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    Convention de Vienne sur les relations consulaires

    Conclue Vienne le 24 avril 1963 Approuve par lAssemble fdrale le 18 dcembre 19641 Instrument de ratification dpos par la Suisse le 3 mai 1965 Entre en vigueur pour la Suisse le 19 mars 1967 (Etat le 16 juin 2016)

    Les Etats parties la prsente Convention, rappelant que, depuis une poque recule, des relations consulaires se sont tablies entre les peuples, conscients des Buts et des Principes de la Charte des Nations Unies2 concernant lgalit souveraine des Etats, le maintien de la paix et de la scurit internationales et le dveloppement de relations amicales entre les nations, considrant que la Confrence des Nations Unies sur les relations et immunits diplomatiques a adopt la Convention de Vienne sur les relations diplomatique3 qui a t ouverte la signature le 18 avril 1961, persuads quune convention internationale sur les relations, privilges et immunits consulaires contribuerait elle aussi favoriser les relations damiti entre les pays, quelle que soit la diversit de leurs rgimes constitutionnels et sociaux, convaincus que le but desdits privilges et immunits est non pas davantager des individus mais dassurer laccomplissement efficace de leurs fonctions par les postes consulaires au nom de leurs Etats respectifs, affirmant que les rgles du droit international coutumier continueront rgir les questions qui nont pas t expressment rgles dans les dispositions de la prsente Convention, sont convenus de ce qui suit:

    Art. 1 Dfinitions 1. Aux fins de la prsente Convention, les expressions suivantes sentendent comme il est prcis ci-dessous:

    a. Lexpression poste consulaire sentend de tout consulat gnral, consulat, vice-consulat ou agence consulaire;

    RO 1968 927 1 RO 1968 925 2 RS 0.120 3 RS 0.191.01

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    b. Lexpression circonscription consulaire sentend du territoire attribu un poste consulaire pour lexercice des fonctions consulaires;

    c. Lexpression chef de poste consulaire sentend de la personne charge dagir en cette qualit;

    d. Lexpression fonctionnaire consulaire sentend de toute personne, y com-pris le chef de poste consulaire, charge en cette qualit de lexercice de fonctions consulaires;

    e. Lexpression employ consulaire sentend de toute personne employe dans les services administratifs ou techniques dun poste consulaire;

    f. Lexpression membre du personnel de service sentend de toute personne affecte au service domestique dun poste consulaire;

    g. Lexpression membres du poste consulaire sentend des fonctionnaires consulaires, employs consulaires et membres du personnel de service;

    h. Lexpression membres du personnel consulaire sentend des fonctionnai-res consulaires autres que le chef de poste consulaire, des employs consu-laires et des membres du personnel de service;

    i. Lexpression membre du personnel priv sentend dune personne employe exclusivement au service priv dun membre du poste consulaire;

    j. Lexpression locaux consulaires sentend des btiments ou des parties de btiments et du terrain attenant qui, quel quen soit le propritaire, sont utili-ss exclusivement aux fins du poste consulaire;

    k. Lexpression archives consulaires comprend tous les papiers, documents, correspondance, livres, films, rubans magntiques et registres du poste con-sulaire, ainsi que le matriel du chiffre, les fichiers et les meubles destins les protger et les conserver.

    2. Il existe deux catgories de fonctionnaires consulaires: les fonctionnaires consu-laires de carrire et les fonctionnaires consulaires honoraires. Les dispositions du chapitre II de la prsente Convention sappliquent aux postes consulaires dirigs par des fonctionnaires consulaires de carrire; les dispositions du chapitre III sapp-liquent aux postes consulaires dirigs par des fonctionnaires consulaires honoraires. 3. La situation particulire des membres des postes consulaires qui sont ressortis-sants ou rsidents permanents de lEtat de rsidence est rgie par lart. 71 de la pr-sente Convention.

    Chapitre I Les relations consulaires en gnral Section I Etablissement et conduite des relations consulaires

    Art. 2 Etablissement de relations consulaires 1. Ltablissement de relations consulaires entre Etats se fait par consentement mutuel.

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    2. Le consentement donn ltablissement de relations diplomatiques entre deux Etats implique, sauf indication contraire, le consentement ltablissement de rela-tions consulaires. 3. La rupture des relations diplomatiques nentrane pas ipso facto la rupture des relations consulaires.

    Art. 3 Exercice des fonctions consulaires Les fonctions consulaires sont exerces par des postes consulaires. Elles sont aussi exerces par des missions diplomatiques conformment aux dispositions de la pr-sente Convention.

    Art. 4 Etablissement dun poste consulaire 1. Un poste consulaire ne peut tre tabli sur le territoire de lEtat de rsidence quavec le consentement de cet Etat. 2. Le sige du poste consulaire, sa classe et sa circonscription consulaire sont fixs par lEtat denvoi et soumis lapprobation de lEtat de rsidence. 3. Des modifications ultrieures ne peuvent tre apportes par lEtat denvoi au sige du poste consulaire, sa classe ou sa circonscription consulaire quavec le consentement de lEtat de rsidence. 4. Le consentement de lEtat de rsidence est galement requis si un consulat gn-ral ou un consulat veut ouvrir un vice-consulat ou une agence consulaire dans une localit autre que celle o il est lui-mme tabli. 5. Le consentement exprs et pralable de lEtat de rsidence est galement requis pour louverture dun bureau faisant partie dun consulat existant, en dehors du sige de celui-ci.

    Art. 5 Fonctions consulaires Les fonctions consulaires consistent :

    a. Protger dans lEtat de rsidence les intrts de lEtat denvoi et de ses res-sortissants, personnes physiques et morales, dans les limites admises par le droit international;

    b. Favoriser le dveloppement de relations commerciales, conomiques, cultu-relles et scientifiques entre lEtat denvoi et lEtat de rsidence et pro-mouvoir de toute autre manire des relations amicales entre eux dans le ca-dre des dispositions de la prsente Convention;

    c. Sinformer, par tous les moyens licites, des conditions et de lvolution de la vie commerciale, conomique, culturelle et scientifique de lEtat de rsi-dence, faire rapport ce sujet au gouvernement de lEtat denvoi et donner des renseignements aux personnes intresses;

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    d. Dlivrer des passeports et des documents de voyage aux ressortissants de lEtat denvoi, ainsi que des visas et documents appropris aux personnes qui dsirent se rendre dans lEtat denvoi;

    e. Prter secours et assistance aux ressortissants, personnes physiques et mora-les, de lEtat denvoi;

    f. Agir en qualit de notaire et dofficier dtat civil et exercer des fonctions similaires, ainsi que certaines fonctions dordre administratif, pour autant que les lois et rglements de lEtat de rsidence ne sy opposent pas;

    g. Sauvegarder les intrts des ressortissants, personnes physiques et morales, de lEtat denvoi, dans les successions sur le territoire de lEtat de rsidence, conformment aux lois et rglements de lEtat de rsidence;

    h. Sauvegarder, dans les limites fixes par les lois et rglements de lEtat de rsidence, les intrts des mineurs et des incapables, ressortissants de lEtat denvoi, particulirement lorsque linstitution dune tutelle ou dune cura-telle leur gard est requise;

    i. Sous rserve des pratiques et procdures en vigueur dans lEtat de rsidence, reprsenter les ressortissants de lEtat denvoi ou prendre des dispositions afin dassurer leur reprsentation approprie devant les tribunaux ou les au-tres autorits de lEtat de rsidence pour demander, conformment aux lois et rglements de lEtat de rsidence, ladoption de mesures provisoires en vue de la sauvegarde des droits et intrts de ces ressortissants lorsque, en raison de leur absence ou pour toute autre cause, ils ne peuvent dfendre en temps utile leurs droits et intrts;

    j. Transmettre des actes judiciaires et extra-judiciaires ou excuter des com-missions rogatoires conformment aux accords internationaux en vigueur ou, dfaut de tels accords, de toute manire compatible avec les lois et rgle-ments de lEtat de rsidence;

    k. Exercer les droits de contrle et dinspection prvus par les lois et rgle-ments de lEtat denvoi sur les navires de mer et sur les bateaux fluviaux ayant la nationalit de lEtat denvoi et sur les avions immatriculs dans cet Etat, ainsi que sur leurs quipages;

    l. Prter assistance aux navires, bateaux et avions mentionns lal. k du pr-sent article, ainsi qu leurs quipages, recevoir les dclarations sur le voyage de ces navires et bateaux, examiner et viser les papiers de bord et, sans prjudice des pouvoirs des autorits de lEtat de rsidence, faire des en-qutes concernant les incidents survenus au cours de la traverse et rgler, pour autant que les lois et rglements de lEtat denvoi lautorisent, les con-testations de toute nature entre le capitaine, les officiers et les marins;

    m. Exercer toutes autres fonctions confies un poste consulaire par lEtat denvoi que ninterdisent pas les lois et rglements de lEtat de rsidence ou auxquelles lEtat de rsidence ne soppose pas ou qui sont mentionnes dans les accords internationaux en vigueur entre lEtat denvoi et lEtat de rsi-dence.

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    Art. 6 Exercices des fonctions consulaires en dehors de la circonscription consulaire

    Dans des circon