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Savoir se protégerdans son lieu

d’habitation

TABAGISMEPASSIF

La « fumée de tabac environnementale » ou « fumée detabac ambiante », est un mélange de la fumée dégagée parle tabac et de celle rejetée par le fumeur.

Chaque année, on estime que le tabagisme provoque enFrance le décès de 66 000 personnes. Parmi ces dernières,plus d’un millier mourraient de leur seule exposition pro-longée à la fumée des autres. Le tabagisme passif tueaussi.

La fumée de tabac représenteune vraie source de pollutionavec plus de 4 000 substancestoxiques sous forme de gaz etde particules qui pénètrentdans les voies respiratoiresavec l’air inspiré. 60 de cessubstances sont connues oususpectées de provoquer ledéveloppement de cancers ;de nombreuses autres subs-tances sont également toxi-ques. La concentration de cer-taines de ces substances estmême plus élevée dans la fuméesecondaire – c’est-à-dire lafumée produite par une ciga-rette en combustion sur uncendrier par exemple – quedans la fumée inhalée par lefumeur.

TABAGISME PASSIF« C’est le fait d’inhaler, de manière involontaire, la fumée dégagée par la combustion de tabac(cigarettes, cigares), ou rejetée par un ou plusieurs fumeurs. »

SAVOIRSE PROTÉGERdans son lieud’habitation

TABAGISME PASSIF Savoir se protéger dans son lieu d’habitation

• Arsenic Poison Violent • Cadmum Métal lourd • Mercure Métal lourd • Ammoniac Renforce la dépendance • Benzopyrène Goudron cancérigène • Polonium Radioactif • Acétone Dissolvant • Etc.

PAGES 2/3LE TABAGISME PASSIF

> Définition> Risques

PAGES 4/9SAVOIR SE PROTÉGER

> Les grands principeslégaux

> Les obligations duresponsable

PAGES 10/11MÉTHODOLOGIE

> Comment réagir ?> Que faire ?

De la gêne à la maladie …Les personnes, adultes ou enfants, atteintes de pathologies respiratoires souffrentparticulièrement du tabagisme passif : chez les asthmatiques, il provoque une aug-mentation du nombre et de l’intensité des crises. Les insuffisants respiratoires, lespersonnes atteintes de pathologies cardiovasculaires sont également parmi lespremières victimes. Toutes ces personnes sont souvent contraintes de modifier leurs habitudes de vieen fonction du tabagisme des autres.

Effets nocifs pour la santé• Principaux troubles décrits par les personnes exposées au tabagisme passif :– irritation des yeux, du nez, de la gorge, des bronches, maux de tête, nausées,

vertiges car les non-fumeurs sont souvent plus sensibles aux effets des compo-sants de la fumée de tabac, sensation de manquer d’air.

• Maladies pouvant survenir ou être aggravées, en particulier chez l’enfant :– infections respiratoires et crises d’asthme, otites, rhinopharyngites à répétition,

diminution du souffle. Risque augmenté de mort subite du nourrisson.• Chez l’adulte :– majoration des risques d’accidents cardiaques ou vasculaires, de cancers des

sinus et des poumons.

Risques pour le fœtus lorsqu’une femme est enceinte• Le fœtus reçoit moins d’oxygène et, de ce fait, se développe dans de moins bonnes

conditions. • Si la mère est non-fumeuse et exposée au tabagisme passif pendant sa gros-

sesse : augmentation du risque de retard de croissance dans l’utérus et de petitpoids à la naissance.

• Si la mère est elle-même fumeuse, ces risques sont plus importants. De plus, cela peut provoquer une fausse couche ou un accouchement prématuré.

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Savoir se protéger dans son lieu d’habitation TABAGISME PASSIF

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8 Français sur 10 se disent gênéspar la fumée de tabac (Baromètre INPES 2005)

L’Académie de médecine reconnait la fumée de tabaccomme « La source la plus dangereuse de pollution domestique, en raison de sa concentration élevée deproduits toxiques mais aussi parce que l’on y est exposé àtout âge et pendant des périodes beaucoup plus longuesque celles où l’on subit la pollution atmosphérique ».


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Les grands principes légauxL’interdiction de fumer est généralisée aux lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou constituent des lieux de travail. Il existe la possibi-lité de créer à l’intérieur de ces lieux des fumoirs hermétiquement fermés etrépondant à des normes strictes. Certains lieux sont considérés comme étant entièrement non-fumeurs, sansaucune possibilité de mettre en place des fumoirs : établissements scolaires,établissements d’accueil de mineurs, établissements de santé.

Cependant, tout autour de ces domi-ciles privés d’habitation, l’interdictionde fumer reste applicable dans les lieuxà usage collectif, et notamment dansles coursives, ainsi que dans les es-paces qui constituent des lieux de tra-vail. Si la notion de « lieu accueillant dupublic » peut donner lieu a des inter-prétations, il n’en va pas de même pourles personnes qui exercent tout ou par-tie de leur travail dans les espaces col-lectifs de l’immeuble : gardiens, agentsd’entretien, syndic de copropriété, fac-teurs, livreurs, etc.

L’ascenseur est un moyen de transportcollectif, il est donc visé par l’interdic-tion de fumer, et la signalétique offi-cielle doit y être apposée.

Concernant les parties communes nonfermées ou non couvertes, le décret nes’y applique pas. Le propriétaire deslieux a cependant la possibilité légaled’étendre l’interdiction de fumer à l’en-semble de la propriété, cour intérieurepar exemple, mais pas aux apparte-ments privés. Il revient au syndic de co-propriété de décider de l’interdiction defumer dans ces lieux en incluant cepoint dans le règlement de copropriété.

D’une manière générale il est bon derepréciser dans le règlement de copro-priété l’interdiction de fumer y comprisdans les lieux déjà protégés par la législation nationale et d’apposer un affichage d’interdiction de fumer dansles lieux visés.

SAVOIR SE PROTÉGER

> Les lieux d’habitation et autres lieux à usage privatifne sont pas concernés par la protection qu’offre l’article L. 3511-7 du Code de la santé publique.

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ERPar ailleurs,

1) Vous avez le droit d’être protégé du tabagisme passif imposé par vos voisins.Certes, toute relation de voisinage estde nature à causer des troubles, qui,s’ils ne dépassent pas les limites del’acceptable, doivent être souffertssans recours possible. Mais le fait depouvoir consommer du tabac dans sonlieu d’habitation ne donne pas le droitde déranger ses voisins avec la fuméequi se dégage. Au même titre que lesodeurs de cuisine ou le bruit, la fuméede tabac peut être considérée commeune nuisance.

Si vous êtes locataire, vous pouvezvous adresser à votre bailleur pour lui

rappeler qu’il a l’obligation “d’assurerau locataire la jouissance paisible dulogement et (...) de le garantir des vicesou défauts de nature à y faire obstacle(...)” ainsi que celle “d’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévupar le contrat et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et àl’entretien normal des locaux loués”(article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet1989 (1)).

Si, malgré des travaux d’aménagement,vous êtes encore dérangé par la fuméede tabac, vous avez le droit d’initier uneprocédure à l’encontre de vos voisinspour trouble anormal de voisinage.

Néanmoins, devant le tribunal, vous de-vrez prouver que le trouble causé par lafumée du tabac dépasse les « inconvé-nients normaux de voisinage » invo-qués dans l’article 544 du Code civil. [5]


(1) Article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :

« Le bailleur est obligé :

a) De délivrer au locataire le logement en bon état d’usage et de réparation ainsique les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonction-nement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des tra-vaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leurimputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, encas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement surjustification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner quedes logements répondant aux normes minimales de confort et d’habitabilité dé-finies par le décret prévu à l’article 25 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de loge-ments sociaux et le développement de l’offre foncière ;

b) D’assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudicedes dispositions de l’article 1721 du Code civil, de le garantir des vices ou dé-fauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l’état deslieux, auraient fait l’objet de la clause expresse mentionnée au “a)” ci-dessus ;

c) D’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’yfaire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en étatet à l’entretien normal des locaux loués ;

d) De ne pas s’opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée. »

>

En effet, le juge peut apprécier si ces troubles dépassent les limites del’acceptable, en fonction de la crédibi-lité des preuves offertes.

Si l’anormalité du trouble est établie,son auteur pourra être condamné àfaire cesser les nuisances et à payerdes dommages et intérêts pour le pré-judice subi. Mais la preuve de l’anor-malité du trouble reste à la charge de lapersonne qui veut faire valoir son droit,c’est-à-dire vous-même.

2) Vous avez le droit de vousdéfendre du tabagisme passifimposé par l’entreprise ou lelocal commercial installésdans votre bâtiment.Tout lieu affecté à un usage collectif,couvert et fermé, accueillant du publicou qui constitue un lieu de travail doitrespecter l’interdiction de fumer.

Bien que, en ce qui concerne les par-ties communes non fermées ou noncouvertes, le décret ne s’applique pas,le syndic ou l’assemblée de coproprié-taires ont la possibilité d’étendre l’in-terdiction de fumer à l’ensemble de lapropriété, cour intérieure par exemple,mais pas aux appartements privés.

Cette interdiction de fumer doit être ins-crite dans le règlement de copropriété,et rappelée à tous les locataires, entre-prises et locaux commerciaux de l’im-meuble inclus.


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Loi Évin du 10 janvier 1991 transférée dans le Code de la santé publique, articleL. 3511-7 et décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 modifiant le Code de la santépublique, articles R. 3511-1 et suivants. Textes complémentaires

LA LOI

Art. L. 3511-7 – Il est interdit de fumerdans les lieux affectés à un usage col-lectif, notamment scolaire, et dans lesmoyens de transport collectif, saufdans les emplacements expressémentréservés aux fumeurs. Le décret du 15 novembre 2006 fixe les conditions d’application de l’alinéa précédent.

LA RÉGLEMENTATION

Art. R. 3511-1 – L’interdiction de fumerdans les lieux affectés à un usage col-lectif prévue par l’article L. 3511-7 s’ap-plique :

1) Dans tous les lieux fermés et cou-verts qui accueillent du public ouqui constituent des lieux de travail ;

2) Dans les moyens de transport col-lectif ;

3) Dans les espaces non couvertsdes écoles, collèges et lycées pu-blics et privés, ainsi que des éta-

blissements destinés à l’accueil, àla formation ou à l’hébergementdes mineurs.

Art. R. 3511-2 – L’interdiction de fumerne s’applique pas dans les emplace-ments mis à la disposition des fumeursau sein des lieux mentionnés à l’articleR. 3511-1 et créés, le cas échéant, parla personne ou l’organisme respon-sable des lieux.Ces emplacements ne peuvent êtreaménagés au sein des établissementsd’enseignement publics et privés, descentres de formation des apprentis, desétablissements destinés à ou régulière-ment utilisés pour l’accueil, la forma-tion, l’hébergement ou la pratiquesportive des mineurs et des établisse-ments de santé.

Art. R. 3511-3 – Les emplacements ré-servés mentionnés à l’article R. 3511-2sont des salles closes, affectées à laconsommation de tabac et dans les-quelles aucune prestation de servicen’est délivrée. Aucune tâche d’entre-tien et de maintenance ne peut y êtreexécutée sans que l’air ait été renou-velé, en l’absence de tout occupant,pendant au moins une heure.

Ils respectent les normes suivantes :1) Etre équipés d’un dispositif d’ex-

traction d’air par ventilation méca-nique permettant un renouvel-lement d’air minimal de dix fois le volume de l’emplacement parheure. Ce dispositif est entière-ment indépendant du système deventilation ou de climatisation d’airdu bâtiment. Le local est maintenuen dépression continue d’au moinscinq pascals par rapport auxpièces communicantes ;

2) Etre dotés de fermetures automa-tiques sans possibilité d’ouverturenon intentionnelle ;

3) Ne pas constituer un lieu de pas-sage ;

4) Présenter une superficie au pluségale à 20 % de la superficie totalede l’établissement au sein duquelles emplacements sont aménagéssans que la superficie d’un empla-cement puisse dépasser 35 mètrescarrés.

Art. R. 3511-4 – L’installateur ou la per-sonne assurant la maintenance du dis-positif de ventilation mécanique attesteque celui-ci permet de respecter lesexigences mentionnées au 1° de l’ar-ticle R. 3511-3. Le responsable de l’éta-


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blissement est tenu de produire cetteattestation à l’occasion de tout contrôleet de faire procéder à l’entretien régu-lier du dispositif.

Art. R. 3511-5 – Dans les établissementsdont les salariés relèvent du Code dutravail, le projet de mettre un emplace-ment à la disposition des fumeurs et sesmodalités de mise en œuvre sont sou-mises à la consultation du comité d’hy-giène et de sécurité et des conditionsde travail ou, à défaut, des délégués dupersonnel et du médecin du travail.Dans les administrations et établisse-ments publics dont les personnels relè-vent des titres Ier à IV du statut généralde la fonction publique, le projet demettre un emplacement à la dispositiondes fumeurs et ses modalités de miseen œuvre sont soumises à la consulta-tion du comité d’hygiène et de sécuritéou, à défaut, du comité technique pari-taire. Dans le cas où un tel emplace-ment a été créé, ces consultations sontrenouvelées tous les deux ans.

Art. R. 3511-6 – Dans les lieux mention-nés à l’article R. 3511-1, une signalisa-tion apparente rappelle le principe del’interdiction de fumer. Un modèle de si-gnalisation accompagné d’un messagesanitaire de prévention est déterminépar arrêté du ministre chargé de lasanté.Le même arrêté fixe le modèle del’avertissement sanitaire à apposer àl’entrée des espaces mentionnés à l’article R. 3511-2.

Art. R. 3511-7 – Les dispositions de laprésente section s’appliquent sans pré-judice des dispositions législatives etréglementaires relatives à l’hygiène età la sécurité, notamment celles du titreIII du livre II du Code du travail.

Art. R. 3511-8 – Les mineurs de moinsde seize ans ne peuvent accéder auxemplacements mentionnés au premieralinéa de l’article R. 3511-2.

Art. R. 3512-1 – Le fait de fumer dans unlieu à usage collectif mentionné à l’ar-ticle R. 3511-1 hors de l’emplacementmentionné à l’article R. 3511-2 est punide l’amende prévue pour les contra-ventions de la troisième classe*.

Art. R. 3512-2 – Est puni de l’amendeprévue pour les contraventions de laquatrième classe** le fait, pour le responsable des lieux où s’appliquel’interdiction prévue à l’article R. 3511-1,de :

1) Ne pas mettre en place la signali-sation prévue à l’article R. 3511-6 ;

2) Mettre à la disposition de fumeursun emplacement non conformeaux dispositions des articles R. 3511-2 et R. 3511-3 ;

3) Favoriser, sciemment, par quelquemoyen que ce soit, la violation decette interdiction.

* amende forfaitaire de 3e classe : 68 €Amende forfaitaire de 3e classe majorée : 180 €Devant un juge, l’amende de 3e classe peut aller jusqu’à 450 €

** 4e classe : 135 €Amende forfaitaire de 4e classe majorée : 375 € Devant un juge, l’amende de 4e classe peut aller jusqu’à 750 €

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Quelles sont les obligations du responsable du lieu ?• Veiller au respect de l’interdiction de fumer dans les lieux destinés à un usage

collectif.• Afficher, dès l’entrée, et répéter aussi souvent que nécessaire, le principe de

l’interdiction de fumer y compris dans les espaces communs non couverts, si lerèglement intérieur ou le règlement de copropriété a étendu l’interdiction.

• Réagir sans délai devant l’infraction pour éviter qu’elle ne se généralise.

Qui est responsable de l’application de la loi ?• Pour les immeubles locatifs : le bailleur ou son représentant.• Pour les copropriétés : le syndic sous l’autorité du conseil syndical

ou de l’assemblée des copropriétaires.


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Les obligations du responsable

Comment réagir et se protéger du tabagisme passif ?Pour mieux faire valoir vos droits, démasquez les comportements qui rendent plus difficile la bonne application de l’interdiction de fumer.

• Les non-fumeurs font souvent preuve de passivité, voire de com-plicité au nom d’une « tolérance coupable ».

• Profitant du laxisme général, certains essayent d’imposer l’idéeque la dépendance au tabac n’est qu’une des expressions de la“liberté individuelle”. Ils minimisent ou contestent systématique-ment les conséquences de leur toxicomanie en termes de patho-logies et d’inconfort pour les autres.


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MÉTHODOLOGIE

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LOG

IE1.

Selon que vous êtes locataire ou co-propriétaire, il faudra adresser une ré-clamation écrite auprès de votrebailleur ou auprès du conseil syndicalainsi qu’au syndic qui gère la copro-priété leur demandant de tout mettreen œuvre pour protéger les partiescommunes et votre appartement desnuisances tabagiques, que la propa-gation de la fumée se fasse par lesportes, les conduits d’aération, lesbalcons ou les fenêtres de vos voi-sins.

2. Ce courrier doit leur être adressé enrecommandé avec avis de réceptionafin de garder une traçabilité de votreéchange, ce qui pourrait vous êtreutile par la suite.

3. Rapprochez vous du greffe du tribunald’instance de votre localité ou de-mandez l’assistance d’un avocat afinqu’il vous donne des informations pré-cises sur les documents nécessaireset les délais dont vous disposez pourdéposer votre demande.

4. Pour espérer obtenir une décision fa-vorable du juge, il faudrait que vouspuissiez prouver que le tabagisme deces locataires ou copropriétairescrée un trouble anormal de voisinage.


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Que faire ?

Malheureusement,

DNF ne peut pas vous

accompagner dans

votre démarche, car

notre association est

habilitée à exercer

les droits reconnus

à la partie civile

uniquement pour

les infractions aux

dispositions du livre 5

du Code de la santé

publique. Vous pouvez

cependant vous

rapprocher d’une

association qui

défend le droit des

locataires ou des

copropriétaires.

Savoir se protéger dans son lieu d’habitation

Un guide complet pour mieux comprendre la réglementation proté-geant la population du tabagisme passif. Parce que vous ne souhaitezplus subir la fumée des autres, DNF vous propose ce livret qui vous livrera les clés pour faire respecter vos droits grâce à ses méthodesqui ont déjà prouvé leur efficacité.

TABAGISME PASSIF

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Pour aller plus loin >

Les autres publicationsDNF : • Réussir la loi Évin• Tabagismepassif, savoirse protégersur son lieu de travail• Tabagismepassif, savoirse protégerdans les cafés,bars et restaurants• Le droit àl'air pur dèsl'enfance

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Les Droits des Non-FumeursAssociation sans but lucratif, reconnue de mission d’utilité publique5, Passage Thiéré - 75011 ParisTél./fax : 01 42 77 06 56 Courriel : [email protected] Internet : www.dnf.asso.fr

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