Tax Shelter

Présentation:

Kathleen de BéthuneGérante de ForMovies

Qui sommes-nous?

ForMovies est une société intermédiaire de coproduction audiovisuelle de films

Notre mission?

Financer des films grâce au Tax Shelter

Qui peut investir?

• Les sociétés soumises à l’impôt en Belgique• à l’exception des entreprises de télédiffusion et de

production

qui– paient de l’impôt en Belgique– ne distribuent pas tous leurs bénéfices– disposent de liquidités– souhaitent diminuer leurs VA

Comment ça marche?

• Une société qui investit dans l’audiovisuel belge exonère ses bénéfices réservés imposables à concurrence de 150% des sommes versées en Tax Shelter

Un succès croissant

• Ce système contribue significativement au financement du secteur audiovisuel belge ainsi qu’à la création d'activités économiques et d'emplois

• Quelques chiffres…

– Depuis 2002, +/- 800 millions d’euros investis; l’Etat belge récupère 1,21€ par euro investi via les recettes fiscales de l’activité générée

– En 2012, plus de 150 millions d’euros ont été levés

Quelques exemples:

• “La Vie d’Adèle” d’Abdellatif Kechiche

• 2013 • Palme d’Or à Cannes et

ouverture du FIFF• Budget: 4 millions

TS: 400.000€

Quelques exemples:

• Ernest et Célestine” de Renner, Patar et Aubier

• 2012• Sélection Festival de

Cannes – Meilleur film d’animation aux César

• Budget : 9,2 millions • TS: 1,2 millions

Qu’est-ce qu’une société de production?

• Elle choisit le film, le réalisateur et développe le projet• Elle trouve le financement • Elle trouve un distributeur • Elle assure la fabrication technique du film

Le financement Tax Shelter?

Pour qui ?

• Pour les sociétés installées en Belgique dont l’objet principal est le développement et la production d’œuvres audiovisuelles

Quelles œuvres?

Oeuvres européennes

Films de cinéma

Films de télévision

Séries télévisées

Documentaires

Films d’animation

Courts-métrages

Le système

L’investissement total est de:

– 1/3 maximum du Bénéfice Réservé imposable de l’année

– plafonné à 500.000€ par an – 40% maximum de prêt et 60% d’investissement direct

(l’equity)

Exonération

• L’investisseur bénéficie d’une exonération de 150% des sommes totales investies (max. 750.000€)

• Si le bénéfice escompté est non atteint, report de l’exonération sur les exercices suivants (conditions à respecter)

Comment ça marche ?

Producteur et investisseur signent une convention-cadre

Du côté de ForMovies:

• Intervient si possible, après le tournage du film: bonne fin plus rapide

• Vérifie que dépenses = 90% de la somme totale du TS

en Belgique dans les 18/24 mois (24 mois pour l’animation)

• Contrôle les dépenses éligibles

Du côté de ForMovies (suite) :

• Vérifie que 70% des dépenses sont liées directement à la production et l’exploitation du film = garantie sur les dépenses éligibles

• Et que 30% de dépenses « autres » - loi du 1er juillet 2013

• Garantie sur le prêt et sur les intérêts: 6,84% brut

Du côté de l’investisseur:

• Doit verser 100% de l’investissement (Equity + Prêt) en Tax Shelter avant la fin du film (soit 18/24 mois après la signature de la convention-cadre)

• A la responsabilité du calcul de son avantage fiscal

• A la possibilité d’exercer l’option put

Avantages et risque limitéPour un investissement de 100.000 €, gain fiscal: 51%

• SOIT : 100.000 x 150% (exonération) x 33,99% d'impôt = 50.985 € (récupération 100% garantie via l’exonération!)

• Prêt : 40.000 € récupérés avec intérêts de 6,84% brut soit   2.736 €

• TOTAL RECUPERE: 93.721 € La différence peut être couverte par l’option put.

Le rendement légal garanti est de 4,06% maximum (comprenant l’intérêt sur le prêt)

Pourquoi travailler avec ForMovies

• Jeune société qui a choisi de rester proche de la loi • Projets en fin de production:

– limite de la durée d’immobilisation de l’argent

– limite du risque de bonne fin du film

• Analyse projet par productrice chevronnée• Transparence et professionnalisme• Gestion professionnelle du risque• Tous les investisseurs sont traités de la même manière

quel que soit le montant investi• Les investisseurs peuvent assister au tournage, à la

création technique du film (bruitage, étalonnage, etc.), à des avant-premières…

Aspects fiscaux

Présentation:

Christine Schotte

Cabinet Xirius – Marlière et Magremanne

Le principe du Tax Shelter

• un incitant fiscal octroyé à certaines sociétés belges

• via exonération des bénéfices imposables de l’exercice à concurrence de 150% des sommes versées

• Transformation d’une partie des réserves taxables de l’année en réserve immunisée

Application de l’exonération

Quand? 2 options :

1. l’année de la conclusion de la convention cadre (versement effectif dans les 18/24 mois)

2. l’année du versement effectif si fait l’année suivante

 

Deux limites annuelles à l’exonération 

• L’exonération ne peut dépasser 50% de l’augmentation des réserves taxables (avant constitution de la réserve exonérée)

 • Plafond absolu de 750.000 EUR

 

Calcul de l’exonération fiscale compte tenu des limites

Résultat avant impôt: 1.000.000€

• Impôt estimé sur les bénéfices (33,99%) DNA : ➙ 339.900€• Bénéfices réservés imposables nets (avant réserve immunisée):

660.100€• Impôt sur les bénéfices réservés imposables :

660.100€ x 33,99% = 224.368€ (dette d’impôt ajustée)• Ajustement dette fiscale estimée à ajouter aux bénéfices réservés

imposable: 339.900€ - 224.368€ = 115.532€• Bénéfices réservés imposables (avant réserve immunisée):

660.100€ + 115.532€ = 775.632€

Calcul de l’exonération fiscale compte tenu des limites (suite)

• Limite de l’exonération Tax Shelter

775.632€ x 50% = 387.816€ = réserve immunisée

• Bénéfices réservés imposables (après réserve immunisée)

775.632€ - 387.816€ = 387.816€

• Limite de l’investissement tax shelter

387.816€ x 100 / 150 = 258.544€NB : 258.544€ = 1/3 de 775.632€ (bénéfices réservés imposables avant réserve immunisée)

• Economie fiscale : 387.816€ x 33,99% = 131.819€

(51% de l’investissement sur base taux de 33,99%)

Faire le plein fiscal?

• Investissement maximum de 500.000€ (min. de 1.500.000€ de réserves taxables avant constitution de la réserve immunisée)

• Investissement de 1/3 maximum de l’augmentation des réserves taxables

(avant constitution de la réserve immunisée)

• Si la société déduit directement les 150 %, récupération de 51% de l’investissement via les impôts

Report de l’exonération:

• Sur 3 périodes imposables maximum

• Dans certains cas : pas de report possible

Octroi et maintien de l’exonération fiscale 

 • exonération temporaire et conditionnelle

• l’exonération devient définitive au terme d’une période maximale de 4 ans après la signature de la convention-cadre

Conditions pour l’investisseur et la société de production

pour obtenir l’exonération temporaire et la maintenir

Pour l’investisseur :1. Condition d’intangibilité

2. Condition d’incessibilité temporaire des droits 

3. Financement max.: 50% du budget total

4. Prêt: max. 40% du TS – Equity: min. 60%

5. Annexer convention-cadre et agrément de l’œuvre européenne ( producteur)

6. Remise de l’attestation de fin de film établie par la Communauté compétente dans les 4 ans après signature de la convention-cadre ( producteur)

Conditions pour l’investisseur et la société de production (suite)

7. Remise de l’attestation établie par le contrôle fiscal de la société de production (délai de maximum 4 ans) certifiant que

a) Dépenses belges de production et d’exploitation = min. 90% de l’investissement total

b) 70% des dépenses sont directement liées à la production

c) Financement maximum: 50% du budget de production

d) Prêt: maximum 40%

e) La société investisseuse a versé les sommes (prêt + equity) dans un délai de 18/24 mois à dater de la signature de la convention-cadre

Pour le producteur

• Pas d’arriéré auprès de l’ONSS à la date de la conclusion de la convention-cadre

• Dépenses de production et d’exploitation en Belgique dans les 18/24 mois

• Dépenses belges de production et d’exploitation = 90% de l’investissement total et minimum 70% des dépenses directement liées à la production

• Remettre les attestations d’œuvre européenne et de bonne fin à l’investisseur

ATTENTION : pour bénéficier de l’exonération définitive il faut:

 • Respecter les délais légaux

• Respecter les plafonds

• Recevoir les attestations (du contrôle fiscal de la société de production et de la communauté compétente) dans le délai de 4 ans maximum

Dépenses non admises pour l’investisseur

• Les charges afférentes aux droits liés à la convention-cadre ne sont pas déductibles pour l’investisseur !

Mécanisme du TS 1 période imposable – 1 investisseur

Investissement total

500.000€

Exonération de 750.000€des bénéfices imposables

Exonération de150%

Budget de production= Min. 1.000.000€

Economie d'impôt254.925€

Dépenses belges directement liées à la

production315.000€

Dépenses de production

et d'exploitation à effectuer en Belgique

450.000€

Equity300.000€

Prêt200.000€

Si > des bénéfices réservés imposables = 1.500.000€ (avant constitution de la réserve immunisée)

Min. 60% Max. 40%Max.50%

Min. 90%

Min. 70%

Total500.000€

sur base d'untaux ISOC de 33,99%

Merci pour votre attention

Contacts

• ForMovies: Kathleen de Béthune

Philippe Bosman

• Xirius: Bernard Maingain

• Cabinet Marlière et Magremanne:

Marc Marlière

Christine Schotte

• Studio l’Equipe: Carole Godfroid