TABLE DES MATIÈRES

CONTEXTE .............................................................................................................. 1

HISTORIQUE DES SOMMES INVESTIES PAR LE QUÉBEC EN MATIÈRE DE JUSTICE ................... 1

Méthodologie ................................................................................................................................. 1

Résultats ........................................................................................................................................ 2

INFORMATISATION DE LA JUSTICE ........................................................... 4

RÉFECTION DES INFRASTRUCTURES JUDICIAIRES ............................................ 10

Demandes chiffrées ...................................................................................................................... 10

AMÉLIORER L’ACCÈS À L’AIDE JURIDIQUE .................................................. 13

ÉVITER UN EFFET « JORDAN » EN MATIÈRE CIVILE .......................................... 16

MODIFICATION DE LA LOI SUR L’INDEMNISATION DES VICTIMES D’ACTES CRIMINELS (LIVAC) ... 22

TRADUCTION DES JUGEMENTS ........................................................... 24

CORÉDACTION DES LOIS ................................................................. 27

REVOIR LES TARIFS DE L’AIDE JURIDIQUE .................................................. 29

ACCÈS À LA JUSTICE PAR LA FISCALITÉ ..................................................... 30

L’accès à la justice, un droit fondamental ...................................................................................... 30

L’accessibilité aux tribunaux et la confiance envers le système judiciaire ....................................... 31

Impact des personnes qui se représentent seules .......................................................................... 31

Propositions de modifications fiscales visant les services juridiques ............................................... 32

Demandes chiffrées ...................................................................................................................... 32

TABLEAU RÉCAPITULATIF ................................................................ 34

ANNEXE ............................................................................... 37

1

CONTEXTE

Le bâtonnier du Québec Paul-Matthieu Grondin a formé un Groupe de travail sur le financement de la justice au Québec afin de chiffrer les principales revendications du Barreau du Québec en matière de financement de la justice. Le Barreau du Québec estime que la justice a été délaissée au cours des dernières années et qu’elle doit faire l’objet d’un financement accru afin de favoriser un meilleur accès à la justice aux citoyens québécois.

Dans un premier temps, le Groupe de travail a chiffré les demandes historiques du Barreau du Québec selon les renseignements disponibles. À cet égard, force est de constater l’absence de données de qualité au sein du ministère de la Justice du Québec. Le ministère de la Justice n’aurait pas les moyens de vérifier et d’évaluer l’efficacité de ses programmes. Cette problématique de reddition de comptes pourrait être réglée par le développement d’indicateurs et la publication de rapports complets et transparents.

Le Barreau est également en train de déterminer les sommes d’argent nécessaires pour améliorer les conditions du système de justice dans le Nord. Compte tenu de l’état parcellaire des données disponibles, un portrait plus approfondi de la situation devra être dressé ultérieurement afin de rendre compte des nombreux besoins pour la justice dans le Nord.

D’autres sommes seront nécessaires pour mettre en œuvre des réformes législatives importantes en droit de la famille et en droit de la copropriété, ainsi qu’en ce qui concerne la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels. Cette analyse sera soumise dans une deuxième étape.

Enfin, les personnes vulnérables et les aînés doivent être pris en compte. À court terme, un moyen efficace et à la portée du gouvernement consisterait à mettre sur pied des caravanes juridiques pro bono pour renseigner les citoyens sur leurs droits.

HISTORIQUE DES SOMMES INVESTIES PAR LE QUÉBEC EN MATIÈRE DE JUSTICE Méthodologie Les données sont tirées des différents budgets de dépenses préparés par le Conseil du trésor au fil des ans. Pour effectuer les différents calculs, les crédits totaux alloués au ministère de la Justice ont été comptabilisés. Ils sont mis en relation avec les crédits totaux alloués aux programmes des différents ministères. Ainsi, les sommes versées en remboursement de la dette du Québec ne sont pas comprises dans le montant total. Étant donné les montants importants qui sont en jeu, l’inclusion des sommes affectées au remboursement de la dette ne fait varier les pourcentages que de 0,01 % en moyenne. Nous avons pris le parti de dresser un portrait sur 15 ans, afin d’identifier toutes les variations récentes et ainsi offrir un historique plus complet. Nous avons retenu la définition des services de justice proposée par le professeur Pierre-Claude Lafond et la Commission européenne pour l’efficacité de la justice : elle inclut donc les dépenses d’administration de la justice (ministère, organisation administrative, etc.), des juges (salaires et traitements) et de l’aide juridique. Sont donc spécifiquement exclues les sommes allouées à la sécurité publique, c’est-à-dire les services de police et correctionnels :

2

« En effet, l’inclusion des dépenses policières ou carcérales couvre [plutôt] des activités visant soit à prévenir l’interaction entre résidents et système de justice, soit à assurer l’interaction entre criminels et système de justice, soit à assurer l’application des pénalités imposées par le système de justice »1.

Inclure ces sommes sans autre ventilation gonfle anormalement les budgets de la justice et augmente indûment les pourcentages. Lors d’une future analyse plus approfondie, les montants choisis et chacun des postes budgétaires seront évalués de façon détaillée. Résultats

Depuis 2014-2015, les sommes consacrées à la justice augmentent, mais elles continuent, année après année, à ne représenter que 1,3 % des dépenses totales des ministères et autres organismes gouvernementaux. Les pourcentages ont varié de 1,38 % en 2005-2006 à 1,15 % en 2010-2011. De manière générale, on remarque que les pourcentages sont assez stables au fil des ans, avec une légère baisse durant la période comprise entre 2007 et 2013. Les données antérieures à 2007 démontrent des pourcentages similaires aux cinq dernières années soit de l’ordre de 1,25 % à 1,3 %. Les dépenses actuelles (941,5 millions de dollars) sont les plus élevées en chiffres absolus, mais se situent dans les moyennes historiques consenties à la justice, lorsqu’on les compare aux investissements totaux.

HISTORIQUE DES SOMMES INVESTIES PAR LE QUÉBEC EN MATIÈRE DE JUSTICE (15 ANS)

Budget par année Sommes allouées à la justice Pourcentage du budget total

2017-20182 941,5 M$ 1,3 %

2016-20173 884,1 M$ 1,3 %

2015-20164 890,3 M$ 1,31 %

2014-20155 856,3 M$ 1,3 %

2013-20146 811,5 M$ 1,27 %

2012-20137 762,9 M$ 1,22 %

1 François VAILLANCOURT, L’offre publique de services de justice au Québec : Quel niveau est approprié?, Cirano,

Montréal, janvier 2013, p. 5. 2 GOUVERNEMENT DU QUÉBEC, Budget de dépenses 2017-2018, en ligne :

https://www.tresor.gouv.qc.ca/fileadmin/PDF/ budget_depenses/17-18/creditsMinisteresOrganismes.pdf. 3 GOUVERNEMENT DU QUÉBEC, Budget de dépenses 2016-2017, en ligne : http://www.tresor.gouv.qc.ca/fileadmin/PDF/

budget_depenses/16-17/creditsMinisteresOrganismes.pdf. 4 GOUVERNEMENT DU QUÉBEC, Budget de dépenses 2015-2016, en ligne :

https://www.tresor.gouv.qc.ca/fileadmin/PDF/ budget_depenses/15-16/creditsMinisteresOrganismes.pdf. 5 GOUVERNEMENT DU QUÉBEC, Budget de dépenses 2014-2015, en ligne :

https://www.tresor.gouv.qc.ca/fileadmin/PDF/ budget_depenses/14-15/CreditsMO.pdf. 6 GOUVERNEMENT DU QUÉBEC, Budget de dépenses 2013-2014, en ligne :

https://www.tresor.gouv.qc.ca/fileadmin/PDF/ budget_depenses/13-14/pagd_mo.pdf. 7 GOUVERNEMENT DU QUÉBEC, Budget de dépenses 2012-2013, en ligne :

https://www.tresor.gouv.qc.ca/fileadmin/PDF/ publications/rapport_gestion_2012/Budget_depenses_2012_2013_volII.pdf.

3

HISTORIQUE DES SOMMES INVESTIES PAR LE QUÉBEC EN MATIÈRE DE JUSTICE (15 ANS)

Budget par année Sommes allouées à la justice Pourcentage du budget total

2011-20128 721,1 M$ 1,18 %

2010-20119 717,4 M$ 1,15 %

2009-201010 703,2 M$ 1,17 %

2008-200911 682,2 M$ 1,2 %

2007-200812 643,8 M$ 1,2 %

2006-200713 633,5 M$ 1,25 %

2005-200614 666,5 M$ 1,38 %

2004-200515 585,3 M$ 1,24 %

2003-200416 580,6 M$ 1,27 %

8 GOUVERNEMENT DU QUÉBEC, Budget de dépenses 2011-2012, en ligne :

https://www.tresor.gouv.qc.ca/fileadmin/PDF/ budget_depenses/11-12/Volume_II_FR.pdf. 9 GOUVERNEMENT DU QUÉBEC, Budget de dépenses 2010-2011, en ligne : https://www.tresor.gouv.qc.ca/fileadmin/PDF/

budget_depenses/10-11/Volume_II_FR.pdf. 10 GOUVERNEMENT DU QUÉBEC, Budget de dépenses 2009-2010, en ligne : https://www.tresor.gouv.qc.ca/fileadmin/PDF/

budget_depenses/09-10/Volume_2_FR_Final.pdf. 11 GOUVERNEMENT DU QUÉBEC, Budget de dépenses 2008-2009, en ligne : https://www.tresor.gouv.qc.ca/fileadmin/PDF/

budget_depenses/08-09/Volume_II.pdf. 12 GOUVERNEMENT DU QUÉBEC, Budget de dépenses 2007-2008, en ligne : https://www.tresor.gouv.qc.ca/fileadmin/PDF/

budget_depenses/07-08/24-mai/Volume_II.pdf. 13 GOUVERNEMENT DU QUÉBEC, Budget de dépenses 2006-2007, en ligne : https://www.tresor.gouv.qc.ca/fileadmin/PDF/

budget_depenses/06-07/06-07_vol2.pdf. 14 GOUVERNEMENT DU QUÉBEC, Budget de dépenses 2005-2006, en ligne : https://www.tresor.gouv.qc.ca/fileadmin/PDF/

budget_depenses/05-06/05-06_vol2.pdf. 15 GOUVERNEMENT DU QUÉBEC, Budget de dépenses 2004-2005, en ligne : https://www.tresor.gouv.qc.ca/fileadmin/PDF/

budget_depenses/04-05/04-05_vol2.pdf. 16 GOUVERNEMENT DU QUÉBEC, Budget de dépenses 2003-2004, en ligne : https://www.tresor.gouv.qc.ca/fileadmin/PDF/

budget_depenses/03-04/13-juin/03-04v_vol2.pdf.

4

INFORMATISATION DE LA JUSTICE

Enjeu

« Les palais de justice sont des hangars à papier. » Le bâtonnier du Québec Paul-Matthieu Grondin

L’administration de la justice enregistre des pertes de temps, d’efficacité et d’argent en raison du retard à la faire bénéficier pleinement des avantages fournis par les technologies de l’informatisation. Un virage important doit être entrepris à court terme.

Depuis plusieurs années, le Barreau du Québec réclame une réforme numérique du système de justice. En mars 2016, le Barreau du Québec a formulé à nouveau cette demande en vue de l’exercice budgétaire. Les nouvelles technologies ont modifié la vie quotidienne des citoyens et la pratique du droit. Les citoyens veulent davantage de services en ligne et une facture de services juridiques allégée grâce aux technologies permettant d’économiser temps et argent. La réalité de la relation entre technologie et monde juridique est malheureusement désolante. Le système de justice québécois croule sous une montagne de papier, et de manière générale, les équipements et les infrastructures ne répondent pas aux exigences du nouveau millénaire. Le Barreau s’inquiète de la capacité du système actuel de répondre aux attentes et aux besoins des citoyens en matière d’accès à la justice sans l’apport technologique nécessaire. Le Barreau demande au gouvernement qu’il s’engage dans des réformes majeures pour moderniser la justice et son administration, et qu’il présente un plan d’action et d’investissements s’accordant avec l’application du nouveau Code de procédure civile »17. Lors de la mise à jour économique par le gouvernement, le 22 novembre 2017, le Barreau du Québec a réitéré sa demande18. Le 13 décembre 2017, le premier ministre Philippe Couillard a présenté la toute première stratégie numérique québécoise accompagnée d’une enveloppe de 1,5 milliards de dollars sur cinq ans. En ce qui concerne la justice, cette stratégie prévoit ce qui suit : « La transformation numérique de la justice a également été entreprise et se poursuivra par la mise en œuvre des projets technologiques nécessaires pour assurer une justice plus innovante. Ces projets permettront un échange fluide et numérique de l’information judiciaire entre tous les intervenants du système, de même qu’une gestion numérique des dossiers dans les palais de justice et des audiences. Ainsi, la transformation numérique de la justice contribuera non seulement à la réduction des délais

17 Communiqué du 16 mars 2016 : https://www.barreau.qc.ca/fr/actualites-medias/communiques/2016/03/16-

budget. 18 Communiqué du 22 novembre 2017 : https://www.barreau.qc.ca/fr/actualites-

medias/communiques/2017/11/22-maj-economique.

5

d’attente en matière criminelle et pénale, mais également à l’amélioration de l’accessibilité à la justice et de l’efficience de cette dernière »19. Pour l’instant, la ministre de la Justice n’a annoncé aucun plan de dévoilement de cette stratégie ni les sommes qui y seront allouées. À cet égard, on sait que le gouvernement du Québec a déjà investi une somme de 75 millions de dollars dans le projet SIIJ, le projet québécois d’informatisation de justice, qui a été suspendu en 2012 car voué à l’échec20. En 2001, le gouvernement de la Californie a dédié une somme de 21 millions pour développer un système de gestion de l’instance pour les 58 comtés (counties). Le déploiement était estimé à 1,2 milliards de dollars américains sur cinq ans21. Selon une analyse d’un consultant, une somme de 157 millions par année d’économie était à prévoir. Toutefois, ce projet a également été arrêté en mars 2012 en raison des compressions budgétaires. Il en aurait coûté près de 343 millions pour déployer ce système pour onze cours22.

19https://www.economie.gouv.qc.ca/fileadmin/contenu/documents_soutien/strategies/economie_numerique/som

maire-dynamique/?provenance=raccourci. 20 http://www.tvanouvelles.ca/2012/03/02/informatisation-a-la-justice-une-depense-inutile-de-75m. 21 https://aocwatcher.files.wordpress.com/2009/09/ccmsqa1.pdf. 22 http://www.courts.ca.gov/17397.htm?print=1

6

Dans son rapport annuel 2016-201723, le ministère de la Justice fournit peu d’information sur les projets technologiques en cours :

23 Rapport annuel 2016-2017 du ministère de la Justice :

https://www.justice.gouv.qc.ca/fileadmin/user_upload/contenu/documents/Fr__francais_/centredoc/rapports/ministere/rapp-annuels/rap1617.pdf, p. 58 à 60.

7

8

Le Barreau du Québec estime que le ministère de la Justice doit avoir un plan d’action plus précis et détaillé pour entreprendre le virage numérique de tous les tribunaux, incluant les tribunaux administratifs et les cours municipales. Le procureur général de l’Ontario a lancé, à la fin novembre 2017, sa vision : Mettre la justice à la portée de tous24. Ce plan prévoit les mesures suivantes :

Élaborer des outils numériques, comme des questionnaires à remplir en ligne ou des assignations envoyées par courriel, afin d’accélérer et simplifier le processus de sélection des jurés;

Élargir le projet pilote de dépôt en ligne pour les actions civiles à l’échelle de la province afin de permettre à toute la population ontarienne de déposer des actions civiles en ligne, 24 h sur 24/7 jours sur 7, de n’importe où;

Élaborer un nouveau service numérique d’ici le printemps 2018 afin de permettre aux gens d’économiser du temps et de l’argent en vérifiant en ligne l’état de leurs contraventions et autres accusations pour infractions provinciales, et en demandant des réunions en vue d’un règlement précoce;

Étudier des options de règlement des différends en ligne pour permettre aux gens qui reçoivent une contravention pour infraction aux règles de circulation ou une amende semblable de régler leur cas à partir de leur ordinateur ou téléphone intelligent;

Offrir l’option pratique de déposer des demandes de divorce conjointes en ligne d’ici avril 2018;

Offrir un service en ligne pour établir ou modifier des pensions alimentaires pour enfants afin d’aider les parents à économiser des frais d’avocat et éviter de se rendre inutilement au palais de justice;

Élaborer un modèle de plateforme de règlement des différends en ligne avec la Commission de la location immobilière afin d’établir et de créer les outils nécessaires pour permettre aux locataires et locateurs de résoudre leurs différends sans avoir recours à des procédures judiciaires formelles;

24 https://news.ontario.ca/mag/fr/2017/11/lontario-facilite-lacces-aux-services-de-justice-en-ligne.html.

9

Financer de jeunes entreprises qui recourent à l’intelligence artificielle pour élaborer des solutions pratiques pour les avocats et les consommateurs, et améliorer l’accès à la justice.

De plus, le procureur général de l’Ontario vise à faciliter l’échange d’information aux dossiers judiciaires pour tous les intervenants notamment par la mesure suivante :

« Vers des tribunaux électroniques :

Ces prochaines années, nous élaborerons un service numérique à la pointe de la technologie afin d’adapter nos salles d’audience aux réalités du 21e siècle. Ce service donnera aux juges, aux avocats et aux parties à une cause accès à tous les renseignements et documents pertinents pour le dossier, à un seul endroit, en ligne. Ainsi, au lieu que chaque partie doive apporter à une audience au tribunal des caisses contenant les mêmes renseignements, chacun disposera d’un point d’accès unique, rapide et sécurisé à tous les documents judiciaires liés au cas en question. Les personnes intéressées pourront modifier les documents et interagir avec eux, et les sauvegarder pour utilisation future, ce qui réduira le besoin de déplacer des millions de documents pour des audiences aux palais de justice. Nous mettrons à l’essai cette plateforme numérique sécurisée au printemps 2018 ».

Au Québec, le ministère de la Justice a déjà investi plus de 800 000 $ pour le projet de dépôt de procédures aux Petites créances et le paiement en ligne, mais seulement 66 % du projet a été complété. À la lumière de ce qui précède et de l’expérience de la Californie, le Barreau du Québec estime que des investissements majeurs doivent être prévus sur cinq ans afin d’obtenir des résultats concrets à court terme. Bien qu’il soit difficile de chiffrer à ce stade-ci la somme nécessaire, puisqu’aucun appel d’offres n’a été logé auprès de fournisseurs pouvant être intéressés à un tel projet, le Barreau du Québec croit qu’une somme initiale de 400 millions de dollars devrait être allouée au projet d’envergure que représente la modernisation et la mise à niveau de notre système de justice.

Demande : Plus de 400 000 000 $

Modernisation du système de justice et amélioration de l’accès à la justice aux citoyens par l’apport de nouvelles technologies pour économiser temps et argent.

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RÉFECTION DES INFRASTRUCTURES JUDICIAIRES

Enjeu

Plusieurs palais de justice sont dans un état vétuste et n’ont pas été entretenus depuis plusieurs années. Les besoins sont criants. Certaines infrastructures sont insalubres et la grande majorité manquent de salles d’audience, ce qui augmente les délais dans le système de justice.

Une somme de 550 millions de dollars est prévue dans le Plan québécois des infrastructures25 pour les

palais de justice. De cette somme, 250 millions de dollars visent le maintien d’actifs. Le reste de ces

sommes, représentant 300 millions de dollars, est attitré à l’amélioration des infrastructures, notamment

l’agrandissement et le réaménagement des palais de justice de Rimouski et de Roberval.

Un montant de 25,6 millions de dollars a été dépensé pour le rehaussement des mesures de sécurité et des travaux d’entretien au palais de justice de Montréal. De plus, 28,9 millions de dollars ont été alloués au maintien d’actifs dans les autres palais de justice de la province. Parmi les 43 palais de justice du Québec, moins de 70 % sont dans un bon état (cotes A, B ou C) et 30 % sont dans un état mauvais ou très mauvais (cotes D et E). La situation semble évoluer rapidement. Lors du précédent exercice financier, 96 % des palais étaient en bon état (cotes A, B ou C) et 4 % étaient dans un état mauvais ou très mauvais (cotes D et E). Il est important d’agir rapidement. De plus, les sommes mentionnées précédemment sont insuffisantes pour couvrir toutes les réparations nécessaires : entre les sommes allouées et les sommes nécessaires, on note un déficit de 88,2 millions de dollars. Les demandes suivantes visent surtout des palais de justice qui ont besoin de réparations à cause de leur vétusté ou bien parce que la configuration ne répond plus aux besoins des avocats, des juges, du personnel et des parties. Par ailleurs, il est également important de noter que les tribunaux administratifs du Québec, dont le TAQ, le TAT et la Régie du logement, ont souvent des problématiques particulières de disponibilités de salles dans les palais de justice. Il est donc également important de les considérer lorsque des palais de justice sont rénovés. Les salles libres devraient pouvoir être utilisées par ces tribunaux. De plus, les tribunaux administratifs qui ont des salles disponibles devraient pouvoir les prêter aux autres tribunaux qui ne possèdent pas d’édifice.

Demandes chiffrées

Pour chiffrer les demandes, une moyenne des investissements encourus pour l’agrandissement et la rénovation des palais de justice lors des 10 dernières années a été établie.

25 GOUVERNEMENT DU QUÉBEC, Plan québécois des infrastructures 2017-2027, en ligne : https://www.tresor.gouv.qc.ca/

fileadmin/PDF/budget_depenses/17-18/infrastructuresPubliquesQuebec.pdf.

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68,2 M $ (Rimouski)26 + 59,7 M $ (Salaberry-de-Valleyfield)27 + 31,2 M $ (Montmagny)28 = 53 M $ en moyenne par palais de justice. Selon les informations présentées dans le tableau suivant, quatre palais de justice ont besoin d’un agrandissement et de rénovations : 53 M $ x 4 = 212 M $

Infrastructures Problématiques Commentaires

Palais de justice d’Amqui

Salles inutilisables;

Manque de salles pour les rencontres entre les avocats et leurs clients.

Palais de justice de Gatineau

Manque de salles pour les auditions;

Absence de cafétéria.

Palais de justice de Laval Manque de salles;

L’édifice est en bon état.

Problématique difficilement chiffrable, nécessite plutôt de la réorganisation interne des locaux.

Palais de justice de Longueuil

Malgré les travaux récents, manque de salles et de bureaux pour accueillir les nouveaux juges.

Problématique non chiffrable, liée plutôt à l’organisation des travaux.

Palais de justice de Mont-Joli

Salles inutilisables;

Manque de salles pour les rencontres entre les avocats et leurs clients.

Palais de justice de Saint-Hyacinthe

Problématique de salubrité des lieux;

Réparations structurelles requises sur l’édifice. Un étage entier est condamné;

Manque de salles, ce qui entraîne des problèmes quant à l’organisation de certaines audiences.

Tribunal administratif du Québec, Tribunal administratif du travail et Régie du logement

Disponibilité des salles.

Problématique difficile à chiffrer. Les sommes nécessaires peuvent être incluses dans les travaux visant les palais de justice des régions concernées.

26 SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE DES INFRASTRUCTURES, Rapport annuel 2016-2017, en ligne : https://www.sqi.gouv.qc.ca/apropos/

Documents/ra_SQI-2016-2017.pdf. 27 SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DU QUÉBEC, Rapport annuel 2012-2013, en ligne : https://www.sqi.gouv.qc.ca/apropos/Documents

/ra_siq_2012-2013.pdf. 28 Id.

12

Demande : 212 000 000 $

Rénovation et agrandissement des infrastructures judiciaires au Québec.

13

AMÉLIORER L’ACCÈS À L’AIDE JURIDIQUE

Enjeu

Plusieurs milliers de personnes économiquement défavorisées n’ont pas accès à l’aide juridique pour faire valoir leurs droits, malgré la hausse des seuils d’admissibilité en 2016 pour rejoindre le salaire minimum.

La Loi sur l’aide juridique a vu le jour en 1972. Elle se veut une loi à caractère social qui permet aux personnes qui n’en ont pas les moyens de se faire représenter devant les tribunaux aux frais de l’État. Plusieurs réformes ont été effectuées au cours des années. Plusieurs rapports ont également été soumis au gouvernement. En 2010, le Barreau du Québec a produit un rapport, L’accès à la justice est en danger, dans lequel il réclamait29 :

1. de majorer immédiatement les seuils d’admissibilité à l’aide juridique en fonction du salaire minimum sur la base des engagements financiers formulés par le ministre de la Justice en octobre 2005; et

2. d’adopter une période de référence mensuelle (plutôt qu’annuelle), laquelle correspond mieux à la réalité des personnes qui ont besoins de l’aide juridique.

Le 1er janvier 2016, les seuils de l’admissibilité à l’aide juridique gratuite étaient rehaussés en adoptant le salaire minimum comme référence30. En ce qui concerne la deuxième demande, le gouvernement n’a pas encore donné suite. Dans son rapport de 2010, le Barreau du Québec soulignait :

« Enfin, il y aurait lieu d’établir les critères d’admissibilité sur la base du revenu mensuel, comme c’est d’ailleurs le cas dans toutes les autres provinces canadiennes. Cette proposition est une solution mitoyenne avec la qualification sur une base hebdomadaire prévalant au Québec avant les changements législatifs de 1996. En effet, le système actuel d’évaluation sur une base annuelle fait en sorte que l’on doit refuser l’admissibilité à l’aide juridique à une personne qui vient de perdre son emploi au moment précis où les besoins de services juridiques surviennent en raison de la détérioration de sa situation financière. (p. 9) »

Dans un rapport récent intitulé Rapport du JBM sur le système d’aide juridique québécois31, le Jeune Barreau de Montréal a fait une recommandation dans le même sens :

« RECOMMANDATION 1 : Le JBM recommande donc à nouveau un changement de la période de référence de manière à tenir compte des aléas propres aux fluctuations

29 http://www.barreau.qc.ca/pdf/medias/positions/2010/20101020-aide-juridique.pdf. 30 https://www.barreau.qc.ca/fr/avocats/avis/2017/0601-seuils-aide-juridique. 31 http://ajbm.qc.ca/wp-content/uploads/2015/08/rapportaidejuridiquevf.compressed.pdf.

14

salariales fréquentes des individus que le régime d’aide juridique souhaite protéger et de la grande incertitude de leurs gains futurs, notamment en cas de perte d’emploi. Selon plusieurs intervenants rencontrés, la période d’une semaine appliquée sous l’égide de l’ancienne loi devrait être privilégiée. Le Barreau du Québec préconisait quant à lui une période de référence d’un mois, ce qu’il affirmait être la pratique dans les autres provinces. Une étude doit être faite afin d’identifier la méthode de calcul, incluant la période de référence, qui réduirait les iniquités et aurait pour effet de couvrir la population ciblée en entier. »

En 1995, le Rapport du Comité de travail sur la réforme de l’aide juridique (Rapport Schabas) a déterminé

que le gouvernement réalisait une économie de 2 millions de dollars pour l’évaluation du revenu sur la

base annuelle plutôt qu’hebdomadaire.32 Cette économie représente aujourd’hui, la somme de près de

3 millions de dollars. Sans avoir tous les chiffres pour déterminer de façon exacte ce que représenterait le

changement requis, le Barreau du Québec estime qu’une somme de 2 millions de dollars serait nécessaire

pour un changement législatif permettant à des personnes d’être déclarées admissibles sur la base de leur

revenu mensuel.

Par ailleurs, le Jeune Barreau de Montréal demande également de revoir les services couverts :

« RECOMMANDATION 2 : De revenir à une logique d’intégralité en fonction des besoins judiciaires des populations économiquement défavorisées en abolissant les exceptions ajoutées lors de la réforme de 1996. »

Le Barreau du Québec soutient cette recommandation. Essentiellement, il faut éviter qu’une personne abandonne la défense de ses droits en raison de sa situation économique. De plus, le système de justice sortirait gagnant si un nombre moindre de citoyens se représentaient seuls devant la Cour, car il y a un coût à la situation actuelle, mais celui-ci est difficilement chiffrable. En 1995, le Rapport Schabas avait déterminé que le projet de loi 87 de 1996 a entraîné une réduction de couverture s’élevant à 13,8 millions $ :

- Droit civil et administratif (1,7 millions de dollars)

- Droit carcéral (700 000 dollars)

- Code de la sécurité routière et infraction règlementaire (2,2 millions de dollars)

- Droit criminel (5,8 millions de dollars)

- Droit social (2,5 millions de dollars)

- Droit du logement (200 000 dollars)

- Services notariaux (700 000 dollars)33.

32 http://www.csj.qc.ca/IntranetUploads/CSJ/Francais/Fichiers/Schabas.pdf, p.14. 33 http://www.csj.qc.ca/IntranetUploads/CSJ/Francais/Fichiers/Schabas.pdf, p.5.

15

Cette économie représente aujourd’hui une somme de près de 21 millions de dollars. Sans avoir tous les chiffres pour déterminer de façon exacte ce que représenterait le changement requis, le Barreau du Québec estime qu’une somme de 21 millions de dollars serait nécessaire pour réaliser un changement législatif permettant à un plus grand nombre de personnes économiquement défavorisées de se faire représenter par un avocat devant les tribunaux.

Demande : 23 000 000 $

Adopter une période de référence mensuelle (plutôt qu’annuelle) pour déterminer l’accessibilité au régime.

Revoir le panier de services pour mieux l’adapter aux besoins des citoyens.

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ÉVITER UN EFFET « JORDAN » EN MATIÈRE CIVILE

Enjeu

Des délais importants sont observables en droit civil, droit de la jeunesse et droit administratif, particulièrement dans le Grand Nord. Rien n’est prévu quant aux délais applicables pour la justice civile et administrative.

En 2012, le ministre de la Justice annonçait l’ajout de 20 nouveaux postes de juges à la Cour du Québec, portant leur nombre total à 29034. En décembre 2016, pour améliorer les délais de traitement des dossiers judiciaires au Québec, la ministre de la Justice procédait à la nomination de 18 nouveaux juges à la Cour du Québec, huit nouveaux juges à la Cour supérieure, 69 procureurs et à l’ajout de 252 employés de soutien. L’ensemble représentait une mesure évaluée à 175,2 millions de dollars. La ministre de la Justice mentionnait également le financement permanent de deux postes de juges suppléants assignés au Nord-du-Québec35. La Cour du Québec est actuellement composée de 306 juges, dont le juge en chef, le juge en chef associé et quatre juges en chef adjoints. À ce jour, il y a eu création de 16 nouveaux postes, tous à la chambre criminelle et pénale36, mais aucun nouveau poste n’a été créé en chambres civile et administrative. Selon les données présentées par la Cour du Québec, voici la répartition des activités par matière :

34 http://www.journaldequebec.com/2013/09/26/dix-nouveaux-juges-nommes-a-la-cour-du-quebec. L’article 85 de

la Loi sur les tribunaux judiciaires prévoit : La Cour du Québec est composée de 290 juges dont le juge en chef, le juge en chef associé et quatre juges en chef adjoints.

35 http://ici.radio-canada.ca/nouvelle/1004389/projet-loi-tribunaux-delais-judiciaires-ministre-stephanie-valle-assemblee-nationale

36 http://www.tribunaux.qc.ca/c-quebec/NominationsAppelsCandidatures/fs_appels_candidatures_tableauCQ.html

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37

37 Volume des activités par matière 2015-2016;

http://www.tribunaux.qc.ca/c-quebec/CommuniquesDocumentation/Stats_VolumeActivites2015_2016.pdf

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Il ressort de ces tableaux que des délais importants subsistent dans certains districts pour entendre les causes. De plus, la Cour du Québec vient de publier les Statistiques sur les dossiers des Petites Créances de 201638. Les délais pour la tenue d’audience varient grandement d’une région à une autre : d’un mois à 18 mois. En conséquence, le Barreau du Québec croit qu’il est nécessaire de ne pas négliger les dossiers en droit civil, en droit de la jeunesse et en droit administratif, et recommande d’ajouter huit nouveaux juges, comprenant les deux postes de juges suppléants assignés au Nord-du-Québec qui font déjà l’objet du projet de loi 168 présenté le 8 décembre 201739. Cette demande représente le calcul suivant :

- Rémunération de huit juges40 : 2 606 000 $ - Rémunération de huit adjoints41 : 442 800 $ - Rémunération de huit greffiers audienciers42 : 393 600 $

Par ailleurs, il sera nécessaire d’augmenter le personnel au sein des différents greffes des palais de justice. Cependant, tant que le virage numérique ne sera pas complété, il est difficile de déterminer le nombre exact d’effectifs requis.

38 http://www.tribunaux.qc.ca/c-quebec/PetitesCreances/PetitesCreances_Stat2016.pdf. Voir Annexe 1. 39 Loi visant à favoriser l’accès à la justice et à en accroitre l’efficacité. 40 Rémunération de 2 464 840 $ + 23 % en avantages sociaux. 41 Rémunération de 45 000 $ + 23 % en avantages sociaux. 42 Rémunération de 40 000 $ + 23 % en avantages sociaux. https://www.educaloi.qc.ca/jeunesse/les-metiers-de-la-

loi/greffier-audiencier.

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Le Barreau du Québec est conscient que l’ajout de nouveaux juges n’est qu’une partie de la solution. Il faut poursuivre la nouvelle culture judiciaire et encourager les parties à utiliser les modes privés de prévention et de règlement des différends. Au niveau des dossiers de petites créances, moins de 1 % des dossiers ouverts en 2016-2017 a fait l’objet d’une séance de médiation43.

43 Rapport annuel 2016-2017 du ministère de la Justice :

https://www.justice.gouv.qc.ca/fileadmin/user_upload/contenu/documents/Fr__francais_/centredoc/rapports/ministere/rapp-annuels/rap1617.pdf, p. 42-43.

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On constate toutefois que le taux de réussite de la médiation atteint quasiment 60 %. Il faut donc miser sur ce processus qui a fait ses preuves. Or, les honoraires payables au médiateur pour exécuter un mandat de médiation sont de 145 $ par séance si la médiation met fin au litige et de 120 $ par séance si la médiation ne met pas fin au litige44. Le médiateur doit convoquer les parties, procéder à la séance de médiation et remplir un rapport. Le temps moyen passé par dossier peut aisément prendre trois heures. Le Barreau du Québec estime que le tarif devrait être revu afin d’attirer plus de médiateurs en matière de petites créances afin qu’au moins 25 % des dossiers fassent l’objet d’une médiation. Le tarif en vigueur en matière familiale semble plus équitable puisqu’il prévoit un tarif de 110 $ l’heure pour une séance de médiation comprenant tout le travail effectué même celui hors séance de la médiation et jusqu’à concurrence de cinq heures ou deux heures et demie45, selon le cas. La demande consiste à majorer le tarif à 110 $ l’heure jusqu’à concurrence de trois heures comprenant tout le travail effectué même celui hors séance de la médiation : 22 106 dossiers x 25 % x 330 $ = 1 823 745 $ Il faut déduire de cette somme les montants déjà prévus dans le budget en vertu du tarif actuel, soit la somme de 230 210 $. Il en coûterait donc environ 1 593 535 $.

44 Article 13 du Règlement sur la médiation des demandes relatives à des petites créances, RLRQ c. C-25.01, r.0.6. 45 Articles 10 et 10.1 du Règlement sur la médiation familiale, RLRQ c. C-25.01, r.0.7.

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La médiation étant un processus privé, il n’existe pas de données fiables pour déterminer le nombre de dossiers en matières civile et commerciale qui font l’objet d’une médiation. Une mesure qui pourrait inciter les parties à participer à une médiation ou tout autre mode privé de prévention et de règlement des différends consisterait à offrir une réduction des frais judiciaires46, sur attestation assermentée des parties qui ont utilisé un tel processus sans succès. Cette mesure pourrait être proposée aux particuliers ainsi qu’aux entreprises qui répondent aux critères de l’article 536 du Code de procédure civile.

Demande : 5 100 000 $

Embauche de huit nouveaux juges affectés aux autres chambres de la Cour du Québec avec l’embauche du personnel de soutien.

Révision du tarif du Règlement sur la médiation des demandes relatives aux petites créances.

46 Tarif judiciaire en matière civile, RLRQ c. T-16, r 10.

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MODIFICATION DE LA LOI SUR L’INDEMNISATION DES VICTIMES D’ACTES CRIMINELS (LIVAC)

Enjeu

Plusieurs victimes ne parviennent pas à obtenir de l’aide malgré la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels.

Ce ne sont pas toutes les victimes d’actes criminels qui ont subi un préjudice corporel ou un préjudice psychologique qui peuvent bénéficier des services d’aide et d’indemnisation prévus dans la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels. La loi nécessite une réforme en profondeur, mais le Barreau estime que cette injustice doit être corrigée rapidement. Depuis 1993, le Barreau du Québec est intervenu à maintes reprises auprès du gouvernement sur la question de l’indemnisation des victimes d’actes criminels, et dans la dernière décennie, il a multiplié les demandes de réforme législative pour faciliter l’accès aux services d’aide et d’indemnisation prévus dans la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels (ci-après, la « LIVAC »). Le Barreau du Québec plaide depuis plusieurs années pour une meilleure intégration des régimes de compensation étatiques. Dans l’intérêt du public et dans un souci d’équité et de cohérence législative, le Barreau du Québec a revendiqué une plus grande homogénéité dans les régimes d’indemnisation prévus dans les diverses lois. En 2007, le Barreau du Québec a fait parvenir ses commentaires au Groupe de travail sur la révision du régime d’indemnisation des victimes d’actes criminels (ci-après, rapport Lemieux)47. Le Barreau du Québec se positionnait déjà pour demander que la liste des infractions prévues dans la loi soit « actualisée pour tenir compte de l’évolution de la criminalité ». Le Barreau du Québec a par la suite participé à une consultation en août 2013 à propos d’une réforme des services d’aide et d’indemnisation des victimes d’actes criminels48. Nous indiquions alors au gouvernement que ce sont dans les moyens pour mettre en œuvre les principes de base de la loi que nous pouvons aider les victimes. Le Barreau du Québec demandait une meilleure indemnisation et réclamait la révision des différentes catégories d’indemnités, du quantum des montants accordés et du mode de versement. Par exemple, il serait souhaitable de prévoir le versement d’une indemnité de remplacement de revenu basée sur la perte de gain futur subi par la victime. Le Barreau du Québec suggérait aussi que les proches aient droit à l’ensemble des indemnités prévues au régime d’indemnisation. De surcroît, le Barreau du Québec demandait à ce que la liste des crimes indemnisés inclut tous les crimes du Code criminel, incluant le préjudice corporel ou le préjudice psychique à la victime. En 2016, la bâtonnière Claudia P. Prémont, Ad. E., avait sensibilisé la ministre de la Justice sur la nécessité de débloquer les surplus de plus de 30 millions accumulés au Fonds d’aide aux victimes d’actes criminels

47 Lettre du bâtonnier Stéphane Rivard à la présidente du Groupe, 29 janvier 2007; Numéro de dossier 5090-0149. 48 Lettre de la bâtonnière Johanne Brodeur au MJQ, 8 août 2013.

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et au Fonds Accès Justice. Ces sommes doivent être utilisées notamment pour répondre aux besoins des victimes d’actes criminels49. Le gouvernement du Québec estimait que l’élargissement de la couverture du programme de l’IVAC à l’ensemble des crimes du Code criminel, occasionnerait une dépense d’environ 15 à 20 millions de dollars50. Le gouvernement du Québec croit également que plusieurs recommandations du rapport Lemieux engendreront des investissements supplémentaires de quelques millions qui devront être évalués plus précisément51.

Demande : 20 000 000 $

Modification de la LIVAC pour inclure tous les crimes du Code criminel causant un préjudice corporel ou un préjudice psychologique à la victime.

49 Lettre de la bâtonnière, Me Claudia P. Prémont, Ad. E., à la ministre de la Justice du Québec Stéphanie Vallée, 21

avril 2016. 50 Les aspects financiers – mise à jour et commentaires relatifs à certaines données présentées au rapport Lemieux,

Pierre Dion, Ministère de la Justice, avril 2011, p.9. 51 Le gouvernement évoque ses propres calculs à propos de deux recommandations du rapport : le maintien du

versement d'une indemnité de remplacement du revenu pendant trois ans, exclusivement aux victimes ayant subi des pertes réelles de revenus, ne générera pas d'économie comme il a été avancé dans le rapport (7,7 M$), mais constituera davantage un transfert de responsabilité d'un organisme vers un autre (IVAC vers le MESS - donc, aucune économie à l'échelle gouvernementale) ; le coût du rachat des rentes viagères, tel que présenté au rapport Lemieux, se chiffre plutôt à plus de 332 M$, soit plus du double du coût annoncé par le groupe de travail (176 M$). De plus, cette somme devrait être décaissée par le gouvernement dans l'année du rachat. Enfin, le rachat basé sur des données d'espérance de vie et de taux d'intérêt datant des années 1970, qui ne sont plus applicables aujourd'hui, viendra rendre impossible la mise en application de cette recommandation aux victimes.

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TRADUCTION DES JUGEMENTS

Enjeu

Un grand nombre de jugements sont rendus au Québec dans des matières qui sont communes à toutes les provinces et à tous les territoires du Canada, comme en droits familial, criminel, constitutionnel et commercial. Malheureusement, cette richesse judiciaire n’est accessible qu’aux personnes comprenant le français.

Une réelle accessibilité à la justice requiert que toute la documentation légale et judiciaire soit disponible dans les deux langues officielles du Canada. La Société québécoise d’information juridique (SOQUIJ) estime que son outil de recherche juridique contient plus de 1,6 millions de décisions. Or, seulement 1 300 d’entre elles sont traduites en anglais52. Le Barreau du Québec est particulièrement préoccupé par la question de la traduction des jugements rendus par les tribunaux québécois. En vertu de l’article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867, un juge du Québec peut rédiger son jugement en français ou en anglais. L’article 7 de la Charte de la langue française prévoit également que toute partie a le droit d’exiger qu’un jugement soit traduit gratuitement en anglais ou en français. Différentes règles régissent la traduction des jugements au Canada. Il existe une distinction importante entre les instances criminelles et pénales et les instances civiles. En matière criminelle, la partie XVII du Code criminel prévoit que le tribunal doit assurer, dans la langue officielle de l’accusé, la disponibilité du jugement (incluant l’exposé des motifs) rendu par écrit dans l’une ou l’autre langue officielle. En ce qui a trait aux infractions pénales de compétence provinciale, certaines provinces ont repris la partie XVII et l’article 530.1 h) du Code criminel dans leurs propres lois et ont donc la même obligation en matière de disponibilité des jugements écrits. La grande majorité des jugements québécois sont rendus en français. Malgré la réception de certaines

demandes de traduction en vertu de la Charte de la langue française, la grande majorité des décisions ne

sont pas traduites.

De nombreux jugements sont rendus au Québec dans des matières qui sont communes à toutes les provinces et à tous les territoires du Canada, comme en droits familial, criminel, constitutionnel et commercial. Malheureusement, cette richesse judiciaire n’est accessible qu’aux personnes comprenant le français. Une réelle accessibilité à la justice requiert que toute la documentation légale et judiciaire soit disponible dans les deux langues officielles du Canada. C’est pourquoi la SOQUIJ, le ministère de la Justice du Québec et les différents tribunaux québécois, dont la Cour d’appel en 2003 et la Cour supérieure et la Cour du Québec en 2005, en sont venus à une entente pour traduire vers l’anglais 1 350 pages de jurisprudence ayant un intérêt pancanadien, équivalent à 450 pages par tribunal.

52 http://soquij.qc.ca/documents/file/corpo_politiques/ra2016-2017.pdf, p. 16.

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Entre 2010 et 2012, une subvention accordée à la SOQUIJ par le ministère de la Justice du Canada a permis de traduire 1 350 pages supplémentaires de jugements de la Cour d’appel du Québec par année. Compte tenu du non-renouvellement de cette subvention, le nombre de pages de jugements traduites annuellement par la SOQUIJ est revenu au nombre initial de 1 350 pages. Ces coûts de traduction sont assumés entièrement par la SOQUIJ. Le Barreau du Québec est d’avis qu’il s’agit d’une responsabilité partagée entre les deux ordres de gouvernement. À cet égard, le Barreau du Québec a réitéré sa demande de financement lors de ses comparutions au Comité permanent sur les langues officielles les 22 novembre 2016, 4 avril 2017 et 21 novembre 2017. Les lacunes en matière de traduction des jugements affectent grandement la visibilité et le rayonnement des décisions rendues par les tribunaux québécois. Prenons pour exemple la Cour d’appel du Québec qui possède un nombre de juges similaire à la Cour d’appel de l’Ontario. En 2015, et puisqu’il existe en Ontario une Cour divisionnaire, la Cour d’appel du Québec a rendu près de 2,5 fois plus de jugements que la Cour d’appel de l’Ontario. Or, pour l’année 2015, les arrêts de la Cour d’appel de l’Ontario ont été cités à plus de 1 500 reprises par la jurisprudence canadienne. La Cour d’appel du Québec n’a été citée qu’environ 300 fois. Ainsi, malgré le fait que la Cour d’appel du Québec rend davantage de décisions à chaque année, elle semble oubliée par les autres tribunaux canadiens notamment en raison du fait que la majorité de ses jugements sont rédigés en français seulement. Des fonds supplémentaires sont nécessaires afin de permettre le rayonnement des tribunaux québécois, dont la Cour d’appel, et éviter une perte importante pour les citoyens canadiens d’une jurisprudence pertinente et prolifique touchant des matières comme la Charte canadienne des droits et libertés, le droit criminel, la Loi sur le divorce ou la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. Afin d’améliorer l’accès au système de justice canadien, le budget fédéral de 2017 propose d’accorder au Service administratif des tribunaux judiciaires la somme de deux millions de dollars sur deux ans, à compter de 2017-2018, afin d’accroître la capacité des cours fédérales à rendre les décisions disponibles en français et en anglais. Il s’agit ici de la Cour d’appel fédérale, de la Cour fédérale, de la Cour d’appel de la Cour martiale du Canada et de la Cour canadienne de l’impôt. Le gouvernement du Québec doit adopter une telle mesure dans son budget annuel pour permettre à la SOQUIJ de traduire tous les jugements de la Cour d’appel du Québec ainsi que ceux identifiés par la Cour supérieure et la Cour du Québec.

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Selon la SOQUIJ, il en coûterait les sommes suivantes pour traduire les jugements :

Cour Nombre de jugements Coût

Cour d’appel du Québec 2 025 (100 %) 4 500 000 $

Cour supérieure 2 294 (35 %) 5 200 000 $

Cour du Québec 3 233 (25 %) 7 200 000 $

Total : 16 900 000 $

Demande : 15 000 000 $

Adoption par le gouvernement du Québec d’une mesure permettant à la SOQUIJ de traduire tous les jugements de la Cour d’appel du Québec ainsi que ceux identifiés par la Cour supérieure et la Cour du Québec.

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CORÉDACTION DES LOIS

Enjeu

La qualité de la version anglaise de certaines lois est imparfaite. Outre le risque de ne pas bien connaître la norme applicable, il y a également celui du débat judiciaire inutile afin de préciser l’intention du législateur. Les exemples du Code civil du Québec et du Code de procédure civile en témoignent.

En vertu de l’article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867, le processus d’adoption des lois doit garantir l’usage du français et de l’anglais à toutes les étapes :

- Présentation (1re lecture);

- Adoption de principe (2e lecture);

- Étude détaillée en commission parlementaire (souvent des amendements proposés)

- Prise en considération du rapport de la commission;

- Adoption (3e lecture);

- Sanction par le lieutenant-gouverneur. Le Barreau du Québec et le Barreau de Montréal ont dénoncé le fait que le processus suivi par l’Assemblée nationale ne respecte pas les obligations constitutionnelles prévues pour garantir l’usage du français et de l’anglais à toutes les étapes dans le processus d’adoption des lois. Ils souhaitent que les textes législatifs soient préparés en corédaction et non pas simplement traduits vers l’anglais. La traduction est souvent déficiente, ce qui comporte un risque pour la sécurité juridique à laquelle les citoyens ont droit. L’intention du législateur doit être la même dans les textes français et anglais de la loi. Si un travail en amont n’est pas assuré, de nombreux litiges d’interprétation surviendront. En conséquence, et pour tenter de trouver une solution à cette problématique, un comité composé de représentants du Barreau du Québec, du Barreau de Montréal, du ministère de la Justice et de l’Assemblée nationale a été mis sur pied en 2016. Sans renoncer à obtenir un processus de corédaction des lois dans le futur, le Barreau du Québec et le Barreau de Montréal ont accepté de travailler à une solution alternative qui consiste à :

- L’embauche de légistes civilistes qui auront pour principale fonction de rédiger et de réviser la

version anglaise des textes législatifs.

- L’embauche de traducteurs détenant un diplôme en droit civil qui seront intégrés au sein de l’équipe dédiée à la traduction des textes législatifs et qui travailleront avec les légistes tout au long du processus d’adoption des lois.

Malheureusement, à ce jour aucun traducteur n’a été embauché et le processus d’adoption des lois n’a pas été modifié.

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Cette demande peut être calculée de la façon suivante :

- Rémunération de trois légistes civilistes53 : 295 200 $ - Rémunération de trois traducteurs54 : 239 850 $

Demande : 500 000 $

Embauche de légistes civilistes pour rédiger et réviser la version anglaise des textes législatifs.

Intégration de traducteurs détenant un diplôme en droit civil au sein de l’équipe dédiée à la traduction des textes législatifs afin de travailler avec les légistes tout au long du processus d’adoption des lois.

53 Rémunération de 80 000 $ + 23% en avantages sociaux. 54 Rémunération de 65 000 $ + 23 en avantages sociaux. https://www.tresor.gouv.qc.ca/en/human-

ressources/conditions-de-travail-et-remuneration/echelles-salariales/echelles-de-traitement-en-vigueur/?no_cache=1

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REVOIR LES TARIFS DE L’AIDE JURIDIQUE

Enjeu

Considérant l’augmentation des membres au Barreau du Québec, on constate une diminution du pourcentage d’avocats qui acceptent des mandats d’aide juridique. Le désintérêt serait causé par l’insuffisance de la tarification.

Comparativement aux avocats permanents de l’aide juridique, les avocats de pratique privée traitent près du double du nombre total de demandes d’aide juridique. Cette statistique reflète l’importance de l’apport es avocats de pratique privée au régime d’aide juridique. Le Barreau du Québec et le gouvernement sont présentement en négociation pour revoir le tarif qui est échu depuis le 30 septembre 2017. Le Jeune Barreau de Montréal a fait une recommandation similaire dans un rapport récent intitulé Rapport du JBM sur le système d’aide juridique québécois55 :

« RECOMMANDATION 3 : D’augmenter les tarifs pour tenir compte de la valeur du travail réalisé notamment en s’inspirant du régime ontarien. »

Demande : En négociation

À venir

55 http://ajbm.qc.ca/wp-content/uploads/2015/08/rapportaidejuridiquevf.compressed.pdf.

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ACCÈS À LA JUSTICE PAR LA FISCALITÉ

Enjeu

Bien que la justice soit un droit fondamental, les citoyens ne bénéficient d’aucune déduction fiscale comme il en existe notamment en matière de santé et d’éducation. Plusieurs personnes ne sont pas admissibles à l’aide juridique et n’ont d’autres choix que de se représenter seuls devant la Cour s’ils ont besoin de faire valoir leurs droits ou de se défendre. Cette non-représentation entraîne des coûts et des délais pour le système de justice.

L’accès à la justice, un droit fondamental L’honorable Beverly McLachlin, juge en chef de la Cour suprême du Canada de 2000 à 2017, a affirmé que l’accès à la justice est un droit fondamental, au même titre que l’éducation ou les soins de santé56. Les deux ordres de gouvernement sont effectivement grandement impliqués, à différents niveaux, tant en éducation qu’en santé. Les commentateurs internationaux reconnaissent la qualité du système d’éducation et du système de santé québécois et canadien. Ces deux systèmes offrent des services de qualité sans frais (ou avec des frais minimes). Bien que nous reconnaissions que l’accès aux tribunaux n’a pas à être gratuit comme les soins de santé ou l’éducation que nous donnons à nos enfants, nous croyons qu’il serait avantageux pour le gouvernement de favoriser une justice de qualité en s’assurant que le plus grand nombre possible de citoyens aient accès aux tribunaux. Ainsi, il est tout à fait logique de proposer que les honoraires d’avocats et autres frais judiciaires soient déductibles d’impôt. Ces déductions permettraient aux citoyens, surtout ceux de la classe moyenne, d’avoir recours aux services d’un avocat afin de faire valoir leurs droits. Les services d’un avocat aident les citoyens à mieux se préparer lorsqu’ils choisissent de se représenter seuls57. De plus, les délais en sont souvent réduits. Il en ressortirait donc une justice de meilleure qualité et plus accessible. Des déductions fiscales en matière de soins de santé et d’éducation existent déjà. Effectivement, un crédit d’impôt pour frais médicaux est offert tant au fédéral58 qu’au provincial59. Ce crédit s’applique aux frais médicaux exorbitants qui vont au-delà de 3 % du revenu net des personnes qui le demandent. Un crédit d’impôt sur les frais de scolarité est aussi en place au fédéral60 et au provincial61. Ces crédits permettent de déduire les frais de scolarité et d’examen encourus. Ils sont transférables aux parents des enfants étudiants et peuvent être reportés à des années futures. Les déductions que nous proposons, surtout celles en matière familiale et en matière criminelle, s’inscrivent dans cette vision de voir l’accès à la justice comme un droit fondamental. Puisque dans ces

56 « Access to justice a “basic right” », The Star, 12 août 2007, en ligne :

https://www.thestar.com/news/canada/2007 /08/12/access_to_justice_a_basic_right.html. 57 Ce point sera abordé en détail plus loin. 58 Ligne 330. Voir AGENCE DU REVENU DU CANADA, Guide général d’impôt et de prestations 2015, en ligne :

http://www.cra-arc.gc.ca/F/pub/tg/5000-g/5100g-15f.pdf, p. 63. 59 Ligne 381. Voir REVENU QUÉBEC, Guide de la déclaration de revenus 2015, en ligne :

http://www.revenuquebec.ca/ documents/fr/formulaires/tp/2015-12/tp-1.g(2015-12).pdf, p. 84. 60 Ligne 323. Voir AGENCE DU REVENU DU CANADA, Guide général d’impôt et de prestations 2015, préc., p. 60. 61 Ligne 398. Voir REVENU QUÉBEC, Guide de la déclaration de revenus 2015, préc., p. 64.

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cas, les parties sont dans l’obligation de recourir aux tribunaux, nous croyons qu’il est justifié de leur permettre de déduire ces frais. L’accessibilité aux tribunaux et la confiance envers le système judiciaire

Selon une récente étude, près de 45 % des citoyens québécois ont une perception négative des tribunaux62, qui est en partie causée par le fait que le système judiciaire semble inaccessible. En effet, 69 % des Québécois sont convaincus de ne pas avoir les moyens de prendre un recours devant le tribunal63, alors que 87 % d’entre eux désignent les honoraires d’avocats comme étant l’empêchement principal64. Travaillant depuis plusieurs années sur la question des honoraires d’avocats, le Barreau du Québec a remis en question la pérennité de la tarification horaire dans son rapport La tarification horaire à l’heure de la réflexion, publié en mars 201665. Il faut reconnaître qu’il reste du chemin à faire. Toutefois, des mesures fiscales ciblant les honoraires des avocats pourraient améliorer en partie l’accès à la justice. Effectivement, ces déductions, en permettant à davantage de citoyens d’avoir recours à un avocat, pourraient faire augmenter la confiance du public envers le système judiciaire qui serait alors perçu comme plus accessible. Impact des personnes qui se représentent seules

Au Québec, près de 30 % des parties impliquées dans un dossier en matière civile ne sont pas représentées par avocat66. Ce pourcentage monte à 50 % en matières familiales67. Cette tendance est à la hausse et aurait diverses conséquences, comme l’augmentation des demandes d’appel à la Cour suprême du Canada68. Ce haut taux est causé par le fait que les personnes n’ont pas les moyens de faire affaire avec un avocat ou bien décident d’économiser sur les coûts élevés qu’un procès peut engendrer. L’impact de ces personnes qui se représentent seules est important. Elles sont souvent mal outillées et peu préparées pour faire face aux tribunaux. Elles occasionnent des délais, car elles ignorent les règles de procédures. Elles accaparent les employés du greffe pour qu’ils les aident à mettre en état leurs dossiers et le travail des juges en est souvent alourdi. Propositions de modifications fiscales visant les services juridiques

Nous proposons de mettre sur pied une aide fiscale en matière familiale et en matière de vice caché. Ces deux déductions pourraient, dans un premier temps, servir de projet pilote et permettre d’évaluer les besoins juridiques des contribuables québécois dont notamment les personnes vulnérables et les aînés.

62 Rapport final – Enquête sur le sentiment d’accès et la perception de la justice au Québec, commandée par le

MINISTÈRE DE LA JUSTICE, p. 11, en ligne : http://www.assnat.qc.ca/Media/Process.aspx?MediaId=ANQ.Vigie.Bll. DocumentGenerique_113381&process=Default&token=ZyMoxNwUn8ikQ+TRKYwPCjWrKwg+vIv9rjij7p3xLGTZDmLVSmJLoqe/vG7/YWzz.

63 Id., p. 18. 64 Id., p. 19. 65 Voir à ce sujet BARREAU DU QUÉBEC, Rapport - La tarification horaire à l'heure de la réflexion, mars 2016, en ligne :

http://www.barreau.qc.ca/pdf/publications/2016-rapport-tarification.pdf. 66 ASSOCIATION DU BARREAU CANADIEN, Les plaideurs non représentés, novembre 2013, en ligne : http://abcqc.qc.ca/fr/

Publications/Articles/ABC-Quebec/Novembre-2013/Les-plaideurs-non-representes. 67 Id. 68 Pierre-Claude LAFOND, L’accès à la justice civile au Québec, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2012, p. 56.

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D’abord, la déduction pour honoraires d’avocats en matière familiale est sans doute la plus simple à réaliser. Il existe déjà une déduction possible relativement à la question des pensions alimentaires. Il ne faudrait qu’élargir la déduction actuelle afin qu’elle inclue les frais engagés pour obtenir un jugement en divorce ou en séparation ainsi que ceux engendrés pour statuer sur la garde de l’enfant. Il y aurait également lieu de s’assurer que la déduction fédérale soit élargie pour inclure les frais déboursés par les parties débitrices d’obligations alimentaires. Une déduction générale des honoraires d’avocats engagés dans le cadre de dossiers en matière familiale serait plus simple à administrer par les contribuables, les avocats et l’administration publique. Prenons l’exemple d’un dossier en divorce ou en séparation avec une demande de pension alimentaire accessoire. Dans ce cas de figure, les avocats et les contribuables ne seraient plus tenus de séparer les honoraires qui ont été facturés en fonction de l’aspect de la demande (pension alimentaire, demande en divorce, etc.) et le traitement de ces demandes par l’administration publique en serait simplifiée. Une déduction en matière de vice caché a également été proposée. Les vices cachés représentent un problème commun et une telle mesure permettrait d’avoir un impact sur un grand nombre de personnes aux prises avec un vice caché dans leur propriété. Il conviendrait toutefois dans ce cas de bien définir les éléments devant être inclus et exclus de cette déduction afin de proposer un cadre simple qui pourra bénéficier à un maximum de personnes. Enfin, cette mesure doit favoriser l’accès à la justice pour les citoyens qui ne sont pas admissibles à l’aide juridique mais qui ont un faible revenu. Dans ces circonstances, des balises devront être déterminées. Demandes chiffrées

Nous proposons d’établir un crédit d’impôt de 20 % des dépenses admissibles en matière de justice, c’est-à-dire les dossiers en matière familiale et en matière de vice caché. Afin d’évaluer les coûts potentiels, nous nous sommes basés sur le nombre de dossiers en matière familiale à la Cour supérieure, c’est-à-dire 26 90069, et sur le coût moyen des honoraires d’un avocat pour un divorce contesté, soit 7 500 $70. Nous comprenons que plusieurs autres procédures (divorces non contestés, pensions alimentaires) pourront faire l’objet de cette déduction. Toutefois, certains dossiers seront exclus. Cependant, en prenant pour acquis que l’ensemble des 26 900 dossiers à la Cour supérieure en matière familiale sont des divorces contestés à 7 500 $, nous sommes en mesure d’identifier un montant se situant dans la plus haute fourchette des impacts. 20 % x (26 900 dossiers en matière familiale x 7 500 $) = 40 350 000 $ En ce qui a trait aux déductions en matière de vice caché, nous avons identifié qu’un procès de deux jours ou moins coûte en moyenne 15 000 $71. Selon un rapport de l’Observatoire du droit à la justice et du professeur Pierre Noreau, environ 15 % des dossiers à la Cour du Québec (district de Longueuil) étaient

69 COUR SUPÉRIEURE DU QUÉBEC, Rapport d’activités 2010-2014, en ligne : http://www.tribunaux.qc.ca/c-

superieure/RapportActivites_juillet_2015.pdf. 70 CANADIAN LAWYER, Priced for Value, juin 2017, en ligne : http://www.canadianlawyermag.com/staticcontent/

AttachedDocs/CL_June_17_PricedValue.pdf. 71 Id.

33

des dossiers en matière de vice caché72. Le nombre total de dossiers à la Cour du Québec en matière civile (excluant la division des petites créances) était d’environ 26 000 en 2011. Ce sont ces chiffres que nous avons utilisés pour effectuer notre calcul. Encore une fois, ce calcul approximatif permet d’évaluer un montant se retrouvant dans la plus haute fourchette des impacts. 20 % x (15 % x 26 000 dossiers en matière civile) x 15 000 $ = 11 700 000 $

Demande : 52 050 000 $

Instaurer une déduction fiscale pour les honoraires d’avocats pour les dossiers en matière familiale et ceux concernant les vices cachés.

72 OBSERVATOIRE DU DROIT À LA JUSTICE, Rapport de recherche - Les conférences de conciliation et de gestion judiciaire,

juin 2010, en ligne : http://www.droit-justice.ca/files/sites/23/2015/03/Rapport-Longueuil-final.pdf.

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TABLEAU RÉCAPITULATIF

Les enjeux

Les demandes

Les montants

L’administration de la justice enregistre des pertes de temps, d’efficacité et d’argent en raison du retard à la faire bénéficier pleinement des avantages fournis par les technologies de l’informatisation. Un virage important doit être fait à court terme.

Modernisation du système de justice et amélioration de l’accès à la justice aux citoyens par l’apport des nouvelles technologies pour économiser temps et argent.

Plus de 400 000 000 $

Plusieurs palais de justice sont dans un état vétuste et n’ont pas été entretenus depuis plusieurs années. Les besoins sont criants. Certaines infrastructures sont insalubres et la grande majorité manquent de salles d’audience, ce qui augmente les délais dans le système de justice.

Rénovation et agrandissement des infrastructures judiciaires au Québec.

212 000 000 $

Plusieurs milliers de personnes économiquement défavorisées n’ont pas accès à l’aide juridique pour faire valoir leurs droits, malgré la hausse des seuils d’admissibilité en 2016 pour rejoindre le salaire minimum.

Adopter une période de référence mensuelle plutôt qu’annuelle pour déterminer l’accessibilité au régime.

Revoir le panier de services pour l’adapter de manière optimale aux besoins des citoyens.

23 000 000 $

Des délais importants sont observables en droit civil, droit de la jeunesse et droit administratif, particulièrement dans le Grand Nord. Rien n’est prévu quant aux délais applicables pour la justice civile et administrative.

Embauche de huit nouveaux juges affectés aux autres chambres de la Cour du Québec avec l’embauche du personnel de soutien.

Révision du tarif du Règlement sur la médiation des demandes relatives aux petites créances.

5 100 000 $

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Plusieurs victimes ne parviennent pas à obtenir de l’aide malgré la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels.

Modification de la LIVAC pour inclure tous les crimes du Code criminel causant un préjudice corporel ou un préjudice psychologique à la victime.

20 000 000 $

De nombreux jugements sont rendus au Québec dans des matières qui sont communes à toutes les provinces et à tous les territoires du Canada, comme en droits familial, criminel, constitutionnel et commercial. Malheureusement, cette richesse judiciaire n’est accessible qu’aux personnes comprenant le français.

Adoption par le gouvernement du Québec d’une mesure permettant à la SOQUIJ de traduire tous les jugements de la Cour d’appel du Québec ainsi que ceux identifiés par la Cour supérieure et la Cour du Québec.

15 000 000 $

La qualité de la version anglaise de certaines lois est imparfaite. Outre le risque de ne pas bien connaître la norme applicable, il y a également celui du débat judiciaire inutile afin de préciser l’intention du législateur. Les exemples du Code civil du Québec et du Code de procédure civile en témoignent.

Embauche de légistes civilistes pour rédiger et réviser la version anglaise des textes législatifs. Intégration de traducteurs détenant un diplôme en droit civil au sein de l’équipe dédiée à la traduction des textes législatifs afin de travailler avec les légistes tout au long du processus d’adoption des lois.

500 000 $

Considérant l’augmentation des membres au Barreau du Québec, on constate une diminution du pourcentage d’avocats qui acceptent des mandats d’aide juridique. Le désintérêt serait causé par l’insuffisance de la tarification.

À venir

En négociation

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Bien que la justice soit un droit fondamental, les citoyens ne bénéficient d’aucune déduction fiscale comme il en existe notamment en matière de santé et d’éducation. Plusieurs personnes ne sont pas admissibles à l’aide juridique et n’ont d’autre choix que de se représenter seuls devant la Cour s’ils ont besoin de faire valoir leurs droits ou de se défendre. Cette non-représentation entraîne des coûts et des délais pour le système de justice.

Instaurer une déduction fiscale pour les honoraires d’avocats pour les dossiers en matière familiale et ceux concernant les vices cachés.

52 050 000 $

Total 727 650 000 $

*Données extraites le 10-03-2017

GreffeDossiers ouverts

(du 1er janvier au 31 décembre 2016)

Causes prêtes à êtreentendues

(au 31 décembre 2016)

Délai prévisible pour la tenue de l'audience¹

(au 31 décembre 2016)

Rouyn-Noranda 125 24 5

Amos 61 11 2

Ville-Marie 29 18 6

Val-d'Or 90 20 7

La Sarre 27 6 2

*Le nombre de remises dans un dossier est pris en compte dans le calcul du délai moyen et peut l'influencer à la hausse, le cas échéant.

PETITES CRÉANCES

Abitibi-Témiscamingue - Nord-du-Québec

¹Délai (en mois) provenant du Système d'information de gestion du MJQ: délai entre le moment où une cause est prête et le premier jour disponible où la cause pourrait être entendue après que toutes les causes déjà prêtes et en attente auront été fixées (dans les cas où le nombre de jours d'audition et le nombre de causes à fixer pour chaque jour d'audition est stable).

Statistiques sur les dossiers de petites créances en 2016

*Données extraites le 10-03-2017

GreffeDossiers ouverts

(du 1er janvier au 31 décembre 2016)

Causes prêtes à êtreentendues

(au 31 décembre 2016)

Délai prévisible pour la tenue de l'audience¹

(au 31 décembre 2016)

Rimouski 126 35 2

New Carlisle 51 6 2

Percé 37 5 2

Havre-Aubert 19 4 5

Amqui 32 12 1

Matane 94 28 5

Sainte-Anne-des-Monts 40 5 1

Mont-Joli 17 6 1

Gaspé 61 12 2

Carleton 35 0 3

Rivière-du-Loup 149 27 6

Sept-Îles 83 24 5

Sept-Îles itinérant 14 10 4

Baie-Comeau 112 19 3

Forestville 14 19 3

*Le nombre de remises dans un dossier est pris en compte dans le calcul du délai moyen et peut l'influencer à la hausse, le cas échéant.

PETITES CRÉANCES

Bas-St-Laurent - Côte-Nord - Gaspésie - Îles-de-la-Madeleine

¹Délai (en mois) provenant du Système d'information de gestion du MJQ: délai entre le moment où une cause est prête et le premier jour disponible où la cause pourrait être entendue après que toutes les causes déjà prêtes et en attente auront été fixées (dans les cas où le nombre de jours d'audition et le nombre de causes à fixer pour chaque jour d'audition est stable).

Statistiques sur les dossiers de petites créances en 2016

*Données extraites le 10-03-2017

GreffeDossiers ouverts

(du 1er janvier au 31 décembre 2016)

Causes prêtes à êtreentendues

(au 31 décembre 2016)

Délai prévisible pour la tenue de l'audience¹

(au 31 décembre 2016)

Drummondville 223 45 6

Sherbrooke 647 180 6

Cowansville 767 37 2

Granby 348 65 2

Magog 95 39 6

Lac-Mégantic 34 5 6

*Le nombre de remises dans un dossier est pris en compte dans le calcul du délai moyen et peut l'influencer à la hausse, le cas échéant.

PETITES CRÉANCES

Estrie

¹Délai (en mois) provenant du Système d'information de gestion du MJQ: délai entre le moment où une cause est prête et le premier jour disponible où la cause pourrait être entendue après que toutes les causes déjà prêtes et en attente auront été fixées (dans les cas où le nombre de jours d'audition et le nombre de causes à fixer pour chaque jour d'audition est stable).

Statistiques sur les dossiers de petites créances en 2016

*Données extraites le 09-03-2017

GreffeDossiers ouverts

(du 1er janvier au 31 décembre 2016)

Causes prêtes à êtreentendues

(au 31 décembre 2016)

Délai prévisible pour la tenue de l'audience¹

(au 31 décembre 2016)

Laval 1 172 1 063 14

Mont-Laurier 164 67 8

Saint-Jérôme 1 705 650 7

Joliette 892 387 13

Sainte-Agathe-des-Monts 76 8 3

Lachute 57 17 4

Repentigny 9 2 1

*Le nombre de remises dans un dossier est pris en compte dans le calcul du délai moyen et peut l'influencer à la hausse, le cas échéant.

PETITES CRÉANCES

Laval - Laurentides - Lanaudière - Labelle

¹Délai (en mois) provenant du Système d'information de gestion du MJQ: délai entre le moment où une cause est prête et le premier jour disponible où la cause pourrait être entendue après que toutes les causes déjà prêtes et en attente auront été fixées (dans les cas où le nombre de jours d'audition et le nombre de causes à fixer pour chaque jour d'audition est stable).

Statistiques sur les dossiers de petites créances en 2016

*Données extraites le 10-03-2017

GreffeDossiers ouverts

(du 1er janvier au 31 décembre 2016)

Causes prêtes à êtreentendues

(au 31 décembre 2016)

Délai prévisible pour la tenue de l'audience¹

(au 31 décembre 2016)

Trois-Rivières 493 120 3

Shawinigan 180 26 4

Victoriaville 242 47 3

La Tuque 23 5 3

*Le nombre de remises dans un dossier est pris en compte dans le calcul du délai moyen et peut l'influencer à la hausse, le cas échéant.

PETITES CRÉANCES

Mauricie - Bois-Francs - Centre-du-Québec

¹Délai (en mois) provenant du Système d'information de gestion du MJQ: délai entre le moment où une cause est prête et le premier jour disponible où la cause pourrait être entendue après que toutes les causes déjà prêtes et en attente auront été fixées (dans les cas où le nombre de jours d'audition et le nombre de causes à fixer pour chaque jour d'audition est stable).

Statistiques sur les dossiers de petites créances en 2016

*Données extraites le 10-03-2017

GreffeDossiers ouverts

(du 1er janvier au 31 décembre 2016)

Causes prêtes à êtreentendues

(au 31 décembre 2016)

Délai prévisible pour la tenue de l'audience¹

(au 31 décembre 2016)

Longueuil² 1 420 766 15

Saint-Hyacinthe 464 15³ 1

Saint-Jean-sur-Richelieu4 369 258 18

Salaberry-de-Valleyfield 689 290 11

Sorel-Tracy 195 221 14

*Le nombre de remises dans un dossier est pris en compte dans le calcul du délai moyen et peut l'influencer à la hausse, le cas échéant.

PETITES CRÉANCES

Montérégie

¹Délai (en mois) provenant du Système d'information de gestion du MJQ: délai entre le moment où une cause est prête et le premier jour disponible où la cause pourrait être entendue après que toutes les causes déjà prêtes et en attente auront été fixées (dans les cas où le nombre de jours d'audition et le nombre de causes à fixer pour chaque jour d'audition est stable).

³Le nombre de causes prêtes à être entendues est exceptionnellement peu élevé car un blitz en matière de petites créances s'est tenu au greffe de Saint-

Hyacinthe au cours des mois de juin, septembre, octobre et novembre 2016.

²Les délais sont plus élevés qu'à l'habitude car un juge en matière civile du greffe de Longueuil a pris sa retraite en 2016.

4Les délais sont plus élevés qu'à l'habitude car un juge en matière civile du greffe de Saint-Jean-sur-Richelieu a pris sa retraite en 2016.

Statistiques sur les dossiers de petites créances en 2016

*Données extraites le 10-03-2017

GreffeDossiers ouverts

(du 1er janvier au 31 décembre 2016)

Causes prêtes à êtreentendues

(au 31 décembre 2016)

Délai prévisible pour la tenue de l'audience¹

(au 31 décembre 2016)

Montréal 5 040 1 980 11

*Le nombre de remises dans un dossier est pris en compte dans le calcul du délai moyen et peut l'influencer à la hausse, le cas échéant.

PETITES CRÉANCES

Montréal

¹Délai (en mois) provenant du Système d'information de gestion du MJQ: délai entre le moment où une cause est prête et le premier jour disponible où la cause pourrait être entendue après que toutes les causes déjà prêtes et en attente auront été fixées (dans les cas où le nombre de jours d'audition et le nombre de causes à fixer pour chaque jour d'audition est stable).

Statistiques sur les dossiers de petites créances en 2016

*Données extraites le 10-03-2017

GreffeDossiers ouverts

(du 1er janvier au 31 décembre 2016)

Causes prêtes à êtreentendues

(au 31 décembre 2016)

Délai prévisible pour la tenue de l'audience¹

(au 31 décembre 2016)

Gatineau 824 240 8

Campbell's Bay 17 3 6

Maniwaki 34 29 7

*Le nombre de remises dans un dossier est pris en compte dans le calcul du délai moyen et peut l'influencer à la hausse, le cas échéant.

PETITES CRÉANCES

Outaouais

¹Délai (en mois) provenant du Système d'information de gestion du MJQ: délai entre le moment où une cause est prête et le premier jour disponible où la cause pourrait être entendue après que toutes les causes déjà prêtes et en attente auront été fixées (dans les cas où le nombre de jours d'audition et le nombre de causes à fixer pour chaque jour d'audition est stable).

Statistiques sur les dossiers de petites créances en 2016

*Données extraites le 10-03-2017

GreffeDossiers ouverts

(du 1er janvier au 31 décembre 2016)

Causes prêtes à êtreentendues

(au 31 décembre 2016)

Délai prévisible pour la tenue de l'audience¹

(au 31 décembre 2016)

Québec 2 401 1 563 16

Thetford Mines 131 50 8

La Malbaie 63 39 9

Montmagny 119 22 5

Saint-Joseph-de-Beauce 312 125 10

*Le nombre de remises dans un dossier est pris en compte dans le calcul du délai moyen et peut l'influencer à la hausse, le cas échéant.

PETITES CRÉANCES

Québec - Chaudière-Appalaches

¹Délai (en mois) provenant du Système d'information de gestion du MJQ: délai entre le moment où une cause est prête et le premier jour disponible où la cause pourrait être entendue après que toutes les causes déjà prêtes et en attente auront été fixées (dans les cas où le nombre de jours d'audition et le nombre de causes à fixer pour chaque jour d'audition est stable).

Statistiques sur les dossiers de petites créances en 2016

*Données extraites le 10-03-2017

GreffeDossiers ouverts

(du 1er janvier au 31 décembre 2016)

Causes prêtes à êtreentendues

(au 31 décembre 2016)

Délai prévisible pour la tenue de l'audience¹

(au 31 décembre 2016)

Chicoutimi 429 152 6

Roberval 92 34 8

Alma 130 31 4

Chibougamau 31 4 4

Dolbeau-Mistassini 67 16 7

*Le nombre de remises dans un dossier est pris en compte dans le calcul du délai moyen et peut l'influencer à la hausse, le cas échéant.

PETITES CRÉANCES

Saguenay - Lac-Saint-Jean

¹Délai (en mois) provenant du Système d'information de gestion du MJQ: délai entre le moment où une cause est prête et le premier jour disponible où la cause pourrait être entendue après que toutes les causes déjà prêtes et en attente auront été fixées (dans les cas où le nombre de jours d'audition et le nombre de causes à fixer pour chaque jour d'audition est stable).

Statistiques sur les dossiers de petites créances en 2016

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