theme n° 5

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THEME N° THEME N° 55

L’ORGANISATION L’ORGANISATION

JUDICIAIRE DU ROYAUMEJUDICIAIRE DU ROYAUME

19 avril 2023 2

01 - 01 - Tanger 02 - 02 - Tétouan 03 - 03 - Al Hoceima 04 - 04 - Nador 05 - 05 - Kénitra 06 - 06 - Fès 07 - 07 - Taza 08 - 08 - Oujda 09 - 09 - Rabat 10 - 10 - Casablanca 11 - 11 - Meknès 12 - 12 - El Jadida 13 - 13 - Settat 14 - 14 - Khouribga 15 - Béni Mellal 15 - Béni Mellal 16 - Safi 16 - Safi 17 - Marrakech 17 - Marrakech 18 - Errachidia 18 - Errachidia 19 - Ouarzazate 19 - Ouarzazate 20 - Agadir 20 - Agadir 21 - Laâyoune21 - Laâyoune

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Juridictions de Droit Commun Juridictions de Droit Commun & &

Juridictions SpécialiséesJuridictions Spécialisées

Juridictions de Droit CommunJuridictions de Droit Commun

- Les Juridictions Les Juridictions communales et communales et d'arrondissementd'arrondissement

- Les Tribunaux de Les Tribunaux de première instancepremière instance

- Les Les cours d’appelcours d’appel

- La Cour SuprêmeLa Cour Suprême


- Les Tribunaux AdministratifsLes Tribunaux Administratifs

- Les Cours d'appel Les Cours d'appel administrativesadministratives

- Les juridictions commerciales Les juridictions commerciales

Les tribunaux de commerce Les tribunaux de commerce

Les Cours d’appel de Les Cours d’appel de commercecommerce

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Les Juridictions communales et d'arrondissementLes Juridictions communales et d'arrondissement Instituées par la loi n° 1-74-338 du 15 juillet 1974 Instituées par la loi n° 1-74-338 du 15 juillet 1974

relative à l’organisation judiciaire du Royaume relative à l’organisation judiciaire du Royaume Elles se composent d’un juge unique assisté d’un Elles se composent d’un juge unique assisté d’un

greffier ou d’un secrétaire.greffier ou d’un secrétaire. Les juges sont choisis soit parmi les magistrats, soit Les juges sont choisis soit parmi les magistrats, soit

parmi de simples citoyens. Dans ce dernier cas, parmi de simples citoyens. Dans ce dernier cas, chacun des juges est assisté par deux suppléants.chacun des juges est assisté par deux suppléants.

Les juges non-magistrats et leurs suppléants sont Les juges non-magistrats et leurs suppléants sont choisis au sein et par un collège électoral dont les choisis au sein et par un collège électoral dont les membres sont eux-mêmes désignés par une membres sont eux-mêmes désignés par une commission selon certaines modalités.commission selon certaines modalités.

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Les Juridictions communales et d'arrondissementLes Juridictions communales et d'arrondissement Leurs attributions se réduisent aux affaires mineures en Leurs attributions se réduisent aux affaires mineures en

matière civile et pénale.matière civile et pénale.

Elles connaissentElles connaissent : :

de toutes actions personnelles et mobilières si le montant de de toutes actions personnelles et mobilières si le montant de ces actions n’excède pas la valeur de 1.000 DH ;ces actions n’excède pas la valeur de 1.000 DH ;

des demandes en paiement de loyer et des des demandes en paiement de loyer et des demandes en résiliation de baux non commerciaux demandes en résiliation de baux non commerciaux fondées sur le défaut de paiement;fondées sur le défaut de paiement;

Et autres compétences……Et autres compétences……

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Les Tribunaux de première Les Tribunaux de première instanceinstance

Chaque tribunal de Première instance comprendChaque tribunal de Première instance comprend::

Un président, des juges dont certains peuvent Un président, des juges dont certains peuvent assurer des fonctions de vice-président et des assurer des fonctions de vice-président et des juges suppléants ;juges suppléants ;

Un ministère public composé d’un procureur du Un ministère public composé d’un procureur du Roi et d’un ou plusieurs substituts ;Roi et d’un ou plusieurs substituts ;

Un greffe ;Un greffe ;

Un secrétariat du parquet.Un secrétariat du parquet.

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Les Tribunaux de première instanceLes Tribunaux de première instance Ces tribunaux peuvent être divisés en chambres Ces tribunaux peuvent être divisés en chambres Chaque chambres peut comprendre un ou Chaque chambres peut comprendre un ou

plusieurs magistrats. plusieurs magistrats. Le Ministre de la justice peut détacher, dans des Le Ministre de la justice peut détacher, dans des

localités situées dans le ressort des tribunaux de localités situées dans le ressort des tribunaux de première instance, un ou plusieurs magistrats première instance, un ou plusieurs magistrats pour y exercer à titre permanent pour y exercer à titre permanent

Ces magistrats sont appelés juges résidents.Ces magistrats sont appelés juges résidents. Les centres de juges résidents ne sont pas des Les centres de juges résidents ne sont pas des

juridictions autonomes mais font partie juridictions autonomes mais font partie intégrante des tribunaux de première instance. intégrante des tribunaux de première instance.

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Les Tribunaux de première instanceLes Tribunaux de première instance Les tribunaux de première instance peuvent Les tribunaux de première instance peuvent

connaître de toutes les matières sauf lorsque la connaître de toutes les matières sauf lorsque la loi attribue formellement compétence à une loi attribue formellement compétence à une autre juridiction.autre juridiction.

C’est une compétence générale qui s’étend à C’est une compétence générale qui s’étend à toutes les affaires civiles, immobilières, pénales toutes les affaires civiles, immobilières, pénales et sociales.et sociales.

Toutes les questions relatives au statut Toutes les questions relatives au statut personnel, familial et successoral relèvent personnel, familial et successoral relèvent également de la compétence du tribunal de également de la compétence du tribunal de première instance, que ces questions mettent première instance, que ces questions mettent en cause des nationaux, musulmans ou en cause des nationaux, musulmans ou israélites ou des étrangers.israélites ou des étrangers.

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Les Tribunaux de première instanceLes Tribunaux de première instance Ils sont compétents soit en premier et dernier Ils sont compétents soit en premier et dernier

ressort, soit à charge d’appel, dans les ressort, soit à charge d’appel, dans les conditions déterminées par les codes de conditions déterminées par les codes de procédure civile et pénale, et, le cas échéant, procédure civile et pénale, et, le cas échéant, par des textes particuliers.par des textes particuliers.

En matière civile, les tribunaux de première En matière civile, les tribunaux de première instance statuent en premier et dernier ressorts instance statuent en premier et dernier ressorts lorsque le montant du litige est égal ou inférieur lorsque le montant du litige est égal ou inférieur à 3000 dirhams.à 3000 dirhams.

Dans ce cas l’appel est exclu, mais la décision Dans ce cas l’appel est exclu, mais la décision peut toujours faire l’objet d’un pourvoi en peut toujours faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant la Cour Suprême.cassation devant la Cour Suprême.

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Les Tribunaux de première instanceLes Tribunaux de première instance Si la valeur du litige est supérieure à ce montant ou si elle Si la valeur du litige est supérieure à ce montant ou si elle

est indéterminée, le tribunal statue uniquement en est indéterminée, le tribunal statue uniquement en premier ressort et l’appel est possible.premier ressort et l’appel est possible.

En matière pénale, les tribunaux de première instance sont En matière pénale, les tribunaux de première instance sont compétents pour juger les compétents pour juger les contraventionscontraventions et les et les délitsdélits..

En revanche, les crimes relèvent de la compétence de la En revanche, les crimes relèvent de la compétence de la Cour d’appel.Cour d’appel.

Après la publication du code de la famille, des sections de Après la publication du code de la famille, des sections de la famille ont été créées au sein des tribunaux de première la famille ont été créées au sein des tribunaux de première instance pour connaître, exclusivement, des instance pour connaître, exclusivement, des affaires de la affaires de la famillefamille..

Les affaires relatives au statut personnel des marocains Les affaires relatives au statut personnel des marocains de confession juive sont soumis aux règles du statut de confession juive sont soumis aux règles du statut personnel hébraïque marocain, un personnel hébraïque marocain, un Magistrat Magistrat rabbiniquerabbinique statue sur ces affaires statue sur ces affaires

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Les Les cours d’appelcours d’appel Leur organisation et leur composition sont fixées par la loi n° 1-74-338 du 15 juillet Leur organisation et leur composition sont fixées par la loi n° 1-74-338 du 15 juillet

1974 relative à l’organisation judiciaire du Royaume (telle qu’elle a été complétée et 1974 relative à l’organisation judiciaire du Royaume (telle qu’elle a été complétée et modifiée).modifiée).

Elles comprennent, sous l’autorité du Premier Président et suivant leur importance, Elles comprennent, sous l’autorité du Premier Président et suivant leur importance, un certain nombre de chambres spécialisées dont une chambre de statut personnel un certain nombre de chambres spécialisées dont une chambre de statut personnel et successoral et une chambre criminelle.et successoral et une chambre criminelle.

Elles comportent également un ministère public composé d’un Procureur Général du Elles comportent également un ministère public composé d’un Procureur Général du roi et de substituts généraux, un ou plusieurs magistrats chargés de l’instruction, un roi et de substituts généraux, un ou plusieurs magistrats chargés de l’instruction, un ou plusieurs magistrats chargés des mineurs, un greffe et un secrétariat du parquet ou plusieurs magistrats chargés des mineurs, un greffe et un secrétariat du parquet général.général.

En toute matière, l’audience est tenue et les arrêts rendus par un collège de trois En toute matière, l’audience est tenue et les arrêts rendus par un collège de trois Conseillers assistés d’un greffier, sauf si la loi en dispose autrement.Conseillers assistés d’un greffier, sauf si la loi en dispose autrement.

La chambre criminelle siège, en raison de la gravité des affaires qui lui sont confiées, La chambre criminelle siège, en raison de la gravité des affaires qui lui sont confiées, avec cinq Conseillers, un président de chambre et quatre conseillers.avec cinq Conseillers, un président de chambre et quatre conseillers.

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Les Les cours d’appelcours d’appel Les cours d’appel sont des juridictions du Les cours d’appel sont des juridictions du

second degré ;second degré ; Elles examinent une seconde fois les affaires Elles examinent une seconde fois les affaires

déjà jugées en premier ressort par les déjà jugées en premier ressort par les tribunaux de première instance.tribunaux de première instance.

Elles connaissent donc des appels des Elles connaissent donc des appels des jugements rendus par ces tribunaux ainsi que jugements rendus par ces tribunaux ainsi que des appels des ordonnances rendues par leurs des appels des ordonnances rendues par leurs présidents.présidents.

Les chambres criminelles des Cours d’appel Les chambres criminelles des Cours d’appel constituent des formations particulières, constituent des formations particulières, compétentes pour juger des crimes en premier compétentes pour juger des crimes en premier et dernier ressortet dernier ressort

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La Cour SuprêmeLa Cour Suprême Elle a été créée en vertu du dahir n° 1-57-Elle a été créée en vertu du dahir n° 1-57-

223 (2 Rabia I 1377) du 27 septembre 1957.223 (2 Rabia I 1377) du 27 septembre 1957. Elle est placée au sommet de la hiérarchie Elle est placée au sommet de la hiérarchie

judiciaire et coiffe toutes les juridictions de judiciaire et coiffe toutes les juridictions de fond du Royaume.fond du Royaume.

Son organisation et sa compétence sont Son organisation et sa compétence sont déterminées par la loi du 15 juillet 1974 déterminées par la loi du 15 juillet 1974 fixant l’organisation judiciaire du Royaume, fixant l’organisation judiciaire du Royaume, le Code de procédure civile, certaines le Code de procédure civile, certaines dispositions du Code de procédure pénale dispositions du Code de procédure pénale et du Code de la justice militaireet du Code de la justice militaire

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La Cour SuprêmeLa Cour Suprême Elle est présidée par un Premier Elle est présidée par un Premier

Président. Président. Le ministère public y est représenté par Le ministère public y est représenté par

le Procureur Général du Roi assisté le Procureur Général du Roi assisté d’Avocats généraux.d’Avocats généraux.

Elle comprend des présidents de Elle comprend des présidents de chambre et des conseillers.chambre et des conseillers.

Elle comporte également un greffe ainsi Elle comporte également un greffe ainsi qu’un secrétariat du parquet général.qu’un secrétariat du parquet général.

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La Cour SuprêmeLa Cour Suprême La Cour Suprême comprend six La Cour Suprême comprend six

chambreschambres:: une chambre civile (dite première chambre),une chambre civile (dite première chambre),

une chambre de statut personnel et successoral, une chambre de statut personnel et successoral,

une chambre commerciale, une chambre commerciale,

une chambre administrative, une chambre administrative,

une chambre sociale etune chambre sociale et

une chambre pénale.une chambre pénale.

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La Cour SuprêmeLa Cour Suprême Chaque chambre est présidée par un Chaque chambre est présidée par un

président de chambre et peut être président de chambre et peut être divisée en sections.divisée en sections.

La Cour Suprême est une juridiction La Cour Suprême est une juridiction collégiale. A ce titre, les audiences sont collégiale. A ce titre, les audiences sont tenues et les arrêts rendus par tenues et les arrêts rendus par cinq cinq magistratsmagistrats. .

Dans certains cas, cette collégialité est Dans certains cas, cette collégialité est renforcée et les arrêts sont rendus par renforcée et les arrêts sont rendus par deux chambres réunies et dans certaines deux chambres réunies et dans certaines affaires, par toutes les chambres réunies affaires, par toutes les chambres réunies en en assemblée plénièreassemblée plénière

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La Cour SuprêmeLa Cour Suprême Ses attributions sont nombreuses et diversifiées. Ses attributions sont nombreuses et diversifiées. La loi a cependant limité son rôle à l’examen des seules questions La loi a cependant limité son rôle à l’examen des seules questions

de droit : elle contrôle la légalité des décisions rendues par les de droit : elle contrôle la légalité des décisions rendues par les juridictions de fond et assure ainsi l’unité d’interprétation juridictions de fond et assure ainsi l’unité d’interprétation jurisprudentiellejurisprudentielle

La Cour Suprême statue (entre autres) sur : La Cour Suprême statue (entre autres) sur : Les pourvois en cassation formés contre les décisions rendues en Les pourvois en cassation formés contre les décisions rendues en

dernier ressort par toutes les juridictions du Royaume ; dernier ressort par toutes les juridictions du Royaume ; Les recours formés contre les décisions par lesquelles les juges Les recours formés contre les décisions par lesquelles les juges

excèdent leurs pouvoirs ;excèdent leurs pouvoirs ; Les appels contre les décisions des tribunaux administratifs Les appels contre les décisions des tribunaux administratifs

comme juridiction du second degré ; comme juridiction du second degré ; En premier et dernier ressort, sur les recours en annulation pour En premier et dernier ressort, sur les recours en annulation pour

excès de pouvoir, dirigés contre les actes réglementaires ou excès de pouvoir, dirigés contre les actes réglementaires ou individuels du Premier ministre, et les recours contre les décisions individuels du Premier ministre, et les recours contre les décisions des autorités administratives, dont le champ d’application s’étend des autorités administratives, dont le champ d’application s’étend au-delà du ressort territorial d’un tribunal administratif ;au-delà du ressort territorial d’un tribunal administratif ;

Etc..Etc..

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Les Juridictions SpécialiséesLes Juridictions Spécialisées


- Les Cours d'appel administrativesLes Cours d'appel administratives

- Les Tribunaux de commerceLes Tribunaux de commerce- Les Cours d’Appel de CommerceLes Cours d’Appel de Commerce

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Les Tribunaux AdministratifsLes Tribunaux Administratifs Ils sont régis par la loi 41-90 promulguée par le dahir n° 1-91-225 Ils sont régis par la loi 41-90 promulguée par le dahir n° 1-91-225

(22 rabia I 1414) du 10 septembre 1993.(22 rabia I 1414) du 10 septembre 1993. Ils sont au nombre de 7 et sont installés dans les principales Ils sont au nombre de 7 et sont installés dans les principales

régions du Royaume.régions du Royaume. Leurs magistrats relèvent du statut de la magistrature mais font Leurs magistrats relèvent du statut de la magistrature mais font

l’objet d’un recrutement et d’une formation adaptés à leur fonction.l’objet d’un recrutement et d’une formation adaptés à leur fonction. La juridiction est collégiale. Les audiences sont tenues et les La juridiction est collégiale. Les audiences sont tenues et les

jugements rendus par trois magistrats. Lorsque le volume des jugements rendus par trois magistrats. Lorsque le volume des affaires le rend nécessaire, le tribunal peut être divisé en sections affaires le rend nécessaire, le tribunal peut être divisé en sections spécialisées dans certains types d’affaires.spécialisées dans certains types d’affaires.

Le Président du tribunal administratif désigne parmi les magistrats Le Président du tribunal administratif désigne parmi les magistrats du tribunal et sur proposition de l’assemblée générale du tribunal, du tribunal et sur proposition de l’assemblée générale du tribunal, pour une période de deux ans, un ou plusieurs pour une période de deux ans, un ou plusieurs commissaires commissaires royaux de la loi et du droitroyaux de la loi et du droit..

Ces commissaires doivent présenter, en toute indépendance, à Ces commissaires doivent présenter, en toute indépendance, à l’audience, des conclusions sur chaque affaire. Ils contribuent à l’audience, des conclusions sur chaque affaire. Ils contribuent à éclairer le tribunal sur le droit applicable et proposent des solutions. éclairer le tribunal sur le droit applicable et proposent des solutions. Ils ne prennent pas part au jugement. Ils ne sont pas chargés de Ils ne prennent pas part au jugement. Ils ne sont pas chargés de défendre l’administration, mais doivent présenter une analyse défendre l’administration, mais doivent présenter une analyse objective et équilibrée de l’ensemble des éléments de l’affaire et objective et équilibrée de l’ensemble des éléments de l’affaire et guider le tribunal vers une décision équitable et juridiquement guider le tribunal vers une décision équitable et juridiquement correcte.correcte.

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Les Tribunaux AdministratifsLes Tribunaux Administratifs Ils sont compétents pour juger en premier Ils sont compétents pour juger en premier

ressort :ressort : Les recours en annulation pour excès de pouvoir Les recours en annulation pour excès de pouvoir

formés contre les décisions des autorités formés contre les décisions des autorités administratives ; administratives ;

Les litiges relatifs aux contrats administratifs ;Les litiges relatifs aux contrats administratifs ; Les actions en réparation de dommages causés par les Les actions en réparation de dommages causés par les

actes ou les activités des personnes publiques ;actes ou les activités des personnes publiques ; Les litiges nés à l’occasion de l’application de pensions Les litiges nés à l’occasion de l’application de pensions

et du capital décès des agents de l’Etat, des et du capital décès des agents de l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics et du collectivités locales, des établissements publics et du personnel de l’administration de la Chambre des personnel de l’administration de la Chambre des Représentants et de la Chambre des Conseillers ;Représentants et de la Chambre des Conseillers ;

Les contentieux fiscaux ; Les contentieux fiscaux ; Les litiges électoraux ;Les litiges électoraux ; La légalité des actes administratifs.La légalité des actes administratifs.

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Les Cours d'appel administrativesLes Cours d'appel administratives Elles sont régies par la loi l n° 80-03 instituant des cours d'appel administratives Elles sont régies par la loi l n° 80-03 instituant des cours d'appel administratives

promulguée par Dahir n° 1-06-07 du 15 moharrem 1427 (B.O. n° 5400 du 2 mars 2006).promulguée par Dahir n° 1-06-07 du 15 moharrem 1427 (B.O. n° 5400 du 2 mars 2006).

Elles sont au nombre de 2 (Rabat & Marrakech)Elles sont au nombre de 2 (Rabat & Marrakech)

Chaque cour d’appel administrative comprend :Chaque cour d’appel administrative comprend :

Un premier président, des présidents de chambres et des conseillers;Un premier président, des présidents de chambres et des conseillers; Un greffe ;Un greffe ;

La cour d'appel administrative peut être divisée en chambres suivant la nature des La cour d'appel administrative peut être divisée en chambres suivant la nature des affaires dont elle est saisie.affaires dont elle est saisie.

Le premier président de la cour d'appel administrative désigne sur proposition de Le premier président de la cour d'appel administrative désigne sur proposition de l'assemblée générale, pour une période de deux ans renouvelable parmi les l'assemblée générale, pour une période de deux ans renouvelable parmi les conseillers, un ou plusieurs commissaires royaux de la loi et du droit conseillers, un ou plusieurs commissaires royaux de la loi et du droit

Les audiences des cours d'appel administratives sont tenues et leurs décisions sont Les audiences des cours d'appel administratives sont tenues et leurs décisions sont rendues publiquement par trois conseillers dont un président, assistés d'un greffier.rendues publiquement par trois conseillers dont un président, assistés d'un greffier.

La présence du commissaire royal de la loi et du droit à l'audience est obligatoire.La présence du commissaire royal de la loi et du droit à l'audience est obligatoire.

Le commissaire royal de la loi et du droit ne prend pas part aux délibérations.Le commissaire royal de la loi et du droit ne prend pas part aux délibérations.

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Les Cours d'appel administrativesLes Cours d'appel administratives Les cours d'appel administratives sont compétentes pour connaître, Les cours d'appel administratives sont compétentes pour connaître,

en appel, des jugements rendus par les tribunaux administratifs et des en appel, des jugements rendus par les tribunaux administratifs et des ordonnances de leurs présidents, sauf dispositions contraires ordonnances de leurs présidents, sauf dispositions contraires prévues par la loi. prévues par la loi.

Le premier président de la cour d'appel administrative ou le vice-Le premier président de la cour d'appel administrative ou le vice-président exerce les compétences de juge des référés lorsque la cour président exerce les compétences de juge des référés lorsque la cour est saisie du litige.est saisie du litige.

Les jugements rendus par les tribunaux administratifs sont Les jugements rendus par les tribunaux administratifs sont susceptibles d'appel dans un délai de trente jours à compter de la date susceptibles d'appel dans un délai de trente jours à compter de la date de notification du jugementde notification du jugement

L'appel est présenté au greffe du tribunal administratif qui a rendu le L'appel est présenté au greffe du tribunal administratif qui a rendu le jugement en appel par une requête écrite signée par un avocat, sauf jugement en appel par une requête écrite signée par un avocat, sauf lorsque l'appel est interjeté par l'Etat et les administrations publiques lorsque l'appel est interjeté par l'Etat et les administrations publiques au quel cas le recours à l'avocat est facultatif; au quel cas le recours à l'avocat est facultatif;

Les décisions rendues par les cours d'appel administratives sont Les décisions rendues par les cours d'appel administratives sont susceptibles de pourvoi en cassation devant la Cour suprême, sauf susceptibles de pourvoi en cassation devant la Cour suprême, sauf les décisions rendues en matière de contentieux électoral ainsi qu'en les décisions rendues en matière de contentieux électoral ainsi qu'en matière d'appréciation de la légalité des décisions administrativematière d'appréciation de la légalité des décisions administrative

Le délai du pourvoi en cassation est fixé à 30 jours à compter de la Le délai du pourvoi en cassation est fixé à 30 jours à compter de la date de notification de l'arrêt objet du recoursdate de notification de l'arrêt objet du recours..

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Les Juridictions de commerceLes Juridictions de commerce

Les juridictions commerciales ont été Les juridictions commerciales ont été créées par la loi n° 53-95 du 6 janvier créées par la loi n° 53-95 du 6 janvier 1997, promulguée par le dahir n° 1.97.65 1997, promulguée par le dahir n° 1.97.65 du 12 février 1997. du 12 février 1997.

Ces juridictions fonctionnent depuis mai Ces juridictions fonctionnent depuis mai 1998.1998.

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Les Juridictions de commerceLes Juridictions de commerce Les juridictions commerciales comprennent Les juridictions commerciales comprennent

d’une part les tribunaux de commerce et d’une part les tribunaux de commerce et d’autre part, les cours d’appel de commerce.d’autre part, les cours d’appel de commerce.

Les tribunaux de commerce sont actuellement Les tribunaux de commerce sont actuellement au nombre de au nombre de huithuit (Rabat, Casablanca, Fès, (Rabat, Casablanca, Fès, Tanger, Marrakech, Agadir, Oujda et Meknès)Tanger, Marrakech, Agadir, Oujda et Meknès)

Les cours d’appel de commerce sont au nombre Les cours d’appel de commerce sont au nombre de de troistrois (Casablanca, Fès et Marrakech) (Casablanca, Fès et Marrakech)

Les magistrats du siège et du parquet des Les magistrats du siège et du parquet des juridictions commerciales sont tous des juridictions commerciales sont tous des magistrats professionnels intégrés au « corps magistrats professionnels intégrés au « corps unique de la magistrature ».unique de la magistrature ».

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Les Juridictions de commerceLes Juridictions de commerce Chaque tribunal de Chaque tribunal de

commerce comprend:commerce comprend: Un président, des vicesUn président, des vices

présidentsprésidents et des magistrats ; et des magistrats ; Un ministère public composé Un ministère public composé

du procureur du Roi et de un du procureur du Roi et de un ou plusieurs substituts ; ou plusieurs substituts ;

Un greffe et un secrétariat du Un greffe et un secrétariat du ministère public.ministère public.

Les audiences des tribunaux Les audiences des tribunaux de commerce sont tenues et de commerce sont tenues et les jugements rendus par les jugements rendus par trois magistrats, dont un trois magistrats, dont un président, assistés d’un président, assistés d’un greffier.greffier.

Les Cours d’appel de commerce Les Cours d’appel de commerce comprennent :comprennent :

Un Premier Président, des Un Premier Président, des Présidents de chambre et des Présidents de chambre et des conseillers ;conseillers ;

Un ministère public composé d’un Un ministère public composé d’un Procureur général du Roi et de Procureur général du Roi et de substituts ;substituts ;

Un greffe et un secrétariat du Un greffe et un secrétariat du ministère public.ministère public.

Comme les Tribunaux de Comme les Tribunaux de commerce, les Cours d‘appel de commerce, les Cours d‘appel de commerce peuvent être divisées commerce peuvent être divisées en chambres et chacune d’entre en chambres et chacune d’entre elles peut instruire et juger les elles peut instruire et juger les affaires soumises à la Cour.affaires soumises à la Cour.

Les audiences des Cours d’appel Les audiences des Cours d’appel de commerce sont tenues et les de commerce sont tenues et les arrêts rendus par trois Conseillers, arrêts rendus par trois Conseillers, dont un Président, assistés d’un dont un Président, assistés d’un greffier.greffier.

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Les Juridictions de commerceLes Juridictions de commerce Les juridictions de commerce ont compétence pour juger Les juridictions de commerce ont compétence pour juger

de l’ensemble des litiges commerciaux, et notamment: de l’ensemble des litiges commerciaux, et notamment: Des actions relatives aux contrats commerciaux ; Des actions relatives aux contrats commerciaux ; Des actions entre commerçants à l’occasion de leurs Des actions entre commerçants à l’occasion de leurs

activités commerciales ;activités commerciales ; Des actions relatives aux effets de commerce ; Des actions relatives aux effets de commerce ; Des différends entre associés d’une société commerciale Des différends entre associés d’une société commerciale

; ; Des différends relatifs aux fonds de commerce ;Des différends relatifs aux fonds de commerce ; Des actions en contrefaçon ;Des actions en contrefaçon ; Plus généralement, les tribunaux de commerce sont Plus généralement, les tribunaux de commerce sont

compétents pour connaître des litiges portant sur les compétents pour connaître des litiges portant sur les actes accomplis par les commerçants à l’occasion de actes accomplis par les commerçants à l’occasion de leur commerce et de l’ensemble des litiges commerciaux leur commerce et de l’ensemble des litiges commerciaux qui comportent un objet civil.qui comportent un objet civil.

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EN RESUMEEN RESUME


- Les Juridictions Les Juridictions communales et communales et d'arrondissementd'arrondissement

- Les Tribunaux de première Les Tribunaux de première instanceinstance

- Les Les cours d’appelcours d’appel

- La Cour SuprêmeLa Cour Suprême



- Les Cours d'appel administrativesLes Cours d'appel administratives

- Les juridictions Les juridictions commerciales commerciales

Les tribunaux de commerce Les tribunaux de commerce

Les Cours d’appel de Les Cours d’appel de commerce commerce

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Des QuestionsDes Questions??

19 avril 2023 29

Pour la semaine prochaine:Pour la semaine prochaine:

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