~ 53 de 1965 REPUBLIQUE FRANCAISE ----~ ... -

· -r BONBIL Félix

Direction des ArchiveS. Départementales des Bouches..<Ju-Rhône .

d 1Ensuès-la-Re'donna 18, Rue Mirès · B.P.10099

13303 Marseille Cedex 03

3 ~évrier 1967 n° 27I

Archives départementales des Bouches du Rhône

Cote.)'1-(; ~ \X/ 'g' Y _...,..., ___ _

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS . ' LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE I-IARSEILLE

'

Vu, sous le n° 653 de 1965, la requête pré­sentée pour le sieur Félix BONDIL, demeurant à MARSEILLE,

·4 rue du Capitaine Galinat, · ladite reqt:.ête enregistrée

le 1er juin 1965 au Greffe du Tribunal Administratif et tendant à ce qu'il plaise au Tribunal:

- Annuler l'arrêté du Maire de la Commune

d'Ensuès, en date du '12 février 1965/ interdisant

. tout dépôt d'orduros et toute incinérntion sur tout le territoire de la Commune d 1Ensuès;-

Ce faire, attendu que par ar~êté préfectoral du 26 Septembre 1994 le requérant a été autorisé à établir et exploiter pour une durée de cinq ans une

décha rge de résidus industriels et ménagers sur le territoire de la COD.1i.:•une d 'Ensuès au lieu dit "La

Pladme" ; que par le jeu de l'arrêté attaqué, tout

dép6t d'ordures et d 1 incinération . par le requérant se

trouve interdit malgré l'autorisation préfectorale;

2

Que 1 1 arrêté ètu Maire est illéGi'.ll en .tant

qu'il est intervenu en matière de police générale et que 1 1 arrêté Préfectoral dont se r éclmo.e le r equérant

est intervenu en matière de police des __ qtablissements

dangereux , incommodes et insalubres , c 1est-à-dire en

matière de police spéciale;

Qu'en outre, il est précisé dons l a noti­

fication de l'arrêté municipal que celui-ci a pour ~ ·~ . . ...

effet d 'interdire tout dépôt d'ordures et toute inci-

nération sur tout le territoire de la co!iJI~une; qu'en raispn -de sa généralité ùne t "èlle interc1-ict ion est

.· illégale;

Vu, enregistré comme ci-dessus le 13 mai

1966, le mémoire présenté pou~ la commune d 1Ensuès

la-RedoÏlne et t endant au rej~t de la r.equête, attendu q-~

1 1 arr.êté Préf ectora:l du 26 septembr.e 1 96_4 a été pris

après ~.vis dÎ3favorable. du Cçmseil_ Municipal et dont

di.enti"on ne figure pas dans l'arrêté et sans que l' avis de 1 1 ins.pection du ~travail ait . été réGL1~ièrement

requ~s; que ledit a rrêté a prévu _"'.q~e les installatio-:....s

de. 1 1 établi"ssement devront . être u-onformes à un certai!:

nombre de prescriptions qu'il énumèrej que ces pres­

criptions n'ont j amais été observées pQr le sieur

BOND IL; qu'au sur]:-,lus la décharge dont s 1 agit a été l a ·cause d'un violent incendie qui s 1 ost déclaré le

.•.

29 novembre 1965 à 12 heures sur le s crêtes d 1Ensuès;

Quë i 1 ar~êté attaqué n'a pas été pris d~~ le · cadre de l a légisiation sur les établissements dangereux, :Ln.s·i:L.lubi~es '. et incommodes, mQis en vertu

.... . , . des· pouvoirs propres que le Maire tient des articles

Archives départementales des Bouches du Rhône

Cote: ./1.1- b ~ '\.XJ -.glt

- 3 - 00765

76 et 97 du code de l 1Administration Communale, no­

tru:mnent en matière do salubrité publique; que d'ailleurs

en cas d'urgence ou de nécessité absol~e, le Maire

recouvre le droit d 1 intervenir dans l~ domQine réservé à la police spéciale; que d 1 nilleurs l'existence d 1un

règlement départemental ne fait pa s obstacle au droit

de l'autorité municipale de prendre tous arrêtés et

toutes mesures rèc lementaires ayant pour objet les dis­positions spéciales ou particulièreo qu'elle juge utiles

dans la Commune, dans le but d'assurer l~ protection

de la salubrité publique; qu'en l' e s pèce, lo. carence

délibérée du sieur J30NDIL qui n'a P2..S respecté les

prescriptions impérnti ves de l' arrêt'cj Prufuctoral, est

la cause des odeurs pestilentielles que déggge le dépôt d'ordures et du· risque permanent d'incendie qu'il

constitue;

Que l'interdiction prescrite par l'arrêté

du l2 février 1965 n'est ni génér~le ni absolue puis­

qu'au contraire limitée à "i.me partie du terri taire

communa l nommément désignée; que le ser~it-elle, l' ar~

rêté n'en se.rait P<".S pour ce motif cri tic::i.ble, car le

Maire peut prend r e dans le cadre des pouvoirs de po­

_lice qui lui sont dévolus :par la loi, des mesures

s'appliquant au tcr::;:-itoii~e entier de l'.-1 Coillï.l.une;

, !:

et jointes

du Conseil eri date du au procès;

1964;

Vu, ensemble , les autres iJiè.ces produites

au doss ier; . Vu l' extrait des registres ~eo délibérations MlJ.llici ":Jal de la Vill'e d 1Ensl1.Qs-la-ltedonne 2b Mar.s 19~b, a:ut oris~t s on !\'faire a défend.re

Vu le code de 1 1Admini s tration Communale;

Vu l'arrêté Préf ectoral du 26 s eptembre

Archives dj partementales des Bouches du Rhône

Cote: ./l 4. b ~ \)() g l(

- 4 -

Vu ln loi du 22 juillet 1809; les décrets

des 6 et ·26 süptembrc 19~6, 30 septembre et 28 novembre

-19-53; ·1es décrets 59.5I5 et 59o5I6 . du .IO avril 1959;

les décrèts du 27 d.é.cembre 1 960; ln loi du 7 juin 195~

modifiée par le · décret du ll jruivier 1 96 5;

Vu le code général des· iopôts;

Ouï· à l 1nudience du 7 Décembre 1966:

M. ·le Conseiller A.RICH.APJ), en son rapport;

Me VAILLAïîT, Avoeo.t au B[',,rrco.u de JVIarseille, pour le sieur · BOHDIL Félix,

Me MARTIN, Avocat au Bo..rreau de Marseille,

pour ln Commune d'Ensuès-12-Redonne~

en leurs observations orales;

Et Mo le Conseiller P.GUERIH, Commissaire

du Gouvernement, en ses ·conclusions,

Après en avoir délibéré;

Considérant qu'il résulte de 1 .1 instruction

que, pa r arrêté Préf -Jctor2.l Q.u 26 septc;-.i_b_re· 1964, le

sieur Félix BONDIL, entrepreneur de Tro.v~ux Publics,

a été autorisé à exploiter, pour u_ne durée de 5 ans,

une décharge d e résidus industriels ou ra8nngers sur

le Territoire de l n coLurlune d'Ensuès-ln-Rcdonne au

lieu dit "L2. Plaine'!; qu 1 aux termes de 1 1 nrticle 4 le

Maire d 1Ensuès a été chnrgé de l'exécution dudit ar-"t, re e;

Consic1éro..nt. qu 1·en . interdisé.11lt par voie de

disposition génér['..le tous dépôts d'ordures et toute

1. Archives départementales des Bouches du Rhône

! Cote: ) 1" b 0 \i.J g

- 5 00766

incinérnt1on sur le territoire de la CoLIBJ.une au Platenu .·

dit du Nédecin et éJ.U quartier de ln Cride, et en pré-

cisant ~u sieur BONDIL par lettr0 du 14 nvril 1965

que lesditos disposit ions interdisaient tous dépôts

d'ordures et toute incinération sur tout le territoire

de la Cormune, le Mo.ire d'Ensuès-ln-Reclonne :::t méconnu

l'obligéJ.tion qui s 1 imposnit à lui d'exécuter l'arrêté

Préfectoral du ~6 septembre 1964; que le sieur BONDIL est

fondé à soutenir que l'nrrêté municipéJ.l du l2 février 1965 est entaché d 'excès de pouvoir et à en demander l'annulation;

Qu'il convient de mettre les dépens à la charge de l n Conn~une;

PAR CE S M 0 T I F S

DECIDE

Article ler.- L'arrêté du Mnire d 1Ensuès­lu-Redonne en date du 12 février 1965 est annulé .

Article 2.- La Commune d 1Ensuès-la-Redonne supportera les dépens .

Article J.- Notificanion de la présente

décision sera faite aux parties en caµse.

Archives départementales des Bouches du Rhône

Cote:/11G' wgtt

j

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Déliboré, à Marseille, dp.ns la séance du

7 Décembre 1966, où siégeaient:

M. le_ Président A. HEURTE,

MM. les Conseillers A.RICHABD et P.DAD1-LAS.

Lu, en o..ucli·ence publique, à H::i.rseille le 3 Février 1967.

Le Président, Le Conseiller-Rapporteur~

p;· Le Secrétaire-Greffier,

1

i Archives départementales des Bouches du Rhône

Cote : /l?h? Ul) ~