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Union – Discipline - Travail

RAPPORT DE STAGE

REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE

Union-Discipline-Travail

THEME :

LE ROLE DU CONTROLEUR DANS

LA LIQUIDATION DES DOSSIERS

DE PRESTATIONS

Scolarité : 2012-2013

PRESENTE PAR : TOURE Innocent

CNPS-CI

MAITRE DE STAGE :

YAO Yao Junior Contrôleur d’exploitation

Agence de San Pedro

INSTITUT DE FORMAION AUX METIERS DE LA SECURITE SOCIALE

(IM2S)

-----------------------------

CENTRE IVOIRIEN DE FORMATION DES CADRES DE SECURITE SOCIALE

(CIFOCSS)

CYCLE DES CONTROLEURS D’EXPLOITATION

9 ème PROMOTION

Touré Innocent 9ème Promotion des Contrôleurs d’Exploitation

1

REMERCIEMENT

Nous remercions de tout cœur Monsieur GNAKPA

VINCENT, Directeur de l’IM2S et tous ses collaborateurs

qui par leurs soutiens moraux ont contribué à notre

formation de haute qualité. Nous tenons particulièrement à

remercier :

Monsieur DABAH Aké, chef d’Agence de San -Pedro

Monsieur YAO Yao Junior, contrôleur d’exploitation

Tous les Chefs de Sections ainsi que tout le personnel

de l’Agence de San-Pedro pour leur franche

collaboration à la réussite de notre stage.


2

SOMMAIRE

Avant-propos ………………..……………………………………………. 4

Table des abréviations…………………………...…………………...…… 5

Introduction……………………...………………………………………… 6

PARTIE I : PRESENTATION DE LA CNPS ET DE L’AGENCE

D’ACCUEIL…………………………………………………………….……

Chapitre 1 : Présentation de la CNPS………………………………..……………………..…

8

9

Chapitre 2 : Présentation de l’Agence de SAN PEDRO…………...……………. 12

I- Compétence territoriale…..…………...……………………..…… 12

II- Mission de l’agence de San-Pedro…………….................……… 13

III- Organisation et Fonctionnement de l’APS de SAN-PEDRO……. 13

Chapitre 3 : Déroulement stage au contrôle d’exploitation……………....…

17

I - Fondement juridique de l’activité de contrôle………...………...… 17

II - Modalité d’exécution du contrôle………………………………… 18

PARTIE II : LE ROLE DU CONTROLEUR DANS LA LIQUIDATION DES

DOSSIERS DE PRESTATIONS………..………………………....

24

Chapitre 1 : Description des prestations servies par la CNPS et des motifs de

contrôle……………………………………………….………...…………

25

I- Les prestations servies par la CNPS………...........................…… 25

II- Les motifs pour lesquels le contrôle est sollicité…….…………… 28

Chapitre 2 : Déroulement du contrôle en matière de prestations et analyse des

données…………………………….............................................…………

30

I- Le déroulement du contrôle en matière de prestation………...…..... 30

II –Analyse des données…………………...……………………….….. 35

PARTIE III : LES DIFFICULTES ET ESQUISSE DESOLUTION……………..…

37

Chapitre 1 : les difficultés rencontrées dans le contrôle des dossiers de

prestation……………………………………………………..……...……

38

I- Les difficultés d’ordre externe.……………………………………… 38

II- Les difficultés d’ordre interne……………...…………..…………… 39


3

Chapitre 2 : Proposition de solutions……...…….…………………………………..… 40

I- Adoption d’une mesure palliative pour faciliter la mobilité des

contrôleurs………………………...……………………….…..…

40

III- Augmenter l’effectif des agents de l’agence de San Pedro……… 40

IV- Mieux communiquer sur la production de la DISA électronique

40

Conclusion……………………………………………………………………….. 42

Annexe…………………………………………………………………………... 43


4

AVANT-PROPOS

Le CENTRE de FORMATION DES CADRES SUPERIEURS DE

SECURITE SOCIALE (C.I.F.O.C.S.S.) a pour vocation de former les futurs

cadres dirigeants des services de Sécurité Sociale de la sous-région.

En partenariat avec l’Ecole Nationale supérieure de sécurité Sociale (EN3S)

de France, Le CIFOCSS forme les spécialistes de sécurité sociale de plusieurs

pays Africains dans les cycles suivants :

Le cycle des cadres supérieurs ;

Le cycle des cadres moyens ;

Le cycle des contrôleurs d’exploitation ;

Le cycle des contrôleurs en prévention ;

Le cycle des techniciens.

Il initie dans ce sens des stages pratiques au bénéfice de tous ses étudiants,

pour allier la pratique à la théorie.

Le stage permet à l’apprenant de faire face à des cas pratiques dans un

environnement professionnel et est couronné par un rapport de fin de

formation.

Ce stage, d'une durée de deux (2) mois et demie s’est soldé par le choix du

thème suivant : « Le rôle du contrôleur d’exploitation dans la liquidation

des dossiers de prestation ».

Ce rapport est pour nous un cadre d'évaluation de notre esprit d'analyse, de

synthèse et d'ouverture.

Nous espérons à travers le présent rapport, pouvoir contribuer à l’amélioration

du processus Gestion du contrôle d’exploitation.


5

TABLE DES ABREVIATIONS

CNPS : Caisse Nationale de Prévoyance Sociale

IPS : Institution de Prévoyance Sociale

CIFOCSS : Centre Ivoirien de Formation de Cadre de Sécurité Sociale

PF : Prestations Familiales

AT/MP : Accident du Travail et Maladie Professionnelles

IJ : Indemnités Journalières

DISA : Déclaration Individuelle des Salaires Individuels

DEX : Direction de l’Exploitation

C P S : Code de Prévoyance Sociale

GED : Gestion Electronique des Documents


6

INTRODUCTION

La sécurité d’une entité (objet, personne, etc.) peut s’envisager

individuellement ou collectivement, soit comme objectif, en tant que droit

(droit à la sécurité), en tant que valeur (la sécurité est la première des libertés),

en tant que fonction ou activité qui vise à sécuriser cette entité face à des

risques et ou des menaces.

Aussi toute personne en tant que membre de la société a droit à cette

sécurité. Ce droit à la sécurité fait partie de la politique sociale des Etats qui

en confie la gestion à des administrations de sécurité sociale qui sont les

organismes de droit privé chargé d’une mission de service public.

L’Etat de Côte d’Ivoire, au début des années cinquante a instauré

progressivement un régime de sécurité sociale. Ce régime se compose

aujourd’hui de quatre branches que sont :

la branche des prestations familiales,

la branche accidents du travail et des maladies professionnelles

la branche de l’assurance vieillesse (communément appelée

retraite)

la branche de l’assurance maternité.

La gestion du régime de sécurité sociale en Côte d’Ivoire a été confiée à

l’Institution de Prévoyance Sociale dénommée Caisse Nationale de

Prévoyance Sociale (IPS-CNPS)


7

Le système de protection sociale en Côte d’Ivoire est contributif, c'est-à-

dire que l’ensemble des prestations servies est financé essentiellement par les

cotisations du binôme employeurs/travailleurs.

La CNPS a pour objet principal la gestion efficiente du régime, tant en terme

de recouvrement des cotisations qu’en terme de service des prestations pour

chacune des branches.

Pour assurer sa viabilité, tout régime de sécurité sociale doit de respecter le

triptyque suivant pour chacune des branches du régime : pérennité,

solvabilité et autonomie. Afin de garantir la justice sociale, la loi a prévu des

conditions de jouissance des droits, notamment pour les travailleurs et leurs

ayants droits.

Cependant, force est de constater que certains assurés bien que ne remplissant

pas ces conditions, tentent de bénéficier des prestations par des moyens

quelques fois frauduleux.

Afin de circonscrire les tentatives de fraudes aux prestations, la CNPS

dispose d’un corps de contrôleurs d’exploitation assermenté qu’elle déploie

dans ses structures déconcentrées sur toute l’étendue du territoire.

Quels sont les différents types de prestations servies par la CNPS ? A quel

moment le processus contrôle d’exploitation est-il sollicité ? Quel est le rôle

du contrôleur d’exploitation dans la liquidation des dossiers de prestations ?

Pour répondre à ces interrogations, nous tâcherons de présenter au long de

notre rapport, la fonction du contrôle d’exploitation en agence, son rôle dans

la liquidation d’un dossier de prestation et enfin nos recommandations face

aux problèmes rencontrés.


8

PARTIE 1: PRESENTATION DE LA CNPS ET

DE L’AGENCE DE SAN PEDRO


9

La CNPS est une institution de droit privé qui gère un service public.

Pour aboutir à sa forme juridique actuelle, la CNPS a connu plusieurs étapes

dans son évolution.

Section 1 : FONDEMENT JURIDIQUE ET ORGANISATION

I- FONDEMENT JURIDIQUE

1- Statut Juridique

La CNPS a été créée en décembre 1955 par l’arrêté N° 88/68 I.T.L.S

et gérée par la caisse de compensation des prestations familiales de côte

d’ivoire (CCPFCI). Elle a démarré ses activités en janvier 1956.

2- Historique de la CNPS

La CNPS est passée d’un Etablissement Public Administratif (EPA),

à un Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC), puis à

un Etablissement Public National (EPN). La CNPS, sous sa forme juridique

actuelle est un établissement privé de type particulier, créée par le décret

2000-487 du 12 juillet 2000. Elle est régie par la loi n° 99-476 du 2 août 1999

portant définition et organisation des IPS et la loi n° 99-477 02 août 1999

portant modification du code de prévoyance sociale.

CHAPITRE 1 :

PRESENTATION DE LA CAISSE NATIONALE

DE PREVOYANCE SOCIALE (CNPS)


10

II- ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L’INSTITUTION

La CNPS est placée sous la double tutelle du Ministère d’Etat,

Ministère de l’Emploi, des Affaires Sociales et de la Solidarité (tutelle

administrative et technique) et celle du Ministère de l’Economie et des

Finances (tutelle financière).

1- Le Conseil d’Administration

C’est l’organe suprême de gestion de la CNPS. Il arrête par ses

délibérations la politique générale de l’institution et exerce un contrôle sur sa

gestion administrative, comptable et financière.

2- La Direction Générale

Elle assure la gestion courante de l’organisme et est animée par un

Directeur Général nommé par le Conseil d’Administration.

3- Les structures centrales

Elles sont essentiellement constituées des :

- Directions Centrales

- Cellules Spécialisées

Section 2 : MISSIONS ET MOYENS

I- MISSIONS DE LA CNPS

La CNPS gère le régime obligatoire de prévoyance sociale des

travailleurs du secteur privé et assimilés par le recouvrement des cotisations

sociales dans le but d’octroyer des prestations aux assurés sociaux.


11

II- MOYENS (Financiers, Humains, Matériels)

La CNPS est une institution financière avec un Fonds d’Etablissement

de dix milliards (10 000 000 000 FCFA). Elle a un personnel hautement

qualifié qui assure sa gestion quotidienne. Son effectif est estimé à huit cent

quatre-vingt (880) travailleurs à la date du 02 août 2013. La CNPS est dotée

d’un riche patrimoine d’immobilisations.

Apres cette présentation succincte de la CNPS et sa gestion, le second

chapitre sera consacré à la présentation de l’agence de San Pedro.


12

I. COMPETENCE TERRITORIALE

L’APS de San Pedro est une agence secondaire située dans la région du

bas Sassandra à 368 Km d’Abidjan sur la côtière et à 105 Km de Tabou,

première ville frontalière avec le Liberia.Elle couvre les départements de San

Pedro, Sassandra, Tabou et comprend les communes suivantes:

Commune de San Pedro

Commune de Tabou ;

Commune de Gueyo ;

Commune de Sassandra ;

Commune de Méagui ;

Commune de Grabo ;

Commune de Grand Bereby.

Au plan économique, les activités dominantes sont les activités portuaires,

l’industrie de bois et surtout les plantations agro-industrielles.

CHAPITRE 2 :

PRESENTATION DE L’AGENCE DE PREVOYANCE

SOCIALE DE SAN-PEDRO


13

II. MISSION DE L’AGENCE DE PREVOYANCE SOCIALE DE SAN-PEDRO

Dans sa zone de compétence territoriale, l’Agence de Prévoyance

Sociale de San Pedro a pour missions principales de :

Gérer les différentes branches du régime ;

Recouvrer les cotisations sociales auprès des employeurs ;

De payer les prestations afférentes aux différentes branches du

régime;

Promouvoir et représenter la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale

auprès des autorités politiques, administratives et traditionnelles de la

zone de compétence ;

Défendre les intérêts de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale

devant les institutions juridiques.

III. ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L’APS DE SAN PEDRO

I. Organisation

L’Agence de Prévoyance Sociale de San Pedro compte à ce jour un

effectif de 21 agents et est dirigée par un chef d’agence. Elle est composée de

4 sections que sont :

La section Comptabilité et Finances

La section Recouvrement

La section Prestations

La section Accueil et GED


14

En plus de ces sections, l’agence dispose d’un contrôleur d’exploitation ;

d’un contrôleur en prévention, d’un archiviste et d’un médecin conseil

local.

Fonctionnement

I.1.1 La section Prestation

Le service des prestations est chargé de coordonner l’ensemble des

tâches relatives aux prestations. Ainsi, il réceptionne, analyse et liquide les

dossiers conformément à la législation sociale.

I.1.2 La section recouvrement

Le service de recouvrement est chargé du recouvrement des cotisations

sociales. Cela passe par l’immatriculation préalable des employeurs et des

salariés, la gestion des comptes cotisants.

I.1.3 La section Finances et Comptabilité

Le service comptabilité assure le traitement de l’information financière

de l’agence. Il encaisse les cotisations sociales et paie les prestations aux

assurés.

I.1.4 Le contrôle médical

A La différence des autres agences de l’intérieur, celle de San Pedro

dispose en son sein d’un médecin conseil dont la zone de compétence s’étend

jusqu’à celles des APS de Gagnoa et de Daloa.Le médecin conseil local est


15

chargé d’effectuer les expertises en matière d’AT/MP, de contrôler les

remboursements de frais et d’établir des rapports médicaux.

I.1.5 Le contrôle d’exploitation

L’agence de San Pedro compte dans son effectif un contrôleur

d’exploitation qui est chargé de veiller à la juste application de la législation

sociale.

I.1.6 Le contrôle en prévention

En plus d’un médecin conseil local, l’APS de SAN PEDRO dispose

d’un contrôleur en prévention qui a pour rôle d’inspecter les lieux de travail

afin d’éradiquer les risques professionnels et de former les membres des

CHSCT.

I.1.7 Les archives

La fonction archive a été créée dans l’agence depuis environ 3 ans et a

pour rôle de procéder au rangement optimal de tous les documents qui lui sont

transmis par les différentes sections de l’agence, de fournir dans les meilleurs

délais les dossiers archivés à la demande.

I.1.8 La section Accueil et GED


16

Par la note de service 236/CNPS/DG/2012 DU 16 octobre 2012, une

nouvelle organisation de travail qui vise à optimiser la production et la

qualité du service aux clients a été conçue.

Les agences de KOUMASSI et SAN PEDRO ont été choisies comme sites

pilotes, par la note 237/CNPS/DG/2012 du 16 octobre 2012.

La section GED-Accueil se positionne aujourd’hui comme la porte d’entrée

dans tout le système d’information de l’agence. Elle est chargée d’accueillir

les clients de la CNPS, de les orienter, et de réceptionner et numériser toutes

les pièces des dossiers avant imputations aux sections concernées.

I.1.9 L’administration

Le service administration et budget est chargé de la gestion du personnel de

l’agence. Il assure en outre l’approvisionnement du personnel en matériel et

fournitures de bureau. A l’APS de San Pedro, la section administration n’a

pas de personnel, à tel point que les taches de cette fonction sont réparties

entre la comptabilité et la secrétaire du chef d’agence.


17

I. FONDEMENT JURIDIQUE DE L’ACTIVITE DE CONTROLE

D’EXPLOITATION

Le législateur Ivoirien, en faisant le choix d’un système déclaratif pour

le paiement des cotisations sociales, a prévu des dispositions pour permettre

un contrôle à posteriori des déclarations faites par l’employeur.

C’est ainsi que le Code de Prévoyance Sociale dispose en son article 25 que

« Les agents de contrôle de la CNPS sont habilités à constater les infractions

à la législation et à la réglementation de chacune des branches, de chacun

des régimes de prévoyance sociale qu’elle gère... ».

Le contrôle, réalisé par la CNPS est donc destiné à garantir la juste

application de la législation sociale, l'exactitude des déclarations, ainsi que le

respect des droits des salariés.

Pour ce faire, la CNPS dispose d’un corps de contrôleurs d’exploitation

assermentés dont la mission peut se résumer auxpoints suivants :

Veiller au respect et à l’application de la législation par l’employeur

Lutter contre la fraude aux prestations

Assister et conseiller les employeurs et les assurés sociaux en matière

de sécurité sociale

Pour mener à bien leur mission, les agents de contrôle disposent de certaines

prérogatives à eux conférés par l’article 25 du Code de Prévoyance Sociale.

CHAPITRE 3 : DEROULEMENT DU STAGE AU CONTRÔLE

D’EXPLOITATION


18

Il s’agit du pouvoir de :

Pénétrer librement, pendant les heures d’ouverture, sans avertissement

préalable, dans tout établissement assujetti à leur contrôle;

Procéder à tout examen, contrôle ou enquête jugé nécessaire pour s’assurer

que les conditions applicables sont effectivement observées et notamment:

o interroger, avec ou sans témoins, l’employeur ou le personnel de

l’entreprise, contrôler leur identité, demander des renseignements à

toute autre personne dont le témoignage peut sembler nécessaire ;

o requérir la production de tous registres et documents dont la tenue

est prescrite par les textes en vigueur en matière de travail et de

prévoyance sociale dans la mesure où ces registres et documents

sont nécessaires à l’accomplissement de leur mission.

A l’occasion d’une mission de contrôle, l’agent de contrôle a le devoir

d’informer de sa présence, l’employeur ouson représentant.

Toujours de par la loi, les contrôleurs d’exploitation sont tenus au même titre

que les inspecteurs du Travail, par le secret professionnel et sont protégés

dans l’exercice de leur mission.

I. LES MODALITES D’EXECUTION DU CONTROLE :

Vu l’augmentation des cas de fraude aux prestations servies par la CNPS

de nos jours, le contrôle qui auparavant était centré sur le recouvrement des

cotisations, s’intéresse de plus en plus au respect des conditions de jouissance

pour les prestations servies.

Toutefois, la procédure reste la même. Le contrôle est déclenché soit par une

demande d’enquête, soit par le plan de contrôle ou encore sur initiative

personnelle du contrôleur.


19

La demande d’enquête peut être émise par la section Prestations, par la

section Recouvrement ou par tout autre service demandeur (Direction de

l’Exploitation, Cellule Juridique et du Contentieux, etc.). C’est l’élément

déclencheur du contrôle.

Les étapes suivantes décrivent le déroulement d’une mission de contrôle en

agence.

Préparation de la mission de contrôle

Le contrôleur doit procéder à une analyse lorsqu’il s’agit d’une demande

d’enquête afin de bien cerner l’objet de la mission, ensuite faire ressortir

toutes les informations dont il aura besoin à partir de la base de données

SECU :

- Dernier contrôle

- Nombre de salariés de l’entreprise à contrôler

- Localisation géographique

- Contact téléphonique

- La nature juridique

- Situation cotisante

- Code d’activité (taux AT/MP)

- Nom du dirigeant

Le recueil de toutes ces informations se fait facilement avec l’aide du

gestionnaire de compte.

L’avis de passage

Avant tout contrôle, le contrôleur informe l’employeur par un avis de

passage lui indiquant :


20

- Le nom du contrôleur

- La date du contrôle

- La liste des documents et supports dont il aura besoin pour mener à

bien sa mission

- Le période sur laquelle va porter le contrôle

D’autres documents jugés nécessaires pour le bon déroulement de la

mission pourront être demandés ultérieurement à l’employeur qui, en cas

d’empêchement, peut contacter le contrôleur d’exploitation pour convenir

d’un autre rendez-vous.

I.1 L’entretien d’ouverture

C’est une étape très importante car elle facilite les échanges et met

l’employeur en confiance quant à la suite du contrôle. Elle permet de préciser

les contours de la mission et les voies de recours offerts à l’employeur en cas

de désaccord.

I.2 L’exécution du contrôle

Le contrôle est une occasion d’échanges et de dialogue avec

l’employeur. C’est pourquoi le contrôleur organise un entretien d’ouverture

avec celui-ci ou son représentant.

L’employeur a la possibilité de se faire assister d’un conseil de son choix qui

l’aidera lors du contrôle ou le représentera auprès ducontrôleur, lorsqu’il est

mandaté à cet effet.

Le contrôle se déroule dans les locaux de l’entreprise ou surles lieux de

l’activité professionnelle.

Les documents etsupports nécessaires au contrôle sont examinés sur place. Il

permet de vérifier les modalités d’application de la législation de Sécurité

sociale ainsi que l’exactitude des déclarations.


21

Le contrôle repose, avant tout, sur un dialogue permanent entre l’employeur

ou son représentant et le contrôleur. Ces échanges concourent à la prise en

compte de l’ensemble des informations nécessairesà la vérification.

L’employeur est tenu de présenter au contrôleur tous les documents

nécessaires à la réalisation du contrôle.

Ces documents sont :

Les contrats des personnels permanents et occasionnels

les livres de paie

les livres de caisse

les bilans

les balances générales

les doubles des appels de cotisations,

les DISA

les états 301

etc.

Le contrôleur peut également interroger les travailleurs, notamment pour

lesidentifier, connaître la nature des activités exercées dans l’entreprise, le

montant des rémunérations et des avantages ennature qu’ils perçoivent en

contrepartie de leurs activités.

A l’issue de la mission, un rapport sanctionnant le travail effectué est soumis

à l’observation du Directeur d’Agence.

I.3 Le procès verbal

Après avoir terminé ses vérifications, le contrôleur fait avant la notification

provisoire, un compte rendu à l’employeur ou à son représentant légal du

déroulement de la mission et des premiers résultats constatés.


22

I.4 La notification provisoire

Le contrôleur à la fin de sa mission notifie à l’employeur les résultats de son

travail en lui indiquant la liste des documents ayant servis au contrôle, les

constats, les mesures à prendre et le montant à payer en cas de redressement.

Ce document est signé par le contrôleur d’exploitation lui-même et adressé à

l’employeur qui dispose de huit jours francs dès réception, pour faire part de

ses remarques et contestations éventuelles au contrôleur.

I.5 La notification définitive

Lorsque l’employeur ne fait aucune objection quant aux résultats du contrôle,

il peut procéder au règlement entre les mains du contrôleur (par chèque

uniquement) ou en espèces via « EasyCollect ».

Dans le cas où l’employeur conteste les résultats, le contrôleur d’exploitation

repart dans l’entreprise pour procéder à une séance de conciliation avec ce

dernier ou son représentant afin qu’il lui présente les éléments justificatifs qui

fondent son opposition.

Selon que l’employeur ait apporté des justificatifs probants ou pas dans les

délais prescrits, le contrôleur peut maintenir les observations déjà faites ou

revoir partiellement ou totalement les régularisations envisagées.

Dans ces deux derniers cas, la notification définitive des résultats du contrôle

précisera le nouveau montant à prendre en compte.

La mission de contrôle donne des résultats différents en fonction du domaine

concerné.

Quant il s’agit du recouvrement, le contrôle peut aboutir :

au constat d’une bonne application des législations ;


23

à des régularisations de cotisations en faveur de la

CNPS (redressement);

à des évaluations de cotisations sociales ;

à des observations pour l’avenir ;

à une taxation d’office.

Quant il s’agit des prestations, le contrôle peut aboutir :

à la validation du dossier de l’assuré ;

à la reconstitution de la carrière de l’assuré ;

au rejet du dossier de l’assuré avec indication de la voie de recours (la

saisine de la commission de recours gracieux);

Pour le cas particulier des contrôles de dossiers de prestations, aucune

notification n’est adressée à l’employeur après le passage du contrôleur.

Cet aspect du contrôle relatif à la liquidation des dossiers de prestations a

retenu de façon particulière notre attention lors du stage et fera l’objet de la

seconde partie de notre rapport.


24

PARTIE II : LE ROLE DU CONTROLEUR

DANS LA LIQUIDATION DES

DOSSIERS DE PRESTATIONS


25

La CNPS dans sa mission de gestion d’un service public de sécurité

prévoyance sociale, est emmenée à servir un ensemble de prestations a ses

assurés. Ainsi, pour chacune des branches que compte le régime, il nous

apparaît important de présenter d’abord les prestations fournies par la CNPS.

Nous verrons ensuite les raisons pour lesquelles le contrôle d’exploitation

peut être sollicité et le déroulement proprement dit du contrôle pour chacune

des branches.

I. LES PRESTATIONS SERVIES PAR LA CNPS :

I.1 Les Prestations Familiales

Les prestations familiales ont été instaurées afin d’aider les travailleurs à

faire face à leurs charges familiales et en vue de promouvoir la protection

maternelle et infantile, l’emploi féminin ainsi que l’éducation des enfants. Le

code de prévoyance sociale en son article 42 a prévu les prestations

suivantes :

l’Allocations prénatales

l’Allocations de maternité

l’Allocations au foyer du travailleur

l’Allocations familiales

I.2 L’Assurance Maternité

CHAPITRE 1 :

DESCRIPTION DES PRESTATIONS SERVIES PAR LA

CNPS ET DES MOTIFS DE CONTRÔLE


26

Les prestations d’assurance maternité sont dues à la femme salariée

pendant le congé de maternité et la grossesse notamment :

Les indemnités journalières

Les remboursements des frais médicaux et pharmaceutiques

I.3 Accident du Travail et Maladie Professionnelles (AT/MP)

Les prestations servies au titre des AT/MP sont :

La Prise en charge des soins

Les Indemnités journalières

Les Rentes

Le Rachat et la conversion de rente

I.4 Assurances Vieillesse (la retraite)

L’assurance vieillesse est destinée à garantir aux personnes qui prennent

leur retraite, des moyens d’existence décents en rapport avec les cotisations

versées à cet effet. La législation de Sécurité Sociale en matière d’assurance

vieillesse prévoit les prestations suivantes :

La Pension de retraite normale

La Pension du conjoint survivant et la pension d’orphelin

La Pension d’invalidité

L’allocation unique

Le remboursement des cotisations à la charge du travailleur

Pour bénéficier de toutes ces prestations, l’assuré social doit respecter certains

critères définis par le code de prévoyance sociale et par la CNPS.

Il s’agit entre autres conditions, toutes prestations confondues:


27

- De demandes dument remplies

- Des conditions d’âge

- D’être salarié en activité chez un employeur affilié à la CNPS ;

- Avoir accompli une période de stage (durée minimale pour avoir

droit à une prestation) de 3 mois continus ;

- De la production de bulletins de salaires

- De la production de certificat ou d’attestation de travail

- De la production de certificats médicaux

- De la production de certificat de scolarité

- De la production de certificat de vie

- Etc.

Lorsque, à l’analyse du dossier, la section prestation se rend compte d’une

irrégularité grave de nature à entraver le bon traitement de celui-ci, elle établit

une demande d’enquête visée par le Chef d’agence, en vue de déclencher un

contrôle.


28

II. LES MOTIFS POUR LESQUELS LE CONTRÔLE EST SOLLICITE EN

MATIERE DE PRESTATION

En fonction de la branche, les raisons qui motivent l’établissement d’une

demande d’enquête sont diverses.

II.1 Les Prestations Familiales

En matière de prestations familiales, le contrôleur est généralement sollicité

en cas de doute pour :

- Vérifier la période de stage et l’effectivité de l’emploi ;

- Vérifier l’authenticité des pièces fournies dans le dossier ;

II.2 L’Assurance Maternité

En ce qui concerne l’assurance maternité, le but du contrôle en cas de doute

est de :

- Vérifier la période de stage et le départ effectif en congé ;


- Vérifier la justesse des salaires pour le calcul des indemnités

II.3 Accident du Travail et Maladie Professionnelles

En la matière, le contrôleur est sollicité en cas de déclaration tardive de

l’accident ou de la maladie, de non immatriculation ou d’immatriculation

tardive de l’accidenté ou de doute sur les montants des factures présentées en

remboursement.

L’objectif du contrôle est de :

- Vérifier le caractère professionnel de l’accident ;


29

- Vérifier l’effectivité de l’emploi ;


- Vérifier la justesse des salaires réclamés comme indemnités

II.4 Assurances Vieillesse (la retraite)

Pour ce qui concerne la retraite, le contrôle d’exploitation est généralement

sollicité :

- en cas d’immatriculation tardive ;

- en cas de double immatriculation ;

- en cas de double identité ;

- en cas d’insuffisance de pièces dans le dossier de l’assuré ;

- cas des dossiers de l’allocation unique pour lequel l’entreprise n’existe

plus et qui a un liquidateur ;


30

I. LE DEROULEMENT DU CONTROLE D’EXPLOITATION EN MATIERE DE

PRESTATION

I.1 Objectifs :

Les contrôles diligentés en matière de prestation ont pour objectif de :

- Pérenniser les ressources du régime de sécurité sociale ;

- De garantir le paiement du bon droit à la bonne personne ;

- Faire respecter la législation sociale notamment au niveau des

conditions de jouissance

I.2 Déroulement du contrôle :

I.2.1 Présentation générale :

Lorsque le contrôleur reçoit la demande d’enquête, il adresse un avis de

passage à l’employeur pour l’informer des raisons de sa visite. Une fois chez

l’employeur, le contrôleur procède à des entretiens avec les signataires et

consulte tout document nécessaire lui permettant de :

- Attester de la présence effective du travailleur dans l’effectif ;

- Authentifier les pièces produites par l’employeur ;

CHAPITRE 2 :

DEROULEMENT DU CONTRÔLE EN MATIERE DE

PRESTATION ET ANALYSE DES DONNEES


31

- Justifier les masses salariales indiquées sur le relevé nominatif des

salaires

- Reconstituer les salaires du travailleur le cas échéant ;

- Prouver sa contribution au régime

I.2.2 Exemples :

Lors de notre stage, nous avons participé à plusieurs contrôles de dossiers de

prestations, que nous vous présenterons par type.

I.2.2.1 Allocation unique :

Au cours de notre stage, nous avons participé au contrôle du dossier de

monsieur Y.KOUASSI, matricule 1 54 01 79 28036, qui a été employé par la

SOGB du 07 novembre 1977 au 05 juin 1988.

Les investigations menées auprès de l’employeur à travers son Chef du

personnel, nous ont permis d’aboutir aux résultats suivants :

- Monsieur Y. KOUASSI a bien été employé par la SOGB du 07

novembre 1977 au 05 juin 1988

- Sa contribution à la branche retraite est avérée pour la même

période

- Son relevé nominatif est conforme aux salaires qu’il percevait

- Il totalise 128 mois d'activités salariées soumises à cotisations, soit

un peu plus de 10 ans.

- Il a droit à une allocation unique sans possibilité de rachat.


32

Le rapport de contrôle qui a sanctionné cette mission a recommandé la

liquidation du dossier de l’assuré sur la base du relevé nominatif produit par

l’employeur. (Voir annexe 1).

I.2.2.2 Retraite normale

Toujours à l’occasion du stage, nous avons reçu une demande d’enquête

pour le dossier de monsieur S. BAKARY, matricule 154017635224 qui a

travaillé chez les employeurs UTEXI, IVOBOIS et GSP.

Le motif de la demande était l’immatriculation tardive du travailleur par la

société GSP, qui est son dernier employeur.

L’analyse de forme du dossier à permis constater que :

- L’assuré a fait l’objet d’une double immatriculation

- L’assuré n’a été déclaré par la GSP qu’en 2007 alors qu’il a fait

l’objet de prélèvements au titre de la retraite depuis son embauche

en 2004

Les investigations menées auprès de l’employeur GSP représentée par

son chef de site, ont permis d’aboutir aux conclusions suivantes :

- Le numéro CNPS de monsieur S. BAKARY est le 154017635224

parce que le plus ancien

- Monsieur S.BAKARY a bien été employé par la GSP du 11 avril

2004 au 16 février 2008

- Sa contribution à la branche retraite est avérée pour la même

période


33

- Son relevé nominatif est conforme aux salaires qu’il percevait

- L’employeur a reconnu avoir omis l’assuré sur les DISA de 2004

à 2008

- L’employeur est d’accord pour payer un redressement concernant

la régularisation de la carrière de l’assuré.

Un rapport de contrôle a donc été rédigé et a recommandé la liquidation de la

pension de retraite normale de l’assuré. (Voir annexe 2)

I.2.2.3 AT/MP

Le cas d’accident du travail auquel nous avons participé lors de notre

stage est celui de monsieur K. BROU, matricule 167018502155, employé à

TRB.

La raison essentielle pour laquelle le contrôle a été sollicité est le

montant des factures à rembourser jugé excessifs par le contrôle médical. Les

investigations menées auprès de la clinique qui a délivré les factures ont

permis d’aboutir aux conclusions suivantes :

- L’accident de monsieur BROU ne souffre d’aucune contestation ;

- Les factures ont bien été émises par la clinique et nous avons pu voir

les doubles de celles-ci

- L’employeur a bien réglé les factures pour lesquelles il réclame un

remboursement

Le rapport de contrôle qui a sanctionné cette mission a recommandé le

traitement du remboursement de frais médicaux engagés par l’employeur à

l’occasion de l’accident du travail de monsieur BROU. (Voir annexe 3)


34

I.2.2.4 Prestations Familiales (allocation

familiale)

En l’espèce, le contrôle d’exploitation a reçu une demande d’enquête relative

au dossier de monsieur B. ARMAND, employé par le Groupe Scolaire

CLAIRE ANGE.

En effet, M. BOHUI a introduit une demande d’allocations familiales alors

qu’il n’est pas rattaché à son employeur.

Les investigations menées par le contrôle ont permis d’aboutir a un

redressement de l’employeur pour 15 travailleurs non immatriculés sur un

total de 29, à l’immatriculation desdits travailleurs et à l’établissement de

DISA.

Un rapport de contrôle a été rédigé pour rétablir l’assuré B.ARMAND dans

ses droits. (Voir annexe 4).

I.2.2.5 Assurances Maternité (Indemnités

journalières)

Le cas pratique auquel nous avons été confrontés en matière d’assurance

maternité est celui de Mme K. ESTHER matricule 270010153071, employée

par le lycée AL GHADIR de San Pedro, à qui la CNPS devait payer des

indemnités journalières dans la cadre de son congé de maternité.

L’analyse de forme du dossier a permis de constater que les salaires

déclarés sur les trois derniers bulletins produits par l’assurée étaient différents

de ceux mentionnés sur les DISA.

Nous avons essayé de rencontrer l’employeur qui, malheureusement, a

prétexté des congés scolaires pour ne pas nous recevoir.


35

En attendant la rentrée scolaire pour procéder à un contrôle général de

l’employeur, le dossier de l’assuré sera traitée sur la base des salaires déclarés

sur les DISA. (Voir annexe 5).

II. ANALYSE DES DONNEES

Dans l’activité du contrôleur d’exploitation au sein de l’agence de San Pedro,

les demandes d’enquêtes en prestation occupent une part de plus en plus

importante dans l’activité du contrôle d’exploitation.

ANNEES

NOMBRE DE

DEMANDES

D’ENQUETES

RECOUVREMENT

NOMBRE DE

DEMANDES

D’ENQUETES

PRESTATIONS

(B)

NOMBRE DE

DEMANDES

D’ENQUETES

TRANSMIS AU

CONTROLE

(RECOUVREMENT +

PRESTATIONS) (A)

TAUX

(%)

B/A

2009 19 69 88 79%

2010 9 78 87 90%

2011 8 38 46 83%

2012 27 10 37 27%

TOTAL 63 195 258 75 ,58

II.1 Graphique illustrant la part des demandes d’enquêtes prestation


36

0

10

20

30

40

50

60

70

80

90

2009 2010 2011 2012

NBRE DE D.E. TOTAL

NBRE DE D.E. PRESTATIONS

Comme l’indique le graphique, les demandes d’enquête en matière de

prestation ont occupé une part importante au cours des années 2009 et 2010

et représentent 75,58% des demandes d’enquête;

Ces demandes ont baissé à partir de l’année 2011, à l’occasion de la note

d’instruction n° 13/DG/2011 du 19 octobre 2011. En effet, dans la cadre de la

« TASK FORCE », la Direction Générale a souhaité décharger le contrôle

d’exploitation afin de réorienter la plus grande part de l’activité vers le

recouvrement.

II.2 Impacts du contrôle

Accélération du temps de liquidation et de paiement

Pérennisation des ressources de l’institution

Réduction des instances

Détection des cas de fraudes

Garanti le paiement du bon droit à la bonne personne

Respect de la législation sociale en matière des conditions de jouissance

des différentes prestations


37

PARTIE III: LES DIFFICULTES RENCONTREES

ET ESQUISSE DE SOLUTIONS


38

I. LES DIFFICULTES D’ORDRE EXTERNE

I.1 Absence d’archives nécessaires au contrôle chez les employeurs

Le défaut d’archive constitue un facteur bloquant pour la réalisation du

contrôle. Notamment pour les travailleurs dont les carrières remontent à

plusieurs années en arrière, il est difficile de reconstituer leurs salaires.

I.2 Entreprises sinistrées du fait de la crise postélectorale

Plusieurs entreprises ont vu leurs locaux saccagés à l’occasion de la crise

post-électorale. Cela a engendré la perte d’informations sur les travailleurs,

tant au niveau des archives papier qu’au niveau des archives électroniques.

I.3 Non production des DISA par les employeurs

La DISA n’est pas toujours produites par les employeurs comme l’exige

le code de prévoyance sociale en son article 26. Cela rallonge le délai de

traitement des dossiers car la DISA demeure à ce jour le meilleur outil pour

s’assurer de la contribution d’un assuré au régime de sécurité sociale.

CHAPITRE1 :

LES DIFFICULTES RENCONTRES DANS LE CONTROLE

DES DOSSIERS DE PRESTATIONS


39

II. LES DIFFICULTES D’ORDRE INTERNE

II.1. Manque d’effectif dans les agences

A l’image de toutes les agences de Côte d’Ivoire, le personnel de l’agence

de San Pedro est en nombre insuffisant. Cela a un impact direct sur

l’ensemble des activités de l’agence.

II.2. Insuffisance du traitement des DISA par la CNPS

L’agence de San Pedro dispose d’un effectif insuffisant, notamment au

niveau de la section recouvrement (carrière). Cela a pour effet une

insuffisance de traitement des DISA déposées par les employeurs.

II.3. Les limites des appels de cotisation

Les déclarations des cotisations sont faites à travers les appels de

cotisation qui donnent l’effectif des salariés et le montant des cotisations sans

toute fois préciser les noms et prénoms des salariés. Avant la production de la

DISA de l’année, il est difficile pour le gestionnaire de vérifier avec

exactitude la durée de stage et le salaire déclaré pour le calcul des IJ.

II.4. Paralysie de l’activité du contrôle en cas de panne de son véhicule

L’APS de San Pedro dispose d’un seul contrôleur dont le véhicule est

resté immobilisé chez le concessionnaire pendant six mois au cours de

l’année. Ce genre de situations entrave gravement le bon déroulement des

activités et l’atteinte des objectifs fixés au contrôleur.

.


40

I. ADOPTION D’UNE MESURE PALIATIVE POUR LA MOBILITE DES CONTROLEURS

La cellule des Moyens et du Patrimoine devrait mettre en place une

mesure palliative, telle que la mise à disposition temporaire d’un véhicule du

« pool auto », pour assurer la mobilité des contrôleurs en cas de :

Panne prolongée du véhicule de contrôle

Braquage du véhicule

II. AUGMENTER L’EFFECTIF DE L’AGENCE DE SAN PEDRO

Pour une meilleure couverture des activités, il serait opportun

d’augmenter l’effectif de l’agence de San Pedro, notamment celui du contrôle

d’exploitation qui dispose d’un seul agent pour toute la zone de compétence.

III. MIEUX COMMUNIQUER SUR LA PRODUCTION DE LA DISA ELECTRONIQUE

La CNPS doit organiser une campagne de communication sur la DISA

par l’entremise des médiats pour sensibiliser les employeurs sur les bienfaits

suivants :

Facile Reconstitution des carrières des salariés pour le calcule de

leur pension.

Respect du principe de l’annualité c'est-à-dire qu’elle permet de

limiter annuellement le montant sur lequel est assis la cotisation

sociale.

Le paiement équitable de prestations.

Elle joue un rôle social car elle permet de payer le bon droit.

CHAPITRE 2 :

PROPOSITIONS DE SOLUTIONS


41

CONCLUSION

Au terme de notre stage, nous retenons que le rôle joué par le contrôleur

d’exploitation est très capital pour une ciasse de Sécurité Sociale, pour les

travailleurs et surtout pour les actifs d’hier.

En effet, l’étude effectuée nous a permis dans un premier temps de

comprendre que le contrôleur d’exploitation remplie une mission qui vise à

garantir les intérêts des deux parties :

Pour la CNPS, le contrôleur veille à la juste application de la

législation sociale et à la pérennisation des ressources du régime ;

Pour les employeurs, le contrôleur apporte des conseils

notamment en matière de détermination de l’assiette de

cotisations ;

Pour les travailleurs, le contrôleur veille au respect de leurs droits

en matière de travail et à la liquidation de leurs dossiers.

Le stage nous a également permis de decéler certaines difficultés qui

entravent la mission du contrôleur, notamment le manque d’archive lui

permettant de reconstituer la carrière des travailleurs, l’indisponibilité des

personnes ressources chez les employeurs.

Il faut aussi noter l’insuffisance de l’effectif au niveau de l’PAS de San

pedro, qui dispose à ce jour d’un seul contrôleur d’exploitation pour toute la

zone de compétence.

Le contrôleur bien qu’il joue un rôle important dans la liquidation des

dossiers de prestation force est de reconnaître compte tenue de son plan de

contrôle qu’il doit executer et surtout l’atteinte des objectifs qui lui sont

assignés, les dossiers de prestation soumis au contrôle sont souvent mis au

second plan

Le rôle du contrôleur d’exploitation en agence est indéniable de nos jours ; ce

pendant, les sollicitations multiples auxquelles il est confronté ne lui

permettent pas toujours de produire les résultats escomptés.


42

ANNEXES

Annexe 1 : traitement d’un dossier d’allocation unique

Annexe 2 : rapport de contrôle d’un dossier de retraite normale

Annexe 3 : rapport de contrôle d’un dossier d’AT

Annexe 4 : rapport de contrôle d’un dossier d’allocation familiale

Annexe 5 : une DISA et un bulletin de salaire présentant des salaires

différents

Annexe 6 : note du DG relative au traitement des dossiers d’allocation unique