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    Texte original

    Convention sur le commerce international des espces de faune et de flore sauvages menaces dextinction

    Conclue Washington le 3 mars 1973 Approuve par lAssemble fdrale le 11 juin 19741 Instrument de ratification dpos par la Suisse le 9 juillet 1974 Entre en vigueur pour la Suisse le 1er juillet 1975 (Etat le 29 novembre 2013)

    Les Etats contractants Reconnaissant que la faune et la flore sauvages constituent de par leur beaut et leur varit un lment irremplaable des systmes naturels, qui doit tre protg par les gnrations prsentes et futures; conscients de la valeur toujours croissante, du point de vue esthtique, scientifique, culturel, rcratif, et conomique, de la faune et de la flore sauvage; reconnaissant que les peuples et les Etats sont et devraient tre les meilleurs pro-tecteurs de leur faune et de leur flore sauvages; reconnaissant en outre que la coopration internationale est essentielle la protec-tion de certaines espces de la faune et de la flore sauvages contre une surexploita-tion par suite du commerce international; convaincus que des mesures doivent tre prises durgence cet effet; sont convenus de ce qui suit:

    Art. I Dfinitions Aux fins de la prsente Convention et, sauf si le contexte exige quil en soit autre-ment, les expressions suivantes signifient:

    a) Espce: toute espce, sous-espce, ou une de leurs populations gographi-quement isole;

    b) Spcimen: i) tout animal ou toute plante, vivant ou mort, ii) dans le cas dun animal: pour les espces inscrites aux Annexes I et II,

    toute partie ou tout produit obtenu partir de lanimal, facilement iden-tifiable, et, pour les espces inscrites lAnnexe III, toute partie ou tout produit obtenu partir de lanimal, facilement identifiable, lorsquils sont mentionns ladite Annexe,

    RO 1975 1136; FF 1973 II 1005 1 RO 1975 1134

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    iii) dans le cas dune plante: pour les espces inscrites lAnnexe I, toute partie ou tout produit obtenu partir de la plante, facilement identifia-ble, et, pour les espces inscrites aux Annexes II et III, toute partie ou tout produit obtenu partir de la plante, facilement identifiable, lors-quils sont mentionns auxdites Annexes;

    c) Commerce: lexportation, la rexportation, limportation et lintroduction en provenance de la mer;

    d) Rexportation: lexportation de tout spcimen prcdemment import; e) Introduction en provenance de la mer: le transport, dans un Etat, de spci-

    mens despces qui ont t pris dans lenvironnement marin ntant pas sous la juridiction dun Etat;

    f) Autorit scientifique: une autorit scientifique nationale dsigne confor-mment lArt. IX;

    g) Organe de gestion: une autorit administrative nationale dsigne confor-mment lArt. IX;

    h) Partie: un Etat lgard duquel la prsente Convention est entre en vigueur.

    Art. II Principes fondamentaux 1. LAnnexe I comprend toutes les espces menaces dextinction qui sont ou pour-raient tre affectes par le commerce. Le commerce des spcimens de ces espces doit tre soumis une rglementation particulirement stricte afin de ne pas mettre davantage leur survie en danger, et ne doit tre autoris que dans des conditions exceptionnelles. 2. LAnnexe II comprend:

    a) toutes les espces qui, bien que ntant pas ncessairement menaces actuel-lement dextinction, pourraient le devenir si le commerce des spcimens de ces espces ntait pas soumis une rglementation stricte ayant pour but dviter une exploitation incompatible avec leur survie;

    b) certaines espces qui doivent faire lobjet dune rglementation, afin de ren-dre efficace le contrle du commerce des spcimens despces inscrites lAnnexe II en application de lal. a).

    3. LAnnexe III comprend toutes les espces quune Partie dclare soumises, dans les limites de sa comptence, une rglementation ayant pour but dempcher ou de restreindre leur exploitation, et ncessitant la coopration des autres Parties pour le contrle du commerce. 4. Les Parties ne permettent le commerce des spcimens des espces inscrites aux Annexes I, II et III quen conformit avec les dispositions de la prsente Convention.

  • Commerce international des espces de faune et de flore sauvages menaces dextinction. Conv.

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    Art. III Rglementation du commerce des spcimens despces inscrites lAnnexe I

    1. Tout commerce de spcimens dune espce inscrite lAnnexe I doit tre con-forme aux dispositions du prsent Article. 2. Lexportation dun spcimen dune espce inscrite lAnnexe I ncessite la dli-vrance et la prsentation pralables dun permis dexportation. Ce permis doit satis-faire aux conditions suivantes:

    a) une autorit scientifique de lEtat dexportation a mis lavis que cette exportation ne nuit pas la survie de lespce intresse;

    b) un organe de gestion de lEtat dexportation a la preuve que le spcimen na t obtenu en contravention aux lois sur la prservation de la faune et de la flore en vigueur dans cet Etat;

    c) un organe de gestion de lEtat dexportation a la preuve que tout spcimen vivant sera mis en tat et transport de faon viter les risques de blessures, de maladie ou de traitement rigoureux;

    d) un organe de gestion de lEtat dexportation a la preuve quun permis dimportation a t accord pour ledit spcimen.

    3. Limportation dun spcimen dune espce inscrite lAnnexe I ncessite la dli-vrance et la prsentation pralables dun permis dimportation et, soit dun permis dexportation, soit dun certificat de rexportation. Un permis dimportation doit satisfaire aux conditions suivantes:

    a) une autorit scientifique de lEtat dimportation a mis lavis que les objec-tifs de limportation ne nuisent pas la survie de ladite espce;

    b) une autorit scientifique de lEtat dimportation a la preuve que, dans le cas dun spcimen vivant, le destinataire a les installations adquates pour le conserver et le traiter avec soin;

    c) un organe de gestion de lEtat dimportation a la preuve que le spcimen ne sera pas utilis des fins principalement commerciales.

    4. La rexportation dun spcimen dune espce inscrite lAnnexe I ncessite la dlivrance et la prsentation pralables dun certificat de rexportation. Ce certificat doit satisfaire aux conditions suivantes:

    a) un organe de gestion de lEtat de rexportation a la preuve que le spcimen a t import dans cet Etat conformment aux dispositions de la prsente Con-vention;

    b) un organe de gestion de lEtat de rexportation a la preuve que tout spcimen vivant sera mis en tat et transport de faon viter les risques de blessures, de maladie ou de traitement rigoureux;

    c) un organe de gestion de lEtat de rexportation a la preuve quun permis dimportation a t accord pour tout spcimen vivant.

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    5. Lintroduction en provenance de la mer dun spcimen dune espce inscrite lAnnexe I ncessite la dlivrance pralable dun certificat par lorgane de gestion de lEtat dans lequel le spcimen a t introduit. Ledit certificat doit satisfaire aux con-ditions suivantes:

    a) une autorit scientifique de lEtat dans lequel le spcimen a t introduit a mis lavis que lintroduction ne nuit pas la survie de ladite espce;

    b) un organe de gestion de lEtat dans lequel le spcimen a t introduit a la preuve que, dans le cas dun spcimen vivant, le destinataire a les installa-tions adquates pour le conserver et le traiter avec soin;

    c) un organe de gestion de lEtat dans lequel le spcimen a t introduit a la preuve que le spcimen ne sera pas utilis des fins principalement commer-ciales.

    Art. IV Rglementation du commerce des spcimens despces inscrites lAnnexe II

    1. Tout commerce de spcimens dune espce inscrite lAnnexe II doit tre con-forme aux dispositions du prsent Article. 2. Lexportation dun spcimen dune espce inscrite lAnnexe II ncessite la dli-vrance et la prsentation pralables dun permis dexportation. Ce permis doit satis-faire aux conditions suivantes:

    a) une autorit scientifique de lEtat dexportation a mis lavis que cette exportation ne nuit pas la survie de lespce intresse;

    b) un organe de gestion de lEtat dexportation a la preuve que le spcimen na pas t obtenu en contravention aux lois sur la prservation de la faune et de la flore en vigueur dans cet Etat;

    c) un organe de gestion de lEtat dexportation a la preuve que tout spcimen vivant sera mis en tat et transport de faon viter les risques de blessures, de maladie ou de traitement rigoureux.

    3. Pour chaque Partie, une autorit scientifique surveillera de faon continue la dli-vrance par ladite Partie des permis dexportation pour les spcimens despces ins-crites lAnnexe II, ainsi que les exportations relles de ces spcimens. Lorsquune autorit scientifique constate que lexportation de spcimens dune de ces espces devrait tre limite pour la conserver dans toute son aire de distribution, un niveau qui soit la fois conforme son rle dans les cosystmes o elle est prsente, et nettement suprieur celui qui entranerait linscription de cette espce lAnnexe I, elle informe lorgane de gestion comptent des mesures appropries qui doivent tre prises pour limiter la dlivrance de permis dexportation pour le commerce des sp-cimens de ladite espce. 4. Limportation dun spcimen dune espce inscrite lAnnexe II ncessite la pr-sentation pralable soit dun permis dexportation, soit dun certificat de rexporta-tion.

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    5. La rexportation dun spcimen dune espce inscrite lAnnexe II ncessite la dlivrance et la prsentation pralables dun certificat de rexportation. Ce certificat doit satisfaire aux conditions suivantes:

    a) un organe de gestion de lEtat de rexportation a la

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