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DGASSU Direction Générale des Affaires Sociales et de la Solidarité Urbaine Direction de l’Action Familiale et des Droits des Femmes CMCI 2, rue HenriBarbusse 13001 Marseille Tél. : 04 91 14 66 30 agence eop! - crédit photos : Photodic • fotolia.com

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DGASSUDirection Générale des Affaires Sociales

et de la Solidarité Urbaine

Direction de l’Action Familialeet des Droits des Femmes

CMCI2, rue HenriBarbusse

13001 MarseilleTél. : 04 91 14 66 30

agence

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délimitation de propriétéla clôture d’un terrainla construction de la clôture privéela construction de la clôture mitoyennele mur mitoyenla mitoyenneté du murl’acquisition du mur mitoyenles droits sur le mur mitoyenles obligations sur le mur mitoyenles autres clôturesle bornagele bornage amiablele bornage judiciaireles conséquences du bornage

les plantations

les jours et les vuesla réglementation des joursla réglementation des vues

le droit de passagele désenclavementle tour d’échelle

l’écoulement des eaux

les troubles de voisinagele bruitles animauxles odeursle règlement des troubles de voisinage

les nuisances dans la copropriétéla destination de l’immeublel’utilisation des parties communesl’utilisation des parties privativesles recours amiablesles recours devant le tribunal

réponses à vos questions

modèles de lettres

adresses utiles

sommaire

Guide pratique et juridique : les nuisances de voisinage

Que vous habitiez en immeuble

ou en maison individuelle, tout

peut être une source de conflits

entre voisins : enfants,

plantations, mur mitoyen, vues,

animaux, bruit…

De petits litiges peuvent prendre

des proportions démesurées par

manque de communication et

par méconnaissance de ses droits

et obligations.

Ce guide réunit de manière

pratique les textes réglementant

les relations de voisinage, et vous

donne des conseils pour résoudre

vos conflits.

Souhaitons que ce guide vous

incite à régler vos différends par

la voie de la conciliation.

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Délimitationde propriété

Guide pratique et juridique : les nuisances de voisinage4

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La clôtured’un terrainLa constructionde la clôture privéeArt. 647 du code civil

Vous avez le droit de clôturer votre terrainà la limite de votre propriété, c’est-à-diresans empiéter sur le terrain du voisin : cetteclôture est privative. Cependant vous avezcertaines obligations à respecter :• La hauteur de la clôture est réglementéepar la mairie. A Marseille la hauteur maxi-male est de 2m. En principe, la constructionde clôture est soumise au régime de «décla-ration préalable» : la mairie peut vous im-poser certains matériaux.• Si votre voisin bénéficie d’un droit depassage, vous ne pouvez pas l’entraver enclôturant.

La constructionde la clôture mitoyenneArt. 663 du code civil

Vous pouvez contraindre votre voisin à con-tribuer à la construction d’une clôture mi-toyenne faisant séparation de vos maisons,cours et jardins. Cette clôture est construiteà frais communs.Soit votre voisin est d’accord : vous devezconsulter les règlements d’urbanismeauprès de votre mairie qui vous indiquerala hauteur et la nature de la clôture à res-pecter, ou vous référer aux usages. A Mar-seille la hauteur est limitée à 2m.A défaut, la hauteur est fixée par le codecivil : au moins 3,20m dans les villes de50 000 habitants et plus, 2,60m dans lesautres. Faites établir à deux des devis; met-tez-vous d’accord sur le type de clôture :mur, grillage, palissade, haie en respectantles règles d’urbanisme. Une fois le devischoisi, signez-le ensemble. Les frais serontpartagés par moitié sauf accord différent.Soit votre voisin refuse : vous devez saisirle Tribunal de Grande Instance pour le

contraindre. Vous devrez prendre un avo-cat. Le mur sera construit à cheval sur lalimite séparative des propriétés : vous etvotre voisin aurez des droits et obligationssur ce mur mitoyen (voir p. 6) Cette régle-mentation ne s’applique pas au lotisse-ment : consultez le cahier des charges dulotissement.

Le mur mitoyen

La mitoyenneté du murArt. 653 du code civil

Vous avez acquis une propriété déjà clô-turée. Il est important de savoir si les clô-tures séparant les propriétés sont privativesou mitoyennes :• Est présumé mitoyen le mur qui séparedeux cours, deux jardins, ou une cour etun jardin.

Mais si un acte notarié (vente, partage,donation, convention ou un jugement) at-tribue le mur à un seul des deux voisins,le mur n’est plus présumé mitoyen : il estprivatif.• Le mur sépare deux bâtiments.Il est présumé mitoyen si les 2 bâtimentssont de même hauteur.Dans le cas contraire, il est présumé mi-toyen jusqu’à l’héberge, c’est-à-dire jusqu’àla limite de la maison la moins élevée.• Le mur de soutènementLe mur soutient les terres du terrain su-périeur. Il est présumé appartenir au pro-priétaire de ce terrain, car il sert à empê-cher que la terre ne tombe sur le terraininférieur.Mais si le mur soutient la terre du terrainsupérieur et sert de clôture en cachant lavue de la propriété du bas: il est présumémitoyen, car il profite aux deux voisins.

Les plantations

Les jours et les vues

Le droit de passage

L’écoulement des eaux

Les troubles de voisinage

Les nuisances dans la copropriété

Réponses à vos questions

Modèles de lettres

Adresses utiles

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• Le mur d’une maison faisant limite sé-parative avec le jardin ou la cour d’un voi-sin est présumé appartenir au propriétairede la maison.• Est présumé non mitoyen le mur qui setermine par une pente d’un seul côté : dansce cas, il est présumé appartenir au pro-priétaire du terrain vers lequel est orientéela pente. En revanche, si le mur se terminepar deux pentes, il est présumé mitoyen.• La prescription trentenaire (art 2262 ducode civil) : Un voisin qui exerce pendant30 ans sans interruption la possession d’unmur mitoyen (en le réparant et l’entre-tenant) peut en revendiquer la propriétéprivative si le voisin n’a jamais réagidurant cette période. Inversement unvoisin se comporte pendant 30 ans commesi le mur séparatif était mitoyen (ex. : enadossant une construction) sans que l’autrene réagisse : il peut revendiquer lamitoyenneté de ce mur même s’il étaitpropriété privée du voisin. En cas deconflit entre un titre de propriété etl’utilisation pendant 30 ans, c’est laprescription trentenaire qui l’emporte.

L’acquisitiondu mur mitoyenArt. 661 du code civil

Votre voisin a construit son mur en limitede votre propriété. Il est propriétaire dumur et ne peut pas vous obliger à acheterla mitoyenneté ; par contre, vous avez ledroit d’acheter la mitoyenneté du mur :votre voisin ne peut pas s’y opposer.

• Si les deux voisins sont d’accord pourl’achat de la mitoyenneté : l’acquéreur doitrembourser au propriétaire du mur la moi-tié de la valeur du mur au jour de la de-

mande et la moitié de la valeur actuelleau sol. Il convient de faire établir un actenotarié pour que l’acquisition soit opposa-ble aux héritiers ou acquéreurs de l’un oul’autre fonds ; les frais notariés incombentà l’acquéreur.

• Si les deux voisins ne sont pas d’accord :celui qui veut acquérir la mitoyenneté doitsaisir le Tribunal de Grande Instance etdoit justifier qu’il en tire profit. L’assistanced’un avocat est obligatoire.

Les droitssur le mur mitoyen

• Pour appuyer un ouvrage, chacun peutplacer des poutres et solives dansl’épaisseur du mur mitoyen en laissant unespace de 5,4 cm du côté du voisin. (art657 du code civil)Vous devez, au préalable, demanderl’accord par écrit de votre voisin. Si ce der-nier refuse, vous devez faire désigner unexpert par le tribunal de grande instance.Celui-ci dira si l’adossement est nuisibleou non à la solidité du mur ou aux droitsdu voisin.

Attention : selon les communes, vous nepouvez pas adosser de construction con-tre le mur mitoyen même avec accorddu voisin car il y a des règles de distanceà respecter : renseignez-vous au servicede l’urbanisme de votre mairie.

• Chacun peut planter en espalier contrele mur mitoyen des arbres, arbustes, arbris-seaux (art. 671 du code civil). Vous n’avezpas de distance à respecter ni besoin del’accord du voisin mais attention : ces plan-tations ne doivent pas dépasser le sommetdu mur.

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Guide pratique et juridique : les nuisances de voisinage

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• Chacun peut exhausser le mur mitoyen(art. 658 – 659 – 660 du code civil) sousréserve du respect des règles d’urbanisme.Vous n’avez pas besoin de l’accord du voi-sin.L’exhaussement peut se faire soit à chevalsur le mur, soit sur toute la largeur, soit surla moitié du mur. Vous devez payer seulla dépense pour surélever.Vous devez en outre payer seul les fraisd’entretien de la partie du mur exhaussé etrembourser au propriétaire voisin toutes lesdépenses rendues éventuellement nécessai-res à ce dernier par l’exhaussement.Si le mur mitoyen existant n’est pas en étatde supporter la surélévation, vous devezfaire reconstruire entièrement à vos fraisle mur mitoyen.Vous pouvez exhausser le mur mitoyen àcondition toutefois de ne pas créer de nui-sance à votre voisin : par exemple une per-

te d’ensoleillement. A Marseille, le murexhaussé ne doit pas dépasser 2m.Vous êtes seul propriétaire de la partie dumur surélevé : votre voisin peut acquérirla mitoyenneté de cette partie (voir p. 6)

Les obligationssur le mur mitoyen

• Chacun doit contribuer à la réparationet, si nécessaire, à la reconstruction d’unmur mitoyen à frais partagés. Si le murn’est que partiellement mitoyen, les fraissont répartis à proportion des droits dechacun. (art. 655 du code civil).N’effectuez pas la réparation sans l’accordde votre voisin car celui-ci pourrait refuserde participer à la dépense.Par contre, celui qui endommage le murdoit supporter la totalité de la réparation.

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Guide pratique et juridique : les nuisances de voisinage

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l’engager à tout moment. L’assistance d’unavocat n’est pas obligatoire ; vous pouvezsaisir le tribunal par l’intermédiaire d’unhuissier. Vous devez fournir au tribunaltoutes pièces justifiant des limites de votrepropriété. (Les documents cadastraux neconstituent qu’une simple présomption depropriété).Le tribunal désigne un géomètre-expertqui procède au bornage. Le tribunal estlibre de partager les frais de bornage entrevoisins ou de les imputer au propriétairequi a refusé à tort un bornage amiable.Pour ne pas être contestable par d’autresvoisins, vous devez faire publier le juge-ment à la conservation des hypothèques,sans qu’il soit nécessaire de passer par unnotaire.

Les conséquencesdu bornage

Le procès-verbal de bornage amiable oujudiciaire vaut titre définitif.A partir du moment où il est enregistré àla conservation des hypothèques, il nepeut plus être annulé ou rectifié.Si après bornage, il apparaît que vous avezempiété sur le terrain de votre voisin, vousavez plusieurs solutions :• vous proposez à votre voisin d’achetersa parcelle,• vous demandez une servitude de passa-ge à votre profit moyennant une indemnitépour votre voisin.Si aucun arrangement amiable n’est pos-sible, votre voisin peut exiger la remise enétat éventuelle de son terrain (arrachaged’arbres, destruction d’un bâtiment…)Si des bornes disparaissent, vous pouvezen poser de nouvelles en vous appuyantsur le procès-verbal amiable ou judiciaire.

• Abandon de la mitoyenneté (art. 656 ducode civil) : Il est possible d’abandonnerson droit de mitoyenneté pour ne pluscontribuer à l’entretien du mur, sauf si lemur mitoyen soutient votre bâtiment ouprésente un avantage particulier pour vous(exp : soutien de terre). Si vous voulezrenoncer à la mitoyenneté, adressez à votrevoisin un courrier recommandé avecaccusé de réception.

• L’un des voisins ne peut, sans le con-sentement de l’autre, ouvrir dans un murmitoyen aucune fenêtre, porte ou pratiquerune ouverture à verre dormant.Cette interdiction concerne aussi les por-tes. Si vous sollicitez l’accord de votre voi-sin, demandez un écrit. (art. 675 du codecivil).

Les autresclôturesD’autres types de clôture que le mur peu-vent séparer deux fonds : (art. 668 – 669– 670 du code civil)• des haies• des talus• des fossés• des treillages, grillages et palissades…La présomption de mitoyenneté (voir p. 5)concerne ces clôtures.

Le voisin d’une haie mitoyenne, donc àcheval sur la limite séparative, peut la dé-truire de son côté à condition de construireun mur à la place. Dans ce cas, le mur estprivatif et le voisin peut acquérir la mi-toyenneté.La clôture mitoyenne doit être entretenueà frais partagés.

Les produits (fruits, fleurs, bois) doiventêtre partagés par moitié entre les voisins.

Le bornageTout propriétaire peut obliger son voisinau bornage de leurs propriétés contiguës.Le bornage se fait à frais commun. (art. 646du code civil).Le bornage consiste à fixer définitivementla ligne séparative de deux propriétés pardes marques apparentes appelées bornes,si vous ne connaissez pas la limite exacteentre votre propriété et celle du voisin.Le bornage est effectué soit à l’amiable soitdans le cadre d’une procédure devant letribunal.

Le bornage amiableVous et votre voisin devez choisir d’uncommun accord un géomètre-expert.Les honoraires du géomètre sont partagésentre voisins. Ils sont libres.A partir des documents fournis (titres depropriété – plans – documents cadastraux)et après expertise en présence des deuxparties, le géomètre dressera un procès-verbal de bornage qui doit être signé parles deux voisins; ce procès-verbal est unacte définitif.Vous devez le faire enregistrer auprès d’unnotaire, afin de le faire publier au bureaudes hypothèques pour être opposable àtous (héritiers, acquéreurs…)

Le bornage judiciaireSi votre voisin refuse votre demande debornage, vous devez saisir le tribunald’instance du lieu des propriétés.L’action est imprescriptible : vous pouvez

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Lesplantations

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Quand vous plantez des arbres, arbris-seaux et arbustes, vous devez respectercertaines distances par rapport à la limiteséparative.

Pour connaître ces distances, adressez-vousen premier lieu à votre mairie pour savoirs’il existe une réglementation ou des usa-ges dans votre commune.

A défaut de réglementation ou d’usage,c’est le code civil qui s’applique (art. 671du code civil) :• les arbres dont la hauteur dépasse 2mètres doivent être plantés à au moins 2m de la limite séparative.• les arbres dont la hauteur est inférieureà 2 m doivent être plantés au minimum à50cm.

La distance se calcule à partir du milieude l’arbre jusqu’à la limite séparative desdeux fonds si le mur est privatif. Elle secalcule du milieu de l’arbre jusqu’au mi-lieu du mur si le mur est mitoyen.

L’arbre se mesure du sol dans lequel il estplanté jusqu’à sa tête même si les terrainssont de niveaux différents.

Vous pouvez planter arbres, arbustes etarbrisseaux en espalier du côté du murmitoyen : aucune distance n’est à observermais ces plantations ne doivent pas dépas-ser la crête du mur.Si le mur n’est pas mitoyen, seul son pro-priétaire peut y appuyer des espaliers.

Que faire si votre voisin ne respecte pasles distances ? (art. 672 du code civil).Le voisin peut exiger que vos plantationssoient arrachées ou élaguées. C’est le pro-priétaire des arbres qui choisit entre lesdeux solutions.Si votre voisin refuse, vous devez lui écrire

en courrier recommandé avec accusé deréception. A défaut d’obtenir satisfaction,vous devez saisir le tribunal d’instance.Votre voisin peut s’opposer à votre deman-de si depuis 30 ans les arbres dépassentla hauteur légale.

Vos arbres causent des dommages. Mê-me si vous avez respecté les distancesréglementaires, vous êtes responsable ettenu de réparer les dommages. Notam-ment, le propriétaire d’un arbre, mêmeplanté à distance réglementaire est respon-sable des dommages causés par ses raci-nes à la propriété voisine.

Si vous plantez un arbre sur un terrainbordant une voie publique, vous devezrespecter une certaine distance : rensei-gnez-vous auprès de la mairie ou de la Di-rection Départementale de l’Equipement.

Vous pouvez obliger votre voisin à cou-per les branches d’arbres, arbustes etarbrisseaux qui dépassent sur votre pro-priété. (art. 673 du code civil).

Vous ne pouvez pas le faire vous-mêmesauf avec l’accord écrit du voisin.• Même si vous avez toléré ces branchespendant de nombreuses années, vouspourrez toujours, dans l’avenir, en deman-der la coupe.• Les fruits des branches qui sont tombéssur votre propriété vous appartiennent.

Vous pouvez couper les racines et roncesqui dépassent sur votre terrain jusqu’à lalimite séparative, sans demander l’accorddu voisin. Toutefois, veillez à ne créeraucun dommage aux plantations en effec-tuant cet arrachage.En cas de litige, le tribunal d’instance estcompétent.

Les jours et les vues

Le droit de passage

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Délimitations de propriétés

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Les jours etles vues

Guide pratique et juridique : les nuisances de voisinage12

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Si vous souhaitez pratiquer une ouverturedans le mur de votre maison, donnant surla propriété voisine, vous devez respecterla réglementation du code civil.Toutefois, les deux voisins peuvent établirune convention écrite pour déroger à cesrègles; cette convention doit être établiepar notaire et publiée au bureau des hypo-thèques pour être opposable aux tiers.Les ouvertures réglementées sont :• les jours : ce sont des ouvertures ferméespar un verre dormant qui laisse passer lejour mais ni l’air ni le regard.• les vues : ce sont des ouvertures fixesou ouvertes (portes, fenêtres) qui peuventlaisser passer l’air, la lumière et le regard.

La réglementationdes jours(art. 675 – 676 – 677 du code civil)

Si le mur de votre maison est mitoyen, vousne pouvez pratiquer de jour sans le con-sentement du voisin, même à verre dor-mant.

Si le mur est séparatif mais n’est pas mi-toyen : il n’y a pas de distance minimaleà respecter par rapport au terrain voisinmais les jours ne peuvent être établis qu’à2,60 m du sol de la pièce que l’on veutéclairer si elle est au rez-de-chaussée, à1,90 m du sol si la pièce est en étage. Dansun escalier la hauteur se calcule à partirde la marche la plus haute. Ces jours doi-vent être à verre dormant c’est-à-dire à ver-re fixe et opaque.

Que faire si votre voisincrée un jour illégalement ?Vous devez intenter une action devant letribunal de grande instance avecl’assistance d’un avocat pour demanderla mise en conformité du jour. Cettedemande peut être faite même si le jourexiste depuis plus de 30 ans.

La réglementationdes vuesVous ne pouvez pas,sans l’accord de votrevoisin, pratiquer des ouvertures dans unmur mitoyen.

Vues droites(art. 678 – 680 du code civil)

Si vous effectuez une ouverture dans lemur de votre maison, vous devez laisserune distance de 1,90m depuis le parementextérieur du mur où l’ouverture se faitjusqu’à la limite séparative des 2 pro-priétés.Si vous construisez un balcon, une terrasse,la distance de 1,90m se calcule depuisl’extrémité de la terrasse ou du balconjusqu’à la ligne séparative.

Vues obliques ou par côté(art. 679- 682 – du code civil)

Vous devez laisser une distance de 0,60mqui se calcule comme les vues droites.

Que faire si votre voisincrée une vue illégalement ?

Vous devez saisir le tribunalde grande instance pour demanderla suppression de l’ouverture.L’assistance d’un avocat estobligatoire ; attention : suivantles tribunaux, certaines décisionsexigent la suppression des ouverturesirrégulières; d’autres décisionsordonnent des aménagements,d’autres enfin ne condamnentqu’à des dommages et intérêts.Vous avez un délai de 30 anspour le faire. Passé ce délai,votre voisin bénéficie d’une servitudede vue que vous ne pouvezplus faire supprimer.

Dans un lotissement, référez-vous au cahierdes charges ou au règlement du lotisse-ment.

Si ces documents sont muets, c’est le codecivil qui s’applique (voir ci-dessus).

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Le droit depassage

Guide pratique et juridique : les nuisances de voisinage14

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En cas d’accord, il est conseillé de fixerpar acte notarié les modalités du droit depassage. Le bénéficiaire du droit de pas-sage ou celui qui le subit garde le droitde demander ultérieurement une modifica-tion du droit de passage si un intérêt lejustifie.

En cas de désaccord sur le tracé et surl’indemnité, il faut saisir le tribunal degrande instance pour la désignation d’unexpert, qui tiendra compte de la situationdes lieux et des éventuels dommages quedevra supporter le voisin.Pour saisir le tribunal, l’avocat est obliga-toire.

Le bénéficiaire du passage doit l’aménageret l’entretenir à ses frais, sauf si un actenotarié ou un jugement prévoit le contraire.

Le propriétaire du fonds qui subit le pas-sage peut poser une clôture le long dupassage de chaque côté ou y faire édifierun mur ou même le fermer à condition dene pas gêner abusivement l’exercice dudroit de passage et de ne pas en rendrel’exercice plus incommode.

Aucun des deux propriétaires ne doit en-combrer le passage (par exemple : en ga-rant des voitures).

La prescription

Si vous utilisez depuis 30 ans un mêmepassage, vous n’avez pas acquis pour au-tant une servitude de passage. Vous devrezsaisir le tribunal de grande instance pourl’obtenir.Par contre, le tracé, la largeur, qui se pre-scrivent par 30 ans, ne pourront pas êtremodifiés. (art. 685 du code civil).Vous avez un droit de passage chez votrevoisin et vous ne l’utilisez pas pendant 30

ans : vous perdez votre droit même s’il aété établi par acte notarié ou jugement.

Le tour d’échelleVous êtes propriétaire d’une maison édifiéesur ou près de la limite séparative du ter-rain voisin, et vous ne pouvez effectuer destravaux (mur, façade, toit) qu’en passantchez le voisin : vous bénéficiez du droitdu tour d’échelle.

Les conditionsdu tour d’échelle

Les travaux à faire doivent être indispen-sables.Ces travaux doivent concerner une con-struction existante.Vous devez être dans l’impossibilité absol-ue de faire les travaux depuis chez vous.La durée du droit de passage est stricte-ment limitée au temps nécessaire à la réal-isation des travaux.

Obtention du droitde tour d’échelle

Vous devez demander amiablement à votrevoisin l’autorisation de passer sur sa pro-priété. En cas de refus, adressez-lui unelettre recommandée avec accusé de récep-tion. Si votre voisin persiste dans son refus,faites-lui adresser par huissier une somma-tion, puis saisissez le tribunal de grandeinstance en référé par avocat.Votre voisin sera en droit de vous demand-er une indemnité si vous causez des dégâtssur sa propriété ou si les travaux sont delongue durée.

L’écoulement des eaux

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Les plantations

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Le désenclavement(art. 682 du code civil)

Le droit de passageen cas d’enclave

Le propriétaire d’un terrain nu ou bâti quin’a sur la voie publique aucune issue ouqu’une issue insuffisante est dit enclavé :il peut réclamer à ses voisins un droit depassage. Le droit de passage peut aussiêtre demandé pour une exploitation agri-cole, industrielle ou commerciale, pour lacréation de constructions ou d’un lotisse-ment.Ce droit disparaît si le propriétaire est re-sponsable de l’enclavement.Ce droit n’est pas ouvert au locataire quidoit obligatoirement passer par son pro-priétaire.

De même lorsque l’enclave résulte de ladivision volontaire d’une propriété parsuite d’une vente, d’un échange, d’unpartage ou de tout autre contrat (dona-tion…), le passage ne peut être demandéque sur les terrains qui ont fait l’objet decette division sauf si le passage est impos-sible sur ces terrains. (art. 684 du codecivil)

La réalisation du passage(art. 683 du code civil)

Il doit être tracé du côté où le trajet est leplus court du fonds enclavé à la voie pub-lique. Toutefois, un tracé plus long peutêtre retenu s’il cause moins de dommageà celui qui subit la servitude de passage.Le propriétaire du fonds qui supporte laservitude de passage peut demander uneindemnité proportionnée au dommagequ’il subit. (elle peut se calculer à partirdu prix du m2 de terrain).

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L’écoulementdes eaux

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Écoulementnaturel(art. 640 du code civil)

Vous êtes propriétaire d’un terrain dominépar une propriété plus élevée : vous devezsupporter l’écoulement naturel des eauxde pluie venant du terrain voisin sans in-demnité. Vous ne devez pas empêcherl’écoulement de ces eaux par des travaux :si vous édifiez un mur de clôture, vous de-vez prévoir l’aménagement d’orifices pourque l’écoulement des eaux puisse se faire.De même votre voisin ne peut pas aggra-ver leur écoulement naturel par des tra-vaux.

Écoulement du toit(art. 681 du code civil)

Vous devez construire votre toit de manièreà ce que les eaux pluviales s’écoulent survotre terrain ou sur la voie publique : vousne pouvez les faire déverser sur le fondsde votre voisin.Si votre maison est sur la limite séparative,vous devez faire en sorte de recueillir leseaux de pluie chez vous et la gouttière nedoit pas dépasser chez votre voisin. Cepen-dant un accord est toujours possible enétablissant un acte écrit.Si une gouttière dépasse depuis 30 anssur le terrain du propriétaire voisin, ce der-nier ne peut plus en demander la suppres-sion.

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Il existe des inconvénients normaux devoisinage qu’il convient de supporter etqui font partie de la vie en société : pleursde bébés, chant du coq à la campagne,leçons d’instruments de musique.Mais si ces inconvénients dépassent unecertaine limite, ils deviennent des troublesanormaux de voisinage susceptibles d’êtresanctionnés même si leurs auteurs ne lescréent pas intentionnellement.La loi réglemente certains troubles de voi-sinage ; plus généralement, ce sont les tri-bunaux qui apprécient au cas par cas, enfonction de certains critères :

La répétition et l’intensitéUn bruit ou une odeur peu fréquente oufaible n’est pas un trouble de voisinage.S’il est répété et / ou intense, il devientun inconvénient anormal de voisinage.

L’endroitUn trouble normal au centre-ville pourraêtre considéré comme excessif dans unquartier calme.Toutefois, les dommages causés aux occu-pants d’un bâtiment par des nuisancesdues à des activités agricoles, industrielles,artisanales ou commerciales n’entraînentpas droit à réparation, lorsque le permisde construire afférent au bâtiment exposéà ces nuisances, a été demandé postérieu-rement et dès lors que ces activitéss’exercent en conformité avec les disposi-tions législatives ou réglementaires en vi-gueur et qu’elles sont poursuivies dans cesmêmes conditions (art L 112-16 du codede la construction).D’une manière générale, toute personnequi achète en ayant connaissance del’existence de nuisances, a accepté un ris-que et ne peut pas faire un recours par lasuite.

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outils, appareils ou équipements, de quel-que nature qu’ils soient, susceptibles decauser une gêne pour le voisinage en rai-son de leur intensité sonore ou des vibra-tions transmises, doit interrompre ces tra-vaux entre 20 heures et 8 heures et toutela journée les dimanches et jours fériéssauf en cas d’intervention urgente.

Bricolage, jardinage,entretienPar le même arrêté préfectoral des Bou-ches-du-Rhône, les travaux , tels ceux debricolage, de jardinage ou d’entretien, réa-lisés par des particuliers à l’aide d’outilou d’appareil susceptibles de causer unegêne pour le voisinage en raison de leurintensité sonore, tels que tondeuses à ga-zon, tronçonneuses, perceuses, raboteusesou scies mécaniques, ainsi que les travauxde réparation ou de réglage de moteur, nepeuvent être effectués que de :• 8 heures à 12 heures et de 14 heures à20 heures du lundi au samedi inclus,• de 9 heures à 12 heures les dimancheset jours fériés.

Si vous vivez en lotissement ou en copro-priété, vous devez vous référer au règle-ment de copropriété ou au cahier des char-ges qui peut fixer des obligations plusrestrictives.

VéhiculesDe nuit les avertissements doivent êtredonnés par l’allumage intermittent soit defeux de croisement, soit de feux de route,les signaux sonores ne devant être utilisésqu’en cas d’absolue nécessité. (art. R 416-2 du code de la route)Les véhicules automobiles ne doivent pasémettre de bruits susceptibles de causerune gêne aux usagers de la route ou auxriverains.

Notamment, les moteurs doivent être mu-nis d’un dispositif d’échappement silen-cieux,en bon état de fonctionnement et nepouvant être interrompu par le conducteur.L’échappement libre est interdit ainsi quetoute opération tendant à supprimer ou àréduire l’efficacité du dispositif d’échap-pement silencieux.

Les animaux

Les animaux dansl’immeuble

Un propriétaire ne peut interdire à un lo-cataire d’avoir un animal familier dans lamesure où l’animal ne cause aucun dégâtà l’immeuble, ni aucun trouble de jouissan-ce (bruit, odeur) aux occupants de celui-ci (loi 10/07/1970). Cette règle s’appliquequelque soit le régime locatif : loi du06/07/1989, loi du 01/09/1948, locationmeublée.Par contre, le propriétaire peut interdireau locataire d’avoir un chien d’attaque (art3 loi du 07/01/1999).Toute clause de règlement de copropriétéinterdisant d’avoir un animal familier dansun appartement est réputée nulle sauf lesclauses interdisant les chiens d’attaque.Un bailleur ou un copropriétaire peut saisirle maire en cas de dangerosité d’un chien.Le Maire pourra le faire placer dans uncentre dont les frais seront à la charge dupropriétaire du chien.Au bout de huit jours, il peut ordonnerqu’il soit abattu si le propriétaire ne le ré-clame pas ou s’il ne se conforme pas auxprescriptions de sécurité.

Dans les parties communes d’un immeu-ble collectif :les chiens d’attaque, de gardeet de défense doivent être muselés et tenusen laisse par une personne majeure. Les

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Les troubles de voisinageLes nuisances dans la copropriétéRéponses à vos questionsModèles de lettresAdresses utiles

Le momentUn bruit qui sera jugé normal de jour, peutdevenir anormal la nuit.

Le bruitArt R 1334 – 30 à 1334 - 37 du code dela santé publique : sera puni d’une amen-de, toute personne qui dans un lieu publicou privé aura été à l’origine, d’un bruitparticulier de nature à porter atteinte à latranquillité du voisinage ou à la santé del’homme par sa durée, sa répétition ou sonintensité ; elle sera punie dans les mêmesconditions si le bruit a été émis par unepersonne ou une chose dont elle a la gardeou par un animal placé sous sa responsa-bilité.Le bruit sera sanctionné sans qu’il soit be-soin de le mesurer s’il est répétitif, durableet intensif de jour comme de nuit.Si le bruit a pour origine une activité pro-fessionnelle, culturelle, sportive ou de loi-sir, il est sanctionné pénalement, c’est-à-dire par une amende, si l’émergence dece bruit est supérieure à des valeurs auto-risées par décret. L’infraction est constatée

par la mesure du bruit qui peut être faitepar le bureau municipal d’hygiène.

Bruit de la vie couranteSi votre voisin vous gêne par des bruitsde pas, des déplacements de meubles,éclats de voix, vous n’aurez de recours quedans des cas limités :• en fonction de l’intensité et de la répé-tition de ces bruits• en fonction des heures de la journée

Musique et appareilsaudio-visuelsLa pratique d’un instrument de musiquepeut être source de trouble de voisinage.Ce trouble s’apprécie en fonction du typed’instrument (batterie ou piano), du nom-bre d’heures par jour, de l’horaire.De même les niveaux sonores de la télévi-sion ou d’une chaîne hi-fi ne doivent pasdépasser un seuil normal de tolérance.

ClimatisationA Marseille, les installations de climati-seurs sont interdites côté voie publique;pour les autres communes, renseignez-vousauprès de votre mairie.Côté cours ou jardins, vous devez avoirl’autorisation de votre copropriété. Danstous les cas, après autorisation, vous nedevez pas causer de gêne à vos voisins enraison de l’intensité sonore du climatiseur.

Activités professionnellesUn arrêté préfectoral des Bouches-du-Rhône réglemente le bruit engendré parles activités professionnelles (entreprises,commerces, artisans).Toute personne utilisant dans le cadre deses activités professionnelles, à l’intérieurde locaux ou en plein air, sur la voie pu-blique ou dans des propriétés privées, des

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Guide pratique et juridique : les nuisances de voisinage

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En copropriété, vous n’avez pas le droit debrancher de hotte aspirante sur le conduitd’évacuation de l’immeuble.

Le réglementdes troublesde voisinage

La phase amiable

• Les premières démarchesQuelque soit le trouble de voisinage, es-sayez en premier lieu de rencontrer l’auteurdu trouble avant que le problème ne pren-ne des proportions démesurées.Si cette tentative échoue, vous devez luienvoyer une lettre recommandée avec ac-cusé de réception pour tenter à nouveaude trouver une solution à l’amiable. Sansréponse à ce courrier, vous devez adresserune mise en demeure en recommandéavec accusé de réception de faire cesserle trouble.

• L’intervention du commissariatde police ou de la gendarmerieCertains troubles constituent une infrac-tion, c’est-à-dire qu’ils sont punis par uneamende : bruit, dégradations… Vous pou-vez porter plainte auprès du commissariatde police de votre quartier ou de la gen-darmerie qui, éventuellement, convoqueravotre voisin.Dans les cas graves, le commissariat peuttransmettre la plainte au Procureur de laRépublique. Vous pouvez aussi écrire di-rectement au Procureur de la République.

• Les démarches administrativesVous pouvez écrire au bureau municipald’hygiène et de santé de votre mairie pourvous plaindre de nuisances de bruit etd’odeurs. Le bureau municipal d’hygiène

constatera la nuisance, mesurera éventuel-lement l’intensité du bruit et dressera unprocès-verbal. Si le trouble est réel, il en-verra une mise en demeure à l’auteur dutrouble. Selon le cas, ces différentes actionspeuvent être menées parallèlement.

• Les antennes juridiqueset de médiationVous pouvez vous adresser à une antennede votre quartier (adresses voir p. 33) : ellevous convoquera avec votre voisin pourtrouver une solution d’apaisement. Vousserez reçu par une équipe comprenantun médiateur, un avocat et un travailleursocial.

• Les conciliateursVous avez un problème de mitoyenneté,une querelle de voisinage : le conciliateurpeut intervenir. Téléphonez- lui (adressesp. 34) pour obtenir un rendez-vous. Le con-ciliateur vous convoque avec votre voisin.La tentative de conciliation ne peut avoirlieu que si les deux parties sont présentes.Si une solution est trouvée, le conciliateurdresse un procès verbal signé par les deux.S’il n’y a pas d’accord, seul un juge peuttrancher le litige.

La phase judiciaireEn cas d’échec des démarches amiables,vous devez engager une action devant lestribunaux. Au préalable, vous devez réunirle maximum de preuves : lettres, témoi-gnages, pétition, procès-verbal du bureaumunicipal d’hygiène, constat d’huissier,photographies, devis…

Il est parfois difficile de réunir les preuvesdu trouble que l’on subit. Réfléchissez etrenseignez-vous avant d’engager un pro-cès : à défaut de preuves suffisantes, lejuge rejettera votre demande et vous serezcondamné aux frais de procédure. Le procès pénal

chiens d’attaque ne peuvent stationnerdans les parties communes d’un immeublecollectif.

Les personnes âgées qui ont un animalfamilier peuvent être autorisées à le garderavec elles, dans les maisons de retraite,dans la mesure où il ne créera pas unecontrainte anormale pour le personnel etoù il ne gênera pas la tranquillité desautres résidents.

Les animaux dansles lieux publics

• Les chiens d’attaque (même muselés)sont interdits dans les transports en com-mun, les lieux publics en dehors de la voiepublique et les locaux ouverts au public.Sur la voie publique, ces chiens doiventêtre muselés et tenus en laisse par une per-sonne majeure.• Les chiens de garde et de défense doi-vent être muselés et tenus en laisse parune personne majeure, sur la voie publi-que, dans les transports en commun et leslocaux ouverts au public.• L’accès des aires de jeux et bacs estinterdit aux animaux.

Les animauxet les dommagesLe propriétaire d’un animal est responsa-ble des dommages que l’animal cause (art.1385 du code civil) : morsure de chien,dégradation du jardin du voisin…Le pro-priétaire d’un animal ou celui qui en a lagarde, est responsable du dommage quel’animal a causé, soit que l’animal soit soussa surveillance, soit qu’il fut égaré ouéchappé. Il convient de faire assurer sonanimal dans le cadre de l’assurance mul-tirisque habitation contre de tels risques.S’il s’agit d’un animal réputé dangereux(chiens de garde ou de défense), deman-

dez à votre assureur une extension de ga-rantie.En cas de dommage matériel ou corporelcausé à une personne, faites une déclara-tion à votre assurance pour mettre en jeula garantie responsabilité civile.Si votre chien attaque ou poursuit des pas-sants sur la voie publique, vous risquezune amende même s’il n’a causé aucundommage (Art. R 623 – 3 du code pénal)

Les odeursTout professionnel doit posséder des ins-tallations nécessaires (évacuation de fu-mée, ventilation pour les odeurs) afin dene pas nuire au voisinage de manière ex-cessive.Vous devez tolérer les odeurs de barbecuede votre voisin si elles sont épisodiques.Par contre, ce dernier ne doit pas vousoccasionner de dommages (exemple : noir-cissement de votre façade).Dans un immeuble, vérifiez si votre règle-ment de copropriété interdit l’utilisationde barbecue.Pour les odeurs d’animaux : voir p. 19

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La justice pénale ne peut être saisie quesi le trouble de voisinage constitue uneinfraction.

Comment saisir le tribunal ?Soit le commissariat de police transmetvotre plainte au Procureur de laRépublique après enquête, soit vousportez plainte en écrivant directement auProcureur : joignez à votre plainte laphotocopie de toutes les preuves.

Que devient la plainte ?Soit le Procureur décide de ne pas donnersuite à votre plainte, soit il poursuitl’auteur du trouble.

Dans ce cas, celui-ci sera convoqué devantle tribunal de police ou correctionnel selonla gravité. Vous serez également convoquéà l’audience où vous pourrez demanderdes dommages et intérêts en vous portantpartie civile. L’assistance d’un avocat n’estpas obligatoire.

• Le procès civilLes problèmes de voisinage font partie, auniveau des tribunaux, des petit litigespuisque les demandes de dommages etintérêts ne dépassent pas en général10 000 euros : ces litiges relèvent dutribunal d’instance.

L’assistance d’un avocat n’est pas obliga-toire, mais votre dossier doit être bienconstitué car votre adversaire peut se fairedéfendre par un avocat.Le juge apprécie si le trouble est normalou anormal au vu des éléments du dossieret selon certains critères qui font qu’unmême trouble peut être jugé normal danscertaines circonstances, et anormal dansd’autres. En effet, le juge apprécie, au caspar cas, en fonction d’un certain nombre

de critères :• l’endroit : ville ou campagne, zone

industrielle…,• le moment du trouble : jour, nuit,• la répétition : des bruits ou odeurs

normaux deviennent excessifs selonla durée,

• l’intensité.

Le juge peut :• ordonner la cessation totale du trouble,• ordonner des travaux pour limiter

le trouble (insonorisation),• ordonner le déplacement de l’objet

du trouble (ex : climatiseur),• condamner l’auteur du trouble au

versement de dommages et intérêts.Le juge apprécie souverainement et unmême problème peut aboutir à une déci-sion différente d’une juridiction à l’autre.

L’assuranceprotection juridiqueSi vous avez une protection juridique, faitesune déclaration à votre assurance pourqu’elle recherche une solution amiable.Pour les conflits graves et en cas d’échecde la procédure amiable, elle peut engagerun recours devant les tribunaux.

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Les nuisancesdans la

copropriété

Guide pratique et juridique : les nuisances de voisinage

La destinationde l’immeubleChaque copropriétaire (ou locataire) doitrespecter la destination de l’immeuble pré-cisée dans le règlement de copropriété afinde respecter la tranquillité de tous.De nombreux règlements de copropriétécontiennent une clause d’habitation bour-geoise : cela signifie que l’immeuble estréservé à l’habitation et éventuellement àdes activités professionnelles libérales (ex :médecin, dentiste…) mais non à des activi-tés commerciales.Certains règlements autorisent les différen-tes activités commerciales mais peuventprévoir des exclusions suivant la naturedu commerce.Dans tous les cas, l’activité libérale ou com-merciale ne doit pas créer de nuisances.Pour éviter tout litige, en cas de règlementde copropriété muet ou incertain , il estconseillé de demander l’autorisation àl’assemblée générale.

L’utilisation desparties communesL’utilisation des parties communes estgénéralement fixée dans le règlement decopropriété : elle concerne notammentl’étendage, les jardinières, les stores surles balcons.

Chaque copropriétaire utilise librement lesparties communes sous réserve de ne pasporter atteinte aux droits des autres copro-priétaires.

Par exemple : ne pas encombrer d’objetspersonnels le couloir, respecter les règlesde stationnement dans le parking.

Délimitations de propriétés

Les plantations

Les jours et les vues

Le droit de passage

L’écoulement des eaux

Les troubles de voisinage

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Réponses à vos questions

Modèles de lettres

Adresses utiles

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Un copropriétaire ne peut pas annexer unepartie commune (ex : combles) : il peutéventuellement l’acquérir suite à un vote del’assemblée générale des copropriétaires.

Une copropriété a le droit de voter en as-semblée générale le principe que le gar-dien assermenté puisse verbaliser le véhi-cule mal garé dans la copropriété.

Quand vous faites des travaux affectant lesparties communes, vous devez respecterla sécurité et la destination de l’immeubleet ne devez pas causer de préjudice auxautres copropriétaires.Vous devez obligatoirement demanderl’autorisation à l’assemblée générale dansles conditions de majorité de l’article 25de la loi du 10 juillet 1965, c’est-à-dire àla majorité des voix de tous les coproprié-taires ou, à défaut de décision prise à cettemajorité et sur convocation d’une nouvelleassemblée, à la majorité des voix de copro-priétaires présents ou représentés.

Exemple : Ouverture d’une porteou d’une fenêtre dans un mur commun.Malgré l’autorisation de l’assembléevous ne devez pas causer de préjudiceà un voisin (ex : préjudice de vueou d’ensoleillement).

Si les travaux se traduisent par la création denouveaux locaux privatifs alienant les partiescommune, il faut l’autorisation de l’assembléegénérale à la double majorité de la loi, c’est-à-dire la majorité des copropriétaires représen-tant au moins les 2/3 des voix.

Exemple : construction surun toit-terrasse dont un copropriétairea la jouissance privative.

Pour les gros travaux, l’assemblée généralepeut demander la souscription d’une assu-rance dommages-ouvrages. L’assembléepeut demander que les travaux soient faitssous la surveillance d’un architecte.

L’utilisation desparties privativesLe règlement de copropriété ne peut impo-ser aucune restriction aux droits des copro-priétaires, mais il peut réglementer l’usagedes parties privatives pour assurer le res-pect de la destination de l’immeuble et ladéfense des intérêts collectifs des copro-priétaires.

Chaque copropriétaire doit utiliser ses par-ties privatives sans gêner anormalementles autres habitants de l’immeuble.

Bruit excessif et répétéUn copropriétaire ne peut s’exonérer desa responsabilité en invoquant le manqued’isolation de l’immeuble.

Utilisation du toit-terrasseLe copropriétaire qui a la jouissance dutoit-terrasse ne doit pas, par exemple, sur-charger la terrasse par des plantationsou créer des infiltrations par un arrosageexcessif.

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Les nuisances dans la copropriété

Guide pratique et juridique : les nuisances de voisinage

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Balcons et fenêtresLe réglement de copropriété peut interdirel’accrochage de pots de fleurs à l’extérieurdes balcons ou des fenêtres ; si cette inter-diction n’y figure pas, vous êtes quandmême responsable en cas d’accident.

Travaux dansles parties privativesEn réalisant des travaux dans ses partiesprivatives, un copropriétaire ne doit pascréer de dégradations aux parties privati-ves d’un autre copropriétaire ou aux par-ties communes sous peine d’être poursuividevant le tribunal pour remise en état oudommages et intérêts. Si vous décidez dechanger le revêtement de votre sol (exem-ple : parquet à la place d’une moquette),vous ne devez pas accroître l’intensité desimpacts perçus même si les normes sono-res ont été respectées.De même les travaux importants réalisésdans les parties privatives ne doivent pasporter atteinte à la solidité de l’immeuble(ex : suppression d’un mur porteur). Cestravaux doivent être effectués par un pro-fessionnel possédant une assurance res-ponsabilité.

Le réglement de copropriété ou l’assem-blée générale des copropriétaires peuventvous imposer l’assistance d’un architecte.Si les travaux sur une partie privative mo-difient l’aspect extérieur de l’immeuble(ex : fermeture d’une terrasse), vous devezdemander l’autorisation à l’assembléegénérale des copropriétaires.

Pose d’une antenneparabolique

• Vous êtes copropriétairePour éviter tout litige avec votre voisinage,

vous devez demander l’autorisation auxcopropriétaire d’installer une antenne survotre balcon ou sur le toit de l’immeuble.La décision se vote à la majorité de l’article25 de la Loi du 10 juillet 1965 (majoritédes voix de tous les copropriétaires et àdéfaut, la majorité des voix des coproprié-taires présents et représentés)La copropriété ne peut s’y opposer, quellesque soient les dispositions du règlementde copropriété sauf :• pour motif sérieux et légitime(ex : préjudice esthétique, dégradationdu balcon),• dans la mesure où une antenne collectivepermet de recevoirles programmes souhaités.

En cas de refus, elle doit saisir le juged’instance dans les 3 mois de la réceptionde la demande. A défaut, le copropriétairepeut installer l’antenne.

• Vous êtes locataireAvant de procéder aux travaux vous devezinformer votre propriétaire et le syndic parlettre recommandée avec accusé de récep-tion en joignant un descriptif des travaux.Le courrier doit indiquer la liste des chaî-nes dont la réception sera obtenue.Le copropriétaire doit demander l’auto-risation à l’assemblée générale en cas derefus, voir ci-dessus.

Réponses à vos questionsModèles de lettresAdresses utiles

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Guide pratique et juridique : les nuisances de voisinage

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Réponses àvos questions

Guide pratique et juridique : les nuisances de voisinage

L’été, mon voisin se plaintde la fumée et des odeursde mon barbecue.Suis-je dans mon tort ?Tout d’abord vérifiez que le barbecue nesoit pas interdit dans votre règlement decopropriété ou cahier des charges de votrelotissement. Dans la mesure où vous nefaites de barbecue qu’aux beaux jours etde manière épisodique, cela ne constituepas un trouble anormal de voisinage et laréclamation de votre voisin n’est pasfondée.

Je ne supporte plus monvoisin qui claque ses portessans aucun ménagement.Il m’a répondu qu’il s’agitd’un inconvénient normalde voisinage.Les galopades d’enfants, les bruits de voixet dans votre cas, les claquements de porte,ne constituent pas un trouble de voisinagesi ce sont des bruits accidentels de la viefamiliale. Mais, ces mêmes bruits peuventconstituer un trouble anormal de voisinages’ils se produisent la nuit et de manièrerépétée.

Les racines du figuierde mon voisin pénètrentsur mon terrain et me gênentpour effectuer mes plantations.Puis-je les enlever en mettantdu désherbant ?Oui mais faites attention. Si le désherbantfait mourir l’arbre, vous commettez unefaute engageant votre responsabilité. Votrevoisin peut vous demander des dommageset intérêts correspondant au préjudicesubi.

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Modèles de lettres

Adresses utiles

Les recoursamiablesEn cas de trouble de voisinage prouvé,vous devez en informer le syndic de copro-priété qui est tenu de faire respecter lerèglement de copropriété.Il doit envoyer une lettre recommandéeavec accusé de réception à l’auteur dutrouble.Si le problème ne se résout pas rapide-ment, d’autres solutions sont possibles.

Si votre voisin, auteur de troubles de voi-sinage, est locataire : écrivez-lui pour luidemander de faire cesser le trouble. A dé-faut d’obtenir satisfaction, écrivez à sonpropriétaire qui peut être tenu pour respon-sable. Le propriétaire selon la gravité dutrouble, peut menacer son locataire de con-gé en fin de bail pour motif légitime etsérieux (Loi du 6/7/89)Si plusieurs personnes se plaignent dutrouble, faites établir une pétition.Le propriétaire doit vérifier annuellementque son locataire a une assurance multiris-que habitation, qui jouera en cas de dégâtscausés aux voisins, notamment dégâts deseaux; à défaut, le propriétaire peut êtretenu responsable à la place de son locatai-re non assuré.

Les recoursdevant le tribunalLes actions collectivesdu Syndicat descopropriétaires(ensemble des copropriétaires)

Le syndicat a qualité pour agir en justice :• contre des copropriétaires notammenten vue de la sauvegarde des droits affé-rents à l’immeuble. (Exemple : démolition

d’une construction édifiée par un copro-priétaire sur une partie commune),• contre un tiers pour des troubles col-lectifs subis par la copropriété (exp : trou-ble de voisinage causé par un dancingaux copropriétaires d’un immeuble.

Le syndic de l’immeuble ne peut agirqu’avec l’autorisation de l’assembléegénérale donnée à la majorité des voix descopropriétaires présents et représentés.Cette autorisation n’est pas nécessaire pourles actions en recouvrement d’impayés.

Les actions individuellesdes copropriétairesTout copropriétaire peut saisir individuel-lement le tribunal pour défendre ses in-térêts à condition de justifier d’un pré-judice personnel. Ex : bruit, odeur, vuesupprimée.

Tout copropriétaire justifiant d’un préjudi-ce et ayant voté contre une décisiond’assemblée générale ou s’étant abstenu,peut attaquer cette décision dans les deuxmois suivant le procès-verbal de l’assem-blée générale.Le tribunal de grande instance est seulcompétent et l’assistance d’un avocat estobligatoire.

Exemple : travaux autoriséspar l’assemblée générale au bénéficed’un copropriétaire et portant atteinteaux intérêts d’un autre copropriétaire.

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Les nuisances dans la copropriétéRéponses à vos questionsModèles de lettresAdresses utiles

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Réponses à vos questionsModèles de lettresAdresses utiles

Je n’ai pas respecté la hauteurdes plantations fixée parle code civil, mais cela ne créeaucun inconvénient à monvoisin. Pourtant, il veut queje coupe mes arbres.Votre voisin est dans son droit. Il peutexiger que vous respectiez la hauteurréglementaire, même si vos arbres ne luicausent aucun trouble de voisinage.

J’ai un mur qui sépare monjardin de celui du voisin.Ce mur lui appartient. Il esten briques. Puis-je le crépir ?Non, puisque le mur est la propriété devotre voisin. Même s’il est inesthétique,vous devez avoir son accord écrit sur leprincipe et le type de revêtement. En casde refus, vous pouvez envisager d’acquérirla mitoyenneté (voir p. 6).

Mon voisin a créé desinfiltrations dans le mur.Puis-je lui demanderde prendre seul en chargela remise en état, compte-tenuque le mur est mitoyen ?Votre voisin étant seul responsable desdommages causés au mur, il doit assumerseul le coût de la réparation même si lemur est mitoyen.

Mon voisin bénéficie d’un droitde passage sur le chemin quej’emprunte également. Doit-ilparticiper à son entretien ?Référez-vous à l’acte notarié ou au juge-ment qui précise les modalités d’entretien.Si les actes ne précisent rien, ou s’il n’y apas de documents, chacun doit participerà l’entretien proportionnellement à l’usagequ’il en fait.

Les feuilles des arbresde mon voisin tombentsur ma terrasse et dansmes gouttières. Puis-je faireune réclamation auprèsde mon voisin ?Vous devez supporter les feuilles des arbresqui tombent. Cela est ce que l’on appelleun inconvénient normal de voisinage. Tou-tefois, si une chute importante vous causeun préjudice, comme boucher vos gout-tières, vous avez un recours contre votrevoisin.

Mon voisin a décidéde surélever le mur mitoyenà 2,50m. Puis-je le contester ?Votre voisin peut exhausser le mur mitoyensans votre consentement. Cependant ildoit respecter la hauteur légale à savoir2m à Marseille, et ne doit pas vous créerde trouble anormal de voisinage.

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Mon voisin m’adresseune mise en demeurede couper mes haiesqui dépassent la hauteurréglementaire.Puis-je attendre le printempsqui est la bonne périodede coupe ?Les tribunaux admettent que l’élagage sefasse en fonction des saisons, si la couperisque d’entraîner le dépérissement de vo-tre haie

Les branches de mes arbrestouchent une ligne électriqueEDF. Dois-je supporter le coûtde l’élagage ?Si la ligne électrique EDF traverse votrepropriété, c’est EDF qui doit procéder àl’élagage à ses frais. Si vos arbres gênentune ligne électrique située sur une voiepublique, vous devez élaguer à vos fraisles arbres.

La gouttière de la maisonde mon voisin s’est détachéeà cause du vent et est tombéesur mon véhicule. Qu’ai-jecomme recours ?Vous devez demander à votre voisin defaire une déclaration à son assurance res-ponsabilité civile. Votre voisin est en effetresponsable même s’il n’est pas intervenudans la survenance du dommage.L’assurance ne peut se dégager en invo-quant un cas de force majeure, le mistralétant prévisible en Provence.

Mon voisin a planté sur le murmitoyen qui sépare nos deuxjardins un lierre qui dépassechez moi. Puis-je lui demanderde l’enlever ?Par application de l’article 671 du Codecivil, votre voisin peut planter en espaliercontre le mur, le lierre ne doit pas cepen-dant dépasser la crête du mur.

J’habite dans un lotissement.Mon voisin me demandede couper un pin carles aiguilles tombent sursa toiture. Mais le cahierdes charges du lotissementnous interdit d’abattredes arbres. Que dois-je faire ?L’interdiction prévue au cahier des chargesne fait pas obstacle à votre obligationd’élaguer les branches qui créent une gêneaux voisins.

Mon voisin me demandede couper les branches desarbres qui dépassent sur sonjardin. Je suis locataire. Est-ceau propriétaire ou au locataireà prendre en charge les fraisqui en découlent ?Au terme du décret du 26 Août 1987 fixantla liste des réparations à caractère locatif,les frais de taille et l’élagage sont à la char-ge du locataire. C’est donc au locataire àsupporter les frais.

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Modèlesde lettres

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Bruit

Madame, Monsieur,

Je vous ai signalé à plusieurs reprises quevotre chien aboie sans interruption durantvotre absence (ou le niveau sonore de votrechaîne Hi-fi est beaucoup trop élevé). Sivous ne tenez pas compte de cette ultimelettre recommandée, je me verrai dansl’obligation de porter plainte pour troubleanormal de voisinage.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur,l’expression de mes salutations distin-guées.

Madame, Monsieur,*

Je reçois du syndic de votre immeuble unelettre me faisant part de plaintes de vosvoisins. Ils se plaignent du bruit que vouscausez de manière incessante. Je vous de-manderais de bien vouloir cesser ce trou-ble. A défaut, je me verrai dans l’obligationde vous donner congé pour motif sérieuxet légitime en fin de bail.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur,l’expression de mes salutations distin-guées.

* (lettre adressée par le propriétaire à son locataire).

Adresses utiles

Délimitations de propriétés

Les plantations

Les jours et les vues

Le droit de passage

L’écoulement des eaux

Les troubles de voisinage

Les nuisances dans la copropriété

Réponses à vos questions

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J’habite dans une copropriété.Les arbres du jardin communatteignent les fenêtresde mon logement et bouchentla vue et me privent de soleil.Puis-je les élaguer moi-même ?Non, vous devez saisir le syndic de votrecopropriété par lettre recommandée avecaccusé de réception pour qu’il fasse fairele nécessaire par une entreprise. Les fraisen seront supportés par la copropriété.

Je suis copropriétaire d’unlogement en rez-de-chausséeavec jardin. Puis-je y construireun garage ?Chaque copropriétaire utilise librement sesparties privatives à condition de ne pasporter atteinte à la destination ou l’aspectextérieur de l’immeuble ou de nuire auxautres copropriétaires. Vous devez deman-der l’autorisation à l’assemblée généralequi statue à la majorité de l’article 25 dela loi du 10 juillet 1965 :> majorité des voix de tous les coproprié-taires (même absents)> à défaut de décision prise à ladite majo-rité une nouvelle assemblée statue à la ma-jorité des voix des copropriétaires présentsou représentés.

Mon voisin a posé uneclimatisation sur le murde la cour intérieure de lacopropriété. Il n’a pas demandéd’autorisation et de plusson climatiseur est bruyantet me gêne.Votre voisin aurait dû demander une auto-risation à l’assemblée générale à la majo-rité de tous les copropriétaires (article 25de la loi). Même avec autorisation, votrevoisin ne doit pas créer de nuisances so-nores. Saisissez votre syndic pour qu’il met-te en demeure votre voisin de l’enlever oude le déplacer.

J’ai réhabilité un immeublepour faire des logementsde location. Un des locatairesme met en demeure de fairedes travaux d’isolation.Suis-je obligé de répondreà sa demande ?Si votre locataire est victime de nuisancessonores, il peut saisir le tribunal pour vousobliger à faire exécuter des travauxd’isolation. En effet, vous étiez tenu de res-pecter les normes d’isolation prévues pourles constructions afin de ne pas créer detrouble de jouissance à vos locataires.

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Adressesutiles

Guide pratique et juridique : les nuisances de voisinage

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Antennesjuridiqueset de médiationà Marseille

Marseille 1erCentre Social Belsunce16, Rue Bernard Dubois13001 MarseilleTél. : 04 91 90 49 10

Marseille 3eMaison de la RéhabilitationParc Bellevue Bât H38143, Rue Félix Pyat13003 MarseilleTél. : 04 91 02 26 44

Marseille 9eCCO – La Soude28, avenue de la MarthelineLes Cyclamens13009 MarseilleTél. : 04 91 40 10 06

Marseille 11eMaison pour Tous4, Rue GimonLa Valbarelle13011 MarseilleTél : 04 91 35 06 07

Marseille 13eCentre Social Val Plan-Bégude77, Avenue de la Croix Rouge13013 MarseilleTél. : 04 91 70 13 39

Centre Social de MalpasséLes Lilas – Bât C221, Avenue Charles CamoinTel : 04 91 58 43 09

Marseille 14eMaison des famillesAvenue Salvator Allende13014 MarseilleTél. : 04 91 02 35 75

Délimitations de propriétés

Les plantations

Les jours et les vues

Le droit de passage

L’écoulement des eaux

Les troubles de voisinage

Les nuisances dans la copropriété

Réponses à vos questions

Modèles de lettres

PlantationMadame, Monsieur,

Je vous rappelle qu’en application del’article 671 du code civil, les arbres etarbustes dépassant 2 mètres doivent êtreplantés au moins à 2 mètres de la ligneséparative. En conséquence, je vous de-manderais, soit d’élaguer vos arbres, soitde les arracher.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur,l’expression de mes salutations distin-guées.

Madame, Monsieur,

Je vous rappelle que les branches de vosarbres dépassent sur ma propriété. Je vousdemanderais, soit de venir les couper, soitde me donner l’autorisation de le fairemoi-même.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur,l’expression de mes salutations distin-guées.

AnimauxMadame, Monsieur,

Votre chien a pénétré dans mon jardin eta mordu mon chien, le blessant griève-ment. Vous me faites savoir que votre as-surance refuse de prendre en charge lesfrais occasionnés par cet incident. Je vousrappelle qu’en application de l’article1385 du code civil, vous êtes responsabledes dommages causés par votre animal.Veuillez trouver ci-joint les justificatifs desfrais dont vous voudrez bien m’adresserle remboursement.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur,l’expression de mes salutations distin-guées.

Tour d’échelleMadame, Monsieur,

Je vous rappelle que je dois faire des tra-vaux sur la façade de ma maison qui joux-te votre terrain et qui n’est accessible qu’enpassant par votre jardin. Vous avez rejetéma demande amiable de passer sur votrepropriété bien que les tribunaux autorisentsystématiquement cette pratique. A défautd’avoir votre accord, je saisirais le prési-dent du Tribunal de Grande Instance enréféré pour obtenir cette autorisation pourla durée des travaux.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur,l’expression de mes salutations distin-guées.

MitoyennetéMadame, Monsieur,

Je vous ai déjà signalé que le mur mitoyenqui sépare nos deux terrains menace des’effondrer suite à votre refus de participeraux réparations. Je me vois donc dansl’obligation de vous mettre en demeurede financer la moitié de la réparation. Adéfaut, je saisirai le Tribunal d’Instancepour obtenir satisfaction.

Veuillez agréer, madame, Monsieur,l’expression de mes salutations distin-guées.

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Marseille 15eCentre Social KallistéLa GranièreChemin des BourrelyTél. : 04 91 51 15 97

Centre Social Saint LouisCité Campagne Lévèque13015 MarseilleTél. : 04 91 60 61 92

Marseille 16eCentre Social La Castellane216, Bld Henri Barnier13016 MarseilleTél. : 04 91 46 04 39

Conciliateurs

Mairie du 1er et 7e125, La Canebière13001 MarseilleTél. : 04 91 14 54 10

Mairie du 2e et 3ePlace de la Major13002 MarseilleTél. : 04 91 14 57 80

Mairie du 6e et 8e125, Rue Cdt Rolland13008 MarseilleTél. : 04 91 55 15 84Tél. : 04 91 55 28 40

Mairie du 9e et 10e150, Bld Paul Claudel13009 MarseilleTél. : 04 91 14 63 50

Mairie du 13e et 14e72, Avenue Paul Coxe13014 Marseille

Maison de quartier 4e et 5e108, Bld Françoise Duparc13004 MarseilleTél. : 04 91 49 09 88

Maison de quartier Méridien17, Bld Jeanne d’Arc13005 MarseilleTél. : 04 91 47 20 07

Centre Social des Hauts de Mazargues28, Avenue de la MarthelineLes Cyclamens13009 MarseilleTél. : 04 91 40 10 06

Maison du Citoyen11, Bld Jean Labro13016 MarseilleTél. : 04 91 46 18 70

Bureau municipal d’hygiène23, Rue Louis Astruc13005 MarseilleTél. : 04 91 55 32 58

Chambre des huissiers42, Rue Montgrand BP 3813251 Marseille Cédex 20Tél. : 04 91 54 08 61

Direction générale de l’urbanisme2, Place François Mireur13001 MarseilleTél. : 04 91 55 30 33

Direction départementalede l’équipement7, Avenue Général Leclerc BP 30613302 Marseille Cédex 3Tél. : 04 91 28 40 4004 91 28 42 65 (66 – 67)

Ordre des géometres experts85, Cours Pierre Puget13006 MarseilleTél. : 04 91 33 48 87

Tribunal de grande instance6, Rue Joseph Autran13006 MarseilleTél. : 04 91 15 50 50

Tribunal d’instance61, Rue Grignan13006 MarseilleTél. : 04 91 15 56 56

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Les guides publiés

L’achat ou la construction de votre logement Achetez sans litige La location Vos dettes, vos impayés Lettres de la vie quotidienne Le crédit Justice et litiges de consommation Les nuisances de voisinage Le guide juridique et pratique pour les jeunes Le guide juridique et pratique pour les aînés et leur famille La fin de la vie à deux Le guide juridique et pratique pour l’enfant Vivre à deux à tout âge

Ces guides sont disponibles à laDirection de l’Action Familiale et des Droits des FemmesCMCI – 2, Rue Henri Barbusse 13001 Marseille

La Direction de l’action familialeet des droits des femmesAccueillir – écouter – informer - accompagner - orienter

Au service de tous

 Orientation Professionnelle / Recherche d’emploi Information juridique : droit de la famille,droit de la consommation, droit immobilier

 Information sociale Soutien psychologique Médiation familiale Économie sociale et familiale Centre de documentation

Direction de l’action familiale et des droits des femmesCMCI – 2, Rue Henri Barbusse 13001 MarseilleTél. : 04 91 14 66 30

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Guide pratique et juridique : les nuisances de voisinage

Ce guide a été élaborépar Mesdames Bataille et Ters, juristesISBN 2-906246-27-1 / édition 2008