatement un soutien à l’élèvevictime.

> Selon son état, appeler les servicesd’urgence (SAMU, pompiers…).

> Prévenir rapidement la famille de lavictime.

> Informer les parents qu’ils peuventporter plainte, soit auprès des servicesde police ou de gendarmerie, soitdirectement auprès du procureur de laRépublique (tribunal de grande instancedu domicile). Faciliter leur démarcheauprès de ces services. Quelle que soit ladécision de la famille, le chefd’établissement signale les faits auprèsdes mêmes services.C’est le procureur de la République qui,dans le cadre du principe de l’opportunitédes poursuites édicté par l’article 40-1 duCode de procédure pénale, décide dessuites à donner à la plainte.

> Donner aux parents les coordonnéesdes professionnels susceptiblesd’accompagner leur enfant :- dans l’EPLE : médecin, infirmière,conseiller d’orientation psychologue,assistant de service social ;- selon les académies, le n° vertacadémique SOS violence où ils peuventrecevoir une écoute et des conseils, ainsique les coordonnées de l’associationlocale d’aide aux victimes adhérente de l’INAVEM.

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3.2. Personnel victime deviolences de la part d’un élève

• ITT supérieure à huit jours

2. sur une personne dont la particulièrevulnérabilité, due à son âge, à unemaladie, à une infirmité, à une déficiencephysique ou psychique, à un état degrossesse, est apparente ou connue de leur auteur ; (…)5. sur un témoin, une victime ou unepartie civile, soit pour l’empêcher de dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raisonde sa dénonciation, de sa plainte ou de sa déposition ;5 bis. à raison de l’appartenance ou de la non appartenance, vraie ou supposée,de la victime à une ethnie, une nation,une race ou une religion déterminée ;5 ter. à raison de l’orientation sexuelle de la victime ; (…)8. par plusieurs personnes agissant enqualité d’auteur ou de complice ;9. avec préméditation ;10. avec usage ou menace d’une arme ;11. lorsque les faits sont commis àl’intérieur, d’un établissement scolaire ou éducatif, ou à l’occasion des entréesou des sorties des élèves, aux abordsd’un tel établissement ;12. par un majeur agissant avec l’aide ou l’assistance d’un mineur.

Article 222-12 du Code pénalL’infraction définie à l’article 222-11(violences ayant entraîné une ITTsupérieure à huit jours) est punie de cinqans d’emprisonnement et de 75 000 eurosd’amende lorsqu’elle est commise :(…)2. sur une personne dont la particulièrevulnérabilité, due à son âge, à unemaladie, à une infirmité, à unedéficience physique ou à un état degrossesse, est apparente ou connue deson auteur ; (…)

L’auteur> Séparer immédiatement l’élève de sescamarades.

> Prendre les mesures appropriées,conformément au règlement intérieur.

> Engager une procédure disciplinaire.

> Si l’affaire est grave, il appartient auchef d’établissement d’en aviser lesservices de police ou de gendarmerie quiprocéderont alors à une enquête.

> Être attentif à la réintégration desélèves concernés (la victime et l’auteur)par exemple avec la désignation d’unadulte référent pour chacun, en chargede l’accompagnement de leur retour à lavie scolaire ordinaire.

> À moyen terme, revoir les parents de lavictime et ceux de l’auteur.Un soutien psychologique peut êtreenvisagé en liaison avec la famille.

Répercussions sur la vie de l’établissementVeiller à communiquer pour éviter larumeur.

> Dans le cas d’un événement graveconnu de la communauté éducative, tenirinformés, dans le respect de l’enquête,les adultes de l’établissement des suitesdonnées en interne comme en externe, et ce, au fur et à mesure.

> Intervenir rapidement dans les classespour informer les élèves de l’incident etdes suites données. La même informationdoit être donnée à tous. Dans la mesuredu possible associer les personnelsenseignants et de vie scolaire à cetteinformation.L’incident pourra donner lieu à uneréflexion ultérieure plus approfondie.

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3 – Violences physiquesLa qualification pénale des violences dépend en premier lieu de la durée de l’incapacité totale de travail (ITT) qui en résulte. Elle nedoit pas être confondue avec un arrêt de travail au sens de la sécurité sociale. Ainsi, en principe, des violences ayant entraîné uneITT inférieure ou égale à huit jours constituent une contravention et celles ayant entraîné une ITT supérieure constituent un délitvoire un crime (les faits les plus graves). Toutefois, au critère de la durée de l’ITT peuvent s’ajouter d’autres circonstances de faits,dites circonstances aggravantes, par exemple : minorité ou vulnérabilité de la victime, victime en charge d’une mission de servicepublic, commission des faits au sein d’un établissement scolaire… Ces circonstances aggravantes aboutissent à une qualificationpénale supérieure et à une augmentation des peines encourues.

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Situations Qualification pénale Conduite à tenir

4 ter. sur… toute personne chargée d’une mission de service public… dans l’exercice de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de son auteur ; (…)5 bis. à raison de l’appartenance ou de la non appartenance, vraie ousupposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religiondéterminée ;5 ter. à raison de l’orientation sexuelle de la victime ; (…)8. par plusieurs personnes agissant enqualité d’auteur ou de complice ;9. avec préméditation ;10. avec usage ou menace d’une arme ;11. lorsque les faits sont commis àl’intérieur d’un établissement scolaire ou éducatif, ou à l’occasion des entréesou des sorties des élèves, aux abordsd’un tel établissement ;12. par un majeur agissant avec l’aide ou l’assistance d’un mineur.

À noter : le cumul de ces circonstancesaggravantes augmente la peine encourue.

La victimeUne proposition d’accompagnement sur des plans complémentaires, souventconcomitants, doit être faite :> Accompagnement hiérarchiqueindispensable- Assurer immédiatement un soutien au personnel.- Témoigner de son soutien de façonréitérée, au-delà du court terme.- Informer l’inspecteur d’académie.> Accompagnement judiciaire- Inviter la victime à porter plainte et àdemander au recteur une protectionjuridique en application de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983.Quelle que soit la décision de celle-ci, le chef d’établissement doit :- informer la hiérarchie ;- signaler les faits aux services de policeou de gendarmerie ou au procureur de la République.> Accompagnement médical et/oupsychologique et/ou social- Informer la victime de l’existence desprofessionnels de l’Éducation nationalesusceptibles de l’accompagner et luifaciliter les contacts, au niveaudépartemental comme académique(médecin des personnels, psychologuechargé de mission s’il existe, conseillertechnique de service social, celluled’écoute anonyme des personnels durectorat, n° vert académique SOS violence,dispositif académique de prévention de laviolence…).- Lui donner les coordonnées del’association locale d’aide aux victimesadhérente de l’INAVEM, et expliquer sonrôle. Faciliter les contacts si la personnele souhaite.> Accompagnement administratif- Établir une déclaration d’accident deservice (personnel titulaire) ou accident dutravail (non titulaire), en cas de préjudicecorporel, que l’incident se soit produit dansl’établissement ou en dehors et dès qu’ilapparaît lié aux fonctions de la victime.- Aider à la rédaction, si elle le souhaite,d’une demande de protection juridiqueauprès du recteur (cf. article 11 de la loin° 83-634 du 13 juillet 1983).- Aider à la constitution du dossier pourl’Autonome de Solidarité si la victime est adhérente.- Être attentif au suivi de ses congéséventuels.

Situations Qualification pénale Conduite à tenir

• ITT inférieure ou égale à huit jours Article 222-13 du Code pénalLes violences ayant entraîné uneincapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucuneincapacité de travail sont punies de troisans d’emprisonnement et de 45 000 eurosd’amende lorsqu’elles sont commises :(…)2. sur une personne dont la particulièrevulnérabilité, due à son âge, à unemaladie, à une infirmité, à une déficiencephysique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connuede leur auteur ; (…)4 ter. sur… toute personne chargée d’une mission de service public… dansl’exercice de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de son auteur ;5. sur un témoin, une victime ou unepartie civile, soit pour l’empêcher dedénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison de sa dénonciation, de sa plainte ou de sa déposition ;5 bis. à raison de l’appartenance ou de la non appartenance, vraie ou supposée,de la victime à une ethnie, une nation,une race ou une religion déterminée ;5 ter. à raison de l’orientation sexuelle de la victime ; (…)11. lorsque les faits sont commis àl’intérieur d’un établissement scolaire ou éducatif, ou à l’occasion des entréesou des sorties des élèves, aux abordsd’un tel établissement.

> Accompagnement professionnel- Travailler avec le personnel concernépour anticiper son retour, l’aider àreprendre confiance en lui et à retrouversa place dans l’établissement.- Travailler en parallèle avec l’équipe de l’établissement sur les modalités àenvisager pour soutenir le retour ducollègue dans les meilleures conditions.

> Organiser, si nécessaire, un suiviprolongé de la victime.

Cet accompagnement doit s’inscriredans la durée, pour aider la personne àsortir de la qualité de victime qui ne doitêtre qu’un passage vers un retour àl’ordinaire de la fonction.

L’auteur> Rencontrer au plus vite la famille ou le représentant légal de l’élève pourl’informer de la situation et des suitesencourues.

> Prendre une sanction appropriée.

> S’assurer des relais entre les différentsservices, en particulier avecl’établissement d’accueil de l’élèveauteur, pour le suivi d’une mesureconservatoire qui s’avèrerait nécessaire.

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Situations Qualification pénale Conduite à tenir

4 ter. sur… toute personne chargée d’une mission de service public… dans l’exercice de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de son auteur ; (…)5 bis. à raison de l’appartenance ou de la non appartenance, vraie ousupposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religiondéterminée ;5 ter. à raison de l’orientation sexuelle de la victime ; (…)8. par plusieurs personnes agissant enqualité d’auteur ou de complice ;9. avec préméditation ;10. avec usage ou menace d’une arme ;11. lorsque les faits sont commis àl’intérieur d’un établissement scolaire ou éducatif, ou à l’occasion des entréesou des sorties des élèves, aux abordsd’un tel établissement ;12. par un majeur agissant avec l’aide ou l’assistance d’un mineur.

À noter : le cumul de ces circonstancesaggravantes augmente la peine encourue.

La victimeUne proposition d’accompagnement sur des plans complémentaires, souventconcomitants, doit être faite :> Accompagnement hiérarchiqueindispensable- Assurer immédiatement un soutien au personnel.- Témoigner de son soutien de façonréitérée, au-delà du court terme.- Informer l’inspecteur d’académie.> Accompagnement judiciaire- Inviter la victime à porter plainte et àdemander au recteur une protectionjuridique en application de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983.Quelle que soit la décision de celle-ci, le chef d’établissement doit :- informer la hiérarchie ;- signaler les faits aux services de policeou de gendarmerie ou au procureur de la République.> Accompagnement médical et/oupsychologique et/ou social- Informer la victime de l’existence desprofessionnels de l’Éducation nationalesusceptibles de l’accompagner et luifaciliter les contacts, au niveaudépartemental comme académique(médecin des personnels, psychologuechargé de mission s’il existe, conseillertechnique de service social, celluled’écoute anonyme des personnels durectorat, n° vert académique SOS violence,dispositif académique de prévention de laviolence…).- Lui donner les coordonnées del’association locale d’aide aux victimesadhérente de l’INAVEM, et expliquer sonrôle. Faciliter les contacts si la personnele souhaite.> Accompagnement administratif- Établir une déclaration d’accident deservice (personnel titulaire) ou accident dutravail (non titulaire), en cas de préjudicecorporel, que l’incident se soit produit dansl’établissement ou en dehors et dès qu’ilapparaît lié aux fonctions de la victime.- Aider à la rédaction, si elle le souhaite,d’une demande de protection juridiqueauprès du recteur (cf. article 11 de la loin° 83-634 du 13 juillet 1983).- Aider à la constitution du dossier pourl’Autonome de Solidarité si la victime est adhérente.- Être attentif au suivi de ses congéséventuels.

Situations Qualification pénale Conduite à tenir

• ITT inférieure ou égale à huit jours Article 222-13 du Code pénalLes violences ayant entraîné uneincapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucuneincapacité de travail sont punies de troisans d’emprisonnement et de 45 000 eurosd’amende lorsqu’elles sont commises :(…)2. sur une personne dont la particulièrevulnérabilité, due à son âge, à unemaladie, à une infirmité, à une déficiencephysique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connuede leur auteur ; (…)4 ter. sur… toute personne chargée d’une mission de service public… dansl’exercice de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de son auteur ;5. sur un témoin, une victime ou unepartie civile, soit pour l’empêcher dedénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison de sa dénonciation, de sa plainte ou de sa déposition ;5 bis. à raison de l’appartenance ou de la non appartenance, vraie ou supposée,de la victime à une ethnie, une nation,une race ou une religion déterminée ;5 ter. à raison de l’orientation sexuelle de la victime ; (…)11. lorsque les faits sont commis àl’intérieur d’un établissement scolaire ou éducatif, ou à l’occasion des entréesou des sorties des élèves, aux abordsd’un tel établissement.

> Accompagnement professionnel- Travailler avec le personnel concernépour anticiper son retour, l’aider àreprendre confiance en lui et à retrouversa place dans l’établissement.- Travailler en parallèle avec l’équipe de l’établissement sur les modalités àenvisager pour soutenir le retour ducollègue dans les meilleures conditions.

> Organiser, si nécessaire, un suiviprolongé de la victime.

Cet accompagnement doit s’inscriredans la durée, pour aider la personne àsortir de la qualité de victime qui ne doitêtre qu’un passage vers un retour àl’ordinaire de la fonction.

L’auteur> Rencontrer au plus vite la famille ou le représentant légal de l’élève pourl’informer de la situation et des suitesencourues.

> Prendre une sanction appropriée.

> S’assurer des relais entre les différentsservices, en particulier avecl’établissement d’accueil de l’élèveauteur, pour le suivi d’une mesureconservatoire qui s’avèrerait nécessaire.

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* En principe, les violences sont punies d’une peine délictuelle lorsque l’incapacité totale de travail (ITT) qui en découle est de plus de huit jours ; lorsquel’ITT est inférieure, la peine encourue est contraventionnelle.Toutefois, dans certaines hypothèses, les violences ayant entraîné une ITT nulle, inférieure ou égale à huit jours, font encourir une peine délictuelle en raisonde l’existence de circonstances aggravantes énumérées par les articles ci-dessus.

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3.3. Élève victime de violencesde la part d’un personnel

• ITT supérieure à huit jours

• ITT inférieure ou égale à huit jours

Article 222-12 du Code pénalL’infraction définie à l’article 222-11(violences ayant entraîné une ITT*supérieure à huit jours) est punie de cinqans d’emprisonnement et de 75 000 eurosd’amende lorsqu’elle est commise :1. sur un mineur de 15 ans ;2. sur une personne dont la particulièrevulnérabilité, due à son âge, à unemaladie, à une infirmité, à une déficiencephysique ou à un état de grossesse, estapparente ou connue de son auteur ;5 bis. à raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée,de la victime à une ethnie, une nation,une race ou une religion déterminée ;5 ter. à raison de l’orientation sexuelle de la victime ;7. par une personne dépositaire de l’autoritépublique ou chargée d’une mission deservice public dans l’exercice ou àl’occasion de l’exercice de ses fonctions ;8. par plusieurs personnes agissant enqualité d’auteur ou de complice ;9. avec préméditation ;10. avec usage ou menace d’une arme ;11. lorsque les faits sont commis àl’intérieur, d’un établissement scolaire ou éducatif, ou à l’occasion des entréesou des sorties des élèves, aux abordsd’un tel établissement ;12. par un majeur agissant avec l’aide ou l’assistance d’un mineur ;À noter : le cumul de ces circonstancesaggravantes augmente la peine encourue.

Article 222-13 du Code pénalLes violences ayant entraîné uneincapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucuneincapacité de travail sont punies de troisans d’emprisonnement et de 45 000 eurosd’amende lorsqu’elles sont commises :- sur un mineur de 15 ans ;- sur une personne particulièrementvulnérable ;- à raison de l’appartenance de la victimeà une ethnie…- à raison de l’orientation sexuelle de lavictime ;- par une personne chargée d’une missionde service public.

La victime> Assurer immédiatement un soutien à l’élève.> Prévenir les parents.> Les informer qu’ils peuvent porterplainte auprès des services de police oude gendarmerie, soit directement auprèsdu procureur de la République.> Les informer qu’ils peuvent prendrecontact avec l’association locale d’aideaux victimes adhérente de l’INAVEM.> Accompagner le retour de l’élèveconcerné, par exemple en désignant unadulte référent.

L’auteur> Faire relater au personnel concerné les faits précis et analyser avec lui lescauses et les circonstances de l’incident.Prendre éventuellement une mesureconservatoire (application article 9 du décret 85-924).> Avertir l’inspection d’académie.Un rapport est transmis d’urgence au recteur avec éventuellement unedemande de suspension immédiate que seul le recteur peut prendre. L’intéressé sera convoqué. Si les faitssont avérés, une procédure disciplinairepourra être engagée. S’il y a danger, lerecteur pourra prendre des mesuresconservatoires.Un signalement sera adressé au procureurde la République et aux services d’enquête.

Répercussions sur la vie de l’établissement> Selon la nature des faits, en fonctiondes impératifs de l’enquête, l’informationn’est pas toujours souhaitable dans unpremier temps ; si elle l’est, et pour éviterla rumeur, informer d’abord les adultes del’établissement, et en particulier l’équipepédagogique de la classe concernée.> Toujours garder en tête la présomptiond’innocence et la nécessité de ne pasnuire à l’enquête : selon que les faits sontavérés ou supposés, et qu’ils ont eu lieuen public ou non, intervenir auprès descamarades de la classe.> Leur signifier que cet acte estinacceptable et peut entraîner des suitespour son auteur.

Situations Qualification pénale Conduite à tenir

4.1. Révélation d’un élève à unadulte de l’EPLE concernant un viol ou une autre agressionsexuelle par un ou plusieursélèves

Article 222-23 du Code pénalTout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence,contrainte, menace ou surprise est un viol.Le viol est puni de quinze ans de réclusioncriminelle.

Article 222-24 du Code pénalLe viol est puni de vingt ans de réclusioncriminelle :1. lorsqu’il a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ;2. lorsqu’il est commis sur un mineur de 15 ans ;3. lorsqu’il est commis sur une personnedont la particulière vulnérabilité, due àson âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychiqueou à un état de grossesse, est apparenteou connue de l’auteur ; (…)6. lorsqu’il est commis par plusieurspersonnes agissant en qualité d’auteurou de complice ;7. lorsqu’il est commis avec usage ou menace d’une arme ;8. lorsque la victime a été mise encontact avec l’auteur des faits grâce àl’utilisation, pour la diffusion de messagesà destination d’un public non déterminé,d’un réseau de télécommunication ;9. lorsqu’il a été commis à raison del’orientation sexuelle de la victime.

> Signaler les faits immédiatement partéléphone ou fax au procureur de laRépublique, à la police ou la gendarmerieet en informer les autorités académiques.

> Prévenir les responsables légaux.

> Prendre des mesures de protection et desoutien vis-à-vis de la victime présumée.

> Ne procéder en aucun cas à desinvestigations ou enquêtes qui relèvent del’autorité judiciaire. Les services de labrigade des mineurs, comme lagendarmerie, sont spécialisés dansl’audition des mineurs et le recueil deséléments de preuve. Leur compétence estune garantie pour établir la réalité des faits.Les autres intervenants doivent se limiter àentendre et transmettre sans interroger.En tout état de cause, ce n’est pas auconfident de faire la preuve des faitsrapportés par l’élève, mais aux servicesde police et de gendarmerie et au parquet.

> Toujours garder en tête la présomptiond’innocence.

> Permettre à l’adulte de ne pas resterseul face à la confidence, en lui apportantle concours des personnels de l’EPLE (le médecin, l’infirmière ou l’assistant de service social), du centre ressources de l’inspection académique, spécialisé sur ce thème et éventuellement celui d’un professionnel extérieur spécialisé

> Prendre les mesures appropriées. Eneffet, il n’y a pas de lien entre procéduredisciplinaire interne et procédure pénale.Ces procédures sont indépendantes etune sanction disciplinaire peut êtreinfligée à un élève sans attendre l’issuedes poursuites pénales, dès lors que lesfaits ainsi que leur imputabilité à l’élèveen cause sont établis. (circulaire n° 2000-105du 11-7-2000, numéro spécial du B.O.,n° 6, 13 juillet 2000 “Les EPLE, procéduresdisciplinaires, règlement intérieur”).

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4 – Violences sexuellesNe sont abordées ici que les révélations de violences sexuelles. En cas de suspicion, voir sur le sitewww.education.gouv.fr/publication/prevention.pdf , Prévention et traitement des violences sexuelles.Le guide intitulé : Enfants victimes d’infractions pénales, édité par le ministère de la Justice et le ministère de l’Éducation nationale(décembre 2003) peut être consulté sur le site www.justice.gouv.fr

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* En principe, les violences sont punies d’une peine délictuelle lorsque l’incapacité totale de travail (ITT) qui en découle est de plus de huit jours ; lorsquel’ITT est inférieure, la peine encourue est contraventionnelle.Toutefois, dans certaines hypothèses, les violences ayant entraîné une ITT nulle, inférieure ou égale à huit jours, font encourir une peine délictuelle en raisonde l’existence de circonstances aggravantes énumérées par les articles ci-dessus.

Situations Qualification pénale Conduite à tenir

3.3. Élève victime de violencesde la part d’un personnel

• ITT supérieure à huit jours

• ITT inférieure ou égale à huit jours

Article 222-12 du Code pénalL’infraction définie à l’article 222-11(violences ayant entraîné une ITT*supérieure à huit jours) est punie de cinqans d’emprisonnement et de 75 000 eurosd’amende lorsqu’elle est commise :1. sur un mineur de 15 ans ;2. sur une personne dont la particulièrevulnérabilité, due à son âge, à unemaladie, à une infirmité, à une déficiencephysique ou à un état de grossesse, estapparente ou connue de son auteur ;5 bis. à raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée,de la victime à une ethnie, une nation,une race ou une religion déterminée ;5 ter. à raison de l’orientation sexuelle de la victime ;7. par une personne dépositaire de l’autoritépublique ou chargée d’une mission deservice public dans l’exercice ou àl’occasion de l’exercice de ses fonctions ;8. par plusieurs personnes agissant enqualité d’auteur ou de complice ;9. avec préméditation ;10. avec usage ou menace d’une arme ;11. lorsque les faits sont commis àl’intérieur, d’un établissement scolaire ou éducatif, ou à l’occasion des entréesou des sorties des élèves, aux abordsd’un tel établissement ;12. par un majeur agissant avec l’aide ou l’assistance d’un mineur ;À noter : le cumul de ces circonstancesaggravantes augmente la peine encourue.

Article 222-13 du Code pénalLes violences ayant entraîné uneincapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucuneincapacité de travail sont punies de troisans d’emprisonnement et de 45 000 eurosd’amende lorsqu’elles sont commises :- sur un mineur de 15 ans ;- sur une personne particulièrementvulnérable ;- à raison de l’appartenance de la victimeà une ethnie…- à raison de l’orientation sexuelle de lavictime ;- par une personne chargée d’une missionde service public.

La victime> Assurer immédiatement un soutien à l’élève.> Prévenir les parents.> Les informer qu’ils peuvent porterplainte auprès des services de police oude gendarmerie, soit directement auprèsdu procureur de la République.> Les informer qu’ils peuvent prendrecontact avec l’association locale d’aideaux victimes adhérente de l’INAVEM.> Accompagner le retour de l’élèveconcerné, par exemple en désignant unadulte référent.

L’auteur> Faire relater au personnel concerné les faits précis et analyser avec lui lescauses et les circonstances de l’incident.Prendre éventuellement une mesureconservatoire (application article 9 du décret 85-924).> Avertir l’inspection d’académie.Un rapport est transmis d’urgence au recteur avec éventuellement unedemande de suspension immédiate que seul le recteur peut prendre. L’intéressé sera convoqué. Si les faitssont avérés, une procédure disciplinairepourra être engagée. S’il y a danger, lerecteur pourra prendre des mesuresconservatoires.Un signalement sera adressé au procureurde la République et aux services d’enquête.

Répercussions sur la vie de l’établissement> Selon la nature des faits, en fonctiondes impératifs de l’enquête, l’informationn’est pas toujours souhaitable dans unpremier temps ; si elle l’est, et pour éviterla rumeur, informer d’abord les adultes del’établissement, et en particulier l’équipepédagogique de la classe concernée.> Toujours garder en tête la présomptiond’innocence et la nécessité de ne pasnuire à l’enquête : selon que les faits sontavérés ou supposés, et qu’ils ont eu lieuen public ou non, intervenir auprès descamarades de la classe.> Leur signifier que cet acte estinacceptable et peut entraîner des suitespour son auteur.

Situations Qualification pénale Conduite à tenir

4.1. Révélation d’un élève à unadulte de l’EPLE concernant un viol ou une autre agressionsexuelle par un ou plusieursélèves

Article 222-23 du Code pénalTout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence,contrainte, menace ou surprise est un viol.Le viol est puni de quinze ans de réclusioncriminelle.

Article 222-24 du Code pénalLe viol est puni de vingt ans de réclusioncriminelle :1. lorsqu’il a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ;2. lorsqu’il est commis sur un mineur de 15 ans ;3. lorsqu’il est commis sur une personnedont la particulière vulnérabilité, due àson âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychiqueou à un état de grossesse, est apparenteou connue de l’auteur ; (…)6. lorsqu’il est commis par plusieurspersonnes agissant en qualité d’auteurou de complice ;7. lorsqu’il est commis avec usage ou menace d’une arme ;8. lorsque la victime a été mise encontact avec l’auteur des faits grâce àl’utilisation, pour la diffusion de messagesà destination d’un public non déterminé,d’un réseau de télécommunication ;9. lorsqu’il a été commis à raison del’orientation sexuelle de la victime.

> Signaler les faits immédiatement partéléphone ou fax au procureur de laRépublique, à la police ou la gendarmerieet en informer les autorités académiques.

> Prévenir les responsables légaux.

> Prendre des mesures de protection et desoutien vis-à-vis de la victime présumée.

> Ne procéder en aucun cas à desinvestigations ou enquêtes qui relèvent del’autorité judiciaire. Les services de labrigade des mineurs, comme lagendarmerie, sont spécialisés dansl’audition des mineurs et le recueil deséléments de preuve. Leur compétence estune garantie pour établir la réalité des faits.Les autres intervenants doivent se limiter àentendre et transmettre sans interroger.En tout état de cause, ce n’est pas auconfident de faire la preuve des faitsrapportés par l’élève, mais aux servicesde police et de gendarmerie et au parquet.

> Toujours garder en tête la présomptiond’innocence.

> Permettre à l’adulte de ne pas resterseul face à la confidence, en lui apportantle concours des personnels de l’EPLE (le médecin, l’infirmière ou l’assistant de service social), du centre ressources de l’inspection académique, spécialisé sur ce thème et éventuellement celui d’un professionnel extérieur spécialisé

> Prendre les mesures appropriées. Eneffet, il n’y a pas de lien entre procéduredisciplinaire interne et procédure pénale.Ces procédures sont indépendantes etune sanction disciplinaire peut êtreinfligée à un élève sans attendre l’issuedes poursuites pénales, dès lors que lesfaits ainsi que leur imputabilité à l’élèveen cause sont établis. (circulaire n° 2000-105du 11-7-2000, numéro spécial du B.O.,n° 6, 13 juillet 2000 “Les EPLE, procéduresdisciplinaires, règlement intérieur”).

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4 – Violences sexuellesNe sont abordées ici que les révélations de violences sexuelles. En cas de suspicion, voir sur le sitewww.education.gouv.fr/publication/prevention.pdf , Prévention et traitement des violences sexuelles.Le guide intitulé : Enfants victimes d’infractions pénales, édité par le ministère de la Justice et le ministère de l’Éducation nationale(décembre 2003) peut être consulté sur le site www.justice.gouv.fr

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Situations Qualification pénale Conduite à tenir

4.2. Révélation d’un élève à unadulte de l’EPLE concernant un viol ou une autre agressionsexuelle par un ascendant ou une personne ayant autoritéou par une personne qui abusede l’autorité que lui confèrentses fonctions

4.3. Révélation à un adulte del’EPLE d’un viol ou d’une autreagression sexuelle par unagresseur (ou plusieurs)extérieur(s) à l’établissement

Article 222-24 du Code pénalLe viol est puni de vingt ans de réclusioncriminelle :4. lorsqu’il est commis par un ascendantlégitime, naturel ou adoptif, ou par touteautre personne ayant autorité sur lavictime ;5. lorsqu’il est commis par une personnequi abuse de l’autorité que lui confèrentses fonctions.

Cf. ci-dessus les articles 222-23 et 222-24du Code pénal.

L’adulte de l’EPLE informe d’urgence le chef d’établissement. Il n’est jamaisprocédé à des interrogatoires ni à desinvestigations. En cas de danger patent,ne pas laisser l’enfant retourner dans safamille, et alerter immédiatement leprocureur sur l’urgence de la situationou, à défaut, les services de police ou degendarmerie (par écrit et par télécopie).

L’article 226-14 du Code pénal autorise lalevée du secret professionnel en matière desévices ou privations et atteintes sexuellescommis sur des mineurs de 15 ans.

L’article 40 du Code de procédure pénaleimpose à tout fonctionnaire qui acquiertdans l’exercice de ses fonctions laconnaissance d’un crime ou d’un délit,d’en donner avis sans délai au procureurde la République.

> Signaler les faits immédiatement partéléphone ou fax au procureur de laRépublique, à la police ou la gendarmerieet en informer les autorités académiques.> Prévenir les responsables légaux.> Prendre des mesures de protection etde soutien vis-à-vis de la victime.> Ne procéder en aucun cas à desinvestigations ou enquêtes qui relèventde l’autorité judiciaire. Les services de labrigade des mineurs, comme lagendarmerie, sont spécialisés dansl’audition des mineurs et le recueil deséléments de preuve. Leur compétenceest une garantie pour établir la réalitédes faits. Les autres intervenants doivent se limiterà entendre et transmettre sans interroger.

En tout état de cause, ce n’est pas auconfident de faire la preuve des faitsrapportés par l’élève, mais aux servicesde police et de gendarmerie et auparquet.> Toujours garder en tête la présomptiond’innocence.> Permettre à l’adulte de ne pas resterseul face à la confidence, en luiapportant le concours des personnels de l’EPLE (le médecin, l’infirmière, oul’assistant de service social), du centreressources de l’inspection académique,spécialisé sur ce thème et,éventuellement, celui d’un professionnelextérieur spécialisé.

Situations Qualification pénale Conduite à tenir

Extorsion Article 312-1 du Code pénalL’extorsion est le fait d’obtenir parviolence, menace de violences oucontrainte soit une signature, unengagement ou une renonciation, soit larévélation d’un secret, soit la remise defonds, de valeurs ou d’un bienquelconque.L’extorsion est punie de sept ansd’emprisonnement et de 100 000 eurosd’amende.

Article 312-2 du Code pénalL’extorsion est punie de dix ansd’emprisonnement et de 150 000 eurosd’amende :1. lorsqu’elle est précédée, accompagnéeou suivie de violences sur autrui ayantentraîné une incapacité totale de travailpendant huit jours au plus ;2. lorsqu’elle est commise au préjudiced’une personne dont la particulièrevulnérabilité, due à son âge, à unemaladie, à une infirmité, à une déficience,physique ou psychique ou à un état degrossesse, est apparente ou connue deson auteur ;3. lorsqu’elle est commise à raison del’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de lavictime à une ethnie, une nation, unerace ou une religion déterminée, ou deson orientation sexuelle, vraie ousupposée.

Toute révélation concernant un racketdoit faire l’objet d’un signalement auxservices de police et de gendarmerie. Eneffet, l’extorsion, quelle que soit la valeurde l’objet doit être prise en compte parl’établissement.

Penser à la communication interne et endirection de tous les parents.

La victime> Rassurer l’élève.

> Rencontrer les parents, afin d’exercerensemble une vigilance accrue auprès del’enfant.

> Les informer qu’ils sont en droit deporter plainte et qu’ils peuvent déclarercomme domicile l’adresse ducommissariat ou de la gendarmerie s’il ya crainte de représailles.Cette domiciliation doit être autorisée par le procureur de la République.

L’auteur> Alerter les services de police et degendarmerie.

> Faire un signalement au procureur dela République et à l’autorité académique.

> Prendre les mesures disciplinairesappropriées.

Répercussions sur la vie de l’établissement> Engager avec les élèves une réflexionsur le préjudice moral subi par lesvictimes de racket (et de toute formed’intimidation).

> Travailler autour de la notion de “loi dusilence” et de la protection que doiventleur apporter les adultes.

> Demander aux adultes del’établissement de prendreparticulièrement en compte la parole des élèves en cas de racket,compte tenu du caractère pernicieux de telles pratiques.

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5 – Racket à l’intérieur ou aux abords de l’établissementLe terme de racket n’est pas un terme juridique. Les faits de racket sont poursuivis sous la qualification pénale d’extorsion.

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Situations Qualification pénale Conduite à tenir

4.2. Révélation d’un élève à unadulte de l’EPLE concernant un viol ou une autre agressionsexuelle par un ascendant ou une personne ayant autoritéou par une personne qui abusede l’autorité que lui confèrentses fonctions

4.3. Révélation à un adulte del’EPLE d’un viol ou d’une autreagression sexuelle par unagresseur (ou plusieurs)extérieur(s) à l’établissement

Article 222-24 du Code pénalLe viol est puni de vingt ans de réclusioncriminelle :4. lorsqu’il est commis par un ascendantlégitime, naturel ou adoptif, ou par touteautre personne ayant autorité sur lavictime ;5. lorsqu’il est commis par une personnequi abuse de l’autorité que lui confèrentses fonctions.

Cf. ci-dessus les articles 222-23 et 222-24du Code pénal.

L’adulte de l’EPLE informe d’urgence le chef d’établissement. Il n’est jamaisprocédé à des interrogatoires ni à desinvestigations. En cas de danger patent,ne pas laisser l’enfant retourner dans safamille, et alerter immédiatement leprocureur sur l’urgence de la situationou, à défaut, les services de police ou degendarmerie (par écrit et par télécopie).

L’article 226-14 du Code pénal autorise lalevée du secret professionnel en matière desévices ou privations et atteintes sexuellescommis sur des mineurs de 15 ans.

L’article 40 du Code de procédure pénaleimpose à tout fonctionnaire qui acquiertdans l’exercice de ses fonctions laconnaissance d’un crime ou d’un délit,d’en donner avis sans délai au procureurde la République.

> Signaler les faits immédiatement partéléphone ou fax au procureur de laRépublique, à la police ou la gendarmerieet en informer les autorités académiques.> Prévenir les responsables légaux.> Prendre des mesures de protection etde soutien vis-à-vis de la victime.> Ne procéder en aucun cas à desinvestigations ou enquêtes qui relèventde l’autorité judiciaire. Les services de labrigade des mineurs, comme lagendarmerie, sont spécialisés dansl’audition des mineurs et le recueil deséléments de preuve. Leur compétenceest une garantie pour établir la réalitédes faits. Les autres intervenants doivent se limiterà entendre et transmettre sans interroger.

En tout état de cause, ce n’est pas auconfident de faire la preuve des faitsrapportés par l’élève, mais aux servicesde police et de gendarmerie et auparquet.> Toujours garder en tête la présomptiond’innocence.> Permettre à l’adulte de ne pas resterseul face à la confidence, en luiapportant le concours des personnels de l’EPLE (le médecin, l’infirmière, oul’assistant de service social), du centreressources de l’inspection académique,spécialisé sur ce thème et,éventuellement, celui d’un professionnelextérieur spécialisé.

Situations Qualification pénale Conduite à tenir

Extorsion Article 312-1 du Code pénalL’extorsion est le fait d’obtenir parviolence, menace de violences oucontrainte soit une signature, unengagement ou une renonciation, soit larévélation d’un secret, soit la remise defonds, de valeurs ou d’un bienquelconque.L’extorsion est punie de sept ansd’emprisonnement et de 100 000 eurosd’amende.

Article 312-2 du Code pénalL’extorsion est punie de dix ansd’emprisonnement et de 150 000 eurosd’amende :1. lorsqu’elle est précédée, accompagnéeou suivie de violences sur autrui ayantentraîné une incapacité totale de travailpendant huit jours au plus ;2. lorsqu’elle est commise au préjudiced’une personne dont la particulièrevulnérabilité, due à son âge, à unemaladie, à une infirmité, à une déficience,physique ou psychique ou à un état degrossesse, est apparente ou connue deson auteur ;3. lorsqu’elle est commise à raison del’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de lavictime à une ethnie, une nation, unerace ou une religion déterminée, ou deson orientation sexuelle, vraie ousupposée.

Toute révélation concernant un racketdoit faire l’objet d’un signalement auxservices de police et de gendarmerie. Eneffet, l’extorsion, quelle que soit la valeurde l’objet doit être prise en compte parl’établissement.

Penser à la communication interne et endirection de tous les parents.

La victime> Rassurer l’élève.

> Rencontrer les parents, afin d’exercerensemble une vigilance accrue auprès del’enfant.

> Les informer qu’ils sont en droit deporter plainte et qu’ils peuvent déclarercomme domicile l’adresse ducommissariat ou de la gendarmerie s’il ya crainte de représailles.Cette domiciliation doit être autorisée par le procureur de la République.

L’auteur> Alerter les services de police et degendarmerie.

> Faire un signalement au procureur dela République et à l’autorité académique.

> Prendre les mesures disciplinairesappropriées.

Répercussions sur la vie de l’établissement> Engager avec les élèves une réflexionsur le préjudice moral subi par lesvictimes de racket (et de toute formed’intimidation).

> Travailler autour de la notion de “loi dusilence” et de la protection que doiventleur apporter les adultes.

> Demander aux adultes del’établissement de prendreparticulièrement en compte la parole des élèves en cas de racket,compte tenu du caractère pernicieux de telles pratiques.

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5 – Racket à l’intérieur ou aux abords de l’établissementLe terme de racket n’est pas un terme juridique. Les faits de racket sont poursuivis sous la qualification pénale d’extorsion.

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Situations Qualification pénale Conduite à tenir

Bizutage Article 225-16-1 du Code pénalHors les cas de violences, de menacesou d’atteintes sexuelles, le fait pour unepersonne d’amener autrui, contre son gréou non, à subir ou à commettre des acteshumiliants ou dégradants lors demanifestations ou de réunions liées auxmilieux scolaire et socio-éducatif est punide six mois d’emprisonnement et de 7 500euros d’amende.

Article 225-16-2 du Code pénalL’infraction définie à l’article 225-16-1 est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende lorsqu’elleest commise sur une personne dont laparticulière vulnérabilité, due à son âge,à une maladie, à une infirmité, à unedéficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur.

Article 225-16-3 du Code pénalLes personnes morales peuvent êtredéclarées responsables pénalement,dans les conditions prévues par l’article121-2, des infractions commises lors demanifestations ou de réunions liées auxmilieux scolaire et socio-éducatif prévuespar les articles 225-16-1 et 225-16-2.

Les peines encourues par les personnesmorales sont : 1. l’amende, suivant les modalitésprévues par l’article 131-38 ;2. les peines mentionnées aux 4e et 9e

de l’article 131-39.

> Apporter un soutien à la victime.

> Le chef d’établissement doit effectuerun signalement auprès du procureur dela République (cf. article 40 du Code deprocédure pénale).

> Aviser les parents de l’élève victime.

> Prendre une sanction disciplinaireappropriée.

> Prévenir l’autorité académique.

Répercussions sur la vie de l’établissement> Rappeler les textes sur l’interdiction du bizutage et les sanctions disciplinairesqu’il peut entraîner.

> Engager un travail sur le règlementintérieur (devoir de tolérance, respectd’autrui).

> Appeler l’attention de la communautééducative et en particulier desenseignants sur leur responsabilitéspécifique dans ce domaine.

Situations Qualification pénale Conduite à tenir

Armes ou objets dangereux

Port et transport Concernant les armes il est utile derappeler que, d’une part, le port d’armeconstitue une infraction prévue etréprimée par le Code de la défense etque, d’autre part, l’usage d’une armeconstitue une circonstance aggravanteprévue par le Code pénal lors de lacommission d’autres infractions (ex : vol avec arme).

Définition de la notion d’armeArticle 132-75 du Code pénal (partie législative) :Est une arme tout objet conçu pour tuerou blesser.Tout autre objet susceptible de présenterun danger pour les personnes estassimilé à une arme dès lors qu’il estutilisé pour tuer, blesser ou menacer ouqu’il est destiné, par celui qui en estporteur, à tuer, blesser ou menacer.Est assimilé à une arme tout objet qui,présentant avec l’arme définie au premieralinéa une ressemblance de nature àcréer une confusion, est utilisé pourmenacer de tuer ou de blesser ou estdestiné, par celui qui en est porteur, àmenacer de tuer ou de blesser.L’utilisation d’un animal pour tuer, blesserou menacer est assimilée à l’usage d’unearme.

Quelle que soit la nature de l’arme (réelleou factice) ou de l’objet dangereux :

> Alerter immédiatement les services de police ou de gendarmerie afin qu’ilsappréhendent l’arme et ouvrent uneenquête.

Lorsqu’à cette occasion, un mineur estinterpellé, ce sont les services de policeou de gendarmerie qui préviennent lafamille.

> Aviser les autorités académiques.

> Prendre les mesures disciplinairesappropriées.

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6 – Bizutage 7 – Armes ou objets dangereux

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Situations Qualification pénale Conduite à tenir

Bizutage Article 225-16-1 du Code pénalHors les cas de violences, de menacesou d’atteintes sexuelles, le fait pour unepersonne d’amener autrui, contre son gréou non, à subir ou à commettre des acteshumiliants ou dégradants lors demanifestations ou de réunions liées auxmilieux scolaire et socio-éducatif est punide six mois d’emprisonnement et de 7 500euros d’amende.

Article 225-16-2 du Code pénalL’infraction définie à l’article 225-16-1 est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende lorsqu’elleest commise sur une personne dont laparticulière vulnérabilité, due à son âge,à une maladie, à une infirmité, à unedéficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur.

Article 225-16-3 du Code pénalLes personnes morales peuvent êtredéclarées responsables pénalement,dans les conditions prévues par l’article121-2, des infractions commises lors demanifestations ou de réunions liées auxmilieux scolaire et socio-éducatif prévuespar les articles 225-16-1 et 225-16-2.

Les peines encourues par les personnesmorales sont : 1. l’amende, suivant les modalitésprévues par l’article 131-38 ;2. les peines mentionnées aux 4e et 9e

de l’article 131-39.

> Apporter un soutien à la victime.

> Le chef d’établissement doit effectuerun signalement auprès du procureur dela République (cf. article 40 du Code deprocédure pénale).

> Aviser les parents de l’élève victime.

> Prendre une sanction disciplinaireappropriée.

> Prévenir l’autorité académique.

Répercussions sur la vie de l’établissement> Rappeler les textes sur l’interdiction du bizutage et les sanctions disciplinairesqu’il peut entraîner.

> Engager un travail sur le règlementintérieur (devoir de tolérance, respectd’autrui).

> Appeler l’attention de la communautééducative et en particulier desenseignants sur leur responsabilitéspécifique dans ce domaine.

Situations Qualification pénale Conduite à tenir

Armes ou objets dangereux

Port et transport Concernant les armes il est utile derappeler que, d’une part, le port d’armeconstitue une infraction prévue etréprimée par le Code de la défense etque, d’autre part, l’usage d’une armeconstitue une circonstance aggravanteprévue par le Code pénal lors de lacommission d’autres infractions (ex : vol avec arme).

Définition de la notion d’armeArticle 132-75 du Code pénal (partie législative) :Est une arme tout objet conçu pour tuerou blesser.Tout autre objet susceptible de présenterun danger pour les personnes estassimilé à une arme dès lors qu’il estutilisé pour tuer, blesser ou menacer ouqu’il est destiné, par celui qui en estporteur, à tuer, blesser ou menacer.Est assimilé à une arme tout objet qui,présentant avec l’arme définie au premieralinéa une ressemblance de nature àcréer une confusion, est utilisé pourmenacer de tuer ou de blesser ou estdestiné, par celui qui en est porteur, àmenacer de tuer ou de blesser.L’utilisation d’un animal pour tuer, blesserou menacer est assimilée à l’usage d’unearme.

Quelle que soit la nature de l’arme (réelleou factice) ou de l’objet dangereux :

> Alerter immédiatement les services de police ou de gendarmerie afin qu’ilsappréhendent l’arme et ouvrent uneenquête.

Lorsqu’à cette occasion, un mineur estinterpellé, ce sont les services de policeou de gendarmerie qui préviennent lafamille.

> Aviser les autorités académiques.

> Prendre les mesures disciplinairesappropriées.

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6 – Bizutage 7 – Armes ou objets dangereux

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Situations Qualification pénale Conduite à tenir

8. 1 Sans circonstanceaggravante

8. 2. Avec circonstancesaggravantes

Exemples : - faits précédés, accompagnés ou suivisde violences (cf. racket) ;- faits précédés d’une effraction

Article 311-3 du Code pénalLe vol est puni de trois ansd’emprisonnement et de 45 000 eurosd’amende.

Article 311-4 du Code pénalLe vol est puni de cinq ansd’emprisonnement et de 75 000 eurosd’amende :1. lorsqu’il est commis par plusieurspersonnes agissant en qualité d’auteurou de complice, sans qu’elles constituentune bande organisée ;2. lorsqu’il est commis par une personnedépositaire de l’autorité publique ouchargée d’une mission ;3. lorsqu’il est commis par une personnequi prend indûment la qualité d’unepersonne dépositaire de l’autoritépublique ou chargée d’une mission deservice public ;4. lorsqu’il est précédé, accompagné ousuivi de violences sur autrui n’ayant pasentraîné une incapacité totale de travail ;5. lorsqu’il est facilité par l’état d’unepersonne dont la particulièrevulnérabilité, due à son âge, à uneinfirmité, à une déficience physique oupsychique ou à un état de grossesse, estapparente ou connue de son auteur ;6. lorsqu’il est commis dans un locald’habitation ou dans un lieu utilisé, oudestiné à l’entrepôt de fonds, valeurs,marchandises ou matériels, en pénétrantdans les lieux par ruse, effraction ouescalade ;

La conduite à tenir est différente selon :- que la matérialité des faits est avéréeou non ;- la gravité estimée de ces faits ;- que le (ou les) auteur(s) des faits est (sont) clairement identifié(s).

Dans les cas les moins graves et lorsqueles faits sont clairement établis :- convoquer l’auteur ;- lui rappeler la loi ;- exiger la restitution des objets ; - prendre une sanction disciplinaire et informer les parents.

> Le chef d’établissement peut porterplainte (uniquement si le vol est commisau préjudice de l’établissement scolaire),ou dénoncer les faits (article 40 du Codede procédure pénale).

Dans l’hypothèse où les faits sont gravesou non élucidés et/ou complexes, le chefd’établissement doit :- les signaler aux services de police oude gendarmerie,- s’abstenir de prévenir l’élève soupçonnéet ses parents.

Situations Qualification pénale Conduite à tenir

8.3. Vol avec arme

7. lorsqu’il est commis dans un véhiculeaffecté au transport collectif devoyageurs ou dans un lieu destiné àl’accès à un moyen de transport collectifde voyageurs ;8. lorsqu’il est précédé, accompagné ou suivi d’un acte de destruction,dégradation ou détérioration ;9. lorsqu’il est commis à raison de l’appartenance ou de la nonappartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, ou de son orientation sexuelle, vraie ou supposée.

Les peines sont portées à sept ansd’emprisonnement et à 100 000 eurosd’amende lorsque le vol est commis dansdeux circonstances prévues par leprésent article. Elles sont portées à dixans d’emprisonnement et à 150 000 eurosd’amende lorsque le vol est commis danstrois de ces circonstances.

Article 311-8 du Code pénalLe vol est puni de vingt ans de réclusioncriminelle et de 150 000 euros d’amendelorsqu’il est commis soit avec usage oumenace d’une arme, soit par unepersonne porteuse d’une arme soumise àautorisation ou dont le port est prohibé.

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8 – Vol ou tentative de vol

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Situations Qualification pénale Conduite à tenir

8. 1 Sans circonstanceaggravante

8. 2. Avec circonstancesaggravantes

Exemples : - faits précédés, accompagnés ou suivisde violences (cf. racket) ;- faits précédés d’une effraction

Article 311-3 du Code pénalLe vol est puni de trois ansd’emprisonnement et de 45 000 eurosd’amende.

Article 311-4 du Code pénalLe vol est puni de cinq ansd’emprisonnement et de 75 000 eurosd’amende :1. lorsqu’il est commis par plusieurspersonnes agissant en qualité d’auteurou de complice, sans qu’elles constituentune bande organisée ;2. lorsqu’il est commis par une personnedépositaire de l’autorité publique ouchargée d’une mission ;3. lorsqu’il est commis par une personnequi prend indûment la qualité d’unepersonne dépositaire de l’autoritépublique ou chargée d’une mission deservice public ;4. lorsqu’il est précédé, accompagné ousuivi de violences sur autrui n’ayant pasentraîné une incapacité totale de travail ;5. lorsqu’il est facilité par l’état d’unepersonne dont la particulièrevulnérabilité, due à son âge, à uneinfirmité, à une déficience physique oupsychique ou à un état de grossesse, estapparente ou connue de son auteur ;6. lorsqu’il est commis dans un locald’habitation ou dans un lieu utilisé, oudestiné à l’entrepôt de fonds, valeurs,marchandises ou matériels, en pénétrantdans les lieux par ruse, effraction ouescalade ;

La conduite à tenir est différente selon :- que la matérialité des faits est avéréeou non ;- la gravité estimée de ces faits ;- que le (ou les) auteur(s) des faits est (sont) clairement identifié(s).

Dans les cas les moins graves et lorsqueles faits sont clairement établis :- convoquer l’auteur ;- lui rappeler la loi ;- exiger la restitution des objets ; - prendre une sanction disciplinaire et informer les parents.

> Le chef d’établissement peut porterplainte (uniquement si le vol est commisau préjudice de l’établissement scolaire),ou dénoncer les faits (article 40 du Codede procédure pénale).

Dans l’hypothèse où les faits sont gravesou non élucidés et/ou complexes, le chefd’établissement doit :- les signaler aux services de police oude gendarmerie,- s’abstenir de prévenir l’élève soupçonnéet ses parents.

Situations Qualification pénale Conduite à tenir

8.3. Vol avec arme

7. lorsqu’il est commis dans un véhiculeaffecté au transport collectif devoyageurs ou dans un lieu destiné àl’accès à un moyen de transport collectifde voyageurs ;8. lorsqu’il est précédé, accompagné ou suivi d’un acte de destruction,dégradation ou détérioration ;9. lorsqu’il est commis à raison de l’appartenance ou de la nonappartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, ou de son orientation sexuelle, vraie ou supposée.

Les peines sont portées à sept ansd’emprisonnement et à 100 000 eurosd’amende lorsque le vol est commis dansdeux circonstances prévues par leprésent article. Elles sont portées à dixans d’emprisonnement et à 150 000 eurosd’amende lorsque le vol est commis danstrois de ces circonstances.

Article 311-8 du Code pénalLe vol est puni de vingt ans de réclusioncriminelle et de 150 000 euros d’amendelorsqu’il est commis soit avec usage oumenace d’une arme, soit par unepersonne porteuse d’une arme soumise àautorisation ou dont le port est prohibé.

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8 – Vol ou tentative de vol

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Situations Qualification pénale Conduite à tenir

9.1. Dégradation de biensappartenant à des élèves

9.2. Dégradation des locaux ou des biens appartenant à des personnes publiques ou chargées d’une mission de service public

Art. 322-1 du Code pénalLa destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenantà autrui est punie de deux ansd’emprisonnement et de 30 000 eurosd’amende, sauf s’il n’en est résulté qu’undommage léger.

Art. 322-2 du Code pénalL’infraction définie au premier alinéa del’article 322-1 est punie de trois ansd’emprisonnement et de 45 000 eurosd’amende et celle définie au deuxièmealinéa du même article de 7 500 eurosd’amende et d’une peine de travaild’intérêt général, lorsque le bien détruit,dégradé ou détérioré est :1. destiné à l’utilité ou à la décorationpublique et appartient à une personnepublique ou chargée d’une mission deservice public ; (…)3. un immeuble ou un objet mobilierclassé ou inscrit, une découvertearchéologique faite au cours de fouillesou fortuitement, un terrain contenant desvestiges archéologiques ou un objetconservé ou déposé dans un musée deFrance ou dans les musées, bibliothèquesou archives appartenant à une personnepublique, chargée d’un service public oureconnue d’utilité publique ;4. un objet présenté lors d’une expositionà caractère historique, culturel ouscientifique, organisée par une personnepublique, chargée d’un service public oureconnue d’utilité publique.

Lorsque l’infraction définie au premieralinéa de l’article 322-1 est commise àraison de l’appartenance ou de la non

Elle sera différente selon :- que la victime est une personne del’établissement ; - que l’auteur est extérieur ou non àl’établissement ; - les répercussions dans l’établissement.

> Prévenir les autorités académiques.

La victimeLe chef d’établissement informe la victime de la procédure à suivre en matière de plainte, l’encourage etl’accompagne dans cette démarche.

> Le chef d’établissement doit porterplainte dans tous les cas où les biensdégradés font partie de l’établissement(immeuble ou tous les objets mobiliers),même si l’auteur (ou les auteurs) n’est(ne sont) pas connu(s).

> Lorsque la victime est un fonctionnaireet que la dégradation concernenotamment son véhicule, lui rappeler lestermes de la loi du 13 juillet 1983, article 11,relative à la protection juridique.

L’auteur> Le chef d’établissement doit prendreune sanction disciplinaire ou étudiertoute mesure éducative de réparation (cf. circulaire n° 2000-105 du 11 juillet 2000modifiée par la circulaire n° 2004-176 du 19 octobre 2004), même si une actionen justice est en cours, dans la mesureoù les faits sont avérés ou partiellementavérés

> Prévenir les parents. Leur rappelerqu’ils peuvent être condamnés aupaiement des réparations, s’il s’agitd’élèves mineurs.

Situations Qualification pénale Conduite à tenir

appartenance, vraie ou supposée, de lapersonne propriétaire ou utilisatrice dece bien à une ethnie, une nation, unerace ou une religion déterminée, lespeines encourues sont égalementportées à trois ans d’emprisonnement età 45 000 euros d’amende.

Art. 322-3 du Code pénalL’infraction définie au premier alinéa del’article 322.1 est punie de cinq ansd’emprisonnement et de 75 000 eurosd’amende et celle définie au deuxièmealinéa du même article de 15 000 eurosd’amende et d’une peine de travaild’intérêt général :1. lorsqu’elle est commise par plusieurspersonnes agissant en qualité d’auteursou de complices ;2. lorsqu’elle est facilitée par l’état d’unepersonne dont la particulièrevulnérabilité, due à son âge, à unemaladie, à une infirmité, à une déficiencephysique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connuede son auteur ;3. lorsqu’elle est commise au préjudiced’un magistrat, d’un juré, d’un avocat, d’unofficier public ou ministériel, d’un militairede la gendarmerie, d’un fonctionnaire dela police nationale, des douanes, del’administration pénitentiaire ou de touteautre personne dépositaire de l’autoritépublique ou chargée d’une mission deservice public, en vue d’influencer soncomportement dans l’exercice de sesfonctions ou de sa mission ;4. lorsqu’elle est commise au préjudiced’un témoin, d’une victime ou d’une partiecivile, soit pour l’empêcher de dénoncerle fait, de porter plainte ou de déposer enjustice, soit en raison de sa dénonciation,de sa plainte ou de sa déposition.5. lorsqu’elle est commise dans un locald’habitation ou dans un lieu utilisé oudestiné à l’entrepôt de fonds, valeurs,marchandises ou matériels, en pénétrantdans les lieux par ruse, effraction ouescalade.Lorsque l’infraction définie au premieralinéa de l’article 322-1 est commise à l’encontre d’un lieu de culte, d’unétablissement scolaire, éducatif ou de loisirs ou d’un véhicule transportantdes enfants, les peines encourues sont également portées à cinq ansd’emprisonnement et à 75 000 eurosd’amende.

Répercussions sur la vie de l’établissement> Travailler sur la notion de responsabilitéavec les élèves.

> Prêter une attention particulière aumoment de l’année scolaire où cesincidents se produisent plus fréquemment(avant les petites vacances par exemple)afin de prendre les mesures nécessaires.

> S’efforcer de réparer le plus vitepossible les dégradations en liaison avecla collectivité de rattachement.

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9 – DégradationsLes dégradations peuvent être poursuivies par le procureur de la République, en fonction de l’importance du préjudice constaté et en application de la jurisprudence en la matière, sur le fondement d’une qualification contraventionnelle (dommage léger) ou délictuelle (dommage important). Dans le cadre des infractions délictuelles, un certain nombre de circonstances aggravantes peuvent trouver application lorsque les faits sont commis dans les établissements scolaires ou au préjudice des membres de leur personnel.

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9.1. Dégradation de biensappartenant à des élèves

9.2. Dégradation des locaux ou des biens appartenant à des personnes publiques ou chargées d’une mission de service public

Art. 322-1 du Code pénalLa destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenantà autrui est punie de deux ansd’emprisonnement et de 30 000 eurosd’amende, sauf s’il n’en est résulté qu’undommage léger.

Art. 322-2 du Code pénalL’infraction définie au premier alinéa del’article 322-1 est punie de trois ansd’emprisonnement et de 45 000 eurosd’amende et celle définie au deuxièmealinéa du même article de 7 500 eurosd’amende et d’une peine de travaild’intérêt général, lorsque le bien détruit,dégradé ou détérioré est :1. destiné à l’utilité ou à la décorationpublique et appartient à une personnepublique ou chargée d’une mission deservice public ; (…)3. un immeuble ou un objet mobilierclassé ou inscrit, une découvertearchéologique faite au cours de fouillesou fortuitement, un terrain contenant desvestiges archéologiques ou un objetconservé ou déposé dans un musée deFrance ou dans les musées, bibliothèquesou archives appartenant à une personnepublique, chargée d’un service public oureconnue d’utilité publique ;4. un objet présenté lors d’une expositionà caractère historique, culturel ouscientifique, organisée par une personnepublique, chargée d’un service public oureconnue d’utilité publique.

Lorsque l’infraction définie au premieralinéa de l’article 322-1 est commise àraison de l’appartenance ou de la non

Elle sera différente selon :- que la victime est une personne del’établissement ; - que l’auteur est extérieur ou non àl’établissement ; - les répercussions dans l’établissement.

> Prévenir les autorités académiques.

La victimeLe chef d’établissement informe la victime de la procédure à suivre en matière de plainte, l’encourage etl’accompagne dans cette démarche.

> Le chef d’établissement doit porterplainte dans tous les cas où les biensdégradés font partie de l’établissement(immeuble ou tous les objets mobiliers),même si l’auteur (ou les auteurs) n’est(ne sont) pas connu(s).

> Lorsque la victime est un fonctionnaireet que la dégradation concernenotamment son véhicule, lui rappeler lestermes de la loi du 13 juillet 1983, article 11,relative à la protection juridique.

L’auteur> Le chef d’établissement doit prendreune sanction disciplinaire ou étudiertoute mesure éducative de réparation (cf. circulaire n° 2000-105 du 11 juillet 2000modifiée par la circulaire n° 2004-176 du 19 octobre 2004), même si une actionen justice est en cours, dans la mesureoù les faits sont avérés ou partiellementavérés

> Prévenir les parents. Leur rappelerqu’ils peuvent être condamnés aupaiement des réparations, s’il s’agitd’élèves mineurs.

Situations Qualification pénale Conduite à tenir

appartenance, vraie ou supposée, de lapersonne propriétaire ou utilisatrice dece bien à une ethnie, une nation, unerace ou une religion déterminée, lespeines encourues sont égalementportées à trois ans d’emprisonnement età 45 000 euros d’amende.

Art. 322-3 du Code pénalL’infraction définie au premier alinéa del’article 322.1 est punie de cinq ansd’emprisonnement et de 75 000 eurosd’amende et celle définie au deuxièmealinéa du même article de 15 000 eurosd’amende et d’une peine de travaild’intérêt général :1. lorsqu’elle est commise par plusieurspersonnes agissant en qualité d’auteursou de complices ;2. lorsqu’elle est facilitée par l’état d’unepersonne dont la particulièrevulnérabilité, due à son âge, à unemaladie, à une infirmité, à une déficiencephysique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connuede son auteur ;3. lorsqu’elle est commise au préjudiced’un magistrat, d’un juré, d’un avocat, d’unofficier public ou ministériel, d’un militairede la gendarmerie, d’un fonctionnaire dela police nationale, des douanes, del’administration pénitentiaire ou de touteautre personne dépositaire de l’autoritépublique ou chargée d’une mission deservice public, en vue d’influencer soncomportement dans l’exercice de sesfonctions ou de sa mission ;4. lorsqu’elle est commise au préjudiced’un témoin, d’une victime ou d’une partiecivile, soit pour l’empêcher de dénoncerle fait, de porter plainte ou de déposer enjustice, soit en raison de sa dénonciation,de sa plainte ou de sa déposition.5. lorsqu’elle est commise dans un locald’habitation ou dans un lieu utilisé oudestiné à l’entrepôt de fonds, valeurs,marchandises ou matériels, en pénétrantdans les lieux par ruse, effraction ouescalade.Lorsque l’infraction définie au premieralinéa de l’article 322-1 est commise à l’encontre d’un lieu de culte, d’unétablissement scolaire, éducatif ou de loisirs ou d’un véhicule transportantdes enfants, les peines encourues sont également portées à cinq ansd’emprisonnement et à 75 000 eurosd’amende.

Répercussions sur la vie de l’établissement> Travailler sur la notion de responsabilitéavec les élèves.

> Prêter une attention particulière aumoment de l’année scolaire où cesincidents se produisent plus fréquemment(avant les petites vacances par exemple)afin de prendre les mesures nécessaires.

> S’efforcer de réparer le plus vitepossible les dégradations en liaison avecla collectivité de rattachement.

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9 – DégradationsLes dégradations peuvent être poursuivies par le procureur de la République, en fonction de l’importance du préjudice constaté et en application de la jurisprudence en la matière, sur le fondement d’une qualification contraventionnelle (dommage léger) ou délictuelle (dommage important). Dans le cadre des infractions délictuelles, un certain nombre de circonstances aggravantes peuvent trouver application lorsque les faits sont commis dans les établissements scolaires ou au préjudice des membres de leur personnel.

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Situations Qualification pénale Conduite à tenir

9.3. Graffitis (tags)

9.4. Incendie ou tentatived’incendie

Art. 322-1 alinéa 2 du Code pénalLe fait de tracer des inscriptions, dessignes ou des dessins, sans autorisationpréalable, sur les façades, les véhicules,les voies publiques ou le mobilier urbainest puni de 3 750 euros d’amende et d’unepeine de travail d’intérêt général lorsqu’iln’en est résulté qu’un dommage léger.

Art. 322-6 du Code pénalLa destruction, la dégradation ou ladétérioration d’un bien appartenant àautrui par l’effet d’une substanceexplosive, d’un incendie ou de tout autremoyen de nature à créer un danger pourles personnes est punie de dix ansd’emprisonnement et de 150 000 eurosd’amende.Lorsqu’il s’agit de l’incendie de bois,forêts, landes, maquis, plantations oureboisement d’autrui intervenu dans lesconditions de nature à exposer lespersonnes à un dommage corporel ou àcréer un dommage irréversible àl’environnement, les peines sont portéesà quinze ans de réclusion criminelle et à150 000 euros d’amende.

> Demander aux personnels d’exercerune vigilance renforcée dans tous leslieux de l’établissement et d’intervenir encas de besoin.

> Selon qu’il y a ou non une enquête,procéder sans retard aux remises en étatnécessaires. Il peut être utile dephotographier les tags correspondant àdes signatures graphiques qui identifientleur auteur.Les tags à caractère raciste ouantisémite doivent systématiquementfaire l’objet d’une plainte et d’unsignalement au procureur.

> Appeler les pompiers.

> Mettre en œuvre le dispositifd’évacuation prévu au cours d’exercicesprécédents (trois exercices par an dontle premier doit intervenir dans le mois quisuit la rentrée scolaire).

> Appeler les services d’enquête. Sil’origine de l’incendie est indéterminée, leprocureur de la République peutordonner une expertise.La remise en état des lieux ne pourradonc intervenir qu’après cette expertise.

Situations Qualification pénale Conduite à tenir

Intrusions Art. R.645-12 du Code pénalLe fait de pénétrer dans l’enceinte d’unétablissement scolaire, public ou privé,sans y être habilité en vertu dedispositions législatives ou réglementairesou y avoir été autorisé par les autoritéscompétentes est puni de l’amende prévuepour les contraventions de la 5e classe.Les personnes coupables de lacontravention prévue au présent articleencourent également les peinescomplémentaires suivantes :1. La confiscation de la chose qui a servià commettre l’infraction ou de la chosequi en est le produit.2. Le travail d’intérêt général pour unedurée de 20 à 120 heures.La récidive de la contravention prévue auprésent article est répriméeconformément à l’article 132-11.

L’établissement d’enseignement n’est pasun lieu public mais un “local affecté à unservice public”.

>Prendre en compte les circonstancesdans lesquelles l’intrusion a eu lieu.> Demander l’intervention des forces del’ordre, si nécessaire.> Le chef d’établissement peut porterplainte.

Se référer aux dispositions du décretn° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux EPLE(article 9).

La circulaire n° 96-156 du 29 mai 1996relative à la sanction des faits délictueuxcommis à l’intérieur des locaux scolairesrappelle le cadre juridique de l’accès auxétablissements d’enseignement et précisenotamment la sanction des intrusions.Il est recommandé de procéder àl’affichage des principaux points de cettecirculaire.

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10 – Intrusions

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9.3. Graffitis (tags)

9.4. Incendie ou tentatived’incendie

Art. 322-1 alinéa 2 du Code pénalLe fait de tracer des inscriptions, dessignes ou des dessins, sans autorisationpréalable, sur les façades, les véhicules,les voies publiques ou le mobilier urbainest puni de 3 750 euros d’amende et d’unepeine de travail d’intérêt général lorsqu’iln’en est résulté qu’un dommage léger.

Art. 322-6 du Code pénalLa destruction, la dégradation ou ladétérioration d’un bien appartenant àautrui par l’effet d’une substanceexplosive, d’un incendie ou de tout autremoyen de nature à créer un danger pourles personnes est punie de dix ansd’emprisonnement et de 150 000 eurosd’amende.Lorsqu’il s’agit de l’incendie de bois,forêts, landes, maquis, plantations oureboisement d’autrui intervenu dans lesconditions de nature à exposer lespersonnes à un dommage corporel ou àcréer un dommage irréversible àl’environnement, les peines sont portéesà quinze ans de réclusion criminelle et à150 000 euros d’amende.

> Demander aux personnels d’exercerune vigilance renforcée dans tous leslieux de l’établissement et d’intervenir encas de besoin.

> Selon qu’il y a ou non une enquête,procéder sans retard aux remises en étatnécessaires. Il peut être utile dephotographier les tags correspondant àdes signatures graphiques qui identifientleur auteur.Les tags à caractère raciste ouantisémite doivent systématiquementfaire l’objet d’une plainte et d’unsignalement au procureur.

> Appeler les pompiers.

> Mettre en œuvre le dispositifd’évacuation prévu au cours d’exercicesprécédents (trois exercices par an dontle premier doit intervenir dans le mois quisuit la rentrée scolaire).

> Appeler les services d’enquête. Sil’origine de l’incendie est indéterminée, leprocureur de la République peutordonner une expertise.La remise en état des lieux ne pourradonc intervenir qu’après cette expertise.

Situations Qualification pénale Conduite à tenir

Intrusions Art. R.645-12 du Code pénalLe fait de pénétrer dans l’enceinte d’unétablissement scolaire, public ou privé,sans y être habilité en vertu dedispositions législatives ou réglementairesou y avoir été autorisé par les autoritéscompétentes est puni de l’amende prévuepour les contraventions de la 5e classe.Les personnes coupables de lacontravention prévue au présent articleencourent également les peinescomplémentaires suivantes :1. La confiscation de la chose qui a servià commettre l’infraction ou de la chosequi en est le produit.2. Le travail d’intérêt général pour unedurée de 20 à 120 heures.La récidive de la contravention prévue auprésent article est répriméeconformément à l’article 132-11.

L’établissement d’enseignement n’est pasun lieu public mais un “local affecté à unservice public”.

>Prendre en compte les circonstancesdans lesquelles l’intrusion a eu lieu.> Demander l’intervention des forces del’ordre, si nécessaire.> Le chef d’établissement peut porterplainte.

Se référer aux dispositions du décretn° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux EPLE(article 9).

La circulaire n° 96-156 du 29 mai 1996relative à la sanction des faits délictueuxcommis à l’intérieur des locaux scolairesrappelle le cadre juridique de l’accès auxétablissements d’enseignement et précisenotamment la sanction des intrusions.Il est recommandé de procéder àl’affichage des principaux points de cettecirculaire.

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10 – Intrusions

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Situations Qualification pénale Conduite à tenir

11.1. Consommation destupéfiants dans l’établissement(sans notion de trafic)

11.1.1. Usage illicite

11.1.2 Provocation à l’usage ou au trafic(fabrication, importation, vente…)

11. 2. Trafic ou soupçons detrafic de stupéfiants dans ou auxabords de l’établissement

Article L 3421-1 du Code de la santépubliqueL’usage illicite de l’une des substancesou plantes classées comme stupéfiantsest puni d’un an d’emprisonnement et de3 750 euros d’amende.

Article L 3421-4 du Code de la santépublique Délit de provocation à l’usage destupéfiants.La provocation au délit prévue parl’article L 3421-4 du Code de la santépublique ou à l’une des infractionsprévues par les articles 222-34 à 222-39du Code pénal, alors même que cetteprovocation n’a pas été suivie d’effet, oule fait de présenter ces infractions sousun jour favorable est puni de cinq ansd’emprisonnement et de 75 000 eurosd’amende.

Est punie des mêmes peines laprovocation, même non suivie d’effet, àl’usage de substances présentéescomme ayant les effets de substances ouplantes classées comme stupéfiants.

Lorsque le délit prévu par le présentarticle est commis par la voie de presseécrite ou audiovisuelle, les dispositionsparticulières des lois qui régissent cesmatières sont applicables en ce quiconcerne la détermination des personnesresponsables

Article 222-39 du Code pénalLa cession ou l’offre illicites destupéfiants à une personne en vue de saconsommation personnelle sont puniesde cinq ans d’emprisonnement et de75 000 euros d’amende.

> Dans la mesure du possible, confisquerle produit illicite, sans mettre sa vie oucelle d’autrui en danger et sans risquer dedétruire les éventuels indices, traces…nécessaires à l’enquête, pour le remettreaux services de police ou de gendarmerie.

> Rappeler la loi pénale, ainsi que lemanquement au règlement intérieur.

> Engager un travail préparatoired’évaluation de la situation du jeune enrelation étroite avec sa famille et lespersonnels compétents (professeurprincipal, assistant de service social,médecin, infirmière, conseiller principald’éducation…).En effet, tous les usages de stupéfiantsne mènent pas à une toxicomaniemarquée par la dépendance, mais touteconsommation régulière ou massive detoxiques manifeste une détresse et unrisque auxquels il convient de répondre.

> Apprécier la suite à donner à l’issue dece travail, qu’elle soit disciplinaire oud’une autre nature.

> Travailler sur l’organisation de laprévention dans l’établissement ens’appuyant sur le comité d’éducation à lasanté et à la citoyenneté.

Remarque : dans ces cas précis d’usagesimple le procureur de la Républiquepourra, après enquête, ordonner unrappel à la loi dans le cadre de la mise en œuvre d’une mesure alternative auxpoursuites pénales comme l’injonctionthérapeutique ou l’orientation vers unestructure sanitaire ou sociale.

> Alerter d’urgence les services depolice ou de gendarmerie, quiinterviendront notamment pour saisir lesproduits illicites éventuellementdécouverts dans l’établissement.

> Faire un signalement au procureur dela République qui décidera des suites àdonner.

Situations Qualification pénale Conduite à tenir

11.2.1. Cession ou offre en vue d’uneconsommation personnelle

11.2.2. Trafic

11.2.3 Provocation des mineurs à l’usage circonstance aggravante :- faits commis dans et aux abords des établissements scolaires- faits visant des mineurs de moins de 15 ans

La peine d’emprisonnement est portée àdix ans lorsque les stupéfiants sontofferts ou cédés, dans les conditionsdéfinies à l’alinéa précédent, à desmineurs ou dans des centresd’enseignement ou d’éducation ou dansles locaux de l’administration.

Article 222-37 du Code pénalLe transport, la détention, l’offre, lacession, l’acquisition ou l’emploi illicitede stupéfiants sont punis de dix ansd’emprisonnement et de 7 500 000 eurosd’amende.Est puni des mêmes peines le fait defaciliter, par quelque moyen que ce soit,l’usage illicite de stupéfiants, de se fairedélivrer des stupéfiants au moyend’ordonnances fictives ou decomplaisance, ou de délivrer desstupéfiants sur la présentation de tellesordonnances en connaissant leurcaractère fictif ou complaisant.

Article 227-18 du Code pénalLe fait de provoquer directement unmineur à faire un usage illicite destupéfiants est puni de cinq ansd’emprisonnement et de 100 000 eurosd’amende. Lorsqu’il s’agit d’un mineur de 15 ans ou que les faits sont commis à l’intérieur d’un établissement scolaireou éducatif ou, à l’occasion des entréeset des sorties des élèves, aux abordsd’un tel établissement, l’infraction définiepar le présent article est punie de sept ansd’emprisonnement et de 150 000 eurosd’amende.

> Prévenir les autorités académiques.

> Réunir dans les délais légaux le conseilde discipline.

Attention :> Ne jamais faire disparaître ni conserverles produits toxiques.

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11 – Stupéfiants

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Situations Qualification pénale Conduite à tenir

11.1. Consommation destupéfiants dans l’établissement(sans notion de trafic)

11.1.1. Usage illicite

11.1.2 Provocation à l’usage ou au trafic(fabrication, importation, vente…)

11. 2. Trafic ou soupçons detrafic de stupéfiants dans ou auxabords de l’établissement

Article L 3421-1 du Code de la santépubliqueL’usage illicite de l’une des substancesou plantes classées comme stupéfiantsest puni d’un an d’emprisonnement et de3 750 euros d’amende.

Article L 3421-4 du Code de la santépublique Délit de provocation à l’usage destupéfiants.La provocation au délit prévue parl’article L 3421-4 du Code de la santépublique ou à l’une des infractionsprévues par les articles 222-34 à 222-39du Code pénal, alors même que cetteprovocation n’a pas été suivie d’effet, oule fait de présenter ces infractions sousun jour favorable est puni de cinq ansd’emprisonnement et de 75 000 eurosd’amende.

Est punie des mêmes peines laprovocation, même non suivie d’effet, àl’usage de substances présentéescomme ayant les effets de substances ouplantes classées comme stupéfiants.

Lorsque le délit prévu par le présentarticle est commis par la voie de presseécrite ou audiovisuelle, les dispositionsparticulières des lois qui régissent cesmatières sont applicables en ce quiconcerne la détermination des personnesresponsables

Article 222-39 du Code pénalLa cession ou l’offre illicites destupéfiants à une personne en vue de saconsommation personnelle sont puniesde cinq ans d’emprisonnement et de75 000 euros d’amende.

> Dans la mesure du possible, confisquerle produit illicite, sans mettre sa vie oucelle d’autrui en danger et sans risquer dedétruire les éventuels indices, traces…nécessaires à l’enquête, pour le remettreaux services de police ou de gendarmerie.

> Rappeler la loi pénale, ainsi que lemanquement au règlement intérieur.

> Engager un travail préparatoired’évaluation de la situation du jeune enrelation étroite avec sa famille et lespersonnels compétents (professeurprincipal, assistant de service social,médecin, infirmière, conseiller principald’éducation…).En effet, tous les usages de stupéfiantsne mènent pas à une toxicomaniemarquée par la dépendance, mais touteconsommation régulière ou massive detoxiques manifeste une détresse et unrisque auxquels il convient de répondre.

> Apprécier la suite à donner à l’issue dece travail, qu’elle soit disciplinaire oud’une autre nature.

> Travailler sur l’organisation de laprévention dans l’établissement ens’appuyant sur le comité d’éducation à lasanté et à la citoyenneté.

Remarque : dans ces cas précis d’usagesimple le procureur de la Républiquepourra, après enquête, ordonner unrappel à la loi dans le cadre de la mise en œuvre d’une mesure alternative auxpoursuites pénales comme l’injonctionthérapeutique ou l’orientation vers unestructure sanitaire ou sociale.

> Alerter d’urgence les services depolice ou de gendarmerie, quiinterviendront notamment pour saisir lesproduits illicites éventuellementdécouverts dans l’établissement.

> Faire un signalement au procureur dela République qui décidera des suites àdonner.

Situations Qualification pénale Conduite à tenir

11.2.1. Cession ou offre en vue d’uneconsommation personnelle

11.2.2. Trafic

11.2.3 Provocation des mineurs à l’usage circonstance aggravante :- faits commis dans et aux abords des établissements scolaires- faits visant des mineurs de moins de 15 ans

La peine d’emprisonnement est portée àdix ans lorsque les stupéfiants sontofferts ou cédés, dans les conditionsdéfinies à l’alinéa précédent, à desmineurs ou dans des centresd’enseignement ou d’éducation ou dansles locaux de l’administration.

Article 222-37 du Code pénalLe transport, la détention, l’offre, lacession, l’acquisition ou l’emploi illicitede stupéfiants sont punis de dix ansd’emprisonnement et de 7 500 000 eurosd’amende.Est puni des mêmes peines le fait defaciliter, par quelque moyen que ce soit,l’usage illicite de stupéfiants, de se fairedélivrer des stupéfiants au moyend’ordonnances fictives ou decomplaisance, ou de délivrer desstupéfiants sur la présentation de tellesordonnances en connaissant leurcaractère fictif ou complaisant.

Article 227-18 du Code pénalLe fait de provoquer directement unmineur à faire un usage illicite destupéfiants est puni de cinq ansd’emprisonnement et de 100 000 eurosd’amende. Lorsqu’il s’agit d’un mineur de 15 ans ou que les faits sont commis à l’intérieur d’un établissement scolaireou éducatif ou, à l’occasion des entréeset des sorties des élèves, aux abordsd’un tel établissement, l’infraction définiepar le présent article est punie de sept ansd’emprisonnement et de 150 000 eurosd’amende.

> Prévenir les autorités académiques.

> Réunir dans les délais légaux le conseilde discipline.

Attention :> Ne jamais faire disparaître ni conserverles produits toxiques.

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11 – Stupéfiants

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Violence

Conduites à tenir en cas d'infractions en milieu scolaire

Direction générale de l'enseignement scolaire

www.eduscol.education.fr

Juillet 2006

Délégation à la communication

MENESR - 25 000 exemplaires

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Conduites à tenir

en cas d’infractionsen milieu scolaire

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